N° d'entreprise : 0447962034
Nom
(en entier) : PROMOTION ET VALORISATION IMMOBILIERES
(en abrégé) : P.V.I.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Louise 323
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-
Bruxelles, le vingt janvier deux mille vingt-deux.
Enregistré vingt-cinq rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 1 février 2022
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 2293.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PROMOTION ET
VALORISATION IMMOBILIERES », en abrégé « P.V.I.», ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue
Louise 323, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0447.962.034., a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination en « Royal Tervueren Immobilier ».
Deuxième résolution
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports du conseil
d’administration et de Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d’entreprises, représentant la société à
responsabilité limitée O de Bonhome, ayant son siège à 1380 Lasne, rue Bois Eloi 31, désigné par le
conseil d’administration, sur l’apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et
sur la rémunération attribuée en contrepartie, les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ces
rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur conclut textuellement dans les termes suivants :
« 6. CONCLUSIONS
Conformément à l’article 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée générale
extraordinaire de la SA PROMOTION ET VALORISATION IMMOBILIERES (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 23/12/2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration annexé au présent rapport et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-    la description des biens à apporter
-    l’évaluation appliquée par les parties
-    le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Volet B
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en
contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 2.353.548 actions de la société d’une valeur de 8.000.000,00 €
La rémunération attribuée en contrepartie de ces apports en nature ne comprend pas d’autres
avantages particuliers octroyés.
Etant donné que la rétribution des 2.353.548 actions sans désignation de valeur nominale en
contrepartie de l’apport de créance ne répond pas une évaluation d’économie d’entreprises, mais à
une valeur conventionnelle admise par tous les actionnaires de la société, le réviseur ne se prononce
pas sur l’évaluation des actions émises en contrepartie de l’apport.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et qui nous porte à croire que les
données comptables et financières, contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no
fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Le réviseur d’entreprises a attiré l’attention des actionnaires sur les règles légales reprises à l’article
7:228 et 7:229 du Code des Sociétés et des Associations concernant la perte du capital compte tenu
de l’actif net négatif et plus particulièrement sur le fait que n’importe quel tiers intéressé peut
demander la dissolution de la société.
Responsabilité des membres de l’organe d’administration relative à l’opération d’apport en nature :
Les membres de l’organe d’administration sont responsable(s) :
-    d’expliquer la raison pour laquelle l’apport est important pour la société ;
-    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-    de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de la description des biens à apporter,
tel que contenu dans le rapport spécial de l’organe d’administration :
Le réviseur d’entreprises est responsable :
-    d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
-    d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
-    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionné dans l’acte ; et
-    de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 et 7:179 du CSA dans le cadre de l’opération d’
apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Bruxelles, le 19/01/2022
O de Bonhome SRL
représentée par Olivier de Bonhome
Réviseur d’entreprises »
Ces deux rapports resteront ci-annexés.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital à concurrence de huit millions d’euros
(8.000.000,00€) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000,00€) à huit millions soixante-
deux mille euros (8.062.000,00 €), par apport en nature et par la création de deux millions trois cent
cinquante-trois mille cinq cent quarante-huit (2.353.548) actions nouvelles, sans désignation de
valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec
participation aux résultats de l’exercice en cours à compter de ce jour.
Ces actions nouvelles seront entièrement libérées et attribuées à la société à responsabilité limitée «
COFIBEL INVESTMENT », prénommée, en rémunération de l’apport d’une partie d’une créance
liquide, certaine et exigible qu’il détient à l’égard de la présente société et ce, d’un montant de huit
millions d’euros (8.000.000,00€). (...)
Volet B
Cinquième résolution
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l’augmentation de capital est
intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est intégralement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à huit millions soixante-deux mille euros (8.062.000,00 €), représenté par
deux millions trois cent septante-et-un mille sept cent quatre-vingt-huit (2.371.788) actions sans
désigna-tion de valeur nominale.
Sixième résolution
En vue de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l’assemblée décide de
modifier les articles 1 et 5 des statuts comme suit :
Article 1 : le premier paragraphe de cet article est remplacé par le texte suivant :
« La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ROYAL TERVUEREN IMMOBILIER ».
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« Le capital est fixé à huit millions soixante-deux mille euros (8.062.000,00 €).
Il est représenté par deux millions trois cent septante-et-un mille sept cent quatre-vingt-huit
(2.371.788) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente de l'avoir social. »
Septième résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Huitième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts sera rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ROYAL TERVUEREN IMMOBILIER ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
Article 3 : Objet
La société a pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques et notamment, l’
achat, la vente, la réalisation, la mise en valeur, la construction, l’approbation, la transformation, l’
exploitation, la gestion, la location et le lotissement de tous biens immeubles.
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations industrielles, commerciales,
mobilières, immobilières ou financières, de nature à favoriser ou étendre directement ou
indirectement son industrie et son commerce.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. (...)
Titre II : Capital et prime d’émission
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à huit millions soixante-deux mille euros (8.062.000,00 €).
Il est représenté par deux millions trois cent sep-tante-et-un mille sept cent quatre-vingt-huit
(2.371.788) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente de l'avoir social. (...)
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Composition du conseil d’administration
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales.
Volet B
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2. En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10% du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3. S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d’administration qui compte au moins du
nombre minimum d’administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus. Leur mandat peut
être renouvelé de manière illimitée.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
Dans ce cas, la première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur
coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf
si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique. (...)
Article 16 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents ou par les administrateurs
qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 17 : Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
Article 18 : Gestion journalière
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d'administration décide s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
Volet B
pas opposables aux tiers, mêmes si elles sont publiées.
Article 19 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés soit par l’administrateur unique soit, en cas de conseil d’administration, par deux
administrateurs agissant conjointement.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls ou
conjointement.
3. Il ne doit pas prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. L’organe d'administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat
sans préjudice de la responsabilité de l’administrateur unique en cas de mandat excessif. (...)
Titre V : Contrôle de la société
Article 21 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
Article 22 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le vingt mai à dix-sept heures. Si ce jour est
un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande. (...)
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le commissaire assiste à l’assemblée générale lorsqu’elle est appelée à délibérer sur la base d’un
rapport qu’il a établi.
Article 24 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. (...)
Article 29 : Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. (...)
Article 30 : Droit de vote
... 2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. (...)
Article 32 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Volet B
La liste de présence et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal. Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être
constatées par acte authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’
administrateur unique.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 33 : Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. (...)
Article 34 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 35 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
... Article 38 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure. (...)
Neuvième résolution
*L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires :
-Monsieur DARNAUD Fabrice prénommé, qui a accepté
-Monsieur GUIPET Nicolas, qui a accepté
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire de 2027.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat. 
Dixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Bruxelles, avenue Louise
323.
Onzième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des
résolutions prises et notamment en vue de la coordination des statuts.
Douzième résolution
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société « SECUREX », à Etterbeek (1040
Bruxelles), Avenue de Tervueren 43, pour les formalités éventuelles auprès de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises. (...)
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport spécial du conseil d'administration, 1 rapport du
réviseur d'entreprises, statuts coordonnés.