N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NDTS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Abhooz 25
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur, le 11 décembre 2019, que :
1. Monsieur POELST Nicolas Edouard Christian, né à Bandung (Indonésie) le 25 mai 1978, domicilié
à 4900 Spa, Avenue J.B. Romain, 32. ;
2. Monsieur FABRY Stéphane Edmond Aimé, né à Liège, le 9 mai 1983, domicilié à 4350 Remicourt,
rue des Béguines, 21. ;
3. Monsieur KOCH Damien Jean Monique, né à Liège le 15 novembre 1988, domicilié à 4300
Waremme, rue Mignolet, 122 ;
4. La société SCEP SRL (n° d’entreprise : 0737.737.656), société constituée par acte du notaire
Manon DEPREZ, à Tilleur (Saint-Nicolas), le 15 novembre 2019, publié aux annexes du Moniteur
Belge le 19 novembre suivant, référence 19343856, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis et
dont le siège social se situe à 4300 Waremme, rue Mignolet, 122.
l’ont requis d’arrêter les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « NDTS », ayant
son siège à 4040 Herstal, Rue d’Abhooz 25, aux capitaux propres de départ de deux millions cent
quatre-vingt-sept mille neuf cent treize euros (2.187.913€) représentés par un million (1.000.000) d’
actions.
Ils déclarent que le million d’action est souscrit en nature par apport d'actions au prix arrondi de deux
euros et dix-neuf cents (2,19 €) chacune comme suit :
- Monsieur POELST Nicolas : quatre cent cinquante mille (450.000) actions ;
- Monsieur FABRY Stéphane : quatre cent cinquante mille (450.000) actions ;
- La Société SCEP SRL : quatre-vingt-six mille cinq cent quatre-vingt-cinq (86.585) actions ;
- Monsieur KOCH Damien : treize mille quatre cent quinze (13.415) actions.
Il s’agit de l’apport par les fondateurs d’actions pour une valeur de deux millions cent quatre-vingt-
sept mille neuf cent treize (2.187.913€), qu'ils détiennent chacun dans la société SPRL X-RIS, ayant
son siège social à 4040 Herstal, rue d'Abhooz, 25, tels que décrits aux rapports ci-annexés.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «NDTS».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
0739565612
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant aux travaux d’
entreprises effectués pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation et liés au
développement de Solutions de Contrôle Non Destructif (Non Destructive Testing Solutions - NDTS).
En particulier la société procédera par acquisition ou participation de sociétés déjà actives dans le
domaine, telle que X-RIS SRL, ou bien constituera de nouvelles structures.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, un million (1.000.000) d’actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
L'engagement de libération d'une action est inconditionnel et indivisible.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers conformément à l’article 9§2 des présents statuts (agrément).
TITRE III. TITRES
Volet B
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Il contient notamment :
1. La désignation précise de chaque actionnaire et le nombre d'actions lui appartenant;
2. L'indication des versements effectués;
3. Les transferts ou transmissions d'actions avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par l'administrateur et le bénéficiaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance dudit registre.
Le registre des actions pourra être tenu, sur décision de l’organe d’administration, en la forme
électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. En cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents seront exercés par l’usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Chaque actionnaire
peut demander un certificat d'inscription à son nom.
Cet extrait du registre est signé par l'administrateur mentionnant le nombre d'actions qu'il possède
dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au porteur.
Article 9. Cession d’actions
§1. Conventions d’actionnaires
Les actionnaires sont libres d’établir entre eux des conventions particulières quant aux cessions.
 
Faute de convention, tout cédant est lié par les statuts.
 
Dans le cas où des actionnaires totalisant moins de 80 % de parts dans NDTS sont signataires d’une
convention comportant des clauses particulières de cessions, toute cession d’actions devra satisfaire
à la fois aux conditions imposées dans leur convention et à celles de ces statuts. En cas de
contradiction, ce sont les conditions de statuts qui primeront.
 
Dans le cas où des actionnaires totalisant 80 % ou plus de parts dans NDTS sont signataires d’une
convention comportant des clauses particulières de cessions, les conditions de cessions de leurs
parts telle que décrite dans leur convention primera sur celles des statuts.
 
§2. Cessions libres
En cas de décès d'un actionnaire, ses actions sont transmises au conjoint ou
descendants/ascendants en ligne directe sans nécessité d'agrément.
 
Des actions peuvent être cédées sans agrément à un actionnaire bénéficiant de ce statut depuis au
moins 12 mois pour autant que cette cession ne lui confère pas, directement ou indirectement, une
majorité de 50 % ou plus de participation au sein de la société.
 
Au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie
de ses actions librement.
 
§3. Cessions soumises à agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, sous peine de nullité, obtenir l'agrément d'actionnaires totalisant au moins 50 %
des actions.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par e-mail avec accusé de réception à l’
adresse électronique de la société (ou: par recommandé faute d'accusé), une demande indiquant,
pour chaque cession envisagée, une copie intégrale du contrat de cession proposé, signé par le ou
les candidat(s) cessionnaire(s). Ce contrat ne pourra comporter aucune clause suspensive sous
peine de nullité. Dans les huit jours de la réception de cette notification, l’organe d’administration en
transmet l'intégralité, par e-mail avec accusé de réception (ou: par recommandé faute d'accusé), à
Volet B
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par e-
mail avec accusé de réception (ou: par recommandé faute d'accusé). Dans la huitaine de l'expiration
du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées aux
mêmes conditions que celles du contrat fourni lors de la notification initiale ou à des conditions
jugées équivalentes si celles-ci allaient au-delà d'un simple montant en cash. En cas de contestation
et faute d'accord à l'amiable, le président du tribunal de l’entreprise statuera en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge des opposants. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. Il
en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
Généralité
La société est administrée par un organe d’administration collégial, d’un nombre minimum de 3,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Chaque actionnaire ou groupe d’actionnaires représentant au moins 40% des actions détenues dans
la Société peut nommer deux administrateurs, ou alors un seul administrateur qui disposera de deux
voix lors des votes de l’organe d’administration, notamment pour le ou les représenter.
 
Un groupe d’actionnaires représentant au moins 80% des actions détenues dans la Société peut
également nommer un ou plusieurs administrateurs indépendants.
 
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
 
Article 11. Réunions de l’organe d’administration
 
Organisation et contenu des réunions
Le nombre de réunions de l’organe d’administration ainsi que les dates retenues pour les tenir sont
fixées annuellement lors de l’assemblée générale de la Société. L’organe d’administration doit se
réunir au minimum une fois par an.
 
Toute réunion de l’organe d’administration ne peut être annulée ou postposée que suite à une
décision unanime des administrateurs en fonction.
 
A la demande de tout administrateur, l’organe de gestion doit se réunir dans les 15 jours maximum
de la demande pour traiter de toute question particulière. L’administrateur qui a convoqué l’organe d’
Volet B
administration précisera les points à débattre ainsi que les points pour lesquels une décision devrait
être rendue.
 
Le ou les administrateurs délégués, s’il y en a, ont la responsabilité de l’organisation des réunions de
l’organe d’administration. Ils communiquent aux administrateurs un ordre du jour au minimum 7 jours
avant la réunion, sauf accord particulier des administrateurs. Ils communiqueront aux
administrateurs, si besoin est, au plus tard 2 jours avant la réunion, un rapport de gestion et les
tableaux de bords de la Société et de ses filiales éventuelles.
 
Le président de l’organe d’administration préside la séance et les débats en respect de l’ordre du
jour. Il est garant de la bonne tenue de ces derniers. A l’issue d’une réunion ou au cours de celle-ci si
nécessaire, le président soumet au vote les propositions débattues lors de la réunion. Les décisions
sont prises à la majorité simple des administrateurs présents à la réunion selon le nombre de voix qu’
ils représentent, personnellement ou en vertu d’une procuration.
 
Néanmoins, toute décision susceptible d’engager la Société pour un montant supérieur à 500.000€
devra recueillir une majorité spéciale de 75% des votes des administrateurs. Les administrateurs qui
ne seraient pas présents lors de la tenue d’une réunion de l’organe d’administration seront
considérés comme n’ayant pas donné leur aval pour les besoins du vote.
 
Seules les décisions prises lors des réunions de l’organe d’administration seront consignées dans un
procès-verbal en bonne et due forme. Le contenu des débats ne sera lui pas repris dans un procès-
verbal, sauf décision contraire prise à l’unanimité avant la réunion.
 
Tout administrateur peut soumettre au vote toute proposition qu’il désire formuler.
 
Le ou les administrateurs délégués mettront tout en œuvre pour assurer le respect et la mise en
pratique des décisions prises par l’organe d’administration. Ils peuvent se faire assister dans cette
mission par tout administrateur ou tout conseiller technique désigné sur base de la procédure décrite
ci-après.
 
Article 12. Bureau
Les administrateurs choisissent parmi eux, au début de chaque année civile, à la majorité simple, l’
administrateur qui présidera l’organe d’administration. Le choix du président peut être modifié au
début de chaque réunion de l’organe d’administration à la majorité simple des administrateurs
présents.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière et conseillers techniques
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué (ou autrement appelé « CEO »). Chaque CEO pourra se faire assister par un
ou plusieurs directeurs.
Un administrateur-délégué ou directeur ne peut être désigné que par le vote d’un ou plusieurs
actionnaires représentant seul ou à plusieurs au moins 50% des actions de la Société.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Conseillers techniques
L’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs conseillers techniques pour participer à une
ou plusieurs réunions de l’organe d’administration.
La désignation doit se faire sur proposition préalable d’un administrateur-délégué, d’un directeur ou
d’un administrateur et emporter le vote de 2/3 des administrateurs. Les administrateurs qui ne
seraient pas présents lors de la tenue d’une réunion de l’organe d’administration seront considérés
comme n’ayant pas donné leur aval pour les besoins du vote.
 
La désignation d’un conseiller technique ne pourra faire l’objet d’un vote que si ledit conseiller a
préalablement signé un accord de non-divulgation avec la Société.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Assemblée générale ordinaire
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de juin à
20h00. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
 
Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Convocation
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Lieu
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent au siège social ou en un autre endroit en
Belgique, indiqué dans les convocations.
 
Article 18. Représentation des actionnaires
Tout actionnaire peut être représenté à l'assemblée générale, afin d’y voter en ses lieu et place, par
un mandataire, actionnaire, porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être produites
à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assemblée.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
En outre, un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant
le jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Volet B
 
Article 19. Bureau
Les assemblées générales sont présidées par un administrateur et le plus âgé parmi ceux-ci. En l’
absence d’administrateur, elle est présidée, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou
encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire parmi les
administrateurs ou, à défaut, les actionnaires.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 21. Séances
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Article 22. Délibérations - résolutions
Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige
une majorité spéciale. Les votes ont lieu à main levée. Par exception, pour de justes motifs qui
seront actés dans le procès-verbal de la séance, un administrateur présent peut demander que le
vote soit tenu à bulletin secret.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l'assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Les administrateurs non statutaires et commissaires sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas
été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus
grand nombre de voix lors du premier vote.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les actions sont présentes ou représentées et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des
voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 25. Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ils sont signés par le Président, le secrétaire et les actionnaires qui le souhaitent.
Les copies ou extraits, à produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par un
administrateur.
En cas d'actionnaire unique, les décisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de
Volet B
l'assemblée générale, sont consignées dans un Registre tenu au siège.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – AFFECTATION DU BENEFICE/RESERVES
 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier d’une année et se termine le 31 décembre de de la même
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 28. Réunion de tous les titres en une main
La réunion de tous les titres en une main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution
judiciaire de la société.
 
Article 29. Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
 
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Pour extrait analytique conforme
Manon DEPREZ, notaire associée à Tilleur
Déposés en même temps: les statuts initiaux et une expédition de l'acte