N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
A-TOME
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Laderie 11
5080 Emines
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à La Bruyère, le 28/09/2018, a été
constituée par Madame MARNEFFE Anne Stéphanie Bernadette, née à Namur, le vingt-quatre avril
mille neuf cent quatre-vingt-un, divorcée non remariée et non cohabitante légale, domiciliée à 5080
Emines (La Bruyère), rue de la Laderie, 11, la société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination "A-TOME" dont le siège social sera établi à 5080 La Bruyère (Emines), rue de la
Laderie, 11.
Chacune des parts souscrite est libérée à concurrence de 2/3 par un versement en espèces effectué
au compte numéro BE31 1030 5727 7255 ouvert au nom de la société en formation auprès de
CRELAN ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservée au dossier du notaire Debouche.
STATUTS
Article 1 – FORME
Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - DENOMINATION
Elle est dénommée : "A-TOME".
Cette dénomination doit, dans tous les documents émanant de la société, être accompagnée de la
mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", de l'indication du siège de
la société, de l'indication du siège du tribunal de commerce compétent et du numéro d'entreprise.
Article 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5080 La Bruyère (Emines), rue de la Laderie, 11.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4 - OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- L'étude technique et juridique, la consultance, le conseil, la conception et la réalisation de tous
projets ou études en matière d'urbanisme.
- La préparation et l'introduction auprès des autorités compétentes des permis d'environnement, des
permis uniques, des permis d'urbanisme et d'urbanisation ainsi que le suivi de la procédure de
demande et les activités de lobbying visant à favoriser l'obtention du permis.
- L'élaboration de projets comme auteurs de projets.
- Toute étude et conseils relatifs aux domaine de l'environnement, de l'urbanisme et de toutes les
autres matières qui y sont directement ou indirectement liées. Sans que cette liste soit limitative, ces
matières peuvent notamment être les suivantes : hydrologie, hydrographie, qualité des eaux de
surface, dimensionnement des réseaux d'égouttage et toute autre étude liée à la quantité et/ou
qualité des eaux; la gestion du sol, du sous-sol et des eaux souterraines ainsi que les aspects liés
aux domaines de la stabilité et de la géotechnique; la gestion de la qualité de l'air, intérieur et
extérieur en ce compris la problématique spécifique des odeurs et de la dispersion des polluants;
0705983222
Volet B
tous les éléments liés aux composantes de l'aménagement du territoire, comme entre autres
l'urbanisme, la mobilité, le paysage, la rénovation urbaine, la gestion des espaces publics, la
planification territoriale; toutes les études et conseils, liés au secteur particulier des ondes, comme
par exemple l'environnement sonore, l'acoustique industrielle, l'acoustique des salles, les vibrations;
l'expertise biologique; les domaines liés au climat et aux micro-climats; la gestion de l'énergie, à tous
les niveaux de production ou de consommation; la gestion de la sécurité, tant en ce qui concerne
l'exploitation que les actes de chantier; la problématique des déchets; tous secteurs économiques
confondus; le secteur particulier de la santé et de l'environnement, comme par exemple
l'écotoxicologie, l'épidémiologie, la toxicologie des agents chimiques; les études particulières liées à
l'environnement socio-économique; les aspects de communication et de support cartographique et
autres liés à l'ensemble des matières présentées ci-dessus; les conseils juridiques liés aux cadres
réglementaires particuliers de toutes les matières présentées ci-dessus. Le tout est à considérer
dans son cadre le plus étendu.
- L'organisation de séminaires et conférences en matière d'urbanisme et d'environnement au sens
général des termes.
- Toutes affaires immobilières et notamment l’achat, la vente, la construction, la transformation, la
location, la gestion de tous biens immobiliers, en Belgique où à l’étranger.
Elle peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou
immobilières (en ce compris la vente et l'achat de terrains susceptibles de convenir aux
développement immobiliers) se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien au susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - CAPITAL
Le capital social est fixé à 18.600 euros. Il est divisé en 186 parts sans valeur nominale, représentant
chacune 1/186ème de l'avoir social, libérées à concurrence de deux/tiers lors de la constitution.
Article 7 – Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 – Cession et transmission de parts
A. Au cas où la société ne comprend qu’un associé, la transmission des parts entre vifs et pour
cause de mort est réglée comme suit :
a. cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il entend.
b. transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Au cas où la société comprend plusieurs associés, la transmission des parts entre vifs et pour
cause de mort est réglée comme suit :
a. cession entre vifs :
la cession entre vifs des parts d’un associé est soumise, à peine de nullité, à l’agrément :
a) de l’autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission.
b) de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession s’opérant au profit d’un associé, de
Volet B
son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d’agrément d’une cession entre vifs, il sera référé aux dispositions des articles 251
et 252 du Code des Sociétés.
b. transmission pour cause de mort :
Les héritiers et légataires de l'associé prédécédé n'auront droit qu'à la valeur des parts, celles-ci
étant transmises par préférence aux associés continuant à faire partie de la société.
Lesdits héritiers et légataires pourront demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée au gérant de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant
aux divers associés.
A défaut d'accord entre parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés ainsi qu'il est dit à
l'article 251 du Code des Sociétés, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament.
Article 9 – Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans le registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est désignée en qualité de gérant, elle désignera son représentant
permanent.
Article 11 – Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de décembre à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
Volet B
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 – Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 19 – Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
Article 20 – Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 – Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera de préférence effectuée par le ou les gérants
en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le(s) liquidateur(s) désigné par l’assemblée générale n’entrera(ont) en fonction qu’à compter de l’
homologation de son(leur) mandat par le Tribunal de commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 23 – Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Autorisation(s) préalables(s)
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° - Le premier exercice social a commencé le premier avril 2018 pour se terminer le 30 juin 2019.
2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de décembre
Volet B
2019.
3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Anne MARNEFFE, prénommée.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprend au nom et pour compte de la société, les engagements, ainsi que les obligations
qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril 2018 par lui, pris au nom et
pour compte de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps l'expédition de l'acte du 28/09/2018
Notaire Henri DEBOUCHE