N° d'entreprise : 0479141594
Nom
(en entier) : LA CAPSULERIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Claus(MJ) 99
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Me Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, le 11 avril 2024,
en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la Société à Responsabilité limitée "LA CAPSULERIE" ayant son siège social à 7050
Jurbise (Masnuy-Saint-Jean), Rue Claus, 99, immatriculée au registre des personnes morales sous
le numéro Hainaut division Mons 0479.141.594 et à la T.V.A. sous le numéro BE0479.141.594.
 
Laquelle a adopté, à l’unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide d’augmenter les fonds propres indisponibles à concurrence de cent vingt mille
euros (€ 120.000,00) par l’apport en nature (partiel) d’une créance que Monsieur Giacommo ARU
détient à l’encontre de la présente société.
 
Deuxième résolution :
Dispense est donnée de procéder à la lecture :
- du rapport spécial de l’organe d’administration en date du 9 avril 2024 sur l'intérêt que l'apport
présente pour la société ;
- du rapport spécial en date du 9 avril 2024 du Réviseur d’entreprises, Victor COLLIN, désigné par l’
organe d’administration quant à la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d'évaluation appliqués.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Conformément à l’article 5 : 133 du Code des Sociétés et des Associations, nous présentons notre
rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de la mission de réviseur d’entreprises
pour laquelle nous avons été désignés en date du 15 mars 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 : 133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’Organe d’Administration et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à l’apport supplémentaire mentionné
dans le projet d’acte pour 120.000,00 €. 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 : 133 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à :
- l’apport en nature
L’Organe d’Administration et responsable :
•            d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•            de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•            de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à :
- l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
•            d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
•            d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
•            d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
•            de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 : 133 CSA dans le cadre de la proposition d’apport en
nature de biens immobiliers faire aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Tournai, le 9 avril 2024
SRL 2C&B
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises
 
Troisième résolution :
Monsieur Giacommo ARU rappelle être créancier à l’égard de la présente société à concurrence de
cent septante mille euros (€ 170.000,00) ; créance qu’il déclare apporter, à l’effet d’augmenter les
fonds propres indisponibles, à concurrence de cent vingt mille euros (€ 120.000,00).
En contrepartie de cet apport en nature, il a été décidé, conformément à l’article 5 :120, §2 du Code
des Sociétés et des Associations, de ne pas émettre d’actions nouvelles.  Aucun autre avantage ne
sera accordé en rémunération de l’apport.
Ainsi, les autres apports indisponibles de la société sont portés à cent trente-huit mille six cents
euros (€ 138.600,00), représentés par 186 actions.
 
Quatrième résolution :
Il est inséré dans les statuts un nouvel article 5bis libellé comme suit :
Article 5 bis - Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs ou actionnaires sont inscrits.
Ensuite de l’apport en nature décidé par l’assemblée générale en date du 11 avril 2024, ce compte
de capitaux propres indisponibles comprend cent trente-huit mille six cents euros (€ 138.600,00).
 
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 16 avril 2024
(sé) Stéphanie BILLER-Notaire à Mons