N° d'entreprise : 0563384116
Nom
(en entier) : SBL YELENA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Haut de Trème 5
 : 4801 Verviers
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
D’un acte reçu par Maître Anne-Catherine GOBLET, notaire à la résidence de Verviers (second
canton), exerçant ses fonctions dans la société à responsabilité limitée "RAXHON & GOBLET-
notaires, associés", ayant son siège à Verviers, rue du Palais 108, en date du 05/07/2022, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire de la société « SBL YELENA », société à responsabilité limitée
dont le siège est établi à 4801 Verviers, Haut de Trème 5, portant le numéro d'entreprise
0563.384.116, a pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité :
 
 
PREMIERE RÉSOLUTION : Confirmation de la rectification de la dernière cession de parts sociales
(en cours de publication au Moniteur belge)
 
Une cession de parts sociales a été actée en date du 22 janvier 2021 et publiée aux annexes du
Moniteur belge du 10 février 2021 sous le numéro 21018219.
De cette cession, il ressort que Madame Souad BADACHE a cédé à Monsieur Lakhdar BADACHE
ses 2.914 parts sociales ; de sorte que suite à cette cession, la répartition des parts sociales était la
suivante :
- Monsieur Salem BADACHE : 971 parts sociales, soit 20% du total des  parts
- Monsieur Lakhdar BADACHE : 3.885 parts sociales, soit 80% du total des parts
SOIT ENSEMBLE 4.856 parts sociales
Les comparants aux présentes confirment qu’une erreur s’est glissée dans la publication puisque
Madame Souad BADACHE a cédé 3.206 parts sociales à Monsieur Lakhdar BADACHE, de sorte
que la répartition des parts est la suivante :
- Monsieur Salem BADACHE : 1.068 actions
- Monsieur Lakhdar BADACHE : 4.274 actions
SOIT ENSEMBLE 5.342 ACTIONS
Que cette erreur est en cours de rectification puisqu’une assemblée générale extraordinaire s’est
tenue le 21 juin 2022 à ce sujet, et est en cours de publication aux annexes du Moniteur belge
 
DONT ACTE.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
EXPOSE PREALABLE :
De l’acte de modification des statuts reçu par le notaire  Damien COLLON WINDELINCKX, à
Etterbeek, le 12 septembre 2019, dont question ci-avant, il ressort que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, soit un million douze mille six cent nonante-six euros cinquante-
deux cents (1.012.696,52 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
Volet B
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Après examen des différents comptes annuel publiés, il semblerait que des réserves immunisées de
18.750,00 € aient été intégrées, de manière erronée, dans ce compte de capitaux propres
indisponibles et que ce montant d’un million douze mille six cent nonante-six euros cinquante-deux
cents (1.012.696,52 €) ait par conséquent été constitué de ce qui suit :
o « capital » libéré de 993.600,00 €
o Réserve légale de 346,52 €
o Réserves immunisées de 18.750,00 €
TOTAL : 1.012.696,52 EUR
CECI EXPOSE,
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
Corrélativement, l’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts en ajoutant le paragraphe
suivant à la fin dudit article :
« Aux termes d’un acte reçu par le notaire Anne-Catherine GOBLET, à Verviers, le 05/07/2022, l’
assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. »
L’article 6 est désormais libellé de la manière suivante :
« Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend un million douze mille six cent
nonante-six euros cinquante-deux cents (1.012.696,52 €).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 Aux termes d’un acte reçu par le notaire Anne-Catherine GOBLET, à Verviers, le 05/07/2022, l’
assemblée générale a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. »
 
TROISIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent et au notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Anne-Catherine GOBLET, de Verviers, en date du 05/07/2022.