Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
ZANUTTI
(en entier) :
(adresse complète)
ZANUTTI
Boulevard des Alliés(L) 296 bte 5
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal reçu par Maître Aurélie STORME, Notaire à Mouscron, Notaire gérant de la
Société Civile ayant adopté la forme d'une Société Privée à responsabilité limitée "NOTAIRE
AURELIE STORME", ayant son siège social établi à 7700 Mouscron, Rue Léopold, 49 (Numéro
d'entreprise 0832.009.976) en date du seize novembre deux mille dix-sept, en cours
d'enregistrement, il résulte que  :
1) Monsieur BOUDLET François Alain Arthur Désiré, né à Mouscron le 9 avril 1982,  et son épouse,
Madame VANDERWILT Aline Françoise Magali, née à Bruxelles, le 5 mars 1981, domiciliés
ensemble à 7700 Mouscron, Rue de la Station, 177.
2) Monsieur  BOUDLET Jacques Alphonse Gérard Ghislain, né à Courtrai le 29 mars 1953, et son
épouse, Madame DECLERCQ Claude Marie Christiane, née à Courtrai, le 9 juin 1953, domiciliés
ensemble à 7700 Mouscron , rue des Brasseurs, 23.
3) Monsieur  DESMET Olivier Albert Ghislain, né à Ixelles le 18 avril 1979, époux de Madame
VANTHOURNHOUT Adèle Charline Aïcha, domicilié à 7090 Braine-le-Comte , Rue de Braine, 9.
4) Monsieur  DESMET Jacques Henri Albert Jean, né à Uccle  le 21 septembre 1944, et son épouse,
Madame CHAPUIS Nadine Jeanne Françoise, née à Ixelles, le 31 juillet 1943, domiciliés ensemble à
1950 Crainhem , Rue des Acacias, 41.
5) Monsieur LANDSWEERDT Philippe André, né à Courtrai, le 15 juillet 1952, et son épouse,
Madame LEROY Christine Marie-Louise, née à Mouscron, le 28 mai 1954, domiciliés ensemble à
7700 Mouscron, chaussée du Risquons-Tout, 233.
6)  Monsieur WILLEMSE Paul Francis Henri Maria, né à Etterbeek, le 3 juin 1953, et son épouse,
Madame DELANNOIS Caroline Rachel Yvonne Claudine, née à Tournai, le 29 mai 1959, domiciliés
ensemble à 7700 Mouscron, rue du Nouveau-Monde, 374.
7) Madame DESÉNÉPART Denise Cathérine Laure Marie Josèphe, née à Uccle, le 21 juillet 1950,
veuve et non remariée, domiciliée à 1400 Nivelles, Boulevard Charles-Vanpée, 16. 
Ont déclaré constituer une société à responsabilité limitée dont les statuts contiennent :
Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme d’une société commerciale de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ZANUTTI".
En vertu de l’article 78 du Code des sociétés, tous documents écrits, actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet, et autres documents émanant de la société,
doivent contenir la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention "société privée à
responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", le siège social, le numéro d’entreprise, le terme
« registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, et, le cas échéant, l’indication que la
société est en liquidation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Boulevard des Alliés, 296, boîte 5.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
0684816931
Volet B
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
    •  Création, réalisation et rénovation de revêtement de sols et d’éléments en granito, terrazzo et
revêtements millimétriques en base ciment et résine.
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages et bien immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux sections des travaux privés et du
bâtiment ;
    •  Toutes les activités de menuiserie, chauffage, stucage, peinture, maçonnerie, les travaux de
béton, carrelage, revêtement de sol et de mur, verrerie, travaux des sanitaires, plomberie, toitures
métalliques et non métalliques, imperméabilisation de bâtiments, travaux d’isolation, nettoyage de
façades, purification, installation de placement d’échafaudages, travaux d’égouts, placement de
câbles et diverses conduites, installation et entretien de terrains de jeux, terrains de sport, parcs et
jardins, travaux et terrassement, construction de pavillons et baraques démontables et non
métalliques, le placement de fermeture, calorifuge et insonorisations, le placement et la fabrication
de cheminées ornementales, le placement de ferrures, de volets métalliques et menuiserie
métallique, le nettoyage et la désinfection d’habitations, locaux, meubles, ameublement et toutes
sortes d’objets, ramonage, placement de chapes, murs de séparation et faux plafonds, peinture
industrielle, lavage de vitres, fabrication et garniture de meubles non métalliques, construction
d’échafaudages, insertion et nettoyage de façades, installations pour fêtes et expositions, le
placement de stands,…
    •  Le traitement des sols et des terres  contaminées au sens large, ainsi que toutes les activités
liées au traitement de matériaux similaires, la collecte, le pré-traitement et le traitement des déchets
de quelque nature que ce soit, le désamiantage y compris ;
    •   La prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers, les travaux de construction et le traitement des sols ;
    •  L’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments, l’achat, la vente, la location, la
division et le lotissement de tous immeubles ;
    •  La prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de
l’électricité, etc.
    •  L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillage nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments.
    •  Le conseil aux entreprises et particuliers en stratégie, marketing, gestion ;
L’énumération des activités précitées est simplement indicative et doit être interprétée de manière
non limitative ; elle contient également tout ce qui est coutume dans les branches prémentionnées ou
qui le sera dans le futur, et comprend également l’activité d’intermédiaire commercial dans les
activités ci-dessus énumérées en ce compris dans tous secteurs dont l’activité n’est pas règlementée
à ce jour.
           La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), divisé en CENT
(100) parts, sans valeur nominale.
Volet B
Les comparants déclarent que les CENT (100) parts ont été souscrites en espèces, au prix de MILLE
EUROS (1.000,00 EUR) chacune, comme suit:
- par Monsieur François BOUDLET en propre, UNE PART (1), soit pour MILLE EUROS (1.000,00
EUR).
- par Madame Aline VANDERWILT en propre, TROIS PARTS (3), soit pour TROIS MILLE EUROS
(3.000,00 EUR)
- par Monsieur Jacques BOUDLET et son épouse Madame Claude DECLERCQ, TRENTE (30)
parts, soit pour TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR).
- par Monsieur Olivier DESMET, UNE PART (1), soit pour MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
- par Monsieur Jacques DESMET, DIX PARTS (10), soit pour DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).
- par Madame Nadine CHAPUIS, DIX PARTS (10), soit pour DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR).
- par Monsieur LANDSWEERDT Philippe et Madame LEROY Christine, VINGT PARTS (20), soit
pour VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
- par Monsieur WILLEMSE Paul et Madame DELANNOIS Caroline, VINGT PARTS (20), soit pour
VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
- par Madame DESÉNÉPART Denise, CINQ PARTS, soit pour CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR)
Ensemble CENT (100) parts, soit pour CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).
Les comparants ont déclaré qu'ils ont libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'ils réalisent, soit la
somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).
Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte
spécial portant le numéro   BE91 7370 4742 6676   ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque kbc  de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 16 NOVEMBRE 2017 demeure annexée à
l'acte.
Le capital social est entièrement libéré.
Article 6 – VOTE PAR L’USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7 – CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée. Il en sera de même en cas de transmission de parts pour cause de mort au profit des
héritiers d’un associé, sauf s’il est lui-même associé.
A cette fin, l’associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés  ainsi que le nombre des
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire sauf si cet héritier ou ce légataire est en concours avec d’autres héritiers
qui, quant à eux, sont associés. Dans ce cas, les héritiers associés auront un droit de préemption sur
les parts de cet héritier non-associé. Si à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du refus
d’agrément, les parts de l’héritier non associé n’ont pas été acquises par les titulaires du droit de
préemption, l’héritier non associé pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social, statuant comme en référé. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Volet B
Article 8 DESIGNATION DU GERANT
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associés ou non.      
Monsieur BOUDLET François, prénommé.
Monsieur DESMET Olivier, prénommé.
sont désignés en qualité de gérants statutaires pour une durée illimitée.
Article 9 - POUVOIRS DES GERANTS
Conformément à l'article 257 du code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Toutefois, les associés conviennent que la signature conjointe des deux gérants est requise dans les
cas suivants :
    •  Tout investissement, crédit d’investissement ou crédit caisse d’un montant supérieur à VINGT
MILLE EUROS (20.000,00 EUR)
    •  Achat immobilier ou crédit immobilier
Les gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 10 - REMUNERATION DES GERANTS
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de juin de chaque
année à quinze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des
mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.
Article 13 - DROIT DE VOTE
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et
statutaires régissant les parts sans droit de vote.
Article 14 - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse
un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
Volet B
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur
participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre
affectation, comme prévu ci-après.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.
Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE
En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments, et sous
réserve de l’homologation de la désignation du liquidateur par le tribunal de commerce compétent.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion
des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.
S'il existe des parts sans droit de vote, l'actif net servira par priorité à rembourser le montant de
l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d'émission des parts sans droit de vote, de
catégorie …
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l'apport en capital augmenté, le cas échéant, de
la prime d'émission des parts avec droit de vote, de catégorie …
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories,
proportionnellement à leur participation dans le capital.
Article 18 : DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes
:
* Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille dix-huit.
* La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-neuf.
* Les personnes désignées comme gérantes constituent en qualité de mandataire spécial la société
civile sous forme de société anonyme « GROUPE LIFAP-COFISIM » ayant son siège social à 7700
Mouscron, Rue Charles-Quint, 25, représentée par Monsieur Didier Vanderroost, à l’effet d’effectuer
pour le compte de la société, toutes les démarches et formalités requises par la loi pour l’inscription
de la société au Registre des personnes morales et pour son immatriculation à la tva.
Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes les déclarations, signer tous
actes et documents, substituer et en général, faire le nécessaire concernant l’inscription de la
société.
* En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprendra, dans le délai légal, les
engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er septembre
2017 (rachat des actifs de la société  ZANUTTI déclarée en faillite).
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-
dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.
* L’assemblée générale décide de désigner en tant que représentants permanents de la société,
avec pouvoir d’agir individuellement ou conjointement,
    •  Monsieur François BOUDLET, précité ;
    •  Monsieur Olivier DESMET, précité ;
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.