N° d'entreprise : 0418084747
Nom
(en entier) : ETS GODECHARLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Ruchaux 36
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
OBJET, SIEGE SOCIAL, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le vingt-
quatre juillet deux mil vingt, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue
du dépôt.
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée (dorénavant dénommée Société à Responsabilité Limitée) « Ets GODECHARLES », ayant
son siège établi à (1490) Court-Saint-Etienne, 36, rue du Ruchaux, a pris les résolu-tions suivantes :
 
Constatation du décès du gérant statutaire - Nomination d’un nouvel administrateur statutaire -
Ratification ;
Première résolution :
L’assemblée a précisé que Monsieur Emond Maurice Ghislain Clément Sainlez est décédé à
Ottignies-Louvain-la-Neuve le 11 mai 2019 et qu’il avait dès lors été mis fin à son mandat de gérant
statutaire.
L’assemblée a désigné avec effet à la date du 24 juillet 2020 un nouvel administrateur statutaire pour
une durée illimitée savoir Madame SAINLEZ Nicole Eva Alexia, né à Uccle le 24 février 1967,
domiciliée et demeurant à (1435) Mont-Saint-Guibert, 9, Grand’Route. Elle exercera pour le moment
son mandat à titre onéreux selon les modalités à déterminer lors d’une prochaine assemblée
générale.
Laquelle a déclaré accepter tant le mandat d’administrateur statutaire que le caractère onéreux dudit
mandat.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Modification de la dénomination et transfert du siège :
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé de remplacer la dénomination par « Alpha3D ».
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Transfert du siège :
Troisième résolution :
L’assemblée a décidé de transférer le siège à (1435) Mont-Saint-Guibert, 9A, Grand’Route.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Modification de l’objet :
Quatrième résolution :
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport de l’administrateur
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet, tous les actionnaires ayant
Volet B
reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
L'original dudit rapport est demeuré annexé à l’acte modificatif.
L'assemblée a décidé d'étendre les activités de la société de la manière proposée par l’
administrateur dans son rapport, lequel est demeuré annexé à l’acte modificatif.
       Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
Modification des statuts :
Cinquième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent :
Article 1 :
Remplacer le membre de phrase « ETS GODECHARLES » par le membre de phrase « Alpha3D » ;
 
Article 2, alinéa 1 :
A été remplacé par le texte suivant :
« Le siège est établi à (1435) Mont-Saint-Guibert, 9A, Grand’Route. »
 
Article 3 :
A été remplacé par le texte suivant :
« La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
· l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
· l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
· la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
· dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
· les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation  des contribuables ;
· les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
· bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
· toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable (- fiscaliste) agréé IPCF/  I.T .A.A
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, pourra s'occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire. Elle pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu’élément
de rémunération de l’administrateur.
La société pourra également organiser des conférences et/ou formations professionnelles en lien
avec les activités IPCF/I.T.A.A. ainsi qu’acquérir et concéder des droits d’auteurs.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF/ITAA  et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société a également pour objet, exclusivement pour son propre compte, tout investissement
immobilier à titre patrimonial ainsi que le conseil en ce qui concerne la gestion patrimoniale, l’
exploitation de propriétés et biens fonciers et, d’une façon générale s’intéresser à toutes transactions
portant sur des biens immobiliers, dans les limites prévues par la loi.
Dans le cadre de cette activité la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaire ou non (
à l’exception de ses clients), se porter caution (à l’exception de ses clients), cette liste n’étant pas
limitative. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale
Sixième résolution :
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
Volet B
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Septième résolution :
L’assemblée a confirmé :
*que le capital libéré à la date du 24 juillet 2020 s’élève à la somme de vingt-quatre mille sept cent
nonante euros deux centimes (24.790,02 €) euros ;
*que la réserve légale s’élève à la somme de deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-
quatre centimes (2.478,94 €) euros.
 
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit la somme globale de vingt-sept mille deux cent soixante-huit euros nonante-six centimes
(27.268,96 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Huitième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, la loi du 22 avril 1999 et les arrêtés d’exécution relatifs à l’exercice de la profession de
comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une personne morale, sans toutefois apporter une
modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Alpha3D ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
 
· l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
· l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
· la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
· les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation  des contribuables ;
· les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés;
Volet B
· bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
· toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie  applicable à la profession de
comptable (- fiscaliste) agréé I.P.C.F./ITAA
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire. Elle pourra mettre à disposition des immeubles en tant qu’élément
de rémunération de l’administrateur.
La société pourra également organiser des conférences et/ou formations professionnelles en lien
avec les activités IPCF/I.T.A.A. ainsi  qu’acquérir et concéder des droits d’auteurs.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF/ITAA et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société a également pour objet, exclusivement pour son propre compte, tout investissement
immobilier à titre patrimonial ainsi que le conseil en ce qui concerne la gestion patrimoniale, l’
exploitation de propriétés et biens fonciers et, d’une façon générale s’intéresser à toutes transactions
portant sur des biens immobiliers, dans les limites prévues par la loi.
Dans le cadre de cette activité la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à
bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts hypothécaire ou non (
à l’exception de ses clients), se porter caution (à l’exception de ses clients), cette liste n’étant pas
limitative.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis : Non professionnels de la comptabilité
 
Les non-professionnels de la comptabilité (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant qu’
administrateur, actionnaire, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités
professionnelles prévues à l'article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager cette personne
morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités professionnelles.
 
Article 5ter : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur, un administrateur ou l’organe
d’administration s’il existe décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer
par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
Volet B
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 6 bis. Retrait
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
 
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
 
1° Les actionnaires ne peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par lettre recommandée
au siège de la société ;
3° Une démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
 
Article 6 ter - Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait selon les mêmes modalités que l’article
6 bis 5°  des présents statuts.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
Volet B
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à ceux-
ci.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Sans préjudice à ce qui est stipulé à l’article 17 §1, alinéa 2, des présents statuts, tout actionnaire qui
voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Volet B
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
La majorité des administrateurs et de façon plus générale les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour compte de la société, doivent être membres de l’Institut ou doivent être
des personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Les personnes physiques qui exécutent les missions telles que décrites à l’article 49 de la loi au nom
et pour compte des personnes morales agréées doivent avoir la qualité de comptable ou de
comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l’étranger. Ce comptable
ou comptable fiscaliste est, à raison des activités dont l’accomplissement ou la direction effective lui
est confié, soumis personnellement à la discipline de l’Institut.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour juste motifs, sans préavis ni indemnité.
Est désignée en qualité d’administrateur statutaire pour une durée indéterminée  Madame SAINLEZ
Nicole Eva Alexia, né à Uccle le 24 février 1967, domiciliée et demeurant à (1435) Mont-Saint-
Guibert, 9, Grand’Route.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, l’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la  place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
           
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle ainsi
que les modalités de cette rémunération. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
Volet B
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai, à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Conformément à l’arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des droits de vote dont disposent les
actionnaires doit être en possession de membres de l’Institut ou de personnes qui ont à l’étranger
une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 18. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
Volet B
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations, la loi du 22 avril 1999 et les arrêtés d’
exécution relatifs à l’exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d’une
personne morale, auxquels il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Rendre les capitaux propres disponibles/Modification des statuts.
Neuvième résolution :
L’assemblé a décidé de rendre les capitaux propres s’élevant à la somme de vingt-sept mille deux
cent soixante-huit euros nonante-six centimes (27.268,96 €) euros disponibles.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Dixième résolution :
Afin de tenir compte de la résolution qui précède l’article 5ter : intitulé « Compte de capitaux propres
statutairement indisponible », son titre et son contenu ont été remplacés par le texte suivant :
« Article 5ter : Compte de capitaux propres disponible »
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Cécile
LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du 24 juillet 2020 ayant adopté la
forme légale du Code des sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement
indisponibles. Aux termes de la même assemblée générale les capitaux propres ont ensuite été
rendus statutairement disponibles. »
« Dès lors, la société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adresse du siège/Site Internet et adresse e-mail.
Onzième résolution :
L’assemblée générale :
* a confirmé que le siège est établi à (1435) Mont-Saint-Guibert, 9A, Grand’Route ;
* a précisé ne pas prévoir pour la société dans le cadre de l’acte modificatif de site internet et d’
adresse électronique.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Douzième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire Lammerhiert d’établir et de signer
la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs :
Treizième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
AGREMENT
Le notaire Lammerhiert a rappelé que:
Volet B
* l’institut avait agréé les statuts par courriel en date du 14 juillet 2020.
* la société devra solliciter son numéro d’agréation auprès de l’Institut selon les modalités prévues
par ledit Institut.
 
           
                   POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, avec une copie du rapport de l’
administrateur à l’assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2020, ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 17 juillet 2020.