Nº d'entreprise : 0762 729 311
Nom
(en entier) : ConsuLex Uliège A.S.B.L.
(en abrégé) : ConsuLex Uliège
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place des Orateurs 3, 4000 Liège, Belgique
Objet de l'acte : STATUTS COORDINATIONS, AUTRES MODIFICATIONS), DÉMISSION ET
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS
1) Modifications statutaires
En date du 08 septembre 2024, l'Assemblée Générale acte, à l'unanimité des membres présents, la
modification des statuts. Cette nouvelle version coordonnée des statuts remplace la précédente. Elle est libellée
comme suit:
TITRE I - FORME, DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1 - Forme juridique
Il est constitué une entité dotée de la personnalité juridique sous la forme d'une Association Sans But Lucratif
(ci-après dénommée "Association".
Article 2 - Dénomination
L'Association prend pour dénomination: " ConsuLex Uliège A.S.B.L.", en abrégé " ConsuLex Uliège".
Cette dénomination figure sur tous les autres factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces émanant de l'Association.
L'utilisation de la marque "Uliège" s'effectue conformément aux directives de l'Université de Liège et dans
le respect de la réputation de l'institution. Toutefois, cet usage n'engage en rien la responsabilité de l'institution.
Article 3 - Siège social
Le siège social de l'Association est établi à: "Campus du Sart-Tilman - Quartier AGORA, place des Orateurs
3, 4000 Liège, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.
L'Organe d'administration est habilité à déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française
et à accomplir les formalités de publication requises. Les membres ratifient cette modification lors de la
prochaine assemblée générale.
Article 4 - Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - BUT SOCIAL
Article 5 - Objet social
L'Association a pour objet, à l'exclusion de tout but lucratif, de participer activement à la formation des
étudiants en droit de l'Université de Liège et des autres institutions éducatives de la Fédérations Wallonie-
Bruxelles, y compris les hautes écoles, en leur offrant une application pratique et une implication directe dans
le domaine du conseil juridique.
Pour réaliser cet objet, l'Association se propose de fournir des services de conseils juridiques aux étudiants
sur des sujets divers, incluant une assistance juridique en droit des sociétés pour les cercles et associations
étudiantes, ainsi qu'un accompagnement entrepreneurial pour les étudiants.
L'Association développe également des projets spécifiques visant à sensibiliser et à promouvoir le droit
auprès des étudiants et du grand public, notamment par le biais de permanences juridiques, de contenus
éducatifs sur les réseaux sociaux, de l'organisation d'événements en partenariat avec les entités académiques,
et professionnelles.
L'Association pour exercer des activités commerciales et lucratives accessoires, dans les limites autorisées
par la loi, pour autant que ces activités soient exclusivement destinées a financer la réaliser de ses objectifs.
L'Association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, y compris l'acquisition, la gestion et la disposition de biens meubles
et immeubles nécessaires à l'exercice de ses activités, tout en respectant les dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Dans la réalisation de ses objectifs, l'Association se réserve le droit de recruter des étudiants juristes, ou
possédant tout autre compétence, à la condition d'être inscrit régulièrement dans un cycle d'étude reconnu par
la Fédération Wallonie-Bruxelles.
TITRE III - MEMBRES
Section 1 - Qualités
Article 6 - Catégories de membres
L'Association se compose de membres effectifs et de membres adhérents, lesquels peuvent être des
personnes physiques. Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à trois, mais n'est pas soumis à
un maximum. Outre les prescriptions légales, les droits et obligations des membres effectifs et des membres
adhérents sont précisés dans les présents statuts ainsi que réglés par le règlement d'ordre intérieur.
Article 7 - Membres effectifs et adhérents
§1. Est membre adhérent toute personne qui respecte les conditions et formalités d'admission inscrites dans
le règlement d'ordre intérieur.
L'Association procède à cet effet à minimum un recrutement par année académique, dont les modalités sont
réglées par le règlement d'ordre intérieur.
Il ne peut être recruté de membre adhérent hors période de recrutement.
§2. Sont membres effectifs :
- Les membres de l'organe d'administration
- Toute personne respectant les conditions et formalités d'admission des membres effectifs.
§3. L'organe d'administration peut accorder le titre de conseiller à toute personne physique ou morale ayant
signé une convention attribuant ce titre. Le statut de conseiller est à définir dans le règlement d'ordre intérieur.
§4. L'assemblée générale peut autoriser, à la majorité qualifiée, qu'une personne tierce à l'ASBL acquiert la
qualité de collaborateur ponctuel afin d'apporter un soutien exceptionnel dans le cadre d'un événement lié à
l'ASBL. Le collaborateur ponctuel ne revêt pas la qualité de membre, son mandat étant limité à 6 mois, mais
renouvelable. Le statut de collaborateur ponctuel est à définir dans le ROI.
§5. L'organe d'administration peut accorder le titre de parrain à toute personne physique ou morale
souhaitant apporter son concours à l'Association. Cette qualité est incompatible avec celle de membre effectif
ou de membre adhérent.
Section 2 - Admissions
Article 8 - Conditions d'admission
§1. Les conditions d'admission des membres adhérents sont les suivantes :
- Être reconnu comme étudiant au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, y compris dans les hautes
écoles;
- Avoir respecté les formalités d'admission prévues dans le règlement d'ordre intérieur;
- Être nommé par l'assemblée générale à la majorité simple;
- Avoir signé la charte du "membre".
Le statut de membre adhérent prend fin automatiquement lors de l'Assemblée générale ordinaire et est
renouvelable automatiquement sauf opposition de la majorité simple des membres effectifs. Les membres
adhérents ont le droit d'assister aux assemblées générales, sans toutefois disposer du droit de vote.
§2. Les conditions d'admission des membres effectifs sont les suivantes :
- Être reconnu comme étudiant au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles, y compris dans les hautes
écoles;
- Avoir respecté les formalités d'admission prévues dans le règlement d'ordre intérieur;
- Être nommé par l'assemblée générale à la majorité simple;
- Avoir signé la charte du "membre".
Le statut de membre effectif prend fin lors de l'assemblée générale ordinaire et est renouvelable
automatiquement sauf opposition de la majorité simple des membres effectifs.
Section 3 - Démission, perte de la qualité, suspension, exclusion
Article 9 - Démission
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer librement de l'Association en adressant par écrit
leur démission à l'organe d'administration.
La démission d'un membre effectif doit être approuvée par l'assemblée générale.
Le membre qui n'a plus la qualité d'étudiant est présumé démissionnaire.
Article 10 - Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd automatiquement par décès. La qualité de membre effectif se perd dès
l'expiration de son mandat ay sein de l'ASBL.
Article 11 - Suspension et exclusion
En cas de non-respect des statuts, du règlement d'ordre intérieur, de faute grave ou de tout comportement,
actes, agissements, paroles manifestement préjudiciable à l'image ou aux intérêts de l'Association, l'organe
d'administration se réserve le droit de proposer l'exclusion d'un membre à l'assemblée générale, convoquée
dans les plus brefs délais. Si le membre concerné est lui-même membre de l'organe d'administration,
l'assemblée générale, réunie dans les plus brefs délais, décidera de sa suspension temporaire ou de son
exclusion.
Article 12 - Procédure d'exclusion
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale, statuant à une majorité de
4/5 des voix représentant au moins 4/5 de l'ensemble des membres effectifs, à bulletin secret. L'ordre du jour
de l'assemblée générale doit mentionner l'exclusion proposée ainsi qu'une description des faits motivant celle-
ci. Avant toute décision d'exclusion, le membre concerné a le droit de se faire entendre personnellement par
l'assemblée générale. Ce membre ne peut assister au vote et est informé immédiatement de la décision de
l'assemblée générale.
Article 13 - Conséquences de la démission, suspension ou exclusion
§1ºr. Le membre qui démissionne, est suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, héritiers ou ayants droit
d'un membre décédé, ne peuvent revendiquer ou exercer de droits quelconques sur les actifs de l'Association.
Cette exclusion de droits est permanente, que ce soit durant la période d'adhésion, au moment où l'adhésion
prend fin pour quelque raison que ce soit, ou lors de la dissolution de l'Association.
§2. Pour une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège sociale
doivent être incrites dans le registre des membres.
Section 4 - Registre des membres
Article 14 - Tenue des registre
§1er. L'Association tient un registre des membres où sont consignés les noms, prénoms, domiciles et
numéros nationaux des membres. Toutes les décisions relatives à l'admission, à la démission ou à l'exclusion
des membres sont inscrites dans le registre par l'organe d'administration dans les huit jours suivant la prise de
connaissance de la décision.
§2. Pour une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social
doivent être inscrites dans le registre des membres.
Section 5 - Cotisations
Article 15 - Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée ni au paiement d'aucune cotisation. Ils apportent à
l'Association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Cependant, il est possible qu'une contribution soit réclamée lors de l'acquisition de matériel spécifique ou
personnalisé, tel que du merchandising ou de goodies.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Section 1 - Composition
Article 16 - Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale est composée :
- des membres effectifs ;
- des membres adhérents, sans droit de vote ;
- des parrains et de toute personne invitée par l'organe d'administration en qualité d'observateur ou de
consultant.
Chaque membre à le droit d'assister à l'assemblée Générale et peut se faire représenter par un mandataire
pour lequel il aura donné procuration.
Section 2 - Compétences et pouvoirs
Article 17 - Compétences de l'assemblée générale
Les compétences de l'assemblée générale sont celles expressément conférées par la loi ou les présents
statuts. Elle dispose notamment des prérogatives suivantes :
- modification des statuts ;
- nomination et révocation des administrateurs ;
- nomination et révocation des commissaires et fixation de leur rémunération, le cas échéant ;
- nomination et exclusion des membres ;
- décharge à octroyer aux administrateurs, commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux
liquidateurs ;
- approbation annuelle des budgets et comptes ;
- dissolution ou transformation de l'Association ;
- approbation et modification du règlement d'ordre intérieur ;
- détermination de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association ;
- décision d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, administrateur,
commissaire, représentant de l'Association ou mandataire désigné par l'assemblée générale ;
- exercice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.
Section 3 - Organisation
Article 18 - Assemblées générales ordinaires et extraordinaires
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice
social. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à tout moment par l'organe
d'administration, soit à son initiative, soit à la demande d'un cinquième des membres effectifs.
Article 19 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration. Les convocations sont adressées par
lettre ordinaire, télécopie, courriel et/ou message, au moins 15 jours avant la réunion. Elles mentionnent la date,
l'heure, le lieu de la réunion et incluent l'ordre du jour, comprenant au minimum :
- présentation du rapport annuel de l'organe d'administration ;
- approbation des comptes de l'exercice écoulé ;
- budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Toute proposition signée par un cinquième au moins des membres effectifs doit être ajoutée à l'ordre du
jour. Les documents nécessaires à la prise de décision, tels que les rapports financiers et propositions de
modifications statutaires, sont joints à la convocation. Les membres doivent également être informés de leur
droit de consulter ces documents au siège social de l'Association avant l'assemblée générale.
Article 20 - Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration. En cas d'absence, la
présidence est assurée par le Vice-Président. En cas d'empêchement du Vice-Président, un administrateur
désigné par l'organe d'administration assumera la présidence. Si l'Association dispose de plusieurs Vice-
Présidents, l'organe d'administration en désigne un pour présider l'assemblée générale.
Section 4 - Délibération et vote
Article 21 - Quorum et droit de vote
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale délibère
valablement avec un quorum de la moitié des membres effectifs. Seuls les membres effectifs disposent du droit
de vote, chaque membre effectif ayant une voix.
Article 22 - Majorité
L'assemblée générale décide à la majorité simple, sauf dispositions contraires de la loi ou des présents
statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes blancs, nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte dans le calcul des quorums de vote. En l'absence du Président, la voix
du Vice-Président ou de l'administrateur désigné pour le remplacer est également prépondérante.
Dans tous les cas où une majorité qualifiée est requise par les présents statuts ou le ROI, il est nécessaire
d'atteindre deux-tiers des voix exprimées.
Article 23 - Ordre du jour
L'assemblée générale ne peut délibérer et voter que sur les points inscrits à l'ordre du jour, tels qu'ils figurent
dans la convocation. Toutefois, elle peut statuer sur un autre point à condition que tous les membres présents
marquent leur accord et représentent au moins deux tiers des membres effectifs. Dans le cas contraire, une
nouvelle assemblée générale doit être convoquée.
Article 24 - Procédure écrite
L'assemblée générale peut, à l'unanimité de tous ses membres et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent de ses pouvoirs, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation
ne doivent pas être accomplies.
Section 5 - Procès-verbal et registre
Article 25 - Procès-verbal et consultation
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans un registre
des procès-verbaux accessibles aux membres effectifs selon les modalités de consultation fixées à l'article 9
de l'A.R. du 26 juin 2003. Les tiers souhaitant consulter les procès-verbaux des résolutions peuvent adresser
une demande à l'organe d'administration, qui décide souverainement et sans motivation.
Section 6 - Publication des décisions
Article 26 - Publication légale
Conformément à la loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs ou des commissaires sont déposés sans délai au greffe du tribunal
compétent et publiés au Moniteur belge par les soins du greffier.
TITRE V : ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Section 1 - Composition de l'Organe d'administration
Article 27 - Composition de l'organe d'administration
L'Association est gérée par un organe d'administration composé d'au moins trois administrateurs. Les
administrateurs sont nommés par l'assemblée générale après un appel de candidatures parmi les membres
effectifs, à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 28 - Mandat des administrateurs
Le mandat d'administrateur, révocable à tout moment par l'assemblée générale, est d'une durée d'un an
sauf circonstances exceptionnelles. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat est exercé à titre
gratuit, les frais engagés dans l'exercice de leurs fonctions étant remboursés.
La notion de circonstances exceptionnelles est appréciée par l'assemblée Générale à l'occasion d'un vote
à la majorité simple.
Article 29 - Démission et vacance d'un poste d'administrateur
Tout administrateur souhaitant démissionner doit notifier sa décision par écrit à l'organe d'administration.
En cas de vacance d'un poste en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l'organe
d'administration, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale. L'administrateur provisoire
achève le mandat de son prédécesseur. À défaut de nomination, l'organe d'administration exerce collégialement
le poste vacant.
La démission d'un administrateur doit être approuvée par l'assemblée générale.
Section 2 - Compétences et pouvoirs de l'Organe d'administration
Article 30 - Attributions de l'organe d'administration
L'organe d'administration est habilité à accomplir tous les actes d'administration interne nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l'Association, à l'exception de ceux relevant de la compétence exclusive de
l'assemblée générale conformément à la loi.
Article 31 - Répartition des tâches et responsabilité des administrateurs
Nonobstant l'administration collégiale, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration.
Cette répartition n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. En cas de non-respect, la
responsabilité du ou des administrateurs concernés est engagée.
Article 32 - Représentation de l'Association
L'organe d'administration représente collégialement l'Association dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Section 3 - Organisation de l'Organe d'administration
Article 33 - Désignation des fonctions
L'organe désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un ou plusieurs Vice-Présidents, un
Trésorier et un Secrétaire. Un même administrateur peut cumuler plusieurs fonctions.
Article 34 - Réunions de l'organe d'administration
L'organe d'administration se réunit autant que nécessaire et à la demande d'un de ses membres. Les
convocations sont envoyées par le Secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel,
message ou verbalement, au moins trois jours avant la réunion. Ce délai peut être raccourci avec l'unanimité
des administrateurs. La convocation inclut l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
Article 35 - Présidence des réunions
L'organe est présidé par le Président, ou en son absence, par le Vice-Président ou tout autre administrateur
désigné à cet effet. Si l'Association dispose de plusieurs Vice-Présidents, l'organe d'administration désigne l'un
d'eux pour présider l'assemblée générale.
Article 36 - Représentation
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
d'administration. L'organe d'administration peut aussi se faire représenter par un mandataire.
Section 4 - Délibération et vote
Article 37 - Quorum de délibération
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, l'organe d'administration délibère valablement
quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.
Article 38 - Majorité des décisions
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des voix des
administrateurs présents ou représentés. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un autre
administrateur, chaque administrateur ne pouvant être porteur que d'une seule procuration. En cas de partage
des voix, celle du Président ou à défaut, celle du Vice-Président ou de l'administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
Article 39 - Procédure écrite
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l'exception des décisions pour lesquelles les statuts excluent cette
possibilité.
Section 5 - Procès-verbal et registre
Article 40 - Procès-verbal des décisions
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans des procès-verbaux contresignés par le
Président et le Secrétaire et inscrites dans un registre prévu à cet effet. Ce registre, qu'il soit physique ou
numérique, est conservé de manière sécurisée et accessible. Tout membre justifiant d'un intérêt légitime peut
en prendre connaissance sur demande, sans obligation de se déplacer physiquement au siège social.
TITRE VI : GESTION JOURNALIÈRE
Article 41 - Délégation de la gestion journalière
La gestion journalière de l'Association peut être déléguée par l'organe d'administration à un organe de
gestion journalière, composé d'une ou plusieurs personnes. Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont
limités aux actes de gestion quotidienne qui permettent d'accomplir les actes d'administration :
- ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'Association ;
- qui, en raison de leur faible importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
Article 42 - Durée du mandat des délégués à la gestion journalière
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, renouvelable, est d'un an. Lorsque le délégué à
la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat d'administrateur entraîne
automatiquement la fin du mandat de délégué à la gestion journalière. L'organe d'administration peut mettre fin
à tout moment au mandat de la personne chargée de la gestion journalière, sans devoir se justifier.
Article 43 - Nomination et cessation de fonction
La nomination et la cessation des fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées
par dépôt dans le dossier de l'Association au greffe du tribunal de l'entreprise.
TITRE VII : RESPONSABILITÉ
Article 44 - Responsabilité des administrateurs et délégués
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement
responsables des engagements pris par l'Association. Leur responsabilité envers l'Association et les tiers est
limitée à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions légales et
statutaires. Ils sont responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Article 45 - Responsabilité des membres
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l'Association.
Les membres sont tenus de respecter la confidentialité telle que décrite par le contrat de confidentialité liant
l'Association et les membres.
TITRE VIII : FINANCEMENT ET COMPTES
Section 1 - Financement
Article 46 - Sources de financement
L'Association finance son fonctionnement au moyen des ressources mises à sa disposition ou récoltées
dans le cadre de ses activités ou partenariats, tant publics que privés. Cette formulation inclut explicitement les
partenariats avec des entités publiques et privées comme sources potentielles de financement pour
l'Association.
Section 2 - Comptes
Article 47 - Exercice social et approbation des comptes
L'exercice social est fixé statutairement du 1er mai au 31 décembre de chaque année. Les écritures sont
arrêtées à la date du 31 décembre. L'organe d'administration dresse le bilan ainsi que le compte de résultat de
l'exercice écoulé pour les soumettre à l'assemblée générale ordinaire, ainsi qu'aux autres membres qui en font
la demande. Les comptes sont approuvés ou non lors de l'assemblée générale ordinaire.
Article 48 - Commissaire aux comptes
L'assemblée générale désigne un commissaire aux comptes lors de la première assemblée générale. En
l'absence d'une telle désignation, chaque administrateur peut exercer ces fonctions.
TITRE IX : RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 49 - Adoption et modification du règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son adoption ainsi que les modifications qui pourraient y
être apportées nécessitent une décision de l'assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres
et statuant à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
TITRE X : DISSOLUTION
Article 50 - Durée de l'Association
L'Association est constituée pour une durée indéterminée.
Article 51 - Désignation du liquidateur
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désigne un liquidateur et fixe ses pouvoirs.
Article 52 - Affectation de l'actif social
En cas de dissolution judiciaire ou volontaire, quelle qu'en soit la cause, l'actif social net, après apurement
des dettes, sera affecté à une ou plusieurs organisations désignées préalablement par l'assemblée générale.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 53 - Référence légale
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations.
Article 54 - Validité des statuts
En cas d'annulation d'une disposition des présents statuts par une décision judiciaire, les autres dispositions
restent valables, à moins qu'elles ne puissent subsister sans la disposition annulée.
2) Démission et nomination d'administrateurs
En date de 23/06/2024, il est acté par l'assemblée générale la démission de Janna Housni
En date du 23/06/2024, il est acté par l'assemblée générale la nomination de Eléonore Bodarwe au poste
d'administrateur.
En date du 23/06/2024, il est acté par l'assemblée générale la nomination d'Antoine Uyttebrock au poste
d'administrateur.
L'organe d'administration se compose dès lors de:
- Le président Nicolas Bouzendorff
- La vice-présidente Alexia Collignon
- La vice-présidente Eléonore Bodarwe
- Le trésorier Thomas Filograna
- La secrétaire Berivvan Daban
- Le responsable communication Antoine Uyttebrock
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes