N° d'entreprise : 0821991757
Nom
(en entier) : Pierre RAMQUET-AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Quai de Rome 1 bte 62
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
COMPTES ANNUELS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
OBJET, ANNEE COMPTABLE
D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, Notaire à la résidence de Liège (3e canton),
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée Anne Françoise HONHON et
Christine DÔME, Notaires associés, ayant son siège social à Liège, avenue de Fontainebleau 2, en
date du douze avril deux mil vingt-deux, Mention d'enregistrement Acte du notaire Christine Dôme à
Liège le 12/04/2022, répertoire 08935 Rôle(s): 17 Renvoi(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 21 avril 2022 (21-04-2022) Réference ACP (5) Volume
00000 Folio 0000 Case 0006357 Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Annexe d'acte du notaire Christine Dôme à Liège le 12/04/2022, répertoire 08935 Rôle(s): 2 Renvoi
(s): 0 Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE LIÈGE 1 le 21 avril
2022 (21-04-2022) Réference ASSP (6) Volume 00000 Folio 0100 Case 0001558 Droits perçus: cent
euros zéro eurocent (€ 100,00) Le receveur, il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « Pierre RAMQUET-
AVOCAT » a adopté les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l’objet de la société
 
1.1 Rapport
Il est donné connaissance du rapport de l'organe d'administration visé à l’article 5 :101 du CSA en
date du 12 avril 2022, ci-annexé, lequel justifie la modification proposée à l’objet de la société.
 
1.2 Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'avocat, de
liquidateur et de curateur, d’administrateur, et tous les mandats de Justice qui en découlent
directement ou indirectement, les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, la médiation
familiale, civile ou commerciale, les activités liées ou conciliables avec le statut d’avocat, tel que l’
enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d’articles ou d’ouvrages.
 
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat,
la société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, financières,
mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
indirecte son entreprise
 
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
Volet B
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-
ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
 
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
 
La société pourra encore exercer des activités d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.
 
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
 
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à en faciliter la réalisation. »
 
 
Deuxième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social et modification de l’article
25 des statuts ;
 
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit exercice
social va dorénavant s’étendre du premier janvier au trente et un décembre de chaque année et ce à
compter de l’exercice en cours qui se clôturera le trente et un décembre 2022.
 
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’article 25 des statuts comme suit :
 
« L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.»
 
Troisième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire et modification de l’
article 19 des statuts ;
 
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le premier vendredi du mois de juin à 18 heures.
 
L’assemblée décide en conséquence de modifier l’article 19 des statuts comme suit :
 
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.»
 
Quatrième résolution
Volet B
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Cinquième résolution
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit quatorze mille deux cent soixante
(14.260,00€) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents (6.200,00€) euros,
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Pierre RAMQUET- AVOCAT».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'avocat, de
liquidateur et de curateur, d’administrateur, et tous les mandats de Justice qui en découlent
directement ou indirectement, les activités d’arbitrage, de médiation, de jurisconsulte, la médiation
familiale, civile ou commerciale, les activités liées ou conciliables avec le statut d’avocat, tel que l’
enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d’articles ou d’ouvrages.
 
Par ailleurs, dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'avocat,
la société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, financières,
mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou
Volet B
indirecte son entreprise
 
Dans le respect des mêmes règles, la société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, tous
droits réels immobiliers ou encore prendre en location quelque immeuble que ce soit, même si ceux-
ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
 
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de scission, de souscription, d’
intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant, en tout ou en partie, un objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou susceptible d'en
favoriser l'extension et le développement.
 
La société pourra encore exercer des activités d'enseignement, de publication d'articles et ouvrages.
 
Elle peut se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
 
Dans les limites des dispositions légales ou réglementaires et de la déontologie, la société pourra
réaliser toutes les activités ou accomplir toutes les opérations qui se rapportent directement ou
indirectement à son objet social ou sont de nature à en faciliter la réalisation.
 
Article 4 – Responsabilité
 
L’actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client.
 
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs actionnaires
déterminés, tous les actionnaires sont tenus solidairement avec la société.
 
Article 5. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Elle n’est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un ou plusieurs
actionnaires.
 
Article 6 – Conditions d’admission
 
Peuvent être actionnaires de la société :
 
1) Toute personne physique qui a la qualité d’avocat et qui est agréé par le Conseil de l’Ordre ou une
autre société professionnelle d’avocats.
2) Les avocats qui ont exercé leur activité en tant qu’actionnaire de la société et qui ne l’exercent
plus.
3) Le conjoint ou le cohabitant légal d’un actionnaire.
 
Cette participation n’est toutefois permise, dans le cas des personnes visées aux 2) ci-dessus, que
pour une période ne pouvant excéder 5 ans.
 
§ 2. La détention d’actions d’une société d’avocats par des personnes visées aux numéros 2) et 3)
dont question ci-dessus n’est toutefois permise qu’aux conditions suivantes :
1° les personnes qui les détiennent soit n’ont pas ou plus d’activité professionnelle, soit exercent une
activité qui n’est pas visée par l’article 437, 1° et 2° du code judiciaire et qui ne met pas en péril la
dignité du barreau ;
2° l’ensemble de ces personnes ne détiennent globalement, ni la moitié ou plus des actions de la
société, ni la moitié ou plus des droits de vote au sein de celle-ci et ne disposent pas de droits
contractuels ou statutaires aboutissant à un résultat équivalent ;
3° que ces personnes ne détiennent pas des droits dans la société leur permettant, individuellement
ou globalement, de s’opposer à des décisions soutenues par une majorité des votes exprimés par
les avocats actionnaires, sauf s’il s’agit de modifications au contrat de société ou aux statuts de la
société qui affectent leurs droits en qualité d’actionnaire.
Volet B
4° Elles ne fassent pas partie de l’organe de gestion de la société et ne coopèrent pas avec les
avocats pratiquant au sein de la société, sauf pour y exercer des fonctions administratives.
 
Les avocats membres d’une société d’avocats comportant des personnes extérieures à la profession
qui sont actionnaires veillent à ce que celles-ci n’aient aucun accès aux informations couvertes par le
secret professionnel des avocats qui pratiquent au sein de la société et respectent la confidentialité
des informations relatives à celle-ci dont ils ont connaissance. Cette restriction ne s’applique
toutefois pas aux membres du personnel administratif de la société qui sont actionnaires, pour autant
que ceux-ci se soient engagés envers les avocats actionnaires à respecter le caractère confidentiel
des informations couvertes par le secret professionnel auxquelles ils ont accès et que ces avocats
veillent à ce que cet accès soit limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de leurs
fonctions.
§1.Les avocats actionnaires de la société informent au préalable le bâtonnier de l’Ordre ou des
Ordres auprès duquel ou desquels ils sont inscrits de la qualité d’actionnaire d’une personne non-
avocat dans la société et des modalités de cette participation et lui fournissent toutes les informations
nécessaires pour lui permettre de vérifier le respect des conditions auxquelles cette participation au
capital est soumise en vertu du présent article. Ils veillent également à ce que le bâtonnier soit
informé sans délai du retrait de cette personne de la société lorsque elle n’a plus la qualité d’
actionnaire.
Article 7 – Démission à charge du patrimoine social
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société, pour la totalité de leurs actions,
uniquement pendant les six premiers mois de l’exercice social.
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice et la valeur de la part de retrait
doit être payée au plus tard dans le mois qui suit, à moins qu’aucune distribution ne soit permise en
application des dispositions légales relatives au maintien du patrimoine de la société.
L’actionnaire retrayant a droit à la valeur de l’actif net comptable tel qu’il ressort des derniers
comptes annuels approuvés ; cette valeur est calculée en divisant l’actif net tel que défini à l’article 5
:142, troisième alinéa du CSA, par le nombre d’actions émises (en tenant compte, le cas échéant, de
l’existence de différentes classes d’actions).
L’assemblée générale peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou en cas de non-libération
de sa souscription régulièrement appelée. L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité
à faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale,
dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion. Toute décision d’exclusion doit être
motivée. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’alinéa 3.
Les démissions, exclusions et les modifications statutaires qui en découlent doivent être établies,
avant la fin de chaque exercice, par un acte authentique.
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 8. Apports
 
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 9. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 10. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
Volet B
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 13 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 11. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique sur décision de l’organe de gestion.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 12. Indivisibilité des titres
 
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 13. Cession d’actions
 
§1. Sous réserve du respect de l’article 6, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
 
§2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs
conformément à l’article 6, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les autres
actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe de gestion, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les conditions de l’
article 6, le nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de cession.
L’organe de gestion mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
 
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article 6 et qui souhaiteraient
Volet B
devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément de tous les
actionnaires, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
 
§4. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises
s'ils sont plusieurs.
Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou en cas d’impossibilité
d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire, eu égard à l’article 6 ou en cas de perte de la qualité
d'actionnaire. 
Dans tous les cas, le paiement de l'actionnaire sortant ou de ses ayants-droit devra intervenir dans
les six mois du refus ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès ou en cas de perte de la qualité d’actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
 
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 14. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
 
Seules des personnes ayant la qualité d’avocat peuvent être administrateur.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
 
Article 16. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 17. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ayant la qualité d’
avocat, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Volet B
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 19. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi  du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
 
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
Volet B
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
 
Article 21. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 22. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 23. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Volet B
Article 24. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 26. Répartition – réserves
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque
action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté
 
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
 
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
1'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
 
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en exercice, à moins
que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs
et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devra (devront) être une personne autorisée à exercer la
profession d'avocat et inscrite à un des tableaux de l'Ordre des avocats. Le choix du (des) liquidateur
(s) devra être préalablement soumis à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Liège.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal.
 
En cas de dissolution, toutes les dispositions nécessaires devront être prises, dans le respect des
règles de déontologie, pour assurer les intérêts des clients.
 
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 28. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
Volet B
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 29 – Droit commun et règles particulières à la profession d’avocat.
 
Les parties entendent se conformer entièrement tant au Code des Sociétés et associations qu'aux
règlements de l'O.B.F.G. et de l'Ordre des avocats du Barreau de Liège ainsi qu'au Code de
déontologie de l'avocat.
Les articles 4.19 et 4.20 du Code de déontologie de l'avocat sont expressément reproduits ci-
dessous :
 
Article 4.19 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale.
Celle-ci peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion,
ni être trompeuse.
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute
disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ;
 
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1.
 
Article 30. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 31. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 32. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Volet B
Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
- Monsieur RAMQUET Pierre Joseph Georges Denis, (…), ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, Quai de Rome 1 boîte
62.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Christine DÔME, Notaire associé de la société à responsabilité limitée "Anne
Françoise HONHON et Christine DÔME, Notaires associés" à Liège
Acte déposé au greffe :
- l'expédition de l'acte du 12/04/2022
- la coordination des statuts