N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : LPH ART STUDIO
(en abrégé) :
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : Boulevard Général Jacques 2 14
1050
Belgique
Objet de l'acte :
Constitution
Bruxelles (Ixelles)
STATUTS
 
Les soussignés:
 
- LEBLANC, Philippe , né à Turnhout le 16 novembre 1964,
domicilié à 1050 Ixelles, boulevard Général Jacques, 2 bte 9
 
- LE BRUN, Annick, née à Guadalajara le 11 septembre 1963
domiciliée à 1050 Ixelles, boulevard Général Jacques, 2 bte 9
 
- VAN CAMPENHOUT, Nicole, née à Luxembourg le 5 janvier 1937,
domiciliée à 1050 Ixelles, boulevard Général Jacques, 2 bte 9
 
ont convenu de constituer une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et
modifiée par la loi du 2 mai 2002, dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
 
 
 
TITRE PREMIER – DENOMINATION, SIEGE SOCIAL, BUT ET DUREE
 
 
Art 1.  Dénomination
 
L'association est dénommée :  LPH ART STUDIO 
 
Cette dénomination devra figurer dans tous les actes qui seront posés par l’association ou au nom et pour le
compte de celle-ci et être immédiatement précédée ou suivie des mots “association sans but lucratif” ou de
l’abréviation “ASBL”, avec indication précise du siège de l’association.
 
Art 2.  Siège social
 
Le siège social est établi dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, au boulevard Général Jacques, n° 2 bte
14  à 1050  Ixelles. Toute modification du siège social est de la compétence exclusive de l’assemblée générale.
Art 3.  But
0536208476
 
L'association a pour but :
 
D’encourager l’expression artistique sous toutes ses formes, de favoriser les échanges d'idées entre artistes, de
sensibiliser le public à leurs œuvres et leurs démarches.
 
L'association pourra organiser des expositions, des voyages, des animations, des séminaires, des séjours, des
stages, des colloques, des formations, des congrès ou réunions rencontrant son but de manière directe ou
indirecte.
 
L'association pourra vendre des œuvres afin d'assurer la constitution de fonds propres et de s'investir dans des
projets futurs sous son but.
 
L'association peut par ailleurs développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales accessoires, dont le produit sera en tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts
non lucratifs.
 
L'association pourra aussi offrir à ses membres moyennant une rétribution pour amortir ses coûts ou concéder à
une association ou société tierce, différentes prestations de services ou livraisons de biens rencontrant son but.
 
L’association pourra faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
L'association pourra acquérir, vendre, prendre ou donner à bail, tout immeuble et toute installation fixe ou mobile,
situé tant en Belgique qu'à l'étranger qui pourraient être utiles à la réalisation de ses buts.
 
Art. 4 Durée de l’association
 
L'association est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II - MEMBRES
 
 
Art.5. Composition
 
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Le nombre minimum de membres
effectifs ne peut être inférieur à trois.
Art.6. Membres effectifs
 
Sont membres effectifs  :
1° les soussignés fondateurs ;
2° tout membre adhérent qui :
-       motive son souhait par écrit,
-       reconnaît les statuts et s’engage à respecter les statuts et les décisions prises en conformité avec ceux-ci,
-       apporte des qualités certaines par rapport au but de LPH Art Studio
-       est présenté par deux membres effectifs au moins et est admis en cette qualité par décision de l’assemblée
générale à l’unanimité jusqu’à l’atteinte de dix membres effectifs, et à partir de là réunissant au moins les trois
quarts des voix.
 
La décision d’admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l’assemblée générale. Elle est
portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire/courriel.
 
Art.7. Membres adhérents
 
Sont membres adhérents les personnes physiques et morales qui désirent apporter leur soutien ou participer aux
activités de l'association.
Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts et les décisions prises en conformité avec ceux-ci.
Toute personne qui désire être membre adhérent doit adresser une demande écrite ou électronique au conseil
d’administration qui examine la candidature à sa prochaine réunion. Les personnes morales peuvent être
admises uniquement comme membres adhérents. La décision du conseil d’administration peut faire l’objet d’une
révision, sur demande écrite ou électronique du candidat, par l’assemblée générale qui décide sans appel et sa
décision ne doit pas être motivée. Les décisions sont portées à la connaissance du candidat par courrier postal
ou électronique.
 
Art.8. Démission
 
Les membres effectifs et adhérents  sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
leur démission au conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée.
 
Le conseil d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art.9. Exclusion
 
Le conseil d’administration décide des propositions d’exclusion des membres effectifs ou adhérents, à soumettre
à la prochaine assemblée générale, sur base des faits qui lui sont connus ou rapportés. Le membre menacé
d’exclusion a le droit d’être préalablement entendu par le conseil d’administration. Le conseil d’administration
peut également suspendre un membre effectif ou adhérent pour la période qu’il estime justifiée.
Dans tous les cas, le conseil d’administration doit motiver sa décision et le membre suspendu peut interjeter
appel, non suspensif, devant la prochaine assemblée générale qui statue en dernier ressort à la majorité des
deux tiers des membres présents ou représentés. Le membre démissionnaire, exclu ou suspendu, ainsi que les
héritiers et ayant droit du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’association
 
Art. 10.  Registre des membres effectifs
 
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la ou des
modifications intervenues.
 
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, ainsi que tous les
procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, du conseil d'administration, de même que tous les
documents comptables de l'association, sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil
d’administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le
conseil d’administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera
fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
 
 
TITRE III - COTISATIONS
 
 
Art.11. Cotisations
 
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle qui peut être différente. Le
montant est fixé par l’assemblée générale.
La cotisation annuelle est fixée à un maximum de 200 euros.
 
 
TITRE IV – ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Art.12. Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d’administration.
Les membres adhérents peuvent y être invités, mais ils n’ont pas le droit de vote.
Art.13. Pouvoirs
 
L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
- la modification des statuts ;
- l’admission de nouveaux membres;
- la fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres
- l’exclusion de membres ;
- la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des liquidateurs ;
- la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est attribuée ;
- l’approbation des comptes et des budgets ;
- la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
- décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur, tout
vérificateur aux comptes (ou commissaires aux comptes), toute personne habilitée à représenter l’association ou
tout mandataire désigné par l’assemblée générale ;
- considérer un membre comme présumé démissionnaire par défaut de paiement des cotisations qui lui
incombent.
- la dissolution volontaire de l’association ;
- la transformation éventuelle en société à finalité sociale ;
- la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association ;
- tous les cas exigés dans les statuts.
 
 
Art.14. Convocations
 
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales au moins une fois par an par le conseil
d’administration ou lorsque un cinquième des membres en fait la demande écrite, dans le courant du premier
trimestre de l’année civile. Ils peuvent s’y faire représenter par un membre effectif, par le biais d’une procuration
écrite ou électronique. Chaque membre de l’assemblée générale ne peut détenir qu’une seule procuration. Les
convocations, adressées par courrier postal ou électronique au moins huit jours avant la réunion de l’assemblée,
doivent préciser la date, l’heure, le lieu et inclure l’ordre du jour.
 
Art.15. Délibérations
 
L’assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf dans le cas où la
loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 exige un quorum de présences et un quorum de
votes (modification statutaire, exclusion d’un membre, dissolution de l’ASBL ou transformation en société à
finalité sociale). L’assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Art.16. Représentation
 
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’assemblée générale. Tous les membres ne peuvent
toutefois participer aux votes de l’assemblée générale que s’ils sont en règle de cotisation. Les décisions sont
prises à la majorité des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi
ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président de séance est déterminante.
 
Art. 17. Modifications statutaires et dissolutions
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément à la loi du 27 juin 1921, adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002. Toute
modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa date, au greffe
du tribunal de commerce pour publication aux "Annexes du Moniteur belge". Il en est de même pour toute
nomination ou cessation de fonction d’un administrateur, d’une personne habilitée à représenter l’association,
d’une personne déléguée à la gestion journalière ou d’un vérificateur aux comptes.
 
Art.18. Publicité des décisions prises par l’assemblée générale
 
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’assemblée générale, ainsi
que tous les documents comptables, sont signés par le président. Ils sont conservés dans un registre au siège de
l’association et peuvent y être consultés par tous les membres et par des tiers s’ils en justifient la raison et que
celle-ci est acceptée par le conseil d’administration.
 
 
TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
 
Art.19. Nomination et nombre minimum d’administrateurs – Durée du mandat
 
L’association est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au moins et de
huit au plus, nommés et révocables par l’assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs. Toutefois, si
l’assemblée générale n’est composée que de trois membres, le conseil d’administration peut, par dérogation au
principe, compter deux administrateurs.
 
La durée du mandat est de deux ans. Leur mandat peut expirer également par décès, démission ou révocation.
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’assemblée générale.
Il achève alors le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Dans ce cas, l'assemblée générale doit élire les
nouveaux membres du conseil d’administration et cela pour une durée de deux ans. Les mandats sont
renouvelables.
 
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un président, et éventuellement un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.  En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président, s’il est nommé, ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Art.20. Décisions
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de l’administrateur qui le remplace
est prépondérante.
 
Art.21. Pouvoir
 
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
seront exercées par le conseil d’administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, à
l’exception de la constitution d’hypothèque ou de crédits bancaires ou autres. Il peut ouvrir et gérer tous comptes
bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou immeubles, hypothéquer,
emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits,
représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi nommer et révoquer le
personnel de l’association.
 
 Art.22. Gestion Journalière
 
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'association à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou non.
 
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de l'association qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
-        qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL,
-        qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas
l'intervention du conseil d'administration.
 
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil
d’administration. Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin
du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
 
Art.23. Représentation
 
L’association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux administrateurs au
moins désignés par le conseil d’administration, agissant individuellement et qui en tant qu’organe, n’auront pas à
justifier de leur pouvoir à l’égard des tiers.
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité, administration ou service public, en
ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques notamment en
matières sociales et fiscales ; représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder
aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de Commerce et les publications au Moniteur
belge.
Art. 24. Mandat et responsabilité
 
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en
raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
 
Art. 25. Frais
 
Les frais que les administrateurs encourent dans l’exécution de leur fonction sont remboursables après validation
par le conseil d’administration.
 
Art. 26. Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes déléguées
à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l’association sont déposés au greffe du tribunal
de commerce, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux « Annexes du Moniteur belge ».
 
 
TITRE IV – DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Art.27. Règlement d'ordre intérieur
 
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le conseil d’administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des associés présents ou représentés.
 
Art.28. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2014,
 
Art.29. Comptes et budgets
 
Les comptes annuels de l'exercice écoulé ainsi que le budget de l'année suivante seront soumis, chaque année,
à l'approbation de l'assemblée générale.
 
Art.30. Dissolution
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les  liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra obligatoirement
être faite en faveur d’une association ayant un but analogue à ce lui de la présente association.
 
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée et adaptée par la loi du 2 mai 2002.
 
 
NOMINATIONS
 
 
L’assemblée a désigné comme administrateurs les personnes suivantes pour la durée de leur mandat de deux
ans, et qui se réunissent immédiatement en Conseil et désignent, à l’unanimité, en qualité de
 
Président : Philippe Leblanc
 
Trésorier et Secrétaire : Annick Le Brun,
 
qui acceptent ce mandat.
 
Le conseil d’administration de ce jour a désigné comme personnes chargées, en tant qu’organe, de la gestion
journalière de l’association et disposant du pouvoir de représenter l’association dans tous les actes juridiques :
 
- Philippe Leblanc
 
Et après lecture intégrale,
 
 
Fait à Bruxelles, en quatre exemplaires, le 24 juin 2013
 
 
Signatures
 
 
 
LEBLANC, Philippe,
 
 
Le BRUN, Annick,
 
 
VAN CAMPENHOUT, Nicole,