Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CODABEL MGT
(en entier) :
(adresse complète)
CODABEL MANAGEMENT
Rue Lesbroussart 45
1050 Ixelles
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu en date du 26 aout 2015 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé,
membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De
Doncker, Notaires-associés »  ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains
51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d’entreprise
0820.822.809,  agissant conformément à l’article §2 dernier alinéa de la Loi du 16 mars 1803 (25
Ventôse – 5 Germinal an XI) contenant organisation du Notariat, déposé au greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu’une société anonyme a été constitué avec les
statuts suivants:
I. DENOMINATION - SIEGE - BUT - DUREE
ARTICLE 1:
La société anonyme porte la dénomination de «CODABEL MANAGEMENT » en abrégé « CODABEL
MGT».
ARTICLE 2:
Le siège est établi à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45.
Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre endroit en Belgique, sous réserve
des dispositions légales en matière linguistique: tout changement doit être publié aux annexes du
Moniteur Belge.
Il peut également établir des succursales, agences et sièges administratifs tant en Belgique qu'à
l'étranger.
ARTICLE 3:
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
au Luxembourg :
- Réaliser l’ensemble des conseils et des services pratiques permettant d’administrer et de valoriser
un patrimoine immobilier sur la durée (gérance, syndic, gestion technique, gestion des travaux…).
- l'activité de conseil dans le secteur immobilier;
- Gestion stratégique d’un portefeuille immobilier et des investissements réalisés.
- toute activité commerciale au sens du négoce;
- tous types d'investissements se rattachant directement u indirectement à l’immobilier et aux
professions participant à la conception, construction, gestion immobilières;
- l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance
et la location de tous immeubles, la construction, la transformation, le parachèvement et l’entretien
de tous immeubles.
- la création et l’exploitation de toutes agences immobilières et notamment l’exploitation de fonds de
commerce, la réalisation de transactions immobilières qui feraient l’objet d’un apport en nature.
- la conception et la réalisation de tous projets de construction d’immeubles, la conclusion de tous
marchés et le contrôle de leur exécution en ce compris toutes formalités relatives aux demandes de
permis de lotir ainsi que la gestion pour le compte des propriétaires de tous biens immobiliers.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
0635829753
Volet B
prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
cautionLe mandataire peut élargir, réduire ou modifier le but social au moment de la passation de
l'acte constitutif.
Le conseil d'administration est apte à interpréter la portée et la nature de l'objet de la société
anonyme.
ARTICLE 4:
La société est constituée pour une période illimitée.
II. CAPITAL – ACTIONS
ARTICLE 5:
Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 EUR) entièrement souscrit comme dit ci-
après. Il est représenté par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6:
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au
siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
L’action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou
de son détenteur auprès d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.
ARTICLE 7:
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et conformément au Code
des Sociétés.
Si la réalisation de l’augmentation de capital, n’est pas concomitante à sa décision, tant l’une que
l’autre sera constatée par acte authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, sauf les dérogations
prévues au Code des Sociétés.
A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de
toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission des actions  nouvelles, ainsi que
les conditions de l'exercice du droit de préférence et le délai de l'exercice de ce droit, qui ne peut être
inférieure à quinze jours.
ARTICLE 8:
Le conseil d'administration fera les appels de fonds sur les actions non encore entièrement libérées
au fur et à mesure des besoins de la société et il déterminera le délai d'exécution.
L'actionnaire qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par
lettre recommandée, paiera à la société un intérêt dont le taux est fixé par le conseil d'administration,
à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.
Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions avant tout appel de
fonds.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 9:
Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si en cas de
transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont
propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-
vis de la société. En cas de partage nue-propriété/usufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les
titres.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou
la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son
Volet B
administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et
délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 10: Réduction du capital
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent
dans des conditions identiques.
Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de
l'opération.
ARTICLE 11:
Le conseil d'administration est autorisé à acquérir pour compte et au nom de la société les titres de la
société lorsque l'acquisition de ces actions est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave
et imminent. Cette autorisation est valable pour une période de trois ans à dater de la publication des
présentes aux annexes du Moniteur Belge et dans les limites du Code des Sociétés.
Dans ce cas, l’assemblée générale qui suit l’acquisition doit être informée par le Conseil
d’administration des raisons et des buts des acquisition effectuées, du nombre et de la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable des titres acquis, de la fraction du
capital souscrit qui le représentent, ainsi que de leur contrevaleur.
Aussi longtemps que ces titres demeurent dans le patrimoine de la société, les droits de vote y
afférents sont suspendus.
ARTICLE 12:
La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du conseil d'administration. Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de
souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts, conformément au Code des Sociétés.
Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.
III. ADMINISTRATION - CONTROLE
ARTICLE 13:
La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins de 3 administrateurs,
tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l’assemblée générale  pour un mandat maximum
de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique),
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la
compétence de nommer un représentant permanent revient au Conseil d’administration.
ARTICLE 14:
Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres. Si le président est empêché, il
est alors remplacé par l’administrateur le plus âgé.
ARTICLE 15:
Le conseil d'administration se réunit à la requête du président aussi souvent que l'intérêt de la
société le requiert.
Il doit se réunir si un administrateur ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se
tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations.
ARTICLE 16:
Le conseil ne peut délibérer qu'avec la majorité de ses membres présents ou représentés. Les
administrateurs absents peuvent voter par écrit y compris dans les procédures d'urgence ou par
téléfax. Ils peuvent également donner délégation à un autre membre du conseil pour les représenter
aux délibérations et voter en leur nom. La forme de cette procuration est déterminée par le conseil
d'administration. Aucun administrateur ne pourra représenter plus d'un mandant, sauf lors du premier
conseil d'administration qui se tiendra immédiatement après la constitution de la société. Dans ces 
deux cas l'administrateur empêché sera considéré comme présent. Les décisions sont prises à la
majorité des voix. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif.
ARTICLE 17:
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence
à porter au compte des frais généraux ainsi qu'un tantième sur bénéfice à répartir par les
administrateurs entre eux, suivant un règlement d'ordre intérieur.
Le conseil est autorisé également à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions
spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.
ARTICLE 18:
Volet B
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par le président ou par deux administrateurs.
ARTICLE 19:
Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et
disposition, qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les
statuts.
Les décisions suivantes, qu'elles concernent la société ou ses filiales seront de la compétence
exclusive de l’assemblée générale statuant à l’unanimité :
-  le recrutement et la révocation de cadres dont la rémunération dépassera 80.000 € annuels bruts ;
-  toute modification des principes comptables ;
-  toute dépense d’investissement pour un montant supérieur à 30.000 € non visé expressément
dans le budget annuel ;
- tout désinvestissement d’une valeur supérieure ou égale à 30.000 € non visé expressément dans le
budget annuel ;
-  l’arrêté des comptes annuels.
Les décisions suivantes, qu'elles concernent la société ou ses filiales seront de la compétence
exclusive de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, incluant le vote favorable du
représentant de l’actionnaire minoritaire, aujourd’hui étant Primonial Holding:
- la fixation et la modification de la rémunération des principaux     
        dirigeants de la Société strictement supérieure à 80.000 € annuels bruts
- la signature par la Société et/ou ses filiales de tout accord de nature capitalistique, y compris les
accords de joint- venture, toute prise de participation ;
- l’approbation ou la modification du budget annuel et du business plan incluant notamment des
investissements et les désinvestissements ainsi que le pan de financement y afférent ;
- la conclusion et l’octroi par la Société et/ou ses filiales de tout emprunt, prêt, caution, aval et
garantie de contrat de financement ou de toute autre forme d’endettement (y compris par crédit- bail)
ou engagement hors bilan de plus de 1 € et la constitution de toute sureté en vue de garantir ses
propres engagements, dans l’hypothèse où ces opérations n’ont pas été expressément visées dans
le budget annuel ;
- l’acquisition, la cession, le transfert ou le nantissement par la Société d’actifs immobilisés corporels
ou incorporels non expressément visé dans le budget annuel ;
- toute décision de cession de titres de la Société ou de l’une de ses filiales ou le nantissement de
titres de la Société ou de l’une de ses filiales ;
- la cession d’actifs de la Société ou de l’une de ses filiales ;
- toute création, liquidation ou fermeture d’une filiale directe ou indirecte de la Société ;
- toute opération sur le capital social (en ce compris toute opération de fusion, de scission ou apport
partiel d’actifs) et toute émission de titres ou valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme
un accès au capital de la Société ou à l’une de ses filiales ;
-  la distribution de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou autres distributions assimilées
 - l’agrément de tout nouvel associé de la Société
ARTICLE 20:
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
-soit à un ou plusieurs des membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;
-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;
-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.
Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.
Il fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il
confère des délégations.
Le conseil peut les révoquer en tout temps.
La révocation et la nomination tant du Président que du ou des Administrateurs-délégués ne peut se
faire qu’à la majorité des 2 tiers des membres (administrateurs) présents.
ARTICLE 21:
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou
soit par une personne désignée à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la
gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion
agissant séparément, ainsi que par leurs mandataires spéciaux. Les administrateurs qui agissent au
nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs
Volet B
d'hypothèques.
ARTICLE 22:
Le contrôle de la société s'effectuera conformément au Code des Sociétés.
Pour autant qu'il soit répondu aux critères du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de
commissaire.
Dans ce cas, chaque actionnaire aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires et aura le droit de se faire assister à ses frais par un expert comptable de son choix.
Dans le cas contraire, l'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de
révision établies par ledit Institut et déterminera la durée des mandats.
IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 23:
Les porteurs d’actions, les administrateurs et le commissaire s’il y en a un, sont convoqués pour
assister à l’assemblée générale quinze jours avant l’assemblée par lettres recommandées. Les
convocations peuvent être faites par tout autre moyen de communication à condition que les
destinataires ont marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives. Une copie des documents
qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des
commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.
Il en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard
sept jour avant l’assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être
admises à l’assemblée.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les administrateurs et les commissaires s’il y en a répondent aux questions qui leur sont posées par
les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la
communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société,
aux associés ou au personnel de la société.
Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans les
convocations conformément au Code des Sociétés.
Cette assemblée annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de mai.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du 
capital.
Les actionnaires peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou
celles à prendre dans le cadre de l’article 633 du Code des Sociétés.
ARTICLE 24:
L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires éventuels
conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et
commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Le Conseil d’administration a le droit de
proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur la
décharge des administrateurs et commissaires.
ARTICLE 25:
Les actionnaires peuvent donner procuration à un autre actionnaire, par écrit ou e-mail, pour les
représenter aux délibérations et voter en leur nom.
Les actionnaires peuvent également voter par écrit à condition que le document de vote contienne:
a) la date de l'assemblée;
b) au regard de chaque point indiqué à l'ordre du jour, la mention manuscrite indiquant le sens du
vote ou l'abstention;
c) la date et la signature légalisée.
Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des
Sociétés et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant
l'assemblée.
ARTICLE 26:
Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
ARTICLE 27:
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. Il ne sera délibéré
Volet B
sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires
représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au
conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des
voix, quelle que soit la part du capital social représenté, exception faite des dispositions légales pour
les modifications aux statuts.
En cas de parité des voix la proposition est rejetée.
ARTICLE 28:
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal
de celle-ci, annule toute décision prise. Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau à la date
que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois.
La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.
ARTICLE 29:
Les rapports de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
qui le requièrent.
Les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par la majorité des administrateurs et commissaires.
Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
V. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - REPARTITION ET RESERVE
ARTICLE 30:
L'exercice social commencera chaque année le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses
avoirs et droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens
propres qui y sont affectés. Il établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de
résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commissaires éventuels qui font un rapport contenant leurs propositions.
Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au
siège:
1) des comptes annuels;
2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille,
3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile,
4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires éventuels.
Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressées aux
actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
ARTICLE 31:
L'assemble générale annuelle statue sur l'adoption des  comptes annuels conformément au Code
des Sociétés et aux dispositions du titre quatre des présents statuts.
Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs, dans les trente jours
de leur approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des
Sociétés.
ARTICLE 32:
Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,
amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice
net.
Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un vingtième au moins, affecté à la
formation d’un fonds de réserve.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital
social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
ARTICLE 33: Paiement des dividendes
Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil
d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les
conditions fixées par le Code des Sociétés.
VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 34:
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme
Volet B
en matière de modification aux statuts.
ARTICLE 35:
En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leur
pouvoir et leur rémunération.
L'actif net sera utilisé d'abord ou remboursement égalitaire des actions. Le solde sera attribué aux
actionnaires en proportion de leur nombre et de la qualité de leurs actions, en fonction de la décision
de l'assemblée de liquidation.
VII. ELECTION DE DOMICILE - DIVERS
ARTICLE 36:
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra élire
domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
Dans le cas contraire, il sera fait élection de domicile de droit au siège de la société où tous avis,
communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de la société
peuvent lui être faits valablement.
ARTICLE 37:
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du
Code des sociétés. Les comparants ayant déclaré avoir connaissance du fait que certaines
dispositions de ledit Code imposent des dispositions statutaires spécifiques aux sociétés souhaitant
faire appel à l'épargne publique ou qui sont cotées en bourse.
ARTICLE 38:
Les présents statuts sont subordonnés au pacte d’actionnaires conclu entre les comparants.
COMPARANTS-FONDATEURS DE LA SOCIETE
SOUSCRIPTION - LIBERATION
Ont comparu aux présentes pour la constitution de la société, dont les statuts sont admis dans leur
rédaction ci-avant décrite, et on souscrit de la manière suivante:
1° La société par actions simplifiée PRIMONIAL HOLDING, ayant son siège social à 75007 Paris
(France), avenue de Suffren 15-19, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 528812688 et ayant
comme numéro Rbis : 0634.779.579.
Ici représentée par Monsieur DROUIN Bérenger Marie, né à Seclin le 23 août 1984, titulaire du
numéro national 84.08.23-487.61, domicilié à Ixelles, rue Lesbroussart 45 en vertu d’une procuration
sous seing privée laquelle demeurera ci-annexée.
2° La société privée à responsabilité limitée «COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D’ACTIFS
BELGE » en abrégé « CODABEL» ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0561.751.249.
Ici représentée par Monsieur DROUIN Bérenger Marie, né à Seclin le 23 août 1984, titulaire du
numéro national 84.08.23-487.61, domicilié à Ixelles, rue Lesbroussart 45, en vertu d’une procuration
sous seing privée laquelle demeurera ci-annexée.
SOUSCRIPTION
Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des actions à savoir les 1.000 actions
représentant le capital social à concurrence de 100.000 euros comme suit:
1° La société par actions simplifiée PRIMONIAL HOLDING, ayant son siège social à 75007 Paris
(France), avenue de Suffren 15-19, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 528812688 et ayant
comme numéro Rbis : 0634.779.579, prénommée et représentée comme dit ci-avant.
Trois cent cinquante actions (350)
2° La société privée à responsabilité limitée «COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT D’ACTIFS
BELGE » en abrégé « CODABEL» ayant son siège social à 1050 Ixelles, rue Lesbroussart 45,
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0561.751.249, prénommée
et représentée comme dit ci-avant.
Six cents cinquante actions (650)
---------------------------------------------------------------------------------------------
Total : mille actions (1.000)
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque action souscrite a été libérée à concurrence
de la totalité par un versement en espèces sur le compte BE92 0017 5404 3623 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la BNP Paribas Fortis BANQUE de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de
Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en
dépôt au dossier du notaire soussigné.
Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte
de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal
de Commerce à Bruxelles.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée annuelle se tiendra en 2017.
Volet B
ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants réunis pour la première fois en assemblée générale approuvent à l'unanimité des
voix les décisions suivantes :
a) le nombre d'administrateurs est fixé à 3
Sont désignés à cette fonction pour une période de six ans:
1) Monsieur DROUIN Bérenger, présent.
2) Monsieur LEROUX Marius Jean-Paul Michel, né à Verneuil-sur-Avre (France) le 6 avril 1948,
domicilié à Paris, rue de l’ Abbaye 8, numéro Rbis 48440606997, représenté par Monsieur Bérenger
Drouin par porte-fort.
3) Monsieur FLECHET Laurent Georges Marie, né  à Saint-Etienne (France) le 23 avril 1965,
domicilié à Paris, rue du Faubourg Saint-Denis 99, numéro Rbis 654423-237-67, représenté par
Monsieur Bérenger Drouin par porte-fort.
Les mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an deux mille
vingt et un.
Ils seront exercés à titre gratuit.
b) il n'est pas nommé de commissaire, la société répondant, suivant les estimations faites, aux
critères visés au Code des Sociétés.
Les administrateurs prénommés décident d’appeler à la fonction d’Administrateur-Délégué Monsieur
Bérenger Drouin et à la fonction du Président du Conseil d’administration Monsieur Bérenger Drouin.
Les Administrateur-Délégué Président ainsi désignés entreront en fonction dès l’octroi de la
personnalité juridique à la présente société, par le dépôt d’un extrait du présent acte de constitution
au Greffe du Tribunal de Bruxelles.
ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit 6 mois avant la
constitution et dès lors avant l’acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir
été contractés par elle dès l’origine.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et
déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l’article 60 du
Code des sociétés.
PROCURATION
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Bérenger Drouin avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du
greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.
Monsieur Bérenger Drouin donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification au radiation auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises (loi du seize janvier deux mille trois portant création d'une Banque Carrefour des
Entreprises, modernisation du Registre de commerce, création des guichets d'entreprises agréés et
portant diverses dispositions) et toutes autres formalités. Ce mandat ne peut en aucun cas engager
une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan financier
Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité pour la
personne physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir,
préalablement à l'inscription de la société au registre du commerce, ses connaissances de gestion
de base et/ou sa compétence professionnelle.
DEVOIR DE CONSEIL
Les comparants reconnaissent que le notaire les a informés des obligations particulières imposées
aux notaires par l'article 9 paragraphe premier alinéa 2 et 3 de la loi organique du notariat. Les
comparants ont déclaré qu'à leurs yeux, il n'existe pas d'intérêt manifestement contradictoire et que
toutes les conditions requises dans le présent acte sont équilibrées et qu'ils les acceptent.
Ils confirment  d'ailleurs que le notaire les a valablement informés sur les droits, obligations et
charges qui découlent du présent acte et qu'il les a conseillés équitablement.
Les parties déclarent, en outre que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte
s'écarteraient de celles contenues dans toute autre convention qui pourrait être intervenue
antérieurement, ayant le même objet, le présent acte, qui est le reflet exact de la volonté des parties
prévaudra.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire associé
Pablo De Doncker
Déposé en même temps : une expédition de l’acte
 
 
Volet B