N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHLOE GOFFINET AVOCATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de l'Hôpital 55
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt-trois
Le quatorze novembre
Devant le Notaire Martin DELPLANCHE à la résidence de La Louvière.
A comparu :
Madame GOFFINET Chloé Louise Jeanne, née à Bruxelles le cinq octobre mil neuf cent nonante-
deux,  domiciliée à 7000 MONS, avenue de l’Hôpital, 55. 
Laquelle a été avertie par le Notaire soussi-gné :
- des conséquences de l'article 5 :16, 2° du Code des Sociétés  et des Associations relatif à la
responsa-bilité des fondateurs en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution,
lorsque la société est créée avec des capitaux propres de départ manifestement in-suffisants pour
mener l’activité projetée ; 
- de l'obligation de déposer le plan financier dans le-quel elle justifie du montant des capitaux propres
de départ; elle a donc déposé ledit plan financier.
La comparante a ensuite requis le Notaire soussi-gné de dresser acte des statuts d'une société à
responsa-bilité limitée qu'elle déclare avoir arrêtés comme suit :
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « CHLOE
GOFFINET AVOCATE ».
La dénomination peut comprendre le nom d’un ou plusieurs actionnaires ou anciens actionnaires
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des actionnaires,
la dénomination respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion (par
exemple avec la dénomination d’un autre cabinet d’Avocats ou avec une activité autre que celle d’
avocat), ni être trompeuse (par exemple par la référence à des matières non pratiquées par les
actionnaires).
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2 :4CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de
déplacer le siège de la société dans l’arrondissement judiciaire de Mons.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, dans l’arrondissement judiciaire de Mons.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, dans l’arrondissement judiciaire de Mons, pour autant que cette décision n’entraîne pas
de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut établir un cabinet secondaire, moyennant autorisation du Conseil de l’Ordre.
Article trois : Conditions d’admission
Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessous, seuls les avocats (ou des personnes ayant une
qualité équivalente à l'étranger) inscrits au Tableau d'un Ordre, habilités à exercer leur pratique en
Belgique peuvent être membres de la société qui constitue une société d'avocats. La perte de la
qualité d'avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l'étranger), implique la perte de la qualité
d'actionnaire.
1002331583
La société peut comporter, en qualité d'actionnaire, une ou plusieurs sociétés d'avocats conformes
au droit belge.
Sont également admis en qualité d'actionnaires, les personnes physiques autorisées par l'article 4:
43, du code de déontologie aux conditions y précisées.
Les actionnaires ne peuvent avoir leur cabinet qu'au siège social ou à un siège d'exploitation. Ils
utilisent un seul et même papier à en-tête. Les actionnaires doivent indiquer leur qualité d'
actionnaires sur les imprimés utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les conditions
et l'étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire. La société elle-même doit respecter les
règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et ses sièges d'exploitation et est soumise
à son ou à leur autorité.
L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client.
Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l'ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux.
Article quatre : objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, dans le respect de la déontologie :
L'exercice de la profession d'Avocat, en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de
l'avocat et les règlements en ce compris le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des avocats du
Barreau de Mons, ainsi que l'organisation et la gestion de l'ensemble des biens meubles et
immeubles, de même que la location, l'entretien de matériel, de biens d'équipements et de
fournitures nécessaires à l'exercice de la profession d'Avocat et au fonctionnement du cabinet.
En outre, la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier,
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n'en soit pas altérée sa vocation juridique.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non. La société pourra prendre des participations dans toute autre
société, être administrateur ou liquidateur.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés ayant un objet
identique au sien ou compatible avec la profession d'avocat.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux ap-propriées, faire toutes opérations industrielles, com-mercia-les, financières, mobilières et
immobilières se rat-tachant directement ou indirectement à l'objet ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, alié-ner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acqué-rir, ex-ploiter, concéder ou
céder tous brevets ou entre-prises exis-tantes ou à créer dont l'objet serait similai-re, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article cinq : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article six : apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article sept : libération
Les actions sont entièrement libérées à leur émission.
Article huit : actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article neuf : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article dix des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article dix : cession
Sous réserve du respect des règles déontologiques régissant l’exercice de la profession d’Avocat et
sans préjudice au respect de l’article 3 :
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de tous les actionnaires si le ou les cessionnaires n’appartiennent
pas à la société et au moins des deux tiers des actions si le cessionnaire est actionnaire.
Seules les personnes inscrites au Barreau peuvent devenir actionnaires.
Si l’un des actionnaires était frappé d’une peine de radiation, il cesserait de plein droit de faire partie
de la société et ne pourrait jamais y être admis à nouveau.
L’Avocat qui par la suite de sa radiation, doit quitter la société, ne pourra prétendre à aucun autre
droit que ceux qui lui étaient acquis au moment de son exclusion.
La perte de la qualité d’actionnaire pour quelque cause que ce soit entraîne la cession des actions
appartenant à l’actionnaire ayant perdu cette qualité.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu’à une personne physique ayant la qualité
requise pour être actionnaire.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles (ou dénomination, siège social et numéro d’entreprise) du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Incidence du régime matrimonial :
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des actionnaires, la valeur patrimoniale des
action « tombe » dans la communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés
que par des Avocats actionnaires eux-mêmes, à l’exclusion de leur conjoint.
Article onze : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommé par les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Il ne peut s’agir que d’avocats actionnaires, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats de l’
arrondissement judiciaire où se trouve le Conseil de l’Ordre dont relève le ou les actionnaires.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
aura le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours aux
conditions prévues à cet article.
Article douze : fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration et de représentation lui
est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article treize : mandat
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article quatorze : délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quinze : commissaire
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article seize : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article dix-sept : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-huit : séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-neuf : délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article vingt : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt et un : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-deux
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-trois
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-quatre : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
En cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-cinq : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-six : résolution des conflits
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément, sans préjudice
de l’application du second paragraphe.
Les différends entre associés, y compris les demandes de dissolution pour manquements
contractuels ou dissentiments entre associés, seront tranchés en dernier ressort par le bâtonnier ou
les arbitres désignés par lui. En cas de dissolution, la répartition des dossiers sera réglée
exclusivement par la volonté des clients.
Article vingt-sept
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens qui
la rendrait non-conforme aux règles et aux principes de la déontologie de l’avocat.
Des dispositions qui ne peuvent pas être interprétées d’une façon qui est compatible avec la
déontologie précitée, sont censées non écrites.
Les actionnaires s’engagent à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Mons et en particulier les articles réglant les sociétés d’avocats, tenus pour
intégralement reproduits dans les présentes. Ils s’engagent à adhérer à l’avenir à toute modification
dudit règlement.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles qui régissent l’exercice de la profession d’avocat
ainsi que les principes essentiels de celles-ci, du Code de déontologie de l’avocat et du règlement d’
ordre intérieur des Avocats du Barreau de Mons.
Sous cette réserve, les comparants se réfèrent aux dispositions légales relatives aux sociétés,
tenues pour supplétives aux présents statuts en cas de silence de ceux-ci, tandis que toutes clauses
contraires à un prescrit impératif desdites dispositions ou du règlement d’ordre intérieur du Barreau
de Mons seront réputées non écrites.
Article vingt-huit
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
    1.  APPORTS EN ESPÈCES – SOUSCRIPTION ET LIBÉRATION 
La comparante déclare souscrire les ceux cents (200) actions, en espèces, au prix de dix euros
(€ 10,00) chacune.
Cette somme de deux mille euros (€ 2.000,00) représente l'intégralité des apports, qui se trouvent
ainsi inté-gralement souscrits.
Conformément à l’article 5 :9 du Codes des sociétés et des associations, les apports en nu-mé-raire
libérés, soit deux mille euros (€ 2.000,00) ont été préa-lablement à la constitution de la société,
déposés à un compte spécial ou-vert au nom de la société en formation, compte numéro BE90 3632
3697 0232 auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte de l'attestation que les fondateurs remettent à
l’instant au notaire soussigné, qui l’atteste personnellement.
Les actions ont été ainsi libérées chacune en totalité.
2. L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
 Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame GOFFINET Chloé, ici présente et qui accepte.
 Son mandat est rémunéré mais pourra être modifié sur simple décision de l’assemblée générale.
3. COMMISSAIRE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise compétent, pour se clôturer le trente et un décembre deux mille vingt-trois.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2024.
5. ADRESSE DU SIEGE
L’adresse du siège est située à 7000 Mons, Avenue de l’Hôpital, 55.
6. REPRISE D'ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la so-ciété en formation avant la signature des statuts
La comparante prend les décisions sui-vantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le treize février mille vingt-trois par Madame GOFFINET Chloé, précitée, au nom et pour
compte de la so-ciété en forma-tion sont repris par la société présente-ment constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt des documents visés à l’article 2 :8,
§1er, alinéa 1er, 1°, 2° et 5°, a) du Codes des Sociétés et des Associations au greffe du tribunal com-
pé-tent.
A ce sujet, le Notaire soussigné acte la volonté de Madame GOFFINET Chloé de reprendre les
engagements qu’elle a souscrits depuis le treize février deux mille vingt-trois au nom de la société en
formation et, en particulier, le contrat de leasing numéro 2023044147 contracté avec la société
ARVAL pour le leasing d’un véhicule KIA XCEED.
II. Mandat
Madame GOFFINET Chloé, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière