N° d'entreprise : 0542 431 819
Nom
(en entier) : MOBILE INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Boulevard Louis Schmidt, 24, 1040 Bruxelles
Projet de transformation transfrontalière établi par l'organe	Objet de l'acte :
d'administration conformément à l'article 14:18 du Code des sociétés et des associations /
Notification en vertu de l'article 14:18/1 du Code des sociétés et des associations aux
actionnaires et créanciers
1. Extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration du 02 avril 2025
Le 02 avril 2025, l'organe d'administration de MOBILE INTERNATIONAL (ci-après la "Société") a établi le
présent projet de transformation transfrontalière en vue de le soumettre pour approbation à l'assemblée
générale de la Société et ce, conformément à la procédure prévue par les articles 14:15 à 14:27 du Code des
sociétés et des associations.
L'opération proposée consiste en un transfert du siège statutaire et de direction effective de la Société,
actuellement sis Boulevard Louis Schmidt, 24, 1040 Bruxelles, en France, plus précisément à 183, Avenue des
Anglais, 62520 le Touquet-Paris-Plage , sans discontinuité juridique et fiscale.
L'opération proposée consiste en une émigration au sens de l'article 14:15 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 14:16 du Code des sociétés et des associations, le transfert du siège statutaire de
la Société à l'étranger entraînera sa transformation en une forme légale de la juridiction vers laquelle elle
déplace son siège, en préservant la continuité de sa personnalité juridique (transformation transfrontalière) et
aura pour effet, conformément à l'article 14:17/1 du Code des sociétés et des associations, que les actionnaires
demeurent associés dans la Société transformée et que l'ensemble du patrimoine actif et passif de la Société
continue d'exister dans la société transformée.
Aux termes de l'opération de transfert du siège statutaire et de direction effective en France, la Société sera
transformée en une société à responsabilité limitée (SARL), conformément au Code de commerce français. Elle
sera soumise à la législation française applicable en matière de sociétés.
1. MENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 14:18 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
a. Forme légale, dénomination, objet et siège avant la transformation transfrontalière
La Société est actuellement constituée sous la forme d'une « société à responsabilité limitée »> et est
dénommée « Mobile International ». Son siège est situé Boulevard Louis Schmidt 24 à 1040 Bruxelles.
L'objet de la Société est conformément à ses statuts :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, uniquement pour son compte, toutes activités et
opérations d'une société d'investissement et de holding en ce compris :
I)
ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou
associations et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi-)public;"
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de
la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organes.
3. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises
liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements
des mêmes entreprises.
4. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus
particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement,
l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
Cette énumération n'est pas limitative. Il est toutefois précisé que la société n'exercera aucune activité
réglementée par la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut des entreprises d'investissement
et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou
immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,
intervention financière ou autrement en n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social
similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
II)
La consultance et/ou la prestation de services, le conseil dans les domaines de la gestion, de
l'administration, de la restructuration, du développement, de la reconversion, du management d'entreprises et
de la formation en entreprises.
L'exportation, l'importation, l'achat et la vente en gros ou en détail, la représentation, la transformation et le
commerce en général de tous produits, marchandises, matières et articles divers.
IV)
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion,
l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition,
la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des
valeurs immobilières et mobilières constituées de biens immeubles et mobiliers qui peuvent être obtenus en
pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit
attachées, et l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra,
pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières ou immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.
Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces
conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voies de fusion, d'apport, de souscriptions, associations ou entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou utile à la réalisation de son objet social.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur ».
b. Forme légale, dénomination, objet et siège après la transformation transfrontalière
A l'issue de l'opération de transformation transfrontalière en France, la Société prendra la forme légale d'une
« société à responsabilité limitée » conformément au Code de commerce français.
A l'issue de l'opération de transformation transfrontalière en France, la Société sera dénommée « Mobile
International » et le siège de la Société sera sis en France à 183, Avenue des Anglais, 62520 le Touquet-Paris-
Plage.
L'objet de la Société sera conformément à ses statuts :
« La Société a pour objet, en France et à l'étranger :
§ La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles,
artisanales, financières et immobilières ;
§ Toutes prestations en matière administrative, informatique, comptable, financière et commerciale de toutes
sociétés ;
§ L'animation du groupe qu'elle compose avec ses filiales, la détermination des orientations stratégiques du
groupe, le contrôle des filiales ;
§ L'étude, la mise au point, la réalisation de tout projet financier, commercial, industriel, mobilier ou
immobilier ;
§ Toutes actions de direction, d'animation ou de gestion dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
civiles ou commerciales ;
§ Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, immobilières ou mobilières,
pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe
ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
».
c. Adresse électronique pour les communications
L'adresse électronique de la Société à laquelle toute communication faite par les associés ou actionnaires,
titulaires de parts bénéficiaires et créanciers est réputée être intervenue valablement est la suivante :
mobile@mobilesarl.com.
d. Nom, résidence et adresse électronique du notaire instrumentant
La décision de l'assemblée générale extraordinaire de la Société de transférer le siège statutaire et de
direction effective en France, sans discontinuité juridique et fiscale, sera constatée par acte authentique reçu
par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 126, dont
l'adresse mail est la suivante dimitri.decrayencour@gerard-indekeu.be et qui délivrera également le certificat
visé à l'article 14:26 du Code des sociétés et des associations attestant de façon incontestable
l'accomplissement correct des actes et formalités préalables à la transformation transfrontalière.
e. Statuts de la société après la transformation transfrontalière
Les statuts de la Société après la transformation transfrontalière sont joints en annexe (Annexe 1).
f. Calendrier indicatif proposé
L'organe d'administration propose le calendrier indicatif suivant :
Rédaction du projet de transformation transfrontalière	Avril 2025
Dépôt du projet de transformation transfrontalière au
greffe du tribunal de l'entreprise	Avril 2025
Publication aux annexes du Moniteur Belge	Au plus tard en mai 2025
Période de trois mois au cours de laquelle les créanciers
De avril/mai 2025 à juillet/août 2025	de la Société peuvent demander une garantie supplémentaire
Assemblée générale devant le notaire belge
Au plus tard en août 2025	approuvant la transformation transfrontalière
Dépôt d'un dossier au greffe du tribunal compétent en
France et demande d'immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés (RSC) français	Au plus tard en août 2025
Enregistrement de la Société transformée en tant que SARL
française au Registre du Commerce et des Sociétés (RSC) français,
Au plus tard en septembre 2025	date à laquelle la Transformation prendra effet de plein droit
g. Droits attribués par la société après la transformation transfrontalière aux associés ou aux actionnaires
ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions, ou les mesures proposées à leur
égard
Toutes les actions représentant la Société sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux
détenteurs de celle-ci et la Société n'a pas émis d'autres titres de sorte qu'il n'y a pas lieu d'attribuer après la
transformation transfrontalière de droits spéciaux.
Partant, aucune mesure particulière n'est proposée.
h. Garanties offertes aux créanciers après la transformation transfrontalière
Les créanciers ne doivent pas subir de préjudice du fait de la transformation. Les créanciers conserveront à
l'égard de la Société, immédiatement après la transformation, les mêmes droits de recouvrement que ceux dont
ils disposaient à l'égard de la Société avant la transformation.
Les activités de la Société ne seront pas affectées par la transformation et il n'y aura donc pas de
changement dans la manière dont les créanciers s'engagent avec la Société ou sont traités par elle. Les actifs
que possède la Société et les obligations qu'elle a envers ses créanciers ne changeront pas à la suite de la
transformation. La politique de liquidité de la Société ne changera pas non plus à la suite de la transformation.
La Société maintiendra un niveau adéquat d'actifs nets après la transformation.
Par conséquent, il n'est pas jugé nécessaire et il n'est pas prévu de créer d'autres mesures de protection
spécifiques, telles que des garanties ou des gages, pour les créanciers de la Société dans le cadre de la
transformation.
i. Avantages particuliers attribués aux experts qui examinent le projet de transformation transfrontalière,
ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle de la société
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes d'administration, de direction, de
surveillance ou de contrôle de la Société. Aucun expert n'examinera le projet de transformation transfrontalière
de sorte qu'aucun avantage ne sera accordé au motif, conformément à l'article 14:21 du Code des sociétés et
des associations, que l'obligation de rapport par le commissaire ou un réviseur d'entreprises/expert-comptable
n'est pas requise si tous les titulaires d'actions et de parts bénéficiaires en ont ainsi décidé, ce qui sera le cas
en l'espèce.
j. Mesures d'incitation ou des subventions éventuelles reçues dans les cinq années précédant la
transformation transfrontalière
Aucune mesure d'incitation quelconque ni aucune subvention n'ont été reçues par la Société dans les cinq
années précédant la transformation transfrontalière envisagée.
k. Description de la soulte en espèce attribuée aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires
Aucune soulte en espèce ne sera attribuée aux actionnaires.
I. Effets probables de la transformation transfrontalière sur l'emploi
La transformation transfrontalière n'aura aucun effet particulier en l'absence de travailleurs engagés par la
Société.
m. Informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des
travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans la société transformée
Aucun travailleur n'étant engagé par la Société ; aucune information sur les procédures selon lesquelles
sont fixées les modalités relatives à l'application des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation
dans Société à la suite de la transformation transfrontalière ne seront communiquées.
2. MENTIONS COMPLÉMENTAIRES
a. Effets de l'opération
A l'issue de l'opération de transformation transfrontalière en France, la continuité de la personnalité juridique
de la Société sera préservée.
La Société sera soumise à la législation française. De nouveaux statuts (tel que figurant en annexe 1),
conformes à la législation française seront dès lors approuvés.
Les actionnaires demeureront associés dans la société transformée (sauf démission) et l'ensemble du
patrimoine actif et passif de la Société continuera d'exister dans la société transformée.
b. Prise d'effet de l'opération
Conformément à l'article 14:27 du Code des sociétés et des associations, la transformation peut seulement
En l'absence de la notification par le registre étranger, l'organe d'administration de la société publie la prise
d'effet de la transformation, déposant ainsi la preuve de l'immatriculation au registre pertinent du pays dans
lequel la Société a transféré son siège.
c. Engagements
L'organe d'administration s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser l'opération projetée,
sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale de la Société, en respectant les
prescriptions légales du Code des sociétés et des associations.
d. Assemblée générale
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale de la Société, qui pourra se prononcer sur l'opération
projetée à l'échéance d'un délai de trois (3) mois suivant la publication aux Annexes du Moniteur belge du
présent projet, conformément aux articles 14:19 et 14:23 du Code des sociétés et des associations.
Le procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires sera établi par acte authentique.
e. Dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise - pouvoirs
Le présent projet de transformation transfrontalière doit fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de
l'entreprise en vue de sa publication aux Annexes du Moniteur Belge (article 14:18/1, §1er, 1º du Code des
sociétés et des associations).
L'organe d'administration de Mobile International SRL donne par la présente procuration à Maître Olivier
Willez et Maître Lauranne Pauwels, avocats, dont le cabinet est sis Rue Emile Francqui, 1, 1435 Mont-Saint-
Guibert, avec pouvoir de substitution et chacun avec le pouvoir d'agir séparément, afin de déposer le présent
projet, ainsi que l'ensemble des documents requis, au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de
Bruxelles ainsi que de faire l'ensemble des formalités nécessaires à la publication au Moniteur belge des
décisions dont question ci-dessus ainsi que compléter et exécuter l'ensemble des documents nécessaires aux
modifications à intervenir auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
*
2. Extrait de l'avis de l'organe d'administration du 02 avril 2025
L'organe d'administration propose de transférer le siège de Mobile International (ci-après la « Société ») en
France (émigration) conformément à la procédure prévue par les articles 14:15 à 14:27 du Code des sociétés
et des associations.
L'article 14:18/1, §1er, 2° du Code des sociétés et associations est libellé comme suit :
« Les documents suivants sont déposés et publiés dans leur intégralité au greffe du tribunal de l'entreprise
du siège de la société conformément aux articles 2:8 et 2:14, 1º :
1° ( ... ) ;
2º un avis aux titulaires d'actions et de parts bénéficiaires, aux créanciers et aux représentants des
travailleurs de la société ou, en l'absence de tels représentants, aux travailleurs eux-mêmes, selon lequel ils
peuvent formuler auprès de la société des observations sur le projet de transformation transfrontalière au plus
tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ».
A la lumière de l'article susmentionné, l'organe d'administration de Mobile International SRL a préparé le
présent avis afin d'informer de manière adéquate ses actionnaires et ses créanciers de l'intention de la société
Mobile International, de réaliser une opération de transfert du siège statutaire et de direction effective,
actuellement sis Boulevard Louis Schmidt, 24, 1040 Bruxelles, en France, plus précisément à 183, Avenue des
Anglais, 62520 le Touquet-Paris-Plage, sans discontinuité juridique et fiscale.
L'opération proposée consiste en un transfert du siège statutaire et de direction effective de la Société,
actuellement sis Boulevard Louis Schmidt, 24, 1040 Bruxelles, en France, plus précisément à 183, Avenue des
Anglais, 62520 le Touquet-Paris-Plage, sans discontinuité juridique et fiscale. L'opération proposée consiste en
une émigration au sens de l'article 14:15 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 14:16 du Code des sociétés et des associations, le transfert du siège statutaire de
la Société à l'étranger entraînera sa transformation en une forme légale de la juridiction vers laquelle elle
déplace son siège, en préservant la continuité de sa personnalité juridique (transformation transfrontalière) et
aura pour effet, conformément à l'article 14:17/1 du Code des sociétés et des associations, que les actionnaires
Aux termes de l'opération de transfert du siège statutaire et de direction effective en France, la Société sera
transformée en une « société par actions simplifiées », conformément au Code de commerce français. Elle sera
soumise à la législation française applicable en matière de sociétés.
Conformément à l'article 14:18/1, §1er, 2° du Code des sociétés et des associations, les actionnaires et
créanciers de Mobile International SRL peuvent lui soumettre leurs observations concernant le projet de
transformation transfrontalière au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale appelée
à se prononcer sur la transformation transfrontalière. Le projet de transformation transfrontalière élaboré dans
ce cadre, daté du 02 avril 2025, est publié simultanément au Moniteur belge.
Les observations peuvent être envoyées par courrier au siège social de la société et par courriel à l'adresse
suivante : mobile@mobilesarl.com.
L'organe d'administration de Mobile International SRL donne par la présente procuration à Maître Olivier
Willez et Maître Lauranne Pauwels, avocats, dont le cabinet est sis Rue Emile Francqui, 1, 1435 Mont-Saint-
Guibert, avec pouvoir de substitution et chacun avec le pouvoir d'agir séparément, afin de déposer le présent
avis, au greffe du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles ainsi que de faire l'ensemble des formalités
nécessaires à la publication au Moniteur belge de l'avis dont question ci-dessus.
*
Pour extraits conformes
Lauranne Pauwels
Avocate
Mandataire spéciale