N' d'entreprise	0673 656 189
Nom
WE ARE THE STUDIO	(en entier) .
(en abrége)
Forme légale · Société à responsabilité limitée
Avenue de la Floride 73 à 1180 Uccle	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Opération assimilée à la scission
Scission partielle par absorption par la société à responsabilité limitée « WE ARE THE
STUDIO » d'une partie du patrimoine de la société à responsabilité limitée
« WE ARE OUT OF OFFICE»
Apport en nature
Modification des statuts
Pouvoirs
D'un acte reçu par Maître Anne RUTTEN notaire à Saint-Gilles, le 2 aout 2024, en cours d'enregistrement,
il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
1.Première résolution : Projet de scission partielle
L'organe d'administration de la Société Bénéficiaire a établi un projet de scission partielle conformément
aux articles 12:8, 1° (opération assimilée à la scission) et 12:59 du Code des sociétés et des associations.
Ce projet de scission partielle a été déposé tel que mentionné ci-avant sous le point a) des formalités
préalables.
L'assemblée générale approuve ce projet de scission partielle dans toutes ses dispositions, à l'unanimité
des voix.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, qu'aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la Société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet
de scission partielle.
2.Deuxième résolution : Renonciation aux rapports de scission
En application des articles 12:62 et 12:65 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe d'administration et du
rapport d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable certifié sur le projet de scission partielle, prescrits
par les articles 12:61 et 12:62 du Code des sociétés et des associations et à leur communication prescrite par
l'article 12:64 du Code des sociétés et des associations.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
3.Troisième résolution : Scission partielle par absorption
Conformément au projet de scission partielle, l'assemblée décide la scission partielle de la société à
responsabilité limitée « WE ARE OUT OF OFFICE», ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue de la Floride 73,
inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0823.353.717 (la « Société à scinder
»), conformément aux articles 12:8, 1° (opération assimilée à la scission) et 12:59 et suivants du Code des
sociétés et des associations, par voie de transfert, sans cesser d'exister, à la société à responsabilité limitée «
WE ARE THE STUDIO » (la « Société Bénéficiaire »), d'une partie de son patrimoine appelée « branche
d'activité immobilière » et comprenant divers actifs et passifs déterminés et plus amplement décrits dans le
projet de scission partielle, et ce sur base des comptes de la Société à scinder arrêtés au 31 décembre 2023,
et moyennant l'attribution à l'actionnaire unique de la Société à scinder de cent septante-sept (177) actions
nouvelles de la Société Bénéficiaire, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes
et participant aux bénéfices à compter de la date d'effet de la scission partielle, en contrepartie de l'apport en
nature dont question ci-après. Aucune soulte en espèces ne sera versée.
En conséquence de la scission partielle, les fonds propres de la Société à scinder seront réduits à
concurrence de deux cent dix-huit mille neuf cent vingt-trois euros septante-neuf cents (218.923,79 €), avec
suppression de nonante (90) actions existantes.
Toutes les opérations réalisées par la Société à scinder sur le patrimoine transféré depuis le 1er janvier
2024 seront considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la
Société Bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la
Société à scinder se rapportant aux éléments qui lui ont été transférés.
L'assemblée constate qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes
d'administration des sociétés concernées par la scission partielle.
La scission partielle est décidée sous la condition suspensive de la décision concordante de la Société à
scinder de procéder à ladite scission partielle.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
4.Quatrième résolution : Apport en nature
Rapports	·
L'assemblée prend préalablement connaissance :
A. du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 5 :133 du Code des sociétés et
des associations relatif à l'intérêt que l'apport présente pour la Société Bénéficiaire, et comportant une
description de l'apport en nature, une évaluation motivée, ainsi que la rémunération attribuée en contrepartie
de l'apport.
B. du rapport du réviseur d'entreprises, la société à responsabilité limitée LIBRA - AUDIT & ASSURANCE,
représentée par Monsieur Hanine ESSAHELI, réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article 5 :133 du
Code des sociétés et des associations portant sur la description faite par l'organe d'administration de l'apport
en nature, l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués, ainsi que la rémunération attribuée en
contrepartie de l'apport, dont les conclusions s'énoncent comme suit :
« 7.CONCLUSIONS
« Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL WE ARE THE STUDIO, en date du
1ier novembre 2023.
A l'occasion de l'augmentation des fonds propres de la SRL WE ARE THE STUDIO, par voie d'apport en
nature, dont l'acte sera reçu prochainement par devant Maître Anne RUTTEN, Notaire à Saint-Gilles, il sera
réalisé un apport de la branche d'activités immobilière, issue de la scission partielle de la SRL WE ARE OUT
OF OFFICE.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d'entreprises
dans le cadre d'un apport en nature et d'un quasi-apport de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (26 mai
2021).
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section	«
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l'apport en nature
Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu'ils
figurent dans le rapport spécial de l'organe d'administration, à la date du 5 juillet 2024, et nous n'avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
-La description des biens à apporter ;
-L'évaluation appliquée ;
-Les modes d'évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d'évaluation appliqués pour l'apport en nature conduisent à la
valeur de l'apport, et que cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport supplémentaire
mentionné dans le projet d'acte.
Concernant l'émission d'actions
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de
l'organe d'administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que ces données, qui
comprennent la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux de l'actionnaire commun des deux sociétés, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément à l'article 5:133 du Code des sociétés et associations, notre mission ne consiste pas à
nous prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, ni sur l'évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness
opinion »).
Responsabilité de l'organe d'administration relative à
L'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
·d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
·de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ;
·de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
L'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable :
·de la justification du prix d'émission ; et
·de la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux de
l'actionnaire commun des deux sociétés.
Responsabilité du réviseur d'entreprises relative à
L'apport en nature
Le reviseur d'entreprises est responsable :
·d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
·d'examiner l'évaluation adoptée et les modes d'évaluation appliqués à cet effet ;
·d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte et ;
·de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
L'émission d'actions
Le réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
·les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux de l'actionnaire commun des deux sociétés sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Nous attestons :
a)que la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
b)que la rémunération de cet apport consiste en la remise de 177 actions à l'actionnaire commun des deux
sociétés impliquée dans cette opération, soit Madame Anouk VAN OORDT et de porter sa participation dans
l'apport de la SRL WE ARE THE STUDIO de 51% à 75%, qu'il n'y a pas d'avantage particulier lié à cet apport
c)qu'aucun élément subséquent intervenu depuis la communication de la valeur de l'apport n'est de nature
à impacter significativement cette valeur.
Consécutivement à l'opération d'augmentation de l'apport envisagée, la répartition des actions de la SRL
WE ARE THE STUDIO se présentera comme suit :
Augmentation d'apport hors capital par apport en nature
SRL WE ARE THE STUDIO
ActionnariatAvant opération
Actions à créer
suite à l'opération de scission
Actions conventionnelles à attribuer
Actions
conventionnelles
à obtenir
Après opération
Actions %	Actions %	Actions %
Anouk VAN OORDT	95
51 %
90
51 %
0
87
272
75 %
Coline LESCOT
91 49 %87	49 %
87
0
25 %	91
186 100%	100 %	177	87	Total	363	100 %	87
Nous croyons enfin utile de rappeler que :
-notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;
-tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité de
l'organe d'administration.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 du Code des sociétés et associations, dans le cadre de
l'augmentation de l'apport hors capital de la SRL WE ARE THE STUDIO, par apport en nature, issu de la
scission partielle de la SRL WE ARE OUT OF OFFICE, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Ans, le 8 juillet 2024.
SRL LIBRA - AUDIT & ASSURANCE
REVISEUR D'ENTREPRISES
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI
Réviseur d'entreprises »
Un exemplaire de ces rapports établis conformément à l'article 5 :133 du Code des sociétés et des
associations sera déposé au greffe du tribunal de l'entreprise compétent en même temps qu'une expédition
des présentes.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, chaque actionnaire
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
·Apport en nature
En conséquence de l'opération assimilée à la scission partielle par absorption et du transfert de la partie
du patrimoine de la société à responsabilité limitée « WE ARE OUT OF OFFICE », Société à scinder,
l'assemblée décide d'accepter l'apport en nature d'une partie du patrimoine appelée « branche d'activité
immobilière » et comprenant divers actifs et passifs déterminés de la Société à scinder, à concurrence de
deux cent dix-huit mille neuf cent vingt-trois euros septante-neuf cents (218.923,79 €), avec création de cent
septante-sept (177) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes
et participant aux bénéfices à compter de la date d'effet de la scission partielle, attribuées à l'actionnaire
unique de la Société à scinder en contrepartie de l'apport en nature.
Conformément au projet de scission partielle, l'actif net transféré est ventilé dans les comptes comme suit
:
« Fonds propres apportés à la SRL WE ARE THE STUDIO
I. APPORT 0,00
0,00	A. Apport disponible
B. Apport indisponible 0,00
II. PRIMES D'EMISSION	10.858,62
III. PLUS-VALUES DE REEVALUATION 0,00
IV. RESERVES1.628,79
A. Réserve légale	0,00
1.628,79	B. Réserves indisponibles
C. Réserves immunisées	0,00
D. Réserves disponibles	0.00
V. BENEFICE REPORTE	165.531,36
A. Résultat reporté	165.531,36
B. Résultat de l'exercice en cours, au 31 décembre 2023 0.00
VI. SUBSIDES EN CAPITAL 40.905,02
Valeur patrimoniale	218.923,79 »
Cet actif net apporté à la Société Bénéficiaire sera imputé en diminution des fonds propres de la Société à
scinder.
·Description du patrimoine transféré
Et à l'instant est ici intervenue Madame Anouk van Oordt, prénommée, administrateur unique et
mandataire de la Société à scinder en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de ladite société, dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
Lequel intervenant nous a préalablement exposé que suivant le procès-verbal précité, l'assemblée
générale des actionnaires de la Société à scinder a décidé, notamment, de scinder partiellement ladite
société, par voie de transfert à la présente Société Bénéficiaire d'une partie de son patrimoine appelée «
branche d'activité immobilière » et comprenant divers actifs et passifs déterminés ainsi que tous les droits et
obligations s'y rattachant, tels que plus amplement décrits dans le projet de scission partielle et ce, tels qu'ils
figurent dans les comptes de la Société à scinder arrêtés au 31 décembre 2023, à charge pour la Société
Bénéficiaire d'attribuer à l'actionnaire unique de la Société à scinder cent septante-sept (177) actions
nouvelles de la présente Société Bénéficiaire, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions
existantes.
L'intervenant déclare que les actifs et passifs transférés par la Société à scinder à la Société Bénéficiaire
dans le cadre de la présente scission partielle sont tous ceux faisant partie de la « branche d'activité
immobilière » de la Société à Scinder, laquelle comprend quarante-neuf virgule cinquante pourcents (49,50%)
en pleine propriété des biens immobiliers suivants :
DESCRIPTION DES BIENS
COMMUNE D'UCCLE - DEUXIÈME DIVISION
Dans un immeuble à appartements multiples sur et avec terrain sis a front de la chaussée de Waterloo,
925, cadastré suivant titre section C numéro 126/P et suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C
numéro 126/P/P0000 pour une superficie de sept ares quarante-huit centiares (07a 48ca) :
1 .- Le magasin A situé à gauche au rez-de-chaussée, dénommé 1 (CO.REZ.1), comprenant :
a)en propriété privative et exclusive : le magasin proprement dit ;
b)en copropriété et indivision forcée : mille cinq cent dix/dix millièmes (1.510/10.000ièmes) indivis dans les
parties communes dont le terrain.
2 .- Le magasin B situé à droite au rez-de-chaussée, dénommé 2 (CO.REZ.2), comprenant :
a)en propriété privative et exclusive : le magasin proprement dit ;
b)en copropriété et indivision forcée : mille trois cent trente-sept/dix millièmes (1.337/10.000ièmes) indivis
dans les parties communes dont le terrain.
Numéros parcellaires d'après titre : 126/P/P0040 (1) et 126/P/P0041 (2)
Numéro parcellaire (unique) d'après extrait récent de matrice cadastrale (CO.REZ/1.2/): 0126PP0076
Revenu cadastral non indexé : 7.024,00 €.
Tels que les biens se trouvent décrits à l'acte de base reçu par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire
associé à Ixelles, le 21 avril 2004, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 29 avril
suivant, sous la formalité 49-T-29/04/2004-4710 et à l'acte de base modificatif reçu le 15 janvier 2007,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles sous la formalité 49-T-23/01/2007-00750.
ORIGINE DE PROPRIETE
L'intervenant Nous a déclaré que la Société à scinder est propriétaire des biens prédécrits à concurrence
de quarante-neuf virgule cinquante pourcents (49,50%) en pleine propriété pour les avoir acquis comme suit.
Les sociétés à responsabilité limitée « WE ARE OUT OF OFFICE »>, < WE ARE THE STUDIO »>, et
Madame VAN OORDT Nous ont déclaré être propriétaires du bien prédécrit, « WE ARE OUT OF OFFICE »> et
« WE ARE THE STUDIO », chacune à concurrence de 49,5 pourcent en pleine propriété et Madame VAN
OORDT à concurrence de 1 pourcent en pleine propriété, pour l'avoir acquis, dans ces quotités, de la société
à responsabilité limitée LITERIE VAN KEIRSBILCK, à Bruxelles, et des époux GILBERT André José Ghisleen
- VAN KEIRSBILCK Myriam Françoise, à Uccle, aux termes d'un acte reçu le 31 janvier 2019 par le notaire
Anne Rutten, à Saint-Gilles, et le notaire Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, à Bruxelles, transcrit le
5 février suivant au Bureau Sécurité juridique Bruxelles 2 sous la formalité 49T0502201901481.
La srl LITERIE VAN KEIRSBILCK, prénommée, était propriétaire du bien prédécrit pour en avoir acquis le
droit d'emphytéose pour une durée de 99 ans de la sprl MEULENIJZER INVEST, à Uccle, en vertu d'un acte
de bail emphytéotique reçu par le notaire Dimitri Cleenewerck de Crayencour, prénommé, le 4 septembre
2007, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles, le 10 octobre suivant, sous la référence
49-T-10/10/2007-12210.
Les époux GILBERT - VAN KEIRSBILCK, prénommés, étaient propriétaires du tréfonds pour l'avoir
acquis de la sprl MEULENIJZER INVEST, en vertu d'un acte reçu par le notaire Olivier Dubuisson, notaire
associé à Ixelles, le 21 septembre 2007, transcrit au deuxième bureau des hypothèques, le 18 octobre
suivant, sous la référence 49-T-18/10/2007-12592.
La société MEULENIJZER INVEST est propriétaire du bien pour l'avoir acquis de La société anonyme «
ANSVAR S.A. » ayant son siège social à Ixelles, aux termes d'un acte reçu par les Notaires Olivier
DUBUISSON, soussignés, et Chantal Loché, à Schaerbeek, le cinq novembre deux mille trois, transcrit au
deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles sous la formalité 049-T-06/11/2003-11958.
La société ANSVAR était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de la société privée à
responsabilité limitée « FIM BELGIUM > à Forest, aux termes d'un acte reçu par les Notaires Edouard
NOTERIS, à Uccle, et Daniel PAUPORTE, à Bruxelles, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles le vingt-trois octobre suivant, volume 10.167,
numéro 13.
La société FIM BELGIUM en était propriétaire pour l'avoir acquis de 1) la société anonyme « SOCIETE DE
FINANCE ET DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER »> en abrégé « FINDIM »>, à Uccle et 2) de Monsieur
Ghislain Philippe Elie Jean Joseph le HARDY de BEAULIEU, époux de Madame Barbara ROCH-van den
EYNDE de RIVIEREN, à Dinant, aux termes d'un acte reçu par les Notaires Daniel PAUPORTE, et Thierry
VAN HALTEREN, à Bruxelles le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, transcrit au deuxième
bureau des hypothèques de Bruxelles le quinze décembre suivant, volume 9.961, numéro 17.
SITUATION HYPOTHECAIRE
L'intervenant Nous a déclaré que les biens immeubles transférés sont quittes et libres de toutes dettes
privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, à l'exception d'une inscription hypothécaire prise au
profit de BNP Paribas Fortis pour un montant de trente-trois mille euros (€ 33.000,00) en principal et
accessoires, en vertu d'un acte reçu le 31 janvier 2019 par le Notaire Anne Rutten, soussignée, inscrite le 5
février suivant au Bureau Sécurité juridique Bruxelles 2 sous la formalité 4910502201901464, et d'un mandat
hypothécaire au profit de ladite banque confere le même jour aux termes d'un acte reçu par le notaire Anne
Rutter, soussignée.
Par courrier du 1er août 2024, dont l'intervenant et les membres de l'assemblée reconnaissent avoir reçu
copie, BNP Paribas Fortis a marqué son accord exprès sur la présente opération de scission partielle.
SITUATION ADMINISTRATIVE DES BIENS
URBANISME
1. Généralités
Nonobstant le devoir d'information de la Société à scinder, la Société Bénéficiaire déclare avoir été
informée de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement au présent acte, tous renseignements
(prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique des biens auprès du service de l'urbanisme de la
commune.
Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de
l'Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur les biens tant que le permis d'urbanisme
n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.
2. Expropriation - Monuments/Sites - Alignement
La Société à scinder déclare que, à sa connaissance, les biens ne sont pas concernés par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et les sites ni soumis à
une servitude d'alignement.
3. Situation existante
La Société à scinder garantit à la Société Bénéficiaire la conformité des actes et travaux qu'elle a
personnellement effectués sur les biens avec les prescriptions urbanistiques. Elle déclare en outre qu'à sa
connaissance les biens ne sont affectés, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.
Elle déclare que les biens sont actuellement affectés à usage de commerce. Elle déclare que, à sa
connaissance, cette affectation est régulière et qu'il n'y a aucune contestation à cet égard.
La Société à scinder ne prend aucun engagement quant à l'affectation que la Société Bénéficiaire voudrait
donner aux biens, cette dernière faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre la
Société à scinder et ses administrateurs.
Elle déclare que les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis, certificat ou déclaration d'urbanisme laissant
prévoir la possibilité d'y effectuer ou d'y maintenir aucun des actes et travaux visés à l'article 98 § 1er et 205/1
du COBAT et qu'elle ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur les
biens aucun des actes et travaux et modifications visés par lesdits articles.
4. Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
La Société à scinder certifie qu'aucune notification ne lui a été faite à ce jour par l'administration
communale portant qu'un bien serait partiellement ou totalement abandonné ou inoccupé ou serait inachevé.
5. Droits de préemption légaux et conventionnels
La Société à scinder déclare que la présente opération de scission partielle ne contrevient à aucun droit
de préemption légal ou conventionnel ni à aucun droit de préférence, promesse de vente ou de rachat
conventionnel.
ENVIRONNEMENT - GESTION DES SOLS POLLUÉS
1. Permis
La Société à scinder déclare que les biens n'ont, à sa connaissance, pas fait l'objet d'un permis
d'environnement et qu'il n'y est pas exercé ou qu'il n'y a pas été exercé une activité reprise dans la liste des
activités qui imposent la demande d'un tel permis (Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 4 mars 1999).
2. Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l'Ordonnance du 5 mars 2009
relative à la gestion et à l'assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment au cédant d'un
bien immeuble de transmettre au cessionnaire, préalablement, une attestation du sol délivrée par Bruxelles-
Environnement.
L'attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78 de l'Ordonnance pour les
cas où les obligations reprises dans l'Ordonnance ne sont pas respectées.
Situation des biens - attestation de sol
La Société Bénéficiaire reconnaît avoir été informée du contenu de l'attestation du sol délivrée par
Bruxelles-Environnement mentionnant les informations détaillées de l'inventaire de l'état du sol relatives aux
biens transférés
L'attestation délivrée en date du 27 juin 2024 stipule textuellement ce qui suit :
« Identification de la parcelle
Nº de parcelle21612_C_0126_P_000_00
Adresse(s)Chaussée de Waterloo 925, 1180 Bruxelles
Classe de sensibilité4
Catégorie de l'état du sol et obligations
CATEGORIEAUCUNE La parcelle n'est actuellement pas inscrite dans l'inventaire de l'état du sol
OBLIGATIONS
Actuellement, il n'y a pas d'obligations concernant la parcelle, que ce soit en cas d'aliénation de droits
réels (ex. : vente) ou de cession d'un permis d'environnement.
Attention : certains faits (autres que les ventes et les cessions de permis) peuvent également rendre
obligatoire la réalisation d'une reconnaissance de l'état du sol.
Eléments justifiant la catégorie de l'état du sol
Aucune information disponible sur l'état du sol de la parcelle.
Validité de l'attestation du sol
ValiditéLa validité de la présente attestation du sol est d'un an maximum à dater de sa délivrance.
Indépendamment de sa durée de validité, cette attestation du sol n'est pas valable si une ou plusieurs
données qui y figurent ne correspondent pas ou plus à la réalité (changement d'exploitant, modification de la
délimitation cadastrale, etc.). Le titulaire de droits réels ou l'éventuel exploitant actuel sur la parcelle
concernée est tenu d'informer Bruxelles Environnement dans les plus brefs délais en cas d'erreurs ou de
manquements au niveau des activités à risque éventuellement listées sur la présente attestation.
De plus, la présente attestation est valable pour une seule vente et ne peut être dupliquée pour couvrir la
vente de plusieurs biens immobiliers différents.
Vous trouverez la liste exhaustive des faits annulant la validité d'une attestation du sol sur notre site web.
»
Informations supplémentaires
L'intervenant déclare qu'il ne détient pas d'informations supplémentaires susceptibles de modifier le
contenu de cette attestation du sol et précise notamment, après avoir pris connaissance de la liste des
activités à risque au sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est actuellement
exercée sur les biens.
DOSSIER D'INTERVENTION ULTERIEURE
Le notaire soussigné attire l'attention de la Société à scinder sur l'obligation qui lui incombe en vertu de
l'article 48 de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mil un, lequel stipule :
«Afin de permettre au nouveau propriétaire de répondre à ses obligations futures en tant que maître
d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs à l'ouvrage, la personne ou les personnes qui cèdent l'ouvrage,
remettent, lors de chaque mutation totale ou partielle de l'ouvrage, le dossier d'intervention ultérieure (D.I.U)
au nouveau propriétaire.
Cette remise est enregistrée dans l'acte confirmant la mutation.»
Interrogée par le notaire soussigné sur l'existence d'un D.I.U., l'intervenant déclare qu'il existe un tel
dossier relativement aux biens qui sera remis à la Société Bénéficiaire.
Le notaire soussigné attire l'attention de la Société Bénéficiaire sur l'obligation de tout maître d'ouvrage
d'établir lors de tous travaux prévus par ledit arrêté un dossier d'intervention ultérieure (D. I. U.) lequel doit
contenir les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux
ultérieurs et qui est adapté aux caractéristiques de l'ouvrage (article 34) et qui comportera au moins:
1º les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l'ouvrage;
2° les informations relatives à la nature et l'endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les
conduits utilitaires incorporés;
3º les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition;
4° l'identification des matériaux utilisés.
GARANTIE DECENNALE
Pour autant que de besoin, la Société Bénéficiaire est purement et simplement subrogée dans tous les
droits que la Société à scinder aurait pu invoquer ou a invoqué dans le cadre de la garantie décennale
(articles 1792 et 2270 du Code Civil et article 6 de la loi Breyne).
COPROPRIETE
Le transfert du bien est soumis à toutes les clauses et conditions des statuts de copropriété dont mention
ci-dessus.
La Société Bénéficiaire déclare avoir connaissance de ces statuts de copropriété. Elle sera subrogée aux
droits et obligations de la Société à scinder résultant de ces statuts de copropriété, des leurs modifications
éventuelles, ainsi que les décisions de l'assemblée générale des copropriétaires.
Tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront contenir
la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connaissance des statuts de copropriété et qu'il
est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent et qui résulteront des décisions prises
valablement par l'assemblée générale des copropriétaires.
La Société Bénéficiaire reprend l'ensemble des droits et obligations de la Société à scinder Partiellement
vis-à-vis de la copropriété de l'immeuble et supportera dès lors toutes les charges ordinaires et
extraordinaires et tous les appels de fonds réclamés ou à réclamer par le syndic à compter de la date d'effet
de la scission, le 1er janvier 2024.
Le notaire instrumentant a demandé au syndic de l'immeuble de lui faire parvenir les documents suivants :
*le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
*le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
*la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l'assemblée avant la date
certaine du transfert de propriété ;
*le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
*les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années,
ainsi que les décomptes périodiques des charges de deux dernières années;
*une copie du dernier bilan approuvé par l'assemblée générale de l'association des copropriétaires.
Le syndic a répondu à cette lettre et transmis les documents le 19 juin 2024.
Les parties reconnaissent en avoir reçu une copie de ce courrier ainsi que de ses annexes et dispensent
le notaire soussigné d'en reproduire le contenu aux présentes.
Les parties reconnaissent avoir été informées du montant des arriérés de charges communiqué par le
syndic, et ont déclaré faire le nécessaire à cet égard.
Elles reconnaissent savoir qu'en vertu de l'article 3.95 du Code civil, lors de la passation de l'acte
authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et
extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le
copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 3.94,
§§ 1er à 3. Toutefois, en l'occurrence, aucune somme n'est due en vertu du présent acte au copropriétaire
sortant de sorte que les sommes communiquées par le syndic dans son courrier précité ne peuvent être
retenues.
La Société à scinder déclare, qu'outre ce qui précède et les renseignements fournis par le syndic, à sa
connaissance :
*aucun litige impliquant l'association des copropriétaires n'est actuellement en cours ;
*l'association des copropriétaires n'a contracté aucun emprunt pour financer des travaux réalisés à ce jour
aux parties communes.
La Société Bénéficiaire s'engage à informer ledit syndic de la présente scission partielle et de la reprise de
l'ensemble des droits et obligations de la Société à scinder dans la copropriété.
CONDITIONS GÉNÉRALES DU TRANSFERT DES BIENS IMMOBILIERS
L'assemblée prend acte des conditions générales du transfert des biens immobiliers suivantes :
1.Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui
peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la Société à scinder et sans aucune garantie de sa
part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.
2.Les contenances exprimées ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, même si elle
dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la Société Bénéficiaire.
3.Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la Société
Bénéficiaire ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.
4.La Société Bénéficiaire devra respecter les éventuels baux qui pourraient exister et s'entendre
directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les
objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de la Société à scinder ni recours
contre elle.
DESCRIPTION COMPTABLE
La description comptable des éléments actifs et passifs transférés figurant dans le projet de scission
partielle est reproduite ci-après :
« A l'actif du bilan,
551.783,10	Actif immobilisés
Immobilisations corporelles
Amortissements	Coût d'acquisition
CumulésValeur nette
31/12/2023
Terrain Ch de Waterloo 925
20.496,94
0,00
20.496,94
Ch de Waterloo 925 338.580,00	61.553,81	277.026,19
Aménagement Chaussée de Waterloo 925	164.298,55	254.259,97	418.558,52
Total777.635,46 225.852,36 551.783,10
551.783,10 €	Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles se composent :
-d'un immeuble à appartements multiples sur et avec terrain, d'une valeur comptable nette de 20.496,94 €,
sis à front de la chaussée de Waterloo, 925, 1180 Bruxelles, cadastré suivant titre section C, numéro 126/P et
suivant extrait récent de la matrice cadastrale section C, numéro 126/P/P0000, pour une superficie de 7a 48
ca, d'une valeur comptable nette de 277.026,19 €. Il s'agit :
·du magasin A situé au rez de chaussée, dénommé « 1 », connu au cadastre sous CO.REZ.1, numéro
parcellaire : section C numéro 126/P/P0040, d'un revenu cadastral de 4.707,00 €, et comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
Le magasin proprement dit ;
b)En copropriété et indivision forcée :
1.510/10.000ièmes indivis dans les parties communes dont le terrain.
·du magasin B situé à droite au rez de chaussée, dénommé « 2 », connu au cadastre sous CO.REZ.2,
numéro parcellaire : section C numéro 126/P/P0041, d'un revenu cadastral de 4.158,00 €, et comprenant :
a)En propriété privative et exclusive :
Le magasin proprement dit ;
b)En copropriété et indivision forcée :
1.337/10.000ièmes indivis dans les parties communes dont le terrain.
Le terrain pré décrit n'a pas fait l'objet d'un amortissement au 31 décembre 2023, il est non amortissable.
Cependant, ce bâtiment a fait l'objet d'un amortissement cumulé au 31 décembre 2023, d'un montant de
61.553,81 €.
Ce bien immobilier a été acquis en date du 5 octobre 2018 auprès de Monsieur André José Ghisleen
GILBERT, numéro national 47.07.03-011.62, et la SRL « LITERIE VAN KEIRSBILCK », numéro d'entreprise
BE 891.690.514, représentée par son administratrice Madame Kelly GILBERT, par Madame Anouk Marie Van
OORDT, précitée, et les deux sociétés impliquées dans l'opération de scission, soit les SRL « WE ARE OUT
OF OFFICE » et « WE ARE THE STUDIO »>, au cours d'un acte reçu par devant Maître Anne RUTTEN,
précitée, au prix de 720.000,00 €.
Ce bâtiment a été évalué en date du 21 juin 2023, à hauteur de 1.270.000 €, soit la valeur normale en
vente volontaire de gré à gré du bien, par l'architecte et l'expert immobilier BOB AERTS.
-des travaux d'aménagements relatifs à l'immeuble décrit ci-dessus à concurrence de	418.558,52 €, et
qui ont été enregistrés pour la première fois en date du 8 février 2019,
Ces aménagements ont fait l'objet d'amortissements cumulés au 31 décembre 2023, d'un montant de
164.298,55 €.
Créances à plus d'un an	566.409,76 €
Créances commerciales	566.409,76 €
Créances commerciales	31-12-2023
Créances We Are The Studio - Crédit BNP
566.409,76
566.409,76 €
Les créances à plus d'un an se composent d'une créance commerciale, à concurrence d'un montant de
566.409,76 €, soit une créance à l'égard de la SRL WE ARE THE STUDIO relative à des crédits
d'investissements, portants les numéros de contrat 245-8346043-62, 245-8346044-63, 245-8410946-72 et
245-8765587-81, qui ont été contractés auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS » dans le cadre d'un «
Co-emprunt immobilier », d'un montant total de 1.186.000,00 €, par les deux sociétés, SRL WE ARE OUT OF
OFFICE et SRL WE ARE THE STUDIO, pour l'acquisition de l'immeuble décrit ci-dessus, faisant objet de la
scission, et dont le « Co-crédité » principal est la SRL WE ARE OUT OF OFFICE.
Les dettes relatives à ces crédits, soit celles à plus d'un an et celles à un an au plus, inscrites aux comptes
du passif du bilan de la Société à scinder, la SRL WE ARE OUT OF OFFICE, seront transférés à la SRL WE
ARE THE STUDIO, société bénéficiaire, dans le cadre de la présente opération.
Au passif du bilan,
820.021,54 €	Dettes à plus d'un an
Dettes financières	820.021,54 €
Dettes financières	31-12-2023
Crédit travaux 320.000 44-63
C.I. Ch aterloo 710.000- 245-8346043-62
C.I.100.000 - 245-8410 46-72
BNP 1252458765587-81
225.564,13
493.044,03
71.481,08
29.932,30
820.021,54 €
Les dettes financières à plus d'un an se composent :
·d'un crédit d'investissement contracté auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS », en date du 28
janvier 2019, portant le numéro 245-8346044-63.
Le montant dudit crédit s'élève à 320.000,00 €, remboursable en 172 mensualités de 2.061,68 €.
Le solde restant dû en capital, à la date d'effet de la présente opération, s'élève à 245.536,65 €.
La charge totale d'intérêts s'élève à 49.983,65 €.
Le solde en capital à plus d'un an s'élève à 225.564,13 € au 31 décembre 2023.
·d'un autre crédit d'investissement contracté auprès de la même banque « BNP PARIBAS FORTIS », en
même date le 28 janvier 2019, portant le numéro 245-8346043-62.
Le montant dudit crédit s'élève à 710.000,00 €, remboursable en 170 mensualités de 4.575,68 €.
Le solde restant dû en capital, à la date d'effet de la présente opération, s'élève à 537.501,20 €.
La charge totale d'intérêts s'élève à 108.771,99 €.
Le solde en capital à plus d'un an s'élève à 493.044,03 € au 31 décembre 2023.
·d'un autre crédit d'investissement contracté auprès de la même banque « BNP PARIBAS FORTIS », en
date du 3 juillet 2017, portant le numéro 245-8410946-72.
Le montant dudit crédit s'élève à 100.000,00 €, remboursable en 174 mensualités de 642,59 €.
Le solde restant dû en capital, à la date d'effet de la présente opération, s'élève à 77.709,78 €.
La charge totale d'intérêts s'élève à 15.652,24 €.
Le solde en capital à plus d'un an s'élève à 71.481,08 €.
·d'un autre crédit d'investissement contracté auprès de la même banque « BNP PARIBAS FORTIS », en
date du 2 mai 2021, portant le numéro 245-8765587-81.
Le montant dudit crédit s'élève à 56.000,00 €, remboursable en 84 mensualités de 696,04 €.
Le solde restant dû en capital, à la date d'effet de la présente opération, s'élève à 38.521,44 €.
La charge totale d'intérêts s'élève à 2.467,36 €.
Le solde en capital à plus d'un an s'élève à 29.932,30 €.
L'ensemble de ces crédits ont été contactés auprès de la banque « BNP PARIBAS FORTIS », dans le
cadre d'une « co-créditation » composée des deux sociétés impliquées dans l'opération de scission, soit les
SRL « WE ARE OUT OF OFFICE » et « WE ARE THE STUDIO », pour l'acquisition du bien immobilier décrit
ci-dessus, faisant objet de la scission.
Dettes à un an au plus	79.247,53 €
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	79.247,53 €
Dettes à plus d'un an échéant dans l'année	31-12-2023
C.I.320.000 245-4346044-63
Credit ch Waterloo 710000 -43-62
BNP 100.000 - 245-8410 46-72
CI 1252458765587-81
19.972,52
44.457,17
6.228,70
8.589,14
79.247,53 €
Les dettes financières à un an au plus se composent :
·du solde à payer pour l'année 2023 relatif au crédit décrit ci-dessus, portant le numéro 245-8346044-63 ,
d'un montant de 19.972,52 € ;
·du solde à payer pour l'année 2023 relatif au crédit décrit ci-dessus, portant le numéro 245-8346043-62 ,
d'un montant de 44.457,17 € ;
·du solde à payer pour l'année 2023 relatif au crédit décrit ci-dessus, portant le numéro 245-8410946-72,
d'un montant de 6.228,70 € ;
·du solde à payer pour l'année 2023 relatif au crédit décrit ci-dessus, portant le numéro 245-8765587-81,
d'un montant de 8.589,14 €. »
·Conditions générales du transfert
L'assemblée prend acte des conditions générales du transfert suivantes :
1.Aucun contrat de travail ne sera transféré à la Société Bénéficiaire.
2.Aucun bien immobilier ou droit réel immobilier autre que ceux prédécrits ne sera transféré à la Société
Bénéficiaire.
3.Si un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission partielle et que
l'interprétation de ce projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-
valeur restera dans le patrimoine de la Société à Scinder. Si un élément du patrimoine passif n'est pas
attribué dans le projet de scission partielle et que l'interprétation de ce projet ne permet pas de décider de la
répartition de cet élément, celui-ci restera dans le patrimoine la Société à Scinder.
4.Les éléments d'actifs et de passif sont transférés dans leur état actuel, dont la Société Bénéficiaire
déclare avoir parfaite connaissance et ne pas exiger plus ample description. Aucune garantie spécifique n'est
donnée par la Société à scinder à la Société Bénéficiaire.
5.La Société Bénéficiaire est subrogée dans tous les droits et obligations de la Société à Scinder
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
6.D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la Société à Scinder, à l'égard
de tous tiers, y compris les administrations publiques.
7.Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base des comptes de la Société à Scinder arrêtés
au 31 décembre 2023. Toutes les opérations réalisées par la Société à Scinder sur le patrimoine transféré
depuis le 1er janvier 2024 sont considérées, du point de vue comptable (et donc fiscal), comme accomplies
pour le compte de la Société Bénéficiaire.
8.Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de son arrêté d'exécution,
ainsi qu'aux principes de continuité comptable et fiscale, les éléments faisant l'objet du transfert seront
transférés dans la comptabilité de la Société Bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans la
comptabilité de la Société à scinder à la date à laquelle les opérations de la Société à scinder sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire, soit le
1er janvier 2024.
9.Le cas échéant, le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de
l'article 213 du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l'avis 2009/8 de la Commission des
Normes Comptables.
10.Les actions de la Société Bénéficiaire émises dans le cadre de la présente scission partielle seront
attribuées à l'actionnaire unique de la Société à scinder, sans soulte.
11.Ces actions sont nominatives et seront inscrites au nom de l'actionnaire unique de la Société à scinder,
à savoir Madame Anouk Van OORDT, prénommée, dans le registre des actions de la Société Bénéficiaire.
12.Le présent transfert est fait à charge pour la Société Bénéficiaire de :
- supporter tout le passif de la Société à Scinder envers les tiers, d'exécuter tous les engagements et
obligations de la Société à Scinder, relativement aux éléments transférés ;
-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la Société à Scinder aurait pu conclure avec
tous tiers relativement aux éléments transférés ;
-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les
charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les éléments transférés.
·Rémunération de l'apport en nature
En rémunération de l'apport en nature, il est attribué à l'actionnaire unique de la Société à scinder,
Madame Van OORDT Anouk, prénommée, cent septante-sept (177) actions nouvelles de la Société
Bénéficiaire, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et participant aux
bénéfices à compter de la date d'effet de la scission partielle.
· Constatation
Les membres de l'assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'apport en nature est réalisé et
que les fonds propres de la Société Bénéficiaire ont ainsi été augmentés à concurrence de deux cent dix-huit
mille neuf cent vingt-trois euros septante-neuf cents (218.923,79 €) et portés de 229.787,68 € à 448.711,47 €.
La rubrique « Primes d'émission » de la Société Bénéficiaire a été portée de 18.600,00 € à 29.458,62€.
Les apports sont représentés par trois cent soixante-trois (363) actions, sans désignation de valeur
nominale.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Constatation
L'assemblée constate requiert le Notaire soussigné d'acter :
Oqu'a été prise la décision de scinder partiellement la société à responsabilité limitée « WE ARE OUT OF
OFFICE», Société à scinder, par transfert d'une partie de son patrimoine décrite ci-avant à la société à
responsabilité limitée « WE ARE THE STUDIO », Société Bénéficiaire ;
Oque la présente société à responsabilité limitée « WE ARE THE STUDIO > a approuvé la scission
partielle de la Société à Scinder par transfert d'une partie de son patrimoine à la présente Société Bénéficiaire
;
Iqu'en conséquence, la scission partielle est réalisée, conformément à l'article 12 :69 du Code des
sociétés et des associations.	.
5.Cinquième résolution : Modification de l'article 5 des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide de modifier l'article 5 des
statuts comme suit :
ARTICLE 5
« En rémunération des apports trois cent soixante-trois (363) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. »
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
6.Sixième résolution : Pouvoirs en matière administrative
L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de la présente Société Bénéficiaire, avec faculté
de substitution, chaque administrateur, aux fins de procéder à toute formalité administrative subséquente au
présent acte, et à toute modification à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et éventuellement à l'administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la
société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès
de toute administration et/ou société généralement quelconque, en ce compris la mise à jour du registre des
actions.
L'assemblée donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour le dépôt du présent acte en
vue de sa publication et de la version coordonnée des statuts issue du présent acte dans le dossier de la
société tenu au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article 173,
1ºbis du Code des droits d'enregistrement). Déposé en même temps, une expédition de l'acte et statuts
coordonnés.
Anne RUTTEN, Notaire.