N° d'entreprise : 0475050669
Nom
(en entier) : BRASSEUR J.P.B.
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Vonêche, Venc. 41 bte A
 : 5575 Gedinne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre décembre.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
A Assesse, en l’étude, rue Jaumain, 9.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple «
BRASSEUR J.P.B. », ayant son siège social à B-5575 VENCIMONT, rue de Vonêche, 41 boîte a,
identifiée sous le numéro d’entreprise TVA BE0475.050.669.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 08
juin 2001, publié par extraits aux annexes aux Moniteur belge sous le numéro 2001-06-30/585.
Dont les statuts ont été modifiés par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés du
14 novembre 2003, et dont le procès-verbal a été dressé par le dit notaire Beguin, et publié par
extrait au Moniteur belge du 22 décembre 2003 sous le numéro 03136158.
BUREAU
La séance est ouverte à 11 heures 15 minutes sous la présidence de Monsieur BERGER Thierry,
domicilié à B-5364 Schaltin, rue de Maibes, 4D.
Aucun scrutateur n'est désigné.
Sont présents à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de
parts sociales mentionné ci-après:
    1.  Monsieur BRASSEUR Jean-Pierre Michaël Yves Ghislain, né à Dinant, le 03 mars 1972,
domicilié à B-6920 Wellin, rue des Goulettes, 13, associé commandité, titulaire de cinquante parts
sociales
    2.  Madame DEGEYE Yolande Marie Louise, née à Focant, le 19 juillet 1970 domicilié à B-6920
Wellin, rue des Goulettes, 13, associée commanditaire, titulaire de cinquante parts sociales
Ensemble : cent parts sociales
REPRESENTATION
Tous les associés sont ici valablement représentés par Monsieur Thierry BERGER, ci-dessus
nommé, en vertu d’une procuration sous seing privée qui restera ci-annexée.
EXPOSé DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  Changement de la dénomination ;
    2.  Changement du siège social ;
    3.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Volet B
Associations. Adoption des nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations.
Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    1.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
    2.  Questions des associés.
II. Il existe actuellement cent (100) parts sociales et la société n’a pas émis d’obligations, ni créé d’
autres titres.
III. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard des
associés.
IV. La société n'a pas de commissaire.
V. La convocation à l'égard des gérants et commissaires est quant à elle sans objet, dès lors que la
société n'a pas de commissaire et que son associé commandité-gérant unique, Monsieur
BRASSEUR Jean-Pierre, prénommé, est ici valablement représenté.
VI. Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent réunir l’
unanimité des voix prenant part au vote.
VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, présents et
représentés comme dit est, reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la portée des
articles 2:42 à 2:48 du CSA.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première RÉSOLUTION : CHANGEMENT DE LA DENOMINATION
L’assemblée décide de changer la dénomination de la société en « JP BOIS TERRASSEMENT
TRANSPORT ».
deuxième RÉSOLUTION : CHANGEMENT DU SIEGE SOCIAL
L’assemblé décide de transférer le siège social de la société à B-6920 Wellin, rue des Goulettes, 13,
et ce, à partir de ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION: adaptation des statuts au code des societes et des association et
adoption de la nouvelle version des statuts.
§1. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
§2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société en commandite (en abrégé SC).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit mille
euros (1.000,-€), est converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts et dont question ci-dessus, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé et rendre disponible pour distribution ces moyens. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous
condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
§3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 - Formation.
Il est formé une société en commandite qui sera régie par le Code des sociétés et des associations
et par les présents statuts.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.
Lorsqu'il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en
commandite à l'égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.
Volet B
Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu'à
concurrence des fonds qu'ils ont apporté.
Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires
de la société, sans pouvoir s'intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant
un objet connexe ou similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.
Les associés commanditaires ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, à peine des
sanctions édictées par la loi.
ARTICLE 2 - Raison sociale
La société est dénommée " JP BOIS TERRASSEMENT TRANSPORT ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la raison sociale de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société en commandite" ou en abrégé "SC", de l'indication précise du siège social,
ainsi que de son numéro d’entreprise.
ARTICLE 3 - Siège social.
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4 - Objet
La société a pour objet : « entreprise de terrassements et de démolition; fabrication, représentation et
commerce (import, export en gros et détail) de tous matériaux de construction, béton, produits en
béton, revêtements hydrocarbonés, produits de carrières et de tous autres matériaux de construction
et d'entreprises, ainsi que de tous combustibles; le transport pour compte propre ou pour compte de
tiers de tous matériaux et produits; l'épandage de produits sur voirie ou sur champs; l'entreposage de
terres et de graviers; toutes opérations immobilières telles que vente, achat, location, échange.
Travaux hydrauliques, travaux de drainage, pose de câbles et de canalisations ; travaux de
creusements, comblement, nivellement, ouvertures de tranchées, dérochement, destruction à
l'explosif, travaux de drainages et autres travaux de terrassements ; travaux de route et de
construction d'ouvrages d'art non métalliques ; travaux de voies ferrées, entretien de chemins de fer
et autres voies ferrées, aménagement et entretien de terrains divers, plaine de jeux et sports, parcs
et jardins, placement de clôtures et de palissades ; travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages
d'art, ainsi que l'arasement et le déblayage ; entreprise d'exploitation forestière, abattage, débardage,
négoce en bois ; Enlèvement de neige et de glace sur route ; épandage de sel et de sable ;
Sablage et rejointoiement de façades, trottoirs et divers ; travaux pour compte de tiers ; exploitation
de friteries, snacks et petite restauration
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.".
ARTICLE 5 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus
par la loi et les statuts.
En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Titres
Cent parts sociales nominatives ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7 - Caractère des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
Volet B
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
ARTICLE 8 - Cession de parts
    1.  Entre vifs :
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les
associés et moyennant le respect des formes légales.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande
d'agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée,
à défaut d'accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis
par eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en
cas de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de
commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement
assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater du refus d'agrément, le cédant pourra exiger la dissolution
de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du dit
délai de trois mois.
    1.  Pour cause de mort :
En cas de décès d'un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute; elle continuera
d'exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.
En cas de décès ou de retraite de l'un des associés commandités, la société sera dissoute et
liquidée comme dit ci-après.
Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les
activités sociales avec les associés survivants.
Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec l'agrément de tous
les associés.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
ARTICLE 11 - De la gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s) choisis parmi les associés commandités et
nommé(s) par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Les associés commandités ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des
fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquis de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les associés commandités.
Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de
la société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'associé
commandité.
Volet B
Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.
ARTICLE 12 - De la surveillance
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
ARTICLE 13 - De l'assemblée générale des associés
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier samedi de mai à vingt heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Elle est provoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le
droit de convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le ou les associés commandités.
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibérera
suivant les règles prévues aux articles traitant des sociétés anonymes.
Toutefois, toute modification des présents statuts ne pourra être décidée qu'à l'unanimité.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux
qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé
commandité.
ARTICLE 14 – Exercice social - Inventaire - Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et
forment un tout.
ARTICLE 15 - Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice net, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer
tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve,
notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement
d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports,
sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.
ARTICICLE 16 - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins
que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes
qu'elle désignera.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
TROISIEME RÉSOLUTION : GERANCE-CONFIRMATION
Conformément aux statuts de la société, l’assemblée générale décide de confirmer le nombre de
gérant à un (1), et de confirmer également Monsieur BRASSEUR Jean-Pierre, associé commandité
ci-dessus nommé, à cette dite fonction de gérant de la société, et ce, pour une durée indéterminée.
QUATRIEME Résolution : siege social
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à B-6920 Wellin, rue des Goulettes, 13.
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société
et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
CINQUIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises, et
au notaire soussigné ou son associée afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination
des statuts de la société, conformément au Code des sociétés.
Volet B
QUESTIONSDESassociés
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés au gérant de la société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse