N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Su'l Voye
(en abrégé) : sulvoye
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
6211
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Les Bons Villers (Mellet)
Rue de Fleurus(MEL) 70
Constitution de l’ASBL "Su’l Voye"
 Entre les fondateurs soussignés,
 • Marc DESSOY, domicilié rue de Fleurus 70 à Les Bons Villers (6211),
 • Patricia BIEFNOT, domiciliée rue de Fleurus 70 à Les Bons Villers (6211),
 il est convenu de constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément
 au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au Moniteur belge le 4 avril 2019, dont
 les statuts sont établis comme suit :
 Titre I - DÉFINITION, DÉNOMINATION, SIÈGE SOCIAL et DURÉE
 Art. 1 Définition
 L’association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées
 membres. Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l’exercice d’une ou plusieurs activités
 déterminées qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement
 un quelconque avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute
 autre personne sauf dans le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération
 violant cette interdiction est nulle.
 L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
 s’inscrivent dans le cadre de son but.
 Art. 2 Dénomination
 L’association prend pour dénomination " Su’l Voye " (signifiant "sur le chemin" en dialecte régional).
 Elle a pour site internet la page www.sulvoye.be.
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents,
 sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent mentionner e.a. sa dénomination,
 immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de l’abréviation
 "ASBL"; le numéro d’entreprise; le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet; le cas
 échéant, l’indication que la personne morale est en liquidation.
 Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 Art. 3 Siège social
 Son siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
 L’immeuble, ainsi que le mobilier se trouvant au siège social, n’appartiennent pas à l’association et ne fait donc
pas partie de son patrimoine.
 L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant que
0744606939
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de modification des statuts, à
moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
région. Dans ces derniers cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
 Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
 Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
 Titre II - BUT, RÉALISATION et DURÉE
 Art. 4 But principal
 L’association a pour objectif principal la promotion et l’organisation d’activités dans les domaines de
 la randonnée pédestre et de la découverte de la Nature.
 Art. 5 Réalisation
 L’association poursuit la réalisation de son but principal par tous les moyens et notamment, sans que
 cette énumération soit limitative, par l’organisation de :
 • balades, séjours et stages Nature,
 • randonnées et treks,
 • en milieux collinéen ou en montagne,
 • avec ou sans bête de bât,
 • formations et conférences,
 • en Belgique ou à l’étranger.
 Elle peut exercer toute activité, opération et formation en rapport direct ou indirect avec son but
 et peut donner son concours à des activités similaires ou connexes à son but sur les plans sportif,
 éducatif, culinaire, culturel, historique, scientifique, littéraire, artistique ou même informatique. Citons,
 sans que cette énumération soit exhaustive :
 • des randonnées hivernales avec e.a. raquettes à neige, ski-rando ou ski de fond;
 • de la course à pied et notamment la course en montagne (trail);
 • des cyclo-randonnées;
 • des activités et ateliers culinaires sur le thème de la nature "comestible";
 • des camps de survie de type "bushcraft" en milieu naturel;
 • des balades méditatives ou de type "Shinrin-yoku" ...
 L’association peut exercer les activités rémunératrices qu’elle jugera convenable, à condition que le
 bénéfice en soit exclusivement affecté au bon développement de son but principal.
 Elle pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous biens meubles ou immeubles nécessaires
 à la réalisation de son but.
 L’association exerce son activité en toute indépendance d’opinions, politiques, philosophiques ou
 religieuses.
 Art. 6 Durée
 L’association est constituée pour une durée illimitée.
Titre III - MEMBRES EFFECTIFS
 Art. 7 Membres effectifs
 L’association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations
 sont définis au Titre suivant).
 Les fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’association.
 Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à deux.
 Art. 8 Admission comme membres effectifs
 Devient membre effectif toute personne physique et majeure, membre adhérent de l’association depuis
 au moins un an, dont la candidature est présentée par un membre effectif, qui n’exerce pas à titre
 lucratif d’activités semblables à celles de l’association, et qui est admis par l’assemblée générale après
 avis favorable du Conseil d’administration.
 La décision de l’assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
 connaissance du candidat par écrit transmis par courriel ou par lettre ordinaire.
 Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la Loi ou les
 présents statuts. Tout membre effectif ou non, par le fait de son admission, est réputé adhérer aux
 statuts et règlements de l’association ainsi qu’aux modifications qui y sont apportées.
 Art. 9 Démission, exclusion, suspension
 Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en adressant sa démission par
 écrit lettre ordinaire ou électronique au Conseil d’administration.
 Peut en outre être réputé démissionnaire tout membre qui, sur constatation du Conseil d’administration,
 se trouve dans un des cas suivants :
 • si une cotisation est prévue, le non-paiement de celle-ci dans le mois suivant le rappel;
 • ne pas assister ou ne pas se faire représenter à deux assemblées générales consécutives.
 Le non-respect des statuts, les infractions graves au règlement d’ordre intérieur, aux Lois de l’honneur
 et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l’honorabilité ou
 la considération dont doit jouir l’association, exercer des activités semblables à celles de l’association
 à titre lucratif, sont des actes qui peuvent conduire à l’exclusion d’un membre.
 L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale si elle réunit
 au moins deux tiers des membres présents ou représentés. L’exclusion d’un membre ne peut être
 prononcée, au scrutin secret, que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des
 personnes présentes et représentées. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation.
 Le membre doit être entendu. Les membres de l’assemblée générale qui ont participé à la décision
 ont un devoir de réserve quant au contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter
 préjudice tant à l’asbl qu’au membre ainsi exclu.
 Le Conseil d’administration peut suspendre les membres visés jusqu’à la décision de l’assemblée
 générale.
 La qualité de membre se perd automatiquement par le décès.Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu,
ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits
 du membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé,
 ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu doit restituer à l’association tous les biens de celle-ci
 qui seraient éventuellement en sa possession et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la
 perte de la qualité de membre.
 Art. 10 Registre des membres
 L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre de membres. Il reprend les
 nom, prénom et domicile des membres.
 Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l’organe d’administration endéans les huit
 jours de la connaissance que le Conseil a eue de la décision, toutes les décisions d’admission, de
 démission ou d’exclusion des membres. L’organe d’administration peut décider que le registre sera
 tenu sous forme électronique.
 Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association le registre des membres. A cette fin, ils
 adressent une demande écrite à l’organe d’administration, avec lequel ils conviennent d’une date et
 d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 L’association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l’accès au registre des
 membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours,
 les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en
 outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
 Art. 11 Droit de consultation
 Tout membre effectif peut consulter, au siège de l’association, les documents comptables, le registre des
 membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, de l’organe d’administration,
 du délégué à la gestion journalière ou de tout mandataire agissant au sein et pour le compte de
 l’association.
 La demande doit être adressée préalablement par écrit à l’organe d’administration et préciser le ou
 les documents auxquels le membre souhaite avoir accès. Les parties conviennent d’une date où le
 membre peut prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai
 d’un mois à dater de la réception de la demande par le président de l’organe d’administration.
 Titre IV - MEMBRES ADHÉRENTS
 Art. 12 Membres adhérents
 Sont membres adhérents, les personnes physiques qui souhaitent participer aux activités de l’association
 et qui s’engagent à respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur ainsi que les décisions prises
 conformément ) ceux-ci.
 Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
 Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc
 être engagée pour des actes accomplis par l’association.
 Les membres adhérents ne participent en principe pas aux assemblées générales – sauf invitation – et
 n’ont donc pas droit de vote lors de ces assemblées.
 
Art. 13 Admission comme membre adhérent
 La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au président de l’organe d’administration,
 une demande écrite ou orale dans laquelle elle exprime clairement son intention de devenir membre
 adhérent après avoir satisfait aux obligations d’affiliation imposées.
 Le président du Conseil d’administration peut admettre la personne en qualité de membre adhérent
 et invite celle-ci à confirmer son admission en signant la liste des membres adhérents.
 Toute décision défavorable de l’organe de gestion est sans appel et ne doit pas être motivée.
 Art. 14 Démission comme membre adhérent
 Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission
 par écrit à l’organe d’administration. L’organe d’administration constate que le membre adhérent est
 démissionnaire.
 L’exclusion d’un membre adhérent ne peut être prononcée que par l’organe d’administration. Peuvent
 être exclus, les membres ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les
 intérêts de l’association ou n’ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre intérieur.
 Titre V - COTISATION
 Art. 15 Droit d’entrée
 Les membres ne sont astreints à aucun droit d’entrée.
 Art. 16 Cotisation
 Actuellement, les membres adhérents et effectifs ne sont astreints à aucune cotisation annuelle. Ils
 apportent à l’association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 Sur décision de l’assemblée générale, une cotisation annuelle pourra être exigée pour chaque membre
 de l’association. Dans ce cas :
 • le montant annuel sera fixé par le Conseil d’administration et ne pourra dépasser 200 euros;
 • cette cotisation devient une condition sine qua non à l’admission en tant que membre;
 • seuls les membres en ordre de cotisation ont le droit de vote à l’assemblée générale.
 En cas de non-paiement des cotisations incombant à un membre, l’organe d’administration envoie
 un rappel par lettre ordinaire ou électronique. Si dans le mois de l’envoi du rappel qui lui est
 adressé, le membre n’a pas payé ses cotisations, l’organe d’administration peut le considérer comme
 démissionnaire d’office. Il notifiera sa décision par écrit au membre par lettre ordinaire. La décision de
 l’organe d’administration est irrévocable.
 Titre VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 Art. 17 Composition de l’assemblée générale
 L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres effectifs.
 L’assemblée générale est présidée par le président du conseil. Il désigne le secrétaire de l’assemblée.
 Le conseil d’administration peut aussi inviter des membres adhérents ainsi que toute personne à
 assister à tout ou partie de la séance en qualité d’observateur ou de consultant. L’assemblée générale
 statue sur l’opportunité de leur présence.
 Art. 18 Assemblée générale ordinaire
 L’assemblée générale ordinaire se tient au moins une fois par an dans les six mois suivant la date de
 clôture de l’exercice social.
 Elle porte obligatoirement à son ordre du jour
 • la présentation annuel du rapport du Conseil d’administration;
 • l’approbation des comptes de l’exercice écoulé;
 • le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
 Art. 19 Assemblée générale extraordinaire
 L’association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout temps par décision du
 Conseil d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres effectifs.
 Art. 20 Convocation à l’assemblée générale
 Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l’assemblée générale par le Conseil d’administration,
 par lettre ordinaire ou électronique. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant l’assemblée
 à l’adresse que le membre a communiquée à l’association. Il ne doit pas être justifié de l’accomplissement
 de cette formalité, sauf pour un membre effectif dont l’exclusion est envisagée à qui une convocation
 est envoyée sous pli recommandé à la poste.
 La convocation mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
 Toute proposition signée par au moins un des membres effectifs doit être portée à l’ordre du jour.
 Art. 21 Quorum de présence
 Sauf dans les cas où les présents statuts ou la Loi en décident autrement, l’assemblée générale délibère
 valablement dès que la moitié de ses membres est présent ou représenté.
 Si une assemblée générale n’est pas valablement constituée, les membres présents peuvent décider de
 tenir séance sur décision unanime. Si la séance doit être levée à défaut d’être valablement constituée,
 le conseil est tenu de convoquer une deuxième assemblée dans un délai maximum d’un mois. Toute
 deuxième assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents
 ou représentés.
Art. 22 Droit de vote et procuration
 Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire au moyen d’une procuration écrite, à
 condition que ce mandataire soit lui-même membre de l’association.
 Chaque mandataire peut détenir au maximum une seule procuration.
 Art. 23 Pouvoirs de l’assemblée générale
 L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les statuts
 de l’association. Elle est notamment compétente pour :
 • modifier les statuts;
 • exclure un membre;
 • considérer un membre comme démissionnaire;
 • nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une
 rémunération leur est attribuée;
 • le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération;
 • prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas
 échéant, introduire une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
 • nommer des éventuels vérificateurs aux comptes et du (des) liquidateur(s);
 • approuver les comptes et les budgets;
 • approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications;
 • dissoudre volontairement l’association et décider de la destination de l’actif en cas de dissolution;
 • transformer l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
 société coopérative entreprise sociale agréée;
 • fixer le montant de la cotisation annuelle;
 • toutes les autres hypothèses où les statuts ou la Loi l’exige.
 Art. 24 Délibérations en assemblée générale
 L’assemblée générale délibère sur tous les points mentionnés à l’ordre du jour. Exceptionnellement,
 l’assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
 Chaque membre effectif dispose d’une voix égale. Toute personne ayant un intérêt opposé à celui de
 l’association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l’ordre du jour.
 Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf les cas où il
 en est décidé autrement par la Loi ou les présents statuts.
 En cas de parité des voix, celle du président de l’assemblée est prépondérante. Sont exclus du calcul
 les votes blancs, nuls et les abstentions.
 Art. 25 Modification des statuts
 L’assemblée générale ne peut voter la modification des statuts que si les modifications sont explici-
 tement indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents ou
 représentés.
 Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes, excepté les
 modifications touchant aux buts de l’association, qui doivent recueillir au moins quatre cinquièmes
 des votes.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être
 convoquée après un délai d’au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement
 sur la modification des statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais
 toujours en respectant les majorités de votes prévues.
 Art. 26 Registre des décisions de l’assemblée générale
 Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
 deux administrateurs.
 Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, mais
 sans déplacement du registre, après requête écrite au Conseil d’administration avec lequel le membre
 doit convenir de la date et l’heure de la consultation. Cette date sera fixée au plus tard dans le mois
 qui suit la réception de la demande.
 Art. 27 Publication des décisions de l’assemblée générale
 Conformément à la Loi, toute modification des statuts ainsi que tout acte relatif à la nomination
 ou la cessation de fonction des administrateurs sont déposées sans délai au greffe du tribunal de
 l’entreprise du lieu du siège de l’association et publiés dans les dix jours du dépôt aux annexes du
 Moniteur Belge.
 Titre VII - ADMINISTRATION
 Art. 28 Composition de l’organe d’administration
 L’association est administrée par un organe d’administration collégial qui compte au moins trois
 administrateurs. Cet organe est aussi appelé le Conseil d’administration (CA) ou simplement le
 Conseil.
 Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration
 peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que
 deux membres, toute disposition qui octroie à un membre de l’organe d’administration une voix
 prépondérante perd de plein droit ses effets.
 Les administrateurs sont choisis parmi les membres uniquement.
 Les membres de l’organe d’administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l’assemblée
 générale réunissant au moins la moitié des membres présents ou représentés et décidant à la majorité
 absolue des voix des personnes présentes et représentées par vote secret. Le candidat adresse sa
 demande écrite et motivée à l’organe d’administration.
 Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière
 doive se justifier, est d’une durée indéterminée. L’administrateur sortant est rééligible.
 Art. 29 Domicile
 Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
 au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Art. 30 Mandats des administrateurs
 Le Conseil d’administration peut désigner en son sein un président, un trésorier et un secrétaire. Un
 même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
 Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
 Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
 documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe
 du tribunal de commerce.
 Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités
 pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le plus ancien des
 administrateurs présents.
 Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l’accomplisse-
 ment de leur mission pourront être remboursés.
 L’assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
 mandat d’un membre de l’organe d’administration est octroyé et exercé, de même que les conditions
 dans lesquelles il est mis fin à ce mandat.
 Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l’égard de
 l’association de la bonne exécution du mandat qu’il a reçu.
 Art. 31 Réunions du Conseil d’administration
 Le Conseil est convoqué par le président
 • chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent;
 • chaque fois que le président ou deux de ses membres au moins en font la demande;
 • au moins une fois par semestre.
 La convocation est envoyée par lettre ordinaire ou électronique voire même verbalement, au moins
 trois jours calendrier avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour, la date et le lieu où
 la réunion se tiendra. Des réunions du CA peuvent aussi s’organiser par visioconférence. Un point
 non inscrit à l’ordre du jour peut être débattu si les deux tiers des membres présents et représentés
 marquent leur accord.
 Sont annexées à cette convocation les pièces soumises à discussion. Si exceptionnellement elles
 s’avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant le
 dit Conseil.
 Dans les situations d’urgence, le Conseil d’administration peut, sans que le Conseil soit réuni, décider
 unanimement par écrit. Au préalable, chaque administrateur aura reçu un exposé de la situation, les
 raisons pour lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux
 avantages et inconvénients qu’entraînerait la réponse proposée.
 Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s’y est fait représenter, est considéré
 comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre
 de l’absence ou d’une irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas
 assisté.
 Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions, selon les besoins et à titre consultatif, toute
 personne dont la présence lui paraît nécessaire. 
 
Art. 32 Procès-verbaux du Conseil d’administration
 Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Ce
 registre est conservé au siège social.
 Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire ou, en cas d’empêchement, par un autre adminis-
 trateur désigné à cet effet par l’organe d’administration. Le procès-verbal des réunions de l’organe
 d’administration est signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer
 aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
 représentation.
 Art. 33 Délibérations du Conseil d’administration
 Le Conseil délibère valablement si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
 Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les
 votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
 cas de partage, la voix du Président est déterminante.
 Art. 34 Procuration
 Les membres de l’organe peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d’une
 procuration écrite dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 Art. 35 Responsabilités des administrateurs
 Les administrateurs ne contractent, par leur fonction, aucune obligation personnelle. Ils ne sont
 responsables vis-à-vis de l’association que de l’exécution de leur mandat.
 Art. 36 Démission ou révocation d’un administrateur
 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administra-
 tion. Lorsque sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs devient inférieur au nombre
 minimum prévu par le code ou par les statuts, l’administrateur démissionnaire doit néanmoins rester
 en fonction jusqu’à ce que l’assemblée générale décide de son remplacement.
 Peut être réputé démissionnaire l’administrateur qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à
 trois Conseils d’administration consécutifs.
 Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
 La démission ou la révocation d’administrateur met fin à tout mandat conféré par le Conseil.
 Art. 37 Vacance d’un administrateur et cooptation
 En cas de vacance d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
 droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
 mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat
 de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. S’il n’y a pas de confirmation,
 le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice
 à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Art. 38 Publication des administrateurs
 Toute nomination, démission ou révocation d’administrateur doit être déposée dans les trente jours
 au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée dans les dix jours du dépôt aux annexes du Moniteur
 Belge.
 Art. 39 Pouvoirs du Conseil d’administration
 L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
 de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée
 générale, sont exercées par l’organe d’administration.
 Titre VIII - GESTION JOURNALIÈRE et REPRÉSENTATION
 Art. 40 Gestion journalière
 Le Conseil d’administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé
 d’une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
 Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne de
 l’association qui permettent d’accomplir les actes d’administration qui ne dépassent pas les besoins
 de la vie quotidienne de l’ASBL ou qui, en raison de leur peu d’importance et de la nécessité d’une
 prompte solution, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration.
 La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, est fixée par le Conseil d’administration.
 Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur, la fin
 du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion
 journalière.
 Le Conseil d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction
 exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
 journalière sont déposés au greffe du Tribunal de l’entreprise sans délai et publiés conformément à la
 Loi.
 Art. 41 La représentation générale
 L’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
 L’organe d’administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
 membres ou membres du personnel pour représenter l’association individuellement, collégialement ou
 conjointement.
 La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
 est fixée par le conseil d’administration.
 Quand la (les) personne(s) chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la fonction
 d’administrateur, la fin du mandat d’administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat.
Si le conseil d’administration veut maintenir cette ou ces personne(s) dans la ou leur fonction de
 représentant, il doit prendre une nouvelle décision.
 L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat
 conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l’association.
 L’association est liée par les actes accomplis par l’organe de l’administration, par les délégués à la
 gestion journalière et par les administrateurs qui ont le pouvoir de la représenter, même si ces actes
 excèdent son objet, sauf si l’association prouve que le tiers en avait connaissance ou qu’il ne pouvait
 l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer
 cette preuve.
 L’association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
 données à leurs mandats.
 La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
 morale, faire précéder ou suivre immédiatement sa signature de l’indication de la qualité en vertu de
 laquelle elle agit.
 Titre IX - RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
 Art. 42 Règlement d’ordre intérieur
 Un règlement d’ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d’administration à l’assemblée
 générale.
 Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l’assemblée générale, statuant à la
 majorité simple des membres présents ou représentés.
 Titre X - DISSOLUTION et LIQUIDATION
 Art. 43 Disposition générale
 L’ASBL peut être dissoute :
 • soit par décision de l’assemblée générale;
 • soit de plein droit, à la suite d’un fait ou événement défini par la Loi ou les statuts;
 • soit par décision judiciaire.
 Art. 44 Dissolution volontaire
 Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l’assemblée générale prise
 aux mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de
 l’association.
 Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires, la proposition de dissolution
 fait l’objet d’un rapport établi par l’organe d’administration et mentionné dans l’ordre du jour de
 l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution.
 A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l’association, clôturé à une
 date ne remontant pas à plus de trois mois avant l’assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution. Dans les cas où l’association décide de mettre fin à ses activités ou si l’on ne peut plus
 escompter qu’elle poursuivra son activité, l’état précité, sous réserve d’une dérogation motivée, est
 établi conformément aux règles d’évaluation fixées.
 Le commissaire contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s’il donne une image fidèle
 de la situation de l’association.
 Une copie des rapports et de l’état résumant la situation active et passive est adressée aux membres.
 En l’absence des rapports prévus, la décision de l’assemblée générale est nulle.
 Le procès-verbal de l’assemblée générale qui ordonne la dissolution reproduit les conclusions du rapport
 établi par le commissaire.
 Art. 45 Dissolution de plein droit
 L’ASBL est dissoute de plein droit soit par l’expiration du terme pour lequel elle a été conclue, soit par
 la réalisation d’une condition résolutoire expresse dont l’association est assortie en vertu des statuts.
 Art. 46 Dissolution judiciaire
 Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d’un membre, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère
 public, la dissolution de l’ASBL qui :
 • est hors d’état de remplir les engagements qu’elle a contractés;
 • affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a
 été constituée;
 • viole l’interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou
 indirect ou contrevient au code des sociétés et associations ou à l’ordre public, ou contrevient
 gravement aux statuts; Le tribunal pourra prononcer l’annulation de l’opération même s’il
 rejette la demande de dissolution;
 • n’a pas satisfait à l’obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations
 légales, à moins que les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des
 débats. Dans ce cas, le tribunal peut également être saisi après renvoi par la chambre des
 entreprises en difficulté. En pareil cas, le greffe convoque l’association par pli judiciaire. L’action
 en dissolution ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de sept mois suivant la date
 de clôture de l’exercice comptable;
 • compte moins de deux membres.
 Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit
 désigner un ou plusieurs liquidateurs. Dans ce dernier cas, le tribunal détermine les pouvoirs des
 liquidateurs et le mode de liquidation.
 Art. 47 Désignation des liquidateurs
 L’ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
 Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d’une
 ASBL sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple. Si le liquidateur est une personne
 morale, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de
 ce mandat. Toutefois, la désignation de la personne physique qui représente la personne morale doit
 être soumise à l’approbation de l’assemblée générale de l’association dissoute. Si aucun liquidateur n’a
 été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur requête motivée
 d’un membre, d’un tiers intéressé ou du ministère public. 
 S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive établi, que toutes les créances ne pourront
 être payées intégralement, la nomination des liquidateurs dans les statuts ou par l’assemblée générale
 ou par l’organe désigné par les statuts doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
 Le président du tribunal ne confirme la nomination qu’après s’être assuré que les liquidateurs offrent
 toutes les garanties de compétence et d’intégrité pour l’exercice de leur mandat.
 Le président du tribunal statue également sur les actes que les liquidateurs ont éventuellement
 accomplis entre leur nomination par l’assemblée générale et la confirmation de cette nomination. Il
 peut les annuler s’ils constituent une violation manifeste des droits de tiers.
 Le président du tribunal est saisi :
 • sur requête unilatérale de l’association, signée par les liquidateurs, par un avocat, par un notaire
 ou par un administrateur de l’association. Le président du tribunal statue au plus tard dans les
 cinq jours ouvrables du dépôt de la requête.
 • sur requête du ministère public
 • sur requête de tout tiers intéressé
 Art. 48 Clôture de la liquidation
 Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’apurement du passif.
 L’affectation de l’actif ne peut préjudicier aux droits des tiers.
 Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
 administrateurs.
 L’affectation du solde de la liquidation est déterminée par l’assemblée générale de l’ASBL.
 A défaut de décision de l’assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
 affectation qui se rapproche autant que possible du but en vue duquel l’association a été constituée.
 Les membres, les tiers intéressés et le ministère public peuvent se pourvoir devant le tribunal contre
 la décision des liquidateurs.
 S’il résulte des comptes de l’ASBL qui,doivent désigner un ou plusieurs commissaires, que toutes les
 créances ne pourront être payées intégralement, les liquidateurs soumettent, avant la clôture de la
 liquidation, par requête unilatérale conformément aux articles 1025 et suivants du Code judiciaire, le
 plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers pour approbation au tribunal
 du ressort dans lequel le siège de l’association est établi lors du dépôt de cette requête unilatérale. La
 requête précitée peut être signée par les liquidateurs, par un avocat ou par un notaire.
 Le tribunal peut requérir des liquidateurs tous renseignements utiles pour vérifier la validité du plan
 de répartition.
 Après la liquidation et au moins un mois avant l’assemblée générale de l’ASBL, les liquidateurs
 déposent au siège de l’association un rapport chiffré sur la liquidation comportant les comptes de
 liquidation et pièces à l’appui. Le cas échéant, ces documents sont contrôlés par le commissaire.
 Lorsqu’il n’y a pas de commissaire, les membres disposent d’un droit individuel d’investigation, pour
 lequel ils peuvent se faire assister d’un réviseur d’entreprises ou d’un expert-comptable externe. Il ne
 peut être renoncé au délai d’un mois qu’avec l’accord de tous les membres, donné soit individuellement
 avant l’assemblée lors de laquelle la clôture sera décidée, soit ensemble à l’occasion de cette assemblée,
 préalablement à l’examen de tout autre point à l’ordre du jour.
 Après avoir entendu, le cas échéant, le rapport du commissaire, l’assemblée se prononce sur l’appro-
 bation des comptes. Elle statue ensuite par un vote spécial sur la décharge des liquidateurs et, le cas
 échéant, du commissaire ainsi que sur la clôture de la liquidation. En cas de dissolution judiciaire, les
liquidateurs font rapport au tribunal, après la liquidation, en lui présentant, le cas échéant, une
 situation des valeurs de l’association et de leur emploi. Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.
 Une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que moyennant le respect des
 conditions suivantes :
 • aucun liquidateur n’est désigné;
 • toutes les dettes à l’égard de membres ou de tiers mentionnées dans l’état résumant la situation
 active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
 consignées; le commissaire, qui fait rapport, ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, un réviseur
 d’entreprises, ou un expert-comptable externe confirme ce paiement ou cette consignation dans
 les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n’est toutefois pas requis
 pour ce qui concerne les dettes à l’égard de membres ou de tiers dont la créance figure dans
 l’état résumant la situation active et passive, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
 la procédure de dissolution et liquidation en un seul acte. Le commissaire, qui fait rapport
 ou, lorsqu’il n’y a pas de commissaire, le réviseur d’entreprises ou l’expert-comptable externe,
 confirme l’existence de cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
 • tous les membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et se prononcent à
 l’unanimité des voix.
 L’actif restant est affecté au but désintéressé à cette fin indiqué dans les statuts, ou, à défaut, au but
 désintéressé que l’assemblée générale indique dans le respect des conditions de quorum et de majorité
 requises pour la modification des statuts.
 Art. 49 Publication
 La clôture de la liquidation est publiée conformément à la Loi. Cette publication contient en outre :
 • l’indication de l’endroit désigné par l’assemblée générale de l’ASBL, où les livres et documents
 sociaux sont déposés et seront conservés pendant cinq ans au moins;
 • l’indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux
 créanciers et dont la remise n’aurait pu leur être faite.
 Pour chaque liquidation, les pièces suivantes sont déposées au greffe dans le dossier :
 • le cas échéant, la copie du rapport établi par l’organe d’administration actant la proposition de
 dissolution;
 • le cas échéant, une copie de l’état détaillé de la situation de liquidation,
 • les extraits des publications relatives à la nomination et à la cessation de fonctions des
 liquidateurs, et à la clôture de la liquidation;
 • le cas échéant, le plan de répartition de l’actif entre les différentes catégories de créanciers
 approuvé par le Tribunal;
 • le cas échéant, lorsque toutes les créances ne peuvent être payées intégralement, la confirmation
 et l’homologation du Tribunal relative à la nomination des liquidateurs. 
 Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance du dossier et en obtenir copie moyennant
 paiement des frais de greffe.
 Art. 50 Réouverture
 Tout créancier qui n’a pas recouvré l’intégralité de sa créance peut demander la réouverture si la
 liquidation était déficitaire lors de la clôture et s’il s’avère après celle-ci qu’un ou plusieurs actifs de
 l’ASBL ont été oubliés.
 
Art. 51 Responsabilité des liquidateurs
 Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu’envers l’ASBL, de l’exécution de leur mandat
 et des fautes commises dans leur gestion.
 Titre XI - DISPOSITIONS DIVERSES
 Art. 52 Exercice social
 L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 Exceptionnellement, le premier exercice social débute le jour de la constitution de l’ASBL pour se
 terminer le 31 décembre de la même année.
 Art. 53 Comptes et budgets
 Les comptes et les budgets de l’association sont tenus, conservés et, publiés conformément à Loi.
 L’organe d’administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code des
 sociétés et associations.
 Les comptes annuels de l’ASBL, ainsi que le budget de l’exercice social qui suit l’exercice social sur
 lequel portent ces comptes annuels, doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans
 les six mois de la date de clôture de l’exercice social. L’organe d’administration dresse chaque année
 un inventaire suivant les critères d’évaluation fixés par le code des sociétés et associations.
 Art. 54 Vérificateur(s) aux comptes
 L’assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de vérifier
 les comptes de l’association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son
 (leur) mandat.
 Art. 55 Cas non prévus
 Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé conformément au Code des
 Sociétés et des Associations.
Titre XII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 Désignation des administrateurs
 À la suite de l’adoption de ces statuts, l’assemblée générale de ce jour créant l’association sans but
 lucratif désigne comme administrateurs les fondateurs du présent acte, qui acceptent ce mandat :
 • Marc DESSOY, domicilié rue de Fleurus 70 à Les Bons Villers (6211),
 • Patricia BIEFNOT, domiciliée rue de Fleurus 70 à Les Bons Villers (6211),
 Conseil d’administration
 A la suite de l’assemblée générale et de la désignation des administrateurs, le premier Conseil
 d’administration prend les dispositions suivantes :
 (1) Détermination du siège social
 Son siège social est établi à l’adresse suivante : rue de Fleurus 70 à 6211 Les Bons Villers.
 (2) Répartition des fonctions au sein du conseil d’administration
 Le CA désigne
 • Marc DESSOY en qualité de président et de trésorier de l’ASBL;
 • Patricia BIEFNOT en qualité de secrétaire de l’ASBL.
 (3) Site internet
 L’adresse du site internet de l’ASBL est la suivante : www.sulvoye.be
 L’adresse courriel de l’ASBL est la suivante : info@sulvoye.be
 Tels sont les statuts.