N' d'entreprise : 0876 623 939
Nom
(en entier) : ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LES SYSTEMES
INTELLIGENTS DE PROTECTION DES BILLETS
EURICPA	(en abrégé) :
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Rue Montoyer 25 à 1000 Bruxelles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Adoption de nouveaux statuts
Madame Florence BAJOL, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'assemblée générale des
membres de l'association internationale sans but lucratif « Association Européenne pour les systèmes
intelligents de protection des billets », en abrégé « EURICPA », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue
Montoyer 25, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0876.623.939, a requis
Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire, résidant à Bruxelles, le dix juin deux mil
vingt-quatre, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 18 juin suivant,
volume 0 folio 0, case 15275, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, d'acter
authentiquement la décision relative à l'adoption de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec la
situation actuelle de l'Association et le Code des sociétés et des associations, sans modification du but et des
activités de l'Association, comme suit :
TITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT, OBJET ET DURÉE
Article 1 : Forme légale et dénomination
"EURICPA" (Association Européenne pour les systèmes intelligents de protection des billets), ci-après
"l'Association" est une association internationale sans but lucratif.
L'Association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial
à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but désintéressé
déterminé par les statuts.
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'Association mentionnent la
dénomination précédée ou suivie immédiatement du sigle « A.I.S.B.L. » ou de ces mots écrits lisiblement en
toutes lettres « association internationale sans but lucratif » ainsi que l'adresse du siège de l'Association.
Article 2 : But et activités
Les membres de l'Association souscrivent aux principes généraux suivants :
Dlls croient en une concurrence honnête et non-discriminatoire au bénéfice des utilisateurs de l'ensemble des
parties prenantes, ceci en toute indépendance et dans le respect total de la législation relative à la concurrence ;
Olls s'engagent à défendre et développer leurs droits en tant que principales entreprises de systèmes
intelligents de protection des billets.
Le but de l'Association est dès lors :
OPromotion de la technologie comme la meilleure solution pour le transport de billets, titres et chèques ;
efficace, irréversible et facilement identifiable ;
Être un organe de consultation dans le processus décisionnel au niveau national et européen ;
Adopter une approche cohérente dans le domaine de la normalisation (normes de qualité et une
reconnaissance mutuelle effective) ;
DOffrir son expertise aux organes politiques et administratifs afin de renforcer la protection des professionnels
et d'améliorer la sécurité publique
OForum technique d'échange pour le développement des technologies futures ;
Pour cela, l'Association poursuivra les activités suivantes :
DParticiper aux réunions des groupes techniques du CEN, ESTA, BCE ... afin de contribuer au processus
législatif et normatif ;
Mettre en place des outils de communication adaptés pour montrer les avantages de la technologie (site
Internet, présentation slides, brochure pour salon ... )
Rédiger des communiqués et prises de position sur les avancées réglementaires et actions des autorités
publiques en Europe ;
Créer des groupes techniques pour avancer et innover au niveau recherche et développement ;
Prendre part aux manifestations publiques européennes dans le domaine des transports de fonds
(conférences, expositions ... )
Le but de l'Association peut en outre être réalisé par tout moyen compatible avec les intérêts de ses Membres.
L'Association peut exercer toute activité en rapport direct ou indirect, total ou partiel avec son but ou qui peut en
faciliter la réalisation.
L'Association coopérera si nécessaire avec d'autres organisations.
Article 3 : Siège
Le siège de l'Association est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré au sein de cette
Région par décision du Conseil d'administration.
Le transfert du siège en dehors de la Région de Bruxelles-capitale requiert une décision de l'Assemblée
générale.
Article 4 : Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Sans préjudice de dispositions légales impératives
ou d'ordre public, elle peut être dissoute conformément à l'article 36 des présents statuts.
TITRE II : MEMBRES, ADHÉSION, DÉMISSION, EXCLUSION, RESPONSABILITÉ
Article 5 : Membres
L'Association est composée de membres relevant des catégories suivantes :
-Fabricants : Fabricants de systèmes intelligents pour le transport et le stockage sécurisé de fonds, utilisant
des technologies basées sur le maculage, et disposant d'une activité significative sur les marchés européens.
-Fournisseurs : Fournisseurs de solutions ou de services dans le domaine de la sécurité des objets de valeur
et du transport de fond : universités, établissements d'enseignement, gouvernements, laboratoires publics,
organisations à but non lucratif, etc.
L'appartenance de chaque Membre à l'une des catégories ci-dessus est définie en fonction de son activité
effective.
Peut devenir Membre toute personne morale qui s'engage à se conformer aux statuts et au règlement intérieur
de l'Association.
Chaque Membre doit désigner un représentant permanent pour le représenter dans les organes de
gouvernance de l'Association.
Les Membres s'engagent à promouvoir et participer activement aux travaux de l'Association en faisant apport
de leur expertise et en participant aux réunions de l'Association.
Les Membres prennent part aux réunions de l'Assemblée Générale et y disposent du droit de vote.
Ils sont autorisés à présenter un candidat au Conseil d'administration.
Les Membres ont accès à tous les documents de travail et rapports produits par l'Association.
Article 6 : Adhésion
Toute personne morale souhaitant adhérer à l'Association peut envoyer son dossier de candidature au
Secrétariat ou à tout autre membre, qui sera ensuite transmis au Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration délibère quant aux candidatures après examen des documents suivants :
a)Un formulaire officiel de candidature dûment complété auquel est joint une déclaration formelle
d'acceptation des Statuts et du règlement intérieur de l'Association ;
b)Une description détaillée des activités du candidat ;
c)Une description détaillée de l'implication envisagée au sein de l'Association.
La décision d'accepter un nouveau Membre par les Membres du Conseil d'Administration requiert les deux-
tiers (2/3) des votes exprimés par écrit, sans qu'il soit requis que le Conseil d'Administration soit convoqué à cet
effet. La décision est ensuite communiquée par écrit par le Secrétariat général au candidat et aux Membres.
La décision du Conseil d'Administration d'accepter ou de refuser une candidature ne doit pas être motivée et
n'est susceptible d'aucun recours.
Article 7 : Démission et perte de la qualité de Membre
L'adhésion prend fin si le Membre démissionne, cesse d'exister ou est résilié d'une autre manière par
l'Association.
Il est de la responsabilité du Membre d'informer sans délai le Secrétaire Général de tout changement
organisationnel majeur tel qu'un rachat, une fusion et/ou une acquisition qui pourrait avoir un impact sur la
participation future du Membre à l'Association. Si un Membre n'informe pas le Secrétaire Général dans un délai
raisonnable de trois (3) mois maximum après la publication officielle de l'information d'un tel événement, les
dispositions de résiliation ci-dessous s'appliquent.
Tout Membre peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis écrit d'au moins trois
(3) mois au Secrétaire Général ou à défaut au Président du Conseil d'Administration. Le délai de préavis expire
à la fin de l'année sociale au cours de laquelle le préavis a été donné. Les cotisations afférentes à l'année en
cours lorsque le préavis prend fin sont dues pour le tout et la démission ne donne droit à aucun remboursement.
Une adhésion peut être résiliée par l'Association pour l'une des raisons suivantes :
·Non-respect des statuts, ou du règlement intérieur
·Non-respect des décisions prises par un organe directeur de l'Association.
·Effectuer des actes, faire des déclarations ou plus généralement se comporter d'une manière contraire aux
intérêts et aux valeurs de l'Association.
·Le non-paiement de la cotisation.
Le Conseil d'Administration peut décider d'exclure un Membre. Le Membre est alors informé par écrit par le
Secrétaire Général ou à défaut par le Président du Conseil d'Administration de la proposition d'exclusion et des
raisons qui la motivent. Le Membre a le droit d'envoyer ses observations par écrit au Secrétaire Général ou, à
défaut, au Président du Conseil d'Administration, dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception
de la notification d'exclusion et peut également demander à être entendu par l'Assemblée Générale.
La décision officielle de résiliation de l'adhésion doit être justifiée et n'est pas susceptible de recours. Le
Secrétaire Général ou le Président du Conseil d'Administration enverra une copie de la décision au Membre exclu
dans les 15 jours civils.
Article 8 : Droits et obligations des Membres pendant la suspension et après la fin de leur adhésion
Les Membres démissionnaires ou exclus, que ce soit à la suite d'un retrait ou d'une exclusion, restent
responsables de toutes leurs obligations financières envers l'Association jusqu'à la fin de l'année sociale au cours
de laquelle la qualité de Membre a pris fin. Ils n'ont aucun droit sur les biens de l'Association.
Ils ne peuvent réclamer ou demander ni relevé, ni réédition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire,
ni remboursement d'une quelconque cotisation payée. Il en est de même pour leurs héritiers ou ayants droit.
Article 9 : Responsabilité des Membres
Sans préjudice de la réparation du dommage qu'ils causeraient à l'Association en raison de leurs fautes, la
responsabilité financière des Membres est limitée aux cotisations.
TITRE I !! : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 10 : Ressources de l'Association
Les ressources de l'Association proviennent :
Des cotisations des Membres ;
Des subventions ;
Des revenus de ses actifs ;
Des fonds reçus en contrepartie de services prestés par l'Association ;
JAinsi que toute autre ressource licite au regard du droit belge.
Article 11 : Cotisations
Les Membres paient les cotisations annuelles décidées par l'Assemblée générale sur base d'une proposition
du Conseil d'Administration et qui sont destinées à couvrir les dépenses de l'Association.
L'Assemblée générale se réserve toutefois le droit de réclamer des cotisations additionnelles, sur proposition
du Conseil d'Administration, pour faire face à des dépenses exceptionnelles sans que le montant de ces
cotisations additionnelles ne puisse excéder cinquante (50) pour-cent des cotisations annuelles. Les cotisations
annuelles doivent être payées dans les 30 jours calendaires suivant la réception de la facture.
Si un nouveau membre adhère à l'Association, il paiera la cotisation couvrant la durée de l'année restante à
compter du mois de son adhésion.
TITRE IV : STRUCTURE DE L'ASSOCIATION
Article 12 : Structure de l'association
L'Association se compose des organes suivants :
OUne Assemblée Générale ;
OUn Conseil d'Administration ;
Lorsque l'intérêt de l'Association le requiert, des groupes de travail peuvent être constitués sur décision de
l'Assemblée Générale. Les groupes de travail ou leurs membres, en cette qualité, ne disposent d'aucun mandat
pour représenter l'Association ou agir en son nom.
TITRE IV.1: ASSEMBLEE GENERALE
Article 13 : Pouvoirs
L'Assemblée Générale est le pouvoir souverain de l'Association. Elle est investie des pouvoirs nécessaires
pour réaliser le but et l'objet de l'Association.
Les décisions de l'Assemblée générale prises conformément aux présents Statuts s'appliquent à tous les
Membres de l'Association.
L'Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la Loi ou les présents
Statuts. Relèvent de sa compétence :
OLa modification des Statuts ;
OL'approbation des niveaux de cotisations, sur proposition du Conseil d'Administration
OL'approbation des comptes et du budget ;
OLa décision de créer et de dissoudre les groupes de travail ;
OLa dissolution volontaire de l'Association ;
L'exclusion de Membres ;
Le déplacement du siège en dehors de la Région bruxelloise ;
La nomination et la révocation des Administrateurs du Conseil d'Administration ;
OLa validation d'orientations stratégiques tout au long de l'année, sur proposition du Conseil d'Administration
:
OLa nomination et la révocation des Commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque celle-ci est
prévue ;
OL'adoption de la décharge à octroyer au Président du Conseil d'Administration, aux Administrateurs, au
Secrétaire général, et au Trésorier.
Article 14 : Composition de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association.
Les Administrateurs et le Secrétaire Général y assistent sans pouvoir prendre part au vote en ces qualités.
Tous les Membres peuvent prendre part au vote.
Le Président du Conseil d'Administration préside l'Assemblée et met à son ordre du jour tout point pertinent
pour l'Association.
Article 15 : Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire sera tenue au moins une fois par an dans le courant du mois de mars.
Si nécessaire, une seconde Assemblée générale ordinaire peut être tenue ultérieurement dans le courant de
la même année.
Article 16 : Assemblée Générale Spéciale
Le Président du Conseil d'Administration peut, à la demande écrite d'au moins cinquante-et-un (51) pour-cent
des membres du Conseil d'Administration, convoquer une Assemblée Générale Spéciale.
Il peut aussi convoquer une assemblée générale à l'initiative du Conseil d'Administration à chaque fois que
l'intérêt de l'Association le requiert.
Article 17 : Convocation - Tenue
Les Membres de l'Association sont convoqués par le Président du Conseil d'Administration à la réunion de
l'Assemblée Générale au moins quinze (15) jours calendaires avant la réunion par courrier, par télécopie, par
courriel ou tout autre moyen de communication écrite. L'ordre du jour et tous les documents pertinents sont joints
à la convocation.
En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, la réunion de l'Assemblée Générale peut
également se tenir à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et aux mêmes conditions
que les réunions physiques.
Article 18 : Décisions, quorum et majorités
Chaque Membre dispose d'une voix.
Les Assemblées Générales ordinaire ou spéciale ne peuvent délibérer valablement que si un tiers (1/3) des
Membres sont présents ou représentés.
Ce quorum est porté à 2/3 des Membres si l'assemblée générale est amenée à se prononcer sur l'exclusion
d'un membre, la modification des statuts ou la dissolution de l'association.
Si le quorum de présence ci-dessus n'est pas atteint, une deuxième réunion de l'Assemblée Générale est
convoquée. Cette seconde réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la première. Elle pourra délibérer
valablement, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Les abstentions et, en cas de suffrage écrit, les votes blancs ou irréguliers en la forme ne sont pas considérés
comme des votes exprimés et n'entrent pas dans le décompte des votes.
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf si tous
les Membres marquent leur accord à l'unanimité pour lui soumettre d'autres points.
Les majorités suivantes sont requises :
La majorité simple des votes exprimés :
Opour l'approbation des comptes et du budget ;
Opour le déplacement du siège hors de la Région de Bruxelles-capitale ;
Opour la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;
Opour la décharge au Président du Conseil d'administration, aux Administrateurs, au Secrétaire général, au
Trésorier et aux commissaires ;
Opour la nomination et la révocation des Administrateurs.
La majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés :
Opour l'exclusion de Membres ;
Opour la modification des Statuts sauf lorsque cette modification résulte du transfert du siège dans une autre
région que la Région de Bruxelles-Capitale.
La majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés :
OPour la dissolution volontaire de l'Association.
Article 19 : Procurations
En cas d'empêchement de son représentant permanent, un Membre peut donner une procuration à un autre
de ses mandataires ou salariés, à un autre membre. La procuration doit être communiquée au Secrétariat général
ou à défaut au Président du Conseil d'Administration par courrier, par télécopie, par courriel ou toute autre forme
de communication écrite.
Article 20 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont conservés au siège de l'Association.
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par son Président. Dans le mois suivant la réunion
de l'Assemblée générale, le Conseil d'Administration envoie une copie du procès-verbal à chaque Membre par
courrier, par télécopie, par courriel ou toute autre forme de communication écrite.
TITRE IV.2: CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 21 - Conseil d'Administration
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration nommé pour un terme de deux (2) ans.
Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de
l'Association. Les seuls actes exclus de sa compétence sont ceux réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou
les présents statuts.
Chaque Membre peut proposer un (1) seul candidat au poste d'administrateur.
Le Conseil d'administration est composé au minimum de trois (3) administrateurs.
Les administrateurs sont nommés et révoqués par l'Assemblée générale conformément aux articles 13 et 18.
Article 22: Nominations, élections, et principales fonctions d'un Administrateur
22.1 Administrateur
Les Administrateurs s'engagent à promouvoir les travaux de l'Association et à y participer activement en
apportant leurs ressources et leur savoir-faire spécifique dans le domaine du développement des systèmes
intelligents de protection des billets aux Groupes de Travail et aux Task Forces.
Les Administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans.
Chaque Administrateur peut nommer un suppléant issu de sa propre organisation.
La sélection des Administrateurs doit être basée sur des critères objectifs, tels que, mais non limités à
·L'engagement réel du candidat ou de son organisation dans les activités de l'association ;
·La participation passée du candidat ou de son organisation aux activités de l'Association ;
·L'implication ou l'engagement du candidat ou de son organisation dans la promotion et le soutien actif des
activités de l'Association (par exemple, l'organisation d'événements spécifiques et d'actions de communication).
Si le mandat d'un Administrateur prend fin, quelle qu'en soit la cause, il est remplacé par son suppléant. En
l'absence d'un suppléant et si le nombre d'Administrateurs restant est insuffisant pour que le Conseil
d'Administration puisse valablement délibérer, le mandat se poursuit jusqu'au remplacement de l'Administrateur
sortant.
22.2 Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration supervise la mise en œuvre de toutes les décisions du Conseil
d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Le président du conseil d'administration est le principal interlocuteur de l'association auprès des tiers dans le
cadre des activités du conseil d'administration et de l'association. Les fonctions et l'engagement du président du
conseil d'administration sont définis par le conseil d'administration pour la durée de son mandat.
Le Président du Conseil d'Administration est élu pour deux (2) ans par le Conseil d'Administration parmi ses
Membres.
Le président sortant du conseil d'administration ne peut être réélu pour un second mandat.
Si le mandat du Président du Conseil d'Administration prend fin, quelle qu'en soit la cause, il est remplacé
pour la durée restant à courir de son mandat par le Vice-Président.
La fin anticipée du mandat du Président du Conseil d'administration est sans effet sur le mandat du Vice-
Président.
22.3 Vice-Président du Conseil d'Administration
Le Vice-Président du Conseil d'Administration assiste le Président du Conseil d'Administration en lui
fournissant des conseils sur différents aspects thématiques. Il pourvoit au remplacement du Président du Conseil
d'Administration en cas de fin anticipée de son mandat ou d'impossibilité pour le Président de siéger.
Le Vice-Président du Conseil d'Administration est élu par le Conseil d'Administration parmi ses membres pour
une période de deux (2) ans.
Si le Vice-Président du Conseil d'Administration doit être remplacé en cours de mandat, pour quelque raison
que ce soit, la durée du mandat du nouveau Vice-Président du Conseil d'Administration est alignée sur celle du
mandat restant. Le mandat du Vice-Président sortant se poursuit jusqu'à la nomination d'un nouveau Vice-
Président.
Article 23: Convocation
Le Conseil d'Administration se réunit à l'initiative de son Président au moins trois (3) fois par an et chaque fois
que l'intérêt de l'Association l'exige. Sous réserve d'une urgence dûment justifiée, les convocations sont
adressées au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la réunion par courrier, télécopie, courrier électronique
ou tout autre moyen de communication habituel. L'ordre du jour de la réunion et les documents y afférents sont
joints à la convocation.
En cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé aux délais de convocation.
En cas de circonstances dûment justifiées, la réunion du Conseil d'Administration peut être ajournée ou tenue
à distance (réunion en ligne) dans le respect des mêmes procédures et dans les mêmes conditions que pour les
réunions physiques.
Article 24: Quorum de présence et décisions
Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si cinquante-et-un (51) pourcent des
Administrateurs du Conseil sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion
est convoquée dans le même délai et selon les mêmes modalités. Le Conseil d'Administration pourra y délibérer
quel que soit le nombre d'Administrateurs présents ou représentés.
Il ne peut délibérer que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour, sauf si les Administrateurs sont tous présents
ou représentés et acceptent à l'unanimité de délibérer sur d'autres sujets.
Les Administrateurs du Conseil veillent à ce que les décisions soient prises par consensus. Si un consensus
ne peut être atteint, il est procédé à un vote qui requiert une majorité de cinquante-et-un (51) pourcent des votes
exprimés. Les abstentions et, en cas de vote par écrit, les votes blancs ou nuls, ne sont pas considérés comme
des votes exprimés et ne sont pas inclus dans le décompte des voix.
Article 25: Procurations
En cas d'impossibilité de participer au Conseil d'Administration, les Administrateurs sont remplacés par leur
suppléant.
A défaut de suppléant, ils peuvent se faire représenter par un mandataire qui doit être un autre Administrateur.
La procuration doit être communiquée au Secrétariat général ou à défaut au Président du Conseil d'Administration
par courrier, par télécopie, par courriel ou toute autre forme de communication écrite. Un Administrateur ne peut
être porteur que d'une seule procuration.
Article 26: Conflits d'intérêt
Lorsqu'un Administrateur a un intérêt financier direct ou indirect opposé à celui de l'Association, il doit en
informer les autres Administrateurs. Cette déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé, sont
inscrites dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui prendra la décision générant le conflit
d'intérêts.
L'Administrateur concerné ne peut prendre part ni à la délibération ni au vote sur cette décision.
De manière générale, aucun Administrateur ne peut prendre part au vote sur des questions relatives à
l'exécution de son mandat.
Article 27: Procès-verbaux
Chaque réunion du Conseil d'Administration fait l'objet d'un procès-verbal. Dans le mois qui suit la réunion du
Conseil d'Administration, le Secrétaire Général envoie une copie du procès-verbal à chaque Administrateur.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre que les Membres peuvent consulter au siège de
l'Association.
Article 28: Représentation de l'Association
Sans préjudice des pouvoirs de représentation du Secrétaire Général et sans préjudice des pouvoirs spéciaux
que le Conseil d'Administration peut déléguer à un ou plusieurs Administrateurs, l'Association est valablement
représentée par le Président du Conseil d'Administration, ou par deux (2) Administrateurs agissant conjointement.
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Association en justice, tant en demande qu'en défense.
TITLE IV.3: TRESORIER
Article 30: Le trésorier
Le Conseil d'Administration élit le Trésorier parmi ses membres. Le Trésorier est nommé pour une période de
deux (2) ans, alignée sur la mandature du Conseil d'Administration.
Le Trésorier rend compte au Conseil d'Administration et à l'Assemblée Générale de l'exécution de ses tâches.
Le Trésorier :
·Assure la perception des cotisations des membres de l'Association.
·Veille à ce que les coûts de l'Association restent conformes au budget approuvé.
·Présente un rapport trimestriel au Conseil d'Administration sur la situation financière de l'Association par
rapport au budget approuvé.
·Préparer et présenter un rapport annuel à l'Assemblée Générale pour approbation sur la gestion des finances
de l'Association, sa santé financière, ses comptes et son budget.
·Préparer le budget annuel et établir les comptes annuels pour le Conseil et l'Assemblée Générale.
Le Trésorier présente à l'Assemblée Générale le bilan et les comptes de résultats de l'Association pour
l'exercice écoulé. Il fournit toutes les explications nécessaires à une bonne compréhension, ainsi que le budget
annuel de l'année en cours et une projection pour l'année à venir.
Un Administrateur au moins signe le bilan et les comptes de résultats de l'Association pour l'exercice écoulé.
TITLE IV.4: SECRETAIRE GENERAL
Article 31: Secrétaire Général
Le Conseil d'Administration peut déléguer à un tiers la gestion journalière, y compris la supervision des tâches
relatives à la gestion financière de l'Association et relevant de la compétence du Trésorier, ainsi que la
représentation de l'Association dans le cadre de cette gestion.
Le Secrétaire Général est élu par le Conseil d'Administration.
Le Secrétaire Général est chargé de la gestion courante de l'Association.
Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote.
TITRE V : REGLEMENT INTERIEUR
Article 32 - Le Réglement intérieur
Le conseil d'administration peut éditer un règlement intérieur pour compléter les présents statuts, en
définissant les règles régissant les affaires intérieures à l'Association et ses organes.
Le règlement intérieur peut notamment préciser les droits et obligations des parties concernées en ce qui
concerne les informations confidentielles et l'échange de ces informations entre les Membres.
Afin de s'assurer que les activités de l'Association ne soulèvent pas de problèmes de concurrence et ne violent
aucune réglementation européenne en matière de concurrence, notamment les articles 101 et 102 du Traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne, le règlement intérieur peut également reprendre les interdictions
antitrust de base ainsi que les dispositions à respecter lors des différentes activités de l'Association.
Le Conseil d'Administration est compétent pour adopter et modifier le Règlement intérieur.
TITRE VI : COMPTABILITÉ ANNUELLE, ANNÉE SOCIALE, COMPTES, BUDGET & AUDIT
Article 33: Comptabilité annuelle et année sociale
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le Trésorier tient la comptabilité de l'Association et archive les documents comptables correspondants, les
documents et autres supports d'information de manière à ce que les droits et obligations de l'Association soient
connus à tout moment.
L'Assemblée Générale peut décider de créer un fonds de réserve et de déterminer le montant à réserver et le
montant à verser par chaque Membre à ce fonds.
Les comptes annuels et les budgets approuvés par l'Assemblée Générale sont mis à la disposition des
Membres au siège de l'Association par le Trésorier.
Les bénéfices éventuels recueillis par l'Association, dans le cadre de l'exercice de ses activités, seront affectés
uniquement à la réalisation de l'objet de l'Association et ne seront en aucun cas distribués aux Membres.
Article 34 : Comptes annuels et budget
Le Conseil d'Administration établit chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice écoulé, ainsi que
le projet de budget pour l'exercice suivant. La monnaie de l'Association est l'Euro pour les comptes annuels et
tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et juridiques.
Chaque année, le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels et le budget à l'approbation de
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les projets de comptes annuels et de budget sont diffusés auprès de tous les membres au moins quinze (15)
jours civils avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 35: Audit des comptes
Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire aux comptes, choisi parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprise / Instituut der Bedrijfsrevisoren belge, pour un mandat de trois (3) ans.
Si l'Association n'est pas tenue par la loi de désigner un Commissaire aux comptes, le Conseil d'Administration
peut néanmoins désigner un commissaire ou un expert-comptable externe pour contrôler les comptes annuels.
Le commissaire aux comptes ou l'expert-comptable externe, selon le cas, établit un rapport annuel sur les
comptes annuels de l'Association. Ce rapport est soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation
des comptes annuels.
TITRE VII : DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION
Article 36: Dissolution et liquidation de l'Association
L'Assemblée Générale est compétente pour décider de la dissolution de l'Association. Toute proposition de
dissolution de l'Association est présentée, examinée et votée conformément au présent règlement.
Le vote respectera les quorums repris à l'article 18 des présents statuts.
En cas de dissolution volontaire de l'Association, l'Assemblée Générale détermine les modalités de la
liquidation, nomme un ou plusieurs liquidateurs ayant pour mission de réaliser l'actif et de payer les dettes de
l'Association.
S'il reste de l'actif aprés extinction du passif, il sera attribué à une association sans but lucratif dont l'objet est
identique ou similaire à celui de l'Association ou, à défaut, à une association poursuivant un but non lucratif.
Article 37 : Droit applicable
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, le droit belge est applicable. Seule
la présente version établie en langue française a valeur légale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, liste de présences, statuts coordonnés.