N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Cabinet Médical Docteur Pace Renato
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Route 252
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Charlotte LABEYE, Notaire associé au sein de la SRL « Charlotte LABEYE
et Ophélie LALLEMEND, société notariale» ayant son siège à 4400 Flémalle, Grand'Route 364, le 20
avril 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que: 
Monsieur PACE Renato Gino Antonino, domicilié à 4400 Flémalle, Grand'Route 252. 
A requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit: 
Le comparant requière le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société responsabilité limitée,
dénommée « Cabinet Médical Docteur Pace Renato », ayant son siège à 4400 Flémalle,
Grand'Route 252, aux capitaux propres de départ de quatre mille euros (4.000,00 €) et d'en dresser
les statuts. 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarante euros (40,00
€) chacune, soit pour quatre mille euros (4.000,00 €) 
Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société. 
Nom et forme 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Cabinet Médical
Docteur Pace Renato". 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société à responsabilité limitée doivent contenir: 
1. la dénomination sociale; 
2. la mention "Société ayant emprunté la forme d'une Société à responsabilité Limitée" reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale; 
3. l'indication précise du siège de la société; 
4. les mots écrits en toutes lettres "Registre des Sociétés ayant emprunté la forme commerciale"
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de l'entreprise dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation. 
Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
II peut être transféré partout dans la région de langue française de Belgique et dans la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tout pouvoir de faire
constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte. 
Le transfert du siège social peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l'Ordre
des Médecins concernés. 
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
administratifs en Belgique et à l'étranger, en communauté européenne, pour autant que cette
décision n'entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société. 
Objet 
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
Médecins ayant la personnalité juridique et dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de
l'Ordre des Médecins. L'activité médicale sera exercée au nom et pour le compte de la société. En
cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. 
0801132403
Les honoraires sont perçus par et pour la société. 
L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du médecin. 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou
immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels et immatériels,
mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations
médicales décrites ci-avant. 
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion, directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. 
La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la
déontologie médicale. 
La responsabilité professionnelle de chacun des médecins associés est et restera toujours illimitée,
quelle que soit la forme de la convention. 
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d'investissement, conclu entre les associés d'une société
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale. 
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale. 
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée. 
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire. 
Organe d'administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs. 
L'assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l'activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion. 
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura I' obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter. 
Si, et tant que, la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée
générale pour exercer le mandat d'administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de
la société. 
Pouvoirs de l'organe d'administration 
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. 
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale. 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. 
II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 
Gestion journalière 
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de
l'administrateur. 
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. 
Les délégués de l'administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale. 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. 
Exclusion 
Tout médecin est tenu de faire part à ses actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale
ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. 
Dans ces cas, un actionnaire peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes. 
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'actionnaire concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours. 
En cas d'exclusion d'un médecin actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions. Ce
remboursement se fera à la valeur des actions fixées au dire d'expert. 
Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les actions de l'actionnaire exclu à la même
valeur. 
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion. 
Tenue et convocation de l'assemblée générale 
II est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande. 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Admission à l'assemblée générale 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes: 
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres; 
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote. 
Délibérations 
§ l. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale. 
$3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément. 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale. 
§6. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l'usufruitier. 
Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. 
Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Dissolution 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. 
Liquidateurs 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Répartition de l'actif net 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. 
Acomptes sur dividende 
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Autorisation préalable éventuelle 
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, peut être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière. 
Cessation d'activité professionnelle et transfert des dossiers médicaux 
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. 
Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que les proches parents se
chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout
intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin. 
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt au greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi. 
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mil vingt-trois. 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de
l'année deux mille vingt-quatre. 
Adresse du siège 
L'adresse du siège est située à : 4400 Flémalle, Grand'Route 252. 
Désignation de l'administrateur 
Le comparant décide de fixer le nombre d'administrateurs à un (1). 
Le comparant décide de nommer aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur PACE Renato, prénommé, ici présent et qui accepte 
Son mandat sera gratuit. 
Représentant permanent : 
Comme la société pourrait accepter un mandat d'administrateur d'autres sociétés, le comparant
désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur PACE
Renato, ici présent, qui accepte. 
Le Notaire soussigné rappelle la teneur de l'article 2:55 du Code des Sociétés et Associations, à
savoir notamment que le représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale qu'il représente et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles
et pénales, comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. 
Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux gérants et membres de l'organe
d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant permanent. 
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. 
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur. 
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant 
Pouvoirs 
Monsieur PACE Renato ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Déposés en même temps : copie certifiée conforme de l'acte constitutif et statuts initiaux.
Charlotte LABEYE, Notaire associé à Flémalle.