N° d'entreprise : 0475987215
Nom
(en entier) : ALLONS EN VENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège rue de Vencimont,Jv 16
 : 5570 Beauraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Suivant procès-verbal dressé par Maître Etienne Beguin, notaire à Beauraing, en date du 23 février
2023, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - Décision de modifier l’objet social de la société
- Rapport.
 
A l'unanimité, les actionnaires dispensent de donner lecture du rapport du Conseil d’Administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
 
Ensuite, les actionnaires décident la modification de l'objet social, en remplaçant l’article 3 par le
texte suivant :
 
« Article 4. Objet
La société a pour but :
    •  la génération d'un impact sociétal positif pour l’être humain et l'environnement ;
    •  Ia satisfaction des besoins économiques et/ou sociaux de ses actionnaires ou de tiers
intéressés, la procuration d'un avantage économique ou social à ses actionnaires.
La société a pour objet :
    •  la production et la fourniture d’énergie à partir de sources renouvelables ;
    •  la réalisation d'économies d’énergie en mutualisant la production et/ou la consommation ;
    •  l'efficacité énergétique résultant d'une réduction des consommations énergétiques ;
    •  l’amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique de ses actionnaires ;
    •  la sensibilisation, l'information et la formation de ses actionnaires actuels et potentiels et du
grand public.
La société pourra participer, le cas échéant, à diverses opérations industrielles et financières telles
que :
    •  gérer des projets de production à partir de sources d'énergies renouvelables (éolienne, solaire,
hydraulique,
l
utilisant la biomasse ou autres sources renouvelables) ;
    •  proposer des conseils, des audits, des formations, de l'information en développant la
participation citoyenne à l'échelle locale, régionale et européenne ;
    •  viser à contrôler le prix des services qu'elle rend à ses membres et à développer une filière
courte.
Dans ce cadre, elle pourra notamment effectuer les activités suivantes :
Volet B
    •  la production d'électricité, de chaleur et/ou la cogénération ou toute activité liée à l'utilisation
durable de l'énergie, le financement et la réalisation de projets économiseurs d’énergie ;
    •  le développement de services, dont la fourniture d’énergie ;
    •  la prestation de service d'éducation pour la modification des comportements de manière à
réduire la consommation énergétique ;
    •  la promotion de la réalisation de bilans environnementaux et d'empreinte écologique ;
    •  la vente de produits liés au développement durable ;
    •  la mise en place d'une centrale d'achat pour réaliser des économies d'échelle.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
La société peut dans le sens le plus large :
    •  exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de sa finalité et participer à de telles
activités de quelque manière que ce soit. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à
ses activités ;
    •  pour se financer et/ou soutenir des projets, faire la collecte de fonds (capitaux, dons, prêts) par
des appels publics à l'épargne et du financement participatif ;
    •  s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant une finalité identique, analogue ou connexe au
sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ;
    •  affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cette finalité ;
    •  acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction ;
    •  promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit
ou de fait ;
    •  devenir membre de tels organismes ;
    •  leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou
morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise ;
    •  effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de supprimer les classes d’actions.
- Rapport.
 
 
A l'unanimité, les actionnaires dispensent de donner lecture du rapport du Conseil d’Administration
exposant la justification détaillée de la suppression des classes d’actions et ses conséquences sur
les droits des classes existantes.
 
Ensuite, les actionnaires décident de remplacer les « actions de fondateur » et les « autres actions »
par une seule et unique classe d’actions. Une « action de fondateur » donnera droit à quatre
nouvelles actions, et une « autre action » donnera droit à une nouvelle action.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Décision d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Décision de supprimer le compte de capitaux propres
Volet B
statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions
futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que la partie
libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la société, soit quarante et un mille cinq cent
nonante euros (41.590 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION - Refonte des statuts et adaptation au Code des sociétés et des
associations
L'assemblée décide d'adapter les statuts au Code de sociétés et des associations par la refonte de
ceux-ci.
 
En conséquence, les statuts de la société sont remplacés par le texte suivant :
 
« TITRE I. Forme, dénomination, siège, objet, durée
 
Article 1. Forme
La Société revêt la forme d'une société coopérative.
 
Article 2. Dénomination
La Société est dénommée « Allons en Vent », en abrégé « AEV ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande et autres pièces et
documents émanant de la Société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « Société coopérative » ou des initiales « SC ». Elle doit, en outre, être
accompagnée de l’indication précise du numéro d’entreprise qui lui a été attribué par la Banque-
Carrefour des Entreprises.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision du
Conseil d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet
La société a pour but :
    •  la génération d'un impact sociétal positif pour l’être humain et l'environnement ;
    •  Ia satisfaction des besoins économiques et/ou sociaux de ses actionnaires ou de tiers
intéressés, la procuration d'un avantage économique ou social à ses actionnaires.
La société a pour objet :
    •  la production et la fourniture d’énergie à partir de sources renouvelables ;
    •  la réalisation d'économies d’énergie en mutualisant la production et/ou la consommation ;
    •  l'efficacité énergétique résultant d'une réduction des consommations énergétiques ;
    •  l’amélioration de la sécurité d'approvisionnement énergétique de ses actionnaires ;
    •  la sensibilisation, l'information et la formation de ses actionnaires actuels et potentiels et du
grand public.
Volet B
La société pourra participer, le cas échéant, à diverses opérations industrielles et financières telles
que :
    •  gérer des projets de production à partir de sources d'énergies renouvelables (éolienne, solaire,
hydraulique, utilisant la biomasse ou autres sources renouvelables) 
    •  proposer des conseils, des audits, des formations, de l'information en développant la
participation citoyenne à l'échelle locale, régionale et européenne ;
    •  viser à contrôler le prix des services qu'elle rend à ses membres et à développer une filière
courte.
Dans ce cadre, elle pourra notamment effectuer les activités suivantes :
    •  la production d'électricité, de chaleur et/ou la cogénération ou toute activité liée à l'utilisation
durable de l'énergie, le financement et la réalisation de projets économiseurs d’énergie ;
    •  le développement de services, dont la fourniture d’énergie ;
    •  la prestation de service d'éducation pour la modification des comportements de manière à
réduire la consommation énergétique ;
    •  la promotion de la réalisation de bilans environnementaux et d'empreinte écologique ;
    •  la vente de produits liés au développement durable ;
    •  la mise en place d'une centrale d'achat pour réaliser des économies d'échelle.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
La société peut dans le sens le plus large :
    •  exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de sa finalité et participer à de telles
activités de quelque manière que ce soit. Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à
ses activités ;
    •  pour se financer et/ou soutenir des projets, faire la collecte de fonds (capitaux, dons, prêts) par
des appels publics à l'épargne et du financement participatif ;
    •  s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant une finalité identique, analogue ou connexe à la
sienne, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ;
    •  affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cette finalité ;
    •  acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction ;
    •  promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit
ou de fait ;
    •  devenir membre de tels organismes ;
    •  leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou
morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise ;
    •  effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières et de recherche se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La faillite ou tout autre motif d’incapacité d’un actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la Société.
 
TITRE II. Titres
 
Article 6. Apports
En rémunération des apports, des actions ont été émises. Ces actions ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites.
Il n’existe qu’une classe unique d’actions suivant le rapport d’échange dont question ci-dessous.
 
Article 6.1. Historique des apports
La Société a émis depuis sa création 47 actions de fondateurs de valeur nominale 400,00 EUR
(constituant la part fixe du capital lors de la constitution de la société), et d’autres actions de valeur
nominale 100,00 EUR (constituant ultérieurement la part variable du capital).
Aux termes de la réunion extraordinaire de l’assemblée générale reçue par le notaire Etienne
Volet B
BEGUIN en date du 23 février 2023, l’assemblée générale a décidé de supprimer les différentes
classes d’actions et de constituer une classe unique d’actions en échangeant les actions existantes
comme suit :
    •  Les actions des fondateurs sont échangées à raison de 4 actions nouvelles pour 1 action
ancienne ;
    •  Les autres actions sont échangées à raison de 1 action nouvelle pour 1 action ancienne.
Le tout selon les modalités énoncées dans le rapport du conseil d’administration du 18 septembre
2022.
Ces actions bénéficient du droit de vote et confèrent les mêmes droits et bénéfices et dans le boni de
liquidation, sauf ce qui serait précisé aux présents statuts ou éventuellement un règlement d’ordre
intérieur adopté conformément aux dispositions de l’article 6:69, §2 du Code des Sociétés et des
Associations.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, qui représente des droits sociaux ou qui donnent droit à une part
des bénéfices.
 
Article 6.2. Émission d’actions nouvelles
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, aux conditions qu’il
détermine. Il est l’organe compétent en matière d’admission.
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions d’admission stipulées dans les présents statuts.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
Les actions doivent être entièrement libérées à leur émission.
 
Le Conseil d’administration fait annuellement rapport à l’Assemblée Générale sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne le nombre des actionnaires
existants, le nombre d’actions nouvelles émises, le nombre d’actionnaires existants et nouveaux qui
ont souscrit des actions nouvelles, la justification du prix d’émission des actions, le montant encaissé
pour les actions nouvelles.
 
Article 6.3. Émission d’obligations
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des obligations nominatives.
Le Conseil d’administration fait annuellement rapport à l’Assemblée Générale sur l’émission d’
obligations au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne le nombre d’obligataires, le
nombre d’obligations émises, les montant encaissé pour les obligations émises.
 
Article 7. Nature des actions – Indivisibilité
 
Article 7.1. Nature des actions
Les actions sont nominatives et portent un numéro d'ordre.
 
Article 7.2. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la Société ne
reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire pour
chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la Société.
Si les actions sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf convention
contraire notifiée à la Société. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites actions sera suspendu
tant qu’un accord ne sera pas intervenu et sauf décision judiciaire.
 
Article 8. Cession des actions
Les actions sont cessibles entre actionnaires moyennant approbation du conseil d’administration. Un
éventuel refus du conseil d’administration doit être motivé.
Les actions peuvent être cédées à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions d’admission
définies dans les statuts et moyennant l’agrément du conseil d’administration. Un éventuel refus du
conseil d’administration doit être motivé.
En cas de décès d’un actionnaire, les actions sont transmises à ses héritiers légaux ou
testamentaires, sans admission. Les héritiers légaux et testamentaires ne pourront toutefois
Volet B
souscrire à des augmentations de capital ou recevoir d’autres actions qu'après leur admission par le
conseil d’administration.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tout dommage et intérêt destiné à réparer le préjudice subi.
 
Article 9. Registres des titres nominatifs
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. Chaque registre est tenu sous la forme électronique. Chaque titulaire de titres peut consulter la
partie du registre qui le concerne, sans prendre connaissance de l’intégralité du registre concernant
sa catégorie de titres.
 
Article 9.1. Registre des actions nominatives
La propriété des actions s’établit par l’inscription au registre des actions nominatives. Des
attestations sous forme électronique constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires des
actions qui en font la demande.
Le registre des actions nominatives contient les mentions prescrites par l’article 6:25 du Code des
sociétés et des associations.
Le Conseil d’administration est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des
documents probants, datés et signés, dans l’ordre de leur date.
 
Article 9.2. Registre des obligations nominatives
Le registre des obligations nominatives mentionne :
    •  La désignation précise de chaque obligataire et l’indication du montant des obligations lui
appartenant ;
    •  Les transferts d’obligations avec leur date ;
    •  Lorsqu’une partie le demande, les restrictions à la cessibilité résultant de conventions ou de
conditions d’émission.
 
TITRE III. Actionnaires
 
Article 10. Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11. Admission
 
Article 11.1. Conditions d’admission
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la
Société :
    •  Le candidat doit être une personne physique.
    •  Si le candidat est mineur, il doit se faire représenter par son ou ses représentants légaux.
    •  Le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d’ordre intérieur.
    •  Le candidat doit acquérir au moins une action.
    •  Le conseil d’administration doit donner son agrément à l’admission.
 
 
Article 11.2. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, le candidat doit obtenir l’agrément du conseil d’administration. A
cette fin, le candidat adresse au conseil d’administration, par courrier postal ordinaire ou par courriel
une demande indiquant ses noms, prénoms et domicile ainsi que le nombre d’actions qu’il souhaite
souscrire.
Le conseil d’administration délibère en réunion de toutes les demandes d'admission qui lui sont
transmises.
 
La décision d'une nouvelle admission se fait à la majorité simple.
Le conseil d’administration statue sur ces demandes et justifie son éventuel refus. La demande ne
peut être refusée que si le candidat ne remplit pas ou cesse de remplir les conditions générales
d'admission prévues dans les statuts ou s'il a commis ou commet des actes contraires aux intérêts
de la société. Le refus d’affiliation est sans recours.
En cas de refus d'une demande d'admission par le conseil d’administration, toutes les sommes déjà
versées par le candidat actionnaire lui seront remboursées dans les 10 jours ouvrables.
Volet B
Dans les trente jours de la réception de cette requête, le conseil d’administration notifie au candidat,
par courrier postal ordinaire ou par courriel, la réponse réservée à sa demande.
L’admission d’un actionnaire est constatée par l’inscription dans le registre des actions nominatives
conformément au Code des sociétés et des associations.
 
Article 12. Démission
Par démission, on entend la décision unilatérale d’un actionnaire de se retirer de la Société.
Tout actionnaire peut démissionner à tout moment.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
La demande de démission, dûment signée, est adressée par courrier postal au siège de la Société,
ou par courrier électronique. Le conseil d’administration délibère lors de sa prochaine réunion sur la
demande de démission.
En toute hypothèse, cette démission n’est autorisée que dans la mesure où :
    •  l’actif net de la Société n’est pas négatif ou le deviendrait suite à la démission ;
    •  le nombre des actionnaires ne serait pas réduit à moins de cinq ;
    •  la démission n’a pas pour effet de provoquer la liquidation de la Société.
Le Conseil d’administration peut refuser une démission s’il estime que cette démission pourrait
influencer sa trésorerie de manière telle que la Société ne pourrait plus satisfaire à ses obligations de
paiements envers les tiers.
En cas d’acceptation, la démission est transcrite au registre des actions nominatives.
 
Article 13. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs ou s’il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues par les présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et/ou
matériel de la Société.
Les exclusions sont prononcées par le Conseil d’administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés. Elles doivent être motivées.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité par le conseil d’administration à faire
connaître ses observations par écrit et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d‘une
lettre simple (si l’actionnaire a manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier
électronique) contenant la proposition motivée d'exclusion. S’il le demande, il doit être entendu par le
conseil d’administration. La décision d'exclusion est constatée par un procès-verbal dressé et signé
par le conseil d’administration et mentionnant les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires. Une copie conforme de la décision
d'exclusion est adressée à l'actionnaire exclu, par courrier électronique ou par lettre simple (si l’
actionnaire a manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier électronique), dans les
quinze jours de la décision du conseil d’administration.
 
Article 14. Remboursement des actions
Le montant de la part de retrait correspondant aux actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission ou est exclu, est égal au montant calculé conformément au Règlement d’
Ordre Intérieur.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la Société.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité décrits dans le Code des sociétés et des associations. Si tel était le cas, le droit au paiement
est de plein droit postposé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt
n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Article 15. Publicité
Le conseil d’administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire des demandes de
démission et des exclusions intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient le
nombre de demandes de démissions, le nombre de demandes acceptées et rejetées (avec le motif
de refus), et le nombre d’actionnaires exclus (avec le motif d’exclusion).
Le conseil d’administration met à jour le registre des actions nominatives. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
Article 16. Voies d'exécution
Volet B
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées Générales.
 
TITRE IV. Obligations
 
Article 17. Nature des obligations et pouvoirs d’émission
Sur décision du conseil d’administration, la Société peut, en tout temps, émettre des obligations
nominatives. Le conseil d’administration détermine le type d’obligations, leur forme, le taux d’intérêt,
le mode et l’époque du remboursement ainsi que toutes les autres conditions d’émission.
Le conseil d’administration peut déléguer tout ou partie de cette compétence à une ou plusieurs
personnes qu’il désigne à cet effet.
Il sera tenu au siège de la Société un registre des obligations nominatives. Ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire d’obligation
nominative peut prendre connaissance de la partie du registre le concernant.
Seule l’inscription dans le registre des obligations nominatives fait foi de la propriété des obligations.
Le cédant et le cessionnaire d’une obligation nominative informeront la Société de tout transfert, en
vue de l’inscription de ce transfert dans le registre.
Le conseil d’administration peut suspendre l’exercice des droits attachés aux obligations qui font l’
objet d’un nantissement, d’un démembrement du droit de propriété ou d’une copropriété, jusqu’à ce
qu’une seule personne ait été désignée comme étant, à l’égard de la Société, propriétaire de l’
obligation.
 
TITRE V. Administration et surveillance
 
Article 18. Conseil d’administration
 
Article 18.1. Nomination et révocation d’administrateurs
La Société est administrée par un conseil d’administration composé de trois administrateurs au
minimum et dix administrateurs au maximum. Les administrateurs sont des personnes physiques.
Les administrateurs peuvent être des actionnaires ou non.
Les administrateurs sont désignés par l’Assemblée Générale.
La Société est indépendante de tout parti politique. Son conseil d’administration ne peut compter
parmi ses membres aucun élu politique.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à six ans. Ils sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale.
 
Article 18.2. Cooptation d’administrateurs
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de nommer provisoirement un administrateur.. La première
assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date.
 
Article 18.3. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
La rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices
de la société et est fixée par l'Assemblée Générale.
 
Article 18.4. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la Société. Ils sont responsables à l’égard de la Société de la bonne exécution de leur mandat et des
fautes commises dans l’accomplissement de leur fonction.
 
Article 18.5. Pouvoir du conseil d’administration
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de son objet
ainsi que pour la gestion de la Société. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l’assemblée générale est de sa compétence.
 
Article 18.6. Présidence
Volet B
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix
présentes et représentées.
 
Article 18.7. Réunions
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en
cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui a la plus grande ancienneté en tant qu’
administrateur de la Société, chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent (dans les quinze jours de leur demande).
Le conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations, y compris à distance par des moyens électroniques.
Les convocations sont envoyées par voie électronique au moins cinq jours avant la réunion, sauf en
cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Seuls les points mentionnés à l’ordre du jour sont débattus durant la réunion du conseil d’
administration, sauf en cas d’extrême urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à
cet effet par le conseil d’administration en début de réunion.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur pour le représenter à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre administrateur.
Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu par vidéo-conférence, conférence
téléphonique ou tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au
vote.
Le conseil d’administration peut inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou pas, dont la
présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est
prépondérante.
Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés dans des procès-verbaux signés
par le Président et au moins un administrateur. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le
Président ou par deux administrateurs.
Les décisions du conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de
l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Article 18.8. Délégation
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la Société ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne la gestion à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
L’administrateur chargé de la gestion journalière porte le titre d’administrateur-délégué.
Le conseil d’administration peut aussi octroyer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent également conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leur propre compétence.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
Le conseil d’administration fixe les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Toutefois, la
rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d’administrateur est
déterminée par l’Assemblée Générale et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
 
Article 18.9. Représentation
La Société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, tant en demandant qu’en défendant, par
deux administrateurs qui n’ont pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil d’
administration ou, dans les limites des compétences attribuées par le conseil d’administration au cas
par cas, par le Président agissant seul avec faculté de subdélégation de pouvoirs spéciaux et
déterminés.
Pour les matières relevant de la gestion journalière, la Société est valablement représentée dans
tous ces actes par le Président, qui n’a pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil
d’administration.
En outre, la Société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites du
mandat accordé par le conseil d’administration.
 
Article 18.10. Conflit d’intérêts
Volet B
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par le conseil d’administration sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations concernant cette décision ou opération, ni
participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs du conseil d’administration ont un
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée
Générale approuve cette décision ou opération, le conseil d’administration peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'Assemblée Générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions du
conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
 
Article 19. Surveillance
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’Assemblée
Générale.
Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'Assemblée Générale et faire
rapport à chaque Assemblée Générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute
disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe.
 
Article 20. Règlement d’Ordre Intérieur
Le Règlement d'Ordre Intérieur est établi et modifié par le conseil d’administration. Il entre en
application après son approbation par l’Assemblée Générale, lors de sa prochaine réunion,
moyennant une majorité simple.
Le Règlement d'Ordre Intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Le Règlement d'Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  Relatives aux matières pour lesquelles la Loi exige des dispositions statutaires ;
    •  Touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes, à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée Générale ;
    •  Contraires à des chartes, conventions, règlements auxquels souscrirait la Société.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux actionnaires.
 
TITRE VI. Assemblée générale
 
Article 21. Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
L'Assemblée Générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et
commissaires, de les révoquer, de leur donner décharge de leur administration, d’approuver les
comptes annuels.
 
Article 22. Réunions ordinaires
L'Assemblée Générale est convoquée par le conseil d’administration une fois par an, par simples
lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de la réunion, et ce aux lieu, jour et
heure fixés par le conseil d’administration, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge des
administrateurs.
Les Assemblées Générales ordinaires se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué sur la
convocation laquelle doit contenir l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Les Assemblées Générales
ordinaire peuvent également être tenues à distance par des moyens électroniques.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit
mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Volet B
Quinze jours avant l’Assemblée Générale ordinaire, les actionnaires peuvent prendre connaissance
des documents prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée Générale.
 
Article 23. Réunions extraordinaires
L‘Assemblée Générale est convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’intérêt de la
Société l’exige, par simples lettres ou courriels adressés quinze jours au moins avant la date de la
réunion, et ce aux lieu, jour et heure fixés par le conseil d’administration.
L’Assemblée Générale doit également être convoquée dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires représentant un vingtième des actions libérées le demandent, avec au moins les points
de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
 
Article 24. Tenue de l’Assemblée Générale - Bureau
L’Assemblée Générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence,
par le plus jeune des administrateurs. Le Président désigne un secrétaire. L’Assemblée Générale
choisit, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le Bureau de l’Assemblée Générale.
À chaque Assemblée Générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Les membres de l'organe d'administration répondent aux questions qui leur sont posées oralement
ou par écrit avant ou pendant l'assemblée générale par les actionnaires et qui portent sur les points à
l'ordre du jour. Les membres de l'organe d'administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser
de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut
porter préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou
par la société.
Le commissaire communique sans délai les questions écrites qu'il reçoit à l'organe d'administration
et répond aux questions qui lui sont posées oralement ou par écrit avant ou pendant l'assemblée
générale par les actionnaires et qui portent sur les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait
rapport. Il peut, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre aux questions lorsque la
communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la société ou qu'elle
viole le secret professionnel auquel il est tenu ou les engagements de confidentialité souscrits par la
société. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement
de sa mission.
Les membres de l'organe d'administration et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Dès le moment où l'assemblée générale est convoquée, les actionnaires peuvent, dans les délais
définis dans les statuts, poser des questions par écrit à l'adresse communiquée dans la convocation
à l'assemblée ou à l'adresse électronique. Si les actionnaires concernés ont rempli les formalités
pour être admis à l'assemblée, il sera répondu à ces questions pendant la réunion.
 
Article 25. Ordre du jour – Quorum
Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale,
aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la Loi, les décisions de l’Assemblée Générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, les abstentions n’étant pas
prises en compte.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications à apporter aux statuts, la dissolution
anticipée de la Société, sa fusion ou sa scission, l’Assemblée Générale n’est valablement constituée
que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, et si les
actionnaires présents ou représentés constituent au moins la moitié du nombre total des actions
émises.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion de l’Assemblée Générale est
convoquée dans un délai de trois semaines maximum, avec le même ordre du jour. Cette seconde
réunion de l’Assemblée Générale délibère valablement quelque que soit le nombre d’actionnaires
présents ou représentés.
Sauf les exceptions prévues par la Loi, la décision portant sur les modifications à apporter aux
statuts, la dissolution anticipée de la Société, sa fusion ou sa scission n’est prise que si elle réunit les
trois-quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des absentions dans le numérateur ou le
dénominateur.
La modification de l’objet, du but, de la finalité ou des valeurs de la société doit réunir les quatre
cinquièmes des voix exprimées.
Volet B
 
Article 26. Modalités de l’exercice du droit de vote
Tous les actionnaires ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre d’actions dont ils
disposent.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, qui doit être actionnaire.
Les actionnaires peuvent voter par écrit avant la réunion de l’Assemblée Générale, moyennant
mention dans la convocation.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Personne ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Un vote émis ou une procuration octroyée restent valables pour chaque réunion suivante de l’
Assemblée Générale dans la mesure où il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la
Société est informée d’une cession des actions concernées.
 
Article 27. Prorogation
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée Générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée Générale a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels lors de sa prochaine réunion.
 
Article 28. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et les
actionnaires qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par
le Président ou pour par deux administrateurs.
 
TITRE VII. Assemblée générale des obligataires
 
Article 29. Convocations
Le conseil d’administration et les commissaires peuvent convoquer les obligataires en assemblée
générale. Ils doivent convoquer cette assemblée sur la demande d’obligataires représentant le
cinquième du montant des obligations en circulation.
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par lettres simples
ou courriels.
L'ordre du jour contient l'indication des sujets à traiter ainsi que les propositions de décisions qui
seront soumises à l'assemblée générale.
 
Article 30. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale des obligataires a le droit, sur proposition du conseil d’administration :
- de proroger une ou plusieurs échéances d’intérêts, de consentir à la réduction du taux de l’intérêt
ou d’en modifier les conditions de paiement ;
- de prolonger la durée du remboursement, de le suspendre et de consentir des modifications aux
conditions dans lesquelles il doit avoir lieu ;
- d’accepter la substitution d’actions aux créances des obligataires, étant précisé qu’à moins que les
actionnaires n’aient antérieurement donné leur consentement au sujet de la substitution des actions
aux obligations, les décisions de l’assemblée générale des obligataires n’auront d’effet à cet égard
que si elles sont acceptées, dans un délai de trois mois, par les actionnaires délibérant dans les
formes prescrites pour les modifications aux statuts ; et
- d’accepter des dispositions ayant pour objet soit d’accorder des sûretés particulières au profit des
obligataires, soit de modifier ou de supprimer les sûretés déjà attribuées.
En outre, l’assemblée générale des obligataires a le droit :
- de décider des actes conservatoires à faire dans l’intérêt commun ; et
- de désigner un ou plusieurs mandataires chargés d’exécuter les décisions prises par l’assemblée
générale des obligataires et de représenter l’ensemble des obligataires dans toutes les procédures
relatives à la réduction ou à la radiation des inscriptions hypothécaires.
Les décisions valablement approuvées par l’assemblée générale des obligataires lient tous les
obligataires.
Le droit de participer à l’assemblée générale des obligataires est subordonné à l’inscription de l’
obligataire sur le registre des obligations nominatives de la Société au moins trois jours ouvrables
avant la date fixée pour l’assemblée générale des obligataires.
Pour être admis à l’assemblée générale des obligataires, chaque obligataire ou mandataire doit
signer la liste des présences. La liste des présences mentionne l’identité du participant, ainsi que le
nombre d’obligations pour lesquelles il participe à l’assemblée.
 
Volet B
L’assemblée générale des obligataires est présidée par le Président du conseil d’administration ou, à
défaut, par un autre administrateur désigné par le conseil d’administration. Le Président désigne le
secrétaire et choisit deux scrutateurs, qui ne doivent pas nécessairement être des obligataires. Ils
forment ensemble le bureau.
Tout obligataire peut se faire représenter à l’assemblée générale des obligataires par un mandataire,
obligataire ou non. Le conseil d’administration détermine la forme des procurations. Les procurations
doivent être déposées au siège social de la société au moins trois jours ouvrables avant la date de l’
assemblée générale des obligataires.
Les obligataires peuvent participer, avec voix consultative, à toutes les assemblées générales des
actionnaires de la Société.
 
Article 31. Quorum de présence et quorum de vote
Chaque obligation donne droit à une voix.
L’assemblée ne peut délibérer et statuer que si ses membres, présents ou représentés, représentent
la moitié au moins du montant des obligations en circulation. Si cette condition n’est pas remplie, une
nouvelle convocation est nécessaire et la deuxième assemblée délibère et statue valablement, quel
que soit le montant représenté des obligations en circulation.
Les décisions de l’assemblée générale des obligataires sont valablement adoptées à la majorité des
trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Toutefois, dans les cas où les décisions portent sur tout acte conservatoire à faire dans l’intérêt
commun ou la désignation de mandataires des obligataires, aucun quorum de présences n’est requis
et les décisions en question sont valablement adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles
il est pris part au vote.
Lorsqu’il existe plusieurs catégories d’obligations et que la délibération de l’assemblée générale est
de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque
catégorie les conditions de présences et de majorité spécifiées ci-dessus. Les obligataires de
chacune des catégories peuvent être convoqués en assemblée spéciale.
 
Article 32. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales des obligataires sont signés par les membres du
bureau et par les obligataires qui le demandent. Les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par
le Président du conseil d’administration ou par deux administrateurs.
 
TITRE VIII. Exercice social et bilan
 
Article 33. Exercice social et bilan
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse le bilan, le compte de résultats
et ses annexes ainsi qu’un rapport de gestion.
L’Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires ou des
actionnaires chargés du contrôle des comptes et statue sur l’approbation des comptes annuels de la
Société. L’Assemblée Générale ordinaire se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires ou aux actionnaires chargés du contrôle des comptes.
 
Article 34. Décharge des administrateurs
L’Assemblée Générale ordinaire entend les rapports des administrateurs, du commissaire aux
comptes ou des actionnaires chargés du contrôle lors de sa réunion annuelle. Elle statue sur l’
adoption des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes).
Après l’approbation des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce sur la décharge du
commissaire au compte ou des actionnaires chargés du contrôle, ainsi que sur la décharge des
administrateurs.
Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la Société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB) par le conseil d’
administration dans les trente jours après leur approbation par l’Assemblée Générale.
 
Article 35. Affectation du résultat
L’Assemblée Générale a le pouvoir de décider de l’affectation du résultat et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
Volet B
Le dividende octroyé aux actionnaires sur les actions ne peut dépasser six pour cent de la valeur
nominale des actions après retenue du précompte mobilier.
L'Assemblée Générale statue sur proposition du conseil d’administration, chaque action conférant un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Toute distribution ne peut être faite que dans les conditions prescrites par les présents statuts et par
les articles 6:115 et 6:116 du Code des Sociétés et des Associations.
La Société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée aux actionnaires en
violation de la loi.
 
TITRE X. Dissolution - Liquidation
 
Article 36. Dissolution - Liquidation
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
actionnaires.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée Générale subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti de façon égale entre toutes les actions.
 
TITRE XI. Dispositions diverses
 
Article 37. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations (CSA) et, le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments. Les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
 
Article 38. Litiges
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, organes internes, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
 
Article 39. Élection de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés ou ayant leur siège à l’étranger, sont
censés, même après l’expiration de leur mandat, élire domicile au siège de la Société, où toutes
communications, notifications, significations et assignations relatives à l’exercice de leur mandat
peuvent leur être valablement adressées.
Les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l’adresse telle qu’indiquée dans le registre des
actions. Ils sont tenus d’informer la Société de tout changement de domicile.
Les obligataires qui détiennent des obligations nominatives sont censés avoir élu domicile à l’
adresse de leur siège ou de leur domicile telle qu’indiquée dans le registre des obligations
nominatives. Ils sont tenus d’informer la société de tout changement de siège ou de domicile.
 
Article 40. Communication électronique
La Société dispose d’une adresse électronique : info@allonsenvent.be.
Toute communication vers l’adresse électronique de la Société par les titulaires de titres émis par la
Société est réputée être intervenue valablement.
Le titulaire d'un titre émis par la Société peut à tout moment communiquer une adresse électronique
à la Société aux fins de communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique
est réputée être intervenue valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le
titulaire d’un titre concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique.
Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer au début de leur
mandat une adresse électronique aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à
cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. La Société peut utiliser cette
adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son
souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
 
Volet B
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le siège social est établi à 5570 Beauraing (Javingue), rue de Vencimont, 16.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du Conseil d’
administration et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
SIXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DU REGLEMENTD’ORDRE INTERIEUR
 
L’assemblée approuve la modification du règlement d’ordre intérieur.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
 
SEPTIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’administration pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
L'Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
VOTE
Cette résolution est adoptée."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire