N° d'entreprise : 0693776761
Nom
(en entier) : Monument Insurance European Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Colonies 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'an deux mille vingt-deux.
Le vingt-neuf juin.
A Bruxelles, rue Royale 55, en l'étude du notaire instrumentant.
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, s'est réunie l'assemblée générale
extraor-dinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée Monument Insurance European
Services, ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue des Colonies 11.
La société a été constituée en vertu d'un acte reçu par la notaire Kim Lagae, à Bruxelles, le 28 mars
2018, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 avril suivant, sous le numéro 18310161.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par le notaire Alexis Lemmerling, à Bruxelles,
le 28 octobre 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 17 janvier 2022, sous le numéro
22006719.
BUREAU
La séance est ouverte à 17 heures sous la présidence de Maître SAERENS Zeger (…) élisant
domicile au siège de la société lequel assure la fonction de secrétaire.
L’assemblée ne désigne pas de scrutateur.
Son identité est établie au vu de sa carte d'identité.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les actionnaires dont l'identité ainsi que le nombre d'actions avec lequel ils
participent à la présente assemblée sont mentionnés ci-après :
1. Monument Re Limited, une société de droit étranger, ayant son siège aux Bermudes, Clarendon
House, 2 Church Street, Hamilton HM 11, immatriculée comme société étrangère dans la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.642.944, laquelle participe à la présente assemblée
avec 636.526 actions.
2. Monument Assurance Belgium, une société anonyme de droit belge, ayant son siège à 1000
Bruxelles, rue des Colonies 11, immatriculée dans la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0478.291.162, laquelle participe à la présente assemblée avec 18.550 actions.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert la notaire soussignée d'acter que:
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  Rapport de l’organe d’administration conformément à l’article 14 :5 du Code des sociétés et
des associations expliquant le projet de transformation. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois
avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de transformation.
    2.  Rapport du commissaire conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations sur cet état joint au rapport de l’organe d’administration établi conformément à l’article
14 :5 du Code des sociétés et des associations.
    3.  Transformation de la société en une société anonyme.
Volet B
    4.  Approbation de l’affectation de l’actif net de la société à responsabilité limitée et détermination
du montant du capital de la société anonyme.
    5.  Approbation des statuts de la société anonyme.
    6.  Démission d’un administrateur.
    7.  Confirmation des mandats des administrateurs. Limitation de la durée de leur mandat à 6 ans à
partir de la transformation.
    8.  Nomination d’un administrateur. Détermination de la durée de son mandat et du caractère
rémunéré ou non de son mandat.
    9.  Renouvellement du mandat du commissaire.
    10.  Pouvoirs.
II. Le président déclare que:
    •  la société a émis six cent cinquantecinq mille septante-six (655.076) actions;
    •  il résulte de la liste des présences qui précède que toutes les actions sont représentées;
    •  il n'existe pas d’autres titres que des actions avec droit de vote;
    •  les droits attachés aux actions n’ont pas été suspendus ;
    •  les administrateurs et le commissaire ont renoncé par écrit aux formalités et au délai de
convocation.
Les actionnaires déclarent par l’intermédiaire de leur mandataire :
    •  qu’ils ont connaissance des formalités et du délai de convocation à respecter lors de la
convocation d’une assemblée générale des actionnaires (articles 5 :83 et 5 :84 du Code des sociétés
et des associations);
    •  qu’ils ont connaissance de la faculté d’invoquer la nullité notamment lorsque une décision a été
adoptée de manière irrégulière, si le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une
influence sur la délibération ou le vote ou a été commise dans une intention frauduleuse (articles 2 :
42 1° et 2 :44 du Code des sociétés et des associations);
    •  qu’ils ont renoncé aux formalités et au délai de convocation et qu’ils renoncent à la faculté d’
invoquer la nullité pour cause d’une quelconque irrégularité dans la manière dont une décision a été
adoptée ; et
    •  qu’ils consentent à délibérer et à statuer sur l’ordre du jour.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L’assemblée générale se recon-naît valablement consti-tuée et apte à délibérer et à statuer sur les
objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Rapport du conseil d’administration
Le président présente le rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 14:5 du
Code des sociétés et des associations expliquant le projet de transformation. A ce rapport est joint
un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé au 31 mars 2022, soit une date
ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la
proposition de transformation.
Les actionnaires déclarent, le cas échéant par l’intermédiaire de leur mandataire, qu’ils ne souhaitent
pas qu’il leur soit donné lecture de ce rapport.
Les actionnaires déclarent qu’ils ont reçu ce rapport dans un délai qui était suffisant pour l’examiner
utilement et qu’ils n’ont de questions ou d’observations concernant ce rapport.
Ce rapport est signé « ne varietur » par l’unique membre du bureau et par moi, notaire. Il restera ci-
annexé.
2. Rapport du commissaire
Le président présente le rapport établi par le commissaire conformément à l’article 14 :4 du Code
des sociétés et des associations sur l’état joint au rapport de l’organe d’administration conformément
à l’article 14 :5 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires déclarent, le cas échéant par l’intermédiaire de leur mandataire, qu’ils ne souhaitent
pas qu’il leur soit donné lecture de ce rapport.
Les actionnaires déclarent qu’ils ont reçu ce rapport dans un délai qui était suffisant pour l’examiner
utilement et qu’ils n’ont de questions ou d’observations concernant ce rapport.
Ce rapport est signé « ne varietur » par l’unique membre du bureau et par moi, notaire. Il restera ci-
annexé.
Le commissaire conclut son rapport comme suit :
Nos travaux ont eu notamment pour but d'indiquer si l'actif net, mentionné dans la situation active et
passive au 31 mars 2022 dressée par l'organe d'administration de la Société, est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux Normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la Société, telles qu'édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, n'ont pas
Volet B
fait apparaître d'éléments qui nous laissent à penser que l'actif net est surévalué, dans tous ses
aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel comptable applicable en Belgique.
Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l'article 14:4 du Code des sociétés et
des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 28 juin 2022
Le commissaire
PwC Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par
Tom Meuleman
Réviseur d'Entreprises
3. Transformation
L’assemblée générale décide de modifier la forme légale de la société et de la transformer en une
société anonyme.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
4. Capital
L’assemblée générale approuve l’affectation de l’actif net de la société à responsabilité limitée et
détermination telle que proposée dans le rapport de l’organe d’administration.
Elle décide de fixer le montant du capital de la société anonyme à soixante et un mille cinq cents
euros (EUR 61.500,00).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
5. Adoption des statuts
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts de la société anonyme est rédigé
comme suit (suit un extrait) :
(…)
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme légale d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Monument Insurance European Services ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3: Objet de la société
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant en nom et pour compte propre que en nom
et pour compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers:
    1.  De fournir tous services aux assureurs et aux porteurs de risques, en ce compris toutes
opérations se rapportant, directement ou indirectement, pour la totalité ou en partie, ou pouvant
favoriser :
• le conseil en matière de risque et de sécurité tant de personnes que de biens ;
• le courtage en assurance et en réassurance de toute nature,
• l’établissement d’études, l’arbitrage et le dispatching.
• les missions de représentant chargé du règlement des sinistres dans le sens le plus large,
• l’achat, la vente et la gestion de portefeuilles d’assurances et les opérations d’intermédiaire en
assurances,
• l’assistance en matières financières, prêts d’argent et financements s’y rapportant directement ou
indirectement.
Toutefois à l’exception de toutes opérations réservées par la loi aux banques et aux caisses
d'épargne privées.
    1.  L’acquisition et le transfert par tous moyens de droit, la gestion, la valorisation et la détention
de toutes valeurs mobilières de portefeuille, telles qu’actions, certificats de rente et obligations de
toute nature et en général, le placement en choses mobilières, à l’exception des opérations
réservées par la loi aux gérants de fortune et aux conseillers en investissement.
    2.  La coordination et le contrôle des activités des sociétés du groupe, ainsi que en nom et pour
compte de tiers, notamment le développement et la centralisation d’une ou de plusieurs des activités
ci-après citées : la fourniture et la collecte d’informations, les relations avec les autorités nationales et
internationales, la centralisation de travaux dans le domaine de la comptabilité, de l’administration et
de l’informatique, la centralisation d’opérations financières et de la couverture de risques résultant
des fluctuations des cours de change, ainsi que les travaux préparatoires et de soutien y relatifs.
    3.  “Groupe” est défini conformément à l’article 1 :26 du Code des sociétés et associations.
    4.  L’étude, l’assistance technique, juridique, comptable, financière et administrative ou l’
assistance dans la gestion, la participation à l’administration de toutes sociétés ou institutions et
toutes activités de management et de consultance.
    5.  La prise d’intérêts ou de participations par voie de souscription, d’apport, de fusion, de
coopération, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises, activités ou
Volet B
associations quelconques, existantes ou à créer, en Belgique ou à l’étranger.
    6.  La gestion, la valorisation et la réalisation de ces intérêts ou participations.
    7.  La participation directe ou indirecte à la gestion, la direction, le contrôle et la liquidation de
sociétés, entreprises, activités et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou une participation.
Lorsque la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle désignera parmi ses associés, gérants ou travailleurs un représentant permanent chargé
de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la société.
La société pourra:
    •  acquérir, prendre ou donner en location, fabriquer, céder ou échanger tous biens meubles et
immeubles, matériaux et fournitures;
    •  accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières
quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser
ou de contribuer à sa réalisation ou son extension ou de le faciliter;
    •  acquérir, exploiter et réaliser de quelle que manière que ce soit, tous droits intellectuels,
marques, modèles et dessins;
    •  au profit de sociétés, entreprises, activités et associations dans lesquelles elle a un intérêt ou
une participation, se porter garant ou donner son aval, agir en tant qu’agent ou de représentant,
accorder des avances ou crédits, conférer toutes suretés hypothécaires ou autres.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
(…)
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (EUR 61.500,00).
Il est représenté par six cent cinquante-cinq mille septante-six (655.076) actions avec droit de vote,
sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 655.076, représentant chacune un/six cent
cinquante-cinq mille septante-sixième du capital.
(…)
Article 9: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10: Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
(…)
Article 11: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil d’administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi, nommés pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.
(…)
Article 16: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 17: Gestion journalière
Volet B
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à une ou plusieurs autres personnes.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Si le conseil d’
administration n’a pris aucune décision à cet égard, ils agiront individuellement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18: Représentation de la société
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés :
    •  soit par deux administrateurs, agissant conjointement ;
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière, par la ou les personnes chargées de la gestion
journalière, agissant individuellement ou conjointement conformément à l’article 17 des statuts ;
    •  soit par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
Les alinéas précédents ne portent pas préjudice au pouvoir de représentation générale du conseil d’
administration agissant en tant que collège.
Article 19 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
(…)
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième jeudi de mai à 15 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 22: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
(…)
Article 26: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
4. Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
Volet B
intermédiaire d’un formulaire établi par le conseil d’administration, qui contient au moins les mentions
suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou «
non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins
un jour avant l’assemblée.
Article 27: Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle ou extraordinaire, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
(…)
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
(…)
Article 28: Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 29: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît si la
réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du
capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 30: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
(…)
Article 31: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en numéraire ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en numéraire ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(…)
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
6. Démission
L’assemblée générale prend acte de la démission par Monsieur Remco Croon de son mandat d’
administrateur, à partir du 1er juillet 2022.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
7. Confirmation d’administrateurs
L’assemblée générale confirme le mandat des autres administrateurs de la société, à savoir DELIE
Natacha, DEPAEMELAERE Koen, ELSINGHORST Carolus et KILMARTIN Philip.
L’assemblée générale décide de limiter la durée de leur mandat à six ans à partir de ce jour et décide
que leur mandat se terminera lors de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra en 2028. Leur
mandat est gratuit, à l’exception du mandat de Madame Natacha Delie, qui est rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
8. Nomination d’un administrateur
L’assemblée générale appelle à la fonction d’administrateur à partir du 1er juillet 2022 : Monsieur
Jean-Philippe Aoust, domicilié à 5100 Namur, Tienne aux Clochers 30.
L’assemblée générale décide que son mandat se terminera lors de l’assemblée générale ordinaire
qui se tiendra en 2028. Son mandat sera rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
9. Renouvellement du mandat du commissaire
Volet B
L’assemblée générale décide de renouveler le mandat du commissaire, à savoir la société à
responsabilité limitée PricewaterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège à 1831
Machelen, Culliganlaan 5. Elle est représentée dans l’exercice de son mandat par Monsieur Tom
Meuleman, réviseur d’entreprise.
Pour l’exercice de son mandat, le commissaire reçoit une rémunération annuelle de vingt-cinq mille
deux cents euros (EUR 25.200,00), indexé.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
10. Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour exécuter les décisions
prises.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix
Déclaration pro fisco
Le président déclare que la transformation actée au présent procès-verbal a lieu sous le bénéfice de
l’article 121 du Code des droits d’enregistrement et des articles 124 et suivants du Code des impôts
sur les revenus.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 17 heures 30.
De tout quoi, la notaire soussignée a dressé le présent procèsverbal à la date et au lieu indiqués ci-
dessus.
Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'élève à nonante-cinq euros (EUR 95,00).
Et après lecture intégrale et commentée du présent procès-verbal, l’unique membre du bureau et les
actionnaires, par l’intermédiaire de leur mandataire, ont signé avec moi, notaire.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, des procurations, le rapport établi par l’organe d’
administration conformément à l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations, le rapport
établi par le commissaire conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations et
une coordination des statuts