Nº d'entreprise : 0566 989 645
Nom
(en entier) : HADELI HOME
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 1380 Lasne, Chemin du Tilleul numéro 24
Objet de l'acte : DECISION DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA PRESENTE SOCIETE PAR
LA SOCIETE BUILDING ENGINEERING & TECHNICAL INSTALLATION
CONTRACTOR SRL (EN ABREGE BETICO SRL)(ASSEMBLEE DE LA
SOCIETE ABSORBEE)
D'un acte reçu par Maître Candice COLLARD, de résidence à Saint-Nicolas, le 28 mars 2025, enregistré, il
résulte que :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL « HADELI HOME » ayant son siège à
1380 Lasne, Chemin du Tilleul 24,, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 566.989.645.
Société constituée sous la dénomination « IMMO SEFY »> suivant acte reçu par Maître Olivier
WATERKEYN, de résidence à Waterloo, en date du 29 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge
le 4 novembre suivant, sous la référence 0310292 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux
termes d'un acte reçu par Maître Maxime STAS de RICHELLE, de résidence à Waterloo, substituant son
confrère Maître Noemi EDRICH, de même résidence, en date du 8 septembre 2022, publié aux annexes du
Moniteur belge le 19 septembre 2022, sous le numéro 0358502.
a décidé à l'unanimité que :
[I. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Examen du projet de fusion établi par les organes d'administration de la société absorbante, la SRL «
Building Engineering & Technical Installation Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », et de la SRL «
HADELI HOME », société absorbée conformément à l'article 12:50 du Code des Sociétés et Associations (en
abrégé CSA) en date du 19 décembre 2024, déposé aux greffes du Tribunal de l'Entreprise du Brabant wallon
en date du 10 janvier 202 et du Tribunal de l'Entreprise de Liège en date du 13 janvier 2025, publiés au
Moniteur belge en date du 24 janvier 2025 sous le numéro 0013125 en ce qui concerne la société absorbée et
sous le numéro 0012040 en ce qui concerne la société absorbante.
2. Constatation de ce que l'opération entre dans le cadre de l'article 12:7 du CSA et respect des seules
formalités prévues par les articles 12:50 à 12:58 du CSA ; constatation du caractère idoine de l'objet de la
société absorbante.
3. Décision de fusion conformément au projet précité, par voie de transfert à la SRL « Building Engineering
& Technical Installation Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », par suite de dissolution sans liquidation
de la présente société, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, étant précisé que :
a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante, la société la SRL «
Building Engineering & Technical Installation Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », et de la présente
société absorbée, la SRL « HADELI HOME », toutes deux arrêtées au 31 décembre 2024 ;
b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée, la société « HADELI HOME
» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante la SRL « Building
Engineering & Technical Installation Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », à partir du premier janvier
deux mil vingt-cinq à zéro heure ;
c) les capitaux propres de la présente société absorbée, la SRL « HADELI HOME »> ne seront pas repris
dans les comptes de la société absorbante, la SRL « Building Engineering & Technical Installation Contractor
SRL (En abrégé BETICO SRL) », étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion
s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront
4. Autre disposition.
5. Description des éléments actifs et passifs à transférer.
6. Constatation et pouvoirs d'exécution.
III. Le projet de fusion prérappelé a été établi par les organes d'administration des sociétés concernées
par l'opération en date du 19 décembre 2024 et a été déposé aux greffes du Tribunal de l'Entreprise du
Brabant wallon en date du 10 janvier 2025 et du Tribunal de l'Entreprise de Liège en date du 13 janvier 2025.
Le dépôt susdit a été publié en date du 24 janvier 2025, soit par extrait conformément à l'article 2:8 du CSA
soit par mention conformément à l'article 2:14, 1° ou 4º du CSA, aux Annexes du Moniteur Belge sous le
numéro 0013125 en ce qui concerne la société absorbée et sous le numéro 0012040 en ce qui concerne la
société absorbante.
Les documents mentionnés à l'article 12:51 du CSA ont été tenus à la disposition des actionnaires au
siège des sociétés un mois au moins avant la tenue de la présente assemblée et/ou envoyés en copie aux
actionnaires qui en ont fait la demande.
IV. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes
ou représentées représentent au moins la moitié du capital et une modification n'est adoptée que si elle a
réunie trois quarts des voix, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
CONTRÔLE DE LEGALITE
Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 12:54 alinéa 2 du CSA, l'existence et la légalité,
tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la
fusion.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution - projet de fusion
L'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion dont question dans l'exposé
préalable, tous les actionnaires reconnaissent avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres
documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.
Le président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 12:50 et 12:51 du
CSA ont bien été correctement accomplies par les sociétés « Building Engineering & Technical Installation
Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) » et « HADELI HOME ».
2. Deuxième résolution - constatation
L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 12:7 du CSA et que ne
s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 12:13 du CSA.
3. Troisième résolution - décision de fusion
L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec la société
« Building Engineering & Technical Installation Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », ayant son siège à
1390 Grez Doiceau, Chaussée de Wavre 362 avec le numéro d'entreprise 776.597.935, par voie de transfert,
par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine (activement
et passivement) à ladite société, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion
précité.
Etant précisé que :
a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante et de la présente
société absorbée, la société absorbée « HADELI HOME », toutes deux arrêtées au 31 décembre 2024 ;
b) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée, la société « HADELI HOME
» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante la SRL « Building
Engineering & Technical Installation Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », à partir du premier janvier
deux mil vingt-cinq à zéro heure ;
c) les capitaux propres de la présente société absorbée, la société « HADELI HOME » ne seront pas
repris dans les comptes de la société absorbante, la SRL « Building Engineering & Technical Installation
Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) » étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la
fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la société absorbée seront
annulées conformément à l'article 12:57 du CSA ;
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la
fusion par l'autre société concernée par l'opération, la SRL « Building Engineering & Technical Installation
Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) ».
4. Quatrième résolution - autre disposition
L'assemblée constate conformément à :
L'article 12:55 du CSA, le caractère idoine de l'objet de la présente société absorbée avec celui de la
société absorbante ;
L'article 12:50, alinéa 2, 4° du CSA et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier
n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbées et absorbante.
5. Cinquième résolution - description du patrimoine transféré par la société absorbée
Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la
présente société absorbée comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 :
A.Description générale
1 .- La société absorbée « HADELI HOME » :
ACTIFS	31.12.2024	Code
Actifs Immobilisés	21/28	42,36
Actifs matériels immobilisés	22/27
Ameublement et matériel roulant 24
240000 Mobilier et matériel de bureau
240009 Amortissements actés
241000 Matériel roulant
241009 Amortissements actés
Autres actifs matériels immobilisés 26
260000 Aménagements locaux
260900 Amort/ Aménagements locaux
Actifs financiers immobilisés	42,36	28
Autres actifs financiers	42,36	284/8
Créances et garanties en espèces 285/8 42,36
288000 Cautionnements UCM	42,36
315.024,32	Actifs circulants	29/58
Créances à moins d'un an	132.652,85	40/41
40	132.652,85	Créances commerciales
130.063,22
400000 Clients
2.544,00	402000 Fournisseurs débiteurs
403000 Fournisseurs débiteurs
404100 Note de crédit à recevoir	45,63
Autres créances 41
411100 TVA à récupérer: compte courant TVA
Valeurs disponibles	177.335,10	54/58
550000 BNP BE42001741669554	74.053,63
550010 AXA BE07 7512 0910 5566
3.289,43
550020 Belfius - BE85 0689 5362 4306
99.992,04
490/1 5.036,37	Comptes de régularisation
1.899,07	490000 Charges à reporter
491000 Produits acquis	3.137,30
TOTAL DES ACTIFS	315.066,68	20/58
Code
PASSIF	31.12.2024
220.322,01	10/15	Fonds propres
18.600,00	Apport	10/11
En dehors du capital	18.600,00	11
1109/19 18.600,00	Autres
110900 Apport disponible	18.600,00
111900 Apports indisponibles hors capital
Reserves	780,00	13
Réserves indisponibles	130/1
Réserves statutairement indisponibles	1311
131100 Réserves statutairement indisponibles
Réserves disponibles	780,00	133
133000 Réserves disponibles	780,00
Profits (pertes)transférés	14	200.942,01
140000 Bénéfice reporté	200.942,01
94.744,67	17/49	Dettes
Dettes à plus d'un an	17
Etablissements de crédit	173
173000 Crédit 245-9223311-62
94.492,59	Dettes à moins d'un an	42/48
Dettes à plus d'un an à écheance dans l'année	42
423000 Crédit 245-9223311-62
81.960,03	Dettes commerciales	44
Fournisseurs	81.960,03	440/4
440000 Fournisseurs	75.256,63
3.000,00	443000 Clients créditeurs
3.703,40	444000 Factures à recevoir
444100 Note de crédit à établir
Dettes en matière d'impôts, de rémunérations et de charges sociales
45	10.327,47
450/3	10.327,47	Impôts
450023 Impôts estimés 31/12/2023
450024 Impôts estimé bilan 31/12/2024
6.621,89
451100 TVA à payer: compte courant TVA
3.705,58
451210 TVA à régulariser
452022 Impôt enrolé 31/12/2022
453000 Précomptes retenus
47/48	Autres dettes	2.205,09
489100 Compte courant gérant	2.205,09
Comptes de régularisation	492/3	252,08
492000 Charges à imputer	252,08
TOTAL DU PASSIF	10/49	315.066,68
Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d'immeubles.
B. Depuis la date du 31 décembre 2024, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de
modifications sensibles.
C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels ne figurant pas au bilan tels que dénomination,
droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,
administrative et know-how.
D. Situation du fonds de commerce
La société « HADELI HOME » déclare que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes
dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription
hypothécaire et qu'aucun élément dudit fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré
aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.
E. Conditions générales du transfert
1. La société absorbante a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les
droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la présente société absorbée « HADELI HOME », à
compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation ; elle en aura la jouissance et les risques à
compter de ce jour, avec effet rétroactif au premier janvier 2025. La société absorbante supportera, avec effet
rétroactif à compter du 1er janvier 2025 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et
contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et
extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et
leur jouissance, la société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en
matière de taxe sur la valeur ajoutée.
2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la présente société absorbée pour quelque cause que ce soit,
notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes de la présente société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société
absorbante, sans qu'il puisse en résulter novation.
En conséquence, la société absorbante acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se
rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui
lui sera fait ; elle assurera notam-ment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et
emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette
dernière et ses créanciers.
Conformément à l'article 12:15 du CSA, les créanciers des société absorbée et absorbante dont la
créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des
sociétés absorbée et absorbante et non encore échue ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre
la société à fusionner, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la scission ou la fusion, peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger
une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas
affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription
pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription à l'exception du gage pris sur les
actions de la présente société absorbée au profit de Belfius Banque aux termes du crédit contracté par la
société absorbante pour le rachat des actions de la société absorbée. En effet, les actions de la société
absorbée seront annulées aux termes des présentes tel qu'indiqué ci-après. A défaut d'objet, le gage
disparaitra également. Par courrier du 26 mars 2025, la banque BELFIUS a marqué son accord sur la
mainlevée du gage des actions.
5. La société absorbante devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,
tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les
contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celles-ci, tels que ces contrats
et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.
6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société absorbante, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et
entière décharge de la société absorbée.
7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale :
tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des
expropria-tions éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelques causes que ce soit, la sociétés absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations
publiques;
la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter
d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que
l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit,
de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société absorbante de les
conserver.
8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de
la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.
F. Situation comptable de la société absorbante après transfert du patrimoine de la société absorbée.
Le montant du Goodwill de fusion s'élève à 403.677,99 €.
6. Sixième résolution - constatation et pouvoirs d'exécution
6.1 Constatation de la disparition de la société absorbée
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par
l'assemblée générale de la société absorbante, la SRL « Building Engineering & Technical Installation
Contractor SRL (En abrégé BETICO SRL) », conformément aux articles 12:7, 12:13 et 12:14 du CSA, que la
fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :
- La dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf
application de l'article 12:13, alinéa 1, 1º du CSA) ;
- Les cent (100) actions de la présente société, détenues par la société absorbante sont annulées et
conformément à l'article 12:57 du CSA, aucune action de la société absorbante n'est attribuée en échange
desdites actions détenues par la société absorbante ;
- Le transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.
6.2 Pouvoirs
Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent
sont conférés à l'organe d'administration de la société absorbante, avec pouvoirs d'agir séparément ou
conjointement, y compris le cas échéant ceux d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.
Vote : les six résolutions reprises ci-avant son acceptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER DANS LE SEUL BUT D'ETRE
DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUANL DE L'ENTREPRISE ET AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE.
Déposée en même temps : une expédition de l'acte
Maître Françoise WERA, notaire associé