N° d'entreprise : 0678403350
Nom
(en entier) : PINCHART PATRICK
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bois Wilmet 17
 : 1300 Wavre
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le quatre avril deux
mille vingt-trois, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « PINCHART PATRICK », ayant son siège établi à Wavre (1300 Limal), 17, rue du Bois
Wilmet, a pris les résolu-tions suivantes:
 
A. Modification de l’objet ;
Première résolution
A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport des administrateurs
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l'objet, les actionnaires ayant
reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Une copie dudit rapport est demeurée annexée à l’acte modificatif.
L'assemblée a décidé de modifier l’objet de la société de la manière proposée par l’ administrateur
dans son rapport.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
 
B. Modification des statuts afin de tenir compte de la résolution qui précède ;
Deuxième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes à la résolution qui précède :
Remplacer l’article 4, intitulé « Objet », par le texte suivant, les modifications apportées à l’objet s’y
trouvant en gras :
« La société a pour objet, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des
tiers :
- Administration de sociétés liées à la culture au sens large (édition, multimédia…) ;
- Édition de livres, magazines, sous quelque forme que ce soit (numérique, papier…) ;
- Édition et gestion de sites internet ;
- Organisation de conférences, séminaires, formations liées à la culture ;
- Organisation de voyages à but culturel ;
- Services aux auteurs et aux éditeurs (aide à la publication et à l’édition, gestion de droits, etc.) ;
- Rédaction de textes informatifs, dossiers, etc. ;
- Création et commercialisation d’œuvres culturelles ;
- La gestion, la conception, la production, la fabrication, le traitement, le conditionnement, la
distribution, le stockage, la location, l'entreposage, le transport, l'achat et la vente en gros ou en
détail, la transformation, la représentation, le service, l'exploitation et le courtage, l'importation et
l'exportation, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers et pourvu qu'ils aient un
rapport direct ou indirect avec l'objet de la société :
- de boissons alcoolisées (bière, vin de raisin ou d'autres fruits, hydromel, cidre, produits
Volet B
distillés, boissons fermentées alcooliques et leurs dérivés, etc.)
- de boissons non alcoolisées (limonades, eaux minérales, jus de fruits, boissons fermentées sans
alcool, etc.)
- de produits alimentaires, issus ou non de fermentation
- de produits non alimentaires (verres, sous-bocks, textiles, articles cadeaux et souvenirs, livres, etc.)
- de tous produits liés à la production des boissons (malt, houblon, épices, levures, plantes
aromatiques, drêches, etc.) et sous-produits issus de ceux-ci ;
- L'exploitation directe par la société de débits de boissons, tavernes, bars, commerces ambulants,
brasseries, snacks, ou tous établissements similaires, et organisation de banquets, buffets et salons
de consommation ;
- L'étude, le développement, la recherche et l'analyse en rapport avec l'objet de la société ;
- L'organisation de cours, formations, ateliers, dégustations, stages, séminaires, visites, conférences,
expositions, activités pédagogiques ou événementielles, congrès, randonnées, voyages, séances de
team building, fêtes, etc. liés directement ou indirectement à l’objet social de la société ;
- La participation à des salons, festivals, événements, concours, manifestations, liés directement ou
indirectement à l’objet social de la société ;
- La consultance et le conseil dans les matières suivantes : conception d’installations de brassage,
processus de fabrication, analyse de la qualité, tâches logistiques et administratives liées à la bière
et autres boissons, alcoolisées ou non ;
- Le commerce et la location de matériel et d’outils nécessaire à la production, transformation de
bière et de toute autre boisson, alcoolisée ou non ;
- De manière générale, la mise en œuvre de tous autres actes se rapportant directement ou
indirectement aux activités énoncées ci-dessus ainsi que de toutes autres affaires et transactions.
 
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
société par des corps de métiers dûment agréés.
 
La Société peut prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique et licences,
en rapport direct ou indirect avec son objet social ; de même, elle pourra prendre des concessions
exclusives de distribution et de vente, de grandes marques nationales et internationales, tant en
boissons liquides que solubles ou en produits alimentaires, cette énumération étant énonciative et
non limitative.
 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, mobilier et financier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
 
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
 
La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou tout autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention financière,
placement, ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
 
La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement,
totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation et le
développement de son entreprise.
 
La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateur ou de gérant dans d’autres
sociétés ayant un objet similaire ou non. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité
 
D2 – A l’article 15 des statuts le chiffre 31 a été remplacé par le chiffre 15.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité
 
Volet B
C. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations – Adaptation de la forme légale
Troisième résolution :
L’assemblée a constaté que depuis le 1er janvier 2020, le Code des Sociétés et des Associations
était d’application à la société. Les clauses des statuts contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont réputées non écrites. Les dispositions supplétives du
Code des Sociétés et des Associations ne deviennent applicables que si elles ne sont pas écartées
par des clauses statutaires.
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
D. Adaptation du capital social au Code des Sociétés et des Associations.
Quatrième résolution :
L’assemblée a confirmé et constaté que :
* le capital effectivement libéré s’élevait à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) ;
* la réserve légale s’élevait à la somme de mille huit cent soixante euros (1.860,00€) ;
 
Par conséquent, l’assemblée a constaté que depuis le 1er janvier 2020, le capital effectivement
libéré et la réserve légale de la société, soit la somme globale de vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00€), étaient convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
E. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de rendre les capitaux propres disponibles en vue des distributions futures dans le respect du
Code des Sociétés et des Associations ;
Cinquième résolution :
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité des
capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le
respect du Code des Sociétés et des Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux
propres dénommé « apport disponible hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
E2 . Décision de modification de la date de tenue de l’assemblée générale
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de la tenue de l’assemblée générale ordinaire
prévue dans les  statuts le 31 décembre de chaque année à 18 heures, à la date du 15 décembre de
chaque année à 18 heures.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité
 
F. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations.
Sixième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts était rédigé comme suit
:
 
STATUTS
 
Volet B
L’assemblée nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PINCHART PATRICK ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi dans la Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des
tiers :
            - Administration de sociétés liées à la culture au sens large (édition, multimédia…) ;
            - Édition de livres, magazines, sous quelque forme que ce soit (numérique, papier…) ;
            - Édition et gestion de sites internet ;
            - Organisation de conférences, séminaires, formations liées à la culture ;
            - Organisation de voyages à but culturel ;
            - Services aux auteurs et aux éditeurs (aide à la publication et à l’édition, gestion de droits,
etc.) ;
            - Rédaction de textes informatifs, dossiers, etc. ;
            - Création et commercialisation d’œuvres culturelles ;
             - La gestion, la conception, la production, la fabrication, le traitement, le conditionnement, la
distribution, le stockage, la location, l'entreposage, le transport, l'achat et la vente en gros ou en
détail, la transformation, la représentation, le service, l'exploitation et le courtage, l'importation et
l'exportation, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers et pourvu qu'ils aient un
rapport direct ou indirect avec l'objet de la société :
- de boissons alcoolisées (bière, vin de raisin ou d'autres fruits, hydromel, cidre, produits distillés,
boissons fermentées alcooliques et leurs dérivés, etc.)
- de boissons non alcoolisées (limonades, eaux minérales, jus de fruits, boissons fermentées sans
alcool, etc.)
- de produits alimentaires, issus ou non de fermentation
- de produits non alimentaires (verres, sous-bocks, textiles, articles cadeaux et souvenirs, livres, etc.)
- de tous produits liés à la production des boissons (malt, houblon, épices, levures, plantes
aromatiques, drêches, etc.) et sous-produits issus de ceux-ci ;
- L'exploitation directe par le gérant de débits de boissons, tavernes, bars, commerces ambulants,
brasseries, snacks, ou tous établissements similaires, et organisation de banquets, buffets et salons
de consommation ;
- L'étude, le développement, la recherche et l'analyse en rapport avec l'objet de la société ;
- L'organisation de cours, formations, ateliers, dégustations, stages, séminaires, visites, conférences,
expositions, activités pédagogiques ou événementielles, congrès, randonnées, voyages, séances de
team building, fêtes, etc. liés directement ou indirectement à l’objet social de la société ;
- La participation à des salons, festivals, événements, concours, manifestations, liés directement ou
indirectement à l’objet social de la société ;
- La consultance et le conseil dans les matières suivantes : conception d’installations de brassage,
processus de fabrication, analyse de la qualité, tâches logistiques et administratives liées à la bière
et autres boissons, alcoolisées ou non ;
- Le commerce et la location de matériel et d’outils nécessaire à la production, transformation de
bière et de toute autre boisson, alcoolisée ou non ;
- De manière générale, la mise en œuvre de tous autres actes se rapportant directement ou
indirectement aux activités énoncées ci-dessus ainsi que de toutes autres affaires et transactions.
 
Toutes activités soumises à l’accès à la profession devront être exécutées pour le compte de la
Volet B
société par des corps de métiers dûment agréés.
 
La Société peut prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique et licences,
en rapport direct ou indirect avec son objet social ; de même, elle pourra prendre des concessions
exclusives de distribution et de vente, de grandes marques nationales et internationales, tant en
boissons liquides que solubles ou en produits alimentaires, cette énumération étant énonciative et
non limitative.
 
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, mobilier et financier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.
 
            La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque.
 
            La société peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou tout autre forme d’investissement en titre ou droit mobilier, d’intervention
financière, placement, ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
 
            La société peut accomplir en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques, industrielles et financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de nature à favoriser la réalisation
et le développement de son entreprise.
 
            La société peut exercer un ou plusieurs mandats d’administrateur ou de gérant dans d’autres
sociétés ayant un objet similaire ou non.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5bis : Compte de capitaux propres disponible
 
Lors de l’assemblée générale extraordinaire s’étant tenue par devant Maître Olivier JAMAR, notaire
associé à Chaumont-Gistoux, en date du 4 avril 2023 ayant adopté la forme légale du Code des
sociétés et des associations les capitaux propres étaient statutairement indisponibles. Aux termes de
la même assemblée générale l’intégralité des capitaux propres de la société a été rendue disponible
dans la perspective d’une distribution ultérieure dans le respect du Code des Sociétés et des
Associations et de convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible
hors capital ».
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible.
Lors de l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations le compte de capitaux
propres disponibles s’élevait à la somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00€).
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers au moins.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur, un administrateur ou l’organe
d’administration s’il existe décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer
Volet B
par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être cédées conformément à l’article 9
des présents statuts.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à celle-
ci.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
Volet B
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé ou conformément à l’article 2:32, alinéa 1er du Code des Sociétés et des
Associations (CSA), à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé
conformément à l’article 2:32, alinéa 1er du CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32
du CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour juste motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, l’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la  place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
           
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze décembre à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 19 bis.  Assemblée générale par procédure écrite
           §1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Volet B
           §2. En ce qui concerne la date de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la date de l'assemblée générale extraordinaire, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 19 ter. Participation à distance à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d’administration/L’organe de
gestion peut définir les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire.     Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par le conseil d’administration/l’organe de gestion.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
le conseil d’administration/l’organe de gestion aux seules fins de garantir la sécurité de la
communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
Volet B
générale et/ou au vote.
Le présent article ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaires.
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les mêmes conditions et modalités que définies ci-avant.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20bis. Distribution
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ses
capitaux propres ou de ses réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le conseil d’administration/L’organe de gestion peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’
acomptes sur dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice
en cours, conformément aux conditions prescrites par les articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Sociétés et des Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l’ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l’
irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
G. Démission et décharge du gérant et nomination de l’administrateur/Caractère gratuit ou onéreux
du mandat d’administrateur / Adresse siège/Site Internet et adresse électronique ;
Septième résolution :
L’assemblée :
* a décidé de mettre fin au mandat de gérant non statutaire de Monsieur PINCHART Patrick Alfred
Henri Arthur, né à Bruxelles le 27 juin 1955, domicilié et demeurant à Wavre (1300 Limal), 17, rue du
Bois Wilmet, et décharge lui a été donnée depuis la dernière décharge jusqu’au 4 avril 2023 ;
laquelle décharge sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire.
* a décidé de procéder immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée ; lequel mandat sera exercé à titre gratuit selon les mêmes
modalités qu’actuellement ; lequel a déclaré accepter ledit mandat ainsi que le caractère gratuit de
celui-ci.
*a confirmé que le siège est établi à Wavre (1300 Limal), 17, rue du Bois Wilmet ;
*a décidé de ne pas prévoir de site internet et d’adresse électronique.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
H. Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Huitième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire JAMAR précité d’établir et de
signer la coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
I. Pouvoirs :
Neuvième résolution :
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif, avec une copie du rapport de l’
administrateur établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations et
Volet B
exposant de manière détaillée la modification de l’objet, ainsi qu’une coordination des statuts à la
date du 4 avril 2023.