N° d'entreprise :
0890524039
Dénomination :
(en entier) :
IMMOBILIERE DU BASSIN D'ORAGE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 65 bte 12
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 22
octobre 2019, portant la mention d'enregistrement suivante :
"Rôle(s): 13 Renvoi(s): 0
Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 5 le trente
octobre deux
mille dix-neuf (30-10-2019)
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 21300
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme
«IMMOBILIÈRE DU BASSIN D’ORAGE», dont le siège social est sis à B-1050 Bruxelles, Avenue
Louise 65, boîte 12, a décidé :
1/ de modifier l'objet social de la société et de modifier l'article 3 des statuts par le texte repris dans
les nouveau statuts ci-après.
2/ d’actualiser et de refondre les statuts par l'adoption d'une nouvelle version intégrale en
remplacement du texte existant, tant pour les mettre en concordance avec la résolution prise, que
pour les adapter aux dispositions actuellement en vigueur du Code des sociétés, sans toutefois
apporter de modifications fondamentales aux autres dispositions statutaires visées à l'article 69 dudit
Code.
Ce texte annule et remplace la version actuelle des statuts.
« CHAPITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « Immobilière du Bassin d’Orage ».
La société est une société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (ci-après la « Loi du 19 Avril 2014 ») ayant opté, sur la base de
l'article 281, al. 1er de la Loi du 19 Avril 2014, pour le statut de fonds d’investissement immobilier
spécialisé régi par l’arrêté royal du 9 novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers
spécialisés (ci-après l' « Arrêté du 9 Novembre 2016 »).
La dénomination de la société est précédée ou suivie des mots « sicaf institutionnelle de droit belge
investissant en biens immobiliers » et l’ensemble des documents qui émanent de la société
contiennent la même mention.
La société est régie par la Loi du 19 Avril 2014 et par l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Article 2. SIEGE.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transféré partout dans la Région de Bruxelles-Capitale sur simple
décision du conseil d'administration à publier aux Annexes du Moniteur Belge.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.
Volet B
Article 3. OBJET.
La société a pour objet exclusif, tant en Belgique qu’à l’étranger, le placement collectif de capitaux
recueillis auprès d’investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014 dans
des biens immobiliers visés à l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, à savoir :
a) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés en Belgique et
détenus directement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
b) les immeubles, tels que définis aux articles 517 et suivants du Code civil, situés à l'étranger et
détenus directement ou indirectement ainsi que les droits réels sur de tels immeubles,
c) les actions ou parts avec droit de vote émises par des sociétés immobilières étrangères détenant
des immeubles situés à l'étranger,
d) les actions de sociétés immobilières réglementées publiques, telles que définies à l'article 2, 2° de
la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
e) les actions de sociétés immobilières réglementées institutionnelles, telles que définies à l'article 2,
3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées,
f) les actions ou parts de fonds d’investissement immobiliers spécialisés,
g) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs belges investissant dans la
catégorie de placement prévue à l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
h) les actions ou parts d'organismes de placement collectif alternatifs étrangers investissant dans
une catégorie de placement similaire à celle de l'article 183, alinéa 1, 3° de la Loi du 19 Avril 2014,
définie par la loi applicable dans son pays d'origine,
i) les actions ou parts émises par des sociétés (i) dotées de la personnalité juridique; (ii) relevant du
droit d'un autre Etat membre de l'Espace économique européen; (iii) dont les actions sont admises
ou non aux négociations sur un marché réglementé et qui font l'objet ou non d'un contrôle prudentiel;
(iv) qui ont pour activité principale l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la mise à
disposition d'utilisateurs, ou la détention directe ou indirecte d'actions dans le capital de sociétés dont
l'activité est similaire; et (v) qui sont exemptées de l'impôt sur les revenus en ce qui concerne les
bénéfices provenant de l'activité visée au (iv) ci-dessus moyennant le respect de contraintes, tenant
au moins à l'obligation légale de distribution d'une partie de leurs revenus à leurs actionnaires,
j) les droits d'option sur des biens immobiliers,
k) les certificats immobiliers visés à l'article 5, § 4 de la loi du 16 juin 2006 relative aux offres
publiques d’instruments de placement et aux admissions d’instruments de placement à la
négociation sur des marchés réglementés,
l) les droits découlant de contrats donnant un ou plusieurs biens en location-financement ou
conférant d'autres droits d'usage analogues,
m) les concessions accordées par une personne de droit public;
n) les crédits octroyés et les sûretés ou garanties constituées par la société au bénéfice de ses
filiales;
Et tout bien immobilier qui viendrait à être ajouté suite à une modification de l’article 2,4° de l’Arrêté
du 9 Novembre 2016.
La société doit détenir directement les immeubles situés en Belgique. En cas d’acquisition par la
société d’un véhicule ad hoc (special purpose vehicle) détenant un immeuble situé en Belgique, la
société disposera d’un délai de vingt-quatre (24) mois à dater de l’acquisition pour se mettre en
conformité avec l’exigence de détention directe mentionnée ci-dessus.
Conformément à l’article 7, §1, alinéa 3 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la valeur totale des biens
immobiliers détenus par la société devra être de minimum dix millions d’euros (10.000.000 €) au
terme du deuxième exercice suivant son inscription sur la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Dans les limites fixées par la Loi du 19 Avril 2014 et par l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la société peut
(i) octroyer des prêts quels qu’en soient la nature, le montant et la durée, et (ii) octroyer des
garanties et des sûretés tant pour ses propres engagements que pour les engagements des tiers.
L’activité de promotion immobilière peut être exercée dans les limites fixées par l’Arrêté du 9
Novembre 2016.
La société ne peut donner un ou plusieurs immeubles en location-financement que dans les limites
prévues par l’Arrêté du 9 Novembre 2016. La société peut, en tant que preneur, conclure des
contrats de location-financement immobilier.
La société peut, dans les limites prévues par l’Arrêté du 9 Novembre 2016, à titre accessoire ou
temporaire, détenir des liquidités non-affectées et effectuer des placements en valeurs mobilières ne
constituant pas des biens immobiliers au sens de l’article 2, 4° de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
La société peut effectuer des opérations sur des instruments de couverture, visant exclusivement à
couvrir le risque de taux d’intérêt et de change dans le cadre de sa politique de couverture, à l’
exclusion de toute opération de nature spéculative.
Sous réserve de ce qui précède, la société peut prendre toutes les mesures et effectuer toute
opération qu'elle jugera utile à l'accomplissement et au développement de son objet et peut de façon
Volet B
générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui sont de nature à en
faciliter la réalisation.
Article 4. DUREE.
La société est constituée pour une durée limitée de dix (10) ans renouvelable à compter de son
inscription sur la liste des fonds d’investissement immobiliers spécialisés tenue par le SPF Finances.
Conformément à l’article 26 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, cette durée de dix (10) ans peut être
prorogée par périodes successives de maximum cinq (5) ans chacune, sur décision de l’assemblée
générale extraordinaire conformément aux conditions de quorum de présence et de majorité prévues
à l’article 27, §2 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
CHAPITRE II. - CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
Article 5. CAPITAL.
Le capital est fixé à septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR). Il est représenté par mille (1.000)
actions nominatives sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et avantages
et représentant chacune une fraction identique du capital.
Article 6. NATURE DES TITRES.
Toutes les actions et autres titres de la société sont et resteront nominatifs.
Les actions de la société peuvent uniquement être souscrites, acquises ou détenues à tout moment
par des investisseurs éligibles au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014 agissant pour son
propre compte.
L’investisseur qui souscrit ou acquiert les actions de la société confirme formellement et par écrit à la
société qu’il est un investisseur éligible agissant pour son compte propre et s’engage, à l’égard de la
société, à ne transférer les actions concernées qu’à un acquéreur qui, à son tour, confirme
formellement par écrit à la société qu’il est un investisseur éligible et qu’il s’engage à demander la
même confirmation à l’acquéreur suivant.
La société refusera toute inscription dans le registre des actions nominatives lorsqu’elle constate qu’
un cessionnaire n’a pas la qualité requise d’investisseur éligible. De même, la société suspendra tout
paiement de dividendes ou intérêts liés à des titres dont elle constate qu’ils sont détenus par des
investisseurs autres que des investisseurs éligibles.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspendus.
Dans le cas où les ayants droit ne sauraient se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la
requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits
concernés dans l'intérêt de l'ensemble des ayants droit.
    1.  l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 7. CESSION DE TITRES.
Sous réserve de l’application de l’article 6 ci-dessus, tout transfert de titres est, en outre, soumis à l’
approbation préalable du Gestionnaire (tel que défini ci-dessous).
Article 8. OBLIGATIONS, DROITS DE SOUSCRIPTION, ET CERTIFICATS.
La société peut à tout moment émettre des obligations par décision du conseil d'administration.
L'émission d'obligations convertibles en actions ou de droits de souscription ne peut toutefois être
décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
Article 9. CALCUL DE LA VALEUR NETTE D’INVENTAIRE PAR ACTION.
En conformité avec l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la valeur nette d'inventaire par action de la société
sera déterminée à la fin de chaque exercice comptable par le conseil d’administration ou par tout
mandataire désigné à cet effet par le conseil d’administration. La valeur nette d'inventaire par action
sera exprimée en euro.
La valeur nette d’inventaire sera déterminée en divisant l’actif net consolidé de la société, sous
déduction des intérêts minoritaires ou, à défaut de consolidation, l’actif net au niveau statutaire, par
le nombre d’actions émises par la société, déduction faite des actions propres détenues, le cas
échéant au niveau consolidé.
La valeur nette d’inventaire par action peut être arrondie à la hausse ou à la baisse au centième le
plus proche de l'unité d’euro, selon ce que le conseil d’administration ou son mandataire désigné
décidera.
Si un changement substantiel intervient à la suite du calcul de la valeur nette d’inventaire des actions
de la société et qu'il concerne une partie substantielle des avoirs ou des droits de propriété de la
société, le conseil d’administration ou son mandataire désigné peut, afin de sauvegarder les intérêts
des actionnaires et de la société, annuler le premier calcul et procéder à un second calcul.
Afin d'éviter tout doute, les stipulations ayant pour objectif de déterminer la valeur nette d’inventaire
par action ne sont pas supposées affecter le traitement comptable ou juridique des éléments d'actif
Volet B
et des dettes de la société ou des actions émises par la société.
La valeur nette d’inventaire par action est disponible au siège de la société.
CHAPITRE III.- ADMINISTRATION ET CONTROLE.
Article 10. COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’un nombre de membres dont le
minimum est fixé par la loi, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale et en tout temps
révocables par elle.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
Article 11. REUNIONS-DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux (2) administrateurs, effectuée cinq (5) jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux (2)
jours) avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y est fait représenter
est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique, au lieu indiqué dans la
convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion
déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et
émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Chaque membre du conseil d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de vidéo,
participer aux délibérations du conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions entre
différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion n’est pas décisive.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Article 12. POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
§1. En général
A l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, le conseil d'administration est investi
des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social de la société.
§2. Délégation
Le conseil d’administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes par le biais de procurations sous seing privé ou notariées.
La société nommera un gestionnaire d’organismes de placement collectif alternatifs (le «
Gestionnaire ») conformément à la loi du 19 Avril 2014. En conformité avec l’article 3, 41° de la Loi
du 19 Avril 2014, le Gestionnaire assumera les fonctions suivantes : (a) la gestion du portefeuille
d'investissement de la société ; (b) la gestion des risques; (c) l'administration de la société ; (d) la
commercialisation des actions de la société et (e) certaines activités liées aux actifs de la société. A
ce titre, la gestion journalière de la société sera notamment déléguée au Gestionnaire.
Article 13. REPRESENTATION DE LA SOCIETE.
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux
pour lesquels le concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par (i) par deux
administrateurs agissant conjointement, (ii) par le Gestionnaire dans les limites de son mandat ou (iii)
par toute(s) personne(s), agissant seule(s) ou conjointement, à qui le pouvoir de représentation de la
société a été délégué par le conseil d’administration.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
Volet B
mandataires spéciaux.
Article 14. CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations de la
société est confié à un ou plusieurs commissaires. Le(s) commissaire(s) sont nommés par l’
assemblée générale pour une période renouvelable de trois (3) ans, parmi les membres de l’Institut
des Réviseurs d’Entreprises agréés par l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) pour
la révision des comptes de fonds d’investissement immobiliers spécialisés en application des articles
16 et 17 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Le(s) commissaire(s) contrôle(nt) et certifie(nt) également les données comptables reprises dans les
comptes annuels de la société. A la demande de la FSMA, il(s) confirme(nt) de même l’exactitude
des données que la société a transmises à la FSMA en application de la Loi du 19 Avril 2014 et de l’
Arrêté du 9 Novembre 2016.
Les émoluments du ou des commissaire(s) consistent en une somme fixe établie au début de leur
mandat par l’assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement de l’
assemblée générale et du ou des commissaire(s). L’accomplissement de prestations exceptionnelles
ou de missions particulières ne peut être rémunéré par des émoluments spéciaux que pour autant
qu’il en soit rendu compte dans le rapport de gestion.
La société ne peut consentir au(x) commissaire(s) des prêts ou avances ni donner ou constituer des
garanties à leur profit.
CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 15. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE – ASSEBMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire, également dénommée assemblée annuelle, se réunit le deuxième
vendredi du mois de juin à 14 heures. Si ce jour est un jour férié ou un jour non-ouvrable,
l'assemblée annuelle a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée annuelle se tient au siège de la société ou dans tout autre lieu en Belgique indiqué dans
la convocation. L’assemblée annuelle prend connaissance du rapport de gestion et du rapport du ou
des commissaire(s), discute les comptes annuels et les approuve. Elle donne décharge par vote
séparé aux administrateurs de la société, individuellement, et au(x) commissaire(s) sortants et prend
toutes les décisions en ce qui concerne les autres points à l’ordre du jour.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à chaque fois que l'intérêt de la Société
l'exige.
Article 16. CONVOCATION.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux dispositions légales applicables.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées
comme ayant été régulièrement convoquées.
Article 17. MISE A DISPOSITION DE DOCUMENTS.
Excepté dans le cas d’une renonciation écrite, une copie des documents qui doivent être mis à
disposition des personnes convoquées à l'assemblée générale, conformément aux dispositions
légales applicables est adressée en même temps que la convocation.
Article 18. ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de)
titres, au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
Article 19. REPRESENTATION.
Un actionnaire empêché peut donner procuration à une autre personne, en vue de le représenter à
une réunion de l'assemblée générale. Les procurations doivent porter une signature (en ce compris
une signature digitale conformément à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Les procurations doivent être communiquées par écrit, lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen
mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, le
conseil d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois (3) jours ouvrables avant
l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Article 20. LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, l’actionnaire ou le mandataire est tenu de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le prénom et l'adresse ou la dénomination et le siège de l’
actionnaire et le nombre d'actions qu'il représente.
Article 21. COMPOSITION DU BUREAU – PROCES-VERBAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas
Volet B
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit
un secrétaire. L’assemblée désigne un ou plusieurs scrutateurs. Les procès-verbaux des
assemblées sont signés par les membres du bureau et l’actionnaire qui le demandent. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
Article 22. DELIBERATION – QUORUM DE PRESENCE.
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le code des sociétés ou les statuts
exigent un quorum de présence.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les actions soient présentes ou représentées et que la décision soit prise à l'unanimité
des voix.
Article 23. DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Un actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen de
communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
L’actionnaire qui participe par cette voie à l'assemblée générale est réputé présent à l'endroit où se
tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la qualité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
L’actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par le conseil d’administration, qui contient les mentions
suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque
décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou «
non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins
un jour avant l’assemblée.
Article 24. MAJORITE.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il
est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, sauf pour les
décisions pour lesquelles la loi belge ou le Code des sociétés requiert une majorité spéciale. Une
abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale. Les
décisions écrites doivent être considérées comme ayant été prises à la date de signature du dernier
actionnaire signataire ou à toute autre date précisée dans le document précité.
Article 25. COPIES ET EXTRAITS DES PROCES-VERBAUX.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à délivrer aux tiers sont signés
par le président du conseil d'administration, par un administrateur-délégué ou par deux (2)
administrateurs.
Article 26. AJOURNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois (3) semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d’administration, cet ajournement, notifié avant la clôture de la séance
et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES.
Article 27. EXERCICE SOCIAL - ECRITURES SOCIALES.
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et à l’Arrêté du 9 Novembre 2016 et sont déposés à la
Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute
autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le
conseil d'administration.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément à la loi.
La conseil d'administration rédige en outre un rapport financier annuel, en conformité avec les
Volet B
articles 19 et 20 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016.
Article 28. AFFECTATION DU RESULTAT.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq (5) pour cent au moins qui est affecté à la constitution d’un fonds de
réserve. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du
capital.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
Conformément aux conditions de l’article 22 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la société doit
distribuer, à titre de rémunération du capital, un montant correspondant au moins à la différence
positive entre les montants suivants :
a) quatre-vingt pour cent (80%) du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre
III de l’Annexe A à l’Arrêté du 9 Novembre 2016 ; et,
b) la diminution nette, au cours de l’exercice, de l’endettement de la société.
Sur la proposition du conseil d'administration et en conformité avec l’Arrêté du 9 Novembre 2016,
l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde des bénéfices nets.
Dans le cas où une partie du capital n’est pas entièrement libérée au moment de la décision de
distribuer un dividende, les actions non entièrement libérées ne donneront droit au bénéfice du
dividende qu’à concurrence de la partie libérée.
Article 29. DIVIDENDE.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait aux époques et aux endroits
désignés par elle ou par le conseil d'administration.
Les dividendes non réclamés se prescrivent en cinq (5) ans.
Article 30. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, moyennant le respect des dispositions légales applicables.
Article 31. DISTRIBUTION IRREGULIERE.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi doit être restitué par l’actionnaire
qui l'a reçu, si la société prouve que l’actionnaire connaissait l'irrégularité des distributions faites en
sa faveur ou ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances.
Le paiement des dividendes ou intérêts liés à des titres est suspendu par la société si celle-ci
constate que lesdits instruments financiers sont détenus par un actionnaire n’ayant pas la qualité d’
investisseur éligible au sens de l’article 3, 31° de la Loi du 19 Avril 2014.
CHAPITRE VI. - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 32. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Conformément à l’article 28 de l’Arrêté du 9 Novembre 2016, la société conservera son statut de
fonds d’investissement immobilier spécialisé jusqu’à la clôture de sa liquidation. Lors de cette clôture,
la société demandera au SPF Finances sa radiation de la liste des fonds d’investissement
immobiliers spécialisés.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES.
Article 33. ELECTION DE DOMICILE.
Tout détenteur d'actions et autres titres nominatifs domicilié à l'étranger sera tenu d'élire domicile en
Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile, il
sera considéré comme ayant fait élection de domicile au siège de la société, où toutes les
assignations, significations et sommations lui seront valablement faites. Les administrateurs, les
commissaires et les liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant toute la durée de
leurs mandats, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires leur seront
valablement envoyés.
Chaque membre du conseil d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au
siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection
de domicile est opposable aux tiers conformément aux dispositions légales.
Les administrateurs, le commissaire et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont considérés, pendant
la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la société où tous les actes judiciaires leur
seront valablement transmis. Toutes ces personnes peuvent toutefois également communiquer une
adresse électronique aux fins de communiquer avec la société.
Article 34. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, les actionnaires, les autres détenteurs de titres, administrateurs,
commissaire(s) et éventuel(s) liquidateur(s) relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des
Volet B
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la
société n’y renonce expressément.
Article 35. DROIT COMMUN.
La société est au surplus régie par le Code des sociétés et des associations, le Livre II de la Partie III
de la Loi du 19 Avril 2014 et l’Arrêté du 9 Novembre 2016 ainsi que par les autres dispositions
réglementaires qui lui sont applicables.
Les clauses contraires aux dispositions impératives applicables du Code des sociétés et des
associations, du Livre II de la Partie III de la Loi du 19 Avril 2014 et de l’Arrêté du 9 Novembre 2016
sont considérées comme non écrites ; la nullité d’un article ou d’une partie d’un article des présents
statuts n’ayant aucun effet sur la validité des autres clauses statutaires.
Par conséquent, les dispositions de ces législations et réglementations auxquelles il serait
irrégulièrement dérogé sont censées faire partie intégrante des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Benoit Ricker, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
   - rapport spécial du conseil d'administration;
   - rapport du commissaire;
- statuts coordonnés.