N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JULIE KEVER-AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Venizelos 32
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
xxxxxx
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le onze
décembre deux mille dix-neuf ce qui suit :
xxxxxx
COMPARANTE :
Madame KEVER Julie , domiciliée à 1070 Anderlecht, avenue Venizelos, 32.
 
    1.  CONSTITUTION
Laquelle comparante nous a remis un plan financier dans lequel elle justifie les capitaux propres de
départ de la société à constituer et qu’elle déclare être conforme aux exigences du Code des
Sociétés et des Associations. Elle nous a ensuite déclaré, par les présentes, souscrire cent (100)
actions en espèces au prix de trente euros (€ 30,00) chacune .
La comparante déclare et reconnait qu’aucune de ces cent (100) actions n’a été libérée même
partiellement
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts d'une société à responsabilité
limitée :
II. STATUTS
 
Article 1 :
La société est une société à responsabi-lité limitée. Elle est dénommée «Julie KEVER-Avocat» .
Article 2 :
Le siège est établi à en région de Bruxelles-capitale.
Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique ou à l’étranger ; l’organe d’administration peut, en outre, décider la création d’un cabinet
secondaire en Région de Bruxelles Capitale et/ou en Région Wallonne.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
Article 3 :
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à
un tableau de l'Ordre des avocats, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou
à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il (s) peut
(peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
0739552348
Volet B
compte propre ou pour le compte de son dirigent, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement
à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigent, à condition que ce
soit dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société peut entreprendre toutes activités compatibles avec la profession d’avocat telles qu’entre
autres l’enseignement, les conférences, la publication de contributions scientifiques et exploiter les
droits y afférents.
Article 4 :
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 :
En rémunération des apports cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 :
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Article 7 :
Les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège social.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 :
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, moyennant l’agrément
d’au moins la moitié des actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée et, ce, uniquement en faveur d’avocats.
Par exception, l’assemblée générale peut autoriser une participation minoritaire à une personne n’
ayant pas la qualité d’avocat.
Article 9 :
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat inscrit à un tableau de l’Ordre, ou un
avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
Article 10 :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales qui
doivent avoir la qualité d’avocat associé, actionnaires ou non, nommés sans limitation de durée.
Le mandat d’administrateur est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) administrateur, il sera pourvu à son
remplacement par l'as-semblée générale des actionnaires.
Article 11 :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et des pouvoirs spéciaux déterminés à
un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non, pour
des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
Article 12 :
Chacun des administrateurs peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 13 :
Chacun des administrateurs représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 14 :
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent
la société.
Toutefois, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent
du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique.
 
 
 
 
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi de juin à dix heures; si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
Volet B
convocation et sont présidées par un administrateur.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblée délibère conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Article 15 :
Chaque actionnaire peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque action ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires, dans les limites fixées
par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 16 :
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 17 :
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Article 18 :
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette date, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels,
conformément à la loi.
Après leur approbation par l'assemblée, l’organe d’administration assure la publication
conformément à la loi.
Article 19 :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20 :
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale. La liquidation se
fera par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, celui-ci
pouvant se faire assister dans sa mission par toute personne.
Article 21 :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Article 22 :
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul actionnaire et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux actionnaires, les prescriptions du Code des
Sociétés et des Associations concernant la société ne comprenant qu'un actionnaire unique, seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'actionnaire seront
réglés conformément à ces prescriptions.
Article 23 :
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 24 :
Le (ou les) actionnaire (s) s ’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux
avocats inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14
à 4.25 et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des
avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c ’est la
règle la plus stricte qui s’appliquera.
Article 25 :
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
Volet B
ces documents à la disposition du destinataire.
Article 26 :
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions
impératives de ce Code, sont censées non écrites.
 
 
III DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L'actionnaire, siégeant en assemblée générale, prend ensuite les décisions suivantes :
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
vingt et la première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille vingt et un.
2° Le siège social est établi à Anderlecht, avenue Venizelos,32.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille dix-neuf par l'actionnaire unique, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet
qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts
au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4° L'actionnaire unique désigne comme administrateur Madame KEVER Julie.
5°L’administrateur est nommé pour une durée indéterminée et à titre gratuit.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif et un mandat.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.