N° d'entreprise : 0770 747 548
Nom
(en entier) : SAGATSWAE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Rue Jean Tiebackx numéro 15 boîte 1-2 à Jette (1090 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Rapports conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et
associations - Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
« SAGATSWAE », ayant son siège en région de Bruxelles-Capitale à 1090 Jette, Rue Jean Tiebackx, 15/01+2,
inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0770.747.548, reçu par Maître Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire résidant à Bruxelles, le 30 décembre 2024, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 09 janvier 2025, volume 0 folio 0, case 0481,
aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a
pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
a) du rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des
associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024 et établi conformément aux règles
d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport de l'expert-comptable externe, la Srl « 4S ADVISING »> ayant son siège à 1420 Braine l'Alleud,
Avenue de la Garde Impériale, 35, représentée par Monsieur Saman Tahmasebi, expert-comtpable, établi
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société, joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une image
fidèle de la situation de la société.
Le rapport de l'expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, 4S Advising, dont le siège social est situé à l'Avenue de la Garde Imperial, 35 BLA
représentée par Monsieur Saman Tahmasebi, Expert Comptable Certifié, a effectué sa mission conformément
aux dispositions de l'article 2 :80 du CSA , dans le cadre du projet de mise en liquidation de la société privée à
responsabilité limitée « SAGATSWAE » et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
* L'état résumant la situation active et passive au 30/11/2024, établie par l'organe de gestion dans le cadre
des procédures de dissolution et liquidation de la société privée à responsabilité limitée « SAGATSWAE >,
prévues par l'article 2 :80 du CSA, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 640.372 EUR et un actif net comptable de -5.563,91 EUR. Cet état comptable traduit de
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe de gestion
soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par lui-même.
* Sur base des informations reçues de l'organe de gestion et des contrôles réalisés en application des normes
professionnelles de l'ITAA, nous avons constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes
tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
* L'état résumant la situation active et passive au 30/11/2024 ne tient pas compte des obligations latentes en
matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts de sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des associés dans le cadre des
prescriptions de l'article 2 :80 du CSA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
BLA le 28/12/2024
4S Advising
Saman Tahmasebi
Expert Comptable Certifié »
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, l'actionnaire unique
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Deuxième résolution
Dissolution et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ceci à partir du jour de l'acte.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard de l'actionnaire des
tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, l'expert-comptable .
externe l'ayant confirmé dans les conclusions de son rapport, à l'exception du précompte mobilier sur le boni de
liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, qui n'a pas été
· consigné
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur,
approuve les comptes et la répartition, donne décharge à l'administrateur unique pour l'exercice de son mandat.
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés par l'administrateur unique, à son domicile, pendant cinq
. ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture
de la liquidation.
L'actionnaire est responsable des dettes de la société dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard lors de
· la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus tard à cette date, un montant suffisant
pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, et ce indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû
avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'il est de bonne foi, il peut exercer un recours contre les .
derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard de l'actionnaires est limitée
au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue
avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à l'administrateur aux fins d'effectuer les démarches
administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de
la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.