N° d'entreprise :
0833651553
Dénomination :
(en entier) :
SPRL FRANCINE CHABOTAU
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Commerce, Mesnil-St-Bl. 1
5560 Houyet
Objet(s) de l'acte :
DENOMINATION, CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 15 mai 2018, il résulte
que l'associé unique a pris les résolutions suivantes
"
Madame CHABOTAU Francine Edmond Pauline, née à Mesnil Saint Blaise le douze janvier mil neuf
cent quarante-six, domiciliée à Houyet, section de Mesnil-Saint-Blaise, rue du Commerce, 1,
agissant en tant qu’associé unique de la société privée à responsabilité limitée « SPRL FRANCINE
CHABOTAU », ayant son siège social à Houyet, section de Mesnil Saint Blaise rue du Commerce 1,
constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, en date du 10 février 2011, publié par extraits
aux annexes aux Moniteur belge du 14 février suivant sous le numéro 0301093, TVA numéro
833651553, modifiée aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 21 mars 2014, publiée
aux annexes aux Moniteur Belge du 11 avril suivant sous le numéro 0078791.
 
BUREAU
 
La séance est ouverte à 9h 30,
sous la présidence de Madame Francine Chabotau, ci-après mieux qualifiée.
 
Composition de l'assemblée.
 
Est présente l’associé unique : Madame Francine Chabotau, déclarant être propriétaire de cents
(100) parts sociales.
 
 
EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE.
 
Madame la Présidente expose et requiert le Notaire soussigné d'acter :
 
I. Que la présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. Réduction de capital social à concurrence de CINQUANTE CINQ MILLE TROIS CENT
CINQUANTE EUROS (55.350) pour le ramener de SEPTANTE TROIS MILLE NEUF CENT
CINQUANTE EUROS (73.950) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), sans annulation de
parts sociales, par le remboursement à chaque part d’une somme en espèces de cinq cent
cinquante-trois euros cinquante cents (553,5).
Le capital ainsi réduit est suffisant pour les besoins de la société.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur le capital réel provenant de l’augmentation de
capital réalisée le 21 mars 2014 sur base de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
2. Modification de l’article 6 des statuts pour le mettre en concordance avec la situation nouvelle du
capital.
Volet B
 
3. Refonte des statuts.
 
4. Pouvoirs.
 
II. Il existe actuellement cent parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième du capital social.
 
Il résulte de la liste des présences que l’associé et gérant est présente et représente plus de la moitié
du capital social.
 
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'associé unique.
 
Madame la présidente constate en conséquence que l’associé unique peut délibérer valablement sur
les objets à l'ordre du jour.
 
III. Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
 
IV. Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour sous 1, 2 et 3 doivent réunir les trois/quarts
des voix pour lesquelles il est pris part au vote, la majorité simple des voix étant suffisante pour les
autres résolutions.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
 
 
L'associé unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
 
DELIBERATION
 
L'associé unique aborde l'ordre du jour et après en avoir délibé-ré prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - Réduction du capital.
 
L’assemblée décide la réduction de capital social à concurrence de CINQUANTE CINQ MILLE
TROIS CENT CINQUANTE EUROS (55.350) pour le ramener de SEPTANTE TROIS MILLE NEUF
CENT CINQUANTE EUROS (73.950) à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600), sans
annulation de parts sociales, par le remboursement à chaque part d’une somme en espèces de cinq
cent cinquante-trois euros cinquante cents (553,5).
Le capital ainsi réduit est suffisant pour les besoins de la société.
Ce remboursement s’effectuera par prélèvement sur le capital réel provenant de l’augmentation de
capital réalisée le 21 mars 2014 sur base de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus.
 
La présente réduction ne sortira ses effets qu'à partir de l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la publication aux annexes du Moniteur Belge d'un extrait des présentes et moyennant
respect des conditions prescrites par l'article 317 du Code des sociétés.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée par l’associé unique.
 
DEUXIEME RESOLUTION - Modification de l’articles 6 des statuts.
 
L’associé unique décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les mettre en
concordance avec la situation nouvelle du capital :
 
 
L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant : " Le capital social est fixé à la somme de
DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
 
Ce capital est représenté par CENT parts sociales sans désignation de valeur nominale».
 
VOTE.
 
Volet B
Cette résolution est adoptée par l’associé unique.
 
TROISIEME RESOLUTION- Refonte des statuts
 
L’associé unique décide de refondre les statuts et de les remplacer par le texte suivant :
 
ARTICLE 1 Formation.
 
Il est formé entre les comparants, une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2 Dénomination.
 
La société est dénommée « FRANCINE CHABOTAU. »
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention "Société privée à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SPRL", suivie de l'indication
précise du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM"
suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel
la société a son siège.
 
ARTICLE 3 Siège social.
 
Le siège social est établi en Belgique à Mesnil Saint Blaise, rue du Commerce 1.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la commune sur simple décision du ou des gérants et
en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les conditions requises pour les
modifications aux statuts.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4 Objet.
 
La société a pour objet : La société a pour objet : l’exploitation de petites, moyennes et grandes
surfaces.
 
Vente au détail d’alimentation, de boissons, d’articles divers et d’articles pour fumeurs.
 
La vente, la location, l’importation, l’exportation de tous articles, articles publicitaires, insignes,
médailles, articles textiles, articles de confections, vêtements, articles de sport, articles en PVC,
articles de papeterie et de librairie, agence de jeux, paris et loteries, imprimés, autocollants, articles
cadeaux, cadeaux d’affaire, jouets, articles de farces et attrapes, articles ménagers, appareils hi-fi,
jeux électroniques, gsm, articles de vannerie, articles de baptême, articles de décoration, tissus d’
ameublement, papier peint, revêtement de sol, fabrications métalliques, les articles en verre, faïence,
bois, cuivre et poterie, ainsi que l’édition, les relations publiques, l’activité d’intermédiaire commercial,
l’entreprise de publicité, de marketing, de bureau d’études, l’organisation d’événements, foires et
expositions, la conception et la commercialisation de tous programmes informatiques.
 
Toutes activités immobilières pour compte propre.
 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement , entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
Volet B
 
ARTICLE 5 Durée.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6 Capital social.
 
Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600).
 
Ce capital est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital social.
 
 
 
 
 
Article 6 bis : Historique du capital.
Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS.
Il a été porté à la somme de SEPTANTE TROIS MILLE NEUF CENT CINQUANTE EUROS (73.950)
par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 21 mars 2014.
Il a été réduit à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600) par décision de l’
assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2018.
 
ARTICLE 7 Souscription.
 
Les cent parts sociales ont été entièrement souscrites par Madame Francine CHABOTAU,
prénommée.
 
ARTICLE 8 Libération.
 
La comparante déclare et reconnaît que les CENT parts sociales sont entièrement souscrites et
libérées.
 
ARTICLE 8/bis - APPELS DE FONDS.
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
 
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
 
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire racheter
par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
 
Le transfert des parts sociales sera signé par l'associé défaillant ou à son défaut par la gérance dans
les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9 Caractère des parts sociales.
Volet B
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé
résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de
chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
 
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu'à
réalisation de pareille représentation.
 
En cas de démembrement d'une part entre nu propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra
à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la
gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10 Cession de parts.
 
a) Entre vifs :
 
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à toute personne remplissant les conditions d'admission.
 
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec
l'agrément de tous les associés.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de Commerce du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
 
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les associés opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci après précisées.
 
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son co
associé de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est
proposée, ainsi que le prix offert.
 
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession
projetée.
 
L'autre associé peut proposer de reprendre les parts cédées soit pour lui-même, soit pour compte
d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si
celui-ci ne cédant pas toutes ses parts, reste associé.
 
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d'accord entre
les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu
que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas de refus par l'une
des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s'entendre
sur le choix d'un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la
requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée.
 
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de la part; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à compter de la
même date.
 
Volet B
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pu être
effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément arbitraire, le
cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante
jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
 
b) Pour cause de mort :
 
Tant qu'il n'y a qu'un associé, le décès de celui-ci n'entraîne pas la dissolution de la société. Si
l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernière volonté concernant l'exercice des droits
afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers régulièrement saisis,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts.
 
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers
auront l'obligation , pour lesdites parts, de désigner un mandataire commun. En cas de désaccord, le
mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où la société a
son siège social, siégeant en référé et à la requête de la partie la plus diligente.
 
Si l'associé unique a pris des dispositions testamentaires pour l'attribution de ses parts sociales, ces
dispositions seront exécutées sans réserve.
 
En cas de pluralité d’associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de
mort qu'avec l'agrément de tous les associés.
 
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au
conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront
devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société qui devra observer les prescriptions de l'article deux cent cinquante-deux du Code des
sociétés.
 
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
 
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en
droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
 
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
 
ARTICLE 11 De la gérance.
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d'eux,
nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
 
Le nombre des premiers gérants est fixé à UN.
 
Les gérants ont tous pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des
opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs
non seulement d'administration, mais même de disposition.
 
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
 
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées,
à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à donner à
l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de pouvoirs
à ce délégués par les gérants.
 
Les signatures des gérants devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société, être
précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Volet B
 
Les gérants sont nommés pour un terme de trois ans, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Leur mandat est renouvelable.
 
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un gérant, il sera procédé à son remplacement
jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée générale des
associés.
 
Si le nombre des gérants est augmenté au delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
ARTICLE 12 De la surveillance.
 
La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
 
    1.  en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la
nomination s'en ferait par l'assemblée générale des associés, à la majorité des voix, la dite
assemblée fixant également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13 De l'assemblée générale des associés.
 
a) en cas d'associé unique : celui ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
 
Les décisions prises par l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
 
b) en cas de pluralité d'associés : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
 
Elle est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne un secrétaire.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés,
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront
pas été effectués.
 
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le deuxième samedi de décembre, à vingt heures.
 
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
 
Elle est provoquée par le gérant ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les associés
possèdent individuellement le droit de convocation. Les associés et les gérants seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
 
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par le gérant ou par le collège de gestion.
 
L'assemblée générale des associés et spécialement l'assemblée générale extraordinaire délibèrera
suivant les règles prévues aux articles 286 et suivants du Code des Sociétés.
 
    1.  procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par les gérants et par les associés qui le
souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 14 Droit de préférence en cas d'augmentation de capital.
 
La souscription des parts sociales créées lors d'une augmentation de capital sera exercée par
Volet B
préférence par les propriétaires des parts sociales proportionnellement à la partie du capital leur
appartenant. Les parts qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que par des personnes
indiquées à l'article 249, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins les
trois/quart du capital social.
 
ARTICLE 15 Inventaire - Bilan.
 
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin.
 
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés et à ses
arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions
légales et réglementaires qui lui sont applicables.
 
Sans préjudice des autres indications imposées par les Lois et Règlements, le bilan mentionne
séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable et, au passif, les dettes avec hypothèques ou gages et
les dettes sans garanties réelles. Il indiquera spécialement et nominativement les dettes des
associés vis à vis de la société. Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus
value, ne peut être compris au solde actif comme pouvant être attribué aux associés.
 
ARTICLE 16 Répartition du bénéfice.
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :
 
1. Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une
cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
 
2. Sur le bénéfice restant, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix,
d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de
réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour
paiement d'impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
 
3. Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au
nombre des parts sociales possédées par chacun d'eux.
 
ARTICLE 17 Liquidation.
 
Les comparants reconnaissent avoir été tout spécialement informés par le notaire soussigné, des
articles 332 et 333 du Code des sociétés, notamment de la présomption légale de responsabilité
découlant du retard de mise en dissolution dans certains cas de perte ou réduction du capital social.
 
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le gérant ou les gérants alors en fonction,
ou s'ils sont plus de deux par le collège des gérants, à moins que l'assemblée générale ne décide de
confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera.
 
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
 
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée par l’associé unique.
 
QUATRIEME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoir à conférer à l’associé unique pour l'exécution
des résolutions qui précèdent.
Volet B
 
L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
VOTE.
 
Cette résolution est adoptée par l’associé unique."
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire