N° d'entreprise : 0697879663
Nom
(en entier) : MHN PROJECT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Palais outre-Ponts 460 A
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, le 29 mars 2023,
non encore enregistrée, il résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MHN PROJECT » dont le siège est situé à 1020 Bruxelles (Laeken), Rue des
Palais Outre-Ponts 460 A.
Inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0697.879.663 et assujettie à la TVA sous
le même numéro.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
2e - Deuxième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions de la présente assemblée générale extraordinaire:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « MHN PROJECT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail,
le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous produits se rapportant directement ou
indirectement aux activités : • Secteur de HORECA Les activités liées directement ou indirectement à
l’HORECA, telles que restaurants, débits de boissons, salon de consommation, snacks bar, salons
de thé, cafétérias, café, estaminets, tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maison de
logement, services traiteurs, organisation de banquet, etc. • Secteur de la téléphonie Tous services
liés directement ou indirectement à la communication à savoir notamment la télécommunication, l’
Volet B
informatique, cyber café, etc. • Secteur Administratif : La société a pour objet, pour compte propre ou
pour compte de tiers, les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux
avril mil neuf cent nonante-neuf : • L’organisation des services comptables et le conseil en ces
matières ; • L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ; • La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels
dans la forme requise par les dispositions légales en la matière; les conseils en matières fiscales, l’
assistance et la représentation des contribuables; les conseils en matières juridiques, et plus
particulièrement en matière de création et de liquidation, de sociétés; bureau d’étude, d’organisation
et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport
direct ou indirect avec l’objet de la société pour autant que ces opérations soient en conformité avec
la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste) agréé à l’Institut Professionnel des
Comptables et Fiscalistes. Préparation de projet d’acte de publication au Moniteur Belge ; •
Préparation de projet d’acte de constitution de société ; • Préparation de formulaire d’affiliation aux
Caisses d’Indépendant ; • Préparation des dossiers pour activation à la Banque Carrefour des
Entreprises ; • Préparation des formulaires d’activation à la TVA ; • Préparation des fiches
signalétiques pour affiliation à la caisse d’allocation familiale ; • Préparation des règlements de travail
pour société ; • Soutient collatéral en mission administrative de courrier courant pour nouveaux
indépendants ; • Traduction de document étranger ; • Préparation à la mise en équivalence des
diplômes étrangers ; • Mise en place de procédure en management d’entreprise ; • Mise en place de
procédure de sauvegarde et d’archivage de data-base ; • Secteur de la distribution L’alimentation
générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les vêtements, tous
produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour hommes, pour dames, enfants, articles
accessoires de coutures, tous produits relatifs aux sports, etc. ; • Secteur de l’automobile
Comprenant entre autres : L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion ; Le service Car-Wash
à la main ou automatique ; Toutes opérations relatives aux activités dites de « garages » telles qu’
entretien, réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique, etc. Toutes opérations de
carrosserie ; Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules ; Etc. (cette
liste n’étant pas limitative)
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres. Transport rémunéré, service limousine et autre. • Librairie – papeterie
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée. Les journaux, les
illustrés et les magazines quelconques. Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les
articles professionnels et autres. (Cette liste n’étant pas limitative) • Secteur de la sécurité Toutes
activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des personnes.
Conseils et coordination en Sécurité et Santé sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Gardiennage. Conseillé en sécurité. • Organisation de fêtes L’organisation et la réalisation de toutes
les catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires, meeting, banquets, séminaires,
soirées animées et dansantes, etc. • Activité relative au jeux et paris de toutes natures • Nettoyage L’
entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L’entreprise de lavage de vitres. • Secteur
de l’Esthétisme Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure,
pédicure, toutes activités relatives à la cosmétique production et production de produit cosmétique. •
Location La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes
telles que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre, etc. • Secteur de la puériculture • Secteur
de la construction L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux),
sans limitation d’ activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce
compris l’ entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif. • Création de plans et schémas
techniques, coupes, perspectives isométriques et détaillées • La construction, la transformation, l’
achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton le
traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture
d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble par nature ; • Toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVAC, de
sanitaires, d’électricité et acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ; • Toutes installations générales électriques (installations et raccords
de tableaux divisionnaire haute et basse tension, groupes électrogènes, etc.) ainsi que l’éclairage
pour l’aménagement extérieur ; • Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre
le vol et l’incendie ; • Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres
installations techniques similaires ; • Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la
fourniture, la fixation et l’installation de châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs,
d’armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette
liste ne soit exhaustive ; • La fabrication, l’achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en
général des matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ; • L’activité d’
intermédiaire dans de telles opérations ; •
Volet B
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objet divers ; • L’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de
façades ;
• Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ; • Les activités relatives aux
promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de
terrains bâtis ou non bâtis ; • La gérance et l’administration de toutes constructions privées,
commerciale, industrielle ou publique ; • Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation. •
Toute activité relative à la prise de photos, développement, agrandissement et retouches. La vente et
l’achat de fourniture liée à cette activité de photographie. • Toute activité relative à la création de site
Web pour particuliers et entreprises. • Toute activité relative à la réparation informatique et conseils
clientèle : réparation de matériel informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS
Office, DAO, ou autres logiciels spécifiques. • Toute activité relative à l’installation et gestion de
réseau informatique, stations de travail, réseau local avec équipements spécifiques, server, pare-feu,
antivirus, router et autres plateformes spécifiques. • Toute installation de réseau informatique et
Telecom : réseau data et télécom (cuivre, fibre, téléphonie), placement de connecteurs et de
panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial. • Toute activité relative au suivi des installations en
cours : suivi de chantiers, suivi de projets spécifique et gestion de personnel au point de vue
technique. Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations
financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation. Elle pourra notamment se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société
liée ou non. Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres
manières, toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter
la réalisation de son objet social. Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de
fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme
de franchisage à la création d’ entreprises de même type. Elle peut accomplir toutes ces opérations
en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à
titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission sauf décision contraire.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
juin à dix-neuf (19h00) heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-un (31) décembre de chaque
année civile.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3e -Troisième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BALLAH Nasredine, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile
au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Monsieur BALLAH Nasredine est également nommé comme représentant permanent.
4e - Quatrième résolution
En outre, elle donne mandat au notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, afin d’établir les statuts
coordonnés.
            Vote
            Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts.