Nº d'entreprise : 0446 853 561
Nom
(en entier) : JYR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7730 Estaimpuis Chaussée d'Audenaerde 26
Objet de l'acte : Dissolution liquidation en 1 seul acte
D'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SRL JYR» dressée par
Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le 02 février 2023, il résulte que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires, a notamment pris les décisions suivantes après approbation des rapports requis
par la loi :
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71,§2, alinéa 1er, du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 31 décembre 2022 est joint à ce rapport.
Monsieur Gauthier BRAYE, réviseur d'entreprises, représentant la société ERE AUDIT SRL, a rédigé, en
application de l'article 2:71,§2, alinéa 3, du Code des sociétés et associations, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SRL « JYR » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 31 décembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 0,00 € et un passif net de - 82.596,06 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations et donc la dissolution et la clôture de
liquidation en un seul acte malgré une créance non encore remboursée ou consignée à la date du présent
rapport.
Au vu du passif net, aucun boni de liquidation ne sera dégagé en sorte qu'il n'y aura aucun précompte
mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Saint-Denis, le 27 janvier 2023.»
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit du créancier concerné sur l'application de l'article 2 :80 du
Code des sociétés et associations.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l'entreprise, conformmément au Code
des sociétés et associations.
DECLARATIONS
L'organe d'administration a déclaré :
précitée.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Première résolution
L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à l'organe d'administration en ce qui concerne
les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Deuxième résolution
L'assemblée a constaté :
Que le créancier dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée a marqué son accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et associations.
L'assemblée a décidé :
-De nommer aucun liquidateur ;
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
En conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés au domicile de Madame DE GROOTE,
Mouscron, Rue du Faisan, 29 pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait
de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à GROUPE LIFAP (BCE :
0456.819.124) ou tout chargé de pouvoir, afin d'effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en
œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Déposés en même temps : l'expédition du procès-verbal, le rapport du conseil d'administration, le rapport
du réviseur d'entreprises.xte