N° d'entreprise : 0669692750
Nom
(en entier) : BRUCOOP
(en abrégé) : BRUC
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Chaussée de Charleroi 112
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 17 novembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative BRUCOOP, en abrégé BRUC, ayant son siège à 1060 Saint-
Gilles, Chaussée de Charleroi 112, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société coopérative (en abrégé SC).
Deuxième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible -
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que la part fixe du
capital effectivement libéré de la société, soit six mille neuf cents euros (€ 6.900,00) , et le réserve
légale, soit six cent vingt euros (€ 620,00) ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux
propres statutairement indisponibles en application de l’article 39 §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et tenant compte des modifications qui précèdent et tenant compte également des
exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les exigences régionales en matière d’agréments de société coopératives. L’
assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dorénavant rédigé
comme suit :
S T A T U T S
TITRE PREMIER : D ENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1. Forme. - Dénomination.
La Société revêt la forme d'une Société coopérative. Elle est dénommée BRUCOOP, en abrégé
BRUC. Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de «SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège, des mots « Registre des personnes morales » ou des lettres
abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel la Société a son siège et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2. Siège
Le siège est en région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision du Conseil d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet.
La société a pour finalité coopérative, l’insertion socio-professionnelle et la création d’activités pour
indépendants dans un cadre de développement durable qui place l'économie au service de l'homme
et de la solidarité et privilégie l'économie sociale et / ou solidaire comme alternative à une économie
dominée par la finalité de profit.
Cette finalité se focalise sur la mise en place de modes alternatifs d’organisation du travail et de
mises en réseaux de solidarité d’entrepreneurs indépendants.
Dans le respect de cette finalité, la société a pour objet tant pour elle-même que pour le compte de
tiers, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique et à l'étranger, en se focalisant sur
les activités de services, conseils, formations aux entreprises et aux particuliers :
- l’achat et la vente, de tous produits finis ou semi-finis, fournitures, appareils et biens de toute
nature, ainsi que toute prestation de services, conseil, formations aux entreprises et aux particuliers,
qui permettent d’assurer un juste revenu aux coopérateurs entrepreneurs de la société ;
- les activités telles que l’agriculture, l’élevage, la sylviculture, la pêche et ses services annexes,
- la préparation, la transformation et la production de produits alimentaires,
- les activités liées aux textiles et à l’habillement,
- les activités liées au cuir et à la chaussure, le travail du bois et la fabrication d’articles en bois, liège,
vannerie ou sparterie, la fabrication de pâte à papier, de papier et d’articles en papier,
- les activités liées à l’édition, l’impression et la reproduction,
- les activités liées à la réparation ou la rénovation d’immeubles,
- la fabrication et le façonnage d'articles en verre et de produits céramiques,
- la taille, le façonnage et le finissage de pierres ornementales et de construction
- la fabrication de coutellerie, d'outillage, de quincaillerie et d'autres ouvrages en métaux,
- les activités liées à la fabrication de matériel de transport, de meubles ou à des industries diverses,
- les activités liées au commerce de détail et à la réparation de véhicules et d’articles domestiques,
- les activités liées aux hôtels, restaurants, cafés, cantines et traiteurs,
- les activités liées au transport, à l’entreposage, aux communications et aux services financiers,
- les activités immobilières et de location,
- les activités liées à la formation permanente, aux autres formes d'enseignement,
- les activités liées à la santé et à l’action sociale,
- les services collectifs, sociaux et personnels.
Cette liste est énonciative et non limitative.
Sous réserve d'un éventuel accès à la profession, la coopérative pourra réaliser les opérations ci-
dessus pour son compte personnel ou pour le compte de tiers comme commissionnaire, courtier,
intermédiaire, agent ou mandataire.
La coopérative pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit des sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée.
La coopérative pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute
autre manière dans toute entreprise, association ou société ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à favoriser celui de la société.
La coopérative peut faire toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement, en tout ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter la réalisation.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes soc1étés et entreprises, existantes ou à
créer.
La coopérative pourra exercer la mission de coordination, d'étude, de sécurité et de réalisation de
chantier autant en Belgique qu'à l'étranger.
La coopérative peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation et l'exportation
La coopérative peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Les activités prévues par l’objet sont consacrées à la finalité sociale. Ces activités n’ont pas pour but
principal de procurer aux coopérateurs un bénéfice patrimonial indirect. Les coopérateurs ne
recherchent aucun bénéfice patrimonial.
La coopérative consacrera une partie de ses ressources annuelles à l’information et à la formation de
ses membres, actuels et potentiels.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Charte
Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans une
Charte.
Article 6. Règlement d’ordre intérieur et convention de collaboration de coopérateur entrepreneur
L’assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur ainsi qu’une
convention de collaboration de coopérateur entrepreneur indépendant telle que prévue à l’article 13,
fixant notamment les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la
gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative.
L’adoption d’un règlement d'ordre intérieur et de la convention de collaboration et de leurs
modifications éventuelles se fait suivant les règles prévues à l’article 38.
Entre deux assemblées générales, le conseil d’administration peut à l’unanimité de ses membres
adopter des modifications aux règlements d’ordre intérieur et à la convention de collaboration,
modifications qui seront d’application immédiate et devront être soumises à l’assemblée générale qui
suit.
Les règlements d'ordre intérieur et la convention de collaboration peuvent, à condition de ne pas
contrevenir aux statuts et aux dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives
à l'application des statuts et au règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux
sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
TITRE DEUXIEME : APPORTS - ACTIONS
Article 7. Actions
La Société a émis des actions, respectivement de catégorie A, B et C, en rémunération des apports.
Ces différentes catégories d’actions sont les suivantes :
1. Catégorie A : actions de coopérateurs garants des valeurs de la Société.
2. Catégorie B : actions de coopérateurs entrepreneurs, actionnaires actifs,
3. Catégorie C : actions de coopérateurs ordinaires
Chaque action de catégorie A a une valeur d’acquisition de deux cents euros (€ 200,00)
Chaque action de catégorie B a une valeur d’acquisition de cent euros (€ 100,00)
Chaque action de catégorie C a une valeur d’acquisition de cent euros (€ 100,00)
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres,
sous quelque dénomination que ce soit.
Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts.
Article 8. Capitaux propres indisponibles
Les capitaux propres statutairement indisponibles s’élèvent à six mille neuf cents euros (€ 6.900,00)
Article 9. Types d’actions
Les actions sont nominatives.
Article 10. Souscription – libération – appel de fonds
Toutes les doivent être intégralement souscrites.
D'autres actions pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe d’
administration qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces
montants.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d’administration.
Le coopérateur qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
Article 11. Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes de la société que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 12. Catégories de coopérateur
Il y a au sein de la coopérative 3 catégories de coopérateurs :
- Les coopérateurs garants : il s’agit des fondateurs de la société, porteurs d’actions de catégorie A
et des coopérateurs qui après la constitution de la société ont souscrit une ou plusieurs actions de la
catégorie A aux conditions fixées par les statuts ; ils sont garants de la finalité de la coopérative, du
respect de son but d’insertion socio-professionnelle dans un cadre de développement durable qui
place l'économie au service de l'homme et de la solidarité, et non du profit ;
- Les coopérateurs entrepreneurs : il s’agit des coopérateurs porteurs d’actions de catégorie B qui,
sous statut social d’indépendant, entendent développer au sein de la coopérative de manière active,
indépendante et autonome une activité économique propre, professionnelle, rémunératrice, et ce
faisant exercent au sein de la société une fonction dirigeante de gestion journalière du département
hébergeant cette activité, ce en s’associant avec d’autres entrepreneurs de manière à développer
leur activité dans un cadre collectif, coopératif et solidaire.
- Les coopérateurs ordinaires : il s’agit des employés de la société qui ont atteint neuf mois d’
ancienneté au sein de la société et qui sont invités par le conseil d’administration à devenir
coopérateurs ordinaires et souscrivent au moins une action de catégorie C. Il peut également s’agir
d'autres personnes présentées par le conseil d’administration et souscrivant à au moins une action
de la catégorie C aux conditions fixées par les statuts dans le but de soutenir l’objectif social de la
coopérative.
Il sera expressément fait mention dans la registre des coopérateurs de la qualité de coopérateur
garant (actions de la catégorie A), entrepreneur (actions de la catégorie B) ou ordinaire (actions de la
catégorie C) en regard du nom du coopérateur
Article 13. Conditions d’admission
A. Pour être admis comme coopérateur garant, il faut :
1) Être agréé, sur présentation du conseil d’administration, par l'assemblée générale statuant à la
majorité qualifiée des trois quarts des voix ;
2) Souscrire volontairement et hors de toute contrainte au moins une action de la catégorie A et la
libérer totalement, cette souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d’ordre
intérieur.
B. Pour être admis comme coopérateur entrepreneur, il faut :
1) Être admis par l’organe d’administration, cette admission devant être approuvée ultérieurement
par la prochaine assemblée générale statuant à la majorité simple des voix ;
2) Souscrire volontairement et hors de toute contrainte au moins une action de la catégorie B et la
libérer totalement, cette souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d’ordre
intérieur, ainsi qu’à la « convention de collaboration de coopérateur entrepreneur indépendant » ou «
CCCEI » régissant les droits et devoirs réciproques des entrepreneurs, entre eux et vis-à-vis de la
coopérative.
C. Pour être admis comme coopérateur ordinaire, il faut :
1) Être agréé sur présentation du conseil d’administration par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple des voix ;
2) Souscrire volontairement et hors de toute contrainte au moins une action de la catégorie C et la
libérer totalement, cette souscription impliquant adhésion aux statuts et au règlement d'ordre
intérieur.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’admission de coopérateur ou prononcer leur
exclusion que s’ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions d'admission fixées par les
présents statuts et, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur et la convention de
collaboration de coopérateur entrepreneur, ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de
la société.
Les membres du personnel de la coopérative, engagés dans les liens d’un contrat de travail, ont la
possibilité de demander à devenir coopérateur ordinaire, au plus tard un an après leur engagement,
selon les modalités suivantes :
– Le conseil d'administration invite par courrier ou courriel les salariés de la coopérative ayant atteint
leur neuvième mois d'ancienneté à devenir coopérateur en souscrivant au moins une action.
– Le salarié concerné a alors un mois pour accepter par écrit cette proposition. L’acceptation
implique l’adhésion aux statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur et la libération d’au moins
une action.
– Cette candidature est alors présentée pour approbation par le conseil d’administration à la plus
proche assemblée générale.
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la société perd la
qualité de coopérateur un an après la fin de ce lien contractuel, sauf s’il a demandé à rester
coopérateur et y est admis.
Les modalités de cette demande et de cette admission sont les suivantes :
– Le coopérateur salarié a, dans les 9 mois de la fin de son contrat de travail, le droit de demander
par écrit au conseil d'administration de rester coopérateur.
– Dans ce cas l'assemblée générale qui suit se prononce sur proposition du conseil d’administration
à la majorité simple sur cette demande. Si ce coopérateur salarié ne formule pas une telle demande
ou si l'assemblée générale la rejette, il est remboursé de son apport suivant les règles des statuts,
par ailleurs, l'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des coopérateur
conformément à l'article 6 :24 du Code des Sociétés et des Associations.
Article 14. Démission
Tout coopérateur ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice.
Toutefois, cette démission peut être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou de mettre gravement son fonctionnement en péril.
Article 15. Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions
d'admission prévues par les présents statuts ou le règlement d’ordre intérieur et/ou s’il commet des
actes contraires aux intérêts de la société, ou aux règles du code des sociétés et des associations,
aux statuts, au règlement d’ordre intérieur, ou à la convention de collaboration de coopérateur
entrepreneur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.
En ce qui concerne les coopérateurs entrepreneurs uniquement : dans l’attente de la décision de l’
assemblée générale, l’administrateur-délégué a la faculté de suspendre la convention de
collaboration entrepreneur conclue entre les coopérateurs entrepreneurs et la société. Cette
suspension devra être confirmée dans les 30 jours de la décision de l’administrateur-délégué par un
conseil d’administration réuni avec ce point à l’ordre du jour.
Au cas où l’assemblée générale se prononçant sur l’exclusion d’un coopérateur entrepreneur n’
obtiendrait pas un accord entre les deux corps de votants prévus à l’article 38, le point devra être
remis à l’ordre du jour d’une nouvelle assemblée générale convoquée dans les 30 jours et statuant
de manière définitive ; dans ce cas la suspension prononcée par l’administrateur-délégué sera
prolongée jusqu’à cette nouvelle assemblée.
Le coopérateur dont l'exclusion est demandée aura la possibilité de faire connaître ses observations.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par un administrateur
au moins.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coopérateurs.
Article 16. Remboursement
L'associé exclu, retrayant ou démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions
telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée ou
pendant laquelle la démission aura été donnée, sans qu’il puisse lui être attribué une part des
réserves ou des fonds spécifiques.
Le remboursement sera effectué dans les six mois de l’approbation des comptes annuels de l’
exercice servant de base au calcul de sa part.
Toutefois, le conseil d’administration peut déroger à cette règle en anticipant le remboursement par
le versement d’un montant provisionnel et conditionnel ou postposer le remboursement en tenant
compte des liquidités disponibles afin d’éviter de mettre en péril la trésorerie de la société ou que l’
actif net suivant la définition de l’article 6 :115 du code des sociétés et des associations soit réduit en
dessous du montant des capitaux propres indisponibles.
Si un remboursement est ainsi postposé, il n’y a pas d’intérêts dus sur la somme en attente de
remboursement.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement.
Des retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Article 17. Sortie
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux
dispositions précédentes.
Article 18. Indivision – démembrement
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par
des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des
actionnaires, tenu au siège et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque actionnaire, la
date de son admission, le nombre et la catégorie (A, B ou C) des actions dont il est titulaire.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même action, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement de la propriété d'une action entre nue-propriété et usufruit, l'exercice des
droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant
propriétaire de la part à l'égard de la société
Article 19. Voies d’exécution
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
Article 20. Cession
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre coopérateurs, moyennant l'agrément du conseil d’administration statuant à l’unanimité ou de
l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers.
Les actions de catégorie A ne peuvent être cédées qu’à des coopérateurs garants.
Les actions de catégorie B ne peuvent être cédées qu’à des coopérateurs entrepreneurs.
Les actions de catégorie C ne peuvent être cédées qu’à des coopérateurs ordinaires.
Les actions représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
Article 21. Registre des coopérateurs
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Conseil d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci.
S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer annuellement, lors de l’Assemblée
générale ordinaire. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre.
Le registre indique :
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par
catégorie ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d’émission ;
    •  les transferts d’actions avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Les coopérateurs qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des parts, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des coopérateurs.
Article 22. Publicité
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent.
Ce rapport contient au moins le nombre de coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour
lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de
demandes rejetées et le motif du refus.
TITRE TROISIEME - CONSEIL D'ADMINISTRATION ET COMMISSAIRES
Article 23. Conseil d’administration
La Société est administrée par conseil d’administration composé au minimum de trois
administrateurs, coopérateurs ou non, nommés par l'assemblée générale. Au moins la moitié des
administrateurs doivent être des coopérateurs garants.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs. Les administrateurs forment ensemble le conseil d'administration, lequel
délibère à la majorité absolue des voix.
Les administrateurs sont révocables par l’assemblée générale
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Les administrateurs sont rééligibles.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que la prochaine assemblée générale en décide de manière définitive.
L’administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci..
Article 24. Fonctionnement - Présidence
Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Ce dernier préside le conseil et
l'assemblée générale. En cas d'empêchement, la présidence sera assurée par un administrateur
choisi par ses collègues. Il doit être convoqué quand deux membres le demandent.
Le président convoque le conseil chaque fois qu'il le juge opportun ou lorsqu'un autre administrateur
le lui demande. En cas d'empêchement, le conseil pourra être convoqué par un autre administrateur.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Le conseil peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre aux administrateurs de
participer aux délibérations par visioconférence.
Article 25. Convocation
Le conseil d’administration se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social
l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’au moins deux de ses membres le requièrent.
Le conseil d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
Article 26. Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
valablement représentés.
Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra
être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibèrera alors valablement, quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs.
En cas de partage, la voix du président ou de l’administrateur qui fait fonction de président est
prépondérante.
Article 27. Formalisme
Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Article 28. Conflits d’intérêts
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale, matériel, moral ou affectif, qui est opposé à l’intérêt de la société, la
décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration, sans que l’administrateur
qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d’
administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs de l’organe d’administration collégial ont un conflit d’intérêts, la
décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; si l’assemblée générale approuve la
décision ou l’opération, l’organe d’administration peut l’exécuter.
Article 29. Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet. Il a dans sa compétence
tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts de l’assemblée générale.
Article 30. Délégation
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs de ses membres qui porteront le titre d’administrateur-délégué, ou à des tiers qui
portent le titre de délégué à la gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu’ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Le conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte des dispositions de l'article 32.
Article 31. Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  soit par un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite
de leurs pouvoirs respectifs.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
La société peut être représentée à l'étranger, soit par son administrateur-délégué soit par toute autre
personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration.
Article 32. Rémunération
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en
ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales
ou permanentes, il peut être leur accordé une rémunération ; en aucun cas, cette rémunération ne
peut consister en une participation au bénéfice de la Société.
Article 33. Surveillance
Uniquement dans la mesure où la société ne répondrait pas aux critères fixés par les dispositions
légales, relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, le contrôle de la situation
financière de la société, des comptes annuels et des opérations à constater dans lesdits comptes,
sera confié à un coopérateur chargé du contrôle, nommé par l’assemblée générale pour un mandat
de maximum quatre ans, qui aura les pouvoirs d’investigation et de contrôle dévolus aux
commissaires par la loi.
Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. Il peut lui être
accordé une rémunération, laquelle est fixée par l’assemblée générale. En aucun cas cette
rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la coopérative.
TITRE QUATRIEME - LES ASSEMBLEES GENERALES
Article 34. Composition – Pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 35. Convocation – Assemblée annuelle
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et
en fixent l’ordre du jour.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins 15 jours avant l’assemblée aux coopérateurs, aux membres du conseil d’administration et,
le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L'assemblée générale annuelle se réunit au moins une fois par an, le dernier jour du mois de juin à
18 heures ou à une date et une heure antérieures fixées dans les convocations, au siège ou à
l'endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable précédant autre qu'un
samedi.
Article 36. Tenue de l’Assemblée – Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être coopérateur, et deux
scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou représentés le permet.
Le président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
Article 37. Procuration
Tout coopérateur peut se faire représenter par un autre coopérateur de la même catégorie, un
coopérateur ne pouvant en représenter qu'au maximum deux autres.
Cependant nul coopérateur ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix qui excède, à titre
personnel et comme représentant, le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées, le vingtième si un des coopérateurs est membre du personnel engagé par la société.
Article 38. Majorité – Droit de vote
Chaque coopérateur, qui participe à l'assemblée générale, a droit à une voix quel que soit le nombre
de ses actions.
Toutes les décisions de l'assemblée générale, en ce compris l’admission des nouveaux
coopérateurs, les modifications aux statuts et l'élection des administrateurs, doivent être approuvées
à la majorité simple (ou à la majorité qualifiée si nécessaire de par les statuts ou la loi) de l'ensemble
des coopérateurs (catégorie A, B et C confondus) ainsi qu'à la majorité simple (ou qualifiée) des
coopérateurs garants (catégorie A). Il n'est pas tenu compte des abstentions ni des votes blancs ou
nuls.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues par le Code des Sociétés et des Associations.
Article 39. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par deux administrateurs et par les
coopérateurs qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
Article 40. Vote à distance avant l’Assemblée Générale
Quand les circonstances l’exigent, le conseil d’administration pourra prévoir dans la convocation une
faculté de vote par écrit ou par voie électronique avant l’assemblée générale. Dans ce cas, le vote
devra être transmis à la société ou être réalisé en ligne au plus tard la veille de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 41. Assemblée générale à distance
Pour permettre à un maximum de coopérateurs de prendre part au vote, l’assemblée pourra être
diffusée en visioconférence afin de permettre aux membres de participer par votes électroniques.
Le conseil d’administration veillera à rendre possible le vote électronique lors de l’assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société
coopérative.
Les coopérateurs qui participent à distance à l’assemblée générale sont, pour le respect des
conditions de présence et de majorité, réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale.
Les modalités suivant lesquelles la qualité de coopérateur et l’identité de la personne désireuse de
participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties sont définies par le règlement d’ordre intérieur.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par
ce même règlement d’ordre intérieur aux seules fins de garantir la sécurité de la communication
électronique.
Pour l’application des trois alinéas précédents et sans préjudice de toute restriction imposée par ou
en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au coopérateur,
de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance. Ces procédures
sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société coopérative. Les modalités suivant
lesquelles il est constaté qu’un coopérateur participe à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent sont définies par le
règlement d’ordre intérieur.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
TITRE CINQUIEME - COMPTES ANNUELS, REPARTITION DU BENEFICE
Article 42. Exercice social – inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
Article 43. Comptes annuels - Rapport social
À la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial appelé rapport social et d'activités à soumettre à l'assemblée
générale. Ce rapport fera état de la manière dont la Société a réalisé sa finalité de création d'emplois
dans un cadre de développement durable. Ce rapport établira notamment en quoi les dépenses
engagées en matière d'investissement, de fonctionnement et de personnel ont contribué
prioritairement à la réalisation de cette finalité.
Article 44. Rapports - Approbation des comptes
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire s’il y en a
un et statue sur l’approbation des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du
rapport social.
Après adoption des comptes annuels et du rapport social et d'activités, l'assemblée générale se
prononce sur la décharge des administrateurs et du commissaire s’il y en a un.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la "Banque
Nationale de Belgique"
Article 45. Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi.
L’Assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant des capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement ainsi que des plus-values latentes
constituées par un éventuel patrimoine immobilier.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués, est
suspendu.
TITRE SIXIEME - MISE EN DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 46. Dissolution – Répartition du bon de liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
Article 47. Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société.
À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour.
Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport
précité, la décision de l’Assemblée générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE SEPTIEME - DISPOSITIONS FINALES
Article 48. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
Article 49. Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
Article 50. Election de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
Quatrième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1060 Saint-Gilles, Chaussée de
Charleroi 112
Cinquième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés