N° d'entreprise : 0476931083
Nom
(en entier) : 12 CONSULT
(en abrégé) : 12C
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emmanuel Lutte 17
 : 1470 Genappe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
 
 
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire   des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « 12 CONSULT », dont le siège est établi à 1470 GENAPPE, Rue Emmanuel
Lutte, 17, immatriculée auprès du registre des personnes morales sous le numéro 0476.931.083, et
immatriculée auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 476.931.083, société
constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Christian HUYLEBROUCK à Bruxelles le 12
février 2002, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 5 mars suivant sous le numéro
123, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2016 reçu par le notaire Aude Paternoster à
Châtelineau, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 8 août suivant sous le numéro
0111543 reçu par le notaire Dominique POLLEUNIS à Châtelet le 11 février 2020 que les décision
suivantes ont été adoptées:
1.Adaptation des statuts- Forme
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible. Il a décidé de supprimer le compte de capitaux
propres indisponible ainsi créé, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
3.SCISSION PARTIELLE
L’actionnaire unique, et administrateur unique de la société à scinder, a établi le 7 novembre 2020,
un projet de scission de la société, conformément à l'article 12 :75 CSA.
 Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon le 29
novembre 2020 et publié aux annexes du Moniteur belge du 15 décembre suivant sous le numéro
20149307. Il contient les mentions prescrites par l’article 12 :75 CSA, et notamment le rapport d’
échange des actions sur base des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2020 et approuvés par l’
assemblée générale du 19 octobre 2020.
L’actionnaire unique a déclaré
- renoncer aux rapports prévus par les articles 12 :77, et 12:78 du CSA ,
- qu’aucune modification importante du patrimoine de la société à scinder, n’est intervenue depuis la
date de l’établissement du projet de scission,
- qu’aucun engagement susceptible de modifier la consistance des actifs et passifs transférés n’a été
conclu depuis le 30 juin 2020, en dehors des opérations normales d’exploitation
Volet B
-  qu’aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la
date des comptes annuels, soit le 30 juin 2020 approuvé par l’assemblée générale du 19 octobre
2020.
Sous condition suspensive de la constitution d’une société à responsabilité limitée nouvelle et de la
réalisation effective du transfert, l’actionnaire unique a décidé de la scission partielle de la présente
société sans qu'elle cesse d'exister, conformément à l’article 12 :8- 1 CSA par voie d’apport à une
société à responsabilité limitée dont la dénomination sera « 12 INVEST», de la branche d’activité
immobilière faisant partie de la Société à responsabilité limitée« 12 CONSULT ».
Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2020, toutes les
opérations en rapport direct avec les activités de cette branche d’activité, depuis le 1er juillet 2020
jusqu’au jour de la scission, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour
le compte de la société à responsabilité limitée dont la dénomination sera « 12 INVEST», à
constituer, bénéficiaire des éléments transférés.
 
Rapport d’échange : Le rapport d’échange, calculé par l’administrateur unique est de 186/100.  Il y
aura cent  (100) actions au sein de la nouvelle société à créer.  Les actions de la nouvelle société
seront remises à l’actionnaire unique de la société « 12 CONSULT ».
L’actionnaire unique a approuvé le projet d’acte constitutif de la société à responsabilité limitée 12
INVEST» dont le siège sera établi à 1470 Genappe, Rue Emmanuel Lutte 17.
Suite à la scission partielle et à l'apport en constitution de la  Société à responsabilité limitée « 12
INVEST », de la branche d’activité immobilière, l’actionnaire unique a décidé de réduire les fonds
propres  de la société à responsabilité limitée 12 CONSULT à concurrence de vingt-quatre mille
quatre cent quatorze euros et trente-quatre cents (24.414,34 EUR) sans annulation d’actions, 
comme suit :
    •  par prélèvement sur le capital de la société à concurrence de neuf mille trois cents euros
9.300,00 EUR
    •  par prélèvement sur la réserve légale à concurrence de neuf cent trente euros 930,00 EUR
    •  par prélèvement sur les bénéfices reportés à concurrence de quatorze mille cent quatrevingt-
quatre euros et trente-quatre cents -14.184,34 EUR.
L’actionnaire unique a décidé de modifier l’objet social de la société « 12 CONSULT » afin que ladite
société n’ait plus pour objet social les activités immobilières. Le rapport exposant la justification
détaillée de la proposition de modification de l'objet social est déposé au greffe du Tribunal de l’
entreprise, en même temps qu'une expédition de l’acte
Le notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la  société scindée conformément à l’article 12 :84 CSA.
L’actionnaire unique a  déclaré que l’opération de scission par constitution d’une société nouvelle a
lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrements, 211, § 1, du Code
des Impôts sur les Revenus, 11 et 18, § 3, du Code de la T.V.A.
4. Nomination d’un administrateur statutaire, modification du nombre d’actions  et Adoption des
nouveaux statuts
L’actionnaire unique a décidé de se nommer statutairement administrateur et de prévoir un
administrateur statutaire de remplacement, en cas de décès, de démission,ou d’incapacité, en la
personne de Madame Simone CAYPHAS, né à Namur, le 17 février 1966. 
Il a décidé également de réduire le nombre d’actions de 186 à 100.
Il a décidé enfin d’adopter de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des sociétés et des
associations, et de remplacer les statuts par les statuts suivants :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «12 CONSULT». en abrégé « 12C ».
La société pourra travailler sous le nom commercial « BUREAU DE RUBINAT ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2-Siège
 
 
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’
Volet B
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3-Objet
           La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participations, tant en
Belgique qu'à l'étranger,
- l'octroi de prestations de services, de conseils, de consultance et d’expertise en matière
d'organisation informatique, de développement d'applications ou de systèmes informatisés,
l'intégration de systèmes, du traitement de l'information, les systèmes d'informations interconnectés
par des réseaux informatisés, les objets connectés (notamment, l'internet des objets), de la
conception et de l'impression de pièces en 3D, de gestion ou management des entreprises,
administrative, logistique, de recrutement de personnel.
-la vente, la location, la fabrication, la réparation, l'entretien, le développement, la formation, la
consultance de/sur des produits, des logiciels, des ordinateurs, des accessoires mécaniques,
électriques, électroniques ou de leurs évolutions non actuellement disponibles et ce, pour son
compte propre ou en qualité de commissionnaire ou d'agent
-la conception, le développement, l’achat, la vente, la location, la concession de tout droit intellectuel,
tel que, mais sans s'y limiter, des programmes informatiques, des marques, dessins logos, brevets,
savoir-faire, expertise ou tout autre actif immatériels en vue de faciliter directement ou indirectement
l'exécution de son objet.
-l'organisation et réalisation d'évènement de quelque nature que ce soit dans quelque secteur que ce
soit (conférences, séminaire, soirées, concerts, festivals, évènements, salons d'exposition et foires,
etc) en relation ou non avec les points précités, journée porte ouvertes, évènements d'entreprise,
évènement promotionnel, lancement de produits, etc
- le placement de panneaux photovoltaïque sur biens propres, et la vente, en qualité de producteur
industriel, de l’excédent d’électricité produit.
Cette énumération est non limitative et doit être interprétée dans son acceptation la plus large. La
société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui
lui paraissent les mieux appropriées.
La société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à
l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature
des prestations.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
De manière générale, la société peut réaliser son objet directement ou indirectement et notamment
conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou
d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques,
exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera
intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes
sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés ou associations.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
            TITRE II. Capitaux propres et Apports
            Article 5- Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
            Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées,  l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
 
 
            L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
             Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
 
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
 
            TITRE III. TITRES
            Article 8-Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
Volet B
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Article 10- Cession
            A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
            TITRE IV. Administration
            Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Volet B
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire unique, Monsieur de RUBINAT Bernard, précité.
En cas de décès, de démission ou d’incapacité prolongée de l’administrateur statutaire précité  est
nommés dès ce jour administrateur statutaire sans limitation de durée Madame CAYPHAS Simone,
Ana née à  Namur le 17 février 1966.
Le ou les administrateurs statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale statuant
à l’unanimité des voix, et pour de justes motifs portant atteinte aux intérêts de la société, sans que
leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
            Article 12- Pouvoirs
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Article 13
          Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
            Article 14 - Commissaires
          Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
            Il est tenu chaque année, le troisième mardi du mois d’octobre de chaque année à dix-huit
heures au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale
ordinaire, pour approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
            L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Article 18
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
Volet B
régissant les actions sans droit de vote.
 
 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
            L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 21
          La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal
de l’entreprise de leur nomination.
            Article 23
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
Volet B
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
5. Siège : L’actionnaire unique a  décidé de fixer le siège à 1470 Genappe, Rue Emmanuel Lutte 17.
6.L’administrateur unique a tout pouvoir pour exécuter les décision précitées.
 
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS