Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMO PRIGNOT
Rue Murillo 17
1000 Bruxelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Pierre VAN DEN EYNDE, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 21
mars 2017, non encore enregistré, il résulte que :
A COMPARU :
La société anonyme « MASETAN », ayant son siège social à Anderlecht, chaussée de Mons, 1159
numéro d’entreprise : 0420.149.956 RPM Bruxelles.
Société scindée partiellement sans dissolution aux termes d'un procès-verbal dressé le 21 mars
2017, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
A/ Constitution
La société comparante, société partiellement scindée, conformément aux articles 677 et 742 et
suivants du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de
ses actionnaires tenue le 21 mars 2017 devant le notaire soussigné, antérieurement aux présentes,
constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "IMMO PRIGNOT", par le
transfert partiel de son patrimoine actif et passif.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société partiellement scindée de mille deux cent cinquante (1250) parts sociales de la société
présentement constituée, qui seront réparties entre les actionnaires de la société partiellement
scindée, à raison d'une part sociale de la société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"IMMO PRIGNOT" pour une action de la société partiellement scindée, et ce, sans soulte.
L'actionnariat de la nouvelle société "IMMO PRIGNOT" s'établit comme suit :
1. Monsieur OCTAVE Jean Marie Cyrille Victor Alain, né à Etterbeek, le 5 mars 1937, domicilié à
1000 Bruxelles, rue Murillo 17, qui déclare posséder trois cent vingt-cinq (325) actions.
2. Madame PRIGNOT Michelle Fernande Elisabeth Marie, née à Uccle, le 24 avril 1942, domiciliée à
1000 Bruxelles, rue Murillo 17, qui déclare posséder trois cent vingt-cinq (325) actions.
3. Madame OCTAVE Marie-Noëlle Adrienne Yvonne Joëlle, née à Uccle, le 15 juillet 1976, domiciliée
à 7830 Silly, rue Dr. Hubert Dubois 40, qui déclare posséder cent cinquante (150) actions. 
4. Monsieur OCTAVE Serge Marie Yannick Marcel Tanguy, né à Uccle, le 18 octobre 1977, domicilié
à 1457 Walhain, rue du Warichet 40, qui déclare posséder cent cinquante (150) actions. 
5. Monsieur OCTAVE Tanguy Jean Jacques Marc-Marie, né à Uccle, le 18 février 1979, domicilié à
1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Capricorne 113, qui déclare posséder cent cinquante (150)
actions. 
6. Monsieur OCTAVE Jean Sébastien Roger Marc Marie, né à Uccle, le 21 août 1984, domicilié à
Evere (1140 Bruxelles), avenue Henry Dunant 4, boîte : B018, qui déclare posséder cent cinquante
(150) actions. 
Ensemble : mille deux cent cinquante (1.250) actions.
B/ Rapports
1° - Projet de scission partielle - Rapports - Documents mis à la disposition des actionnaires de la
société partiellement scindée
0672948188
Volet B
La société comparante a déposé sur le bureau les documents suivants, communiqués sans frais et
mis sans frais à la disposition des actionnaires de la société partiellement scindée dans les délais
légaux :
1) le projet de scission partielle de la société établi en date du 8 novembre 2016, conformément à
l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, le 5
décembre 2016, soit six semaines au moins avant le 21 mars 2017, par les administrateurs de la
société partiellement scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe. Ce projet a été
publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du 14 décembre suivant sous le numéro
16171357.
2) le rapport des fondateurs du 7 mars 2017 et le rapport établi par Monsieur Stéphane ROSIER,
reviseur d'entreprises membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «
ROSIER & CO », ayant ses bureaux à l’avenue des Violettes 1, 1300 Limal (Wavre), rapport relatif
aux apports en nature, dressé en date du 7 mars 2017, conformément à l'article 219 du Code des
sociétés.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« (…) L'apport en nature à la société privée à responsabilité limitée «Immo Prignot» porte sur
l’activité liée à un immeuble, objet d'une scission partielle de la SA MASETAN.
Le Conseil d’Administration a fixé sous sa responsabilité l’évaluation de l’apport ainsi que la
détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
• la description de l’apport en nature répond en suffisance à des conditions normales de précision et
de clarté ;
• les modes d'évaluation de l’apport en nature, arrêtés par les parties, sont conformes aux principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d'apport de 154.494,61 EUR qui correspond
au moins à la rémunération qui sera attribuée en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est
pas surévalué.
• la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport de l’activité apportée consiste en 1.250 parts
sociales nouvelles de la SPRL « Immo Prignot ».
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. (…) ».
2° -   Conformément à l'article 745 dernier alinéa, et 746, dernier alinéa du Code des sociétés, la
société comparante a constaté la non-application de ces deux articles relatifs à l'établissement du
rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur
d'entreprises étant donné que les parts de la nouvelle société seront attribuées aux actionnaires de
la société partiellement scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société.
3° -  Modifications importantes du patrimoine
La société comparante a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de
la société partiellement scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de
scission partielle susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés mais que la
situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2015 figurant dans le projet de scission publié
contient certaines modifications à savoir la répartitions des réserves et des résultats reportés entre la
société scindée et la société privée à responsabilité limitée «IMMO PRIGNOT».
Une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2015 modifiée a été annexée au procès-
verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le 21 mars 2017 antérieurement aux présentes par
le notaire soussigné.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
748, § 1er, du Code des sociétés.
C/ Transfert
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé le 21 mars 2017,
antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société partiellement scindée :
1° - a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions ;
2° - a constaté la non application des articles 745 et 746 du Code des Sociétés relatifs à
l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle
du reviseur d'entreprises étant donné que les parts de la nouvelle société seront attribuées aux
actionnaires de la société partiellement scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de
cette société ;
3° - a décidé la scission partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de
scission partielle ci-avant, par voie de transfert partiel de son patrimoine actif et passif à la présente
société privée à responsabilité limitée "IMMO PRIGNOT" qu'elle constitue, moyennant l'attribution
Volet B
immédiate et directe aux actionnaires de la société partiellement scindée de mille deux cent
cinquante (1250) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la
société privée à responsabilité limitée "IMMO PRIGNOT", qui seront réparties entre les actionnaires
de la société partiellement scindée, à raison d'une part de la société privée à responsabilité limitée
"IMMO PRIGNOT" pour une action de la société partiellement scindée, et sans soulte;
4° - a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle et a approuvé le projet
d'acte constitutif et les statuts de la société privée à responsabilité limitée "IMMO PRIGNOT" à
constituer par voie de scission partielle;
5° - a constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, à savoir:
1.   les actionnaires de la société partiellement scindée deviennent associés de la société privée à
responsabilité limitée "IMMO PRIGNOT", conformément au rapport d'échange figurant dans le
procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu le 21 mars 2017 antérieurement aux
présentes par le notaire soussigné ;
2.   Une partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la
société privée à responsabilité limitée "IMMO PRIGNOT", présentement constituée.
6o - a conféré la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de scission
partielle à Monsieur OCTAVE Jean Marie, préqualifié, et a conféré à celui-ci les pouvoirs les plus
étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la scission partielle.
CECI EXPOSÉ,
La société comparante, représentée comme dit est, a confirmé la décision de scission partielle par
constitution de la présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et
de passif suivants :
- Les éléments transférés sont plus amplement décrit dans l’acte en question.
- Transfert des immeubles
Dans la partie du patrimoine de la société scindée transférée à la présente société nouvelle issue de
la scission « IMMO PRIGNOT » est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les
conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites dans l’acte en question, lequel
constitue un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière (article 683 du Code des
sociétés):
DESCRIPTION
COMMUNE D’EVERE - deuxième division :
Dans un immeuble à appartements multiples sis à front de l’avenue Henry Dunant, numéro 4, où il
présente un développement de façade selon titre de quarante-neuf mètres septante-huit centimètres,
cadastré selon titre section C numéro 2a et 13a (partie) et selon extrait récent de la matrice
cadastrale datant de moins d'un an section C, numéro 2/B, contenant en superficie selon titre et
mesurage de quinze ares quatre-vingt-huit centiares dix-huit décimilliares :
L’appartement type C, dénommé C.3., sis au troisième étage, et comprenant :
- en propriété privative et exclusive, selon titre :
Un hall avec placard, un living avec terrasse à rue, un dégagement, une salle de bains, un débarras
vide-poubelle, trois chambres (actuellement deux chambres) et une cuisine, terrasse arrière et avec
dans les sous-sols la petite cave numéro vingt-cinq.
Le vendeur précise que l’appartement comporte également un water-closet et que la cuisine est
entièrement équipée.
- en copropriété et indivision forcée :
Seize/neuf cent nonante-septièmes (16/997e) dans les parties communes, dont le terrain prédécrit.
2) l'emplacement de parking numéro G.P.20 comprenant :
- en propriété privative et exclusive :
L'emplacement de parking proprement dit.
- en copropriété et indivision forcée :
Un demi/neuf cent nonante-septième (0,5/997e) dans les parties communes, dont le terrain prédécrit.
L’ensemble ayant l’identifiant parcellaire 0002BP0029
Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la
société partiellement scindée, mille deux cent cinquante (1250) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées, qui seront réparties entre les actionnaires de la société
partiellement scindée à raison d'une part de la société privée à responsabilité limitée " IMMO
PRIGNOT " pour une action de la société partiellement scindée.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la présente
société.
Capital
En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à quarante-trois mille deux cent soixante-six euros
Volet B
cinquante-neuf cents (€ 43.266,59).
Il est représenté par mille deux cinquante (1250) parts, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.
Extrait des statuts de la nouvelle société constituée par voie de scission :
2. FORME ET DENOMINATION : société privée à responsabilité limitée «IMMO PRIGNOT».
3. SIEGE SOCIAL : 1000 Bruxelles, rue Murillo, 17.
4. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- L'achat, la vente, le lotissement, la mise ou la prise en location, l'exploitation, la construction, la
rénovation, l'aménagement, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et de tous droits
immobiliers et, en général, l'exécution de toutes opérations immobilières ;
- la location et l'exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux d'appartements et maisons, vides ou meublés, destinés à l'habitation ainsi que de biens
immobiliers en multipropriété ;
- la promotion immobilière de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux, en vue d'une exploitation pour compte propre La société peut également exercer des
fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.
Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser
par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer
toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle peut se porter caution ou donner toutes garanties réelles ou personnelles, entreprendre toutes
opérations commerciales, financières, mobilières ou immobilières de nature à favoriser la réalisation
des activités ci-dessus.
5. DUREE : illimitée.  
6. CAPITAL :
Le capital social est fixé à  quarante-trois mille deux cent soixante-six euros cinquante-neuf cents (€
43.266,59) et représenté par mille deux cent cinquante (1250) parts sociales avec droit de vote sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent cinquantième de l'avoir social,
intégralement souscrites et entièrement libérées.
7. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés
par procuration spéciale.
8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier mardi du mois de juin
à 15 heures.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
Volet B
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.    
b) A l'exception de :
- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés ;
- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de
même au cas ou la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
9. EXERCICE SOCIAL :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice social débutera le 1er janvier 2017 et finira le 31 décembre 2017.
10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION :  
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
1.- Est désignée en qualité de gérante non statutaire :
Madame PRIGNOT Michelle, née à Uccle, le 24 avril 1942, domiciliée à 1000 Bruxelles, rue Murillo
17.
2.- Le mandat du gérant est gratuit.
3.- Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur OCTAVE Serge, prénommé, à l'effet d'obtenir toutes
autorisations requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous documents.
5.- Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur OCTAVE Serge, prénommé, avec pouvoirs de
subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour
l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Pierre Van den Eynde,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte.