Nº d'entreprise : 0743 439 969
Nom
(en entier) : CONSULTING & GARDENING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue du Quambeau 32, 5380 FERNELMONT
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Véronique Massinon à Fosses-la-Ville, le 24 décembre 2024, en cours
d'enregistrement mais déposé uniquement à des fins de publication, il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la la Société à Responsabilité Limitée «< CONSULTING
& GARDENING », ayant son siège social à 5380 FERNELMONT, rue du Quambeau, 32.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0743.439.969
Société constituée aux termes d'un acte reçu en date du 07 février 2020 par le Notaire Barbara Tonglet,
Notaire ayant réside à Fosses-la-Ville, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 11 février suivant sous le
numéro 20308632.
Société dont les statuts n'ont pas été modifiés.
La séance est ouverte à 11 heures sous la présidence de Monsieur GABRIEL Thibault, demeurant et
domicilié à 5380 FERNELMONT, rue du Quambeau, 32.
Comparant dont l'identité est connue du Notaire soussigné et a été établie au vu de sa carte d'identité.
Est présent, l'actionnaire dont l'identité suit, possédant la totalité des actions :
Monsieur GABRIEL Thibault Martin Claude Ghislain, demeurant et domicilié à 5380 FERNELMONT, rue
du Quambeau, 32, titulaire de cent (100) actions.
Soit cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société représentant l'intégralité du capital
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport des administrateurs établi le 06 décembre 2024 sur la proposition de dissolution de la société
établi sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 06 décembre 2024.
2. Rapport daté du 22 décembre 2024, de Monsieur Grégoire JANSSEN, expert-comptable certifié ITAA au
sein de la SRL « FIMODEX », dont les bureaux sont établis à 5336 Courrière, rue du Bois Gilot, 4, sur ledit état.
3. Dissolution de la société et décharge de l'administrateur
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
CONTROLE DE LEGALITE.
Préalablement aux résolutions prises par l'assemblée :
- l'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance du contenu des rapports précités :
1/ le rapport établi par l'organe d'administration le 06 décembre 2024 intégrant un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 06 décembre 2024 et
2/ le rapport établi le 22 décembre 2024, de Monsieur Grégoire JANSSEN, Expert-comptable certifié ITAA
au sein de la SRL « FIMODEX », dont les bureaux sont établis à 5336 Courrière, rue du Bois Gilot, 4 ;
- le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
Après un exposé de Monsieur GABRIEL Thibault, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur GABRIEL Thibault de donner lecture du rapport des administrateurs établi
sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 06 décembre 2024.
DEUXIEME RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur GABRIEL Thibault de donner lecture du rapport daté du 22 décembre
2024, de Monsieur Grégoire JANSSEN, Expert-comptable certifié ITAA au sein de la SRL « FIMODEX », dont
les bureaux sont établis à 5336 Courrière, rue du Bois Gilot, 4, sur l'état résumant la situation active et passive
de la société arrêté au 06 décembre 2024.
Ce rapport conclut en ces termes :
« (on omet )
5.CONCLUSIONS
Dans le cadre de la procédure de dissolution prévue par le Code des Sociétés et des
Associations, l'Administrateur de la société à responsabilité limitée « CONSULTING &
GARDENING », dont le siège social est sis à 5380 Fernelmont, rue du Quambeau, nº 32,
a établi un état comptable arrêté au 06 décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une
dissolution de la société, fait apparaître un total de bilan de DEUX euros et treize centimes (2,13 EUR) et un
passif net de treize MILLE TROIS CENTS VINGT-TROIS
EUROS ET QUATRE-VINGTS CINQ CENTIMES (13.323,85 EUR).
Il ressort de mes travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état comptable arrêté au 06
décembre 2024 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont
respectées, découle correctement de la comptabilité de la société.
Suite à la décision de l'organe de gestion de proposer une dissolution et liquidation en un acte, et sur la
base des informations qui m'ont été transmises par l'Administrateur et des contrôles que j'ai réalisés en
application des normes professionnelles de l'Institute for Tax Advisors & Accountants (ITAA), j'ai constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou
consignées.».
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur en
même temps qu'une expédition du présent acte.
Par ailleurs, les deux rapports précités, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur
» par les actionnaires et le Notaire.
TROISIEME RESOLUTION.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur.
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur pour leur gestion.
QUATRIEME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté qu'il n'existe pas de passif et que l'associé se verra attribuer les fonds propres de la société
après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société.
Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « CONSULTING &
GARDENING », a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur
: GABRIEL Thibault
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Véronique MASSINON, Notaire à Fosses-la-Ville
Déposé en même temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'administrateur, la situation active et
passive remontant à moins de 3 mois et le rapport du réviseur d'entreprises ..