N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NATURA MATER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Baron Lambert 6
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre, le 26 mai 2020, en
cours d’enregistrement, ce qui suit :
COMPARAISSENT:
1/ Monsieur BOOMER Jeremy Richard, né à Uccle le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
2/ Madame MOMMER Blanche Marie Chantal Céline, née à Etterbeek le vingt-neuf décembre mil
neuf cent nonante-deux, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
3/ Madame MOMMER Camille Marie Ariane Nathalie, née à Etterbeek le trente-et-un mars mil neuf
cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Stacquet, numéro 55, boîte 1.
4/ Monsieur CULLEY Brendan Patrick, né à Uccle le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, de nationalité irlandaise, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, numéro 470,
boîte ETRC.
5/ Madame CAMBIER Margaux Pascale Isabelle, née à Uccle le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-six, domiciliée à 1630 Linkebeek, Sentier du Bois, numéro 10.
Ici tous représentés par Monsieur NAVEZ Adrien Augustin, collaborateur du notaire soussigné,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois 317, faisant élection de domicile en l’étdue des
notaires associés Liliane Panneels et Justine De Smedt, à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Alfred
Madoux 129, aux termes de cinq procurations sous seing privé datées des 16, 17 et 19 mai 2020,
lesquelles resteront ci-annexées.
Ci-après dénommés « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit:
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « NATURA MATER », ayant son siège
à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6, aux capitaux propres de départ de DIX-HUIT
MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR).
APPORT EN NUMERAIRE
Les comparants déclarent souscrire à CENTS (100) actions, en espèces, au prix de CENT QUATRE-
VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune, comme suit :
    •  Monsieur BOOMER Jeremy : VINGT (20) actions, pour un apport de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 EUR) ;
    •  Madame MOMMER Blanche : VINGT (20) actions, pour un apport de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 EUR) ;
    •  Madame MOMMER Camille : VINGT (20) actions, pour un apport de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 EUR) ;
    •  Monsieur CULLEY Brendan : VINGT (20) actions, pour un apport de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 EUR) ;
    •  Madame CAMBIER Margaux : VINGT (20) actions, pour un apport de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 EUR) ;
0747685995
Volet B
Soit ensemble : CENT (100) actions ou l’intégralité des apports.
DECLARATIONS
1) Plan financier
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateur, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, et dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
2) Libération
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’un/tiers (1/3) par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE97 3632 0092 6749.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR).
3) Information
Le notaire a éclairé les comparants sur:
    •  l'article 2:6, § 1er, du Code des sociétés et des associations (la société est dotée de la
personnalité juridique au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de l’
entreprise);
    •  l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations (engagements au nom de la société en
formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés ;
    •  l'article 2:55 du Code des sociétés et des associations (une société qui exerce un mandat
d'administrateur dans une autre société doit désigner un "représentant permanent" personne
physique);
    •  l'article 2:3 du Code des sociétés et des associations (dénomination);
    •  les articles 2 :31 et 2 :32 du code des sociétés et des associations (site internet de la société et
communication);
Le notaire a ensuite éclairé les comparants sur la possibilité:
    •  d'émettre des parts sans droit de vote;
    •  de créer des classes d’actions;
    •  d'émettre des obligations nominatives, convertibles ou avec droit de souscription.
    •  de doter la société d’un règlement d’ordre intérieur.
4) Capacité
Les comparants déclarent être capables et compétents pour accomplir les actes juridiques constatés
dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet
égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur ou autre.
5) Frais de constitution
Le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille trois cent cinquante euros (1.350,00 EUR) TVAC.
B.- STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NATURA MATER ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir les indications
suivantes:
    •  la dénomination de la société;
    •  la forme légale, en entier (« société à responsabilité limitée ») ou en abrégé (« SRL »);
    •  l'indication précise du siège de la société;
    •  le numéro d'entreprise;
    •  les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivis de l'indication du
tribunal du siège de la de la société;
    •  le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la société;
Volet B
    •  le cas échéant, l'indication que la société est en liquidation.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  toute activité de distribution au sens le plus large du terme, en ce compris, sans que cette
énonciation soit limitative : la vente, l’achat, l’import – l’export, le courtage, l’installation, la location, l’
entretien de tout matériel généralement quelconque se rapportant à la construction ;
    •  toute activité de construction au sens le plus large du terme, en tant que maître de l'ouvrage ou
entrepreneur général, en ce compris, sans que cette énonciation soit limitative :
    •  effectuer, éventuellement à des biens immobiliers existants, tous travaux d’érection, de
transformations et plus généralement de mise en valeur de bâtiments (au sens large du terme), en
ce compris (liste non exhaustive) les travaux de plafonnage, placement de sols et de revêtements
muraux, menuiserie intérieure et extérieure, peinture, plomberie, électricité, chauffage et ventilation,
placement de charpentes et de toitures ;
    •  effectuer toute étude et procéder au développement et à l’aménagement de tous immeubles,
terrains (à travers la mise sous régime de copropriété ou lotissements), y compris la construction de
routes et égouts ;
    •  toute activité liée au management, à la consultance, ou à l’expertise dans le secteur immobilier
et des matériaux de construction; ainsi que le suivi de chantiers ;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, la construction, la transformation, la
mise en valeur, l’aménagement, l’exploitation, la gestion, l’entretien, le lotissement, la division
horizontale et la mise en copropriété forcée, le leasing, la prospection, la promotion sous toutes ses
formes d’immeubles et droits réels immobiliers (au sens large : maisons, appartements, bureaux,
séniories, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines), ainsi que toutes opérations
de financement liée ;
    •  souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des
divers équipements techniques des immeubles);
    •  acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises en lien avec l’objet de la société ;
    •  réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles
(syndic) ;
    •  La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la
vente, la location, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier ;
    •  Toute activité ayant trait à la décoration, à l’aménagement et à l’architecture d'intérieur en
général, en ce compris, sans que cette énonciation soit limitative : la consultance, l’expertise, le
dessin, la rédaction de cahiers des charges, la création, la confection, la peinture, l’aménagement d’
espaces, la construction, le terrassement ; la rénovation, la restauration de mobilier, d’objets
décoratifs et d’aménagement, et, de manière générale, de tout bien meuble ou immeuble ;
L’énonciation qui précède n’est pas limitative et la société dispose, d’une manière générale, d’une
pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement
ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour
quelque durée que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une
participation ; se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit,
tous prêts, crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ;
Volet B
donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENTS (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, laquelle est équivalante au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur au
montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés;
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires rassemblant une majorité absolue des voix.
Article 8. Fondateurs
Sont qualifiés d’Actionnaires-Fondateurs au sens des présents statuts les comparants à l’acte
constitutif de la société, à savoir :
Volet B
1/ Monsieur BOOMER Jeremy Richard, né à Uccle le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
2/ Madame MOMMER Blanche Marie Chantal Céline, née à Etterbeek le vingt-neuf décembre mil
neuf cent nonante-deux, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
3/ Madame MOMMER Camille Marie Ariane Nathalie, née à Etterbeek le trente-et-un mars mil neuf
cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Stacquet, numéro 55, boîte 1.
4/ Monsieur CULLEY Brendan Patrick, né à Uccle le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, numéro 470, boîte ETRC.
5/ Madame CAMBIER Margaux Pascale Isabelle, née à Uccle le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-six, domiciliée à 1630 Linkebeek, Sentier du Bois, numéro 10.
Conformément à l’article 24 des présents statuts, tant que les Actionnaires-Fondateurs sont
actionnaires, il leur est conféré un double droit de vote à l’assemblée générale par rapport aux autres
actionnaires.
Cette prérogative est attachée à leur qualité de fondateur et s’éteint en cas de transmission de leurs
actions, entre vifs ou pour cause de mort, à une personne ne revêtant pas la qualité de fondateur.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-
propriétaire.
Article 12. Cession d’actions
§ 1. Considérations générales
Sauf accord unanime de tous les actionnaires-fondateurs, présents ou représentés, un actionnaire-
fondateur ne peut céder, entre vifs, que l’intégralité de ses actions ; toute cession partielle d’actions
par un actionnaire-fondateur est prohibée.
Un actionnaire ne revêtant pas la qualité de fondateur peut céder, entre vifs, tout ou partie de ses
actions.
§2. Incessibilité des actions
En vue de préserver la stabilité de l’actionnariat au cours des premières années d’activité de la
société, les actions ne peuvent être cédées, entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée
de trois ans prenant cours à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l’extrait de l’
acte constitutif de la société.
Il en va de même en cas d’émission de nouvelles actions. Les actions nouvellement émises ne
pourront être cédées, entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, pendant une durée de trois ans prenant
cours à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de l’extrait de l’acte constatant ladite
émission.
Il peut être renoncé, en tout ou en partie, à l’incessibilité des actions aux termes d’une décision
spéciale de l’assemblée générale statuant à l’unanimité de tous les actionnaires présents ou
représentés.
§ 3. Cession libre
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’
entre actionnaires.
§ 4. Droit de préemption (Première Offre)
4.1. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession sans avoir été offertes
préalablement aux Actionnaires-Fondateurs.
4.2. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions (le « Cédant ») s’oblige, avant même
d’avoir identifié un candidat cessionnaire, à notifier son intention (la « Notification de Cession ») à l’
Volet B
organe d’administration.
La Notification de Cession doit mentionner les informations suivantes :
    •  le nombre d’Actions Offertes ;
    •  une description complète des termes et conditions auxquels le Cédant est disposé à transférer
les actions offertes ;
    •  éventuellement, le prix proposé par action.
4.3. L’organe d’administration transmet la Notification de Cession aux Actionnaires-Fondateurs dans
les 15 jours de sa notification (la « Notification de l’Offre »).
4.4. A compter de la Notification de l’Offre, il s’ouvre une Période de Consultation de 15 jours au
cours de laquelle le cédant et les Actionnaires-Fondateurs peuvent négocier le prix et les conditions
de la cession. Le prix et les conditions finalement retenus sont communiqués à l’organe d’
administration avant la fin de la Période de Consultation. À défaut d’accord, il y a lieu d’appliquer la
procédure prévue au §5.
4.5. Les actionnaires-fondateurs peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15
jours suivant l’expiration de la Période de Consultation. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
4.6. Les actionnaires-fondateurs exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation
dans le nombre d’actions qu’ils détiennent ensemble, à l’exclusion des actions détennues par les
actionnaires non-fondateurs, et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’
exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption
des autres actionnaires, au prorata de leur participation dans le nombre d’actions qu’ils détiennent
ensemble, et sans fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont
entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours
après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les
actions restantes.
4.7. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’
actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le nombre d’actions qu’ils détiennent ensemble, et sans fractionnement d’actions. Les
intéressés en sont immédiatement informés par l’organe d’administration.
4.8. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions
restantes seront attribuées par un tirage au sort.
§ 5. Droit de préemption (Premier Refus)
5.1. A défaut d’accord sur le prix et sur les conditions de la cession à l’issue de la période de
Consultation visée au point 4.4. ou lorsque le droit de préemption visé au point 4.5. n’est pas exercé
ou lorsqu’il est exercé pour un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions offertes, les actions
restant à offrir peuvent faire l’objet d’une cession à un actionnaire-fondateur, à un actionnaire non-
fondateur ou à un tiers, à condition d’avoir été offertes préalablement, une seconde fois, à l’ensemble
des actionnaires-Fondateurs.
5.2. Dans ce cas, le Cédant notifie à l’organe d’administration, le nombre d’actions offertes, l’identité
du candidat-cessionnaire, le prix demandé ainsi que l’ensemble des termes et conditions auxquels il
est disposé à transférer les actions (la « Notification de Cession bis ».
5.3. L’organe d’administration transmet la Notification de Cession bis aux Actionnaires-Fondateurs
dans les 15 jours de sa notification (la « Notification de l’Offre bis »).
5.4. Les actionnaires-fondateur peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 15
jours de la Notification de l’Offre bis, aux conditions et suivant les modalités prévues aux points 4.5 à
4.8. ci-dessus.
5.5. Si le droit de préemption dont question au point 5.4. n’est pas exercé ou si le nombre d’actions
pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le
droit de préemption n’a pas été exercé, peuvent être librement cédées à un actionnaire fondateur ou
non-fondateur
§ 6. Procédure d’agrément
6.1. Si le droit de préemption dont question au point 5.4. n’est pas exercé ou si le nombre d’actions
pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le
droit de préemption n’a pas été exercé, ne peuvent être cédées à un tiers qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par la moitié au moins des actionnaires rassemblant une majorité absolue
de voix, déduction faite des voix du Cédant.
6.2. Les actionnaires disposent d’un délai de 15 jours, à dater de l’expiration de la période de
préemption prévue au point 5.4., pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction
dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être donné.
6.3. En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession disposent d’un délai de
Volet B
15 jours à dater de l’expiration de la période d’agrément visée au point 6.2. pour proposer aux autres
actionnaires un ou plusieurs candidats-cessionnaires, actionnaires ou non, disposé à acquérir les
actions du cédant aux mêmes conditions.
6.4. Les autres actionnaires que ceux qui ont refusé leur agrément conformément aux points 6.2. et
6.3. disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de 15 jours à dater de l’envoi de la
demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la cession
proposée. En cas de refus ou à défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné au candidat-cessionnaire original.
§ 7. Transmission pour cause de mort
7.1. Les ayants droit d’un l’actionnaire décédé sont tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou
de légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux mois du décès.
7.2. Les dispositions concernant la procédure d’agrément dont question au §6 s’appliquent mutatis
mutandis aux transmissions pour cause de mort.
7.3. Les ayants droit d’un actionnaire décédé qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont
pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises. La valeur des actions est
établie sur base de leur valeur bilantaire, telle qu’elle résulte d’une moyenne entre les bilans des
deux derniers exercices sociaux et du bilan de l’exercice en cours.
7.3. Le rachat est demandé à l’organe d’administration qui notifie sans délai une copie de la
demande aux actionnaires, lesquels peuvent acquérir les actions aux conditions et suivant les
modalités prévues aux points 5.4. et 5.5.
7.4. Les actions restantes qui n’auraient pas été acquises par les actionnaires sont reprises par la
société.
§ 8. Notifications et communications
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date d’envoi.
Article 13. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour un ou plusieurs motifs
suivants :
    •  infraction à la loi (CSA) ou aux statuts ;
    •  non-respect d’engagements contenus dans le pacte d’actionnaires ou dans la charte d’
entreprise ;
    •  abus de confiance ;
    •  préjudice grave porté à l’intégrité ou à l’image de la société ;
    •  abus de majorité, de minorité ou d’égalité ;
    •  mésintelligence grave et permanente entre actionnaires ;
    •  violation des obligations de non-concurrence et/ou de confidentialité imposées par la société ;
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait établie conformément au Code des
société et des associations.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. Elle statue sur les
excusions à l’unanimité de tous les actionnaires présents ou représentés, exception faite de l’
actionnaire dont l’exclusion est demandée.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
§5. L’organe d’administration met à jour le registre des actions en y mentionnant : les exclusions d’
actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux actionnaires
concernés.
§6. Les exclusions et les modifications statutaires qui en découlent sont établies, avant la fin de
chaque exercice, par un acte authentique reçu à la demande de l’organe d’administration.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
1/ Monsieur BOOMER Jeremy Richard, né à Uccle le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
2/ Madame MOMMER Blanche Marie Chantal Céline, née à Etterbeek le vingt-neuf décembre mil
neuf cent nonante-deux, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
3/ Madame MOMMER Camille Marie Ariane Nathalie, née à Etterbeek le trente-et-un mars mil neuf
cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Stacquet, numéro 55, boîte 1.
4/ Monsieur CULLEY Brendan Patrick, né à Uccle le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, numéro 470, boîte ETRC.
5/ Madame CAMBIER Margaux Pascale Isabelle, née à Uccle le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-six, domiciliée à 1630 Linkebeek, Sentier du Bois, numéro 10.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Par dérogation, les décisions suivantes requièrent l’approbation de trois administrateurs au moins :
    •  toute décision impliquant un questionnement par rapport au positionnement éthique ou aux
valeurs de la société, notamment en termes d’écologie et d’économie collaborative ;
    •  toute décision impliquant d’étendre l’activité de la société, notamment en y incluant une nouvelle
activité connexe, un nouveau marché, un nouveau produit ou un nouveau partenariat ;
    •  toute décision relative à la stratégie commerciale de la société, à savoir l'ensemble des
méthodes et solutions employées pour adapter l'offre à la demande et pour s'imposer face à la
concurrence et, plus particulièrement, les grands axes de marketing tels que le choix des produit, les
prix, la chaine de distribution et la stratégie de communication ;
    •  toute décision relative au fonctionnement interne de la société et à la répartition des
compétences et/ou tâches entre administrateurs ;
    •  l’adoption du budget global des dépenses de la société pour une période donnée ainsi que toute
modification de ce budget, étant entendu que sont ici exclues les dépenses relatives à l’achat de
matériaux ;
    •  les décisions en matière de ressources humaines, notamment la décision d’engager du
personnel ;
    •  tout investissement immobilier ;
    •  tout investissement mobilier dont l’enjeu est supérieur à € 20.000,00 la première année et, les
années suivantes, à 5% du chiffre d’affaire pour l’exercice précédent ;
    •  la souscription d’un emprunt bancaire ;
    •  l’introduction d’une procédure judiciaire, à l’exclusion d’une procédure relative à un
recouvrement de créance non contesté ;
Par dérogation, les décisions suivantes requièrent l’approbation de deux administrateurs au moins :
    •  toute décision relative à la résiliation d’une assurance ;
    •  tout investissement mobilier dont l’enjeu est supérieur à € 10.000,00 ;
    •  toute publication (écrite ou audiovisuelle) sortant du cadre des communications usuelles de la
société et susceptible d’impacter son image et sa réputation de façon importante, en ce compris
notamment les campagnes de communication de grande envergure et les prises de position revêtant
un caractère potentiellement politique ;
    •  tout achat de matériaux supérieur à € 50.000,00 la première année et, les années suivantes, à
10% du montant total des achats de matériaux pour l’exercice précédent
Article 16. Pouvoir de représentation externe
Chaque administrateur, agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Volet B
Tout administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 18. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
Volet B
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent et
le plus ancien ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 24. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque actionnaire dispose d’une voix, indépendamment du nombre d’
actions dont il est propriétaire.
Par dérogation, chaque Actionnaire-Fondateur, au sens de l’article 8 des présents statuts, dispose d’
un double droit de vote. Il est entendu que cette prérogative est attachée à la qualité d’Actionnaire-
Fondateur et s’éteint en cas de transmission des actions, entre vifs ou pour cause de mort, à un non-
fondateur.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises en présence
de la moitié au moins des actionnaires et à la majorité absolue des voix, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, le droit de
vote y afférent est exercé par le nu-propriétaire.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 27. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix, la moitié du bénéfice
annuel net est affectée aux réserves. L’autre moitié du bénéfice annuel net recevra l’affectation que
lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant entendu
que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
C.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1er mardi du mois de juin 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : http://www.naturamater.eu/
L’adresse électronique de la société est : hello@naturamater.eu.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
Conformément à l’article 14 des statuts, cinq administrateurs statutaires ont été nommés, à savoir :
1/ Monsieur BOOMER Jeremy Richard, né à Uccle le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-sept,
domicilié à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
2/ Madame MOMMER Blanche Marie Chantal Céline, née à Etterbeek le vingt-neuf décembre mil
Volet B
neuf cent nonante-deux, domiciliée à 1040 Etterbeek, Rue Baron Lambert, numéro 6.
3/ Madame MOMMER Camille Marie Ariane Nathalie, née à Etterbeek le trente-et-un mars mil neuf
cent quatre-vingt-sept, domiciliée à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Stacquet, numéro 55, boîte 1.
4/ Monsieur CULLEY Brendan Patrick, né à Uccle le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-
sept, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont, numéro 470, boîte ETRC.
5/ Madame CAMBIER Margaux Pascale Isabelle, née à Uccle le vingt-six mars mil neuf cent quatre-
vingt-six, domiciliée à 1630 Linkebeek, Sentier du Bois, numéro 10.
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur BOOMER Jeremy, prénommé, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Extrait déposé
Expédition du procès-verbal du 26 mai 2020
Statuts initiaux