Nº d'entreprise : 0599 763 866
Nom
PHGREISCH ARCHITECTE	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4020 Liège, Rue de Fétinne 62A-0041
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le dix-huit juin.
Devant Nous, Maître Manon PEDUZY, Notaire à Liège (2ème canton).
S'est réunie en Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée « PHGREISCH
ARCHITECTE » dont le siège est à 4020 Liège, rue de Fétinne 62A-0041, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro d'entreprise 0599.763.866.
Société constituée suivant acte reçu le 27 février 2015 par Maître Sébastien MAERTENS de
NOORDHOUT, Notaire a Liege, publie aux annexes du Moniteur belge du 3 mars suivant sous le numéro
15303699, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'actionnaire suivant, lequel déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
propriétaire du nombre d'actions ci-après :
Monsieur GREISCH Philippe, né à Liège le 11 septembre 1955 (on omet), divorcé et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020 Liège, Rue de Fétinnie 62/A041.
Titulaire de cent quatre-vingt-six (186) actions.
Soit l'intégralité des actions émises par la société.
Et exerçant conformément aux articles 2 :70 et suivants du Code des sociétés et associations, les
pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.
Monsieur GREISCH Philippe exercera le rôle de président. Il n'y aura pas de secrétaire.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR
1- Proposition de dissolution de la société et rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint
un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30 avril 2024.
2- Rapport de la SRL LIBRA-AUDIT & ASSURANCE ayant ses bureaux à 4430 Ans, Rue des Anglais 6A,
3- Mise en liquidation de la société.
4- Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à
son actionnaire.
Il. Le capital de la société est représenté par 186 actions, de telle sorte que la présente assemblée réunit
la totalité des actions émises par la société.
Il n'existe ni titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, ni porteurs d'obligations, ni
commissaire.
En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
III. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés
à l'ordre du jour.
Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix des
actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils représentent la moitié au moins du nombre total des
actions émises.
Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée et celle ci se déclare valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
ATTESTATION DE LEGALITE
Conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et associations le notaire soussigné atteste
l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier
dudit article.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après échanges de vues, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
1- RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Monsieur le Président donne connaissance du rapport de l'organe d'administration daté du 5 juin 2024,
justifiant la proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 30
avril 2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par ie notaire.
L'actionnaire déclare en avoir parfaite connaissance.
2- RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISE
Monsieur ESSAHELI Hanine, réviseur d'entreprise auprès de la SRL LIBRA-AUDIT & ASSURANCE ayant
ses bureaux à 4430 Ans, Rue des Anglais 6A, a établi en date du 6 juin 2024 le rapport spécial sur l'état
comptable prévu par la loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et
des associations, l'organe d'administration de la SRL PHGREISCH ARCHITECTE, a établi un état comptable,
au 30 avril 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaitre un total de
bilan de 158.886,68€, et un actif net de 158.886,68€, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables,
que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous
avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résument la situation
active et passive, à la date de signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de l'ordre de 2.163,25€ qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation,
n'a pas été consigné.
L'actionnaire unique de la société reprendra à son profit ou à sa charge l'ensemble des créances et dettes
à survenir de la société.
Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer à l'associé ou aux
tiers, que celles contenues au sein du présent rapport. »
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de
l'institut des Réviseurs d'entreprises, nous permettent de conclure que l'état, résumant la situation active et
passive au 30 avril 2024 de la Société à Responsabilité Limitée « PHGREISCH ARCHITECTE » traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
3- DISSOLUTION
L'assemblée décide que la Société à Responsabilité Limitée "PHGREISCH ARCHITECTE " est dissoute et
entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Eu égard tant aux avoirs qu'au passif de la société et sur proposition de l'actionnaire présent dûment
éclairé à ce sujet par le notaire soussigné, l'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la
Société à Responsabilité limitée « PHGREISCH ARCHITECTE ». Dès lors que toutes les dettes à l'égard de
tiers mentionnées dans l'état comptable arrêté au 30 avril 2024 ou survenues après cette date jusqu'à ce jour
ont été remboursées, la société fait appel à la procédure de dissolution et de clôture de liquidation par acte
unique telle que prévue par les dispositions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Au cas où des passifs occuites devaient apparaître, l'actionnaire s'engage à les honorer
L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge l'administrateur de ladite société pour leur
mission exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence de ce qui précède, la Société à Responsabilité Limitée « PHGREISCH ARCHITECTE » a
cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Beige, chez Monsieur GREISCH Philippe.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
PRO FISCO
L'actionnaire présent confirme que le patrimoine de la société dissoute ne comporte aucun immeuble.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15h00
CERTIFICAT D'ETAT CIVIL ET CAPACITE DES PARTIES
Le comparant déciare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations
formant l'objet du présent acte. il déclare et atteste que son état-civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant sont
exacts, n'être pas pourvu d'un administrateur, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur, n'être pas déclaré en
faillite ou en réorganisation judiciaire, ni avoir obtenu ou sollicité un règlement collectif de dettes.
Le Notaire soussigné confirme avoir vérifié l'identité de la partie d'après sa carte d'identité et les données
du Registre National des personnes physiques.
Droit d'écriture :
Cent (100) euros. Ce droit est inclus dans les frais d'acte susmentionnés.
DONT ACTE
Fait et passé à Liège, en l'Etude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,
et partiellement des autres dispositions, dont le comparant confirme à l'instant avoir reçu et examiné le projet
en temps utile et marquer leur accord sur la lecture partielle, celui-ci a signé, ainsi que nous, Notaire.