Nº d'entreprise : 0419 398 108
Nom
(en entier) : Assocation Francophone d'Aïkido - Aïkikaï de la
Communauté française Wallonie-Bruxelles
(en abrégé) : A.F.A.
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Joseph Stevens 7 à 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Démission - Nomination - Modification des statuts
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 22 février 2025 :
( ... )
6.Présentation du R.O.I. et modification des statuts
M. Benoit Toulotte, président du Conseil d'administration, présente l'ajout de l'article 6 au Règlement
d'Ordre Intérieur (R.O.I.) concernant la création du titre honorifique et symbolique de président d'honneur,
précisant que cette modification relève de la compétence exclusive du Conseil d'administration.
Il informe également les membres effectifs que les statuts ont été adaptés en conséquence.
À la suite de ces précisions, les statuts, tels que proposés lors de cette assemblée générale, ont été
adoptés à l'unanimité des voix exprimées, à l'exception d'un club qui s'est abstenu.
Les statuts coordonnés, validés en date du 22/02/2025, ainsi que le tableau récapitulatif des modifications
apportées depuis les statuts coordonnés du 11/02/2023, sont annexés au présent procès-verbal.
7.Proposition de nomination du président d'honneur
Monsieur Daniel Leclerre Shihan (7ème Dan A.F.A./Aïkikaï) est le seul candidat.
( ... )
À l'issue du vote, la candidature de Monsieur Daniel Leclerre au poste du président d'honneur est
approuvée.
( ... )
15. Élection des administrateur.trice.s
( ... )
Les administrateurs sortants sont :
M. Dimitri CRENIER ( ... )
M. Aymeric DERUME ( ... )
M. Eric FELLER ( ... )
M. Hassan FIKRY ( ... )
M. Daniel LECLERRE ( ... )
Mme Carine NOEL ( ... )
Les administrateur.trice.s entrants sont :
Mile Anne-Claire VERSAILLES ( ... )
M. Benoit TOULOTTE ( ... )
M. David MAZURE ( ... )
M_Erederic_BUCHON.( _._ ).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Mlle Manon HEIREMANS ( ... ).
M. Michael AMEYE ( ... )
Mme Odette GILLET ( ... ).
M. Thomas DAGBERT ( ... )
M. Rachid KHALDI ( ... )
Mlle Yi JIANG ( ... )
16. Élection du Président
Monsieur Benoit TOULOTTE se présente au poste de Présidant du C.A
( ... )
À la suite du vote, Monsieur Benoit Toulotte est élu à la présidence.
A dater du 22 février 2025, l'organe d'administration est donc composé comme suit :
Monsieur Benoit TOULOTTE, administrateur et président du conseil d'administration ;
Mademoiselle Anne-Claire VERSAILLES, administratrice ;
Monsieur David MAZURE, administrateur ;
Monsieur Frédéric BUCHON, administrateur ;
Mademoiselle Manon HEIREMANS ; administratrice ;
Monsieur Michaël AMEYE, administrateur ;
Madame Odette GILLET, administratrice ;
Monsieur Thomas DAGBERT, administrateur ;
Monsieur Rachid KHALDI, administrateur ;
Madame Yi JIANG, administratrice ;
Conformément à l'article 2:54 CSA, les administrateurs susmentionnés font, pour toutes les questions qui
concernent l'exercice de leur mandat, élection de domicile au siège de l'Association.
17.	Divers
Il est décidé de donner tous pouvoirs à Me Frédéric HEYLBROECK et à Me Thibault RAAD, avocats, dont
le cabinet CEW & Partners est établi avenue Louise, 250 à 1050 Bruxelles, chacun pouvant agir seul, avec
faculté de substitution, pour procéder à tous actes, toutes formalités et toutes publications, et plus
généralement signer tous documents et faire tout ce qui est nécessaire afin de donner effet à tout ou partie
des résolutions ci-dessus, en ce compris notamment les publications requises au Annexes du Moniteur Belge.
Extrait des annexes au procès-verbal de l'assemblée générale du 22 février 2025:
( ... )
STATUTS COORDONNES
EN DATE DU 22 FEVRIER 2025
L'assemblée générale réunie ce 22 février 2025 a décidé d'adopter les statuts coordonnés tels que
libellés ci-après, qui remplacent ceux qui étaient précédemment en vigueur.
Titre I : Dénomination, siège, but, durée.
Article 1
L'association sans but lucratif est dénommée « Association Francophone d'Aïkido - Aïkikaï de la
Communauté française Wallonie-Bruxelles ». Elle pourra être connue et désignée sous le sigle
« A.F.A. ».
Son siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il pourra être transféré partout ailleurs en Région de
Bruxelles-Capitale ou en région de langue française, par simple décision de l'organe d'administration, pour
autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
En tant qu'association francophone, elle relève de la Communauté française au sens de l'article 127
§2 de la Constitution. Tout acte d'administration de l'association sera rédigé en français.
Article 2
L'association a pour but de promouvoir dans la Région de Bruxelles-Capitale, dans la Région wallonne et
dans les parties du pays où la Communauté française exerce ses compétences, l'enseignement et la diffusion
de l'Aïkido, discipline morale et physique créée par Maître Morihei Ueshiba.
L'association ne poursuit aucun but à caractère politique, religieux ou philosophique.
Article 3
L'association a pour objet l'organisation d'activités pour développer la pratique et l'enseignement de
l'Aïkido ainsi que la formation des cadres. Elle dispose, à cet effet, d'une complète autonomie de gestion et
peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet et posséder, soit en
jouissance, soit en propriété, tout bien mobilier ou immobilier nécessaire à la réalisation de son objet. Elle
peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
L'association coordonne l'action de ses membres dans le respect de leur autonomie et leur offre des
services correspondant à son objet. Elle représente ses membres auprès des autorités compétentes et veille
à ce qu'ils respectent les dispositions du Décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif
organisé en Communauté française (ci-après le « Décret Sport »), tel que celui-ci peut être remplacé ou
modifié au fil de temps.
L'association s'engage à respecter les principes de base d'une gouvernance s'articulant autour des 4
thèmes qui sont : l'intégrité, l'autonomie et la responsabilisation, la transparence et la démocratie, ainsi que la
participation et l'intégration en ce compris l'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport.
Elle s'engage également pour une pratique sportive durable et respectueuse de l'environnement.
Aucune des dispositions des présents statuts ne peut être interprétée ou appliquée dans un sens
susceptible de constituer une dérogation aux conditions posées par le Décret Sport en vue de la
reconnaissance et du subventionnement de l'association par le Gouvernement de la Communauté française.
Il est renvoyé, pour toute situation non visée par les présents statuts ou par le règlement d'ordre intérieur de
l'association, aux dispositions applicables, le cas échéant, en vertu du Chapitre IV du Décret Sport.
L'association travaille en étroite collaboration avec l'organe faîtier, le Belgian Aïkikaï A.S.B.L.
Elle veille à ce que cet organe respecte le principe de parité linguistique, d'une part, au niveau des
structures nationales de décision et de gestion et, d'autre part, au niveau des relations internationales,
notamment avec la Fédération Internationale d'Aïkido et l'Aïkikaï So Hombu de Tokyo.
Elle veille en outre, dans toute la mesure possible, à ce que les organes de décision et de gestion du
Belgian Alkikal soient composés d'un nombre égal d'élus issus des fédérations ou associations
communautaires.
Titre Il : Catégories de membres, admissions, sorties, droits et obligations.
Article 4
§1. Le nombre de membres effectifs est de minimum trois.
§2. Trois catégories de membres sont prévues :
1º Les membres effectifs :
Sont membres effectifs, les clubs admis comme tels par l'assemblée générale conformément aux statuts
de l'association et répondant, pour ce qui les concerne, aux dispositions du Décret Sport.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi ou les présents statuts.
Les membres effectifs paient une cotisation annuelle et leurs activités sportives sont gérées par un comité élu
par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs représentants légaux et composé au moins d'un membre
pratiquant l'Aïkido, dans le respect des normes applicables à la structure juridique du membre effectif.
Si un club est constitué de plusieurs sections sportives ou culturelles, le terme de membre effectif ainsi
que les droits ou obligations qui en découlent au titre des présents statuts sont seulement applicables à la
section Aïkido de ce club.
L'association interdit à ses membres effectifs l'affiliation à une autre fédération ou association sportive
reconnue gérant une même discipline sportive ou une discipline sportive similaire, à l'exception des
fédérations handisports; toutefois, cela n'exclut pas des relations amicales, formalisées ou non, avec des
clubs affiliés à d'autres fédérations ou groupements.
Les membres effectifs tiennent à la disposition de leurs affiliés ainsi que, le cas échéant, à la disposition
des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances de
l'association.
2º Les membres adhérents :
Sont membres adhérents, toutes les personnes physiques pratiquant l'Aïkido, affiliées à un membre
effectif de l'association.
Le simple paiement de la cotisation suffit à conférer la qualité de membre adhérent. Toutefois, cette qualité
de membre adhérent pourra être soumise à un vote d'approbation lors de l'assemblée générale suivante.
Outre le droit d'assister à l'assemblée générale (sans toutefois pouvoir exercer un quelconque droit de
vote), le droit de bénéficier des services que l'association offre à ses membres adhérents, l'obligation de
payer la cotisation annuelle fixée et l'obligation de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de
l'association, les membres adhérents n'ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les
présents statuts.
Par le biais des secrétariats des membres effectifs, les membres adhérents doivent se couvrir via
l'association et son intermédiaire en assurances en responsabilité civile et en réparation des dommages
corporels vis-à-vis des autres pratiquants d'Aïkido.
Ils doivent également, soit compléter une déclaration sur l'honneur attestant de l'absence de contre-
indications à la pratique de l'Aïkido, soit se soumettre à une surveillance médicale régulière, et ce, à raison
d'une fois par an minimum. La signature du pratiquant ou de son représentant légal, apposée sur la
déclaration sur l'honneur ou le sceau et la signature du médecin faisant partie de la demande de licence-
assurance en sont les preuves.
3º Les membres d'honneur :
Peuvent être membres d'honneur, les personnes ayant contribué au développement ou rendu des
services exceptionnels à la cause de l'Aïkido. Ils sont proposés par l'Organe d'administration et nommés par
l'assemblée générale. L'assemblée générale peut également désigner, sur proposition de l'Organe
d'administration, un président d'honneur (dont la mission est définie dans le règlement d'ordre intérieur).
Ils n'ont pas droit de vote aux assemblées générales, mais peuvent y participer.
Article 5
Toute demande d'affiliation d'un club à l'association doit être adressée par écrit à l'Organe d'administration
via le secrétariat administratif. Le règlement d'ordre intérieur fixe, pour le surplus, les modalités de
présentation et d'examen de la demande d'affiliation.
Pour être admis en tant que membre effectif, un club doit à tout le moins remplir les conditions visées à
l'article 4 §2, 1° des statuts.
Par le fait même de leur demande d'affiliation, les clubs déclarent avoir pris connaissance et vouloir
adhérer aux présents statuts ainsi qu'au règlement d'ordre intérieur.
Article 6
Tout membre peut librement décider de quitter l'association, dans le respect des formalités prévues par le
présent article et à la condition qu'il se soit dûment acquitté, jusqu'au jour de sa démission, de toutes ses
obligations vis-à-vis de l'association.
Tout membre effectif démissionnaire adressera sa démission au président de l'Organe d'administration par
courrier recommandé ou, le cas échéant, par télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception
confirmé par un courrier ordinaire adressé au secrétariat de l'association, à l'attention du président. Sans
préjudice de l'alinéa précédent, cette démission prendra effet immédiatement et sera portée à la
connaissance de l'assemblée générale suivante.
Article 7
§1. Tout membre peut être proposé à l'exclusion par l'Organe d'administration lorsqu'il s'est rendu
coupable d'au moins un des faits suivants :
-non-paiement des obligations financières et cotisations envers l'association,
-refus de se conformer ou entrave aux statuts et règlement d'ordre intérieur,
-non-respect du Décret Sport,
-faits malhonnêtes ou immoraux (atteinte aux lois de l'honneur et de la bienséance),
-violation de l'article 9 §2 des statuts.
§2. L'exclusion d'un membre est de la compétence de l'assemblée générale statuant au scrutin secret et à
la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés (à l'exclusion des abstentions), et ce, pour autant que 2/3
des membres disposant du droit de vote soient présents ou représentés. Le détail des sanctions précises
pouvant être prises à l'encontre d'un membre figure dans le règlement d'ordre intérieur de l'association.
§3. En attendant la décision de l'assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre, l'Organe
d'administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre effectif peut être prononcé par l'Organe d'administration à la majorité des 2/3
des voix des administrateurs présents et pour autant que les 2/3 au moins des administrateurs soient présents
ou représentés.
§4. Le membre proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses explications devant l'assemblée
générale avant que celle-ci ne statue. Le membre pourra, s'il le désire, être assisté d'un conseil.
§5. Les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur garantissent aux membres l'exercice de leurs
droits à la défense et à l'information préalable des sanctions potentielles, lesquelles, conformément aux
dispositions énoncées au Titre IV du règlement d'ordre intérieur relatif à la procédure disciplinaire, pourront
notamment consister en un avertissement, un blâme, une suspension ou une exclusion.
§6. Toute procédure d'exclusion d'un membre est suspendue dès lors que ce membre a introduit une
procédure judiciaire contre l'association aux fins de contester son exclusion et aussi longtemps que ladite
procédure demeure pendante.
§7. Dans le cas énoncé à l'article 7 §1 quatrième et cinquième tiret, un membre effectif pourra notamment
être mis en demeure par l'association d'exclure de ses affiliés la ou les personne(s) responsable(s) des faits
reprochés.
§8. L'exclusion des membres est réglée, pour le surplus, conformément à l'article 9:23 du Code des
Sociétés et des Associations.
Article 8
Les membres de toute catégorie, démissionnaires ou exclus, et leurs héritiers n'ont aucun droit sur le
fonds social. Ils ne peuvent ni provoquer l'apposition de scellés, ni requérir d'inventaire.
Article 9
§1. Tout membre adhérent affilié à un membre effectif peut, à sa demande ou à la demande de son
représentant légal si le membre adhérent est mineur, obtenir son transfert vers un autre membre effectif, et ce
à n'importe quel moment.
§2. L'octroi ou l'acceptation, par tout membre de l'association, d'indemnités ou d'avantages en nature
en cas de transfert est interdite.
Article 10
L'assemblée générale fixe annuellement les cotisations à payer à l'association par les membres. Les
cotisations annuelles ne peuvent être inférieures à 30 euros ni supérieures à 125 euros pour les membres
effectifs et ne peuvent être inférieures à 15 euros ni supérieures à 50 euros pour les membres adhérents.
Tout pratiquant affilié à un membre effectif doit être en possession d'une carte d'affiliation à l'association.
Titre III : Administration et gestion.
Article 11
§1. L'association est dirigée par un Organe d'administration (aussi désigné « conseil d'administration »)
composé de 7 administrateurs au moins et 14 au plus, élus par l'assemblée générale pour un terme de 4 ans
et en tout temps révocables par elle. Au sein de l'Organe d'administration, il ne peut y avoir plus de deux tiers
d'administrateurs de même sexe, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Communauté
française.
Au moins 2/3 de ces administrateurs doivent être des pratiquants d'Aïkido actifs au sein de l'association.
Le comité directeur de l'Organe d'administration sera composé du président, du vice-président, du
secrétaire général et du trésorier général.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou, à défaut, par
le plus ancien administrateur en fonction présent.
Le comité directeur est responsable du fonctionnement régulier de l'association entre les réunions de
l'Organe d'administration et est soumis à l'autorité de celui-ci ainsi qu'à celle de l'assemblée générale. La voix
du président sera prépondérante en cas d'égalité lors des votes.
Le règlement d'ordre intérieur fixe, pour le surplus, les missions et les modalités de désignation des
membres du comité directeur.
§2. Toute personne majeure, ayant depuis deux ans au moins la qualité de membre adhérent affilié à un
membre effectif de l'association a droit de présenter sa candidature à l'Organe d'administration, sans
préjudice du droit de l'Organe d'administration d'accepter à l'unanimité la candidature d'une personne ne
remplissant pas cette condition.
§3. Le nombre d'administrateurs composant l'Organe d'administration est décidé par l'assemblée
générale, sur recommandation de l'Organe d'administration, préalablement à chaque élection des
administrateurs, sans que ce nombre puisse être inférieur à trois administrateurs.
Les administrateurs sont élus tous les 4 ans par l'assemblée générale, au plus grand nombre de voix et à
la majorité absolue des votes valablement exprimés (à l'exclusion des votes blancs ou nuls ainsi que des
abstentions) par les membres présents ou représentés et disposant du droit de vote. Les administrateurs
sortants sont rééligibles.
§4. Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités des élections, notamment pour la présentation des
candidatures et la constitution, le cas échéant, de comités provinciaux. Il veille également à l'interaction entre
l'Organe d'administration et les membres effectifs des diverses provinces et régions.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
§5. L'Organe d'administration se compose d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire général,
d'un trésorier général et d'administrateurs.
Le cas échéant, l'Organe d'administration peut également désigner en son sein :
-un délégué aux relations publiques,
-un délégué technique,
-un délégué aux relations interfédérales,
-un délégué aux affaires juridiques.
Article 12
Si pour quelque motif que ce soit, décès, démission, révocation, l'Organe d'administration n'est plus en
nombre suffisant, ce dernier a la possibilité de coopter un nouvel administrateur, dans l'attente de la
confirmation de son mandat à la première assemblée générale qui suit sa cooptation. L'Organe
d'administration peut également convoquer une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, dans les
trois mois, pour élire un administrateur ou plusieurs administrateurs provisoires. L'administrateur coopté ou
provisoire achève le mandat de celui qu'il remplace.
L'Organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, membres ou
non, de la gestion journalière administrative, financière ou technique. Il détermine l'étendue de leurs pouvoirs,
la manière de les exercer et leur rémunération éventuelle. Ces délégués disposent de la signature sociale et
sont responsables de leur gestion devant l'Organe d'administration et l'assemblée générale. Le mode de
cessation de fonction de ces délégués est déterminé par l'Organe d'administration au cas par cas.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'administration.
Les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune
obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
Article 13
Tout administrateur est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission par écrit à
l'Organe d'administration.
La révocation des administrateurs ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
absolue des votes valablement exprimés (à l'exclusion des abstentions) par les membres présents ou
représentés et disposant du droit de vote.
Sauf décision contraire de l'Organe d'administration, seront réputés démissionnaires au terme d'un an, les
membres de l'Organe d'administration qui n'auront pas participé en personne à 2/3 au moins des réunions de
l'Organe d'administration.
Article 14
L'Organe d'administration forme un collège, sauf délégation spéciale. Il a les pouvoirs les plus étendus
pour l'administration, la gestion et la représentation de l'association. Il peut notamment acquérir ou aliéner,
prendre ou donner à bail tous biens meubles ou immeubles utiles à la réalisation de l'objet en vue duquel
l'association a été constituée.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à
l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration.
Il pourra déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres.
Article 15
L'Organe d'administration se réunit sur la convocation de son président, le cas échéant adressée par
l'intermédiaire du secrétaire général ou du secrétariat administratif, aussi souvent que l'intérêt général de
l'association l'exige et au moins trois fois par an, ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour et sont faites par lettre ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel (télécopie, courriel, ... ).
Les réunions se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la convocation, soit à distance par
téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de télécommunication permettant aux
administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Si tous les membres de l'Organe sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
Article 16
L'Organe d'administration délibère valablement dès que la moitié plus un de ses administrateurs est
présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou par tout autre moyen de
communication ayant un support matériel (en ce compris par email), mandat pour le représenter à une
réunion déterminée de l'Organe d'administration et y voter en ses lieux et place.
Un administrateur ne peut disposer que d'une seule procuration émanant d'un autre administrateur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votes valablement exprimés (à l'exclusion des
abstentions) par les administrateurs présents ou représentés, étant entendu qu'en cas de partage, le vote du
président ou, à défaut, du vice-président est prépondérant.
Les procès-verbaux des délibérations sont dressés et classés dans un registre, paraphés par le président
et par un des membres de l'Organe d'administration présent à la réunion.
Les administrateurs peuvent prendre, par écrit, des décisions, pour autant qu'elles soient unanimes.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, les statuts autorisent les
réunions de l'Organe d'administration par vidéoconférence.
Article 17
Sans préjudice de délégations particulières décidées par l'Organe d'administration ou prévue par le
règlement d'ordre intérieur, les actes qui engagent l'association sont valablement signés par deux
administrateurs, lesquels signataires n'auront pas à justifier vis-à-vis des tiers, des pouvoirs donnés à cette fin
par l'Organe d'administration. Pour tout acte qui engage financièrement l'association, l'un des deux
signataires est un membre du comité directeur.
Sans préjudice de délégations particulières décidées par l'Organe d'administration ou prévue par le
règlement d'ordre intérieur, la correspondance journalière et tous les actes qui relèvent de la gestion
journalière et n'engageant pas l'association financièrement pourront être signés et exécutés par le président
ou le secrétaire général.
Article 18
Le droit des membres d'ester en justice ne peut être interdit ou limité par les présents statuts ou par
le règlement d'ordre intérieur.
L'association interdit toute sanction ou exclusion en cas de recours devant les Cours et les Tribunaux,
d'un membre effectif ou adhérent.
Sans préjudice de ce qui précède, toutes actions judiciaires, en ce compris les actions en nullité de
l'association, ne peuvent être introduites par les membres contre l'association ou contre les administrateurs,
sans que leurs objets et leurs motifs n'aient été préalablement portés à la connaissance de l'Organe
d'administration par lettre recommandée, dans des conditions telles qu'elle lui parvienne au moins huit jours
avant la signification de l'exploit introductif d'instance.
Article 19
Les actions en justice impliquant l'association en qualité de demandeur, de défendeur, d'intervenant ou en
toute autre qualité, sont diligentées au nom de l'association par l'Organe d'administration représenté par son
président ou par tout autre administrateur dûment mandaté à cet effet par l'Organe d'administration.
Article 20
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'Organe d'administration soumet à l'assemblée générale chaque année, pour approbation, les comptes
annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Ils sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Les comptes de l'exercice écoulé sont soumis à l'examen de deux vérificateurs, nommés par l'assemblée
générale de l'association et qui ne sont pas administrateurs.
Ils sont nommés pour un mandat d'une année. Les vérificateurs sortants sont rééligibles.
L'association accepte l'inspection de ses activités et le contrôle de l'ensemble de ses documents
comptables et administratifs, justifiés par sa qualité de seule fédération d'Aïkido reconnue en Communauté
française/Fédération Wallonie-Bruxelles, pour autant que ces inspections et contrôles soient diligentés par les
fonctionnaires habilités par le gouvernement compétent à cet effet et dans le respect des dispositions légales
applicables.
Titre IV : Assemblée générale.
Article 21
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
L'assemblée générale est accessible à tout membre de l'association en ordre d'affiliation, mais seulement
à titre d'observateur n'ayant pas droit de vote.
Le droit de vote à l'assemblée générale est exclusivement réservé aux membres effectifs, en ordre de
cotisation ou d'obligations financières vis-à-vis de l'association, répondant au moins à l'une des conditions
suivantes :
-être membre effectif de l'association depuis au moins 4 années consécutives;
-avoir compté en moyenne, entre le 1er mars et le 31 décembre de l'année civile précédente, 15 membres
adhérents de l'association parmi ses affiliés ou, à défaut, avoir reçu l'approbation de l'assemblée générale
pour participer au vote.
Tout membre effectif répondant aux conditions ci-dessus dispose d'une voix et peut être représenté par
deux délégués âgés de 18 ans au moins, dûment mandatés à cet effet par le membre effectif. L'assemblée
générale est présidée par le président de l'Organe d'administration ou à défaut par le vice-président ou par le
secrétaire général.
Sont réservés à la compétence de l'assemblée générale :
a)les modifications aux statuts,
b)la nomination et la révocation des administrateurs, et la fixation de leurs pouvoirs,
c)l'approbation des budgets et des comptes,
d)la dissolution volontaire de l'association et la destination du boni de liquidation,
e)les exclusions des membres effectifs,
f)toute décision dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus à l'Organe
d'administration,
g)les demandes d'affiliation des clubs et l'admission de membres effectifs,
h)la nomination des membres d'honneur et la nomination d'un président d'honneur,
i)la nomination et la décharge à donner aux administrateurs et commissaires et, le cas échéant,
l'introduction d'une action en justice contre eux,
j)la transformation de l'association en A.I.S.B.L. ou en société coopérative agréée,
k)tous les autres cas prévus par le Code des Sociétés et des Associations ou les présents statuts.
Article 22
L'assemblée générale est régie par les articles 9:13, 9:14 et 9:15 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'assemblée générale doit être tenue chaque année, dans le courant du premier trimestre qui suit la
fin de l'exercice social.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou
lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant,
le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et
l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, l'Organe d'administration
pourra prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à une assemblée générale par
vidéoconférence. Toutefois, les membres du bureau, c'est-à-dire, le président, le vice-président, le trésorier et
la secrétaire, doivent obligatoirement se trouver au lieu où est organisé l'assemblée générale ainsi que tous
les membres effectifs qui le souhaitent.
Dans le respect des dispositions du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée générale peut
prendre des décisions qui relèvent de ses pouvoirs par écrit. Ces dernières doivent obligatoirement être prises
à l'unanimité des membres et ne peuvent en aucun cas concerner des modifications statutaires.
Dans le cas où l'assemblée générale opte pour ce fonctionnement, les formalités de convocation ne
doivent pas être accomplies.
La convocation se fait par lettre missive ordinaire ou, sur demande, par courrier électronique adressée aux
membres effectifs un mois avant l'assemblée générale et signée par le président ou à défaut par le vice-
président ou par le secrétaire général.
La convocation comprend l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion, tels que fixés par l'Organe
d'administration.
Toute proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal au 1/20 est portée à l'ordre du
jour, à condition d'être reçue par courrier, courriel ou télécopie au siège de l'association 15 jours avant la date
fixée pour l'assemblée générale.
Article 23
L'assemblée générale est valablement constituée quelle que soit le nombre de membres effectifs présents
ou représentés. Un membre effectif peut en représenter un autre et un seul pour autant qu'il soit muni d'une
procuration signée par le président du membre effectif absent.
Article 24
Les décisions sont prises à la majorité absolue des votes valablement exprimés par les membres présents
ou représentés disposant du droit de vote. Ne sont pas considérés comme ayant été valablement exprimés
les votes blancs ou nuls ainsi que les abstentions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les
modifications statutaires que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation
et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut
être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Aucune modification n'est admise que si elle a
réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association ainsi que
la décision de dissoudre l'association peuvent seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale obligent tous les membres.
Les décisions de l'assemblée générale seront consignées dans un registre de procès-verbaux, signés du
président et les administrateurs qui le souhaitent, et conservés au siège social, où tous les membres effectifs
et les tiers pourront en prendre connaissance, sans déplacement des registres. Ces décisions seront portées
à la connaissance de tous les membres effectifs de l'association.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe dans les 30 jours de leur adoption et publiées
par extraits aux annexes du Moniteur Belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à
la cessation de fonction des administrateurs composant l'Organe d'administration.
Article 25
§1. Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale inclut l'élection des administrateurs, il est procédé
comme indiqué ci-après.
Deux délégués non-candidats seront choisis dans l'assemblée générale pour procéder aux opérations
relatives aux élections.
Élection des administrateurs
Les membres effectifs, après avoir déterminé le nombre d'administrateurs appelés à composer l'Organe
d'administration conformément aux statuts, éliront le(s) administrateur(s) à la majorité absolue des votes
valablement exprimés (hors abstentions, votes blancs ou nuls).
Dans l'hypothèse où le nombre de candidats ayant obtenu la majorité absolue des voix serait inférieur au
nombre de places à pourvoir, un second tour de vote aura lieu sur les candidatures n'ayant pas recueilli la
majorité des voix lors du premier tour. Si, au terme de ce second tour, le nombre de candidats ayant obtenu la
majorité absolue des voix reste inférieur au nombre de places à pourvoir, les places restant à pourvoir seront
attribuées aux administrateurs ayant obtenu le meilleur score lors du second tour.
Élection du président du conseil d'administration
Le président de l'Organe d'administration est élu par l'assemblée générale (à la majorité simple), parmi les
administrateurs élus.
§2. Tout membre effectif est habilité pour proposer des candidats au poste d'administrateur. Les
propositions de candidature doivent présenter le curriculum vitæ complet du candidat.
Elles seront signées par le président et/ou le secrétaire général du membre effectif et contresignées par le
candidat attestant qu'il accepte d'être candidat, faute de quoi, elles seront nulles et non avenues.
Le candidat devra avoir 18 ans accomplis et fournir, à la demande de l'Organe d'administration, un
certificat de bonne vie et mœurs.
Article 26
Il sera tenu une assemblée générale ordinaire, chaque année dans le courant du mois de février et au
moins deux mois avant celle du Belgian Aïkikaï A.S.B.L.
L'Organe d'administration peut en outre convoquer des assemblées générales extraordinaires soit de sa
propre initiative, soit à la demande d'au moins 20% des membres effectifs, en ordre de leurs obligations
financières et cotisations, par lettre adressée au président de l'Organe d'administration.
L'avis de convocation doit mentionner les raisons de cette assemblée et son ordre du jour ; aucun autre
point ne pourra être traité à ladite assemblée.
Titre V : Sécurité, affaires techniques, prévention des risques pour la santé dans le sport, codes éthiques
et disciplinaires.
Article 27
Les membres effectifs prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité des membres adhérents
qui leur sont affiliés, des accompagnateurs, des spectateurs et des participants aux activités mises sur pied
soit par eux-mêmes, soit sous leur responsabilité. L'association prend quant à elle les mesures appropriées
pour assurer la sécurité des accompagnateurs, des spectateurs et des participants aux activités mises sur
pied à sa seule initiative. Elle respecte les normes minimales qualitatives et quantitatives fixées par le
gouvernement, en matière d'encadrement. Ces mesures concernent tant les équipements utilisés que les
conditions matérielles et sportives d'organisation. La sécurité des pratiquants est placée sous la responsabilité
des membres effectifs et de leurs organes dirigeants, sauf lors d'activités organisées à l'initiative et sous
l'égide de la seule association, auquel cas celle-ci devra veiller à la sécurité des pratiquants.
En tant que seul responsable de l'organisation de ses propres activités, chaque membre effectif déclare
garantir dans la plus large mesure possible l'association contre les conséquences de toute action ou
procédure visant à obtenir une indemnisation, par l'association, d'un quelconque dommage ou préjudice subi
par l'un des affiliés du membre effectif ou par un tiers au cours de telles activités, résultant directement ou
indirectement d'un manquement ou d'une faute quelconque imputable au membre effectif ou à ses organes
dirigeants.
L'association souscrit une police d'assurance couvrant les membres effectifs et les membres adhérents en
matière de responsabilité civile et de réparation de dommages corporels.
L'association s'engage à ce que ses membres effectifs ne pratiquent leurs activités sportives que dans des
infrastructures sportives équipées d'un DEA et soient informés et dûment formés à l'usage d'un DEA, de
même que leurs affiliés, dans le respect des conditions fixées par le gouvernement.
Article 28
L'association informe ses membres effectifs des dispositions et des obligations découlant du décret du 3
avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses arrêtés d'exécution, lesquels
sont présumés être reproduits dans son règlement d'ordre intérieur.
L'association respecte et exige le respect, par ses cercles affiliés, des obligations leur incombant et
découlant du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport et de ses
arrêtés d'exécution.
Article 29
Le niveau technique pour accéder à l'enseignement est surveillé par les experts désignés par la
commission pédagogique de l'association, laquelle présente ses choix en concertation avec l'Organe
d'administration sous réserve des dispositions du Décret Sport.
Chaque membre effectif respecte le niveau de qualification requis pour intervenir dans l'encadrement
technique et pédagogique de la pratique sportive, tel que celui-ci est défini, le cas échéant, par le
Gouvernement de la Communauté française et par le Décret Sport.
Chaque membre effectif garantit en outre à ses affiliés un encadrement répondant aux critères et normes
minimales fixées par le Gouvernement de la Communauté française et par le Décret Sport.
Les membres effectifs, et les membres adhérents par le biais des membres effectifs, sont informés
régulièrement des formations organisées afin d'atteindre le niveau de qualification requis.
Article 30
Pour résoudre les questions d'ordre technique posées par la pratique et l'enseignement de l'Aïkido,
l'Organe d'administration s'en réfère au Conseil Supérieur et à la Commission Technique.
La formation des cadres et les questions liées à la pédagogie de l'enseignement de l'Aïkido sont confiées
à la commission pédagogique.
La promotion et le développement de l'Aïkido chez les enfants ainsi que l'organisation d'activités
spécifiques dédiées sont confiés à la commission junior.
Les compositions et les fonctions respectives de la commission technique, la commission pédagogique et
la commission junior sont définies par le règlement d'ordre intérieur.
Article 31
L'association intègre dans son règlement d'ordre intérieur :
-le code d'éthique sportive en vigueur en Communauté française ;
L'association s'engage à se soumettre au code d'éthique sportive applicable en Communauté française et
à en publier le contenu dans ses organes officiels et son Règlement d'ordre intérieur avec obligation pour ses
membres de le respecter. Le R.O.I. fera également référence au Décret du 20 mars 2014 de la Communauté
française.
L'association désignera une personne relais ou une structure en charge des questions relatives à la
tolérance, au respect, à l'éthique et à l'esprit sportif.
L'association demande à ses cercles d'informer leurs membres ainsi que, le cas échéant, les
représentants légaux de ceux-ci, des dispositions statutaires ou règlementaires de la fédération ou de
l'association en ce qui concerne le code d'éthique sportive et le code disciplinaire visés à l'article 21, 12º et
15° du Décret Sport.
-un code disciplinaire qui respecte l'exercice du droit à la défense préalablement au prononcé de toute
sanction et explicite :
a)les droits et devoirs réciproques des membres effectifs, des membres adhérents et de l'association ;
b)les violations potentielles ;
c)les mesures disciplinaires y relatives ;
d)les procédures applicables et leurs champs d'applications ;
e)les modalités de l'information et de l'exercice du droit à la défense préalablement au prononcé de toute
sanction ;
f)les modalités de recours.
Les membres effectifs informent les membres adhérents qui leur sont affiliés ainsi que, le cas échéant, les
représentants légaux de ceux-ci, des dispositions statutaires ou réglementaires de l'association en ce qui
concerne le code d'éthique sportive et le code disciplinaire susvisés.
L'association proscrit l'usage par ses membres de substances interdites ou de moyens de dopage établis
par l'exécutif de la Communauté Française et l'A.M.A. (association mondiale antidopage), et se soumet aux
dispositions du décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention.
L'association diffuse auprès des membres les principes et les obligations découlant du décret du 14 juillet
2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention, de ses arrêtés d'application et du Code A.M.A.
(association mondiale antidopage) afin d'en encourager le respect et, plus globalement, afin de promouvoir
les valeurs et les objectifs du sport propre et sans dopage.
À tout le moins, l'association renvoie ses membres vers le site internet de l'ONAD Communauté française,
ainsi qu'au décret du 14 juillet 2021 précité et à ses arrêtés d'application. A cette occasion, l'association
précise que les membres sont soumis aux dispositions au décret du 14 juillet 2021 précité et à ses arrêtés
d'application et, dès lors, susceptibles de participer au programme visé à l'article 2, alinéa 1er, du décret et/ou
de faire l'objet d'un contrôle antidopage pour ce qui concerne les membres sportifs.
L'association intègre en outre, dans le cadre du code disciplinaire, un règlement spécifique de lutte contre
le dopage :
-intégrant les dispositions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en Communauté
française relatives à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa
prévention ;
-précisant, en cas de violation de ce règlement, la procédure applicable et le barème des sanctions
trouvant à s'appliquer lorsqu'un membre est convaincu de dopage, référence étant faite aux dispositions
arrêtées par les organisations internationales compétentes.
L'association informe ses membres des dispositions prévues par la réglementation et la législation
applicables en la Communauté française en matière de lutte contre le dopage et de respect des impératifs de
santé dans la pratique sportive, ainsi que de la liste des substances et méthodes interdites en vertu de la
législation en vigueur en Communauté française.
Les membres effectifs sont tenus d'inclure les dispositions visées à l'alinéa précédent dans leurs
règlements ou statuts et de faire connaître à tous leurs affiliés ainsi que, le cas échéant, aux représentants
légaux de ceux-ci, les dispositions statutaires ou réglementaires de l'association concernant le règlement
spécifique de lutte contre le dopage.
L'association communique aux membres effectifs, aux responsables des fédérations sportives, des
fédérations sportives de loisirs et des associations sportives reconnues ou non par la Communauté française
ainsi qu'aux instances internationales compétentes, sous une forme qui garantit, conformément, notamment,
à l'article 16 § 4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements
de données à caractère personnel, le respect de leur vie privée, les noms, prénoms et date de naissance des
sportifs et pratiquants affiliés qui font l'objet d'une sanction disciplinaire prononcée dans le cadre du règlement
de lutte contre le dopage ainsi que la nature et la durée de celle-ci.
L'association veille à ce que chaque cercle distribue à cet effet à chacun de leurs affiliés la brochure
d'information élaborée conformément au décret du 14 juillet 2021 relatif à la lutte contre le dopage et à sa
prévention.
Lors de l'affiliation sportive de tout mineur, l'association veille, dans la mesure où elle y est tenue par les
dispositions légales applicables, au respect de l'obligation d'habiliter un membre du personnel d'encadrement
pour assister ce sportif lors des contrôles antidopage, en l'absence de son représentant légal sur les lieux du
contrôle. Sauf décision expresse en sens contraire, le professeur principal du membre effectif sera désigné
pour assumer cette fonction et, en son absence, il sera remplacé par son assistant le plus âgé.
L'association applique, lorsqu'un de ses membres est convaincu de dopage, les procédures et les
sanctions prévues dans ses statuts ou règlements.
Article 32
L'association établira, si les dispositions légales applicables le lui imposent, un règlement médical, fixant la
périodicité de l'examen médical auquel doit se soumettre le sportif, les modalités d'application, les dispositions
visant à organiser la pratique de la discipline dans le respect des impératifs de santé, notamment en fonction
des catégories d'âge et des conditions de pratique s'y rapportant.
Ce règlement respectant le prescrit de l'article 7§2 du décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des
risques pour la santé dans le sport sera publié dans ses règlements internes et mis à la disposition de ses
membres.
Titre VI : Informations et obligations des cercles.
Article 33
L'association veille à ce que ses membres effectifs informent leurs affiliés, au minimum une fois par an,
par voie d'affichage en leurs locaux et/ou de mise à disposition d'un exemplaire des statuts et du R.O.I. et/ou
par la publication de ces documents sur le site internet de l'association ou des membres effectifs, des
dispositions applicables en son sein, en vertu de ses statuts ou de son R.O.I., dans les matières suivantes :
-les assurances ;
-la lutte contre le dopage et la préservation de la santé dans la pratique sportive ;
-les règles à respecter en ce qui concerne la sécurité des sportifs ;
-les obligations fédérales en matière d'encadrement technique ;
- les transferts ;
-les mesures et la procédure disciplinaire en vigueur.
A cet effet, les membres effectifs tiennent à la disposition de leurs membres ainsi que, le cas échéant, à la
disposition des représentants légaux de ceux-ci, une copie des statuts, règlements et contrats d'assurances
de la fédération ou de l'association à laquelle ils sont affiliés. Les membres effectifs veillent également à
diffuser l'information relative aux formations que l'association organise.
L'association impose à ses membres effectifs, conformément aux dispositions légales et règlements
internes de ceux-ci, d'être gérés par un comité élu par leurs membres en ordre d'affiliation ou leurs
représentants légaux. Un des membres du comité au moins est un affilié du membre effectif concerné.
Titre VII : Dissolution et liquidation.
Article 34
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs. Tous actes ou documents devront porter, dès ce moment, la mention : « A.S.B.L. en liquidation
».
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation de l'actif
net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur Belge.
Article 35
En cas de dissolution, l'avoir de l'association sera attribué à une organisation culturelle ou sportive de son
choix selon les critères définis par le Code des Sociétés et des Associations.
Titre VIII : Dispositions finales.
Article 36
L'Organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur qui fixe les modalités d'application des
statuts et les modalités d'exercice des pouvoirs qui relèvent de sa compétence du fait qu'ils ne sont pas
expressément réservés à l'assemblée générale par le Code des Sociétés et des Associations.
Le règlement d'ordre intérieur comporte en particulier les modalités des sanctions et mesures
disciplinaires applicables à des faits répréhensibles eu égard aux présents statuts.
Le règlement d'ordre intérieur est adopté à la majorité des deux-tiers des membres de l'Organe
d'administration présents ou représentés et peut être modifié à la même majorité.
Le règlement d'ordre intérieur ainsi que ses modifications sont portés à la connaissance des membres
effectifs lors de chaque assemblée générale qui en suit l'adoption ou la modification.
Article 37
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par les dispositions édictées par le
Code des Sociétés et des Associations.
Article 38
Tout membre qui adhère aux présents statuts, s'engage à respecter de ce fait le règlement d'ordre
intérieur de l'association.
( ... )
Pour extraits conformes
Thibault Raad
Mandataire
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes