Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STOQUART IMMO
Boulevard Initialis 20
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D’un acte reçu par maître Guillaume Hambye, notaire à Mons, le 22 décembre 2015, en cours
d’enregistrement, il résulte qu’a comparu
La société anonyme « STOQUART », dont le siège social est établi actuellement à 7000 Mons,
Boulevard Initialis, 20 et dont le numéro d’entreprise est le 0445.549.704.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Claude Mourue, notaire à Merbes-Le-
Château,  le 17 octobre 1991, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 14 novembre
suivant sous le numéro 911114-103.
 
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Antoine Hamaide,
notaire à Mons, le 21 décembre 20011, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 10
janvier 2012 sous le numéro 12007676.
 Société partiellement scindée, conformément à l’article 677 du Code des sociétés, ayant pour effets
:
 - de transférer une partie de son patrimoine activement et passivement à une société nouvelle, aux
termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné ;
 -  de permettre à la société anonyme « STOQUART » de poursuivre son activité avec son
patrimoine qui lui reste propre.
 Société représentée, conformément au procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné et
conformément à ses statuts par son administrateur-délégué
Monsieur STOQUART Dimitri Claude, né à Mons le trente et un août mil neuf cent soixante-trois,
inscrit au registre national sous le n°63.08.31-097.61, époux de Madame RIQUIER Nathalie Nelly
Paule, née à Mons le sept janvier mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 7000 Mons, Vieux chemin
de Binche 404 A
 
 Laquelle, représentée comme dit est, a remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par
l'article 440 du code des sociétés et requis de constater authentiquement les statuts d'une société
commerciale qu'elle constitue par voie de scission comme suit :
 
 I. SCISSION PARTIELLE
 PAR CONSTITUTION DE LA PRÉSENTE SOCIÉTÉ
 
 A) Constitution :
 
 La société comparante ou société partiellement scindée, usant de la faculté prévue par l'article 742
du code des sociétés de scinder par constitution de nouvelles sociétés et suite aux décisions prises
par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés dont le procès-verbal a été dressé ce jour
par le notaire soussigné conférant scission par constitution de la présente société,
 
0644804233
Volet B
 Constitue la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO », par suite de sa
scission partielle par transfert d’une partie de son patrimoine, activement et passivement à une
nouvelle société, moyennant attribution à ses associés des titres de la Société Privée à
Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO, constituée.
 
 Conformément à l'article 754 du code des sociétés, la scission est réalisée dès que la Société
Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » est constituée.
 
 L'opération de scission par constitution est opposable aux tiers à partir de la publication simultanée
des différents actes s'y rapportant aux annexes au moniteur belge.
 
 B) Rapports :
 
 I. La société comparante ou société partiellement scindée dépose sur le bureau les documents
suivants, communiqués sans frais à ses associés, dans les délais légaux :
 - le projet de scission dressé conformément à l'article 743 du code des sociétés, en date du 30
octobre 2015, déposé le 4 novembre suivant au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, et publié
par voie de mention aux annexes du moniteur belge du 16 novembre 2015 sous le numéro
151598866.
 - les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée ;
 II. La société comparante ou société partiellement scindée constate que l'assemblée générale
extraordinaire de ses associés susvisée a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la
présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, conformément
à l'article 753 du code ces sociétés.
 III. La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les formalités
préalables visées par l’article 748 du code des sociétés ont bien été accomplies par la présente
société préalablement à la constitution.
 IV. La société comparante ou société partiellement scindée constate que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect du code des
sociétés.
 V. Modification importante du patrimoine
 La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société partiellement scindée n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l’article 747 du Code des sociétés.
 C) Transfert par voie d'apport :
 La société comparante, confirmant la décision de scission partielle par constitution de la présente
société par transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à la présente société,
 Expose qu'aux termes du procès-verbal de ce jour, l'assemblée générale extraordinaire des
associés de la société anonyme « STOQUART »  a notamment :
 1) Décidé, sous réserve de ce qui précède, de scinder partiellement par constitution de la présente
société par voie de transfert d’une partie de son patrimoine actif et passif à ladite société à
constituer, savoir et entre autre la pleine propriété de l’immeuble sis à Mons, Boulevard Initialis, 20,
plus amplement décrit ci-dessous;
 
 tels que ces apports sont repris dans le projet de scission, et le rapport du réviseur d’entreprises, ci-
annexés.
 
 Etant entendu que :
 
 a) partie des éléments du patrimoine de la société partiellement scindée sont transférés sur base de
la situation comptable au 30 septembre 2015;
 b) toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire
des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la
société scindée se rapportant aux apports ;
 
 c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire « STOQUART IMMO » d’une partie du
patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses
éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurant dans sa comptabilité à la
date de la situation comptable au 30 septembre 2015;
 
 d) toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l'actif et au
passif de la société scindée seront pour le compte de la société partiellement scindée;
 
Volet B
 e) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la société « STOQUART IMMO » pour ce qui lui est transféré, qui sera
seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société
anonyme «STOQUART » et ce pour ce qui concerne le patrimoine lui transféré;
 
 f) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la
société transférante, la société anonyme «STOQUART» ;
 
 g) si un élément du patrimoine actif et du patrimoine passif de la société partiellement scindée n’est
pas attribué nommément, celui-ci sera considéré comme faisant partie intégrante du patrimoine de la
société partiellement scindée continuant à exister.
 Moyennant attribution de 250 parts sociales nouvelles de société privée à responsabilité limitée «
STOQUART IMMO », à concurrence de 249 parts sociales à Monsieur Dimitri STOQUART et de une
part sociales à Monsieur Claude STOQUART, tous deux actionnaires de la société partiellement
scindée.
 
 Ces 250 parts sociales nouvelles de la société privée à responsabilité limitée « STOQUART IMMO »
seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales de la société
partiellement scindée et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir du premier
exercice social de la société privée à responsabilité limitée « STOQUART IMMO ».
 
 2) Constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, à savoir :
 - que Messieurs  Dimitri et Claude STOQUART, actionnaires de la société anonyme «
STQOUART», comparante, deviennent les associés de la présente société privée à responsabilité
limitée « STOQUART IMMO ».
 - le transfert partiel à la présente société privée à responsabilité limitée «STOQUART IMMO » d’une
partie du patrimoine actif et passif de la société anonyme « STOQUART partiellement scindée à la
date de sa situation comptable du 30 septembre 2015.
 
 3) Conféré la représentation de la société anonyme « STOQUART », comparante, aux opérations
de scission partielle par constitution à son administrateur-délégué, Monsieur Dimitri STOQUART,
précité
 
 4) Conféré notamment les pouvoirs de procéder aux transferts du patrimoine et de répartir les titres
créés en rémunération entre les actionnaires de la société «STOQUART », société comparante.
 5) Approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société « STOQUART IMMO »
 
 6) Donné tous pouvoirs spécifiques aux fins de constituer la présente société.
 
 7) Décidé que les points qui précèdent ne sortiront leurs effets que lorsque la présente société sera
constituée.
 
 8) Article 219 du code des sociétés
 
 Monsieur Christian Neveux, réviseur d'entreprises de la SCCRL « Christian Neveux et associés » a
dressé en date du 2 décembre 2015 le rapport prescrit par l'article 219 du code des sociétés.
 
 Ce rapport, mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais, conclut dans les
termes suivants :
« La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés, représentée par Christian NEVEUX
Réviseur d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen,
que :
 Ce rapport est intimement lié à l'opération de scission partielle de la SA STOQUART par apports au
sein de la SPRL STOQUART IMMO et est indissociable de ladite opération.
 Etant le rapport complémentaire de la scission partielle, les actionnaires de la société scindée
recevront directement les parts sociales nouvellement créées de la SPRL STOQUART IMMO.
 La description de l’apport en nature résultant de la scission partielle répond aux exigences normales
de précision et de clarté ;
 Les modes d’évaluation y appliqués reposent sur des critères valables, aboutissent au minimum à
des valorisations justifiées par l‘économie d’entreprise.
La rémunération réelle pour ces apports consiste en l’émission de 250 parts sociales de la SPRL
STOQUART IMMO sans désignation de valeur nominale représentant 1/250ème de l’avoir social qui
seront attribuées directement aux associés au prorata de leur détention au sein de la SA
Volet B
STOQUART. 
 Les actifs et passifs ont été transférés à la SPRL STOQUART IMMO à leur stricte valeur comptable
du 30/09/2015 en provenance de la SA STOQUART à scinder. La quote-part du capital de la SA
STOQUART apportée à la SPRL STOQUART IMMO à sa constitution est de 39.337,57 euros.
 je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Beloeil, le 2 décembre 2015.”
 Un exemplaire de ce rapport demeurera ci annexé.
 
 Il est précisé que le rapport des fondateurs prescrit par l'article 212 du code des sociétés n'est pas
requis en vertu de l'article 742 du code des sociétés.
 
 A/ TRANSFERT PARTIEL PAR LA SOCIÉTÉ COMPARANTE
 
 Ceci exposé, la société comparante «STOQUART », représentée comme dit est, déclare, compte
tenu de la décision de scission partielle par constitution de la présente société, transférer par voie
d'apport à la présente société, partie des éléments d'actif et de passif et de capitaux propres sur
base de sa situation comptable au 30 septembre 2015:
 Pour la description détaillée des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de
scission, annexé aux présentes.
 
 Apports soumis à publicité particulière :
 
 Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la Société Privée à Responsabilité Limitée
«STOQUART IMMO », est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les
conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un
élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière.
 
 Ville de Mons – 2ème division
 
 Un bâtiment à usage de bureau sur et avec terrain sis Boulevard Initialis, 20, cadastré section A
numéro 0191Y3P0000 pour une contenance de 26 ares 24 ca (RC : 5.912,00€).
 
 Rappel de plan
 
 Tel que le terrain étant l’assiette du bâtiment est repris et délimité au plan de mesurage dressé par
le géomètre expert immobilier Meremans, à Mons, lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu
par Maitre Adrien Franeau, le 11 juillet 2002.
 
 La désignation du bien décrit ci-dessus est établie selon extrait cadastral adressé au notaire
soussigné en date du seize mai deux mille onze.
 
 Origine de propriété :
 
 Le bien appartient à la société anonyme STOQUART pour avoir acquis le terrain de l’IDEA aux
termes d’un acte reçu par Maître Adrien Franeau, notaire à Mons, le 11 juillet 2002, transcrit au
premier bureau de  Mons, le 5 août deux mille deux sous la référence 40-T-05/08/2002-06329.
 
 Les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais.
 
 L’intercommunal IDEA en était propriétaire pour l’avoir acquis de l’Université Mons-Hainaut, aux
termes d’un acte  reçu par Maître Adrien Franeau, notaire précité, le quatre juillet deux mille deux.
 
 D. Conditions du transfert immobilier :
 
 L’immeuble prédécrit est transféré à la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée «
STOQUART IMMO » issue de la scission aux conditions suivantes :
 
 a) la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » souffrira les servitudes
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf à
s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.
 Il résulte de l’acte reçu par Maître Adrien FRANEAU, notaire à Mons, le 11 juillet 2002, textuellement
Volet B
ce qui suit :
 
 « Le vendeur s'interdit de céder tout ou partie des terrains situés dans le "Campus Universitaire" lui
appartenant à une personne physique ou morale exerçant ou ayant l'intention d'exploiter un
complexe cinématographique identique ou comparable à celui de l'acquéreur ou ayant l'intention
d'exercer une activité d'exploitation d'une ou de plusieurs salles de cinéma, quelle que soit la forme
de l'exploitation.
« Le vendeur sera réputé avoir respecté cette interdiction et ne pourra donc nullement être inquiété
s'il reprend simplement dans l'acte de vente l'interdiction dont question ci-dessus à charge de
l'acquéreur, avec la stipulation que les ayants-cause universels, à titre universel ou particulier du dit
acquéreur seront également tenus par l'interdiction dont question ci-dessus.
« "V. Servitude - Aussi longtemps que les voiries donnant accès au terrain vendu n'auront pas été
incorporées au domaine public, le vendeur concède sur les dites voiries une servitude de passage
pour tous véhicules et piétons au profit du terrain présentement vendu,,, »
La société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » sera subrogée dans les droits et
obligations de la société scindée résultant des stipulations qui précèdent et s’engage à les respecter
dans toute leur étendue et à les faire respecter par chacun de ses ayants cause ou ayants droit à
quelque titre que ce soit.
 
 b) les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les
contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
fera profit ou perte pour la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO».
 
 c) la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » est substituée et subrogée
dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la société scindée pour la réparation des
dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux immeubles par l'exploitation de toutes
activités quelconques.
 
 d) la Société Privée à Responsabilité Limitée «STOQUART IMMO» est substituée et subrogée dans
tous les droits et actions pouvant exister au profit de la société scindée, découlant de la
responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs et bureaux d'études.
 
 e) la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » est subrogée, sans qu'il puisse
en résulter novation dans tous les droits et actions de la société scindée résultant pour elle des
contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux. La Société
Privée à Responsabilité Limitée «STOQUART IMMO » doit respecter les occupations en cours
comme la société scindée est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants
pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les
objets que les occupants pourraient prétendre leur appartenir.
 La Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » sera titulaire du droit de propriété
portant sur les biens prédécrits à partir du jour où la scission de la présente société produira ses
effets.
 Elle en aura la jouissance par l’occupation réelle ou par la perception des loyers à partir de ce même
jour. Elle déclarera être parfaitement au courant de la situation locative, en faire son affaire
personnelle et dispensera la société scindée et le notaire instrumentant de plus amples informations
à ce sujet.
 
 f) la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » doit respecter les éventuelles
conditions spéciales imposées et reproduite dans les titres de propriété dont question ci-avant.
 La nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » viendra par suite du
transfert de ces biens immobiliers aux droits et obligations de la société scindée, en ce qui concerne
les éventuelles conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application.
 
 g) Les compteurs, canalisations et tous objets que les administrations ou des tiers justifieraient leur
appartenir, et qui seraient placés dans les biens prédé¬crits ne font pas partie de la présente
opération.
 
 h) Urbanisme :
 Les biens sont transférés avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des
prescrip¬tions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent les affecter.
 
 La société scindée, déclare :
 
Volet B
-Qu’il résulte d’une lettre adressée par la Ville de Mons au notaire soussigné ;
 
 Que le bien est situé en zones d’activité économique mixte, zone d’espaces verts (partie devant) au
plan de secteur de Mons-Borinage
 Que le bien est situé en zone d’activités économiques mixtes, zone d’espaces verts dans le
périmètre du plan communal d’aménagement n°34 de Mons : Grands Prés révisionnel du Plan de
secteur approuvé par Arrêté ministériel du 19 mars 2001 et qui n’a pas cessé de produire ses effets
pour le bien précité
 Que le bien est situé en zone d’activités économiques mixtes à aménagement différé au schéma de
structure communal adopté par AERW du 16/10/2000
 Que le bien est situé en aire B de la première couronne au règlement communal d’urbanisme
 Que le bien est actuellement raccordable à l’égout
 Que le bien bénéficie d’un accès à une voirie suffisament équipée goutée en eau, électricité pourvue
d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux.
 Que le bien a fait l’objet de permis d’urbanisme depuis 1976 – AB15290 délivré le 27 mars 2003
visant l’extension d’un bâtiment de bureaux
 Ab 12195 délivré le 29/01/1998 visant la construction d’un immeuble de bureaux.
 
 - que le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé et datant de moins de dix ans, à
l’exception des permis d’urbanisme dont question ci-avant ni d'un certificat d'urbanisme laissant
prévoir la possibilité d'ef¬fectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à
l'article 84 paragraphe 1er, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa 1er du Code Wallon
de l'Amé¬nagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun
engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces
mêmes biens.
 
 En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1er, et le cas
échéant, à l'article 84 paragraphe 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme
et du Patrimoine, ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été
obtenu.
 - avoir obtenu toutes les autorisations administratives requises en ce qui concerne les constructions
existantes ou les travaux nécessitant des autorisations conformément au prescrit du Code Wallon de
l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.
 La société partiellement scindée déclare, en outre, n'avoir pas connais¬sance de ce que les biens
transférés sont concernés par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les
Monuments et les Sites, qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde établie par l'Exécutif
Régional Wallon, et qu'ils ne font pas et n'ont pas fait l'objet d'une procé-dure de classement ni d'une
mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 i) Arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles :
 La société partiellement scindée déclare qu’il n’existe pas de dossier ultérieur d’intervention afférent
aux biens décrits plus haut, et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux
pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure devait être rédigé n’a été effectués par un ou
plusieurs entrepreneurs.
 
 j) Situation hypothécaire :
 La société partiellement scindée déclare que les biens immeubles prédécrits ne sont pas grevés
d’une inscription hypothécaire ou de toutes charges privilégiées.
 
 k). Le notaire instrumentant ayant attiré l’attention des parties sur l’entrée en vigueur du décret du 5
décembre 2008 relatif à la gestion des sols (ci-après dénommé «le décret»), lequel a notamment
vocation à remplacer les dispositions du décret du 1er avril 2004 relatif à l‘assainissement des sols
pollués. Le vendeur déclare:
 - ne pas avoir connaissance de la présence actuelle ou passée sur le terrain cédé d’une installation
ou activité susceptible de polluer le sol au sens du décret du 5 décembre 2008;
 - qu’il n ‘a connaissance d’aucun fait susceptible d’entraîner l’application au terrain cédé des
dispositions légales et réglementaires en matière déchets;
 - qu’il n ‘a cependant connaissance d’aucune état du sol portant sur le terrain cédé et gu‘il ne peut
donc en garantir la nature et l’état de pollution éventuel.
 
 l) Le notaire soussigné donne à connaître aux parties qu'en vertu de l'article 4bis du Code wallon du
logement, tout propriétaire de logement individuel ou collectif, en vue §d'assurer la sécurité des
occupants contre les risques d'incendie, devra placer dans ce logement au moins un détecteur
Volet B
d'incendie, certifié Bosec ou équivalent, en parfait état de fonctionnement et ce, depuis le premier
juillet deux mille.
 
m) Le notaire soussigné attire l’attention des parties sur les dispositions de l’Arrêté Royal du dix-sept
juillet deux mille trois relatives à notamment à l’obligation de déclarer au service communal
compétent l’installation d’une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.
 
 E.  Conditions générales du transfert à la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART
IMMO» :
 
 1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au trente-et-un décembre deux
mille dix; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société partiellement scindée à la date précitée.
 Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées du
point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Privée à Responsabilité
Limitée «STOQUART IMMO» conformément à l'article 743, 5° du code des sociétés.
 
 2) Partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société
nouvelle constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.
 En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » aura la
propriété et la jouissance des éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes
partiellement transférés par la société partiellement scindée à partir de ce jour.
 
 3) La nouvelle société a parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés
sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description
des éléments transférés, la société bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas
échéant.
 
 4) La société bénéficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mille onze, tous impôts,
contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui
sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
 
 5) La société nouvelle constituée prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
 6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans
discontinuité à la société nouvelle.
 Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont
transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission.
 La Société Privée à Responsabilité Limitée «STOQUART IMMO » est donc subrogée sans qu'il
puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur
tous biens transférés et contre tous débiteurs généralement quelconques relativement à ces biens.
 La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions
résolutoires, saisies, gages, nantissements. La Société Privée à Responsabilité Limitée «
STOQUART IMMO » étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations,
mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques,
de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.
 Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d'un simple bordereau
d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet,
l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la
société nouvelle constituée toutes les fois qu'elle est faite au siège social de la société scindée.
 Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux gérants de la société scindée aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été
prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.
 
 7) Conformément aux articles 683 et 684 du code des sociétés, les créanciers des sociétés qui
participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au
moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les
Volet B
deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les
modalités desdits articles.
 
 8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle
société.
 
 La Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO» est donc subrogée sans qu'il
puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
 
 En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » acquittera en
lieu et place de la société scindée les éléments passifs du présent transfert; elle assurera notamment
le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés
par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
 Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
 
 9) La Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » devra exécuter tous traités,
marchés, conventions et engagements quelconques et tous les contrats de la société partiellement
scindée se rapportant aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae.
 
 10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant
qu'en défendant, seront suivis par la société nouvelle pour les biens immobiliers lui transférés qui en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
 11) Le transfert comprend d'une manière générale :
 - tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques;
 - la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l'exécution de toutes
les obligations de la société scindée s'y rapportant.
 
 12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments
transférés, à charge pour la Société Privée à Responsabilité Limitée «STOQUART IMMO» de les
conserver.
 
 13) La Société Privée à Responsabilité Limitée «STOQUART IMMO » sera subrogée dans tous les
droits et obligations de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
 14) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à
charge de la société partiellement scindée.
 
 15) En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant se serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des
Sociétés, dans l’hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être établie avec
certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée et comparante aux
présentes.
 
 Conditions spéciales
 
 Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils
et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes
de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes
d'acquisitions, bien connues de la présente société et de la nouvelle société a constituer dont
question ci-avant quant aux servitudes.
 
 La Société Privée à Responsabilité Limitée « STOQUART IMMO » sera mise en possession de tous
les titres de propriété et autres, et sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société
anonyme «STOQUART », société comparante, qui résultent des conditions spéciales pour autant
Volet B
qu'elles soient d'application.
 
 B. RÉMUNÉRATION DE L’APPORT
 
 En rémunération, il est attribué à Monsieur Dimitri STOQUART, actionnaire de la société
comparante, pour laquelle acceptent ses représentants, 249 parts sociales  sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées de la présente société.
 
 Une part social est attribué à Monsieur Claude STOQUART.
 
 C. CAPITAL
 
 En exécution du transfert qui précède, la société partiellement scindée constate que le capital social
de la société présentement constituée est fixé à TRENTE-NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE-
SEPT EUROS CINQUANTE-SEPT CENTIMES (39.337,57€). Il est représenté par 250 parts sociales
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/250ème de l’avoir social, toutes
entièrement libérés.
 
 Et sont arrêtés comme suit les statuts de la société :
II. – STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « STOQUART IMMO ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 7000 Mons, Boulevard Initialis, 20.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet :
*l’achat, l’échange, la vente, la prise en location ou sous-location, ainsi que la cession en location et
en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière
générale de tout bien immobilier ainsi que de toute opération de financement;
*elle pourra ériger toute construction pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de
l’ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement, aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts;
*acheter tous matériaux, signer tout contrat d’entreprise qui serait nécessaire, réaliser toute
opération de change, commission et courtage ainsi que la gérance d’immeuble;
*elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour le compte de tiers, par
location ou autrement, tout parking et garage ;elle peut faire, tant pour elle-même que pour le compte
de tiers, tout acte et opération financière, commerciale, industrielle, mobilière ou immobilière se
rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en
amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit
limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tout brevet, patente, licence, marque;
s’intéresser par voie d’apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat
d’actions à autre valeur ou par toute autre voie dans toute société, entreprise ou association
existante ou en créer, dont l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de
celui de la présente société, exercer la gérance d’autres sociétés.
 Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à TRENTE-NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE-SEPT EUROS
CINQUANTE-SEPT (39.337,57€). Il est divisé en deux cent cinquante (250) parts sans mention de
valeur nominale, représentant chacune 1/250ème de l'avoir social, libérées chacune à concurrence
Volet B
de la totalité.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits  y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à
peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur des conjoints, héritiers en ligne directe, en ligne
ascendante ou collatérale des associés. Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur
auteur.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
La personne morale investie de la qualité de gérant a l’obligation de désigner une personne physique
en tant que représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte
de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf
organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard
des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
Volet B
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à 18h,
au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous
les associés consentent à se réunir. Les convocations se font par lettre recommandée sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
  A/ La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
 
  1° Que suite aux effets de la scission partielle le premier exercice social commencera ce jour pour
se clôturer le trente-et-un décembre deux mille seize.
 
 2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2017.
 
 3°- la comparante nomme un gérant : Monsieur Dimitri STOQUART, ici présent et qui accepte le
mandat qui lui est conféré.
 
Volet B
  Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.
Il est nommé jusqu'à révocation ou démission.
Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
 Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
 
 4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
 
 5°- Délégation de pouvoirs spéciaux : Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Dimitri
STOQUART ou à toutes personnes qu’il/elle désignera pour remplir les formalités postérieures à la
constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque
carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de
comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société
d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.
 
 Frais
 
 La société comparante déclare que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à deux mille deux cent quarante-deux euros cinquante-
deux centimes (2.242,52€).
 
 ELECTION DE DOMICILE
 
 Pour l’exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège de la présente société.
 
 DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
 
 Monsieur le Conservateur du bureau des hypothèques compétent est expressément dispensé de
prendre inscription d'office de quelque chef que ce soit, lors et à l'occasion de la transcription des
présentes.
 
 ATTESTATION NOTARIÉE
 
 Conformément à l'article 752 du code des sociétés, le notaire instrumentant atteste, après
vérification, l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la
présente société.
 
 DÉCLARATIONS FISCALES
 
 1) Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du code des droits d'enregistrement relatif à la
dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet
d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement.
 
 2)  Après que le notaire soussignés ait donné lecture des articles 62 § 2 et 73 du code de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, concernant les obligations pour un assujetti de déclarer sa qualité et des
peines prévues en cas de fausse déclaration, la société anonyme «STOQUART » a déclaré être
assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 445.549.704
 
 3) Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, la société comparante déclare, en ce
qui concerne l'apport par voie de scission, que :
 - l'actif net transféré s'élève à TRENTE-NEUF MILLE TROIS CENT TRENTE-SEPT EUROS
CINQUANTE-SEPT (39.337,57) comme décrit plus amplement ci-dessus et dans le rapport du
réviseur d’entreprises ;
 - la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n'est pas supérieure à la
valeur de l'actif net apporté;
 - l'apport constitue une branche d’activité;
 - l'apport est uniquement rémunéré en droits sociaux;
 
 4) La scission partielle par constitution de la présente société « STOQUART IMMO» a lieu sous le
bénéfice des articles :
 - 117 § 1er et 120 alinéa 3 du code des droits d’enregistrement;
Volet B
 - 11 et 18 § 3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 - 211 et suivants du code des impôts sur les revenus mil neuf cent nonante-deux, modifiés par la loi
du six août mil neuf cent nonante-trois, portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de
scission de sociétés.
 
 Pour l’application de l’article 211 du Code des impôts sur les revenus, la société comparante déclare
:
 - que la société scindée partiellement et la société à constituer ont leur siège social en Belgique ;
 - que l’opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ;
 - que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier et économique.
 
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME