Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MA FIDUCIAIRE
Rue de la Célidée 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte du notaire Denis Carpentier du 10 decembre 2015, en cours d'enregistrement,
il résulte que :
 
ONT COMPARU
 
Ci-après dénommé(s) :  Comparant et/ou Comparants : Personne Physique et/ou Morale.
 
1. Monsieur MARCHIS Viorel Petru, (NN : 531023-467.26) né à Manastur (ROUMANIE) le 23
octobre 1953, époux de Madame CRISTESCU Aurelia, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
Drève de l’Aérodrome, 5/21.
Marié en Roumanie, sans avoir fait précéder ou suivre leur union de conventions matrimoniales.
 
2. Madame MIHAI Adinuta Elena (NN : 780116-456.30) née à Salcia (Roumanie), le 16 janvier 1978,
épouse de Monsieur MIHAI Catalin, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Célidée, 12.
Mariée en Roumanie sans avoir fait précéder ou suivre leur union de conventions matrimoniales.
 
NOUVEAUX STATUTS COORDONNES
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 - FORME - DÉNOMINATION :
-Il est créé, par les présentes, une société civile adoptant la forme de société privée à responsabilité
limitée sous la  dénomination : MA FIDUCIAIRE.
 
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
-Le siège social est établi à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Célidée, 12.
-Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de la Gérance, à faire
publier par ses soins aux annexes du Moniteur Belge.
-La société pourra aussi, par simple décision de la Gérance, établir des sièges administratifs, 
dépôts, comptoirs, agences, succursales et autres sièges d'exploitation en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET
 
La société a pour objet, pour compte propre ou compte de tiers :
 
-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
0644428705
Volet B
 
    •  L’organisation de services comptables et le conseil en ces matières ;
    •  L’ouverture, la tenue, la comptabilisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes ;
    •  La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par
les dispositions légales en la matière ;
    •  Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables ;
    •  Les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de
liquidation de sociétés ;
    •  Bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
    •  Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirecte avec l’objet social de la
société pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la
profession de comptable (-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
 
La société pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter, directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
ARTICLE 4 - DURÉE
-La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le vingt-sept mars mil neuf cent
nonante.
-Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions requises
pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - REGISTRE DES PARTS.
 
ARTICLE 5  - CAPITAL – souscription - libération
I. Souscription :  Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENT EUROS
(18.600 €).
- Il est  représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune  un/centième (1/100) de l’avoir social.
- Chaque part sociale est souscrite en numéraire, de la manière suivante :
1. Monsieur MARCHIS Viorel, préqualifié : 81 parts sociales.
2. Madame MIHAI Adinuta, préqualifiée : 19 parts sociales.
 
Ensemble : cent (100)  parts sociales, soit l’intégralité du capital social.
II. Libération actuelle  (SPRL) : Le capital  est libéré à concurrence de DIX HUIT MILLE SIX CENT
EUROS (18.600 €).
- Chaque part sociale est libérée à concurrence de la totalité.
 
III. Attestation  bancaire :   Le montant libéré a été déposé au nom de la société en formation, en un
compte spécial numéro BE26 0017 7381 2829 à la banque BNP PARIBAS FORTIS.
L’attestation justifiant ce dépôt est remise au notaire instrumentant.
IV. Constatation :
Le capital social est entièrement libéré (100 %).
Quant à la libération du solde du capital, l’organe de gestion  déterminera souverainement, au fur et
à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à
effectuer sur les parts souscrites en numéraire.
 
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL
-Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale délibérant
dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
-Lors de toute augmentation du capital, les nouvelles parts  à souscrire en numéraire seront offertes
 par préférence aux associés et ce, au prorata du nombre de parts déjà possédées par eux en
pleine-propriété.
-La Gérance déterminera les conditions auxquelles les parts nouvelles leur seront offertes par
préférence et le délai endéans lequel les associés auront à se prononcer sur l'usage de leur droit de
préférence, et ce, conformément aux articles 309 et 310 du Code des Sociétés.
 
Volet B
ARTICLE 7 – QUASI-APPORT (CS 220 à 222).
Si, dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien par voie d'achat ou
d'échange, à un fondateur, un Gérant ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale à
un/dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée
Générale.
Préalablement seront établis un rapport par un reviseur d'entreprise désigné par l’Organe de gestion
ainsi qu'un rapport spécial par l’Organe de gestion.
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
 
ARTICLE 8- REGISTRE DES PARTS
-Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des associés.  Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en  cas
de cession entre vifs, par les Gérants et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
par décès.
 
ARTICLE 9 - INDIVISIBILITE
-La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
-S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.
-En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire
de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
TITRE III. TITRES
 
ARTICLE 10  - CESSION et TRANSMISSION DE PARTS
1/  Structure de l’actionnariat :
     La répartition des parts et du droit de vote y afférent doit toujours respecter les paramètres de
l’Arrêté Royal du 15/02/2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable.
2/  Au cas où la société ne comprend qu'un seul associé :
  -Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l'entend.
  -Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
  -Si l'associé unique n'a laissé aucune dispositions de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, les dits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
  -Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits héritiers
et légataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son Siège Social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
  -A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
  -Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
3/  Au cas où la société comprend plusieurs associés :
  -Les parts sociales ne pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
  -Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, ainsi
qu'au conjoint ou à des descendants ou à des ascendants en ligne directe du cédant ou du testateur.
  -Les dispositions qui précèdent s'appliquent tant aux cessions ou transmissions en pleine-propriété
qu'à celles en usufruit ou en nue-propriété.
  -Toute demande d'agrément doit être adressée au siège de la société par lettre recommandée, dont
la teneur sera communiquée dans les huit jours par les soins de la Gérance, à chacun des associés. 
Les associés seront tenus de se prononcer sur cette demande endéans les deux mois de sa
réception par la société.
  -A défaut de s'être prononcés dans le délai préindiqué, ils seront censés avoir donné leur
agrément.  La décision des associés sera signifiée par lettre recommandée, dans les huit jours, aux
intéressés, par la Gérance.
ARTICLE 11 :
-Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à aucun recours devant le
Tribunal, les parties déclarant vouloir déroger expressément à l’article 251 du Code des Sociétés.
-L'associé auquel l'autorisation de cession aura été refusée ne pourra demander la dissolution de la
Volet B
société, mais seulement le rachat de ses parts, comme il est dit à l'article ONZE ci-après.
ARTICLE 12
-Les associés dont la cession de parts n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur
de leurs parts.
-Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la Gérance de la
société et copie recommandée sera aussitôt transmise par la Gérance aux autres associés.
-Le prix sera déterminé en fonction de la moyenne des deux derniers bilans annuels approuvés. Ce
prix devra être payé dans un délai maximum de un an à compter de la demande.
-Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de la demande, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
-A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de ce rachat seront déterminées comme
suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera quelle est la valeur de
l'actif net de la société; la valeur de chaque part étant le quotient de la valeur de l'actif net par le
nombre de parts.  A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui-ci sera désigné
par le Président du Tribunal du Siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
 
TITRE IV. GESTION
 
ARTICLE 13 - GÉRANCE
Règles :
-La société est administrée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, toujours révocables par
l'Assemblée Générale.
-Les gérants doivent toujours respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du 15/02/2005 (art. 8.4°)
relatif à l’exercice de la profession de comptable.
En outre, les non-professionnels de la comptabilité qui feraient partie de la société en tant que
gérant, administrateur, actionnais/associé, mandataire indépendant ou membre du comité de
direction ne peuvent effectuer aucune activité comptable. Les non-professionnels ne peuvent pas
non plus engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale pour les activités
comptables.
 
ARTICLE 14
-Chaque Gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants statutaires, la société devra être représentée par 2 gérants
agissant conjointement.
 
ARTICLE 15
-La Gérance peut conférer des pouvoirs de gestion journalière ou des pouvoirs spéciaux à telles
personnes que bon lui semble, associées ou non.
- Etant entendu que les actes relevant de la profession de comptable – fiscaliste ne peuvent, quant à
eux, être délégués qu'à un mandataire comptable - fiscaliste, inscrit à la liste de l’Institut
Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés (IPCF).
 
ARTICLE 16
-L'Assemblée Générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seraient éventuellement allouées aux Gérants et imputées sur frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
-Il pourra également être éventuellement attribué aux Gérants des tantièmes à prélever sur les
bénéfices nets de la société.
 
ARTICLE 17 - DIRECTION
Le mandat de Gérant peut être cumulé avec les fonctions de directeur ou avec toutes autres
fonctions régies par un contrat d'emploi et les rémunérations allouées en raison de ces fonctions
seront indépendantes de celles qui pourraient rémunérer l'exercice du mandat de Gérant.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
-L'Assemblée Générale des associés doit être réunie chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
lorsqu’un ou plusieurs associés représentant au moins le cinquième du capital social le demandent.
Elle est convoquée par un Gérant ou à défaut, de Gérants ou d'incapacité de ceux-ci, par tout
associé.
Volet B
chaque associé au moins QUINZE jours à l'avance.
-Toutefois, si tous les associés ont consenti à se réunir, et s'ils sont présents ou représentés ou ont
émis leur vote par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée, sans qu'on ait dû observer de
délai ni faire de convocations.
-Une Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit chaque année dans la Commune du
Siège Social,  dans les locaux de celle-ci ou en tout autre local indiqué dans les convocations, le
premier mercredi du mois de février à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
-Les Assemblées Générales Extraordinaires se réunissent au Siège Social ou en tout autre lieu
indiqué dans les convocations.
ARTICLE 19
-Toute Assemblée Générale est présidée par le Gérant et, en cas de pluralité de Gérants, par le plus
âgé de ceux-ci.
-Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la loi.
-Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.  Un associé peut aussi se
faire représenter à l'Assemblée par un mandataire quelconque.
-Sauf lorsque la loi ou les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'Assemblée
Générale se prennent, quelle que soit la portion du capital représenté, à la simple majorité des voix.
En outre, la répartition des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté Royal du
15/02/2005 (art. 8-4°) relatif à l’exercice de la profession de comptable.
 
TITRE VI.  CONTROLE
 
ARTICLE 20 - SURVEILLANCE
-La surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Réviseurs d'Entreprise, nommés par l'Assemblée Générale et pour une durée de trois ans,
renouvelable. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères
prévus par les articles 15, 142, 165 et suivants du Code des Sociétés, la nomination d'un ou
plusieurs commissaires est facultative. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.  Il peut se faire
représenter par un expert-comptable.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 21 - EXERCICE SOCIAL
-L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août de chaque année
ARTICLE 22 - BÉNÉFICES - RÉSERVES
-L'excédent favorable du bilan, déduction faite de tous frais généraux et amortissements, constitue le
bénéfice net de la société.
-Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à
la formation de la réserve légale; ce prélèvement ne devra plus être fait dès que la réserve légale
aura atteint le dixième du capital social.
-Le surplus recevra l'affectation que lui réservera librement l'Assemblée Générale.
-Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant et au commissaire réviseur s'il existe.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 23 - LIQUIDATION - RÉPARTITION DE L'ACTIF NET.
- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s), conformément aux articles 183 et suivants du Code
des Sociétés, nommés par l'assemblée générale, et après confirmation de leur nomination par le
Tribunal de Commerce.
-Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
-Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
-Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
 
ARTICLE 24 - CODE DES SOCIÉTÉS
-Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
ARTICLE 25 - ELECTION DE DOMICILE
-Tous les associés ou Gérants, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile au Siège de
la Société.
 
ASSEMBLEE GENERALE - NOMINATIONS NON STATUTAIRES
La société ainsi constituée, les comparants déclarent présentement se réunir en assemblée
générale, aux fins de décider ce qui suit, et ce, à l'unanimité, savoir :
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
1. Début et Clôture du premier exercice social : :  Le premier exercice social comprendra les
opérations réalisées par les comparants aux présentes, dans le cadre de l'objet social de la société,
depuis ce jour, pour se terminer le 31 août 2017.
2. Première Assemble Générale annuelle : se réunit en l'année 2018.
3. Commissaires : Il est décidé de ne pas nommer de commissaires actuellement.
 
NOMINATION DE DEUX GERANTS NON STATUTAIRES
Sont nommés Gérants non statutaires de ladite société avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, et
avec faculté d'agir chacun séparément :
1. Monsieur MARCHIS Viorel Petru, (NN : 531023-467.26) né à Manastur (ROUMANIE) le 23
octobre 1953, époux de Madame CRISTESCU Aurelia, domicilié à 1082 Berchem-Sainte-Agathe,
Drève de l’Aérodrome, 5/21.
 
2. Madame MIHAI Adinuta Elena (NN : 780116-456.30) née à Salcia (Roumaniue)le 16 janvier 1978,
épouse de Monsieur MIHAI Catalin, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Rue de la Célidée, 12.
 
Ici présents et qui acceptent.
Les susdits Gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.