N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EEMD IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Libert Froidmont 11
 : 4684 Haccourt
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par Maître Sophie LARET, Notaire à la résidence de Visé, en cours d’enregistrement,
il résulte que Monsieur DEFROIDMONT Pierre, né le 1 septembre 1979 et Madame WARZÉE
Maryline, née le 11 septembre 1977, ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée «
EEMD IMMO », ayant son siège à 4684 HACCOURT, Avenue Libert Froidmont, 11, aux capitaux
propres de départ de dix mille euros (10.000,00 €)
 
Chaque action a été entièrement libérée, de sorte que la somme de dix mille euros (10.000,00 €) se
trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces soit une somme d’un montant de dix mille euros (10.000,00 €) a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque.
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
STATUTS
 
Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EEMD IMMO ».
 
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation, les activités suivantes :
 
    1.  L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en
location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
0770908191
Volet B
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station service et d'entretien.
 
    1.  La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de courtier :
a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
c) de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
 
    1.  L'achat et la vente d'œuvres d'arts et d'objets de collection.
 
    1.  La prestation de tous services dans le cadre de son objet.
 
    1.  la gestion de patrimoine au sens le plus large.
 
Cela comprend notamment :
La gestion active d’un portefeuille de valeurs mobilières. Elle pourra donc s’intéresser directement ou
indirectement à toute valeur mobilière quelconque, cotées ou non dont actions, parts, OPCVM de
toute nature, créances de toute nature, produits structurés, options, warrants, contrats etc., sans que
cette liste soit exhaustive ou limitative. Elle pourra également investir, directement ou indirectement,
dans toute matière première et métaux précieux.
 
L’acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente la transformation, l'aménagement, la
rénovation, la décoration et d’une manière générale toute opération portant, directement ou
indirectement, sur tout bien immobilier (bâti ou non bâti) de quelque nature que ce soit et droit réel ou
non sur de tels biens.
 
L’acquisition, la détention, la location, la gestion, la vente et d’une manière générale toute opération
portant, directement ou indirectement, sur tout bien mobilier de quelque nature que ce soit et droit
réel ou non sur de tels biens.
 
    1.  La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières
et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
    1.  Elle peut faire, tant pour elle même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
 
    1.  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
Volet B
-l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
-la peinture du bâtiment, de tapissage et de garnissage, d'isolation thermique et acoustique, de
peinture industrielle,
-l'installation d'échafaudage, de rejointoyage et nettoyage des façades, de travaux d'étanchéité et
revêtements de constructions par asphaltage et bitumage,
-la menuiserie en générale et notamment la fabrication, l'installation, la rénovation, la réparation, la
mise en conformité et le dépannage de porte de tout type, d'escalier, de parquet, de plancher, de
placards, cloison, lambris, faux plafonds, pergolas, vérandas, terrasse de tout type, de charpente de
tout type, en bols et métallique, de volet intérieur et extérieur de tout type,
-la protection contre l'incendie en général,
-les travaux de pose, remplacement et réfection de tous types de toiture, plate ou à versants,
-les travaux d'électricité en général, l'installation, la rénovation, la réparation, la mise en conformité et
le dépannage,
-le placement de tout système de sécurité, et notamment les systèmes d'alarme, anti-intrusion,
caméras,
-la plomberie, sanitaire et le chauffage central, ainsi que l'installation, la rénovation, la réparation, la
mise en conformité et le dépannage, ainsi que le placement de toutes cuisines équipées ou non et la
vente et le placement de tous électroménagers en général,
-le plafonnage et le placement de tout enduit, isolation thermique ainsi que l'installation, la
rénovation, la réparation, la mise en conformité et le dépannage,
-la pose de chape de tout type, carrelage ainsi que l'installation, la rénovation, la réparation, la mise
en conformité et le dépannage,
-l'établissement des abords de tout chantier ou immeuble, avant ou après travaux, par la pose de
pavement, la plantation, et tous travaux d'aménagements d'extérieur en ce compris le drainage,
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
-l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
-la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, etc.;
-l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
-la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de tous
marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à ces
objets.
-l'activité d'entreprise de travaux de démolition, de terrassements, d'égouttage, creusement,
comblement, nivellement de chantiers de construction ouverture de tranchées et préparation des
sites, travaux routiers et privés d'asphaltage et bitumage pavage et pose de bordures. La location de
machines et équipements pour le génie-civil
-Le commerce de gros et de détail de matériaux de construction
-L'activité d'entreprise générale de construction et de parachèvement, rénovation, aménagement
réparation de tous types de bâtiments, l'entreprise de carrelage, l'entreprise de maçonnerie et de
béton, l'entreprise en toiture et zinguerie, l'entreprise de plomberie, de placement de chauffage et de
sanitaires
-La société pourra effectuer toute opération immobilière comme marchand de biens, intermédiaire
immobilier, promoteur, agent immobilier. A ce titre la société pourra acheter des terrains en vue de la
construction d'habitations, et les mettre en location ou les vendre, construire des bâtiments sur
terrains appartenant à autrui, rénover des bâtiments en vue de les mettre en vente ou en location.
Elle se livrera aux diverses activités prévues ci-dessus en respectant les diverses réglementations
qui pourraient limiter l'accès aux professions visées ou les soumettre à des conditions
éventuellement non remplies dans son chef, et s'interdira l'exercice de toute opération limitée par la
loi à laquelle elle n 'aura pas été autorisée expressément.
 
La société peut exercer toutes fonctions et mandats de gérant ou administrateur ou fonction similaire
dans toute société de quelque forme que ce soit.
Volet B
 
La société peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ou procéder à toute
mise en gage ou prêt en faveur de toute personne physique ou morale liée ou non.
 
La société peut souscrire à tout crédit ou endettement de quelque nature que ce soit et sous quelque
forme que ce soit, de façon directe ou indirecte.
 
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Capitaux propres et apports
 
Apports
En rémunération des apports, neuf cent nonante-six (996) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
 
TITRES
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier seul pour toute décision.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ADMINISTRATION – CONTROLE
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
Volet B
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale
statuant à l’unanimité des voix avec un quorum de cent pour cent des actionnaires.
Un administrateur nommé par les statuts ne peut être démis que par une modification des statuts.
Une telle modification ne peut être décidée que par une Assemblée générale statuant à l’unanimité
des voix.
Un administrateur nommé par Assemblée générale peut être démis par simple décision de l’
Assemblée générale prise à majorité simple des voix sans obligation de quorum minimum.
Leur révocation peut donner droit à une indemnité suivant décision de l’assemblée générale.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée présents et qui acceptent :
Monsieur DEFROIDMONT Pierre Joseph Jean Emile, né à Oupeye le 1 septembre 1979,
Madame WARZÉE Maryline Geneviève Claude, née à Saint-Nicolas le 11 septembre 1977,
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée des deux administrateurs statutaires est
nommée dès ce jour administrateur statutaire successeur sans limitation de durée :
Madame DEFROIDMONT Isabelle Lambertine Christiane Denise Marie, née à Hermalle-sous-
Argenteau le 5 juillet 1975, numéro national 75.07.05-084.32, célibataire et déclarant ne pas avoir fait
laquelle intervient à l’instant pour marquer son accord sur la présente désignation.
Son mandat ne prendra effet automatiquement qu’en cas de décès, démission ou incapacité
prolongée des deux administrateurs statutaires.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Tout administrateur dispose d’un droit de veto concernant la politique de rémunération de tout
membre du personnel ou contractuel.
Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ième mercredi du mois d’
août à 20h00. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.
Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier
exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Les actions ne sont pas bloquées par ce processus d’enregistrement, de sorte que les actionnaires
peuvent disposer librement de leurs actions dans la période entre la date d’enregistrement et la date
de l’assemblée générale.
 
Volet B
Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier seul pour toute décision.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts, l'Assemblée
statue à la majorité simple des voix.
 
Toutefois pour modifier les présents statuts ainsi que pour désigner un administrateur statutaire, l’
unanimité des voix et un quorum de cent pour cent sont requis.
 
Toute décision de distribution (dividende, tantième, remboursement d’apport) ou concernant la
politique de rémunération de tout administrateur requiert également l’unanimité des voix et un
quorum de cent pour cent.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
En cas de démembrement des actions en usufruit/nue-propriété, l’usufruit comprend le droit à tout
dividende payable à partir de la constitution de l’usufruit (y compris relatifs à une période ou à un
exercice antérieur) et ce pour autant que la distribution dudit dividende ait été votée par l’Assemblée
générale du vivant de l’usufruitier.
 
DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit complet de la liquidation revient par subrogation en usufruit à l’
usufruitier et en nue-propriété au nu-propriétaire.
 
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
DISPOSITIONS DIVERSES
 
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La partie comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le 30 juin 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ième mercredi du mois d’août 2022 à
20h00
 
2. Siège social :
L’assemblée décide d’établir le siège social à l’adresse suivante: 4684 HACCOURT, Avenue Libert
Froidmont, 11
 
3. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Désignation d’un représentant permanent :
 
L’assemblée générale a décidé de nommer en qualité de représentant de la société à responsabilité
limitée « EEMD IMMO », Monsieur DEFROIDMONT Pierre mieux désigné ci-avant.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :
 
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2021 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
Pour extrait analytique conforme
Notaire Sophie laret
 
Déposé en même temps une expédition de l’acte du 7 juillet 2021 en cours d’enregistrement