Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-François Dehottay Toitures
Ligneuville-Chemin Thomas 1
4960 Malmedy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’an deux mille seize, le dix-huit août.
Devant Nous, Maître Robert LEDENT, Notaire à la résidence de MALMEDY,
Associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Robert LEDENT &
Florence GODIN, notaires associés » ayant son siège à Malmedy.
A COMPARU :
Monsieur DEHOTTAY Jean-François Julien Philippe Eric, né à Malmedy le quatre avril mil neuf cent
quatre-vingt et un, (numéro national 81.04.04-283.65), époux de Madame LEEMANS Sieglinde 
Bellonia Lieve, née à Malmedy le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 4960 Malmedy,
Ligneuville-Chemin Thomas 1.
Marié à Malmedy le vingt-six juin deux mil dix sous le régime de séparation des biens pure et simple
suivant contrat de mariage, reçu par le notaire Pierre Joisten à Lierneux le premier juin deux mil dix,
non modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.
I. CONSTITUTION.
Le comparant a requis le Notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « Jean-François
Dehottay Toitures » ayant son siège à 4960 Malmedy, Ligneuville-Chemin Thomas 1, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 €) et représenté par six cents (600)  parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Le fondateur a remis le plan financier au Notaire soussigné préalablement aux présentes, et ce
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Il déclare souscrire les six cents parts sociales au prix de trente et un euros (31€) chacune, soit pour
un total de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Le comparant déclare que chacune des parts a été libérée à concurrence de deux tiers par un apport
en numéraire, pour un montant total de douze mille quatre cents euros (12.400 €) en rémunération
duquel il sera attribué l’intégralité des parts au fondateur prénommé.
La somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €) représentant la fraction libérée du capital a
fait l'objet d'un versement en espèces au compte numéro BE08 3631 6389 8213 ouvert auprès de la
Banque ING au nom de la société en formation.
L'attestation bancaire relative à ce versement est à l’instant remise au Notaire soussigné aux fins
d’être versée et conservée au dossier de la société en constitution.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cents euros (1200 €).
II. STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « Jean-François Dehottay Toitures».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
0661718756
Volet B
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
et du numéro d’entreprise.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi à 4960 Malmedy, Ligneuville-Chemin Thomas 1.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger toutes les opérations et activités se rattachant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
    •  tous travaux de couverture de toitures comprenant notamment le montage de charpentes, la
pose de couvertures en tout matériaux et la mise en place des éléments d’évacuation des eaux de
pluie et d’étanchéification ainsi que la démolition et l’évacuation de ceux-ci.
    •  tous travaux de couvertures métalliques et non-métalliques de constructions,
    •  tous travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage,
    •  tous travaux de mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de constructions de :
matériaux d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile.
    •  tous travaux de transport et de levage de matériaux par camion grue ainsi que la location de ce
matériel avec opérateur.
    •  tous travaux d'aménagements, d'entretiens et de réparations, les travaux de carrelage et de
mosaïque et tous autres revêtements de murs et de sols, travaux de plafonnage, cimentage,
crépissage, pose de chapes, travaux de charpenterie, menuiserie, menuiserie métallique et
plastique, placement de serrureries, quincailleries, fenêtres, portes, plinthes, volets. parquets,
cloisons, faux plafonds, travaux de vitrerie, peintures, tapissage, décoration, travaux de zinguerie,
plomberie, sanitaire.
    •  tous travaux de montage et démontage d’échafaudages et de plates formes de travail à
l’exclusion de la location de celles-ci.
    •  la fabrication et la pose de couverture en métal : gouttières, faîtages, etc…
    •  le transport de bois, le sciage de bois et la vente de bois en général.
La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique et à l'étranger, tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie. à son objet social, ou qui serait de nature à en
favoriser ou développer la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, intervention financière, prise de
participation ou toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue,
connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa
clientèle.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 5 - Durée.
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est divisé en 600 parts sociales sans désignation d'une valeur nominale, représentant chacune un
six centième (1/600) de l'avoir social.
Lors de la constitution, le capital souscrit a été libéré à concurrence de 12.400 € par un apport en
numéraire.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts en cas de pluralité d’associés.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
Volet B
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant pourra être rémunéré.
Article 13 – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois d’avril, au siège
social ou à l'endroit et à l’heure indiqués dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les
destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Volet B
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente un décembre suivant.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions du Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique relatif à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés
d'exécution.
Article 19 - Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés.
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 23 - De l'associé unique.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les associés se réunissent ensuite pour la première fois en assemblée générale et prennent les
décisions suivantes :
1° Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 31 décembre 2017.
2° La société reprendra pour son propre compte et à ses frais, risques et périls tous engagements,
actes et prestations posés par Monsieur Jean-François DEHOTTAY précité pour compte de cette
dernière depuis le 1er août 2016.
3° La première assemblée générale annuelle se tiendra en avril 2018.
4° Est désigné en qualité de gérant unique, Monsieur Jean-François DEHOTTAY ci-avant nommé,
qui accepte ce mandat pour une durée illimitée à dater de ce jour.
Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Le mandat de gérant sera rémunéré.
5° L'assemblée décide enfin de ne pas nommer de commissaire.
6° Désignation d’un représentant permanent :
Monsieur Jean-François DEHOTTAY prénommé, est désigné représentant permanent à dater de ce
jour pour une durée illimitée, en ce qui concerne la représentation de la société dans l’exercice d’un
mandat d’administrateur.
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le Notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
Volet B
CERTIFICAT D’IDENTITE.
Le Notaire soussigné certifie l’identité du comparant sur le vu des documents légaux, ainsi qu'après
avoir consulté le registre national.
DROITS D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné déclare que les droits d’écriture relatifs au présent acte s’élèvent à nonante-
cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à MALMEDY, en l'étude du Notaire soussigné, à la date ci-dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant a signé avec Nous, Notaire.