N° d'entreprise : 0464913179
Nom
(en entier) : BEVERGAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Dinant(WP) 894
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le neuf
octobre deux mille vingt, en cours d'Enregistrement, s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la Société à responsabilité limitée « BEVERGAM », ayant son siège à 5100
Wépion, chaussée de Dinant 894, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0464.913.179. Constituée suivant acte du notaire Louis Jadoul, à Namur, le 7 décembre 1998, publié
par extrait aux Annexes du Moniteur belge du 31 décembre suivant, sous la référence 981231-16,
dont les statuts ont été modifés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu
par le notaire Thibaut de Paul de Barchifontaine, associé à Namur, le 6 décembre 2013, publié à l’
Annexe au Moniteur belge du 17 janvier 2014, sous la référence 14017664.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, dans l’
ordre chronologique suivant :
Première résolution : application du Code des sociétés et associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale constate l’entrée
en vigueur de ce nouveau Code, décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés
et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé «
SRL »).
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est remplacée
comme suit : « La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée. »
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Deuxième résolution – transfert du Siège
L’assemblée générale décide de retenir comme siège statutaire, la Région wallonne et de déplacer le
siège, dorénavant repris dans une disposition transitoire.
Par conséquent, l’assemblée décide que la première phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au
siège) est remplacée comme suit : « Le siège est établi en Région wallonne ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Troisième résolution : traitement des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six cent nonante-trois mille six cents euros
(693.600,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
Volet B
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres «
apports non appelés ».
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
quatrième résolution :
adaptation des statuts
Suite aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adapter et par voie de
conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, et de réécrire les statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BEVERGAM ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal d’entreprise dans le ressort duquel la société a
son siège.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en toute localité de la région de langue française de Belgique ou dans l’
agglomération Bruxelloise par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux annexes au
Moniteur Belge, et notifiée au Conseil de l’Ordre des Médecins de la Province de Namur.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
cabinets, après acceptation du Conseil de l’Ordre des médecins et en tenant compte des règles de la
déontologie médicale, en tout autre lieu en Belgique.
OBJET
 
La société a pour objet l’exercice de la médecine et plus spécialement de la médecine nucléaire, en
son nom et pour son compte et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine en Belgique et plus particulièrement la médecine nucléaire, et qui apportent à la société la
totalité de leur activité médicale.
Elle a également pour but de permettre à ses actionnaires de pratiquer une médecine de qualité,
dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’
indépendance professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel, notamment :
    •  en assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquistion,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
des honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’art de
guérir ;
    •  en permettant la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
    •  en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet
La société a également pour objet la gestion d’immeubles pour compte propre.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet et s’intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favroiser le développement de sa propre activité.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet mais n’altérant pas la vocation
exclusivement médicale de la société. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la
médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de suconsommation.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis sept cent cinquante (750) actions, en rémunération des apports, toutes de même
classe et conférant les mêmes droits et avantages.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
Volet B
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s’il n’y en a qu’un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s’ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée oar des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
Lorsqu’une (sub)délégation porte sur un acte lié à l’art de guérir, elle ne peut être consentie qu’au
bénéfice d’un Docteur en Médecine.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 1er mardi du mois de juin à onze
heures de chaque année au siège de la société.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité).
L’organe d’administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect de celui-ci,
consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi.
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
actionnaires, il sera fait appel à des médecins.
Dispositions transitoires - siège
Le comparant déclare que l’adresse du siège de la société se situe à 5100 Wépion, chaussée de
Volet B
Dinant 894.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
Cinquième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler comme administrateur et de nommer à la fonction d’
administrateur, pour une durée illimitée Monsieur WILLEMART Bernard prénommé, ici présent et qui
accepte ;
Son mandat n’est pas rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame Véronique Vergeleyen, prénommée est désigné en qualité d’administrateur suppléant pour
une durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n’est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
VOTE : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix présentes ou représentées.
sixième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE : cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix présentes ou représentées.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.