Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SITRAN IMMOBILIER
Rue Saint-Denis 2
4000 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le trente juin deux
mil dix-sept, il résulte que :
1. Monsieur UHODA Maxime, né à Liège le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire,
domicilié à 4000 Liège, Rue Velbruck 2/14.
2. Mademoiselle UHODA Stéphanie Gabriel Michelle Marie, née à Liège le douze mai mil neuf cent
septante, célibataire, domiciliée à 4987 Stoumont, La Lienne 35.
Lesquels fondateurs, agissant en qualité de fondateurs, après dépôt entre nos mains du plan
financier prescrit à l'article 215 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater
authentiquement leur volonté de constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée
comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « SITRAN
IMMOBILIER » dont le siège est établi à 4000 Liège, rue Saint Denis 2, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur
nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit :
- Monsieur Maxime UHODA à concurrence de nonante trois (-93) parts sociales, soit pour un
montant de neuf mille trois cents euros (9.300) ;
- Mademoiselle Stéphanie UHODA à concurrence de nonante trois (-93) parts sociales, soit pour un
montant de neuf mille trois cents euros (9.300) ;
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que toutes les parts sont entièrement souscrites et
partiellement libérées à concurrence de quinze mille euros (15.000 €), les souscriptions en espèces
ayant fait l’objet d’un versement auprès de BNP PARIBAS FORTIS en un compte numéro BE54
0018 1617 9597 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de
ce chef à sa disposition une somme de quinze mille euros (15.000 €).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 28 juin 2017 restera sous dossier.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier juillet deux mil dix-sept.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Les fondateurs arrêtent comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société privée à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "SITRAN
IMMOBILIER".
La mention "SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en
toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.
ARTICLE 2 –  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Saint Denis 2.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
0677815610
Volet B
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte directement ou
indirectement à :
- pour son propre compte, la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, notamment
l'acquisition par achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers ;
    •  pour son propre compte ou pour compte de tiers ou en participation avec ceuxci, de contribuer à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier la contribution à la constitution de
sociétés par voie d'apports, de participations ou d'investissements généralement quelconques;
    •  l’achat, la vente, la location et la mise à disposition de tous biens meubles ;
    •  l’activité de commissionnaire et intermédiaire commercial, d’agent d’affaires ;
    •  la gestion et la mise en valeur de participations, de fonds de commerce et de résidences-
services ;
    •  le conseil juridique, financier et économique, les activités d’études et d’analyses, d’organisation,
de marketing et de management ;
    •  les activités de relations publiques ;
    •  la mise à disposition de personnel de direction, de management et de gestion.
Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, d’absorption, de souscription, de participations financières ou autrement,
dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au
sien, ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La
société peut leur apporter toute aide technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion
et administration. Elle peut se constituer garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire
par les sociétés ou entreprises dans lesquelles elle a un intérêt direct ou indirect. Elle est habilitée à
souscrire ou octroyer tout prêt et emprunt, hypothécaires ou non. Elle peut garantir les engagements
de tiers, notamment de ses administrateurs et associés. Elle pourra également exploiter tous brevets
d'invention et de perfectionnement se rapportant à l'objet social, vendre ou concéder toutes marques
de fabrique, secrets de fabrication ou brevet(s) en rapport avec son objet social et participer sous
forme de franchisage à la création d'entreprises de même type.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en
affermant, louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations
et/ou tout ou partie de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au
sien ou de nature à faciliter ou favoriser son objet.
Elle peut également exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres
sociétés et, plus généralement, assurer la gestion d’autres sociétés et entreprises.
Nonobstant ce qui précède, la société s’interdit d’exercer toute activité en infraction avec des
dispositions légales ou règlementaires pour lesquelles elle ne disposerait pas de l’agrément requis et
notamment la profession d’agent immobilier, à moins que l’organe de gestion en a l’accès à la
profession.
L’assemblée, statuant comme en matière de modification des statuts, a qualité pour interpréter l’objet
social.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
associés.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Volet B
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit
registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas
négociables.
ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 9
Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme
à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un
associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un
associé.
Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit
de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.
ARTICLE 10 –  DROIT DE PREFERENCE
En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre
recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le
nombre de parts sociales à céder.
En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise
les associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il
désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les
associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
ARTICLE 11 –  AGREMENT
Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet
de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises
aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité
des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la
transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de
quoi l'opposition doit être levée.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui
précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des
tiers.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 13 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou
non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
Volet B
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la
nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes
règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son
propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la
compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 14 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 15
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
telles personnes que bon lui semble.
ARTICLE 16
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l’assemblée générale.
ARTICLE 17
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 18
L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a seule le droit
d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter
leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes
annuels.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale.
ARTICLE 19 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le troisième mardi du
mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
 ARTICLE 20
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
Volet B
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
En cas de décès d’un associé, le droit de vote attaché à ses parts est suspendu jusqu’au terme de la
procédure d’agrément et/ou de préemption envisagée à l’article dix (10) des présents statuts.
Le droit de vote attaché à une part sociale détenue en indivision ne pourra être exercé que par une
seule personne, désignée de l’accord de tous les copropriétaires. A défaut d’accord, le juge
compétent désignera un administrateur provisoire à la requête de la partie la plus diligente, à l’effet
d’exercer les droits en question, dans l’intérêt des ayants droit. Tant qu’un représentant n’a pas été
désigné par les coindivisiaires ou par le juge, le droit de vote afférent à ces parts indivises est
suspendu.
Le droit de vote attaché à une part grevée d’usufruit est exercé par l’usufruitier.
Le droit de vote attaché aux parts données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement est exercé
par le propriétaire constituant du gage ou du nantissement.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et discute le bilan. En particulier, la
gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des
points portés à l’ordre du jour et remet à chaque associé qui en fait la demande copie de tout
document comptable concernant la société.
Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 21
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si
les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
 A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, ainsi que toute pièce comptable
complémentaire qui serait sollicitée par eux, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire
annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 23
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement au minimum cinq pour cent pour être affecté à la formation
d'une réserve légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s). Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date
de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la
suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves
que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
Si une ou plusieurs parts sociales sont démembrées entre un ou des nu(s)-propriétaire(s) et un ou
Volet B
des usufruitier(s), l’usufruitier est seul titulaire de l’ensemble des prérogatives patrimoniales
auxquelles donnent droit les parts sujettes à un tel démembrement. A ce titre, l’usufruitier bénéficie
de tout dividende que l’assemblée générale déciderait d’attribuer ainsi que des réserves et boni de
liquidation. Le nu-propriétaire bénéficiera quant à lui de tout remboursement en capital sur les parts
souscrites, majoré, en cas de liquidation totale de la société, du montant de la réserve légale
constituée.
En présence d’actions données en gage ou faisant l’objet d’un nantissement, l’ensemble des
prérogatives patrimoniales appartient au constituant du gage.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 24 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 25 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TROISIEME PARTIE –DIVERS ET NOMINATIONS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social prendra cours le premier juillet deux mil dix-sept pour se terminer le trente
et un décembre deux mil dix-huit.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un
décembre deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le vingt et un mai deux mil dix-
neuf à 18 heures.
NOMINATION : Et à l'instant s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés, laquelle
décide à l'unanimité de nommer en qualité de gérants, avec pouvoir d’agir seul ou séparément, sans
limitation de durée, Monsieur Maxime UHODA et Mademoiselle Stéphanie UHODA qui acceptent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution.
Notaire Philippe BOVEROUX.