DIVGreffeMONS
Nº d'entreprise	0644.465.822
Nom
(en entier):	N-Labs
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Avenue du Shape 6
7020 Mons (Casteau)
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation
Des termes d'un acte reçu le 16/12/2022 par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies en cours:
:d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
( ... )
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose :
A.QUE LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Rapports.
a) Rapport de la gérance/de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la société.
Rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30/9/2022
soit à moins de trois mois.
b) Rapport de Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL KNAEPEN LAFONTAINE,
¡Réviseurs d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 5101 ERPENT, Chaussée de Marche, 585, sur la situation
·active et passive dont question ci-avant.
2. Dissolution anticipée de la société et décharge.
3. Constatation de la clôture immédiate de la liquidation de la société.
4. Pouvoirs à conférer en vue de l'exécution des résolutions à prendre sur les points qui précèdent et
'notamment en vue de la radiation de la société dissoute au registre des personnes morales.
5. Décision quant à la tenue des livres et documents sociaux.
B. IL EXISTE ACTUELLEMENT cent (100) parts / actions sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de ce qui précède que les actionnaires présents sont titulaires de l'intégralité des parts/actions émises
par la société.
En outre, le gérant/ administrateur de la société, Monsieur David DURVAUX prénommé est ici présent.
Pour être admis à l'assemblée, les associés/actionnaires présents se sont conformés aux prescriptions des statuts
relatives aux formalités d'admission à l'assemblée.
C. POUR ÊTRE ADMISES, les propositions reprises à l'ordre du jour sous 2° doivent réunir les trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote ; les autres propositions doivent réunir la majorité simple des voix ; la
proposition 3° devant réunir l'unanimité des voix.
D. CHAQUE PART SOCIALE/ACTION DONNE DROIT A UNE VOIX.
E. Les associés/actionnaires précisent que la présente société ne possède ni immeuble, ni droit réel immobilier et
qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLÉE
Ces faits étant reconnus exacts par l'assemblée unanime, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
CONDITION DE LEGALITE
Les associés/actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la
gérance/l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté à la date du 30/09/2022, du rapport Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, représentant la SRL
KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 2:71
§ 6 du Code des sociétés et des associations, par le Notaire instrumentant.
Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié et pouvoir attester l'existence et la légalité externe des actes et
formalités incombant à la société, conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations.
DELIBERATIONS
Monsieur le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions
suivantes :
Résolutions
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
a) L'assemblée dispense de donner lecture du rapport de la gérance/de l'organe d'administration sur la proposition
de dissolution, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du
30/09/2022 soit à moins de trois mois.
b) L'assemblée dispense également de donner lecture du rapport de Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises,
représentant la SRL KNAEPEN LAFONTAINE, Réviseurs d'entreprises, daté du 15/12/2022, sur la situation active
et passive dont question ci-avant.
Ce dernier rapport conclut comme suit :
« III. CONCLUSIONS
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 de la SRL N-Labs, dont le siège social est
situé à 7020 Maisières, Avenue du Shape, 6, et dont le total du bilan est de cent seize mille six cent cinquante-
neuf euros quarante-quatre eurocents (116.659,44 €) a été établi conformément à l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté
Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, pour prendre en compte
l'arrêt des activités de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2022 s'élève à cent onze mille six cent quatre euros
nonante-huit eurocents (111.604,98 €).
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et de mes travaux de
contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, j'ai constaté que :
cet état traduit fidèlement la situation comptable et financière de la société ;	-
les provisions et les dettes figurant dans la situation comptable ont été payées à la date de ce rapport	-
de contrôle.
Par ailleurs, je précise que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements survenus après la date de l'état comptable de référence et
devant modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Erpent, le 15 décembre 2022
La SRL KNAEPEN LAFONTAINE,
Réviseurs d'entreprises
Représentée par
Philippe KNAEPEN
Réviseur d'entreprises ».
Les originaux de ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps
qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée approuve, sans réserve, le contenu de ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées,
L'assemblée décide la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du Code
des Sociétés et des Associations qui stipule :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe
qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation	seul	acte:	en	un
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
ET constate la clôture instantanée de la liquidation de la société.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'actif restant aux associés/actionnaires prénommés
de la société. Ces derniers sont investis de tout l'avoir de la société dont ils acceptent de recueillir les biens, droits
et obligations.
L'actif net est ainsi attribué à ces actionnaires en proportion de leurs parts sociales/actions.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
QUATRIEME RESOLUTION
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant/de l'administrateur en fonction et l'assemblée décide,
par un vote distinct, de lui donner pleine et entière décharge pour son mandat exercé jusqu'à ce jour.
Savoir :
- Monsieur David DURVAUX, prénommé.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur David DURVAUX, avec pouvoir de substitution, en vue de l'exécution
des résolutions qui précèdent et notamment en vue de la radiation de la société dissoute au Registre des personnes
morales, à la Banque Carrefour des Entreprises, à la TVA et auprès de toute autre organisme.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents et sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins,
au domicile de Monsieur David DURVAUX, soit à 7020 Maisières, Avenue du Shape 6, qui en assurera la garde.
VOTE
Mises aux votes, les résolutions qui précèdent ont été successivement adoptées à l'unanimité des voix.
Pour extrait conforme,
Déposés rapport du réviseur et de l'organe d'administration
Signé Xavier BRICOUT, Notaire à Soignies