N° d'entreprise : 0534385866
Nom
(en entier) : L'eau chaude - Het warm water
(en abrégé) : L'eau chaude ou Het warm water
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Renards 25
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé le 28 décembre 2023 par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek,
l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée, établie à 1000
Bruxelles, rue des Renards 25 (RPM Bruxelles 0534.385.866) a pris les résolutions suivantes:
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
Deuxième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit ensemble quinze mille cinq cent cinquante
euros (€ 15.550,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. En cas
de distribution future des bénéfices (en ce compris l’éventuelle dispense de libération du solde des
apports), l’assemblée générale déclare avoir été informée de l’obligation de se conformer au double
test de solvabilité et de liquidité, conformément aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et
des associations.
troisième résolution - Décision de prévoir la possibilité de tenir une assemblée générale à distance.
L’assemblée générale approuve à l’unanimité d’ajouter un article 19bis à ses statuts afin de
permettre à l’assemblée générale de se tenir à distance. Cet article deviendra l’article 23 suite à l’
adaptation des statuts.
Cet article est rédigé comme suit :
« ARTICLE 23 - AG électronique – Vote  par écrit ou à distance
La participation à l'AG via une plate-forme de communication électronique est autorisée, selon des
modalités qui doivent être décrites dans la convocation.
Le vote anticipatif par envoi de bulletin papier signé par écrit avant l'AG est autorisé. Pour être pris
en compte, le vote par écrit doit parvenir à l'organe d'administration sous une forme définie dans la
convocation et au plus tard la veille de la date de l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut organiser une forme de vote à distance sous forme électronique,
avant l'assemblée générale. La convocation doit alors mentionner la procédure de vote, et proposer
un système électronique permettant de contrôler l'identité et la qualité des votants. »
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I - FORME – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
ARTICLE 1 - Forme et Dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société coopérative.
La société coopérative existe sous la dénomination « L’eau chaude – Het warm water », en abrégé «
L’eau chaude » ou « Het warm water ».
ARTICLE 2 -siège social - siège d’exploitation
Le siège est établi en Région de Bruxelles-capitale. Il peut être transféré ailleurs en Belgique par
décision de l’organe d’administration, sous réserve de l’application des lois relatives à l’emploi des
langues. La société peut établir, sur décision de l’organe d’administration, différents sièges
d'exploitation.
ARTICLE 3 - objet - finalité sociale - principes coopératifs
OBJET
Pour la réalisation de ses finalités sociales et coopératives, la société a pour objets
    •  La gestion de café, petite restauration, snack et tables d’hôtes ;
    •  L’Organisation d’activités culturelles ;
    •  La Mise à disposition sous toutes formes de lieux de rencontres, notamment dans le cadre d’un
café et collaborations avec le tissu associatif local.
La coopérative peut, dans le sens le plus large, exercer toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social et participer à une telle activité de quelque manière que ce soit.
Elle peut recevoir ou emprunter les fonds nécessaires à ses activités, sous réserve des dispositions
légales et réglementaires relatives à la protection de l'épargne publique.
La coopérative peut effectuer toute opération se rapportant directement ou indirectement à la
réalisation de son objet. Elle peut faire en général toute opération civile ou commerciale, industrielle,
agricole ou financière, mobilière ou immobilière et de recherches se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie à son objet ou susceptible d'étendre ou de développer son activité
dans le cadre de son objet.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de participation, de fusion, de souscription, de partenariat ou
tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant un objet similaire ou
connexe.
FINALITE
L’Eau chaude a pour finalité principale de perpétuer l’esprit et l’histoire du café du même nom dans
le quartier des Marolles à Bruxelles, à savoir :
    •  Animer un lieu public de rencontre et de convivialité ouvert à tous, peu importe l’origine, l’âge, la
condition économique, le statut social ou le genre ;
    •  Un café proposant une petite restauration de qualité à prix démocratiques ;
    •  Un lieu d’activités alliant diversité et esprit critique ; 
    •  Un espace d’échanges et de partage, qui établisse des collaborations variées et suscite la
participation et l’implication d’associations et de personnes ayant un lien avec sa finalité sociale.
Son ambition est de penser et d'animer cet établissement en lien avec les habitants et associations
du quartier. Dans cet esprit, la coopérative favorise les activités qui relèvent de la culture populaire et
du quartier. Elle porte également une attention particulière aux politiques et aux dynamiques de «
revitalisation » lorsque celles-ci favorisent l'embourgeoisement et l'exclusion des classes populaires
du quartier.
L’eau chaude SC gérera les aspects économiques de ses activités de manière autonome et
responsable. Elle fera appel, autant que possible, à des banques éthiques et/ou à des subsides
publics, tout comme elle travaillera, autant que possible, avec des producteurs locaux.
Dans ce cadre, L’Eau Chaude visera en priorité à réduire la pénibilité du travail en général et
favorisera la parole et la volonté des travailleurs.
De manière générale, la coopérative à pour but de générer un impact sociétal positif pour l’humain, l’
environnement et la société.
PRINCIPES COOPERATIFS
La société met en œuvre les principes coopératifs définis par l’alliance coopérative internationale, et
notamment :
    •  L’adhésion volontaire et ouverte, sans discrimination liée au sexe, au statut social à la race à l’
affiliation politique ou religieuse du candidat membre ;
    •  Le contrôle démocratique exercé par les membres ;
    •  La participation économique des membres ;
    •  L’autonomie et l’indépendance de la coopérative ;
    •  L’éducation, la formation et l’information des membres et des publics tiers ;
    •  La coopération entre coopératives ;
    •  Le souci de la communauté ;
ARTICLE 4 - Durée
La coopérative est à durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications des statuts.
TITRE II - APPORT - PARTS SOCIALES – RESPONSABILITES
ARTICLE 5 – Apport
L’apport est illimité.
L’apport doit être entièrement et inconditionnellement souscrit.
L’apport est variable. Les variations de l’apport ne requièrent pas de modification des statuts.
ARTICLE 6 - Parts
Apports et parts
Chaque coopérateur fait un apport dans la société, pour lequel il reçoit des parts. Les apports sont
inconditionnellement souscrits. Les apports en numéraire sont immédiatement et entièrement libérés.
En rémunération des apports, la société peut émettre des parts relevant des classes suivantes:
    •  La catégorie des parts A : d’un montant de souscription de cinquante euros  (€ 50,00), détenues
par des coopérateurs qui sont particulièrement garants de la finalité sociale de la coopérative et sont
appelés «coopérateurs garants» ;
    •  La catégorie des parts B : d’un montant de souscription de cinquante euros (€ 50,00), les parts B
sont détenues par des coopérateurs appelés «coopérateurs solidaires» ;
Ces parts sont susceptibles d’être souscrites par :
1. Les associations sans but lucratif ou coopératives à finalité sociale qui ont dans leurs attributions
une ou plusieurs missions rencontrant la finalité poursuivie par la coopérative ;
2. Toute personne physique qui souhaite investir dans la coopérative dans le respect de sa finalité ;
3. Les membres du personnel de la coopérative depuis plus de six mois qui le souhaitent.
Tout coopérateur doit adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, à son règlement d’
ordre intérieur.
Un remboursement total ou partiel n'est possible que conformément aux articles 11 et 14 des statuts.
Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature, selon les procédures prévues par la loi et
précisées par le règlement d’ordre intérieur (ROI).
Parts nominatives et indivisibles
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de
la coopérative qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées
d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En
ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord ne sera pas
intervenu et sauf décision judiciaire.
Émissions de parts
Outre les parts souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront en cours d’existence
de la société, être émises par décision de l’organe d’administration.
ARTICLE 7 - Registre des parts
La qualité de coopérateur est constatée dans un registre des coopérateurs tenu au siège, le cas
échéant, sous forme électronique, que chaque coopérateur peut consulter. La propriété et le type de
parts s’établissent par l’inscription au registre des parts sociales.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
TITRE III – COOPERATEURS – TRANSMISSIONS DE PARTS – RESPONSABILITE LIMITEE
ARTICLE 8 - Admission
Sont coopérateurs :
    •  Les signataires de l'acte constitutif du 6 mai 2013 qui sont détenteurs de parts A.
L’organe d'administration peut, exceptionnellement, proposer que des nouveaux coopérateurs
puissent souscrire des parts A et rejoignent ainsi la catégorie des coopérateurs garants. Il doit s’agir
de candidats ayant des engagements similaires ou compatibles avec ceux de la société. Le conseil
en fera la proposition à l’ensemble des coopérateurs garants, qui devront statuer à la majorité des
trois quarts sur l’admissibilité ou non du candidat dans la catégorie des coopérateurs garants.
    •  D'autres sociétaires appelés « coopérateurs solidaires » admis par le conseil d’administration et
souscrivant à au moins une part B aux conditions fixées par le conseil d’administration, et
éventuellement précisées par le Règlement d’ordre intérieur ;
    •  Les membres du personnel de la coopérative depuis plus de six mois, qui souscrivent au moins
une part sociale de catégorie B, aux conditions fixées par le conseil d’administration, et
éventuellement précisées par le Règlement d’ordre intérieur. Ces sociétaires sont également appelés
coopérateurs solidaires.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés ou prononcer leur
exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou
s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
Pour devenir coopérateur de la coopérative, il faut :
    •  Remplir les conditions relatives à la catégorie de part que l’on souhaite souscrire;
    •  Adhérer aux statuts de la coopérative et le cas échéant, au règlement d’ordre intérieur, ce qu’
implique la souscription d’une part A ou B de la coopérative;
    •  Avoir souscrit et libéré une ou plusieurs parts sociales comme coopérateur, selon les
prescriptions énoncées par le conseil d'administration;
    •  Avoir adressé une demande d’admission au conseil d’administration ;
    •  Être admis par le conseil d’administration.
La demande d’admission est adressée au conseil d’administration. Elle indique :
    1.  Les coordonnées du futur coopérateur ;
    2.  Les caractéristiques et motivations du futur coopérateur ;
    3.  Le nombre de parts qu’il souhaite souscrire.
La décision sur la demande d’admission est communiquée dans les trois mois de la demande.
La décision d'une nouvelle admission doit se faire à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
présentes ou représentées du conseil d’administration.
ARTICLE 9 - Cession et transmission de parts – Interdiction de mise en gage.
Les parts sont librement cessibles aux coopérateurs de même catégorie, moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
Les parts sont librement cessibles aux tiers, après admission du tiers comme coopérateur de la
catégorie A ou de la catégorie B selon qu’il s’agit de céder des parts A ou des parts B.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, si l’héritier ou légataire n’est pas admis comme
coopérateur (de la catégorie A ou B, suivant la catégorie des parts concernées) dans un délai
raisonnable après qu’il en ait introduit la demande, il pourra demander à la coopérative le
remboursement des parts (A ou B) dont il a hérité.  Ce remboursement restera soumis aux conditions
fixées par le code des sociétés et par les présents statuts ainsi que, le cas échéant, par le règlement
d’ordre intérieur.
La mise en gage des parts sociales est interdite.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la coopérative et aux tiers qu'à partir
du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il
n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
TITRE IV : SORTIE – DEMISSION – EXCLUSION – REMBOURSEMENT – PUBLICITE
ARTICLE 11 – Démission - retrait de part
Tout coopérateur qui souhaite démissionner ou retirer une partie de ses parts en adresse la
demande au conseil d’administration. Une telle demande ne produira ses effets que pour autant
qu'elle ait été valablement signifiée au conseil d'administration et que la démission ou le retrait ne
soit pas refusé par le conseil d’administration, pour un motif prévu par la loi, par les présents statuts
ainsi que, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur. Le conseil d'administration informe
l'assemblée générale de cette demande et de la suite qu’il y a réservée, lors de la plus prochaine
réunion de l’assemblée générale.
Une démission ou un retrait de parts ne sont en outre autorisés que dans la mesure où ils ne
risquent pas  de réduire le capital à moins que sa part fixe ou de réduire le nombre des coopérateurs
à moins de trois.
Le conseil d’administration a, en outre, le droit de refuser la démission ou le retrait s’il estime  que
cette démission ou ce retrait aurait pour effet de provoquer la mise en liquidation de la société ou de
mettre son fonctionnement en péril.
Le coopérateur démissionnaire ne conserve pas son droit de vote à l’assemblée générale.
Tout retrait de versement sur les parts est interdit.
ARTICLE 12 – Exclusions
Un coopérateur peut être exclu de la société s'il commet des actes contraires aux intérêts de la
société, notamment s’il ne respecte plus les conditions d’admission dans la coopérative ou s’il
commet des infractions graves aux statuts. ou au règlement d’ordre intérieur de la coopérative.
Le conseil d’administration notifie son intention motivée d’exclusion au coopérateur sous pli
recommandé ou remise en mains propres avec accusé de réception contenant la proposition motivée
d’exclusion, et l’invite à s’exprimer lors d’une réunion du conseil d’administration. Ce dernier peut
émettre ses objections soit par écrit dans le mois de la réception de la notification, soit oralement lors
de la réunion du conseil. Le conseil d’administration convoque l’assemblée générale qui prend
ensuite sa décision d’exclusion ou y renonce. Cette décision doit être prise à la majorité des deux
tiers des coopérateurs garants et à la majorité des deux tiers des coopérateurs solidaires, être
motivée et notifiée au coopérateur par pli recommandé, dans le mois de la réunion ou dans le mois
de la réception des objections écrites ou dans les deux mois de la première notification.
Dès qu’un coopérateur est exclu, il ne peut plus participer à l’assemblée générale.
Le coopérateur exclu a droit au remboursement de tout ou partie de sa part telle qu'elle résulte du
bilan de l'année sociale pendant laquelle l’exclusion a été prononcée et dans les conditions résultant
des présents statuts ainsi que, le cas échéant, du règlement d’ordre intérieur.
ARTICLE 13 – Décès – faillite des coopérateurs -saisies
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, de saisie ou autre
procédure, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux deviennent titulaires des parts ou
peuvent en obtenir le remboursement, mais uniquement dans les conditions fixées par les présents
statuts. ainsi que, le cas échéant, par le règlement d’ordre intérieur.
Ils ne peuvent provoquer la liquidation de la coopérative, l'apposition de scellés, la liquidation ou le
partage de l'avoir social.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale tant qu’ils n’ont pas été formellement
admis comme coopérateurs.
En cas de propriété indivise d'une part, la coopérative a le droit de suspendre l'exercice des droits
des héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une personne agréée en qualité de
coopérateur conformément à l'article 8 soit désignée comme titulaire.
ARTICLE 14 – Remboursement de parts
Sous réserve des conditions et limites qui suivent, le remboursement des parts est effectué dans les
six mois de l’approbation des comptes annuels de l’exercice servant de base au calcul de la part.
Le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu a droit au remboursement de tout ou partie de sa
part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission ou le retrait a été
demandé, ou l’exclusion prononcée. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de
ses parts ou, si elle est inférieure, que la partie libérée de ses parts. En aucun cas, il ne peut
prétendre à une part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autre.
Si par suite d’une ou de plusieurs démissions, retraits de parts, exclusions ou demandes de
remboursement suite à un décès, les remboursements à opérer devaient avoir pour conséquence de
mettre en péril la trésorerie de la coopérative en application des articles 5 :115 et 5 :116 du Code des
sociétés et associations le conseil d'administration doit étaler le remboursement en s'efforçant de
respecter un délai maximum de 36 mois à compter de l’approbation des comptes annuels servant de
base au calcul de la part. Cet étalement se fait sans intérêt sur la somme en attente de
remboursement.
ARTICLE 15 - Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et les classes d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
TITRE V – Assemblée générale
ARTICLE 16 – Composition
L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
ARTICLE 17- Compétences - Pouvoirs
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit :
    •  D’apporter des modifications aux statuts ;
    •  D’adopter le règlement d’ordre intérieur et ses éventuelles modifications ;
    •  De nommer et de révoquer les administrateurs et l’organe de contrôle financier ou le cas
échéant, les commissaires et fixer leur rémunération ;
    •  D’approuver les budgets et les comptes ;
    •  D’octroyer la décharge aux administrateurs, à l’organe de contrôle financier et le cas échéant,
aux commissaires et en cas de mise en cause de leur responsabilité, d’introduire des poursuites à
leur encontre ;
    •  De décider de dissoudre la coopérative.
Les décisions adoptées par l’assemblée générale sont obligatoires pour tous, même les absents ou
dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, le premier vendredi de juin, à
18h, au siège de la coopérative ou à un autre endroit précisé par la convocation.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration,
chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige.
Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée générale chaque fois que le commissaire
ou un ou plusieurs coopérateurs qui détiennent ensemble vingt pour cent (20 %) des parts sociales
de la coopérative  en font la demande. Dans ce cas, les coopérateurs concernés précisent les points
qu’ils entendent voir porter à l’ordre du jour.
L'assemblée doit être convoquée dans les trente jours calendrier de la demande.
ARTICLE 18- Convocation
Le conseil d’administration convoque par courrier électronique ou par courrier postal si un
coopérateur en fait expressément la demande, l’assemblée générale ordinaire au moins quinze (15)
jours avant la réunion et mentionne la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.
Les documents devant être approuvés ou discutés sont annexés à la convocation, ainsi que l’ordre
du jour.
L’assemblée se tient au siège ou à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale indiqué
dans la convocation.
ARTICLE 19 – Participation et procuration
Tout coopérateur a le droit de participer à l’assemblée générale.
Il peut conférer à tout autre coopérateur, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et
y voter en ses lieu et place.
Un coopérateur ne peut porter plus de trois procurations.
ARTICLE 20- Décisions
Chaque coopérateur a droit à une voix, quel que soit le nombre de ses parts et pour autant qu’il ait
libéré entièrement au moins une part.
Nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale, pour lui-même et comme mandataire, pour
un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce
pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs coopérateurs ont la qualité de membre du
personnel engagé par la société.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour.
Sous réserve des quorums plus élevés requis notamment pour les modifications statutaires,
l'assemblée ne peut délibérer que si au moins cinq coopérateurs (dont au moins deux coopérateur
titulaire de parts de classe « A ») sont physiquement présents. Si l'assemblée ne réunit pas cette
dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, pour une
date qui sera au moins quinze jours plus tard et au maximum un mois plus tard que la date de la
réunion qui n’a pas réuni la condition de quorum de présences. En ce cas, l'assemblée délibérera
valablement quel que soit le nombre de coopérateurs présents.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises au consensus.
Lorsqu’aucun consensus (c’est-à-dire l’unanimité des voix) ne peut être dégagé, les règles suivantes
sont appliquées au sein de l’assemblée générale :
Les décisions  doivent être adoptées à la majorité absolue de l’ensemble des voix présentes ou
représentées et, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées de la catégorie des parts
A.
En cas de parité des voix, l'objet soumis au vote est rejeté. Dans ce cas de parité de voix,
l'assemblée peut décider à la majorité absolue de procéder une seule fois à un tour de scrutin
supplémentaire.
Il n'est tenu compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des
majorités.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret peut être demandé
par un coopérateur présent et est acceptée si au moins 1/5ème des coopérateurs présents marquent
leur accord. Les décisions concernant des personnes doivent être prises obligatoirement par un vote
à bulletin secret.
Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants.
Lors d’un vote à main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à
main levée, les personnes qui se sont abstenues ont la faculté d’expliquer leur abstention.
ARTICLE 21 - Modifications statutaires
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles du code des sociétés, l'assemblée générale
ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts, sur l’adoption ou la modification du
règlement d’ordre intérieur, que si l'objet des modifications (ou le texte du règlement à adopter) a été
spécialement indiqué dans la convocation. L'assemblée ne peut valablement délibérer que si les
membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des membres de l’Assemblée
générale.
Si ce quorum de présences n’est pas atteint, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée organisée au moins quinze jours plus tard, délibère valablement, quel que soit le nombre
de coopérateurs présents ou représentés.
Dans l'un et l'autre cas, une modification des statuts n'est admise que si elle réunit les deux tiers
(2/3) de l’ensemble des voix présentes ou représentées, et les deux tiers (2/3) des voix des
coopérateurs garants.
Lorsque la modification des statuts porte sur l'objet ou le but de la coopérative, une justification
détaillée de la modification proposée est exposée par le conseil d'administration dans un rapport
annexé à la convocation et à l'ordre du jour.
Une modification de l’objet social ou du but social n'est admise que si elle réunit les quatre
cinquièmes (4/5) de l’ensemble des voix présentes ou représentées, et les quatre cinquièmes (4/5)
des voix des coopérateurs garants.
ARTICLE 22 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l’assemblée générale.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
ARTICLE 23 - AG électronique – Vote  par écrit ou à distance
La participation à l'AG via une plate-forme de communication électronique est autorisée, selon des
modalités qui doivent être décrites dans la convocation.
Le vote anticipatif par envoi de bulletin papier signé par écrit avant l'AG est autorisé. Pour être pris
en compte, le vote par écrit doit parvenir à l'organe d'administration sous une forme définie dans la
convocation et au plus tard la veille de la date de l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut organiser une forme de vote à distance sous forme électronique,
avant l'assemblée générale. La convocation doit alors mentionner la procédure de vote, et proposer
un système électronique permettant de contrôler l'identité et la qualité des votants.
TITRE VI – CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 24 – Composition
La coopérative est administrée par un organe d’administration composé de 4 membres au moins,
coopérateurs ou non, personnes physiques, nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue
(moitié plus une) des voix présentes ou représentées de l’ensemble des coopérateurs, et aussi à la
majorité absolue des coopérateurs garants.
Minimum 25 pour cent des membres de l’organe d’administration sont des personnes qui sont en
même temps membres du personnel de la coopérative.
Minimum 25 pour cent des membres sont des personne qui ne sont pas en même temps membres
du personnel de la coopérative. Ainsi est garantie la relation de subordination des membres du
personnel à l’organe d’administration.
Au moins un administrateur est un coopérateur garant.
Les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans maximum et leur mandat dure, sauf
révocation ou démission, jusqu’à la troisième assemblée générale ordinaire qui suit celle de l’
élection. Le mandat peut être renouvelé par l’assemblée générale.
Le conseil d’administration veille à respecter une rotation de ses membres en assurant le
remplacement minimum de un quart de ses membres par période de 6 ans.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Un administrateur peut adresser sa démission au conseil d’administration. La démission prend cours
à partir du moment où le conseil d’administration en prend acte.
Peut être considéré comme démissionnaire, l’administrateur absent à deux réunions consécutives du
conseil d’administration sans s’être préalablement excusé. La démission prend cours à partir de l’
assemblée générale suivante, qui en prend acte.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, le
conseil d’administration peut pourvoir au remplacement à titre provisoire.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l’élection définitive. L’
administrateur désigné dans ces conditions est nommé pour le temps nécessaire à l’achèvement du
mandat de l’administrateur qu’il remplace
ARTICLE 25 – Pouvoirs et rémunération
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider et faire tous les
actes de gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet, à l'exception de ce que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
ARTICLE 26 – Organisation et décisions
Le conseil d'administration forme un collège.
Le conseil d'administration se réunit en soirée, chaque fois que l’intérêt de la coopérative l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Les convocations des réunions du conseil d’administration doivent contenir l’ordre du jour.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés et si trois administrateurs sont physiquement présents. Toutefois, si
lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être
convoquée avec le même ordre du jour, pour se tenir au plus tôt cinq jours après la date de ladite
première réunion et au plus tard trente jours après cette date. En ce cas, le conseil délibérera et
décidera valablement quel que soit le nombre des administrateur(trice)s présent(e)s ou représenté(e)
s.
La coopérative tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées au
sein du conseil d’administration :
Sauf dans les cas où les présents statuts imposent une majorité plus forte, les résolutions sont prises
à la majorité absolue (moitié plus une) des voix présentes ou représentées. Il n'est pas tenu compte
des abstentions, des votes blancs ni des votes nuls dans le calcul des majorités.
Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la
demande d'un membre présent. Les décisions concernant des personnes doivent être prises
obligatoirement par un vote à bulletin secret.
Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote à main
levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d’expliquer leur abstention.
Lorsqu’un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit en informer les autres
membres du conseil et ne peut pas participer à la décision. L’information ainsi que le retrait du
membre pour cette décision, sont consignés dans le procès-verbal de la réunion. Et il est fait
application des autres règles figurant aux article 6 :64 et suivantsdu code des sociétés et
associations (mutatis mutandis).
ARTICLE 27 – Délégations et représentation
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la coopérative à un ou plusieurs
délégués, administrateurs ou non, ainsi que la représentation de la coopérative dans le cadre de la
gestion journalière.
Le conseil d’administration détermine la rémunération attachée, le cas échéant, aux délégations qu’il
confère.
Sans préjudice de délégations spéciales données par le conseil d’administration, la coopérative est
valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant la
présence d’un officier ministériel :
    •  Par deux administrateurs agissant conjointement,  lesquel(le)s n'ont pas à justifier visà-vis des
tiers d'une décision préalable du conseil d'administration ;
    •  Dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière, avec
pouvoir d’agir séparément
TITRE VII – ORGANE DE CONTRôLE FINANCIER
ARTICLE 28 – Organe de contrôle financier
Sauf décision contraire de l'assemblée générale et tant que la coopérative répond, pour le dernier
exercice clôturé, aux critères énoncés par la loi, la coopérative n'est pas tenue de nommer de
commissaire, membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un organe de contrôle composé d’un ou de plusieurs coopérateurs, nommés
par l’assemblée générale. Ses membres ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la société. La durée de leur mandat est de quatre ans.
L’organe de contrôle peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été
mise à sa charge, par décision judiciaire.
TITRE VIII - EXERCICE SOCIAL - BILAN - RAPPORT SOCIAL
ARTICLE 29 – Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 30 – Comptes annuels et rapport spécial
À la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et
le compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Il dresse également un rapport spécial, appelé rapport social, à soumettre à l'assemblée générale.
Ce rapport fera état de la manière dont la coopérative a poursuivi sa finalité sociale et réalisé son
but. Il établira notamment en quoi les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société.
ARTICLE 31 – Approbation et publication
L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et, le cas échéant, du
commissaire ou d’un représentant de l’organe de contrôle et statue sur l'adoption des comptes
annuels (bilan, compte de résultats et annexes) et du rapport social.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce sur la décharge des
administrateurs et, le cas échéant, de l’organe de contrôle ou du commissaire.
TITRE IX - RéPARTITION BéNéFICIAIRE
ARTICLE 32 - Affectation du résultat
Étant donné sa finalité sociale, la coopérative favorise les bénéfices sociaux et sociétaux.
Le montant des dividendes à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet.
Le seul avantage patrimonial que la société distribue directement ou indirectement à ses actionnaire,
sous quelques formes que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8 :5, §1er, 2° du
code des sociétés et associations, et appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur
les actions.
Test de bilan et test de liquidité
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Si un commissaire a été nommé, ce dernier
évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son rapport de contrôle
annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est
pas déposé. Si un commissaire a été nommé, ce dernier évalue les données comptables et
financières historiques et prospectives de ce rapport. Il mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission.
TITRE X - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 33 - Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la coopérative peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale statuant comme en matière de modification de l’objet ou de la finalité sociale
de la coopérative (4/5 des voix); cette assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.
Elle détermine leurs émoluments éventuels et, si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’organisation
des pouvoirs de décision et de représentation parmi les liquidateurs.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
ARTICLE 34 - Répartition du solde
Après paiement des dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires
à cet effet, le solde servira d'abord au remboursement des parts sociales de catégorie B puis à celles
de catégorie A. En aucun cas, un coopérateur ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts et que les montants effectivement versés en libération de ses parts.
La répartition du solde restant, ou surplus de liquidation, sera décidée par l'assemblée générale,
selon le quorum de l’AG exceptionnelle qui devra l'affecter à un ou des organismes poursuivant un
but social similaire à celui de la société ou s'en rapprochant le plus possible.
TITRE XI - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
ARTICLE 35 - ROI
Un règlement d'ordre intérieur, fixant les responsabilités de tous ceux qui participent à la vie de la
coopérative (notamment à la gestion, à l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité), peut
être proposé par le conseil d’administration. Toute adoption et modification du règlement d’ordre
intérieur doit être approuvée par l’assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux dispositions
impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit tout ce qui
est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 36 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, directeur, fondé de pouvoir ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 37 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la coopérative, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la coopérative et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social de l’arrondissement judiciaire.
ARTICLE 38 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Cinquième résolution - Administration
Démission
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administratrices suivants :
    •  Madame Enomoto Miku, née à Tokyo (Japon) le 11 avril 1972, domiciliée à 1060 Saint-Gilles,
Chaussée de Forest 175 bte 0003 ;
    •  Madame Merlet Annabelle Marie, née à Nantes (France) le 20 février 1977, domiciliée à 1060
Saint-Gilles, Rue d'Andenne 47 bte 0002. 
    •  Madame Namias Tessa Cécile Emilie, née à Uccle le 26 décembre 1992, domiciliée à 1030
Schaerbeek, Rue Philomène 27 ETRC. 
    •  Madame Talvard Céline Dominique, née à Tulle (France) le 30 octobre 1984, domiciliée à 1060
Saint-Gilles, Chaussée de Forest 175 bte 0003.
    •  Madame Grisar Brigitte Jacqueline Marc Margueritte Paula Fernande, née à Rocourt le 11
février 1972,  domiciliée à 1030 Schaerbeek, rue Guillaume Kennis 66, boîte 38.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à
donner aux administratrices démissionnaires pour l’exécution de leurs mandats.
Nomination
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée de illimitée :
    •  Monsieur Leclerc François, né à Laon (France) le 5 mai 1988.;
    •  Monsieur Fritsch Emile Patrick Georges, né à SaintDenis (France) le 31 juillet 1991.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour tous les actes qui relèvent
de l’exercice de leurs mandats.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
Délégué à la gestion journalière
En application de l’article 27 des statuts, le conseil d’administration confie, pour une durée
indéterminée et avec pouvoir d’agir séparément la gestion journalière de la société à :
    •  Madame Merlet Annabelle Marie, née à Nantes (France) le 20 février 1977,
    •  Madame Talvard Céline Dominique, née à Tulle (France) le 30 octobre 1984, 
Toutes deux ici présentes, qui acceptent et qui déclarent faire élection de domicile au siège de la
société pour tous les actes relevant de l’exercice de leurs mandats.
Leurs mandats sont exercés à titre gratuit.
sixième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue des Renards
25.
Septième RÉSOLUTION – Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est https://www.leauchaude.be.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@hetwarmwater.be.
 
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
Nathalie Guyaux, notaire