N° d'entreprise : 0479699840
Nom
(en entier) : JAZDA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Emile Bockstael 98
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
    1.  ADOPTION DE LA FORME D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
        1.  Adaptation immédiate des statuts à la Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations parue dans le Moniteur Belge du 04 avril 2019.
L’assemblée constate que la présente société coopérative à responsabilité limitée ne répond pas à la
définition de la société coopérative énoncée à l’article 6.1 du Code des sociétés et des associations ;
en conséquence, l’assemblée décide, conformément à l’article 41 § 2 de la loi du 23 mars 2019, d’
adopter la forme d’une Société à responsabilité Limitée.
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que :
    •  le capital social libéré, soit un montant de dixhuit mille sept cent cinquante euros (18.750,00€)
de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte «
capitaux propres statutairement indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
        1.  Adoption des statuts de la Société à Responsabilité limitée
Ensuite, l’assemblée adopte les statuts coordonnés ci-après :
 
TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 : Forme juridique – Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JAZDA ».
A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particulières pour
ses exploitations et points de vente.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée », écrits sous cette
forme ou par l’abréviation « SRL », avec l’indication précise du siège de la société, suivi du numéro
d’entreprise et la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’
indication du tribunal du siège de la société, le cas échéant suivi de l’adresse électronique et le site
internet de la société et le cas échéant, si la société est en liquidation.
ARTICLE 2 : Siège
Le siège de la société est établi dans la Région Bruxelloise à 1020 Laeken, Boulevard Emile
Bockstael 98.
Le siège peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l’organe
d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, pour autant que ce transfert n’impose pas
la modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d’exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’achat, la rénovation, la location et la vente
de biens immobiliers.
La société a également pour objet tous travaux de construction, de démolition et de coordination des
travaux de la construction exécutés par des sous-traitants. Elle peut en outre entreprendre des
travaux relatifs à l’étude, la fourniture et l’installation de tous systèmes et biens d’équipements relatifs
au confort et à la sécurité, y compris les travaux d’électricité, de pose de câbles et de canalisation
diverses.
Font aussi partie de son objet, l’installation de capteurs solaires et d’énergie douce, l’installation d’
isolation thermique et acoustique, ventilation, chauffage à air chaud et conditionnement de l’air, de
construction métallique et d’ouvrages d’art métalliques, le placement de ferronnerie et de menuiserie
métallique, le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, ainsi que les travaux d’
assèchement, d’étanchéités et de revêtement de construction par asphaltage et bitumage.
En outre, la société peut aussi procéder aux travaux de terrassement et de drainage, de fondations,
d’installation d’échafaudages, de nettoyages et de rejointoiement de façades et de murs, de
placement de clôtures, tous travaux de pose de faux-plafonds et de cloisons en plâtre, à l’
aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et de jardins.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières ou
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptible de favoriser
son développement. La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de
souscription, participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’
autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’
objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
ARTICLE 4 : Durée de la société
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II : APPORTS - ACTIONS
ARTICLE 5 : Apports et nature des actions
5.1. Les capitaux propres s’élèvent à dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00€) constitués
des apports en espèces des fondateurs et inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
5.2. En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale extraordinaire a constaté que capital social libéré,
soit un montant de dix-huit mille sept cent cinquante euros (18.750,00€) de la Société Coopérative à
Responsabilité Limitée est converti de plein droit en un compte « capitaux propres statutairement
indisponibles » de la Société à Responsabilité Limitée.
 
 
CHAPITRE TROIS
DES TITRES, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE SIX : DES ACTIONS
La société a émis sept cent cinquante actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées de
1 à 750.
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre papier ou électronique des actions
tenu au siège social dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Des
certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés au titulaire de titres.
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d’indivision ou d’usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été reconnue comme plein
propriétaire à son égard.
La cession des actions s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et
signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des conditions
prévues par les statuts.
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l’
agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande.
Le refus d’agrément est sans recours ; néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu’elles lui
soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l’
actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation
intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire),
redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y
ajouter une valeur représentative d’éléments incorporels.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par l'usufruitier.
 
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE SEPT & HUIT : ADMINISTRATION
Même en cas de pluralité d’actionnaires, la société sera administrée par un ou plusieurs
administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants ou administrateurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE NEUF : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou
les statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats
ARTICLE DIX : CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des Sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
 
CHAPITRE CINQ
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE ONZE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
L'assemblée générale se tient le deuxième vendredi du mois de novembre de chaque année à 14
heures au siège social ou à toute autre date et lieu fixés par la gérance dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Des assemblées générales peuvent être convoquées à tout moment à la
demande d’un associé.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont adressées à chaque
associé dix jours au moins avant l’assemblée par courrier ordinaire. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
L’assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société, d’arrêter ou de modifier
le règlement d’ordre intérieur, d’élire ou de révoquer le commissaire et les éventuels mandataires
spéciaux, et d’arrêter la rémunération des actionnaires.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale, dans les conditions prévues la loi. Les décisions de l’actionnaire unique,
agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège
social.
L’actionnaire unique doit être présent en personne à l’assemblée. En cas de pluralité d’actionnaires,
tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire porteur d’
une procuration spéciale et la participation peut se faire en distanciel.
Le vote soit se faire par écrit.
ARTICLE DOUZE – PRÉSIDENCE DÉLIBÉRATIONS PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l’assemblée statue, quelle que soit le
nombre d’actions en circulation représentées, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
ARTICLE TREIZE – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
En cas de pluralité d’actionnaires, l’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par
lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le fonctionnement de la société sont
régis plus en détail.
 
CHAPITRE SIX
ECRITURES SOCIALES
ARTICLE QUATORZE – EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et
des Associations et à ses arrêtés d’application.
L’administrateur un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
ARTICLE QUINZE : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions. Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et
statutairement rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent
être distribués, l’actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant de ces capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:121 et 5:122 du Code des Sociétés et des
Associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
CHAPITRE SEPT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE SEIZE – DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les administrateur(s) en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs,
nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera remis à l’
associé unique ou réparti entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions détenus par chacun.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de scellés sur
l'actif de la société, soit à la requête d'un associé soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
ayant droits.
CHAPITRE HUIT
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE DIX-SEPT – ELECTION DE DOMICILE
A défaut de domicile en Belgique, l’actionnaire unique ou les actionnaires, le ou les administrateur(s),
le ou les commissaire(s) et le ou les liquidateur(s) sont, pour l'exécution des présentes, supposés
avoir fait élection de domicile au siège de la société.
ARTICLE DIX-HUIT
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres.
 
    1.  Confirmation du siège social
L’assemblée confirme que le siège social est situé en Région de Bruxelles Capitale à 1020 Laeken,
Boulevard Emile Bockstael 98.
    1.  Confirmation de l’organe d’administration
À la suite de la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’assemblée
constate que les administrateurs actuellement nommés porte à présent le titre d‘administrateur de la
société.
Sont donc administrateurs de la société pour une durée indéterminée
1. Monsieur JANOWICZ Andrzej, prénommé ;
2. Madame BORZYM Dorota, prénommée
 
Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 9 des statuts.
La représentation de la Société à Responsabilité limitée dénommée JAZDA est exercée
conformément à l’article 9 de ses statuts par un administrateur agissant seul.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l’unanimité