Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CROUSTI
Rue des Ateliers 9
1332 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
MB/2160252
En l'an deux mille seize.
Le deux septembre.
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de à résidence de Schaerbeek,
En l’Etude.
 
ONT COMPARU
1°Monsieur GAILLET Sébastien, né le quatre juillet mil neuf cent septante-sept, à Oostburg (Pays-
Bas), célibataire, domicilié à 1070 Anderlecht, rue du Serment, 83.
 
Ci-après dénommé « Les fondateurs » même s’il est seul.
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et qui autorisent le notaire à
mentionner leur numéro de registre national dans le présent acte.
 
CONSTITUTION
Le(s) comparant(s) requièr(en)t le notaire soussigné d’acter qu’il(s) constitu(ent) (entre eux) une
société commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée,
dénommée "CROUSTI" ayant son siège social à 1332 Rixensart (Genval), rue des Ateliers, 9, au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-
sixième (186ème) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la manière
suivante : 1) soixante-deux (62) parts en espèces, au prix de cent (100) euros chacune ;
2) par apport en nature à titre onéreux, comme suit :
    •  cent-vingt-quatre parts sociales d’une valeur unitaire de cent euros (100,00 €) ;
    •  une soulte en faveur de l’apporteur, Monsieur GAILLET Sébastien, prénommé, à concurrence
d’un montant de trente-deux mille six cents euros (32.600,00 €).
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts a été libérée à concurrence de la totalité, et
pour la rémunération des parts représentatives de l’apport en espèces, par un versement de six mille
deux cents euros (6.200,00 €), qui a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société
en formation auprès de la banque ING sous le numéro BE39 3631 6363 6919.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la Loi.
Nous, Notaire, attestons que l’apport en nature à titre onéreux a été effectué conformément à la Loi.
0662440417
Volet B
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre «  S.P.R.L. ».
 
Souscription
    1.  Apport en nature à titre onéreux
Rapport :
Monsieur Charles de Montpellier d’Annevoie, réviseur d’entreprises (société « Réviseurs et Associés
C-Carré »), avenue de la Vecquée, 14 à 5000 Namur, désigné par le fondateur, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219, § 1er, du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature à la constitution de la société CROUSTI SPRL par Monsieur Sébastien
GAILLET, consiste en son entreprise personnelle dénommée « CROUSTI », inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le N° 0867.832.967 -unité d’établissement 2.194.911.941- et exerçant
essentiellement des activités, de restauration rapide, en ce compris les actifs qui s’y rapportent.  
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    •  L’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions ou de parts à
émettre par la société en contrepartie de l’apport en nature ;
 
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 
    •  Le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par le fondateur est justifié par les principes de
l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport de 45.000 EUR, dont le solde de 12.400
EUR après déduction d’une dette pour la société correspondant à la créance crée en sa faveur à
concurrence de 32.600 EUR, correspond au moins au  nombre et à la valeur nominale ou, à défaut
de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des parts à émettre
en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
 
La rémunération de l’apport en nature consiste d’une part en 124 parts sociales nominatives
entièrement libérées de la SPRL  CROUSTI à constituer d’un pair comptable de 100 EUR et d’autre
part en une dette en compte courant correspondant à la créance crée en faveur de l’apporteuse à
concurrence de 32.600 EUR, qui seront attribuées à l’apporteur à titre de rémunération de son
apport.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler conformément à la norme édictée par l’IRE en matière d’apport
en nature que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable
de l’opération et que ce rapport ne peut être utilisé à d’autres fins que pour l’apport en nature en vue
duquel il a été établi. ».
 
Monsieur GAILLET Sébastien, prénommé, déclare apporter à la société le fonds de commerce, à
savoir l’universalité dont font partie des biens meubles tant corporels qu’incorporels, qui en la
circonstance se composent principalement des divers éléments suivants : la clientèle, les accords et
contrats le cas échéant oraux et écrits, la dénomination CROUSTI, qui ne fait cependant pas l’objet
d’un dépôt autre que sa mention à la Banque Carrefour des Entreprises comme unité
d’établissement, l’organisation commerciale, les équipements et le matériel d’exploitation affecté aux
activités apportées repris à un inventaire détaillé ci-après.
Ne sont toutefois pas repris dans l’apport, les soldes des comptes bancaires et éventuels avoirs en
caisses, les créances et les dettes existantes et autres actifs et passifs non spécifiquement décrits.
 
Conditions de l’apport :
 
1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur la base d’une situation active et
passive telle que rappelée au rapport du réviseur dont question ci-avant.
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l’acquisition par elle de la
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c’est-à-dire qu’elle aura droit aux bénéfices de
l’exploitation et qu’elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 8 août 2016.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
Volet B
profit des éléments compris dans l’apport et notamment des droits aux baux.
3. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour
quelque cause que ce soit.
4. La société supportera tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et
extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur
propriété et à leur exploitation.
5. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur en matière de taxe sur la
valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
6. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
 
Rémunération de l’apport :
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant de quarante-cinq mille euros (45.000,00 €),
il est attribué à Monsieur GAILLET Sébastien, qui accepte :
    •  cent-vingt-quatre parts sociales d’une valeur unitaire de cent euros (100,00 €) ;
    •  une soulte en faveur de l’apporteur, Monsieur GAILLET Sébastien, prénommé, à concurrence
d’un montant de trente-deux mille six cents euros (32.600,00 €).  
 
    1.  Apport en espèces
Les parts restantes sont à l’instant souscrites en espèces à concurrence d’un montant de six mille
deux cents euros (6.200,00 €) par Monsieur GAILLET Sébastien, prénommé.
 
Rémunération de l’apport :
En rémunération de l’apport ainsi effectué, d’un montant six mille deux cents euros (6.200,00 €), il
est attribué à Monsieur GAILLET Sébastien, qui accepte :
    •  Soixante-deux parts sociales d’une valeur unitaire de cent euros (100,00 €) ;
 
Libération du capital
Les comparants déclarent que les parts correspondant à l’apport en nature sont entièrement
libérées.
Les comparants déclarent qu’ils ont libéré la totalité de l’apport en numéraire qu’ils réalisent, soit la
somme de six mille deux cents euros (6.200,00 €). Cette somme a été préalablement à la
constitution de la société déposée sur le compte spécial BE39 3631 6363 6919 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING.
 
STATUTS
 
 TITRE I.  FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "CROUSTI".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiennent notamment l’indication de la forme de société, en entier ou en
abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.
 
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1332 GENVAL, rue des Ateliers, 9.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de la langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, l’exploitation sous toutes formes généralement quelconques d’activités
se rapportant directement ou indirectement à l’activité de friterie et de préparation de différents types
de snacks, de la vente de boissons, à l’exploitation de friteries, snacks, restauration rapide, petite
restauration, à emporter ou à consommer sur place, à la livraison à domicile, au food-trucks
Volet B
(restauration ambulante), à la restauration à service complet c’est-à-dire aux services de restauration
à des clients qui commandent et qui sont servis aux tables et qui règlent l’addition après avoir
consommé. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
La société peut dès lors accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, se rapportent à
son objet social ou qui sont de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation. Cette
énumération est énonciative et non limitative. La société peut également exercer les fonctions
d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR)
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Elles représentent à concurrence de soixante-deux (62) parts une rémunération d’un apport en
espèces, et à concurrence de cent vingt-quatre (124) parts une rémunération d’un apport en nature à
titre onéreux, le tout entièrement libéré. Elles représentent dès lors ensemble un cent quatre vingt
sixième de l’avoir social.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
 
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
 
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
Volet B
 
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
 
 TITRE III. TITRES
Article 8.  Registre des parts sociales
 Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9bis. Cession de parts
 
Cessions avec agrément
Les parties constituantes déclarent prévoir aux statuts l’application des articles 249 à 253 du Code
des sociétés, relatif au régime général de transfert des titres : Les parts d’un associé ne peuvent, à
peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la
moitié des associés, possédant les trois/quart au moins du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
1. Transmission pour cause de mort
Les parties déclarent s’écarter statutairement de la loi et prévoient que l’agrément des co-associés
sera requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
Volet B
- à un associé ;
- au conjoint du cédant ou du testateur ;
- à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
- à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le notaire attire l’attention des associés sur l’article 252 du Code des sociétés. La loi ne prévoit pas,
comme en matière de cession entre vifs, un recours devant les tribunaux pour les héritiers ou
légataires qui n’auraient pas été agréés. Elle exige toutefois que les associés rachètent aux héritiers
ou légataires non agréés les parts de l’associé décédé. Les associés déclarent que ce rachat se fera
à un prix et selon des modalités fixés de commun accord des parties ou conformément aux
dispositions reprises ci-dessous en matière de cession entre vifs. Si le rachat n’est pas effectué dans
les 3 mois, les héritiers et légataires sont en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
2. Transmission entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne, devra à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
 Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 11.  Pouvoirs
 S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 
Volet B
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération
 Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à moins qu’il ne s’agisse d’une
petite société. Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par
un expert comptable.
 
 
 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à onze heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
 
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
 
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
 
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de
l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
 
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
 
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
 
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
 
Article 18. Délibérations
 § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
 
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
 
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
 
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
 
 TITRE VI.  EXERCICE SOCIAL   REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Volet B
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
 
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
 
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de
l’année 2018.
 
2. Gérance
Volet B
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur GAILLET Sébastien, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2016 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur GAILLET Sébastien, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1732,19 €.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte à la suite de son
envoi par le notaire soussigné au moins cinq jours avant les présentes, et que ce délai leur a été
suffisant pour l'examiner utilement.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au notaire par les lois
organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts
contradictoires ou non proportionnes, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un
conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité. Les
comparants, après avoir été informés par le notaire des droits, obligations et charges découlant du
présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l'équilibre.
 
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière adéquate au sujet des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, et qu'il leur a donné un conseil de manière
impartiale. Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et obligations qui
s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
 
 
DROIT D’ECRITURE
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, le Notaire
Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit d'écriture du présent acte s'élève à nonante-cinq
euros (95,00€).
 
 
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
Volet B