Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DIMATRENS
Rue des Forges(V) 11
5370 Havelange
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte passé devant Maître Amélie PERLEAU, Notaire associé à 5590 CINEY, avenue Schlögel,
92, le 27 mars 2017, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
 
Monsieur DIDION Sébastien (prénom unique), né à Dinant le 2 février 1983, (Numéro national :
83.02.02-289.50) et son épouse Madame MAUROY Sylvie Martine Michèle, née à Namur le 5
octobre 1981, (Numéro national : 81.10.05-114.52), demeurant et domiciliés ensemble à 5370
Havelange, Rue des Forges 11. 
Mariés à Havelange le 10 décembre 2005 sous le régime de la séparation de biens aux termes de
son contrat avenu devant le Notaire Patricia VAN BEVER de Ciney en date du 12 octobre 2005, non
modifié à ce jour ainsi que déclaré. 
 
Les fondateurs ont remis au Notaire soussigné le plan financier prévu par l’article 391 du Code des
Sociétés.
 
Ensuite de quoi, les comparants ont déclaré constituer une société commerciale sous la forme d’une
société coopérative à responsabilité limitée et ils ont décidé d’arrêter les statuts de la société comme
suit.
 
Titre I : Dénomination – siège – objet – durée
 
Article 1.
La société est une société coopérative à responsabilité limitée, qui prend la dénomination «
DIMATRENS ».
Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention «
société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales « SCRL ».
 
Article 2.
Le siège social est établi à 5370 Verlée (Havelange), rue des Forges, 11.
Il peut être transféré par simple décision du conseil d’administration.
La société coopérative peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations et agences tant en
Belgique qu’à l’étranger.
 
Article 3.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Le transport national et international par route, par chemin de fer, par voie d'eau et par air, de
0673751706
Volet B
toutes marchandises en vrac ou emballées
- les opérations liées au déneigement, salage, nettoyage et entretien de voiries
- Les activités d'auxiliaires de transport
La société peut uniquement pour son propre compte donner ou prendre en location, ériger, aliéner
ou échanger tous biens meubles ou immeubles, matériels et installations, et d'une manière générale,
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social à l'exclusion de l'activité d'agence immobilière sauf si l'organe de
gestion en a l'accès à la profession ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation, y compris la
sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et
commerciale y relatifs. Elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles et immeubles,
même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
 
Titre II : Capital - Parts sociales – Responsabilités
 
Article 5.
Le capital social est illimité.
Les comparants nous déclarent que la part fixe du capital social est de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
EUROS (18.600 €), libérée à concurrence d’un tiers, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200
€). 
Le capital souscrit à la constitution des présentes s’élève à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600 €).
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe minimum du capital devra à tout moment
être souscrit.
Le capital est variable, sans modification de statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6.
Le capital est représenté par des parts sociales nominatives d’une valeur de cent quatre-vingt-six
euros (186 €) chacune.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Les comparants ont déclaré que les cent (100) parts sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social ont été souscrites au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186 €) chacune, comme suit :
- Monsieur DIDION Sébastien à concurrence de quatre-vingts parts, soit quatorze huit cent quatre-
vingts (14.880 €)
- Madame MAUROY Sylvie à concurrence de vingt parts, soit trois mille sept cent vingt euros (3.720
€).
 
Ces parts ont été libérées à concurrence d’un tiers ainsi qu’il résulte de l’attestation bancaire, dont
question ci-après, de sorte que la société a actuellement à sa disposition la somme de SIX MILLE
DEUX CENTS EUROS (6.200 €), déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation, auprès de CRELAN sous le numéro BE21 1030 4903 6703 ainsi qu’il résulte d’une
attestation de ladite banque en date du 24 mars 2017 qui sera conservée par le Notaire soussignée.
 
Article 7.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours d’
Volet B
existence de la société, être émises par décision de l’organe d’administration qui fixera le taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux d’intérêt éventuel dû sur ces montants en cas de défaut
de versement dans les délais fixés. Cet organe fixera également les droits attachés à ces parts.
 
Article 8.
Les parts de la société coopérative sont nominatives et chacune des parts porte un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut
consulter, Dans ce registre, sera mentionné les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date
de son admission et de son retrait et le nombre de parts dont il est titulaire.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts.
 
Article 9.
Les conditions des articles 390, 392, 394, 397, 398, 400, 402 alinéa 1, 418, 419, 420 et 421 du code
des sociétés ont été respectées.
 
Article 10.
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises à des associés ou à des tiers que si ceux-ci sont
des personnes répondant aux conditions de l’article 12 ci-après.
Pour être définitive, la cession doit être agréée par le conseil d’administration.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu’à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
 
Article 11.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés de la société est donc limitée.
 
Titre III : Les associés
 
Article 12.
Sont associés les personnes physiques ou morales remplissant les conditions fixées par les statuts
et le règlement d’ordre intérieur.
 
Peuvent ainsi participer à la société:
1°) les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par le conseil d’administration
statuant à la simple majorité des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil
d’administration. Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que
cette souscription implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur.
La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que s’ils ne remplissent
pas les conditions générales d’admission.
L’admission des associés est constatée par l’inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s’effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L’organe
compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
 
Article 13.
Tout associé ne peut démissionner qu’avec l’accord du conseil d’administration et seulement dans
les six premiers mois de l’exercice social. Pour ce faire, l’associé doit faire connaître au président du
conseil d’administration son intention de se retirer de la société via une lettre recommandée.
Le conseil d’administration pourra refuser la démission d’un associé si elle a pour effet de provoquer
la liquidation de la société ou mettre l’existence de celle-ci en danger.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des
sociétés.
 
Article 14.
Un associé ne peut être exclu de la société que s’il cesse de remplir les conditions générales
d’admission ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la société, ou pour toute autre raison
grave, dans les conditions de l’article 370 du code des sociétés. L’exclusion est également
prononcée à l’égard de tous les associés ne répondant plus aux conditions de l’article 12 ci dessus.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d’administration qui statue à la majorité simple.
L’associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte du bilan
Volet B
de l’année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l’exclusion prononcée, sans
toutefois qu’il soit attribué une part des réserves. En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la
partie libérée par l’associé sur sa part.
L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
La responsabilité de l’associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu’au terme de l’exercice social
au cours duquel il s’est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l’article 371 du code des
sociétés.
Le paiement aura lieu après l’écoulement d’un délai de cinq années prenant cours à la date de sa
démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l’exécution de la formalité prévue ci-avant
entraînerait pour un exercice social une série de remboursements dont la somme totale excède cinq
pour cents du capital social existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d’un
an par décision du conseil d’administration. La priorité dans l’échéance des remboursements se fera
par référence à la date des demandes de démission ou de la date d’exclusion. Les délais prévus ci-
avant peuvent être réduits par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Le conseil d’administration peut autoriser l’octroi d’un intérêt au capital bloqué sans toutefois que
celui-ci soit supérieur à celui qui est accordé aux parts du capital social.
 
Article 15.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
 
Article 16.
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d’un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l’apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l’avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l’administration de la société. Ils doivent pour
l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil
d’administration et de l’assemblée générale.
En cas de propriété indivise d’une part, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire.
 
Titre IV : Administration et contrôle
 
Article 17.
La société est administrée par un conseil d’administration composé de deux administrateurs,
personnes physiques ou morales, nommés et révoqués par l’assemblée générale pour une durée
illimitée.
Chaque administrateur doit être propriétaire pendant toute la durée de son mandat, d’une part au
moins.
Ils sont en tout temps révocables par l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne morale étant suffisante.
 
Article 18.
Les mandats des administrateurs sont gratuits.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d’une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas
cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
 
Article 19.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le conseil d’administration peut pourvoir au
remplacement jusqu’à ce que l’assemblée suivante en décide de manière définitive. L’administrateur
remplaçant un autre achève le mandat de celui¬-ci.
 
Article 20.
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation et sous la présidence de
son président ou, en cas d’empêchement, de celle du vice-président. Les convocations sont faites
par lettre ou par tout autre procédé se traduisant par un support écrit et notamment par télécopie,
huit jours avant la réunion du conseil; elles indiquent l’ordre du jour de la réunion.
 
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l’ordre du jour et
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la
majorité des membres présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un
autre. Chaque administrateur ne peut en remplacer qu’un seul autre.
Un administrateur qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points soumis à la décision du
conseil d’administration ne peut prendre part au vote sur ceux-ci. Les décisions sont prises à la
majorité des voix. En cas d’égalité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par le président de la séance et au moins un administrateur présent. Les copies ou
extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
 
Article 21.
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 22.
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un directeur général. Si le conseil
d’administration décide qu’une personne cumulera les mandats de président et de directeur général,
cette personne sera dénommée « directeur général délégué ».
Le directeur général est nommé par le conseil d’administration, qui fixe sa rémunération. Le directeur
général est choisi en dehors des membres du conseil d’administration.
Il est révocable à tout moment par décision du conseil.
Le directeur général met en oeuvre les orientations décidées par le conseil d’administration, à qui il
rend compte. Il assure la direction générale de la coopérative.
Dans les limites de l’objet social et des pouvoirs des autres organes de la société, le directeur
général a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative
qu’il représente vis à vis des tiers.
Toutefois, il ne peut donner la caution, l’aval ou la garantie de la société sans l’accord préalable du
conseil d’administration.
Il ne dispose pas d’une voix délibérative au conseil d’administration.
Le président représente le conseil d’administration et à ce titre il est saisi par toute personne qui veut
s’adresser au conseil.
Il convoque le conseil d’administration et fixe l’ordre du jour de ses réunions.
Le président dirige les travaux des réunions du conseil dont il rend compte à l’assemblée générale. II
veille à ce que les différents organes de ta société fonctionnent conformément aux dispositions
légales et que toutes les mesures de publicité légale sont effectuées.
Il s’assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission; à cet effet, il communique
à chaque membre du conseil les informations et les documents nécessaires à sa participation aux
prises de décision et répond à ses demandes complémentaires dans la mesure où les informations
ou documents souhaités sont disponibles.
 
Article 23.
Pour tous les actes et actions, en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par une ou plusieurs personnes désignées par le conseil d’administration
qui auront à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil d’administration.
 
Article 24.
Conformément à l’article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable dont la rémunération
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération mise à sa charge
par décision judiciaire.
Dans ces cas, les observations de l'expert-comp¬table sont communiquées à la société.
Ils peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et
généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
Volet B
 
Titre V: L’assemblée générale
 
Article 25.
L’assemblée générale se compose de tous les associés.
Elle se réunit au moins une fois par an, le deuxième jeudi du mois de décembre, aux lieu, date et
heure fixés par le conseil d’administration.
 
Article 26.
Le président du conseil d’administration ou à défaut l’administrateur désigné à cet effet convoque les
assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.
La convocation devra se faire quinze jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévues
dans le règlement d’ordre intérieur et mentionner les points à l’ordre du jour.
Quinze jours avant l’assemblée générale, le conseil d’administration adresse aux coopérateurs qui
en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l’article 410 du
code des sociétés.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par l’organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 27.
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration ou à défaut par un
administrateur désigné à la majorité simple au début de la séance.
Le Président peut désigner un secrétaire.
L’Assemblée peut choisir parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Article 28.
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale au moyen d’une procuration écrite,
même en télécopie, par toute autre personne pourvu qu’elle soit associée. Cependant, les personnes
morales et les incapables peuvent être représentées par leur mandataire et administrateur, même
non associé. Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne sont pas à l’ordre du jour.
Chaque associé dispose d’une voix quel que soit son nombre de parts.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
 
Article 29.
Hormis les cas prévus à l’article 30 des présents statuts, l’assemblée générale délibère valablement
quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés, sauf si une majorité spéciale
est prévue par le code des sociétés ou les statuts.
Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l’ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci.
Pour le calcul des voix, ses voix ne sont pas prises en considération.
 
Article 30.
En cas de modification des statuts, du règlement d’ordre intérieur ou de dissolution de la société,
l’assemblée ne pourra se prononcer que si la moitié au moins des coopérateurs est présente ou
représentée et la proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou
représentés.
Si ce quorum de moitié n’est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée. Elle délibère alors
valablement quel que soit le nombre d’associés présents ou représentés.
 
Article 31.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur demande de coopérateurs représentant au moins
le cinquième du capital.
 
Article 32.
Tout ce qui concerne l’activité du conseil d’administration, des associés chargés du contrôle et de
l’assemblée générale peut être repris dans un règlement d’ordre intérieur sans que celui-ci puisse
déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.
 
Article 33.
Volet B
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux signés par le
Président et par au moins deux coopérateurs.
 
Titre VI: Exercice social - Bilan
 
Article 34.
L’exercice social court du 1er juillet au 30 juin de l’année qui suit.
Le premier exercice court de ce jour jusqu’au 30 juin 2018.
 
Article 35.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l’assemblée
générale.
 
Article 36.
L’assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et de l’éventuel commissaire
ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe.
 
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sue la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale.
 
Titre VII : Répartition bénéficiaire
 
Article 37.
Le bénéfice net tel qu’il résultera du bilan, sera affecté comme suit:
- cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi.
Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital
social.
- l’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Eventuellement, l’excédent d’exploitation, obtenu après déduction des frais généraux, charges,
amortissements et réserves et, s’il y a lieu, intérêt aux parts sociales, ne peut être attribué aux
associés qu’au prorata des achats qu’ils ont effectués dans la société.
L’organe de gestion peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l’exercice.
 
Article 38.
La ristourne qui serait éventuellement accordée aux associés ne peut être attribuée aux associés
qu’au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
 
Titre VIIl : Dissolution - Liquidation
 
Article 39.
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum statutaire.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n’auront pas été désignés, le conseil d’administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
 
Article 40.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d’abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement sera attribué sur décision
de l’assemblée générale qui prononce la liquidation.
 
Titre IX: Dispositions diverses
 
Article 41.
L’assemblée générale décide du règlement d’ordre intérieur proposé par le conseil d’administration.
Volet B
Le règlement d’ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives
des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l’application des statuts et le règlement
des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est
jugé utile aux intérêts de la société.
 
Article 42.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes, y seront réputées inscrites de plein droit.
 
Titre X: Dispositions transitoires
 
Les fondateurs prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des
actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l’association.
 
- les Administrateurs
 
L’assemblée générale décide ensuite de fixer le nombre des administrateurs, pour la première fois, à
deux (2) et de nommer les personnes suivantes comme administrateurs, ici présentes et qui
acceptent :
1.         Monsieur DIDION Sébastien, administrateur-gérant.
2.         Madame MAUROY Sylvie, administratrice.
 
Leur mandat est gratuit.
 
- L’assemblée générale
 
L’assemblée générale se réunira pour la première fois le deuxième jeudi du mois de décembre 2018.
 
- Contrôle
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommés de commissaire.
Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
 
- Société en formation
 
Toutes les opérations effectuées par les comparants depuis le 1er janvier 2017, au nom et pour le
compte de la société en formation, sont réputées réalisées à la perte ou au profit exclusif de la
société.