N° d'entreprise : 0721610714
Nom
(en entier) : VOCSens
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis de Geer 6
 : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « VOCsens », ayant son siège rue Louis de Geer numéro 6 à 1348 Louvain-la-
Neuve, inscrite au Registre des Personnes Morales (Brabant wallon) sous le numéro 0721.610.714,
reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit avril deux mil vingt deux,
il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Acceptation d’un apport supplémentaire en numéraire avec émission d’actions
de classe B au-dessus du pair comptable
a. Préalablement, le Président fait état du fait que le conseil d’administration a constaté lors de sa
réunion du 1er avril 2022 que la condition stipulée dans la convention d’actionnaires du 22
septembre 2021, selon laquelle la levée de fonds dont question ci-dessus à la première résolution ne
serait opérée que pour autant que le CCO (Chief Commercial Officer) de la société soit nommé à
cette date, n’est pas réalisée à ce jour, et a par conséquent décidé de proposer à l’assemblée des
actionnaires appelée à voter sur l’opération de ladite levée de fonds, de renoncer à la réalisation de
ladite condition comme préalable à l’opération.
En outre, le conseil d’administration a confirmé aux actionnaires l’absence de changement significatif
défavorable (tel que défini sous le terme Material Adverse Change dans la convention d’actionnaires
précitée).
A l’unanimité des voix, l’assemblée accepte (i) de renoncer à la réalisation de ladite condition, (ii) de
reconnaître l’absence de changement significatif défavorable (tel que défini sous le terme Material
Adverse Change dans la convention d’actionnaires précitée)et (iii) de procéder à l’opération d’
apports supplémentaires ci-après visée.
b. Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
renonce à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission des
nouvelles actions et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires.
c. L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de six cent
vingt-cinq mille euros (625.000,- €), réalisé par les cinq (5) actionnaires propriétaires d’actions de
classe B ci-après désignés, en contrepartie duquel quarante-sept mille six cent vingt (47.620) actions
nouvelles de classe B sont émises.
 
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement, et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
Volet B
L’assemblée générale décide de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec la
résolution prise et la situation actuelle de la société, sans toutefois apporter une modification à son
objet, comme suit :
 
* L’article 5 des statuts est modifié comme suit :
 
« En rémunération des apports, deux cent dix-neuf mille six cent quatre-vingt-cinq (219.685) actions
ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 114.286 actions de classe A ;
- 105.399 actions de classe B. »
 
ARTICLE 15. ORGANE D’ADMINISTRATION
* L’alinéa suivant est inséré à la fin du §1 de l’article :
 
« Les éventuels observateurs ont une voix purement consultative. Chaque observateur est convoqué
à toute réunion du conseil d'administration et dispose d'un droit d'information complet comme s'il était
administrateur. Les observateurs sont liés par un engagement de confidentialité spécifique similaire à
celui des administrateurs. »
 
* L’actuel §6 des statuts est inséré à la fin du §1 de l’article.
 
* Le §4 de l’article est modifié comme suit :
 
« Les administrateurs A désignent parmi eux un président du conseil d’administration. Il ne dispose
pas d'une voix prépondérante en cas de partage des voix. »
 
* Les alinéas suivants sont insérés en fin d’article et forment le §6:
 
« Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer et voter que si au moins trois (3)
administrateurs sont présents ou dûment représentés et si au moins quatre (4) administrateurs sont
présents s'il s'agit d'une « Décisions Clés du Conseil d’Administration». Si le quorum n'est pas atteint
après deux (2) convocations avec le même ordre du jour et avec une période minimale de deux (2)
semaines entre la première et la deuxième convocation - sauf en cas d'urgence où le délai peut être
réduit à cinq (5) jours calendaires, le(s) administrateur(s) présent(s) ou représenté(s) est (sont)
autorisé(s) à décider seuls sur les points énumérés dans l’ordre du jour, y inclus les « Décisions Clés
du Conseil d’Administration », sans condition de quorum et à la majorité simple des voix exprimées.
 
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des administrateurs
présents ou représentés, sans voix prépondérante du président, sauf pour les décisions dites «
Décisions Clés du Conseil d’Administration » qui requièrent la majorité de soixante-six pour cent
(66%) des voix des administrateurs présents ou représentés.
 
Les Décisions Clés du Conseil d’Administration sont les décisions suivantes :
 
(i) l'ouverture d'un nouveau bureau ou l'engagement d'investir des ressources significatives dans une
nouvelle ligne d'activité commerciale, tout changement important dans la stratégie commerciale de la
société, ou la cessation de l'activité commerciale ;
(ii) le dépôt d'une requête volontaire en dissolution, de liquidation ou de faillite, ou consentir à une
requête involontaire, faire une cession générale au profit des créanciers de la société, ou déposer
une requête ou une réponse visant la réorganisation de la société.
(iii) la cessation de l'initiation ou du règlement de toute réclamation, litige ou arbitrage lorsque le
montant en litige dépasse cent mille euros (100.000,- EUR) ;
(iv) toute modification des statuts ;
(v) toute levée de fonds ou opération pouvant avoir directement ou indirectement un effet dilutif sur la
participation des actionnaires (y compris, pour éviter tout doute, la conclusion de toute note
convertible), toute réduction de capital, fusion ou scission ou autre restructuration de la société,
(vi) toute décision / opération par laquelle un administrateur ou un actionnaire a un conflit d'intérêt
patrimonial direct ou indirect avec la société ;
(vii) l'approbation du plan financier et du budget annuel et toute dépense ou engagement en capital
(individuellement ou collectivement) en dehors du cours normal des affaires ;
(viii) le transfert du siège de la société ;
(ix) la nomination des commissaires aux comptes de la société et toute modification importante des
Volet B
principes et méthodes comptables (y compris les périodes d'exercice) utilisés par la société ;
(x) les engagements hors bilan et les garanties égales ou supérieures à cent mille euros (100.000,-
EUR) ;
(xi) la vente, le transfert ou toute autre cession de (ou une partie substantielle de) l'actif de la société
d'une valeur supérieure à cent mille euros (100.000,- EUR) (sauf si cela est prévu dans le plan
financier ou le budget annuel) ;
(xii) l'acquisition d'une participation dans une autre société ou une autre entreprise dont la valeur
totale de l'entreprise cible dépasse cent mille euros (100.000,- EUR) (sauf si cela est prévu dans le
plan financier ou le budget annuel) ;
(xiii) des dépenses d'investissement exceptionnelles (non prévues dans le plan financier et le
budget) pour un montant supérieur à cent mille euros (100.000,- EUR)(sauf si cela est prévu dans le
plan financier ou le budget annuel) ;
(xiv) le dividende de la société (sauf s'il est prévu dans le plan financier ou le budget annuel),
(xv) la conclusion, la modification ou le remboursement de contrats de financement d'une valeur
supérieure à cent mille euros (100.000,- EUR), et l'octroi d'hypothèques, de gages ou d'autres
garanties pour un montant supérieur à cent mille euros (100.000,- EUR) au total (dans chaque cas,
sauf si cela est prévu dans le plan financier ou le budget annuel) ;
(xvi) le recrutement, la nomination et le licenciement du CEO, du CFO, du CCO, et de tout employé
dont la rémunération brute annuelle est supérieure à cent mille euros (100.000,- EUR) (y compris les
primes et les avantages), ou la mise en place ou la modification de tout type de plan d'incitation pour
les employés ou la direction ;
(xvii) la modification de la structure ou de la gouvernance du conseil d'administration ;
(xviii) toute décision stratégique et tout changement dans la nature des activités de la société et/ou
de ses filiales ;
(xix) tout transfert, licence ou nantissement de tout droit de propriété intellectuelle nécessaire ou utile
aux opérations de la Société, sauf si cela est prévu dans le plan financier ;
(xx) la modification des pouvoirs de la gestion quotidienne.
Dans la mesure où l'une des décisions clés du conseil d'administration relève de la compétence
exclusive de l'assemblée générale, sans préjudice de ses pouvoirs et pour autant que cela ne soit
pas contraire à une disposition impérative du Code des sociétés et des associations, le conseil
d'administration est tenu de voter sur ce point avant la tenue de l'assemblée générale et ce point ne
sera soumis à l'assemblée générale que s'il est approuvé par le conseil d'administration. »
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, et/ou à Maîtres Léo Brutoux, et/ou Thomas Daenen, et/ou à tout avocat
du cabinet d’Avocats BEYOND LAW FIRM, ayant leurs bureaux avenue Louise 283/24, à 1050
Bruxelles, avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée, et notamment la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au Notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés