N° d'entreprise : 0884981973
Nom
(en entier) : FACQ LOGISTICS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Wallonie 14
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Suivant procès-verbal dressé par Maître Didier BRUSSELMANS, Notaire à Berchem-Sainte-Agathe,
le 26 mars 2021, en cours d'enregistrement, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme "FACQ LOGISTICS", ayant son siège à 4432 Ans-Alleur, Rue de
Wallonie, 14, immatriculée au registre des personnes morales de Liège sous le numéro
0884.981.973.
(…)
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
A l’unanimité l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 7:155 du Code des sociétés et des associations ; l’
actionnaire unique ici présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris
connaissance.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Aucune donnée financière ni comptable ne sous-tendant le rapport de l’organe d’administration,
aucun autre rapport ne doit être établi.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide ensuite de supprimer purement et simplement les classes d’actions existantes A
et B. Les actions sont désormais nominatives, numérotées de 1 à 20.000, sans classe d’actions.
TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier le système d’administration de la société et décide que la société
sera dorénavant administrée par un administrateur unique et ce, conformément aux articles 7:101 à
7:103 du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux ayant pour objet de déterminer la manière dont la société doit être
administrée, dans le respect de la convention d’actionnaires conclue ce 26 mars 2021 entre les
actionnaires de Facq SA et le cas échéant ses avenants, ci-après invariablement dénommée la
"Convention d'actionnaires", qui est complémentaire aux présents statuts.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts, qui n’apporte aucune
modification quant à l’objet de la société est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « FACQ LOGISTICS ».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la Région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
Volet B
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs, représentations ou agences, ateliers, magasins de détails, dépôts et succursales tant
en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
                La société a pour objet l’entreprise, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, des activités suivantes :
Toutes opérations de transport, de manutention, de logistique, dont notamment : le stockage, la
gestion de stock et la manutention de tous produits ; la mise à disposition et/ou l’affrêtement de
camions pour les transports nationaux et internationaux.
La mise à disposition de bâtiments industriels pour le stockage.
La fabrication et le commerce, sous toutes ses formes et notamment, l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, la représentation, le courtage et la commission, d'appareils électriques, sanitaires, de
chauffage, de conditionnement d'air, de régulation, de meubles de cuisine et de salle de bains, de
métaux, d'articles de quincaillerie, ainsi que de tous articles, fournitures et accessoires, destinés à
l'installation de ces appareils ou à l'équipement et à la décoration des immeubles.
L'entretien, la réparation, le montage et démontage, l'installation, le placement des appareils, articles,
fournitures et accessoires dont mention ci-dessus, ainsi que toutes activités de décoration, intérieure
comme extérieure.
La société s'oblige à faire appel à des sous-traitants qualifiés pour les activités pour lesquelles elle
ne dispose pas elle-même de l'accès à la profession.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à cent mille euros (€ 100.000,00).
Il est représenté par vingt mille (20.000) actions, représentant chacune 1/20.000èmes du capital,
libérées à concurrence de cent pour cent et numérotées de 1 à 20.000.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
Article 8: Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci
sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'actionnaire est titulaire.
                L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté
de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Titre III: Titres
Article 9: Nature des actions
Volet B
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
Article 10: Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 11: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12: Cession des actions
Les cessions d’actions sont soumises aux mêmes restrictions que celles reprises dans la Convention
d'actionnaires.
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique est nommé pour une durée limitée ou illimitée par l'assemblée générale des
actionnaires et en tout temps révocable par elle.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
Cet administrateur unique dispose de la totalité des pouvoirs d’administration par les présents
statuts, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
L’administrateur unique est rééligible.
Le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite et la liquidation de l’administrateur unique et toute
autre cause mentionnée dans les statuts emportent de plein droit la cessation de ses fonctions.
L’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement, aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes motifs.
Article 14: Délibération
L’administrateur unique délibère chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Article 15: Procès-verbaux
Les décisions de l’administrateur unique sont constatées dans des procès-verbaux, signés par ses
soins.
Ces procès-verbaux sont inscrits sur un registre spécial. Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par l’administrateur unique ou
encore par toute personne habilitée à cet effet.
Article 16: Pouvoirs
Sans préjudice des dispositions de la Convention d’actionnaires, l’administrateur a le pouvoir d’
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la société, à l’exception de
ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Article 17: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la
représentation pour cette gestion à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non.
Leurs attributions sont réglées par l'acte de leur nomination sans cependant que les restrictions
apportées à leurs pouvoirs de représentation pour les besoins de la gestion journalière soient
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Par contre, en cas de délégation spéciale, l’administrateur unique fixe les pouvoirs et la rémunération
attachée à ces fonctions.
Article 18: Représentation de la société
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par l’administrateur unique.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
Article 19: Rémunération du mandat d’administrateur unique
Le mandat de l’administrateur unique est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Titre V: Contrôle de la société
Volet B
Article 20: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Les opérations de la société sont surveillées par un ou plusieurs commissaires, associés ou non,
nommés pour trois ans au plus par l’assemblée générale des actionnaires et révocables par elle.
Titre VI: Assemblée générale 
Article 21: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier jeudi du mois de mai à quinze
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Article 22 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire d’action peut se faire représenter à l’assemblée générale par un fondé de pouvoirs
spécial, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire ou représentant d’actionnaire, et qu’il ait le droit
d’assister à l’assemblée.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent être représentés par un
mandataire non actionnaire.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule et la forme du support des procurations et
exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Une liste de présences indiquant l’identité des actionnaires et le nombre de titres qu’ils possèdent
doit être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
Article 24: Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Le président désigne le secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs, si leur nombre le justifie.
Article 25: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de la modification des
statuts.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée ordinaire, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale ordinaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée ordinaire, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
Volet B
L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sous réserve des dispositions prévues par les articles 7:132, 7:154, 7:155, 7:177, 7:180, 7:198, 7:
228 et le Livre XII du Code des sociétés et des associations, lorsqu’il y a lieu, pour l’assemblée de
prendre une décision, l’objet proposé doit être spécialement indiqué dans les convocations, et l’
assemblée doit réunir au moins la moitié des actions.
La décision n’est valablement prise que si elle rallie la majorité absolue des voix des actionnaires
présents ou représentés.
Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
L’organe d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
Les copies et extraits à délivrer aux tiers sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 31: Affectation des bénéfices
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements
et provisions jugés nécessaires, constitue le bénéfice net.
De l’excédent favorable, il est attribué, selon les modalités prévues par la Convention d’actionnaires :
a. vingt pour cent aux actions ;
b. quatre-vingts pour cent aux réserves.
Toutefois, l’assemblée générale délibérant à la majorité qualifiée des trois/quart des voix, peut
décider de procéder à une autre répartition de ce solde.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l’
assemblée générale des actionnaires désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
rémunérations et fixe le mode de liquidation.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
Volet B
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 36: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateur,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 37: Élection de domicile
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile
en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera estimé avoir
élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations, assignations et
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
VOTE : Mise au vote, la résolution contenant l’approbation des nouveaux statuts est adoptée à
l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION.
L’assemblée générale prend connaissance de la démission avec effet immédiat des administrateurs
actuels, mentionnés ci-après :
1/ La société anonyme ELDIAUR, dont le siège est situé à 1970 Wezembeek-Oppem, Elisabethlaan,
30, RPM 0883.425.322, représentée par son représentant permanent Monsieur Damien VANDEN
DAEL, prénommé.
2/ Monsieur NOIRHOMME Antoine Sylvie Bernard, né à Uccle le 30 mars 1976 domicilié à 31500
Toulouse (France), Rue Ringaud, 8.
3/ La société à responsabilité limitée MAJECQ, dont le siège est situé à 1160 Bruxelles, avenue des
Traquets, 167, RPM 0500.883.749, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-
François VANDEN DAEL, domicilié à 1160 Auderghem, Avenue des Traquets, 167.
4/ La société à responsabilité limitée PMCB, dont le siège est situé à 1410 Waterloo, Avenue des
Quatre Saisons, 21, RPM 0500.888.796, représentée par son représentant permanent Monsieur
Thierry VANDEN DAEL, domicilié à 1410 Waterloo, Avenue des Quatre Saisons, 21
5/ La société à responsabilité limitée E-KR, dont le siège est situé à 1390 Grez-Doiceau, Allée de la
Ferme du Bercuit, 56, RPR 0471.991.013, représentée par son représentant permanent Monsieur
Serge DENDAS, domicilié à la même adresse.
6/ La société anonyme TAKE-COFF, dont le siège est situé à 5020 Namur, rue de l’Innovation, 20,
RPM 0867.437.049, représentée par son représentant permanent Monsieur Matthieu VANDEN
DAEL, domicilié à 1320 Beauvechain (Hamme-Mille), Vieux Chemin de Louvain, 67.
7/ La société à responsabilité limitée SNAPY, dont le siège est situé à 1190 Bruxelles, Avenue Victor
Rousseau, 31, RPM 0890.783.464, représentée par son représentant permanent Monsieur Pierre-
Yves VANDESTRICK, domicilié à 1190 Forest, Avenue Victor Rousseau 31.
L’assemblée générale donne décharge provisoire aux administrateurs pour leurs fonctions au cours
de l’exercice écoulé.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de nommer, en qualité d’administrateur unique, la société anonyme FACQ,
ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue du Couloir, 20, immatriculée au Registre des Personnes Morales
de Bruxelles sous le numéro 0416.587.977, ici représentée par son administrateur-délégué et
représentant permanent, Monsieur Damien VANDEN DAEL, prénommé, et qui accepte, la
désignation de la société anonyme FACQ, en qualité d’administrateur unique.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le notaire soussigné a informé le mandataire du contenu des dispositions de l’article 7:101, §1 du
Code des sociétés et des associations.
Après avoir été valablement nommé par l’assemblée générale, l’administrateur unique déclare
constituer pour mandataire spécial avec pouvoir d'agir seul, la société à responsabilité limitée
SNAPY, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0890.783.464,
ayant son siège à 1190 Bruxelles, avenue Victor Rousseau 31, ici représentée par son
administrateur statutaire et représentant permanent, Monsieur Pierre-Yves VANDESTRICK, domicilié
avenue Victor Rousseau 31 à 1190 Bruxelles.
L’administrateur unique donne pouvoir au mandataire pour une durée indéterminée, d’engager par
Volet B
sa seule signature la société et d’agir en son nom auprès des banques et autorités administratives
belges avec les mêmes pouvoirs que ceux accordés à l'administrateur unique. Il en va par exemple
mais de manière non limitative pour les opérations suivantes : ouvertures et fermetures de comptes
bancaires, conclusion de lignes de crédit, conférer des pouvoirs bancaires à des tiers, conclure des
opérations financières classiques ou de produits dérivés, acheter et vendre des bâtiments ainsi qu’
exécuter toutes formalités administratives, notariales et juridiques associées à la gestion d’un
patrimoine immobilier.
Aux effets ci-dessus fixer tous prix, charges et conditions, passer et signer tout contrat, élire domicile,
donner tous pouvoirs.
En outre, l’administrateur unique confirme expressément les mandats spéciaux conférés aux termes
du procès-verbal du Conseil d’administration tenu le 2 décembre 2020, dont un extrait a été publié
aux Annexes du Moniteur belge du 22 janvier 2021, sous le numéro 21009612, à :
1. Madame Myriam SWINNEN, demeurant à 1860 Meise, Gladiolenlaan, 16,
2. Monsieur Xavier GHYSENS, demeurant à 1970 Wezembeek-Oppem, Pierre Marchandstraat, 21.
Les mandataires spéciaux énumérés ci-avant ont le pouvoir de :
a) faire tout ce qui est nécessaire au niveau de la gestion du personnel (engagement(s), licenciement
(s), procédure(s) judiciaire(s), etc …).
b) engager la société que ce soit au niveau de préparation de contrats de travail, les réponses aux
propositions, les instances administratives et les lois sociales, de la confirmation de l’offre et de
toutes correspondances liées à la gestion du personnel.
c) faire à ce sujet toutes démarches commerciales, administratives, procédures judiciaires tant en
demandant qu’en défendant.
d) faire effectuer toutes notifications, significations, sommations, assignations nécessaires et
opportunes.
e) assister à toutes réunions, prendre part aux délibérations et arrangements.
f) signer des accords et transactions, faire des remises, accorder termes et délais.
Aux effets ci-dessus fixer tous prix, charges et conditions, passer et signer tout contrat, élire domicile,
donner tous pouvoirs
SEPTIEME RESOLUTION.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer son
dépôt au dossier de la société, conformément à la loi.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE (délivré sur papier libre avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de commerce, aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur Belge.)
Didier BRUSSELMANS
Notaire
Rue des Soldats, 60
B-1082 Berchem-Sainte-Agathe
Déposé en même temps: une expédition, statuts coordonnés.