N° d'entreprise : 0677700594
Nom
(en entier) : ECONSULTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Capricorne 61
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
D'un acte reçu par Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles, le 28
décembre 2022, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « ECONSULTA », ayant son siège à Woluwé-Saint-Lambert, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : ACCEPTATION D’UN APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
SANS EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les actionnaires décident d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à
concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) sans émissions de nouvelles actions et
ce, conformément à l’article 5 :120, § 2 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide qu’à l’égal des précédents apports, le présent apport vient alimenter le compte
de capitaux propres de la société qui est disponible.
Cet apport d’un montant de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) vient entièrement abroger
la deuxième résolution de l’acte du 20 juillet 2021, publié par extraits aux Annexes du Moniteur belge
du 29 juillet suivant, sous le numéro 2021-07-29/0346810, qui avait pour objectif de réduire les
capitaux propres par voie de dispense de libération des apports non libérés.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RENONCIATION AU RAPPORT DE L’ORGANE
D’ADMINISTRATION
Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires
renoncent à l’établissement du rapport de l’organe d’administration, ce que reconnait et constate les
actionnaires.
TROISIÈME RÉSOLUTION : DROIT DE PREFERENCE ET SOUSCRIPTION
Et à l’instant, est ici intervenu, les actionnaires ci-avant qualifiés, lesquels déclarent
respectivement avoir parfaitement connaissance des statuts et de la situation financière de la
société, ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à
charge de la société, de faire un apport en numéraire d'un montant proportionnel aux actions qu'ils
détiennent dans la société, sans émission d'actions nouvelles, à savoir du montant de douze mille
quatre cents euros (€ 12.400,00).
QUATRIÈME RÉSOLUTION : LIBERATION
Les actionnaires déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en
numéraire a été libéré intégralement, et que les fonds ont préalablement au présent acte été
déposés au compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque ING sous le numéro
BE54 3632 2814 0097, ainsi qu’il résulte de l’attestation délivrée par ladite banque le 27 décembre
2022.
Ladite attestation sera conservée dans le dossier du Notaire.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION DE L’APPORT
SUPPLEMENTAIRE SANS EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les actionnaires constatent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que, par suite
de la décision qui précède, l’apport supplémentaire en numéraire prévu à l’ordre du jour ci-dessus se
trouve effectivement réalisé par une souscription proportionnelle effectuée par les actionnaires sans
Volet B
émission d’actions nouvelles et que cet apport supplémentaire d’un montant de douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00) vient alimenter le compte de capitaux propres disponible de la société.
Cet apport d’un montant de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00) porte les capitaux propres
de la société ECONSULTA à un montant de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00), soit le
montant total des capitaux propres initialement souscrits par les actionnaires lors de la constitution
de la société.
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
Les actionnaires confèrent tous pouvoirs à l’administrateur unique en vue de l'exécution des
décisions prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 2 procurations