Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MD-IMMO
Rue Fort Joniau(MJ) 6
7050 Jurbise
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par Jean-Marc Michiels, notaire à Mons, le 2 octobre 2017, en cours
d’enregistrement.
1. CONSTITUTANT
Madame DUMONCEAU Maryvonne Mariette Madeleine, née à Jemappes le 9 mars 1965, domiciliée
à 7050 Jurbise, Rue Fort Joniau, 6.
Le notaire a attesté que le capital a été libéré à concurrence de 12.400 € par un versement en
espèces effectué sur le compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH. 
La comparante a remis au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
 
2. STATUTS
 
                Article 1 - Forme
                Société privée à responsabilité limitée.
                Article 2 - Dénomination
                MD-IMMO.
                Article 3 - Siège social
                Le siège social est établi à 7050 Jurbise, Rue Fort Joniau, 6.
                Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou
de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
                La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
                Article 4 - Objet
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou
compte de tiers ou en participation , dans le domaine de l'immobilier au sens le plus large :
1.   Toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à l'activité d'agent immobilier au sens le plus large, Home
staging, expertises immobilières, photographies, états des lieux, les activités relatives aux
développements de réseaux de franchise dans le même secteur, les acquisitions immobilières pour
compte propre, les opérations de promotions immobilières,en ce compris l'agent d'affaire en matière
de cession de fonds de commerces ou de participations ;
2. Les activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location, la cession de biens
immobiliers, de droits immobiliers ou de fonds de commerce ;
3. Les activités d'administrateur de biens assurant la gestion de biens immeubles ou de droits
immobiliers ;
4. Les activités de marchand de biens.
                Et  de manière générale, les activités de courtage, commercialisation, distribution, création,
fabrication, conception, transformation, sous-traitance, représentation, consultance, consignation,
0681986115
Volet B
importation, exportation, vente et achat de tous biens, produits et services de toute nature dans les
domaine prévantés et autres.
 
                De plus la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de
ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps ni dans l'espace, ni
dans la nature  des prestations.
                L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans le sens le
plus large
                Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
                Achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type non alimentaire.
                La société peut effectuer toutes opérations commerciales de gros et de détails non
réglementées à ce jour.
                La société a aussi pour objet la réalisation, pour son compte propre, de toutes opérations
foncières et immobilières et notamment :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non;
    •  l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis.
                  Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers,
en tout ou en partie.
                Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
                Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises
ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses
activités.
                La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
                Article 5 - Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Article 6 - Capital
                Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18 600,00 €).  Il est divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième
(1/186ème) de l'avoir social, souscrites en espèces et  libérées à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12 400,00 €).
              Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
                En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents
sont exercés par l'usufruitier.
                Article 8 — Cession et transmission de parts
                Tant que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut céder librement ses parts.
                Si la société comporte deux associés ou plus, les cessions et transmissions de parts sont
soumises aux règles ci-après :
                A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
Volet B
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
                Article 9 - Gérance
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant
statutaire.
                Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au
nom et pour le compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
                L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
                Article 10 - Pouvoirs du gérant
Conformément à la loi et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
                Article 11 - Rémunération
                L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
                Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'est pas nommé de commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
                Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
                Article 13 - Assemblée générale
                L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin, à
18 heures.
                S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour l'approbation des
comptes annuels.
                Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
                Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
                Article 14 - Exercice social
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                Article 15 - Répartition des bénéfices
                Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
                Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de
la gérance, dans le respect de la loi.
                Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote
distinct sur la décharge à donner au(x) gérant(s).
                Article 16 - Liquidation
                Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
                Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
Volet B
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
                Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
 
                L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
                Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
                L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à
la loi.
                Article 17 – Répartition
                Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le
liquidateur répartit l'actif net également entre toutes les parts.
                Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit
rétablir l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
 
3. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
1°–   Le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2018.
2°–   La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de juin 2019.
3°     A été désigné en qualité de gérant non statutaire Madame Maryvonne DUMONCEAU, précitée.
         Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
         Le mandat du gérant sera rémunéré.  Le montant de cette rémunération sera déterminé
ultérieurement, lors d’une assemblée générale qui se tiendra hors la présence du notaire soussigné.
         Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de
la société en formation.
4°    L'associé unique n’a pas désigné de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALITIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur belge
Jean-Marc MICHIELS, notaire
 
Déposé en même temps :
- expédition de l'acte