Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
EASY LOC
Chaussée de Tournai(R-C) 31
7520 Tournai
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 L'AN DEUX MILLE QUINZE
 LE TRENTE JUILLET
 Devant Maître Jean-Louis MERTENS, Notaire résidant à Leuze-en-Hainaut.
 ONT COMPARU
 1. Monsieur TRENCHANT Patrice Robert René, né à Tournai le quatre janvier mille neuf cent
soixante-trois (numéro national : 63.01.04-331.06), divorcé, domicilié à Celles (ex Velaines), rue du
Bus, 6.
 2. Monsieur DERMAUT Laurent Léon Christian Ghislain, né à Tournai le vingt-deux avril mille neuf
cent septante (numéro national : 70.04.22-377.73), divorcé, domicilié à Celles, rue du Becquereau,
18. 
 3.  Monsieur ROUSSEAU Luc Jean Alain Ghislain, né à Tournai le six mars mille neuf cent septante-
trois (numéro national : 73.03.06-443.58), époux de Madame Mélanie VAN WYNSBERGHE,
domicilié à Tournai (ex Gaurain-Ramecroix), rue Canger, 5C.
 Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage
reçu par le notaire Caroline Waquez à Tournai le cinq octobre deux mille cinq, régime non modifié à
ce jour ainsi qu’il le déclare.       
 Lesquels Nous ont requis de constater authentiquement ce qui suit :
 I. Les comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la
responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée telle que déterminée
à l'article 405, 5° du Code des sociétés et notamment dans l'éventualité d'une faillite dans les trois
ans de la constitution si la part fixe du capital est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice
normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les
statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée dont la part fixe du capital s’élève à dix-neuf
mille euros (19.000,00 EUR) à représenter par cent nonante (190) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
 Les parts sociales représentatives de la part fixe du capital ont été souscrites en espèces comme
suit:
 1. Par Monsieur Patrice TRENCHANT: cent cinquante-deux (152) parts sociales;
 2. Par Monsieur Laurent DERMAUT : dix-neuf (19) parts sociales;
 3. par Monsieur Luc ROUSSEAU : dix-neuf (19) parts sociales.
 Ensemble: cent nonante (190) parts sociales, soit dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR).
 Les comparants déclarent et reconnaissent:
 1. Que les souscriptions en espèces sont libérées à concurrence de dix-neuf mille euros (19.000,00
EUR).
 2. Que les fonds affectés à la libération des apports ci-dessus ont été déposés au compte spécial
numéro BE89 7320 3674 7085 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CBC à
Enghien.
 Cette attestation demeurera en la garde et possession du notaire soussigné.
0634759387
Volet B
 3. Que la société a par conséquent et dès présent à sa disposition une somme de dix-neuf mille
euros (19.000,00 EUR).
 4. Que les fondateurs de la société ont remis au Notaire soussigné, avant la passation des
présentes, le plan financier prévu à l'article 391 du Code des Sociétés, après que le Notaire
soussigné les eût éclairés sur les conséquences de l'article 405 du Code des sociétés relatif à la
responsabilité des fondateurs. Ce document sera conservé par le Notaire soussigné conformément
aux prescriptions légales.
 5. Que le montant des frais, rémunérations et charges incombant à la Société à raison de sa
constitution s'élèvent approximativement à mille deux cent quatre-vingts euros (1.280,00 EUR).
 II.  Les fondateurs arrêtent les statuts de cette société comme suit:
STATUTS
 Titre Ier - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 Article un - Forme - Dénomination
 La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination de
EASY LOC.
 Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « société coopérative » ou des initiales « SCRL».
 Article deux - Siège
 Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 31.
 Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique
francophone et bilingue de Bruxelles Capitale, par simple décision de l'organe de gestion, visé au
titre cinq, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge.
 La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 Article trois - Objet
 La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
 L’achat, la vente, l’importation, l’exportation ainsi que la location de tous types de matériels et
outillages.
 La fourniture, l’entretien et la réparation de tous types de matériels et outillages.
 La gestion pour compte propre d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier.
 Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
 Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
 La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
 Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants.
 Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
 Article quatre - Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 Titre II – Capital social
 Article cinq - Capital
 Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimité. Il est
constitué par des parts sociales représentatives de capital sans valeur nominale.
 La part fixe du capital est de dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR).
 Le capital social actuel est représenté par des parts sociales, sans valeur nominale, numérotées de
1 à 190.
 Article six - Parts sociales – Souscription - Libération
 Les cent nonante (190) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent
euros (100,00 EUR) comme suit :
 1. Par Monsieur Patrice TRENCHANT : cent cinquante-deux (152) parts sociales;
 2. Par Monsieur Laurent DERMAUT : dix-neuf (19) parts sociales;
Volet B
 3. par Monsieur Luc ROUSSEAU : dix-neuf (19) parts sociales.
 Ensemble: cent nonante (190) parts sociales, soit dix-neuf mille euros (19.000,00 EUR).
 Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est
intégralement libérée en espèces.
 Les conditions légales relatives à la souscription et à la libération du capital ont donc été respectées.
 Article sept – Variabilité du capital
 Au-delà de la part fixe, le capital social est variable : il peut être augmenté ou réduit progressivement
durant la vie sociale, sans modification des statuts, par suite de l'admission d'associés aux conditions
prévues par les présents statuts ou par suite de la démission, déchéance, exclusion ou décès des
associés aux conditions prévues par les statuts.
 Titre III – Titres
 Article huit – Nature des titres – Registre
 Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège social un registre des
parts, conformément à l’article 357 du Code des Sociétés.
 L'admission, la démission, l'exclusion des associés est constatée par voie de mention dans le
registre des associés. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de
parts.
 Tout associé peut demander à la société une copie des mentions le concernant figurant au dit
registre; à cet effet, il en fera la demande par lettre missive ou recommandée à l’organe de gestion.
 Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. Celle-ci ne reconnaît qu'un seul propriétaire par
part; s'il y a plusieurs ayants droit pour un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis d'elle.
 Article neuf - Cession - Transmission des parts sociales
 Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co
associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.
 Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt.
 Les transferts qui ne sont pas réalisés conformément aux présents statuts sont inopposables à la
société et ne seront pas inscrits dans le registre des associés.
 Les parts sociales représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le
dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création.
 Titre IV : Des associés et de leurs obligations
 Article dix : Associés
 Sont associés :
 1. les signataires du présent acte;
 2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion, en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.
 Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe de gestion, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au
moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
 L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 Article onze : Perte de la qualité d’associé
 La qualité d'associé se perd :
 a) par démission volontaire ;
 b) par déchéance ou exclusion ;
 c) par décès : les héritiers doivent avertir l’organe de gestion endéans les trois mois du décès, en
sollicitant éventuellement leur admission comme associés ;
 d) par l’interdiction, la faillite, la déconfiture.
 Article douze : Démission - Retrait de parts
 Aucun associé ne peut donner sa démission au cours des trois premiers exercices sociaux.
 Ensuite, tout associé non débiteur envers la société peut donner sa démission ou réduire le nombre
de ses parts par lettre recommandée à l’organe de gestion.
 La démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l'année sociale.
 En tout état de cause, la démission ou le retrait ne sont autorisés que dans la mesure où ils n’ont
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire les associés à
moins de trois.
 L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 Tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et
pendant cinq ans, à partir de sa démission, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi,
de tous les engagements contractés avant la fin de l'année de sa démission/son retrait.
Volet B
 La démission ou le retrait sont mentionnés dans le registre des associés conformément à l'article
357 du Code des Sociétés.
 Article treize – Exclusion
 Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre
intérieur.
 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, sauf dans l'hypothèse où l'organe de gestion
est un conseil d'administration, auquel cas c'est ledit conseil qui prononcera l'exclusion.
 L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
 S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
 Toute décision d'exclusion est motivée.
 La décision d'exclusion est constatée dans un procès verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
 Tout associé exclu reste personnellement tenu dans les limites où il est engagé et pendant cinq ans,
à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte définie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion a été prononcée.
 Article quatorze – Remboursement des parts
  L'associé a droit uniquement à recevoir la valeur de sa part telle qu'elle résulte des comptes
annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de parts
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
 Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves non distribuables, plus-values et fonds de
prévision ou autre prolongement du capital social.
 Le membre qui démissionne ou qui effectue un retrait de parts, le membre exclu ou déchu, ainsi que
ses créanciers, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des
scellés ou requérir l'inventaire, ni faire aucune saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la
société.
 Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du
bilan.
 En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou créanciers recouvrent la valeur de ses parts, comme
il est établi ci-dessus, sauf à ce qu’ils soient associés ou qu’ils le deviennent en souscrivant une part
moyennant l’accord de l’organe de gestion comme dit ci-dessus aux articles neuf et dix. 
 Article quinze - Responsabilité
 Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
 Titre V – Administration et contrôle
 Article seize : Généralités
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.
 L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et
qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
 Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
 Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
 Article dix-sept - Conseil d'administration
 Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
 Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
 Les convocations sont faites par lettres recommandées, sauf le cas d'urgence à motiver au procès
verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
Volet B
 En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est
prépondérante.
 Un administrateur peut même par simple lettre ou tout autre moyen de télécommunication, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
 Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
 Les copies ou extraits de ces procès verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 Article dix-huit - Vacance d'une place d'administrateur
 En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
 Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
 L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
 Article dix-neuf – Pouvoirs
 Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société.
 Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
 Ils peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article vingt - Gestion journalière  
 Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion :
 - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
 - soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
 Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 Article vingt et un – Représentation
 Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d'administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
 Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis à vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport.
 Article vingt-deux – Responsabilité
 Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la société.
 Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 380 du Code des Sociétés.
 Article vingt-trois – Contrôle
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
 Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d'investigation.
 Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert comptable conformément à la loi.
 L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 Titre VI - Assemblée générale
 Article vingt-quatre - Composition et compétence. Règlements d'ordre intérieur
 L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Volet B
 Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
des trois/quarts des voix valablement émises.
 En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
 Article vingt-cinq – Tenue
 L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion, par lettre recommandée, contenant
l'ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
 L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le deuxième jeudi du mois de décembre à seize heures ou,
si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
 Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateur sont tenu d'en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour; l'assemblée statue ensuite
sur l'adoption des comptes annuels.
 Après l'adoption de ceux ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
 Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d'administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
 L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un cinquième de l'ensemble des parts
sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le
mois de la réquisition.
 Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l'administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d'administrateur présent, par l'associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
 Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
 Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 Ces procès verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
 Article vingt-six - Formalités d'admission aux assemblées - Représentation
 Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d'administration ou
l'organe de gestion, de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l'assemblée.
 Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, associé ou non.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
 L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.
 Article vingt-sept – Droit de vote - Vote
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
 Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.
 Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
 Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
 Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
Volet B
valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 781 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et
les transformations de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la
fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant
les apports d'universalité ou de branche d'activités.
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous
les associés sont présents et marquent leur accord de délibérer à l'unanimité.
 Article vingt-huit – Ajournement
 Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration/l'organe de gestion a le droit,
après l'ouverture des débats, d'ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire
qu'extraordinaire.
 Cet ajournement, notifié par le président (l'organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès verbal de celle ci, annule toute décision prise.
 Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
 Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
 L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.
 Titre VII – Ecritures sociales - répartition
 Article vingt-neuf – Exercice social
 L'exercice social commence le premier juillet et se clôture le trente juin de chaque année.
 A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 Article trente – Répartition bénéficiaire
 Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
 Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la
réserve légale vient à être entamée.
 Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du Conseil d'Administration.
 Article trente et un : Paiement des dividendes
 Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
 L’assemblée générale peut décider le paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces ou
sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 Titre VIII - Dissolution – Liquidation
 Article trente-deux – Liquidation
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
 Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
 L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 Les liquidateurs forment un collège qui délibérera suivant les règles admises pour les
administrateurs délibérants.
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des parts sociales.
 Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
entre toutes les parts sociales, conformément au règlement d’ordre intérieur.
 Titre VIII - Dispositions diverses
 Article trente-trois – Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 Article trente-quatre – Droit commun
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
Volet B
 En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 I. Assemblée générale
 Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent fixer le nombre primitif des
administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination, de déterminer le cas échéant leur
qualité statutaire, et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée générale
annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.
 A l'unanimité, l'assemblée décide :
 1. Administrateurs.
 Le nombre d'administrateurs est fixé à un et est appelé à cette fonction : Monsieur Patrice
TRENCHANT, comparant sous 1).
 Le mandat d’administrateur ainsi nommé est gratuit.
 La représentation de la société sera exercée conformément aux statuts
 2. Commissaire.
 La société répondant aux critères prévus par l'article 141 2° du Code, décide de ne pas désigner de
commissaire.
 3. Première assemblée générale annuelle.
 La première assemblée annuelle est fixée au deuxième jeudi du mois de décembre deux mille seize.
 4. Clôture du premier exercice social.
 Le premier exercice social commencera le jour de la publication et se clôturera le trente juin deux
mille seize.
 5. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au registre de commerce. (on
omet)
Pour extrait analytique conforme
Jean-Louis Mertens, Notaire à Leuze-en-Hainaut.
Déposé en même temps: expédition de l'acte.