N° d'entreprise : 0627746881
Nom
(en entier) : PART-C-LEASE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Denayer 3
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 15/11/2024, en cours d'enregistrement, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "PART-C-LEASE" ayant son siège à 1190 Forest, avenue Denayer, 3,
immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro BE0627.746.881 et assujettie à la
T.V.A sous le numéro BE0627.746.881.
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre-Yves LARDINOIS à Péruwelz, le 26 mars
2015, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13 avril suivant sous le numéro 0052771.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
ORDRE DU JOUR:
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations (compte de
capitaux propres statutairement disponible).
    3.  Décision d’autoriser l’organe d’administration à procéder à la distribution d’un dividende selon
le mécanisme de l’acompte sur dividende.
    4.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
    5.  Démission - Nomination.
    6.  Transfert du siège.
RESOLUTIONS:
Première résolution : décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39§1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
(compte de capitaux propres statutairement disponible)
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement
libéré, soit QUARANTE MILLE EUROS (40.000 €), outre la réserve légale, a été converti de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement disponible.
 
Troisième résolution : distribution d’un dividende selon le mécanisme de l’acompte sur dividende
L’assemblée décide d’autoriser l’organe d’administration à procéder à la distribution d’un dividende
prélevé sur le bénéfice de l’exercice en cours, ou sur le bénéfice de l’exercice précédent sur les
comptes annuels relatifs à cet exercice qui n’ont pas encore été approuvés.
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec la présente résolution.
Quatrième résolution : adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PART-C-LEASE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de langue française.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à :
1. L’achat, la vente, l’échange, la négociation, la location, le leasing, la gestion, la promotion, le
développement, l’urbanisation, la viabilisation, la construction et la rénovation de tous biens
immobiliers, meublés ou non meublés, en Belgique ou à l’étranger ;
2. L'aide, le service et le conseil à toutes sociétés, associations ou entreprises sur le plan
administratif, social, économique et financier ; à cet effet, elle pourra notamment, sans que cette
énonciation soit limitative, accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant ou tout autre titre que
ce soit, apporter ses conseils techniques et assurer en tout ou en partie la gestion quotidienne et la
représentation de personnes morales dans le cadre de prestations de services extérieurs ; elle
pourra de même apporter son secours financier, soit par des avances de fonds, soit par la
constitution de sûretés, au profit d’entités avec lesquelles elle entretient des rapports particuliers ;
3. La prise de participation dans toutes autres sociétés belges ou étrangères, la souscription ou l’
acquisition de toutes actions, parts ou obligations, convertibles ou non, ainsi que toutes opérations
liées à la gestion de portefeuille de titres et notamment l’émission de certificats se rapportant à des
actions, parts bénéficiaires, obligations convertibles ou droits de souscription ;
4. Toutes activités de consultance et de services en matière d’organisation commerciale,
administrative, financière, de gestion des stocks et de planification des ressources ainsi qu’en
matière informatique (notamment par la création de sites internet, des prestations en e-commerce, le
mailing et le publipostage, la gestion de bases de données et le marketing internet), impliquant
notamment l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, d'analyses, de stratégies, de concepts et
de procédures dans ces domaines ;
5.Toutes activités d’intermédiation, d’entremise, de négociation et de représentation pour des clients
du secteur commercial ou privé, directement ou indirectement, à titre de commissionnaire, d’agent,
de courtier, de délégué ou à tout autre tire que ce soit ;
6. Le service portant sous toutes formes de contrôle de qualité, de conformité ou de quantité ;
7. La conception, l’élaboration et l’exploitation de tous produits, procédés, équipements et matériaux
directement ou indirectement en rapport avec son objet social ;
8. La formation et l'organisation de formations dans tous les domaines.
9. La promotion immobilière et le développement de projets immobiliers ;
10.L’entreprise générale de construction ;
11.Toutes activités relevant du secteur de la construction, ou la coordination de celles-ci lors de l’
exécution par des sous-traitants, et notamment :
a. Les travaux de démolition, d’arasement et de déblayage ;
b. Les travaux de terrassement et de drainage ;
c. L’aménagement et l’entretien de terrains divers (comme les plaines de jeux, les parcs et jardins), y
compris la plantation, le placement de clôtures et de palissades ;
d. Les travaux de route et de génie civil ;
e. La signalisation routière, y compris la signalisation électrotechnique et les autres installations
électrotechniques ;
f. Les travaux de gros œuvre (construction de bâtiment – gros œuvre et mise sous toit -, le coffrage
et le ferraillage ainsi que la construction d’habitations préfabriquées) ;
g. Les travaux de rejointoiement ;
h. Les travaux de restauration ainsi que les travaux de pierre de taille et de marbrerie, y compris l’
atelier et les services qui s’y rapportent, comme le placement de monuments funéraires, la
restauration, le nettoyage et le lavage de tous édifices, la pose de marbrerie du bâtiment et de
pierres de taille et l’installation de toutes ornementations en marbre ou en pierre ;
i. La couverture de constructions et travaux hydrofuges;
j. La charpenterie, la menuiserie et la menuiserie métallique ;
k. La pose de câbles et de canalisations diverses, à l’échelle industrielle ou domestique ;
l. Le chauffage central, les installations sanitaires, la plomberie–zinguerie ainsi que les travaux de
réparations et d’entretien ;
m. Les installations électriques des bâtiments, y compris l’installation de groupes électrogènes,
équipement de détection d’incendie et de vol, télétransmission dans les bâtiments et leur périphérie
et installations ou équipements de téléphonie mixte ;
n. Les installations électriques et électromécaniques d’ouvrages d’art ou industriels, les installations
électriques extérieures et de lignes aériennes ou souterraines de transport électrique ;
o. Les travaux de vitrerie ;
p. Les travaux de plafonnage, de cimentage et pose de tous autres enduits ;
q. L’isolation thermique et acoustique ;
r. La peinture, le tapissage, la garnissage et, en général, le placement de tous revêtements de murs
et de sols, de quelque nature qu’ils soient ;
s. Les travaux de placement, d’installation, d’entretien et de réparation d’installations spéciales telles
que les installations de fabriques ou d’ateliers, de stations de pompage, d’installations frigorifiques,
etc … ;
t. Les activités diverses, notamment toutes les activités non réglementées.
 12 Tous travaux de nettoyage de biens immeubles et meubles ainsi que tous travaux d’entretien, de
maintenance et de petites réparations ;
13.Toutes entreprises de construction métallique ou mécanique, la fourniture, le montage, le
démontage, l’assemblage, l’exploitation, la surveillance, l’entretien et la réparation, notamment :
a. De toutes ossatures métalliques, ponts, charpentes, réservoirs et travaux accessoires du génie
civil ;
b. De toutes tuyauteries et canalisations ou des appareils y attachés (comme par exemple l’
installation de système d’aération ou de ventilation, le conditionnement d’air…) ;
c. Des installations électrotechniques ainsi que de toutes installations spéciales ;
14.L’atelier de fabrication, de montage, de réparation et de maintenance de tous éléments
métalliques ou mécaniques ;
15 .L’étude industrielle et l’enginering ;
16. L’achat, la vente et la démolition de bâtiments industriels ou autres, et la vente de produits de
récupération ;
17.L’achat, la vente et le commerce, sous toutes ses formes, ainsi que la transformation et le
conditionnement de tous articles, produits et matières se rapportant à son activité ou susceptibles d’
intervenir ou d’être mis en œuvre dans le cadre de celle-ci ;
18.Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la conception, à la fabrication, à
la transformation, à l’entretien, à la réparation, au stockage, à la distribution, à la commercialisation,
à la vente, à l'importation, à l'exportation et à la représentation, en Belgique et à l’étranger, de tous
produits, véhicules, engins, machines, matériels, mobiliers, matériaux, services, articles et
accessoires
19.Toutes activités, services et conseils en rapport direct ou indirect avec les énergies
renouvelables, les techniques de production de ces énergies et les subventions publiques,
parapubliques ou privées s’y rapportant.
20. La location et l’exploitation de salles, locaux ou emplacements pour banquets, réceptions,
cérémonies, séminaires et, généralement, pour tous rassemblements et manifestations ;
21. La restauration, la fabrication et la livraison de plats préparés, la vente de boissons alcoolisées et
non alcoolisées, toutes activités en rapport avec l’hôtellerie et le service traiteur, tant pour les
personnes individuelles que pour les collectivités ;
22. L’organisation de toutes manifestations ou activités culturelles, sportives, artistiques, audio-
visuelles, de délassement, d’information ou autres ;
23. L’activité de courtage en matière de placement de publicités, et le sponsoring de clubs sportifs ou
de manifestations de toutes natures.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut aussi faire toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet et s’intéresser, par voie de souscription, apport, prise de participation ou de
toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue à la sienne, et, en
général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement disponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, qui est susceptible de distribution
aux actionnaires.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur
avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à la distribution d’un dividende selon le mécanisme
de l’acompte sur dividende prévu par la loi.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
délégué à la gestion journélière, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mars à 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1.
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 19. Délibérations
§ 1.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 5.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : Démission - nomination
L’assemblée générale acte la démission des gérants de la société et décide de procéder à la
nomination comme administrateur non statutaire et délégué à la gestion journalière de :
    1.  Monsieur Julien KOLP, prénommé, ici représenté et qui accepte
    2.  La société à responsabilité limitée CORTEX, dont le siège est établi à 7170 Manage, rue de la
Paix 23, par la personne de son représentant permanent, Monsieur Quentin CASSART, prénommé,
ici présent et qui accepte.
Le mandat de Monsieur Julien KOLP est gratuit, sauf décision contraire prise par l’assemblée
générale.
Sixième résolution : Transfert du siège
L’assemblée générale décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1060 Saint-
Gilles, rue Théodore Verhaegen 50/0003.
Cette résolution prend effet dès ce jour.
CLÔTURE
L'ordre du jour étant ainsi épuisé, la séance est levée à 9H45 et le présent procès-verbal est clos.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.