N° d'entreprise : 0452083544
Nom
(en entier) : ARTI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée Victor Lampe(OL) 6
 : 7866 Lessines
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Elisabeth LOMMEE, notaire associé à Zedelgem,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée “LOMMÉE, DAEMS & BOURGOIS,
GEASSOCIEERDE NOTARISSEN”, en abrégé ‘SCRIPTUM’, ayant son siège à 8210 Zedelgem,
Torhoutsesteenweg 80, le 19 décembre 2023, enregistré, que l’assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée “ARTI”, ayant son siège à 7866 Lessines
(Ollignies), Chaussée Victor Lampe 7, a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes: Première
résolution En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses , l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (€ 24 800,00) et la réserve
légale de la société, soit DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT EUROS (€ 2 480,00), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Depuis les actions étant entièrement libérées, aucun compte de capitaux propres "apports non
appelés" n'a été créé.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Troisième résolution
L’assembléé décide de nommer Madame VANDENABEELE Valerie Marie Ghislaine Gilberte, née à
Courtrai le 1 février 1985, non-mariée, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue de Livourne 18 boîte 2.2, en
tant qu’administrateur statutaire.
Madame Vandenabeele accepte la nomination.
Quatrième résolution
L’assemblée décide d’actualiser les statuts en adoptant un tout nouveau texte conformément aux
résolutions prises ci-avant et en supprimant toutes dispositions superflues et tous renvois superflues
aux (articles des) du Code des sociétés.
Après discussion et approbation de chacun des articles, l’assemblée décide de rédiger les statuts
comme suit :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme juridique Denomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée “ARTI”.
Article 2. Siège social
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par décision de l’organe d’administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts, tant en Belgique qu’ à l'étranger.
Article 3. - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour
son propre compte et pour le compte d’autrui :
    •  la fabrication (au sens le plus large) artisanale de salaisons de toutes viandes généralement
quelconques, ainsi que la commercialisation (au sens le plus large) tant en Belgique qu’à l’étranger,
de tous produits fabriqués.
    •  L’organisation d’événements public ou privés, de séminaires, spectacles, banquets, fêtes,
buffets, et mise à la disposition et le louage de toutes salles et espaces, l’exploitation des palais et
des halles pour des expositions, congrès et autres manifestations, la coordination et l’assistance à
pareilles organisations ainsi que toutes activités connexes telles que la réalisation et l’édition de
programmes, dvd, journaux, livres brochures ou tout autre support visuel ou auditif.
    •  L’exploitation de toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le
secteur horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation,
la gestion et l’exploitations de restaurants, débits de boissons, l’alimentations générale, ainsi que
toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •  Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation agricole,
horticulture, botanique, verger et forestier et toutes activités connexes. Recherche, cultivation et
commercialisation, des produits de toutes cultures même au niveau phytopharmaceutiques et
adjuvants qui sont destinés à protéger contre les organismes nuisibles et à détruire les végétaux
indésirables.
    •  L’achats, reproduction, culture et l’élevage des animaux, indigènes et non indigènes, gibiers, des
fruits et des légumes, des fleurs et des plantes, soit pour compte de tiers
    •  Les travaux agricoles liés à la production, de l’élevage, de l’horticulture, de la silviculture, de la
cynégétique soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
    •  La création, l’aménagement, l’implantation et l’entretien des espaces vertes, y compris jardins et
parcs, soit pour compte de tiers.
    •  Les activités de tourisme rural ou à la ferme tel que l’hébergement en gite. Les activités
pédagogiques d’accueil d’enfants à la découverte du monde agricole au sens large.
    •  Elle pourra fournir toutes prestations de services de tout type aux particuliers et aux
professionnels.
    •  L’achat, la vente et la location de tous patrimoines mobiliers et immobiliers quelconques.
    •  La gestion pour son compte ou pour le compte de tiers de tous meubles et de tous immeubles
bâtis ou non bâtis.
    •  La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, dans du commerce au sens le plus large, toutes
opération de vente et achat, commercialisation, distribution, représentation, réparation, entretien,
expertise, conception, montage, importation, exportation de tous biens, produits et services de toute
nature.
    •  La société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients à
l’effet d’accomplir toutes missions, sans limites, ni dans le temps, ni dans l’espace, ni dans la nature
des prestations.
    •  La société peut effectuer toutes opérations civils et commerciales, industrielles et financières et
de recherches mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et
elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription dans toutes autre sociétés ou
entreprises existantes ou à créer.
    •  Elle pourra accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque et se porter caution pour autrui.
    •  La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut
prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles,
les diviser, transformer, rénover et les donner en location. Elle peut, en outre, faire la gestion de son
propre patrimoine et réaliser toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à son
objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière. La
société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe.
Article 4. - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, MILLE (1 000) actions ont été émises.
Article 6. Droits éqaux
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf si les conditions d'émission en disposent
autrement.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations ultérieures à
effectuer, à condition d’égalité de traitement des actionnaires.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence Les actions
nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé par les actionnaires existants, pendant un
délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, sont grevés du même usufruit que l'ancien, à
moins que l'usufruitier ne renonce à ce droit.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Article 10: Nature des autres titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi.
Tous les titres autres que les actions sont nominatifs, ils ont un numéro de série. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
    1.  cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Les distributions relatives à cette action ne seront effectuées qu'après qu'une seule personne ait été
désignée comme titulaire du droit de distribution de la société.
Si l'action appartient à des nus propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers, sauf disposition statutaire, testamentaire ou
conventionnelle contraire.
Article 12. Transmission ou transfert des parts.
L’associé unique peut transmettre librement ses parts sociales.
S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant;
3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital
social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants
ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de
personnes morales, qui sont agréés d'office.
La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord,
par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal
et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les
deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois
du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au
début du délai susmentionné.
Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les
ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission
comme associés.
S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les
délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera considéré comme
étant de durée illimitée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité
Est nommée administrateur statutaire: VANDENABEELE Valerie Marie Ghislaine Gilberte, née à
Courtrai le 1 février 1985, non-mariée, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue de Livourne 18 boîte 2.2, ici
présente, qui accepte.
L’assemblée générale décidera sur la rénumération, ou non, du mandat.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Le seul administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux pour lesquels, selon le code des sociétés et des associations, seule
l'assemblée générale est habilitée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Les gérants ne peuvent délibérer et statuer valablement que si la majorité d’
entre eux sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de
partage la proposition est rejetée.
Article 15. Pouvoir de représentation externe du société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L'organe d’administration peut donner des procurations spéciales à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leurs
pouvoirs.
Lorsque la société agit en tant qu'administrateur d'autres sociétés, la société n'est valablement
représentée que par le représentant permanent agissant seul.
Article 16. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit sauf si l’assemblée générale décide
autrement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué à la gestion journalière, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-
administrateur est chargé de la gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur
général ou tout autre titre par lequel il est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le deuxième vendredi du mois de
septembre à 11 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
précédent. Toutefois, sous réserve du consentement de tous les actionnaires, cette assemblée peut
se tenir à une autre date et/ou dans un autre lieu.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 21. Assemblée générale électronique
§ 1. L'organe de direction peut offrir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale par
le biais d'un moyen de communication électronique fourni par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l’assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
L'organe de direction est pleinement autorisé à élaborer toutes les conditions et modalités possibles
de cette assemblée générale électronique, dans les limites de la loi, et à les notifier au plus tard au
moment de la convocation.
§ 2. Les moyens de communication électroniques permettent, sans préjudice de toute limitation
imposée par ou en vertu de la loi, aux détenteurs de valeurs mobilières,au moins permettre à l’
associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au
sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’
exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance
§4. Le procès-verbal de l'assemblée générale fait état des problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou le vote.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 23. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 24. Délibérations.
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard avant le jour de l’assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation de l’ assembléé annuelle
L’organe d’administration a le droit, séance tenante, de reporter de trois semaines la décision
concernant l’approbation des états financiers.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition.
§ 2. Dividende Intérimaire
L'organe d'administration a le pouvoir, dans les limites des dispositions du Code des sociétés et des
associations, de procéder à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Règlement
Sans préjudice de la possibilité de dissoudre et de clôturer la liquidation en un seul acte, en cas de
dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont nommés liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice du droit de l'assemblée générale de nommer un ou
plusieurs liquidateurs, de délimiter leurs pouvoirs et de fixer leur rémunération.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L'assemblée générale décide de charger le notaire soussigné de rédiger et de signer la coordination
des statuts, conformément à la résolution précédente, et de les déposer dans le dossier de la
société.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame Elisabeth Van LATHEM, prénommée
Le mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7866 Ollignie, Chaussée Victor
Lampe 6
Huitième résolution
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions prises ci-dessus et au Notaire pour signer et déposer le texte coordonné des statuts et
pour effectuer les formalités de publication.
L'assemblée désigne par les présentes ICI, ayant son siège social à Sint-Kruis, Bisschopsdreef 39,
représenté par son gérant monsieur Tim Inslegers, comme mandataire spécial de la société, afin de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A.
et de l’administration des contributions directes, ou en vue de l'inscription, des modifications ou des
radiations de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, à une caisse d’assurance sociale,
et des publications dans le Moniteur Belge, ainsi que pour les inscriptions dans le registre UBO et le
registre eStox.
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé notaire Elisabeth LOMMEE
 
Dépôt simultané:
    •  Expédition de l’acte du 19 décembre 2023;
    •  Statuts coordonnées