N° d'entreprise : 0543672231
Nom
(en entier) : VERGOTE 7
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Franklin Roosevelt 11
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’après un procès-verbal reçu par Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 décembre 2023, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la représentation de la société de sorte qu’elle soit valablement
représentée par le président agissant seul, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit
par l'administrateur-délégué agissant dans les limites de sa gestion journalière.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau
texte des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, sans modification de l’objet, du
capital, de la date de clôture de l’exercice social et de l’assemblée générale:
Il est ici précisé que dans le libellé de l’objet dans le texte français, l’adjectif « social » ou « sociale »
est chaque fois supprimé, afin d’utiliser la terminologie du Code des sociétés et des associations.
Aucun rapport au sens de l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations n’est donc requis.
TITRE PREMIER - DENOMINATION - DUREE - SIEGE - OBJET.
Article 1.
La société existe pour une durée illimitée sous la forme d'une société anonyme de droit belge sous la
dénomination "VERGOTE 7".
Le siège en est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé en tout endroit de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale par
simple décision du conseil d'administration qui, s'il s'agit d'un déplacement n'entraînant pas
légalement de changement de langue, a pouvoir de faire constater authentiquement la modification
des statuts qui en résultera. Le conseil peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation,
agences et succursales, partout où il le juge nécessaire, en Belgique ou à l'étranger.
Article 2.
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, à l'exception du courtage, en ce
compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Par projets immobiliers il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
    1.  d'achat, vente, mise en valeur, développement, lotissement, embellissement, échange
d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en
location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers;
    2.  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
    3.  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des
biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le cas échéant toutes opérations de
leasing immobilier.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière, en ce compris la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats d'administrateur.
La société peut effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son
entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers, même si ceux-ci n'ont aucun lien
direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires,
entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de
favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services. Elle peut de même
conclure tous contrats de collaboration, rationalisation, association ou autres avec ce type
d'entreprises et de sociétés.
TITRE DEUX - CAPITAL.
Article 3.
Le capital souscrit est fixé à la somme de NONANTE MILLE EUROS (€ 90.000,00-) et est représenté
par neuf cents (900) actions sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes droits et
avantages, représentant chacune une fraction identique du capital, et numérotées de 1 à 900.
Article 4.
Les actions sont et resteront nominatives.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts.
Article 5.
Il est renvoyé aux dispositions légales en matière d'augmentation de capital et en particulier de droit
de préférence en cas d'augmentation par souscription en numéraire. Il n'y a pas de capital autorisé.
La société peut émettre des bons de caisse, des obligations hypothécaires ou autres ainsi que tous
certificats fonciers ou autres.
S'il ne s'agit pas d'obligations convertibles ou avec droit de souscription, la décision peut être prise
par le conseil d'administration qui détermine toutes les conditions de l'émission.
Article 6.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action ou obligation ; en cas de pluralité de
titulaires, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
TITRE TROIS - ADMINISTRATION - CONTROLE.
Article 7.
Le conseil d'administration, investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale, est composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
nommés par l'assemblée générale des actionnaires pour un terme d'un an maximum.
Dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux
membres.
Lorsque la société est nommée administrateur d'une autre société, elle est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Article 8.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société ainsi que sa
représentation dans ce cadre, à un de ses membres ou à un tiers, même appointé.
Le conseil d'administration peut instituer un comité consultatif, dont il détermine la composition, le
fonctionnement, les compétences ainsi que les pouvoirs de représentation externe.
Article 9.
En général et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant qu'en
défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel, la société est valablement représentée soit par le président agissant seul,
soit par deux administrateurs agissant conjointement, , soit par l'administrateur-délégué  agissant
dans les limites de sa gestion journalière Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale, seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société sera représentée valablement par tout délégué à
cette gestion.
La société peut être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de leur
mandat.
Article 10.
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou de l'administrateur qui en fait
fonction, notifiée au moins dans le délai légal par lettre ordinaire remise contre accusé de réception,
sauf adoption préalable de tout autre moyen de convocation tel que, fax, e-mail ; si tous les
administrateurs sont présents ou représentés par procuration contenant l'ordre du jour, il n'y a pas
lieu de justifier des convocations.
Tout administrateur peut au moyen d'un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l'article 8.1.3°du Code civil) notifié par courrier, fax, e-mail, mandater un autre
membre du conseil d'administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Toute décision du conseil nécessite la présence personnelle ou par mandat de la moitié au moins
des administrateurs avec un minimum de deux, et est prise à la majorité simple des voix. En cas de
parité de voix, celle du Président est prépondérante, sauf si le conseil n'est composé que de deux
administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être adoptées par consentement unanime de tous
les administrateurs, exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
L'un des administrateurs envoie par courrier, fax, e-mail, un document comprenant les propositions
de résolutions à tous les administrateurs, avec la demande de renvoyer le document signé et daté
dans les dix (10) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à
l'article 8.1.3°du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs
exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière
signature. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les quinze (15) jours
calendrier suivants l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées.
Ces réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège et tous les administrateurs participants y être présents.
Article 11.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
en la matière ; il n'est nommé de commissaire que si la loi l'exige ou si l'assemblée le décide.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE.
Article 12.
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année au siège de la société ou en tout autre endroit
mentionné dans les convocations, le dernier mercredi du mois de mai de chaque année à treize
heures ou si ce jour est férié le premier jour ouvrable suivant.
Article 13.
Tout propriétaire d'action peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial,
actionnaire ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
Article 14.
Chaque action donne droit à une voix. A l'exception des cas prévus par la loi, les décisions seront
prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte
des abstentions.
Article 15.
Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen
d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition
des actionnaires.
Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'associé, (ii) le domicile ou le
siège de l'associé, (iii) le nombre de parts avec lesquelles l' associé prend part au vote, (iv) la preuve
que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies si la convocation l'exige, (v)
l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou
l'abstention concernant chaque proposition de résolution et (vii) les pouvoirs éventuellement conférés
à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à
l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens
du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.
Le formulaire doit être signé par l'associé (en ce compris la signature électronique prévue à l'article
8.1.3°du Code civil).
Si la convocation l'exige, le formulaire signé doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant
la date de l'assemblée générale par courrier, fax ou e-mail au siège de la société ou au lieu précisé
dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation
l'exige.
A l'exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un document,
avec mention des propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à
disposition conformément aux dispositions du Code des sociétés et associations, doit être envoyé
par courrier, fax ou e-mail, aux actionnaires. Les actionnaires doivent renvoyer les documents
précités datés et signés au siège de la société ou à tout autre endroit qui serait précisé à
l'actionnaire, à défaut de quoi les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées. La
signature (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 8.1.3° du Code civil) sera
apposée soit sur le document unique soit sur différents exemplaires de ce document. Les résolutions
écrites seront censées adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document
ou à toute date spécifiée sur ce document.
Article 16.
Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture
des débats, d'ajourner à trois semaines, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire ; sauf
décision contraire du conseil d'administration, cet ajournement, notifié par le président avant la
clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois, et la seconde assemblée statue définitivement sur
le même ordre du jour.
TITRE CINQ - DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 17.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 18.
Après les prélèvements obligatoires et sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée
générale des actionnaires détermine l'affectation du résultat.
Le paiement des dividendes déclarés par l'assemblée générale se fait aux époques et aux endroits
désignés par le conseil d' administration.
Le conseil d'administration peut décider de distribuer un acompte à imputer sur le dividende final.
Article 19.
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l'actif net sera réparti également entre toutes les
actions, après qu'elles auront été mises sur pied d'égalité en matière de libération, par appel
complémentaire ou par remboursement partiel. Dans les liquidateurs nommés n'entrent en fonction,
selon l'article 2 :84 dudit code, qu'après confirmation par le tribunal de l’entreprise compétent de leur
nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 20.
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile légal ou de siège en Belgique, ou encore de
domicile élu en Belgique et dûment notifié à la société, tout actionnaire en nom, administrateur et
liquidateur de la société, est censé avoir élu domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
En cas de litige entre la société et un actionnaire, administrateur ou liquidateur, seuls seront
compétents les tribunaux de l'arrondissement où la société a son siège.
Article 21.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est renvoyé aux dispositions légales
applicables aux sociétés anonymes. En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions légales impératives sont censées non écrites.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 11.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, statuts coordonnés et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.