N° d'entreprise : 0840272990
Nom
(en entier) : VDG SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Jean 25
 : 1495 Villers-la-Ville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS, OBJET
Extrait de l'acte reçu par le Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l'Evêque, exerçant sa fonction
dans la SRL « Emmanuel LAMBIN & Bénédicte COLLARD, Notaires Associés », dont le siège est à
6140 Fontaine-l’Evêque, rue de Forchies, 8, le 15 décembre 2022 :
 
L’assemblée générale extraordinaire a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1) PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du nouveau Code des Sociétés et
Associations (CSA) au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la
forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) et décide de conserver cette
forme.
 
2) DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré (SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros) et les réserves légales (MILLE HUIT
CENT SOIXANTE (1.860) euros), soit HUIT MILLE SOIXANTE (8.060) euros ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39 § 2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3) TROISIEME RESOLUTION
Les administrateurs déclarent avoir procédé au double test de solvabilité (article 5:142 CSA) et de
liquidité (article 5:143 CSA) et confirment qu’au vu de celui-ci, il est possible d’exempter les
actionnaires de l’obligation de libérer leurs actions.
L’assemblée générale décide en conséquence d’exempter les actionnaires de l’obligation de libérer
totalement leurs actions.
En conséquence le compte de capitaux propres « apports non appelés » dans la comptabilité de la
société est définitivement supprimé.
 
…(…)…
Volet B
 
5) CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier l’objet pour remplacer son libellé par le texte suivant :
 
« La societe a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
 - dessin dans le domaine de la construction ;
 - réalisation et exécution de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d’études,
d’organisation, de conseil, d’expertises dans les matières informatiques ;
- installation de gros systèmes et d'ordinateurs similaires ;
- installation électrique ;
- travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
- installation de câbles et appareils électriques ;
- installation de système de télécommunication et installation informatique ;
- installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
- travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
- installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
- vente de matériel ou logiciels informatiques ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé ;
- programmation informatique ;
- conseil informatique ;
- gestion d'installations informatiques ;
- autres activités informatiques ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- activités liées aux systèmes de sécurité ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- activités spécialisées de design ;
- décorateurs d'intérieurs ;
- activités d'architecture d'intérieur ;
- services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- intermédiaire commerciale ;
- activités créatives, artistiques et de spectacle ;
- pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux ;
- peinture de bâtiments ;
- l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et
extérieure (fourniture de services, confections stores, tentures, abat-jours, …) ;
- la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tout tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
- l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l’aménagement de tout immeuble ;
- toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la rénovation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
- la photographie et la réalisation de films ;
- tous les métiers relatifs à la production et la post-production de photographies et de vidéos (par
exemple : prise de vues - retouches – montage – travail de labo – impression – exposition, …) ;
- la réalisation et la commercialisation d'images (matérielles ou virtuelles) de tous types
(photographie/vidéo/virtuelles) ;
- la capture d’images au moyen d'engins terrestres - volants ou (sous)-marin ;
- la récolte de données - mesures - informations au moyen d'engins terrestres - volants ou (sous)-
marin ;
- pulvérisation au moyen d'engins volants ;
- toutes activités de consultance et/ou enseignements dans les domaines précités.
La societe a également pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc. d'immeubles bâtis ou non.
La societe peut accomplir tous actes nécessaires a la réalisation de son objet.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
Volet B
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement a son objet ou qui seraient de nature a en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature a favoriser le développement de son entreprise, a lui procurer des matières
premières, a faciliter l'écoulement de ses produits ou a élargir sa clientèle.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La societe peut être outre administrateur ou gérant, liquidateur. »
 
6) SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et avec les résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« TITRE PREMIER - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée en abrégé SRL.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée VDG SERVICES.
…(…)…
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l’organe d’administration n’impose pas de
modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que
le siège soit transféré vers une autre Région.
La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales,
sièges d'exploitation, dépôts, représentations ou agences, en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La societe a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
 - dessin dans le domaine de la construction ;
 - réalisation et exécution de toutes prestations de services et de tous mandats sous forme d’études,
d’organisation, de conseil, d’expertises dans les matières informatiques ;
- installation de gros systèmes et d'ordinateurs similaires ;
- installation électrique ;
- travaux d'installation électrotechnique de bâtiment ;
- installation de câbles et appareils électriques ;
- installation de système de télécommunication et installation informatique ;
- installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions ;
- travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment ;
- installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et
installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation) ;
- vente de matériel ou logiciels informatiques ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé ;
- programmation informatique ;
- conseil informatique ;
- gestion d'installations informatiques ;
- autres activités informatiques ;
- autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
- activités liées aux systèmes de sécurité ;
Volet B
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- activités spécialisées de design ;
- décorateurs d'intérieurs ;
- activités d'architecture d'intérieur ;
- services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux entreprises ;
- intermédiaire commerciale ;
- activités créatives, artistiques et de spectacle ;
- pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux ;
- peinture de bâtiments ;
- l’exercice de toutes activités et la fourniture de tous services liés à la décoration intérieure et
extérieure (fourniture de services, confections stores, tentures, abat-jours, …) ;
- la fourniture de tous avis à des tiers ainsi que l’accompagnement de tout tiers en matière de
fournitures de tous biens et de tous services liés directement ou indirectement à la décoration
intérieure et extérieure ainsi qu’à l’aménagement de tout immeuble, au sens le plus large du terme ;
- l’exercice de toutes activités concernant le parachèvement et l’aménagement de tout immeuble ;
- toutes activités concernant directement ou indirectement la transformation et la rénovation de tout
immeuble au sens le plus large du terme ;
- la photographie et la réalisation de films ;
- tous les métiers relatifs à la production et la post-production de photographies et de vidéos (par
exemple : prise de vues - retouches – montage – travail de labo – impression – exposition, …) ;
- la réalisation et la commercialisation d'images (matérielles ou virtuelles) de tous types
(photographie/vidéo/virtuelles) ;
- la capture d’images au moyen d'engins terrestres - volants ou (sous)-marin ;
- la récolte de données - mesures - informations au moyen d'engins terrestres - volants ou (sous)-
marin ;
- pulvérisation au moyen d'engins volants ;
- toutes activités de consultance et/ou enseignements dans les domaines précités.
La societe a également pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte propre, toutes
opérations de gestion de son patrimoine immobilier, telles que notamment, l'achat, la vente,
l'échange, la location, etc. d'immeubles bâtis ou non.
La societe peut accomplir tous actes nécessaires a la réalisation de son objet.
Elle pourra également, dans le cadre de la gestion de ce patrimoine, mettre à disposition de ses
administrateurs ou de ses actionnaires, à titre gratuit ou moyennant payement d’un loyer, tout ou
partie d’immeuble dont elle serait propriétaire ou locataire principal.
Elle pourra faire, de façon générale, tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations mobilières et
immobilières, financières, industrielles et commerciales pouvant se rattacher directement ou
indirectement a son objet ou qui seraient de nature a en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature a favoriser le développement de son entreprise, a lui procurer des matières
premières, a faciliter l'écoulement de ses produits ou a élargir sa clientèle.
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
La societe peut être outre administrateur ou gérant, liquidateur.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est constituée pour durée illimitée.
 
TITRE DEUXIEME – APPORTS
 
ARTICLE 6. APPORTS
En rémunération des apports, CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 7. APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à concurrence d’un tiers à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 8. APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PRÉFÉRENCE
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
…(…)…
 
TITRE QUATRIEME - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 12. ADMINISTRATEURS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de l’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 13. POUVOIRS
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant, ainsi que dans tous les actes où intervient un officier ministériel ou un
fonctionnaire public.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
ARTICLE 15. REMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Chaque délégué à la gestion journalière représente la société à l'égard des tiers dans les limites de
la gestion journalière.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 17. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères prévus la loi et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le deuxième vendredi du mois de décembre à
dix-huit heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce
Volet B
jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
…(…)…
 
ARTICLE 19. DELIBERATIONS
Chaque action donne droit à une voix.
Les actionnaires peuvent se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
…(…)…
 
   TITRE SIXIEME - EXERCICE SOCIAL - COMPTES - REPARTITION
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er juillet de chaque année et finit le 30 juin de l’année suivante.
 
…(…)…
 
ARTICLE 24. REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des dispositions légales, étant toutefois fait
observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 25. ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut, sous sa propre responsabilité et dans les limites légales (toute
distribution aux actionnaires doit être précédée d’un double test de solvabilité et de liquidité avec
intervention du commissaire s’il y en a un nommé), décider le paiement d'acomptes sur dividendes et
fixer la date de leur paiement.
 
TITRE SEPTIEME - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
…(…)…
 
ARTICLE 28. LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Chaque liquidateur représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 29. REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
…(…)…
 
7) SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants non statutaires actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
1) Monsieur de GHELDERE Jean-Benoit François Pierre Marie Hubert Ghislain, domicilié à 1495
Sart-Dames-Avelines, rue Saint Jean, 25.
2) Madame VERHELST Séverine Marie-Pierre, domiciliée à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Saint
Jean, 25.
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Volet B
Leur mandat est rémunéré selon les modalités fixées par l’assemblée générale.
 
8) HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 1495 Sart-Dames-Avelines, rue Saint
Jean, 25.
 
…(…)…
 
Pour extrait analytique conforme avant enregistrement aux fins de publication aux annexes au
Moniteur belge
Déposé en même temps:
-expédition de l’acte;
-statuts coordonnés déposés dans la base des données des statuts via FEDNOT ;
-rapport des administrateurs établi conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et
Associations
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.