N° d'entreprise : 0455 585 838
Nom
(en entier) : Agence Locale pour l'Emploi de Fauvillers
(en abrégé) : ALE
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : Place Communale, 310 à 6637 Fauvillers
Objet de l'acte : Démission - Nomination - Mise en conformité des statuts avec le nouveau
code des sociétés et associations
Extrait du P.V. de l'Assemblée Générale de l'ASBL ALE de Fauvillers du 25/09/2024
Quorum : TOUSSAINT Sylvie, présidente, constate que le quorum est atteint.
8 membres présents ou représentés et 2 membres absents
La séance démarre à 20h00.
DETAILS DE LA REUNION :
1. Démissions d'administrateurs
Les membres de l'assemblée générale prennent connaissance de la démission des administrateurs avec
prise d'effet au 25/09/2024
- Madame ROOS Stéphanie, domiciliée, rue du Prévôt, 6, Hotte à 6637 Fauvillers
2. Nomination d'administrateurs
Les membres de l'assemblée générale prennent connaissance de la nomination des administrateurs avec
prise d'effet au 25/09/2024
- Monsieur CHELI Samuel, domicilié, rue de la Vieille Ecole, 1, boîte A, Izel à 6810 Chiny
- Monsieur GAUSSIN Alain, domicilié, Américan Légion, 44 à 6600 Bastogne
3. Approbation des statuts coordonnés.
Les membres de l'Assemblée Générale approuvent à l'unanimité les statuts coordonnés : mise en
conformité code des sociétés et associations. (voir annexe 1)
« Afin de se conformer aux dispositions du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
du 25 septembre 2024 a
adapté plusieurs dispositions des statuts de l'association et a adopté le texte coordonné des statuts
comme suit :
Titre 1 - Dénomination et siège social
Art. 1 er . - L'association est dénommée « Agence locale pour l'emploi de Fauvillers », en abrégé « ALE de
Fauvillers >.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres et autres pièces
émanant de l'association,
immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL »,
et accompagnée de la
mention précise du siège de l'association.
Art. 2. - Son siège social est établi en Région wallonne, Place Communale 310 à 6637 Fauvillers, dans
l'arrondissement judiciaire du
Luxembourg.
L'organe d'administration peut déplacer le siège dans tout autre lieu de la commune.
L'Assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante
et s'acquitte des formalités
de publication requises.
Titre Il - But ét durée
Art. 3. - L'association a pour but de favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi inoccupés.
Elle a pour objet social l'organisation et le contrôle d'activités non rencontrées par les circuits de travail
réguliers et le développement
d'activités d'insertion à caractère local sur le territoire de la commune de Martelange.
Elle peut faire toutes les opérations accessoires se rattachant à son objet principal.
Art. 4. - L'association est constituée pour une durée illimitée ; elle peut en tout temps être dissoute.
Titre III - Membres, admission, exclusion et démission
Art. 5. - Conformément à l'article 8, §1 er , alinéa 3, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la
sécurité sociale des travailleurs,
l'association est composée paritairement, d'une part, de membres désignés par le conseil communal
suivant la proportion entre la
majorité et la minorité et d'autre part, de membres représentant les organisations qui siègent au Conseil
national du travail.
L'association compte entre douze et vingt-quatre membres.
Les membres de l'association ne sont pas responsables pour les engagements conclus par l'association.
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Art. 6. - L'organe d'administration est compétent pour admettre les membres tandis que l'Assemblée
générale est seule compétente
pour exclure les membres.
La décision d'admettre un membre est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés de l'organe
d'administration.
La décision relative à une admission ou à une exclusion est adoptée à l'issue d'un vote secret.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation.
Le membre doit être entendu.
L'exclusion ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale, dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts (voir article 17 des présents statuts).
Art. 7. - Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à être
représentée par au moins un
membre.
Le Conseil communal peut également associer à l'assemblée générale d'autres membres ayant voix
consultative.
Les membres de l'ASBL ne sont redevables d'aucune cotisation.
Art. 8. - Les membres sont libres de se retirer de l'association à tout moment.
Ils notifieront leur démission par lettre recommandée à la poste, adressée à l'organe d'administration,
moyennant un préavis d'au
moins quinze jours.
Afin d'assurer la composition paritaire de l'association, un remplaçant devra être désigné dans un délai de
trois mois, selon le cas,
soit par le Conseil communal, soit par l'une des organisations qui siège au Conseil national du Travail.
Art. 9. - Le membre démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer aucun compte,
faire apposer les scellés ou
requérir l'inventaire.
Titre IV - Assemblée générale des membres
Art. 10. - Compétences
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
1. La modification des statuts
2. La nomination et la révocation des administrateurs
3. La nomination et la révocation du commissaire (et la fixation de sa rémunération)
4. La décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de
l'association contre les administrateurs et les commissaires
5. L'approbation des comptes annuels et du budget
6. La dissolution de l'association
7. L'exclusion d'un membre
8. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
9. L'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications
L'assemblée générale est présidée par le Président de l'organe d'administration.
Art. 11. - Convocation de l'assemblée générale
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard au mois de juin.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les hypothèses prévues par la loi ou les
statuts ou lorsqu'au moins un
cinquième des membres en font la demande.
L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation et l'assemblée
générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
L'assemblée générale se tient au jour, lieu, place et heure indiqués dans la convocation. La convocation
est faite par courriel, lettre
ordinaire ou télécopie, adressée à chaque membre.
Art. 12. - Tous les membres, administrateurs et commissaires sont convoqués à l'assemblée générale au
moins quinze jours avant
celle-ci.
L'ordre du jour est joint à la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés
et des associations est
envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
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Art. 13. - Participation et tenue de l'assemblée générale
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'assemblée en personne.
Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre ou par un tiers.
Tous les membres qui ont droit de vote ont droit de vote égal, chacun d'eux disposant d'une voix.
Art. 14. - Les membres qui assistent à l'assemblée générale disposent du droit de poser des questions
orales ou écrites aux
administrateurs et commissaires.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par
écrit, avant ou pendant
l'assemblée générale et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour.
Art. 15. - l'assemblée générale est valablement constituée si la moitié au moins des membres qui ont le
droit de vote, représentant le
Conseil communal et la moitié au moins des membres qui ont le droit de vote, représentant les
organisations qui siègent au Conseil
national du travail sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres qui ont le droit de vote, présents ou
représentés.
Art. 16. - L'assemblée générale ordinaire
L'organe d'administration expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
décharge des administrateurs
et du commissaire. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse
dissimulant la situation réelle de l'association.
Art. 17. - L'assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées
sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des membres sont présents
ou représentés à
l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et
statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans
les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions.
Art. 18. - Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal, conservé dans
un registre des procès-
verbaux et signés par le Président, le secrétaire et les membres qui le souhaitent.
Ce registre doit être conservé au siège de l'association et peut être consulté par les membres et par les
tiers.
Titre V - Administration
Art. 19. - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte de 12 administrateurs au
moins à 24 administrateurs
au plus, composé paritairement conformément aux dispositions de l'article 8, § 1 er , alinéa 3 de l'arrêté-loi
du 28 décembre 1944
concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Chaque organisation qui siège au Conseil national du Travail a droit, à sa demande, à au moins un
mandat d'administrateur.
Art. 20. - les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des membres, statuant à la majorité
simple des voix présentes
ou représentées.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Leur responsabilité
se limite à l'exécution du mandat reçu.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale, est d'une durée de six ans
au plus (ce délai de six
ans pourra être prolongé tant que le renouvellement des organes statutaires de l'ALE ne sera pas
intervenu).
Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision par écrit à l'organe d'administration.
En cas de révocation ou de démission d'un administrateur, son remplacement sera effectué dans un délai
de trois mois afin d'assurer
la composition paritaire du Conseil d'administration.
Le Conseil communal peut associer à l'organe d'administration d'autres membres ayant voix consultative.
Art. 21. - L'organe d'administration élit, parmi ses membres, un président, un vice-président, un secrétaire
et un trésorier.
Lorsque le président est choisi parmi les membres représentant le Conseil communal, le vice-président est
choisi parmi les membres
représentant les organisations qui siègent au Conseil national du Travail.
Lorsque le président est choisi parmi les membres représentant les organisations qui siègent au Conseil
national du Travail, le vice-
président est choisi parmi les membres représentant le Conseil communal.
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En cas d'égalité des votes lors de l'élection du président, un deuxième tour est organisé. Si à l'issue du
deuxième tour, l'égalité des
votes est toujours constatée, l'organe d'administration fonctionnera de manière collégiale.
Art. 22. - Fonctionnement
L'organe d'administration se réunit sur convocation du président.
A la demande de deux administrateurs au moins, le président est tenu de convoquer l'organe
d'administration.
L'organe d'administration est présidé par le Président ou en son absence par le Vice-président.
La réunion se tient au jour, lieu, place et heure indiqués dans la convocation.
Les convocations sont faites par courriel, lettre ordinaire ou télécopie, adressée à chaque administrateur,
quinze jours au moins avant
la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour.
L'organe d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs qui
vote, représentant le Conseil communal, et la moitié au moins des administrateurs qui ont le droit de vote,
représentant les
organisations qui siègent au Conseil national du Travail, sont présents ou représentés.
Lorsque l'organe d'administration n'a pu siéger valablement, une nouvelle réunion est convoquée au plus
tôt quinze jours après la
première réunion ; aucun quorum de présence n'est requis pour cette nouvelle réunion.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs qui ont le droit de vote, présents ou
représentés. En cas d'égalité
de voix, celle du président est prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire et signé par le Président et les administrateurs
qui le souhaitent. Ce
procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres
effectifs.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe d'administration
ayant le pouvoir de
représentation.
Art. 23. - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L'organe d'administration exerce ses pouvoirs en collège.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi à l'assemblée générale sont de la
compétence de l'organe
d'administration.
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Les statuts peuvent octroyer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association
individuellement ou conjointement.
Une telle clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées par l'article 2 : 18 du
Code des sociétés et des
associations (c'est-à-dire à partir du jour de sa publication aux Annexes du Moniteur belge).
Art. 24. - Gestion journalière
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou
collégialement, de la gestion joumalière de l'association, ainsi que de la représentation de l'association en
ce qui concerne cette
gestion.
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de
celui-ci.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de
l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en
raison de leur caractère
urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes qui agissent
chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2 :18 du code des
sociétés et des
associations (c'est-à-dire à partir du jour de sa publication aux Annexes du Moniteur belge).
Art. 25. - Les actions en justice, tant comme demandeur que défendeur, sont poursuivies au nom de
d'administration, représenté par son président.
Art. 26. - Tout acte engageant l'association, tous pouvoirs et procurations de l'association, à défaut d'une
délégation donnée par une
délibération spéciale de l'organe d'administration, sont signés par le président et le vice-président de
l'organe d'administration,
lesquels n'auront pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable de l'organe.
Art. 27 .- Chaque année, et au plus tard six mois après la date de la clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration soumet à
l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que le
budget de l'exercice suivant.
Titre VI - divers
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Art. 28. - Un règlement d'ordre intérieur peut être institué par l'association.
Art. 29. - La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par le code des sociétés et des
associations.
Art. 30. - En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée nommera, s'il y
a lieu, des liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et affectera les biens et valeurs de l'association dissoute à des initiatives
locales pour l'emploi.
Art. 31. - Tous autres points non prévus par les présents statuts se règlent conformément à la loi. »
La séance se termine à 21h30.
TOUSSAINT Sylvie,
Présidente