N° d'entreprise : 0472175808
Nom
(en entier) : EMMANUEL GRAWEZ - REVISEUR D'ENTREPRISES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Enhaive(JB) 69
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 22 mars 2023 par Maître Benjamin Dekeyser, notaire associé à Andenne, il résulte
notamment ce qui suit :
1.PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
L’assemblée générale décide également de dispenser du versement de la partie non appelée de l’
ancien capital, de sorte que les apports sont limités aux 12.400 euros libérés lors de l’acte de
constitution.
2.DEUXIÈME RÉSOLUTION
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier la dénomination comme suit : « GRAWEZ,
EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIES ».
3.TROISIÈME RÉSOLUTION
Monsieur Emmanuel GRAWEZ en sa qualité d’administrateur statutaire présente sa démission. À l’
unanimité l’assemblée générale accepte cette démissionne et décharge lui est donnée pour son
mandat.
4.QUATRIÈME RÉSOLUTION
Il est proposé de déplacer la date de l’assemblée générale annuelle au 2ème samedi de mai.
5.CINQUIÈME RÉSOLUTION
a) Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration contenant une justification détaillée de la modification proposée de l’objet social ; tous
les actionnaires présents ou représentés reconnaissent en outre avoir reçu la copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps
Volet B
qu'une expédition des présentes.
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
b) L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte de l’objet social par ce qui suit :
« La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
• facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa ».
6.SIXIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et des résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GRAWEZ, EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIES ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
Volet B
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3.- Objet
La société a les activités suivantes pour objet :
1. l'organisation de la comptabilité et des services comptables et les activités de conseil en matière
d'organisation comptable des entreprises ;
2. la détermination des résultats et l'établissement des comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière ;
3. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes ;
4. la vérification et le redressement de tous les documents comptables qui ne conduisent pas à une
attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers ;
5. l'analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des
entreprises du point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques qui ne conduit pas à
une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
6. l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de la comptabilité des entreprises ;
7. toute mission visée aux 4° à 6° exercée par un expert-comptable certifié autre que le professionnel
habituel qui conduit à une attestation ou un rapport d'expertise destinés à être remis à des tiers;
8. les autres missions dont l'accomplissement est réservé par la loi ou en vertu de la loi à l'expert-
comptable certifié;
9. la délivrance d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
10. l'assistance du contribuable dans l'accomplissement de ses obligations fiscales ;
11. la représentation du contribuable auprès de l'administration fiscale ;
12. l'organisation des services administratifs et le conseil sur l'organisation administrative des
entreprises.
Elle exerce également toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect
des principes déontologiques, légaux et règlementaires, tels que :
• Les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel,
• fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
• mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions ;
• fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
• Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
• Exercer l’activité de syndic immobilier
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société peut accomplir tous les actes qui :
• ont un rapport direct ou indirect avec son objet et/ou qui favorisent son objet ;
• facilitent la réalisation de son objet.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés, dans
le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires propre à l’Institut duquel elle fait
partie.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice des activités professionnelles
visées au premier alinéa.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission. Lorsque les
actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
Volet B
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois
notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait. L'exercice du droit de vote afférent
aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que
ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Les actions qui n’ont pas été
souscrites peuvent l’être par des tiers. Toutefois tant que la société est une société de gestion de
fiduciaire(s), un minimum de 51% des actions doivent être détenues directement ou indirectement
par un ou des experts-comptables ou expert-comptable certifié.
Article 8.-Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non-inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-
propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de
leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres. Chaque action est indivisible à l’égard de la société. Chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 10.- Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre. Ils sont inscrits
dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque titulaire de
pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres. En cas de démembrement
du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont
inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits respectifs. Le registre
des titres pourra être tenu en la forme électronique.
Article 11.- Cession d’actions
Tant que la société est une société fiduciaire, elle doit avoir une majorité d’actions détenues
directement ou indirectement par un ou des experts-comptables ou expert-comptable certifié. Toute
autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des actions supposent au préalable, que l’objet
social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que la
société ne soit plus soumise à la déontologie comptable. Sous réserves des dispositions ci-dessus,
les cessions seront possibles ainsi qu’il suit :
A/Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire. Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
B/Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par
courriel électronique, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
Volet B
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou par courriel électronique, à chacun des actionnaires, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou par courriel électronique. Dans
la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires
aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément
des actionnaires, pour autant qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être. Le
refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder
tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix fixé :
prioritairement selon les règles établies par une éventuelle convention d’actionnaire et à défaut d’une
telle convention par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont
plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Si le délai de
paiement n’a pas été prévu par une convention d’actionnaires, le paiement devra intervenir dans les
six mois du refus. Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des
qualités requises pour pouvoir devenir associé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12.- Organe d’administration
§1. Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée. Si la société
compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
certifié ou expert-comptable. Leur mandat est rémunéré ou gratuit suivant décision de l’assemblée
générale.
§2. Règles spécifiques quant à l’administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la
qualité (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste)
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ) ne peu(ven)t poser
aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait, directement ou
indirectement, l’indépendance de (l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié
/expertcomptable/expert-comptable fiscaliste ) qui exerce les missions d’(expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité (d’expert-comptable
certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste), ne peuvent pas porter
le titre (d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public
par le biais et pour compte de la société.
§3. Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les activités compatibles
effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne physique qui
n’est pas membre de l’Institut
Article 13.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Pour les opérations supérieures à €50.000,00, l’accord de tous les
administrateurs est requis.
Article 14.- Contrôle de la société
Volet B
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire a tous les pouvoirs
d’investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en vertu de
la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est nommé par l’
assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la rémunération
de cette fonction.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Par
défaut il sera gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17. Réunion
Toute réunion des administrateurs pourra être convoquée par un seul administrateur ; Un
administrateur peut seulement représenter un seul administrateur. Toute procuration peut être
octroyée par email. Toute réunion peut se tenir soit en présence des administrateurs soit par video-
conférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de communication. Les administrateurs
peuvent adopter une décision par le biais de résolution écrites adoptées à l’unanimité.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un membre de l’organe d’administration.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième samedi de mai de chaque année. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent
en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations
aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze
jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour
que l’envoi des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou
représentée à l'assemblée.
Article 19. - Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminant pour la date de la décision. La décision écrite, en
plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’
administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes
les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20
jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer
Volet B
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminant. La décision écrite, reprise dans
une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par l’
organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures
requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 8 jours avant la date de l’
assemblée générale.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
• le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
• les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances et procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un
actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le
jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale
dans la mesure où il y est traité des mêmes points à l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. La modification des
statuts et du règlement d’ordre intérieur (s’il en est) requiert l’unanimité des voix de tous les
actionnaires.
Article 24.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25.- Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
Volet B
TITRE VIII : DEONTOLOGIE
Article 31. Règlement et code des sociétés
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations seront tenues pour non écrites. De plus, tant que la société
est une société de gestion de fiduciaire(s), toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas
conformes à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites.
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Interdiction de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayants-droits.
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 34. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
Mise aux voix, cette résolution est adoptée article par article
7.SEPTIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’approuver la
coordination des statuts.
 
8.DISPOSITIONS HORS STATUTS :
Les comparants prennent en outre les décisions suivantes
1. Adresse du siège
Le siège social est situé 5100 Jambes, rue d’Enhaive 69 boîte 108.
2. Démission/révocation/nomination d’administrateurs :
L’assemblée décide de révoquer Monsieur Pierre SOHET, réviseur d’entreprises de sa qualité d’
administrateur suppléant. Pour autant que de besoin décharge lui est donnée. La société l’en
informera.
Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire Monsieur Emmanuel GRAWEZ prénommé, qui
accepte.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte modificatif
- les statuts coordonnés.
Benjamin Dekeyser, notaire associé