Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GROUPE DESTRAIX
Place des Hautchamps(POM) 19
7322 Bernissart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 29 décembre 2015, en
cours d’enregistrement, que :
Monsieur DESTRAIX Cédric Gaston Didier Ghislain, né à Mons le vingt-cinq avril mil neuf cent
septante-deux (registre national 720425.191.17), célibataire, domicilié à 7322 Bernissart
(Pommeroeul), Place des Hautchamps 19,
a requis le notaire instrumentant de constater authentiquement la constitution et les statuts d’une
société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée GROUPE DESTRAIX, qu’il
constitue au capital de sept millions sept cent dix-huit mille deux cents euros (7.718.200,00€) à
représenter par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, comme suit :
Souscription – Libération
A.
Apports en nature
Deux mille parts sociales (2.000) seront émises en rémunération des apports en nature dont
question ci-dessous :
a. Rapports
(1)
Monsieur Christian NEVEUX, reviseur d’entreprises dont les bureaux sont établis à 7970 Beloeil,
agissant au nom de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Christian
NEVEUX et associés », a dressé en date du 26 décembre 2015 le rapport prescrit par l’article 219 du
Code des sociétés. Ce rapport conclut littéralement dans les termes suivants :
CONCLUSIONS
La soussignée, SCPRL Christian Neveux & Associés, immatriculée à l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises sous le numéro B0499, dont le siège social est sis Première rue Basse 52 à 7970
Beloeil, représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur d'Entreprises, certifie sur base de
son examen que :
- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur est responsable de l'évaluation des
biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de
l'apport en nature ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normale de précision et de
clarté ;
- Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs nettes d'apport de 7.718.200,00€ pour les
apports effectués par Monsieur Cédric DESTRAIX, qui correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des 2.000 parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est
pas surévalué ;
La rémunération de l'apport en nature consiste en l'émission de 2.000 parts sociales de la SPRL «
GROUPE DESTRAIX » sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/2.000ème de
0645729196
Volet B
l'avoir social toutes attribuées à Monsieur Cédric DESTRAIX. Aucune soulte n'est attribuée ;
- Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une «
fairness opinion ».
Fait à Beloeil, le 26 décembre 2015.
(signé) Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés, Représentée par son Gérant, Christian
NEVEUX, Réviseur d'Entreprises.
(2)
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité en date du 27 décembre 2015,
rapport dans lequel il expose l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas
échéant les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce
compétent.
b. Apports
Monsieur DESTRAIX Cédric, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire à la présente société
l’apport de la pleine propriété de :
-1-
cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales représentatives du capital de la société privée à
responsabilité ARPEGES, dont le siège social est établi à 7322 Bernissart (Pommeroeul, Place des
Hautchamps, numéro 19, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0819.583.880.
La société a été constituée sous la dénomination CESTIMMO aux termes d’un acte reçu par le
Notaire Constant JONNIAUX soussigné le 9 octobre 2009, publié dans le Moniteur belge sous le
numéro 2009-10-22/0149300. Les statuts ont été modifiés aux termes d’un procès-verbal
d’assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant Jonniaux soussigné le 10
octobre 2011, publié dans le Moniteur belge sous le numéro 2011-10-26/0162614, cette modification
entraînant entre autres adoption de la dénomination sociale actuelle.
Chacune de ces parts représente un / cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital de la société
ARPEGES précitée.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) représentatives du capital de la société ARPEGES sont
libérées à hauteur de six mille deux cents euros (6.200,00€) depuis sa constitution.
-2-
cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales représentatives du capital de la société privée à
responsabilité LA CANOPEE, dont le siège social est établi à 7390 Quaregnon, rue Emile
Vandervelde, numéro 257, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0846.786.442.
La société a été constituée par acte du Notaire Constant Jonniaux soussigné le 15 juin 2012, publié
dans le Moniteur belge sous le numéro 2012-07-03/0116634, et les statuts n’ont pas été modifiés par
la suite.
Chacune de ces parts représente un / cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital de la société LA
CANOPEE précitée.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186) représentatives du capital de la société LA CANOPEE
sont libérées à hauteur de six mille quatre cents euros (6.400,00€) depuis sa constitution.
L’apporteur déclare et garantit :
– être propriétaire des parts des sociétés ARPEGES et LA CANOPEE présentement apportées et
jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
– que les parts apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
– que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
– que les présents apports entraînent cession régulière desdites parts eu égard aux dispositions
statutaires des sociétés ARPEGES et LA CANOPEE, promettant si nécessaire ratification dans les
formes requises.
Rémunération de l’apport
Les deux mille (2.000) parts sociales émises en représentation des apports pré-décrits sont à
l’instant attribuées entièrement libérées au profit de Monsieur DESTRAIX Cédric, fondateur pré-
qualifié.
B.
Récapitulatif de la souscription
La souscription des deux mille (2.000) parts sociales de la société est intégralement souscrite par
Monsieur DESTRAIX Cédric prénommé.
Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
Volet B
antérieurement aux présentes.
II.
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société GROUPE DESTRAIX :
Nature – dénomination
Article 1
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
GROUPE DESTRAIX.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, bons de commande et autres
documents qui émanent de la société doivent contenir :
- la dénomination sociale,
- la mention « société privée à responsabilité limitée » ou les initiales « SPRL »,
- l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant que toute correspondance
doit être adressée au siège administratif,
- les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « R.P.M. » accompagnés de l’indication
du siège du tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et
suivis du numéro d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu'exposé aux
dispositions transitoires. Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance,
si ce changement n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique
de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la
modification qui en résulte au présent article des statuts. La société peut établir, par simple décision
de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu'à l'étranger. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur belge par les
soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
-  la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la
vente, l'échange, le lotissement, la promotion immobilière, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'entretien, la location, la prospection et l'exploitation de
biens immobiliers, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier ;
-  la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, notamment par acquisition par
voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, la prise de participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles,
ainsi que la gestion et la valorisation du portefeuille ainsi constitué, ces gestion et valorisation devant
s'entendre dans leur sens le plus large ;
-  l'octroi occasionnel de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelle
que forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra effectuer, au sens le plus large,
toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux
organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
-  l'activité de consultance, les études de marché, toutes opérations en rapport avec l'organisation et
la gestion d'entreprises, l'activité de conseil et la prestation, de tous services sur un plan commercial,
financier et juridique, notamment l'assistance à toute société ou entreprise dans l'élaboration et le
développement de projets de reprise et l'intervention dans ce cadre, en tant qu’intermédiaire lors de
négociations.
La société pourra également hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers ;
Elle peut pourvoir en tant qu'administrateur, liquidateur, gérant ou autrement à l'administration, à la
gestion, à la supervision, au contrôle de toutes sociétés liées, filiales ou avec lesquelles existe un
lien de participation et toutes autres.
La société peut réaliser son objet pour son compte propre ou pour compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées y compris la
représentation, l'importation, l'exportation.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières  ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet.
Dans ce cadre, elle pourra accomplir pour son propre compte, toutes opérations financières relatives
à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu’à tous produits dérivés quels qu’ils soient.
Volet B
La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de
participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
Article 4
La société est constituée sans limitation de durée. Elle peut être dissoute aux conditions requises
pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un
terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de sept millions sept cent dix-huit mille deux cents euros
(7.718.200,00€) divisé en deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacun un / deux millièmes (1/2000), entièrement souscrites et libérées lors de la
constitution de la société. Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions
requises par la loi.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice
des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé
(a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
(b) transmission pour cause de mort
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément ne
sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1 à un associé ;
2 au conjoint du cédant ou du testateur ;
3 à des ascendants ou descendants en ligne directe ;
4 à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
Volet B
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le
cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés
statuant à une majorité qualifiée de deux/tiers des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Est nommé gérant statutaire de la société pour une durée illimitée, Monsieur DESTRAIX Cédric
Gaston Didier Ghislain, né à Mons le vingt-cinq avril mil neuf cent septante-deux (registre national
720425.191.17), célibataire, domicilié à 7322 Bernissart (Pommeroeul), Place des Hautchamps 19.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant, s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a directement ou indirectement un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
Volet B
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social le premier vendredi du mois
de juin de chaque année à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute et s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux
porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix ; l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, transcrits dans un registre spécial qui contiendra
également s’il échet les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les
extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l’assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l’équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 18
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile dans
l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut d’élection,
le domicile sera censé élu au siège de la société.
Les gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
Volet B
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
Dispositions transitoires et finales
(1)  Exceptionnellement, le premier exercice commence ce vingt-neuf décembre deux mille quinze
(29/12/2015) pour se clôturer le trente et un décembre deux mille seize (31/12/2016).
(2)  La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-sept.
(3)  Le siège social est initialement établi par le fondateur à l’adresse suivante : Bernissart ex
Pommeroeul, Place Hautchamps, 19
(4)  Le mandat du gérant statutaire de la société Monsieur DESTRAIX Cédric, fondateur pré-qualifié
sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale visant à lui attribuer des
émoluments.
(5)  Eu égard aux dispositions de l’article 15 (§2) du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15 (§1er)  dudit code et
ils décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
(6)  Le comparant ratifie les actes accomplis à ce jour par Monsieur DESTRAIX Cédric agissant au
nom de la présente société conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.