N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CRISMER & de SAUVAGE, Notaires Associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Roloux 14
4347 Fexhe-le-Haut-Clocher
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Christophe VAN den BROECK, notaire de résidence à Huy,
substituant Maître Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe-le-Haut-Clocher, légalement empêché, le 03
août 2018, en cours d’enregistrement, que
 
    1.  Monsieur CRISMER Philippe
    2.  Madame de SAUVAGE VERCOUR Véronique
 
Ont constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée
“CRISMER & de SAUVAGE, Notaires Associés”, au capital social de 20.00,00 €, entièrement libéré,
ce qui est attesté par le notaire soussigné qui a reçu l’attetstaion visée à l’article 224 du code des
sociétés.
Les fondateurs ont adoptés les statuts de la société ici reproduits par extrait:
 
Nature – dénomination
Article 1er
La société civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « CRISMER & de SAUVAGE, Notaires Associés ».
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, Rue de Roloux 14.
Il peut être transféré partout en région de langue française de Belgique, dans les limites de l’
obligation légale de résidence du notaire titulaire ou d’un des notaires-associés dans le cas prévu à l’
article 52§1 de la loi de Ventôse, par simple décision de la gérance, à publier aux Annexes du
Moniteur belge.
Objet
Article 3
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la profession de notaire. Elle
ne peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier de la loi de
Ventôse.
.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles et financières se
0700652279
Volet B
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 §4 de la Loi Organique du Notariat.
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé au montant de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €) divisé en deux cents
(200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites par les deux fondateurs, chacun
à concurrence d’une moitié, et libérées intégralement, et conférant les mêmes droits et avantages.
(…)
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de l’assemblée générale sans devoir
observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat. Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société
vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire pendant
la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
Responsabilité professionnelle
Article 11
Conformément à la loi du 25 avril 2014 article 133 §4 la responsabilité des associés est limitée à leur
apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les esponsabilités qui résultent d’une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’
euros (5.000.000,00 €).
Contrôle
Article 12
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Codes des Sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petite société », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
Volet B
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 13
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier mardi du mois
de juin de chaque année à 17 heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés et au(x) gérant(s).
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et si’l n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie ou support
électronique.
Chaque notaire de la société notariale ne dispose que d’une voix, quelque soit le nombre de parts
sociétés qu’il détient.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 14
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 15
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Dissolution
Article 16
En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire ou
à une société professionnelle visée par la Loi Organique du Notariat. Aussi longtemps que l’étude n’a
pas être cédée, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un
notaire ou un candidat-notaire.
En aucun cas la société professionnelle en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles de notaire.
Règlement
Article 17
Tant les associés que la société sont tenus au respect des dispositions légales et réglementaires
régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions notariales,
nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions applicables à la comptabilié notariale se cumulent avec
celles qui résultant de la législation applicable aux société commerciales.
Article 18
Dès l’entrée dans la société d’un deuxième associé, les présents statuts seront modifiés afin de fixer
les règles visées par la Loi Organique du Notariat.
Les statuts pourront également être complétés par un règlement d’ordre intérieur.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradictions entre les statuts et le
règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires prévalent.
Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignants, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, ce sont les disposition du
règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre associés et gérants à l’égard de la société. Pour l’
application du Code des Sociétés, les dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre intérieur
seront considérées comme statutaires entre les associés et à l’égard de la société.
Election de domicile
Article 19
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
Volet B
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’
élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 20
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article 21
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt.
3. Gérance
Sont nommés gérants de la société pour une durée illimitée :
- Monsieur Philippe CRISMER, prénommé, son mandat sera rémunéré ;
- et la société privée à responsabilité limitée « VdS », constituée par acte du notaire Laurent de
VUYST, à Leuven, le 31 juillet 2018, en cours de publication, inscrite à la banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0700.586.755 son mandat sera rémunéré, interviendra comme
représentant permanant Madame Véronique de SAUVAGE VERCOUR, prénommée, comparante,
qui accepte.
4. Commissaire
Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
5. Reprise d'engagements
Les gérants reprennent pour compte de la société les engagements, ainsi que les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2018 par les comparants, au nom de
la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
6. Procuration
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif aux gérants, et à Madame Jocelyne DELBROUCK, comptable, à Oreye, rue de Liège 24,
pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque carrefour des
entreprises (BCE) et pour son immatriculation à la T.V.A.
Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous
quelque forme que ce soit, incombent à la société et seront mis à sa charge en raison de sa
constitution.
POUR EXTRAIT CONFORME – Christophe VAN den BROECK, notaire à Huy