N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PECANI ARBAN CHAUFFAGE SANITAIRE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue du Châtelet 8
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
              D’un acte sous seing privé daté du 27 mars 2019, non encore soumis à la formalité de l’enregistrement,
il résulte que :
1.           Monsieur PECANI Arban, né à Nekovac (Yougoslavie) le trois janvier mil neuf cent nonante et un, époux
de Madame MORINA Dalina, domicilié à 4800-Verviers, rue du Châtelet, 8,
2.           Madame MORINA Dalina, née à Prizren (Yougoslavie) le premier octobre mil neuf cent nonante et un,
épouse de Monsieur PECANI Arban, domiciliée à 4800-Verviers, rue du Châtelet, 8,
              ont conclu une convention constitutive d’une société en commandite simple :
Monsieur Arban PECANI s’engageant en tant qu'associé commandité, solidairement responsable,
Madame Dalina MORINA s‘engageant en tant qu'associé commanditaire.
 
              I. CONSTITUTION
 
              Ils ont constitue une société en commandite simple sous la dénomination PECANI ARBAN
CHAUFFAGE SANITAIRE, ayant son siège à 4800-Verviers, rue du Châtelet, 8, dont le capital social est fixé à
cent euros (100,00 �), représenté par dix parts sociales à souscrire au prix de dix euros (10,00 �) chacune et
souscrites de la manière suivante :
Monsieur Arban PECANI : neuf parts
Madame Dalina MORINA: une part.
              Soit ensemble dix parts sociales.
 
              Monsieur Arban PECANI a collecté les fonds destinés à capitaliser la société en commandite simple.
Monsieur Arban PECANI s’engage à ouvrir un compte au nom de la société présentement constituée dans les
livres de la société CBC BANQUE, à Namur, et à y verser ou virer les cent euros constitutifs du capital, qui seront
alors à la disposition de la société.
 
              II. STATUTS
 
Article 1 - Forme, dénomination :
 
              La société adopte la forme d'une société en commandite simple.
              Sa dénomination est « PECANI ARBAN CHAUFFAGE SANITAIRE ».
              Cette dénomination doit toujours être accompagnée des mots « société en commandite simple » ou de
l’acronyme « SCS »
 
Article 2 - Associés commandités et commanditaires :
 
0723723037
              Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de
la: société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité. L’accession ou la perte de la qualité d’associé commandité fait
l’objet d’une publication à l’Annexe au Moniteur belge.
              Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure
dans la raison sociale devient vis-à-vis des tiers solidairement responsable des engagements de la: société.
 
Article 3 - Siège social :
 
              Le siège social est établi à 4800-Verviers, rue du Châtelet, 8.
              Il peut être transféré en tout autre endroit du pays par décision de la gérance publiée à l’Annexe au
Moniteur belge.
              La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation ou des succursales en Belgique ou à
l'étranger sur simple décision de la gérance.
 
Article 4 - Objet social :
                                 La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’entreprise de plomberie-zinguerie, de toiture, de
couverture métallique, d’installation sanitaire et d’installation, de réparation et d’entretien de chauffage de tous
types, y compris la ventilation pour chauffage, l’air conditionné, la régulation et l’automatisation, avec tous les
travaux accessoires que ces ouvrages peuvent entraîner notamment en matière de plafonnage, carrelage et
peinture, ainsi que la fourniture de tous accessoires et matériaux que ces entreprises comportent.
              Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et,
plus généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
 
Article 5 – Durée
 
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              Le décès d’un associé commandité met fin à la société.
              Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société. La société continuera entre les
associés commandités et les ayants-droit de l’associé commanditaire. Les héritiers ne peuvent faire apposer de
scellés ou procéder à un inventaire.
 
Article 6 - Gestion
 
              Seul un associé commandité peut être gérant de la société.
              La société est gérée par un ou plusieurs gérants.
              Lorsqu’il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix.
              Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à
l'assemblée générale.
              Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son
concours, sont valablement signés par le gérant lorsqu’il n’y en a qu’un et par deux gérants lorsqu’il y en a
plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
              Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
 
Article 7 - Cession des parts
 
              Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie sans le
consentement exprès et écrit de ses co-associés. Aucun des associés ne pourra non plus associer un tiers à sa
part sociale.
 
Article 8 - Rémunération des associés commandités :
 
              Chaque associé commandité est en principe rémunéré. L’assemblée générale fixe les modalités et le
montant de la rémunération ou décide de sa suppression.
 
Article 9 - Assemblée générale :
 
              Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 3ème mercredi du mois de juin, à 19
heures 30, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.
              L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la
demande d'associés représentant le cinquième du capital.
              L'assemblée générale est convoquée par un gérant.
              Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins
avant l'assemblée. Il ne devra pas être justifié de l’accomplissement de cette formalité si tous les associés sont
présents ou représentés.
              Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-
même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.
              Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son
défaut, par l'associé présent le plus âgé.
              Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de
l’assemblée, qui arrête la liste des présences.
              Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des
parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
              Chaque part donne droit à une voix.
              En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé
par l’usufruitier quel que soit l’objet de la délibération portée à l’ordre du jour.
 
Article 10 – Prorogation :
 
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 11 - Exercice social :
 
              L'exercice social commencera le premier janvier pour se terminer au trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 12 - Répartition et réserves :
 
              Le bénéfice net est réparti également entre toutes les parts.
              Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou
partie du bénéfice net, soit à des reports à nouveau, soit à une réserve.
 
Article 13 - Décès des associés :
 
              Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; les héritiers ou les représentants du
prédécédé seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire, agréé par les associés
commandités, pour les représenter dans leur rapports avec la société.
 
Article 14 – Dissolution :
 
              En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de mise sous administration
provisoire pendant plus de trois mois de tous les associés commandités pendant le cours de la société, celle-ci
sera dissoute de plein droit.
 
              Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 – Liquidation :
 
              En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à
défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
              Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du
Code des sociétés.
              Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le
montant libéré et non amorti des parts.
              Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,
chaque part conférant un droit égal.
              Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé commanditaire puisse être tenu d'effectuer aucun versement au-delà de son apport à la société.
 
Article 16 – Election de domicile :
 
              Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social
où toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
              TELS SONT LES STATUTS.
 
 
 
              DISPOSITIONS TRANSITOIRES OU TEMPORAIRES.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
              Le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe d’un exemplaire du présent acte et se
terminera le trente et un décembre deux mil vingt.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème mercredi du mois de juin 2021.
2. Commissaire
              Les fondateurs décident de ne pas désigner de commissaire.
3. Pouvoirs
              Monsieur Arban PECANI, ou toute autre personne désignée par lui, à l’exclusion de Madame Dalina
MORINA, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
              Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
              Les fondateurs donnent également tous pouvoirs à Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas
(3ème canton de Liège), pour accomplir toutes formalités en vue de l’enregistrement du présent contrat et
assurer son dépôt, avec toutes les pièces légalement requises, au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de
l’attribution d’un numéro d’inscription au registre des personnes morales et de la publication d’un extrait du
présent acte à l’Annexe au Moniteur belge. A cet effet, le notaire pourra signer toutes pièces et généralement
faire tout ce qui sera nécessaire ou simplement utile à l’accomplissement de sa mission.
5. Gérant :
              Les fondateurs décident de fixer actuellement le nombre de gérants à un.
              Monsieur Arban PECANI, associé commandité, est nommé gérant pour une durée indéterminée. Son
mandat sera rémunéré.
              Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
              Olivier CASTERS, notaire.
 
              Pièce déposée : copie de la convention.