N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Juliette Infirmière
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Chemin de la Folie(HSH) 12
Ham-sur-Heure-Nalinnes
6120
JULIETTE INFIRMIERE
  
S t a t u t s d’une société en commandite
  
En date du 30 septembre 2023,
  
Les soussignés :
  
1.            Roméo Juliette demeurant à Chemin de la folie, 12 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, associée
commanditée,
  
2.            Severino Roman demeurant à Chemin de la folie, 12 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes,
associé commanditaire,
  
Les soussignés requièrent le présent contrat afin de constituer une société et de dresser les statuts d’une
société en commandite, dénommée « JULIETTE INFIRMIERE », ayant son siège à 6120 Ham-sur-Heure-
Nalinnes, Chemin de la folie, 12, aux apports de départ de cent euros (100,00€), représentés par cent (100)
actions.
  
ARTICLE 1 - FORME
  
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
  
La Société en commandite possède la personnalité juridique et est dénommée en abrégé SComm.
  
ARTICLE 2 - OBJET
  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
  
° Tous actes et opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux
prestations de soins infirmiers en général, à donner à domicile ou partout ailleurs ;
  
° De même qu’elle pourra gérer tous cabinets de soins infirmier dans lesquels elle pourrait ou non être
associés.
1000975365
  
° Elle pourra réaliser et facturer pour son compte ou pour compte de tiers, tous acte et opération se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
  
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
  
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
  
 La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
  
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
  
ARTICLE 3 - DENOMINATION
  
La dénomination de la Société est : « JULIETTE INFIRMIERE »
  
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
  
ARTICLE 4 - SIEGE
  
Le siège de la société est situé dans la région francophone de Wallonie.
  
Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l’organe de gestion.
  
La société peut, par décision de l’organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences,
dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l’étranger.
  
ARTICLE 5 - DUREE
  
La durée de la société est illimitée.
  
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou gérant.
  
ARTICLE 6 - APPORTS
  
La société reçoit des apports.
  
Ces apports sont représentés par cent (100) actions attribuées comme suit :
  
Ø  A Roméo Juliette, associée commanditée, à concurrence de nonante-neuf (99) actions d’un euro.
  
Ø  A Severino Roman, associé commanditaire à concurrence d’une (1) action d’un euro.
  
Cette somme de cent euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
  
ARTICLE 7 – DROIT DE VOTE
  
Le droit de vote est proportionnel au nombre d’action représentant l’apport de chaque associé.
  
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
  
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes sommes dont elle
pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
  
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
  
ARTICLE 9 – CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
  
9.1 Exercice des droits sociaux
  
Les actions sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice
des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque action. Si l’action fait l'objet d'une
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété
d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
  
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
  
Les héritiers et légataires de actions et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s’immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
  
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
  
ARTICLE 10 – CESSION D’ACTION
  
Les actions ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
  
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses actions notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
d’actions cédées ainsi que le prix convenu.
  
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
  
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des actions qui
devaient être cédées.
  
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée réciproque
soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
  
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
  
ARTICLE 11 – ORGANE D’ADMINISTRATION
  
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
  
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou les
gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités de
paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
  
11.3 – Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
  
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un ou
tous objets déterminés.
  
11.5 - Dans l’hypothèse où le nombre d’associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée à
la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même associé.
  
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
  
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
  
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
  
ARTICLE 12 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
  
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive
l'une des sanctions précitées.
  
ARTICLE 13 - DECISIONS D'ASSOCIES
  
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
  
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le 1er  juin au siège de la société.
  
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
  
Chaque associé repris au registre des actions peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
  
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale se
prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
  
ARTICLE 14 - COMMISSAIRE
  
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements.
  
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les conditions
et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
  
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
  
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre.
  
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux lois et
règlements en vigueur.
  
ARTICLE 16 – DECES D’UN ASSOCIE - CONTINUATION
  
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
  
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la
valeur de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits dans la succession de
celui-ci.
  
ARTICLE 17 – DROIT DE RETRAIT
  
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
  
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents ou
représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou même
sans motif moyennant un préavis raisonnable.
  
ARTICLE 18 – RESOLUTION
  
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue à
son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de son
objet ne devienne pas impossible.
  
Cette décision requière l’unanimité des associés présents ou représentés lors de l’assemblée générale appelée
à se prononcer sur cette résolution.
  
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire écrit
qu’il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
  
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
  
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de réception,
sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
  
ARTICLE 19 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
  
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à moins
que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
  
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux associés
le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
  
Le surplus sera partagé entre les actions, chacune d'elles conférant un droit égal.
  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
Les associés prennent ensuite les décisions suivantes :
  
1.        Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2023.
  
2.        La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2024.
  
3.        Est désigné en qualité de gérante non statutaire, commanditée qui accepte par sa signature, Roméo
Juliette, prénommée.
  Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager seule valablement la société sans limitation de sommes.
 Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
  
4.        Reprise d'engagements
  
4.I.      Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
  
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
  
Tous les engagements repris à l’annexe un, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er janvier 2023 par l’associé commandité, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
  
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
  
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt prévu à l’article cinq des statuts.
  
4.II.     Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
  
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
  
5.        Mandat
  
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, Roméo Juliette, et lui donner pouvoir de, pour
eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
  
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
  
·                    pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la
Société;
  
·                    et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les
formalités prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal
de l’entreprise via e-greffe.
  
6.        Le siège de la société est établi à Chemin de la folie, 12 à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.
  
7.        L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
  
DONT ACTE.
  
Fait en trois exemplaires à Ham-sur-Heure-Nalinnes, le 30 septembre 2023.
  
 
  
Signatures de l’associé commanditaire                         Signature du gérant acceptant, associée commanditée
  
Severino Roman                                                                                 Roméo Juliette
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
JULIETTE ROMEO
Chemin de la Folie(HSH) 12, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes