Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TSSI SECURITY
Rue de la Station 39
7340 Colfontaine
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
TSSI SECURITY
Société Coopérative à Responsabilité Limitée
7340 Colfontaine, rue de la Station 39
**********************************************************************
CONSTITUTION – STATUTS - GERANCE : nomination, pouvoirs et rémunérations.
**********************************************************************
 
L'an deux mil quatorze.
Le vingt-deux mai.
Devant Nous, Maître Paul RAUCENT, notaire de résidence à Frameries.
ONT COMPARU:
1. Monsieur DI GREGORIO Tano, numéro national 65.09.30 403-28, carte d'identité numéro B14-
2392663-, domicilié à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturages  144
2. Madame BIANCOROSSO Graziella, numéro national 67.11.20 402-94, carte d'identité numéro
B06-9619930-, domiciliée à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturages  144
3. Monsieur DI GREGORIO Samuël Giuseppe, numéro national 95.06.12 447-66, carte d'identité
numéro 591-6221387-06, domicilié à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturages  144
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques et de leurs cartes d'identité.
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 3 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Paul RAUCENT soussigné de constater
authentiquement la constitution et les statuts de la société coopérative ci-après nommée.
     Les comparants, présent et représenté comme dit est, reconnaissent que le  Notaire  soussigné, a
attiré leur attention sur la loi-programme pour la promotion de l’entreprise indépendante du dix février
mil neuf cent nonante-huit et l’Arrêté Royal du vingt et un  octobre mil neuf cent nonante-huit, en
vertu desquels une attestation de gestion doit être délivrée par la Chambre des Métiers et Négoces
du siège social à la personne physique chargée de la gestion journalière avant tout début d’activité.
     Lesquels, présent et représentées comme dit est,  ont remis au Notaire soussigné le document
prescrit par l'article  391 du  Code des Sociétés et requis de constater authentiquement les statuts
d'une société coopérative commerciale qu'ils constituent comme suit, étant précisé que ladite société
n’aura la personnalité juridique qu’à dater du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de
Commerce conformément à l’article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION.
     Entre les comparants et tous ceux qui par la suite adhéreront aux présents statuts, il est créé une
0553660063
Volet B
société sous forme de société coopérative à responsabilité limitée.
     La société est dénommée « TSSI SECURITY SCRL ».
     ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.
     Le siège social est établi à 7340 Colfontaine, rue de la Station 39
     Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de Wallonie ou de la Région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du Conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par
simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts
et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
     ARTICLE TROIS : OBJET
     La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
Entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage exerçant la surveillance et la
protection des biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que la surveillance et le contrôle de personnes
dans le cadre du maintien de la sécurité dans les musées et institutions détenant un patrimoine
culturel.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participations avec des tiers, tout ce qui a trait aux fonctions de gardiennage, y compris toutes
activités annexes et connexes a cet objet social-pour compte propre ou pour compte de tiers,
l'entreprise de gardiennage :
- toutes opérations immobilières pour son compte propre.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, ci suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
 
 
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations
ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à
favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter
l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, à celles-ci, sous quelque forme et
pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, cautionner, donner à bail ou
prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir
tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
     ARTICLE QUATRE : DUREE.
     La société est constituée pour une durée illimitée.
     La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière
de modification aux statuts.
TITRE DEUX : CAPITAL SOCIAL.
     ARTICLE CINQ : FORMATION DU CAPITAL SOCIAL.
            1. Le capital social est formé du montant des parts souscrites par les membres. Il est illimité.
Il est constitué par des parts sociales représentatives de capital sans valeur nominale.
            2. La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents Euros (18.600 €).
            3. Le solde du capital forme le capital variable.
            4. Le capital social actuel est représenté par des parts sociales, sans valeur nominale,
numérotées de 1 à 100.
            ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION - LIBERATION.
            Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair, en espèces, au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186€) comme suit :
Volet B
 
Monsieur Tano DI GREGORIO, comparant sous 1 :
 
98,00
Madame Graziella BIANCOROSSO, comparante sous 2 :
 
1,00
Monsieur Samuël DI GREGORIO, comparant sous 3 :
 
1,00
Ensemble : cent parts sociales :
 
100,00
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites est libérée à
concurrence de d’un/tiers, par un versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la Banque
Fintro, agence de Flénu, en un compte numéro BE56 1430 8982 0788 ouvert au nom de la société
en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six
mille deux cents Euros (6.200€).
            Une attestation de l'organisme dépositaire en date du quinze mai deux mille quatorze
demeure ci-annexée.
ARTICLE SEPT : VARIABILITE DU CAPITAL
     Au-delà de la part fixe, le capital social est variable: il peut être augmenté ou réduit
progressivement durant la vie sociale, sans modification des statuts, par suite de l'admission
d'associés aux conditions prévues par l'article 11 des présents statuts ou par suite de la démission,
déchéance, exclusion ou décès des associés aux conditions prévues par les statuts.
TITRE TROIS - DES TITRES
     ARTICLE HUIT : NATURE DES TITRES - REGISTRE
     1. Les titres sont nominatifs, ils  portent un numéro d’ordre. Il est tenu au siège social un registre
des associés, conformément à l’article 357 du Code des Sociétés.
     2. L'admission, la démission, l'exclusion des associés est constatée par voie de mention dans le
registre des associés. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires de
parts.
     3. Tout associé peut demander à la société une copie des mentions le concernant figurant au dit
registre; à cet effet, il en fera la demande par lettre missive ou recommandée au Conseil
d'Administration.
     4. Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. Celle-ci ne reconnaît qu'un seul propriétaire
par part; s'il y a plusieurs ayants droit pour un titre, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis
d'elle.
     ARTICLE NEUF : CESSION - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
     1. Les parts sociales représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours
après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création.
     2. Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers.
     3. Elles peuvent être cédées, entre vifs, entre associés, qu'avec l'accord préalable du Conseil
d’Administration, statuant à la majorité des voix, et uniquement aux personnes visées à l'article 11.
     4. Les transferts qui ne sont pas réalisés conformément aux présents statuts sont inopposables à
la société et ne seront pas inscrits dans le registre des associés.
     ARTICLE DIX TRANSMISSION DES PARTS A CAUSE DE MORT.
     En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui le souhaitent
ou qui ne pourront devenir associés parce qu’ils n’ont pas été agréés comme tels, auront droit à la
valeur des parts ainsi transmises aux prix et conditions déterminés par le règlement d’ordre intérieur.
     Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la Poste adressée au conseil
d’administration de la société.
TITRE QUATRE : DES ASSOCIES ET DE LEURS OBLIGATIONS.
     ARTICLE ONZE : ASSOCIES
     Sont associés
     -  les comparants au présent acte ;
     - Les personnes agréées comme associés par le Conseil d’Administration statuant à la majorité
des voix;
     Le Conseil d’Administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
     Est présumé agréé s’il en fait la demande l’associé qui a quitté la société pour un motif autre que
ceux prévus à l’article 14 des statuts.
Volet B
     Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale de la société; le Conseil
d'Administration fixera la valeur de souscription des parts, le nombre de parts à souscrire et le droit
d’entrée éventuel.
     La souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur, et des
décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
     L'admission de l'associé est constatée par l'inscription dans le registre des associés
conformément à l'article 357 du Code des Sociétés.
     ARTICLE  DOUZE : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE
     La qualité d'associé se perd :
     a) par démission volontaire ;
     b) par déchéance ou exclusion ;
     c) par décès ;  les héritiers doivent avertir le Conseil d'Administration endéans les trois mois du
décès, en sollicitant éventuellement leur admission comme associés.
     ARTICLE  TREIZE : DEMISSION ET RETRAIT DES ASSOCIES
     Aucun comparant ne peut donner sa démission au cours des trois premiers exercices sociaux.
     Tout associé non débiteur envers la société peut donner sa démission ou réduire le nombre de
ses parts par lettre recommandée au Conseil d'Administration.
     La démission ne peut être donnée que dans les six premiers mois de l'année sociale et
moyennant l'accord du Conseil d’Administration statuant à la majorité des  voix, déduction faite des
voix attachées aux parts de l'associé démissionnaire.
     Le Conseil d’Administration pourra refuser ou limiter les démissions ou les retraits si la situation
financière de la société le justifie.
     En tout étant de cause, la démission ou le retrait ne sont autorisés que dans la mesure où ils n’ont
pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire les associé à
moins de trois.
     Tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et
pendant cinq ans, à partir de sa démission, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi,
de tous les engagements contractés avant la fin de l'année de sa démission/ son retrait.
     La démission ou le retrait sont mentionnés dans le registre des associés conformément à l'article
357 du Code des Sociétés.
     ARTICLE QUATORZE : DECHEANCE ET EXCLUSION DES ASSOCIES
     1. L'affiliation cesse de plein droit par l'interdiction judiciaire ou l'insolvabilité notoire de l'associé
ainsi que pour les associés personnes morales, par leur dissolution.
     2. L’affiliation cesse également par l’exclusion de l’associé pour juste motif ou tout autre motif
défini au règlement d’ordre intérieur.
     L’exclusion est prononcée par décision de l’assemblée générale réunissant la moitié du capital et
statuant à la majorité des voix de tous les associés, déduction faite des voix attachées aux parts de
l’associé à exclure éventuellement.
     La procédure est poursuivie conformément à l’article 370 du Code des sociétés.
     3. Tout associé exclu reste personnellement tenu dans les limites où il est engagé et pendant cinq
ans, à partir de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte définie par la loi, de tous les
engagements contractés avant la fin de l’année dans laquelle son exclusion a été prononcée.
     ARTICLE  QUINZE: REMBOURSEMENT DES PARTS.
     1. L'associé a droit uniquement à recevoir la valeur de sa part telle qu'elle résulte des comptes
annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la réduction de parts
demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
     Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autre
prolongement du capital social; en aucun cas il ne peut obtenir plus de la valeur nominale de ses
parts.
     Le membre qui démissionne ou qui effectue un retrait de parts, le membre exclu ou déchu, ainsi
que ses créanciers, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des
scellés ou requérir l'inventaire, ni faire aucune saisie ou opposition sur les biens et valeurs de la
société.
     2. Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels servant à la fixation de la valeur de remboursement pour autant que
ce remboursement ne porte atteinte à la part fixe du capital. Dans ce cas, le remboursement sera
postposé et s'opérera dès que les conditions juridiques seront remplies et sans intérêt.
     3. En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou créanciers recouvrent la valeur de ses parts,
comme il est établi ci-dessus sub 1.
     ARTICLE SEIZE : RESPONSABILITE DES ASSOCIES.
     Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
TITRE CINQ : ADMINISTRATION ET CONTROLE
     ARTICLE DIX-SEPT : ADMINISTRATION
Volet B
1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés, nommés par l'assemblée
générale des associés.
L'assemblée générale des associés fixe le nombre d’administrateurs, le cas échéant, leur qualité
statutaire, et détermine la durée de leur mandat.
     S'ils sont plus de deux, ils forment un conseil d'administration; celui-ci délibère valablement
lorsque la majorité des administrateurs est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et un vice-président.
     Un administrateur délégué à la gestion journalière appelé administrateur délégué.
Deux administrateurs (qui signent conjointement) ont les mêmes pouvoirs qu’un administrateur
délégué pourvu qu’ils aient l’accès à la profession requis pour la réalisation de l’objet social.
Les administrateurs sont rééligibles.
     Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
     2. Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Les
administrateurs personnes morales peuvent lors de leur nomination désigner un représentant
permanent. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la
personne morale qu'il représente : il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de
celle-ci.
     Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation
à la société, sans délai, par lettre recommandée et de désigner selon les mêmes modalités un
nouveau représentant permanent : il en est de même en cas de décès ou de démission du
représentant permanent.
     ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE.
     En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission
ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
     Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
     L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
     ARTICLE DIX-NEUF : POUVOIRS.
     Le ou les administrateurs délégués peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société.
     Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale.
     Ils peuvent conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
     ARTICLE VINGT : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
     1. Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité au moins
de ses membres sont présents ou représentés.
     Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un
support matériel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun
administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
     Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel.
     2. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs
présents ou représentés. En cas de partage, la proposition est rejetée.
     3. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimés par
écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
     Les décisions recueilleront l'accord unanime des administrateurs. La signature de ceux-ci sera
apposée soit sur un seul document, soit sur des exemplaires multiples de ceux-ci.
     Ces résolutions auront la même validité que si elles avaient été prises lors d'une réunion du
Conseil, régulièrement convoquée et tenue et porteront la date de la dernière signature apposée par 
les administrateurs sur le document susvisé.
     ARTICLE VINGT ET UN   : GESTION JOURNALIERE
     Le Conseil peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
     - soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué,
     - soit à un ou plusieurs délégués choisis dans ou hors de son sein.
     Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
     ARTICLE VINGT-DEUX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES.
     La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public
Volet B
ou un officier ministériel et en justice par un administrateur délégué, ou par deux administrateurs
agissant conjointement.
     Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
     ARTICLE VINGT-TROIS: REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER.
     La société pourra être représentée en pays étranger par toute personne spécialement désignée à
cet effet par le conseil d’administration.
     Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d’administration, de
représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les
décisions du conseil d’administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays. Il sera muni d'une
procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce pays.
     ARTICLE VINGT-QUATRE : RESPONSABILITE.
     Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux
engagements de la société.
     Ils sont responsables dans les conditions prescrites par l'article 380 du Code des Sociétés.
     ARTICLE VINGT-CINQ: CONTROLE
     1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
     Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent
être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages intérêts.
     L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
     Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par
l'article 141 2° du Code des Sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
     2. Au cas où, en application de l'article 141 2° du Code des Sociétés et par dérogation à l’article
166 du même code, aucun commissaire n'est nommé, les pouvoirs individuels d'investigation et de
contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle.
     Ces associés chargés du contrôle sont nommés par l'assemblée générale des associés. Ils ne
peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par  un expert comptable, dont la rémunération incombera à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE SIX : ASSEMBLEES GENERALES.
     ARTICLE VINGT-SIX : COMPOSITION ET POUVOIRS.
     L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
     Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
     En cas de démembrement de la propriété d’un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux
sont admis à assister à l’assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant exclusivement
reconnu à l’usufruitier, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre
l’usufruitier et le nu-propriétaire.
     Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents.
     ARTICLE VINGT-SEPT: REUNIONS.
     L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième samedi du mois de juin à dix-huit heures.
     Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
     Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à l'endroit de la Région
Wallonne ou de la Région de Bruxelles capitale, indiqué dans la convocation.
     L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.             Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des
parts sociales.
     Les assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les
convocations.
     ARTICLE VINGT-HUIT : CONVOCATIONS.
     L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil
d'Administration ou du commissaire.
     Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres recommandées, lettres, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen repris à l'article 2281 du Code Civil, adressées aux
associés,  quinze jours avant l'assemblée.
     Quinze jours avant l’assemblée générale, le Conseil d’administration adresse aux associés qui en
font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents pour lesquels le Code des
Sociétés prévoit cette possibilité.
Volet B
     Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
     ARTICLE VINGT-NEUF : ADMISSION - REPRESENTATION.
     Pour être admis à l'assemblée, tout associé doit dans un délai de un jour au plus tard avant la
date fixée pour l'assemblée, informer par un écrit (lettre ou procuration ou tout moyen de
communication pouvant être constaté par écrit) le conseil d’administration de son intention d'assister
à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels il entend prendre part au vote.
     Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un fondé de pouvoirs, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé et/ou qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée.
      La procuration doit porter une signature (en ce compris une signature digitale telle que prévue à
l'article 1322 alinéa 2 du Code Civil) et doit être remise ou notifiée au bureau de l'assemblée par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code Civil.
     Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter
respectivement par une seule et même personne.
     ARTICLE TRENTE : BUREAU.
     Toute assemblée générale est présidé par le président du Conseil d'Administration ou à défaut
par le vice-président, ou à défaut par un administrateur délégué ou, à défaut encore par le plus âgé
des administrateurs.
     En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par
l’associé présent et acceptant représentant le plus de parts, ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a
plusieurs de même importance.
     Le président désigne le secrétaire.
     L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
     Les administrateurs présents complètent le bureau.
     ARTICLE TRENTE-ET-UN : PROROGATION DES ASSEMBLEES GENERALES.
     Le bureau composé comme dit ci-dessus a le droit de proroger séance tenante, la décision
relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines.
     Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée en décide
autrement.
     La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
     La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour
assister à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci
statue définitivement.
     ARTICLE TRENTE-DEUX : DROIT DE VOTE.
     Chaque part sociale donne droit à une voix.
     ARTICLE TRENTE-TROIS : DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE.
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
tous les associés sont présents et marquent leur accord de délibérer à l'unanimité.
     Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit
le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée.
     En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
     Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement, à la majorité des voix.
     Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts sociales est
signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
     ARTICLE TRENTE QUATRE : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
     L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 33 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur ; celui-ci peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
     Toute modification du règlement d’intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
     En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions
statutaires prévalent.
     Si l’assemblée a toutefois prévu dans le règlement d’ordre intérieur des dispositions plus
contraignantes, par rapport aux pouvoirs d’administration des gérants, que celles prévues à l’article
19 des statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés
et gérants à l’égard de la société. Pour l’application de l’article 380 du code des sociétés, les
dispositions plus contraignantes du règlement d’ordre intérieur seront considérées comme statutaires
entre les associés et à l’égard de la société.
     ARTICLE TRENTE-CINQ: PROCES-VERBAUX.
Volet B
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur délégué
ou par deux administrateurs.
TITRE SEPT : ECRITURES SOCIALES, REPARTITIONS.
     ARTICLE TRENTE-SIX : ECRITURES SOCIALES.
     L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
     A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.
     ARTICLE TRENTE-SEPT: DISTRIBUTION
   
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5%)  pour la Réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (frais annuel) du capital social; il doit
être repris si la Réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix, sur proposition du Conseil d'Administration.
 
A moins que l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration, ne décide d'affecter
tout ou partie de ce solde à un compte de prévision ou de réserve ou de le reporter à nouveau, le
surplus sera réparti sous forme de dividende.
Une première distribution de dix pourcents  (10% ) du surplus sera attribuée comme dividende à
l’ensemble des parts sociales et le solde de nonante pourcents (90%) sera attribuée comme
dividende aux seules parts des coopérateurs ayant contribué au bénéfice net de la société pour
l’exercice concerné proportionnellement à leur contribution, étant entendu que pour cette seconde
distribution, chaque coopérateur concerné ne sera considéré que pour une seule part sociale.
 
     Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux
et produits financiers attachés ou résultant d’une part sociale.
     ARTICLE TRENTE HUIT  PAIEMENT DES DIVIDENDES.
     Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
     L’assemblée générale peut décider le paiement d'acomptes sur dividende payables en espèces
ou sous une autre forme; elle fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE HUIT : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
     ARTICLE  TRENTE NEUF : LIQUIDATION.
     En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
     Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des Sociétés.
     L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
     ARTICLE QUARANTE: ASSEMBLEES DE LIQUIDATION.
     Les liquidateurs, ou le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation forment un
collège qui délibérera suivant les règles admises pour les administrateurs délibérants.
     Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils se conformeront
aux articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la confection et dépôt des comptes
annuels.
     Les assemblées se réunissent sur convocations et sous la présidence du(n) liquidateur
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les
statuts dans les limites légales et, le cas échéant, d'augmenter le capital.
     Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront
à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers administrateurs et
commissaires.
     ARTICLE QUARANTE-ET UN: REPARTITION.
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des parts sociales.
     Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
Volet B
en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti
entre toutes les parts sociales, conformément au règlement d’ordre intérieur.
TITRE NEUF : DISPOSITIONS GENERALES.
     ARTICLE QUARANTE-DEUX: ELECTION DE DOMICILE.
     Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
     ARTICLE QUARANTE-TROIS : REGLEMENT DES LITIGES - ARBITRAGE
     Tous différends entre les associés, gérants et/ou commissaires, ainsi qu'entre la société et ces
derniers, seront tranchés définitivement par un arbitre unique nommé conformément aux articles
1676 et suivants du Code Judiciaire.
     A défaut d'accord entre parties sur le choix d'un arbitre, celui-ci sera désigné, à la demande de la
partie la plus diligente, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.
          
     ARTICLE QUARANTE-QUATRE : DROIT COMMUN.
     Les parties entendent se conformer entièrement Code des Sociétés
     En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
TITRE DIX
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
I. ASSEMBLEE GENERALE
     Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent fixer le nombre primitif des
administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination, de déterminer le cas échéant leur
qualité statutaire,  et de fixer leur rémunération et émoluments, la première assemblée générale
annuelle, la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.
     A l'unanimité, l'assemblée décide  :
     1. Administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois et sont appelés à ces fonctions :
1. Monsieur DI GREGORIO Tano, numéro national 65.09.30 403-28, carte d'identité numéro B14-
2392663-, domicilié à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturages  144
2. Madame BIANCOROSSO Graziella, numéro national 67.11.20 402-94, carte d'identité numéro
B06-9619930-, domiciliée à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturages  144
3. Monsieur DI GREGORIO Samuël Giuseppe, numéro national 95.06.12 447-66, carte d'identité
numéro 591-6221387-06, domicilié à 7390 Quaregnon, Rue de Pâturages  144
qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y
oppose.
            Le mandat de l’administrateur ainsi nommé est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée
générale.
     La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 26 des statuts
     2. Commissaire.
     La société répondant aux critères prévus par l'article 141 2° du Code, décide de ne pas désigner
de commissaire.
     3. Première assemblée générale annuelle.
     La première assemblée annuelle aura lieu en deux mille quinze.
     4. Clôture du premier exercice social.
     Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre deux mille quatorze.
     5. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au Registre des Personnes
Morales.
     6. Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société, ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à mille euros environ.
II. CONSEIL D’ADMINISTRATION
     Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux
fins de procéder à la nomination des Président, et Administrateurs-délégués et à la formation des
comités de gestion.
     A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de
     1 – Président Monsieur Tano DI GREGORIO, précité ;
     2. Administrateur délégué : Monsieur Tano DI GREGORIO précité.
     L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, mais avec une limite de deux mille cinq cent euros
Volet B
par opération.
     Le mandat de l'administrateur délégué ainsi nommé est gratuit.
DECLARATIONS FISCALES.
     Les comparants déclarent que la société n'a pas demandé le bénéfice de l'exonération du droit
proportionnel d'enregistrement prévu par :
     1. L'article 302 bis du Code des droits d'enregistrement (loi du trente décembre mil neuf cent
septante).
     2. L'Arrêté Royal numéro 118 du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (Zone
d'emploi).
     3. L'Arrêté Royal numéro 187 du trente décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (Centre de
Coordination).
Loi Organique du Notariat
     Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur les obligations particulières
imposées au notaire aux termes de l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique du
Notariat.
     Les comparants ont répondu qu’il n’y a en l’espèce pas d’intérêts manifestement contradictoires
et déclarent connaître et accepter toutes les clauses du présent acte, qu’elles considèrent
équilibrées.
     Les parties confirment par ailleurs avoir été dûment conseillées et informées par le notaire, de
manière impartiale, de leurs droits, obligations et charges qui découlent du présent acte.
     Elles reconnaissent avoir reçu le projet du présent acte, préalablement aux présentes, envoyé par
l'étude  et en avoir pu prendre connaissance suffisamment.
     DONT ACTE.
     Fait et passé à Frameries, date et lieu que dessus.
     Et lecture intégrale et commentée de l’acte faite, les comparants et les administrateurs, ont signé
avec Nous, Notaire.