N° d'entreprise : 0439 628 546
Nom
COMPAGNIE IMMOBILIERE DE ROYENNE
(en entier) :
(en abrégé) : CIMOROY
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : Chemin de Royenne, 95 à 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte : Projet de scission
PROJET DE SCISSION DE LA SA « COMPAGNIE IMMOBILIERE DE ROYENNE - CIMOROY »>
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12:75 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
PROJET DE SCISSION DE LA SA «< COMPAGNIE IMMOBILIERE DE ROYENNE - CIMOROY >
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12:75 DU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
1)La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège de la société à scinder ainsi que des nouvelles
sociétés.
Société scindée :
Forme : S.A.
Dénomination : Compagnie Immobilière de Royenne
Objet :
« ... tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion dans la plus large acceptation du terme, de son patrimoine
mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien.
Dans le cadre de cette gestion, la société peut notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous
les biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant
pas limitative.
La société a également pour objet la construction de logements et bâtiments industriels par corps de métier
sous-traitants.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Elle peut faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières, se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie, à son objet social ou de nature à en faciliter ou en
développer la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voir de cession, d'apport, de fusion, de participation ou d'intervention financière
dans toute société ou entreprise industrielle, commerciale ou financière existante ou à créer ».
Siège : Chemin de Royenne, 95 à 1325 CHAUMONT GISTOUX
Sociétés bénéficiaires de la scission :
Société 1
Forme SRL
Dénomination : La Foncière des Voiles
Objet :
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout
lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées :
-La gestion, dans la plus large acceptation du terme, d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle
peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,
consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont
réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
-La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, industrielles,
prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises. Elle peut, dans ce cadre, accepter d'être
administratrice de la société.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles et financières et de
recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à
le développer.
En vue de la réalisation de objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et
marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voir d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Siège : Chemin de Royenne, 95 à 1325 CHAUMONT GISTOUX
Société 2
Forme : SRL
Dénomination : CIMBIS
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en
tout lieu, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent le mieux appropriées :
-La gestion, dans la plus large acceptation du terme, d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard, elle
peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles,
consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont
réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés
hypothécaires et entreprises de capitalisation.
-La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, industrielles,
financières, mobilière et immobilière ainsi que le contrôle de leur gestion ou de la participation à celle-ci par la
prise de tout mandat au sein desdites sociétés ou entreprises. Elle peut, dans ce cadre, accepter d'être
administratrice de société.
La société peut effectuer toutes opérations mobilières et immobilières, industrielles et financières et de
recherche, directement ou indirectement, se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet ou de nature à
le développer.
En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et
marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de
souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
Siège : Chemin de Royenne, 95 à 1325 CHAUMPNT-GISTOUX
2)Le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces ; une
action de la société scindée donnera droit à une action de chacune des sociétés bénéficiaires de la scission
ayant les mêmes droits que ceux attribués à celles de la société scindée. Les répartitions entre usufruit et nue-
propriété régissant les actions de la société scindée seront d'application stricte pour chacune des actions des
sociétés bénéficiaires de la scission.
3)Les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés ;
Les actions des nouvelles sociétés seront attribuées aux actionnaires de la société scindée, lors de la
signature des actes de constitutions par inscription aux registres des actionnaires.
4)La da te à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que
toute modalité particulière relative à ce droit ;
Premier janvier 2025
5)La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés, cette date ne pouvant
remonter avant le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés
concernées par l'opération ont déjà été approuvés ;
Premier Janvier 2025
6)Les droits attribués par les nouvelles sociétés aux associés ou actionnaires de la société à scinder ayant
des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur
égard ;
Néant
7)Les émoluments attribués aux commissaires ou aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables
externes pour la rédaction du rapport prévu à l'article 12:78 ;
Non applicable
8)Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés participant à la
scission ;
Néant
9)La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune
des nouvelles sociétés ;
Cimoroy
Société 1	Société 2
TABLEAU DE REPARTITION	La Foncière des Voiles	Cimbis	2024
ACTIFS IMMOBILISES
21/28	3.212.779,86	1.531.764,20	1.681.015,66
Immobilisations incorporelles 21	18.416,36	36.832,73	18.416,37
18.416,37
210000 GOODWILL FUSION	18.416,36	36.832,73
1.512.894,90
Immobilisations corporelles	3.175.494,19	1.662.599,29	22/27
Terrains et constructions	3.130.057,15	1.489.299,45	1.640.757,70	22
220000 TERRAINS	322.261,58	159.229,45	163.032,13
220010 TERRAIN WAVRE	0,00	99.157,40	99.157,40
220011 TERRAIN GREZ-DOICEAU	32.265,00	0,00	32.265,00
220020 TERRAIN COGEXIM (Lasne ) 269.926,77	0,00	269.926,77
220020 TERRAIN COGEXIM (Croissant api)7.957,38	3.931,74	4.025,64
5.215,73
220025 PLANTATIONS	5.215,73
-3.129,46
220029 AMORT PLANTATIONS	3.129,46
220030 TERRAIN NIVELLES COGEXIM	100.119,45	0,00	100.119,45
0,00	220050 TERRAIN BOUGE COGEXIM	57.441,89	57.441,89
220060 TERRAIN RUE MARCONI	231.007,14	231.007,14	0,00
220110 FRAIS ACQUIS TERRAIN	14.726,73	7.276,48	7.450,25
220190 AMORT FRAIS ACQUI	-8.394,20	4.147,57	-4.246,63
220200 FRAIS ACQUISITION TER.COGEXIM1.991,60	984,05	1.007,55
221000 CONSTRUCTIONS DE HAAN	136.341,44	136.341,44	0,00
221000 CONSTRUCTIONS WAVRE	68.124,00	137.874,93	69.750,93
221009 AMORT CONST DE HAAN	-136.341,44	0,00	-136.341,44
221009 AMORT CONST WAVRE	-83.589,85	-41.301,74	-42.288,11
221020 IMMEUBLE NIVELLES COGEXIM 524.626,46	524.626,46	0,00
221029 AMORT S/ IM COGEXIM NIV	383.888,07	-383.888,07	0,00
221030 IMMEUBLE WAVRE COGEXIM	2.318.257,52	1.145.451,04	1.172.806,48
221039 AMORT S/IM COGEXIM WAV	-1.986.884,77	-981.719,76	-1.005.165,01
221040 IMMEUBLE BOUGE	505.994,36	505.994,36	0,00
221049 AMORT S/ IMMEUBLE BOUGE	-385.216,53	-385.216,53	0,00
221111 FRAIS ET TVA S/CONS COGEXIM 42.059,40	20.781,55	21.277,85
221191 AMORT S/FRAIS ET TVA CONSTR -32.606,13	-16.110,69	-16.495,44
221500 AMENAGEMENT MEUBLE WAVRE127.911,03	63.200,84	64.710,19
221550 RENOVATIONS IMMEUBLES	131.195,24	70.991,71	60.203,53
-55.539,20
221559 AMORT RENOVATIONS IMM	-28.811,19	-26.728,01
221590 AMORT AMENAG MEUBLES COGE -126.185,54	-62.348,28	-63.837,26
0,00	221600 APPARTEMENT RUE MARCONI	924.028,61	924.028,61
221690 AMORT S/ APPART RUE MARCONI -249.487,65	-249.487,65	0,00
221700 APPARTEMENTS GREZ (7.1 ET 7.3)748.051,04	748.051,04	0,00
221790 AMORT S/ APPART. GREZ	-157.090,71	0,00	-157.090,71
Installations, machines et outillage 23	9.758,60	8.240,89	1.517,71
5.059,01
230000 INSTALLATIONS	12.322,50	17.381,51
-4.081,61
230009 AMORT INSTALLATIONS	-7.622,91	-3.541,30
10.845,00
231000 MACHINES	10.845,00	21.690,00
231090 AMORTISSEMENT MACHINE	-10.845,00	-10.845,00	-21.690,00
231100 MACHINE COGEXIM	11.699,08	23.398,15	11.699,08
231190 AMORTISSEMENT MACH CO	-23.398,15	-11.699,08	-11.699,08
232000 OUTILLAGE	10.157,83	5.078,92	5.078,92
-5.078,92	232090 AMORT OUTILLAGE -10.157,83	-5.078,92
232100 OUTIL COGEXIM	14.734,02	7.367,01	7.367,01
232190 AMORT S/OUTI CO -14.734,02	-7.367,01	-7.367,01
Mobilier et matériel roulant 24	35.678,44	15.354,56	20.323,88
240000 MOBILIER ET MAT	11.479,64	11.479,64	0,00
240009 AMORT S/ MO	-10.346,28	-10.346,28	0,00
240010 MOBILIER CO	27.036,16	27.036,16	0,00
240019 AMORT MOB COG	-27.036,16	- 27.036,16	0,00
240100 TAB MUSIN - C	11.403,10	11.403,10	0,00
240500 MATERIEL INF- C	14.008,35	14.008,35	0,00
240590 AMORT S/ MAT INF	-11.190,25	-11.190,25	0,00
241000 DEFENDER	53.908,60	53.908,60
-53.908,60	241090 AMORT DEFENDER	-53.908,60
245210COOPER	37.140,01	37.140,01	0,00
245220 VOLVO XC60	60.688,79	60.688,79
-37.140,01
245291 AMORT COOPER	-37.140,01	0,00
245292 AMORT VOLVO	-40.364,91	-40.364,91
452,94
Immobilisations financières	0,00	28	452,94
288000 Caution versées numéraires	331,10	331,10	0,00
288010 CAUTION PARTENA	121,84	121,84	0,00
ACTIFS CIRCULANTS 29/58	507.011,54	468.903,68	38.107,87
Créances à un an au plus	100.000,00	40/41	124.000,00	24.000,00
124.000,00
Autres créances 41	100.000,00	24.000,00
412000 Impôts àrécupérer	100.000,00	100.000,00	0,00
416010 Créance Conctruct Time 24.000,00	0,00	24.000,00
75.000,00	Placements de trésorerie	50/53	75.000,00	0,00
0,00	530000 DEPOTS A TERME	75.000,00	75.000,00
54/58
Valeurs disponibles
279.795,81	279.795,81	0,00
550000 FORTIS BANQUE	86.370,37	86.370,37	0,00
550025 Dexia 068-2358165-25 140.586,34	140.586,34	0,00
550044 ING -44 API	50,89	50,89	0,00
18.331,18	550053 FORTIS -53	0,00	18.331,18
550088 Dexia 088-2317391-56	34.453,72	34.453,72	0,00
3,31	570000 CAISSES	3,31	0,00
0,00	580000 VIREMENTS INTERNES	0,00	0,00
490/1
14.107,87	Comptes de régularisation	28.215,73	14.107,87
490000 Charges à reporter	22.160,46	11.080,23	11.080,23
491000 Produits acquis	6.055,27	3.027,64	3.027,64
2.000.667,88	Montant total de l'actif	3.719.791,40	1.719.123,53
3.719.791,40
Cimoroy	Société 1	Société 2
2024	La Foncière des Voiles	Cimbis
CAPITAUX PROPRES 10/15	1.792.460,62	750.928,39	1.041.532,23
10/11
Apport
137.000,00	69.312,20	67.687,80
Capital 10	137.000,00	69.312,20	67.687,80
Capital souscrit
100
137.000,00	67.687,80	69.312,20
100000 CAPITAL SOUSCRIT	137.000,00	69.312,20	67.687,80
828.276,09	13	Réserves	553.723,83	274.552,26
19.057,67
Réserves indisponibles	130/1	9.641,82	9.415,85
9.641,82
Réserve légale	19.057,67	130	9.415,85
130000 RESERVE LEGALE	19.057,67	9.641,82	9.415,85
Réserves immunisées 132	609.218,42	166.322,10	442.896,32
132200 RESERVES Tax shelter	336.635,67	170.313,57	166.322,10
132300 Réseve immunisées PV	272.582,75	272.582,75	0,00
101.185,69
Réserves disponibles 133	200.000,00	98.814,31
133100 Réserve liquidation	101.185,69	200.000,00	98.814,31
418.496,20
Bénéfice reporté 140	827.184,53	408.688,33
418.496,20
140000 BENEFICE REPORTE	827.184,53	408.688,33
Provisions et impôts différés 16	140.423,99	140.423,99	0,00
Impôts différés 168	140.423,99	140.423,99	0,00
168200 IMPOTS DIFFERES	140.423,99	140.423,99	0,00
DETTES 17/49
1.786.906,79	818.711,66	968.195,14
Dettes à plus d'un an 17	882.139,39	453.879,44	428.259,95
453.879,44
Dettes financières 170/4	882.139,39	428.259,95
Etablissements de crédit 173	882.139,39	428.259,95	453.879,44
173300 CRED. Rue Marconi	453.879,44	0,00	453.879,44
0,00
173330 BNP Grez Doiceau	428.259,95	428.259,95
363.990,44
Dettes à un an au plus 42/48	709.448,75	345.458,32
Dettes à plus d'un an 42	120.821,28	71.985,84	48.835,44
423300 CRED RUE MARCONI 71.985,84	71.985,84	0,00
423330 BNP GREZ DOICEAU
0,00
48.835,44	48.835,44
11.465,22
Dettes commerciales 44	23.327,73	11.862,51
Fournisseurs 440/4	23.327,73	11.862,51	11.465,22
440000 FOURNISSEURS	23.205,59	11.740,37	11.465,22
444000 FACT. A RECEVOIR	0,00	122,14	122,14
Autres dettes47/48	565.299,74	280.142,09	285.157,66
0,00
0,00	471000 Dividendes	0,00
488100 CAUTION DE HAAN	4.957,87	4.957,87	0,00
489005 C/C J. TERKEN	-39.600,43	-19.800,22	-19.800,22
489010 C/C St. NIZET	300.000,00	300.000,00	0,00
489015 C/C M. FRISQUE	29.580,25	29.580,25	0,00
489020 C/C Sa. NIZET	270.362,05	270.362,05	0,00
Cptes de régularisation492/3	195.318,65	194.476,87	841,78
492000 Charge à imputer	192.032,40	192.032,40	0,00
3.286,25	493000 Produit à reporter	841,78	2.444,47
Montant total du passif	3.719.791,40	2.000.667,88	1.719.123,53
Actif
2.000.667,88	1.719.123,53
Acti-Passif	0,00	0,00
10)La répartition aux associés ou actionnaires de la société à scinder des parts ou actions des nouvelles
sociétés, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée ;
Les actions des nouvelles sociétés seront attribuées aux actionnaires de la société scindée, lors de la
signature des actes de constitution. Une action de la société scindée donnera droit à une action de chacune
des sociétés bénéficiaires de la scission et ayant les mêmes droits que celles de la société scindée.
La répartition de propriété entre nue-propriété usufruit de chacune de celle-ci étant attribuée selon les
mêmes critères que pour les actions de la société scindée.
Terken Jacqueline
Administratrice et Administratrice déléguée
Nizet Sandra
Administratrice
Nizet Stéphane
Administrateur