Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
MS SERVICE MANAGEMENT
Rue Yernelle(FLM) 75
6141 Fontaine-l'Evêque
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 08 février 2018, il
résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
 
1/Monsieur SEBBAR Mohamed , né à Charleroi le 14 juillet 1975, inscrit au registre national sous le
numéro 750714-119-18, époux de Madame Nadia KASSEM, domicilié à Forchies-la-Marche, rue
Yernelle, numéro 75.
2/Madame KASSEM Nadia , née à Saint-Josse-Ten-Noode le 25 décembre 1975, inscrite au registre
national sous le numéro 751225-024-12, épouse de Monsieur Mohamed SEBBAR, domiciliée à
Forchies-la-Marche, rue Yernelle, numéro 75.
CONSTITUTION
Les comparantes constituent une société privée à responsabilité limitée,  dénommée « SM SERVICE
MANAGEMENT», dont le siège social sera établi à 6141 Forchies-La-Marche, rue Yernelle, 75, au
capital de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros représenté par cent quatre-vingt-six parts (186)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'elle déclare souscrire en numéraire comme
suit :
*Monsieur Mohamed SEBBAR, prénommé : cent quatre-vingt-cinq (185) parts sociales : soit pour
dix-huit mille cinq cents euros (18.500,00 euros) ;
* Madame Nadia KASSEM prénommée : une (1) parts sociales : soit pour cent euros.
          Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales pour un montant de dix-huit mille six cents
(18.600,00) euros.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ainsi
souscrites sont libérées à concurrence d’un tiers par versement en numéraire et que la société a de
ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents (6.200,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE09 0689 0898 0357 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque BELFIUS.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants reconnaissent être considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
 
STATUTS
DENOMINATION-FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination
sociale de « SM SERVICE MANAGEMENT ».
Les dénominations, en entier ou en abrégé, doivent, dans tous les actes, factures, annonces,
0689992573
Volet B
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être
précé-dées ou suivies immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou
des initiales « SPRL » reproduites lisiblement.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6141 Forchies-La-Marche, rue Yernelle, 75.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bru-xelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-tratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant en Belgique, qu'a l'étranger :
-Conseil en informatique et management ;
-Gestion de résidence service ;
-Toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financière et de
financement en ce compris l'importation et l'exportation se rapportant directement ou indirectement à:
- L’étude, la consultance, la conception, le développement, la représentation et commercialisation de
tout support et logiciel informatique, ainsi que tous services se rapportant à ces activités ;
- L’étude, la réalisation et l’implémentation de système intégré d'information ;
- Assistance aux développements informatiques en général ;
- Conseil et étude en organisation d'entreprise ;
- Conseil en gestion financière ;
- Gestion de projets, conseil en marketing ;
- Formation, organisation de séminaires ;
- Intermédiation lors des actes décrits ci-avant ;
- Achat, vente, échange, location et gestion de tout bien immobilier pour autant que cette activité ne
tombe pas dans le champ d'application de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre
professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier ;
- La prise de participation dans toutes sociétés, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion
pour son propre compte de ses participations;
- L'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement et indirectement à son objet social;
- La gestion et la valorisation pour son propre compte d'un patrimoine immobilier et d'un patrimoine
mobilier ;
- L'accomplissement de tous actes juridiques généralement quelconques tels que l'achat, la vente, la
location, la sous-location, la mise à disposition, la promotion, l'échange, la construction, la
transformation,...le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement ;
 
-Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui conviennent. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits ;
-Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ;
-La société peut aussi assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur ;
-La société pourra exercer ses activités soit pour son propre compte, soit en participation avec des
tiers, soit pour le compte de tiers, en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
paraîtront les mieux appropriées. La société pourra entamer tout programme de recherches relatives
à de nouveaux produits ou procédés ainsi qu'acquérir, exploiter et accorder tous brevets, licences ou
marques. Elle pourra s'intéresser au soutien, la promotion, l'acquisition, la participation par voie
d'apports en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
autrement, dans toute société, entreprise ou association en Belgique ou à l'étranger ayant un objet
similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser l'objet de la société. Elle pourra de façon
générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement entièrement ou partiellement la réalisation ;
 
-La société pourra exercer des activités dans le domaine du chauffage et climatisation industrielle
(étude, conseil et installations) ;
-La société pourra exercer des activités dans le domaine de l’électricité (étude, conseil et
installations) ;
Volet B
-Etudes, installation industrielle,  développement de chaîne de production automatisée ;
-Formation se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
-L’achat, la vente, l’import, l’export, en gros et/ou au détail de tout matériel se rapportant directement
ou indirectement à son objet social , de biens et de services;
- La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement
ou indirectement aux activités telles que les prestations services à la personne (résidence pour
personnes handicapées, résidence pour personnes âgées,…) cette liste étant énonciative et non
limitative ;
 
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'in-capacité d'un ou de
plusieurs associés.
CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, entièrement souscrites en
espèces et libérées à concurrence d’un tiers.
INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l’usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part. Toutefois à chaque remboursement
d’apport (partage partiel, liquidation, …), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-
propriétaire et partie à l’usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L’évaluation de ceux-
ci s’opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux
titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d’en
aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.
Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces
parts n'ont pas été alié-nées.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-sédant les trois/quarts au
moins des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les
autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit du conjoint d’un
associé.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans
les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il
désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la
part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur s'il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la
lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les
associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de
Volet B
titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exer-ceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concur-rence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde  devant
s’effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce
terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-férents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels
il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort  et en cas de refus
d’agrément du légataire, la gérance sera tenue de trouver un acquéreur.
A cet effet, la gérance sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus
d’agrément, de fixer en accord avec le légataire le prix de vente par part sociale. Si aucun accord
n’est trouvé, la gérance et le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine
dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la
part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce
collège d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix
de vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge du légataire.
Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et au légataire. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance et le légataire, soit de la notification
du prix faite par le collège des experts, la gérance informera tous les associés par lettre
recommandée à la poste du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois du décès de l’associé.
Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d’offre ou d’offre suffisante de la part des associés, la gérance sera tenue de trouver un
tiers acquéreur et ce, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du décès de l’associé.
REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.
Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cession-naire en cas de cession entre vifs
et par la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts. 
AUGMENTATION DE CAPITAL
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant aux trois quarts des voix.
GESTION
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
Volet B
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée : Monsieur Mohamed SEBBAR,
prénommé, domicilié à Forchies-La-Marche, rue Yernelle, numéro 75.
CONTROLE
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
 
ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mardi du mois
de mai à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations, aux commissaires et aux gérants. Les convocations aux associés ne sont pas
nécessaires lorsque tous consentent à se réunir.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale ; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
 
AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
 
Volet B
DISSOLUTION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
 
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce 08/02/2018 pour se clôturer le 31/12/2018.
La première assemblée générale aura lieu en mai deux mil dix-neuf.
Commissaire
 
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, la comparante estime de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et elle
décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
 
Nomination de gérant
 
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée :
Monsieur SEBBAR Mohamed , né à Charleroi le 14 juillet 1975, inscrit au registre national sous le
numéro 750714-119-18, époux de Madame Nadia KASSEM, domicilié à Forchies-la-Marche, rue
Yernelle, numéro 75.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
Reprise d’engagements
 
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le 15/01/2018 par lui-même, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.