Nº d'entreprise : 0667 964 764
Nom
(en entier) : CONNECTED TOOLS AND COLLABORATIVE TOOLS
FOR SMART INDUSTRY
(en abrégé) :
Forme légale : CO-TOOLS
Adresse complète du siège : 7090 Braine-le-Comte, rue Saint-Georges, 66
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE
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L'an deux mille vingt trois
Le treize janvier
En l'étude du Notaire instrumentant.
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Par devant Nous, Rainier JACOB de BEUCKEN, notaire, membre de la société à responsabilité limitée
dénommée « DOMINIQUE TASSET ET RAINIER JACOB DE BEUCKEN, Notaires Associés », ayant son siège
à 7090 Braine-le-Comte, Grand-Place 30, TVA BE 0708.882.037 RPM Mons
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative à responsabilité
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limitée "CONNECTED TOOLS AND COLLABORATIVE TOOLS FOR SMART INDUSTRY", en abrégé "CO-
TOOLS".
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Rainier Jacob de Beucken, le vingt et un
décembre deux mille seize, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt trois décembre
suivant, sous la référence 16326610.
Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
Première Résolution : Présentation des comptes
L'organe de gestion présente à l'assemblée les comptes de la société du 1er janvier 2022 au 31/10/2022.
L'assemblée approuve lesdits comptes.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième Résolution : Décharge aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour leur gestion du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Rapports
Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de l'état y annexé
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ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'Organe
d'Administration de la SC « CO-TOOLS » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive
arrêté au 31 octobre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître,
après corrections, un total de bilan de 154.653,69 € et un passif net de -31.372,21 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne, sous
réserve de la valeur réelle de la participation détenue par la société et figurant en immobilisations financières,
une image fidèle de la situation de la société.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait Tournai, le 19 décembre 2022
SPR 2C & B
Représentée par Victor COLLIN
Réviseur d'Entreprises »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports restera ci-annexé et sera déposé en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal au greffe du Tribunal de l'Entreprise de Mons.
Troisième résolution : Dissolution anticipée
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les
besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
[ ... ]
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Nomination de liquidateur
L'assemblée décide de désigner comme liquidateur, Monsieur Philippe PATTYN, susnommé, ici présent et
qui accepte. Son mandat ne sera pas rémunéré.
Étant donné qu'il ne ressort pas de l'état comptable que tous les créanciers pourront être remboursés, la
désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de l'Entreprise compétent, conformément à
l'article 2.84 du code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs au liquidateur aux fins de procéder au dépôt de la requête
prescrite par les dispositions du code des sociétés et des associations, visant à faire confirmer sa nomination
en qualité de liquidateur.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Pouvoirs et émoluments du liquidateur
L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa
mission, notamment les pouvoirs mentionnés aux articles 2 :87 et suivants du code des sociétés et des
associations.
Le liquidateur peut accomplir les actes prévus aux article 2 :87 et suivants du code des sociétés et des
associations sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.
Il peut dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée, avant ou après paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commandements, oppositions et autres
empêchements.
Le liquidateur est dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.
Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
Pour extrait analytique conforme, le notaire Rainier Jacob de Beucken, déposé en même temps, une
expédition de l'acte avec les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprise et l'ordonnance
confirmant la nomination du liquidateur.