Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés
Rue Xhonneux 32
4840 Welkenraedt
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l'acte reçu par Maître Robert LEDENT, Notaire de résidence à Malmedy, associé de la
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Robert Ledent & Florence Godin,
notaires associés », ayant son siège à Malmedy, en date du 2 janvier 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que Monsieur ANGENOT Jean-Luc Monique Pierre, né à Leuven, le dix-
huit février mil neuf cent cinquante-trois, époux de madame Claudine HANZEN, domicilié à
Welkenraedt, rue Xhonneux, numéro 32 et Monsieur ANGENOT François Marc Nadine Ghislain, né
à Verviers, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié à 4800 Verviers, rue
Rogier, numéro 23 boîte 7 ont constitué une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés », dont le
siège social est établi à 4840 Welkenraedt, rue Xhonneux, 32, au capital de vingt mille euros
(20.000,00 EUR) représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale et libérées
à concurrence de la totalité.
Messieurs Jean-Luc et François ANGENOT, ont constitué les statuts comme suit:
 
CHAPITRE 1. — CARACTÈRES DE LA SOCIÉTÉ
 
Article 1 : Forme juridique — Nature - Dénomination
      La société est une société de notaires régie par la loi du 25 ventôse — 5 germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
      La société est une société civile, Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
      Elle est dénommée « Jean-Luc et François ANGENOT, Notaires Associés ».
      Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.   Monsieur Jean-Luc ANGENOT, notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
 
Article 2 : Siège
      Le siège social est établi en l'étude du notaire titulaire, soit à 4840 Welkenraedt, rue Xhonneux,
32.
      Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire
titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
 
Article 3 : Objet social
      La société a pour objet l’exercice de la fonction de notaire, seul ou en association et dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
      La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
      Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi
0507873786
Volet B
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution.
      En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des
associés et/ou gérant(s).
 
Article 4 : Durée
      La société à une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi
organique du notariat.
 
CHAPITRE II — CAPITAL
 
Article 5 : Capital social
      Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).
      Il est représenté par 100 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.
      Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
 
CHAPITRE III - ASSOCIÉS
 
Article 6 : Associés
      Seuls peuvent être associés :
      - les notaires titulaires ;
      - les notaires associés ;
      - les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement
adapté par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011.
      Toute référence à un notaire, titulaire ou non, dans les présents statuts doit être comprise comme
visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement.
      Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
      En outre, l’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont
le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
 
Article 7 : Cession et transmission des parts sociales
      §1er.  A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu’à :
    1.  un associé ;
    2.  au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ;
    3.  à un nouvel associé.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé.  A défaut de consentement  , les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les
parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi
de Ventôse.
      En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
      En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
      Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé
ou associé participant via sa société de participation.
      L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est
suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des
parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique
du notariat.
      En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels
visés aux articles 54 et 55 de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du 10 août 2001.
Volet B
      Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la
nomination du notaire nommé en remplacement.
      §2 Par dérogation au §1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
      §3 Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
      §4 En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
      Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
      Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
 
Article 8 : Continuation de la société
      Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le
nombre d'associés restants ait changé.
      La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la
société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s),
titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire
associé qui s'en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient
dans la société professionnelle notariale.
      Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
 
Article 9 : Perte de la qualité d'associé
      1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
      2.    Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'associé à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l'associé unique est un notaire.
      3.    L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale,
      4.    Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
      5.    Sauf le cas de cession des parts sociales ordonné par Justice envisagé infra sub 6 :
      - les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés
en proportion de leur participation dans la société ;
      - les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
      Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
      6.    Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs
autres associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi de Ventôse, moyennant le paiement par les
autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
      7.    Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises.
 
Article 10 : Indemnité de reprise de l'étude
      Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1er a) deuxième alinéa de la loi de Ventôse.
      L'indemnité de reprise correspond (selon la législation actuelle) à deux fois et demie la quote-part
de l'associé dans le revenu moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de
l'étude, conformément à l'article 55 § 3 b) de la loi de Ventôse.
Volet B
      Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires
sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l'estimateur.
 
CHAPITRE IV — DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
 
Article 11 : Nature des titres
      Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
      I1 est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé peut prendre
connaissance.
      La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le cadre des
conditions prévues par les articles 6, 7 et 8 des statuts.
 
Article 12 : Indivisibilité des parts
      Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant propriétaire de la part.
 
CHAPITRE V  - GESTION - CONTRÔLE
Article 13 : Gérance
      1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou un ou plusieurs sociétés visées
à l’article 50,§2,3° de la loi de Ventôse.  Dans le dernier cas, un notaire qui exerce sa profession
dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice de ce mandat.
      Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou qu'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
      2.    La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
      3.    Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
      4.    L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou variables. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
 
Article 14 : Pouvoirs de la gérance
      Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts.
      En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule signature.
 
Article 15 : Représentation
      Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 16 : Responsabilité
      Sans préjudice du prescrit de l'article 50 §4 de la loi organique du notariat (« La responsabilité
des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à cinq millions d’euros.  Le notaire reste
responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction
commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du
recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2. »), 
les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
 
Article 17 : Contrôle
Volet B
      Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935, de la situation
financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les
comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
      - soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
      - soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix,
      Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.      Dès
lors, si l'Assemblée des Associés ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut
considérer qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise.
      S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
      A la demande d'un ou de plusieurs Associés, la Gérance doit convoquer l'Assemblée Générale
pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
 
CHAPITRE VI - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 18 : Assemblée générale
      Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une
assemblée générale ordinaire le 3e vendredi du mois de juin, à 19 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable.
      S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige, ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par pli
recommandé envoyé quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
      Toute personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
      Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 19 : Droit de vote
      Chaque notaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un notaire de
la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même notaire de la société notariale et s'il
a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-
mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
Article 20 : Pouvoirs
      L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les
éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
 
Article 21 : Délibérations
      Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple
des voix quel que soit le nombre de parts représentées.
      Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
 
Article 22 : Procès-verbaux
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par
un gérant.
 
CHAPITRE VII - ÉCRITURES SOCIALES
 
Article 23 : Exercice social
      L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 24 : Répartition des bénéfices
Volet B
      Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement :
      1) Au minimum cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale ; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient
obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
      2) Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous
réserve des dispositions de l'article 320 du Code des sociétés et dans le respect du règlement
d'ordre intérieur.
 
Article 25 : Publicité des comptes annuels
      Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du
Code des sociétés, sont déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
      Si la société procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée de ses comptes
annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du
Code des sociétés.
 
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 26 : Dissolution
      1.    En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un
notaire ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du Notariat. Aussi
longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
      La société peut être dissoute :
      - par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
      - par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le
siège de la société, à la demande d’un ou de plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la
Chambre des Notaires pour justes motifs ;
      - de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
      2.    Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse : les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
      3.    En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
      4.    Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
      Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
186 et suivants du Code des sociétés.
      Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom
de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un
notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.
      5.    En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les
activités professionnelles du notaire.
 
CHAPITRE X – DÉONTOLOGIE
 
Article 27 : Obligations professionnelles
      a)    Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
      En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés.
      b)    Les actes reçus par un notaire-associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom
de la société.
      Ce répertoire est détenu, avec les actes qui  y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
      A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui
Volet B
a été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. 
Au cas où le notaire titulaire visé au premier alinéa cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de
la société, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire
titulaire de la société, conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire
nouvellement nommé.   Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du
procureur du Roi.
      En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans
le contrat constitutif de la société.
      c)    Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur
conjoint ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au
troisième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de
ceux-ci.
      Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales
d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à responsabilité
limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'une des associés, son conjoint, son parent ou son
allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur
de la société.
 
Article 28 : Règlement d'ordre intérieur
      L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 21 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires.
      Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales.
      Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les
revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque
associé dans la société).
      Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
      En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions
statutaires prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en
ce qui concerne les pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues par l'article 13 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la
gérance à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés, les
dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires
entre les associés et à l'égard de la gérance et de la société.
 
Article 29 : Droit commun
      Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la Loi organique du
notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession de notaire.
      En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
FRAIS
      Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à environ    mille euros (1.000,00 EUR)
 
OBSERVATIONS
 
1° RESPONSABILITE DES FONDATEURS : Les comparants reconnaissent que le Notaire
soussigné leur a donné lecture de l'article 229 du Code des sociétés traitant de la responsabilité des
fondateurs de société commerciale. Conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ceux-ci ont
remis au Notaire soussigné, un plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social de
la société à constituer, le dit plan financier restera au dossier du notaire instrumentant.
 
2° QUASI-APPORT : Les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant, à un
fondateur, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du
capital souscrit, doit faire l'objet préalablement d'un rapport spécial de la Gérance ainsi que d'un
rapport d'un expert satisfaisant aux conditions légales (sauf les exceptions prévues par la loi).
Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre
du jour et communiqué aux Associés.
Volet B
 
DÉCLARATIONS
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants déclarent qu'ils estiment que,
pour le premier exercice social, la société ne répondra pas aux critères énoncés par le Code et qu'en
conséquence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire dans l'immédiat.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
   Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège – division
VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
 
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte
pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quinze.
 
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le vendredi dix-sept juin deux mille seize.
 
      3° Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités
d'immatriculation de la Société au Registre des Personnes Morales ainsi que toutes autres formalités
qui seraient nécessaires.
 
      4° Sont nommés gérants pour une durée illimitée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément :
      Monsieur Jean-Luc ANGENOT et Monsieur François ANGENOT, tous deux comparants et qui
acceptent.
      Leur mandat sera gratuit.
 
5° Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 15 juin 2014 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de la personnalité juridique.
Les engagements repris consistent notamment en :
    •  Achat d’une VW Golf 7 au prix de 29.749,91 euros TVAC, commandée en date du 17 juin 2014,
facturée en date du 30 octobre 2014 et livrée en date du 31 octobre 2014 à monsieur Jean-Luc
Angenot,
    •  Contrat d’assurance du véhicule souscrit par monsieur Jean-Luc ANGENOT auprès d’Axa via
l’intermédiaire SPRL « DEROCHE & HELLA COURTAGE » sous le numéro 010.622.596.021 et
paiement d’une prime trimestrielle de 447,87 euros,
    •  Immatriculation du véhicule sous la plaque 1-HYG-005 en date du 28 octobre 2014,
    •  Contrat de financement du véhicule VW Golf auprès d’ING sous le numéro 05466954-34 et
paiement de deux mensualités de 487,52 euros et 487,94 euros,
    •  Facture pour la fourniture d’une plaque arrière dudit véhicule d’un montant de 42,60 euros,
    •  Facture pour la fourniture d’un stick de couleur pour réparer les éclats de la peinture d’un
montant de 13,92 euros,
    •  Facture pour la consommation de carburant d’un montant de 311,24 euros,
    •   Facture pour la livraison et le montage de quatre pneus hiver d’un montant de 690,00 euros.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Robert Ledent, de Malmedy, en date du 2 janvier 2015