N° d'entreprise : 0444384615
Nom
(en entier) : LIBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Libération 64
 : 6927 Tellin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 6 décembre 2023, en
cours d'enregistrement, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes: 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-neuf euros (8.059,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-deux euros et un
centime (12.392,01 €), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – Adoption du registre électronique des actions
L’assemblée générale décide qu’à compter de ce jour, le registre des actions sera tenu en la forme
électronique.
Le registre électronique des actions devra répondre aux conditions stipulées par l’arrêté royal portant
exécution du Code des sociétés et des associations en matière d’accès, sécurisation et gestion.
A ce propos, le comparant, agissant en tant qu’associé et administrateur-unique, autorise le notaire
soussigné à accomplir au nom et pour le compte de la société les actes suivants comme mandataire
:
- ouvrir un registre électronique des actions au nom de la société et d’y introduire la situation actuelle
telle qu’elle ressort du registre actuel qui est tenu sur support papier ;
- effectuer et signer toutes les inscriptions nécessaires et accomplir tous les actes qui sont requis à
cette fin.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
QUATRIEME RESOLUTION – Adaptation de la dénomination de la société
Suite à la disparition de la forme de société appelée « société privée à responsabilité limité » et en
conséquence de l’abréviation « SPRL », l’assemblée décide de modifier la dénomination de la
société pour l’accorder aux nouvelles formes de sociétés prévues par le Code des sociétés et des
associations. 
En conséquence, la société sera désormais dénommée « SRL LIBERT ».
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
CINQUIEME RESOLUTION – Modification de la date de l’assemblée générale statutaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale statutaire. L’assemblée générale
ordinaire se tiendra désormais le deuxième vendredi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
En conséquence, la prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra le vendredi 14 juin 2024.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
SIXIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s) :
* Constatation de la démission de deux gérants statutaires, préalablement aux présentes
L’assemblée générale constate que lors de la constitution de la société, deux gérants statutaires ont
été nommés.
L’assemblée constate toutefois que
                        - Monsieur Bruno LIBERT et Monsieur Stéphan LIBERT ont démissionné de leur
mandat de gérant ainsi que constaté par l’assemblée générale du 25 novembre 2019, dont l’extrait
de procès-verbal a été publié au Moniteur Belge du 5 décembre 2019, sous la référence 19158495.
Toutefois l’actuel article 13 des statuts mentionne toujours ceux-ci.
L’assemblée décide dès lors de supprimer les noms et prénoms de ceux-ci dans les statuts.
 
* Démission- Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’ensemble des gérants actuels.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée des personnes ci-après :
- La SRL « Tellinsurance MANAGEMENT », prénommée, ici présente, représentée par Monsieur
Mickaël LIBERT, prénommé, désigné, aux fins d’exercice du présent mandat, représentant
permanent, et qui accepte au nom de la société.
- Monsieur BUGHIN Sébastien, né à Dinant  le 26 janvier 1985, célibataire, domicilié à 6927 Tellin ,
Rue de Saint-Hubert, 55, , .
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ces mandats.
Son mandat pourra être rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
SEPTIEME RESOLUTION – Ajout de la possibilité de décider de l’affectation du résultat par l’organe
d’administration.
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de décider de l’affectation du résultat,
conformément aux article 5 :141 et suivants du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
HUITIEME RESOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SRL LIBERT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son propre compte ou pour le compte de tiers, la gestion d'un
bureau de conseil en matière financière.
Elle pourra agir en qualité d'intermédiaire d'organisme de crédit pour les opérations de banque,
notamment d'épargne, de prêt, de financement, de bourse et de change.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société a également pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui, toutes opérations se
rapportant à l'activité de courtier en assurances, ainsi que l'exploitation d'un bureau d'étude, de
conseil, d'organisation et de réalisation en matière comptable, fiscale, financière, sociale,
commerciale, informatique.
Elle peut aussi s'intéresser par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par
tous autres modes, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
au sien ou susceptible de développer l'une ou l'autre branche de son activité.
De façon générale, elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas
interdites par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement à son terme par décision de l'Assemblée Générale
statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, la liquidation, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un
associé ou d'un administrateur.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille cinquante-neuf euros
(8.059,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressé à l’organe d’administration qui précisera les modalités de cette consultation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément
uniquement à un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
    1.  Cession entre vifs :
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des actionnaires dans les
conditions fixées ci-après :
            1/ En cas de pluralité d'associés, aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre
gratuit ou onéreux, à une personne non associée, sans le consentement d'au moins deux associés
possédant au moins la moitié du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée, le
tout à peine de nullité de la cession.
            2/ Si la société n'est composée que de deux associés, l'associé cédant doit en informer
l'autre par lettre recommandée de son intention de céder; l'autre associé aura la faculté d'acheter
personnellement tout ou partie des apports ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il
sera le garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci ne cédant
pas toutes ses actions, demeure associé.
Les décisions seront prises en assemblée générale réunie par les soins de l’organe d’administration,
sur requête de l'associé inten-tionné de céder. La dite assemblée générale devra se tenir dans le
mois de la requête et les décisions seront portées à la connaissance des intéressés par lettre
recommandée à la poste dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un associé à l'assemblée - à moins qu'il n'ait voté par écrit ou se soit fait représenter -
emporte son agrément; il en est de même de tous votes blancs.
En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, les associés opposants s'engagent à racheter
les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée comme indiquée au point c).
Le rachat par les associés opposants se fera au prorata des actions possédées par chacun d'eux.
Toutefois, les autres associés pourront s'ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera
alors au prorata des actions possédées par chacun des associés; néanmoins, les associés non
opposants pourront racheter un nombre de parts inférieur au prorata.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
    1.  Transmission pour cause de mort :
            1/ S'il y a plusieurs associés survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les
deux mois du décès par les soins de l’organe d’administration. La décision sera portée à la
connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de
l'assemblée. En cas de refus d'agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les
associés comme dit ci-avant, mutatis mutandis, pour les cession entre vifs.
            2/ Si la société ne comprend que deux membres et que l'un des associés vient à décéder
sans laisser ni conjoint survivant ni descendants en ligne directe, l'associé survivant pourra décider,
de sa seule autorité, d'agréer un nouvel associé avant de se prononcer sur l'agrément des héritiers
et/ou légataires de l'associé décédé, et ce dans les deux mois du moment où il aura eu
connaissance du décès.
    1.  Valeur des actions
La valeur des actions est en principe déterminée d'après les trois derniers bilans et est censée tenir
compte forfaitairement des profits ou des pertes, des immobilisations et engagements de la société,
des réserves et plus-values ainsi que des moins-values éventuelles. Pour ce calcul, le montant du
capital nominal est majoré ou diminué, suivant le cas, de la moyenne des résultats - en ce compris
réserves, plus-values et moins-values - accusés par les trois derniers bilans, le tout divisé par le
nombre d’actions sociales alors existantes.
Le prix de la cession sera, sauf convention particulière entre les associés, celui fixé sur les bases ci-
dessus, par l'assemblée générale ordinaire.
Au cas où cette assemblée ne pourrait valablement statuer le prix sera déterminé, à défaut de
convention, par deux arbitres, respectivement choisis par les associés opposants et cédants étant
entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord. En cas de refus, cet
arbitre sera désigné par le tribunal compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie
étant régulièrement assignée.
Le ou les cessionnaires ne pourront exercer les droits sociaux afférents aux actions leur cédées que
dans la proportion où elles auront été payées au(x) cédant(s), sauf disposition contraire de la
convention de cession dûment notifiée à la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque associé à individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle normalement attribués au(x) commissaire(s) et peut se faire
assister par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec
son accord ou si la rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout lieu mentionné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième vendredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers ou e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du Président de l'Assemblée, à moins que le
nombre de personnes présentes à l'assemblée ne le permette pas.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un administrateur.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le cinquième du nombre des
actions existantes ou les deux/cinquièmes des actions représentées à l'assemblée générale, que ces
actions lui appartiennent en propre ou appartiennent à ses mandants.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§7. Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de son
administration. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue
d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également des données sur les évènements importants survenus après la
clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à
la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son
développement.
L’organe d’administration remet les pièces, avec le rapport d’administration, un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire, à chaque associé.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir exprès de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. Conformément à l’article 5 :153 du Code des sociétés et des associations, lorsque l’actif net est
négatif ou risque de le devenir, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une
réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’
être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société
ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société. À moins que
l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il doit exposer dans un rapport
spécial les mesures proposées. L’absence de ce rapport entraîne la nullité de la décision de l’
assemblée générale. En outre, l’organe d’administration doit respecter la même procédure lorsqu’il
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité article par article.
 
NEUVIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est établi à 6927 Tellin, Rue de la libération,
64.
 
DIXIEME RESOLUTION – Pouvoirs aux administrateurs concernant la coordination des statuts.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour exécuter les résolutions qui précèdent et
pour procéder à la mise à jour des statuts et au notaire pour procéder à la coordination des statuts et
à la publication au Moniteur Belge
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux seules fins de
parution au Moniteur Belge et de dépôt aux greffes du Tribunal de l'Entreprise. 
Déposés en même temps: 
* expédition conforme de l'acte du 6 décembre 2023
* statuts coordonnés.
Catherine Lucy, Notaire.