N° d'entreprise : 0506943675
Nom
(en entier) : CHACARA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 181 bte 24
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 4 juillet 2024, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le quinze juillet deux mille vingt-quatre (15-07-2024) - Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 19434 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la fondation privée « CHACARA » a
pris les décisions suivantes :
 
« 1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1 et 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, le conseil d’administration décide d’adapter les
statuts de la fondation aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification du but de la fondation.
Comme conséquence de la résolution précédente, le conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son but.
Le conseil d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La fondation est privée.
Elle est dénommée «CHACARA».
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration statuant à la
majorité absolue des membres présents ou représentés qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Article 3: But
La fondation a pour but désintéressé de poursuivre les objectifs suivants :
La fondation poursuivra à titre principal et dans un but désintéressé des objectifs de nature
philanthropique, pédagogique, de soins aux personnes et d'encadrement de personnes.
A ces fins, la fondation veillera au bien-être des bénéficiaires de premier, deuxième et troisième
rangs, tels qu'ils sont mentionnés dans le Règlement de Fondation, et veillera à ce que ceux-ci
disposent de toutes les ressources matérielles et financières requises pour mener une vie digne et
épanouie dans la société actuelle.
A ces fins, la fondation pourra apporter un soutien matériel et financier aux bénéficiaires de premier
rang notamment dans les domaines suivants :
-Investissements privés de toute nature (immeubles — acquisition ou construction, voiture, œuvres
d'art...)
-Investissement professionnel : de manière générale, toute intervention dans les divers frais liés au
lancement de l'activité (consulting avec des experts du domaine, acquisition du matériel de base,
etc.).
-Octroi de bourses d'études, à partir du niveau secondaire, pour le suivi de cours en Belgique ou à
l'étranger. Ces bourses pourront couvrir les frais d'inscription, l'achat de matériel didactique, les frais
éventuels liés à un logement à proximité du lieu des cours, les frais de déplacement, les cours de
rattrapage et, de manière générale, tous les frais rendus nécessaires par l'activité d'étude, y compris
les frais de séjours liés à la vie quotidienne de l'étudiant. Sont également visés les stages ou
voyages réalisés en vue d'apprendre une langue étrangère ou d'apprendre un métier spécifique.
-Evénements particuliers (naissance, mariage, décès, maladie, intervention médicale de toute
nature, anniversaire, fêtes de fin d'année, voyage etc.).
Les ressources seront allouées d'initiative par la fondation.
L’organe d'administration de la fondation dispose d'un large pouvoir d'appréciation à l'égard des
décisions relatives à l'allocation des ressources aux différents bénéficiaires de la fondation, laquelle
pourra varier selon les besoins et les objectifs de chacun.
La fondation essaiera néanmoins de traiter les bénéficiaires de manière équitable selon leur rang, et
ne pourra agir que dans l'intérêt exclusif des bénéficiaires en vie.
Le traitement équitable des bénéficiaires s'entend exclusivement à l'égard des bénéficiaires en vie.
La fondation ne doit pas tenir compte de l'intérêt des bénéficiaires non encore conçus, ou dont elle
n'a pas connaissance de l'existence, au moment où elle décide d'octroyer des allocations.
Elle peut toutefois décider de conserver tout ou partie de son capital pour les générations à venir.
La fondation peut vérifier que les ressources seront bien utilisées en conformité avec les objectifs
pour lesquels elles sont allouées. Pour permettre cette vérification, les bénéficiaires fourniront toutes
les informations pertinentes demandées par la fondation, avant ou après l'allocation des ressources.
La fondation veillera tout particulièrement à ce que les ressources allouées aux bénéficiaires de
premier, deuxième et troisième rangs leur bénéficient réellement et ne puissent être détournées par
des tiers, avec une attention particulière lorsque les bénéficiaires sont mineurs. A cette fin, les
contributions peuvent par exemple être octroyées au fur et à mesure que les besoins apparaissent,
les fonds peuvent être placés sur un compte bloqué si l'enfant est mineur etc.
La fondation veillera avec diligence au respect de toutes ses obligations fiscales et s'assurera que
les bénéficiaires respectent à tout moment leurs obligations fiscales relatives à leur qualité de
bénéficiaire et/ou relativement à toute distribution qu'ils pourraient recevoir. Elle aura l'obligation de
prendre l'avis de fiscalistes compétents dans le pays de résidence des bénéficiaires concernés.
Article 4: Activités
Exclusivement dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé, la fondation pourra procéder
à tous les actes relevant de la gestion normale de son patrimoine privé, en bon père de famille.
Elle ne se livrera à aucune activité à caractère commercial.
Cette gestion comprendra notamment l'investissement dans tous biens, droits ou valeurs mobiliers
ou immobiliers, belges ou étrangers. La fondation peut acheter toute prestation de service qu'elle
juge utile.
Les avoirs financiers de la fondation seront déposés auprès d'au moins deux institutions financières
distinctes, afin de limiter les risques inhérents à la faillite d'une institution. Aucune institution ne peut
être dépositaire de plus des deux tiers des avoirs de la fondation.
La fondation pourra également accomplir tous les actes permettant directement ou indirectement
d'atteindre son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir
toutes libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre
toutes mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi
Article 5 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
Titre II: Administration – Organe d’administration – Composition et pouvoirs
Article 6 : Organe d’administration
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé de deux personnes (physiques
et/ou morale) au moins.
Article 7 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désignera, parmi ses membres, à la majorité absolue des voix, un président. En cas
d'absence ou d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé sera désigné pour le
remplacer.
Le conseil peut élire parmi ses membres un secrétaire. Ce dernier est chargé notamment d'effectuer
la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux formalités requises par
la loi. A défaut de désignation, cette fonction incombe au président.
Le conseil désigne parmi ses membres un trésorier. Ce dernier est chargé notamment de faire
rapport au Conseil d'administration sur la situation financière de la fondation.
Article 8 : Pouvoirs
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
du but de la fondation.
Article 9 : Mode de nomination
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif.
Lorsqu'un administrateur cesse ses fonctions, pour quelque raison que ce soit (décès, incapacité,
révocation, etc.), le remplaçant sera nommé à l'unanimité par les administrateurs restants.
Si tous les administrateurs devaient cesser simultanément leur fonction, pour quelque raison que ce
soit, les administrateurs manquants seront nommés par le tribunal de l’entreprise du siège de la
fondation, à la requête du bénéficiaire le plus diligent.
Le conseil d'administration devra toujours au moins être composé d'une personne ayant de bonnes
connaissances en matière fiscale et patrimoniale et d'une personne ayant de bonnes connaissances
en matière financière.
Dès que le conseil ne sera plus composé de deux administrateurs, il sera procédé, dans le mois, à la
nomination de administrateur manquant, conformément à la procédure définie ci-dessus.
A défaut, tout administrateur ou tout bénéficiaire pourra saisir le tribunal de première instance du
ressort du siège de la fondation pour qu'il procède à cette nomination.
Article 10 : Durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée, sauf mention contraire lors de la
nomination.
La fondation remboursera aux administrateurs les frais et dépenses exposés par eux dans le cadre
de leur mandat, pour autant que ces frais soient réels et justifiés, et à l'exclusion des frais de
déplacement dans un rayon de moins de 50 km du siège de la fondation.
Article 11 : Mode de révocation et de cessation des fonctions
§1 Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, ou révocation, ou
expiration de son terme.
§2 Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant leur
démission par écrit au conseil d'administration.
§3 La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité absolue.
Pour le calcul des voix, il n'est pas tenu compte des abstentions. L'administrateur concerné ne peut
pas prendre part à la délibération et a le droit d'être entendu préalablement.
La décision doit être sérieusement motivée.
§4 La révocation d'un administrateur peut également avoir lieu par décision du Tribunal de l’
entreprise dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas de négligence grave. La demande
peut être introduite par tout administrateur ou par un bénéficiaire.
Article 12 : Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président :
- Au moins une fois par an au mois de mai ou de juin, selon les convenances des administrateurs
(réunion annuelle dont question à l'article 13),
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige ;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
Article 13: Réunion annuelle
Lors de la réunion annuelle qui a lieu au moins une fois par an au mois de mai ou de juin, le conseil
d'administration effectuera au moins les tâches suivantes :
- mise à jour de la liste des bénéficiaires en vie de premier, deuxième et troisième rang ;
- examen de l'opportunité de procéder à des distributions en faveur des bénéficiaires ;
- établissement des comptes annuels.
Cette réunion a en principe lieu par réunion physique des administrateurs. En cas de circonstances
exceptionnelles, cette réunion peut être tenue à distance via une conférence téléphonique, un
système de vidéo conférence ou un système de discussion en ligne. Dans ce cas, le procès-verbal
doit être signé par au moins un administrateur.
Article 14 : Procurations
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
à une réunion du conseil d’administration et y voter en ses lieux et places. Les procurations doivent
être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d’une procuration.
Article 15 : Délibération
Le conseil d'administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses
administrateurs est présente ou représentée.
Il décide à la majorité absolue des voix.
Pour le calcul des voix, il n'est pas tenu compte des abstentions. Le conseil prend en principe ses
décisions lors de la réunion physique de ses membres.
Toutefois, dans l'intérêt social et conformément à la loi, les décisions du conseil d'administration
peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit. Dans ce cas, un
document est inséré dans le registre mentionné à l’article 16.
Article 16 : Procès-verbal
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
président et signés par lui. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Le président
ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits . ou copies de ces procès-
verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs, sur simple demande de
leur part.
Article 17 : Conflit d’intérêts
§1 Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à
une décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il doit le
communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration afférente à
cette décision. Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision. Sa
déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration.
§2 Si un administrateur est écarté pour cause de conflit d'intérêts, la décision est prise à la majorité
absolue du ou des administrateurs restants.
§3 Si tous les administrateurs sont écartés pour cause de conflit d'intérêt, l'administrateur le plus
diligent saisit le tribunal de l’entreprise du siège de la fondation afin qu'il statue sur la question. De
plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, ceux-ci sont informés.
Article 18 : Délégation
Le conseil d'administration peut désigner un administrateur délégué choisi en son sein dont il fixera
les pouvoirs. Si des pouvoirs spécifiques n'ont pas été définis, ce dernier dispose de tous les
pouvoirs que la loi ou l'usage accorde habituellement aux administrateurs-délégués.
Il a les pouvoirs de représentation visés à l'article 23.
Article 19 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
L'administrateur délégué est nommé par le conseil d'administration pour une durée déterminée ou
indéterminée.
Pour le surplus, il est renvoyé à la procédure décrite à l'article 9.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article
11.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendu
préalablement.
Article 20 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne à la
majorité (moitié plus un) des voix de l’ensemble des administrateurs du conseil d’administration en
fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est assimilée à un refus. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
Article 21 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et
administrateur-délégué sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du
Moniteur belge, conformément à la loi.
Article 22 : Pouvoir général
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
Article 23 : Délégation du pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris toutes démarches vis-à-vis
de l'administration:
- par deux administrateurs, agissant ensemble ;
- par l'administrateur-délégué agissant seul.
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du Conseil d'administration.
Titre III : Contrôle
Article 24 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre IV : Exercice comptable - comptes annuels - budget
Article 25 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 26 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37
de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
Titre V : Modification - dissolution
Article 27 : Modifications statutaires
Le Conseil d'administration de la fondation peut apporter des modifications aux statuts de la
fondation à l'unanimité des administrateurs
Article 28 : Dissolution
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur conformément à la loi.
Article 29 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l'actif net est en principe attribué par parts égales aux bénéficiaires de premier
rang ou, à défaut, aux bénéficiaires de deuxième rang ou à défaut, aux bénéficiaires de troisième
rang ou, à défaut, aux bénéficiaires de quatrième rang.
Article 30 : Délégation de sa mission à un tiers
Dans le respect de la procédure prévue pour la modification des statuts, le Conseil d'administration
peut créer une autre fondation, belge ou étrangère, ou toute autre structure similaire, en vue de lui
déléguer tout ou partie de sa mission, et notamment de veiller aux intérêts d'une catégorie de
bénéficiaires ou d'une partie d'une catégorie des bénéficiaires. Il peut également déléguer une telle
mission à une fondation existante.
Dans ce cas, elle peut attribuer tout ou partie de ses avoirs à la nouvelle entité, ou à l'entité
existante, afin de lui permettre d'accomplir son but.
La décision de délégation de tout ou partie de sa mission à une autre entité et la détermination de la
partie des avoirs à transférer à cette autre entité doit être dûment justifiée et ne peut pas créer une
discrimination arbitraire ou injustifiée d'un ou plusieurs bénéficiaires par rapport aux bénéficiaires de
la même catégorie
Titre VI : Dispositions diverses
Article 30 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d'Administration adopte un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux présents
statuts, qui désigne les bénéficiaires selon leur rang et les conditions de distribution à leur profit. Une
fois adopté, ce règlement ne pourra plus être modifié qu'à l'unanimité des administrateurs.
Article 31 : Caractère supplétif du Code
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présents statuts seraient, en tout ou en partie, en
contradiction avec la une disposition légale impérative ou d'ordre public, seule la ou les (parties de)
disposition illégales seraient considérées comme nulles sans que cela affecte les autres dispositions
des présents statuts ni la validité de la fondation. Dans le respect de la procédure relative à la
modification des statuts, le Conseil d'administration procède, le cas échéant, à la modification
desdites disposition en respectant, de façon aussi proche que permise par la loi, l'esprit des
dispositions à remplacer.
3. Troisième résolution : renouvellement des administrateurs en fonction.
Le conseil d’administration décide de procéder au renouvellement des fonctions des administrateurs
actuels, mentionnés ci-après, comme administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée :
- Monsieur HOCKE Pierre prénommé, ici présent et qui accepte.
- Messire (chevalier) de SCHOUTHEETE de TERVARENT Aimery, ici représenté et qui accepte.
Leurs mandats sont gratuits.
4. Quatrième résolution : Siège
Le conseil d’administration déclare que l’adresse du siège est située à : 1170 Watermael-Boitsfort,
Chaussée de La Hulpe 181 boîte 24
5. Cinquième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
Le conseil d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination d’un administrateur-délégué.
A l’unanimité, le conseil décide de renommer en qualité d’administrateur-délégué Monsieur HOCKE
Pierre, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit ».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe (dépôt
simultané d'une expédition de l’acte, d’une procuration sous seing privé de Monsieur de
SCHOUTHEETE de TERVARENT Aimery et des statuts coordonnés).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.