N° d'entreprise : 0876137652
Nom
(en entier) : ALPHONSE BOCK
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Bovigny 46
 : 6671 Gouvy
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société
anonyme " ALPHONSE BOCK ", ayant son siège social à 6671 Gouvy Cherain, Bovigny 46, inscrite
à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0876.137.652, Registre de Personnes
Morales de Marche-en-Famenne, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
0876.137.652, dressé par Maître Pierre COTTIN, Notaire à Vielsalm, le 20 mai 2022, en cours d’
enregistrement au Bureau Sécurité Juridique Marche-en-Famenne, il est extrait textuellement ce qui
suit :
Première résolution: Augmentation du capital par apports en nature – Apport du tréfonds d’un
immeuble par Monsieur BOCK Alphonse et apport du tréfonds de deux immeubles par Monsieur
BOCK Alphonse et son épouse Madame LACASSE Nadine.
A l’unanimité, l’Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture intégrale des
documents suivants :
1. Disposition légale : Article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations
2. Rapport de l’organe d’administration établi en date du 14 janvier 2022 justifiant l’intérêt que l’
apport présente pour la société et comportant une description de chaque apport avec une évaluation
motivée, ainsi que l’indication de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport. Ce rapport
expose éventuellement les raisons pour lesquelles l’organe d’administration s'écarte des conclusions
du réviseur d'entreprises.
3. Rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d’Entreprises au sein de la
S.R.L. HEYNEN, NYSSEN & C°, établi en date du 15 janvier 2022, examinant la description faite par
l’organe d’administration de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation
appliqués. Ce rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie et indique
quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Ce rapport conclut dans les termes suivants afin de rencontrer dans des conclusions uniques les
exigences des articles 7:197 et 7:179 du Code des Sociétés et des Associations :
« Conclusions
(on omet)
Liège, le 15 janvier 2022.
SRL HEYNEN, NYSSEN et C°
Réviseurs d´entreprises, représentée par
Didier NYSSEN
Réviseur d’Entreprises».
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
L’assemblée décide que ces rapport ne resteront pas annexés au présent procès-verbal, mais seront
déposés en original au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une
expédition des présentes conformément à l’article 2:14 du Code des Sociétés et des Associations. L’
Volet B
Assemblée décide d’approuver ces rapports.
Deuxième résolution: Augmentation du capital par apport en nature – Apport de 5 comptes-courants
par Monsieur BOCK Alphonse et son épouse Madame LACASSE Nadine.
A l’unanimité, l’Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture intégrale des
documents suivants :
    1.  Disposition légale : Article 7:197 du Code des Sociétés et des Associations
    2.  Rapport de l’organe d’administration établi en date du 14 janvier 2022 justifiant l’intérêt que l’
apport présente pour la société et comportant une description de chaque apport avec une évaluation
motivée, ainsi que l’indication de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport. Ce rapport
expose éventuellement les raisons pour lesquelles l’organe d’administration s'écarte des conclusions
du réviseur d'entreprises.
    3.  Rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d’Entreprises au sein de
la S.R.L. HEYNEN, NYSSEN & C°, établi en date du 15 janvier 2022, examinant la description faite
par l’organe d’administration de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les modes d’
évaluation appliqués. Ce rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des actions à émettre en contrepartie et indique
quelle est la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Ce rapport conclut dans les termes ci-avant reproduits afin de rencontrer dans des conclusions
uniques les exigences des articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires déclarent que les montants dus en comptes-courants aux apporteurs sont toujours
présents au jour de l’acte notarié.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
L’assemblée décide que ces rapport ne resteront pas annexés au présent procès-verbal, mais seront
déposés en original au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une
expédition des présentes conformément à l’article 2:14 du Code des Sociétés et des Associations.
L’Assemblée décide d’approuver ces rapports.
Troisième résolution : Emission de nouvelles actions en rémunération des apports en nature au-
dessus du pair comptable des actions existantes
A l’unanimité, l’Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture intégrale des
documents suivants :
1. Disposition légale : Articles 7:178 et 7:179 du Code des Sociétés et des Associations
2. Rapport de l’organe d’administration en date du 14 janvier 2022 justifiant le prix d’émission et
décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
3. Rapport du réviseur d’entreprises, Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d’Entreprises au sein de la
S.R.L. HEYNEN, NYSSEN & C°, établi en date du 15 janvier 2022, évaluant si les données
financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et
suffisantes dans tous les aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter
cette proposition.
Ce rapport conclut dans les termes ci-avant reproduits afin de rencontrer dans des conclusions
uniques les exigences des articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés et des Associations.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
L’assemblée décide que ces rapport ne resteront pas annexés au présent procès-verbal, mais seront
déposés en original au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une
expédition des présentes conformément à l’article 2:14 du Code des Sociétés et des Associations.
L’Assemblée décide d’approuver ces rapports.
Quatrième résolution : Augmentation du capital par apports en nature
Et à l’instant intervient :
Madame LACASSE Nadine Lucie Julienne Ghislaine, (on omet), laquelle, avec Monsieur Alphonse
BOCK, comparant, font les déclarations suivantes :
Ils ont assisté à la présente réunion depuis l’ouverture de celle-ci pour Monsieur Alphonse BOCK, en
qualité d’actionnaire, d’administrateur de la société et de candidat apporteur, et pour Madame
Nadine LACASSE en qualité de candidat apporteur.
Ils ont parfaite connaissance des résolutions arrêtées et des points encore à l’ordre du jour (ainsi que
des rapports y afférents), des dispositions statutaires et de la situation financière de la société.
L’Assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de six cent quarante-neuf mille cent
quatre-vingt-huit euros et vingt cents (649.188,20 EUR), pour porter ce dernier de soixante et un
mille cinq cents euros (61.500,00 EUR) à sept cent dix mille six cent quatre-vingt-huit euros et vingt
Volet B
cents (710.688,20 EUR).
Ledit apport de six cent quarante-neuf mille cent quatre-vingt-huit euros et vingt cents (649.188,20
EUR) se répartit comme suit :
    •  quarantehuit mille deux cents euros (48.200,00 €) pour l’apport des terrains grevés d’un droit de
superficie, dont :
        •   quarante-tris mille six cent cinquante euros (43.650,00 €) par Monsieur Alphonse BOCK.
        •   quatre mille cinq cent cinquante eurs (4.550,00 €) par Madame Nadine LACASSE.
    •  six cent mille neuf cent quatrevingt-huit euros et vingt cents (600.988,20 €) pour l’apport des
créances résultant des comptes courants créditeurs, dont :
        •   deux cent nnante-sept mille sept cent trente-trois euros et quarante-cinq cents (297.733,45 €)
par Monsieur Alphonse BOCK.
        •   tris cent trois mille deux cent cinquante-quatre euros et septante-cinq cents (303.254,75 €)
par Madame Nadine LACASSE.
Ces apports sont réalisés moyennant la création de cent seize (116) actions, numérotées de 42 à
157, sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits, obligations
et avantages que les actions existantes, et participant aux résultats à partir de leur création.
 Les actions nouvelles seront émises au prix unitaire de cinq mille cinq cent nonante-six euros et
quarante-cinq cents (5.596,45 EUR), soit au-dessus du pair comptable des actions existantes.
Les actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération des apports en nature
à la présente société, dans les proportions suivantes :
    •  soixanteet-une (61) actions à Monsieur Alphonse BOCK ;
    •  cinquantecinq (55) actions à Madame Nadine LACASSE ;
Cinquième résolution : Apports – Libération
Apports en nature – Apport du tréfonds d’un immeuble par Monsieur BOCK Alphonse et apport du
tréfonds de deux immeubles par Monsieur BOCK Alphonse et son épouse Madame LACASSE
Nadine.
1. Monsieur Alphonse BOCK, plus amplement qualifié ci-avant, déclare faire apport à la présente
société du tréfonds de l’immeuble, plus amplement décrit ci-après, grevé d’un droit de superficie,
depuis le 1er décembre 2006 pour une durée de 20 ans, venant à échéance le 30 novembre 2026,
au profit de la S.A. « Alphonse BOCK », suivant acte notarié du 3 juillet 2007 reçu par le Notaire
Pierre JOISTEN, à Lierneux.
Description de l’apport
Désignation cadastrale actuelle :
82007 – COMMUNE DE GOUVY – TROISIEME DIVISION – ANCIENNEMENT BOVIGNY
Un entrepôt sis Bovigny 46+, cadastré section D, numéro 0297KP0000 pour une contenance de 47
ares 53 centiares.
Origine de propriété : (on omet)
2. Monsieur BOCK Alphonse et son épouse Madame LACASSE Nadine Lucie Julienne Ghislaine,
plus amplement qualifiés ci-avant, déclarent faire apport à la présente société du tréfonds des
immeubles, plus amplement décrits ci-après, grevés d’un droit de superficie, depuis le 1er décembre
2006 pour une durée de 20 ans, venant à échéance le 30 novembre 2026, au profit de la S.A. «
Alphonse BOCK », suivant acte notarié du 3 juillet 2007 reçu par le Notaire Pierre JOISTEN, à
Lierneux.
Description des apports
Désignation cadastrale actuelle :
82007 – COMMUNE DE GOUVY – TROISIEME DIVISION – ANCIENNEMENT BOVIGNY
    •  Un entrepôt sis en lieudit « Bovigny », cadastré section D, numéro 0287CP0000 pour une
contenance de 11 ares 74 centiares.
    •  Un pré sis en lieudit « Sous la Ville», cadastré section D, numéro 0287BP0000 pour une
contenance de 34 ares 57 centiares.
Origine de propriété (on omet)
Conditions des apports du tréfonds des immeubles par monsieur alphonse bock d’une part et par
monsieur et madame alphonse bock-lacasse d’autre part
1. Transfert de propriété et de jouissance
(on omet)
2. Conditions générales
(on omet)
3. Mentions et déclarations prévues aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT
(on omet)
4. Division urbanistique
Volet B
(on omet)
5. Régularité urbanistique
(on omet)
6. Législations diverses
(on omet)
Evaluation des apports
Compte tenu des modes d'évaluation retenus, l'apport est évalué en valeur de marché, sur base de l’
expertise qui a justifié les valeurs retenues par les administrateurs, à quarante-huit mille deux cents
euros (48.200,00 EUR), valeurs ainsi réparties:
1. - Le tréfonds cadastré 0297KP0000 apporté par Monsieur Alphonse BOCK, évalué à trente-neuf
mille cent euros (39.00 EUR).
2. - Les tréfonds cadastrés 087CP0000 et 0287BP0000 apportés par Monsieur et Madame Alphonse
BOCK-LACASSE, évalués à quatre mille cinq cent cinquante euros (4.550,00 EUR) chacun, soit
ensemble à neuf mille cent euros (9.100,00 EUR).
Apports en nature – Apport de cinq comptes-courants créditeurs ouverts aux noms de monsieur et
madame alphonse bock-lacasse
Monsieur BOCK Alphonse et son épouse Madame LACASSE Nadine Lucie Julienne Ghislaine, plus
amplement qualifiés ci-avant, déclarent faire apport à la présente société des créances résultant des
comptes courants créditeurs à leurs noms.
Description de l’apport
Solde des comptes-courants créditeurs ouvert aux noms de Monsieur et Madame Alphonse BOCK-
LACASSE.
Conditions de l’apport
    •  Les créances en comptescourants des apporteurs sont cédées à la Société, de manière que les
dettes de cette dernière envers les apporteurs s’éteignent par l’effet du présent apport, à
concurrence du montant des apports.
    •  Le présent apport ne met pas fin aux comptescourants, le montant de ceux-ci serait-il égal à
zéro (0) par l’effet des présentes, et ne met pas fin aux éventuelles sûretés personnelles consenties
par la société aux apporteurs, sauf si ceux-ci en sont convenus autrement.
    •  Les créances sont apportées à la valeur nominale des inscriptions en comptescourants.
Evaluation de l’apport
L’apport est évalué à la valeur nominale de la créance apportée, soit six cent mille neuf cent quatre-
vingt-huit euros et vingt cents (600.988,20 EUR).
Cet apport se répartit comme suit :
- la créance résultant du compte courant créditeur de Monsieur Alphonse BOCK s’élève à la somme
de deux cent nonante-sept mille sept cent trente-trois euros et quarante-cinq cents (297.733,45 €).
- la créance résultant du compte courant créditeur de Madame Nadine LACASSE s’élève à la somme
de trois cent trois mille deux cent cinquante-quatre euros et septante-cinq cents (303.254,75 €).
Rémunération de l’ensemble des apports en nature décrits ci-avant
Compte tenu des évaluations ci-avant, les parties ont convenu de la rémunération de ces apports par
l’émission, en contrepartie des apports sus-décrits, de cent seize (116) actions nouvelles au prix de
cinq mille cinq cent nonante-six euros et quarante-cinq cents (5.596,45 EUR) chacune, soit au-
dessus du pair comptable des actions anciennes.
Elles seront attribuées, entièrement libérées, en rémunération des apports en nature à la présente
société, dans les proportions suivantes :
- soixante-et-une (61) actions à Monsieur Alphonse BOCK ;
- cinquante-cinq (55) actions à Madame Nadine LACASSE.
Sixième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
L’Assemblée constate et requière le Notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital est
intégralement réalisée, que chaque action nouvelle est intégralement libérée et que le capital est
porté à sept cent dix mille six cent quatre-vingt-huit euros et vingt cents (710.688,20 EUR),
représenté par cent cinquante-sept (157) actions, numérotées de 1 à 157, sans désignation de
valeur nominale et toutes intégralement libérées.
En conséquence, modification du texte de l’article 5 des statuts, lequel sera adapté dans le cadre de
la huitième résolution.
Septième résolution : Modification du mode d’administration de la société
L’Assemblée décide de modifier le mode d’administration de la société et d’opter pour l’
administration de la société par un administrateur statutaire unique, Monsieur Alphonse BOCK,
prénommé, ici présent et qui accepte.
Huitième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du code des
sociétés et des associations
Volet B
En application de l’article 39 §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de les mettre en conformité
avec les résolutions qui précèdent.
Neuvième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et
des Associations
Comme conséquence de la résolution précédente l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
de les mettre en conformité avec les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « ALPHONSE BOCK ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet le commerce de détail en aliments pour bétail, en engrais chimiques et
produits phytopharmaceutiques non réglementés, en matériaux de construction, en pommes de
terre, en combustibles solides, ainsi que l’importation et la fabrication d’aliments composés pour
animaux.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Capital
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à sept cent dix mille six cent quatre-vingt-huit euros et vingt cents (710.688,20
EUR).
Il est représenté par cent cinquante-sept (157) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 157, représentant chacune un cent cinquante-septième (1/157ème) du
capital social, entièrement libérées.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 7 : Appel de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social.
L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute
disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
Volet B
de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’administrateur unique peut prononcer la
déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’administrateur
unique de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la
vente s’impute sur ce qui est dû à la société par l’actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence
ou profitera de l’excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’administrateur unique.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
Article 8 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout
moment,  demander la conversion de ses actions en actions nominatives.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
Article 9 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent. Ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
Article 10: Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11 : Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété, et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un actionnaire à une société dont il
détient plus de cinquante pourcent des actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’administrateur
unique. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a
l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’administrateur unique transmet cette offre aux autres actionnaires dans les huit (8) jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’administrateur unique. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément à
l’exercice du droit de préemption par courrier recommandé adressé à l’administrateur unique. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
Volet B
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’administrateur unique informe par notification les actionnaires qui ont
entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze
(15) jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption
sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’administrateur unique.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par l’administrateur unique.
L’administrateur unique statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément.
La décision de l’administrateur unique est notifiée au cédant dans les huit (8) jours. Si le cédant n’a
pas reçu de réponse de l’administrateur unique dans, le délai prévu au présent article, l’
administrateur unique est réputé avoir refusé son agrément.
L’administrateur unique ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’administrateur unique dans les huit (8)
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’administrateur unique est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre
cessionnaire n’est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire
original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
administrateur unique acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné de
commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné
par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les dans le mois de sa désignation.
L’administrateur unique doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé
dans les huit (8) jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de quinze (15%) pourcent à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire ont le droit de renoncer à la cession.
Cette renonciation doit être notifiée à l’administrateur unique par lettre recommandée, dans les huit
(8) jours à dater de la notification par l’administrateur unique du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire de l’administrateur unique, les actions peuvent
être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire, si celui-ci acquiert
les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’
administrateur unique du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt,
de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté de quatre (4%) pourcent,
sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’administrateur unique de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Titre IV : Administration et représentation
Article 12 : Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un administrateur unique.
Monsieur Alphonse BOCK, prénommé, est nommé comme administrateur unique de la société.
Article 13: Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
Volet B
Article 14: Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15: Représentation de la société
1.Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, agissant seul ou
conjointement.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 16: Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Titre V: Contrôle de la société
Article 17: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI: Assemblée générale
Article 18: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de novembre à dix-
huit heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
Article 19: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un
teneur de compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la
société une attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont
apparait cette inscription ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Volet B
Article 20: Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée soient accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 21: Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Article 22: Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Article 23: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 24: Droit de vote
    1.  A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2.            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3.            L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les actionnaires présents ou
représentés représentent au moins la moitié du capital social :
- l’augmentation ou la diminution du capital social ;
- la fusion ou la scission de la société avec d’autres organismes ;
- la dissolution de la société ;
- toutes autres modifications des statuts.
Si les actionnaires présents ou représentés ne représentent pas au moins la moitié du capital social,
une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représentée.
Ces décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts des voix,
Volet B
sauf majorité plus stricte prévue par la loi.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 25 : Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée :
cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 26: Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 27: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 28: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
Article 29: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 30: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur unique en
fonction.
Article 31: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 32: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
Article 33: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son administrateur,
ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens représentants
permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes
Volet B
précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la société, à
moins que la société n’y renonce expressément.
Article 34: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
Article 35: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
Dixième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Onzième résolution : Adresse du Siège
L’assemblée générale décide que l’adresse du siège est située à 6671 Gouvy, Bovigny 46.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME