N° d'entreprise : 0718617471
Nom
(en entier) : BATITO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grogerie(NAL) 123
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
SUPPRESSION DE LA MENTION « SOCIETE CIVILE » - TRANSFORMATION SPRL EN SRL
AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS.
D'un procès-verbal dressé par Maître Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec
Charleroi, faisant partie de la société à responsabilité limitée, dénommée « Notaire Patrick LINKER
», ayant son siège social à 6040 Jumet, chaussée de Gilly 65, le 15 décembre 2022, il résulte ce qui
suit :
Après avoir délibéré, l'assemblée prend à l'unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune
d'elles, les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
Suppression dans les statuts de la mention « société civile ».           
 
DEUXIEME RESOLUTION
Modification des statuts de la société privée à responsabilité limitée pour l’adapter au nouveau Code
des sociétés et associations et transformation de ladite société en une société à responsabilité
limitée.
 
TROISIEME RESOLUTION
 
L’assemblée décide de modifier le texte des statuts pour les rendre conformes à la résolution qui
précède :
 
Première sous-résolution
L’assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Deuxième sous-résolution
 
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adopte la forme légale du
Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 euros) et la réserve légale de la société, sont  convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
 
Troisième sous-résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
Volet B
associations, sans toutefois apporter une autre modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« STATUTS »
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BATITO ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi dans le Hainaut.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet et but
Objet :
La Société a pour objet en Belgique et à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation pour compte de tiers de toutes opérations commerciales et
administratives.
Services annexes à la culture; aménagement des paysages, l'élagage des arbres et des haies, la
création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives Sylviculture
la sylviculture sur pied : boisement, reboisement, transplantation, coupe d'éclaircie et conservation
des forêts et des coupes la culture de taillis et de bois de trituration l'exploitation de pépinières (y
compris les arbres de Noël) culture de végétaux pour la sparterie, Exploitation forestière la
production de pierres tombales et de monuments funéraires y compris éventuellement leur pose la
fabrication et le montage de constructions métalliques et d'ossatures pour la construction la
fabrication et l'installation d'équipements industriels pour la production du froid, la conception,
l'assemblage et l'entretien de systèmes de contrôle des processus industriels continus la conception,
l'assemblage et l'entretien d'unités de production automatisées comprenant plusieurs machines,
équipements de manutention et appareils de contrôle centralisés, Captage, épuration et distribution
d'eau Démolition d'immeubles et autres constructions le déblayage des chantiers Terrassements les
travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc.
Le cimentage façade, carrelage, pavage et réalisation de chappe, etc. le rabattement de la nappe
aquifère et le drainage des chantiers des construction le drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
Forages et sondages, les sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction
ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires l'exécution de forages horizontaux
pour passages de câbles ou de canalisations, construction de maisons individuelles la réalisation du
gros-œuvre de maisons individuelles la construction de maisons individuelles "clés en mains".
Construction d'autres immeubles résidentiels et d'immeubles de bureaux la réalisation du gros-
œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, etc.) la réalisation d'appartements
"clés en mains".
Construction de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole la réalisation du gros œuvre de
bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d'entrepôts, d'écoles, de
cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, d'un sport ou le montage de hangars, granges,
silos à usages agricoles Construction de tunnels, ponts, viaducs et similaires la construction de
ponts, y compris ceux destinés à supporter des routes surélevées, viaducs, etc.
La construction de tunnels routiers et ferroviaires et d'autres passages souterrains, réalisation de
canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de
lignes de transport d'énergie la construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation
des eaux la construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers, etc. la construction
de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique Réalisation de charpentes et de
couvertures le montage de charpentes les travaux de couverture en tous matériaux la mise en place
des éléments d'évacuation des eaux de pluie les travaux d'étanchéification des toits et des toitures et
terrasses.
Construction d'autoroutes, de routes, d'aérodromes et d'installations sportives la construction de
voies ferrées : pose du ballast et des rails, remise en état et réparations des voies la construction
d'autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d'autres voies pour véhicules et piétons (y compris
la pose de glissières de sécurité) la construction de pistes d'atterrissage la construction de terrains
de jeux et de sport, de bassins de natation, etc.
Le marquage à la peinture des chaussées et des aires ou parcs de stationnement
Volet B
Travaux de dragage, la réalisation de travaux de dragage le curage des cours d'eau, fossés, etc.
Autres travaux maritimes et fluviaux la construction de ports (y compris les ports de plaisance) et de
bassins la construction de barrages et de digues la construction de canaux et d'autres voies
navigables la construction d'écluses et autres ouvrages de régulation la construction de bassins de
décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées l'exécution des travaux sous-
marins de toute nature mise en place de fondations, y compris battage de pieux forage et
construction de puits d'eau, fonçage de puits travaux de ferraillage et pose de coffrage maçonnerie la
construction de cheminées et de fours industriels la construction de cheminées décoratives et de
feux ouverts montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les
travaux l'exécution pour les tiers de travaux de levage montage et démontage d'échafaudages et de
plates-formes de travail l'exécution de travaux de rejointoiement la construction de chambres froides,
chambres fortes, etc. Travaux d'installation électrique l'installation de câbles et appareils électriques
l'installation de systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes) l'installation de systèmes
de télécommunication et installations informatiques l'installation de installations électriques de
chauffage l'installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions l'installation
d'antennes d'immeubles et paratonnerres Travaux d'isolation la mise en oeuvre dans des bâtiments
ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation
acoustique et antivibratile les travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération les
travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques Installation de systèmes de
chauffage, de climatisation et de ventilation Autres travaux de plomberie l'installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y
compris l'installation de panneaux de signalisation) l'installation de stores et bannes l'installation
d'enseignes, lumineuses ou non le montage de cloisons sèches à base de plâtre Menuiserie en bois
ou en matières plastiques le montage de menuiseries extérieures et intérieures des portes, fenêtres,
escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres,
etc.
Le montage de cloisons mobiles ; le revêtement de murs, de plafonds, etc. le montage de portes de
garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.
Le montage de portes blindées et de portes coupe-feux le montage de serres, de vérandas, etc.
Menuiserie métallique le montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes,
fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour
magasins, etc.
Le montage de cloisons mobiles; le revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique le montage de
portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., métallique le montage de
portes blindées et portes coupe-feux, métallique le montage de serres, de vérandas, etc., métallique
Pose de papiers peints Peinture la peinture intérieure et extérieure des bâtiments le traitement des
murs avec des produits hydrofuges la peinture d'ossatures métalliques la peinture de navires et de
bateaux par des unités non spécialisées Vitrerie la pose de vitres, de miroirs, etc.
L'installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, en verre l'installation de piscines
privées le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties
extérieures des bâtiments le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après
travaux la réparation et l'entretien de chaudières domestiques, nettoyage industriel le nettoyage
intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les usines, les ateliers, les locaux
d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les immeubles le
nettoyage des vitres le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des
incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées les
activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains,
etc.
Décorateurs d'intérieurs
Dépollution et activités similaires
Achat/vente de marchandises liés au domaine de la construction
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles
se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
But :
Volet B
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 EUR), outre la réserve légale.
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Article 7 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
TITRE III : TITRES
Article 9 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
Volet B
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 13 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
Article 15 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition – réserves
Volet B
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième sous-résolution           
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 Cinquième sous-résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Antoni DI CARA, ici présent et qui accepte.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit.
Mise aux voix, ces résolutions sont adoptées à l'unanimité, votées article par article.
Quatrième décision - Pouvoirs
L’assemblée décide de conférer à l’organe d’administration tous les pouvoirs pour l'exécution des
résolutions à prendre sur l’objet figurant à l'ordre du jour.
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.