Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Immogada
Avenue des Combattants 18
1332 Rixensart
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte de l’acte reçu par le notaire David HOLLANDERS de OUDERAEN à Bruxelles, qu’en
suite de la scission de la société privée à responsabilité limitée "MAPACAL", ayant son siège social à
1332 Rixensart (Genval), avenue des Combattants 18, numéro d'entreprise BE0415.719.135 RPM
Nivelles,
Celle-ci a transféré une partie de son patrimoine, à savoir tous les éléments d’actif et de passif
constituant sa branche d’activité “Immobilier”, à la société privée à responsabilité limitée à constituer
IMMOGADA, dont un extrait des statuts suit.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprises sont ci-après littéralement reprises :
« 5. CONCLUSIONS
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des sociétés, conformément aux
normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, en vue de la constitution de la société
privée à responsabilité limitée « IMMOGADA », par voie de scission partielle de la société privée à
responsabilité limitée « MAPACAL », je peux attester sans réserve que :
- La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
- Le mode d‘évaluation adopté est justifié selon les principes de l’économie d’entreprise, et conduit à
une valeur nette d’apports de 44.301,49 euros (quarante-quatre mille trois cent un euros quarante-
neuf cents), représentant l’ « Actif Net » de la branche d’activité faisant l’objet de l’apport en nature
en constitution du capital social de la nouvelle société ne me semble pas surévalué ;
- La rémunération accordée aux associés de la société scindée en contrepartie des apports
correspondra à 750 (sept cent cinquante) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la
SPRL « IMMOGADA » à concurrence de 1 (une) part de la société bénéficiaire par part de la société
partiellement scindée ;
- Les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation des apports en nature en constitution du
capital social de la nouvelle société correspondent au moins au nombre et au pair comptable des
actions à émettre en contrepartie des apports. Aucun autre avantage particulier n’est octroyé aux
apporteurs.
Enfin, je n’ai pas connaissance d’événements postérieurs à la date de mes contrôles qui devraient
modifier les conclusions de ce rapport. »
La partie du patrimoine de la société scindée transférée à la société privée à responsabilité limitée
IMMOGADA, étant la branche d’activité “Immobilier”, comprend tous les éléments d'actif et de passif
constituant cette branche d’activité en date du 30 septembre 2015, tels qu’ils figurent et sont décrits,
avec les conditions et modalités de transfert, dans le projet de scission.
Statuts (extrait)
Article 1 - Forme juridique - Dénomination
La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOGADA ».
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 1332 Rixensart (Genval), avenue des Combattants 18.
0656928540
Volet B
Article 3 - Objet
La société pourra effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement
quelconques se rattachant à l’achat, la vente, l’échange, la construction, l’aliénation, la gestion, la
mise en valeur, le lotissement, la prise ou la mise en location de tous terrains, immeubles,
appartements et ouvrages et bâtiments quels qu’ils soient, et leur entretien, leur réparation, leur
transformation, leur aménagement, leur décoration, ainsi que tous travaux y afférents.
Elle pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières et commerciales et
industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale ou de l'associé unique délibérant conformément à la loi.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à quarante-quatre mille trois cent un euros quarante-neuf cents (44.301,49
EUR).
Il est divisé en sept cent cinquante (750) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/sept cent cinquantième (1/750ème) du capital social.
Article 9 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.
Chaque gérant, qu'il soit seul ou pas, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée
générale. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice au pouvoir de représentation exclusif du représentant permanent dont question ci-
après, la société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, et en justice, par un gérant agissant seul ou par des mandataires
spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 11 - Assemblée générale
Il sera tenu chaque année une assemblée générale, dite “annuelle”, le dernier mardi du mois d’avril à
10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.
Article 12 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier d'une année et se termine le trente et un décembre de
la même année.
Article 13 - Réserves - Répartition des bénéfices
Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé chaque année cinq pour cent au moins pour la constitution du
fonds de réserve légal; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du
capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale dans le respect des dispositions
de l'article 320 du Code des sociétés.
Article 15 - Répartition après liquidation
Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Premier exercice social et première assemblée générale 
Par dérogation à l'article 12 des statuts, le premier exercice social commencera le jour où la société
aura la personnalité juridique (jour du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au greffe du tribunal
de commerce compétent) et finira le 31 décembre 2016.
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2017.
Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les comparants déclarent que la société reprend
tous les droits et obligations découlant des engagements conclus par les comparants, au nom et
pour compte de la société en formation depuis le premier janvier 2016.
Nomination des gérants
Les comparants décident à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à deux et appellent à cette
fonction :
- Monsieur TOBY Alain Charles Agnès Pierre, né à Schaerbeek le 27 févier 1964 (NN 64.02.27 289-
65), domicilié à 1410 Waterloo, avenue du Zodiaque 38;
- Monsieur NEVE de MEVERGNIES Philippe Charles Denis Corneille, né à Léopoldville (Congo
belge) le 11 avril 1959 (NN 59.04.11 285-70), domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
(Ottignies), rue Haute 7.
Ils sont nommés pour une durée illimitée (sauf révocation ou démission).
*** POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ***