N° d'entreprise :
0478243058
Dénomination :
(en entier) :
LABORATOIRES HERBOLISTIQUE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Constitution 74
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT
LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE
A Woluwe-Saint-Pierre, en l’étude, avenue de Tervueren 250.
Par devant Nous, Maître Paul Emile BROHEE, Notaire de résidence à Woluwe-Saint-Pierre.
S'EST REUNIE :
L'assemblée générale extraordinaire des associés la société privée à responsabilité limitée «
LABORATOIRES HERBOLISTIQUE » dont le siège est établi à 1090 Bruxelles, avenue de la
Constitution 74, TVABE / RPM 0478.243.058
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Gérald Snyers d’Attenhoven à Bruxelles en date
du 27 août 2002 publié aux annexes du moniteur belge le 9 septembre 2002 sous le numéro
02113555 et dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de M. Katarzyna BODNAR, plus amplement
qualifié ci-après, qui exercera également les fonctions de secrétaire et de scrutateur.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Sont présents ou représentés les associés dont les noms, prénoms et domicile ou la dénomination et
le siège social, ainsi que le nombre de titres de chacun d'eux mentionnés ci-après :
1.- Madame LECHEVIN Valérie (née DUPLAT), résidente française, mariée, domiciliée à 1, rue
Bonchamps, 85290 MORTAGNE SYR SEVRE, France ;
déclarant être propriétaire de 1 part sociale;
2.- Madame VALLEE Christine, résidente française, célibataire, domiciliée à 21, avenue du Onze
Novembre, 85130 LA VERRIE, France.
déclarant être propriétaire de 50 parts sociales;
3.- la société civile de droit français « LECHEVIN NATURE », ayant son siège social à 1, rue
Bonchamps, 85290 MORTAGNE SYR SEVRE, France, représentée par Monsieur LECHEVIN Jean-
Marie (gérant-associé), résident français,
déclarant être propriétaire de 49 parts sociales;
ENSEMBLE : cent 100 parts sociales.
Sont également présents ou représentés, les gérants de la société, étant les associées
prénommées, Madame VALLEE Christine et Madame LECHEVIN Valérie (née DUPLAT).
PROCURATION
Madame Christine VALLEE, Madame Valérie LECHEVIN et la société civile de française LECHEVIN
NATURE sont ici représentées en vertu de procuration sous seing privée qui resteront ci-annexées
par Madame Katarzyna BODNAR, domiciliée à Uccle, avenue Houzeau, 25 (NN 89.10.13-506.73).
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
A.- La présente assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
1° Augmentation de capital, à concurrence de sept mille neuf cent quatre-vingts euros (€ 7.980,00),
pour le porter de dix-neuf mille euros (€ 19.000,00) à vingt-six mille neuf cent quatre-vingts euros (€
Volet B
26.980,00), par la création de quarante-deux (42) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de cent
nonante euros (190,00€) EUR chacune, et entièrement libérées à la souscription.
2°Renonciation au droit de souscription préférentiel - intervention - souscription - libération.
3° Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.
4 Refonte des statuts.
5 Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
B.- Il existe actuellement cent (100) parts sociales.
Il résulte de la composition de l’assemblée que toutes les parts sont représentées. En outre, les
gérants sont présents ou représentés ou ont renoncé aux formalités de convocation prévues par le
Code des Sociétés.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
C.- Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir le nombre de voix requis par la
loi et les statuts.
D.- Chaque part donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l’
unanimité:
Première résolution
Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence sept mille neuf cent quatre-vingts euros (€
7.980,00), pour le porter de dix-neuf mille euros (€ 19.000,00) à vingt-six mille neuf cent quatre-
vingts euros (€ 26.980,00), par la création de quarante-deux (42) parts sociales nouvelles, sans
mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts
existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.
Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de cent nonante euros
(190,00€) chacune, et entièrement libérées à la souscription.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Renonciation au droit de souscription préférentiel - Intervention - souscription - libération
Les associés, tous prénommés, déclarent renoncer irrévocablement à l’exercice de leur droit de
souscription préférentiel prévu par l’article 309 du Code des sociétés, au profit exclusif de :
Monsieur SLADDEN Philippe James Pierre Jean, né à Ougrée le 23 juillet 1955, domicilié à 1090
Jette, Avenue de la Constitution 74 1d/r,
Madame GODEFROID Chantal Marie Pierre Régine Renée, née à Etterbeek le 27 février 1951,
domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Centaure 55.
En outre et pour autant que de besoin, ils renoncent expressément et définitivement au respect du
délai de quinze jours prévu par l’article 310 du Code des sociétés.
A l’instant interviennent,
- Monsieur SLADDEN Philippe, prénommé
- Madame GODEFROID Chantal, prénommée
Ici représentés en vertu de procurations sous seing privées qui resteront ci-annexées par Madame
Katarzyna BODNAR, domiciliée à Uccle, avenue Houzeau 25 (NN 89.10.13-506.73), lesquels ayant
entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de
la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre du jour de la
présente assemblée, déclare faire apport en espèce d’un montant total de sept mille neuf cent
quatre-vingt euros (7.980,00€)
réparti comme suit :
- Monsieur SLADDEN Philippe, prénommé, pour trois mille neuf cent nonante euros (€ 3.990,00)
- Madame GODEFROID Chantal, prénommée, pour trois mille neuf cent nonante euros (€ 3.990,00)
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à
- Monsieur SLADDEN Philippe, prénommé, vingt et une (21) parts sociales
- Madame GODEFROID Chantal, prénommée, vingt et une (21) parts sociales
, qui acceptent, lesdites parts sociales nouvelles, intégralement libérées, de la présente société.
Volet B
Les souscripteurs déclarent que la souscription a été libérée intégralement par dépôt préalable d’un
montant de sept mille neuf cent quatre-vingt euros (7.980,00€) au compte spécial numéro BE76
7390 1610 1795 ouvert auprès de la Banque KBC au nom de la présente société.
A l'appui de cette déclaration est remise au notaire soussigné, l'attestation dudit organisme datée du
26 septembre 2018, qui sera conservée par Nous, Notaire.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital
est ainsi effectivement porté à vingt-six mille neuf cent quatre-vingts euros (€ 26.980,00).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Refonte des statuts
L’assemblée décide tout en tenant compte des résolutions qui précèdent et des décisions
antérieures du transfert du siège social de refondre les statuts et par conséquent d’adopter les
statuts suivants :
« Article 1 : Forme. - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination «
LABORATOIRES HERBOLISTIQUE».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi à 1090 Bruxelles, avenue de la Constitution 74.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
Wallonne, par simple décision du ou des gérant(s), qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région Flamande par décision de l’assemblée
générale aux conditions requises pour la modification des statuts, ces derniers devant être rédigés
en néerlandais exclusivement.
Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision du ou des gérant(s), établir des sièges administratifs, des
succursales ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, la vente de plantes, produits naturels, huiles
essentielles, produits de diététique, produits d’hygiène corporelle, produits pour sportifs, produits de
cosmétologie, sous toutes leurs formes à usage humain et animal. La société a également pour objet
le conseil et la formation dans tous les domaines s’y rapportant, ainsi que la vente gros, demi-gros et
détail par correspondance et à l’étalage.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer
à telle activité, de quelque façon que ce soit. La société pourra, d’une manière générale, tant en
Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
à la réalisation de son objet social. La société pourra se porter caution pour des tiers et exercer un
mandat d’administrateur dans toute société ou association.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE DEUXIEME : CAPITAL - PARTS.
Article 5 : Capital.
Le capital social est fixé vingt-six mille neuf cent quatre-vingts euros (€ 26.980,00). Il est représenté
par cent quarante-deux (142) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une
fraction équivalente de l'avoir social.
Article 6 : Parts.
Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé
peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit:
1. l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro
d'ordre;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire
pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
Volet B
inscription dans le registre des associés.
Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription peut être
délivré à l'associé.
Article 7 : Indivisibilité des parts.
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, tous les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre les droits y afférents, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part, sans
préjudice à l’article 8 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux
cessions et transmissions d’actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’
alinéa précédent. Par ailleurs, les associés peuvent fixer par contrat des conditions concernant la
cession de parts, y compris des restrictions à la libre cessibilité des parts, des droits de préemption
ou autres droits et obligations de type cession conjointe et cession forcée. Ces dispositions
contractuelles s’ajouteront à celles expressément prévus dans les présents statuts et prévaudront
entres associés. La société est fondée à refuser de régulariser toute cession de parts qui n’aurait pas
été faite en conformité avec les présents statuts ou avec les contrats conclus entre les associés
auxquels la société serait partie.
1. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point
A/, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoi de la
notification de la gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des titres.
A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est
présumé renoncer à son projet de cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des
autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans
délai les associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun
accord par les parties, ou à défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de
commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l’expédition de la lettre apposée sur le
Volet B
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux
héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts.
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que
ceux visés au point A/. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas
reprises dans le délai prévu.
TITRE TROISIEME : GESTION - CONTROLE.
Article 9 : Gestion.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée générale qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Article 10 : Pouvoirs.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Il peut, pour une durée fixée par lui, déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des
mandataires spéciaux, associés ou non.
Article 11 : Émoluments.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 12 : Contrôle.
Aussi longtemps que la société pourra bénéficier des dérogations prévues à l'article 141, 2° du Code
des sociétés, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Au cas où aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRIEME : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 13 : Réunion.
Il est tenu une assemblée générale le premier lundi du mois de décembre de chaque année, à 18
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations.
Article 14 : Convocations - Admission
Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative de la gérance ou des commissaires.
Toute personne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le
sera par lettre recommandée envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la
réunion. La lettre de convocation contient l’ordre du jour et tous les documents requis par la loi.
La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen ayant un support écrit,
si les destinataires l’ont accepté individuellement, expressément et par écrit.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires de parts doivent être inscrits dans le
registre des parts.
Article 15 : Représentation.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.
Article 16 : Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Vote à distance.
Les associés peuvent voter à distance avant l'assemblée générale, par correspondance ou sous
Volet B
forme électronique, au moyen d'un formulaire mis à disposition par la société.
Les associés souhaitant voter à distance joindront au formulaire une copie de leur carte d'identité ou
passeport. Cela permettra à la société de contrôler la qualité et l'identité de ces associés.
Les formulaires de vote à distance reprendront au moins les mentions suivantes :
-le nom ou la dénomination sociale de l'associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l'associé souhaite exprimer à l'assemblée générale ;
- la forme des actions détenues ;
-l'ordre du jour de l'assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l'associé, le cas échéant, sous la forme d'une signature électronique avancée au
sens de l'article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l'article 1322 du Code civil.
Le formulaire doit parvenir à la société au moins 24 heures avant la tenue de l'assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour. L'associé qui a exprimé son vote à distance,
que ce soit par correspondance ou sous forme électronique, ne peut plus choisir un autre mode de
participation à l'assemblée pour le nombre de voix ainsi exprimées.
Article 18 : Présidence - Délibération - Procès-verbaux.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial, tenu au
siège de la société. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont
signés par un gérant.
Article 19 : Délibérations électroniques
Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La société contrôle, grâce au moyen de
communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. Le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux associés, de manière directe, simultanée et continue, de
prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels
l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote.
Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
TITRE CINQUIEME : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES.
Article 20 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.
Article 21 : Affectation des bénéfices.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
chaque année cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint dix pour cent (10%) du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance, en
détermine l'affectation, dans le respect des dispositions légales.
TITRE SIXIEME : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 22 : Dissolution.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Le
liquidateur entre en fonction après que sa désignation ait été confirmée par le tribunal compétent.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE SEPTIEME : DISPOSITIONS GENERALES.
Article 23 : Élection de domicile.
Les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant toute la
Volet B
durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
significations et assignations peuvent leur être données. Une copie de chaque notification devra
cependant être adressée au dernier domicile connu du gérant, commissaire ou liquidateur, par
courrier recommandé sous peine de ne pas lui être opposable. Les associés sont tenus d’informer la
société de tout changement de domicile.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables en
application des présents statuts.
Article 24 : Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi pour les dispositions non expressément
prévues par les statuts. «
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée à onze heures trente minutes.
CERTIFICAT D’ETAT CIVIL
Le Notaire soussigné certifie l'exactitude des énonciations d'état civil des comparants, telles que
dessus au vu des pièces requises par la loi, notamment de leur carte d'identité.
Les comparants déclarent que la mention de leur numéro national est reprise aux présentes avec
leur accord exprès.
FRAIS
Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la modification
des statuts s'élève à environ mille trois cent euros (1300,00€)
CLOTURE
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal.
Date et lieu que dessus.
Lecture intégrale faite, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le
notaire, les associés et le gérant présents ou représentés, ont signé avec Nous, Notaire.
    •  POUR EXPEDITION CONFORME