N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : D.Start Permis
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Avenue Louis Bertrand 71 ET04
Schaerbeek
1030
l'an 2023, le 23 octobre a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous forme de
Société en commandite simple «D.Start Permis » entre les soussignés :
  
1.      Madame Delphine Mathiez domicilié à Avenue Louis Bertrand 71/ET04 à 1030 Schaerbeek ,, En qualité
d'associé commandité.
  
2.      Monsieur Olivier MATHIEZ , domicilié à 42 rue Beauverger 72000 Le Mans, en qualité d'associé
commanditaire.
  
 
  
Associés commandités et commanditaires Le signataire sub 1 participe à la constitution de la société en tant
qu'associé commandité.
  
Le signataire sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire
  
I. Fondateurs Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.
  
Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite simple,
dénommée " D.Start Permis  ",
  
 Au capital de 500,00€ (cinq cents euros), divisé en 100 (cent) parts sociales, sans mention de la valeur
nominale représentant chacune une fraction égale du capital. Le capital est souscrit par apports en espèces par
:
  
1. Madame Delphine Mathiez , prénommée, pour 99 parts sociales, soit une somme totale de 495,00€.
  
2. Monsieur Olivier MATHIEZ ,, prénommé, pour 1 parts sociales, soit une somme totale de 5,00€.
  
II. Statuts Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société :
  
STATUTS TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
  
Article 1 - Forme et dénomination sociale La société adopte la forme de la société en commandite. Elle est
dénommée " D.Start Permis   ".
  
1001841239
 Article 2 - Associés commandités et commanditaires La société se compose de deux catégories d’associés : -
un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de la
société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts ; - un/des
associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de son/leur apport et sans solidarité. Les
commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Il(s) peut/peuvent néanmoins agir en
qualité de mandataire(s).
  
Article 3 - Siège social Le siège social est établi à : Avenue Louis Bertrand   71/ET04  Boîte ET04 1030  
Schaerbeek, il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs aux fins de faire
constater et publier ladite décision aux annexes du Moniteur belge. La société peut, par simple décision de la
gérance, établir des unités d'établissement, sièges administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
  
 Article 4 - Objet social La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre,
en participation ou seule, directement ou indirectement, toutes les activités liées à : Enseignement de la
conduite de véhicules à moteurs,  commerce de détail alimentaire, horéca,   Coordination générale sur le
chantier Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.),  Conseils
et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et de la
communication, Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information du gestion, calcul des coûts et des profits
des mesures proposées en matière de planification, d'organisation, de rendement, Surveillance des travaux de
construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.), Services administratifs combinés de bureau La
société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter et
exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations quel que
soit leur objet social ou leur but. Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment
s'intéresser par tous les moyens, par voie d'association, de souscription, d'acquisition, de cession, d'apport
et de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, et dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le
développement de son activité dans le cadre de son objet social. La gérance a qualité pour interpréter la nature
et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être modifié à tout moment par simple décision de l'assemblée
générale.
  
 Article 5 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le
consentement de la gérance.
  
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS
  
Article 6 - Montant et représentation Le capital social est fixé à la somme de 500,00€. Il est représenté par 100
(cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune une fraction égale du capital.
  
Le capital est souscrit par apport en espèces, sur le compte bancaire ouvert au nom de la société «D.Start
Permis  »
  
 
  
Article 7 - Parts sociales Les parts sociales sont nominatives.
  
Article 8 - Admission et retrait des associés commandités De nouveaux associés commandités ne pourront être
admis dans la société que sur décision de l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des
gérants.
  
Article 9 - Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. En cas de copropriété d'un
titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant, à son égard, propriétaire. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans
préjudice de l'article 5 en matière de modification du capital, les droits afférents aux titres sont exercés par
l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
  
TITRE III. ADMINISTRATION & CONTROLE
  
 Article 10 - Gérance La société est administrée par un/des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les
associés commandités instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la
personne morale à l'égard des tiers, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent et
ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. Le gérant
nommé lors de la constitution de la société, à savoir Madame Delphine Mathiez, est désigné gérant statutaire
pour toute la durée de la société. Son mandat est exercé à titre gratuit.
  
Article 11 - Fin du mandat du gérant Les fonctions des gérants prennent fin dans les cas suivants : - la
démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a pris
à l'égard de la société et ne met pas la société en difficultés ; sa démission doit être notifiée par la convocation
d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la constatation de la démission et les mesures à prendre ;
cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission. -
la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant. Un gérant statutaire est
irrévocable, sauf en justice, pour un motif justifié. Article 12 - Vacance En cas de cessation des fonctions d'un
gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée générale, délibérant comme en matière de
modifications des statuts, pourvoit à la vacance. L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants
s'il n'existe ou, à défaut, par le commissaire ou à leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au
remplacement du gérant après que le candidat gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée
peut décider de dissoudre de manière anticipée la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une
autre société à forme commerciale.
  
Article 13 - Pouvoirs Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société dans
tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice. Un gérant peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non. Article 14 - Gestion journalière La gérance peut
confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le cadre de
cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-délégué, ou à un ou plusieurs
délégués choisis hors ou dans son sein. Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent,
dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. La gérance peut
également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société à un ou plusieurs
directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
  
 Article 15 - Procès-verbaux Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés
par celle-ci. Ces procès verbaux sont versés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les avis et
votes données par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par le gérant. 
  
Article 16 - Contrôle Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
  
 TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
  
Article 17 - Réunion L'assemblée générale annuelle se réunit le 3ème vendredi du mois de juin de chaque
année à 19h00. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à
tout autre endroit indiqué dans la convocation.
  
Article 18 - Convocations L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance. Elle doit être
convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Les convocations
contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou recommandé, par fax ou par courriel. Toutes
les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et
statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations.
  
Article 19 - Admission à l'assemblée La gérance peut exiger que les propriétaires de titres
nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires
peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas précédents.
  
Article 20 - Représentation Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être
admis à l'assemblée. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux. La gérance peut
arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle, dans le
délai prévu à l'article précédent. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et
débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
  
Article 21 - Bureau Toute assemblée générale est présidée par un des gérants. Le président peut désigner un
secrétaire.
  
 Article 22 - Droit de vote Chaque action donne droit à une voix.
  
 Article 23 - Délibérations Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quelques
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. Les votes se font à main levée ou par
appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Une liste de
présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises qu'avec
l'accord du ou de chacun des gérants.
  
Article 24 - Droit de veto de la gérance L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la
société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto
de la gérance n’implique qu’aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris
en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
  
Article 25 - Procès-verbaux des assemblées Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres
du bureau et les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par le(s) gérant(s).
  
 TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
  
Article 26 - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année. Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner au(x) gérant(s) et au(x) commissaire(s) s'il en existe. Chaque année à l'issue de
l'exercice social, seront affectés à la constitution de la réserve légale, 5% du bénéfice net. Le solde de ce
bénéfice fera l'objet d'une affectation selon décision de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés
de la société. Aucune distribution de l'avoir social ne pourra être réalisée si l'actif net de la société est réduit à
moins de la moitié du capital social libéré. Un boni résultant de la liquidation de la société sera distribué à
chaque associé au prorata des parts détenues par chacun d'entre eux au sein de la société.
  
 TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
  
Article 27 - Liquidation En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation est effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, par le(s) gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s). Les liquidateur(s) disposent à cette
fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et suivants du Code des sociétés L'assemblée se
réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux présents statuts. Elle
conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura(ont) à mettre
l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
  
Article 28 - Répartition Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non
amorti des parts sociales. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s), avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent
l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable. Le solde est réparti d'abord au profit de la/des
part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à 1% et  à concurrence du solde des parts sociales.
  
 TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
  
Article 29 - Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire,
gérant, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
  
 Article 30 - Compétence judiciaire Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires,
obligataires, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément. Article 31 - Droit commun Les parties entendent se conformer entièrement au Code
des sociétés. En conséquence, les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et des clauses contraintes aux dispositions impératives du Code sont
réputées non écrites.
  
 TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  
 A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet
qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du
présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de commerce compétent : 1. Premier exercice social : Le
premier exercice social commencera le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2023.
  
2. Première assemblée générale ordinaire : La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2024 .
  
3. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation :
  
4. Reprise des actes postérieurs à la signature du présent acte : Les gérants prendront les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation
ici constituée. Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en
leur nom personnel. Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt du présent acte sous seing privé au greffe du tribunal
de commerce compétent.
  
Fait à Bruxelles le 23/10/2023.
  
 
  
 
  
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2023
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
DELPHINE MATHIEZ
Avenue Louis Bertrand 71 ET04, 1030 Schaerbeek