N° d'entreprise : 0677731476
Nom
(en entier) : NotFlo, notaires associés
(en abrégé) : NotFlo
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Epérires 69
 : 6820 Florenville
Objet de l'acte :
DIVERS
Suivant procès-verbal reçu par Maître Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, exerçant sa
fonction dans le cadre de la Société à Responsabilité Limitée « Michel & Céline-Marie BECHET &
Florence SCHMIT – Notaires associés », dont le siège est à 6740 Etalle, Rue Belle-Vue, numéro 29,
numéro d’entreprise et TVA 0553.967.592, en date du 29 juin 2022, en cours d'enregistrement au
Bureau Sécurité Juridique d'Arlon, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
Société à Responsabilité Limitée « NotFlo, notaires associés » a pris à l'unanimité les résolutions
suivantes:
Première résolution – Constat du non-respect de l’obligation de libération des apports
L’Assemblée générale constate que le dernier alinéa de l’article 269§2 du CIR 1992 prévoyait que «
les sommes souscrites relatives à l’augmentation du capital doivent être entièrement libérées », mais
ne précisait pas à quel moment ces sommes devaient être entièrement libérées.
L’Assemblée générale constate que l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit que les sommes
souscrites à l’occasion de l’émission des actions doivent être entièrement libérées pour bénéficier du
précompte mobilier réduit. Par conséquent, contrairement à ce qui a été admis par le Service des
décisions anticipées, la réduction des apports par dispense du versement du solde des apports non
appelés ne respecte pas la condition de libération intégrale des apports requise pour bénéficier du
précompte mobilier réduit. Toutes les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions
doivent être entièrement libérées.
Conformément à l’article 5:120 §2 du CSA, l’Assemblée générale a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique ce jour.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution – Décision de libération des apports
L’assemblée générale décide de libérer les apports non libérés à ce jour à concurrence de dix-huit
mille cinq cent nonante-huit euros (18.598,00 €) sans création d’actions nouvelles, sans mention de
valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les apports existants
et participant aux bénéfices à compter de ce jour.
Ces apports supplémentaires seront immédiatement souscrits en espèces, et intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution – Décision de souscription desdits apports
A l’instant intervient, Madame BRICOULT Charlotte et Monsieur CATINUS François, lesquels
déclarent souscrire auxdits apports supplémentaires.
Ils déclarent que la totalité des apports supplémentaires est entièrement libérée par un versement en
espèces effectués au compte numéro BE68 3630 6227 3434 ouvert auprès de la société ING au
nom de la société à responsabilité limitée « NotFlo, notaires associés » de sorte que cette dernière a,
dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution – Constat de la libération des apports
L’assemblée générale requière le notaire soussigné d’acter que la libération des apports
Volet B
supplémentaires a été réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cents
euros (18.600,00€) sans création d’actions nouvelles, représentée par cent (186) actions sans
désignation de valeur nominale.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution – pouvoirs à l’organe d’administration
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme.
Fait à Etalle, le 5 juillet 2022.
Florence SCHMIT, notaire associée.