Nº d'entreprise : 0430 593 094
Nom
(en entier) : ENTREPRISES DEMARLIERE
(en abrégé)
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : 7800 Ath, Chemin Vert, 42bis
Objet de l'acte : Dissolution et clôture de la liquidation
D'un acte reçu pardevant Maître Laurence CAMBIER, notaire de résidence à Ath (ex-Ormeignies), en date
du 21 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale de la SA
"ENTREPRISES DEMARLIERE", à 7800 Ath, Chemin Vert, 42bis, a adopté les résolutions suivantes:
"1.Première résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport justificatif des
administrateurs daté du 29 octobre 2022 sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à
l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et
passive de la société incorporé audit rapport, arrêtée au 30 septembre 2022.
A l'unanimité, l'assemblée confirme qu'elle approuve ladite situation active et passive de la société arrêtée
au 30 septembre 2022.
A l'unanimité également, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport de Monsieur
Gauthier BRAYE, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte de la Société « ERE AUDIT », dont le
siège est sis à 7034 Mons (Obourg), Chemin Vert, 70, sur la situation active et passive de la société arrêtée
au 30 septembre 2022, sur la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre 2022, dont
question à l'article 2:71$2 du Code des Sociétés & Associations, daté du 20 décembre 2022.
Ledit rapport de Monsieur Gauthier BRAYE, conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Organe d'Administration de la SA « ENTREPRISES DEMARLIERE » a établi, sous sa responsabilité, un état
de la situation active et passive arrêté au 30 septembre 2022 qui, tenant compte de la perspective d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan, après correction, de 235.759,93 € et un actif net,
après correction, de 213.183,90 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne
une image fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers à la date de la signature
de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un
montant de 34.461,38 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas
été consigné.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
Saint-Denis, le 20 décembre 2022. ».
Les actionnaires précités reconnaissent avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir
reçu copie ; ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du
présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise du Hainaut division Tournai.
2.Deuxième résolution
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs Messieurs et Madame
DEMARLIÈRE Eric, Pierre & Myriam, pour l'exercice de leur fonction.
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article
2:80 du Code des Sociétés & Associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire, opte pour la
dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément audit article 2:80 du Code des Sociétés &
Association, et atteste qu'il n'existe pas de dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers, les actionnaires
confirmant que ladite situation active-passive au 30 septembre 2022 ne mentionne pas de dettes, sauf ce dont
question audit rapport du réviseur.
Pour autant que de besoin Messieurs et Madame DEMARLIÈRE Eric, Pierre & Myriam, précités,
confirment expressément qu'ils ont accepté, antérieurement aux présentes, la consignation, préalablement
aux présentes, de la dette de 12.013,59 € dont question au rapport du réviseur et dans la situation active-
passive arrêtée au 30 septembre 2022, ou opéré à son remboursement après ladite date.
Le réviseur mentionne à ce propos ce qui suit dans son rapport (page 10 point 4.2.) : « De manière à
pouvoir procéder à la liquidation et à la dissolution en un seul acte, ces dettes ont été cantonnées auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 7 novembre 2022 ou payées par la société après le 30
septembre 2022. ».
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède plus d'immeubles ou
droits réels immobiliers, sauf ce dont question à la quatrième résolution, que les administrateurs ont veillé
personnellement à ce que les frais liés à la présente dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la
société n'a pas contracté de dettes depuis le 30 septembre demier et qu'il y a donc lieu de clôturer la
liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
ENTREPRISES DEMARLIÈRE », a définitivement cessé d'exister.
Le Notaire instrumentant rappelle que ledit article 2:80 du Code des Sociétés & Associations stipule que «
l'actif restant est repris par les associés mêmes ».
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 7800 Ath, Chemin Vert, 42bis.
Pour autant que de besoin, les actionnaires garantissent personnellement le paiement des frais liés à la
présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirment leur volonté de dissoudre la
société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les
actionnaires décident sous leur entière responsabilité de supporter eux-mêmes personnellement tout passif
qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
Le Notaire instrumentant rappelle enfin la teneur du troisième paragraphe de l'article 2 :104 du Code des
Sociétés & Associations qui dispose ce qui suit :
« En cas d'application des articles 2:80 et 2:81, les actionnaires d'une société à responsabilité limitée,
d'une société coopérative et d'une société anonyme sont, par dérogation au paragraphe 2 toujours
responsables, sans solidarité entre eux, des dettes visées au paragraphe 2 indépendamment du fait qu'ils en
aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent
exercer un recours contre les derniers membres de l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à
l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a
été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la
société. ».
4.Quatrième résolution
D'un même contexte, suite à la dissolution dont question ci-avant, les actionnaires Messieurs et Madame
DEMARLIÈRE Eric, Pierre, Yves & Myriam, précités, ci-après dénommés « l'attributaire », requièrent le
Notaire instrumentant d'acter que ladite dissolution entraîne de plein droit le transfert à leur profit du bien
immobilier suivant, ci-après dénommé « le bien », dont est propriétaire ladite société anonyme «
ENTREPRISES DEMARLIÈRE », ci-après dénommée « le cédant » :
A.DESCRIPTION DU BIEN
VILLE D'ATH - 1ère division - Ath
Code INS - 51004
Une parcelle de terre à usage d'entrepôt, sise au lieudit Chemin Vert, paraissant cadastré ou l'ayant été en
nature de pâture, selon extrait de la matrice cadastrale délivré le 4 novembre 2022, section B numéro
0843WP0000 pour une contenance en superficie de treize ares trente-et-un centiares (13a 31ca) et selon titre
section B numéro 843/w pour une contenance identique.
Revenu cadastral non indexé : dix euros (10,00 €)
[ ... ]
B.ATTRIBUTION :
Les actionnaires préqualifiés décident à l'unanimité d'attribuer entre eux la totalité en pleine propriété dudit
bien immeuble, qui acceptent expressément, chacun à concurrence d'un quart indivis.
Par ailleurs, les actionnaires préqualifiés confirment que les biens meubles dont la société est titulaire
seront répartis entre eux hors intervention du Notaire instrumentant, en tenant compte des droits sociaux et
attribution immobilière dont question ci-avant.
[ ... ]
a)Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
b)L'Assemblée reconnaît que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la Société ou qui sont mis à sa charge à raison des présentes, s'élève à la
somme de trois mille neuf cent trente-neuf euros onze centimes (3.939,11 €), taxe sur la valeur ajoutée
incluse.
c)L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heures (16h00). "
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Laurence CAMBIER, notaire