N° d'entreprise : 0466306219
Nom
(en entier) : THIERRY EVRARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Merlo 70
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « THIERRY EVRARD » ayant son siège à B-1180 Uccle, rue du Merlo, 70,
immatriculée au registre des personnes morales, sous le numéro d’entreprise TVA BE 0466.306.219
/ RPM Bruxelles (tribunal francophone) (constituée sous la dénomination LINDE ET SAINT-JOSSE
aux termes de l’acte authentique reçu par le Notaire Louis Decoster, à Schaerbeek, le 16 juin 1999,
publié aux Annexes du Moniteur belge du 03 juillet 1999, sous le numéro 990703-142), dressé par
Maître Louis-Philippe MARCELIS, Notaire à Bruxelles, le 26 janvier 2023, dont il résulte que les
décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
constate et a requit le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
1°) dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du chapitre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatricu¬lation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise (0)
466.306.219.
3°) Le capital effectivement libéré de la société, soit cent cinquante mille euros (€ 150.000,00-), ainsi
que le montant des réserves légales existantes au trente et un décembre deux mille vingt-et-un et s’
élevant à vingt six mille cent euros (€ 26.100,00-), sont de plein droit converties en des capitaux
propres disponibles de la société, au sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des
associations, soit à concurrence d’un montant total de cent septante six mille et cent euros (€
176.100,00-), se cumulant avec les autres réserves disponibles existantes résultant notamment de l’
affectation du résultat de l’exercice précédent, soit un montant total de un million deux cent trente-et-
un mille cent onze euros nonante-cinq (€ 1.231.111,95-).
4°) Les actionnaires décident que les administrateurs (anciens gérants) actuels de la Société, à
savoir eux-mêmes deviennent les deux administrateurs non statutaires de la Société à responsabilité
limitée pour une durée illimitée ; ils sont prénommés respectivement Madame Jacqueline
ANGERHAUSEN et Monsieur Thierry EVRARD.
Leur mandat continuera à être exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
2. Décision - adoption de nouveaux statuts.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit
Volet B
une société à responsabilité limitée au sens du Code des sociétés et des associations et eu égard
aux constatations actées au point 1 ci-dessus, l’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts,
conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations, conformément à l’article 39, §
1er, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant dispositions diverses, sans pour autant modifier l’objet ou la dénomination, ni encore la date
de clôture de l’exercice comptable, ni la date et l’heure de l’assemblée générale ordinaire, mais bien
de la disparition du capital et de la création d’un compte de « capitaux propres », constitué entre
autre du capital et des réserves légales, comme suit, mais en précisant dans ces nouveaux statuts
ce qui suit:
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « THIERRY EVRARD ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société à responsabilité
limitée" ou des initiales "SRL", ainsi que de l'indication du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement, pour compte propre ou pour compte d'autrui, au marché immobilier et spécialement
toutes opérations relatives à l'achat, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la
prise à bail, en ce compris le leasing et l'emphytéose, l'exploitation, la gestion, l'échange, la vente, le
lotissement, la prise et la cession d'option de tous immeubles bâtis ou non bâtis, en ce compris la
négociation et le mandat, le courtage ou l'agence d'assurances, de placements hypothécaires ou
autres et la rédaction de tous contrats relatifs aux opérations ci-dessus ou s'y rapportant et qui ne
soient pas de la compétence exclusive d'un officier ministériel.
La société a également pour objet toute mission de conseil relative à l'économie de la construction.
Plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à l'objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement.
La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière dans toute entreprise ou société ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de
nature à favoriser celui de la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions, numérotées de 1 à 100, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article. 5bis
Lors de la constitution de la société, les capitaux propres s'élevaient à un million six cent mille francs,
représentés par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale qui furent intégralement
souscrites et libérées.
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept juin deux mille un a décidé d'augmenter les
capitaux propres à concurrence de treize mille cinq cent nonante-six francs belges (13.596,-BEF),
pour le porter de un million six cent mille francs à un million six cent treize mille cinq cent nonante-six
francs, sans apports nouveaux et sans création d’actions nouvelles, par incorporation au capital
d'une somme de treize mille cinq cent nonante-six francs prélevées sur les réserves de la société
Cette même assemblée a décidé la conversion du capital en QUARANTE MILLE EUROS.
L'assemblée générale extraordinaire du vingt-trois juin deux mille huit a décidé d'augmenter le capital
de la société à concurrence de trois cent dix mille euros (310.000 EUR) pour le porter de quarante
Volet B
mille euros (40.000 EUR) à trois cent cinquante mille euros (350.000 EUR) sans création de parts
nouvelles, en portant le pair comptable de quatre cents euros (400 EUR) à trois mille cinq cents
euros (3.500 EUR).
L'assemblée générale extraordinaire du onze décembre deux mille dix-sept a décidé de réduire les
capitaux propres de la présente société à concurrence de deux cent mille euros (€ 200.000,00), pour
les ramener de trois cent cinquante mille euros (€ 350.000,00) à cent cinquante mille euros (€
150.000,00), sans annulation d’actions existantes, par remboursement aux actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les actions
émises à l’occasion de la constitution de la société.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par le
conseil d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions ainsi acquises par lui lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – démembrement de propriété
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
2. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur les mêmes actions, les droits y
afférents sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9. Cession et transmission des actions
Volet B
9.1. Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité et d’inopposabilité vis-à-vis de la
société, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au
moins des autres actionnaires, possédant les trois quart au moins des actions, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est également requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
- à un autre actionnaire,
- à des descendants en ligne directe de l’actionnaire cédant,
- à une société dont les seuls actionnaires sont le cédant et/ou ses descendants en ligne directe.
9.2. Avant toute cession d’actions requérant un agrément du cessionnaire, l’actionnaire cédant devra
notifier à l’organe d’administration les conditions de la cession envisagée (notamment le prix, les
garanties prévues, le nombre d’actions cédées et l’identité des cessionnaires). En cas de
transmission à titre gratuit ou pour cause de mort, l’actionnaire cédant ou les héritiers notifieront aux
gérants le nombre de parts transmises et l’identité des donataires ou héritiers.
Les gérants convoqueront alors, dans le mois, une assemblée générale avec pour ordre du jour l’
agrément éventuel des cessionnaires.
9.3. L’agrément ne pourra valablement être refusé par les autres actionnaires que s’ils s’engagent
(ensemble ou individuellement) à acquérir, irrévocablement, sans condition (autres que celles qui
seraient reprises dans l’offre initiale) ni réserve, toutes les actions proposées à la vente ou
transmises à titre gratuit ou pour cause de mort. Cette acquisition se fera aux conditions de l’offre
initiale présentée par l’actionnaire cédant. Toutefois, si les autres actionnaires estiment que le prix
proposé dans l’offre initiale est anormal ou s’il s’agit d’une transmission à titre gratuit ou pour cause
de mort, l’acquisition se fera (à défaut d’accord entre parties) au prix fixé par un réviseur d’entreprise
choisi de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord, désigné par le tribunal compétent. Le
prix de cession devra être fixé et payé dans les trois mois de la date du refus d’agrément. A défaut d’
accord entre les actionnaires exerçant le présent droit de préemption, les acquisitions seront
réalisées au prorata des actions qu’ils détiennent.
A défaut d’acquisition de toutes les actions dont la cession est proposée et de paiement du prix dans
les trois mois de la date de refus d’agrément, la cession des actions proposée par l’actionnaire
cédant pourra valablement intervenir.
9.4. En cas de refus d’agrément du cessionnaire proposé par l’actionnaire cédant, les frais d’
expertise éventuels seront pris en charge par la société.
Article 10. Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
En cas de pluralité d’administrateurs, les administrateurs forment ensemble le conseil d’
administration qui est l’organe d’administration de la société.
L'assemblée générale nomme les administrateurs et fixe la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré pour une durée illimitée.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation ne
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci à une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut, à la majorité, déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière pourront alors chacun agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Le conseil d’administration peut, à la majorité, nommer un président du conseil d’administration.
Article 15. Réunions du conseil d’administration
Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou d’un administrateur délégué,
notifiée au moins huit jours à l’avance (sauf en cas d’urgence).
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations ou des formalités y relatives.
L'organe d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs formant le
conseil d’administration, étant entendu que s’il ne comporte que deux administrateurs les décisions
devront être prises à l’unanimité des deux administrateurs.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres est
présente ou représentée.
Le conseil d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou valablement représentés à la
réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du
conseil d’administration ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué. Un administrateur peut également irrévocablement renoncer à se plaindre de l’absence
ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter et voter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Les décisions du conseil d'administration doivent être exprimées par écrit, voire par tout autre mode
de communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
Le conseil d’administration peut prendre les décisions par écrit. Dans ce cas, ls signatures (en ce
compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date
spécifiée sur le document.
Article 16. – Représentation externe.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par un administrateur agissant
seul, qui n’aura à justifier que de leur nomination.
Les copies ou extraits conformes des décisions du conseil d'administration et de l'assemblée
générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Néanmoins lorsque la société ne comporte qu’un seul administrateur, alors la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 17. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est exercé conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des
Volet B
Associations.
En l’absence de commissaire, chaque actionnaire dispose individuellement des pouvoirs d’examen
et de contrôle.
    1.  doit être convoquée par l’organe d’administration sur demande même d'un seul actionnaire
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Séances – procès-verbaux
§ 1. Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§ 2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur présent le plus âgé ou, à défaut d’administrateur, par l’actionnaire présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
Volet B
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts,
l'Assemblée statue à la majorité simple des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice
L'exercice commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 26. Paiement de Dividendes et Acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes annuels se fait aux dates et lieux déterminés par le Conseil d’
Administration.
Le Conseil d’Administration peut décider de distribuer un dividende appelé « acompte sur dividendes
» sur le bénéfice de l’exercice en cours et sur celui de l’année précédente, si les comptes n’ont pas
encore été déposés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également à tout moment décider d’attribuer un
“dividende intercalaire”.
En cas de démembrement des actions en usufruit/nue-propriété, l’usufruit comprend le droit à tout
dividende payable à partir de la constitution de l’usufruit (y compris relatifs à une période ou à un
exercice antérieur) et ce pour autant que la distribution dudit dividende ait été votée par l’Assemblée
générale du vivant de l’usufruitier.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit complet de la liquidation revient par subrogation en usufruit à l’
usufruitier et en nue-propriété au nu-propriétaire.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
3. L’assemblée a décidé de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
4. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
    1.  Site internet.
L’assemblée générale a déclaré que la société ne dispose pas de site internet.
Titre B.
Pouvoirs d'exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés