N° d'entreprise : 0897091038
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL PARTNERSHIP FOR HUMAN RIGHTS
(en abrégé) : IPHR
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Belliard 205 bte 4
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’après un procès-verbal reçu par Samuel WYNANT, notaire à Bruxelles (deuxième canton), rue de
Ligne 13, le 22 mars 2024, il résulte que :
(…)
-* Rapports et déclarations préalables *-
Le conseil d’administration a rédigé un rapport sur la proposition de transformation, en application de
l’article 14 :47 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est annexée une situation
active et passive au 31 décembre 2023.
Le réviseur d’entreprises, la société à responsabilité limitée DGST & Partners - Réviseurs d’
entreprises-BEDRIJFSREVISOREN, représenté par Pierre SOHET, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont établis à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Emile Van Becelaere 28A Boîte 71, a établi
un rapport sur cette situation active et passive, en application de l’article 14 :47 du Code des sociétés
et des associations.
Ce rapport daté du 1er mars 2024 écoulé, contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
" Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’aurait pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que le fonds social, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, serait surévalué, dans tous ses aspects
significatifs, sous réserve de l’impact de l’inéligibilité éventuelle de certaines dépenses de projets au
regard des critères des autorités subsidiantes. "
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
Les conclusions du réviseur d'entreprises figurant en tête des présentes étant approuvées par tous
les actionnaires, l’association sans but lucratif, sans en altérer sa personnalité juridique, est
transformée en une association internationale sans but lucratif.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de l’association arrêtée au 31
décembre 2023. Toutes les opérations faites depuis le 1 janvier 2024 par l’association sans but
lucratif sont réputées réalisées pour compte de l’association internationale sans but lucratif,
notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values,
demeurent inchangés et seront repris dans les livres de l’association dans leur situation actuelle.
La décision de transformation n’aura effet qu’après avoir obtenu l’approbation du Roi, conformément
à l’article 14 :49 du Code des sociétés et des associations.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier le but désintéressé poursuivi par l’association. Le nouveau texte du
but est tel qu’à l’article 3 des statuts.
(…)
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier l’objet de l’association. Le nouveau texte de l’objet est tel qu’à l’
article 4 des statuts.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION.
En conséquence de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter un nouveau
texte de statuts, en conformité avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide et déclare que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
TITRE I – Forme, dénomination, siège social
Article 1er. L’association a la forme d’une association internationale sans but lucratif (AISBL).
Elle porte la dénomination « International Partnership for Human Rights », en abrégé « IPHR ».
Article 2. Son siège est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ce siège peut être transféré dans
une autre commune de la Régions Bruxelles-Capitale par décision de l’organe d’administration. L’
organe d’administration peut déplacer le siège de l’association en Belgique, tant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts. Il peut être transféré vers une
autre région linguistique en Belgique par décision de l’assemblée générale.
TITRE II - But, objet et durée
Article 3. L'association a pour but désintéressé et social d'utilité internationale la défense des droits
humains, incluant les droits civils et politiques ainsi que les droits économiques, culturels et sociaux ;
le droit des femmes, des enfants et autres groupes vulnérables ; la promotion de l'état de droit, de la
démocratie et de la justice environnementale et climatique; l'aide au développement, ainsi que le
droit international humanitaire, la lutte contre les crimes internationaux (crime de guerre, crime contre
l’humanité, génocide et crime d’agression).
Article 4. L’association développera les activités suivantes :
- une assistance concrète aux associations locales de droits humains, à travers le monde en offrant
une expertise ciblée aux fins de la conception et du développement de projets de droits humains à
l'échelle nationale, régionale ou internationale ;
- la recherche de financement auprès de fondations privées et de bailleurs de fonds publics, y
compris les fonds européens, afin de soutenir des projets d'associations locales à travers le monde ;
- le partenariat avec d’autres groupes locaux ou internationaux sur des projets de droits humains, de
démocratie, d’état de droit, de développement, de droit international humanitaire ou de justice
environnementale et climatique ;
- la recherche, préparation, publication et dissémination d'articles, de communiqués de presse, de
brochures, de rapports ayant trait aux droits humains, de démocratie, d’état de droit, de
développement, de droit international humanitaire ou de justice environnementale et climatique ; et
l'assistance aux associations locales afin de développer des publications locales ou conjointes sur
ces sujets ;
- l’assistance aux défenseurs des droits humains à travers le monde, notamment à travers la création
de programmes et structures d’accueil et de soutien;
- la traduction de rapports et autres publications ;
- la représentation auprès des organisations régionales et internationales, y inclus les institutions de
l’Union Européenne (Conseil européen, Conseil de l’Union européenne, Commission européenne et
Parlement), le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
(OSCE) et les Nations Unies, du travail des organisations de droits humains à travers le monde et
des rapports et appels visant à sensibiliser la communauté internationale sur les violations des droits
humains et les violations du droit environnemental;
- la représentation en justice des victimes de violations de droits humains, de crime internationaux
(crime contre l’humanité, crime de guerre, crime d’agression et génocide) devant les tribunaux
nationaux et internationaux, par tous moyens (collecte de preuves, dépôt de plaintes, etc) ;
- l'introduction d'actions en justice, et notamment l'exercice des droits reconnus à la partie civile ou
équivalents, par l'association elle-même, s'agissant de violations de droits humains et de crimes
internationaux (génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre, crime d'agression), devant les
tribunaux nationaux et internationaux ;
- l'organisation de missions d'enquête locales et/ou à l'étranger ;
- l’organisation et la participation à des conférences, séminaires, tables rondes, sessions de
formations, etc. ;
- l'appui à des initiatives d'aide au développement ;
- l'élaboration de projets spécifiques développés au nom et pour l'association dans tous domaines
cités ci-dessus ;
- la gestion d'un site internet.
Les fonds et matériels reçus de la part de personnes morales, publiques ou privées, et de personnes
physiques doivent servir exclusivement à la réalisation du but social.
L'association peut poser tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire ou complémentaire à
son but.
Article 5. L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE III - Membres
Article 6. L'association est composée de personnes physiques ou morales, ayant qualité de membres
effectifs ou de membres d’honneur.
Les membres effectifs possèdent la plénitude des droits rattachés à la qualité de membre, y compris
le droit de vote à l’assemblée générale.
Article 7. Les membres effectifs sont au minimum de deux.
Sont membres effectifs ceux qui étaient membres effectifs au moment de la transformation de l’ASBL
en AISBL; et les nouveaux membres admis par la décision de l’organe d’administration, à la majorité
des deux tiers. La décision sera souveraine et ne devra pas être motivée.
Article 8. Toute personne qui désire devenir membre effectif doit adresser une demande écrite ou
électronique à l’organe d’administration. En cas d’admission, la personne devient immédiatement
membre effectif.
Article 9. Les conditions d’admission minimales des membres effectifs sont les suivantes :
    •  être parrainé par deux membres effectifs;
    •  exprimer son adhésion aux statuts et son désir de contribuer de manière active aux buts de l’
association ;
    •  ne pas être titulaire d’un mandat politique ni de toute charge susceptible de porter confusion
quant à l’indépendance de l’association.
D’autres conditions peuvent être spécifiées dans un règlement d’ordre intérieur.
Article 10. L’organe d’administration pourra, à sa discrétion, accorder le titre de membre d’honneur à
toute personne souhaitant apporter son concours à l’association. Aucun droit ou obligation n’est
attaché à ce titre.
Article 11. Les membres effectifs ou d’honneur sont libres de se retirer à tout moment de l'association
en adressant par écrit leur démission à l’organe d’administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif :
    •  qui ne remplit plus les conditions d’admission;
    •  et/ou qui n’est ni présent ni représenté à deux assemblées générales consécutives.
L’organe d’administration peut exclure les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction
grave aux statuts ou aux lois de l'honneur et de la bienséance, après avoir notifié aux personnes
concernées les motifs de leur exclusion envisagée et leur avoir permis de présenter par écrit leur
défense dans les quinze jours de la notification.
Le membre exclu peut, dans le mois de la notification de son exclusion, introduire un recours devant
l’assemblée générale. En présence d’un tel recours introduit dans le délai, l’organe d’administration
convoque l’assemblée générale à une date postérieure de six semaines au maximum après la
réception du recours ; le membre exclu y est invité en vue de développer son recours, s’il le souhaite.
Le recours sera accueilli si l’assemblée générale le décide à l’unanimité, les membres effectifs ayant
participé à la décision de l’organe d’administration ne pouvant participer ni au délibéré ni au vote.
Article 12. Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
inventaires.
Article 13. Les membres n’encourent aucune obligation personnelle du chef des engagements de l’
association.
TITRE IV - Assemblée générale
Article 14. L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 15. Les attributions de l'assemblée générale se limitent à :
1° la nomination et la révocation du commissaire éventuel et la fixation de sa rémunération;
2° la détermination des conditions notamment financières auxquelles le mandat d’un membre de l’
organe d’administration est octroyé et exercé;
3° l’approbation des comptes annuels et des budgets, la décharge des administrateurs et du
commissaire éventuel et l’introduction d’une action de l’association contre un ou plusieurs
administrateurs ou le commissaire;
4° la révocation d’un administrateur;
5° la dissolution volontaire de l’association, et dans ce cas, la nomination d’un ou plusieurs
liquidateurs, et la détermination des autres modalités utiles;
6° les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
Les compétences de modifier les statuts et de nommer les administrateurs, sont donc attribuées à l’
organe d’administration.
Article 16. - Il est tenu au moins une assemblée générale par an, au plus tard le 30 juin.
L’organe d’administration peut convoquer une assemblée générale à tout autre moment.
Il est tenu d’en convoquer une sur demande du cinquième au moins des membres effectifs, ou d’un
membre qui introduit dans le délai requis un recours contre la décision de l’organe d’administration
de l’exclure. Dans ces cas, l’assemblée générale se tient dans les six semaines de la réception de la
demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par l’organe d'administration par
lettre ordinaire ou courrier électronique, au moins 15 jours avant la réunion. La convocation
mentionne le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour.
Elle comprend aussi les documents utiles à la délibération de l’assemblée générale, tels que, le cas
échéant, les comptes annuels.
L’assemblée générale peut se tenir en ligne.
Article 17. L’organe d’administration peut inviter toute autre personne à assister à tout ou partie de l’
assemblée générale en qualité d’observateur ou de conseiller.
Article 18. - Tous les membres effectifs ont droit de vote à l’assemblée générale, chacun disposant d’
une voix.
Article 19. - Les membres effectifs peuvent se faire représenter par un autre membre effectif, par le
biais d'une procuration. Chaque membre ne peut détenir qu'une seule procuration.
Article 20. L’assemblée générale peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Article 21. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité simple des votes
valablement exprimés, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents
statuts.
La voix du président de l’organe d’administration est prépondérante en cas de parité des votes.
Sont exclus du compte les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article 22. L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 23. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-
verbaux signés par le président de l’organe d’administration et le secrétaire de la réunion désigné par
l’assemblée. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent sans
déplacement en prendre connaissance. Ces décisions seront éventuellement portées à la
connaissance des tiers intéressés par extraits signés par les personnes ayant le pouvoir de
représentation générale de l’association, à moins que la loi ne prévoie une autre forme de publicité.
TITRE V – Organe d’administration
Article 24. L'association est administrée par un organe composé de trois administrateurs au moins et
de neuf au plus.
Article 25. Les premiers administrateurs seront nommés par l’assemblée générale pour un terme
renouvelable de trois années.
Ultérieurement, les renouvellements et les nominations seront effectués, pour des termes
renouvelables de trois années, par l’organe d’administration, étant entendu que nul ne prend part à la
délibération relative à son renouvellement.
Tout administrateur qui veut démissionner le notifie par écrit à l’organe d’administration. Il doit
cependant demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être pourvu à son remplacement si le nombre
d’administrateurs devenait inférieur à trois à la suite de cette démission.
Pour le reste, le mandat d’un administrateur expire par le décès, la faillite, la révocation par l’
assemblée générale ainsi que, s’il s’agit d’une personne morale, la nullité ou la dissolution.
Article 26. L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un
vice-président, un trésorier et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont
assumées par le vice-président ou, à défaut, par l’administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration.
Article 27. L’organe d’administration jouit des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la
gestion de l'association. Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de l’association, dans les limites de son objet.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l’assemblée générale, est de sa
compétence.
Article 28. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association (au sens
défini par la loi belge), avec l’usage de la signature sociale afférent à cette gestion, à un
administrateur-délégué qu’il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs. Il pourra en
outre déléguer certains de ses pouvoirs particuliers à l’un de ses membres ou à un tiers. L’
administrateur-délégué a le pouvoir d’agir seul au nom de l’association dans toutes les affaires de
gestion journalière. L’administrateur-délégué est tenu de rendre compte de sa gestion à l’organe d’
administration, par tout moyen approprié et de façon régulière.
Article 29. L’organe d’administration représente l’organisation en justice ou ailleurs.
Tous les actes qui engagent l’association sont, sauf procuration spéciale et sauf la gestion
journalière et la délégation de pouvoirs mentionnées à l’article 28, signés par deux administrateurs
qui n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs qui leur sont ainsi conférés.
Article 30. L’organe d’administration vérifie régulièrement la tenue des livres comptables et rapports
financiers.
A défaut de commissaire, l’organe d’administration mandate un vérificateur aux comptes pour
examiner la sincérité et la régularité des comptes annuels avant leur approbation par l’assemblée
générale. Le rapport du vérificateur est présenté à l’assemblée générale lors de sa réunion annuelle.
Article 31. L’organe d’administration décide des modalités de remboursement des dépenses
engagées par les membres, administrateurs, employés et tiers pour les besoins de l’association.
Article 32. L’organe d’administration se réunit chaque fois que les intérêts de l’association l’exigent et
au moins deux fois par année, sur convocation du président, ou à la demande d’au moins deux de
ses membres ou de l’administrateur-délégué.
Les convocations sont faites par simple lettre ou courrier électronique et comprennent l’ordre du jour,
le lieu et la date des réunions.
Sur décision du président, les réunions pourront se tenir en ligne.
Article 33. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur d’une
procuration écrite. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Article 34. L’organe d’administration est présidé par le président ou, en son absence, par l’
administrateur désigné à cet effet par l’organe.
L’organe délibère valablement dès que la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président ou de
l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Les votes nuls ou blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 35. Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe
d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur visé par le conflit d'intérêts ne peut pas
prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou
de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent
des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article 36. Un projet de procès-verbal est rédigé après chaque réunion. Il vaut provisoirement dès qu’
il est signé par le président (ou l’administrateur qui l’a remplacé dans la présidence de la réunion) et
le secrétaire. Il pourra toutefois être modifié par l’organe d’administration lors de sa réunion suivante,
sans que la validité de l’exécution faite des décisions sur la base du procès-verbal provisoire ne
puisse être remise en cause rétroactivement.
Article 37. Les procès-verbaux des réunions de l’organe sont conservés dans un registre qui peut,
tant qu’un commissaire n’est pas nommé, être consulté par les membres effectifs au siège social de
l’association sur demande écrite adressée à l’organe d’administration dans les conditions prévues
par la loi.
Les décisions intéressant les tiers leur sont communiquées par la publicité prévue par la loi, ou par
extraits des procès-verbaux signés par les personnes ayant le pouvoir de représentation générale de
l’association.
Article 38. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
TITRE VI – Modification des statuts
Article 39. Les statuts pourront être modifiés par l’organe d’administration lors d’une réunion où tous
les administrateurs sont présents et représentés, et approuvent unanimement les modifications.
À défaut de tels quorums de présence et de majorité, une seconde réunion pourra être convoquée,
où un quorum de présence des trois quarts et un quorum de majorité des trois quarts (abstentions
non comptées) suffiront.
TITRE VII - Règlement d'ordre intérieur
Article 40. L’organe d’administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter, dans les conditions fixées
par la loi, le texte d’un règlement d’ordre intérieur, qui déterminera les détails d’exécution des
présents statuts.
TITRE VIII - Exercice social, budget et comptes
Article 41. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre.
Article 42. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront soumis chaque
année à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire par l’organe d’administration.
TITRE IX- Dissolution et liquidation
Article 43. L’assemblée générale sera convoquée pour délibérer sur la proposition de dissolution,
introduite par l’organe d’administration ou un cinquième au moins des membres effectifs.
Les délibérations et la décision relatives à la dissolution doivent répondre, mutatis mutandis aux
conditions de quorum et majorité qui seraient exigées au sein de l’organe d’administration pour la
modification des statuts.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine les compétences. Cette nomination est décidée par l’assemblée
générale à la majorité simple. Dans les cas prévus par le Code des sociétés et des associations, la
nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal pour confirmation.
Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation,
conformément aux articles 2 :121 et 2 :122 du Code des sociétés et des associations.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe du tribunal de l’entreprise et publiées.
Article 44. En cas d’actif net après liquidation de l’association, celui-ci sera attribué à une
association, belge ou non, désignée par l’assemblée générale, poursuivant de manière significative
le même but que celui d’IPHR.
TITRE X – Arbitrage
Article 45. En cas de litige, à propos de l’association, entre membres, entre un membre et l’
association, ou au sein de l’organe d’administration, la solution du litige sera confiée à un arbitre
unique désigné et statuant conformément aux articles 1676 et suivants du code judiciaire belge.
TITRE XI – Lacunes statutaires
Article 46. Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code
des sociétés et des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Code de
droit économique. »
(…)
CINQUIEME RESOLUTION.
Dans le cadre de la transformation, l’assemblée confirme le mandat des administrateurs actuels,
étant les personnes suivantes :
    •  Madame Gurchiani Tamar ;
    •  Madame Pardavi Marta ;
    •  Monsieur Kanev Krassimir ;
    •  Madame Dufour Brigitte.
(…)
SIXIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent;
    •  à tout employé de l’étude des notaires « VAN HALTEREN, Notaires Associés », agissant
séparément, pour l’établissement du texte des statuts coordonnés et afin d’accomplir et signer tous
actes et formalités à l’effet d’obtenir l’approbation par le Roi, en ce qui concerne les modifications
statutaires qui doivent lui être soumises.
(…)
Déposé en même temps : expédition + annexes
signé) Damien HISETTE, notaire à Bruxelles.