N° d'entreprise : 0435995402
Nom
(en entier) : RIFAP REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 431 bte G
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait analytique de l’acte du notaire Raphaël HERBRAND, notaire à Saint-Vith, du 4 décembre
2023, en cours d‘enregistrement.
Aux termes de cet acte s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme « RIFAP REAL ESTATE », ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain,
431G.
L’assemblée générale a décidé ce qui suit :
 
Première résolution.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution.
 
1. Description de l’opération – Apport en nature avec émission de huit mille septante-trois (8073)
nouvelles actions
 
L’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital de la société à concurrence d’un montant de
cinq millions trois mille vingt-six Euro soixante-deux cents (5.003.026,62 €), par apport en nature et
de le porter de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois Euros trente-huit Cents (61.973,38 €) à
cinq millions soixante-cinq mille euro (5.065.000,00 €), via la création de huit mille septante-trois
(8073) actions, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les
actions existantes, qui participeront à partir de ce jour au résultat de la société.
 
2. Rapport de l’organe d’administration établi en vertu des articles 7 :179 §1er, aliéna 1er et 7 :197,
§1er, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations.
 
Le Président a donné connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par l’organe d’
administration le 22 septembre 2023, justifiant spécialement le prix d’émission et décrivant les
conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires. Ledit
rapport expose en outre l’intérêt que présente l’apport pour la société et comporte une description de
l’apport en nature, en en donnant une évaluation motivée. Il indique également quelle est la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport.
Les actionnaires ont déclaré avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et ont dispensé le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original en même
temps que l’expédition du présent procès-verbal.
 
3. Rapport du réviseur d’entreprise, F.C.G. Réviseurs d’entreprises, dont le siège est établi à 5100
Naninne, Rue de Jausse, 49, en vertu des articles 7 :179, § 1er, alinéa 2 et 7 :197, §1er, alinéa 2 du
Code des Sociétés et des Associations
 
Le président a donné connaissance à l’assemblée générale du rapport établi par le réviseur d’
entreprise, F.C.G. Réviseurs d’entreprises, dont le siège est établi à 5100 Naninne, Rue de Jausse,
49, évaluant si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs et examinant la
description faite par l’organe d’administration de chaque apport en nature, l’évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués. Ledit rapport doit en outre indiquer si les valeurs auxquelles
conduisent ces modes d’évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’
acte et indique la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Ce rapport a conclu dans les termes suivants :
«
4. CONCLUSIONS
 
Conformément à l'article 7:197, §1, du CSA, nous présentons notre conclusion à l’Assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme « RIFAP REAL ESTATE » (ci-après dénommée « la
Société ») dans le cadre de notre mission de Réviseur d’Entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par lettre de mission du 23 janvier 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du Réviseur d’
Entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
 
4.1. Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter,
    •  l’évaluation appliquée,
    •   les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou,
à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 8.073 actions nouvelles de la SA « RIFAP REAL ESTATE », sans
désignation de valeur nominale, émises au prix de 619,73 EUR par action. Ces actions seront
attribuées à l’apporteur.
Ainsi, la capital souscrit de la société sera porté de SOIXANTE-ET-UN MILLE NEUF CENT
SEPTANTE-TROIS EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS (61.973,38 EUR) à CINQ MILLIONS
SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (5.065.000,00 EUR).
Sur la base de notre examen des données comptables et financières contenues dans le rapport
spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que
ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
4.2. No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 CSA, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
4.3. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
 
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
4.4. Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
    •  la justification du prix d’émission ; et
    •  la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
4.5. Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature
Le Réviseur d’Entreprises est responsable :
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
4.6. Responsabilité du Réviseur d’Entreprises relative à l’émission d’actions
Le Réviseur d’Entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les
données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration
qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’Assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
4.7. Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7:179 et 7:197 CSA dans le cadre de l’opération
présentée aux actionnaires d’augmentation du capital de la SA « RIFAP REAL ESTATE » par apport
en nature de biens immobiliers détenus par son administrateur, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Fait à Naninne, le 22 septembre 2023.
« F.C.G. RÉVISEURS D’ENTREPRISES SRL » ».
 
L’organe d’administration a confirmé qu’il ne s’est pas écarté des conclusions du rapport du réviseur.
 
Les actionnaires ont déclaré avoir reçu un exemplaire de ce rapport antérieurement à la présente
assemblée et ont dispensé le Président d'en donner une lecture intégrale.
Ce rapport ne sera pas annexé au présent procès-verbal mais sera déposé en original en même
temps que l’expédition du présent procès-verbal.
 
4. Souscription et libération – description de l’apport en nature
 
L’assemblée a décidé, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital de la société, à
concurrence de cinq millions trois mille vingt-six Euro soixante-deux cents (5.003.026,62 €) par
apport en nature des biens immobiliers ci-après décrits, appartenant à Monsieur FAYMONVILLE
Joseph, prénommé, pour les porter de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois Euros trente-huit
Cents (61.973,38 €) à cinq millions soixante-cinq mille euros (5.065.000,00 €), par la création de huit
mille septante-trois (8.073) nouvelles actions sans mention de valeur nominale.
 
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
 
COMMUNE DE SAINT-VITH – Division 1 – SAINT-VITH (63067)
1) Une pâture sise „Am Alten Wiesebacher Weg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale
datant de moins d’un an, sous section D, numéro 0104E P0000, pour une contenance de trois cent
trente mètres carrés (330 m²)
Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €)
2) Une pâture sise „Am Alten Wiesebacher Weg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale
datant de moins d’un an, sous section D, numéro 0105E P0000, pour une contenance de trois mille
deux cent trente-cinq mètres carrés (3235 m²)
Revenu cadastral non indexé : seize euros (16,00 €)
3) Une terre sise „Am Alten Wiesebacher Weg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant
de moins d’un an, sous section D, numéro 0107R P0000, pour une contenance de neuf mille cinq
cent quatre-vingt-trois mètres carrés (9.583 m²)
Revenu cadastral non indexé : quarante-deux euro (42,00 €)
4) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins
d’un an, sous section D, numéro 0158Z P0000, pour une contenance de sept mille sept cent
cinquante mètres carrés (7750 m²)
Revenu cadastral non indexé : trente-quatre euros (34,00 €)
5) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins
d’un an, sous section D, numéro 0168 P0000, pour une contenance de douze mille sept cent
septante-six mètres carrés (12776 m²)
Revenu cadastral non indexé : cinquante-six euros (56,00 €)
6) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins
d’un an, sous section D, numéro 0169A P0000, pour une contenance de mille neuf cent quatre-vingt-
six mètres carrés (1986 m²)
Revenu cadastral non indexé : cinq euros (5,00 €)
7) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins
d’un an, sous section D, numéro 0169B P0000, pour une contenance de huit mille quatre cent
mètres carrés (8400 m²)
Revenu cadastral non indexé : vingt-cinq euros (25,00 €)
8) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins
d’un an, sous section D, numéro 0169C P0000, pour une contenance de trois mille sept cent trente-
sept mètres carrés (3737 m²)
Revenu cadastral non indexé : seize euros (16,00 €)
9) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins
d’un an, sous section D, numéro 0158M P0000, pour une contenance de huit cent mètres carrés
(800 m²)
Revenu cadastral non indexé : trois euros (3,00 €)
10) Une terre sise „Auf’m Bladersberg“, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de
moins d’un an, sous section D, numéro 0159S P0000, pour une contenance de deux mille septante
mètres carrés (2070 m²)
Revenu cadastral non indexé : sept euros (7,00 €)
11) Une emprise de terrain d’une contenance mesurée de dix mille trois cent quarante-cinq mètres
carrés(10.345 m²) à prendre dans la parcelle actuellement cadastrée en tant que « installation
sportive » sise Prümer Straße, 8A+, cadastrée selon extrait de matrice cadastrale datant de moins d’
un an, sous section D, numéro 0107S P0000, pour une contenance de dix mille deux cent cinquante-
deux mètres carrés (10252 m²)
Revenu cadastral non indexé : quatre mille huit cent onze euros (4811,00 €).
Telle que cette emprise de terrain est plus amplement décrite sous « LOT 2 » et sous liseré rose au
plan de mesurage dressée par le géomètre Gido FAYMONVILLE, à Bullange, en date du 6 juillet
2023.
Identifiant parcellaire réservé : F 0107V P0000
 
PLAN
 
Le plan de mesurage dressé par le géomètre Gido FAYMONVILLE, en date du 6 juillet 2023 est
signé « ne varietur » par les parties et le notaire et restera annexé à la présente mais sans devoir
être enregistré.
Ce plan de mesurage a été enregistré dans la base de données des plans de délimitation sous le
numéro de référence 63067-10455.
Les parties confirment que ce plan n’a pas été modifié depuis lors.
Conformément à l’article 3.30, § 3 du Code Civil les parties demandent la transcription dudit plan et
demandent également l’application de l’article 26, alinéa 3, 2° du Code des droits d’enregistrement.
 
(…)
 
REMUNERATION DE L’APPORT
 
En conséquence de cet apport en nature, l’assemblée a décidé de la création de huit mille septante-
trois (8.073) nouvelles actions sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, participant aux bénéfices à partir de la réalisation effective de l’
augmentation des capitaux propres.
Les huit mille septante-trois (8073) actions sont à l’instant souscrites pour un montant de six cent dix-
neuf euros septante-trois cents (619,73 €) chacune, soit pour un montant total de cinq millions trois
mille vingt-six euros soixante-deux cents (5.003.026,62 €), par Monsieur FAYMONVILLE Joseph,
précité. Ces actions nouvelles sont entièrement libérées.
Les souscripteurs déclarent avoir une parfaite connaissance de la situation financière de la société.
 
    1.  Constatation de la réalisation effective de l’apport – augmentation des capitaux propres 
L’assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d’acter que :
- Monsieur FAYMONVILLE Joseph, prénommé, a déclaré et a confirmé faire apport à la société des
biens immobiliers ci-avant décrits, d’une valeur totale de cinq millions trois mille vingt-six euros
soixante-deux cents (5.003.026,62 €);
- l’augmentation des capitaux propres a été intégralement réalisée et que les capitaux propres de la
société ont été ainsi effectivement portés de soixante-et-un mille neuf cent septante-trois euros
trente-huit cents (61.973,38 €) à cinq millions soixante-cinq mille euros (5.065.000,00 €) et
représentés par huit mille cent septante-trois (8173) actions, sans valeur nominale ;
- ces huit mille septante-trois (8073) actions nouvelles ont été immédiatement souscrites par
Monsieur FAYMONVILLE Joseph et entièrement libérées.
 
6. Adaptation des statuts
Suite aux décisions qui précèdent, l’assemblée a décidé de :
- remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant :
« Le capital est fixé à cinq millions soixante-cinq mille euros (5.065.000,00 €).
Il est représenté par huit mille cent septante-trois (8.173) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, numérotés de 1 à 8173, représentant chacune 1/8.173éme du capital social,
libérées à concurrence de cent pour cent.».
 
Il en sera tenu compte dans la coordination des statuts.
 
Troisième résolution.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui seront en concordance avec les dispositions du
Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination et forme
 
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « RIFAP REAL ESTATE ».
La société peut porter la dénomination commerciale « Berliner Hof » ou « Treuhand Academy », en
abrégé « THG Academy ».
 
Article 2 : Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue allemande ou française de Belgique, par
simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec des tiers :
- le conseil financier et de placement, ainsi que le conseil au niveau de la gestion et de l’
administration d’entreprises ainsi que tous travaux d’études pour compte de tiers.
- touts les activités d’investissements en valeur mobilières et immobilières.
- Entreprise de promotion publicitaire, d’organisation d’événements d’entreprise, de conception et de
réalisation de stands et de promotion sur lieux de vente et tout ce qui s’y rapporte directement ou
indirectement.
- Réalisation d’études du marché, l’élaboration de stratégies de développement, l’organisation d’
actions commerciales et la définition de politiques et d’outils de communication interne et externe. La
gestion de trésorerie des entreprises en temps réel, assister l’entreprise dans l’analyse financière, la
négociation des taux d’intérêts et cours de change, l’utilisation optimale des moyens financiers.
- Assistance juridique
- Le conseil et l’assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc.
- Le calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d’
organisation, de rendement, etc.
- Activités d’audit général
- Entry Point d’un guichet d‘entreprise
- Recouvrement de factures et évaluation de la solvabilité
- Activités immobilières pour compte propre
- Promotion immobilière (nacebel 41.100)
- location de chambre d’hôtes avec ou sans fournitures de repas (Code Nacebel : 55204)
 
Elle peur assumer son objet social tant de manière indépendante qu’en collaboration avec d’autres
personnes physiques ou morales.
 
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser, par toute voie, dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui soit simplement de nature à favoriser me déve-
loppement de son objet.
D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales
(lobbying financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son
objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
Elle peut être administrateur ou gérant d’autres sociétés.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : Capital
 
Article 5 : Capital de la société
 
Le capital est fixé à cinq millions soixante-cinq mille euros (5.065.000,00 €).
Il est représenté par huit mille cent septante-trois (8.173) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, numérotés de 1 à 8173, représentant chacune 1/8.173ème du capital social,
libérées à concurrence de cent pour cent.
 
Article 6 : Augmentation et réduction du capital
 
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément. L'opération fait
l'objet d'un rapport détaillé du conseil d'administration et d'un rapport établi par le commissaire-
réviseur ou, à défaut, par le réviseur d'entreprise désigné par le conseil d'administration, déposés
préalablement au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et
communiqués aux actionnaires.
En cas d'augmentation de capital avec création de primes d'émission, le montant de cette prime doit
être intégralement libéré à la souscription.
 
Article 7 : Capital autorisé
 
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois d'un montant
maximal déterminé.
Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans maximum.
L'augmentation de capital décidée en vertu de cette autorisation pourra être effectuée par voie
d'apports en espèce ou en nature ou encore, par incorporation de réserves.
 
Article 8 : Droit de préférence en cas de souscription en espèces
 
En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription,
les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
Article 9 : Appels de fonds
 
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III : Titres
 
Article 10 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 11 : Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 12 : Indivisibilité des actions
 
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Article 13 : Cession et transmission des actions
 
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
 
Titre IV : Administration et Représentation
 
Article 14 : Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 15 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 16 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par ses
collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les huit jours d’une requête à
cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 17 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la voix
de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’a que deux
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le
conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
 
Article 18 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
 
Article 19 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 20 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 21 : Représentation de la société
A moins de délégation spéciale par le conseil d'administration à un de ses membres ou à des tiers, la
société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans tous les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prêt son concours, par le ou un des administrateurs délégués, ou par deux administrateur, lesquels
n'auront pas à justifier d'une délibération préalable du conseil d'administration.
 
Article 22 : Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
Titre V : Contrôle de la société
 
Article 23 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Titre VI : Assemblée générale
 
Article 24 : Tenue et convocation
 
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de mai à 14.00
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Article 25 : Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 26 : Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Article 27 : Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Article 28 : Vote par correspondance
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’organe d’
administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire ;
- sa signature et la date et le lieu de signature ;
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies ;
- l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition : pour, contre ou abstention.
 
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
 
Article 29 : Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
Les personnes citées au présent article forment, avec les administrateurs présents, le bureau.
Article 30 : Délibération
 
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 31 : Assemblée générale par procédure écrite
 
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
 
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 32 : Droit de vote
 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé
conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix.
 
Article 33 : Prorogation de l’assemblée générale
 
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société cotée
: cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 34 : Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte authentique, les
expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par le président du conseil d’administration ou
par l’administrateur délégué.
Titre VII : Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
Article 35 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 36 : Affectation des bénéfices
 
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 37 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
 
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VIII : Dissolution – Liquidation
 
Article 38 : Désignation des liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 39 : Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 40 : Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX : Dispositions diverses
 
Article 41 : Litiges
 
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 42 : Election de domicile
 
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 43 : Application du Code des sociétés et des associations
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Quatrième résolution.
 
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels,
qui ont accepté, à savoir :
- Monsieur FAYMONVILLE Joseph, prénommé ;
- La société à responsabilité limitée « FAYCARE-INVEST », préqualifiée.
- La société à responsabilité limitée « ENILRAC-INVEST », préqualifiée.
- La société à responsabilité limitée « CF-FINANCE », préqualifiée.
 
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires
pour l’exécution de leur mandat.
 
Cinquième résolution.
 
L’assemblée a décidé à l’unanimité de fixer le nombre de membres du conseil d’administration à
quatre. Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années :
- Monsieur FAYMONVILLE Joseph, prénommé, qui accepte;
- La société à responsabilité limitée « FAYCARE-INVEST », préqualifiée, ici représentée comme dit
ci-avant par Monsieur FAYMONVILLE Joseph, qui accepte. Son représentant permanent sera
Madame FAYMONVILLE Camille, domiciliée à 4780 Saint-Vith, Prümer Straße, 8A ;
- La société à responsabilité limitée « ENILRAC-INVEST », préqualifié ici représentée comme dit ci-
avant par Monsieur FAYMONVILLE Joseph, qui accepte. Son représentant permanent sera Madame
FAYMONVILLE Camille, domiciliée à 4780 Saint-Vith, Prümer Straße, 8A ;
- La société à responsabilité limitée « CF FINANCE », préqualifiée, ici représentée comme dit ci-
avant par Monsieur FAYMONVILLE Joseph, qui accepte. Son représentant permanent sera Madame
FAYMONVILLE Cleo, domiciliée à 4780 Saint-Vith, Prümer Straße, 8A ;
 
tous ici représentés et qui acceptent. Ces mandats seront rémunérés.
Pour le cas d’une nomination de la société à la fonction d’administrateur d’une autre société,
Monsieur FAYMONVILLE Joseph, prénommé, a été désigné en tant que représentant permanent. Il
déclare également accepter ce mandat.
 
Conseil d’administration
 
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci a déclaré se réunir en vue de procéder
à la nomination du président et de l’administrateur délégué.
A l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction de président et d’administrateur délégué à la
gestion journalière Monsieur FAYMONVILLE Joseph, prénommé.
 
Sixième résolution.
 
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de confirmer le siège de la société à l’adresse suivante
: 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 431 G.
 
Septième résolution.
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer la publication de toutes les résolutions prises.
 
Pour extrait analytique
 
HERBRAND Raphaël, Notaire
 
Déposés en même temps: Expédition de l‘acte, statuts coordonnés