N° d'entreprise : 0466997095
Nom
(en entier) : CHAMBLY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue Mahy Faux(BUV) 67
 : 7133 Binche
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline Pirlot, de Binche, le 1er décembre 2023, en
cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société en
commandite par actions « CHAMBLY » a pris les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l'assemblée générale décide d'adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.         Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
par actions n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations,  l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er,
premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses (1), c’est-à-dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
3.         Troisième résolution
L’assemblée décide de modifier le début et la fin de l’exercice social : il débutera désormais le 1er
janvier pour se terminer le 31 décembre. L’exercice social en cours se clôturera dès lors le 31
décembre 2023. 
L’assemblée générale annuelle se tiendra le troisième jeudi du mois de mai à dix-neuf heures et ce,
à compter de l'assemblée générale ordinaire à tenir en l'an 2024, laquelle aura à se prononcer sur
les comptes annuels de l'exercice social en cours, qui se clôturera le 31 décembre 2023.
4.         Quatrième résolution
1. Modification de l’objet : rapport préalable de l’organe d’administration
L’assemblée déclarant avoir reçu un exemplaire du rapport établi par l’organe d’administration en
application de l'article 7 :154 du Code des sociétés et des associations justifiant en détail la
proposition de modification de l'objet, le Président est dispensé d’en donner lecture.
2. Modification de l’objet
L'assemblée accepte le rapport du gérant (administrateur) ainsi que la justification que celui-ci
contient.
L’assemblée décide par conséquent de modifier l'objet pour le remplacer par le suivant :
La société a pour objet :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au montage, assemblage, placement,
vente, réparation et location de matériel agricole, horticole, forestier, jardinage, bricolage,
automobiles, alimentaires.
Achat, vente, constructions et locations pour compte propre, gestion de patrimoine immobilier propre.
Consultance technique, commerciale et administrative, consultance en gestion d’entreprises, en ce
compris l’exercice d’un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans des sociétés
civiles ou commerciales.
Société de détention de participation dans des sociétés civiles ou commerciales.
L’énumération qui précède est exemplative et non limitative.
Toutes opérations relatives à la gestion du patrimoine tant immobilier que mobilier, toutes opérations
commerciales, artisanales, industrielles et/ou de services.
La société peut par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
sociale serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut investir et réaliser des placements.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
5.         Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société antérieurs à l’opposabilité aux tiers du
présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée CHAMBLY.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet :
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au montage, assemblage, placement,
vente, réparation et location de matériel agricole, horticole, forestier, jardinage, bricolage,
automobiles, alimentaires.
Achat, vente, constructions et locations pour compte propre, gestion de patrimoine immobilier propre.
Consultance technique, commerciale et administrative, consultance en gestion d’entreprises, en ce
compris l’exercice d’un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans des sociétés
civiles ou commerciales.
Société de détention de participation dans des sociétés civiles ou commerciales.
L’énumération qui précède est exemplative et non limitative.
Toutes opérations relatives à la gestion du patrimoine tant immobilier que mobilier, toutes opérations
commerciales, artisanales, industrielles et/ou de services.
La société peut par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger, dont l’objet
sociale serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut investir et réaliser des placements.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à trois cent mille euros (€ 300.000,00).
Il est représenté par  mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune 1/1.000ème de l'avoir social, entièrement libérées.
Article 6 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 7 – Indivisibilité des titres – démembrement
Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’un titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents,
jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
Conformément à l'article 7:26. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 8 – Cession des titres
1. La transmission à titre gratuit ou onéreux des actions est soumises au régime ciaprès défini.
Ces transmissions sont libres entre actionnaires. Cela vise également tout démembrement de
propriété des parts et notamment les cessions ou transmission de nue-propriété ou d’usufruit.
Pour l'application de ce régime, les termes "Transmission" ou "Cession" désignent toute mutation de
quelque mode juri-dique que ce soit et notamment par voie de vente, échange, donation, apport,
fusion, de tout ou partie des droits attachés aux actions quelles que soient leur catégorie ou titres
composés ou des droits sociaux qui seraient créés en représentation des actions de la société à la
suite d'une transformation de celleci, d'un regroupement des actions, d'une opération de fusion avec
une autre société ou de scission, d'un apport partiel d'actif ou de toute autre opération.
2. Dans le cas où un actionnaire, ciaprès désigné sous le terme le "Cédant", entend céder tout ou
partie des actions qu'il détient dans le capital de la société, à un ou des tiers (ciaprès désignés sous
le terme le ou les "Candidats Cessionnaires"), il doit en faire la déclaration aux autres actionnaires en
leur adressant, à cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit
désigner le ou les Candidats Cessionnai-res ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envi-
sagée et les charges et conditions retenues notamment en ce qui concerne le prix. La lettre doit être
contresignée par le ou les Candidats Cessionnaires et accompagnée des justi-ficatifs nécessaires.
Les destinataires de cette lettre peuvent alors exercer, pendant un délai de trente jours francs à
compter de la réception de ladite lettre, leur droit de préemption. L'exercice de ce droit de préemption
se fait au moyen d'une notification, qui doit être réceptionnée par l'auteur de la lettre visée cidessus
au plus tard le trenteetunième jour franc suivant la date de réception de cette lettre. Chaque
actionnaire destinataire de la lettre notifiant le projet de cession peut exercer son droit de préemption
proportionnellement à sa participation dans le capital de la société et au même délai.
La cession résultant de l'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires est
régularisée dans un délai de quinze jours francs à compter de l'expiration du délai de trente jours
précité, sur la base des notifica-tions reçus sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précé-dent; dans
la cadre de l'exercice du droit de préemption, le prix des actions est payé contre remise de l'ordre ou
des ordres de mouvement correspondants.
En cas de désaccord sur le prix proposé, le Cédant doit notifier par écrit aux opposants qu'il renonce
à céder ou qu'il maintient son désir de cession, dans les quinze jours francs suivant l'envoi de la
dernière en date des lettres lui notifiant l'exercice du droit de préemption.
S'il maintient son désir de cession, cette expression de sa volonté implique qu'il offre en vente à ses
coactionnaires opposant les titres qu'il voudrait céder, à un prix à fixer à dire d'expert.
Les coactionnaires opposants doivent, dans un délai de quinze jours francs, notifier au futur Cédant
leur refus ou leur acceptation de la fixation du prix à dire d'expert.
En cas de refus, le futur cédant sera libre de céder les actions non préemptées.
En cas d'acceptation, le prix d'achat sera établi à dire d'expert et le Cédant et le ou les acheteurs
auront un mois pour s'accorder sur le choix d'un expert unique. A défaut d'accord sur le nom de cet
expert, chaque partie désignera immédiatement son expert, qui établira la valeur des actions cédées
dans un délai de deux mois à compter de l'acceptation de sa mission.
Si les experts ne concluent pas à une valeur commune, le prix de vente sera établi par la moyenne
arithmétique des deux valeurs.
Les frais d'expertise sont à charge du Cédant à hauteur de cinquante pour cent, et à hauteur de
cinquante pourcent à charge des actionnaires opposants ayant accepté la procédure de fixation du
prix à dire d'expert.
3. Les transmissions au profit des tiers sont soumises au droit de préemption ciavant et enfin au droit
d'agrément ciaprès.
Au cas où les actionnaires n'auraient pas exercé leur droit de préemption, l'actionnaire qui entend
transmettre tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital de la société doit adresser à la
société une demande d'agrément indiquant l'identité du Cessionnaire, le nombre d'actions dont la
cession est envisagée, le prix offert, et les autres modalités de cession.
La demande d'agrément qui est contresignée par le Cessionnaire doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception à l’administrateur unique.
L’administrateur unique statue dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai
de deux mois à compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du Cessionnaire
proposé. Sa décision n'est pas motivée, elle est immédiatement notifiée au Cédant, ou en cas de
décès, à ses héritiers ou à ses ayants droit.
Si l’administrateur unique n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de
la notifi-cation de la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, si , à l'expiration du délai imparti aux actionnaires pour exercer leur droit
d'achat, ceuxci n'en ont pas usé ou s'ils n'ont pu le faire pour la totalité des actions offertes, l’
administrateur unique est tenu de faire acquérir le solde des actions proposées par un tiers, ou, avec
le consentement du Cédant, par la société en vue d'une réduction de capital.
Lorsque l'acquisition des actions, soit par les actionnai-res, soit par le tiers désigné par l’
administrateur unique, soit par la société ellemême, dans les conditions cidessus prévues, n'a pas
été réalisée dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'agrément, celuici est
réputé acquis. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la
société, sous réserve que l’administrateur unique ait préalablement notifié au Cé-dant dans le délai
de deux mois à compter de la demande, le refus d'agrément de la société aux mutation projetées.
En cas de vente forcée ou non aux enchères publiques, l'ad-judication ne pourra être prononcée que
sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption
cidessus stipulé. En conséquence, dans les quinze jours de l'adjudication, l'adjudicataire présen-tera
sa demande d'agrément et c'est à son encontre que pourra être éventuellement exercé le droit de
préemption dont il s'agit.
En cas de cession à un tiers de droits préférentiels de souscription, la notification de la demande
d'agrément d'un cessionnaire devra être faite huit jours au plus à compter de l'ouverture de la
souscription et l’administrateur unique devra signifier son agrément ou à défaut faire procéder au
rachat par les actionnaires dans les conditions prévues cidessus dans un délai minimum de six jours
avant la date de clôture, au prix fixé dans la demande d'agrément ou à défaut déterminé
ultérieurement par expertise.
Quant à la cession du droit d'attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de
bénéfice, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle reste assimilée à la cession des actions et
soumise, en conséquence, aux mêmes restrictions.
4. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions à cause de mort.
L'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à l’administrateur unique par les ayants-
droits de l'actionnaire décédé. Les ayants-droits de l'actionnaire décédé sont tenus de faire connaître
leur qualité d'héritiers ou de légataires dans les cinq mois du décès.
L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.
Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non
agréés de l’actionnaire décédé n’est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de
trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d’un tiers à l’expiration de
chaque année. Les intérêts sont dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi que reprises ne pourront
être cédées avant le paiement total de leur prix. Les cessionnaires auront toujours le droit de se
libérer anticipativement.
Article 9 - Administration
9.1. Composition de l’organe d’administration
La société est administrée par un administrateur unique, actionnaire ou non, nommé par l'assemblée
générale des actionnaires pour une durée indéterminée.
Est désigné en qualité d'administrateur statutaire pour toute la durée de la société : Monsieur
WAUTIER Christian, domicilié à 7133 Binche (Buvrinnes), Rue Mahy Faux 67.
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur unique,
la société BROMONT (0820.778.861) est désigné comme successeur. Le représentant permanent
de la société BROMONT est Madame WAUTIER Magali, domiciliée à 1400 Nivelles, chemin Ducal,
14A.
Le consentement de l’administrateur unique est exigé pour toute modification de statuts, pour toute
distribution aux actionnaires, ainsi que pour sa révocation, hormis en cas de révocation pour de
justes motifs.
9.2. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
9.3. Gestion journalière
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
9.4. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il(s)  ne doi(ven)t pas prouver ses(leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
9.5. Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 10 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 11 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 12 - Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième jeudi du mois de mai à dix-neuf heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 13 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 15 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 16 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé).
Article 17 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 18 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 19 - Procès-verbaux d'assemblées
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial.
Article 20 - Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 22 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 23 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 24 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 25 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent. Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif - joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA -  que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 26 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 27 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 28 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
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6.         Sixième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir la société
BROMONT, prénommée.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un.
Est appelé à la fonction d'administrateur statutaire pour une durée illimitée:
Monsieur WAUTIER Christian, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
7.         Septième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : 7133 Binche (Buvrinnes), Rue
Mahy Faux, 67.
8.         Huitième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs
-           A l’administrateur aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-           A l’administrateur avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification nécessaire
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et administrations.
-           Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline PIRLOT, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts