Nº d'entreprise : 0677 618 640
Nom
(en entier) : Laurence VANDERCAMME
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Champion, 52 à 5364 HAMOIS (Schaltin)
Objet de l'acte : STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Amélie PERLEAU, Notaire à Ciney, le 21 décembre 2023, il résulte ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire, a pris les décisions suivantes :
1) Adaptation des statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA)
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations (CSA) et portant des dispositions diverses, l'assemblée décide d'adapter les statuts de la
société aux dispositions dudit Code et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
2) Adaptation du capital au CSA
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de ladite loi du 23 mars 2019, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, d'un montant respectif de dix-huit mille six cents euros
(18.600 EUR) et mille huit cent soixante euros (1.860 EUR), ont été convertis de plein droit en comptes de
capitaux propres statutairement indisponibles.
L'assemblée décide de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles et de rendre
ces fonds disponibles pour distribution.
3) Adoption de nouveaux statuts
L'assemblée décide d'adopter des statuts complétement nouveaux, qui sont en concordance avec les
résolutions qui précèdent et le CSA, sans modification de l'objet social.
Elle nous requiert d'acter que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « Laurence VANDERCAMME ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents émanant
de la société contiendront la dénomination sociale, la mention « Société à Responsabilité Limitée » reproduite
lisiblement et en toutes lettres ou les initiales « SRL »>, l'indication précise du siège, le numéro d'entreprise
suivi des termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivi de l'indication du siège du
Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
l'accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales, financières et fiscales, résultant de
l'exercice du ministère d'Huissier de justice ou de candidat Huissier de justice, en association ou non, dans le
respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession, ainsi que
l'exercice de toutes les activités compatibles avec ce ministère ainsi que tous les services en matière de
management, stratégie ou d'organisation, de gestion, et d'assistance sous toutes ses formes, à toute personne
physique ou morale, privée ou publique.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous la contrainte des dispositions
internationales en la matière. Les honoraires sont perçus par et pour la société. L'objet social doit être poursuivi
dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique.
La société pourra agir, dans les limites légales ou réglementaires, notamment comme médiateur, arbitre,
conciliateur, séquestre, administrateur provisoire, liquidateur, gérant ou administrateur.
Elle peut participer toujours dans les limites légales ou réglementaires, à la formation de personnes aux
usages ci-dessus et à l'organisation de tous séminaires, journées d'étude, colloques, cours, stages ou
conférences, agir comme consultant pour compte propre ou compte de tiers,
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes les opérations n'altérant pas son caractère civil
et sa vocation première. Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son
objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la
désignation soit limitative, prêter, emprunter, hypothéquer, s'intéresser par voie d'apport, de cession, de
souscription, de participation, de fusion, ou par toutes autres voies dans toutes les sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de
celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.
L'objet social sera toujours exercé en conformité avec les règlements établis par la Loi et la Chambre
nationale des Huissiers de justice de Belgique et poursuivi dans le respect de la déontologie des Huissiers de
justice relative notamment au secret professionnel, à la dignité et à l'indépendance professionnelle.
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Capitaux propres - apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'organe d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans ce
cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à
dater du jour de l'exigibilité du versement.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou les présents
statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois
quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le
nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité - démembrement
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Sans préjudice à ce qui précède, si plusieurs personnes ont des droits réels de même nature sur une même
action, les droits y afférents sont exercés conjointement par ces personnes, qui doivent parler d'une voix.
En cas de décès, les droits afférents aux actions du défunt sont exercés, conformément à ce qui précède,
par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, jusqu'au jour du partage desdites
actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 10. Cession et transmission d'actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs ou les transmettre à cause de mort à qui que ce soit,
même à un associé, ou descendant, ascendant ou conjoint survivant, sans respecter les stipulations suivantes,
à peine de nullité de la cession ou transmission, ETANT PRECISE QUE TOUT ASSOCIE DEVRA
NECESSAIREMENT AVOIR LA QUALITE D'HUISSIER DE JUSTICE OU DE CANDIDAT HUISSIER DE
JUSTICE :
A. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
B. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les actionnaires, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son coactionnaire de son projet de cession
par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires
proposés si c'est une personne physique, et la forme, la dénomination et le siège si c'est une personne morale,
le nombre d'actions dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L'autre actionnaire
aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les
faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui ci une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit, à défaut d'exercice
de ce droit, s'il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci dessus, il sera réputé autoriser la cession.
C. Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l'administrateur par lettre recommandée de
son projet de cession en fournissant sur la cession projetée les indica tions de détail prévus à l'alinéa premier
du point A ci-dessus.
Dans les huit jours de cet avis, l'administrateur doit informer, par lettre recommandée, chaque actionnaire
du projet de cession, en reproduisant les indications de détail contenues dans la lettre de l'actionnaire cédant,
et en demandant à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à
défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser au conseil d'administration une lettre
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit si, à défaut d'exercice
de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci dessus, il sera réputé autoriser la cession.
Le conseil d'administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre recommandée,
dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire con naître leur décision.
L'exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que:
10 si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que
le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses actions; ou
20 si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit de
préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il
sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement au nombre d'actions possédées par
chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront
tirées au sort par les soins du Conseil d'administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de préemption.
Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre
recommandée.
Le prix moyennant lequel les actions seront rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix
de cession ou adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l'article 10bis ci-
dessous. Il sera fixé à ce dernier prix, si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation de parts entre vifs à titre
onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères, volontaires ou par décision
de justice : l'avis de cession, point de départ des délais, pouvant être donné en ce cas, soit par le cédant, soit
par l'adjudicataire.
Lorsque la cession a lieu entre actionnaires, le prix est payable dans les deux ans de la cession avec un
intérêt au taux légal à partir du septième mois, si la cession est autorisée à un tiers, le paiement devra être
effectué dans un délai de six mois.
2) REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS - RACHAT DES PARTS.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le
tribunal du siège social, siégeant en référé, les opposants dûment assignés. Le tribunal n'aura à se prononcer
que sur le caractère arbitraire ou non du refus d'agrément.
Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront six mois à dater de l'ordonnance pour trouver
acheteur aux prix et conditions suivantes : la valeur de l'action sera déterminée à défaut d'accord entre les
actionnaires opposants et le cédant suivant les modalités prévues à l'article 10bis ci-dessous; il ne pourra être
accordé un délai de plus d'un an pour les paiements des parts acquises, le délai s'appliquant à dater de
l'ordonnance de référé.
Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de six mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la
dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai
de six mois.
Toutefois, en cas de donation entre vifs, il n'y aura pas lieu, en cas de refus même jugé arbitraire d'agrément
du donataire, à indemnisation par les actionnaires.
3) SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE DECEDE - DEMANDE D'AGREMENT.
Au décès de l'un des actionnaires, les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le
plus bref délai et par lettre recommandée, de faire connaître à l'autre actionnaire leurs noms, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant
ces qualités à titre universel ou particulier, et de solliciter l'agrément prévu à l'article 10bis ci-dessus. Ils
désignent en outre éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme
il est prévu à l'article 9 des présents statuts.
Si la société compte plus de deux actionnaires, ils se font connaître et demandent le dit agrément par lettre
recommandée adressée au Conseil d'administration qui en transmet aussitôt copie à tous les coactionnaires de
l'actionnaire décédé. Dans la quinzaine de l'envoi de cette copie, chaque actionnaire doit faire connaître sa
décision par lettre recommandée adressée au conseil d'administration. Sa décision ne doit pas être motivée.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci dessus, il sera réputé autoriser la
transmission. Le conseil d'administration informe les héritiers et légataires par la même voie du résultat de la
procédure, dans les huit jours du délai imparti aux actionnaires pour donner leur réponse.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et obtenu l'agrément des coactionnaires du défunt, les
ayants-cause de ce dernier ne pourront exercer aucun des droits lui appartenant vis-à-vis des actionnaires
survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt
et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers ou descendants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les
actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels
et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
4) REFUS D'AGREMENT DES HERITIERS ET LEGATAIRES - DEMANDE DE RACHAT DES PARTS.
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir
actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, n'auront droit qu'à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l'actionnaire du défunt ou, si
la société compte plus de deux actionnaires, le conseil d'administration qui en transmet aussitôt copie par
recommandé aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à
l'article 10 bis ci-dessous.
Dans la quinzaine de la transmission par le conseil d'administration de la copie recommandée de la
demande de rachat, les actionnaires lui feront connaître, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non
du droit de préemption sur les actions de leur actionnaire décédé. Faute d'avoir adressé leur réponse dans les
formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, et sauf accord différent entre eux, il
sera procédé à la répartition des actions à racheter proportion-nellement au nombre d'actions possédées par
chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées, ces actions seront
tirées au sort par les soins de le conseil d'administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par
lettre recommandée.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de six mois de la demande de rachat, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les actions cédées sont incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Lorsque le rachat est effectué par des actionnaires, le prix est payable dans les deux ans, avec un intérêt
au taux légal à partir du septième mois.
Article 10bis : fixation de la valeur des parts
A défaut d'accord amiable, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la
part sera déterminée, à défaut d'accord entre les parties, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du
testament, par deux experts comptables ou réviseurs d'entreprises, chaque partie désignant son expert ou
réviseur, étant entendu que experts et réviseurs s'en adjoindront le cas échéant un troisième en cas de
désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son expert ou réviseur, comme dans le cas
où les experts ou réviseurs ne pourraient s'entendre sur le troisième, la désignation serait effectuée par
Monsieur le Président du Tribunal de l'Entreprise dont dépend la société, à la requête de la partie la plus
diligente.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-
values et moins-values occultes, des éléments incorporels non actés dans ces comptes et des perspectives
d'avenir de la société.
Ils devront faire connaître à l'organe d'administration le résultat de leur évaluation dans le mois de leur
nomination, sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait (plus) qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions
concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée générale.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l'assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affection du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142 à 5:144. CSA (double test) et du
règlement d'ordre intérieur.
Toutefois, il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites visées aux
articles précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
4) Mission au notaire d'établir et de déposer la coordination des statuts
L'assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
5) Renouvellement de mandat
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Madame Laurence
VANDERCAMME, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire, sans limitation de durée. Madame Laurence VANDERCAMME, ici présente, accepte ledit mandat.
Ce mandat d'administrateur est rémunéré.
L'assemblée décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au gérant
démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
6) Adresse du siège
L'assemblée décide de maintenir le siège social à 5364 HAMOIS (Schaltin), rue de Champion, 52.
7) Site internet - adresse électronique
L'assemblée décide qu'il n'y a pas d'adresse email ni de site internet à renseigner à la banque carrefour des
entreprises.
8) Pouvoirs
L'assemblée confère à l'administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Amélie PERLEAU, Notaire
Déposés :
-expédition de l'acte,
-statuts coordonnés.