N° d'entreprise : 0802 177 528
Nom
(en entier) : BELGIAN ASSOCIATION OF PROPERTY VALUERS
BELGAVAL	(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Chaussée de la Hulpe, 187
1170 Bruxelles
Objet de l'acte : Modifications statutaires
Modifications statutaires et statuts coordonnés
Conformément aux modifications statutaires arrêtées par l'assemblée générale ordinaire du 22 mai 2024,
les statuts coordonnés s'établissent comme suit :
STATUTS COORDONNES AU 23 MAI 2024
Titre | Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Belgian Association of Property Valuers », en abrégé « BELGAVAL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association poursuit un but désintéressé. Elle a pour missions principales
- de fédérer les experts en évaluation immobilière actifs en Belgique,
- de promouvoir le métier d'expert en évaluation de valeur de tous biens, immobiliers ou non, auprès des
entreprises, du public et des pouvoirs publics,
- de promouvoir auprès de ses membres la mise en œuvre des normes d'expertise européennes
'European Valuation Standards (EVS)' établis par le « Groupe européen des associations d'experts
immobiliers », en anglais « The European Group of Valuers' Associations », en abrégé « TEGOVA »,
- de promouvoir celles-ci également en cas d'utilisation de modèle statistiques ou automatisés d'estimation
de valeur,
- de promouvoir l'éthique et les bonnes pratiques dans le domaine de l'expertise de valeur,
- d'encourager la formation continue de ses membres,
et plus généralement de transmettre expertise et savoir en matière d'évaluation de valeur.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l'association a ainsi pour objet les activités qui suivent, tant en
Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
-l'organisation de conférences et séminaires et d'évènements de manière plus générale destinés à un
public concerné par son domaine d'expertise ;
-publications dans son domaine d'expertise destinées à ses membres ;
-organiser tout type de programme ou mener toute action, visant à dispenser son savoir dans son domaine
d'expertise, étant l'évaluation de valeur de tous biens, immobiliers ou non, dans toutes ses facettes.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Ses éventuelles activités économiques sont accessoires à son but social et contribuent exclusivement à la
réalisation de celui-ci.
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres associations.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre Il Membres
Section I : Admission
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à 3.
L'association compte des membres effectifs, des membres adhérents et des membres d'honneur.
Les fondateurs de l'association sont les premiers membres effectifs.
Les droits et obligations des membres adhérents et d'honneur sont, sauf disposition particulière des
statuts ci-après, identiques à ceux des membres effectifs.
Peuvent être admis comme membres effectifs les experts en évaluation de valeur immobilière dont la
notoriété et l'expérience sont établis.
Peuvent être admis comme membres adhérents les personnes qui désirent soutenir l'association par une
cotisation déterminée et adhèrent aux statuts. Ils n'ont pas voix délibérative, mais consultative.
L'Assemblée Générale, sur proposition de l'Organe d'Administration, peut conférer le titre de membre
d'honneur aux personnes qui, par des dons importants ou par des services signalés, ont acquis droit à sa
reconnaissance. La qualité de membre d'honneur peut être cumulée avec celle de membre effectif ou
adhérent.
Article 6. Procédure d'admission
L'Organe d'Administration décide de l'admission comme membre adhérent de l'association ; il décide
également de l'admission comme membre effectif lorsque l'Organe d'Administration est composé de
l'ensemble des membres effectifs conformément à l'article 10.2. Au cas où l'Organe d'Administration ne serait
plus constitué de l'ensemble des membres effectifs, l'admission d'un nouveau membre effectif est une
prérogative de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 20.
Le candidat membre devra adresser à l'Organe d'Administration par courrier ordinaire ou par e-mail à
l'adresse électronique de l'association, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile et,
le cas échéant, un résumé de ses activités en matière d'évaluation immobilière.
Dans les 30 jours ouvrables de la réception de cette demande, l'Organe d'Administration doit délibérer
pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l'Organe d'Administration se soit réuni et ait pris une décision, celui-ci notifie
au candidat, par courrier ordinaire ou par e-mail, la réponse réservée à sa demande.
L'Organe d'Administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'admission est sans
recours.
L'Organe d'Administration tient un registre des membres conformément au Code des Sociétés et
Associations.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
Chaque membre de l'association est libre de démissionner à tout moment en adressant sa démission à
l'Organe d'Administration par courrier ordinaire au siège de l'association ou par e-mail à l'adresse
électronique de l'association.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Lorsque l'Organe d'Administration est composé de l'ensemble des membres effectifs, la démission d'un
membre effectif entraîne automatiquement sa démission en qualité de membre de l'Organe d'Administration.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Le membre qui reste en défaut d'acquitter sa cotisation dans le mois du rappel qui lui aura été adressé par
courrier ordinaire ou électronique peut sur décision de l'Organe d'Administration être considéré comme
démissionnaire.
Article 8. Exclusion
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre effectif ou adhérent concerné par e-mail à
l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'association, au moins deux semaines avant la date de
l'assemblée générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l'assemblée générale, après la communication de la proposition d'exclusion.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'Organe d'Administration communique dans les quinze jours au membre concemé la décision d'exclusion
par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a choisi de communiquer
avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer le remboursement des
cotisations qu'il a versées.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire.
En attendant la décision de l'Assemblée Générale concernant l'exclusion d'un membre, l'Organe
d'Administration peut suspendre ce membre.
La suspension d'un membre peut être prononcée par l'Organe d'Administration à la majorité absolue des
deux tiers des voix des administrateurs et pour autant que deux tiers au moins des administrateurs soient
présents ou représentés.
Sauf en ce qui concerne ses droits statutaires, durant la période de suspension prononcée à titre
temporaire par l'Organe d'Administration, les droits du membre concerné sont suspendus.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant
est fixé chaque année par l'Organe d'Administration.
Pour le premier exercice social se terminant le 31 décembre 2023, la cotisation est fixée à 350 EUR.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE HI ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition de l'Organe d'Administration
10.1. L'association est administrée par un Organe d'Administration composé au moins du nombre de
membres minimum requis par la loi.
10.2. L'Organe d'Administration est composé de l'ensemble des membres effectifs. Leur mandat
d'administrateur est à durée indéterminée. L'admission comme membre effectif entraîne automatiquement la
nomination en qualité de membre de l'Organe d'Administration. La démission d'un membre de l'Organe
d'Administration entraîne sa démission comme membre effectif de l'Association.
Seule une disposition ultérieure au présent acte de constitution arrêtée par l'Assemblée générale à la
majorité spéciale pour une modification des statuts peut modifier ces dispositions de l'article 10.2.
10.3. Lorsqu'à la suite d'une éventuelle modification statutaire telle que prévue à l'article 10.2, l'Organe
d'Administration n'est plus composé de l'ensemble des membres effectifs, les administrateurs sont élus par
l'assemblée générale parmi les membres effectifs, pour un mandat de trois ans au moins.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat
de chaque administrateur, sur décision requérant la majorité absolue des membres votants ou représentés.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre de l'Organe d'Administration peut donner sa démission par simple notification à l'Organe
d'Administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers. Cette démission n'entraîne pas sa démission comme membre effectif de l'Association.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable, si le nombre minimal d'administrateurs
légalement requis n'est pas atteint en cas de départ immédiat.
Lorsque le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l'Organe d'Administration jusqu'à
cette date.
Article 11. Présidence de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration élit parmi ses membres un président.
L'Organe d'Administration peut également nommer deux vice-présidents, un trésorier et/ou un secrétaire.
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des
administrateurs présents.
Article 12. Convocation de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, d'un vice-président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un
empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit sur support papier ou support électronique, au plus tard 72 heures avant
la réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation ou, à défaut de telle indication, au siège de
l'association.
Article 13. Délibérations de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée de l'Organe d'Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un mandataire ne peut recevoir plus de deux mandats.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres de l'Organe d'Administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
L'Organe d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n'a été actée au procès-verbal. Les
décisions de l'Organe d'Administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises en tout autre cas à la majorité absolue des voix. Le
président a une voix prépondérante en cas de parité des voix.
Article 14. Procès-verbaux des réunions de l'Organe d'Administration
Les décisions de l'Organe d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision de l'Organe
d'Administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l'Organe
d'Administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
L'Organe d'Administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Il peut modifier l'adresse du siège social de l'association.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l'Organe d'Administration comme collège,
l'association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Les membres de l'Organe d'Administration ne contractent, en raison de leur fonction d'administrateur,
aucune obligation personnelle et ne sont tenus que de l'exécution de leur mandat.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment
des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l'Organe
d'Administration.
L'Organe d'Administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe
d'Administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'Organe d'Administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui ne peuvent être exercées que par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'association ;
7º l'exclusion d'un membre ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9º effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10° admettre de nouveaux membres effectifs, au cas où l'Organe d'Administration n'est plus composé de
l'ensemble des membres effectifs comme prévu à l'article 10.2.
11° tous les autres cas où la foi ou les présents statuts l'exigent.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en
vertu des présents statuts que si au moins la majorité absolue des membres effectifs sont présents ou
représentés et les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts des
voix.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire au cours de la deuxième
quinzaine du mois de mai à la date fixée par l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième du total des membres effectifs et adhérents en fait la demande. Dans ce dernier
cas, les membres indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. L'Organe d'Administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande
de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins deux membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux membres, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21 bis. Assemblée générale électronique
Sur décision préalable de l'Organe d'Administration, l'Assemblée Générale de l'association peut être tenue
par voie électronique, notamment par visioconférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen de
communication électronique permettant l'identification des participants et assurant leur participation effective
aux délibérations.
Les moyens de communication électroniques mis à disposition par l'association doivent permettre aux
membres effectifs et adhérents de prendre connaissance (de manière directe, simultanée et continue) des
discussions au sein de l'assemblée générale et aux membres effectifs d'exercer leur droit de vote sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer.
Les modalités pratiques de participation à l'Assemblée Générale par voie électronique seront précisées
dans l'avis de convocation, y compris les instructions pour se connecter à la plateforme de visioconférence ou
pour rejoindre la conférence téléphonique.
Les décisions prises lors de l'Assemblée Générale par voie électronique auront la même validité que
celles prises lors d'une assemblée physique, pour autant que toutes les garanties nécessaires soient prises
pour assurer la sécurité, l'authenticité et la confidentialité des délibérations.
Les membres du bureau de l'assemblée générale et le cas échéant le commissaire ne peuvent pas
participer à l'assemblée générale par voie électronique.
Les présentes dispositions relatives à la tenue de l'Assemblée Générale par voie électronique peuvent
être modifiées ou complétées par l'Organe d'Administration, sous réserve du respect des dispositions légales
en vigueur.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres effectifs.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président de l'Organe d'Administration ou, en son absence, par
un vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n'est présent,
l'assemblée générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
Article 24. Délibérations
Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l'assemblée générale. Chaque membre effectif
dispose d'une voix.
Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un membre effectif ne peut être porteur de plus de deux
procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si le mandataire n'est plus membre de l'association le jour
de l'assemblée générale suivante.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité absolue
des voix, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à l'assemblée générale.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante. Les
abstentions, les votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité.
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre
tenu au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les
membres présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'Organe d'Administration.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26. Financement
Outre les cotisations dues par les membres, l'association sera entre autres financée par les dons,
contributions, legs et les produits de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'Organe d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. L'Organe d'Administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
L'Organe d'Administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l'Organe d'Administration et présenté pour
approbation à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une
assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 29. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé, lié ou apparenté
au métier de l'expertise de valeur immobilière.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l'association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
Article 35. Mentions légales
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association
mentionnent la dénomination de l'association, précédée ou suivie des mots « Association Sans But Lucratif »
ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège social, de son numéro d'entreprise 0802.177.528 dans
le registre des personnes morales, et du numéro de compte bancaire auprès d'un établissement bancaire
établi en Belgique.