au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0501.579.674
Nom
E-MERGE 2001	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Avenue Van Bever 4	Adresse complète du siège:
1180 Uccle
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES
LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 14 décembre 2022, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme 'E-MERGE 2001' a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de la SRL « GROUPE AUDIT!
BELGIUM », dont le siège est situé à 1090 Jette, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte,
10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et
passive.
Le rapport de GROUPE AUDIT BELGIUM > SRL, representee par Monsieur Werner CLAEYS,
Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles,
Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M. Werner CLAEYS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SA «E-MERGE
2001», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que :
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022, établie par l'organe!
------
d'administration dans le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SA «E-MERGE 2001»
prévues par l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives
de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 5.100.065,75 EUR et un actif net
comptable de 1.274.105,75 EUR. Cet état comptable donne une image fidèle de la situation de la
société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès pan
le liquidateur ou par lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en;
application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté.
que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les
créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 ne tient pas compte des
obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler
d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve
pour ces éléments.
O L'état résumant la situation active et passive au 30 septembre 2022 a été établi conformément aux
règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant
exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le
cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé
à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 7 décembre 2022
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par Werner CLAEYS
Réviseur d'Entreprises »
VI. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs déclarent qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 septembre 2022 et ce jour et confirment par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Les administrateurs déclarent en outre qu'ils ont été informés du fait que, à défaut de nomination de
liquidateurs, ils seront considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du
Code des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES 2022
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats clôturés au 30 septembre 2022.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par un bénéfice d'un million deux cent cinquante-neuf
mille vingt-deux euros trente-sept cents (€ 1.259.022,37).
DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont elle dispose
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 septembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de dettes d'un montant total de trois millions huit cent vingt-cinq mille neuf cent soixante
euros (€ 3.825.960,00) qui ont toutes été remboursées.
L'assemblée constate que la société n'a plus d'actif ni de créances, à l'exception de valeurs
disponibles.
L'assemblée constate en conséquence que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y
a par conséquent plus rien à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société anonyme « E-MERGE 2001 » a définitivement cessé-d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1180 Uccle, Avenue Van Bever, 4, où la garde en sera assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à J. JORDENS, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour
des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir
séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur DRION Laurent, prénommé, pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société, assurer la déclaration et le versement du précompte mobilier ainsi que toutes obligations
fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte