N° d'entreprise : 0652669547
Nom
(en entier) : FULL PROTECTION SECURITE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François-Joseph Navez 11
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
     D'un procès-verbal dressé par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 10 décembre 2021,
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FULL PROTECTION
SECURITE », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue François-Joseph Navez, 11, portant le
numéro d’entreprise 0652.66.95.47, a pris les résolutions suivantes:
      PREMIÈRE RÉSOLUTION - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du
Code des sociétés et des associations
      En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
      DEUXIÈME RÉSOLUTION - Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
      En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR), a été converti de plein droit en
un compte de capitaux propres statutairement indisponible. En ce qui concerne la partie non libérée
du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR), elle a été convertie de plein droit en
un compte de capitaux propres « apports non appelés », de manière telle à ce que, lors de leur
libération, les montants versés seraient comptabilisés dans le compte capitaux propres
statutairement indisponible.
      L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponible et
de capitaux propres « apports non appelés » créés en application de la disposition légale précitée et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
       Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
       Le notaire soussigné a cependant attiré l’attention des parties sur la nécessité de respecter le
double test prévu aux articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations lorsqu’il sera
procédé à une distribution future, sous peine de responsabilité prévue à l’article 5:144 du même
Code.
      TROISIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet de la société
      a. Rapport justificatif de l’organe d’administration
      A l’unanimité, l’assemblée reconnait l’existence du rapport de l’organe d’administration justifiant
de manière circonstanciée la modification proposée à l’objet de la société, lequel est imposé par l’
article 5:101 du Code des sociétés et des associations, et dispense le président de donner lecture
dudit rapport. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie dudit rapport et en avoir pris
connaissance antérieurement aux présentes.
      b. Modification de l’objet de la société
      L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société de la manière suivante, tel que ceci
Volet B
est justifié dans le rapport ci-avant évoqué :
      - Suppression de l’activité actuelle de gardiennage, tout en maintenant celle liée à l’immobilier
(en l’ouvrant aux immeubles non bâtis) ;
      - Elargissement aux activités suivantes : soins infirmiers, de bien-être et d’esthétique ; domaine
de l’horeca, tel que précisé ci-après ; importation-exportation-distribution au sens large le plus large
du terme de produits les plus divers ; exploitation d’un magasin d’alimentation générale ; exploitation
de garages et d’ateliers d’entretien, de réparation et de carrosserie.
      Le notaire soussigné a attiré l’attention de l’assemblée sur l’existence de réglementations qui
conditionnent parfois l’accès à certaines professions, la seule modification de l’objet de la société n’
engendrant pas une dispense de respecter ces règles.
      L’assemblée décide ainsi de modifier l’article existant sur l’objet de la société en le remplaçant
comme suit :
      « La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’
étranger :
      1° Toutes activités se rapportant aux soins de beauté et de bien-être et à l’esthétisme
paramédical en général, et notamment : les opérations de coiffure au sens large, la manucure et la
pédicure, l’épilation, les massages et soins au visage et au corps, le maquillage, et autres soins liés,
sans que la présente liste soit exhaustive et en ce compris l’exploitation d’un salon regroupant ces
diverses activités ;
L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail, la représentation, la
distribution, le service, le conditionnement, le courtage, la fabrication de tous produits  de parfumerie,
d’articles de toilette et de cosmétiques, de produits d’hygiène et de soins, de produits de beauté,
maquillages ainsi que de savons.
      2° La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les
infirmiers et infirmières, à domicile, en milieu hospitalier et/ou psychiatriques, en maison de repos, en
institution pour personnes porteuses d’un handicap ou autres, y compris les techniques connexes
actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier, notamment l’achat,
la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de
bien–être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la
dispense de soins de toute personne ou de tous organismes.
      3° L’exploitation de tous hôtels, maisons d’hôte, gîtes, restaurants, tavernes, cafés, snack-bars,
bars, bars à vin, discothèques, etc. ;
      Le service traiteur et de plats à emporter ;
      L’entreprise d’organisation de banquets ;
      La vente et l’achat, en gros et au détail, l’importation, l’exportation de tous produits alimentaires
et de toutes boissons, de tous matériels et ustensiles en relation avec le secteur HORECA ;
      La conception, l’organisation et la réalisation de réceptions officielles, mondaines et d’
événements ;
      Toute activité HORECA, en ce compris la consultance et la prestation de services dans le
secteur.
      4° Le transport et la livraison rapide ou non de courrier et de colis généralement quelconques, le
mailing, l’affichage et la distribution d’imprimés toutes boîtes.
      5° L'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la fabrication,
le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, la vente sur
marchés ambulants ou autres, par et ou avec autrui:
      - d'articles de cadeaux, ainsi que de tous produits de l'artisanat en général ;
      - de tous articles en matière de textile et en toutes autres matières, ayant trait aux industries du
textile et de la confection, du vêtement et plus généralement de l'habillement ou de l'ornementation
et de la toilette, en ce compris le vêtement de travail et la mercerie, ainsi que les vêtements pour
enfants, hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en général ;
      - de meubles au sens le plus large du mot ;
      - de cassettes vidéos, audios, CD, DVD, tout autre moyen audiovisuel ;
      - de tous véhicules automobiles, voitures et utilitaires, neufs ou d’occasion, de leur pièces de
rechange, accessoires et fournitures, et de tout ce qui s’y rapporte.
      6° L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, le courtage, la fabrication de tous
produits se rapportant directement ou indirectement :
      - aux marchandises diverses ;
      - aux articles de droguerie, de papeterie et de librairie ;
      - aux denrées alimentaires, fruits, légumes, fleurs, tabacs, cigarettes, alcools, confiserie,
boucherie, charcuterie ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale.
      7° L'exploitation d'un magasin d'alimentation générale en ce compris l'exploitation d'un
"night¬shop".
Volet B
      8° Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'installation, l'exploitation et la
gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, salons de consommation, bars, débits de
boissons, café, clubs privés, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large du mot.
      9° L'exploitation de lignes téléphoniques, nationales et internationales.
      10° L'exploitation de garages et d’ateliers d’entretien, de réparation et de carrosserie.
      11° L’achat, la vente, la gestion, l’exploitation (location, sous-location, constitution de droits d’
emphytéose ou de superficie), la construction, la reconstruction, la démolition d’immeubles et en
général, toute activité ayant trait à la constitution et à l’exploitation d’un patrimoine immobilier et à la
promotion immobilière.
       La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits, et la
prestation de ses services.
      La société peut également exercer des fonctions d’administration ou de gestion dans d’autres
sociétés.
      La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance,
pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
      Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales
ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
      Le tout, sous réserve des autorisations administratives requises en la matière et du respect des
activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi ».
      QUATRIÈME RÉSOLUTION – Modification de la dénomination de la société de « FULL
PROTECTION SECURITE » à « S&I GROUP »
      L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société, étant actuellement «
FULL PROTECTION SECURITE », par « S&I GROUP ».
      Le notaire soussigné a attiré l’attention des parties sur l’article 2:3 du CSA, lequel permet à toute
partie intéressée de poursuivre la modification d’une dénomination identique à une autre, ou dont la
ressemblance avec une autre pourrait induire en erreur, le cas échéant moyennant dommages et
intérêts.
      CINQUIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
sociétés et des associations
      Comme conséquence des résolutions précédentes et compte tenu des modifications décidées
sous les troisième et quatrième résolutions, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
      L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
      STATUTS
      TITRE I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –    Durée
      Article 1. Nom et forme
      La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
      Elle est dénommée « S&I GROUP ».
      Article 2. Siège
      Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
      Article 3. Objet
      La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte d’autrui, en Belgique ou à l’étranger
:
      1° Toutes activités se rapportant aux soins de beauté et de bien-être et à l’esthétisme
paramédical en général, et notamment : les opérations de coiffure au sens large, la manucure et la
pédicure, l’épilation, les massages et soins au visage et au corps, le maquillage, et autres soins liés,
sans que la présente liste soit exhaustive et en ce compris l’exploitation d’un salon regroupant ces
diverses activités ;
       L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail, la représentation,
la distribution, le service, le conditionnement, le courtage, la fabrication de tous produits  de
parfumerie, d’articles de toilette et de cosmétiques, de produits d’hygiène et de soins, de produits de
beauté, maquillages ainsi que de savons.
      2° La dispense de soins palliatifs et de soins de santé tels que généralement donnés par les
infirmiers et infirmières, à domicile, en milieu hospitalier et/ou psychiatriques, en maison de repos, en
Volet B
institution pour personnes porteuses d’un handicap ou autres, y compris les techniques connexes
actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant la profession d’infirmier, notamment l’achat,
la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de
bien–être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la
dispense de soins de toute personne ou de tous organismes.
      3° L’exploitation de tous hôtels, maisons d’hôte, gîtes, restaurants, tavernes, cafés, snack-bars,
bars, bars à vin, discothèques, etc. ;
      Le service traiteur et de plats à emporter ;
      L’entreprise d’organisation de banquets ;
      La vente et l’achat, en gros et au détail, l’importation, l’exportation de tous produits alimentaires
et de toutes boissons, de tous matériels et ustensiles en relation avec le secteur HORECA ;
      La conception, l’organisation et la réalisation de réceptions officielles, mondaines et d’
événements ;
      Toute activité HORECA, en ce compris la consultance et la prestation de services dans le
secteur.
      4° Le transport et la livraison rapide ou non de courrier et de colis généralement quelconques, le
mailing, l’affichage et la distribution d’imprimés toutes boîtes.
      5° L'importation, l'exportation, le courtage, la vente et l'achat, en gros ou au détail, la fabrication,
le conditionnement, la commercialisation, la distribution, la représentation, la location, la vente sur
marchés ambulants ou autres, par et ou avec autrui:
      - d'articles de cadeaux, ainsi que de tous produits de l'artisanat en général ;
      - de tous articles en matière de textile et en toutes autres matières, ayant trait aux industries du
textile et de la confection, du vêtement et plus généralement de l'habillement ou de l'ornementation
et de la toilette, en ce compris le vêtement de travail et la mercerie, ainsi que les vêtements pour
enfants, hommes et femmes, chaussures et maroquinerie en général ;
      - de meubles au sens le plus large du mot ;
      - de cassettes vidéos, audios, CD, DVD, tout autre moyen audiovisuel ;
      - de tous véhicules automobiles, voitures et utilitaires, neufs ou d’occasion, de leur pièces de
rechange, accessoires et fournitures, et de tout ce qui s’y rapporte.
      6° L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, le courtage, la fabrication de tous
produits se rapportant directement ou indirectement :
      - aux marchandises diverses ;
      - aux articles de droguerie, de papeterie et de librairie ;
      - aux denrées alimentaires, fruits, légumes, fleurs, tabacs, cigarettes, alcools, confiserie,
boucherie, charcuterie ainsi que tout ce qui se rapporte à l'alimentation générale.
      7° L'exploitation d'un magasin d'alimentation générale en ce compris l'exploitation d'un
"night¬shop".
      8° Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'installation, l'exploitation et la
gestion en matière d'hôtellerie, fritures, snack-bar, salons de consommation, bars, débits de
boissons, café, clubs privés, service traiteur, restauration et accueil, au sens le plus large du mot.
      9° L'exploitation de lignes téléphoniques, nationales et internationales.
      10° L'exploitation de garages et d’ateliers d’entretien, de réparation et de carrosserie.
      11° L’achat, la vente, la gestion, l’exploitation (location, sous-location, constitution de droits d’
emphytéose ou de superficie), la construction, la reconstruction, la démolition d’immeubles et en
général, toute activité ayant trait à la constitution et à l’exploitation d’un patrimoine immobilier et à la
promotion immobilière.
        La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits, et la
prestation de ses services.
      La société peut également exercer des fonctions d’administration ou de gestion dans d’autres
sociétés.
      La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance,
pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
      Elle peut faire, en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales
ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans
toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
      Le tout, sous réserve des autorisations administratives requises en la matière et du respect des
activités requérant un accès à la profession ou des spécialités réglementées par la loi
Volet B
      Article 4. Durée
      La société est constituée pour une durée illimitée.
      TITRE II : Capitaux propres et apports
      Article 5. Apports
      En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
      Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
      Article 6. Appels de fonds
      Les actions doivent être libérées à leur émission.
      En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
      Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
      Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
      Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours
à dater de l’ouverture de la souscription.
      L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
      Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
      Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
      TITRE III : Titres
      Article 8. Nature des actions
      Toutes les actions sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
      Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
      Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
      Article 9. Cession d’actions
      1. Cession libre
      Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
      2. Cessions soumises à agrément
      Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
      A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
      Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
      Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
      Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
Volet B
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
      Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
      Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
      Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-
ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
      TITRE IV : Administration – Contrôle
      Article 10. Organe d’administration
      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
      L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
      Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
      Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
      Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
      Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
      Article 12. Rémunération des administrateurs
      L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
      Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
      Article 13. Gestion journalière
      L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
      L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
      Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
      L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il est tenu de leur surveillance et peut révoquer en tout temps leurs mandats.
      Par gestion journalière, il y a lieu d’entendre les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de
leur intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas
l'intervention de l'organe d'administration.
      Article 14. Contrôle de la société
      Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
      TITRE V : Assemblée générale
      Article 15. Tenue et convocation
      Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le trente juin, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
      Article 16. Admission à l’assemblée générale
      Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-     le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-     les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
      Article 17. Séances – procès-verbaux
      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
      Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
      La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
      Tout actionnaire peut consulter cette liste.
      Article 18. Délibérations    
      1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
      2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
      3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
       Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
      4. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant
le jour de l’assemblée générale.
       Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
      5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
      6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
      Article 19. Prorogation
      Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
      TITRE VI : Exercice social – Répartition – Réserves
      Article 20. Exercice social
      L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
      A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
      Article 21. Répartition – réserves
Volet B
      Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
      A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
      TITRE VII : Dissolution – Liquidation
      Article 22. Dissolution
      Outre les cas  prévus par la loi, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
      Article 23. Liquidateurs
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
      Article 24. Répartition de l’actif net
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion
      TITRE VIII : Dispositions diverses
      Article 25. Election de domicile
      Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
      Article 26. Compétence judiciaire
      Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
      Article 27. Droit commun
      Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
      SIXIÈME RÉSOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur, ainsi
que nomination d’un nouvel administrateur.
      L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur AKOUAOUACH Abdeslam, (on omet), ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit selon décision de l’assemblée générale.
      L’assemblée générale décide également de nommer un nouvel administrateur, Madame
LEMKADEM Mimouna, (on omet), pour une durée illimitée. Son mandat est gratuit selon décision de
l’assemblée générale, laquelle est ici présente et accepte cette fonction.
      Les deux administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
      L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
      SEPTIÈME RÉSOLUTION – Adresse du siège de la société
      L’organe d’administration constate que l’adresse du siège actuellement située à 1030
Schaerbeek, rue François-Joseph Navez, 11.
       Conformément à l’article 2:4 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 1140 Evere, avenue Jules Bordet, 160, boîte 6 ;
décision confirmée pour autant que de besoin par l’assemblée générale.
      Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de l’Entreprise.
       Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et des statuts coordonnés.
       Nathalie Guyaux, notaire