N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Com'on Home
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1060
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Saint-Gilles
Rue Coenraets 72
A
Objet de l’acte : Constitution de l’asbl - nomination des administrateurs
PREAMBULE
Les soussignées membres fondatrices :
Burnet, Méloé, domiciliée à 1050 Ixelles au 8 Rue du Tabellion ; 
Stryckman, Hélène, domiciliée à 1190 Forest au 16 Rue Pierre Decoster ;
Wibrin, Anne-Laure, domiciliée à 1190 Forest au 385/14 Rue Van Volxem
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 et dont ils ont arrêtés les statuts comme suit. 
Les soussignées membres fondatrices octroient le mandat à la membre fondatrice Méloé Burnet de déposer les
statuts au greffe des personnes morales.
 
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er - Dénomination
§1 : L’association sans but lucratif adopte la dénomination suivante : « Com’on Home ».
§2 : Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir les indications suivantes :
1° la dénomination complète
2° la forme légale, en entier « association sans but lucratif » ou en abrégé « ASBL » ;
3° l’indication précise du siège social ;
4° le numéro d’entreprise ;
5° les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivis de l’indication du tribunal du
siège de l’association ;
6° le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’association ;
7° le numéro d’au moins un compte en banque et, le cas échéant, l’indication que l’ASBL est en liquidation.
§3 : Toute personne qui intervient pour l’association dans un document ou sur un site internet visé à l’article 1er
qui ne respecterait pas les conditions qui y sont prescrites pourra, suivant les circonstances, être déclarée
personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale.
 
Article 2 - Siège social et adresse électronique
§1 : Le siège social de l’ASBL est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2 : L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l‘ASBL en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable.
§3 : En cas de transfert du siège vers une autre Région, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier les
statuts.
§4 : L’association n’est tenue de procéder à la modification des statuts ou à des formalités de publicité, suite à la
0788640583
modification administrative d’adresse de son siège, qu’à l’occasion de la première modification de ses statuts
suivant la publication de la modification d’office par le service gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises
visées à l’article III.42/1, alinéa 2, du Code de droit économique.
§5 : L’association peut adopter une adresse électronique conformément à l’article 2.31 du Code, pour la
réception et l’expédition des communications découlant de l'exécution des présents statuts. Cette adresse
électronique peut être modifiée par l’organe d’administration. La modification est communiquée aux membres, la
cas échéant par voie de publication au Moniteur.
 
Article 3 - Région linguistique et Région
Le siège de l'association est située dans la région linguistique suivante : la « région bilingue de Bruxelles-
Capitale » qui constitue le ressort territorial de la Région de « Bruxelles-Capitales ».
 
Article 4 - But social désintéressé poursuivi
§1 : L’association a les buts désintéressés suivants :
L’association a pour but d’inspirer, rassembler, faciliter et accompagner la création collective de logements en
mobilisant les modèles de l’habitat collectif, en s’appuyant sur un écosystème partenarial fort et une mobilisation
des habitant·e·s et des organismes professionnels de la construction ainsi que de l’immobilier au service d’une
production de logements qui place l’humain·e au centre.
Par habitat collectif, l’association entend un lieu qui abrite :
- Des espaces privés comportant toutes les fonctions minimales nécessaires pour son épanouissement et son
confort personnel ;
- De manière non exhaustive et non exclusive, des espaces de locaux techniques, de loisirs, intérieurs et
extérieurs, de production, d’hébergement d’accueil d’urgence ou de transit, d’accueil d’activités socio-culturelles,
d’agriculture et de stockages partagés par l’ensemble des habitant·e·s et avec l’environnement proche ;
- Des pratiques de gouvernance partagée qui facilitent une appropriation collective de la raison d’être du lieu et
de sa gestion quotidienne et/ou à moyen et/ou long terme ;
Pour ce faire, l’association défend des modèles de logement qui promeuvent la mutualisation spatiale en
interrogeant le rapport individuel et collectif entre les espaces privés, publics et communs.
Pour ce faire, l’association défend la construction et/ou la rénovation de bâtiments résidentiels et/ou mixtes qui
intègrent les principes de construction écologique qui stimulent le réemploi local des matériaux, l’utilisation de
matériaux respectueux du vivant et qui favorisent une consommation énergétique faible.
Pour ce faire, l’association défend les mécanismes de partage, d’entraide, voire de solidarité dans la conception,
la réalisation et la vie des bâtiments et ce en incluant, dans une démarche d’ouverture, leur environnement direct.
Ces mécanismes peuvent principalement toucher les domaines du financement des projets, de la mise en
commun de pratiques, des échanges sociaux comme cadre relationnel, des montages juridiques innovants, mais
pas exclusivement.
 
Article 5 - Objet social
§1 : L’association réalise son but par tous moyens et notamment, sans que cette énumération soit limitative, par
les activités suivantes, qui constituent son objet social :
Des actions de soutien, d’assistance et d’accompagnement individuel et collectif à toutes les étapes du
développement d’un projet immobilier porté par une maitrise d’ouvrage collective, citoyenne et/ou professionnelle
et ce tant sur le volet social que technique ;
Des actions de soutien, d’assistance et d’accompagnement dans les lieux d’habitats collectifs ;
Des actions de soutien, d’assistance et d’accompagnement des pratiques immobilières qui facilitent l’inclusion
des habitant·e·s pendant toutes les étapes du projet immobilier ;
La mise en place de formations autour des thématiques liées à la création collective de logements ;
L’organisation ou la participation à des événements et des actions d’émergence, de soutien ou de promotion de
la création collective de logements ;
Le développement d’outils pédagogiques sur les matières visées par le but et l’objet social de l’association ;
Toute action de communication interne et externe permettant d’inspirer nos parties prenantes à prendre part à la
création collective de logements ;
La participation, en alliance et en renforcement de l’existant, à toute action de plaidoyer visant à faire avancer la
création collective de logements comme moteur d’un habitat centré sur l’humain·e. 
La création de partenariats à destination de son but social ;
La prise de parts d’associés dans des sociétés dont le but correspond au but social de l’association, voire la
constitution de sociétés, d’associations ou d’associations de fait orientées vers les mêmes buts et agissant dans
le même esprit ;
La collecte de fonds à destination de son but social ;
Le développement en interne et/ou en partenariat, de mécanismes de financement permettant d’accélérer et ou
de soutenir la création collective de logements et ce, à tous les stades de développement ;
La possession de biens meubles ou immeubles en lien avec son but social ;
Tout moyen quelconque -dont ester en justice- qui puisse servir directement ou indirectement le but social de
l’association.
 
§2 : L’association peut accomplir tous les actes, dont les actes commerciaux, se rapportant directement ou
indirectement à son but. Elle peut prêter son concours et accorder son aide ou sa collaboration et participation,
par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant des buts similaires ou dont l’activité contribuerait
ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
§3 : L’association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière en lien avec son but social.
§4 : Pour réaliser son objectif, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d’institutions ou personnes, publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation du but social.
§5 : Les activités économiques ne sont qu’un prétexte à la réalisation du but désintéressé de l’association.
 
Article 6 - Tension salariale
Dans sa politique de rémunération du personnel, l’association applique une tension salariale de 1 à 3 maximum.
Cette tension consiste en un rapport entre le plus élevé et le moins élevé des salaires bruts octroyés au
personnel de la personne morale, en ce compris les avantages légaux et extralégaux.
 
Article 7 - Durée
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par l’assemblée
générale. 
 
Article 8 - Exercice social
L’exercice social de l’association débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
TITRE II. MEMBRES
 
Article 9 - Catégories de membres
§1 : L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 
Article 10 - Membres effectifs
§1 : Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut être inférieur à quatre.
§2 : Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et présents
statuts, dont le droit de vote aux assemblées générales.
 
Article 11 - Conditions d’admission des membres effectifs
§1 : Sont membres effectifs : 
les membres fondateurs : Méloé Burnet, Hélène Stryckman et Anne-Laure Wibrin.
De droit, toute personne liée à l’association par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée depuis
6 mois, pour autant qu’elle ait adressé une demande écrite et motivée à l’organe d’administration au plus tard un
mois avant l’assemblée générale,
De droit, toute personne indépendante qui a signé une convention de collaboration avec l’association depuis au
moins 6 mois avec l’association pour autant qu’elle ait adressé une demande écrite et motivée à l’organe
d’administration au plus tard un mois avant l’assemblée générale,
personnes majeures et capables, qui soutiennent le but de l’association tel que défini à l’article 4 et 5, et
s’engageant à respecter ses statuts qui répondent aux conditions suivantes : exercent une fonction active au sein
de l’association et/ou aident à la réalisation de son but en qualité de spécialistes, de personnes ressources, de
mécènes ou de leurs représentants et/ou souhaitent bénéficier de ses services et participer à ses activités, pour
autant qu’elles soient admises en cette qualité par l’assemblée générale.
 
Article 12 - Procédure d’admission des membres effectifs
§1 : Toute personne désirant être membre effectif de l’association, qu’elle soit personne physique ou morale, doit
adresser une lettre écrite et motivée au comité de coordination (cfr. TITRE V), au plus tard un mois avant
l’assemblée générale. Elle s’engage à respecter les statuts et à adhérer à la charte.
§2 : Devient membre effectif la personne présentée par l’organe d’administration à l’assemblée générale, et
admise en cette qualité par une décision de ladite assemblée générale.
§3 : La décision d’admission est prise conformément aux quorum et majorités ordinaires de l’AG.
§4 : En cas de candidature d’une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter.
 
Article 13 - Membres adhérents
§1 : Sont membres adhérents des personnes physiques ou personnes morales qui soutiennent l’objet social de
l’association tel que définit à l’article 4 et 5, souhaitent aider l’association, participer à ses activités ou bénéficier
de ses services.
§2 : Toute personne désirant être membre adhérent de l’association, qu’elle soit personne physique ou morale,
doit adresser une lettre écrite et motivée au comité de direction.
§3 : Ils sont admis en cette qualité par l’organe d’administration. La décision d’admission est prise conformément
aux quorum et majorités ordinaires de l’OA.
§4 : Devient membre adhérent quiconque s’engage à respecter les statuts, adhérer à la charte de l’association et
paye son adhésion à l’association, sauf décision contraire de l’organe d’administration.
 
Article 14 - Perte de la qualité de membre (toute catégorie confondue)
§1 : La qualité de membre se perd par la démission, l’exclusion, le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, la
dissolution, la scission, la fusion ou la nullité.
§2 : Ni le membre suspendu, ni celui·celle qui perd sa qualité de membre par démission, par exclusion ou
automatiquement, ni leurs ayants droit du membre décédé ainsi que les héritier·ère·s, n’ont aucun droit sur le
fonds social. Iels ne peuvent prétendre aux avoirs de l’association ou au remboursement des cotisations versées.
Seul le refus de l’adhésion d’un nouveau membre donne droit, le cas échéant, au remboursement de ladite
adhésion.
§3 : Un membre n’a un droit de reprise de son apport que si une convention stipulant les modalités de la reprise
de cet apport a été signée entre l’organe d’administration et le membre.
§4 : La personne qui a acquis la qualité de membre effectif pendant qu’un contrat de travail la liait à l’association
perd automatiquement cette qualité à la fin de son engagement, sous réserve d’être présentée à nouveau par
l’organe d’administration à l’assemblée générale et réadmise en cette qualité par une décision de ladite
assemblée générale.
 
Article 15 - Démission
§1 : Tout membre de l’association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa démission par
courrier électronique à l’organe d’administration.
§2 : Est réputé démissionnaire par une décision de l’assemblée générale :
Le membre effectif qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par
courrier ;
Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admissions ;
Le membre effectif qui n’est ni présent, ni représenté à 2 assemblées générales consécutives.
§3 : Un membre adhérent qui ne paie pas les cotisations peut être réputé démissionnaire par une décision de
l’organe d’administration.
 
Article 16 - Exclusion
§1 : L’exclusion d’un membre effectif ne peut être prononcée que par l’assemblée générale. Au moins deux tiers
des membres effectifs doivent être présents ou représentés à l’assemblée, procurations comprises. Dans ce cas,
les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.
§2 : Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. L’exclusion n’est prononcée que si elle a réuni les deux tiers des
voix exprimées. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
§3 : L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par une décision de l’organe d’administration.
§4 : La proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. La personne a le droit d’être informée par
l’OA des griefs qui lui sont reprochés. Le compte-rendu de cette audition est noté dans le PV de l’organe qui l’a
réalisée. Le membre dont l’exclusion est proposée a le droit d’être entendu par l’OA et l’AG.
§5 : L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le membre en cas de
manquement aux obligations résultants des présents statuts ou de la loi ou du règlement d’ordre intérieur. Est
notamment visé le fait pour le membre : 
De s’opposer aux objectifs de l’association ;
D’abuser de sa qualité de membre à des fins personnelles, en ce compris à des fins commerciales ; 
D’avoir recours à la violence physique ou verbale à l’égal de tiers ou d’autres membres de l’association dans le
cadre des activités organisées par celle-ci ou des partenaires ;
D’adopter une attitude contraire ou qui met en cause l’honneur de l’association.
 
Article 17 - Registre des membres
§1 : L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre reprend les
noms, prénoms et domiciles des membres, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la
forme légale et l’adresse du siège social. Un membre peut élire domicile au lieu où il poursuit son activité
professionnelle. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
§2 : Chaque membre communique une adresse électronique à l’ASBL aux fins de communiquer avec elle. Toute
communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’ASBL peut utiliser cette
adresse jusqu’à ce que le membre concerné communique une autre adresse électronique.
§3 : L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres
dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu’il a eue de la ou des modifications intervenues.
§4 : En cas de changements dans les données reprises au registre ou de l’adresse électronique, voir si le
membre ne souhaite plus être contacté par mail, iel communique ces changements dans les plus brefs délais à
l’organe d’administration.
§5 : Tout membre effectif peut consulter au siège de l’association le registre des membres. À cette fin, il adresse
une demande écrite à l’organe d’administration, avec lequel il convient d’une date et d’une heure de consultation
du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
 
Article 18 - Cotisations annuelles et versements
§1 : Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par
l’assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration.
§2 : Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres varie de zéro à cinq
mille euros par an. L’assemblée générale décide, dans cette limite, des montants de l’adhésion et de la
cotisation, de leur déclinaison selon la catégorie de membre ou tout autre critère qu’elle définit, de modalités de
dispenses, de cotisations suspendues ou de prix libre, de la périodicité et des échéances.
 
Article 19 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l’association.
  
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19 - Composition
§1 : L’assemblée générale est composée des membres effectifs de l’association.
§2 : Les membres adhérents peuvent participer à l’AG avec voix consultative.
§3 : L’assemblée générale est présidée par le·la président·e de l’organe d’administration ou l’administrateur·rice
désigné·e par l’organe d’administration pour le·la remplacer.
§4 : Un·e secrétaire notamment chargé·e de rédiger le procès-verbal de la réunion est nommé·e parmi les autres
participant·e·s. D’autres nominations peuvent compléter ce bureau de l’assemblée générale, tels un·e ou
plusieurs scrutateur·rice·s.
 
Article 20 - Pouvoirs
§1 : Elle est l’organe souverain de l’association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par
le Code des Sociétés et Associations ou les présents statuts.
§2 : Conformément à l’article 12 du livre 9 du Code des Sociétés et Associations, une décision de l’assemblée
générale est exigée pour :
La modification des statuts ;
La nomination et la révocation des administrateur·rice·s ;
La décharge à octroyer aux administrateur·rice·s, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une action en justice
de l’association contre les administrateur·rice·s ;
L’approbation des comptes annuels et du budget et, le cas échéant, du rapport de gestion (rapport d’activités) ;
La décision de fusionner, de scinder ou de transformer l’association ;
La dissolution volontaire et la destination de l’actif net de l’ASBL ;
L’admission et l’exclusion d’un membre effectif ;
La transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
La décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
L’approbation du règlement d’ordre intérieur et de ses modifications ;
La fixation du montant de la cotisation annuelle incombant aux membres effectifs et adhérents ;
Tous les cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Tout ce qui n’est pas attribué à l’assemblée générale que ce soit par la loi, les statuts ou le règlement d’ordre
intérieur, est de la compétence de l’organe d’administration.
 
Article 21 - Fréquence des réunions et convocation
§1 : L’organe d’administration convoque une assemblée générale annuelle dans les six premiers mois de la
clôture de l’exercice social.
§2 : Les membres effectifs et les administrateur·rice·s sont convoqué·e·s
L’organe d’administration convoque l’assemblée générale extraordinaire chaque fois qu’il l’estime nécessaire et
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins un cinquième des membres effectifs en
fait la demande, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la
demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
§2 : Tous les membres effectifs, administrateur·rice·s et délégué·e·s à la gestion journalière sont convoqué·e·s
par courrier électronique à l’assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. Le jour de l’échéance est
compris dans le délai.
§3 : La convocation peut prévoir une procédure d’inscription à l’assemblée générale en veillant toutefois à
entraver le moins possible le droit de tout membre effectif à participer à l’assemblée générale. Dans le cas où des
mesures restreindraient le droit de réunion, l’association s’adaptera en recherchant l’alternative la moins
discriminante, tant pour la tenue de l’assemblée générale que pour les activités qu’elle mène.
§4 : La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’accès aux
documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi, sous forme de lien ou en pièce
jointe.
 
Article 22 - L’ordre du jour
§1 : Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs et parvenue à l’organe
d’administration au moins huit jours avant l’assemblée générale est portée à l’ordre du jour.
§2 : Exceptionnellement, un point non inscrit à l’ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l’assemblée générale et que deux tiers d’entre eux acceptent
d’inscrire ce point à l’ordre du jour. Cette exception s’applique pour un ou des points que l’urgence empêche de
reporter, qu’il ne s’agit pas de la modification des présents statuts, de l’exclusion d’un membre effectif, de la
dissolution volontaire de l’ASBL ni de la transformation de l’ASBL en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée
comme ES du Code des sociétés et associations.
§3 : Un éventuel point « divers » (ou équivalent) à l’ordre du jour ne recouvre que des communications dont la
nature ne demande pas de vote.
 
Article 23 - Participation à l’AG
§1 :  Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre effectif ou,
dans le cas d’une personne morale, par une personne qui n’est pas un membre effectif. Lors de la vérification
des présences, le·la mandataire devra produire une procuration écrite dont l’original, la copie ou la capture
d’écran sera annexée au procès-verbal. La convocation peut prévoir une procédure différente afin de donner
valablement procuration, par exemple au moyen d’un modèle-type ou d’un formulaire sur internet, en veillant
toutefois à entraver le moins possible le droit de tout membre effectif de se faire représenter à l’assemblée
générale. En l’absence de consignes ou indications du·de la mandant·e, le·la mandataire est tenu·e de prendre
au nom du·de la mandant·e la position qu’iel estime la plus adéquate et au mieux des intérêts du·de la
mandant·e. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.
§2 : Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l’assemblée générale : un membre est égal à une voix.
§3 : Toute personne qui n’est pas convoquée de plein droit à l’assemblée générale peut y être invitée, soit de
manière visible dans le courrier électronique de convocation, soit par une décision de ladite assemblée générale.
Les membres adhérents sont réputés invités à l’assemblée générale. Un cinquième des membres effectifs
présents peuvent à tout moment exiger qu’une personne invitée soit écartée de l’assemblée générale, de façon
temporaire ou pour le restant de la séance.
§4 : L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par l’ASBL. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent de cette manière à l’assemblée
générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale. Les conditions pour la tenue d’une
assemblée générale par voie électronique sont les suivantes :
L’ASBL doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la qualité et
l’identité du membre effectif.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et d’exercer
leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de
communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations et de
poser des questions, à moins que l’organe d’administration ne motive dans la convocation à l’assemblée
générale la raison pour laquelle l’ASBL ne dispose pas d’un tel moyen de communication électronique.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles sur le site internet de l’association à celleux
qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale ou au vote.
Le bureau de l’assemblée générale est constitué de personnes participant en présentiel uniquement. 
Le vote à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique n’est pas autorisé.
 
Article 24 - Modalités de délibération
§1 : À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’assemblée générale ne peut prendre
de résolution qu’autant que :
celle-ci a été valablement convoquée ;
la moitié plus un de ses membres est présente ou représentée.
§2 : Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
§3 : Sans préjudice des dispositions légales et statutaires imposant une majorité absolue ou spéciale,
l’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’assemblée générale sont
prises au consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne n’a d’objection
importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chaque membre disposant d’un droit de vote de nourrir et
favoriser la prise de décision en gestion par consentement en agissant de bonne foi et dans l’intérêt de
l’association.
§4 : En cas de blocage, soit la décision est reportée à l’assemblée qui suit, avec création d’un comité ayant pour
mission de formuler une proposition conciliante, soit il est procédé au vote par majorité absolue ou selon les
modalités prévues par la loi. En cas de blocage, un vote par majorité absolue sera effectué pour choisir le report
ou le vote. La gestion par consentement doit toutefois être privilégiée.
§5 : Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte des abstentions au numérateur
ni au dénominateur.
§6 : Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents demandent
que le vote se fasse par scrutin secret.
§6 : Les membres effectifs peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Lors d’une telle assemblée
générale écrite, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateur·rice·s peuvent,
à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 25 - Conflits d’intérêt
§1 : Lorsqu’un membre effectif a un intérêt direct ou indirect de nature financière qui est opposé à l'intérêt de
l'association sur un point particulier soumis au débat ou à la décision de l’assemblée générale, il doit le
communiquer aux autres membres avant la délibération de l’assemblée générale. Le membre ne peut participer
aux délibérations et au vote sur ce point. Cette non-participation sera inscrite au procès-verbal.
§2 : En cas de doute ou de contestation de l’existence d’un conflit d’intérêt, c’est l’organe d’administration qui
décide de l’existence d’un conflit d’intérêt.
 
Article 26 - Décharge aux administrateur·rice·s et vérificateur·rice aux comptes
§1: Lors de l’assemblée générale annuelle, le·la trésorier·ère ou l’administrateur·rice qui le·la remplace expose la
situation financière et l’exécution du budget.
§2 : Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial séparé sur
la décharge des administrateur·rice·s.
§3 : Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors des présents statuts ou en
contravention du Code des sociétés et des associations, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation. 
 
Article 27 - Rapport de gestion
§1 : Avant l’assemblée générale devant approuver les comptes, l’organe d’administration envoie aux membres
les comptes qui seront soumis à leur approbation, accompagnés d’un rapport de gestion.
§2 : Ce rapport de gestion, outre le fait qu’il reprend les mentions décrites à l’article 3:48, § 2, du Code des
sociétés et associations, démontre en quoi les activités déployées par l’ASBL se réalisent dans le respect du but
et de l’objet social de l’ASBL, ainsi que des valeurs que celle-ci défend. Il fera également état de la situation
sociale de l’ASBL, des événements importants qui sont survenus et de leur incidence sur le fonctionnement de
l’association, ainsi que des projets des  éventuels pouvoirs subsidiant susceptibles d’influencer le fonctionnement
de l’ASBL.
§3 : Les modalités de rédaction du rapport de gestion sont précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Article 28 - Questions des membres
§1 : Les administrateur·rice·s répondent aux questions qui leur sont posées par les membres effectifs, oralement
ou par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l’ordre du jour. Iels
peuvent, dans l’intérêt de l’association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines
données ou certains faits peut porter préjudice à l’association ou est contraire aux clauses de confidentialité
contractées par l’association.
§2 : Les administrateur·rice·s peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même
sujet.
 
Article 29 - Décisions à majorité spéciales
§1 : L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres effectifs sont présents ou représentés à l’assemblée.
§2 : Une modification n’est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées.
§3 : Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’association ne peut être adoptée
qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
§4 : Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pris en compte ni au numérateur, ni au dénominateur.
§5 : Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde
convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix
des membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas le ou les buts en vue desquels
elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés pour
les modifications concernant le ou les buts en vue desquels elle est constituée.
§6 : La seconde assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours après la première assemblée.
§7. L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l’association.
§8 : L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
transformation de l’association en SCES ou SC agréée ES que conformément aux règles prescrites par le CSA
(14 :37 et suivant du CSA).
 
Article 30 - Registre des procès-verbaux de l’AG
§1 : Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux, signés par deux
administrateur·rice·s.
§2 : Ce registre est conservé au siège social.
§3 : Les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à
l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
§4 : Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière suivante :
suite à la demande écrite de tiers justifiant d’un intérêt légitime, l’organe d’administration peut délivrer des copies
ou extraits de procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale, lesquels sont signés par le·la secrétaire ou
par deux administrateur·rice·s.
 
Article 31 - Publicité des décisions de l’AG
§1 : Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur·rice·s,
des délégué·e·s à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution ou à la transformation de l’association, sont
déposées dans le mois au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, à l’e-greffe ou, à l’avenir, à un guichet
d’entreprise, et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément aux dispositions du Code des sociétés et
des associations et de ses arrêtés d’application.
 
TITRE IV – ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 32 - Composition
§1 : L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de quatre
administrateur·rice·s au minimum, qui sont des personnes physiques ou morales.
§2 : Les administrateur·rice·s sont désigné·e·s par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de
l’association ou les tiers. 
§3 : Dans la constitution de l’organe d’administration, une attention particulière à une composition qui reflète une
diversité en matière de genre, d’expertise, d’expérience, d’origine, de statuts socio-économiques et d’âge sera
observée, constituant une obligation de moyen et non de résultat dans le chef de l’association.
§4 : L’organe est composé de deux collèges : le collège des travailleurs et le collège des externes. Ces deux
collèges se distinguent par leurs conditions d’éligibilité, le nombre des personnes le composant, et la durée de
leur mandat. 
 
Article 33 - Le collège des travailleur·euse·s
§1 : Est éligible au sein du collège des travailleur·euse·s tout membre effectif ayant cette qualité depuis plus de
18 mois et qui bénéficie d’une évaluation positive de la part de l’assemblée générale quant au rôle qui lui a été
confiée antérieurement dans l’association ainsi que lors de sa présentation orale devant cette même assemblée.
§2 : Le nombre de personnes siégeant est fixé à un minimum et à deux maximum. 
 
Article 34 - Le collège des externes
§1 : Est éligible au sein du collège des externes toute personne extérieure à l’association dont la nomination
pourrait aider à la réalisation de son objet social, tant par son expérience, son réseau, son expertise ou autre
qualité pertinente.
§2 :  L’appartenance active ou l’affiliation stricte à un parti politique constitue une condition qui doit être
mentionnée et discutée. Il est de la responsabilité de la personne acceptant la charge de faire état de tout lien
présent ou passé de cette nature, sans quoi sa candidature est considérée comme nulle et non avenue et sa
révocation immédiate.
§3 : Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur·rice, elle désigne une personne physique
comme représentant·e permanent·e chargé·e de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce·tte représentant·e permanent·e doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’iel avait exercé
ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d’intérêts applicables aux
administrateur·rice·s s’appliquent le cas échéant au·à la représentant·e permanent·e. Le·La représentant·e
permanent·e ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant·e
d’une autre personne morale administratrice. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur. Dans l’éventualité où la personne morale ne
désigne pas de successeurs endéans les 6 mois, la personne morale est réputée démissionnaire. Les règles de
publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également
au·à la représentant·e permanent·e de celle-ci.
 
Article 35 - Durée du mandat
§1: Les administrateur·rice·s sont nommé·e·s pour une durée de trois années en ce qui concerne le collège des
externes, et pour une année en ce qui concerne le collège des travailleur·euse·s, par l’assemblée générale suite
à leur candidature motivée.
§2 : Après un premier mandat, un·e administrateur·rice est rééligible pour un second mandat. Au-delà de deux
mandats consécutifs, un·e administrateur·rice n’est rééligible que si l’assemblée générale ne parvient pas à élire
un·e nouveau·elle candidat·e et si le nombre d’administrateur·rice·s restant·e·s est inférieur à celui requis par les
présents statuts ou un pouvoir subsidiant ou ou un pouvoir adjudicateur.
 
Article 36 - Caractère bénévole du mandat
§1 : Les administrateur·rice·s exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais liés à l’exercice de leur mandat
pourront être défrayés, soit sur la base des frais réels, soit forfaitairement.
 
Article 37 - Cause de cessation du mandat
§1 : Le mandat des administrateur·rice·s prend fin de plein droit en cas de révocation par l’assemblée générale,
de décès, d’interdiction, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de dissolution, de scission, de fusion ou de nullité
ou, s’il s’agit d’un membre du collège des travailleur·euse·s, en cas de fin du contrat de travail.
L’administrateur·rice dont le mandat est expiré reste en fonction dans l’attente d’une décision de l’assemblée
générale.
§2 : Tout·e administrateur·rice peut présenter sa démission par écrit à l’organe d’administration. Sa démission
prend effet immédiatement pour autant que le nombre d’administrateur·rice·s reste égal au nombre requis par les
présents statuts.
§3 : Un administrateur·rice absent·e à plus de 3 réunions de l’organe d’administration sans être représenté·e est
présumé·e démissionnaire. Iel reste toutefois responsable en tant qu’administrateur·rice, tant que sa démission
n’a pas été actée par l’assemblée générale.
§4. Tout·e administrateur·rice est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur·rice
révoqué·e.
 
Article 38 - Vacance de mandat
§1 : En cas de vacance de la place d’un·e administrateur·rice avant la fin de son mandat, les
administrateur·rice·s restant·e·s peuvent coopter un·e nouvel·le administrateur·rice.
§2: La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur·rice coopté·e. S’il n’y a
pas de confirmation, le mandat de l’administrateur·rice coopté·e prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans
porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
§3: L’administrateur·rice nommé·e par l’assemblée générale pour occuper un poste devenu vacant achève le
mandat en cours.
 
Article 39 - Publicité des actes de nomination et cessation de fonction
§1. L’extrait de la décision de nomination de cessation de fonction des administrateur·rice·s et leur identité (nom,
prénom, domicile) est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur belge, inscription
à la Banque – Carrefour des Entreprises. L’OA adapte également le registre UBO.
 
Article 40 - Fonctionnement de l’OA
§1: L’OA est un organe collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, hors
cas prévu par la loi et les présents statuts. Les administrateur·rice·s sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège. Iels répondent solidairement, tant envers l’association qu’envers
les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou aux présents statuts.
§2 : Les membres de l’organe d’administration sont chargés des intérêts de l’association et non de leurs intérêts
personnels ou de ceux des institutions qu’iels représentent ou qui les ont mandaté·e·s.
§3 : L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un·e président·e ou deux co-président·e·s, un·e
secrétaire et/ou un·e trésorier·ère. Un·e même administrateur·rice peut être désigné·e à plusieurs fonctions.
§4 : En cas d’empêchement du·de la président·e ou des co-président·e·s, du·de la secrétaire et/ou de la·du
trésorier·ère, l’organe d’administration pourvoit à son/leur remplacement par la désignation d’un·e autre
administrateur·rice.
§5 : L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
§6 : Les administrateur·rice·s communiquent au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de
communiquer avec l’ASBL. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’ASBL peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’administrateur·rice concerné·e communique une
autre adresse électronique.
 
Article 41 - Fréquence des réunions et convocation
§1 : L’organe d’administration se réunit au moins quatre fois par an. Une réunion de l’organe d’administration est
convoquée chaque fois qu’estimé nécessaire par le·la président·e ou par deux administrateur·rice·s, les
convocations pouvant se faire par écrit ou verbalement.
 
Article 42 - Modalités de délibération
§1 : À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’organe d’administration ne peut
prendre de résolution qu’autant que la moitié plus un des administrateur·rice·s est présente ou représentée ;
§2 : Sans préjudice des dispositions légales et statutaires imposant une majorité absolue ou spéciale,
l’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’organe d’administration
sont prises au consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne n’a d’objection
importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chaque membre disposant d’un droit de vote de nourrir et
favoriser la prise de décision en gestion par consentement en agissant de bonne foi et dans l’intérêt de
l’association.
§3 : En cas de blocage, soit la décision est reportée à la réunion qui suit, avec création d’un comité ayant pour
mission de formuler une proposition conciliante, soit il est procédé au vote par majorité absolue. La gestion par
consentement doit toutefois être privilégiée.
§4 : Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte au numérateur ni au
dénominateur.
§5 : Dans les situations d’urgence, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises sans réunion,
par décision unanime de tou·te·s les administrateur·rice·s, exprimée par courrier ordinaire ou mail. Au préalable,
chaque administrateur·rice aura reçu, par courrier ordinaire ou mail, un exposé de la situation, les raisons pour
lesquelles une réponse urgente doit être apportée ainsi qu’un résumé des principaux avantages et inconvénients
qu’entrainerait la réponse proposée.
§6 : Lorsqu’une décision est prise via la procédure écrite visée au paragraphe précédent, elle est consacrée dans
un procès-verbal qui décrit la procédure utilisée et le résultat obtenu. Les réponses mails des
administrateur·rice·s sont jointes audit PV.
 
Article 43 - Participation de l’OA
§1 : Chaque administrateur·rice dispose d’une voix.
§2 : Un·e administrateur·rice peut se faire représenter par un·e autre administrateur·rice à une réunion de
l’organe d’administration. Un·e administrateur·rice ne peut être porteur·euse que d’une procuration.
§3 : En cas d’urgence et si ce n’est pas possible de faire autrement, l’association – ou le.la président.e ou l’un
des deux co-président.e.s - peut organiser une participation des administrateur·rice·s aux délibérations et aux
votes de la réunion de l’organe d’administration par vidéoconférence, conférence téléphonique ou tout autre
moyen de communication à distance.
 
Article 44 - Conflits d’intérêt.
§1 : Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un·e administrateur·rice a un intérêt direct ou indirect de nature
financière, patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l’intérêt de l’association, cet·te administrateur·rice
doit en informer les autres administrateur·rice·s avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.
§2 : Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe
d’administration de déléguer cette décision.
§3 : L’administrateur·rice ayant un conflit d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe
d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Il en va de
même pour les sujets concernant sa mission en tant que travailleur·euse si, parallèlement à son mandat
d’administrateur·rice, il dispose du statut de travailleur·euse pour une tâche clairement distincte. Si la majorité
des administrateur·rice·s présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à
l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration
peut les exécuter.
 
Article 45 - Registre des procès-verbaux
§1: Les décisions de l’OA sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le ou la président·e et
les administrateur·rice·s qui le souhaitent.
§2 : Les membres effectifs peuvent consulter au siège de l’ASBL tous les procès-verbaux et décisions de
l’organe d’administration, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même
que tous les documents comptables de l’association. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l’organe
d’administration avec lequel ils conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-
ci ne pourront être déplacés.
§3: Les copies à délivrer aux tiers sont signées par le·la secrétaire ou par deux administrateur·rice·s.
 
Article 46 - Représentation judiciaire et extrajudiciaire
§1: L’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
§2: L’association est valablement représentée par deux administrateur·rice·s agissant conjointement, sans autre
justification vis-à-vis de tiers.
§4 : L’association est également valablement représentée pour les actes de gestion journalière par le délégué à
cette gestion qui, en tant qu’organe, ne devra pas justifier d’une décision préalable de l’organe d’administration.
§5: L’organe d’administration peut mandater un·e ou plusieurs administrateur·rice·s, agissant séparément, pour
représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Iels sont valablement nommé·e·s ou
révoqué·e·s par une décision ordinaire de l’organe d’administration.
 
Article 47 - Pouvoirs
§1: L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l’assemblée
générale. 
§2 : Les compétences de l’organe d’administration sont celles prévues par la loi et plus précisément :
La convocation et l’organisation de l’assemblée générale de l’ASBL ;
L’organisation des obligations légales de l’ASBL ;
L’élaboration du règlement d’ordre d’intérieur ;
Modifier certaines dispositions statutaires, dans certaines conditions ;
Lorsqu’il y a des faits graves et concordant susceptibles de compromettre la continuité de l’entreprise, l’OA doit
délibérer sur les mesures à prendre pour assurer la continuité de l’activité économique pendant une période
minimale de 12 mois
§3 : Les compétences de l’organe d’administration sont celles prévues par les statuts et plus précisément :
La vérification que les activités de l’ASBL sont conformes à sa mission et ses valeurs ;
D’avoir une vue extérieure sur l’ASBL (ses activités, sa gouvernance interne, etc) ;
Conseiller les personnes mandatées pour la gestion journalière et le comité de coordination à partir d’un autre
point de vue ;
D’accompagner et aider à l’identification des enjeux, pour trouver des pistes de solutions ; 
La gestion des décisions et suites de l’assemblée générale ;
 
Article 48 - Comptes et budget(s)
§1 : L’organe d’administration établit chaque année des comptes annuels de l’année écoulée selon les
dispositions prévues par le CSA (livre III), le Code de droit économique (CDE) (livre III, chapitre 2) et leurs arrêtés
d’exécution.
§2 : Il établit le(s) budget(s) de l’année suivante.
§3 : Les comptes et budget sont soumis par l’Organe d’administration à l'approbation de l’Assemblée générale
annuelle, après qu’il ait fait l’exposé de la situation financière et budgétaire, dans les six mois de la date de
clôture de l’exercice social.
§4 : Les comptes approuvés sont déposés conformément aux dispositions légales applicables à l’association. Et
ce, dans le mois qui suivent leur approbation et au plus tard, sept mois après la clôture de l’exercice social
auquel ils se rapportent.
 
TITRE V – GESTION JOURNALIÈRE
Article 49 - Modalités de la délégation
§1 : L’organe d’administration peut désigner et démettre, sous sa responsabilité, un·e administrateur·rice
délégué·e et/ou un ou deux directeur·rice·s qui recevront délégation de la direction de l’association et de sa
gestion journalière, avec l’usage de la signature y afférente.
§2 : S'iels sont plusieurs, ils agissent en qualité d’organe, individuellement, mais en concertation.
§3 : Iels sont valablement nommé·e·s ou révoqué·e·s par une décision ordinaire de l’organe d’administration.
§4 : L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance de celui-
ci.
 
Article 50 - Nature du/des délégué·e·s à la gestion journalière
§1 : Iel·s est ou sont des personnes physiques, administrateur·rice, membre ou tiers.
§2 : Lorsque le rôle est endossé par un ou des membre·s travailleurs de l’association, celui-ci est issu du comité
de coordination de l’association.
 
Article 51 - Durée du mandat
§1 : La durée du mandat du/de la délégué·e à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixé par
l’organe d’administration.
§2 : La durée du mandat peut être liée au contrat de travail de celui ou celle qui détient ce mandat. La perte du
contrat de travail emporte automatiquement la perte du mandat.
§3 : Quand le·la déléguée à la gestion journalière exerce également la fonction d’administrateur·rice, la fin du
mandat entraîne automatiquement la fin du mandat de délégué·e à la gestion journalière, il doit prendre une
nouvelle décision. Si l’organe d’administration veut maintenir cette personne dans la fonction de délégué à la
gestion journalière, il doit prendre une nouvelle décision.
§4 : L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin au mandat de la
personne chargée de la gestion journalière.
 
Article 52 - Caractère onéreux du mandat
§1 : Ce mandat peut être exercé à titre onéreux, la rémunération du délégué étant décidée par l’organe
d’administration. Lorsque le comité de coordination et son ou sa représentant·e est délégué·e à la gestion
journalière, le mandat est compris dans sa fonction de direction.
 
Article 53 - Publicité des actes de nomination ou cessation de fonction
§1 : L’extrait de la décision de nomination ou la cessation de fonction d’un ou plusieurs délégués.es à la gestion
journalière et son/leur identité (nom, prénom, domicile) est déposée dans le mois au greffe pour publication aux
annexes du Moniteur belge, inscription à la Banque – Carrefour des Entreprises. L’OA adapte également le
registre UBO.
 
Article 54 - Étendue de la délégation
§1 : La gestion journalière de l’association comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur
qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe
d’administration.
§2 : Sous réserve de l’urgence invoquée au §1er, les actes de gestion journalière ne dépassent pas cinq mille
euros.
 
TITRE VI – COMITÉ DE COORDINATION
§1 : Le comité de coordination a pour mission de :
représenter les activités opérationnelles auprès des membres de l’association, 
d’exécuter tout ou partie des décisions émises par l’OA suite à leurs réunions et aux AG, 
D’accueillir, soutenir et de coordonner les proposition et les fruits des comités de participation
§2 : Le comité de coordination est composé des représentant·e·s des travailleur·euse·s de l’association. Il peut
élire un rôle de direction et/ou de coordination.
§3 : Ses membres sont choisis parmi  les travailleur·euse·s de l’association et/ou parmi les membres.
§4 : Le comité de coordination fonctionne selon les modalités précisées dans le règlement d’ordre intérieur. 
 
TITRE VII – COMITÉS DE PARTICIPATION
§1 : Le ou les comités de participation ont pour mission de : 
prendre part à la dynamique participative de l’association autour de différentes thématiques ;
Élaborer et présenter des propositions afin d’enrichir le but et l’objet de l’association à l’assemblée générale une
fois validées par le comité de coordination ;
Informer et accueillir toute personne intéressée de prendre part à la dynamique participative de l’association ;
Exercer de la curiosité pour partir à la rencontre d’initiatives alternatives et/ou complémentaires à celle de
l’association ;
§2 : Les comités de participations existent pour soutenir l’exécution du but et objet social de l’association tel que
décrit aux articles 4 et 5 des statuts. Ils permettent notamment l’éclosion et/ou l’encadrement d’initiatives de
terrain.
§3 : Les comités de participation sont composés de volontaires qui sont des membres effectifs ou adhérents de
l’association.
§4 : Le ou les CP sont créés ou supprimés autour de thématiques par le comité de coordination à l’initiative de
l’assemblée générale ou de l’organe d’administration ou du comité de coordination ou de tout membre effectif ou
adhérent selon les modalités précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
§4 : Les CP sont actifs lorsqu’il y a des membres volontaires pour y prendre part et/ou des propositions à
élaborer. Auquel cas un CP peut être réputé « dormant ».
§5 : Le mandat d’un CP est limité ou indéterminé dans le temps.
§6 : Chaque CP désigne en son sein un représentant qui fait office de lien avec le comité de coordination selon
les modalités précisées dans le règlement d’ordre intérieur.
§7 : Chaque Comité peut disposer d’un budget prédéfini annuellement. Ce dernier fait l’objet d’une résolution
préparée par le comité de coordination et approuvé par l’organe d’administration. Dans le cadre de ce budget,
chaque comité dispose d’une autonomie financière et opérationnelle ; au-delà, un amendement au budget doit
être approuvé aux mêmes conditions.
§8 : L’assemblée générale ou le comité de coordination détermine le cadre de travail et les modalités de
composition de chaque comité. Le cadre de travail comporte la thématique générale d’action, les objectifs et la
durée du mandat (indéterminée ou limitée).
 
TITRE VIII – RESPONSABILITÉS
Article 55 - Les organes
§1: Les membres des organes (AG, OA, délégation journalière) et les personnes habilitées à représenter
l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l’association.
Chacun·e est tenu·e à l’égard de l’association de la bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
§2 : En revanche, les membres des organes gardent une responsabilité personnelle sur le plan extracontractuel,
pénal et vis-à-vis de l’Etat belge.
 
Article 56 - Les mandataires
§1: Les membres des organes qui sont des mandataires au sens du CSA (les administrateur·rice·s, délégué·e·s.
à la gestion journalière) sont responsables contractuellement de la bonne exécution de leur mandat envers
l’ASBL et des fautes commises dans leur gestion.
§2: La responsabilité des administrateur·rice·s et délégué·e·s à la gestion journalière est néanmoins limitée au
plafond fixé par l’article 2:57, § 1er du Code des sociétés et associations, cette limitation de responsabilité ne
trouvant pas à s’appliquer dans les cas prévus par l’article 2:57, §3 du Code des sociétés et associations.
§3 : Afin de couvrir la responsabilité des administrateur·rice·s et des délégué·e·s à la gestion journalière, l’ASBL
peut souscrire une assurance RC-administrateur·rice·s.
§4 : Les administrateur·rice·s sont considérés solidairement responsables notamment des décisions et des
manquements de l’organe d’administration et de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du Code
ou aux statuts de l’ASBL. Ils sont néanmoins déchargés de leur responsabilité solidaire quand ils n’ont pas
contribué à la décision fautive à la condition qu’ils l’aient dénoncée à l’organe d’administration conformément à
l’article 2:56 du Code des sociétés et associations.
§5 : Si l’ASBL connaît des faits graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité de l’activité
économique de l’ASBL, l’organe d’administration doit délibérer sur les mesures qui doivent être prises pour
assurer la continuité de l’activité économique de l’ASBL pendant une période minimale de douze mois. Il informe
les membres de la gravité de la situation et des mesures décidées pour remédier à celle-ci et, au besoin,
convoque l’assemblée générale.
§6 : Les administrateur·rice·s sont en outre chargé·e·s des intérêts de l’association et non de leurs intérêts
personnels ou de ceux des institutions qu’iel représente ou qui l’ont mandaté·e.
  
TITRE IX – RÈGLEMENT D’ORDRE D'INTÉRIEUR
Article 57 - Contenu et approbation
§1 : Les règles de fonctionnement de l’association peuvent être précisées dans un règlement d’ordre intérieur.
§2 : Son acceptation ainsi que les modifications qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de
l’assemblée générale réunissant au moins la moitié des membres et statuant selon les modalités de délibération
de l’AG.
§3 : Pareil règlement d’ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
– contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
– relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
§4 : Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres ou mis à la
disposition sur le site internet de l’ASBL.
§5 : Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L’organe d’administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
§6 : Chaque membre peut, en tout temps, obtenir gratuitement un exemplaire du règlement d’ordre intérieur en
adressant une demande à l’organe d’administration. 
 
TITRE VIII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 58 - Dissolution volontaire
§1 : Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément à l’article 2:110 du CAS.
§2 : L’assemblée générale ne peut valablement dissoudre l’association que si la proposition de dissolution figure
à l’ordre du jour et si au moins deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l’assemblée. Si
cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. La dissolution ne peut être
décidée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
§3 : Dans ce cas, l’Assemblée générale désigne un·e ou plusieurs liquidateur·rice·s, détermine leurs pouvoirs et
leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées
 
Article 59 - Destination de l’actif net
§1 : Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté
à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs fondations ou personnes morales de droit public
appelées à poursuivre son but désintéressé ou un but le plus proche possible de celui-ci.
 
Article 60 - Publicité
§1. L'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateur·rice·s,
comportent leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme
légale, numéro d'entreprise et siège. Ils sont déposés dans le mois au greffe pour publication aux annexes du
Moniteur belge et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Les liquidateur·rice·s adaptent également le
registre UBO.
 
TITRE X - DISPOSITIONS FINALES
Article 61 - Nullité 
Au cas où une des dispositions des présents statuts s’avérait être en contradiction avec le droit belge, cette
disposition doit être considérée comme non-écrite et cette contradiction n’affecte pas la validité des autres
dispositions statutaires.
 
Article 62 - Compétences résiduelles 
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d’exécutions.
 
NOMINATIONS
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d’administrateur·rice·s :
Litti, Giovanni, domicilié à 1040 Etterbeek, 21 Rue de Pervyse
Morbée, Delhie, domiciliée à 1040 Etterbeek, 42 Chaussée Saint-Pierre ;
Pissoort, Marie, domiciliée à 1080 Molenbeek, 204 Rue Picard ;
Stryckman, Hélène, domiciliée à 1190 Forest, 16 Rue Pierre Decoster ;
Wibrin, Anne-Laure, domiciliée à 1090 Forest, 385/14 Avenue Van Volxem
plus amplement qualifiés ci-dessous, qui acceptent ce mandat.
 
L’Organe d’administration a désigné en qualité de délégué·e à la gestion journalière :
Stryckman, Hélène
 
AUTRES DÉCISIONS
L’Organe d’administration réuni le 13 juillet 2022 a pris les décisions suivantes, conformément aux statuts
coordonnés le 13 juillet 2022 et aux articles 2 :4, al. 2 et 2:31, al. 5 du CSA :
Le siège social de l’association est établi à 1060 Saint-Gilles au 72A Rue Coenraets
L’adresse électronique de l’association est hello@com-on-home.be
L’adresse du site internet de l’association est www.com-on-home.be
Par exception à l’article 8 des statuts, le premier exercice débute le jour de la fondation pour se terminer le 31
décembre 2022.
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation.