N° d'entreprise : 0428583414
Nom
(en entier) : INGENIERIE ET CONSTRUCTION MASSET
(en abrégé) : I.C.M.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Saint-Donat 18
 : 5640 Mettet
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par le notaire Aline Pirlot, de Binche, le 29 janvier 2024, en cours
d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
INGENIERIE ET CONSTRUCTION MASSET » a pris les résolutions suivantes :
1.         Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2.         Deuxième résolution
L’assemblée décide d’adopter la dénomination abrégée « ICM ».
3.         Troisième résolution
Comme conséquence de la résolution précédente, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1 - Forme et Dénomination
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée « INGENIERIE et CONSTRUCTION MASSET », en abrégé « ICM ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 - Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet de la société
La société a pour objet, sans que cette énumération soit limitative :
Toutes opérations commerciales, industrielles, financières et de financement, se rapportant
directement ou indirectement à l’entreprise de construction de bâtiments, gros-œuvre, mise sous-toit,
entreprise générale de construction, entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage, de
nettoyage de façades,  entreprise de démolition de bâtiments, d’ouvrage d’art, entreprise d’isolation
thermique et acoustique, entreprise de construction préfabriquée, destinée à l’industrie (hall) et tout
ce qui s’y rapporte et notamment négociation du marché, étude et réalisation des plans, achats et
ventes des matériaux, montage sur chantier et en parallèle le développement de la pathologie
industrielle, étude des maladies des bâtiments liées à la malfaçon d’exécution, ou à l mauvaise
utilisation des matériaux, remèdes et application des remèdes.
Elle peut réaliser son objet en Belgique ou ailleurs, de toutes la manières et suivant les modalités qui
lui conviennent.
La société peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, souscription d’actions, commandites ou de
toute autre manière dans toutes autres entreprises ou opérations belges ou étrangères dont le but se
rattacherait à l’objet de la présente société ou qui lui serait utile au développement ou à l’amélioration
de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Article 4 - Durée
La société a une durée illimitée.
Article 5 - Montant et Représentation
Le capital est fixé à deux millions quatre cent quatre-vingt-six mille six cents euros (€ 2.486.600,00).
Il est représenté par  sept cent cinquante (750) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/750ème de l'avoir social,  entièrement libérées.
Historique du capital
Le présent article est inséré pour information, sans garantie quant aux conséquences fiscales en cas
de remboursement total ou partiel aux actionnaires.
Lors de la constitution, le capital s’élevait à sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 FB).
Lors de la transformation de la société en société anonyme, la société ayant été constituée sous
forme de société privée à responsabilité limitée, le capital a été porté à deux millions cinq cent mille
francs belges (2.500.000,00 FB), par incorporation d’une somme prélevée sur les résultats reportés.
Par décision de l’assemblée générale tenue le 7 février 2004, le capital a été exprimé en euros et
porté à soixante-deux mille euros (62.000,00€) par incorporation d’une somme prélevée sur les
résultats reportés.
Par décision de l’assemblée générale tenue le 6 décembre 2013, le capital a été porté à deux
millions quatre cents quatre-vingt-six mille six cents euros (2.486.600,00€) par apports en espèces,
apports totalement libérés augmentation de capital répondant à toutes les conditions de l’article 537
du CIR92.
Article 6 – Ayants cause
Les héritiers, créanciers ou autres ayants cause d’un actionnaire ne peuvent, en aucune façon, s’
immiscer dans l’administration de la société, ni provoquer l’apposition des scellés sur les biens et
valeurs lui appartenant.
Ils doivent pour l’exercice de leur droit s’en référer aux bilans et aux inventaires sociaux, ainsi qu’aux
décisions de l’assemblée générales.
Article 7 – Indivisibilité des titres.
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action.
Les copropriétaires, les usufruitiers, les nus-propriétaires , les créanciers et débiteurs gagistes
devront, pour l’exercice de leur droit , désigner une seule personne comme étant propriétaire de l’
action à l’égard de la société, faute de quoi, l’exercice des droits y afférents sera suspendu.
Article 8 – Obligations
Le Conseil d’administration peut, en tout temps, créer et émettre des bons de caisses, ou des
obligations non convertibles ou sans droit de souscription, dont il arrête les conditions et modalités.
Article 9 – Modification du capital – capital autorisé
Dans les conditions prescrites par le Code des sociétés et associations, l’assemblée générales des
actionnaires peut autoriser le Conseil d’administration , à augmenter le capital, même par l’
incorporation de réserve en une ou plusieurs fois, d’un montant maximal autorisé, jusqu’à cent vingt-
cinq mille euros.
L’autorisation est renouvelable.
Le conseil d’administration peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription
préférentiel, en respectant les conditions prévues par la loi.
Article 10 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire.  Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Article 11 - Vote par l'usufruitier
Conformément à l'article 7:26. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de titres, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 12 - Agrément - Préemption
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A. - Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe l'organe d'administration.
La décision d'agrément est prise par l'organe d'administration, dans le mois de l'envoi de la
notification de l'actionnaire.
L'organe d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus de l'organe d'administration est notifiée à l'actionnaire cédant
dans les quinze jours de la décision de l'organe d'administration.
Si l'organe d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification de l'organe d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres.  À défaut de notification à l'organe d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession.  S'il ne renonce pas
à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont l'organe d'administration avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
de l'organe d'administration, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le Président du Tribunal de l'Entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par l'organe d'administration du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils
souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  L'organe d'administration notifie aux actionnaires,
après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau
délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions.  Ils
peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai
prévu.
Article 13 - Administration
A/ Composition de l'organe d'administration collégial
La société est administrée par un organe d'administration collégial composé de trois membres
minimum (s'il n'y a que deux actionnaires, l'organe d'administration collégial peut néanmoins être
limité à deux membres), actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
majorité simple.
La durée du mandat des administrateurs est fixée par l'assemblée générale lors de leur nomination.
Si l'assemblée générale n'a pas fixé de durée, ils sont alors élus pour six ans. Les mandats sont
renouvelables. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale conformément
à l'article 7:85. §3 alinéa 1° CSA.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les
conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
C/ Présidence
L'organe d'administration collégial nomme parmi ses membres un président.
D/ Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions
se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E/ Délibérations
Sauf cas de force majeure, l'organe d'administration collégial ne peut délibérer et statuer valablement
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses
collègues pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois,
aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l'organe d'administration collégial sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
L'organe d'administration collégial peut aussi faire application de la possibilité de prise de décision
par écrit prévue à l'article 7:95. CSA.
F/ Pouvoirs
L'organe d'administration collégial, dans le cadre de l'objet de la société, a tous pouvoirs d'agir au
nom de la société, à l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
G/ Gestion journalière
1° L'organe d'administration collégial peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
-           soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
-           soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou seront
désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l'occasion de
la délégation de la gestion journalière).
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l'organe d'administration
collégial fixera les attributions respectives.
2° En outre, l'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3° L'organe d'administration collégial peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
4° Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
H/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
-           soit par deux administrateurs agissant conjointement ou un administrateur-délégué agissant
seul ;
-           soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion,
agissant seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'organe
d'administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 14 - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Article 15 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 16 - Composition de l'assemblée
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Article 17 - Réunions de l'assemblée
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mercredi du mois de juin, à dix-sept heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un
samedi).
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le dixième du capital social
(article 7:126 CSA).
Article 18 - Convocations de l'assemblée
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 - Admission à l'assemblée
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent par écrit
(mail, fax, lettre ou procuration), au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée,
de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent
prendre part au vote.
L'organe d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de
l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Article 20 - Représentation à l'assemblée
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non.
Article 21 - Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'administrateur unique ou par le président de l'organe
d'administration (ou, à son défaut, par l'administrateur délégué ou, à défaut, par l'administrateur
présent le plus âgé).
Article 22 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 23 - Délibérations de l'assemblée
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
Article 24 - Procès-verbaux d'assemblées
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par deux administrateurs.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par
l'administrateur unique, par le président de l'organe d'administration collégial, par l'administrateur
délégué ou par deux administrateurs de l'organe d'administration collégial.
Article 25- Assemblée générale écrite
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 7:133. CSA
Article 26 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.
Article 27 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs (et aux commissaires s'il en existe).
Article 28 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.   Sur ce bénéfice net, il est
effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration dans le respect de la loi.
Article 29 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
L'organe d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 30 - Liquidation de la société
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée générale.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif - joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA -  que la société n'a de dettes qu'à l'égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants du
CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 31 - Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 32 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou
liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, font élection de domicile au siège de
la société.
Article 33 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 34 - Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
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4.         Quatrième résolution
1/ L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs
non statutaires pour une durée de six ans :
- la société  anonyme « BETONELEC », prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur
DEHUT Bernard, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes, Gillemont, 25 ;
- la société à Responsabilité Limitée « Blue Five Management », ayant son siège à 7120 Estinnes
(Peissant), rue de la Praile, 6, numéro d’entreprise 746.363.926, dont le représentant permanent est
 Monsieur WANTY Christophe Pierre Michel, né à Leuven le 4 octobre 1975, domicilié à 7120
Estinnes (Peissant), Rue de la Praile 6 ;
- la Société à responsabilité limitée « SOENEN BIO SERVICES » ayant son siège à 7131 Waudrez,
rue de Bruille, 8, numéro d’entreprise 0462.449.577, dont le représentant permanent est Monsieur
Benoît SOENEN, né à Tournai le trente juin mil neuf cent septante-trois, demeurant et domicilié rue
de Bruille 8 à Binche (Waudrez).
Leur mandat est gratuit à l’exception du mandat de BETONELEC qui est rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
2/ L’assemblée générale décide de nommer également comme administrateur non statutaire pour
une durée de six ans :
La société anonyme SPARAXIS dont le siège est à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13,
numéro d’entreprise 0452.116.307, et dont le représentant permanent est Madame MONTENAIR
Stéphanie, domiciliée à 4217 Héron, rue Paradis, 25.
Conseil d’administration
1/ Les personnes désignées administrateurs, dûment représentés, se réunissent et décident à l’
unanimité de procéder :
    •  Au renouvellement pour une durée de six ans du mandat d’administrateur-délégué de la société
à responsabilité limitée « SOENEN BIO SERVICES » prénommée, dont le représentant permanent
est Monsieur Benoît SOENEN, prénommé.
    •  A la désignation comme administrateurs-délégué pour une durée de six ans de :
- la société  anonyme « BETONELEC », prénommée, dont le représentant permanent est Monsieur
DEHUT Bernard, prénommé ;
- la société à Responsabilité Limitée « Blue Five Management », prénommée, dont le représentant
permanent est  Monsieur WANTY Christophe, prénommé.
2/ Le Conseil d’Administration décide de déléguer des pouvoirs spéciaux de la façon suivante :
Pour autant que ces matières ne ressortent pas déjà de la gestion journalière, le Conseil confère à
chacun des administrateurs-délégués le pouvoir d’engager seul la société et de la représenter, avec
pouvoir de délégation, pour toutes les matières énumérées ci-après, et ce indépendamment des
montants.
Outre ce qui précède, conformément aux dispositions statutaires, le Conseil confère les délégations
de représentation, spéciales et déterminées, suivantes :
EN MATIERE D’ETUDES, DE DEVIS, DE SOUMISSIONS ET/OU D’OFFRES (MARCHES PUBLICS
ET PRIVES), DE DEMANDES DE PARTICIPATION OU DE DEPOT DE CANDIDATURES, DE
SIGNATURE DES MARCHES EN DECOULANT (TANT EN BELGIQUE QU’A L’ETRANGER) :
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) égal ou inférieur à
200.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - un Responsable devis et bureau d’études
            - un Gestionnaire
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) supérieur à 200.000 € HTVA mais
égal ou inférieur à 2.500.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
- un Responsable devis et bureau d’études
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) supérieur à 2.500.000 € HTVA
mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE DE COMMANDES OU CONTRATS D’ENTREPRISE ET/OU AUTRES TYPES DE
CONTRATS RELATIFS A L’EXECUTION DE TRAVAUX DE FOURNITURES ET PRESTATIONS
ET/OU DE SERVICES (TANT EN BELGIQUE QU’A L’ETRANGER) :
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) égal ou inférieur à
200.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - un Responsable
            - un Gestionnaire
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) supérieur à 200.000 € HTVA mais
égal ou inférieur à 2.500.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - un Responsable
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) supérieur à 2.500.000 € HTVA
mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE DE CONTRATS DE SOCIETE MOMENTANEE, DE SOCIETE INTERNE ET AUTRES
CONVENTIONS DE COLLABORATION RELATIFS A DES MARCHES :
D’un montant total (ensemble des annuités si contrat pluriannuel) égal ou inférieur à
5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE D’ACHATS, DE COMMANDES DE SOUS-TRAITANCE DE TRAVAUX OU
SERVICES, DE CONTRATS CADRES AVEC LES FOURNISSEURS OU SOUS-TRAITANTS :
D’un montant total égal ou inférieur à 100.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service achat
            - Un Responsable du service atelier/maintenance
            - un Responsable
            - un Gestionnaire
D’un montant total supérieur à 100.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 500.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service achat
            - un Responsable du service atelier/maintenance
            - Un Responsable
D’un montant total supérieur à 500.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 1.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service achat
            - Un Responsable
D’un montant total supérieur à 1.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE D’ORDRE BANCAIRE, CONVENTION DE FINANCEMENT, LEASING, GARANTIES
ET CREDITS
 D’un montant total égal ou inférieur à 50.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - un Comptable
- Le Responsable financier
D'un montant total supérieur à 50.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 500.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
- Le Responsable financier
D’un montant total supérieur à 500.000 € HTVA mais égal ou inférieur à 5.000.000 € HTVA :
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE D’INTRODUCTION DE DECLARATION DE CREANCES LORS DE FAILLITE,
LIQUIDATION OU AUTRE PROCEDURE D’INSOLVABILITE
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE DE FACTURES, DECLARATIONS DE CREANCE ET NOTES DE CREDIT AUPRES
DES MAITRES D’OUVRAGE PUBLICS ET PRIVES
*sous la signature d’une des personnes suivantes : 
- un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service facturation
EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL OUVRIER (ENGAGEMENT,
SANCTION, FORMATION ET LICENCIEMENT)
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - le Directeur des ressources humaines
- le Responsable des ressources humaines
EN MATIERE DE CONTRATS DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE (EN CE COMPRIS LES
CADRES) QUEL QUE SOIT LE TYPE DE CONTRAT (ENGAGEMENT, SANCTION, FORMATION
ET LICENCIEMENT))
Les engagements et licenciements de personnel dont les conséquences de l’engagement ou du
licenciement sont inférieures à 125.000€ sur base annuelle
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - le Directeur des ressources humaines
- le Responsable des ressources humaines
Les engagements et licenciements de personnel dont les conséquences de l’engagement ou du
licenciement sont supérieures à 125.000€ sur base annuelle
*sous la signature conjointe des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - le Directeur des ressources humaines
- le Responsable des ressources humaines
L’engagement et licenciement du Directeur des Ressources Humaines
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
EN MATIERE DE TRANSACTIONS ET AUTRES ARRANGEMENTS A L’AMIABLE ET EN MATIERE
DE RECOURS, REQUETES, RECLAMATIONS OU AUTRES A INTRODUIRE DEVANT DES
SERVICES ADMINISTRATIFS OU DES JURIDICTIONS TANT JUDICIAIRES QU’
ADMINISTRATIVES,
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
EN MATIERE DE CONCLUSION ET RESILIATION DE POLICE D’ASSURANCE, DE DEPOT DE
PLAINTES ET D’AUDITIONS Y RELATIVES
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
            - un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Responsable du service assurances
EN MATIERE DE SECURITE, QUALITE ET ENVIRONNEMENT, DE DEPOT DE PLAINTES ET D’
AUDITIONS Y RELATIVES
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
- un Administrateur Délégué
            - un Directeur
            - le Conseiller en prévention
            - le Responsable du service QSSE
EN MATIERE DE DEMANDES D’AGREMENTS ET DE PERMIS POUR LA SOCIETE
*sous la signature d’une des personnes suivantes :
- un Administrateur Délégué
            - un Directeur
Ces délégations comportent le pouvoir de signer la correspondance relative aux matières
susmentionnées.
Ces délégations sont également valables en cas de signature électronique.
Ces délégations ne peuvent être sous-déléguées, ni faire l’objet de délégations spéciales, sauf celles
émanant des Administrateurs Délégués et des Directeurs.
Par Directeurs, on désigne :
- Inthys Management Consult SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Gregory
Cambier
- YinzO – Construction & Consulting SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur
Nicolas Doison
- Gama Consult SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Serge Haubruge
- FCO Partner SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Fabien Collinge
- Inframa SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Sébastien Dramaix   
Par Responsable devis et bureau d’études, on désigne :
- Nicolas Masset Consulting SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Nicolas
Masset
Par Responsable, on désigne :
- Nicolas Masset Consulting SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Nicolas
Masset
- Fabian Masset Consulting SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Fabian
Masset
- Monsieur Xavier Toussaint
Par Responsable financier, on désigne :
- Monsieur Pierre-Michel Vanderpypen
 Par Comptable, on désigne :
- Monsieur Cédric Bernard
- Madame Séverine Lempereur
- Madame Laura Naline           
- Madame Virginie Dusewoir
- Monsieur Christophe Dubucq
Par Gestionnaire, on désigne :
- Monsieur Rémy Chatel
- Monsieur Nicolas Pellizzaro
Par Responsable du service achat, on désigne :
- Madame Evelyne Struyven
Par Responsable du service atelier/maintenance, on désigne :
- Monsieur Pascal Windal
- Monsieur Xavier Toussaint
Par Responsable du service facturation, on désigne :
- Madame Sylvia Zaffuto
Par Directeur des ressources humaines, on désigne :
- Inthys Management Consult SRL, représentée par son représentant permanent, Monsieur Grégory
Cambier
Par Responsable des ressources humaines, on désigne :
- Monsieur Stéphane Berck
Par Responsable du service assurances, on désigne :
- Monsieur Michel Troch
Par Conseiller en prévention, on désigne :
- Monsieur Denis Broset
Par Responsable du service QSSE, on désigne :
- Monsieur Denis Broset
5.         Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est la suivante : 5640 Mettet, rue Saint Donat,
18.
6.         Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs
-           Au(x) administrateur(s) aux fins d'exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
-           Au(x) administrateur(s) avec faculté de substitution, aux fins d'opérer la modification
nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de tous autres registres et
administrations.
-           Au notaire soussigné, à l'effet de procéder à la coordination des statuts pour les mettre en
concordance avec les décisions prises par l'assemblée.
Pour extrait analytique conforme.
Signé le notaire Aline Pirlot, de Binche.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, coordination des statuts