N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ABC Tremplin Coop.
(en abrégé) : ABCTC
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège avenue des Muguets 10
 : 1341 Céroux-Mousty
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 10
mai 2022, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS
1. Monsieur VERDEYEN Thierry Yves Henri Léon, né à Etterbeek, le vingt-cinq août mil neuf cent
soixante-quatre domicilié à 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Louvain-la-Neuve), Avenue des
Mespeliers 40.
2. Monsieur PETIT Jean-Luc Marie Elisabeth André, né à Verviers, le dix-huit août mil neuf cent
soixante-trois domicilié à 1300 Limal, Avenue du Guéret,10.
3. Monsieur VAN WICHELEN Gert Marie Jos Ghislain, né à Hasselt, le seize juin mil neuf cent
soixante-cinq domicilié à 2970 Schilde, Bergendreef 2 B.
4. Monsieur DELPERDANGE Patrick Edouard Jean, né à Bruxelles, le quatre août mil neuf cent
soixante-six domicilié à 4260 Braives, Rue Basse Campagne 3.
5. Monsieur DUMONT Gilles Pierre, né à Ottignies, le vingt-six décembre mil neuf cent nonante-et-
un, célibataire, domicilié à 1340 Ottignies, rue de l’invasion, 29.
6. Monsieur VAN SIELEGHEM Bruno Elisabeth Raymond Claude Ghislain, né à Etterbeek, le six
décembre mil neuf cent soixante-et-un, célibataire, domicilié à 1380 Lasne, Chemin de Dadelane, 18.
7. "AMARRAGE" Association sans but lucratif, constituée par acte sous seing privé publié par extrait
à l'annexe du Moniteur Belge du 12 juillet 2005 sous le numéro 100450.
Association ayant son siège à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), Avenue des
Muguets 10, registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles 0413.714.106.
8. . « Aide à l’Enfance » Association sans but lucratif, constituée par acte sous seing privé du 1er juin
1959 publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du 13 juin 1959 .sous le numéro 2662.
Association ayant son siège à 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve (Céroux-Mousty), Avenue des
Muguets 10, registre des personnes morales Brabant wallon division Nivelles 0408.002.982.
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et d’
arrêter les statuts d’une société coopérative dénommée « ABC Tremplin Coop. », en abrégé «
ABCTC » ayant son siège à Avenue des Muguets, 10 à 1341 Céroux-Mousty, aux capitaux propres
de départ de 12.000 euros
Les comparants déclarent souscrire intégralement et inconditionnellement les 120 actions de classe
A, en espèces, au prix de 100 euros chacune, comme suit :
- Aide à L’Enfance ASBL, 50 actions, soit pour 5.000 euros
- Amarrage ASBL, 10 actions, soit pour 1.000 euros
- Monsieur Gilles Dumont, 10 actions, soit pour 1.000 euros
- Monsieur Patrick Delperdange 10 actions, soit pour 1.000 euros
- Monsieur Gert Van Wichelen 10 actions, soit pour 1.000 euros
- Monsieur Jean-Luc Petit, 10 actions, soit pour 1.000 euros
- Monsieur Thierry Verdeyen 10 actions, soit pour 1.000 euros
- Monsieur Van Sieleghem Bruno 10 actions, soit pour 1.000 euros
0785874303
Volet B
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
intégralement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit
12.000 euros, a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formati-on auprès de
la Banque CBC.
Une attestation de ladite banque en date du 2 mai 2022, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par les comparants. Les comparants attestent le respect des conditions visées aux articles
6:4, 6:6 et 6:9 du Code des sociétés et des associations.
B. STATUTS
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Coopérative.
Elle est dénommée « ABC Tremplin Coop. », en abrégé « ABCTC ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « société
coopérative» ou des initiales « SC».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
a) Finalité coopérative
La coopérative a pour finalité
- d’une part offrir un tremplin vers le marché du travail
- d’autre part créer un lieu de rencontre, le gérer et l’animer.
b) But et objet
La coopérative a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateur.trice.s. A cet égard, la coopérative a pour but :
- d’une part la formation, et l’accompagnement des jeunes et des moins favorisés dans le marché du
travail.
- d’autre part, offrir un espace de convivialité, de rencontres et d’échanges.
La coopérative a pour but de former et sensibiliser sa communauté de coopérateurs.
Concrètement, la coopérative va :
    •  développer un lieu de rencontre autour de diverses activités HORECA proposées aux sportifs ou
autres sympathisants
    •  organiser des évènements, entre autre à destination des clubs sportifs coopérateurs ou
partenaires
    •  mettre en place une organisation visant la création d’emplois stables et durables à destination d’
un public principalement jeune et/ou moins favorisé sur le marché de l’emploi
Cette liste est non limitative. La coopérative peut accomplir toutes activités se rapportant directement
ou indirectement à sa finalité et servant son but.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
d) Règlement d'ordre intérieur
L'organe d'administration est habilité à édicter un Règlement d'Ordre Intérieur. Pareil Règlement d'
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions :
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications de statuts.
Article 5
En rémunération des apports, 120 actions de classe A ont été émises.
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages.
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 6
a) Emission initiale
Il existe trois classes d’actions :
Volet B
• Classe A : actions souscrites, dans un premier temps, par les fondateurs dénommés « Actionnaires
Garants », qui garantissent la mission sociale de la société, et qui correspondent aux capitaux
propres de départ ; elles ont chacune une valeur de cent euros (100 €).
• Classe B : actions souscrites par les « Sympathisants » qui veulent soutenir la réalisation du projet
et son développement ; elles ont chacune une valeur de cent euros (100 €).
• Classe C : actions souscrites par les Partenaires » personnes morales ou associations de fait qui
veulent, en tant que parties prenantes au projet, intégrer celui-ci en son coeur ; elles ont chacune
une valeur de cent euros (100 €).
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, les différentes classes d'actions confèrent,
par catégorie de valeurs, les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour
l'obtention de l'agrément.
b) Conditions d'admission — agrément
Sont agréées comme actionnaires :
- en qualité d'actionnaires de classe A :
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l'organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l'ensemble des actionnaires de classe A. ll statue en tout état de cause à l'unanimité. A
défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
- en qualité d'actionnaire de classe B ou C : les personnes physiques ou morales agréées par le
conseil d'administration.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l'organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans les limites
fixées par les statuts.
Tout titulaire d'actions respecte les statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d'
actions.
Le Conseil d'administration et, s'agissant des actions de classe A, l'organe ad hoc, motive toute
décision de refus.
La société ne peut refuser l'admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d'admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l'
intéressé qui en fait la demande.
c) Emission ultérieure
Le conseil d'administration a le pouvoir d'émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu'il détermine.
L'émission de nouvelles actions de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l'organe ad hoc
visé ci-avant, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l'intérêt social.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s'ils satisfont aux conditions d'
admission énoncées dans les statuts.
Article 7
Les actions de la société coopérative sont nominatives et chacune des actions porte un numéro
d'ordre.
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des
droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque action. Si l’action fait l'objet
d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l’action. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives. Les titulaires d’actions
nominatives peuvent prendre connaissance de l’intégralité du registre. Ce registre contient les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. L’organe d’administration détermine
la forme du registre qui pourra prendre la forme électronique. Le registre est divisé en catégories d’
actions et contient pour chaque classe :
- le nombre total des actions émises par la société et le nombre total par classe ;
- les nom, prénoms (ou dénomination commerciale) et domicile (ou siège social) de chaque
actionnaire ;
- la classe et le nombre d’actions dont chaque actionnaire est propriétaire ainsi que les souscriptions
d’actions nouvelles et les remboursements d’actions avec leur date ;
- les transferts d’action, avec leur date ;
- Les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission ;
Volet B
- la date d’admission, de démission ou d’exclusion de chaque actionnaire ;
- le montant des versements faits sur chaque action ;
- le type d’apport (en espèce ou en nature)
- les montants des sommes retirées en cas de démission, d’exclusion, de retrait partiel des actions et
de retrait de versement.
- Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
La propriété des actions s’établit par une inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’actions.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre.
Les inscriptions (autres que les transferts d’actions) sont effectués par deux administrateurs sur base
de documents probants.
Article 8
Au minimum une fois par an à l’occasion de l’assemblée générale, l’organe d’administration, statuant
à la majorité absolue, détermine la valeur d’une action (« Valorisation »). La Valorisation sera en
vigueur jusqu’à la date de la Valorisation suivante.
La méthode de Valorisation a pour objectif de permettre une Valorisation objective et prudente, dans
une perspective non-spéculative et à long terme. Elle doit s’appuyer sur l’actif net de la société.
Article 9
Les actions de classes A et B et C seront librement cessibles entre les Actionnaires de la même
classe. Toute cession fera l’objet d’une notification à l’organe d’administration.
Les actions d’une classe ne sont cessibles ou transmissibles à des titulaires d’actions d’une autre
classe que moyennant le consentement de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des
voix, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Dans cette hypothèse, les actions
cédées sont transformées en actions de la classe du cessionnaire.
Toute cession d’action à un tiers est soumise (i) à un droit de préemption au profit des autres
actionnaires, et (ii) à l’agrément de la majorité des actionnaires pour autant que le rejet d’un nouvel
actionnaire soit justifié de manière raisonnable.
L’actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier à l’organe d’administration,
par lettre recommandée, son intention de cession, en précisant le nombre d’actions dont la cession
est envisagée, l’identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la
cession projetée (la « Notification de Cession »).
Dans les huit jours de la réception de la Notification, l’organe d’administration doit en informer tous
les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes les
indications mentionnées dans la Notification (la « Notification aux Actionnaires »).
Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l’envoi
de la Notification aux Actionnaires (le « Premier Délai d’Exercice »), en mentionnant le nombre d’
actions qu’ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la
poste. Les actionnaires peuvent également, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer
expressément à l’exercice de leur droit. L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra
renonciation expresse du droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata du nombre d’actions détenues.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions détenues. Ce droit s’
exerce pendant un nouveau délai de quinze jours prenant cours le jour suivant le dernier jour du
Premier Délai d’Exercice. L’organe d’administration en avise les actionnaires sans délai.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes ou si le droit de préemption n’est pas exercé, les actions peuvent être librement
cédées au tiers aux conditions visées dans la Notification de Cession et pour autant (i) que celui-ci
remplisse les conditions d’admission requises par les statuts et (ii) que la cession intervienne au plus
tard le trentième jour suivant le dernier jour du Premier Délai d’Exercice.
Le cessionnaire ne deviendra propriétaire des actions qu’il désire acquérir qu’après signature d’un
bulletin d’adhésion aux termes duquel il s’engage irrévocablement (i) à reprendre l'ensemble des
obligations de l’actionnaire cédant et (ii) à adhérer au ROI.
La cession d’actions, entre actionnaires ou à des tiers, ne pourra intervenir que sur base de la
Valorisation.
(…)
Article 15
§ 1. La société est administrée par un organe d'administration composé de 3 membres au moins et
de 10 membres au plus, actionnaires ou non, désignés par l'assemblée générale statuant à la
Volet B
majorité simple.
§ 2. Les candidats à la nomination sont issus de listes présentées par les actionnaires de classe A et
par les actionnaires de classes B et C, dès qu’ils deviendront actionnaires.
Dès la constitution de la société, le nombre d’administrateurs de classe A est fixé à trois.
Dès que les actionnaires de classe B et de classe C souscriront des actions nouvelles, le nombre d’
administrateurs de classe A sera fixé à 3 au minimum, le nombre d’administrateurs de classe B sera
fixé à 1 maximum et le nombre d’administrateurs de classe C sera fixé à 1 maximum.
L’assemblée générale qui nomme les administrateurs fixe la durée de leur mandat ; le mandat est
exercé à titre gratuit.
Les mandats sont en tout temps révocables sans motif ni préavis par l'assemblée générale statuant à
la majorité simple.
§ 3. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Lorsqu’une personne morale assume un mandat
de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la gestion journalière, elle désigne une
personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et
pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en
matière de conflit d’intérêt applicables aux administrateurs et membres de l’organe d’administration s’
appliquent le cas échéant au représentant permanent.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur.
La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné
simultanément un successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
§ 4. En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement dans le respect des dispositions
du paragraphe 2.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
Le président de l’organe d’administration est désigné par les administrateurs de classe A.
Article 16
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont faites par écrit (notamment par courrier, e-mail ou fax) au moins cinq jours
calendrier avant la réunion sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion et
contiennent l'ordre du jour.
Article 17
Sauf cas de force majeure, l’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les réunions de l’organe d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Tout administrateur pourra participer et voter à une réunion par le biais d’une vidéoconférence ou d’
une conférence téléphonique.
Tout administrateur peut donner, par écrit, e-mail, fax ou tout autre moyen de communication ayant
pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une
réunion déterminée de l’organe d’administration et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. La date de signature du dernier administrateur signataire définira
la date du procès-verbal. Si les signatures sont sur des pages différentes, toutes les pages signées
seront jointes au procès-verbal.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix toutes classes
confondues, sans tenir compte des abstentions, en privilégiant la recherche du consensus. En cas
de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par la majorité des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant
Volet B
le pouvoir de représentation.
Article 18
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception des actes réservés par le Code des
sociétés et des associations ou par les présents statuts ou par le règlement d’ordre intérieur à l’
assemblée générale.
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, L’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
En outre, l’organe d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
Article 19
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué dans les
limites de son mandat ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
En outre, la société est valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 20
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l’assemblée générale et rééligibles.
Article 21
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, toutes classes confondues.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par le Code des sociétés et des associations, les
présents statuts ou le ROI.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer et de leur donner décharge de leur administration ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée est présidée par le président de l’organe d’administration.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 22
L'assemblée est convoquée par l’organe d’administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par écrit (notamment par courrier, e-mail ou fax) quinze jours calendrier au moins avant la
date de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour.
Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant
L’assemblée doit également être convoquée dans un délai de trois semaines de leur réquisition sur
la demande d'actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire pourra renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à l’assemblée.
Lorsque tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l’assemblée, il n’y a pas
lieu de justifier d’une convocation à leur égard.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
Article 23
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et
Volet B
place.
Article 24
Les actionnaires de classes B et C, prennent part aux votes à l’assemblée générale. Ce droit de vote
sera limité à une voix par actionnaire, que ce soit à titre personnel ou comme mandataire,
nonobstant le nombre d’actions détenues à titre individuel ou comme mandataire.
Les actionnaires de classe A, prennent part aux votes à l’assemblée générale en fonction du nombre
d'actions détenues et pour la totalité des voix attachées à ces actions. Toutefois, aucun actionnaire
de classe A ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour un nombre
de voix qui dépasse dix pourcent des voix attachées aux actions présentes et représentées ;
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Sauf cas d'urgence dûment justifié, aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne
figurent pas à l'ordre du jour. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les
décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées et, en tout état de cause, à la majorité simple des voix des actionnaires de classe A,
présentes ou représentées. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis
au sein de la classe A.
Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le moyen de
communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue, de prendre
connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale de participer aux délibérations, de
poser des questions et d'exercer son droit de vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque
actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre part à la délibération et au vote à distance grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité. Les membres du
bureau de l’assemblée générale ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie
électronique.
La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures relatives à la
participation à distance à l'assemblée. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l’assemblée générale.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence. Ceux qui ont participé à l’assemblée
générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés et des associations. Les comptes annuels
comprennent le bilan, le compte de résultats et l’annexe et forment un tout.
Article 26
L’organe d’administration fait annuellement un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l'affectation d'
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
sociétés et des associations.
L’organe d’administration des sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conserve le rapport spécial au siège de la société.
Article 27
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d'intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil National de la Coopération, de I'
Entrepreneuriat Social et de l'Entreprise Agricole.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l’information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu’au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Article 28
Volet B
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.
Article 29
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration.
L’assemblée générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve d’une éventuelle confirmation d’
une telle nomination par le tribunal de l’entreprise.
Article 30
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2024.
2. Administrateur
Sur présentation des comparants, Actionnaires Garants, sont nommés aux fonctions d’
administrateurs pour un terme de 6 ans :
- Monsieur Gert Van Wichelen, préqualifié
- Monsieur Thierry VERDEYEN, préqualifié
- Monsieur Jean-Luc PETIT, préqualifié
ici présents ou représentés et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
A l'instant, les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l’administrateur-
délégués ainsi que du Président.
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d'appeler aux fonctions d’administrateur délégué :
Monsieur Thierry VERDEYEN, préqualifié, ici présent et qui accepte
A l'unanimité, l’organe d’administration décide d'appeler aux fonctions de Président, Monsieur Jean-
Luc PETIT, préqualifié, ici présent et qui accepte.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mars 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
Volet B
5. Pouvoirs
Monsieur Gilles DUMONT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments et de faire toutes les déclarations
néces-saires en vue de l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .