Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DISTRI-BOISSONS
Rue Montavaux 125
7080 Frameries
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Tanguy LOIX, Notaire à Frasnes-lez-Anvaing, le vingt-huit septembre deux
mil seize, en cours d'enregistrement, il résulte que:
     1°) La société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON". Ayant son siège social à
7904 Pipaix (Leuze-en-Hainaut), Chaussée de Mons, n°28, inscrite au registre des personnes
morales de Tournai sous le numéro 0457.291.454, immatri-culée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE0457.291.454. Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Christian
QUIEVY, Notaire à Antoing, le seize février mil neuf cent nonante-six, publié aux annexes du
Moniteur Belge du douze mars suivant sous le numéro 960312-168, dont les statuts ont été modifiés
aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Christian QUIEVY précité le dix-neuf juin deux mil
un, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt juillet suivant sous le numéro 20010720-53 puis
ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire
soussigné et qui sera enregistré et publié aux annexes du Moniteur Belge au plus tard en même
temps que les présentes.
     2°) Monsieur  DUBUISSON Hugues Marie Xavier Francis Maximilien Alfred, né à Tournai le dix-
neuf mai mil neuf cent soixante-quatre, veuf de Madame BLONDIAU Pascale,  domicilié à 7906
Gallaix (Leuze-en-Hainaut), rue d'En Bas, n°9.
     3°) La société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE".      Ayant son siège
social à 7712 Herseaux (Mouscron), Rue des Croisiers, n°55, inscrite au registre des personnes
morales de Tournai sous le numéro 0890.804.250, immatri-culée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
sous le numéro BE0890.804.250. Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Benoit CLOET,
Notaire à Herseaux (Mouscron), le sept juillet deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge
du vingt-trois juillet suivant sous le numéro 07108558, et dont les statuts n'ont pas été modifiés
depuis.
     4°) Monsieur LEVEUGLE Marc Albert Ghislain, né à Kortrijk le quinze octobre mil neuf cent
cinquante-sept, et son épouse, Madame COURCELLES Marie-Laurence Henriette Ghislaine, née à
Kortrijk le deux octobre mil neuf cent cinquante-neuf,  domiciliés ensemble à 7712 Herseaux
(Mouscron), Rue de l’Epeule, n°23.
     Mariés sous le régime légal de communauté aux termes de leur contrat de mariage reçu par
Maître Godfried CLOET, Notaire à Herseaux (Mouscron), le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-
vingt, régime non modifié à ce jour, ainsi qu’ils le déclarent.
     5°) La société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP". Ayant son siège social
à 7021 Havré (Mons), Rue de Boussoit, n°24, inscrite au registre des personnes morales de Mons
sous le numéro 0419.549.150, immatri-culée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0419.549.150. Constituée sous la dénomination "ETABLISSEMENTS KAPP-RICHELET" aux
termes d'un acte reçu par Maître Baudouin CASSART, Notaire à Houdeng-Aimeries (La Louvière), le
vingt-sept juin mil neuf cent septante-neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du trente-et-un
juillet suivant sous les numéros 1350-14 et 15, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Alain AERTS,
0663754172
Volet B
Notaire à Houdeng-Aimeries (La Louvière), le vingt-six novembre deux mil un, publié aux annexes du
Moniteur Belge du quinze décembre suivant sous le numéro 20011215-420.
     6°) Monsieur KAPP Frédéric, né à Mons le vingt-et-un avril mil neuf cent soixante-neuf,
célibataire, domicilié à 7021 Havré (Mons), Avenue du Bois, n°31.
 
     Ont constitué entre eux une société commerciale sous la forme d'une SOCIETE COOPERATIVE
A RESPONSABILITE LIMITEE sous la dénomination "DISTRI-BOISSONS" dont les statuts se
libellent comme suit :
 
 
TITRE 1 : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
 
Article 1 - Forme - Dénomination
 
La société commerciale a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et est
dénommée : « DISTRI-BOISSONS».
Aucun des associés n'a de droit patrimonial sur la dénomination.
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative à responsabilité limitée» ou des initiales «SCRL».
 
 
Article 2 - Siège social et sièges d’exploitation
 
La société a son siège social à 7080 Frameries, rue Montavaux, 125.
La société pourra établir par simple décision du conseil d’administration tous sièges d'exploitation
distincts en Belgique et à l'étranger dans le respect de dispositions légales en matière de régime
linguistique.
.Le siège social pourra être transféré en d'autres lieux par décision de l'assemblée générale
délibérant conformément à l'article 28 des statuts
 
 
Article 3 – Objet
 
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, tant pour elle-même que pour le compte de tiers
ou en association, toutes opérations généralement quelconques  se rapportant à :
    •  La vente et la distribution en gros ou en détail, l’importation et l’exportation de tous produits
alimentaires ainsi que de tous produits non alimentaires et principalement bières, eaux de boissons,
limonades, jus de fruits, vins, spiritueux, cafés, confiseries, industrie du tabac et articles pour
fumeurs, combustibles et de tous produits ou articles s’y rattachant directement ou indirectement.
    •  L’exploitation de magasins de boissons à rayons multiples (alimentaires et non alimentaires).
    •  La gérance des droits de desserte d’établissements Horeca et de points de vente.
    •  La fabrication, l’acquisition, le placement, la location de tous matériels destinés aux débits de
boissons et, de manière générale, à tous établissements Horeca ainsi que pour la tenue
d’événements divers, spectacles, concerts, manifestations sportives…
    •  L’exploitation de toutes activités de loisirs, de jeux et de divertissements de quelque nature qu’ils
soient, en rapport avec l’objet principal.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion d'un patrimoine
mobilier et immobilier.  A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques
de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation. Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
 
Elle peut également être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés.
 
La société pourra également fournir toutes garanties généralement quelconques dans l’intérêt de son
objet social.
 
 
Article 4 - Durée
 
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée.
Outre les causes légales de dissolution, seule une assemblée générale extraordinaire statuant
comme en matière de modification des statuts peut décider la dissolution de la société.
 
 
TITRE II - PARTS SOCIALES – ASSOCIES – RESPONSABILITE
 
 
Article 5 – Capital
 
Le capital social est illimité. Il s’élève initialement à CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 €).
 
La part fixe du capital est fixée à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €).
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
 
Article 6 - Parts sociales – Souscription - Libération – Obligations
 
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de deux euros (2,00 €)
chacune.
 
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
 
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
 
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit. La part
fixe du capital doit être intégralement libérée.
 
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 10 des présents statuts, outre les parts sociales
souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société, être émises,
notamment dans le cadre d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions.
 
L’organe qui gère la société, visé à l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer
lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d’exigibilité des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
 
Il se référera à ce sujet, au règlement d’ordre intérieur qui sera rédigé et approuvé par les associés
immédiatement après la signature des présents statuts et qui aura force de loi tant entre les associés
eux-mêmes qu’entre les associés et ledit organe.
 
     SOUSCRIPTION DU CAPITAL (= clause non statutaire) :
     Dix mille (10.000) parts sociales sont présentement souscrites au prix de cinquante euros (50,00
€) par part sociale, comme suit:
     1°) par la société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON", à concurrence de six
mille six cent trente-deux (6.632) parts sociales, soit pour trois cent trente-et-un mille six cents euros
(331.600,00 €) dont treize mille deux cent soixante-quatre euros (13.264,00 €) pour la partie fixe du
capital et trois cent dix-huit mille trois cent trente-six euros (318.336,00 €) pour la partie variable du
capital;
     2°) par Monsieur Hugues DUBUISSON, à concurrence d’une (1) part sociale, soit pour cinquante
euros (50,00 €) dont deux euros (2,00 €) pour la partie fixe du capital et quarante-huit euros (48,00 €)
pour la partie variable du capital;
     3°) par la société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE", à concurrence de
mille cent quatre-vingt-une (1.181) parts sociales, soit pour cinquante-neuf mille cinquante euros
(59.050,00 €) dont deux mille trois cent soixante-deux euros (2.362,00 €) pour la partie fixe du capital
et cinquante-six mille six cent quatre-vingt-huit euros (56.688,00 €) pour la partie variable du capital;
     4°) par Monsieur Marc LEVEUGLE et son épouse, Madame Marie-Laurence COURCELLES, pour
compte de leur patrimoine commun, à concurrence d’une (1) part sociale, soit pour cinquante euros
(50,00 €) dont deux euros (2,00 €) pour la partie fixe du capital et quarante-huit euros (48,00 €) pour
la partie variable du capital;
     5°) par la société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP", à concurrence de
Volet B
deux mille cent quatre-vingt-quatre (2.184) parts sociales, soit pour cent neuf mille deux cents euros
(109.200,00 €), dont quatre mille trois cent soixante-huit euros (4.368,00 €) pour la partie fixe du
capital et cent quatre mille huit cent trente-deux euros (104.832,00 €) pour la partie variable du
capital;
     6°) par Monsieur Frédéric KAPP, à concurrence d’une (1) part sociale, soit pour cinquante euros
(50,00 €) dont deux euros (2,00 €) pour la partie fixe du capital et quarante-huit euros (48,00 €) pour
la partie variable du capital.
     Au total, dix mille (10.000) parts sociales ont été souscrites, soit la somme de cinq cent mille
euros (500.000,00 €). Cette somme représente l'intégralité du capital social (part fixe de vingt mille
euros et part variable de quatre cent quatre-vingt mille euros) qui se trouve ainsi intégralement
souscrit.
 
     LIBERATION DU CAPITAL. APPORTS EN ESPECES :
     (= clause non statutaire)
     1°) La société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON", déclare faire un apport en
espèces d'un montant de TROIS CENT TRENTE-ET-UN MILLE SIX CENTS EUROS (331.600,00 €)
dont treize mille deux cent soixante-quatre euros (13.264,00 €) pour la partie fixe du capital et trois
cent dix-huit mille trois cent trente-six euros (318.336,00 €) pour la partie variable du capital.
     2°) Monsieur Hugues DUBUISSON, déclare faire un apport en espèces d'un montant de
CINQUANTE EUROS (50,00 €) dont deux euros (2,00 €) pour la partie fixe du capital et quarante-
huit euros (48,00 €) pour la partie variable du capital.
     3°) La société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE", déclare faire un apport
en espèces d'un montant de  CINQUANTE-NEUF MILLE CINQUANTE EUROS (59.050,00 €) dont
deux mille trois cent soixante-deux euros (2.362,00 €) pour la partie fixe du capital et cinquante-six
mille six cent quatre-vingt-huit euros (56.688,00 €) pour la partie variable du capital.
     4°) Monsieur Marc LEVEUGLE et son épouse, Madame Marie-Laurence COURCELLES,
déclarent faire ensemble au moyen de leur patrimoine commun un apport en espèces d'un montant
de CINQUANTE EUROS (50,00 €) dont deux euros (2,00 €) pour la partie fixe du capital et quarante-
huit euros (48,00 €) pour la partie variable du capital.
     5°) La société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP", déclare faire un apport
en espèces d'un montant de CENT NEUF MILLE DEUX CENTS EUROS (109.200,00 €) dont quatre
mille trois cent soixante-huit euros (4.368,00 €) pour la partie fixe du capital et cent quatre mille huit
cent trente-deux euros (104.832,00 €) pour la partie variable du capital.
     6°) Monsieur Frédéric KAPP, déclare faire un apport en espèces d'un montant de CINQUANTE
EUROS (50,00 €) dont deux euros (2,00 €) pour la partie fixe du capital et quarante-huit euros (48,00
€) pour la partie variable du capital.
     Le Notaire instrumentant atteste que tous ces apports en numéraire, soit la somme de CINQ
CENT MILLE EUROS, ont été, préalablement à la constitution de la société, déposés par virement à
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS sous le numéro
     L'attestation justificative de ce dépôt sera conservée par le Notaire instrumentant.
     Ce compte bancaire spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé
que par les personnes habilitées à engager la société.
     Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées chacune intégralement tant pour leur
part fixe que pour leur part variable, soit au total CINQ CENT MILLE EUROS, et le total des
virements effectués, soit la somme de CINQ CENT MILLE EUROS, se trouve dès à présent à la
disposition de la société, ainsi que le déclarent et le reconnaissent les comparants.
 
 
Article 7 – Responsabilité
 
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
 
Article 8 - Nature des parts
 
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part de coopérateur, les droits y afférents sont,
Volet B
sauf convention contraire, exercés par l'usufruitier si celui-ci répond aux conditions pour obtenir la
qualité d'associé.
 
Dans le cas contraire, le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui
répondra aux conditions pour être titulaire du droit de vote.
 
 
Article 9 - Cession de parts
 
9.1. Restrictions à la disponibilité des parts
 
Les parts sont inaliénables entre vifs pendant une période de cinq ans prenant cours à la date de
leur souscription ou de leur acquisition, sauf autre accord de tous les coopérateurs.
 
9.2. Agrément
 
Toutes les cessions ou transmissions de parts sont soumises à agrément.
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
l’assemblée générale statuant comme il est dit à l’article 28, compte non tenu cependant des titres
dont la cession est envisagée.
 
L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, par écrit, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cet écrit, l’organe de gestion en transmet la teneur, par pli
recommandé ou par écrit avec accusé de réception, à chacun des associés, en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe de gestion notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
 
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts devra demander aux opposants de les acheter à leur valeur fixée par
l’organe de gestion, et approuvée par l’assemblée générale ordinaire, en application du règlement
d’ordre intérieur dont il a été question à l’article 6 alinéa 7 des présents statuts. Elles seront cédées à
l’un ou aux deux groupes d’associés restant. Au cas où les deux groupes d’associés désirent
acquérir les parts du candidat cédant, les parts seront acquises par les opposants équitablement,
pour moitié entre eux.
 
Si aucun des associés ne désire acquérir les parts au prix fixé selon la méthode de valorisation
établie dont référence au règlement d’ordre intérieur, tous les associés auront dès lors l’obligation de
céder la totalité des parts au tiers le plus offrant.
 
Lorsqu’une démission ou cession de parts intervient, le conseil d’administration applique la méthode
de valorisation telle que visée au règlement d’ordre intérieur de la société.
 
Si la valeur proposée  par un tiers et acceptée est inférieure à la valeur maximale retenue par la
méthode de valorisation (méthode Marge Brute ou méthode cash flow), un ou les deux groupe(s)
d’associés pourront bénéficier d’un droit de préférence à offre égale.
L’associé cédant sera tenu alors d’accepter préférentiellement l’offre à cette nouvelle valeur  d’un ou
des deux groupe(s) de coopérateurs restant(s) plutôt que de vendre à un tiers.
 
La démission ou la cession doit être notifiée à l’organe compétent pour l’inscription au registre des
associés.
Volet B
 
Dans tous les cas de cession à titre onéreux, quelles que soient les conditions du projet, le transfert
de la propriété des parts aura lieu lors et contre le paiement de la totalité du prix. Les droits afférents
aux parts faisant l'objet de la cession seront suspendus jusqu'à complet paiement du prix. Sauf
accord particulier, les parts seront quittes et libres de toutes charges généralement quelconques et
de tous droits de tiers qui en restreindraient la propriété ou la disposition.
 
9.3. Refus d’agrément
 
En cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire, les opposants auront l’obligation d’acquérir
les titres, répartis par moitié entre les deux groupes d’opposants, au prix fixé par l’organe de gestion
en application du règlement d’ordre intérieur dont question à l’article 6 alinéa 7 des présents statuts.
 
Le paiement devra être effectué dans les six mois de l’annonce officielle par le candidat aliénateur de
son intention de vente.
 
Un refus ne doit pas être motivé.
 
9.4. Obligation de suite
 
Si les associés, statuant à la majorité des quatre cinquièmes (4/5èmes) des voix attachées aux parts
conformément à l’article 28 des statuts, décident d’accepter une offre qui porte sur la totalité des
parts existantes, tous les associés s’obligent à céder leurs parts au candidat acquéreur, aux
conditions de son offre. L’offre du candidat acquéreur devra contenir l’engagement ferme et
irrévocable d’acquérir les parts des coopérateurs minoritaires à ce prix, toutes les autres conditions
étant maintenues.
 
9.5. Inopposabilité en cas de non-respect de l’article 9
 
Toute cession de parts qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société et les droits de vote attachés aux parts qui en font l’objet seront suspendus
jusqu’à la régularisation éventuelle du transfert.
 
 
TITRE III – ASSOCIES
 
 
Article 10 - Titulaires de la qualité d’associé
 
1. Sont associés les signataires du présent acte, à savoir :
a) la société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON", propriétaire de six mille six cent
trente-deux (6.632) parts de coopérateur désignées comme étant des parts de coopérateurs du
« groupe D » ;
b) Monsieur Hugues DUBUISSON, propriétaire d’une (1) part de coopérateur désignée comme étant
une part de coopérateurs du « groupe D » ;
     3°) la société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE", propriétaire de mille cent
quatre-vingt-une (1.181) parts de coopérateur désignées comme étant des parts de coopérateurs du
« groupe L » ;
4°) Monsieur Marc LEVEUGLE et son épouse, Madame Marie-Laurence COURCELLES,
propriétaires ensemble, pour compte de leur patrimoine commun, d’une (1) part de coopérateur
désignée comme étant une part de coopérateurs du « groupe L » ;
5°) la société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP", propriétaire de deux mille
cent quatre-vingt-quatre (2.184) parts de coopérateur désignées comme étant des parts de
coopérateurs du « groupe K » ;
6°) Monsieur Frédéric KAPP, propriétaire d’une (1) part de coopérateur désignée comme étant une
part de coopérateurs du « groupe K ».
 
2. Seules peuvent également avoir la qualité d’associés :
    1.  les personnes physiques héritières ou légataires des associés des sociétés signataires,
préqualifiées sous primo, tertio et quinto;
    2.  les personnes morales dont les personnes physiques reprises sous a) ci-dessus, ou leurs
Volet B
descendants en ligne directe, sont associés actifs et détenteurs directement ou indirectement d’au
moins 75 % du capital.
 
L’admission implique adhésion aux présents statuts et au règlement d’ordre intérieur.
 
L’admission d’un nouvel associé est soumise à l’agrément de l’assemblée générale statuant comme
il est dit à l’article 28.
 
Les mutations de parts de coopérateur et les admissions d’associés sont constatées par une
inscription au registre des associés, conformément aux articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
 
Article 11 - Perte de la qualité d’associé
 
Les associés, personnes physiques ou personnes morales, cessent de plein droit de faire partie de la
société par leur démission ou leur exclusion.
 
 
Article 12 - Registre des associés
 
La société tient, au siège social, un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui
indique pour chaque coopérateur:
– ses nom, prénoms et domicile;
– la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
– le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
– le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
 
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
 
 
Article 13 - Démission – Retrait de parts
 
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
 
 
Article 14 - Exclusion
 
Tout associé peut être exclu s’il ne remplit plus une des conditions de l’agréation prévue à l’article 10
ou pour un juste motif mentionné dans les présents statuts.
 
Sont de justes motifs au sens du Code des sociétés ceux habituellement reconnus comme tels par la
jurisprudence en droit des sociétés et qui se rapportent à tout fait de nature à compromettre de
manière irréversible toute collaboration entre la société et l’associé. Sont notamment de justes motifs
ceux qui consistent en l’inexécution volontaire des obligations d’associé et la mésintelligence grave
entre associés.
 
Sont, entre autres, retenus comme justes motifs dans l’intérêt social de la coopérative et susceptibles
d’entraîner l’exclusion de l’associé, les causes suivantes :
 
    1.  Justes motifs graves :
Volet B
 
    •  tout acte de commerce déloyal et tout exercice d’une activité commerciale concurrente sans
l’accord préalable et écrit du conseil d’administration à l’unanimité ;
    •  le non-respect volontaire de décisions de l’assemblée générale ou du conseil d’administration et
qui portent atteinte à l’intérêt social ;
    •  si un associé entrave sciemment le fonctionnement de la société ou  se désintéresse de la
société ;
    •  la faillite ou la déconfiture d’un associé ;
    •  tous faits avérés de mœurs, de vol ou tentative d’escroquerie par un représentant d’une des
sociétés associées ou d’un associé personne physique ;
 
    1.  Justes motifs :
 
    •  toute infraction à la loi, aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur et qui porte atteinte à
l’intérêt social ou aux associés et administrateurs ;
    •  le non-respect de l’objet social de la société et de la politique de promotion mise en place telle
que précisée dans le règlement d’ordre intérieur. 
    •  l’arrêt des activités commerciales d’un membre, à l’exception de la faillite pour les personnes
morales ou la déconfiture pour les personnes physiques
    •  pour les personnes physiques : décès, déclaration d’incapacité, insolvabilité reconnue,
incapacité de longue durée ou définitive, attestée par un médecin, rendant impossible pour le
représentant de la personne morale associée de la société d’agir conformément à l’intérêt social.
 
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit à
l’organe chargé de se prononcer sur l’exclusion, dans le mois de la date d’envoi d’un pli recommandé
contenant la proposition motivée d’exclusion.
 
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
 
La décision d’exclusion pour non-respect des conditions reprises à l’article 10 est prise par l’organe
de gestion. Elle est motivée et constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé
de la gestion de la société.
 
La décision d'exclusion pour d’autres motifs que le non-respect des conditions reprises à l’article 10,
devra obtenir l'agrément de la moitié des associés possédant ensemble quatre cinquièmes au moins
des parts sociales, déduction faite des parts détenues par l'associé faisant l'objet de l'exclusion. Ce
dernier ne peut pas prendre part au vote.
 
Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
 
 
Article 15 - Remboursement de parts
 
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte
d’une formule de référence reprise dans le règlement d’ordre intérieur dont question plus haut.
 
 
Article 16
 
Dans tous les cas - sauf en cas de fautes graves - de la mise en faillite ou de déconfiture d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle
résulte de la formule de référence dont question à l’article 15. Le paiement a lieu suivant les
modalités prévues par le règlement d’ordre intérieur.
 
 
Article 17
 
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
Volet B
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
 
TITRE IV – ADMINISTRATION
 
 
Article 18 - Généralités
 
La société est administrée par trois administrateurs personnes physiques ou morales, associés ou
non, qui, ensemble, forment l’organe de gestion. Ceux-ci sont nommés par l’assemblée générale des
associés statuant comme prévu à l’article 28.
 
Sont nommées comme administrateurs statutaires pour une durée indéterminée :
a) La société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON", qui accepte le mandat qui lui est
conféré. Et les comparants prennent formellement connaissance de la désignation par ladite société
privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON" de Monsieur Hugues DUBUISSON, comme
son représentant permanent pour le mandat d’administrateur que cette société exerce au sein de la
présente société.
b) La société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE", qui accepte le mandat qui lui
est conféré. Et les comparants prennent formellement connaissance de la désignation par ladite
société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE" de Monsieur Marc LEVEUGLE,
comme son représentant permanent pour le mandat d’administrateur que cette société exerce au
sein de la présente société.
c) La société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP", qui accepte le mandat qui
lui est conféré. Et les comparants prennent formellement connaissance de la désignation par ladite
société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP" de Monsieur Frédéric KAPP,
comme son représentant permanent pour le mandat d’administrateur que cette société exerce au
sein de la présente société.
 
Chaque groupe d’associés a le droit de disposer d’un poste d’administrateur.
 
Le groupe dont le candidat administrateur n’a pas été nommé par l’assemblée générale a le droit de
présenter un autre candidat.
 
Sauf décision contraire de l’assemblée, les administrateurs sont nommés pour une durée
indéterminée.
 
L’assemblée générale, statuant comme prévu à l’article 28, peut les révoquer en tout temps sans
motif ni préavis.
 
Le groupe auquel revient la place devenue vacante présentera le candidat remplaçant à une
assemblée générale qui devra être convoquée dans le mois de la demande qu’il aura introduite
auprès de l’organe de gestion. Il sera procédé comme prévu ci-dessus.
 
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs en leur allouant des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
 
Le mode de rémunération sera fixé sur base des règles reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Dans les huit jours de la nomination des administrateurs, l’organe de gestion, par l’intermédiaire d’un
de ses administrateurs-délégués, doit déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l’acte
constatant leur nomination et leurs pouvoirs.
 
 
Article 19 - Conseil d’administration
 
Les administrateurs se réunissent en conseil et forment un collège.
 
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs administrateur(s)
délégué(s)  chargé(s) de la gestion journalière.
 
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par l’administrateur
Volet B
délégué le plus âgé.
 
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
Les réunions peuvent aussi être organisées sur base du règlement d’ordre intérieur.
 
En l’absence d’indication contraire dans la convocation, le conseil se réunit au siège social.
 
Les convocations sont faites par lettres recommandées, par écrit avec accusé de réception ou par
courrier électronique, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq
jours francs avant la réunion et elles contiennent l’ordre du jour.
 
Les administrateurs peuvent cependant, individuellement et par écrit, renoncer à ces modes de
convocation et préciser le mode qui leur convient le mieux.
 
La présence d’un administrateur à une réunion implique la renonciation à toute contestation quant au
mode de convocation.
 
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts des voix.
 
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut, par quelque procédé que ce soit, donner mandat à un autre administrateur,
pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
 
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
 
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par
le président ou par deux administrateurs.
 
 
Article 20 - Vacance d’une place d’administrateur
 
En cas de vacance d’une place d’administrateur, le groupe auquel revient la place vacante
présentera le candidat remplaçant à une assemblée générale qui devra être convoquée dans le mois
de la demande qu’il aura introduite auprès de l’organe de gestion.
 
Il sera procédé comme prévu à l’article 18 ci-dessus.
 
 
Article 21 - Pouvoirs
 
L’organe de gestion constitué du conseil d’administration, possède, outre les pouvoirs lui conférés
aux présents statuts, les pouvoirs d’administration et de  disposition les plus étendus, rentrant dans
le cadre de l’objet social.
 
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
 
Il établit les projets de règlements d’ordre intérieur qui seront soumis à l’assemblée générale statuant
comme il est dit à l’article 28 ci-dessous.
 
 
Article 22 – Délégations
Volet B
 
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué.
Il peut aussi sous sa responsabilité confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des
objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
 
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux mandats qu’il confère.
 
 
Article 23 - Représentation
 
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par le conseil d’administration ou par un administrateur préalablement habilité à cet effet
par le conseil.
 
Chaque administrateur délégué représentera valablement la société relativement aux actes et
opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la poste, etc.
 
 
Article 24 - Contrôle
 
Sauf si la société en est légalement dispensée, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un
ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans
renouvelable, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
 
Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la
société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la
société par décision judiciaire.
 
Si un ou plusieurs associés représentant ensemble au moins vingt pour cent (20 %) du capital en
font la demande, l’assemblée générale devra être réunie dans le mois afin de procéder à la
désignation d’un commissaire reviseur, et ce, même si la société est légalement dispensée de cette
obligation.
 
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 25 - Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
 
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède tous les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
L’Assemblée générale peut établir un règlement d’ordre intérieur. Ce règlement peut, dans la limite
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des
présents statuts, qui sont jugées utiles aux intérêts de la coopérative et le règlement des affaires
sociales. L’Assemblée générale peut donc compléter  les statuts en ce qui concerne leur application
aux relations entre la société, ses associés et l’organe de gestion, notamment quant aux causes
d’exclusion et valeur des parts de coopérateur,  par un règlement d’ordre intérieur auquel sont
soumis les associés et leurs ayants droit ou ayants cause par le seul fait de leur adhésion à la
société.
 
Ce règlement est établi, modifié ou abrogé par l’assemblée statuant en application de l’article 28 des
présents statuts.
 
 
Article 26 - Tenue
Volet B
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par lettre
recommandée, par écrit avec accusé de réception ou par mail, contenant l’ordre du jour, adressée
aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
 
Les coopérateurs peuvent cependant, individuellement et par écrit adressé à l’organe de gestion,
renoncer à ces modes de convocation et préciser le mode qui leur convient le mieux.
 
La présence d’un associé à une réunion implique la renonciation à toute contestation quant au mode
de convocation.
 
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-
sept heures trente minutes ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
 
Cette assemblée entend, le cas échéant, le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le
rapport du commissaire si la société en est dotée et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont
posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour.
 
L’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
 
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires éventuels.
 
Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication
fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des
statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
 
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.
 
Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales
ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la
réquisition.
 
Toutes les assemblées générales se tiennent au siège social, sauf si la convocation mentionne
expressément un autre endroit.
 
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par un administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par
l’associé représentant la plus grande participation ou son représentant.
 
Le président désigne éventuellement un secrétaire.
 
L’assemblée choisit éventuellement parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents.
 
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y
sont annexés.
 
 
Article 27 - Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
 
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par l’organe de gestion, de notifier à
la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour
l’assemblée.
.
Chaque associé « personne physique » peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire
qui doit avoir la qualité d’associé.
Volet B
 
Chaque associé « personne morale » peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire qui
ne doit pas avoir la qualité d’associé de la coopérative, mais doit être associé majoritaire ou membre
de l’organe de gestion de ladite personne morale. Le processus de convocation sera repris comme
prévu à l’article 26.
 
Un mandataire ne peut être porteur de plus d’une procuration.
 
Les copropriétaires doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
 
L’organe de gestion qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
 
Les associés sont, en outre, autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi
par l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou
siège social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre
recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations. La
décision ne pourra, dans ce cas, être prise qu’à l’unanimité.
 
Une liste de présences indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
 
A la liste de présences demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
 
 
Article 28 - Droit de vote – Vote
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des
délibérations et si elle réunit au moins la moitié des coopérateurs.
 
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour. Celle-ci délibérera valablement, quel que soit le nombre d’associés présents.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
 
Tous les votes se font à la majorité des trois quarts des voix présentes ou régulièrement
représentées, sauf les modifications des statuts qui doivent réunir quatre cinquièmes des voix pour
être adoptées ou toutes les fois où une majorité différente est prévue dans les présents statuts.
 
 
Article 29 - Ajournement
 
Quels que soient les points à l’ordre du jour, l’organe de gestion a le droit, séance tenante, de
reporter à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
 
Cet ajournement est mentionné au procès-verbal et annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
 
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des procurations,
resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
 
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
 
 
TITRE VI – BILAN – REPARTITION BENEFICIAIRE
 
Volet B
 
Article 30 - Exercice social
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion établit des comptes annuels
conformément à la loi.
 
Article 31 - Répartition bénéficiaire
 
Après les prélèvements obligatoires, le montant du bénéfice annuel distribuable sera, sauf décision
contraire de l’assemblée, affecté comme suit :
 
    •  Résultat reporté : quarante pour cent (40 %),
    •  Rémunération du capital : soixante pour cent (60%).
 
Toute autre affectation du bénéfice annuel distribuable, du résultat reporté ou des réserves
disponibles devra, après débat, faire l’objet d’une approbation de l’assemblée statuant comme
indiqué à l’article 28 des présents statuts.
 
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
 
 
TITRE VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
 
Article 32 - Liquidation
 
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
Article 33 - Election de domicile
 
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
 
 
Article 34 – Compétence judiciaire
 
En cas de litige entre actionnaires, administrateurs ou liquidateurs et la société, seuls les tribunaux
du Hainaut – division de Mons seront compétents.
 
 
Article 35 – Droit commun
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
Volet B
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
     A) Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut –
division de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
     1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente-et-un
décembre deux mil dix-sept.
     2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin à dix-
sept heures trente minutes de l’année deux mil dix-huit.
     3) Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal (article 60 du Code
des sociétés), les engagements souscrits au nom de la société en formation.
     4) Le nombre de commissaire(s) est fixé à un.
Est appelée à cette fonction la société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité
limitée de révisorat d'entreprises "DCB COLLIN & DESABLENS", ayant son siège social à 7500
Tournai, Place Hergé, n°2/D28, représentée par un de ses gérants, Monsieur Emmanuel COLLIN,
Réviseur d’entreprises, domicilié à 7063 Neufvilles (Soignies), Chemin de la Brûlotte, n°7.
Le commissaire ainsi nommé exercera son mandat durant les trois premiers exercices sociaux.
Sa rémunération annuelle et indexée est fixée à quatre mille huit cents euros, hors T.V.A.
     B) Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du conseil d'administration et des administrateurs-délégués.
     A l'unanimité, ils nomment:
     - Président: la société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON", qui accepte; son
mandat sera rémunéré;
     - Administrateur-délégué:
a) La société privée à responsabilité limitée "DISTRI-DUBUISSON", qui accepte,
b) La société privée à responsabilité limitée "BRASSERIE LEVEUGLE", qui accepte,
c) La société privée à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS KAPP", qui accepte.
Leur mandat sera rémunéré. Les administrateurs-délégués sont chargés de la gestion journalière de
la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. Ils peuvent agir
ensemble ou séparément.
     C) Délégation de pouvoirs spéciaux
     Les administrateurs donnent tous pouvoirs à la société coopérative à responsabilité limitée
"ERNST & YOUNG FIDUCIAIRE" (RPM Bruxelles 0430.543.012), qui a son siège social à 1831
Diegem, De Kleetlaan, n°2, et qui a un siège d'exploitation à 7522 Marquain (Tournai), rue Terre à
Briques, n°29 bloc D, à ses employés, préposés ou mandataires, avec droit de substitution, pour
effectuer toutes formalités requises et accomplir toutes démarches pour l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du guichet d'entreprises, de la T.V.A, de tous
Ministères et en général auprès de toutes administrations compétentes.
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement à fin d'insertion aux Annexes
du Moniteur Belge.
     SIGNE TANGUY LOIX, NOTAIRE A FRASNES-LEZ-ANVAING.
     Déposée en même temps l'expédition de l'acte constitutif.