N° d'entreprise : 0897464289
Nom
(en entier) : YACI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue François-Joseph Navez 77
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il en résulte d’un acte reçu par devant Michel de Frésart, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 18 décembre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée « YACI », ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Rue François-Joseph Navez 77, numéro d’entreprise 0897.464.289, adopte les résolutions suivantes
:
 MODIFICATIONS DES STATUTS
1. Décision de céder la totalité des actions.
L’assemblée générale prend acte de la cession de la totalité des actions, étant les cent quatre-vingt-
six (186) actions, détenues par Monsieur TAHRI Samir, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Gallait,
192/bET02, en faveur de Monsieur JULY Rayane, domicilié à 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (France),
Boulevard Jean Jaurès 50.
Monsieur JULY Rayane, prénommé, est dès lors propriétaire de la totalité des titres émis par la
société.
2. Démission et nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, étant Monsieur
TAHRI Samir, prénommé, et décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à 1, et de nommer à cette fonction, pour une
durée indéterminée :
    •  Monsieur JULY Rayane, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
3. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé : « SRL »).
4. Décision de modifier l’objet - Rapport.
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration.
Les actionnaires déclarent avoir pris connaissance dudit rapport, antérieurement aux présentes.
Ledit rapport sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes au Greffe du tribunal de
l’entreprise.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A TITRE PRINCIPAL
-Garage de pneus, montage démontage de pneus, vente de pneus neuf et occasion, vente de jantes
neuf et occasion, réparation de véhicule et camion, carrosserie, peinture de véhicule, garage au sens
large.
 -service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, …), garage avec atelier de réparation,
entretien et dépannage ;
- Le commerce sous toutes ses formes, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location,
l'entreposage, la construction, le montage de tous véhicules à moteurs, remorques, camions et
autres véhicules neufs ou d'occasion, de tous leurs accessoires et pièces détachées, électriques ou
non.
- L'exploitation de garages et ateliers pour l'entretien et la réparation tant mécanique, électrique que
de carrosseries et peinture de véhicules automoteurs ainsi que la vente de carburants en Belgique et
à l'étranger, huiles et accessoires.
- L'exploitation de tous services relatifs à la location de véhicules et machines autotractées en tous
genres, avec ou sans chauffeur.
- Le dépannage et remorquage de véhicules.
 - L’activité de nettoyage, le lavage, l’entretien, la réparation de véhicule automobiles, le lustrage, la
préparation de véhicules neufs ou d’occasion ;
- L’exploitation d’un garage avec atelier de réparation et de carrosserie et négociant de véhicule à
moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages,
démontage de pneus et équilibrage des roues, le service dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’
import, l’export en gros et en détail de pièces automobiles neuves et d’occasion et accessoires
automobiles, le lavage de véhicules, l’exploitation de car-wash et la location de matériel et véhicules
à moteur
- L’exploitation d’un commerce de véhicules automoteurs neufs et occasions, accessoires et pièces
de rechange, la réparation mécanique et carrosserie de véhicules automoteurs, la location de
véhicules automoteurs sans chauffeur, la vente de lubrifiants pour véhicules automoteurs ;
 
 
- La vente de tous carburants liquides et lubrifiants pour véhicules,
- L’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de
carrosseries ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables;
- l’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier;
 - le transport de colis express;
- l’exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes;
- l’import, l’export de produits divers;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de matériaux de construction, de matériel électrique et
électronique, de matériel sanitaire et de plomberie;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissonnerie, boucherie, la charcuterie, épices,
herbes aromatiques;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau et de l’informatique;
- l’exploitation d’ateliers de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie;
- l’exploitation de boulangeries-pâtisseries;
 - l’exploitation de dépôts de pains;
- l’exploitation d’atelier de fabrication de tous produits alimentaires et non alimentaires;
- l’exploitation de restaurants;
- l’exploitation de tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bar de nuit ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout
produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou
surgelés) (et notamment de fruits et légumes), de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’
épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de
traiteur, de plats préparés, de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de
tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que de tous articles liés à l’art de la table et de
décoration divers ;
- toutes activités de services de messagerie et de courrier express, ainsi que la gérance dans ces
domaines ;
- l’exploitation de sociétés de taxis (le transport de personnes par taxis), d'autobus scolaires, de
navettes vers l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier,
etcetera, la location d’emplacements pour véhicules automoteurs (parking) ;
- l’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de sociétés de
taxis ainsi que la location de tous types de véhicules ;
- toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicules avec chauffeur -
toute assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et
applications sur le web et services y liés ;
- les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés
et de main d’œuvre ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence d’une station-service et
shop y relatif, d’ateliers de carrosserie et de mécanique, la réparation et l’entretien de toutes sortes
de véhicules à moteur et mécanisés ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de toute librairie,
papeterie ou imprimerie, de cabines téléphoniques, fax, photocopieuses, de réseaux de
communications diverses tels que internet…
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, le commerce de tous articles
de papeterie, de librairie, de livres, de revues, de journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, de
cartes postales, de parutions musicales, d’articles littéraires et culturels, de fournitures de bureaux,
de fournitures et matériels informatiques, de matériels scolaires, de meubles, d’objets de décoration,
de stylo, porte-plumes, crayons et autres, de lunettes de vue, d’articles cadeaux et de fantaisie, de
jouets et jeux divers, électroniques ou non, d’articles photographiques, d’articles audio-visuel
(disques, cassettes, CD, DVD,…) ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs commerces de fleurs naturelles ou artificielles ;
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits
et marchandises relatifs au domaine floral naturel ou artificiel et au secteur de la décoration des
habitation, jardin et du domaine public, de plantes ornementales, de fleurs, de fleurs de soie, de
plantes de soie, de compositions florales, de graine, semences, engrais et articles de jardinage, de
tous articles d’horticulture ; la culture et autre reproduction de fleurs et plantes ; la création ou l’
entretien de jardins ;
- toute activité de nettoyage, d’entretien ou de désinfection intérieure ou extérieure, par tous les
moyens, techniques et/ou méthode appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les
immeubles résidentiels, appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les
locaux ou surfaces à usage privé, professionnel et/ou commercial - toute activité de nettoyage
spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures et extérieures), le ramonage
des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées, le ravalement et nettoyage de
façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties
extérieures des bâtiments ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant, la réparation et l’entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’
habillement, neufs et de seconde main, de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements
pour hommes, dames, enfants, d’articles et d’accessoires de coutures, chaussures, prêt à porter,
maroquinerie, bijoux, accessoires et autres articles de mode, de linge de tables, de tous produits
relatifs aux sports, …
- toutes activités de conseil dans les secteurs de la mode, l’image, la beauté, le bien-être, l’
épanouissement du corps et de l’esprit
 
 
 - l’exploitation de tout commerce et de tout atelier de confection et de repassage, de retouche et de
réparation en lien avec le secteur textile et les vêtements traditionnels et artisanaux, ainsi que le
commerce ambulant lié à l’objet de la société ;
- l’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en
souslocation, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement Elle pourra
ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage
ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de
génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-
service et d’entretien.
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment,
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec ces objets et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, à la rénovation, aux
travaux de réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance
de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et
bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins,
clôtures et barrières ;
 
 
- toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics et privés, clé-sur-porte ou autre, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques,
ouvrages en béton, zinc,… en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et
la construction de tous bâtiments et édifice, la rénovation, la démolition, la construction et la
transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie,
d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de
terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures
métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des
sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de
déshabillage, d’isolation acoustique, thermique et frigorifique (notamment au moyen de plaques de
gyproc et d’enduis divers) (le nettoyage et l’entretien d’immeubles, de vitres et de bureaux), d’
installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, de
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plinthes en matière
plastique, de pose de parquets et de tous revêtements en bois, de ramonage de cheminées, de
placement d’appareils électriques, de systèmes d’alarme et de surveillance, d’installation de
systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, de constructions de
citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, d’installations de cuisines équipées, de
fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions, de montage et
démontage d’échafaudage et de plates-formes, d’entretien et nettoyage des outils de travail en tout
genre ; l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de
monte-charges ;
- toutes activités professionnelles se rapportant à l’électricité, ainsi que le placement, la réparation, l’
entretien, la mise en réseau d’installations électriques diverses, d’appareils électriques de toute
nature, d’articles de lustrerie, d’éclairage, de matériel radioélectrique, la domotique, parlophone,
vidéophonie etc - la conception, l’étude et/ou la réalisation d’installations électriques, systèmes de
sécurité, de vol et incendie, de contrôle d’accès, d’automatisation, de téléphonie et/ou de câblage
structuré - l’étude, la réalisation et l’installation de tableaux électriques HVAC, l’installation électrique
haute, moyenne et basse tension, automation - toutes activités de chauffagiste dans son acception la
plus large, comprenant entre autre l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute
installation de chauffage, de matériel de chauffage et d'aération, quelle que soit la source d'énergie
ainsi que toute activité comprenant l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute
installation de cuisines équipées et de tuyauteries industrielles ainsi que le ramonage des cheminées
- le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, en matière de climatisation,
de chauffage, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermiques, de ventilation et de
conditionnement d’air, de panneaux solaires et photovoltaïques, d’exploitation de la source éolienne,
la protection calorifique ou d’économies d’énergie, y compris tous travaux annexes utiles ou liés à l’
exercice du commerce susvisé, outre les travaux relatifs à l’utilisation du gaz, du charbon et de l’
électricité ;
- le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, d’articles sanitaires, d’
appareils de chauffage et commerce de détail en poêlerie - toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux travaux d’installations, d’ entretien, de rénovation, de réparation et
d’amélioration, de modernisation et maintenance d’ installations de chauffage, chaudières, matériel
et conduites de ventilation et de climatisation, d’ électricité, de zinguerie, de sanitaire et plomberie,
conduites et raccordements de gaz et d’eau - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le
commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous
produits, marchandises et biens mobiliers divers - le commerce de détail de tous types de produits,
de marchandises et biens mobiliers divers par correspondance ou par Internet (e-commerce) ;
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.»
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures :
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de ladite Loi.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la même Loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, et les décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « YACI ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A TITRE PRINCIPAL
-Garage de pneus, montage démontage de pneus, vente de pneus neuf et occasion, vente de jantes
neuf et occasion, réparation de véhicule et camion, carrosserie, peinture de véhicule, garage au sens
large.
 -service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz, …), garage avec atelier de réparation,
entretien et dépannage ;
- Le commerce sous toutes ses formes, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la location,
l'entreposage, la construction, le montage de tous véhicules à moteurs, remorques, camions et
autres véhicules neufs ou d'occasion, de tous leurs accessoires et pièces détachées, électriques ou
non.
- L'exploitation de garages et ateliers pour l'entretien et la réparation tant mécanique, électrique que
de carrosseries et peinture de véhicules automoteurs ainsi que la vente de carburants en Belgique et
à l'étranger, huiles et accessoires.
- L'exploitation de tous services relatifs à la location de véhicules et machines autotractées en tous
genres, avec ou sans chauffeur.
- Le dépannage et remorquage de véhicules.
 - L’activité de nettoyage, le lavage, l’entretien, la réparation de véhicule automobiles, le lustrage, la
préparation de véhicules neufs ou d’occasion ;
- L’exploitation d’un garage avec atelier de réparation et de carrosserie et négociant de véhicule à
moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage, montages,
démontage de pneus et équilibrage des roues, le service dépannage, ainsi que l’achat, la vente, l’
import, l’export en gros et en détail de pièces automobiles neuves et d’occasion et accessoires
automobiles, le lavage de véhicules, l’exploitation de car-wash et la location de matériel et véhicules
à moteur
- L’exploitation d’un commerce de véhicules automoteurs neufs et occasions, accessoires et pièces
de rechange, la réparation mécanique et carrosserie de véhicules automoteurs, la location de
véhicules automoteurs sans chauffeur, la vente de lubrifiants pour véhicules automoteurs ;
- La vente de tous carburants liquides et lubrifiants pour véhicules,
- L’exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage, réparation de
carrosseries ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- tout ce qui se rattache au transport, national et international, terrestre, maritime et aérien de tous
biens et marchandises;
- le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et
non périssables, l’enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques
et non périssables;
- l’exploitation de sociétés de transport, les messageries et le transport du courrier;
 - le transport de colis express;
- l’exploitation des sociétés de taxis, de transport de personnes et de marchandises de plus et de
moins de cinq cent kilogrammes;
 
 
- l’import, l’export de produits divers;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de matériaux de construction, de matériel électrique et
électronique, de matériel sanitaire et de plomberie;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes,
conserves, produits laitiers, produits de la mer, poissonnerie, boucherie, la charcuterie, épices,
herbes aromatiques;
- l’achat, la vente, l’import et l’export de tous matériaux de bureau et de l’informatique;
- l’exploitation d’ateliers de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie;
- l’exploitation de boulangeries-pâtisseries;
 - l’exploitation de dépôts de pains;
- l’exploitation d’atelier de fabrication de tous produits alimentaires et non alimentaires;
- l’exploitation de restaurants;
- l’exploitation de tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés;
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la gestion et l’
exploitation de restaurants, débits de boissons, tavernes, snack-bars, cafétérias, bar de nuit ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissement et de loisirs ;
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, la représentation, la
distribution, la location, la fabrication, la confection artisanale, semi-artisanale ou industrielle, le
conditionnement et la commercialisation de tous produits ou denrées alimentaires ainsi que tout
produits liés à l’alimentation en général et à l’industrie alimentaire (frais, en conserve, secs ou
surgelés) (et notamment de fruits et légumes), de boulangerie, de pâtisserie, de chocolaterie, d’
épicerie, d’épicerie fine, de produits laitiers, de fromagerie, de charcuterie, de produits de la mer, de
traiteur, de plats préparés, de confiserie, de biscuiterie, de boissons, de vins et de spiritueux, de
tabacs, de cigarettes et accessoires, de même que de tous articles liés à l’art de la table et de
décoration divers ;
- toutes activités de services de messagerie et de courrier express, ainsi que la gérance dans ces
domaines ;
- l’exploitation de sociétés de taxis (le transport de personnes par taxis), d'autobus scolaires, de
navettes vers l'aéroport et les gares, le transport de personnel par route occasionnel ou régulier,
etcetera, la location d’emplacements pour véhicules automoteurs (parking) ;
- l’exploitation d’un service de location de limousines, de voitures avec chauffeur et de sociétés de
taxis ainsi que la location de tous types de véhicules ;
- toute activité de transport rémunéré de personnes ou de location de véhicules avec chauffeur -
toute assistance concernant des services de transport on-demand via des appareils mobiles et
applications sur le web et services y liés ;
- les activités de déménagement, la location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés
et de main d’œuvre ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence d’une station-service et
shop y relatif, d’ateliers de carrosserie et de mécanique, la réparation et l’entretien de toutes sortes
de véhicules à moteur et mécanisés ;
- l’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de toute librairie,
papeterie ou imprimerie, de cabines téléphoniques, fax, photocopieuses, de réseaux de
communications diverses tels que internet…
- l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation, le commerce de tous articles
de papeterie, de librairie, de livres, de revues, de journaux quotidiens, hebdomadaires et autres, de
cartes postales, de parutions musicales, d’articles littéraires et culturels, de fournitures de bureaux,
de fournitures et matériels informatiques, de matériels scolaires, de meubles, d’objets de décoration,
de stylo, porte-plumes, crayons et autres, de lunettes de vue, d’articles cadeaux et de fantaisie, de
jouets et jeux divers, électroniques ou non, d’articles photographiques, d’articles audio-visuel
(disques, cassettes, CD, DVD,…) ;
- l’exploitation d’un ou plusieurs commerces de fleurs naturelles ou artificielles ;
- le commerce sous toutes ses formes, dont l’e-commerce, le commerce par correspondance, en
gros ou en détail, et notamment l’achat, la vente, tant en gros qu’au détail, l’importation, l’exportation,
la conception, la distribution, la réalisation, la production, la diffusion et le commerce de tous produits
et marchandises relatifs au domaine floral naturel ou artificiel et au secteur de la décoration des
habitation, jardin et du domaine public, de plantes ornementales, de fleurs, de fleurs de soie, de
plantes de soie, de compositions florales, de graine, semences, engrais et articles de jardinage, de
tous articles d’horticulture ; la culture et autre reproduction de fleurs et plantes ; la création ou l’
entretien de jardins ;
- toute activité de nettoyage, d’entretien ou de désinfection intérieure ou extérieure, par tous les
moyens, techniques et/ou méthode appropriés, de bâtiments de tous types, en ce compris les
immeubles résidentiels, appartement, bureaux, ateliers, usines, magasins, ainsi que de tous les
locaux ou surfaces à usage privé, professionnel et/ou commercial - toute activité de nettoyage
spécialisé de bâtiments, telles que le nettoyage des vitres (intérieures et extérieures), le ramonage
des cheminées, le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des chaudières, des
gaines de ventilations et des dispositifs d’évacuation des fumées, le ravalement et nettoyage de
façades, le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues concernant les parties
extérieures des bâtiments ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail, le commerce
ambulant, la réparation et l’entretien ainsi que la fabrication sous toutes ses formes de tous articles d’
habillement, neufs et de seconde main, de tous vêtements, produits textiles, tissus, cuirs, vêtements
pour hommes, dames, enfants, d’articles et d’accessoires de coutures, chaussures, prêt à porter,
maroquinerie, bijoux, accessoires et autres articles de mode, de linge de tables, de tous produits
relatifs aux sports, …
- toutes activités de conseil dans les secteurs de la mode, l’image, la beauté, le bien-être, l’
épanouissement du corps et de l’esprit
 - l’exploitation de tout commerce et de tout atelier de confection et de repassage, de retouche et de
réparation en lien avec le secteur textile et les vêtements traditionnels et artisanaux, ainsi que le
commerce ambulant lié à l’objet de la société ;
- l’achat, l’échange, la vente, la location et sous-location, ainsi que la cession en location ou en
souslocation, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous les biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement Elle pourra
ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l’ouvrage
ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mise en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de
génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer
tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire
tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-
service et d’entretien.
- la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier
et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment,
l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que
toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec ces objets et qui sont de
nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même
que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance
de ces biens meubles et/ou immeubles ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, à la rénovation, aux
travaux de réparation, d’embellissement, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance
de tous types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, maisons, appartements, entreprises et
bâtiments industriels, hangars, granges, silos, et fours, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la construction et l’entretien de jardins, parcs, terrains de sport, des piscines, des routes, chemins,
clôtures et barrières ;
 
 
- toutes activités d’entreprise générale, l’étude et la réalisation de tous travaux de construction,
publics et privés, clé-sur-porte ou autre, l’installation et la maintenance de maçonnerie, briques,
ouvrages en béton, zinc,… en qualité d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et
la construction de tous bâtiments et édifice, la rénovation, la démolition, la construction et la
transformation de bâtiments, l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation, de plomberie,
d’électricité, de chauffage central, d’installation sanitaire, de débouchage d’égouts, hydrauliques, de
terrassements, de drainage, de pose de câbles, de canalisations diverses et d’armatures
métalliques, de rejointoiement, de peintures (intérieurs-extérieurs), de revêtements des murs et des
sols, de façade, de plafonnage, de charpentage, de menuiserie et menuiserie métallique, de
déshabillage, d’isolation acoustique, thermique et frigorifique (notamment au moyen de plaques de
gyproc et d’enduis divers) (le nettoyage et l’entretien d’immeubles, de vitres et de bureaux), d’
installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre, de
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, de portes, de châssis, de plinthes en matière
plastique, de pose de parquets et de tous revêtements en bois, de ramonage de cheminées, de
placement d’appareils électriques, de systèmes d’alarme et de surveillance, d’installation de
systèmes de chauffage, de climatisation, de réfrigération et de ventilation, de constructions de
citernes, de réservoirs, de constructions métalliques, d’installations de cuisines équipées, de
fabrication, installation, et aménagement de stands et de foires d’expositions, de montage et
démontage d’échafaudage et de plates-formes, d’entretien et nettoyage des outils de travail en tout
genre ; l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de
monte-charges ;
- toutes activités professionnelles se rapportant à l’électricité, ainsi que le placement, la réparation, l’
entretien, la mise en réseau d’installations électriques diverses, d’appareils électriques de toute
nature, d’articles de lustrerie, d’éclairage, de matériel radioélectrique, la domotique, parlophone,
vidéophonie etc - la conception, l’étude et/ou la réalisation d’installations électriques, systèmes de
sécurité, de vol et incendie, de contrôle d’accès, d’automatisation, de téléphonie et/ou de câblage
structuré - l’étude, la réalisation et l’installation de tableaux électriques HVAC, l’installation électrique
haute, moyenne et basse tension, automation - toutes activités de chauffagiste dans son acception la
plus large, comprenant entre autre l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute
installation de chauffage, de matériel de chauffage et d'aération, quelle que soit la source d'énergie
ainsi que toute activité comprenant l'achat, la vente, la réparation, le placement et l'entretien de toute
installation de cuisines équipées et de tuyauteries industrielles ainsi que le ramonage des cheminées
- le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, en matière de climatisation,
de chauffage, de tubage, de pompes à chaleur, de sondes géothermiques, de ventilation et de
conditionnement d’air, de panneaux solaires et photovoltaïques, d’exploitation de la source éolienne,
la protection calorifique ou d’économies d’énergie, y compris tous travaux annexes utiles ou liés à l’
exercice du commerce susvisé, outre les travaux relatifs à l’utilisation du gaz, du charbon et de l’
électricité ;
- le commerce, la vente, la fabrication, les modifications, les entretiens, d’articles sanitaires, d’
appareils de chauffage et commerce de détail en poêlerie - toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement aux travaux d’installations, d’ entretien, de rénovation, de réparation et
d’amélioration, de modernisation et maintenance d’ installations de chauffage, chaudières, matériel
et conduites de ventilation et de climatisation, d’ électricité, de zinguerie, de sanitaire et plomberie,
conduites et raccordements de gaz et d’eau - l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le
commerce de gros et de détail, le commerce ambulant ainsi que les marchés publics de tous
produits, marchandises et biens mobiliers divers - le commerce de détail de tous types de produits,
de marchandises et biens mobiliers divers par correspondance ou par Internet (e-commerce) ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§1.Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quart au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
septembre, à 19 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droits de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et finit le 31 mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 22. Acomptes sur dividendes
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Rue François-
Joseph Navez, 77.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                               Michel de FRÉSART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées
- rapport de l’administateur