N° d'entreprise : 0203980409
Nom
(en entier) : CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L'ABBAYE
(en abrégé) : C.H.B.A.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Rue Laplace 40
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA Notaire à Liège (1er canton) au sein de la
société à responsabilité limitée « COËME & WERA, Société notariale » à Liège (Grivegnée), rue
Haute Wez 170 le 28 décembre 2023 en cours de publication aux annexes du moniteur belge il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Association Intercommunale
constituée sous la forme  d'une Société Coopérative, dénommée "CENTRE HOSPITALIER BOIS DE
L’ABBAYE", en abrégé "CHBA", ayant son siège à  4100 Seraing, rue Laplace, 40 A’adopté les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport du Conseil d’administration art 6 :86 CSA
a) Vu les articles 6:1, 6:86 et 6:70, §2, du Code des Sociétés et des Associations,
La modification de l’objet, des buts, des finalités et des valeurs de la société a fait l’objet d’une
justification détaillée par le Conseil d’Administration en date du 27 novembre 2023. Ce rapport a été
transmis à l’ensemble des associés conformément à l’article 6 :70, §2, du Code des Sociétés et des
associations.
L’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport du Conseil d’administration. L’
assemblée a approuvé ce rapport.
b) L’assemblée a décidé de préciser l’objet, les buts, les finalités et les valeurs de la société comme
suit en adoptant le texte des articles 5 et 6 des statuts comme suit :
Article 5
 5.1. La Société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec
des tiers :
 
a)         de promouvoir la création et d'assurer la construction des institutions médico-sociales
nécessaires aux besoins des associés tels qu'hôpitaux, polycliniques, maisons de repos et de soins,
maisons de repos et centres de santé ;
b)         de gérer directement ou par convention lesdites institutions;
c)         d'organiser et de gérer directement ou par convention un service de soins à domicile ;
d)         de fournir des repas adaptés aux patients et résidents des institutions visées sous a), aux
bénéficiaires de services de soins à domicile ainsi qu'à d'autres structures fournissant des repas
dans un cadre social. 
5.2. La Société peut en outre :
 -          apporter directement ou indirectement toute aide scientifique, technique, administrative ou
comptable et toute aide en prêt de matériel, toute aide humaine dans tous les domaines de l’activité
médicale et paramédicale ou répondant à une demande d’intérêt général, aucun d’eux n’étant
excepté ;
-           posséder, soit en jouissance, soit en propriété tous les immeubles
nécessaires à la réalisation de son objet social ;
-           conclure toutes conventions qu’elle estime nécessaires à la réalisation de son objet ;
-           participer à des prestations, faciliter des prestations, organiser des prestations, des congrès,
des manifestations, des formations et participer à des tables rondes, des réunions, des voyages d’
étude, etc ; - soutenir, organiser, coordonner et gérer toute initiative en relation avec ses missions de
service public.
5.3.      La Société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet à condition de préserver son caractère de droit public.
Notamment elle peut réaliser et participer à des activités d’achat centralisées et d’achats auxiliaires
au sens de l’article 2, 6° a), 7° et 8° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
5.4.      La Société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise et la
réalisation de son objet social.
Article 6
 6.1.     Les finalités coopératives dont question au présent article guident l’action de la Société.
6.2.      Les valeurs coopératives de la Société sont, notamment, l’accès de tous les citoyens aux
soins médicaux, l’aide et les soins à la personne, l’aide aux personnes âgées et à toutes autres
personnes dans le domaine médico-social, l’aide à l’hébergement dans le respect des principes de
solidarité, d’égalité et de respect, l’accès à des repas de qualité dans une perspective sociale.
c) L’assemblée a décidé le maintien de la forme coopérative pour l’intercommunale.
 DEUXIEME RESOLUTION
Modifications statutaires
L’assemblée a décidé d’adopter un nouveau texte des statuts rédigé comme suit :
 TITRE PREMIER : Dénomination, siège, durée, objet de la société
 Article 1
 1.1. La société (ci-après la « Société ») est une intercommunale régie par :
    •  Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (ci-après le «
CDLD ») ;
    •  Le Code des Sociétés et des Associations (ci-après le « CSA ») ;
    •  - Les présents statuts.
 
Il est précisé qu’en toutes circonstances les dispositions du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation l’emporteront sur celles du Code des Sociétés et des Associations en cas d’
incompatibilité entre les unes et les autres.
1.2. La Société est une personne morale de droit public. Elle n’a pas un caractère commercial, elle
exerce des missions de service public.
Article 2
 2.1. La Société adopte la forme de la société coopérative.
2.2. Elle est dénommée « CENTRE HOSPITALIER BOIS DE
L’ABBAYE », en abrégé « CHBA».
2.3. Dans tous actes, factures, annonces, publications et autres pièces de la Société, cette
dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots «
société coopérative », en entier, ou, en abrégé, « S.C. », et du mot « Intercommunale ».
 2.4. La Société est soumise aux dispositions légales régissant les sociétés coopératives sauf les
dérogations apportées par les présents statuts ou par le CDLD, en raison de la nature spéciale de la
Société.
Article 3
 3.1. Le siège social est établi en Région wallonne, et, actuellement, rue Laplace, 40 à 4100 Seraing.
3.2. Il peut être transféré en tout endroit ou autre local de la Société ou d’un actionnaire, si cet
actionnaire est une personne morale de droit public, ainsi qu’en tout endroit ou local qui serait sur le
territoire d’une des communes actionnaires, par simple décision du conseil d’administration.
La Société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, succursales, dépôts en  Belgique ou à l’étranger.
Article 4
 Sans préjudice de prorogations éventuelles, la durée de la Société est fixée à trente ans, à dater du
22 mai 2017.
Article 5
 5.1. La Société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec
des tiers :
a)         de promouvoir la création et d'assurer la construction des institutions médico-sociales
nécessaires aux besoins des associés tels qu'hôpitaux, polycliniques, maisons de repos et de soins,
maisons de repos et centres de santé ;
b)         de gérer directement ou par convention lesdites institutions;
c)         d'organiser et de gérer directement ou par convention un service de soins à domicile ;
d)         de fournir des repas adaptés aux patients et résidents des institutions visées sous a), aux
bénéficiaires de services de soins à domicile ainsi qu'à d'autres structures fournissant des repas
dans un cadre social. 
5.2. La Société peut en outre :
 -          apporter directement ou indirectement toute aide scientifique, technique, administrative ou
comptable et toute aide en prêt de matériel, toute aide humaine dans tous les domaines de l’activité
médicale et paramédicale ou répondant à une demande d’intérêt général, aucun d’eux n’étant
excepté ;
-           posséder, soit en jouissance, soit en propriété tous les immeubles
nécessaires à la réalisation de son objet social ;
-           conclure toutes conventions qu’elle estime nécessaires à la réalisation de son objet ;
-           participer à des prestations, faciliter des prestations, organiser des prestations, des congrès,
des manifestations, des formations et participer à des tables rondes, des réunions, des voyages d’
étude, etc ; - soutenir, organiser, coordonner et gérer toute initiative en relation avec ses missions de
service public.
 
5.3.      La Société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à son objet à condition de préserver son caractère de droit public.
Notamment elle peut réaliser et participer à des activités d’achat centralisées et d’achats auxiliaires
au sens de l’article 2, 6° a), 7° et 8° de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
5.4.      La Société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes sociétés ou entreprises ayant un
objet similaire, connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise et la
réalisation de son objet social.
Article 6
 6.1. Les finalités coopératives dont question au présent article guident l’action de la Société.
6.2. Les valeurs coopératives de la Société sont, notamment, l’accès de tous les citoyens aux soins
médicaux, l’aide et les soins à la personne, l’aide aux personnes âgées et à toutes autres personnes
dans le domaine médico-social, l’aide à l’hébergement dans le respect des principes de solidarité, d’
égalité et de respect, l’accès à des repas de qualité dans une perspective sociale.
 
TITRE DEUX : DES ACTIONNAIRES
 Article 7
 7.1. Le nombre d’actionnaires de la Société est illimité.
7.2. La Société doit avoir au moins deux communes parmi ses actionnaires.
7.3. La Société peut accepter comme actionnaire(s) une ou des personne(s) physique(s) ou morale
(s), civile(s) ou commerciale(s), de droit public ou de droit privé. 
Article 8
 L’agrément d’un nouvel actionnaire est décidé par l’assemblée générale, à la double majorité des
deux tiers des voix représentées à l’assemblée générale et des deux tiers des voix exprimées par les
délégués.
Article 9
Un actionnaire peut se retirer de la Société aux conditions fixées par le CDLD.
Article 10
L’agrément ou le retrait d’un actionnaire est mentionné et enregistré au procès-verbal de l’assemblée
générale qui s’est prononcée à ce sujet et qui fera mention de l’accomplissement des formalités
prescrites.
Article 11
11.1. Les actionnaires ne sont pas solidairement responsables.
11.2. Sans préjudice de l’application de l’article 34.5, 2, c, des présents statuts, les actionnaires ne
sont tenus pour les engagements de la Société qu’à concurrence du montant de leur souscription ou
du montant de leur apport.
TITRE TROIS : CAPITAUX PROPRES ET ACTIONS
 Article 12
 12.1. Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 15, chaque commune souscrit un nombre d’actions
proportionnel à la population arrêtée au dernier recensement décennal. Le montant de la
souscription est calculé sur base des fonds propres du dernier exercice pour lequel les comptes ont
été approuvés.
12.2. Si une autre personne morale de droit public ou des personnes morales de droit privé ou des
personnes physiques souhaite(nt) souscrire un nombre d’actions, l’assemblée générale détermine le
montant de leur participation.
Des personnes ou sociétés privées peuvent être admises à participer à l'Intercommunale moyennant
le respect des dispositions légales. Ces associés indiquent, dans leur demande d'affiliation, les
sommes qu'ils se proposent de souscrire et celles-ci ne peuvent être inférieures à un montant à
déterminer par le conseil d’administration. La souscription est libérée en une seule fois ou, sur
décision du conseil d’administration, par versements périodiques.
Les personnes et sociétés privées admises à participer à l'Intercommunale et leurs représentants
disposent, dans tous les organes de l'Intercommunale au sein desquels ils siègent, de voix
consultatives.
12.3. Tous les apports doivent être intégralement libérés lors de la souscription d’actions nouvelles.
A défaut de versement dans les deux mois, des intérêts de retard sont dus, calculés au taux légal.
Article 13
 Les capitaux propres sont répartis à la date de l’assemblée générale du 28 décembre 2023
conformément à l’annexe 1 des statuts pour en faire partie intégrante.
 Article 14
 14.1. Par décision de l’assemblée générale, des appels de nouveaux capitaux à charge des
communes, en proportion de la population peuvent être faits.
14.2. Le calcul des versements se fera suivant le chiffre de la population.
14.3. Chaque émission d’obligations est décidée par l’assemblée générale sur proposition du conseil
d’administration.
Article 15
 15.1. Les actions sont réparties entre les catégories suivantes :
a) Des actions de catégorie A, couvrant les activités définies à l’article 5.1 a), b) et c), divisées en
parts indicées Aa, Ab et Ac dont les caractéristiques sont :
1. Les parts Aa
Les parts Aa couvrent les activités décrites à l'article 5.1 a). Il s'agit de part sociales nominatives et
indivisibles de vingt- quatre euros et septante-neuf cents (24,79 €) chacune qui ne sont cessibles
qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.
La souscription de chaque commune en parts Aa est proportionnelle à sa participation et à celle de
son centre public d’action sociale dans le nombre de parts Ab souscrites par l'ensemble des
communes et leur centre public d’action sociale.
Le montant des capitaux propres indisponibles pour le Capital A représentés par les parts Aa est de
2.478.935,25 €.
2. Les parts Ab
Les parts Ab couvrent l'activité de gestion définie à l'article 5.1 b). Il s'agit de parts sociales
nominatives et indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 €) chacune qui ne
sont cessibles qu'entre associés, moyennant l'approbation de l'assemblée générale. La souscription
de chaque commune associée est fixée à vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 €) par
habitant en prenant pour base le dernier relevé officiel du chiffre de la population du royaume publié
au Moniteur Belge.
Chaque centre public d'action sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra
en déduction de la part contributive de la commune dont il dépend.
Sont également titulaires de parts Ab en raison d'apports antérieurs : La fondation privée « Réseau
Solidaris », ayant son siège social à Seraing, souscripteur de douze mille parts sociales.
La SCRL « Solidaris Coopérative » ayant son siège social à Liège, souscripteur de deux mille parts
sociales.
« L'Association des oeuvres médico-sociales de la Région de Waremme, ASBL » ayant son siège
social à Waremme, souscripteur de trente-deux mille parts sociales.
Le montant des capitaux propres indisponibles pour le Capital A représentés par les parts Ab est de
619.733,81 €.
3. Les parts Ac
Les parts Ac couvrent les activités définies à l'article 5.1 c). Il s'agit de parts sociales nominatives et
indivisibles de vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 €) chacune qui ne sont cessibles
qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.
La souscription de chaque commune associée est fixée à deux euros et quarante-huit cents (2,48 €)
par habitant en prenant pour base le dernier relevé officiel du chiffre de la population du royaume
publié au Moniteur Belge.
Chaque centre public d'action sociale détermine lui-même le montant de sa souscription qui viendra
en déduction de la participation de la commune dont il dépend.
La souscription de l'A.S.B.L. « Centrale de Services à Domicile»- Solidaris, en abrégé C.S.D., ayant
son siège à Liège, est fixée à mille cents parts Ac.
Le montant des capitaux propres indisponibles pour le Capital A représentés par les parts Ac est de
123.946,76 €
Des actions de catégorie D, couvrant les activités décrites à l'article 5.1 d). 
Les parts D sont des parts nominatives et indivisibles de vingt-cinq euros (25,- €) chacune qui ne
peuvent être souscrites que par des personnes morales de droit public et qui ne sont cessibles
qu'entre associés et moyennant approbation de l'assemblée générale.
La souscription minimale de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale est d'une
part.
La souscription maximale de chaque commune associée est, par rapport au Capital D souscrit,
proportionnelle à la participation de chaque commune dans le nombre de parts Ab souscrites ; pour
le calcul de ce maximum, la souscription du centre public d'action sociale vient en déduction de celle
de la commune dont il dépend.
Chaque autre personne morale de droit public détermine elle-même sa souscription.
Le montant des capitaux propres indisponibles pour le Capital D est de  300 €.
TITRE QUATRE : DES ORGANES DE LA SOCIETE
CHAPITRE UN : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16
La Société comprend une assemblée générale, un conseil d’administration, un comité de
rémunération, un comité d’audit, deux comités directeurs, ainsi qu’un comité de direction.
Le comité de direction n’est pas un organe de gestion mais un organe purement consultatif.
Article 17
 17.1. En ce qui concerne l’assemblée générale, le conseil d’administration et le comité d’audit, il
appartient à chacun de ces organes d’adopter un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu
minimal fixé par l’assemblée générale conformément au CDLD. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction.
17.2. Le comité de rémunération est également tenu d’établir son propre règlement d’ordre intérieur.
Celui-ci doit être approuvé par le conseil d’administration.
17.3. Les comités directeurs doivent également rédiger un règlement d’ordre intérieur qui explicite le
cadre régissant leur fonctionnement. Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et
la périodicité selon lesquelles chaque comité directeur fait rapport de son action au conseil d’
administration, ainsi que les décisions qui doivent faire l’objet d’une ratification par le conseil d’
administration. Ce règlement doit être approuvé par le conseil d’administration.
17.4. Le règlement d’ordre intérieur du comité de direction est quant à lui approuvé par le conseil d’
administration.
Article 18
Les représentants des communes, centres publics d’action sociale, ou provinces actionnaires, dans
les différents organes de la Société sont impérativement des membres du conseil communal, du
conseil de l’action sociale ou du conseil provincial.
Article 19
Ne peuvent représenter un actionnaire, au sein de la Société :
-Les membres du personnel rémunérés par la Société ;
-Les membres d’un des organes de la société privée ou publique gestionnaire ou concessionnaire de
l’entreprise pour laquelle la Société a été créée.
Article 20
 Tout membre d’un conseil communal, d’un conseil de l’action sociale ou d’un conseil provincial d’un
actionnaire exerçant, à ce titre un mandat dans la Société est réputé de plein droit démissionnaire s’il
cesse de faire partie du conseil communal, du conseil de l’action sociale ou du conseil provincial.
Article 21
 Tous les mandats dans les différents organes de la Société, excepté le comité de direction, sont
réputés prendre fin immédiatement après la première assemblée générale, qui suit le renouvellement
des conseils communaux, des conseils de l’action sociale, ou des conseils provinciaux des
actionnaires concernés. Il est procédé lors de la même assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes.
CHAPITRE DEUX : CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 22
22.1. La Société est administrée par un organe collégial, composé de dix membres au moins et de
vingt membres au plus, dénommé conseil d’administration. Ils sont élus et nommés par l’assemblée
générale, conformément aux dispositions du CDLD. Les membres du conseil d’administration sont
de sexe différent et désignés à la proportionnelle, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Tout groupe démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes actionnaires et
d’au moins un élu au parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle visée au présent article, a droit à un siège d’observateur tel que défini
à l’article L5111-1 CDLD avec voix consultative.
L'assemblée générale fixe la répartition entre les associés de chaque catégorie en fonction du
nombre de parts souscrites.
Le nombre d’administrateurs indépendants est fixé à un maximum de deux. Ceux-ci sont nommés
par l’assemblée générale à la majorité des trois quarts des voix et sur présentation du conseil d’
administration exprimée à la majorité des trois quarts des voix.
22.2. Quatre représentants du personnel sont invités à toutes les séances du conseil d’
administration. Ils y représentent le personnel avec voix consultative. Ils reçoivent les documents et
peuvent donner leur avis sur toutes les matières à l'ordre du jour.
Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives. 
22.3. Les administrateurs représentant les communes actionnaires sont désignés respectivement à
la proportionnelle, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral. Pour le calcul de cette
proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations
individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient
transmises à la Société avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et
provinciales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou tout autre forme de Génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Aux fonctions d’administrateur réservées aux communes actionnaires, ne peuvent être nommés que
des membres des conseils ou collèges communaux.
Le présent article 22.3 est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des centres
publics d’action sociale actionnaires.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs ont le droit d’y pourvoir
provisoirement.
Le remplaçant reste en fonction jusqu’à la prochaine assemblée générale.
Celle-ci, lors de sa plus prochaine tenue, procède au remplacement définitif.
22.4. Il est dérogé à la règle prévue à l’article 22.3 pour la désignation d’un administrateur
représentant les communes actionnaires et s’il échet, les provinces actionnaires, si tous les
conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire de l’autre sexe est nommé par l’assemblée générale,
sur proposition de l’ensemble des communes actionnaires, étant entendu que le nombre maximum
visé à l’article 22.1 ne peut être dépassé.
L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.
22.5. Le conseil d’administration désigne en son sein un Président. 
22.6. Le conseil d’administration tient au minimum six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 23
23.1. Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans. Dès leur nomination, ils s’
engagent par écrit :
1) À veiller au fonctionnement efficace du conseil d’administration ;
2) À observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêt d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
3) À développer et à mettre à jour leurs compétences professionnelles dans les domaines d’activités
de la Société en suivant les séances de formation et d’information dispensées par la Société lors de
leur entrée en fonction et chaque fois que l’actualité liée à un secteur d’activité l’exige ;
4) À veiller à ce que le conseil d’administration respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts de la Société.
23.2. A la demande d’au moins un tiers des membres du conseil communal, provincial ou de l’action
sociale, de la commune, de la province ou du centre public d’action sociale actionnaire, un
représentant de la Société désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux
conseillers les comptes, le plan stratégique ou ses évaluations ou tout point particulier dont le conseil
concerné jugerait utile de débattre.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance du conseil d’administration ouverte au public, au cours de laquelle le rapport de gestion
et éventuellement le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les date,
heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de la Société
et des communes ou provinces concernées.
23.3 Les administrateurs ne contractent, en vertu de leurs fonctions, aucune responsabilité
personnelle relative aux engagements de la Société.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers la Société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d’infractions aux dispositions du CSA ainsi qu’aux statuts de la Société.
Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n’ont pas pris
part, que si aucune faute ne leur est imputable et s’ils ont dénoncé ces infractions aux autres
membres du conseil d’administration.
23.4. Le mandat d’administrateur, outre les dispositions visées aux articles 20 et 21, cesse par la
démission, par le décès, par la révocation prononcée par l’assemblée générale pour motif grave, par
le non-renouvellement du mandat d’administrateur comme représentant de la commune, du centre
public d’action sociale ou de la province.
L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil d’
administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre ou
pour violation des engagements pris à l’article 23.1.
Les motifs de révocation sont les suivants :
1) A commis sciemment un acte incompatible avec la mission ou l’objet social de la Société.
2) A commis une faute ou une négligence grave dans l’exercice de son mandat.
3) A, au cours d’une même année, été absent sans justification, à plus de trois réunions ordinaires et
régulièrement convoquées du conseil d’administration.
4) Est une personne membre ou sympathisante de tout organisme, parti, association ou personne
morale, quelle qu’elle soit, qui ne respecte pas les principes démocratiques énoncés, notamment par
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, par les protocoles
additionnels à cette Convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et xénophobie, et par la loi du 23 mars 1995 tendant à
réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou tout autre forme de génocide. L’
assemblée générale entend préalablement l’administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires
ne peuvent donner mandat impératif à leurs délégués.
23.5. Si un actionnaire se retire de la Société ou en est exclu, le ou les administrateur(s) dont la
candidature avait été proposée par lui, perd(ent) immédiatement son ou leur mandat.
Article 24
24.1. A la première séance qui a lieu après la nomination des administrateurs par l’assemblée
générale, le conseil d’administration choisit parmi ses membres, administrateurs communaux,  un
Président  conformément à l’article 22.5.
24.2. Le mandat de Président est de six ans. Ce mandat cesse avec celui d’administrateur qui lui est
confié.
24.3. La qualité de Président de la Société est incompatible avec la qualité de membre du Parlement
européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
Article 25
Le conseil d’administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité de ses membres en
fonction est physiquement présente ou présente à distance, en situation extraordinaire,
conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Les procurations ne sont pas prises en
compte dans le calcul du quorum de présence.
Article 26
26.1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président ou, en cas d’empêchement
de ce dernier, du plus ancien des administrateurs communaux.
26.2. Le conseil d’administration devra être convoqué sur demande d’au moins un quart de ses
membres. En cas de refus ou d’empêchement du Président de convoquer le conseil d’administration,
celui-ci se réunit sur convocation de cinq administrateurs représentant les communes ou le centre
public d’action sociale actionnaires.
 26.3. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion du conseil d’administration
se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre
du jour. Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique si le
mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique en vertu du présent
paragraphe. 
Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision. En cas de décision portant sur les intérêts stratégiques, le projet de délibération peut ne
pas contenir de projet de décision.
26.4. Tout point, demandé conjointement par cinq administrateurs représentant les communes ou le
centre public d’action sociale actionnaires, doit être ajouté à l’ordre du jour.
26.5. Les réunions se tiennent au siège administratif ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
26.6. Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-
verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la
convocation visée à l’article 26.1.
26.7. Dans les cas d’urgence dûment motivée, le procès-verbal est mis à disposition en même temps
que l’ordre du jour.
Article 27
Le Président ou celui qui le remplace peut inviter, à tout ou partie des réunions du conseil d’
administration, un ou des expert(s), membre(s) ou non, du personnel de la Société, qui siège(nt)
avec voix consultative.
Article 28
28.1. Les décisions du conseil d’administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu,
outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des administrateurs, présents ou
représentés, qui ont été nommés sur présentation des actionnaires communaux.
28.2. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
28.3. Chacun des administrateurs peut, même par simple lettre, ou par voie électronique, conférer à
un de ses collègues de la même catégorie que lui, le droit de le représenter et de voter pour lui à une
séance déterminée du conseil d’administration. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’
une seule procuration.
28.4. Les procurations sont conservées au siège administratif et transcrites au procès-verbal.
Article 29
29.1. Il est interdit à tout administrateur de la Société :
1) D’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou indirect qui est
opposé à l'intérêt de la Société ou auxquels ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclusivement ont un intérêt direct ou indirect qui est opposé à l'intérêt de la Société.
Cette prohibition ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré lorsqu’il s’
agit de présentations de candidats, de nomination, révocations ou suspensions.
2) De prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la Société.
3) D’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires, dans les procès dirigés contre la Société.
Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse
quelconque dans l’intérêt de la Société.
4) En sa qualité de membre d’un conseil communal, d’un conseil de l’action sociale ou d’un conseil
provincial, d’exercer plus de trois mandats exécutifs dans les intercommunales auxquelles sa
commune ou sa province est actionnaire.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
5) D’exercer un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de droit privé
qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct
et permanent. A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur
remplit une déclaration sur l’honneur qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
6) D’exercer un mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes en sa qualité de
membre d’un conseil communal, d’un conseil de l’action sociale ou d’un conseil provincial
actionnaire.
7) D’être membre du personnel communal, du conseil de l’action sociale, ou d’une province
actionnaire.
 
29.2. Est démis d’office et non rééligible, l’administrateur agissant contrairement aux interdictions
éditées par l’article 29.1.
29.3. Est considéré comme empêché, tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.
Article 30
30.1. Les décisions du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux rédigés à l’
initiative du Président de séance.
30.2. Ce document est à la disposition des membres du conseil d’administration dès l'envoi de la
convocation du prochain conseil d’administration. Si la séance de ce dernier s'écoule sans
observation, le procès-verbal sera considéré comme approuvé. Après approbation, ce document est
transcrit dans un registre spécial, dont le support peut être électronique, sans blanc ni lacune et
signé par le Président et le Fonctionnaire dirigeant local ou leurs remplaçants.
Article 31
 31.1. Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de
la Société. Tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale par la loi et les
statuts est de sa compétence.
31.2. Le conseil d’administration peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans
préjudice de tous autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous
contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous les biens meubles et immeubles,
hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous les droits.
31.3. Le conseil d’administration décide des prises de participation dans une société lorsqu’elles sont
de nature à concourir à la réalisation de son objet social à l’exception de la compétence dévolue à
l'assemblée générale en vertu de l’article 51.2. des présents statuts.
31.4. Le conseil d’administration exécute l’article L6421-1, §1er, CDLD, relativement au rapport de
rémunération qui y est visé.
Article 32
32.1. En application de l’article L1523-18 CDLD, la gestion journalière telle que définie à l’article 6:67
du CSA ne peut être déléguée qu’à une personne unique, titulaire de la fonction dirigeante locale.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale ne peut exercer sa fonction ni au travers d’une personne
liée au sens de l’article 1:20 CSA, ni en qualité d’indépendant.
Le conseil d’administration désigne le Président du comité de direction en qualité de titulaire de la
fonction dirigeante locale.
En application de l’article L6411-1 §2, 2° CDLD, il est donné mandat au secrétaire des organes en
qualité d’informateur institutionnel ou à tout autre membre du personnel désigné à cet effet, afin d’
exécuter les obligations du CDLD.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein de l’
intercommunale ne peuvent pas être membre d’un collège provincial ou d’un collège communal ou
membre du parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un parlement de région ou
de communauté.
Est considéré comme empêché, tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction de l’
intercommunale qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un
membre du gouvernement fédéral ou d’une entité fédérée est considéré comme empêché.
32.2. Dans le cadre de la délégation journalière qui est accordée par le conseil d’administration au
titulaire de la fonction dirigeante locale, ce dernier agit en tenant compte du budget alloué au
domaine d’activité concerné, des moyens matériels et humains qui y sont affectés.
32.3. Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
autre mandataire.
De la même manière le mandataire délégué à la gestion journalière peut conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation.
Article 33
33.1. Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire ou contractuel.
Le membre du personnel statutaire vise tout membre du personnel, nommé à titre définitif par
décision unilatérale de l’autorité, ainsi que tout membre du personnel qui, par décision unilatérale de
l’autorité, est admis en stage en vue d’une nomination à titre définitif.
Le membre du personnel contractuel vise tout membre du personnel engagé sous contrat de travail
conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.
Le conseil d’administration fixe le cadre des agents statutaires et contractuels de la société. Il
nomme, suspend ou révoque les agents statutaires. Il détermine leurs attributions et fixe leur
traitement, salaire et gratifications. 
De même, le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion du personnel
engagé sous contrat de travail. Il peut notamment conclure, suspendre ou mettre fin aux contrats de
travail.  Conformément à l’article L1523-18 §§ 1et 3 du CDLD et à l’article 32 des présents statuts, le
conseil d’administration peut déléguer sous sa responsabilité, tout ou partie de ses pouvoirs en
matière de gestion du personnel, y compris la signature du contrat de travail, à un organe restreint de
gestion ou au titulaire de la fonction dirigeante locale.
33.2. Le Président du comité de direction qui occupe la fonction dirigeante locale est désigné par le
conseil d’administration sans délégation possible pour cette désignation.
33.3. Le conseil d’administration fixe les dispositions générales en matière de personnel dont,
notamment :
1) Les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité
de l’appel à candidature ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de la Société.
2) Les échelles de traitement, les allocations, indemnités ou tout avantage du personnel de la
Société.
Pour les membres du comité de direction, les conditions d’accès à l’emploi comprennent notamment
le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le personnel de la Société est évalué et peut être démis d’office pour inaptitude professionnelle dans
les conditions du chapitre VII du Titre 1er du Livre II de la partie 1 du CDLD.
Les alinéas précédents sont applicables à la fonction dirigeante locale, sans préjudice des
dispositions particulières du CDLD.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les membres du personnel dans l’organigramme de
la Société.
Article 34
34.1. Les livres sont tenus et les comptes annuels établis conformément aux lois et arrêtés en
vigueur. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes
annuels distinguant le pôle hospitalier des autres pôles. Dans le respect du CSA et de ses arrêtés d’
exécution, les administrateurs établissent les comptes annuels de la Société consolidant les pôles
précités. Ces comptes « consolidés » font l’objet du rapport du ou des commissaire(s) réviseur(s)
dont question à l’article 44.
 
34.2. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, la liste des adjudicataires et
l’annexe qui forment un tout.
34.3. Ces documents sont établis conformément à la législation applicable en matière de
comptabilité des entreprises sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
34.4. Le bénéfice afférent aux activités couvertes par les parts Aa, Ab, Ac et D auxquels seuls
peuvent participer les communes et centres publics d’action sociale sont répartis comme suit :
-cinq pourcent en vue de la constitution des réserves légales A et D ; -le surplus éventuel recevra l’
affectation qui sera décidée par l’assemblée générale.
34.5. La perte éventuelle est :
1-ventilée entre les capitaux A et D en fonction des activités qui les ont provoquées ;
2-suivant décision de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration :
 a-apurée en tout ou en partie par prélèvement sur le fonds de réserve A et/ou D selon le cas ;
 b-reportée en tout ou en partie à l’exercice suivant pour être
incorporée dans les charges relatives à cet exercice ; 
c-prise en charge par les associés communaux en proportion des parts Aa détenues par chacun d’
eux.
34.6. Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur
gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer
d’une manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la Société.
34.7. Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l’
exercice.
34.8. Les administrateurs arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu au CDLD, et le rapport
spécifique sur les prises de participation.
34.9. Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus à l’article
L1523-13, §3, CDLD, le conseil d’administration de la Société remet au collège des contrôleurs aux
comptes les pièces, avec le rapport de gestion au moins 40 jours avant l’assemblée générale
ordinaire.
Article 35
Les administrateurs ne jouissent, à ce titre, d’aucun traitement.
Article 36
36.1. Tous les actes qui lient la Société sont signés par le Président du conseil d’administration ou
son remplaçant et par le titulaire de la fonction dirigeante locale.
36.2. La règle de double signature pour les engagements de la Société n’est en principe pas d’
application en cas de délégation spéciale du conseil d’administration.
36.3. Tous les procès-verbaux, délibérations, copies, extraits, suivis des organes de l’association
sont signés par le Président ou le Fonctionnaire dirigeant local ou par deux administrateurs. 
36.4. Il est confié au secrétaire des organes le soin de tenir le registre des délibérations des organes
visés à l’article 36.3.
Article 37
37.1. Le conseil d’administration peut constituer un comité stratégique, composé de 5 à 7 membres
choisis parmi des personnalités particulièrement compétentes dans un des domaines d’action de la
Société, chargé de lui remettre un avis sur le plan stratégique préparé à son intention par un comité
directeur et de lui remettre, sur sa demande ou d’initiative, tout avis ou recommandation sur la
politique à suivre par la Société. 
37.2. Le conseil d’administration désigne les membres de ce comité stratégique.
37.3. Si un comité stratégique est mis en place, il fait régulièrement un rapport au conseil d’
administration sur ses travaux.
CHAPITRE TROIS : COMITES DIRECTEURS
Article 38
38.1. Le conseil d’administration constitue en son sein au titre d’organes restreints de gestion deux
comité directeurs, le premier chargé de la gestion des affaires couvertes par le Capital A, le
deuxième chargé des affaires couvertes par le Capital D. Le conseil d’administration les désigne. Le
nombre de membres du comité directeur A est limité au maximum aux membres des administrateurs
émanant des communes et centres publics d’action sociale associés à ce secteur.
Le nombre de membres du comité directeur D est fixé à 5 ; outre le Président, deux membres par
catégorie (communaux – non communaux) sont, chaque année désignés par le conseil d’
administration, sur proposition des administrateurs représentant les communes. 
Les membres de chaque comité directeur appartiennent au conseil d’administration et les
représentants des communes y disposent de la majorité des voix. Un même administrateur peut faire
partie des deux comités directeurs.
Sont seuls représentés aux comités directeurs A, ou D les associés ayant souscrit à ces capitaux
respectifs. Le président du conseil d’administration est membre de droit des comités directeurs et les
préside.
En cas d'empêchement d'un membre d'un comité directeur, il peut être remplacé par un membre
désigné de la même manière que celui qu’il remplace. En cas d’empêchement du président, il est
remplacé par l’administrateur communal, membre du comité directeur le plus ancien. Sans préjudice
de l'article 1523-18, §1er, al. 2 du CDLD, les comités directeurs sont chacun pour ce qui les
concerne, chargé de la gestion des établissements, institutions et services qui en dépendent, dans la
limite, des pouvoirs qui leur sont délégués par le conseil d’administration.
Conformément à l'article 9 de l'Arrêté royal du 2 août 1985 fixant certaines règles en matière de
gestion distincte et de comptabilité pour les hôpitaux qui dépendent d'une association
Intercommunale, le comité directeur A exerce les compétences conférées au comité de gestion en
vertu de l'article 94, § 3 à 6 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.
Conformément à l'article 1523-18, §3, du CDLD, le comité directeur A et le comité directeur D
proposent au conseil d’administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre
régissant son fonctionnement.
En cas de partage de voix, la voix du président est prépondérante. Le fonctionnaire dirigeant local
est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre des comités
directeurs.
38.2. Les comités directeurs sont chargés de la préparation des avis et décisions du conseil d’
administration.
38.3. Sauf en ce qui concerne les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en
matière de personnel telles que visées à l’article L1523-27, §1er, al. 5 CDLD et les règles
particulières relatives à la fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 CDLD, le
conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs aux
comités directeurs.
Le comité directeur dispose d’une compétence décisionnelle propre même si, en vertu de son
règlement d’ordre intérieur, cette décision doit faire l’objet d’une ratification par le conseil d’
administration.
38.4. Le comité directeur fait rapport à chaque réunion du conseil d’administration des décisions
adoptées en son sein.
En cas d’urgence dûment motivée, l’organe restreint de gestion peut prendre toute décision
nécessaire à la préservation des intérêts de la Société, même si celle-ci excède les limites de la
gestion courante à lui déléguée en vertu du présent article. Cette décision est confirmée par le
conseil d’administration à sa plus prochaine réunion.
Tous les actes conservatoires des droits de la Société, relevant de la gestion courante, peuvent en
cas d’urgence, être exercés conjointement  par le président ou en cas d’absence ou d’empêchement
de celui-ci,  par l’administrateur, membre de l’organe restreint de gestion si celui-ci a été constitué, le
plus ancien dans la fonction et par le titulaire de la fonction dirigeante locale ou en cas d’absence ou
d’empêchement de celui-ci par un membre du comité de direction.
CHAPITRE QUATRE : DU COMITE D’AUDIT
Article 39
39.1. Il est constitué un comité d’audit au sein du conseil d’administration.
39.2. Ce comité d’Audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas
membres du comité directeur. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être
supérieur à 25% du nombre de membres du conseil d’administration. Le Président du comité d’audit
est désigné par les membres dudit comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le Président du comité de direction est systématiquement invité aux réunions avec voix consultative.
39.3. Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1) La communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés pour contribuer à l’intégrité de l’
information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus.
2) Le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité.
3) Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la Société
ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité.
4) Le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés.
5) L’examen et suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la Société.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, et au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant,
des comptes consolidés.
CHAPITRE CINQ : DU COMITE DE DIRECTION
Article 40
40.1. Le comité de Direction est composé des membres du personnel qui exercent, conformément à
l’organigramme, les plus hautes fonctions au sein du personnel et sont désignés à cette fin par le
conseil d’administration. Les membres du comité de direction exercent une fonction de direction au
sens du CDLD.
La composition du comité de direction est déterminée dans le règlement d’ordre intérieur de cet
organe, approuvé par le comité directeur A.
40.2. Les titres et fonctions des membres du comité de direction sont repris sur l’organigramme
fonctionnel.
40.3. Les membres se réunissent à chaque fois que c’est nécessaire, pour coordonner leur action ou
rendre des avis aux comités directeurs.
40.4. Le titulaire de la fonction dirigeante locale, exerce les fonctions de Président du comité de
direction. Il assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n'est pas pris en
considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre
d'administrateurs.
40.5. Les membres du comité de direction ne peuvent pas être membres d’un collège provincial ou d’
un collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou
d’un parlement de région ou de communauté.
Les membres du comité de direction qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de
cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un Secrétaire d’Etat
régional bruxellois sont réputés empêchés.
40.6. La fonction de membre du comité de direction au sein de la Société ne peut, ni être exercée au
travers d’une personne liée au sens de l’article 1:20 CSA, ni être exercée en qualité d’indépendant.
CHAPITRE SIX : DU COMITE DE REMUNERATION
Article 41
Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au maximum
de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou centres
publics d’action sociale actionnaires, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils
des communes, des provinces et des centres publics d’action sociale actionnaires, conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral. 
Article 42
42.1. Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, accordés aux membres des organes de gestion
et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration.
42.2. Il propose au conseil d’administration une justification circonstanciée des rémunérations autres
que les simples jetons de présence.
42.3. Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi
par les administrateurs en vertu de l’article L1523-16, al. 4, CDLD.
42.4. Le conseil d’administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
Ce règlement d’ordre intérieur explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Article 43
Les mandats au sein du comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
CHAPITRE SEPT : DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 44
44.1. L’assemblée générale, régulièrement convoquée, représente l’universalité des propriétaires
des actions et ses décisions les engagent tous.
Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales dont une dans le courant du
premier semestre, selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d’
administration.
Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’administration, ou d’actionnaires
détenant ensemble au moins un cinquième des actions de la Société, ou du collège des contrôleurs
aux comptes, l’assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute assemblé générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et les propositions de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents ; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique.
Elles sont adressées à tous les actionnaires au moins trente jours avant la date de la séance. La
convocation mentionne que la séance est ouverte à toutes les personnes domiciliées sur le territoire
d’une des communes, provinces ou centres publics d’action sociale actionnaires.
Tout délégué présent à l’assemblée générale est présumé de plein droit avoir été régulièrement
convoqué pour autant que les convocations pour l’assemblée générale, contenant l’ordre du jour
ainsi que les documents y afférents, aient été adressés à l’actionnaire qu’il représente, dans le délai
de 30 jours précité.
Les membres des conseils communaux, des conseils de l’action sociale ou provinciaux actionnaires
peuvent assister, en qualité d’observateurs, aux assemblées générales, sauf lorsqu’il s’agit de
débattre de questions de personne(s).
Dans ce dernier cas, le Président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé lesquels intègrent une comptabilité analytique par activité couverte par chacun des capitaux
des présents statuts, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou
de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des
charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. 
Un collège des contrôleurs aux comptes est institué qui est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’
un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet. Il est chargé du contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du
CSA et des présents statuts.
Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises. Le représentant de l’organe de
contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l’assemblée générale.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
Par référence aux articles 3:1, 3:4, 3:5, 3:6, 3:74 du CSA, les comptes annuels, le rapport du collège
des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan
stratégique tous les trois ans ou le rapport d’évaluation annuel de celui-ci, ainsi que le rapport de
gestion de la Société, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux,
provinciaux, d’action sociale, des communes, centres publics d’action sociale et provinces
actionnaires, en même temps qu’aux autres actionnaires et de la même manière.
L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d’
administration prévu au CDLD, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes et les comptes
annuels présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier qui doivent
répondre, ainsi que le réviseur dont la présence est nécessaire, aux questions et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant
la situation réelle de la Société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
44.2. Les comptes annuels et le rapport du réviseur sont transmis à la
Cour des Comptes dans les 30 jours après l’approbation par l’assemblée générale.
Le réviseur répond aux questions éventuelles posées par la Cour des Comptes, en lien avec son
rapport.
La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections
communales.
44.3. L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, incluant notamment un rapport
permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les
perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de
fonctionnement et d’investissement par pôle d’activité.
44.4. Le projet de plan est établi par le conseil d’administration. Il est présenté, à l’occasion des
séances préparatoires, aux délégués communaux, s’il échet, aux délégués provinciaux et de centres
publics d’action     sociale,            aux échevins          concernés,        aux      membres          du
management.
Le projet de plan contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs
permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
44.5. Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points mis à l’ordre du jour. A cette
fin, ils seront envoyés au collège communal, au bureau permanent et au collège provincial, soit par
courriel électronique, soit en un nombre égal qu’il y a, respectivement, de conseillers communaux, de
conseillers de l’action sociale et de conseillers provinciaux.
Les communes actionnaires, centres publics d’action sociale et provinces actionnaires sont tenus de
communiquer à la Société la liste des membres de leurs conseils respectifs, ainsi que leurs adresses
complètes et toutes modifications y apportées en cours de mandature.
Article 45
 45.1. Sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts, l’assemblée générale est valablement
constituée et délibère, dès que la majorité des actions est représentée.
45.2. Pour ce calcul, il est tenu compte de l'intégralité des voix attachées aux actions dont dispose
chaque commune dès qu'un délégué est présent.
45.3. L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration, ou, en son
absence, par le plus ancien des administrateurs parmi les représentants communaux.
45.4. Le Président de séance désigne le secrétaire des organes comme secrétaire de séance et
deux scrutateurs qui signent avec lui le récépissé d’envoi des convocations et la liste de présence.
45.5. Les copies ou extraits de délibération et autres documents produits en justice ou ailleurs, sont
signés par le Président du conseil d’administration ou son remplaçant ou deux administrateurs et le
titulaire de la fonction dirigeante locale.
Article 46
 46.1. Les actionnaires ont à l’assemblée générale une voix par action, sans préjudice de l’article
12.2.
46.2. Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune
actionnaire, de chaque conseil de l’action sociale, de chaque province actionnaire rapportent à l’
assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil, sur chaque point à l’
ordre du jour et éventuellement un vote séparé sur un ou plusieurs points désignés par le conseil
communal, le conseil de l’action sociale ou de la province.
46.3. A défaut de délibération du conseil communal, du conseil de l’aide sociale, du conseil
provincial, chaque délégué dispose d’un droit de vote libre.
46.4. Lorsqu’il s’agit de délibérer sur des modifications aux statuts ou sur l’exclusion d’un actionnaire,
l’assemblée générale n’est valablement constituée que pour autant que la convocation contienne
avec l’ordre du jour le texte des modifications proposées et que la délibération recueille la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, et la majorité
des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée avec
le même ordre du jour, et délibérera valablement quelle que soit le nombre d’actions représenté.
46.5 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur une modification de l'objet,
des buts, de la finalité ou des valeurs de la société  que lorsque les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du nombre total d'actions émises. Une modification de l’
objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société n'est admise que si elle réunit au moins les
quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
46.6. Les délibérations des communes, centres publics d’action sociale et provinces actionnaires
doivent parvenir au siège d’exploitation de la Société, avant l’ouverture de l’assemblée générale.
Article 47
 47.1. Chaque actionnaire a droit à un ou plusieurs délégué(s) désigné(s) par lui.
47.2. Les délégués des communes actionnaires à l’assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les conseillers, le collège communal, ceux des centres publics
d’action sociale actionnaires sont désignés parmi les membres du conseil de l’action sociale et ceux
des provinces actionnaires parmi les conseillers provinciaux.
47.3. En tout cas, aucune procuration n’est admise à l’assemblée générale.
47.4. Les délégués des communes actionnaires à l’assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les conseillers, proportionnellement à la composition dudit
conseil.
47.5. Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal.
47.6. En cas de participation d’un centre public d’action sociale ou d’une province, il en va de même,
mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale du centre public d’action sociale ou
de la province actionnaire.
Article 48
 Le Président de l’assemblée générale a le droit de proroger, séance tenante, l’assemblée générale
de trois semaines selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur de l’assemblée
générale. 
Cette prorogation annule toute décision prise.
Article 49
 49.1. Les décisions de l’assemblée générale ne sont prises valablement, quelle que soit la
proportion des apports des diverses parties à la contribution du capital social que si elles ont obtenu,
la  majorité des voix et celle des voix des actionnaires communaux. En cas de parité des voix, la
proposition est rejetée.
49.2. Le scrutin est en principe public.
Toutefois, le secret du scrutin peut être demandé par dix membres de l’assemblée générale. Le
scrutin secret est de règle lorsqu’il s’agit de questions de personnes. Si aucune majorité n’est
obtenue au premier tour, il est procédé à un scrutin de ballottage.
Article 50
 50.1. Pour le calcul des quorums, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux actions
dont dispose chaque commune dès lors qu’un délégué est présent.
Pour tous retraits ou apports d’universalité ou branche d’activités par la Société, les conseils
communaux et, s’il échet, provinciaux ou d’action sociale, doivent être mis en mesure d’en délibérer.
50.2. Les modifications aux statuts sont soumises à l’approbation des autorités de tutelle.
Article 51
 51.1. Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’assemblée générale est seule compétente pour
:
1) L’approbation des comptes annuels de l’Intercommunale et la décharge à donner aux
administrateurs et aux membres du collège des contrôleurs aux comptes ;
2) L’approbation du plan stratégique annuel et son évaluation annuelle;
3) La nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes;
4) La fixation des jetons de présence attribués aux administrateurs et aux membres des organes
restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites fixées par l’article L5311-1 CDLD et sur
avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège des contrôleurs
aux comptes ;
5) La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6) La démission et l’exclusion d’actionnaires ;
7) Les modifications statutaires, sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d’exploitation ;
8) Fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. 
Ce règlement comprendra au minimum :
    •  l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions;
    •  l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du Conseil d’Administration;
    •  le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
    •  la procédure selon laquelle des points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de
la Société peuvent être mis en discussion ;
    •  les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de la Société ;
    •  le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d’administration ;
    •  le droit, pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l’administration de la Société ;
    •  les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de la Société ;
9) L’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Ces règles comprendront au minimum :
    •  L’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
    •  La participation régulière aux séances des instances ;
    •  Les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de la Société ;
10) La définition des modalités de consultation et de visite qui seront applicables à l’ensemble des
organes de la Société et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes
actionnaires.
51.2. L’assemblée générale décide des prises de participation dans une société lorsqu’elles sont de
nature à concourir à la réalisation de son objet social et lorsqu’elles sont au moins équivalentes à un
dixième des actions émises par ladite société ou à un cinquième des fonds propres de la Société. La
décision est prise à la majorité simple des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix
exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
Chaque délégué doit être porteur d’un mandat valable et signer, avant d’entrer à l’assemblée
générale, la liste des présences. Les mandats doivent parvenir au siège d’exploitation de la Société.
TITRE CINQ : DU RETRAIT ET DE L’EXCLUSION D’UN ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE
 Article 52
 52.1. Un actionnaire peut se retirer de la Société avant le terme de la durée de celle-ci aux
conditions prévues à l‘article L1523-5 du CDLD, dans les cas suivants :
1) Après 15 années d’affiliation, selon le cas, de la constitution de la
Société ou de son affiliation, ou à compter du terme statutaire en cours ;
2) Moyennant l’accord des deux tiers des suffrages exprimés par les autres membres présents ou
représentés à l’assemblée générale pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité
des suffrages exprimés par les actionnaires communaux ;
3) En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de la Société dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues ci-dessus.
Les experts sont désignés par chacune des parties en ce qui les concerne.
52.2. L’actionnaire est tenu d’adresser sa démission par lettre recommandée au Président de la
Société. Celle-ci en saisit la plus prochaine assemblée générale. Si l’actionnaire est une commune, il
joindra à sa correspondance, un extrait de la délibération du conseil communal à ce sujet.
52.3. En cas d’accord de l’assemblée générale ordinaire, la démission devient effective à l’issue de l’
exercice au cours duquel l’assemblée générale s’est prononcée.
Jusqu’à ce moment, l’actionnaire est tenu de régler ses cotisations comme toutes autres dettes
généralement quelconques.
Article 53
53.1. L’exclusion d’un actionnaire peut être prononcée pour justes motifs conformément et selon la
procédure prévue par le CSA.
53.2. Ces justes motifs sont notamment les suivants : avoir commis sciemment un acte incompatible
avec la mission ou l’objet social de la
Société ; avoir adopté un comportement de nature à empêcher les organes de la Société de
fonctionner ; avoir adopté un comportement empêchant la Société d’exercer ses missions ou de
réaliser son objet, avoir commis un abus de pouvoir, avoir commis une faute grave.
53.3. Cette exclusion est prononcée par décision de l’assemblée générale lorsqu’elle a obtenu à la
fois une majorité des deux/tiers des voix représentées à l’assemblée générale et les deux/tiers des
votes exprimés par les délégués communaux.
Article 54
 54.1. A l’exception des hypothèses visées à l’article L1523-5 CDLD, aucun versement ne peut être
effectué sauf la moitié de la part à remettre aux actionnaires démissionnaires ou exclus.
54.2. Cette moitié, fixée en tenant compte des apports déjà effectués, ne peut être restituée qu’après
liquidation de toutes indemnisations de dommages, intérêts et autres dettes ou charges de l’ancien
actionnaire vis-à-vis de la Société et, en tout cas pas avant l’expiration du délai d’un an à dater de l’
expiration de l’exercice au cours duquel l’assemblée générale s’est prononcée sur la démission ou
sur l’exclusion.
Article 55
Les dispositions de l’article 54 s’appliquent aux communes, centres publics d’action sociale et
provinces actionnaire qui se retirent avant le terme ou au terme de la durée de la Société.
Article 56
Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6§2 CDLD, les conseils communaux et, s’il
échet, provinciaux ou d’action sociale, décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui
qui se retire de réparer le dommage évalué à dires d’experts, que son retrait cause à la Société et
aux autres actionnaires.
TITRE SIX : DE LA PROROGATION DE LA SOCIETE
Article 57
 57.1. La Société peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
ans.
57.2. Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance
du terme statutaire en cours.
57.3. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils
provinciaux et les conseils d’action sociale concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant
que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications
statutaires.
57.4. Aucun actionnaire ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
57.5. La Société ne peut prendre d’engagement pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l’exercice par un actionnaire du droit de ne pas participer à la prorogation.
TITRE SEPT : DE LA DISSOLUTION ET DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE
 Article 58 
58.1. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Société avant l’expiration du terme
fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les conseils communaux des communes actionnaires ont été
appelés à délibérer sur ce point.
58.2. En outre, en cas d’application de l’article L1523-19 du CDLD, l’assemblée générale ne peut
prononcer la dissolution de la Société qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués du ou des actionnaires provinciaux, après que le ou les conseils provinciaux actionnaires
ont été amenés à délibérer sur ce point.
Article 59
59.1. En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de la Société, la commune
ou l’association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à la Société est
tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d’experts, les installations
ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l’objet social
en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de
la Société affecté à l’activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune
dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le
territoire de la commune et affectés à son usage par la Société, ont été complètement amortis.
59.2. Par contre, l’affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les
charges y afférentes font l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par la
Société ou à l’action de subsides d’autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
59.3. La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir
sa part dans la Société telle qu’elle résultera du bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait
devient effectif.
Article 60
 La reprise de l’activité de la Société par la commune ou une autre association ne prend cours qu’à
partir du moment où tous les montants dus à la Société ont été effectivement payés à cette dernière,
l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
TITRE HUIT : MEDIATION ET CHARTE DE L’UTILISATEUR
 Article 61
 Le conseil d’administration doit offrir un service de médiation et promulguer une charte des
utilisateurs conformément au CDLD.
TITRE NEUF : JETONS DE PRESENCES, REMUNERATION, AVANTAGES EN NATURE ET
REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES 
CHAPITRE UN : RETRIBUTIONS ET AVANTAGES EN NATURE PAYES EN CONTREPARTIE DE
L’EXERCICE DES MANDANTS DERIVES
Article 62
62.1. L’assemblée générale peut allouer, après avoir pris connaissance des recommandations du
comité de rémunération, par séance effectivement prestée, jetons, rémunérations et avantages en
nature conformément à l’article L5311-1 CDLD, à l’exclusion de toute autre rémunération de tout
type.
62.2. Un administrateur ne peut pas percevoir de rémunération autre qu’un jeton de présence ni d’
avantage en nature. Il perçoit un seul jeton de présence pour chaque séance de l’organe de gestion
à laquelle il assiste.
Il est accordé au même administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature
et le nombre de réunions auxquelles il a assisté au sein de la Société.
A l’exception des réunions du comité d’audit, aucun jeton de présence, rémunération et avantage en
nature n’est perçu pour la participation à des réunions d’organes qui ne sont pas des organes
restreints de gestion au sens de l’article L1523- 18, §2, CDLD.
Le mandat d’observateur tel que défini à l'article L5111-1 CDLD est exercé à titre gratuit.
62.3. Seul le Président de la Société peut percevoir, en lieu et place d’un jeton de présence, une
rémunération et des avantages en nature pour l’exercice de leur fonction. Le Président ne peut pas,
dans ce cas, bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence dans l’exercice de ses
fonctions au sein de la Société.
A défaut de rémunération telle que prévue à l’alinéa 1er, le Président et peut bénéficier, pour leur
participation à l’entièreté de la réunion du Conseil d’Administration, d’un jeton de présence.
62.4. Le montant du jeton de présence perçu par un administrateur, le montant du jeton de présence
perçu par et le montant du jeton de présence perçu par le Président ne peuvent pas être supérieurs
aux montants arrêtés par le CDLD.
Le montant maximal annuel brut des jetons de présence perçus par un administrateur ainsi que le
montant maximal annuel brut des jetons de présence ou de la rémunération et des avantages en
nature du Président sont fixés conformément au CDLD.
62.5. Sans préjudice des paragraphes qui précèdent, pour sa participation aux organes restreints de
gestion, un Président peut percevoir un jeton de présence. Les autres administrateurs membres de l’
organe restreint de gestion peuvent percevoir un jeton de présence.
Dans ce cas, le montant du jeton de présence perçu par les administrateurs et le montant du jeton de
présence perçu par un Président sont conformes aux montants arrêtés par le CDLD.
62.6. Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de la participation d’
un administrateur de la Société aux réunions d’organes dans des sociétés à participation publique
locale significative où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de la représentation
de la Société sont directement versés à celle-ci.
62.7. Le mandat originaire, mandat dérivé, mandat confié à une personne non élue, mandat, fonction
et charge publics d’ordre politique ne peut être exercé ni au travers d’une personne liée au sens de l’
article 1:20 CSA, ni en qualité d’indépendant.
62.8. La rémunération du Président est calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des
organes de gestion auxquelles il est tenu de participer. Lorsqu’un défaut de participation a été
constaté, le montant de la rémunération est réduit à due concurrence.
Le Président qui n’a pas participé à l’entièreté de la réunion est considéré en défaut de participation.
Une absence totale ou partielle à une réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un
congé de maternité ou d’un cas de force majeure n’est pas considérée comme un défaut de
participation, pour autant que cet état de fait puisse être dûment justifié.
La rémunération est versée mensuellement, à terme échu.
Le principal organe de gestion de l’institution qui rémunère le Président  annexe au rapport de
rémunération tel que prévu à l’article L6421-1 CDLD, une fiche récapitulative annuelle, reprenant les
montants versés et leur justification pour chaque mois.
62.9. Le nombre de réunion donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
    •  pour le conseil d’administration : douze par an ;
    •  pour le comité directeur : dix-huit par an ;
    •  pour le comité d’Audit : trois par an.
62.10. Les mandats au sein du comité de rémunération sont exercés à titre gratuit.
62.11. Le montant du jeton de présence accordé aux membres du comité d’audit est conforme au
montant arrêté par le CDLD.
CHAPITRE DEUX : REGLES PARTICULIERES EN MATIERE DE JETONS DE PRESENCE, DE
REMUNERATIONS OU AUTRES
AVANTAGES PERCUS PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL
Article 63
 63.1. Les membres du personnel, contractuels ou statutaires, de la Société ne peuvent pas
percevoir de jetons de présence, de rémunérations ou autres avantages perçus en raison de leur
participation aux réunions d’organes de la Société.
Les jetons de présence, rémunérations ou autres avantages dus en raison de leur participation aux
réunions d’organes dans des entités où ils siègent suite à une désignation expresse ou en raison de
la représentation de leur organisme sont directement versés à l’organisme qui les a désignés ou qu’
ils représentent.
63.2. Le membre du comité de direction qui percevrait un montant au titre de prestation de services
confié à la Société qui l’occupe reverse cette indemnité ou rémunération à la Société qui l’occupe.
63.3. Le montant annuel maximal brut de la rémunération du titulaire de la fonction dirigeante locale
ne peut pas être supérieur au montant qui figure en annexe 4 du CDLD.
CHAPITRE TROIS : RELEVES DES JETONS, REMUNERATIONS ET
AVANTAGES EN NATURE
Article 64
 64.1. Le conseil d’administration établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l’exercice comptable précédent, par les mandataires et les personnes non élues
64.2 Ce rapport contient les informations, individuelles et nominatives, suivantes :
1) les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire
ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’
audit, en fonction de leur qualité d’administrateur titulaire d’un mandat originaire ou non élu, de
Président ou de Vice-Président, ou de membre d’un organe restreint de gestion ou du comité
directeur ou du comité d’audit, ainsi que la justification du montant de toute rémunération autre qu’un
jeton de présence au regard du rôle effectif du Président, Vice-Président, ou au membre du  au sein
de la Société ;
2) les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou
indirectement accordés aux titulaires des fonctions de direction ;
3) la liste des mandats détenus dans toutes les entités dans lesquelles l’institution détient des
participations directes ou indirectes, ainsi que la
rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
4) pour les membres du comité de direction, la liste des mandats détenus dans toutes les entités
dans lesquelles la Société détient des participations directement ou indirectement, ainsi que la
rémunération annuelle perçue pour chacun de ces mandats ;
5) la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
64.3. Ce rapport est adopté par le conseil d’administration et mis à l’ordre du jour de l’assemblée
générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. A défaut, l’
assemblée générale ne peut pas se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi
par les administrateurs. Le rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement.
64.4. Le Président du conseil d’administration transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet
de chaque année :
1) au Gouvernement wallon ;
2) aux communes et, le cas échéant, aux provinces et centres publics d’action sociale actionnaires.
CHAPITRE QUATRE : REGLES PARTICULIERES EN MATIERE DE
REMBOURSEMENT DE FRAIS EXPOSES
Article 65
 65.1. La mise à sa disposition, par la Société, de l'aide, des instruments et des matières nécessaires
à l'accomplissement du travail inhérent à l’exercice du mandat d’un mandataire, et qui consisterait en
une utilisation strictement professionnelle, ne constitue ni un avantage en nature ni une exposition de
frais, pouvant donner lieu à un remboursement, dans le chef du mandataire. 
Le remboursement de frais sur base forfaitaire est interdit.
65.2. Aux administrateurs et observateurs, peuvent être remboursés les frais effectivement exposés
à condition qu’ils figurent sur la liste des frais éligibles établie par le Gouvernement wallon et
uniquement selon les modalités déterminées par ce dernier.
TITRE DIX : DISPOSITION GENERALE
 Article 66
 Toute disposition des présents statuts qui serait ou deviendrait contraire aux dispositions du CDLD
est réputée non écrite.
 ANNEXE AUX STATUTS: Liste des Associés et souscriptions
TROISIEME RESOLUTION
Souscription et libération d’une part D
L’Assemblée générale a pris acte de ce qu’il a été émis une nouvelle part de catégorie D et de ce
que cette part a été souscrite par la Commune de Flémalle et entièrement libérée.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal contenant la liste des présences et le
rapport et une coordination des statuts