Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TFE
Rue du Haut Bout 6
7640 Antoing
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain) le 29 décembre
2014, en cours d’enregistrement, que 1°) Monsieur DELMOTTE Frédéric domicilié à MAUBRAY, rue
du Haut Bout, 6 et  2°) Madame COLLIE Virginie, épouse de Monsieur Frédéric DELMOTTE,
domiciliée à MAUBRAY, rue du Haut Bout, 6 ont constitué ensemble une SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE, dénommée "TFE", au capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS
euros, représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales qu’ils ont toutes souscrites intégralement.
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
Les souscriptions au capital se feront de la manière suivante :
1. APPORTS EN NATURE
Monsieur Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises dont les bureaux sont établis à Saint-Léger,
rue de l’Ancienne Passerelle, 16, et qui fut désigné à cet effet par les fondateurs susmentionnés, a
dressé le rapport exigé par la loi concernant les apports en nature mentionnés ci-après.
Les conclusions de ce rapport, qui porte la date du 16 décembre 2014, sont littéralement libellées
comme suit :
« CONCLUSIONS
L’apport en nature par Monsieur Frédéric DELMOTTE demeurant à 7640 ANTOING (Ex-MAUBRAY),
rue du Haut Bout, 6 à la constitution de la société privée à responsabilité limité « TFE » à constituer,
dont le siège social sera situé à la même adresse, consiste en un apport d’un fonds de commerce
d’entreprise d ’instalateur-frigoriste.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateur de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La valeur nette d’apport de QUATORZE MILLE VINGT EUROS VINGT CENTS (14.020,20 €)
correspond à un montant de DIX-NEUF MILLE CENT SEPTANTE EUROS (19.170,00 €) pour
l’apport effectué par Monsieur Frédécir DELMOTTE, sous déduction d’un emprunt repris à
concurrence de cinq mille cent quarante-neuf euros et quatre-vingt cents (5.149,80 €).
Cet apport, dont la valeur a été fixée à QUATORZE MILLE VINGT EUROS VINGT CENTS
(14.020,20 €), sera rémunéré par l'attribution de CENT VINGT (120) parts sans désignation de valeur
nominale de la société et par un compte courant créditeur de DEUX MILLE VINGT EUROS VINGT
CENTS (2.020,20 €) qui sera inscrit au passif du bilan sous la rubrique IX. DETTES A UN AN AU
PLUS F. Autres dettes Mr Frédéric  DELMOTTE. Aucune autre rémunération n’est prévue.
0507767878
Volet B
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
La société doit être consciente que je n’ai obtenu, ni le certificat fiscal prévu à l’article 442 bis du
Code des Impots sur les Revenus, ni l’attestation T.V.A. prévue à l’article 93, undecies, B du Code
de la T.V.A., ni le certificat en matière de cession de fonds de commerce, établi par l’INASTI en
application de l’article 16ter, §3, de l’arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967, de sorte qu’il ne m’est pas
possible d’attester qu’aucune dette fiscale ou sociale n’est due par l’apporteur et dont, par
conséquent, la société pourrait être solidairement tenue.
Saint-Léger, le 16 décembre 2014. 
 (signé) Edouard KESTELOOT, Réviseur d’Entreprises.
Les fondateurs ont dressé le rapport particulier, exigé par la loi, en date du 17 décembre 2014.
Apports de clientèle
Monsieur Frédéric DELMOTTE déclare apporter à la société le matériel qu’il possède et qu’il a
financé en partie en fonds propres, dans le cadre de sa profession d’installateur-frigoriste, ainsi que
sa clientèle.
Rémunération des apports en nature
Le matériel et la clientèle apportés représentent une valeur globale nette de quatorze mille vingt
euros et vingt cents (14.020,20€).
A titre d’indemnisation de ces apports, il est attribué à Monsieur Frédéric DELMOTTE, précité, qui
accepte : cent vingt (120) parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, et
par un compte courant créditeur de deux mille vingt euros et vingt cents (2.020,20€) qui sera inscrit
au passif du bilan sous la rubrique IX. DETTES A UN AN AU PLUS F. Autres dettes – Mr Frécéric
DELMOTTE.
Aucune autre rémunération n’est prévue.
II. APPORTS EN ESPECES
Les soixante-six (66) parts restantes sont à l’instant souscrites en espèces
SOUSCRIPTION DU CAPITAL
A la suite de ce qui précède, les comparants constatent que le capital de la société est entièrement
souscrit.
LIBERATION DU CAPITAL
Les comparants déclarent que les parts correponsant aux apports en nature sont intégralement
libérées.
La totalité de l’apport en numéraire réalisé, soit 1.320 euros, a été préalablement à la constitution de
la société, déposées sur un compte spécial ouvert auprès de la banque BNB PARIBAS FORTIS  de
telle sorte que la société dispose à ce jour d’un montant de 1.320 euros.
Les comparants ont ensuite arrêté les statuts comme suit :
 Article 1.- FORME ET DENOMINATION.
 La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée « TFE
».
 Article 2.- SIEGE SOCIAL.
 Le siège social est établi à 7640 MAUBRAY, rue du Haut Bout, 6.
 Article 3.- OBJET.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
- toutes opérations généralement quelconques liées directement ou indirectement aux activités de
frigoriste, électricien, tous travaux d’installation électrotechnis du bâtiment ou autres, toutes activités
de constructions spécialiées ;
- tous travaux d’installation de chauffage, ventilation, conditionnement d’air ;
- tous autres travaux d’installation n.c.a.
- l’achat, la vente, l’entretien, la réparation de tous appareils électroménagers et d’équipements pour
la maison ou le jardin ;
La société peut être également être mobilière et immobilière et plus particulièrement, elle pourra
acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger des biens meubles et immeubles,
matériels et installations.
 La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
cet objet, pour son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de
quelque manière que ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un
objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.  La
société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 La société a également pour objet le financement de ces opérations.
 Article 4.- DUREE.
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Article 5.- CAPITAL.
 Le capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros. Il est représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
 Article 6.-LIBERATION.
 Lors de la constitution, le capital a été intégralement souscrit et libéré par apports en nature
(intégralement libérés à hauteur de 12.000,00€) , et par apports en espèces (libérés à hauteur de
1.320,00€).
 Article 8.- GERANCE.
 1) Si la société ne comprend qu'un associé, la société est administrée par l'associé-gérant qui a les
pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances ainsi que
pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet. Il a de ce chef la signature
sociale et agit seul.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 Le gérant est désigné par l'assemblée générale, laquelle assemblée fixe également la durée de ses
fonctions.
 Le mandat du gérant sera rémunéré ou exercé à titre gratuit, suivant décision à prendre par
l'assemblée générale.
 2) Si la société est composée de deux ou plusieurs associés, la gérance est confiée à un ou
plusieurs gérants, nommés par l'assemblée générale des associés.
 La durée de leurs fonctions n'est pas limitée. Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir
au nom de la société, dans toutes circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et
opérations relatifs à son objet. Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou
séparément. L'assemblée générale est habilitée à fixer un montant au-delà duquel les gérants
doivent agir ensemble. Si tel est le cas, la décision sera publiée à l'annexe au Moniteur belge.
 Le mandat des gérants peut être rémunéré ou exercé à titre gratuit. C'est l'assemblée qui, à la
simple majorité des voix, déterminera, si le mandat n'est pas exercé à titre gratuit, le montant des
rémunérations fixes et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 Le décès d'un ou des gérants, ou leur retraite pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
 Les héritiers ou ayants droit des gérants ne peuvent, en aucun cas, faire apposer les scellés sur les
papiers et registres de la société, ni faire procéder à aucun inventaire judiciaire des valeurs sociales.
 En cas de décès ou de départ d'un ou des gérants, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
Article 8/bis – REPRESENTANT PERMANENT
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction d’une autre
société, elle devra désigner une personne physique en tant que « représentant permanent », chargé
de l’exécution de cette mission, au nom et pour compte de la société. Ces nominations devront faire
l’objet d’une publication par la société administrateur, au Moniteur belge, et à ses frais.
Cette personne physique encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle était elle-
même administrateur ou gérant.
Le représentant permanent est désigné par la gérance de la société « administrateur ».
Si le représentant permanent est révoqué, son successeur doit être désigné simultanément.
Les personnes physiques qui peuvent être désignées en qualité de représentant permanent de la
société sont uniquement ses associés, administrateurs ou travailleurs.
Il est interdit de confier la fonction de représentant permanent à un tiers par rapport à la société.
 Article 12.- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE.
 Il sera tenu, chaque année, une assemblée générale, dite "annuelle", le PREMIER LUNDI du mois
de JUIN, à DIX heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à
la même heure.
 Chaque part donne droit à une voix.
 Article 13.-EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 Les dispositions concernant les inventaires et bilans seront observées conformément aux
dispositions légales en la matière.
 Article 15.- DISTRIBUTION.
 L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
Volet B
 Sur ce bénéfice net sera fait, conformément au droit comptable, un prélèvement de CINQ pour cent
pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit
fonds atteint le dixième du capital social.
 Le solde restant est mis à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de la gérance,
en détermine l'affectation.
 Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini par la loi, est ou deviendrait inférieur
au montant du capital libéré, augmenté des réserves indisponibles.
 Article 16.- DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION.
 La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs,
leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
 Le(s) liquidateur(s)  n’entrera/n’entreront en fonction qu’après que sa/leur nomination  ait été
confirmée ou homologuée par le Tribunal de Commerce compétent.
 Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 A) La première assemblée générale annuelle se réunira, à la date fixée par l'article 12 des statuts,
en juin 2016.
 B) Par dérogation à l'article 13 des statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt
des statuts au greffe du Tribunal de commerce et sera clos le 31 décembre 2015.
 C) Sont ratifiées toutes les opérations effectuées pour compte de la société en formation depuis le
1er octobre 2014.
 DISPOSITIONS FINALES.
 Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations
et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge
en raison de sa constitution est estimé à environ 1.200 euros.
 NOMINATIONS.
 Les comparants, agissant tant en qualité de fondateurs que, le cas échéant, sur pied de l’article 60
du Code des Sociétés, déclarent procéder aux nominations suivantes :
   a) est nommé gérant, pour une durée indéterminée, Monsieur Frédéric DELMOTTE, prénommé,
qui accepte.
  Le mandat du gérant sera rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
  b) il n'est pas nommé de commissaire.
  c) est nommé représentant permanent de la société, aux fins de la représenter en qualité d’organe
de gestion, Monsieur Frédéric DELMOTTE, qui accepte.
  d) Est désigné en qualité de mandataire spécial de la société, aux fins de remplir les formalités
auprès du guichet d’entreprise et de la TVA, signer tous documents en vue des modifications,
inscriptions et radiations : la société « BUREAU CAMBIER » rue de la Citadelle, 124 à Tournai, avec
pouvoir de substitution, à l’effet d’effectuer toutes formalités nécessaires du chef des décisions
prises, auprès du Guichet d’Entreprises et TVA.
  A ces fins, la mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, passer et signer
tous actes, pièces et documents, substituer et en général faire tout ce qui est nécessaire dans
l’acceptation la plus large.
 
                                      POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
                                                  (signé) Edouard JACMIN, Notaire