N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Marie-Christine Deronne, Société notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dorez 2
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
Il résulte d’un acte reçu par Maître Anne GAHYLLE, Notaire de résidence à Tournai, deuxième
canton, le 23 juin 2022, en cours d’enregistrement que Madame DERONNE Marie-Christine, née à
Renaix, le vingt-cinq août mil neuf cent septante-deux, domiciliée à 7912 Frasnes-Lez-Anvaing
(Saint-Sauveur), Rue Tour Notre Dame, 31, a constitué une société à responsabilité limitée aux
capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €) libérés intégralement sur un compte
spécial BE33 7320 6520 2946 ouvert auprès de CBC BANQUE, après avoir remis au notaire
instrumentant en sa qualité de fondateur, le plan financier de la société, établi par Monsieur Pierre
DE VRIESE, expert-comptable, agissant pour le compte de la société à responsabilité limitée
FIDUNOT EXPERTISE, Avenue des Mésanges, 4 à 1300 Wavre (BCE 0821.730.253) dans lequel
les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI, contenant
organisation du Notariat (ci-après « Loi organique du Notariat »). Elle revêt la forme d'une société à
responsabilité limitée. Elle est dénommée « Marie-Christine Deronne, société notariale ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l’un des)
notaire(s) titulaire(s). Il peut être transféré partout dans les limites de l’obligation légale de résidence
du ou des Notaire(s) titulaire(s), par décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes du
Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour seul objet l’exercice de la fonction de Notaire, seul ou en association avec :
    •  un ou plusieurs notaires titulaires ou
    •  une ou plusieurs sociétés de notaires ou
    •  un ou plusieurs candidatsnotaires,
et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société
notariale, sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant. D’une manière générale, la société dispose
de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour son propre compte que pour compte de tiers,
toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou
en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à en développer ou en
faciliter la réalisation. Il est cependant interdit à la société de se porter caution pour les engagements
privés des actionnaires et/ou des administrateurs.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute conformément à l’article 53
§ 4 de la loi organique du notariat. Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un
notaire titulaire ne met pas fin à la société.
Article 5. Apports
0787624756
Volet B
En rémunération des apports, CENT (100) ACTIONS ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être intégralement libérées à leur émission. Lorsque les actions ne sont
pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide souverainement des appels de fonds
complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L’
organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur
l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent dans les conditions prévues au
Code des Sociétés et des associations. Les actions qui n’ont pas été souscrites ne peuvent l’être que
par des personnes remplissant les conditions visées aux présents statuts pour obtenir la qualité d’
actionnaires.
Article 8. Qualité d’actionnaire
Peuvent seuls être actionnaires de la présente société :
    •  Des notaires ;
    •  Des candidatsnotaires figurant au tableau tenu par une chambre des Notaires à condition que l’
association comprenne au moins un notaire titulaire ;
    •  Des sociétés à responsabilité limitée constituées par un notaire ou un notaire associé ayant un
objet similaire à la présente société et notamment des sociétés notariales de participation telles que
définies à l’article 4.A du Règlement du 12 juin 2014 pour les sociétés des notaires mais dans ce
cas, le notaire ne pourra être également actionnaire en tant que personne physique dans la société
notariale.
Le notaire associé ne pourra exercer en dehors de la société, une activité professionnelle qui entre
normalement dans la sphère d’exercice de la profession de notaire, sauf en cas de suppléance.
Si la société comporte plus de deux actionnaires, chaque actionnaire personne physique porte le titre
de « notaire associé ». Les droits de chaque actionnaire dans la société résultent seulement des
présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties. La
propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale des actionnaires.
Article 9. Perte de la qualité d’actionnaire
L’acceptation de la démission d’un notaire, l’atteinte par lui de la limite d’âge, sa destitution par la
Chambre des Notaires ou son décès entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire direct
ou via sa société de participation et l’exercice des droits liés à ses actions est suspendu jusqu'à la
prestation de serment de son successeur. Les actions qui représentent son apport en industrie sont
annulées. La cession de toutes les actions d’un actionnaire, qui doit être préalablement approuvée
par la Chambre Provinciale, ou l’exclusion de l’actionnaire entraîne de plein droit son retrait de l’
association, cette cession de toutes les actions ne pouvant être réalisée que dans les conditions
visées aux présents statuts complétées le cas échéant par le contrat d’association. Sans préjudice
au droit d'un ou plusieurs actionnaires d'introduire une action en justice, comme prévu à l'article 53
de la loi organique du notariat, un actionnaire peut être exclu pour des motifs graves. Tout
actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu’il a commises, dans les limites fixées par la loi organique du notariat.
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations.  Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs actions.  L’organe d’administration peut décider que ce registre des actions sera tenu
en la forme électronique. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des actions.
Article 11. Indivisibilité des titres
Les actions sont indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît quant à l’exercice des
droits accordés aux actionnaires qu’un seul propriétaire pour chaque titre.
Article 12. Cession et transmissions des actions
12.1 Cession entre vifs :
A moins que la société ne soit dissoute ou son objet modifié, les actions de la société ne peuvent
Volet B
être cédées entre vifs qu’à :
    •  Un actionnaire ;
    •  Un notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ;
    •  Un nouveau Notaire associé titulaire ou non ;
    •  Une société notariale.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs à un actionnaire (cession interne)
ou à un nouvel actionnaire (cession externe) que moyennant le consentement des autres
actionnaires. Un tel consentement n’est toutefois pas nécessaire pour les cessions internes si la
société ne compte que deux actionnaires.
A cette fin, l’actionnaire cédant devra adresser à chacun des actionnaires, sous pli recommandé, une
lettre indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et l’indemnité fixée par référence à la loi et au
Règlement de la Chambre Nationale, en leur demandant une réponse par lettre recommandée dans
un délai de 30 jours et en signalant que l’abstention est considérée comme un agrément. A défaut de
consentement sur cette cession, les actionnaires seront tenus dans les 3 mois du refus, d’acquérir
eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, et ce, moyennant paiement de l’indemnité
déterminée comme dit ci-avant. Les actions achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix.  Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de 75 jours à dater de
l’agrément de cession, du refus de l’agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé
en remplacement.
Dans les cessions d’actions entre vifs tant internes (par un actionnaire à un coactionnaire) qu’
externes (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), le sort de l’indemnité sera réglé :
    •  par la loi organique du Notariat,
    •  par l’Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’une étude notariale et
    •  par le Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 concernant l’estimation
d’une étude notariale,
sous réserve, pour les cessions internes, de ce qui est stipulé au contrat d’association ou de l’accord
unanime de tous les actionnaires de déroger aux dites règles.
Néanmoins, tout actionnaire a le droit de demander une estimation s’il le souhaite. Dans tel cas l’
estimation aura lieu conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 relatif à l’indemnité de reprise d’
une étude notariale. Dans tous les cas de cession, la Chambre Provinciale devra examiner les
modifications apportées aux contrats d'associations, aux statuts et aux règlements d'ordre intérieur
sur le plan de la légalité, de la déontologie et de l'équité conformément à l’article 16 du règlement de
la Chambre nationale des Notaires du 26 avril 2011 concernant l’estimation d’une étude notariale. 
En cas de remplacement du notaire titulaire, la cession des actions à son successeur sera réglée
conformément aux dispositions des statuts et à l’article 17 du règlement de la Chambre Nationale
des Notaires précité.
12.2 Transmission pour cause de mort :
Toutes les transmissions d’actions pour cause de mort seront réglées par la loi organique du notariat,
par l’Arrêté Royal du 10 août 2001, par le Règlement de la Chambre nationale des Notaires du 26
avril 2011 et par les présentes. En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé selon les dispositions des statuts, conformément à la Loi organique
du notariat.
Article 13 : Avoir social
Sauf en cas de suppléance et dans la mesure où il n'est pas porté atteinte aux dispositions légales,
la société doit acquérir et conserver dans son patrimoine la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l'étude. Ces éléments peuvent lui être apportés en pleine propriété ou lui
être transmis à titre onéreux pour leur valeur déterminée conformément au Règlement du 26 avril
2011 concernant l’estimation d’une étude notariale En aucun cas, le patrimoine de la société ne peut
inclure d’autres biens que ceux mentionnés à l’article 55, §1er de la loi organique du notariat. Les
actionnaires acquièrent des droits dans l’avoir social correspondant aux actions qu’ils détiennent
dans la société. Toute cession des actifs corporels ou incorporels liés à l’étude au profit d’une autre
personne morale n’est autorisée que dans les cas d’extension, réduction ou fin d’association.
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l’assemblée générale.
Peuvent seuls être administrateurs de la société notariale :
- un ou plusieurs notaires (titulaires ou non-titulaires) qui exercent leur fonction dans cette société
notariale ;
- et/ou une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.
Chaque actionnaire que ce soit en personne physique ou en personne morale pourra donc être
Volet B
administrateur de la société notariale.
Lorsqu’une personne morale est administrateur, elle devra toujours avoir pour objet l’exercice de la
fonction d’administrateur d’une société notariale et avoir pour représentant permanent un notaire ou
notaire associé qui exerce sa fonction dans la société notariale. La fonction d’administrateur n’est ni
cessible ni transmissible. La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son
représentant permanent postule la nomination d’un notaire suppléant désigné conformément à
l'article 64 de la Loi organique du notariat - sauf décision contraire du juge compétent - jusqu'à la
prestation de serment du notaire nouvellement nommé.
Article 15. Administrateur-statutaire
L’administrateur statutaire est nommé pour la durée de la société sauf perte de sa qualité d’
actionnaire et sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous.
Un administrateur statutaire ne peut être démis qu’à l’unanimité des voix, y compris la sienne. Il ne
peut être révoqué que pour motifs graves et par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. Est désignée en qualité d’
administrateur statutaire de la présente société notariale sans limitation de durée : Madame
DERONNE Marie-Christine, ci-avant plus amplement qualifiée, ici présente et qui accepte cette
fonction et déclare n’être frappée d’aucune décision s’opposant à cette nomination.
Article 16. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, et sauf organisation par l’assemblée générale d’un organe d’administration collégial,
chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Démission et remplacement d’un administrateur
Le décès, la suspension, la démission, la révocation ou la destitution d’un administrateur statutaire,
entrainera dans tous les cas à son remplacement par les autres actionnaires. Un administrateur est
démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en cette qualité s’il n’est plus notaire, s’il n’est plus
en mesure d’exercer sa profession ou s’il n’est plus autorisé à l’exercer c’est-à-dire non seulement
en cas de démission ou de destitution mais également en cas de suspension préventive ou
disciplinaire pendant la durée de la suspension. Si la présente société est une société
professionnelle notariale unipersonnelle, dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-
suppléant, ce suppléant sera automatiquement administrateur successeur pour la durée de la
suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
Article 18. Rémunération du mandat d’administrateur
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 19. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 20. Responsabilité
Les administrateurs sont responsables solidairement avec la société des fautes professionnelles qu’
ils commettent, sans préjudice du recours de la société contre ceux-ci.  Conformément à la loi, la
société reste solidairement tenue pendant une période de 10 ans de tous les engagements qu’un
administrateur a souscrits dans l’exercice de ses fonctions, sauf si la société est dissoute avant ce
délai. Le patrimoine privé d’un notaire actionnaire ne peut être appelé à répondre des actes posés
par un autre notaire actionnaire, seul le patrimoine de la société pouvant être appelé à en répondre.
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 EUR.) Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’
alinéa précédent conformément à l’article 50, §4 de la Loi organique du Notariat.
Article 21. Contrôle de la société
Volet B
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chaque actionnaire a tous pouvoirs d’
investigation et de contrôle des opérations sociales et peut notamment prendre connaissance, sans
déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Si, en vertu de
la loi, la surveillance de la société doit être confiée à un commissaire, celui-ci est nommé par
l'assemblée générale des actionnaires, ou par l’actionnaire unique, qui fixe la durée et la
rémunération de cette fonction.
Article 22. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi de juin à
11h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des
assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
3 semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont effectuées par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. Toute
personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 24. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25. Délibérations
§ 1. Conformément à l’article 12 du règlement du 12 juin 2014 pour les sociétés de notaires, chaque
notaire de la société notariale dispose d’une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
Volet B
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 28. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du
bénéfice annuel net est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les
conditions légales pour la distribution soient remplies. L'organe d'administration le pouvoir de
procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 29. Dissolution
La société ne peut être dissoute que par une décision de justice conformément aux dispositions
prévues par l’article 53 §4 de la loi organique du notariat ainsi que par décision unanime de
l'assemblée générale. En cas de pluralité d’actionnaires, le décès, la démission ou la destitution d'un
notaire actionnaire n'entraine pas la dissolution de la société qui continue d'exister par le ou les
autres notaires actionnaires conformément à l'article 53, § 2 et 3 de la loi organique du notariat. De
même, dans ces cas, lesdits actionnaires seront tenus d'adapter les statuts dans un délai de 3 mois
à compter soit de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé soit à compter du départ
du notaire actionnaire non titulaire.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Aussi
longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du notariat n’
auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de ladite loi,
le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant. Le ou les liquidateurs
disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’assemblée générale de
restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion. La société professionnelle
notariale en liquidation ne peut, en aucun cas, poursuivre les activités professionnelles du notaire.
Article 31. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion. Au cas où le notaire titulaire cesse d’être actionnaire ou en cas de dissolution de la
société, les actes authentiques et les répertoires sont transmis à un autre notaire titulaire de la
société ou, à défaut au notaire titulaire nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement
portée à la connaissance du Procureur du Roi.
Il en va de même de la comptabilité de la société.
Article 32. Loi organique du Notariat et règlements de la Chambre Nationale des Notaires.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions de la loi organique du notariat
ou des règlements de la Chambre Nationale des Notaires seront censées non écrites. Toutes les
dispositions de ces lois et règlements non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront inscrites de plein droit.
Article 33. Obligations professionnelles
Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions légales
et réglementaires régissant la profession de Notaire, notamment en ce qui concerne la comptabilité
notariale, la déontologie ou les traditions notariales nationale et provinciales. En matière de
comptabilité notariale, les prescriptions de l’Arrêté Royal du 13 décembre 1935 se cumulent avec
celles qui résultent du Code des Sociétés et des Associations. La comptabilité est tenue et
conservée au siège de la société.
Article 34. Répertoire
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Ce répertoire est détenu par le notaire titulaire.
Article 35. Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant à l’unanimité, peut arrêter un règlement d’ordre intérieur et le
modifier ; celui-ci peut dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes
dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le
Volet B
règlement d’ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus
de la société (cette quote-part ne devant pas nécessairement correspondre à la proportion d’actions
détenues par chaque actionnaire dans la société), étant entendu que l’avoir social doit être réparti
proportionnellement entre les actions.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent. Si le règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d’administration de l’organe d’administration que celles prévues aux présents
statuts, ce sont les dispositions du règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l’égard de la société.
Article 36. Transformation
Moyennant une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité, notamment pour modifier
l'objet, adapter les statuts ainsi que le Règlement d'ordre intérieur, la société peut être transformée
en une société autre qu'une société de Notaires régie par la Loi Organique sur le Notariat et pour
autant que le fonds notarial ait été préalablement cédé.
Article 37. Interdiction de scellés
En aucun cas, les actionnaires, leurs héritiers, ayants-droits ou créanciers ne pourront, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l’apposition des scellés sur les livres, biens ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d’opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social ni s’immiscer
en rien dans son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l’assemblée générale.
Article 38. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 39. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 40. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
La comparante entend se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires qui régissent la profession
de Notaire.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième
vendredi de juin 2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 7500 Tournai, Rue Dorez, 2
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 16 juin 2022, par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée FIDUNOT EXPERTISE (BCE 0821.730.253) ou toute autre
personne désignée par ses représentants, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la
société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises
auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre
tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui
confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : statuts initiaux
Anne GAHYLLE
Volet B
Notaire