N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DUHO ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Ecoles 8 bte B
 : 6120 Nalinnes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire à Gerpinnes, le 9 juin 2022, en
cours d’enregistrement, que :
1. Madame MICHOTTE Caroline Dominique, domiciliée à 5600 Philippeville, Rue de l'Hôpital 12.
2. Monsieur RUBAN Adrien André domicilié à 6180 Courcelles, Rue de la Croisette 116.
ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “DUHO ARCHITECTURE”
aux capitaux propres de départ de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €).
Les comparants ont déclaré souscrire les 400 actions, en espèces, au prix de dix euros (10,00 €)
chacune, comme suit :
1. Madame MICHOTTE Caroline, : 200 actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
2. Monsieur RUBAN Adrien : 200 actions, soit pour deux mille euros (2.000,00 €) ;
Soit ensemble : 400 actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
CBC sous le numéro BE22 7320 6406 8147.
Les comparants ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DUHO ARCHITECTURE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut transférer le siège et établir, par simple décision de l’organe d’administration, des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement du transfert du siège, de l’ouverture du
siège, de la succursale, de l’agence ou du bureau.
Article 3. Objet
L’objet et l’activité de la société sont limités à la prestation de services relevant de l’exercice de la
profession d’architecte et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci. En ce compris la
coordination de sécurité et de santé, toutes techniques spéciales du bâtiment, le design, le
graphisme et le stylisme, la décoration et la rénovation, l’aménagement intérieur et le paysager, l’
urbanisme, l’expertise, les PEB, l’infographie, la photo, la formation à destination de tiers, etc.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir, dans les limites de son objet social, en Belgique ou
à l'étranger, tous actes et opérations généralement quelconques, mobiliers ou immobiliers,
financiers, industriels se rapportant directement ou indirectement à son objet qui sont accessoires à l’
0786978618
Volet B
exercice de la profession d’architecte et qui ne sont pas en contradiction avec les règles de
déontologie de l'Ordre des Architectes.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes entreprises ou sociétés ayant un objet
non-incompatible avec la profession d’architecte.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, approuvés à la majorité des deux tiers
au moins des parts représentées.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 400 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Ce registre devra être communiqué au conseil de l’ordre des architectes sur simple demande.
Les droits de vote liés à des actions d’architecte peuvent être uniquement exercés par une personne
physique qui est habilitée à exercer la profession d’architecte et qui est inscrite sur un des tableaux
de l’ordre des architectes.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles. Si les actions sont en indivision, le droit de vote est suspendu jusqu’à
ce qu’un seule personne soit désignée comme propriétaire des actions ayant le droit de vote.
Si les droits liés à des actions sont répartis entre nue-propriété et usufruit, les droits de vote sont
exercés par l’usufruitier, à moins d’une convention contraire.
La présente société souscrira une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du ou
des actionnaires ainsi que sa propre responsabilité, et paiera à cet effet les primes y afférentes.
Article 10. Actionnaires
I. Conditions
Au moins trois/cinquième des actions et des droits de vote sont détenus directement ou
indirectement par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de l’Ordre des Architectes de
Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de Belgique. La
majorité des actionnaires de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Sont uniquement admises en qualité d’actionnaire les personnes qui contribuent à la réalisation de l’
objet social par l’exercice de leur profession. Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans
la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l’objet social de
la société, sans pouvoir détenir en aucun cas la majorité des actions.
Seule l’assemble générale est habilitée à prendre les décisions concernant l’admission et l’exclusion
des actionnaires. L’admission de nouveaux actionnaires ne peut se faire que moyennant l’accord de
la moitié des actionnaires représentant en outre les trois/quart des actions d’architecte.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite suite au décès d’une personne physique architecte, la
société dispose d’un délai de six mois pour se mettre en règle. La société peut continuer la
profession d’architecte pendant cette période.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition précitée soit satisfaite. Si aucune régularisation ne semble possible, une
assemblée générale doit être tenue dans le délai de six mois afin de décider la dissolution et la
liquidation de la société.
Si la condition précitée n’est pas satisfaite pour une autre raison que le décès d’une personne
physique architecte, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte tant que la
régularisation n’est pas accomplie.
Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son nom propre
et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société.
II. Perte de qualité d’actionnaire- exclusion
La perte de la qualité d’actionnaire résulte de :
    •  Sa démission pour autant que l’assemblée générale des actionnaires l’approuve à la majorité
des voix ;
    •  Son décès ;
    •  Son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture ;
    •  Son exclusion
L’exclusion d’un actionnaire est prononcée par l’assemblée générale. Elle ne pourra être prononcée
qu’après que l’actionnaire dont l’exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses
observations par écrit, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée
d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu.
La décision d’exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par un administrateur au moins. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l’actionnaire exclu
dans les quinze jours. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des actionnaires. L’actionnaire
exclu a droit au remboursement de son action telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale
pendant laquelle l’exclusion a été prononcée, calculée conformément aux dispositions des présents
statuts.
Article 11. Cession et transmission d’actions - Agrément
I. Cession d’action – limite de cessibilité
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
Volet B
cause de mort qu’avec l’accord unanime de tous les actionnaires moyennant l’agrément préalable du
conseil provincial compétent.
Toutefois, ces accords et agrément ne sont pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises
à un actionnaire.
Lorsque la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
actions à qui il l’entend sous réserve de l’accord préalable du conseil provincial compétent.
Lorsqu’en vertu du régime matrimonial adopté par l’un des actionnaires, les actions tombent dans la
communauté, les droits propres aux actionnaires ne peuvent être exercés que par ceux qui peuvent
être actionnaires en vertu des règlementations professionnelles applicables.
II. Recours en cas de refus d’agrément
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les actions ou lever l’opposition.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
Le prix de rachat est fixé chaque année par l’assemblée générale annuelle et ne peut être modifié
entre-temps que par une décision de l’assemblée générale prise aux conditions de quorum et de
majorité requise pour la modification aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l’année à compter du jour de rachat.
III. Situation des héritiers et légataires d’un actionnaire décédé
    1.  La société ne comprend qu’un actionnaire
Sans préjudice de l’application du point I de cet article, le décès de l’actionnaire unique n’entraine
pas la dissolution de la société.
Si l’actionnaire unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des
droits afférents aux actions, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement
saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au
partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites actions de désigner un mandataire ; en cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions non
proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celle-ci.
    1.  La société comprend plusieurs actionnaires
Sans préjudice de l’application du point I de cet article, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l’autre actionnaire (ou, si la
société compte plus de deux actionnaire, au conseil d’administration) leurs noms, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d’entre
eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme prévu dans les présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification et qu’ils aient obtenu l’agrément des actionnaires, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
actionnaires survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux actions du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l’actionnaire décédé ne pourront sans aucun
prétexte s’immiscer dans les acte de l’administration sociale ni provoquer l’apposition des scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d’inventaire.
Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu’aux décisions régulièrement prises par la collectivité des actionnaires, des
administrateurs et assemblée générale.
IV. Recours des héritiers ou légataires en cas de refus d’agrément
Les héritiers ou légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaire parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au conseil d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par ledit conseil aux
divers actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée au point II, sans qu’il puisse tenu compte des estimations d’un testament.
Les actions rachetées sont incessibles jusqu’au paiement entier du prix.
Si le paiement n’est pas effectué dans le délai prévu par le Code des Sociétés et des Associations,
Volet B
les héritiers et/ou légataires seront en droit d’exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques,
obligatoirement habilitées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l’ordre des
architectes, nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur
rémunération et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera
censé conféré sans limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
Volet B
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Suspension – radiation
En cas de suspension de la société en tant qu’architecte, la société désignera, pour la période de la
suspension un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour
toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte.
En cas de radiation de la société d’un des tableaux de l’Ordre des architectes, une assemblée
générale doit être tenue sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Toute dissolution effectuée sera communiquée sans retard au conseil provincial compétent de l’ordre
des architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours.
Volet B
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt des clients, notamment en ce
qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte, le cas
échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le maître de l’ouvrage.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème
vendredi de juin 2023.
2. Adresse du siège – adresse électronique – site internet
L’adresse du siège est située à : 6120 Nalinnes, rue des Ecoles 8 B
Site internet de la société : www.duho-architecture.be
Adresse électronique de la société : info@duho-architecture.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation d'administrateur
L’assemblée a décid » de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Ont été nommés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1. Madame Caroline MICHOTTE, précitée, ici présente et qui accepte.
2. Monsieur Adrien RUBAN, précité, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
4. Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Madame Caroline MICHOTTE et Monsieur Adrien RUBAN, précités, ou toute autre personne
désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Coralie de WILDE d'ESTMAEL, Notaire.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.