N° d'entreprise : 0472379310
Nom
(en entier) : Docteur Pierre BINDELS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Coubry,Ochamps 52
 : 6890 Libin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DOCTEUR PIERRE BINDELS » dressé par le notaire Laurence HÉBRANT, à
Marche-en-Famenne, le 4 décembre 2024, en voie d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – ADAPTATION DE LA FORME LÉGALE AU CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION – ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AU CODE DES
SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit la somme de quatre cent vingt-trois mille
cinq cent quatre-vingt-six euros soixante-quatre cents (423.586,64 €), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, et que la partie non encore libérée du
capital, soit un montant de six mille trois cent deux euros soixante-six cents (6.302,66 €), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION – DISPENSE DE LIBÉRATION DES APPORTS NON APPELÉS
L’assemblée générale décide de réduire les capitaux propres à concurrence du montant des apports
non appelés s’élevant à six mille trois cent deux euros soixante-six cents (6.302,66 €), et de
supprimer le compte de capitaux propres “apports non appelés”.
Conformément aux articles 5 :142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations, les
administrateurs ont procédé au double test, dit de solvabilité (càd qu’il a vérifié que l’actif net de la
société n’est pas négatif et qu’il ne le deviendra pas suite à la distribution) et de liquidité (càd qu’il a
vérifié que la société reste en mesure de payer ses dettes sur une période de douze mois au moins à
compter de la distribution), et en a rendu compte dans un rapport spécial.
QUATRIÈME RÉSOLUTION – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET – ADAPTATION DU LIBELLÉ AVEC LA
TERMINOLOGIE JURIDIQUE ACTUELLE
L’assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport des administrateurs relatif à la
modification proposée de l’objet de la société ; elle dispense le président d’en faire lecture. Ce
rapport sera déposé au dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’entreprise en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
L’assemblée générale décide d’adopter le nouveau libellé de l’objet de la société rédigé comme suit :
« La société a pour objet l’exercice de la médecine et, plus spécialement, la gynécologie-obstétrique,
en son nom et pour son compte et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine et plus particulièrement la gynécologie-obstétrique, ainsi que la mise en place des moyens
nécessaires au sens le plus large, à la réalisation de son objet.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le respect des règles déontologiques spécifiques à son objet, la société peut accomplir toute
opération mobilière ou immobilière que ce soit pour les besoins de l’exercice de la profession ou, au
sens large, à titre de placement. Ainsi, la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de
construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-
propriétaire, en indivision, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale, en
vue du logement du ou des administrateurs ou son personnel, ou en vue de leur location.
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger :
- la gestion de manière prudente et raisonnable et pour son compte propre d'un patrimoine
immobilier ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers de manière prudente et
raisonnable et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion d’un patrimoine mobilier
ainsi constitué.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas sa vocation médicale principale – qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques n’altérant pas la vocation
médicale principale de la société et se rapportant directement ou indirectement à l’objet précité ou
pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
Dès l’instant où il sera mis effectivement fin à l’exercice d’une profession médicale au sein de la
société, celle-ci sera considérée d'office comme une société patrimoniale à part entière et sans que
cela nécessite l’accomplissement des formalités propres à la modification des statuts.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite
au médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession »
SIXIÈME RÉSOLUTION – ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, intégrant la modification de l’objet de la société qui précède.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Docteur Pierre BINDELS".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine et, plus spécialement, la gynécologie-obstétrique,
en son nom et pour son compte et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine et plus particulièrement la gynécologie-obstétrique, ainsi que la mise en place des moyens
nécessaires au sens le plus large, à la réalisation de son objet.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
Dans le respect des règles déontologiques spécifiques à son objet, la société peut accomplir toute
opération mobilière ou immobilière que ce soit pour les besoins de l’exercice de la profession ou, au
sens large, à titre de placement. Ainsi, la société a le droit d'acquérir des droits immobiliers, de
construire ou de rénover tous biens immeubles en qualité de plein propriétaire, usufruitier ou nu-
propriétaire, en indivision, en vue de leur occupation pour les besoins de son activité principale, en
vue du logement du ou des administrateurs ou son personnel, ou en vue de leur location.
En ce sens, la société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger :
- la gestion de manière prudente et raisonnable et pour son compte propre d'un patrimoine
immobilier ;
- l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers de manière prudente et
raisonnable et, d'une manière plus générale, toutes opérations de gestion d’un patrimoine mobilier
ainsi constitué.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités – manières et modalités n’altérant pas sa vocation médicale principale – qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques n’altérant pas la vocation
médicale principale de la société et se rapportant directement ou indirectement à l’objet précité ou
pouvant en faciliter l’extension ou le développement.
Dès l’instant où il sera mis effectivement fin à l’exercice d’une profession médicale au sein de la
société, celle-ci sera considérée d'office comme une société patrimoniale à part entière et sans que
cela nécessite l’accomplissement des formalités propres à la modification des statuts.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, de convention interdite
au médecin.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
sanction disciplinaire, correctionnelle ou administrative entrainant des conséquences pour l’exercice
en commun de la profession.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’impossibilité
temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits sociaux
attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont suspendus pour
toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le(s) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée, et au maximum pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non, y compris à une personne qui n’est pas un médecin habilité à exercer l’art médical en Belgique.
Mais, dans cette dernière hypothèse, le non-médecin ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’
exercice de l’art médical, ni prendre de décisions ou poser d’actes qui portent atteinte au respect de
la déontologie médicale. Seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un non-
médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret
professionnel et le respect de la vie privée des patients.
L’(Les) administrateur(s) veille(nt) à respecter et à faire respecter les dispositions légales dans l’art
médical, ainsi que la stricte application des directives émanant de l'Ordre des médecins. Ils veillent
également à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Si le(s) délégué(s) à la gestion journalière est(sont) un(des) non-médecin(s), il(s) ne peu(ven)t en
aucun cas s’immiscer dans l’exercice de l’art médical, ni prendre de décisions ou poser d’actes qui
portent atteinte au respect de la déontologie médicale. Seuls les actes sans portée médicale peuvent
être délégués à un non-médecin, qui doit s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en
particulier le secret professionnel et le respect de la vie privée des patients.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat précis, limitant ses pouvoirs à tout ce qui
ne concerne pas l’art médical ni la vie privée du patient.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Les incapables et les personnes morales sont toujours valablement représentés par leur mandataire
légal.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
absolue des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
En toute hypothèse, la personne exerçant le droit de vote, non-médecin, verra ses pouvoirs limités à
tout ce qui ne concerne pas l’art médical ni la vie privée du patient.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§ 1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§ 2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous
les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire,
à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§ 3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§ 4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Assemblée générale électronique
§ 1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§ 2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§ 3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1.
§ 4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
§ 5. Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. (…)
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration dispose du pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
SEPTIÈME RÉSOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée générale décide de donner mission au notaire instrumentant d’établir la coordination
des statuts conformément à la résolution précédente, et de la déposer au dossier de la société.
HUITIÈME RÉSOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DES GÉRANT(S) COMME
ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, étant Monsieur
BINDELS Pierre Michel, né à Namur le 4 août 1968, domicilié à 6890 Ochamps (Libin), Chemin de
Coubry, 52, et Madame CLERQUIN Véronique Laure, née à Soignies le 9 août 1967, domiciliée à
6890 Ochamps (Libin), Chemin de Coubry, 52, et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée, et au maximum
pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Monsieur Pierre BINDELS, ici présent, déclare accepter et certifie ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est confié.
Son mandat est rémunéré, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale ou l’actionnaire
unique.
Madame Véronique CLERQUIN, ici présente, déclare accepter et certifie ne jamais avoir encouru de
condamnation l’empêchant d’exercer le mandat qui lui est confié.
Son mandat est gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée générale ou l’actionnaire
unique.
L’assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à accorder aux administrateurs
(gérants sortants) pour l’exercice de leur mandat.
Chaque administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de son mandat.
NEUVIÈME RÉSOLUTION – ADRESSE DU SIÈGE.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6890 Ochamps (Libin), Chemin de
Coubry, 52.
 
Déposés en même temps :
- Expédition du procès-verbal.
- Historique et statuts coordonnés.
- Rapport des administrateurs justifiant la proposition de modification de l’objet de la société.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DÉLIVRÉ AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT
EN VUE DES FORMALITÉS DE PUBLICITÉ LÉGALES.
 
Signé Laurence HÉBRANT, notaire