N° d'entreprise : 0479636393
Nom
(en entier) : J.P.V. NETTOYAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Lieut.Maurice Tasse(FLM) 138
 : 6141 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, ASSEMBLEE
GENERALE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 27 mai 2024, réunissant la totalité des
associés.
 
L’assemblée a pris l’unanimité les résolutions suivantes :
 
1) PREMIERE RESOLUTION
Suite à l’entrée en vigueur des dispositions impératives du Code des Sociétés et Associations (CSA)
au 1er janvier 2020, l’assemblée générale constate que la société a désormais la forme légale d’une
société en commandite, en abrégé SComm, et décide de conserver cette forme.
 
2) DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée constate que les apports ont été totalement et effectivement libérés pour un montant de
MILLE (1.000) euros et que des réserves légales ont été constituées pour un montant de CENT
(100) euros.
 
L’assemblée générale décide immédiatement que ces apports sont disponibles pour distribution. Par
conséquent, ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts.
 
3) TROISIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société en supprimant dans son libellé les mots
« de bureau ».
 
4) QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de fixer l’assemblée générale ordinaire au deuxième samedi du mois
de mai à 14h00.
 
5) CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec les résolutions qui précèdent, et avec le Code des sociétés et des associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
(extraits) :
 
« TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1. FORME
La société adopte la forme d'une société en commandite, en abrégé SComm.
 
ARTICLE 2. DENOMINATION
Elle est dénommée J.P.V. NETTOYAGE.
Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications suivantes :
- la dénomination de la société ;
- la forme de la société, en entier ou en abrégé ;
- l'indication précise du siège de la société ;
- le numéro d’entreprise ;
- le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège ;
- le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
ARTICLE 3. SIEGE
Le siège établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré par simple décision de l’organe d’administration n’importe où dans la
Région susmentionnée.
Ce transfert de siège n’implique pas de modifications de statuts sauf si le siège est transféré dans
une autre Région ou dans une autre région linguistique.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et succursales, des
bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple décision de l’organe d’
administration, en Belgique comme à l’étranger.
 
ARTICLE 4. OBJET
La société a pour objet principal le nettoyage en général.
Elle peut, en outre, faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut, notamment, s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
 
ARTICLE 5. DUREE
La société est établie pour une durée illimitée.
 
TITRE II - ASSOCIES - PATRIMOINE SOCIAL - PARTS SOCIALES
 
ARTICLE 6. REPRESENTATION DU PATRIMOINE SOCIAL
Le patrimoine social est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant
chacune 1/100ème  du patrimoine social.
 
ARTICLE 7. ASSOCIES - ASSOCIE COMMANDITE - ASSOCIE COMMANDITAIRE
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé gérant.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration.
Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de
gestion.
 
ARTICLE 8. CESSION DES PARTS SOCIALES
1) Les parts ne peuvent  pas être cédées entre vifs.
2) En cas de décès d’un associé, la société ne cesse pas d’exister et ses héritiers ou légataires
deviennent associés de plein droit dans la société.
3) L’identité des nouveaux actionnaires devra être publiée aux Annexes au Moniteur belge.
 
TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
 
ARTICLE 10. GERANCE
La société est gérée par un gérant, qui doit être associé commandité,  nommé dans les statuts ou
par l’assemblée générale, pour une durée indéterminée.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
A été nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur VANBAVINCKHOVE Jean-
Pierre Robert, …(…)…,  qui a accepté sa mission.
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir du
gérant. Dans ce cas, l’assemblée générale, à la demande d’un ou plusieurs associés, désigne un
associé commandité ou toute autre personne comme gérant pour accomplir les actes urgents de
pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale, sans que celle-ci puisse
dépasser un mois. L’assemblée générale devra prévoir son remplacement définitif en modifiant les
statuts s’il s’agit d’un gérant statutaire.
Les associés peuvent aussi convenir de dissoudre la société.
 
ARTICLE 11. POUVOIRS
Le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 12. REPRESENTATION A L'EGARD DES TIERS
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse
que comme partie défenderesse.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf à un associé commanditaire.
 
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 13. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année le deuxième samedi du mois de mai à 14
heures au siège ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié,
l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Tout associé est admis à l’assemblée générale.
Chaque part donne droit à une voix.
Une décision de l'assemblée générale est requise notamment pour :
- fixer la rémunération du gérant ;
- donner décharge au gérant de sa gestion ; 
- décider de l’affectation du résultat ;
- modifier des statuts ;
- décider de la dissolution volontaire de la société.
Sauf dans les cas prévus par la loi et par les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou représentées. En cas d’
égalité des voix, la proposition est rejetée.
Si tous les associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer
sur les points de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis.
 
ARTICLE 14. CONVOCATION
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou à la demande d'un seul associé en
indiquant les points à délibérer. L'ordre du jour est joint à la convocation.
 
ARTICLE 15. PROCURATION
Les associés commanditaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit
être associé et ne peut représenter plus de deux associés.
 
ARTICLE 16. DEROULEMENT DE L'ASSEMBLEE
Les assemblées générales sont présidées par le gérant.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en respectant les
dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des
modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation et
lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale ne
peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant au
moins cinquante pour cent (50%) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la condition
susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour prendre la
résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de modifier les
statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de septante-cinq pour cent (75%) des voix et qu’à l’
unanimité si elle porte sur l’objet de la société. Une abstention de voter sera considérée comme un
vote contre ces décisions.
 
ARTICLE 17. PARTS EN INDIVISION - USUFRUIT
Les parts sociales sont indivisibles. S'il existe plusieurs propriétaires pour une part sociale ou si la
propriété d'une part sociale se trouve être démembrée, l'exercice des droits afférents à cette part
sociale est suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à l'égard de la
société considérée comme propriétaire de la part.
Cependant aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, et
sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire, l'usufruitier pourra valablement participer
à l'assemblée générale et prendre part au vote comme représentant les propriétaires des parts et
d'une manière générale exercer tous les droits attachés aux parts sociales.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL – REPARTITION DES RESULTATS
 
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année
 
ARTICLE 19. RÉPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition du gérant, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE 20. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 21. NOMINATION ET POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, en cas de
dissolution pour quelque cause que ce soit, le gérant en fonction au moment de la dissolution est
liquidateur de plein droit à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
L'assemblée générale peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs liquidateurs à la
simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement, pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes au Moniteur Belge.
Le liquidateur ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le patrimoine net de la société sera distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu’ils
détiennent.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 22. ELECTION DE DOMICILE
Les associés et les liquidateurs qui ont leur domicile à l'étranger sont censés élire domicile au siège
de la société où toutes sommations et notifications concernant les affaires de la société pourront être
faites.
 
ARTICLE 23. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives dudit Code sont censées non écrites. »
 
6) L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6141 Forchies-la-Marche, rue
Lieutenant Tasse, 138.
 
7) L'assemblée générale décide à l'unanimité de conférer tous pouvoirs :
- au gérant pour l'exécution des présentes décisions ;
- au Notaire Bénédicte COLLARD à Fontaine-l’Evêque pour publier un extrait du présent procès-
verbal aux annexes du Moniteur belge.
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps:
-copie conforme du procès-verbal de l’assemblée générale;
-statuts coordonnés;
 
(SIGNE) BENEDICTE COLLARD, NOTAIRE.