N° d'entreprise : 0407713665
Nom
(en entier) : Le Saupont
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de Lonnoux 2
 : 6880 Bertrix
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION,
Notaire à Bertrix, le 29 novembre 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique Neufchâteau, le 01
décembre 2023, référence ACP (5), volume 0, folio 0, case 8461, 9 rôles sans renvoi, reçu : 50,00
EUR, signé Le receveur, il résulte que l’assemblée générale des actionnaires de la Société
Coopérative « LE SAUPONT », a pris, à l’unanimité, les résolutions suivantes :
 
Première résolution
Rapport
L’organe d’administration a exposé dans son rapport la justification détaillée de la modification
proposée à l’objet.
 
Deuxième résolution
Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé, à l’unanimité de compléter le point 1) de son objet et de mettre l’article 3 des
statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :
 
« 1) La société a pour finalité sociale, en dehors de toute considération politique, philosophique ou
religieuse, de contribuer à l’intégration sociale, par le travail, des personnes en situation de handicap
tant au point de vue physique que mental et social.
Elle permet l’intégration socio professionnelle des personnes en situation de handicap et plus
généralement de toutes les personnes disposant d’une reconnaissance AVIQ pour le travail en ETA.
Elle veille à proposer des conditions de travail adaptées et à favoriser l’émancipation et le bien-être
de ses travailleurs.
 
2) La société a pour objet l’organisation d’activités économiques en général et notamment celles
pour lesquelles elle est reconnue dans son statut d’Entreprise de Travail Adapté :
      ° Le conditionnement de matières ou de produits semi-finis ou finis, incluant les prestations de
services dans la supply chain, dont le stockage et la manutention de marchandises
      ° Les opérations de fabrication et de remplissage de produits de toutes natures dans des
contenants divers
      ° Les opérations de manufacturing dans les activités de fabrication ou de transformation dans les
secteurs alimentaire, parapharmaceutique ou parents à ces secteurs.
      ° Les travaux divers d’entretien et d’aménagement extérieur
      ° Les travaux relatifs à la construction
      ° Les prestations de services dans la supply chain, dont le stockage et la manutention de
marchandises
      ° Les travaux domestiques et les services aux particuliers
      ° les services divers offerts au public : nettoyage, blanchisserie, repassage,… ;
      ° La scierie-paletterie, la fabrication d’objets ou de structures en bois
      ° Le traitement du bois et de ses dérivés
      ° les activités de restauration, de production et de vente de produits préparés,  l’organisation d’
événements et mise à disposition d’infrastructures, la mise à disposition de personnel pour ces
activités
      ° La cogénération, la tri génération et la production de toute forme d’énergie
      ° Les activités dans le cadre des titres services
      ° Toute autre activité susceptible de rentrer dans l’objet social de la SC.
 
3) Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet et sa finalité
sociale, et participer à une telle activité, de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans, ou se
fusionner avec d'autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le
favoriser.
 
4) Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet social est analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
 
5)  Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial et s'interdisent toute distribution de
dividendes ainsi que toute autre forme de répartition, directe ou indirecte, des bénéfices sociaux. La
société s'interdit également toute répartition directe ou indirecte des bénéfices sociaux à qui que ce
soit. »
 
Troisième résolution
Modification des dispositions relatives à la gestion journalière 
L’assemblée a décidé de modifier les dispositions relatives à la gestion journalière et de mettre l’
article 18, alinéa 4 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :
 
« L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, qui ne sont pas des administrateurs, tels les directeurs salariés. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
Suppression de l’article 14 bis contenant une disposition particulière.
L’assemblée a décidé de supprimer l’article 14 bis contenant une disposition particulière.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution
Modification des dispositions relatives aux délibérations
L’assemblée a décidé de modifier les dispositions relatives aux délibérations et de mettre l’article 23,
§ 1 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :
 
« § 1. A l’assemblée générale, aucun actionnaire ne peut prendre part au vote pour un nombre de
voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution
Modification des dispositions relatives à la répartition et aux réserves
L’assemblée a décidé de modifier les dispositions relatives à la répartition et aux réserves et de
mettre l’article 26 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :
 
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect de l’article 992.7 du Code règlementaire
wallon de l’Action Sociale et de la Santé.
 
L’assemblée générale devra en tout temps, pour ce qui concerne cette affectation, tenir compte des
deux règles suivantes : 
 
- respecter les limites posées par l’article 6 §1er 7° de l’AR du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale lequel stipule que le seul avantage
patrimonial que la société peut distribuer directement ou indirectement à ses actionnaires, sous
quelque forme que ce soit, ne peut excéder le taux d’intérêt visé à l’article 8 :5 §1er,2 ° du code, et
appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
 
- le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant
que la société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation de
son objet. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution
Modification des dispositions relatives à la répartition de l’actif net
L’assemblée a décidé de modifier les dispositions relatives à la répartition de l’actif net et de mettre l’
article 29 des statuts en concordance avec cette décision en adoptant le texte suivant :
 
« Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réservé à une affectation qui correspond le
plus possible à son objet, conformément à l'article 8:§ 1er, 3°, du Code Des Sociétés et des
Associations. »
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Huitième résolution
Pouvoirs
L’assemblée a conféré tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
 
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
-s- Notaire Bernard CHAMPION
 
Sont déposées en même temps : l'expédition de l'acte et la coordination des statuts.