N° d'entreprise : 0778409558
Nom
(en entier) : CLC MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Village 77 bte A
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Anais SACCARO, à Verviers, le 30 mars 2023, l'assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CLC MANAGEMENT" s'est réunie et a
pris à l'unanimité les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
I. Modification objet social
Première résolution
Suite à l’obtention du statut d’expert-comptable certifié par l’actionnaire et administrateur unique, l’
assemblée a décidé de modifier l’objet de la société.
a) Le rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée conformément à l’article
5:101 du Code des sociétés et des associations est remis au notaire instrumentant pour être
conservé par lui.
L'assemblée a dispensé la Présidente de donner lecture de ce rapport et en a approuvé le contenu.
b) L’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts comme suit :
« Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice des activités d’expert-comptable certifié ainsi que l’exercice de
toutes les activités jugées compatibles avec celles-ci par l’Institut en raison de cette qualité.
Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective d’une personne physique inscrite au
registre public soit seule soit avec d’autres avec qui elle peut s’associer conformément aux
dispositions déontologiques, légales ou règlementaire propres à l’institut auquel elle appartient ainsi
que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes
déontologiques, légaux et règlementaires de l’Institut dont ladite personne fait partie tels que :
    •  les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
    •  fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
    •  mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en
investissement et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou
qui sont réservées par la loi à d'autres professions;
    •  fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
    •  Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
    •  Exercer l’activité de syndic immobilier
    •  Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.(ITAA)
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
Volet B
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière. »
II. Suite au changement de statut d’expert-comptable fiscaliste à expert comptable certifié, l’
assemblée a décidé de modifier les articles 9-10-11-12-13 et 25 des statuts comme suit :
Deuxième résolution
« Article 9. Actionnaires
L’expert-comptable certifié et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale .
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, gérant, administrateur ou membre du comité de
direction qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à
l'une des conditions visées ci-dessous :
    1.  Être ressortissant d’un état membre
    2.  Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
    3.  ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
    4.  ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au
moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
1. a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
3° lorsqu'un associé, un gérant, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
Article 10. Cession d’actions
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés et/ou
des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut des
Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables toute modification des statuts, des droits de vote, de
Volet B
la composition de l’actionnariat et de l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou être des personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité
équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique. Si aucune qualité
ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de l'organe de gestion de la
personne morale est reprise dans le registre public
Les sociétés d’expert-comptable certifié qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Les administrateurs non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’
assemblée générale prise à l’unanimité, à l’exclusion de l’administrateur concerné lui-même, s’il est
également actionnaire.
Chaque administrateur peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous
contrainte de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Article 12. Réunion – délibération et décision
Sauf lorsque la société ne compte qu’un administrateur, les règles suivantes sont d’application.
L’organe d’administration choisit à la majorité simple un président, parmi ses membres qui ont la
qualité d’expert-comptable certifié et qui sont inscrits dans le registre public. L’organe d’
administration détermine également, à la majorité simple, la durée du mandat de président.
Le président préside l’organe d’administration. A défaut de président, sa fonction pour la réunion
concernée est assurée par le plus âgé des administrateurs présents, à moins que le président n’ait
lui-même choisi son suppléant parmi les autres administrateurs.
L’organe d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société le requiert ou qu’un
administrateur le demande.
L’organe d’administration se réunit au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans
la convocation. La convocation contient l’ordre du jour et est adressée au moins huit jours avant la
réunion du collège. Il ne peut être délibéré et décidé valablement sur des points qui ne sont pas
prévus à l’ordre du jour, que pour autant que tous les administrateurs soient présents ou
représentés, et qu’ils acceptent de délibérer sur ces points en question.
Tout administrateur peut, au moyen d’une pièce portant sa signature (en ce compris la signature
digitale telle que visée à l’article 1322, 2ème alinéa du Code civil) communiquée par lettre, fax,
courriel ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil, mandater un autre membre de
l’organe d’administration pour le représenter à une réunion donnée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et peut, à côté de sa propre voix, émettre autant de voix qu’il
a reçu de procurations.
Sauf en cas de force majeure, l’organe d’administration ne peut valablement délibérer et décider que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette condition n’est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui pourra délibérer et décider valablement au
sujet des points qui étaient mentionnés sur l’ordre du jour de la réunion précédente, pour autant qu’
au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
L’organe d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéo-conférence ; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Toute décision de l’organe d’administration est prise à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention d’un ou de plusieurs d’entre eux, à la
majorité des autres administrateurs.
En cas de parité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Exceptionnellement, lorsque l’urgente nécessité et l’intérêt de la société l’exigent, les décisions de l’
organe d’administration peuvent être prises de l’accord écrit unanime des administrateurs.
 
Volet B
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale et sous contrainte des dispositions
particulières relatives à l’octroi et au port des qualités et des titres d’expert-comptable et/ou conseil
fiscal.
§ 1 Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
certifié
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié qui exerce les missions
d’expert-comptable certifié pour le compte de la société.
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
certifié ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié ni exercer les activités légalement
dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
§2 Désignation obligatoire d’un représentant
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses actionnaires ou administrateurs un
représentant personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est
chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que
s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
Article 25. Qualité de l’actionnaire
L’actionnaire unique doit être expert-comptable certifié ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux
professionnels en Belgique. »
 
III. Avances sur dividendes
Troisième résolution
L’assemblée a décidé de permettre à l’organe d’administration de procéder à des avances sur
dividendes et de complèter l’article 13 des statuts avec l’alinéa suivant :
« Tant que les comptes annuels de l’exercice social (en cours ou du précédent) n’ont pas été
approuvés, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et
5:143 du code des sociétés et associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice
en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté. »
 
IV.- POUVOIRS
Quatrième résolution
L'assemblée a confèré tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
Mise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme