N° d'entreprise : 0642889670
Nom
(en entier) : DIGISENSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chée de Roodebeek 206
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS
Aux termes d'un acte dressé par devant le Notaire Alexis Cruysmans à Auderghem, le 22/06/2022,
en cours d'enregistrement, il apparaît que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la
Société à Responsabilité Limitée « DIGISENSE ».
L'assemblée a décidé :
PREMIERE RESOLUTION – Suppression du compte de capitaux propres statutairement
indisponible
    1.  L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
    1.  L’assemblée décide en conséquence de supprimer l’article 6 des statuts.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
DEUXIEME RESOLUTION – Augmentation des capitaux propres
    1.  L'assemblée décide d'augmenter les capitaux propres à concurrence de douze mille quatre
cents euros (€ 12.400,00) par apport en espèces, pour les porter de huit mille soixante euros (€
8.060,00) à vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), sans création de nouvelles actions,
avec libération intégrale au moment de la souscription.
L’objectif ici poursuivi est le respect de l’article 269 du CIR 1992, §2 dernier alinéa tel qu’inséré par l’
article 52 de la loi portant des dispositions fiscales diverses (1) du 21 janvier 2022, publiée au
Moniteur Belge du 28 janvier 2022.
    1.  Pour autant que besoin et conformément à l’article 5 :121 §2 du Code des sociétés et des
associations, l'assemblée générale, à laquelle l'ensemble des actionnaires sont présents ou
représentés, peut renoncer par une décision unanime aux rapports visés au paragraphe 1er. Les
actionnaires à l’unanimité décident de renoncer à rédiger un rapport qui justifie spécialement le prix
d’émission et décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
    2.  Et à l'instant, sont ici intervenus :
            Monsieur GRUN Christophe, prénommé, Monsieur PORTOIS Alexandre, prénommé, et
Monsieur LEMMENS Dimitri, prénommé, qui Nous ont déclaré souscrire intégralement, en espèces,
à l'augmentation des apports pour un montant d'apport total de douze mille quatre cents euros
(12.400,-€) ;
Volet B
            Les associés prénommés Nous ont déclaré et requis d'acter que le montant global de la
souscription à l'augmentation des capitaux propres s'élevant à douze mille quatre cents euros
(12.400,-€), et intégralement libéré, est déposé au compte spécial ouvert au nom de la société à la
banque Belfius sous le numéro BE50 0882 9396 0818. Une attestation justifiant ce dépôt est remise
au notaire qui la conservera dans son dossier.
    1.  Constatation
            L’assemblée constate et requiert à l’unanimité le Notaire soussigné d’acter que, par suite de
la décision qui précède l’augmentation des capitaux propres prévue à l’ordre du jour se trouve
effectivement réalisée et les capitaux propres sont dès lors actuellement portés à vingt mille quatre
cent soixante euros (€ 20.460,00), représentés par deux cents actions, sans désignation de valeur
nominale.
Suite à l’approbation de l’augmentation des capitaux propres, les comparants dispose du même
nombre d’actions.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
TROISIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoirs
L’assemblée donne tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à l’organe d’administration, avec
pouvoir d’agir afin de procéder aux modifications éventuelles, à l’immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la taxe sur la Valeur ajoutée. Le mandataire
pourra à cette fin faire toutes déclarations, signer tous actes et documents et en général, faire le
nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
QUATRIEME RESOLUTION -- Coordination des statuts
            L'assemblée confère au Notaire soussigné le soin de procéder à la coordination des statuts et
au dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Le Notaire Alexis Cruysmans.