N° d'entreprise : 0423145573
Nom
(en entier) : Association des producteurs européens de potasse
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Louise 489
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif «
ASSOCIATION DES PRODUCTEURS EUROPEENS DE POTASSE », ayant son siège à Bruxelles
(B-1050 Bruxelles), avenue Louise 489, immatriculée au registre des personnes morales de
Bruxelles (tribunal francophone), sous le numéro d’entreprise 0423.145.573 (constituée aux termes
d’un acte reçu le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, par Maître Thierry Van Halteren, alors
notaire à Bruxelles, le 03 mai 1982, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 10 mars 1983, sous le
numéro 2047, approuvé par Arrêté royal du 21 octobre 1982), dressé par Maître Jean-Louis Van
Boxstael, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 26 mars 2020, dont il résulte que les décisions
suivantes ont été prises :
I. POSSIBILITÉ POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES MEMBRES DE DÉCIDER DANS L’
HYPOTHÈSE OÙ L’ETAT DONT EST ISSU UN MEMBRE DE L’ASSOCIATION CESSE D’ÊTRE UN
ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE QUE LEDIT MEMBRE DE L’ASSOCIATION
CONSERVERA CETTE QUALITÉ
L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts la possibilité pour l’assemblée générale des
membres de décider dans l’hypothèse où l’Etat dont est issu un membre de l’association cesse d’être
un Etat Membre de l’Union Européenne que ledit membre de l’association conservera cette qualité.
Cette proposition devra être approuvée selon les mêmes conditions de quorum et de majorité que
celles prévues pour une modification des statuts.
Il appartiendra au membre d’adresser au conseil d’administration de l’association une demande
expresse en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce au plus tard dans les
six mois qui suivent la cessation effective de la qualité d’Etat Membre de l’Union Européenne dans le
chef de l’Etat dont est issu le membre de l’association en question.
A défaut pour le membre de l’association d’adresser sa demande dans le délai et selon les formalités
requises, il sera réputé avoir démissionné.
Le conseil d’administration dispose de six mois à dater de la réception de la demande pour
convoquer une assemblée générale des membres. A défaut, le membre de l’association qui
demande le maintien de sa qualité de membre pourra lui-même convoquer l’assemblée générale des
membres.
Par amendement à l’ordre du jour et de l’accord unanime des membres, les délais susvisés ont été
portés d’un mois à six mois.
II. ADOPTION D’UN NOUVEL ARTICLE 7BIS
L'assemblée a décidé d’insérer dans les statuts un nouvel article 7bis, qui aura le texte suivant :
« Article 7bis – Hypothèse d’une sortie de l’Union Européenne
L’assemblée générale des membres peut décider que tout membre de l’association issu d’un Etat qui
cesse d’avoir la qualité d’Etat Membre de l’Union Européenne conserve cette qualité.
Cette proposition devra être approuvée selon les mêmes conditions de quorum et de majorité que
celles prévues pour une modification des statuts.
Il appartiendra au membre d’adresser au conseil d’administration de l’association une demande
Volet B
expresse en ce sens par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce au plus tard dans les
six mois qui suivent la cessation effective de la qualité d’Etat Membre de l’Union Européenne dans le
chef de l’Etat dont est issu le membre de l’association en question.
A défaut pour le membre de l’association d’adresser sa demande dans le délai et selon les formalités
requises, il sera réputé avoir démissionné.
Le conseil d’administration dispose de six mois à dater de la réception de la demande pour
convoquer une assemblée générale des membres. A défaut, le membre de l’association qui
demande le maintien de sa qualité de membre pourra lui-même convoquer l’assemblée générale des
membres. »
III. CONFIRMATION DE LA QUALITE DE MEMBRE
L’assemblée a décidé, dans la perspective de la sortie par le Royaume-Uni de l’Union Européenne,
de confirmer la qualité de membre de l’association de la société de droit d’Angleterre et du Pays de
Galles « Cleveland Potash Limited », en abrégé « CPL ».
IV. TRANSFERT DE SIEGE
L’assemblée a décidé de transférer le siège de l’association à l’adresse suivante : Avenue de
Tervuren 188A (Box 4), 1150 Woluwe-Saint-Pierre.
V. MISE EN CONFORMITE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
1) L’assemblée a décidé de mettre les statuts en conformité avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
2) L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts la possibilité pour l’assemblée générale de (i)
déléguer la gestion journalière de l’association à un administrateur, lequel portera alors le titre d’ «
administrateur – délégué », et (ii) désigner, en cas de nécessité, une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, en vue d’exécuter des fonctions de secrétariat, lesquelles personnes devront
également être administrateur.
3) L’assemblée a décidé de prévoir la possibilité dans les statuts pour l’assemblée générale des
membres et le conseil d’administration (i) de se réunir par vidéoconférence et/ou de manière
électronique et (ii) de prendre des décisions par écrit.
4) L’assemblée a décidé de :
- modifier le texte de l’article 1, alinéa 2 des statuts en remplaçant les mots « titre III de la loi belge du
vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations » par les mots « Code des sociétés et des
associations » ;
- modifier le texte de l’article 2, alinéa 1er des statuts en remplaçant les mots « dans l’agglomération
bruxelloise, présentement avenue Louise 489, à Ixelles (1050 Bruxelles) » par les mots « sur le
territoire de la Région de Bruxelles-Capital » ;
- par amendement à l’ordre du jour et de l’accord unanime des membres : remplacer le dernier alinéa
de l’article 4 par le texte suivant : «L'association et tous ses membres ainsi que le administrateur -
délégué s'engagent à se conformer à tout moment au droit de la concurrence et à prévoir des règles
de concurrence («règles de conformité»). Ils s'engagent en outre à respecter ces règles de
conformité en tant qu'élément essentiel de l'Association et de ses activités. » ;
- remplacer le titre de l’article 11 par le titre suivant « Organes et fonctions » et compléter cet article
par l’ajout d’un point e intitulé « Administrateur – délégué » ;
- modifier le texte de l’article 12, (b), alinéa 2 en insérant entre les actuels points (b) et (c) deux
nouveaux points (c) et (d) dont le texte est le suivant : « c) Désignation et révocation de l’
Administrateur – délégué ; d) En cas de nécessité, désignation de personnes physiques ou morales
en vue d’exécuter des fonctions de secrétariat, lesquelles personnes devront également être
administrateur » ;
- insérer dans l’actuel article 12, deux nouveaux sous-titres dont le texte est le suivant :
« (e) Assemblée générale des membres tenue par vidéoconférence et/ou conférence téléphonique
Une assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, des membres peut avoir lieu au travers d’une
vidéoconférence et/ou une conférence téléphonique entre les membres, ne se trouvant pas en un
même lieu mais dont chacun peut, directement ou par communication vidéophonique et/ou
téléphonique, converser avec les autres simultanément. Un membre prenant part à une telle
assemblée sera présumé être présent en personne à l’assemblée, sera habilité à voter et sera en
conséquence comptabilité dans le quorum. Une telle assemblée sera présumée avoir été tenue au
lieu où le plus grand nombre de participants est réuni ou, à défaut, au siège de l’association.
(f) Décisions prises selon la procédure écrite
Dans des circonstances exceptionnelles, motivées par l’urgence et les intérêts de l’association, les
décisions relevant de la compétence de l’assemblée générale peuvent être prises par écrit
moyennant le consentement unanime des membres. A cette fin, il est requis que les membres
aboutissent à un accord unanime en vue de procéder par décision écrite. Une décision par écrit
suppose en tout état de cause qu’une délibération ait lieu par e-mail ou conférence téléphonique ou
Volet B
vidéophonique. » ;
- suppression des mots « par fax ou » dans la parenthèse figurant à l’article 13 (c), alinéa 2 des
statuts ;
- remplacer le texte de l’article 13 (d), alinéas 2 et suivants, à l’exception du dernier, par le texte
suivant : « Les décisions du conseil d’administration sont prises à l’unanimité. Si une décision
unanime ne peut être obtenue, les membres du conseil tenteront d’aboutir à un compromis. Si un
compromis n’est pas trouvé, le conseil d’administration remettra la décision entre les mains de l’
assemblée générale des membres » ;
- insérer dans l’actuel article 13, deux nouveaux sous-titres dont le texte est le suivant :
« (e) Réunion du conseil d’administration tenue par vidéoconférence et/ou conférence téléphonique
Une réunion du conseil d’administration peut avoir lieu au travers d’une vidéoconférence et/ou une
conférence téléphonique entre les membres, ne se trouvant pas en un même lieu mais dont chacun
peut, directement ou par communication vidéophonique et/ou téléphonique, converser avec les
autres simultanément. Un membre prenant part à une telle assemblée sera présumé être présent en
personne à l’assemblée, sera habilité à voter et sera en conséquence comptabilité dans le quorum.
Une telle assemblée sera présumée avoir été tenue au lieu où le plus grand nombre de participants
est réuni ou, à défaut, au siège de l’association.
(f) Décisions prises selon la procédure écrite
Dans des circonstances exceptionnelles, motivées par l’urgence et les intérêts de l’association, les
décisions relevant de la compétence du conseil d’administration peuvent être prises par écrit
moyennant le consentement unanime des membres. A cette fin, il est requis que les membres
aboutissent à un accord unanime en vue de procéder par décision écrite. Une décision par écrit
suppose en tout état de cause qu’une délibération ait lieu par e-mail ou conférence téléphonique ou
vidéophonique. » ;
- par amendement à l’ordre du jour et de l’accord unanime des membres : insérer dans l’article 13(b)
le texte suivant : « déterminer et contrôler les fonctions additionnelles de l’administrateur – délégué »
;
- modifier le texte de l’article 14 (d) des statuts en remplaçant le mot « commerce » par les mots « de
l’entreprise » ;
- remplacer le texte de la deuxième phrase de l’article 15 (a) par le texte suivant : « Par dérogation
aux règles statutaires prohibant toute rémunération pour les membres du conseil d’administration
durant leur mandat et pour l’exercice de leurs fonctions, le mandat du Trésorier peut être rémunéré.
» ;
- insertion d’un nouvel article 16, entre les actuels articles 15 et 16, dont le texte est repris ci-après et
renumérotation des articles suivants, tel qu’amendé de l’accord unanime des membres :
« Article 16 – Administrateur – délégué
(a) Désignation, fonctions et pouvoirs de l’administrateur – délégué
L’administrateur – délégué est désigné par l’assemblée générale.
Il est chargé en particulier de :
• La gestion journalière de la société ;
• L’exécution des décisions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
• La préparation et la communication des projets d’ordre du jour et des projets de procès-verbaux
des réunions de l’association ;
• La supervision du respect du Code de l’Association en matière de concurrence pour ce qui
concerne les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions de l’association ainsi que de ses
institutions et groupes d’experts de l’association, le tout en coordination avec les Compliance Officers
des membres de l’association ;
• La supervision du respect du Code de l’Association en matière de concurrence pendant les
réunions des institutions et groupes d’experts de l’association ;
• Toute autre responsabilité déléguée par l’assemblée générale des membres ou le conseil d’
administration par écrit.
L’assemblée générale peut déléguer à une tierce personne ou à une personne morale le recrutement
de l’administrateur – délégué. En tout état de cause, seule l’assemblée générale de l’association a le
pouvoir de décision ou de révocation de l’administrateur – délégué.
L’administrateur – délégué peut assurer les fonctions de Secrétariat et la gestion journalière de l’
association en collaboration avec tout autre individu ou personne morale désignée par l’assemblée
générale.
L’assemblée générale et/ou le conseil d’administration peuvent déléguer à l’administrateur – délégué
et au Secrétariat de l’association des pouvoirs, fonctions et tâches additionnelles. De telles
délégations doivent être faites par l’assemblée générale ou le conseil d’administration au moyen d’
écrits spécifiant les termes et conditions.
Tous les membres du Secrétariat sont sous la supervision de l’Administrateur – délégué.
Le conseil d’administration détermine les buts et objectifs du Secrétariat et de l’Administrateur –
Volet B
délégué pour l’année à venir et évalue les accomplissements des années précédentes. »
- remplacer le texte de l’actuel article 16 (b) par le texte suivant : « Le ou les comités ou groupes de
travail sont composés ou non de membres, mais doivent toujours agir sous la responsabilité de l’
Administrateur - délégué. Il est tenu un rapport périodique des actions et des activités du ou des
comités/groupes de travail. »
- par amendement à l’ordre du jour et de l’accord unanime des membres : remplacer le texte de l’
actuel article 23 par le texte suivant: « Le cas échéant, la notification correspondante conformément
aux dispositions des statuts des associations sera effectuée par courrier recommandé. La date
d'envoi est réputée être la date du timbre postal. »
- modifier le texte de l’actuel article 25 des statuts en remplaçant les mots « du titre I de la loi du
vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations » par les mots « pertinentes du Code des sociétés
et des associations ».
VI. POUVOIRS D’EXECUTION
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Françsois Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition du procès-verbal
- statuts coordonnés