Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Meert Medical
Rue de Sovimont 36
5150 Floreffe
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 23 janvier 2015 par devant Maître Louis Ravet, notaire à la résidence de Jemeppe-
sur-Sambre, en cours d'enregistrement, il résulte que :
~~ A   C O M P A R U
 Monsieur MEERT Nicolas Jean Yves Ghislain, né à Uccle  le deux juillet mil neuf cent septante-six,
inscrit au registre national sous le numéro 76.07.02-349.72, célibataire, domicilié à 5150 Floreffe, rue
de Sovimont, 36.
 Lequel nous a requis d'acter authentiquement que :
 C O N S T I T U T I O N
      Il constitue une société privée à responsabilité limitée à forme civile sous la dénomination de
«MEERT MEDICAL»  dont le siège social sera établi à 5150 Floreffe, rue de Sovimont, 36 et au
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
 SOUSCRIPTION LIBERATION
      Ce capital sera représenté par 186 parts sociales sans valeur nominale représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième du capital, intégralement souscrites par Monsieur MEERT Nicolas.
 Le Notaire soussigné atteste que chacune des parts ainsi souscrite est libérée à concurrence de
deux tiers en numéraire, de sorte que la société a, de ce chef, dès à présent, à sa disposition, une
somme de douze mille quatre cents (12.400) euros ainsi qu'il résulte d'ailleurs d'un CERTIFICAT
délivré par CBC Banque le 22 janvier 2015 remis au notaire soussigné et attestant que cette somme
a été déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société portant le numéro BE02 7320 3488
9840.
Ce certificat sera conservé par le Notaire soussigné dans son dossier.
      (…)
  S T A T U T S
      Le comparant déclare arrêter comme suit les statuts de la société :
      ARTICLE UN : DENOMINATION SOCIALE
      Il est formé une société privée à responsabilité limi¬tée, sous la dénomination sociale de «
MEERT MEDICAL».
 Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots : société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée, en abrégé « SPRL  Civile ».
      ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
      Le siège social est établi à 5150 Floreffe, rue de Sovimont, 36.
      Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent.
 Sous réserve de l’accord du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, la société peut
établir, par simple décision de la gérance, d’autres sièges d’activités ou cabinets en Belgique ou à
l’étranger.
  ARTICLE TROIS : OBJET
0578876895
Volet B
      La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
a) l’exercice, en son nom propre et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de
radiothérapie - oncologie, et ce par les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au tableau de l’ordre des médecins, légalement habilités à exercer l’art de guérir
en Belgique, et qui conviennent d’apporter à la société la totalité ou partie de leur activité médicale ;
b) en respectant les prescriptions déontologiques de l’Ordre des médecins, notamment les principes
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d’organiser des services généraux et
un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a).
c) la société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet
social et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l’achat, la location, l’importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de son objet social, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d) la société pourra constituer des réserves pour l’achat de matériel médical et autres biens mobiliers
ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l’objet de la société.
e) la société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et
de s’instruire afin d’exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant
au mieux les progrès de la médecine.
 La société pourra céder toutes les formes d’assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses associés.
Elle pourra de manière générale, accomplir tous actes ou opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil ou sa vocation
médicale.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du code de
déontologie médicale.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
 ARTICLE QUATRE : DUREE
      La société est constituée pour illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’Assemblée Générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications statutaires.
      ARTICLE CINQ : CAPITAL SOCIAL
      Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par cent
quatre-vingt-six parts sociales sans valeur nominale, intégralement souscrites et libérées à
concurrence deux tiers en numéraire, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir
social.
 (…)
      ARTICLE HUIT : GERANCE
      La société est administrée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, nommés
par l'assemblée générale.  Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.  Pour
les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
(…)
 ARTICLE NEUF
      Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société.
Il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
Volet B
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
 ARTICLE DIX
      Tous les actes engageant la société, même ceux auxquels un fonctionnaire public  prête son
concours, sont valablement signés par le gérant ou un des gérants s'ils sont plusieurs, qui n'a pas à
justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.
      (…)
      ARTICLE DOUZE : EXERCICE SOCIAL
      L'année sociale commence le premier janvier et finit le 31 décembre  de chaque année.
      ARTICLE TREIZE : ASSEMBLEE GENERALE
      L'assemblée générale annuelle se réunira chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 17
heures au siège social ou dans tout autre local désigné dans la convocation.    
Si ce jour est férié légal, l'assemblée sera remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
 (…)
           ARTICLE QUINZE : BENEFICES
Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.      
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit :
  cinq pour cent minimum sont affectés à la constitution du fonds de réserve légal qui cessera d'être 
obligatoire, lorsqu'il aura atteint le dixième du capital social.
  le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
      Les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à
nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la
gérance.
       La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.  Si l'unanimité
est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre
majorité.
Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l'objet social.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le Médecin.
 ARTICLE SEIZE : DISSOLUTION
      (…)
      Le solde favorable de la liquidation,  après paiement des dettes et des charges de la société,
sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
      ARTICLE DIX-SEPT : DIVERS
      Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, le comparant déclare s'en référer au Code
des sociétés et aux règles de la déontologie médicale.
Toute disposition contraire aux règles de la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à juger.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le Médecin ayant encouru
Volet B
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le Médecin doit informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles. L'assemblée générale
convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner.
Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses
parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts  soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en  y excluant toute activité
médicale.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de cette
dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
Toute modification aux présents statuts ou au contrat de médecin doit être soumise à l'approbation
préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.
(…)
 DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
             Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 PREMIER EXERCICE SOCIAL
 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal compétent
pour finir le 31 décembre 2015.
 DATE DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE
       La première Assemblée Générale Ordinaire se réunira en deux mille seize.
       (…)
       GERANCE
 Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour la durée de son activité au sein de la société,
tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle: Monsieur Nicolas MEERT, comparant,
ici présent et qui accepte avec les pouvoirs de décision et de représentation les plus étendus.
 Il est révocable en tous temps par l'Assemblée Générale.
 Le mandat du gérant sera rémunéré.
 Monsieur Nicolas MEERT est nommé en qualité de représentant permanent de la société
conformément à l’article 61 du Code des Sociétés, ce qu’il accepte.
 REPRISE D'ENGAGEMENTS
 Le gérant reprend tous engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités
entreprises depuis le 1 juillet 2014 par Monsieur Nicolas MEERT au nom et pour compte de la
société en formation.
  Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. 
(…)