N° d'entreprise : 0716620954
Nom
(en entier) : ABETAX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square Vergote 19
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 21 décembre 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à
responsabilité limitée « ABETAX », ayant son siège à Square Vergote 19 à 1200 Woluwé-Saint-
Lambert (Bruxelles), laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à
l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation du décès de deux gérants statutaires
L’assemblée constate le décès de deux gérants statutaires, à savoir de Monsieur EMSENS André et
celui de Madame de MÉVIUS Philippine Marie Ghislaine Bernadette, survenu simultanément en date
du 21 février 2019.
Deuxième résolution : Démission et renouvellement de mandat
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de son mandat en le nommant comme
administrateur non statutaire de la société pour une durée indéterminée :
Monsieur François Fernand Alphonse Willy DETANDT, domicilié au 19, Square Vergote à 1200
Woluwé-Saint-Lambert (Bruxelles), lequel est ici présent pour accepter ce mandat.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : Suppression de l’indisponibilité du compte de capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de  la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
constate que le capital effectivement libéré de la société a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres indisponible et que  ce compte s’élève à un montant de dix-huit mille six cents
euros (€ 18.600,00) (provenant du capital social intégralement libéré, en l’absence de réserve légale
constituée).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de convertir ce compte de capitaux propres légalement indisponible en un
compte de capitaux propres disponible pour distributions éventuelles futures.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution : acceptation d’un apport supplémentaire avec émission de nouvelles actions
L’assemblée décide d’accepter un apport supplémentaire en numéraire à concurrence de
de sept millions quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cents euros (€ 7.481.400,00) et décide d’
émettre en contrepartie de cet apport en numéraire septante-quatre mille huit cent quatorze (74.814)
actions nouvelles, identiques aux cent quatre-vingt-six (186) actions existantes, donnant droit au
même droit de vote à l'assemblée générale et participant aux bénéfices prorata temporis, à partir de
leur émission.
Volet B
 L’assemblée décide que cet apport supplémentaire se trouvera inscrit sur un compte de capitaux
propres disponible.
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:121, § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée renonce à
l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission et décrivant les
conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Droit de préférence et souscription
Et, à l'instant, est ici intervenu l’actionnaire unique ci-avant qualifié, ici représenté comme dit est,
lequel déclare avoir parfaitement connaissance des statuts et de la situation financière de la société,
ainsi que du montant approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la
société, de faire apport en numéraire de sept millions quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cents
euros (€ 7.481.400,00) et d’exercer son droit de souscription en souscrivant septante-quatre mille
huit cent quatorze (74.814) actions nouvelles, au prix de cent euros (€ 100,00) par action nouvelle,
soit, les septante-quatre mille huit cent quatorze (74.814) actions présentement émises.
L’actionnaire souscripteur, ici représenté comme dit est,  déclare et l'assemblée reconnaît que
chacune des septante-quatre mille huit cent quatorze (74.814) actions ainsi souscrites a été libérée
intégralement par un versement en espèces, de telle manière que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de sept millions quatre cent quatre-vingt-un mille quatre cents
euros (€ 7.481.400,00).
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
libéré intégralement par un versement en espèces, de telle manière que la société a dès à présent
de ce chef à sa disposition une somme de sept millions quatre cent quatre-vingt-un mille quatre
cents euros (€ 7.481.400,00), et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque (…) sous le numéro (…),ainsi qu'il
résulte de l'attestation délivrée par ladite Banque le 21 décembre 2020.
Ladite attestation sera conservée dans le dossier de la société.
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’apport supplémentaire prévu à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que les nouvelles actions émises ont été intégralement et
inconditionnellement souscrites de sorte que le nombre d’actions est porté de 186 à 75.000 et enfin,
que l’apport supplémentaire qui vient d’être réalisé, au même titre que l’apport initial, sont inscrits sur
un compte de capitaux propres disponible.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Rapport relatif à la proposition de  modifier l’objet de la société
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur unique
justifiant la proposition de modifier l’objet de la société établi le 16 décembre 2020 conformément à l’
article 5 :101 du CSA.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci-annexé.
Sixième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour préciser que les bénéficiaires de cautions
ou de garanties qui seraient consenties par la société pourront être uniquement la société ou les
sociétés dans lesquelles la société détient des participations.
En conséquence la phrase libellée comme suit doit être remplacée par celle qui lui succède :
« - donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ; »
 « - donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, exclusivement pour ses
propres engagements ou pour les engagements qui seraient consentis à des sociétés dans
lesquelles la société détient une participation; ».
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des associations et avec les décisions prises.
(…)
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « ABETAX ».
Article 2 : Siège.
Volet B
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières.
 La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge ou
étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, exclusivement pour ses
propres engagements ou pour les engagements qui seraient consentis à des sociétés dans
lesquelles la société détient une participation;
- exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur
ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Au cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
(…)
Article 5: Apports
En rémunération des apports, septante-cinq mille ( 75.000,00) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 14. Pouvoirs d’administration de l’organe d’administration et représentation de la société
a) Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
b) Représentation de la société
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de représentation de la société lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
Volet B
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin de chaque année, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
Article 23. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
(…)
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
Volet B
sociétés et des associations.
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
Huitième résolution : Adresse du siège
      L’assemblée générale constate que l’adresse du siège de la société est située au 19, Square
Vergote à 1200 Woluwé-Saint-Lambert (Bruxelles).
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution : exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
L’assemblée déclare constituer, pour mandataire spécial de la société, la société à responsabilité
limitée B-DOCS, ayant son siège à 1000 Bruxelles (Willem de Zwijgerstraat 27), 0876.368.373 RPM
Bruxelles, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités qui s’avéreraient nécessaires
auprès du registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer la mise
à jour des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration