Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Fondation privée Vincent Leurquin
Rue du Centre(SM) 172
5003 Namur
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L’an deux mille DIX-SEPT,
Le six février,
Par devant Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur,
En l’étude, à Namur, rue Godefroid, 26
Comparaissent
    1.  Monsieur LEURQUIN Joseph Félicien Ghislain, né à Saint-Servais, le vingt mai mil neuf cent
trente-quatre,
    2.  et son épouse Madame DOCK Nicole Maximilienne Huberte Maria Célina Ghislaine, née à
Warêt-l'Evêque, le vingt-deux septembre mil neuf cent trente-huit,
domiciliés à Saint-Marc (Namur), rue du Centre, 172.
Mariés à Warêt-l’Evêque, le dix-neuf décembre mil neuf cent cinquante-neuf, sous le régime de la
séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Pierre
Hicguet, alors à Saint-Servais, le huit décembre mil neuf cent cinquante-neuf, modifié ensuite par
l’adjonction à leur régime de séparation de biens d’une société accessoire, suivant acte reçu par le
notaire soussigné, le quatorze juillet deux mil dix, et sans modification de ce régime à ce jour, ainsi
qu’ils l’indiquent au notaire instrumentant.
    3.  Madame LEURQUIN Mireille Désirée Joséphine Ghislaine, née à Namur, le quatre avril mil
neuf cent soixante-trois, épouse de Monsieur KELLER Alfred Johann, dit «  Fredy », né à Saint-Vith,
le treize juillet mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à 4782 Schönberg, Zum Burren, 24.
Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple, aux termes de son contrat
de mariage reçu par le notaire soussigné, le 16 mai 2011, régime non modifié à ce jour, ainsi
déclaré.
Réquisition
    •  Lesquels, agissant en qualité de fondateurs, décident de créer une fondation privée, en abrégé
« F.P. », dénommée « Fondation privée vincent leurquin », dont le siège social sera situé à 5003
Saint-Marc, rue du Centre, 172, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les statuts
qui suivent.
    •  Le patrimoine initial de cette fondation privée s’élève à un euro (1 €).
A.- Etablissement
Article 1er.- Dénomination
1.1. La fondation privée porte la dénomination de « Fondation privée Vincent Leurquin ».
1.2. Tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots ‘fondation privée’, de l’adresse de son siège social ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège social
2.1. La fondation a son siège social à 5003 Saint-Marc, rue du Centre, 172.
0670958797
Volet B
2.2. Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- But
3.1. Suivant une logique de soin et d’encadrement de la personne, a fortiori, si elle est fragile, la
fondation privée a pour but:
3.1.1. à titre premier, l’accompagnement et le soutien, tant matériel que psychologique et plus
généralement, la recherche du bien-être :
3.1.1.1. d’une personne atteinte d’un handicap ou d’une maladie incurable, ici, la sclérose en plaque,
dont l’identité est LEURQUIN Vincent Narcisse Jules Lucien, né à Namur, le vingt-deux octobre mil
neuf cent soixante, célibataire, domicilié à Namur, rue des Carmes, 75, ci-après dénommé « le
(premier) bénéficiaire »,
3.1.1.2. ou de ses éventuels (futurs) descendants, partant de ce que ceux-ci, quel que soit leur
propre état de santé, devront surmonter les éventuelles difficultés (sociales) nées de l'état de leur
auteur,
3.1.2. ET à titre second ou subsidiaire, dans l’hypothèse où Monsieur Vincent LEURQUIN viendrait à
décéder sans descendant vivant (ou conçus et viables au jour de son décès), la Fondation sera
dissoute de plein droit, à moins qu’au plus tard dans les six mois de son décès le Conseil
d’administration ne décide à la majorité des deux tiers de ses membres de ne pas poursuivre son
action subsidiaire, aux fins d’encourager la formation, l’éducation et le soutien à tout projet
entrepreneurial ou social des descendants des fondateurs ou de leur conjoint (même si celui-ci
devait être entretemps décédé) (branche 1), pour moitié, ainsi que des descendants de Feu Hubert
DOCK (branche 2), pour l’autre moitié. Dans ce dernier cas, seul le Conseil d’administration pourra,
le cas échéant, déroger à cette répartition - par moitié, au bénéfice de chaque branche (1 et 2) –
mais uniquement à l’unanimité.
3.2. Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain
matériel direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce
dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant.
3.3. La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée.
Article 4.- Objet de la fondation
4.1. La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union européenne :
    •  toutes initiatives ou actions visant au bien-être du ou des bénéficiaires aux conditions précitées,
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les strictes limites prévues par
la loi et pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement au bien-être du ou des
bénéficiaires,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de
mise à disposition de biens ou services visant directement ou indirectement au bien-être du ou des
bénéficiaires, notamment par la production de revenus,
    •  la conclusion de tous contrats personnels ou réels liés aux biens immobiliers, à leur disposition,
à leur gestion ou encore, à l’octroi de toutes démarches administratives liés à ceux-ci, visant
notamment à la levée de toutes interdictions,
    •  la conclusion de tous emprunts ou avances, l’accomplissement de toutes démarches visant à
l’octroi de subsides, l’émission de toutes obligations ou autres formes d’emprunts,
    •  et la constitution, la cession ou la levée de toutes sûretés.
4.2. Elle est également habilitée à endosser le rôle de gestionnaire de biens au sens des articles
496/3 et 496/6, 2° de la loi du 17 avril 2013.
4.3. La Fondation peut également allouer toutes formes d’aides économiques ou d’assistances dans
le respect de ses buts sociaux, sous toutes les formes qu’elle juge appropriées (rentes, subsides,
bourses d’étude, avances remboursables ou non,…).
Article 5.- Patrimoine de la fondation
5.1. Le patrimoine de la fondation est, de la volonté des fondateurs, constitutif d’une universalité. En
conséquence, les biens appelés à l’intégrer par voie d’apport, par application du principe selon lequel
l’accessoire suit le principal, par l’effet de l’aliénation, de l’emploi, du remploi ou plus simplement de
l’accroissement de valeur, seront de plein droit réputés faire partie intégrante de celui-ci, à moins que
dans la limite autorisée par la loi, le Conseil d’administration ne décide de leur attribution ou encore
que n’opère la faculté de retrait de plein droit présumée sur tout apport.
5.2. Le patrimoine de la fondation privée s’élève à un euro (1 €), lors de sa constitution. Les
fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci
d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel (non imposé par la loi)
établi sur deux ans.
5.3. Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de
Volet B
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même des biens acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci, le cas échéant, à l’aide de la plus-value enregistrée par les biens
apportés.
5.4. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation, notamment
s’agissant du retrait, est de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi que par l’effet d’une
subrogation présumée, aux biens acquis en emploi ou remploi des biens apportés, le cas échéant,
en y intégrant les plus-values générées.
5.5. Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à
moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de
commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première
instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 6.- Durée
6.1. La durée de la fondation privée est limitée à la vie du bénéficiaire, à savoir Vincent LEURQUIN.
6.2. Par exception, il est néanmoins loisible au Conseil d’administration de la Fondation de décider à
la majorité des deux tiers de ses membres, du contraire et ainsi, de la poursuite de son action en vue
du but subsidiaire de celle-ci (3.1.3). En pareil cas, s’il devait ultérieurement être constaté que ce but
est également épuisé, le patrimoine de la Fondation sera affecté à une ou plusieurs fondations privée
ou publique ou associations sans but lucratif vouées au bien-être de personnes handicapées
désignée(s) par le Conseil d’administration statuant à la majorité de deux tiers des administrateurs.
B.- Organisation
Article 7.- Organes de gestion : Conseil d’administration – Administrateurs – Président et Trésorier –
Administrateur délégué
7.1. La fondation est dotée d’un organe collégial chargé de sa gestion, dénommé « Conseil
d’administration ».
7.2. Il est composé de trois personnes, nommées pour une durée limitée ou non, dont au moins deux
parmi les descendants de la première branche (dont question sous 3.1.3.), à savoir ceux de Madame
Mireille Leurquin ou de son conjoint (à dater du décès de Monsieur ou Madame Leurquin-Dock).
7.3. Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs, ensuite, par les autres
administrateurs en place, par voie de cooptation, à la majorité des deux tiers, ou le cas échéant, par
le tribunal de première instance, dans le respect de la règle énoncée à l’alinéa précédent.
7.4. Le Conseil d’administration élit en son sein, un Président et un trésorier.
7.5. Au-delà des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables à
tout moment, par décision du conseil d’administration (excepté la voix de l’administrateur concerné)
ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux administrateurs
sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.
7.6. Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs,
b) pleinement capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S’il est constaté que le conseil
compte moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de
l’évènement qui est à l’origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant
celle-ci, à la cooptation ou la désignation du ou des nouveaux administrateurs dans le respect des
règles statutaires. A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute
personne intéressée, aux nominations manquantes.
7.7. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire lors de
leur nomination ou, ultérieurement, du conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la
fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du
coût réel. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont arrêtées soit ponctuellement,
soit en fin d’année par le conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
7.8. Il est loisible au Conseil d’administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion
journalière de ses activités ou encore, à certaines tâches spécifiques. Le Conseil peut encore, sous
sa propre responsabilité, s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des taches spécialisées.
Article 8.- Conseil d’administration
8.1. Le conseil d’administration est investi collégialement du pouvoir de poser tous les actes
nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la fondation privée.
8.2. Toutefois, il est loisible au Conseil d’administration de désigner en son sein un responsable par
matières ou compétences liées à la poursuite des but et objet sociaux.
8.3. Ses membres forment un collège qui statue, à moins d’une disposition contraire des statuts, à la
majorité des deux tiers des voix des administrateurs, à condition que la moitié d’entre eux au moins
soit présente.
8.4. Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être
autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.
Volet B
8.5. Les séances du conseil d’administration ont lieu annuellement, le premier février de chaque
année.
8.6. Elles peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un administrateur, de
l’administrateur délégué, d’un vérificateur ou, le cas échéant, du bénéficiaire des activités de la
fondation ou de son représentant.
8.7. Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.
8.8. Le conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) et plus
généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la demande de toute personne
intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge que d’un nouveau conseil
d’administration.
8.9. La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels
s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent en cette
qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
8.10. Chaque année, le conseil d'administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du conseil d'administration qui ont été menées durant la période
concernée.
8.11. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire. Le conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la
décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les
conséquences patrimoniales pour la fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore, rejoint un des buts
désintéressés de la Fondation.
8.12. Les décisions du conseil d'administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un registre spécial. Les
procurations, tout comme toute autre communication écrite ou électronique, doivent y être annexées.
Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les membres du conseil d'administration
de la fondation ou le vérificateur.
8.13. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou
ailleurs, sont signés par un administrateur.
Article 9.- Représentation
9.1. La fondation est représentée par ses administrateur(s), selon les modalités énoncées ci-après
et, le cas échéant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conférés, par l’administrateur délégué.
9.2. Chacun des administrateurs disposent du pouvoir général de représentation, tant en justice que
pour les actes reçus par un officier instrumentant. Néanmoins, lorsque l’enjeu économique d’un tel
acte excède un seuil de deux mille cinq cents euros ou encore, pour les actes qui portent sur
l’engagement ou le désengagement de personnel, un acte de disposition immobilier voire un retrait
en argent, la signature de deux administrateurs est requise.
9.3. L’administrateur délégué représente la fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
Article 10.- Contrôle
10.1. Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans
les formes et aux conditions définies aux articles 130 et suivants du Code des sociétés. Ils sont
chargés de contrôler la situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au
regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. L’émolument
des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
10.2. Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, la gestion du Conseil
d’administration est soumise au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants, nommés
par le fondateur ou à défaut, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers,
pour une durée de trois ans, hors son sein. Leur mandat est gratuit, à moins d’une décision contraire
du Conseil d’administration.
10.3. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives
ou suggestions.
10.4. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
Volet B
faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
10.5. Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Article 11.- Modification statutaire
11.1. A moins d’une décision judiciaire ou sauf disposition contraire, les statuts ne peuvent être
modifiés que par décision du conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la
modification qu’elle juge adéquate.
11.2. Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    1.  le but et les activités de la fondation ;
    2.  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    3.  la destination du boni de liquidation ;
    4.  la procédure de modification des statuts.
11.3. Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
11.4. Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que les fondateurs n’ont
raisonnablement pas envisagées lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil
d’administration néglige d’adopter un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête
d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille
à s'écarter le moins possible des statuts existants.
Article 12: Exercice comptable - Comptes annuels
12.1. L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le
trente et un décembre.
12.2. A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration dresse un inventaire et arrête
les comptes annuels selon les dispositions légales.
Article 13.- Comptabilité
13.1. La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit
une comptabilité simplifiée.
13.2. Le Conseil d’administration établit et publie ses comptes annuels complets, abrégés ou
innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
13.3. Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les vérificateurs, les
comptes annuels, complets et abrégés, sont déposés dans les trente jours à la Banque nationale
belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes annuels innommés
sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
13.4. Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par
la loi et ses arrêtés d’exécution.
Article 14.- Conversion en fondation d’utilité publique
Le conseil d’administration peut décider, à la majorité des deux tiers, de convertir la fondation privée
en une fondation publique. A cette fin, il observe les formalités prévues pour l’obtention de l’arrêté
royal de reconnaissance et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les pièces
requises par la loi.
C.- Autres dispositions
Article 15.- Dissolution - liquidation
15.1. La fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si, selon le Conseil d’administration, son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le
poursuivre, le cas échéant, aux conditions énoncées ci-avant,
    •  si son terme est à échéance, sauf prorogation valablement décidée par le Conseil
d’administration;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
15.2. Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
Volet B
15.3. Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après
le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179 et
suivants du Code des sociétés.
15.4. Sur proposition des liquidateurs, une fois le patrimoine alloué aux bénéficiaires susmentionnés
et sans préjudice de l’exercice de la faculté de retrait prévue à l’article 28,6° de la loi, le tribunal
décide de l’affectation de l’éventuel boni de liquidation, dans le respect de l’article 3 des statuts.
Attestation notariale
    •  Le notaire certifie que les présents statuts sont conformes aux dispositions prévues par la loi du
27 juin 1921, telle que modifiée par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
Dispositions transitoires
    •  Ensuite, les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Premier conseil d’administration
    •  Le premier conseil se tiendra au plus tard en deux mille dix-huit.
3. Composition des organes
    •  Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six années,
l’ensemble des fondateurs. Ils acceptent et agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas
rémunéré.
    •  En l’état, il est décidé de ne pas de désigner de vérificateur.
Première réunion du conseil d'administration – Délégation
A. Et à l'instant, le Conseil d'administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions :
    •  Est nommé en qualité de président du conseil avec les pouvoirs définis à l’article 7 des statuts,
Madame Nicole  DOCK;
    •  Est nommé en qualité de trésorier et d’administrateur délégué avec les pouvoirs définis à l'article
7 des statuts, notamment en matière de représentation, Madame Mireille Leurquin.
B. Le Conseil d’administration confère un mandat spécial au bénéfice de Nicole Dock ou Mireille
Leurquin, aux fins d’opérer toutes formalités pour compte de la fondation auprès des administrations
ou organismes publics et par extension, des services bancaires, comme la POSTE. 
Certificat d'etat civil
    •  Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune
restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte. Il déclare et
atteste en particulier:
    •  que ses état civil et qualités tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts;
    •  n'avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou
une réorganisation judiciaire ;
    •  n'être pas en état de cessation de paiement et n'avoir jamais été déclaré en faillite;
    •  et n'être pas pourvu d'un administrateur, d'un conseil judiciaire ou d'un curateur.
            DONT ACTE,
Fait et passé lieu et date que dessus,
Lecture intégrale et commentée faite, les fondateurs et administrateurs signent avec nous, Notaire.