Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ARCH Y ATELIER D'ARCHITECTES
Rue de Pontillas 315 B
5300 Andenne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Laurence ANNET, Notaire associé à Namur, le douze
février deux mille dix-huit, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur MILQUET Grégory Daniel Raymond, Architecte, né à Huy, le vingt-trois mars mille
neuf cent septante-sept, célibataire, domicilié à 5300 Andenne, rue de Pontillas, 315 bte B.
    2.  Madame DEBLAERE Isabelle Annie, Educatrice Spécialisée en psychopédagogie, née à
Verviers, le vingt-cinq février mille neuf cent septante-cinq, célibataire, domiciliée à 4610 Beyne-
Heusay, Vieille voie de Bellaire, 228.
Lesquels comparants, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée,
sous la dénomination « arch y atelier d’Architectes », dont le siège social sera établi à 5300
Landenne, rue de Pontillas, 315 B et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR),
représenté par deux cents parts sociales sans désignation de valeur nominale, conférant les mêmes
droits et avantages, d’un pair comptable de cents euros, numérotées de un (1) à deux cents (200).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représente l'intégralité du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Compte spécial
    •  Que chaque part sociale a été libérée à concurrence d’un tiers (1/3).
    •  Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial, ouvert conformé-ment à
l'article 224 du Code des so-ciétés au nom de la so-ciété en formation, auprès de CBC Banque .
L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de
trois mois, restera annexée au présent acte.
    •  Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
STATUTS
TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1
1.1. La société adopte la forme d’une Société civile professionnelle d’architectes adoptant la forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « arch y atelier d’Architectes ».
1.2. Tous les associés d’un architecte-personne morale sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête
pour leurs activités au sein de l’architecte-personne morale.
1.3. Tous les documents émanant d’une société professionnelle d’architectes doivent mentionner le
nom de tous les associés. Pour les sociétés multi professionnelles, ces documents doivent
mentionner les noms des associés inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
0690621489
Volet B
Conformément à l’article 78 du Code des sociétés, ils doivent également mentionner la dénomination
de la société, sa forme juridique, son siège, son numéro d’entreprise, le terme « registre des
personnes morales » ou l’indication « RPM » suivi du siège du tribunal dans le ressort duquel la
société a son siège social, et, le cas échéant, la mention que la société est en liquidation.
1.4. L’usage d’abréviations, de traductions ou d’autres transcriptions de la dénomination n’est pas
autorisé. Est exclue toute dénomination ou logo qui serait de nature à porter atteinte à l’honneur, à la
discrétion ou à la dignité des membres de l’Ordre. Au cas où la dénomination ou le logo contient le
nom d’un architecte-personne physique, l’architecte personne-morale et ses associés veilleront à ce
que le nom de l’architecte-personne physique en soit supprimé au cas où l’architecte-personne
physique concerné serait radié par une décision disciplinaire définitive.
Article 2
2.1. Le siège social est établi à 5300 Landenne, rue de Pontillas, 315 B.
2.2. Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance à
publier aux annexes au Moniteur Belge.
2.3. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
2.4. La société peut établir des filiales ou des bureaux; la constitution de filiales ou de bureaux doit
être communiquée au conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront
établis, ainsi qu'au conseil provincial du siège social de la société.
2.5. Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de l'Ordre des
Architectes de la province où le siège était établi, ainsi qu'au conseil où est établi le nouveau siège.
Article 3
3.1. La société a pour objet l’exercice, pour son propre compte, de la profession d’architecte ainsi
que de toute activité offrant des liens de connexité avec cet exercice de la profession pour autant
qu'elle ne soit pas incompatible avec la profession d'architecte.
3.2. Les actes d’architecture en Belgique seront toujours réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
3.3. La société aura pour objet également, dans le sens le plus large du terme, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à :
    •  toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, urbanisme, expertises, gestion immobilière et
autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial et
ce, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  l’exécution dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée, au profit d’architectes,
d’urbanistes, d’ingénieurs ou encore de tout autre personne morale ou physique, intéressée
directement ou indirectement à la construction et à l’aménagement du territoire, de toute prestation
de services, élaboration de plans, de cahiers, de charges et de métrés, travaux de secrétariat, de
comptabilité, d’assurances, dont le courtage, etc…
3.4. La société a également pour objet l’expertise privée et judiciaire ainsi que toutes activités
d’études d’ingénierie, d’expertise et de gestion technique d’immeubles.  La société a également pour
objet toutes fonctions de conseil et de consultance dans les domaines précités.
3.5. La Société peut, dans les limites de son objet social, conclure toutes opérations financières dans
le respect du caractère strictement civil de son activité ainsi que toutes opérations mobilières ou
immobilières.           
3.6. Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'architecte, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n'en soit
pas altéré ni qu'une activité commerciale ne soit ainsi développée.
3.7. La société pourra conclure toute convention relative à l’achat ou à la construction ou à la location
de locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement du personnel, aux ententes à conclure avec
d’éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet.
3.8. La société pourra s’intéresser par toute voie dans toute association, groupe ou société ayant un
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser l’étendue et le
développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
3.9. La société pourra réaliser tous les actes se rapportant à son objet social, en tous lieux, de toutes
les manières et selon toutes les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
3.10. Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations en relation
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
Volet B
3.11. La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
3.12. Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect de la loi.
3.13. La société pourra aussi se porter garante, caution réelle et personnelle, pour tous
engagements souscrits ou à souscrire par d’autres sociétés.
3.14. Conformément à l’article 2 § 2, 5° de la loi du 20 février 1939, la société ne pourra détenir de
participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales à caractère autre qu’exclusivement
professionnel.   L'objet social et les activités de ces sociétés et personnes morales ne peuvent être
incompatibles avec la profession d’architecte.
Article 4
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
TITRE II : Capital - Parts sociales
Article 5
5.1. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par deux
cent parts sociales (200), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à deux cents
(200) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence d’un tiers (1/3).
5.2. Il pourra être augmenté ou diminué par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
5.3. Les associés ont un droit de préférence pour la souscription des parts nouvelles dans la
proportion du nombre de parts anciennes qu'ils possèdent. L'assemblée générale fixe les conditions
de souscription des parts et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur
droit de préférence, lequel sera exercé conformément au Code des sociétés.
Article 6
6.1. Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société.  
6.2. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale ou si la propriété d’une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la société a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents, jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part
à l’égard de la société.
6.3. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier, et ce jusqu’à ce que le droit de propriété de cette part ait été reconstitué entre les mains
d’une personne unique satisfaisant aux conditions légales, ce qui devra intervenir dans les six mois
de l’événement à l’origine du démembrement ou de l’indivision du droit de propriété, celui-ci ne
pouvant être que fortuit.
En toute hypothèse, tant l’indivision que le démembrement de la propriété des parts sociales en
usufruitier et nue propriété ne peuvent être que fortuits et il devra être mis fin à cette situation dans
un délai de six mois à compter de l’événement qui est à l’origine de cette situation.
6.4. Dans les cas visés ci-dessus, l’exercice du droit de vote pour les actions d’architectes ne peut
être confié directement ou indirectement qu’à une personne physique autorisée à exercer la
profession d’architecte.
Article 7
7.1. Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
7.2. La société est obligée de communiquer le registre des parts au conseil de l'Ordre des
Architectes sur simple demande de celui-ci.
7.3. Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
7.4. Le nombre de parts, nominatives, appartenant à chaque associé avec l’indication des
versements effectués sont inscrites dans un registre tenu au siège de la société, conformément à la
loi et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Article 8
8.1. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
8.2. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelque main qu'elles passent dans le
respect notamment de l’exigence prévue par l’article 2§2, 4 de la loi du 20 février 1939 tel que
modifié par l’article 3 de la loi du 15 février 2006.
8.3. Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
8.4. Si, en raison du décès de l’un de ses associés-personnes physiques autorisées à exercer la
Volet B
profession d’architecte, la personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte, celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces
conditions. Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d’architecte.
8.5. En cas de décès d’un associé, les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en
possession proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois,
opter pour une des propositions suivantes et la réaliser:
1.- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect du code des sociétés ;
2.- soit négocier les parts de la société entre eux si l'un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions prévues.
3.- soit négocié les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
8.6. Dans ces deux dernières hypothèses, les héritiers ou légataires seront tenus de solliciter, selon
les formalités prévues aux présents statuts, l'agrément des associés.
8.7. Il en sera de même en cas d’absence et en cas de dissolution d’une personne morale associée.
8.8. A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société sera mise en liquidation.
Le décès de l’associé unique-personne physique n’entraîne pas la dissolution de la société.
 Article 9
9.1. Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort ou suite à la dissolution d’un associé personne morale, qu’avec le consentement
unanime de tous les associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
9.2. Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un
associé.
9.3. Tant que la société exerce des missions d’architecture et que la majorité de ses associés sont
enregistrés à l’Ordre des Architectes, les parts existantes ne peuvent être cédées ou transmises
qu’à :
    1.  des personnes physiques qui peuvent contribuer à la réalisation de l'objet social par l'exercice
de leur profession et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes ;
    2.  des personnes morales dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non
incompatible avec l'objet social de la société et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes et pour autant qu'elles n'acquièrent pas ainsi la majorité des parts,
    3.  des stagiaires à condition qu’ils exercent leur profession au sein de la société avec leur maître
de stage ou avec un architecte inscrit à un des tableaux de l’Ordre des architectes.
    4.  dans le limite des 40% autorisés par la loi du 15 février 2006, toutes les personnes n’exerçant
pas la profession d’architecte et agréées conformément au présent article.
9.4. Au moins soixante pourcents (60%) des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du quinze février deux mille
six relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites
à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des architectes.
9.5. En attendant la mise en œuvre des dispositions du présent article, l'exercice du droit de vote
attaché aux parts qui font l'objet de la cession ou de la transmission sera suspendu.
9.6. Lors de toute augmentation de capital, les parts qui ne seront pas souscrites par les associés,
ne peuvent l'être que par les personnes mentionnées ci-dessus et moyennant l'agrément de tous les
associés.
9.7. Tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associés doit être soumis
un mois au préalable à l'approbation du conseil provincial de l'Ordre des Architectes compétent.
9.8. Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte-personne morale.
Article 10
10.1. Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
10.2. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
10.3. A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée aux dires d'expert, désigné de
commun accord par les parties avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. A défaut
d'entente sur le choix de l'expert dans les quinze jours de l'invitation à cet effet, la nomination sera
faite par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus
diligente. Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
10.4. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la société.
Article 11
Les associés survivants ont pour le rachat des parts le droit de préférence énoncé à l'article cinq ci-
Volet B
dessus. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus à l'article dix. Si le paiement n'est pas effectué
dans les délais fixés à l'article 10 ci-avant, prenant cours à la date du décès, les héritiers ou
légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
TITRE III : Gestion
Article 12
12.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
12.2. Tous les gérants, membres du comité de direction et de façon plus générale, les mandataires
indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société doivent être des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier de
l’article 2 de la loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la profession d’architecte
dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes,
associés ou non.
12.3. L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
12.4. Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci est nommé gérant pour toute la durée de la
société.
12.5. En cas de décès du gérant, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la
profession d’architecte. Elle dispose alors d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.
Toutefois, durant ce délai de six mois, la personne morale peut continuer à exercer la profession
d’architecte. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte, elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom propre
et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
Article 13
13.1. Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d’administration et de disposition qui intéressent la société.
13.2. Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
13.3. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à des mandataires, lesquels doivent
être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au
paragraphe premier de l’article 2 de la loi du quinze février deux mille six relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre
des architectes.
13.4. Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée
générale qui en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
Article 14
14.1. La société est représentée dans les actes et en justice par un gérant. La société est en outre
valablement représentée par des mandataires spéciaux.
14.2. Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis
exclusivement par des architectes.
14.3. La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et
de la qualité du signataire.
Article 15
15.1. Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la
société. Il n’est responsable que dans les conditions prescrites par le Code des sociétés.
15.2. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, à la simple majorité des voix,
déterminera le montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées au(x)
gérant(s) et portées en frais généraux indépendamment de tous frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 16
    •  Sauf si la loi impose la nomination d'un commissaire, le contrôle de la société pourra, de façon
facultative, être conféré à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l’assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou parmi toutes autres
personnes possédant les qualités requises par la loi.
    •  A défaut de commissaire, chaque associé exerce les pouvoirs d'investigation et de contrôle
réservés par la loi au commissaire.
TITRE IV : Assemblée générale
Article 17
17.1. L’assemblée générale ordinaire des associés se tient au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations le premier jeudi du mois de décembre à dix-neuf heures.
Volet B
17.2. Si ce jour est un jour férié légal, elle se tient le premier jour ouvrable qui suit, autre qu’un
samedi.
17.3. Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.
Article 18
18.1. L’assemblée générale peut, en outre, être convoquée de la manière prévue par la loi, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième de l’avoir
social.
18.2. L’assemblée générale, régulièrement constituée, représente l’universalité des associés. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, y compris les absents, dissidents et incapables.
18.3. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; chaque part sociale donne droit à une
voix; les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, avec procuration écrite. Les
associés architectes absents ou empêchés ne peuvent donner procuration qu’à une personne
physique autorisée à exercer la profession d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre.
18.4. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour. Elles se font par
lettre recommandée adressée à chaque associé et gérant quinze jours avant celui de la réunion.
18.5. Les convocations à l’assemblée générale ordinaire doivent mentionner, parmi les objets à
l’ordre du jour, la discussion du rapport de gestion, la discussion et l’adoption du bilan, du compte
des résultats et de l’annexe, la répartition du bénéfice, la décharge à donner au gérant.
  Article 19
19.1. Tout titulaire de parts peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou
non, dans le respect notamment de la condition énoncée à l’article 18 alinéa 3 in fine.
19.2. Les indivisaires ou, en cas de démembrement du droit de propriété, les usufruitiers et nus-
propriétaires, sont représentés par une seule personne.
19.3. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au
lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 20
20.1. Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou à son défaut par l'associé le plus âgé.
20.2. Le président désigne le secrétaire.
20.3. Si l'assemblée le juge utile, elle choisira parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
Article 21
21.1. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
21.2. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : écritures sociales - répartition
Article 22
22.1. L’exercice social commence le premier juillet et prend fin le trente juin de chaque année.
22.2. Le trente juin de chaque année, les écritures sont arrêtées et le gérant dresse l’inventaire et
établit les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe
et forment un tout.
22.3. Le gérant établit en outre le rapport de gestion prescrit par les dispositions légales sauf si la
société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des Sociétés.
Article 23
23.1. Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.
23.2. Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) en vue de
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint
le dixième du capital social. Il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve légale
vient à être entamée.
23.3. Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du ou
des gérants dans le respect de la loi.
Article 24
24.1. Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes
prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du jour. Le gérant justifiera ses
propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément aux
dispositions légales.
24.2. Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la
dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l’assemblée.
24.3. Si l’actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum prévu par la loi, tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Volet B
Article 25
25.1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation sera assurée par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les
émoluments.
25.2. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés.
25.3. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
25.4. En cas de dissolution, les liquidateurs prendront les dispositions nécessaires pour assurer
l'intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions
architecturales en cours et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations
entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.
25.5. De même, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en
général, et en particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un
architecte-associé, de l’architecte personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou
membres du comité de direction et de manière générale de tous les mandataires indépendants
intervenant au nom et pour compte de l’architecte personne morale, il y aura lieu de pourvoir
immédiatement à leur remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec
lesquels l’architecte personne morale a contracté.
25.6. Toute dissolution effectué sera communiquée sans retard au Conseil provincial compétant de
l’Ordre des Architectes avec mention de l’arrangement en matière de missions en cours. Sans
préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
Article 26
26.1. Les liquidateurs, ou le cas échéant, les gérants chargés de la liquidation forment un collège qui
délibérera suivant les règles admises pour les gérants délibérant.
26.2. Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) à l'assemblée générale les résultats de la
liquida-tion avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Les liquidateurs
établissent les comptes annuels, conformément à la loi, les soumettent à l'assemblée et, dans les
trente jours de la date de l'assemblée, les déposent à la Banque Nationale de Belgique,
accompagnés des documents prévus par la loi.
26.3. Les assemblées se réunissent sur convocation et sous la présidence d'un liquidateur
conformément aux dispositions des présents statuts. Elles conservent le pouvoir de modifier les
statuts.
26.4. Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs
auront à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux derniers gérants et
commis-saires.
Article 27
27.1. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
27.2. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
TITRE VI : Divers
Article 28
28.1. Toute disposition non prévue aux présents statuts est réglée par les dispositions légales.
28.2. Si la société ne compte qu’un seul associé, elle sera soumise aux dispositions du Code des
sociétés sur les sociétés civiles relatives à la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle.
Article 29
29.1. Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession.
29.2. Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, les statuts doivent
explicitement prévoir que la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la
profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-personne morale que par tous les
associés.
29.3. Chaque projet de modification des statuts devra être soumis préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent, comme stipulé à l’article 5 du Règlement de déontologie, qui
l’examinera dans les trois mois de sa réception.
29.4. Toute disposition dans les présents statuts qui serait contraire à la déontologie de la profession
d'architecte, ainsi qu’à la loi du 20 février 1939 et à la loi du 26 juin 1963, seront réputées non
écrites.
Article 30
Volet B
    •  Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en
Belgique, est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations peuvent lui être valablement faites.
Article 31
    •  Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, obligataires, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Article 32
    •  Conformément à l’Arrêté royal du 25 avril 2007 relatif à l’assurance obligatoire prévue par la loi
du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, la société sera tenue de
souscrire un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile résultant de l’activité d’architecte et
paiera les primes y afférentes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
    •  Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera
clôturé le trente juin deux mille dix-neuf.
2. Première assemblée annuelle
    •  La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille dix-neuf.
4. Composition des organes
4.1. Monsieur Grégory MILQUET, prénommé, est nommé à l'unanimité aux fonctions de "gérant"
pour une durée illimitée ; il ac-cepte.  Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de
l’assemblée générale.
4.2. Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la
société répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, les comparants
décident de ne pas nommer de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation
bancaire.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.