N° d'entreprise :
0429232126
Dénomination :
(en entier) :
ECOGEST
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Voie de Messe 45
4680 Oupeye
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte authentique reçu par Maître Olivier Bonnenfant, notaire associé à Dalhem (Warsage), en
date du 17 avril 2018, il est extrait ceci :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « ECOGEST », ayant son siège social à 4680 Oupeye, Voie de Messe 45.
Société constituée sous la forme de Société Coopérative par acte sous seing privé du quatre juillet
mil neuf cent quatre-vingt-six, enregistré au 6° Bureau de l’Enregistrement de Bruxelles, volume
62/23, folio 30, case 826, le onze août suivant, publié aux annexes au moniteur Belge du vingt-trois
août suivant, sous le n° 860823-361 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte
avenu devant le notaire soussigné, le 29 novembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge le 2
janvier 2014 sous le numéro 14000226.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le n°0429.232.126.
Exposé du président
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que :
1° Décision de réduire le capital de six cent septante cinq mille euros (675.000 €), pour le porter de
six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros septante trois cents (698.929,73 €) à vingt-trois
mille neuf cent vingt-neuf euros septante trois cents (23.929,73 €), sans annulation de titre. La
réduction de capital sera opérée sur le capital libéré.
Elle s'effectuera par imputation sur le compte courant des associés participant à la réduction de
capital.
Il est précisé que la réduction porte sur le capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR le 29 novembre 2013.
2° Distribution du capital par remboursement aux associés;
3° Réalisation effective de la réduction de capital;
4° Modification des statuts;
5 Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion pour l’exécution des résolutions à prendre sur les objets
qui précèdent.
–Toutes les parts sociales étant nominatives et tous les associés étant présents, l’assemblée
générale décide qu’il n’est pas nécessaire de justifier l’envoi des convocations.
– Il existe actuellement 6.990 parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la liste des présences que toutes les parts sociales sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l’ordre du jour.
– Chaque part sociale donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l’assemblée
L’exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l’ordre du jour.
Délibération
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
Réduction de capital
Volet B
L’assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de six cent septante cinq mille
euros (675.000 €), pour le porter de six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-neuf euros septante
trois cents (698.929,73 €) à vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros septante trois cents
(23.929,73 €), sans annulation de titres.
Chaque associé désirant participer à la réduction de capital se verra imputer à son profit sur le
compte courant, un montant calculé en proportion des parts sociales dont il est titulaire.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° CIR et le remboursement s’opère
par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur le capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR le 29 novembre 2013.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Distribution
Le président rappelle les éléments suivants:
-que par acte avenu devant le notaire soussigné, le 29 novembre 2013 l'assemblée générale
extraordinaire de la société a notamment augmenté le capital social d'un montant de six cent
septante-cinq mille euros (675.000,00 €) suite à la distribution des réserves taxées opérées
conformément à l'article 537 du Code des impôts sur les revenus (ci-après, CIR);
-que ledit montant a été souscrit et entièrement libéré le même jour.
-que les associés de la société avaient alors déclaré ce qui suit:
"L’assemblée générale décide de procéder à une augmentation de capital dans le cadre de la
disposition transitoire de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus, introduite par la loi-
programme du 28 juin 2013, par apport du droit de créance de l’actionnaire sur le dividende à
concurrence de six cent septante-cinq mille euros (675.000 €) , pour le porter de vingt-trois mille neuf
cent vingt-neuf euros septante-trois cents (23.929,73 €) à six cent nonante-huit mille neuf cent vingt-
neuf euros septante-trois cents (698.929,73 €).
L’assemblée générale décide de créer, en représentation de cette augmentation de capital de 6750
parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, numérotée de 241 à 6990, du même type
et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux
résultats de la société à partir de leur création."
-que vu les deux derniers exercices comptables, la société doit être considérée comme une petite
société au sens de l'article 15 du Code des sociétés;
que la présente diminution de capital a lieu après la quatrième année suivant l'apport.
-que la diminution de capital s'opère donc conformément à l'article 537, alinéa 7, 3° du CIR.
Pleinement informée, l'assemblée générale décide d'opérer la réduction de capital au
remboursement des associés.
Cette réduction s'opère par imputation sur les comptes courants des associés.
Chaque associé a le droit de participer à la réduction de capital avec traitement égalitaire,
conformément à l’article 316 du Code des sociétés.
Donc, si plusieurs associés désirent participer à la réduction de capital, cette réduction de capital s’
opérera en leur faveur proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent ces
associés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution
Souscription de la réduction de capital
Et immédiatement, tous les associés de la société, ici réunis en assemblée générale déclarent
souscrire à la réduction de capital.
Le capital est immédiatement réduit à vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros septante-trois cents
(23.929,73 €). La réduction s'effectue de la manière suivante : (...)
Les associés effectueront les prélèvements nécessaires en numéraire par la suite.
Conformément à l'article 317 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que
deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Quatrième résolution:
Modification des statuts
L’article 5 des statuts sera adapté de la manière suivante pour le mettre en concordance avec le
nouveau montant du capital et sera désormais libellé comme suit:
« Le capital social est fixé à vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros septante- trois cents
(23.929,73 €) Il est représenté par 6990 parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune 1/6990ème du capital social, avec droit de vote. Le capital est libéré
entièrement».
Volet B
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Cinquième résolution
Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l’exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et au notaire Bonnenfant pour les formalités de publication
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
(s) Olivier Bonnenfant, Notaire