N° d'entreprise : 0819359889
Nom
(en entier) : Ch.J. Concept
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Camp de Corroy 10
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Maître Fabienne HOUMARD, Notaire à Amay, en date du 20
novembre 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Ch.J. CONCEPT », ayant son siège à 4500 Huy, Camp de Corroy 10 avec le numéro d’entreprise BE
0819.359.889.
Identification de la société
Société constituée suivant acte reçu par le notaire Vincent STASSER à Gouvy le vingt-quatre
septembre deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge du seize octobre deux mil neuf sous
le numéro 09145999.
Société dont le siège a été transféré à l’adresse ci-dessus aux termes d’une assemblée générale
extraordinaire datée du 30 décembre 2015, publiée aux annexes du Moniteur Belge du vingt janvier
suivant sous le numéro 16010294. Société dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence de Monsieur JACOB Christian, plus
amplement désigné ci-après.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cent quatre-vingt-six (186) actions, à savoir :
Monsieur JACOB Christian Hubert Gabriel, né à Liège le deux février mil neuf cent septante et un,
époux de Madame PENXTEN Sabine Clara Roberta, domicilié à 4500 Huy, Camp de Corroy 10.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
5. Adresse du siège.  
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), et la réserve légale de la société
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Ch.J. CONCEPT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, de:
Promotion immobilière résidentielle,
Promotion immobilière de maisons d’habitation neuves ou de travaux de rénovation.
Promotion immobilière d'immeubles résidentiels,
Promotion immobilière non résidentielle,
Promotion immobilière de:  centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés,
ports de plaisance, stations de sports d'hiver. etc..
- Aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de promotion,
- Survenance des travaux de construction (gros œuvre, installation, travaux de finition, etc.),
- Construction de ponts et de tunnels, construction de ponts et de tunnels,
- Construction de réseaux électriques et de télécommunications,
- Construction de routes et d'autoroutes.
- Elaboration de projets comportant ces activités ayant trait au génie civil ou de bâtiment, au génie
hydraulique et à la technique du trafic, réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples
(appartements, etc.),
- Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels,
- Réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts ce
véhicules, d'entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d'un culte, etc..
- Montage de hangars, granges, silos, ..., à usages agricoles
- Réalisation du gros œuvre de maisons individuelles,
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux.
- Construction ce cheminées et de fours industriels.
- Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité oui exécute les travaux,
- Location avec opérateur de matériel de construction,
- Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction,
- Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail,
- Travaux de maçonnerie et de rejointoiement,
- Maçonnerie,
- Exécution de travaux de rejointoiement,
- Montage de charpentes,
- Travaux de couverture en tous matériaux.
    •  Conception de bâtiments et établissement ce plans,
    •  Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture paysagère,
    •  Conception ce jardins, de parcs, etc,
    •  Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments,
    •  Conception et réalisation de projets intéressant le génie électrique et électronique; le génie
minier, chimique, mécanique et industriel, l'ingénierie ce systèmes, les techniques de sécurité, etc.,
    •  Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.,
    •  Travaux d'étanchéification des murs,
    •  Travaux d'étanchéification des toits et des toitures terrasses, Traitement des murs avec des
produits hydrofuges,
    •  Dessin industriel,
    •  Elaboration de projets faisant appel au génie acoustique, aux techniques de la climatisation de
la réfrigération, de l'assainissement et de la lutte contre la pollution. etc.
    •  Travaux de démolition.
    •  Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction ce: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile,
    •  Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération,
    •  Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques.
    •  Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et ces dispositifs d'évacuation de fumées, installation dans des
bâtiments ou d'autres projets de construction de systèmes ode chauffage, à l'électricité, au gaz et au
mazout, chaudières, matériaux et conduites de ventilation et de climatisation, etc., installation de
systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage),
    •  Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air.
    •  Travaux de plomberie,
    •  Pose de carrelages de sols et de murs,
    •  Taille, façonnage et finissage de pierres.
    •  Construction de chambres froides, chambres fortes. etc..
    •  Travaux de préparation des sites,
    •  Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc..
    •  Préparation de sites pour l'exploitation minière enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers.
    •  Rabattement de la nappe aquifère et drainage ces chantiers des construction,
    •  Drainage des terrains agricoles et sylvicoles,
    •  Travaux d'Installation électrotechnique de bâtiment,
    •  Travaux d'installation électrotechnique autres que de bâtiment,
    •  Installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées aéroports
et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation),
    •  Installation de câbles et appareils électriques, installation de systèmes de télécommunication et
installations informatiques.
    •  Installation de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions.
    •  Intermédiaires du commerce en fournitures pour plomberie, matériels d'installation électrique à
usage domestique et installations de chauffage,
    •  Réparation de produits électroniques grand public,
    •  Travaux de menuiserie,
    •  Montage de menuiseries extérieures et intérieures, portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.,
    •  Montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc
    •  Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc..
    •  Montage de portes blindées et de portes coupe-feux,
    •  Montage de serres, de vérandas, etc.,
    •  Pose de revêtements en bois de sols et de murs,
    •  Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux: baraques de chantier
    •  Travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers, éléments modulaires pour
expositions, cabines téléphoniques, etc..
    •  Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits,
    •  Installation de stores et bannes. Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues
appliquées aux parties extérieures des bâtiments,
    •  Exécution pour les tiers de travaux de levage,
    •  Déblayage des chantiers,
    •  Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux, Forages d'essai el
sondages.
    •  Autres activités de construction spécialisées,
    •  Construction générale de bâtiments résidentiels,
    •  Construction générale d'immeubles de bureaux,
    •  Constructions d'autoroutes, de roules. de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et
piétons (y compris la pose de glissières de sécurité),
    •  Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz,
    •  Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées.,
    •  Construction de réseaux pour fluides n.c.a.,
    •  Construction d'autres ouvrages de génie civil n c a ,
    •  Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les
études géophysiques, géologiques et similaires,
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de parquets et autres revêtements
de sols en bois, revêtement de cloison en bois.
    •  Activités des économistes en construction,
    •  Location et location-bail ce machines et d'équipements pour ta construction,
    •  Construction de lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, Construction de
maisons individuelles 'clés en mains',
    •  Construction de canaux et d'autres voies navigables,
    •  Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou
carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit,
etc..
    •  Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l’extérieur, y compris les matériaux de laitage associés.
    •  Production et montage de pièces forgées pour la construction de rampes d'escalier, balustrades,
etc.,
    •  Montage de pièces et d'accessoires, y compris les travaux de transformation.
    •  Travaux de couverture
    •  Travaux de restauration des bâtiments,
    •  Travaux de ferraillage et pose de coffrage.
    •  Travaux de dragage,
    •  Réalisation de travaux de dragage,
    •  Autres travaux d'installation n.c a a
    •  Travaux d'installation générale,
    •  Travaux de plâtrerie, Autres travaux de finition,
    •  Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.c.a..
    •  Promotion immobilière de bureaux
La société pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, en Belgique et à l'étranger, c'une façon générale, toutes opérations civiles et
commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières en relation quelconque avec
son activité prémentionnée ou pouvant en faciliter la réalisation et s'intéresser par voie d'association,
d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans
toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au
sien ou qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
Elle peul notamment se porter caution et donner toute saleté personnelle ou récite en faveur de toute
personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quinze février de chaque
année. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur JACOB Christian Hubert Gabriel, domicilié à 4500 Huy, Camp de Corroy 10, ici présent et
qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4500 Huy, Camp de Corroy 10.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à neuf heures trente minutes.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire Fabienne HOUMARD.
Amay, le 20 novembre 2023