N° d'entreprise : 0219919487
Nom
(en entier) : Société Régionale d'Investissement de Wallonie
(en abrégé) : S.R.I.W.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Maurice-Destenay 13
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DIVERS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 30 décembre 2022, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « Société Régionale d’
Investissement de Wallonie », en abrégé « S.R.I.W. » ayant son siège à 4000 Liège, Avenue
Maurice Destenay, 13.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION PAR ABSORPTION
 
1- Projet de transfert de patrimoine
 
Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion par
absorption du patrimoine de la société « CAISSE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE », ayant son
siège à 4000 Liège, Avenue Maurice Destenay, 13, T.V.A. numéro 0811.463.495 - RPM Liège
(division Liège), au profit de son actionnaire unique, la société « S.R.I.W. », établi le 17 novembre
2022, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Liège), le même jour et publié
par extraits aux annexes du Moniteur belge du 29 novembre 2022 sous le numéro 22140898.
Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée la copie du projet de fusion ainsi qu'une
copie des annexes au Moniteur belge.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion, mis à leur disposition
sans frais avec les documents visés à l'article 12:51 du Code des sociétés et des associations un
mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispensent le Président d'en donner une
lecture intégrale.
Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société « S.R.I.W. » n'est
intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même, l’organe d’
administration de la société « CAISSE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE », société absorbée, ne
l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même
époque.
 
2- Dispense d’état comptable
 
Conformément à l’article 12:51 §2 alinéa 6 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée
générale décide de dispenser l’établissement d’un état comptable clôturé moins de 3 mois avant la
date du projet de fusion.
 
3- Transfert de patrimoine
 
L'assemblée constate que la société « S.R.I.W. » est devenue la seule propriétaire de la totalité des
Volet B
actions représentatives du capital de la société « CAISSE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE », le
19 septembre 2022.
Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société « CAISSE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE » au profit de
son actionnaire unique.
 
Conditions générales du transfert
 
1- Conformément au projet de fusion, toutes les opérations effectuées à partir du 30 décembre 2022
par la société « CAISSE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE », société absorbée, sont du point de
vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société « S.R.I.W. »,
société absorbante.
 
2- Conformément à l’article 12 :58 du Code des sociétés et des associations, les comptes de la
société absorbée pour la période se terminant le 30 décembre 2022 seront établis par le conseil d’
administration de la société absorbée et seront soumis à la prochaine approbation de l’assemblée
générale de la société absorbante.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société absorbante s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société absorbée et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière.
 
4- Le notaire soussigné attire en outre l’attention de l’assemblée sur la portée de l’article 12:15 du
Code des Sociétés et des Associations.
 
5- Le patrimoine de la société absorbée ne comporte pas d’immeubles.
 
4- Constatation de la réalisation effective de la fusion par absorption
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l’assemblée générale extraordinaire de la société « CAISSE D’
INVESTISSEMENT DE WALLONIE » tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par
laquelle ladite société « CAISSE D’INVESTISSEMENT DE WALLONIE » transfère, par suite d'une
dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son
actionnaire unique, la société « S.R.I.W. », est effectivement réalisée.
En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les actions de la société « CAISSE D’
INVESTISSEMENT DE WALLONIE » figurant au bilan de la société « S.R.I.W. ».
 
Objet
 
L’assemblée constate qu’aucune modification de l’objet n’est nécessaire suite à l’opération de fusion
qui précède.
 
5- Pouvoirs à conférer au conseil d’administration
 
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
Jean-Michel GAUTHY, notaire associé de la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés »,
ayant son siège à 4040 Herstal, Rue Hoyoux, 87.
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant les procurations.
- la coordination des statuts.