Nº d'entreprise : 0811 627 308
Nom
(en entier) : EMEIS BRUXELLES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 1037
Objet de l'acte : CONSTATATION DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE BRANCHE
D'ACTIVITÉ
Ce jour, le trente et un décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
ONT COMPARU
D'une part:
1/ la société anonyme "NEW PHILIP", ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg 1037,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0478.775.172.
( ... )
Et d'autre part:
2/ la société anonyme "EMEIS BRUXELLES", ayant son siège à 1180 Uccle, Chaussée d'Alsemberg
1037, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0811.627.308.
( ... )
Ci-après dénommés collectivement les « comparants ».
( ... )
DESCRIPTION DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉ CÉDÉE
1. La Cession de la Branche d'Activité a pour objet une branche d'activité au sens de l'article 12:11 du
Code des sociétés et des associations. Il s'agit d'un ensemble qui, d'un point de vue technique et sous l'angle
de l'organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens.
La Cession de la Branche d'Activité a pour objet une branche d'activité constituant le patrimoine actif et
passif afférant à l'exploitation de la maison de repos et de soins "Augustin" située à 1190 Forest, Avenue
Saint Augustin 50, à l'exception des droits et créances afférents aux biens immobiliers dont la Société
Cédante serait propriétaire et des droits réels dont elle serait titulaire.
Pour une description plus large de la Branche d'Activité cédée en continuité d'exploitation (« going
concern »), il est fait référence au Projet Commun de Cession.
II. La Société Cédante a déclaré qu'aucun bien immobilier ou droit réel immobilier ne fait partie de la
Branche d'Activité et que les éventuels biens immobiliers ou droits réels immobiliers dont la Société Cédante
serait propriétaire ou titulaire ne sont pas transférés à la Société Bénéficiaire.
MODALITES DE LA CESSION
La cession de la Branche d'Activité en continuité d'exploitation (« going concern ») qui fait l'objet du
présent acte se fait sous les conditions suivantes :
1. La Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des éléments transférés de la Branche d'Activité à
compter du 31 décembre 2024 à minuit.
2. Les opérations relatives à la Branche d'Activité réalisées par la Société Cédante seront considérées du
point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire à compter
du 31 décembre 2024 à minuit.
3. Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer sur la base du Projet Commun de Cession si
certains actifs ou passifs de la Société Cédante sont transférés à la Société Bénéficiaire, ou si un actif ou un
passif de la Branche d'Activité n'est pas attribué dans le Projet Commun de Cession, et si l'interprétation des
dispositions du Projet Commun de Cession ne permet pas de décider de l'attribution d'un tel actif ou passif à
la Société Cédante ou à la Société Bénéficiaire, alors cet actif ou passif sera attribué à la Société Bénéficiaire.
( ... )
5. Aucun avantage particulier n'est octroyé aux membres des organes d'administration des sociétés
concernées.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire