Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PELPAT
Mont 100
7890 Ellezelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le huit décembre deux mil seize (08/12/2016) par le notaire Serge CAMBIER, de
Flobecq, en cours d’enregistrement, il résulte qu’a été constituée la société privée à responsabilité
limitée dénommée « PELPAT », dont le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Mont, 100 ; fondée
par :
    1.  Monsieur HOUTHOOFD Christian Roger, né à Renaix le trente mars mil neuf cent cinquante-
neuf, époux de Madame DE REYCKE Martine, domicilié à 7890 Ellezelles, Mont, 100.
    2.  Madame DE REYCKE Martine Theresia Marcella, née à Audenarde le dix-neuf juin mil neuf
cent soixante-deux, épouse de Monsieur HOUTHOOFD Christian, domiciliée à 7890 Ellezelles,
Mont, 100.
    3.  Monsieur HOUTHOOFD David Julien, né à Renaix le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-
cinq, époux de Madame MORELLE Hélène, domicilié à 7890 Ellezelles, Mont, 88.
    4.  Madame HOUTHOOFD Siska, née à Renaix le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept,
célibataire, domiciliée à 7060 Soignies, Rue Billaumont 31 bte 11.
    5.  Madame MORELLE Hélène Ghislaine Bernadette, née à Renaix le onze janvier 1984, épouse
de Monsieur HOUTHOOFD David, domiciliée à 7890 Ellezelles, Mont, 88.
    6.  la société privée à responsabilité limitée « PELPAT INVEST », ayant son siège social à 7890
Ellezelles, Mont, 100, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0437.396.754, représentée par sa gérante, Madame DE REYCKE Martine.
Libération
Ils ont déclaré et reconnu que chacune des 100 parts souscrites a été entièrement libérée par un
apport de la société PELPAT, BCE  0437.396.754, de six-mille-quatre-cent-quarante-cinq euros
septante-huit centimes (6.445,78 €), et par une incorporation du bénéfice reporté à concurrence de la
somme de douze-mille-cent-cinquante-quatre euros vingt-deux centimes (12.154,22 €).
Nous, notaire, attestons que cet apport et cette incorporation ont été effectués conformément à la
Loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-mille-six-cents
euros (18.600,00 EUR).
Dont les statuts suivent ci-dessous intégralement:
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PELPAT ».
La dénomination doit toujours être précédée, ou suivie, des mots « société privée à responsabilité
limitée » ou en abrégé « SPRL », ainsi que du numéro d’entreprise.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7890 Ellezelles, Mont, 100.
0667948433
Volet B
Il peut être transféré en tout endroit des régions de langue française de Belgique, par simple décision
de la gérance qui pourra également établir par sa seule volonté des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales, dépôts, atelier, représentation ou agence en Belgique ou à l'étranger.
De même, la gérance a tous les pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger :
    •  La production, l’entretien, l’achat et la vente de légumes et de fruits au sens le plus large, en
gros, demi-gros et détail, ainsi que l’exportation de cette production et la transformation de pommes
de terre.
    •  Le conditionnement et la distribution de fruits et légumes, leur transport par véhicules, le
stockage et la gestion de stocks.
    •  L’achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d’actions, obligations ou
titres généralement quelconques, côtés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger.
    •  La prestation de services.
    •  Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
    •  Elle peut accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toute société,
quel que soit son objet mais dans le respect de la législation en vigueur (notamment en matière de
représentation permanente). Ainsi, elle peut exercer les activités de management, d’administration,
de gestion et de direction de toute entreprise, société, groupe d’entreprises ou de sociétés
commerciales, artisanales ou autres.
    •  Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation ou le développement ; ainsi, elle peut gérer tout patrimoine
immobilier.
    •  S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l’étranger. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit-mille-six-cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en CENT (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un centième
(1/100ième) de l’avoir social, entièrement libérées.
Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 7. - Cession et transmission de parts
A. - Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. - Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à toute personne devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
Volet B
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président de la Chambre d'Arbitrage
et de Médiation, asbl, lic. droit, exerçant à 1000 Bruxelles, rue des Chandeliers, 18, statuant comme
en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, y
compris la gestion journalière.
Par exception, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux (2) gérants, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou
l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures, ou à l’heure
indiquée dans les convocations.
Si ce jour est férié, l’assemblée générale est remise au plus proche jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre (31/12).
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 19. Répartition - réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Arbitrage
Tout différend entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts ainsi que toutes leurs suites, sera porté, à
la demande d'au moins une partie, exclusivement devant le Président de la Chambre d'Arbitrage et
de Médiation, asbl, lic. droit, exerçant à 1000 Bruxelles, rue des Chandeliers, 18, (02/511.39.90 -
info@arbitrage-mediation.be - www.arbitrage-mediation.be), ou, en cas d'empêchement, le vice-
Président, ou tout autre arbitre désigné par eux parmi les autres membres de la Chambre. Les
parties se réfèrent irrévocablement à la loi et au règlement de la Chambre dont elles s'engagent à
prendre connaissance, pour ce qui a trait aux modes de notifications, convocations, à la procédure,
ainsi qu'aux frais et dépens. Toute correspondance relative à l'Arbitrage devra d'abord parvenir à
l'adresse susmentionnée.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil dix-sept. Toutefois, le premier exercice social est
censé avoir commencé comptablement le premier juillet deux mil seize pour se terminer le trente-et-
un décembre deux mil dix-sept ; la société reprend comptablement pour son compte tous les actes
accomplis par la société partiellement scindée, comparante aux présentes, depuis le premier juillet
deux mil seize jusqu’à ce jour, relativement aux biens prédécrits transférés dans son patrimoine.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le vendredi quinze juin deux mil dix-huit, à
dix-huit heures.
3°) Les fondateurs ne désignent aucun commissaire-réviseur.
4°) Les fondateurs décident de fixer le nombre de gérant non statutaire à trois (3) et de nommer à
cette fonction :
    1.  Madame DE REYCKE Martine, qui intervient aux présentes et qui accepte ;
    2.  Monsieur HOUTHOOFD Christian, qui intervient aux présentes et qui accepte ;
    3.  La société privée à responsabilité limitée « PELPAT INVEST », ayant son siège social à 7890
Ellezelles, Mont, 100, enregistrée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0437.396.754, pour qui accepte sa gérante et représentante légale, Madame DE REYCKE Martine.
Ces gérants non statutaires sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la
société sans limitation de sommes.
Leurs mandats peuvent être rémunérés.
La société sera donc gérée par trois (3) gérants. Chaque gérant pourra accomplir, seul, tous les
actes nécessaires ou utiles à l'objet social, dans le cadre de leurs pouvoirs déterminés aux présents
Volet B
statuts, y compris tous les actes de gestion journalière de la société.
5°) Un gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Pour Extrait Conforme.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.