0696 778 318
Nom
Sagesse Fiscales
Société à responsabilité limitée
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue des Eperviers 88 boite 5
Objet de l'acte · DISSOLUTION ET CLÔTURE EN UN SEUL ACTE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gauthier NOBELS, à Auderghem, soussigné, en date
du 17 juillet 2024 en cours d'enregistrement, s'est réuni l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité limitée limitée «Sagesse Fiscale», ayant son siège à (1150) Woluwe-Saint-
Pierre, avenue des Eperviers, 88 boîte 5 , inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le
numéro BE0696778318 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0696778318, laquelle a
pris les résolutions qui suivent :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le Notaire soussigné de donner lecture du rapport
justificatif de l'organe d'administration daté du 12 juillet 2024 auquel est annexé un état résumant la situation
active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2024 en vue de la dissolution et de la liquidation de la
société.
Par les présentes, l'assemblée approuve la situation comptable au 30 juin 2024 et donne décharge à
l'administrateur pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée prend acte et dispense le président et le notaire soussigné de donner lecture du rapport du
réviseur d'entreprises sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
Ce rapport établi par i-Auditors SRL représentée par Monsieur Laurent Dethier - réviseur d'entreprises,
stipule ce qui suit :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SAGESSE FISCALE SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024 avec un
total de bilan de 154.173,34 EUR et des capitaux propres positifs de 153.810,81 EUR donne une image fidèle
de la situation de la société SAGESSE FISCALE SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation
de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites
dans la section «Responsabilités du commissaire/réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 17 juillet 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
Compte tenu de l'opération envisagée, les statuts de la société n'ont pas été adaptés aux prescriptions du
Code des sociétés et des associations, ni d'option claire quant à la forme juridique de l'entité. Partant de ce
qui précède, le présent rapport identifie la société encore comme SRL.
Le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas fait l'objet de provision dans la situation active et
passive sous revue. Cet élément étant à charge des personnes assumant le risque de liquidation et consécutif
à la liquidation effective de la société, cette information n'est pas reprise dans le fondement de notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société le 17
juillet 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe
à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et
des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations, concernant les dettes à l'égard des
actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Namur, le 12 juillet 2024 ».
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate, au vu des rapports précités, que :
- la société n'a plus aucune activité,
- aucun liquidateur n'a été désigné à ce jour,
- la société ne possède aucun bien immeuble,
- toutes les dettes de la société à l'égard des actionnaires, des associés ou des tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées,
- tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés, de sorte que la dissolution et la
liquidation de la société pourront être décidées à l'unanimité des voix des actionnaires, conformément à
l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
En suite de quoi, l'assemblée constate la clôture instantanée de la liquidation de la société à compter de
ce jour, conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée approuve le plan de répartition de la part nette de chaque actionnaire dans la liquidation.
L'assemblée donne mandat à Monsieur Philippe Rubbers pour procéder à cette répartition (après
compensation avec le compte courant et retenue pour faire face aux derniers frais et impôts à payer dans le
cadre d'un éventuel contrôle fiscal).
Les actionnaires recueilleront l'actif net résiduel en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent et
prendront à leur charge personnelle, également en proportion du nombre d'actions qu'ils possèdent, toutes
autres dettes, engagements et créances de la société qui apparaîtraient à l'avenir.
Les actionnaires certifient au notaire soussigné qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de
la société.
QUATRIEME RESOLUTION
Les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à (1150) Woluwe-Saint-Pierre,
avenue des Eperviers, 88 boîte 5 .
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée confère les pouvoirs les plus étendus à Monsieur Philippe Rubbers, ou toute autre personne
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et à la T.V.A., et à l'effet d'effectuer, de manière générale,
toutes formalités qui s'avèreraient nécessaires après la dissolution de la société et de signer, le cas échéant,
tous documents et actes postérieurs, et notamment, sans que cette énumération ne soit limitative, quittances,
mainlevées d'inscriptions d'office, et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signature) notaire Gauthier NOBELS
Déposées en même temps : expédition de l'acte - rapport du conseil d'administration avec situation
active/passive + rapport du réviseur