N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LUXURY'A
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue d' Ensival 10
Verviers
4800
Objet : Statuts - Constitution
 
Nom : LUXURY’A
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : Rue d’Ensival 10, 4800 Verviers
 
Il a été constitué, en date du 10/01/2024, la société en commandite sous la dénomination " LUXURY’A ", dont
le siège sera établi en Région Wallonne, à Rue d’Ensival 10, 4800 Verviers.
 
Les fondateurs
- NABHAN Amer, domicilié à Rue Renkin 52, 4800 Verviers ;
- CHOUA Benaissa, domicilié à Rue Xhavée 14, 4800 Verviers,
 
Décident d’arrêter les statuts comme suit :
 
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
 
1006065489
Article 1 : Associés, dénomination et forme juridique
 
La société constituée se dénomme LUXURY’A.
 
La société est constituée sous forme d’une « société en commandite » en abrégé « Scomm ».
 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, la raison sociale de celle-ci devra toujours être accompagnée de la mention «société en
commandite» ou en abrégé « Scomm », ainsi que de l’indication précise du siège social et du numéro
d’enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises.
 
Les commanditaires :
- NABHAN Amer, domicilié à Rue Renkin 52, 4800 Verviers, associé commanditaire;
- CHOUA Benaissa, domicilié à Rue Xhavée 14, 4800 Verviers, associé commanditaire;
 
Les commandités :
- NABHAN Amer, domicilié à Rue Renkin 52, 4800 Verviers, commandité;
- CHOUA Benaissa, domicilié à Rue Xhavée 14, 4800 Verviers, commandité;
 
 
Article 2 : Siège social
 
Le siège social est établi à Rue d’Ensival 10, 4800 Verviers, en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des dispositions
légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège
de la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 3 : Objet social
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
toute opération se rapportant directement ou indirectement à :
- coiffure, barbier, vente de cosmétiques
- toutes activités relevant du secteur de l’alimentation, de la restauration, de l’Horeca en général et du secteur
de la distribution, dans le sens le plus large, notamment la gestion et exploitation de restaurants, snack-bars,
traiteurs, salons de consommation et de thé, tavernes, cafétérias, drugstores, night-club et débits de boissons
en général, ainsi que le commerce sous toutes ses formes de produits de consommation et article pour fumeur
et notamment de plats préparés à consommer sur place, à emporter ou à livrer à domicile, en ce compris
notamment l'activité de traiteur ;
- l’achat, la vente en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, la distribution, la fabrication et le commerce
en général de tous produits de restauration ou de grande distribution, de tous produits alimentaires et boissons
alcoolisées ou non, de tous articles et marchandises de supermarchés, épiceries, etc., de denrées alimentaires,
ainsi que de tous articles, matériels et équipements en rapport avec la restauration, l'alimentation et les
réceptions, ou en rapport avec l'aménagement et la décoration d'établissements liés directement ou
indirectement au secteur de l'Horeca ;
- emballage
- transformation de papier
- la publication/édition et communication en tout genre ;
- l’achat, la vente, en gros ou au détail, la fabrication et la vente de plats à emporter ;
- les fonctions de partenaire financier et commercial dans tous les réseaux de franchise ;
- la prestation de tous services dans ces domaines d’activités et l'organisation d'événements, les activités de
service traiteur et l’organisation de banquets ;
- formateur, conseil en développement, accompagnement, création et gestion d’entreprise;
- les activités de design graphique au sens large: conseils en communication, en identité visuelle, conception
de logos, chartes graphiques, conseils en design, aménagement d'intérieur ;
- vente de mobilier d’antiquités et de seconde main et de plantes ;
- Commercialisation, fabrication, création, transformation, distribution, représentation, vente en ligne, import-
export de tous produits industriels et engins roulants et mécaniques, vêtements, tissus, prêt à porter, produits
de beauté, produits cosmétiques, distribution de boissons alcoolisées et non alcoolisées, tous produits
alimentaires (en ce compris articles de boulangerie, pâtisserie), représentation de marques de vêtements.
Ainsi que les activités suivantes :
- restauration, débits de boissons, alimentation générale, commerce de détail et la logistique ;
- Commerce de gros de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés ;
- Commerce de détail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers ;
- Commerce de détail de véhicules automobiles pour le transport des personnes, y compris les véhicules
automobiles spéciaux (p.ex. ambulances), neufs ou usagés ;
- Commerce de détail d'autres véhicules automobiles ;
- Commerce de détail de camions, tracteurs routiers, camionnettes, véhicules automobiles tous terrains (p.ex.
jeeps), etc., neufs ou usagés ;
- Commerce de détail d'autobus, autocars, minibus, motorhomes, etc., neufs ou usagés ;
- Commerce de remorques et semi-remorques neuves ou usagés ;
- Commerce de véhicules neufs ou usagés pour le camping tels que caravanes, camping-cars, etc. ;
- Commerce de détail de motocycles, neufs ou usagés ;
- prestation de services par rapport à l’immobilier et la construction ;
- le commerce de gros et de détail en services de communication, réparation, internet, informatique et hard- et
software ;
- prestation de services de formation, consultation, distribution de journaux et accès pour gestion journalière ;
- l’exploitation d’autres établissements similaires ainsi que l’exploitation d’un salon de coiffure, manucure,
pédicure et salon de beauté;
- le commerce en général tant de gros que de détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation,
l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la location, le leasing, la représentation de tous véhicules
automobiles ;
- l'exploitation d'une station-service, la vente en gros ou en détail de tous les produits pétroliers, carwash, en ce
compris le nettoyage de tous véhicules (camions, voitures et autres), carrosserie, atelier mécanique et garage,
toutes prestations en vue de l'agréation d'une automobile par tout organisme chargé du contrôle technique et
notamment la présentation de ce véhicule dans les centres de contrôle ainsi que toutes prestations requises
par le transit des véhicules ;
- l’exercice de toutes activités relevant du secteur de l'imprimerie et de la reproduction sur tout support, tel que
notamment l'exploitation d'un magasin de "copy-center" ;
- l’exercice de toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de
traitement d'informations et de transmission, tels que notamment la création, la diffusion, la gestion de logiciels
ou de systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l'exploitation et la gestion de
cabines téléphoniques et cybercafé.
- l’activité de « marchand de biens »
- Toutes activités relevant du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du débit de boissons, tels que
notamment l'exploitation d'hôtels, restaurants, tavernes, cafés, drugstores, snack-bar, nightclub, cafétérias et
autres établissements similaires; ainsi que l'élaboration de plats préparés, à consommer sur place, à emporter
ou à livrer à domicile, en ce compris notamment l'activité de traiteur
- Tous articles textiles, cuirs ou synthétiques, vêtements divers, neufs ou de "seconde main",
chaussures, articles de sport;
- Fleurs, jouets divers;
- tous articles de librairie, papeterie, fournitures et mobiliers de bureau ;
- tous articles pour fumeur et tabac;
- tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de
rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l'automobile.
- Toutes activités relevant du secteur de la reproduction sur tous supports, tel que notamment
l'exploitation d'un magasin de "copy-service";
- Toutes activités sous toutes ses formes ayant trait aux jeux de hasard en général, luna-parks,
Lotto et PMU.
- Toutes activités de secrétariat social
- Toutes activités et toutes prestations de services dans le domaine de la télécommunication, de traitement
d'informations et de transmission, tels que notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ou de
systèmes de diffusion, sur tous supports informatiques ou autres, ainsi que l'exploitation et la gestion de
cabines téléphoniques et cybercafé.
- L’exploitation de tous snacks bars, brasseries, hôtels, restaurants, tavernes, cafés, cabarets, discothèques,
buffets, vestiaires pour publics, locations de places, salles d’organisation, de banquet et service traiteur ; la
messagerie, les services de fax, de cabines téléphoniques , cybercafé, Internet, et de photocopies, de
laboratoire de développement photos, d’atelier de tournage, d’affûtage et de rectification de pièces mécaniques
; de taxis, courrier express, transport national et international de marchandises et de personnes pour autrui,
CarWash, station-service (tout carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage avec atelier de réparation et
négociant de véhicules à moteur neuf et d’occasion, établissement de démolition, entretien et dépannage,
montages, démontage de pneus et équilibrage des roues ainsi que l’achat, la vente, l’import, l’export en gros
et/ou en détail de pièces automobiles neuves ou d’occasion et accessoires automobiles; d’un salon de coiffure ;
de salons lavoirs, salon de thé, petit travaux de bâtiment non réglementés, autres travaux de bâtiment.
L’entreprise peut exercer comme activité : Les travaux d’urbanisme, la conception d’immeuble, l’étude et la
réalisation de travaux d’architecture ; La peinture, la maçonnerie, l’électricité, la toiture, serrurerie, la
menuiserie, le plafonnage, le cimentage, la plomberie, la charpenterie, la menuiserie charpenterie. La
promotion immobilière, les transactions immobilières, les financements des projets. L’installation d’appareil
électrique, électronique ainsi que de satellite.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers : - l’organisation des services comptables
et le conseil, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes; la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme
requise par les dispositions légales en la matière; les conseils en matières fiscales, l'assistance et la
représentation des contribuables ; les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de
création et de liquidation de sociétés; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale
et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable
La société peut : Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales,
notamment : le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureau, services intérimaires, sous-traitance ; Effectuer toutes opérations généralement quelconques se
rapportant directement ou indirectement au commerce, à la fabrication, la location, l’achat, la vente en gros ou
en détail, la représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l’exploitation et le courtage, l’
importation et l’exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte d’un tiers. Exercer l’activité de
courrier express. Marché public.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte. Elle peut prendre toutes
participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser, transformer,
rénover et les donner en location.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au
sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4 : Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant selon les mêmes modalités qu’en
matière de modification des statuts.
 
La société ne sera pas dissoute de plein droit en cas de décès d’un associé commandité ou commanditaire.
 
En cas de décès d’un des associés commandités et si celui-ci laisse des héritiers en ligne directe, l’associé
commandité pourra de son vivant, désigner l’un de ses héritiers comme son successeur à condition que ce
dernier puisse assumer toutes les obligations d’un associé commandité.
 
L’ayant-droit en ligne directe ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter
ou refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
 
En cas de décès de l’unique associé commandité, sans descendant en ligne directe, il pourra de son vivant
désigner un associé commanditaire à condition que ce dernier puisse assumer toutes les obligations d’un
associé commandité.
 
L’associé commanditaire ainsi désigné bénéficiera d’un délai de deux mois à dater du décès pour accepter ou
refuser la qualification d’associé commandité ; il notifiera son choix aux autres associés commandités et
commanditaires.
 
Si dans les deux hypothèses visées ci-dessus, aucun associé commandité ne peut être désigné, les associés
commanditaires peuvent procéder à la désignation d’un nouvel associé commandité. Cette désignation doit
avoir lieu dans les trois mois du décès de l’associé commandité.
 
Les associés commanditaires seront convoqués en assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sera
valablement réunie si la moitié des associés sont présents ou représentés. Si l’assemblée ne réunit pas le
quorum de présence ci-dessus, une seconde assemblée sera convoquée quel que soit le nombre d’associés
commanditaires présents ou représentés.
 
La décision est prise à la majorité des trois quarts des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
 
TITRE II : APPORT – ACTIONS – RESPONSABILITE – RETRAIT
 
Article 5 : Apport
L’apport de la société en commandite s’élèvent à 100 € (cents euros).
 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises et sont réparties comme suit :
1- NABHAN Amer, associé commanditaire, propriétaire de 50 actions;
2- CHOUA Benaissa, associée commanditaire, propriétaire de 50 actions;
 
Soit ensemble : 100 actions.
 
La libération a été constituée par les associés pour les montants respectifs.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés existants,
proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de
l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui
procède à l’émission et sont portés à la connaissance des associés par courrier électronique, ou, pour les
personnes pour lesquelles elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le
même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux associés ayant déjà exercé la
totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou par des tiers
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts des actions.
 
Article 7 : Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et le
nupropriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 8 : Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la quinzaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé
à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans
sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 9 : Responsabilité des associés
 
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur
apport.
 
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n’est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre des actions lui appartenant. Mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses actions, des engagements
pris par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l’objet
social. Cependant, les créanciers de la société ne pourront poursuivre le paiement des dettes sociales contre
un commandité que huit jours après avoir vainement mis en demeure celle-ci par acte extrajudiciaire.
 
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société.
 
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et de
contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous les écrits de
la société, au siège de la société.
 
Article 10 : Démission – Exclusion – Décès, faillite, déconfiture et interdiction
 
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée. Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a
pour effet de provoquer la liquidation de la société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin
qu'aux termes de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Un associé ne peut être exclu de la société que
s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation statuaires, ou s'il commet des actes contraires aux
intérêts de la société.
 
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après avoir
entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée
à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours.
L’organe d’administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l’associé dont
l’exclusion est envisagée.
 
L'associé démissionnaire ou exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles déterminées par
un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord,
par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
 
En cas de décès d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur des
actions conformément aux dispositions précédentes. Les associés et les ayants droits ou ayant cause d'un
associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de
quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou
des propriétés indivises jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
 
L’associé perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure de règlement collectif de dettes, la dissolution
volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection judiciaire.
 
Article 11 : Retrait
 
Tout associé commandité peut se retirer de la société pour autant qu’il ne fasse pas ou plus partie de la
gérance.
 
Tout associé commanditaire peut se retirer de la société moyennant l’agrément des trois quarts des associés.
 
La part de l’intérêt de l’associé retrayant sera calculée en fonction des fonds propres de la commandite tels
qu’ils figurent aux derniers comptes annuels de la société dûment approuvés.
 
TITRE III : GESTION ET REPRESENTATION – CONTROLE
 
Article 12 : Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personnes physiques, nommées par l’assemblée
générale et toujours révocables par elle.
 
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre et, le cas échéant, leur qualité statutaire, la durée de leur mandat
et l’étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
 
Si le gérant est associé, il ne peut être choisi que parmi les associés commandités.
 
Quand il n’y a qu’un seul associé commandité, il exercera par préférence les fonctions de la gérance.
 
A défaut de gérant pour quelque cause que ce soit, les associés seront convoqués en assemblée générale
extraordinaire aux fins de procéder à la nomination d’un gérant.
 
Cette assemblée désignera un gérant provisoire qui assurera les actes urgents et de simple administration
durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ces délais puissent excéder un mois.
 
Si aucun gérant provisoire n’a pu être désigné conformément à l’alinéa précédent, le Président du Tribunal de
l’entreprise peut désigner, à la requête de tout intéressé, un gérant commanditaire ou autre qui assurera les
actes urgents et de cette administration durant le délai fixé par l’ordonnance, sans que ce délai puisse excéder
un mois.
 
Le gérant provisoire n’est responsable que de l’exécution de ce mandat.
 
Le retrait du gérant pour quelques causes que ce soient, dont notamment son décès, son empêchement légal
ou son incapacité n’entraine pas la dissolution de la Société.
 
Article 13 : Pouvoirs de la gérance
 
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social
de la société, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Le ou les gérants peuvent déléguer tous les pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Chaque gérant est investi de la gestion journalière.
 
Article 14 : Représentations – actes et actions en justice
 
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier
ministériel et en justice, par un gérant s’il est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s’ils sont
plusieurs.
 
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Chaque gérant représente la société dans les actes de gestion journalière.
 
Article 15 : Rémunération du gérant
 
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est rémunéré ou gratuit.
 
Article 16 : Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’associé-gérant, ou à un ou
plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout associé.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 17 : Contrôle – rapport annuel
 
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1:13 du Code des sociétés et associations, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, les pouvoirs d’investigation de contrôle sont exercés par un ou plusieurs associés
commanditaires.
 
Les associés chargés du contrôle sont nommés par l’assemblée générale des associés délibérant
conformément aux statuts.
 
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Ils font annuellement rapport sur l’exercice de leur mission à l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18 : Composition
 
L'Assemblée Générale se compose de tous les associés commanditaires et associés commandités.
 
Article 19 : Réunion
 
L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an au siège social, ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation, le 2ème vendredi du mois de juin à 20H00, et pour la première fois en 2025, pour recevoir
communication des résultats de l'exercice, entendre, s'il y a lieu, le rapport du commissaire et approuver les
comptes annuels.
 
Si le 2ème vendredi du mois de juin est férié, l’assemblée est remise au prochain jour ouvrable, autre qu’un
samedi.
 
La première assemblée générale aura lieu en juin 2025.
 
Des assemblées générales extraordinaires devront être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’un des associés représentant le cinquième des actions.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de la
gérance ou de ses commissaires.
 
Les convocations sont faites conformément à la loi.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 20 : Convocation
 
Les assemblées sont convoquées par le(s) gérant(s) par lettres recommandées ou ordinaires adressées aux
associés quinze jours francs avant l’assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque les associés consentent à se réunir.
 
Article 21 : Admission – représentation
 
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un associé, porteur d’une
procuration spéciale.
 
Toutefois les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs représentants légaux
et les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers débiteurs gagistes doivent se faire
représenter.
 
Tout associé commandité peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé commandité.
 
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle un
jour au plus tard avant l’assemblée.
 
Article 22 : Bureau
 
L’assemblée générale est présidée par l’associé le plus âgé.
 
Le Président désigne le Secrétaire.
 
Il y a lieu à l’assemblée générale de choisir parmi ses membres de scrutateurs.
 
Article 23 : Prorogation
 
Toute assemblée générale annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à 3 semaines par le
bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
 
Cette prorogation annule toute décision prise, sauf décision contrainte de l’assemblée générale.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour pour les formalités à accomplir ou pour assister à
la première assemblée (lettres ou procurations, sont valables pour la seconde : celle-ci statue définitivement).
 
Article 24 : Nombres de voix
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
En cas d’acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de voix est attaché à ses
titres suspendus.
 
Article 25 : Délibération
 
Toute assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié des associés sont présents ou représentés.
 
Si l’assemblée ne réunit pas le corps de présence requis, une seconde assemblée sera convoquée qui
délibérera quel que soit le montant d’associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des ¾ des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.
Elles doivent en outre être approuvées par tous les associés commandités.
 
Article 26 : Procès-verbaux
 
Les procès-verbaux d’assemblée générale sont consignés dans un registre.
Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui les demandent.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
Art 27 : Exercice social et comptes
 
L'exercice social s'étend du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Le premier exercice prend cours à la date de la constitution jusqu'au 31/12/2024.
 
A la fin de chaque exercice social, le ou les commandités dressent l'inventaire ainsi que les comptes annuels à
soumettre à l'Assemblée Générale.
 
L'Assemblée Générale annuelle entend les rapports des gérants et statue sur l'adoption des comptes annuels.
 
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge du ou des gérants.
 
TITRE VI: REPARTITION BENFICIAIRE
 
Art 28 : Répartition bénéficiaire
 
Le bénéfice annuel net de la société a été déterminé conformément aux dispositions légales.
Le solde se répartit également entre toutes les actions.
 
Toutefois, l’assemblée générale peut décider d’affecter tout ou partie de ce solde à défaut de prévisions ou des
réserves extraordinaires, à des reports nouveaux ou à des tantièmes éventuels de la gérance.
 
TITRE VII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Art 29 : Dissolution et liquidation
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les gérants en
fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
 
Article 30 : Dispositions générales
 
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants ou par l’un d’eux au nom de la société avant qu’elle
ne soit dotée de la personnalité juridique seront considérées l’avoir été pour compte de la présente société, à
ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l’article 3 : 38 du
Code des sociétés et associations.
 
Article 31 : Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 32 : Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 33 : Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
Fait et passé à Verviers le 10 janvier 2024, en trois exemplaires, dont un restera au siège social, les deux
autres étant destinés respectivement au bureau de l'Enregistrement et au Greffe du Tribunal de Commerce.
 
Et lecture faite, les comparants, présents et représentés comme dit est, ont signé.
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2024
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Benaissa CHOUA
, Indéterminé
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Amer NABHAN
Rue Renkin 52 304, 4800 Verviers