N° d'entreprise : 0790603745
Nom
(en entier) : Collaborative Research for Energy SYstem Modeling
(en abrégé) : CRESYM
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Square de Meeûs 38 bte 40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 avril 2023 que l’assemblée a pris les
décisions suivantes :
…/….
L'Assemblée générale approuve la version révisée des statuts et du règlement intérieur.
L'Assemblée générale demande au Directeur général d'enregistrer les statuts et de les publier avec
le règlement intérieur sur le site Internet de l'Association.
…/…
Le texte des statuts revisités est le suivant :
Article 1er – Dénomination. Forme juridique. Durée
L’association internationale à but non lucratif dénommée Collaborative Research for Energy SYstem
Modeling (« CRESYM ») (l’ « Association »), est constituée pour une durée indéterminée en vertu
des
dispositions du Livre 10 concernant les associations internationales à but non lucratif du Code belge
des Sociétés et Associations (la « Loi »).
La dénomination complète ou abrégée peut être utilisée.
Les Membres qui adhèrent aux présents Statuts (les « Membres ») forment une association régie par
la Loi, ses amendements et ses règlements.
Les définitions de termes spécifiques sont rassemblées en Annexe 1 du Règlement Intérieur de
l’Association.
Article 2 – Siège social
Le siège social de l’Association est situé en Belgique, dans la Région de Bruxelles - Capitale.
Il peut être transféré vers tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d’Administration sous
réserve de respecter les dispositions légales relatives à l'utilisation des langues en Belgique. Le
siège
social de l'Association peut être transféré dans une autre région linguistique en Belgique par décision
de l’Assemblée Générale.
Article 3 – But / Enoncé de la mission
Le but désintéressé de l’Association est de développer, pour l’intérêt général européen et en
particulier pour les acteurs européens de l’énergie et des organismes de recherche à but non lucratif,
une expertise, un savoir-faire ainsi que des outils scientifiques transparents et efficaces pour soutenir
l’intégration des nouvelles technologies et des énergies renouvelables dans le système énergétique
tout en assurant sa sécurité.
Pour atteindre cet objectif, l’Association pourrait notamment être amenée à :
    1.  Soutenir, y compris financièrement, des projets de Recherche &Développement (« R&D »),
    2.  Coordonner et/ou mener des projets de R&D,
    3.  Jouer un rôle de modérateur et de facilitateur pour favoriser les partenariats et faciliter la
conclusion de contrats entre les Membres afin de mener des projets R&D conjoints,
    4.  Jouer un rôle de facilitateur afin de détecter les possibilités de financement public pertinentes
et de répondre aux appels à projet,
    5.  Diffuser les connaissances développées et accélérer l’intégration en toute sécurité des
nouvelles technologies et des énergies renouvelables dans le système énergétique, par le biais de la
communication, de la diffusion, de la mise en réseau, de la formation et de l’éducation,
    6.  Sensibiliser les acteurs politiques aux sujets abordés par l'Association.
En vue de la réalisation des missions citées ci-dessus, l’Association peut accomplir tous actes et
opérations de quelque nature ou importance que ce soit, dans la mesure où ils contribuent ou
peuvent contribuer à la bonne réalisation de cet objet. Elle peut notamment, selon le contexte,
facturer des services fournis par l’Association en matière de R&D, de formation, d’éducation, de
soutien à l’utilisation des outils développés et d’accès à la licence pour un usage externe.
L’Association a un but non lucratif et ne peut distribuer de bénéfices à ses Membres.
Article 4 – Catégories de Membres
L’Association est composée des quatre (4) catégories de Membres suivantes :
- Membres Stratégiques,
- Membres Industriels,
- Membres du type Etablissements de Recherche, et
- Membres du type Organismes à but non lucratif.
Toutes les références dans les présents Statuts à « Membre » ou « Membres » sans autre précision,
sont collectivement des références aux Membres Stratégiques, aux Membres Industriels, aux
Membres du type Etablissements de Recherche et aux Membres du type Organismes à but non
lucratif.
Article 4.1 – Droits et obligations communs aux Membres
En devenant Membre de l’Association, chaque Membre s’engage également à agir conformément
aux présents Statuts et aux règles internes et financières (le « Règlement Intérieur ») et/ou à toute
décision valablement prise par les Organes de l’Association (tel que défini à l'Article 17 paragraphe
2).
En particulier,
- Chaque Membre fait partie de l’Assemblée Générale, avec une (1) voix ;
- Chaque Membre est représenté au Conseil d’Administration par les représentants de sa catégorie ;
- En ce qui concerne l’activité de l’Association, chaque Membre, quelle que soit sa catégorie, a
également les droits et obligations suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Participer à des projets de R&D menés et/ou coordonnés par l’Association ;
- Participer aux activités menées et/ou coordonnées par l’Association et/ou en bénéficier ;
- Accéder aux actifs développés dans le cadre du Programme de Recherche Commun de l’
Association ;
- Accéder aux actifs développés dans les projets financés directement par les Membres (« Projets
spéciaux ») ;
- Accéder au soutien (formation, intégration continue) pour l’utilisation des actifs ;
- Chaque Membre a l’obligation de verser une cotisation annuelle, spécifique à la catégorie à laquelle
il appartient, tel que précisé dans le Règlement Intérieur et décidée par l'Assemblée générale (voir
Article 7.3).
Les frais de mission, de déplacement et de représentation des représentants à l’Assemblée, au
Conseil d’Administration et aux autres comités et groupes de travail définis à l’Article 17 sont
remboursés conformément aux procédures décrites dans le Règlement Intérieur.
Les représentants permanents des Membres aux Organes de l’Association – Président, Vice-
Président, membres du Conseil d’Administration et tous les organes énumérés dans le Règlement
Intérieur – agissent gratuitement et volontairement.
Article 4.2 – Membres stratégiques
Toute organisation peut demander à devenir Membre Stratégique.
Les Membres Stratégiques jouissent de tous les droits et obligations communs de chaque Membre
(voir Article 4.1), ainsi que les droits et obligations suivants :
- Lancer des projets avec leur propre financement (« Projets Spéciaux ») ;
- Faire partie du Conseil d’Administration (avec un (1) siège par Membre Stratégique).
Article 4.3 – Membres Industriels
Les Membres Industriels sont des sociétés du secteur de l’énergie ou directement liées à celui-ci,
mais
pas exclusivement.
Les Membres Industriels jouissent de tous les droits et obligations communs de chaque Membre
(voir Article 4.1), ainsi que les droits et obligations suivants :
    •  Les Membres Industriels désignent parmi eux jusqu’à trois (3) représentants au Conseil d’
Administration.
Article 4.4 – Membres du type Etablissements de Recherche
Seuls les organisations ou organismes académiques dont les activités de recherche sont identifiées
comme des tâches de premier plan dans leur énoncé de mission peuvent présenter une demande
pour cettecatégorie.
Les Etablissements de Recherche jouissent de tous les droits et obligations communs de chaque
Membre (voir Article 4.1), ainsi que les droits et obligations suivants :
- Lancer des projets financés directement (« Projets Spéciaux ») ;
- Les Membres des Etablissements de Recherche désignent parmi eux jusqu’à quatre (4)
représentants au Conseil d’Administration.
Article 4.5 – Membres du type associations à but non lucratif
Seuls les organismes à but non lucratif peuvent présenter une demande pour devenir un membre du
type « Organisme à but non lucratif ».
Les Organismes à but non lucratif disposeront de tous les droits et obligations communs de chaque
Membre (voir Article 4.1), ainsi que les droits et obligations suivants:
    •  Etre représentés du Conseil d’Administration (avec un (1) siège maximum pour l’ensemble de la
catégorie).
Article 5 – Admission en tant que Membre
Article 5.1 – Procédure d’admission en tant que Membre
Toute demande d’admission en tant que Membre de l’Association doit être soumise par écrit, en
indiquant la catégorie de Membre à laquelle elle se rapporte.
La demande doit être accompagnée de tous les documents nécessaires pour prouver que les
critères
d’Adhésion énoncés à l’Article 5.2 sont remplis.
La demande, accompagnée de l’évaluation du Conseil d’Administration, est soumise à une
Assemblée
Générale pour décision.
La qualité de Membre sera accordée si elle est approuvée à la majorité qualifiée des trois quarts des
Membres de l’Assemblée Générale présents ou représentés.
Par défaut, la qualité de Membre est suspendue jusqu’à la première année de paiement des
cotisations.
Article 5.2 – Critères d’adhésion
Sans préjudice des règles juridiques applicables au candidat, toute décision de l’Assemblée
Générale
d’admettre de nouveaux Membres, devra se baser sur des critères objectifs, transparents et non
discriminatoires.
Les exigences minimales suivantes s’appliquent :
    1.  Le candidat est une personne morale constituée conformément aux lois de son pays d’origine;
    2.  Le candidat dispose des moyens financiers nécessaires pour remplir les obligations découlant
directement ou indirectement de sa qualité de Membre de l’Association ou y a accès ;
iii. Le candidat satisfait à toutes les exigences spécifiques supplémentaires de la catégorie de
Membre visée, le cas échéant, énoncées aux Articles 4.2 à 4.5 ;
iv. Tout autre critère supplémentaire d’adhésion énoncé dans le Règlement Intérieur.
Article 5.3 – Transfert de la qualité de membre
Lorsque l’identité juridique d’un Membre change (par exemple à la suite d’une fusion, d’une scission
ou d’une modification de son statut ou de son énoncé de mission), ou en cas de transfert de ses
responsabilités, la qualité de Membre en question est maintenue ou transférée en conséquence,
sous
réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale.
Afin de permettre à l’Assemblée Générale d’examiner la demande du Membre concerné de maintenir
ou de transférer sa qualité de Membre, le Membre en question doit en informer le Conseil d’
Administration (ou le Directeur Général, qui en informera le Conseil d’Administration) en temps utile.
La qualité de Membre ne peut être maintenue ou transférée que lorsque l’Assemblée Générale
approuve la demande à la majorité simple.
À partir du moment où le changement d’identité juridique devient effectif et jusqu’à la prochaine
Assemblée générale, l'adhésion du Membre en question est suspendue par défaut, sauf décision
contraire du Conseil d’Administration.
 
Article 6 – Suspension, Perte de la qualite de Membre
Article 6.1 – Suspension de la qualité de Membre
La qualité de Membre de l’Association peut être Suspendue dans les cas suivants :
1°) Lorsqu'un Membre ne paie pas sa cotisation pour l’année en cours dans le délai fixé par le
Conseil d’Administration, il peut être suspendu par le Conseil d’Administration à défaut de
régularisation dans le mois qui suit l'envoi d'un rappel adressé par écrit ;
La Suspension prendra fin à compter du paiement intégral du montant en principal et intérêts de
retard éventuels des arriérés de cotisations comme indiqué dans le Règlement Intérieur, en sus de
tout autre dû éventuel par le Membre à l’Association. En l’absence de paiement dans le mois de la
Suspension, l’Assemblée Générale doit statuer sur le cas, au plus tard lors de sa réunion suivante. L’
Assemblée Générale peut décider de lever la Suspension, de la maintenir ou d’exclure le Membre
(voir Article 6.2).
2°) Après que le Membre a changé d’identité juridique (voir Article 5.3), sauf décision contraire du
Conseil d’Administration ;
3°) Comme conséquence d’une décision judiciaire concernant le Membre et empêchant l’Association
de remplir sa mission. Le Président doit informer le Membre de la situation. La Suspension est alors
une décision du Conseil d’Administration et elle est valable jusqu’à la prochaine réunion de l’
Assemblée Générale ;
4°) Lorsqu'un Membre manque à ses obligations envers l’Association telles qu'énoncées dans les
présents Statuts et dans le Règlement Intérieur, agit à l’encontre de l’Association ou se rend
coupable d’une violation grave des Statuts causant préjudice à l’Association. Le Président invitera
par lettre recommandée le Membre à fournir des explications écrites ou devant le Conseil d’
Administration. La Suspension est alors une décision du Conseil d’Administration et elle est valable
jusqu’à la prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
La Suspension implique la suspension de tous les droits du Membre au sein de l’Association, tandis
que les obligations du Membre sont maintenues.
En particulier, un Membre Suspendu perd tout droit de participer par l’intermédiaire de ses
représentants personnels aux délibérations et décisions de tout Organe de l’Association pendant la
durée de la Suspension. Le Conseil d’Administration décide également s’il lui est interdit de
participer, en tout ou en partie, aux réunions des organes concernés, y compris l’Assemblée
Générale.
Article 6.2 – Perte de la qualité de Membre
1°) La qualité de Membre de l’Association peut être perdue par un Membre dès lors qu’il ne remplit
plus les conditions d’admission de sa catégorie de Membre.
2°) La qualité de Membre de l’Association peut être perdue dans les cas suivants :
– Démission :
Tout Membre peut, à tout moment, démissionner en informant le Conseil d’Administration (ou le
Directeur Général, qui en informera le Conseil d’Administration) par écrit sans avoir à fournir d’
explications. En cas de démission, le Membre perd sa qualité de Membre et ne fait plus partie de l’
Association.
    •  Exclusion :
L’exclusion de la qualité de Membre est décidée par l’Assemblée Générale, avec un quorum des
deux tiers et une majorité qualifiée des trois quarts, après Suspension du Membre.
– Liquidation d’un Membre :
La liquidation d’un Membre entraîne de plein droit la perte de sa qualité de Membre.
La qualité de Membre étant accordée à titre personnel, elle n’est pas transférable, à l’exception des
cas mentionnés à l’Article 5.3.
Un Membre démissionnaire ou un Membre exclu doit remplir toutes les obligations financières
auxquelles il s’engage jusqu’à la date à laquelle l’exclusion prend effet. En particulier, le Membre
démissionnaire demeure redevable des cotisations non payées de l’année en cours.
Un Membre qui cesse, par retrait ou exclusion, de faire partie de l'Association n'a aucun droit sur ses
actifs.
Article 7 – Assemblée Générale
Article 7.1 – Composition et règles de prise de décision
L’Assemblée Générale est composée de tous les Membres de l’Association, chacun disposant d’une
(1) voix par décision.
Chaque Membre disposant du droit de vote à l’Assemblée Générale peut être représenté par un
autre Membre présent en vertu d’une procuration écrite.
L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des Membres sont
présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée Générale se réunit de nouveau
dans un délai de quinze (15) jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de Membres
disposant du droit de vote présents ou représentés.
Pour autant que ni une loi ni aucun autre article des Statuts n’exige une majorité plus importante, les
décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité simple des Membres présents ou
représentés, à l’exception des décisions relatives (i) à l'admission ou l'exclusion d'un Membre (voir
les Articles 5.1 ou 6.2 respectivement), (ii) à la révision des cotisations, (iii) à la modification des
Statuts et (iv) à la dissolution de l’Association, cas dans lesquels le quorum est constitué par les
deux tiers des Membres présents ou représentés, et la majorité qualifiée par les trois quarts des
Membres présents ou représentés.
Seuls les Membres appartenant à la catégorie concernée peuvent voter pour élire leurs
représentants au Conseil d’Administration.
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante. En cas d'empêchement du
Président, le Vice-président préside la réunion et dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité
des voix.
Article 7.2 – Assemblées Générales
Les représentants mandatés par les Membres participent aux Assemblée Générales. Chaque
Membre doit nommer un (1) représentant personnel ou donner une procuration écrite à un autre
Membre, sous peine d'être considéré comme absent à l'Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est convoquée par le Président au moins une (1) fois par an.
À défaut, elle peut également être convoquée par :
- le Conseil d’Administration statuant à la majorité simple ;
- au moins un cinquième des Membres de l’Association disposant du droit de vote;
- le commissaire aux comptes, le cas échéant ;
- les liquidateurs.
L’Assemblée Générale est présidée par la personne ou par l’une de celles qui l’ont convoquée. L’
auteur de la convocation peut inviter toute personne à participer aux débats sans droit de vote.
Chaque Assemblée Générale a lieu le jour, à la date et heure, au lieu et selon les modalités
indiquées dans son avis de convocation. En particulier, l’Assemblée Générale peut se réunir
physiquement ou par tout moyen de réunion à distance, dans les conditions prévues à l’Article 14
des présents Statuts.
Les avis de convocation et documents sur lesquels l’Assemblée Générale doit délibérer doivent être
adressés par écrit, par courrier électronique ou par courrier postal individuellement aux Membres au
moins douze (12) jours avant la date de l’Assemblée Générale et doivent indiquer l’ordre du jour
établi par le Président, sauf urgence justifiée. Dans ce cas, le délai de convocation et d’envoi des
documents ne peut être inférieur à quarante-huit (48) heures.
Il est tenu une feuille de présence, à laquelle les mandats des Membres ayant le droit de vote
représentés doivent être joints.
Il incombe à l’auteur de la convocation, avant d’ouvrir les débats, de s’assurer que le quorum requis
est atteint.
Les Membres ne participent pas aux discussions ou aux délibérations sur les points de l’ordre du jour
susceptibles de créer un conflit d’intérêts. En effet, les Membres doivent communiquer ce conflit au
début de l'Assemblée Générale et indiquer quel(s) point(s) de l’ordre du jour causent le conflit d’
intérêts. Les Membres en situation de conflit peuvent être présents à l'Assemblée Générale mais
doivent la quitter pendant la discussion et le vote sur les points de l’ordre du jour impliquant le conflit.
Les délibérations de l’Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux établis par le
secrétaire de l’assemblée désigné par le Président et signés par le Président et le Secrétaire de l’
assemblée.
Article 7.3 – Rôle et pouvoirs de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont attribués, notamment :
    1.  La nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la détermination de sa
rémunération;
    1.  Elle donne des conseils sur la stratégie et le programme de recherche de l’Association ;
    2.  Elle prend connaissance, chaque année, du rapport du Président sur l’activité de l’Association,
du rapport du Directeur Général sur sa gestion et des comptes annuels, et les approuve par votes
successifs ;
    3.  Elle fixe le montant des cotisations annuelles à payer par les différentes catégories de
Membres;
    4.  Elle décide, après avis consultatif du Conseil d’Administration, de la nomination de nouveaux
Membres, de la Suspension ou de l’Exclusion des Membres ;
    5.  Elle approuve les Membres représentatifs au Conseil d’Administration pour chaque catégorie
de Membres, après l’élection des Membres de la catégorie concernée si nécessaire ;
    6.  Elle élit le Président, le Vice-Président de l’Association et approuve la nomination du Directeur
Général proposé par le Conseil d’Administration ;
    7.  Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par l’auteur de la convocation ou au
moins à hauteur d’un tiers de ses Membres disposant du droit de vote ;
    8.  Elle décide des acquisitions, échanges et cessions d’actifs et de tout autre engagement
financier de l’Association au-delà du montant précisé dans le Règlement Intérieur ;
    9.  Elle décide de la modification des Statuts de l’Association et de la dissolution de l’Association ;
et
    10.  Elle décide sur tout sujet non alloué à un autre Organe de l’Association.
Le rapport et les comptes annuels doivent être transmis chaque année à tous les Membres de l’
Association dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d’approbation des comptes.
Article 8 – Conseil d’Administration
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un minimum de deux (2)
membres.
Article 8.1 – Composition
Chaque Membre Stratégique a un siège au Conseil d’Administration et nomme une personne
physique comme son représentant permanent.
Quel que soit leur nombre, les représentants des Membres Stratégiques au Conseil d’Administration
disposent ensemble de quarante-cinq (45) % des voix du Conseil d’Administration. En conséquence,
chaque Membre Stratégique dispose d’un droit de vote correspondant à quarante-cinq pourcent
(45%) divisé par le nombre de Membres Stratégiques siégeant au Conseil d’Administration.
Les Membres Industriels disposent ensemble d’un maximum de trois (3) sièges. S’ils sont plus
nombreux, les Membres Industriels nomment leurs représentants au Conseil d’Administration lors de
l’Assemblée Générale suivante.
Chaque représentant des Membres Industriels au Conseil d’Administration a 5% des voix du Conseil
d’Administration (et les Membres Industriels ont donc ensemble quinze pourcents – 15%) s’il y a trois
(3) Membres Industriels ou plus ; ou chacun a un nombre de voix équivalent à celle d’un membre
stratégique s’il y a un (1) ou deux (2) Membres Industriels.
Les Membres du type Etablissements de Recherche disposent ensemble d’un maximum de quatre
(4) sièges au sein du Conseil d’Administration. S’ils sont plus nombreux, les Membres du type
Etablissements de Recherche nomment leurs représentants au Conseil d’Administration lors de l’
Assemblée Générale suivante.
Chaque représentant des Membres du type Etablissements de Recherche au Conseil d’
Administration dispose de huit virgule septante-cinq pourcents (8,75%) des voix au Conseil d’
Administration (et les Membres du type Etablissements de Recherche disposent donc ensemble d’un
maximum de trente-cinq pourcents (35%) des voix au Conseil d’Administration.
Le représentant des Membres du type Organismes à but non lucratif au Conseil d’Administration est
nommé par les Membres du type Organismes à but non lucratif lors de l’Assemblée Générale. Il
dispose de cinq (5) % des voix du Conseil d’Administration.
En l’absence du représentant d’un Membre au Conseil d’Administration, qui n’a pas donné mandat à
un autre Membre pour le représenter, son droit de vote sera réparti à parts égales entre les autres
Membres du Conseil d’Administration appartenant à la même catégorie de Membres de l’
Association. En l’absence de Membres d’une catégorie de Membres de l’Association, les droits de
vote attachés à cette catégorie sont répartis à parts égales entre les autres catégories de Membres
représentés au Conseil d’Administration. En conséquence, chaque représentant d’un membre du
Conseil d’Administration, dans chaque catégorie de Membres de l’Association, dispose d’un droit de
vote correspondant à la part des droits de vote attachés à sa catégorie augmentée de sa part des
droits de vote redistribués divisée par le nombre de représentants de sa catégorie de Membres
siégeant au Conseil d’Administration.
Le Président et le Vice-Président siègent d’office au Conseil d’Administration dans la catégorie des
Membres auxquels appartient leur organisation, limitant ainsi le nombre de sièges pour les autres
représentants s’il s’agit de Membres Industriels, de Membres du type Etablissements de Recherche
ou de Membres du type Organismes à but non lucratif.
Les membres du Conseil d’Administration exercent leurs fonctions pendant deux (2) années.
Les membres sortants du Conseil d’Administration peuvent être réélus, sans limitation au nombre de
mandats de deux (2) ans qu’une même personne peut détenir. Le mandat des membres sortants qui
ne sont pas réélus cesse immédiatement à la fin de l’Assemblée Générale qui décide du
renouvellement.
Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration prend fin immédiatement si l’organisation qu’il
représente a perdu sa qualité de Membre pour quelque cause que ce soit (voir en ce sens les
Articles 6.1 et 6.2).
Un membre du Conseil d’Administration peut à tout moment démissionner en informant le Conseil d’
Administration (ou le Directeur Général, qui en informera le Conseil d’Administration) par écrit sans
avoir à fournir d’explications.
Article 8.2 – Meetings and décisions
Le Conseil d’Administration est convoqué et présidé par le Président au moins trois (3) fois par an,
ou, en son absence, par le Vice-Président.
La fonction de Président ou Vice-Président en soi ne donne droit de vote au Conseil d’Administration,
qu’en ce qu’elle implique de plein droit une nomination en tant que membre du Conseil d’
Administration.
Le Directeur Général participe aux réunions du Conseil d’Administration sans droit de vote.
Chaque réunion a lieu le jour, à l’heure, au lieu et selon les modalités y afférentes prévues dans l’
avis de convocation. En particulier, le Conseil d’Administration peut se réunir physiquement ou par
tout moyen de réunion à distance, dans les conditions prévues à l’Article 14 des présents Statuts.
L’auteur de la convocation peut inviter une ou plusieurs personnes à assister au Conseil d’
Administration à titre consultatif, notamment les membres de tout comité opérationnel et scientifique
interne.
Les avis de convocation aux réunions et les documents sur lesquels le Conseil d’Administration doit
délibérer doivent être adressés par tout moyen individuellement aux membres douze (12) jours au
moins avant la date de la réunion du Conseil d’Administration et doivent indiquer l’ordre du jour établi
par le Président, sauf urgence justifiée. Dans ce cas, le délai de convocation et d’envoi des
documents ne peut être inférieur à quarante-huit (48) heures.
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins cinquante (50) % des
droits de vote sont présents ou représentés.
Sauf disposition contraire des présents Statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix des Membres présents, ou représentés par des suppléants dûment habilités. Par exception, les
décisions relatives à la Suspension des Membres nécessitent les trois quarts des voix (voir Article
6.1).
En cas d’égalité des voix, la voix du Président est prépondérante ou, en son absence, celle du Vice-
Président.
Les procès-verbaux des réunions sont conservés par le secrétaire de la réunion désigné par le
Président.
Le procès-verbal est signé par le Président de la réunion et un autre membre du Conseil d’
Administration.
Article 8.3 – Rôle et pouvoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration administre l’Association et applique les directives de l’Assemblée
Générale
à laquelle il rend compte. Il dirige les activités de l’Association et suit leur exécution.
Il prend des décisions pour assurer la réalisation des objectifs poursuivis par l’Association, dans le
respect de la réglementation applicable, et prend des décisions sur les sujets suivants :
    1.  Il valide les orientations stratégiques et le programme d’activités de l’Association ;
    2.  Il établit le Règlement Intérieur de l’Association, soumis à l’approbation de l’Assemblée
Générale ;
    3.  Il approuve le budget initial, le ou les budgets rectificatifs et les comptes de l’exercice écoulé. Il
apporte toute adaptation au cadre budgétaire pluriannuel ;
    4.  Il nomme le Directeur Général ;
    5.  Il émet un avis sur la politique salariale et de recrutement de l’Association ;
    6.  Il approuve les opérations au-delà d’un seuil fixé par le Règlement Intérieur ;
    7.  Il autorise les dépenses et tout financement le cas échéant dans les conditions fixées par le
Règlement Intérieur ;
    8.  Il conseille l’Assemblée Générale sur tout sujet relevant de l’Article 7.3k.
Article 9 – Président et Vice-Président
Le Président et le Vice-Président sont élus par l’Assemblée Générale parmi les représentants des
Membres.
Leur mandat est d’une durée de deux (2) ans. Il est renouvelable sur décision de l’Assemblée
Générale pour un nouveau mandat de deux (2) ans, avec un maximum de deux (2) mandats
successifs.
Au terme du mandat du Président, ou respectivement de celui du Vice-Président, il/elle continue à
siéger au Conseil d’Administration jusqu’à l’expiration de son mandat au sein du Conseil d’
Administration.
En particulier, le Président exerce les fonctions suivantes :
- Agit et représente l’Association conformément à l’Article 12 ;
- Préside le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale ;
- S’assure que les décisions prises par le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale sont
correctement mises en œuvre ;
- Intente des actions en justice, à la fois en tant que demandeur et défendeur, sous réserve de faire
rapport au Conseil d’Administration suivant.
Le Président peut déléguer une partie de ses pouvoirs, pour une durée déterminée au Vice-Président
ou à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration ou au Directeur Général par écrit, y
compris par courrier postal ou par courrier électronique.
Si le poste de Président est vacant ou si le Président est absent ou empêché d’agir, le Vice-
Président est temporairement chargé de la gestion. En cas de vacance du poste ou d’absence ou d’
empêchement du Président et du Vice-Président, la personne désignée ou devant être désignée à
cette fin par l’Assemblée Générale est temporairement chargée de cette fonction par intérim.
Aux fins des présents Statuts, l’incapacité d’agir est définie comme suit : (i) suspension; ii) incapacité
de travail; iii) indisponibilité; dans l’un des cas visés aux points (ii) et (iii) sans aucune possibilité de
contact entre la personne concernée et l’Association pendant une période de cinq (5) jours, sauf si l’
Assemblée Générale fixe un terme différent dans une situation particulière.
L’Assemblée Générale peut suspendre ou révoquer le Président ou le Vice-Président à tout moment.
Dans le cas où le Président ou le Vice-Président a été suspendu, la suspension devient nulle et non
avenue si l’Assemblée Générale ne proroge pas la suspension dans les trois mois suivant la
résolution de suspension de la personne en question, suspension qui ne peut être prorogée qu’une
fois et pour une durée maximale de trois mois ou si elle ne révoque pas la personne en question.
Dans un délai d’un mois après la suspension, la personne suspendue aura la possibilité de rendre
compte de ses propres actes à l’Assemblée Générale.
Article 10 – Directeur Général
Le Conseil d’Administration peut nommer un Directeur Général et lui déléguer, sous sa
responsabilité, la gestion quotidienne de l’Association, avec utilisation de la signature requise par
cette direction.
La durée du mandat du Directeur Général est de trois (3) ans, renouvelable sur décision du Conseil
d’Administration.
Le Directeur Général est rémunéré par l’Association. Le Directeur Général ne peut pas être membre
du Conseil d’Administration. Le Directeur Général gère et représente l’Association au quotidien, et
veille notamment au respect des règles d’engagement des dépenses prévues par le Règlement
Intérieur, et plus généralement au suivi du budget de l’Association.
Le Directeur Général appuie le Président et le Vice-Président, en particulier en ce qui concerne la
mise en place des réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration, la préparation
des ordres du jour, l’avis de réunion et l’enregistrement des procès-verbaux.
Le Directeur Général fait rapport au Conseil d’Administration chaque fois que celui-ci le demande.
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, le Président est temporairement chargé
de la gestion. En cas de vacance du poste ou d’absence ou d’empêchement du Président et du Vice-
Président, la personne désignée ou devant être désignée à cette fin par le Conseil d’Administration
est temporairement chargée de ce rôle, par intérim.
Aux fins des présents Statuts, l’incapacité d’agir est définie comme suit : (i) suspension; ii) incapacité
de travail; iii) indisponibilité; dans l’un des cas visés aux points (ii) et (iii) sans aucune possibilité de
contact entre la personne concernée et l’Association pendant une période de cinq (5) jours, sauf si l’
Assemblée Générale fixe un terme différent dans une situation particulière.
Le Conseil d’Administration peut suspendre ou congédier le Directeur Général en tout temps.
Article 11 – Responsabilité
Le Président, le Vice-Président, le Directeur Général, les membres de l’Assemblée Générale et les
membres du Conseil d’Administration ne sont pas personnellement liés par les obligations de l’
Association.
Leur responsabilité est limitée à l’exécution des tâches qui leur sont confiées et aux manquements
commis dans l’exécution ou la non-exécution de leurs fonctions et tâches.
Aucune obligation de l’Association ne peut entraîner une obligation individuelle pour chaque Membre
au-delà des stipulations des présents Statuts, du Règlement Intérieur et des contrats
complémentaires qu’ils ont conclus, sauf disposition contraire de la Loi. Ni l’Association, ni un
Membre n’ont le pouvoir ou l’autorité pour lier un autre Membre à des contrats ou à d’autres
obligations en vertu des Statuts ou Règlement Intérieur.
Article 12 – Représentation of the Association
Le Président a le pouvoir exécutif d’agir en toutes circonstances au nom de l’Association, et la
représente dans tous les actes de la vie civile dans les conditions prévues par les Statuts et le
Règlement Intérieur.
L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et à l’égard de tous actes judiciaires et
extrajudiciaires (c'est-à-dire y compris le pouvoir de signature) par le Président.
L’Association ne peut représenter des Membres individuels qu’avec l’autorisation expresse des
Membres concernés et un mandat limité et explicite. Inversement, les Membres individuels ne
peuvent représenter l’Association qu’avec la délégation expresse du Président dans un but explicite.
La qualité de Membre en soi ne donne aucun droit à un Membre de représenter d’autres Membres.
Article 13 – Ressources
Les ressources annuelles de l’Association se composent de ce qui suit :
- Le montant des cotisations et des souscriptions ;
- Les dons autorisés ;
- Toutes les subventions, notamment les subventions des États, des collectivités locales et de l’Union
européenne ;
- Les revenus des partenariats privés ou publics constitués dans le cadre de l’Association ;
- Les revenus de biens ou d’actifs appartenant à l’Association ;
- Les produits des honoraires perçus au titre de services rendus, ou résultant de la réalisation de l’
objet de l’Association ou de tout contrat (loyers, droits divers, ventes, etc.) ;
- Les prêts ; et
- Toutes autres ressources autorisées par les lois en vigueur.
Article 14 – Procédure de décision écrite, réunions à distance, utilisation de moyens électroniques
Sous réserve des exigences imposées par les lois applicables, un Organe de l’Association peut
prendre
des décisions par procédure écrite (courrier postal ou électronique), vote électronique ou recourir à
des
réunions à distance (téléconférence ou visioconférence).
À cette fin,
    •  Le Directeur Général doit tenir à jour le registre des coordonnées de tous les Organes de l’
Association (notamment les adresses courriel, en tant que moyens de communication privilégiés) ;
- Il/elle adresse une lettre, par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de communication écrite (y
compris par courrier électronique signé) à tous les représentants de l’Organe concerné, mentionnant
l’ordre du jour et les propositions des décisions à prendre ;
- Les représentants de l’Organe de l’Association disposent d’un délai d’au moins douze (12) jours
pour soumettre leur réponse à un processus de décision écrite ;
- Ils doivent voter sur toutes les propositions par courrier ordinaire ou par tout autre moyen de
communication écrite (y compris par courrier électronique signé) au siège social de l’Association ou
en tout autre lieu mentionné dans la lettre, dûment signés et dans le délai indiqué ;
- Le quorum d’un processus de décision écrite est constitué par les trois quarts du total des droits de
vote de l’Organe de l’Association. Il est évalué en fonction du nombre de réponses effectivement
reçues dans les délais impartis. Si le quorum n’est pas atteint dans ce délai, les décisions sont
réputées ne pas être prises et le sujet sera à nouveau discuté lors de la réunion suivante ;
- Les modalités de tenue des réunions à distance doivent permettre aux différents participants
géographiquement éloignés les uns des autres de communiquer simultanément entre eux. La feuille
de présence d’une réunion à distance consistera en tous les courriels envoyés volontairement par
chaque participant à partir de sa boîte courriel officielle personnelle.
Les signatures par fax, numérisées ou par voie électronique sont valides. De plus amples détails sur
les réunions à distance et les procédures écrites figurent dans le Règlement Intérieur.
Article 15 – Modifications des Statuts
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale est seule habilitée à approuver ou
modifier les Statuts de l’Association conformément à l’Article 7.1.
Article 16 – Règles internes et financières
L’exercice financier est l’année civile.
Le Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration et doit ensuite être approuvé
par l’Assemblée Générale.
Ces règles ont pour objet de préciser les différents points non prévus par les présents Statuts,
notamment ceux relatifs à l’administration interne de l’Association.
En particulier, les règles générales de recrutement et de rémunération des employés de l’Association
sont fixées dans ses règles internes et financières.
Dans les limites autorisées par la loi, afin de détailler et compléter les stipulations des présents
Statuts, le Conseil d’Administration peut, avec l’approbation de l’Assemblée Générale, adopter,
modifier et/ou révoquer le Règlement Intérieur, et/ou tout autre type de règles relevant de ses
pouvoirs.
Article 17 – Comités et groupes de travail
Le Conseil d’Administration est libre de créer des comités opérationnels ou des groupes de travail
pour aider à la gestion des activités de l’Association. Il est libre de déterminer l’objet, la composition,
le processus de prise de décision, le fonctionnement, les conditions de financement et la durée de
ces comités qui peuvent être fixés dans le Règlement Intérieur.
L’Assemblée Générale et le Conseil d’Administration sont chacun un Organe de l'Association. Le
Règlement Intérieur doit indiquer les autres comités ou groupes de travail également considérés en
tant qu’Organes de l’Association.
Article 18 – Dissolution – Liquidation
L’Assemblée Générale est seule habilitée à dissoudre l’Association conformément à l’Article 7.1.
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, et l’actif net, le cas
échéant, est affecté dans un organisme à but non lucratif (ou dans une association ayant des buts
similaires, c’est-à-dire un objet désintéressé) conformément aux décisions de l’Assemblée Générale
statuant sur la dissolution.
L’actif net ne peut être transféré à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’
apport.
(…)
Pour extrait conforme
Signé : Samuel Wynant