Nº d'entreprise : 1008 230 470
Nom
(en entier) : The European Correspondent ASBL
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif (ASBL)
Adresse complète du siège : c / o The Mug Schuman, Rue Charles Martel 8, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Changement d'address du siège et modification des statuts
Changement d'address du siège
Le conseil d'administration décide et confirme que, à compter d'avril 2025, le siège social de l'ASBL sera
établi à l'adresse suivante : Les Ateliers des Tanneurs, Rue des Tanneurs 58-62, 1000 Bruxelles, Belgique.
Carla Allenbach est mandatée pour accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de ce
transfert de siège.
Statuts
I.ASSOCIATION
Article 1. Nom
L'association est dénommée «The European Correspondent».
Ce nom doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, ordres, sites web et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant d'une personne morale, et immédiatement
précédé ou suivi des mots «association sans but lucratif» ou l'abréviation «asbl», ainsi que des éléments
suivants : l'indication précise du siège de la personne morale, le numéro d'entreprise, le mot «registre des
personnes morales» ou l'abréviation «RPM», la mention du tribunal du siège de la personne morale, et le cas
échéant, l'adresse e-mail et le site web de la personne morale.
Article 2. Siège
Le siège de l'asbl est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. Absence de but de lucre et objet de l'asbl
L'asbl se fixe comme but désintéressé :
L'association contribue à la compréhension interculturelle en Europe par promotion et développement de
journalisme européen indépendant pour une société civile européenne.
L'objet, ou les activités concrètes par lesquelles l'asbl traduit ses objectifs, comprennent :
·L'association crée un réseau qui réunit des journalistes et des organisateurs qui ont le désir d'une Europe
forte, d'une compréhension et d'une coopération transfrontalière ainsi que d'un journalisme critique, et permet
des échanges entre les membres de cette communauté.
·Par le biais de ce réseau, l'association soutient le nouveau média journalistique «The European
Correspondent», basé à Bâle, en Suisse. Par exemple, en construisant et en mettant à disposition des
infrastructures, en organisant des formations continues pour les membres du réseau dans le domaine du
journalisme et des médias, et en organisant des événements de réseau qui rassemblent des journalistes et
des organisateurs de toute l'Europe.
·L'association contribue à la compréhension interculturelle et peut, par le biais d'événements, de
publications, de travail médiatique, de recherche, de conférences et de moyens comparables, œuvrer à des
formes de cohabitation sociale tournées vers l'avenir, sur fond de changements technologiques et de
mondialisation.
·La réalisation, la promotion et la publication de travaux de recherche dans ce même domaine.
·La promotion ou la création d'autres organisations qui contribuent à l'objectif de l'association.
En outre, l'association peut exercer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de son objet, y compris les activités commerciales dont le produit sera toujours intégralement
affecté à la réalisation de son objet.
Elle ne peut distribuer ou procurer, directement ou indirectement, aucun avantage pécuniaire aux
fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
spécifié dans les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle et non avenue.
Article 4. Durée de l'asbl
L'asbl est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
II.PARTICIPATION
Article 5. Membres
Dans l'asbl, il y a des membres ordinaires (ci-après dénommés „membres") et des membres passifs (ci-
après dénommés "membres passifs").
Article 6. Nombre de membres
Le nombre de membres est d'au moins trois. Il n'y a pas un minimum pour les membres passifs.
Article 7. Adhésion des membres
Toute personne physique et toute personne morale qui soutient et respecte les objectifs de l'asbl, peut
introduire sa candidature en tant que membre.
Un membre potentiel doit soumettre une demande écrite à le conseil d'administration.
Le conseil d'administration décide de manière autonome de l'acceptation du candidat en tant que membre
lors de sa prochaine réunion. Cette décision n'est pas motivée. Il n'est pas possible de faire appel de cette
décision.
Si le conseil d'administration refuse l'admission d'un candidat, ce dernier ne peut présenter une nouvelle
demande qu'après un délai d'au moins six à compter de la première demande.
Article 8. Droits et devoirs des membres
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres au siège de l'association, ainsi que, pour
autant qu'aucun commissaire n'ait été désigné, les procès-verbaux et résolutions de l'assemblée générale, du
conseil d'adminstrative et des personnes, avec ou sans fonction de direction, qui détiennent un mandat
auprès de l'association ou pour son compte, ainsi que tous les documents comptables de l'association. A
cette fin, ils adressent une demande écrite à l'organe de direction avec lequel ils conviennent d'une date et
d'une heure de consultation du registre. Les documents ne peuvent être déplacés.
En outre, tous les membres ont tous les droits et devoirs stipulés dans la CSA.
Article 9. Cotisation des membres
Le montant de la cotisation des membres est fixé par l'assemblée générale. Si une cotisation de membre
est payée, elle ne sera pas remboursée en cas de démission, suspension ou exclusion (Article 10 à 12).
Article 10. Démission des membres
Tout membre peut démissionner de l'asbl à tout moment en annonçant sa démission par e-mail au conseil
d'administration.
En outre, un membre est réputé démissionnaire dans les circonstances suivantes et, par conséquent, sa
qualité de membre s'éteint immédiatement et automatiquement :
·Lorsque le membre ne remplit plus la/les condition(s) pour être membre dans l'asbl
La démission d'un membre prend effet immédiatement.
Si la démission d'un membre fait tomber le nombre de membres en dessous du minimum légal ou
statutaire, la démission est suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit trouvé après un délai raisonnable.
Article 11. Suspension des membres
Si un membre agit de manière contraire aux objectifs de l'asbl, le conseil d'administration peut le
suspendre jusqu'à ce que l'assemblée générale décide de mettre fin à son adhésion.
Article 12. Exclusion des membres
L'adhésion d'un membre peut prendre fin à tout moment par une résolution spéciale de l'assemblée
générale convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 des membres, en
respectant les conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts.
L'exclusion est inscrite nominativement à l'ordre du jour. Le membre est informé par le conseil
d'administration des motifs de l'exclusion. Le membre doit être entendu à l'assemblée générale et peut être
assisté d'un avocat.
Le vote sur la exclusion d'un membre est secret.
Article 13. Exclusion des droits sur les biens de l'asbl
Aucun membre, ni les héritiers ou successeurs d'un membre décédé, ne peuvent faire valoir ou exercer un
droit quelconque sur les biens de l'asbl. Ils ne peuvent pas non plus récupérer les cotisations versées.
Cette exclusion des droits sur les biens de l'asbl s'applique à tout moment : pendant l'affiliation, lors de la
cessation de l'affiliation pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l'asbl, etc.
III.ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale se compose des membres. Les membres passifs ne font pas partir de l'assemblée
générale.
Article 15. Compétences de l'assemblée générale
Les compétences suivantes sont exercées exclusivement par l'assemblée générale :
·La modification des statuts :
·La nomination et la révocation des membre de conseil d'administration et la détermination de leur
rémunération, le cas échéant ;
·La nomination et la révocation des auditeurs et la détermination de leur rémunération, le cas échéant ;
·La décharge du conseil d'administration et des commissaires aux comptes et, le cas échéant,
l'engagement de l'action de l'association à l'encontre du conseil d'administration et des commissaires aux
comptes ;
·L'approbation des comptes annuels et du budget ;
·La dissolution de l'association ;
·L'exclusion d'un membre ;
·La transformation de l'asbi en une aisbl, en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale
ou en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ;
·Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Cependant, les fondateurs disposent d'un droit de veto sur la modification des statuts, la dissolution de
l'ASBL ou les décisions stratégiques, conformément à l'article 38. Ces décisions ne peuvent être adoptées
sans leur accord explicite.
Article 16. Assemblée
L'Assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an et dans les six mois suivant la clôture
de l'exercice financier.
Le conseil d'administration peut convoquer une assemblée générale chaque fois qu'il le juge nécessaire,
dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'au moins 1/5 des membres le demandent.
Dans ce cas, l'assemblée générale doit être convoquée dans les dix suivant la demande de convocation et
l'assemblée générale doit se tenir au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Article 17. Convocation et ordre du jour de l'assemblée générale
La convocation est envoyée au moins dix jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres
et les administrateurs par e-mail à la dernière adresse qu'il a indiquée à cet effet.
L'invitation contient la date, l'heure et le lieu de l'assemblée générale, ainsi qu'un projet d'ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est inscrite à l'ordre du jour. Elle doit
être remise au conseil d'administration au plus tard 2 jours avant la date de l'assemblée générale.
Article 18. Quorum de présence à l'assemblée générale
Pour délibérer valablement, au moins 3 membres (Article 6) doivent être présents ou représentés à
l'assemblée générale.
Si le nombre de membres présents ou représentés lors de la première réunion est inférieur au minimum
requis, une deuxième réunion peut être convoquée. Celle-ci peut délibérer, décider et adopter les
amendements quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La deuxième réunion ne peut se
tenir dans les 15 jours suivant la première réunion.
Article 19. Déroulement de l'assemblée générale
Le conseil d'administrative répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, avant ou
pendant l'assemblée, oralement ou par écrit, sur les points à l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de
l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de
certains faits peut nuire à l'association ou violer des clauses de confidentialité conclues par l'association.
Le cas échéant, le conseil d'administrative répond aux questions qui lui sont posées par les membres,
avant ou pendant la réunion, oralement ou par écrit, concernant les points de l'ordre du jour sur lesquels il fait
rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions si la communication de
certaines données ou de certains faits peut nuire à l'association ou est contraire à son honneur professionnel
ou aux clauses de confidentialité conclues par l'association. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée
générale dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
Le conseil d'administrative et le commissaire aux comptes peuvent grouper leurs réponses à des
questions différentes portant sur le même sujet.
Article 20. Vote à l'assemblée générale
Lors de l'assemblée générale, chaque membre dispose d'une voix.
Les membres empêchés d'assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par d'autres membres.
Chaque membre peut avoir au maximum 2 procurations.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf si la
CSA ou les statuts en disposent autrement.
En cas d'égalité des voix, la voix de président de conseil d'administration est prépondérante.
Les décisions ultérieures sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés, les
abstentions n'étant comptées ni au numérateur ni au dénominateur :
·La modification des statuts ;
·La dissolution de l'association ;
·La transformation de l'asbl en une aisbl, en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale
ou en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale.
Le vote peut avoir lieu sur convocation, à main levée ou, à la demande de tous les membres présents ou
représentés, au scrutin secret.
Article 21. Rapport de l'assemblée générale
Un rapport des décisions de l'assemblée générale est dressé et conservé au siège social de l'asbl.
Chaque membre a un droit de regard dans ce rapport. En outre, les membres sont mis au courant des
décisions de l'assemblée générale via e-mail.
Les membres adhérents, qui le demandent par lettre ou courriel, peuvent prendre connaissance des
rapports de l'assemblée générale. Les rapports peuvent être consultés, après accord, au siège social sur
rendez-vous.
IV.ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION
Article 22. Composition du conseil d'administration
L'asbl est dirigée par un conseil d'administration composé d'au moins 3 administrateurs, qui peuvent être
ou non membres de l'asbl.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de 3 membres, le conseil peut être composé de 2
membres. Tant que le conseil d'administration est bicéphale, toute disposition accordant une voix
prépondérante à un administrateur perd son effet de plein droit.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des membres présents
ou représentés pour une durée d'un an. Les administrateurs sont rééligibles.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils encourent dans le cadre de
l'exercice de leur mandat d'administrateur sont remboursés sur production des pièces justificatives requises.
Les administrateurs désignent, en leur sein, les fonctions suivantes : président et vice-président.
De plus, des fonctions additionnelles peuvent être déléguées aux administrateurs (p.ex. Trésorier et
Secrétaire).
Article 23. Cooptation des administrateurs
Lorsque le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de son prédécesseur, à moins que l'assemblée
générale n'en décide autrement. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin
à l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe de direction
jusqu'à cette date.
Article 24. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est habilité à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet de l'asbl, à l'exception des actes pour lesquels, en vertu de la loi ou des présents
statuts, l'assemblée générale est exclusivement compétente.
Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et le contrôle,
les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches de gestion. Cette répartition des tâches n'est pas
opposable aux tiers, même après avoir été rendue publique. Toutefois, son non-respect met en cause la
responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs de gestion à un ou plusieurs tiers non
administrateurs, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l'association ou sur les
pouvoirs généraux de gestion du conseil d'administration.
Il n'y aura pas de règlement intérieur.
Article 25. Pouvoir de représentation externe du conseil d'administration
Le conseil d'administration, en tant que collège, représente l'asbl dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires. Il représente l'asbl à la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, l'asbl
est également représentée en justice et à l'extérieur par un administrateur, agissant seul.
Les organes de représentation ne peuvent accomplir des actes juridiques liés à la représentation de l'asbl
sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas opposables contre les
tiers, même après avoir été rendues publiques. Leur non-respect met en cause la responsabilité interne des
représentants concernés.
Le conseil d'administration ou les administrateurs représentant l'asbl peuvent désigner des mandataires de
l'asbl. Seules des procurations spéciales et limitées pour certains ou une série de certains actes juridiques
sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur est donnée,
dont les limites sont opposables aux tiers conformément à ce qui s'applique aux mandats.
Article 26. Exigences de publicité du conseil d'administration
La nomination des administrateurs et des personnes habilitées à représenter l'asbl ainsi que la cessation
de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt au dossier de l'association au greffe du tribunal de
commerce et par la publication d'un extrait aux annexes du moniteur belge.
Ces documents doivent en tout cas indiquer si les personnes représentant l'asbl engagent l'association
individuellement, conjointement ou en collège, ainsi que l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 27. Réunions du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige et à la demande d'un administrateur adressée au président.
Article 28. Quorum de présence et vote du Conseil
Le Conseil ne peut valablement délibérer et décider que si au moins 2/3 des administrateurs sont présents
à la réunion.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par accord écrit unanime des
administrateurs.
Article 29. Rapport du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration font l'objet d'un rapport qui est conservé au siège de l'asbl.
Chaque administrateur et chaque membre a le droit de consulter les rapports.
Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont signés par le président.
Article 30. Conflit d'intérêts
Si le conseil d'administration doit prendre une décision ou émettre un avis sur une opération relevant de
ses compétences alors qu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale en conflit
avec les intérêts de l'association, l'administrateur concerné doit en informer les autres administrateurs avant
que l'organe de direction ne prenne une décision. Sa déclaration et l'explication de la nature de cet intérêt
conflictuel doivent être incluses dans le procès-verbal de la réunion de l'organe de gestion qui doit prendre la
décision. Le conseil d'administration n'est pas autorisé à déléguer cette décision.
L'administrateur en conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations du conseil d'administration sur
ces décisions ou transactions, ni au vote à cet égard. Si la majorité des administrateurs présents ou
représentés sont en conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ; si
l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, le conseil d'administration peut la mettre en œuvre.
Cette procédure ne s'applique pas lorsque les décisions du conseil d'administration portent sur des
opérations usuelles qui s'effectuent dans les conditions et contre les garanties qui prévalent habituellement
sur le marché pour des opérations similaires.
Article 31. Fin du mandat de administrateur de droit et par démission
Si le mandat d'un administrateur est arrivé à son terme, il prend fin de plein droit lors de la prochaine
assemblée générale.
En outre, un administrateur est réputé démissionnaire lorsqu'il ne remplit plus les conditions de fond pour
devenir administrateur de l'asbl, telles que stipulées dans les statuts. Cette décision est prise par l'assemblée
générale.
Tout administrateurs peut démissionner en adressant une notification écrite au président du conseil
d'administration.
Lorsqu'un administrateur démissionne, il doit rester en fonction jusqu'à ce que l'assemblée générale
puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit par son décès.
Article 32. Révocation des administrateurs
Le mandat d'un administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité
simple des voix présentes et représentées.
Le vote sur la résiliation du mandat d'un administrateur est secret.
V.LA GESTION JOURNALIÈRE
Article 33. Composition du conseil d'administration
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie
courante de l'association, et les actes et décisions qui, soit en raison de la moindre importance qu'ils
présentent, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation
de l'association dans le cadre de cette gestion, à une ou plusieurs personnes.
Si plusieurs personnes sont impliquées, elles agiront conjointement, tant en ce qui concerne la gestion
journalière interne que la représentation externe pour cette gestion journalière.
Les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre des décisions et/ou accomplir des
actes juridiques relatifs à la représentation de l'asbl dans le cadre de la gestion journalière pour des
transactions supérieures à 5000 euros sans l'accord du conseil d'administration. Elles ne sont pas opposables
aux tiers, même après avoir été rendues publiques. Toutefois, leur non-respect met en jeu la responsabilité
interne des représentants concernés.
Le conseil d'administration est chargé de superviser la gestion quotidienne. La nomination des personnes
chargées de la gestion journalière et la cessation de leurs fonctions sont rendues publiques par dépôt au
dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce et publication d'un extrait aux annexes du Moniteur
belge. Ces documents doivent en tout cas indiquer l'étendue de leurs pouvoirs et si les personnes
représentant l'asbl en matière de gestion journalière engagent l'asbl individuellement, conjointement ou en
collège
VI.RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURS
Article 34. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs (et toutes les autres personnes qui ont exercé un pouvoir de gestion effectif à l'égard
de l'asbl) sont responsables à l'égard de l'asbl des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions. Cela
vaut également pour les tiers, dans la mesure où la faute commise est une faute non contractuelle. Toutefois,
ces personnes ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui sortent manifestement
du cadre dans lequel des administrateurs normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes
circonstances, pourraient raisonnablement ne pas être d'accord.
L'organe de direction constituant un collège, leur responsabilité pour ses décisions ou omissions est
solidaire.
Toutefois, en ce qui concerne les erreurs auxquelles ils n'ont pas participé, ils sont dégagés de toute
responsabilité s'ils ont signalé l'erreur présumée à l'organe de gestion du collège. Ce rapport et la discussion
à laquelle il donne lieu sont consignés dans le procès-verbal.
Cette responsabilité, ainsi que toute autre responsabilité pour des dommages résultant du CSA ou
d'autres lois ou règlements, est limitée aux montants spécifiés à l'article 2:57 du CSA.
VII.COMPTABILITÉ
Article 35. Exercice financier
L'exercice financier de l'asbl commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre.
Article 36. Comptabilité
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de la CSA et des décrets d'application
correspondants.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget à
l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
Après que le conseil d'administration a rendu compte de sa politique au cours de l'année précédente,
l'assemblée générale décide de la décharge des administrateurs. Cette décharge fait l'objet d'un vote séparé.
Cette décharge n'est valable que si la situation réelle de l'association n'est pas obscurcie par une omission ou
une inexactitude dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les opérations extrastatutaires ou
contraires au CSA, si elles sont spécifiquement mentionnées dans la convocation.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans les trente jours de leur
approbation par l'assemblée générale. Le cas échéant, les comptes annuels sont déposés auprès de la
Banque nationale conformément à la CSA et à ses arrêtés d'exécution.
Article 37. Supervision par un commissaire aux comptes
Tant que l'asbl n'a pas dépassé plus d'un des critères de "petite asbl" tels que définis à l'article 1:28 §1 du
CSA pour le dernier exercice clôturé, elle n'est pas tenue de désigner un commissaire.
Dès que l'ASBL dépasse plus d'un des critères, elle doit charger un ou plusieurs commissaires aux
comptes de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts
des opérations à inscrire dans les comptes annuels.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises pour une durée de trois ans. L'Assemblée Générale fixe également la rémunération
du commissaire aux comptes et se prononce aussi sur la décharge du commissaire aux comptes.
VIII.DROITS SPÉCIAUX DES MEMBRES FONDATEURS
Les membres fondateurs sont
·Carla Caterina Allenbach, résidant à 1060 Bruxelles, Belgique ;
·Julius Emmanuel Oleg Fintelmann, résident à 1012MN Amsterdam, Pays-Bas ;
·Philippe Elias Kramer, résidant à 4054 Basel, Suisse.
Les fondateurs sont convenus le 30 janvier 2024 de constituer une association sans but lucratif (ci-après
dénommée "ASBL") conformément au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 (ci-après
dénommée "CSA").
Article 38. Droit de veto sur les décisions importantes
Les membres fondateurs disposent d'un droit de veto sur les décisions suivantes :
·Modifications des statuts ;
·Dissolution de l'ASBL ;
·Décisions stratégiques, notamment d'ordre financier (par exemple, modifications budgétaires supérieures
à 10.000 EUR, nouvelles stratégies de financement ou fusions).
Les décisions dans ces domaines ne peuvent entrer en vigueur qu'avec l'accord explicite de tous les
membres fondateurs.
Article 39. Protection contre l'exclusion
Les membres fondateurs ne peuvent être exclus que par une décision unanime de l'Assemblée Générale.
Le vote sur l'exclusion d'un membre fondateur doit être secret.
Le membre fondateur concerné a le droit de se défendre lors de l'Assemblée Générale et peut être
accompagné d'un conseiller juridique.
Article 40. Siège permanent au Conseil d'Administration
Les membres fondateurs ont un siège permanent au Conseil d'Administration et deviennent
automatiquement membres de cet organe, sans qu'une élection soit nécessaire.
Leur mandat est illimité.
Un membre fondateur ne peut perdre son siège au Conseil d'Administration que par démission volontaire
ou en cas de décès.
Article 41. Obligation de publication
Ces droits spéciaux et toute modification ultérieure doivent être déposés au Greffe du Tribunal de
Commerce et publiés dans le Moniteur Belge, afin de garantir leur validité vis-à-vis des tiers.
Article 42. Modification des droits spéciaux
Toute modification ou restriction des droits spéciaux des membres fondateurs énoncés à l'article X
nécessite l'accord unanime de tous les membres fondateurs ainsi qu'une majorité des deux tiers de
l'Assemblée Générale.
IX.DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 43. Dissolution volontaire de l'asbi
L'asbl peut être dissoute à tout moment par l'Assemblée générale.
L'Assemblée Générale est convoquée pour discuter des propositions de dissolution de l'asbl soumises par
le Conseil d'Administration ou par au moins 1/5 de tous les membres.
Pour délibérer et décider valablement de la dissolution de l'asbl, au moins 2/3 des membres doivent être
présents ou représentés à l'Assemblée générale. La décision de dissolution doit être prise à une majorité
spéciale de 2/3 des voix présentes ou représentées.
Dans les ASBL qui doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes, la proposition de
dissolution est expliquée dans un rapport préparé par le conseil d'administrative, qui est inscrit à l'ordre du
jour de l'assemblée générale qui doit décider de la dissolution. Ce rapport est accompagné d'un état de l'actif,
conformément à l'article 2.110§2 du CSA. Si l'un de ces deux rapports fait défaut, la décision de l'assemblée
générale est nulle et non avenue.
Si la proposition de dissolution est approuvée, l'assemblée générale désigne un liquidateur, dont elle
définit le mandat.
A partir de la décision de dissolution, l'association mentionne toujours qu'elle est "association en
liquidation" conformément à la CSA.
Une association sans but lucratif en liquidation ne peut pas changer de nom et ne peut déplacer son siège
social que dans les conditions prévues à l'article 2:117 du CSA.
Article 44. Affectation du patrimoine de l'asbl après la dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l'Assemblée générale ou le(s) liquidateur(s) décide(nt) de la
destination du patrimoine de l'asbl. En tout état de cause, il sera affecté à une association poursuivant un but
similaire et désintéressé.
Article 45. Exigences de publicité
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux modalités de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et au vote sur l'actif sont versées au
dossier de l'association au greffe du tribunal des entreprises et publiées aux annexes du moniteur belge
conformément à la loi sur les sociétés et à ses arrêtés d'exécution.
Article 46. Fin
Pour tous les cas non prévus par les présents statuts, les dispositions du code des sociétés et des
associations ("CSA") et de ses (futurs) arrêtés d'exécution sont d'application.
Pour copie conforme
Carla Caterina Allenbach
Administrateur et présidente du conseil d'administration