N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : ISOS
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1180
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Uccle
Avenue des Archères 23
1              Association
1.1          Forme juridique
L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement,
sous la forme d’une Association Sans But Lucratif.
1.2          Dénomination
L'association est dénommée :
-               « ISOS».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association mentionneront une de
ces dénominations, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou
« Vereniging zonder winstoogmerk » écrits en toutes lettres ou en abrégé ASBL ou VZW.
1.3          Siège
Son siège social est établi à Uccle. Il peut être transféré par décision du conseil d'administration dans tout autre
lieu de cette agglomération.
Il est actuellement établi Avenue des Archères, 23- 1180 Uccle.
Le Conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française
et de s’acquitter des formalités de publication requises. L’assemblée générale ratifie la modification du siège
dans les statuts lors de sa première réunion suivante.
1.4          Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée.
2              Buts et activités
2.1          Buts
L’association a pour but d’informer et de sensibiliser les pouvoirs publics et la population sur les actions néfastes
de (i) certains individus dépositaire de l'autorité publique ou de la force publique ou (ii) de personnes ayant un
caractère public.
Son but est :
·       de recenser lesdites actions néfastes et d’aider les victimes de ces actions à agir au travers des voies
légales afin d’obtenir réparation ;
·       de sensibiliser l’opinion publique sur cette problématique par le biais d’actions de lobbying et de
communication ;
·       de prendre des initiatives d’information, de communication et d’échanges entre tous les acteurs concernés
par cette problématiques (police, politiques, citoyens, associations, …) de nature à lutter contre les actions
néfastes de certains individus  dépositaires de l’autorité publique ;
·       de mettre en lumière les actions positives mises en place par les forces de l’ordre et leurs organes, la
société civile et/ou le monde politique pour lutter contre les actions néfastes de certains individus dépositaires de
l’autorité publique;
·       de développer et encourager la création d'initiatives et de projets, non partisans, et s’inscrivant dans des
0782326774
valeurs de démocratie.
Elle peut en outre entreprendre toutes activités qui peuvent contribuer à la réalisation de son objet, telles que :
le soutien à la mise en place d'initiatives, la mise à disposition des facilités de l’ASBL y compris
l’accompagnement, le conseil, la mise en réseau, l’organisation d’activités visant à créer un espace et une
dynamique de réflexion, de rencontre et de formation. L’Association peut accomplir tous les actes et entreprendre
toutes actions pour la réalisation de son objet, entre autres par des publications, des réunions et des
interventions auprès des autorités. L’objet social et les activités de l’association se feront toujours dans un esprit
d’action citoyenne non partisane, non activiste et ne portant pas atteinte à l’intégrité des personnes.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
3              Membres
3.1          Admission
Le nombre des membres de l’ASBL n'est pas limité.
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le membre adhérent adhère aux valeurs et soutient l’association. Il n’a pas droit de vote mais à droit d’assister
aux assemblées moyennant simple notification adressée au Conseil d’administration.
Le membre effectif adhère aux valeurs, soutient l’association, est élu et a droit de vote à l’Assemblée Générale.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à 3.
Sauf ce qui est prévu au présent article et à l’article 4 et suivants, les membres effectifs et les membres
adhérents jouissent des mêmes droits.
Sont membres effectifs :
-               les membres fondateurs ;
-               tout membre adhérent qui après avoir soumis sa candidature au Conseil d’administration a été
approuvé par l’Assemblée statuant à la majorité des 2/3.
Sauf décision motivée de l’Assemblée statuant à la majorité des deux tiers, tout nouveau membre effectif doit
préalablement être membre adhérent durant six mois.
La décision de l’Assemblée est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ou e-mail à la
connaissance du candidat. Si le candidat désire connaître les raisons de la décision de l’Assemblée, il peut en
faire la demande par écrit.
Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l’AG.
Pour le surplus, les présents statuts renvoient vers le règlement d’ordre intérieur.
3.2          Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
leur démission au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre recommandée à la poste.
Est réputé démissionnaire, le membre effectif qui n’est pas présent ou ne se fait pas représenter à trois
assemblées générales consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité
des deux tiers des voix présentes. La décision d'exclusion est souveraine et ne doit pas être motivée. Pour le
surplus, les présents statuts renvoient vers le règlement d’ordre intérieur. Si le candidat désire connaître les
raisons de la décision de l’Assemblée, il peut en faire la demande par écrit.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et/ou aux lois de l'honneur et de la bienséance.
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont
aucun droit sur le fonds social.
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
3.3          Cotisation
Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation annuelle identique. Le montant de cette
cotisation est fixé par l'assemblée générale. Le montant de la cotisation annuelle est de 10 euros. Cette
cotisation ne pourra être supérieure à 50 euros. Un tarif social de 5 euros peut être demandé.
4              Assemblée Générale
4.1          Composition
L'assemblée générale est composée uniquement des membres effectifs. Seuls les membres effectifs ont une
voix délibérative. Les membres adhérents peuvent demander d’assister aux assemblées comme indiqué à
l’article 3.1.
Le Conseil d’administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée générale en qualité
d’observateur ou de consultant.
4.2          Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-               la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des
liquidateurs ; majorité simple pour la révocation et spéciale à 2/3 pour la nomination
-               l’approbation des comptes et des budgets ;
-               la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
-               la dissolution volontaire de l’association (quorum de présence des 2/3 et majorité des 4/5) ;
-               la décision de la destination de l’actif en cas de dissolution de l’association (quorum de présence à 2/3
et majorité à 4/5) ;
-               la modification des statuts (quorum de présence à 2/3 et majorité à 2/3)
-               la modification du but de l’association (quorum de présence à 2/3 et majorité à 4/5)
-               la modification du siège social (quorum de présence à 2/3 et majorité à 2/3)
-               la transformation éventuelle en société à finalité sociale (quorum de présence à 2/3 et majorité à 4/5) ;
-               décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’association, tout administrateur,
tout vérificateur aux comptes (ou commissaire aux comptes), toute personne habilitée à représenter l’association
ou tout mandataire désigné par l’assemblée générale. (quorum de présence : 2/3 et majorité à 2/3).
-               les exclusions d'associés(quorum de présence à 2/3 et majorité à 4/5) ;
-               la transformation de l'association en société à finalité sociale(quorum de présence à 2/3 et majorité à
4/5).
Les compétences subsidiaires sont confiées au conseil d’administration.
4.3          Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale :
-               dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts,
-               chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige
-               lorsqu’au moins un cinquième des membres effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les
membres effectifs indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le conseil d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour, la date, le lieux et l’heure de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails/sms ou autre moyen électronique envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée
aux membres, aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail ou de coordonnées de contact
électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée peut prendre à l’unanimité une décision sans se réunir. Ces résolutions unanimes écrites, signées
(même électroniquement) par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été
adoptées lors d’une réunion d’une assemblée.
4.4          Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre effectif doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l’ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et,
moyennant l’accord du président de l’assemblée, adresser celle-ci. L’assemblée générale peut requérir ces
observateurs de quitter l’assemblée pour les points à l’ordre du jour qui ne requièrent pas leur présence.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
4.5          Séances
L’assemblée générale est présidée le président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-
président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le membre effectif présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire
4.6          Délibérations
Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée générale. Chaque membre effectif dispose
d’une voix.
Tout membre peut donner à un autre membre une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Chaque membre ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Une même personne ne peut participer à l’assemblée générale qu’avec une seule procuration.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés à l’assemblée générale.
En cas de partage des voix, un deuxième vote sera organisé et s’il y a toujours partage des voix, la voix du
président de l’Assemblée est prépondérante.
4.7          Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le
pouvoir de représentation.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. Il en est
de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
5              Administration – Contrôle
5.1          Composition du conseil d’administration – Durée - Vacance
L’association est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum requis par la
loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour 3 ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette
date.
5.2          Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire.
5.3          Convocation du conseil d’administration
Le conseil se réunit sur convocation d’un président ou/et du secrétaire ou à la demande de minimum deux
administrateurs.
5.4          Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant est,
dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration soient présents
en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
 Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre
du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ses décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Quand il y a parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. Les décisions sont
consignées sous forme de procès-verbaux signés par au moins un président et le secrétaire et inscrites dans un
registre spécial. Les extraits qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le président et le
secrétaire.
5.5          Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l’assemblée générale.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats,
transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter,
conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits,
conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association en justice, tant
en défendant qu'en demandant.
Il peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir
tous comptes auprès des établissements de crédit/banque, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et
notamment tout retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de
paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'association, retirer de la
poste, de la douane, de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou
non; encaisser tout mandat postal ainsi que toutes assignations ou quittances postales.
Renoncer à tous droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles ; donner
mainlevée, avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies
ou autres empêchements ; exécuter tous jugements, transiger, compromettre.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d’administration comme collège, l’association est
valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par le président du conseil
d’administration.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés, à moins d'une
délégation spéciale du conseil, par au moins un co-président du conseil (ou tout personne désignée par un co-
président) et deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Le trésorier, et en son absence le président, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités
faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
5.6          Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Par défaut, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit excepté éventuellement le mandat de
l'administrateur délégué.
5.7          Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce
qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d’administration.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention du conseil d’administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
5.8          Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
6              Financement - exercice social – règlement d’ordre intérieur
6.1          Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l’association sera entre autres financée par les
subsides, dons, legs et les revenus de ses activités.
6.2          Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d’administration établit également une
proposition de budget pour l’exercice social suivant.
Le conseil d’administration soumet les comptes annuels sur l’exercice social précédent et la proposition de
budget pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
6.3          Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établit par le conseil d'administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des membres présents ou représentés.
7              Dissolution – liquidation
7.1          Dissolution
L’ASBL peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions que
celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de rapport
le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
7.2          Liquidateurs
En cas de dissolution de l’ASBL, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs en
fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
7.3          Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’ASBL, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet
8              Dispositions diverses
8.1          Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l’association.
8.2          Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
8.3          Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
-----------
L'Assemblée constitutante décide de nommer comme administrateur de l'Association avec effet au 13 février
2022 et jusqu’à l’assemblé de 2025 :
Alexandre Pycke, Avenue des Archères, 23 - 1180 Uccle
Maït Renquet, Rue de la Sapinière, 87 - 1170 Watermael
Benoit Scheuer, Avenue des Aubépines, 42 - 1301 Bierges