N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
SLEEPCLINIC.BE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Mûres 46
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
lI résulte d'un acte reçu par le notaire François Noé, à Nivelles, le 17 juillet 2018, qu’a été constituée
la société coopérative à responsabilité limitée à fnalité sociale " SLEEPCLINIC.BE ".
Dépôt du capital libéré.
Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés en un compte spécial
ouvert auprès de FINTRO, au nom de la société en formation et dont une attestation justifiant ce
dépôt a été présentée au Notaire prénommé pour être gardée par lui.
Identité des fondateurs n’ayant pas entièrement libéré leurs apports:
1) Monsieur WULLEMAN Paul André Jean Yves, né à Uccle le 18 février 1955, numéro national
550218-013-34 domicilié à 1180 Uccle, avenue des Mûres, 46.
2) Madame WULLEMAN Gaëlle, née à Uccle le 6 mai 1986, numéro national 85.05.06 -180-05,
domiciliée à 1630 Linkebeek Place Communale, 19/,.
3) Monsieur WULLEMAN Thomas Jérôme, né à Uccle le 9 février 1987, numéro national 87.02.09-
143-70, domicilié à 1180 Uccle, avenue des Mûres, 46.
4) Monsieur FLOYMON Jean-François Georges, né à Huy, le 4 décembre 1985, numéro national
85.12.04-109-88, domicilié à Ans, rue du Cimetière 151.
Les statuts de la société sont les suivants :
 
Ils fixent les statuts de la société comme suit :
TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE- OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
La société, civile, adopte la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.
Elle est dénommée " SLEEPCLINIC.BE ".
ARTICLE 2 – Siège social.
Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue des Mûres, 46.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 - Objet social – finalité sociale.
Par son objet, la société poursuit sa finalité qui s’oriente vers l’étude, l’information et la prise en
charge thérapeutique des troubles du sommeil au sens large, tant de l’enfant que de l’adulte.
Dans ce cadre, la société soutient toutes les initiatives, associations et entreprises, susceptibles de
participer à cette finalité.
La société ne pourra procurer à ses associés qu’un bénéfice patrimonial limité et en aucun cas, un
bénéfice patrimonial direct ou indirect.
Elle peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social, et participer
à une telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans, ou se fusionner avec d’
autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
0700186877
Volet B
La société a pour but de déployer ses activités dans le cadre de la santé publique, en tenant compte
des valeurs de l’économie sociale, telles que la finalité de service aux associés ou à la collectivité
plutôt que de profit, l’autonomie de gestion ; la décision démocratique ; la primauté des personnes et
du travail sur le capital dans la répartition des revenus.
Elle peut organiser tous les types de formation professionnelle pour les activités d’encadrement, de
formation, de savoir-être ; elle peut faire appel à du personnel extérieur spécialisé.
Dans ce contexte, elle peut également, si ce n’est que de manière accessoire, développer des
activités commerciales à condition d’utiliser les bénéfices pour la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
En outre, la société peut se transformer sous une autre forme de société.
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- Le développement du concept de santé public (global health)
- L’investissement dans l’éducation à la santé
- L’implication dans les politiques de santé sur le plan international, national et régional
Dans le cadre de la réalisation de cet objet social, la société pourra, dans le plus strict respect des
dispositions prévues par le Code des sociétés à l’égard des sociétés à finalité sociale :
- gérer et valoriser un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en
pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la
viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le
plus large et s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci ;
- donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers et
notamment ses dirigeants ou associés, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en
gage, y compris son propre fonds de commerce ;
- prendre des participations directes ou indirectes dans toutes sociétés ou entreprises financières,
mobilières et immobilières, contrôler leur gestion ou participer à celle-ci par la prise de tous mandats
au sein desdites sociétés ou entreprises, prendre des intérêts dans toutes associations, affaires,
entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont
susceptibles de favoriser son entreprise ;
- coopérer ou fusionner avec, toutes associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet
social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ;
- acheter, administrer, vendre toutes valeurs mobilières et immobilières, tous droits sociaux et d’une
manière générale, réaliser toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué, à l'exclusion
de celles faisant l'objet de dispositions légales qui en réglementent l'accès ou l'exercice ;
- pour compte propre ou pour compte de tiers, acheter, vendre en gros ou en détail, importer,
exporter, représenter, entreposer, transformer, faire le courtage, louer tous biens mobiliers et
marchandises diverses. Cette énonciation étant indicative et non limitative.
- Récolter, gérer et vendre des données numériques et database dans le but d’études scientifiques et
des fins de promotion de la santé publique ;
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital s'élève à six mille cent cinquante euros (6.150,00 EUR).
La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe.
ARTICLE 6.
Le capital est représenté par 615 parts sociales d'une valeur nominale de 10 euros chacune.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises, par décision de l'organe de gestion qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
Volet B
défaut de versement dans les délais fixés.
ARTICLE 7 - Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L’organe de
gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements
anticipés sont con¬sidérés comme des avances de fonds.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur les¬quelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi long¬temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
ARTICLE 8.
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats constant
ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts.
ARTICLE 9.
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
ARTICLE 10.
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
ARTICLE 11.
Après agrément par l'organe de gestion (*** ou : de l’assemblée générale), les parts peuvent être
cédées ou transmises à des tiers et à condition que ces tiers rentrent dans une des catégories
suivantes et remplissent les conditions d'admission requises par les présents statuts ou par la loi :
- le conjoint du cédant ou du testateur.
- les descendants ou ascendants en ligne directe.
- les collatéraux jusqu'au deuxième degré.
TITRE III - ASSOCIES.
ARTICLE 12.
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 13.
Sont associés :
1/ les signataires du présent acte de constitution;
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés, par l'organe de gestion. Ces
personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription
implique l’acceptation des statuts et du règlement d’ordre intérieur. L'organe de gestion statue
souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
ARTICLE 14.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
ARTICLE 15.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Eventuellement : Les retraits de versements sont interdits.
ARTICLE 16.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs. L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Volet B
La décision d'exclusion doit être motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les
quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
ARTICLE 17.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu'elle résulte des comptes annuels de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l'exclusion prononcée.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social.
En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE IV - GESTION - CONTROLE.
ARTICLE 18.
A/ Administrateurs.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
B/ Pouvoirs des administrateurs et représentation de la société.
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
non.
ARTICLE 19.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est rémunéré.
ARTICLE 20.
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 21.
L'assemblée générale se compose de tous les associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
ARTICLE 22.
L'assemblée est convoquée par l'organe de gestion, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige,
conformément aux dispositions légales.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés par l'organe de gestion, aux fins de statuer sur les comptes annuels et
la décharge.
Sauf décision contraire de l'organe de gestion, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier
vendredi du mois de juin à 19 heures, au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué
dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
ARTICLE 23.
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et
Volet B
comme mandataire, pour plus du dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce
pourcentage est porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du
personnel engagé par la société.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
ARTICLE 24.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieu et place.
ARTICLE 25.
L'assemblée est présidée par le président du conseil ou le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
ARTICLE 26.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale
sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibèrera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième alinéa du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibèrera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des Sociétés.
ARTICLE 27.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
ARTICLE 28.
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe de gestion.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – RAPPORT SPECIAL.
ARTICLE 29.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse l’inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre à l’Assemblée
générale.
L’Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
associés chargés du contrôle, et statue sur l’adoption des comptes annuels (bilan - compte de
résultats et annexe).
Après adoption des comptes annuels, l’assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargés du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal
de commerce du siège de la société.
Chaque année, les administrateurs devront rédiger un rapport spécial sur la manière dont la société
a veillé à réaliser le but qu’elle s’était fixé conformément à son objet social.
ARTICLE 30.
Les associés ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute nature, des
charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la Société.
    1.  ce bénéfice, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affectés à la formation du
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le
dixième du capital social.
Eventuellement il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux
maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du huit
Volet B
janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
ARTICLE 31.
Chaque année, les administrateurs ou gérants devront rédiger un rapport spécial sur la manière dont
la société a veillé à réaliser le but qu’elle s’est fixé conformément à son objet social. Ce rapport
établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et
aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 32.
Outre les causes légales de dissolution, la société est dissoute notamment par la réduction du
nombre des associés en dessous du minimum légal et par la réduction du capital en dessous du
minimum statutaire.
A la requête soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, le tribunal peut
prononcer la dissolution de la société, si dans sa pratique effective, elle contrevient à son but social
et de manière générale, aux dispostions statutaires qu’elle a adoptées conformément à l’article 661
du Code des Sociétés.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
ARTICLE 33.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opèrera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opèrera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 34.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde restant recevra une affectation qui se rapproche le plus possible de la finalité sociale de la
société.
TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 35 – Compétence judiciaire.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 36 – Droit commun.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires à des dispositions légales impératives seront
réputées non écrites.
Toutes les dispositions légales non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux
présentes y sont réputées inscrites de plein droit.
ARTICLE 37 – Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A/ COMMENCEMENT.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
conformément aux dispositions légales :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et finira le
31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2020.
Volet B
3. Administrateurs.
Les comparants désignent en qualité d'administrateur : Monsieur Paul WULLEMAN, précité, ici
présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
réviseur. Ils décident également de ne pas désigner d’associé chargé du contrôle.
B/ FRAIS.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.695,78 €.
C/ REPRISE D’ENGAGEMENTS.
Les personnes désignées administrateurs reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur
attention sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas
échéant, dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en
formation.
D/ DECLARATIONS FINALES.
a) La personne désignée administrateur déclare avoir connaissance des dispositions de l’arrêté royal
numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre portant notamment interdiction à
certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.
Il certifie n’être frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction l'empêchant d’être appelé auxdites
fonctions et de les exercer.
b) Les comparants reconnaissent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des attestations, autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
E/ POUVOIRS.
Monsieur Stéphane PIETTE, domicilié à 7390 Quaregnon, rue de la Poudrière 1, ou toute autre
personne désignée par lui, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer
tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Notaire François Noé,
à Nivelles
 
Pièces jointes: une expédition de l'acte de constitution