Nº d'entreprise : 4195 625 13
Nom
(en entier) : Crèche Cardinal Mercier
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue Souveraine 48 1050 Bruxelles
Objet de l'acte : adoption de nouveaux statuts
l'assemblée générale de l'asbl Crèche Cardinal Mercier réunie le jeudi 16 février 2023, dûment constituée,
a adopté à l'unanimité les statuts suivants pour remplacer les précédents statuts:
Révision des statuts - Crèche Cardinal Mercier
Titre 1er - Dénomination, siège social, but, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée « Crèche Cardinal Mercier ».
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l'association, et être Immédiatement précédée ou suivie des
mots "association sans but lucratif " ou de l'abréviation "ASBL", avec l'indication précise de l'adresse du siège
de l'association, de l'abrégé « RPM » suivi du nom de la région où se trouve le siège social, du numéro
d'entreprise et d'au moins un numéro de compte en banque ainsi que l'adresse électronique et les
coordonnées du site internet de l'association.
Art. 2. Siège social
Son siège social est établi rue Souveraine 48 à 1050 Ixelles, en région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification du siège de l'association relève de la compétence de l'assemblée générale.
Art. 3.	But
L'association a pour but désintéressé de favoriser l'organisation, la gestion, la promotion et
l'encouragement d'institutions et services d'accueil d'enfants.
A cette fin, l'association peut créer et gérer une ou plusieurs institutions et encourager la création de
services d'aide à l'enfant et aux parents.
Dans l'exercice de son activité, l'association s'inspirera des principes chrétiens qui sont à l'origine de sa
création.
L'association réalise ce but de toutes manières, en étroite collaboration avec ses membres. Elle peut faire
tout acte quelconque se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son but ou pouvant
en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
L'ASBL peut par ailleurs développer toute activité qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés précités, en ce compris les activités commerciales accessoires dont les
revenus seront intégralement destinés à la réalisation des buts désintéressés. A cet effet, elle peut acquérir,
posséder en propriété ou autrement tous les biens meubles et immeubles ; elle peut utiliser ces biens, les
gérer ou les mettre à disposition.
Art. 4. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute en tout temps par une
décision de l'assemblée générale.
Titre il - Membres
Art. 5. Composition
L'association est composée de membres effectifs dont le nombre est illimité, mais ne peut être inférieur à
deux.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Art. 6. Membres effectifs
Sont membres effectifs :
·toute personne physique ou morale qui adresse une demande écrite et motivée au conseil
d'administration et dont la candidature est acceptée par le conseil d'administration statuant à la majorité des
2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
·une personne déléguée par le Doyenné de Bruxelles-Sud.
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par le conseil
d'administration. Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire.
Art. 7. Démission - suspension et exclusion - décès
Tout membre effectif est libre de se retirer de l'association en adressant par écrit sa démission au conseil
d'administration.
Est réputé démissionnaire le membre absent non excusé à 3 AG consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale réunissant au
moins les deux tiers de ses membres présents ou représentés, à la majorité des 2/3 des voix des membres
présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée
générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
L'exclusion d'un membre effectif requiert les conditions suivantes :
1.La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres effectifs doivent être
convoqués ;
2.La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres effectifs
présents ou représentés, avec au moins deux tiers des membres présents ou représentés ;
4.Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite ;
5.La mention dans le registre des membres de l'exclusion du membre effectif.
En cas de proposition d'exclusion, le respect du droit à la défense implique que le membre visé par la
proposition d'exclusion reçoive un courrier (courrier postal, mail ou fax) personnel l'invitant à venir exercer son
droit à la défense à l'assemblée générale concernée et qu'il soit indiqué au procès-verbal de l'assemblée
générale si ce membre s'est ou non défendu.
Toute décision concernant une personne devra impérativement être prise par vote secret.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le membre effectif de même que le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou
ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association. Ils ne peuvent réclamer
ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Art. 8. Registre des membres effectifs
L'association doit tenir un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de la
ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres
effectifs, . Le conseil d'administration convient d'une date de consultation des documents avec les membres
effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir de la réception de la demande.
Titre Ill - Cotisations
Art. 9. Cotisations
Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 10. Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et présidée par le président du conseil
d'administration ou, à défaut, par le vice-président et à défaut de celui-ci par l'administrateur choisi par le
président et le vice-président.
Art. 11. Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle est notamment compétente pour :
-la modification des statuts ;
-l'exclusion de membres ;
-la nomination et la révocation des administrateurs, des vérificateurs aux comptes et du ou des
liquidateurs ,la décision d'aller en justice à l'encontre d'un ou plusieurs d'entre eux,
-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes dans les cas où une rémunération est
attribuée ;
-l'approbation des comptes et des budgets ;
-la décharge à octroyer annuellement aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
-la transformation de l'association en une autre forme juridique ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-la décision d'effectuer ou d'accepter un apport gratuit d'universalité
-la décision de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
-tous les cas exigés dans la loi ou les statuts.
Art. 12. Convocation - Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l'assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans le
courant du premier semestre de l'année civile. L'assemblée générale est convoquée par le conseil
d'administration, par écrit (courrier postal, mail, ... ) au moins quinze jours francs avant la date de celle-ci. La
convocation doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Elle est signée, au nom du conseil d
'administration, par le président ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l'assemblée générale
en tant qu'observateur ou consultant.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs au moins doit être portée à l'ordre du jour
de l'assemblée générale pour autant qu'elle soit portée à la connaissance du consell d'administration au
moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée générale. Dans le cas contraire, la proposition sera
obligatoirement portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale suivante.
Lors de situations exceptionnelles, telle une pandémie ou toute autre cause rendant impossible les
réunions d'assemblée générale par la présence physique, ces réunions pourront être tenues par tout moyen
de télécommunication et les votes pourront être exprimés par mail, par téléphone ou par voie postale ou par le
moyen employé lors de la réunion.
Art. 13. Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du conseil
d'administration. Les modalités et délais de convocation sont les mêmes que ceux prévus pour l'assemblée
générale ordinaire.
Les modifications des statuts seront examinées et votées lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Tout membre aura reçu avec la convocation les modifications proposées.
L'assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par le conseil d'administration
lorsqu'un cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, le conseil
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Art. 14. Délibération
L'assemblée générale délibère valablement pour autant que 50 % des membres soient présents ou
représentés, sauf dans les cas où la loi du 23 mars 2019, exige un quorum de présences et un quorum de
votes autres :
-modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;	.
-modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés -
quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés ;
-exclusion d'un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents - quorum de vote selon les
statuts ;
-dissolution de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés - quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum de présence n'est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours francs après la première assemblée
générale.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Le point "divers" ne
recouvre que des communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 15. Représentation
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Tout membre effectif peut se
faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Tout membre ne peut détenir qu'une procuration.
Vote
Art. 16.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans
le cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne
comporte que deux membres effectifs, auquel cas le point est reporté à la prochaine assemblée générale.
Art. 17. Modifications statutaires et dissolution
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément à la loi du 23 mars 2019.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée, dans le mois de sa
date, au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
Art. 18. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées ies décisions de l'assemblée
générale ainsi que les comptes annuels, sont signés par le président et le secrétaire ou un autre
administrateur. Ils sont conservés dans un registre au siège de l'association et peuvent y être consultés par
tous les membres effectifs.
Titre V - Conseil d'administration
Art. 19. Nomination et nombre minimum d'administrateurs - Durée du mandat
L'association est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est «l'organe
d'administration » tel que visé à l'article 9.5 du CSA. Il est composé de deux membres au moins, nommés et
révocables par l'assemblée générale et choisis parmi les membres effectifs de l'association.
Toutefois, si trois personnes ou plus sont membres effectifs de l'association, le conseil d'administration est
composé de trois personnes au minimum. Le nombre d'administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur
ou égal au nombre de membres effectifs de l'association.
Les administrateurs, après un appel de candidatures, sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés.
Si une personne morale est élue au conseil d'administration, elle doit désigner un représentant permanent
pour siéger en son nom (non membre du CA par ailleurs). .
Dans la mesure du possible, le conseil d'administration intègre un membre mandaté par le Doyenné de
Bruxelles-Sud.
La durée du mandat est fixée à trois ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles.
A défaut de renouvellement des mandats à l'expiration du délai prévu à l'alinéa premier, les
administrateurs continuent leur mandat jusqu'au moment où il sera pourvu à leur remplacement.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par le conseil
d'administration. Le membre ainsi coopté est confirmé ou non par la plus prochaine assemblée générale. Tout
administrateur élu en cours de mandat achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Art. 20. Démission - suspension et révocation - décès
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au
conseil d'administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il veillera donc à
ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision. Cette même assemblée
générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
La qualité d'administrateur se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale,
par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Art. 21. Composition
Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Il peut
également désigner un secrétaire et un trésorier.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
Art. 22. Fréquence des réunions
Le conseil d'administration se réunit dès que les besoins s'en font sentir et au moins trois fois sur l'année.
Il est convoqué par le président ou à la demande de deux administrateurs au moins, par écrit. La convocation
doit préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. En cas d'empêchement du président, le conseil
d'administration est présidé par le vice-président ou un administrateur choisit par le président et le vice-
président.
Le conseil d'administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Lors de situations exceptionnelles, telle une pandémie ou toute autre cause rendant impossible les
réunions du conseil d'administration par la présence physique, ces réunions pourront être tenues par tout
moyen de télécommunication et les votes pourront être exprimés par mail, par téléphone ou par voie postale
ou par le moyen employé lors de la réunion.
Art. 23. Délibération
Le conseil d'administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs est présente ou
représentée.
Art. 24. Représentation
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au conseil d'administration. Tout administrateur peut se
faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut
détenir qu'une procuration.
Art. 25.	Vote
Les décisions du conseil d'administration sont prises autant que possible par consensus. En cas de vote,
les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs présents ou représentés,
La délibération par courrier / mail est autorisée, néanmoins elle implique obligatoirement un vote unanime
de la part de tous les administrateurs. Dans le cas contraire, le vote serait nul.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante, sauf dans le cas où l'association ne
comporte que deux administrateurs, auquel cas le point est reporté à la prochaine réunion.
Lorsqu'un administrateur a directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne
prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
être consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre acte de la
décision. Le conseil d'administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un
conflit d'intérêts, la décision ou l'opération sera confiée à l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la
décision ou l'opération, le conseil d'administration peut passer à l'exécution. L'administrateur ayant le conflit
d'intérêts, quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération ni au vote concernant ce point.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit
le communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par
un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au
vote. La décision de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Art. 26. Pouvoirs
Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association. Le conseil d'administration fonctionne sur le principe du collège.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats,
ouvrir et gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens
meubles ou immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations
et transferts, renoncer à tous droits, représenter l'association en justice, tant en défendant qu'en demandant. Il
peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'association.
La compétence résiduelle, c'est-à-dire toute compétence qui n'est pas attribuée par les statuts et pour
laquelle la loi ne précise pas d'attribution automatique, relève du Conseil d'administration.
Art. 27. Délégation à la gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer certains pouvoirs à une ou plusieurs personne(s),
administrateurs ou non, agissant individuellement ou ensemble selon les modalités prévues dans les procès-
verbaux du conseil d'administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
conseil d'administration.
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction
exercée par la personne chargée de la gestion journalière.
Le conseil d'administration peut en outre donner procuration pour une mission clairement spécifiée à une
personne de son choix.
Art. 28. Délégation à la représentation
L'association peut être valablement représentée dans tous les actes ou en justice par deux
administrateurs qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable et
d'une procuration du conseil d'administration.
Ils peuvent notamment représenter l'association à l'égard de toute autorité, administration ou service
public, en ce compris la signature des attestations et certificats divers à fournir aux autorités publiques
notamment en matières sociales et fiscales ; représenter l'association en justice tant en demandant qu'en
défendant, procéder aux formalités pour le dépôt de documents au greffe du Tribunal de l'entreprise et les
publications au Moniteur belge.
La durée du mandat, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand la personne chargée de la représentation générale perd sa
qualité d'administrateur.
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne (aux personnes) chargée(s) de la représentation générale de l'association.
Art. 29. Mandat et responsabilité
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ou à la représentation exercent leur
mandat à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés dans l'accomplissement de leur mission pourront être
remboursés.
La responsabilité des administrateurs est une responsabilité des sociétés, ce qui signifie que toute faute à
l'égard de l'association correspond à une faute commise dans le cadre de l'accomplissement de leur mission,
alors que toute faute à l'égard de tiers correspond à faute extracontractuelle.
Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas
personnellement tenues d'exécuter les engagements de l'ASBL.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs et autres délégués ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements
qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs ou délégués, normalement prudents
et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Les administrateurs et délégués sont seulement responsable des fautes qui peuvent leur être attribuées
personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion ou de gestion journalière. Les
administrateurs et délégués sont solidairement responsables, mais sont déchargés de leur responsabilité, s'ils
n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l'organe
d'administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le
procès-verbal.
Art. 30. Publicité des décisions prises par le conseil d'administration
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignés les décisions du conseil
d'administration sont conservés dans un registre au siège de l'association. Les convocations et procès-
verbaux peuvent y être consultés par tous les membres effectifs s'ils en justifient la raison sur simple
demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration. Les membres effectifs sont tenus de préciser
les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. Le conseil d'administration convient d'une date de
: consultation des documents avec les membres effectifs. Cette date sera fixée dans un délai d'un mois à partir
de la réception de la demande.
Art. 31. Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au
greffe du tribunal de l'entreprise, dans le mois de sa date, en vue de leur publication aux "Annexes du
Moniteur belge".
Art. 32.
Le conseil d'administration est également autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur et à le modifier.
Il en informe l'assemblée générale.
Titre VI - Dispositions diverses
Art. 33. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 34. Comptes et budget
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire par le conseil d'administration.
Art. 35. Dissolution de l'association
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s),
déterminera ses/leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation
devra obligatoirement être faite en faveur d'une ASBL ayant un but similaire au sien, et cela en accord avec
l'Association des Œuvres Paroissiales du Doyenné de Bruxelles-Sud.
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation
des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est
déposée et publiée conformément à la loi du 23 mars 2019.
Art. 36. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 23 mars 2019.
fait à Bruxelles le 1er mars 2023
pour l'ASBL
Thierry Verstappen, administrateur président