N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ORIMAR
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ernest Matagne 1A bte 3
 : 5330 Assesse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu en date du 23 décembre 2020 par la notaire associée Agathe GENIN à Ciney,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Patrick LAMBINET et Agathe
GENIN, notaires associés », dont le siège est établi rue du Condroz, 36 à 5590 Ciney, en voie d’
enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
Monsieur MARCHAL Frédéric Joseph Auguste Ghislain, né à Namur le 30 septembre 1974, divorcé,
domicilié à 5330 Assesse, Ivoy, 8.
Ci-après dénommé « le comparant ».
 
Le comparant déclare assumer seul la qualité de fondateur conformément au Code des sociétés et
des associations.
 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix unitaire de cent cinquante
euros (150 €), soit l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit la somme de quinze mille
euros (15.000 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société anonyme Crelan sous le numéro (…) tel que cela résulte d’une attestation datée
du 22 décembre 2020.
 
STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ORIMAR ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts,
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
 
-/ l’achat, la vente, la production, l’importation, l’exportation, le commerce – en magasin général ou
0760504645
Volet B
spécialisé, en ambulant ou à distance , en ligne via internet ou les réseaux sociaux–, en gros ou en
détail, de :
- tous produits et matériels à destination scientifique, médicale et de soins ;
- tous produits d’entretien, de désinfection et de nettoyage à usage privé ou industriel, y compris les
poudres de lessive ;
- tous produits et matériels de sécurité, y compris sanitaire, de produits de parfumerie et de beauté,
de fournitures de bureau et scolaires, d’autres biens domestiques, d’autres machines et
équipements, d’autres produits intermédiaires, autre commerce de détail de biens neufs ou usagers
en magasin spécialisé;
- outillages de tout type, appareils ménagers et d’entretien;
- produits insecticides et aux fins d’éradiquer les nuisibles;
- produits, denrées alimentaires, machines, tout ustensile à usage de l’horeca ou du monde agricole;
 
-/ le commerce en gros et en détail d'articles cadeaux, de décoration, d'alimentation, de meubles, de
chaussures, de textile, de maroquinerie, de spiritueux, et toutes marchandises généralement
quelconques vendues au commerce de gros et de détail ;
-/ le travail de broderie et la vente de textile ;
-/ toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'importation, l'exportation, la
fabrication, la transformation, la création, la vente, la diffusion, la représentation et tout commerce de
gros, demi-gros ou de détail de tous articles de textiles, d'habillement et de mode, vêtements médical
et de sport, objets accessoires et tous objets en cuir se rapportant à l'habillement ;
-/ l'organisation d'événements sociaux, sportifs et culturels; l'organisation de séminaires;
 
-/ la restauration, sur place, ambulant ou par livraison à domicile, et l'organisation de la détente ou de
toute autre activité similaire, notamment sous forme de débit de boissons, restauration, taverne, bar,
dancing, discothèque, ludothèque, hôtellerie, snack, traiteur ;
 
-/ l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce – en magasin général ou spécialisé, en
ambulant ou à distance –, en gros ou en détail, dans le domaine de l’automobile:
 
-/ toutes opérations immobilières et notamment, la vente, l'achat, l'échange, la construction, la
démolition, la rénovation, la prise en location ou la mise à disposition de tiers en vertu de tous
contrats à titre onéreux ou à titre gratuit, l’exploitation et la mise en valeur sous quelques formes que
ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, le lotissement, la mise en copropriété, la
division horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la promotion et le financement de tous
immeubles, à destination d’usage professionnel, industriel ou privé, meublés ou non ; la société peut
également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de tous droits réels démembrés ou
sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété, usage, leasing
immobilier, hypothèque, privilège …), toutes opérations forestières et agricoles ;
 
-/ l’entreprise de parc et jardin, la réalisation de tout travail agricole ;
 
-/ l’entreprise de nettoyage intérieur et extérieur ;
 
-/ contribuer à l’établissement et au développement de toutes entreprises et sociétés, et en particulier
:
a) promouvoir la création et le développement de sociétés et entreprises par voie d’apport,
souscription, fusion, scission, prise de participation financière, investissement ou sous toute autre
forme ;
b) acquérir, détenir, valoriser et céder toutes valeurs de portefeuilles telles que des actions,
obligations ou autres valeurs de quelque forme que ce soit ;
c) acquérir, par souscription ou achat, pour son propre compte ou le compte de tiers, des actions,
obligations convertibles ou non, subordonnées ou non subordonnées, bons de caisse ou autres
valeurs mobilières de quelque forme que ce soit, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
créer ;
d) octroyer des prêts et des ouvertures de crédit à des sociétés ou des particuliers, sous quelque
forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également servir de garant ou accorder son aval, au
sens le plus large du terme, effectuer toutes opérations financières ou commerciales, à l'exception de
celles qui sont légalement réservées aux banques de dépôts, détenteurs de dépôts à court terme,
caisses d'épargne et sociétés hypothécaires.
e) prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son objet tels que : fournir des avis
de nature financière, technique, informatique, commerciale, fiscale, scientifique, en matière de santé
juridique, managériale ou comptable, au sens le plus large, fournir de l'assistance et des services,
Volet B
directement ou indirectement, sur le plan de l'administration, des finances, de la vente, de la
production, des ressources humaines, de la gestion des clients, de la gestion du parc informatique
(matériel, programme, logiciel, configuration, maintenance, achat :vente, etc.), et de l'administration
générale.
f) mener toutes opérations d'audit ; mettre au point des conventions entre actionnaires ; jouer le rôle
d'intermédiaire lors de négociation portant sur le rachat total ou partiel d'actions / arts sociales ; au
sens le plus large, prendre part à des opérations d'émission d'actions, d'obligations et de valeur à
rendement fixe par souscription, cautionnement, placement ou autres opérations ainsi que la
réalisation de toute opération ayant trait à la gestion de portefeuille ou de capital.
 
-/ l’administration au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
administration ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises ; à cet effet, la société peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet des sociétés dont elle exerce ou contrôle l’
administration, ou à l’administration desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi
auxdites sociétés, eu égard à leur objet.
 
La société peut agir tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
§1. (…) L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
§2. Lorsqu’en raison d’une cause étrangère, le débiteur d’un apport en industrie est dans l’
impossibilité temporaire d’exécuter ses obligations pour une période de plus de trois mois, les droits
sociaux attachés aux actions qui lui ont été attribuées en rémunération de son apport sont
suspendus pour toute la durée de cette impossibilité qui dépasse cette période de trois mois.
 
Article 11. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas d’incapacité juridique d’un actionnaire, les droits attachés à ses actions sont valablement
exercés par son représentant légal.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont suspendus jusqu’au
jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Volet B
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’(les) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres ou à un ou plusieurs
directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et la rémunération éventuelle des délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois de
juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Volet B
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-/ le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-/ les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité simple des voix, quel que soit
le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs, et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant en sa qualité d’actionnaire unique exerçant tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale, prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’
une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3ème vendredi du mois de juin de l’
année 2022, à 18 heures.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5330 Assesse, Rue Ernest Matagne, 1A/3.
 
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est nommé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Frédéric MARCHAL, comparant pré-qualifié, qui déclare accepter le mandat qui lui est
confié et certifie ne jamais avoir encouru de condamnation lui interdisant d’exercer le mandat qui lui
est confié.
Son mandat sera rémunéré.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2020 par Monsieur Frédéric MARCHAL au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Frédéric MARCHAL ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises ou
auprès de l’administration de la tva.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps l’expédition de l’acte et le texte des statuts initiaux.
(suit la signature du notaire)