N° d'entreprise : 0885049477
Nom
(en entier) : DRONE CONCEPT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eglise(HSH) 3
 : 6120 Ham-sur-heure-Nalinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu par Maître Jean TYTGAT, notaire à la résidence de Jemeppe-sur-Sambre (Spy), le 29
décembre 2021, en cours d’enregistrement, s'est réunie en l’étude, l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « DRONE CONCEPT»,
ayant son siège à 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES, rue de l’Eglise, 3, numéro d’entreprise BE
0885.049.477, dans le ressort du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Charleroi;
L'assemblée générale, valablement constituée, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les décisions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des
Sociétés et des Associations (CSA)
Forme
L'assemblée générale décide, en application de l’article 39 § 1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019, adoptant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) et portant dispositions diverses, d’
adapter les statuts de la présente Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL), en une société
dont la forme la plus proche est la Société à Responsabilité Limitée (SRL), telle que visée par les
articles 5 :1 et suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La société adopte dès lors la forme légale d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible conformément à la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Dividendes intercalaires
L’assemblée décide également de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou de bénéfice précédent (dividendes intercallaires) conformément aux nouveaux
statuts qui seront adoptés ci-dessous.
Cette résolution est prise aux conditions prévues par le CSA sous la condition suspensive de la
publication de la première résolution et de l’adaptation des statuts qui en est indissociable.
DEUXIEME RESOLUTION – EXTENSION DE L’OBJET
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des Sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet proposée est exposée par l'administrateur dans un
Volet B
rapport daté du 29 décembre 2021 cette copie du rapport a été mise à disposition conformément à
l'article 5:84 aux titulaires d'actions.
L’assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
justifiant la transformation de l’objet social.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie des documents, en avoir pris connaissance
préalablement aux présentes et l’accepter.
Le rapport de l’organe de gestion sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps
qu’une expédition des présentes.
L’assemblée décide de modifier l’objet social, et de supprimer le texte actuel de l’article relatif aux
statuts pour le remplacer par le texte suivant:
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation :
-l’exercice de toutes activités photographiques ;
- l’édition sur tous supports et la diffusion de photographies ;
-l’exercice des conseils en relations publiques et en communication ;
-l’exercice des conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
-l’exercice des activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
-l’exercice de toutes autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant les médias,
- la publicité aérienne ;
-la création des modèles pour les biens personnels et domestiques ;
-l’exercice des activités de design graphique ;
-l’exercice de tout autre activité spécialisée de design ;
                La société peut en outre, également :
- assister des personnes physiques ou morales, pour compte propres ou compte de tiers, dans le
développement de projets ou d’activités existantes ou d’initier des projets seule ou avec des
partenaires tant dans le domaine financier que dans celui du management, du conseil et de la
communication ;
- exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement liés
à son objet social, pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toute société ;
-servir d’intermédiaire aux fins de mettre en contact des partenaires potentiels ;
-promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion, participation
financière, ou investissement de tout autre forme ;
-intervenir dans les étapes d’une cession, d’une reprise d’entreprise par toute entité belge ou
étrangère ;
-fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, managériale au sens le plus large ;
-fournir de l’assistance et des services directement sur le plan de l’administration des finances, de la
vente, et de la communication, de la production et de l’administration générale ;
-prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son projet social tels que :
-négocier, acquérir, prendre, ou céder des licences ou des brevets ;
- exercer le rôle d’intermédiaires lors de négociations portant sur le rachat total ou partiel d’actions
ayant trait à la gestion de portefeuille ou de capital
- s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
immeuble, d’exploitation ou d’équipement et d’une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatif.
- acquérir tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport avec l’objet prioritaire de la société,
les rénover, les transformer, les mettres éventuellement à disposition  des actionnaires ou de leur
famille.
- effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers le repérage et le mesurage spécifique sur site
(exploitation et utilisation d’un système type « DRONE »),
- gérer les droits d’image photographiques.
- détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La liste si dessus n’étant pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de nature à
contribuer de quelque manière que se soit, à la réalisation de son objet social.
La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que la vente, le lotissement, l’achat, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et
la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, en
Belgique ou à l’étranger.
                La société pourra, pour son compte propre, acquérir, détenir, et gérer un patrimoine de
Volet B
valeurs mobilières, matières premières, et devises étrangères à titre permanent ou provisoire,
actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par
vente, apport, transfert ou autrement.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d‘association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non, souscrire une assurance-groupe.
L’organe de gestion a la compétence d’interpréter l’objet social.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.»
TROISIEME RESOLUTION - Adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et mise en
concordance avec le Code des Sociétés et des Associations (CSA).
L'assemblée générale décide de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence de refondre les
statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des associations
et les résolutions qui précèdent, et en conséquence de réécrire les statuts comme suit, sans toutefois
apporter de modifications à son objet. L'assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DRONE CONCEPT » ;
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans le respect de la
législation sur l’emploi des langues.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation :
-l’exercice de toutes activités photographiques ;
- l’édition sur tous supports et la diffusion de photographies ;
-l’exercice des conseils en relations publiques et en communication ;
-l’exercice des conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
-l’exercice des activités d’ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres ;
-l’exercice de toutes autres activités de contrôle et analyses techniques ;
- la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant les médias,
- la publicité aérienne ;
-la création des modèles pour les biens personnels et domestiques ;
-l’exercice des activités de design graphique ;
-l’exercice de tout autre activité spécialisée de design ;
                La société peut en outre, également :
- assister des personnes physiques ou morales, pour compte propres ou compte de tiers, dans le
développement de projets ou d’activités existantes ou d’initier des projets seule ou avec des
partenaires tant dans le domaine financier que dans celui du management, du conseil et de la
communication ;
- exercer tout acte de gestion, remplir des mandats et des fonctions directement ou indirectement liés
à son objet social, pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toute société ;
-servir d’intermédiaire aux fins de mettre en contact des partenaires potentiels ;
-promouvoir la création et le développement de sociétés par apport, souscription, fusion, participation
financière, ou investissement de tout autre forme ;
-intervenir dans les étapes d’une cession, d’une reprise d’entreprise par toute entité belge ou
étrangère ;
-fournir des avis de nature financière, technique, commerciale, managériale au sens le plus large ;
-fournir de l’assistance et des services directement sur le plan de l’administration des finances, de la
vente, et de la communication, de la production et de l’administration générale ;
-prester tous services de nature à contribuer à la réalisation de son projet social tels que :
-négocier, acquérir, prendre, ou céder des licences ou des brevets ;
- exercer le rôle d’intermédiaires lors de négociations portant sur le rachat total ou partiel d’actions
ayant trait à la gestion de portefeuille ou de capital
- s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou
Volet B
immeuble, d’exploitation ou d’équipement et d’une manière générale entreprendre toutes opérations
commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, y compris la sous-traitance en général et l’exploitation de tous droits intellectuels et de
propriété industrielle ou commerciale y relatif.
- acquérir tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport avec l’objet prioritaire de la société,
les rénover, les transformer, les mettres éventuellement à disposition  des actionnaires ou de leur
famille.
- effectuer pour compte propre ou pour compte de tiers le repérage et le mesurage spécifique sur site
(exploitation et utilisation d’un système type « DRONE »),
- gérer les droits d’image photographiques.
- détenir, exercer ou faire exercer tout mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
La liste si dessus n’étant pas exhaustive, la société peut effectuer toute transaction de nature à
contribuer de quelque manière que se soit, à la réalisation de son objet social.
La société pourra également, pour compte propre, effectuer toutes activités généralement
quelconques à caractère immobilier telles que la vente, le lotissement, l’achat, la mise ou la prise en
location, l’exploitation, la construction, l’aménagement, transformation de biens, la mise en valeur et
la gestion de tous biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, en
Belgique ou à l’étranger.
                La société pourra, pour son compte propre, acquérir, détenir, et gérer un patrimoine de
valeurs mobilières, matières premières, et devises étrangères à titre permanent ou provisoire,
actions, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par
vente, apport, transfert ou autrement.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d‘association
ou autres avec de telles sociétés ou entreprises.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute
personne ou société liée ou non, souscrire une assurance-groupe.
L’organe de gestion a la compétence d’interpréter l’objet social.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises, entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
d’avril à 18 heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
Volet B
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – NOMINATION
                L’assemblée générale déclare renouveler pour autant que de besoin, pour une durée
indéterminée, le mandat d’administrateur de
    •  Monsieur PANDOLFI Erminio, sans limitation de pouvoir
                Son mandat est gratuit.
Il accepte son mandat
Monsieur PANDOLFI Erminio est également nommé en qualité de représentant permanent de la
société.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Adresse du siège
L’adresse du siège social est située en Région wallonne, à 6120 HAM-SUR-HEURE-NALINNES
(BEIGNEE), rue de l’Eglise, 3.
L’adresse du siège d’exploitation est située Région wallonne, à GILLY 6060, Rue Jean Jaurès, 53.
Site internet et adresse électronique
L’adresse internet de la société est :  info@drone-concept.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Suivent les signatures
Dépôt en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés
Pour extrait analytique conforme.
Signature