Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC
Rue Charles Hansez(MIC) 9
4630 Soumagne
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 16 mars 2015, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur GARBAY Jérôme, de nationalité française, né à Bayonne (France) le sept avril mille neuf
cent septante-neuf, numéro national 79.04.07 517-87, cohabitant légal de Madame LUXEN
Géraldine Claire Edouard, domicilié à 4630 Soumagne, Rue Charles Hansez 9, ayant fait une
déclaration de cohabitation légale à Soumagne le seize mars deux mille onze.
A constitué une société ainsi qu’il suit :
I. CONSTITUTION
Le comparant déclare constituer une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
sous la dénomination " CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC".
Le comparant nous a remis en sa qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel il
justifie le montant du capital social, en application de l’article 215 du Code des Société.
Ce document sera laissé en dépôt au dossier du notaire soussigné.
Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) à
représenter par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale avec
droit de vote, auquel le comparant souscrit à concurrence de totalité et qu’il libère à concurrence de
deux/tiers par un apport en numéraire de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €).
 
Le comparant déclare et reconnait et le notaire soussigné atteste :
a) que le capital social de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €) a été intégralement
souscrit;
b) que cette souscription a été libérée à concurrence de douze mille quatre cent euros (12.400,00 €);
c) que les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire cidessus ont été déposés au nom de
la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la Banque CBC sous le numéro BE65
7320 3473 0596.
L'attestation justifiant de ce dépôt est à l’instant remise par le fondateur au notaire soussigné.
d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société.
II. STATUTS
TITRE UN : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER  Forme  Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée.
Elle est dénommée « CENTRE MEDICAL NUTRIESTHETIC ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et
autres documents sous forme électronique ou non et autres documents émanant de la société
contiendront 1) la dénomination sociale, 2) la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que les mots
0600996261
Volet B
« société civile à forme commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou
après le nom de la société, 3) l’indication précise du siège de la société, 4) le terme « registre des
personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’entreprise et 5) l’indication du siège
du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE DEUX  Siège social
Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4630 Soumagne (Micheroux) ,
Rue Charles Hansez, 9.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux
Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
ARTICLE TROIS  Objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de
médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des
Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité
d'associés, ceuxci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
            Les honoraires sont perçus par et pour la société.
            L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à
l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
            La société a enfin pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
ARTICLE QUATRE  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle reprend les engagements contractés à son
nom depuis le premier décembre deux mille quatorze.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.  Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité
d'un ou de plusieurs associés.
TITRE DEUX : Fonds social
ARTICLE CINQ  Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote sans désignation de
valeur nominale, entièrement souscrites en numéraire et libérée à concurrence de deux/tiers lors de
la constitution, de sorte que la somme de DOUZE MILLE QUATRE CENT EUROS (12.400,00 €) se
trouve à la disposition de la société lors de la constitution.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
ARTICLE SIX  Modification du capital
En cas d'augmentation de capital, celleci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers dans le respect de l’article 9.
            Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure
organisée par la loi.
ARTICLE SEPT  Appels de fonds
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent
l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l'article 10.
Volet B
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent.  Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts, la gérance,
spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature
en ses lieu et place.
ARTICLE HUIT  Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
ARTICLE NEUF  Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE DIX  Cessions
1) Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 9 des présents statuts.
            2) Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort moyennant le respect de la procédure suivante :
             tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect
des conditions prévues à l'article neuf, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés, les
conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de
la société.
             A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le
nombre de parts dont la cession est envisagée.
            La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale
Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de
la déclaration faite par le cédant.
            Les héritiers et légataires d'un associé décédé qui rentrent eux-mêmes dans les conditions
prévues à l’article 9 ou qui souhaitent céder les parts du défunt à un tiers rentrant dans les conditions
prévues à l’article 9, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés,
lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
ARTICLE DIX BIS – Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé, sauf le fondateur, peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
ARTICLE ONZE  Inscription des transferts de parts sociales
Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts, datés et signés par le cédant et par le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
TITRE TROIS : Gérance  Contrôle
ARTICLE DOUZE  Gérants
La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi les
associés ou en dehors d'eux, pour une durée de quinze ans (15 ans).
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.
            Les gérants sont rééligibles.
            Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à
l'article 14 des présents statuts.
            Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du
Code des Sociétés, l’associé unique déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour
exercer les fonctions de gérant non statutaire de la Société.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est
associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, ou de sa déconfiture; la
survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.
Volet B
ARTICLE DOUZE BIS – Vacance
            En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
ARTICLE TREIZE  Pouvoirs
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
            Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du
gérant.
            Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
            Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ciavant, en cas de pluralité de
gérants et pourra conférer les mêmes délégations, dans les limites ci-avant mentionnées.
ARTICLE QUATORZE  Révocation
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE QUINZE  Rémunération
Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par
l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
            Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être
remboursés par celleci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
ARTICLE SEIZE  Contrôle
§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.  L'assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des
Réviseurs d'entreprises.
§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,
l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque  associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
TITRE QUATRE : Assemblée générale
ARTICLE DIXSEPT  Composition et pouvoirs
§1. Aussi longtemps que la société ne comporte qu’un associé, ce dernier exerce les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
§2. En cas de pluralité d’associés, l’assemblée générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
ARTICLE DIXHUIT  Date  Convocation
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le quatrième vendredi du mois de mai à 18 heures et pour la première
fois en deux mille seize.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du
capital social.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à
l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont
communiquées quinze jours avant l’assemblée aux associés, gérants et autres personnes visées par
Volet B
la loi. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication; il ne devra pas être justifié des convocations, si tous les associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligations, commissaires et
gérants, sont présents ou représentés.
ARTICLE DIXNEUF  Représentation
§1. Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, celui-ci ne peut déléguer les
pouvoirs qu’il exerce en lieu et place de l’assemblée générale.
§2. En cas de pluralité d’associés, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par
un mandataire spécial, luimême associé et ayant droit de vote.
 Les copropriétaires, les usufruitiers et nuspropriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à
désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nuspropriétaires et usufruitiers,
l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayantsdroit.
ARTICLE VINGT  Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par Monsieur Jérôme
GARBAY, à défaut par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
            Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
ARTICLE VINGT ET UN  Délibérations
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
ARTICLE VINGTDEUX  Vote
Chaque part sociale confère une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
ARTICLE VINGTTROIS
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.
ARTICLE VINGT-TROIS BIS – Règlement d’ordre intérieur
            L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie
médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
            Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins.
TITRE CINQ : Inventaire  Comptes annuels  Réserves  Répartition des bénéfices
ARTICLE VINGTQUATRE  Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.  Exceptionnellement,
le premier exercice a commencé  le jour de la constitution de la société pour se clôturer le  trente et
un décembre deux mille quinze, avec toutefois prise en compte des engagements contractés au nom
de la société à dater du premier décembre deux mille quatorze conformément à l’article quatre des
statuts.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé.  La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale à la Banque Nationale,
conformément à la loi.
ARTICLE VINGTCINQ  Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé
cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.
L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le
Volet B
répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à
nouveau, en tout ou en partie.
            Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le
Conseil provincial n'accepte une autre majorité.
            L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
TITRE SIX : Dissolution  Liquidation
ARTICLE VINGTSIX  Perte du capital
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
ARTICLE VINGTSEPT  Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera
conformément à la procédure prévue par le Code des Sociétés.
Si le ou les liquidateurs désigné(s) n’étai(en)t pas gérant de la société, ce(s) dernier(s) devra(ont)
faire appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients
et/ou le secret professionnel des associés.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE SEPT : Dispositions générales
ARTICLE VINGTHUIT
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut
d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
ARTICLE VINGTNEUF
Les dispositions du Code des Sociétés concernant les SPRL, auxquelles il n'est pas dérogé
explicitement par les présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts.
ARTICLE TRENTE
            Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être
soumise à l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins et ce,
conformément aux dispositions déontologiques en la matière.
ARTICLE TRENTE ET UN
            Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
DECLARATIONS LEGALES
Le comparant déclare et reconnait que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions
Volet B
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Il déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la Société, en
raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille deux cents euros (1.200,00 EUR)
ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
Et à l’instant, l’associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale, et sous réserve
de publication des statuts qui précèdent aux annexes du  Moniteur Belge :
 décide de nommer un gérant unique;
  appelle à ces fonctions, pour une durée de quinze ans, Monsieur GARBAY Jérôme, numéro
national 79.04.07 517-87, domicilié à 4630 Soumagne, Rue Charles Hansez 9 ;
 décide que le mandat de gérant sera rémunéré suivant décision à prendre ultérieurement.
 décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
procéder à la nomination d'un commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Le notaire Pierre JOISTEN
Chienrue 3
4990  LIERNEUX
 
Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : une expédition de l’acte
constitutif du 16 mars 2015.