N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Nico Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Warnoumont 34
 : 4140 Sprimont
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille le vingt-neuf septembre deux mil
vingt, en cours d’enregistrement, il appert que s’est constituée la société à responsabilité limitée «
NICO IMMO »,Rue de Warnoumont, 34 à 4140 Rouvreux-Sprimont.
 
La société anonyme "J.N.M. IMMO", ayant son siège social à 4140 Sprimont, Route de Warnoumont
34, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0454.122.623 et à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 454.122.623.
Société constituée par acte reçu par Maître Pierre LEMOINE, alors Notaire à la résidence de Harzé
le vingt-sept décembre mil neuf cent nonante-quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du douze janvier mil neuf cent nonante-cinq sous le numéro 950112-256.
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par Maître Jérôme
LENELLE, Notaire à la résidence de Harzé-Aywaille, le dix juillet deux mil vingt, publié par extrait aux
annexes du Moniteur Belge du douze août suivant sous le numéro 20092632.
 
Société scindée partiellement, aux termes de l'acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes et
dont question au paragraphe précédent, par transfert de la partie de son patrimoine, tant activement
que passivement, à la société à responsabilité limitée «NICO IMMO», à savoir la société concernée
par le présent acte et à la société à responsabilité limitée «SPRIMABAT 2», en cours de constitution.
 
Société ici valablement représentée, conformément à l'article 16 de ses statuts par son
administrateur unique, Monsieur Michel LOUON, domicilié Route de Warnoumont 34, à 4140
Sprimont, nommé à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du 11 juillet dernier dont
question ci-avant.
 
LAQUELLE COMPARANTE A REQUIS LE NOTAIRE SOUSSIGNE D'ACTER
AUTHENTIQUEMENT CE QUI SUIT :
 
I. SCISSION PAR CONSTITUTION
 
A. Constitution
 
La société anonyme « J.N.M. IMMO » a décidé de sa scission partielle, sans dissolution, par voie de
transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à deux nouvelles sociétés à constituer, à savoir
la présente société à responsabilité limitée « NICO IMMO » et la société à responsabilité limitée «
SPRIMABAT 2 » en cours de constitution, conformément :
- aux articles 12:5 et 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des Associations
- à l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue ce jour, antérieurement aux
présentes, et a été constatée dans un procès-verbal dressé par le notaire soussigné, et dont
question ci-dessus.
 
0755814003
Volet B
Etant précisé que :
1. Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive de
la société scindée arrêtée au 30 septembre 2019.
2. Le transfert prend effet au 1er octobre 2019. Toutes les opérations réalisées par la société scindée
depuis cette date seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte
de la société à responsabilité limitée «NICO IMMO», présentement constituée et bénéficiaire d’une
partie des éléments transférés, de sorte que toutes ces opérations seront faites aux profits et risques
de ladite société à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la
société scindée se rapportant auxdits éléments.
3. En rémunération de ce transfert, il sera attribué, immédiatement et directement aux actionnaires
de la société scindée, 9.461 actions de la société présentement constituée, dont 2 actions de
catégorie A et 9.459 actions de catégorie B, qui seront réparties entre les actionnaires, autres que
les sociétés bénéficiaires, de la société scindée à raison d’une action de la société présentement
constituée pour une action de la société scindée.
Cette répartition aux actionnaires de la société scindée des actions de la société présentement
constituée, sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société scindée et se fera à la
diligence et sous la responsabilité de l’administrateur unique de la société scindée.
4. Les 9.461 actions de la société présentement constituée sont des actions nominatives sans
désignation de valeur nominale.
5. Aucune soulte en espèces n’est attribuée.
6. Les 9.461 actions nouvelles participeront aux résultats complets du premier exercice comptable de
la société présentement constituée.
7. Qu’aucun avantage particulier n’est attribué aux administrateurs de la société scindée ni à ceux de
la société présentement constituée.
Conformément à l'article 12:86 du Code des Sociétés et des Associations, la scission sera réalisée
lorsque les nouvelles sociétés, à savoir la présente société à responsabilité limitée « NICO IMMO »,
et la société « SPRIMABAT 2 », en cours de constitution, auront été constituées.
 
    1.  RAPPORTS
 
B.1. Projet de scission – Rapports – Documents mis à la disposition des actionnaires de la société
scindée
 
L’administrateur unique de la société anonyme « J.N.M. IMMO », société scindée, dépose sur le
bureau les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des
actionnaires de la société scindée dans les délais légaux :
    1.  Projet de scission partielle
Ce projet de scission partielle a été, conformément à l’article 12:75 du Code des sociétés et des
associations :
- établi en date du 27 mars 2020 ;
- déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège le 31 mars 2020 - publié par voie de mention à
l'annexe au Moniteur belge du 10 avril suivant sous le numéro 2020-04-10/0048722.
Ce projet restera dans le dossier de la société en l’étude du notaire Jérôme LENELLE, soussigné.
    1.  Absence de rapport de scission et de rapport de contrôle
Conformément aux articles 12:77, alinéa 2, et 12:78, alinéa 7, du Code des Sociétés et des
Associations, il n’y a pas lieu d’établir de rapport écrit et circonstancié de l’organe d’administration et
de rapport de contrôle du réviseur d’entreprise.
    1.  Absence de plan financier :
Conformément à l’article 12:74, §1er, du Code des sociétés et des associations, il n’est pas requis d’
établir de plan financier pour la constitution de la présente société à responsabilité limitée.
    1.  Rapport relatif aux apports en nature :
La société à responsabilité limitée « SRL HEYNEN, NYSSEN et C° », Réviseurs d’Entreprises, ayant
son siège social à 4020 Liège, Rue du Parc, 69/A, RPM Liège (division Liège) 0429.943.392, a été
désigné, par l’administrateur unique de la société scindée, préalablement à la constitution, en vue de
rédiger, conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport établi en date du 21 septembre 2020 contient les conclusions suivantes :
Volet B
«6. CONCLUSIONS
L’apport en nature proposé à l’occasion de la constitution de la SRL « NICO IMMO » consiste en une
partie de la branche d’activité immobilière issu de la scission partielle de la SA « J.N.M. IMMO », plus
amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au 1er octobre 2019.
L’Organe d’Administration de la SA « J.N.M. IMMO » est responsable de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie.
Les opérations ont fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que le mode d’évaluation de l’apport.
Les actifs et les passifs apportés suite à la scission partielle ont été évalués par L’Organe d’
Administration de la SA « J.N.M. IMMO » à 158.119,06 € en valeur comptable (actifs moins passifs)
dont 45.906,12€ d’apports indisponibles (ex capital souscrit).
La comptabilisation au compte d’apport indisponible de la SRL « NICO IMMO » de la quote-part du
compte capital de la société à scinder, la SA « J.N.M. IMMO », permettra ainsi la constitution d’un
montant d’apport indisponible de 45.906,12 € (ex capital souscrit et libéré) et l’émission de 9.461
actions nouvelles S.D.V.N. dont 2 actions de catégorie A et 9.459 actions de catégorie B.
Cet apport va être rémunéré par 9.461 actions sans désignation de valeur nominale dont 2 actions
de catégorie A et 9.459 actions de catégorie B. Ces actions seront attribuées aux trois actionnaires
de la SA « J.N.M. IMMO » dans la proportion d’une (1) action de la SA « J.N.M. IMMO » contre une
(1) action de la SRL « NICO IMMO », soit 2 actions de catégorie A à Monsieur Michel LOUON, 9.409
actions de catégorie B à Monsieur Michel LOUON, 25 actions de catégorie B à Monsieur Julian
LOUON et 25 actions de catégorie B à Monsieur Nicolas LOUON.
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, que :
1) l’Organe d’Administration de la SA « J.N.M. IMMO » est responsable de l’évaluation des biens
apportés ainsi que de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
2) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
3) le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par l’Organe d’Administration de la SA « J.N.M.
IMMO » est justifié par les principes de l’économie d’entreprises et conduit à des valeurs qui
correspondent au moins aux valeurs des apports mentionnées dans le projet d’acte de 45.906,12 €
(ex capital souscrit et libéré), de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué. La rémunération
réelle de l’apport en nature consiste en 9.461 actions S.D.V.N. dont 2 actions de catégorie A et 9.459
actions de catégorie B.
Fait à LIÈGE, le 28 septembre 2020
 
HEYNEN, NYSSEN et C°
SRL
Réviseurs d’Entreprises
représentée par :
Fabien HEYNEN
SRL HN2C
Réviseur d’entreprises représentée par Virginie CAMBRON -Réviseur d’entreprises»
 
Monsieur LOUON Michel, administrateur unique de la société « J.N.M. IMMO », a rédigé,
conformément à l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations, un rapport dans lequel il
expose l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
B.2. Modifications importantes du patrimoine
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 12:79 du Code des Sociétés et des Associations, à l’
exception de l’opération de scission de la SRL SPRIMBAT suivant actes du Notaire LENELLE du 11
juillet 2020, dont question ci-avant, et dont les actionnaires sont bien informés étant eux-mêmes
signataires desdits actes.
 
    1.  CONTROLE DE LA LEGALITE
 
Le Notaire instrumentant a vérifié et atteste, en application de l’article 12:84 du Code des sociétés et
des associations, l’existence et la légalité, tant interne qu’externe, des actes et formalités incombant
à la présente société dans le cadre de la scission envisagée.
Volet B
 
    1.  TRANSFERT
 
D.1. Exposé préalable
 
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires :
1° – a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions ;
2° – a constaté l’absence d’exigence de rapports de scission de contrôle et l’existence du rapport
relatif à l’apport en nature comme signalé ci-avant ;
3° – a décidé la scission partielle, sans dissolution, de la société comparante, aux conditions prévues
au projet de scission dont question ci-avant, par voie de transfert d’une partie de son patrimoine,
activement et passivement, à deux sociétés qu’elle constitue, à savoir la société à responsabilité
limitée « SPRIMABAT 2 » et la société « NICO IMMO » étant précisé que :
a) Le transfert prend effet au 1er octobre 2019. Toutes les opérations réalisées par la société
scindée depuis cette date seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société à responsabilité limitée « NICO IMMO », présentement constituée et
bénéficiaire d’une partie des éléments transférés, de sorte que toutes ces opérations seront faites
aux profits et risques de ladite société à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements
et obligations de la société scindée se rapportant auxdits éléments.
b) En rémunération de ce transfert, il sera attribué, immédiatement et directement aux actionnaires
de la société scindée, autres que les sociétés bénéficiaires, 9.461 actions de la société présentement
constituée, dont 2 actions de catégorie A et 9.459 actions de catégorie B, qui seront réparties entre
les actionnaires de la société scindée à raison d’une action de la société présentement constituée
pour une action de la société scindée.
Cette répartition aux actionnaires de la société scindée des actions de la société présentement
constituée, sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société scindée et se fera à la
diligence et sous la responsabilité de l’administrateur unique de la société scindée.
c) Les 9.461 actions de la société présentement constituée sont des actions nominatives sans
désignation de valeur nominale.
d) Aucune soulte en espèces n’est attribuée.
e) Les 9.461 actions nouvelles participeront aux résultats complets du premier exercice comptable
de la société présentement constituée.
f) Qu’aucun avantage particulier n’est attribué aux administrateurs de la société scindée ni à ceux de
la société présentement constituée.
g) Que les 9.461 actions de la société constituée sont toutes souscrites et entièrement libérées par
un apport en nature provenant de la scission partielle.
4°– a proposé de créer deux sociétés à responsabilité limitée et a approuvé les projets d'actes
constitutifs et les statuts de la société à responsabilité limitée « SPRIMABAT 2 » et « NICO IMMO »,
à constituer par voie de scission partielle ;
5° - a constaté la scission, sans dissolution, de la société comparante et les effets légaux de la
scission par voie de constitution de sociétés nouvelles, à savoir :
- les actionnaires de la société scindée deviennent également les actionnaires des sociétés
nouvelles issues de la scission. Cette répartition aux actionnaires de la société scindée des actions
des sociétés à responsabilité limitée « SPRIMABAT 2 » et « NICO IMMO », sera proportionnelle à
leurs droits dans le capital de la société scindée.
- le transfert à la société bénéficiaire d’une partie du patrimoine (activement et passivement) de la
société scindée, à la date du 1er octobre 2019.
6° – a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à l’administrateur
unique de ladite société scindée et a conféré audit administrateur les pouvoirs les plus étendus aux
fins d'organiser les effets légaux de la scission.
 
D.2. Ceci exposé
 
La société comparante, représentée comme dit, confirme la décision de scission partielle, sans
dissolution et sans cesser d’exister, par constitution de la présente société « NICO IMMO » et de la
société « SPRIMABAT 2 » et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de
passif, évalués sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée à la date du 30
septembre 2019, suivants :
 
    1.  Description des éléments transférés :
Volet B
 
Une partie de la branche d'activité immobilière de J.N.M. IMMO comprenant :
 
l) LES ACTIFS SUIVANTS
A1) Immobilisations corporelles pour 111.119.06 €
A1.1) Terrains et constructions pour 111.119.06 € :
Il s'agit des biens suivants (nue-propriété du terrain pour 4.295,11 € et nue-propriété du hall pour
106.823,95 €) :
COMMUNE DE SPRIMONT - première division - ANCIEN SPRIMONT
La nue-propriété d'une parcelle de terrain sise Rue du Tultay, cadastrée section D, partie du numéro
1915/D/2, d'une superficie de 33 ares 98 centiares.
La nue-propriété du hall érigé sur la parcelle ci-dessus.
La nue-propriété d'une parcelle de terrain sise à côté de celle décrite ci-dessus, cadastrée section D
sous partie des numéros 1886b et 1897b, d'une contenance de 9 ares 30 centiares 7 décimilliares.
La nue-propriété d'un tiers indivis dans le chemin sis Rue du Tultay, cadastré section D, numéro
1915/E/2, d'une contenance de 12 ares 95 centiares.
A2) Valeurs disponibles pour 50.000,00 €
Il s'agit d'une partie du solde au 30/09/2019 du compte à vue BELFIUS n° 068-8949148-52 à
concurrence de 50.000,00 €.
Il) LES PASSIFS SUIVANTS
P1) Dettes à un an au plus pour 3.000,00 €
Cela correspond à une partie à concurrence de 3.000,00 € du compte courant MASSON-LOUON au
30/09/2019.
 
Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la
société à responsabilité limitée « SRL HEYNEN, NYSSEN et C° », Réviseurs d’Entreprises, ayant
son siège social à 4020 Liège, Rue du Parc, 69/A, RPM Liège (division Liège) 0429.943.392,
représentée par Fabien HEYNEN, Réviseur d'entreprises, et la SRL « HN2C », représentée par
Virginie CAMBRON, Réviseur d’entreprises, en date du 27 mars 2020 et du 21 septembre 2020.
 
Il est précisé que la description des biens immobiliers qui précède provient du projet de fusion de la
société, la description précise et complète des biens à transférer à chaque société nouvellement
constituée à destination du bureau sécurité juridique en vue de la transcription de l’opération est
reprise ci-après dans la rubrique description des biens immobiliers.
 
Les fonds propres transférés à la SRL « NICO IMMO » seront d’un montant de CENT CINQUANTE-
HUIT MILLE CENT DIX-NEUF EUROS SIX CENTS (158.119,06€) répartis comme suit :
- Capital – reclassé en apports indisponibles : 45.906,12€
- Réserve légale – reclassée en apports indisponibles : 4.590,61€
- Réserves immunisées : 1.733,65€
- Bénéfice reporté : 57.833,15€
- Résultat de l’exercice en cours : 48.055,53€.
 
    1.  Description des immeubles apportés :
 
Parmi les éléments transférés, se trouvent les biens immobiliers suivants :
 
COMMUNE DE SPRIMONT – première division – anciennement SPRIMONT
a/ La nue-propriété d’un hall, sur et avec terrain, sis rue du Tultay, cadastrée section D, numéro
2037/B/P0000 (anciennement numéro 1915/M/2/P0000 et 2028/A/P0000), pour une superficie
mesurée de quatre mille deux cent onze mètres carrés septante-deux décimètres carrés (4.211,72
m²).
Tel que le bien figure sous teinte bleu en un plan dressé le 22 juin 2020 par Monsieur Philippe
LEDUC, GéomètreExpert à Louveigné-Sprimont, lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu ce
jour, antérieurement aux présentes, après avoir été signé "ne varietur" par les parties et Nous,
Notaire.
Nouvel identifiant parcellaire : PARTIE 2 – TERR.BATIR – 4212.00 – SPRIMONT 1DIV/SPRIMONT/
- D 2037 B P0000.
 
b/ La nue-propriété d’une parcelle de terrain sise rue du Tultay, cadastrée section D, numéro
2037/C/P0000 (anciennement partie du numéro 1915/V/2/P0000), pour une superficie mesurée de
trois cent trente-et-un mètres carrés un décimètre carrés (331,1m²).
Volet B
Tel que le bien figure sous teinte rose en un plan dressé le 22 juin 2020 par Monsieur Philippe
LEDUC, Géomètre Expert à Louveigné-Sprimont, dont question ci-avant.
Nouvel identifiant parcellaire : PARTIE 3 – TERRAIN – 331.00 – SPRIMONT 1DIV/SPRIMONT/ - D
2037 C P0000.
 
c/ Un tiers en nue-propriété d’un chemin sis rue du Tultay, cadastré section D, numéro
1915/E/2/P0000, pour une contenance de douze ares nonante-cinq centiares.
Revenu cadastral : un euro (1,00€).
 
ORIGINE DE PROPRIETE
 
(on omet)
 
    1.  Affectation comptable de l’apport
 
Les éléments constitutifs de l’apport sont évalués à leur valeur nette comptable tels qu’ils
apparaissent dans la balance des comptes unifiés de la société anonyme « J.N.M. IMMO » arrêtés
au 30 septembre 2019, en fonction des règles d’évaluation en vigueur au sein de la société.
 
Cette valeur nette de CENT CINQUANTE-HUIT MILLE CENT DIX-NEUF EUROS SIX CENTS
(158.119,06€) est ventilée comme suit :
 
Situation au 30 septembre 2019
SA J.N.M. IMMO
 
Avant scission
SA J.N.M. IMMO
 
Après scission
SRL SPRIMABAT 2
à constituer
SRL NICO IMMO à constituer
I. Capital souscrit
234.302,16€
170.307,43€
18.088,61€
45.906,12€
III. Plus-value de réévaluation
 
 
 
 
IV.A Réserve légale
23.430,22€
17.030,75€
1.808,86€
4.590,61€
IV. B Réserves immunisées
126.029,18€
123.612,41€
683,12€
1.733,65€
V. Résultat reporté
295.177,03€
214.555,61€
22.788,27€
57.833,15€
V. Résultat exercice en cours
128.091,84€
61.100,77€
18.935,54€
48.055,53€
Volet B
VI. Subsides en capital
 
 
 
 
CAPITAUX PROPRES
807.030,43€
586.606,97
62.304,40€
158.119,06€
 
Depuis la date du 30 septembre 2019, la situation comptable de la société partiellement scindée n’a
pas enregistré de modifications sensibles.
 
    1.  Conditions générales du transfert :
    1.  Le transfert s’effectuera dans le cadre du régime de continuité juridique, comptable et fiscale
propre aux opérations de scission partielle par constitution de nouvelles sociétés.
    2.  Les sociétés nouvelles issues de la scission auront la propriété de tous les éléments corporels
et incorporels qui se rapportent aux biens transférés et viendront aux droits, contrats, créances et
dettes y relatifs qui leur sont transférés par la société scindée partiellement à compter du 1er octobre
2019, sans qu’il puisse en résulter de novation.
    3.  Lesdites sociétés nouvelles prendront les biens transférés dans l’état où ils se trouvent
actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée partiellement pour
quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des
agencements, de l’outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance,
insolvabilité des débiteurs.
    4.  Les dettes transférées par la société scindée passent de plein droit et sans formalité aux
sociétés bénéficiaires, sans qu’il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la
société scindée. En conséquence, les sociétés nouvelles issues de la scission acquitteront en lieu et
place de la société scindée tout le passif se rapportant au patrimoine (activement et passivement) qui
leur est transféré ; elles assureront, notamment, le paiement des intérêts et le remboursement de
toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances
convenues entre cette dernière et ses créanciers. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou
conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront pas affectées par la présente scission, sans
obligation de signification, d’endossement ou d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds
de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 12:15 de Code des sociétés et des associations, les créanciers des
sociétés participant à la scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au
Moniteur Belge des procès-verbaux de scission des sociétés scindée et nouvelles et non encore
échue, peuvent, au plus tard dans les 2 mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute
convention contraire, suivant les modalités dudit article.
    1.  Les sociétés nouvelles devront exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
    2.  Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par les sociétés bénéficiaires, qui seules
en tireront profit ou en supporteront les suites à pleine et entière décharge de la société scindée.
    3.  Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société partiellement scindée
comprend d’une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire
pour quelque cause que ce soit, la société scindée à l’égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
- la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée envers les tiers, y compris le passif
pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent procès-verbal,
ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée, envers tous tiers pour quelque
cause que ce soit, de telle manière que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni
inquiétée de ce chef ;
- les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour les
sociétés nouvelles issues de la scission de les conserver.
Volet B
    1.  En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il ne sera pas fait application de l’article 12:76 du Code des sociétés et des associations.
Ces éléments seront d’office conservés par la société scindée partiellement subsistant après la
scission.
    1.  Rémunération du transfert :
En rémunération de ce transfert, il est immédiatement et directement attribué aux actionnaires de la
société scindée, 9.461 actions de la société présentement constituée, la société à responsabilité
limitée « NICO IMMO », dont 2 actions de catégorie A et 9.459 actions de catégorie B, qui seront
réparties entre les actionnaires de la société scindée, autres que les sociétés bénéficiaires, à raison
d’une action de la société constituée, pour une action de la société à scinder, la société anonyme «
J.N.M. IMMO ».
Conformément au projet de scission susvanté, cette répartition aux actionnaires de la société
scindée des actions de la société à responsabilité limitée « NICO IMMO », sera proportionnelle à
leurs droits dans le capital de la société scindée et se fera à la diligence et sous la responsabilité de
l’administrateur-délégué de la société scindée.
    1.  Capitaux propres de départ :
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que les capitaux propres de
départ de la société (apports indisponibles) présentement constituée sont fixés à QUARANTE-CINQ
MILLE NEUF CENT SIX EUROS DOUZE CENTS (45.906,12€). Ils sont représentés par 9.461
actions de la société présentement constituée, dont 2 actions de catégorie A et 9.459 actions de
catégorie B, représentant chacune 1/9.461ième du capital, toutes entièrement libérées.
 
II. STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « NICO IMMO»
 
La société comparante ou société scindée, représentée, déclare adopter pour statuts de la société à
responsabilité limitée « NICO IMMO » le texte suivant :
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NICO IMMO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, en tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le monde
entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant :
a) tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d'emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu'à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d'immeubles, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
b) Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers, tant
dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges ou étrangères.
c) dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des
ventes, acquisition, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise
Volet B
en location de tous immeubles, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que de réaliser des expertises,
faire des états des lieux et liquidations. La société peut s'approprier, donner ou prendre en location,
ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et
d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris, l'exploitation de tous droits
intellectuels ou de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre
d'investissement tous biens meubles ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec I'objet
social de la société.
d) La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription, de prise de
toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme,
dans toutes entreprises, associations ou société, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait
similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou
partie de son objet social.
e) la société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'achat, la détention, la vente, la cession,
rechange, la gestion de toute valeur immobilière, action, obligation, part sociales, la prise de
participation sous quelque forme que ce soit dans les sociétés industrielles, commerciales,
financières, agricoles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières à l'exception de celles
réservées par la loi aux banques et caisse d'épargne et celle dites de gestion de fortune et de conseil
en placements. Elle a également pour objet l'intervention dans la cession d'actions.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droits, dans toutes affaires, entreprises ou société
ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
 
En rémunération des apports, neuf mille quatre cent soixante-et-une (9.461) actions avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale ont été émises, numérotés de une (1) à neuf mille quatre
cent soixante-et-un (9.461), représentant chacune un neuf mille quatre cent soixante-et-unième du
capital social, libérées à concurrence de cent pour cent.
Les actions sont réparties en deux (2) actions de classe A (« Actions A ») et neuf mille quatre cent
cinquante-neuf (9.459) actions de classe B (« Actions B »). Chaque personne titulaire d’une ou
plusieurs Actions A sera appelée « Actionnaire A » et chaque personne titulaire d’une ou plusieurs
Actions B sera appelée « Actionnaire B ».
Les actions de la classe A portent les numéros 1 et 2.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
Volet B
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 §1 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions - Agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Volet B
 
Article 10. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conférer sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin, à dix-huit heures
(19h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de
vote, à l’assemblée générale, chaque action
- de la classe A donne droit à 14.189 voix,
- de la classe B donne droit à 1 voix.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Volet B
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
La société comparante constate que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est
définitivement constituée et qu'il en forme l’assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix,
prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'expédition de
l'acte constitutif, conformément à la loi :
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mil vingt (31/12/2020).
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 15 juin 2021.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 4140 Rouvreux-Sprimont, rue de Warnoumont, 34.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est : encore à créer.
L’adresse électronique de la société est : encore à créer.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
 
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Michel
LOUON, prénommé, ici présent et qui accepte.
 
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
Monsieur Michel LOUON est également désigné en qualité de représentant permanant de la
présente société.
 
5. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01 octobre 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
 
Monsieur Michel LOUON, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Volet B
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme :
Jérôme Lenelle, Notaire à Harzé-Aywaille
Déposé en même temps :
-Expédition de l’acte de constitution