Nº d'entreprise : 0795 .646.062
Nom
(en entier) : MiH-INFI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Rue Villette 405 RC2, 5300 Andenne
Objet de l'acte : Constitution
En ce jour, le 15 décembre 2022 les parties :
1. Huet Mireille, née le 29 mars 1986 à Kinshasa (République démocratique du Congo), résidant à la rue
Villette 405 RC2 à 5300 Andenne
2. Eeckhout Yves Albert, né à Namur le 23 décembre 1970, résidant à la route d'Hannut 479 à 5024
Gelbressée
-
Ont convenu de fonder une société en commandite dénommée MiH-INFI
Le siège de la société est établi à la rue Villette 405 RC2 à 5300 Andenne
Les fonds propres de la société s'élèvent à 1000,00 €. La société est fondée pour une durée indéterminée,
à partir d'aujourd'hui.
Les fondateurs ont effectué les apports suivants :
-le fondateur 1 apporte 990 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit 99 parts sans mention
de valeur nominale ;
-le fondateur 2 apporte 10 € au moyen d'un apport en argent, pour lequel il reçoit 1 part sans mention de
valeur nominale.
Les fondateurs déclarent également que la société reprend, conformément à l'art. 2 :2 CSA, tous les
engagements pris en son nom jusqu'à aujourd'hui.
Les statuts de la société sont les suivants :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société a pris la forme d'une société en commandite (SComm). Sa dénomination est MiH-INF)
Article 2. Siège, e-mail et site web
Le siège de la société est établi à la rue Villette 405 RC2 à 5300 Andenne, en région wallonne.
Sans modification des statuts et sur décision du gérant, il peut être déplacé vers un autre endroit situé en
Belgique dans la Région linguistique française ou dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Chaque
déplacement du siège de la société fera l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur belge.
L'adresse e-mail de la société est la suivante : huet.m@hotmail.be
Article 3. Durée
1
La société est fondée pour une durée indéterminée. Par dérogation à ce qui est prévu à l'article 4 :16 CSA,
la société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par l'assemblée des associés, et moyennant le
respect des exigences propres aux modifications des statuts.
Indépendamment de ce qui précède, la société sera toujours dissoute de plein droit si à un moment donné,
il y a moins de deux associés.
CHAPITRE II - OBJET
Article 4. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre et compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Toutes activités liées à l'art du praticien infirmier, exercée en activité résidentielle, en centre hospitalier ou
au domicile du patient.
L'achat, la vente et la location de matériel et fournitures médicales non soumis à un accès spécifique ainsi
que ces mêmes opérations en tant qu'intermédiaire commerciale.
La société pourra exercer en tous lieux, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront
appropriées, et pourra posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles
nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de toute
nature, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des engagements de toute
nature, souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce qui est lié à l'objet susmentionné
ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur
dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des suretés
L'objet de la société ne peut être modifié que par une décision d'une assemblée générale extraordinaire,
adoptée à l'unanimité.
CHAPITRE III - ASSOCIÉS, CAPITAL ET PARTS
Article 5. Associés
Il y a deux sortes d'associés : les associés commandités et les associés commanditaires.
L'associée commanditée est:
Huet Mireille résidant à la rue Villette 405 RC2 à 5300 Andenne
Elle est responsable solidairement et de manière illimitée de toutes les dettes de la société.
L'associé commanditaire est :
Eeckhout Yves Albert résidant à la route d'Hannut 479 à 5024 Gelbressée
Il n'est responsable des dettes de la société qu'à concurrence de son apport.
Les associés commandités et commanditaires s'engagent à n'exercer aucune activité indépendante
susceptible de faire concurrence aux activités de la société.
Article 6. Apports
Le montant total des apports dans la société s'élève à 1000 €.
Les apports n'ont pas encore été entièrement libérés. Les montants devant encore être libérés sont les
suivants :
-990 € par Huet Mireille
-10€ par Eeckhout Yves
L'assemblée générale décide des apports supplémentaires, moyennant le respect des exigences propres
aux modifications des statuts.
Article 7. Parts
Les apports sont représentés 100 parts sans mention de valeur nominale.
Article 8. Registre des parts
Un registre des parts est tenu au siège de la société. Il contient :
-les données précises relatives à l'identité de chaque associé et au nombre de parts qu'il possède ;
-les versements effectués sur chaque part ;
les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice ;
les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les restrictions	-
aux cessions découlant de conventions ;
-les cessions de parts, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en cas de
cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert pour cause de décès.
La propriété de chaque part est établie par l'acte de fondation ou par les actes d'apport ultérieur ainsi que,
en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par l'inscription au registre des parts.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la date
de son inscription au registre des parts.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d'actions que possède l'associé dans la société.
Article 9. Cession des parts
Sous peine de nullité, une participation ne peut être cédée entre vifs ou pour cause de décès qu'avec
l'accord de tous les associés. La cession ou le transfert a lieu en application de l'article 1690 du Code civil.
CHAPITRE IV - DIRECTION ET CONTRÔLE
Article 10. Gérants
La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou pas.
Sont nommés gérants pour une durée indéterminée :
Madame Huet Mireille résidant à la rue Villette 405 RC2 à 5300 Andenne
Elle déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l'absence de mesure s'y opposant en ce
qui les concerne.
Le mandat de gérant n'est pas rémunéré, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
La nomination et le renvoi d'un gérant doivent faire l'objet d'une publication dans les Annexes du Moniteur
belge.
Article 11. Pouvoirs de décision et de représentation
Le(s) gérant(s) est/sont habilité(s) à poser tous les actes de gestion interne nécessaires à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes que seule l'assemblée générale des associés est habilitée à poser.
Le gérant unique représente la société seul, dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y a deux ou
plusieurs gérants, ils représentent la société dans les actes judiciaires et extrajudiciaires lorsqu'ils agissent
chacun séparément.
Le gérant peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et limités à une
opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
Article 12. Contrôle
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les opérations de la
société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de manière générale, tous les
écrits de la société.
CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 13. Convocation et ordre du jour
Une assemblée des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année, le
4ème vendredi de juin
L'ordre du jour de l'assemblée générale comprendra au moins : la discussion et l'approbation des comptes
annuels, l'affectation des bénéfices et la décharge du/des gérant(s).
Une assemblée générale peut par ailleurs être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de décider
d'une éventuelle modification des statuts ou d'autres points.
La convocation à l'assemblée générale, mentionnant l'agenda se fait par téléphone, par courrier ordinaire
ou par e-mail.
Article 14. Droits de vote et prise de décision
On procède au vote par part, chaque part ayant droit à un vote,
Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Au sein de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de modification
des statuts ou de dissolution, la majorité des 4/5est requise.
CHAPITRE VI - EXERCICE COMPTABLE, COMPTES ANNUELS
Article 15. Exercice comptable
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Par dérogation,
le premier exercice comptable débute à la date de constitution de la société et prend fin le 31 décembre 2023.
Article 16. Comptes annuels et affectation des résultats
À la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le(s) gérant(s) établi(ssen)t les comptes
annuels.
Sur proposition du/des gérant(s), l'assemblée générale décide de l'affectation des résultats. S'il est décidé
de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent.
CHAPITRE VII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 17. Dissolution
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou car il n'y a plus
qu'un seul associé, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2 :80 CSA, un ou plusieurs liquidateurs
seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l'assemblée générale à la majorité requise pour une
modification des statuts et sont compétents pour toutes les opérations mentionnées aux articles 2 : 87 -2 : 92
CSA.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux associés en fonction du nombre de parts qu'ils
détiennent.
Article 18. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si certains héritiers sont mineurs, ils obtiennent
de plein droit la qualité d'associé commanditaire.
Ce n'est que si l'associé décédé était le seul associé avec une responsabilité illimitée et s'il n'y a pas
d'associés majeurs après son décès qu'un administrateur provisoire sera désigné par le tribunal de l'entreprise,
en application de l'art. 4 :28 CSA.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET NOMINATIONS
1.Le premier exercice comptable commence le 15 décembre et prend fin le 31 décembre 2023.
2.Conformément à l'article 2 :2 CSA, les comparants déclarent reconnaître tous les actes juridiques posés
au nom et pour le compte de la société, avant qu'elle n'obtienne la personnalité juridique et cela à partir du 1
août 2022.
3.À l'unanimité des voix, sont (est) désigné(s) comme gérant(s) : Huet Mireille résidant à la rue Villette 405
RC2 à 5300 Andenne accepte le mandat.
Madame Huet Mireille associée commanditée
Monsieur Eeckhout Yves associé commanditaire