N° d'entreprise : 0836261051
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL SOS (BELGIUM)
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Esplanade 1 bte 7
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal établi par le notaire Hugo Kuijpers, à Leuven-Heverlee, le 09/06/2020, il résulte
qu'une assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée International SOS
(Belgium), dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, Esplanade du Heysel 1 boîte 007, s'est
réunie et a pris les résolutions suivantes:
1. L'assemblée décide de confirmer la décision du gérant du dix juin deux mille quinze (publiée dans
les Annexes du Moniteur belge du vingt-deux décembre deux mille quinze, sous le numéro
20151222-0177691) portant le transfert, à partir du premier juin deux mille quinze, du siège de la
société de 1210 Bruxelles, avenue des Arts 8 à 1210 Bruxelles, Esplanade du Heysel 1 boîte 007.
2. L'assemblée décide de modifier le nom de la société de International SOS (Belgium) en
International SOS Europe Government Services.
3. En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
4. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit 6.200,00 euros) et la réserve légale de la société (soit 1.860,00 euros), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital (soit 12.400,00 euros), a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars précitée et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
5. Comme conséquence des résolutions 3. et 4. précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, tout comme des résolutions précédentes, sans toutefois apporter une modification à
son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
“STATUTS
Article 1. Nom et forme
La société adoptera la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée International SOS Europe Government Services.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3. Objet
La société a pour objet le développement, la commercialisation et la vente de services dédiés à la
maitrise des risques santé et sécurité à l’international pour des clients tels que institutions
Volet B
européennes et entreprises multinationales basés au Benelux.
La société pourra d’une façon générale donner toutes les garanties, accomplir toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement
entièrement ou partiellement la réalisation. Elle pourra s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de
fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés,
entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation
de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille six cents (18.600) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(…)
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et ces statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière pour les actes et décisions
d'importance mineure ou de caractère urgent, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-
délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
Article 16. Tenue et convocation de l’assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de décembre, à dix heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure.
(…)
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes: - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit
en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres; - les droits
afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
Volet B
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales ou statutaires régissant les actions sans droit de vote. §2. Au cas où la société ne
comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. §4. Toute
assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément. §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les
décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’
assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante. (…)
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour une modification aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…) ”
6. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après:
monsieur Laurent Jean-Marie Olivier FOURIER, domicilié à 1213 Onex (Suisse), Chemin de la
Genevriere 14, et de lui donner décharge sur son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée; ainsi qu’au nomination des administrateurs non
statutaires suivants: - monsieur Frédéric Jean-Marie Paul BALME, domicilié à l’Allemagne, 60488
Frankfurt Am Main, Jean A. Schwarz Strasse 29; - monsieur Nicholas PETERS, domicilié à la
Royaume Unie, Surrey GU25 4RT, Little Woodside 9 Nuns Walk Virginia Water; - monsieur Nicolas
Casimir Denise Marie Ghislain Corneil WAUTERS, domicilié aux Pays-Bas, 3544NB Utrecht,
Maltezerhof 3.
7. L'assemblée déclare que l’adresse du siège est située à: 1210 Bruxelles, Esplanade du Heysel 1
boîte 007.
8. L'assemblée décide de donner mandat aux administrateurs pour l'exécution des décisions prises.
Les comparants décident de donner mission au notaire soussigné de signer un texte séparé,
contenant les statuts de la présente société, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Une procuration spéciale a été donnée à les employés suivants de Deloitte Accountancy CVBA qui
choisissent leur résidence au bureau situé à 3010 Louvain, Avenue Martelaren 38: monsieur Nick
Berckmans, mademoiselle Leonarda Goguadze, mademoiselle Isabel Cant, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société vis-à-vis des administrations (fiscales), guichet d’
Entreprises, Banque carrefour des Entreprises pour accomplir toutes demandes, inscriptions,
modifications, annulations, râtures, ainsi que tous actes administratifs concernant la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Annexe: 1) expédition du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire du 09/06/2020 avec liste de présence et procurations, et 2)
statuts coordonnés.
Volet B
 
HUGO KUIJPERS, NOTAIRE