Nº d'entreprise : 0476 746 882
Nom
(en entier) : Association Bruxelloise des Institutions de Soins
Privées
(en abrégé) : ABISP
-
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Herrmann-Debroux, 54 - 1160 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution et liquidation dans un seul acte, clôture et approbation des
comptes annuels de l'année en cours, décharge des administrateurs,
décharge du commissaire
Extrait du PV de l'Assemblée générale de l'ASBL tenue le 16 décembre 2024
( ... )
2.Délibération et décision sur la proposition de dissolution et de liquidation dans un seul acte, après avoir
pris connaissance de l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL et du rapport des commissaires y
relatif
Comme exposé lors de l'assemblée générale du 10/06/2024, Marjorie Gobert rappelle que les membres ont
constaté il y a quelques années déjà que l'ASBL ne correspondait plus aux nécessités de défense de leurs
intérêts en raison de l'évolution de la structure de l'Etat et des soins de santé et aussi de la réglementation.
Cependant, l'ASBL attendait une modification législative importante en ce qui concerne la reconnaissance
comme structure de coordination bruxelloise et la mission qui en découle. Ce cadre étant aujourd'hui clarifié et
la mission reprise par l'ASBL GIBBIS (Av. Herrmann-Debroux, 54 - 1160 Bruxelles - nº d'entreprise
0554.785.857), l'ASBL a cessé toute activité et il convient dès lors de procéder à la dissolution et liquidation de
l'ASBL.
L'ASBL n'affichant aucun actif ni passif, il est proposé de recourir à la procédure de « dissolution et
liquidation dans un seul acte » conformément à l'article 2:135 du Code des sociétés et des associations.
La dissolution et liquidation dans un acte nécessite la confirmation par le commissaire que toutes les dettes
vis-à-vis des membres ou des tiers, telles qu'elles figurent dans l'état résumant la situation active et passive de
l'ASBL (voir annexe 1), ont été remboursées ou que les fonds nécessaires à leur paiement ont été consignés.
Le commissaire de l'ASBL a été chargé de cette tâche.
L'assemblée générale prend note de l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL au 15.11.2024,
joint en annexe 1 et du rapport du commissaire, voir annexe 2, qui confirme que :
o l'état joint en annexe 1, qui affiche zéro actif et passif, donne une image fidèle de l'ASBL ; et
o que l'ASBL n'a pas de dettes envers les membres ou des tiers.
De même, l'actif net restant a été affecté conformément aux décisions de l'Organe d'administration des
10/06/2024 et 16/12/2024 et de l'Assemblée générale du 10/06/2024. Il en sera de même du solde issu de la
note de crédit pour l'assurance RC des mandataires sociaux (258,02 EUR), déduction faite des frais mensuels
de gestion du compte bancaire d'environ 36 EUR jusqu'à fermeture du compte (après publication au Moniteur
belge de la dissolution de l'ASBL).
L'assemblée générale, après avoir délibéré, décide unanimement de la dissolution et de la liquidation
immédiate de l'ASBL « dans un seul acte », la décision prenant cours à la fin de la présente assemblée.
L'assemblée générale décide unanimement que les livres et documents sociaux de l'ASBL seront déposés
et conservés au siège social de l'ASBL GIBBIS (Av. Herrmann-Debroux, 54 à 1160 Bruxelles - nº entreprise
0554.785.857), pour une période d'au moins cinq (5) ans.
3.Délibération et décision sur la clôture et l'approbation des comptes annuels de l'année en cours et sur le
rapport du commissaire (en présence du commissaire)
La dissolution de l'ASBL entrainant la clôture de son exercice en cours, le commissaire, représenté par Mme
Marie Delacroix, présente les comptes tels qu'arrêtés lors de l'organe d'administration de ce 16 décembre 2024,
ci-inclus l'état résumant la situation active et passive de l'ASBL, joint en annexe 1, et en commente les principaux
postes. Il rend un rapport sans réserve, joint en annexe 2.
Les comptes et le rapport du commissaire sont approuvés à l'unanimité.
4.Délibération et décision sur la décharge des administrateurs de l'ASBL pour le fonctionnement de l'année
2024
L'assemblée générale donne décharge aux administrateurs. Cette décision est prise à l'unanimité. Laurence
FETU les remercie pour le travail accompli.
5.Délibération et décision sur la décharge du commissaire de l'ASBL pour le fonctionnement de l'année
2024
L'assemblée générale donne décharge au commissaire. Cette décision est prise à l'unanimité. Laurence
FETU remercie Madame Delacroix pour le travail accompli.
6.Délibération et décision sur l'octroi d'une procuration
Les membres donnent unanimement procuration spéciale à :
-Mme Marjorie GOBERT et à Mme Catherine CANCIO,
chacun étant individuellement habilité avec possibilité de substitution, pour assurer l'exécution de l'obligation
de dépôt et de publicité via le greffe du tribunal de l'entreprise du siège social de l'ASBL, que ce soit ou non via
le dépôt électronique ; ainsi que le cas échéant l'enregistrement des données de l'ASBL à la Banque-Carrefour
des Entreprises et au registre UBO.
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Laurence Fetu
Administrateur
Présidente de séance