N° d'entreprise : 0441471150
Nom
(en entier) : Vincent VANDEBURIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bois(GUI) 8
 : 7620 Brunehaut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, ASSEMBLEE GENERALE,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Il résulte d’un procès-verbal dressé le 29 mai 2024 par le Notaire Marie-Christine DERONNE, Notaire
de résidence à Tournai, (Second Canton),enregistré au Bureau de Sécurité Juridique de Tournai, le
31 mai 2024, Référence ACP(5) Volume 000 Case 11580, que l’assemblée générale des
actionnaires de la société à responsabilité limitée «VINCENT VANDEBURIE» dont le siège est situé
à 7620 BRUNEHAUT (GUIGNIES), Rue des Bois, 8. (BCE 0441.471.150) a pris à l’unanimité les
résolutions suivantes :
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2° Modification de l’objet
* Rapport établi par l’organe d’administration conformément à l’article 5 : 101 du Code des Sociétés
et des associations justifiant en détail la modification proposée.
* Décision de reformulation de l’objet de la société en vue de l’adapter à la nouvelle terminologie
prévue par le nouveau Code des Sociétés et des associations et de le libeller désormais comme suit
« La société a pour objet, pour son propre compte et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant que les activités réglementées aient
préalablement obtenu leur agrément nécessaire et dans le strict respect des dispositions légales : l’
entreprise générale de construction et notamment sans que cette énumération soit limitative :
- La coordination générale de chantiers ;
- Tous travaux de maçonnerie, béton, carrelage, plafonnage, coffrage, ferraillage ;
- Tous travaux de menuiserie générale,;
- Tous travaux de revêtements de sols et de murs en céramique, carrelages, béton, pierre de taille,
granit, etc
- Tous travaux de couvertures métalliques et non métalliques, de pose et rénovation de toitures de
tous matériaux, tuiles, ardoises,
- Tous travaux de pose de zinguerie, corniches, éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- Tous travaux d’étanchéité des bâtiments, de rejointoyage, de bardage et de revêtement des
constructions ;
- Tous travaux d’isolation acoustique et thermique ;
- Tous travaux d’entretien et de nettoyage de bâtiments par tous procédés généralement
quelconques ;
La société aura également pour objet :
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location de toutes fournitures, produits, matériel,
matériaux, accessoires, dans le cadre de l’ensemble des activités relevant directement ou
indirectement de l’objet de la société.
- L’achat, l’exploitation, la location, la cession de tout brevet, licence, procédé, intervention, marque
de fabrique, enseigne, ou droit de propriété intellectuelle se rattachant directement ou indirectement
à l’objet;
- Toutes prestations de service, de consultance, de formation, d’ingénierie, de conseil sous forme d’
études, d’organisations, d’expertises, actes et conseils techniques, d’assistance administrative,
technique, financière, opérationnelle, commerciale, publicitaire, informatique, technologique et
économique ou autre, dans tout domaine rentrant dans son objet.
-La gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier au sens le plus large et notamment
sans que cette énumération soit limitative : l’achat, la vente, l’échange, le leasing, le lotissement, la
construction, la démolition, l’installation, la transformation, la rénovation, l’amélioration, l’
aménagement, l’équipement, l’embellissement, l’entretien, la location, l’exploitation de tous biens
immeubles (maisons, appartements, buildings, magasins, bureaux, entrepôts, usines, ateliers,
terrains, domaines…), l’exploitation et la gérance de tous fonds de commerce et de surfaces de
vente, ainsi que toutes opérations de financement et de promotion immobilières ; la société pourra
entre autres mettre ce patrimoine immobilier en location, sous-location ou y loger ses dirigeants et
les membres de leur famille.
- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, la prise d’intérêts sous quelque forme que ce
soit, toutes les opérations relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par
souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, parts, titres ou d'autres valeurs
meubles de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer,
industrielles, commerciales, financières, mobilières immobilières ou autres.
La société peut intervenir en qualité d’intermédiaire, commissionnaire, ou mandataire dans toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés et
associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sûreté personnelle
ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
La société peut conclure toutes conventions de collaboration, rationalisation, associations ou autres,
accorder ou prendre des licences et autres droits apparentés en Belgique ou à l’étranger.
D’une manière générale, la société dispose de la pleine capacité juridique pour accomplir, tant pour
son propre compte que pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques civiles ou
commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet, ou qui seront de nature à
en développer ou en faciliter la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, d’association, de souscription, de
prise de participation, d’intervention financière ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations, affaires ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou
connexe ou de nature à en faciliter ou à favoriser même indirectement la réalisation ou l’extension du
sien, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant
pour elle une source de revenus ou un débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions. »
3° En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.592,01 €) et la réserve légale de la société (1.859,20 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses. Après que le Notaire soussigné l’ait avertie de l’
obligation de respecter le double test de liquidité et de solvabilité imposé par les articles 5 :142 et 5 :
143 du Code des Sociétés et des Associations en cas de distribution, l’assemblée décide
immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4° Pouvoirs à l’organe d’administration en vue de procéder à des distributions L’assemblée décide de
modifier les statuts en vue d’octroyer à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les
limites des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés et des associations, à des distributions
provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
les résolutions qui précèdent.
6° Statuts coordonnés
7° Démission et renouvellement du gérant non-statutaire comme administrateur non-statutaire : L’
assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant non-statutaire actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination en qualité d’administrateur non-
statutaire et de représentant permanent de la présente société pour une durée illimitée : Monsieur
Vincent VANDEBURIE, actionnaire, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré sauf
décision contraire de l’assemblée générale. L’assemblée décidera à la prochaine assemblée
générale annuelle sur la décharge au gérant pour l’exécution de son mandat.
8° Adresse du siège à 7620 BRUNEHAUT (GUIGNIES), Rue des Bois, 8.
9° Pouvoirs d’exécution à l’organe d’administration.
Pour extrait conforme
Déposé en même temps : Expédition, rapport de l’organe d’administration et statuts coordonnés
Marie-Christine DERONNE
Notaire à Tournai (deuxième canton)