Nº d'entreprise : 0437 023 996
Nom
(en entier) : IMMOAMBRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1070 Anderlecht, rue du Birmingham 131
Objet de l'acte : dissolution anticipée et clôture immédiate
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau, exerçant
sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT », Notaires associés,
ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 le 5.10.2022, portant à la suite « Enregistré
au Bureau Sécurité Juridique Ottignies-Louvain-la-neuve le 10.10.2022, Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0
Case 15075. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société
anonyme « IMMOAMBRE » ayant son siège à 1070 Anderlecht, Rue de Birmingham 131, dont le numéro
d'entreprise est le 0437.023.996 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, adopte à l'unanimité des voix les résolu-tions
sui-vantes :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 8 juillet 2022, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la société « AVISOR »
ayant ses bureaux à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai 54, représentée par Madame Dorothée
Hurteux, réviseur d'entreprises dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 4 octobre 2022 s'énoncent comme suit:
« Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le Code des
Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la Société Anonyme, dénommée IMMOAMBRE sous
sa responsabilité un état résumant la situation active et passive arrêté au 08 juillet 2022 en discontinuité (ci-
après « l'État comptable ») qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la Société, fait apparaître un
total de bilan qui s'élève à un montant 2.667.162,24 euros et un actif net qui s'élève à un montant 2.667.162,24
euros.
La soussignée, la société AVISOR SCRL, représentée par Madame Dorothée HURTEUX, Réviseur
d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai 54, déclare avoir été
mandatée de la mission de contrôle en application de l'article 2:71 §2, alinéa 3 du Code des Sociétés et des
Associations par l'organe d'administration de la SA « IMMOAMBRE » (ci-après la « Société »)
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'État comptable susvisé.
À notre avis, l'État comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société
au 08 juillet 2022, ainsi que de ses résultats pour la période du 01/01/2022 au 08/07/2022, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en
Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à
toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle susvisé en ce compris celles concernant
l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et informations
requises pour nos travaux.
L'organe d'administration de la Société est responsable de l'établissement de l'État comptable donnant une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il
estime nécessaire à l'établissement de l'État comptable susvisé ne comportant pas d'anomalies significatives,
que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives au contrôle susvisé
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'État comptable pris dans son ensemble ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ISA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cet
État comptable prennent en se fondant sur ceux-ci.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention que l'État comptable susvisé
a été établi sous la responsabilité de l'organe d'administration de la Société en application de l'article 3:6 §2 de
l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, dans le contexte de la
procédure de dissolution et de liquidation en un seul acte prévue par le dit Code. Nous renvoyons expressément
aux justifications données par l'organe d'administration dans son rapport justificatif repris en annexes du présent
rapport révisoral.
Autres points
L'État comptable susvisé ainsi que l'ensemble des éléments probants utiles à l'exécution de notre contrôle
ne nous ont pas été fournie au moins un mois avant la date d'assemblée générale extraordinaire appelée à se
prononcer sur l'opération de dissolution et de liquidation en un seul acte, de sorte que nous n'avons pas été en
mesure de vous fournir notre rapport quinze jours avant celle-ci. Ce retard n'a néanmoins eu aucune influence
significative sur le bon déroulement de nos travaux de contrôle.
Selon l'État comptable susvisé établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations, il ne subsiste aucune dette qui n'ait été payée ou consignée à ce jour.
Les présentes conclusions sont émises en application de l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des
Associations et ne peuvent être utilisées à nulles autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-arinexés.
DEUXIEME RESOLUTION:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
TROISIEME RESOLUTION :
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1170 Anderlecht, rue de Birmingham, 131 où la garde en sera
assurée.
QUATRIÈME RESOLUTION:
L'assemblée décide de nommer la société « Numibel » sise à 1180 Bruxelles, Rue Egide Van Ophem 40C
(TVA BE 0423.984.030) représentée par Madame Nathalie Smets, ou toute autre personne désignée par elle,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.