N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VINCENT G.
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place des Grands Prés 1 bte 27
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le dix-sept septembre deux mil dix-huit devant le Notaire Paul RAUCENT de
résidence à Frameries en cours d'enregistrement au Bureau de Sécurité Juridique de Mons
Deuxième Bureau que Monsieur GUTTADAURIA Giuseppe, de nationalité italienne, né à Jemappes,
le quinze décembre mil neuf cent septante, époux de Madame GOBERT Audrey Valérie Patricia,
domicilié à 7061 Soignies (Thieusies), Rue de Sirieu 159. Ci-après dénommés “La partie
comparante”. Laquelle partie comparante a requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement ce
qui suit :
I. ACTE CONSTITUTIF
A. CONSTITUTION
La partie comparante déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination Vincent.G, dont le siège social sera établi à 7000 Mons, Place des Grands Prés 1/27
 et au capital de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) représenté par cent (100) parts sociales
sans désignation de valeur nominale.
B. SOUSCRIPTION LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair comme suit :
a. Libération en numéraire.
Monsieur Giuseppe Guttadauria déclare souscrire seize (16) parts sociales en espèces à
concurrence de quatre mille euros (4.000,00 €).
Le fondateur déclare et reconnaît que chacune des parts sociales est libérée à concurrence de deux
cent cinquante euros (250,00 €) de sorte que la somme de quatre mille euros (4.000,00 €) se trouve
à la disposition de la société, et que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire
cidessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque Belfius sous le numéro BE62 0689 1033 8761.
Une attestation justifiant ce dépôt demeurera ciannexée.
b. Libération par apport en nature.
Monsieur Giuseppe Guttadauria déclare faire apport en nature à la société
a- d’un matériel d’exploitation à savoir installation, machines, mobilier et matériel y compris matériel
informatique
b- d’un stock de marchandises.
Cet apport d’un montant total de deux cent neuf mille cent dix-huit euros trente-deux cents
(219.118,32 €) est représenté par
    •  quatrevingt-quatre (84) parts sociales souscrites par Monsieur Giuseppe Guttadauria à
concurrence de vingt et un mille euros (21.000,00 €). Le fondateur déclare et reconnaît que chacune
de ces parts est libérée à concurrence de deux cent cinquante euros (250,00 €).
- l’inscription en compte courant au nom de Monsieur Giuseppe Guttadauria d’un montant de cent
quatre-vingt-huit mille cent dix-huit euros trente-deux cents (188.118,32 €).
1. Rapport d’un Réviseur d’entreprises.
En conséquence, il nous remet à l’instant le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés
dressé par Monsieur Gonzague LEPINE, Réviseur d’entreprises ayant ses bureaux à 7022 Hyon
0704924536
Volet B
chaussée de Maubeuge 424/06 dont les conclusions sont les suivantes :
« L’apport en nature lors de la constitution de la SPRL « VINCENT G. » est constitué par l’apport de
biens corporels à savoir du matériel d’exploitation et du stock pour un montant total de EUR
209.118,32.
Au terme de ses contrôles, le soussigné, Gonzague Lepine, réviseur d’entreprises ayant ses bureaux
à 7022 Mons (Hyon), chaussée de Maubeuge 424/06 est d’avis que :
    •  l’apport a été contrôlé conformément aux normes de révision de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature ; le soussigné rappelle que l’organe de gestion de la
société est responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre
d’actions à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond aux conditions normales de précision et de clarté ;
    •  dans le cadre spécifique de cette opération, le mode d’évaluation adopté par les parties est
justifié par les principes d’économie d’entreprise et conduit à des valeurs d’apport qui correspondent
au moins au nombre et à la valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie
de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué ;
    •  l’apporteur agit en pleine connaissance de cause de sorte que les droits et obligations respectifs
des parties intervenantes sont complètement fixés.
La rémunération de l’apport en nature à Monsieur Giuseppe GUTTADAURIA consiste d’une part en
84 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la société privée à responsabilité limitée «
VINCENT G. » représentant un montant de EUR 21.000,00,- et d’autre part par l’inscription en
compte courant d’un montant de EUR 188.118,32 au nom de Monsieur Giuseppe GUTTADAURIA.
Nous avons dûment attiré l’attention des fondateurs sur les dispositions de l’article 442 bis du C.I.R,
de l’article 93 undecies B du Code T.V.A., de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’
arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l’article 16 ter de
l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 inséré par la loi du 20 juillet 2005. Nous formulons nos
conclusions sous la réserve de l’application éventuelle de ces dispositions.
Le soussigné croit enfin utile de rappeler que leur mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Mons, le 24 août 2018 ».
 (suit la signature).
Ce rapport sera déposé, sous forme électronique, au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons,
conformément au prescrit de l’article 67 du Code des Sociétés en même temps qu’une expédition
conforme du présent acte.
2. Rapport du fondateur.
Le fondateur nous présente par ailleurs le rapport qu’il a dressé en suite du rapport du Réviseur d’
entreprises et aux termes duquel il expose l’intérêt que l’apport envisagé représente pour la société
ainsi que les raisons pour lesquelles il s’écarterait des conclusions du rapport du Réviseur d’
entreprises.
Ce rapport sera déposé, sous forme électronique, au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons,
conformément au prescrit de l’article 67 du Code des Sociétés en même temps qu’une expédition
conforme du présent acte.
3. Conditions de l’apport.
Cet apport est fait sous les garanties de fait et de droit et net de tout passif.
La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés à compter de ce jour.
Elle continuera à dater de ce jour tous les contrats d’assurance contre l’incendie et les autres risques
qui pourraient exister relativement aux biens apportés et elle en paiera les primes et redevances dès
leur prochaine échéance. A cet effet, une copie du (des) contrat(s) en cours et présentement remise
à la société.
Celle-ci prendra les biens apportés dans leur état actuel sans recours possible contre l’apporteur
pour quelque cause que ce soit.
Elle remplira toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l’apport
4. Rémunération – acceptation.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Giuseppe GUTTADAURIA qui accepte
    •  quatrevingt-quatre (84) parts sociales
    •  une inscription en compte courant à son nom d’un montant de cent quatrevingt-huit mille cent
dix-huit euros trente-deux cents (188.118,32 €).
5. Clause de non-concurrence.
Néant.
C. QUASIAPPORTS
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l'a éclairé sur l'obligation de faire établir un
Volet B
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un
gérant.
D. PLAN FINANCIER
Le Notaire atteste qu'un plan financier, établi le trente et un août deux mil dix-huit, signé par le
comparant et dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une
somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €), lui a été remis.
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.  Le comparant reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée
des articles 213, 215 et 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.
E. FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais qui incombent à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cent
trente-cinq euros (1.235,00 €).
II. STATUTS
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir -adopter les statuts suivants d'une société
privée à- responsabilité limitée unipersonnelle.
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée Vincent.
G.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L.", reproduites
lisiblement.  Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société,
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M.", suivie de l'indication
du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et des
sièges d'exploitation, ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2. - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7000 Mons, Place des Grands Prés 1/27  et peut être transféré partout en
Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales,
agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger La
société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
- L'exercice d'activités relavant des secteurs "HORECA", telles que l'exploitation d'une taverne-
restaurant pour de la restauration à service complet et l'exploitation de débits de boissons, d'une
brasserie.
- L'achat et la vente, en gros et au détail de toutes les marchandises, fournitures et produits relatifs à
l'exploitation d'un restaurant, d'un service-traiteur, pour tous produits alimentaires et boissons,
spiritueuses ou non.
- La disposition de jeux automatiques.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
ARTICLE 4. - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de son inscription au registre des personnes morales.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 €) et représenté par cent (100)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites par Monsieur  Giuseppe GUTTADAURIA
Chacune des parts sociales est libérée à concurrence de deux cent cinquante euros (250,00 €) de
sorte que la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) se trouve à la disposition de la société.
ARTICLE 6. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
Volet B
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
ARTICLE 6 BIS. - PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE - OBLIGATIONS - ACQUISITIONS
DES PARTS PROPRES
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions de l'article 612 du Code des Sociétés relatif à la réduction du capital.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des
obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ni prendre en gage ses propres parts sociales qu'aux conditions
déterminées par le Code des Sociétés.
ARTICLE 7. - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du
capital.
ARTICLE 8. - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 9. - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 10. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
    1.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé
        1.  La cession entre vifs. Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de
céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.
        2.  La transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés
concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant
sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables,
lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un
mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de
Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus
diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts
sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède,
celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à
Volet B
celles-ci.
    2.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
    3.  La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé
Elle est soumise, à peine de nullité, à l'agrément :
        1.  de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de
la transmission;
        2.  de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui
possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE 11.  GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une
décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
ARTICLE 12. - POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
ARTICLE 13. - DUALITE D'INTERETS.
1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société
dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion.  Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.  De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion visé  l’article “95” du Code des sociétés ou, à
défaut d’un tel rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le
collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération visée à l’
alinéa précédent et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la société.  Le rapport de gestion contient l’entièreté du procès-verbal visé ci-
avant.
Le rapport des commissaires comportera une description séparée des conséquences patrimoniales
pour la société des décisions du collège de gestion présentant un intérêt opposé au sens de l’alinéa
premier.
ARTICLE 14. - CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire-réviseur.  Chaque associé a dès lors
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le troisième lundi du mois de juin
Volet B
à 18 h 30.
Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
ARTICLE 16. - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit;  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve
des restrictions légales.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE 17. - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE 18. - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 20. - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre, dans les cas où la loi l’y oblige, son rapport de gestion conformément
aux articles 96 et 624 du Code des Sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
ARTICLE 21. - DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
ARTICLE 22. - PUBLICITE DU RAPPORT DE GESTION
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant
au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle
contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 96 et 624 du Code
des Sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23. - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
ARTICLE 24. - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
Volet B
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 25. - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
DIVERS
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au  Code des Sociétés.
ARTICLE 27. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débute ce jour et finira le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mil vingt.
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
1. Gérance.
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Monsieur GUTTADAURIA Giuseppe, de nationalité italienne, époux
de Madame GOBERT Audrey Valérie Patricia, domicilié à 7061 Soignies (Thieusies), Rue de Sirieu
159  lequel déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y
oppose.
c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
e. de ne pas nommer un commissaire.
2. Article 60 du Code des Sociétés - Ratification.
L’assemblée générale déclare à l'instant ratifier purement et simplement les engagements contractés
pour le compte de la société en formation depuis le 1er avril 2018.
En conséquence de quoi, ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société, dès
l'origine.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.