N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PEC Belgium Ghent
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Belliard 40 bte 6
 : 1040 Etterbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 29 juin 2021, que la
société de droit Luxembourgeois "PEC Holdings S.à.r.l.", ayant son siège social à rue Fort Wallis 4,
L-2714 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, identifiée sous le numéro d’entreprise belge
0758.703.415, représentée par Monsieur Losseau Patrick en vertu d'une procuration sous seing
privé, a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "PEC Belgium Ghent".
SIEGE
Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs, des
sièges d'exploitation, des succursales et tous autres établissements, tant en Belgique qu’à l'étranger.
OBJET.
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger :
L’acquisition et la cession de biens immobiliers, pour son propre compte, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ainsi que toutes opérations relatives aux biens immobiliers, en ce compris mais sans
limitation, (i) le financement de l’acquisition de biens immobiliers au moyen de prêts, d’émission d’
obligations ou toute autre forme de financement ainsi que l’octroi de sûretés (telles que des
nantissements ou hypothèques) que la société estime nécessaires ou appropriées au titre de ces
financements ou (ii) l’acquisition directe ou indirecte de participations dans des sociétés en Belgique
ou à l’étranger, en ce compris des sociétés cotées, ayant pour objet principal l’acquisition, la
construction, la promotion, la vente, la gestion et/ou la location de biens immobiliers, soit directement
ou indirectement au travers de la détention de participations dans des sociétés en Belgique ou à l’
étranger ayant un objet similaire à l’objet de la société tel que prévu au présent article 3 (ci-après
individuellement une « Société Immobilière » et collectivement des « Sociétés Immobilières »).
La constitution, le développement et la cession de portefeuilles consistant en des participations dans
des Sociétés Immobilières, qu’elles soient déjà constituées ou à constituer, notamment par voie de
souscription, d’acquisition, de cession ou d’échange d’actions, ou d’autres instruments financiers,
ainsi que la gestion et le contrôle d’un tel portefeuille.
La société pourra en outre :
Accorder tout type de sûretés pour garantir l’exécution de toutes obligations par la société ou toute
Société Immobilière dans laquelle la société détient une participation directe ou indirecte, ou par tout
dirigeant ou représentant de la société ou de toute Société Immobilière dans laquelle la société
détient une participation directe ou indirecte ;
Faire des prêts à toute Société Immobilière ;
Lever des fonds au moyen de tout type d’emprunt ou émission de tous instruments financiers en ce
compris des obligations, en acceptant des investissements sous quelque forme que ce soit ;
Participer à la constitution, au développement et/ou au contrôle de toute Société Immobilière ; et
Agir en tant qu’associé/actionnaire de toute Société Immobilière à responsabilité limitée ou illimitée ;
Et plus généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières
0770491685
Volet B
et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous
objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement, le but poursuivi
par la société, son extension, son développement, son patrimoine social.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL – ACTIONS
Le capital est fixé à deux cent cinquante mille euros (250.000,00 EUR).
Il est représenté par vingt-cinq mille (25.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune une part égale du capital.
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspen-dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'ac-cord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, dé-signer un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans
l'intérêt de l'ensem-ble des ayants droit.
Si des actions appartiennent à des nus-propriétaires et usu-frui-tiers à la suite d’un démembrement
du droit de propriété, tous les droits y afférents, y compris le droit de vote, seront exercés par les
usufruitiers, sauf disposition testamentaire ou conventionnelle contraire.
CESSION D’ACTIONS.
La cession d'actions n'est soumise à aucune restric-tion.
ADMINISTRATION ET CONTROLE.
COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
La société est administrée par un administrateur unique ou plusieurs administrateurs, personne(s)
physique(s) ou morale(s), actionnaire(s) ou non, nommé(s) par l’assemblée générale.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Si la société est administrée par un conseil d'administration, celui-ci doit être composé de trois
administrateurs au moins. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d’
administration peut cependant être composé de deux administrateurs.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et
pour compte propre. L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre
des administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et
ce, aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à
son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence du président, la présidence est assurée par l'administrateur désigné
par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
POUVOIR DE GESTION.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration, est
investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessai-res ou utiles à la
réalisation de l'ob-jet de la société, à l'excepti-on de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration, peut
déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le
titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion
journalière, celle-ci portera le titre de "délégué à la gestion journalière"
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration ainsi que
le(s) délégué(s) à la gestion journa-lière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer
des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs person-nes de leur choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration
représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjoin-te-ment.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à la gestion journalière.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, vala-blement représentée par des
Volet B
mandataires spéciaux.
POUVOIRS ET RESPONSABILITES DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
Dans l’hypothèse où la société serait administrée par un administrateur unique, celui-ci ne dispose
pas de droit de vote à l’assemblée générale pour les décisions visées à l’article 7 :101 §3 du Code
des sociétés et des associations.
L’administrateur unique n’est pas non plus solidairement et indéfiniment responsable des obligations
de la société (contrairement à la possibilité prévue à l’article 7 :101 §2 du Code des sociétés et des
associations).
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième mardi du mois de juin de chaque année, à
quinze heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée géné-rale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi, à la même heure.
Une assemblée générale des actionnaires spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les as-semblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, menti-onné dans la convo-cation.
ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les actionnaires doivent être inscrits en cette qualité dans le
registre des actions nominatives de la société, au plus tard à la date fixée pour l’assemblée.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale des actionnaires par un
mandataire, actionnaire ou non.
Les procurations sont faites par tout moyen écrit portant la signature de l’actionnaire et sont dépo-
sées sur le bureau de l'assem-blée à la date de celle-ci, sauf si l’administrateur unique ou en cas de
pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration exige que les procurations soient déposées
trois jours ouvrables avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique dans la convocation.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représen-tent.
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l’intermédiaire d’un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’administrateur unique ou en cas de pluralité d’
administrateurs, le conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de
l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par
l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le
formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
DECISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, l’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs réser-
vés à l'assem-blée générale. Les décisi-ons de l'actionnaire unique feront l'objet d'un procès-verbal,
signé par lui et repris dans un registre, qui sera con-servé au siège de la société.
Si l'actionnaire unique est également administrateur, les forma-lités de convocation à l'as-semblée
générale prévues par les dispositions légales applicables devront être remplies sauf les formalités
concernant l'actionnaire lui-même en sa qualité d’administrateur.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier pour se ter-mi-ner le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effec-tué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assem-blée générale décide de l'affectation à donner
Volet B
au solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration est
autorisé à dis-tribu-er un acompte sur dividende moyennant le respect des dispositions légales
applicables.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération du capital: Les 25.000 actions ont été souscrites par le fondateur au moyen
d'un apport en espèces. Chaque action a été entièrement libérée en espèces.
Le notaire instrumentant atteste que le montant du capital libéré a été déposé sur un compte spécial
ouvert conformément à l'article 7:12 du Code des sociétés et des associations, auprès de BNP
Paribas Fortis. Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque a été remise au notaire,
conformément à l'article 7:12 du Code des sociétés et des associations.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2021.
Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en 2022.
Siège de la société
Le siège de la société est établi à B-1040 Etterbeek, rue Belliard 40, boîte 6.
Désignation des administrateurs
Ont été appelés à la fonction d’administrateur pour une période de six (6) années :
    1.  Madame BRAMS Caroline Michèle, née à Etterbeek, le 6 avril 1963, domiciliée à B-1731 Asse,
Breughelpark 13, boîte 36 ;
    2.  La société à responsabilité limitée « Piet Van Poppel », en abrégé « PiVaPo », ayant son siège
social à B-2540 Hove, Jozef Lambrechtslei 15, identifiée sous le numéro d’entreprise 0846.196.821,
laquelle sera représentée par son représentant permanent, à savoir Monsieur VAN POPPEL Pieter
Jan, né à Lier, le 17 mars 1977, domicilié à B-2540 Hove, Jozef Lambrechtslei 15 ; et
    3.  Monsieur DE FOUR Arthur Antoine Alfred, né à Bruxelles, le 21 avril 1988, domicilié à B-1150
Woluwe-Saint-Pierre, rue François Gay 296.
Leur mandat est gratuit.
Commissaire
A été appelée à la fonction de commissaire pour un terme qui prendra fin immédiatement après
l'assemblée annuelle de 2024:
- la société coopérative à responsabilité limitée "EY Réviseurs d’entreprises", ayant son siège social
à B-1831 Diegem, De Kleetlaan 2, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0446.334.711 RPM
Bruxelles, représentée par Monsieur Joeri Klaykens, réviseur d’entreprises.
Formalités administratives - Procuration
Le fondateur a désigné Ornella Vazzano, Johan Lagae, Els Bruls ou tout autre avocat/employé de
Loyens & Loeff SCRL , avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, pour effectuer au nom et pour
compte de la société, suite à sa constitution, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de
son choix, toutes les formalités administratives légalement requises, dont l'inscription de la société en
qualité d'entreprise commerciale dans la Banque-Carrefour des Entreprises (et, le cas échéant,
l'attribution d'un ou plusieurs numéros d'unité d'établissement) et, si d'application, sa demande
d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif et 1 procuration sous seing privé.