N° d'entreprise : 0825213642
Nom
(en entier) : CAMPAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Coron Joisse(TH) 16
 : 7350 Hensies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 27 décembre 2023 par le Notaire Pierre GLINEUR, Notaire à la résidence de Saint-
Ghislain (Baudour) exerçant sa fonction dans la SRL « NOTALIBREX, société notariale », ayant son
siège à 7331 Saint-Ghislain (Baudour), avenue Louis Goblet, 31,  en cours d'enregistrement, il
résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CAMPAT »,
ayant son siège à 7350 Hensies ex Thulin, Coron Joisse, 16 a pris les résolutions suivantes : 
 
PREMIERE RESOLUTION
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 4
des statuts est complété comme suit :
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
    •  Le placement, la production, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail et la
réparation de tous matériaux et outillages, destinés aux particuliers et aux professionnels de toutes
conduites relatives aux :
    •  Installations de chauffage central, c’est-à-dire des installations composées d’une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’air ;
    •  Installation d’appareils à gaz pour les chauffages ;
    •  D’articles, installations et appareils sanitaires ;
    •  Les activités ayant un lien direct ou indirect à la construction, la réparation ou la démolition d’un
bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce meuble
devienne immeuble par incorporation. Il y a lieu d’entendre par bâtiment tout bien immeuble bâti.
    •  La réparation de tous appareils électriques ;
    •  Le placement et la réparation de toutes installations électriques nécessaires à l’
approvisionnement en électricité de tous types d’installation, étant sans que cette liste ne soit
limitative : les installations électriques d’immeubles de tous types, les installations nécessaires à l’
utilisation de chauffages centraux, de climatisation, de gaz, de sanitaires, nécessaires à la
domotique, la communication, à l’imagerie au sens le plus large, les arts audiovisuels, les
installations médicales, la sécurisation de tous types de biens immobiliers, bâtis ou non, les
systèmes d’alarmes, etc… ;
    •  Le commerce, en gros et au détail, à l’importation de tous combustibles, sous toutes formes et
sous tout conditionnement : tel que le bois, charbon, gaz, pétrole, pellets, etc…
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétérias, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  L'achat et la vente en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de tous produits
alimentaires.
    •  Le commerce en gros et au détail en ce compris l’importation, l’exportation et la consignation de
toutes boissons alcoolisées ou non étant, sans que cette liste puisse être considérée comme
limitative, de bières, limonades, eaux de boisson, vins, spiritueux, jus de fruits et de légumes, de café
et de thé ;
    •  Le commerce en gros et au détail, en ce compris l’importation, l’exportation, de tous articles de
quincailleries, de tous articles de droguerie et d’herboristerie, de matériel d’outillage (gros ou petit), d’
ustensiles de cuisines, de cadeaux, de papeterie, de couleurs, de vernis, colorants, papiers peints et
produits d’entretien, de produits de beauté et d’articles de toilette ;
    •  Le commerce de gros et de détail de chalets en bois ou autres matières, abris de jardin, serres,
volières, articles divers pour l’extérieur, à savoir notamment : article d’éclairage, boîtes aux lettres,
réverbères, statues décoratives, en bref tout ce qui concourt à l’embellissement de l’environnement
des jardins et de l’habitat ;
    •  Elle pourra également réaliser toutes opérations ayant un lien direct ou indirect, industrielles,
financières, mobilières et immobilières (en ce compris, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation,
en gros et au détail de tous matériaux nécessaires auxdites activités) se rapportant directement ou
indirectement, outre les activités ciavant mentionnées, à tout ce qui a trait à :
    •  La fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses ;
    •  La couverture de constructions et de travaux hydrofuges ;
    •  L’isolation thermique et acoustique ;
    •  Le ramonage de cheminée ;
    •  Le placement de clôture ;
    •  Les travaux d’étanchéité et de revêtement de construction par asphalte et bitumage ;
    •  La fabrication et le placement de volets de tous types (bois, pvc, etc…) ;
    •  Toutes opérations de sablage, de terrassement, le nettoyage industriel et privé ainsi que la
cryogénie, le commerce de détail en tous genres ;
    •  L’intermédiation et la sous-traitance (en ce compris la location) de tous types de matériaux,
matières premières, combustibles, etc.
Elle pourra également opérer la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente,
échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction,
transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises, ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés. »
 
DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de 18.600€ et la réserve légale de 1.860€ de la société, soit au total 20.460€, ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Article 2 – Dénomination
La société prend la dénomination : « CAMPAT »
               
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet de la société
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
    •  Le placement, la production, la vente, l’importation, l’exportation, en gros et au détail et la
réparation de tous matériaux et outillages, destinés aux particuliers et aux professionnels de toutes
conduites relatives aux :
    •  Installations de chauffage central, c’est-à-dire des installations composées d’une source de
chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d’eau, d’air ou de vapeur d’air ;
    •  Installation d’appareils à gaz pour les chauffages ;
    •  D’articles, installations et appareils sanitaires ;
    •  Les activités ayant un lien direct ou indirect à la construction, la réparation ou la démolition d’un
bâtiment ou au placement d’un bien meuble dans un immeuble de manière telle que ce meuble
devienne immeuble par incorporation. Il y a lieu d’entendre par bâtiment tout bien immeuble bâti.
    •  La réparation de tous appareils électriques ;
    •  Le placement et la réparation de toutes installations électriques nécessaires à l’
approvisionnement en électricité de tous types d’installation, étant sans que cette liste ne soit
limitative : les installations électriques d’immeubles de tous types, les installations nécessaires à l’
utilisation de chauffages centraux, de climatisation, de gaz, de sanitaires, nécessaires à la
domotique, la communication, à l’imagerie au sens le plus large, les arts audiovisuels, les
installations médicales, la sécurisation de tous types de biens immobiliers, bâtis ou non, les
systèmes d’alarmes, etc… ;
    •  Le commerce, en gros et au détail, à l’importation de tous combustibles, sous toutes formes et
sous tout conditionnement : tel que le bois, charbon, gaz, pétrole, pellets, etc…
    •  Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
    •  L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de franchise ou licence de tout snackbar,
cafétérias, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
    •  L'achat et la vente en gros ou en détail, l'importation et l'exportation de tous produits
alimentaires.
    •  Le commerce en gros et au détail en ce compris l’importation, l’exportation et la consignation de
toutes boissons alcoolisées ou non étant, sans que cette liste puisse être considérée comme
limitative, de bières, limonades, eaux de boisson, vins, spiritueux, jus de fruits et de légumes, de café
et de thé ;
    •  Le commerce en gros et au détail, en ce compris l’importation, l’exportation, de tous articles de
quincailleries, de tous articles de droguerie et d’herboristerie, de matériel d’outillage (gros ou petit), d’
ustensiles de cuisines, de cadeaux, de papeterie, de couleurs, de vernis, colorants, papiers peints et
produits d’entretien, de produits de beauté et d’articles de toilette ;
    •  Le commerce de gros et de détail de chalets en bois ou autres matières, abris de jardin, serres,
volières, articles divers pour l’extérieur, à savoir notamment : article d’éclairage, boîtes aux lettres,
réverbères, statues décoratives, en bref tout ce qui concourt à l’embellissement de l’environnement
des jardins et de l’habitat ;
    •  Elle pourra également réaliser toutes opérations ayant un lien direct ou indirect, industrielles,
financières, mobilières et immobilières (en ce compris, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation,
en gros et au détail de tous matériaux nécessaires auxdites activités) se rapportant directement ou
indirectement, outre les activités ciavant mentionnées, à tout ce qui a trait à :
    •  La fabrication et l’installation d’enseignes lumineuses ;
    •  La couverture de constructions et de travaux hydrofuges ;
    •  L’isolation thermique et acoustique ;
    •  Le ramonage de cheminée ;
    •  Le placement de clôture ;
    •  Les travaux d’étanchéité et de revêtement de construction par asphalte et bitumage ;
    •  La fabrication et le placement de volets de tous types (bois, pvc, etc…) ;
    •  Toutes opérations de sablage, de terrassement, le nettoyage industriel et privé ainsi que la
cryogénie, le commerce de détail en tous genres ;
    •  L’intermédiation et la sous-traitance (en ce compris la location) de tous types de matériaux,
matières premières, combustibles, etc.
Elle pourra également opérer la réalisation d’investissements immobiliers, tels qu’achat, vente,
échange, lotissement, promotion, mise en valeur, restauration, aménagement, construction,
transformation, mise en location ou prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu’à l’
étranger, ainsi que la constitution de tous droits réels sur lesdits immeubles.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises, ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
               
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 – Titres
186 actions nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 7 – Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
 
Article 8 – Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
 
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
 
Article 9 – Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
Article 10 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
               
Article 11 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 12 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés  et associations et
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 13 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mercredi du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
Article 14 – Représentation
Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
Article 15 – Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
Article 17 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
Article 18 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
L'organe d'administration pourra procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des
Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Article 19 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Article 20 – Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
Article 21 – Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
Article 22 – Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites. 
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7350 Hensies ex Thulin, Coron
Joisse, 16
 
CLOTURE
Ces résolutions sont adoptées à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme.