Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STA GARAGE
Route Charlemagne(BLX) 7
6464 Chimay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 28 décembre 2015, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
1) La Société Anonyme DARMAT, ayant son siège social sis à 5190 Saint-Martin (Jemeppe-Sur-
Sambre), Rue Père Descampe 26, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0844.784.183 et à la TVA sous le numéro BE0844.784.183, constituée le 26 mars 2012 aux termes
d'un acte reçu par Maître Paul RANSQUIN, Notaire résidant à Olloy-Sur-Viroin, publié aux annexes
du Moniteur Belge du 10 avril 2012 numéro 2012-04-10/0070431.
Ici représentée, en vertu de l'article 20 des statuts, par :
a) la SPRL RDA ENGINEERING, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0893.974.071 et à la TVA sous le numéro BE0893.974.071, ayant son siège social à 5190 Saint-
Martin (Jemeppe-Sur-Sambre), Rue Père Descampe 26, constituée le 28 novembre 2007, aux
termes d'un acte reçu par Maître Rémi CAPRASSE, Notaire à Auvelais, publié aux annexes du
Moniteur Belge, du 14 décembre 2007, numéro 07180772, administrateur-délégué de la dite société.
Elle-même représentée par Monsieur René DARMONT, domicilié à 5190 Saint-Martin (Jemeppe-
Sur-Sambre), Rue Père Descampe 26, en vertu des statuts.
b) Monsieur Louis MATHIEUX, ci-dessous plus amplement qualifié, domicilié à  5660 Couvin,
Dessus de la Ville 32, administrateur de la dite société.
2) Monsieur DARMONT René Richard Marie Ghislain, né à Namur le 02 juin 1967, inscrit au registre
national sous le numéro 67.06.02-063.65, cohabitant légal, domicilié à 5190 Saint-Martin (Jemeppe-
sur-Sambre), Rue Père-Descampe, 26.
3) Monsieur MATHIEUX Louis Albert Guy, né à Namur le 13 octobre 1967, inscrit au registre national
sous le numéro 67.10.13-127.87, divorcé, non remarié, domicilié à 5660 Couvin, Dessus-de-la-Ville,
32.
Comparants qui autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le présent
acte.
Ci-après dénommés «les comparants».
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « STA
GARAGE», ayant son siège social à 6464 Baileux, Route Charlemagne 7, au capital de dix-huit mille
six cents euros (18.600,00- EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième (l/100ème) de l'avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-
vingt-six euros (186 €) chacune, comme suit :
a) par la SA DARMAT à concurrence de dix-huit mille deux cent vingt-huit euros (18.228,00- EUR),
soit nonante-huit parts ;
b) par Monsieur Louis MATHIEUX à concurrence d'un part, soit cent quatre-vingt-six euros (186,00
€) ;
0644952307
Volet B
c) par Monsieur René DARMONT à concurrence d'un part, soit cent quatre-vingt-six euros (186,00
€).
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00- EUR) euros,
l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un
versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE52 0689 0432 9209, ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BELFIUS.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix-huit mille six cents
euros (18.600,00- EUR).
PLAN FINANCIER
Avant la passation de l'acte, les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la société,
conformément à l'article 215 du Code des sociétés.
Les comparants déclarent que ce plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel.
En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des sociétés. Les comparants arrêtent
comme suit les statuts de ladite société.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « STA GARAGE». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination
sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales »
ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la société
a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d'entreprise.
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6464 Baileux, Route Charlemagne 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La société pourra, directement ou indirectement s'intéresser à des sociétés par participations en
capital.
La société pourra, directement ou indirectement effectuer des activités de vente et entretien de
véhicules utilitaires, camions, remorques et engins de génie civil ou agricoles, ainsi que tous les
accessoires et équipements auxiliaires destinés à ces véhicules.
Elle pourra effectuer toutes prestations de management en matières administratives,
organisationnielles, techniques, commerciales et financières dans les sociétés filiales ou non.
La société pourra effectuer toutes opérations commerciales, de courtage et de commissionnement
en vue de favoriser son objet principal.
L'énumération qui précède n'est pas limitative et la société pourra en effet faire toutes opérations
mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans
des entreprises, associations ou sociétés dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'autorisations,
d'agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
Volet B
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille deux cents euros, entièrement libéré.
Il est représenté par CENT (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un centième (1/100ème) de l’avoir social,  entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 - Cession et transmission de parts
1) Limite à la cessibilité des actions entre vifs.
Les cessions et transmissions d'actions entre actionnaires peuvent s'opérer librement. Les cessions
et transmissions d'actions à des tiers non actionnaires de la société sont soumises aux dispositions
du présent article qui s'appliqueront à tous transferts entre vifs ou pour cause de mort, volontaires ou
forcés, à titre onéreux ou gratuit, que ce soit en usufruit nue-propnete ou pleine propriété;  il en sera
de même pour tous droits de souscriptions' obligations convertibles ou avec droit de souscription.
2) Clause d'agrément et de préemption.
Les actions de la société ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par tous les actionnaires. L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de
ses actions doit en aviser la gérance par lettre recommandée en indiquant le nombre et les numéros
des actions qu'il envisage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat cessionnaire : nom,
prénoms, profession et domicile s'il s'agit d'une personne physique et la forme juridique, la
dénomination, le siège social et le numéro de RPM s'il s'agit d'une personne morale, ainsi que toutes
les autres conditions de la cession.
Dans les trente jours de l'envoi de la demande d'agrément, l'assemblée statue sur l’agrément du
cessionnaire proposé, à l'unanimité de ses membres.
Cette décision n'est pas motivée, elle est notifiée par la gérance au cédant dans les quinze jours.
En cas de refus d'agrément, l'actionnaire cédant doit notifier à la gérance s'il renonce ou non à son
projet de cession dans les quinze jours à dater de l'envoi de la notification de refus par la gérance.
A défaut de notification par le cédant de sa décision dans ce délai à la gérance, le cédant est réputé
avoir renoncé à son projet de cession. Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre
au profit de ses coactionnaires un droit de préemption portant sur les actions offertes, ce dont la
gérance avise les actionnaires dans les 15 jours.
Dans les 30 jours de cette information par la gérance, les actionnaires font savoir à celui-ci par
courrier écrit recommandé s'ils exercent ou non leur droit de préemption en mentionnant le nombre
d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de trente jours vaut
renonciation au droit de préemption.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions proposées par le cédant.
Le droit de préemption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
Volet B
société et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption accroît celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à 15 jours et
toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont propriétaires avant le processus
de cession en cours. La gérance en avise les intéressés sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre
d'actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur
participation dans le capital et sans fractionnement d'actions. La gérance en avise les intéressés
sans délai.
Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre
d'actions offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé les actions peuvent être rachetées
par la société dans les limites prévues par la loi. En ce qui concerne le solde éventuel, il sera versé
un intérêt légal jusqu'au rachat total des actions par le ou les actionnaires restant (s). Le rachat sera
réalisé dans un délai maximal de 5 ans.
Les actions sont acquises au prix proposé par le cédant ou à défaut d'accord sur le prix, la valeur
sera déterminée par deux experts comptables ou réviseurs d'entreprises, chaque partie désignant
son expert ou réviseur, étant entendu qu'experts et réviseurs s'en adjoindront un troisième en cas de
désaccord, et qu'en cas de refus par l'une des parties de désigner son expert ou réviseur, comme
dans le cas où les experts ou réviseurs ne pourraient s'entendre sur le troisième, la désignation
serait effectuée par le Président du Tribunal de Commerce dont dépend la société.
La fixation du prix par les experts doit intervenir dans les 30 jours de leur désignation. Si le prix
déterminé par les experts est inférieur ou supérieur de plus de 15 % de celui proposé dans l'offre
initiale du cédant, le cédant ou les cessionnaires peuvent renoncer à leurs projets respectifs et retirer
leur offre.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les 6 mois de sa détermination à moins que les parties ne
conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt légal sans
préjudice à l'exigibilité.
Frais des experts :
Chaque partie supporte les frais de l'expert qu'elle a désigné ainsi que sa quote-part dans les frais du
troisième expert.   Si le troisième doit être désigné par le Président du Tribunal du commerce chaque
partie supporte sa quote-part dans les frais.
 
3) Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort.
La demande d'agrément ou l'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à la gérance
pour les ayants droit de l'actionnaire décédé qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier
ou de légataire dans les 4 mois du décès.
Une fois cette justification produite, les ayants droit ou héritiers devront solliciter l'agrément de
l'unanimité des actionnaires dans les formes et délais dont question ci-avant.
Les héritiers, légataires et cessionnaires qui ne peuvent devenir actionnaires, à défaut d'agrément
ont droit à la valeur des actions transmises. Ils peuvent demander le rachat par lettre recommandée
à la poste adressée à la gérance de la société dont copie sera immédiatement transmise aux autres
actionnaires. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées comme
dit ci-avant à propos du droit de préemption.
Article 10. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
Volet B
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème vendredi du mois d'août, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES Article 20. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
TITRE VII DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l'homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commencera le 1er janvier 2016 et finira le 31 mars 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en août 2017.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur René DARMONT, précité.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
Volet B
depuis le premier décembre deux mille quinze par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Le gérant, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de
l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps :
Expédition
Remise au notaire : attestation bancaire.
Vincent MAILLARD
Notaire
6460 Chimay