Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Ltext
Rue du Chant des Oiseaux(H-G) 1
7110 La Louvière
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
  L'an deux mil quinze
Le cinq octobre
Devant le Notaire Alain AERTS à la résidence de Houdeng-Aimeries (La Louvière).
En l'étude
A comparu :
La société  coopérative  à responsabilité limitée « LESATEX »,  ayant son siège à 7110 La Louvière
(Houdeng-Goegnies), chemin de Familleureux 16, immatriculée au registre des personnes morales
sous le numéro 0437.701.216 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
437.701.216.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Baudouin CASSART, à La Louvière ex
Houdeng-Aimeries, en date du dix-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du
Moniteur belge du quatorze juillet suivant, sous le numéro 890714-520 ;
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et notamment aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Alain AERTS soussigné, en date du vingt-sept septembre deux mille cinq, publié aux
annexes du Moniteur belge du dix-sept octobre suivant, sous le numéro 2005-10-1/0144589.
Société scindée partiellement sans dissolution conformément à l’article 677 du Code des Sociétés,
par décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé
ce jour par le Notaire Alain AERTS soussigné, en vue du transfert d’une universalité ainsi que des
actifs et passifs qui s’y rattachent, à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la
dénomination « LTEXT », et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes dudit
procès-verbal.
Ici représentée, en vertu des pouvoirs à lui conférés aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour
par le Notaire Alain AERTS soussigné et conformément à l’article 19 des statuts, par :
Monsieur LEGRAND Michel Octave Léon Ghislain, né à Charleroi le vingt-trois février mil neuf cent
cinquante-deux, (numéro national : 52.02.23-251.68), époux de Madame GUIGNET Annick Odette
Ghislaine, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-GOEGNIES), Chemin de Familleureux, 16.
Gérant statutaire de la société.
Nommé à cette fonction lors de la constitution.
Laquelle comparante, après avoir remis au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article
215 du Code des Sociétés, a requis le Notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION
A/ Constitution
La société scindée, usant de la faculté prévue par les articles 677 et 743 du Code des Sociétés, de
procéder à une scission partielle sans dissolution par le transfert d’une partie de son patrimoine
activement et passivement, à une société qu’elle constitue, a décidé de sa scission partielle sans
dissolution, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a
été dressé par le Notaire soussigné ce jour, par le transfert d’une branche d’activité ainsi que les
actifs et passifs qui s’y rattachent, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « LTEXT » à
0640702420
Volet B
constituer, moyennant l’attribution aux associés de la société à scinder des parts de la société à
constituer, dans la proportion de leurs droits dans la société scindée, sans paiement de soulte,
conformément au projet de scission partielle établi par les gérants de la société privée à
responsabilité limitée « LTEXT », conformément aux articles 677 et 743 du Code des Sociétés et
déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons et Charleroi, Division de Mons, le vingt-quatre
juin deux mille quinze, publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du trois juillet deux
mille quinze, sous le numéro 15094704, et sous la condition suspensive de la constitution de ladite
société.
 B/ Rapports
1° Projet de scission – rapports – documents mis à la disposition des associés de la société scindée
La société comparante dépose les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à
la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
1/ Le projet de scission partielle établi par les gérants de la société coopérative à responsabilité
limitée « LESATEX », conformément aux articles 677 et 743 du Code des Sociétés et déposé au
Greffe du Tribunal de Commerce de Mons et Charleroi, Division de Mons, le vingt-quatre juin deux
mille quinze, publié par voie de mention aux annexes du Moniteur belge du trois juillet deux mille
quinze, sous le numéro 15094704 ;
2/ Le rapport établi par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d’entreprises à Binche, rue de
Merbes 35, relatif aux apports en nature, dressé en date du vingt-huit septembre deux mille quinze,
conformément à l’article 219 du Code des Sociétés.
Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 219 DU CODE DES SOCIETES
DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DU CAPITAL DE LA SPRL « LTEXT » ISSUE DE LA
SCISSION PARTIELLE DE LA SCRL « LESATEX », EN DATE DU 1er JANVIER 2015 :
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d’entreprises, domicilié rue de MERBES
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sous le n° 633,
atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
applicable en la matière que la description de l’apport en nature effectuée dans le cadre de la
constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LTEXT », dont le siège social sera situé
rue du CHANT DES OISEAUX 1 à 7110 HOUDENG-GOEGNIES, telle qu’elle figure dans le présent
rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Cette constitution résulte de la scission partielle de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
« LESATEX », chemin de FAMILLEUREUX 16 à 7110 HOUDENG-GOEGNIES.
Le mode d’évaluation adopté par les parties pour cet apport en nature, soit la stricte valeur résiduelle
complète, est justifié par les principes de l’économie d’entreprise. Dans le cas présent, cela signifie
qu’il est fait appel au principe de continuité comptable applicable à la présente opération.
Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Il conduit
à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts
sociales à émettre en contrepartie. On notera toutefois que compte tenu du contexte particulier de
l’opération, de l’existence d’une perte reportée dans les comptes de la société scindée et de la
répartition des fonds propres au prorata des actifs transférés, l’actif net comptable de la société issue
de la scission est inférieur au capital social d’un montant de 7.904,40 €.
En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 54.095,60 € (cinquante-quatre mille
nonante-cinq euros soixante cents), les associés de la société scindée se verront attribuer 500 parts
sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacun un/500ème du capital
social.
Aucune autre rémunération ne leur sera attribuée en contrepartie de cet apport.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Je n’ai pas eu connaissance d’évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
G. EVERAERT  ».
3/ Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;
4/ L’état comptable de la société scindée, arrêté au trente et un décembre deux mille quatorze.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du procès-verbal de
l’assemblée générale des associés de la société scindée et du présent acte, au Greffe du Tribunal de
Commerce de Mons et Charleroi, Division de Mons.
2° Renonciation aux rapports de scission et de contrôle
Conformément à l’article 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à
l’établissement du rapport de scission des gérants et du rapport de contrôle du réviseur d’entreprise
prescrits par les articles 745 et 746 du Code des Sociétés et à leur communication prescrite par
l’article 748 du Code des Sociétés.
Volet B
L’article 749 alinéas 1 et 2 du Code des Sociétés stipule ce qui suit :
« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748, ce dernier
en tant qu’il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un
droit de vote à l’assemblée générale renoncent à leur application.
Cette renonciation est établie par un vote exprès à l’assemblée générale appelée à se prononcer sur
la participation à la scission ».
3° Modifications importantes du patrimoine
La société comparante déclare qu’aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société à scinder n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de scission prévanté,
en application de l’article 747 du Code des Sociétés.
La société comparante requiert le Notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l’article
748 du Code des Sociétés.
C/ Transfert
Exposé préalable
La société comparante expose qu’aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le Notaire
soussigné, l’assemblée générale de ses associés :
1/ A approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions et a décidé la scission
partielle de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission prévanté, par voie de
transfert d’une universalité ainsi que les actifs et passifs qui s’y rattachent, à une société privée à
responsabilité limitée qu’elle constitue sous la dénomination « LTEXT », moyennant l’attribution aux
associés de la société à scinder de cinq cents (500) parts, sans désignation de valeur nominale,
entièrement libérées, de ladite société privée à responsabilité limitée « LTEXT », qui seront réparties
entre les associés de la société à scinder, à raison d’une (1) part de la société privée à responsabilité
limitée « LTEXT » pour une (1) part de la société coopérative à responsabilité limitée « LESATEX »,
et ce sans soulte.
2/ A proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d’acte
constitutif et les statuts de la société à constituer par voie de scission partielle.
3/ A constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, savoir :
 a) la société scindée continuera d’exister ;
 b) les associés de la société scindée deviennent associés de la  société privée à responsabilité
limitée « LTEXT », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission partielle ;
c) le transfert de l’universalité « textile » ainsi que les actifs et passifs qui s’y rattachent, rien excepté
ni réservé de la société scindée à la société privée à responsabilité limitée « LTEXT », à constituer ;
d) le capital de la société scindée est réduit, suite à la scission partielle et à l’apport de la branche
d’activité prévantée, à concurrence de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) pour le ramener de
cent vingt-quatre mille euros (124.000 EUR) à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), sans
annulation de parts, par prélèvement sur le capital libéré ;
e) les associés de la société coopérative à responsabilité limitée « LESATEX » deviennent associés
de la société privée à responsabilité limitée « LTEXT » dans la proportion du pourcentage de parts
qu’ils détiennent actuellement dans la présente société et se verront en conséquence attribuer par
inscription dans le registre des parts les cinq cents (500)  parts représentatives de la société privée à
responsabilité limitée « LTEXT » à constituer, dans cette proportion.
f) a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son organe de
gestion, et plus spécialement à son gérant, Monsieur LEGRAND Michel, précité et a conféré audit
organe les pouvoirs les plus étendus aux fins d’organiser les effets de la scission partielle.
Ceci exposé :
La société comparante, représentée comme il est dit, confirme la décision de scission partielle par
constitution de la société privée à responsabilité limitée « LTEXT » et déclare transférer à la société
« LTEXT » l’universalité dénommée « branche textile », ainsi que les actifs et passifs qui s’y
rattachent, rien excepté ni réservé, de la société comparante.
DESCRIPTION DES BIENS CEDES
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société « LTEXT » comprennent :
 
ACTIF
 
* Matériel d’exploitation d’une valeur de neuf cent trente euros (930 EUR), diminuée de
l’amortissement sur ledit matériel d’une valeur de sept cent quarante-quatre euros (744 EUR), soit
cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) ;
186,00
* Matériel et mobilier de bureau d’une valeur de deux cent soixante-six euros et cinquante-trois cents
(266,53 EUR), diminuée de l’amortissement sur ledit matériel et mobilier d’une valeur de deux cent
soixante-six euros et cinquante-trois cents (266,53 EUR), soit zéro euro (0 EUR)  ;
Volet B
0,00
* Matériel roulant d’une valeur de quarante-quatre mille sept cent trente-cinq euros et quarante-neuf
cents (44.735,49 EUR), diminuée de l’amortissement sur ledit matériel d’une valeur de trente-neuf
mille quatre cent soixante-cinq euros et trente-quatre cents (39.465,34 EUR), soit cinq mille deux
cent septante euros et quinze cents (5.270,15 EUR) ;
5.270,15
* Stock textile : dix-huit mille deux cent soixante euros et trente-cinq cents (18.260,35 EUR) ;
18.260,35
* Client : sept cent quarante-huit euros et vingt cents (748,20 EUR) ;
748,20
* Autres créances : deux mille sept cent cinquante et un euros et quarante cents (2.751,40 EUR) ;
2.751,40
* Charges à reporter : trois cent soixante euros (360 EUR) ;
360,00
* Disponible : vingt-six mille cinq cent dix-neuf euros et cinquante cents (26.519,50 EUR)
26.519,50
 
 
 
 
TOTAL ACTIF : cinquante-quatre mille nonante-cinq euros et soixante cents (54.095,60 EUR) 
54.095,60
 
PASSIF
 
* Capital libéré : soixante-deux mille euros (62.000 EUR) ;
62.000,00
* Réserve légale : deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) ;
2.500,00
* Perte reportée : moins dix mille quatre cent quatre euros et quarante cents (10.404,40 EUR) ;
10.404,40
 
 
TOTAL PASSIF : cinquante-quatre mille nonante-cinq euros et soixante cents (54.095,60 EUR) 
54.095,60
L’universalité prévantée ne comprend pas d’immeubles.
CONDITIONS DU TRANSFERT
1/ Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société à scinder arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée relatives au patrimoine transféré, depuis le
premier janvier deux mille quinze, seront considérées comme effectuées pour le compte de la
nouvelle société privée à responsabilité limitée « LTEXT », issue de la scission partielle, de sorte que
toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement au patrimoine transféré seront aux
profits et risques de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « LTEXT », issue de la
scission partielle, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations de la
société scindée se rapportant aux éléments d’actif et de passif transférés.
2/ Le transfert dans la comptabilité de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « LTEXT »,
issue de la scission partielle de la branche d’activité prévantée ainsi que les actifs et passifs qui s’y
rattachent, rien excepté ni réservé, de la société coopérative à responsabilité limitée « LESATEX »,
est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d’actif et de passif et ses capitaux propres
figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un décembre deux mille
quatorze.
3/ Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l’actif ou au
passif de la société scindée se rapportant à la branche d’activité transférée, le seront pour le compte
de la société privée à responsabilité limitée « LTEXT ».
4/ Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société à scinder se rapportant à la branche
d’activité transférée, n’est pas nommément attribué à la nouvelle société issue de la scission, il sera
considéré comme faisant partie intégrante de cette nouvelle société.
5/ Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par la
société coopérative à responsabilité limitée « LESATEX » et la nouvelle société « LTEXT », chacune
pour moitié.
Volet B
6/ Les attributions aux associés de la société à scinder des parts de la nouvelle société, issue de la
scission, s’effectuent sans soulte et il n’y a pas d’avantages particuliers attribués aux gérants de la
société coopérative à responsabilité limitée « LESATEX ».
7/ Les biens sont transférés dans l’état où ils se trouvent.
La société « LTEXT » déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en
exiger une description plus détaillée.
La société « LTEXT » est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
D’une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l’égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Le présent transfert est fait à charge pour la société « LTEXT » de :
- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers et exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l’obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d’assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
REMUNERATION DU TRANSFERT
En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la
société à scinder cinq cents (500) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées,
de ladite société privée à responsabilité limitée « LTEXT », qui seront réparties entre les associés de
la société à scinder, à raison de cinq cents (500) parts de la société privée à responsabilité limitée
« LTEXT » pour cinq cents (500) parts de la société coopérative à responsabilité limitée
« LESATEX ».
Conformément au projet de scission prévanté, la répartition aux associés de la société à scinder des
parts de la nouvelle société « LTEXT », sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la
société à scinder ; ainsi, les associés de la société coopérative à responsabilité limitée « LESATEX »
à scinder, se verront attribuer une part de la nouvelle société privée à responsabilité limitée
« LTEXT » issue de la scission, pour une part qu’ils possèdent de la société scindée sans soulte, en
manière telle qu’ils deviendront associés de la nouvelle société « LTEXT » dans la proportion du
pourcentage qu’ils détiennent respectivement dans la présente société.
Il ne s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens habituel du terme mais
d’une attribution complémentaire, la détention initiale des parts de la société scindée n’étant pas
modifiée.
CAPITAL
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que par suite dudit transfert et de
son affectation comptable, la société privée à responsabilité limitée « LTEXT » dispose dès à présent
d’un capital de soixante-deux mille euros (62.000 EUR), entièrement libéré, représenté par cinq
cents (500) parts, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cinq cents (500),
représentant chacune une quotité équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages,
lesquelles seront attribuées aux associés de la société scindée dans la proportion d’une part de la
nouvelle société pour une part qu’ils possèdent de la société scindée, sans soulte, soit pour :
1/ Monsieur LEGRAND Alain René Paul Ghislain, né à Charleroi le six janvier mil neuf cent
cinquante-quatre, (numéro national : 54.01.06-183.02), époux de Madame MOUTHIER Marie-
Christine, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-GOEGNIES), Rue du Chant des Oiseaux,
1 :deux cent quarante-neuf (249) parts ;
2/ Madame MOUTHIER Marie-Christine Armande Marguerite Yvonne, née à Carnières le dix-huit
janvier mil neuf cent cinquante-trois, (numéro national : 53.01.18-172.20), épouse de Monsieur
LEGRAND Alain René Paul Ghislain, domiciliée à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-GOEGNIES),
Rue du Chant des Oiseaux, 1 : une (1) part ;
3/ Monsieur LEGRAND Michel Octave Léon Ghislain, né à Charleroi le vingt-trois février mil neuf
cent cinquante-deux, (numéro national : 52.02.23-251.68), époux de Madame GUIGNET Annick
Odette Ghislaine, domicilié à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-GOEGNIES), Chemin de
Familleureux, 16 : deux cent quarante-neuf (249) parts ;
4/ Madame GUIGNET Annick Odette Ghislaine, née à Charleroi le vingt-neuf janvier mil neuf cent
cinquante-quatre, (numéro national : 54.01.29-068.09), épouse de Monsieur LEGRAND Michel
Octave Léon Ghislain, domiciliée à 7110 LA LOUVIÈRE (HOUDENG-GOEGNIES), Chemin de
Familleureux, 16 : une (1) part.
II. STATUTS
Volet B
Ces constatations faites, Monsieur LEGRAND Michel prénommé, agissant en qualité de représentant
de la société scindée, et Monsieur LEGRAND Alain, dont question ci-dessus, ont arrêté les statuts de
la société privée à responsabilité limitée « LTEXT ».
Article un
La société prend la forme d'une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« LTEXT ».
Article deux
Le siège de la société est établi à 7110 La Louvière ex Houdeng-Goegnies, rue du Chant des
Oiseaux 1.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance
des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts.
Article trois
La société a pour objet la vente, en gros et au détail, de lingerie, linge de maison, draps et
couvertures, articles de chapellerie et de mode, de bonneterie, et tous articles textiles.
La société a également pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier.
A cet égard, elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous
biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts,
hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à
courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation, être
administrateur de société.
Elle s'interdit expressément l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d'achat de titres d'intervention financière ou de toute autre manière dans les
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait similaire, analogue ou
connexe ou simplement utile à la réalisation de son objet social en Belgique ou à l'étranger.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
La société pourra également fournir  au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Article cinq
Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) représenté par cinq cents (500)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CINQ CENTIEME
(1/500ème) de l'avoir social.
Article six
A la constitution de la société, le capital souscrit s'élevait à soixante-deux mille euros (62.000 EUR)
et était représenté par cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune UN/CINQ CENTIEME (1/500ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cinq
cents (500).
Chacune des parts sociales a été entièrement libérée en nature lors de la constitution.
Article sept
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
Article huit
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des parts avec leur date ; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires, en cas de
cession entre vifs ; par un gérant et par les bénéficiaires, ou leurs mandataires, dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater du
jour de leur inscription dans ledit registre.
Article neuf
Volet B
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, à l'usufruit ou à la
nue propriété.
Les co-propriétaires, de même que les usufruitiers et nu-propriétaires, sont tenus de se faire
représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire sera, sauf convention contraire, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
Article dix
S'il n'y a qu'un associé, il est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui il l'entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux parts sociales, ceux-ci seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Il sera fait référence à l’article neuf des statuts pour le traitement des parts non proportionnellement
partageables.
Article onze
Si la société comprend plus d'un associé, les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la
transmission est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote. Cet agrément est
requis dans tous les cas.
Article douze
Si l'agrément est refusé, les cédants, les héritiers ou légataires de l'associé décédé, auront droit à la
valeur des parts sociales.
Cette valeur sera déterminée à dire d'expert, à la date du refus d’agrément de la cession entre vifs
ou du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vu refuser l'agrément. L'expert sera
désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d'agrément.
A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront introduire
une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social en vue de la
désignation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
Son évaluation tiendra compte, non seulement de l’actif net à la date du refus d’agrément de la
cession ou de la transmission, mais aussi de toutes les plus values ou moins values nettes, latentes,
occultes ou potentielles ayant trait à tous les éléments sociaux, actifs et passifs, corporels et
incorporels.    
Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
commun accord entre parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
La valeur des parts sociales faisant l'objet du refus d'agrément sera payable par annuités de
minimum dix pour cent de la valeur attribuée aux parts, augmentées d'un intérêt égal à l'intérêt pour
crédit de caisse normalement pratiqué par la principale banque de la société à la date du refus
augmenté de deux pour-cent. Cet intérêt est payable annuellement au 31 décembre, en même
temps que l'annuité dont il est question ci-dessus et est calculé sur base des paiements réellement
effectués.
Article treize
Les héritiers, légataires, créanciers et ayants droit d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux
écritures de la société.
S'il n'y a qu'un associé, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires, conformément à la loi.
Article quatorze
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée
générale.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des
gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la
société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet ;
tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale
rentrent dans ses attributions.
Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes  excèdent l'objet social
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
Volet B
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent.
Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au
nom de la société, sous sa seule signature.
La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de
leur nomination ou accord unanime des associés.
Article quinze
Les gérants ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de ce mandat.
Article seize
En cas de décès, d'interdiction, de faillite, de déconfiture du ou des gérants, il est pourvu à leur
remplacement par l'assemblée des associés.
Article dix-sept
Sauf si la gratuité de leur mandat est prévue dès leur nomination ou ultérieurement, les gérants ont
droit à une rémunération fixe ou proportionnelle qui est déterminée ou entérinée par l'assemblée
générale. Cette rémunération est portée dans les frais généraux.
Il peut en outre être défrayé de tous frais éventuels de représentation, voyages, déplacements ou
autres.
Article dix-huit
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux n'exigeant pas la nomination d'un
commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires sont exercés
individuellement par chacun des associés qui peuvent se faire représenter ou assister par un expert-
comptable.
Article dix-neuf
Dans la mesure où la loi l'exige, l'assemblée générale, convoquée à cet effet par la gérance, nomme
un commissaire-réviseur chargé de la surveillance des affaires sociales.
La rémunération de ce commissaire, fixée par l'assemblée générale, est prélevée sur les frais
généraux.
Article vingt
Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les
convocations, chaque année, de plein droit, le troisième mardi du mois de mai à dix-sept heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Les convocations sont faites par lettre recommandée à la poste quinze jours avant la date de
l'assemblée aux associés, commissaire(s) et gérant(s), sauf si ces derniers consentent à y participer
sans convocation particulière.
L'assemblée doit être obligatoirement convoquée à la demande d'associés, représentant un
cinquième du capital social.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette dernière date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Article vingt-et-un
Chaque part sociale confère une voix. Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire
choisi parmi les associés ou émettre leur vote par écrit.
Un associé ne peut être porteur de plus d’une procuration.
La convocation doit contenir le texte des résolutions proposées que les associés peuvent adopter ou
rejeter.
Article vingt-deux.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.
Article vingt-trois
Chaque année à la fin de l'exercice, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-quatre
Sur le bénéfice net tel qu’il résulte des comptes annuels soumis à l’approbation de l’assemblée
générale, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social.
Volet B
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.
Article vingt cinq
En cas de dissolution, la liquidation de la société est poursuivie dans le délai et suivant le mode
déterminés par l'assemblée générale, qui désigne le ou les liquidateurs, fixe leurs pouvoirs et leurs
émoluments s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation est partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts,
chaque part conférant un droit égal.
Article vingt six
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur fait élection de
domicile, au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1.- APPORTS EN NATURE
a) Rapports
* Les comparants dispensent le Notaire soussigné de donner lecture du rapport établi par Monsieur
Georges EVERAERT prénommé, en vertu de l'article 219 du Code des Sociétés, sur les apports en
nature et les modes d'évaluation adoptés.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu'une
expédition des présentes. Il conclut dans les termes suivants :
« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L’ARTICLE 219 DU CODE DES SOCIETES
DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DU CAPITAL DE LA SPRL « LTEXT » ISSUE DE LA
SCISSION PARTIELLE DE LA SCRL « LESATEX », EN DATE DU 1er JANVIER 2015 :
En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d’entreprises, domicilié rue de MERBES
35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises sous le n° 633,
atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
applicable en la matière que la description de l’apport en nature effectuée dans le cadre de la
constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « LTEXT », dont le siège social sera situé
rue du CHANT DES OISEAUX 1 à 7110 HOUDENG-GOEGNIES, telle qu’elle figure dans le présent
rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Cette constitution résulte de la scission partielle de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée
« LESAEX », chemin de FAMILLEUREUX 16 à 7110 HOUDENG-GOEGNIES.
Le mode d’évaluation adopté par les parties pour cet apport en nature, soit la stricte valeur résiduelle
complète, est justifié par les principes de l’économie d’entreprise. Dans le cas présent, cela signifie
qu’il est fait appel au principe de continuité comptable applicable à la présente opération.
Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Il conduit
à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts
sociales à émettre en contrepartie. On notera toutefois que compte tenu du contexte particulier de
l’opération, de l’existence d’une perte reportée dans les comptes de la société scindée et de la
répartition des fonds propres au prorata des actifs transférés, l’actif net comptable de la société issue
de la scission est inférieur au capital social d’un montant de 7.904,40 €.
En contrepartie de cet apport évalué à la somme globale de 54.095,60 € (cinquante-quatre mille
nonante-cinq euros soixante cents), les associés de la société scindée se verront attribuer 500 parts
sociales de la société à constituer, entièrement libérées, représentant chacun un/500ème du capital
social.
Aucune autre rémunération ne leur sera attribuée en contrepartie de cet apport.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n’a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d’autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Je n’ai pas eu connaissance d’évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions.
G. EVERAERT  ».
* Conformément à l’article 742, §3 dernier alinéa du Code des Sociétés, les fondateurs de la
présente société sont dispensés d’établir le rapport prévu à l'article 219 précité, justifiant l'intérêt que
présentent pour la société les apports en nature, et les raisons éventuelles pour lesquelles ils
s'écartent des conclusions du réviseur.
b) Apports
Les comparants déclarent faire ap-port à la société de l’universalité dénommée « branche textile », le
tout tel qu'il ressort de la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze,
telle qu'indiquée au rapport de Monsieur Georges EVERAERT prénommé, réviseur d'entreprises,
repris ci-dessus.
L’universalité prévantée ne comprend pas d’immeubles.
REMUNERATION
En rémunération de cet apport il est attribué aux personnes décrites ci-dessous les parts suivantes :
Volet B
- Monsieur LEGRAND Alain prénommé : deux cent quarante-neuf (249) parts ;
- Madame MOUTHIER Marie-Christine prénommée : une (1) part ;
- Monsieur LEGRAND Michel prénommé : deux cent quarante-neuf (249) parts ;
- Madame GUIGNET Annick prénommée : une (1) part.
La totalité du capital social est ainsi souscrit, et entièrement libéré en nature.
PRO FISCO
L'apport de la branche d’activité se fait sous couvert de l'article 11 du Code de la taxe sur la valeur
ajoutée.
2. GERANCE
La gérance de la société est confiée à :
Monsieur LEGRAND Alain, dont question ci-dessus ici présent et qui accepte.
Lequel déclare n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire l’interdisant d'exercer la présente
fonction de gérant de la société.
Le gérant peut, conformément à l’article 157 du Code des Sociétés, poser tous actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Le gérant, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La société est représentée dans les actes et en justice par  Monsieur LEGRAND Alain prénommé.
Seule l'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation.
Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
3. EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du Tribunal
de Commerce compétent, pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille quinze.
La première assemblée générale aura lieu en deux mille seize.
4. REPRISE D'ENGAGEMENTS
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mille quinze par la société coopérative à responsabilité limitée
LESATEX précitée concernant la branche d’activité cédée, au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur LEGRAND Alain à souscrire, pour le compte de
la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social.
A/ Mandat
Les autres comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur LEGRAND Alain, préqualifié,
et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,
prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
B/ Reprise
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
REMARQUES FINALES
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables ainsi que sur la portée de l'article 65 du Code des Sociétés
(choix de la dénomination de la société).
IV. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE
Monsieur LEGRAND Michel prénommé a ensuite constaté et requis le Notaire soussigné d’acter que,
par suite de la constitution et de l’adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée
« LTEXT » et compte tenu du fait que l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société
scindée a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, approuvé sa scission
partielle par l’apport d’une partie de son patrimoine activement et passivement, à la nouvelle société,
cette scission est présentement réalisée et que les modifications aux statuts de la société scindée,
consécutives à cette scission et approuvées aux termes dudit procès-verbal, sont devenues
définitives.
Volet B
ETAT-CIVIL/IDENTITE
Le  Notaire  soussigné  déclare  s'être assuré de l'identité des parties sur base de leur carte
d'identité.
Les numéros de Registre National des parties sont repris dans le présent acte avec l’accord de
celles-ci.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure respective.
FRAIS
Le comparant déclare que le montant des frais, rémunérations et charges, sous quelque forme que
ce soit, incombant à la société ou mis à sa charge à raison du présent acte s'élève
approximativement à la somme de mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros et soixante-quatre cents
(1.584,64 EUR).
Le droit d’écriture s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé en l'étude même date que dessus indiquée.
Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, les parties, et Nous, Notaire, avons signé.