N° d'entreprise : 0478 673 818
Nom
(en entier) : CONSET
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : avenue Kersbeek, 308 - 1180 UCCLE
Objet de l'acte : DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU INDISPONIBLE DU
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES - MISE EN LIQUIDATION - POUVOIRS
D'un procès-verbal dressé par Maître Patrick LINKER, Notaire de résidence à Jumet fusionné avec;
Charleroi, faisant partie de la société à responsabilité limitée, dénommée « Notaire Patrick LINKER », ayant son
siège à 6040 Jumet, chaussée de Gilly 65, en date du 19 septembre 2024, il résulte notamment ce qui suit :
DECISION RELATIVE AU CARACTERE DISPONIBLE OU INDISPONIBLE DU COMPTE DE CAPITAUX
PROPRES
En application de l'article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée a constaté que le capital effectivement libéré ainsi
que la réserve légale ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L'assemblée a décidé immédiatement, conformément aux conditions de formes et de majorités requises
pour la modification aux statuts de convertir le compte de capitaux propres « apports statutairemerit:
indisponibles » ainsi créé eri compte des capitaux propres disponibles « apports statutairemert disponibles »
pour distribution future.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article
2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations.
Un état résumant la situation active et passive arrêtée au 11 juillet 2024 est joint à ce rapport.
La société à responsabilité limitée « GRAWEZ, EXPERTS-COMPABLES CERTIFIES », ayant ses bureaux
à 5100 Jambes, rue d'Enhaive, 69/108, par le biais de Monsieur GRAWEZ Emmanuel, expert-comptable
certifié, a rédigé, er application de l'article 2:70, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 17
septembre 2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration de la SRL «CONSET» dont le siège social est établi à 1180 Uccle Avenue Kersbeek 308 a
établi un état comptable arrêté au 11 juillet 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la:
société, fait apparaître un total de bilan de €276.900,51 et un actif net positif de €272.390,60.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des sociétés et des;
Associations, et conformément aux normes professionnelles applicables, que, cet état traduit de manière fidèle
la situation patrimoniale de la société, pour autant que les prévisions de l'organe d'administration puissent être
réalisées avec succès par le(s) liquidateur(s) et sous réserve de l'absence de passifs latents qui ne nous
auraient pas été communiqués.
Nous précisons que nos travaux relatifs à la situation fiscale de la société de ces dernières années ne
peuvent garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas d'inspection par les
autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses mandataires.
Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations dans
le cadre de la proposition de dissolution. Il ne pourra servir en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Jambes, le 17 septembre 2024
SRL
"GRAWEZ, EXPERTS-COMPTABLES CERTIFIES"
Représentée par
Emmanuel GRAWEZ ».
Le notaire soussigné a vérifié et attesté, conformément à l'article 2:71,§ 6, du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu
de la disposition précitée.
DÉLIBÉRATIONS QUANT A LA LIQUIDATION ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée a adopté les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L'assemblée générale a décidé la dissolution anticipée de la société et prononcé sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
2. Deuxième résolution
La décision de dissolution mettant fin de plein droit au mandat de l'administrateur unique, l'assemblée
générale lui a donné décharge complète et entière pour l'exécution de son mandat.
A été appelé à la fonction de liquidateur, Monsieur DE KOSTER Yves.
Le liquidateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l'exercice de
son mandat.
Étant donné que la situation active et passive arrêtée au 11 juillet 2024, dont question ci-avant et approuvée
par l'unique actionnaire, ne laisse pas apparaître une liquidation déficitaire, le mandat du liquidateur ne doit pas
être homologué par le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société.
Il a été décidé l'affectation du résultat net après apurement des pertes reportées à la réserve de liquidation,
soit vingt-trois mille sept cent trente-sept euros et quatre-vingt-neuf cents (23.737,89 €), sur base de la situation
de ce jour.
3. Troisième résolution
L'assemblée générale a conféré au liquidateur désigné les pouvoirs les plus étendus pour procéder à la
liquidation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont signés par
le liquidateur.
Le liquidateur peut conférer, sous son entière responsabilité, des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes.
La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
En application de l'article 2:88 du Code des sociétés et des associations, le liquidateur est spécialement
autorisé à :
- poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation des actifs ;
- faire apport d'un élément du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés ;
- faire apport de l'ensemble du patrimoine à une ou plusieurs autres sociétés par voie de fusion, scission,
opération assimilée, apport d'universalité aussi bien en Belgique qu'à l'étranger.
Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et pourra se référer aux livres et écritures comptables de la
société.
4. Quatrième résolution
L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, au notaire LINKER,
soussigné, afin d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
En annexe : expédition du procès-verbal + rapports