N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Belgian Pony Games Association
(en abrégé) : BPGA asbl
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Rue Sainte-Gertrude(Piét.) 5
Jodoigne
1370
Objet de l’acte : Constitution de l'asbl
Les membres fondateurs, réunis le 23 avril 2024 ont décidé de constituer l'asbl. A cet effet, ils décident
d'adopter les statuts coordonnés suivants:
Chapitre 1: Dénomination - siège social - objet - durée
Article 1: Dénomination
§1: l'Association est dénommée Belgian Pony Games Association. Cette association est soumise à la loi belge
du 23 mars 2019 sur le Code des Sociétés et Associations.
§2: Tous les achats, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir les indications
suivantes:
1°la dénomination
2°la forme légale, en entier ou en abrégé
3°l'indication précise du siège
4°le numéro d'entreprise
5°les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège
de l'association
6°le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'association
7°le cas échéant , l'indication que l'association est en liquidation
8°le numéro d'au moins un compte en banque
§3: Toute personne qui intervient pour l'association dans un acte ou sur un site internet visé à l'alinéa 1 qui ne
respecterait pas les conditions qui y sont prescrites, pourra, suivant les circonstances, être déclarée
responsable des engagements qui y sont pris par la personne morale.
1008942233
Article 2: Siège social
Le siège social de l'Association est établi en Belgique, en Région wallonne. Il est actuellement établi rue Sainte
Gertrude 5, 1370 Jodoigne. Le siège social peut être transféré dans tout autre lieu en Belgique par décision de
l'Assemblée générale.
Article 3: Le but et l'objet social
L'Association a pour but de promouvoir les pony-games en Belgique. L'objectif de ses membres, entièrement
bénévoles, est de promouvoir cette discipline équestre au travers d'activités de découvertes, de
démonstrations, stages et organisation de concours nationaux et internationaux.
L'Association a pour objet de réaliser son but par tous les moyens directs et indirects dont elle disposera tels la
recherche de subsides, de mécénats et de sponsoring auprès d'institutions publiques et privées.
L'Association peut entreprendre toute activité et accomplir tout acte qui contribue à la réalisation de son objet
social ou qui s'y rapporte directement ou indirectement. Elle peut notamment prêter son concours, collaborer et
s'intéresser à toute association, organisme ayant un onjet social analogue ou susceptible de contribuer à l'objet
social de l'Association.
Toute activité entreprise, tout acte accompli par l'Association doit garantir l'équilibre budgétaire de l'Association
et respecter les principes déontologiques de la profession.
Article 4: Durée
L'Association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par
unedécision de l'Assemblée générale.
Chapitre 2: Des membres
Article 5: Catégorie et nombre de membres
L'Association est composée de 2 membres effectifs. Le nombre de membres ne peut être inférieur à 2
personnes.
Article 6: Admission des membres
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au Conseil
d'administration. Les admissions des nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil
d'administration. La décision du Conseil d'administration est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est
portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire. L'admission en tant que membre devient effective à la
date indiquée dans la notification au candidat.
Article 7: Les droits des membres
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi et les présents statuts.
Article 8: Perte du statut de membre
§1: La qualité de membre se perd par la démission, l'exclusion, le décès, la dissolution ou la faillite.
§2: Tout membre démissionnaire ou exclu ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
l'Association. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de compte, ni apposition des scellés, ni
inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Article 9: De l'exclusion des membres
L'Assemblée générale prend valablement une décision d'exclusion d'un membre si elle réunit au moins 2/3 des
membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée, au scrutin secret, que par
l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des personnes présentes et représentées. L'exclusion d'un
membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu.
Les membres de l'Assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au contenu
des débats et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'Association qu'au membre exclu.
Tout membre peut être exclu de l'Association pour de justes motifs tels, par exemple, un comportement
préjudiciable aux objectifs de l'Association ou un défaut persistant de respecter les présents statuts et tout
règlement qui en découle.
L'exclusion d'un membre de l'Association prend la forme d'une proposition soumise par le Conseil
d'administration à l'Assemblée générale. La proposition indique le fondement de l'exclusion. L'Assemblée
générale adopte valablement la proposition à la majorité des 2/3 des voix et si plus de la moitié des membres
sont présents ou représentés. Au moins 8 jours avant l'Assemblée générale convoquée pour se prononcer sur
l'exclusion, le Conseil d'administration envoie une copie de la proposition au membre concerné. Le membre
peut envoyer une déclaration écrite à l'Assemblée générale ou au Conseil d'administration ou solliciter
l'opportunité de se présenter devant l'Assemblée générale ou le Conseil d'administration.
Le Conseil d'administration notifie la décision de l'Assemblée générale par écrit au membre concerné par la
proposition d'exclusion. L'exclusion devient effective à la date précisée dans la notification.
Article 10: De la démission d'un membre
Chaque membre est libre de démissionner de l'Association à tout moment en envoyant une lettre de démission
au Conseil d'administration. Pareille démission prend effet à compter de la réception de la lettre de démission.
Article 11: De la dissolution des membres
Le décès ou la dissolution d'un membre entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre de
l'Association. La perte de la qualité de membre est effective à la date du décès ou lorsque la dissolution est
prononcée par l'autorité compétente du membre concerné.
Article 12: De la suspension des membres
Le Conseil d'dministration peut suspendre un membre sur la base de l'article 8 ou pour toute autre cause.
La suspension ne peut durer plus de 3 mois, excepté circonstances exceptionnelles. Le Conseil
d'administration se prononce valablement sur la suspension à la majorité simple des voix et si plus de la moitié
des Administrateurs au moins sont présents ou représentés.
Le Conseil d'administration notifie sa décision de suspension par écrit au membre concerné. La suspension
prend effet à la date précisée dans la notification.
Lorsque la suspension est décidée à titre de mesure provisoire avant l'exclusion, le Conseil d'administration
réunit l'Assemblée générale pour décider sur l'exclusion dans le mois de la décision de suspension.
Article 13: Le registre des membres
§1: Le Conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les
noms, prénoms et domiciles des membres. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration, endéans les
8 jours de la connaissance que le Conseil a eu de la décision.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne adhésion aux
présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'Association.
§2: Tout membre effectif peut consulter au siège de l'Association les documents comptables, le registre des
membres ainsi que les procès-verbaux et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration, du
délégué à la gestion journalière et de tout mandataire, agissant au sein et pour le compte de l'Association.
La demande doit être adressée préalamblement par écrit au Conseil d'administration et préciser le ou les
documents auxquels le membre souhaite avoir accès0. Les parties conviennent d'une date où le membre peut
prendre connaissance des documents souhaités, cette date devant se situer dans le délai raisonnable d'un
mois à dater de la réception de la demande par le Président du Conseil d'administration.
Chapitre 3: L'Assemblée générale
Article 14: L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs. Elle est présidée par le
Président.
Article 15: L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le Code ou les
présents statuts.
Les attributions de l'Assemblée générale sont:
- modification des statuts
- nomination et révocation des administrateurs
- prononciation de la décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que le cas échéant l'introduction d'une
action de l'Association contre les administrateurs
- approbation des comptes annuels et du budget
- prononciation de la dissolution de l'Association
- exclusion d'un membre
- transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée
L'Assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 16: L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de
l'année civile. Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision du Conseil
d'administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d'un cinquième des membres.
Article 17: L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration par lettre ordinaire (confiée à la
poste ou remise de la main à la main) ou par courrier électronique au moins 15 jours avant la date de
l'Assemblée. La convocation contient la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour. Toute proposition signée par un
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 18: Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'Assemblée générale. Il peut se faire représenter par
un autre membre porteur d'une procuration dûment signée. Chaque membre ne peut être porteur que de
maximum 2 procurations.
Article 19: Tous les membres ont un droit de vote égal à l'Assemblée générale. Toute personne qui a un intérêt
opposé à celui de l'Association ne peut participer aux délibérations et au vote concernant ce point à l'ordre du
jour.
Article 20: Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés, sauf
dans les cas où il en est décidé autrement dans la loi ou les présents statuts.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de parité des voix, celle du Président (ou de l'administrateur le représentant) est prépondérante.
Article 21: L'Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non-inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré à condition que la moitié des
membres soient présents ou représentés à l'Assemblée générale et que 2/3 d'entre eux acceptent d'inscrire ce
point à l'ordre du jour.
Article 22: L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modification sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les 2/3 des
membres, qu'ils soient présents ou représentés. Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des
4/5 des voix des membres présents ou représentés. Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou
représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement,
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter les modifications aux majorités
précitées. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion. L'Assemblée
générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'Association que dans les mêmes conditions que celles
relatives à la modification du ou des buts de l'Association.
Article 23: Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par
un autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président et le
secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'Association. Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime
peut demander des extraits des procès-verbaux signés par le Président ou par un autre administrateur.
Article 24: Toute modification des statuts doit être déposée au greffe du Tribunal de l'Entreprise du lieu du siège
de l'Association.Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
Chapitre 4: Le Conseil d'administration
Article 25: Composition du Conseil d'administration
L'Association est gérée par un Conseil d'administration. Le nombre d'administrateurs est d'au moins 3
personnes sauf si l'association ne comporte que 2 membres.
Article 26: Durée du mandat
La durée du mandat est de 5 ans à partir de la date de l'Assemblée générale. Lors du renouvellement du
mandat, les administrateurs sortants sont rééligibles.
Tant que l'Assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du Conseil d'administration à la fin du mandat
des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'Assemblée générale.
Article 27: Rémunération du mandat
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement.
Article 28: Cessation du mandat d'administrateur
§1: Le mandat des administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, dissolution, faillite, démission
ou révocation.
§2: Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa dmission par écrit aux autres membres du
Conseil d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. Si la démission a pour
effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal et statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
§3: Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article 29: Vacance du mandat
§1: En cas de vacance d'un mandat, seule l'Assemblée générale peut nommer un remplaçant pour pourvoir au
poste vacant. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 30: Publicité des actes de nomination et cessation de fonction
§1: L'extrait de décision de nomination et cessation de fonction des administrateurs et leur identité (nom,
prénom, domicile) est déposé dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur belge,
inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. L'OA adapte également le Registre UBO.
Article 31: Du fonctionnement du Conseil d'administration
§1: Le Conseil d'administration est un organe collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont
prises en réunion, hors cas prévus par la loi et les présents statuts, dans le respect des quorums de présence
et de vote prévus dans les présents statuts.
§2: Le Président est désigné par le Conseil d'administration. En cas d'empêchement du Président, ses
fonctions sont assumées par le Vice-Président.
§3: Les membres du Conseil peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration
écrite et dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
§4: Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Article 32: Modalités de délibération
§1: Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, le Conseil d'administration ne délibère
valablement que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée.
§2: Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
§3: Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
§4: En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 33: Fréquence des réunions et convocation
Le Conseil d'administration est convoqué par le Président ou en cas d'empêchement par le Vice-Président et se
réunit au moins une fois par semestre.
La convocation au Conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire ou par courrier électronique au
moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil. Elle contient la date, l'heure, le lieu et l'ordre du
jour de la réunion.
Le Conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un point
non-inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si les 2/3 des membres présents et représentés marquent leur
accord.
Article 34: Registre des procès-verbaux
§1: Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet par le Conseil d'administration. Ils sont signés par le Président et le
secrétaire et conservés dans un registre au siège social de l'Association.
§2: Le registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée au Conseil d'administration mais sans déplacement du registre.
§3: les copies à délivrer aux tiers sont signées conjointement par le Président et un administrateur ayant le
pouvoir de représentation.
Article 35: Les pouvoirs du Conseil d'administration
§1:Le Conseil d'administration est investi des pouvoir les plus étendus pour la gestion et l'administration de
l'Association en vue de la réalisation de son but et de son objet social, sous réserve des pouvoirs réservés à
l'Assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
§2: Le Conseil d'administration est en charge de:
- tenir à jour le registre des membres
- déposer les comptes
- convoquer l'Assemblée générale
- établir et modifier le règlement d'ordre intérieur
Chapitre 5: La gestion de l'Association
Article 36: Modalités de la délégation
§1: Le Conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité et surveillance, la gestion journalière de
l'Association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres.
§2: S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
Article 37: Nature du délégué à la gestion journalière
§1: La délégation à la gestion journalière est confiée au trésorier de l'Association.
Article 38: Durée du mandat
§1: La durée du mandat du délégué est de 5 ans.
Article 39: Caractère onéreux du mandat
§1: Le mandat est effectué gratuitement
Article 40: Publicité des actes de nomination ou cessation de fonction
§1: L'extrait de la décision de nomination ou la cessation de fonction d'un ou plusieurs délégués à la gestion
journalière et son/leur identité est déposée dans le mois au greffe pour publication aux annexes du Moniteur
belge, inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. L'OA adapte également le registre UBO.
§2: Pour l'exercie de leur mandat, les délégués peuvent élire domicile au siège de l'Association.
Article 41: Etendue de la délégation
§1: On entend par "gestion journalière" les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'Association, ainsi que les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Chapitre 6: Représentation générale
Article 42: Représentation judiciaire
§1: Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'Association par le Président et un administrateur. Ils agissent conjointement.
Article 43: Représentation extra-judiciaire
§1: Les actes qui engagent l'Association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement par le
Président et un administrateur, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
§2: Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de représentants légaux comportent leus
nom, prénom et domicile.
§3: L'extrait des actes est déposé au greffe dans le mois pour publication aux annexes du Moniteur belge,
inscription à la Banque Carrefour des Entreprises. L'OA adapte également le Registre UBO.
Chapitre 7: Comptes et budgets
Article 44: Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 45: Comptes annuels
Le Conseil d'administration doit soumettre les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget suivant à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire, laquelle doit se réunir au plus tard six mois après la date de
clôture de l'exercice social. Lorsque les comptes sont approuvés par l'Assemblée générale, le Conseil
d'administration reçoit décharge pour sa gestion et ses actions.
Article 46: Ressources de l'Association
L'Association peut solliciter et recevoir des subsides, dons ou sponsors, sous réserve de restrictions légales.
Article 47: Commissaire aux comptes
L'Assemblée générale nomme un commissaire aux comptes parmi les membres effectifs afin qu'il contrôle la
situation financière, les comptes annuels et la régularité des opérations financières.
Chapitre 8: Dissolution et liquidation
Article 48: Dissolution volontaire
§1: Sauf dissolution judiciaire, seule l'Assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'Association.
§2: Après apurement des dettes le cas échéant, l'actif net de l'Association sera affecté à toute autre association
poursuivant un but similaire non lucratif.
Chapitre 9: Dispositions générales
Article 49: Législation applicable
§1: Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
Associations du 23 mars 2019 et ses arrêtés d'exécution.
Article 50: Registre
Il est tenu au siège social de l'Association un registre des membres. Le registre indique les nom, prénom
etdomicile de chaque membre.
Le Président ou le secrétaire inscrit toute décision de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration
relative aux membres.
Chapitre 10: Dispositions transitoires
L'Assemblée constitutive du 23 avril 2024 désigne les administrateurs suivants:
LOHEE Andrea, née le 17/02/1965 à Eupen domiciliée rue Sainte Gertrude 5 à 1370 Pietrain
DECROIX Peggy, née le 17/04/1976 à Etterbeek domiciliée rue du Gestiaux 7 à 1367 Ramillies
Les membre effectifs sont:
DE CLERCK Alain, né le 29/10/1966 à Leuven domicilié rue du Chabut 22 à 1320 Hamme-Mille
DE VOS Thomas, né le 11/11/1997 à Etterbeek domicilié Avenue des Pruniers 4 à 1320 Hamme-Mille
ROBBEN Olivier, né le 05/07/1961 à Auderghem domicilié rue de Sart 46 à 1457 Walhain
BOURCE Sean, né le 13/08/1987 à Juvisy sur Orge (FR) domicilié rue Pierre Vanderbecq 57 à 59233 Maing
(FR)
Le Conseil d'administration:
- Etablit le siège social de l'Association rue Sainte Gertrude 5 à 1370 Jodoigne
- Décide la répartition des mandats suivante :
- Présidente: LOHEE Andrea
- Vice-Présidente: DECROIX Peggy
- Secrétaire: LOHEE Andrea
- Trésorière: DECROIX Peggy
L'adresse courriel: bpga.asbl@gmail.com
Fait ce 23 avril 2004
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : bpga.asbl@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Andréa Lohée
Rue Sainte-Gertrude(Piét.) 5, 1370 Jodoigne
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Peggy Decroix
Rue du Gestiaux 7, 1367 Ramillies