N° d'entreprise : 0501896014
Nom
(en entier) : SCSPRL CAROLINE RUELLE - NOTAIRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin des Lilas,NEU 39
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Extrait d’un acte d'un acte de modification des stauts reçu le 07/12/2022 par Maître Christophe
VAZQUEZ JACQUES, Notaire résidant à Florenville, en cours d’enregistrement
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
ScSPRL Caroline Ruelle-Notaire », ayant son siège à 6840 Neufchâteau, Chemin des Lilas 39, avec
le numéro d’entreprise BE 0501.896.014.         
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Koeckx Jean-François, alors à
Neufchâteau, le 05 décembre 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 décembre 2012
sous le numéro 12204680, et dont les statuts ont été modifiés plusieurs fois et pour la dernière fois
aux termes d’un acte reçu par le notaire Géraldine KOECKX, à Neufchâteau, le 20 juillet 2017, publié
aux annexes du Moniteur Belge du 04 septembre 2017 sous le numéro 17126335.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Bureau
La séance est ouverte à dix-neuf heures sous la présidence de Madame RUELLE Caroline, ci-après
plus amplement qualifiée.
Exposé du président
I. Composition de l'assemblée
Le seul actionnaire est présent et déclare, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaire de la totalité des actions, soit cinq cent cinquante-huit (558) actions, à savoir :
Madame RUELLE Caroline Jeanne Henriette Zéphyrine, née à Leuven le 19 janvier 1973, ,
domiciliée à 6840 Neufchâteau, Chemin des Lilas 41.
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Modification de la dénomination sociale
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
3. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures et de prévoir des avances sur dividendes
en cours d’exercice.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
5. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
6. Adresse du siège.
7. Adresse site internet et adresse e-mail.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que le seul associé est présent et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
Volet B
modification n’est adoptée que si elle a réunie trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale actuelle en "Caroline RUELLE -
Notaire".
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide de modifier l'article premier des
statuts pour l'adapter à la présente modification de la dénomination sociale.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
A. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit cinquante-cinq mille huit cents euros
(55.800,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distributions futures.
B. Conformément aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associés, l’assemblée
générale décide pour les distribution et répartition des réserves futures, l’insertion d’une délégation
de pouvoir au profit de l’organe de gestion pour des distribution provenant de l’exercice en cours
conformément à l’article 5:141 et suivant du Code des sociétés et des associations.
C. Prévoir des avances sur dividendes en cours d’exercice. Il est dès lors référé à l’article 24 des
nouveaux statuts.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "Caroline RUELLE - Notaire".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4 : Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent
Volet B
d'une infraction qu’il a commise avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice
du recours de la société à son encontre.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Apport
En rémunération des apports, cinq cent cinquante-huit (558) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions sont indivisibles.
La société reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul propriétaire
pour chaque action. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les « notaires associés » au sens de la Loi Organique ;
- les candidats-notaires ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires.
Toute référence à un « notaire associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 10 : Cession et Transmission des actions
§ 1. À moins que la société ne soit dissoute ou que son objet ne soit modifié, les actions de la société
ne peuvent être cédées entre vifs qu'à :
a) un actionnaire ;
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ;
c) un nouveau notaire associé.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de
reprendre eux-mêmes les actions de l’actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité
prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi organique du notariat.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur.
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire titulaire actionnaire, ses droits ne sont
pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur sera payée par
le successeur du notaire décédé.
Le décès, la démission ou la destitution d'un « notaire associé » (au sens de la loi organique) non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de
participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la
contre-valeur des actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément
à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus.
Par « étude notariale », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. Le prix de la cession est
payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
Volet B
§ 2. Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). Le nombre d’actions que
le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être
égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) actionnaire(s) s'engage
(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 11 : Continuation de la Société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12 : Perte de la qualité d’associé / d’actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l’
actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Sauf le cas de cession des actions sociales ordonnée par Justice envisagé infra au point 5 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
5. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
6. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les seules limites de l'article 50 §4, de la loi
organique du notariat.
Article 13 : Indemnité de reprise de l’étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l’actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
Titre III. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
Volet B
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. Un administrateur est démissionnaire de
plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur à partir du moment où il n'est plus notaire,
où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas
uniquement en cas démission ou de destitution du notaire qui est administrateur, mais également en
cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Article 15. Pouvoir d’administration
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles.
Article 17. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
Titre V. Assemblée générale
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Droit de vote
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix. Nul ne peut représenter un actionnaire
de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-même actionnaire de ladite société
notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit ou mail avec
accusé de réception.
Article 20 : Pouvoirs
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
administrateurs.
Article 21 : Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre d’actions représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut
Volet B
modifier les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des
voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires.
Article 22 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Titre VI. Exercice social – répartition - RESERVE
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l’accord unanime des actionnaires.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains actionnaires.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du même Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s).
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de l’Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande de un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. L’(les) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de
la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Titre VIII. DEONTOLOGIE
Article 26. Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 3 juin 2022 se cumulent avec celles
Volet B
qui résultent du Code des sociétés et des associations. La comptabilité est tenue au nom de la
société et conservée au siège de la société.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires.
4. Lorsqu’un notaire associé qui n’est pas titulaire dépose son mandat ou lorsqu’un terme est mis à l’
association suite à la rupture de l’association par le titulaire, le notaire associé a droit à une
rémunération calculée conformément à l’article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat, la part du
notaire associé dans l’avoir de l’étude étant à cet égard déterminée conformément au contrat conclu
ci-dessus au prorata du nombre d’actions qu’il possède.
Si dans les trois ans de son retrait de la société, le notaire associé, qui n’est pas titulaire, exerce la
fonction notariale dans la commune de Vielsalm ou dans une commune avoisinante, l’indemnité lui
revenant calculée conformément à l’article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat est diminuée de
cinquante pour cent.
Cette diminution est valable aussi bien en cas de nomination comme titulaire qu’en cas d’exercice de
la fonction au sein d’une association.
Si le notaire associé a déjà reçu cette indemnité, il doit restituer le montant de cette diminution, dans
les trente jours qui suivent sa nomination ou son affectation comme notaire, au notaire qui lui a payé
cette indemnité. Cette somme porte intérêt au taux de l’intérêt légal, seulement à compter de la mise
en demeure.
Article 27 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des notaires. Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires,
prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les statuts et le
règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent.
Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l'égard de la société.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée.
Madame Caroline RUELLE, prénommée, qui déclare accepter.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6840 Neufchâteau, Chemin des
Lilas 39.
7. Septième résolution
Le site internet de la société est www.caroline-ruelle.be.
L’adresse électronique de la société est caroline.ruelle@belnot.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
Volet B
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Approbation de la Chambre des Notaires
Les comparants déclarent avoir soumis le texte du présent acte constitutif à la Chambre des Notaires
de la Province de Luxembourg et avoir obtenu l’accord de ladite Chambre rendu ce 03 décembre
2022 en application de l’article 50, §5 de la loi organique du notariat.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à vingt heures.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.