N° d'entreprise : 0870130184
Nom
(en entier) : GENVAL LES DAMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Station 6
 : 1332 Rixensart
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatre janvier deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GENVAL LES DAMES", ayant son
siège à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la Station 6, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Modification de l'objet.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société et par conséquent de modifier l'article 3 des
anciens statuts, tel que reflété dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
DEUXIÈME RESOLUTION: Insertion de diverses clauses statutaires réglant les droits entre
usufruitier et nue-propriétaire d’actions
L'assemblée décide de modifier les règles concernant le processus de distribution aux actionnaires,
d'ajouter un régime aux statuts en cas de remboursement d'actifs aux actionnaires d'actions grevées
d'usufruit, de modifier le régime du droit préférentiel de souscription en cas d'apport supplémentaire
en numéraire avec émission de nouvelles actions, de modifier les règles de répartition du solde de
liquidation,  de modifier les modalités de délibération de l'assemblée générale et de modifier les
règles relatives à la répartition des bénéfices, le tout.
TROISIÈME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations, dans le cadre duquel il est
décidé de modifier le droit de préemption concernant le transfert de titres.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée " GENVAL LES DAMES".
SIEGE.  
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(…)
OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec ceux-ci :
La création, la production, la distribution, l’édition, la reproduction, les relations publiques, la publicité,
le montage, l’organisation d’activités artistiques commerciales dans tous les secteurs et
pour tous supports, dans le domaine des arts et des médias en général et de la musique en
particulier.
Également la perception de droits d’auteurs des créations qui lui seront cédées.
L’achat, la vente de matériel audiovisuel, neuf ou d’occasion, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour
compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci.
La prestation de services divers dans le domaine audio-visuel :
- l’organisation et la production de films publicitaires, documentaires, industriels ou de fiction ;
- la traduction, l’adaptation, la réalisation, la diffusion de tout travail médiatique audio-visuel (filmer,
enregistrer, mixer sur tout support cinématographique, vidéographique ou autre);
- la préparation, la réalisation, la finalisation de tout travail ayant trait à la post-synchronisation ou au
doublage de films, qu’ils soient en langue française ou autre.
L’exploitation de studio de doublage, post-synchronisation et bruitage de films de fiction, dessins
animés, documentaires et toute autre forme de produit audio-visuel, la location de station de
montage, transfert et copies, l’import-export de produits.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers,
de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’
échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations,
fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus.
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution pour ses propres engagements, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à huit cent quatre-vingt-quatre mille euros (884.000,00 EUR).
Il est représenté par huit cent quatre-vingt-quatre actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
(…)
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d’un numéro d’ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers et par les nus-propriétaires aux assemblées
extraordinaires ou spéciales.
(…)
COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, et de six personnes au plus, nommés pour six ans au plus par l’Assemblée
Générale.
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie
de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Les administrateurs se réuniront au siège de l'exploitation ou au siège de la société au moins une
fois par trimestre, et la demande d'un administrateur. Dans ce cas, la réunion doit pouvoir avoir lieu
sauf urgence motivée, dans un délai non inférieur à quinze jours ni supérieurs à trois semaines à
compter de la demande.
Chaque administrateur recevra, dans la mesure du possible au moins huit jours (quinze jours en
juillet et août) avant la réunion du conseil d'administration, tous documents et renseignements utiles.
Il pourra en outre, obtenir la production du conseil d'administration de toutes pièces lettre, facture,
devis, proposition, rapport comptable) qu'il jugera utile de soumettre à l'examen de l'organe
d'administration
Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée quinze jours au moins (en cas d’urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail. Les administrateurs se réuniront
au moins une fois par trimestre.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d’administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toutefois toute décision ou résolution relative aux questions ci-après ne liera la Société et ne sera
valide ou contraignante que si elle a été approuvée lors d'une réunion du Conseil d'Administration
par l'ensemble des Administrateurs, présents ou représentés :
(i) La cession par la Société de droits de propriété intellectuelle;
(ii)  La proposition de nomination d'un commissaire-réviseur;
(iii) Tout engagement de la Société impliquant un investissement non budgété supérieur à vingt-cinq-
milles euros (€ 25.000) en ce compris des engagements de personnel dépassant ce même montant
annuel ;
(iv) Toute décision impliquant une modification importante relative à la nature des activités de la
société, telle qu'une fusion, une cession, un spin-off, etc;
(v) Toute modification des droits attachés aux ACTIONS, toute création de titres
représentatifs ou non du capital et toute création de nouveaux TITRES;
(vi) Toute création de filiales de la Société ou toute prise de participation dans d'autres sociétés ;
(vii) Toute décision de faire inscrire la Société sur une bourse de valeur mobilière ou un marché
réglementé ;
(viii) Toute constitution de garanties étrangères à l'activité normale de la Société ou qui l'engagerait
pour une durée supérieure à dix-huit (18) mois ;
(ix) Toute proposition d'augmentation du capital de la Société ;
(x)  Toute avance ou prêt à un administrateur, un membre du comité de direction ou un actionnaire
dépassant cinq mille euros (€ 5.000).
Chaque membre de l’organe d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit. Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans
des procès-verbaux qui sont signés par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont annexées aux
procès-verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.
POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur,  soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
CONTROLE.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, qui ne peut être prise qu’à l’unanimité des voix, le
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires même lorsque la loi ne
l'impose pas.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-
intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un
juste motif.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
(…)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’
organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(…)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Si une action est grevée d'usufruit, l'exercice du droit de vote attaché à cette action est exercé par
l'usufruitier quelle que soit la nature de l'assemblée générale (assemblée générale ordinaire,
assemblée générale spéciale ou assemblée générale extraordinaire) et quels que soient les points à
l'ordre du jour. Toutefois, cela n'affecte en aucun cas les dispositions des présents statuts relatives à
l'exercice par le nu-propriétaire du droit de préférence en cas d'un apport supplémentaire en
numéraire. 
Le nu-propriétaire a toujours le droit d'être présent à chaque assemblée générale, à laquelle il doit
être invité à chaque fois. Toutefois, il n'a qu'une voix consultative. Le nu-propriétaire a également le
droit à l'information et reçoit donc les rapports ou a le droit de consulter ces rapports au siège de la
société chaque fois que la préparation des rapports à l'occasion d'une assemblée générale est
légalement requise. 
Le vote se fait à main levée ou par appel nominal sauf si l’assemblée générale en décide autrement
par la majorité simple des voix émises. Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une
lettre ou de manière électronique par l’intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’
administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre
de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée conformément
à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la
société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
(…)
EXERCICE SOCIAL.
 L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
(…)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
Si, dans le cadre de la clôture de la liquidation, il est décidé de procéder à la distribution d’un boni de
liquidation, alors, en ce qui concerne les actions grevées d'usufruit, la nue-propriété des biens
distribués revient aux nus-propriétaires des actions et l'usufruit des biens distribués revient aux
usufruitiers des actions, ceci en application du principe de substitution de cas.  
Si les actifs distribués comprennent des sommes d'argent, la nue-propriété reviendra aux nus-
propriétaires des actions, mais ces derniers seront tenus de placer les sommes d'argent reçues sur
un compte bloqué ouvert conjointement aux noms des nus-propriétaires et des usufruitiers en vue de
l'exercice par les usufruitiers de leur usufruit sur ces sommes d'argent qui ont remplacé les actions
détruites lors de la clôture de la liquidation par substitution. Toutefois, les parties, à savoir les nus-
propriétaires et les usufruitiers, peuvent convenir de ne pas procéder à la création d'un compte
bloqué suite à une réduction de capital mais de procéder au remboursement à chaque partie
concernée de sa part respective d'usufruit et de nue-propriété. Dans ce dernier cas, l'usufruit est
calculé sur la base des tables de mortalité les plus récentes disponibles à ce moment-là (et en aucun
cas selon les règles de calcul prévues par le Code des droits d'enregistrement ou le Code des droits
de succession). 
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(…)
QUATRIÈME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION:  Procuration pour les formalités.
L'assemblée donne par cette procuration spéciale à la société à responsabilité limitée "O.R.F.
Comptabilité & Fiscalité", ayant son siège à 2812 Mechelen, Trianonlaan 9, ainsi qu'à ses employés,
mandataires et agents, d'accomplir, avec possibilité de substitution, toutes les formalités utiles ou
nécessaires et de conclure tous accords et arrangements qui pourraient être utiles ou nécessaires à
la suite du présent acte ainsi qu'à la suite de faits et contrôles futurs, avec toutes les institutions de
droit privé et public et notamment en ce qui concerne les Tribunaux de l’entreprise, la Banque-
Carrefour des Entreprises, les guichets d'entreprises, l'administration de la TVA, les autres
administrations fiscales et autres autorités, afin de signer tous documents au nom de la Société ;
d'ouvrir un registre électronique des titres au nom de la société et d'y exécuter et signer les
inscriptions nécessaires, ainsi que d'accomplir tous les actes requis à cette fin en tant que
représentant autorisé de la société ; de transférer dans ce registre, au nom de la société, les
données légalement requises pour être incluses dans le registre UBO. 
Ces autorisations resteront valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik Desmyttere
Notaire