N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GROUPEMENT FORESTIER BOIS DE LOUCHENEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Philippeville 10
 : 5620 Florennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 13 janvier
2023, en cours d'Enregistrement, de la constitution d’une Société à responsabilité limitée, appelée à
postuler l’agrément au titre de Groupement forestier, sous la dénomination « BOIS DE LOUCHENEE
» :
COMPARAI(SSENT)
1. Monsieur DEMARCHE Frédéric Michel Christian Ghislain, né à Namur, le 17 avril 1983, célibataire
et non cohabitant légal, domicilié à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 10, boîte 0001.
2. Monsieur DEMARCHE Cédric Christian Frédéric, né à Charleroi, le 24 juillet 1989, époux de
Madame HAEGHENS Sylvie, domicilié à 5620 Florennes, rue de la Rocaille, 25.
I. REQUISITION 
Lesquels Comparants ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
Objet
Ils déclarent constituer entre eux une Société à responsabilité limitée, appelée à postuler l’agrément
au titre de Groupement forestier, sous la dénomination « BOIS DE LOUCHENEE », dont le siège
sera établi en Région wallonne, à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 10 (ci-après désignée «
Société ») ;
Agrément administratif – statut de groupement forestier – condition suspensive
La présente constitution est soumise à la condition suspensive de la délivrance formelle par le
Ministre des Finances de l’agrément prévu par la loi du 6 mai 1999 sur les Groupements forestiers,
telle qu’implicitement amendée par l’article 22 de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’
entreprise (supprimant la Société civile à forme commerciale), opérant avec effet rétroactif à la date
des présentes ; elle est stipulée au bénéfice des seuls Fondateurs auquel il est loisible d’y renoncer
unilatéralement.
Dans le même temps, les Fondateurs se confèrent procuration réciproque et confèrent mandat
spécial à tout collaborateur de l’étude des notaires Erneux et Annet, aux fins de constater la levée ou
la renonciation à la condition suspensive et le caractère définitif de la constitution.
Qualité 
Ils agissent tous avec la qualité de fondateurs.
Apports et Plan financier 
1) Généralités :
A l’effet de doter la Société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
1.         Monsieur DEMARCHE Frédéric
2.         Monsieur DEMARCHE Cédric
Nature de l’apport : chacun en nature
Valeur de l’apport : chacun 263.000 euros 
Souscription et libération : chacun en entier
Total 526.000 euros
2) Apport en numéraire
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de ladite somme sur le compte spécial numéro
0797207663
BE24 3632 2742 6038 ouvert au nom de la Société en formation auprès de la banque ING, de sorte
que la Société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les Comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
3) Apports en nature – formalités préalables
A l’effet de doter la Société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports en nature détaillés
ci-après et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent.
Les Comparants déclarent que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Les fondateurs ont satisfait aux formalités prévues par la loi, à savoir :
    •  le réviseur d’entreprises Alain Williaume, réviseur d’entreprises, à Verviers, agissant pour le
compte de la société à responsabilité limitée « DGST & Partners – Réviseurs d’Entreprises », ayant
son siège à 4800 Verviers, rue de la Concorde, 27, a établi le rapport prescrit par l’article 5:7, § 1er
du Code des Sociétés et des associations. Ce rapport conclu dans les termes suivant : 
« Dans le cadre de l’apport en nature, principalement constitué d’un ensemble boisé de parcelles
 situé sur la commune de Florennes appartenant à Monsieur Frédéric DEMARCHE et Monsieur
Cédric DEMARCHE, le soussigné Alain WILLIAUME, Reviseur d’Entreprises, représentant de la
Société à Responsabilité Limitée « DGST & Partners - Reviseurs d’Entreprises », ayant un siège d’
exploitation rue de la Concorde, 27 à 4800 VERVIERS, déclare que
Conformément à l’Art. 5 :7 §1er, §2 et §3 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs
de la Société à Responsabilité Limitée « GROUPE FORESTIER BOIS DE LOUCHENEE », ci-après
dénommée « la Société », dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle
nous avons été désignés par lettre de mission du 9 novembre 2022. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature  
Conformément à l’article 5 :7 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs à la date du 12 janvier 2023 et nous n’avons aucune
constatation significative à signaler concernant :
    •  La description des biens à apporter ;
    •  l’évaluation appliquée ;
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans
le projet d’acte au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 526 actions sans désignation de valeur nominale au
nom des apporteurs (soit 263 actions par apporteur).
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:7, §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).  
 Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité des fondateurs relative à  
    •  l’apport en nature 
Les fondateurs sont responsables :  
        •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
        •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
        •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à 
    •  l’apport en nature  
Le réviseur d’entreprises est responsable : 
        •  d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;  
        •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
        •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
        •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport  
Ce rapport a été établi en application de article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par
apport en nature de la SRL « GROUPEMENT FORESTIER BOIS DE LOUCHENEE » présenté aux
fondateurs et ne peut être utilisé à d’autres fins.  » 
Les fondateurs ont établi le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent une
description de chaque apport, en donne une évaluation motivée, ainsi que la rémunération attribuée
en contrepartie, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s’écartent des conclusions du
Réviseurs d’Entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports demeurera ci-annexé pour être enregistré en même temps
que les présentes.
Il est également précisé que Monsieur Louis Jacques, gradué en agronomie et en sylviculture, a
préalablement déposé son rapport daté du 12 juin 2022, expertisant les biens apportés, pour une
valeur de cinq cent vingt-huit mille sept cent nonante-six euros et soixante cents (528.796,60 €),
après les avoir précisément décrits.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour :
    •  créer actuellement cinq cent quarante-six (546) actions de toutes dotées du droit de vote, et
conférant les mêmes droits et avantages, sans préjudice de ce qui suit ;
    •  l’apport en nature est évalué à cinq cent vingt-six mille euros (526.000 €), et sera rémunéré par
526 actions, dont 263 actions de classe A attribuées à Monsieur DEMARCHE Frédéric, et 263
actions de classe B, attribuées à Monsieur DEMARCHE Cédric.
    •  l’apport en espèces de vingt mille euros (20.000 €) est rémunéré par 20 actions, dont 10 actions
de classe A, attribuées à Monsieur DEMARCHE Frédéric, et 10 actions de classe B, attribuées à
Monsieur DEMARCHE Cédric.
    •  le montant total des capitaux propres disponibles de la société est donc de cinq cent quarante-
six mille euros (546.000 €) ;
    •  créer autant de classes d’action(s) que de Branches familiales existantes au regard des
descendants - qui interviennent aux présentes en qualité de fondateurs - de Messieurs DEMARCHE,
prénommés,.
Ces actions sont dotées des mêmes prérogatives patrimoniales au sens de l’article 3, 1° de la loi du
6 mai 1999 visant à promouvoir la création de Sociétés civiles de groupements forestiers, sans
préjudice de la définition de règles spécifiques visant à protéger chacune des classes d’actions, tant
dans le fonctionnement des organes que dans le régime de cessibilité des actions. 
II. OBJET ET CONDITIONS DE L’APPORT EN NATURE
A. Objet et description des biens immobiliers
Les Fondateurs ou certains d’entre eux, mieux identifiés ci-après, apportent en pleine propriété les
biens immobiliers plus amplement détaillés ci-après :  
[on omet]
C. Conditions de l'apport
Propriété et jouissance :
La Société acquiert la propriété et la jouissance des Biens à compter des présentes, par la prise de
possession réelle et effective, à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et redevances quelconques, et ce à l'entière décharge des apporteurs. 
Les apporteurs certifient que les Biens sont libres de tout droit d’occupation généralement
quelconque (bail à ferme, commodat, …) et ne font l’objet d’aucune restriction à la jouissance liée à l’
octroi de subside. 
S’agissant du volet cynégétique, cet apport est consenti sous la stricte exigence que la gestion de
cet aspect soit menée selon les meilleurs standards disponibles dans le respect des équilibres entre
les différentes fonctions forestières de base (économique, écologique et sociale), outre le respect d’
éventuelles impositions publiques.
[on omet]
STATUTS : 
DENOMINATION
La Société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée. 
Elle est dénommée « Groupement Forestier Bois de Louchenee  ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la Société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège, du numéro d'entreprise, suivi de
l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège.
Une fois l’agrément obtenu, la dénomination sera précédée des mots « Groupement forestier » ou «
GF ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La Société a exclu-sivement pour objet et pour activités, 
    •  la production fores-tière sur des biens immeubles sis en Belgique dont elle est ou est appelée à
devenir proprié-taire, 
    •  ainsi que toutes les opérations quel-conques se rattachant à cet objet ou en dérivant
normalement, à l'ex-clusion de l'abattage des arbres et de la transforma-tion de produits forestiers. 
La notion de production forestière s'entend de toutes activités de création :
    •  de biens (fruits et produits de la forêt) et plus généralement de tous types de plantations,
qu'elles soient de longue ou de courte rotation et qu'elles relèvent ou pas d'une forme de culture
intensive (peupleraies, ...), - étant entendu que les cultures intensives « à courte rotation » doivent
obligatoirement revêtir un caractère accessoire -, ainsi la culture de taillis pour faire de la biomasse ;
    •  et de services ou de loisirs, comme les activités, rémunérées ou non, de promenade et de
découverte de la nature, pour peu que celles-ci ne heurtent pas le concept de gestion équilibrée et
durable de la forêt ou plus concrètement, s'inscrivent dans le respect de considé-ra-tions sylvico-les,
cynégétiques ou écologiques.
Les notions de production forestière et son corollaire, la création doivent s’envisager respectivement
: 
    •  pour la première, dans sa dimension multifonctionnelle (économique, écologique et sociale) ;
    •  et pour la seconde, inclure également l'ensemble des activités d'entretien et de maintenance,
menées sur des biens immobiliers dont la Société est propriétaire ou appelée à l’être, en ce compris
l'élagage et pour les besoins de l’exploitation, la réalisation d'éclaircies.
Est néanmoins exclue de l'activité de création, celle dans laquelle la main humaine occupe un rôle
prépondérant d'un point de vue strictement quantitatif, ainsi que les services dont l'offre s'appuie sur
des procédés ou techniques commerciales (moto-cross, ...) ou encore, dont la pratique requiert la
location de matériels (ski, ...). 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La Société a émis 546 actions, numérotées de 1 à 546, en rémunération des apports. 
Ces actions, toutes bénéficiaires du droit de vote et conférant les mêmes droits patrimoniaux se
répartissent entre deux branches descendantes, à savoir celle Frédéric et celle Cédric DEMARCHE
(ci-après « Branches »). 
Ces différentes classes d’actions bénéficient des prérogatives protégées dans le fonctionnement des
organes de la Société et sont soumises à un régime de cessibilité propre destiné à protéger l’
équilibre entre Branches.
En cas de cession au bénéfice d’une autre Branche, les actions sont disqualifiées en actions de la
Branche du cessionnaire (ex. une action A devient B et inversement).
ADMINISTRATION
La Société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, fonctionnant collégialement ou non,
en fonction des conditions de nomination, actionnaires ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec
ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité d’
administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
Chaque classe d’actionnaire dispose du droit de présenter à l’assemblée générale au moins un
administrateur ressortissant de sa classe.
Madame BERTHE Christine Marie Louise Ghislaine, née à Villers-le-Gambon, le 3 juin 1960,
domiciliée à 5620 Florennes, avenue Jules Lahaye, 10, est nommée administrateur statutaire.
POUVOIRS
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet de la Société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la Société
à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
à moins que l’assemblée générale ne se prononce en faveur d’un pouvoir collégial, chaque
administrateur est réputé plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi. Dans ce dernier cas, la
décision de nomination peut comporter une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de
mauvaise foi, limités à la sphère interne. 
La Société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel, et en justice ou devant toute instance, par chaque administrateur, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne. 
La Société peut se doter d’un administrateur-délégué à la gestion journalière. Celui-ci dispose des
pouvoirs prévus par la loi, y compris celui de décider des coupes et plantations ou encore des autres
activités menées par la Société, le cas échéant, dans les limites du plan de gestion défini par l’
organe d’administration.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la Société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la Société, cette personne morale est
obligée de désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe d’administration. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la Société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, tout
administrateur peut être remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée, s’il y a été pourvu. Le mandat d’administrateur suppléant est gratuit, sauf
décision contraire de l’assemblée générale. Il ne devient effectif que moyennant une nouvelle
publication, à la diligence du suppléant et sous la responsabilité de celui-ci, pour une durée limitée
ou non.
Si les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel
administrateur. Son mandat devra être confirmé par la première assemblée générale qui suit la
cooptation. En cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’
administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la
régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
MANDATS SPECIAUX 
a) Délégation 
Tout administrateur peut, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter, sous sa
responsabilité, par un ou plusieurs manda-taires de son choix, employés ou non.
b) Instance :
L’administration non-journalière des bois et forêts est menée de concert avec un ou deux experts
forestiers, désignés par l’assemblée générale, le cas échéant, en collège. Celle-ci peut le(s) doter d’
un pouvoir d’avis conforme. Si le ou les experts sont dotés d’un pouvoir d’avis conforme, il s’exerce
préalablement à la mise en exécution de toute décision de l’organe d’administration relative à l’
administration des bois et forêts. Le ou les experts sollicités réagissent à toute sollicitation sur le
champ et au plus tard, dans les 15 jours, de la proposition de décision qui leur est soumise. Toute
violation du pouvoir d’avis conforme est inopposable aux tiers mais elle est susceptible d’engager la
responsabilité de l’organe d’administration, si la décision mise en exécution cause un préjudice à la
Société ou à ses actionnaires.
ASSEMBLEES GENERALES 
Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le deuxième vendredi du mois de juin à
18 heures de chaque année au siège.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la Société l'exige.
Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation n’
annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l’assemblée dans un vote spécial
n’en décide autrement.
Quorum de vote et de présence
 L’assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi, sauf dérogation dans les statuts ou le cas
échéant, dans une convention d’actionnaires. 
L’assemblée générale ne peut valablement statuer que si chaque classe d’action est présente ou
représentée à l’assemblée générale. à défaut, il est de plein droit lancé une seconde convocation
pour que l’assemblée générale puisse valablement décider dans les conditions prévues par la loi.
Tout quorum de vote n’est réputé atteint que s’il est également établi à l’intérieur de chaque classe d’
actions.
Nomination et révocation des administrateurs
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de
nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre
les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Présidence, délibérations et procès-verbaux
 L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, en l’absence de celui-ci, par
l'actionnaire présent qui détient le plus de actions. 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre, qui peut être
numérique. Ils sont signés par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés
et délivrés par un administrateur.
Convocations – Décisions à distance
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
actionnaire quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les
actionnaires présents ou représentés consentent à se réunir.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. 
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
Société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La
décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par l’
organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue au
siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus
tard dans les 20 jours précédant la date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration
doit convoquer l'assemblée générale. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale
particulière, la date de la décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle
la décision est parvenue au siège de la Société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires
de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la Société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. La proposition de décision écrite
envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien
définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à
l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
La Société peut également décider de tenir son assemblée générale à distance, à l’aide de tout
procédé technique de visioconférence, dans le respect de la loi. 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 24 heures avant le jour de l’
assemblée générale.
Droit de vote - Représentation 
 Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un autre actionnaire porteur d'une
procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non-
actionnaire et les personnes morales, par un mandataire non-actionnaire. De plus, l'éventuel
actionnaire unique doit nécessairement assister à l'assem-blée. Il ne peut être représenté par
procuration.
Chaque action ne confère qu'une seule voix.
EXERCICE SOCIAL 
L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 
Chaque année, en fin d’exercice, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
DIVIDENDES
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. 
Toutefois, l’organe d’administration peut également, moyennant le respect de ce même test,
consentir des acomptes sur dividende.
DISSOLUTION  
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la Société aux conditions énoncées par la loi. 
Elle désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du
président du tribunal de l’entreprise du siège. 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les Comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la Société acquerra la personnalité morale.
Adresse du siège 
La Société a son siège à 5620 Florennes, rue de Philippeville, 10.
Clôture du premier exercice 
Le premier exercice prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le
trente et un décembre deux mille vingt-quatre.  
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-cinq. 
Mandats des administrateurs
Sont désignés pour une durée indéterminée, en qualité d’administrateurs Messieurs DEMARCHE
Frédéric et Cédric, préqualifiés. Ils sont plénipotentiaires dans les limites prévues par la loi. 
Monsieur DEMARCHE Frédéric est nommé administrateur de classe A, et Monsieur DEMARCHE
Cédric est nommé administrateur de classe B.
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Madame BERTHE Christine, préqualifiée a été nommée statutairement ; elle est plénipotentiaire.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Contrôle
Tenant compte des exigences légales, les Comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 1er janvier 2023 par les fondateurs, au nom et pour compte de la Société en formation sont
repris par la Société présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d'effet qu'au moment
où la Société aura la personnalité morale. 
VII. Procuration
Les Comparants confèrent tous pouvoirs nécessaires à tout collaborateur en l’étude du notaire
associé Pierre-Yves Erneux, à Namur ainsi qu’à chacun des fondateurs, à l’effet de :
    •  les subroger dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d’erreur ou d’
omission dans l’énonciation des biens apportés à la présente Société ; 
    •  dans le cadre de ces actes rectificatifs ou complémentaires, dispenser l’administrateur général
de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels,
privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.
VI tableau récapitulatif des conditions à l’agrément
[on omet]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux 
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.