N° d'entreprise : 0719965276
Nom
(en entier) : Remsa
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Vieux chemin de Binche 471/3
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Par acte du 8 avril 2020 de la Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons, en cours d'enregistrement, s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société REMSA (0719.965.276) aux termes de
laquelle les résolutions suivantes ont été prises à la majorité:
         1° Transfert du siège social
         L’associée unique décide de transférer le siège de la société à 7000 Mons, Sentier des Buses,
numéro 4 et en conséquence, elle décide de modifier l’article 4 des statuts.
         2° Pouvoirs au gérant
         L’associée unique et gérante dispose de tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
         3° En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’associée
unique et gérante décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
         4° Suite à la résolution qui précède, l’associée unique et gérante décide que la société
adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa
forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
         5° Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter
des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
         L’associée unique et gérante déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé
comme suit :
         « S T A T U T S
         Article 1 – Forme
         Il est formé par les présentes, par la soussignée, une Société à responsabilité limitée (SRL).
         Article 2 – Dénomination
         La société prend la dénomination : « REMSA »
         Article 3 – Siège de la société
         Le siège social est établi en Région wallonne.
         Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
         La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
         Article 4 – Objet et But(s) de la société
         Objet
         La Société a pour objet,  pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en
Belgique qu’à l’étranger :
- la réalisation d’expertise et conseil dans les domaines  de l’immobilier au sens le plus large, la
Volet B
gestion, la négociation, le courtage, les activités d’intermédiaire commercial, la conclusion de
transactions, la réalisation de travaux immobiliers ou fonciers de toute nature, l’achat, la vente, l’
échange, la construction, la réparation, la rénovation, la transformation, le leasing immobilier, la
location, la gestion de tous biens immeubles non bâtis ou non, les activités de syndic d’immeuble et
d’agent immobilier et notamment toutes les activités réservées aux professionnels de l’immobilier
membres de l’IPI ainsi que les activités de courtage en assurances, prêts et emprunts hypothécaires,
l’expertise immobilière ;
- toutes opérations d’expertises et conseil en matière médicale et commerciale se rapportant
directement ou indirectement aux produits de l’industrie pharmaceutique ainsi qu’à tous produits et
articles connexes ;
- La création, l'organisation, l'acquisition, la construction, l'utilisation et la gestion d'installations
médicales ;
- l’organisation d’événements, réunions dans le domaine médical et pharmaceutique, méthodes de
soins selon la spécialité ;
- l’étude et l’analyse de divers matériaux et produits sur le marché dans le domaine médical et
pharmaceutique ;
- l’étude et l’analyse de matériel et de produits pharmaceutiques et médicaux ;
- le commerce en gros et au détail de tout matériel médical, paramédical, bandagisterie, matériel
orthopédique, pharmaceutique ou parapharmaceutique et généralement tous les articles se
rapportant aux soins de santé ;
- l’étude et l’analyse de contrats-cadres au niveau Telecom au sens le plus large (téléphonie,
internet, digitalisation, 3G, 4G, 5G, fibres optiques…..), visite des clients pour installation d’antennes,
d’opérateurs et tout ce qui se rapporte au domaine d’activités des Telecom au sens le plus large;
- achat, vente, location de matériel hospitalier, produits divers nécessaires à ce domaine d’activité.
         Elle peut aussi pratiquer le conseil en gestion, organisation et comptabilité afin d'assister ses
membres dans la tenue et l'établissement de tous types de documents.
         De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses
clients, à l’effet d’accomplir toutes missions, sans limite dans le temps, ni dans l’espace,  ni dans la
nature des prestations.
         La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement la réalisation.
         Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
         But(s)
         Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
         Article 5 – Durée
         La société a une durée illimitée.
         Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
         Article 6 – Titres
         Cent quatre-vingt-six (186) actions nominatives.
         Article 7 – Vote par l'usufruitier
         Conformément à l’article 5:22. CSA, en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
         Article 8 – Cession et transmission des actions
           A/ Cessions libres
         Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
         B/ Cessions soumises à agrément
         Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées
à l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
         A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
         Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
Volet B
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
         Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant
le sort réservé à sa demande.
         Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article
1:32. CSA.
         Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
         En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal
de l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
         Article 9 – Registre des actions
         Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25.
CSA.
         Article 10 – Administration
         A/ Nomination
         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
         L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
         Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
         Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’
administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
                  B/ Pouvoirs
         Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
         Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
         Article 11 – Rémunération
         L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
         Article 12 – Contrôle
         Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne
pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
         Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
         Article 13 – Assemblées générales
         L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’
administration chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant
1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
         Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
         Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
         Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
         « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
Volet B
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. CSA.
         Article 14 – Représentation
         Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
         Article 15 – Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
         La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
         Article 16 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
         L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
         Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
         Chaque action donne droit à une voix.
         Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont
signés par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un
administrateur.
         Article 17 – Exercice social
         L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
         Article 18 – Affectation du bénéfice
         L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’
organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
         Article 19 – Liquidation
         Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la
société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’
assemblée générale.
         Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
         Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
         Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants
CSA.
         L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
         Article 20 – Répartition
         Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise
compétent, le liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu'ils possèdent.
         Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
         Le solde est réparti également entre toutes les actions.
         Article 21 – Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
         Article 22 – Droit commun
         Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire
partie des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non
écrites. 
         6° L'actionnaire unique et administrateur décide de donner la mission au notaire soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer
son dépôt au dossier de la société.
         7° L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Madame REMY Elsa, prénommée, ici présente et qui accepte.
         Son mandat est rémunéré.
         L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
         8° L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à :
7000 Mons, Sentier des Buses, numéro 4.
pour extrait analytique conforme, déposé en même temps qu'une expédition,