Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AGORAGEST
Rue de Fernelmont(CH) 40-42
5020 Namur
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 7 juillet 2017 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à Namur,
Chaussée de Waterloo, numéro 38, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1/ L’Association sans but lucratif «  FONDS D’ENTRAIDE SOLIMUT », en abrégé « FESOL », ayant
son siège social à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579 ; Association inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0476.160.627. ; constituée par acte sous seing privé du cinq
septembre deux mille un, publié annexé à l’annexe au Moniteur Belge du six décembre suivant,
numéro 23549 ; dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par l’assemblée générale du
quinze février deux mille sept, dont extrait publié à l’annexe au Moniteur Belge du deux mai deux
mille sept, suivant sous le numéro 07064370 ; représentée par Monsieur CASSIERS François,
domicilié à 1300 Wavre, Clos du Paradis 1, en vertu de la délégation spéciale du conseil
d’administration du dix mai deux mille dix-sept conformément à l’article 14 des statuts.
2/ L’Association sans but lucratif «  PERMANENCE SOINS A DOMICILE », en abrégé « P.S.D. »,
ayant son siège social à 5004 Bouge/Namur, chaussée de Louvain, 292 ; Association inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0445.266.919. ; Constituée par acte sous seing privé
du sept juin mil neuf cent nonante et un, publié annexé à l’annexe au Moniteur Belge du dix-sept
octobre mil neuf cent nonante et un, numéro 16363 ; Dont les statuts ont été modifiés pour la
dernière fois par l’assemblée générale du dix-neuf juin deux mille neuf, dont extrait publié à l’annexe
au Moniteur Belge du seize juillet deux mille neuf, suivant sous le numéro 09101594 ; Représentée
par Monsieur LIÉNARD David, domicilié à 7022 Harveng/Mons, rue de la Roche 34, en vertu de la
délégation spéciale du conseil d’administration du trente et un mai deux mille dix-sept conformément
à l’article 13 § 3 des statuts.
3/ La Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « CREAGORA », ayant son siège
social à 5004 Bouge/Namur, chaussée de Louvain, 292 ; Inscrite au registre des personnes morales
sous le numéro 0847.167.217 ; Constituée par acte reçu par le notaire Thibaut de PAUL de
BARCHIFONTAINE, substituant le notaire Yves SOMVILLE, à Court-Saint-Etienne, empêché
territorialement, le deux juin deux mille douze,  publié à l’annexe au Moniteur Belge du vingt juillet
suivant, numéro 12128776 ; Dont les statuts n’ont jamais été modifiés depuis lors; Représentée par :
- le Président, Monsieur GRIMBERGHS Denis, domicilié à 1030 Schaerbeek, Avenue Sleeckx, 102 ;
- le Directeur-Gérant, Monsieur SCIEUR Jean-Pol, domicilié à 6224 Wanfercée-Baulet/Fleurus,
Impasse du Spinois, 54 ; Conformément à l’article 22 des statuts, suivant nomination publiée à
l’annexe du Moniteur Belge du vingt décembre deux mille seize, sous le numéro 16173964 ainsi qu’il
en résulte de l’assemblée extraordinaire du vingt-cinq octobre deux mille seize.
Ont déclaré constituer entre elles une Société Coopérative à Responsabilité Limitée sous la
dénomination de « AGORAGEST », ayant son siège social à 5020 Champion/Namur, rue de
Fernelmont, 40-42,  et dont la part fixe du capital est de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR), à
représenter par CENT (100) parts sociales d’une valeur nominale de MILLE EUROS (1.000,00 EUR),
représentant chacune un/millième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l’article 391 du Code des
0678495697
Volet B
sociétés.
Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont souscrites, au prix de MILLE
EUROS (1.000,00 EUR) chacune, correspondant à leur valeur nominale, comme suit :
- par l’ASBL FOND D’ENTRAIDE SOLIMUT à concurrence de TRENTE-SEPT MILLE EUROS
(37.000,00 EUR), soit trente-sept (37) parts sociales ;
- par l’ASBL PERMANENCE SOINS A DOMICILE, à concurrence de VINGT-CINQ MILLE EUROS
(25.000,00 EUR), soit vingt-cinq (25) parts sociales ;
- par LA SCRLFS CREAGORA, à concurrence de TRENTE-HUIT MILLE EUROS (38.000 EUR), soit
trente-huit (38) parts sociales ;
SOIT ensemble, CENT (100) parts sociales.
Chacune des parts ainsi souscrites est totalement libérée par un versement de la somme de CENT
MILLE EUROS (100.000,00 EUR) effectué auprès de CBC Banque au compte numéro 7320 4426
9942, ouvert au nom de la société en formation.
Une attestation de cette banque justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné, qui l’atteste.
Ainsi, le capital social est intégralement souscrit et libéré à concurrence de CENT MILLE EUROS
(100.000,00 EUR).
STATUTS
TITRE I -           DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme - Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « AGORAGEST ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots « Société coopérative à responsabilité limitée » ou des initiales SCRL.
Article 2 - Siège
Le siège social est établi à 5020 Champion/Namur, rue de Fernelmont, 40-42.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique
francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l’organe de gestion à
publier aux annexes au Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs et
d’exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet toutes opérations se rapportant tant directement ou indirectement à ce qui
suit :
- fourniture de services dans le cadre de locations de salles de réunion, d’espaces de travail
collaboratifs ou de postes de travail nomades ;
- achat et/ou location de meubles, matériel, disposables, produits d’entretien permettant de fournir
les services  aux locataires ;
- gestion de personnel en vue d’exécuter l’objet de la société.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Elle peut s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.
L’objet social peut être étendu à d’autres activités par décision de l’assemblée générale des associés
en conformité avec les dispositions légales afférentes à la modification de l’objet social.
La société peut également accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son
objet.  Elle peut notamment acquérir dans le cadre de la réalisation de son objet tous biens
immeubles et droits réels immobiliers, tous droits incorporels et corporels, tous titres de placement,
prendre et donner en location immobilière ou mobilière, engager du personnel, conclure des contrats
civils et commerciaux, rassembler des fonds par tout moyen même par émission d'obligations
privées, s'associer à d'autres personnes morales sans but de lucre ou à finalité sociale, prendre
toutes participations dans d’autres sociétés, fusionner avec d’autres sociétés, prêter son concours ou
s'intéresser à toute activité similaire à la sienne et mener toute autre activité justifiée dans le cadre
de sa finalité sociale en vue de financer la réalisation de son objet social.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - ASSOCIES - RESPONSABILITE
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR).
La part fixe du capital est fixée à ce montant.
Volet B
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6 - parts sociales - libération– registre des parts
Le capital social est représenté par des parts sociales d’une valeur nominale de MILLE EUROS
(1.000,00 EUR) chacune.
Chaque part doit être libérée d’un/quart au moins.
Les parts sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts que chaque associé peut consulter. Ce registre est
établi conformément aux exigences du Code des sociétés auxquelles il est ici renvoyé.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires de parts.
Les associés peuvent demander copie des mentions les concernant en adressant requête écrite au
Président. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des
parts.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts en marge
du nom de l’associé démissionnaire. Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est
reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des
Sociétés.
Article 7 - Responsabilité
Les associés ne sont passibles de dettes sociales que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il
n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8 – Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 9 - Nature des parts
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si la part fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier sauf opposition du nu-propriétaire ; dans ce cas, le droit de vote est suspendu.
Article 10 - Cession des parts
Les parts sociales sont librement cessibles uniquement à des co-associés.
Elles peuvent, par contre, être cédées ou transmises à des tiers personnes morales uniquement et
moyennant l’agrément du Conseil d’Administration.
TITRE III - ASSOCIES
Article 11 - Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1.         les signataires du présent acte; ils ont la qualité de fondateurs ;
2.         les personnes morales, agréées comme associés par le Conseil d’Administration.
L’organe de gestion est tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision si l’intéressé en fait
la demande.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément à l’article
357 du Code des Sociétés.
Article 12 - Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) interdiction, faillite.
Article 13 - Démission - retrait des parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord préalable du Conseil
d'administration.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à
moins de trois.
Volet B
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Si l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix
du siège social conformément à l’article 369 du Code des Sociétés.
Article 14 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée de l’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée.
Il est fait mention de l’exclusion sur le registre des parts.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à
l’associé exclu.
Article 15 - Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan, dûment approuvé par l’assemblée générale des associés, de l’année sociale
pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la
société.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital et en tenant compte des liquidités disponibles afin d'éviter de
mettre en péril la trésorerie de la coopérative.
Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront,
sans intérêt jusqu'alors.           
Article 16
Il est ici rappelé que les associés doivent nécessairement être des personnes morales.
En cas de faillite, déconfiture, les  de l’associés représentants ou ayants droit recouvrent la valeur de
ses parts suivant les mêmes modalités et sous les mêmes conditions que l’article 15.
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne  peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
TITRE IV - ADMINISTRATION
Article 18 - Généralités
La société est administrée par un conseil d'administration de minimum trois membres.
Le mandat d'administrateur est conféré par l'assemblée générale pour une durée de trois (3) ans
renouvelable, à une une personne morale, associée ou non, ou une personne physique. La durée du
mandat peut être modifiée en assemblée générale.
Le mandat d'administrateur peut être révoqué en tout temps, sans motif ni préavis, par une décision
de l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir ou la cessation des fonctions et portant leur
signature.
Article 19 - Conseil d’administration
A) Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à
Volet B
l'assemblée générale.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres, transcriptions, saisie et autres empêchements quelconques; représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre intérieur (ROI). Il a la faculté de modifier le ROI. Les
modifications apportées pourront être (en cas de nécessité) tout de suite d’application avant leur
acceptation par la prochaine Assemblée générale.
B) Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
C) Présidence
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
D) Réunions
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
E) Délibérations
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, télécopie, ou tout autre moyen de
communication ayant pour support un document imprimé, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est,
dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses
collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
F) Représentation externe
La société est valablement représentée dans les actes juridiques et en justice par le conseil
d'administration. Toutefois, elle est également valablement représentée par deux administrateurs
agissant conjointement et qui ne doivent pas justifier, vis-à-vis des tiers, d'une décision préalable du
conseil d'administration. Ceux-ci ont la faculté de subdéléguer leurs pouvoirs à cet effet.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire, associé ou non.
G) Gestion courante
Le conseil d'administration confie la gestion courante de la société ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un administrateur portant le titre d'administrateur délégué
à la gestion courante. On entend par gestion courante toutes les décisions qui ne sont pas d'une
importance telle qu'il s'impose, pour les prendre, de réunir le Conseil d'administration, comme les
options stratégiques ou les décisions d'investissement élevé.
Article 20 - Contrôle
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-
réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont, conformément à la faculté prévue à l'article 385 du Code des sociétés, délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-
ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent
se faire représenter par un expert-comptable externe.
TITRE V - ASSEMBEE GENERALE
Article 21 - Composition et compétence  - règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
Volet B
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la majorité
des deux tiers des voix valablement émises.
Article 22 - Tenue
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'administration chaque fois qu'il estime que
l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
cinquième des parts sociales.
Elle doit l'être en tout cas une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge. Cette assemblée est appelée
l'assemblée générale ordinaire. Sauf décision contraire du Conseil d'administration, cette assemblée
se réunit de plein droit le troisième mercredi du mois de juin. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient
le premier jour ouvrable suivant.
Article 23-Convocations
Les convocations à toute assemblée générale sont adressées par le Conseil d'administration par
simple lettre ou courriel, quinze jours au moins avant la date de la réunion, ou par courriel avec
accusé de réception pour les associés ayant marqué leur accord sur cette modalité. Ces
convocations contiennent l'ordre du jour et précisent l'heure de la réunion.
Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation en
cas de décision contraire du Conseil d’administration.
Article 24- Présidence
L'assemblée est présidée par le président du conseil.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Sauf cas d’urgence dûment justifié ou si tous les associés sont présents et d’accord, l’assemblée
générale ne délibére¬ra valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les absentions ne sont pas
prises en compte dans le calcul des majorités.
Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses
lieux et place. Toutefois, un associé ne pourra être porteur de plus de une procuration.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont, après leur approbation, signés par le Président,
les administrateurs et les associés qui le demandent, et sont conservés dans un registre tenu au
siège social.
Article 25 - Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents
ou représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Modification des statuts
L’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Sauf les exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois
quarts des voix présentes ou représentées.
Modification de l’objet social
Si la modification aux statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification
proposée doit être exposée par le Conseil d'administration dans un rapport annoncé dans l'ordre du
jour. À ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une
date ne remontant pas à plus de trois mois.
Les associés chargés du contrôle des comptes font rapport sur cet état.
Volet B
Une copie de ce(s) rapport(s) est transmise aux associés conformément à l'article 381 du Code des
sociétés. L'absence de(s) rapport(s) entraînerait la nullité de la décision de l'assemblée.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet social que
si les associés présents ou représentés représentent la moitié du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque du capital y soit
représentée.
Aucune modification n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
Article 26 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont, après leur approbation, signés par le Président,
les administrateurs et les associés qui le demandent, et sont conservés dans un registre tenu au
siège social.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par deux administrateurs.
TITRE VI - BILAN – REARTITION BENEFICIAIRE
Article 27 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 28 - Comptes annuels
 Chaque année, le conseil d’administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas   échéant, celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l’adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Article 29 - Répartition bénéficiaire
L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d’exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessai¬res, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps
que celle-ci n’atteint pas un dixième du capital souscrit.  Le prélèvement doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée.
L’assemblée décide à la simple majorité de l’affectation à donner au solde sous réserve de
l’application des articles 617, 619 et 874 du Code des Sociétés.
Le paiement des dividendes s’effectue à la date et de la manière fixées par l’organe de gestion, mais
endéans les trente jours de la date de l’assemblée.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30 - Liquidation
Outre les causes légales de dissolution (notamment articles 666 et 667 du Code des sociétés), la
société peut être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée générale prise dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée
déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 31 - Clôture de liquidation
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l’équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les parts sociales, proportionnelle¬ment à leur valeur nominale.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32 - Election de domicile
            Pour ses rapports avec la société en exécution des présents statuts, tout associé,
administrateur, commissaire, liquidateur domicilié      à l'étranger, fait élection de domicile au siège
social où toutes communications            peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique.
Article 33 - Dispositions générales
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
Volet B
aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.
Les dispositions du Code des sociétés non reproduites dans les présents statuts y sont réputées
inscrites et les clauses qui seraient jugées contraires aux dispositions impératives de ce Code sont
censées non écrites.
TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque
la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le  trente et un
décembre deux mille dix-huit.
2° La première assemblée générale aura lieu le troisième mercredi du mois de juin deux mil dix-neuf
;
3° Sont désignés en qualité d’administrateurs :
1/ L’Association sans but lucratif «  FONDS D’ENTRAIDE SOLIMUT », en abrégé « FESOL »,
précitée, ayant son siège social à 1031 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579 ;
Laquelle nomme comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission :
Monsieur CASSIERS François, prénommé, ici présent et qui accepte ;
2/ L’Association sans but lucratif «  PERMANENCE SOINS A DOMICILE », en abrégé « P.S.D. »,
ayant son siège social à 5004 Bouge/Namur, chaussée de Louvain, 292 ;
Laquelle nomme comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission :
Monsieur LIÉNARD David, prénommé, ici présent et qui accepte ;
3/ La Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « CREAGORA », ayant son siège
social à 5004 Bouge/Namur, chaussée de Louvain, 292 ;
Laquelle nomme comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission :
Monsieur SCIEUR Jean-Pol, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Le notaire soussigné rappelle auxdites personnes morales de l’importance de procéder à la
publication des nominations desdits représentants permanents dans le chef de leur
associations/société.
Personnes morales (administrateurs) et physiques (représentants permanents), ici valablement
représentées qui acceptent et qui confirment que l’acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Elles sont nommés jusqu’à révocation tout en veillant toutefois au respect de l’article 18.
4° Les comparants décident de désigner comme commissaire-réviseur la société de réviseur «
Callens, Theunissen, Pirenne et Cie » à 1180 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue de Tervuren, 313, pour
une durée de trois ans renouvelable.
5° Les comparants décident également :
-           de nommer comme présidente du conseil d’administration, l’Association sans but lucratif « 
FONDS D’ENTRAIDE SOLIMUT », en abrégé « FESOL »,  représentée à cette fin par Monsieur
CASSIERS François, prénommé ;
-           de nommer comme administrateur-délégué avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, la Société coopérative à responsabilité limité à finalité sociale « CREAGORA »,
représentée par Monsieur SCIEUR Jean-Pol, prénommé.  Celle-ci peut engager seule la société
pour tous les montants inférieurs à cinq mille euros (5.000,00 EUR).
6° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts :
Les administrateurs prénommés reprennent les engagements, ainsi que toutes les obligations qui en
résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mille dix-sept.
7° Les administrateurs précités donnent tous pouvoirs avec faculté de substitution à Monsieur
SCIEUR Jean-Pol, prénommé, ici présent et qui accepte, pour effectuer toutes formalités requises
auprès de la banque carrefour des entreprises et, au besoin, pour l’immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps l'expédition de l'acte de la société
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.