N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Gestion des frais scolaires Ecole Primaire à la Croisée des chemins
(en abrégé) : GFS EPCC
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1120
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Bruxelles (Neder-Over-Heembeek)
Avenue des Croix de Guerre 78
 
STATUTS DE L’ASBL
GFS ECOLE PRIMAIRE À LA CROISÉE DES CHEMINS
 
I. DE LA DENOMINATION – DU SIEGE SOCIAL - DE LA DUREE
 
Article 1
 
Les personnes suivantes ont constitué une association sans but lucratif sous la dénomination «Gestion des frais
scolaires Ecole Primaire à la Croisée des chemins » (ci-après dénommée l’ASBL « GFS EPCC ») par
approbation de la Ville de Bruxelles (Hôtel de Ville, Grand-Place à 1000  Bruxelles), représentée par son Collège
des Bourgmestre et Echevins au  nom duquel agissent Madame Faouzia Hariche, Echevine de l'Instruction
publique francophone, de la Jeunesse et des Ressources humaines et Monsieur Luc Symoens, Secrétaire
communal, en exécution  d’une  délibération  du Conseil communal prise en date du 18/12/2017, et soumise à la
tutelle régionale.
 
 Les membres fondateurs de l’ASBL sont:
 
- Graziella DI DONATO, Rue Hippolyte 46 à 1420 Braine l’Alleud née le 04 février 1964 à Bruxelles
- Noëlle COLLARD, Rue Buffon 108 à 1070 Anderlecht née le 28 décembre 1970 à Charleroi
 L’association est constituée sous la forme d’une entité dotée de la personnalité juridique, et spécifiquement,
sous la forme d’une association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et des associations.
 
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation :  « ASBL GFS EPCC ». Cette dénomination doit figurer sur
tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l’association,
immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation ASBL, et
accompagnée de la mention précise du siège.
 
Article 2
§1 - L’association a son siège à 1120 Bruxelles, Avenue des Croix de Guerre 78, dans la Région de Bruxelles-
Capitale.
§ 2 – Le siège social ne peut être transféré à une autre adresse que par une décision de l’Assemblée Générale,
uniquement dans tout autre lieu situé sur le territoire de la Ville de Bruxelles et uniquement si l’établissement
scolaire (voy. article 4 pour le nom de l’établissement scolaire) déménage.         
§ 3 - Une telle modification du siège social ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Directeur Général
0736453494
du Département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.            
 
Article 3
L’association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute conformément aux présents statuts et à
la loi.
 
Article 4
L’association a pour but social de/d’:
percevoir et gérer les frais scolaires des élèves, dans le cadre de la loi ;
assurer l’organisation d’activités propres à l’établissement scolaire suivant : Ecole Primaire à la Croisée des
Chemins (ci-après dénommé l’ « Etablissement scolaire ») ;
assurer l’aide sociale aux élèves, dans le cadre des activités scolaires et périscolaires.
 
Article 5
§ 1 - L’association a pour objet :
la gestion des fonds financiers de l’établissement respectant les principes de bonne gouvernance et de
transparence et les procédures établies ;
l’apport d’un soutien financier approprié à toutes les activités développées par l’établissement scolaire et entrant
dans le cadre de son objet social.
 § 2 – L’ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à ce but.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris, dans les limites autorisées par la loi, des activités
commerciales et lucratives accessoires, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation
desdits buts non lucratifs.
 
II. DES MEMBRES
 
Section I : Admission
 
Article 6
 
L’association est composée de membres et de membres adhérents, qui sont des personnes  physiques.
 
Article 7
Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux et n’a pas de limite maximum. Ils disposent de tous les
droits accordés aux membres visés dans le Code des sociétés et des associations et les présents statuts.
 
Article 8
§ 1 - Est membre toute personne physique admise en cette qualité par les présents statuts (§ 2) ;
§ 2 - Pour être membre, il faut remplir les conditions suivantes :
- être majeur ;
- être membre de la direction, du corps professoral ou du corps administratif en fonction à l’Etablissement
scolaire,
OU être membre du personnel du département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
Les candidats membres adressent leur candidature à l’organe d’administration, qui se prononcera sur
l’acceptation du candidat comme membre lors de sa première réunion suivante ou à un moment déterminé de
l’année où toutes les candidatures sont regroupées. Au moins trois administrateurs seront présents à cette
réunion. La décision est prise à la majorité des administrateurs présents.
§ 3 – A condition qu’il/elle accepte le mandat, le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire est membre de
droit de l’ASBL.
S’il/elle accepte ces mandats, il/elle est également président(e) de l’organe d’administration et délégué(e) à la
gestion journalière de par sa qualité, tout en conservant la plénitude des droits attachés à sa qualité de membre.
§4 – A condition qu’il accepte le mandat, le Directeur général du Département Instruction publique ou son
délégué est membre de droit de l’association.
 
Article 9
§ 1 – L’organe d’administration pourra accorder le titre de membre adhérent à toute personne physique
souhaitant apporter son concours à l’association et ayant notoirement contribué au rayonnement et à la
promotion de l’Etablissement scolaire.
Cet affilié pourra ainsi être appelé à faire partie d’un comité de parrainage.
§ 2 - La notion de membre adhérent ne peut être cumulée à celle de membre.
§ 3 – Les conditions d’admission pour devenir membre adhérent sont identiques à celles pour devenir membre.
Aucune cotisation n’est demandée aux membres adhérents.
§ 4 – L’article 12 est applicable aux membres adhérents.
§5. – Les membres adhérents ne peuvent pas assister aux Assemblées Générales.
 
Article 10
Seuls les membres détiennent un droit de vote aux Assemblées Générales et peuvent faire partie de l’organe
d’administration ou des Commissions que celui-ci ou l’Assemblée Générale crée.
Ils ont tous les droits et obligations définis dans le Code des sociétés et des associations et les présents statuts.
 
Article 11
Aucune cotisation annuelle n’est demandée aux membres de l’Assemblée Générale.
 
Section II : Démission, exclusion, suspension
 
Article 12
§ 1 - La qualité de membre se perd par la démission, par l’exclusion ou par le décès.
§ 2 - Tout membre qui ne répond plus aux prescrits énoncés à l’article 8, § 2 ou § 3, perd la qualité de membre et
doit en avertir l’organe d’administration par courrier daté ou courriel.
§ 3 - Tout membre de l'association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission par courrier daté
ou courriel à l'organe d'administration.
§ 4 - Le non-respect des statuts, les infractions graves à l’éventuel règlement d’ordre intérieur (ci-après
dénommé « R.O.I. »), aux lois de l’honneur et de la bienséance, les fautes graves, agissements ou paroles, qui
pourraient entacher l’honorabilité ou la considération dont doit jouir l’association sont des actes qui peuvent
conduire à l’exclusion d’un membre.
§ 5 - L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion
ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts. L’organe d’administration peut suspendre les membres visés jusqu’à la
décision de l’Assemblée Générale.  
§ 6- Un membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du
membre décédé ne peuvent prétendre aux avoirs de l'association et ne peuvent réclamer le remboursement des
cotisations versées. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés ni inventaire. Cette exclusion de droits sur l’actif s’applique de tout temps : pendant la période où
l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelques raison que ce soit, au moment
de la dissolution de l’ASBL, etc.
 
III. DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 13
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts. Sont notamment réservées à sa compétence :
  1) la modification des statuts;
  2) la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée;
  3) la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
  4) la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
  5) l'approbation des comptes annuels et du budget;
  6) la dissolution de l'association;
  7) l'exclusion d'un membre;
  8) la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée;
  9) effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
  10) tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
Article 14
Une Assemblée Générale ordinaire est convoquée chaque année et est tenue dans le courant du 1er  semestre
de l’année civile, sur proposition de l’organe d’administration.
Les membres sont autorisés à organiser les Assemblées Générales totalement par écrit. Dans ce cadre, les
membres peuvent prendre toutes les décisions pour lesquelles l’Assemblée Générale est compétente, à la
condition que ces décisions soient adoptées à l’unanimité.
 
Article 15
§ 1 L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres de l’ASBL. Tous les membres ont un droit
de vote égal, chacun disposant d’une voix.
§ 2 - En cas de parité des voix, celle du président de l’organe d’administration ou du vice-président de l’organe
d’administration en son absence ou de l’administrateur présent ayant la plus longue ancienneté en leur absence
sera prépondérante.
 
Article 16
§ 1 - Les procurations sont admises ; elles doivent être écrites, signées et datées. Elles doivent également
mentionner les noms du mandant et du mandataire.
  § 2 - Nul n’a le droit d’être porteur de plus d’une procuration.
 
Article 17
L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d’administration. L'organe d'administration convoque l'Assemblée Générale lorsqu'au moins un cinquième des
membres en fait la demande. Une telle demande devra être adressée au Président de l’organe d’administration
par lettre recommandée à la poste au moins trois semaines à l’avance. Le cas échéant, le commissaire peut
convoquer l'Assemblée Générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le
demande. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'Assemblée Générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième
jour suivant cette demande.
 
Article 18
§ 1 - Tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée Générale par l’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l’Assemblée
Générale.
§ 2 - La lettre ordinaire sera signée par le secrétaire ou le Président au nom de l’organe d’administration ou, le
cas échéant, par le commissaire. Le courriel sera transmis avec accusé de réception par le secrétaire ou le
Président de l’organe d’administration ou, le cas échéant le commissaire.
§ 3 - La convocation mentionne les jour, heure et lieu de la réunion. L’ordre du jour est également mentionné
dans la convocation.
 
Article 19
§ 1 - Toute proposition signée par un vingtième des membres doit être portée à l’ordre du jour. Celle-ci devra être
envoyée au secrétaire ou au président ou, le cas échéant, au commissaire au moins trois jours calendrier avant
la réunion.
§ 2 - L’Assemblée Générale ne peut délibérer et voter que sur les questions figurant à son ordre du jour, sauf
dispositions légales contraires.
 
Article 20
L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’organe d’administration, et à défaut par l’administrateur
désigné par le Président, ou à défaut par la personne désignée par l’organe d’administration, si celle-ci est
membre.
 
Article 21
§ 1 - L’Assemblée Générale siège valablement quel que soit le nombre de membres présents, sauf s’il y a des
précisions différentes dans les statuts ou la loi. L’Assemblée Générale statue à la majorité simple (qui consiste à
adopter la proposition qui obtient le nombre de voix le plus élevé), à moins que la loi ou les statuts ne prévoit une
autre majorité pour certains cas.
§ 2 - En cas de parité des voix, celle du président de l’organe d’administration ou du vice-président de l’organe
d’administration en son absence ou de l’administrateur présent ayant la plus longue ancienneté en leur absence
sera prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
§ 3 - Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
 
Article 22
La modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association peut seulement être adoptée à la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Article 23
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre des actes de l’association, sous forme
de procès-verbaux signés par le président de l’organe d’administration. Ce registre est conservé au sein de
l’établissement scolaire. Tout membre peut en prendre connaissance, mais sans déplacement du registre, ou en
obtenir copie à ses frais.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée Générale
peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l’organe d’administration, qui peut autoriser ou refuser la
consultation souverainement et sans autre motivation.
 
Article 24
Afin d'être versés au dossier de l'association, les documents suivants sont déposés par l'ASBL au tribunal de
l’entreprise du siège de l’ASBL, dans les trente jours à compter de la date de l'acte définitif:
1) le texte coordonné de ces statuts mis à jour ainsi que chaque modification des statuts;
2) l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des administrateurs et, le cas échéant,
des personnes habilitées à représenter l'ASBL;
3) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des personnes
auxquelles la gestion journalière a été déléguée;
4) le cas échéant, l'extrait des actes relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des commissaires.
  5) les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'ASBL, à sa liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture ou à la réouverture de la
liquidation et à la destination de l'actif; les décisions judiciaires ne doivent être déposées au dossier que si elles
sont passées en force de chose jugée ou exécutoires par provision;
 6) l'extrait des décisions visées au 5), mentionnant le juge, la date et le dispositif de la décision;
 7) l'extrait des actes et décisions relatifs à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs,
comportant leurs nom, prénom et domicile, ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme
légale, numéro d'entreprise et siège;
  8) les comptes annuels, établis conformément à l'article 3:47 du Code des sociétés et des associations;
9) les décisions prises et les actes passés relatifs à la transformation d'une société ou une AISBL en une ASBL
conformément au livre 14 du Code des sociétés et associations ;
10) les modifications à l’acte constitutif et aux actes, documents et décisions visés aux 2), 3), 4), 7), 8) et 9).
 
Les extraits visés aux points 2) à 4) contiennent:
  a) leurs nom, prénom, domicile ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs dénomination, forme légale,
numéro d'entreprise et siège;
  b) le cas échéant, l'étendue de leurs pouvoirs de représentation et les modalités d'exercice de ces derniers soit
séparément, soit conjointement, soit en collège.
 
IV. DE L’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
 
Article 25
§ 1 - L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
§ 2 -  L'organe d'administration représente l'association.
§ 3 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues, au nom de
l’association, à la diligence du président de l’organe d’administration et uniquement avec l’autorisation du
Directeur général du Département Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
 
Article 26
§ 1 - L'association est administrée par un organe d'administration collégial qui compte au moins trois
administrateurs, qui sont des personnes physiques ou morales.
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, l'organe d'administration est constitué
de deux administrateurs. Tant que l'organe d'administration ne compte que deux membres, toute disposition qui
octroie à un membre de l'organe d'administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
§2 - Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale des membres, statuant à la majorités absolue
des voix présentes ou représentées, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminé. Les
administrateurs sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale. Les membres sortants de l’organe
d’administration sont rééligibles.
§3 - En tant que Pouvoir Organisateur de l’Etablissement scolaire, la Ville est représentée au sein de l’organe
d’administration par un Commissaire. Ce dernier ne prend pas part au vote, mais peut suspendre toute décision
contraire au projet éducatif et pédagogique de la Ville ou entachant les intérêts de celle-ci ou de l’école.
Cette suspension doit être confirmée, le cas échéant, par la Direction Générale de l’Instruction Publique de la
Ville de Bruxelles, dans les trente jours calendrier qui suivent la décision de suspension.
§4 - A condition qu’il fasse la demande de devenir administrateur, le Directeur général du Département
Instruction publique de la Ville de Bruxelles est membre de droit de l’organe d’administration et peut, dans le cas
où il serait administrateur et par simple procuration, être représenté par un agent administratif du Département
Instruction publique de la Ville de Bruxelles. A défaut, le Commissaire de la Ville représente le Directeur général
du Département Instruction publique de la Ville de Bruxelles. 
 
 Article 27
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par l’Assemblée
Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace.
 
Article 28
La qualité d’administrateur, en ce compris celle de président de l’organe d’administration et celle
d’administrateur-délégué, se perd :
par la perte de la qualité de membre;
par démission adressée à l’organe d’administration ;
par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale aux deux tiers des voix pour inobservance des statuts ou
pour motif grave, après que l’administrateur intéressé ait pu présenter ses moyens de défense oralement ou par
écrit.
 
Article 29
§ 1 - L’organe d’administration désigne parmi ses membres un Président, éventuellement un Vice-président, un
Trésorier et un Secrétaire. En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président ou l’administrateur présent ayant la plus longue ancienneté. Les mandataires précités sont rééligibles.
§ 2 - Ces élections ont lieu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Un même
administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
§ 3 – L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
§ 4 – S’il accepte ces mandats, le directeur/ la directrice de l’Etablissement scolaire est président de l’organe
d’administration  et délégué à la gestion journalière de par sa qualité tout en conservant la plénitude des droits
attachés à sa qualité de membre.
 
Article 30
§1-L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association, ainsi que de la représentation de
l'association en ce qui concerne cette gestion. L’organe d’administration peut retirer la délégation de la gestion
journalière à la personne ou aux personnes à qui la gestion journalière a été déléguée.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
La gestion journalière comprend le pouvoir de faire ouvrir un compte en banque au nom de l’association
moyennant l’autorisation du Directeur Général du département de l’Instruction publique et d’y faire toutes les
opérations courantes.
§ 2 – L’organe d’administration peut accorder une délégation de pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs.
 
Article 31
§ 1 – L’organe d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois
qu’un de ses membres en fait la demande.
§ 2 - Les convocations sont envoyées par le président de l’organe d’administration ou, à défaut, par un
administrateur, par simple lettre, téléfax, courriel ou même faites verbalement, au moins 7 jours calendrier avant
la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à
cet envoi les pièces soumises à discussion. Si exceptionnellement  elles s’avéraient indisponibles au moment  de
la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant la réunion.
§ 3 – L’organe d’administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
 
Article 32
§ 1 - En cas de parité des voix, celle du président de l’organe d’administration ou du vice-président de l’organe
d’administration en son absence ou de l’administrateur présent ayant la plus longue ancienneté en leur absence
sera prépondérante.
En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la proposition est rejetée.
§ 2 - Un administrateur peut se faire représenter lors d’une réunion de l’organe d’administration par un autre
administrateur, porteur d’une procuration écrite le désignant nommément.
 
Article 33
§ 1 - Les décisions de l’organe d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées
par le président de l’organe d’administration et le secrétaire de celui-ci et inscrites dans un registre spécial. Ce
registre est conservé au siège social.
§ 2 - Tout membre et tiers justifiant d’un intérêt légitime peut en prendre connaissance sans déplacement du
registre ou en obtenir copie à ses frais.
 
Article 34
L’organe d’administration, après en avoir informé le Directeur Général du Département de l’Instruction publique
de la Ville, est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l’association et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à leur acquisition. A l'exception des dons manuels, toute libération entre vifs au
profit de l'association dont la valeur excède 100.000 euros doit être autorisée par le ministre de la Justice ou son
délégué.
 
Article 35
§ 1 - Les candidatures à un poste de l’organe d’administration doivent parvenir par simple lettre adressée au
président de l’organe d’administration ou au secrétaire de celui-ci avant l’élection.
§ 2 - Une copie de cette candidature sera transmise au Directeur Général du Département de l’Instruction
publique de la Ville de Bruxelles.
§3 – Tout administrateur qui veut démissionner doit notifier sa décision, par courrier daté ou courriel, à l’organe
d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être
raisonnablement pourvu à son remplacement.
 
V. OBLIGATIONS EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS
 
Article 36
L’ASBL devra respecter les règles qui régissent les marchés publics.
 
VI. DES COMPTES ET BUDGET
 
Article 37
§ 1 - L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier
exercice comptable débute le jour de la constitution de l’ASBL et se termine le 31 décembre de l’année suivante.
§ 2 - Le compte de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation
de l’Assemblée Générale ordinaire par l’organe d’administration.
 
Article 38
L’ensemble des documents comptables sera transmis par e-mail au Commissaire de la Ville de Bruxelles désigné
par le Directeur Général du département de l’Instruction publique de la Ville de Bruxelles.
De même, les projets de comptes et de budget de l’association seront transmis préalablement au Commissaire
de la Ville dans les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée Générale.
 
Article 39         
§ 1 - Sur proposition du Directeur Général du Département de l’Instruction publique, l’Assemblée Générale
désigne un vérificateur aux comptes, choisi en-dehors de l’organe d’administration, chargé de vérifier les
comptes de l’association.  
§ 2 - Le vérificateur veille à la conformité légale des comptes, avant que ceux-ci ne soient présentés par l’organe
d’administration pour approbation de l’Assemblée Générale. 
§ 3 - Le vérificateur aux comptes exerce cette mission en collaboration avec le Commissaire de la Ville.     
 
VII. DE LA DISSOLUTION
 
Article 40
L’association peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'Assemblée Générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. L’association
est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation. Toutes les pièces émanant de l’association dissoute
mentionnent qu'elle est en liquidation. Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire
contraire, les liquidateurs de l’association sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité simple.
 Article 41         
§ 1 - Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de liquider toute dette quelconque et
de distribuer le solde éventuel à l’ASBL « Bruxelles Enseignement » sise à Boulevard Anspach 6,  à 1000
Bruxelles.      
§ 2 - Toutes les ressources financières, mobilières et immobilières octroyées par la Ville de Bruxelles à l’ASBL lui
seront restituées dans les plus brefs délais. Les actifs seront reversés aux institutions concernées s’ils ne sont
pas
utilisés avant la dissolution de l’association. De même, en cas de dissolution, les biens mobiliers et immobiliers
mis à disposition de l’ASBL par la Ville de Bruxelles lui seront restitués.
 
Article 42         
L’ensemble des décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net,
sont transmises au Commissaire désigné par le Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles.
 
VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 43
§ 1 - L’ordre du jour, joint à la convocation des membres à la réunion de toute Assemblée Générale ordinaire ou
extraordinaire, devra nécessairement être communiqué au Commissaire de la Ville, Pouvoir Organisateur de
l’école concernée.
Cette communication sera concomitante à la convocation envoyée aux membres de l’association, soit quinze
jours au moins avant la réunion de l’Assemblée Générale.
§ 2 - Il sera tenu copie à la Ville de l’ensemble des actes de nomination des personnes déléguées à la gestion
journalière et des personnes habilitées à représenter l’association, comportant l’étendue de leurs pouvoirs et la
manière de les exercer.
§ 3 - Les statuts de l’association, la composition de son organe d’administration ainsi que son règlement d’ordre
intérieur, rédigés dans le respect des dispositions du Code des sociétés et des associations, seront
communiqués sans délai à la Ville. Toute modification ultérieure de ceux-ci sera transmise, en version
coordonnée, au Directeur Général du Département de l’Instruction Publique de la Ville de Bruxelles,
simultanément au dépôt, requis par la loi, au greffe du Tribunal de l’entreprise territorialement compétent.
§ 4 - Il est imposé à l’ASBL d’informer la Ville de toute action judiciaire intentée dans le but d’obtenir une
annulation ou une dissolution judiciaire de l’association.
Cette communication sera effectuée de manière officielle, par l’envoi d’un courrier recommandé, adressé à
l’Echevin de la Ville de Bruxelles ayant l’Instruction Publique dans ses attributions, dans un délai utile afin que la
Ville puisse faire valoir ses droits en sa qualité de tiers intéressé.
§ 5 - L’association s’engage également à prévenir la Ville dans tous les cas où une action en justice impliquerait
la comparution de l’association devant les tribunaux de l’ordre judiciaire tant en demandant qu’en défendant,
dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent.
 
Article 44
§ 1 - Moyennant accord préalable de la Ville de Bruxelles, l’ASBL pourra utiliser son nom dans sa communication
en mentionnant qu’elle agit en tant que structure associée à l’Etablissement scolaire de la Ville de Bruxelles et
pour autant que les activités auxquelles le nom de la Ville est associé ressortent bien des missions qui lui sont
dévolues par les normes législatives en vigueur.
§ 2 - Le logo de la Ville de Bruxelles, Pouvoir Organisateur de l’Etablissement scolaire, figurera dans tout
document produit par l’ASBL : publication, annonce, publicité, invitation, établies à l’attention des usagers,
bénéficiaires, membres du secteur associatif, sans que cette liste soit exhaustive.
 
Article 45
Tout projet éventuel de modifications statutaires sera transmis préalablement au Commissaire de la Ville dans
les 10 jours précédant la convocation des membres de l’Assemblée Générale.
 
Article 46
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
 
 
Fait le 16/10/2019 à Bruxelles.
 
En 3 exemplaires
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NOMINATIONS
L’assemblée générale décide d’élire les personnes suivantes en qualité d’administrateurs :
- Graziella DI DONATO, Rue Hippolyte 46 à 1420 Braine l’Alleud née le 04 février 1964 à Bruxelles
- Noëlle COLLARD, Rue Buffon 108 à 1070 Anderlecht née le 28 décembre 1970 à Charleroi
 
Conformément à l’article 25 des statuts, l'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'Assemblée Générale. Sans préjudice des délégations de pouvoir, les administrateurs exercent leur pouvoir en
collège.
 
Les administrateurs sont élus pour une durée indéterminée.  
 
Conformément à l’article 28 des statuts, la qualité d’administrateur, en ce compris celle de président de l’organe
d’administration et celle d’administrateur-délégué, se perd :
par la perte de la qualité de membre;
par démission adressée à l’organe d’administration ;
par exclusion prononcée par l’Assemblée Générale aux deux tiers des voix pour inobservance des statuts ou
pour motif grave, après que l’administrateur intéressé ait pu présenter ses moyens de défense oralement ou par
écrit.
 
Conformément à l’article 30 des statuts,
 
est nommé administrateur délégué pour une durée indéterminée :
 
- Graziella DI DONATO, rue Hippolyte 46 à 1420 Braine l’Alleud née le 04 février 1964 à Bruxelles
 
est nommé  administrateur - déléguée à la gestion journalière pour une durée indéterminée :
 
- Noëlle COLLARD, Rue Buffon 108 à 1070 Anderlecht née le 28 décembre 1970 à Charleroi
 
L’administrateur délégué dispose individuellement de toutes les compétences relevant de la gestion journalière et
financière de l’association , avec l’usage de la signature afférent à cette gestion. Ses décisions devront être
consignées dans le registre tenu au siège.
 
Toujours conformément à l’article 30, l’administrateur délégué pourra notamment faire ouvrir un compte en
banque au nom de l’association moyennant l’autorisation du Directeur Général du département de l’Instruction
publique. Il peut  y faire toute les opérations courantes.
 
L’administrateur - délégué à la gestion journalière dispose quant à lui des compétences de gestion quotidienne
de l’ASBL.