N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Docteur GODAUX Neurologie
(en abrégé):
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
6111 Montigny-le-Tilleul, Avenue du Bois des Sartis 17
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude PATERNOSTER, notaire associé à Châtelineau (Châtelet), 
en date du 1 juin 2012, en cours d’enregistrement, qu’a été constituée par
Monsieur  GODAUX Emile René Raoul, né à Anderlues le trois avril mille neuf cent quarante-huit 
(numéro national 480403 153.17), époux de Madame Delange Marie-Claire Clémentine, domicilié à
6111 Montigny-le-Tilleul, Avenue du Bois des Sartis 17,
une société civile ayant emprunté  la forme d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée 
« Docteur GODAUX Neurologie », ayant son siège à Montigny-le-Tilleul, Avenue du Bois des Sartis
17 au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de 
l’avoir social.
dont les statuts sont les suivants :
Article 1 - Forme.
La société civile adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Docteur GODAUX Neurologie ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie 
immédiatement de la mention "société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales 
"SC SPRL".
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 6111 Montigny-le-Tilleul, Avenue du Bois des Sartis 17.  Il peut être transféré en tout 
autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision 
de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
Son transfert doit également être porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des 
médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou cabinets se fera avec l’accord préalable du Conseil provincial 
compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 4 - Objet.
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus particulièrement de la 
neurologie par ses organes médecins légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, inscrits au 
Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été 
approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins, et qui conviennent d’apporter à la société la totalité ou une 
partie de leur activité médicale.  
La médecine est exercée, par chaque médecins-associé, au nom et pour le compte de la société.  En cas de 
pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité (ou une partie à préciser) de leur activité médicale 
au sein de la société. Les associés s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
0846302234
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins associés sont 
perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment 
celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du 
médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière, et 
notamment les opérations concernant les locaux médicaux, l’achat du matériel médical et non médical, 
l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou 
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être assurée de 
façon à permettre la réparation du dommage éventuellement  causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d’un 
patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, 
le tout au sens le plus large pour autant que n’en soient altérés ni sa caractère civil, ni sa vocation 
prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion en bon père de 
famille n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de 
constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvé à la majorité des 2/3 
au moins des parts représentées.
Article 4 bis : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification 
des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
Article 5 : Capital
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents (18.600,00) Euros, 
Il est actuellement totalement souscrit et libéré à concurrence de deux/tiers, soit douze mille quatre cents euros.
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.  
Chaque part représente un cent quatre-vingt-sixième (1/186) du capital.
Article 6 : Libération du capital souscrit
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les 
versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération 
anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire 
à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de 
l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre 
lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers, s'il y a lieu, dans le respect des présents statuts et 
notamment en respectant l’article 7 ci-après, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera 
sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité.  A défaut de ce faire endéans ce 
délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. 
Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée 
en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du 
défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du 
défaillant
Article 7 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de 
chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Les parts sociales ne peuvent être mises en garantie.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l’importance des activités respectives des associés.  Elle 
ne peut empêcher la rémunération normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 8: Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, 
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins et 
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société ou des sociétés professionnelles unipersonnelles de médecins à 
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.
Article 9: Cessions
1: Si la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, 
moyennant le respect de l'article 8 des présents statuts.
2: Si la société comprend plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises 
pour cause de mort comme suit: 
- tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions 
prévues à l'article 8, obtenir l'agrément unanime des autres associés.
A cette fin, l’associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, 
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, 
qui devra en tous cas se tenir dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des 
associés, lesquels délibéreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.
Article 10: Suspension- Exclusion
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin ayant 
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent contrat pour la durée de la suspension.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision disciplinaire, civile, 
pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.  Dans ce 
cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple, des suites à donner à cette décision.
Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres statuant à l’unanimité.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la 
poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de réduction de 
capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Si un associé est radié du Tableau de L’Ordre des médecins, il aura l’obligation de céder ses parts à ses 
associés.  S’il s’agit de l’associé unique, celui-ci devra soit céder ses parts à un tiers dans le respect des 
présents statuts, soit procéder à la liquidation de la société, soit modifier l’objet social de la présente société, 
soit modifier la dénomination et l’objet social de la présente société en y excluant toute activité médicale.
Article 11: Augmentation du capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à 
souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de 
l'article 7.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.
Article 12: Registre des parts sociales
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le registre des parts sociales dont tout 
associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par le 
gérant et le bénéficaire dans le cas de transmission pour cause de mort.  Les cessions et transmissions n'ont 
d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts sociales.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le demandent.  
Ces certificats ne sont pas négociables.
TITRE III : GESTION - SURVEILLANCE
Article 13 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée limitée par l'assemblée 
générale, parmi les associés. 
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de son activité 
au sein de la société.  En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un cogérant, le mandat de gérant sera 
réduit à six ans maximum, éventuellement renouvelable.
Les gérants sont rééligibles.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale, conformément à l'article 18 des présents 
statuts.
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement, en délibérant 
comme en matière de modification aux statuts.
Article 14: Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes 
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.
Le membre d'un collège de gestion qui  a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est tenu 
d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration  au procès-verbal de la séance.  Il ne peut 
prendre part à cette délibération.  Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant 
tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à 
celui de la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux associés et 
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra conclure 
l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage 
qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15 : Emoluments
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision de l'assemblée générale.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à 
l'approbation du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins. Le montant de la rémunération doit 
correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.  Ce montant ne peut être versé au détriment des 
autres associés.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci sur la 
simple production d'un état certifié et seront passés en frais généraux.
Article 16: Signatures
Tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier 
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, 
d'une autorisation spéciale de l'assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Article 17: Gestion journalière
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes 
déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale 
peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. 
Dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de guérir, le gérant ne pourra déléguer ses 
pouvoirs qu’à un docteur en médecine. Inscrit au tableau de l’ordre des médecins.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale
qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 18 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple des 
voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale 
prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 19: Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et 
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires 
nommés par l'assemblée générale parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des 
Réviseurs d'Entreprises.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe les émoluments garantissant le respect des 
normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des sociétés, la société présentement constituée est 
dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces 
dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il 
n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle 
des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.  Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun 
commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier 
dans la mesure où ils concernent les commissaires.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article 20: Réunions - composition - pouvoirs
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.  
Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des 
associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, 
d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année le 3ième vendredi du mois de mai à vingt heures.  Si ce 
jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la 
requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance 
convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les 
convocations.
Article 21 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre 
intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, et la répartition 
du des honoraires qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des 
Médecins.
Article 22: Convocations
Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance 
quinze jours au moins avant l'assemblée générale et par lettre recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 23: Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, 
pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par 
elle cinq jours francs avant l'assemblée.
Article 24 : Bureau
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à 
défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le président désigne parmi les associés, le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les 
associés présents qui en manifestent le désir.  Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un 
gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un 
registre tenu au siège social.
Article 25: Délibération - Vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les 
propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier 
cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des 
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points 
portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.
L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à 
accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque 
part sociale confère une voix. 
Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre 
de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'assemblée, que ces parts lui appartiennent 
en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du 
capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE
Article 26: Année sociale - bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un 
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en 
même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans 
les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d’abord cinq pour cent (5 %) au moins pour constituer la 
réserve légale.  Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital 
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27: Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée 
générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée 
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les 
formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement 
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la 
société, quinze jours avant l'assemblée générale.  Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose 
dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.  
Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour.  Une copie en est adressée aux associés en même temps que la 
convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du 
capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à 
l'assemblée.
Article 28: Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la 
gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s).
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur nomination.
Ceux-ci devront, s’ils ne sont pas légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, faire appel à un ou 
des médecins inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins pour régler les questions qui concernent la gestion 
des dossiers médicaux, la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du Code des 
sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet 
effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur 
libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront 
l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements 
partiels.  Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
TITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 29:
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires devront, soit modifier la dénomination et l’objet social de la société en y excluant 
toute activité médicale, soit négocier la cession des parts entre eux ou avec des tiers dans le respect des 
présents statuts, soit mettre la société en liquidation. 
TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 30: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait 
élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou significations 
peuvent lui être valablement faites.
Article 31: Droit commun
Le comparant entend se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents 
statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code 
sont censées non écrites.
Article 32: Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société, 
en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.000 Euros hors TVA.
TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33:
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du conseil provincial intéressé de l’Ordre 
des médecins.
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à 
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques 
en la matière.
Lorsqu’un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat au 
Conseil provincial compétent de l’ordre des Médecins auprès duquel ils sont inscrits.
Article 34:
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet 
d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis 
pour conservation à un médecin en exercice.  Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du 
médecin, il est indiqué que les proches parents se chargent du transfert.  Si une solution n'est 
pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil 
provincial du médecin.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur a déclaré que les décisions suivantes, qu’il a pris, ne deviendront effectives qu'à dater et sous la 
condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent, moment où la 
société acquerra la personnalité morale.
1°- Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le jour où la société acquerra la 
personnalité juridique pour se terminer le 31 décembre 2013
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2014
3° Gérance
A été nommé en qualité de gérant pour la durée de son activité au sein de la société, tant que cette dernière 
demeure une société unipersonnelle :
Monsieur GODAUX Emile précité
Son mandat est gratuit.
4°- Reprise d'engagements
Volet B - Suite
Les opérations accomplies par le fondateur pour compte de la société en formation et les engagements 
qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du 
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.