Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SMJPG
(en entier) :
(adresse complète)
SOCIETE DE MANAGEMENT JEAN-PHILIPPE GILLAIN
Avenue de l'Abbaye 16
4160 Anthisnes
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu le 17/11/2017, par le notaire Benoit CARTUYVELS à Braives, en cours
d’enregistrement que Monsieur GILLAIN Jean-Philippe Marcel Pierre, né à Charleroi, le vingt-cinq
septembre mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à Anthisnes, avenue de l'Abbaye, 16.
 
A constituté une SPRL aux conditions suivantes
 
FORME – DENOMINATION.
La société, civile, revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «SOCIETE DE MANAGEMENT JEAN-PHILIPPE GILLAIN », en abrégé
« SMJPG ».
 
SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4160 Anthisnes avenue de l’Abbaye 16.
La société pourra, par décision de la gérance, établir tout siège d'exploitation, comptoirs en Belgique
et à l'étranger. Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de
Belgique ou dans la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance publiée par ses
soins dans les Annexes au Moniteur belge.
 
OBJET.
La société est une société notariale de gestion telle que visée à l’article 4.B. du
Règlement pour les sociétés de notaires modifié pour la dernière fois par l’Assemblée générale de la
Chambre nationale des notaires en date du 26 ctobre 2017.
La société a pour seul et unique objet la gestion, en qualité de gérant, d’une société professionnelle
notariale, à l’exclusion de toute activité en dehors de la seule et unique société professionnelle
notariale dont elle est gérant.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, elle pourra, pour son compte propre et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location,grever de droits réels et personnels tous biens
mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mise en cause.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 €) euros.
Il est représenté par CENT (100) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Libéré à concurrence de 12400€ à la constitution.
 
0684866124
Volet B
CARACTERE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres
négociables. Le titre de chaque associé résultera du registre des parts tenu au siège social qui
contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Le gérant
délivrera, à tout associé qui lui en fait
la demande, un certificat de participation à son nom, extrait du registre et signé par lui.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société ;  les copropriétaires indivis d'une part sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire
associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents
aux dites parts sera suspendu jusqu'à la réalisation de pareille représentation.
A défaut d’accord entre les copropriétaires indivis, les droits afférents aux parts
sociales sont exercés par l’usufruitier.
 
DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l'assemblée générale des associés.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni
s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs
droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la
procédure prévue par les présents statuts.
 
CESSION DES PARTS SOCIALES.
Tant que la société est une société notariale de gestion, elle ne peut avoir pour unique associé qu’un
notaire, lui-même associé d’une société notariale professionnelle unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Les parts ne peuvent être cédées qu’à un notaire qui, par suite de cession des parts sociales
détenues dans la société professionnelle, deviendrait associé de celle-ci.
Toute autre cession, entre vifs ou pour cause de mort, des parts sociales suppose au préalable, que
l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus, en manière telle que
la société ne soit plus soumise à la déontologie notariale. Dans ce cas, les cessions seront possible
ainsi qu’il suit.
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
Elles peuvent également être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
au conjoint du cédant ou du testateur ou descendants en ligne directe des associés, exclusivement,
mais uniquement après que l’objet social de la société et les statuts aient été modifiés, en manière
telle qu’elle ne soit plus soumise aux règles de la déontologie notariale.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession
est envisagée et le prix offert. Cette demande devra justifier de la qualité de notaire ou de candidat-
notaire du ou des cessionnaires proposés.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de un mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés, pour autant
qu’ils aient les qualités requises par les présents statuts pour l’être.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
Volet B
héritier ou d'un légataire.
Il en sera également de même si un héritier ou légataire ne dispose pas des qualités requises que
pour pouvoir devenir associé.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
GERANCE.
La société est administrée par le seul actionnaire, notaire. Le gérant est nommé pour une durée
indéterminée. L'assemblée générale fixe également sa rémunération.
Le gérants dispose des pouvoirs les plus étendus tant d'administration que de disposition sauf ce qui
est réservé à l'assemblée générale par la Loi et par les présents statuts. Il a tout pouvoir d'agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles
rentrent dans l'objet social. Il pourra, dans leslimites de la déontologie notariale, désigner des
mandataires et attribuer à ces derniers les pouvoirs le plus étendus le tout sous sa responsabilité. La
société sera alors valablement engagée par la signature du ou des mandataires désignés.
La société est valablement engagée par la seule signature du gérant.
Les signatures du gérant devra, dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de sa qualité de gérant.
En cas de décès ou de démission du gérant, et à moins que les parts sociales ne puissent être
cédées à un notaire dans le respect des règles déontologiques, il sera procédé, lors de la plus
prochaine assemblée générale, soit à une modification des statuts, soit à une mise en liquidation de
la société.
Les émoluments du gérant sont fixés par l'assemblée générale et imputables en
frais généraux.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE.
Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier vendredi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la
gérance chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième
du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la
convocation, à l’initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites
conformément à la Loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision
prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
PRESIDENCE-DELIBERATION-PROCES-VERBAUX.
L’assemblée générale est présidée par le gérant.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars
de chaque année.
 
REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins
value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.
Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après :
- cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale ; ce prélèvement
perdant son objet lorsque la dite réserve aura atteint le dixième du capital social ;
- le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale, dans le respect
des dispositions légales.
 
DISSOLUTION-LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le gérant en exercice, à moins que
l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et
les émoluments.
Volet B
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
SOUSCRIPTION ET LIBERATION.
Les cent (100) parts sociales, représentant l'intégralité du capital social, ont été à souscrites en
numéraire par Monsieur Jean-Philippe GILLAIN.
Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées, à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400 EUR)  par des versements en un compte ouvert au nom de la société présentement
constituée auprès de CRELAN.
Le comparant a déposé en mains du notaire, une attestation faisant foi
de ces versements, délivrée par la dite banque, le 15/11/2017.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS TRANSITOIRES - GERANCE - CONTROLE.
 
La première assemblée générale ordinaire se tiendra au mois de juin 2019.
 
Transitoirement, le premier exercice social commencera au jour du dépôt d’un extrait des présentes
et se terminera le trente et un mars deux mille dix-neuf.
 
Gérance – Représentant permanent.
Le nombre des gérants est fixé à UN.
Est nommé à ces fonctions, pour une durée illimitée, Monsieur Jean-Philippe GILLAIN, préqualifié.
En outre, l’assemblée a désigné en qualité de représentant permanent de la société, dans le cadre
de tout mandat de gestion dont elle serait investie, MonsieurJean-Philippe GILLAIN, ci-avant mieux
qualifié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Benoit Cartuyvels notaire à Braives.