N° d'entreprise : 0431310104
Nom
(en entier) : Etablissements PAYON
(en abrégé) : Ets PAYON
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Zone artisanale de Hébronval 2
 : 6690 Vielsalm
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS, DENOMINATION,
ASSEMBLEE GENERALE
D'un acte dressé par Maître Yves Tuerlinckx, notaire à Bilzen, le 19 mai 2020, transmis à
l'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à
l'unanimité les résolutions suivantes:
- Réduction de capital, à concurrence d’un million trente-huit mille huit cent cinquante euros (€
1.038.850,00), pour le ramener d’un million cent mille trois cent cinquante euros (€ 1.100.350,00) à
soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00), sans annulation de titres, par le remboursement
à chaque action d'une somme en espèces.
- Modification de la date de l’assemblée générale annuelle, qui sera tenu le premier vendredi du mois
de novembre à 14 heures 30, ou le jour ouvrable suivant.
- Décision que la cession des actions se fera désormais librement.
- Modification des prescriptions en cas d’usufruit sur les actions.
- Modifications en matière de la gestion et la représentation de la société. La société sera
représentée :
* par 2 administrateurs qui agissent conjointement;
* par les administrateurs-délégués qui agissent seul.
- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
- Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société, ci-après repris en extrait :
Dénomination et forme legale
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « Etablissements Payon ».
Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Objet de la société
La société a pour objet social :
Achat et vente de tous combustibles solides, liquides ou gazeux, de tous produits pétroliers et de
leurs dérivés, de tous lubrifiants, peintures et détergents, appareils de chauffage et accessoires ; de
farines et aliments pour le bétail, engrais et fourrages. Tous travaux de réparation et d'entretien de
chaudières et tous autres appareils de chauffage, ainsi que leur montage et leur installation.
Prestations de transport routier pour compte propre et pour compte de tiers, au sens le plus large.
Ces prestations peuvent être effectuées en tant que transporteur proprement dit, de tractionnaire ou
d'intermédiaire commercial ou technique. La société, ses administrateurs, ses associés ou son
personnel pourront, pour le compte de celle-ci ou pour autrui exercer tous travaux de conseils ou
d'ingénierie dans le cadre de la sécurité, de l'organisation ou de tous autres domaines se rapportant
directement ou indirectement à son domaine d'activité. La société pourra d'une façon générale
accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature á en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Volet B
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations, sociétés dont l'objet serait similaire ou connexe en Belgique ou
à l'étranger. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur
d'autres sociétés.
Capital
Le capital est fixé à soixante-et-un mille cinq cents euros (€ 61.500,00).
Il est représenté par trois cent nonante (390) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un / trois cents nonantième (390ième) du capital social.
Conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus (tant que le Code
des sociétés et des associations n’a pas été modifié à ce point).
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés:
- par 2 administrateurs qui agissent conjointement;
- par les administrateurs-délégués qui agissent seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Tenue et convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de novembre à
14 heures 30. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
Admission à l’assemblée générale
Volet B
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Exercice social
L’exercice social de la société commence le 1 juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
- Mandat et procuration spéciale, avec pouvoir de substitution, à monsieur Edey Dennis David,
domicilié à Kinrooi (Ophoven), Middelweg 28, et à monsieur Haenen Eric, avec bureaux à 3500
Hasselt, Ilgatlaan 3, et/ou toute autre personne à désigner par leurs soins, pour remplir toutes les
formalités et toutes démarches auprès du registre du commerce, du greffe du tribunal de l’entreprise,
aux guichets d’entreprises, Banque-Carrefour des Entreprises et autres organismes ou autorités en
ce qui concerne la société.
- Adresse du siège : 6690 Vielsalm, Zone artisanale de Hébronval 2.
- Procurations.
Pour extrait analytique conforme destiné uniquement au dépôt à la greffe du tribunal de l’entreprise.
(signé) Yves Tuerlinckx, notaire
Déposé en même temps:
- une expédition de l’acte;
- un extrait de l’acte;
- les procurations ;
- la coordination des statuts.