N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DELA REST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Tavernes 23
 : 4684 Oupeye
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 28 mai 2019, en cours d’
enregistrement Que :
Monsieur PETRE Dragos Aurelian, né à Ploiesti (Roumanie) le 15 février 1978, époux de Madame
DANCIU Manuela Anda, domicilié à 4684 Oupeye (Haccourt), Rue des Tavernes 23.
A constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination “DELA REST” aux capitaux
propres de départ de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €).
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente-cinq euros
(35,00 €) chacune, comme suit :
1. Monsieur PETRE Dragos, domicilié à 4684 Oupeye (Haccourt), Rue des Tavernes 23, titulaire de
cent (100) actions, soit pour trois mille cinq cents euros (3.500,00 €) ;
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille cinq cents euros
(3.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque BNP Paribas Fortis sous le numéro BE54 0018 6371 9297.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Siège Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- L’exploitation de pizzerias, en ce compris l’exploitation d’ateliers de fabrication de tous produits
alimentaires et plus spécialement de pizzas.
- L’exploitation de restaurants, tavernes, snack-bars, hôtels et débits de boissons.
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le tout en gros ou en détail, de toutes denrées ou
produits alimentaires, et en particulier de pizzas, ainsi que de matériel de cuisine et tout matériel
concernant le secteur « Horeca ».
- Le service de vente et de livraison à domicile de tous produits alimentaires, en ce compris et
spécialement les pizzas.
- Tout acte relatif à la restauration sous toutes ses formes.
- L’intermédiaire commercial dans les activités énumérées ci-dessus en ce compris dans tous
secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
- L’achat, la vente et la location de tous biens immeubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
0727641639
Volet B
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Organe d'administration La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou personnes morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Pouvoirs de l'organe d'administration S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs
d'administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
dernier lundi du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Répartition - réserves Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dispositions finales et (ou) transitoires Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe
d'une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt et un.
Adresse du siège L'adresse du siège est située à : 4684 Oupeye (Haccourt), Rue des Tavernes 23.
Désignation de l'administrateur L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur PETRE Dragos
Aurelian, né à Ploiesti (Roumanie), le 15 février 1978, domicilié à 4684 Oupeye (Haccourt), Rue des
Tavernes 23, dont le mandat est rémunéré.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs L'administrateur, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
Volet B
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Laurent VANNESTE.
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.