0643 741 983	Nº d'entreprise
Nom
SOINS INFIRMIERS AD	(en entier) :
(en abrége)
Forme légale	SRL
rue de Binche 33 à 7340 Colfontaine (Wasmes)	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : dissolution et clôture immédiate de la liquidation - article 2:80 du Code des
sociétés et des associations
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Mathieu Durant à la résidence de Saint-Ghislain, en date du 20
décembre 2024, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires
de la société à responsabilité « SOINS INFIRMIERS AD », dont le siège est établi à 7340 Colfontaine
(Wasmes), rue de Binche 33, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro BE 0643.741.983
RPM Hainaut, division Mons.
L'assemblée générale a été convoquée avec l'ordre du jour suivant :
1º Examen et approbation du rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution
anticipée de la société (et de clôture immédiate de la liquidation).
Examen et approbation de l'état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois
mois joint au rapport précité.
Examen et approbation du rapport du réviseur d'entreprises sur cet état.
Proposition de dissolution de la société.
2º Clôture immédiate de la liquidation de la société moyennant la reprise de l'actif restant par les
actionnaires/approbation des comptes, fin de mandat et décharge.
3° Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
L'assemblée générale adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes, à l'unanimité des voix :
Première résolution
Rapports et dissolution anticipée de la société
L'assemblée générale :
- prend connaissance du rapport justifiant la proposition de dissolution anticipée établi par l'organe
d'administration ainsi que l'état résumtant la situation active et passive remontant à moins de trois mois et
décide d'approuver tant ce rapport que l'état ;
- prend connaissance du rapport du réviseur d'entreprises et décide d'approuver ce rapport dont les
conclusions sont les suivantes :
"Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SOINS INFIRMIERS AD sur l'état résumant la situation active et passive de la
société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 23/08/2024 par l'organe d'administration de la société SRL SOINS
INFIRMIERS AD, rue de Binche, 33 à 7340 WASMES - RPM 0643.741.983 afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL SOINS INFIRMIERS AD, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 02/12/2024 avec un
total de bilan de 27.448 EUR donne une image fidèle de la situation de la société SRL SOINS INFIRMIERS
AD conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme relative à la mission du professionnel dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2 0 du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 02/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 03/12/2024 de dissoudre et de liquider la
société le 20 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant
la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
- décide d'approuver la dissolution anticipée de la société.
Deuxième résolution
Liquidation de la société
L'assemblée générale constate que toutes les dettes existantes au 2 décembre 2024 ou nées
postérieurement ont toutes été payées et qu'il n'y a pas d'autres dettes.
L'assemblée générale constate que les conditions sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution
anticipée et à la liquidation de la société en un seul acte.
Par conséquent, l'assemblée générale décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ; A défaut de liquidateur, l'organe d'administration est considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers ;
-de prononcer et de procéder à la dissolution anticipée de la société avec clôture de la liquidation en seul
acte ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participation dans la société et conformément aux dispositions statutaires à cet égard ;
-d'approuver la consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations des sommes et valeurs
attribuées à l'actionnaire dont la remise n'a pu être faite ;
-d'approuver la part nette de l'actionnaire dans la liquidation ;
-d'approuver les mandats pour les paiements de la part nette de l'actionnaire dans la liquidation ;
l'actionnaire reprenant l'actif lui revenant et s'engageant à assumer les passifs futurs ainsi que tous les droits
-d'approuver les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale ;
-de constater la fin du mandat de l'organe d'administration ;
-de donner la décharge à l'organe d'administration ;
-de clôturer la liquidation et de constater la clôture de la liquidation ;
-de la conservation de la comptabilité et des autres documents sociaux à l'adresse suivante à 7080
Frameries, rue Mitoyenne, 35, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait
de cette assemblée aux Annexes du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Madame Auquier
Delphine afin d'effectuer toutes les formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Chaque résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Mathieu Durant, notaire.