N° d'entreprise :
0444004731
Dénomination :
(en entier) :
DAREL
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Compagnons 33
1030 Schaerbeek
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, CAPITAL, ACTIONS, DIVERS
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Leticia Dhaenens, à Anderlecht, le 04 octobre 2018, déposé
aux greffes du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, l'assemblée générale
extraordinaire de la société DAREL a, sous la présidence de Monsieur Gérard WOLF, pris les
résolutions suivantes à l'unanimité des voix :
PREMIERE RESOLUTION
Conversion du capital en euros
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale décide de convertir le capital en
euros ; en conséquence le capital affichera une valeur de dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros
un cent (18.592,01€)
DEUXIEME RESOLUTION
Augmentation de capital
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide d’augmenter le capital
social à concurrence de sept euros nonante-neuf cents (7,99€) pour le porter de dix-huit mille cinq
cent nonante-deux euros un cent (18.592,01€) à dix-huit mille six cents euros (18.600€) sans
création de titres nouveaux, et par voie de prélèvement de cette somme, sur les réserves
disponibles.
TROISIEME RESOLUTION
Suppression de la valeur nominale des parts
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de supprimer la valeur
nominale des parts sociales
QUATRIEME RESOLUTION
Modification de l'objet social
a) Rapport.
L’associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport qu’il a établi, conformément à
l'article 287 du Code des sociétés.
A ce rapport, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30
septembre 2018.
Ce rapport demeurera ci-annexé, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
b) Modification de l'objet social.
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de modifier l'objet social
pour l'étendre aux activités suivantes :
- la mission de commissaire aux comptes pour les associations de copropriétaires, après désignation
par une assemblée des copropriétaires ;
-la constitution, la gestion et l’exploitation d’un patrimoine tant mobilier qu’immobilier dans le sens le
plus large ;
En conséquence, l’associé propose de modifier l’objet social de la société de la façon suivante :
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger,
1° tant pour son compte propre, que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
-l’achat, la vente, le conseil, l’assistance, l’entretien, la conception et le développement de tous
Volet B
matériels et logiciels informatiques, le dépôt de brevets, marques et de tous droits intellectuels ;
- la mission de commissaire aux comptes pour les associations de copropriétaires, après désignation
par une assemblée des copropriétaires ;
2° pour compte propre uniquement
La constitution et la valorisation d’un patrimoine, tant mobilier qu’immobilier, dans le ce sens le plus
large, en ce compris :
-L’achat, l’échange, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession
en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires
; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
La société peut effectuer toute prestation et services dans le cadre de son objet, en ce compris la
gestion de patrimoine.
Elle peut exercer tous mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur et, en général, tous
mandats et fonctions dans tous types d’entreprises ou de sociétés
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
    1.  peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un
débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
CINQUIEME RESOLUTION
Modification des statuts
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de modifier les statuts
pour les mettre en concordance avec les dispositions qui précèdent ainsi qu’avec les dispositions du
code des sociétés.
En conséquence, l’associé unique décide d’adopter un nouveau texte des statuts, lesquels après
avoir été approuvé article par article est adopté comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 : DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «DAREL »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège réel de la société, des
mots "numéro d’entreprise" suivi de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
duquel la société a son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises et, s’il échet, à la taxe sur la valeur ajoutée.
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1030 Bruxelles (Schaerbeek) rue des Compagnons, 33
Le siège social et le siège d’exploitation pourront être transférés en tout endroit de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région wallonne, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, tant pour son compte propre que pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers :
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger,
Volet B
1° tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
-l’achat, la vente, le conseil, l’assistance, l’entretien, la conception et le développement de tous
matériels et logiciel informatique, le dépôt de brevets, marques et de tous droits intellectuels ;
- la mission de commissaire aux comptes pour les associations de copropriétaires, après désignation
par une assemblée des copropriétaires ;
2° pour compte propre uniquement
La constitution et la valorisation d’un patrimoine tant mobilier qu’immobilier dans le ce sens le plus
large, en ce compris
-L’achat, l’échange, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession
en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l’ouvrage ou
entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et
mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de
routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires
; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
La société peut effectuer toute prestation et services dans le cadre de son objet, en ce compris la
gestion de patrimoine.
Elle peut exercer tous mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur et, en général, tous
mandats et fonctions dans tous types d’entreprises ou de sociétés
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
    1.  peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations, ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise lui procurer des matières
premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un
débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme qui dépasse sa durée.
ARTICLE 5 : CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. (18.600€)
Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales avec droit de vote, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/750ème de l’avoir social. Le capital est intégralement
souscrit et libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400€).
ARTICLE 6 : AUGMENTATION DU CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’
à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l’
article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les associés.
ARTICLE 7 : PARTS SOCIALES
a) Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués.
Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs
titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de
cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
b) Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec
l'accord unanime de tous les associés.
Cet agrément est nécessaire dans tous les cas.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Le prix de rachat est fixé par l'assemblée générale; ce point doit être porté à l'ordre du jour.
Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être
modifié entre-temps que par une décision de l'assemblée générale prise aux conditions de présence
et de majorité pour les modifications aux statuts.
Le prix est payable au plus tard dans l'année à comp¬ter du jour du rachat.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dis¬so¬lution de la société.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.
Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers ou légataires sont en
droit de demander la dissolution de la société.
ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 9 : APPELS DE FONDS
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 10 : GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Volet B
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 11 : POUVOIRS
Le ou Les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir, en toute circonstance, au
nom de la société. Ils les exercent dans la limite de l’objet de la société et sous réserve de ceux
attribués par la loi et le présent contrat aux assemblées générales et dans le cadre des résolutions
adoptées par ces assemblées.
-Si l’assemblée générale n’a procédé à la nomination que d’un seul gérant, la totalité des pouvoirs
attribués à la gérance lui est dévolue.
Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant et pour signer les actes qui engagent la société, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.
Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, fondé de pouvoirs ou agent
de la société et de constituer mandataire ou l’un ou l’autre objet déterminé.
-Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale.
Ces gérants agissant séparément, ont qualité pour représenter la société à l’égard des tiers. Les
actes ou interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et toutes les actions
judiciaires, soit en demandant soit en défendant sont signés par un seul gérant lequel n’aura pas à
justifier de ses pouvoirs à l’égard des tiers.
Les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité la gestion journalière de la société avec l’
usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personnes dénommées « fondé
de pouvoirs » avec le droit d’agir séparément.
ARTICLE 12 : CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ARTICLE 13 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 15 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 16 : ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l’
assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
Volet B
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 17 : PRESIDENCE - PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue (ou : simple) des voix (ou : des suffrages exprimés).
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 19 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inven¬taire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
ARTICLE 20 : REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 21 : DISSOLUTION
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'as¬semblée générale ou de l’associé
unique, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22 : LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 23 : REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Si toutes les parts ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l'équilibre
Volet B
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit en inscrivant
des versements supplémentaires à charge des parts qui ne sont pas suffisamment libérées, soit en
remboursant en espèces ou en titres les parts libérées dans des proportions supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas
échéant, de la prime d’émission des parts sans droit de vote.
Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l’apport en capital, augmenté, le cas échéant,
de la prime d’émission des parts avec droit de vote.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts des deux catégories, avec
ou sans droit de vote, proportionnellement à leur participation dans le capital.
ARTICLE 24 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 26 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION
Pouvoirs
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, donne tous pouvoirs au gérant
en vue de l’exécution des décisions qui précèdent et notamment en vue de procéder à la
coordination des statuts.
Certificat d’identité – Loi de Ventôse
Conformément à l’article 11 de la loi de Ventôse, le notaire certifie les noms, prénoms et domicile de
l’associé unique au vu de sa carte d’identité.
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
spéciales prescrites par l’article 9 paragraphe 1 alinéas 2 et 3 de la Loi Organique se rapportant au
Notariat et leur a mentionné que, lorsque le notaire instrumentant constate l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés, il a l’obligation d’attirer l’attention des parties
quant à ces points et les avise qu’il est loisible à chacune des parties de désigner un autre notaire ou
de se faire assister par un conseil.
Le notaire doit également informer les parties quant aux droits, aux obligations et aux charges
découlant des actes juridiques dans lesquels elles interviennent et les conseille en toute impartialité.
Le comparant a déclaré qu’il estimait ne pas être en présence d’intérêts contradictoires et qu’il
considère également que tous les engagements repris dans le présent acte sont équitables ; il
déclare les accepter ainsi.
Le comparant déclare et confirme que le notaire l’ a informé correctement quant aux droits,
obligations et charges qui découlent du présent acte et qu’il l’ a conseillé judicieusement de manière
impartiale.
FRAIS
(…)
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition
Notaire Leticia Dhaenens (Signé au verso).