N° d'entreprise : 0473312983
Nom
(en entier) : TERMONIA INDUSTRIAL SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Sart-Haut(REV) 204
 : 6210 Les Bons Villers
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L'an deux mille dix-neuf, le dix décembre.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire associé de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires associés », dont le siège social est sis à
Assesse, rue Jaumain, 9.
A Assesse, en l’étude, rue Jaumain, 9.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite simple "
TERMONIA INDUSTRIAL SERVICES ", ayant son siège social à B-6210 REVES-LES-BONS-
VILLERS, rue Sart Haut, 204, identifiée sous le numéro d'entreprise 0473.312.983.
Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 27 septembre 2000, publié par extrait
aux annexes au Moniteur belge du 29 novembre suivant, sous le numéro 20001129-204.
Statuts modifiés à différentes reprises et pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale
extraordinaire sous seing privé du 26 février 2014, dont le procès-verbal a été publié par extrait au
Moniteur belge du 14 avril 2014 sous le numéro 14079787.
BUREAU
La séance est ouverte à heures sous la présidence de Monsieur Marc TERMONIA, associé
commandité ci-après nommé, associé-gérant.
Aucun scrutateur n'est désigné.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents à l'assemblée, les associés suivants, qui déclarent être propriétaires du nombre de
parts sociales mentionné ci-après:
    1.  Monsieur TERMONIA Marc, né à Uccle, le 17 juillet 1948 domicilié à B-6210 Rêves - Les Bons
Villers, rue Sart Haut, 204, titulaire de cent parts sociales
    2.  Madame WYBAUW Myriam Antoinette, née à Auderghem, le 26 juillet 1957 domiciliée à B-
6210 Rêves - Les Bons Villers, rue Sart Haut, 204, titulaire de deux mille quatre cents parts sociale.
Ensemble : deux mille cinq cents parts sociales
EXPOSé DU PRÉSIDENT
Le président expose et requiert le notaire d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
    1.  Réduction de capital à concurrence de sept cent soixante-cinq mille euros (765.000,-€) pour le
ramener de sept cent soixante-sept mille cinq cents euros (767.500,00) à deux mille cinq cents euros
(2.500,-€) sans annulation de parts et par remboursement à chaque part sociale d’une somme de
trois cent six euros (306,-€).
Fixation des modalités pratiques du remboursement
    1.  Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
    2.  Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des Sociétés et des
Volet B
Associations. Adoption des nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations.
Décision sous condition suspensive de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
    1.  Pouvoirs à conférer pour l'exécution des résolutions prises.
    2.  Questions des associés.
II. Il existe actuellement deux mille cinq cent (2.500) parts sociales et la société n’a pas émis d’
obligations, ni créé d’autres titres.
III. Tout le capital étant représenté, il n'y a pas lieu de justifier d’une convocation à l'égard des
associés.
IV. La société n'a pas de commissaire.
V. La convocation à l'égard des gérants et commissaires est quant à elle sans objet, dès lors que la
société n'a pas de commissaire et que son associé-gérant (commandité) unique, Monsieur
TERMONIA Marc, prénommé, est ici présent.
VI. Pour être admises, les résolutions entraînant une modification aux statuts doivent, conformément
à l’article 15 des statuts de la société, réunir une majorité de trois quarts au moins des voix prenant
part au vote.
VII. Chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Le président expose les raisons qui ont motivé l'ordre du jour.
Le président de l'assemblée, agissant es dite qualité, les membres de l'assemblée, présents et
représentés comme dit est, reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la portée des
articles 2:42 à 2:48 du CSA.
DÉLIBÉRATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première RÉSOLUTION : REDUCTION DE CAPITAL
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence de sept cent soixante-cinq mille euros
(765.000,-€) pour le ramener de sept cent soixante-sept mille cinq cents euros (767.500,00) à deux
mille cinq cents euros (2.500,-€) sans annulation de parts et par remboursement à chaque part
sociale d’une somme de trois cent six euros (306,-€).
Cette réduction s'effectue sans annulation de parts, par le remboursement aux associés d’une
somme en espèces de trois cent six euros (306,-€) par part sociale détenue.
réserve - modalités de remboursement
Le notaire attire l'attention de l'assemblée sur le fait que ce remboursement ne pourra être effectué
qu'après l'expiration du délai de deux (2) mois prévu à l'article 317 du Code ancien des sociétés ou,
si un créancier a fait valoir son droit à une sûreté, aussi longtemps qu’un règlement amiable ou
judiciaire ne soit intervenu.
L’associé-gérant ne procédera au remboursement qu'après l'expiration dudit délai, pour autant que
les créanciers auront obtenu satisfaction. Aussi longtemps que les associés n'auront pas été
remboursés, les sommes qui auront été libérées seront comptabilisées sur un compte séparé.
Constatation de la réalisation effective de la
réduction de capital
L'assemblée constate et requiert le notaire d'acter que la réduction de capital est effectivement
réalisée et que le capital social est ainsi fixé à deux mille cinq cents euros, représenté par deux mille
cinq cent (2.500) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
deuxième RÉSOLUTION: adaptation des statuts au code des societes et des association et adoption
de la nouvelle version des statuts.
§1. En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
§2. Suite à la décision qui précède, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société en commandite (en abrégé SC).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit deux mille sept cent cinquante (2.750,-€), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts et dont question ci-dessus, de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible ainsi créé et rendre disponible pour distribution ces moyens. Par
Volet B
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise sous
condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
§3. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1
Il est formé sous la raison sociale « TERMONIA INDUSTRIAL SERVICES » une société en
commandite qui existera entre Monsieur Marc TERMONIA comme associé commandité, d'une part,
et Madame Myriam WYBAUW comme associée commanditaire, d'autre part, dont les engagements
sont limités à l'apport des fonds.
Article 2
La société aura pour objet :
-Le management des sociétés, principalement toutes les prestations de services dans le cadre de la
consultation, assistance, planification, publication pour d'autres sociétés.
-L'administration au sens large du terme, réévaluation et correction, achat et vente d'immobilisations
de toute nature. La société pourra être nommée administratrice de toute société, qu'elle en détienne
ou non des parts.
-La prise de participation dans toute société.
- Erection de bâtiments pour compte propre, location de biens immeubles, activité d'une société de
leasing immobilier (octroi de contrats de leasing concernant des biens immeubles de toute nature).
-Toutes activités en matière de recherche et développement en sciences physiques et naturelles,
-Toutes activités d'études techniques et d'ingénierie ;
-Toutes activités en qualité de bureau d'études de marché et de relations publiques ;
-L'organisation de sondages.
La société peut, pour la réalisation de son objet, effectuer tous les actes de disposition et
d'administration, conclure des contrats de location — même pour une longue durée, placer de
l'argent sans restriction en biens corporels et incorporels, actions, prêts, etc., souscrire ou octroyer
des crédits, le cas échéant avec sûreté pour les actionnaires ou tiers.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation.
La société peut également prendre part à d'autres sociétés ou entreprises, ayant un objet analogue,
similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, soit par
apport, souscription de parts, fusion ou toute autre manière.
Article 3
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Chaque associé aura le droit de se retirer à tout instant de la société en signifiant à ses co-associés
un préavis de trois mois par lettre, recommandée à la poste, mais avec obligation de poursuivre son
activité au sein de la société pendant six mois à dater de l'envoi du préavis.
Le décès ou le retrait de l'associé-commandité n'entraînera pas la dissolution de la société. En cas
de décès de l'associé commandité, ou en cas de cession par l’associé commandité de ses parts, l’
associé commanditaire aura un droit de préemption sur la totalité des titres cédé entre vifs ou à
cause de mort. La valeur des titres sera évaluée sur base du dernier bilan avant la cession/mort.
Si le retrait émane des commanditaires, l'avis en sera donné à la société en son siège social.
Les associés commanditaires ne pourront céder leurs droits dans la société, soit en totalité, soit en
partie, entre vifs ou à cause de mort, sans le consentement exprès et par écrit de l'associé
commandité et ils ne pourront pas non plus associer quelqu'un d'autre à leurs parts sociales.
L'associé commandité aura en outre, en cas de cession de titres entre vifs ou à cause de mort de la
part de l'associé commanditaire, un droit de préemption sur la totalité des titres mis en vente. La
valeur des titres sera évaluée sur base du dernier bilan avant la cession/mort.
Article 5
Monsieur TERMONIA Marc, né à Uccle, le 17 juillet 1948, domicilié à B-6210 Rêves - Les Bons
Volet B
Villers, rue Sart Haut, 204, aura seul la gestion des affaires sociales et aura seul tous pouvoirs,
même de disposition pour agir au nom de la société. Il pourra déléguer tout ou partie de ses
pouvoirs, même à des tiers.
Il porte le titre d'associé-gérant.
Madame WYBAUW Myriam Antoinette, née à Auderghem, le 26 juillet 1957, domiciliée à B-6210
Rêves - Les Bons Villers, rue Sart Haut, 204, est dès à présent nommée comme nouvel associé-
gérant de la société en cas de décès de l'associé-gérant Marc TERMONIA.
Article 6
L'associé-gérant devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société.
Quant aux associés commanditaires, ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais
ils auront le droit de prendre communication, par eux-mêmes, des registres et documents sociaux.
Article 7
Deux mille cinq cents parts sociales nominatives ont été émises.
Chaque part sociale donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents seront
exercés par l'usufruitier.
Article 8
La rémunération de l'associé-gérant sera portée aux frais généraux indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages, déplacements et autres débours pour compte de la société.
Article 9
L'associé-gérant pourra réunir l'assemblée générale au siège social ou tout autre endroit à fixer de
commun accord, chaque fois qu'il le jugera utile aux intérêts de la société.
Article 10
Le bilan de la société sera dressé au trente et un mars de chaque année.
Ce bilan sera approuvé en assemblée générale qui se tiendra le troisième vendredi du mois de
septembre, à la simple majorité des voix.
Article 11
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes les charges sociales et des amortissements
des créances douteuses, constitue le bénéfice de la société.
Ce bénéfice sera partagé entre les associés dans la proportion de leurs apports, à moins qu'une
autre décision n'intervienne.
Toutefois, tout ou partie des bénéfices pourra, par décision de l'assemblée générale des associés
statuant à la simple majorité, être affecté à un fonds de réserve ou de prévision, ou être reporté à
nouveau.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par l'associé commandité et les associés
commanditaires, si l'assemblée ordinaire en décide ainsi, sans toutefois que les associés
commanditaires puissent être engagés au-delà de leur mise sociale.
Article 12
En cas de décès d'un associé commanditaire avant l'expiration du terme de la présente société,
celle-ci ne sera pas dissoute.
La dissolution de la société pourra être demandée par l'un ou l'autre des associés dans le seul cas
où les pertes subies atteindraient la moitié du capital social.
Toutefois, les autres associés auront la possibilité d'empêcher la dissolution de la société en
rachetant, dans le délai d'un mois prenant cours le jour de la notification qui leur aura été faite par
l'associé demandant la dissolution, les droits du dit associé, et la détermination de la valeur de la part
prévue au même article.
Dans le cas où la liquidation de la société intervient, elle se fera par l'associé-commandité.
Article 13
L'interdiction de l'associé commandité, sa mise sous conseil judiciaire, sa faillite ou sa déconfiture,
n'entraîneront pas la dissolution de la société.
Article 14
Les associés auront droit d'apporter aux statuts, moyennant l'assentiment des trois quarts des voix,
telles modifications qu'ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment et sans que cette
énonciation soit limitative, tous changements dans la raison et la signature sociales, l'augmentation
ou la réduction du capital social, l'adjonction de nouveaux associés, la prorogation, la dissolution
anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme.
Article 15
Pour tous litiges entre la société, ses associé(s), associé-gérant(s), héritier(s), commissaire(s)
éventuel(s) et liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y
renonce expressément.
Volet B
Article 16
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présents statuts, les parties déclarent s'en
référer au Code des Sociétés et des associations, et spécifiquement au Livre 2 dudit Code, ainsi qu’
aux Titres 1 à 6 du Livre 4 dudit Code, à l’exception des articles 4 :13, alinéa 1er, 4 :14, alinéa 2, et 4
:21.
Article 17
La valeur de la part sociale sera fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, après
adoption du bilan. Elle ne pourra être modifiée au cours de l'exercice que par décision de
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité prévue à l'article 15. Le prix ainsi fixé sera
payable dans un délai maximum de six mois.
Article 18.
Tout associé, associé-gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
TROISIEME RÉSOLUTION : GERANCE-CONFIRMATION
Conformément aux statuts de la société, l’assemblée générale décide de confirmer Monsieur
TERMONIA Marc, associé-gérant ci-dessus nommé, à cette dite fonction d’associé-gérant de la
société, et ce, pour la durée indéterminée.
Son mandat sera rémunéré conformément aux décisions à prendre par l’assemblée générale
ordinaire.
QUATRIEME Résolution : siege social
L'assemblée décide que l’adresse du siège est située à 6210 Rêves - Les Bons Villers, rue Sart
Haut, 204.
Toute communication vers cette adresse par les associés, les titulaires de titres émis par la société
et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue
valablement.
 
CINQUIEME résolution : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
 
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’associé-gérant pour l'exécution des résolutions
prises, notamment pour la mise à jour du registre des actions et au notaire soussigné ou son associé
afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la société, conformément
au Code des sociétés.
QUESTIONS DES associés
L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les associés à l’associé-gérant de la
société.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement - et article par
article pour ce qui concerne l'adoption de la version actualisée des statuts de la société sous sa
forme nouvelle - à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, coordination des statuts
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse