N° d'entreprise : 0414341438
Nom
(en entier) : Orgalim - Europe's Technology Industries
(en abrégé) : Orgalim
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard Auguste Reyers 80
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
Ce jour, le vingt-cinq avril deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Marie-Pierre GERADIN, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale des membres de l’association internationale sans but lucratif "Orgalim –
Europe’s Technology Industries", en abrégé "Orgalim", ayant son siège à 1030 Schaerbeek,
Boulevard Auguste Reyers 80, ci-après dénommée l’"Association".
(…)
     DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Modification du but et des activités de l’Association.
L’assemblée décide de modifier le but et les activités de l’Association et décide par conséquent de
modifier l’article 3 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
Le nouveau texte de l’article 3 des statuts entre en vigueur à la date de l’obtention de l’Arrêté Royal
d’approbation.
DEUXIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de modifier entre autres les règles
relatives aux catégories de membres, à l’assemblée générale et au conseil d'administration et afin de
mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, avec le Code des sociétés et des
associations et avec la situation actuelle de l’Association.
Le nouveau texte des statuts en français est rédigé comme suit :
"CHAPITRE I – DENOMINATION, SIEGE, BUT, DUREE
Article 1 – Dénomination
L’association (ci-après l’"Association" ou Orgalim) est dénommée Orgalim – Europe’s Technology
Industries, en abrégé Orgalim et est constituée sous la forme d’une association internationale sans
but lucratif, régie par le Code des sociétés et des associations.
Article 2 – Siège
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale et dans l’arrondissement
judiciaire de Bruxelles. Il est actuellement établi Boulevard A. Reyers 80 à 1030 Bruxelles.
Le siège peut être transféré à tout autre lieu en Région de Bruxelles-Capitale ou en région
francophone en Belgique par décision du Conseil d’Administration à publier dans le mois aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 3 – But
Les buts de l'Association sont les suivants :
 L'étude, plus particulièrement sur le plan scientifique, technique, pédagogique, économique et
institutionnel, de toutes les matières relevant de la technologie des industries (industries de la
mécanique, de la construction électrique, de l'électronique, de la transformation des métaux) ou d’
autres industries similaires utilisant des matières premières de substitution, ainsi que la recherche et
la mise en œuvre des solutions y afférentes sur un plan multinational.
L’assistance aux membres relevant de domaines spécifiques des industries technologiques.
La création et la diffusion de publications à contenu juridique en support de l’activité internationale
des industries technologiques.
La fourniture de services de conseils aux entités représentant les industries technologiques.
L'Association pourra accomplir tous actes ou opérations, entreprendre toutes démarches ou
initiatives susceptibles de favoriser la réalisation de son but et notamment la coopération entre ses
membres et entre leurs adhérents.
L'Association ne poursuit aucun but lucratif. L'Association n'intervient en aucune manière dans les
efforts compétitifs des membres individuels.
Article 4 – Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 5 – Catégories de Membres
Orgalim comprend les trois catégories de membres suivantes :
- les Membres Effectifs
- les Membres Associés
- les Membres Société
Article 6 – Admission des Membres
6.1. Admission en tant que Membre Effectif et Membre Associé
Les demandes de candidature en tant que Membre Effectif ou Membre Associé sont adressées par
écrit au Secrétariat Général de l’Association.
Toute demande d’adhésion implique une complète adhésion aux statuts de l'Association, à toutes
ses règles et à toutes les décisions prises par ses organes.
L’admission des Membres Effectifs et des Membres Associés est décidée par l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale, statuant sur une demande d'adhésion, n'aura pas à motiver sa décision qui
ne pourra donner lieu à aucun recours.
6.2. Admission en tant que Membre Société
Les demandes de candidature en tant que Membre Société sont adressées par écrit au Secrétariat
Général de l’Association.
L’admission des Membres Société est décidée par le Conseil d’Administration, après consultation
des Membres Effectifs et sur la base de leurs commentaires.
Le Conseil d’Administration, statuant sur une demande d'admission en tant que Membre Société,
n'aura pas à motiver sa décision qui ne pourra donner lieu à aucun recours.
Article 7 – Conditions d’admission
7.1. Membre Effectif
Peuvent être admises en tant que Membre Effectif les associations nationales des pays européens
légalement constituées selon les lois de leur pays d'origine, qui sont considérées comme
représentatives d’un ou de plusieurs secteurs d’activités définis à l’article 3 et acceptées en cette
qualité par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions des articles 11 et 12 des statuts.
Les membres fondateurs sont Membres Effectifs.
7.2. Membre Associé
Peuvent être Membres Associés :
•    Les associations nationales non gouvernementales des pays de l’Europe ne faisant pas partie de
l’Union européenne, personnes morales légalement constituées selon les lois et de leur pays d’
origine, considérées comme représentatives dans un ou plusieurs domaines d’activités définis à l’
article 3 et acceptées comme tels par l’Assemblée Générale de l’Association mais qui n’ont pas été
acceptées comme Membre Effectif.
•    Les associations européennes sectorielles légalement constituées selon les lois de leur pays d’
origine, considérées comme représentatives dans un ou plusieurs domaines d’activités définis à l’
article 3 et acceptées comme tels par l’Assemblée Générale.
7.3. Membre Société
Peuvent devenir Membre Société les sociétés qui sont considérées comme représentatives dans un
ou plusieurs domaines d’activités définis à l’article 3 et acceptées comme tels par le Conseil d’
Administration conformément aux articles 15 et 16 des présents statuts.
Article 8 – Droits et obligations des membres
8.1.
Tous les membres ont les droits et les obligations suivants :
- Les membres ont un droit égal de bénéficier des actions et initiatives de l’Association ;
- Les membres doivent payer les cotisations à la date d’échéance ;
- Les membres doivent respecter les dispositions des statuts et du règlement d’ordre intérieur de
même que toute autre décision ou règle décidée pour le compte de l’Association ;
- Les membres doivent s’abstenir de tout comportement ou action de nature à affecter la bonne
réputation de l’Association ou des autres Membres.
8.2.
Seuls les Membres effectifs ont un droit de vote à l’Assemblée Générale.
Les Membres Associés et les Membres Sociétés pourront assister à l’Assemblée Générale sans droit
de vote avec un rôle consultatif.
Article 9 – Fin de l’affiliation
9.1. Démission
Tout membre peut se retirer de l'Association en notifiant sa démission par écrit au Directeur Général.
Toutefois, si cette notification est effectuée durant les six premiers mois de l'exercice financier, elle
ne prendra effet qu'à la fin de l'exercice financier en cours. La notification de la démission reçue dans
le courant de la deuxième moitié de l’exercice financier ne prendra effet qu'à la fin de l'exercice
financier suivant.
Tout membre démissionnaire reste tenu de tous ses engagements envers l'Association jusqu'à ce
que la démission soit effective suivant les dispositions ci-avant.
Les membres démissionnaires ne pourront prétendre à aucun droit sur les actifs de l’Association.
Sera considéré comme démissionnaire d'office tout membre qui n'aura pas payé l'entièreté de sa
cotisation annuelle et qui, malgré un avertissement du Secrétariat Général, n'aura pas rempli ses
obligations. Si cette démission devient effective durant les six premiers mois de l'année en cours,
l'Association aura la faculté de réclamer les cotisations dues jusqu'à la date à laquelle la démission
sera devenue effective ainsi que d'une somme égale à la cotisation due jusqu’à la fin de l'exercice
financier en cours.
Si cette démission devient effective durant la seconde moitié de l'année, l'Association aura la faculté
de se prévaloir du paiement des cotisations dues jusqu'à la date à laquelle la démission sera
devenue effective ainsi que d'une somme égale à la cotisation pour l'exercice financier suivant.
9.2. Perte de la qualité de membre
Les membres qui ne satisfont plus aux critères visés à l l'Article 7 cessent de plein droit de faire
partie de l'Association.
9.3. Exclusion
Un membre peut être exclu pour motif grave par une décision d’exclusion de l’Assemblée Générale
statuant à la majorité des deux tiers des Membres Effectifs.
L’exclusion d’un membre peut être justifiée si l’affiliation n’est plus compatible avec le but et le
fonctionnement de l’Association, par exemple du fait de l’existence de mesures restrictives et/ou de
sanctions décidées par l’Union européenne contre le pays du membre ou le membre lui-même. Cette
décision est prise sur la base d’une analyse approfondie de l’impact de l’affiliation sur le but et le
fonctionnement de l’Association.
Sur proposition du Conseil d’Administration, le Président ou le Vice-président invitera le Membre
concerné à présenter sa défense.
Cette convocation sera adressée par envoi recommandé ou assimilé au moins deux semaines avant
la date de l’Assemblée générale à laquelle cette question sera discutée.
L'exclusion prendra cours à la date fixée par l’Assemblée Générale. Le membre exclu sera assimilé
au membre démissionnaire quant à ses droits et obligations, notamment financiers, vis-à-vis de
l'Association.
9.4.
Les membres qui, quelle qu’en soit la raison, ont cessé de faire partie de l’Association n’ont aucun
droit sur les actifs de l’Association.
CHAPITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10
10.1.
L'Assemblée Générale de l'Association se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son
Président ou du Directeur Général aux lieu et date fixés dans la convocation. Elle peut être
convoquée également à la demande d’un tiers des Membres Effectifs. La convocation est adressée
aux membres au moins deux semaines à l'avance, sauf cas d'urgence. La convocation est adressée
par courrier électronique ou courrier ordinaire.
L'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Conseil d’Administration, et joint à
la convocation.
Les Membres Effectifs ont la possibilité de demander que des points additionnels soient portés à l’
ordre du jour au plus tard une semaine avant la date de l’assemblée.
10.2.
L’Assemblée Générale peut se tenir virtuellement, sans que les membres ne soient requis d’être
présents physiquement au même endroit, par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout
autre moyen de communication approprié.
Article 11
L’Assemblée Générale dispose des pleins pouvoirs, incluant sans que cette énumération soit
limitative, les pouvoirs suivants :
•    Nomination et révocation des membres du Conseil d’Administration ;
•    Etablissement des conditions financières liées à l’exercice et à la fin des mandats des membres
du Conseil d’Administration ;
•    Admission et exclusion des Membres Effectifs et Associés ;
•    Approbation des comptes annuels de l’exercice financier écoulé ;
•    Décharge formelle au Conseil d’Administration pour la gestion financière de l’exercice financier
écoulé ;
•    Approbation des principales directives de la politique suivie par Orgalim sur la base des
recommandations du Conseil d’Administration
•    Approbation du budget et des cotisations pour l'exercice financier à venir, sur proposition du
Conseil d’Administration ;
•    Nomination et révocation du Directeur Général ;
•    Adoption du règlement d’ordre intérieur sur proposition du Conseil d’Administration ;
•    Dissolution et liquidation de l’Association ;
•    Restructuration de l’Association ;
•    Transformation de l’Association ;
•    Nomination et révocation du commissaire (le cas échéant).
Article 12
12.1.
Chaque Membre Effectif est représenté à l’Assemblée Générale par un représentant disposant des
pleins pouvoirs (Président, Directeur et/ou autre délégué disposant des pouvoirs de décision).
Chaque Membre Effectif dispose d'une voix.
12.2.
Sans préjudice des dispositions de l’Article 21 (décision de dissolution), l’Assemblée Générale peut
valablement délibérer si au moins la moitié des Membres Effectifs est présente ou représentée.
Chaque Membre Effectif pourra se faire représenter à l'Assemblée Générale par un autre Membre
Effectif porteur d'une procuration spéciale. Cependant, le nombre maximum de procurations pouvant
être détenue par un Membre Effectif sera limité à trois.
Si le Conseil d’Administration l’estime opportun, un vote par correspondance peut être organisé.
Dans ce cas, chaque Membre Effectif peut voter à distance avant l'Assemblée Générale par un
formulaire de vote électronique par correspondance, selon les modalités déterminées par le Conseil
d’Administration, qui est en mesure de contrôler: (i) l’identité du membre, (ii) le nombre de voix
auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par l’Assemblée Générale
conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention »; le vote par
correspondance est disponible jusqu'à la veille de l’Assemblée Générale.
Si l’Assemblée Générale ne réunit pas le quorum des membres requis, une nouvelle Assemblée
Générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions seront prises à la majorité des deux tiers des Membres Effectifs présents ou
représentés, les abstentions n'étant pas prises en considération.
Toutefois, lorsqu'une question concerne exclusivement les membres de l'Orgalim, au titre de leur
appartenance à l'UE, l'EEE ou l'AELE, les décisions correspondantes sont prises par les seuls
membres concernés ; les autres membres d’Orgalim ne participent pas au vote.
12.3.
Les décisions de l'Assemblée Générale seront consignées dans un registre tenu au siège de
l'Association.
Article 13
L’Assemblée Générale élit en son sein un Président et un Vice-président pour un terme de deux ans
au plus.
A moins que leur fonction au sein du Conseil d’Administration ne change, le Président ou le Vice-
président ne seront rééligibles qu’après un délai de deux ans suivant la fin de leur premier mandat.
Le Président et le Vice-président de l’Assemblée Générale sont respectivement le Président et le
Vice-président d’Orgalim et le Président et le Vice-président du Conseil d’Administration.
CHAPITRE IV - CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 14
14.1.
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus par l’
Assemblée Générale parmi les Membres Effectifs pour une durée de deux ans renouvelable.
14.2.
Le nombre minimum de membres du Conseil d’administration sera de six et le maximum sera de
quinze sans que le nombre d’administrateurs ne puisse être plus élevé que le nombre de Membres
Effectifs de l'Association moins un.
Les personnes suivantes sont obligatoirement des membres du Conseil d’Administration :
•    Le Président du Conseil d’Administration (« Président d’Orgalim »)
•    Le Vice-Président du Conseil d’Administration (« Vice-Président d’Orgalim »)
•    Le dernier Président sortant du Conseil d’Administration
•    Le Président du Comité de Politique.
La durée du mandat en tant que Président, Vice-président et président du comité politique est limitée
à deux ans. Une réélection n’est possible qu’après un délai de deux ans suivant la fin de leur premier
mandat comme mentionné à l’article 13.
14.3.
Lorsque, au cours de son mandat, un administrateur n’occupe plus la fonction qu’il/elle occupait au
sein de son association au moment de son élection au Conseil d’Administration, il/elle sera considéré
(e) comme ayant démissionné de son mandat au sein du Conseil d’Administration.
Article 15 – Pouvoirs et devoirs du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est chargé de l’administration de l’Association et de la gestion de toutes
ses activités.
Le Conseil d’administration dispose, à cet effet, des pouvoirs les plus étendus, en ce compris le droit
d’accomplir tous les actes d'administration et autres arrangements nécessaires.
Il aura entre autres les devoirs suivants :
•    Préparer les lignes politiques principales du programme annuel de travail d’Orgalim à soumettre
pour approbation à l’Assemblée Générale.
•    Préparer des recommandations à l’Assemblée Générale pour l’adhésion de nouveaux membres.
•    Exercer les pleins pouvoirs de gestion en ce compris le droit d’effectuer tous les actes d’
administration et autres arrangements nécessaires en ce compris les actions en justice.
•    Décider sur la politique à suivre ou les questions administratives qui lui sont soumises par le
Comité de Politique, les groupes de travail horizontaux (c'est-à-dire les groupes de travail dont les
activités concernent plus qu'un secteur d'activité industrielle représenté par l'association (tel que le
groupe de travail juridique) ou le Directeur Général à condition que cette décision soit conforme aux
directives établies par l’Assemblée Générale.
•    Assurer la gestion financière de l’Association et la préparation des budgets ainsi que les
propositions pour les cotisations à soumettre à l’approbation de l’Assemblée Générale et contrôler
les frais de fonctionnement.
•    Décider de la constitution ou de la suppression du Comité de Politique et des groupes de travail.
•    Admettre et exclure les Membres Sociétés.
Article 16
16.1.
     Le Conseil d'Administration se réunira au moins trois fois par an aux dates fixées par le Conseil d’
Administration.
Les autres réunions seront appelées par le Président du Conseil d’administration ou sur demande d’
au moins un quart des membres du Conseil d’Administration.
Les convocations aux réunions sont adressées par courrier électronique au moins 14 jours à l’
avance, sauf en cas d’urgence.
Au cas où un membre du Conseil d’Administration est dans l'impossibilité d'assister à une réunion,
il/elle peut désigner un mandataire parmi les membres du Conseil d’Administration qui aura les pleins
pouvoirs d'agir à sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut être porteur de plus de deux
procurations.
16.2.
Les réunions du Conseil peuvent se tenir virtuellement, sans présence physique des membres au
même endroit, par conférence téléphonique, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication
approprié. Le conseil est présidé par le Président ou en son absence, par le membre du Conseil
désigné à cet effet par les autres membres présents.
16.3.
Le Conseil d’administration ne pourra valablement délibérer que si au moins la moitié de ses
membres est présente ou représentée.
Toutes les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des deux tiers des
membres, les abstentions n'étant pas prises en considération. Chaque membre du Conseil d’
Administration dispose d'une voix.
16.4.
Les décisions du Conseil d’Administration seront consignées dans un registre tenu au siège de l’
Association.
Article 17
Tous les actes engageant l'Association, autres que ceux de gestion journalière, sont valablement
signés soit par deux membres du Conseil d’Administration agissant conjointement, soit par un
membre du Conseil d’Administration et le Directeur Général agissant conjointement.
Toutes les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de
l'Association, par le Conseil d’Administration représenté par son Président agissant seul, par le Vice-
président agissant seul ou le Directeur Général agissant seul ou toute autre personne désignée à cet
effet par le Conseil d’Administration.
CHAPITRE V – DIRECTEUR GENERAL
Article 18
Le Directeur Général est nommé par l’Assemblée Générale. Il pourra être révoqué par l’Assemblée
Générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et dans le
respect de la législation belge en la matière.
Le Directeur Général est chargé de gérer le secrétariat de l'Association. Il/elle sera responsable de la
gestion journalière de l’Association conformément aux directives reçues du Président de l’
Association. Il / elle agira sous la supervision du Conseil d’administration.
CHAPITRE VI – COMMISSAIRE
Article 19
Les comptes établis par le Conseil d’Administration pourront être audités par un commissaire
indépendant qui est désigné par l’Assemblée Générale.
Un commissaire doit être nommé si les conditions de l’article 3:47, § 6 du Code des sociétés et des
associations sont satisfaites.
CHAPITRE VII – COMITE DE POLITIQUE, GROUPES DE TRAVAIL ET SOUS-GROUPES
Article 20
20.1.
Le Conseil d'Administration peut créer et dissoudre un Comité de Politique, des groupes de travail et
des sous-groupes de travail pour toutes les matières attenant au but de l’Association. Le Conseil d’
Administration détermine la structure, les sujets et les méthodes de travail de ces comités et
groupes, en tenant compte du fait que ceux-ci auront un rôle consultatif et ne n’empièteront en aucun
cas sur les compétences de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.
20.2.
Chaque groupe élira un Président, qui organisera le travail du groupe, assisté d’un ou de plusieurs
Vice-présidents si requis.
La structure, les tâches et les méthodes du Comité de Politique, des groupes de travail, des sous-
groupes et des « task forces » seront définies en détail dans le Règlement intérieur.
CHAPITRE VIII – MODIFICATIONS AUX STATUTS ET DISSOLUTION
Article 21
Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut modifier les statuts de
l'Association, prononcer sa dissolution, son adhésion à ou son retrait de toute instance internationale.
Les modifications aux statuts et la dissolution de l'Association seront décidées à la majorité de deux
tiers des Membres Effectifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale convoquée à cet effet.
Toutefois, la dissolution de l’Association ne pourra être prononcée que si les trois-quarts au moins
des membres Effectifs sont présents ou représentés.
Article 22
En cas de dissolution avec liquidation de l’Association, l’Assemblée Générale désignera un ou
plusieurs liquidateurs et fixera les modalités de répartition de l'actif net du patrimoine de
l'Association. L'actif net après liquidation sera attribué par l'Assemblée Générale à une personne
morale sans but lucratif qui aura un but similaire ou connexe au but de l'Orgalim.
L’Assemblée Générale fixera la quote-part de chaque membre dans les dépenses et frais qui
découleront de la dissolution sur base de la proposition du Conseil d’Administration.
CHAPITRE IX – DIVERS
Article 23
L’Assemblée Générale pourra, sur proposition du Conseil d’Administration, adopter un ou plusieurs
règlements d'ordre intérieur, dont les dispositions seront obligatoires pour tous les membres. Ce
règlement d'ordre intérieur viendra compléter les présents Statuts mais ne contreviendra nullement
aux dispositions de ceux-ci.
La version du Règlement d’ordre intérieur en vigueur à la date des présents statuts est celle adoptée
par l’Assemblée Générale le 26 mai 2020.
Article 24
Toutes les questions qui ne seraient pas régies par les présents statuts ou leurs règlements
d'application éventuels sont réglées en conformité avec le droit belge.".
TROISIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions
prises.
(…)
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
     L'assemblée confère tous pouvoirs :
     - au notaire Marie-Pierre Géradin ou à un de ses associés afin d'assurer les formalités
nécessaires à l’obtention de l’Arrêté Royal portant approbation de la modification du but et des
activités de l’Association et afin d’accomplir toutes les formalités de publication ;
- à Maître Dominique Bogaert, ou tout autre avocat ou collaborateur du cabinet DALDEWOLF, qui
tous, à cet effet, élisent domicile à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 81, chacun agissant séparément,
ainsi qu’à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données
dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l’Arrêté Royal dd. 5 juillet 2023, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire