N° d'entreprise : 0673958869
Nom
(en entier) : ALPHALINE TECHNOLOGIES
(en abrégé) : AT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Nivelles 167
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mil vingt, le treize mars,
Par devant Maître Michel HERBAY, notaire de résidence à Eghezée,
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité
Limitée « ALPHALINE TECHNOLOGIES », ayant son siège social à 7181 Seneffe (Arquennes)
chaussée de Nivelles, 167, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0673.958.869, constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné, le cinq avril deux mil dix-sept,
publié aux annexes du Moniteur Belge du dix avril suivant, sous le numéro  17308808.
La séance est ouverte à quatorze heures sous la Présidence de Monsieur Quentin MALGAUD,
domicilié à 1495 Villers-la-Ville (Mellery), Rue de Thébais, 1.
Est présent le gérant et l’associé unique de la société, la société LINE HOLDING LIMITED, ayant
son siège à Hong Kong (Chine), Gloucester road 38, rooms 1101-04, inscrite à la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro 0728.827.217, propriétaire des cent (100) actions, elle-même
représentée par son représentant permanent, Monsieur Quentin MALGAUD, prénommé.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Adaptation des statuts en vue de permettre l’augmentation des apports indisponibles en numéraire
sans libération à leur émission.
4. Rapport de l’organe d’administration, prévu par l’article 5 :133 du Code des Sociétés et
Associations ;
5. Rapport de Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d’Entreprises au sein de la société à
responsabilité limitée HEYNEN-NYSSEN & C°, dont les bureaux sont situés à 4020 Liège, Rue du
Parc 69A ;
6. Augmentation des apports indisponibles à concurrence de TROIS CENT SEPTANTE CINQ MILLE
euros (375.000,00 €), pour les porter de VINGT MILLE euros (20.000,00 €) à TROIS CENT
NONANTE CINQ MILLE euros (395.000,00 €), par l’apport à la société de la créance existant dans le
chef de son actionnaire unique, la société LINE HOLDING LIMITED, précitée, avec la création de
quinze (15) nouvelles actions, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes mais qui ne participeront aux bénéfices de la
société qu’à partir de ce jour. 
7. Réalisation de l’apport et constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
8. Augmentation des apports indisponibles par un apport en numéraire par son actionnaire unique, la
société LINE HOLDING LIMITED, de CINQ CENT MILLE euros (500.000,00 €), non libéré, avec la
création de vingt (20) nouvelles actions.
Volet B
9. Réalisation de l’apport et constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports
indisponibles sans libération.
10. Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
des décisions prisent ci-avant, sans modification de l’objet de la société.
11. Démission du gérant – nomination d’un administrateur.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que
le capital effectivement libéré de la société, soit VINGT MILLE euros (20.000,00 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles.
3. Troisième résolution
En application des dispositions du Code des Sociétés et Associations l’assemblée décide de prévoir
la possibilité d’effectuer des augmentations des apports indisponibles par des apports en numéraire
sans libération.
4. Quatrième résolution
Monsieur le président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe d’administration prévu
par l’article 5 :133 du Code des Sociétés et Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division
Charleroi, en même temps qu’une expédition du présent acte.
5. Cinquième résolution
Monsieur le président est dispensé de donner lecture du rapport de Monsieur Didier NYSSEN,
Réviseur d’Entreprises au sein de la société à responsabilité limitée HEYNEN-NYSSEN & C°, dont
les bureaux sont situés à 4020 Liège, Rue du Parc 69A, établi conformément à l’article 5 :133 du
Code des Sociétés et Associations.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Namur en même
temps qu’une expédition du présent acte.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature à la SRL « ALPHALINE TECHNOLOGIES » sur l’acceptation duquel vous êtes
appelée à vous prononcer consiste en une partie du compte-courant actionnaire créditeur, tel que
présent dans le grand livre au 31 décembre 2019, appartenant à la société de droit hongkongais «
LINE HOLDING LIMITED », plus amplement décrit au chapitre 3 de notre rapport.
Cet apport est effectué avec effet au jour de l’acte notarié constatant l’augmentation des apports
indisponibles. L’organe d’administration de la société est responsable de l’évaluation du bien apporté
ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie.
L’opération a fait l’objet de vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la description
que le mode d’évaluation de l’apport.
L’apport par la société « LINE HOLDING LIMITED » a été évalué par les parties à 375.000,00€.
La rémunération proposée pour cet apport consiste en la création de 15 actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale au prix d’émission de 25.000,00 € par action (ce qui est supérieur au
pair comptable des actions anciennes qui s’élevait
à 200,00 €).
En conclusion de nos contrôles effectués conformément aux normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, nous sommes d’avis, sous réserve que le solde du compte-courant en
faveur de la société « LINE HOLDING LIMITED » n’a pu nous être confirmé par le comptable externe
de cette société, que :
    •  la description de l’apport en nature répond à suffisance à des conditions normales de clarté et
de précision ;
    •  le mode d’évaluation de l’apport en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l’
économie d’entreprises et conduit à une valeur qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionnée dans le projet d’acte de 375.000,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué ;
    •  les informations financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter la
proposition.
Volet B
LIEGE, le 12 mars 2020
SRL HEYNEN, NYSSEN et C°
Réviseurs d’Entreprises
représentée par
Didier NYSSEN                                                   
Fabien HEYNEN                                                 
Réviseur d’Entreprises »
6. Sixième résolution
L’assemblée décide d’augmenter les apports indisponibles à concurrence de TROIS CENT
SEPTANTE CINQ MILLE euros (375.000,00 €), pour les porter de VINGT MILLE euros (20.000,00 €)
à TROIS CENT NONANTE CINQ MILLE euros (395.000,00 €), par l’apport à la société de la créance
existant dans le chef de son actionnaire unique, la société LINE HOLDING LIMITED, précitée, avec
la création de quinze (15) nouvelles actions, sans mention de valeur nominale, du même type et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes mais qui ne participeront aux
bénéfices de la société qu’à partir de ce jour. 
Intervient à l’instant :
L’actionnaire unique et le gérant, la société « LINE HOLDING LIMITED », représentée comme
indiqué ci-dessus, laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite
connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’elle
apporte à ladite société « ALPHALINE TECHNOLOGIES » la créance qu’elle détient contre la
société « ALPHALINE TECHNOLOGIES », telle qu’elle est détaillée dans le rapport du réviseur d’
entreprises, pour un montant global de TROIS CENT SEPTANTE CINQ MILLE euros (375.000,00 €).
REMUNERATION.
En rémunération de cet apport, il est attribué à la société « LINE HOLDING LIMITED », représentée
comme indiqué ci-dessus, quinze (15) actions nouvelles entièrement libérées
7. Septième résolution
L’augmentation des apports indisponibles par apport en nature (créance) est ainsi intégralement
souscrite et libérée.
Les apports indisponibles sont actuellement effectivement portés à TROIS CENT NONANTE CINQ
MILLE euros (395.000,00 €) représentés par cent quinze (115) actions, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/cent quinzième de l’avoir social.
8. Huitième résolution
L’assemblée décide d’augmenter les apports indisponibles à concurrence de CINQ CENT MILLE
euros (500.000,00 €), pour les porter de TROIS CENT NONANTE CINQ MILLE euros (395.000,00 €)
à HUIT CENT NONANTE CINQ MILLE euros (895.000,00 €), par l’apport en numéraire par l’
actionnaire unique, la société LINE HOLDING LIMITED, prénommée, non libéré ce jour, avec la
création de vingt (20) nouvelles actions, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant
des mêmes droits et avantages que les actions existantes mais qui ne participeront aux bénéfices de
la société qu’à partir de leur libération intégrale. 
9. Neuvième résolution
L’augmentation des apports indisponibles par apport en numéraire est ainsi intégralement souscrite
mais non libérée.
Les apports indisponibles sont actuellement effectivement portés à HUIT CENT NONANTE CINQ
MILLE euros (895.000,00 €), libérés à concurrence de TROIS CENT NONANTE CINQ MILLE euros
(395.000,00 €) représentés par cent trente-cinq (135) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent trente cinquième de l’avoir social.
 
10. Dixième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALPHALINE TECHNOLOGIES » en abrégée « AT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers :
- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’étude,
l’analyse, la conception, le développement, l’élaboration, le prototypage, la production, l’achat, l’
exploitation, la commercialisation, la vente ou la location de matériels ou dispositifs électroniques,
électromécaniques, mécaniques ou de logiciels indépendants ou s’y rapportant, ainsi que la
recherche, l’ingénierie et le développement d’accessoires informatiques.
- L’achat, la production, la fabrication et l’assemblage de composants électroniques.
- Le développement de logiciels informatiques ainsi que l’achat et vente de licences et de brevets.
            - La commercialisation de matériel informatique, disque dur, refroidissement, chargeur,
batterie externe, carte graphique, écran, etc.
La société pourra également effectuer toutes prestations de service telles que l’activité d’
intermédiaire et de conseil dans les domaines précités, le conseil en management, le bureau d’
étude, l’immobilier,  la gestion du bâtiment et la gestion d’immeuble (acquisition, location,
construction, etc …) sans toutefois que cette activité ne tombe dans le champ d’application de l’
arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l’
exercice de la profession d’agent immobilier, ainsi que toutes prestations administratives.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location, tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous brevets, licences,
marques de fabrique et de commerce, s’intéresser de  toutes manières et en tous lieux, dans toutes
sociétés ou entreprises dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le
sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
La société pourra en outre fournir des conseils, des formations ou des conférences dans les
domaines de compétence cités ci-dessus.
La société pourra s’intéresser, par voie d’apport, de fusion de scission, de participation, de
souscription et par tout autre moyen, dans toute société, entreprise ou association ayant un objet
similaire ou connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et services.
Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société liée ou non. Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l’étendue de l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent trente-cinq (135)actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A ce jour, ce compte de capitaux propres indisponibles comprend TROIS CENT NONANTE CINQ
MILLE euros (montant des apports effectivement libérés).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou au présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière (facultatif)
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois
de juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Complément possible : A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net
est affectée aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour
la distribution soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
Volet B
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
11. Onzième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, la société LINE HOLDING
LIMITED, ayant son siège à Hong Kong (Chine), Gloucester road 38, rooms 1101-04, inscrite à la
banque carrefour des entreprises sous le numéro 0728.827.217.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale nomme comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la
société LINE HOLDING LIMITED, ayant son siège à Hong Kong (Chine), Gloucester road 38, rooms
1101-04, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0728.827.217, précitée,
représentée comme dit est par Monsieur Quentin MALGAUD, et qui accepte.
La société LINE HOLDING LIMITED désigne comme représentant permanent  Monsieur Quentin
MALGAUD, prénommé, ici présent et qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Michel HERBAY, Notaire
déposé en même temps une expédition de l’acte, les statuts coordonnés,  le rapport de l'organe
d'administration et le rapport de Monsieur Didier NYSSEN, Réviseur d’Entreprises au sein de la
société à responsabilité limitée HEYNEN-NYSSEN & C°, dont les bureaux sont situés à 4020 Liège,
Rue du Parc 69A