N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Collignon Technologies
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Sept Bonniers 174
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 21
août 2019, en cours d’enregistrement au bureau de l’enregistrement de Bruxelles 5-AA, il est extrait
ce qui suit :
1. Monsieur DE MEYER Bernard Marie Sylvain André, né à Bruxelles le treize octobre mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 1301 Wavre (Bierges), Rue de l'Etoile 9.
2. La société anonyme HAMAAN dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Rue du Bourgmestre 44 ;
RPM Bruxelles 0701.993.156 ; Ici représentée, conformément à l'article 25 de ses statuts, par son
administrateur-délégué : Monsieur DE GRUIJTER Reinout Ludovicus Jozef, né à Lommel le douze
octobre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Bourgmestre 44
Requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les
statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « Collignon Technologies », ayant son
siège à 1190 Forest, Avenue des Sept Bonniers 174, aux capitaux propres de départ de dix-huit mille
huit cent quarante-six euros (€ 18.846,00).
Souscription par apports en espèces
Les comparants déclarent souscrire les dix-huit mille huit cent quarante-six (18.846) actions, en
espèces, au prix d’un euro (€ 1,00) chacune, comme suit :
    •  par Monsieur DE MEYER Bernard : neuf mille quatre cent vingttrois (9.423) actions, soit pour
neuf mille quatre cent vingttrois euros (€ 9.423,00)
    •  par la société anonyme HAMAAN : neuf mille quatre cent vingt-trois (9.423) actions, soit pour
neuf mille quatre cent vingttrois euros (€ 9.423,00)
Soit ensemble : dix-huit mille huit cent quarante-six (18.846) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille huit cent quarante-
six euros (€ 18.846,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de Belfius Banque. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition
une somme de dix-huit mille huit cent quarante-six euros (€ 18.846,00). Nous, Notaire, attestons que
ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations. L’
attestation de l'organisme dépositaire en date du 20 août 2019 sera conservée par Nous, Notaire.
II. STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Collignon Technologies »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
0732793725
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.   Activités de Holding :
L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes
morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le
développement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans
lesquelles elle a une participation ou non ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’administration, à la gestion et au
contrôle de sociétés de droit belge ou étrangère, par l’achat ou la vente de toutes valeurs mobilières
et plus principalement d'actions, obligations, parts sociales ou titres généralement quelconques,
côtés ou non en bourse, et la prise de participation financière dans lesdites sociétés ;
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Exercer la ou les fonctions d’administrateur ou de liquidateur ;
Exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises, et notamment effectuer
des tâches de conseil, de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de
leurs organes collégiaux de gestion ;
L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque forme que ce soit ; dans ce cadre, elle peut également se porter garante
ou donner son aval (à titre gratuit ou contre rémunération), au sens le plus large, procéder à toutes
sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à
des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés
hypothécaires et à des entreprises de capitalisation ;
Donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent ;
Donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière
d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration générale ;
Effectuer tous travaux d'audit, de management, d’étude, de contrôle, de surveillance, d’expertise, de
mission ou d’assistance en matière financière, administrative, fiscale, comptable, sociale et juridique
ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation, l'exploitation et le fonctionnement des
entreprises au point de vue financier, administratif, commercial, technique ou autres ;
Assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y
compris des mandats de liquidateur ;
Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
    2.  Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier :
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers
aux tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, la rénovation, la gestion,
l'entretien et la démolition, la mise en location, la prise en location, le lotissement, le courtage, la
gestion de copropriété, en ce compris l’activité de syndic, la promotion de tous biens immobiliers et
mobiliers, en ce compris les fonds de commerce, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers,
l’aménagement et la rénovation de zones urbaine par voie de promotion ; l'achat et la vente, la prise
en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont
directement ou indirectement liées à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des
biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon déroulement d'engagements
pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la jouissance de ces biens mobiliers et
immobiliers ;
La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature
qu'elles soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription
ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de
quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes
ou à constituer.
    3.  Activités de consultance :
Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution au
développement d’entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques,
commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l’exception des conseils de
placement d’argent ou autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
directement ou indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la
Volet B
production, des techniques d’organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de
la gestion en général et de l’exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques ; exécuter tous
mandats sous forme d’études d’organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; participer à la formation de personnes et à
l’organisation de tous cours, stages ou conférences, agir comme consultant pour son propre compte
ou pour le compte de tiers.
    4.  Activités d’achat et de vente de matériel :
Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au
commerce, l’achat, la vente en gros et au détail, la distribution, l’importation et l’exportation, soit pour
son compte, soit pour compte de tiers, de tous matériels et concepts permettant la gestion et le
traitement de données, de leur transmission et de leur utilisation.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
    5.  Autres activités :
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution.
Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille huit cent quarante-six (18.846) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins un mois à dater
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique et par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
    1.  Cession entre vifs
Les cessions d’actions entre vifs sont réglementées conformément à la convention conclue entre
tous les actionnaires de la société.
        1.  après le décès d'un actionnaire
En cas de décès d'un actionnaire, la société sera continuée de plein droit par les/l’actionnaire(s)
survivant(s).
Pour être acceptés comme actionnaires, les héritiers et les légataires des/de l’actionnaire(s) décédé
(s) seront toujours soumis à l'approbation des/de l’autres actionnaire(s), conformément à la
procédure prévue ci-après.
Procédure d'acceptation
La procédure d'acceptation ou de refus des héritiers et/ou légataires peut être introduite tant par ces
derniers que par les/l'actionnaire(s) restant(s).
La demande faite par les héritiers et/ou légataires, qui sera adressée à l'organe d'administration de la
société, sera assortie d'un acte de notoriété signée par un notaire, montrant clairement la manière
dont les actions de l'actionnaire défunt sont réparties.
S’ils ne peuvent obtenir la qualité d’actionnaire du fait qu’ils sont refusés par les/l’actionnaire(s)
restant(s), ils ont droit à la valeur des actions cédées conformément à l’évaluation par l’expert,
comme il est déterminé ci-après.
Il n’y a pas de recours contre le refus de l'acceptation.
Évaluation de la valeur de rachat
Dans les quinze jours après la réception de la demande de rachat, les/l'actionnaire(s) et les héritiers
et/ou légataires désigneront d'un commun accord un expert qui sera chargé d'évaluer les actions.
Faute d'accord entre les parties concernant la désignation de cet expert dans un délai de quinze
jours, comme déterminé ci-dessus, cet expert sera désigné par le président du tribunal de l’
entreprise siégeant en référé, et ce à la demande de la partie la plus diligente.
Dans le mois suivant l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'évaluation par
lettre recommandée à toutes les parties.
La moitié des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais exposés pour la désignation de
l'expert, sera supportée par les héritiers et/ou légataires et l'autre moitié par les/l'autre(s) actionnaire
(s).
Deux actionnaires
Si la société ne compte que deux actionnaires, ce sera l'actionnaire survivant qui décidera de cette
acceptation en cas de décès de l'autre.
Il n’y a pas de recours contre le refus de l'acceptation.
En cas de refus, l'actionnaire restant devra racheter les actions des héritiers, sous
Volet B
réserve de la possibilité dont l'actionnaire qui refuse dispose de proposer lui-même, dans un délai d’
un mois après la réception du rapport de l’expert, un tiers cessionnaire au prix et aux conditions
exposés ci-dessus.
Les héritiers sont alors obligés de vendre leurs actions à ce tiers cessionnaire.
La décision de l'actionnaire restant, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat des
actions, soit la reprise par un tiers, sera communiquée aux intéressés par lettre recommandée, dans
un délai d’un mois et quinze jours après la réception du rapport de l'expert.
Plus de deux actionnaires
S’il reste plusieurs actionnaires survivants, le/les administrateur(s) convoque(nt) dans les quinze
jours après la réception du rapport de l'expert, une assemblée générale qui devra délibérer de
l'acceptation ou du refus des héritiers et/ou légataires. La décision d'accepter les héritiers et/ou
légataires comme actionnaires sera prise avec l'accord d’au moins la moitié des actionnaires
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
Pour autant qu'il soit nécessaire, il est considéré que l'absence d'un actionnaire à une telle
assemblée générale - sauf s'il vote par écrit ou s'il est représenté valablement - implique son accord.
Cela vaut également pour tout vote blanc.
Il n’y a pas de recours contre le refus de l'acceptation.
En cas de refus, les actionnaires qui ont refusé devront reprendre les actions pour lesquelles la
cession et l'acceptation de l'actionnaire défunt avaient été demandées. Cette cession est effectuée
proportionnellement aux actions qu'ils possèdent entre eux, sauf accord contraire entre eux et sauf la
possibilité dont les actionnaires qui refusent disposent de proposer eux-mêmes, dans un délai d’un
mois et quinze jours après la réception du rapport de l’expert, un candidat-cessionnaire au prix et aux
conditions exposés ci-dessus.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de vendre leurs actions à ce tiers cessionnaire.
Les décisions, soit l'acceptation des héritiers et/ou légataires, soit le rachat par les actionnaires qui
refusent, soit la reprise par un tiers, seront communiquées aux intéressés par lettre recommandée,
dans un délai d’un mois et quinze jours après la réception du rapport de l'expert.
Prix et paiement
Le prix par action est le prix déterminé dans le rapport d'évaluation de l'expert.
Les héritiers et/ou légataires sont alors obligés de céder les actions au prix déterminé ci-dessus, soit
aux actionnaires qui refusent, soit au tiers cessionnaire.
Sauf accord contraire entre les parties, lors de la cession d'actions en cas de décès, le prix sera payé
dans les six mois qui suivent le refus des héritiers et/ou légataires comme actionnaire(s).
Le transfert de la propriété des actions en question intervient de plein droit le jour du refus.
Faute de paiement intégral du prix comme déterminé ci-dessus, les actions seront valablement
transmises aux héritiers et/ou légataires ou ayants droit de l’actionnaire défunt.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires sans limitation de durée :
- Monsieur DE MEYER Bernard Marie Sylvain André, né à Bruxelles le treize octobre mil neuf cent
soixante-quatre, domicilié à 1301 Wavre (Bierges), Rue de l'Etoile 9;
- La société anonyme HAMAAN, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Rue du Bourgmestre 44,
RPM Bruxelles 0701.993.156, représentée dans le cadre de son mandat par Monsieur DE
GRUIJTER Reinout Ludovicus Jozef, né à Lommel le douze octobre mil neuf cent soixante-
huit, domicilié à 1050 Ixelles, Rue du Bourgmestre 44, en qualité de représentant permanent.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un conseil d’
administrateurs qui exercent collégialement les pouvoirs les plus étendus concernant les actes de
disposition, d’administration et de gestion concernant la société et dans le cadre de l’objet de celle-ci.
Volet B
Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les présents statuts ne réservent pas explicitement à l’
assemblée générale.
Chaque administrateur statutaire représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois de
juin à vingt (20) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
peut désigner un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1190 Forest, Avenue des Sept Bonniers 174.
3. Rémunération du mandat des administrateurs
Leur mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
4. Commissaire
Volet B
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à Monsieur Abdel Serghini et à tout
employé de Luteijn, Serghini & Co Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d’Entreprises (L&S Bedrijfsrevisoren
- Réviseurs d’Entreprises) SPRL, dont le siège est établi à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol 23,
ainsi qu’à Monsieur Patrice Corbiau et à tout avocat ou employé de K&L Gates LLP, dont les
bureaux sont établis à 1040 Bruxelles, Rue de l’industrie 26-38 afin d'assurer l'inscription de la
société auprès d’un guichet d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’assurance sociale pour
travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte