Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr Charles CUVELIER - Néphrologie et médecine interne
générale
Avenue du Milieu du Monde 16
5000 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an deux mille dix-sept, le dix février
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous,  Antoine  DECLAIRFAYT, notaire associé à Assesse.
COMPARAIT :
Monsieur CUVELIER Charles Aline René, né à Louvain le vingt-sept mai mil neuf cent soixante-six,
époux de Madame Marie-Laure DANEELS, domicilié à 5000 Namur, Avenue du Milieu du Monde
16. 
Marié à Namur le 9 juin 2001 sous le régime de la séparation de biens.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " Dr Charles CUVELIER –
Néphrologie et médecine interne générale", ayant son siège social à 5000 Namur, Avenue du Milieu
du Monde 16, dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à dix-huit
mille six cents euros et est représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le comparant déclare souscrire en espèces les cent (100) parts sociales. déclarations
Le comparant déclare et reconnaît ensuite:
1)    Plan financier
-       Que préalablement à cet acte il Nous a remis le plan financier dans lequel il justifie le montant
du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le comparant et
signé par Nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 215 du Code des sociétés.
-       Que le notaire l'a éclairé sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés. Cette disposition
concerne la responsabilité éventuelle du fondateur en cas de faillite prononcée dans les trois ans de
la constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)    Compte spécial
-       Que chaque part sociale a été libérée en espèces à concurrence de deux tiers pour un montant
global de douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR).
        Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès de BNP PARISBAS
Fortis, sous le numéro BE19 0018 0604 4212.
        Une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque a été remise au notaire,
conformément à l'article 224 du Code des sociétés.
-       Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR).
3)    Début des activités
0670950384
Volet B
-       Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
4)    Information
-       Que le notaire l'a éclairé sur:
*     le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique au
jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
*     le contenu des articles 220 et suivants (quasi-apport) du Code des sociétés;
*     le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en
formation);
*     les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-       Que le notaire l'a ensuite éclairé sur la possibilité:
*      d'émettre des parts sans droit de vote;
*      de limiter le droit de vote;
*      d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
*      d'émettre des obligations nominatives.
-       Que le notaire a attiré son attention sur:
*     le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi;
*     le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat
d'administrateur ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
*     le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
*     le contenu de l'article 212 du Code des sociétés (une personne physique ne peut être l'associé
unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée).
5)    Capacité
-       Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
6)    Frais de constitution
-       Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille trois cent cinquante-cinq euros (1.355,00 €), taxe sur la valeur ajoutée
comprise.
 
 PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE social - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est
dénommée « Dr Charles CUVELIER – Néphrologie et médecine interne générale »
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SCPRL".
Article 2. : Siège social
                Le siège de la société est établi à 5000 Namur, Avenue du Milieu du Monde 16.
Il peut, par décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique, moyennant
notification au Conseil de l’Ordre des Médecins.
Tout changement du siège social est publié aux annexes au Moniteur belge, par les soins de la
gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, créer en Belgique des lieux d’activité
supplémentaires moyennant l’accord préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins
 
 
 
 
Article 3. : Objet
La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine et ce, par ses
organes médecins légalement habilités à pratiquer la médecine en Belgique et qui apportent à la
société la totalité de leur activité médicale.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
Volet B
guérir ;
- en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts.
La société pourra également développer et promouvoir des activités en lien direct et indirect avec la
santé, le sport ainsi que le bien-être au sens le plus large, et ce, via des séminaires, des cours privés
ou,collectif, des congrès, des formations. Elle pourra également rédiger et écrire des textes, des
publications, des avis ou autres écrits à vocation médicale.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique,
analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité. La
société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et de ce fait
incompatible avec l'objet social de la société.
Concernant la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, celle-ci pourra s'effectuer via
notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la
mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout au sens le plus large que ce soit en pleine
propriété ou en droits réels.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n'en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s'inscrivant dans les limites d'une
gestion « en bon père de famille » n'aient pas un caractère répétitif ou commercial. Dès lors qu'il y a
plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique de constitution et
de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 sera requise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES
Article 5. Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est
représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale.
Article 6. Nature des titres — Registre des parts
Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
Un registre des parts sera tenu au siège social comprenant :
- la désignation précise de chaque associé
- le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs et par le(s) gérant(s) et le
bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont
d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Les
documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi et
les usages locaux. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et
documents sans déplacement.
Article 7. Cession
    1.  Les parts sociales ne pourront être cédées qu'à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
    2.  Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l’entend, sauf à
respecter l’alinéa qui précède
    3.  Lorsqu’il y a plusieurs associés les parts sociales d’un associé ne peuvent être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément aux articles 232, 233, 236, 238, 239 et 250
à 252 du code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l’admission d’un
nouvel associé requérant toujours l’accord unanime des autres.
    4.  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement  à
leurs droits dans la succession, devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
Volet B
    •  Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social, dans le respect des articles
269 et 287 du Code des Sociétés
    •  Soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article
    •  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant les mêmes conditions
    •  À défaut, la société est mise en liquidation.
En aucun cas, ni l’associé ni les représentants de l’associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire authentique ou non,
des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la
société.
TITRE III. GERANCE – SURVEILLANCE
                Article 8.  Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants (dans les présents statuts "la gérance"),
médecin ou non mais dont au moins un est associé.
Le gérant est nommé par l'assemblée générale et est en tout temps révocable par elle.
Si la société ne comporte qu’un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés ou si un des gérants n'est pas médecin, le mandat
de gérant sera réduit à six ans maximum.  Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés.  Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.  En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée
préalablement au Conseil de l’Ordre des Médecins compétent.
 
 
 
 
Le gérant non médecin, tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir de réserve
dans l’accomplissement de leurs missions.
Article 9.  Pouvoirs
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir seul(s) tous les actes d’administration et de disposition
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par le
Code des sociétés (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant.
Chaque gérant a tous pouvoirs d’agir seul pour et au nom de la société.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 
Article 10.  Délégation
Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un mandataire non
médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce
compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs
spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu’il désignera ; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant accord de l’assemblée
générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée, moyennant cet accord de
l’assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
Article 11.  Rémunération
La rémunération est fixée en fonction des prestations du gérant, mise à charge du compte de
résultats et ratifiée par l’assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre autre, allouer aux gérants
des indemnités.  La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat de gérant pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement en
espèces ou en nature ; notamment par la gratuité d'un logement, d'un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, intemet, ...), énergie, ... Le montant de la rémunération en
nature et/ou l'intervention éventuelle du gérant dans le coût de l'avantage de toute nature pourra faire
l'objet d'une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la société. Le
caractère rémunéré ou non du mandat de gérant sera établir notamment par l'inscription de la
rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l'égard des tiers.
Article 12.  Surveillance
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
Volet B
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Les fonctions de commissaire sont rémunérées ; le montant des rémunérations, imputables en frais
généraux, sera fixé par l’assemblée générale.
Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il
pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de
toutes les écritures de la société. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-comptable. La
rémunération de l'expert-comptable incombe à la société lorsqu'il a été désigné avec son accord ou
si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE IV. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIéS
Article 13. Réunions – Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le dernier vendredi du
mois de juin à dix neuf heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit'indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites
conformément au Code des sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l'assemblée.
Article 14.  Représentation – Prorogation
a)            Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
b)            En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal
de la réunion.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être constatées par un acte authentique.
Tout associé est autorisé à voter par correspondance, au moyen d’un formulaire qui doit contenir les
mentions suivantes :
-              les nom, prénoms et domicile (si personne physique) / dénomination, forme et siège (si
personne morale) de l’associé ;
-              le nombre de parts sociales pour lequel il prend part au vote ;
-              la volonté de voter par correspondance ;
-              la dénomination et le siège de la société ;
-              les date, heure et lieu de l’assemblée générale ;
-              l’ordre du jour de l’assemblée ;
-              après chaque point de l’ordre du jour l'une des mentions suivantes: "approuvé" / "rejeté" /
"abstention" ;
-              les lieu et date de signature du formulaire;
-              la signature.
Les formulaires ne reprenant pas l'ensemble des données ci-dessus, sont nuls.
Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société
huit jours au moins avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
 
Article 15. Présidence – Délibérations – Procès-verbaux
L'assemblée est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de
parts.
a) Quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où le Code des sociétés exige un
quorum de présence.
Volet B
b) Résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que le Code des
sociétés n'exige une majorité spéciale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
Aux assemblées annuelles, les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris
en compte pour le calcul de la majorité.
Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple. Si celle-ci n'a pas été
obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand
nombre de voix lors du premier vote.  En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. INVENTAIRE BILAN REPARTITION
Article 16. Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 17. Bénéfice
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
L'assemblée générale décidera chaque année de l'affectation du bénéfice net, déduction faite des
charges légales ; elle le portera à son compte de réserves ou le distribuera sous forme de dividendes
ou autrement, sous réserve des stipulations du Code des Sociétés.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements résultant du bilan approuvé, constituera le bénéfice net de l'exercice de la société
sur lequel seront prélevés cinq pour cent au moins, pour constituer un fond de réserve légale. Ce
prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital social.
Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'assemblée générale pourront être
constituées, en respectant les directives du Conseil National de l'Ordre des Médecins.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert
toujours l'accord unanime des associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Conformément aux règles de la déontologie médicale, l'associé ne retirera qu'un intérêt normal des
capitaux investis.
TITRES VI. DISSOLUTION LIQUIDATION
Article 18, Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société ou si celle ci n'est pas dissoute, l'associé unique, si celui ci est une
personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à
responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la
société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
Article 19. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 184 et suivants du Code des sociétés.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins.
Volet B
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l'état n'est transmis au greffe que tous les ans. L'état
détaillé doit comporter notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions et le solde
restant à liquider. II doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
 
 
Article 20. Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts,
conformément aux règles de la déontologie médicale.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21. Déontologie médicale
Les associés et gérants restent soumis à la Jurisprudence du Conseil de l'Ordre des Médecins. En
matière déontologique, les médecins répondent devant l'Ordre des actes accomplis en qualité de
mandataires de la société.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. En cas de pluralité d'associés, le
médecin qui fait l'objet d'une suspension ne peut se choisir lui-même un remplaçant. Le médecin
privé du droit d'exercer l'art médical par une décision judiciaire ou disciplinaire, ne peut se faire
remplacer pendant la durée de la sanction. Cette interdiction ne le dispense pas de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment oû prend cours la sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portée à la
connaissance du conseil provincial auquel ressortit ce médecin.  A défaut de ces dispositions, le
conseil provincial prendra les mesures qui s’imposent.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer les autres membres ou associés de
celle-ci de toute décision disciplinaire, correctionnelle ou administrative pouvant entraîner des
conséquences pour l'exercice en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement
d'ordre intérieur déterminent les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin, La
responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis de leurs
patients, la médecine étant exercée exclusivement par le médecin et non par la société. Chaque
médecin reste tenu par le secret professionnel ; le secret médical ne peut être partagé que dans la
mesure où les soins l'exigent.
La rémunération du médecin pour ses activités doit être normale. La répartition des parts sociales
entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail
preste.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Sur le plan médical, le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son
autorité se limite aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations
seront présentées par lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel
exécute ponctuellement les instructions médicales du médecin et l' assure de sa collaboration loyale.
Le libre choix du médecin, l’indépendance diagnostique et thérapeutique doivent être garantis. 
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après avoir reçu l’accord du Conseil Provincial de l’Ordre ds
Médecins.  Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. Tout accord financier doit être
mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecin(s) entre(nt) dans la société, il faut que celui-ci (ceux-ci) présente(nt)
également le contrat au Conseil Provincial de l'Ordre auquel il(s) ressortisse(nt). L'admission d'un
associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. L'attribution des parts sociales doit
toujours être proportionnelle à l'activité des associés.
Les associés mettent en commun la totalité de leur activité médicale. Les honoraires doivent alors
être perçus en pool. La répartition du travail ainsi que la clé de répartition du pool doivent être
soumises au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
Volet B
Le pool d'honoraires devra être distribué en parts égales à travail égal, au plus tard à partir de la
cinquième année.
Le pool d'honoraires ne peut réunir que des membres actifs.
Le Conseil Provincial admet une solidarité de trois mois en cas d'absence d'un des membres,
excepté pour cause de suspension.
Est aussi admise une assurance d'indemnité journalière à charge du groupement en cas d'incapacité
de travail.
La convention, les statuts, le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires en
Vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les droits et obligations réciproques des médecins et de la société (rémunération par les associés
des services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à
la répartition et au paiement des honoraires etc ...) doivent faire l'objet d'un contrat écrit séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre de Médecins.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
La responsabilité du médecin reste illimitée.
En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins
concerné est seul habilité à juger en dernier ressort, sans préjudice des procédures de recours.
L'application des règles de la déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
Article 22. : Élection de domicile
Tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en
Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les
actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que
de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et notifications sera
également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du destinataire à l'étranger.
Article 23.  Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.  En conséquence, les
dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non
écrites.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent et sera clôturé le 31 décembre 2017
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2018.
3. Mandat de gérant
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:
    1.  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
    4.  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
        1.  Le nombre de gérant est fixé à un (1). Est nommé à la fonction de gérant pour une durée
illimitée, Monsieur Charles CUVELIER ici présent et qui déclare expressément accepter ce mandat.
4.2          Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société
répondra, pour son premier exercice, aux critères visés par l'article 141 juncto article 15 du Code des
sociétés et qu'il n'y a pas lieu de nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
Volet B
de commerce compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte constitutif 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'insertion aux annexes du
Moniteur Belge 
Maître Antoine Declairfayt, notaire associé à Assesse