N° d'entreprise : 0867880774
Nom
(en entier) : VYNCKIER FREDERIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Verte(CO) 46
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Adaptation des statuts au CSA –Adoption des nouveaux statuts - Démissions et nominations –
Adresse
 
D’un acte reçu le 16 novembre 2023, par Maître Alexandre PICART, Notaire à Courcelles (ex.
Trazegnies), il résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité «
VYNCKIER FREDERIC », dont le siège social est établi à 6180 Courcelles, rue Verte, 46, Numéro d’
Entreprise 0867.880.774, constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Valérie Depouhon, à
Courcelles, le 11 octobre 2004, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 octobre 2004, sous le
numéro 04-0149577 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
L’assemblée générale a pris les décisions suivantes :
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée a constaté que le capital fixe
effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve légale de la société (1.860,00€), soit vingt mille quatre
cent soixante euros (20.460,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Troisième résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier l’exercice social afin que celui-ci commence le premier
janvier et finisse le trente-et-un décembre de chaque année.
A titre transitoire, l’assemblée générale décide que l’exercice en cours se clôturera au 31 décembre
2024.
 
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour qu’elle se
tienne le 20 juin de chaque année.
 
    1.  Cinquième résolution
Monsieur le Président a donné lecture du rapport de l’organe d’administration justifiant la modification
proposée à l’objet.
 
L’assemblée générale a décidé de supprimer le texte de l’objet pour le remplacer par le texte suivant
:
 « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Entreprise de gros-œuvre et maçonnerie
- Entreprise de plomberie, sanitaire et chauffage
- Entreprise de peinture et décoration
- Entreprise de plafonnage
- Entreprise de carrelage
- Entreprise d'électricité
- Entreprise de placement de ferronnerie, volets, menuiserie métallique et PVC
- Entreprise de nettoyage
- Entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade
- Entreprise de placement de clôtures
- Entreprise de démoussage de toitures
- Entreprise de recouvrement de corniches en PVC
- Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins
- Entreprise de jardinage
- Entreprise de travaux de drainage
- Entreprise d’isolation thermique et acoustique
- Entreprise de garnissage de meubles non métalliques
- Entreprise de terrassement
- Entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauterie
industrielle
- Entreprise de placement de portes coupe-feu
- Entrepreneur menuisier-charpentier
- Fabrication et vente de meubles
- Commerce de gros et de détail de tous produits et matériaux de construction
- La transformation et le négoce de tout déchet de la construction
- Le stockage et le recyclage en produits finis ou semi-finis de tout déchet de la construction
- La récupération de toutes matières recyclables, métalliques et non métalliques
- Le broyage, nettoyage et triage de déchets en vue d’obtenir des matières premières secondaires et
leur valorisation
- La fabrication et le négoce de bétons, mortiers et agglomérés de ciment, en ce compris le transport
avec ou sans mise en œuvre
- La fabrication et le négoce de produits en béton préfabriqué
- Le transport et la manutention de choses pour compte propre ou pour compte de tiers
- La location de containers de tout type
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’exploitation d’un atelier de réparation
mécanique, de carrosserie, de peinture et d’entretien de tous véhicules.
- Commerce de tous véhicules, la distribution, la représentation, l’achat, la vente, la démolition de
tous véhicules neuf ou d’occasion
- Commerce de pièces détachées, d’accessoires, de produits, de fournitures et d’une manière
générale de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à tous véhicules.
- Nettoyage, installation de dispositifs antivols, dépannage, assistance, location de tous véhicules, l’
achat et la vente de carburants, lubrifiants, combustibles et autres.
- Achat, vente, importation, exportation et montage de tous types de pneus
 
Tous travaux administratifs et de consultance.
 
Intermédiaire commercial ainsi que toutes activités connexes qui peuvent favoriser ou faciliter l'objet
de la société.
 
Commerce en général sous toutes ses formes tant en gros qu'au détail c'est-à-dire l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la vente en ligne, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation au sens
large et comprenant notamment et sans exclusive : les produits alimentaires, les boissons, les
produits d'entretien et de nettoyage, de droguerie, de beauté de soins et de parfumerie, les produits
textiles, les jouets, les journaux, la maroquinerie, les articles d'habillement, les bijoux, les articles de
ménage et de cadeaux, les articles pour fumeurs, les tabacs, les alcools, les petits électroménager et
les cartes GSM.
 
La société pourra exercer le mandat d’administrateur ou de liquidateur, dans toutes sociétés
commerciales, industrielles, financières, immobilières ou civiles.
 
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes. »
 
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
STATUTS
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Vynckier Frédéric ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, en région de langue française.
L’adresse du siège social peut être modifiée par simple décision de l’organe d’administration pour
autant que celle-ci n’entraine aucune modification du régime linguistique applicable à la société.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Entreprise de gros-œuvre et maçonnerie
- Entreprise de plomberie, sanitaire et chauffage
- Entreprise de peinture et décoration
- Entreprise de plafonnage
- Entreprise de carrelage
- Entreprise d'électricité
- Entreprise de placement de ferronnerie, volets, volets, menuiserie métallique et PVC
- Entreprise de nettoyage
- Entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoyage et de nettoyage de façade
- Entreprise de placement de clôtures
- Entreprise de démoussage de toitures
- Entreprise de recouvrement de corniches en PVC
- Entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sports, parcs et jardins
- Entreprise de jardinage
- Entreprise de travaux de drainage
- Entreprise d’isolation thermique et acoustique
- Entreprise de garnissage de meubles non métalliques
- Entreprise de terrassement
- Entreprise de ventilation, de chauffage à air chaud, de conditionnement d’air et tuyauterie
industrielle
- Entreprise de placement de portes coupe-feu
- Entrepreneur menuisier-charpentier
- Fabrication et vente de meubles
- Commerce de gros et de détail de tous produits et matériaux de construction
- La transformation et le négoce de tout déchet de la construction
- Le stockage et le recyclage en produits finis ou semi-finis de tout déchet de la construction
- La récupération de toutes matières recyclables, métalliques et non métalliques
- Le broyage, nettoyage et triage de déchets en vue d’obtenir des matières premières secondaires et
leur valorisation
- La fabrication et le négoce de bétons, mortiers et agglomérés de ciment, en ce compris le transport
avec ou sans mise en œuvre
- La fabrication et le négoce de produits en béton préfabriqué
- Le transport et la manutention de choses pour compte propre ou pour compte de tiers
- La location de containers de tout type
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l’exploitation d’un atelier de réparation
mécanique, de carrosserie, de peinture et d’entretien de tous véhicules.
- Commerce de tous véhicules, la distribution, la représentation, l’achat, la vente, la démolition de
tous véhicules neuf ou d’occasion
- Commerce de pièces détachées, d’accessoires, de produits, de fournitures et d’une manière
générale de tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à tous véhicules.
- Nettoyage, installation de dispositifs antivols, dépannage, assistance, location de tous véhicules, l’
achat et la vente de carburants, lubrifiants, combustibles et autres.
- Achat, vente, importation, exportation et montage de tous types de pneus
 
Tous travaux administratifs et de consultance.
 
Intermédiaire commercial ainsi que toutes activités connexes qui peuvent favoriser ou faciliter l'objet
de la société.
 
Commerce en général sous toutes ses formes tant en gros qu'au détail c'est-à-dire l'achat, la vente,
l'importation, l'exportation, la vente en ligne, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la
représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation au sens
large et comprenant notamment et sans exclusive : les produits alimentaires, les boissons, les
produits d'entretien et de nettoyage, de droguerie, de beauté de soins et de parfumerie, les produits
textiles, les jouets, les journaux, la maroquinerie, les articles d'habillement, les bijoux, les articles de
ménage et de cadeaux, les articles pour fumeurs, les tabacs, les alcools, les petits électroménager et
les cartes GSM.
 
La société pourra exercer le mandat d’administrateur ou de liquidateur, dans toutes sociétés
commerciales, industrielles, financières, immobilières ou civiles.
 
Et généralement, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des
objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
 TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt juin, à 19 heure. Si ce
jour est férié, un samedi ou un dimanche, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs actions
constituerait la propriété indivise de deux ou plusieurs personnes, le droit de vote afférant à cette
(ces) actions est suspendu jusqu’à ce qu’elles désignent parmi elle, celui ou celle qui pourra exercer
ledit droit de vote. En cas de démembrement de la propriété d’une ou de plusieurs actions en
usufruit/nue-propriété, le droit de vote sera exercé par l’usufruitier.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
7. Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et a
procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée, Monsieur Frédéric VYNCKIER, présent et qui a accepté. L’administrateur
fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce
mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 6180 Courcelles, rue Verte, 46.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré par Nous, Alexandre Picart, Notaire à
Courcelles (ex.Trazegnies).
Déposé en même temps :
    •  Expédition de  l’acte ;
-     Statuts coordonnés.