N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MUBLO EDITIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Royenne 45 bte B
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Chloé HUIN, notaire exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Alain MAHIEU, Chloé HUIN & Mathilde VAN DEN BERGH, Notaires associés
", ayant son siège à 7700 Mouscron, Rue de Tourcoing 86, en date du 23 septembre 2024, en cours
d’enregistrement que :
La société anonyme « COLOR HOUSE INTERNATIONAL », ayant son siège à 6041 Gosselies,
Avenue Jean Mermoz, 29, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0449.714.962 et à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE0449.714.962, (…),
Représentée conformément à l’article 20 de ses statuts, par son administrateur-délégué, Monsieur
DRYON Pascal Marie Denis, né à (…)le (…), numéro national : (…), domicilié à 8300 Knokke-Heist,
Lammekenslaan, 24, (…).
A constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « MUBLO EDITIONS », ayant son siège
à 7700 Mouscron, Rue de la Royenne, 45B aux capitaux propres de départ de QUARANTE
MILLE EUROS (40.000,00€).
La comparante déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quatre cents euros
(400,00€) chacune. 
Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante mille euros (40.000,00
€) a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation. 
La comparante déclare avoir souscrit : 
- quatre-vingt (80) actions de classe A, avec droit de vote, portant les numéros 1 à 80, au prix de
quatre cents euros (400,00 €) chacune, soit trente-deux mille euros (32.000,00 €). 
- vingt (20) actions de classe B, sans droit de vote portant les numéros 81 à 100, au prix de quatre
cents euros (400,00€) chacune, soit huit mille euros (8.000,00€). 
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quarante mille euros  
(40.000,00 €). 
La comparante indique que le montant de son apport en numéraire est inscrit sur un compte de
capitaux propres disponible. 
Statuts
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " MUBLO EDITIONS ". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne peut entraîner une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
1014071751
linguistique applicable.
Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le siège est transféré dans
une autre région linguistique. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir de modifier
les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, des sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu’à l’étranger. 
Article 3. Objet  
I. Activité principale
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la fabrication et la représentation de tous les
meubles, articles textiles de décoration et articles de style de vie tels que lits, sièges, coussins,
miroirs, etc. L'entreprise soutient ses partenaires industriels en termes de marketing, de relations
publiques et de connaissance du marché ainsi que de développement de produits.
II. Activités de holding 
La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes : 
- Investir, souscrire, prendre en charge, placer, acheter, vendre et négocier des actions, des parts,
des obligations, des warrants, des certificats, des créances, des fonds et d'autres valeurs mobilières,
émis par des entreprises belges ou étrangères, que ce soit ou non sous la forme de sociétés
commerciales, de bureaux administratifs, d'institutions et d'associations ; 
- Gérer des investissements et des participations dans des filiales, agir en tant qu'administrateur,
fournir des conseils, de la gestion et d'autres services aux activités propres de la société ou en
accord avec celles-ci. Ces services peuvent être fournis en vertu d'engagements contractuels ou
statutaires et en qualité de conseiller externe ou d'organe du client ;
- L’octroi de prêts et d'avances, sous quelque forme et durée que ce soit, à toutes les sociétés
affiliées ou dans lesquelles elle détient une participation, ainsi que la garantie de tous les
engagements de ces mêmes sociétés.
Cette énumération n'est pas exhaustive et les termes gestion de patrimoine ou conseil mentionnés
dans les présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du 25 octobre 2016
relative aux marchés secondaires, au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, des
intermédiaires et des conseillers en investissement.
III. Activités de conseil ou de gestion
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations qui, d'une manière
générale, se rapportent d'une façon ou d'une autre à :
- toutes fonctions éventuelles de conseil et/ou de service ;
- la consultance, la formation, l'expertise technique et l'assistance dans le(s) domaine(s) précité(s) ;
- la fourniture de conseils et de services relatifs à l'organisation et à la gestion de sociétés opérant
dans le(s) domaine(s) précité(s), la représentation et l'intermédiation commerciale.
À cette fin, la société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer, de quelque manière que ce
soit, directement ou indirectement, et prendre des participations dans d'autres sociétés.
La société peut également agir en tant qu'administrateur, mandataire, agent ou liquidateur dans
d'autres sociétés ou entreprises.
IV. Activités patrimoniales
La société a également pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités suivantes : 
- La création, le développement judicieux et la gestion de biens immobiliers, toutes les opérations
relatives aux biens immobiliers et aux droits réels, telles que l'achat et la vente, la construction, la
transformation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et l'affermage, l'échange, le
lotissement et, en général, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la
gestion ou à l'utilisation productive de biens immobiliers ou de droits réels ;
- La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes opérations
portant sur des biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le
crédit-bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions,
obligations, fonds souverains ;
- La prise et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou
entreprises industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou à créer
; la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés et entreprises dans
lesquelles elle détient une participation ; la participation à leur gestion, leur administration, leur
liquidation et leur contrôle, ainsi que la fourniture d'une assistance technique, administrative et
financière à ces sociétés et entreprises.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les sociétés
ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique,
similaire ou connexe au sien, ou est de nature à favoriser la poursuite de son objet.
Cette énumération n'est pas limitative et les termes gestion de patrimoine ou conseil dans les
présents statuts sont des activités autres que celles visées par la loi du 25 octobre 2016 relative aux
marchés secondaires, au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, des intermédiaires et
des conseillers en investissement.
V. Généralités
La société peut fournir des garanties tant pour ses propres engagements que pour les engagements
de tiers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses actifs, y compris son propre fonds de
commerce.
La société peut, d'une manière générale, accomplir tous actes commerciaux, industriels, financiers,
mobiliers ou immobiliers, même s'ils ne se rapportent pas directement à l’objet ci-dessus, tels que,
entre autres, la mise à la disposition de ses administrateurs de biens mobiliers ou immobiliers,
moyennant une rémunération en nature.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des compétences, conditions ou
autorisations particulières préalables, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions d’exercice.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en : 
- quatre-vingt (80) actions de classe A, avec droit de vote, portant les numéros 1 à 80 ;
- vingt (20) actions de classe B, sans droit de vote portant les numéros 81 à 100. 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être intégralement libérées à leur émission. 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, les actions nouvelles à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’
actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. 
En cas de nantissement d’actions le droit de souscription préférentielle revient au propriétaire-
gageur, à moins que les parties concernées n’en aient convenu autrement.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres. 
Article 9. Indivisibilité des actions 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Hormis ces hypothèses, à défaut d’accord entre les copropriétaires d’actions et autres titres
nominatifs, l’exercice des droits y afférents est suspendu jusqu’à ce que les intéressés aient désigné
une seule personne comme étant à l’égard de la société titulaire de ceux-ci.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par le nu-propriétaire, y compris dans les cas visés aux
alinéas précédents (décès de l’actionnaire unique).
Article 10. Cession d’actions 
Les actions peuvent être cédées librement entre vifs ou transmises librement pour cause de décès
par un actionnaire, sans agrément ni droit de préemption au profit des autres actionnaires.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation donne droit
à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. 
Article 12. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. Celui-ci peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire ainsi que
la gestion journalière de la société comme indiqué ci-après à l’article 15 des présents statuts.  
Article 13. Pouvoir de représentation 
L’administrateur unique représente valablement seul la société à l’égard des tiers, en ce compris la
représentation en justice, soit en demandant soit en défendant, sous réserve d’éventuelles
délégations de pouvoirs particulières.
En cas de pluralité d’administrateurs, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, en
ce compris la représentation en justice, par deux administrateurs agissant conjointement.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 15. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. 
Article 18. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions  suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions. Le président peut désigner un secrétaire qui ne doit pas nécessairement
être un actionnaire. L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres.
Les dispositions de cet article ne sont d’application que dans le cas où le nombre d’actionnaires le
permet.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateur(s) ayant le pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. 
Article 20. Délibérations 
§ 1. Sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote, à l’assemblée
générale, chaque action : 
    •  De la classe A donne droit à une voix ; 
    •  De la classe B ne donne pas de droit de vote. 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
2. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5ème jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui visent une
modification des statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 24. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, chaque action, avec ou sans droit de vote, conférant un droit
dans la répartition des bénéfices.   
La décision de distribution prise par l’assemblée générale dans le respect du test de l’actif net
suffisant  (article 5 : 142 du Code des sociétés et des associations) ne produit ses effets qu’après
que l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de distribution (article 5 : 143 du Code des sociétés et des associations).
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est donné à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
5:142 et 5:143 par les actionnaires ou toutes autres personnes en faveur desquelles la distribution a
été décidée, qu’ils soient de bonne ou de mauvaise foi.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 28. Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, l’actif net est partagé entre les actionnaires.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit
en inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
L’actif net servira par priorité à rembourser le montant de l’apport au patrimoine.
Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires d’actions des différentes classes,
avec ou sans droit de vote, proportionnellement à leur apport au patrimoine. 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-six à dix-huit heures.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 7700 Mouscron, Rue de la Royenne, 45B.  
3. Désignation de l'administrateur et représentant permanent de la société 
La comparante décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Monsieur DRYON Louis Fabienne Michel, né à (…) le (…), numéro national (…), domicilié à 9000
Gent, Zebrastraat, 5/0001, est désigné à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée. 
Son mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale. 
Il est également nommé à la fonction de représentant permanent de la société. 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs
La société « ComFisServ » ou tout employé ou collaborateur de celle-ci dont les bureaux sont situés
à 7730 Leers-Nord, Rue Arthur François, 2 ou toute autre personne désignée par elle, est désignée
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Notaire Chloé HUIN, Mouscron
Déposés en même temps : 
- expédition de l’acte de constitution ;
- statuts initiaux.