Nº d'entreprise : 0422.048.780
Dénomination
(en entier) : G.DUCHATEL
(en abrégé) :
Forme juridique : SRL
Adresse complète du siège : Avenue Clémenceau 7 à 1070 Anderlecht
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
Il résulte d'un acte reçu par Marianda MOYSON, notaire à Kapelle-op-den-Bos, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée "Notaris Marianda MOYSON", ayant son siège social à 1880 Kapelle-op-den-Bos,
Acacialaan 37, le 24 novembre 2022, que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée "G.DUCHATEL", ayant son siège social à 1070 Anderlecht, avenue Clémenceau 7; Numéro d'entreprise
:0422.048.780, a pris les décisions suivantes:
-L'assemblée générale constate et confirme, en application de l'article 39, §1, alinéa 1 de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, que la société a adopté
la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l'article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c'est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
-L'assemblée constate et confirme, en application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, que le capital fixe effectivement.
libéré et la réserve légale de la société, soit 18.592,01 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée décidé de mettre fin aux fonctions du gérant actuel et a procédé immédiatement au
renouvellement de la nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée de monsieur Guy
DUCHATEL, né à Cambrai (France) le vingt-six avril mil neuf cent cinquante.
L'administrateur a rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à
l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport est joint un état résumant la situation actif
et passif de la société ne remontant pas à plus de trois mois, arrêté au 07 octobre 2022.
La SRL « ANDY ALAERTS, Bedrijfsrevisor », Nijverheidslaan 1 à 3290 Diest, représentée par Mr Andy
Alaerts, réviseur d'entreprises, a fait rapport sur la situation active et passive de la société arrêtée au 07 octobre
2022, suite à la proposition de liquidation de la société comme décrite dans le rapport justificatif de l'organe
d'administration.
Le reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
11.CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 2:71 2 du Code des Sociétés et des
Associations, l'organe d'administration de la société G.DUCHATEL, ayant son siège à 1070 Anderlecht, Avenue.
Clémenceau 7, inscrite au Tribunal de l'entreprise de Bruxelles sous le numéro 0422.048.780, a établi un état
résumant la situation active et passive de la société au 7 octobre 2022 qui, dans la perspective de discontinuité
des activés de la société, fait apparaître un total de bilan de 0,00 EUR et un actif net négatif de 2.610,00 EUR.
Cette situation active et passive a été établie sous la responsabilité de l'organe d'administration dans le cadre
de la dissolution de la société, prévue au Code des Sociétés et des Associations, dans les trois mois avant la
date de l'assemblée générale qui se prononcera sur la liquidation.
Le rapport justificatif de l'organe d'administration daté du 7 octobre 2022 propose de clôturer la liquidation le
même jour que la mise en liquidation conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Fondement de l'opinion
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur
relatives à l'audit des états financiers » du présent rapport. Nous sommes indépendants de la société
conformément au Code de déontologie des professionnels comptables publié par l'international Ethics Standards
Board for Accountants (Code de l'IESBA) et aux règles d'éthique qui s'appliquent à l'audit des états financiers en.
Belgique et avons satisfait aux autres responsabilités éthiques qui nous incombent selon ces règles. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion d'audit.
Responsabilités de l'organe d'administration et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise
relatives aux états financiers
L'organe d'administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère des états financiers
conformément à la loi comptable en vigueur en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'elle estime nécessaire
à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de
fraudes ou résultent d'erreurs. Il incombe aux personnes constituant le gouvernement d'entreprise de surveiller
le processus d'élaboration de l'information financière de la société.
Responsabilités de l'auditeur relatives à l'audit des états financiers
Les objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne
comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport d'audit contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux Nonnes ISA permettra de toujours
détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs
et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement
ou cumulées, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Opinion
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive de la société présente, dans tous ses aspects
significatifs, une image fidèle de la situation financière de la société au 7 octobre 2022, conformément à la loi
comptable en vigueur en Belgique.
Nous pouvons donc conclure qu'aucune donnée n'a révélé d'ajustement matériel de la situation active et
passive présentée au 7 octobre 2022, situation qui se clôture avec un actif net négatif de 2.610,00 EUR, sous
réserve d'éventuelles réclamations à l'encontre de la société, par l'administration fiscale et de la TVA, la sécurité
sociale et éventuellement d'autres tiers qui n'ont pas encore été identifiés ou qui ne sont pas encore connus de
la société mais qui pourraient naître après la procédure de liquidation. Les actionnaires se porteront garant, à titre
personnel, d'acquitter toutes éventuelles dettes futures.
Sur base des informations transmises par l'associé unique et la responsabilité qui est lui imputées, nous
tenons à préciser que la société est radiée, depuis le 3 août 2013, suite au non-dépôt des comptes annuels.
Selon une publication du Moniteur belge, nous constatons que les derniers comptes annuels déposés concernent
l'exercice clos le 30 juin 2003. La société est en infraction au Code des sociétés dans le cadre du non-respect de
l'obligation d'établir et de déposer les comptes annuels. L'associé unique nous a confirmé que la société n'a pas
eu d'activité professionnelle depuis le 30 juin 2003.
Nous comprenons que les actionnaires renoncent explicitement à leur droit de recevoir le rapport du réviseur
d'entreprises 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire appelée dans le courant du mois de novembre,
en l'étude de Maître Marianda Moyson, notaire de résidence à Kapelle-op-den-Bos, afin de statuer sur la
proposition de dissolution de la société faite par l'organe d'administration.
Sur base des informations transmises par l'organe d'administration et des contrôles que nous avons réalisés
en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, nous avons constaté que
toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de signature de ce rapport de contrôle ont été payées ou que les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous tenons également à souligner que si du précompte mobilier était dû sur le boni de liquidation, au moment
de l'assemblée générale qui décidera de la dissolution, il ne sera pas consigné par la société. L'actionnaire unique
se portera personnellement garant pour l'acquittement du précompte mobilier.
Ce rapport est établi conformément à l'article 2:71 2 du Code des Sociétés et des Associations en vue de
permettre à l'assemblée générale extraordinaire de statuer sur la proposition de dissolution de la société et ne
peut être employé à d'autres fins.
Diest, le 4 novembre 2022
(signé)
Andy Alaerts Bedrijfsrevisor
Représentée par Mr Andy Alaerts,
Réviseur d'entreprises »
L'administrateur déclare expressément que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées;
-tous les actifs ont été réalisés.
Le notaire soussigné déclare que les frais de notaire, TVA inclus, concernant la dissolution de la société, ont
été payés.
L'assemblée décide la dissolution de la société et sa liquidation en un acte conformément à l'article 2:80 du
Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide vu qu'il résulte de a) l'état de l'actif et de passif et b) les déclarations, que l'actif a été
réalisé et toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, de ne pas nommer un liquidateur.
Étant donné qu'aucun liquidateur n'est désigné, l'administrateur unique de la société sera considéré comme
liquidateur à l'égard des tiers, conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare, décide et confirme:
-que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes à l'égard des tiers et actionnaires intégralement
apurées, tel qu'il ressort des conclusions du rapport du réviseur d'entreprises, dont question ci-dessus ;
-qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès;
-que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été payés par anticipation;
-que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les actionnaires
de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
-que toutes les conditions énoncées dans l'article 2:80 dont question ci-dessus sont remplies;
-qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "G.DUCHATEL", a définitivement cessé d'exister
à compter de ce jour, à l'issue de la présente assemblée;
-que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société :
dissoute.
L'actionnaire unique confirme, pour autant que de besoin, se considérer comme tenu de supporter
personellement tout passif et d'exécuter toutes engagements quelconques de la société, la liquidation se trouvant
de ce fait clôturée.
L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 07 octobre 2022, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'administrateur
de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins è l'adresse suivante : 1050 Bruxelles, avenue Louise 351 b005.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à dix-huit heures.
PROCURATION SPECIALE.
La société à responsabilité limitée "ACCAL", à 1840 Londerzeel (Malderen), Zwaluwstraat 115, ou toute
autre personne désignée par cette société, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration
de la T.V.A. et autres administrations ou en vue de tous les changements, modifications, radiations et toutes
autres formalités à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Marianda MOYSON
En annexe : expédition de l'acte avec procuration, rapport de l'administratuer, état résumant la situation actif .
et passif, rapport du réviseur d'entreprises.