0795.423.457.
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : GESTIMMO MONS
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Avenue de Jemapes 135B
Objet de l'acte : Constitution suite à une scission
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Antoine HAMAIDE Notaire associé à Mons, le 21 décembre 2022, en
cours d'enregistrement, que La société à responsabilité limitée « ADMIMMO », ayant son siège social à 7000
Mons, Avenue de Jemappes 135B. Société constituée sous la dénomination « LE JARDIN DES FEES > aux
termes d'un acte reçu par le Notaire Pierre GLINEUR, à Baudour, le 16 octobre 2006, publié aux annexes du;
moniteur belge du 3 novembre suivant sous la référence 06166692, ci-après dénommée "les fondateurs" a;
requis le Notaire Antoine HAMAIDE de constater authentiquement, suite à la scission partielle par constitution!
d'une nouvelle société de la société ADMIMMO (0884504594), les statuts d'une société à responsabilité!
limitée, avec transfert de la societe ADMIMMO d'un actif net de SIX CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ!
CENT HUIT EUROS SOIXANTE-HUIT CENTS (643.508,68EUR), dénommée "GESTIMMO MONS".
représentée par cent actions, sans désignation de valeur nominale, dont le siège social se situe à 7000 Mons,
Avenue de Jemappes 135B.
CONSTITUTION
Le comparant précité, présent ou représenté comme dit est, a requis le Notaire soussigné, d'acter
authentiquement l'acte de société et d'arrêter les statuts de la société ci-après nommée.
Le comparant déclare constituer une société à responsabilité limitée sous la dénomination « GESTIMMO
MONS », dont le siège social sera établi à 7000 Mons, Avenue de Jemappes 135B.
TRANSFERT PAR VOIE D'APPORT
Conformément à l'article 12 :8, 1° du Code des sociétés et des associations et aux décisions prises en!
assemblée générale extraordinaire antérieurement au présent procès-verbal, la société comparante, société;
scindée partiellement sans qu'elle cesse d'exister, constitue une société à responsabilité limitée dénommée:
"GESTIMMO MONS, par le transfert des éléments actifs et passifs composant sa branche d'activité de «
gestion immobilière de l'immeuble de l'Avenue de Jemappes à Mons et d'un hangar à Frameries », à la société:
à responsabilité limitée "GESTIMMO MONS" à constituer.
Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée cesse d'exister se réalise moyennant;
l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de cent (100) actions de la société à
responsabilité limitée « GESTIMMO MONS », présentement constituée, à répartir entre eux!
proportionnellement à leur participation actuelle dans la société à responsabilité limitée « ADMIMMO ».
Ce transfert sera réalisé sur base des comptes bilantaires arrêtés au 30 juin 2022. Toutes les opérations en;
rapport direct avec les activités de cette branche d'activité réalisée par la société depuis le 1er juillet 2022, zéro;
heure, jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société à responsabilité limitée "GESTIMMO MONS";
à constituer, à charge pour celle-ci :
a)d'attribuer en rémunération de ce transfert, cent (100) actions sans mention de valeur nominale aux
actionnaires de la société scindée, proportionnellement à leur participation actuelle dans la société ài
responsabilité limitée "ADMIMMO";
b)de supporter tout le passif de la société uniquement en ce qu'il se rapporte à sa branche d'activité relative!
à la « gestion immobilière de l'immeuble situé à Mons, Avenue de Jemappes, et d'un hangar à Frameries », de
remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche d'activité, de la garantir contre toutes actions en ce
qui concerne les éléments qui lui sont transférés.
L'effet comptable de la scission sera arrêté au premier juillet 2022.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, les représentants désignés comme indiqué.ci-dessus ont reçu de la
société comparante les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société scindée au titre de
comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société « GESTIMMO MONS ».
Ils ont notamment pour mission de veiller à :
1.L'inscription dans la comptabilité de la société à responsabilité limitée des éléments actifs et passifs,
corporels et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission ;
2.La répartition entre les actionnaires de la présente société des actions nouvelles créées par la société à
responsabilité limitée proportionnellement à leurs droits dans la société scindée suivant les règles décrétées ci-
dessus ;
3.Dans le cadre de ce transfert par voie de scission les représentants ci-dessus désignés, peuvent en outre
-Déclarer avoir connaissance des statuts de la société à responsabilité limitée « GESTIMMO MONS » ;
-Déclarer avoir connaissance de tous les documents préalables à l'acte constitutif de la société à
responsabilité limitée « GESTIMMO MONS »
-Subroger la société à responsabilité limitée « GESTIMMO MONS », dans tous les actes rectificatifs ou
complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés tels qu'ils
figureront dans l'acte constitutif de la société à responsabilité limitée « GESTIMMO MONS »
-Déléguer sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, toute ou partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent ;
-Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile,
substituer et en général faire le nécessaire.
1.PROJET DE SCISSION ET RAPPORTS
Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission partielle de la société établi le 18 octobre
conformément à l'article 12 :8, 1° du Code des sociétés et des associations et déposé au Greffe du Tribunal de
Commerce du Hainaut, division Mons, le 20 octobre 2022.
Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée avant la date de la
présente constitution.
Les représentants de la société comparante déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif
et passif de la société scindée n'est intervenue depuis l'établissement du projet de scission.
Rapports concernant la scission
A l'unanimité, les représentants de la société à responsabilité limitée "ADMIMMO", société à scinder
partiellement sans qu'elle cesse d'exister au sens de l'article 12 :8, 1° du Code des sociétés et des
associations, dispensent le Notaire de donner lecture du rapport spécial du Conseil d'Administration et du
rapport du Réviseur d'entreprises, Madame SAEY Catherine, agissant pour compte de RSM InterAudit SC sur
la présente opération, en vertu des articles 12:77 et 12:78 du code des sociétés et des associations.
Le rapport du réviseur, ainsi dressé, conclut dans les termes suivants :
SECTION 1 « CONCLUSION
Conformément à la norme de l'INSTITUT DES RÉVISEURS D'ENTREPRISES relative au contrôle des
opérations de fusion et de scission de sociétés commerciales, nous avons vérifié le projet de scission partielle
de la SRL ADMIMMO par transfert au bénéfice de la SRL GESTIMMO de la branche d'activité distincte «
gestion immobilière de l'immeuble de l'Avenue de Jemappes à Mons et d'un hangar à Frameries » établi en
date du 18 octobre 2022, en application de l'article 12:61 du Code des Sociétés et des Associations, par
l'organe d'administration de la SRL ADMIMMO.
Nous estimons que ces informations sont claires et complètes, et qu'elles répondent aux exigences de la loi.
Nous avons spécialement analysé la méthode d'évaluation du patrimoine faisant l'objet de la scission
partielle, ainsi que celle de la société bénéficiaire.
Nous avons pu obtenir toutes les informations demandées, et nous n'avons pas rencontré de difficultés
d'évaluation.
L'évaluation du patrimoine transféré s'est faite à la valeur nette comptable sur base des comptes arrêtés au
30 juin 2022 dans la société partiellement scindée.
L'ensemble des éléments d'actifs et de passifs liés à l'activité « gestion immobilière de l'immeuble de
„l'Avenue de Jemappes à Mons et d'un hangar à Frameries » de la société partiellement scindée, à savoir la
SRL ADMIMMO, sera transféré à la nouvelle société à constituer : SRL GESTIMMO.
Les droits et engagements liés à cette activité « gestion immobilière de l'immeuble de l'Avenue de
Jemappes à Mons et d'un hangar à Frameries » sont également transférés à la nouvelle société à constituer :
SRL GESTIMMO.
Les éléments d'actifs et passifs relatifs à l'activité « gestion immobilière des immeubles destinés à
l'hébergement des résidents de l'ASBL Le Jardin des Fées » de la société partiellement scindée, à savoir la
SRL ADMIMMO, restera sa propriété postérieurement à la présente scission partielle. Les droits et
engagements liés à cette branche d'activité seront conservés par la société SRL ADMIMMO.
De nos examens, il ressort que le rapport d'échange de 100 actions de la nouvelle société à créer (SRL
GESTIMMO) contre 186 actions de la société SRL ADMIMMO est pertinent et raisonnable.
Mons, le 16 décembre 20022
SRL RSM INTERAUDIT
REPRÉSENTÉE PAR
CATHERINE SAEY
ASSOCIÉE
».
Le réviseur ayant rédigé un rapport sur l'opération de scission, il n'est pas nécessaire, comme le prévoit
l'article 12 :74 du code des sociétés et des associations, d'établir un rapport spécifique sur l'apport en nature.
2. DESCRIPTION DE L'APPORT
a.Description générale
La société à responsabilité limitée « ADMIMMO », précitée et représentée comme dit, déclare faire apport
en nature à la société présentement constituée, qui accepte, d'une partie de son patrimoine comprenant la
branche d'activités « gestion immobilière de l'immeuble situé à Mons, Avenue de Jemappes, et d'un hangar à
Frameries » telle que définie dans le projet de scission partielle.
Si un élément du patrimoine actif ou passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation
de ce projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contre-valeur sera attribué
ou supporté par la société partiellement scindée et les nouvelles sociétés issues de la scission
proportionnellement à la valeur de l'actif net attribué à chacune des sociétés lors de la scission partielle.
Sur base des comptes de la société à responsabilité limitée « ADMIMMO » arrêtés au 30 juin 2022, le
patrimoine transféré à la présente société comprend:
Actif
Immobilisé
Terrain immeuble avenue de Jemappes 57.000,00
Terrain hangar Frameries	10.500,00
Bâtiment et aménagements avenue de Jemappes	767.583,35
Hangar Frameries	46.724,13
52.600,82	Matériel de bureau Av. de Jemappes
934.408,30
Actifs circulants
Valeurs disponibles	418.484,03
TOTAL ACTIF	1.352.892,33
PASSIF
Capitaux propres
Autre apport indisponible hors capital	10.000,00
Réserves disponibles & liquidation	632.225,29
Bénéfice reporté 283,39
643.508,68
Dettes
Dettes à plus d'un an Ets de crédit	650.893,56
Dettes à un an au plus
Dettes financières à un an au plus	57.117,32
Dettes commerciales - Fournisseurs	1.372,77
Dettes fiscales sociales et salariales	0,00
Autres dettes 0,00
709.383,65
TOTAL PASSIF	1.352.892,33
b.Immeubles transférés
Se trouvent compris dans le patrimoine transféré à la société à responsabilité limitée « GESTIMMO MONS »
à constituer les biens immeubles repris ci-dessous :
I.Ville de MONS - 1ère DIVISION
Un bâtiment repris au cadastré en nature de bureau sis Avenue de Jemappes, 135 +, cadastré d'après titre
et extrait recent de la matrice cadastrale section D numéro 19N9P0000 pour une contenance d'après titre et
cadastre de VINGT DEUX ares QUATRE centiares (22a 04ca).
Origine de propriété
La Société ADMIMMO est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de la Société "ETS WATTIAUX", de
Tournai, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Vincent COLIN, à Tournai, à l'intervention du Notaire Antoine
HAMAIDE, notaire soussigné, le 24 septembre 2018, transcrit au bureau sécurité Juridique le 8 octobre suivant
sous la reference 40-T-08/10/2018-08122.
Situation hypothécaire
D'un certificat hypothécaire reçu en date du 17 novembre 2022, il résulte que le bien est grevé:
-D'une inscription hypothécaire prise au bureau sécurité Juridique de Mons 1, reprise sous la reference 40-1-
08/10/2018-08123, par la Société ING Belgique, Société anonyme à Bruxelles, pour garantir le remboursement
d'une somme en principal de cinquante mille euros (50.000,00€) en principal et deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €) en accessoires, en vertu d'un acte d'ouverture de crédit reçu par le Notaire Vincent COLIN, à
tourna, le 24 septembre 2018.
La banque ING a été avertie de la présente operation en date du 6 décembre 2022 et a marqué son accord
par mail adressé à Madame FLAMAND Laurence, en date du 7 décembre 2022.
Il.Ville de FRAMERIES- 1ère division - FRAMERIES
Un entrepôt situé Avenue de l'Europe, cadastré d'après section et d'après extrait recent de la matrice
cadastrale section A numéro 312 R P0000 pour une contenance d'après titre et cadastre de SIX ares VINGT-
SIX centiares (3a 26ca).
Origine de propriété
La Société ADMIMMO est propriétaire dudit bien pour l'avoir acquis de Monsieur COTMAN Thomas,
Jacques, Alphonse, Marie, Ghislain, de Woluwe-Saint-Pierre, et Monsieur GUILLAUME Alain, Louis, Edmond,
Ghislain, de Mons, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Marc MICHIELS, à Mons, le 23 décembre
2015, transcrit au bureau sécurité Juridique de Mons 2 le 24 décembre suivant, sous la reference 41-T-
24/12/2015-12726.
Situation hypothécaire
D'un certificat hypothécaire reçu en date du 9 décembre 2022, il résulte que le bien est grevé:
-D'une inscription hypothécaire prise au bureau sécurité Juridique de Mons 2, reprise sous la reference 41-I-
24/12/2015-12675, par la Société BNP PARIBAS FORTIS SA à Bruxelles, Société anonyme, pour garantir le
remboursement d'une somme en principal de soixante-six mille euros (66.000,00 €) en vertu d'un acte
d'ouverture de crédit reçu par le Notaire GLINEUR Pierre, à Baudour, le 23 décembre 2015.
La banque BNP PARIBAS FORTIS a été avertie de la présente opération mais n'a, à ce jour, pas encore
marqué son accord.
Les parties ont été dûment informées par le Notaire soussigné de l'article 12:5 du code des sociétés et des
associations, qui stipule ce qui suit:
" Art. 12:15. § 1er. Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge des
actes constatant la fusion ou la scission, les créanciers de chacune des sociétés qui participent à la fusion ou à
la scission, dont la créance est certaine avant cette publication mais n'est pas encore exigible ou dont la
créance a fait l'objet d'une action introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'acte constatant la fusion ou
la scission, peuvent exiger une sûreté, nonobstant toute disposition contraire.
La société bénéficiaire à laquelle cette obligation a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute
peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'a pas obtenu satisfaction, la partie la plus diligente soumet la
contestation au président du tribunal de l'entreprise du siège de la société débitrice, siégeant en référé.
Tous droits saufs au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne doit être fournie, eu égard soit aux
garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société bénéficiaire.
Si la sûreté n'est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible et, dans le cas
d'une scission, les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement de cette obligation.
§ 2. Le paragraphe 1er n'est pas applicable aux fusions d'institutions financières soumises au contrôle de
la Banque nationale de Belgique ou de la Banque centrale européenne.
§ 3. En cas d'opération assimilée à une scission, la société scindée est considérée comme une société
bénéficiaire pour l'application du paragraphe 1er si l'obligation visée par cette disposition grève encore son
patrimoine."
c.Conditions générales de l'apport immobilier
1.Conditions générales
1º Le bien est transféré dans l'état où il se trouve actuellement, sans garantie de vices et défauts, vétusté,
mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparents
et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société bénéficiaire à
faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention
de la société scindée ni recours contre elle.
La société bénéficiaire dispense le notaire de reprendre les servitudes et conditions spéciales reprises dans
le titre de propriété, ayant reçu copie desdits titres et décharge dès lors le notaire de toute responsabilité à ce
sujet.
La société bénéficiaire sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société cédante qui résultent
du ou des titres de propriété antérieurs.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de
simple renseignement.
La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux
mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.
Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se
rapportent aux droits immobiliers transférés.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques
placés dans le bien immobilier transféré par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses
objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit de qui de droit.
3º En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions
urbanistiques.
4º La société scindée déclare que le bien prédécrit est assuré contre l'incendie et les périls connexes.
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture du bien contre l'incendie et les périls
connexes à compter de ce jour.
5° Le bien visé aux présentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme
laissant prévoir que tel permis pourrait être obtenu et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant à la
possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par la législation applicable.
Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut être
effectué sur le bien objet de l'acte tant que le permis d'urbanisme adéquat n'a pas été obtenu.
La société scindée déclare qu'à ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou
d'aménagement ni d'aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des monuments
et sites, pouvant concerner le bien objet du présent transfert, et qu'il ne lui en a été signifié aucun.
La société scindée déclare que le bien n'a pas fait l'objet d'un droit de préemption légal.
A. Information circonstanciée
Conformément aux dispositions des articles D.IV.99 et 100 du Code du Développement Territorial, en
abrégé CoDT, la société absorbée a déclaré ce qui suit :
-Concernant le bien sis à Mons, Avenue de Jemappes, 135+, l'administration communale de Mons a
communiqué en date du 20 décembre 2022 notamment les informations notariales suivantes :
« A. Certificat d'urbanisme (Art. D.I.V.97)
-Est situé au regard du Plan de secteur de Mons - Borinage adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 (M.B. du
15/11/1984) : habitat + verte (solde);
- Est situé au regard du Schéma de développement communal adopté par A.E.R.W. du 16/10/2000 : zone
d'habitat urbain de première couronne + zone d'espace vert écologique (solde) ;
-Est situé au regard du Guide Communal d'Urbanisme de Mons approuvé par AERW du 01/06/2006 est
applicable : Aire B, de la première couronne ;
-pourrait être repris dans les limites d'un plan d'expropriation en raison de sa localisation le long d'une voirie
régionale. Le pouvoir expropriant serait le SPW - DGO1 ( à l'attention du Chef de District - rue Defuisseaux
200 à 7330 Saint-Ghislain -
Est expôsé à un risque naturel majeur (ruissellement élevé) au sens de l'article D.IV. 57 3º du Codt ( voir
annexe SPW DGO3)
Est exposé à un risque naturel majeur (aléa d'inondation très faible à faible) au sens de l'article D.IV.57 3°
du CoDT)
-Est actuellement raccordable à l'égout (égout existant-zone d'assainissement collectif) sous réserve de
faisabilité technique compte tenu du projet; (cfr PASH approuvé par AGW 22/12/2005). En cas de doute, nous
vous invitons à contacter le Bureau d'Etude Voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons ;
est situé hors zone urbanisable (aucun assainissement prévu) ; (cfr P.A.S.H. approuvé par A.G.W du	1
22/12/2005) (partie en zone verte) ;
-Bénéficie d'un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide
et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. En cas de doute, nous vous invitons à
contacter le Bureau d'Etude de la Voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons. »
B. Informations sur le statut administratif des biens (Article V.D.IV.99) :
Autres renseignements liés au bien : zone d'assainissement collectif. En cas de doute, nous vous	-
invitons à contacter le Bureau d'Etude de la Voirie situé rue Neuve 17 à 7000 Mons
-A fait l'objet depuis 1976 d'un permis d'urbanisme :
Permis d'urbanisme nºAU 965 octroyé le 19/12/2019 visant la transformation d'un immeuble en bureaux
privés et une salle polyvalente + places de stationnement privés ;
Permis d'urbanisme nº AU 2019 refusé le 23/09/2021 visant la transformation d'un immeuble en crèche, la
création de places de stationnement et l'abattage d'un arbre. Dossier octroyé en recours par le Gouvernement
Wallon le 10/01/2022. »
Le permis ci-dessus est transféré à la société issue de la Scission à savoir la société « Gestimmo Mons ».
La société « Gestimmo Mons » notifiera à la Ville de Mons la cession de ce permis
-Concernant le bien sis à Frameries, Avenue de l'Europe, l'administration communale de Frameries a
communiqué en date du 5 décembre 2022 notamment les informations notariales suivantes :
« Le bien en cause :
1º se trouve en partie de zone d'activités économiques industrielles au plan de secteur de MONS-
BORINAGE adopté par A.E.R.W. du 09/11/1983 ;
2º est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application d'un guide régional
d'urbanisme ;
4º est situé au regard :
OD'un schéma de développement communal (ancien schéma de structure communal adopté par le conseil
communal du 14/03/1996) en zone d'activités économiques industrielles ;
OD'un guide communal d'urbanisme en partie en Aire de grands bâtiments à usage spécifique ;
7º fait l'objet su régime suivant :
Concernant l'épuration des eaux usées : zone de régime d'assainissement collectif ;
Bénéficie d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une
largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux ;
[Est situé le long d'une voirie communale ;
8º est exposé à un risque d'accident majeur, un risque naturel, ou à une contrainte géotechnique majeurs
tels que :
1Situé sur ou à proximité d'un axe de ruissellement concentré (Erruisol) ;
Situé en zone de consultation de la DRIGM ;
Situé à proximité d'un puit de mine ;
OSitué dans la zone de consultation de l'atlas du karst
/»
La notaire rappelle à propos de son intervention que :
-son obligation d'information s'exerce subsidiairement à celle de la société absorbante ;
-elle intervient dans les limites des voies d'accès à l'information et autres sources d'information disponibles ;
-elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects impliquant
des constatations de nature technique à propos desquelles la notaire invite les parties à se tourner vers des
professionnels spécialisés.
B. Obligations contractuelles liées au statut administratif
La société ADMIMMO déclare à propos de la situation urbanistique des biens transférés, que :
-s'agissant de la situation existante, sur interpellation du notaire, à sa connaissance, et sans que des
investigations complémentaires soient exigées d'elle, il n'a pas réalisé ou maintenu des actes et travaux
constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1 du CoDT - de sorte qu'aucun procès-verbal n'a été
dressé depuis qu'elle a acquis la maîtrise juridique de ceux-ci ;
-s'agissant de la période antérieure à celle-ci, la société absorbée déclare qu'elle ne dispose pas d'autres
informations que celles reprises dans son propre titre de propriété ;
-s'agissant de la situation future et sous réserves d'éventuelles obligations souscrites dans le volet civil de
l'acte authentique, elle ne prend aucun engagement quant au projet de la société absorbante ;
-que les biens sont actuellement affectés à un usage de commerce et que cette affectation n'est pas
contestée.
C. Information générale
Il est en outre rappelé comme de droit que :
-il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur lesdits biens aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4,
à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
-il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
-l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
D. La société GESTIMMO MONS sera sans recours contre la société ADMIMMO pour les limitations tant
actuelles que futures apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'urbanisme et
d'aménagement du territoire, la partie acquéreuse ayant pris ou prenant toutes informations à ce sujet.
E. Etat du sol
1 .- Information disponible
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l'état des sols, du 20.12.2022, énoncent ce qui suit : «
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations du décret sols. ».
II .- Déclaration de destination
Interpellé à propos de la destination qu'elle entend assigner aux biens, la société absorbante déclare qu'elle
entend l'affecter à l'usage commercial.
La société absorbée prend acte de cette déclaration.
III .- Information circonstanciée
L'actionnaire déclare, sans que la société absorbante exige de lui des investigations préalables, qu'il ne
détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu de l'extrait conforme.
Transfert de propriété de l'immeubles transféré - Entrée en jouissance - Impôts
1. La société « GESTIMMO MONS » sera titulaire du droit de propriété portant sur le bien prédécrit à
compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.
2. La société « GESTIMMO MONS »> vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des
baux portant sur le bien transféré.
La société ADMIMMO devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en
devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de
leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre
posséder.
L'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription du présent procès-verbal.
Conditions générales du transfert
La société « GESTIMMO MONS » a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient aux
droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée à compter de la prise d'effet de la
scission, sans qu'il puisse en résulter novation.
La société « GESTIMMO MONS » prend les biens lui transférés dans l'état où il se trouve sans pouvoir
exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de
construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur
dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
La société « GESTIMMO MONS » devra pour ce qui la concerne exécuter tous traités, marchés,
conventions et engagements quelconques se rapportant au bien transféré.
Les litiges et actions générales quelconques, judicaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, se
rapportant au bien transféré à la société absorbante seront suivis par elle, qui seule en tirera profit ou en
supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
Le transfert comprendra de manière générale :
·tous les droits, créances, actions judiciaires ou extra-judicaires, recours administratifs, bénéfices des
expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, la société scindée à l'égard des tiers, y compris les administrations publiques ;
·les archives et documents comptables relatifs à l'apport.
3. REMUNERATION DE L'APPORT
L'assemblée décide que le transfert des éléments actifs et passifs composant la branche d'activité relative à
la « gestion immobilière de l'immeuble situé à Mons, Avenue de Jemappes, et d'un hangar à Frameries » de la
société à responsabilité limitée «ADMIMMO» par suite de la scission partielle sans que la société cesse
d'exister, au profit la société à responsabilité limitée « GESTIMMO MONS », sera rémunéré par l'attribution aux
actionnaires de la société partiellement scindée de cent (100) actions nouvelles, entièrement libérées, qui
seront réparties entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société privée à
responsabilité limitée "ADMIMMO".
CONCLUSION DE L'EXPOSE
En conclusion de cet exposé, la société comparante déclare que les conditions prescrites à l'article 5:12 du
Code des sociétés et des associations sont réunies comme suit :
-les apports indisponibles à la société à constituer sont fixés à SIX CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ
CENT HUIT EUROS SOIXANTE-HUIT CENTS (643.508,68EUR) entièrement souscrits et libérés comme
indiqué ci-dessus ;
-Le transfert par voie de scission est rémunéré par des actions ;
-Les cent (100) actions émises par la société sont intégralement souscrites et libérées ;
-L'exposé qui précède contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée par la société
scindée ;
-En vertu de l'article 12:74 du code des sociétés et des associations, le réviseur d'Entreprise désigné par la
société scindée n'a pas rédigé le rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations étant
donné qu'il a rédigé un rapport sur l'opération de scission;
-L'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises ;
-L'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
Le représentant de la société comparante déclare que la présente société acquerra la personnalité morale
au jour du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise de Mons des documents prescrits par l'article 2 :8 du Code
des sociétés et des associations.
Le représentant de la société comparante remet au notaire soussigné le plan financier réalisé le 16
décembre 2022 et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives la responsabilité du ou
des fondateur(s) en cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
Le montant de la provision pour frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est
estimé à trois mille cinq cent nonante euros quatre vingt six cents (3.590,86 €).
STATUTS
Titre I: Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GESTIMMO MONS ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a, pour objet, en Belgique et à l'étranger, exclusivement pour son compte propre et en son nom :
la constitution, la gestion, l'administration et la valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, tant en
Belgique qu'à l'étranger. A cet effet, elle pourra notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire
pour son compte toutes opérations d'achat, de vente, de location, d'exploitation, de gestion, de division, de
lotissement, de mise en valeur de tous biens meubles ou immeubles généralement quelconques. Elle a
également pour objet l'acquisition de toutes valeurs financières ou boursières, la prise de participation dans
toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières. Elle pourra également faire toutes
opérations, notamment civiles ou financières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser
par voie d'apports, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou
entreprises et organismes publics ou privés, ou toutes entreprises et exploitations immobilières ayant en tout ou
en partie, un objet similaire au sien ou susceptibles de développer ou faciliter l'une ou l'autre branche de son
activité, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises. Elle peut, aux mêmes fins, faire toutes opérations financières, de crédit ou de
prêt, emprunter ou prêter notamment sur gage ou avec constitution d'hypothèque, cautionner ou garantir tous
prêts ou crédits avec ou sans privilèges ou autre garantie réelle au profit de toutes personnes physiques ou
morales. L'énumération qui précède doit être interprétée dans le sens le plus large.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins
de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'organe
qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique, ou, pour
les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même
jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions restantes
sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à
ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 10
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre pourra être tenu de manière électronique.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit
adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé
à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils
sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant en
usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué, ou à
un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le vingt huit décembre, à 18h. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur
demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux
titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation ..
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la
loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
.plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-
à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
AUTORISATION(S) PREALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de !
son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
La société comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce du Hainaut, division Mons, lorsque la
société acquerra la personnalité morale :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et finira le 30
juin 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 28 décembre 2023.
2. Adresse du siège
L'adresse du siège est située à : 7000 Mons, Avenue de Jemappes, 135 B.
4. Désignation de l'administrateur
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à deux et désigne :
1.Monsieur GUAETA Salvatore, précité, ici présent et qui accepte ;
2.Madame FLAMAND Laurence, précitée, ici présente et qui accepte.
Aux fonctions d'administrateur non statutaire pour une durée illimitée. Leur mandat n'est pas rémunéré, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination
d'un commissaire.
6. Pouvoirs
Monsieur GUAETA Salvatore et ou Madame Laurence FLAMAND, ou toute autre personne désignée par
eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la tva ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile
ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Maître Antoine HAMAIDE
Sont déposés:
- Une expédition de l'acte et de ses annexes
- le projet de scission
- les statuts initiaux de la société