Nº d'entreprise : 0479 254 927
Nom
(en entier) : PHARMACIE SOPHIE RENARD
(en abrégé) : Ph. RENARD
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : rue de la Place, 23 - Gembloux (5031-Grand-Leez)
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION
Extrait d'un procès-verbal dressé par Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de Gembloux, exerçant
sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « Brice GODDIN, société notariale » dont le siège est
établi à 5030 Gembloux, allée des Marronniers, 16, le 26 décembre 2022, en cours d'enregistrement.
I.APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Pour autant que de besoin, l'assemblée ratifie les actes et devoirs accomplis par les administrateurs depuis
le 18 juin 2021 jusqu'à ce jour.
Le président présente à l'assemblée les comptes annuels arrêtés au 26 décembre 2022. Un exemplaire
de ces comptes annuels demeurera ci-annexé.
A l'unanimité, l'assemblée approuve ceux-ci, sans réserve ni restriction.
Par un vote séparé, l'assemblée donne décharge aux administrateurs pour leur mission exercée entre le
1er janvier 2022 et ce jour.
II. RAPPORTS
a/ Rapport de l'organe de gestion
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le gérant, conformément à
l'article 2 :71 § 2 du Code des sociétés et des associations, ainsi que de l'état résumant la situation passive et
active de la société arrêté au 31 octobre 2022 y annexé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 octobre 2022, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, en vue
de leur dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
b/ Rapport du reviseur d'entreprises
Les comparants reconnaissent avoir connaissance du rapport établi le 12 décembre 2022, par Monsieur
Christophe REMON, reviseur d'entreprises.
Le rapport du reviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:
« Conformément à notre mission décrite ci-après et confirmée par notre lettre de mission du 07 octobre
2022, nous vous faisons rapport sur le contrôle des états financiers de l'exercice clos le 31 octobre 2022.
Notre mission consiste en l'établissement du rapport spécial de contrôle requis dans le cadre de l'article
2:71 du Code des Sociétés et des Associations. L'utilisateur présumé est le conseil d'administration de la société
représentée par Monsieur Thibault MASQUELIN, Madame Sophie RENARD et la société CIPANGO SA, elle-
même représentée par Monsieur Thierry MASQUELIN.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de la SA PHARMACIE SOPHIE RENARD clôturés au
31 octobre 2022, établis sur la base de la réglementation comptable applicable en Belgique, dont le total du
bilan s'élève à sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent quarante-sept euros septante-trois cents (782.847,73
€) et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de cinq mille neuf cent quatre-vingt-
deux euros cinquante-cinq cents (5.982,55 €).
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'états financiers donnant une image fidèle
conformément à la réglementation comptable applicable en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement d'états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives.
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états
financiers sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon la norme relative au contrôle
contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès
des PME et des petites A(I)SBL et fondations. Cette norme requiert de notre part de planifier et de réaliser le	--
contrôle en vue de s'assurer que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives. Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent au contrôle contractuel des états
Notre contrôle implique la mise en œuvre de procédures telles que prévues dans la norme relative au
partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations en vue de recueillir divers éléments probants
concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures mises en
œuvre, y compris une évaluation restreinte des risques que les états financiers comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances, et non dans le but
d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la SA PHARMACIE SOPHIE RENARD.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité,
un total de bilan de sept cent quatre-vingt-deux mille huit cent quarante-sept euros septante-trois cents
(782.847,73 €) pour des fonds propres d'un montant de six cent trente-cinq mille neuf cent soixante-six euros
quarante-huit cents (635.966,48 €).
A notre avis, conformément aux dispositions de la norme relative au contrôle contractuel des PME et des
petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites
A(I)SBL et fondations, si les conditions de la liquidation sont respectées, les états financiers ci-joints donnent
une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SA PHARMACIE SOPHIE RENARD, clôturés
au 31 octobre 2022, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clos à cette date, conformément à la
réglementation comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations et de la lettre d'affirmation qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et
des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, j'ai constaté que toutes les
dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, est estimé à un
montant de 46.005,45 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
consigné.
Ce rapport ne peut être utilisé à d'autres fins et sa diffusion est limitée à l'utilisation projetée dans la lettre
de mission.
Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Fait à Suarlée, Je 12 décembre 2022.
Pour la SRL « CHRISTOPHE REMON & CO »,
Christophe REMON,
Réviseur d'entreprises. »
Ce rapport restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent procès-verbal, en vue de son dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Les comparants déclarent expressément qu'une copie desdits rapports et de l'état résumant la situation
active et passive leur a été remise, conformément à l'article 5 :84 du Code des sociétés et des associations.
III.DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE
Le président rappelle que l'activité de la société a été cédée en 2021 dans des conditions de marché
favorables. La société n'ayant plus aucune activité, nous avons décidé de mettre un terme à la société, ne
souhaitant plus développer de nouvelle activité.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé
qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire
ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif arrêté au 31 octobre 2022 que la société
n'a plus aucune dette et ne possède à l'actif, que ( ... ) ON OMET.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider.
L'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur. L'actif subsistant sera
attribué aux actionnaires, proportionnellement à leur participation dans le capital.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte
prévue à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
IV.CLOTURE DE LA LIQUIDATION
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prendront à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires comparants, proportionnellement à leur participation actuelle dans le capital.
Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus
de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée «PHARMACIE SOPHIE RENARD» cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
V.CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
Conformément à l'article 2 :102 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide que les livres
et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins, au domicile
VI.POUVOIRS AUPRES DES INSTANCES ADMINISTRATIVES ET AUTRES.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry MASQUELIN, précité, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-
Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME?
Brice GODDIN, notaire.
Déposés en même temps :
- expédition du procès-verbal avec ses annexes, à savoir :
* procuration
* lettre administrateur
* comptes annuels
* rapport de l'organe d'administration et situation active et passive
* rapport du reviseur d'entreprises