N° d'entreprise : 0840370386
Nom
(en entier) : CABINET DOCTEURS HACKX & HULET
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Sartiau 33
 : 1430 Rebecq
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Catherine Poncelet, à Rebecq, en date du dix-sept août deux mille
vingt-trois, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société
à Responsabilité Limitée dénommée « CABINET DOCTEURS HACKX & HULET » dont le siège est
établi à 1430 Rebecq, Rue du Sartiau, 33, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0840370386,  constituée par acte reçu par le notaire Michel Gernaij, alors à Bruxelles, en
date du onze octobre deux mille onze, publié aux annexes au Moniteur belge sous la référence
2011-10-28 / 0163664, statuts modifiés pour la première fois suivant procès-verbal dressé par le
notaire Stijn Joye, à Bruxelles, en date du vingt et un février deux mille dix-sept, publié aux annexes
au Moniteur Belge sous la référence 2017-03-13 / 0038858, et dont les statuts n’ont pas été modifiés
par la suite.
 
L'assemblée générale a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I.   Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
La présente assemblée a pour ordre du jour :
    1.  En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale propose d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
    2.  suppression totale de l’indisponibilité:
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
    1.  Proposition d’autoriser la cession d’actions à des non-médecins conformément aux règles
déontologiques actuelles
    2.  Proposition d’autoriser l'organe d'administration à accorder un acompte sur dividende
    3.  Adoption de nouveaux statuts  en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
    4.  Démission des gérants actuels et renouvellement de leur mandat comme administrateurs.
    5.  Détermination du siège de la société
    6.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), et la réserve légale de la
société, d’un montant de mille huit cent soixante euros (1.860 EUR) – soit un total de vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460 EUR) - ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale constate que l’entièreté du capital a été libérée, et qu’il n’y a dès lors pas lieu
de convertir une quelconque somme en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
3. Troisième résolution
L’assemblée générale décide de préciser la possibilité de céder des actions à des personnes non-
habilitées à exercer la médecine, par le biais d’un nouvel article 10, ainsi libellé :
« Dans le respect des règles déontologiques et légales applicables les ACTIONS pourront être
détenues également par des non médecins
Lorsqu'il n'existe qu'un Actionnaire, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède;
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et conformément au premier
alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres    
actionnaires.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition  des scellés sur les livres, biens et marchandises  ou valeurs  de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, le tout dans le respect de ce qui est précisé
supra. »
4.Quatrième résolution
L’assemblée décide d’octroyer à l’organe d’administration le droit d’accorder des acomptes sur
dividendes
L’article 14 sera complété en ce sens.
 
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DOCTEURS HACKX & HULET ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
Le siège peut être transféré partout en Belgique par simple décision du ou des gérants,
régulièrement publiée aux annexes du Moniteur Belge, et portée à la connaissance du Conseil de
l'Ordre des Médecins. 
L’établissement d’autres sièges ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec l’accord
préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l'imagerie
médicale, au moyen de la radiographie, l'échographie, la résonance magnétique et le scanner, de
même que par toutes autres techniques s'y rapportant.
La société a également pour objet toutes activités se rapportant, directement ou indirectement, à
l'Anatomie pathologique, notamment au moyen des techniques morphologiques permettant l'examen
macroscopique, microscopique, électronique et de biologie moléculaire permettant la reconnaissance
des anomalies des cellules et des tissus d'un organisme (lésions) pour effectuer le diagnostic des
maladies, porter un pronostic, déterminer un choix thérapeutique et, plus généralement, en
comprendre les causes et les mécanismes.
La société pourra procéder à toutes les recherches et toutes études en rapport avec son objet
principal, s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis.
Elle pourra également accomplir toutes opérations patrimoniales, sous la forme d'investissements en
biens mobiliers et immobiliers, nécessaires ou utiles à son activité, sans cependant exclure la
possibilité d'une affectation accessoire des investissements immobiliers et mobiliers n'ayant pas de
lien direct avec l'exercice de l'art de guérir, pour autant que soit respecté le caractère civil de la
société et qu'aucune opération ne puisse conduire au développement d'une quelconque activité
commerciale et/ou répétitive.
En outre, si la société compte plus d'un associé, les modalités d'investissement devront être
approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des deux/tiers minimum des voix.
La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, exercer toute activité susceptible de favoriser son
objet social, tant en matière indépendante que dans le cadre de contrats avec des établissements de
soins ou des confrères médecins, dans le respect du Code de Déontologie Médicale.
La société pourra s'associer avec des confrères médecins qui exercent ou non la même discipline.
Tout associé-médecin pourra apporter à la société son activité médicale, soit totalement, soit
partiellement.
La médecine est exercée, par chaque médecin-associé, au nom et pour le compte de la société. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée. Les honoraires sont perçus
au nom et pour le compte de la société. Conformément au Code de Déontologie médicale, la
responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé. Chaque médecin-associé conserve une totale indépendance
diagnostique et thérapeutique. Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.
La société pourra effectuer toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à
son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment, sans que la présente énumération
soit limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à
constituer, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou susceptible d'en favoriser
l'extension ou le développement.
Le conseil d’administration a qualité pour interpréter la nature ou l'étendue de l'objet social dans le
respect du Code de Déontologie Médicale.
Les conventions conclues avec des établissements de soins ou des confrères médecins doivent être
soumises préalablement en projet au
Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186)  actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres indisponibles
Le compte de capitaux propres indisponible de la société est à zéro les capitaux ayant été convertis
en compte de capitaux disponibles
Pour les apports futurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés  être disponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être disponibles.
Historique du capital
La société a été constituée avec un capital souscrit de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
intégralement libéré.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les actions ont été inscrites dans le registre UBO
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Dans le respect des règles déontologiques et légales applicables les ACTIONS pourront être
détenues également par des non médecins
Lorsqu'il n'existe qu'un Actionnaire, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
l'alinéa qui précède;
Lorsqu'il existe plusieurs actionnaires, les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres actionnaires et conformément au premier
alinéa du présent article;
L'admission d'un nouvel actionnaire ne peut se faire que de l'accord unanime des autres    
actionnaires.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition  des scellés sur les livres, biens et marchandises  ou valeurs  de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, le tout dans le respect de ce qui est précisé
supra.
Article 11. Privation des droits rattachés aux actions
Un actionnaire peut être privé des droits rattachés aux actions détenues par lui par les autres
associés, délibérant à l'unanimité, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux
règles de déontologie, constatés par le Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par lettre recommandée à l’
actionnaire concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout actionnaire doit informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, pénale, civile ou
administrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession. L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais Il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires, parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ou parce qu'ils ne répondent pas aux qualifications requises, ont droit à la valeur
des actions transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste,
adressée à l’administrateur de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par les
administrateurs aux autres actionnaires. Les actionnaires opposants ont six mois à dater du refus
pour trouver acquéreur, faute de quoi ils sont tenus d’acquérir eux-mêmes les actions, à dires
d'expert, ou de lever l'opposition.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l'article 12 des statuts.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Article 12. Valeur des actions
La valeur des actions sera déterminée de commun accord des parties.
A défaut d'accord, la valeur des actions sera estimée comme suit :
    •  D'une part, la valeur intrinsèque des actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés par la dernière assemblée générale ordinaire. Cette valeur sera corrigée par les résultats
acquis en surplus depuis le premier jour de l'exercice comptable postérieur à la date de clôture des
comptes annuels.
Cette correction implique que l'organe de gestion mandate un expertcomptable ou réviseur
d'entreprise afin de déterminer le résultat comptable à la date de la cession.
    •  D'autre part, la valeur ainsi obtenue devra être adaptée en tenant compte des sousévaluations
d'actifs ou surévaluations de passifs connus à la date de la cession et déduction faite de l'impôt des
sociétés imputable à ces corrections. Ces corrections devront être démontrées à l'appui de pièces
justificatives probantes.
En cas de litige quant à la fixation du prix de cession, un expert désigné de commun accord entre les
parties conformément au Code civil.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE Article 13. Organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration a le droit d’octroyer des acomptes sur dividendes.
Article 15. Rémunération des administrateurs
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Le montant de la rémunération doit correspondre aux prestations réellement effectuées. Ce montant
ne peut être versé au détriment des autres actionnaires.
Les fais et vacations dûment justifiés et remboursés pour le compte de la société lui seront
remboursés.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire des associés a lieu de plein droit le trente juin à dix-huit heures
(18h00) soit au siège social, soit en tout autre endroit.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que le respect du secret professionnel doivent
être garantis. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial Compétent de l'Ordre
des Médecins
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles pour l'exercice en commun de la profession. L'assemblée générale
décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin ayant encouru la peine de suspension ne peut se faire remplacer pendant que dure cette
sanction, cette interdiction ne dispense pas ce médecin de prendre les mesures nécessaires pour
assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée. Les dispositions prises doivent être portées à la connaissance du Conseil
Provincial auquel ressortit ce médecin.  Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des
Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses parts à ses associés.  S’il est associé unique, il
devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier l’objet
social excluant toute activité médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat et les statuts de la société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
Article 28. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir Monsieur HACKX
Maxime, né à Mouscron  le dix-huit février mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié
à 1430 Rebecq , Rue du Sartiau, 33  .
et Madame HULET Françoise Odette Christiane Alixe Thérèse, née à Uccle  le vingt-huit novembre
mille neuf cent quatre-vingt-six, domiciliée à 1430 Rebecq , Rue du Sartiau, 33.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale décide ensuite de procéder à la nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée:
- Monsieur HACKX Maxime, ici présent et qui accepte.
- Madame HULET Françoise, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare que le siège social de la société reste fixé à 1430 Rebecq, Rue du
Sartiau, 33.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Catherine Poncelet, notaire
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.