N° d'entreprise : 0479 886 021
Nom
(en entier) : IRIS - Achats
(en abrégé) : /
Forme légale : Association de Droit Public
Adresse complète du siège : Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Dejoncker, 46
Objet de l'acte : MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le vingt septembre
Par devant le notaire Laurent WETS, à Uccle, membre de la société à responsabilité limitée « Véronique
BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés >, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles
sous le numéro 0899.361.036, ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boîte 7.
S'est tenue à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Dejoncker, 46, l'assemblée générale extraordinaire de
l'Association de droit public « IRIS - Achats », ayant son siège à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Dejoncker,
46, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0479.886.021 (numéro
d'identification 6268/2003).
Constituée aux termes d'un acte dressé par le notaire Philippe WETS, à Uccle, le 21 décembre 2001, publié
aux Annexes du Moniteur Belge du 4 avril 2003 sous le numéro 2003-04-04 / 6268.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé
par le notaire Philippe WETS, à Uccle, le 21 avril 2005, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 10 juin 2005,
sous les numéros 2005-06-10 / 0082288 et 2005-06-10 / 0082289.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé
par le notaire Laurent WETS, à Uccle, le 21 novembre 2008, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9
décembre 2008, sous les numéros 2008-12-09 / 0190551 et 2008-12-09 / 0190553.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé
par le notaire Laurent WETS, à Uccle, Je 18 octobre 2013, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 29
novembre 2013, sous les numéros 2013-11-29 / 0179534 et 2013-11-29 / 0179535.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
dressé par le notaire Laurent WETS, à Uccle, le 26 octobre 2018, publié aux Annexe du Moniteur Belge du 26
juin 2019, sous les numéros 2019-06-26 / 0084993 et 0084994.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis ainsi que déclaré. ( ... )
Ladite Assemblée Générale avait notamment pour ordre du jour:
1/ Modifications des statuts, à savoir :
Titre I : Dispositions générales : modification des articles 1, 2 et 3;
Titre Il : Objet de l'Association : modification du Titre Il et modification des articles 4, 5 et 6;
Titre III : Des membres associés et de leurs engagements : modification des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et
ajout d'un article (nouvel article 13);
Version néerlandophone des statuts: modification du titre Ill;
Titre IV : Des organes de l'Association
Chapitre 1 : De l'Assemblée générale
Section 1 - De la composition de l'Assemblée générale : modification des articles 13, 16 et 18;
Section 2 - De la convocation à l'Assemblée générale : modification des articles 19 et 20;
Section 3 - Des attributions de l'Assemblée générale : modification des articles 22 et 23;
Section 4 - Du mode des délibérations de l'Assemblée générale : modification des articles 24, 26, 27 et 28;
Chapitre 2 : Du Conseil d'administration
Section 1 - De la composition du Conseil d'administration : modification des articles 30, 31 et 32;
Section 2 - Des attributions et du mode de délibération du Conseil d'administration : modification des articles
36 et 37, suppression de l'article 39, modification de l'article 40, et ajout de trois articles (nouveaux articles 39,
40 et 44);
Chapitre 3 : Du Directeur général : modification de l'article 42;
Chapitre 4 : Des Commissaires du Collège réuni, du Gouvernement et d'iris : modification de l'article 43;
Chapitre 5 : De la comptabilité : modification de l'article 44;
Titre V : Dispositions financières : modification de l'article 45;
Titre VI : Des rapports avec les tiers : modification de l'article 46;
Titre VII : Règlement des litiges et droit d'évocation de l'Université libre de Bruxelles : modification du titre
VII et modification de l'article 48;
Titre VIII : Du personnel : modification de l'article 49;
Titre IX : De la dissolution : modification de l'article 50;
2/ Renumérotation des titres, des chapitres et des articles, et coordination complète des statuts;
Après avoir exposé les raisons ayant motivé les objets portés à l'ordre du jour, la Présidente de l'assemblée
propose de passer à la délibération et au vote.
1/ L'assemblée a décidé de modifier les articles suivants des statuts, tels qu'ils sont repris plus après dans
le présent procès-verbal d'assemblée générale dans la refonte des statuts, savoir:
Titre I : Dispositions générales : modification des articles 1, 2 et 3;
Titre Il : Objet de l'Association : modification du Titre Il et modification des articles 4, 5 et 6;
Titre III : Des membres associés et de leurs engagements : modification des articles 7, 8, 9, 10, 11, 12 et
ajout d'un article (nouvel article 13);
Version néerlandophone des statuts: modification du titre III;
Titre IV : Des organes de l'Association
Chapitre 1 : De l'Assemblée générale
Section 1 - De la composition de l'Assemblée générale : modification des articles 13, 16 et 18;
Section 2 - De la convocation à l'Assemblée générale : modification des articles 19 et 20;
Section 3 - Des attributions de l'Assemblée générale : modification des articles 22 et 23;
Section 4 - Du mode des délibérations de l'Assemblée générale : modification des articles 24, 26, 27 et 28;
Chapitre 2 : Du Conseil d'administration
Section 1 - De la composition du Conseil d'administration : modification des articles 30, 31 et 32;
Section 2 - Des attributions et du mode de délibération du Conseil d'administration : modification des articles
36 et 37, suppression de l'article 39, modification de l'article 40, et ajout de trois articles (nouveaux articles 39,
40 et 44);
Chapitre 3 : Du Directeur général : modification de l'article 42;
Chapitre 4 : Des Commissaires du Collège réuni, du Gouvernement et d'iris : modification de l'article 43;
Chapitre 5 : De la comptabilité : modification de l'article 44;
Titre V : Dispositions financières : modification de l'article 45;
Titre VI : Des rapports avec les tiers : modification de l'article 46;
Titre VII : Règlement des litiges et droit d'évocation de l'Université libre de Bruxelles : modification du titre
VII et modification de l'article 48;
Titre VIII : Du personnel : modification de l'article 49;
Titre IX : De la dissolution : modification de l'article 50;
2/ L'assemblée a décidé d'opérer une renumérotation des titres, des chapitres, et des articles, et d'adopter
une refonte complète des statuts comme suit :
TITRE ! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1
Une association de droit public est constituée entre l'Interhospitalière Régionale des Infrastructures de
Soins, ci-après dénommée « iris », l'institut Jules Bordet, le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann, les
Hôpitaux Iris Sud, l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola, et le Centre Hospitalier Universitaire Saint-
Pierre, conformément à l'article 135/6 de la loi organique du huit juillet mil neuf cent septante-six des Centres
Publics d'Action Sociale inséré par l'ordonnance du vingt-deux décembre mil neuf cent nonante-cinq, modifiée
par l'ordonnance du vingt-deux octobre deux-mille-vingt et par l'ordonnance du cinq octobre deux-mille-vingt-
trois de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale.
Cette association est dénommée : « Healthcare Public Procurement » en abrégé « HeCaPP ».
ARTICLE 2
Le siège de l'association est et restera établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré par décision du Conseil d'Administration pour autant que pareil déplacement
n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Cette
décision doit être publiée, dans le délai d'un mois, dans les annexes du Moniteur Belge.
ARTICLE 3
L'association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : BUT ET OBJET DE L'ASSOCIATION
ARTICLE 4
L'association a pour objet l'organisation de tous les « achats » des membres associés ainsi que toute activité
connexe permettant directement ou indirectement d'atteindre l'objectif de l'association. Les « achats »
s'entendent comme étant l'ensemble des biens, services acquis par les membres susmentionnés qu'il s'agisse
notamment de consommables, matériel, investissements que de spécialités pharmaceutiques.
Elle peut également intervenir pour toute institution active dans le domaine de la santé et/ou domaine social
en Belgique.
Par une standardisation des procédures d'achat et la mise en commun des ressources et des compétences
spécifiques requises pour chaque marché, l'association a pour but de fournir les meilleurs produits et services,
à globaliser les achats afin d'obtenir les meilleures conditions d'approvisionnement, à fournir les équipements
les plus performants et à garantir leur coût d'utilisation à des conditions optimales.
L'association a notamment pour objectif de réaliser des économies d'échelle par la passation de marchés
publics portant sur le volume. En sa qualité de pouvoir adjudicateur, elle entend exercer des activités d'achat
centralisées ainsi que, éventuellement, des activités d'achat auxiliaires au sens de l'article 2, al. 1er, 6° à 8° de
la Loi du 17 juin 2016.
Les biens immobiliers, à l'exception des immeubles par destination, nécessaires à l'activité de l'association
sont mis à la disposition de l'association conformément à l'article 8 des présents statuts. Les biens mobiliers et
les immeubles par destination sont apportés par les membres associés conformément au même article.
L'association peut, en outre, faire toute acquisition qu'elle jugera utile à l'exécution de sa mission et
notamment des acquisitions mobilières et immobilières ou la passation de marchés de travaux, de fournitures
et services ou la conclusion d'autres types de contrats, tels que des contrats de bail ou de leasing, devant
permettre ou faciliter la réalisation de son objet social. L'association n'est pas propriétaire des immeubles des
membres associés.
ARTICLE 5
L'association dispose des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission dans le respect des
dispositions légales et réglementaires.
Elle exerce sa mission au bénéfice et pour compte des membres visés à l'article 4 ; elle n'a pas de but de
lucre et répercute vers les membres associés, les coûts d'exploitation et les coûts afférents à leurs achats selon
la procédure prévue à l'article 48. Cependant elle pourra également fournir ses services à des tiers
éventuellement suivant d'autres modalités.
L'association peut conclure avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, des conventions
qui favorisent la réalisation de son objet social, notamment avec d'autres centrales d'achats, nationales ou
étrangères, et en ce compris dans le cadre de coopérations publique-publique au sens de l'article 31 de la Loi
du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.
ARTICLE 6
L'association établit, chaque année, un rapport d'activité comprenant, d'une part, un bilan de son activité
pendant l'année écoulée et, d'autre part, une programmation de son activité pour l'année suivante.
En outre, l'association établit, à chaque Conseil d'administration, un rapport comprenant une synthèse des
activités, de l'évolution des effectifs et de l'évolution du budget pendant la période écoulée.
Ces rapports sont adressés aux Conseils d'Administrations des membres associés.
TITRE III : DES MEMBRES ASSOCIÉS ET DE LEURS ENGAGEMENTS
ARTICLE 7
Les membres associés fondateurs sont :
- l'Interhospitalière Régionale des Infrastructures de Soins (iris) ;
- le Centre Hospitalier Universitaire Saint-Pierre ;
- le Centre Hospitalier Universitaire Brugmann ;
- l'Institut Jules Bordet ;
- l'Hôpital Universitaire des Enfants Reine Fabiola ;
- les Hôpitaux Iris-Sud (HIS).
Le nombre de membres associés ne peut être inférieur à cinq.
ARTICLE 8
Les biens immobiliers sont, le cas échéant, mis à disposition de l'association via une convention de bail
emphytéotique ou un contrat de bail. Les membres associés apportent les biens mobiliers nécessaires à
l'activité de l'association. Ceux-ci font l'objet d'un inventaire et d'une évaluation par un expert désigné de
commun accord par les associés.
ARTICLE 9
Les membres visés à l'article 4, al.1er confient à l'association la compétence exclusive de poser les actes
nécessaires à la gestion des matières relevant de l'objet statutaire et ce, conformément aux procédures et aux
modalités d'organisation de la Centrale. Ces membres s'engagent à s'abstenir de poser des actes rentrant dans
la sphère de compétence de l'association.
ARTICLE 10
L'acceptation des nouveaux membres en qualité d'associé est décidée par l'Assemblée générale à la double
majorité des deux tiers des voix et des deux tiers des votes des représentants d'iris.
L'Assemblée générale fixe leur représentation en son sein et au sein du Conseil d'Administration, ainsi que
la nature et les montants de leurs apports ainsi que leur mode d'intervention dans les coûts d'exploitation de la
structure.
En aucun cas, l'ensemble des nouveaux membres ne pourra détenir plus de voix délibératives dans les
organes de l'association que l'ensemble des membres fondateurs. En outre, la représentation d'iris dans les
organes ne peut descendre en dessous des cinquante pour cent (50%) des voix délibératives dans les organes
de l'association.
ARTICLE 11
Sauf application de l'article 123 de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres
Publics d'Action Sociale, et ses modifications ultérieures, la démission d'un membre associé ne peut être
acceptée que par décision de l'Assemblée générale statuant à la double majorité des deux tiers des voix, non
comprises celles de l'associé qui désire démissionner, et des deux tiers des votes des représentants d'iris et
pour autant que cela n'ait pas pour effet de réduire le nombre d'associés en deçà de cinq.
Le membre associé qui veut démissionner doit manifester son intention, par lettre recommandée à la poste,
au Président du Conseil d'Administration dans les six premiers mois de l'exercice. La procédure de règlement
des litiges visée à l'article 51 est mise en route et ce n'est qu'à l'issue de celle-ci que l'Assemblée générale
statue sur la démission. Même acceptée, la démission ne sortira ses effets qu'à l'expiration dudit exercice, sans
préjudice de l'application des dispositions financières prévues à l'article 48 des présents statuts.
Lorsqu'un membre associé démissionne en application de l'article 123, alinéa premier, de la loi du huit juillet
mil neuf cent septante-six organique des Centre Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil
neuf cent nonante-deux, l'alinéa deux de cet article est d'application.
En cas d'acceptation de la démission d'un membre associé conformément à l'alinéa premier du présent
article, l'article 123 alinéa deux de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centre Publics
d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux, n'est pas d'application. Le membre
associé démissionnaire n'a pas droit au remboursement de ses cotisations.
ARTICLE 12
Un membre associé ne peut être exclu que pour l'inexécution dûment établie de ses obligations statutaires
ou légales envers l'association. Cette exclusion est décidée par l'Assemblée générale, qui ne peut valablement
décider d'exclure un membre que si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés, et à la
double majorité des deux tiers des voix, non comprises celles de l'associé concerné, et des deux tiers des votes
des représentants d'iris. La proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation à l'Assemblée
générale. Le membre associé est préalablement entendu ou dûment appelé.
L'article 11, alinéa 4, des présents statuts est applicable à l'associé exclu en application de l'alinéa
précédent.
ARTICLE 13
Les membres associés, à l'exception d'iris, doivent payer une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation
est fixé par l'Assemblée générale.
Conformément à leur obligation de financement de l'association, les membres, à l'exception d'iris,
supportent les charges réelles de l'association.
TITRE IV : DES ORGANES DE L'ASSOCIATION
CHAPITRE 1 : DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Section 1 : De la composition de l'Assemblée générale
ARTICLE 14
L'Assemblée générale comprend :
- A l'exception d'iris, le Président du Conseil d'administration de chaque membre associé à moins que le
Conseil d'administration de ce membre n'ait expressément désigné un autre administrateur pour le représenter
à l'Assemblée générale de l'association ;
- Les membres représentants iris sont désignés par le Bureau de son Conseil d'administration, parmi les
administrateurs d'iris.
La délégation d'iris est fixée à 50% des membres à l'Assemblée générale, arrondi à l'unité supérieure.
ARTICLE 15
L'Assemblée générale peut s'adjoindre des membres ayant voix consultative.
ARTICLE 16
Le mandat des membres de l'Assemblée générale a une durée identique à la durée de leur mandat au sein
des organes des associés qu'ils représentent.
Cependant, les membres associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au
mandat des membres de l'Assemblée générale qu'ils ont respectivement désignés.
Les membres de l'Assemblée générale continuent de siéger dans les organes de l'association tant qu'ils
n'ont pas été remplacés par les nouveaux membres et que ceux-ci n'ont pas été installés ; leur compétence
reste pleine et entière jusqu'à ce moment.
ARTICLE 17
L'Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou par le Vice-Président
d'iris qu'il désigne.
Le secrétariat est assuré par le Directeur général de l'association.
ARTICLE 18
La qualité de membre de l'Assemblée générale est incompatible avec la qualité de membre du personnel
de l'association. La même incompatibilité s'applique aux personnes qui sont liées directement ou par personne
interposée à l'Association par un contrat de prestation de services.
ARTICLE 19
Tout membre de l'Assemblée générale qui perd la qualité de membre de l'associé qu'il représente est réputé
démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un siège à l'Assemblée générale en application de l'alinéa 1 ou de toute autre
circonstance, le membre associé concerné pourvoit sans délai à son remplacement. Le membre démissionnaire
continue de siéger dans les organes de l'association tant qu'il n'a pas été remplacé par le nouveau membre et
que celui-ci n'a pas été installé ; leur compétence reste pleine et entière jusqu'à ce moment.
Le membre désigné en remplacement achève le mandat du membre auquel il succède.
Section 2 : De la convocation de l'Assemblée générale
ARTICLE 20
L'Assemblée générale se réunit obligatoirement une fois par an, dans le courant du second trimestre, aux
jour et lieu fixés par le Conseil d'administration et indiqués dans la convocation.
Le Conseil d'administration peut, en outre, convoquer l'Assemblée générale aussi souvent qu'il le juge
opportun.
Il est tenu de la convoquer à la demande d'au moins un cinquième des membres.
Le commissaire aux comptes est tenu de la convoquer à la demande d'au moins un cinquième des
membres.
Dans des circonstances exceptionnelles où la réunion physique des membres n'est pas possible en raison
de restrictions générales à la mobilité et/ou pour des raisons urgentes, les réunions de l'Assemblée Générale
peuvent également se tenir valablement par vidéoconférence ou téléconférence, à condition que le contrôle des
présences et des procurations soit possible, que la délibération et la prise de décision soient effectives et que
les votes soient enregistrés. Dans ce cas, l'Assemblée générale peut décider selon les mêmes modalités que
celles décrites à l'article 39 ci-après.
ARTICLE 21
Les convocations à l'Assemblée générale sont envoyées au moins quinze jours avant celle-ci. Elles sont
accompagnées de l'ordre du jour et des documents qui y ont trait, et se font par simple lettre signée par le
Directeur général, envoyées par courrier électronique.
Elles contiennent tous les points mis à l'ordre du jour par le Conseil d'administration. Toute proposition
signée par au moins un vingtième des membres est portée à l'ordre du jour.
ARTICLE 22
Sauf les cas d'urgence admis par le Conseil d'administration, la date et l'ordre du jour d'une Assemblée
générale extraordinaire sont communiqués aux membres vingt jours au moins avant l'Assemblée.
A cette occasion, les membres de l'Assemblée générale sont invités à faire connaître dans les huit jours qui
suivent la convocation, les points supplémentaires qu'ils désireraient voir mettre à l'ordre du jour.
La documentation concernant les points inscrits à l'ordre du jour est communiquée en même temps que les
convocations.
Si l'ordre du jour est modifié en application de l'alinéa deux du présent article, un ordre du jour
supplémentaire est transmis aux membres de l'Assemblée générale au moins trois jours avant la date de
l'Assemblée.
Section 3 : Des attributions de l'Assemblée générale
ARTICLE 23
Lors de sa séance d'installation, l'Assemblée générale arrête la liste des membres du Conseil
d'administration, conformément aux dispositions reprises à l'article 31 ci-après.
ARTICLE 24
L'Assemblée générale est compétente pour :
- la modification des statuts ;
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de la rémunération des administrateurs et
des membres de l'Assemblée générale dans le respect de la législation régionale ;
- la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- l'approbation des comptes annuels et du budget et l'affectation des résultats ;
- la répartition des coûts d'exploitation engendrés par l'activité de l'association ;
- la fixation des cotisations des associés ainsi que de la grille tarifaire de la Centrale ;
- la dissolution volontaire de l'association ;
- les admissions des nouveaux membres associés, ainsi que les démissions ou les exclusions des membres
associés ;
- la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
en société coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- l'intervention dans la procédure de règlement des litiges prévue à l'article 51.
Elle reçoit communication du rapport du Conseil d'administration.
Section 4 : Du mode des délibérations de l'Assemblée générale
ARTICLE 25
L'Assemblée générale ne peut délibérer :
- que si la majorité de ses membres est présente ou représentée, et que les représentants d'iris représentent
au moins cinquante pour cent (50%) des voix des membres présents.
- que sur les points mis à l'ordre du jour ou dont l'urgence est admise par l'Assemblée générale statuant à
la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Si la majorité des membres de l'Assemblée générale n'est pas présente, une nouvelle Assemblée peut
délibérer valablement, quelle que soit sa composition, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
La deuxième convocation reproduit textuellement l'alinéa deux du présent article.
ARTICLE 26
Avant d'assister à la réunion, les membres de l'Assemblée générale signent une liste de présences. Cette
liste est jointe au procès-verbal de la réunion.
Les articles 36, alinéa deux, et 37 de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres
Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux, sont applicables aux
membres de l'Assemblée générale et à toute personne assistant à ses délibérations.
ARTICLE 27
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés sauf
application des articles 28 et 29.
Chacun des membres de l'Assemblée générale dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du Président
est prépondérante.
Les membres de l'Assemblée générale votent à haute voix, sauf lorsque le vote porte sur une question de
personne.
Chaque membre de l'Assemblée générale ne peut être porteur que de deux procurations générales écrites.
ARTICLE 28
Une double majorité des deux tiers des voix est requise pour toute délibération relative :
- à la modification des statuts ;
- à l'admission de nouveaux membres ;
- à la démission ou l'exclusion de membres.
L'Assemblée générale ne pourra valablement statuer que pour autant que les deux tiers des membres soient
présents ou représentés, les représentants d'iris représentant au moins cinquante pour cent (50%) des voix des
membres présents. Le texte des modifications proposées aux statuts doit être annexé à l'ordre du jour.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée avec le même ordre
du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 29
Une double majorité des deux tiers des voix est requise pour toute délibération relative à la dissolution de
l'association.
L'Assemblée générale ne pourra valablement statuer que pour autant que la convocation mentionne, avec
l'ordre du jour, la dissolution et pour autant que les quatre cinquième des membres soient présents ou
représentés, les représentants d'iris représentant au moins cinquante pour cent (50%) des voix des membres
présents.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée avec le même ordre
du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 30
Les délibérations de l'Assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux transcrits dans un
registre spécial et signés par le Président et le Directeur général. Ce registre est conservé au siège social où
tous les membres peuvent en prendre connaissance sans déplacement.
Les copies ou extraits des délibérations signées par le Président et par le Directeur général sont transmis
aux membres de l'Assemblée générale qui le demandent.
Les modifications apportées aux statuts doivent être publiées, dans le mois de la décision, dans les annexes
du Moniteur Belge.
CHAPITRE 2 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Section 1 : De la composition du Conseil d'Administration
ARTICLE 31
Le Conseil d'administration comprend :
- A l'exception d'iris, le Président du Conseil d'administration de chaque membre associé à moins que le
Conseil d'administration de ce membre n'ait expressément désigné un autre administrateur pour le représenter
au Conseil d'Administration de l'association ;
- Les membres représentants iris sont désignés par le Bureau de son Conseil d'administration parmi les
administrateurs d'iris.
La délégation d'iris est fixée à 50% des membres au Conseil d'administration, arrondi à l'unité supérieure.
ARTICLE 32
Le mandat des administrateurs a une durée identique à la durée de leur mandat au sein des organes des
associés qu'ils représentent.
Cependant, les membres associés peuvent, chacun pour ce qui les concerne, mettre fin à tout moment au
mandat des administrateurs qui les représentent.
Les administrateurs continuent de siéger tant qu'ils n'ont pas été remplacés par les nouveaux membres et
que ceux-ci n'ont pas été installés ; leur compétence reste pleine et entière jusqu'à ce moment.
ARTICLE 33
Tout membre du Conseil d'administration qui perd la qualité de membre de l'Assemblée générale est réputé
démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association.
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, en application de l'alinéa premier ou de toute autre
circonstance, les membres associés désignent sans délai un remplaçant.
Le nouvel administrateur ainsi désigné exerce le mandat jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale.
ARTICLE 34
Le Conseil d'administration est présidé par le Président d'iris.
Le Président ou, en cas d'empêchement de sa part, l'Administrateur par lui désigné, préside les séances.
Les dispositions des présents statuts relatifs au Président et au Secrétaire remplacent les articles 28 et 45
de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par
ARTICLE 35
Le secrétariat du Conseil d'administration est assuré par le Directeur général de l'association.
ARTICLE 36
Le Conseil d'administration peut s'adjoindre des membres avec voix consultative.
Section 2 : Des attributions et du mode de délibération du Conseil d'administration
ARTICLE 37
Le Conseil d'Administration a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément
par la loi ou par les présents statuts à d'autres organes.
Il est chargé du contrôle du fonctionnement de l'association et notamment des décisions prises par le
Directeur général de l'association.
Il est compétent pour :
- l'arrêt du budget annuel de l'association ;
- l'approbation des procédures de la Centrale ;
- l'approbation du règlement d'ordre intérieur de la Centrale ;
- la modification du siège social de l'association ;
- arrêter le rapport qui comprend notamment une synthèse des activités, de l'évolution des effectifs et de
l'exécution du budget pendant la période écoulée ;
- le contrôle des décisions prises par le Directeur Général emportant acquisition, construction, transformation
ou aménagement de biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, ainsi que des décisions emportant
transfert de droits réels immobiliers dès lors que l'opération porte sur un montant égal ou supérieur à cent vingt-
cinq mille euros (125.000,00.€) hors Taxe sur la Valeur Ajoutée et ce via un rapport rédigé à cet effet par le
Directeur général ;
- les décisions portant fixation ou modification du cadre et du statut administratif et pécuniaire du personnel
de l'association ;
- la fixation du montant des avances destinées à couvrir les coûts d'exploitation de l'association à verser par
les membres visés à l'article 4, al. 1er ;
- l'engagement, l'évaluation et le licenciement du Directeur général.
Le Conseil d'administration représente l'association dans les actes judiciaires. En cas d'urgence, le
Président ou le Directeur général peut valablement agir en justice ou devant les juridictions administratives,
sous réserve de ratification par le Conseil d'administration des actes ainsi posés.
ARTICLE 38
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation envoyée par courrier
électronique.
Il ne peut délibérer que sì la majorité des administrateurs est présente ou représentée, et que les
représentants d'iris représentent au moins cinquante pour cent (50%) des voix des administrateurs présents.
Si la majorité des administrateurs n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion peut délibérer
valablement, quelle que soit sa composition, sur les objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
Chacun des membres du Conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du Président
est prépondérante.
Les membres du Conseil d'administration votent à haute voix, sauf lorsque le vote porte sur une question
de personne. Dans ce dernier cas, le scrutin est secret.
Chaque membre du Conseil d'administration ne peut être porteur que de deux procurations générales
écrites.
Tout administrateur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts à l'occasion de l'exercice
de son mandat doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration délibère. Il est
tenu de s'abstenir de participer aux délibérations relatives au point concerné et de voter sur celui-ci.
La notion de conflit d'intérêt vise au moins toute situation dans laquelle tout administrateur a directement ou
indirectement un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme étant
opposé à l'intérêt de l'association ou compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de
l'exécution de leur mandat d'administrateur.
ARTICLE 39
Sans préjudice des dispositions légales, le Président du Conseil d'administration peut, préalablement à
chaque réunion du Conseil d'administration, à la demande d'un ou plusieurs administrateurs, décider d'autoriser
ces derniers à participer à la réunion par visioconférence ou par d'autres moyens de télécommunication
(notamment conférence téléphonique).
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs participant à la réunion
par des moyens de télécommunication ou visioconférence.
Les caractéristiques des moyens de télécommunication ou visioconférence utilisés doivent satisfaire à des
caractéristiques techniques permettant la transmission de l'image ou au moins de la voix des participants de
façon simultanée et continue aux fins d'assurer l'identification des administrateurs et garantissant une
participation effective à la réunion du Conseil d'administration. À défaut, les administrateurs concernés ne
pourront être réputés présents et, en l'absence de quorum, la réunion du Conseil d'administration devra être
ajournée.
En cas de dysfonctionnement du système de télécommunication ou de visioconférence, constaté par le
Président du Conseil d'administration, le Conseil d'administration peut valablement délibérer et/ou se poursuivre
avec les seuls membres présents physiquement dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites.
Dans le cas où tout ou partie des administrateurs participe à distance à la séance, le Conseil d'administration
peut décider soit à main levée par vidéoconférence, soit par écrit, soit par tout autre moyen garantissant la
confidentialité du vote approuvé par les membres du Conseil d'Administration.
La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement, y compris notamment l'interruption
et le rétablissement de la participation par télécommunication ou visioconférence, sera mentionné dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration.
ARTICLE 40
Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature
afférent à cette gestion, au Président ou au Directeur général, agissant seul ou conjointement. Ceux-ci peuvent,
à leur tour, octroyer des délégations.
Les modalités de la délégation sont fixées par le Conseil d'administration.
Sont considérés comme des actes de gestion journalière aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent
pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
d'administration.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation de fonction du Directeur Général à la gestion journalière
sont actés par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du Tribunal de l'entreprise et publiés par extrait
aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 41
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
ARTICLE 42
Le Conseil d'administration peut décider d'octroyer une indemnité aux administrateurs et en fixer les
montants.
ARTICLE 43
Les délibérations et décisions du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux transcrits
dans un registre spécial et signés par le Directeur général et le Président.
Chaque fois que le Conseil d'administration le juge bon, le procès-verbal est rédigé séance tenante en tout
ou en partie et signé par les membres présents.
Les extraits ou copies des procès-verbaux sont signés par le Président et par le Directeur général. Ils sont
transmis à tout membre de l'Assemblée générale qui en fait la demande.
ARTICLE 44
Le Conseil d'administration dispose d'une compétence générale de représentation.
Il peut toutefois confier cette représentation au Président ou au Directeur général, agissant seul ou
conjointement. Il en fixe les pouvoirs, la rémunération et les frais de représentation.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation de fonction des personnes habilitées à représenter
l'association sont actés par dépôt dans le dossier de l'association au greffe du Tribunal de l'entreprise et
publiées par extrait aux annexes du Moniteur belge.
CHAPITRE 3 : DU DIRECTEUR GENERAL
ARTICLE 45
Dans les conditions qu'il détermine, le Conseil d'administration désigne un Directeur général.
Le Directeur général doit être porteur d'un titre universitaire ou de niveau universitaire avec de préférence
une formation économique et/ou de gestion hospitalière et justifier d'une expérience utile en rapport avec la
fonction d'au moins cinq ans. Le Directeur général a la compétence la plus étendue pour poser tous les actes
d'administration et de gestion en vue de réaliser l'objet social de l'association.
Il est chargé de la gestion journalière de l'association.
Il exerce notamment les missions suivantes :
- il assume le secrétariat des organes de l'association ;
- il exécute les décisions du Conseil d'administration et de l'Assemblée générale ;
- il exécute le budget arrêtè par le Conseil d'administration ;
-il assure la gestion économique de l'association et en tout cas, la passation de tous les marchés publics,
les services et livraisons à des tiers, les contrats d'entretien et d'assurance ; il rédige, à l'attention du Conseil
d'administration, un rapport reprenant les décisions mentionnées à l'article 37 alinéa 3, sixième tiret ;
-il assure la gestion du personnel (en ce compris les engagements et licenciements) de l'association et fait
rapport régulièrement au Conseil d'administration sur les engagements au sein de l'association ;
- il décide de l'adhésion à la Centrale des Adhérents de catégories 2 et 3 ;
- il décide de l'adhésion de la Centrale à d'autres Centrales et de toute autre forme de coopération et en
informe le Conseil d'administration ;
Il est directement et exclusivement responsable devant le Conseil d'administration de l'Association.
CHAPITRE 4 : DES COMMISSAIRES DU COLLÈGE RÉUNI, DU GOUVERNEMENT ET D'iris
ARTICLE 46
Les Commissaires du Collège Réuni ainsi que le Commissaire du Gouvernement assistent aux réunions
des organes de l'association avec une voix consultative.
Conformément à l'article 135/8 de la loi du huit juillet mille neuf cent septante-six organique des Centres
communautaire commune de Bruxelles-Capitale, l'association faîtière iris désigne un commissaire et un
suppléant qui assistent aux réunions des organes de l'association.
Le commissaire iris et le suppléant reçoivent communication de l'ensemble des documents utiles afin
d'exercer leur mission légale.
Le commissaire iris dispose d'un droit de saisine de l'association faîtière sur les décisions prises par
l'association ainsi que d'un droit d'évocation en ce qui concerne la conformité d'une modification statutaire.
CHAPITRE 5 : DE LA COMPTABILITÉ
ARTICLE 47
L'exercice financier commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 48
Les membres associés visés à l'article 4, al.1er, à l'exception d'iris, prennent en charge les coûts
d'exploitation engendrés par le fonctionnement de l'association suivant la clé de répartition déterminée par
l'Assemblée générale.
Des avances destinées à couvrir ces coûts d'exploitation sont versées par ces membres.
Après une première avance destinée à couvrir les six premiers mois d'activité et constituant le fonds de
roulement de l'association, le Conseil d'administration détermine le montant des avances trimestrielles à verser
par les membres visés à l'article 4, al.1er. Toute somme due non versée dans les délais porte de plein droit
· intérêt au taux légal. L'association peut en outre suspendre ses services aux associés tant que les sommes
dues par eux n'ont pas été apurées.
L'Assemblée générale décide de la destination et des modalités d'attribution du résultat de l'exercice de
l'Association.
TITRE VI : DES RAPPORTS AVEC LES TIERS
ARTICLE 49
Sans préjudice de l'article 37 des présents statuts, le Conseil d'administration et le Directeur général
représentent, chacun en ce qui le concerne et dans le cadre de leurs compétences respectives l'association
vis-à-vis des tiers.
Toutes les pièces émanant de l'association, hors du cadre de la gestion courante, sont signées par le
Président du Conseil d'administration ou le Directeur général.
ARTICLE 50
Tous les membres des organes de l'association ont le droit de prendre connaissance au siège de
l'association, de tous les actes, pièces et dossiers concernant l'association et tout particulièrement les registres
des délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.
TITRE VII : RÈGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 51
La procédure de règlement des litiges prévue au présent paragraphe s'applique en cas de démission d'un
associè ou lorsqu'un administrateur qui estime qu'une décision d'organes de l'association est susceptible de
léser gravement l'associé qu'il représente en fait la demande par lettre recommandée adressée au Président.
Le Président du Conseil d'administration de l'association et le Directeur général de l'association tiennent
une réunion de conciliation avec le(s) Président(s) du(es) Conseil(s) d'administration et le(s) Directeur(s)
général(aux) du(es) membre(s) associé(s) concerné(s) dans le mois afin de trouver une solution amiable au
conflit. Si à l'issue de cette réunion aucune solution amiable n'a pu être dégagée, et si l'associé démissionnaire
ou l'associé ayant initié la procédure de Règlement des litiges confirme sa position, l'Assemblée générale,
suivant le cas, délibère sur la démission ou confirme la décision à la base du conflit.
TITRE VIII : DU PERSONNEL
ARTICLE 52
Les membres associés visés à l'article 4 al. 1er mettent à disposition de l'association le personnel nécessaire
à ses activités.
L'association peut également procéder à l'engagement de personnel en dehors de celui mis à disposition
par les membres associés visés à l'article 4 al.1er.
TITRE IX : DE LA DISSOLUTION
ARTICLE 53
La dissolution volontaire de l'association est décidée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers
de ses membres présents ou représentés. Dans ce cas, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs
liquidateurs dont elle détermine la mission.
Sans préjudice des dispositions de l'article 135 de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique
des Centres Publics d'Action Sociale, modifiée par la loi du cinq août mil neuf cent nonante-deux, en cas de
dissolution, le patrimoine de l'association est réparti par les liquidateurs entre les membres associés sur base
de critères objectifs liés au type et au volume des services fournis à chacun de ces membres par l'association.
Au cas où il subsiste un passif, celui-ci est pris en charge par les membres associés sur base des mêmes
critères.
Déposés en même temps:
- une expédition
- une copie conforme
- copie de procurations
- liste des présences