Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DJM INVEST
Rue Zénobe Gramme 67 bte 021
6000 Charleroi
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Patrick LINKER, à Charleroi (Jumet), le 18 septembre 2017,
il résulte ce qui suit :
CONSTITUANTS
1°/ Madame DEVOS Henriette, né à Lodja (alors Congo belge) le vingt-huit octobre mil neuf cent
cinquante-cinq, domiciliée à 6040 Charleroi (Jumet), rue Joseph Lambillotte, 111 ;
2°/ Monsieur PURNELLE Julien, Michel, Roger, né à Ixelles le dix-sept avril mil neuf cent quatre-
vingt-huit, domicilié à 6000 Charleroi, rue Zénobe Gramme, 67/021.
CONSTITUTION
Les comparants constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, dénommée « DJM
INVEST », dont le siège social sera établi à 6000 Charleroi, rue Zénobe Gramme, 67/021, au capital
de trente mille (30.000,00) euros, représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :
- Madame DEVOS Henriette, prénommée :
Neuf (9) parts sociales : soit pour vingt-sept mille euros (27.000,00 €) ;
- Monsieur PURNELLE Julien, prénommé :
Une (1) part sociale : soit pour trois mille euros (3.000,00 €).
Total : dix (10) parts sociales pour un montant de trente mille (30.000,00) euros.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les dix (10) parts sociales ainsi souscrites sont
libérées totalement par versements en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à
sa disposition, une somme de trente mille (30.000,00) euros.
A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un
compte spécial numéro BE28 1262 0782 7220 ouvert au nom de la présente société en formation
auprès la Banque CPH - agence de Charleroi.
En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux
présentes.
Les comparants reconnaissent être toutes considérés comme fondateurs en vertu de la loi.
STATUTS
DENOMINATION-FORME
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination
sociale de « DJM INVEST ».
Les dénominations, en entier ou éventuellement en abrégé, doivent, dans tous les actes, factures,
annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société être
précé-dées ou suivies immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou
des initiales « SPRL » reproduites lisiblement.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Zénobe Gramme, 67/021.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bru-xelles-Capitale ou de la
0681470926
Volet B
région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-tratifs, succursales et
agences en Belgique et à l'étranger.
OBJET SOCIAL
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en association ou
partenariat avec qui que ce soit, en Belgique comme à l’étranger :
    •  Toutes activités de consultance, étude, recherche, prospection, gestion, coordination, mise en
œuvre et suivi de tous services et prestations généralement quelconques relevant, dans les secteurs
tant public que privé, à l’échelle locale, régionale, nationale ou internationale, des domaines du
commerce et de l’industrie, de l’agriculture et de l’environnement, de l’aide au développement, de
l’assistance notamment politique, technique, budgétaire, culturelle, sécuritaire ou économique, de la
définition, l’organisation, l’encadrement, la gestion et la réforme des missions d’intérêt général ou
particulier, ainsi que des activités diverses des personnes morales de droit public ou privé, et des
associations ou institutions ayant dans leurs compétences un ou plusieurs des domaines énumérés
ci-dessus ;
    •  Toutes opérations ressortissant à la recherche et au développement, la production, la création,
l’achat et la vente, la valorisation, l’exportation et l’importation, la mise à disposition ou la prise en
location, la représentation, la concession, le courtage, la commission, la consignation ou la licence
de tous biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels, en ce comprises les œuvres
architecturales, artistiques et littéraires, et la prestation de tous services généralement quelconques
relevant du commerce et de l’industrie en général, en ce comprises l’organisation administrative, la
gestion financière, la structure technique ou la politique marchande ou non marchande de toutes
entreprises, institutions ou organisations nationales comme internationales, publiques comme
privées, à buts lucratifs ou non, ainsi que l’organisation d’événements, la promotion et la publicité ;
            La société peut en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au partenariat ou à
la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la profession, agréations ou
enregistrements requis, toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles,
financières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles
de contribuer à son développement.
De manière générale, la société peut, sans que cette énumération soit limitative, acquérir, aliéner,
prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tous
brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous
toutes les formes et en tous lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et
institutions dont l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sein, ou simplement utile à
l’extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie d’association,
d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement, à ou
dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de
tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions des articles 286 et suivants du Code
des Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
CAPITAL
Le capital social est fixé à trente mille (30.000,00) euros, représenté par dix (10) parts sociales sans
désignation de valeur nominale, numérotées de une (1) à dix (10), représentant chacune un/dixième
de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées pour la totalité.
AUGMENTATION DE CAPITAL
L'augmentation de capital peut être réalisée par un apport en numéraire mais aussi par l'apport en
nature d'un bien ou par l'incorporation des réserves au capital social de la société.
DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription, ainsi que son délai d’exercice, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettres recommandées.
Les parts qui n’ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents, ne peuvent l’être que
Volet B
par un associé, sauf l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
Les parts offertes aux tiers lors de toute augmentation de capital sera associée à une prime
d'émission dont le montant sera convenu entre les associés.
NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
TRANSFERTS DE PARTS
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément de la moitié au moins des associés pos-sédant les deux/tiers au moins
des parts autres que celles cédées ou transmises.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé,
de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les
autres cas, notamment en cas de cession ou de transmission s’opérant au profit du conjoint ou du
cohabitant légal d’un associé.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs, l'associé-vendeur peut, endéans les trente jours
de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre.
A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.
Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec
l'associé-vendeur, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance
et l'associé-vendeur, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-
avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les
huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoin-dront un troisième. Ce collège d'experts,
endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la
part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-vendeur. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-ven-deur s'il désire vendre
ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.
Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur, soit de la
lettre de l'associé-vendeur, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les
associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur, du nombre de
titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exer-ceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Sauf convention contraire des parties, le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la
notification de l'offre à concur-rence de cinquante pourcents du prix de cession, le solde devant
s’effectuer au plus tard un an après ce premier paiement. Le ces-sionnaire pourra se libérer avant ce
terme. Toute somme restant due à l'expiration du premier versement produira un intérêt équivalent à
l'intérêt légal au jour de la cession.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits af-férents aux parts mais ne pourra
pas les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur pourra aliéner les titres pour lesquels
il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les
associés.
En cas de refus d’agrément dans le cadre d’une transmission pour cause de mort, la gérance sera
tenue de trouver un acquéreur.
A cet effet, la gérance sera tenue, dans un délai de huit jours à compter de la notification du refus
d’agrément, de fixer en accord avec le légataire le prix de vente par part sociale. Si aucun accord
n’est trouvé, la gérance et le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l’expiration de la huitaine
dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d’établir le prix de vente de la
part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s’en adjoindront un troisième. Ce
collège d’expert, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix
de vente de la part. Les frais d’expertise seront entièrement à la charge du légataire.
Le collège des experts notifie sa décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et au légataire. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours.
Endéans la quinzaine, soit de l’accord intervenu entre la gérance et le légataire, soit de la notification
du prix faite par le collège des experts, la gérance informera tous les associés par lettre
recommandée à la poste du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.
Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils
exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu’ils possèdent.
Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.
Volet B
Le paiement des parts s’effectuera au plus tard dans les trois mois du décès de l’associé.
Dès ladite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra
les céder avant paiement complet du prix.
A défaut d’offre ou d’offre suffisante de la part des associés, la gérance sera tenue de trouver un
tiers acquéreur et ce, dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter du décès de l’associé.
INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d’une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de ladite part.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
GÉRANCE
La gestion de la société est confiée par l’assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non, appelés « gérant(s) ».
Ils sont statutaires ou non et, dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à
laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l’assemblée générale.
L’assemblé peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
L’organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’administration et
de disposition qui intéressent la société ; toutefois, pour toutes dépenses ponctuelles de plus de mille
euros (1000,00 €) ainsi que pour des dépenses échelonnées dans le temps (abonnements et
autres), il demandera au moins l'accord oral des autres associé, excepté pour les dépenses
urgentes.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l’organe de gestion.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer au(x) gérant(s), et qui sont portées en frais
généraux.
La rémunération éventuelle sera portée en frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels
de représentation, voyages ou déplacements.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d’emploi,
et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
SURVEILLANCE
Aussi longtemps que la société répond aux critères de l’article 15 du Code des Sociétés, elle n’est
pas tenue de nommer un commissaire, et cela sans préjudice au droit de l’assemblée générale d’en
décider néanmoins ainsi.
La durée du mandat du ou des commissaires est fixée à trois ans et est renouvelable.
Si elle n’y est pas tenue ou que l’assemblée générale n’en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s’il a été désigné
avec l’accord de celle-ci. Les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
ASSEMBLÉES
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du
mois de mai à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l’assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L’organe de gestion doit la convoquer s'il en est requis par des associés possédant au moins le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l’endroit indiqué
dans les avis de convocation.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s’il en est, et le rapport des
commissaires, s’il y en a, et discute le bilan.
En particulier, l’organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
Volet B
de son rapport ou des points portés à l’ordre du jour, à moins que l’intérêt de la société n’exige qu’il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s’il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
conformément aux articles 268 et suivants du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à sa convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
VOTE
En cas de pluralité d’associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L’organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l’assemblée générale.
A l’assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l’annexe, et forment un tout.
L’organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, s’il échet, un mois au moins avant
l’assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s’il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l’organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
RÉPARTITION
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Le décès, même de l’associé unique, n’entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés, au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article 269 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
NOMINATION DE LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
Volet B
l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'avoir social sert, tout
d’abord, à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des parts sociales.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions finales
Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente et un décembre
deux mil dix-huit.
La première assemblée générale aura lieu en mai deux mil dix-neuf.
Nomination d’un gérant
Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée : Monsieur PURNELLE Julien,
domicilié à 6000 Charleroi, rue Zénobe Gramme, 67/021.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.
Commissaire
Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.
Reprise d’engagements
Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes
les activités entreprises depuis le premier septembre deux mil dix-sept par lui, au nom de la société
en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.