N° d'entreprise : 0544585120
Nom
(en entier) : BUY WAY CONSUMER FINANCE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Evêque 26
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"BUY WAY CONSUMER FINANCE", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de l'Evêque 26, inscrite
au registre des personnes morales (Bruxelles – section francophone) sous le numéro 0544.585.120,
reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue
Louise, 126, faisant partie de la  Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-huit octobre deux mil vingt et
un, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - DÉCISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION - REDUCTION DU CAPITAL
Le président expose que les capitaux propres de la société ne correspondent plus à ses besoins. Le
conseil d'administration est dès lors d'avis qu'il n'existe plus aucune raison de maintenir le montant
des capitaux propres tels qu'ils existent à la date de la présente.
L'assemblée décide dès lors de réduire le capital de la société à concurrence de sept million neuf
cent mille euros (7.900.000 EUR)) afin de le porter de treize millions cinq cent mille euros
(13.500.000 EUR) à cinq million six cent mille euros (5.600.000 EUR) . L’assemblée décide que la
réduction du capital aura lieu sans suppression d'actions et par remboursement en espèces aux
actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital, d'une somme totale de sept million neuf
cent mille euros (7.900.000 EUR).
Cette réduction de capital s'effectue conformément à l'article 18, 2° du Code des Impôts sur les
Revenus.
Ce remboursement ne pourra être effectuée que moyennant le respect des conditions prescrites
articles 7:208 et 7:209 du Code des sociétés et des associations.
En l’absence de réserves taxées et de réserves exonérées incorporées au capital, l’intégralité de la
réduction peut (fiscalement) être imputé sur le capital conformément au prescrit de l’article 18 du
Code des Impôts sur les Revenus.
 
TROISIEME RÉSOLUTION - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Volet B
EXTRAIT DES STATUTS
 
Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une société anonyme et prend la dénomination de "Buy Way Consumer
Finance".
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie des mots "société anonyme" ou "naamloze
vennootschap" ou de l'abréviation "NV" ou "SA".
 
Siège 
Le siège est établi en Région bruxelloise.
Le conseil d’administration a le pouvoir de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d’administration n'impose pas de modification des
statuts, à moins que l'adresse ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, le conseil d’administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Tout transfert du siège est publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins du conseil
d'administration.
Le conseil d'administration est, en outre, autorisé à établir des sièges administratifs, sièges
d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou au nom et pour le compte de tiers, d'acquérir, de détenir et de vendre toute propriété
mobilière et immobilière, en ce compris des actions, obligations, parts bénéficiaires, warrants,
options, produits dérivés et tous autres titres représentatifs du capital et/ou titres de créances, afin de
gérer les investissements, en ce compris détenir tout ou partie des sociétés liées, telles que définies
à l'article 1:20 du Code des sociétés et des associations (ci-après "Sociétés Liées").
La société peut également, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou au nom et pour le compte de tiers, fournir une assistance administrative aux sociétés,
entités juridiques ou personnes morales et agir en tant qu'administrateur, gérant, agent, consultants,
liquidateur, administrateur (provisoire), agent de telle sociétés ou entités juridiques.
La société peut également, pour le compte de Sociétés Liées, effectuer toutes opérations financières
et toutes opérations relatives à des titres et peut agir en tant que centralisateur de trésorerie ou
autrement dans le cadre de conventions de centralisation de trésorerie ou de conventions de gestion
conclues avec des Sociétés Liées. La Société peut octroyer et recevoir tous prêts de la part de
Sociétés Liées ou de sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou indirect, en
toute forme et à tout moment, ou se porter garant de telles sociétés. La société peut mettre en gage
ses actions, se porter garant ou octroyer des garanties personnelles ou réelles (en ce compris des
hypothèques) afin de garantir les obligations soit de la société elle-même, soit d'une personne
physique ou morale, qu'elle soit ou non une Société Liée.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations industrielles,
commerciales et financières, ainsi que celles relatives à la propriété immobilière, qui permettent de
promouvoir, de manière directe ou indirecte, ses activités. La société peut acquérir toute propriété
immobilière, qu'elle ait un lien direct ou indirect avec son objet ou non. La société peut garantir ou
octroyer des sûretés in rem et in personam, au sens le plus large du terme, au profit de sociétés,
entités juridiques ou personnes morales.
La société peut, de quelque manière que ce soit, acquérir des participations, collaborer ou fusionner
avec toute association, entreprise ou société ayant un objet identique, similaire ou lié au sien, ou qui
soit susceptible de faciliter ses activités ou la vente de ses produits ou services.
 
Capital
Le capital est fixé à cinq million six cent mille euros (5.600.000 EUR) et est entièrement libéré.
Il est représenté par vingt-et-un millions (21.000.000) d'actions, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à 21.000.000.
Les actions sont divisées en deux catégories différentes d'actions, telles que définies ci-après.
Toutes les actions ont les mêmes droits de vote et obligations, sauf ce qui est stipulé dans les
présents statuts.
- Actions de catégorie A
Ces actions sont celles détenues par les titulaires des actions de catégorie A, ainsi que de toutes les
actions qui doivent être émises aux titulaires des actions de catégorie A, à l'occasion d'une
Volet B
augmentation de capital, de l'exercice de warrants ou toute autre transaction similaire. Les titulaires
des actions de catégorie A sont dénommés ci-après les "Actionnaires de Catégorie A".
- Actions de catégorie B
Ces actions sont celles détenues par les titulaires des actions de catégorie B, ainsi que de toutes les
actions qui doivent être émises aux titulaires des actions des catégorie B, à l'occasion d'une
augmentation de capital, de l'exercice de warrants ou toute autre transaction similaire. Les titulaires
des actions de catégorie B sont dénommés ci-après les "Actionnaires de Catégorie B".
Toujours moyennant le respect de l'Article 12bis, si des actions sont transférées entre des
actionnaires existants, ces actions transférées seront automatiquement transférées dans la catégorie
d'actions détenues par le cessionnaire. Cependant, si des actions devaient être transférées à un
tiers, la catégorie des actions transférées ne sera pas modifiée, sauf au cas où un Actionnaire de
Catégorie A transfèrerait des actions à un tiers qui n'est pas considéré comme étant une Entité Liée.
Dans ce dernier cas, tels actions transférées deviendront automatiquement des actions de catégorie
B.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'enregistrer toute modification de catégories d'actions dans
le registre des actions de la société conformément à ce qui précède.
Les actions sont et restent nominatives.
 
Répartition bénéficiaire
AFFECTATION DU RESULTAT
Sur le bénéfice net mentionné dans les comptes annuels, il est prélevé annuellement un montant de
5% pour la constitution de la réserve légale, ce prélèvement n'étant plus obligatoire lorsque la
réserve atteint 10% du capital.
Sur proposition du conseil d'administration, le solde du bénéfice net est mis annuellement à la
disposition de l'assemblée générale, qui en détermine souverainement l'affectation à la majorité
simple des voix émises, dans les limites imposées par le Code des sociétés et des associations.
Aucune distribution ne peut être effectuée lorsque, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
DISSOLUTION ANTICIPEE
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, les
administrateurs doivent soumettre la question de la dissolution de la société et éventuellement
proposer d'autres mesures à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par le Code des
sociétés et des associations.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital, la dissolution
peut être prononcée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai
en vue de régulariser sa situation.
REUNION DE TOUTES LES ACTIONS ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société. Le conseil d’administration sera tenu d’informer le greffe du tribunal d’entreprise
compétent de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de
cette personne. Ces informations seront versées au dossier de la société.
LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d’un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont considérés
comme liquidateurs à l'égard des tiers.
Les liquidateurs forment un collège. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus
conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des associations, sauf
restrictions imposées par l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) sont/est tenu(s) de convoquer une assemblée générale chaque fois que des
actionnaires représentant le cinquième du capital le demandent.
L'assemblée générale fixe les émoluments des/du liquidateur(s).
REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert en premier lieu
au remboursement, en espèces ou en nature, du montant libéré et non encore remboursé des
actions et, dans un second temps, au remboursement, en espèces ou en nature, des apports faits
pour les Parts Bénéficiaires. Le solde éventuel est réparti par parts égales entre toutes les actions et
les Parts Bénéficiaires, ou au cas où un Exit s'est réalisé avant la liquidation, le solde éventuel est
réparti par part égal entre toutes les actions et les Parts Bénéficiaires.
Volet B
En tout état de cause, afin d'éviter tout doute, les Parts bénéficiaires n'ont droit à aucune part du
capital.
Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions, les liquidateurs remboursent par
priorité les actions libérées dans une proportion supérieure jusqu'à ce qu'elles soient sur un pied
d'égalité avec les actions libérées dans une moindre proportion ou procèdent à des appels de fonds
complémentaires à charge des propriétaires de ces dernières.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Assemblée générale ordinaire
REUNIONS
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à 17h00.
Si ce jour tombe un jour férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
L'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire mentionne au moins les points suivants: la
discussion du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport du(es) commissaire(s), la discussion
et l'approbation des comptes annuels, la répartition des bénéfices, la décharge à accorder au(x)
administrateur(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et, s'il y a lieu, la nomination
d'administrateur(s) et de commissaire(s).
L’assemblée générale ordinaire se réunit au siège. Elle peut exceptionnellement être tenue ailleurs.
Une assemblée générale peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et doit
être convoquée chaque fois que des actionnaires représentant un dixième du capital le demandent.
 
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toute décision relevant de la compétence
de l'assemblée des actionnaires, à l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte
authentique.
A cet effet, le conseil d'administration envoie une proposition écrite comprenant l'ordre du jour et les
décisions proposées, par lettre circulaire, envoyée par courrier ordinaire, par courrier électronique ou
par télécopie, à l'ensemble des actionnaires avec copie au(x) commissaire(s), demandant aux
actionnaires d'approuver les décisions proposées et de renvoyer cette proposition, signée pour
approbation, dans le délai indiqué dans la lettre circulaire, au siège de la société ou à toute autre
adresse mentionnée dans la lettre circulaire.
Les documents qui doivent être envoyés aux actionnaires nominatifs en vertu du Code des sociétés
et des associations sont joints à la lettre circulaire.
Lorsque le conseil d'administration fait usage de la procédure écrite prévue aux alinéas précédents
pour les décisions relevant de l'assemblée générale ordinaire, la société doit avoir obtenu l'accord
écrit de l'ensemble des actionnaires au plus tard le jour prévu dans les statuts pour la tenue de cette
assemblée générale ordinaire.
A défaut pour la société d'avoir obtenu, dans le délai mentionné dans la lettre circulaire, l'accord écrit
de l'ensemble des actionnaires sur une proposition de résolution soumise par le conseil
d'administration, ladite résolution est considérée comme n'ayant pas été approuvée.
Les détenteurs de droits de souscription et d'obligations convertibles sont autorisés à prendre
connaissance des décisions adoptées par l'assemblée générale des actionnaires au cours d'une
réunion ou par la procédure écrite.
CONDITIONS D’ADMISSION
Pour être admis à l'assemblée générale, et pour autant que le conseil d'administration l'exige dans
les convocations, tout propriétaire de titres nominatifs doit communiquer au conseil d'administration
son intention de participer à l'assemblée générale, dans le délai indiqué dans la convocation.
NOMBRE DE VOIX - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATIONS
Sauf disposition légale ou statutaire contraire, toute décision est prise par l'assemblée générale à la
majorité simple des voix émises. Les votes blancs ou irréguliers ne peuvent être ajoutés aux voix
émises. Les abstentions ne peuvent être prises en compte dans le numérateur ou dans le
dénominateur.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe collégial, dénommé conseil d'administration. Le conseil
d'administration est composé de trois membres au moins, qui ne doivent pas nécessairement être
actionnaires. Si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une assemblée générale des
actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la
Volet B
composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée
générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux
actionnaires. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner un
représentant permanent conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et des
associations, qui exercera le mandat d'administrateur au nom et pour le compte de cette personne
morale.
La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder six ans. Si le nombre d’administrateurs
tombe, pour quelque raison que ce soit, en dessous du minimum prévu par la loi ou les statuts, les
administrateurs sortant restent en fonction aussi longtemps que l'assemblée générale ne pourvoit
pas à leur remplacement.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Les administrateurs peuvent à tout moment être suspendus ou révoqués par l'assemblée générale.
GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à un administrateur, qui
portera le titre d'administrateur-délégué. L'administrateur-délégué peut être révoqué en tout temps
par le conseil d'administration, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
En cas de délégation de la gestion journalière, le conseil d'administration détermine la rémunération
liée à cette fonction, le cas échéant.
L'administrateur-délégué peut déléguer à un mandataire, qui ne doit pas être actionnaire ou
administrateur, une partie de ses pouvoirs pour des objets spéciaux et déterminés.
REPRESENTATION
La société est valablement représentée dans tous ses actes, y compris la représentation en justice,
par deux administrateurs agissant conjointement, dont un est un administrateur nommé sur
proposition des Actionnaires de Catégorie A, n'ayant pas à justifier d'une décision préalable du
conseil d'administration.
Sous réserve de ce que prévoit l'Article 20, la société est valablement représentée par
l'administrateur-délégué dans toutes les actions qui relèvent du champ d'application de la gestion
journalière.
La société est par ailleurs valablement représentée par tout mandataire spécial agissant dans les
limites de ses pouvoirs.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS
POUVOIR AUX ADMINISTRATEURS POUR L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES
L’assemblée décide de donner tout pouvoir à chacun des administrateurs, chacun agissant seul et
avec faculté de subdélégation, afin de, au nom et pour le compte de la société, exécuter toutes les
opérations et formalités nécessaires ou utiles afin d'exécuter les décisions susmentionnées de la
société, en ce compris donner des instructions aux institutions financières, faire exécuter et signer
des ordres de virement afin de rembourser en espèces le montant de la réduction du capital décidé
par le présent procès-verbal aux actionnaires conformément aux décisions prises.
POUVOIR POUR LA MODIFICATION AUPRÈS DES ADMINISTRATIONS
L’assemblée décide de donner pouvoir au Notaire soussigné et/ou à Maître Didier De Vliegher,
Maître Louise-Anne Bertin et/ou à tout autre avocat du cabinet d'avocats NautaDutilh, établi à 1000
Bruxelles, Chaussée de la Hulpe 120, ainsi qu’aux Guichets d’entreprises, chacun agissant seul et
avec faculté de substitution, afin de procéder à toute formalité généralement nécessaire ou utile
relative aux décisions susmentionnées, en ce compris la signature et le dépôt de la demande de
modification de l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le
dépôt du présent acte au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, et de procéder à toute
formalité nécessaire relative à la publication du présent acte aux annexes du Moniteur Belge.
A cette fin, chaque mandataire peut, au nom et pour compte de la société, faire toute déclaration,
signer tous documents et pièces et, en général, faire tout ce qui est utile.
POUVOIR POUR LA COORDINATION DES STATUTS
L’assemblée décide de confier la coordination des statuts, le dépôt du présent procès-verbal au
greffe du tribunal de commerce et la publication des décisions de la société aux Annexes du
Moniteur belge et à l’Etude des Notaires associés Gérard Indekeu – Dimitri Cleenewerck de
Crayencour.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Volet B
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procurations, statuts coordonnés.