Nº d'entreprise : 0440 081 377
Nom
(en entier) : ATLANTA CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4550 Nandrin, rue Sur les Haies 56
Objet de l'acte : Liquidation
D'un acte reçu par Maître Stéphan DELANGE, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place de
Bronckart, 17, le 23 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée «
ATLANTA CONSULTING », en abrégé « ATCO », ayant son siège à 4550 Nandrin, rue Sur les Haies 56, inscrite
au registre des personnes morales de Liège, division Huy, sous le numéro 0440.081.377.
RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution en application de l'article 2
:71,§ 2, alinéa 1er du Code des sociétés et associations. Un état résumant la situation active et passive arrêtée
au 6 décembre 2024 est joint à ce rapport.
Monsieur Hanine ESSAHELI, Réviseur d'entreprises, représentant LIBRA-AUDIT & ASSURANCE, a rédigé,
en application de l'article 2 :71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, en date du 19 décembre
2024 un rapport sur cet état.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des
associations, l'organe d'administration de la SC ATLANTA CONSULTING a établi un état comptable, au 6
décembre 2024, qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan
de 157.901,17 €, et un actif net de 157.901,17 €, en hypothèse de discontinuité.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que
cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant
de l'ordre de 6.413,39 €, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été
payé.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous
avons constaté que les dettes à l'égard de tiers, telles que mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Les associés reprendront à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes à survenir de la
société.
il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux actionnaires ou
aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport. »
Ce rapport confirme l'existence de l'accord écrit des créanciers concernés sur l'applications de l'article 2 :
80 du Code des Sociétés et des associations.
Ces rapports seront déposés en même temps que les présentes au greffe du Tribunal de l'entreprise,
conformément au Code des Sociétés et des associations.
DECLARATION
L'organe d'administration déclare :
*Que la société n'a plus d'activité.
*Que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport.
*Que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
*Que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
*Qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive précitée.
*Qu'un nouveau passif est apparu depuis l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
précitée et que :
* Que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de l'ordre de 6.413,39 €, qui
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été payé.
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71, §6 du Code des sociétés et
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée générale extraordinaire aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions
suivantes à l'unanimité :
Première résolution
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l'organe d'administration de
la société pour sa gestion.
Deuxième résolution
L'assemblée constate
*que toutes les dettes à l'égard des actionnaires ou de tiers ont été remboursées ou consignées.
*que les sommes nécessaires à l'acquittement des dettes subsistantes à l'égard des actionnaires ou des
tiers ont été consignées à la Caisse de dépôts et Consignations.
*que les créanciers dont les dettes n'ont pas été remboursées et pour lesquelles aucune somme n'a été
consignée ont marqué leur accord par écrit sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations.
*L'assemblée constate qu'un précompte mobilier est dû sur le boni de liquidation conformément à ce qui est
dit ci-avant.
L'assemblée décide :
-de ne nommer aucun liquidateur ;
-de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence de
leur participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 4550 Nandrin, rue Sur les Haies 56,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux Annexes
du Moniteur belge.
Troisième résolution
L'Assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que les activités de la société sont arrêtées.
En outre, l'Assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 6
décembre 2024 a été déposé, lequel laisse apparaître un bilan total de cent cinquante-sept mille neuf cent un
euros dix-sept cents (157.901,17 €) et un actif net s'élevant à cent cinquante-sept mille neuf cent un euros dix-
sept cents (157.901,17 €).
L'Assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes vis-à-vis des
tiers, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'Assemblée constate que la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « ATLANTA CONSULTING » a
définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires qui
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui
ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « ATLANTA CONSULTING »
cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur FOX Pierre, prénommé et ici présent afin
d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Stéphane DELANGE
Notaire