N° d'entreprise : 0641993312
Nom
(en entier) : Terre-en-vue
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Chaussée de Wavre 37
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de la séance dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 22 décembre
2023, en cours d'Enregistrement, du Conseil d’administration de la Fondation d’utilité publique «
Terre-en-vue », ayant son siège à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre 37, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0641.993.312.
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Erneux soussigné, le 26 octobre
2015, publié à l’Annexe au Moniteur belge du 3 novembre suivant, sous le numéro 15318206, non
modifiés à ce jour.
[…]
DELIBERATION
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
première résolution : transfert du siège
Le Conseil décide de transférer le siège à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre 37.
Il décide toutefois de profiter de la latitude donnée par le nouveau CSA pour ne reprendre que la
Région dans ses statuts.
Consécutivement à ce qui précède, l’article 2 des statuts est remplacé par le texte suivant « le siège
est établi en Région wallonne », tandis que les dispositions transitoires prévoiront que « le siège est
à 5030 Gembloux, chaussée de Wavre 37 ».
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
deuxième résolution : soumission au csa
Le Conseil d’administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié, sans préjudice des
dispositions impératives entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
troisième résolution : adaptation des statuts aux résolutions qui précèdent et au Code des sociétés et
des associations
Le Conseil d’administration décide de coordonner, d’adapter et par voie de conséquence, de
refondre les statuts de la fondation, pour les mettre en concordance avec les résolutions qui
précèdent et avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence, de réécrire les
statuts comme suit, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Il déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La fondation est une fondation d’utilité publique (« FUP ») qui existe sous la dénomination « Terre-
en-vue », ci-après « la fondation », en abrégé « Terre-en-vue ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement du terme « fondation », l’adresse
de son siège, son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’indication du tribunal de l’
entreprise de son siège, son adresse électronique, son site internet et au moins un compte dont la
fondation est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
SIEGE, SITE INTERNET ET ADRESSE ELECTRONIQUE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré ailleurs en Région wallonne, par décision du conseil d'administration.
Le site internet de la fondation est https://terre-en-vue.be/.
L’adresse électronique de la fondation est fondation@terre-en-vue.be. Toute communication vers
cette adresse par les membres du conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, est
réputée être intervenue valablement.
BUT - OBJET
But
La fondation a pour but de préserver les terres agricoles nourricières et de faciliter et pérenniser l’
accès à la terre, en vue d’aider les agriculteurs (au sens large) à s’installer, à se maintenir et à
développer des projets agro-écologiques à leur bénéfice et celui de la société civile en général.
Dans ce contexte, elle soutient l’agriculture paysanne et promeut la souveraineté alimentaire des
populations. Elle encourage des modes de production assurant la fertilité des terres nourricières à
long terme. Elle soutient des projets socialement, écologiquement et économiquement soutenables
et pérennes, en veillant au respect de la terre, des paysages et à l’équilibre des écosystèmes. Elle
tend à protéger la terre, ressource essentielle pour la production alimentaire, qu'elle considère
comme un « bien commun » dont nous sommes tous responsables.
Elle favorise la solidarité entre les agriculteurs et les citoyens, afin de mieux rencontrer les besoins
de chacun, tout en respectant leur autonomie, en particulier celle des agriculteurs.
Elle favorise la création de nouveaux modèles économiques et sociaux fondés sur la confiance
mutuelle, la convivialité et l’autonomie locale, dans le cadre d’une solidarité régionale, nationale et
internationale.
Elle favoriser la création d'espaces d’échanges et de partage, afin de faire émerger des
collaborations innovantes et multiples, en veillant à susciter la participation et l’implication des
collectivités.
Elle favorise la mise en place de formes d’usage qui libèrent la terre de la spéculation foncière.
Elle aide les citoyens à mieux connaître les réalités agricoles, en leur donnant la possibilité de s’
informer, d’investir humainement et financièrement et de développer des projets à l’échelle locale, en
collaboration et en relation directe avec les agriculteurs.
Objet et activités
La fondation mène toute activité lui permettant de réaliser son but social et dans ce contexte,
principalement ce qui suit :
    •  la collecte de dons et legs de biens mobiliers et immobiliers, en particulier des biens ruraux,
bâtis et non bâtis et d'équipements agricoles,
    •  la mise à disposition de moyens financiers ou non et notamment de biens ruraux, au bénéfice en
priorité de la coopérative « Terreen-vue », et l’ASBL « Terre-en-vue », et à titre secondaire, au
bénéfice de toute structure développant l’agroécologie sur le territoire belge,
    •  la communication auprès de propriétaires fonciers, tant privés que publics, en vue de les
conscientiser quant aux enjeux de l'accès à la terre pour une agriculture nourricière durable,
    •  l’interpellation des pouvoirs politiques, sociaux et économiques concernés par l’accès à la terre,
en vue de soutenir l’agroécologie, l’agriculture paysanne et de maintenir les zones agricoles,
forestières et naturelles,
    •  et la diffusion de l’information par rapport à la situation actuelle du monde agricole et des
questions alimentaires, en ce compris la mise en valeur d’alternatives de production, de distribution
et de consommation.
La fondation peut également :
    •  développer et maintenir des collaborations (partenariat, …) avec des institutions, organismes et
projets existants, tant au niveau local que régional, national et international, afin de créer des
synergies qui favorisent l'accès à la terre tel que décrit dans le but,
    •  créer des fonds dédiés en vue de gérer des domaines en particulier, en partenariat avec des
propriétaires, par le biais de droits réels démembrés ou non, ainsi que d’autres formes de contrats de
gestion dans le respect de son but social.
La fondation tend fondamentalement à promouvoir le concept de « servitude agro-environnementale
» dans ses diverses applications, privées et publiques, en particulier, par l’insertion de telles
modalités dans son propre patrimoine, les structures sœurs que sont la coopérative et l’ASBL
homonymes ainsi que leurs associés et membres. Elle veille également à en accompagner la mise
en œuvre harmonieuse ainsi que la défense, sous toutes ses formes, notamment par le biais de
démarches pédagogiques, d’amiable composition ou de médiation.
DUREE
La fondation est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision du conseil d'administration statuant dans les formes et conditions
prévues pour les modifications des statuts.
PATRIMOINE
Le patrimoine de la fondation se compose des apports dont elle bénéficie, des subsides, des
éventuels défraiements qu’elle perçoit ainsi que des dons et legs dont elle est bénéficiaire.
A l’exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs au profit de la fondation, dont la valeur
excède cent mille euros (100.000 EUR) ou tout autre montant déterminé par le Roi, doit être
autorisée par le ministre de la Justice ou son délégué dans le respect des conditions prévues à l’
article 11:15 du Code des sociétés et des associations.
Tout administrateur peut au maximum une fois par an, à moins de circonstances exceptionnelles,
solliciter l’estimation du patrimoine de la fondation par un tiers indépendant désigné de commun
accord avec le conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance
saisi à la requête de la partie la plus diligente.
[…]
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Composition
La fondation est administrée par un organe collégial dénommé conseil d’administration, composé de
trois membres au moins et de sept membres au plus. Autant que possible, la fondation veillera à
respecter la parité des genres. Les salariés ne peuvent, en cette qualité, avoir le statut d’
administrateur.
Si le nombre d'administrateurs est inférieur à trois, le conseil d'administration nomme sans délai de
nouveaux administrateurs. Dans cette attente, le conseil, en nombre restreint, se limite à poser les
seuls actes de gestion journalière ou dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social.
Nomination
Les administrateurs, statutaires ou non, sont des personnes physiques.
Les administrateurs sont nommés comme suit :
    •  deux administrateurs « A » sont nommés par l'ASBL Terreen-vue, au sein de son conseil d’
administration ;
    •  deux administrateurs « B » sont nommés par la coopérative Terreen-vue, au sein de son conseil
d’administration ;
    •  les autres administrateurs « C » sont cooptés à la majorité qualifiée d’au moins 70% par le
conseil d’administration de la fondation. Le candidat concerné ne participe pas à la décision et ne fait
pas partie du quorum. Un candidat dont la nomination est rejetée ne peut se représenter avant un
an.
A chaque renouvellement des administrateurs, il est procédé pour autant qu'il y ait suffisamment
d'administrateurs souhaitant rester en fonction, au remplacement d’un maximum de la moitié de
ceux-ci, afin notamment d’assurer une continuité.
Durée, fin de mandat et publication
Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans. Si le conseil d'administration n'est
pas renouvelé à cette échéance, les administrateurs restent en fonction jusqu’à leur renouvellement
ou la nomination de nouveaux administrateurs uniquement pour les besoins des affaires courantes.
Les administrateurs peuvent exercer plusieurs mandats consécutifs.
La fonction d’administrateur cesse de plein droit :
    •  soit par démission,
    •  soit par révocation, sans indemnité ni préavis,
    •  soit en cas d’incapacité ou de décès de l’administrateur,
    •  soit perte de la qualité d’administrateur au sein de la personne morale dont elle émane
(administrateurs de catégorie A et B).
Les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions d’administrateur
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue de leur publication.
Démission
Un administrateur peut adresser sa démission au conseil d'administration par courrier ou tout moyen
électronique approprié.
Sa démission n’est cependant effective qu’à dater du prochain conseil d'administration qui en prend
obligatoirement acte.
A moins d’une décision contraire, est réputé démissionnaire l'administrateur absent à deux réunions
consécutives du conseil d’administration sans s’être valablement excusé. La démission n’est
cependant effective qu’à la séance suivante du conseil d'administration, qui en prend acte.
Révocation
Les administrateurs sont révocables par le conseil d’administration pour justes motifs, notamment en
cas de violation du but ou de l'objet ou encore de comportement incompatible avec un mandat
d'administrateur.
La décision de révocation est prise à la majorité qualifiée d’au moins 51 % du conseil d’
administration, à l’exclusion de l’administrateur concerné. Celui-ci est préalablement entendu par le
conseil d'administration. Il ne participe pas à la délibération relative à la poursuite de sa mission.
Organisation
Le conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins deux fois par an. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer également le conseil d’
administration. Il doit le convoquer lorsque le fondateur ou un cinquième des administrateurs le
demandent.
La convocation est adressée par e-mail ou courrier, au moins huit (8) jours à l’avance, et contient l’
ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion. Les documents de travail sont également
envoyés à l’avance.
Le délai de convocation est susceptible d’être raccourci au nom de l'intérêt social, auxquels cas la
justification doit être exposée dans la convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
L’administrateur qui n’a pas été régulièrement convoqué peut contester les décisions prises, s’il n’est
pas présent.
Pouvoirs et rémunération
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion nécessaires ou utiles à
la réalisation des buts de la fondation.
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
Les dépenses et les frais exposés par les administrateurs dans le cadre de leur mission peuvent être
défrayés par la fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cent
(100%) du coût réel, et à condition que ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés
au but poursuivi par la fondation. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont
arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le conseil d’administration statuant à la majorité
des deux tiers des membres présents.
Participation et procurations
Le conseil d’administration délibère collégialement en la présence physique des administrateurs. Le
conseil d’administration peut également délibérer par conférence téléphonique, vidéoconférence ou
tout autre moyen permettant aux membres du conseil d’administration de délibérer entre eux. Les
modalités d’organisation d’une réunion seront prévues dans la convocation de ladite réunion.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion du conseil d’
administration. Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas atteint, sur seconde convocation
dans le mois de la première réunion, le conseil d’administration peut, sur les points à l’ordre du jour
de la première réunion non en nombre, valablement délibérer quel que soit le nombre d’
administrateurs présents.
Le conseil d’administration est susceptible d’inviter des tiers. La présence d’au moins un
représentant du personnel en place ou des bénévoles de l'ASBL « Terre-en-vue » est souhaitée lors
de chaque réunion du conseil d’administration ; ces derniers assistent avec voix consultative, au
même titre que d’éventuels invités du conseil d’administration. En cas de conflit d'intérêts, il peut lui
être demandé de quitter la salle de délibérations.
Le conseil tente de développer et d’adopter de nouveaux modes de gouvernance, favorisant le
consensus. Lorsqu’aucun consensus ne peut être dégagé, les règles suivantes sont appliquées au
sein du conseil d'administration :
a) Les résolutions sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées
sauf dans les cas de majorités qualifiées. Il n’est pas tenu compte des abstentions, des votes blancs
ni des votes nuls dans le calcul des majorités,
b) Le vote peut s'effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est accordé à la
demande d’un membre présent. Les décisions concernant des personnes doivent être prises
obligatoirement par un vote à bulletin secret,
c) Lors d’un vote à bulletin secret, tout vote nul est retiré du nombre des votants. Lors d’un vote à
main levée, les abstentions sont retirées du nombre des votants. Après un vote à main levée, les
personnes qui se sont abstenues ont la possibilité d’expliquer leur abstention.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit.
Règlement des conflits d'intérêts
Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision.
La déclaration de l’administrateur et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un
conflit d'intérêts ne peut pas prendre part aux délibérations du conseil d'administration concernant
ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Le conseil d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération
visée et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été
prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans un document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue
dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions du
conseil d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
Lorsque tous les administrateurs ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l'opération.
Délégations et représentation
La gestion journalière et la représentation de la fondation en ce qui concerne cette gestion peuvent
être confiées par le conseil d’administration à une ou plusieurs personnes (administrateurs ou non),
lesquelles agissent individuellement. Le conseil est chargé de la surveillance de l’organe de gestion
journalière.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la fondation de même que ceux qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas une intervention du conseil d’
administration.
Le conseil fixe un terme à cette délégation ainsi que la rémunération éventuelle des délégués à la
gestion journalière.
Les personnes chargées de la gestion journalière sont à tout moment révocables par le conseil d’
administration, sans préavis ni indemnité.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge.
La fondation est valablement représentée vis-à-vis des tiers, en ce compris pour les actes en justice
et les actes requérant la présence d'un officier ministériel ou d'un notaire :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement ;
    •  dans les limites des pouvoirs délégués par le conseil d’administration, par un mandataire ad hoc
désigné par le conseil d’administration ;
    •  dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à la gestion journalière agissant
individuellement.
Procès-verbaux et résolutions écrites
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont signés par les administrateurs qui
le souhaitent et sont consignées dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs agissant conjointement.
Responsabilités
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes
habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
COMITE D’INTERPELLATION
La Fondation peut instituer une instance interne, qui serait dénommée « comité d’interpellation ». Ce
comité a pour but d'assurer le lien entre le conseil d'administration de la fondation et la base du
mouvement Terre-en-vue.
Le comité d'interpellation est composé de quatre personnes distinctes des administrateurs de la
fondation. Deux d'entre elles sont nommées par l'Asbl Terre-en-vue et deux sont nommées par la
coopérative Terre-en-vue.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit mais peuvent être défrayés aux mêmes conditions que les
administrateurs.
Les membres de ce comité sont nommés pour 3 ans et sont rééligibles.
Le comité peut à tout moment s'adresser au conseil d'administration, en vue de lui transmettre une
demande qui concerne le mouvement.
Si la demande justifie une séance du conseil d'administration, celui-ci doit se réunir dans le mois de
l'interpellation, à moins que l'urgence et l’intérêt social ne requiert un délai plus court. Si tel est le
cas, le comité le précise dans son interpellation.
Organe de contrôle financier
La fondation peut instituer un organe de contrôle financier composé d’un à trois experts nommés par
le conseil d’administration. Cet organe est investi du contrôle de la comptabilité de la fondation et
plus généralement, de l’ensemble des comptes de celle-ci.
Leur mandat est exercé à titre gratuit et est de trois ans. Ils sont rééligibles.
Ils sont révocables à tout moment, sans préavis, par le conseil d'administration, sur avis conforme du
comité d’interpellation.
Les membres de l’organe de contrôle financier ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter
aucun autre mandat dans la fondation.
L’organe de contrôle financier dispose des pouvoirs d’investigation et de contrôle légalement
attribués au commissaire.
L’organe de contrôle financier se réunit au moins une fois par an pour vérifier les comptes établis par
le conseil d’administration et donne son avis avant l’approbation de ceux-ci. Cet avis figure sur les
documents à déposer au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Commissaire
Lorsqu’il en est légalement tenu, le conseil d'administration nomme un commissaire, membre de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, qui exerce sa mission selon les prescriptions de la loi.
Le commissaire vérifie les comptes établis par le conseil d’administration et fait rapport.
La durée du mandat du commissaire est de trois ans. Il est rééligible.
Il est de tout temps révocable par le conseil d'administration, sur avis conforme du comité d’
interpellation, selon les articles 3:66 et 3:67 du Code des sociétés et des associations.
En cas de vacance du mandat de commissaire, il est possible de pourvoir à son remplacement
immédiat par requête adressée au président du tribunal de l’entreprise compétent.
La rémunération du commissaire est décidée par le conseil d'administration.
Exercice
L’exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Budget et comptes annuels
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’
exercice suivant.
Une fois approuvés par le conseil d’administration et, le cas échéant, visés par un vérificateur chargé
du contrôle, les comptes annuels, complets ou abrégés, sont, lorsque la loi le prévoit, déposés dans
les trente jours à la Banque nationale de Belgique qui les communique au greffe du tribunal de l’
entreprise. En cas de comptes annuels simplifiés, la fondation doit les déposer dans les trente jours
de leur approbation auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer sur des modifications aux statuts que si
leur objet a été spécialement mentionné dans l'ordre du jour de la séance et si un quorum d’au moins
80 % des voix de tous les administrateurs en fonction est atteint.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait trait
aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    •  la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son
objet ;
    •  le mode de nomination, de révocation et de cessation des fonctions des administrateurs, des
personnes habilitées à représenter la fondation et des personnes déléguées à la gestion journalière
de la fondation, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs et la manière de les exercer ;
    •  la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution ;
    •  les conditions de modification des statuts.
L’approbation du Roi est en outre requise pour les modifications ayant trait à la désignation précise
du ou des buts en vue desquels la fondation est constituée ainsi que les activités qu'elle se propose
de mettre en œuvre pour atteindre ces buts.
Toute modification des statuts fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la
fondation.
Lorsque le maintien des statuts sans modification aurait des conséquences que le fondateur n'a
raisonnablement pas pu vouloir au moment de la création, et que les personnes habilitées à les
modifier négligent de le faire, le tribunal de l’entreprise peut, à la demande d'un administrateur au
moins ou à la requête du ministère public, modifier les statuts. Il veille à s'écarter le moins possible
des statuts existants.
Les modifications et le texte coordonné des statuts sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, en vue de leur publication.
DISSOLUTION
En cas de dissolution de la fondation, sous réserve de l’exercice d’une éventuelle faculté de retrait
stipulée dans l’acte d’apport, la fondation affecte obligatoirement son patrimoine à une finalité
analogue désintéressée et a priori, à l’ASBL Terre-en-Vue ou à la société coopérative Terre-en-Vue.
La fondation peut être dissoute sur décision judiciaire :
    •  si son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le poursuivre,
    •  si son terme est à échéance ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celuici à des buts autres que celui en vue duquel
elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation, lorsque celleci est légalement prévue, de
déposer les comptes annuels conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que
les comptes annuels manquants ne soient déposés avant la clôture des débats.
Le tribunal de l’entreprise compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants droits, d’un ou
de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des
vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de
chose jugée ; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant,
après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 2:115
et suivants du Code des sociétés et des associations.
[…]
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le siège est à 5030 Gembloux chaussée de Wavre 37.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs à la Présidence pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.