Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACTIV' ARCHITECTURE
Rue de la Chapelle,Hondelange 21
6780 Messancy
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 22 décembre 2016,
actuellement en cours d’enregistrement, que Monsieur KESTELOOT Sébastien Robert André, né à
Etterbeek le 04 juin 1978, époux de Madame HUGé Valérie-Anne Martine Mutienne Marie Ghislaine,
domicilié et demeurant à 6780 Hondelange (Messancy), rue de la Chapelle, n° 21 (numéro national:
78.06.04 143-59), a requis ledit Notaire DELMEE de dresser acte authentique d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée qu'il déclare avoir arrêtée comme suit:
 
TITRE I : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE SOCIAL - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1. FORME - DÉNOMINATION
Il est formé par le comparant une Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « ACTIV’ ARCHITECTURE, Société Civile
d’Architectes ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres : « Société Civile ayant emprunté la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée » ou des initiales « ScPRL », avec l'indication du siège social et du numéro d’inscription au
Registre des Personnes Morales (RPM).
Tous les documents émanant de la société devront en outre mentionner le nom de tous les associés
et respecter le prescrit de l’article 78 du Code des sociétés.
Tous les associés sont tenus d’utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de la
société.
En cas de société multiprofessionnelle, les documents doivent mentionner les noms des associés ou
des membres inscrits à l’Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité.
 
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à 6780 HONDELANGE (Messancy),  rue de la Chapelle, n° 21.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance qui en
assurera la publication aux annexes du Moniteur belge et en avertira sans délai le Conseil provincial
de l’Ordre des Architectes dans le ressort duquel le siège est établi ainsi que le Conseil provincial où
est établi le nouveau siège.
Si le siège est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale, sont compétents, au choix, le
Conseil provincial du Brabant d’expression néerlandaise ou le Conseil provincial du Brabant
d’expression française.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en tout autre endroit en Belgique.
La constitution d'un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires sera communiquée au
Conseil provincial de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel ils seront établis, ainsi qu'au
Conseil provincial du siège social de la société.
0667993765
Volet B
 
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession
d'architecte ainsi que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont
pas incompatibles avec l’exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes les
techniques spéciales du bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC »,...), la sculpture et la
peinture d'art intégrées à l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relatives au « bien-être des travailleurs lors de l'exécution
de leur travail » et à son arrêté royal d'application du 25 janvier 2001, et à l'exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, elle pourra accomplir toutes opérations civiles,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, à
l'exclusion de tout acte commercial et pourra s’intéresser par voie d’apport, de cession, de fusion, de
souscription, de participation, d’intervention financière ou par toute autre voie, dans toutes
entreprises ou société ayant un objet analogue, le tout dans le respect et dans les limites des règles
de déontologie de l’Ordre des Architectes.
En vertu de l’article 2 paragraphe 2-5° de la loi du 20 février 1939, la personne morale architecte ne
peut détenir de participation dans d’autres sociétés et/ou personnes morales que si celles-ci ont un
caractère exclusivement professionnel et un objet social et des activités compatibles avec la fonction
d’architecte.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte. 
 
ARTICLE 4. DURÉE
Sauf  les cas de dissolution, la société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour et
dont les engagements pris depuis le 1er octobre 2016 au nom de la société en formation seront
repris conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
 
TITRE II : CAPITAL - CESSION DE PARTS
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL - TITRES
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR),
divisé en cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix de CENT
QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune.
Le capital social ne pourra être augmenté ou réduit que par décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts, conformément aux dispositions du Code
des sociétés.
Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites en numéraire par Monsieur Sébastien
KESTELOOT, comparant aux présentes, à concurrence de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600,00 EUR).
Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées
partiellement par lui  à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR).
Le total des versements effectués, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR)
se trouve dès à présent à la disposition de la société.
Et à l'instant, le comparant nous remet une attestation délivrée par la Banque « BNP PARIBAS
FORTIS » justifiant que le montant précité a été déposé au nom de la société en formation.
Cette attestation demeurera ciannexée.
Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de
l’article 215 du Code des Sociétés.
Les parts sociales sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre et leur propriété s'établit par une
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires de parts.
Le registre des parts est tenu au siège social. Chaque associé peut le consulter et il devra être
transmis au Conseil de l’Ordre des Architectes sur simple demande de celui-ci.
Le comparant déclare en outre avoir reçu lecture de l’article 212 du Code des Sociétés et a déclaré
qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
Volet B
ARTICLE 5bis. ASSOCIÉS
Le nombre d'associés est illimité.
Sont seuls admis à avoir la qualité d’associé de la société :
    •  les fondateurs de la société ;
    •  les personnes physiques exerçant la profession d’architecte ;
    •  les personnes physiques exerçant une profession qui contribue à la réalisation de l’objet social
et qui exercent une profession compatible avec celle d’architecte ;
    •  les personnes morales dont le ou les gérants ou administrateurs réunissent tous les mêmes
qualités et dont l’objet social est identique, connexe et compatible avec celui de la société.
Cependant, soixante pour cent (60 %) des parts sociales de la société ainsi que des droits de vote
doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'architecte conformément à la loi et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des
Architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques
ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec celle d’architecte et qui
sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par « indirectement », on entend que les parts sociales d’architectes peuvent également être
détenues par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres
termes, inscrite au tableau.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni parts sociales ni droits de vote au
sein de l’architecte personne morale.
Les stagiaires des architectes exerçant leur profession dans le cadre de la société ne pourront, en
aucun cas, être associés, gérants ou membres d’un comité de direction.
Tout nouveau candidat associé devra préalablement à sa souscription communiquer son identité
complète au Conseil provincial compétent par lettre recommandée ; le Conseil de l'Ordre disposera
d'un délai de trois mois (suspendu pendant les mois de juillet et août) à dater du lendemain de la
date figurant sur le récépissé pour refuser par écrit l'agrément de ce nouveau candidat associé.
 
ARTICLE 5ter. CESSION DES PARTS - LIMITE DE CESSIBLITÉ
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l'accord unanime de tous les associés et dans le respect de l’article 5bis des
présents statuts.
L'exercice du droit de vote attaché aux parts sociales faisant l'objet de la cession est suspendu tant
que l’accord des associés et l'agrément du conseil provincial concernant la cession n'a pas été
obtenu.
La règle selon laquelle les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d’architecte reste d’application.
 
ARTICLE 5quater. DISSOLUTION D'UN ASSOCIÉ PERSONNE MORALE
La dissolution et liquidation d'un associé personne morale n’entraînent pas la dissolution de la
société. L'associé personne morale sera tenu, dans le plus bref délai, à faire connaître à l'autre
associé ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance, l'identité complète de(s)
personne(s) physique(s) ou morale(s) qui se proposent d'acquérir ses parts sociales. Ces parts ne
pourront, à peine de nullité, être cédées qu'avec l’accord unanime de tous les associés et l'agrément
préalable du conseil provincial compétent tel que prévu à l’article 5bis des présents statuts.
L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales de la société qui va être dissoute est
suspendu jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l’accord de tous les associés ainsi que l'agrément du conseil
provincial.
La règle selon laquelle les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d’architecte reste d’application.
 
ARTICLE 5 quinquies. RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGRÉMENT.
Le refus d'agrément d'une cession ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteur(s), faute de quoi ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l’une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la
plus diligente.
Volet B
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle
qu'elle résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en
tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans
ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur
nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours. Le prix sera
payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
ARTICLE 5 sexies. SITUATION DES HÉRITIERS ET LÉGATAIRES D'UN ASSOCIÉ DÉCÉDÉ
    1.  La société ne comprend qu'un associé
Sans préjudice de l'application de l'article 5ter des présents statuts, le décès de l'associé unique
n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de
dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront
exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celle-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celle-ci.
La règle selon laquelle les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d’architecte reste d’application.
    1.  La société comprend plusieurs associés.
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, à faire connaître
à l'autre associé ou, si la société compte plus de deux associés, à la gérance, leurs nom, prénoms,
profession et domicile, de justifier leurs qualités d'héréditaires en produisant des actes réguliers
établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l’agrément des associés, les
ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des
associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes
revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit de l'associé décédé ne pourront sous aucun
prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition de scellés sur
les biens et valeurs de la société ni requérir d'inventaire.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures
de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par la collectivité des associés, gérance et
assemblée générale.
La règle selon laquelle les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes
autorisées à y exercer la profession d’architecte reste d’application.
 
ARTICLE 5septies - RECOURS DES HÉRITIERS OU LÉGATAIRES EN CAS DE REFUS
D'AGRÉMENT
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par le gérant aux divers associés.
A défaut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront déterminés de la
manière indiquée à l’article 5quater, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations d'un
testament.
Les parts rachetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Si le paiement n'est pas effectué dans le délai prévu à l’article 252 alinéa 4 du Code des Sociétés,
les héritiers et/ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 6. GÉRANCE
Volet B
La gérance de la société est confiée exclusivement par l'assemblée générale des associés à une ou
plusieurs personnes, physiques ou morales, légalement habilitées à exercer la profession
d'architecte. Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner son représentant
permanent pour l’exercice de sa fonction de gérant.
 
ARTICLE 7.  POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la
société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de la
qualité du signataire.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à exercer la
profession d'architecte.
 
ARTICLE 8. RÉMUNERATION
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 9bis. EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE  PARTICULARITÉS – INTÉRETS
DES TIERS
Dans le cadre de l'exercice des activités relevant de la profession d'architecte, les règles suivantes
seront en outre respectées :
- tout contrat d'architecture précisera l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission
d'architecte ;
- en cas de dissolution de la société, de radiation ou de suspension, les contrats d'architecture en
cours seront repris en priorité par l'architecte chargé de mission ; à défaut, par l'ensemble des
architectes associés, sauf le droit des tiers de choisir par préférence l’un des architectes associés ou
un architecte n’exerçant pas sa profession au sein de la société, sans préjudice aux dispositions du
contrat d’architecte en la matière ;
- en cas de retrait, de décès, de démission, d’exclusion, d'absence, d'incapacité ou de révocation, ou
d’indisponibilité en général, d'un architecte associé, les missions dont il était en charge seront
reprises par l'ensemble des architectes associés, sauf le droit des tiers de choisir par préférence l'un
des architectes associé ou un architecte n'exerçant pas sa profession au sein de la société, sans
préjudice aux dispositions du contrat d'architecte en la matière. Il en sera de même en cas de
sanction disciplinaire de suspension ou de radiation à l'encontre d'un architecte associé, d’un
architecte personne morale lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de l’architecte personne morale ;
- tous les documents émanant de la société doivent mentionner les noms des associés ou des
gérants, inscrits à l' Ordre des Architectes, avec mention de cette qualité;
- la société se soumettra aux droits et obligations résultant pour elle des dispositions de la loi du 15
février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte en personne morale. A ce titre :
* la société s'inscrit à un des tableaux de l’Ordre des Architectes ;
* la société couvre sa responsabilité civile et celle de tous les architectes associés et/ou gérants, en
ce compris la garantie décennale, par une assurance, conformément au prescrit légal et à l'Arrêté
Royal du 25 avril 2007. Elle couvre de même manière tous les autres organes chargés de la gestion
ou de l'administration de la société quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu'ils
agissent pour le compte de la société dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte. Sont
assurés de même manière les préposés, stagiaires et autres collaborateurs lorsqu'ils agissent pour
compte de la société. A défaut de telle assurance, les gérants seront solidairement responsables
envers les tiers de toute dette qui résultera de la garantie décennale;
* tout contrat d'architecture reprend obligatoirement le nom de la compagnie d'assurance couvrant la
responsabilité de l'architecte, le numéro de la police ainsi que les coordonnées de l'Ordre des
Architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance ;
* la société reprend les droits résultant des contrats en cours conclu par un architecte en personne
physique, moyennant l'accord écrit préalable du maître de l'ouvrage.
Volet B
 
TITRE IV : ASSEMBLÉE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2ème mardi du mois de juin à 11 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c’est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige. Conformément à la loi, chaque associé architecte peut convoquer une
assemblée générale dont il fixe lui-même l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
ARTICLE 12. PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Seule l’assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant la nomination et la
démission d’administrateurs ou gérants de la personne morale du tableau, ou concernant leur
rémunération ou la durée de leur mandat.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte associé.
 
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier qui est une personne physique
autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
Cependant, pour les parts sociales d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être
confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939. Le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2, §1 de
loi du 20 février 1939. En cas d’indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu’à ce qu’une
seule personne soit désignée comme propriétaire des parts sociales vis-à-vis de la société. En vue
de l’exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l’article 2,
§1 de la loi du 20 février 1939. Pour les autres parts sociales, le droit de vote est également exercé
par l’usufruitier.
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION - RÉSERVES
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
ARTICLE 15. RÉPARTITION - RÉSERVES
Les honoraires sont perçus par et pour le compte de la société.
Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des
charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux
et industriels, constituent le bénéfice net.
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5 %) au moins pour
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de
réserve vient à être entamé.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles 181 et suivants du Code des
sociétés et la désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de commerce
compétent conformément au Code des sociétés.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l'intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
 
ARTICLE 18. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 19. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 20. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société, au Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes et aux
recommandations édictées par lui.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement et/ou explicitement
dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
ARTICLE 22. ASSURANCE
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
Les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société sont solidairement
responsables du paiement des primes d’assurance.
 
ARTICLE 23. DÉONTOLOGIE
§ 1. Toute disposition contraire aux dispositions impératives du Code des Sociétés et aux règles de
la Déontologie de la profession d’architecte est censée non écrite et doit être considérée comme
nulle et non avenue.
§2.  Toute modification des statuts de la société devra être soumise préalablement à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre.
§3.   En outre, tout architecte désireux d'exercer sa profession au sein de la société devra
préalablement obtenir l'accord de son Conseil Provincial. La preuve du respect de cette  obligation
devra être fournie par l'architecte concerné.
Volet B
§ 4. La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte,
dont la recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale
en vertu de la loi du 15 février 2006 (M.B. 25 avril 2006), doivent être respectées tant par l’architecte
personne morale que par tous les associés.
Les statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d’architecte.
 
ARTICLE 24. FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élèvent à la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500,00 EUR) – T.V.A.
comprise.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
a) Tous engagements pris depuis le 1er octobre 2016 au nom de la société en constitution sont
repris explicitement et entérinés dès à présent par la société, en application de l’article 60 du Code
des Sociétés.
 
b) La société étant constituée, le comparant, associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale extraordinaire, a décidé :
1) De désigner un gérant non statutaire dans le cadre de l'article 6 des statuts. La durée de ce
mandat est illimitée et il sera rémunéré.
2) De nommer comme gérant : Monsieur Sébastien KESTELOOT, comparant aux présentes, qui
accepte.
3) Qu’exceptionnellement, le premier exercice social a commencé le 1er octobre 2016 et se
terminera le 31 décembre 2017.
4) Que la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 2ème mardi du mois de juin 2018.
5) Qu’estimant de bonne foi que pour son premier exercice, la société répondrait aux critères
énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, de ne pas nommer de commissaire.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement
pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
(s). Rodolphe DELMEE, Notaire à Arlon.
 
Est également déposée : Une expédition conforme de l’acte de constitution.