795 497 691
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : BAB-ILI
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Fy, 12 à 4920 Aywaille
Objet de l'acte : Constitution
Le 16 décembre 2022 se sont réunis ce jour :
·Monsieur HENRY Damien, né à Charleroi le 13 février 1969, domicilié à Fy 12 - 4920 Aywaille ;
ci-après, "l'associé commandité" ;
·Madame TOUSSAINT Annick, née à Liège le 7 novembre 1972, domiciliée à Fy 12 - 4920 Aywaille ;
ci-après "l'associé commanditaire" ;
ci-après dénommés ensemble les "associés" ;
afin de constituer une société sous la forme d'une société en commandite.
STATUTS :
ARTICLE 1. DENOMINATION ET FORME SOCIALE
La société est constituée sous forme d'une société en commandite (SComm) reconnue par le Code des
sociétés et des associations à l'article 1:5, §2, deuxième tiret.
La société est dénommée "BAB-ILI".
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société pour autant que le siège soit déplacé
à l'intérieur de la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet, tant qu'en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou
en participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à :
- expertises immobilières, mobilières et activités annexes ;
- Consultation, formations et enseignement dans les métiers de la construction et de l'expertise immobilière.
La société dispose, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une pleine capacité d'accomplir tous les actes et
opérations industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet
objet.
La société peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si une telle acquisition ne se rapporte
pas directement ou indirectement à l'objet de la société.
La société peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est susceptible de favoriser le développement de
l'activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés.
La société peut exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés ou associations.
La société peut accorder des cautionnements et garanties aux profits des entreprises et particuliers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonne son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Chacun des associés peut résilier la société unilatéralement moyennant un préavis raisonnable pour autant
que cette résiliation soit de bonne foi.
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander à ce que la société soit résolue
à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de
son objet ne devienne pas impossible.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à 300,00 €, dont la valeur nominale des parts est de 10,00 €.
ARTICLE 6. APPORTS CONSTITUTIFS DU CAPITAL SOCIAL
Les apports des associés sont représentés par 30 parts.
L'associé commandité déclare souscrire 10 (dix) parts au prix de 100 € (cent euros)
L'associé commanditaire déclare souscrire 20 (vingt) parts au prix de 200 € (deux cents euros).
Les apports en numéraire ont été déposés sur le compte de la société. La Banque CBC a délivré une preuve
de virement mentionnant la somme déposée.
ARTICLE 7. CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être cédées ou transmises.
Chaque associé peut néanmoins, sans le consentement de ses associés, s'associer une tierce personne
relativement à la part qu'il a dans la société.
La cession des parts ne peut avoir d'effet quant aux engagements de la société antérieurs à l'opposabilité
de la cession, conformément à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 8. EXERCICE COMPTABLE
L'exercice financier de la société commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de chaque année.
À la date de fin de l'exercice comptable, les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes
annuels conformément à la loi.
ARTICLE 9. ASSOCIES
A. Responsabilité
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables de tous les engagements de la
société.
Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens
qu'ils ont promis d'apporter. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun
acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les
actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas de tels actes de gestion. L'associé
commanditaire sera solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il
aurait participé en contravention à cette prohibition.
L'associé commanditaire est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les associés
commandités, de l'ensemble des engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société.
B, Représentation
Les associés ne sont liés à l'égard des tiers par l'acte de l'un d'eux ou d'un gérant que pour autant que ceux-
ci aient agi dans les limites de leurs pouvoirs.
C. Assemblée générale - réunion
Une assemblée générale ordinaire est tenue, chaque année, 1er mardi de juin à 18:30 heures, au siège
social de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée
générale est remise au prochain jour ouvrable.
L'assemblée générale doit être convoquée lorsqu'elle est demandée par les gérants ou par la moitié des
associés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées aux
associés par mail ou par courrier simple, au moins 15 jours avant la date de la réunion. Lorsque tous les
associés sont présents et l'approuvent, une assemblée générale peut se réunir sans convocations antérieures.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l'unanimité toute décision qui intéresse la société ou qui a
pour objet de modifier ces statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque tous les associés sont présents
ou représentés.
Un associé qui participe à distance à l'assemblée générale est considéré comme présent à l'assemblée
générale si l'associé utilise un des moyens de communication électronique suivants :
Skype, zoom ou tout autre moyen permettant d'identifier l'associé
À l'exception des décisions qui doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à
distance avant l'assemblée générale sous forme électronique de la manière suivante :
envoi d'un mail au gérant au plus tard trois jour avant l'assemblée générale
Un associé peut se faire représenter par un mandataire à l'assemblée générale.
D. Affectation du bénéfice
Sur proposition des gérants, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice.
E. Retrait d'un associé
Un associé peut se retirer de la société aux conditions suivantes :
obtenir l'autorisation préalable de tous les associés et trouver un nouvel associé qui accepte de le remplacer
sous réserve de l'accord de la majorité des autres associés sur ce remplacement.
Dans ce cas, la société ne prend pas fin à l'égard des associés restants. L'associé qui se retire a droit à la
valeur de sa part au moment où il perd la qualité d'associé, conformément à l'article 4:19 du Code des sociétés
et des associations.
ARTICLE 10. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires.
Les pouvoirs d'un gérant sont déterminés par un acte de désignation.
Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent
agir individuellement dans le cadre de leurs pouvoirs afin de représenter la société.
Si le gérant est également un associé de la société et si ce gérant est une personne morale, le représentant
permanent de la personne morale ne contracte aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de la personne morale dans sa qualité d'associé.
Le mandat d'un gérant, désigné par les présents statuts, ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou
par une décision des associés prise à l'unanimité.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux pour l'exercice de certains actes ou opérations.
Le mandat de gérant est rémunéré.
Nommé gérant statutaire :
·Monsieur HENRY Damien, né à Charleroi le 13 février 1969
ARTICLE 11. CONTROLE
Chaque associé dispose d'un pouvoir individuel d'investigation et de contrôle. L'associé peut prendre
connaissance, au siège de la société, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement
de tous les documents et de toutes les écritures de la société. L'associé peut requérir des gérants toutes les
explications ou informations. Pour l'exercice de ce pouvoir, l'associé peut se faire assister d'un expert-comptable
externe.
ARTICLE 12. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
A. Décès
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Elle se poursuit avec les héritiers ou
légataires de l'associé décédé.
Pour autant que les héritiers et légataires concernés ne sont pas déjà associés, la continuation requiert
l'admission unanime, dans un délai de trois mois à compter du décès des associés restants.
Les votes de l'associé décédé seront suspendus jusqu'à ce que ces votes soient finalement attribués.
Si les parts sont attribuées à plusieurs héritiers ou légataires, ils exercent tous les droits de l'associé décédé
en proportion de leur part respective dans la succession de l'associé décédé. Les héritiers et légataires sont
tenus de respecter dans la même proportion tous les engagements de l'associé décédé.
Si les parts ne sont pas attribuées à un héritier ou légataire, la société sera dissoute de plein droit.
B. Liquidation et règlement de l'actif net
La société peut être dissoute conformément à l'article 4 "Durée" des présents statuts, par une décision de
l'assemblée générale et par l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des associés, ou à la suite
d'un autre fait ou événement prévu par la loi, ou par une décision judiciaire.
En cas de dissolution de la société, les associés seront automatiquement désignés comme liquidateurs,
sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Le liquidateur ou les liquidateurs ont les pouvoirs déterminés
dans les articles 2:87 et suivants du Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 13. DISPOSITIONS FINALES
A. Premier exercice comptable
Le premier exercice social débutera à la date du dépôt de l'acte constitutif auprès du greffe du tribunal
compétent, pour se clôturer le 31 décembre de l'année 2023.
B. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale aura lieu le vendredi 4 juin 2024.
C. Adresse email de la société
L'adresse email de la société est : damien.henry.00@gmail.com.
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Fait à Aywaille, le 16 décembre 2022,
Annick Toussaint
Damien Henry