N° d'entreprise : 0441.427.402
Nom ASSOCIATION DES DIPLOMES DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ
CATHOLIQUE DE LOUVAIN
(en entier) : ADLV
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : PLACE MONTESQUIEU 4, 1348 Louvain-la-neuve, Belgique
Extrait de l'acte modificatif	Objet de l'acte :
ASSOCIATION DES DIPLOMES DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ
CATHOLIQUE DE LOUVAIN
Place Montesquieu, 4
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
BCE : 441.427.402
Objet: Nouveaux statuts, mise en conformité avec le CSA
Titre I : Dénomination - siège social - durée
Art.1 : L'association a la forme juridique d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Association des diplômés en droit de l'Université
Catholique de Louvain », en abrégé « ADLv ».
Art. 2 :	Son siège social est situé à 1348 Louvain-la-neuve,
place Montesquieu, en Région wallonne.
Il peut être déplacé en tout autre lieu de la Région sur simple décision
de l'organe d'administration, lequel assurera les formalités de publicité
requises.
L'adresse du site internet est : < https://adiv>.be/
Art.3 : L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute à
tout moment.
Titre II : Objet
Art.4 :	L'association a pour but :
De maintenir et de promouvoir des liens d'amitié et de	1)
solidarité entre ses membres
De développer des contacts entre les diplômés de la Faculté de	2
droit de l'UCLouvain d'une part, les membres du personnel
académique et scientifique et les étudiants de cette faculté,
d'autre part ;
1
3)	De favoriser la formation permanente en matière juridique par
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des études et recherches sur les différentes branches du droit, en
organisant des conférences, des journées d'études et colloques
dans les diverses régions du pays ;
D'appuyer la Faculté de droit de l'UCLouvain dans ses tâches	4)
d'enseignement, de recherches et de publications ;
De prêter son concours aux étudiants et diplômés de la Faculté	5)
de droit de l'UCLouvain en matière d'orientation et de débouchés
professionnels ;
De manière générale, de prendre toutes les initiatives	6)
susceptibles de contribuer à la promotion des professions
juridiques.
Elle a pour objet d'organiser des activités à caractère scientifique et/ou
festif pour rassembler les membres de l'association.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou
directement à son objet. Elle peut, notamment, prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Titre III : Membres - démission - exclusion
Elle comprend des membres effectifs et des membres adhérents.	Art.5 :
5.1. Membres effectifs :
Elle compte au moins cinq membres effectifs.
Est membre effectif tout membre agréé comme tel par le Conseil
d'administration.
Seuls les membres effectifs jouissent de l'ensemble des droits
accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
La liste des membres effectifs est arrêtée par l'organe d'administration
statuant à la
majorité des 2/3 des voix des administrateurs présents ou représentés.
5.2 Membres adhérents :
Est membre adhérent toute personne ayant acquis le diplôme de
docteur, de licencié ou de master en droit de la Faculté de droit de
l'UCLouvain, en ordre de cotisation.
La liste des membres adhérents est arrêtée par l'organe
d'administration statuant à la majorité simple.
Les membres adhérents sont à toutes les activités organisées par
l'association. Ils bénéficient, dans la mesure du possible, d'une
réduction aux frais de ces activités s'ils sont en ordre de cotisation.
5.3 Corps professoral :
Peuvent également être membres, soit effectifs, soit adhérents, les
membres du corps professoral de la Faculté de droit de l'UCLouvain,
quand bien même ils n'y auraient pas reçu leur diplôme.
Art.6 : Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant par écrit ou par courrier électronique leur
démission à l'organe d'administration.
Est, en outre, réputé perdre la qualité de membre adhérent, le
membre qui ne paie pas la cotisation décidée par l'assemblée
générale.
Un membre peut être proposé à l'exclusion par l'organe
d'administration lorsqu'il s'est rendu coupable de manquements aux
statuts ou au règlement d'ordre intérieur ou lorsqu'il a adopté un
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comportement contraire aux buts poursuivis par l'association.
L'exclusion d'un membre relève de la compétence de l'assemblée
générale statuant au scrutin secret et à la majorité des 2/3 des
membres effectifs présents ou valablement représentés et ce, pour
autant que 2/3 des membres effectifs soient présents ou représentés.
Dans l'attente de la décision de l'assemblée générale relative à
l'exclusion d'un membre, l'organe d'administration peut, par décision
motivée, suspendre ce membre par mesure de sauvegarde pour
l'association.
Dans ce cas, le motif de la suspension doit être justifié.
La suspension d'un membre peut être prononcée par l'organe
d'administration à la majorité des 2/3 des voix des membres de
l'organe d'administration présents et pour autant que les 2/3 au moins
des administrateurs soient présents ou représentés.
Le membre dont la suspension est envisagée est entendu
préalablement par l'organe d'administration. Il peut se faire assister
par la personne de son choix.
Durant la période de suspension prononcée à titre temporaire par
l'organe d'administration, les droits du membre sont suspendus.
Le membre proposé à l'exclusion est invité à faire valoir ses
explications devant l'assemblée générale préalablement à la décision
de cette dernière.
Il peut se faire assister par la personne de son choix.
La sanction d'exclusion prise à l'égard d'un membre lui est notifiée par
courrier électronique ou par pli recommandé.
La sanction est dûment motivée.
Art.7 : Le membre démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu
ainsi que les héritiers et
ayants-droit d'un membre décédé ne peuvent faire valoir aucun droit
sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des
cotisations versées par eux ou par leurs auteurs.
Art.8 : Ils ne peuvent ni demander, ni requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni
apposition de scellés ou inventaire.
Art.9 : L'organe d'administration tient un registre des membres conformément aux
dispositions du Code des sociétés et associations.
Titre IV : Assemblée générale
Art.10 : L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Art.11 : L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts.
Relèvent, notamment, de sa compétence :
- La modification des statuts,
- La nomination et la révocation des administrateurs et le cas échéant,
la fixation de la rémunération du délégué à la gestion journalière,
- La décharge aux administrateurs,
- le cas échéant, la nomination et la révocation du ou des commissaire
(s) et la fixation du montant de leur rémunération,
- L'approbation des budgets et des comptes,
- La dissolution de l'association,
- L'exclusion d'un membre,
- La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative
entreprise sociale agréée ou en société coopérative agréée en
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entreprise sociale,
- La réalisation ou l'acceptation de l'apport à titre gratuit d'une
universalité,
- Toutes les situations ou les statuts l'exigent.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale par an, dans le	Article 12 :
courant du premier semestre.
Chaque réunion se tient toujours aux jour, date et heure mentionnés
dans la convocation.
Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Article 13 :	L'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des
membres effectifs en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée
générale dans les 21 jours (vingt et un) jours de la demande de
convocation et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème
(quarantième) jour suivant cette demande.
Art.14 : L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre
ordinaire ou par courrier électronique avec demande d'accusé de
réception adressé au moins 15 (quinze) jours avant l'assemblée.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points figurant
dans l'ordre du jour.
Art.15 : Seuls les membres effectifs peuvent prendre part au vote.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Il peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen
d'une procuration écrite.
Chaque membre effectif ne peut être porteur de plus de 5 (cinq)
procurations.
Les procurations écrites sont annexées à la liste des présences.
Art.16 : L'assemblée générale est présidée par le président, à défaut par le vice-
président et, à défaut, par l'administrateur présent le plus âgé.
L'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de
membres présents ou représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées, sauf les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les
statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur
que le remplace est prépondérante.
Les absentions, les votes blancs et nuls ne sont pas pris en compte dans
le calcul de la majorité.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution	Art. 17 :
de l'association, sur la modification des statuts ou sur la transformation
en AISBL ou en
société coopérative agréée que conformément au prescrit du Code des
sociétés et associations.
Art.18 : Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de
procès-verbaux signés par le président et les administrateurs qui le
souhaitent.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent
en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Les tiers n'ont pas la possibilité de consulter les procès-verbaux.
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Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du tribunal
de l'entreprise dans les 30 (trente) jours de leur adoption et publiées
par extraits aux annexes du Moniteur belge.
Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation de fonction des administrateurs composant l'organe de
direction.
Art.19 : Conformément à l'article 9 -: 16/1 du Code des sociétés et associations, les
membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes
les décisions qui relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à
l'exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
accomplies.
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité pour les membres	Art. 20 :
de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les membres qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés être présents à l'endroit où celle-ci se tient.
En cas d'assemblée tenue à distance, le bureau de l'assemblée
générale sera constitué, d'une part, de deux membres de l'organe
d'administration désignés par cet organe et, d'autre part, par au moins
un scrutateur choisi parmi les membres de l'assemblée générale et qui
ne sera pas un administrateur.
Le bureau devra être présent physiquement à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, tel que l'impose le Code des sociétés et
associations.
La participation à distance à l'assemblée générale se fait aux conditions
et selon les modalités prévues à l'art. 9 -: 16/1 du Code des sociétés et
associations.
Titre V : Organe d'administration
Art.21 : L'association est gérée par un organe d'administration composé de 5 (cinq)
personnes au moins, nommées et révocables par l'assemblée générale,
parmi les membres effectifs pour une durée illimitée.
Tout administrateur est libre de mettre fin à son mandat en adressant
sa démission par écrit à l'organe d'administration.
Art.22 : En cas de vacance en cours de mandat, un administrateur provisoire peut être
coopté par l'organe d'administration. La décision de cooptation est
ratifiée par l'assemblée générale la plus proche.
L'organe d'administration désigne parmi ses membres un(e) président	Art. 23 :
(e), un(e) vice-président(e), un(e) trésorier(e) et un(e) secrétaire.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par
le/la vice-président(e) et, à défaut, par l'administrateur le/la plus âgé
(e).
Art.24 : L'organe d'administration se réunit sur convocation du président ou du
secrétaire.
Ses membres forment un collège et celui-ci ne peut statuer que si la
majorité de ses membres sont présents ou représentés.
Chaque membre de l'organe d'administration dispose d'une voix. Il
peut se faire représenter par un autre membre de l'organe
d'administration au moyen d'une procuration écrite.
Chaque membre de l'organe d'administration ne peut être porteur que
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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d'une seule procuration.
Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité des
voix, celle de son président ou de son remplaçant est prépondérante.
Elles sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le
président et les membres de l'organe d'administration qui le
souhaitent et inscrites dans un registre spécial.
Art.25 : Les administrateurs peuvent prendre des décisions, par écrit, pour autant
qu'elles soient unanimes, lorsque l'organe d'administration n'est pas
en mesure de pouvoir se réunir.
En cas de procédure écrite, le président ou, en son absence, le
secrétaire soumet le texte du projet de décision par courrier.
Cet envoi peut également se faire par courrier électronique ou tout
autre procédé écrit.
La communication mentionne le délai dont disposent les membres
pour communiquer par écrit leur accord sur la proposition.
Pendant ce délai, chaque membre peut demander de délibérer
oralement du projet de décision via une procédure de
télécommunication vocale ou bien de convoquer une réunion de
l'organe d'administration.
La proposition est approuvée par l'organe d'administration dans le
délai mentionné dans la communication, tous les membres ayant
donné unanimement leur accord par écrit.
Il est dressé procès-verbal de toute décision prise par application des
procédures décrites au présent paragraphe.
L'organe d'aministration peut délibérer valablement par conférence
téléphonique ou vidéoconférence.
Les administrateurs qui participent à la réunion par l'un de ces moyens
de communication sont réputés avoir assisté à la réunion.
Sauf stipulation contraire, les décisions sont réputées être prises au
siège social et entrer en vigueur à la date de la réunion.
Art.26 : L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration
et la
gestion de l'association. Tous les pouvoirs qui ne sont pas
expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale relèvent de la compétence de l'organe d'administration.
Art.27 : Sans préjudice des règles découlant du principe de collégialité, en l'occurrence
l'obligation de concertation et de devoir de surveillance, les
administrateurs peuvent procéder à une répartition entre eux des
tâches selon des domaines de compétence spécifique.
Cette répartition, même publiée, n'est pas opposable aux tiers. Elle ne
concerne que la responsabilité des administrateurs à l'égard de
l'association.
Art. 28 :	Les actes qui engagent l'association, autres que ceux relevant de la
gestion journalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale de
l'organe d'administration, soit par le président, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Art. 29 :	L'organe d'administration peut déléguer le pouvoir de représenter
l'association, en ce compris en justice, à un ou plusieurs de ses
membres.
Art.30 : Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la
gestion journalière ou à la représentation journalière de l'association
sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise pour publication au
Moniteur belge dans les 30 (trente) jours de leur adoption.
Art.31 : Les membres de l'organe d'aministration ne contractent, en raison de leurs
fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que
de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Titre VI : Responsabilité
Les administrateurs sont responsables à l'égard de la personne morale	Art. 32 :
des fautes commises dans l'exécution de leur mission.
Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Les administrateurs ne sont
toutefois responsables que des décisions, actes ou comportements qui
excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
L'organe d'administration formant un collège, les administrateurs sont
solidairement responsables des décisions et des manquements de ce
collège.
Ils sont toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes
visées à l'alinéa premier auxquelles ils n'ont pas pris part pour autant
qu'ils aient dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de
l'organe d'administration.
Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle a donné lieu sont
mentionnées dans le procès-verbal.
Art.33 : La responsabilité visée à l'art.32, de même que toute autre responsabilité en
raison de dommages causés découlant du Code des sociétés et
associations ou d'autres lois ou règlements à charge des
administrateurs ainsi que la responsabilité pour les dettes de la
personne morale visée à l'article XX. 225 et XX. 227 du Code de droit
économique est limitée aux montants fixés par l'article 2 :57 du Code
des sociétés et des associations.
Titre VII : Conflits d'intérêts
Art.34 : Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se
prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de
laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet
administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision.
Cette décision ne peut être déléguée.
L'organe d'administration décrit dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences
patrimoniales de celles-ci pour l'association et justifie la décision qui a
été prise.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le
rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que
les comptes annuels.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
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En aucun cas, l'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa
1er ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur
ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée
générale, en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par
celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Art. 35 :	Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2 :44 et
2 :46 du Code des sociétés et associations de demander la nullité ou la
suspension de la décision de l'organe d'administration, l'association
peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations
accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre
partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance
de cette violation.
Le paragraphe précédent n'est pas applicable lorsque les décisions de
l'organe d'administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Titre VIII : Cotisation
L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation annuelle. Celle-ci	Art. 36 :
ne peut excéder 125,00 €.
Titre IX : Dispositions diverses
Art.37 : Tout règlement d'ordre intérieur adopté par l'organe d'administration est
soumis pour approbation à l'assemblée générale. Il en est de même
pour toute modification qui y serait apportée.
Art.38 : L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Art.39 : L'organe d'administration soumet tous les ans les comptes de l'exercice écoulé
et le budget du prochain exercice à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire.
Art.40 : Les comptes annuels sont déposés dans les 30 (trente) jours de leur
approbation au greffe du tribunal de l'entreprise aussi longtemps que
l'association répond aux critères de l'article 3 :47 §2 du Code des
sociétés et associations.
Art. 41 :	En cas de dissolution de l'association, son patrimoine après liquidation
sera affecté à l'ASBL, le cas échéant, la nomination et la révocation du
ou des commissaire(s) et la fixation du montant de leur
rémunération,ou, au cas où celle-ci ne voudrait ou ne pourrait pour un
motif quelconque accepter ce patrimoine, à l'UCLouvain.
Art.42 : Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux
dispositions du Code des sociétés et associations et de ses arrêtés
d'exécution.
L'adresse actuelle est 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place Montesquieu, 4
Le conseil d'administration donne mandat à MAGECOFI-ATECOFI aux fins de procéder à
la publication du présent aux annexes du Moniteur belge.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes