N' d'entreprise : 0845 952 341
Nom
(en entier) : Docteur Heuse
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7131 Binche (Waudrez), Avenue Prince Baudouin, numéro 144
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
D'un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le vingt-sept mars deux mille vingt-
cinq, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la SRL « Docteur Heuse » a
décidé à l'unanimité :
1) de dispenser de donner lecture du rapport établi par l'administrateur conformément à l'article 2 :71 §2
du CSA, l'actionnaire en ayant pris connaissance pour en avoir reçu un exemplaire préalablement aux
présentes.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois de mois avant l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la proposition
de liquidation, soit le 15 janvier 2025.
Monsieur Didier NYSSEN, représentant la SRL « Heynen, Nyssen & Cie »> réviseur d'entreprises, a établi
le rapport prescrit par ledit article.
Le rapport daté du 19 mars 2025 conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL « DOCTEUR HEUSE », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15/1/2025 avec un total
de bilan de 282.796,78 € et un total de fonds propres de 277.112,20 € donne une image fidèle de la situation
de la SRL « DOCTEUR HEUSE » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
datée des 27 avril et 28 octobre 2022, en attente d'approbation du Conseil supérieur des Professions
économiques et du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, relative à la mission du réviseur
d'entreprise dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générales extraordinaire du 27/3/2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Au 15/1/2025, un précompte mobilier sur boni de
liquidation sera dû pour un montant total de 1.268,28 €.
Autre mention
La Société n'a pas adapté ses statuts au Code des sociétés et des associations au plus tard le
31/12/2023.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 15/1/2025, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision d'organe d'administration du 6/3/2025 de dissoudre et de liquider la
société le 27/3/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article
3:6, §2 de l'Arrêté royal portant sur l'exécution du Code des sociétés et des associations.
En cas de clôture immédiate de la liquidation : l'organe d'administration est responsable du
remboursement et de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard des
actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par
l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration, ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
· Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 2:71, §2, al.3 et de l'article 2:80,
al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Ces rapports demeureront ci-annexés.
Le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant en vertu de
l'article 2.71 §2 du CSA à la société, auprès de laquelle il instrumente.
Cètte résolution est adoptée à l'unanimité
2) que la SRL " Docteur Heuse " est dissoute à compter de ce jour et n'existera plus que pour les besoins
de sa liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3) d'acter la démission de l'administrateur Madame HEUSE Danielle Raymonde Marie-Paule Julienne, à
compter de ce jour. Décharge-lui est donnée de sa gestion passée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
4) de constater que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes exigibles ont été
payées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus,
et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Madame HEUSE Danielle Raymonde Marie-Paule Julienne, préqualifiée, déclare que toutes les dettes
connues de la société à responsabilité limitée « Docteur Heuse » ont été payées ou consignées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
5) que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées
par Madame HEUSE Danielle Raymonde Marie-Paule Julienne, prénommée, qui accepte.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
6) de constater que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société à responsabilité limitée « Docteur
Heuse » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
La comparante, Madame HEUSE Danielle Raymonde Marie-Paule Julienne étant l'assemblée générale,
requiert le notaire soussigné de constater que la société à responsabilité limitée « Docteur Heuse »> est
dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts, elle est
investie de tout l'avoir actif et passif de cette société dont elle accepte expressément, pour autant que de
besoin, de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes en son nom personnel et que de ce fait la
liquidation de la société à responsabilité limitée « Docteur Heuse » se trouve ainsi définitivement clôturée.
Les livres et documents sociaux seront déposés chez Madame HEUSE Danielle Raymonde Marie-Paule
Julienne, préqualifiée, en son domicile sis à 7131 Binche (Waudrez), Avenue Prince Baudouin, numéro 144,
qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait leur être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
7) d'acter que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
8) de confèrer tous pouvoirs à Madame HEUSE Danielle Raymonde Marie-Paule Julienne prénommée, en
vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution des mandats confiés.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
JEAN-CHARLES DASSELEER