N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VHBM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Yolande Uyttenhove 26
 : 7900 Leuze-en-Hainaut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte passé devant Maître Vincent COLIN, Notaire, à Mouscron, exerçant sa fonction au sein de
la société à responsabilité limitée « ACTALEX Notaires associés - Geassocieerde notarissen »,
ayant son siège social établi à 7711 Mouscron, Boulevard d’Herseaux, 1, le 27 décembre 2021 , en
cours d'enregistrement, il apparait que :
 
1.Monsieur VELGHE Michel, domicilié à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue Yolande Uyttenhove 26 26;
 
2.Madame HAUSTRATE Béatrice Marie Raphaëlle, domiciliée à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue
Yolande Uyttenhove 26;
 
3.Monsieur VELGHE Benoît, domicilié à 7911 Frasnes-lez-Anvaing, rue Dime 6/A ;
 
4.Madame VELGHE Mélanie, domiciliée à 7900 Leuze-en-Hainaut, rue Yolande Uyttenhove 26.
 
ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « VHBM », ayant son siège à 7900
Leuze-en-Hainaut, Rue Yolande Uyttenhove, 26, aux capitaux propres de départ de trente mille
euros (€ 30.000,00).
 
Les comparants déclarent souscrire les actions de la façon suivante :
 
    1.  Monsieur VELGHE Michel, prénommé, à concurrence de 49 actions en usufruit, pour la somme
de cinq mille cinq cents quatre-vingt-six euros (5.586,00 €) ;
49 US
    1.  Madame Béatrice HAUSTRATE, prénommée, à concurrence de 49 actions en usufruit, pour la
somme de cinq mille cinq cents quatre-vingt-six euros (5.586,00 €) ;
49 US
    1.  Monsieur VELGHE Benoît, à concurrence d’une action en pleine propriété et 49 actions en
nue-propriété, pour la somme de neuf mille quatre cent quatorze euros (9.414,00 €) ;
1 PP et 49 NP
    1.  Madame VELGHE Mélanie, à concurrence d’une action en pleine propriété et 49 actions en
nue-propriété, pour la somme de neuf mille quatre cent quatorze euros (9.414,00 €) ;
1 PP et 49 NP
 
Soit ensemble l’intégralité des cent (100) actions, en espèces, au prix de trois cents euros (€ 300,00)
chacune (pour la pleine propriété).
 
0779457554
Volet B
Pour déterminer la valeur de l’usufruit, les parties déclarent s’être basées sur les valeurs fournies par
l’article 21 du Code des droits de succession.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée
par des versements en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (€
30.000,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros (€
30.000,00).
 
Ensuite, les comparants déclarent établir les statuts de la société comme suit :
 
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale et Dénomination - Siège - Durée.
 
Article 1. Nom et forme.
La société revêt la forme d'une Société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VHBM ».
Dans toutes les utilisations de sa dénomination, la société utilisera, outre sa forme légale « SRL » en
abrégé, les termes « Entreprise Agricole », ou « SRLEA » en abrégé.
 
Article 2. Siège.
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Durée.
La société est fondée pour une durée indéterminée.
Sauf décision du juge, la société ne peut être dissoute que par la décision des associés, et
moyennant le respect des exigences propres aux modifications des statuts.
 
Titre II : Objet.
 
Article 4. Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
L’exploitation d’une activité agricole, l’achat, l’entretien, la location, la vente et l’utilisation de matériel
agricole ou horticole au sens large en vue de réaliser des travaux agricoles et horticoles.
L’élevage des bêtes à cornes et autres.
La société peut entreprendre toutes opérations, notamment l'achat de matières premières pour l’
agriculture, ainsi que la vente de produits agricoles.
A titre accessoire, la société peut également procéder à l’installation d’ateliers d'entretien et d’
occupation d’immeubles nécessaires pour remiser les machines et la société peut effectuer toutes
opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles de ses membres en effectuant directement ou
indirectement des travaux de prestations pour compte de tiers et en effectuant toutes opérations
commerciales en rapport avec l’agriculture au sens large.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter la réalisation.
Dans ce but, la société peut collaborer, participer ou prendre des intérêts dans des entreprises de
toute nature, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, prendre des
engagements de toute nature, souscrire des prêts ou des emprunts, en résumé elle peut faire tout ce
qui est lié à l‘objet susmentionné ou tout ce qui peut contribuer à sa réalisation.
L'objet de la société ne peut être modifié que par une décision d‘une assemblée générale
extraordinaire, adoptée à l’unanimité.
 
Titre III : Actionnaires, capital et actions.
 
Article 5. Actionnaires.
Les actionnaires sont :
Volet B
Monsieur Michel VELGHE, Madame Béatrice HAUSTRATE, Monsieur Benoît VELGHE et Madame
Mélanie VELGHE.
Les actionnaires s'engagent à n’exercer aucune activité indépendante susceptible de faire
concurrence aux activités de la société.
La société est composée d’au moins deux associés dont au moins l’un d’eux est l’associé-gérant.
Si le nombre des actionnaires était réduit à un seul, l’actionnaire subsistant dispose d’un délai d’un
an pour rechercher un ou plusieurs nouveau(x) actionnaire(s) et procéder à l’adaptation nécessaire
des statuts de la société, à défaut de quoi celle-ci sera liquidée conformément à l’article 19 alinéa 1
des statuts.
Les actionnaires ne peuvent être que des personnes physiques.
L’actionnaire qui entend acquérir la qualité d’administrateur s’engage à œuvrer à la réalisation du
travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société. Il(s) y consacrera(ont) au
moins cinquante pour cent de son (leur) temps de travail et ceci de façon à gagner, en conséquence,
au moins cinquante pour cent des revenus de son (leur) travail. Cet engagement, en contrepartie
duquel aucune action ne lui (leur) est attribuée, lui (leur) accorde le statut d’administrateur(s).
Monsieur Michel VELGHE prend cet engagement.
 
Article 6. Apports.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes actions émises ou à émettre resteront de valeur égale.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponibles ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponibles. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
 
 
Article 7. Appels de fonds.
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
 
Article 8. Registre des actions.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions, tenu au siège de la société. Il contient :
Les données précises relatives à l’identité de chaque associé et au nombre d’actions qu'il possède.
Les versements effectués sur chaque action.
Les droits de vote et droits au bénéfice attachés à chaque action, ainsi que leur part clans le solde de
liquidation, si cela diffère de leurs droits au bénéfice.
Les restrictions aux cessions prévues dans les statuts et si l'une des parties le demande, les
restrictions aux cessions découlant de conventions.
Les cessions d’actions, datées et signées par le cédant et le cessionnaire (ou leurs mandataires) en
cas de cession entre vifs, ou datées et signées par le gérant et les ayants droit en cas de transfert
pour cause de décès.
La propriété de chaque action est établie par l’acte de fondation ou par les actes d’apport ultérieurs
ainsi que, en cas de cession ou transfert pour cause de décès, par inscription au registre des
Volet B
actions.
La cession ou le transfert pour cause de décès sont opposables à la société et aux tiers à partir de la
date de son inscription au registre des actions.
Chaque associé peut demander une preuve de l'inscription à son nom. Cette preuve est un extrait du
registre, signé par le gérant, mentionnant le nombre d’actions que possède l’associé dans la société.
 
Article 9. Cession des actions.
 
§1. Sauf les exceptions visées au §3 alinéa 2 ci-dessous,
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, que si celle-ci répond aux conditions stipulées à l’article 5 des présents statuts pour
être admis comme actionnaire et moyennant le consentement de l’assemblée générale (cfr AR
28/06/2019, art.2, §1er, 7°).
 
Lorsque la cession s’accompagne de l’arrêt de l’activité d’un ou plusieurs administrateur(s) et que la
société ne compte pas ou plus d’autre associé gérant que celui ou ceux concerné(s) par la cession d’
actions, la cession nécessite l’engagement préalable d’au moins un des cessionnaires d’œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société, d’y
consacrer au moins cinquante pour cent de son (leur) temps de travail et ceci de façon à gagner, en
conséquence, au moins cinquante pour cent des revenus de son (leur) travail, et - du fait de cet
engagement, d’acquérir la qualité d’administrateur(s);  
 
 
Afin de solliciter le consentement de l’assemblée générale, l’actionnaire ou, en cas de décès,
son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, ou par
courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d
‘actions cédés, ainsi que, en cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande. La convocation doit être accompagnée du détail de la
demande formulée.
Le ou les administrateur(s) désirant exercer leur droit de préemption (en cas de cession entre vifs)
procèdent comme stipulé à l’article 11 des statuts.
 
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par pli recommandé, ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande et ne doit pas justifier d’une motivation.
Le refus d'agrément est sans recours, sauf l’obligation de reprise ainsi que stipulée à l’article 10 de
statuts.
 
§3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions et de façon générale à
toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou
éventuels, immédiats ou futurs.
 
Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er et du premier alinéa du présent §3, le
consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession de parts d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs à un autre actionnaire, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal (AR
28/06/2019, art.2 §1er, 7°).
 
 
Article 10 Obligation de reprise.
 
Si sur base de l'article précédent, la cession des actions était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d'actionnaire était déniée, les actionnaires opposés à la cession seront tenus de reprendre
ces actions.
Si plusieurs actionnaires sont en concurrence pour la reprise de ces actions, sous réserve de
Volet B
l'exercice du droit de préemption accordé par les statuts aux administrateurs, tel que stipulé à l'article
suivant des statuts, les actions sont divisées au prorata du nombre des actions de chacun des
actionnaires acquéreurs.
 
La reprise des actions se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre (ayant la
connaissance des évaluations en matière d’exploitation agricole), compte tenu du patrimoine et du
rendement de la société. Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut
d'accord, il sera choisi par le Tribunal de l’Entreprise du siège de la société, à la requête de la partie
la plus diligente.
 
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
actions acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
 
Article 11 Droit de préemption des administrateurs.
 
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article 9 §3 alinéa 2 des
présents statuts, toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des
administrateurs.
L'actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption sur des actions dont la cession est
demandée est tenu d'informer l’organe d’administration par lettre recommandée de son intention.
Ce courrier recommandé doit être adressé au plus tard 5 jours ouvrables avant la tenue de l’
assemblée générale visée à l’article 9 et appelée à donner ou non son consentement à la cession
envisagée. A défaut, il est présumé avoir renoncé à l’exercice de son droit de préemption.
 
 
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent. Si plusieurs administrateurs se présentent pour le rachat des actions, celles-ci sont
attribuées aux actionnaires intéressés au prorata de leur participation dans le capital. Les
administrateurs qui n'ont pas pris de participation dans les apports ne peuvent se faire attribuer les
actions.
 
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des associés et aux conditions prévues à l'article 9
des présents statuts. Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de
paiement sont déterminés conformément à l'article 10 des présents statuts.
 
Titre IV : Direction et contrôle.
 
Article 12. Administrateurs.
La société est dirigée par un ou plusieurs administrateurs. Un administrateur est toujours statutaire, l’
assemblée générale ne pouvant désigner d’administrateur non-statutaire.
L’acquisition de la qualité d’administrateur nécessite de prendre préalablement l’engagement stipulé
à l’article 5 alinéa 5 des statuts. Leur mandat est rémunéré, comme il est précisé au même article
des statuts.
Est nommé administrateur statutaire, pour une durée indéterminée, Monsieur Michel VELGHE.
Il déclare accepter sa mission, sous réserve de confirmation de l’absence de mesure s'y opposant en
ce qui le concerne.
La nomination et le renvoi d’un administrateur doivent faire l’objet d'une publication dans les annexes
au Moniteur belge.
 
Article 13. Pouvoirs de décision et de représentation.
Le ou les administrateurs sont habilités à poser tous les actes de gestion/d’administration interne
nécessaires à la réalisation de l’objet de la société, à l'exception des actes que seule l’assemblée
générale des actionnaires est habilitée à poser.
L’administrateur unique représente la société seul dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. S'il y
a deux ou plusieurs administrateurs, ils représentent la société dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires en agissant conjointement.
L’administrateur peut désigner des mandataires de la société. Seuls des mandats particuliers et
limités à une opération ou à une série d'opérations déterminées sont autorisés.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’administrateur ou aux
administrateurs.
Il est rappelé que l'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de
Volet B
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
La fin du mandat d'administrateur et le préavis qui en découle.
La désignation d'un administrateur et l'octroi des compétences de cet administrateur.
La révocation de l'administrateur pour motifs graves.
 
Article 14. Contrôle.
Chaque actionnaire a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimité sur toutes les
opérations de la société. Il peut consulter sur place les livres, les courriers, les procès-verbaux et, de
manière générale, tous les écrits de la société.
 
Titre V : Assemblée générale.
 
Article 15. Convocation et ordre du jour.
Une assemblée des actionnaires, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque
année, le dernier vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège.
L'ordre du jour de l’assemblée générale comprendra au moins la discussion et l’approbation des
comptes annuels, l’affectation des bénéfices et la décharge du ou des administrateurs.
Une assemblée générale peut, par ailleurs, être convoquée à tout moment, afin de délibérer et de
décider d’une éventuelle modification des statuts ou d‘autres points.
La convocation à l’assemblée générale, mentionnant l'agenda, se fait par téléphone, par courrier
ordinaire ou par e-mail.
Une assemblée doit être convoquée sur demande d’actionnaires détenant au moins un dixième des
droits de votes attachés aux actions.
 
Article 16. Droits de vote et prise de décision.
On procède au vote par action, chaque action ayant droit à un vote.
Lorsque le droit de propriété de l’action est démembré, le droit de vote est exercé par l’usufruitier,
sauf les exceptions prévues par la loi.
Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.
Au sein de l’assemblée, les décisions sont prises à la majorité des votes. Cependant, en cas de
modification des statuts ou de dissolution, la majorité des 3/4 est requise.
 
Titre VI : Exercice comptable et comptes annuels.
 
Article 17. Exercice comptable.
L'exercice comptable de la société court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
 
Article 18. Comptes annuels et affectation des résultats.
A la fin de chaque exercice comptable, les livres sont clôturés et le ou les administrateurs établissent
les comptes annuels.
Sur proposition du ou des administrateurs, l’assemblée générale décide de l’affectation des résultats.
S‘il est décidé de distribuer un dividende, celui-ci est partagé entre les actionnaires en proportion du
nombre d’actions qu'ils possèdent.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur ou aux
administrateurs.
 
Titre VII : Dissolution et liquidation.
 
Article 19. Dissolution.
En cas de dissolution volontaire de la société ou en cas de dissolution prévue par la loi ou s’il n'y a
plus qu‘un seul actionnaire pendant une durée supérieure à un an, la société est liquidée.
Sauf application de la procédure de liquidation simplifiée de l'article 2:80 du Code des société et des
associations, un ou plusieurs liquidateurs seront chargés de la liquidation. Ils seront désignés par l’
assemblée générale à la majorité requise pour une modification des statuts et sont compétents pour
toutes les opérations mentionnées aux articles 2:87 et 2:92 du Code des sociétés et des
associations.
Le patrimoine net de la société sera alors distribué aux actionnaires en fonction du nombre d’actions
qu‘ils détiennent.
 
Article 20. Décès d'un des actionnaires.
En cas de décès de l’un des actionnaires, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais
poursuivie par l'actionnaire ou les actionnaires survivants, le cas échéant avec les héritiers en ligne
directs de l’actionnaire décédé se faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société.
Volet B
 
Article 21. Modification des statuts.
Le consentement de chaque administrateur est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception de la révocation de l’
administrateur pour motifs graves.
 
Article 22. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 23. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 24. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Article 31. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze
décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales
diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des
instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de
dette.
 
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
 
DISPOSITIONS FINALES ET(OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute à compter de ce jour et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’année 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7900 Leuze-en-Hainaut, Rue Yolande Uyttenhove, 26.
 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : nihil.
L’adresse électronique de la société est : nihil
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
A été appelé aux fonctions d’administrateur statutaire pour une durée illimitée : Monsieur VELGHE
Michel, prénommé, qui déclare accepter le mandat d’administrateur et ne pas être frappé d’une
quelconque interdiction d’exercer son mandat.
Le mandat de l’administrateur sera rémunéré comme il est précisé dans les statuts.
L’administrateur est nommé à partir de ce jour, étant entendu que, dès ce jour jusqu'à la date du
dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, il agira
comme mandataire des actionnaires et que, dès le moment du dépôt, il agira comme organe de la
Volet B
société conformément aux dispositions statutaires et légales.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder à la nomination d’un
commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2021 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, procuration et statuts initiaux
Le requérant, le Notaire Vincent COLIN