N° d'entreprise : 0536999324
Nom
(en entier) : BUREAU KB CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 177
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Christophe HOSPEL, Notaire à Montigny-le-Tilleul, le trois
juillet deux mille vingt-quatre, Que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite « BUREAU KB
CONSULTING », dont le siège est établi à Chaussée de La Hulpe, 177, à 1170 Watermael-Boitsfort.
Société cconstituée aux termes d'un acte sous seing privé du 1er mars 2013, publié aux annexes du
Moniteur Belge du 7 août suivant, sous le numéro 13123548.
Statuts non modifiés depuis.
 
Le comparant déclare choisir expressément de recevoir l'acte à distance sous forme dématérialisée
conformément à l'article 18 quinquies de la loi du 25 ventôse AN XI.
 
OUVERTURE DE LA SEANCE
 
La séance est ouverte à 14 heures sous la présidence de Madame Belhaj Karima, ci-après qualifiée.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
 
Sont présents ou représentés :
 
1/ Madame BELHAJ Karima, domiciliée à Rue Vandeweyer, 88/ET02 - 1030 Schaerbeek.
 
Propriétaire de nonante parts sociales (90) de classe A / Associé commandité
 
2/ Monsieur BELHAJ Bouchayeb Amir, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Vandeweyer 88/ETRC.
 
Propriétaire de dix parts sociales (10) de classe B / Associé commanditaire
____
Ensemble propriétaires de 100 actions 100
 
Les associés déclarent que, selon le registre des associés, toutes les parts sont représentées.
 
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
des formalités relatives aux convocations.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
 
Le Président requiert le notaire sous-signé d'acter que :
 
A/ LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
1. Décision de créer des parts sociales de classe A et de classe B
 
2. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
3. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une société en commandite (SComm).
 
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
5. Adoption de nouveaux statuts d’une Société en commandite en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans modification de l’objet de la société.
 
6. Démissions et nominations
 
7. Adresse du siège
 
8. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions à prendre et au
Notaire en vue de la coordination des statuts
 
B/ La présente assemblée réunissant l'intégralité du capital, il ne doit pas être justifié des formalités
de convocations, tous les associés reconnaissant avoir parfaite connaissance des rapports
prévantés ainsi que du projet de statuts de la SRL proposés, pour en avoir reçu copie
antérieurement. Les comparants déclarent renoncer à l’application des formalités et délais ainsi qu’à
la mise à disposition des pièces prévues par le CSA.
 
C/ Chaque part donne droit à une voix.
 
D/ Aucune clause des statuts ne prévoit que la société ne pourra adopter une autre forme.
 
E/ Pour être admises, les propositions reprises dans l’ordre du jour doivent réunir les majorités
prévues par le CSA.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
 
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et
apte à délibérer sur l'ordre du jour.
 
D E L I B E R A T I O N
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend à l'unanimité les décisions
suivantes :
 
1. Première résolution
L’assemblée générale décide de créer des parts sociales de Classe A et de Classe B comme suit :
Les capitaux propres de départ de la société sont représentés par cent (100) parts sociales.
Les parts sont divisées en deux classes, à savoir les parts de classe A et les parts de classe B :
Il existe 90 parts de classe A et 10 de classe B.
Les parts de classe A sont détenues par l’associé commandité.
Les parts de classe B sont détenues par les associés commanditaires.
Les parts de classe A sont détenues par l’associé commandité. L’associé commandité est
indéfiniment et solidairement responsable des obligations de la société. Il en est le gérant et ainsi
dénommé « gérant ».
Les parts de classe B sont souscrites par les associés commanditaires. Les associés
commanditaires ne sont responsables des obligations de la société qu’à concurrence du montant de
leur apport. Ils ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de l'alinéa
1er.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe 1er.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait
partie de la dénomination de la société.
Adaptation des statuts en conséquence.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
    1.  Troisième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite
simple n’est pas retenue dans le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 39, § 2,
alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société en commandite (ou SComm), dotée de la
personnalité juridique.
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trois cents euros (300,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Pour autant que de besoin, toute partie non libérée du capital
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a pris note que les associés commandités resteront tenus solidairement et
indéfiniment à l’égard des tiers des engagements de la société, antérieurs à l’opposabilité aux tiers
du présent acte.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I. Forme juridique – Dénomination sociale – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Forme juridique et dénomination
La présente société est constituée sous forme de société en commandite. Elle est contractée par un
associé commandité, indéfiniment et solidairement responsable des engagements de la société, et
qui en est le gérant, d’une part, et par les associés commanditaires qui ne sont responsables des
engagements de la société qu’à concurrence du montant de leur apport, d’autre part.
La société est dénommée « BUREAU KB CONSULTING ».
La dénomination de la société, dans tous les documents qu’elle émet, sera précédée des termes « S.
Comm. » ou « société en commandite ».
 
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Le gérant pourra déplacer le siège
de la société en Belgique, tant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable.
La modification du siège dans la même Région n’impose pas de modification des statuts. La
modification du siège par le gérant dans une autre Région entraîne une modification des statuts : le
gérant sera compétent pour procéder à une telle modification.
À l’inverse, si la modification du siège entraîne obligatoirement une modification de la langue des
statuts, seule l’assemblée générale sera compétente pour adapter les statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique ou à l’étranger :
- La représentation et la distribution de toutes compagnies d’assurances, de banques, de prêts, de
financement, l’activité de courtier, agent, sous agent en assurance et en crédit, sous toutes ses
formes, ainsi que toutes opérations de placement, à l’exception de celles protégées par la loi;
- L’organisation de séminaires, de formation et de recyclage en tout genre, de recrutement, le
management, et l’organisation d’événements en tout genre.
- Toute opération à caractère immobiliers, telles que, sans que cette énonciation soit limitative, l’
achat, la détention, la vente, la cession, l’échange, la construction, la gestion de tous biens
immobiliers bâtis ou non bâtis de toute nature qu’elle peut également donner en location, la sous-
location en ce compris la location-financement, acquérir par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ;
l’expertise et l’évaluation d’immeubles, le partage ou le lotissement de biens immobiliers pour compte
d’autrui ainsi que les états des lieux. Les activités se rapportant en général à l’activité de marchands
de biens immobiliers.
- Décoration d’intérieure
- Tous travaux de bureaux et de traduction,
- Crèche et gardes d’enfants à domicile
- L’achat, la représentation, le courtage, la location, la vente, la sous location, le leasing de tous
biens: mobiliers et immobiliers généralement quelconques
- Le conseil aux entreprises, entités, associations ou groupements, ou personnes morales de droit
public de toutes natures juridiques, la préparation et la rédaction d’études de marché, marketing, l’
organisation, le contrôle de toute entreprise, activité ou projet, marchand ou non marchand ;
- Le conseil en relations publiques en tant qu’agent, manager et organisateur d’événements. La mise
à disposition et le louage de toutes salles et espaces, ainsi que l’exploitation des palais et des halls
pour expositions, congrès et autres manifestations culturelles et artistiques, l’organisation de tous
spectacles
- L’étude, la conception, la recherche le développement la réalisation, la production, la
commercialisation, la vente, la location, la gestion et l’installation de systèmes informatiques, de
télécommunications, de sites Internet, de programmes informatiques,
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca, l’
organisation de banquets, fêtes, buffet, salons et réceptions, le service traiteur, y compris l’
organisation, la gestion, le commerce et l’exploitation d’hôtels, motels, night shop, épicerie,
restaurants, snack bar, salons de consommations, boulangerie, pâtisserie, cafétérias, tea-room,
dancing, discothèques, entreprises de spectacles, clubs privés, théâtres, débits de boissons, ainsi
que toutes opérations de tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs, ainsi que La livraison
à domicile et la vente ambulante ; l’achat, la vente, le commerce en gros ou en détail, l’importation, l’
exportation et la location de tous matériels concernant le secteur horeca.
- L’achat et la vente, le commerce en gros ou en détail, l’importation, l’exportation et la
commercialisation de tous produits alimentaires et boissons;
- L’achat et la vente, le commerce en gros ou en détail, l’importation, l’exportation et la
commercialisation de tous meubles, vêtements, bijoux, objet d’art, articles cadeaux, tapis, sculptures,
objet de décoration, porcelaine, argenterie, brocante, peintures;
- L’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation, la distribution, la livraison de tous véhicules
locomoteurs et engins roulants au sens large du terme, de moteurs, et de pièces détachées utiles
aux dits véhicules et engins roulants, ainsi que tous produits mécaniques ou métallurgiques se
rapportant aux véhicules.
- L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet social de la société.
- La société peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription, ou par
toute autre mode dans d’autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou
connexe au sien, ou étant de nature à favoriser le développement de ses activités propres.
- Elle peut prendre la direction de contrôle, en qualité d’administrateur, gérant, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
- Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
- Toutes activités généralement quelconques.
- Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Cette énonciation n’est pas limitative, mais simplement exemplative.
La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant,
directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que par une décision de l’assemblée générale.
La société continuera en cas de décès, de liquidation, d'incapacité ou de tout autre empêchement du
gérant, le président du tribunal de l'entreprise du siège de la société peut, sauf si la convention en
dispose autrement, désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur provisoire, associé ou
non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
L'administrateur provisoire - fût-il associé commanditaire - n'est responsable que de l'exécution de
son mandat.
 
Titre II. Apports
 
Article 5. Apports
Les capitaux propres de départ de la société sont représentés par cent (100) parts sociales.
Les parts sont divisées en deux classes, à savoir les parts de classe A et les parts de classe B :
Il existe 90 parts de classe A et 10 de classe B.
Les parts de classe A sont détenues par l’associé commandité.
Les parts de classe B sont détenues par les associés commanditaires.
 
Article 6. Associé commandité – Associés commanditaires
Les parts de classe A sont détenues par l’associé commandité. L’associé commandité est
indéfiniment et solidairement responsable des obligations de la société. Il en est le gérant et ainsi
dénommé « gérant ».
Les parts de classe B sont souscrites par les associés commanditaires. Les associés
commanditaires ne sont responsables des obligations de la société qu’à concurrence du montant de
leur apport. Ils ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
L'associé commanditaire ne peut, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte de gestion.
Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants pour les actes
qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens de l'alinéa
1er.
L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard de tiers, de tous les engagements de la
société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe 1er.
Il est tenu solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de l'ensemble des
engagements de la société s'il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait
partie de la dénomination de la société.
 
Titre III. Parts sociales – Classes – Cession
 
Article 7. Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les parts de classe A et les parts de classe B ont
des droits identiques.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe. La
propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale. Les héritiers, créanciers, représentants d’un associé ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition de scellés sur les biens et documents de la
société ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l’
exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l’assemblée
générale.
Les co-titulaires de parts détenues en indivision ne peuvent exercer les droits attachés à ces parts
que par l’intermédiaire d’un représentant unique désigné par eux-mêmes et dont l’identité sera
notifiée à la société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit par une notification faite
par tous les titulaires indivis au gérant.
Tant qu’un représentant commun n’aura pas été désigné, les droits sociaux et patrimoniaux attachés
aux parts resteront suspendus.
Toutes les convocations et notifications à faire aux associés seront valablement faites, pour ce qui
concerne les titulaires de parts détenues en indivision, au représentant de ceux-ci.
Les droits sociaux et patrimoniaux attachés aux parts sociales démembrées seront exercés par l’
usufruitier, sauf si un accord différent entre le(s) usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) est notifié à la
société, soit par une inscription dans le registre des parts, soit au gérant.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège de la société.
 
Article 8. Cession de parts sociales - Agrément
§ 1. Cession libre
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un associé (actif ou non, commandité ou commanditaire), au conjoint du cédant ou du testateur,
aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé (commanditaire ou commandité) qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une
personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de
la moitié au moins des associés (commanditaire ou commandité), possédant les trois quarts au
moins des parts sociales, déduction faite des parts sociales dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, le gérant en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés (commanditaire ou commandité), en leur demandant une
réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l’associé (commanditaire
ou commandité) voulant céder tout ou partie de ses parts sociales pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts sociales
acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts
sociales.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Article 9. Libération des parts sociales
Sauf décision contraire adoptée lors de l’émission de parts sociales, toutes les parts doivent être
intégralement libérées lors de leur souscription.
Si, conformément à l’alinéa précédent, les parts sociales ne doivent pas être intégralement libérées
lors de leur souscription, le gérant aura le pouvoir d’exiger le paiement du prix de souscription aux
époques qu’il fixera. Si un associé néglige de libérer les parts sociales dont il est titulaire suite à un
appel du gérant, il sera redevable d’un intérêt calculé sur le montant appelé, égal à dix pour cent (10
%) par an à compter de la date d’échéance de l’appel effectué par le gérant.
En outre, à défaut pour un associé de libérer le solde dans les trente (30) jours d’un courrier de
rappel adressé par pli recommandé, l’associé restant en défaut sera privé des droits sociaux (droit de
vote) et patrimoniaux (droit aux dividendes et aux bonis de liquidation) aussi longtemps que les parts
sociales n’auront pas été intégralement libérées. Les montants non distribués en raison de cette
suspension profiteront aux autres associés, au prorata du nombre de parts qu’ils détiennent dans la
société.
 
Titre IV. Administration de la société – Représentation – Contrôle
 
Article 10. Administration de la société
La société est administrée par le gérant. Il est associé commandité et est solidairement responsable
de tous les engagements de la société. Il portera le titre de gérant.
Les associés commanditaires ne peuvent accomplir aucun acte de gestion.
Le gérant détient au moins une part nominative de classe A de la société.
Le mandat du gérant prend fin :
–par sa mort, par sa dissolution ou sa faillite ;
–par une décision prise à l’unanimité des associés ;
–pour de justes motifs laissés à l’appréciation du juge statuant à la requête de tout intéressé.
La fin du mandat du gérant n’entraîne pas la dissolution automatique de la société.
 
Article 11. Pouvoir du gérant
Le gérant est autorisé à accomplir tous les actes qui intéressent la société et qui sont utiles à la
réalisation de son objet, à l’exception des actes qui, de par la loi ou les présents statuts, ne peuvent
être accomplis que par l’assemblée générale.
 
Article 12. Représentation de la société
La société est représentée dans tous les actes et en justice par le gérant.
 
Article 13. Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard du Code des
sociétés et des associations et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,
doit être confié à un ou plusieurs commissaires.
Toutefois, tant que la société est une petite société au sens de l’article 1 : 24 du CSA, son contrôle
sera exercé par les associés, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 14. Composition
L’assemblée générale est représentée par tous les associés de la société, en ce compris les
titulaires de parts de classe A et les titulaires de parts de classe B.
 
Article 15. Pouvoirs
Une décision de l’assemblée générale est requise pour l’approbation des comptes annuels et la
décharge au gérant ; les modifications des présents statuts sauf dans les cas où ceux-ci autorisent le
gérant à les modifier, pour la nomination du commissaire ; la révocation du gérant et du commissaire
; le cas échéant, la nomination d’un nouveau gérant ainsi que, le cas échéant, dans tous les cas où
les présents statuts prévoient qu’une décision est de la compétence de l’assemblée générale.
 
Article 16. Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale se réunit aux endroit, date et heure indiqués sur la convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le premier lundi du mois de novembre à 18 heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Article 17. Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le gérant, conformément à l’article 2 : 32 du CSA. Les
convocations sont envoyées à tous les associés quinze (15) jours au moins avant la date de l’
assemblée générale.
Les convocations contiennent l’ordre du jour.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée générale et accepte de
délibérer sur les points à l’ordre du jour.
 
Article 18. Participation à l’assemblée
Tout associé peut se faire représenter aux réunions de l’assemblée générale. À cette fin, le gérant
peut soumettre le projet de procuration à établir.
L’assemblée générale pourra valablement statuer sur les points à son ordre du jour, quel que soit le
nombre de parts sociales qui y est représenté.
L’assemblée est présidée par le gérant. Aucun scrutateur ne doit être désigné. Le président désigne
le secrétaire. Le président, le scrutateur s’il en est désigné un et le secrétaire forment le bureau.
 
Article 19. Point de délibération
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois, l’associé commandité disposera d’un droit de veto sur toute modification aux statuts.
Les résolutions seront adoptées si elles recueillent le vote positif de titulaires de parts sociales
représentant plus de cinquante pour cent (50 %) des parts représentées à l’assemblée générale.
Toute modification aux statuts ne sera toutefois adoptée que si elle recueille le vote positif de
titulaires de parts sociales représentant septante-cinq pour cent (75 %) des parts sociales ayant
participé au vote. Il ne sera à cette fin pas tenu compte, ni au nominateur, ni au dénominateur, des
abstentions.
 
Article 20. Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par le président et les membres du bureau.
Les extraits et copies des procès-verbaux sont signés par le gérant.
 
Titre VI. Exercice social – Comptes annuels
 
Article 21. Exercice social
L’exercice commence le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
Le gérant arrête les comptes en vue de les soumettre à l’assemblée générale ordinaire.
 
Titre VII. Affectation des bénéfices et distributions
 
Article 22. Affectation
Sur proposition du gérant, l’assemblée générale ordinaire décide de l’affectation du bénéfice.
L’assemblée générale pourra, sur proposition du gérant, décider des distributions, tant au titre de
tantièmes que de dividendes ou de réduction des apports, pour autant que ces distributions n’aient
pas pour effet de réduire l’actif net de la société à un montant inférieur au montant des réserves qui
sont indisponibles en vertu des dispositions légales applicables, et à défaut de réserves
indisponibles, à un montant négatif. Le gérant disposera d’un droit de veto sur toute décision de
distributions.
Le gérant veillera à la réalisation des distributions décidées par l’assemblée générale.
 
Titre VIII. Dissolution – Liquidation
 
Article 23. Dissolution
L’assemblée générale de la société peut décider de dissoudre celle-ci, conformément aux
dispositions applicables pour la modification des statuts.
À la suite de sa dissolution, la société sera réputée exister pour la liquidation, jusqu’à la clôture de
celle-ci.
Sauf si l’assemblée générale décide de clôturer immédiatement la liquidation lors de la décision de la
dissolution, dans le respect de l’article 2 : 80 du CSA, l’assemblée qui décide de la dissolution de la
société nommera un ou plusieurs liquidateurs, et déterminera leurs pouvoirs, le cas échéant sous
conditions suspensives de leur homologation par le tribunal de l’entreprise du siège de la société,
conformément aux articles 2 : 82 et suivants du CSA.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti par le ou les
liquidateur(s) entre tous les associés en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
 
Titre IX. Dispositions finales
 
Article 24. Domicile
Les associés sont censés être domiciliés ou avoir élu domicile à l’adresse renseignée dans le livre
des parts sociales nominatives. Ils veilleront à informer le gérant de toute modification à cette
adresse. Le gérant inscrira dans le registre des actions nominatives toute modification d’adresse qui
lui est notifiée.
 
Article 25. Matières non réglées par les présents statuts
Pour toute matière non prévue par les présents statuts, les Livres 1er, 2 et 4 du Code des sociétés et
des associations seront d’application.
 
Article 26. Droit applicable – Litige
Les présents statuts sont régis par le droit belge.
La société en commandite sont soumises au livre 2 du code des sociétés et associations ainsi qu'aux
titres 1er à 6 du présent livre, à l'exception des articles 4:13, alinéa 1er, 4:14, alinéa 2, et 4:21.
En cas de litige entre associés ou entre le gérant et les associés, les parties s’efforceront de trouver
une solution négociée et entameront une procédure de médiation.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présents statuts sera de la compétence
exclusive du tribunal de l’entreprise.
 
    1.  Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné ci-
après :
Madame BELHAJ Karima, prénommée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, ensuite de l’adaptation
au nouveau code des sociétés et associations :
Madame BELHAJ Karima, prénommée.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
    1.  Septième résolution
Le siège de la société se trouve à Chaussée de La Hulpe, 177, à 1170 Watermael-Boitsfort.
 
    1.  Huitième résolution - Pouvoirs
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société ainsi que de conférer tous pouvoirs au gérant en vue de l'exécution des
décisions prises.
L’assemblée donne tous pouvoirs au gérant pour effectuer toute démarche utile en vue de l’
exécution des présentes, de même qu’au notaire Hospel soussigné en vue d’effectuer les
publications utiles.
 
VOTE
Ces résolutions ainsi que, article par article, les modifications aux statuts, sont adoptées
successivement à l'unanimité des voix.
La séance est levée à 15h00 minutes.