Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PAULDEL IMMOBILIER
Chaussée de Tournai(R-C) 52 bte 1
7520 Tournai
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire associé Vincent COLIN à Estaimbourg (Estaimpuis) en date du 29
novembre 2016, en cours d’enregistrement au premier bureau de l’enregistrement de Tournai, il
résulte que les personnes suivantes ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée:
1. Mr VAN DE WOESTYNE Maurice Omer, né à Marcq-en-Baroeul (F) le 10 août 1933 (numéro
national 330810 355 94), époux de Mme Nicole DELERUE, domicilié à Blandain, Hameau du
Fourcroix n° 15.
2. Mme DELERUE Nicole Thérèse Louise, née à Lille (F) le 11 juin 1933 (numéro national 330611
330 75), épouse de Mr Maurice VAN DE WOESTYNE, domiciliée à Blandain, Hameau du Fourcroix
n° 15.
3. « DIVERSIFICATION COMMERCIALE & IMMOBILIERE », en abrégé « DCI », Société Anonyme
constituée sous la dénomination de « FINANCIERE EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION » aux
termes d’un acte reçu par le notaire Gérald SNYERS d’ATTENHOVEN à Bruxelles le vingt-six
novembre mil neuf cent nonante-sept, publié aux annexes au Moniteur belge le dix-neuf décembre
suivant sous le n° 971219-562, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Christian QUIEVY à Antoing le vingt-deux
décembre deux mil quatorze, publié aux annexes au Moniteur belge le dix-neuf janvier suivant sous
le n° 15009040.
Ayant son siège social à Blandain, Hameau du Fourcroix n° 15, et inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le n° 0462.082.957.
 
CAPITAL
 
Capital social illimité avec sa part fixe de vingt mille (20.000,00) euros, représentée par 20.000 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/20.000ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants nous ont remis le plan financier de la
société.
Les comparants déclarent souscrire les vingt mille parts sociales, en espèces, au prix d’un (1,00)
euro chacune, comme suit :
    •  Par Mr Maurice VAN DE WOESTYNE : une part sociale.
    •  Par Mme Nicole DELERUE : une part sociale.
    •  Par ladite société « DIVERSIFICATION COMMERCIALE & IMMOBILIERE » : dix-neuf mille neuf
cent nonante-huit parts sociales.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit vingt mille (20.000,00) euros, a
été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société
Anonyme « ING BELGIQUE » sous le n° BE06 3630 5873 1722.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
0666790965
Volet B
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille (20.000,00)
euros.
 
STATUTS.
 
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
 
Article 1- Forme et dénomination.
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « PAULDEL IMMOBILIER ».
Article 2 - Siège.
Le siège social est établi à 7520 Ramegnies-Chin, Chaussée de Tournai n° 52/1.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, la gestion, la valorisation et la détention d'un patrimoine immobilier, la
prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens
immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits
immobiliers et plus particulièrement l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.
La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières
ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.
Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription,
participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou
opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.
Elle peut également exercer les fonctions d'administratrice ou liquidatrice d'autres sociétés.
La société est liée par les actes posés par ses organes représentatifs même lorsqu'ils sortent de son
objet social, sauf si elle peut prouver que le tiers avait connaissance de cet état ou que vu les
circonstances il ne pouvait les ignorer, sans que la publication des présents statuts ne puisse suffire
comme preuve.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans
que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles,
développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs
immobiliers apparentés.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription,
d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits éventuels.
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Elle pourra prêter à toutes sociétés ou à tous actionnaires et se porter caution pour elle, même
hypothécairement.
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - ASSOCIES - RESPONSABILITE.
 
Article 5. Capital social.
Le capital social est illimité. Sa part fixe est fixée à vingt mille (20.000,00) euros.
Elle est représentée par vingt mille parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / vingt millième de l’avoir social.
Le capital est variable, sans modifications des statuts pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6.
En dehors des parts représentant les apports il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Volet B
Des parts sociales pourront, en cours d'existence de la société être émises notamment dans le cadre
d'admission d'associés ou de majorations de souscriptions. L'organe qui gère la société fixe leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité
des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt au taux légal en vigueur au moment de
l'exigibilité à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par
voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou
d'exclure l'associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements appelés n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été
effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix, par l'assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d'émission et les modalités et
organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
Article 7.
Les associés ne sont tenus des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il
n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 8. Registre des parts sociales.
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social. Ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession de titres.
A. Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
Volet B
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
TITRE III. ASSOCIES.
 
Article 11.
Sont associés :
    •  Les signataires de l'acte constitutif, soit Monsieur Maurice VAN DE WOESTYNE, Madame
Nicole DELERUE et ladite société « DIVERSIFICATION COMMERCIALE & IMMOBILIERE ».
    •  Les personnes physiques ou morales agréées par le conseil d’administration.
    •  Les membres du personnel de la société qui, ayant au moins une année d’ancienneté dans la
société, en font la demande. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée à la poste
(ou doit être adressée par écrit) à l’organe de gestion. Cette disposition ne s’applique toutefois pas
aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile.
La souscription de part implique adhésion aux statuts sociaux, et le cas échéant, au règlement
d’ordre intérieur. La société ne peut, dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’associés que
s’ils ne remplissent pas les conditions générales d’admission. L’admission d’un associé est constatée
par la signature du registre des associés conformément au Code des sociétés.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 12.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur :
    •  Démission.
    •  Exclusion.
    •  Décès.
    •  Interdiction, faillite et déconfiture.
Article 13.
La société doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui
indique pour chaque associé :
Ses noms, prénoms et domicile.
    •  La date de son admission, de sa démission ou de son exclusion.
    •  Le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts avec leurs dates.
    •  Le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursements de parts.
L'organe de gestion est chargé des inscriptions.
Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles
s'effectuent dans l'ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion.
Les copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des
sociétaires.
La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.
Article 14.
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts, que durant
les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements et à la démission au cas où
la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Article 15.
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou pour toute autre cause indiquée dans les statuts
ou un règlement d'ordre interne.
L'exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
Volet B
devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de
la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il
est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la
décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.
Article 16.
L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résultera du
bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée en ce
compris donc une part proportionnelle des réserves, sous déduction, le cas échéant des impôts
auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
Le paiement aura lieu le cas échéant prorata liberationis endéans la quinzaine de l'approbation du
bilan relatif à l'exercice durant lequel la démission ou l'exclusion a eu lieu faute de quoi il sera dû de
plein droit un intérêt au taux légal en vigueur à cette époque.
Article 17.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article seize ci-
dessus. Le paiement aura lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Article 18.
Les associés et ayants droit ou ayants cause d’un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION.
 
Article 19.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommé dans les
présents statuts, sous réserve de ce qui est dit à l’article vingt-et-un.
Son mandat n’est révocable que de la manière prévue par l’article 256 du Code des sociétés pour un
gérant de Société Privée à Responsabilité Limitée nommé dans les statuts pour une durée illimitée.
Les membres futurs du conseil d’administration sont nommés en un seul tour de vote, étant les
candidats ayant obtenu le plus de voix en fonction du nombre de fonctions à pourvoir. Le mandat des
futurs administrateurs sera révocable ad nutum.
La durée du mandat des futurs administrateurs est décidée par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, s'il
échet celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Article 20.
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. Le conseil d'administration élit
parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement, quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou membre qui préside la réunion est prépondérante s’il
Volet B
existe au moins trois administrateurs.
Un administrateur peut donner mandat à un autre administrateur par simple lettre, télex, télégramme,
téléfax, E-mail ou tout procédé analogue qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur, pour le remplacer à la réunion et voter
en ses lieu et place.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un administrateur
Article 21.
En cas de vacance d'une place d'administrateur nommé dans les statuts, il ne doit pas être pourvu à
son remplacement s’il subsiste  au moins un autre administrateur statutaire et cela par dérogation à
l’article dix-neuf (de sorte que le conseil disparaît). S’il ne subsiste pas d’administrateur statutaire,
alors en cas de vacance d’une place d’administrateur, la totalité du conseil d’administration est
démissionnaire et il doit être pourvu à son remplacement de la manière indiquée à l’article dix-neuf
dans les plus brefs délais. Seuls des actes de gestion journalière peuvent être posés en attendant
les nouvelles nominations.
 
TITRE V. POUVOIRS.
 
Article 22.
Outre les pouvoirs à lui conférés, le conseil d'administration possède en vertu des présents statuts,
les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet de la
société.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers, contracter tous emprunts et ouvertures de crédit, affecter en gage ou en hypothèque
tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et
action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et
autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice
en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux.
Article 23.
Le conseil d'administration ou l’administrateur statutaire unique (voir article vingt-et-un) peut conférer
la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre
d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie
des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut
aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d’administration peut constituer un comité de direction.
La délégation au comité de direction porte sur les pouvoirs de gestion du conseil d’administration à
l’exception de la politique générale de la société et des actes réservés au conseil d’administration en
vertu d’autres dispositions de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil d’administration
est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu’ils soient administrateurs ou non. Les
conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur rémunération, la
durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de direction, sont déterminés par le
conseil d’administration.
Si un comité de direction est institué, la société sera représenté pour les actes du comité et hormis la
gestion journalière et d’éventuelles délégations de pouvoir particulières ou mandats, par deux
membres du comité de direction agissant conjointement.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 24.
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par un administrateur.
Article 25.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 130 et suivants du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l’article 15 du Code des sociétés et
qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et
d’investigation conformément aux dispositions de l’article 166 du Code des sociétés.
Le pouvoir d’investigation et de contrôle des associés individuels peut toutefois être délégué à un ou
plusieurs associés chargé de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer
aucune autre fonction ni accepter aucune mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent
se faire assister par un expert comptable conformément à la loi. L’assemblée peut leur attribuer des
Volet B
émoluments fixés en rémunération de l’exercice de leur mandat.
L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixés en rémunération de l'exercice de leur mandat.
 
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE.
 
Article 26.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par simple lettre contenant
l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.
Elle doit se tenir une fois l'an, le premier lundi du mois de décembre à dix heures, pour statuer
notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant au commissaire ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant
au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou le cas échéant un commissaire en font la
demande ; elle doit être tenue dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les avis
de convocation.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par
l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par
l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu que le président doit avoir
la qualité d'associé.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé.
L'assemblée a la faculté de désigner des scrutateurs, parmi les associés présents.
Article 27.
Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, lui-même associé,
pour le représenter à l’assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par
télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui
se matérialise par un document écrit chez le destinataire
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux.
Article 28.
Les décisions de l’assemblée générale ordinaire des associés sont prises à une majorité simple des
voix, sans exigence quant au quorum de présence, c'est-à-dire quel que soit le nombre des associés
présents ou représentés, le tout sous réserve d’exigences plus sévères prévues pour certaines
décisions par la loi et/ou les statuts. 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix.
Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales du code des sociétés concernant le
changement de forme de coopérative et les transformations de société ou le changement d’objet
social.
Sauf en cas d'urgence dûment justifié et à condition que tous les associés soient présents et y
consentent, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur les points figurant à son ordre
du jour.
Article 29. Vote par correspondance et prise de décision par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
A cette fin, le conseil d’administration enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par
lettre, fax ou courrier électronique, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et les propositions
de résolution, et demandant à ceux-ci d’approuver les propositions de résolutions et de renvoyer la
Volet B
lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution mentionnées dans la lettre circulaire n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions sont considérées comme non adoptées. De cette procédure il est possible de s’écarter
de l’accord unanime de tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 537
du Code des sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. 
Article 30.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
Article 31.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.
 
TITRE VII. BILAN - REPARTITION BENEFICIAIRE.
 
Article 32.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
Article 33.
A la fin de chaque exercice social, l’administrateur unique ou le conseil d'administration dresse
conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à
soumettre à l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale aux commissaires, s'il
en a été nommé, qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle. Quinze jours avant
l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les
rapports des administrateurs et le cas échéant commissaires (ou associés chargés du contrôle) sont
déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément aux
articles 94 et suivants du Code des Sociétés, s'il échet.
Article 34.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation, ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que
celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.
L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de
l'application de l'article 429 du Code des sociétés.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 35.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des sociétés.
L'assemblée déterminera le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Article 36.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des parts.
Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
Article 37.
Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social, où toutes
notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 38.
Volet B
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Article 39.
Un règlement d’ordre intérieur sera établi et modifié par le conseil d’administration engageant les
coopérateurs et leurs ayants droits.
 
D I S P O S I T I O N S   T R A N S I T O I R E S.
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente juin deux mil dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de décembre de
l’année deux mil dix-huit.
2. Gérance.
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés à la fonction de gérants, pour une durée indéterminée et avec pouvoir de représenter
seuls ou conjointement la société, Monsieur Maurice VAN DE WOESTYNE et Madame Nicole
DELERUE prénommés et soussignés, qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs.
Monsieur Maurice VAN DE WOESTYNE ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de
l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXPEDITION CONFORME
Vincent COLIN, Notaire associé
(déposée en même temps : expédition de l’acte authentique).