N° d'entreprise :
0418468985
Dénomination :
(en entier) :
BOUCHERIE CHARCUTERIE CREMERIE ROLAND
(en abrégé) : B.C.C.R.
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Av. du Bourg. Jean Materne(JB) 67
5100 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un procès-verbal dressé le 13 juin 2018 par le Notaire associé Sophie COULIER, de résidence à
Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38, enregistré au BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
NAMUR le 18 juin 2018, référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10097, il résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «
BOUCHERIE CHARCUTERIE CREMERIE ROLAND », en abrégé « B.C.C.R. », ayant son siège
social à 5100 Jambes/Namur, avenue du Bourgmestre Jean Materne, 67, société inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0418.468.985 et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE418.468.985, a pris les résolutions suivantes :
I. MODIFICATION DES ARTICLES 17 À 22 DES STATUTS
L’assemblée générale décide de modifier les articles 17 à 22 des statuts, lesquels seront désormais
rédigés comme suit :
« Article dix-sept - Limite de cessibilité des parts
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé. »
Article dix-huit
Cession de parts entre vifs - Procédure d'agrément
I. Au cas où la société ne comprendrait que deux membres et à défaut d'accord différent entre les
associés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer son
coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
II. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
associés, il sera procédé comme suit :
L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
Dans les huit jours de cet avis, l'organe de gestion de la société doit informer par lettre
recommandée chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée
ainsi que le prix offert pour chaque part sociale et en demandant à chaque associé s'il autorise la
cession proposée par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à l'organe de gestion de la société, une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
Volet B
affirmative.
L'organe de gestion de la société doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés
pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une
décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de départ des
délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
En attendant la mise en œuvre de cette disposition statutaire, l'exercice des droits de vote attachés
aux parts faisant l'objet de la cession est suspendu.
Article dix-neuf – Refus d'agrément
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées comme indiqué
aux articles 21 et 22.
Article vingt - Cession de parts à cause de mort - situation des héritiers et légataires d'un associé
décédé
En cas de décès d'un associé, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le
plus bref délai, de faire connaître à la société leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier
de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre
universel ou particulier.
Les héritiers ou légataires devront choisir entre les options suivantes :
Si un (ou plusieurs) héritier(s) ou légataire(s) désire(nt) être titulaire(s) des droits sociaux, il(s) doi
(ven)t, tel(s) un tiers, se soumettre à la procédure d'agrément prévue ci-avant, étant entendu qu’il
reviendra à cet(ces) héritier(s)/légataire(s) d’informer le coassocié ou la société de son(leur) désir de
devenir associé(s) par lettre recommandée en indiquant ses(leurs) nom, prénoms, profession et
domicile, le nombre des parts sociales concernées.
Si un (ou plusieurs) héritier(s) ou légataire(s) ne désire(nt) pas être titulaire(s) des droits sociaux, ou
se voi(en)t refuser l’agrément, il(s) recouvre(nt) la valeur des parts sociales du défunt, conformément
à la procédure de rachat prévue à l’article 21.
A défaut d’avoir demandé l’agrément ou proposé le rachat dans les trois mois du décès, les articles
21 et 22 pourront être d’office appliqués à l’initiative de la société (rachat forcé de parts).
Durant la procédure d’agrément ou de rachat, les héritiers et légataires ne pourront exercer aucun
des droits appartenant au défunt vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra
notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de
ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par
la collectivité des associés.
Article vingt et un - Rachat des parts
L'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées à la valeur fixée suivant l’article 22, en notifiant cette volonté au coassocié ou à l’organe
de gestion par envoi recommandé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire ou de rachat de ses
parts. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus, de la demande
rachat ou de la décision de rachat forcé.
A défaut, le cédant pourra exiger la dissolution de la société mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivent l'expiration du délai de six mois.
Article vingt-deux - Valeur et conditions de rachat
La valeur et les conditions de rachat des parts sociales sont fixées sur base de la méthode de l'actif
net corrigé, éventuellement déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le
président du Tribunal compétent du siège social, statuant comme en référé. »
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
II. DEMISSION DU GÉRANT STATUTAIRE
L'assemblée prend acte de la démission de ses fonctions de gérant présentée par Monsieur
DOCQUIR Roland Roger Paul Ghislain, demeurant et domicilié à 5100 Jambes/Namur, avenue du
Bourgmestre Jean Materne, 65.
Cette démission prend effet à dater de ce jour.
Décharge lui a été donnée par l’assemblée pour l’exécution de son mandat relativement aux
comptes d’exploitation comptables, et ce jusqu’à ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
III. MODIFICATION DES POUVOIRS DES GERANTS
En suite de la démission de Monsieur DOCQUIR Roland, prénommé, l’assemblée décide de modifier
Volet B
les pouvoirs des gérants comme suit :
Les gérants peuvent engager chacun seul la société pour des montants ne dépassant pas DIX
MILLE EUROS (10.000,00 €). Au-delà de ce montant, il faut la signature des deux gérants.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
IV. NOMINATION D’UN MANDATAIRE AD HOC
(On omet)
V. COORDINATION DES STATUTS
Les gérants sont chargés par l’assemblée générale de veiller à la coordination des statuts suite aux
modifications intervenues ce jour.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Déposé en même temps :
- Une expédition de l'acte de la société ;
- le texte des statuts coordonnés.
Sophie COULIER, notaire associé à Namur, Chaussée de Waterloo, numéro 38.