N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DORIAN VANDENSTEEN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Louise 208
1050 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le quatre septembre deux mil dix-huit, a été constituée la Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination "DORIAN VANDENSTEEN", dont le siège social sera
établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise numéro 208, et au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,- EUR) représenté par trois cents parts sociales (300), sans désignation de
valeur nominale.
 
Associés
Monsieur VANDENSTEEN Dorian, domicilié à 3090 Overijse, Terniersdreef 19.
Monsieur NGÔ Quôc-Tuân, domicilié rue du Village, 3 à 9576 Weidingen, Grand-Duché du
Luxembourg.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DORIAN VANDENSTEEN ».
 
Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 208.
 
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, l’exercice de la profession d’avocat, c’est-à-
dire dispenser à la clientèle des services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’Avocat
dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce
compris les activités d’arbitrage et les mandats de justice, par un avocat inscrit au tableau de l’Ordre
français des avocats du Barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son développement.
Elle peut, à cet égard, acquérir ou vendre sans restriction tout immeuble sis en Belgique ou à l’
étranger, et de manière générale effectuer tout opération mobilière et immobilière en Belgique ou à l’
étranger.
Elle peut également prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour
elles, même hypothécairement.
 
0702851211
Volet B
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €) représenté par trois
cents parts sociales (300), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois
centième (1/300ème) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 300. Le capital est souscrit
intégralement de la manière suivante :
- Monsieur VANDENSTEEN Dorian, prénommé, à concurrence de 299 parts sociales, pour un apport
de 18.538,00 euros, libéré intégralement;
- Monsieur NGÔ Quôc-Tuân, prénommé, à concurrence de 1 part sociale, pour un apport de 62,00
euros, libéré intégralement.
Total : 300 parts sociales.
Tous les comparants déclarent :
1° qu'ils souscrivent le capital de la manière suivante :
A/ Apport en nature en capital et quasi-apport
Monsieur VANDENSTEEN Dorian, prénommé, déclare faire apport et quasi-apport à la société
présentement constituée, qui accepte, de son activité professionnelle d’avocat composée du goodwill
et d’immobilisations corporelles qui seront affectés à l'exercice de l'objet social de la société, pour un
montant total estimé à vingt-quatre mille sept cent vingt-trois euros quatre-vingt-sept cent (24.723,87
€), dont dix-huit mille cinq cent trente-huit euros (18.538,00 €) en capital (apport en nature) et le
solde à concurrence de six mille cent quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-sept cent (6.185,87 €)
comptabilisé au crédit du compte de la société en une dette liquide en compte courant envers l’
apporteur (quasi-apport), l'ensemble des éléments composant ces apport et quasi-apport étant plus
amplement décrit dans le rapport du Réviseur d'Entreprises ci-après désigné.
Formalité de notification au receveur des cessions de fonds de commerce
Articles 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus et 93 undecies du Code TVA et autres
réglementations en matière de sécurité sociale.
Le Notaire soussigné et le réviseur d’entreprises ci-après désigné, ont attiré l'attention des
comparants qu'en application des dispositions de l'article 442 bis du Code des Impôts sur les
Revenus, de l’article 93 undecies du Code de la TVA et des dispositions équivalentes de la
réglementation à la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants et salariés, chaque receveur des
contributions et organismes compétents doit être averti de l'opération d'apport par l'apporteur-cédant,
de manière telle que des certificats doivent être délivrés attestant que Monsieur VANDENSTEEN
n'est pas redevable d'impôts sur les revenus - et accessoires - exigibles au sens de l'article 413 du
Code des Impôts sur les Revenus mil neuf cent nonante-deux, d’impôts en matière de TVA ou d’
arriérés en matière de Sécurité Sociale et qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure de contrôle fiscal
entendue au sens de l'article 442bis, alinéa 5, du Code des Impôts sur les Revenus mil neuf cent
nonante-deux. A défaut, le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes
fiscales dues par le cédant. Chaque comparant déclare être informé des dispositions prérappelées
par le notaire soussigné et vouloir faire le nécessaire à cet effet.
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES CONCERNANT L’APPORT EN CAPITAL ET LE
QUASI-APPORT
Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant la société civile ayant emprunté la
forme commerciale de société privée à responsabilité limitée "B.M.S. & C°, Réviseurs d’Entreprises",
dont les bureaux sont sis à 1180 Bruxelles, chaussée de Waterloo, 757, désigné conformément aux
dispositions des articles 219 et 220 du Code des sociétés, a fait rapport en date du 28 août 2018, sur
les apport et quasi-apport décrits ci-avant, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
« Le soussigné, Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M .S & C° déclare
que l'apport en nature pour un montant de 18.538,00 € et le quasi-apport pour un montant de
6.185,87 € effectué par Monsieur Dorian VANDENSTEEN, domicilié 3090 Overijse , Terniersdreef 19
à la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée DORIAN
VANDENSTEEN dont le siège social sera établi avenue Louise 208 à 1050 Ixelles, a fait l' objet d'un
examen conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d' Entreprises et qu' en conséquence il
peut conclure que :
1. L' opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et de quasi-apport et que l'organe de gestion de la
société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre
d' actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature, et de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'acquisition;
2. La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de
précision;
3. Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise et conduisent :
- à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut à
la valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant à la prime d'émission des actions à
Volet B
émettre en contrepartie, de sorte que l' apport en nature n'est pas surévalué.
- à des valeurs qui correspondent au moins à la rémunération attribuée en contrepartie de
l'acquisition ;
La rémunération de l'apport consiste en 299 parts sociales sans désignation de nominale de la sprl
DORIAN VANDENSTEEN. ainsi qu'à l'attribution d'un compte courant en faveur de l'apporteur à
concurrence de 6.185,87 €.
Le gérant veillera à obtenir, pour la cession du fonds de commerce, le certificat prévu par l'arrêté
royal du 12 décembre 1996 et mis en place par l'article 442 bis du C.I.R.
Les apporteurs et les fondateurs agissant en pleine connaissance de cause dans le cadre de la
constitution de la société, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont
complètement fixés.
Bruxelles, le 28 août 2018
B.M.S. & C° sprl
Réviseurs d’entreprises
Représentée par Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises ».
D'autre part, les comparants fondateurs ont rédigé un rapport spécial en date du 29 août 2018 dans
lequel ils ont exposé l'intérêt que présentent pour la société l’apport en nature en capital et le quasi-
apport, et le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du Reviseur
d'Entreprises.
REMUNERATION
En rémunération des apport et quasi-apport qui précèdent, il est attribué à Monsieur
VANDENSTEEN, prénommé :
* deux cent nonante-neuf (299) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, pour l’apport en
nature en capital d’un montant de dix-huit mille cinq cent trente-huit euros (18.538,00 €);
* une somme de six mille cent quatre-vingt-cinq euros quatre-vingt-sept cent (6.185,87 €)
comptabilisée au crédit du compte de la société en une dette liquide en compte courant envers lui.
B/ Apport en espèces
L’unique part sociale restante est à l'instant souscrite en espèces au prix de soixante-deux euros
(62,00 €) et libérée par Monsieur NGÔ Quôc-Tuân, prénommé.
Ce dernier déclare et reconnaît que la part ainsi souscrite est libérée intégralement et que le montant
de cette libération a été versé auprès de la Banque, de sorte que la société a, dès à présent de ce
chef et à sa disposition, une somme de 62,00 euros.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.
Si l'associé unique ou tous les associés perdent la qualité d'avocat, la société sera dissoute et mise
en liquidation, pour autant que les parts n'aient pas été cédées dans un délai de six mois à un avocat
inscrit au tableau d'un Ordre des avocats de Belgique.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être un ou des
avocats agréés par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dont elle détermine les
pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif et remboursement du montant libéré des parts
sociales, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux
possédées.
Le (ou les) associé(s) s’engagent à respecter le Code de déontologie de l’avocat et le règlement d’
ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. S’il existe parmi les associés
des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est
la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Plus particulièrement, et sauf modification ultérieure du Code de déontologie de l’avocat ou du
règlement d’ordre intérieur de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :
a) les associés s’interdisent d’intervenir en faveur d’une partie dont les intérêts sont en conflit avec
ceux d’un client de la société ou d’un associé et plus généralement, s’engagent a respecter les
regles en vigueur en matiere de conflits d’interets et d’incompatibilites;
b) le batonnier a un accès a tout moment a tous les elements du contrat d’association, y compris
l'ensemble des documents sociaux et toutes les formes generalement quelconques de donnees, de
Volet B
maniere a lui permettre d'etre, a tout moment, informe sur l'ensemble de la structure juridique,
economique et financiere de l’association;
c) l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard
du client;
d) les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des
associés eux-mêmes;
e) l’entrée dans la société d’un nouvel associé et/ ou le groupement de la société avec d’autres
avocats ou sociétés civiles d’avocats, devront être agréés par tous les associés de la présente
société.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des
commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois
de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés , ayant la profession d'avocat,
inscrits au tableau d'un des deux ordres du barreau de Bruxelles, nommés par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant
qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des
pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale
étant suffisante.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1) Gérant
Ils décident de nommer un gérant.
Monsieur VANDENSTEEN Dorian, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour
un terme indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Ils constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Ils décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le
trente et un décembre deux mil dix-huit.
 
Volet B
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Ils décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en deux mil dix-neuf.
 
5) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, le guichet d’entreprises « KREANOVE », dont les bureaux sont établis Avenue
Kersbeek, 308 à 1180 Bruxelles, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la
Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire
toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de
toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration.