Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
YUMAN
(en entier) :
(adresse complète)
YUMAN VILLAGE
Avenue Eléonore 33
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Justine DE SMEDT, à Woluwe-Saint-Pierre le 9 mai 2018, en
cours d’enregistrement, ce qui suit : 
COMPARAISSENT :
1° Madame DROOGMANS Christine Jeanine Andrée, née à Rocourt le vingt juin mil neuf cent
soixante-quatre, épouse de Monsieur LAURENT Philippe Alain Eric Albert, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Eléonore, numéro 33.
Mariée à Blegny le quatre mai mil neuf cent nonante-et-un, sous le régime de la séparation des biens
aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Robert Debatty, à Bressoux, le vingt avril
mil neuf cent nonante-et-un, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
2° Monsieur de CROMBRUGGHE de LOORINGHE Quentin Luc Martin Marie Joseph Ghislain, né à
Ixelles le vingt-sept octobre mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame LALOUX Caroline
Marianne Christiane, domicilié à 1950 Kraainem, Val du Prince, numéro 28.
Marié à Woluwe-Saint-Lambert le vingt-six avril mil neuf cent nonante-sept, sous le régime de la
séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Luc Indekeu, à
Bruxelles, le douze mars mil neuf cent nonante-sept, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.
3° Madame BISBACK Samantha Virginie Maria Josée, née à Etterbeek le trente-et-un décembre mil
neuf cent septante-deux, célibataire, domiciliée à 1320 Beauvechain, Rue de la Station, numéro 6.
Ci-après "les comparants" ou "les fondateurs".
A.- CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société commerciale et
d’arrêter les statuts d’une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination
« YUMAN VILLAGE », ayant son siège social à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Eléonore,
numéro 33, dont la part fixe du capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à
SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (61.000,00 EUR) représenté par six cent dix (610) parts sociales
de toutes catégories sans désignation de valeur nominale et dont le pair comptable s'élève à cent
euros (100,00 EUR) chacune.
APPORT EN NUMERAIRE
Les six cent dix (610) parts sociales sont souscrites par les comparants au moyen d'un apport en
espèces comme suit:
Apport en numéraire
Les parts sociales sont souscrites en espèces, chacune à concurrence de cent euros (100,00 EUR)
comme suit:
    1.  Madame DROOGMANS Christine, comparante sub. 1 , à concurrence de 300 parts de
catégorie A (300 A)
    2.  Monsieur de CROMBRUGGHE de LOORINGHE Quentin, comparant sub. 2, à concurrence de
300 parts de catégorie A (300 A)
0695841475
Volet B
    3.  Madame BISBACK Samantha, comparante sub. 3, à concurrence de 10 parts de catégorie A
(10 A)
Ensemble : six cent dix parts sociales (610)
Les comparants, présents, déclarent et reconnaissent:
    •  que chacune des parts sociales de catégorie A a été libérée à concurrence de vingt-et-
un/soixante-et-unième (21/61ième) ;
    •  que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à
l'article 449 du Code des sociétés, au nom de la société en formation, auprès d’ING, sous le numéro
BE65 3630 8610 2896 ;
    •  une attestation de ce dépôt délivrée par la susdite banque est à l'instant remise au notaire,
conformément à l'article 449 du Code des sociétés;
    •  que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de VINGT-ET-UN MILLE EUROS
(21.000,00 EUR).
déclarations
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1)   Plan financier
-     Que préalablement à cet acte ils nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et signé par les
fondateurs, présents et représentés comme dit est, et signé par nous, notaire, pour réception.
Ce document sera conservé par Nous, notaire, en application de l'article 391 du Code des sociétés.
-     Que le notaire les a éclairés sur la portée de l'article 405 du Code des sociétés ; concernant la
responsabilité éventuelle des fondateurs en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la
constitution, si le capital social était, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer
l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins.
2)   Début des activités
-     Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,
par le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent.
3)   Information
-     Que le notaire les a éclairés sur:
    •  le contenu de l'article 2 du Code des sociétés (la société est dotée de la personnalité juridique
au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce);
    •  le contenu des articles 396 et 406 (quasi-apport) du Code des sociétés;
    •  le contenu de l'article 60 du Code des sociétés (engagements au nom de la société en
formation);
    •  les dispositions légales en vigueur, concernant l'emploi des langues en matière de sociétés.
-     Que le notaire les a ensuite éclairés sur la possibilité:
    •  de limiter le droit de vote;
    •  d'inscrire dans les statuts le vote par correspondance;
    •  d'émettre des obligations nominatives.
-     Que le notaire a attiré leur attention sur:
    •  le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les
autorisations et licences préalables requises par la loi;
    •  le contenu de l'article 61, § 2 du Code des sociétés (une société qui exerce un mandat
d'administrateur ou de gérant dans une autre société doit désigner un "représentant permanent");
    •  le contenu de l'article 65 du Code des sociétés (dénomination);
4)   Capacité
-     Être capables d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à
aucune mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif
de dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
5)   Frais de constitution
-     Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce
soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mil trois cent quatre-vingt-huit euros (1.388,97 EUR) Taxe sur la Valeur Ajoutée
comprise.
B.- STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION – VISION, MISSION, VALEURS - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société (« la Société ») est une société commerciale constituée sous la forme d'une société
coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée « YUMAN VILLAGE », en abrégé
« YUMAN »
La dénomination complète ou abrégée doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des
Volet B
mots "société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "SCRL".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. : Siège social
Le siège social est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Eléonore, numéro 33, dans
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut, par décision du Conseil d’Administration, être transféré en tout autre endroit en Belgique,
dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière d'emploi des langues.
La Société peut, par simple décision du  Conseil d’Administration, créer en Belgique des unités
d'établissement, que ce soit sous forme de sièges d'exploitation, de divisions ou de tout autre lieu
d'activité économique. L'organe d'administration peut également créer des agences, succursales et
filiales à l'étranger.
Article 3. : Objet
La Société a pour objet de favoriser la transition vers une économie plus circulaire, durable et
collaborative qui favorise les circuits courts et le partage et la réutilisation des ressources.
La société portera une attention particulière notamment aux secteurs de l’habillement, de la
décoration, de l’hygiène, de l’alimentation et de la restauration et des loisirs.
La société pourra effectuer toutes opérations relatives à la production, la transformation, le stockage,
l’exploitation, la distribution, et d’une manière générales la commercialisation de produits
alimentaires et non alimentaires, en ce compris les plantes.
La société pourra conseiller, informer, former, sensibiliser ou d’une manière générale, accompagner
différents publics tels que les consommateurs et les entreprises.      
La Société peut prendre, par toutes voies de droit, des participations dans d'autres sociétés ou
entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait
semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut, d’une manière générale, pratiquer toutes les activités d’une société détentrice de
participations. Elle peut accomplir toutes prestations de services ou d’assistance, de gestion, de
contrôle, de recherche, de logistique, de transports, de services généraux pour son compte propre
ou pour compte de tiers.
La Société accomplira ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers, ou par l’intermédiaire de
tiers. 
La Société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la Société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Elle peut, par ailleurs, faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières
et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
Article 4. : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital
Le capital social est illimité. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Il est
partiellement fixe et partiellement variable.
La part fixe du capital est fixée à SOIXANTE-ET-UN MILLE EUROS (61.000,00 EUR). Elle est
représentée par six cent dix (610) Parts de Catégorie A sans désignation de valeur nominale.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe. 
Article 6. : Parts
Le capital est détenu par les associés-coopérateurs. Il est représenté par un nombre variable de
parts (ci-après : « les Parts ») de quatre catégories (« Catégorie ») sans désignation de valeur
nominale.
Tout associé-coopérateur partage la vision de YUMAN, quelle que soit la catégorie de part à laquelle
il souscrit.
    1.  Parts sociales de Catégorie A : Parts de Fondateurs (« Parts de Fondateurs ») ;
Les Parts de Fondateurs sont réservées aux comparants à l’acte constitutif de la société, lesquels
sont garants de la mission, de la vision et des valeurs de YUMAN.
    2.  Parts sociale de Catégorie B : Parts d’Investisseur (« Parts d’Investisseurs ») ;
Les Parts d’Investisseurs sont réservées aux investisseurs, personnes physiques ou morales, qui
s’inscrivent dans la durée, pour un impact à long terme et non pour une recherche de profit à court
terme ;
Volet B
        •  ils en font la demande et doivent être agréés en cette qualité par le Conseil d’Administration.
    3.  Parts sociales de Catégorie C : Parts de collaborateurs et partenaires (« Parts de
Collaborateurs et partenaires ») ;
Les Parts de Collaborateurs sont réservées aux membres du personnel de la société, de ses filiales
ou des sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une participation, en cours
de contrat ainsi qu’aux partenaires avec lesquels la société entretient une relation de partenariat à
long terme. Grâce à la mise en place d’un Gouvernance participative qui représente l’ensemble des
intervenants de la chaine de valeur de la société, ces derniers participeront à la gestion de
l’entreprise et auront la possibilité d’y investir.
        •  Ils en font la demande et doivent être agréés en cette qualité par le Conseil d’Administration.
    4.  Parts sociales de Catégorie D : Parts des membres de la Communauté Yuman (« Parts des
membres de la Communauté Yuman ») ;
Les Parts des membres de la Communauté Yuman sont réservées à toute autre personne physique
ou morale. Il s’agit des clients qui souhaitent être des acteurs du changement et investir dans la
société.
        •  ils en font la demande et doivent être agréés en cette qualité par deux Administrateurs.
Le ROI déterminera les autres conditions d’accès aux Catégories de Parts et les droits et obligations
des titulaires de ces Parts.
Un associé ne peut souscrire des Parts de différentes Catégories.
En dehors des Parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une Part des
bénéfices.
Hormis les exceptions prévues par les présents statuts ou par le ROI, toutes les Parts, quelle que
soit la Catégorie à laquelle elles appartiennent, confèrent à leurs titulaires les mêmes droits et
obligations.
Article 7. : Nature des Parts - Registre des Parts
Les Parts sont nominatives et portent un numéro d'ordre. Elles sont indivisibles à l'égard de la
Société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une même Part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la Part à l'égard de la
Société. En cas de démembrement de la propriété d’une Part entre le nu-propriétaire et l’usufruitier,
les droits seront exercés par le nu-propriétaire.
Il est tenu au siège social de la Société un registre des Parts (« le Registre ») que chaque associé
peut consulter. Le Conseil d’Administration détermine la forme du Registre qui pourra prendre la
forme digitale. Le Registre est divisé en Catégories et contient pour chaque Catégorie :
    1.  les nom, prénoms (ou dénomination commerciale) et résidence (ou siège social) de chaque
associé;
    2.  la Catégorie et le nombre de Parts dont chaque associé est propriétaire ainsi que les
souscriptions de Parts nouvelles et les remboursements de Parts, avec leur date;
    3.  les transferts de Parts, avec leur date;
    4.  la date d'admission, de Démission ou d'exclusion de chaque associé ;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  le type d’apport (en espèces ou en nature) ;
    7.  les montants des sommes retirées en cas de Démission, d’exclusion, de retrait partiel de Parts
et de retrait de versement.
La propriété des Parts s'établit par une inscription sur le Registre. Des certificats constatant ces
inscriptions pourront être délivrés aux titulaires des Parts.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la Société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le Registre.
Ces inscriptions sont effectuées par deux administrateurs sur base de documents probants.
Article 8. : Valorisation des Parts
A tout moment et une fois par an au minimum à l’occasion de l’Assemblée Générale, le Conseil
d’Administration, statuant à la majorité simple, détermine la valeur de la Part (« Valorisation»). La
Valorisation sera en vigueur jusqu’à la date de la Valorisation suivante.
La méthode de Valorisation (« Méthode de Valorisation ») a pour objectif de permettre une
Valorisation objective et prudente, dans une perspective non-spéculative et à long terme.
La Méthode de Valorisation et la formule (« Formule de Valorisation ») qui en découle doivent être
compréhensibles, transparentes et objectives afin que les associés ou les candidats associés
puissent évaluer la valeur actuelle et future de la Société. La Formule de Valorisation doit donc être
définie comme une formule mathématique s’appuyant sur des termes comptables officiels qui
constituent l'essentiel de la Valorisation, avec la possibilité d'intégrer des facteurs de pondération en
fonction du marché, du risque, des prévisions conjoncturelles et de maturité de l’entreprise, à définir
Volet B
par le Conseil d’Administration éventuellement assisté par un expert extérieur.
La Formule de Valorisation est précisée dans le ROI.
Article 9. : Cession des Parts et variations du capital
Compte tenu de l’objet social, de la structure coopérative de la Société et des rapports des associés
entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour
cause de mort des Parts de la Société. En conséquence, sauf les exceptions prévues par des
dispositions impératives de la loi, toute cession de Parts, qu’il s’agisse d’une cession entre vifs ou
d’une transmission pour cause de mort, est soumise aux modalités contenues dans le ROI.
Article 10. : Responsabilité
Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur mise.
Article 11. : Appels de fonds
L'engagement de libération d'une Part est inconditionnel et indivisible.
Le Conseil d’Administration décide souverainement des appels de fonds.
Les Parts qui n'ont pas été entièrement libérées au moment de leur souscription, le seront aux
époques et pour les montants fixés par le Conseil d’Administration.
L’associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la Société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de quatre pour cent l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux Parts est suspendu aussi longtemps que les versements appelés
n'auront pas été opérés dans le délai fixé à l'alinéa précédent.
TITRE III - Associés-Coopérateurs
Article 12. : Admission
Sont associés :
1.         Les signataires de l'acte constitutif, lesquels font partie de la catégorie d’associés A.
2.         Toute personne agréée en l’une des  Catégories d’associés B et C par le Conseil
d’Administration statuant à la majorité simple  et s’engageant à souscrire au moins une Part.
Toute personne qui souhaite devenir associé de la catégorie B et C de la Société adressera sa
demande au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions du ROI.
3.         Toute personne qui fait la demande de devenir associé de Catégorie D, qui remplit le bulletin
de souscription selon les modalités fixées dans le ROI, qui est agréée en cette qualité par deux
administrateurs et qui libère la valeur de souscription de la Part de Catégorie D.
4.         La valeur de souscription des Parts de Catégorie B, C et D est établie sur base de la règle de
Valorisation définie dans les statuts et dans le ROI.
Article 13. : Adhésion
La qualité d’associé, quelle que soit la Catégorie à laquelle il appartient, entraîne d'office l'adhésion,
sans aucune restriction, aux statuts et au ROI de la Société.
Article 14. : Démission – retraits partiels
    1.  Dispositions applicables à tous les associés
Les Démissions peuvent porter sur tout ou partie des Parts (« Retraits Partiels »). Les Démissions et
les Retraits Partiels sont ci-après intitulées « Démissions ».
Les Démissions ne peuvent être présentées que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social,
dans le respect des dispositions du Code des sociétés et du ROI.
La Démission d'un associé sera refusée par le Conseil d’Administration si elle a pour effet de réduire
le capital à un montant inférieur à la part fixe déterminée dans les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
    1.  Associés de Catégorie A, B, et C
Les associés de Catégorie A, B et C ont le droit de présenter leur Démission en qualité d’associé.
Celle-ci ne deviendra effective que moyennant l’approbation du Conseil d’Administration statuant à la
majorité simple des voix présentes ou représentées déduction éventuellement faite des voix de
l’associé Démissionnaire si celui-ci est Administrateur de la Société ou représentant permanent
d’une personne morale Administrateur de la Société.
    1.  Associés de Catégorie D
Les associés de Catégorie D ont le droit de Démissionner de la Société sans condition, sauf ce qui
est indiqué aux articles  9 et 14.A.
Article 15 : Droits et devoirs des associés
Droits et devoirs communs à toutes les Catégories de associés
L’Assemblée Générale des associés est souveraine. Elle vote les statuts et le ROI, désigne et
révoque les membres du Conseil d’Administration et les commissaires.
La Société assure un traitement égal de tous les associés, notamment en leur fournissant une
information de qualité et en leur proposant les moyens d’exercer leurs droits.
Volet B
Quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration publie les rapports
annuels sur son site internet.
Il n’y a pas de seuil minimum de détention du capital social pour qu’un associé puisse soumettre des
propositions à l’Assemblée Générale.
Lors de l’Assemblée Générale, il est répondu à toute question pertinente formulée par les associés.
Ceux-ci sont encouragés à soumettre leurs questions au Président du Conseil d’Administration
préalablement à l’Assemblée Générale soit par envoi postal, soit en utilisant le site internet de la
Société  au minimum huit jours avant l’AG pour en garantir le  traitement.
Article 16 : Exclusion
Un associé peut être exclu pour de justes motifs par décision du Conseil d’Administration statuant à
la majorité de 75% des voix présentes ou représentées déduction éventuellement faite des voix de
l’associé dont l'exclusion est projetée si celui-ci est Administrateur de la Société ou représentant
permanent d’une personne morale Administrateur de la Société. La décision du Conseil
d’Administration doit être motivée et prise conformément aux dispositions du Code des sociétés et du
ROI.
Si l’exclusion (« l’Exclusion ») a lieu au cours du deuxième semestre de l’exercice social, ses effets
seront reportés au premier janvier de l’année suivante.
Article 17 : Perte des conditions d’accès à la Catégorie
Les associés de Catégorie A, B et C qui cessent de remplir les conditions d’accès à la Catégorie à
laquelle ils appartiennent sont réputés présenter leur Démission. Le cas échéant, le Conseil
d’Administration pourra proposer à l’associé réputé démissionnaire de transformer ses Parts en Parts
d’une autre Catégorie aux conditions de laquelle il répondrait.
Si ce fait surgit au cours du deuxième semestre de l’exercice social, la proposition de Démission
interviendra le 1er janvier de l’année suivante.
La Démission ne deviendra effective que moyennant l’approbation du Conseil d’Administration
statuant comme indiqué à l’article 14.B.     
Article 18. : Remboursement  des Parts
    1.  Démission, exclusion des associés de Catégorie A, B, et C
Les associés de Catégorie A, B et C dont la Démission a été acceptée par le Conseil
d’Administration ou qui ont été exclus ont droit au paiement par la Société de leurs Parts au prix de la
Valorisation en vigueur à la date de la Démission (indépendamment de celle de son acceptation par
le Conseil d’Administration) ou de l’Exclusion.
Le paiement des Parts aura lieu dans le délai fixé par le Conseil d’Administration, lequel ne pourra
excéder douze mois à partir de la date d’acceptation de la Démission ou de l’Exclusion. Le Prix des
Parts sera majoré d’un intérêt calculé au taux légal depuis cette date jusqu’au complet paiement.
    1.  Démission, Exclusion des associés de Catégorie D
Les associés de Catégorie D démissionnaires ou exclus ont droit à la Valorisation  de leurs Parts  en
vigueur à la date de la Démission ou de l’Exclusion. En cas de Démission survenant durant le
deuxième semestre, la Valorisation sera la moins élevée de  la dernière valorisation et de  la
valorisation suivante.
Le paiement des Parts aura lieu dans les trente jours de la date de la Démission ou de l’exclusion.
TITRE IV. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 19. : Composition du  Conseil d’Administration
La Société est administrée par un Conseil d’Administration (« le Conseil d’Administration ») composé
au minimum de deux (2) administrateurs statutaires nommés pour la durée de la société, étant :
    •  Madame DROOGMANS Christine Jeanine Andrée, née à Rocourt le vingt juin mil neuf cent
soixante-quatre, épouse de Monsieur LAURENT Philippe Alain Eric Albert, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Eléonore, numéro 33 ;
    •  Monsieur de CROMBRUGGHE de LOORINGHE Quentin Luc Martin Marie Joseph Ghislain, né
à Ixelles le vingt-sept octobre mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame LALOUX Caroline
Marianne Christiane, domicilié à 1950 Kraainem, Val du Prince, numéro 28 ;
Et de maximum huit (8) administrateurs, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommées par l'Assemblée Générale des associés à la majorité absolue (50% plus une voix), pour
une durée maximale de quatre (4) ans, prenant fin à la clôture d’une assemblée générale ordinaire.
Le mandat des administrateurs est renouvelable; il peut aussi être révoqué en tout temps. Un
nombre non limité d’administrateurs indépendants peut, en outre, être désigné par l’AG suivant la
proposition par le CA.
L’Assemblée Générale choisit les administrateurs parmi une liste proposée par les membres du
Conseil d’Administration, lesquels veilleront à proposer une équipe aux compétences
Volet B
complémentaires qui tiendra compte des besoins de l’entreprise à son stade d’évolution.
L’assemblée générale pourra nommer, selon les modalités reprises ci-avant, un maximum de deux
administrateurs qui n’ont pas la qualité d’associés.
Article 20. : Délibérations – Votes
Chaque Administrateur dispose d’une voix.
Sauf dispositions contraires des Statuts ou du ROI, les décisions se prennent à la majorité simple
des voix présentes ou représentées.
En cas d’égalité des voix :
    •  si les voix d’un groupe de votants appartiennent toutes à la même Catégorie, les voix des autres
Catégories emportent la décision ;
    •  si les voix des deux groupes appartiennent à des Catégories différentes, le vote est suspendu et
la décision appartient à l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et statuant à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
Article 21 : Présidence du Conseil d’Administration
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président (« le Président »).
Article 22 : Pouvoirs du Conseil d’Administration - Gestion journalière
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception des actes réservés par le
Code des sociétés ou par les présents statuts ou par le ROI à l'Assemblée Générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.
Le Conseil d’Administration délèguera la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs
Administrateurs, qui porteront le titre d’Administrateur délégué (« les Administrateurs Délégués »),
et/ou à un ou plusieurs directeurs, sans que ceux-ci ne doivent être administrateurs. Si un comité de
direction est institué la gestion journalière appartient à ce comité.
Le Conseil d’Administration et les Administrateurs Délégués peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 23 : Rémunérations et indemnités
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats des Administrateurs seront exercés à
titre gratuit. Une rémunération ne pourra être accordée que pour des administrateurs chargés d'une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes.
Article 24. : Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la Société est valablement représen-tée en justice et à
l'égard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête
son concours, par deux Administrateurs ou par l'Administrateur Délégué.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d’Administration.
Article 25. : Contrôle de la Société
Pour autant que la Société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la
Société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents
statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés par l'Assemblée Générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable.
Si la Société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES
Article 26. : Composition et pouvoirs
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés, les présents statuts
ou le ROI.
Elle se compose de tous les associés qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou
dissidents.
Article 27. : Réunions
Il est tenu chaque année une Assemblée Générale ordinaire – également dénommée assemblée
annuelle le premier jeudi du mois de juin, à dix-huit heures.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige.
Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 28. : Convocation
Les convocations aux Assemblées Générales sont faites par courrier électronique à l’adresse
électronique communiquée par l’associé lors de la souscription de  sa (ses) Part(s), éventuellement
Volet B
modifiée, à l’initiative de l’associé qui aurait notifié son changement.
Tout associé peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. L’absence de communication
d’une adresse électronique lors de la souscription des Parts équivaut à la renonciation à être
convoqué.
Lorsque tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de
justifier d'une convocation à leur égard.
Article 29. : Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire, pourvu que celui-
ci soit lui-même associé.
Article 30. : Nombre de voix
Chaque associé, quelle que soit sa Catégorie, a autant de voix qu'il a de Parts libérées, toutes
Catégories confondues
Article 31. : Délibérations
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les Parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité
ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la
réunion.
Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans le Code des sociétés, les présents statuts ou le ROI les
décisions sont prises quel que soit le nombre de Parts représentées à l'assemblée, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Article 32 : Modifications aux statuts.
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut
délibérer valablement que si les associés présents ou représentés réunissent 75% (septante-cinq
pourcents) de l'intégralité du capital de la Société.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de
la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représentée.
Toute modification n'est admise que si elle réunit 75% (septante-cinq pourcents) des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du Code
des sociétés concernant la modification de l’objet social, les transformations de sociétés, la fusion et
la scission des sociétés.
Article 33. : Règlement d'ordre intérieur
L’Assemblée Générale statuant à la majorité qualifiée de 75% des voix présentes ou représentées
peut établir un règlement d'ordre intérieur (« ROI »). Ce règlement peut, dans la limite des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales.
Le ROI peut être modifié par l'Assemblée Générale à la majorité qualifiée de 75% des voix. L'objet
des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée peut délibérer
valablement quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE contrôle -
AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 34. : Exercice social - Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Article 35. : Distribution – Paiement des dividendes
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcents (10 %) de la part fixe du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du Conseil d’Administration, en
détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le Conseil d’Administration.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36. : Causes de dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, la Société ne peut être dissoute que par une décision de l'Assemblée
Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil
d’Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée à une date ne
Volet B
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 37. : Liquidation
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de le Conseil d’Administration.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle
nomination par le tribunal de commerce.
Article 38. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser le montant libéré des Parts. Le solde est réparti également entre toutes les Parts.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 39. : Droit applicable - Litiges - Compétence
Les statuts sont régis par le droit belge.
Les associés s’engagent les uns envers les autres à favoriser les conditions de succès de la Société,
identifiées au cours de ses phases préparatoires, parmi lesquelles :
-           Respecter et faire émerger dans leurs relations les valeurs communes qu’elles partagent, à
savoir la coopération, la joie de vivre, la justesse et l’exemplarité afin d’assurer l’engagement et la
fidélité à ces valeurs de l’ensemble des associés;
-           Se mettre pleinement au service de la Société, dans l’esprit de son positionnement et de ses
règles de gouvernance ;
-           Se concerter pour faire évoluer, si nécessaire en fonction des développements de la Société,
les Statuts et le ROI afin de permettre à la relation de rester mutuellement et équitablement
bénéfique aux associés et à la Société, dans le respect de l’intérêt social de cette dernière ;
-           Mettre en œuvre des mécanismes préventifs des conflits et, si nécessaire, recourir à des
modes alternatifs de résolution des conflits qui n’auraient pas pu être évités.
Les associés s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou
l’interprétation des statuts et du ROI. Ils privilégieront à cette fin l’écoute et la concertation.
Si un tel litige devait survenir, les associés s’efforceront de le résoudre amiablement en faisant
prévaloir les valeurs mentionnées ci-dessus et en recourant, le cas échéant à l’intervention de
médiateurs.
En cas d’échec de la négociation et/ou de la médiation, si le litige subsiste, seuls les tribunaux de
l’arrondissement judiciaire de Bruxelles statuant en langue française seront compétents.
La présente clause n’est pas une clause de style, mais une volonté expressément exprimée et
partagée par les Parties lors de la conclusion de la Convention et qu’elles souhaitent pérenniser
pendant toute la durée de son exécution.
Article 40. : Élection de domicile - Notifications
Tout associé, Administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la Société, ou qui n’aurait pas communiqué un éventuel
changement d’adresse postale ou électronique sera censé avoir élu domicile  au siège social où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas d'autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
Toute notification aux associés de toute Catégorie en application des statuts ou du ROI sera
valablement faite par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’associés lors de son
agréation en cette qualité ou à toute autre adresse qu’il aurait officiellement communiquée
ultérieurement.
Toute notification par un associé à la Société sera valablement faite
a)         Soit par remise en mains propres de la notification aux Parties avec signature pour accusé de
réception;
b)         Soit par exploit d’huissier ;
c)         Soit par télécopie ou courrier électronique avec confirmation par courrier recommandé
envoyé le même jour aux adresses indiquées en tête de la Convention ou à toute autre adresse que
les Parties se communiqueraient ultérieurement.
La date de la notification est la date de l’accusé de réception ou de l’expédition du courrier
recommandé.
Article 41. : Langue
Les présents statuts ont été rédigés en langue française. En cas de traduction, la version française
prévaudra sur toutes les autres.
Volet B
C. – DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles,
conformément à la loi.
1°- Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin 2020.
2°- Engagements pris au nom de la société en formation
1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par les comparants au nom et
pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispensent
expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
2. Postérieurs à la signature de l'acte constitutif et antérieurs à l'acquisition de la personnalité
juridique - Mandat
Pour la période comprise entre la date du présent acte et la date de dépôt de son extrait au greffe du
tribunal compétent, les comparants déclarent constituer pour mandataires Madame DROOGMANS
Christine, prénommée et Monsieur de CROMBRUGGHE de LOORINGHE Quentin, prénommé, et
leur donner pouvoir, conjointement ou séparément, de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, au nom et pour le compte de la société en formation, ici constituée.
3. Reprise
Les engagements pris dans les conditions visées sub 4.1., de même que les opérations accomplies
en vertu du mandat conféré sub 4.2. pour compte de la société en formation et les engagements qui
en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
3°- Formalités administratives - Procuration
Madame DROOGMANS Christine, prénommée et Monsieur de CROMBRUGGHE de LOORINGHE
Quentin, prénommé, et ici présents, agissant en leur qualité d’administrateur (sous réserve du dépôt
de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce et de l'obtention de la personnalité
juridique qui en découle pour la société présentement constituée), déclarent par les présentes
donner procuration, avec faculté de substituer, à la société HLB Sefico représentée par Madame
Véronique DUMONT, et à ses préposés et mandataires, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément, pour effectuer au nom et pour compte de la société, suite à sa constitution, par
l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises agréé de son choix, toutes les formalités administratives
légalement requises dans la 'Banque-Carrefour des Entreprises' (activation du numéro d'entreprise
en qualité d'entreprise de commerce et, le cas échéant, demande d'un numéro d'unité
d'établissement), ainsi qu'auprès des services de la taxe sur la valeur ajoutée (déclaration de
commencement d'activité).
Le mandant reconnaît avoir été suffisamment informé du prix de la prestation de service, objet de la
procuration qui précède.