Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
AQUATIC GARDEN STORE
Rue Trieu-Bernard(WB) 28 bte A
6224 Fleurus
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 25 novembre
2014, il résulte que ont comparu : 1/ Monsieur CAZZOLI Laurent, né à Auvelais le 23 mars 1976 (NN
760323-171.77), célibataire, domicilié à Villers-la-Ville, rue de Marbais numéro 42 ; 2/ Madame
BRUYR Christiane, née à Charleroi le 24 février 1947 (NN 470224-138.46), veuve de Monsieur
Marcel Cazzoli, domiciliée à Wanfercée-Baulet, rue Trieu Bernard numéro 28 ; 3/ Mademoiselle
CAZZOLI Nathalie, née à Charleroi le 17 février 1970 (NN 700217-114.84), célibataire, domiciliée à
Watermael-Boitsfort, avenue de Visé numéro 93.Ci-après dénommé(e)s «les comparants». Lesquels
ont requis le notaire François Delmarche prénommé d’acter qu’ils constituent entre eux une société
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée «
AQUATIC GARDEN STORE », ayant son siège social à Fleurus (section de Wanfercée-Baulet), rue
Trieu Bernard numéro 28 A, au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,- €)
représenté par cent quatre-vingt-six (186)) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un :cent quatre vingt sixième (1/186ième) de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société. Les comparants
déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces, comme suit :
- par Monsieur CAZZOLI Laurent prénommé : CENT CINQUANTE (150,-) parts, soit pour QUINZE
MILLE EUROS (15.000,-€)
- par Madame BRUYR Christiane prénommée : DIX HUIT (18,-) parts, soit pour MILLE HUIT CENTS
EUROS (1.800,-€)
- par Mademoiselle CAZZOLI Nathalie prénommée : DIX HUIT (18,-) parts, soit pour MILLE HUIT
CENTS EUROS (1.800,-€) 
Soit ensemble : CENT QUATRE VINGT SIX (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.Ils
déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de la
totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DIX HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,-€) a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE62 7320 3463 0061. Nous, Notaire, attestons
que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par conséquent et dès à présent à sa
disposition une somme de DIX HUIT SIX CENTS EUROS (18.600,-€)
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE
Elle est dénommée « AQUATIC GARDEN STORE »
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à Fleurus (section de Wanfercée-Baulet), rue Trieu Bernard numéro 28 A. Il
peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
0505878259
Volet B
fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.La société peut établir, par
simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales,
tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement :
-Au commerce de gros et de détail en :
o ferronnerie, quincaillerie et articles de ménage ;
o Produits de beauté, de toilette ou d’entretien ;
o Articles cadeaux et bijouterie de fantaisie ;
o Graines, semences et articles de jardinage ;
o Machine et matériel agricole et horticole ;
o Article de droguerie ;
o Vente de farines et aliments pour bétail et animaux domestiques ;
o Ainsi que généralement tous les articles se rattachant à l’exploitation d’un centre commercial de
jardinage et de bricolage.
- A l’étude et la conception de jardins paysagers d’agrément tant terrestres qu’aquatiques, ainsi que
le commerce de gros ou de détail de matériel et accessoires relatifs à cette activité.
La société pourra également effectuer, par l’intermédiaire de sous-traitants, toutes installations citées
dans son objet social.
La société pourra également effectuer l’import-export de tous les matériaux se rapportant
directement à son activité ainsi que de toutes marchandises non réglementées.  
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€).Il
est représenté par CENT QUATRE VINGT SIX (186,-) parts sociales avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/CENT QUATRE VINGT SIXIEME
(1/186ième) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés
comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont
l'associé est titulaire. L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par
l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.Le transfert
des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
Volet B
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n’ont d’effet
vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des
certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a
le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission des parts. 
Aucun agrément ne sera nécessaire lorsque les parts sociales seront cédées ou transmises:
1. à un associé
2. au conjoint du cédant ou du testateur
3. à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Dans les autres cas:
A. Tout associé qui désire vendre ses parts devra les offrir par priorité aux autres associés et ce, par
lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société.Si plusieurs associés désirent
racheter les parts mises en vente, il sera procédé entre eux à une répartition proportionnelle, suivant
le nombre de parts dont ils sont déjà propriétaires. Le prix des parts offertes en vente, sera fixé de
commun accord entre vendeurs et acquéreurs, et, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun
accord entre parties, et, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du
siège social de la société, sur requête de la partie la plus diligente. Cet expert agira en aimable
compositeur et ne devra respecter aucune formalité juridique. Les frais de l'expertise incomberont
par moitié aux vendeurs et acquéreurs. L'expertise pourra être demandée si le prix des parts n'a pas
été fixé dans les quarante-cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-
dessus. Lorsque le prix des parts vendues aura été fixé, soit de commun accord, soit par l'expert, les
associés acquéreurs disposeront d'un délai de six mois pour régler le prix de vente; passé ce délai,
sans préjudice à l'exigibilité immédiate, toute somme non payée deviendrait productrice d'intérêts au
taux légal augmenté de deux pour cent l'an, depuis le date de l'échéance jusqu'à celle du paiement
effectif. Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommandée dont question ci-dessus, la
gérance de la société n'a pas fait part de l'intention des autres associés à l'associé vendeur, et ce,
par lettre recommandée à son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci
Volet B
sera en droit de vendre ses parts à qui bon lui semblera. 
B. En cas de décès d'un associé sous réserve de ce qui est précisé au premier paragraphe du
présent article, ses héritiers ou légataires devront être agréés par les associés survivants. La
demande d'agréation devra être adressée à la gérance dans les trois mois à dater du décès. La
gérance devra communiquer la décision des associés survivants, dans les trois mois qui suivront la
réception de la demande d'agréation. Si l'agréation est refusée, les associés survivants doivent
racheter les parts du défunt, suivant les modalités prévues sub A.
Article 11. Droits des héritiers.
Les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
sociaux ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux
inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 12. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En
cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les
gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les
gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’associé
unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le second mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les
convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
Volet B
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. A
cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé. Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Volet B
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille quinze
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin de
l’année deux mille seize.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à UN
Appelé à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
1/ Monsieur CAZZOLI Laurent, né à Auvelais le 23 mars 1976 (NN 760323-171.77), célibataire,
domicilié à Villers-la-Ville, rue de Marbais numéro 42. 
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale ordinaire.
2 bis ratification : la société ratifie purement et simplement tous les engagements pris pour son
compte depuis le 01/10/2014 de manière telle que ces engagements sont censés avoir été pris par la
société elle-même.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1050 € HTVA
François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du 25 novembre 2014.