N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : AF DELIVERY
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Boulevard Prince de Liège 154 10
Anderlecht
1070
L'an 2025, le 19 mai a été décidé, par acte sous seing privé, la constitution d'une société sous la forme
juridique d’une société en commandite, au sens de l’article 4 :22, alinéa 3 du CSA, entre les soussignés:
1. M. Fouad Abbadi, né le 26 août 1988 à El Jadida (Maroc), domicilié rue de Heigne 21 b12 à 6000 Charleroi,
N.N. 88.08.26-681.55,
En qualité d'associé commandité
2. Mme. Melissa Trogu, née le 01 août 1990 à Tournai, domiciliée rue de Heigne 21 b12 à 6000 Charleroi, N.N.
90.08.01-348.16,
En qualité d'associé commanditaire
Associés commandités et commanditaires
Le signataire sub 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.
Le signataire sub 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.
I. Fondateurs
Les signataires déclarent assumer la qualité de fondateurs.
Les signataires constituent entre eux une société et dressent les statuts d'une Société en Commandite,
dénommée "AF DELIVERY", au capital de 1000.00 € (mille euros), divisé en 100 (cent) parts sociales, sans
mention de la valeur nominale représentant  chacune une fraction égale du capital.
Le capital est souscrit par apports en espèces par:
1. Monsieur Fouad Abbadi, prénommé, pour 99 (nonante neuf) parts sociales, soit une somme totale de 990,00
€ (neuf cent nonante euros)
2. Madame Melissa Trogu, prénommée, pour 1 (une) part sociale, soit une somme totale de 10,00 € (dix euros)
II. Statuts
1023725528
Les signataires arrêtent comme suit, les statuts de la société:
STATUTS
TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 - Forme et dénomination sociale
La société adopte la forme de la société en commandite.
Elle est dénommée " AF DELIVERY".
Cette dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, et être
immédiatement précédée ou suivie des termes « société en commandite » ou de l’abréviation « SComm », 
suivi(e)(s) du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation «RPM»,
et de l’indication du siège du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel la société a son siège.
L’adresse complète du siège doit également apparaître sur ces documents.
Ces documents doivent également mentionner la domiciliation et le numéro d’au moins un compte dont
l’entreprise est titulaire auprès d’un établissement de crédit établi en Belgique.
Article 2 - Associés commandités et commanditaires
La société se compose de deux catégories d'associés:
- un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les engagements de la
société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de modification des statuts;
- un/des associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de son/leur apport et sans solidarité.
Le(s) commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Il(s) peut/peuvent néanmoins agir en
qualité de mandataire(s).
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1070 Anderlecht, Boulevard Prince de Liège 154 bte 10.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région de
Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous les pouvoirs aux fins de faire
constater et publier la dite décision aux annexes du Moniteur belge.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des unités d'établissement, sièges
administratifs ou d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet social
La société à pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger,
pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
- 
TRANSPORT ET COLIS-EXPRESS ET VTC
Le transport (national et international) routier de tous biens et marchandises périssables et non périssables, de
colis, colis express, courriers, courriers express ;
• L’enlèvement, la conservation, le stockage de marchandises, colis et courriers et le groupement d’envois
individuels pour l’expédition, la distribution, la livraison de marchandises, colis et courriers à l’arrivée ;
• Toutes activités relatives au ramassage, triage, affranchissement du courrier et des colis ainsi que leur
distribution ;
• Le transport routier de biens et de marchandises au sens le plus large du terme ;
• L'exploitation de sociétés de transport et le transport de courrier ;
• L'exploitation de sociétés de taxis, de transport de personnes et de biens ;
• L’exploitation d'autobus scolaires, de navettes vers l'aéroport et les gars, le transport de personnel par route
occasionnel ou régulier, etcetera ;
• Autres transports routiers de passagers, non réguliers : transports à la demande, excursions touristiques par
autocar ou autobus, etcetera ;
• Transports de voyageurs par taxis, exploitation de taxis ;
• Location de voitures particulières avec chauffeur ;
• Le transport et la livraison à domicile de tous produits généralement quelconques, périssables et non
périssables, l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non
périssables ;
Tout ce qui se rattache au transport national et international, terrestre, maritime et aérien de tous biens et
marchandises.
-  
SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET SECTEUR DE HORECA
Toute activité se rapportant directement ou indirectement à :
• L'exploitation de magasins d'alimentation générale ;
• L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement liés à l'alimentation
générale, notamment les produits secs, fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer, de la
confiserie, les boissons, produits congelés et réfrigérés, etcetera ;
• L'achat, la vente, l'import et l'export de tous produits directement ou indirectement à l'alimentation générale ;
• L'exploitation de magasins de boulangerie, pâtisserie, boucheries, charcuteries, poissonneries, épicerie,
teinturerie, salon-lavoir.
• L'exploitation de salons de dégustation, snacks, friteries, sandwicherie, café, débit de boissons, restaurants,
services de traiteur, hôtels, cafétérias tea-room, locations de salles et organisation de fêtes et banquets et en
générale toutes activités ayant un rapport avec le secteur de l’horeca.
-  
SECTEUR DE LA TELEPHONIE
• L’exploitation de tout atelier de réparation, achat et vente de téléphones, GSM, PC computer portable ou/et de
bureau, des outils informatiques divers, servant pour les jeux ou l’exploitation de telle sorte qu’elle soit ;
• L’exploitation des cabines téléphoniques, fax phone par câbles et satellite avec service internet ;
• L’exploitation d’un commerce ce photocopie, de reproduction, de stencil et la reliure de documents par divers
procédés et techniques ;
• L’achat et la vente d’unités et cartes téléphoniques ;
• Activités concernant les télécommunications, les technologies GSM, le transfert de voix et de données, la
recherche et le développement de nouvelles technologies ;
- 
SECTEUR DE L’AUTOMOBILE
Comprenant entre autres :
• L’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service Car-Wash à la main ou automatique, toutes
opérations relatives aux activités dites de «garages » telles qu’entretien, réparation, pneus, échappement,
freins, électromécanique ;
• Toutes opérations de carrosserie. Station-service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux véhicules.
La fabrication, la construction, la transformation, la réparation et l’entretien d’automobiles en tout genre,
carrosseries et remorques avec toutes les opérations mécaniques et électriques s’y rapportant et les plaques
de garages ;
• Le commerce sous toutes ses formes de carburants et lubrifiants, outillages, équipements, pièces détachées
et accessoires pour véhicules à moteur ;
• L’exploitation de garages, d’ateliers d’entretien et de réparation de ces véhicules, de même que l’exploitation
de magasins de pièces de rechange et d’accessoires pour l’automobile, ainsi que l’exploitation d’un Car-Wash ;
• Le dépannage et le remorquage de véhicules.
-  
TITRE SERVICES
Les services prestés dans le cadre des titres-services qui concerne:
• Le nettoyage du lieu de résidence de l'utilisateur de titres-services, éventuellement accompagné du nettoyage
des vitres ;
• La lessive et le repassage réalisés sur le lieu de résidence de l'utilisateur ;
• Les petits travaux de couture occasionnels réalisés sur le lieu de résidence de l'utilisateur ;
• La préparation de repas effectuée au lieu de résidence de l'utilisateur;
• Les courses ménagères ;
• Le repassage (hors éventuels frais de transport), effectué hors du lieu de résidence de l'utilisateur, dans un
local de l'entreprise du titres-services ou au domicile du travailleur titres-services;
• Le transport accompagné de personnes à mobilité réduite.
• Ainsi que les prestations suivantes:
1. AIDE-MENAGERE A DOMICILE
• L’aide-ménagère à domicile recouvre les activités suivantes :
• Nettoyage du domicile (vitres comprises) ;
• Lessive et repassage ;
• Raccommodage du linge à repasser ;
• Préparation des repas ;
2. REPASSAGE EN DEHORS DU DOMICILE
• Dans le cadre du système des titres-services, la réalisation du repassage du linge des utilisateurs au sein des
locaux de l’entreprise agréée.
• Sont considérés comme repassage, le repassage lui-même et les activités apparentés :
• l’enregistrement : la réception du linge à repasser apporté par le client, l’enregistrement des pièces à repasser
et l’établissement d’un accusé de réception ;
• le triage : le triage du linge à repasser selon le processus de production ;
• le contrôle : le contrôle de la qualité et le contrôle final après repassage ;
• l’assemblage : rassembler à nouveau le linge repassé par le client ;
• la livraison : la réception du linge repassé dans l’atelier de repassage par le client et le règlement du
paiement.
3. COURSES MENAGERES
• Il s’agit de réaliser des petites courses visant à pourvoir à vos besoins quotidiens de l’utilisateur (par exemple:
poste, pain, pharmacie).
4. TRANSPORT DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE
• Les titres-services peuvent être utilisés pour aider les personnes à mobilité réduite à se déplacer. Ce service
est disponible pour l’utilisateur lui-même ou l’enfant mineur handicapé de l’utilisateur dans les situations
suivantes :
• Si la personne qui est aidée pour ce déplacement est une personne handicapée reconnue, le transport doit
être réalisé à l’aide d’un véhicule adapté pour lequel le SPF Mobilité et Transports a délivré une attestation ;
• Si le particulier bénéficie d’une allocation pour l’aide aux personnes âgées, un véhicule adapté n’est pas
requis pour le transporter.
5. LAVOIR
• L’achat, la vente et la location de machines d’électroménager, le nettoyage de tapis et d’objets divers;
• Le dépôt de nettoyage à sec, dépôts de blanchisserie, dépôts de nettoyage de tapis ;
• L’exploitation de salons lavoir automatiques ;
• Le nettoyage à l’eau de tout textile ;
• Activités et exploitations de buanderies.
Elle dispose, d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
en rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société a également pour objet la réalisation, pour son propre compte, seule ou en participation, de toutes
opérations financières et immobilières relatives à la gestion de son patrimoine.
La société peut faire toutes opérations qui se rattachent à son objet social ou qui sont de nature à en assurer le
bon développement.
Elle peut également s'intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion d’intervention financière ou
autrement) à toutes autres activités, sociétés, associations ou entreprises ayant un objet identique, similaire ou
connexe ou simplement qui sont de nature à favoriser le développement de sa propre entreprise ou à faciliter la
livraison de ses matières premières ou produits ou encore de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut participer à l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance.
La société pourra également faire des audits d'organisation, de sociétés. Elle pourra exercer le mandat
d'administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autres sociétés ou succursales.
Elle peut notamment se porter garant ou fournir des suretés personnelles ou réelles en faveur de toute société
liée ou non ou des personnes privées au sens plus large.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
De manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini ci-dessus ou
qui est de nature à le favoriser.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la réalisation de ces
conditions.
La société peut exercer la gestion temporaire ou permanente de sociétés et/ou d'associations et peut accepter
et exercé un mandat d'administrateur, de gérant, ou de liquidateur dans toutes sociétés ou associations quel
que soit leur objet social ou leur but.
Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social et notamment s'intéresser par tous les moyens, par
voie d'association, de souscription, d'acquisition, de cession, d'apport et de fusion ou autrement dans toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet social serait analogue
ou connexe au sien et qui serait de nature à favoriser le développement de son activité dans le cadre de son
objet social.
La société peut constituer toute hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter
caution au profit de tiers.
L’organe d’administration a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social. Celui-ci peut être
modifié à tout moment par simple décision de l'assemblée générale.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Le décès, l’interdiction, la liquidation, la faillite ou l’insolvabilité manifeste d’un des associés n’entraînent pas la
dissolution de la société.
De même, la déclaration d’un des associés selon laquelle il ne veut plus faire partie de la société n’entraîne pas
la dissolution de la société. Chaque associé peut toutefois se retirer de la société.
La société ne peut être volontairement dissoute que par une décision de l’assemblée générale prise à
l’unanimité des voix présentes et valablement représentées.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - OBLIGATIONS
Article 6 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de mille euros (1000.00 €).
Il est représenté par 100 (cent) parts sociales, sans mention de valeur nominale représentant chacune une
fraction égale du capital et toutes entièrement libérées. Le capital est souscrit par apport en espèces, sur le
compte bancaire ouvert au nom de la société, par:
1. Monsieur Fouad Abbadi, prénommé, pour 99 (nonante neuf) parts sociales, soit une somme totale de 990,00
€ (neuf cent nonante euros)
2. Madame Melissa Trogu, prénommée, pour 1 (une) parts sociales, soit une somme totale de 10,00 € (dix
euros)
Article 7 - Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
La répartition des parts sociales et toute modification y apportée seront mentionnées dans le registre des parts
sociales qui sera conservé au siège de la société.
Article 8 – Cessions de parts sociales
Les parts sociales d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, en aucun cas, être cédées entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, sauf avec le
consentement de tous les autres associés.
La cession de parts sociales, si elle a été autorisée, ne peut avoir lieu que dans le respect des formes du droit
civil. Elle ne peut avoir aucun effet sur les engagements de la société qui datent d’avant l’opposabilité de la
cession.
Article 8.1 : Cession entre vifs
Un associé qui souhaite céder ses parts sociales (par cession, il y a notamment lieu d’entendre sans qu’il
s’agisse d’une énumération limitative : un achat/une vente, un échange, une donation entre vifs, une mise en
gage ou un apport) doit à cette fin adresser au(x) gérant(s) par lettre recommandée une notification précisant :
- L’identité du (des) cessionnaire(s) proposé(s) ;
- le nombre de parts sociales qu’il souhaite céder ;
- le prix offert pour chaque action ;
- les autres conditions et modalités de la cession prévue.
Le candidat-cédant doit communiquer dans sa notification s’il souhaite, en cas de refus, que les associés
opposés à la cession soient dans ce cas contraints de racheter personnellement la participation.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé (autre que le candidat-cédant) une copie de la notification par lettre
recommandée. Le(s) gérant(s) souligne(nt) dans ce cadre que les associés doivent communiquer leur réponse
(positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le
fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser la cession au candidat-cédant.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) le candidat-cédant par lettre recommandée de la réponse
communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa notification, les
associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce, dans le mois
suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés doivent racheter
la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce
moment-là dans la société.
Le prix d’achat sera le prix indiqué par l’associé-cédant dans la notification initiale ou, en cas de contestation du
caractère équitable de ce prix, le prix égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date de la notification initiale
par l’associé-cédant.
En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le
président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier
électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle
conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 8.2 : Cession en cas de décès
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent :
- Leur identité ;
- Leur qualité ;
- Le nombre de parts sociales que l’associé défunt possédait.
Dans les deux semaines de la réception de cette notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en
même temps à chaque associé une copie de la notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s)
gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x)
gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s) gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le
mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers, légataires et ayants droit en tant qu’associés.
Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois (dans lequel les associés devaient
transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et ayants droit par lettre
recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et
ce, dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société.
Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date du décès de l’associé. En cas de
contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du
tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois
suivant le jour où la valeur des parts sociales est définitivement fixée. La propriété des parts sociales sera
transférée à la date de paiement du prix d’achat.
Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que les parts
sociales n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits
attachés à l’associé défunt est suspendu.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, le candidat- cédant et les
autres associés peuvent également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre
recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter le candidat-cédant
et les autres associés par courrier électronique plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une
adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique.
Inversement, le(s) gérant(s) peu(vent) contacter les associés par courrier électronique plutôt que par lettre
recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Article 9 - Admission et retrait des associés commandités
De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de l'assemblée
générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des gérants.
Tout associé qui envisage de ne plus faire partie de la société a le droit de se retirer. Ce, à condition qu’il reste
au moins deux associés. Si ce devait ne pas être le cas, la décision d’un associé de ne plus faire partie de la
société entraînera la dissolution de la société.
La décision de retrait doit être portée à la connaissance du (des) gérant(s) et des autres associés par lettre
recommandée.
Si la société et les coassociés disposent d’une adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants
CSA, la notification peut également avoir lieu par courrier électronique. La notification a alors lieu le même jour
que celui où la (les) lettre(s) recommandée(s) est (sont) transmise(s) à la société et/ou à l’associé (aux
associés) qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique conformément aux articles 2:31 et suivants CSA.
L’associé sortant a le droit au remboursement de ses parts sociales par la société sous la forme d’une part
sociale de séparation. La part sociale de séparation est égale à la valeur intrinsèque des parts sociales de
l’associé sortant au jour de la notification du retrait. En cas de contestation, la part sociale de séparation est
déterminée par un expert choisi de commun accord. À défaut d’accord, le président du tribunal compétent
désigne un expert à la demande d’une des parties.
Si les autres associés subissent un dommage ou une perte à la suite du retrait, une indemnité de départ peut
être due par l’associé sortant (qui est justifiée à la lumière de ce dommage ou de la perte). L’indemnité de
départ vient alors en déduction de l’action de séparation.
Le remboursement de la valeur des parts sociales doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois après
le jour où la valeur des parts sociales a été définitivement fixée.
Article 10 - Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice en matière de modification du capital,
les droits afférents aux titres sont exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et
l'usufruitier.
TITRE III. ADMINISTRATION & CONTROLE
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un/des gérant(s) statutaire(s) choisi(s) parmi les associés commandités ou non.
Si un gérant est une personne morale, il doit désigner au moment de sa nomination un représentant permanent
et ne peut changer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur.
Le gérant nommé lors de la constitution de la société, à savoir Monsieur Fouad Abbadi, est désigné gérant non-
statutaire pour une durée indéterminée, 
prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 12 - Fin du mandat du gérant
Les fonctions du gérant prennent fin dans les cas suivants:
- la démission: le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des engagements qu'il a
pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficultés; sa démission doit être notifiée par la
convocation d'une assemblée générale avec pour odre du jour la constatation de la démission et les mesures à
prendre. Cette assemblée générale devra être réunie au moins un mois avant la prise d'effet de la démission.
- la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant.
Un gérant statutaire est irrévocable, sauf en justice, pour un motif justifié.
Article 13 - Vacance
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas, l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modifications des statuts, pourvoit à la vacance.
L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants s'il n'existe ou, à défaut, par le commissaire ou à
leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du gérant après que le candidat
gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut décider de dissoudre de manière anticipée
la société avec ou sans liquidation ou de la transformer en une autre société à forme commerciale.
Article 14 - Pouvoirs
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et en justice.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 15 - Gestion journalière
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société dans le
cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-délégué, ou à un ou
plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des
pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Article 16 - Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces procès-
verbaux sont versés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes données par écrit ou autres documents y sont annexés. Les copies
ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
Article 17 - Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Au siège de la
société, il peut consulter les livres, les lettres, les procès-verbaux et, d’une manière générale, tous les écrits de
la société. Chaque associé peut se faire assister ou représenter.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le 3ème vendredi du mois de juin de chaque année à 19h00.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 19 - Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Les
convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou recommandé, par courrier
électronique, 
s’il a été fait usage de la possibilité visée aux articles 2:31 et 2:32 CSA, au plus tard quinze jours avant la date
de l’assemblée. La convocation doit mentionner (i) la date, (ii) l’heure, (iii) le lieu et (iv) l’ordre du jour. En cas
d’accord verbal général entre les associés, il peut cependant être renoncé à cette formalité, mais, dans ce cas,
il convient d’en faire mention dans le procès-verbal.
Toutes les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Article 20 - Admission à l'assemblée
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq jours au
moins avant l'assemblée, de leun intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour
lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas précédents.
Article 21 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu que celui-
ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Toutefois,
les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Les mineurs, intérdits ou
autres incapables agissent par leur représentants légaux.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par
elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 22 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par un le gérant. Le président peut désigner un secrétaire.
Article 23 - Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 24 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les status, les décisions sont prises, quelque soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement
à la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de l'assemblée générale ne sont
prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.
Article 25 - Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne
puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
Article 26 - Procès-verbaux des assemblées
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 27 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de la même
année. Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x)
gérant(s) et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
À la fin de chaque exercice, la comptabilité est clôturée, le(s) gérant(s) dresse(nt) l’inventaire et établi (ssent)
les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois de la
clôture de l’exercice. Le(s) gérant(s) établi (ssent) en outre un rapport de gestion annuel conformément aux
articles 3:4 et suivants CSA, sauf si la société bénéficie de l’exception définie à l’article 3:4, 3° CSA.
Aucune distribution de l'avoir social ne pourra être réalisée si l'actif net de la société est réduit à moins de la
moitié du capital social libéré.
Un boni résultant de la liquidation de la société sera distribué à chaque associé au prorata des parts détenues
par chacun d'entre eux au sein de la société.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 28 - Liquidation
La société est volontairement dissoute par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par
le(s) gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).
Sauf dissolution et liquidation simplifiées conformément à l’article 2:80 CSA, il sera procédé à la liquidation lors
de la dissolution de la société par un ou plusieurs liquidateurs, associés ou non, désignés par l’assemblée
générale qui fixe également leurs pouvoirs et rémunérations. Ces décisions sont prises à l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux présents
status.
Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des prescriptions légales.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura(ont) à mettre
l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et commissaire(s).
Article 29 – Répartition – Constitution d’une réserve – Pertes
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice et de la constitution d’une réserve. Le bénéfice peut
être réparti entre les associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation.
L’assemblée générale peut décider de constituer un fonds de réserve. Elle peut également décider de distribuer
tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes.
Sans préjudice de la responsabilité personnelle, solidaire et indéfinie des associés commandités à l’égard des
tiers, les pertes seront réparties, par décision de l’assemblée générale, entre les associés en proportion de leur
participation.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non amorti des parts sociales. Si
toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liqidateur(s), avant de procéder
aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de
fonds ou une répartition préalable.
Le solde est réparti d'abord au profit de la/des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à 1% et
ensuite à concurrence du solde des parts sociales.
La liquidation de la société est clôturée par une décision de l’assemblée générale prise à la l’unanimité des voix
présentes et valablement représentées.
Article 30 -  Dissolution et liquidation simplifiées
Si la société souhaite faire usage de la possibilité de dissolution avec clôture immédiate de la liquidation, elle
doit satisfaire aux dispositions de l’article 2:71, §5 et de l’article 2:80 CSA.
L’assemblée générale décide par ailleurs de la dissolution et de la clôture de la liquidation en un seul acte à
condition que tous les associés soient présents et y consentent à l’unanimité.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et Associations. En conséquence, les
dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent
acte et des clauses contraintes aux dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui n'auront d'effet
qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt du de l'extrait du
présent acte sous seing privé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent:
1. Premier exercice social:
Par dérogation à l’article 27 des présents statuts, le premier exercice social commencera le jour du dépôt au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent et se clôturera le 31 décembre 2026.
2. Première assemblée générale ordinaire:
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en juin 2027.
3. Dispositions légales
Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les présents statuts, le Code des sociétés et des
Associations et ses arrêtés d’exécution sont d’application.
Les dispositions de la loi auxquelles il n’est pas dérogé sont réputées être insérées dans les présents statuts, et
les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont réputées non écrites.
4. Ratification des engagements pris au nom de la société en formation:
I. Reprise des actes anrérieurs à la signature du présent acte:
Le gérant prendra les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation ici constituée.
Cependant, lors de la souscription desdits engagements, le gérant devra agir également en son nom personnel.
Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en
résultent seront réputées avoir été souscrites depuis le 01/05/2025. Cette reprise n'aura d'effet qu'à la condition
suspensive de l’obtention de la personnalité juridique suite au dépôt de l’extrait du présent acte sous seing
privé au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
II. PROCURATION
Monsieur Fouad Abbadi gérant non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour mandataire
spécial de la société, Monsieur Anouar GHARBI, comptable fiscaliste, dont les bureaux sont établis à 1070
Anderlecht, rue Démosthène 158, avec droit de substitution, 
pour accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires en ce qui concerne l’inscription de cette société à la
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’affiliation à une caisse d’assurances sociales de la société et de ses
indépendants, la demande auprès des contributions indirectes et/ou directes (comme la TVA), la parution de
publications dans les annexes du Moniteur belge et d’autres obligations administratives éventuelles.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
Fait en 3 (trois) exemplaires à Bruxelles, le 19 mai 2025, dont chaque partie déclare avoir reçu l’original.
             ABBADI FOUAD                                                                                             TROGU MELISSA
  Fondateur / Associé Commandité                                                                  Associé Commanditaire
Déposé par Gharbi Anouar, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : abbadi.fouad1988@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2026
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
FOUAD ABBADI
Rue de Heigne 21 012, 6000 Charleroi