N° d'entreprise : 0781545628
Nom
(en entier) : GROUPE JEAN NONET
(en abrégé) : G.J.N.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Vieille-Sambre,Morn. 162
 : 5190 Jemeppe-sur-Sambre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Extrait du procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le quinze juin
deux mille vingt-deux, en cours d’Enregistrement, de l’assemblée générale extraordinaire de la
société anonyme « GROUPE JEAN NONET », ayant son siège à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, rue de
la Vieille Sambre, 162, ayant pour numéro d’entreprise 0781.545.628 :
Délibérations
Ensuite, l’assemblée générale prend les résolutions suivantes :
Première résolution :
Création d’une nouvelle classe d’actions
L’assemblée générale décide d’apporter les modifications suivantes aux statuts :
1. Création d’une nouvelle classe d’actions et modification de l’article 5.2 des statuts
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration et du rapport établi par le Réviseur établi dans le cadre de l’article 7:155 du Code des
sociétés et associations, chaque actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et
en avoir pris connaissance.
Le rapport établi par le Réviseur, Monsieur Olivier Ronsmans, daté du 14 juin 2022, se conclu en ces
termes : « Sur la base de notre évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que les données comptables et financières, - incluses dans le rapport spécial de l’organe d’
administration, lequel rapport contient la justification du prix d’émission et les conséquences sur les
droits patrimoniaux et sociaux des actionnaires ainsi que la justification de la modification des droits
attachés aux classes d’actions – ne sont pas fidèles et suffisantes, dans tous leurs aspects
significatifs, pour éclairer l’Assemblée générale appelée à voter sur l’opération proposée ».
L’assemblée générale décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit :
« a) Capital :
Le capital est fixé à neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents
(905.233,59 EUR).
b) Actions :
Les actions sont réparties en deux classes : les actions de classe A, dites ordinaires et les actions de
classe B, dites privilégiées.
Appartiennent seules à la classe B, les actions souscrites par la SA NAMUR INVEST
DEVELOPPEMENT ainsi que les actions résultant de souscriptions ultérieures, d’attributions
gratuites d’actions à la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT ou de conversion d’obligations par
la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT.
Les prérogatives des actions de classe B se caractérisent comme suit :
c) Dividende privilégié :
Un dividende privilégié récupérable sera distribué chaque année aux actions de classe B
correspondant à cinq pourcent (5%) du montant total souscrit par l’actionnaire de classe B lors de la
levée de fonds de la Société du 15 juin 2022. ; ce dividende sera subordonné au paiement prioritaire
d'un dividende annuel de 420.000 € (quatre-cent vingt mille euros) à l’actionnaire de classe A. Après
perception du dividende privilégié, l’actionnaire de classe B ne participera pas à la distribution de
dividendes ordinaires.
Volet B
Les actions de classe B se verront reconnaitre un droit de vote équivalent aux autres actions de la
Société.
Liquidation préférentielle :
Dans l’hypothèse de la survenance d’une vente d’actions de la présente société (ou d’une
liquidation), quelle qu’en soit la cause, les actions de la classe B seront remboursées
préférentiellement avant les actions ordinaires de classe A. Le produit de cette vente s’imputera
comme suit entre les actionnaires vendeurs :
1) Dans un premier temps, les actionnaires vendeurs de classe B percevront le prix de souscription
de leurs actions, augmenté de 5 % l’an non capitalisés calculé depuis la date de souscription de
leurs actions. Le montant des dividendes privilégiés effectivement perçus (dont question ci-avant) par
l’actionnaire de classe B viendra toutefois en déduction du prix de vente, sans que ce prix ne puisse
in fine être inférieur au prix de souscription initial des actions de l’actionnaire de classe B.
2) Le solde du prix de vente sera perçu par l’Actionnaire de classe A.
En cas de liquidation de la société, les principes d’allocation repris ci-avant s’appliqueront mutatis
mutandis à la répartition du solde de la liquidation.
Il est représenté par vingt-et-un mille six cent nonante-huit actions (21.698) de classe A, avec droit
de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.698, représentant chacune 1/21.
698e du capital, libérées à concurrence de nonante-neuf virgule dix-neuf pour cent (99,19%). »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : Augmentation de capital par apport en espèces
a) Décision d’augmenter le capital par apport en espèces :
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux millions d’euros, pour le porter de
neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (905.233,59 EUR) à deux
millions neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf cents (2.905.233,59 EUR),
par la création de 5.425 actions nouvelles de classe B, sans mention de valeur nominale. Ces
actions nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au pair comptable de trois cent
soixante-huit euros soixante-six cents (368,66 EUR) chacune et entièrement libérées à la
souscription.
b) Renonciation au droit de souscription préférentiel
A l'instant intervient, l’actionnaire unique, la société 4X4 Invest préqualifiée, laquelle déclare
renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription
préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 7:188 et suivants du Code des
sociétés et des associations, réservant tout ou partie du bénéfice de l'augmentation de capital au(x)
souscripteur(s) ciaprès désigné(s).
c) Souscription et libération
A l'instant, intervient la société anonyme NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT, ayant son siège à
5000 NAMUR, avenue des Champs Elysées 160, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0809.583.675, ici représentée par Monsieur HATTIEZ Renaud Yves Thierry, né à Etterbeek,
le vingt-trois août mille neuf cent septante et un, divorcé non remarié, domicilié à 7050 Jurbise, rue
des Masnuy, 34, Directeur Général et Monsieur CREVITS Pierre Henri Marcel Gaspar, né à Namur,
le vingt-trois mai mille neuf cent soixante-sept, marié, domicilié à 5100 Wierde, rue des Pacages, 15,
Président du Conseil d’Administration, eux-mêmes représentés par Monsieur DELAHAYE Nicolas
Renaud Jean, né à Soignies, le vingt-deux juin mille neuf cent quatre-vingt-un, célibataire, domicilié à
4500 Huy, rue d'Italie, 23, en vertu d’une procuration sous signature privée datée du 9 juin 2022,
dont une copie restera ci-annexée.
Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la société anonyme.
Elle déclare ensuite souscrire les 5.425 actions nouvelles de classe B, au pair comptable de 368,66
euros chacune, soit pour deux millions d’euros (2.000.000,00 EUR).
d) Attestation bancaire (art. 7:195 du CSA)
Le(s) souscripteur(s) déclare(nt), et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité
des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu'il(s) a (ont)
effectué au compte numéro BE89 0019 2986 2385 ouvert auprès de la banque BNP Paribas Fortis
au nom de la société, de sorte que cette dernière a dès à présent de ce chef à sa disposition une
somme de deux millions d’euros.
Une attestation de l'organisme dépositaire, BNP Paribas Fortis, datée du 13 juin 2022 reste
ciannexée.
e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à deux millions neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros
cinquante-neuf cents (2.905.233,59 EUR).
f) Modification des statuts
Volet B
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications
suivantes :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant :
« a) Capital :
Le capital est fixé à deux millions neuf cent cinq mille deux cent trente-trois euros cinquante-neuf
cents (2.905.233,59 EUR).
b) Actions :
Les actions sont réparties en deux classes : les actions de classe A, dites ordinaires et les actions de
classe B, dites privilégiées.
Appartiennent seules à la classe B, les actions souscrites par la SA NAMUR INVEST
DEVELOPPEMENT ainsi que les actions résultant de souscriptions ultérieures, d’attributions
gratuites d’actions à la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT ou de conversion d’obligations par
la SA NAMUR INVEST DEVELOPPEMENT.
Les prérogatives des actions de classe B se caractérisent comme suit :
c) Dividende privilégié :
Un dividende privilégié récupérable sera distribué chaque année aux actions de classe B
correspondant à cinq pourcent (5%) du montant total souscrit par l’actionnaire de classe B lors de la
levée de fonds de la Société du 15 juin 2022 ; ce dividende sera subordonné au paiement prioritaire
d'un dividende annuel de 420.000 € (quatre-cent vingt mille euros) à l’actionnaire de classe A. Après
perception du dividende privilégié, l’actionnaire de classe B ne participera pas à la distribution de
dividendes ordinaires.
Les actions de classe B se verront reconnaitre un droit de vote équivalent aux autres actions de la
Société.
Liquidation préférentielle :
Dans l’hypothèse de la survenance d’une vente d’actions de la présente société (ou d’une
liquidation), quelle qu’en soit la cause, les actions de la classe B seront remboursées
préférentiellement avant les actions ordinaires de classe A. Le produit de cette vente s’imputera
comme suit entre les actionnaires vendeurs :
1) Dans un premier temps, les actionnaires vendeurs de classe B percevront le prix de souscription
de leurs actions, augmenté de 5 % l’an non capitalisés calculé depuis la date de souscription de
leurs actions. Le montant des dividendes privilégiés effectivement perçus (dont question ci-avant) par
l’actionnaire de classe B viendra toutefois en déduction du prix de vente, sans que ce prix ne puisse
in fine être inférieur au prix de souscription initial des actions de l’actionnaire de classe B.
2) Le solde du prix de vente sera perçu par l’Actionnaire de classe A.
En cas de liquidation de la société, les principes d’allocation repris ci-avant s’appliqueront mutatis
mutandis à la répartition du solde de la liquidation.
Il est représenté par vingt-sept mille cent vingt-trois actions (27.123), représentant chacune 1/21.
698e du capital avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés de 1 à 21.698,
libérées à concurrence de nonante-neuf virgule dix-neuf pour cent (99,19%), dont vingt-et-un mille
six cent nonante-huit actions (21.698) de classe A et cinq mille quatre cent vingt-cinq actions (5.425)
de classe B. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
troisième résolution Modifications statutaires ponctuelles
L'assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications suivantes :
    •  article 10 : insertion d’un article 10.4 comme suit :
« 10.4 Au cas où l’actionnaire de classe B souhaiterait vendre tout ou partie de ses actions à un tiers,
il s’engage à en avertir par lettre recommandée (avec envoi concomitant par email avec demande d’
accusé de réception à l’adresse de référence précitée) la présente Société, qui s’engage elle-même
à transmettre immédiatement cette information aux autres actionnaires dans les cinq jours calendrier
de la date figurant sur le récépissé de dépôt de la lettre recommandée de l’actionnaire de classe B.
Ce dernier informera la présente société, au plus tard deux mois avant la conclusion de l’opération,
de toutes les conditions de la cession projetée. La lettre notifiant cette intention sera accompagnée
des conditions de vente en voie de négociations et de l’identité du (des) cessionnaire(s).
L’Actionnaire de classe A aura la faculté d'acquérir immédiatement, la totalité des actions de l’
actionnaire de classe B proposées à la vente, au même prix que ce qui avait été prévu en faveur des
cessionnaires pressentis. L’actionnaire de classe A aura l'obligation d'informer l’actionnaire de classe
B et chaque éventuel autre actionnaire de la présente société, par lettre recommandée (avec envoi
concomitant par email avec demande d’accusé de réception à l’adresse de référence précitée), de sa
décision dans les 10 jours calendrier de la date figurant sur le récépissé du dépôt de la lettre
recommandée de l’actionnaire de classe B.
Dans l'hypothèse où l’Actionnaire de classe A n'exerce pas la faculté qui lui est conférée au point a),
Volet B
les éventuels autres actionnaires de la présente société auront la faculté d’acquérir immédiatement
la totalité des actions de l’actionnaire de classe B proposées à la vente, au même prix que ce qui
avait été prévu en faveur des cessionnaires pressentis. Ils auront l’obligation d’informer l’actionnaire
de classe B par lettre recommandée (avec envoi concomitant par email avec demande d’accusé de
réception à l’adresse de référence précitée) de leur décision dans les 20 jours calendrier de la date
figurant sur le récépissé du dépôt de la lettre recommandée de l’actionnaire de classe B.
Si l’actionnaire de classe B n’a pas reçu la notification de décision de la part de l'Actionnaire de
classe A ou de la part d’autres éventuels actionnaires privés de la présente société, tel que prévu
aux paragraphes ci-dessus, l’actionnaire de classe B aura l’obligation de vendre, dans les conditions
de cession prévues, la totalité de ses actions au cessionnaire envisagé, pour autant que celui-ci ait
été agréé par les autres actionnaires. »
    •  article 12.2 est remplacé par le texte suivant :
« Le conseil est composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi. L’actionnaire
B a le droit de désigner un membre du conseil d’administration de la Société (« l’Administrateur B »)
».
    •  article 14.1 : est complété comme suit :
« Toutefois, les décisions suivantes ne pourront être prises et/ou mises en œuvre sans avoir été
préalablement approuvées (i) par une majorité qualifiée des trois quarts des voix des administrateurs
présents ou représentés, comprenant au moins un administrateur élu sur proposition des détenteurs
d’actions de classe B, et (ii) en présence de minimum trois administrateurs dont un membre élu sur
proposition des détenteurs d’actions de classe B :
Les décisions suivantes ne pourront être approuvées par le conseil d’administration de la société qu’
avec le vote positif de l’Administrateur B :
    1.  Conclusion de toute convention impliquant la Société qui concernerait l'acquisition ou la
cession d’actifs ou de participations pour un montant supérieur à cinq cent mille euros (500.000,00-
EUR) ;
    2.  Toute cession, transfert, concession de licence ou octroi d’une sûreté sur un droit de propriété
intellectuelle appartenant à la Société ;
    3.  Les achats, ventes ou échanges de tout immeuble ou d’un fonds de commerce ;
    4.  Toute conclusion d’un emprunt à moyen ou long terme d’un montant supérieur à cinq cent mille
euros (500.000,00-EUR) ;
    5.  Toute proposition de modification des statuts (en ce compris dans le cadre d’une fusion,
scission, d’apports ou de réduction de capital) ;
    6.  Toute décision visant à procéder à un aveu de faillite ou à l’introduction d’une procédure de
réorganisation judiciaire ;
    7.  Toute décision relative à la rémunération directe ou indirecte des actionnaires actifs ou des
membres de leur famille ;
    8.  La conclusion de toute opération avec des sociétés ou personnes liées aux actionnaires.
Toute décision reprise ci-avant devant être adoptée au sein d’une filiale de la Société fera l’objet d’
une décision préalable au sein du conseil d’administration de la Société.
Par ailleurs, les décisions suivantes ne pourront être adoptées par l’assemblée générale des
actionnaires qu’avec le vote positif des actions de classe B :
    1.  Modification du siège ;
    2.  Modification des statuts (en ce compris dans le cadre d’une fusion, scission, d’apports ou de
réduction de capital) ;
    3.  Approbation des comptes statutaires. »
    •  article 14.7 : est remplacé comme suit :
« Sans préjudice de ce qui précède, les décisions du conseil d’administration sont prises à la
majorité des voix. »
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au(x) conseil d’administration(s) pour l'exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.