N° d'entreprise : 0894472533
Nom
(en entier) : ASSURTRADE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Libramont,Rue de la Gare 45
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé le seize juin deux mille vingt-et-un par Maître Augustin Fosséprez, Notaire
à la résidence de Libramont-Chevigny, exerçant sa fonction dans la société « Augustin FOSSÉPREZ
- Société notariale » ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny, Rue du Serpont 29A Boîte 1, il
résulte que :
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL (anciennement
SPRL) « ASSURTRADE » dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, rue de la Gare 45 ;
société :
A.    (on omet); 
B.     (on omet). 
C.    (on omet);
D.    inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises – R.P.M. Liège division Neufchâteau - sous le
numéro d’entreprise 0894.472.533 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE
894.472.533. 
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE – REPRESENTATION DES ACTIONS EMISES PAR
LA SOCIETE 
Bureau
(On omet)
La composition de l’assemblée ne permet ni la désignation d’un secrétaire ni la désignation d’un
scrutateur.
Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société 
Est présent :
Monsieur MARTIN Thierry Michel Jean, né à Uccle le 13 novembre 1967 (numéro national : (on
omet)), époux de Madame ZHAO Rui, domicilié à 5555 Bièvre, Rue de Porcheresse, Graide 24 B.
Lequel déclare au notaire soussigné :
A.    (on omet). 
B.    (on omet).    
Afin que le Notaire instrumentant puisse constater les dires, Monsieur Thierry MARTIN dépose sur le
bureau du Notaire soussigné :
*    (on omet). 
*    (on omet).
*    (on omet).
Le Notaire soussigné examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des propos
tenus.
La comparution devant le Notaire soussigné est arrêtée ainsi qu’il précède.
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
(On omet)
DECLARATIONS PREALABLES
Le Code des sociétés et des associations (CSA) remplaçant le Code des sociétés (CS) est entré en
vigueur le 1er mai 2019.  Depuis le 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des
Volet B
sociétés et des associations (CSA) s’appliquent à la présente société.  En conséquence de quoi, les
dispositions statutaires de la présente société qui sont contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont réputées ne pas avoir été écrites et les dispositions
supplétives dudit Code s’appliquent à la présente société dans la mesure où elles ne sont pas
contraires aux dispositions de ses statuts.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE
Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.    LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :
(On omet)
B.    POUR QUE L’ASSEMBLEE GENERALE PUISSE DELIBERER VALABLEMENT sur les points
repris à son ordre du jour, l’article 5:100 du Code des sociétés et des associations exige que les
actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises par la société.
C.    POUR ASSISTER À L'ASSEMBLEE, les actionnaires se sont conformés aux dispositions
contenues dans les statuts de la société.
D.    IL EXISTE ACTUELLEMENT 200 actions émises par la SRL « ASSURTRADE » ; lesquelles
200 actions sont sans mention de valeur nominale et portent les numéros d’ordre 1 à 200. 
Au jour de la présente assemblée :
A.    Le capital souscrit de la SRL « ASSURTRADE » s’élève à la somme de vingt mille (20.000,00)
euros.
B.    Le montant du capital libéré s’élève à la somme de vingt mille (20.000,00) euros.
C.    Le montant du capital non appelé s’élève la somme de 0,00 euros.
D.    La réserve légale s’élève à la somme de deux mille (2.000,00) euros.
    Il résulte du point « Composition de l'assemblée – Représentation des actions émises par la
société » du présent procès-verbal :
*    que les 200 actions émises par la société sont détenues par un seul actionnaire ; lequel est
présent à l’assemblée, comme dit plus amplement audit point ;
*    que l’actionnaire unique est aussi l’administrateur unique de la société.
Aucune clause des statuts de la SRL « ASSURTRADE » ne prévoit que la société ne pourra adopter
une autre forme.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
E.    POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités
prévues par la Loi pour chacune d'entre elles, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
F.     CHAQUE ACTION donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
G.     INFORMATION 
     L’actionnaire unique de la société :
A.    reconnait soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie des documents sociaux
destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la possibilité de
prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi.  
B.    estime avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et décharge
le Notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.
Pour le reste, il est fait référence au point « COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU
PARTIELLE » du présent procès-verbal.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
En suite de ce qui précède, l’assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l’
ensemble des points repris à son ordre du jour.    
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application
de l’article 5:82, CSA, aborde l'ordre du jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il prend les
résolutions suivantes, à savoir :
    
Première résolution 
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’actionnaire unique, agissant en
lieu et place de l’assemblée générale, décide : 
A.    d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
(CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019 ; 
B.    de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.  Par
conséquent, l’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré au jour de la présente
assemblée – soit 20.000,00 EUROS - ainsi que la réserve légale de la société – soit 2.000,00
Volet B
EUROS -, soit ensemble la somme de 22.000,00 EUROS, sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital au jour
de la présente assemblée - soit la somme de 0,00 EURO - est convertie en un compte de capitaux
propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
(1).
Deuxième résolution
Ayant reconnu avoir parfaite connaissance de tous les documents sociaux destinés à être discutés à
l’assemblée comme dit au point « G. INFORMATION » du présent procès-verbal, l’actionnaire
unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale :
A.    dispense de faire lecture du rapport établi le 9 avril 2021 par l’organe d’administration en
application de l’article 5:101, CSA, relatif à la modification de l’objet et des buts des sociétés.
B.    approuve le rapport sus-vanté ; lequel rapport restera annexé au présent procès-verbal pour en
faire partie intégrante après avoir été paraphé et signé par l’actionnaire unique et le Notaire
soussigné et sera enregistré avec celui-ci sans pour autant être soumis à publication. Il sera déposé
au Greffe du Tribunal de l’entreprise de Liège division Neufchâteau en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal.  
C.    décide de modifier l’objet de la société de la façon proposée à l’ordre du jour.
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale :
A.    décide d’adopter des statuts complètement nouveaux pour la société, en concordance avec le
Code des sociétés et des associations (CSA) entré en vigueur le 1er mai 2019, avec les résolutions
prises et actées ci-avant ainsi qu’avec les règles imposées par la société pour laquelle la SRL «
ASSURTRADE » exerce des activités d’intermédiation.  
B.    déclare par conséquent arrêter les nouveaux statuts de la société comme suit :
« STATUTS
    
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSURTRADE ». 
    
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet : 
-    d’exercer des activités d’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement
conformément à la loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en
services d’investissement et à la distribution d’instruments financiers ou à toute norme juridique
postérieure qui régularisera ces activités à titre de remplacement de la loi précitée ; 
-    l’exercice d’activités d’intermédiation en assurances conformément à la loi du 4 avril 2014 relative
aux assurances ou à toute règle de droit ultérieure qui régulera ces activités en remplacement de la
loi précitée ;
-      l’exercice d’activités d’intermédiation en crédit tel que visé au Livre VII, Titre 4, chapitre 1 à 3 du
Code de droit économique.
Il est toutefois interdit à la société de poser, en son propre nom et pour son propre compte, des actes
de banque, de caisse d’épargne ou de banque d’épargne et faire des appels à l’épargne en son nom
propre et pour son propre compte, et ce conformément aux directives d’ordre public belges et/ou
européennes. 
Parallèlement, dans le respect des lois et règlements belges et internationaux, elle peut prester toute
forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires. 
La société a également pour objet la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier pour
compte propre. La société a également pour objet le financement de telles opérations. 
Volet B
La société peut, en outre, tant en Belgique qu’à l’étranger, jouer le rôle d’intermédiaire commercial
dans toutes les sphères d’activités non réglementées.  
L’énumération qui précède n’est nullement limitative et doit être interprétée dans son sens le plus
large, la société s’interdisant les activités soumises à un monopole légal dont elle ne disposerait pas.
Plus généralement, elle pourra réaliser et se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant
en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative : acquérir
et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des
tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages; acquérir, aliéner, réaliser tous projets
immobiliers, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce; acquérir, créer,
concéder ou céder toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et modèles
industriels; s’intéresser en tous lieux par voies d’apports, de souscriptions, d’interventions
financières, ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension et le développement et de
constituer pour elle un débouché.
La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeubles ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
Elle pourra réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut être caution pour tiers et être administrateur dans d’autres sociétés ; elle peut
exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés. 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
    
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, DEUX CENTS (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend la somme de vingt-deux mille euros
(22.000,00 EUR).
Pour les apports effectués par la suite, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles, quelle que soit leur catégorie, à souscrire en numéraire doivent être offertes
par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Volet B
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 12 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
Titre III : Titres
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions, quelle que soit leur catégorie, sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
    
Article 11. Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 12. Cession d’actions 
§1. Aucune cession n’est libre. En ce qui concerne les cessions et/ou transmissions entre vifs ou
pour cause de mort que ce soit à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires, la procédure d’agrément telle que
décrite au §2 s’appliquera. 
§2. Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne devra, à peine de nullité,
respecter les règles imposées par la société pour laquelle la présente société exerce des activités d’
intermédiation ; lesquelles règles seront contenues dans une convention d’actionnaires, en cas de
pluralité d’actionnaires.
Les transmissions entre vifs ou pour causes de mort sont également soumises à ces règles.    
Article 13. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine, selon les
modalités prévues par les actionnaires par voie conventionnelle.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. 
L’actionnaire démissionnaire ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent
la valeur de sa part de retrait, selon les dispositions contenues dans le Code des sociétés et des
associations.
La distribution de la valeur de la part de retrait est soumise aux règles de la distribution aux
actionnaires de réserve et est suspendue si l’application de ces dispositions n’autorise pas la
distribution, sans qu’un intérêt soit dû.
§3. L’actionnaire démissionnaire ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’
interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
liquidation de la société.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
Volet B
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Si des limitations à la compétence de l’organe d’administration existent, celles-ci seront précisées
par les actionnaires par voie conventionnelle. 
Lorsqu’un administrateur a un intérêt financier direct ou indirect qui entre en conflit avec un intérêt de
droit patrimonial qui est contraire à l’intérêt de la société, il doit se conformer aux dispositions
légales.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à
un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 avril de chaque année à
17 heures.   
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation, de quelque
catégorie qu’elles soient. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’
assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises. 
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
    
Article 23. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action, de quelque catégorie qu’elle soit, donne droit à une voix,
sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
Volet B
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
§3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou, le cas échéant, par une convention d’actionnaires, l’
assemblée statue à la majorité absolue des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote. 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 25. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations ou, le cas échéant, par dispositions statutaires ou conventionnelles.
    
Titre VI : Exercice social – Répartition - Réserves 
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
    
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Quatrième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, décide de confier la mission
au Notaire Augustin Fosséprez soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts de la
société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale :
A.    décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur unique actuel, à savoir Monsieur Thierry
MARTIN, ci-avant plus amplement qualifié.
B.    procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur Thierry MARTIN
comme administrateur unique non statutaire, pour une durée illimitée ; lequel accepte présentement
le mandat lui conféré.
C.    décide que Monsieur Thierry MARTIN exercera son mandat à titre onéreux, sauf décision
ultérieure d’une assemblée générale.
D.    déclare que la prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge à donner à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat pendant l’exercice social en cours.
Sixième résolution
Pour autant que de besoin, l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
confirme que le siège de la société est établi à 6800 Libramont-Chevigny, rue de la Gare 45.
Septième résolution
L’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, confère tous pouvoirs à l’
organe d’administration pour l'exécution des résolutions actées ci-avant.
En outre, Monsieur Thierry MARTIN autorise le Notaire Augustin Fosséprez soussigné à ouvrir un
registre électronique des actions au nom de la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent
du présent acte ainsi que d'accomplir tous les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de
la société.
    
CLÔTURE
(On omet)
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé par l’actionnaire
unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale en application de l’article 5:82, CSA.
FRAIS – DROITS D’ECRITURE 
(On omet)
Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à nonante-cinq euros (95,00
EUR).  Ce droit est compris dans les frais mentionnés ci-dessus.
POUR COPIE CONFORME
Délivrée avant la formalité de l'enregistrement Conformément à l'article 173 1°bis du Code des Droits
d'Enregistrement. Augustin Fosséprez Notaire
Pièce déposée au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif des statuts de la société
accompagné de son annexe (rapport dressé en application de l'article 5:101,CSA) délivrée avant la
formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.