N° d'entreprise : 0462949128
Nom
(en entier) : Société Agricole Ferme de la Chavée - Jules PEETERSILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de la Chavée 6
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS
EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives, exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 22 juin
2022, enregistré au bureau d'enregistrement Bureau Sécurité Juridique Huy le 28 juin 2022 -
Référence ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0007857.  Droits perçus : € 50 : 
L’assemblée générale extraordinaire valablement constituée de la société agricole « Société agricole
Ferme de la Chavée – Jules PEETERSILLE » ayant son siège à 4280 Abolens (Hannut), rue de la
Chavée, 6 avec le numéro d’entreprise 0462.949.128
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION – Dispense de Lecture des Rapports
L’assemblée prend connaissance des documents suivants, et dispense le notaire et le Président d’en
donner lecture intégrale :
 
    1.  Le rapport concernant le projet de transformation établi conformément à l’article 14 :5 CSA par
l’organe d’administration en date du 10 juin 2022, auquel a été joint l’état résumant la situation active
et passive, clôturé le 31 mars 2022 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant cette
assemblée générale.
    2.  Le rapport sur l’état résumant la situation active et passive établi le 10 juin 2022 par la société «
F.C.G REVISEURS D’ENTREPRISES », réviseur d’entreprise, représentée par Monsieur Olivier
RONSMANS conformément à l’article 14 :4 CSA.
La conclusion du rapport du réviseur s’établit comme suit :
« Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 mars 2022, de la société
agricole « SOCIÉTÉ AGRICOLE FERME DE LA CHAVÉE - JULES PEETERSILLE » dont le siège
social est établi à 4280 Abolens, rue de la Chavée n° 6.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société agricole « SOCIÉTÉ
AGRICOLE FERME DE LA CHAVÉE - JULES PEETERSILLE » en une société à responsabilité
limitée.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 mars 2022, dressée par l’organe d’administration de la société,
conformément à l’article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations.
Sous réserve de l’exactitude des quantités reprises en stock et de leur valorisation, ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation
de la société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net, qui s’élève à quatre
cent cinquante-et-un mille cinq cent cinquante-six euros et quarante-et-un centimes (451.556,41
EUR) dans la situation active et passive susvisée. Cet actif net n’est pas inférieur au capital qui s’
élève à 178.630,54 EUR.
Volet B
Fait à Naninne, le 10 juin 2022
F.C.G REVISEURS D’ENTREPRISE SRL
Représentée par :
Olivier RONSMANS,
Réviseur d’Entreprises »
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de transformation de la société en société à responsabilité
limitée.
            L’assemblée décide de transformer la société, actuellement Société agricole, en une Société
à Responsabilité Limitée.
            La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société
agricole au registre des personnes morales du Tribunal de l’entreprise de Liège (division Huy) :
0462.949.128.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars
2022 dont un exemplaire est annexé au rapport des administrateurs.
            Toutes opérations faites depuis cette date par la société agricole sont réputées réalisées pour
la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION – Changement de dénomination sociale.
Abandon de la dénomination « Société Agricole Ferme de la Chavée – Jules PEETERSILLE» pour
adopter la dénomination « Ferme de la Chavée – Jules PEETERSILLE ».
 
QUATRIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social
1.1 Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée dispense de donner lecture de son rapport exposant la justification détaillée de l’
extension proposée de l’objet social.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de commerce compétent.
1.2 Modification de l’article 3 des statuts
Conformément à la justification détaillée exposée dans le rapport, l’assemblée décide de modifier l’
objet social de la société de telle sorte que l’article 3 des statuts se présente désormais comme suit :
«La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux
b) l'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation. La production de tous produits agricoles et fermiers.
 
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- la construction, la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis
-la gestion pour son compte ou pour compte de tiers de valeurs portefeuille et plus généralement de
valeurs mobilières cotées ou non en bourse
-les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la pisciculture, de la cynégétique et de la pêche et de tout autre sport en général, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers
- la réalisation de travaux agricoles pour compte de tiers
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »
 
CINQUIEME RESOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations – réduction de capitaux propres statutairement indisponibles – article
Volet B
537 CIR.
a) Conversion de plein droit du capital et de la réserve légale ;
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux
cent deux mille quatre cent nonante-six euros cinquante-quatre cents (202.496,54 €), sont convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate également qu’il n’existe pas de partie non encore libérée du capital en sorte
qu’il n’est pas créé de compte de capitaux propres « apports non appelés ».
 
b) Article 537 CIR – distribution
Le président rappelle ce qui suit :
· aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné en date du 13 février 2014 publié aux Annexes
du Moniteur belge du 04 mars 2014 sous le numéro 14054909, la société avait augmenté son capital
dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les revenus, à concurrence de cent nonante-
huit mille euros (198.000, 00 €) pour le porter de quarante mille six cent cinquante-quatre euros
cinquante-quatre cents (40.654,54 €) à deux cent trente-huit mille six cent cinquante-quatre euros
cinquante quatre cents (238.654 54 €), en vue de bénéficier du régime prévu à l’article 537 précité.
· Une partie de ce capital, soit soixante-mille vingt-quatre euros (60.024,00 €) a déjà été distribuée
aux termes d’un acte de réduction de capital reçu devant le notaire soussigné le 09 octobre 2018,
publié aux Annexes du Moniteur belge du du 30 octobre suivant sous le numéro 18159229.
En conséquence, à ce jour, le montant des fonds propres indisponibles apportés dans le cadre de l’
article 537 du CIR, comme dit ci-dessus,  et non encore distribués, s’élèvent à cent trente-sept mille
neuf cent septante-six euros (137.976, 00 €).
Suite à ce qui précède, à l’instant, l’assemblée générale prend la décision de distribuer, dans le
cadre de l’article 537 du CIR une nouvelle somme de septante mille euros (70.000, 00 €).
Conformément à l’article 537 du Code d’impôts sur les revenus, cette nouvelle distribution de fonds
propres s’opérera par prélèvement sur les fonds propres indisponibles en déduction de l’apport en
capital réalisé suivant le régime de l’article 537 du Code d’impôts aux termes de l’acte reçu le 13
février 2014 par le notaire soussigné, dont question dans l’exposé préalable ci-dessus.
La réduction des capitaux propres par remboursement aux actionnaires s’opère, en espèces, par
virement.
L’assemblée générale confirme que l’actif net de la société ne sera pas négatif suite à cette
distribution, conformément à l’article 5:142 du Code des Sociétés et des Associations (test d’actif
net).
Monsieur le Président donne connaissance à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration qui
confirme et justifie qu’à la suite de cette distribution, la société pourra continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution, conformément à l’article 5:143 du Code des Sociétés et des
Associations (test de liquidités).
Les actionnaires reconnaissent avoir été informés des conséquences fiscales de cette réduction de
fonds propres par leur comptable et leur expert fiscal.
c) Maintien pour le surplus du compte de capitaux propres indisponibles
Suite à ce qui précède, l’assemblée générale confirme que le compte de capitaux propres
indisponibles s’élève à cent trente-deux mille quatre cent nonante-six euros cinquante-quatre
centimes (132.496, 54 €), dont soixante-sept mille neuf cent septante-six euros (67.976, 00 €) sont
encore susceptibles de distribution dans le cadre de l’article 537 du CIR.
 
SIXIÈME RÉSOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I. : FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
 
FORME LEGALE ET DENOMINATION
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée sous la dénomination de :
« Ferme de la Chavée – Jules PEETERSILLE »
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
a) toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux
b) l'entreprise de tous travaux agricoles, horticoles et l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation. La production de tous produits agricoles et fermiers.
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- la construction, la gestion, la mise en valeur, l’exploitation ou la mise en location de tous biens
immeubles bâtis ou non bâtis
-la gestion pour son compte ou pour compte de tiers de valeurs portefeuille et plus généralement de
valeurs mobilières cotées ou non en bourse
-les travaux d’entreprises liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la pisciculture, de la cynégétique et de la pêche et de tout autre sport en général, soit
pour son compte, soit pour compte de tiers
- la réalisation de travaux agricoles pour compte de tiers
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
DUREE
La société est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale dans les formes
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
 
APPORTS
 
En rémunération des apports, 328 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont de valeur égale.
 
COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, ce compte de capitaux propres indisponible
comprend cent trente-deux mille quatre cent nonante-six euros cinquante-quatre centimes (132.496,
54 €).
 Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 
APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
Volet B
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont de valeur égale.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. En aucun cas, une personne morale ne
peut être propriétaire ou titulaire d’un droit quelconque sur une action.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un administrateur qui devra répondre
aux conditions dont question dans les présents statuts (actionnaire administrateur – « associé-gérant
»).
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
 
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
DROIT DE PREEMPTION DES ADMINISTRATEURS
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires-
administrateurs (ou « associés-gérants »). L’associé qui souhaite céder ses actions est tenu
d'informer les administrateurs par lettre recommandée de son intention et des conditions de la
cession. Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l'article
précédent.
Si plusieurs actionnaires-administrateurs (associés-gérants) font usage de leur droit de préemption,
celles-ci sont attribuées aux actionnaires-administrateurs (associés-gérants ) intéressés au prorata
du nombre de leurs actions. Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces
actions, la cession envisagée peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour
lesquelles il n'a pas été fait usage de ce droit, moyennant respect de formalités prévues à l'article 12
des présents statuts. Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de
paiement sont déterminés conformément à l'article 12  des présents statuts.
 
CESSION D’ACTIONS
Toute cession d'actions, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort doit être agréée par
l'assemblée générale, étant entendu que la cession devra alors être acceptée par la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
Volet B
cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’action d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En cas de cession d’actions entre vifs même si celle-ci se fait au profit du conjoint des ascendants ou
descendants de l'actionnaire désirant céder ses parts, ainsi qu’en cas de cession au profit d'une
personne agréée par l'assemblée générale, les associés-gérants bénéficieront d'un droit de
préemption organisé comme indiqué ci-après.
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser à l'organe d’administration, sous
pli recommandé (ou par email à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms; professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d'actions. Elles sont également applicables en cas de
décès, les héritiers de l'associé décédé devant obtenir le même agrément.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, pris parmi les
actionnaires
 
Le ou les actionnaires administrateurs (associé(s) gérant(s) au sens de l’arrêté royal du 28 juin 2019
fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole) sont toujours nommés dans les statuts,
pour un une durée indéterminée et ont donc toujours la qualité d’administrateurs statutaires.
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION – NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
STATUTAIRES
L’actionnaire administrateur (associé-gérant) doit consacrer au moins la moitié de son temps de
travail à l’exploitation de l’activité agricole de la société et en tirer au moins la moitié de ses revenus
professionnels. Il ne peut être nommé d’administrateur personne morale. Tout administrateur doit
être propriétaire d’un moins une action.
L'assemblée qui nomme les ou l’administrateur statutaire fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré
sans limitation de durée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Est désigné en qualité d’actionnaire administrateur (associé-gérant) pour toute la durée de la société
:
Monsieur PEETERSILLE Jules Louis Henri Ghislain, né à Cras-Avernas le dix-neuf novembre mil
neuf cent cinquante-six.
La notion d’actionnaire  administrateur équivaut à celle d'associé-gérant au sens de l'arrêté royal du
28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole.
 
REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS
Le mandat d’administrateur est rémunéré. L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Sauf accord de l’
administrateur concerné, cette rémunération ne pourra être inférieure à celle fixée par l’article 2 de la
Volet B
loi du 28 décembre 1967 relative à l’octroi d’un salaire différé dans l’agriculture.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à ou aux actionnaire(s)
administrateur(s) ( (associé(s) gérant(s) )
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, chaque actionnaire
administrateur (associé-gérant) peut prétendre à une rémunération brute pour son travail sur la base
du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les heures de travail à prendre
en considération pour cette rémunération seront déterminées par toute assemblée générale ordinaire
et avec un minimum de trente-huit heures prestées par semaine. Eu égard aux alinéas précédents
du présent article la rémunération des administrateurs est fixée chaque année pour l'exercice suivant
par une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
 
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
SEANCES – PROCES-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
§ 7. L’assemblée générale des actionnaires décide, dans le respect des conditions de quorum de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d’actionnaire-administrateur (associé-gérant) et le préavis qui en découle ;
- la désignation d’un d’actionnaire-administrateur (associé-gérant) et l’octroi des compétences de cet
d’actionnaire-administrateur (associé-gérant)
- la révocation de l’actionnaire-administrateur (associé-gérant)pour motifs graves.
Le consentement de chaque actionnaire-administrateur (associé gérant) est requis pour toute
modification aux statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à
l'exception du 6°, c) de l’arrêté royal du 28 juin 2019.
 
PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
RÉVOCATION DE L’ACTIONNAIRE ADMINISTRATEUR (ASSOCIÉ GÉRANT)
L’assemblée générale peut également décider de révoquer l’actionnaire administrateur (associé
gérant) pour motifs graves dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
Le consentement de l’actionnaire administrateur (associé-gérant) n’est pas pris en compte en cas de
révocation pour motifs graves
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:142 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Volet B
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts. Elle ne peut être dissoute sans l’accord des
administrateurs.
 
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Démission du gérant et nomination d’un administrateur
Suite à la nomination comme administrateur statutaire de Monsieur Jules PEETERSILLE comme dit
ci-avant, il poursuit en cette qualité sa mission antérieur d’associé-gérant
L’assemblée confirme que l(es) « administrateur(s)-statutaire(s) » au sens des statuts et du Code
des Sociétés et Associations, sont également associé(s)-gérant(s) de la société, au sens de la
législation en matière d’agriculture.
Le mandat de Monsieur Jules PEETERSILLE sera rémunéré. Le montant des rémunérations sera
fixé chaque année par l'assemblée générale ordinaire conformément et dans le respect des
dispositions statutaires.
 
HUITIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Abolens (Hannut), rue de la
Chavée, 6
 
NEUVIÈME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
DIXIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au gérant pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
Signé Benoît CARTUYVELS, Notaire à Braives.