N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Soins à domicile PY-infi
(en abrégé) : SAD PY-infi
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Namur
Rue Théodore Baron(NR) 45
0011
Soins à domicile PY-infi – Acte constitutif
 
L'an deux mil vingt deux le 13 octobre
 
Suivant acte sous seing privé
 
ONT COMPARU :
- Monsieur du BOIS Thierry, Jacques, J, né le 03 juin 1961 à Louvain, marié sous le régime de la séparation des
biens, domicilié rue Ernou 14 à 4540 AMAY, pensionné et dirigeant d’entreprise ;
Monsieur du BOIS Thierry ci-dessus désignée sera associé commanditaire
et
- Monsieur du BOIS Pierre-Yves, Michel, A, né le 10 février 1992 à Namur, célibataire, domicilié rue Théodore
Baron 45 bte 0011 à 4000 NAMUR, indépendant ;
Monsieur du BOIS Pierre-Yves ci-dessus désigné sera associé commandité.
Les associés déclarent être avertis des dispositions du Code des Sociétés et Associations et en particulier des
articles 4.22, 4.23, 4.24, 4.25, 4.26 et 4.27, à savoir :
4.22 : ... La société est en commandite lorsqu’elle est contractée par un ou plusieurs associés indéfiniment et
solidairement responsables des engagements sociaux, dénommés les commandités, et un ou plusieurs autres
associés qui procèdent seulement à des apports en numéraire ou en nature et ne participent pas à la gestion,
dénommés les associés commanditaires. Dans les sociétés en nom collectif et en commandite, le ou les
gérant(s) constituent l’organe d’administration.
...
4:23. La société en nom collectif et la société en commandite sont soumises au livre 2 ainsi qu’aux titres 1er à 6
du présent livre, à l’exception des articles 4:13, alinéa 1er, 4:14, alinéa 2, et 4:21.
4:24. Les associés commanditaires ne sont personnellement tenus qu’à concurrence des sommes et des biens
qu’ils ont promis d’apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer
leurs apports et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu’ils ont perçus s’ils n’ont pas été
prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les gérants s’il y a
fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part. 4:25. § 1er. L’associé commanditaire ne peut, même en
vertu d’une procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les
autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des
actes de gestion au sens de l’alinéa1er. § 2. L’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard de tiers,
de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition du paragraphe
1er.
Il est tenu solidairement à l’égard des tiers au même titre que les commandités, de l’ensemble des engagements
de la société s’il a habituellement géré les affaires de la société ou si son nom fait partie de la dénomination de la
0792877406
société.
Art 4:26. Aucun jugement à raison d’engagements de la société portant condamnation personnelle des associés
... en commandite ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation de la société.
4:27. Les gérants ... ou d’une société en commandite, dont tous les associés à responsabilité illimitée sont des
sociétés belges ou étrangères dont la responsabilité des associés est limitée, sont solidairement responsables
envers la société de tous les dommages résultant d’infractions aux dispositions du livre 3, titre 1er. Il a été
convenu ce qui suit : Les intervenants à l’acte déclarent constituer une société sous forme de société en
commandite qui sera régie par la loi et par les présents statuts.
ARTICLE PREMIER-FORME-DENOMINATION.
La Société adopte la forme d'une société en commandite. Elle est connue sous la dénomination de « Soins à
domicile PY-infi», en abrégé « SAD PY-infi». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots
"Société en commandite" et doit être reproduite dans tous les actes, annonces, publications, lettres, notes de
commandes et autres documents émanant de ladite société.
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision du gérant des sièges
administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique, et à l'étranger. Tous les actes, factures,
annonces, lettres, bons de commandes et autres documents émanant de la société doivent contenir l'indication
précise du siège social. Le gérant peut déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision n’impose pas de modification des statuts, à moins que l’adresse de la personne morale
ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas, le gérant a le
pouvoir de modifier les statuts.
ARTICLE 3. - OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci : La pratique, par des praticiens qualifiés, de tous actes ou opérations généralement
quelconques se rapportant directement ou indirectement aux prestations de soins infirmiers dans toutes leurs
applications, de soins à domicile connexes, similaires ou analogues, entre autre en milieu hospitalier, en home
de retraite, en cabinet, à domicile ou partout ailleurs. Sont également concernées toutes les opérations en
relation avec les soins médicaux et d’hygiène aux personnes, l’aide et l’assistance aux publics d’aide sociale,
crèches ou autres, tant que ces soins relèvent de la compétence dévolue aux titulaires du diplôme d’infirmier. Le
tout dans le sens le plus large du terme. La société pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes
opérations civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son
objet ou susceptibles d’en faciliter l’expansion et le développement. La société peut s’intéresser par voie de prise
de participation, d’apport, de souscription, d’ association, de fusion ou de toute autre manière, dans toutes les
entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue
ou connexe au sien ou qui serait susceptible de favoriser la réalisation de son objet. Elle peut notamment se
porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle pourra exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant et/ou de liquidateur dans d’autres sociétés. Au
cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours le jour de la publication au Moniteur belge du
présent acte. Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant sa dissolution éventuelle.
ARTICLE 5. - CAPITAL.
L’apport est fixé à cinq mille euros. Il est représenté par 100 parts sans valeur nominale.
ARTICLE 6. - SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL.
Les 100 parts sociales sont intégralement souscrites en espèces et en nature comme suit : 95 parts sont
souscrites en espèces et libérées intégralement par Monsieur du BOIS Pierre-Yves préalablement désigné ; 05
parts sont souscrites en espèces et libérées intégralement par Monsieur du BOIS Thierry préalablement désigné.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites en espèces sont
entièrement libérées par un versement en espèces au compte ouvert au nom de la société en formation sous le
numéro BE18 3632 2605 1365 auprès d’ING tel qu'il résulte du document en annexe. Les comparants déclarent
inscrire l’apport susmentionné sur un compte d’apport de capitaux propres indisponibles de la société.
ARTICLE 6 bis. - AUGMENTATION - REDUCTION DE CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée.
ARTICLE 6ter. - DROIT DE PREFERENCE.
 Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la
partie du capital que représente leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée
générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément à ce
qui est dit ci-dessus, ne peuvent l'être que par des personnes qui emportent l’agrément de la moitié au moins des
associés.
ARTICLE 6quater. - APPELS DE FONDS.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le gérant. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble
des parts sociales que l'associé a souscrit. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifie par lettre
recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.
ARTICLE 7. - CESSION DES PARTS.
Les parts sociales ne peuvent, sous peine de nullité, être cédée s entre vifs ou transmises pour cause de mort
qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction,
faite des droits dont la cession est proposée. Cette cession ne peut se faire que dans le respect du droit civil.
Toutefois, la procédure d’agrément ne s’applique pas au conjoint ou aux ascendants ou descendants du défunt,
soit aux héritiers en ligne directe. La propriété d’une part sociale emporte de plein droit l’adhésion aux présents
statuts et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée.
ARTICLE 8. - GERANCE. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale qui fixe la durée de leur mandat, lequel peut être gratuit. Les gérants encourent les
responsabilités prévues par la loi.
ARTICLE 9. - VACANCES.
En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée pourvoit au remplacement. Elle fixe la durée de ses
fonctions et ses pouvoirs, ainsi que sa rémunération éventuelle.
ARTICLE 10. - POUVOIRS DU GERANT.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Chaque gérant engage la société et la représente à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque année ou quand les dispositions légales
l'exigent, le ou les gérants établissent un rapport rendant compte de leur gestion.
ARTICLE 11. - SIGNATURES.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de la gestion journalière, même les actes auxquels un
fonctionnaire public ou ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à
justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale quelconque. La signature du gérant est précédée ou suivie
immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE 12 - GESTION JOURNALIERE.
Le gérant peut déléguer la gestion journalière à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, ou partie de
ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
ARTICLE 13. - CONTROLE.
La surveillance est exercée par les associés, chacun d'eux ayant tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle
des opérations sociales et de toutes les écritures et des livres de la société. Tout associé peut se faire
représenter par un expert-comptable.
ARTICLE 14. - HERITIERS ET CREANCIERS D'ASSOCIES.
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte provoquer l'apposition de
scellés sur les livres, biens ou marchandises, ou valeurs de la société. Ils ne peuvent ni demander le partage, ni
s'immiscer dans l'administration sociale. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent s'en référer aux inventaires,
comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 15. - REUNIONS - ASSEMBLEES GENERALES.
L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Pour l'approbation des comptes annuels, il est tenu une assemblée générale ordinaire, chaque année le dernier
samedi de mai à 18 h 00 heures. L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que la loi ou
l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées
se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations, lesquelles sont faites, aux associés, par un gérant par lettre
quinze jours au moins avant l'assemblée. Les convocations peuvent être envoyées par voie électronique.
ARTICLE 16. - REPRESENTATION AUX ASSEMBLEES.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée. Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soient déposées, au lieu
indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.
ARTICLE 17. - BUREAU.
Toute assemblée générale quelconque est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne le secrétaire et l'assemblée désigne les scrutateurs.
ARTICLE 18. - DELIBERATIONS.
Préalablement aux votes, les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de
leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour. Il en est de même du commissaire quand la société en compte
un. Sauf les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts
présentes ou représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. Pour pouvoir participer
au vote, les copropriétaires de parts indivises de même que les usufruitiers et nus-propriétaires seront tenus de
se faire représenter à l'assemblée par un mandataire unique ou d'être présents personnellement. Chaque part
sociale donne droit à une voix.
ARTICLE 19. - ANNEE SOCIALE.
L'année sociale commence le premier janvier et fini le trente et un décembre.
ARTICLE 20. - INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION.
Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, lesquels comprennent le bilan, le
compte des résultats ainsi que les annexes éventuelles. Le gérant établit en outre un rapport dans lequel il rend
compte de sa gestion reprenant les indications prévues par la loi. Le gérant remet ces documents, deux mois au
moins avant l'assemblée générale ordinaire, au commissaire si la société en comporte un. Le commissaire,
quand il en existe un, remettra au gérant son rapport un mois au moins avant l'assemblée. L'excédent favorable
du compte de résultat, déduction faite des amortissements, réductions de valeurs et provisions pour risque et
charges nécessaires, constitue le bénéfice net. Ce dernier sera affecté sur proposition de l’organe de gestion,
moyennant l’approbation à la majorité simple de l’assemblée générale. Le payement de dividendes se fait au
prorata du nombre de parts sociales et aux époques et endroits fixés par l’organe de gestion.
ARTICLE 21. - DISSOLUTION- LIQUIDATION.
La société n’est pas dissoute par la mort d’un de ses associés mais se poursuit soit avec ses héritiers ou
légataires pour lesquels aucune procédure d’agrément en cas de cession de parts n’est requise, soit avec les
associés survivants. Si aucun des héritiers et légataires n’est admis en qualité d’associé, la société est dissoute
de plein droit conformément à l’article 4:16 du Code des Sociétés et Associations, sans préjudice de l’application
d’une clause de continuation entre les associés restants. La société peut être dissoute en tout temps par décision
de l'assemblée générale. En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et à défaut par un liquidateur nommé par
l'assemblée générale.
ARTICLE 22. - REPARTITION DE L'ACTIF NET.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur,
avant de procéder aux répartitions, rétablira l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables, dans le souci de
procéder à une répartition égale entre toutes les parts.
ARTICLE 23. - ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où toutes
les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 24. - DISPOSITIONS LEGALES.
Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et associations. En conséquence, les
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées
inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non
écrites.
ARTICLE 25. - FRAIS.
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la société
en raison de sa constitution s'élèvent à environ 2 000.00 €.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ARTICLE 26. - PREMIER EXERCICE.
Le premier exercice commence le premier octobre 2022 sera clôturé le trente et un décembre 2022. L'assemblée
générale ordinaire se tiendra pour la première fois en mai 2023.
ARTICLE 27. - NOMINATIONS.
Immédiatement après la constitution qui précède, les associés fondateurs se sont réunis en assemblée générale
et ont appelé à l'unanimité, aux fonctions de gérant, pour une durée illimitée Monsieur du BOIS Pierre-Yves
préalablement désigné. Lequel gérant aura tous les pouvoirs prévus par les statuts. Sa rémunération sera fixée
par l’assemblée générale.
ARTICLE 28. – OPERATIONS ANTERIEURES.
Les associés décident que toutes les opérations qui ont eu lieu à partir du 27 septembre 2022 l’ont été au nom et
pour compte de la société en formation. Dès lors, ces opérations sont reprises par la société.
 
Fait à Namur, le 13 octobre 2022,
 
 
du Bois Pierre-Yves,                                                                                                                    du BOIS Thierry,