N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EU Common Criteria Information Sharing and Analysis Centre
(en abrégé) : EUCC ISAC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de Broqueville 66 bte 4
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre, par Maître Peter VAN
MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante:
"Acte du notaire Peter VAN MELKEBEKE à Brussel le 27-11-2024, répertoire 2024/136491.  
Rôle(s): 34 Renvoi(s): 0.  Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE
BRUXELLES 2 le vingt-neuf novembre deux mille vingt-quatre (29-11-2024).  Réference ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 28009. Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)(signé),
Le receveur"
que :
1) L’association internationale sans but lucratif « Eurosmart », ayant son siège Rue de la Science
14B – 1040 Bruxelles, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro: 0460.399.810 
3) La société de droit néerlandais « TrustCB » , ayant son siège à Van den Berghlaan 48, 2132AT
Hoofddorp – Pays-Bas, inscrite au registre des personnes morales (belge) sous le numéro :
1016.517.834. 
3) Monsieur VERRANDO, Pierre-Jean Baptiste, né à Menton (France) le 29 avril 1984, domicilié
avenue des Meuniers 6 – 1160 Auderghem, inscit au registre national sous le numéro: 84.04.29-
405.32,
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
CHAPITRE 1 - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE 
Article 1. Dénomination 
1.1.  L’Association «EU Common Criteria Information Sharing and Analysis Centre » (ci-après l’«
Association »), en abrégé « EUCC ISAC », est une association internationale sans but lucratif. 
1.2.  Ce nom sera mentionné dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de
commande, sites Internet et autres documents, électroniques ou non, émanant de l'Association, et
sera immédiatement précédé ou suivi des mots « association internationale sans but lucratif » ou «
internationale vereniging zonder winstoogmerk » ou de son abréviation « AISBL » ou « IVZW ».
Article 2. Siège social 
2.1.  Le siège social de l'Association est établi en Région bruxelloise.
2.2.  Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer l'adresse du siège social en tout lieu de la
Région bruxelloise, dans le respect de la règlementation linguistique. Le Conseil d'administration
peut effectuer les publications nécessaires à cette fin.
Article 3. Objet 
L'Association a un but international non lucratif. Elle ne distribuera, ni directement ni indirectement,
des bénéfices. Les objectifs de l'Association sont d'assurer un forum permanent pour les entités
publiques et privées impliquées dans le schéma européen de certification de cybersecurité « EUCC
» (EU Common Criteria) en :
Facilitant la coopération entre l'ENISA, la Commission européenne, les Autorités nationales de
certification de cybersécurité, le Groupe Européen de Certification de Cybersécurité (« GECC ») et
les organisations privées par le biais du renforcement des capacités et de l'échange d'informations ;
Renforçant une collaboration durable entre les membres du sous-groupe GECC EUCC et la
communauté EUCC ;
1018728048
Apportant un soutien à la Commission européenne, à l'ENISA, aux États membres de l'Union, au
Groupe Européen de Certification de Cybersécurité et à son sous-groupe en ce qui concerne la
certification au sein du cadre européen de certification de cybersécurité ;
Contribuant et en soutenant la coopération internationale et la reconnaissance mutuelle avec les
pays tiers ; 
Fournissant des informations et en soutenant la reconnaissance et l'acceptation du Schéma
européen de certification de cybersécurité  dans les systèmes privés couramment utilisés ; 
Fournissant aux autorités publiques les informations nécessaires à la mission du sous-groupe de l’
ECCG dédié à la maintenance du schéma EUCC (« EsEm) 
o       Fournissant un support pour la maintenance des documents d'appui (documents d'orientation
et d'état de l'art (« State-of-the-art » ou « SoA »)) qui ont été publiés sur le site web de certification
de cybersécurité de l'ENISA ;
o       Soutenant de nouveaux documents d'appui pour mieux harmoniser et améliorer les méthodes
d'évaluation aux niveaux substantiel et élevé d'assurance ;
o       Assurant la cohérence des méthodes d'évaluation et des essais dans tous les domaines
techniques, du niveau de base au niveau d'assurance élevé ;
o       Fournissant des mesures d'orientation pour calculer le potentiel d'attaque nécessaire à l'auteur
d'une attaque pour la réaliser ;
o       Fournissant les moyens nécessaires pour définir et en citant les cyberattaques potentielles
(mises à jour des méthodes d'attaque et des catalogues d'attaques) afin de satisfaire pleinement aux
exigences du Règlement européen sur la cybersécurité en matière de tests d'intrusion obligatoires
(niveau élevé) ;
o       Fournissant une interprétation et des conseils sur les normes relatives aux Critères Communs
(ISO/IEC 15408) et la Méthode d’Evaluation Commune (« CEM ») (ISO/IEC 18405) qui y est
associée, ainsi que sur la continuité de l'assurance (« Assurance Continuity ») ;
o       Analysant les vulnérabilités et favoriser le partage d'informations comme l'exige le Règlement
européen sur la cybersécurité (« Cybersecurity Act ») ;
o       Mettant en place des communautés techniques et des groupes de travail techniques connexes
pour aborder la question de la certification des technologies de sécurité avec une expertise précise
et une bonne connaissance des écosystèmes ; 
Assistant le Schéma européen de certification de cybersécurité, qui repose sur l'utilisation des
méthodologies des Critères Communs (« Common Criteria methodologies ») ; 
Fournissant un retour d'information sur la facilité d'utilisation du système, en cherchant à l'améliorer
en permanence ;
Fournissant les éléments nécessaires à l'élaboration des Schémas européens de certification de
cybersécurité, des normes européennes et mondiales dans les domaines de la cybersécurité et des
Critères Communs ;
Développant la coopération intersectorielle afin d'améliorer la robustesse et l'inviolabilité des produits
certifiés ;
Favorisant la coopération, l'échange d'informations et l'assistance entre les Fabricants et les
fournisseurs de produits TIC certifiés, les organismes d'évaluation de la conformité (« OECs »), en
vue d'établir des points de vue d'experts à discuter avec les institutions de l'Union européenne (UE)
et, en particulier, avec la Commission européenne, l’ENISA et le GECC  et ses sous-groupes, en
particulier l'EsEm ; 
Contribuant à l'avancement du développement de l'acceptation européenne et mondiale des Critères
Communs ; 
Fournissant un cadre pour la discussion des questions réglementaires et l'échange d'expériences ; 
Renforçant les relations avec des associations similaires en dehors de l'UE ; 
Travaillant ensemble, dans la mesure du possible, pour établir des politiques communes entre les
Centres de partage et d’analyse d’informations européens sur des sujets pertinents en matière de
cybersécurité ;
Soutenant, le cas échéant, le développement de nouveaux Domaines Techniques ;
Soutenant, le cas échéant, l'élaboration de profils de protection spécifiques qui permettraient,
conformément aux conditions définies à l'article 6 du schéma EUCC, la certification au-dessus
d'AVA_VAN.3 pour les produits TIC qui ne sont pas couverts par un domaine technique ; ces profils
de protection sont considérés comme des documents sur l'état de la technique ;
Apportant un soutien à d'autres programmes délivrés au titre du Cadre européen de certification de
cybersécurité ;
Mettant en place des projets pilotes visant à soutenir l'adoption de nouveaux documents
d'accompagnement, de nouvelles versions des dispositions ou des annexes du schéma  EUCC ou
de nouvelles versions des normes visées ;
Pour le champ d'application associé à ses activités, fournissant un soutien ou proposant des
recommandations à l'EsEm pour les révisions du schéma EUCC ou de ses annexes, ou l'adoption de
la nouvelle version des normes référencées, ou leur révision, et éventuellement mener des projets
pilotes et fournir les leçons tirées de l'expérience.
Article 4. Activités 
4.1.  Afin d'atteindre ces objectifs, l'Association prendra notamment les initiatives suivantes :
Fournir les moyens nécessaires pour définir et citer les attaques potentielles (mises à jour des
méthodes d'attaque et des catalogues d'attaques) afin de soutenir la maintenance du schéma
européen de certification de cybersécurité et de satisfaire aux exigences du Règlement européen sur
la cybersécurité en matière de tests d'intrusion obligatoires pour le niveau élevé ;
Fournir une interprétation et des conseils sur les normes relatives aux Critères Communs (ISO/IEC
15408) et la Méthode d'Evaluation Commune (« CEM ») (ISO/IEC 18045) qui y est associée, ainsi
que sur la continuité de l'assurance ;
Fournir aux organismes compétents des informations techniques sur les vulnérabilités des produits
certifiés EUCC ;
Créer des groupes de travail et des communautés techniques spécialisés dans les technologies de
sécurité spécifiques ;
Entreprendre toute autre action nécessaire pour atteindre, promouvoir ou soutenir les objectifs de
l'Association.
4.2.  Dans l'accomplissement de ses objectifs, l'Association peut accomplir tout acte ou activité en
conformité avec la loi, en particulier avec les dispositions légales relatives aux associations
internationales à but non lucratif. Cela comprend, entre autres, le recrutement de personnel,
l'acquisition, la mise ou la prise en location, la production, le transfert ou l'échange de tous biens
meubles et immeubles, la conclusion de contrats, l'emprunt et le prêt d'argent, la constitution
d'hypothèques, de gages ou de toute autre forme de garantie sur les biens de l'Association. 
Article 5. Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée. L'Association peut être dissoute à tout moment
conformément à la législation en vigueur et aux présents statuts (les « Statuts »).
CHAPITRE 2 - MEMBRES 
Article 6. Adhésion
Les Membres de l'Association sont les suivants : 
6.1   les Membres Effectifs, qui sont des Membres à part entière (tels que définis ci-dessous) avec
droit de vote
6.1.1               les autorités nationales de certification de cybersécurité (« ANCCs » ou,
individuellement, une « ANCC ») ou les Organismes d'évaluation de la conformité (« OECs » ou,
individuellement, un « OEC ») opérés par une ANCC participant à l'EsEM ou, si une ANCC ou un
OEC opéré par une ANCC n'a pas la personnalité juridique ou préfère ne pas devenir Membre, un
haut représentant de l’ANCC ou de l’OEC opéré par une ANCC participant à l'EsEM ;
6.1.2               les Organismes d'accréditation nationaux (« OANs » ou, individuellement, un « OAN
») ou, si l'un de ces OANs n'est pas doté de la personnalité juridique, un haut représentant de l’OAN
;
6.1.3               des Fabricants ou fournisseurs de produits TIC certifiés dont les produits pertinents et
récents ont été évalués en Europe au cours des trois dernières années par un OEC dans le cadre du
schéma EUCC et qui ont exprimé un intérêt suffisant et motivé pour la certification de produits dans
le cadre du schéma EUCC ; les représentants d'une organisation membre doivent démontrer des
compétences pertinentes en rapport avec les travaux menés par les Groupes Techniques ;
6.1.4               les OECs qui ne sont pas opérés par une ANCC, accrédités selon le Cadre de
certification de cybersécurité par un Organisme national d'accréditation qualifié ou, si un tel OEC qui
n'est pas opéré par une ANCC n'a pas de personnalité juridique, un représentant principal d’un OEC
accrédité par un OEC selon le Cadre de certification de cybersécurité ;
6.1.5               les laboratoires et les installations d'évaluation de la sécurité des technologies de
l'information (« ITSEFs ») qui opèrent au sein de l'Union européenne et qui sont soutenus par une
ANCC ; les représentants de ces organisations membres doivent faire preuve de compétences
pertinentes en rapport avec les travaux menés par les Groupes Techniques ;
6.1.6               des Groupe d'utilisateurs finaux ou des organisations contribuant au développement
ou à l'utilisation de produits certifiés par le schéma EUCC (par exemple, les systèmes de paiement,
les sociétés de télécommunications, les associations commerciales, etc.) et qui réalisent une part
importante de leurs activités en Europe. 
Les Membres Effectifs ont un accès direct à l'Assemblée Générale, au Comité de direction et aux
Groupes Techniques avec droit de vote. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour chaque
Groupe Technique d'exclure un Membre Effectif de la participation à ce Groupe Technique, comme
stipulé à l'article 27.6.
6.2   les Membres Associés, qui sont des Membres (tels que définis ci-dessous) sans droit de vote
6.2.1               Un ou plusieurs hauts représentants désignés par l'EsEm ;
6.2.2               les ANCCs ou les OECs opérés par une ANCC impliquée dans l'EsEM ou, si une telle
ANCC ou un tel OEC opéré par une ANCC n'a pas la personnalité juridique ou préfère ne pas
devenir Membre, un représentant principal de l'ANCC ou de l’OEC opéré par une ANCC impliquée
dans l'EsEm ;
6.2.3               ou, si l'un de ces organismes n'a pas la personnalité juridique, un haut représentant de
l'organisme.
Les Membres Associés ont un accès direct à l'Assemblée Générale, au Comité de direction et aux
Groupes Techniques, sans droit de vote. Ceci est sans préjudice de la possibilité pour chaque
Groupe Technique d'exclure un Membre Associé de la participation à ce Groupe Technique, comme
stipulé à l'article 27.6.
Les Membres Effectifs et les Membres Associés sont désignés ensemble comme les « Membres » et
individuellement comme un « Membre ».
En principe, l'adhésion en tant que Membre n'est pas automatique. L'admission se fait selon les
modalités prévues à l'article 9.
Article 7. Observateurs
7.1   Si les conditions des articles 6.1 et/ou 6.2 ne sont pas remplies, un statut d'Observateur peut
être demandé dans les conditions suivantes pour les autorités publiques non-européennes et les
consortiums dirigés par des autorités publiques non-européennes qui remplissent l'une des
conditions suivantes (les « Observateurs ») :
7.1.1               être une autorité de certification en cybersécurité opérant en dehors de l'Union
européenne qui montre son intérêt pour les critères communs et le schéma EUCC ou, si cette
autorité de certification en cybersécurité non-européenne n'a pas de personnalité juridique, un haut
représentant de l'autorité de certification en cybersécurité non européenne ;
7.1.2               être un consortium non-européen composé de laboratoires, d'organismes d'évaluation
de la conformité et de fournisseurs, et dirigé par une autorité nationale de certification de
cybersécurité d'un pays tiers.
7.2   Les droits et avantages des observateurs sont limités aux droits qui leur sont explicitement
accordés en vertu des présents Statuts et/ou d'une convention d’Observateur approuvée par le
Comité de direction et le(s) Groupe(s) Technique(s) concerné(s).
Article 8. Nombre 
Le nombre de Membres Effectifs est illimité mais ne peut être inférieur à 2. 
Article 9. Admission 
9.1.  Admission des Membres Effectifs
Toute organisation dotée de la personnalité juridique qui remplit l'une des conditions stipulées à
l'article 6.1 ou, lorsque cela est possible en vertu de l'article 6.1, toute personne physique qui est un
haut représentant dûment désigné par cette organisation peut devenir Membre Effectif à condition
d'être admise en tant que Membre Effectif par un Groupe Technique et par le Comité de direction
conformément au présent article 9. L'admission se fonde non seulement sur les conditions
énumérées à l'article 6.1, mais aussi sur le profil et la contribution attendue du candidat
(l'organisation et/ou son représentant principal) à l'Association.
9.2.  Admission des Membres Associés
Toute organisation dotée de la personnalité juridique qui remplit l'une des conditions stipulées à
l'article 6.2 ou, lorsque cela est possible en vertu de l'article 6.2, toute personne physique qui est un
haut représentant dûment désigné par cette organisation peut devenir Membre Associé à condition
d'être admise en tant que Membre Associé par un Groupe Technique et par le Comité de direction
conformément au présent article 9. L'admission est basée non seulement sur les conditions
énumérées à l'article 6.2 mais aussi sur le profil et la contribution attendue du candidat (l'organisation
et/ou son haut représentant) à l'Association.
9.3.  Admission des Observateurs
Toute organisation dotée de la personnalité juridique qui remplit l'une des conditions stipulées à
l'article 7.1 ou, lorsque cela est possible en vertu de l'article 7.1, toute personne physique qui est un
haut représentant dûment désigné par cette organisation peut devenir un Observateur à condition
d'être admise en tant qu'Observateur par le Comité de direction conformément à l'article 9. Le
Comité de direction décide de la durée et des conditions selon lesquelles l'Observateur peut
participer aux activités de l'Association. L'admission se fonde non seulement sur les conditions
énumérées à l'article 7.1, mais aussi sur le profil et la contribution attendue du candidat
(l'organisation et/ou son haut représentant) à l'Association.
9.4.  Membres Automatiques
Par dérogation aux articles 9.1 et 9.2, les organisations suivantes (ou leur haut représentant désigné,
le cas échéant) ont à tout moment le droit de devenir Membres sans qu'aucune évaluation/admission
ne soit requise (les « Membres Automatiques ») :
les ANCCs et les OECs opérés par une ANCC participant à l'EsEM ou, si une telle ANCC ou un tel
OEC opéré par une ANCC n'a pas la personnalité juridique ou préfère ne pas devenir Membre, un
haut représentant de l’ANCC ou de l’OEC opéré par une ANCC participant à l'EsEM ;
Eurosmart AISBL.
Chaque Membre Automatique a le droit d'être représenté au niveau du Comité de direction.
Toujours par dérogation aux articles 9.1 et 9.2, dans l'année qui suit la formation de l'Association, les
organisations suivantes (ou leur haut représentant désigné, le cas échéant) (les « Membres
Historiques ») ont le droit de devenir Membres sans qu'aucune évaluation/admission ne soit requise :
les organisations (ou leur haut représentant, le cas échéant) qui étaient, au 30 juin 2024, membres
des groupes techniques suivants coordonnés par le groupe de travail sur les interprétations
conjointes (« JIWG ») de l'accord de reconnaissance du Groupe de hauts fonctionnaires pour la
sécurité des systèmes d'information (« SOG-IS ») 
o       JHAS (JIL Hardware-related Attacks Subgroup) ;
o       JEDS (JIWG Embedded Devices Subgroup) ;
o       ISCI WG1 (International Smartcard Certification Initiative - Working Group 1).
Tous les autres candidats à l'adhésion doivent faire l'objet d'une décision expresse préalable d'un
Groupe Technique et du Comité de direction approuvant leur admission en tant que Membres. Il
s'agit notamment de :
Fabricants ou fournisseurs de produits TIC certifiés ;
OECs qui ne sont pas opérés par des ANCCs ;
Laboratoires et installations d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (les «
ITSEFs ») ;
Groupes ou organisations d'utilisateurs finaux qui contribuent au développement ou à l'utilisation de
produits certifiés dans le cadre du schéma EUCC et qui réalisent une part importante de leurs
activités en Europe.
Aucune dérogation ne s'applique à l'obligation pour les candidats observateurs de demander et
d'obtenir leur admission conformément à l'article 9.3.
9.5.  Procédure de demande d'adhésion
Chaque organisation candidate à l'adhésion ou au statut d'Observateur (directement ou par
l'intermédiaire d'un haut représentant) notifie sa candidature par écrit au Groupe Technique concerné
(le cas échéant) et au Comité de direction. Le cas échéant, l'organisation indique dans sa demande
quel haut représentant elle désigne pour devenir Membre ou Observateur. L'organisation indique
également si elle souhaite devenir Membre Effectif, Membre Associé ou Observateur. Toute autre
information ou documentation pertinente pour la candidature doit être incluse.
Les Membres Automatiques et, dans l'année qui suit la constitution de l'Association, les Membres
Historiques deviennent automatiquement Membres de l'Association après notification de leur
demande.
En ce qui concerne la candidature d'autres organisations, le Groupe Technique qui reçoit la
candidature doit évaluer et, le cas échéant, approuver l'admission en tant que Membre. Une fois
informé de l'approbation par le Groupe Technique, le Comité de direction peut opposer son veto à
l'approbation du Groupe Technique dans un délai maximum de 3 mois. Le refus d'admettre un
nouveau Membre ou un Observateur par un Groupe Technique ou le veto du Comité de direction
contre une admission doivent être motivés. 
9.6.  Adhésion à l'essai
Les fabricants ou fournisseurs de produits TIC qui n'ont pas encore fait l'objet d'une
évaluation/certification dans le cadre du schéma EUCC mais qui ont démontré un intérêt suffisant
pour les thèmes EUCC peuvent demander le statut de Membre à l'essai (Membership in Trial Status
– « MITS »).
Pour l'évaluation des demandes d’adhésion des MITS, les Terms of Reference d'un Groupe
Technique doivent 
-        Préciser et limiter les droits des MITS, qui sont limités à ceux explicitement accordés aux MITS
(qui peuvent être des Membres Effectifs ou des Membres Associés à l'essai) ;
-        Définir la période d'essai et les conditions de renouvellement et de résiliation ;
-        Définir des critères objectifs pour la validation et la non-validation de la période d'essai.
Les demandes d’adhésion de MITS suivent le même processus que les demandes d’adhésion
ordinaires conformément aux articles 9.1, 9.2 et 9.5.
Article 10. Démission 
Tout Membre ou Observateur peut démissionner de l'Association à condition de le notifier au
Secrétariat par lettre recommandée au moins trois mois avant la fin de l'exercice. La démission prend
effet à la fin de l'exercice au cours duquel elle a été notifiée au Secrétariat ou, si elle a été notifiée au
Secrétariat moins de trois mois avant la fin de l'exercice, à la fin de l'exercice suivant. Le Membre ou
l'Observateur démissionnaire s'acquitte pleinement de toutes ses obligations en tant que Membre ou
Observateur, y compris le paiement de toute cotisation applicable, jusqu'à la date de prise d'effet de
sa démission.
Article 11. Perte automatique de la qualité de Membre et d'Observateur, évaluation périodique et
exclusion 
11.1 Tout Membre Effectif, Membre Associé ou Observateur qui ne remplit plus au moins une des
conditions énumérées respectivement à l'article 6.1, à l'article 6.2 ou à l'article 6.3, perd
automatiquement sa qualité de Membre ou d'Observateur de l'Association. Le Comité de direction ou
le Groupe Technique dans lequel le Membre est impliqué peut accorder des dérogations. Pour éviter
toute ambiguïté, toute organisation sans personnalité juridique peut à tout moment informer
l'Association que le haut représentant qu'elle a désigné pour devenir Membre ou Observateur n'est
plus un haut représentant de l'organisation, auquel cas ce Membre ou cet Observateur perd
automatiquement sa qualité de Membre ou d'Observateur. L'organisation concernée peut proposer
un nouveau haut représentant pour devenir Membre ou Observateur, sous réserve d'être admise
comme Membre ou Observateur par un Groupe Technique et/ou le Comité de direction
conformément à l'Article 9 des Statuts.
11.2                Un Groupe Technique peut décider d'exclure tout Membre (y compris MITS) ou
Observateur qui ne se conforme pas aux Statuts de l'Association, aux Terms of Reference du
Groupe Technique auquel il appartient ou à la politique en matière de droits de propriété
intellectuelle, ou si le Membre ou Observateur a agi à l'encontre des intérêts et/ou des objectifs de
l'Association et/ou si ses actions nuisent à sa bonne réputation, après avoir donné à ce Membre ou
Observateur l'opportunité d'être entendu pour sa défense. En cas de désaccord du Membre ou de
l'Observateur avec la décision du Groupe Technique de mettre fin à sa qualité de Membre ou
d'Observateur, le Membre ou l'Observateur peut demander par écrit au Comité de direction
d'opposer son veto à cette exclusion. Cette demande doit être notifiée par le Membre ou
l'Observateur exclu au Comité de direction dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision du Groupe Technique au Membre ou à l'Observateur exclu. En outre, une fois informé de la
décision du Groupe Technique, le Comité de direction peut, de sa propre initiative, opposer son veto
à l'exclusion dans un délai maximum de 3 mois. 
Article 12. Registre 
12.1.               Le Conseil d'administration tient un registre des Membres (y compris les MITS) et un
registre des Observateurs au siège de l'Association. 
12.2.               Les registres mentionnent le nom, la forme juridique (le cas échéant), la nationalité et
le siège social ou le domicile de chacun des Membres et des Observateurs, respectivement. Toutes
les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres et des Observateurs
sont consignées dans ces registres par le Conseil d'administration dans les huit jours suivant la date
à laquelle le Conseil d'administration a eu connaissance de la décision. 
12.3.               Les Membres et les Observateurs peuvent consulter ces registres au siège de
l'Association.
Article 13. Contributions
13.1.               L'Association sera une organisation autofinancée et indépendante, financée par des
subventions, des fonds publics, des cotisations, des abonnements, des dons, des dispositions
testamentaires et tout transfert non-interdit par la loi.
13.2.               Afin de poursuivre les objectifs et de mener à bien les activités de l'Association,
chaque Membre peut être tenu de payer une cotisation. Dans le cadre du budget annuel, le Conseil
d'administration peut déterminer les cotisations applicables pour l'exercice suivant ainsi que les
modalités de paiement pour chaque type de Membres, à l'exception des Membres Automatiques qui
ne sont soumis à aucune obligation de cotisation. Si le Conseil d'administration ne parvient pas à
décider ou à convenir d'une modification des cotisations existantes, les cotisations approuvées en
dernier lieu s'appliquent.
CHAPITRE 3 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 
Article 14. Composition  
14.1.               L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres Effectifs. Les Membres
Associés et les Observateurs peuvent être invités (sans droit de vote) par décision du Comité de
direction ou du Conseil d'administration.
14.2.               Sur invitation, des tiers peuvent participer à tous les débats ou à des débats
spécifiques de l'Assemblée Générale, sans droit de vote. 
Article 15. Pouvoirs 
L'Assemblée Générale a le pouvoir de : 
Nommer et révoquer son commissaire (s'il y en a un) et déterminer sa rémunération ; 
Approuver les comptes annuels ;
Déterminer le budget de l'Association sur proposition du Conseil d'administration ;
Prendre toute décision que la loi ou les présents Statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Conseiller le Comité de direction et les Groupes Techniques sur toute décision visant à atteindre les
objectifs énoncés à l'article 3 ; 
Conseiller le Comité de direction sur les décisions relatives aux stratégies de relations publiques et à
la communication des points de vue de l'Association ; 
Proposer la création de nouveaux Groupes Techniques ; 
Approuver toute décision stratégique et/ou ayant un impact à long terme ; 
Nommer et révoquer les membres du Comité de direction qui ne sont pas membres de droit du
Comité de direction ;
Donner décharge aux Administrateurs et au commissaire (le cas échéant) ; 
Établir le règlement d’ordre intérieur de l'Association ; 
Mandater le Conseil d'administration pour qu'il élabore des politiques à l'intention de l'Assemblée
Générale ;
Modifier les présents Statuts ;
Décider de la dissolution de l'Association et de l'affectation du boni de liquidation (après avoir rempli
toutes ses obligations).
Les pouvoirs ci-dessus sont exclusivement réservés à l'Assemblée Générale.
Article 16. Réunions 
16.1.               L'Assemblée Générale est convoquée au moins une fois par an et plus fréquemment
si nécessaire. Les Membres et les Observateurs peuvent assister aux réunions de l'Assemblée
Générale par téléphone et/ou par des moyens de communication électroniques via Internet et/ou par
vidéoconférence, dans la mesure où ces moyens sont disponibles. Les Membres peuvent donner
une procuration à d'autres Membres afin d'être représentés à une réunion de l'Assemblée Générale
par un mandataire dûment mandaté. Chaque procuration doit être écrite et doit être envoyée avant la
réunion au Président ou au Secrétaire Général. De même, toute personne représentant un Membre
à une réunion de l'Assemblée Générale à laquelle il ou elle a participé en utilisant le téléphone et/ou
une moyen de communication électronique par le biais d'Internet et/ou par un système de
vidéoconférence, doit disposer d'une procuration qui doit être envoyée au Président (ou au
Secrétaire Général) avant la réunion. Pour le vote relatif aux points sous délibération, un Membre
(qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale agissant par l'intermédiaire de son
représentant légal ou d'un mandataire) ne peut agir en tant que mandataire et/ou voter au nom de
plus de deux autres Membres. 
Si une Assemblée Générale se tient à distance par des moyens de communication électroniques, le
Président ou le Secrétaire Général informe les Membres Effectifs qu'ils auront la possibilité de
participer à distance par le biais de moyens de communication électroniques. Les Membres Effectifs
participant par le biais de moyens de communication électroniques sont considérés comme présents
à cette réunion afin de déterminer si le quorum est atteint et leurs votes sont pris en compte afin de
déterminer si la majorité requise est atteinte. Pour que cette participation à distance soit valable,
l'Association doit être en mesure de vérifier, par les moyens de communication électroniques utilisés,
la qualité et l'identité du (représentant du) Membre concerné. Le règlement d’ordre intérieur de
l'Association peut imposer des conditions supplémentaires pour l'utilisation des moyens de
communication électroniques afin de participer à distance à une réunion de l'Assemblée Générale, à
condition que ces conditions supplémentaires aient pour but de garantir la sécurité du moyen de
communication électronique utilisé. Sans préjudice des conditions ou restrictions supplémentaires
qui peuvent être imposées par la loi, les moyens de communication électroniques doivent au moins
permettre aux personnes concernées de suivre directement, simultanément et en continu les
discussions qui ont lieu lors de la réunion de l'Assemblée Générale et d'exercer leur droit de vote sur
toutes les questions au sujet desquelles l'Assemblée Générale est invitée à prendre une décision. En
outre, le moyen de communication électronique doit permettre aux Membres de participer aux
délibérations de l'Assemblée Générale et de poser des questions, à moins que le Comité de direction
ne justifie dans la convocation la raison pour laquelle il ne peut pas fournir un tel moyen de
communication électronique. La convocation à la réunion de l'Assemblée Générale doit inclure une
description claire et précise de la procédure permettant une participation à distance à la réunion. Le
procès-verbal de la réunion de l'Assemblée Générale doit mentionner les problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation à distance à la réunion de l'Assemblée
Générale ou le vote. Les membres du bureau de l'Assemblée Générale ne sont pas autorisés à
participer par voie électronique.
16.2.               Toute réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée par le Comité de
direction ou par le Conseil d'administration. L'Assemblée Générale doit être convoquée par le Comité
de direction, à la demande d'au moins un cinquième de ses Membres ou du commissaire (s'il y en a
un). 
16.3.               En principe, les Membres Associés et les Observateurs peuvent participer aux
réunions de l'Assemblée Générale, mais sans droit de vote. Toutefois, le Président ou le Conseil
d'administration peut décider de convoquer des réunions de l'Assemblée Générale, ou une partie de
celles-ci, qui seront ouvertes aux seuls Membres Effectifs. En outre, l'Assemblée Générale elle-
même peut décider à tout moment que l'accès à une réunion de l'Assemblée Générale sera limité
(en totalité ou en partie) aux Membres Effectifs. Les documents relatifs à ces réunions ou à une
partie de celles-ci (y compris le procès-verbal de la réunion) ne seront accessibles qu'aux Membres
Effectifs.
16.4.               Les convocations sont envoyées à tous les Membres et Observateurs (sauf s'ils ne
sont pas invités) au moins deux semaines à l'avance. La date de chaque réunion, avec l'ordre du jour
proposé, les conditions de participation (physique, lieu, conférence téléphonique) sont fixées et
communiquées aux Membres et aux Observateurs (sauf s'ils ne sont pas invités) au moins deux
semaines avant la réunion. 
16.5.               Le Conseil d'administration (s'il convoque l'Assemblée Générale) ou, le cas échéant, le
Comité de direction (s'il convoque l'Assemblée Générale), établit l'ordre du jour de chaque réunion.
Toute proposition émanant d'un Membre ou d'un Observateur peut être ajoutée à l'ordre du jour.
Sauf accord contraire du Conseil d'administration ou, le cas échéant, du Comité de direction, les
propositions de points à l'ordre du jour doivent être soumises par écrit deux semaines avant la
réunion.
16.6.               Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président, même s'il ou si
elle n'est pas un Membre Effectif. Si le Président n'est pas un Membre Effectif, il ou elle n'a pas de
droit de vote. Un autre Administrateur remplace et représente le Président à l'Assemblée Générale
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Si le Président se retire avant la fin du terme de
son mandat stipulé à l'article 20.2, un autre Administrateur assurera l'intérim jusqu'à la convocation
d'élections.
Article 17. Délibérations 
17.1.               Sauf si un quorum plus strict est prévu par les présents Statuts et/ou par la loi,
l'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié (50 %) au moins des Membres Effectifs (par
tête) sont présents ou représentés. Pour déterminer si le quorum requis est atteint ou non :
       Les Membres Effectifs présents ou représentés à la réunion (même s'ils s'abstiennent de voter)
et les Membres Effectifs qui votent (même s'il s'agit d'un vote d'abstention) par le biais de la
procédure de vote électronique sont considérés comme présents ;
       Les Membres Effectifs qui ne sont pas présents ou représentés à la réunion et les Membres
Effectifs qui ne votent pas par le biais de la procédure de vote électronique sont considérés comme
absents.
17.2.               Les Membres Effectifs présents ou représentés à l'Assemblée Générale font leurs
meilleurs efforts pour parvenir à un consensus. Sous réserve que le quorum soit atteint, une décision
de l'Assemblée Générale est prise à la majorité simple des voix, à moins qu'une majorité plus élevée
ne soit imposée par la loi ou les présents Statuts. Chaque Membre Effectif a droit à une voix. Pour
déterminer si la majorité requise est atteinte :
       Les votes d'abstention et les votes nuls ne sont pas pris en compte pour déterminer si la majorité
requise est atteinte, c'est-à-dire que la majorité requise doit être calculée sur la base de tous les
votes valablement exprimés, à l'exclusion de tous les votes d'abstention et des votes nuls ;
       Les Membres Effectifs qui n'assistent pas à la réunion et n'y sont pas représentés, ainsi que les
personnes qui n'ont pas fait usage de la procédure de vote électronique, ne sont pas pris en compte
pour déterminer si la majorité a été atteinte.
17.3.               Le cas échéant, le Président, après avoir consulté le Conseil d'administration ou le
Comité de direction, peut décider que les Membres Effectifs sont également autorisés à voter avant
une réunion de l'Assemblée Générale sur les points qui sont à l'ordre du jour de la réunion de
l'Assemblée Générale par le biais d'un vote électronique. Dans ce cas, le système de vote
électronique mis en place par l'Association doit permettre de vérifier la qualité et l'identité des
Membres votants. La procédure et les instructions de vote permettront de voter pour (oui), contre
(non) ou de s'abstenir. Lorsque la procédure de vote électronique est appliquée, le Président, assisté
du Secrétaire Général (le cas échéant), veille à ce que tous les Membres Effectifs soient informés
qu'un vote électronique est ouvert. Si le Président ou la personne compétente qui envoie l'invitation
par courrier électronique aux fins du vote électronique reçoit un message automatique signalant l’
absence du destinataire accompagné de la demande de s'adresser à une autre personne/adresse
pour les questions urgentes, il/elle doit transmettre ce message à l'adresse indiquée. L'invitation au
vote électronique doit indiquer clairement le calendrier du vote électronique. Les Membres Effectifs
doivent disposer d'un délai approprié pour préparer le vote, avec un minimum de 10 jours ouvrables
à compter de l'envoi des invitations à voter. Toutes les modalités pratiques de ce vote électronique
doivent être clairement précisées dans la convocation à la réunion de l'Assemblée Générale. Le vote
électronique est secret. Le Président, assisté du Secrétaire Général (le cas échéant), informera tous
les Membres Effectifs du résultat du vote dans les 3 jours ouvrables suivant la fin de la procédure de
vote électronique et au plus tôt à la fin du vote lors de la réunion de l'Assemblée Générale. 
17.4.               Les résolutions des Membres Effectifs peuvent être approuvées en dehors d'une
réunion de l'Assemblée Générale par des résolutions écrites unanimes de tous les Membres
Effectifs. Le Secrétaire Général ou le Président diffuse les résolutions écrites et fixe une date limite
pour la signature (électronique et/ou manuscrite) des résolutions. L'organisation pratique des
résolutions écrites unanimes se fait sur la base des principes énoncés dans l'invitation à signer les
résolutions écrites diffusée par le Secrétaire Général ou le Président et/ou, le cas échéant, dans le
règlement d’ordre intérieur.
17.5.               Les Statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité
de direction ou du Conseil d'administration. 
L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur les modifications des présents Statuts que si au moins
deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Ces décisions requièrent une
majorité des deux tiers des Membres Effectifs présents ou représentés.
Si les deux tiers des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés lors de la première
réunion, une deuxième réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première réunion et
peut valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés.
Le cas échéant, les modifications des Statuts sont approuvées par le Roi et/ou devant un notaire et
sont publiées dans les annexes du Moniteur belge.
17.6.               L'Assemblée Générale ne peut délibérer sur la dissolution et la liquidation de
l'Association que si au moins deux tiers des Membres Effectifs sont présents ou représentés. Ces
décisions sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des Membres Effectifs présents ou
représentés. 
Si les deux tiers des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés lors de la première
réunion, une deuxième réunion peut être convoquée au moins 15 jours après la première réunion et
peut valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres Effectifs présents ou représentés. 
17.7.               L'Assemblée Générale décide de l'affectation du boni de liquidation qui subsisterait
après le paiement des dettes de l'Association. 
17.8.               Si la loi exige une majorité ou un quorum différent et plus strict que ce que prévoient
les présents Statuts, les règles de majorité et de quorum fixées par la loi s'appliquent. 
Article 18. Registre 
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre spécial que chaque
Membre et Observateur peut consulter. En outre, leurs décisions peuvent être publiées. Toutefois,
les documents et les procès-verbaux relatifs aux réunions qui ne sont pas accessibles aux Membres
Associés et/ou aux Observateurs seront consignés dans un registre spécial qui ne sera accessible
qu'aux Membres Effectifs.
CHAPITRE 4 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 19. Composition 
Le Conseil d'administration se compose d'au moins 2 et d'au plus 4 Administrateurs (dont un
Président et un Trésorier). Les Administrateurs constituent l’organe de gestion de l'Association prévu
par la loi. Seules les personnes physiques (et non les personnes morales) peuvent devenir
Administrateurs.
Les Administrateurs doivent être nommés par les membres votants du Comité de direction parmi les
candidats proposés par un ou plusieurs membres du Comité de direction. Le remplacement d'un
Administrateur par un membre de la même organisation doit faire l'objet d'une décision du Comité de
direction.
Article 20. Administrateurs, Président et Trésorier
20.1 Les Administrateurs sont élus par le Comité de direction pour une période d'un an. Ce mandat
est renouvelable.
20.2 Le Président est élu par le Conseil d'administration parmi les Administrateurs pour une période
d'un an. Ce mandat est renouvelable.
20.3 Un Trésorier peut être élu par le Conseil d'administration parmi les Administrateurs pour une
période d'un an. Ce mandat est renouvelable.
Article 21. Pouvoirs et fonctionnement
21.1 Sans préjudice des pouvoirs réservés au Comité de direction et à l'Assemblée Générale, les
pouvoirs du Conseil d'administration comprennent : 
       préparation des comptes annuels avec le soutien du Comité de direction pour approbation par
l'Assemblée Générale ;
       préparation du budget, y compris la cotisation proposée pour le prochain exercice financier ;
       représentation de l'Association vis-à-vis des tiers ;
       supervision du Secrétariat.
Les pouvoirs susmentionnés sont exclusivement réservés au Conseil d'administration. En outre, le
Conseil d'administration dispose des pouvoirs (pas nécessairement exclusifs) qui lui sont
expressément conférés par les présents Statuts. 
21.2 Le Conseil d'administration organise les réunions de l'Assemblée Générale et exécute toutes
les autres tâches qui ne sont pas déléguées à l'Assemblée Générale ou au Comité de direction par
les présents Statuts ou par la loi (c'est-à-dire les pouvoirs résiduels). 
21.3 Les réunions du Conseil d'administration sont convoquées par tout Administrateur au moins 5
jours avant la réunion (ou deux jours en cas d'urgence). Pour délibérer et prendre des décisions
valables, plus de la moitié au moins des Administrateurs doivent être présents ou représentés, quel
que soit le nombre d'Administrateurs existants. Sous réserve que le quorum soit atteint, les décisions
du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. 
Les Administrateurs peuvent assister aux réunions du Conseil d'administration par téléphone et/ou
par connexion audiovisuelle via Internet et/ou par vidéoconférence. Les Administrateurs qui y
assistent sont considérés comme présents à cette réunion. Un Administrateur peut donner une
procuration pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'administration, mais uniquement à
un autre Administrateur .
21.4 Les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d'administration sont consignés dans un
registre. Ce registre est accessible à tout Membre Effectif qui en fait la demande au Secrétariat. 
CHAPITRE 5 - COMITÉ DE DIRECTION
Article 22. Composition
22.1 Le Comité de direction est composé de
22.1.1             Membres de droit du Comité de direction :
-        Le président et le vice-président de l'EsEm ;
-        Les présidents et vice-présidents de chaque Groupe Technique. Si un président, un
coprésident ou un sous-président d'un Groupe Technique n'est pas en mesure de participer à la
réunion, il/elle peut être remplacé(e) par un autre membre du Groupe Technique ou selon leur propre
processus de prise de décision ;
-        Un représentant ou un délégué de chaque ANCC et de chaque OEC opéré par une ANCC,
impliqué dans l'EsEM ;
       Un représentant d’Eurosmart AISBL.
22.1.2             Les membres du Comité de direction élus par l'Assemblée Générale : 
-        Deux représentants de fabricants ou de fournisseurs de produits TIC certifiés de niveau « élevé
» ;
-        Deux représentants de fabricants ou fournisseurs de produits TIC certifiés et de niveau «
substantiel » ;
-        Deux représentants des OECs pour le niveau « élevé » ;
-        Deux représentants des OECs pour le niveau « substantiel » ;
-        Un représentant des groupes ou organisations d'utilisateurs finaux.
Les membres du Comité de direction qui ne sont pas membres de droit sont élus par l'Assemblée
Générale après avoir été sélectionnés et présentés par leurs pairs :
-        Les fabricants ou fournisseurs de produits TIC certifiés présentent des candidats à l'élection de
deux représentants pour le niveau « élevé » et de deux représentants pour le niveau « substantiel » ;
-        Les OECs qui ne sont pas opérés par des ANCCs présentent des candidats pour l'élection de
deux représentants pour le niveau « élevé » et de deux représentants pour le niveau « substantiel » ;
-        Les groupes ou organisations d'utilisateurs finaux présentent des candidats pour l'élection d'un
représentant.
Article 23. Compétences et fonctionnement
23.1 Sans préjudice des pouvoirs réservés au Conseil d'administration, en vertu de l'article 21, et à
l'Assemblée Générale, le Comité de direction a le pouvoir de :
-        Opposer son veto à une décision d’admission d’un Membre par un Groupe Technique ;
-        Opposer son veto à une décision d'exclusion de Membres par un Groupe Technique ;
-        Examiner la demande d'un Membre ou d'un Observateur exclu et décider de maintenir ou non
la décision du Groupe Technique ;
-        Assurer la cohérence et faciliter la liaison interne entre les Groupes Techniques ;
-        Assurer un dialogue continu entre les Membres des autorités publiques et les Membres de
l'industrie, en mettant l'accent sur les documents soumis par les Groupes Techniques à l'EsEm ;
-        Superviser tous les groupes de l'Association et s'assurer que les résultats de l'Association ont
reçu un retour d'information approprié de la part de l'EsEm au sein du groupe concerné ;
-        Établir le rapport d'activité de l'Association et suivre l'évolution du Programme de Travail ;
-        Adresser des demandes spécifiques aux Groupes Techniques ;
-        Fournir des recommandations sur les Terms of Reference (« TORs ») de Groupes Techniques
;
-        Décider de créer de nouveaux Groupes Techniques ;
-        Décider de créer des sous-Groupes Techniques pour traiter de domaines techniques
spécifiques ;
-        Décider ou enregistrer la décision d'arrêter un Groupe Technique ;
-        Veiller à la réalisation du Programme de Travail de l'ensemble de l'Association (ce qui inclut la
création, la discussion et l'attribution de nouvelles tâches aux groupes) et fournir des
recommandations pour le plan de travail annuel des Groupes Techniques ;
-        Créer des groupes de travail temporaires ;
-        Décider d'une liaison transitoire ou permanente avec d'autres entités, en particulier avec
o       L’EsEm, pour échanger sur les priorités, les demandes de soutien et fournir des retours sur les
documents relatifs au maintien du schéma EUCC ;
o       l'ENISA et la Commission Européenne – DG Connect, afin de définir les modalités de
participation de leurs représentants au sein du Comité de direction et des Groupes Techniques ;
-        Recevoir et préparer les rapports de liaison avec les entités définies.
Les pouvoirs susmentionnés, à l'exception des demandes d'adhésion, sont exclusivement réservés
au Comité de direction. En outre, le Comité de direction dispose des pouvoirs (pas nécessairement
exclusifs) qui lui sont expressément conférés par les présents Statuts.
Article 24. Processus de délibération
24.1 Le processus normal de délibération au sein du Comité de direction est fondé sur le consensus,
les membres étant encouragés à s'engager dans un dialogue ouvert et un débat constructif afin de
parvenir à un accord mutuel sur les décisions proposées. S'il n'est pas possible de parvenir à un
consensus, la décision est soumise à un vote. Un quorum d’au moins la moitié du nombre total des
membres du Comité de direction, doit être présent ou représenté pour que le vote puisse avoir lieu.
Chaque membre du Comité de direction dispose d'une voix. Pour qu'une décision soit considérée
comme valide, elle doit recueillir le soutien d'au moins 50 % plus une voix exprimée par les membres
du Comité de direction présents ou représentés.
24.2 Le Comité de direction est habilité à exercer un droit de veto uniquement pour les questions
relatives à la demande d'adhésion approuvée par un Groupe Technique et à l'exclusion d'un Membre
approuvée par un Groupe Technique. Dans ces cas spécifiques, au moins trois membres votants du
Comité de direction peuvent proposer le veto s'ils estiment que la décision, telle qu'elle est
présentée, présente un risque important pour l'intégrité, les valeurs ou la mission de l'Association.
Lorsqu'il propose son veto, le(s) membre(s) doit(vent) motiver son(leur) objection et, le cas échéant,
proposer d'autres solutions ou lignes d'action.
Ensuite, le Comité de direction se réunit pour délibérer sur la proposition de veto. Au cours de ce
processus de délibération, chaque membre du Comité de direction a la possibilité d'exprimer son
point de vue, ses préoccupations et ses idées.
Après une délibération approfondie, le Comité de direction détermine collectivement l'issue de la
proposition de veto. Si les membres du Comité de direction parviennent à un consensus pour
exercer le veto, la décision du Groupe Technique est annulée. Toutefois, si les membres du Comité
de direction ne parviennent pas à un consensus, le Comité de direction peut procéder à un vote
conformément à l'article 24.1 des présents Statuts.
24.3 Dans la mesure du possible, les membres du Comité de direction peuvent assister aux réunions
par téléphone et/ou par connexion audiovisuelle via l'internet et/ou des systèmes de
vidéoconférence. Les membres du Comité de direction qui assistent ainsi à la réunion sont
considérés comme présents à cette réunion. Un membre du Comité de direction peut donner une
procuration afin d'être représenté à une réunion du Comité de direction, mais uniquement à un autre
membre du Comité de direction.
24.4 Le cas échéant, le procès-verbal et le compte rendu des décisions peuvent être enregistrés,
conservés dans un registre et accessibles aux Membres qui en font la demande auprès du
Secrétariat. Sur décision du Comité de direction, les procès-verbaux et/ou les comptes rendus de
décisions peuvent être transmis à un ou plusieurs Groupes Techniques. 
CHAPITRE 5 - SECRÉTARIAT 
Article 25. Tâches 
25.1 Le Secrétariat prépare et conserve les procès-verbaux des réunions, assiste l'Assemblée
Générale, le Conseil d'administration, le Comité de direction et les Groupes Techniques dans leurs
fonctions et, enfin, exécute toutes les autres tâches qui lui sont confiées par l'Association. Le
Secrétariat soutient les groupes de l'Association dans les aspects administratifs et logistiques afin de
permettre aux experts techniques de se concentrer sur les discussions techniques.
25.2 Le Secrétariat travaille sous la responsabilité du Conseil d'administration. 
Article 26. Secrétariat Général 
26.1 Le Secrétariat peut être dirigé par un Secrétaire Général ou assuré par un sous-traitant qui est
responsable des tâches assignées au Secrétariat. 
26.2 Le Secrétaire Général ou le sous-traitant est nommé par le Comité de direction sur proposition
du Président après consultation du Conseil d'administration. Il/elle/le sous-traitant exerce les
pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d'administration, le cas échéant, et exécute les tâches
qui lui sont confiées par le Conseil d'administration, y compris la gestion journalière de l'Association
(si le Conseil d'administration en décide ainsi).
CHAPITRE 6 - GROUPES DE TRAVAIL
Article 27. Groupes Techniques – Groupes de travail
27.1 Les Groupes Techniques sont les suivants :
Groupe de Gestion des Attaques ;
Groupe de Méthodologie d'Evaluation et de Certification ;
Groupe de Gestion PP ;
Groupe d'Analyse de la Vulnérabilité.
D'autres Groupes ou sous-Groupes Techniques chargés d'aborder des domaines techniques
spécifiques peuvent être créés par le Comité de direction. 
27.2 Des groupes de travail peuvent être créés par le Comité de direction pour assurer l'alignement
et la cohérence entre deux ou plusieurs Groupes Techniques, ou pour préparer la création d'un
nouveau Groupe Technique. Le Comité de direction décide de la portée, de la durée, de la
composition et du processus de validation. Un chef de groupe de travail est nommé par le Comité de
direction.
27.3 Les Groupes Techniques définissent leur propre Terms of Reference (« TOR »). Les TORs sont
soumis au Comité de direction. Chaque TOR définit au moins
Mission et pouvoirs du Groupe Technique ;
Composition ;
Nomination du président du Groupe Technique ;
Fonctionnement et processus de décision ;
Respect des droits de propriété intellectuelle (« DP »I) de l'Association ;
Respect de la convention de confidentialité (« NDA ») de l'Association.
27.4 Les présidents des Groupes Techniques sont membres du Comité de direction et représentent
leurs Groupes Techniques respectifs. Le vote des présidents lors des réunions du Comité de
direction doit refléter une décision de leurs Groupes Techniques respectifs. Les présidents rendent
compte des décisions du Comité de direction à leurs Groupes Techniques. Les TORs des Groupes
Techniques peuvent fournir des éléments supplémentaires sur le processus de prise de décision et
sur le vote du président au Comité de direction. 
27.5 Les demandes d'adhésion doivent être adressées au(x) Groupe(s) Technique(s) que le
demandeur souhaite rejoindre. Le(s) Groupe(s) Technique(s) approuve(nt) et/ou rejette(nt) la
demande conformément à ses(leurs) TORs, sous réserve du droit de veto du Comité de direction.
27.6 À l'exception des Membres Automatiques, les Groupes Techniques doivent contrôler les
contributions de leurs membres. Cette évaluation a lieu au moins tous les trois ans par chaque
Groupe Technique ou plus souvent si le TOR du Groupe Technique le prévoit. Les règles relatives
aux contributions doivent être définies par le TOR de chaque Groupe Technique et doivent inclure au
moins la présence régulière aux réunions et la participation aux travaux du Groupe Technique. Si un
membre d'un Groupe Technique (à l'exception des Membres Automatiques) ne remplit pas
suffisamment ces obligations de contribution, le Groupe Technique peut décider d'exclure ce
membre du Groupe Technique.
CHAPITRE 7 - REPRÉSENTATION
Article 28. Pouvoirs de représentation
L'Association sera valablement représentée par
le Conseil d'administration ;
Deux Administrateurs agissant conjointement ;
Le Secrétaire Général dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le Comité de direction ;
Les mandataires dans les limites des pouvoirs conférés par le Conseil d'administration.
CHAPITRE 8 - COMPTABILITE
Article 29. Exercice comptable 
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. 
Article 30. Comptes 
30.1 Chaque année et au plus tard six mois après la fin de l'exercice comptable, le Conseil
d'administration soumet à l'Assemblée Générale les comptes annuels établis conformément à la loi. 
30.2 Dans les trente jours suivant leur approbation par l'Assemblée Générale, le Président dépose
les comptes annuels conformément à la loi. 
30.3 Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale désigne un commissaire. 
Article 31. Le budget 
Le Conseil d'administration, avec l'approbation préalable du Comité de direction, présente à
l'Assemblée Générale une proposition de budget pour l'exercice suivant, au plus tard à la fin du
troisième trimestre de l'année précédant l'exercice budgétaire. 
CHAPITRE 7 - COMMUNICATION ET RÈGLES INTERNES
Article 32. Publications 
Les Groupes Techniques peuvent publier les résultats de leurs réunions. Chaque Groupe Technique
détermine les informations et les résultats à publier en ce qui concerne les conclusions de ses
réunions, les décisions prises et tous les autres documents. L'Assemblée Générale/le Conseil
d'administration/chaque Groupe Technique détermine également le mode de publication des
informations et des résultats.
Article 33. Langue de travail 
La langue de travail de l'Association est l'anglais. Toutefois, tant que l'Association a son siège à
Bruxelles, tous les documents dont la loi exige la rédaction en français ou en néerlandais sont
rédigés en français. 
Article 34. Règlement d’ordre intérieur, politique en matière de droits de propriété intellectuelle,
Terms of Reference
Les aspects pratiques, les détails et les procédures relatifs au fonctionnement de l'Assemblée
Générale, du Conseil d'administration et du Secrétariat qui ne sont pas spécifiés dans les présents
Statuts peuvent être prévus dans le Règlement d’Ordre Intérieur de l'Association, qui est approuvé
par l'Assemblée Générale et peut être mis à jour régulièrement. Dans ce cas, le Conseil
d'administration peut modifier et publier un amendement aux Statuts afin d'inclure la date de ce
Règlement Intérieur dans les Statuts, conformément à la loi.
Les aspects pratiques, les détails et les procédures relatifs au fonctionnement de chaque Groupe
Technique qui ne sont pas spécifiés dans les présents Statuts peuvent être prévus dans les Terms of
Reference du Groupe Technique, qui est approuvé par le Groupe Technique concerné et peut être
mis à jour régulièrement. 
La politique en matière de droits de propriété intellectuelle peut être adoptée ou modifiée par
l'Assemblée Générale. Cette politique en matière de droits de propriété intellectuelle doit être fondée
sur des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires (« Fair, reasonable and non-
discriminatory » – « FRAND »). L'adoption ou la modification de la politique de l'Association en
matière de droits de propriété intellectuelle se fait à la majorité des deux tiers des voix des Membres
Effectifs présents ou représentés.
Article 35. Droit applicable 
Toutes les questions qui ne sont pas expressément stipulées dans les Statuts sont régies et
interprétées conformément au droit belge.
CHAPITRE II.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à Avenue de
Broqueville, 66 boite 4 – 1200 Woluwe Saint Lambert
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction d'administrateur(s) non statutaire(s), et ceci pour
une durée illimitée : 
-        Eurosmart AISBL, Rue de la Science 14B – 1040 Bruxelles, représenté de façon permanente
par Monsieur BOGGIE John, domicilié à 31 SHILLINGWORTH PLACE, BRIDGE OF WEIR PA11
3DY, Royaume-Uni ;
-        Monsieur VERRANDO Pierre-Jean Baptiste. 
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
ADMISSION DE MEMBRES EFFECTIFS
Par dérogation au processus d’admission prévue par les statuts ci-dessus adoptés, les fondateurs
décident de nommer en qualité de Membre Effectif: 
-        L’Agence nationale de la $sécurité des systèmes d’information (ANSSI), 51 BOULEVARD DE
LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS France ;
Cette nomination sera effective à dater de l’obtention de l’Arrêté royal reconnaissance de l’
association internationale sans but lucratif et de l’acquisition de la personnalité juridique de l’
association.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2025. 
REPRISE D'ENGAGEMENTS
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er Janvier 2024 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de l’association
en formation sont repris par l’association.
Cette reprise n'a d'effet qu'à compter de l’acquisition par l’association de la personnalité juridique,
étant à la date de l'arrêté royal portant sa reconnaissance.
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, donnent procuration au notaire afin
d’effectuer les démarches nécessaires en vue de l’obtention de l'arrêté royal portant reconnaissance
de l’association internationale sans but lucratif et de l’acquisition de la personnalité juridique de l’
association, ainsi que la publication de ses statuts aux Annexes du Moniteur belge.
Les fondateurs, représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à Monsieur
Pierre-Jean Verrando et/ou PATFIN CONSULT BCE 0728.570.980 représenté par Monsieur Patrick
Storckel, qui tous, à cet effet, élisent domicile à Avenue de Broqueville, 66 boite 4 – 1200 Woluwe
Saint Lambert, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et,
le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, trois procurations, une copie de l'A.
R. en date du 20 décembre 2024 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL "EU Common Criteria
Information Sharing and Analysis Centre" en abrégé "EUCC ISAC", le texte coordonné des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire