N° d'entreprise : 0847027754
Nom
(en entier) : RESA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Sainte-Marie 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un procès-verbal dressé par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er canton) au sein de la
Société à Responsabilité Limitée « COËME & WERA, société notariale » ayant son siège à Liège
(Grivegnée), rue Haute Wez 170 le 27 mars 2024 en cours d’enregistrement il résulte que
l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme intercommunale « RESA», ayant son
siège  à 4000 Liège, rue Sainte-Marie 11, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous
le numéro 0847.027.754. a adopté  les résolutions suivantes :
Modifications statutaires
L’assemblée a décidé de modifier les statuts comme suit :
1°) Modification de l’article 3 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 3 - Siège
Le siège est établi au 11, rue Sainte-Marie à 4000 Liège, en Région wallonne.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, soit à Liège, soit sur le
territoire d'une des autres communes actionnaires, dans des locaux appartenant à la Société ou à
une des personnes de droit public actionnaires. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur
belge.
La Société peut établir un ou plusieurs sièges administratifs et un ou plusieurs sièges d’exploitation
en dehors du siège mais uniquement en Région wallonne.
L’adresse électronique de la société est « officiel.ic-resa@resa.be ». Les communications via cette
adresse sont plus amplement décrites à l’article 62 des présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut modifier l’adresse électronique de la Société. La modification est
communiquée aux membres conformément à l’article 2 :32 du CSA.
2°) Modification de l’article 13 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 13 - Cession d’actions
§1. Compte tenu de l’objet, de la structure de l’actionnariat de la Société et des rapports des
actionnaires entre eux, il est de l’intérêt social de restreindre la cessibilité des titres et ce, sans
préjudice de qui est prévu à l’article 7 des présents statuts.
Ces restrictions font l’objet des paragraphes 2 à 4 du présent article 13. Elles seront d’application à
toute cession d’actions de la Société à l’exception (i) des « cessions libres » au sens donné à ces
termes par la présente disposition et (ii) des cessions d’actions qui résulteraient de l’exercice de l’
Option d’Achat visée à l’article 19.
Par cession d’actions, il faut entendre toute convention, vente, achat, donation, apport en société
(tant les apports classiques que ceux se situant dans le cadre de fusions, scissions ou absorptions),
dation ou stipulation d'option, dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en général tous
actes ou promesses d'acte ayant pour objet un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain
ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont attachés ou encore de tous autres titres donnant droit à
l'acquisition d'actions.
Par « cession libre », il y a lieu d’entendre une cession entre  RESA HOLDING, et l’une de ses
communes associées ou la Province de Liège, d’un certain nombre d’actions de RESA de manière à
aligner la proportion  d’actions de classe  B1, B2 ou A, selon le cas, que cette même commune ou la
Province de Liège détient dans RESA HOLDING  au jour de la cession avec la proportion d’actions 
que ladite commune ou la Province de Liège détient de manière directe dans le capital du GRD.
Dans tous les cas, à l’exception des cessions libres, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la
cession seront suspendus jusqu'à complet paiement du prix.
Toutes les notifications faites en exécution de la présente disposition statutaire se feront par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur
le récépissé de la recommandation postale. Les lettres pourront être valablement adressées aux
actionnaires ou détenteurs de titres à la dernière adresse connue de la société.
§2. Modalités de la cession :
1. Clauses d'agrément
Toute cession d’actions sera soumise à un droit d'agrément du conseil d'administration statuant aux
conditions de quorum et de vote fixées à l’article 28 des présents statuts.
Toute personne directement intéressée par ce transfert devra en aviser le conseil d'administration en
indiquant le nombre de titres dont le transfert est envisagé, le nom et l'adresse du ou des candidat(s)
cessionnaire(s), ainsi que le prix et toute autre condition ou modalité de la cession envisagée, et s’il
s’agit d’une vente ou d’un échange, d’un engagement inconditionnel du cessionnaire d’acquérir les
actions visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de six
mois. A défaut de comporter ces divers éléments, cette notification sera nulle.
La décision d’agrément ou non de la cession est prise par le conseil d’administration dans les 30
jours de la réception de la notification dont question ci-dessus. La décision du conseil d’
administration devra être notifiée au cédant, au plus tard un mois après notification initiale. Un refus
ne doit pas être motivé.
En cas d’agrément, les actions ne pourront être cédées qu’au cessionnaire agréé et à des conditions
au moins égales aux conditions notifiées, le tout dans les six mois au plus tard de la notification
initiale. A défaut, la procédure devra être recommencée.
En cas de refus d'agrément du conseil d’administration, et pour autant que le cédant ne renonce pas
à son projet de cession dans les quinze jours à dater de l’envoi de la notification de refus, le transfert
des titres s’effectuera moyennant le respect du droit de préemption défini ci-après ou, à défaut d’
exercice de celui-ci par un ou plusieurs actionnaires, la cession pourra s’effectuer au tiers candidat
auquel l’agrément avait été originairement refusé.
2. Droit de préemption
Dès qu’une cession de titre est proposée et qu’il y a refus d'agrément du candidat cessionnaire, le
conseil d'administration avisera les autres actionnaires du droit de préemption qui s'ouvre à leur profit
à l'expiration du délai prévu au point 1 dernier alinéa ci-dessus.
Dans les soixante jours de cette information, les actionnaires feront savoir au conseil d'administration
s'ils exercent ou non leur droit de préemption, en mentionnant le nombre de titres qu'ils désirent
acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai vaut renonciation au droit de préemption. L’exercice
du droit de préemption s’ouvre sur la totalité des titres proposés.
Le droit de préemption des actionnaires s'exercera au prorata de leur participation dans le capital de
la société et sans fractionnement des titres. Le non exercice total ou partiel par un actionnaire de son
droit de préemption augmentera celui des autres actionnaires durant un nouveau délai fixé à trente
jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont déjà propriétaires. Le
conseil d'administration en avisera les intéressés sans délai.
Si à l’issue de ce deuxième tour, il subsiste encore un solde non acquis de titres offerts, les
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption disposeront d’un ultime délai de quinze jours pour
exercer ce droit de préférence sur le solde desdits titres, étant entendu que dans cette hypothèse, si
le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de
titres offerts, ceux-ci seront répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation
dans le capital et sans fractionnement des titres. Le conseil d’administration en avisera les intéressés
sans délai.
Si le nombre de titres pour lesquels le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de
titres offerts ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les titres restants pourront être librement
cédés au tiers candidat-cessionnaire à moins que la Société ait notifié au cédant sa volonté de les
acquérir elle-même.
Les titres seront acquis au prix proposé par le cédant ou, en cas de contestation sur le prix proposé,
au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’un tel accord,  par
le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé. La fixation du prix par l'expert devra
intervenir dans les trente jours de sa désignation. Les frais de la procédure seront à charge du ou
des candidats acquéreurs.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de transfert d’actions à titre
onéreux, même par voie d’adjudication publique, avec enchères, volontaires ou forcées. En ce cas, l’
avis de cession constituant le point de départ des délais pourra être donné soit par le cédant, soit par
l’adjudicataire.
§3. Transmission des actions à titre gratuit :
La procédure prévue ci-dessus est également applicable au cas où un actionnaire se propose de
céder tout ou partie de ses actions à titre gratuit.
En cas d’exercice du droit de préemption par un ou plusieurs autres actionnaires, le prix de rachat
des actions sera déterminé de la manière indiquée au paragraphe 2 pénultième alinéa ci-dessus.
§4. Sanctions :
Toute cession d’actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions qui précèdent, est
inopposable à la société.
En cas d’exercice de l’Option d’Achat, l’article 13 des présents statuts n’est pas d’application
 
3°) Modification de l’article 25 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 25 - Composition
§1. Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur
à vingt unités. A son installation, l’administrateur s’engage par écrit à respecter les règles prévues à l’
article L1532-1 §1er du CDLD. Le conseil d’administration peut inviter ponctuellement des experts à
assister à ses réunions, sans voix délibérative.
§2. Le conseil d’administration est composé exclusivement d’administrateurs indépendants au sens
des Décrets à savoir, un administrateur personne physique qui :
a) n'exerce aucune fonction ou activité, rémunérée ou non, au service d'un producteur, à l’exception
des auto-producteurs, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire et n'a pas exercé une telle fonction ou
activité au cours des vingt-quatre mois précédant sa nomination en tant qu'administrateur, et
b) ne bénéficie d'aucun avantage matériel octroyé par l'une des personnes visées au littera a), ni par
l'une de leurs entreprises actionnaires ou liées, à l’exception des pouvoirs publics, qui, de l'avis de la
CWaPE, est susceptible d'influencer son jugement.
§3. Pour le surplus, les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale,
conformément à l’article L1523-15 §1 du CDLD.
Conformément à l’article L1523-8 du CDLD, quelle que soit la proportion des apports des diverses
parties à la constitution du capital, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que
de la présidence dans les différents organes de gestion de l'intercommunale.
§4. Les administrateurs représentant les communes actionnaires sont désignés à la proportionnelle
de l’ensemble des conseils communaux des communes actionnaires, conformément aux articles 167
et 168 du Code électoral. Les administrateurs représentant les communes ou la province
actionnaires sont de sexe différent.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera également tenu compte du capital souscrit par chaque
commune actionnaire ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de
regroupement pour autant que celles-ci soient transmises à l’Intercommunale avant le 1er mars de l’
année qui suit celle des élections communales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou des dits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et
de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Conformément à l’article L1523-15 §4 du CDLD, dans le cas où tous les membres du conseil d’
administration désignés par l’assemblée générale en application du calcul de la proportionnelle sont
du même sexe, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur
proposition de l’ensemble des communes actionnaires. L’administrateur ainsi nommé a, dans tous
les cas, voix délibérative au sein du conseil d’administration.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes
actionnaires et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système
de la représentation proportionnelle visée au présent paragraphe 4, a droit à un siège d’observateur.
Ce siège supplémentaire confère à l’administrateur ainsi désigné voix consultative.
§5. Sur proposition du conseil d’administration exprimé à la majorité des voix, l’assemblée générale
peut nommer, à la majorité des voix, deux administrateurs indépendants au sens de l’article 7 :
87§1er du Code des sociétés et des associations.
§6. Tout membre d’un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale
est réputé de plein droit démissionnaire :
- dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal ;
- dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu, de par sa volonté ou
suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’Intercommunale ont une durée de six ans et
prennent fin immédiatement après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des
conseils communaux ; il est procédé, lors de la même assemblée générale, à l’installation des
nouveaux organes.
Toutefois, en cas d'admission d'un nouvel actionnaire, la composition du conseil d’administration est
revue, s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
§7. En cas de décès, de démission, de révocation ou de vacance pour tout autre motif d'un mandat
d'administrateur, le conseil d’administration a le droit de pourvoir à son remplacement provisoire par
voie de cooptation. Le remplacement définitif aura lieu lors de la plus proche assemblée générale.
L'administrateur désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
§8. Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 24 des présents statuts, il est interdit à un
administrateur d’être présent lors d’une délibération qui impliquerait dans son chef un conflit d’intérêt
potentiel et de prendre part au vote sur ce point.
 
4°) Modification de l’article 26  des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 26 - Présidence - Vice-présidence – Secrétaire
Lors de la première séance qui suit le renouvellement de tous les mandats consécutifs aux élections
communales, le conseil d’administration désignera en son sein le Président et le Vice-président. La
présidence est confiée à un représentant des communes actionnaires. 
En cas d'empêchement ou d'absence, les pouvoirs du Président sont exercés par l’administrateur
communal le plus âgé. 
Le conseil d’administration désigne un secrétaire.
 
5°) Modification de l’article 28 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 28 - Organisation des réunions - Délibérations – Quorums
Les réunions du conseil d’administration de l’intercommunale sont organisées conformément aux
articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Il en résulte notamment que la réunion du conseil d’
administration ne pourra se dérouler à distance qu’en cas de situation extraordinaire au sens de l’
article L-6511-1§1er, 2° du CDLD, aux conditions prescrites par l’article L-6511-3 §1er du CDLD et
dans le respect de ce que prévoit le règlement d’ordre intérieur du conseil d’administration dans ce
cas.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente
physiquement ou à distance conformément aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD. Les
procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence. Si le quorum ainsi
requis n'est pas satisfait lors d'une réunion du conseil d'administration, la réunion sera ajournée au
même jour de la semaine suivante, à la même heure et au même lieu ou à distance, selon le cas.
Lors de cette réunion, le quorum requis se limitera à la présence - physique ou à distance, selon le
cas - de la majorité des administrateurs.
Chaque administrateur peut, par simple lettre, fax ou courrier électronique, donner procuration écrite
à un autre administrateur pour se faire représenter à une séance du conseil d’administration et voter
en ses lieux et place. Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions du conseil d'administration ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la
majorité des voix exprimées, (i) la majorité des voix exprimées par les délégués des pouvoirs publics
actionnaires et le cas échéant, de leurs intercommunales pures de financement au sens donné à ces
termes par les Décrets, présents ou représentés et (ii) la majorité des voix exprimées par les
administrateurs représentant les associés communaux présents ou représentés.
Si des actions de la Société sont détenues, divisément soit par des pouvoirs publics (au sens des
Décrets) détenant directement ou indirectement des participations, au sens de l'article 1, 22, du Code
des sociétés et des associations, dans le capital social d'un producteur, fournisseur ou intermédiaire,
sauf lorsqu'il s'agit d'une participation dans une communauté d'énergie, soit par des pouvoirs publics
qui sont eux-mêmes producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires, le
pouvoir public concerné ne pourra pas individuellement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou
faire obstacle à une prise de décision  au conseil d’administration.
 
6°) Modification de l’article 33 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 33 - Composition – Attributions – Organisation des réunions
Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération.
Le comité de rémunération émet des recommandations, après en avoir informé le conseil d’
administration, à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au conseil d’administration une
justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de présence.
Le comité de rémunération rédige un rapport annuel sur la pertinence des rémunérations et autres
avantages, pécuniaires ou non, tel que mentionné conformément à l’article L1523-17 §2 du CDLD.
Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs conformément à l’article L1523-16 du CDLD.
Sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’administration adopte le règlement d’ordre
intérieur de celui-ci.
Le comité de rémunération est composé de maximum cinq administrateurs désignés parmi les
représentants des communes actionnaires, à la représentation proportionnelle de l’ensemble des
conseils communaux des communes actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code
électoral.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Les réunions du comité de rémunération sont organisées conformément aux articles L6511-1 à
L6511-3 du CDLD. Il en résulte notamment que la réunion du comité de rémunération pourra se
dérouler à distance :
(i)        en cas de situation extraordinaire au sens de l’article L-6511-1§1er, 2° du CDLD ; et
(ii)       en situation ordinaire au sens de cette même disposition, dans 20 pour cent des cas
maximums.
Pour le surplus, ces réunions à distance se dérouleront aux conditions prescrites par l’article L-6511-
3 §1er du CDLD et dans le respect de ce que prévoit le règlement d’ordre intérieur du comité de
rémunération dans ce cas. Le procès-verbal mentionne si la réunion s'est tenue à distance et cette
donnée est répercutée dans le rapport annuel de rémunération visé à l'article L6421-1 du CDLD.
 
7°) Modification de l’article 44 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 44 - Délibérations - Quorum de vote - Modalités de vote
Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de l’
assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix
exprimées, (i) la majorité des voix exprimées par les délégués des pouvoirs publics et , le cas
échéant, de leurs intercommunales pures de financement au sens donné à ces termes par les
Décrets, présents ou représentés et (ii) la majorité des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux présents ou représentés.
Si des actions de la Société sont détenues, divisément soit par des pouvoirs publics (au sens des
Décrets) détenant directement ou indirectement des participations, au sens de l'article 1, 22, du Code
des sociétés et des associations, dans le capital social d'un producteur, fournisseur ou intermédiaire,
sauf lorsqu'il s'agit d'une participation dans une communauté d'énergie, soit par des pouvoirs publics
qui sont eux-mêmes producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires, le
pouvoir public concerné ne pourra pas individuellement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou
faire obstacle à une prise de décision à l’assemblée générale.
En cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale procède au vote à main levée. Toutefois, les nominations de candidats ou les
destitutions se font seules au scrutin secret. Si, pour des nominations de candidats, il est présenté
autant de candidatures que de mandats à pourvoir, l'assemblée générale peut renoncer à
l'organisation d'un scrutin secret ; dans ce cas, les candidats présentés sont déclarés élus par
l'assemblée.
 
8°) Modification de l’article 48 des statuts pour le remplacer par le texte suivant : °) Modification de l’
article   des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 48 - Modifications statutaires
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée générale n'est valablement
constituée que si les convocations ont mis à l'ordre du jour le texte de la modification proposée.
Sans préjudice de ce qui est indiqué à l’article 44 alinéas 2 des présents statuts, toute modification
statutaire, à l'exception de dispositions relatives à la protection légitime des actionnaires minoritaires,
exige (i) la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des pouvoirs publics et de
leur intercommunale pure de financement au sens donné à ces termes par les Décrets et (ii) la
majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des actionnaires communaux.
Les résolutions portant modifications aux statuts seront soumises à l’approbation de l’autorité de
tutelle. En outre, pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les communes et pour la
province actionnaires des obligations supplémentaires ou une diminution de leurs droits, les conseils
communaux et provincial doivent être mis en mesure d'en délibérer.
 
9°) Modification de l’article 52 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 52 - Comptes annuels
Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d’administration dresse un inventaire et établit
des comptes annuels et des comptes annuels consolidés. Les comptes annuels comprennent le
bilan et le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l'annexe qui forment un tout.
En outre, si, en conformité avec ce qui est indiqué à l’article 4, alinéa 3, la société exerce en même
temps d’autres activités que celles liées à la gestion, l’exploitation, la sécurité, l’entretien et le
développement des réseaux de distribution d’électricité et de gaz au sens des Décrets (y compris
toutes les obligations et missions de service public qui y sont attachées), elle devra établir des
comptes séparés et distincts de l’activité de GRD reflétant ces différentes activités (bilan et compte
de résultats).
Ces documents sont établis conformément aux dispositions légales applicables, sauf si les statuts y
dérogent licitement.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte à tout le moins les données et informations prescrites par l’article
L1523-16, alinéas 5 et 6 du CDLD.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation de la réalisation du plan stratégique prévu à l'article L1523-
13 §4 du CDLD et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à L1512-5 du CDLD.
 
10°) Modification de l’article   des statuts pour le remplacer par le texte suivant :
Article 62 – Adresse électronique
Les associés peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la Société aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’associé concerné
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique. Toutefois, conformément à l’article L1523-13, §1 du CDLD, les convocations à l’
Assemblée générale doivent être adressées par courrier. Les documents pourront être adressés par
voie électronique.
Les membres du Conseil d’Administration, le ou les observateurs et les membres du collège des
contrôleurs aux comptes peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique
aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à cette adresse électronique est
réputée être intervenue valablement sans préjudice du respect de l’article L1523-10, §2 du CDLD qui
prévoit que sauf cas d’urgence dûment motivé, la convocation à une réunion de l’un des organes de
gestion se fait par écrit et à domicile. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le
mandataire concerné communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus
communiquer par courrier électronique. Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée
par un autre moyen de communication équivalent tel que l’utilisation d’une plateforme électronique
sécurisée. La Société communique par courrier ordinaire qu’elle envoie le même jour que les
communications électroniques avec les associés ainsi que les membres du Conseil d’Administration,
le ou les observateurs et les membres du collège des contrôleurs aux comptes pour lesquels elle ne
dispose pas d’une adresse électronique.
 
Composition du Conseil d’administration
l’assemblée a décidé d’adopter les aménagements suivants en ce qui concerne la composition du
conseil d’administration de la Société :
a)       Les 11 administrateurs actuellement en fonction poursuivent leur mandat jusqu’à la fin de la
législature en cours ; 
b)      M. Jean Claude MARCOURT, Conseiller communal à Liège (PS), est nommé en
remplacement de Monsieur Pierre STASSART dont il est pris acte de la démission;
c)       Le conseil d’administration se compose donc des personnes suivantes :
-        Madame Isabelle SIMONIS
-        Monsieur Malik BEN ACHOUR,                      
-        Madame Marie-Josée LOMBARDO,
-        Madame Anne THANS-DEBRUGE,                 
-        Monsieur Mehdi BOUZALGHA,
-        Monsieur Kevin TIHON,
-        Monsieur Jean-Claude MARCOURT,
-        Monsieur Michel GRIGNARD,
-        Monsieur Guy COEME,
-        Monsieur Thomas BOLS,                                  
-        Madame Caroline SAAL
-        Monsieur Pol GUILLAUME.
d)      A dater de la prise d’effet de la Scission Partielle, le statut et la représentativité des
administrateurs se déclineront comme suit :
(i)      Siègeront en qualité de représentants des communes actionnaires :
-        Madame Isabelle SIMONIS
-        Monsieur Malik BEN ACHOUR,                      
-        Madame Marie-Josée LOMBARDO,
-        Madame Anne THANS-DEBRUGE,                 
-        Monsieur Mehdi BOUZALGHA,
-        Monsieur Kevin TIHON,
-        Monsieur Jean-Claude MARCOURT.                                   ,
(ii)     Siègeront en qualité de représentants des autres actionnaires (et, en particulier, de RESA
HOLDING) :
-        Madame Caroline SAAL,
-        Monsieur Pol GUILLAUME,
-        Monsieur Thomas BOLS ;                                 
(iii)    Siègeront désormais en qualité d’administrateurs indépendants au sens de l’article L1523-
15§1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation :
-        Monsieur Michel GRIGNARD,
-        Monsieur Guy COEME.
e)       Monsieur Laurent ANTOINE, siègera en qualité d’observateur avec voix consultative
conformément aux règles applicables au sein des intercommunales;
 
Étant entendu que :
-        Les mandats des administrateurs prendront fin au plus tard le 30 juin 2025, soit au
renouvellement intégral des instances de gestion intervenant lors de l’assemblée générale du
premier semestre 2025 suite aux résultats des élections communales et provinciales d’octobre 2024 ;
-        Les décisions ainsi adoptées ne sortiront leurs effets que moyennant la réalisation des
Conditions Suspensives.
 
Conditions suspensives
L’assemblée a confirmé que les résolutions adoptées ci-avant ne sortiront leurs effets que sous les
conditions suspensives cumulatives suivantes :
    •  La prise d’effet juridique de la Scission Partielle
    •  L’approbation par l’autorité de tutelle des modifications des statuts adoptées lors de la 2ème
résolution
 
Pouvoirs
L’assemblée a donné mandat, pour autant que de besoin, à Monsieur Gil SIMON, Directeur général,
à Monsieur Luc MEYERS, Directeur comptable et à Madame Anne JACOBS, Assistante de direction,
chacun avec la faculté d’agir seul et le pouvoir de substitution, pour, le cas échéant, faire constater
par acte authentique la réalisation des conditions suspensives dont question ci-avant  et pour
accomplir toutes les formalités nécessaires ou utiles relatives aux décisions adoptées lors de la
présente Assemblée générale, y compris auprès du guichet d’entreprise, du Greffe du tribunal de l’
Entreprise compétent, de la Banque-Carrefour des Entreprises, de la Banque Nationale de Belgique,
du secrétariat social, de l’ONSS, de l’Administration de la TVA, de l’Administration des impôts sur le
revenu et de toute Administration, autorité, entité ou personne publique ou privée (y compris
employés, clients, fournisseurs, débiteurs et créanciers).
 
L’assemblée a donné mandat à Maître Christine WERA, notaire instrumentant, pour procéder à la
coordination des statuts et à leur publication.
 
POUR EXTRAIT NALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal contenant les annexes et une
coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège.