francophone de Bruxelles
Nº d'entreprise 0810.449.450
Nom
OYSHO BELGIQUE	(en entier):
(en abrégé):
Forme légale:	société anonyme
Adresse complète du siège: Rue du Marais 49-53
1000 Bruxelles
Objet de l'acte : SA: APPROBATION DES COMPTES ANNUELS - DÉCHARGES -
DISSOLUTION ANTICIPEE- CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé par Maître Stijn JOYE, Notaire
associé à Bruxelles, en date du dix-sept janvier deux mille vingt-trois.
Que INDUSTRIA DE DISEÑO TEXTIL, S.A. (en abrégé INDITEX S.A.), société de droit espagnol dont;
le siège est situé Avenida de la Diputación Edificio Inditex E-15142 Arteixo, A Coruña, Espagne,
enregistrée auprès du registre de commerce de la Corogne sous le numéro A15075062, numéro;
d'entreprise belge bis : 0718.906.293,
lci représentée par Monsieur Hermant Pascal Bernard, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Henri
Evenepoel, 64 en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée.
Laquelle déclare agir en sa qualité d'actionnaire unique de la société anonyme dénommée "OYSHO
BELGIQUE", en néerlandais "OYSHO BELGIE", ayant son siège a 1000 Bruxelles, Rue du Marais,
49-53 :
Immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de!
Bruxelles sous le numéro 0810.449.450, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro;
BE 0810.449.450 ;
A pris les résolutions suivantes :
L. PRISE DE CONNAISSANCE DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU
RAPPORT DU COMMISSAIRE RELATIFS À L'EXERCICE SOCIAL ABRÉGÉ CLÔTURÉ LE 17
JANVIER 2023
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, confirme avoir pris connaissance du rapport de!
gestion du conseil d'administration relatif à l'exercice social abrégé clôturé le 17 janvier 2023 et dui
rapport du commissaire relatif aux comptes annuels de l'exercice social abrégé clôturé le 17 janvier!
:2023.
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, déclare avoir reçu copie des rapports!
préalablement à cette assemblée et déclare ne pas formuler de remarques.
II. APPROBATION DES COMPTES ANNUELS RELATIFS À L'EXERCICE SOCIAL ABRÉGÉ
CLÔTURÉ LE 17 JANVIER 2023 ET APPROBATION DE L'AFFECTATION DU RÉSULTAT
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, aborde l'examen des comptes annuels relatifs à!
l'exercice social abrégé en cours étant l'exercice social ayant débuté le 1er février 2022 jusqu'à la date
de la présente assemblée.
Après avoir examiné lesdits comptes, l'actionnaire unique décide d'approuver les comptes eti
l'affectation du résultat proposée par le conseil d'administration.
III. DÉCHARGE DES ADMINISTRATEURS ET DU COMMISSAIRE
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, accorde pleine et entière décharge sans réserve
ni restriction à chaque administrateur et au commissaire pour l'exécution de leur mandat au cours de
l'exercice social abrégé clôturé le 17 janvier 2023.
IV. PRISE DE CONNAISSANCE DU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONTENANT
LA PROPOSITION DE DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET DU RAPPORT DU COMMISSAIRE
ÉTABLIS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, dispense de donner lecture des rapports établis
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, à savoir :
a) le rapport du conseil d'administration contenant la proposition de dissolution de la société, auquel
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 novembre 2022, soit
une date ne remontant pas à plus de trois mois avant la présente assemblée générale ;
b) le rapport du commissaire, la SRL « Ernst et Young Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à
1831 Machelen, De Kleetlaan 2, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0446.334.711, RPM Bruxelles, division néerlandophone, représentée par son représentant
permanent Monsieur Carlo-Sébastien D'Addario, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la même
adresse, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil
d'administration.
Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du Commissaire à l'assemblée générale extraordinaire de la société Oysho Belgique
SA
Conformément à l'article 2:71, et 2 :80 du Code des sociétés et des associations, nous vous faisons
rapport dans le cadre de notre mandat de commissaire désigné par l'organe d'administration en date du
27 juin 2022.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive arrêtée à la date du 30
novembre 2022 de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active/passive établi en discontinuité arrêtée à la date du 30
novembre 2022 avec un total de bilan de € 10.698.500 et un actif net de € 10.009.780 donne une image
fidèle de la situation de la Société Oysho Belgique SA. au 30 novembre 2022 conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à aux Normes internationales d'audit (ISA) telles
qu'applicables en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus
amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire » du présent rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de la situation active et passive au 30
novembre 2022 qui donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation
active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée
appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe de gestion du 13 janvier 2023 de dissoudre et de liquider la Société le 17
janvier 2023, l'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive selon
le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe de la
situation active et passive les informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:6, §2 de l'arrêté royal du 29 avril
2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le commissaire ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du commissaire
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un
audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative
existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé, elles
puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de la situation active et passive
prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons
notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
nous identifions et évaluons les risques que l'état résumant la situation active et passive	1
comporte des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent
d'erreurs,
nous définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et	-
recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le
risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des	1
procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une
opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Société ;
nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère	-
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que
des informations les concernant fournies par ce dernier ;
nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du	1
principe comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier,
compte tenu de la décision de l'organe de gestion de dissoudre et de liquider la Société ;
nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la	1
situation active et passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète
les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il en donne une image
fidèle.
nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et	-
le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de
notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le fait que la situation
active et passive a été établie en prenant en compte notamment l'article 3 :6 § 2 de l'Arrêté royal du 29
avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations. À cet égard, nous renvoyons
explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration et l'annexe à l'état
résumant la situation active et passive.
Autre point
Les documents et informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant l'Assemblée
générale extraordinaire, de sorte que nous n'étions pas en mesure d'émettre notre rapport sur la situation
active et passive 15 jours avant l'Assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a cependant pas eu une
influence considérable sur notre contrôle.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui sera dû en
conséquence de la réalisation de l'apport lors de la clôture de la liquidation, n'a pas été consigné.
Restriction de distribution de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2, alinéa 3, du Code des sociétés et des
associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Diegem, le 13 janvier 2023
EY Réviseurs d'Entreprises SRL
Commissaire
représentée par
Carlo Sébastien D'Addario *
Partner
*Agissant au nom d'une SRL »
L'actionnaire unique déclare et reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports préalablement à cette
assemblée et en avoir pris connaissance, et pour autant que de besoin renonce au délai de
communication prévu par l'article 2:71 §3 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ces rapports sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal, déposé
au greffe du tribunal de l'entreprise, conformément à l'article 2:8 du Code des sociétés et des
associations.
Conformément à l'article 2:71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire soussigné
déclare, après vérification, attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant
à la présente société en vertu du § 2 dudit article 2:71 du Code des sociétés et des associations.
IV. DECLARATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée générale, qui indiquerait
l'existence d'un nouveau passif. L'assemblée en prend acte.
V. DISSOLUTION ANTICIPEE - CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, décide de dissoudre anticipativement la présente
société en appliquant la procédure prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'actionnaire unique
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation sans nomination d'un liquidateur.
L'actionnaire unique déclare que la présente clôture immédiate de la liquidation répond aux conditions
fixées par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de dissolution et de clôture immédiate de la liquidation met fin au mandat des
administrateurs et du commissaire et entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l'actionnaire
unique.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'actionnaire unique déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
VI. CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS - SOMMES ET VALEURS CONSIGNÉES
a) Écritures sociales
L'actionnaire unique décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
cinq (5) ans en Belgique à l'adresse du siège de la société INDITEX Belgique SA.
b) Sommes et valeurs consignées
L'actionnaire unique décide que, aucune somme ni valeur ne restant due à d'éventuels créanciers, il ne
sera effectué aucun dépôt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
VII. POUVOIRS POUR TOUTES OPÉRATIONS ADMINISTRATIVES POSTÉRIEURES À LA
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'actionnaire unique, représenté comme dit ci-avant, décide de conférer tous pouvoirs :
- à Pascal Hermant, Saskia Debisschop et/ou Caroline Goffeau et/ou à Johan Lagae, Els Bruls et/ou
tout autre avocat ou employé du cabinet Loyens & Loeff Advocaten-Avocats SCRL, chacun agissant
individuellement et avec pouvoir de substitution, pour accomplir toutes démarches et formalités
administratives nécessaires postérieures à la clôture de la liquidation de la société auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations compétentes ;
- à Pascal Hermant, Saskia Debisschop et/ou Caroline Goffeau, chacun agissant individuellement et
avec pouvoir de substitution afin d'exécuter et mettre en œuvre les décisions qui précèdent et
notamment procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique et clôturer les comptes
bancaires de la société ;
- au notaire soussigné pour déposer une copie du présent acte au greffe du tribunal de l'entreprise
pour publication aux Annexes du Moniteur belge.
Pour extrait analytique conforme :
Stijn JOYE, Notaire associé à Bruxelles
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 procuration, 1 rapport du conseil d'administration et 1
rapport du réviseur d'entreprises.