Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CADUVET Belgique
Rue des Déportés 25
1390 Grez-Doiceau
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître Anne RUTTEN, notaire à Saint-Gilles-lez-Bruxelles, le vingt-
sept octobre deux mille seize ce qui suit :
xxxxxx
COMPARANTS :
1)Madame ROMEIJER Charlotte  Docteur Vétérinaire, née le 8 octobre 1986 à Vilvorde, célibataire
majeure, domiciliée à 1471 Loupoigne, 12, chemin de la Waronche.
2)La société de droit français « CADUVET », (numéro d’entreprise : 0662.791.991) Société de
Participations Financières de Profession Libérale par Actions Simplifiée de Vétérinaires au capital de
267 800 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 810 319 194, dont le siège social est
établi à 59120 Loos (France), 57, rue Salvador Allende, composée des docteurs vétérinaires :
    •  Madame AUBRÉE Delphine, née le 12 avril 1976 à Caen (France),
    •  Monsieur CHOVET Cyril, né le 14 mars 1978 à Paris XIII (France),
    •  Madame ROMEIJER Charlotte, née le 8 octobre 1986 à Vilvorde,
    •  Madame TESSIER Émilie, née le 30 juin 1980 à Nantes (France),
    •  Monsieur VLAEMYNCK Frédéric, né le 8 janvier 1979 à Menin,
    •  Monsieur MAITREHENRY Sylvain, né le 22 mai 1988 à Clamart (France),
    •  Madame PORCHER Amélie, née le 24 décembre 1985 à Chambray-les-Tours (France),
représentée par son Président Monsieur CHOVET Cyril, dûment habilité à la signature des présentes
par acte unanime portant délibération des associés en date du 2 octobre 2016 (PV annexé aux
présentes), sise 57 rue Salvador Allende, Parc Eurasanté - Épi de Soil, 59120 Loos (France),
Lesquels comparants, après nous avoir remis un plan financier dans lequel ils justifient le montant du
capital social de la société à constituer, nous ont requis de dresser, par les présentes, les statuts
d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, qu'ils  déclarent  avoir  arrêtés 
entre  eux  comme suit :
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée .
Elle est dénommée « CADUVET Belgique ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société ainsi
que du siège du tribunal dans le ressort duquel il est établi, et des termes "banque carrefour des
entreprises" ou de l'abréviation "BCE", suivis du numéro d'entreprise de la société.
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL ET SIÈGE D'EXPLOITATION
Le siège social est établi à 1390 Gottechain, rue des Déportés,25.
Le siège social peut être transféré en tout endroit, en Belgique, par simple décision de l'organe de
0665609050
Volet B
gestion, qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relatives audit transfert,
conformément à la loi.
Le siège d'exploitation est établi à 1471 Loupoigne, 12, chemin de la Waronche.
La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu'il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
    •  procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
    •  s'occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
    •  percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l'étranger, toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s'intéresser par toutes voies,
dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature
à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au médecin vétérinaire.
ARTICLE 4 - DURÉE
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - PARTS - TRANSFERT DE PARTS
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social a été fixé lors de la constitution à 18 600 € (dix-huit-mille-six-cent euros) et
représenté par 18 600 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en numéraire et au prix unitaire de 1 €, et libérées totalement lors de cette constitution.
Les 18 600 parts sont à l'instant souscrites en espèces comme suit:
    •  par Madame ROMEIJER Charlotte :quatorze mille huit cent quatre-vingt parts (14.880) ;
    •  par la société de droit français « CADUVET » :trois mille sept cent vingt parts (3.720).
 ARTICLE 6 - DROIT DE PRÉFÉRENCE
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice, sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettres recommandées.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts
du capital.
ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS
La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non
intégralement libérées.
La gérance pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui après un préavis de 30 jours signifié
par lettre recommandée du gérant sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à
la société des intérêts calculés au taux légal augmenté de 2 % l'an à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixées à dires d'expert diminuée de 20 %.
Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieux et place.
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES
Volet B
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
ARTICLE 9 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Toutes les cessions de titres effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles.
Conformément à l’annexe 4.3.3 du Code de déontologie, les parts appartiennent et ne peuvent être
cédées qu'à des vétérinaires inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf dérogation accordée par le Conseil
Régional compétent.
    1.  PRÉEMPTION
Toute cession, y compris entre associés, de parts doit respecter le droit de préemption conféré à
chacun des associés dans les conditions définies ci-après.
La préemption s’applique à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, quelle que soit sa forme, alors
même qu’elle ne porterait que sur la nue-propriété ou l’usufruit.
Le cédant notifie à la gérance son projet de cession indiquant l’identité exacte du cessionnaire (nom,
prénoms, adresse et nationalité, s’il s’agit d’une personne physique ; dénomination, siège social,
numéro BCE, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s’il s’agit d’une personne
morale), le nombre de parts à céder, le prix offert, et les conditions de son paiement. À défaut de
prix, il précise l’estimation de la valeur de la part qui tient lieu de prix. Il devra être joint à cette
notification une copie de l’offre irrévocable d’acquisition du cessionnaire ainsi que son engagement
d’adhérer au pacte d'associés de la Société.
Cette notification vaut offre ferme et irrévocable de cession faite au profit de tous les associés, qui
bénéficient d’un droit de préemption dans la proportion de leur participation au capital.
Ce projet de cession est porté à la connaissance des associés, à la diligence de la gérance, dans le
délai de huit jours à compter de la notification qui précède.
Cette information ouvre un délai d’un mois pour l’exercice du droit de préemption. À peine d’être
réputé avoir renoncé à ce droit, chaque associé doit, dans ce délai, notifier à la gérance son intention
d’acheter en précisant le nombre de parts qu’il entend acquérir.
Ce nombre peut excéder les droits de l’associé, si celui-ci entend profiter des droits qui ne seraient
pas exercés par certains des bénéficiaires.
Dans les huit jours suivant l’expiration du délai de préemption, la gérance constate les levées
d’option et répartit entre les associés acquéreurs les droits de ceux qui ne les auraient pas exercés.
Cette répartition est faite, dans la limite des demandes, au prorata des participations de chacun dans
le capital. La gérance établit la liste des associés avec le nombre de parts préemptées et la transmet
sans délai à tous les associés.
Si dans les trois mois à compter de la notification du projet de cession, la totalité des parts mis en
vente n’est pas préemptée ou rachetée, le cédant peut réaliser la cession des parts restantes au
cessionnaire projeté aux conditions prévues et indiquées dans la notification faite à la Société, sous
réserve de respecter la procédure d’agrément prévue ci- après.
Cette réalisation doit intervenir dans le mois suivant l’expiration du délai susvisé, à défaut le cédant
est considéré comme ayant renoncé à son projet qui, s’il est repris, doit à nouveau être soumis à la
procédure de préemption.
    1.  AGRÉMENT
Toute entrée d’un nouvel associé, ainsi que toute transmission, y compris entre associés, de parts,
est soumise à l’agrément préalable de la moitié des associés possédant au moins trois quarts des
voix autres que celles attachées aux parts faisant l’objet de la transmission.
Le cédant noüfie à la Société la demande d’agrément en indiquant l’identité exacte du cessionnaire
(nom, prénoms, adresse et nationalité, s’il s’agit d’une personne physique ; dénomination, siège
social, numéro BCE, montant et répartition du capital, identité des dirigeants, s’il s’agit d’une
personne morale) et le nombre de parts transmises.
La Société dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément
pour faire connaître sa décision, notifiée par la gérance au cédant. À défaut de réponse dans ce
délai, l’agrément est réputé acquis.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
En cas d’agrément, le transfert des parts au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans un
délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’agrément. À défaut de réalisation du
transfert dans ce délai, l’agrément sera caduc.
En cas de refus d’agrément, les autres associés doivent, dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la décision de refus d’agrément, acquérir ou faire acquérir les parts concernées de
l’associé cédant par un ou plusieurs associés, ou par des tiers agréés selon la procédure ci-dessus
prévue.
Si le rachat des parts n’est pas réalisé du fait des autres associés dans ce délai, l’agrément du ou
des cessionnaires initiaux est réputé acquis.
Volet B
    1.  DÉCÈS
Toute transmission de parts ayant sa cause dans le décès d’un associé est soumise à la procédure
d’agrément ci-dessus, les héritiers ou ayants droit étant substitués au cédant, et ce y compris s’ils
sont associés.
Jusqu’à la décision d’agrément, ces parts ne peuvent être représentées aux décisions collectives et
ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité requise.
En cas de refus d’agrément, et pour la mise en œuvre de l’obligation de rachat, les associés
bénéficient d’une priorité d’achat à proportion de leur participation, qui s’exerce dans les conditions
prévues pour l’exercice du droit de préemption ci-dessus.
Si la demande des associés est insuffisante pour permettre l’acquisition de toutes les parts, le solde
peut être acheté par un ou des tiers agréés par la collectivité des associés dans les conditions
indiquées ci-dessus. Ce rachat peut intervenir sans le consentement des héritiers ou des ayants-droit
de l’associé décédé.
    1.  LIQUIDATION D’UNE COMMUNAUTÉ DE BIENS
L’attribution de parts ayant pour cause la dissolution d’une communauté entre conjoints résultant du
décès d’un associé est soumis à l’agrément de la Société, donné comme prévu ci-dessus, et ce y
compris si le conjoint survivant est associé.
En cas de dissolution de communauté du vivant d’un associé, la liquidation ne peut attribuer de titres
au conjoint de l’associé que si cette attribution est agréée dans les conditions précisées ci-dessus. A
défaut d’agrément, le conjoint associé bénéficie toutefois d’une priorité de rachat pour assurer la
conservation de la totalité des titres inscrits à son nom.
    1.  PRIX DE RACHAT DES PARTS
En cas de refus d'agrément, le prix de rachat des parts est fixé d’un commun accord entre les
parties. Si aucun accord ne peut être réalisé, endéans les trois mois de la notification de la décision
de refus d’agrément la gérance et l'associé- cédant ou le légataire commettront chacun un expert,
avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux
experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du
troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront
entièrement à la charge de l'associé-cédant ou du légataire.
Le collège des experts notifie la décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la
poste, à la gérance et à l'associé-cédant ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun
recours.
ARTICLE 10 - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS
Les cessions ou transmissions de parts sont inscrites dans un registre des parts. Ces inscriptions
sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par le gérant
et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort. Tous les associés et tous les tiers
intéressés peuvent prendre connaissance de ce registre.
Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu, jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de ladite part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, entre nu-propriétaire et usufruitier, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE III : GÉRANCE ET SURVEILLANCE ARTICLE 12 - GÉRANCE
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
personnes physiques, associés ou non, appelés "gérant(s)". Conformément à l’annexe 4.3.5 du
Code de déontologie, ces fonctions doivent être assumées par des médecins vétérinaires inscrits au
tableau de l'Ordre belge.
Ils sont statutaires ou non et, dans ce dernier cas, ils sont nommés pour une durée indéterminée, à
laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale prise à la
majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, y compris le
gérant lui-même s'il est également associé.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motif grave en respectant les
modifications requises pour
les modifications aux statuts.
La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Volet B
ARTICLE 13 - DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés, à l'exception
des actes relevant spécifiquement de l'exercice de la médecine vétérinaire.
ARTICLE 14 - CONFLITS D'INTÉRÊTS
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la
société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et
faire mentionner sa déclaration au procès- verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer
le(s) commissaire(s) quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ARTICLE 15 - POUVOIRS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
ARTICLE 16 - ACTIONS JUDICIAIRES
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
ARTICLE 17 - REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
ARTICLE 18 - RÉMUNÉRATION
Le mandat de gérant est en principe gratuit, mais peut être rémunéré.
L'assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer au(x) gérant(s), et qui sont portées en frais
généraux.
ARTICLE 19 - SURVEILLANCE
Aussi longtemps que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des Sociétés, elle n'est
pas tenue de nommer un commissaire, et cela sans préjudice au droit de l'assemblée générale d'en
décider néanmoins ainsi.
La durée du mandat du ou des commissaires est fixée à trois ans, et est renouvelable.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
TITRE V: ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 20 - ASSEMBLÉES
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire, le troisième lundi du
mois de mars, de 14 à 16 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale ordinaire est remise au premier jour ouvrable suivant, autre
qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer s'il en est requis par des associés possédant au moins le
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute le bilan.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
ARTICLE 21 - CONVOCATIONS
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites
Volet B
conformément aux articles 268 et suivants du Code des Sociétés.
Toute personne peut renoncer à sa convocation, et sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 22 - VOTE
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
À l'assemblée, le bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
ARTICLE 23 - PROCÈS-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont, comme les décisions de l'associé unique agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, consignés dans un registre tenue au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ARTICLE 24 - EXERCICE
SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe, et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, s'il échet, un mois au moins avant
l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir son (leur)
rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 25 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement 5 % au moins pour la formation de la réserve légale.
Le restant du bénéfice net est laissé à la libre disposition de l'assemblée générale qui pourra décider
de l'affecter à la constitution de réserves ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous
forme de gratification ou dividende dans le respect de la loi.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au gérant.
TITRE VI : LIQUIDATION ARTICLE 26 - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale.
Le décès, même de l’associé unique, n’entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé
n’est pas entré dans la société ou si celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution
solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jusqu’à l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
ARTICLE 27 - PERTE DU CAPITAL SOCIAL
Si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés, au siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale. Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour.
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article 269 du Code des Sociétés.
Les mêmes règles sont observées, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix
émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par la loi, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 28 -LIQUIDATION
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l’avoir social sert tout
d’abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré et non amorti des parts sociales.
Volet B
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ArTICLE 29 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l’étranger, élit par les
présentes domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 30 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Et à l’instant, les associés décident d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes, sous le terme
suspensif de l’acquisition de la personnalité juridique de la société, par le dépôt au greffe du tribunal
compétent d’une expédition des présentes :
    1.  Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017
    2.  La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2018
    3.  L’assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas
tenue.
    4.  L’assemblée appelle aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée indéterminée
Madame ROMEIJER Charlotte.
Le gérant ainsi nommé peut valablement engager la société sans limitation de somme.
Le gérant est nommé jusqu’à révocation.
    5.  Le gérant prénommé reprend les engagements ainsi que les obligations qui en découlent et
toutes les activités entreprises depuis le trente octobre deux mille quinze au nom de la société en
formation.
Déposés en même temps une expédition de l'acte constitutif, un mandat et une attestation bancaire.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux paragraphe quatre du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.              
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Anne RUTTEN, Notaire.