N° d'entreprise : 0673878301
Nom
(en entier) : ANNE-CATHERINE WATHELET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Platanes 39
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte reçu le 22 décembre 2023 par Maître Anne-Catherine GOBLET, notaire à la résidence de
Verviers substituant sa consoeur Anne-Catherine WATHELET, légalement empêchée, il résulte que
la Société à responsabilité limitée « Anne-Catherine WATHELET » ayant son siège à 4650 Grand
Rechain, avenue des Platanes 39 portant le numéro d'entreprise 0673 878 301 a pris les résolutions
suivantes :
 
 
    1.  Première résolution: dénomination sociale
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et d’adopter la
dénomination “Groupe W”.
 
    1.  Deuxième résolution:
L'assemblée entend le rapport de l’administrateur justifiant l'intérêt qu'il y a pour la société de
modifier l'objet comme proposé à l'ordre du jour.
Les associés déclarent et reconnaissent être en possession d'un exemplaire de ce rapport.
L'assemblée déclare encore que la société n'a pas nommé de commissaire.
Corrélativement l'assemblée décide de modifier l'article trois des statuts dans la refonte générale de
ceux-ci dont question ci-après.
Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.
 
    1.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (soit  DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18 600,00) et la réserve légale de
la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (€ 1 860,00), ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement de rendre l’ensemble des capitaux propres disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L'assemblée décide de modifier les statuts afin d’y faire figurer l’autorisation dans les limites fixées
par la loi pour l’organe d’administration de distribuer des acomptes sur dividendes conformément à l’
article 5 :141 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations
 
    1.  Cinquème résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Groupe W », en abrégé « W »
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2 Siège
Le siège est établi en Région Wallonne et de langue française.
II pourra être transféré à tout autre endroit par simple décision de l'organe d'administration, publiée
aux annexes du Moniteur Belge pour autant que cette décision de transfert n'entraine pas un
changement du régime linguistique de la société.
La société pourra également par simple décision de l'organe d'administration établir des succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 Objet
La société a pour seul et unique objet l'exercice de la profession de notaire en participant en tant
qu'associé-administrateur à une société professionnelle notariale, à l'exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale à laquelle elle participe.
Elle peut également gérer son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace.
Dans les limites de cette gestion, la société pourra pour son propre compte et sous forme de
placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels,
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère de la société notariale de participation ne
soit pas mis en cause.
La société n'est pas une société professionnelle notariale au sens de l'article 1 du règlement pour les
sociétés de notaire.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l'organisation de
l'étude notariale dont elle est administrateur.
 
Article 4 Durée
La société est constituée pour une durée illimitée et peut prendre des engagements pour une date
dépassant celle de son éventuelle dissolution.
 
Article 5 Apports
En contrepartie des apports effectués ont été créées cent actions (100).
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d'une voix.
Chaque action représente un centième (1/100) de l'avoir social.
 
Article 6 Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe d'administration. Tout versement
appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
Les fonds propres de la société peuvent être augmentés ou- réduits en une ou plusieurs fois, par
décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux
statuts.
Dans ce cas, les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires proportionnellement à la partie des fonds propres que représentent leurs actions et ce
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 7 Actions-Registre
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des actionnaires, tenu au siège
social.
Les actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques aptes à exercer la
profession de notaire en Belgique et nommées à cet effet.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action.
Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l'assemblée générale des actionnaires par
l'usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à ces actions.
 
Article 8 Cession d’actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses parts entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne non-actionnaire, sans le consentement exprès et écrit des autres
actionnaires.
Les actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques aptes à exercer la
profession de notaire en Belgique et nommées à cet effet.
 
L'organe d'administration s'oblige à mentionner expressément cet article dans le registre des
actionnaires.
 
Article 9 Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques nommées
notaires en Belgique, actionnaires et dont les pouvoirs sont déterminés par l'assemblée ou pas.
Si l'administrateur est déterminé dans les statuts, il s'agira d'un administrateur statutaire.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateurs en détermine le nombre, la durée du
mandat et, dans le cas ou plusieurs administrateurs sont nommés, leurs pouvoirs.
A défaut de précision, la durée du mandat et les pouvoirs des administrateurs sont illimités dans le
temps.
Un administrateur ne peut ni directement, ni indirectement, se lier à une autre société dont les
activités pourraient porter concurrence à la présente société, à l'exception d'une société
professionnelle notariale au sein de laquelle in exerce son office notarial.
Un administrateur ne peut en aucun cas être lié à la société par un contrat de travail.
 
Article 10 Pouvoirs
Tant qu'il n'y a qu'un administrateur, tous les pouvoirs d'administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d'en déléguer une partie.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si l'assemblée générale n'a pas
nommé d'organe collégial d'administration, chaque administrateur disposera des pouvoirs les plus
étendus pour administrer la société à l'exception de ceux dévolus à l'assemblée générale des
actionnaires.
Chaque administrateur peur représenter seul la société à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu'en défendant.
L'organe d'administration peut déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner
toutes procurations spéciales.
 
Article 11 Représentation
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant
permanent personne physique pour l'exécution de son mandant et qui la représentera auprès de
l'organe de gestion de la société.
Chaque administrateur dispose d'une voix.
Si une personne est nommée au sein de l'organe d'administration à titre personnel et comme
représentant permanent d'une autre personne morale, elle ne disposera que d'une seule voix.
Cette limitation vaut aussi pour la représentation externe de la société en justice et dans ses actes.
 
Article 12 Indemnités
Il peut être alloué aux administrateurs des indemnités fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires.
Le mandat d'administrateur peut également être exercé à titre gratuit.
 
Article 13 Surveillance
La surveillance de la société est exercée conformément aux dispositions légales.
 
Article 14 Assemblée générale
Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le deuxième samedi de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement de la manière prévue par
la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'assemblée ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires, s'il y en a, et discute le
bilan.
Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne droit à une
voix.
 
Article 15 Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout. L'organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
 
Article 16 Bénéfice
L'excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
L'assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix.
Chaque action donne droit à une participation égale à la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut distribuer des acomptes sur dividendes conformément à l’article 5 :
141 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
La distribution des bénéfices doit répondre aux prescrits des articles 5 :142 (Solvency Test) et 5 :143
(Liquidity Test) du Code des Sociétés et des Associations.
 
Article 17 Dissolution-Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation conformément au Livre 2, titre 8 du Code des
Sociétés et des associations.
A défaut d'avoir nommé des liquidateurs, les administrateurs en poste au moment de la mise en
liquidation
de la société seront considérés comme les liquidateurs.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à
rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.
Le surplus disponible est réparti entre tous les actionnaires, suivant le nombre de leurs actions.
 
Article 18 Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire ou administrateur, domicilié à l'étranger, élit
domicile au siège de la société où toutes communications, assignations ou significations peuvent lui
être valablement faites.
 
Article 19 Code des Sociétés et Associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n'est ici expressément
dérogé sont et restent d'application comme si elles étaient écrites dans les statuts.
Les clauses statutaires qui contreviendraient au prescrit impératif dudit Code sont réputées non
écrites.
 
    1.  Sixième résolution
Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
    1.  Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Anne-Catherine Melchior Christine WATHELET Verviers le 24 janvier 1976, domiciliée à 4650
Herve (Grand-Rechain), Avenue des Platanes, 39.
 
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Madame Anne-Catherine Wathelet est également désignée en qualité de représentant permanent
pour tout mandat de gestion conféré à la société.
 
    1.  Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4650 Grand-Rechain avenue des
Platanes 39.
 
 
Pour extrait analytique conforme, délivré sur papier libre aux fins de publication aux annexes du
Moniteur Belge…
Anne-Catherine GOBLET
Notaire
Déposé avec le présent extrait : une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.