N° d'entreprise :
0729841460
Dénomination :
(en entier) :
CRE Mondrian
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Arts 46 bte 3
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 25
septembre 2019, portant la mention d'enregistrement suivante :
"Enregistré 6 Rôle(s) 0 Renvoi(s)
au bureau d'enregistrement KANTOOR RECHTSZEKERHEID BRUSSEL 5 le dix octobre deux mille
dix-neuf (10-10-2019)
Réference OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 19810
Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00)
Le receveur"
que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société anonyme "CRE
Mondrian", ayant son siège social à B-1000 Bruxelles, Avenue des Arts 46, boîte 3, a décidé :
1/ d’augmenter le capital social à concurrence de trente-huit millions trente-cinq mille euros
(38.035.000,00 EUR), pour le porter de soixante-et-un-mille-cinq-cents euros (61.500,00 EUR) à
trente-huit millions nonante-six mille cinq cents euros (38.096.500 EUR), par la création de trois
millions huit cent trois mille cinq cents (3.803.500) actions nouvelles, sans désignation de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.
Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées, à la société à responsabilité limitée de
droit du Pays-Bas "Cicerone RE Holding B.V.", ayant son siège social à Schiphol Boulevard 127,
1118BG Schiphol (Pays-Bas), identifiée sous le numéro d'entreprise belge 0728.852.555, en
rémunération de l'apport par cette dernière de la créance qu’elle possède à charge de la société, et
ce, sans prime d'émission.
Le rapport du commissaire, étant la société coopérative à responsabilité limitée "KPMG Reviseurs d’
Entreprises ", notamment établie à 1930 Zaventem, Luchthaven Brussel Nationaal 1 K, représentée
par Monsieur Filip De Bock, réviseur d’entreprises, du 13 septembre 2019, contient les conclusions
ci-après littéralement reproduites:
«L’augmentation de capital par apport en nature de la société CRE Mondrian SA consiste en l’apport
par la société Cicerone RE Holding BVB de une créance à l’égard de CRE Mondrian SA, pour un
montant de EUR 38.035.000.. La créance, en vertu d’un ‘Loan Facility Agreement’ daté du 15 juillet
2019, concerne un prêt à terme d’un montant de EUR 38.035.000 en faveur de la société, ne porte
pas intérêt et doit être remboursé par la société dans les deux mois la date effective (15 septembre
2019).
Au terme de nos procédures mises en œuvre, nous sommes d’avis que :
    1.  l’opération a été contrôlée conformément aux normes relatives au contrôle des apports en
nature et quasi-apports édictées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises et que l’organe d’
administration de la société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre d’actions ou de parts à émettre en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
    3.  les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
Volet B
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport d’EUR 38.035.000 qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’émission des
actions émettre en contrepartie, de sort que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 3.803.500 actions (parts) de la société CRE
Mondrian SA, sans désignation de valeur nominale. Chaque action donne droit à une voix.
Les actions :
- ont les mêmes droits et obligations que ces actions existantes de CRE Mondrian SA ;
- participeront aux résultats de CRE Mondrian SA de l’exercice social en cours pro rata temporis.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, notre rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Par ailleurs, sur base de nos procédures, nous n’avons pas identifié de faits qui nous laissent à
penser que les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration conformément à l’article 7 :1749 §1er ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs et compte tenu de l’économie de la transaction envisagée pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
Ce rapport a été préparé en application des articles 7 :197 §1er et 7 :179§1er du Code des sociétés
dans le cadre de l’augmentation de capital de société CRE Mondrian SA par apport en nature et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Zaventem, le 13 septembre 2019.
(…)»
2/ de remplacer l’article 5 des statuts par le texte suivant:
"Le capital social est fixé à trente-huit millions nonante-six mille cinq cents euros (38.096.500 EUR),
représenté par trois millions huit cent neuf mille six cent cinquante (3.809.650) actions, sans mention
de valeur nominale. Il doit être entièrement et inconditionnellement souscrit. Les actions sont
numérotées de 1 à 3.809.650.".
Modification du représentant permanent du commissaire
Ladite assemblée a constaté que le commissaire de la société, à savoir la société coopérative à
responsabilité limitée "KPMG Reviseurs d’Entreprises ", notamment établie à 1930 Zaventem,
Luchthaven Brussel Nationaal 1 K, sera à compter du 25 septembre 2019 représentée par Monsieur
Jean-François Kupper, réviseur d’entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Valérie Weyts, notaire associé.
Dépôt simultané :
- expédition du procès-verbal avec annexes :
   - 1 procuration sous seing privé;
   - rapport spécial du conseil d'administration;
   - rapport du commissaire;
- statuts coordonnés.