N° d'entreprise : 0766 889 621
Nom
(en entier) : EDB CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Avenue des Mûres, 35 à 1180 Uccle
Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - LIQUIDATION
D'un procès-verbal reçu par Maître Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, le 28 avril 2025,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à responsabilité limitée "EDB CONSULT"
ayant son siège social à 1180 Uccle, Avenues des Mûres, 35.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0766.889.621 et immatriculée à la taxe
sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0766.889.621.
Société constituée par acte reçu par Maître Valérie Masson, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve, en date
du dix-neuf avril deux mille vingt et un, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt et un avril deux mille vingt
et un sous le numéro 21325179 et dont les statuts n'ont jamais été modifiés à ce jour.
Et a adopté notamment les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. Dissolution de la société.
a) Rapports.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture :
- du rapport de l'organe de gestion, dressé en date du 22 avril 2025, justifiant la liquidation de la société établi
conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations ;
- de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 22 avril 2025 , joint à ce rapport ;
- du rapport sur cet état dressé, conformément à l'article 2 :71 § 2 alinéa 3 du Code des sociétés et des'
associations, en date du 22 avril 2025 par Monsieur Olivier Kerkhof, réviseur d'entreprise, agissant pour compte
de la srl « Contrôle Légal des Comptes et Consultance », ayant ses bureaux à 1400 Nivelles, Boulevard Charles'
Van Pée, numéro 87 A, rapport dont les conclusions sont ici textuellement reproduites :
« Conclusion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition del
dissolution de la société SRL « E.D.B CONSULT », établi en vertu du référentiel comptable applicable en'
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 avril 2025 avec un total
de bilan de 242.276,46 EUR et des capitaux propres positif de 242.228,43 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société SRL « E.D.B CONSULT » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique!
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder;
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 23/04/2025.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous'
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers'
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires'
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée'
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 22 avril 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 22/04/2025 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
En outre, nous tenons à signaler qu'il y aura précompte mobilier à payer à l'issue de la liquidation, d'un
montant estimé à 4.005,47 €.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Les deux rapports et l'état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés et seront
déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
En application de l'article 2 :71 § 6 du Code des sociétés et des associations, le notaire certifie avoir vérifié et
atteste l'existence et la légalité externes des actes et formalités incombant à la société.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive de la société dont question ci-avant.
2. Dissolution de la société
L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre anticipativement
la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.
3. Clôture de la liquidation.
L'assemblée, constituée comme dit ci-dessus de l'ensemble des actionnaires sans exception, constate que
dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens :
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement
ont été consignées.
- que toutes les contestations ont été réglées.
- que tous les engagements sont terminés ou résolus.
- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être réparti entre les actionnaires, sous réserve d'une provision pour
frais de clôture.
Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des
actionnaires sans exception, prononce la clôture de la liquidation, par la reprise de la totalité de l'actif restant par
les actionnaires à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard,
et constate que la présente société a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour
une durée de cinq ans.
Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée rappelle que dans l'actif de la société ne figure aucun bien immeuble ni droit immobilier.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins, à
compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur Belge, au domicile de
Monsieur Eric De Buyl, précité.
4. Maintien de l'ouverture d'un compte bancaire :
En vue de faciliter les règlements de dettes découlant des dernières opérations de la liquidation, les
encaissements de créances, et la répartition du boni de liquidation, l'assemblée déclare donner procuration
7534 ouvert au nom de la société, et l'habilite ainsi à gérer les relations bancaires et ce, pour une durée
indéterminée.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être
faite seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
MANDAT
L'assemblée déclare donner mandat à Monsieur Eric De Buyl, précité, en vue de l'exécution des présentes
délibérations dont, notamment, les éventuelles formalités à accomplir auprès d'un guichet d'entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie MASSON, Notaire à Ottignies-Louvain-la-neuve.