N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RD LAW
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Général Gratry 14 bte ET02
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
I. Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jean Van de Putte, de résidence à Schaerbeek, en date du
24 mai 2019, que :
Monsieur DELCOIGNE Romain Antoine, né à Tournai le dix-huit juin mil neuf cent nonante-deux,
célibataire, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Général Gratry 14/ET02, a constitué une société à
responsabilité limitée, sous la dénomination “RD LAW” aux capitaux propres de départ de CINQ
MILLE EUROS (5.000,00 EUR).
Monsieur DELCOIGNE Romain Antoine a déclaré souscrire lui-même intégralement les cinquante
(50) actions, en espèces, au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, soit l'intégralité des apports,
pour une valeur de cinq mille euros (5000 EUR).
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING
sous le numéro BE80 3631 8818 3777.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Siège : Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
L'exercice de la profession d'Avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d'avocat,
tels que notamment, l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en
qualité d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de
liquidateur, de curateur, l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot, ainsi
que l'intéressement ou la prise de participation dans une société ayant semblable activité.
La société peut effectuer également d'autres activités liées au droit, comme la tenue ou la
participation à des cours et des conférences des séminaires, des colloques et cours académiques en
Belgique et à l'étranger.
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et sous-location ainsi que la cession en location et
en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître d'ouvrage, et effectuer,
éventuellement aux biens immobiliers des transformations et mises en valeur.
La société peut faire, seule ou avec d'autres, directement ou indirectement, toutes opérations
mobilières ou immobilières ou financières se rattachant à son objet, pouvant contribuer à en faciliter
son développement ou de nature à valoriser ses réserves, pour autant que ces opérations soient
compatibles avec les règles déontologiques du barreau.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
0727729236
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe à la sienne ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée: La société est constituée pour une durée illimitée.
Organe d'administration : La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou personnes morales, actionnaires ou non. Le ou les administrateur(s) doi
(ven)t être avocat(s).
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celleci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant
permanent doit être avocat.
Pouvoirs de l'organe d'administration : S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tenue et convocation : Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
troisième vendredi du mois de mai, à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre
être convoquées par l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre
d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à
porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera
l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de
chaque année.
Répartition - réserves : Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dispositions finales et (ou) transitoires : Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au
greffe d'une expédition du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil vingt
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de l'année
deux mille vingt-et-un.
L'adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Rue Général Gratry 14/2.
Désignation de l'administrateur: L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à un (1).
Monsieur DELCOIGNE Romain Antoine est nommé administrateur non statutaire pour une durée
illimitée, son mandat est remunéré.
Pouvoirs : Monsieur DELCOIGNE Romain Antoine, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Jean VAN de PUTTE, Notaire
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.