N° d'entreprise : 0478735877
Nom
(en entier) : BELGIUM VALUE ADDED I
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 178 bte 5
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le douze décembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "BELGIUM VALUE ADDED I", ayant son
siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée de la Hulpe 178, 5ème étage bte 5, ci-après
dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance des rapports.
(…)
Conclusions
Le rapport du commissaire en date du 6 décembre 2024, établi par la société à responsabilité limitée
« Rewise AD Réviseur d’Entreprises », 0641.763.381, représentée par Axel Dumont, établi en
application de l’article 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, conclut
littéralement dans les termes suivants:
"Conformément à l’article 7:197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société « BELGIUM VALUE ADDED I » SA (ci-après dénommée « la Société »)
dans le cadre de notre mission de commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de
mission du 11 novembre 2024.
Il est prévu prochainement une assemblée générale extraordinaire devant Maître Yorik
DESMYTTERE, Notaire à Bruxelles, avec notamment pour ordre du jour l’augmentation du capital à
concurrence de 4.230.000,00 € pour le porter de 100.000,00 € à 4.330.000,00 €, sans émission de
nouvelles actions, à libérer immédiatement à concurrence de la totalité par l’actionnaire unique par l’
apport de créances détenues à l’encontre de la société.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section «
responsabilités du réviseur d’entreprises ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration à la date du 5 décembre 2024 et nous n’
avons aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter
– l’évaluation appliquée
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de
valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en
contrepartie.
L’utilisation de la valeur nominale pour la détermination de la valeur de l’apport est justifiée par le
caractère libératoire de l’apport de la créance en capital et I'absence d'autre législation applicable
L’apporteur connaît la situation précaire de la société décrite dans le rapport de l’organe d’
administration. La consistance de la créance n’est validée que si la continuité de la société est
assurée, notamment par le maintien du soutien de son actionnaire unique.
La rémunération réelle de l’apport en nature est la suivante : étant donné que l’apporteur est
également l’actionnaire unique, il en découle l’absence de conséquences sur les droits patrimoniaux
et les droits sociaux, quelle que soit le nombre d’actions émises. En conséquence, il est proposé de
ne pas émettre d’actions en contrepartie de l’apport en nature.
Aucune autre rémunération n’a été accordée en contrepartie de l’apport.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7 :197 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
– l’apport en nature L’organe d’administration est responsable :
• d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
• de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du commissaire relative à
– l’apport en nature Le commissaire est responsable :
• d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ; • d’
examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
• d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 CSA dans le cadre de l’augmentation de capital par
apport en nature, présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins ".
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Augmentation de capital par apport en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la Société à concurrence 4.230.000 EUR, pour le
porter de 100.000,00 EUR à 4.330.000 EUR.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par l’apport par l’actionnaire unique
prénommé de sa créance certaine, liquide et exigible qu’il détient à l’encontre de la Société et qui est
décrite plus amplement dans les rapports précités.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation de la réalisation de l'augmenta-tion du capital.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Modification des statuts.
Afin de mettre les statuts en concordance avec les résolutions prises, l'assemblée décide de
remplacer l'article 5 des statuts par le texte suivant :
Le capital est fixé à 4.330.000 EUR.
Il est représenté par 100 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une part
égale du capital.".
CINQUIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
(…)
SEPTIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, le texte
coordonné des statuts, le rapport de l'organe d'administration et le rapport du commissaire établi en
application de l’article 7:197, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire