N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Véronique SMETS et Vanessa CAVALLERI, notaires associées
(en abrégé) : SMETS & CAVALLERI
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Gustave Taillard 25
 : 4650 Herve
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu le 16 décembre 2024 par Maître Laurent VOISIN, Notaire de résidence à Soumagne,
en cours d’enregistrement, il appert que :
Madame Véronique SMETS, représentant permanent de la société VDELETTRESMETS, ayant son
siège à Herve, rue Gustave Taillard 25 et Madame Vanessa CAVALLERI représentant permanent de
la société VCMA, ayant son siège à Herve, rue Gustave Taillard 25, ont requis le notaire Laurent
VOISIN, de Soumagne, d’acter qu’elles constituent une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée, dénommée « Véronique SMETS et Vanessa CAVALLERI, notaires
associées », ayant son siège à 4650 Herve, rue Gustave Taillard 25, aux capitaux propres de départ
de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparantes, en  qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 11 décembre 2024 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Elles déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux
propres de départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparantes déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quarantes euros
(40,00 €) chacune, souscrites et libérées entièrement en espèces comme suit : 
- La société VDELETTRESMETS representee par Madame Véronique SMETS, prénommée, souscrit
cinquante (50) actions, pour un montant de deux mille (2.000 EUR) ;
- La société VCAM representee par Madame Vanessa CAVALLERI, prénommée, souscrit cinquante
(50) actions, pour un montant de deux mille (2.000 EUR) ;
Les comparantes nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse - cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du Notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Véronique SMETS et Vanessa CAVALLERI, notaires associées », en abrégé «
Smets & Cavalleri ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société à responsabilité limitée » ou
des initiales « SRL », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication
précise du siège de la société, du numéro d’entreprise, suivi des mots « Registre des Personnes
Morales » ou des lettres abrégées « RPM », ainsi que de l'indication du siège du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. Le cas échéant, l’adresse électronique et le
site internet de la société doivent aussi être indiqués.
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne. Le siège doit être établi à la résidence du (ou de l'un des)
notaire(s) titulaire(s). Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence
1017527624
des notaires titulaires, à toute adresse, par décision de l'organe d'administration à publier aux
annexes au Moniteur belge.
Article 3. Objet  
La société a pour seul objet l'exercice, sous forme d'association ou non, de la fonction de notaire,
dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, et le
cas échéant l'exercice de la médiation familiale, civile et commerciale. 
Elle ne peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier de la loi
organique du notariat.
Chacun des actionnaires devra exercer toute son activité notariale au sein de la société, sauf
lorsqu'ils agissent en qualité de suppléant. 
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles et financières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Responsabilité 
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. 
La responsabilité de la société notariale est limitée au maximum fixé par la Loi Organique du
Notariat. 
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d'une
infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société à son encontre. 
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d'assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum fixé par la Loi
Organique du Notariat.
Article 5. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision unanime de l’assemblée générale, ainsi que dans les cas
énumérés dans l’article 53, §4, de la Loi Organique du Notariat. 
Le décès, l’acceptation de la démission ou la destitution d’un notaire titulaire ne mettent pas fin à la
société.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 6. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires : 
- les notaires titulaires ; 
- les « notaires associés » au sens de la loi organique ; 
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des notaires du 12 juin 2014. Toute référence à un « notaire
associé » dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non titulaire ou une
société constituée par ceux-ci.
Article 10. Cession et transmission des actions    
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu'à : 
a) un actionnaire ; 
b) un notaire nommé par le Roi comme successeur d'un actionnaire ; 
c) un nouveau notaire associé. 
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un
actionnaire ou à un nouvel actionnaire. 
A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de l’
actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de la loi
organique du notariat. 
En cas de décès, de démission ou de destitution d'un notaire actionnaire titulaire : - l'exercice des
droits liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur. 
- ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui
leur sera payée par le successeur du notaire décédé. 
Le décès, la démission ou la destitution d'un « notaire associé » (au sens de la loi organique) non
titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa
société de participation. 
L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions,
laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du
notariat. 
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions dans les
conditions ci-dessus. 
Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août 2001. 
Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination
du notaire nommé en remplacement. 
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur. 
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété. 
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d’actionnaires (soit au moins une part virile). 
Le nombre d’actions que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société. 
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) co-actionnaires (s)
s'engage(nt) à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le
nombre minimum d’actions prescrites. 
§ 5. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine. Cette
démission s’accompagne des modalités suivantes : 
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment ; 
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ; 
3° Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner
pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées ; 
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ; 
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés; 
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 11. Continuation de la société 
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique a été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d’actionnaires restants a changé. 
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale. 
Le ou les actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts
dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé,
ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 12. Perte de la qualité d’associé/d’actionnaire. 
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d’actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l’actionnaire. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu. 
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d’
actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation associée dont l’actionnaire unique est un notaire. 
3. L’actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des autres actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont
l'actionnaire unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale. 
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société. 
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6: 
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d’actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société. 
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. 
Dans ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise. 
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné, par voie de justice, à céder ses parts à
un ou plusieurs autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat,
moyennant le paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal. 
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l'article 50, §4, de la loi organique
du notariat.
Article 13. Indemnité de reprise de l'étude 
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat. 
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. 
Le montant de cette indemnité est déterminé conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout
autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires
sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la décision de l'estimateur
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 14. Organe d’administration 
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. 
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension. 
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant
(sous la réserve ci-après). 
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire. 
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux. 
Article 15. Pouvoir de l’organe d’administration 
Le ou les administrateurs, agissant séparément en cas de pluralité d’administrateurs, peuvent
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils
ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale par la loi
ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager la société sous sa seule
signature.
Article 16 : Représentation 
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
règles professionnelles. 
Article 17. Responsabilité 
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les administrateurs ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE 
Article 18. Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une assemblée
générale ordinaire le premier vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée
est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il
signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en
outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du
nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les
sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire
convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande. Les convocations
aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par courriers électroniques
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. En même temps que la
convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une copie des documents qui
doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés et des Associations. Une
copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres personnes
convoquées qui en font la demande. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée. 
Article 19. Droit de vote
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix quel que soit le nombre d’actions qu’il
détient.    
 Nul ne peut représenter un actionnaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-
même actionnaire de ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par écrit ou mail avec accusé de réception
Article 20. Pouvoirs 
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
administrateurs. Article 21. Délibérations 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier
les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires, ou après avoir obtenu
approbation du projet. 
Article 22. Procès-verbaux 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.
Titre VI. Exercice social ET DISTRIBUTIONS
Article 23. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 24. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes. 
En outre, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites légales, à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 25. Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute : 
 - par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ; 
- par une décision du Tribunal de l'Entreprise de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires, pour justes motifs ; 
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire, 
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires associés non
titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire,
sauf emploi en tant que notaire adjoint. 
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société. 
4. Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par la loi. Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le
répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement qui possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en
remplacement. 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les actionnaires. 
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Titre VIII. DEONTOLOGIE
Article 26. Obligations professionnelles 
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie. En matière de comptabilité, les prescriptions
de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent avec celles qui résultent du Code des sociétés
et des associations. La comptabilité est tenue au nom de la société et conservée au siège de la
société. 
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. 
3. Tout actionnaire sera tenu au strict respect, des statuts de la société, du règlement d'ordre
intérieur et de toutes conventions d'association, approuvés par la Chambre des notaires. 
Article 27. Règlement d'ordre intérieur 
L'assemblée générale peut arrêter un règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de
la Chambre des notaires. 
Ce règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. 
Le règlement d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les
revenus de la société (cette quote-part n'est pas liée au nombre d’actions détenues par chaque
actionnaire dans la société). 
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à l'unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique. 
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui
concerne les pouvoirs d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par les
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’
organe d’administration à l'égard de la société.
Article 28. Droit commun - Election de domicile
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. 
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites. 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société. 
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Les fondatrices ont déclaré que la présente convention est conclue sous la condition suspensive de l’
accord de la Chambre des notaires de Liège et de la signature de l’arrêté ministériel, conformément
à l’article 52, §2, de la Loi organique du notariat.
Les fondatrices ont déclaré que l’activité de la société débutera le 31 décembre 2024.
Les comparantes prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2026, conformément aux statuts.
2. Adresse du siège 
Rue Gustave Taillard 25, 4650 Herve
3. Désignation des administrateurs  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2). 
Elle a appelé aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : 
1. La Société à Responsabilité Limitée « VDELETTRESMETS », susmentionnée. 
Représentée par Madame Véronique SMETS, prénommée, en qualité de représentant permanent. 
2. La Société à Responsabilité Limitée « VCAM », susmentionnée. 
Représentée par Madame Vanessa CAVALLERI en qualité de représentant permanent. 
Le mandat des administrateurs sera rémunéré jusqu'à décision contraire de l'assemblée générale. 
Le montant de cette rémunération sera fixé par l'assemblée générale.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l’exercice de leur mandat.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparantes décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Pouvoirs 
Les administrateurs, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de
mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
A cet effet, les administrateurs donnent tous pouvoirs au notaire soussigné pour effectuer les
formalités post-actes nécessaires à la suite des présentes ainsi qu’à tout collaborateur du cabinet
comptable Axylium, à Verviers, pour effectuer, au sens le plus large, les formalités d’inscriptions de
la société (caisse d’assurance sociales, UBO, …). 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps que les présentes :
- expédition de l’acte ;
- statuts initiaux.