N° d'entreprise : 0860618543
Nom
(en entier) : DOCTEUR DAVID DUPONT SC
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Cousolre 24
 : 6560 Erquelinnes
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Eric LOSSEAU, à Solre-sur-Sambre, du 09/11/2023, en cours
d'enregistrement que l'assemblée générale de la SC SPRL " DOCTEUR DAVID DUPONT SC SPRL
" a pris les résolutions suivantes : 
Première résolution
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux
dispositions du CSA et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé
SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévantée, l’assemblée générale
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
respectivement 6.200,00€ et 1.860,00€, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponibles, et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital, soit
12.400,00€, a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».  L’
assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modifications des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39§2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019, prévanté, et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société. Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été converti en un compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société en « DOCTEUR DAVID
DUPONT ».
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le CSA. L’assemblée générale
déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1er : nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée en français « DOCTEUR DAVID DUPONT ».
Article 2 : siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs ou
d’activités, tant en Belgique qu’à l’étranger après en avoir informé le Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer d’autres
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société après en avoir informé le Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins.
Article 3 : objet
La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exercer la
profession de médecin en Belgique (médecine générale et anesthésie).
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle, par l’amélioration et la rationalisation de leur équipement professionnel, notamment :
    •  En assurant la gestion d’un centre médical ou d’un cabinet médical, en ce compris l’acquisition,
la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception
d’honoraires médicaux, et la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l’Art de
guérir ;
    •  En permettant la création, la construction, la location, l’acquisition et l’organisation et le
fonctionnement d’un cabinet médical ou d’un centre médical de nature à faciliter l’exercice de la
profession de médecin ;
    •  En assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son projet.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes les entreprises ayant un but
identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre
activité. La société pourra d’une manière générale accomplir toutes opérations financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n’
altérant pas le caractère civil de sa vocation exclusivement médicale.
Article 3bis
Seules les personnes physiques, habilitées légalement à exercer l'Art de guérir en Belgique, inscrites
au Tableau de l'Ordre des Médecins et pratiquant ou appelées à pratiquer dans la société, peuvent
être associées. La société et tous ses associés devront ainsi s'en référer strictement aux dispositions
reprises dans le Code de déontologie médicale. Ils s'interdisent notamment de conclure toutes
conventions non conformes ou qui s'écarteraient des prescrits dudit Code avec d'autres médecins ou
avec des tiers.
Chaque médecin associé exerce l'art de guérir au nom et pour le compte de la société.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associe est illimitée.
Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des
suites à donner à cette décision.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial intéressé de
l'Ordre des Médecins.
Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir entraine pour le médecin ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de société, notamment la rémunération et
la répartition des bénéfices, pour la durée de la suspension. Le médecin suspendu ne peut se faire
remplacer pendant la durée de cette suspension.
Article 4 : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : appels de fond
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Titre III : Titres
Article 8 : nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession.
Article 10 : cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon générale à toutes les conventions ou
promesses de convention ayant pour objet des transferts certains ou éventuels, immédiats ou futurs.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession ou une transmission qu’à des
médecins légalement habilités à exercer l'art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre et
pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société.
Tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts à qui il l’entend, sous réserve de l’alinéa précédent. Toutefois, en cas de cession entre vifs ou
de transmission pour cause de mort des actions à une personne qui n’est pas légalement habilitée à
exercer l'art de guérir en Belgique et inscrite au Tableau de l’Ordre, les actionnaires seront tenus de
procéder à une modification de l’objet de la présente société en vue d’exclure de celui-ci la pratique
de la médecine.
S’il y a plusieurs actionnaires, la cession et transmission d’actions sont soumises à l’agrément
unanime de l’ensemble des autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession. L’organe d’administration
notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours de la réception de la
demande d’agrément. Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi
de la demande d’agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le
délai prescrit, l’agrément sera censé être donné. En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’
opposent à la cession doivent, dans les huit (8) jours, proposer par lettre recommandée ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non. Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un
nouveau délai de quinze (15) jours à dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux
candidats-cessionnaires, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le
délai prescrit, l’agrément sera censé être donné. En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-
cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires qui se sont opposés à la cession originale seront
censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au prorata de leur participation dans les actions de la
société et sans fractionnement d’actions. En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le
candidat-cessionnaire original, le cédant peut renoncer à la cession par lettre recommandée à l’
organe d’administration ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, dans les huit (8) jours de
la communication de l’agrément définitif. Les candidat-cessionnaires proposés par les autres
actionnaires et les actionnaires qui ont eux-mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent
ces actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte annuel approuvé
de la société. En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées
librement au candidat-cessionnaire initial. Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente
(30) jours après la notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il
sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux
légal, sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse e-mail de la société, sous peine de nullité. Les délais
courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les deux (2) mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV : Administration – contrôle
Article 11 : organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’administrateur non médecin ne pourra cependant faire aucun acte à caractère médical et devra s’
engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 12 : pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, sauf dans le domaine médical, auquel cas
l’administrateur doit obligatoirement être médecin. Le délégué non-médecin de l’administrateur ne
peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu’il doit s’engager à
respecter, en particulier le secret professionnel.
Article 13 : rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14 : gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 : contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V : Assemblée Générale
Article 16 : tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du
mois de mai à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à
la même heure. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation
les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18 : séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les affaires non-médicales.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI : Exercice social répartition – réserves
Article 22 : exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : répartitions - réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. Les frais imputés aux médecins
feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la déontologie médicale.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII : Dissolution – liquidation
Article 24 : dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs devront se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre pour ce qui
concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée
des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Article 26 : répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27 : respect de la déontologie
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les
autres membres ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative
susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en
commun de la profession. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple
des suites à donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger des litiges
déontologiques. Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le
désaccord subsiste ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage.
Chacune des parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisiront un troisième pour former le
collège des arbitres. Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au Tribunal
civil du ressort.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant
toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle
et non avenue. La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle
doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le
patient, l’ indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Article 28 : élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 : droit commun
Les dispositions du CSA auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées non écrites.