Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Cottenier & Partners
(en entier) :
(adresse complète)
COTTENIER & PARTNERS ARCHITECTES EXPERTS
Avenue de la Dame, Dion-V. 2
1325 Chaumont-Gistoux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le dix février deux mille dix-sept par le Notaire Bénédicte VAN MAELE, Notaire
associé à la résidence de Walhain, membre de la société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée dénommée « Luc de BURLET & Bénédicte VAN MAELE, Notaires associés »,
ayant son siège social à 1457 Walhain, Place Saint Vincent 18, immatriculée au registre des
personnes morales du Brabant Wallon sous le numéro 0665.580.148, en cours d'enregistrement, il
résulte qu’ont comparu :
1. Monsieur Cottenier Laurent Gustave, né à Etterbeek, le 16 janvier 1971, domicilié et demeurant à
1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), avenue de la Dame 2.
2. Madame Bergamini Audrey Corinne Mylène, née à Bruxelles (deuxième district), le 13 janvier
1976, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), avenue de la Dame 2.
Lesquels nous a requis de dresser les statuts d’une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée qu’ils ont déclaré constituer comme suit :
STATUTS
TITRE PREMIER : NATURE-DENOMINATION
Article 1 - Forme
La société, civile, opte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « COTTENIER & PARTNERS ARCHITECTES EXPERTS », en abrégé
« Cottenier & Partners ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société et dans tous les documents publiés sous forme
électronique, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention
"société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée" ou de l’abréviation "Soc. Civ.
SPRL.", le tout suivi de  l’indication du siège social, des mots TVA BE suivis du numéro
d'identification de la société au registre des personnes morales, lui-même suivi des lettres RPM et du
siège du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1325 Dion-Valmont, avenue de la Dame 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance, qui veillera à faire publier tout
changement de siège social aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et
succursales en Belgique ou à l'étranger.
Le Conseil de l’Ordre des Architectes de la Province dans laquelle est ou sera établi le siège social
de l’architecte-personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la constitution
ou l’inscription de l’architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux
actionnaires et les modifications de statut.
Si le siège est ou vient à être établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sont
0671548321
Volet B
compétents, au choix, le Conseil Provincial du Brabant d’expression néerlandaise ou le Conseil
Provincial d’expression française.
Tout transfert du siège social ou du siège d’exploitation doit être communiqué sans délai au Conseil
de la province où le siège est établi, ainsi qu’au Conseil de la province où est établi le nouveau
siège.
De même, l’établissement d’un ou de plusieurs établissements supplémentaires sera communiquée
au conseil provincial dans le ressort duquel il(s) sera (seront) établi(s), ainsi qu’au conseil provincial
du ressort du  siège social de la société.
Titre II : OBJET-DUREE
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, comme intermédiaire
ou pour compte de tiers : 
    •  l’exercice de la profession d’architecte dans tous les domaines, en ce compris la réalisation
d’expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs à la profession d’architecte ;
    •  l’exercice de cette même activité dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistiques, de
décoration, la rénovation et les aménagements intérieurs, le design et les travaux graphiques au
sens large, toutes techniques spéciales du bâtiment,la gestion immobilière et les autres activités
immobilières, à l’exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial ;
    •  toute étude, analyse, expertise, contrôle, et opération liée de près ou de loin à la « PEB » -
Performance Energétique des Bâtiments.
    •  les applications et opérations liées aux Lois, Ordonnances, décrets, mécanismes, relatifs à la
Performance Energétique dans les bâtiments dans toute Région de Belgique, d’Europe ou même sur
d’autres continents.
    •  la promotion et à l'accompagnement de solutions énergétiques et environnementales favorables
à une planète durable.
    •  Consultance, engineering, management et expertises, notamment dans les domaines :
        •  des techniques et technologies liées au bâtiment que ce soit dans son architecture, son
enveloppe, sa stabilité, ses parachèvements, ses lots techniques, ses abords, ses impétrants,
fournitures et production d’énergie.
        •  de l’énergie, de l’environnement, des déchets et du recyclage ; de la géobiologie,
bioénergétique et électromagnétique
-        expertises judiciaires ou non  dans les domaines précités.
La société peut exercer d’une façon générale toutes activités offrant avec la profession d’Architecte
des liens de connexité et qui sont compatibles avec le Règlement de Déontologie de l’Ordre des
Architectes Belges.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel, aux
ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs et, en général, pourra effectuer toutes les
opérations immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son objet.
Elle ne peut cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du règlement
déontologique de l’Ordre des Architectes.
Toutes les activités relevant de l’exercice de la profession d’architecte doivent être exercées en
conformité avec les règles de la déontologie et tout acte réservé par la loi aux architectes doit
nécessairement être accompli par une personne inscrite au tableau de l’Ordre des Architectes ou à
la liste des stagiaires.
Tant l’architecte, personne morale, que tous les associés respecteront la loi du vingt février mil neuf
cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la déontologie de la profession
d’architecte.
Dans les limites de la loi et de la déontologie elle peut réaliser toutes les opérations qui se rapportent
directement ou indirectement à son objet social.
                Elle peut s’intéresser par toute voie, dans toute association, groupe ou société ayant un
objet identique, analogue ou connexe qui soit de nature à favoriser l’étendue et le développement de
son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la société son caractère
civil. L’objet social et les activités de ces sociétés ne peuvent être incompatibles avec la fonction
d’architecte.
La société peut exercer les mandats d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE III : CAPITAL SOCIAL-REPRESENTATION - TRANSMISSION
Volet B
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote et sans mention de valeur
nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libérées à
la constitution de la société à concurrence de six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), chacune
des parts étant en outre immédiatement libérée à concurrence d’un tiers de sa valeur.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 7 - Appel de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.        
Article 8 – Augmentation de capital – Droit de préférence
                En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés
ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement.
 Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le
capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers, l'agrément de la moitié au moins des associés, représentant en outre  les
trois/quarts des parts sociales d’architecte.
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation
du Conseil compétent qui se prononcera dans les trois mois de la réception.
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie de ses parts à qui
il l’entend, sous réserve de ce qui est prescrit à l’article 11 ci-dessous
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
Volet B
représentant en outre  les trois/quarts des parts sociales d’architecte, déduction faite des parts dont
la cession est proposée. L’associé cédant ne peut pas prendre part au vote.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Dans ce cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 10 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts  tenu au siège social dont tout
associé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou
transmissions de parts.
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de
celui-ci et moyennant une demande écrite adressé à la gérance qui précisera les modalités de cette
consultation.
Le Conseil de l’Ordre des Architectes a la faculté de consulter le registre des parts sur simple
demande.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cadre
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 11 – Associés
Pourront uniquement être associés :
    1.  les personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession ;
    2.  Les personnes morales pour autant qu’elles aient un objet social non incompatible avec l’objet
social de l’architecte société.
                Au moins soixante pour cent (60 %) des parts ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d’architecte conformément au § 1er de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf et
inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement
être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. 
                Par indirectement, on entend que les parts d’architecte peuvent également être détenues
par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes,
inscrite au tableau.
                Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les
fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder
ni parts ni droits de vote au sein de l’architecte société.
                Pour le calcul des parts d’architectes, on tiendra uniquement compte du titulariat des parts
tel qu’il est répertorié dans le registre des parts.   
Article 12 – Indivisibilité des parts sociales- Vote par l'usufruitier éventuel
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société. En cas d’indivision, les droits afférents aux parts
concernées par l’indivision, seront suspendus, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme propriétaire de ces parts à l’égard de la société.  En vue de l’exercice du droit de vote, cette
personne doit également répondre aux conditions de l’article 2 paragraphe 1er de la loi du vingt
février mil neuf cent trente-neuf.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier, sauf convention contraire dûment notifiée à la société.
Pour les parts sociales d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié,
directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession
d’architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
TITRE IV : GESTION ET CONTROLE
Article 13 - Gérance
Volet B
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation
de durée.
Le gérant ne peut être qu’une personne physique légalement habilitée à exercer la profession
d’architecte et inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
L'assemblée qui nomme le(s) gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs.
Le(s) gérants non statutaire(s) sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne lieu à une indemnité quelconque.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Article 14 - Pouvoirs des gérants
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. 
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant peut poser seuls tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée  générale.
Néanmoins, en cas de pluralité de gérants, la totalité des dépenses généralement quelconques
dépassant le montant de 1.000,00 euros devra nécessairement recevoir l’aval et la signature des
deux gérants nommés ou de toutes autres personnes dûment mandatées à cet effet.
Sont exclus de cette restriction :
1/ les émoluments, honoraires, notes de frais des gérants à condition que ces divers émoluments
soient dûment justifiés.
2/ les factures ou demandes de provision formulées par des sous-traitants, corps de métier, bureaux
d’études dûment justifiés par des prestations.
Sont inclus dans cette restriction, tous les leasings, renting, locations à long terme d’objets mobiliers
ou immobiliers, prêts ou ouvertures de crédit hypothécaires, nantissements sur fonds de commerce 
ou tout acte d’administration ou de disposition dont le montant au principal dépasse la somme de
1.000,00 euros. 
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
Article 15 – Représentation à l’égard des tiers
Deux gérants représentent, par leur signature conjointe, la société à l'égard des tiers et en justice et
peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. En cas de gérant unique celui-ci dispose de tous
pouvoirs tant  à l’égard des tiers qu’en justice.
Agissant isolément, chaque gérant peut accomplir tous les actes de gestion journalière ainsi que
conclure de nouveaux contrats et assurer le suivi courant des dossiers (réunion de chantier,
rédaction de procès-verbaux…).
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 16 – Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 17 – Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-
huit heures trente (18h30) au siège social ou à l'endroit et à l’heure indiqués dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé, gérant, et le cas échéant à chaque titulaire de certificats émis en collaboration avec la
société, porteur d’obligations nominatives et commissaire, quinze jours francs au moins avant
l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et
gérants consentent à se réunir.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article 19 – Assemblée générale par procédure écrite
Volet B
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui  relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.
En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt (20) jours avant
la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt(20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
En ce qui concerne la datation des assemblées générales extraordinaires avec utilisation de la
procédure écrite, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à
laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire
est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en
recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
Article 20 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une
procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 22 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de parité de voix, la dernière voix exprimée par le Président de l'assemblée sera
prépondérante et comptera double pour la détermination du quorum de vote.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BENEFICES
Article 23 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées. La gérance dresse alors l’inventaire et les
comptes annuels dont après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à
la loi. La gérance établit s’il échet un rapport de gestion, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à la société.
Article 24 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
Volet B
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l’autre moitié est
affectée aux réserves.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION-PROTECTION DES TIERS
Article 25 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments, et toujours sous réserve de la confirmation de la nomination ainsi
effectuée par le tribunal de commerce compétent, ou de la désignation par ce dernier d’un autre
liquidateur, conformément à l’article 184 du Code des sociétés.  
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant
remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Conformément à l’article 78, 6° du Code des sociétés, la société devra alors indiquer dans tous les
actes, factures, annonces, publications, lettres, notes et autres documents, messages électroniques,
et sur ses sites Internet éventuels qu’elle est en liquidation.  
Article 26 – Protection des tiers
En cas de dissolution de la société, de même en cas de d’exclusion, de décès, d’incapacité,
d’absence ou d’indisponibilité d’un associé, des dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt
des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en
cours, tenant compte le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et
le maître de l’ouvrage.
Dans la mesure du possible, un autre associé architecte assurera la reprise des missions ainsi
interrompues, et ce, dans le respect de l’article 26 du règlement de déontologie. A défaut, ces
missions seront cédées à un confrère habilité à les réaliser dans le respect de toutes les conditions
légales et déontologiques en ce qui concerne notamment l’obligation d’information de l’ordre des
architectes et des Administrations concernées.
TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
Article 27 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
mêmes lois sont censées non écrites.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- Les associés, réunis en assemblée générale, ont ensuite pris à l’unanimité les décisions suivantes
qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal
de commerce de Nivelles lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt susmentionné pour
se terminer le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin deux mille dix-huit.
3° L’assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un (1) ;
    •  Monsieur Laurent Cottenier, prénommé ;
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
5° Reprise d'engagements :
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
I.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par Monsieur Laurent Cottenier, prénommé,  au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, tel
que précisé ci-avant.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
Volet B
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Laurent Cottenier, à souscrire  pour le compte de la
société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :
Tous pouvoirs spéciaux sont conférés au Secrétariat Social des Notaires de Belgique, agissant en
qualité de Guichet d’Entreprises agréé et/ou à tout autre guichet d’entreprises agréé et/ou à
Monsieur Laurent Cottenier, prénommé , et/ou à toutes personnes qu’il désignera pour disposer des
fonds, remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), à la T.V.A. et à
l'O.N.S.S., l'ouverture  de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.