N° d'entreprise : 0443548138
Nom
(en entier) : SOCIETE ESPACE - BAVIERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Simon Bolivar 34
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, DENOMINATION
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (deuxième canton),
associé de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 28 mai 2021, il
résulte que :
(…)
PREMIERE RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier le nom de la société en TRACTEBEL ENGINEERING
INTERNATIONAL.
DEUXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de remplacer l’article 3 relatif à l’objet par le texte suivant :
La société a pour objet :
    •  l'exercice de l'activité d'ingénieur-conseil dans son sens le plus large, comprenant notamment
l'étude, l'organisation, la coordination, la direction et la surveillance d'exécution, de travaux ou
ouvrages publics ou privés de toute nature;
    •  la réalisation de tout achat et fourniture, construction, installation, travaux ou activités se
rapportant, directement ou indirectement, à toute implantation, transformation, aménagement ou
développement d'une activité quelconque, industrielle, commerciale ou de service, ainsi qu'à toute
usine, établissement ou ouvrage quelconque, ainsi qu'à son exploitation et à sa gestion.  
La  société a également  pour objet la prise de participations en actions ou autres instruments
financiers (par voie de cession, apport, souscription, achat ou échange de titres, participation,
commandite, prêt ou de toute autre manière), en Belgique et dans tous autres pays  :
(a)          dans toutes sociétés dont l’objet est similaire ou connexe au sien, et,
(b)          dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l’activité est utile au développement
tant de la société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société.
Elle peut procéder à toute recherche, acquérir ou exploiter tout brevet, licence et autres droits
intellectuels se rapportant, même indirectement, à son objet.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit par elle seule, soit en participation
avec des tiers, en effectuant toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles.
TROISIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier les dispositions statutaires relatives au conseil d’administration
comme suit :
    1.  diminution de la durée du mandat à 4 ans ;
    2.  modification du mode de convocation, en prévoyant notamment que les membres du conseil d’
administration doivent être convoqués huit jours avant la réunion, sauf cas d’urgence ;
    3.  en prévoyant un mode de délibération à distance.
Volet B
QUATRIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire et de fixer celle-ci au
deuxième mardi du mois de mai à quinze heures et pour la première fois en 2022.
CINQUIEME RESOLUTION.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
En conséquence de ce qui précèdent, l’assemblée décide d’adopter comme suit un nouveau texte
des statuts conforme au Code des sociétés et des associations, et aux décisions prises ci-dessus :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DUREE
ARTICLE 1
La société est une société anonyme. Elle a pour dénomination "TRACTEBEL ENGINEERING
INTERNATIONAL S.A.".
ARTICLE 2
La société a pour objet :
•             l'exercice de l'activité d'ingénieur-conseil dans son sens le plus large, comprenant
notamment l'étude, l'organisation, la coordination, la direction et la surveillance d'exécution, de
travaux ou ouvrages publics ou privés de toute nature ;
•             la réalisation de tout achat et fourniture, construction, installation, travaux ou activités se
rapportant, directement ou indirectement, à toute implantation, transformation, aménagement ou
développement d'une activité quelconque, industrielle, commerciale ou de service, ainsi qu'à toute
usine, établissement ou ouvrage quelconque, ainsi qu'à son exploitation et à sa gestion. 
La société a également pour objet la prise de participations en actions ou autres instruments
financiers (par voie de cession, apport, souscription, achat ou échange de titres, participation,
commandite, prêt ou de toute autre manière), en Belgique et dans tous autres pays  :
•             dans toutes sociétés dont l’objet est similaire ou connexe au sien, et,
•             dans toutes sociétés à objet financier ou analogue dont l’activité est utile au développement
tant de la société et de ses filiales que de toutes autres sociétés du groupe dont fait partie la société
Elle peut procéder à toute recherche, acquérir ou exploiter tout brevet, licence et autres droits
intellectuels se rapportant, même indirectement, à son objet.
Elle peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, soit par elle seule, soit en participation
avec des tiers, en effectuant toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles,
commerciales ou civiles.
ARTICLE 3
Le siège est actuellement établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration, qui a
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision du conseil d’administration, des sièges
administratifs, succursales, agences ou sièges d’exploitation, en Belgique et à l’étranger.
ARTICLE 4
La durée de la société constituée le dix-huit février mil neuf cent nonante et un, est illimitée. Elle
pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les formes
prescrites pour les modifications aux statuts.
TITRE II
CAPITAL
ARTICLE 5
Le capital est fixé à trois cent vingt-et-un mille neuf cent dix euros et vingt-deux cents (321.910,22
euros).
Il est représenté par trois cents (300) actions sans désignation de valeur nominale et représentant
chacune un/trois centième du capital.
ARTICLE 6
Les actions sont et demeurent nominatives, mêmes après leur libération intégrale.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance. Le registre peut être tenu sous la forme électronique. Le
Conseil d’administration (notamment via un mandataire) peut délivrer des certificats attestant de son
contenu.
Les titres sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
ARTICLE 7
La société peut suspendre l’exercice des droits afférents aux actions faisant l’objet d’une copropriété,
Volet B
d’un usufruit ou d’un gage jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme bénéficiant, à l’
égard de la société, de ces droits.
ARTICLE 8
Aucune cession d'action ne peut avoir lieu qu'après agrément du conseil d'administration qui n'aura
pas à justifier d'un refus éventuel.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE 9
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non,
qui sont nommés par l'assemblée générale pour quatre ans au plus et qui sont de tout temps
révocables par elle.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à
deux membres.
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit. L’assemblée générale peut néanmoins
allouer des rémunérations particulières pour missions spéciales.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers. Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa
démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
membres restants du conseil d’administration peuvent toujours pourvoir provisoirement au
remplacement jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui procède à l’élection définitive. Tout
administrateur, désigné dans les conditions ci-dessous, n’est nommé que pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
ARTICLE 10
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président et peut élire un ou plusieurs vice-
présidents.
Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou, à défaut, d’un de ses vice-
présidents ou, en cas d’empêchement, d’un autre administrateur, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige. Il doit se réunir lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué lors des convocations,
en Belgique ou à l’étranger.
Ces réunions, en ce compris les délibérations et votes, peuvent, sur proposition de son président,
être tenues via tout moyen de télécommunication, notamment oral ou visuel, qui permette des débats
entre des participants géographiquement éloignés. Dans ce cas, la réunion est réputée se tenir au
siège de la société et tous les administrateurs participants y être présents. Elles sont présidées par le
président du conseil ou, à défaut, par l’un des vice-présidents ou, en cas d’empêchement, par un
administrateur désigné par ses collègues.
 Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la moitié de ses membres est présente ou
représentée.
Les administrateurs empêchés peuvent voter par tout support écrit permettant raisonnablement leur
identification.
Ils peuvent également donner mandat à un autre administrateur afin de les représenter et de voter en
leur nom. Aucun mandataire ne peut représenter plus de deux membres du conseil d’administration.
Dans les deux cas, l'administrateur empêché sera réputé être présent.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de parité, la voix du président est
prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui requièrent un acte notarié.
ARTICLE 11
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts
réservent à l'assemblée générale.
ARTICLE 12
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, agissant seules ou
collégialement, de la gestion opérationnelle (en ce compris la gestion journalière) de la société, ainsi
que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
Volet B
ARTICLE 13
La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou
un officier ministériel, ainsi qu'en justice, par deux  administrateurs agissant conjointement.
Elle est également représentée, dans les limites de la gestion opérationnelle (en ce compris la
gestion journalière), par l’administrateur-délégué.
Elle peut, en outre, être représentée par des mandataires spéciaux agissant dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 14
Les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration sont consignés dans un registre spécial
; mention y est faite de toutes les délibérations.
Le procès-verbal de chaque réunion est soumis à l’approbation du conseil d’administration et signé
par le président de séance et la majorité des membres présents à la réunion en question qui le
souhaitent.
Les copies ou extraits des procès-verbaux, signés par deux administrateurs, forment la preuve
complète des délibérations qu’ils rapportent.
Toute communication aux actionnaires, administrateurs et commissaire est suffisamment rencontrée
lorsqu’effectuée par moyen électronique (dont e-mails) sauf demande spécifique au conseil d’
administration.
ARTICLE 15
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans lesdits comptes, est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés
pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public
des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
TITRE IV
ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 16
L'assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de mai de chaque année, à
quinze heures, au siège de la société ou en tout autre endroit désigné par les convocations. Si ce
jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
ARTICLE 17
Les convocations sont faites par le conseil d’administration et le cas échéant, le commissaire, et
conformément aux dispositions légales.
Elles contiennent les éléments prévus par le Code des sociétés et des associations.
ARTICLE 18
Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire
ou non.
ARTICLE 19
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, un
vice-président ou, en cas d’empêchement, un administrateur désigné par ses collègues. Le président
désigne le secrétaire qui, avec lui, constitue le bureau.
Chaque action donne droit à une voix sous réserve de dispositions légales impératives.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées sans tenir
compte des abstentions.
Cependant, l’assemblée générale ne peut délibérer sur les modifications aux statuts lorsqu’il s’agit d’
une première réunion où moins de la moitié du capital est représentée. Une modification des statuts
n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix, à l’exception de l’objet qui nécessite une
majorité de quatre-cinquième des voix, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le
numérateur ou dans le dénominateur.
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à délivrer aux tiers sont signés par deux administrateurs ou le secrétaire du
conseil d’administration (ou leur mandataire).
TITRE V
INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICE ET REPARTITION
ARTICLE 20
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Au trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels, conformément à la loi.
Volet B
ARTICLE 21
Sur les bénéfices nets, il est prélevé annuellement 5 % au moins affectés à la réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve a atteint le dixième du capital.
Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui, sur proposition de l’organe
d'administration, décidera chaque année de son affectation.
Le solde éventuel est réparti entre les actions prorata temporis et liberationis.
ARTICLE 22
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits fixés par le conseil d'administration
lequel peut, sous sa propre responsabilité, distribuer un acompte sur le dividende de l'exercice en
cours par prélèvement sur le bénéfice prévu, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les
comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, aux conditions indiquées par la loi.
TITRE VI
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 23
En cas de dissolution, l'assemblée générale nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VII
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 24
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
SIXIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide d’adopter la version néerlandaise des statuts, en complément de la version
française existante (...).
SEPTIEME RESOLUTION.
L’assemblée décide de nommer les personnes suivantes en tant qu’administrateurs de la société,
pour une durée de 4 ans :
    •  Madame Cécile Prévieu, domicilié à rue du théâtre 44, 75015 Paris
    •  Monsieur Philippe Van Troeye, domicilié à 1400 Nivelles, allée du Spinoit 2 ;
    •  Madame Anne-Laure de Chammard, domicilié à 75116 Paris, 161 Avenue De Malakoff ;
    •  Monsieur Thierry Saegeman, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue Edouard Lacomblé 38 ;
    •  Monsieur Olivier Jacquier, domicilié à 78170 la Celle-Saint-Cloud, 24 allée de la Fontaine;
    •  Monsieur Nicolas Lefevre-Marton, domicilié à 1180 Uccle, avenue Winston Churchill 261/ 5.
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée confirme que l’adresse du siège est maintenu dans la Région de Bruxelles-Capitale, à
Bruxelles (1000 Bruxelles), Simon Bolivar 34-36.
NEUVIEME RESOLUTION.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer au conseil
d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition, procuration et rapport.
(signé) Samuel WYNANT, notaire associé à Bruxelles.