N° d'entreprise : 0715783388
Nom
(en entier) : FONDATION-FOUNDATION-FONDAZIONE GUARDI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Georges Benoidt 21
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
DENOMINATION
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 29
novembre 2023, non encore enregistrée, il résulte que s’est réuni le conseil d’administration de la
fondation privée « FONDATION-FOUNDATION - FONDAZIONE GUARDI », dont le siège est établi
à 1170 Watermael-Boitsfort, avenue Georges Benoidt 21. Fondation inscrite à la banque carrefour
des entreprises sous le numéro d'entreprise 0715.783.388. Le conseil d'administration a pris les
résolutions suivantes :
1ère - Première résolution
Le Conseil d’administration décide de modifier la durée et de remplacer l’article 6 des statuts par le
suivant : « La fondation est créée pour une durée indéterminée. »
2e - Deuxième Résolution
Le Conseil d’administration décide de modifier le but et les activités de la fondation en remplaçant l’
article 4.1 des statuts par le suivant :
« La fondation a pour but(s) désintéressé(s) le développement du monde artistique et caritati et
accessoirement le soutien aux proches du fondateur.
Elle a principalement pour activités :
    •  Au niveau artistique :
    •  Soutien à la création et à la diffusion d’œuvres artistiques, musicales et culturelles par la
création d’un centre artistique qui favorise leur enseignement ;
    •  le développement du sens artistique de chacun avec cours et entretiens , la promotion des
artistes ignorés qui n’ont pas les moyens d’être exposés ;
    •  soutien à l’entretien de l’orgue de Membre ;
    •  Protection des œuvres de Marie Howet , première peintre féministe belge , amie de Signac et
Matisse ;
    •  Promotion du Grand Prix Marie Howet ouvert à toutes catégories d’âge ;
    •  Création d’expositions temporaires ;
    •  Conservation et protection d’œuvres artistiques et collections diverses dans le but de les faire
connaître
    •  Au niveau caritatif :
    •  Soutien aux chiens que sont refusés par la ligue Braille et qui sont reconditionnés pour des
personnes autistes ;
    •  Soutien aux personnes par la « ronron » thérapie et la « museau » thérapie ;
    •  Soutien aux besoins de personnes démunies, malades et handicapées, études adaptées et aide
au soutien médical ;
    •  Soutien aux projets qui font références aux objets précités .
Au niveau du soutien des proches du fondateurs
- financer des études, des études complémentaires ;
- leur payer des frais médicaux, des soins à domicile ou une dame de compagnie ;
- aider à obtenir un crédit pour lancer son entreprise ;
- leur mettre à disposition le matériel nécessaire pour la stimulation du développement musical,
artistique, sportif et culturel;
- la certification de titres ;
- la gestion de personnes morales ;
- l’organisation annuelle d’un événement artistique, musical, esthétique, sportif ;
La fondation peut prêter son concours ou s’intéresser à toutes activités ou institutions ayant un objet
similaire.
Elle pourra prendre toutes les mesures jugées nécessaires et utiles à la réalisation de son objet
notamment à cette fin , être propriétaire de tous biens meubles et immeubles qui permettent le
développement de la fondation et son rayonnement.
Pour chaque intervention, la Fondation doit obligatoirement partir d’un budget et en surveiller le bon
emploi avant toute nouvelle intervention pour le même bénéficiaire.
En aucun cas la fondation ne pourra faire de placements mobiliers à risque, sans capital garanti. »
3e - Troisième Résolution
Le conseil d’administration décide de supprimer la dénomination actuelle en la remplaçant par la
suivante : « FONDATION GUARDI-MOUSSOUX »
4e - Quatrième Résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’organe d’administration décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la fondation.
5e – CIinquième Résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le Conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec les décisions prises aux présentes. Le Conseil d’administration déclare et
décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Fondation
La fondation est une fondation privée.
Article 2 : Dénomination
La fondation prend la dénomination de « FONDATION GUARDI-MOUSSOUX ».
Article 3 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 4 : But(s)
La fondation a pour but(s) désintéressé(s) le développement du monde artistique et caritati et
accessoirement le soutien aux proches du fondateur.
Elle a principalement pour activités :
    •  Au niveau artistique :
    •  Soutien à la création et à la diffusion d’œuvres artistiques, musicales et culturelles par la
création d’un centre artistique qui favorise leur enseignement ;
    •  le développement du sens artistique de chacun avec cours et entretiens , la promotion des
artistes ignorés qui n’ont pas les moyens d’être exposés ;
    •  soutien à l’entretien de l’orgue de Membre ;
    •  Protection des œuvres de Marie Howet , première peintre féministe belge , amie de Signac et
Matisse ;
    •  Promotion du Grand Prix Marie Howet ouvert à toutes catégories d’âge ;
    •  Création d’expositions temporaires ;
    •  Conservation et protection d’œuvres artistiques et collections diverses dans le but de les faire
connaître
    •  Au niveau caritatif :
    •  Soutien aux chiens que sont refusés par la ligue Braille et qui sont reconditionnés pour des
personnes autistes ;
    •  Soutien aux personnes par la « ronron » thérapie et la « museau » thérapie ;
    •  Soutien aux besoins de personnes démunies, malades et handicapées, études adaptées et aide
au soutien médical ;
    •  Soutien aux projets qui font références aux objets précités .
Au niveau du soutien des proches du fondateurs
- financer des études, des études complémentaires ;
- leur payer des frais médicaux, des soins à domicile ou une dame de compagnie ;
- aider à obtenir un crédit pour lancer son entreprise ;
- leur mettre à disposition le matériel nécessaire pour la stimulation du développement musical,
artistique, sportif et culturel;
- la certification de titres ;
- la gestion de personnes morales ;
- l’organisation annuelle d’un événement artistique, musical, esthétique, sportif ;
La fondation peut prêter son concours ou s’intéresser à toutes activités ou institutions ayant un objet
similaire.
Elle pourra prendre toutes les mesures jugées nécessaires et utiles à la réalisation de son objet
notamment à cette fin , être propriétaire de tous biens meubles et immeubles qui permettent le
développement de la fondation et son rayonnement.
Pour chaque intervention, la Fondation doit obligatoirement partir d’un budget et en surveiller le bon
emploi avant toute nouvelle intervention pour le même bénéficiaire.
En aucun cas la fondation ne pourra faire de placements mobiliers à risque, sans capital garanti.
Article 6 : Durée
La fondation est créée pour une durée indéterminée.
TITRE II : Patrimoine
Article 6bis – Patrimoine de la Fondation
Le patrimoine de la Fondation est formé notamment par les fonds, biens et droits mis à sa disposition
par les fondateurs.
Le patrimoine de la Fondation pourra être augmenté par les apports complémentaires des fondateurs
et par les apports de tout tiers, personne physique vivante ou décédée ou personne morale, qui
désire soutenir l’activité de la Fondation.
TITRE III. Administration
Article 7 : Administration et représentation
7.1. Composition du Conseil d’administration
7.1.1. La Fondation est administrée, conformément à l’article 11:6 et suivants du CSA, par un conseil
d'administration composé d’au moins un (1) administrateur (personne physique ou personne morale)
tant que le fondateur est en vie et capable sinon, il est composé d’au moins trois administrateurs, qui
exercent leur mandat à titre gratuit. Le nombre de membres du conseil d'administration n'est pas
limité. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, celle-ci doit désigner une
personne physique comme représentant permanent.
7.1.2. Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
7.1.3. Le conseil d’administration peut élire parmi ses administrateurs, un président, un vice-
président, un secrétaire et un trésorier. Ceux-ci effectueront les tâches afférentes à cette fonction
telles que déterminées à l’occasion de leur élection. L’élection se fait au scrutin secret, par fonction
individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les administrateurs présents
ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
    1.  Conseil d’administration : Nomination, cessation et révocation du mandat d’administrateur
7.2.1. Les premiers administrateurs sont nommés par le(s) fondateur(s) de la Fondation.
7.2.2. Ultérieurement, les administrateurs sont désignés par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix.
7.2.3. Une majorité d'administrateurs est nommée parmi des personnes ne faisant pas partie de la
direction des personnes morales, bénéficiaires prédésignés de la Fondation. Sont bénéficiaires
prédésignés de la Fondation les institutions à l'intention desquelles la Fondation a reçu des
contributions spécialement affectées.
    1.  . Le conseil veillera à promouvoir en son sein une diversité d'opinion, afin d'assurer à la
Fondation la plus grande indépendance possible.
7.2.5. Les administrateurs sont nommés pour un mandat de cinq (5) années et sont sans limitation
rééligibles. Les administrateurs peuvent à tout moment remettre leur démission. Un administrateur
démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à
son remplacement.
7.2.6. Un administrateur peut être révoqué par le(s) fondateur(s) ou le conseil d'administration
statuant à la majorité des trois quarts.
7.2.7. Sans préjudices des dispositions précédentes, le mandat d'administrateur prend également fin
par:
    •  l'expiration de son terme;
    •  le décès, la dissolution ou la liquidation, la faillite, la cessation de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration judiciaire, la déclaration d'absence de l'administrateur, ou
toute autre raison ou circonstance empêchant l'exercice par celuici du mandat;
    •  une décision de destitution par le tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire dans
lequel le siège social de la Fondation est établi, dans les cas régis par la loi.
7.2.8. Les membres du conseil d’administration démissionnaires ou révoqués ainsi que les héritiers
ou ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni situation,
ni relevé de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
7.2.9. Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Les frais subis ou avancés dans le cadre
de l’exercice de leur mandat d’administrateur sont remboursés par la Fondation.
    1.  Conseil d’administration : Réunions, délibérations et décisions
7.3.1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le président par e-
mail ou par courrier ordinaire, conformément aux dispositions de l'art. 2:32 du CSA au moins cinq (5)
jours avant la date de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de la Fondation le requiert, ainsi que
dans les quatorze (14) jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou du
délégué à la gestion journalière ainsi qu'à la demande du commissaire lorsque le fondateur ou un
cinquième des administrateur le demande.
7.3.2. Le délai de convocation mentionné à l’article 7.3.1 n'est pas d'application, en cas d'extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour
et, le cas échéant, les documents préparatoires, ainsi que la date, le lieu et l'heure de la réunion.
7.3.3. Le conseil d'administration est présidé par le président, ou, en son absence, par le vice-
président ou le plus ancien / âgé des administrateurs présents, ou par une personne tiré au sort.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n’est pas nécessaire
de justifier l'accomplissement des formalités de convocation. Les réunions du conseil d'administration
peuvent se tenir valablement par téléconférence ou vidéoconférence.
7.3.4. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité
des administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Lorsque cette condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle délibèrera et décidera valablement à
propos de tous les points figurant à l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant cependant
qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
7.3.5. Chaque administrateur a une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. Lorsqu'un ou plusieurs administrateurs, ou leurs
mandataires, s'abstiennent de voter lors d'une séance du conseil d'administration valablement
constituée, les décisions seront valablement prises à la majorité simple des voix des autres
administrateurs, présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le président ou l'administrateur
présidant la réunion dispose d'une voix prépondérante.
7.3.6. Tout administrateur peut, par e-mail, par courrier simple ou par tout autre moyen de
transmission par écrit, donner une procuration, impérative ou non, à un autre membre du conseil
d'administration pour le représenter à une réunion et y voter en son nom. Un administrateur peut
représenter maximum trois (3) administrateurs.
7.3.7. Un procès-verbal est rédigé et signé par tous les administrateurs présents ou représentés. Les
procurations, ainsi que toutes les autres notifications écrites, sont annexées au procès-verbal. Les
copies ou les extraits du procès-verbal qui doivent être soumis en droit ou en d'autres circonstances,
sont signés par le président et le secrétaire. Ces décisions sont inscrits dans un registre spécial tenu
au siège de la Fondation.
7.3.8. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des
administrateurs, et ce sans devoir respecter le délai de convocation précité à l’article 7.3.1. Les
décisions sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en question.
7.3.9. Un administrateur peut se faire assister, à sa discrétion, par un expert, non administrateur,
lorsque ceci est souhaitable, compte tenu des points à l'ordre du jour. Cet expert ne dispose que
d'une voix consultative.
7.3.10. Le conseil nomme tous les agents, employés et membres du personnel de la Fondation et les
destitue; il détermine leurs occupations et traitements.
    1.  Conseil d’administration : Compétences – décisions
7.4.1. Le conseil d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation du but désintéressé et de l'objet de la Fondation. Le conseil
d'administration est également autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur.
7.4.2. Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et ·le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle
répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même après avoir été publiée. Néanmoins, en
cas de non-respect, la responsabilité interne de(s) (l')administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
7.4.3. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou
plusieurs administrateurs ou tiers, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la
politique générale de la Fondation ou la compétence d'administration générale du conseil
d'administration.
7.4.4. Le conseil d’administration pourra en outre accorder un titre honorifique d' « ami de la
Fondation ».
    1.  Conseil d’administration : Pouvoirs de représentation externe
7.5.1. Le conseil d'administration représente collégialement la Fondation dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Il représente la Fondation par la majorité de ses membres.
7.5.2. Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration en collège, la
Fondation est également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par
deux administrateurs agissant conjointement sauf le Fondateur, qui en tant qu’administrateur peut
agir seul.
7.5.3. Les organes de représentation ne peuvent poser des actes juridiques liés à la représentation
de la Fondation lors de de l'achat ou la vente de biens immobiliers de la Fondation et/ou la prise d’
hypothèque sans l’autorisation des fondateurs. Ces restrictions de pouvoir qu'elles soient publiées ou
non ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
des représentants concernés sera engagée.
7.5.4. Le conseil d'administration ou les administrateurs représentant la Fondation peuvent désigner
des mandataires de la Fondation. Seules des procurations particulières ou limitées à un acte
juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires
engagent la Fondation dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites
sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
Article 8 : Gestion journalière
8.1. Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation sur le plan
interne, ainsi que la représentation externe relative à cette gestion journalière à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou en
collège. Cette personne/ ces personnes porte(nt) le titre de Délégué à le gestion journalière ou d’
Administrateur délégué. Le conseil d'Administration est chargé de la surveillance de cet organe de
gestion journalière.
8.2. L’Administrateur délégué ou le Délégué à la gestion journalière ne peut appartenir à la catégorie
d'administrateurs présentés par les bénéficiaires pré-désignés.
8.3. Conformément à l'article 11:14, alinéa 2 du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de la Fondation, que les actes
et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. L'Administrateur délégué
est habilité à accepter à titre provisoire les libéralités, dons et legs, faits à la Fondation et à accomplir
toutes formalités y ayant trait.
8.4. Au cas où il est recouru à la possibilité visée à l’article précédent, le pouvoir de gestion
journalière concerne tant le pouvoir décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe
relatif à la gestion journalière.
8.5. Le conseil d'administration peut, selon les modalités qu'il détermine, déléguer la gestion des
avoirs de la Fondation à un comité de gestion, en conférant à tels membres du comité de gestion
qu'il désigne les pouvoirs et signatures permettant d'accomplir les actes que cette gestion implique.
Article 9 : Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
9.1. Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont
pas personnellement tenus d'exécuter les engagements de la Fondation.
9.2. Leur responsabilité vis-à-vis de la Fondation et des tiers se limite à l'accomplissement de leur
mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
9.3. Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués)
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente. Les administrateurs (délégués) sont seulement responsables des
fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l'accomplissement de leur
mission de gestion (journalière). Les administrateurs (délégués) sont solidairement responsables,
mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute
alléguée à tous les autres membres de l’Organe d’Administration. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
Article 10 : Conflit d’intérêts
10.1. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale
opposé à l'intérêt de la Fondation, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil
d'administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’
administration qui doit prendre la décision. Le conseil d'administration ne peut déléguer cette
décision. Lorsqu'il n'y a qu'un seul administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêt, ou lorsque tous
les administrateurs ont un conflit d'intérêt, ils peuvent statuer eux-mêmes ou exécuter eux-mêmes
l'opération.
10.2. L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni
au vote concernant ce point.
10.3. Les autres administrateurs (ou l'administrateur unique) décrivent respectivement dans le
procès-verbal (dans un rapport spécial), la nature de la décision ou de l'opération et les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation, et y justifient la décision prise. Cette partie
du procès-verbal ou du rapport spécial est reprise en son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
10.4. Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion ou le rapport lui est
communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3 :74 du CSA, le commissaire évalue dans une section
séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour la Fondation.
10.5. La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature
Article 11 : Comités scientifiques, de soutien ou consultatifs
11.1. La Fondation pourra créer, sous l’impulsion de son conseil d’administration, un Comité
scientifique ou un Comité de soutien ou un Comité consultatif, composé du Président de la Fondation
et d'experts pour ce qui concerne les matières visées par le but de la Fondation.
11.2. Ce Comité pourra se faire assister par d'autres experts, qui diffèrent selon le sujet étudié.
11.3. Le Comité fera alors régulièrement rapport sur les activités au Conseil d'administration.
TITRE IV. Contrôle de la Fondation
Article 12. Contrôle par un commissaire
12.1. Tant que la Fondation, à la date du dernier exercice comptable clôturé, ne tombe pas dans le
champ d'application de l'art. 3:51, § 6 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
12.2. Dans le cas contraire, le conseil d'administration est tenu de nommer parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer,
conformément aux dispositions légales et statutaires en cette matière. Le conseil d'administration
détermine également la rémunération du commissaire.
12.3. Le commissaire est nommé pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
TITRE V. Financement, contributions et comptabilité
Article 13 : Financement
13.1. La Fondation sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des
cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de la Fondation
que les projets spécifiques.
13.2. La Fondation peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Article 14 : Contributions
14.1. L'acceptation d'une contribution affectée est à la discrétion du conseil d'administration.
14.2. Quel que soit le destinataire des soutiens accordés par la Fondation, seuls les fruits générés
par la gestion des contributions (revenus et plus-values nets) peuvent être distribués aux
bénéficiaires à l'exclusion des avoirs représentant la valeur des contributions.
14.3. La gestion des fonds et les attributions décidées par le conseil d'administration concernant les
fruits qu'ils génèrent se font selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration dans un
règlement financier.
14.4. Un bénéficiaire prédésigné n'a aucun droit sur les biens de la Fondation autre que, dans les
conditions précisées dans le règlement financier et pour autant qu'il ne contrevient pas à une
stipulation du contributeur d'origine :
    •  celui de recevoir le fruit des biens lui affectés;
    •  celui de demander, le cas échéant, la retransmission à un établissement d'utilité publique ayant
une nature et des contraintes similaires à celles de la Fondation, de la part du qui, dans la Fondation,
lui est affectée.
14.5. Toutes distributions et retransmissions d'avoirs effectuées en vertu des présents statuts se font
tous frais et conséquences éventuelles, fiscales notamment, à charge des bénéficiaires, à déduire le
cas échéant des avoirs distribués ou retransmis.
Article 15 : Comptabilité
15.1. L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
civile.
15.2. Le conseil d'administration établit tous les ans et au plus tard dans les six mois suivant la date
de clôture de l'exercice social, les comptes annuels de l'exercice social précédent, conformément
aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget pour l'exercice social suivant.
15.3. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:51 du CSA et à
l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
15.4. Les comptes annuels de la Fondation sont déposés conformément aux dispositions de l'art. 3:
51, § 7 du CSA et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
15.5. Les boni éventuellement réalisés seront reportés à nouveau pour accroître les fonds propres
de la Fondation.
TITRE VI. Modification des statuts
Article 16 : Organe compétent et quorum
Les statuts peuvent être modifiés moyennant une décision du conseil d'administration réunissant
trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés, après communication de la
modification des statuts proposée, adressée par e-mail, par courrier simple ou par tout autre moyen
de transmission par écrit, au(x) fondateur(s) au moins 15 jours avant la tenue du conseil
d'administration en question.
Si au moins un jour avant la réunion du conseil d'Administration, le (l'un des) fondateur(s)
communique par e-mail, par courrier simple ou par tout autre moyen de transmission par écrit, qu'il
s'oppose à la modification des statuts proposée, celle-ci ne peut être adoptée que par une décision
unanime de tous les membres du conseil d'administration.
Cependant, tant que le fondateur est en vie et civilement capable, la durée de la fondation, ou le but
ou son objet peuvent être modifiés, par décision du Conseil d’administration nécessitant uniquement
la voix du fondateur. Il peut donc en décider seul.
TITRE VII. Dissolution - Liquidation
Article 17 : Généralités
Le tribunal de l'arrondissement où est situé le siège social de la Fondation, peut, à la requête du
Fondateur ou de l'un de ses ayants-droits, d'un ou plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé, ou
du ministère public, prononcer la dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par la
législation applicable. Le tribunal prononçant la dissolution, peut soit prononcer la clôture immédiate
de la liquidation, soit déterminer la méthode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
Article 18 : Distribution
En cas de dissolution, l'actif net de la Fondation doit être affecté à une ou plusieurs institutions ayant
trait à la protection des animaux et dont l'objet, le but et les contraintes devront se rapprocher autant
que possible de ceux de la présente Fondation, et pour autant que ce but concerne la réalisation d’
un but social désintéressé identique à celui de la présente Fondation.
TITRE VIII. Divers
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (« CSA »).
De même, toute disposition des présents statuts contraire aux dispositions du CSA sera
automatiquement nulle de plein droit et remplacée par les dispositions de la loi.
6e - Sixième résolution
Le Conseil d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
    1.  Vote
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, une coordination des statuts, 2 procurations