N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMOSOLO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route des Marnières 26
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le sept avril deux mille vingt deux, par le Notaire Marie-Julie DELFORGE,
à Lasne, à enregistrer, a été constituée une société à responsabilité limitée, dénommée
«IMMOSOLO».
Il résulte que :
1. Monsieur BARTIN Pierre né à Le Chesnay (France), le 7 novembre 2002, domicilié à (1380)
Lasne, chemin de Ransbeck 27.
2. Madame BARTIN Ombeline, née à Bourges, le 23 novembre 1985, domiciliée en France à
(75015) Paris, avenue de Secretan 27.
3. Madame BARTIN Constance, née à Bourges le 19 mai, domiciliée en France à (44000) Nantes,
rue Emmanuel Fougerat 14ter.
4. Madame BARTIN Eleonore, née à Bourges le 15 septembre 1992, domiciliée en France à (44100)
Nantes, rue Huchette 7.
5. La SRL « BEL A VENTURE », ayant son siège social à (1380) Lasne, route des Marnières 26.
Inscrite au RPM sous le numéro 0889.958.568.
Les fondateurs
6. Madame BARTIN Pia, née à Saint-Nazaire le 26 juillet 2006, domiciliée à (1380) Lasne, chemin de
Ransbeck 27.
Le souscripteur
…/…
CONSTITUTION
1. Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme d’une société à responsabilité limitée, qui sera dénommée
«IMMOSOLO». Le siège est établi pour la première fois à (1380) Lasne, route des Marnières, 26.
2. Capitaux propres – actions – libération
Les comparants déclarent souscrire les 2.000 actions, en espèces, au prix de 10 euros chacune,
comme suit :
- par Madame BARTIN Ombeline prénommée : 360 actions, soit pour 3.600 euros ;
- par Madame BARTIN Constance prénommée : 360 actions, soit pour 3.600 euros
- par Madame BARTIN Eleonore prénommée : 360 actions, soit pour 3.600 euros
- par Monsieur BARTIN Pierre prénommé : 360 actions, soit pour 3.600 euros
- par Madame BARTIN Pia prénommée, en sa qualité de simple souscripteur conformément à l’
article 5 :11 du Code des Sociétés et des associations : 360 actions, soit pour 3.600 euros
- par la SRL BEL A VENTURE précité : 200 actions, soit pour 2.000 euros
Soit ensemble : 2.000 actions ou l'intégralité des apports.
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMOSOLO ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
0784625872
Volet B
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que
pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de
modification des statuts, à moins que l'adresse de la société ne figure dans ceux-ci ou que le siège
soit transféré vers une autre Région. Dans ces derniers cas l'organe d'administration a le pouvoir de
modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
a) L’acquisition de participations sous toute forme dans des entreprises commerciales, industrielles
et financières, aussi bien belges qu’étrangères, ainsi que l’administration, la fructification de ces
participations, l’acquisition par participation, inscription, achat, option ou par tout autre moyen de
toutes parts, actions, obligations et titres.
b) La représentation, l’administration et le contrôle de toute autre société et entreprise de toute
nature. Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
c) L’engineering, le développement, la commercialisation, la représentation, la prestation de services
ayant rapport avec tout bien matériel, mobilier, machine et outillage.
d) La prestation de services, le conseil, l’étude, la préparation et l’installation de systèmes d’
organisation, l’application de systèmes de traitement de données et de toutes les techniques se
rapportant à l’administration technique, administrative, économique et générale des entreprises.
e) L’acquisition, l’exploitation ou la cession de tout brevet, marque, licence et droit intellectuel.
f) L’acquisition par achat ou autrement, vente, échange, amélioration, équipement, restauration,
imposition, disposition, fructification, mise en location ou location, soit en général de toute transaction
immobilière.
En général, elle prendra toutes les mesures conservatrices de ses droits et elle effectuera toutes
transactions qui, directement ou indirectement, peuvent contribuer à favoriser son objet.
A cette fin, la société peut collaborer, participer, ou de toute autre manière prendre des intérêts,
directement ou indirectement, dans des entreprises de toute nature, prendre des engagements,
octroyer des crédits et des emprunts, se porter garant pour des tiers en donnant ces biens en
hypothèque ou gage, y compris son propre commerce. Bref, elle peut faire tout ce qui se rapporte à l’
objet repris ci-dessus ou qui peut en favoriser la réalisation.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement sa
réalisation.
La société peut faire des emprunts et se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
…/…
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent
Volet B
conformément aux dispositions légales pertinentes. Les règles de publicité pour la nomination et la
cessation du mandat de la personne morale s'appliquent également à son représentant permanent.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sortants peuvent être renouvelés dans leurs fonctions.
Est nommé administrateur statutaire pour la durée de la société : Monsieur BARTIN Vincent, né le 29
février 1960, domicilié à (1380) Lasne, route des Marnières 26. Son mandat est exercé à titre gratuit,
à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Article 14 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 18 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
actionnaire doit remplir les conditions suivantes :
    •  L’actionnaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions nominatives;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18 : Séances – procès-verbaux
    •  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
Volet B
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration accordée reste valable pour toute assemblée générale ultérieure dans la mesure où
les mêmes points y sont traités, sauf si la société est informée d'un transfert des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à l’assemblée générale.
Article 20 : Résolutions par écrit
Les actionnaires peuvent prendre par écrit, à l'unanimité, toutes les décisions qui relèvent de la
compétence de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être prises par acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres de l'organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces résolutions.
Article 21 : Assemblée générale électronique
§1. La décision d'organiser une assemblée générale à distance est prise par l'organe d’
administration. Cela se fait par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par la
société.
La possibilité de participer à distance est ouverte aux détenteurs d'actions, d'obligations convertibles,
de droits de souscription, de certificats émis avec la coopération de la société et des administrateurs
et du commissaire. Ils auront toutefois toujours la possibilité de participer physiquement à
l'assemblée générale s'ils le souhaitent. Les membres du bureau doivent être physiquement présents
ensemble au lieu de l'assemblée générale et participer de là à la vidéoconférence.
§2. En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, ceux qui participent à
l'assemblée générale de cette manière sont réputés être présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale.
§3. La capacité et l'identité de la personne qui souhaite participer à l’assemblée sont vérifiées et
garanties de la manière indiquée dans la convocation. La convocation détermine également la
manière dont il est établi qu'une personne participe à l'assemblée générale par des moyens de
communication électroniques et peut donc être considérée comme présente. Afin de garantir la
sécurité des moyens de communication électroniques, la convocation à la réunion peut imposer des
conditions à l'utilisation des moyens de communication électroniques. Il appartient au bureau de
l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions fixées par la loi, les présents statuts et la
convocation et de déterminer si une personne participe valablement à l'assemblée générale par le
biais des moyens de communication électroniques et, par conséquent, peut être considérée comme
présente.
§4. Le moyen de communication électroniques mis à disposition par l'entreprise doit :
a) permettre la vérification de la capacité et de l'identité du participant qui l'utilise ;
b) permettre au moins aux participants de prendre connaissance directement, simultanément et sans
interruption des débats de l'assemblée et, en ce qui concerne les actionnaires, d'exercer leur droit de
vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer ;
c) de permettre aux participants de prendre part aux délibérations et de poser des questions.
§5. L'organe d’administration doit communiquer dans la convocation comment il assurera les
conditions légales de l’assemblée électronique avec une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
§6. Le procès-verbal doit mentionner les problèmes ou incidents techniques qui ont empêché ou
perturbé la participation à l'assemblée générale ou le vote par voie électronique.
Article 22 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
Volet B
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 24 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites prévues au Code des sociétés et
des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Election de domicile
Tout membre d'un organe d’administration, administrateur délégué ou directeur peut élire domicile au
siège de la société pour toutes les questions relatives à l’exercice de son mandat. Cette élection de
domicile est opposable aux tiers par publication aux Annexes du Moniteur belge.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier 3e jeudi du mois de mai de l’
année 2024.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : (1380) Lasne, route des Marnières 26
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée Fiscalys, ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain
431F (RPM :0546.898.074) représentée par son administrateur Valérie DEBOUDT, ou toute autre
Volet B
personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises et au registre
UBO.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
5. Frais et déclarations des parties
(…)
Certificat d’état civil
Conformément à la loi organique sur le notariat et à la loi hypothécaire, le notaire instrumentant
confirme avoir vérifié, atteste et certifie l’identité des parties d’après leur carte d’identité et/ou d’après
les données du Registre National et/ou du Registre des Personnes Morales.
Conseil impartial
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur l’existence d’éventuels intérêts
contradictoires ou engagements disproportionnés, et les a avisés qu’il est loisible de désigner un
autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte,
conformément à la loi.
Pour extrait analytique conforme
Marie-Julie Delforge, notaire à Lasne
Déposé en même temps : une expédition des présentes