N° d'entreprise : 0878508709
Nom
(en entier) : Federation Europeenne des Services en Efficacité et Intelligence
Energétique
(en abrégé) : EFIEES
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Philippe Le Bon 15
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Ce jour, le neuf juin deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de l'association internationale sans but lucratif "Fédération
Européenne des Services en Efficacité et Intelligence Energétique - European Federation of
Intelligent Energy Efficiency Services", en abrégé "EFIEES", ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue
Philippe le Bon 15, ci-après dénommée l'"Association" ou la "Fédération".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes:
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION: Discussion et approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre
2019.
L'assemblée approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019.
DEUXIEME RESOLUTION: Décharge aux administrateurs et au commissaire.
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'accomplissement de leur mandat jusqu'au
31 décembre 2019.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
TROISIEME RESOLUTION : Ratification des modifications des statuts prises auparavant.
L'assemblée ratifie les modifications des statuts prises par l'assemblée générale extraordinaire sous
seing privé en date du 27 novembre 2019 à Bruxelles.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
"Titre 01 Nom, Siège, Durée, Objet
§ 01      Dénomination :
L'association internationale sans but lucratif porte le nom de " Fédération Européenne des Services
en Efficacité et Intelligence Energétique ", en abrégé " EFIEES ", ci-après " la Fédération ". La
Fédération est régie par les présents statuts et par le Code des sociétés et des associations.
§ 02      Siège de la Fédération :
Le siège de la Fédération est établi en Région bruxelloise, à 1000 Bruxelles, Rue Philippe le Bon, 15,
Arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre endroit de l'Union
Européenne par simple décision du Conseil d'administration.
§ 03      Durée :
La Fédération est constituée pour une durée illimitée. Elle ne pourra être dissoute que conformément
Volet B
au titre 08 des statuts.
§ 04      But :
La Fédération a pour but de promouvoir, au sein de l'Union Européenne, l'activité des Sociétés à
capitaux privés de Services en Efficacité Energétique (ci-après " SSEE "). Les SSEE mettent en
œuvre des programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique, elles s'engagent selon un contrat
de performance énergétique à exécuter des prestations opérationnelles d'exploitation, de
maintenance et de conduite d'équipements ainsi que de " Facilities Management " sur des sites
d'utilisation finale, avec des risques techniques. Les services fournis par les SSEE sont basés (en
tout ou en partie) sur le respect des normes pour la qualité d'exécution et/ou sur l'amélioration de
l'efficacité énergétique. Le Conseil d'administration a qualité pour Interpréter la nature et l'étendue de
l'objet de la Fédération.
A cette fin, sans que la liste ne soit exhaustive, la Fédération entreprend les activités suivantes :
• étudie les questions économiques, sociales, administratives, juridiques, techniques, financières,
fiscales ou autres qui se posent dans l'Union Européenne et qui intéressent la profession,
• étudie, encourage et réalise tout ce qui, en quelque domaine que ce soit et spécialement sur le plan
technique, peut être professionnellement utile à ses membres et au secteur professionnel de
l'efficacité énergétique,
• assure la représentation, la promotion et la défense de la profession,
• favorise un échange des expériences et des informations entre ses membres,
•représente les intérêts communs de ses membres auprès des organismes communautaires, publics
ou privés, appelés à traiter de sujets concernant les SSEE,
•sensibilise l'Union Européenne à l'activité des SSEE.
La Fédération peut accomplir tous les actes généralement quelconques se rattachant directement ou
indirectement, en tout ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation. Elle peut prêter tous concours et s'intéresser à des associations, entreprises ou
organismes ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant aider à la réalisation ou au
développement de son objet. La Fédération peut créer en son sein des sections sous-sectorielles. Le
Conseil d'administration a qualité pour Interpréter la nature et l'étendue de l'objet de la Fédération.
Titre 02 Composition - Admission - Démission & Exclusion - Cotisations
§ 05      Composition :
La Fédération se compose de membres et de membres adhérents établis dans un pays membres de
l'Union Européenne (au minimum 3 membres). L'admission au sein de la Fédération comme membre
(§ 05a) ou comme membre adhérent (§ 05b) entraîne l'obligation de respecter les présents statuts (et
toutes les décisions prises en vertu de ces statuts) et d'acquitter la cotisation annuelle (§ 08) fixée
par l'Assemblée générale (Titre 03).
§ 05a     Membres effectifs :
Peut être admise comme membre effectif toute organisation professionnelle regroupant des SSEE et
poursuivant dans le pays où est situé son siège le même objet que la Fédération, pour autant que
ladite organisation professionnelle ne soit pas guidée par une activité commerciale ou lucrative. Si
plusieurs organisations professionnelles d'un même pays sont membres, celles-ci désignent un "
délégué officiel " commun et unique qui représentera seul l'ensemble des organisations
professionnelles du pays concerné, conformément au § 09 dernier alinéa.
§ 05b     Membres adhérents :
Peut être admis comme membre adhérent une SSEE à capitaux privés dont le pays d'appartenance
n'a pas d'organisation professionnelle, déjà admise comme membre, poursuivant le même objet que
la Fédération (cf § 04). Cette SSEE cesse de plein droit d'être membre adhérent dès lors qu'une
organisation professionnelle de son pays d'appartenance est devenue membre. Si plusieurs SSEE
d'un même pays sont membres adhérents, celles-ci désignent un " délégué officiel " commun et
unique qui représentera seul l'ensemble des SSEE du pays concerné, conformément au § 09 dernier
alinéa.
§ 06      Admission :
La Fédération peut admettre des nouveaux membres, effectifs (§ 05a) ou adhérents (§ 05b), qui ont
les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres membres effectifs ou adhérents, tels que
définis aux présents statuts.
Pour être admis comme membre  effectif (§ 05a) ou  adhérent (§ 05b), il faut :
• être établi dans un pays membre de l'Union Européenne,
• être représentatif des intérêts de la profession des services d'efficacité énergétique,
• s'engager à respecter les présents statuts (et toutes les décisions prises en vertu de ces statuts) et
d'acquitter la cotisation annuelle (§ 08) fixée par l'Assemblée générale (Titre 03),
• adresser par écrit sa candidature au Président de la Fédération qui la soumettra à la Commission
d'admission dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration sur proposition du
Président,
• recevoir l'agrément de l'Assemblée générale qui décide souverainement et à la majorité des 2/3
Volet B
des voix de l'admission ou du rejet de la candidature, sans avoir à justifier sa décision au candidat.
L'Assemblée générale statue à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés,
sur avis du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration peut toutefois proposer la cooptation
d'un nouveau membre, effectif ou adhérent ; dans ce cas, il soumettra sa décision à l'approbation de
la plus proche Assemblée générale réunie en session ordinaire ou réunira une Assemblée
extraordinaire, à l'initiative du Président.
§ 07      Démission & Exclusion :
La  perte de la personnalité juridique, la démission ou l'exclusion entraînent la perte de la qualité de
membre effectif ou de membre adhérent.
§ 07a     Démission :
Tout membre effectif adhérent peut démissionner de la Fédération. Il doit notifier sa démission par
lettre recommandée au Président de la Fédération qui en avise sans retard tous les autres membres.
§ 07b     Exclusion :
Tout membre effectif ou adhérent peut être exclu de la Fédération sans qu'aucune justification ne lui
soit due. Il appartient au Conseil d'administration, après avoir entendu le membre concerné, de
présenter un rapport à l'Assemblée générale qui peut décider souverainement de l'exclusion dudit
membre, à la majorité des 2/3 des voix des autres délégués officiels (cf § 09), présents ou
représentés. La décision de l'Assemblée générale est notifiée à l'intéressé par le Conseil
d'administration, par lettre recommandée.
Tout membre peut être exclu d'office :
• s'il ne respecte pas les obligations des présents statuts (et des décisions prises en vertu de ces
statuts),
• si son pays d'appartenance ne fait plus partie de l'Union Européenne pour quelque raison que ce
soit,
• s'il n'appartient plus au secteur professionnel (cf § 04),
• s'il est frappé d'une interdiction d'exercer la profession ou fait l'objet d'une procédure de faillite
judiciaire,
• s'il ne paye pas sa cotisation après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans suite
pendant plus de 2 mois à partir de la date d'envoi de la lettre,
• lorsque, par ses agissements, il porte atteinte aux intérêts de la Fédération, ou en cas de conflits
d'intérêts.
Le membre exclu ne peut prétendre au remboursement de la cotisation due pour l'exercice au cours
duquel il est exclu, il n'a aucun droit sur l'avoir de la Fédération.
§ 08 Cotisations :
Les Membres et les membres adhérents s'acquittent d'une cotisation annuelle fixée par l'Assemblée
générale sur proposition du Conseil d'administration.
Afin de prendre en compte le bénéfice apporté par la Fédération à ses membres et membres
adhérents ainsi que leur capacité contributive, 3 catégories sont définies.
Le rattachement d'un membre ou d'un membre adhérent exerçant son activité dans un Etat Membre
à une catégorie prend en compte les facteurs suivants:
- Le produit intérieur brut du pays
- Le produit intérieur brut par habitant du pays
- La taille du marché des services énergétiques dans le pays considéré
- La nature du membre : organisation professionnelle ou SSEE.
Le montant de la cotisation annuelle est identique pour tous les membres appartenant à la même
catégorie.
À compter de 2022, ces montants seront révisés annuellement en fonction de l'inflation de l'année
précédente.
L'appartenance d'un membre ou d'un membre adhérent à une catégorie ainsi que toute modification
de ces documents hors indexation, sont approuvés en Assemblée générale sur proposition du
conseil d'administration.
En cas de hausse des niveaux de cotisation hors inflation, le Conseil d'administration peut accorder,
à la demande d'un membre, sur proposition du Président et du Trésorier un étalement de la hausse
de cotisation du membre concerné sur deux exercices au maximum.
L'appartenance d'un membre à une catégorie a pour objet exclusif de définir son niveau de cotisation
mais est sans effet sur ses autres droits et obligations.
La description des catégories est définie par l'assemblée générale dans un document séparé.
Les membres et les membres adhérents sont tenus de fournir à la Fédération tous les
renseignements nécessaires à la fixation de leur cotisation.
Le membre démissionnaire (§ 07a) ou exclu (§ 07b) est tenu de s'acquitter de sa cotisation pour
l'exercice en cours. Son montant maximum est révisé périodiquement, il sera de 15.000,00 € à
l'origine.
Titre 03 Assemblée Générale
Volet B
§ 09      Composition :
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de la Fédération, elle représente l'universalité des
membres. Les résolutions de l'Assemblée générale sont obligatoires pour tous les membres
adhérents. L'Assemblée générale est composée des délégués dûment mandatés des membres
effectifs et adhérents affiliés à la Fédération. Chaque membre désigne les personnes (ci-dessous
désignées " délégués ") appelées à le représenter à l'Assemblée générale. Ces délégués doivent
être dûment mandatés par les représentants légaux du membre S'il y a plusieurs SSEE dans un
même pays, celles-ci désignent entre elles et de commun accord leurs délégués communs.
Pour chacun des pays affiliés, le nombre de délégués ne peut être supérieur à 3 ; un seul délégué
(ci-dessous désigné " délégué officiel ") du pays affilié a droit de vote. Le nom de chaque délégué
officiel doit être communiqué par écrit au Président de la Fédération ou au Secrétaire Général, avant
l'ouverture de l'Assemblée générale.
§ 10 Attributions :
L'Assemblée générale a pour prérogatives exclusives :
• de fixer le nombre de membres du Conseil d'administration (minimum 3 et maximum 9) et de
procéder à leur élection ou à leur révocation.
• d'examiner les rapports et les propositions du Conseil d'administration et de prendre à ce sujet
toute décision utile,
• d'arrêter les comptes des recettes et des dépenses, établis par le Trésorier et approuvés par le
Conseil d'administration,
• de se prononcer sur la décharge à donner aux administrateurs et au Trésorier pour leur gestion,
• de fixer, sur proposition du Conseil d'administration, le budget et le montant des cotisations
annuelles,
• de délibérer sur toutes les autres questions portées à l'ordre du jour,
• d'examiner la candidature des membres et des membres adhérents et de statuer sur leur
admission,
• de se prononcer sur l'exclusion de membres ou de membres adhérents,
• de modifier les statuts,
• de dissoudre la Fédération.
§ 11      Réunions :
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, aux date et lieu fixés par le
Conseil d'administration, sur convocation individuelle expédiée au moins 1 mois à l'avance par tous
moyens écrits (lettre, télécopie, courrier électronique), et accompagnée de l'ordre du jour préparé par
le Conseil d'administration, de toutes les pièces requises par la loi ou par les statuts (le cas échéant,
bilans et comptes de résultat, rapports de gestion du Conseil d'administration, rapports du Trésorier,
mandat en cas d'empêchement d'un des délégués officiels, et tous autres documents éventuels). Le
mandat du délégué officiel empêché doit être adressé à un autre délégué (officiel ou non), chargé de
le représenter à l'Assemblée générale ; un délégué ne peut pas détenir plus d'un mandat. Le Conseil
d'administration est tenu de convoquer l'Assemblée générale, siégeant en session extraordinaire :
• à la demande de 3 délégués officiels, de 3 pays différents,
• lorsque le Conseil d'Administration le juge utile.
Les règles en matière de convocation des assemblées générales ordinaires sont aussi d'application
pour la convocation des Assemblées générales extraordinaires.
Les Assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) sont présidées par le Président de la
Fédération. Le secrétariat de l'Assemblée générale est assumé par le Secrétaire général et, en son
absence, par toute personne choisie par l'Assemblée générale. L'Assemblée générale n'est
valablement constituée que si au moins 1/3 des délégués officiels sont présents ou représentés par
d'autres délégués (officiels ou non) en vertu de mandats. Si le quorum n'est pas atteint l'Assemblée
générale est ajournée ; le Président convoque une nouvelle Assemblée générale qui doit se tenir
dans un délai de 2 mois au plus tard. La nouvelle Assemblée générale, qui délibérera
obligatoirement sur le même ordre du jour que l'Assemblée générale initialement convoquée, se
réunit sans exigence de quorum, pour autant qu'un quorum de présence ou une majorité spéciale ne
soit requise par la loi ou par les statuts.
§ 12      Votes :
Seul le délégué officiel dûment mandaté de chacun des membres (ou son représentant,
conformément au § 11), sur base d'un délégué par pays, a droit de vote à l'Assemblée générale.
Chaque délégué officiel dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix
des délégués officiels présents ou représentés sauf dans les cas où un quorum de présence ou une
majorité spéciale est requis par la loi ou par les statuts. En cas de partage des voix, la voix du
Président est prépondérante. Pour le calcul des majorités, il n'est pas tenu compte des voix des
délégués officiels qui s'abstiennent au vote, sauf dans les cas où un quorum de présence ou une
majorité spéciale est requis ; dans ces cas-là, les voix des délégués officiels qui s'abstiennent
s'ajoutent aux voix des délégués officiels ayant rejeté la proposition.
Volet B
L'Assemblée Générale peut prendre au moyen d'une procédure écrite, à l'unanimité, toutes les
décisions qui relèvent de ses prérogatives à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte
authentique.
Chaque délégué officiel vote au moyen d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire
d'un formulaire établi par le Conseil d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i)
l'identification du délégué, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit
être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être renvoyé à la Fédération. La décision de l'Assemblée générale
intervient avec l'approbation du dernier délégué officiel.
§ 13 Procès-verbaux :
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont conservés au siège de la Fédération ; ils
doivent être signés par le Président et par un administrateur, ainsi que par les délégués officiels
présents qui le désirent. Le Secrétaire général de la Fédération expédie une copie des procès-
verbaux à chacun des délégués (officiels ou non) et se charge, le cas échéant,  de la publication des
extraits des procès-verbaux au Moniteur Belge, pour information des tiers.
Titre 04 Conseil d'administration :
§ 14 Composition :
Le Conseil d'administration est composé de 3 à 9 membres (selon le nombre fixé par l'Assemblée
générale), nommés comme administrateurs par l'Assemblée générale, révoqués par elle et choisis
parmi les délégués officiels :
• 2/3 des administrateurs sont obligatoirement choisis parmi les délégués officiels des membres
effectifs.
• 1/3 des administrateurs sont obligatoirement choisis parmi les délégués officiels des membres
adhérents.
Les mandats d'administrateur ont une durée de 3 ans, ils sont renouvelables et ne sont pas
rémunérés. Les délégués officiels qui n'ont pas été élus au Conseil d'administration peuvent assister
aux réunions du Conseil d'administration, sans droit de vote.
§ 15 Présidence & Vice-Présidence du Conseil d'administration :
Le Président du Conseil d'administration est élu à la majorité simple des voix par et parmi les
administrateurs. Un ou deux Vice-Présidents  peuvent être élu, à la majorité simple des voix, si le
Conseil d'administration estime que cela est nécessaire. Les mandats de Président ou de Vice-
Président ont une durée de 3 ans, ils ne sont renouvelables qu'une seule fois. Le second mandat du
Président peut être prorogé pour une durée maximum de 2 ans. Le Président préside le Conseil
d'Administration et veille au respect des statuts. Il convoque le Conseil d'Administration et
l'Assemblée Générale dont il dirige les débats. En son absence ou en cas d'empêchement, un Vice-
Président le supplée, ou, en l'absence de Vice-Président, un des Administrateurs désigné par le
Président.
§ 16 Attributions :
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus sans aucune restriction, sauf pour ce qui
est expressément réservé par la loi et les statuts à l'Assemblée générale, pour gérer les affaires de la
Fédération et pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui rentrent dans l'objet. Il
peut notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, faire et passer tous actes, tous
contrats, marchés et entreprises, faire et recevoir tous dépôts, transiger et compromettre, acquérir,
échanger, aliéner tous biens meubles et immeubles, hypothéquer des immeubles ou des droits réels
immobiliers, emprunter, avec ou sans garantie, émettre des obligations garanties par des
hypothèques ou autres, stipuler la clause de voie parée, donner mainlevée de toute inscription
d'office ou autre, avec ou sans paiement, ou en donner dispense, conclure des baux, même pour
plus de 9 ans, accepter et recevoir tous legs, donations, subventions, subsides et transferts, quelle
qu'en soit l'origine, renoncer à tous droits réels et à toutes actions résolutoires, conférer tous
pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, membres ou non de la Fédération.
Le Conseil d'Administration a la charge, outre les autres  attributions qui lui sont confiées par les
présents statuts :
• d'administrer les affaires de la Fédération et de prendre toutes les décisions nécessaires à son bon
fonctionnement,
• de désigner les personnes qui représenteront la Fédération auprès des administrations publiques
ou privéés en toutes circonstances, notamment en justice et dans les actes de la vie civile,
• de rendre compte de l'activité de la Fédération et de l'activité du Conseil d'administration à
l'Assemblée générale,
• d'approuver les comptes annuels et le projet de budget annuel, à présenter à l'Assemblée générale,
• d'établir et de modifier le règlement d'ordre intérieur,
• de définir la composition du Bureau et de désigner les personnes qui en feront partie à l'exception
du Trésorier qui est désigné par l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de la
Volet B
Fédération à une ou plusieurs personnes, administrateur ou non, agissant seul ou conjointement. Le
Conseil d'administration prend aussi les décisions concernant le fonctionnement, la cessation du
mandat et la démission des personnes qui assument la gestion journalière ou à qui ont été conférés
des mandats spéciaux. Les administrateurs ne contractent, au titre de leur mandat, aucune obligation
personnelle, ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, exercé à titre gratuit.
§ 17 Signatures :
Les actes qui engagent la Fédération, autres que les actes de gestion journalière, sont signés, à
moins d'une délégation spéciale du Conseil d'administration, soit par un administrateur signant
conjointement avec le Président ou avec un autre administrateur mandaté à cet effet par le
Président, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
§ 18 Réunions :
Le Président du Conseil d'administration ou le Secrétaire général par ordre du Président, fixe la date
et le lieu des réunions qui doivent se tenir au moins 2 fois par an et chaque fois que les intérêts de la
Fédération l'exigent, sur convocation individuelle adressée par tous moyens écrits (lettre, télécopie,
courrier électronique) et mentionnant l'ordre du jour de la réunion. Le Président ou le Secrétaire
général par ordre du Président, réunit aussi le Conseil d'Administration à la demande expresse d'au
moins 2 administrateurs.
§ 19      Vote :
Chaque administrateur dispose d'une voix. Toutes les décisions du Conseil d'Administration sont
prises à la majorité simple des voix à l'exception des avis sur les admissions qui sont pris à la
majorité des 2/3. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Le Conseil d'Administration peut par tout moyen de télécommunication, organiser ses délibérations
et voter afin de permettre la prise de décision entre différents participants géographiquement
éloignés les uns des autres.
§ 20 Démission - Révocation :
Le mandat d'administrateur cesse par décès, démission ou révocation. L'administrateur peut
démissionner de son mandat par lettre recommandée adressée au Président de la Fédération.
Est réputé démissionnaire, l'administrateur qui cesse de représenter valablement la Fédération ou la
SSEE à laquelle il était attaché au moment de sa nomination ou qui représente une organisation
professionnelle ou une SSEE qui a cessé d'être membre ou membre adhérent de la Fédération ;
dans ces 2 cas, le Conseil d'administration statue souverainement et sans recours.
Le Conseil d'administration peut pourvoir provisoirement au remplacement de l'administrateur dont le
mandat est vacant. Le nouvel élu achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace. L'Assemblée
générale procède, à sa plus prochaine réunion, à la nomination définitive de l'administrateur ainsi
coopté par le Conseil d'administration ou nomme un autre administrateur.
L'Assemblée générale peut révoquer un administrateur en statuant à la majorité simple des délégués
officiels, présents ou représentés.
§ 21 Procès-verbaux :
Les procès-verbaux des Conseils d'administration sont conservés au siège de la Fédération ; ils
doivent être signés par le Président et par au moins un des administrateurs présents.
Le Secrétaire général expédie une copie des procès-verbaux à chacun des délégués (officiels ou
non) des pays affiliés  et se charge,  de la publication des extraits des procès-verbaux au Moniteur
Belge, pour information des tiers.
§ 22 Règlement d'ordre intérieur :
Un règlement d'ordre intérieur peut être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale. Ce règlement complète les statuts, il doit toutefois rester dans les limites des dispositions
statutaires et est obligatoire pour tous les membres et membres adhérents. L'adoption de et les
modifications à ce règlement sont votées par l'Assemblée générale statuant à la majorité simple des
délégués officiels présents ou représentés.
Titre 05 Bureau
§ 23 Composition :
Le Bureau se compose du Président, du ou des Vice-Président(s) et du Trésorier. L'Assemblée
générale désigne le Trésorier à la majorité simple des voix des délégués officiels présents ou
représentés.
Le Trésorier ne contracte, au titre de son mandat, aucune obligation personnelle, il n'est responsable
que de l'exécution de son mandat.
Dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée, le Bureau peut s'entourer d'experts, de
façon permanente ou non.
§ 24 Trésorier - Comptes annuels :
Le mandat de Trésorier a une durée de 3 ans, il est renouvelable.
Volet B
L'assemblée générale désigne le Trésorier à la majorité simple des vois des délégués officiels
présents ou représentés. Sa mission consiste â surveiller et à contrôler, sans limite, toutes les
opérations de la Fédération, il peut prendre connaissance des livres, de la correspondance, des
procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la Fédération. Il examine l'inventaire et
peut faire isolément toutes les investigations qu'il juge utile.
Titre 06 Secrétaire général
§ 25 Secrétaire Général :
Le Secrétaire Général est nommé par le Président qui peut le révoquer après avis du Bureau.
Le Président, avis pris du Bureau, fixe les attributions qui lui sont déléguées, ainsi que ses
appointements.
Le Secrétaire Général assiste aux réunions de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et
du Bureau, et se charge, de la publication des extraits des procès-verbaux au Moniteur Belge, pour
information des tiers.
Titre 07 Comptes annuels
§ 26 L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année. Chaque année les comptes de l'exercice écoulé sont vérifiés par le Trésorier qui
établit aussi le projet de budget de l'exercice suivant. Il soumet l'ensemble des documents au Bureau
en vue de leur approbation par le Conseil d'administration et par l'Assemblée générale. Le Conseil
d'administration soumet à chaque Assemblée générale ordinaire les comptes de l'exercice écoulé et
le projet de budget de l'exercice suivant ; il propose aussi le montant des cotisations à acquitter par
les membres et par les membres adhérents au cours de l'exercice suivant.
Titre 08 Modification des statuts
§ 27 Tout membre peut proposer des modifications aux présents statuts. Ces propositions doivent
parvenir par écrit au Président, au siège de la Fédération, au moins trois (3) mois avant la réunion de
l'Assemblée générale.
Pour être adoptées, les propositions de modification doivent recueillir 2/3 des voix des délégués
officiels présents ou représentés et siégeant à cet effet en session extraordinaire.
Titre 09  Dissolution - Biens de la Fédération
§ 28 L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération qu'en se conformant
aux dispositions prévues pour la modification des présents statuts.
Les propositions de dissolution de la Fédération sont introduites, examinées et votées selon une
procédure identique à celle prévue au Titre 08 " Modification des statuts ". L'Assemblée générale fixe
dans une motion votée à la majorité simple les conditions de la dissolution, elle désigne le ou les
liquidateurs et fixe leurs attributions ainsi que la destination des biens qui restent après l'acquittement
du passif, l'affectation de l'actif ne peut toutefois pas préjudicier les tiers.
Le découvert éventuel est supporté par chaque membre et membre adhérent au prorata des
cotisations dont ils ont dû s'acquitter au cours de l'exercice précédent celui de la dissolution. À défaut
de dispositions statutaires ou de décisions de l'Assemblée générale, le ou les liquidateurs
transmettent le solde des biens de la Fédération  à une association sans but lucratif poursuivant les
mêmes objectifs que la Fédération ou donnent aux biens une affectation qui se rapproche autant que
possible de l'objet de la Fédération (cf § 04) ; ces biens ne peuvent être affectés qu'à des fins
désintéressées.
Titre 10 Législation applicable - Juridiction - Langues de travail
§ 29 Les présents statuts sont régis par la Loi belge. En cas de litige, les tribunaux de
l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents.
Les langues officielles de travail de la Fédération sont l'anglais et le français, en cas de contradiction
entre le texte français et le texte anglais, le texte français prévaudra pour régler les éventuels litiges,
tant en interne que vis-à-vis des tribunaux.
Titre 11 Dispositions transitoires
§ 30 Les membres et les membres adhérents, constitués ce jour en assemblée générale
extraordinaire, décident à l'unanimité des voix, d'adopter les présents statuts.".
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Démission d'un administrateur.
L'assemblée prend connaissance et accepte la démission de la personne suivante en tant
qu'administrateur de l'Association :
- Monsieur SACRESTE Jean Paul Henri, né à Saint-Mande (France) le 10 juillet 1953, domicilié à 
78290 Croissy-sur-Seine (France), Impasse Belier 3.
SIXIEME RESOLUTION: Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux personnes suivantes:
(...)
- à Madame PLAINEMAISON Valérie domiciliée à 1000 Bruxelles, Avenue de l'Uruguay 3, chacun
agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Volet B
Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire