Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Résidence les Corettes
Recogne,Rue du Flosse 22
6800 Libramont-Chevigny
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le quatorze avril deux mil seize par Maître Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
de résidence à Gedinne, que :
I. ACTE CONSTITUTIF
ONT COMPARU:
1. Monsieur DIKILI Nuri, né à Yukaripiribeyli (Turquie) le 10 décembre 1970, numéro national
70.12.10 545-30, et son épouse Madame ULUSOY Rukiye, née à Emirdag (Turquie) le 1 mai 1974,
numéro national 74.05.01 242-56, domiciliés  à 6800 Recogne, rue du Flosse, 22.
2. "Group Real Estate" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 6800
Libramont-Chevigny (Recogne), rue du Flosse 22, inscrite au registre des personnes morales de
Liège, division Neufchâteau sous le numéro TVA BE 0647.909.223; société constituée suivant acte
reçu par le notaire Stéphane Grosfils, à  Ohey le 29 janvier 2016, publié aux annexes du Moniteur
Belge du 17 février 2016 sous le numéro 16025243 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée par son gérant, Madame ULUSOY Rukiye, prénommée.
Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS”.
Lesquels comparants fondateurs ont requis le notaire Paul-Alexandre DOÏCESCO soussigné, de
constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont
constituée sous la dénomination: « Résidence les Corettes »
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Paul-Alexandre
DOÏCESCO soussigné, un plan financier signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le
montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX
CENTS EUROS (18.600,00 €).
Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l’article
229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) est représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital.
Les cent (100) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Monsieur DIKILI Nuri, domicilié à 6800 Recogne, rue du Flosse, 22, titulaire d’une part sociale.
2. Madame ULUSOY Rukiye, domiciliée à 6800 Recogne, rue du Flosse, 22, titulaire d’une part
sociale.
3. Group Real Estate SPRL, ayant son siège à 6800 Libramont-Chevigny (Recogne), rue du Flosse
22, titulaire de nonante-huit (98) parts sociales.
Ensemble : cent (100)  parts sociales soit la totalité du capital social.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de
0653720414
Volet B
un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de Belfius Banque  sous le numéro BE23 0689 0530 7491.
Une attestation de ladite Banque en date du 14 avril 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire
établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un
délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
associé ou à un gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
1.100 €.
II. STATUTS
TITRE PREMIER – CARACTERE DE LA SOCIETE
Article premier - DENOMINATION
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée.  Elle est dénommée :
"Résidence les Corettes".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à res¬ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article deux - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Libramont (Recogne), rue du Flosse, 22.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du
Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article trois - OBJET 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, en tant que représentant, mandataire ou intermédiaire, dans la mesure où l'exercice de
ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou
réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession
ou autre :
- L'acquisition et la prise de participation directe ou indirecte, par voie de souscription, achat, apport,
échange ou autrement, en pleine propriété, usufruit ou en nue-propriété d'immeubles ; d'actions,
parts sociales, créance, obligations, warrants, options et plus généralement de tous droits sociaux et
titres de quelque nature que ce soit, de sociétés existantes ou créer, ainsi que la réalisation de toutes
opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué, de gestion immobilière, de location immobilière,
en ce compris toutes opérations de cession portant sur ces valeurs mobilières, et sur tous droits
réels immobiliers.
- Toutes opérations immobilières de lotissement, division de biens, de réalisation d'acte de base et
mise sous le statut de la copropriété et indivision forcée.
- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à tous les travaux
d'entreprise générale de construction, en ce compris toutes les phases techniques tels que les
travaux d'électricité, chauffage, sanitaire, de maisons individuelles, bâtiments traditionnels ou
préfabriqués, de transformations et de rénovations, les travaux de maçonnerie et béton, les travaux
de terrassement, les travaux d'égouttage privés, de fabrication de bassins pour piscine et
pataugeoires, de pose de canalisations diverses, les travaux de démolition, les travaux
d'aménagement et d'entretien de paysages, parcs et jardins, de plantations, de pose de clôtures, les
travaux de drainage, la pose de carrelages, de cimentage et de rejointoiement, les travaux de
couvertures métalliques et non métalliques de construction, de menuiserie en bois ou en matières
plastiques, d'étanchéité, les travaux d'isolation acoustique et thermique, les travaux d'installations
Volet B
d'épuration des eaux, la coordination générale sur chantiers lors de leur exécution par des sous-
traitants ;
Plus généralement, elle pourra se livrer par elle-même et/ou par voie des sous-traitances auprès
d'entrepreneurs enregistrés, à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières,
immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'achat, la vente en gros ou au détail de
tous matériaux généralement quelconques à usage du secteur du bâtiment ;
- L'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés ou non, le développement
de projets immobiliers et commerciaux au sens large ;
- L'achat, la vente, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis ;
- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement on indirectement à l'achat, la vente en gros ou au détail et
le placement de pneumatiques sur tous types de véhicules ;
- Toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement on indirectement à l'achat, la vente en gros ou au détail
de tous électroménagers, appareils de téléphonie, matériel HI-FI et télévisions ;
- Toutes activités liées à l'exploitation de débits de boissons, à la restauration, au commerce de
glaces, restaurant, hôtel, bowling, traiteur, la vente en gros ou au détail de boissons alcoolisées ou
non et en générai, tout ce qui se rapporte au secteur horeca, l'exploitation de salles de jeux, ... ; 
- L'importation, l'exportation de tous produits et boissons se rapportant au point ci-avant, matériel
horeca, mobiliers, appareils électriques et tout équipement se rattachant directement ou
indirectement au secteur horeca ;
La société pourra fusionner avec d'autres sociétés ayant pour objet des entreprises commerciales ou
industrielles analogues, s'y intéresser par voie d'apport, de fusion ou de participation, de
souscription, de cession ou achat d'actions, d'intervention financière ou autrement; elle pourra se
porter garant ou caution pour d'autres sociétés et participer à la fondation de toutes sociétés
similaires et leur céder tout ou partie de son actif;
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés. La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article quatre - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
TITRE DEUX – CAPITAL
Article cinq - CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €).
Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/centième du capital.
Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Un numéro de suite leur est attribué.
Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la
désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales.
Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des
droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE
COMPREND QU'UN ASSOCIE
a) La cession entre vifs
Volet B
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'en¬tend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des
droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le manda¬taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE
COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément:
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les
trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit
d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il
sera référé aux dispositions légales applicables.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
Article neuf - GERANCE
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes
morales, associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi
ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article dix – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance.  Le conseil ne peut que valablement
délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée. 
Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de
l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants.  En cas de partage, la proposition est
rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter
valablement à sa place à une réunion de ce conseil.
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'assemblée générale.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à
telles personnes que bon leur semble.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les
mêmes délégations.
Article onze - CONTROLE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant
que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.
TITRE QUATRE – ASSEMBLEE GENERALE
Article douze - REUNION
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier lundi du mois de mai à 14
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné
dans les avis de convocation.
Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l’ordre du jour, se font par
Volet B
lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l’assemblée, aux associés,
aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas
échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la
convocation.
Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué.  Un associé, gérant ou
commissaire peut également renoncer d’une part à être convoqué et d’autre part à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a
pas assisté.
Article treize – NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit.  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
Article quatorze - DELIBERATION
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la
procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Article quinze - PROCES-VERBAL
En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les
associés présents et en cas d'associé unique par ce dernier.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.
Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE CINQ – EXERCICE SOCIAL – DISTRIBUTION
Article seize - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le trente décembre et se termine le vingt-neuf décembre de l'année
prochaine.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article dix-sept - DISTRIBUTION
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition du ou des gérant(s).
TITRE SIX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article dix-huit - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou
par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une
décision de l'assemblée.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186
et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).
Article dix-neuf - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code
des Sociétés.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2017.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille dix-huit, conformément aux statuts.
3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition
Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
Volet B
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société
reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les
deux années précédant la passation du présent acte, et notamment l’acquisition faite au nom de la
société en formation aux termes de l’acte reçu par le notaire soussigné en date du 14 mars 2016,
transcrit au bureau des hypothèques à Neufchâteau le 31 mars suivant sous la référence 33-T-
21/03/2016-01207, des biens suivants :
1. COMMUNE DE BERTRIX, première division, article 06199
Une terre vaine et vague situé rue Des Correttes, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0044FP0000, d'une superficie de quatorze ares cinquante-huit centiares
(14 a 58 ca).
2. COMMUNE DE BERTRIX, première division, article 06200
Une terre vaine et vague située rue Des Correttes, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale
récent section B, numéro 0044GP0000, d'une superficie de quatorze ares cinquante centiares (14 a
50 ca).
ORIGINE DE PROPRIETE
A l’origine, les biens prédécrits appartenaient à la communauté ayant existé entre Philippe Jean
Marie CASIN, né à Bertrix le 24 avril 1931, et Madame TASIAUX Josiane Geneviève, née à Sainte-
Marie le 27 novembre 1939, pour lavoir acquis suivant acte reçu par le notaire Xavier DELOGNE
notaire ayant résidé à Bertrix le 08 janvier 1976.
Madame TASIAUX est décédée le 02 juillet 1998, laissant sa succession pour totalité à son époux
Philippe CASIN, prénommé, et pour le surplus à ses filles, Véronique et Emmanuelle CASIN,
comparantes.
Suivant acte reçu par Maître Bernard CHAMPION, notaire à Bertrix, le 29 novembre 2000, Philippe
CASIN a déclaré renoncer à l’usufruit qu’il détenait sur lesdits biens et a fait donation à CASIN
Véronique de sa moitié indivise en pleine propriété sur le bien B 44FP0000 et à CASIN Emmanuelle
de sa moitié indivise sur le bien B 44GP000. 
Aux termes de l’acte prévanté du 14 mars 2016, les consorts CASIN ont vendu lesdits biens à la
société en formation présentement constituée.
Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
IV. DISPOSITIONS FINALES
Les fondateurs ont en outre décidé:
a. de fixer le nombre de gérants à un.
b. de nommer à cette fonction: Madame ULUSOY Rukiye, prénommée, qui déclare accepter et
confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée d'une décision qui s'y oppose.
c. en cas de décès ou de vacance du gérant, est appelé à la fonction de gérant-remplaçant, qui
accepte: Monsieur Nuri DIKILI, prénommé.
d. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.
e. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.
f. de ne pas nommer de commissaire. 
Procuration
Les comparants constituent pour leur mandataire spécial, avec faculté de substitution, le gérant
prénommé, à qui ils confèrent tous pouvoirs aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à
l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour des entreprises, au guichet d'entreprise et à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée.
INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand
l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
DROITS D’ECRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Gedinne, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.
Pour extrait analytique conforme,
Paul-Alexandre Doïcesco, Notaire
Est déposée en même temps que la présente publication :
- une expédition de l'acte