Nº d'entreprise : 0740 617 368
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DES 3 PROVINCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bois de la Croix Claire, 122 4550 NANDRIN
Objet de l'acte : AGE LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
En vertu d'un acte reçu par Maître Thérèse DE NIJS, Notaire à Wanze, le 19 décembre 2024, l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à reponsabilité limitée IMMOBILIERE DES 3 PROVINCES a pris en
présence de tous les associés et à l'unanimité les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le président donne lecture du rapport des Administrateurs justifiant la proposition de dissolution de la
société, établi conformément au Code des Sociétés et Associations
et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprise, sur l'état
joint au rapport des administrateurs.
Le rapport du Réviseur d'Entreprise, Monsieur Denys LEBOUTTE conclu ce qui suit :
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société SRL IMMOBILIERE DES 3 PROVINCES sur l'état résumant la situation active et
passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 3 décembre 2024 par l'organe d'administration de la société SRL
IMMOBILIERE DES 3 PROVINCES, située à 4550 NANDRIN, rue de la Croix Claire, 122 et de numéro
d'entreprise BE 0740.617.368 afin d'exécuter cette mission.
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL IMMOBILIERE DES 3 PROVINCES, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024 avec
un total de bilan 1.585,16 EUR et des capitaux propres de -5.299,78 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société SRL IMMOBILIERE DES 3 PROVINCES conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et d'éventuellement confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 al. 3 et de l'article 2:80 al. 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 7 décembre 2024 ».
Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RESOLUTION.
Conformément au Code des sociétés et des Associations, l'Assemblée générale décide de la dissolution
- liquidation en un seul acte, toutes les conditions étant réunies :
Jaucun liquidateur n'est désigné ;
Dil n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé ci-avant et établi
conformément au Code des Sociétés et des Associations ;
Otous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité des voix ;
Dl'actif restant est repris par l'actionnaire lui-même.
TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE DES ADMINISTRATEURS
L'Assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social
en cours.
QUATRIEME RESOLUTION - APPROBATION DES OPERATIONS PROPOSEES PAR LES
ADMINISTRATEURS EN VUE DE LA REPARTITION DES ACTIFS
L'Assemblée générale approuve le mode opératoire proposé par le rapport des administrateurs en vue de
la répartition du solde des actifs.
CINQUIEME RESOLUTION - MESURES PRISES SUITE A LA CLOTURE IMMEDIATE DE LA
LIQUIDATION
L'Assemblée générale constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de 5 ans au domicile de Monsieur GILLARD Stéphane, prénommé, qui en assurera la garde.
L'administrateur reçoit mandat pour l'accomplissement de tous les actes nécessaires à l'exécution des
résolutions prises par l'Assemblée générale.
VOTE: toutes les décisions sont prises à l'unanimité.