Nº d'entreprise : 0839 645 955
Nom
(en entier) : Docteur Jean-Marc PLUMHANS
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4802 VERVIERS (Heusy), avenue Reine Astrid, numéro 119
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Liquidation et clôture de liquidation définitive
D'un procès-verbal dressé par Maître Audrey BROUN, notaire de résidence à Dison, en date du vingt-et-
un décembre deux mille vingt-deux (21/12/2022), en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de la société à responsabilité limitée " Docteur Jean-Marc PLUMHANS ", dont le siège est à
4802 Verviers (Heusy), avenue Reine Astrid, numéro 119, dans le ressort territorial du Tribunal de l'Entreprise
de Liège (division Verviers) qui a pour numéro d'entreprise le numéro 0839.645.955.
Il résulte ce qui suit :
L'assemblée à l'unanimité des voix a décidé des résolutions suivantes :
1. RAPPORTS SPECIAUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2:71 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
Après avoir pris connaissance du rapport justificatif dressé par l'organe d'administration le six décembre
deux mille vingt-deux (06/12/2022), sur pied de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations,
justifiant la proposition de dissolution de la société, auquel est annexé un état résumant la situation active et
passive de la société arrêté à la date du douze décembre deux mille vingt-deux (12/12/2022) et en avoir
dispensé la lecture, le rapport a été approuvé à l'unanimité.
Après avoir pris connaissance du rapport spécial établi sur pied de l'article précité, en date du dix-neuf
décembre deux mille vingt-deux (19/12/2022), par l'expert-comptable Monsieur Denis GAYETOT, de la
société à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE PHILIPPE LEERSCHOOL», dont les bureaux sont établis à
4140 Sprimont, Haie des Chênes, numéro 12, boîte FF, concernant la situation active et passive présentée
par l'organe d'administration, l'assemblée a approuvé à l'unanimité également ledit rapport.
Celui-ci conclut en ces termes :
«
7. Conclusion
Dans le cadre de Ja procédure de dissolution prévue à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations (CSA) reproduit dans le présent rapport, l'Organe d'administration de la SRL « DOCTEUR
JEAN-MARC PLUMHANS » (N.E. : 0839.645.955) ayant son siège à 4802 HEUSY, Avenue Reine Astrid 119,
a préparé une situation comptable arrêtée au 12 décembre 2022, qui, tenant compte des perspectives de
liquidation de la société, présente un total de bilan d'un montant de 174.480,40 € et un actif net positif de
128.526,12 €.
Conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations (CSA) et à l'article 3 :6 de
l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et des Associations, la situation
comptable a été préparée en discontinuité.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'administration ; sur base de nos
travaux de contrôles repris au présent rapport et effectués en conformité avec les normes professionnelles
édictées par l'Institut des Experts-Comptables nous pouvons affirmer que la situation comptable active et
passive arrêtée au 12 décembre 2022 traduit fidèlement la situation de la société.
Par ailleurs, nous tenons à souligner qu'au vu de l'état d'avancement du dossier, nous n'avons pas été en
mesure de respecter le délai d'établissement du présent rapport 15 jours avant le passage de l'AGE destinée
à voter de la dissolution, la mise en liquidation et la clôture immédiate de la société. Nous en avons dès lors
informé l'assemblée générale qui a marqué son accord quant à la date de réception du présent rapport.
Nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard des tiers à la date de la signature de ce rapport de
contrôle ont été payées ou consignées.
Nous avons également reçu confirmation écrite par l'Organe d'administration.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au
Le présent rapport a été rédigé en application du Code des Sociétés et des Associations (CSA), article 2
:71 §2, dans le cadre de la proposition de dissolution de la SRL « DOCTEUR JEAN-MARC PLUMHANS »
(N.E. : 0839.645.955).
li ne pourra servir, en tout ou partie, à d'autres fins.
Sprimont, le 19 décembre 2022.
FIDUCIAIRE PHILIPPE LEERSCHOOL SRL
Représentée par Denis GAYETOT.
Expert-comptable
(Signature)»
Ces deux rapports sont restés annexés à l'acte et seront déposés en même temps qu'une expédition de
l'acte au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Liège (Division Verviers).
Communication à l'actionnaire
L'actionnaire unique a déclaré avoir pu prendre connaissance avant aujourd'hui des deux rapports
annoncés dans l'ordre du jour, considérer que ce délai lui a été suffisant, et donner quittance de toutes
obligations de publicité qui lui était due à cet égard.
2. DISSOLUTION - LIQUIDATION - REPARTITION DE L'AVOIR SOCIAL.
L'assemblée a décidé à l'unanimité de mettre fin à la société en tant que personnalité juridique et a
prononcé à cet effet sa dissolution et mise en liquidation immédiate.
L'organe d'administration et l'assemblée générale ont été informés par le Notaire instrumentant que
l'organe d'administration doit établir des comptes annuels pour le dernier exercice et l'exercice se terminant
avec la dissolution, et que ceux-ci doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale. L'organe
d'administration et l'assemblée générale ont dispensé expressément le Notaire soussigné d'acter à l'acte
l'approbation des comptes annuels et l'éventuelle décharge de l'administrateur.
En l'absence de passif, il a été décidé de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer la liquidation de la
société à compter de ce jour (article 2 :80 du CSA).
La société n'a aucune dette si ce n'est nécessairement :
-celles résultant de la liquidation et de la dissolution et de la dernière publication des comptes,
mais que l'actif couvrira amplement ;
-celles à l'égard de son actionnaire (capitaux propres).
L'intégralité de l'avoir social reviendra à l'actionnaire unique.
Cette décision entraîne transfert de l'intégralité de l'avoir social à l'actionnaire unique ci-avant nommé, qui
a confirmé se considérer désormais comme tenu personnellement de supporter tout le passif éventuel et
d'exécuter tous engagements généralement queiconques de la société, ainsi qu'ils résultent du rapport
précité.
L'actionnaire unique a déclaré que l'actif de la société ne comprend aucun bien immeuble.
3. CLOTURE DE LIQUIDATION.
Compte tenu de la reprise de l'intégralité de l'actif et du passif tel que précisé ci-avant, l'actionnaire unique
a constaté que la liquidation est sans objet et a prononcé immédiatement la clôture de liquidation.
Les livres et documents sociaux resteront cependant en la possession de Monsieur PLUMHANS Jean-
Marc, qui se charge de les conserver pendant une période de cinq ans à compter de la signature de l'acte.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu être faite
immédiatement seront déposées à la caisse de dépôts et consignations.
4. POUVOIRS.
Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur
les objets qui précèdent et dans un même contexte au notaire instrumentant aux fins de procéder aux
publications d'usage.
ATTESTATION DU NOTAIRE.
Conformément au prescrit de l'article 2:71§6 du Code des Société et des Associations, la notaire Audrey
BROUN, de Dison, a attesté que la société a satisfait aux formalités légales lui incombant du chef de l'article
2:71 §2 dudit Code et que dès lors les résolutions qui précèdent ont été prises en toute régularité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CERTIFIÉ CONFORME,
Déposé avec le présent extrait :
-une expédition de l'acte comprenant :
-le rapport de l'expert-comptable (article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations)
-le rapport de l'organe d'administration (idem) ;
La signataire, la Notaire Audrey BROUN, de résidence à Dison,