N° d'entreprise : 0794861946
Nom
(en entier) : MW ECO SOLUTIONS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Canonniers 1
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée "MW
ECO SOLUTIONS" ayant son siège à 4020 Liège, Rue des Cannoniers, 1, numéro d'entreprise
0794.861.946 dont le procès-verbal a été reçu par Maître Jonathan KABORÉ, notaire à 4000 Liège
(3e canton), rue de Campine 42, en date du 29 décembre 2023, en cours d'enregistrement, les
actionnaires ont pris les résolutions suivantes :
Première résolution – Modification de l’article 9 des statuts
 
L’Assemblée générale prend à l’unanimité la décision de modifier l’article 9 des statuts organisant la
cession d’action et de le remplacer par le texte suivant :
« §1er.- Cessions libres
Dans le cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut céder ses actions à qui il l’
entend. En cas de décès de l’actionnaire unique il sera fait application du Code des sociétés et des
Associations.
En dehors de ce cas, les actions ne peuvent pas être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort sans agrément.
§2.- Cessions soumises à agrément
Outre le cas de l’actionnaire unique, la cession d’actions entre vifs et la transmission pour cause de
mort au profit de personnes autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises :
- à un droit de préférence ;
- en cas de non-exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
1) Droit de préférence.
L'actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des actions dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration transmet la demande aux
autres actionnaires par lettre recommandée.
Les actionnaires autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des actions dont la
cession est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun des actionnaires
qui exerce le droit de préférence.
Le non-exercice, total ou partiel, par un actionnaire de son droit de préférence, accroît celui des
autres. En aucun cas, les actions ne sont fractionnées ; si le nombre d’actions à céder n'est pas
exactement proportionnel au nombre d’actions pour lequel s'exerce le droit de préférence, les actions
en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de l’organe d’
administration.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer l’organe d’administration
par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de
cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise statuant en référé.
L'expert déterminera le prix de rachat des actions sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un actionnaire...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes
et des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L'expert communiquera à l’organe d’administration son évaluation dans le mois de sa nomination,
sous peine de déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort ; les actionnaires
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer l’organe d’administration de leur intention
d'exercer le droit de préférence ; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
2) Agrément
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément
prononcé par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité au moins des actionnaires
possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils
sont tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever l'opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence. »
 
Deuxième résolution – Modification de l’exercice social
 
L’assemblée décide de modifier l’exercice social de la société afin qu’il s’exerce du premier mai de
chaque année au trente avril de chaque année.
En conséquence de ce qui précède, l’exercice social actuel de la société est prolongé au 30 avril
2024.
 
L'assemblée générale décide donc de remplacer l'article 23 des statuts par le texte suivant :
« Article 23 – exercice social
L'exercice social commence le premier mai et finit le trente avril de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. ».
 
Troisième résolution – Modification de l’article 24 des statuts
 
L’Assemblée générale prend la décision d’ajouter ce qui suit à l’article 24 actuel de la société :
« L’organe d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui seront
distribués sur les résultats de l’exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur
le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts. ».
 
En conséquence, l’article 24 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« Article 24. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration peut distribuer un acompte à imputer sur les dividendes qui seront
distribués sur les résultats de l’exercice. Cette distribution ne peut avoir lieu que par prélèvement sur
le bénéfice de l'exercice en cours, ou sur le bénéfice de l'exercice précédent si les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré
du bénéfice reporté, à l'exclusion de tout prélèvement sur des réserves existantes et en tenant
compte des réserves à constituer en vertu de la loi ou des statuts. »
 
Quatrième  résolution - coordination des statuts
 
L’assemblée générale décide de modifier les statuts conformément à ce qui est dit ci-avant.
L’assemblée donne tous pouvoirs à l’administrateur pour faire le nécessaire pour la coordination des
statuts.
 
 
Fait à Liège, 
Jonathan KABORÉ, notaire à Liège (3e canton) 
est déposé en même temps que les présentes aux seules fins de publication au Moniteur Belge, une
expédition conforme de l'acte précité.