N° d'entreprise : 0871545493
Nom
(en entier) :  Augustin  FOSSEPREZ - Société Notariale
(en abrégé) : Fosséprez JP & A Notaires Associés
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Libramont,Rue du Serpont 29A bte 1
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre par devant Maître François
Gilson, Notaire à la résidence de Paliseul, substituant son confrère, Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à la résidence de Libramont-Chevigny, légalement empêché, il résulte que :
         S'est tenue une Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SRL (anciennement
SCIV SPRL) « Augustin FOSSÉPREZ - Société notariale » dont le siège est établi à 6800 Libramont-
Chevigny, Libramont, Rue du Serpont 29A Boite 1 ; société :
A.       (on omet).
B.       (on omet).
C.       (on omet).
D.      (on omet).
E.       (on omet).
F.       inscrite à la BCE (RPM Liège division Neufchâteau) sous le numéro d’entreprise 0871.545.493
et assujettie à la TVA sous le numéro BE0871.545.493.
         Bureau
         (On omet).
         Composition de l’assemblée – Représentation des actions émises par la société
            (On omet).
         Le Notaire instrumentant examine les documents susmentionnés et reconnaît l’exactitude des
propos tenus.
         La comparution devant le Notaire instrumentant est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
         DECLARATION PREALABLE  
            (On omet).
         EXPOSE
         Le Président de l’assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A.        La présente assemblée a pour ordre du jour les points suivants :           
            (On omet).
            B.        Pour que l’assemblée générale puisse délibérer valablement sur les points repris à
son ordre du jour, l’article 5:100, CSA exige que les actionnaires présents ou représentés
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises par la société.
            C.        Pour assister à l’assemblée, les actionnaires se sont conformés aux dispositions
contenues dans les statuts de la société.
            D.        Il existe actuellement 300 actions émises par la société « Augustin FOSSÉPREZ -
Société notariale » ; lesquelles 300 actions sont sans désignation de valeur nominale et portent les
numéros d’ordre 1 à 300.
         (On omet).
         La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement
sur tous les points repris à son ordre du jour sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
            E.        Pour être admises, les propositions inscrites à l'ordre du jour doivent recueillir les
majorités prévues par la Loi pour chacune d'entre elles.
            F.        Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
            G.        Information
            Les parties :
A.       reconnaissent soit avoir reçu gratuitement dans un délai suffisant copie du projet d’acte et des
documents sociaux destinés à être discutés à l’ordre du jour soit avoir eu, dans un délai suffisant, la
possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément à la Loi. 
B.       estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et
déchargent le Notaire instrumentant de toute responsabilité à cet effet.
         ACCORD DE LA CHAMBRE
         Le projet du présent procès-verbal a été soumis préalablement à sa signature à la Chambre
des Notaires de la Province de Luxembourg, conformément aux règles de la profession, pour obtenir
son accord quant aux modifications des statuts envisagées.
         L’accord de ladite Chambre a été communiqué par écrit daté du 15 octobre 2024.
         CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
            En suite de ce qui précède, l’assemblée générale se reconnaît valablement constituée et apte
à délibérer sur l’ensemble des points repris à son ordre du jour.  
            DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
         C’est pourquoi, l’actionnaire unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale en
application de l’article 5:82, CSA  déclare que l’assemblée générale prend les résolutions suivantes
chaque fois par vote séparé, à savoir :
            Première résolution
         En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA, l’
assemblée générale :
A.       décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA entré en vigueur le 1er mai
2019.
B.       constate, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
CSA et au vu des comptes annuels, exercice social 2023, transmis à la Banque Nationale de
Belgique (BNB) :
         *        que la société est une Société à Responsabilité Limitée (SRL).
         Il est rappelé que l’article 22 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise a
supprimé la société civile à forme commerciale, de sorte que la présente société ne doit plus être
considérée comme une société civile, mais comme une SRL à part entière.
Toutefois, l’article 254 de ladite loi du 15 avril 2018 précise « Par dérogation à l’alinéa 1er, la
présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions légales, règlementaires ou déontologiques qui, en
faisant référence aux notions de « commerçant », « marchand » ou à des notions dérivées, posent
des limites aux activités autorisées de professions règlementées. ».
         *        que le capital social libéré, soit un montant de CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS
EUROS (55.800,00 €) de la SCIV SPRL est converti de plein droit en un compte des capitaux
propres « apports statutairement indisponibles » de la SRL.
         *        que le capital social non appelé, soit un montant de ZERO EURO (0,00 €), de la SCIV
SPRL est converti de plein droit en un compte des capitaux propres « apports non appelés » de la
SRL.
         *        que la réserve légale, soit un montant de CINQ MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGTS
EUROS (5.580,00 €), de la SCIV SPRL est convertie de plein droit en un compte des capitaux
propres « réserves statutairement indisponibles » de la SRL.
         *        que le compte des capitaux propres statutairement indisponibles créé en application du
CSA comprend par conséquent la somme de SOIXANTE-ET-UN MILLE TROIS CENT QUATRE-
VINGTS EUROS (61.380,00 €).
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
         Deuxième résolution
         Immédiatement après la résolution qu’elle vient de prendre à l’unanimité, l’assemblée générale
décide conformément aux formes et majorités de la modification des statuts :
A.       de convertir les comptes des capitaux propres « apports statutairement indisponibles » et «
réserves statutairement indisponibles » créés en comptes des capitaux propres disponibles « apports
disponibles » et « réserves disponibles » pour distributions futures et ce, en respectant les conditions
prévues par les articles 5:142 (test d’actif net) et 5:143 (test de liquidité) du Code des sociétés et des
associations.
B.       de rendre le solde disponible pour distributions futures.
C.       de supprimer par conséquent le compte des capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA, les
fonds ayant été rendus disponibles pour distribution comme dit ci-avant ; de sorte que ce compte ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
         Troisième résolution
         Après que le Notaire soussigné :
A.       ait éclairé l’assemblée sur la teneur de l’article 2:3, CSA relatif à la dénomination des sociétés
; lequel article stipule textuellement ce qui suit, à savoir :
« Art.2:3
§1. Si la dénomination est identique à une autre, ou si la ressemblance peut induire en erreur, tout
intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Une personne morale ne peut faire usage dans sa dénomination ni autrement d'une autre forme
légale que celle qu'elle a valablement adoptée. En cas de non-respect de cette règle, tout intéressé
peut demander au tribunal de l'entreprise du siège de la personne morale d'ordonner la cessation de
cet usage.
§2. Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs d'une société, ou en cas de modification
ultérieure de la dénomination, les membres de l'organe d'administration sont tenus solidairement
envers les intéressés des dommages-intérêts visés au paragraphe 1er, alinéa 2. ».
B.       ait informé l’assemblée des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité des
actionnaires de la société si la dénomination de la société est identique à une autre société ou si la
ressemblance de la dénomination de la société peut induire en erreur,
L’assemblée générale décide de changer la dénomination de la société en « NOTAIRE AUGUSTIN
FOSSEPREZ ».
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
         Quatrième résolution
         L’assemblée générale :
A.       décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, sans modification de l’objet de la
société, afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations, avec la
déontologie notariale et avec les résolutions prises et actées ci-avant.
B.       requiert par conséquent le Notaire soussigné d’acter authentiquement comme suit les
nouveaux statuts de la SRL « NOTAIRE AUGUSTIN FOSSEPREZ » :
«        STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « NOTAIRE AUGUSTIN FOSSEPREZ ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire, à toute autre
adresse par simple décision de l’organe d’administration à publier aux Annexes au Moniteur belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat. Toute l’activité professionnelle
notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société, sauf lorsqu’il(s) agit (agissent) en
tant que suppléant(s).
Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en partie
à l’étude notariale, ou, les droits réels sur ce bien immeuble.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53§4 de la Loi organique du Notariat.
La fin de l’existence de la société ne peut pas être liée au décès, à l’acceptation de la démission ou à
la destitution d’un notaire titulaire.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, trois cents (300) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au-moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
         Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus ne
peuvent l’être que par des personnes remplissant les conditions visées aux articles 8 et 12 des
présents statuts pour être actionnaires.
         TITRE III : ACTIONNAIRES
            Article 8. Actionnaires
         Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire-associé, ou le cas échéant
leur société de participation ; elles ne peuvent appartenir qu'à un notaire ou notaire-associé, sans
préjudice à ce qui est précisé plus loin.  Tous les actionnaires doivent être des notaires associés et
au moins l’un d’entre eux doit être un notaire titulaire.
         Lorsqu’un ou plusieurs notaires actionnaires exercent la profession au moyen d’une société de
participation, la société de participation du notaire actionnaire concerné est actionnaire de la société
professionnelle notariale pluripersonnelle.
         Lorsqu’un notaire actionnaire, titulaire ou non titulaire, participe à la société professionnelle
notariale via sa société de participation, il ne lui est pas permis d’être également actionnaire en tant
que personne physique dans la société professionnelle notariale.
Le décès, la démission ou la destitution d’un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la
perte de sa qualité d’actionnaire ou actionnaire participant via sa société de participation. L’exercice
des droits liés à son ou ses actions ou à celles de sa société de participation est suspendu. En cas
de décès, ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n’ont droit qu’à la contre-valeur des
actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des présents statuts et conformément à la
loi organique du notariat.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros.
Le notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans
préjudice du recours de la société contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou
administrateurs.
TITRE IV : TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
         S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de l’action ; en
cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits afférents à celle-ci seront
exercés par l'usufruitier.
         Article 12. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’à un actionnaire, au
notaire nommé par le Roi comme successeur d’un actionnaire ou à un nouvel actionnaire.
Le consentement des autres actionnaires est toutefois requis pour la cession ou la transmission des
actions à un actionnaire (cession interne) ou à un nouvel actionnaire (cession externe). À défaut de
consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les actions de leur ancien
associé moyennant le paiement de l’indemnité prévue à l’article 55, §3, b de la loi organique du
Notariat.
Les actions sont cessibles entre vifs :
a) En cas de remplacement d’un notaire titulaire, la cession est réglée comme prévu par la loi
organique du notariat et l’Arrêté Royal du 10 août 2001.
b) En cas de cession externe (par un actionnaire à un actionnaire « entrant »), l’indemnité doit être
déterminée par un estimateur à désigner par la Chambre nationale selon la procédure prévue à l’
Arrêté Royal du 10 août 2001 et le Règlement de la Chambre nationale des notaires.
c) En cas de cession interne (par un actionnaire à un co-actionnaire), l’indemnité sera déterminée
par un Reviseur d’Entreprises choisi de commun accord.
A défaut d'accord entre parties sur la valeur des actions, celle-ci sera fixée par un expert désigné à la
requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Chambre des Notaires de la
Province de Luxembourg, et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de
l'expert ainsi désigné.
Le paiement de l’indemnité devra être effectué au plus tard dans le délai de septante-cinq (75) jours
à dater de la communication aux parties de l’estimation de l’étude.
Néanmoins, tout actionnaire, ainsi que la chambre provinciale, a le droit de demander une estimation
par un estimateur à désigner par la Chambre nationale.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants-cause devront soit céder les actions dans les
conditions ci-dessus, soit, s'ils conservent les actions, céder immédiatement le fonds notarial au
notaire nommé en remplacement, modifier préalablement l'objet de la société et adapter les statuts
pour le surplus.
Par « fonds notarial », on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et
55 de la loi organique du Notariat.
         Article 13. Indemnité
Les modalités suivant lesquelles le notaire associé non titulaire est, le cas échéant, indemnisé lorsqu’
il cesse ses fonctions et les modalités d’indemnisation du notaire titulaire dont la résidence est
devenue vacante sont fixées comme suit :
Cette indemnité est calculée conformément à l’article 55, §3, b, de la loi organique du notariat selon
lequel la quote-part du notaire associé est fixée par le contrat conclu ci-avant en proportion du
nombre d’actions qu’il possède.
Toutefois, si un associé devient notaire à une autre résidence dans la Commune de Libramont-
Chevigny ou à une résidence attenante à la Commune de Libramont-Chevigny, l’éventuel préjudice
économique de ce proche établissement dans le chef du notaire non-sortant doit être déterminé et,
par conséquent, pris en compte dans l’établissement de la valeur des actions à céder.
Cette détermination est faite par l’expert chargé de l’estimation des actions.
Dans ce cadre, il sera tenu compte de l’éloignement effectif de la résidence, de la durée de la
participation à l’association de l’associé sortant et du temps écoulé depuis la sortie de l’association.
TITRE V : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 14. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
uniquement actionnaires notaires ou notaires-associés ou par une ou plusieurs sociétés notariales
de participation ou sociétés notariales de gestion, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
         L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être
conféré sans limitation de durée sous réserve de la Loi contenant organisation du notariat.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, l'administration
de la société peut être confiée à un autre notaire ou notaire- associé, désigné par le Président de la
Chambre des Notaires ou à son défaut, son Syndic, à la requête de toute personne intéressée.
         L’administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’
administrateur à partir du moment où il n’est plus notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa
profession ou qu’il n’est plus autorisé à l’exercer. Ceci ne vaut pas uniquement en cas de démission
ou de destitution du notaire qui est administrateur, mais également, en cas de suspension préventive
ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
         Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire suppléant, ce suppléant sera
automatiquement administrateur successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire
du juge compétent.
         Article 15. Pouvoirs d’administration – Pouvoirs de représentation
         S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect de la Loi contenant organisation du
notariat.
         Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
         Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
         Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire dont la procuration est déterminée en
ce qui concerne l’objet de celle-ci et qui ne peut se rapporter qu’aux opérations pour lesquelles un
notaire peut accorder une procuration.
         Article 16. Rémunération des administrateurs
         L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
         Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
         Article 17. Contrôle de la société
         Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
         TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
         Article 18. Tenue et convocation
         Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
         S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
         Il est prévu que les assemblées peuvent se tenir en visioconférence.
         Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
         Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
         Article 19. Admission à l’assemblée générale
         Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-        le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres.
-        les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
         Article 20. Séances – procès-verbaux
         §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
         §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
         La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
         Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
         Article 21. Délibérations
         §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote. 
         §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
         §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
         Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
         §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
         §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
         Toutes modifications aux statuts et toutes modifications au règlement d’ordre intérieur (s’il en
est) requièrent l’unanimité des voix de tous les actionnaires et l’approbation de la Chambre
provinciale des notaires.
         Article 22. Prorogation
         Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
         TITRE VII : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
         Article 23. Exercice social
         L'exercice social commence le premier (1er) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de
chaque année.
         A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
         Article 24. Répartition – réserves
         Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
         Article 25. Acompte sur dividendes
         Conformément à l’article 5:141, CSA, les présents statuts délèguent à l’organe d’administration
le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
         TITRE VIII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
            Article 26. Dissolution
         Hormis le cas où sa durée a expiré, la société ne peut être dissoute qu’en vertu d’une décision
unanime des actionnaires ou d’une décision de justice.
         A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre des
notaires concernée, le Tribunal peut prononcer la dissolution de la société pour des motifs fondés ou
si l'intérêt public l'exige. Le Tribunal sollicite, selon le cas, l'avis de la Chambre des notaires ou du
Procureur du Roi, ou de ces deux instances. Au lieu de prononcer la dissolution de la société, le
Tribunal peut, le cas échéant, ordonner l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires. Dans tous les
cas, le Tribunal règle les indemnités auxquelles certains actionnaires sont tenus ou peuvent
prétendre. En cas de dissolution judiciaire, le notaire titulaire continue d'exercer la fonction, mais à
titre individuel, sauf si le Tribunal a prononcé sa destitution.
         La société est dissoute de plein droit en cas d'exclusion de l'actionnaire qui est seul titulaire ou
en cas de suppression de la résidence du seul titulaire.
         Conformément à l’article 53, §2, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire titulaire actionnaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d’exister avec le ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui
s’en est allé, et qui reprend ses actions ou les actions que sa société de participation détient dans la
société professionnelle notariale.
         Conformément à l’article 53, §3, de la loi organique du notariat, le décès, la démission ou la
destitution d’un notaire actionnaire non titulaire n’entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle, dont l’activité est poursuivie par le ou les actionnaires restants, le cas échéant
après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit
devenue unipersonnelle ou que le nombre d’actionnaires restants ait changé.
         Dans les cas visés aux points 2 et 3 ci-avant, le ou les actionnaire(s) qui continuent l’existence
de la société sont tenus d’adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation
de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire actionnaire non
titulaire, afin de satisfaire aux dispositions de l’article 51 de la loi organique du notariat.
         La société unipersonnelle qui perd son actionnaire administrateur ou son représentant
permanent par suite de décès, démission ou destitution, continue d’exister sous l’administration du
notaire suppléant désigné conformément à l’article 64 de la loi organique du notariat, sauf décision
contraire du juge compétent ou jusqu’à la prestation de serment du notaire titulaire nouvellement
nommé.
         Article 27. Liquidateurs
         En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
         Aussi longtemps que les éléments incorporels repris aux articles 54 et 55 de la loi organique du
notariat n’auront pas été cédés ou remis à un notaire titulaire ou à une société visée à l’article 50 de
ladite loi, le liquidateur sera obligatoirement un notaire titulaire ou un notaire suppléant.
         Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l’
assemblée générale de restreindre certains pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
         En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 28. Répartition de l’actif net
         Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
         TITRE IX : DISPOSITIONS LIEES A LA PROFESSION DE NOTAIRE
         Article 29. Patrimoine
         Le patrimoine de la société doit, dans tous les cas, inclure la pleine propriété de tous les actifs
meubles incorporels liés à l’étude. Ces actifs doivent être apportés en pleine propriété dans la
société ou lui être transmis à titre onéreux.
         En aucun cas, le patrimoine ne peut inclure d’autres biens que ceux qui sont mentionnés à l’
article 55, §1er, de la loi organique du notariat.
         Le patrimoine de la société notariale peut comprendre un bien immeuble affecté en tout ou en
partie à l’étude notariale, ou les droits réels sur ce bien immeuble.
         Cet immeuble doit être destiné exclusivement ou prioritairement à l’exercice de la fonction.
         Lorsque la société notariale acquiert un bien immeuble affecté à l’étude notariale ou des droits
réels sur ce bien, les notaires en informent la chambre provinciale des notaires avant que l’acte de l’
achat ou l’acte d’apport soit reçu.
         Article 30. Interdiction de scellés – Déontologie - Répertoire
         En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d'apposition de
scellés sur l'actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs
créanciers, héritiers ou ayants-droit.
         Tant les actionnaires que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la responsabilité
professionnelle du ou des actionnaires, la comptabilité, les traditions notariales, nationales et
provinciales, les cessions d'études et la déontologie.
         En matière de comptabilité, les prescriptions spécifiques au notariat se cumulent avec celles
qui résultent de la législation applicable aux sociétés. Dans tous les cas, les comptes annuels de la
société devront être contrôlés, aux frais de la société, par un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable certifié, agréé par la Chambre des Notaires, et dont les conclusions seront communiquées
à celle-ci.
         Le Notaire Augustin FOSSÉPREZ, prénommé, notaire titulaire, sera dépositaire du Répertoire
de l’association. Au cas où il cesse d’être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société, les
actes et répertoires seront transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire titulaire de la
société ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
         Article 31. Règlement d’ordre intérieur
         Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les présents statuts sont complétés par un règlement
d'ordre intérieur. Ce règlement ne pourra être modifié que par une décision de l'assemblée générale
prise à l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre
les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les statuts prévalent. Si l'assemblée a toutefois prévu
dans le règlement d'ordre intérieur des dispositions plus contraignantes, par rapport aux pouvoirs
d'administration des administrateurs, que celles prévues aux présents statuts, ce sont les
dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et administrateurs à
l'égard de la société. Pour l'application du Code des sociétés et des associations, les dispositions
plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme statutaires entre les
actionnaires à l'égard de la société.
         TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES
         Article 32. Election de domicile
         Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
         Article 33. Compétence judiciaire
         Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
         Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 35. Disposition générale
         Les obligations qui découlent des présents statuts, qui ne constituent qu’une répétition des
dispositions légales en la matière, ne sont pas des obligations statutaires mais purement légales, de
sorte que la responsabilité des administrateurs et des commissaires ne pourra être engagée pour
cause de violation des dispositions statutaires, dans la mesure où les obligations sont violées tandis
qu’il est dérogé à la loi ou que la loi est complétée. ».
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
         Cinquième résolution
         L’assemblée générale décide de confier la mission au Notaire François GILSON soussigné d’
établir et de signer la coordination des statuts de la société tels que rédigés ci-dessus ainsi que d’
assurer son dépôt au dossier de la société.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
            Sixième résolution
         L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, à savoir Monsieur
Augustin Fosséprez, préqualifié, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination
comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée ; lequel, ici présent, accepte.
         Pour autant que de besoin, l’assemblée générale donne décharge complète et entière au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat jusqu’à la date d’aujourd’hui avant sa
nomination comme administrateur.
         L’administrateur non statutaire susnommé exercera son mandat à titre onéreux, sauf décision
de l’assemblée générale.
         La représentation de la société se fera conformément à l’article 15 des statuts précités.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
         Septième résolution
         Pour autant que de besoin, l’assemblée générale confirme l’adresse du siège de la société, à
savoir : 6800 Libramont-Chevigny, Libramont, Rue du Serpont 29A Boite 1.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
            Huitième résolution
         L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’administrateur unique pour l'exécution des
résolutions actées ci-avant.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
         CLÔTURE
         (On omet).
            VOTES
         Toutes les résolutions actées ci-avant ont chaque fois été prises par vote séparé et à l’
unanimité des voix.
            DROIT D’ECRITURE
            Le droit d’écriture prévu par le Code des droits et taxes divers s'élève à cent euros (100,00
EUR) et est payé sur déclaration par le Notaire soussigné.
         ETAT-CIVIL
         Le Notaire soussigné certifie l’identité des parties au vu des documents officiels requis par la
Loi.  Les numéros nationaux sont communiqués avec l’accord exprès des personnes intéressées.
         (ON OMET)
         POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
         Délivré avant la formalité de l’enregistrement
         Conformément à l’article 173 1°bis du Code des droits d’enregistrement.
         François GILSON
         Notaire