Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Doc. Cardio Alain Brasseur
Rue des Hayettes 118
5000 Namur
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
EXTRAIT DE L'ACTE CONSTITUTIF
 
D'un acte reçu par Maître Pierre PROESMANS, notaire à Gembloux, le dix-neuf décembre deux mil
dix-sept, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
 
1. FORME ET DENOMINATION SOCIALE :
Il est constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée. Elle adopte la
dénomination sociale "Doc. Cardio Alain Brasseur".
 
2. SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue des Hayettes, 118.
 
3. IDENTITE DE L’ASSOCIE UNIQUE:
Monsieur BRASSEUR Alain François Marie, né à Louvain  le vingt-quatre mars mille neuf cent
soixante-deux, divorcé et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
5000 Namur, Rue des Hayettes, 118.
 
4. CAPITAL SOCIAL:
Le capital social est fixé à trois cent septante-neuf mille six cents euros (379.600,00 €) et est
représenté par trois mille sept cent nonante-six (3.796) parts sociales sans désignation de valeur
nominale.
Le pair comptable s'élève à cent euros (100,00 €) par part sociale.
                Ce capital est entièrement souscrit par l’associé unique:
- au moyen d’un apport en nature estimé à trois cent soixante et un mille euros (361.000,00 €),
entièrement libéré ;
- au moyen d’un apport en espèces d’un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),
libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
CONCLUSIONS DU REVISEUR D’ENTREPRISES
L&S Réviseurs d’Entreprises SC SPRL, représentée par Madame Saskia Luteijn, Réviseur
d'Entreprises dont les bureaux sont situés à 1120 Bruxelles, Chemin du Rossignol 23, a établi en
date du 19 décembre 2017 le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes qui sont ici textuellement reproduits :
« 4.CONCLUSIONS
L’apport en nature qui fait l’objet de ce rapport consiste en un ensemble immobilier composé d’un
appartement, quatre emplacements de parking et une cave.
L’immeuble se situe dans un complexe immobilier dénommé Résidence Bayard, sis chaussée de
Tirlemont 16 à 5030 Gembloux. L’immeuble appartient au Docteur Alain Brasseur (...), domicilié à
5000 Namur, rue des Hayettes 118.
0686648251
Volet B
Le montant total retenu pour cet apport s’élève à € 361.000,00 et se compose comme suit :
Immeuble
361.000,00
Total
361.000,00
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
    1.  L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre des parts sociales à
émettre en contrepartie des apports en nature ;
    2.  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
    3.  Les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué ;
    4.  La rémunération de l’apport consiste en 3.610 parts de la Société Civile à forme de SPRL Doc.
Cardio Alain Brasseur, sans désignation de valeur nominale.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2017.
Luteijn, Serghini & Co Réviseurs d'Entreprises SC SPRL
Représentée par Saskia Luteijn
Réviseur d'Entreprises »
 
5. DEBUT ET FIN DE CHAQUE EXERCICE SOCIAL:
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le dix-neuf décembre deux mil dix-
sept  pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit .
 
6. RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES ET DU BONI DE LIQUIDATION:
Les honoraires  générés par les activités apportées à la société du ou des médecins associés sont
perçus au nom et pour compte de la société.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
porte-ra à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spécula-tifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
La réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins associés.
En cas de dissolution, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation,
l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des
parts. 
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
 
7. ADMINISTRATION:
La gérance de la société est confiée par l'Assem-blée Générale à un ou plusieurs gérants,
personnes physiques, dont au moins une est associée.
Le mandat du gérant associé unique court pour la durée de la société. En cas de pluralité d’associés
ou en cas de gérant non médecin, le mandat du gérant est fixé à six ans. Le gérant sortant est
rééligible. Il(s) est (sont) toujours révocable(s).  Le gérant ne doit pas obligatoirement avoir la qualité
de Docteur en Médecine.
Le gérant non-médecin s’engage à respecter un strict devoir de réserve.
                Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
                Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à
l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Volet B
                Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant.
                Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant
la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en
laquelle il agit.
                Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
                Article 11. DELEGATIONS
                Etant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à un
mandataire non médecin, chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion
journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit
certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées à telle personne associée qu'il désignera ; ces
délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de
l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée ; moyennant
cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à
raison des suites de cette délégation.
                Le gérant non médecin tout comme le délégué non médecin sont tenus à un strict devoir
de réserve dans l’accomplissement de leurs missions
                NOMINATION DU GERANT
                L’assemblée générale réunie immédiatement après la constitution de la société a appelé
aux fonctions de gérant Monsieur BRASSEUR Alain, comparant.
                Il est investi de tous les pouvoirs de gestion et de représentation, conformément aux
articles 10 et 11  des présents sta-tuts.
                Il dispose de tous les pouvoirs d'un gérant statu-taire; son mandat de gérant associé
unique court pour la durée de la société; il ne peut être révoqué par l'assemblée géné-rale que pour
faute grave.
 
8. DESIGNATION DES COMMISSAIRES:
L'assemblée déclare qu'ainsi qu'il résulte d'esti-ma-tions faites de bonne foi, que la société répondra,
pour son premier exercice, aux critères repris à l'arti-cle 15 du Code des Sociétés et qu'en
application de l'article 141 dudit Code, elle n'est pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
9. OBJET SOCIAL:
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens habilités à exer-cer
la profession de médecin en Belgique.
La société a pour but de leur permettre de prati-quer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnosti-que, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle des praticiens, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la
rationalisation de leur équipe-ment professionnel notamment :
- en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
loca-tion et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
- en permettant la création, la construction, la loca-tion, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin;
- en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organi-sant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet social.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et, sous réserve de l’accord préalable du conseil provincial intéressé de l’ordre
des médecins, s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue
ou connexe ou qui est de nature à favoriser le dévelop-pement de sa propre activité.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobi-lières (par la location ou la sous-location, l’acquisition de droits réels ou de la pleine propriété
de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou d’y loger
son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société pourra gérer et valoriser un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction,
l’octroi d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, …le tout au sens le plus large) se rapportant
Volet B
directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le caractère civil de la société et
sa vocation médicale.
La société s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soient altérés ni son
caractère civil ni sa vocation médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion «en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif ou commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3 au minimum
sera requise.
 
10. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE:
 Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas,
cet endroit sera indiqué dans les convocations - une Assemblée Générale Ordinaire, le deuxième
jeudi du mois de juin à dix-neuf heures.  Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
an-nuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
11. REPRISE D’ENGAGEMENTS :
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier août deux mille dix-sept par Monsieur BRASSEUR Alain, comparant,
au nom de la société en formation.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s) Pierre PROESMANS, Notaire.
 
- Déposé en même temps:
# Expédition de l'acte constitutif