N° d'entreprise : 0888292940
Nom
(en entier) : SAGR SLABBINCK FERME DES SARTIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue des Sartis(HAR) 1
 : 7321 Bernissart
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Constant JONNIAUX à Bernissart le sept novembre deux mille
vingt-deux (07/11/2022), enregistré, les dispositions et résolutions suivantes, prises à l’unanimité :
Première résolution
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier la dénomination pour la transformer en : « S.AGRI
SLABBINCK ».
Deuxième résolution
En application de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations, entrées en vigueur le 1er janvier 2020.  Il
s’agit particulièrement d’adopter la forme légale de la société en commandite entreprise agricole (en
abrégé SCommEA), et des autres dispositions à prendre sur base du Code des sociétés et des
associations.
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit sept cent cinquante mille deux cents euros (750.200,00€), a été converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. L’assemblée générale
décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.  Cette décision vaut
également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour du capital de
la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres « apports non
appelés ».
Quatrième résolution
Après avoir entendu lecture intégrale du rapport établi par l’administrateur (gérant) conformément
aux prescrits des articles 5:101 et 5:84 du Code des Société et des Associations, rapport spécial
daté du 10 octobre 2022 et justifiant la décision de modification de l'objet, l’assemblée déclare et
nous requiert d'acter qu'il n'y a aucune observation à formuler ni aucune raison de s'écarter des
conclusions de ce rapport, lequel stipule entre autres ce qui suit :
« Cette modification de l’objet permettra à la société de conformer l'objet aux activités réellement
prestées par elle, de lui ouvrir de nouveaux débouchés, de nouvelles perspectives économiques et
industrielles et d’optimaliser l'affectation de ses moyens humains, matériels et financiers. »
L’assemblée décide ensuite à l’unanimité d’ajouter les activités suivantes à l’objet, après les termes :
« … l’horticulture et les pépinières » :
Elle pourra également :
-              réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
Volet B
-              réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou l’
exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
-              réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de
manière ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales,
agricoles, horticoles ou autres,
-              réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou l’
exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de l’
agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
-              exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
-              exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou
non), de classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et
de tous produits de la ferme, cuisinés ou non,
-              exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux ou sites touristiques,
-              exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’
agriculture,
-              réaliser tous travaux d’exploitation forestière, tous travaux de recherches et de
développement dans le domaine du traitement de toutes essences de bois, la fabrication, la
production, l’achat, la vente et l’import-export de ces produits de traitement (protection, engrais
biologiques ou non, pesticides, insecticides et autres produits phytosanitaires ou
phytopharmaceutiques) ;
-              réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’exploitation
forestière, le débardage, le transport, la découpe, le sciage, le rabotage, la vente de rondins et autres
produits, ainsi que toutes opérations liées au secteur de la 1ère et la 2ème transformation du bois et
au secteur de la biomasse,
-              procéder à l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation, en gros
ou au détail, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois tels que palettes,
meubles anciens ou neufs, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre
dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;
-              réaliser le commerce, en gros ou au détail, de tous combustibles (charbon, bûchettes, bois
de chauffage, pellets et autres) ;
-              assurer le transport et l’affrètement routier, ferroviaire, fluvial et maritime de biens et
produits divers;
-              réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et d’
aménagement ;
-              réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers.
A titre accessoire, la société pourra également réaliser les activités suivantes :
-              toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, taverne, ainsi que toutes
activités relevant du secteur de l'hôtellerie ; l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise, gérance ou licence, de friteries, snack-bars; cafétéria, sandwicherie, service de cuisine
rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que
la livraison à domicile et la vente ambulante; l'importation et l'exportation de tous produits se
rapportant à ces activités, et notamment toutes boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous
produits alimentaires régionaux ou autres ;
-              organiser tous évènements culturels en rapport avec ce qui précède, publier tous
catalogues, affiches, et tous moyens de promotion des artistes ou artisans qui exposeront par son
intermédiaire, organiser des concours, conférences, séminaires, réunions, soirées, festivités diverses
et visites de tous lieux culturels;
-              l’exploitation d'un centre de délassement, d'un centre de fitness, wellness, massage,
gymnastique et soins corporels ;
-              la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété
ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la mise à
disposition, la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son nouvel objet et à la dénomination
nouvellement adoptée. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts
Volet B
est rédigé comme suit :
Titre 1. Forme légale, dénomination, associés, siège, objet, durée
Article 1. Nom et forme
La société est une Société en Commandite Entreprise Agricole (SCommEA). Elle est dénommée «S.
AGRI SLABBINCK». Celle-ci peut être reconnue comme une entreprise agricole dans les conditions
déterminées par le Roi. Dans ce cas, elle ajoute à la dénomination de sa forme légale les termes «
entreprise agricole » et est désignée en abrégé « SCommEA ». Dans tous documents écrits
émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc…), il doit être fait mention :
-              de la dénomination de la société ;
-              de la forme légale en entier ou en abrégé ;
-              de l’indication précise du siège de la société ;
-              du numéro d’entreprise ;
-              du terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication
du siège du tribunal de la société ;
-              le cas échéant, de l’adresse électronique et le site internet de la société ;
-              le cas échéant, de l’indication que la société est en liquidation.
Article 2. Associé commandité – Associé commanditaire
La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un est associé-gérant.
* Monsieur Jacques SLABBINCK préqualifié intervient initialement en tant qu’associé commandité.
* Madame Brigitte LECONTE, Monsieur Aurélien SLABBINCK et Monsieur Julien SLABBINCK,
préqualifiés, agissent quant à eux en tant qu’associés non actifs et associés commanditaires.
Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsable de tous les engagements
de la société.
Les associés commanditaires sont seulement responsables des dettes et pertes de la société à
concurrence de leur apport, à condition qu’ils n’effectuent aucun acte de gestion, même par
procuration et/ou pour autant que leur nom ne fasse pas partie de la dénomination de la société.
Les associés commanditaires ne peuvent s’immiscer dans la gestion de la société, mais auront le
droit de prendre connaissance de tous les registres et écrits de la société au siège de la société et de
contrôler toutes les transactions de la société.
Seules des personnes physiques peuvent être associés.
Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 3. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Le siège peut être transféré par simple décision des ou du
gérant(s) n’importe où dans la Région susmentionnée. Si le siège est transféré dans une autre
Région ou une autre région linguistique, l’assemblée générale doit se prononcer à la majorité simple.
Tout transfert de siège statutaire en application du présent article doit être publié aux annexes du
Moniteur belge. La société peut établir des sièges administratifs et d’exploitation, des agences et
succursales, des bureaux et entrepôts, où et quand elle estime que c’est nécessaire, sur simple
décision de la gérance, en Belgique comme à l’étranger.
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exploitation agricole sous toutes ses formes.
L’élevage de bêtes à cornes et autres, l’entreprise de travaux agricoles à titre accessoires, l’achat et
vente de toutes denrées, produits de bétail, l’horticulture et les pépinières.
Elle pourra également :
-              réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
-              réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou l’
exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
-              réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de
manière ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales,
agricoles, horticoles ou autres,
-              réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou l’
exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de l’
agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
-              exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
-              exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou
non), de classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et
de tous produits de la ferme, cuisinés ou non,
-              exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux ou sites touristiques,
-              exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’
Volet B
agriculture,
-              réaliser tous travaux d’exploitation forestière, tous travaux de recherches et de
développement dans le domaine du traitement de toutes essences de bois, la fabrication, la
production, l’achat, la vente et l’import-export de ces produits de traitement (protection, engrais
biologiques ou non, pesticides, insecticides et autres produits phytosanitaires ou
phytopharmaceutiques) ;
-              réaliser toutes opérations généralement quelconques se rapportant à l’exploitation
forestière, le débardage, le transport, la découpe, le sciage, le rabotage, la vente de rondins et autres
produits, ainsi que toutes opérations liées au secteur de la 1ère et la 2ème transformation du bois et
au secteur de la biomasse,
-              procéder à l'achat, la vente, l'échange, la transformation, l'importation, l'exportation, en gros
ou au détail, de bois sur pied ou coupé, façonné ou non, d'articles fabriqués en bois tels que palettes,
meubles anciens ou neufs, châssis, portes, abris divers ou tous autres articles dont le bois entre
dans la fabrication en tant que matière première ou accessoire ;
-              réaliser le commerce, en gros ou au détail, de tous combustibles (charbon, bûchettes, bois
de chauffage, pellets et autres) ;
-              assurer le transport et l’affrètement routier, ferroviaire, fluvial et maritime de biens et
produits divers ;
-              réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et d’
aménagement,
-              réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers.
A titre accessoire, la société pourra également réaliser les activités suivantes :
-              toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
HORECA, l'organisation de banquets et de réceptions, le service traiteur, y compris l'organisation, la
gestion et l'exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, taverne, ainsi que toutes
activités relevant du secteur de l'hôtellerie ; l'exploitation, sous sa propre enseigne ou par voie de
franchise, gérance ou licence, de friteries, snack-bars; cafétéria, sandwicherie, service de cuisine
rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur et/ou d'un ou plusieurs restaurants, ainsi que
la livraison à domicile et la vente ambulante ; l'importation et l'exportation de tous produits se
rapportant à ces activités, et notamment toutes boissons (spiritueux ou non spiritueux) et tous
produits alimentaires régionaux ou autres ;
-              organiser tous évènements culturels en rapport avec ce qui précède, publier tous
catalogues, affiches, et tous moyens de promotion des artistes ou artisans qui exposeront par son
intermédiaire, organiser des concours, conférences, séminaires, réunions, soirées, festivités diverses
et visites de tous lieux culturels ;
-              l’exploitation d'un centre de délassement, d'un centre de fitness, wellness, massage,
gymnastique et soins corporels ;
-              la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, en pleine propriété
ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la mise à
disposition, la construction, le tout au sens large. La société pourra entre autres mettre ce patrimoine
immobilier en location, en sous-location ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
leur paraîtront les mieux appropriées. Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises ou sociétés ayant en tout ou en partie
un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à faciliter son extension ou son
développement.
Article 5. Durée              
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Titre 2. Titres
Article 6. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont
inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de
ce registre relatif à leurs titres.  Le registre des actions sera tenu sous la forme électronique ou
physique, dans un registre à cet effet.
Article 7. Transfert des actions
Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs.  Par dérogation à l’alinéa précédent, le
consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas requis pour la cession d’actions d'un
ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal. Si tous
les coassociés donnent leur accord, les actions d’un associé décédé sont cédées à ses successeurs
Volet B
ou légataires. La cession des actions appartenant au commandité fera l’objet d’une publication au
Moniteur belge conformément à l’article 2:8, §1 du Code des sociétés et des associations. Les
personnes morales ne peuvent avoir la qualité d’associé de la société.
Article 8. Droit de préemption sur les actions
§1.         Sans préjudice de l’article 9 ci-avant, les dispositions du présent article s’appliquent à toute
cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à toutes les conventions ou promesses de convention ayant pour objet des transferts
certains ou éventuels, immédiats ou futurs. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou
transmission de titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription,
les obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions
ainsi qu’à toute cession de droit de souscription préférentielle.
§2.         Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres associés. L’associé qui désire céder tout ou partie de ses actions à
un tiers, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire,
le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la
cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres associés dans les huit jours de sa
notification. Les associés peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la
notification de cette offre par l’organe d’administration.  Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’
administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de
préemption. Les associés exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions.  La quote-part des associés qui n’exercent
pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
associés, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’associé-gérant notifie les associés qui ont entièrement exercé leur droit
de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de quinze jours après la notification, dans
lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes. Si le
nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les associés proportionnellement à leur participation dans les
actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’associé-gérant. S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement
proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un tirage au sort. Si le droit de préemption
n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est inférieur au nombre d’
actions offertes, la vente aura lieu pour les actions pour lesquelles le droit de préemption a été
exercé et l’organe d’administration peut proposer un tiers candidat-cessionnaire pour les actions pour
lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Si l’associé-gérant n’a pas trouvé de tiers
candidat-cessionnaire dans le mois, les actions peuvent être librement cédées au candidat-
cessionnaire original. Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément
aux alinéas précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du
dernier compte annuel approuvé de la société. Le prix des actions vendues doit être payé dans le
mois après la notification par l’associé gérant du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le
cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal augmenté
de trois pour cent, sur le prix restant dû.
§3.         Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se
faire par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4.         Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’associé décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’associé-gérant de la société dans les trois mois du décès. Toutes les notifications et
communications imposées à l’associé-cédant à l’article précédent sont faits par chaque héritier ou
légataire pour leur compte.
Titre 3. Administration – Gérance – Contrôle
Article 9. Administration/Gérance
L’administration/la gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants/administrateurs, qui
doivent être des commandités. Ils sont nommés par l’assemblée générale pour une durée
déterminée ou sans limitation de la durée. L’assemblée peut mettre fin ad nutum au mandat du
gérant/administrateur. En outre, le gérant peut être révoqué pour des motifs graves. Le
gérant/administrateur possède les pouvoirs les plus étendus de gestion et de décision. Il a dans sa
compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément à l’assemblée générale par la loi.
Il représente la société à l’égard des tiers et en justice, tant comme partie demanderesse que comme
partie défenderesse. L'associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à
l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de
Volet B
l'exploitation active de l'activité agricole. La rémunération minimale tirée de la société revient
directement à l'associé-gérant ou aux associés-gérants. Quand il y a plusieurs gérants, chacun d’
entre eux peut exercer ses pouvoirs de manière indépendante, sous réserve de la délégation
éventuelle des pouvoirs, et ils exerceront leurs pouvoirs à l’égard des tiers et en justice de manière
individuelle, sous réserve de la délégation éventuelle des pouvoirs, laquelle ne peut se faire que si le
mandat est spécial et est de nature temporaire. Les personnes morales ne peuvent avoir la qualité
de gérant de la société.
Article 10. Gérant/administrateur
Est nommé en qualité de gérant/administrateur pour une durée indéterminée, la personne ou les
personnes désignée en cette qualité dans les dispositions transitoires ci-après.
Article 11. Compétence individuelle de contrôle
Chaque associé, tant commandité que commanditaire, a des compétences individuelles d’enquête et
de contrôle. Il peut prendre connaissance des livres, courriers, procès-verbaux et en général de tous
les écrits de la société, au siège de la société.
Titre 4. Décès – Incapacité – Empêchement
Article 12. Décès, incapacité ou empêchement d’un associé
La société n’est pas dissoute en raison du décès, interdiction légale ou empêchement des associés.
Les successeurs ne peuvent en aucun cas faire apposer les sceaux ou faire réaliser un inventaire
juridique, ni entraver l’exercice normal des activités de la société. S’ils n’en ont pas l’autorisation en
tant qu’associés, ils ont seulement le droit d’exiger la part qui, selon les indications du dernier bilan,
revient à leur successeur juridique.
Article 13. Décès, incapacité ou empêchement d’un gérant/administrateur
La société ne sera pas dissoute en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant. S’il y a plusieurs gérants, en cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’agir d’un
gérant, la gestion de la société est assumée par le ou les gérants restants, sauf si l’assemblée
générale décide de nommer un ou plusieurs nouveaux gérants dans ce cas. En cas de décès, d’
incapacité légale ou d’incapacité d’agir du gérant unique, l’assemblée générale, à la demande d’un
ou plusieurs associés, désigne un commandité ou toute autre personne comme gérant pour
accomplir les actes urgents de pure gestion pendant la durée à déterminer par l’assemblée générale,
sans que celle-ci puisse dépasser un mois. En cas de décès, d’incapacité légale ou d’incapacité d’
agir du gérant unique, l’assemblée générale est en outre habilitée à prévoir le remplacement définitif
du gérant à la majorité simple.
Titre 5. Assemblée Générale
Article 14. Tenue et convocation
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale ordinaire, est convoquée
chaque année le trente juin à 19 heures au siège de la société ou à tout autre endroit, indiqué dans
le message de la convocation, et se trouvant dans la commune où le siège de la société est établi. Si
ce jour tombe un jour férié légal, la réunion a lieu le jour ouvrable suivant. Les assemblées générales
spéciales ou extraordinaire seront tenue au jour, à l’heure et dans l’endroit mentionné dans les
invitations. L'assemblée générale se réunit sur invitation du gérant/administrateur. Les convocations
sont adressées par courrier ordinaire, ou par courrier électronique aux gérants et/ou associés qui ont
communiqué leur adresse électronique à la société et par lettre recommandée adressée aux autres
associés huit jours au moins avant la réunion, mentionnant l'ordre du jour de la réunion. Si tous les
associés sont présents et tous d’accord, l’assemblée générale peut délibérer et statuer sur les points
de l’ordre du jour adoptés à l’unanimité par les associés sans préavis. Les associés peuvent se faire
représenter à l’assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur présentation d’une
procuration écrite ou d’une procuration spéciale désignée à cet effet par un associé dans le cadre de
la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants de l’ancien Code civil. L
Le consentement de chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la
société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves), ainsi qu’en cas de
dissolution volontaire de la société. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, de la révocation de
l'associé gérant pour motifs graves.
Article 15. Droits de vote, quota de présence et délibérations
Chaque action donne droit à un vote. Les titres sont indivisibles par rapport à la société. Ceci ne
reconnaît qu’un seul propriétaire par effet pour l’exercice des droits qui y sont attachés. Tant qu’il y a
désaccord entre les différents titulaires d’un titre, l’exercice des droits attachés aux titres est
suspendu jusqu’à ce que les parties intéressées soient parvenues à un accord sur la désignation d’
un titulaire unique ou d’un représentant en présence de la société. Le nu-propriétaire de l’action sera
représenté à la société par l’usufruitier. À l’exception ce qui est stipulé ci-dessus et à l’exception des
dispositions légales plus strictes, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre d’actions présentes ou représentées. En cas d’égalité des voix, la proposition est
rejetée. L’assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts en
Volet B
respectant les dispositions suivantes. L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider
des modifications des statuts que si les modifications proposées sont détaillées dans la convocation
et lorsque les participants représentent au moins la moitié des droits de vote. L’assemblée générale
ne peut se réunir et décider valablement d’une modification des statuts que si les associés détenant
au moins cinquante pour cent (50 %) des droits de vote sont représentés à l’assemblée. Si la
condition susmentionnée n’est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée pour
prendre la résolution correspondante, quelle que soit les droits de vote représentés. La décision de
modifier les statuts ne peut être prise qu’avec une majorité de soixante-quinze pour cent (75 %) des
voix.
Une abstention de voter sera considérée comme un vote contre ces décisions. Le consentement de
chaque associé gérant doit être requis pour toute modification aux statuts de la société (sauf en cas
de révocation d’un des associés gérants pour motifs graves). L'assemblée générale de la société
décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des
statuts, des points suivants :
a.            La fin du mandat d’associé gérant et le préavis qui en découle ;
b.            La désignation d’un associé gérant et l’octroi des compétences de cet associé gérant ;
c.            La révocation de l’associé gérant pour motifs graves ;
Titre 6. Exercice social – Affectation du résultat
Article 16. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente-et-un
décembre de la même année.
Article 17. Affectation du résultat
L’assemblée générale décidera de l’affectation du résultat. Si la société prévoit encore d'autres
distributions que la rémunération visée au paragraphe 1er, 10° de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant
les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, les conditions et
les bénéficiaires de ces distributions sont les suivants :  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation
que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de l’organe de gestion, dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, étant
toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices aux
associés.  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée
aux réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
Titre 7. Dissolution – Liquidation
Article 18. Dissolution, liquidation et liquidateurs
§1.         L’assemblée générale organise le mode de liquidation à la majorité prévue par la Loi. Les
liquidateurs sont nommés par l’assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le
cas échéant, la rémunération. La nomination des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal de l’Entreprise pour confirmation ou homologation. Avant la conclusion de la liquidation, les
liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents créanciers pour
approbation au tribunal de l’entreprise du ressort dans lequel la société a son siège statutaire. L’
apport propre de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est partagé entre
les actions, chacune d’entre elles donnant un droit similaire, le cas échéant, une égalisation des
actions en ce qui concerne leur règlement.
§2.         Contrairement au paragraphe précédent, une dissolution et une liquidation peuvent avoir
lieu en un seul acte si les conditions légales sont remplies.
§3.         Le consentement de chaque associé gérant/administrateur doit être requis en cas de
dissolution volontaire de la société (sauf en cas de révocation d’un des associés gérants pour motifs
graves).
Article 19. Netting
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants/administrateurs, d’une part, et la
société, d’autre part, font l’objet de conventions de compensation, conformément à la loi du 15
décembre 2004 sur les sûretés financières et contenant diverses dispositions fiscales relatives aux
conventions de sûreté et aux prêts liés à des instruments financiers, et seront donc indemnisés en
cas de coïncidence résultant de la compensation.
Titre 8. Dispositions diverses
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant/administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants/adminsitrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
Volet B
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7321 Bernissart (Harchies), rue
des Sartis, numéro 1.
Septième résolution
La société est assujettie à l’impôt des sociétés. Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt
des sociétés, la société doit compter, au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option
est exercée, au minimum 3 associés et posséder à cette même date un capital s’élevant à 30.950,00
EUR au moins. La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les
personnes qui étaient associées au premier jour de la période imposable pour laquelle l’option doit
produire ses effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92). Les associés prennent cette
décision à l’unanimité. Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des
contributions directes ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus
tard dans les trente premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir
ses effets, une copie de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de
la validité de la décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision.
Les associés se conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92).
La décision d’assujettissement à l’impôt des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes
imposables successives à l’impôt des sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois
périodes imposables successives, sauf si la société fait part de sa décision de mettre fin à l’option
dans les conditions requises par l’article 15, 1° A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au
nombre d’associés et au montant du capital ne sont plus réunies depuis un an au moins à la date d’
expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’option a, en dernier lieu, produit ses effets
(article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)). La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du
C.I.R..
Huitième résolution
Conditions et formalités pour obtenir l’agrément comme entreprise agricole
L’assemblée générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l’agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1.            La société a principalement pour objet l’exploitation d’une activité agricole ;
2.            Seules des personnes physiques peuvent être associés ;
3.            La société est composée d’au moins deux associés, dont au moins un associé est associé
gérant ;
4.            Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5.            L’associé gérant (administrateur) consacre au moins la moitié de son temps de travail à l’
exploitation de l’activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l’
exploitation active de l’activité agricole ;
6.            L’assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a.            La fin du mandat d’associé gérant/administrateur et le préavis qui en découle ;
b.            La désignation d’un associé gérant/administrateur et l’octroi des compétences de cet
associé gérant/administrateur ;
c.            La révocation de l’associé gérant/administrateur pour motifs graves ;
7.            Le consentement de l’assemblée générale de la société est requis lors de la cession d’
actions d’un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs ;
8.            Pour toute cession de parts entre vifs, chaque associé gérant/administrateur a un droit de
préemption ;
9.            Le consentement de chaque associé gérant/administrateur est requis pour toute
modification aux statuts de la société, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’
exception du 6c) ;
10.         La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’associé
gérant/administrateur ou aux associés gérants/administrateurs.
Volet B
L’associé commandité s’engage ensuite de la signature du présent acte, à demander l’agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Economie. A ce sujet, l’associé commandité reconnaît
avoir reçu du notaire soussigné le formulaire « Demande d’agrément comme entreprise agricole »,
dont il est question au sein de l’Arrêté royal daté du 28 juin 2019, et fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale. Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du
Moniteur belge le 11 juillet suivant, pp. 70056 à 70063.
Désignation d’un associé/gérant/administrateur extrastatutaire.
Est nommé associé/gérant/administrateur Monsieur SLABBINCK Jacques pour une durée
indéterminée ; Monsieur SLABBINCK Jacques accepte ce mandat.
Neuvième résolution - Mandat
L’assemblée générale charge le notaire soussigné du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.