N° d'entreprise : 0667770863
Nom
(en entier) : « NELLESSEN & VACCARI » NOTAIRES ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ch. et L. Godin 6
 : 4500 Huy
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION
Du procès-verbal dressé par Maître Sylvain BAVIER, Notaire La Louvière, de l’assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée « Didier NELLESSEN et
Letizia VACCARI Notaires associés », ayant son siège à 4500 HUY, Avenue Charles et Léopold
Godin, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0667.770.863, du    décembre
deux mil vingt-deux, il résulte que les actionnaires ont décidé à l’unanimité :
- Ajouter la dénomination abrégée « Vanelnot » à la dénomination actuelle de la société
- Soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
- Convertir le capital entièrement libéré et la réserve disponible existante en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et supprimer ce dernier compte pour rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
- Adopter de nouveaux statuts conformes au Code des sociétés et associations sans toutefois
apporter de modification à son objet social ni les dates de début et de fin de l’exercice social.
- Que l’administration et la représentation de la société serait réglementée selon les dispositions
suivantes :
«1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale
parmi les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l'article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas démission ou de destitution du notaire
qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit
notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant
(sous la réserve ci-après).
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements dans le cadre de l'exercice de la fonction,
sont portés en frais généraux.
Le ou les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés à
l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque administrateur peut engager
la société sous sa seule signature.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en
demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un administrateur peut, sous sa
responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des
Volet B
règles professionnelles. »
- Que l’assemblée générale de la société serait réglementée par les dispositions suivantes :
« Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les conventions, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à vingt heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même
date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant au moins un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers électroniques envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux actionnaires une
copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu des dispositions du Code des Sociétés
et des Associations. Une copie de ces documents est également transmise sans délai et
gratuitement aux autres personnes convoquées qui en font la demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Chaque actionnaire de la société notariale dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un actionnaire de la société notariale à l'assemblée générale que s'il est lui-
même actionnaire de ladite société notariale et s'il a le droit de voter. Les procurations peuvent être
données par écrit ou mail avec accusé de réception.
L'assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de
révoquer le commissaire et les éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des
administrateurs.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier
les statuts, la convention d'association et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires, ou après avoir obtenu
approbation du projet.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
notaires de la société notariale qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur.»
 
- Que les règles relatives aux répartitions, constitution de réserves et de dissolution-liquidation de la
société seraient établies comme suit :
« Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:
144. CSA   étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des actionnaires.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur. L’organe
d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions.
Le solde est réparti également entre tous les actionnaires. »
 
- De mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et procéder immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateurs non statutaires pour une durée illimitée :
- Madame Letizia VACCARI, Notaire, qui a accepté
- Monsieur Didier NELLESSEN, Notaire, qui a accepté;
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat sera rémunéré.