N° d'entreprise : 0429538170
Nom
(en entier) : Ateliers MULTIBOIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Industriel(W-B) 12
 : 1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un procès-verbal dressé par le notaire Valérie DHANIS, notaire associé à Braine-l’Alleud, en date
du 22 décembre 2023 il résulte que les actionnaires de la SRL ATELIERS BOIS, ayant son siège à
1440 Braine-le-Château, Parc Industriel 12 ont décidé de ce qui suit :
Première résolution
I. RAPPORTS
a) L’organe de gestion a dressé un rapport justifiant la proposition de transformation de la société; à
ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 octobre
2023 soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois des présentes.
b) Madame Sophie Tuyttens Réviseur d'Entreprises désigné par l’organe d’administration, a dressé
le rapport sur cet état, conformément aux dispositions de l’article 14 :4 du Code des Sociétés et
Associations.
c) Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VII. CONCLUSIONS
Suite à nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
la matière et relatives à l’état résumant la situation active et passive, arrêté au 31 octobre 2023,
établi par l’organe d’administration dans le cadre de la procédure de transformation en société à
responsabilité limitée de société anonyme «ATELIERS MULTIBOIS» prévue par l’article 14:4 du
Code des sociétés et des associations, la soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, la société
de Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre
Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Sophie TUYTTENS, Réviseur d’Entreprises, déclare
que :
    1.  travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 31 octobre 2023 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué.
        1.  travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’actif
net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du référentiel
comptable applicable en Belgique, à l’exception des réserves suivantes formulées dans notre rapport
: Étant donné que notre intervention est postérieure à la date de l'état actif et passif, nous n'avons
pas pu effectuer de contrôle physique de l’inventaire du stock de marchandises. Nous émettons donc
une réserve sur cette rubrique (compte #340000) d'un montant de 18.955,13 EUR.
        2.  donné que le remboursement à l'échéance de plusieurs créances commerciales d’un
montant total de 12.951,96 EUR est en tout ou en partie incertain ou compromis ; une réduction de
valeur aurait du être actée sur ces créances conformément à l’article 3 :46 de l’AR du 29 avril 2019.
Nous émettons par conséquent une réserve de 12.951,96 EUR sur la rubrique des créances
commerciales (compte #400000).
        3.  provision supplémentaire pour le pécules vacances ouvriers 2023 aurait du être comptalisée
à hauteur de +/- 6.000,00 EUR au 31 octobre 2023. Nous émettons par conséquent une réserve de
ce montant sur la rubrique des dettes sociales et salariales (compte #456300).
L’actif net selon la situation comptable arrêtée au 31 octobre 2023 est supérieur aux capitaux
propres statutairement indisponibles.
Notre rapport n’a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l’assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la transformation de la société, ce qui représente une infraction au
Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l’article 14:4 et suivants du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi, Nivelles, 11 décembre 2023
 
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d’Entreprises »
 
 
d) Ces rapports, dont les actionnaires reconnaissent en avoir pris connaissance et jugent la lecture
superflue, demeureront ci-annexés
 
Deuxième résolution - MODIFICATION DE LA FORME DE LA SOCIETE ET ADOPTION DE LA
FORME D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
L'assemblée décide à l'unanimité de modifier la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée; l'activité et l'objet
demeurent inchangés. Les actions seront réparties entre les actionnaires proportionnellement aux
actions existantes. Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments
d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme. La
société à responsabilité limitée conserve les mêmes numéros d’entreprise et de taxe sur la valeur
ajoutée. La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société à
responsabilité limitée arrêtée au 31 octobre 2023 dont un exemplaire demeure, comme dit ci-dessus,
ci-annexé. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées
réalisées pour la société à responsabilité limitée notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
VOTE.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Troisième résolution
Suite à la résolution qui précède, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit
soixante-deux mille euros (62.000 EUR) et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents
euros (6.200 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette résolution est adoptée à l'unanimité
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’octroyer la possibilité à l’organe d’administration de distribuer des
acomptes sur dividende et d’ajouter l’article suivant :
Acompte sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Sixième résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet.
Ce rapport restera ci-annexé.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet comme proposé dans l’ordre du jour et le
rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article 3 des statuts
sera remplacé par ce qui suit :
« La société a pour objet social principal les activités suivantes tant en Belgique qu’à l’étranger:
Menuiserie et Ébénisterie : La conception, la réalisation, la rénovation, et la réfection de meubles et
d'objets décoratifs en bois ou tout autre matériau pertinent, ainsi que la fourniture de services de
menuiserie et d'ébénisterie sur mesure.
Création de Meubles : La conception et la fabrication de meubles de tout type, y compris les cuisines
équipées ou semi-équipées, les meubles de salle de bain, les dressings, et tout autre mobilier sur
mesure.
Commerce de Matériaux : L'achat, la vente, l'importation, et la distribution de bois, de quincaillerie,
d'objets de décoration, et de matériaux divers pour la construction et l'aménagement intérieur.
Fabrication de Châssis : La fabrication, l'importation, et la pose de châssis intérieurs et/ou extérieurs
en bois, en PVC, en aluminium, ou tout autre matériau approprié.
Parquet : L'achat, la vente, et la pose de parquet de toutes natures, y compris le parquet en bois
massif, stratifié, ou tout autre matériau similaire.
Travaux d'Aménagement et de Transformation : La réalisation de travaux d'aménagement intérieur et
extérieur, ainsi que de transformation de bâtiments, dans le respect des réglementations applicables.
Conseil en Gestion : La prestation de services de conseil en gestion, notamment dans les domaines
liés à l'aménagement intérieur, la menuiserie, et la gestion immobilière.
Prise de Participation : La possibilité d'investir dans d'autres entreprises, notamment celles opérant
dans des secteurs liés aux activités de la société.
Gestion Immobilière : La gestion immobilière sous toutes ses formes, incluant la location,
l'acquisition, la vente, la gestion de biens immobiliers, ainsi que le développement de projets
immobiliers.
La société peut réaliser toutes opérations directement ou indirectement liées à son objet social, ainsi
que toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières en rapport
avec son activité principale, dans le respect des lois et réglementations en vigueur. »
 
Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ateliers MULTIBOIS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet social principal les activités suivantes tant en Belgique qu’à l’étranger:
Menuiserie et Ébénisterie : La conception, la réalisation, la rénovation, et la réfection de meubles et
d'objets décoratifs en bois ou tout autre matériau pertinent, ainsi que la fourniture de services de
menuiserie et d'ébénisterie sur mesure.
Création de Meubles : La conception et la fabrication de meubles de tout type, y compris les cuisines
équipées ou semi-équipées, les meubles de salle de bain, les dressings, et tout autre mobilier sur
mesure.
Commerce de Matériaux : L'achat, la vente, l'importation, et la distribution de bois, de quincaillerie,
d'objets de décoration, et de matériaux divers pour la construction et l'aménagement intérieur.
Fabrication de Châssis : La fabrication, l'importation, et la pose de châssis intérieurs et/ou extérieurs
en bois, en PVC, en aluminium, ou tout autre matériau approprié.
Parquet : L'achat, la vente, et la pose de parquet de toutes natures, y compris le parquet en bois
massif, stratifié, ou tout autre matériau similaire.
Travaux d'Aménagement et de Transformation : La réalisation de travaux d'aménagement intérieur et
extérieur, ainsi que de transformation de bâtiments, dans le respect des réglementations applicables.
Conseil en Gestion : La prestation de services de conseil en gestion, notamment dans les domaines
liés à l'aménagement intérieur, la menuiserie, et la gestion immobilière.
Prise de Participation : La possibilité d'investir dans d'autres entreprises, notamment celles opérant
dans des secteurs liés aux activités de la société.
Gestion Immobilière : La gestion immobilière sous toutes ses formes, incluant la location,
l'acquisition, la vente, la gestion de biens immobiliers, ainsi que le développement de projets
immobiliers.
La société peut réaliser toutes opérations directement ou indirectement liées à son objet social, ainsi
que toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières en rapport
avec son activité principale, dans le respect des lois et réglementations en vigueur.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 180 actions ont été émises.
 
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives ou dématérialisées, au choix de l’actionnaire qui le demande et
dans les conditions prévues par la loi.
Tout actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion, à ses frais, de ses actions d’une
forme en une autre prévue.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec l’
autorisation et l’agrément du conseil d’administration qui n’aura pas à justifier d’un refus éventuel.
Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de
son détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un organisme de liquidation.
Il est tenu au siège un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,  par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de
mai, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour assister aux assemblées, les propriétaires d’actions nominatives peuvent être requis par le
conseil d’administration de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, et les
propriétaires d’actions dématérialisées, de déposer à la société ou dans un des établissements
désignés dans la convocation, une attestation établie par le teneur de compte agréé ou l’organisme
de liquidation, constatant l’indisponibilité des actions jusqu’à la date de l’assemblée. Ces notifications
ou dépôt seront effectués cinq jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
L’exercice de droit de vote peut faire l’objet de conventions entre actionnaires, conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté dans l’avis de convocation, tout
actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et mis à la
disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l’actionnaire, son domicile ou siège ;
- la signature ;
- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;
- la preuve de l’accomplissement des formalités préalables pour être admis à l’assemblée ;
-    l’ordre du jour de l’assemblée générale avec l’indication des sujets à traiter et les propositions de
décisions ;
- le sens du vte ou l’abstention sur chaque proposition ;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l’
actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l’assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus
tard avant la date de l’assemblée. Les formalités d’admission doivent avoir été accomplies.
Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites internet. ? Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en
veillant à ce que le système utilisé permette d’introduire les mentions visées.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
Article 21. Acompte sur dividende
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Huitième résolution
L’assemblée générale décide de procéder immédiatement au renouvellement des nomination des
administrateurs comme administrateurs non statutaire pour une durée illimitée :
- - Monsieur DECRAEN Olivier André Marie, domicilié à 1460 Ittre, Rue de la Procession 7, qui
accepte.
- Madame THIRION Isabelle, domiciliée à 1460 Ittre, Rue de la Procession 7, qui accepte.
 
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
 
Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1440 Braine-le-Château, Parc
Industriel, 12.
 
Dixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé
Déposé en même temps : statuts coordonnés au 22 décembre 2023