N° d'entreprise :
0563746479
Dénomination :
(en entier) :
Land, Farm & Men
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Montegnet(F) 23
5370 Havelange
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur, le sept
décembre deux mille dix-huit, il résulte que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité
limitée "LAND, FARM & MEN" a pris les décisions suivantes :
Première résolution – Demultiplication des parts sociales
    •  L’assemblée générale décide de modifier le nombre de parts sociales représentant le capital
social de la société, pour le faire passer de 90 parts sociales à 9.000 parts sociales.
Deuxième resolution – Augmentation de capital social
A/ Augmentation de capital par apport de numéraire :
    •  L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de deux mille euros
(2.000,00 EUR), pour le porter de trente mille euros (30.000,00 eur) à trente-deux mille euros
(32.000,00 eur), par la création de six cents (600) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf
qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur souscription.
    •  Ces parts nouvelles seront émises au pair comptable de trois euros trente-trois cents (3,33
EUR), majoré d’une prime d’émission de cinquante euros soixante-sept cents (50,67 EUR), de telle
sorte que le prix de souscription de chaque part nouvelle est fixé à la somme de cinquante-quatre
euros (54,00 EUR), l’augmentation de capital s’élevant à mille neuf cent nonante-huit euros
(1.998,00 EUR), arrondie à deux mille euros (2.000,00 EUR), et la prime d’émission globale s’élevant
à trente mille quatre cent deux euros (30.402,00 EUR), arrondie à trente mille quatre cents euros
(30.400,00 EUR).
    •  Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et libérées intégralement lors
de la souscription.
    •  La différence entre le montant de la souscription et la valeur de l’augmentation de capital sera
affectée à un compte de prime d’émission, compte indisponible, qui constituera, à l’égal du capital, la
garantie des tiers et ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision de l’assemblée générale
extraordinaire des associés statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour la
réduction du capital.
B/ Renonciation au droit de souscription préférentielle - Réalisation de l’apport – Souscription et
libération des parts sociales nouvelles :
    •  A l'instant interviennent :
    •  Madame COUPIENNE Isabelle, prénommée ;
    •  Monsieur MONTIGNIES Eddy, prénommé ;
    •  Lesquels déclarent, chacun à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, renoncer à
son droit de souscription préférentielle et à son délai d'exercice réservant le bénéfice de
l'augmentation de capital aux souscripteurs ciaprès désignés.
Volet B
    •  A l'instant, interviennent :
    1.  Monsieur ERPICUM Pascal Paul Raymond Marie Hélène, né à Kamina (ex-Congo belge) le 11
janvier 1956, domicilié à 59100 Roubaix (France), rue du Maréchal Foch, 70 et à 4000 Liège, Quai
Godefroid Kurth, 3
Représentation :
Ici représenté par Madame COUPIENNE Isabelle, prénommée, aux termes d’une procuration sous
seing privé datée du 6 décembre 2018, dont une copie restera annexée aux présentes ;
2. Monsieur SCHIEPERS Christian Pierre Ghislain, né à Huy le 6 aout 1957, domicilié à 4520
Wanze, rue Reine Astrid, 12.
    •  Ils déclarent respectivement, le cas échéant par leurs représentants prénommés, souscrire :
    •  S’agissant de Monsieur ERPICUM Pascal et son épouse Madame LARTINGUE Chantal,
représenté comme dit ci-dessus : trois cents (300) parts sociales ;
    •  S’agissant de Monsieur SCHIEPERS Christian, prénommé : trois cents (300) parts sociales.
C/ constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital par apport en numeraire :
    •  Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que l'augmentation de
capital par apport en numéraire est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est
entièrement libérée, de sorte que le capital est ainsi effectivement porté à trente-deux mille euros
(32.000,00 EUR), représenté par neuf mille six cents (9.600) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale.
D/ Augmentation de capital par incorporation de la prime d’émission
    •  L’assemblée générale décide d’augmenter le capital social à concurrence de trente mille quatre
cents euros (30.400,00 EUR), pour le porter de trente-deux mille euros (32.000,00 EUR) à soixante-
deux mille quatre cents euros (62.400,00 EUR), par incorporation de la prime d’émission dont
question ci-avant, sans création de parts sociales nouvelles.
    •  Les membres de l'assemblée requièrent dès lors le notaire soussigné de constater que le capital
social est ainsi effectivement porté à soixante-deux mille quatre cents euros (62.400,00 EUR),
représenté par neuf mille six cents (9.600) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
E/ Modification de l’article 6 des statuts
    •  Suite aux décisions d’augmentation du capital qui précèdent, l'assemblée générale décide de
remplacer le texte existant de l’article 6 des statuts par le texte suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille quatre cents euros (62.400,00 EUR),
représenté par neuf mille six cents (9.600) parts sociales, sans désignation de valeur nominale,
numérotées de 1 à neuf mille six cents (9.600) et conférant les mêmes droits et avantages ».
Troisieme résolution - Transformation de la Société privée à responsabilité limitée en Société
anonyme
1/ Examen des rapports préalables
    •  L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe de gestion exposant la justification
détaillée de la transformation de la société privée à responsabilité limitée en une société anonyme.
    •  L’assemblée prend également connaissance de l’état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée au 30 septembre 2018, soit à une date remontant à moins de trois mois à compter
des présentes.
    •  L’assemblée prend ensuite connaissance du rapport de Monsieur Michel DENIS, réviseur d’
entreprises désigné par le gérant, représentant la Scrl « Euraaudit de Ghellinck, Réviseurs d’
Entreprises », daté du 3 décembre 2018. Ce rapport est établi selon les dispositions de l’article 777
du Code des sociétés.
Il conclut en les termes suivants :
« Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné
dans la situation active et passive au 30 septembre 2018 dressée par l'organe de gestion de la
société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion
de la transformation de la société ont fait apparaître une surévaluation de l'actif de l'ordre de 10.000
EUR et une sous-évaluation de passif de l'ordre de 12.000 EUR. Compte tenu de ces risques, l'actif
net comptable corrigé serait inférieur (d'environ 9.000 EUR) au capital minimum prévu pour une
société anonyme.
L'augmentation de capital envisagée, qui se traduira par l'émission de 600 nouvelles parts souscrites
par de nouveaux investisseurs au prix de 54 EUR par part, s'avère nécessaire, de même que
Volet B
l'incorporation de la prime d'émission au capital, pour que le capital minimum d'une société anonyme
soit atteint et dépassé.
Sous cette réserve, le capital sera supérieur au capital minimum prévu par le Code pour une société
anonyme ».
    •  Les rapports et état résumant la situation active et passive de la société seront déposés au
Greffe du Tribunal de Commerce compétent en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal et des Formulaires I et II.
2/ Proposition de la transformation de la société privée à responsabilité limitée en société anonyme
    •  L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d’adopter la forme d’une société anonyme.
    •  La dénomination, le siège, la durée et l’objet social restent identiques.
    •  Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d’actif et de passif,
les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les
écritures et la comptabilité tenue par la société privée à responsabilité limitée.
    •  La société anonyme conserve son numéro au Registre des Personnes Morales.
        •  La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2018.
    •  Toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont
réputées réalisées pour la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux.
    •  Les neuf mille six cents (9.600) actions représentant le capital social sont ensuite réparties entre
les actionnaires de la société dans la proportion suivante :
    1.  Madame COUPIENNE Isabelle (fondateur), prénommée : cinq mille neuf cents (5.900) actions ;
    2.  Monsieur MONTIGNIES Eddy (fondateur), prénommé : trois mille cent (3.100) actions ;
    3.  Monsieur ERPICUM Pascal, prénommé : trois cents (300) actions ;
    4.  Monsieur SCHIEPERS Christian, prénommé : trois cents (300) actions.
3/ Adoption des statuts de la Société anonyme
    •  En suite des décisions qui précèdent, l'assemblée générale décide de coordonner, d’adapter et
par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec
la nouvelle forme de la société et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, les anciens
statuts étant par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent :
TITRE I : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1 : Forme - Dénomination
    1.  La société a la forme d'une so-ciété anonyme, sous la dénomination « Land, Farm and Men ».
    2.  Cette dénomination doit tou-jours être précédée ou suivie de la men-tion "société anonyme" ou
les initiales "SA".
    3.  Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société devront contenir cette dénomination, précédée ou suivie
immédiatement de la mention “société anonyme” ou des initiales “SA” (le cas échéant : ainsi que des
mots “société civile à forme commerciale”). Ils devront contenir également l'indication précise du
siège de la société, les termes “registre des personnes morales” ou l'abréviation “RPM”, suivis du
numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social.
Article 2 : Siège social
    1.  Le siège de la société est établi à 5370 Havelange, rue de Montegnet, 23.
    2.  Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du Conseil d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
    3.  Tout changement du siège so-cial est publié à l'Annexe au Moni-teur belge, par les soins des
adminis-trateurs.
    4.  Le Conseil d’administration peut, en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, agences, suc-cursales et fi-liales.
Article 3. : Objet social
    1.  La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que celui
Volet B
de ses actionnaires dont elle contribue notamment à promouvoir et à assurer le développement,
toutes opérations généralement quelconques touchant aux activités suivantes :
        1.  le développement, la production, la transformation et la valorisation des produits agricoles et
alimentaires,
        2.  la création, l’exploitation et le développement de toutes solutions et de toutes installations de
« micro agro-industries », selon la même approche,
        3.  la création de toutes formes de réseaux ou d’infrastructures intégrées ou non, matérielles ou
immatérielles, permettant d’accroître, d’améliorer qualitativement et de renforcer la valorisation de la
production des agriculteurs et/ou artisans liés à l’agriculture,
        4.  la conception et la fabrication de tous outillages, solutions, installations ou infrastructures
liées à ces activités.
    2.  La société a également pour compte propre ou pour compte de tiers, le cas échéant, dans le
cadre de partenariat public ou privé,
        1.  le conseil, l’apprentissage et la formation, tant pour l’accomplissement de prestations
intellectuelles, techniques que manuelles, dans les domaines précités ainsi que de l'achat, la vente,
la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, matières premières
transformées ou non, appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de
maintenance, de réparation et de renouvellement d’outils, de machines et de bâtiments liés à la «
micro agro-industries »,
        2.  la fabrication, la production et la commercialisation de tous objets, produits et articles
manufacturés ou non visant à asseoir ou à promouvoir l’image de l’agriculture durable en Belgique à
l’étranger,
        3.  l’organisation de manifestations ou d’évènements,
        4.  et plus généralement, l’aide, l’assistance et le conseil de ses associés dans l’ensemble de
ces domaines d’activité.
        5.  La société peut également mener toutes études, analyses et opérations relationnelles,
commerciales et/ou techniques visant à permettre à ses associés de bénéficier d’opérations
financièrement ou commercialement avantageuses ainsi que d’un degré de connaissance ou d’
expertise élevé dans le domaine défini plus haut et cela, dans l’ensemble des activités principales
et/ou accessoires qu’ils mènent, dont notamment l’achat, la vente, la location ou l’intermédiation
commerciale dans les domaines définis plus haut.
        6.  Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts con-sentis par des tiers à des
sociétés affi-liées, en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
        7.  Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront
les mieux appropriées, et notamment, à travers l’exercice de mandat au sein de personnes morales,
en qualité d’organe ou non.
        8.  Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter,
hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir
d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs,
ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente
société, exercer la gérance d'autres sociétés.
Article 4. : Durée
La société a une durée illim-itée.
TITRE II. : CAPITAL - actions - OBLI-GATIONS - AUTRES TITRES
Article 5. : Capital
    1.  Le capital souscrit est fixé à soixante-deux mille quatre cents euros (62.400,00 EUR),
représenté par neuf mille six cents (9.600) actions, sans désignation de valeur nominale, numérotées
de un (1) à neuf mille six cents (9.600).
    2.  Les actions conféreront toutes les mêmes droits et avantages.
    3.  Le capital est entièrement libéré.
Article 6. : Actions avec ou sans droit de vote
    1.  Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
    2.  En cas de création d'actions sans droit de vote par voie de conversion d'actions avec droit de
vote déjà émises, le Conseil d’administration est autorisé à déterminer le nombre maximum d'actions
à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 7. : Indivisibilité des titres
Volet B
    1.  La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs
droits.
    2.  Les titres nominatifs grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufrui-tier.
    3.  Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations émises
par la so-ciété.
Article 8. : Nature des titres
    1.  Les actions sont et resteront tou-jours nominatives, même après leur entière libération.
    2.  Le droit de propriété des actions s'établit par une ins-cription dans le registre des actions
nominatives qui est tenu au siège de la société.
    3.  Des certificats de ces inscrip-tions dans le registre des actions nominatives seront délivrés aux
ac-tionnaires.
    4.  Toute cession d'actions nomina-tives s'opère par une déclara-tion de trans-fert, inscrite dans le
registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leur
mandataire, ou de toute autre manière au-torisée par la loi.
Article 13. : Composition du Conseil d’administration
    1.  La société est administrée par un Conseil d’administration nommé par l’Assemblée générale
des actionnaires.
    2.  Le Conseil d’administration de la Société sera composé comme suit :
    •  Trois membres au moins et de cinq au plus, élus par l’assemblée générale. Si le collège des
administrateurs comporte quatre membres, la voix du président est prépondérante lors des
délibérations.
    1.  Tout candidat présenté au poste d’administrateur de la Société doit être à même (i) d’apporter
un appui efficace au développement et à la stratégie de la Société et (ii) de consacrer le temps
nécessaire pour conserver un niveau d’informations suffisant pour apprécier régulièrement l’évolution
de la Société et dès lors de la valeur de leur participation.
    2.  Le Conseil d’administration nommera en son sein un président, sans que celui-ci ne dispose de
voix prépondérante ou de droit particulier, sauf ceux prévus par les statuts.
    3.  Le mandat des administrateurs de la Société sera exercé à titre gratuit pour une durée de six
(6) ans.
Article 17. : Délibération
    1.  Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix émises par les administrateurs
présents ou représentés.
Le conseil d’administration a tous les pouvoirs de gestion sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale.
    2.  A tout moment, un administrateur aura la faculté de demander qu’il soit sursis en séance à
toute décision ; le point sera alors – sauf urgence dûment motivée – obligatoirement repris à l’ordre
du jour de la prochaine réunion du Conseil à tenir dans les quinze (15) Jours Ouvrables qui suivent.
    3.  Par dérogation au 17.2., les décisions suivantes devront être adoptées à la majorité des deux
tiers des voix exprimées :
a) Etablissement, adoption et modification du business plan et du budget annuel de la Société ;
b) Définition et modification substantielle de la stratégie ;
c) Toute opération immobilière et notamment achat ou vente d'immeuble, contrat de location
immobilière, etc. ;
d) Tout achat ou tout achat scindé de biens et de services, dont le total représente une charge égale
ou supérieure à cinquante mille (50.000) euros sur une période de douze mois consécutifs ;
e) Toute offre de services ou offre scindée pour un montant de plus de cinquante mille (50.000)
euros ;
f) Toute transaction dans les litiges dont l'enjeu est supérieur à cinquante mille (50.000) euros ;
g) Tous investissements et désinvestissements majeurs, y compris la prise de participation dans d’
autres sociétés. Est considéré comme un investissement ou un désinvestissement majeur, toute
cession d'un ou de plusieurs éléments de l'actif qui représente à la date de la cession une valeur
comptable nette égale ou supérieure à dix pour cent (10%) du total de l'actif de la Société
considérée. Est également une décision d'investissement ou de désinvestissement toute décision de
filialisation (apport de branche d'activité) de l'activité de la Société considérée;
h) Tout choix du financement à long terme et toute opération financière ne relevant pas de la gestion
financière quotidienne ;
i) Toute opération commerciale ou financière entre l'une des Sociétés d'une part et, d'autre part, un
Volet B
actionnaire, un administrateur, son conjoint, compagnon ou compagne, ses ascendants,
descendants ou parents et collatéraux jusqu'au quatrième degré, ainsi que leur conjoint, compagnon
ou compagne ainsi que toute décision prise en vertu ou à la suite d’une telle opération;
j) Toute opération commerciale ou financière entre l'une des Sociétés et une entreprise dans laquelle
une personne visée au point (o) ci-dessus détient un intérêt significatif ou exerce une fonction
dirigeante de droit ou de fait ;
k) Toute recherche et entrée de nouveaux partenaires dans le capital de la Société ou la cession
partielle / globale de la Société à un tiers ;
l) Toute proposition d’augmentation de capital quelle qu’en soit la forme, y compris par voie de
capital autorisé, avec ou sans limitation ou suppression du droit de préférence.
Article 19. : Administration
a) Généralités
    1.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes né-cessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale.
    2.  Nonobstant les obliga-tions découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et
le con-trôle, les administrateurs peu-vent répartir entre eux les tâches d'administration.
    3.  La Gestion Quotidienne de la Société recouvre l’ensemble des actions nécessaires au
fonctionnement quotidien de la Société qui ne nécessitent pas l’intervention du Conseil d’
administration de la Société, ce qui justifie d’y inclure tout acte ou décision généralement quelconque
hors :
        1.  la politique générale de la Société ;
        2.  les actes réservés par la loi au seul Conseil d’administration ;
b) Gestion journalière
    1.  Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
per-sonnes, membres ou non du conseil ; ils agi-ront séparément, con-jointe-ment ou en tant que
collège, au sein d’un Comité de direction, selon la décision du Conseil d’administration.
    2.  Le délégué à la gestion journalière est tenu d’un devoir d’information à l’égard du Conseil d’
administration, le cas échéant, selon des conditions arrêtées dans une convention d’actionnaires.
    3.  Le cas échéant, le Conseil d’administration restreint leurs pou-voirs de représentation.
    4.  La personne à qui ces pou-voirs sont confiés, porte le titre de "directeur" et si elle est adminis-
trateur, le titre "d'administrateur-dé-légué".
c) Délégation de pouvoirs
    1.  Le Conseil d’administration, ainsi que ceux à qui la gestion jour-na-lière a été déléguée,
peuvent, dans le cadre de cette gestion, (sub)déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix,
des pouvoirs spéciaux et déterminés.
    2.  Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été confiés,
nonobstant la res-ponsabilité du mandant en cas de dé-passement de leurs pou-voirs de délégation.
Article 24. : Composition et pouvoirs
    1.  L'assemblée générale, régulièrement constituée, re-présente l’ensemble des action-naires.
    2.  Les décisions prises par l'assemblée générale sont obliga-toires pour tous, même pour les ac-
tionnaires absents ou dissidents.
Article 25. : Assemblée annuelle
    1.  L'assemblée générale ordinaire – également dénommée assemblée annuelle - se tiendra le
dernier vendredi du mois de février, à 14 heures.
    2.  Si ce jour est un jour férié lé-gal, l'assemblée aura lieu le premier jour ou-vrable suivant.
    3.  Cette assemblée prend con-naissance du rapport de ges-tion et du rap-port du(des) commis-
saire(s) éventuel(s), discute les comptes annuels et les approuve; elle donne décharge - par vote
séparé - aux administra-teurs et commissaire(s) éven-tuel(s), procède à la réélection ou au rem-
placement des administrateurs et commissai-re(s) éventuel(s) sortants ou manquants et prend toutes
déci-sions en ce qui concerne les autres points de l'ordre du jour.
Article 26. : Assemblées générales ex-traordinaires et spéciales
    1.  Une assemblée générale ex-traordinaire, en cas de modification des statuts, ou une assemblée
générale spéciale, dans tous les cas autres qu'une modification des statuts, pourra être convoquée à
tout moment pour délibérer et prendre des ré-solutions sur tous points relevant de sa compétence.
    2.  Une assemblée générale ex-traordinaire ou spéciale doit être con-voquée à la de-mande
d'actionnaires représen-tant un/cin-quième du capital social, ou à la demande du président du
Conseil d’administration ou de deux administra-teurs et chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Volet B
Article 27. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convoca-tions.
Article 28. : Convocation - Forme
    1.  Les convocations contenant l'ordre du jour seront envoyées par tous moyens de
communication au moins 15 jours à l’avance, aux action-naires, porteurs d'obligations ou titulaires
d'un droit de souscription en nom, aux titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la société, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) éventuel(s).
    2.  Les convocations seront cen-sées avoir été faites à la date de leur en-voi.
    3.  Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration; en cas de carence
du conseil, les convocations aux dites as-semblées sont faites par le(s) commissaire(s), s'ils existent.
Article 39. : Exercice social - Comptes annuels - Rapport de contrôle
    1.  L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque
année.
    2.  A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels com-prennent le bilan,
le compte de ré-sultats et l'annexe et for-ment un tout.
    3.  Pour autant que la société y soit légalement tenue, le Conseil d’administration dresse un rap-
port, appelé "rapport de gestion", dans le-quel il rend compte de sa gestion. Ce rap-port comprend
les commentai-res, informations et données mentionnés dans le Code des sociétés.
    4.  Un mois au moins avant l'assemblée annuelle, le Conseil d’administration remet au(x)
commissaire(s) éventuel(s) les piè-ces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport de
gestion.
    5.  Le(s) commis-saire(s) éventuel(s) rédige(ent), en vue de l'assemblée générale annuelle, un
rapport écrit et cir-constancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites
par le Code des sociétés.
    6.  Quinze jours au moins avant l'assemblée générale an-nuelle, les ac-tion-naires peuvent
prendre con-naissance au siège de la société des docu-ments prescrits par le Code des sociétés.
Les comptes annuels et les rapports énumérés ci-avant sont adressés aux actionnaires en nom, en
même temps que la con-vocation. Tout actionnai-re a le droit d'obtenir gra-tuitement, sur la pro-
duction de son titre, un exemplaire des pièces mention-nées ci-avant.
    7.  Dans les trente jours de l'approbation par l'assem-blée générale annuelle des comptes
annuels, les administrateurs dé-posent les docu-ments prescrits par le Code des sociétés.
    8.  Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code des sociétés, la société procède par
d'autres voies à la diffusion intégrale du rap-port de ges-tion et des comptes annuels ou sous une
version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect des dispositions prescrites par le
Code des sociétés.
Quatrieme résolution – Démission des gérants et nomination des administrateurs
    •  L’assemblée prend acte de la démission, à compter de ce jour, de leurs mandats de gérants de
la Sprl « LAND, FARM & MEN » de Madame COUPIENNE Isabelle et de Monsieur MONTIGNIES
Eddy, prénommés.
    •  Il leur est donné décharge pour l’exercice de leurs mandats.
    •  L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs, à compter de ce jour et pour
une durée expirant après l’assemblée générale ordinaire de 2024 :
    1.  Madame COUPIENNE Isabelle, prénommée ;
    2.  Monsieur MONTIGNIES Eddy, prénommé ;
    3.  Monsieur ERPICUM Pascal, prénommé ;
    4.  Monsieur SCHIEPERS Christian, prénommé.
Ils acceptent ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
Ces administrateurs agiront avec les pouvoirs repris dans la loi et les statuts, ainsi que dans toute
convention d’actionnaire.
Cinquième résolution - Pouvoirs
    •  L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent.
Ensuite de ce qui précède, les administrateurs de la société prédésignés se sont réunis en Conseil d’
administration et ont pris les décisions suivantes à l’unanimité :
Volet B
    •  Ils ont décidé d’appeler aux fonctions de présidente du conseil d’administration : Madame
COUPIENNE Isabelle, prénommée, ici présente et qui accepte. Son mandat prendra fin après l’
assemblée générale annuelle de 2024 ;
    •  Ils ont décidé d’appeler aux fonctions de déléguée à la gestion journalière, portant le titre de
directeur/directrice :
    •  Madame COUPIENNE Isabelle, prénommée ;
Elle sera chargée de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce
qui concerne cette gestion. Elle pourra agir seule à cet effet.
En conséquence, le conseil a décidé à l’unanimité que
Madame COUPIENNE Isabelle, en qualité de déléguée à la gestion journalière est, sous réserve des
décisions du conseil, autorisée par les présentes à entreprendre et accomplir toutes les actions
nécessaires à la gestion journalière de la Société, en ce compris mais non limitées à :
    •  Tout engagement de la Société impliquant un investissement (au sens comptable du terme)
inférieur à quinze mille euros (15.000 EUR HTVA), hormis les dépenses afférentes directement à la
production ;
    •  Tout achat de biens ou de services, ou tout engagement de la société, hormis les dépenses
afférentes directement à la production, dont la valeur est inférieure à vingt-cinq mille euros (25.000
EUR, hors TVA). Sont notamment visés par cette disposition : les prestations de services
intellectuels, les prestations de collaborateurs indépendants, les prestations de personnel intérimaire
ou stagiaire, l’embauche de personnel, les achats de prestations publicitaires, les « leasing / renting
» de véhicules automobiles, etc. Pour les achats ou prestations ponctuelles, ce montant s’apprécie à
la valeur nominale de la transaction. Pour les achats ou prestations récurrentes, le montant s’
apprécie en annualisant la valeur récurrente. Au-delà de ces montants, les investissements et
dépenses devront faire l’objet d’une décision du Conseil d’Administration ;
    •  Toute dépense afférente directement à la production (matières premières et valeur ajoutée liée à
la production), inférieure à 150.000 EUR, hors TVA ;
Madame COUPIENNE Isabelle exercera sa fonction de directeur/directrice jusqu’à l’assemblée
générale ordinaire de 2024, sauf si le Conseil en décide autrement.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.