Nº d'entreprise : 0769 438 345
Nom
(en entier) : Atelier d'Architecture Françoise Mirel
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Résidence des Bois 26, 6511 Strée
Objet de l'acte : DEMISSION-NOMINATION-DISSOLUTION
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 26/08/2024
1.L'Assemblée approuve les comptes annuels de l'exercice 2023 ;
2.Dissolution de la société : l'Assemblée décide la dissolution de la société qui n'existera plus en
conséquence que pour les besoins de sa liquidation ;
3.Mandat du gérant : la dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.
Une décharge provisoire lui est accordée pour l'exercice de son mandat sous réserve de ce qui pourrait
apparaitre du rapport du liquidateur comme pouvant être mis à sa charge ;
4.Nomination du liquidateur : l'Assemblée décide de nommer Madame Françoise MIREL domiciliée
Résidence des Bois 26 à 6511 Strée à la fonction de liquidateur qui l'accepte.
L'Assemblée et le liquidateur déclarent que ce demier :
- n'a pas à ce jour été condamné pour infraction aux articles 489 à 490bis du Code pénal ou pour vol, faux,
escroquerie ou abus de confiance,
- qu'il n'est pas dépositaire, tuteur, administrateur ou comptable n'ayant pas rendu et soldé son compte en
temps utile,
- qu'il n'a pas été déclaré en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation et qu'il n'a pas encouru une peine
d'emprisonnement, même avec sursis, pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal
nº22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, pour une infraction au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit
économique ou à ses arrêtés d'exécution, ou pour une infraction à la législation fiscale.
L'Assemblée déclare qu'il résulte de la situation active et passive de la société dont elle a pris connaissance
que tous les créanciers seront remboursés intégralement de sorte que la nomination du liquidateur ne doit pas
être soumise au président du tribunal.
5.Pouvoirs du liquidateur : l'Assemblée décide de fixer les pouvoirs du liquidateur comme suit : le liquidateur
dispose seul des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation
de la société.
Le liquidateur est expressément autorisé à :
- poursuivre l'activité jusqu'à la réalisation ;
- contracter des crédits afin de payer les dettes de la société;
- hypothéquer ou donner en gage les biens de la société;
- vendre par adjudication publique les immeubles de la société si les liquidateurs ne les jugent pas
nécessaires au paiement des dettes de la société;
- vendre de gré à gré les immeubles de la société qu'il estime ou nori pareille vente nécessaire au paiement
des dettes de la société;
- faire apport d'un élément du patrimoine à d'autres sociétés.
Le liquidateur est dispensé de dresser un inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.
Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs
mandataires, la partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
À moins de délégation spéciale, tous les actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels
un officier public ou ministériel prête son concours sont signés par le liquidateur agissant seul. Il représente la
société vis-à-vis des tiers y compris en justice.
L'Assemblée générale donne par la présente procuration à la SRL FICALEX dont le siège est établi à 6534
Gozée, rue Vandervelde 55, représentée par Mme Marie-Dominique Jadoul, Expert-comptable fiscaliste, pour
signer et déposer tous documents en vue de la publication au Moniteur belge des décisions prises lors de cette
Assemblée générale. A cette fin, le mandataire désigné pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations,
signer tous documents et pièces ; et, en général, faire le nécessaire.
Pour FICALEX SRL
Marie-Dominique Jadoul
Mandataire