Nº d'entreprise : 0477 834 866
Nom
(en entier) : CROISSANCE 2006
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège : 1190 Forest, avenue Albert 15
Objet de l'acte : Assemblée générale extraordinaire - Dissolution anticipée
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Gaétan Bleeckx, à Saint-Gilles-Bruxelles, le 17
septembre 2024, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme CROISSANCE 2006
dont le siège est établi à 1190 Forest, avenue Albert 15, qui a pris les décisions suivantes :
1. Examen de l'état résumant la situation active et passive de la société
L'assemblée a abordé ensuite l'examen de la situation active et passive de la société clôturée au 30 juin
2024.
Elle a constaté que celle-ci remonte à moins de trois mois et ce conformément à l'article 2:71 paragraphe 2,
alinéa 2, du Code des sociétés et des associations.
2. Examen du rapport de l'administrateur et du réviseur d'Entreprises
L'assemblée a examiné ensuite le rapport établi par l'organe d'administration et celui de Monsieur Pierre
LERUSSE, réviseur d'entreprises, au sein de la société anonyme «< LERUSSE & Co > dont les bureaux sont
établis à 1340 Ottignies, rue de Pinchart 1, désigné par l'organe d'administration, lequel rapport a été établi
conformément à la même disposi-tion légale en date du 09 août 2024 et relatif à la dissolution et mise en
liquidation de la société.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CROISSANCE 2006 SA, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 juin 2024, avec un
total de bilan de 1.471.833,63 € et des capitaux propres de 1.471.833,63 €, donne une image fidèle de la
situation de la société CROISSANCE 2006 SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du août 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées. Nous confirmons également l'existence d'un accord
écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations concernant les dettes à l'égard des actionnaires. »
3. Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société
L'assemblée a décidé de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le Notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants, étant précisé que
les actionnaires reprennent à leur charge le passif éventuellement subsistant.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
4. Décharge
L'assemblée a décidé de donner décharge au conseil d'administration.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1190 Forest, avenue Albert 15, où la garde en sera assurée.
5. Pouvoirs - Formalités
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale a décidé de
nommer Monsieur SYFER David-Mark, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc
de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de
procéder à la radiation définitive de l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'effectuer les
démarches relatives à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et aux obligations fiscales/impôts des sociétés.
Aux effets ci-dessus, ces mandataires auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Gaétan BLEECKX
Notaire
Déposés simultanément :
- une expédition de l'acte.
- le rapport de l'administrateur.
- le rapport du réviseur d'entreprises (Pierre LERUSSE).