N° d'entreprise : 0445208125
Nom
(en entier) : Société coopérative gaumaise de toitures et recouvrements
(en abrégé) : S.C.G.T.R.
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Bon-Lieu,Ethe 3
 : 6760 Virton
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, dressé par la notaire Florence Moreau, à
Virton, en date du 20 mars 2023, enregistré à Arlon le 23 mars 2023, il résulte que la SCRL «
Société coopérative gaumaise de toitures et recouvrements » a pris les résolutions suivantes :
1° Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société en « Gestion
Toiture Rénovation ».
2° Modification de l’objet
    1.  Rapport de l’administrateur établi en application de l’article 5:101 du Code des sociétés et des
associations, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet social. Les
comparants déposent un exemplaire de ce rapport au notaire.
    2.  L’assemblée générale nous a déclaré vouloir étendre son objet et l’arrêter comme suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La fourniture de services, de gestion de projets, de produits, ainsi que les activités de conception, de
réalisation et de mise en œuvre dans les domaines suivants :
    •  La promotion immobilière au sens large ;
    •  La construction générale de bâtiments résidentiels, d’immeubles de bureaux et de bâtiments non
résidentiels ;
    •  L’entreprise générale de tous travaux publics et privés et plus spécialement tous les travaux de
construction, de rénovation, de transformations, de restaurations, de démolitions, de parachèvement
et de finitions du bâtiment ; la coordination de ce travaux lors de leur exécution par des soustraitants
;
    •  Les travaux de terrassement, de maçonnerie, de peinture, de finitions intérieures et extérieurs,
plafonnage, pose de câbles et de canalisations, rénovations de façades, d’isolation, les travaux de
couverture de bâtiment en tous matériaux, le ramonage de cheminée, montage de charpente,
évacuation des eaux de pluie, étanchéité des toits et des toituresterrasses, …
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles, la construction de maison individuelles «
clefs en main », la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartement,
habitations partagées, gîtes, etc), la réalisation et construction d’appartements « clefs en main », la
coordination générale sur le chantier, les travaux d’achèvement et de finitions de tels bâtiments.
    •  La conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs,
jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage
au sens le plus large du terme;
    •  Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement
du territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l’urbanisme, à l’épuration des eaux;
    •  La fabrication et la conception de petits mobiliers en tout genre, notamment avec des matériaux
de récupération (exemple : palettes), restauration de meubles anciens.
Volet B
    •  Toutes activités de valorisation de la seconde main ;
    •  Toutes activités d’animation dirigée vers la nature (formations, sensibilisations, conseils, …) ;
    •  La vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’
exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de matériaux de constructions et
matériel d’outillages ;
    •  Tous travaux en lien avec les énergies vertes et les énergies renouvelables, comme la pose de
panneaux photovoltaïques, de bornes de rechargement de véhicules électriques, de pompes à
chaleur, de batteries ; la promotion de l’énergie hydroélectrique ; vente de voitures partagées ;
promotion de l’habitat groupé (maisons, jardins, vergers, …) etc.
    •  Exploitation de gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances.
    •  La réalisation de toute opération foncière et immobilière au sens large et notamment :
o             L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation et l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non ;
o             L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti ;
    •  Toutes activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion et l’
exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en
copropriété, toutes activités de conseil ou de services en matière immobilière.
    •  Toutes activités de consultance, d’aide et de conseil aux particuliers, aux institutions,
associations privées et publiques, avec ou sans but de lucre, de toute taille, de tout section et de
toute nationalité, notamment et de manière non exhaustive en matière d’aide à la maitrise d’ouvrages
(primes, choix des matériaux, aide à la prise de décision en matière de rénovation, d’isolation, de
performance énergétique, …) ;
    •  Toutes activités de consultance en matière de problématiques environnementales.
    •  Toutes activités d’aide et de consultance en matière d’insertion socio professionnelle, comme
par exemple : formations, accueils de personnes, conseils, … ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large. »
3° Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
Conformément à l’article 41, § 2, la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, la société coopérative qui ne répond pas à la
définition de société coopérative énoncée à l’article 6 :1 du Code devient une société à responsabilité
limitée.
Conformément au § 4 du même article, la procédure de transformation des sociétés prévue au livre
14 titre Ier, chapitre 2, du Code ne s’applique pas.
Dès lors, l’assemblée constate la transformation automatique de la société coopérative en une
société à responsabilité limitée.
Les statuts sont donc adaptés à la nouvelle forme de la société.
4° Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de capitaux propres ;
§ 1. Exposé préalable
Dans l’acte de constitution, le capital de la société s’élevait à 18.592,01 €. Ce capital a été
intégralement souscrit mais a été libéré à concurrence de 12.394,67 €.
Les 6.197,34 € n’ont jamais fait l’objet d’un appel de fonds.
§ 2. Article 39, § 2, de la loi du 23 mars 2019
En application de l’article 39, §2, alinéa 2, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le
capital effectivement libéré, soit 18.592,01 euros, a été converti de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit
6.197,34 €, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
§ 3. Décisions de l’assemblée
L’assemblée décide que la réserve légale, qui s’élève à 700,84 €, soit incorporée aux apports pour
Volet B
porter le compte de capitaux propres à 13.095,51 €
L’assemblée décide à l’unanimité de renoncer aux apports non appelés, soit 6.197,34 €.
L’assemblée décide à l’unanimité de maintenir le caractère indisponible du compte de capitaux
propres.
5° Nominations d’administrateur
L’assemblée décide de nommer en tant qu’administrateur Monsieur NICOLAS Théo, prénommé, ici
présent et qui accepte.
Les administrateurs sont donc au nombre de deux. Leur mandat est gratuit.
6° Refonte des statuts : 
En application des articles 39, §1, alinéa 1 et 3, et 41 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et à la nouvelle forme de la société (une SRL),
ainsi qu’aux points de l’ordre du jour qui précèdent, et arrêter comme suit les statuts de la société :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gestion Toiture Rénovation ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du Conseil d’
administration.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
La fourniture de services, de gestion de projets, de produits, ainsi que les activités de conception, de
réalisation et de mise en œuvre dans les domaines suivants :
    •  La promotion immobilière au sens large ;
    •  La construction générale de bâtiments résidentiels, d’immeubles de bureaux et de bâtiments non
résidentiels ;
    •  L’entreprise générale de tous travaux publics et privés et plus spécialement tous les travaux de
construction, de rénovation, de transformations, de restaurations, de démolitions, de parachèvement
et de finitions du bâtiment ; la coordination de ce travaux lors de leur exécution par des soustraitants
;
    •  Les travaux de terrassement, de maçonnerie, de peinture, de finitions intérieures et extérieurs,
plafonnage, pose de câbles et de canalisations, rénovations de façades, d’isolation, les travaux de
couverture de bâtiment en tous matériaux, le ramonage de cheminée, montage de charpente,
évacuation des eaux de pluie, étanchéité des toits et des toituresterrasses, …
    •  La réalisation du gros œuvre de maisons individuelles, la construction de maison individuelles «
clefs en main », la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartement,
habitations partagées, gîtes, etc), la réalisation et construction d’appartements « clefs en main », la
coordination générale sur le chantier, les travaux d’achèvement et de finitions de tels bâtiments.
    •  La conception, la création et l’entretien de tous parcs, espaces verts extérieurs ou intérieurs,
jardins privés ou publics, d’agrément ou autres, ainsi qu’à l’entreprise de tous travaux de jardinage
au sens le plus large du terme;
    •  Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l’environnement, à l’urbanisme, l’aménagement
du territoire, la création ou l’entretien d’espaces paysagers, à l’urbanisme, à l’épuration des eaux;
    •  La fabrication et la conception de petits mobiliers en tout genre, notamment avec des matériaux
de récupération (exemple : palettes), restauration de meubles anciens.
    •  Toutes activités de valorisation de la seconde main ;
    •  Toutes activités d’animation dirigée vers la nature (formations, sensibilisations, conseils, …) ;
    •  La vente en gros ou en détail, l’achat, la location à court ou à long terme, l’importation, l’
exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de matériaux de constructions et
matériel d’outillages ;
    •  Tous travaux en lien avec les énergies vertes et les énergies renouvelables, comme la pose de
panneaux photovoltaïques, de bornes de rechargement de véhicules électriques, de pompes à
chaleur, de batteries ; la promotion de l’énergie hydroélectrique ; vente de voitures partagées ;
Volet B
promotion de l’habitat groupé (maisons, jardins, vergers, …) etc.
    •  Exploitation de gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances.
    •  La réalisation de toute opération foncière et immobilière au sens large et notamment :
o             L’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la
transformation et l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non ;
o             L’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti ;
    •  Toutes activités de gestion d’immeubles, d’administrateur de biens assurant la gestion et l’
exploitation de biens immobiliers ou de droits immobiliers, de syndic de biens immeubles en
copropriété, toutes activités de conseil ou de services en matière immobilière.
    •  Toutes activités de consultance, d’aide et de conseil aux particuliers, aux institutions,
associations privées et publiques, avec ou sans but de lucre, de toute taille, de tout section et de
toute nationalité, notamment et de manière non exhaustive en matière d’aide à la maitrise d’ouvrages
(primes, choix des matériaux, aide à la prise de décision en matière de rénovation, d’isolation, de
performance énergétique, …) ;
    •  Toutes activités de consultance en matière de problématiques environnementales.
    •  Toutes activités d’aide et de consultance en matière d’insertion socio professionnelle, comme
par exemple : formations, accueils de personnes, conseils, … ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom de
la société et d’y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration,  par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Volet B
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
L’Assemblée prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte modificatif, conformément à la loi.
1. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 6760 Ethe (Virton), Rue du Bon Lieu, 3.
2. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est gtr.scrl@skynet.be
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur NICOLAS Alexis, ici présent et qui accepte.
- Monsieur NICOLAS Théo, ici présent et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
Limitations de pouvoirs :
Il est expressément convenu que la société sera valablement engagée par la signature de Monsieur
NICOLAS Alexis seul.
Monsieur NICOLAS Théo pourra valablement engager la société en signant seul pour tout ce qui
concerne des transactions dont le montant est inférieur à 2.500 €.
La société sera également engagée par la signature conjointe des deux administrateurs.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7° Pouvoirs à conférer aux administrateurs:
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.