N° d'entreprise : 0656 823 919
Nom
(en entier) : GRACE INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Chaussée de Ninove 534 - 1070 Anderlecht	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Proposition de fusion sur une opération équivalente à une fusion par
absorption
Une proposition de fusion a été préparée conjointement par les organes directeurs de Soumagne Invest
SRL, Grace Invest SRL, Folcan SCS, Midel II SA et de Folcan Belgium SRL en vue de la fusion par absorption
des sociétés acquises Soumagne Invest SRL, Grace Invest SRL, Folcan SCS et Midel II SA par Folcan Belgium
SRL.
IDENTIFICATION DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES
LA PREMIÈRE SOCIÉTÉ ABSORBÉE
La première société à être absorbée est la SRL Soumagne Invest, dont le siège social est établi à 1070
Anderlecht, Chaussée de Ninove 534, numéro d'entreprise 0633.751.676, RPM Bruxelles, constituée suivant
acte authentique passé devant le notaire Herbert Houben, dont le siège est établi à Genk, en date du
09/07/2015, publié aux Annexes du Moniteur Belge d.d. 14/07/2015, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte authentique passé devant le notaire Tim Carnewal, établi
à Bruxelles, en date du 26/03/2021, publié aux Annexes du Moniteur belge d.d. 07/04/2021, inchangé depuis
lors (ci-après la "Première Société Absorbée").
L'apport hors capital de la Première Société Absorbée s'élève à 4.104,31 EUR (après incorporation du
compte courant) et est représenté par 20.000 actions sans valeur nominale.
Le conseil de gestion de la Première Société Absorbée est composé comme suit:
-SA Always Care-lon, représentée en permanence par M. Emile Deceuninck, Administrateur délégué;
-SA Care-lon, représentée en permanence par M. Steven De Cock, Administrateur délégué.
Un commissaire aux comptes a été nommé dans la Première Société Absorbée.
Conformément à l'article 3 des statuts de la Première Société Absorbée, l'objet des statuts est le suivant:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la mise en valeur, la mise en location et l'administration pour
compte propre de tout bien immobilier, corporel ou incorporel, en gros et de toute marchandise et denrée de
toute nature en gros;
- l'acquisition, la création, la cession, l'exploitation, la gestion, le développement et la liquidation
d'établissement pour personnes âgées (homes, maison de repos, maison de repos et de soins, centres de soins
de jour, résidence-services, etc.), et de participations directes ou indirectes dans de tels secteurs.
La prestation de tous services de toute nature, notamment commerciale, financière, administrative, et de
marketing.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a également pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans des
entreprises belges ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription ou
de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations,
créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, l'administration, le contrôle et le développement de telles
participations.
La société peut participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière,
industrielle ou commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger et leur prêter concours, que ce soit par des prêts,
des garanties ou de toute autre manière.
La société peut prêter ou emprunter sous toutes les formes, avec ou sans intérêts et procéder à l'émission
d'obligations.
La société peut réaliser toutes opérations mobilières, financières ou industrielles, commerciales, liées
directement ou indirectement à son objet et avoir un établissement commercial ouvert au public. La société a
pour objet toutes opérations commerciales ou financières, immobilières ou mobilières qui s'y rattachent
directement ou indirectement.
D'une façon générale, la société peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes
opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet. »
LA DEUXIÈME SOCIÉTÉ ABSORBÉE
La deuxième société à être absorbée est SRL Grace Invest, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht,
Chaussée de Ninove 534, numéro d'entreprise 0656.823.919, RPM Bruxelles, constituée suivant acte
authentique passé devant le notaire Herbert Houben, dont le siège est établi à Genk, en date du 17/06/2016,
publié aux Annexes du Moniteur Belge d.d. 23/06/2016, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et
pour la dernière fois aux termes d'un acte authentique passé devant le notaire Tim Carnewal, établi à Bruxelles,
en date du 26/03/2021, publié aux Annexes du Moniteur belge d.d. 07/04/2021, inchangé depuis lors (ci-après
la "Deuxième Société Absorbée").
L'apport hors capital de la Deuxième Société Absorbée s'élève à 1.654,39 EUR EUR (après incorporation
du compte courant) et est représenté par 20.000 actions sans valeur nominale.
Le conseil d'administration de la Deuxième Société Absorbée est composé comme suit:
-SA Always Care-lon, représentée en permanence par M. Emile Deceuninck, Administrateur délégué;
-SA Care-lon, représentée en permanence par M. Steven De Cock, Administrateur délégué.
Un commissaire aux comptes a été nommé dans la Première Société Absorbée.
Conformément à l'article 3 des statuts de la Deuxième Société Absorbée, l'objet des statuts est le suivant:
" La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
- L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la mise en valeur, la mise en location et l'administration pour
compte propre de tout bien immobilier, corporel ou incorporel, en gros et de toute marchandise et denrée de
toute nature en gros;
- l'acquisition, la création, la cession, l'exploitation, la gestion, le développement et la liquidation
d'établissement pour personnes âgées (homes, maison de repos, maison de repos et de soins, centres de soins
de jour, résidence-services, etc.), et de participations directes ou indirectes dans de tels secteurs.
La prestation de tous services de toute nature, notamment commerciale, financière, administrative, et de
marketing.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières
pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le
développement.
Elle pourra réaliser ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière
ou autrement, dans toutes associations, sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou de nature à favoriser celui de la société.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.
La société a également pour objet la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans des
entreprises belges ou étrangères, et toutes autres formes de placement, l'acquisition par achat, souscription ou
de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange ou de toute autre manière de titres, obligations,
créances, billets et autres valeurs de toutes espèces, l'administration, le contrôle et le développement de telles
participations.
La société peut participer à la création et au développement de n'importe quelle entreprise financière,
industrielle ou commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger et leur prêter concours, que ce soit par des prêts,
des garanties ou de toute autre manière. La société peut prêter ou emprunter sous toutes les formes, avec ou
sans intérêts et procéder à l'émission d'obligations.
La société peut réaliser toutes opérations mobilières, financières ou industrielles, commerciales, liées
directement ou indirectement à son objet et avoir un établissement commercial ouvert au public. La société a
pour objet toutes opérations commerciales ou financières, immobilières ou mobilières qui s'y rattachent
directement ou indirectement.
D'une façon générale, la société peut prendre toutes mesures de contrôle et de surveillance et faire toutes
opérations qu'elle jugera utiles à l'accomplissement ou au développement de son objet. »
LA TROISIÈME SOCIÉTÉ ABSORBÉE
La troisième société à être absorbée est SCS Folcan, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht,
Chaussée de Ninove 534, numéro d'entreprise 0455.541.395, RPM Bruxelles, constituée suivant acte
authentique passé devant le notaire Edwin Van Laethem, dont le siège est établi à Elsene, en date du
28/06/1995, publié aux Annexes du Moniteur Belge d.d. 19/07/1995, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois par décision privée de l'assemblée générale en date du 10/10/2023, inchangé
depuis lors (ci-après la "Troisième Société Absorbée").
L'apport hors capital de la Troisième Société Absorbée s'élève à 2.629,83 EUR (après incorporation du
compte courant) et est représenté par 5.000 actions sans valeur nominale.
Le conseil d'administration de la Troisième Société Absorbée est composé comme suit:
-SRL Folcan Belgium, représentée en permanence par M. Steven De Cock, Administrateur;
Un commissaire aux comptes a été nommé dans la Première Société Absorbée.
Conformément à l'article 4 des statuts de la Troisième Société Absorbée, l'objet des statuts est le suivant
(traduction libre en français):
"L'objet de la société, en Belgique et à l'étranger, s'exerce tant en son nom et pour son propre compte qu'au
nom et pour le compte d'un tiers, tant seul qu'en collaboration avec des tiers :
1. Activités générales
- prendre des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les personnes morales et sociétés
existantes ou à créer ;
- agir en tant qu'administrateur d'autres sociétés ou entreprises et percevoir des honoraires à ce titre ;
- dans le cadre de son objet social, la société peut effectuer des opérations de financement de toute nature,
y compris la souscription et la négociation d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs
mobilières, l'octroi de prêts en compte courant, même à des particuliers, l'octroi ou le fait d'octroyer des prêts,
l'octroi d'avances, le fait de se porter garant ou de fournir sa garantie, consentir des hypothèques et autres
sûretés ou fournir des garanties personnelles et réelles à des personnes morales et à des sociétés ou à des
particuliers, tant pour sûreté de ses propres engagements que pour sûreté des engagements de ses propres
dirigeants, associés, autres sociétés et personnes, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens,
y compris son propre fonds de commerce elle peut se livrer à l'achat, à la vente, à l'échange, à la location ou à
l'affermage de tous biens meubles ou immeubles, prendre des valeurs commerciales à l'escompte et, d'une
manière générale, faire toutes opérations commerciales et financières, au sens le plus large, à l'exception de
celles réservées par la loi aux banques de dépôt, aux titulaires de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de capitalisation.
2. Gérer son propre patrimoine mobilier et immobilier
- la gestion de son propre patrimoine immobilier, y compris : la construction, le développement judicieux et
la gestion d'un patrimoine immobilier tant en Belgique qu'à l'étranger ; toutes les opérations relatives aux biens
et droits immobiliers au sens large ; l'achat et la vente tant en pleine propriété qu'en usufruit et/ou en nue-
propriété, l'échange, la construction (ou faire construire), la rénovation (ou faire construire), l'entretien, le
leasing, la location, la mise à disposition, le lotissement, la prospection et l'exploitation d'un patrimoine
immobilier. la conception et le suivi de projets et d'études relatifs aux biens immobiliers ; l'achat et la vente, la
location et le crédit-bail de biens mobiliers relatifs à l'aménagement et à l'équipement de biens immobiliers, ainsi
que tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à favoriser
le produit des biens mobiliers et immobiliers ;
- la constitution, le développement judicieux et la gestion de son propre patrimoine mobilier ; le placement
des fonds disponibles en biens meubles et en valeurs mobilières ; toutes opérations relatives aux biens et droits
mobiliers, de quelque nature qu'elles soient, telles que l'acquisition par souscription ou achat, la réalisation,
l'apport, la cession, la négociation et la gestion d'actions, d'options sur actions, d'obligations, de bons de caisse,
de produits dérivés ou d'autres biens mobiliers, de quelque nature qu'ils soient, de personnes morales et de
sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ;
- la gestion, l'acquisition, l'achat et la vente, la location et le leasing, la commission et la représentation, la
conservation et la valorisation des biens meubles ; le financement des loyers, le leasing, la location de biens
meubles à des tiers, ainsi que tous les actes se rapportant directement ou indirectement à cet objet et qui sont
de nature à favoriser le produit des biens meubles, tels que l'entretien, l'aménagement, l'embellissement et la
mise en location de ces biens ;
- demander des brevets, des patentes ou d'autres droits de propriété intellectuelle sur les créations,
inventions, méthodes, stratégies et analyses développées par elle. L'entreprise peut librement transférer,
vendre, modifier ou louer ces droits à des tiers.
3. Dispositions particulières
- L'énumération ci-dessus n'est pas exhaustive, mais doit être interprétée dans le sens le plus large,
permettant à la société d'accomplir tous les actes qui peuvent contribuer de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, à la réalisation de son objet. Elle peut donc accomplir tous les actes de nature
commerciale, industrielle, civile, financière, administrative, immobilière ou mobilière qui se rattachent,
directement ou indirectement, en totalité ou en partie, à son objet, ou qui sont susceptibles d'en faciliter, d'en
favoriser et/ou d'en contribuer la réalisation ;
- si certaines des activités de la société sont réglementées par la loi, la société ne pourra exercer ces
activités que dans la mesure où les réglementations pertinentes sont respectées, telles que, entre autres, le
savoir-faire technique et/ou autre dont dispose la société, attesté par un ou plusieurs certificats d'activité ;
- l'assemblée générale peut expliquer, déclarer et étendre l'objet de la société, sous réserve du respect des
règles juridiques pertinentes."
LA QUATRIÈME SOCIÉTÉ ABSORBÉE
La quatrième société à être absorbée est SA Midel II, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht,
Chaussée de Ninove 534, numéro d'entreprise 0430.979.017, RPM Bruxelles, dont les statuts ont été modifiés
à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte authentique passé devant le notaire Tim
Carnewal, établi à Bruxelles, en date du 31/08/2023, publié aux Annexes du Moniteur belge d.d. 14/09/2023,
inchangé depuis lors (ci-après la "Quatrième Société Absorbée").
L'apport hors capital de la Quatrième Société Absorbée s'élève à 180,58 EUR EUR (après incorporation du
compte courant) et est représenté par 3.500 actions sans valeur nominale.
Le conseil d'administration de la Quatrième Société Absorbée est composé comme suit:
-SA Always Care-lon, représentée en permanence par M. Emile Deceuninck, Administrateur délégué;
-SA Care-lon, représentée en permanence par M. Steven De Cock, Administrateur délégué;
Un commissaire aux comptes a été nommé dans la Première Société Absorbée.
Conformément à l'article 3 des statuts de la Quatrième Société Absorbée, l'objet des statuts est le suivant:
« La société a pour objet l'exploitation d'une maison de repos.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits."
LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE
Les Sociétés Absorbées sont absorbées par SRL Folcan Belgium, dont le siège social est établi à 1070
Anderlecht, Chaussée de Ninove 534, numéro d'entreprise 0894.161.440, RPM Bruxelles, constituée suivant
acte authentique passé devant le notaire Denis Deckers, dont le siège est établi à Bruxelles, en date du
12/12/2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge d.d. 21/12/2007, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs
reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte authentique passé devant le notaire Tim Carnewal, établi
à Bruxelles, en date du 30/12/2022, publié aux Annexes du Moniteur belge d.d. 16/01/2023, inchangé depuis
lors (ci-après la "Société Absorbante").
L'apport hors capital de la Société Absorbante s'élève à 858.655,84 EUR et est représenté par 2.907 actions
sans valeur nominale.
Le conseil d'administration de la Société Absorbante est composé comme suit ::
-SA Always Care-lon, représentée en permanence par M. Emile Deceuninck, Administrateur;
-SA Care-lon, représentée en permanence par M. Steven De Cock, Administrateur;
Un commissaire aux comptes a été nommé dans la Première Société Absorbée.
Conformément à l'article 3 des statuts de la Société Absorbante, l'objet des statuts est le suivant:
"La société a pour objet, seule ou en participation avec qui que ce soit, en Belgique ou à l'étranger:
- l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la négociation, la gestion, la gérance, la
location, la promotion, la construction, la transformation, le parachèvement et l'entretien de tous immeubles;
- la conception et la réalisation de tous projets de construction d'immeubles, l'établissement de plans
d'exécution et de devis, la conclusion de tous marchés et le contrôle de leur exécution et en général, toutes
opérations et devoirs incombant aux bureaux d'études en ce compris toutes formalités relatives aux demandes
de permis de bâtir ou de lotir;
- l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales,
principalement, mais non exclusivement, de titres belges, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits
mobiliers et immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger; la prise de participations, sous quelque forme que ce
soit, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et
autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières à l'exception
de celles réservées par la loi aux banques de dépôt et caisses d'épargne privée.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, (en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement)
de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer d'avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien
ou de nature à favoriser son objet.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés
affiliées."
MODALITÉS DE LA FUSION PAR ACQUISITION
La fusion par absorption sera réalisée aux conditions suivantes:
1.Les Sociétés Absorbées sont dissoutes sans liquidation, en vue de leur fusion par absorption par la
Société Absorbante. Toutes les opérations relatives aux actifs à transférer sont réputées avoir été effectuées
pour le compte de la Société Absorbante à compter du 01/10/2024.
2.Les actionnaires des Sociétés Acquises Soumagne Invest SRL acquerront 17 nouvelles actions de la
Société Acquéreuse en échange des actifs transférés. À cette fin, un rapport d'échange de 0,00085 sera utilisé,
sans qu'aucune prime en espèces ne soit versée.
Les actionnaires des Sociétés Acquises Grace Invest SRL acquerront 6 nouvelles actions de la Société
Acquéreuse en échange des actifs transférés. À cette fin, un rapport d'échange de 0,00028 sera utilisé, sans
qu'aucune prime en espèces ne soit versée.
Les actionnaires des Sociétés Acquises Folcan SCS acquerront 17 nouvelles actions de la Société
Acquéreuse en échange des actifs transférés. À cette fin, un rapport d'échange de 0,00338 sera utilisé, sans
qu'aucune prime en espèces ne soit versée. Toutefois, étant donné qu'aucune nouvelle action ne sera émise à
hauteur de la participation de la société acquérante dans la société acquise, le nombre effectif de nouvelles
actions à émettre est de 0.
Les actionnaires des Sociétés Acquises Midel Il SA acquerront 1 nouvelle action de la Société Acquéreuse
en échange des actifs transférés. À cette fin, un rapport d'échange de 0,00017 sera utilisé, sans qu'aucune
prime en espèces ne soit versée.
3.Les actionnaires des Sociétés Absorbées reçoivent des actions nominatives en échange de l'apport à la
Société Absorbante. La valeur de l'actif net commercial des biens apportés est prise en compte.
4.La distribution des nouvelles actions aux actionnaires des Sociétés Absorbées se fera au prorata de la
structure de l'actionnariat des Sociétés Absorbées telle que connue au moment de la décision des assemblées
générales sur le projet de fusion.
5.Aucune modalité particulière concernant la participation aux bénéfices de la société acquérante n'est
prévue et les actions seront donc autorisées à participer aux bénéfices à partir de 01/10/2024.
6.Aucune des sociétés concernées ne possède d'actions ou d'autres titres donnant droit à des droits
spéciaux.
7.Conformément à l'article 12:26, §1, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, les organes
de direction ont l'intention de ne pas établir (ou faire établir) de rapport d'audit. Par conséquent, aucune
rémunération n'est due au commissaire, au réviseur d'entreprise ou au réviseur externe pour la préparation du
rapport susmentionné.
8.Les membres des organes de direction des entreprises concernées ne bénéficieront d'aucun avantage
particulier dans le cadre de cette fusion par absorption.
Ainsi, la Société Absorbante sera purement et simplement substituée dans tous les droits et obligations des
Sociétés Absorbées.
Les frais de la Fusion seront supportés par la Société Absorbante. La Société Absorbante garantira les
Sociétés Absorbées contre tout recours.
D'un point de vue fiscal, la fusion par Acquisition sera réalisée en exonération des droits d'enregistrement,
de la TVA et de l'impôt sur les sociétés en vertu de la loi sur l'impôt des sociétés:
OConcernant la taxe d'enregistrement ::
oArticle 117, §1 du Code fédéral des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Concernant la TVA:
oArticles 11 et 18, §3 du Code de la TVA
Concernant l'impôt des sociétés:
oArticles 183 bis et 211 et suivants du code des impôts sur les revenus de 1992
MODIFICATIONS DES STATUTS
Conformément à l'article 12:32 du code des sociétés et des associations, toute modification des statuts de
la société absorbante, y compris les dispositions modifiant son objet, est adoptée immédiatement après la
résolution de fusion.
L'objet statutaire actuel de la société acquéreuse est suffisamment complet pour couvrir toutes les activités
des sociétés acquises.
CONFIDALITÉ
L'organe de gestion des Sociétés absorbées et l'organe de gestion de la Société absorbante s'engagent à
communiquer aux associés et/ou actionnaires toutes les informations légalement requises conformément au
Code des sociétés.
Les informations échangées entre les sociétés absorbées et la société absorbante dans le cadre du projet
de fusion sont strictement confidentielles. En signant le présent projet de fusion, les organes de direction des
sociétés fusionnées s'engagent à respecter cette confidentialité.
Si la présente proposition de fusion n'est pas approuvée, tous les documents originaux échangés dans le
cadre de la fusion susmentionnée seront renvoyés à leurs émetteurs respectifs. Dans cette hypothèse, chacune
des parties concernées supportera les frais qu'elle a engagés.
PUBLICATION DE LA PROPOSITION DE FUSION
Ce projet de fusion sera déposé par les sociétés absorbées et la société absorbante au greffe du tribunal
des sociétés, conformément à l'article 12:24, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations. Le dépôt
entraînera automatiquement la publication dans les annexes du Moniteur belge, informant ainsi les tiers de la
préparation de la fusion.
Les organes de direction des sociétés concernées donnent procuration spéciale à la personne suivante,
avec possibilité de substitution, pour faire tout ce qui est nécessaire à la publication du présent projet de scission
aux annexes du Moniteur belge et pour représenter les sociétés concernées auprès du greffe compétent du
tribunal des sociétés, auprès de chaque bureau d'entreprise et auprès de la Banque Carrefour des Entreprises,
afin d'effectuer toutes les opérations, de faire des déclarations, de signer des documents et de les déposer :
Madame Amra Begic agissant en tant que personne nommée de la SA Titeca Accountancy, dont le siège
social est établi à 8800 Roulers, Heirweg 198, inscrite au RPR Gand, division Courtrai, sous le numéro
d'entreprise 0882.371.584.
Déposé simultanément au greffe : Proposition de fusion en date du 12/11/2024 concernant la fusion par
absorption de Soumagne Invest BV, Grace Invest BV, Folcan CommV et Midel II NV par Folcan Belgium BV.
Pour Titeca Accountancy SA,
Begic Amra
Personne Nommée