Nº d'entreprise : 0454 109 557
Nom
(en entier) : BS IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren
Objet de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE SOCIETE
D'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « BS IMMO», ayant son siège social à (1150) Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, inscrite au
RPM (Brabant wallon) sous le numéro 0454.109.557, dressé en date du vingt-cinq novembre deux mille vingt
deux par le notaire Benoît le MAIRE, à Lasne, enregistré, il résulte que :
1. La société à responsabilité limitée « BS IMMO »> a été constituée sous la forme sous forme d'une société
anonyme aux termes d'un acte reçu le 22 décembre 1994 par le notaire Philippe Wets, à Uccie, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 20 janvier suivant sous le nº 950120-020.
Elle est immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0454.109.557.
2. Les capitaux propres indisponibles s'élèvent à 20.460,00 euros, libérés totalement. Il existe 890 actions.
3. Les actionnaires sont propriétaires de toutes les actions de ladite société et représente donc l'entièreté
du capital de la société à responsabilité limitée « BS IMMO ».
4. Ladite société « BS IMMO » ne possède pas d'immeuble et n'est plus redevable d'aucune dette à l'égard
de tiers, sous réserve des frais et impôts éventuels dus en raison de la présente liquidation qui sont pris en
charge par les actionnaires précités qui s'y engagent irrévocablement.
5. En qualité d'administrateurs, Messieurs BOLLE Jacques et BOLLE Sébastien, prénommé, ont rédigé le
rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des
Sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté au 31 août 2022. Les administrateurs confirment qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date des présentes, et que toutes les dettes
ont été payées ou consignées.
6. Monsieur Fabrio CRISI de la société « DGST & PARTNERS - Réviseurs d'entreprises », a dressé le
rapport sur l'état joint au rapport de gestion, conformément au même article, en date du 21 novembre 2022.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le conseil d'administration
de la société à responsabilité « BS IMMO » a établi un état comptable arrêté au 31 août 2022 qui, tenant compte
des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 4.983,63 EUR et d'un actif
net de 1.259,85 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions du conseil d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu conformément aux normes professionnelles de l'institut des réviseurs d'entreprises, nous
assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes de la société vis-à-vis des tiers ou du
dépôt d'un montant équivalent à la caisse des dépôts et consignations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans le cadre
des prescriptions de l'article 2 :71 du Code des société et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rappelons également que notre mission ne comprend aucun examen des conséquences fiscales qui
pourraient survenir dans le chef d'une des parties participant à la présente opération, par la réalisation même
de celle-ci ».	.
Les comparants déposent sur le bureau un exemplaire desdits rapports et état.
7. En leur qualité de seuls actionnaires et administrateurs, les comparants ont déclaré avoir parfaite
connaissance des rapports et de l'état susvantés et considèrent que les formalités d'information prescrites par
l'article 2 :71 du code des Sociétés et des associations ont été respectées.
8. Un exemplaire des deux rapports et de l'état susvantés sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
Attestation
Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Cet exposé fait,
Les comparants, propriétaires de l'entièreté des actions de ladite société, déclarent vouloir dissoudre
volontairement ladite société, et prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter de ce jour.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des associations, il n'est pas nommé de liquidateur.
Les actionnaires précités, représentant l'intégralité des fonds propres de la société, déclarent s'investir de .
tout l'avoir actif et passif de la société non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui
pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution ; ils acquitteront dès lors tout le passif généralement
quelconque qui pourrait encore subsister à charge de la société et ce, y compris le passif qui pourrait résulter
de suppléments d'impôts ou d'un éventuel litige avec l'administration fiscale.
Les actionnaires approuvent les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date des
présentes.
Ils requièrent le notaire soussigné de constater que la SRL « BS IMMO » est dissoute par l'effet de leur
volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, ils sont investis de tout l'avoir actif
et passif de cette société dont ils acceptent expressément, pour autant que de besoin, de recueillir les biens et
de prendre en charge les dettes en nom personnel de manière illimitée et que la liquidation de ladite société se
trouve ainsi définitivement clôturée.
Les administrateurs déclarent plus spécialement avoir été informés de leur responsabilité résultant des
articles 2 :79 et 2 :143 du Code des sociétés et des Associations durant 5 ans. Il leur est donné décharge pour
l'exercice en cours.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur
Jacques BOLLE, prénommé, et qu'il en assurera la conservation pendant 5 ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux actionnaires et dont la remise n'a pas pu leur être faite
seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
Envoyé en même temps une expédition
Benoît le MAIRE
Notaire