N° d'entreprise : 0475012760
Nom
(en entier) : ENECO WIND BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Chaussée de Huy 120 bte A
 : 1300 Waver
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
MODIFICATION AUX STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LES
DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 MARS 2019 INTRODUISANT LE CODE DES SOCIÉTÉS ET
DES ASSOCIATIONS ET PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES - POUVOIRS
D'un acte reçu par Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles, le 27 novembre 2019, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
ENECO WIND BELGIUM », ayant son siège social à 1300 Wavre, chaussée de Huy 120A, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital en espèces
L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de ONZE MILLIONS DEUX CENT
CINQUANTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (€ 11.257.500,00) pour le porter de QUARANTE
MILLIONS DEUX CENT VINGT-NEUF MILLE TROIS CENT VINGT-DEUX EUROS SOIXANTE-
CINQ CENTS (€ 40.229.322,65) à CINQUANTE ET UN MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-
VINGT-SIX MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (€ 51.486.822,65)
par apport en numéraire.
Cette augmentation est faite sans émission d’une prime d’émission.
Cette augmentation se fait sans émission de nouvelles actions mais par une augmentation
proportionnelle du pair comptable des actions existantes.
Deuxième résolution : renonciation au droit de souscription préférentielle – souscription – libération
partielle
(i) Droit de souscription préférentielle
L’actionnaire minoritaire, la société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais ENECO
BELGIË BV, prénommée et représentée comme est dit ci-dessus, déclare:
- qu’elle a connaissance des statuts et de la situation financière de la société;
- que l’augmentation de capital n’est pas ouverte à des tierce parties (i.e. à des parties qui ne sont
actuellement pas encore actionnaire de la société);
- qu’il est proposé que la présente augmentation de capital en espèces se fasse sans émission de
nouvelles actions et que, par conséquent, le droit de souscription préférentielle (en vertu de l’article
592 du Code des sociétés) n’est pas applicable.
L’actionnaire minoritaire, ENECO BELGIË BV, déclare ne pas désirer participer (souscrire) à la
présente augmentation de capital, ce que l’autre actionnaire, i.e. l’actionnaire majoritaire de la
société, la société anonyme ENECO WIND BELGIUM HOLDING, accepte explicitement.
Ensuite, l'assemblée générale constate que rien ne s'oppose à ce que la totalité de l’augmentation
de capital soit souscrite par l’actionnaire majoritaire de la société, i.e. la société anonyme ENECO
WIND BELGIUM HOLDING, qui accepte explicitement que cette augmentation se fait sans émission
de nouvelles actions et que, par conséquent, le fait qu’il souscrit seul la totalité de l’augmentation de
capital sans participation proportionnelle de l’autre actionnaire (minoritaire), i.e. ENECO BELGIË BV,
représente un avantage (limité) dans le chef de ce dernier.
Volet B
(ii) Souscription - Libération
(…)
Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital par
apport en espèces est entièrement souscrite, que cette augmentation de capital est libérée
intégralement et que le capital se trouve effectivement porté à un montant de CINQUANTE ET UN
MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS
SOIXANTE-CINQ CENTS (€ 51.486.822,65), représenté par TROIS MILLIONS HUIT CENT
QUATRE-VINGT-CINQ MILLE (3.885.000) actions sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un trois milloins huit cent quatre-vingt-cinquième (1/3.885.000ième) du capital.
Quatrième résolution : modification des dispositions concernant la représentation externe de la
société
L'assemblée décide de modifier les dispositions sur la représentation externe de la société pour que
la société soit dorénavant valablement représentée par un administrateur, agissant seul. Le nouveau
texte de cet article des statuts, sera plus amplement décrit dans la quatrième résolution de la
présente assemblée générale.
Cinquième résolution : Modification des dispositions statutaires sur la composition, le
fonctionnement, les délibérations et les pouvoirs du conseil d’administration.
L’assemblée générale décide de modifier les dispositions statutaires sur la composition, le
fonctionnement, les délibérations et les pouvoirs du conseil d’administration.
Le nouveau texte de ces articles sera plus amplement décrit dans la quatrième résolution de la
présente assemblée générale.
Sixième résolution : option de soumission anticipée
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Septième résolution : Modifications aux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit,
compte tenu des décisions qui viennent d’être prises :
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « ENECO WIND BELGIUM »
ou en abrégé « EWB ».
Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2: Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes activités en rapport avec la production d'énergie de tout type, notamment,
d'électricité ou combustible et cela à partir de source renouvelable.
Dans le cadre de la réalisation de l'objet décrit ci-dessus, la société peut, tant en Belgique qu'à
l'étranger, exercer les activités suivantes:
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le
transport de toutes marchandises et de tous produits;
- la prise de participation et la gestion de ces participations dans d'autres sociétés;
- exclusivement à titre patrimonial, toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou
aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion,
location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis.
Elle peut accepter tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et association
quelconque. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Volet B
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise.
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5: Capital de la société
Le capital social de la société s’élève à de CINQUANTE ET UN MILLIONS QUATRE CENT
QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS SOIXANTE-CINQ CENTS (€
51.486.822,65), représenté par trois millions huit cent quatre-vingt-cinq mille (3.885.000) actions
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/3.885.000ième du capital.
Article 5bis : historique du capital
Lors de la constitution de la société, le six juin deux mil un, le capital social était fixé à la somme de
septante mille euros (70.000,00 €), représenté par sept mille actions (7.000), sans désignation de
valeur nominale, intégralement souscrites en espèces et intégralement libérées.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt-deux janvier deux mil
trois, le capital social a été augmenté à concurrence de trente-cinq mille euros (35.000 €), pour le
porter de septante mille euros (70.000 €) à cent cinq mille euros (105.000 €), par la création de trois
mille cinq cents actions (3.500) nouvelles, sans désignation de valeur nominale, par apport en
espèces intégralement souscrit et libéré pour un montant total d’apport de trois cent mille euros
(300.000 €), la différence entre le montant de l'augmentation de capital et le montant de la
souscription, soit deux cent soixante-cinq mille euros (265.000 €) étant affectée à un compte
indisponible dénommé "prime d'émission".
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du dix-huit octobre deux mil
cinq, le capital social a été augmenté une première fois à concurrence de deux cent soixante-cinq
mille euros (265.000 €) par incorporation au capital de l'intégralité de la prime d'émission et une
seconde fois à concurrence de deux cent vingt mille euros (220.000 €) par apport en espèces pour
ensuite être réduit à concurrence de cinq cent vingt-cinq mille euros (525.000,00 €) pour le porter à
soixante-cinq mille euros (65.000,00 €), par apurement partiel des pertes reportées, le tout sans
création ou suppression d'actions.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du sept mars deux mil sept,
chaque action a été divisée par trois cents (300), et ensuite le capital social a été augmenté, par
constatation du conseil d’administration du vingt-six mars deux mil sept, à concurrence de quinze
mille cent soixante-six euros soixante-cinq cent (15.166,65 €) par apport en espèces, pour un
montant total d’apport de dix millions quatre cent trente-sept mille euros (10.437.000,00 €), la
différence entre le montant de l'augmentation de capital et le montant de la souscription, soit dix
millions quatre cent vingt et un mille huit cent trente-trois euros trente-cinq cent (10.421.833,35 €)
étant affectée à un compte indisponible dénommé "prime d'émission".
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du neuf décembre deux mil
treize, le capital a été augmenté à concurrence de quatorze millions deux cent nonante-huit mille
euros (14.298.000,00 €) pour le porter de quatre-vingt mille cent soixante-six euros soixante-cinq
cent (80.166,65 €) à quatorze millions trois cent septante-huit mille cent soixante-six euros soixante-
cinq cents (14.378.166,65 €), sans création de nouvelles actions, par apport par l’actionnaire
majoritaire, d’une créance en compte courant certaine, liquide et exigible qu’il détient sur la société,
pour un montant d'apport de quatorze millions deux cent nonante-huit mille euros (14.298.000,00 €).
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 décembre 2015, le
capital a été augmenté une première fois à concurrence de sept million trois cent cinquante-et-un
mille cent cinquante-six euros (7.351.156,00 €) pour le porter de quatorze millions trois cent
septante-huit mille cent soixante-six euros soixante-cinq cents (14.378.166,65 €) à vingt-et-un
millions sept cent vingt-neuf mille trois cent vingt-deux euros soixante-cinq cents (21.729.322,65 €),
par apport en nature d’une créance, et une deuxième fois à concurrence de trois millions d’euros
(3.000.000 €) pour le porter de vingt-et-un millions sept cent vingt-neuf mille trois cent vingt-deux
euros soixante-cinq cents (21.729.322,65 €) à vingt-quatre millions sept cent vingt-neuf mille trois
cent vingt-deux euros soixante-cinq cents (24.729.322,65 €) par apport en espèces.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 mai 2016, le capital a été
augmenté une troisième fois à concurrence de six millions d’euros (6.000.000,00 €) pour le porter de
vingt-quatre millions sept cent vingt-neuf mille trois cent vingt-deux euros soixante-cinq cents (€
24.729.322,65) à trente millions sept cent vingt-neuf mille trois cent vingt-deux euros soixante-cinq
cents (€ 30.729.322,65) par apport en espèces.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 19 novembre 2018, le
capital a été augmenté à concurrence de neuf millions cinq cents mille euros (€ 9.500.000,00), pour
Volet B
le porter de trente millions sept cent vingt-neuf mille trois cent vingt-deux euros soixante-cinq cents
(€ 30.729.322,65) à quarante millions deux cent vingt-neuf mille trois cent vingt-deux euros soixante-
cinq cents (€ 40.229.322,65), sans émission des actions nouvelles mais par l’augmentation du pair
comptable des actions existantes.
Par décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 27 novembre 2019, le
capital a été augmenté à concurrence de ONZE MILLIONS DEUX CENT CINQUANTE-SEPT MILLE
CINQ CENTS EUROS (€ 11.257.500,00), pour le porter de quarante millions deux cent vingt-neuf
mille trois cent vingt-deux euros soixante-cinq cents (€ 40.229.322,65) à CINQUANTE ET UN
MILLIONS QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT VINGT-DEUX EUROS
SOIXANTE-CINQ CENTS (€ 51.486.822,65), sans émission des actions nouvelles mais par l’
augmentation du pair comptable des actions existantes.
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Article 6bis : capital autorisé
L’assemblée générale délibérant dans les conditions requises par la modification des statuts, peut
autoriser le conseil d’administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, d’un montant
maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq ans
maximum. L’autorisation peut être accordée dans le respect des limites de l’article 7 :201 du Code
des sociétés et des associations.
(...)
Article 14: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du conseil d’administration
peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne
morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il
avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt
applicables aux membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 15: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 16: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président ou lorsqu’aucun président n’a été désigné, de administrateur-délégué, chaque fois que l’
intérêt de la société l’exige, ainsi que dans les 5 jours d’une requête à cet effet émanant de deux
administrateurs.
La convocation est faite par écrit ou par courrier électronique, au plus tard 5 jours avant la réunion,
sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
Volet B
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 17: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Une partie des administrateurs ou l’ensemble de ceux-ci peuvent assister à la réunion du conseil d’
administration par téléphone, vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication similaire
permettant aux personnes qui participent à la réunion de s’entendre. La participation à une réunion
par ces moyens techniques est considérée comme une présence en personne.
Le conseil d’administration peut inviter à la réunion tout conseilleur, employé du groupe Eneco ou
tout autre tierce partie, étant entendu qu’une telle personne n’aura aucun droit de vote mais sera un
simple observateur.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Si un administrateur est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant
de sa compétence à propos de laquelle il a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est
opposé à celui de la société, il agit conformément aux dispositions légales.
Article 18: Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les membres du conseil peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision du
conseil d’administration sont mentionnées aux procès-verbaux.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur délégué.
Article 19: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 20: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 21: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur, agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
(…)
Article 23: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Volet B
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 24: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de mai à 10
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant autre qu’un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
(…)
Article 34: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
Article 35: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales. Au moins cinq pour
cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette obligation prend fin
lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale
est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 36: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Article 37: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 39: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
(...)
Volet B
Huitième résolution : adresse du siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 1300 Wavre, chaussée de Huy 120A.
Neuvième résolution : adresse mail et site web
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est www.eneco.be/wind et que l’
adresse électronique de la société est CorporateEWB@eneco.com. Toute communication vers cette
adresse par les actionnaires, titulaires de titres émis par la société est réputée intervenue
valablement.
Dixième résolution : Pouvoirs à conférer au conseil d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l’exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean VINCKE, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations