Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STEPHANE DEMOULIN ASSURANCES
Rue du Général de Gaulle(CO) 81
6180 Courcelles
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, en date du trente décembre
deux mille quinze, qu'a été constituée une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle sous
la dénomination "STEPHANE DEMOULIN ASSURANCES", dont le capital s'élève à dix-huit mille six
cents euros représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales et dont les statuts sont reproduits ci-
après:
SOUSCRIPTION
Toutes les parts sociales sont souscrites par le comparant unique à savoir Monsieur DEMOULIN
Stéphane.
Apport en nature
Rapport du Réviseur d’entreprises
Monsieur Thierry LEJUSTE, réviseur d’entreprises, représentant la société coopérative à
responsabilité limitée «RSM - Interaudit», dont les bureaux sont situés à 6041 Gosselies, rue Antoine
de Saint-Exupéry, numéro 14, désigné par le fondateur de la société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle « STEPHANE DEMOULIN ASSURANCES», a dressé le rapport prescrit par l’article
219 du Code des sociétés daté du vingt et un décembre deux mille quinze.
Ce rapport conclut comme suit :
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous attestons :
- que l’apport en nature effectué par Monsieur Stéphane Demoulin a fait l’objet des vérifications en
accord avec les normes de révision de l’Institut des Reviseurs d’Entreprises et que le fondateur est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions
ou de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;
- que la description quant à la forme et au contenu de l’apport répond aux conditions normales de
précision et de clarté ;
- que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d’évaluation adoptés par les parties
sont justifiés par les principes d’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des actions ou parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué ;
- que le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, ses droits et ses obligations respectifs
sont complétement fixés.
La rémunération de l’apport en nature consiste en :
 186 parts sociales représentant un capital de 18.600,00€, chacune intégralement souscrite et libérée
;
 250.400,00€ inscrit dans un compte au passif du bilan de la société ouvert au nom de Monsieur
Stéphane DEMOULIN.
Nous devons indiquer que nous n’avons pas reçu le certificat fiscal visé par l’article 442 Bis du
CIR92. En cas de non-paiement des impôts directs en personnes physique de Monsieur Stéphane
DEMOULIN, la société pourrait se voir évincée à concurrence des montants impayés.
0644991996
Volet B
Nous n’avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.»
Ce rapport est demeuré annexé à l’acte.
Rapport des fondateurs
Le comparant fondateur a communiqué son rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés,
lequel est demeuré annexé à l’acte.
STATUTS
Titre I - Caractère de la société
 Article 1 : Dénomination
 La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle dénommée
"STEPHANE DEMOULIN ASSURANCES ".
 Article 2 : Siège social
 Le siège social est établi à 6180 Courcelles, rue Générale de Gaulle, numéro 81.
 Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale par simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement le transfert.  Le gérant unique a le même pouvoir.
 La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales
ou des agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 Article 3 : Objet
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la réalisation pour compte propre ou pour compte de tiers de toutes opérations
commerciales et administratives et à toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à toutes opérations au sens le
plus large dans le domaine du courtage en assurance, prêt hypothécaires, prêts personnels,
financements ; le conseil en organisation, en crédit et financement ; le conseil en organisation et
gestion financière et en gestion des risques.
 La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social. La société peut
s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou
autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou à élargir sa
clientèle.
  Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement, des intérêts.
 La société peut être outre administrateur ou gérant, liquidateur.
 Article 4 : Durée
 La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l’instant de l’acte constitutif.
 Titre II - Capital - Parts sociales
 Article 5 : Capital
 Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€), représenté
par CENT QUATRE VINGT-SIX PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale
 Les parts sociales sont toutes souscrites et intégralement libérées par l’associé unique, savoir
Monsieur DEMOULIN Stéphane Jacques Germain Ghislain, domicilié à 6180 Courcelles, rue du
Général de Gaulle, numéro 314.
 Article 6 : Indivisibilité des parts sociales
 Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.
 Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du Tribunal de
première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice
des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.
 En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de
plein droit par l'usufruitier.
 Article 7 : Cession et transmission des parts
 Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie
de ses parts sociales.
 En cas de pluralité d'associés, les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est
proposée.
 Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
- à un associé ;
Volet B
- à des descendants en ligne directe.
 Dans tous les autres cas, l’agrément est requis.
 En cas d’agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli
recommandé à la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit recommandé à la poste dans un
délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.
 Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.  Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert et qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.
 Titre III - Gestion - Contrôle
 Article 8 : Gestion
 La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les
statuts ou par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le
montant de leurs émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.
 L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.
 Article 9 : Vacance
 En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.
 Article 10 : Pouvoirs du gérant
 Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée
générale.
 Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il
détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.
 Article 11 : Représentation de la société
 La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi
que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont
pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.  Le gérant
unique a le même pouvoir.
 Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.
 Titre IV - Assemblée générale des associés
 Article 12 : Réunion
 L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier
vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-sept heures, pour entendre le rapport de gestion si
la loi l’impose et discuter les comptes annuels, à moins qu’une convocation adressée avant cette
date ne fixe d’autres jour et heure.  Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant à la même heure.
 L’organe de gestion ou les commissaires, s’il y en a, peuvent convoquer l’assemblée générale.  Ils
doivent la convoquer sur la demande d’associés représentant le cinquième du capital social.  La
convocation contient l’ordre du jour avec l’indication des sujets à traiter ainsi qu’en annexe une copie
des documents dont l’envoi préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts.  Elle est faite
par lettre recommandée envoyée quinze jours avant l’assemblée.
 L’assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au
siège de la société.
 Article 13 : Représentation à l’assemblée
 Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.
 Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.
 Article 14 : Vote par correspondance
 Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou
son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre
chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le
délai de validité du mandat.
 Article 15 : Bureau
 Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par
l'associé présent le plus âgé.
 Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas
échéant.  Les autres gérants présents complètent le bureau.
Volet B
 Article 16 : Délibérations de l'assemblée
 Chaque part sociale donne droit à une voix.
 Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont
prises, quel que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix
valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.
 En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un
scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement, à la majorité des voix.
 Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de
parts sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs
mandataires avant d'entrer en séance.
 Article 17 : Procès-verbaux
 Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un
registre spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés
présents qui le demandent.
 La liste des présences et les procurations y sont annexées.
 Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.
 Article 18 : Associé unique
 Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.  Il ne peut les déléguer.
 Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans le registre spécial précité, tenu au siège de la société.
 Titre V - Comptes sociaux
 Article 19 : Exercice social
 L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
 Article 20 : Comptes annuels
 Chaque année, l’organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout.
 Si la loi l’impose, l’organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de
sa gestion.
 Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés
dans les six mois de la clôture de l’exercice.
 Après l’approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner à l’organe de gestion.
 Article 21 : Distribution
 L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales
et amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.
 Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un
dixième du capital social.  Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
 Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la
majorité des voix sur proposition d'un gérant.  Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux
endroits fixés par l’organe de gestion.
 Titre VI - Contrôle
 Article 22 : Contrôle
 Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi
l’impose ou lorsque l’assemblée générale des associés le décide.
A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle des commissaires.  Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
 Titre VII - Dissolution - Liquidation
 Article 23 : Dissolution
 En cas de dissolution de la société, l’organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de
liquidateur si l’assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou
plusieurs autres liquidateurs.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
 Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux
associés proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.
 Titre VIII - Dispositions générales
 Article 24 : Compétence judiciaire
 Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux
Volet B
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 25 : Droit commun
 Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
 DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 § 1er - Exercice social
 Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil
seize ;  en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil dix-sept.
 § 2 - Contrôle de la société
 Le comparant fondateur déclare qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société
répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés.  Par
conséquent, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 § 3 - Engagements pris au nom de la société
 Tous les engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises
depuis le premier décembre deux mille quinze jusqu'à ce jour, par Monsieur Demoulin Stéphane, au
nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de
la personnalité morale.
Le comparant reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur l’opportunité d’inscrire la
confirmation de cette décision à l’ordre du jour d’une première assemblée générale de la société à
réunir dans les deux mois de sa constitution, conformément à l’article 60 du Code des sociétés.
 § 4 - Gérance
 Le nombre des gérants est fixé à UN et sont nommés à cette fonction les personnes suivantes, qui
acceptent, lesquelles ne doivent pas être considérées comme gérants statutaires et peuvent donc
être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple :
 - Monsieur DEMOULIN Stéphane, préqualifié.
 Pour extrait analytique conforme, le notaire Thierry Lannoy à Charleroi a signé.