Ondernemingsnr : 0410.651.973
Benaming
(voluit) : DE NOTARIELE ZEKERHEID / LA SECURITE NOTARIALE
(verkort) :
Rechtsvorm : VZW
Zetel : Bergstraat 30-34 - 1000 BRUSSEL
Onderwerp akte : Modification de statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Sécurité Notariale, en sa séance du 26 avril 2022 a modifié ses
.statuts conformément au Code des Sociétés et Associations (CSA) dd. 23.03.2019 comme suit :
LA SECURITE NOTARIALE asbl
Rue de la Montagne 30-34
1000 BRUXELLES
Numéro d'entreprise 041 0651973
RPM Bruxelles
STATUTS COORDONNÉS
6ème MODIFICATION DES STATUTS
Assemblée Générale Extraordinaire : 26 avril 2022
Les statuts sont publiés aux annexes du Moniteur belge du 24 avril 1954, n° 1370
1ère modification : annexes du Moniteur belge du 17 novembre 1988
2ème modification : annexes du Moniteur belge du 23 mars 2000
3ème modification : arinexes du Moniteur belge du 10 septembre 2002
4ème modification : annexes du Moniteur belge du 9 septembre 2004
5ème modification : annexes du Moniteur belge du 30 mai 2011
TITRE 1er. Dénomination, siège, objet, durée
Art. 1. L'association est sans but lucratif et dénommée " La Sécurité Notariale ", en français, "De Notariële
Zekerheid", en néerlandais.
Art. 2. Le siège est sis dans la Région de Bruxelles Capitale, Rue de la Montagne 30-32 à 1000 Bruxelles,
numéro d'entreprise 0410.651.973
Art. 3. L'association a pour but de garantir la confiance que le consommateur doit pouvoir mettre dans la
profession notariale.
Elle a pour objet de prévenir ou de réparer en toute liberté et sur base volontaire, dans les limites et de la
manière telle que reprise dans le règlement général, le dommage qu'un consommateur de bonne foi risquerait
Toutefois, la réparation ne comprendra que le remboursement immédiat ou à terme des sommes d'argent,
titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
Afin de déterminer quelles opérations tombent sous l'activité professionnelle normale du notaire, il est fait
référence à la loi et aux règlements qui sont d'application à la fonction du notaire et complémentairement, aux
règles générales de déontologie, dont celles établies par la Chambre Nationale des notaires.
L'association peut également développer toutes activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation de l'objet précité, en ce compris les mesures préventives à prendre en vue d'assurer le contrôle de la
comptabilité du notaire.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée. La dissolution ne peut être décidée que
dans les cas et de la manière tels que prescrits par la Loi sur les Sociétés et les Associations.
Art. 5. L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
TITRE II. Affiliation
Art. 6. Membres actifs
6.1.
·La Compagnie des Notaires de la Province de la Flandre Orientale
·La Compagnie des Notaires de la Province de la Flandre Occidentale
·La Compagnie des Notaires de la Province du Brabant Flamand
·La Compagnie des Notaires de la Province du Brabant Wallon
·La Compagnie des Notaires de la Région de Bruxelles Capitale
·La Compagnie des Notaires de la Province du Limbourg
·La Compagnie des Notaires de la Province d'Anvers
·La Compagnie des Notaires de la Province de Namur
·La Compagnie des Notaires de la Province du Hainaut
·La Compagnie des Notaires de la Province du Luxembourg	-
·La Compagnie des Notaires de la Province de Liège
Ces Compagnies sont les ayants droit des membres constitutifs suite à la loi du 4 mai 1999 modifiant la loi
du 25 ventôse an XI contenant l'organisation du notariat.
Chaque Compagnie provinciale sera représentée conformément à la loi.
6.2. La Chambre Nationale des notaires, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 30-32.
6.3. " Fednot ", association sans but lucratif, établie à 1000 Bruxelles, rue de la Montagne 30-34.
6.4. Les personnes physiques et/ou morales, qui, sur proposition de l'organe d'administration sont nommées
par l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
6.7. Le nombre des membres ne peut être inférieur à trois.
6.8. Les membres devront se conformer aux présents statuts et payer les cotisations.
Art. 7. Cotisation :
L'assemblée générale fixe annuellement, sur proposition de l'organe d'administration le calcul de base des
cotisations.
Les propositions pour le calcul de base figureront dans l'ordre du jour des convocations de l'assemblée
générale.
Le calcul de base de la cotisation à charge des Compagnies provinciales des notaires, sera établi en tenant
compte du nombre d'actes reçus au cours de l'exercice précédent, par résidence.
Art. 8. Le maximum des cotisations à charge des membres sera de :
-Pour la « Fednot » : cinq mille euros
-Pour les membres de l'article 6.2, 6.4 précité : cent euros
-Pour les membres de l'article 6.1. : deux mille cinq cent euros par résidence dans la compagnie concernée.
Art. 9. Si suite à un ou plusieurs sinistres pour lesquels la Sécurité Notariale est intervenue, le montant
global qu'elle a payé excède un cinquième de ses actifs financiers arrêtés au 31 décembre de l'année dans
laquelle les sinistres sont survenus, l'organe d'adminstration doit convoquer une assemblée générale
extraordinaire qui pourra imposer une cotisation financière exceptionnelle. Sans préjudice à l'application de
l'article 8, le calcul de base pour cette cotisation financière exceptionnelle sera fixé, sur proposition de l'organe
d'administration, par l'assemblée générale extraordinaire, à la simple majorité des voix.
Art. 10. Un règlement général sera établi par l'assemblée générale.
Le règlement intérieur traitera, outre les principes d'intervention sur lesquels l'association se base,
également des questions d'ordre intérieur, notamment les modalités de perception des cotisations et des
majorations prévues à l'article 7, de la tenue des comptes et des modalités d'affectation du patrimoine en cas
de dissolution de l'association.
Le règlement interieur ne pourra être modifié que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions prévues pour les modifications aux statuts. La dernière version approuvée du règlement intérieur se
trouve au siège de l'association
Art. 11. Tout membre est libre de se retirer de l'association, en adressant sa démission par lettre
recommandée au président de l'organe d'administration.
L'exclusion d'un associé ne peut être prononcée que par l'assemblée générale statuant à la majorité de
deux tiers des voix, après avoir entendu ou appelé l'associé intéressé.
Le membre démissionnaire ou exclu ou ses ayants droit n'ont aucun droit sur l'actif de l'association; il reste
obligé au paiement de son compte débiteur éventuel.
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TITRE III. Administration, surveillance
Art. 12. L'association est administrée par un organe d'administration composé de treize membres, nommés
par l'assemblée générale, parmi les notaires en exercice, les notaires suppléants et les notaires associés non
titulaires ou les notaires honoraires du Royaume. Les administrateurs agissent comme un collège.
Onze de ces treize administrateurs doivent avoir ou avoir eu leur résidence dans une province différente du
Royaume en ce compris dans la Région de Bruxelles-Capitale et chacun d'eux est nommé sur présentation de
la Chambre de la province concernée, en ce compris la Région de Bruxelles-Capitale. Les deux autres seront
nommés sur présentation respectivement de la Chambre Nationale des Notaire et de Fednot.
A défaut de présentation adéquate, l'assemblée générale élira les candidats de son choix, tout en
respectant la règle de l'alinéa 1 et la répartition géographique de l'alinéa 2 ci devant.
Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur pour terminer le mandat en cours. La prochaine assemblée générale
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. Dès sa confirmation, l'administrateur coopté met fin au
mandat de son prédécesseur. En l'absence de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à
l'issue de l'assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l'organe d'administration
jusqu'à cette date.
Art. 13. Durée et renouvellement du mandat
13.1. Le mandat d'administrateur est fixé pour une durée de quatre ans. Les sortants sont rééligibles une
seule fois.
13.2. Pour les administratueurs, chaque mandat résilié ne pourra être renouvelé qu'une seule fois pour une
durée de 4 ans.
13.3. Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale peut de tout temps révoquer les
administrateurs. L'administrateur concerné a le droit de se justifier personnellement et/ou par l'intermédiaire de
son conseil, soit un avocat, soit un notaire ou notaire honoraire, devant l'assemblée générale chargée de la
procédure de destitution. L'assemblée générale statuera sur la décision de révocation à la majorité des trois
quarts des voix présentes ou représentées. La décision est communiquée par lettre à l'administrateur concerné.
Un administrateur qui démissionne volontairement doit en informer l'organe de gestion par écrit (par courrier
électronique, lettre ordinaire ou recommandée). La démission prend effet :
- soit lorsque l'organe de gestion coopte lui-même un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas
la prochaine assemblée générale doit confirmer la cooptation),
- soit lorsqu'un administrateur de remplacement est nommé par l'assemblée générale, qui a été convoquée
Art 14. L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président, 2 vice-présidents chacun
appartenant à un rôle linguistique différent, un secrétaire et un trésorier. Ces administrateurs forment le comité
de direction. L'organe d'administration peut en outre décider d'inclure un président honoraire et/ou un vice-
président honoraire de la Sécurité Notariale, ancien administrateur, au comité de direction.
L'organe d'administration ne peut conférer à ce comité que des pouvoirs bien spécifiques, sur base d'une
décision révocable en tous temps, et prise à la majorité des deux tiers des voix, en présence/représentation de
trois quarts de ses membres, au moins.
Le président est notaire en fonction au moment de sa nomination et est élu pour une durée de quatre ans.
Le président sortant est rééligible une seule fois.
L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association l'exige sur la convocation du
président ou de deux administrateurs.
Les convocations peuvent être faites par lettre missive ou par voie électronique.
L'organe d'administration doit être convoqué sur la demande d'un tiers de ses membres.
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, à moins que les
statuts n'en disposent autrement. Dans des cas exceptionnels, lorsqu'une contrainte urgente et l'intérêt de la
société l'exigent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par voie électronique ou par fax
au moyen d'un accord écrit des administrateurs.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix, à moins que les statuts n'en disposent autrement; en cas
de parité, la voix du président du conseil ou de son remplaçant, ou à leur défaut de l'aîné des administrateurs
présents, est prépondérante.
En cas de concertation écrite, la prise de décision se fait à l'unanimité des voix.
Tout administrateur peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter aux
réunions ordinaires ou extraordinaires de l'organe d'administration.
Art. 15. L'organe d'administration a dans sa compétence tous les actes relevant de l'administration de
l'association, dans le sens le plus large.
Dans cet ordre d'idées, il peut notamment faire et passer tous les actes et contrats, notamment tous contrats
d'assurance et de réassurance; acquérir, échanger, vendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles;
accepter tous gages et subrogations et con sentir tous prêts hypothécaires ou autres, conclure tous
engage-ments; faire et recevoir tous paiements; en exiger ou fournir toutes quittances; renoncer à toutes
hypothèques, tous privilèges et actions résolutoires; donner mainlevée et consentir la radiation de toutes
inscriptions, transcriptions et autres empêchements quelconques, même sans paiement; accepter tous legs et
dons; en cas de contestatation et au besoin, transiger, compromettre et plaider devant toute juridiction, tant en
défendant qu'en demandant; emprunter toutes sommes aux clauses et conditions qu'il jugera convenir; donner
toutes garanties hypothécaires ou autres ; consentir à ou stipu-ler toute clause d'exécution; racheter toutes
créances litigieuses ou non, fussent-elles douteuses; et se prononcer sur toutes interventions.
L'énumération qui précède n'est pas limitative mais simplement énonciative; tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la compétence de l'organe de
gestion.
C'est l'organe d'administration qui, soit par lui-même, soit par délégation, nomme et révoque tous agents,
employés et membres du personnel de l'association, fixe leurs attributions et leurs rémunérations.
Art. 16. Tout agissement en justice, que se soit en tant que demandeur ou défendeur, sera pris en charge
par l'organe d'administration, représenté par le président ou par deux membres du comité de direction.
Art. 17. Sans préjudice des dispositions de l'article 16 et sauf délégation spéciale, l'association est
valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature, en ce compris la signature électronique, de deux
administrateurs, dont un minimum faisant partie du comité de direction, ou par la signature de trois
administrateurs.
La correspondance journalière, de même que toutes pièces émanant des bureaux des postes, fax et par
voie éléctronique, ainsi que des entreprises privées ou publiques de transports sont valablement signées par
un administrateur ou par toute personne à ce déléguée par le comité de direction.
Le mandat des personnes mandatées peut prendre fin
a) volontairement par la personne mandatée elle-même en présentant une démission écrite (par mail, lettre
ordinaire ou recommandée) à l'organe d'administration.
b) par une décision de l'organe d'administration.
LArt. 18. Les opérations de l'association seront contrôlées par un réviseur nommé par l'assemblée générale
pour une durée de trois ans et rééligible. Il fera rapport à l'assemblée générale annuelle du mois d'avril.
TITRE IV. Assemblée générale
Art. 19. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle a les pouvoirs les plus étendus
pour faire et ratifier les actes qui intéressent l'association. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour
les absents et les dissidents.
L'assemblée générale est seule habilitée à
- modifier les statuts
- nommer et révoquer les administrateurs,
- déterminer la rémunération des administrateurs au cas où une rémunération est accordée,
- nommer et révoquer les commissaires aux comptes et déterminer leur rémunération,
- donner décharge aux administrateurs et aux commissaires aux comptes ainsi qu'introduire une réclamation
de l'association contre les administrateurs et les commissaires aux comptes,
- approuver le budget et les comptes annuels,
- décider de la dissolution volontaire de l'association,
- exclure un membre de l'association,
- convertir l'ASBL en une AISBL, en une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en une
"société coopérative reconnue comme entreprise sociale,
- réaliser ou accepter un apport à titre gratuit d'une universalité	-
- dans tous les cas où les présents statuts l'exigent.
Art. 20. L'assemblée générale de la Sécurité Notariale se tient une fois par an au cours du mois d'avril.
Celle-ci entendra le rapport de l'organe d'administration sur l'activité de l'association durant l'année écoulée, le
rapport du commissaire et statuera sur l'approbation du budget et des comptes de l'association, qui auront été
établis au préalable par le conseil d'administration.
Elle procédera aux nominations statutaires par vote spécial et secret; elle donnera décharge par vote
spécial à l'organe d'administration et elle délibérera sur tous autres objets portés à son ordre du jour.
Elle fixera le taux des cotisations pour l'année suivante.
Elle pourvoira, le cas échéant, au remplacement d'administrateurs comme prévu à l'article douze.
Art. 21. L'organe d'administration peut en tout temps convoquer l'assemblée générale. Il doit le faire sur la
demande d'un cinquième des membres; cette demande devra contenir les différents points à soumettre à
l'assemblée.
Dans ce cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la
demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Les convocations sont faites par lettre missive. Elles contiennent l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui ci.
Art. 22. Chaque membre a une voix à l'assemblée. Les personnes morales y sont représentées
conformément à la loi ou les statuts.
Art. 23. L'assemblée générale délibérera valablement à la simple majorité des voix des membres présents
ou représentés, sans pré-judice aux dispositions des présents statuts et des dispositions obligatoires du CSA.
Art. 24. Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un procès verbal, signé par le président, le
secrétaire et les membres qui le demandent. Ces procès verbaux sont conservés au siège de l'association, où
tous les membres et les tiers intéressés peuvent en prendre connaissance, mais sans déplacement des
documents.
TITRE V. - Fonds social, budgets et comptes
Art. 25. Le fonds social de l'association est alimenté par les cotisations et les versements des membres de
l'association, par les dons et legs éventuels, par les revenus du patrimoine, par les subsides éventuels et par
Art. 26. Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l'exercice est
clôturé.
L'organe d'administration dresse l'inventaire, le bilan et le compte de recettes et dépenses, de même que le
budget pour l'exercice suivant, lesquels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Art. 27. L'excédent favorable du bilan appartient à l'associa-tion.
Art. 28. En cas de dissolution de l'association, le patrimoine de celle ci sera réparti entre les membres
mentionnés à l'article 6.1., à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts. Les modalités de cette répartition seront prévues au règlement
général.
Th. VAN SINAY
Président
LA SECURITE NOTARIALE asbl
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