Nº d'entreprise : 0801 461 411
Nom
(en entier) : 4 TIER CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Avenue Michel-Ange, 61 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : LIQUIDATION CLOTURE EN UN ACTE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Benoît GEUBELLE à Bruxelles le 28 mars 2025 que
l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée 4 TIER CONSULTING à 1000 Bruxelles, Avenue
Michel-Ange, 61 a pris les résolutions suivantes:
Première résolution :
L'assemblée dispense de la lecture des documents suivants établis conformément à l'article 2:71 du Code
des sociétés et associations, savoir:
a) Le rapport de l'organe d'administration daté du 12 février 2025 justifiant la proposition de dissolution de
la société.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2024.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
b) Le rapport de contrôle sur l'état de la susdite situation active et passive de la société, dressé par la
société à responsabilité limitée VYVEY & Co BEDRIJFSREVISOREN ayant son siège à 2240 Zandhoven,
Langestraat, 223 bus 6 représentée par Vincent KOOPMAN, reviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à la
même adresse, daté du 26 mars 2025.
Monsieur Vincent KOOPMAN prénommé a conclu son rapport dans les termes suivants, ici littéralement
reproduits :
« 7. CONCLUSION.
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et Associations, l'organe
de gestion de la société à responsabilité limitée 4 TIER CONSULTING a établi un état actif et passif arrêté au
31 décembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total
de bilan de € 67.997,89 et un actif net de € 64.921,51. En ce qui concerne l'exhaustivité de l'état actif et passif
au 31 décembre 2024, le soussigné émet une réserve quant à :
· L'impact sur les capitaux propres s'il avait eu des mouvements sur les comptes bancaires
· L'impact possible d'un contrôle fiscal définitif ;
· L'impact des litiges et des engagements non-comptabilisés.
· l'entreprise n'utilise pas de comptes d'ordre. En ce qui concerne l'exhaustivité et l'évaluation des
engagements hors bilan, on s'en remet à la confirmation de la direction et des tiers à cet égard. Sans
préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité a été tenue conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables en Belgique.
En application de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations, nous confirmons que toutes les
dettes à l'égard des tiers ont été remboursées. Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément
aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par
l'organe de gestion et sous réserve des remarques susmentionnées. Le présent rapport a été établi
conformément aux dispositions de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations dans le cadre de la
dissolution envisagée et le présent rapport ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
L'assemblée approuve le contenu de ces différents documents.
Les susdits rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'Entreprise en même temps qu'une
expédition du présent procès-verbal.
Le comparant déclare avoir pris connaissance de ces rapports et état avant la présente assemblée.
Deuxième résolution :
L'assemblée constate toutefois que la société a cessé toutes activités au 31 décembre 2024 et que plus
aucune opération juridique n'est en cours.
L'assemblée confirme que la société n'est propriétaire d'aucun immeuble.
L'assemblée décide donc la dissolution volontaire de la présente société et prononce sa mise en
liquidation à compter de ce jour.
Troisième résolution :
L'assemblée déclare avoir reçu un exemplaire du rapport de l'organe d'administration et du rapport du
commissaire ainsi des comptes annuels de l'exercice abrégé commençant le 1er janvier 2025 et arrêté à la
date de ce jour et connaître parfaitement la situation tant active que passive de la société.
L'assemblée décide d'approuver les comptes annuels de l'exercice abrégé.
Quatrième résolution :
L'assemblée générale donne sans réserve, décharge à l'organe d'administration de sa gestion.
Cinquième résolution :
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard d'actionnaire unique ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive précitée ont été remboursées, de sorte qu'il n'y a pas lieu de
consigner une quelconque somme.
L'assemblée décide qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur et s'attribue l'intégralité de l'avoir social.
L'actif restant sera repris par l'actionnaire unique.
L'assemblée détermine que toutes les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations ont
donc été remplies.
L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société en liquidation
a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Sinead TIERNAN prénommée sur les comptes de la société
afin de :
- verser à l'actionnaire le solde du boni de liquidation ;
- payer les dettes provisionnées, liées à la liquidation et à la clôture de la société ;
- payer les éventuelles dettes qui ne sont pas connues à ce jour ;
- encaisser les éventuelles créances qui ne sont pas connues à ce jour.
L'assemblée générale décide que les dettes éventuelles qui viendraient à être connues après la clôture de
la liquidation seront prises en charge par l'actionnaire.
Sixième résolution :
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq années à 1000 Bruxelles, Avenue Michel- Ange 61.
Septième résolution :
L'assemblée donne tous pouvoirs à Madame Sinead TIERNAN prénommée afin de réaliser toutes
formalités administratives utiles ou nécessaires, inclusivement la suppression de l'inscription de la société
dans le registre de personne morale et la banque de carrefour des entreprises et le dépôt de la déclaration
d'arrêt des activités à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour publication conforme
Signé notaire Benoît Geubelle