N° d'entreprise : 0508761634
Nom
(en entier) : DOMAINE BIO-VALLEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Rochette,H.-la-V. 64
 : 6723 Habay
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Par acte du notaire Michel BECHET, notaire à la résidence d’Etalle, du 21 décembre 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l’assemblée générale
extraordinaire de la société "Domaine Bio Vallée" a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré (186.00,00 €) et la réserve légale (1.860,00 €) de la société, soit vingt mille
quatre cent soixante euros (20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital fixe, soit
douze mille quatre cent euros (12.400,00 EUR) euros, a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre 1 : FORME LEGALE – DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « DOMAINE BIO-VALLEE ».
Article 2.
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue
de Bruxelles capitale, par simple décision de l’organe d’administration, à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Finalité coopérative
 §1er – But
La société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’Environnement
ainsi que de procurer un avantage social, environnemental et/ou économique à ses participants ou
au territoire sur lequel la Société exerce ses activités. Elle exerce ses activités notamment afin de
satisfaire les besoins privés et/ou professionnels des participants, notamment par la conclusion d’
accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de produits et/ou services dans le cadre de l’activité qu’
elle exerce ou fait exercer
§2 - Objet
La société a pour objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activité dans le sens le plus large
du terme lié au commerce du BIO et notamment la tenue d'un magasin, la distribution, l'activité de
grossiste en légumes, fruits, produits alimentaires, boucherie, traiteur, charcuterie, ainsi que la
restauration.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors
procéder à la désignation d'un représentant permanent.
Article 4 :
La société existe pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.
TITRE II : APPORTS ET EMISSIONS D’ACTIONS NOUVELLES
Article 5 : Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cent euros
(18.600,00 EUR)
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier, sauf si le nu-propriétaire s’y oppose. Dans ce cas, l’exercice
des droits attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée en
tant qu’ayant-droit vis-à-vis de la société.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions ne peuvent être cédés à des actionnaires qu’avec l’approbation préalable de l’assemblée
générale, délibérant comme pour l’adhésion de nouveaux actionnaires.
Les actions ne peuvent être cédées ou transférées qu’à des tiers qui satisfont aux exigences légales
ou statutaires pour être actionnaires, comme il est stipulé à l’article 11 des présents statuts.
Pour chaque cession ou transfert, l’accord préalable de l’assemblée générale est requis, comme
pour l’adhésion de nouveaux actionnaires.
TITRE IV. ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
-           le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
-           le candidat doit souscrire au moins cinq actions de la société.        
-           le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
La société ne peut dans un but de spéculation refuser l’entrée d’actionnaires qui remplissent les
conditions générales d’admission.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’
assemblée générale pour statuer sur la demande.
Les décisions relatives à l’adhésion de nouveaux membres sont prises à la majorité des deux tiers
de l’assemblée générale.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réunie et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, par courrier ordinaire ou par e-mail, au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13. Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Tout actionnaire ne peut démissionner ou retirer une partie de ses actions que dans les six premiers
mois de l'exercice social. Toutefois, cette démission ou ce retrait de part peut être refusé par l’organe
d'administration si cette démission ou ce retrait de part avait pour effet de réduire le nombre des
actionnaires à moins de trois, ou de provoquer la liquidation de la coopérative, ou encore de mettre
gravement son fonctionnement en péril. De même, un actionnaire ne peut quitter la coopérative que
moyennant l’accord préalable de l’organe d’administration qui décide à ce sujet à la majorité des
deux tiers.
Article 14. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour les raisons suivantes :
    •  Parce qu’il ne remplit pas ou plus les conditions pour être actionnaires ;
    •  Parce qu’il a commis des actes incompatibles avec les intérêts de la société.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Article 14 : Remboursement des actions
L’actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut pas exiger la liquidation de la société.
L’actionnaire retrayant, démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle
résulte du bilan de l'année pendant laquelle la démission, le retrait ou l'exclusion ont pris effet.
Il ne lui sera versé en aucun cas plus que la partie libérée de sa part.
Le remboursement des actions est effectué dans les six mois de l'approbation des comptes annuels
de l'exercice servant de base au calcul de la part.
Article 15      
En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure, ou d'interdiction d'un actionnaire, ses
héritiers, créanciers, ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses actions conformément aux
dispositions des présents statuts.
Art. 16 – Voies d’exécution
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions de l’organe d'administration et de l'assemblée générale.
TITRE V. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 17. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18
Lorsque l’organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par l’organe d'administration sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations de l’organe d'administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs de l’organe d'administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. Si l'assemblée générale approuve cette décision ou
opération, l’organe d'administration peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'assemblée générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions de l’
organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Article 19 : Vacances
En cas de vacances d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion suivante, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans
les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de
l'administrateur qu'il remplace.
Article 20 - Convocation
L’organe d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
L’organe d'administration se réunit au siège ou à tout autre endroit, y compris à distance par des
moyens électroniques, indiqué dans les convocations.
Les convocations sont rédigées et envoyées par voie électronique, si les conditions prévues par la loi
sont réunies au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion. Elles contiennent d'office l'ordre du jour, sauf en cas d'extrême urgence à motiver au
procès-verbal de réunion.
Article 21. Fonctionnement
Il élit parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et représentées. En
cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par l’organe d'administration ou par le plus âgé d’entre eux.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’organe
d'administration.
En cas de nécessité, la réunion peut avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou
tout autre moyen technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu'au vote.
Article 22 – Délibération-Formalisme
Sauf cas de force majeure, l’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et si deux administrateurs au moins
sont physiquement présents ou participent à la téléconférence.
A l'exception des décisions pour lesquelles une majorité qualifiée est exigée conformément aux
présents statuts, les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix,
sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion
est prépondérante.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres de l’organe d’
administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par
courrier électronique.
Les délibérations et votes de l’organe d'administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent, ou par l'administrateur ayant présidé la
séance. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le
pouvoir de représentation.
Art. 23 - Pouvoirs de l’organe d’administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet et à la réalisation du but de la
société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Art. 24 - Délégation — Gestion journalière
L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne la gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.
L'administrateur chargé de la gestion journalière porte le titre d'administrateur-délégué.
L’organe d'administration peut aussi octroyer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent également conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire dans les limites de leur propre compétence.
L’organe d'administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent.
L’organe d'administration fixe les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Toutefois, la
rémunération liée à une délégation conférée à une personne ayant la qualité d'administrateur est
déterminée par l'assemblée générale et ne peut pas consister en une participation aux bénéfices.
Art. 25 - Contrôle
Tant que, en vertu de l'article 3 :72 du code des sociétés et des associations, l'obligation de nommer
un commissaire ne s'applique pas à la société, spécialement parce qu'elle répond aux critères d'une
petite société énoncés à l'article 1 :24 du code des sociétés et des associations, il n'est pas nommé
de commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, l'assemblée générale peut nommer un « vérificateur aux
comptes », parmi les actionnaires. Celui-ci ne peut exercer aucune autre fonction ou mandat au sein
de la société. Il peut lui être accordé des jetons de présence.
Art. 26 - Représentation dans les actes et en justice
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la société est représentée vis-
à-vis des tiers, y compris en justice et dans les actes requérant l'intervention d'un officier ministériel,
par le président accompagné d'un autre administrateur ou par deux administrateurs agissants
conjointement, qui n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Art. 27 – Rémunérations
Les mandats des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle sont gratuits.
L'assemblée générale peut néanmoins leur attribuer une indemnité limitée, sans que cela ne puisse
consister en une participation au bénéfice de la société. Les indemnités doivent respecter les
barèmes fixés par l'assemblée générale.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 28 - Composition et pouvoirs
    1.  L'assemblée générale se compose de l'ensemble des actionnaires. Chaque décision prise par
l'assemblée générale se prend à la majorité comme le définit la loi.
    2.  Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
    3.  Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
    4.  Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d'approuver les comptes annuels.
Art. 29 - Réunion et convocation
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, le premier mardi du mois de juin à onze
heures ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure. La convocation
devra se faire quinze jours au moins avant la réunion suivant les modalités prévues dans le
règlement d'ordre intérieur et mentionner la date, l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par l’organe d'administration. Il
doit en convoquer une chaque fois que le ou les commissaires, ou le vérificateur aux comptes ou un
ou plusieurs actionnaires qui détiennent 20 % des actions, en font la demande, à condition de
préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée. L'assemblée doit être convoquée dans le
mois de la demande.
La convocation aux assemblées générales extraordinaires devra se faire vingt jours au moins avant
la réunion suivant les modalités prévues dans le règlement d'ordre intérieur et mentionner la date,
l'heure, le lieu et les points de l'ordre du jour
Les assemblées générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit, y compris à distance par
des moyens électroniques, indiqués sur la convocation laquelle doit contenir l’ordre du jour avec les
sujets à traiter. S’il convient, la convocation à l’assemblée générale contient une description claire et
précise des procédures relatives à la participation à distance conformément à l’article 6 :75 du Code
des sociétés et des associations.
La société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit mettre
à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
- des comptes annuels,
- le cas échéant, des comptes consolidés
- du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui
n'ont pas libéré leurs actions, avec l'indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des associations et
autres législations.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 30 – Condition d’admission – Tenue de l’Assemblée – Bureau
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions d’un actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d’administration, ou en son absence,
par le plus âgé des administrateurs, ou par un autre administrateur désigné par l’organe
d'administration.
Le Président peut désigner un secrétaire. L'assemblée générale peut choisir, parmi ses membres, un
ou plusieurs scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le Bureau de l'assemblée générale.
À chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Les membres de l’organe d'administration peuvent, dans l'intérêt de la société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
société.
Les membres de l’organe d'administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet
Art. 31 - Ordre du jour – Quorum de présence - Majorité
Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l'assemblée générale et approuvé par l’
assemblée à la majorité des deux tiers, aucune assemblée générale ne peut délibérer sur des objets
qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications à apporter aux statuts, la dissolution
anticipée de la société, sa fusion ou sa scission, l'assemblée générale n'est valablement constituée
que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les
actionnaires présents ou représentés constituent au moins la moitié du nombre total des voix.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée générale est convoquée dans
un délai de trois semaines maximums, avec le même ordre du jour. Cette seconde assemblée
délibère valablement quel que soit le nombre de voix.
Toutes les décisions de l'assemblée générale doivent être approuvées à la majorité simple des voix,
abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou représentés.
Art. 32 – Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Par ailleurs, le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
Article 33 – Procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, pourvu qu’elle soit elle-même actionnaire, une
procuration écrite pour le représenter à une assemblée générale et y voter en ses lieu et place. Nul
ne peut voter pour plus d’un autre que lui-même.
Art. 34 - Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. L'assemblée suivante a le droit d'arrêter
définitivement les comptes annuels.
Art. 35 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par le président de l'assemblée et le
secrétaire, ainsi que par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE VIII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - REPARTITION
Article 36 : Exercice social
L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.
Article 37 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, l’organe d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan et le
compte de résultats et annexes à soumettre à l'assemblée générale.
Article 38 : Répartition bénéficiaire
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant à la
majorité simple des votants, sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer
que chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Un fond de réserve libre destiné à contribuer au développement de la société sera également
constitué suivant des modalités à déterminer par l’assemblée générale.
Après approbation des comptes annuels et du rapport d'activités, l'assemblée générale se prononce
sur la décharge des administrateurs et du ou des commissaires ou du vérificateur aux comptes ou
actionnaire chargé du contrôle.
Art. 39 : Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux actionnaires qu'au prorata
des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE IX. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 40. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 41. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 42. Répartition de l’actif net
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l’
équilibre entre les actions au point de vue de libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus de l’actif est réparti entre les actions, par quotités égales.
TITRE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 43 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut adopter un ou plusieurs règlements d'ordre intérieur, fixant notamment
les règles de fonctionnement et les responsabilités de tous ceux qui participent à la gestion, à
l'animation, à la surveillance et au contrôle de l'activité de la coopérative. L'adoption d'un règlement
d'ordre intérieur et de ses modifications éventuelles se fait suivant la même procédure, avec le même
quorum et la même majorité des 3/4 des voix que pour une modification des statuts.
Les règlements d'ordre intérieur peuvent, à condition de ne pas contrevenir aux statuts et aux
dispositions impératives de la loi, prendre toutes dispositions relatives à l'application des statuts et au
règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux actionnaires et à leurs ayants droit
tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la coopérative.
Article 44. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 45. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 46. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
3. Troisième résolution
L’adresse du siège se situe à 6723 Habay-La-Vieille, Commune de Habay, Rue de la Rochette,
numéro 64.
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 27 décembre 2023
Michel BECHET
Notaire