N° d'entreprise : 0878206524
Nom
(en entier) : Fondation pour la Solidarité
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Coenraets 66
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 26 janvier 2024, il
résulte que s'est réuni l’organe d'administration de la fondation privée « Pour la Solidarité », ayant
son siège à 1060 Bruxelles, rue Coenraets 66, lequel valablement constitué et apte à délibérer sur
les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Constatation de la composition de l’organe d’administration et
confirmation de la cooptation d’un administrateur
L’organe d’administration constate qu’il est actuellement composé de trois administrateurs.
Il s’agit de Monsieur STOKKINK Denis Charles, domicilié à 1190 Forest, Avenue des Sept-Bonniers
205 TM et de Monsieur SCHOEMANN Pierre Michel Arnould, domicilié à 1332 Rixensart (Genval),
Avenue des Combattants 90 qui ont été désignés administrateur lors de la constitution de la
Fondation intervenue en date du 23 décembre 2005 et que le mandat de ces administrateurs a été
renouvelé à six reprises depuis lors.
Les administrateurs ici présents ou représentés confirment qu’ils ont coopté en date du 26 janvier
2015 la personne suivante en qualité d’administrateur : Madame KEMAJOU Françoise Nathalie,
domiciliée à 1470 Genappe, Rue Croisette 54. 
Cette personne a été nommée en cette qualité pour une terme de trois (3) ans et son mandat a été
renouvelé à deux reprises.
DEUXIEME RESOLUTION : Renouvellement du mandat des administrateurs et fonctions
L’organe d’administration décide de renouveler le mandat des administrateurs suivants pour un
terme de trois (3) ans : 
Monsieur STOKKINK Denis, Monsieur SCHOEMANN Pierre et Madame KEMAJOU Françoise, tous
prénommés et qui ont accepté le renouvellement de leur mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
L’organe d’administration décide d’appeler aux fonctions de Président et d’administrateur-délégué de
la fondation Monsieur STOKKINK Denis, prénommé et à la fonction d’administrateur-délégué de la
fondation Madame KEMAJOU Françoise, tous prénommés, ceci pendant la durée de leur mandat d’
administrateur de la fondation.
TROISIEME RESOLUTION : Modification de la dénomination de la fondation
L’organe d’administration décide de supprimer le terme fondation dans la dénomination.
QUATRIEME RESOLUTION : Reformulation des activités de la fondation
L’organe d’administration décide de reformuler comme suit les activités de la fondation :
    •  rechercher et recevoir les financements nécessaires à la poursuite de ses buts sous forme de
subventions et de dons, et de toutes autres participations publiques ou privés financières et en
nature ou sous forme de bénévolat ;
    •  promouvoir la solidarité en faveur des plus démunis de nos concitoyens ;
    •  améliorer les conditions de vie des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur existence
tant morale, que sociale ou financière ;
    •  mettre à disposition à tarif réduit de locaux à destination d'acteurs associatifs agissant en
matière de solidarité et d'aide sociale.
CINQUIEME RESOLUTION : Réduction du nombre minimum d’administrateurs
L’organe d’administration décide de réduire à deux personnes le nombre minimum d’administrateurs
et de prolonger la durée de leur mandat à six (6) ans.
SIXIEME RESOLUTION : Refonte et adoption de nouveaux statuts en concordance avec les
décisions prises et en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des associations
L’organe d’administration décide de soumettre les statuts de la Fondation aux dispositions du Code
des sociétés et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, l’organe d’administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et avec les décisions
prises.
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts soit rédigé comme suit
:
STATUTS
Titre I. Dénomination, fondateurs, durée et siège
Article 1 : Dénomination et fondateurs
La Fondation porte la dénomination suivante : « Pour la Solidarité ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de la Fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», de l’
adresse du siège de la Fondation, de son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’
indication du tribunal du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la
loi.
La Fondation a été créée par
Madame FERON Martine Madeleine Jeanne, née à Uccle, le 6 juillet 1955 et décédée à Uccle le 12
juillet 2007 ;
Monsieur SCHOEMANN Pierre Michel Arnould, né à Uccle le 13 mars 1957 domicilié à 1332
Rixensart (Genval); 
Monsieur STOKKINK Denis Charles, né à Ixelles le 22 septembre 1956, domicilié à 1190 Forest ;
Monsieur Van DOOSSELAERE Denis Serge Jean, né à Uccle, le 22 avril 1956, domicilié à 4000
Liège.
 
Article 2 : Durée
La Fondation a été constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout  moment.
 
Article 3 : Adresse du siège
Le siège de la Fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la Fondation peut, sur simple décision de l’Organe d’administration, être transféré vers
tout autre endroit en Belgique, moyennant le respect de la législation sur l’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation devra être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise du lieu
du siège de la Fondation et publié aux Annexes du Moniteur belge.
 
Titre II. But et Activités
Article 4 :
La Fondation a pour buts désintéressés de promouvoir et d'assurer la solidarité sous toutes ses
formes ainsi que d'assister et soutenir les personnes qui rencontrent des difficultés dans leur
existence tant morale, que sociale ou financière.
 
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes :
    •  rechercher et recevoir les financements nécessaires à la poursuite de ses buts sous forme de
subventions et de dons, et de toutes autres participations publiques ou privés financières et en
nature ou sous forme de bénévolat ;
    •  promouvoir la solidarité en faveur des plus démunis de nos concitoyens ;
    •  améliorer les conditions de vie des personnes qui rencontrent des difficultés dans leur existence
tant morale, que sociale ou financière ;
    •  mettre à disposition à tarif réduit de locaux à destination d'acteurs associatifs agissant en
matière de solidarité et d'aide sociale.
 
La Fondation peut également accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à
son but, notamment prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes
libéralités ou tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes
mesures susceptibles de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la loi. La
Fondation peut également prêter son concours et s’intéresser à toute activité poursuivant un but
similaire au sien. La Fondation peut en outre acquérir ou posséder tous biens meubles et immeubles
conformément à la législation en vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels.
 
Titre III. Administration de la Fondation
Article 5 : Composition et pouvoirs
La Fondation est dirigée par un Organe d'administration composé de deux membres au moins
nommés pour une durée de six ans renouvelable. Le mandat d’administrateur s’obtient par
cooptation par l’Organe d’administration en fonction statuant à la majorité (moitié plus un) des voix
de l’ensemble de ses membres.
 
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit à l'exception du mandat d'administrateur
délégué qui peut être rémunéré sur base d'une décision de l’Organe d'administration.
 
Le mandat des administrateurs prend fin par :
    •  démission volontaire ;
    •  arrivée du terme ;
    •  décès;
    •  révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste ;
    •  révocation décidée par l’Organe d'administration de la Fondation pour fautes de gestion.
L’Organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la Fondation. L’Organe d'administration exercera ses fonctions dans le
respect de la loi et des présents statuts.
 
L’Organe d'administration élit en son sein un Président.
 
L’Organe d'administration peut convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
 
L’Organe d'administration peut confier à une personne, membre ou non de l’Organe d'administration,
la gestion journalière de la Fondation et la représentation de la Fondation en ce qui concerne cette
gestion journalière.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la Fondation que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
Organe d’administration.
La personne chargée de la gestion journalière pourra agir individuellement. Cette disposition est
opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi. Toute restriction apportée au pouvoir de
représentation attribué à la personne chargée de la gestion journalière, pour les besoins de gestion
journalière, est inopposable aux tiers même si elle est publiée. La personne chargée de la gestion
journalière portera le tire d’ «administrateur délégué» qu’elle soit membre ou non de l’Organe d’
administration.
 
L’Organe d'administration peut charger plusieurs personnes de la gestion journalière. Dans ce cas,
elles devront agir conjointement.
 
L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposée au greffe du tribunal de l’
entreprise, afin d’être versée au dossier de la Fondation et publiée aux Annexes du Moniteur belge.
 
Article 6 : Réunions de l’Organe d’administration
L’Organe d'administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins deux fois par an, aux diligences du président ou, en cas d’empêchement de deux membres de
l’Organe d'administration. L’Organe d'administration de la Fondation doit se réunir si le président en
fait la demande.
Les avis de convocation sont envoyés aux Administrateurs au moins huit jours avant la réunion, sauf
en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans le procès-verbal de la réunion.
 
Ces convocations doivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion et sont
adressées par lettre, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit.
 
Les convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d'une convocation
préalable ne doit être produite.
 
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l'adresse indiquée dans l'avis de convocation.
Les réunions de l’Organe d'administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence. Elles sont présidées par le Président de l’Organe d'administration ou, s'il est
absent, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier cas, aucun accord ne peut
être atteint, l’Organe d’administration est présidé par l'administrateur présent le plus âgé.
 
Article 7 : Délibérations de l’Organe d’administration
L’Organe d'administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée qui délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la précédente
réunion pour autant qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
 
Chaque administrateur peut, par lettre, courrier électronique ou toute autre manière par écrit donner
procuration à un administrateur ou à toute autre personne afin de se faire représenter à une réunion
de l’Organe d'administration. Un Administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs.
 
Les décisions de l’Organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées. Chaque membre dispose d'une voix à moins qu'il ne dispose de procuration l'habilitant
à voter pour d'autres administrateurs. Si, au cours d'une réunion de l’Organe d'administration
valablement composé, un ou plusieurs administrateurs présents ou représentés s'abstiennent de
voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres administrateurs
présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le Président de la réunion a une voix
prépondérante.
 
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions
de l’Organe d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par
écrit, le cas échéant selon les modalités prescrites par un règlement d'ordre intérieur Elles sont
datées au jour de la signature du document en question par le dernier administrateur.
 
Les décisions de l’Organe d'Administration peuvent être prises par vote postal, conférence
téléphonique, e-mail ou d'autres moyens virtuels basés sur les nouvelles technologies de
l'information.
 
Article 8 : Procès-verbaux de l’Organe d’administration
Les décisions de l’Organe d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par le
président, ou, à défaut, par la majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est
consigné ou relié dans un registre spécial. Les procurations doivent y être annexées. Les copies ou
les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les tribunaux ou ailleurs, sont signés
par le président, ou, à défaut par les membres présents ou représentés. Le registre spécial peut être
consulté, sur simple demande, par les membres de l’Organe d’administration.
 
Chaque année, l’Organe d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions de l’Organe d'administration qui ont été menées durant la période
concernée.
 
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
 
Article 9 : Conflits d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’Organe d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération à l’Organe d'administration.
 
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l’
administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal de l’Organe d'administration qui devra
prendre la décision.
 
L’Organe d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération et
une justification de décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal.
 
L'administrateur concerné peut assister aux délibérations de l’Organe d'administration relatives à ces
opérations ou à ces décisions, et prendre part au vote. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions de l’Organe d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature.
 
Article 10 : Représentation vis-à-vis de tiers
L’Organe d'administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation de l’Organe d'administration, la Fondation est
valablement représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses
démarches avec l’administration par un administrateur agissant individuellement et dans le cadre de
la gestion journalière, la Fondation est représentée par une personne chargée de cette gestion
portant éventuellement le titre d’administrateur-délégué si elle a également été nommée en qualité d’
administrateur. Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d'une décision préalable de l’
Organe d'administration.
 
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
 
Article 11 : Rémunérations
La Fondation ne peut procurer un gain matériel aux administrateurs. La Fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, pour autant que
ces frais et dépenses soient réels, justifiés et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation. La Fondation pourra conclure un contrat de travail avec les administrateurs et avec la
personne chargée de la gestion journalière.
 
Titre IV. Contrôle de la Fondation - Rémunération
Article 12 : Contrôle
Si la Fondation rencontre les critères de taille l’obligeant à désigner un commissaire, elle confie à un
ou plusieurs commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts.
 
Article 13 : Rémunération
La rémunération du commissaire consiste en un montant fixé au début de son mandat par l’Organe
d’administration. Elle ne peut être modifiée que moyennant le consentement des parties.
 
Titre V. Exercice social et comptes annuels
Article 14 : Exercice social et comptes annuels
L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année civile.
Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, l’Organe
d'administration dresse un inventaire et arrête les comptes annuels selon les dispositions légales en
la matière et les approuve.
L’Organe d’administration approuve le rapport de gestion, les comptes annuels et le budget à la date
qu’il aura fixée dans le délai dont question ci-dessus et prend connaissance du rapport du
commissaire.
 
Titre VI. Modifications des statuts
Article 15 : Modification – Quorum de présence et de majorité de l’Organe d’administration
Toute modification statutaire requiert, un quorum de présence d’au moins deux tiers des
administrateurs qu’ils soient présents ou représentés et un quorum de vote de deux tiers des
administrateurs présents ou représentés à la réunion.
Les modifications de statuts concernant :
    •  le but et les activités choisies pour en poursuivre la réalisation ;
    •  le mode de nomination, révocation, cessation de fonction des administrateurs/délégués à la
gestion journalière/des représentants/des commissaires ;
    •  la destination du patrimoine en cas de liquidation ;
    •  les conditions auxquelles les statuts peuvent être modifiés ;
    •  le mode de règlement des conflits d'intérêt ;
    •  tout autre cas où la loi l’imposerait ;
seront constatées par acte authentique, avant d'être déposées au dossier du greffe compétent et
publiées (par extraits) aux Annexes du Moniteur Belge.
 
Titre VII. Dissolution – Liquidation - Nullité
Article 16 : Généralités
Le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la
requête des fondateurs ou d’un de leurs ayants droit, d’un ou plusieurs administrateurs ou du
ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la loi.
 
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit
déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
 
Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une
situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu’une proposition d’affectation conforme aux
présente statuts.
 
La nullité de la Fondation peut uniquement être prononcée dans le cas prévus par la loi.
 
Article 17 : Affectation du patrimoine de la Fondation
L'actif net de liquidation devra être affecté à une fin désintéressée aussi proche que possible du but
de la Fondation.
 
Titre VIII. Dispositions générales
Article 18: Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, les parties (fondateurs-administrateurs-liquidateur) domiciliées
à l'étranger, font élection de domicile au siège social de la Fondation où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent leur être valablement faites.
 
Article 19: Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la Fondation, ses fondateurs, administrateurs, administrateurs délégués,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la fondation et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu du siège de la Fondation, à moins que la
Fondation n'y renonce expressément.
 
Article 20: Droit commun
Les fondateurs et la membres de l’Organe d’administration entendent se conformer aux dispositions
du Code des sociétés et des associations qui a été introduit par la loi du 23 mars 2019 et par ses
arrêtés royaux d’exécution ainsi que toute autre loi qui viendrait le modifier.
 
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ce Code sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège de la Fondation.
L’organe d’administration déclare que l’adresse du siège de la Fondation est située à 1060 Bruxelles,
Rue Coenraets, 66.
SEPTIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises.
L’organe d’administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts et en vue
de procéder à la publicité du présent acte.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations