N° d'entreprise : 0695559284
Nom
(en entier) : TERROIRIST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Kersbeek 280
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
CAPITAL, ACTIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le six avril
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Bertrand Nerincx, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS »
[...]
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la société coopérative «
TERROIRIST », ayant son siège Avenue Kersbeek, 280 à 1190 Bruxelles, ci-après la « Société ».
[...]
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Constatation du nombre d’actions émises
[...]
Deuxième résolution : Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration portant, d’une part, sur
la modification de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs (article 6:86 du Code des sociétés et
des associations) et, d’autre part, sur la modification des droits attachés aux classes d’actions (article
6:87 du Code des sociétés et des associations)
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d’administration
établi le 18 mars 2022 conformément aux articles 6:86 et 6:87 du Code des sociétés et des
associations, portant sur :
i. la modification de l’objet et du but ainsi que sur l’insertion de la finalité coopérative et des valeurs
de la société ;
ii. la création d’une nouvelle classe d’actions E ; la modification du prix de souscription des actions
de classe C (y compris la division par deux du nombre d’actions de classe C originairement
souscrites) ; la modification des droits de vote attachés à certaines classes d’actions.
Ce rapport spécial évoque également les propositions suivantes :
iii. la suppression de l’indisponibilité des capitaux propres ;
iv. la modification des règles de composition du conseil d’administration : (i) la fixation du nombre d’
administrateurs élus sur présentation des coopérateurs titulaires d’actions de classe A, (ii) la fixation
du nombre maximum d’administrateurs élus sur présentation des coopérateurs titulaires d’actions de
classes B et C D;
v. la modification des modalités de prise de décision par le conseil d’administration;
vi. la modification du quorum de présence et de vote aux assemblées générales (intégration d’une
double majorité) ; et
vii. l’attribution d’un dividende privilégié aux actions de classe A.
La modification proposée dans l’article contenant l’objet a uniquement pour but de clarifier la
description existante de celui-ci à la lueur des conditions qui sont imposées par le Code des sociétés
et des associations.
Volet B
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir
reçu copie préalablement aux présentes en même temps que les convocations. Ce rapport ne
soulève aucune observation de la part des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans
réserves. Ce rapport restera ci-annexé.
Troisième résolution : Lecture et examen du rapport spécial de l’expert-comptable externe sur la
modification des droits attachés aux classes d’actions (art. 6:87 du Code des sociétés et des
associations)
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’expert-comptable
externe désigné par le conseil d’administration, à savoir la SRL BUREAU DARVILLE, ayant son
siège à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 66/9, représentée par M. Cédric BERGAMINI, expert-
comptable externe, rapport établi le 15 mars 2022 conformément à l’article 6:87 du Code des
sociétés et des associations, évaluant si les données comptables et financières reprises dans le
rapport spécial du conseil d’administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer la présente
assemblée à voter sur la proposition de modification des droits attachés aux classes d’actions.
Quatrième résolution : Reformulation de l’objet de la société et insertion de son but, de ses finalités
et de ses valeurs dans les statuts
L’assemblée générale décide ensuite de reformuler l’objet de la société et d’insérer ses finalités
coopératives et ses valeurs dans les statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide d’adopter ce texte qui est repris dans la résolution relative à la
refonte des statuts.
Cinquième résolution : Création d’une nouvelle classe d’actions E, modification du prix de
souscription des actions de classe C (y compris la division par deux du nombre d’actions de classe C
originairement souscrites) et des droits de vote attachés à certaines classes d’actions  
A. L’assemblée décide d’insérer une nouvelle classe d’actions étant la classe d’actions E regroupant
les Producteurs. Ces actions devront être souscrites au prix de deux cents euros (€ 200,00).
B. L’assemblée décide de modifier le prix de souscription de l’action de classe C pour le porter de
cinquante euros (€ 50,00) à cent euros (€ 100,00). En conséquence, l’assemblée décide de diviser
par deux (2) le nombre d’actions originairement souscrites. En cas de nombre impair d’actions à
diviser, l’unité sera portée vers le nombre pair inférieur et l’action concernée sera remboursée à son
titulaire au prix de cinquante euros (€ 50,00).
C. L’assemblée décide de modifier les droits de vote attachés à chaque classe d’actions en
prévoyant de conférer 250 voix aux actions de classe A, 10 voix aux actions de classe B et 1 voix
aux actions de classes C, D et E. Par conséquent, l’assemblée décide d’adopter ce texte qui est
repris dans la résolution relative à la refonte des statuts.
Sixième résolution : Suppression d’une partie de l’indisponibilité des capitaux propres et décision sur
le sort des capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (ci-après le « CSA »), l’assemblée
constate que le capital fixe effectivement libéré et le capital variable ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée constate en outre que la partie qui n’avait pas été libérée du capital fixe a désormais été
intégralement libérée.
L’assemblée décide de convertir, pour son intégralité, le compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible. Par conséquent, ce compte ne doit pas
être mentionné dans les statuts.
Septième résolution : Modification des règles de composition du Conseil d’administration (la fixation
du nombre d’administrateurs élus sur présentation des coopérateurs titulaires d’actions de classe A,
la fixation du nombre maximum d’administrateurs élus sur présentation des coopérateurs titulaires d’
actions de classes B et la fixation du nombre maximum d’administrateurs élus sur présentation
conjointe des coopérateurs titulaires d’actions de classes C et D et modification des modalités de
prise de décision par le conseil d’administration.
L’assemblée décide de modifier les règles de composition du conseil d’administration pour prévoir
qu’il sera désormais composé de maximum six (6) administrateurs, personnes physiques ou
personnes morales.
Ils sont nommés par l’assemblée générale.
Au moins trois (3) administrateurs sont élus sur présentation des coopérateurs titulaires d’actions de
classe A.
Au maximum un (1) administrateur peut être élu sur présentation des coopérateurs titulaires d’
actions de classe B.
Au maximum deux (2) administrateurs peuvent être élus sur présentation conjointe des coopérateurs
titulaires d’actions de classe C et des coopérateurs titulaires d’actions de classe D.
Volet B
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de trois (3) ans,
renouvelable un nombre indéfini de fois.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif.
Outre que les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres
présents ou représentés, le conseil d’administration désigne en son sein un président qui doit être
désigné sur présentation des coopérateurs titulaires d’actions de classe A et qui aura une voix
prépondérante en cas de partage des voix.
Huitième résolution : Modification du quorum de présence et de vote aux assemblées générales
L’assemblée décide de prévoir dans les statuts un quorum de présence particulier et des doubles
quorum de votes comme précisé dans le texte des statuts ci-après.
Neuvième résolution :  Règle de répartition proportionnelle du montant distribué par rapport à la
valeur nominale de l’action concernée et attribution d’un dividende privilégié aux actions de classe A
L’assemblée générale décide que le montant distribué sera réparti proportionnellement à la valeur
nominale des actions.
Toutefois, l’assemblée générale décide d’attribuer un dividende privilégié aux actions de classe A,
conformément aux conditions et modalités décrites dans le projet de statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide d’adopter ce texte qui est repris dans la résolution relative à la
refonte des statuts.
Dixième résolution : Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec le Code des sociétés et
des associations et avec les décisions prises.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux
statuts dont les actionnaires ont eu connaissance en même temps que les convocations à la
présente assemblée. Ces statuts sont en conformité avec les décisions qui viennent d’être prises et
avec les dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale a déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la société:
STATUTS
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Dénomination et forme légale
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « TERROIRIST ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination doit
toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société coopérative »
ou des initiales « SC ». Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège de la
société, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation « RPM » suivie du
numéro d’entreprise et de l’indication du tribunal du siège de la société, le cas échéant, l’adresse
électronique de la société et son site internet, le cas échéant, l’indication que la société est en
liquidation.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone
ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par le conseil d'administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l'assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
sièges d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. But, finalités et valeurs
Le but (et les finalités) de la coopérative Terroirist est d'offrir aux professionnels de l’alimentation des
services mutualisés qui récréent du lien avec les producteurs.
Par Professionnels de l’alimentation, sont désignés les restaurateurs, cuisines de collectivités,
magasins, épiceries, transformateurs.
Par Services mutualisés, sont désignés les services qui répondent à des besoins partagés par les
professionnels de l’alimentation qui portent les mêmes valeurs et qui permettent des synergies entre
eux (en termes de coûts et de résultats).
Par Producteurs, sont désignés les producteurs qui respectent la charte éthique de TERROIRIST,
charte qui est en développement et sera définie dans le Règlement d’Ordre Intérieur (ROI).
Les valeurs principales défendues par la coopérative Terroirist sont :
Volet B
1. La Transparence dans l’approvisionnement, depuis les matières premières jusqu’au produit fini
dans l’étagère de l’épicerie.
2. L’Empathie, dans les relations entre Terroirist et les restaurateurs et dans le respect des réalités
humaines, financières, techniques, environnementales des maraîchers et producteurs.
3. L’Intégrité dans la mise en place de l’activité commerciale de Terroirist
4. La Durabilité car Terroirist évolue dans le monde de l’agro-alimentaire et souhaite participer au
fonctionnement de ce modèle en tenant compte de l’impact de l’alimentation sur notre écosystème et
donc en essayant de minimiser celui-ci.
 
Article 4. Objet
La coopérative a pour objet : l’achat, la vente, la transformation de fruits, de légumes, de viande, de
produits laitiers et tous autres produits issus principalement des agriculteurs pratiquant une
agriculture locale valorisant les circuits de proximité et respectueuse de l’environnement.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
La coopérative peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre,
échanger, prendre ou donner en location tout bien meuble ou immeuble, prendre, obtenir ou
concéder, acheter ou vendre tous brevets, marques de fabrique ou licences, effectuer tous
paiements en valeurs mobilières, prendre des participations par voie d'association, apport,
souscription, fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés et entreprises, existantes ou à
créer.
La coopérative peut accepter le mandat d’administrateur, ou de liquidateur dans d’autres personnes
morales.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: Du patrimoine de la société
Article 6. Capitaux propres disponibles  
Les capitaux propres sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports qui seront effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils
seront également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur
ce compte de capitaux propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres disponible.
 
TITRE III: Des titres, de leur émission et de leur transmission
Article 7. Des titres
La société peut émettre tous les titres qui ne sont pas interdits par la loi ou en vertu de celle-ci.
Les titres sont nominatifs.  
Il est tenu un registre, au siège de la société, pour chaque catégorie de titres nominatifs. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de son registre. Ils sont indivisibles à l'égard de la
société. Celle-ci a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux titres jusqu'à ce
qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. En cas de
démembrement de la propriété d'un titre entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des
titres exerce les droits attachés à ceux-ci.
Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 8. Des actions
Dans les présents statuts, les termes « actionnaire(s) » ou « coopérateur(s) » ont le même sens.
Volet B
En rémunération des apports, la Société a émis et peut émettre des actions, respectivement de
classe A, B, C, D et E.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
1) Classe A (garants) : Les actions de classe A sont celles souscrites au moment de la constitution
de la société par des personnes physiques ou par des personnes morales. De nouvelles actions de
classe A pourront être créées. Les actions de classe A ont une valeur nominale de cinq cents euros
(500€) et ne doivent pas nécessairement être libérées à leur souscription.
2) Classe B (utilisateurs) : Les actions de classe B peuvent être souscrites par des personnes
physiques ou par des personnes morales. Les actions de classe B ont une valeur nominale de quatre
cents euros (400€) et doivent être libérées intégralement à leur souscription.
3) Classe C (accélérateurs et soutiens) : Les actions de classe C peuvent être souscrites par des
personnes physiques ou par des personnes morales. Les actions de classe C ont une valeur
nominale de cent euros (100€) et doivent être libérées intégralement à leur souscription.
4) Classe D (institutions) : Les actions de classe D peuvent être souscrites par des personnes
morales qui justifient d’une expertise en matière financière ou dans un domaine en lien direct avec l’
objet de la société. Les actions de classe D ont une valeur nominale de cent euros (100€) et doivent
être libérées intégralement à leur souscription.
5) Classe E (producteurs) : Les actions de classe E peuvent être souscrites par des personnes
physiques ou morales, producteurs de produits dans un domaine en lien direct avec l’objet de la
société. Les actions de classe E ont une valeur nominale de deux cents euros (200 €) et doivent être
libérées intégralement à leur souscription.
Les actions sont nominatives.
 
Article 9. Registre des actions
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Le conseil d'administration met à jour le registre des actions en y mentionnant le nombre d'actions
nouvelles, la classe d’actions correspondante, l'identité des souscripteurs, la date de l'émission, le
prix de souscription et les versements effectués.
 
Article 10. Emission des actions
Chaque action est émise en contrepartie d'un apport.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Le conseil d'administration a le pouvoir de décider de l'émission d'actions nouvelles. Il définit les
conditions et les modalités de l'émission. Le conseil d'administration ne peut émettre que des actions
d'une classe déjà existante, à moins que l'assemblée générale, par une décision prise conformément
aux règles relatives à la modification des statuts, n'ait spécialement habilité le conseil
d'administration à émettre une nouvelle classe d'actions.
Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale ordinaire sur l'émission d'actions
nouvelles au cours de l'exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre des
coopérateurs existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d'actions
auxquelles ils ont souscrit, leur classe, le montant versé et les autres modalités éventuelles.
 
Article 11. Cession - transmission des actions
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des coopérateurs et moyennant l’agrément
des coopérateurs de classe A (garants) statuant à la majorité des trois quarts (3/4).
Les actions ne peuvent être cédées qu’à un coopérateur appartenant à la même classe que le
coopérateur cédant ses actions. Par dérogation à ce qui précède, les coopérateurs de classe A sont
autorisés à acquérir des actions de n’importe quelle classe.
La mise en gage des actions est interdite.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions en indiquant
expressément la classe d’actions détenue par chaque coopérateur.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires d’
actions qui le demandent.
En cas de transmission d'actions pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui le souhaitent ou
dont l'agrément comme coopérateur aura été refusé, peuvent demander le remboursement des
actions concernées par lettre recommandée adressée au conseil d'administration de la société.
 
Volet B
Article 12. Responsabilité
Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
TITRE IV : COOPERATEURS
Article 13. Conditions d'admission
Sont coopérateurs :
Les personnes physiques ou morales admises comme coopérateur aux conditions requises ci-
dessous.
Pour être coopérateur garant il faut souscrire au moins une action de classe A, cette souscription
impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre intérieur. Il faut préalablement être
admis comme coopérateur garant, par décision du conseil d’administration statuant à la majorité
ainsi qu’à l’unanimité des coopérateurs garants présents ou représentés.
Pour être coopérateur utilisateur, il faut souscrire au moins une action de classe B et la libérer
intégralement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur par le conseil d'administration statuant
à la majorité.
Pour être coopérateur accélérateur ou soutien, il faut souscrire au moins une action de classe C et la
libérer intégralement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement
d'ordre intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur par le conseil d'administration
statuant à la majorité.
Pour être coopérateur institution, il faut souscrire au moins une action de classe D et la libérer
intégralement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur par le conseil d'administration statuant
à la majorité.
Pour être coopérateur producteur, il faut souscrire au moins une action de classe E et la libérer
intégralement, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et au règlement d'ordre
intérieur. Il faut préalablement être admis comme coopérateur par le conseil d'administration statuant
à la majorité.
La société ne peut refuser l’admission de coopérateurs que s’ils ne remplissent pas les conditions
d'admission fixées par les présents statuts et - le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur.
La qualité de coopérateur est constatée dans le registre des actions qui mentionne expressément s'il
s'agit d'un coopérateur garant (propriétaire d’actions A), d'un coopérateur utilisateur (propriétaire d’
actions B), d’un coopérateur accélérateur ou soutien (propriétaire d’actions C), d’un coopérateur
institution (propriétaire d’actions D), d’un coopérateur producteur (propriétaire d’actions E). Le
coopérateur est invité à signer le registre des actions en regard de son nom suite à la souscription
qui suit son admission.
 
Article 14. Démission – Retrait d’actions
Tout coopérateur ne peut démissionner ou retirer une partie de ses actions que dans les six premiers
mois de l'exercice social.
Toutefois, l’assemblée générale pourra limiter ces démissions ou ces retraits ou reporter leur prise d’
effet si la situation financière de la société le justifie.
La démission ou le retrait ne sont autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire
les coopérateurs à moins de trois personnes.
 
Article 15. Exclusions
Un coopérateur ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions d'admission
fixées par les présents statuts et – le cas échéant - par le règlement d’ordre intérieur ou s'il commet
des actes contraires aux intérêts de la société ou aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, des présents statuts ou – le cas échéant - du règlement d’ordre intérieur.
Les exclusions sont prononcées par le conseil d'administration. Le coopérateur dont l'exclusion est
demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant celui-ci, dans le mois de
l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit
contenant ses observations, le coopérateur doit être entendu. Toute décision d'exclusion est motivée.
Une copie conforme du procès-verbal de l'exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les
quinze jours au coopérateur exclu.
 
Article 16. Remboursement des actions
Le coopérateur démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir un
montant égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions, sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés ni excéder cinquante mille euros (50.000 €) sur un seul
Volet B
exercice. Le bilan approuvé régulièrement lie le coopérateur démissionnaire ou exclu. Pour l’
application du présent alinéa, un coopérateur et les sociétés et personnes qui lui sont liées au sens
de l’article 1:20 du Code des sociétés et des associations sont considérés comme un seul
coopérateur.
Le montant à rembourser est réduit des éventuelles créances certaines et exigibles de la coopérative
sur le coopérateur démissionnaire, retrayant ou exclu et de tous impôts et taxes généralement
quelconques qui pourraient être réclamés à la coopérative du fait de ce remboursement. Des
retenues provisionnelles peuvent être décidées à cet effet par le conseil d’administration.
L’assemblée générale peut décider, pour l’exercice en cours, que le montant de la part de retrait sera
plus élevé que celui fixé en application de l’alinéa 1er. Cette faculté est spécifiquement prévue, sans
s’y limiter, en faveur des coopérateurs titulaires d’actions D. L’assemblée générale détermine le
mode de calcul de cette majoration, ainsi que les modalités y afférentes, y compris les circonstances
dans lesquelles une telle majoration n’est pas due.
Le coopérateur démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit à l'encontre de la
société.
En tout état de cause, l’assemblée générale pourra limiter ces démissions, ces retraits ou ces
exclusions si le montant global des parts de retrait de plusieurs coopérateurs démissionnaires,
exclus, ou ayant retiré une partie de leurs actions, excède dix mille euros (10.000 €) sur un seul
exercice. Si l’assemblée générale fait usage de ce droit, chaque coopérateur démissionnaire, exclu,
ou qui a retiré une partie de ses actions, ne peut recevoir qu’un montant proportionnel au montant
réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions afin de ne pas dépasser le seuil précité
de dix mille (10.000 €). Le bilan approuvé régulièrement lie le coopérateur démissionnaire ou exclu.
Le remboursement des actions sera effectué en numéraire dans les six mois suivant l'approbation
des comptes annuels de l'exercice au cours duquel la démission ou l’exclusion est intervenue.
Le paiement de la part de retrait est soumis aux articles 6:115 et 6:116 du Code des sociétés et
associations. Lorsque ces derniers ne permettent pas en tout ou partie ce paiement, le droit au
paiement est suspendu jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant
restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux coopérateurs.
Aucun intérêt n’est dû sur le montant visé dans le présent article.
 
Article 17. Décès – faillite
En cas de décès, de faillite, de saisie ou autre procédure d’insolvabilité, de liquidation ou
d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers, ayants droit, créanciers, ou représentants légaux
recouvrent la valeur de sa part de retrait conformément aux dispositions des présents statuts.
Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale sauf s’ils sont formellement admis
comme coopérateur conformément aux présents statuts.
Les actions ne sont pas transmissibles à des ayants droit, notamment pour cause de mort ou en cas
de liquidation, faillite, scission, fusion ou absorption de société, sauf si la personne ayant droit est
admise par le conseil d’administration comme coopérateur de la classe concernée suivant qu’il s’
agisse d’actions A, B, C, D ou E.
 
Article 18. Indivision – droits des coopérateurs - scellés
Les coopérateurs et les ayants droit ou ayants cause d'un coopérateur ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
 
TITRE V : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 19. Conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d’administration, composé de maximum six (6)
administrateurs, personnes physiques ou personnes morales.
Au moins trois (3) administrateurs sont élus sur présentation des coopérateurs titulaires d’actions de
classe A.
Au maximum un (1) administrateur peut être élu sur présentation des coopérateurs titulaires d’
actions de classe B.
Au maximum deux (2) administrateur(s) peuvent être élus sur présentation conjointe des
coopérateurs titulaires d’actions de classe C et des coopérateurs titulaires d’actions de classe D.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée de trois (3) ans,
renouvelable un nombre indéfini de fois.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif.
Si l'administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette
Volet B
personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme si elle avait exercé ce mandat en son
nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.
Afin d'éviter les conflits d'intérêts, le règlement d'ordre intérieur peut spécifier des conditions
particulières d’incompatibilité avec la fonction d'administrateur.
 
Article 20. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs et, le cas échéant, des coopérateurs chargés du contrôle sont
gratuits, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être accordé une rémunération approuvée par l’
assemblée générale. En aucun cas, cette rémunération ne peut consister en une participation au
bénéfice de la coopérative.
Il peut lui ou leur être accordé des jetons de présence.
 
Article 21. Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement à titre provisoire en respectant les règles de présentation décrites ci-avant.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, confirme ou non le mandat de l’
administrateur coopté.
L’administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
 
Article 22. Fonctionnement et Présidence du conseil
Les administrateurs forment un collège.
Le conseil d'administration choisit un président parmi ses membres qui doit être un administrateur
présenté par les coopérateurs titulaires d’actions A.
Le conseil d’administration est libre d'attribuer en son sein d'autres fonctions.
Il se réunit sur convocation de son président ou de l'administrateur délégué chaque fois que deux (2)
administrateurs au moins le demandent.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président s'il
en existe, ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations. Le
conseil d'administration peut se réunir valablement en visioconférence.
Les convocations des réunions du conseil d’administration doivent contenir l’ordre du jour.
Un administrateur absent à une réunion peut donner procuration à un autre administrateur pour le
représenter à cette réunion.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
parité de voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil d’
administration sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par
télécopie ou par courrier électronique à une adresse de référence.
Lorsqu’un, plusieurs ou tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, il y a lieu de respecter les
dispositions légales.
 
Article 23. Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de
gestion et de disposition entrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l'assemblée générale.
 
Article 24. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs ou par l’
administrateur-délégué.
 
Article 25. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion :
Volet B
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront le titre d'administrateur délégué,
- soit à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière dans le respect des présents statuts.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 26. Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, y compris en justice et dans les actes
nécessitant l’intervention d’un officier ministériel soit par deux administrateurs agissant conjointement
dont l’un est administrateur de classe A, soit par l’administrateur délégué agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est valablement représentée par la ou les
personnes auxquelles cette gestion journalière a été confiée en vertu des présents statuts.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 27. Responsabilité
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements
de la société.
Ils sont responsables conformément au droit commun, de l’exécution de la mission qui leur a été
confiée et des fautes commises dans leur administration.
 
Article 28. Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque coopérateur a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire
représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des coopérateurs parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
 
Article 29. Règlement d’ordre intérieur
Le conseil d’administration peut arrêter un règlement d'ordre intérieur. Celui-ci peut, dans les limites
des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des
présents statuts, le règlement des affaires sociales et la gestion de la société.
Toute modification du règlement d’intérieur sera arrêtée comme dit au premier alinéa.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d’ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
 
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 30. Composition et pouvoirs
L’assemblée générale se compose de tous les coopérateurs.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
Elle a les pouvoirs que la loi, les statuts et éventuellement un règlement d'ordre intérieur lui octroient.
Elle a notamment le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
le(s) commissaire(s), de les révoquer, et de leur donner décharge de leur mandat, ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
 
Article 31. Convocation – Assemblée annuelle – Assemblée extraordinaire 
Le conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoque l’assemblée générale et en
fixe l’ordre du jour. L’assemblée générale doit être convoquée dans un délai de trois semaines
lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée au moins quinze jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres du
Volet B
conseil d’administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue. Le cas
échéant, cette communication peut être faite à une adresse électronique, en suivant les conditions
légales pour ce mode de communication. 
La société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
L’assemblée est convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par le Conseil d'administration, aux fins de
statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent à l’
adresse du siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire du conseil d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième samedi du mois de juin de chaque année à 17 heures.
Le conseil d’administration pourra décider de permettre à chaque coopérateur de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le permet pas. Les coopérateurs qui
participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité. Le moyen de communication
électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la capacité et
l'identité du coopérateur. Le coopérateur qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et
doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Le conseil d’administration pourra également prévoir que chaque coopérateur peut voter au moyen
d'une lettre ou de manière électronique par l'intermédiaire d'un formulaire établi par le conseil
d'administration.
 
Article 32. Tenue de l’assemblée - Bureau
L'assemblée est présidée par le président du conseil d’administration et, lorsqu'il est absent ou
empêché, par un autre administrateur issu de la classe A ou, à défaut par l’administrateur le plus
âgé. 
Le Président peut désigner un secrétaire et deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents
ou représentés rend cette désignation nécessaire.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs forment le bureau de l’assemblée générale.
 
Article 33. Prorogation
Le conseil d’administration a le droit de proroger séance tenante, la décision relative à l'approbation
des comptes annuels à trois semaines.
Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises sauf si l'assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister
à la première assemblée (lettres ou procurations) sont valables pour la seconde; celle-ci statue
définitivement.
 
Article 34. Ordre du jour - Quorums de présence et majorités dans les votes
A chaque assemblée générale, une liste des présences est établie.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune assemblée
ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts prévoient un autre quorum de présence, l’
assemblée générale délibère valablement dès que cinquante pourcent (50%) au moins de l’
ensemble des coopérateurs de classe A (garants) sont présents ou représentés. A défaut, une
nouvelle assemblée sera convoquée dans un délai de trois (3) semaines maximum, avec le même
ordre du jour. Cette seconde assemblée délibérera valablement quel que soit le quorum de présence
atteint.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité absolue (50% des voix + 1 voix) de l’
ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité absolue (50% des voix + 1 voix) parmi
les voix des coopérateurs de classe A (garants) présents ou représentés.
Les modifications aux statuts ainsi que la décision de dissolution de la société sont prises à la
majorité des trois quarts (3/4) de l’ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des
trois quarts (3/4) parmi les voix des coopérateurs de classe A (garants) présents ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) de l’
ensemble des voix présentes ou représentées et à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) parmi les
voix des coopérateurs de classe A (garants) présents ou représentés, quand il s’agit de modifications
à l’objet, aux buts, à la finalité ou aux valeurs de la coopérative.
Volet B
L'assemblée générale peut, approuver l'émission de nouvelles classes d'actions, supprimer une ou
plusieurs classes, assimiler les droits attachés à une classe d'actions et ceux attachés à une autre
classe ou modifier directement ou indirectement les droits attachés à une classe. L'émission de
nouvelles actions qui ne s'effectue pas proportionnellement au nombre d'actions émis dans chaque
classe, constitue une modification des droits attachés à chacune des classes.
Le conseil d'administration justifie les modifications proposées et leurs conséquences sur les droits
des classes existantes. Si des données financières et comptables sous-tendent également le rapport
du conseil d'administration, le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur
d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par le conseil d'administration, évalue si ces
données financières et comptables figurant dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et
suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l'Assemblée générale appelée à voter
sur cette proposition. Les deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et mis à la disposition
des titulaires d'actions.
Toute modification des droits attachés à une ou plusieurs classes d’actions nécessite une
modification des statuts, pour laquelle la décision doit être prise dans chaque classe d’actions dans
le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification aux statuts.
Pour les calculs des majorités, les abstentions ainsi que les votes blancs et nuls ne sont pas pris en
compte.
 
Article 35. Droit de vote
Dans le respect des dispositions légales applicables :
    •  Chaque action de classe A donne droit à deux cent cinquante (250) voix.
    •  Chaque action de classe B donne droit à dix (10) voix.
    •  Chaque action de classe C donne droit à une (1) voix.
    •  Chaque action de classe D donne droit à une (1) voix.
    •  Chaque action de classe E donne droit à une (1) voix.
L'exercice du droit de vote attaché aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
correspondants à celles-ci, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été effectués.
 
Article 36. Procuration
Tout coopérateur peut conférer une procuration à une personne coopérateur ou non pour le
représenter à une ou plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place. Les coopérateurs de
classe A (garants) ne peuvent donner une telle procuration qu’à un autre coopérateur de classe A.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
 
Article 37. Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux
administrateurs.
 
TITRE VII. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION – RESERVES
Article 38. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 39. Distribution – réserves
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres statutairement rendus
indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’actif net
ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces capitaux
propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
Volet B
Le montant distribué est réparti proportionnellement à la valeur nominale des actions.
Toutefois, un dividende privilégié s’élevant à un montant total de cent six mille euros (106.000 €) (ci-
après, « le Dividende privilégié de classe A ») sera distribué sur le montant distribuable, en une ou
plusieurs tranches, en faveur des coopérateurs titulaires d’actions de classe A. Le solde restant dû
sur le Dividende privilégié de classe A est soumis à une indexation annuelle fixée au taux
conventionnel de 0,5% par an, à partir de l’exercice ayant pris cours le 1er janvier 2022. Ce droit au
dividende privilégié n’est pas limité dans le temps.
Le Dividende privilégié sera réparti entre les coopérateurs de classe A proportionnellement au
nombre d’actions de classe A dont ils sont propriétaires.
 
Acompte sur dividende
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider de procéder, dans les limites des
articles 6:115 et 6:116 CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des articles
6:115 et 6:116 CSA par les coopérateurs ou toutes autres personnes en faveur desquelles la
distribution a été décidée qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil
d'administration.
 
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 40. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 41. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 42. Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, sur décision de l’assemblée générale, l'actif net servira :
    •  à rembourser les actions à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération
majorée de la plus-value déterminée par l’assemblée générale ;
    •  à affecter le solde restant à une nouvelle structure ;
    •  à être affecté conformément à ce qui est prévu au règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 43. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, liquidateur ou titulaire d’
un titre domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 44. Compétence judiciaire
Les coopérateurs s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’
interprétation des statuts. Ils privilégieront à cette fin l’écoute compréhensive, le dialogue et la
concertation.
A défaut de conciliation, en cas de litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs,
commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège statuant en langue française, à moins que
la société n'y renonce expressément.
 
Article 45. Droit commun
Volet B
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
****
 
Onzième résolution : Adresse précise du siège
L’assemblée précise que l’adresse du siège de la Société est Avenue Kersbeek, 280 à 1190
Bruxelles.
Le site internet de la société est www.terroirist.be
L’adresse électronique de la société est info@terroirist.be
Toute communication vers cette adresse par les coopérateurs et les titulaires de titres émis par la
Société est réputée être intervenue valablement.
 
Douzième résolution : exécution des décisions prises et délégation de pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, en vue
de l'exécution des décisions prises -notamment pour adapter le registre des actionnaires et au
Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts et de leur publication en intégralité aux
Annexes du Moniteur belge.
[...]
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- procurations
- rapport de l'organe d'administration
- rapport de l'expert-comptable
- liste de présence