N° d'entreprise : 0838111969
Nom
(en entier) : Maxime Berlingin
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Bosveldweg 81
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
OBJET, DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Jean Martroye de Joly , notaire associé résidant à Forest-Bruxelles,
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Jean MARTROYE DE JOLY & Quentin
DE RUYDTS, Notaires associés », ayant son siège social à Forest-Bruxelles (1190-Bruxelles),
Avenue Van Volxem, 14 (numéro d’entreprise 0748.834.258 RPM Bruxelles), le 21 décembre 2021,
en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société à responsabilité limitée « MAXIME BERLINGIN », a pris les résolutions suivantes :
I.Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
II. Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la de la société, soit
douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) outre la réserve légale telle qu’elle résulte des comptes
annuels, sont  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres entièrement disponible pour
distribution future et que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200
EUR), est converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’
article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
     
III. Troisième résolution
L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société actuelle « MAXIME BERLINGIN » en «
VCJ ».
IV. Quatrième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration, tous les actionnaires présents reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en
avoir pris connaissance.
L’article 3 des statuts est modifié en conséquence.
V. Cinquième résolution
L'assemblée décide de modifier l’article 12 des statuts en supprimant toute référence à la « qualité d’
avocat ».
VI. Sixième résolution
L'assemblée décide de supprimer l’article 39 des statuts relatif à la clause d’arbitrage.
VII. Septième résolution
L'assemblée décide de remplacer, dans l’article 42 des statuts, les termes « et plus particulièrement
Volet B
les dispositions ayant trait à l’exercice en commun de la profession » par les termes « si celui-ci leur
est applicable ».
L’article 42 des statuts est modifié en conséquence.
VIII. Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
                « Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
                Article 1: Nom et forme
                La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
                Elle est dénommée « VCJ».
                Tous les actes, factures, annonces, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, doivent contenir cette
dénomination précédée ou suivie immédiatement par les mots : "Société responsabilité limitée" ou
les initiales : "SRL"
                Article 2. Siège
                Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
                La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
                Article 3. Objet
                La société a pour objet la fourniture de services juridiques, notamment au travers de la
profession d'avocat, et toutes activités connexes telles que l’organisation de cours, la publication d’
articles et de livres et l’intervention en qualité d’arbitre, de médiateur, d’expert, de mandataire
judiciaire, d’administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l’exécution de missions judiciaires
ou extra-judiciaires, dans le sens le plus large du mot.
                La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d'autres, soit directement,
soit indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières,
immobilières ou financières ainsi qu'à tout ce qui peut s'en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le
développement. La société peut organiser toutes journées d'études, séminaires, conférences, dîners
d'affaires, réceptions, dîners et toutes activités similaires au profit de ses clients et relations
d'affaires.
                La société peut également acquérir des biens mobiliers et immobiliers ainsi que tout droit
réel comme investissement et faire toutes opérations d'administration et de gestion.
                Article 4. Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
                Titre II: Capitaux propres et apports
                Article 5: Apports
                En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
                Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
                Article 5 bis : Responsabilité limitée des actionnaires.
                L'actionnaire n'est pas tenu aux engagements de la société, ni tenu à contribuer aux pertes
de la société pour un montant qui excède le montant en actions qu'il a souscrit.
                Article 6. Appels de fonds
                Les actions doivent être libérées à leur émission, sauf décision contraire de l’organe
compétent. Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration détermine
librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les
libérations ultérieures à effectuer.
                Article 6 bis. : Indivisibilité des titres / Division de propriété
                La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre pour ce qui concerne l'exercice de
leurs droits.
                Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un actionnaire, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
                Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
                Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
Volet B
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
                Si le droit de propriété des actions concernées est scindé entre nu-propriétaire et
usufruitier, le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire, sauf décision contraire. Les
nouvelles actions ainsi souscrites seront grevées d'usufruit comme l'étaient les anciennes actions. Si
le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier.
Les actions qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront à ce dernier en
pleine propriété.
                TITRE III. TITRES
                Article 8. Nature des actions
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
                La société peut contracter des emprunts par voie d’émission d’obligations nominatives.
                Article 9. Cession d’actions
                § 1. Cession libre
                Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
                § 2. Cessions soumises à agrément
                Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
                A cette fin, il devra adresser aux autres actionnaires, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
                Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
                Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé de la manière suivante.
                Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes
annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas
encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.
                Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne
la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I E.C. (Institut des
Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d'entreprises, ou deux comptables
fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné
par l'acheteur et l'autre par le vendeur.
                Le rachat des parts doit en toute hypothèse Intervenir dans les trois mois de la fixation
définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés
opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la
société
                Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du
retrait d’un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des
actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
                Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
Volet B
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
                TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                Article 10. Organe d’administration
                La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
                L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
                Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
                S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
                Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
                Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                Article 12. Rémunération des administrateurs
                L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
                Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
                Article 13. Gestion journalière
                L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
                L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
                L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                Article 14. Contrôle de la société
                Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
                TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                Article 15. Tenue et convocation
                Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du
mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
                Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
                Article 16. Admission à l’assemblée générale
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
Volet B
le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
                Article 17. Séances – procès-verbaux
                § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’
actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
                Article 18. Délibérations
                § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses
lieu et place.
                Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour,
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si
les procurations le mentionnent expressément.
                § 5. Les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
     §6. Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour,
que si toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
                Article 19. Prorogation
                Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance
tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en
décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
                TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
                Article 20. Exercice social
                L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
                A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
                Article 21. Répartition – réserves
                Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
                A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
                TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                Article 22. Dissolution
                La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                Article 23. Liquidateurs
                Lors de la dissolution un ou plusieurs liquidateurs pourront être nommés par l'assemblée
générale. Ce(s) liquidateur(s) n'entrera/n'entreront en fonction qu'après confirmation ou homologation
de sa/leur nomination par le tribunal de l’entreprise compétent.
                Le(s) liquidateur(s) disposera/disposeront de tous les pouvoirs mentionnés au Code des
sociétés et des associations, sans devoir obtenir d'autorisation spéciale à cet effet par l'assemblée
générale.
                Si aucun liquidateur n'a été nommé, l’administrateur/les administrateurs en fonction au
moment de la dissolution, sera/seront de plein droit liquidateur.
                L'assemblée générale pourra toutefois limiter à tout moment les pouvoirs par simple
Volet B
majorité.
                Article 24. Répartition de l’actif net
                Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
                TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 25. Election de domicile
                Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
                Article 26. Compétence judiciaire
                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
                Article 27. Droit commun
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
                Article 28. : Obligations déontologiques de la profession d'avocat.
                Le (ou les) actionnaires devront respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles, si celui-ci leur est applicable. S'il existe parmi les actionnaires
des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est
la règle la plus stricte qui s'appliquera. »
IX.  Neuvième résolution
On omet…
X. Dixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des mandats de « gérants » actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BERLINGIN Maxime, né à Etterbeek, le 15 juin 1982, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles),
Bosveldweg 81.
- Madame DE COOK Valérie, née à Tournai, le 28 mai 1978, domiciliée à Uccle (1180 Bruxelles),
Bosveldweg 81.
Leur mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
XI. Onzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Uccle, Bosveldweg, 81.
 
- POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME -