Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DMG LOCATION
La-Golette, Rendeux 17
6987 Rendeux
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Jean-François PIÉRARD à Marche-en-Famenne, le mardi 13 mars
2018, non encore enregistré, il est extrait ce qui suit :
ONT COMPARU :
- Monsieur DEFÊCHE Didier, époux de Madame Françoise MEUNIER, domicilié à 6987 Rendeux, La
Golette, 17.
- Madame MEUNIER Françoise, épouse de Monsieur Didier DEFÊCHE, précité, domiciliée à 6987
Rendeux, La Golette, 17.
- Monsieur DEFÊCHE Maxime, célibataire, domicilié à 6987 Rendeux, La Golette, 17.
Qui, agissant en qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce
qui suit :
Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
« DMG LOCATION », dont le siège social sera établi à 6987 Rendeux, La Golette, 17, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, conférant les mêmes droits et avantages, d’un pair
comptable de cent quatre-vingt-six euros (186,00 €).
Souscription du capital
Ils déclarent que les cent (100) parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
- par Monsieur Didier DEFÊCHE, comparant sub 1., à concurrence de soixante (60) parts sociales,
numérotées de 1 à 60, soit pour onze mille cent soixante euros (11.160,00 €) ;
- par Madame Françoise MEUNIER, comparante sub 2., à concurrence de quinze (15) parts
sociales, numérotées de 61 à 75, soit pour deux mille sept cent nonante euros (2.790,00 €) ;
- par Monsieur Maxime DEFÊCHE, comparant sub 3., à concurrence de vingt-cinq (25) parts
sociales, numérotées de 76 à 100, soit pour quatre mille six cent cinquante euros (4.650,00 €).
Ensemble : cent (100) parts sociales, pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Libération du capital
Les comparants déclarent en outre :
1° que chaque souscription est partiellement libérée, à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €), comme suit :
- par Monsieur Didier DEFÊCHE, comparant sub 1., à concurrence de trois mille sept cent vingt
euros (3.720,00 €);
- par Madame Françoise MEUNIER, comparante sub 2., à concurrence de neuf cent trente euros
(930,00 €);
- par Monsieur Maxime DEFÊCHE, comparant sub 3., à concurrence de mille cinq cent cinquante
euros (1.550,00 €).
2° les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la société anonyme CBC Banque,
immatriculé sous le numéro BE41 7320 4611 9410; le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été
effectué conformément à la loi et qu’une attestation justifiant ce dépôt, datée du 7 mars 2018, lui a
0691914262
Volet B
été remise.
PLAN FINANCIER
Les fondateurs ont dressé le plan financier imposé par la loi et l'ont remis au notaire soussigné,
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
CET EXPOSÉ FAIT, les statuts de la société sont arrêtés comme suit :
ARTICLE 1er. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DMG LOCATION ».
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL
Le siège est établi à 6987 Rendeux, La Golette, 17.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu’à l’étranger :
    •  la location de machines de terrassement et de machines agricoles, avec ou sans opérateur ;
    •  tous travaux de terrassement, dragage, curage ;
    •  l’entretien et la maintenance de machines de terrassement et de machines agricoles ;
    •  la préparation de sites ;
    •  le nivellement de chantiers de constructions, le drainage, le déblayage ;
    •  tous travaux d’aménagements ;
    •  tous travaux d’élagage ;
    •  tous travaux de démolition ;
    •  le forage, le câblage, etc.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment par décision de l’assemblée générale, délibérant comme en
matière de modifications aux statuts.
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Il est divisé en cent (100) parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant
chacune un centième (1/100e) du capital.
[…]
ARTICLE 10. GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Est nommé comme gérant statutaire, pour une durée illimitée, Monsieur DEFÊCHE Didier Yvon José
Ghislain, né à Rendeux le 17 juillet 1972, époux de Madame Françoise MEUNIER, domicilié à 6987
Rendeux, La Golette, 17. Son mandat sera rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 11. POUVOIRS DE LA GÉRANCE
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
[…]
ARTICLE 13. CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Ainsi donc, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
Volet B
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 14. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L’assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin, à 18
heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
ARTICLE 15. REPRÉSENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
[…]
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre  de chaque année.
ARTICLE 19. AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 20. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateur(s) devra toujours être confirmée par
le Tribunal de Commerce compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique pour se terminer le 31
décembre 2018.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2019.
3) Outre le gérant statutaire, l’assemblée décide de nommer en qualité de gérant, non statutaire :
- Madame Françoise MEUNIER, comparante sub 2.
Ici présente et qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
4) Monsieur Maxime DEFÊCHE, comparant sub 3., déclare apporter ses compétences
professionnelles. De ce fait, tous les actes de délégation technique relèveront de son pouvoir
uniquement.
5) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités qu’ils ont entreprises depuis le premier janvier 2018, au nom de la société en formation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
Une expédition conforme de l’acte de constitution.
Jean-François PIÉRARD,
Notaire.