N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DELVACO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Lahaut 43
1325 Chaumont-Gistoux
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme de Société Privée à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le sept décembre deux mil dix-huit, a été constituée la Société Privée à
Responsabilité Limitée dénommée « DELVACO », dont le siège social sera établi rue Lahaut 43 à
1325 Chaumont-Gistoux, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- €), représenté par
cent (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
Associés
-Monsieur RAINBEAUX Valentin, domicilié Rue Lahaut 43 à 1325 Chaumont-Gistoux.
-Madame VANDENBUSSCHE Delphine Anne Andrée Françoise Christine, domiciliée Rue Lahaut 43
à 1325 Chaumont-Gistoux.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DELVACO ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres, être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société privée à
responsabilité limitée », elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l’
indication précise du siège de la société, des mots « Registre des personnes morales », ou de l’
abréviation R.P.M. suivie du numéro d’entreprise et de l’indication du siège du Tribunal de
Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
 
Siège social
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, rue Lahaut 43.
 
Objet social
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers les activités mentionnées par les
articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :
• l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières.
• l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes.
• la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière.
• les conseils en matière fiscale, l’assistance et la représentation des contribuables.
• les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés.
• bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
• toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
0715644323
Volet B
de comptable (-fiscaliste) agrée de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, en
abrégé I.P.C.F.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, ou de toute autre
manière, dans des sociétés à caractère exclusivement professionnel. Elle pourra s’occuper de la
gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’I.P.C.F. et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, en ce
compris l’achat, la vente, en usufruit ou en pleine propriété, la location et la rénovation et l’entretien
de tout bien immeuble généralement quelconque, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
 
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté
par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) du capital social souscrit intégralement et libéré partiellement de la manière
suivante:
 
-Monsieur RAINBEAUX Valentin, prénommé, à concurrence de 90 parts sociales pour un apport de
16.740,00 euros, libéré partiellement à concurrence de 5.580,00 euros.
- Madame VANDENBUSSCHE Delphine, prénommée, à concurrence de 10 parts sociales, pour un
apport de 1.860,00 euros, libéré partiellement à concurrence de 620,00 euros.
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
Conformément aux dispositions de l’article 8-5° de l’Arrêté Royal du quinze février 2005, modifié par
l’Arrêté Royal du trente septembre deux mil neuf, la majorité des gérants, administrateurs, membres
du comité de direction et de façon plus générale les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour compte de la personne morale, doivent être membre de l’Institut ou doivent être des
personnes qui possèdent à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de
comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
S’il s’agit d’une personne morale, elle doit désigner une personne physique, comptable ou
comptable-fiscaliste comme représentant permanent de la personne morale. Celle-ci est
personnellement soumise à la déontologie de l’Institut.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
Volet B
plusieurs, leurs pouvoirs.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition en tenant compte
du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés, institué par la loi du vingt-deux avril mil neuf
cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales; tout ce qui n'est pas
expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés et ce en tenant compte du monopole légal des comptables(-fiscalistes) agréés, institué
par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et
fiscales.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont
publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre
moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de
gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées
dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si la société est composée de deux gérants, dont l’un est non-membre de l’Institut mais habilité à
exercer des activités comptables pour le compte de tiers, le membre de l’Institut disposera d’une voix
prépondérante lors des décisions du conseil de gérance ».
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme,
les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la
personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
1) Gérant
Ils décident de nommer Monsieur RAINBEAUX Valentin, prénommé, qui accepte, en qualité de
gérant, pour un terme indéterminé.
Le mandat du gérant est exercé à titre rémunéré.
 
2) Fondé de pouvoirs en matière administrative
Ils décident de nommer Madame VANDENBUSSCHE Delphine, prénommée, qui accepte, en qualité
de fondé de pouvoirs en matière administrative, pour un terme indéterminé, laquelle pourra effectuer
au nom de la société les actes et opérations suivants :
- signer la correspondance journalière;
-acheter et vendre tout matériel de la société en rapport avec son objet social ;
- toucher et recevoir de toute banque, administration ou société, toutes sommes et valeurs qui
pourront être dues à la société pour quelque cause que ce soit;
- retirer toutes sommes et valeurs consignées et payer toutes sommes que la société pourrait devoir;
donner bonne et valable quittance;
- requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des Entreprises;
- représenter la société devant toute administration publique ou privée;
- retirer au nom de la société, de la poste, douane, messagerie et chemins de fer, ou recevoir à
domicile les lettres, caisses ou colis, recommandés ou non; signer toutes pièces et décharges;
- substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahiers de charges et procès-verbaux, élire
domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non
explicitement prévu aux présentes.
Elle ne pourra exercer aucune activité liée directement ou indirectement à la profession de
comptable (-fiscaliste) agréé de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agrées, en
abrégé I.P.C.F.
Le mandat du fondé de pouvoirs en matière administrative est exercé à titre rémunéré.
 
3) Commissaire
Volet B
Ils constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son
premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés,
du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En
conséquence, ils décident de ne pas nommer de commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Ils décident que le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le
trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Ils décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier juin deux mille vingt.
 
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société privée à responsabilité limitée « KREANOVE », titulaire du numéro d’
entreprise 0479.092.007, ayant son siège social Avenue Kersbeek 308 à 1180 Uccle, aux fins de
procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins,
le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de Commerce et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.