N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Franneke
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Place Henry de la Lindi 30
5550 Bohan
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Hilde Verholen, Notaire associé à Willebroek, le 14 mars 2019,
enregistré, concernant la constitution de la société privée à responsabilité limitée " Franneke", dont le
siège social est situé à 5550 Bohan, Place Henri de la Lindi 30:
Les fondateurs:
1. Madame VAN ASSCHE,Ann Lea, née à Willebroek le dix-sept août mil neuf cent septante-
six, épouse de monsieur WINDEY Tom Kris, domiciliée à 2880 Bornem, Constant Marnefstraat
27/A000, qui désire souscrire au capital social pour nonante trois (93) parts sociales.
2. Madame VAN LINDEN Francine, née à Willebroek le deux avril mil neuf cent septante-
cinq, divorcée et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 2830
Willebroek, Oostzavelland 17, qui désire souscrire au capital social pour nonante trois (93) parts
sociales.
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
Les comparants prénommés sont ci-après dénommé "LE FONDATEUR”.
Lequels comparants fondateur ont requi le notaire soussigné, de constater authentiquement les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: «
Franneke ».
A. PLAN FINANCIER
Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une
somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
Ledit plan financier est conservé par Nous, Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code
des Sociétés.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
constituée avec un capital manifestement insuffisant.
B. souscription - liberation
Le capital social de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) est représenté par cent quatre-vingt
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt six (186) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:
1. Madame VAN ASSCHE Ann, titulaire de nonante trois (93) parts sociales suite au apport d’un
montant de neuf mille six cent euros (€ 9.300,00), dont trois mille deux cent euro (€ 3.200,00) est
libéré.
2. Madame VAN LINDEN Francine, titulaire de nonante trois (93) parts sociales suite au apport d’un
montant de neuf mille six cent euros (€ 9.300,00), dont trois mille deux cent euro (€ 3.200,00) est
libéré.
Les comparants déclarent et reconnaît que les parts sociales ont été libérées à concurrence de six
mille deux cent EURO (€ 6.200,00) de sorte que cette somme se trouve à la disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société
0723421941
Volet B
en formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE54 7340 4689 8697.
Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.
Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
C. QUASI-APPORTS
Le comparant déclare en outre que le notaire soussigné l’ a éclairé sur l'obligation de faire établir un
rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de
deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à le fondateur, à un associé ou à un
gérant.
FRAIS DE CONSTITUTION
Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,
incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ
mille trois cent euros (1.300,00 €).
II. STATUTS
DENOMINATION
Article premier
La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :
"Franneke".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
SIEGE SOCIAL
Article deux
Le siège social est établi à 5550 Bohan, Place Henri de la Lindi 30.
Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement n’a
pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique de Belgique, la
gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en
résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
OBJET
Article trois
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la tenue de tout commerce
généralement quelconque relevant du secteur HORECA, en ce compris, sans que cette liste soit
limitative, l’exploitation de :
        •  restaurants, cafés, bars à tapas, l’activité de friterie, crêperie, débit de boissons, taverne,
snack, salon de thé, service traiteur, la vente de plats préparés, l’organisation de fêtes de toutes
natures, de spectacles, de banquets et de réceptions ;
        •  l’organisation de banquets et de réceptions privées, ainsi que l’achat et la vente, en gros et au
détail, la location, le catering et le transport de tout matériel nécessaire à l’organisation de banquets
et de réceptions privées;
        •  l’exploitation de maisons de logement ;
        •  l’exploitation de chambres d’hôtes ;
        •  l’exploitation d’hôtel ;
        •  l’ exploitation d’auberge ;
        •  l’exploitation de camping.
    •  l’exploitation en général de tout commerce, épiceries, night-shops, sous toutes ses formes ainsi
que le commerce ambulant, tant en gros qu’au détail, en ce compris notamment l’achat, la vente, l’
importation, l’exportation, la fabrication, l’entretien, la réparation, la location, la représentation, la
livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que
cette énumération soit limitative :
        •  tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la
mer, poissons, boucherie, boissons alcoolisées ou non alcoolisées, articles de ménage et articles
cadeaux;
        •  tous produits de l’artisanat en général;
        •  tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage ainsi
que savons et détergents;
Volet B
        •  la production et la commercialisation, l’achat et la vente de vins , bières, fromages et whisky ;
    •  l'achat et la vente, en gros et au détail de toutes les marchandises, fournitures et produits relatifs
à l'exploitation de tout commerce généralement quelconque relevant du secteur HORECA (y compris
d’un restaurant et d'un service-traiteur), d'un commerce d'alimentation et d'un commerce d'import-
export, pour tous produits alimentaires et boissons, spiritueuses ou non.
    •  la vente d’articles de souvenir, cartes, l’échange et la vente de tentes ou autres ;
    •  l’achat et la vente, en gros ou au détail, l’importation et l’exportation, la location, la
représentation, l’activité de centrale d’achat, le dépôt-vente, la réparation, la fabrication, le montage,
la conception et la transformation de vélos de tout type, de trottinettes, tandems, tricycles, karts à
pédales ou électriques, skateboards, hoverboards, gyropodes, patins à roulettes, et tous accessoires
s’y rapportant ainsi que tout autre appareil de locomotion similaire, et de tous accessoires et pièces
de rechange ;
    •  l’exploitation de toute activité touristique, notamment la pêche, le team building, la location de
motor-homes, plaines de jeux et parc d’aventures;
    •  le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente
en gros ou au détail, le commerce électronique, la vente en ligne, la représentation et le courtage,
ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits,
et notamment (mais ne pas limités aux) de vêtements, chaussures, casques, couvre-chefs, gants,
notamment dans le domaine du sport ainsi que tous articles vestimentaires pour hommes, femmes et
enfants, la bonneterie, la lingerie, les vêtements et articles de sport et de loisirs, les chaussures, la
maroquinerie et plus généralement tous articles d’équipement de la personne, en ce compris la
création, l'acquisition, la location et l'exploitation de tous ateliers, tous magasins, fonds de commerce
ou établissements nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, soit par bail, soit en gérance libre;
    •  le commerce, l’achat et la vente d’espaces publicitaires sur Internet;
    •  le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de tous produits
et marchandises, notamment la livraison, le transport et l'acheminement, par toutes voies, par route,
mer ou air, ainsi que l’envoi de tous courriers, documents, colis, marchandises et fret, express ou
non, à l’échelle nationale et internationale, le transport de personnes, notamment par taxi, autobus et
autocar, toute entreprise de déménagement de mobilier, toute entreprise de location de véhicules
automobiles, avec ou sans chauffeur ;
    •  l’acquisition, la vente, l’échange, la construction, le leasing, la location tant comme bailleur que
comme locataire, ainsi que la mise en valeur, la rénovation, l’aménagement, la démolition, la
transformation, la décoration, de tous biens immobiliers de quelque nature, situés en Belgique ou à l’
étranger.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques mobilières ou immobilières,
industrielles, commerciales ou financières, se rapportant à son objet ou qui peuvent directement ou
indirectement en favoriser la réalisation.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et d'une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de son produit ou constituant pour elle une
source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des spécialités
réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par le biais de
sous-traitants spécialisés.
DUREE
Article quatre
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
CAPITAL ET PARTS SOCIALES
Article cinq
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Article six
Les parts sociales sont nominatives.
Volet B
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l’assemblée générale.
Article sept
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a) cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l’
entend.
b) transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l’obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
En cas de refus d’agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article huit
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité (l’unanimité étant souvent source de
blocage, on peut prévoir une majorité qualifiée (2/3, 3/4) des voix).
Article neuf
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
GESTION
Article dix
Volet B
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant, agissant individuelle, a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Nonobstant de ce qui précède, pour chaque acte d’une (contre-)valeur dépassant un montant de dix
mille euros (10.000,00 EUR), la société ne peut être représentée vis-à-vis de tiers que par tous les
gérants (s’il y en a plusieurs) agissant conjointement.
Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale.
Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article onze
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article douze
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
CONTRÔLE
Article treize
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de
contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d’un commissaire.
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article quatorze
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le premier de juin de
chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations à l’assemblée générale contiennent l’ordre du jour et l’indication des sujets à
traiter.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et
le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations, aux commissaires et aux gérants.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il
Volet B
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l’article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l’
assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE – COMPTES ANNUELS
Article quinze
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article seize
L’affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l’assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION
Article dix-sept
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’
assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l’
équilibre des libérations.
Article dix-huit
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs énumérés aux articles 186 et 187 du Code des
sociétés, sans pouvoir spécial conféré par l’ assemblée générale. L’assemblée générale peut
néanmoins limiter à tout moment ces compétences à la majorité simple.
ELECTION DE DOMICILE
Article dix-neuf
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l’égard de la société, d’élire domicile
dans l’arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d’
élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
DROIT COMMUN
Article vingt
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
Article vingt-et-un
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille vingt, conformément aux statuts.
3. Nomination du gérant
Volet B
Les fondateurs sont désigné gérant, à la condition supsensive du dépôt de l’acte de constitution :
1. Madame VAN ASSCHE Ann
2. Madame VAN LINDEN Francine
Qui déclarent accepter le mandat et qui confirment expressément qu'elles ne sont pas frappées
d'une décision qui s'y oppose.
L’exercice du mandat du gérant est non rémunéré, sauf autre décision de l’ assemblée générale.
Le soussigné notaire souligne que le gérant est responsable personnellement et solidairement des
engagement pris au nom et pour compte de la société, à moins que la société ne reprenne ces
engagements, en application et dans les délais de l’article 60 du Code des sociétés. En application
de ce même article, la société peut confirmer les actes posés en son nom et pour son compte avant
la signature de l’acte constitutif.
4. Confirmation de l’article 60 du Code des sociétés
Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera
qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce à Liège, division Dinant, d'un extrait du
présent acte de constitution.
Le fondateur déclare que conforme l’article 60 du Code des sociétés la société transfère les
engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution depuis le premier février
deux mille dix-neuf.
Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique.
Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend
les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux
années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que la société aura
acquis la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la passation de l’acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné,
doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l’acquisition de la personnalité
juridique par la société, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
4. Procuration
Le comparant constitue pour son mandataire spécial, avec faculté de substitution, Fiverbo et/ou
monsieur Jeroen Poppe, à 2830 Willebroek, Dokter Persoonslaan 18, à qui il confère tous pouvoirs
aux fins d'accomplir les formalités nécessaires à l'immatriculation de la société à la Banque-carrefour
des entreprises, au guichet d'entreprise et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaires Yves Van Noten & Hilde Verholen à Willebroek
Déposé : une expédition de l'acte constitutif.