Nº d'entreprise : 0409 288 629
Nom
(en entier) : Chambre Royale Belgo-Luxembourgeoise des Salles de
Ventes aux Enchères, Commissaires-priseurs, Courtiers
et Experts mobiliers
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : avenue Louise 500 - 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE.
Le dix-sept décembre.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif « Chambre Royale Belgo-
Luxembourgeoise des Salles de Ventes aux Enchères, Commissaires-priseurs, Courtiers et Experts mobiliers
asbl », en abrégé « Chambre > ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 500, immatriculée au registre
des personnes morales sous le numéro 0409.288.629.
Constituée sous la dénomination de « Chambre Syndicale des Salles de Ventes aux Enchères publiques
de Belgique » suivant acte sous seing privé publié aux annexes du Moniteur belge du 12 décembre 1936.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'une assemblée
générale sous seing privé du 21 décembre 2007, publiée aux annexes du Moniteur belge du 6 février 2008 sous
le numéro 0802297.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 30 minutes, sous la présidence de Madame Laurence BUCHE ci-après
qualifiée, qui désigne comme secrétaire Madame Marie-Aurélie BABUT du MARES, domiciliée à 1410
Waterloo, avenue Lord Uxbridge 34.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les membres suivants de l'association :
1/ La société anonyme « ARENBERG AUCTIONS », (reprise sur le site internet de la Chambre sous le nom
ARENBERG AUCTIONS BOOKS & PRINTS), ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue aux Laines 19/2, numéro
d'entreprise 0657.769.074, représentée en vertu de l'article 24.1 de ses statuts par ses trois administrateurs-
délégués, étant
- La société anonyme « MUSEUM », ayant son siège à 2900 Schoten, Reebokdreef 3, numéro d'entreprise
0447.164.852, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur JANSSENS Philippe, né à
Antwerpen 5 juillet 1963, domicilié à 2060 Antwerpen, Hardenvoort 23/404.
- La société à responsabilité limitée « ZELOTTYDE », ayant son siège à 2930 Brasschaat, Acacialei 19,
numéro d'entreprise 0466.299.091, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur JANSSENS
Patrick, né à Antwerpen le 19 juin 1962, domicilie à 2930 Brasschaat, H. De Winterlei 18.
- La société à responsabilité limitée « HENRI GODTS », ayant son siège à 3000 Leuven, Heilige-Geetstraat
62, numéro d'entreprise 0479.015.593, ici représentée par son représentant permanent Monsieur Henri
GODTS, ci-après plus amplement qualifié.
2/ La société à responsabilité limitée « BERNAERTS AUCTIONEERS », (reprise sur le site internet de la
Chambre sous le nom BERNAERTS), ayant son siège à 2000 Antwerpen, Verlatstraat 20, numéro d'entreprise
0789.572.080, représentée en vertu de l'article 17 de ses statuts par ses deux administrateurs, étant
- La société en commandite « PEIL », ayant son siège à 2547 Lint, Reynaertstraat 27, numéro d'entreprise
0875.702.439, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur Peter BERNAERTS, ci-après
plus amplement qualifié ;
- La société en commandite « CRIMO », ayant son siège à 2000 Antwerpen, Museumstraat 25, numéro
d'entreprise 0875.914.255, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur BERNAERTS
Christophe, ne a Lier le 18 mars 1970, domicilié a 2000 Antwerpen, Museumstraat 25.
3/ La société anonyme « VEILINGHUIS CARLO BONTE », (reprise sur le site internet de la Chambre sous
le nom CARLO BONTE AUCTIONS), ayant son siège à 8000 Brugge, Kardinaal Mercierstraat 20, numéro
d'entreprise 0405.140.492, représentée en vertu de l'article 13, 2. de ses statuts par son administrateur délégué,
étant Monsieur BONTE Carlo, né à Brugge le 29 juillet 1978, domicilié à 8310 Sint-Kruis, Polderhoeklaan 7A.
4/ La société à responsabilité limitée « AZ AUCTION », anciennement dénommée MILLON BELGIQUE,
ayant son siège à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue des Casernes 39 B, numéro d'entreprise 0891.455.833,
représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts par son administrateur étant la société à responsabilité limitée
« de PARTZ MANAGEMENT », ayant son siège à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue du Paepedelle 59,
numéro d'entreprise 0666.963.783, elle-même représentée par son représentant permanent, étant Monsieur
Arnaud de PARTZ de COURTRAY, ci-après plus amplement qualifié.
5/ La société à responsabilité limitée « ANTIQUES BELGIUM », (reprise sur le site internet de la Chambre
sous le nom FLANDERS AUCTIONS), ayant son siège à 8750 Wingene, Beernemsteenweg 99, numéro
d'entreprise 0823.842.774, représentée en vertu de l'article 12 de ses statuts, étant
- Monsieur DESMET Pol, né à Brugge, domicilié à 8000 Brugge, Gouden-Handstraat 2 ;
- Madame MARCHAND Hildegard, née à Varsenare, domiciliée à 8000 Brugge, Gouden-Handstraat 2.
6/ La société à responsabilité limitée « AUCTIM », ayant son siège à 2630 Aartsemaar, Helstraat 47, numéro
d'entreprise 0729.905.796, représentée en vertu de l'article 16 de ses statuts par ses trois administrateurs, étant
- Monsieur MOYERSOEN Christophe, née à Wilrijk , domicilié à 2970 Schilde, Pater Nuyenslaan 28 ;
- Madame EYCKMANS Nancy, née à Reet, domicilié à 2970 Schilde, Pater Nuyenslaan 28 ;
- la société à responsabilité limitée « ATALANTA », ayant son siège à 3830 Wellen, Bosstraat 14, numéro
d'entreprise 0475.720.464, elle-même représentée par son représentant permanent, étant Monsieur Paul
WEYERS, ci-après plus amplement qualifié.
7/ La société anonyme « CAMPO GUILLAUME », (reprise sur le site internet de la Chambre sous le nom
CAMPO & CAMPO), ayant son siège à 2600 Antwerpen, Grotesteenweg 19, numéro d'entreprise 0445.777.257,
représentée en vertu de l'article 16 de ses statuts par l'un de ses administrateurs, étant Monsieur Guillaume
CAMPO, ci-après plus amplement qualifié.
8/ La société anonyme « GALERIJ DE VUYST », ayant son siège à 9160 Lokeren, Kerkstraat 46, numéro
d'entreprise 0429.745.236, représentée en vertu de l'article 17 de ses statuts par son administrateur-délégué,
étant la société à responsabilité limitée « DEVUTO », », ayant son siège à 9160 Lokeren, Kerkstraat 46, numéro
d'entreprise 0597.689.155, elle-même représentée par son représentant permanent, étant Monsieur DE VUYST
Tom Paulette Gaston, né à Gent, domicilié à 9112 Sinaai, Riemeersstraat 10.
9/ La société à responsabilité limitée « HOTEL DES VENTESLEGROS», ayant son siège à 4800 Verviers,
rue Peltzer de Clermont 41, numéro d'entreprise 0898.780.818, représentée en vertu de l'article 12 de ses
statuts par ses deux administrateurs, étant
- Monsieur LEGROS Benoît Jules Odile, domicilié à 4800 Verviers, rue Peltzer de Clermont 20 ;
- Madame DAVIDS Corinne Alice Carole, née à Verviers, domiciliée à 4800 Verviers, rue Peltzer de Clermont
20.
10/ La société anonyme « HOTEL DE VENTES HORTA », ayant son siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles),
Avenue de Roodebeek 70-74, numéro d'entreprise 0471.388.227, représentée en vertu de l'article 20 de ses
statuts par ses administrateurs, étant
- le Comte de VILLEGAS de SAINT-PIERRE-JETTE Dominique Guy Albert Melchior Ghislain, né à Uccle,
domicilié à 1785 Merchtem, Wolvendael 5 ;
- Madame de BIOLLEY Fabienne Fernande Michèle Marie Ghislaine, née à Wilrijk, domiciliée à 1785
Merchtem, Wolvendael 5 ;
- Monsieur de VILLEGAS de SAINT-PIERRE-JETTE Gatien Regis Noël Daniel Melchior, né à Anvers,
domicilié à Etterbeek (1040 Bruxelles), avenue Commandant Lothaire 45/b 3 ;
- Madame de VILLEGAS de SAINT-PIERRE-JETTE Isaline Régine Anita Marie Ghislaine, née à Wilrijk,
domiciliée à 3090 Overijse, Esdoornenlaan 30.
11/ La société à responsabilité limitée « HOTEL DES VENTES ELYSEE », ayant son siège à 4030 Liège,
boulevard Cuivre et Zinc 28, numéro d'entreprise 0507.660.287, représentée en vertu de l'article 14 de ses
statuts par son administrateur unique, étant Monsieur FAIRON Christophe Daniel André, né à Chênée, domicilié
à 4280 Hannut, Place de la Croix 1.
12/ La société anonyme « JORDAENS », ayant son siège à 2640 Mortsel, Drapstraat 74, numéro
d'entreprise 0440.448.294, représentée en vertu de ses statuts par son administrateur-délégué, étant Monsieur
MARTENS Henri Maria, né à Mortsel, domicilié à 2530 Boechout, Binnensteenweg 190.
13/ La société anonyme « LEMPERTZ 1798 », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Grand Cerf 6,
numéro d'entreprise 0476.706.696, représentée en vertu de l'article 18 de ses statuts par ses trois
administrateurs, étant
- Madame MOLLENHAUER GRUNDESCHWAGER Mariana, née à Valdivia (Chili), domiciliée à 53909
Tolbiac (Allemagne), Hans Busch ;
- Madame APIARIUS-HANSTEIN Isabel Diana Emilia, née à Cologne (Allemagne), domiciliée à 50968 Köln
(Allemagne), Leyboldstrasse 15 ;
- Monsieur HANSTEIN Henrik Josef Rolf, né à Cologne (Allemagne), domicilié à 53909 Tolbiac (Allemagne),
Hans Busch.
14/ La société à responsabilité limitée « LEGIA AUCTION & PROPERTIES », (reprise sur le site internet de
la Chambre sous le nom LEGIA AUCTION), ayant son siège à 4280 Hannut, rue de Cras-Avenas 12, numéro
d'entreprise 0560.700.679, représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts par deux administrateurs, étant
- Monsieur de LANGE Vincent Marie Pierre Suzanne Ghislain, né à Waremme, domicilié à 4280 Hannut,
rue de Cras-Avenas 12 ;
- Monsieur de WASSEIGE Bruno Gabriel Edouard, né à Léopoldville (Congo), domicilié à 4250 Geer, Place
du Tombeux 7.
15/ La société à responsabilité limitée « VEILINGHUIS LOECKX », (reprise sur le site internet de la Chambre
sous le nom « LOECKX »), ayant son siège à 8400 Oostende, Euphrosina Beernaertstraat 67, numéro
d'entreprise 0465.704.918, représentée en vertu de l'article 16 de ses statuts par ses deux administrateurs,
étant
- Monsieur LOECKX Peter, né à Ouderghem, domicilié à 8400 Oostende, Euphrosina Beernaertstraat 67 ;
- Madame GOVAERT Cécile, née à Oostende, domiciliée à 8400 Oostende, Euphrosina Beernaertstraat 67.
16/ La société à responsabilité limitée « VAN DE WIELE », ayant son siège à 8000 Brugge,
Jakobinessenstraat 5, numéro d'entreprise 0461.544.410, représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts par
son administrateur unique, étant Madame VAN DE WIELE Nathalie, née à Brugge, domiciliée à 8310 Brugge,
Blekerijstraat 9 A000.
17/ La société à responsabilité limitée « STANLEY'S AUCTION »>, ayant son siège à Schaerbeek (1030
Bruxelles), boulevard Lambermont 470/3, numéro d'entreprise 0684.507.323, représentée en vertu de l'article
12 de ses statuts par ses deux administrateurs, étant
- Monsieur de BROUWER Quentin, né à Anderlecht, domicilié à Schaerbeek (1030 Bruxelles), boulevard
Lambermont 470/3 ;
- la société à responsabilité limitée « VIRGILE »>, ayant son siège à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Place Royale
9, numéro d'entreprise 0674.821.278, ici représentée par son représentant permanent étant Madame de
BROUWER Virginie, née à Anderlecht le 11 décembre 1975, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Place
Royale 9.
18/ La société à responsabilité limitée « LES VENTES DAMIEN VOGLAIRE », (reprise sur le site internet
de la Chambre sous le nom VENTE DAMIEN VOGLAIRES), ayant son siège a Forest (1190 Bruxelles), avenue
van Volxem 306/41, numéro d'entreprise 0659.874.568, représentée en vertu de l'article 12 de ses statuts par
son administrateur unique, étant Monsieur VOGLAIRE Damien, née à Bruxelles, domicilié à Forest (1190
Bruxelles), avenue van Volxem 306/41.
19/ Monsieur DEBAVEYE Johan, (reprise sur le site intemet de la Chambre sous le nom DEBAVEYE), en
tant que personne physique avec numéro d'entreprise 0521.622.844 ayant son siège à 8530 Harelbeke,
Bavikhoofsestraat 74, né à Kortrijk domicilié à 8530 Harelbeke, Bavikhoofsestraat 74/76.
20/ La société anonyme « SALLE DES VENTE GALERIE MODERNE-VEILINGZAAL GALERIE MODERNE
», (reprise sur le site internet de la Chambre sous le nom GALERIE MODERNE), ayant son siège à Ixelles
(1050 Bruxelles), rue du Parnasse 3, numéro d'entreprise 0438.831.463, représentée en vertu de l'article 19 de
ses statuts par son administrateur-délégué, étant Monsieur DEVADDER David, né à Uccle, domicilié à Ixelles
(1050 Bruxelles), rue de Washington 171.
21/ La société à responsabilité limitée « ADORA », (reprise sur le site internet de la Chambre sous le nom
DVC AUCTIONS), ayant son siège à 9030 Gent, Zandloperstraat 10, numéro d'entreprise 0777.336.422,
représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts par ses deux administrateurs, étant
- Monsieur SANCTORUM Arno, né à Kapellen, domicilié à 2140 Antwerpen (Borgerhout), Bouwensstraat
16/101 ;
- Madame JANSSEN Dorien, née à Brasschaat, domiciliée à 2140 Antwerpen (Borgerhout), Bouwensstraat
16/101.
22/ La société à responsabilité limitée « SALLE DE VENTE DU BEGUINAGE », ayant son siège à 1300
Wavre, avenue Vésale 11, numéro d'entreprise 0415.545.859, représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts
par ses trois administrateurs, étant
- Monsieur BOLENS Olivier, né à Bruxelles, domicilié à Watermael-Boitsfort (1170 Bruxelles), avenue Emile
Van Becelaere 7 ;
- Monsieur LIBOTTE David Christophe Frédéric, né à Namur, domicilié à 5100 Namur, Bien Monseu 12 ;
- Monsieur GREIF Samy, né à Bruxelles , domicilié à 3080 Tervueren, Ijzerstraat 169.
23/ La société à responsabilité limitée « HVM AUCTIONS »>, ayant son siège à 4020 Liège, rue du Nord 9,
numéro d'entreprise 0504.978.733, représentée en vertu de l'article 15 de ses statuts par son administrateur
étant Monsieur NAGANT de DEUXCHAISNES Maxence Ladislas Ghislain Marie, né à Liège, domicilié à 4020
Liège, avenue de l'Observatoire 76.
24/ La société à responsabilité limitée « AMBERES », ayant son siège à 2000 Antwerpen, Terninkstraat 10,
numéro d'entreprise 0452.345.741, représentée en vertu de l'article 14 de ses statuts par ses deux
administrateurs, étant
- Monsieur DUPAIN Hendrik, né à Schoten, domicilié à 2530 Boechout, Van Colenstraat 24 ;
- Monsieur ROYER Marc, né à Antwerpen, domicilié à 2970 Schilde, Waterstraat 383.
25/ La société à responsabilité limitée « MONSANTIC », ayant son siège à Mons (7020 Maisières), rue
Grande 193 B, numéro d'entreprise 0436.160.104, représentée en vertu de l'article 11 de ses statuts par ses
cinq administrateurs, étant
- Monsieur OTTEN Daniel, né à Etterbeek, domicilié à Mons (7020 Maisières), rue Grande 193 B ;
- Monsieur OTTEN Kevin, né à Mons, domicilié à Mons (7020 Maisières), rue Grande 195 ;
- Madame VANLAETHEM Annie, domiciliée à Mons (7020 Maisières), rue Grande 193 B ;
- Madame BODOCCO Julie, domiciliée à domicilié à Mons (7020 Maisières), rue Grande 195 ;
- Madame de LONGUEVILLE Alice Fabienne Renée, née à Soignies, domiciliée à 7060 Soignies, Sentier
26/ La société à responsabilité limitée « MAISON WILLIAME », ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du
Midi 7, numéro d'entreprise 0400.452.919, représentée par son administrateur Monsieur KAISER Pierre,
domicilié à Ixelles (1050 Bruxelles), rue Fernand Neuray 33.
27/ La société à responsabilité limitée « HAYNAULT », (reprise sur le site internet de la Chambre sous le
nom HAYNAULT VENTES PUBLIQUES), ayant son siège à Uccle (1180 Bruxelles), rue de Stalle 9, numéro
d'entreprise 0631.780.992, représentée en vertu de l'article 15 de ses statuts par ses deux administrateurs,
étant
- le Baron de MALEINGREAU d'HEMBISE Rodolphe, né à Uccle, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200
Bruxelles), avenue J. Slegers 391 ;
- Madame de LANGLADE Elodie, née à Paris (France), domiciliée Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles),
avenue J. Slegers 391.
28/ La société anonyme « CORONARI AUCTIONS », ayant son siège à 9810 Eke (Nazareth), Steenweg
144A, numéro d'entreprise 0727.720.823, représentée en vertu de l'article 14 de ses statuts par ses deux
administrateurs, étant
- la société à responsabilité limitée « AARM », ayant son siège à 8000 Brugge, Genthof 9, numéro
d'entreprise 0568.546.989, ici représentée par son représentant permanent étant Monsieur MICHIELS Rob Dirk
Gil, né à Brugge, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Hoge Heirweg 67
- la société à responsabilité limitée « CORONARI ARTS & ANTIQUES », ayant son siège à 9160 Lokeren,
Hillarestiaat 9, numéro d'entreprise 0687.656.754, ici représentée par son représentant permanent étant
Monsieur DE DONCKER Tim, né à Gent, domicilié à 9880 Aalter-Lotenhulle, Poekestraat 39.
29/ La société à responsabilité limitée « AARM », (reprise sur le site internet de la Chambre sous le nom
ROB MICHIELS AUCTIONS), ayant son siège à 8000 Brugge, Genthof 9, numéro d'entreprise 0568.546.989,
représentée en vertu de l'article 28 et 29 de ses statuts par son administrateur, étant Monsieur MICHIELS Rob
Dirk Gil, né à Brugge, domicilié à 9830 Sint-Martens-Latem, Hoge Heirweg 67.
PROCURATIONS
Les comparants sub 1 à 29 sont ici représentés par Madame Laurence BUCHE, titulaire du numéro national
66.07.19-232.51, domiciliée à 1380 Lasne, avenue des Dryades 17 A, en vertu de 29 procurations sous seing
privé datées du 21, 23, 24, 25, 26, 27 et 30 septembre 2024, du 1, 2, 4, 5, 9, 10, 15, 16, 17 et 30 octobre 2024
et du 4 et 28 novembre 2024, qui resteront annexées aux présentes.
EXPOSE
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Soumission de l'association sans but lucratif aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des
associations
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
3. Démission et nomination des administrateurs, du président, vice-président, secrétaire et commissaire
4. Adresse du siège
5. Pouvoirs concernant la coordination et publication des statuts
6. Pouvoirs concernant l'enregistrement des données relatives à l'association sans but lucratif auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
Il. Constatation de la validité de l'assemblée
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés et une modification n'est adoptée que si elle a réuni deux tiers des voix
exprimées (et quatre cinquièmes des voix concernant la modification de l'objet ou du but de l'association).
Les membres représentés, le président et le secrétaire nous confirment que tous les Membres Effectifs et
Adhérents ont dûment été convoqués par mail en date du 25 novembre 2024.
Sur les 37 membres effectifs, seuls les 29 membres effectifs prénommés ont renvoyé une procuration
annexée au présent acte.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnait la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est dès lors régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre
du jour, ayant rempli le quorum de présence des deux tiers.
Au surplus, tous les administrateurs et les commissaires sont présents représentés aux termes de 7
procurations qui resteront ci-annexées.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION - SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses s'appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés et associations existantes, en application
de l'article 39§1 alinéa 1 et 3 de la loi, l'assemblée générale décide de mettre en conformité l'association sans
but lucratif aux dispositions dudit code et de conserver la forme légale de l'association sans but lucratif (en
abrégé ASBL).
DEUXIEME RESOLUTION - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE AVEC LE
CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS
L'assemblée générale décide d'adopter des statuts complétement nouveaux, en concordance avec le Code
des Sociétés et Associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé en français et en
néerlandais comme suit :
Titre I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « « Chambre Royale Belgo-Luxembourgeoise des Salles de Ventes aux Enchères,
Commissaires-priseurs, Courtiers et Experts mobiliers asbl », en abrégé « Chambre ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L'association a pour but la défense et le développement des intérêts professionnels, commerciaux et moraux
des exploitants des salles de ventes aux enchères publiques conformément à la législation en vigueur, et toutes
activités connexes : marchands d'art, brocanteurs, antiquaires, experts, décorateurs, etc.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Article 4. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. MEMBRES
Section I : Admission
Article 5. Membres
§1er. L'association est composée de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de Membres Effectifs ne peut être inférieur à cinq (5).
§2. Sont Membres Effectifs :
-les comparants au présent acte ;
-les personnes qui sont admises comme Membre Effectif conformément à l'article 6, §1er des présents
statuts.
Toutefois, la qualité de membre effectif sera ouverte uniquement aux conditions suivantes :
-le candidat doit être organisateur de ventes aux enchère publiques ;
-avoir signé un bulletin d'inscription comportant une déclaration d'adhésion aux statuts et au règlement
d'ordre intérieur ;
-avoir consigné entre les mains du trésorier le montant du droit d'entrée et de la cotisation afférente à l'année
en cours.
§3. Sont Membres Adhérents :
-les personnes qui sont admises comme Membre Adhérent conformément à l'article 6, §2 des présents
statuts.
Toutefois, la qualité de membre adhérent sera ouverte uniquement aux conditions suivantes :
-le candidat doit exercer une activité connexe à celle de la salle de ventes (commerce d'art, d'antiquités,
vente de marchandises d'occasion, expertises, etc. - cette liste n'est pas exhaustive) ;
-avoir signé un bulletin d'inscription comportant une déclaration d'adhésion aux statuts et au règlement
d'ordre intérieur ;
-avoir consigné entre les mains du trésorier le montant du droit d'entrée et de la cotisation afférente à l'année
en cours.
§4. Les Membres Adhérents jouissent uniquement des droits et obligations qui sont fixés dans les présent
statuts.
Article 6. Procédure d'admission
L'organe d'administration décide de l'admission comme Membre Effectif de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration ou au secrétariat, sous pli recommandé
ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association, une demande motivée indiquant ses nom, prénoms, et
domicile.
Dans les quinze jours suivant la demande, le conseil d'administration notifie, par pli recommandé ou par e-
mail, au candidat, la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d'administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
§2. Admission comme Membre Adhérent
Le conseil d'administration décide de l'admission comme Membre Adhérent de l'association.
A cette fin, le candidat devra adresser au conseil d'administration ou au secrétariat, sous pli recommandé
ou par e-mail à l'adresse électronique de l'association, une demande indiquant ses nom, prénoms et domicile.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, le conseil d'administration notifie, par pli recommandé
ou par e-mail, au candidat, la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d'administration peut refuser la demande sans motivation. Le refus d'agrément est sans recours.
Section II : Démission et exclusion
Article 7. Démission
§1er. Chaque Membre Effectif ou Adhérent de l'association est libre de démissionner à tout moment.
Cette démission doit être notifiée au président du conseil d'administration par lettre recommandée au siège
de l'association.
§2. Pourront être considérés comme démissionnaires d'office :
- les membres effectifs qui ne réunissent plus les conditions reprises à l'article 5 §2 des présents statuts ;
- les membres qui après un rappel, n'auront pas acquitté le montant de leur cotisation et ce, sans préjudice
à l'exécution de leurs obligations.
§3. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
§4. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire doit acquitter les éventuelles cotisations impayées ainsi
que celle de l'année en cours.
§5. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut
réclamer le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§6. Un Membre Effectif ou Adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de
comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
§1er. Pourront être exclus le Membres Effectifs ou Adhérents qui n'auront pas observé les prescriptions des
statuts ou le règlement d'ordre intérieur ou ceux qui auront causé à la Chambre un préjudice, même moral.
§2. L'association peut, sur proposition du conseil d'administration, exclure un Membre Effectif ou Adhérent
sans que cette décision ne doive être motivée.
§3. Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer l'exclusion d'un Membre Effectif. L'exclusion
doit être indiquée dans la convocation.
§4. Le Membre Effectif dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'assemblée générale.
§5. L'exclusion d'un Membre Effectif ne peut être prononcée par l'assemblée générale que dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
§6. Le conseil d'administration est compétent pour prononcer l'exclusion d'un Membre Adhérent. La
proposition d'exclusion est communiquée au Membre Adhérent concerné par e-mail à l'adresse électronique
qu'il a communiqué à l'association. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l'association par
courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
§7. Le Membre Adhérent dont l'exclusion est demandée a la faculté de faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d'administration, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
§8. Le conseil d'administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné
la décision d'exclusion par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiqué à l'association. Si le membre a
choisi de communiquer avec l'association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
§9. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu doit acquitter les éventuelles cotisations impayées ainsi que celle
de l'année en cours.
§10. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'association et ne peut réclamer
le remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
§11. Un Membre Effectif ou Adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes,
ni apposition de scellés, ni inventaire.
Article 9. Droit d'entrée et cotisations des membres
§1. Droit d'entrée
Tous les membres doivent acquitter un droit d'entrée qui sera fixé chaque année par le conseil
d'administration mais qui ne dépassera pas les montants suivants :
-pour les candidats exerçant la profession depuis maximum deux ans : 300 EUR pour les membres effectifs
ou 150 EUR pour les membres adhérents ;
-pour les candidats exerçant la profession depuis plus de deux ans, ce droit d'entrée ne dépassera pas le
montant cumulé des cotisations des trois dernières années.
§2. Cotisations
Les Membres Effectifs et les Membres Adhérents sont en outre tenus de payer par anticipation une cotisation
annuelle dont le montant et l'échéance seront fixés par l'assemblée générale et qui ne pourra être supérieur à
2.500 EUR pour les Membres Effectifs et 1.000 EUR pour les Membres Adhérents, et pourra être fixé
proportionnellement à l'importance du chiffre d'affaires.
Titre III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Composition du conseil d'administration
L'association est administrée par un conseil composé d'au moins cinq (5) membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée illimitée.
A chaque assemblée générale, la moitié des administrateurs seront élus.
Les candidats devront être membres depuis plus de deux ans.
L'assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa démission par simple notification au conseil
d'administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable
aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu'à ce qu'il ait été
pourvu en son remplacement au terme d'une période raisonnable.
Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après l'assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à
cette date.
Article 11. Présidence du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil nomme également un ou deux vice-présidents s'il l'estime utile, un trésorier et un secrétaire.
En cas d'empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-président,
par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement du
président, du vice-président ou secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s'ils ont un
empêchement, d'un autre administrateur désigné par ses collègues.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège de l'association
Article 13. Délibérations du conseil d'administration
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité (la moitié plus un) de
ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d'administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à
l'ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises à la majorité simple des voix exprimées par
écrit.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si l'association n'a
que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante jusqu'à ce que le
conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 14. Procès-verbaux du conseil d'administration
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président
de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil
d'administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l'article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs et représentation du conseil d'administration
§1. Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet et du but de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les présents statuts réserve à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut disposer pour les besoins généraux de la Chambre d'un montant égal au
maximum de la totalité des cotisations de l'année.
§2. Représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration comme collège,
l'association est valablement représentée à l'égard des tiers dans tous ses actes privés ou publics et en justice
tant en demandant qu'en défendant, par deux administrateurs agissant conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération
sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l'association
en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine s'ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
La gestion journalière comprend uniquement les actes mentionnés dans le règlement d'ordre intérieur.
Le conseil d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l'association
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l'association est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour deux ans et rééligibles.
Titre IV. ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs.
Article 20. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui peuvent seulement être exercées par l'assemblée
générale :
1º la modification des statuts ;
2° la modification de l'objet ou du but de l'association ;
3º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
4º la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
5° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
6° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
7º la dissolution de l'association ;
8° l'exclusion d'un membre ;
9º la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
10° effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
11° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dans le courant du mois de juin. Si
ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le conseil d'administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l'assemblée générale dans
les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou
lorsqu'au moins un cinquième des Membres Effectifs en fait la demande. Dans ce dernier cas, les Membres
Effectifs indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le conseil d'administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins un vingtième des Membres Effectifs est portée à l'ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux Membres Effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier recommandé aux personnes
pour lesquelles l'association ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des convocations
électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux Membres Effectifs, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1er. Les Membres Effectifs peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
Membres Effectifs est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les Membres Effectifs soit parvenue à l'association 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par le
conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les Membres Effectifs est parvenue au siège
de l'association au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle porte toutes les
signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date statutaire
de l'assemblée annuelle, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les Membres Effectifs est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de l'association,
sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par le conseil d'administration indiquant que la décision signée par tous les Membres
Effectifs est parvenue au siège de l'association à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes
les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est
sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de
l'association avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres du conseil d'administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
Article 22. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un membre doit avoir la qualité
de Membre Effectif et doit être inscrit en cette qualité dans le registre des membres.
Lorsque l'ordre du jour le requiert, un ou plusieurs observateurs, Membre Adhérent ou non, peuvent assister
à l'assemblée générale et, moyennant l'accord du président de l'assemblée, adresser celle-ci. L'assemblée
générale peut requérir ces observateurs de quitter l'assemblée pour les points à l'ordre du jour qui ne requièrent
pas leur présence.
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Article 23. Séances
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le
vice-président, ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur est présent, l'assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désignera le secrétaire.
Article 24. Délibérations
§1. Seuls les Membres Effectifs ont le droit de vote à l'assemblée générale. Tous les Membres Effectifs ont
droit à un vote égal à l'assemblée générale et chacun dispose d'une voix.
§2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 25. Procurations
Tout Membre Effectif peut donner à un autre Membre Effectif une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Vote par écrit préalable (faculté de l'art. 5 :95 CSA)
Un Membre Effectif qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à l'association au plus tard 10 jours avant le jour de l'assemblée
générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l'ordre du jour.
Participation à l'AG à distance par voie électronique
1. Les Membre Effectifs peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par l'association. Les Membre Effectifs qui participent de cette
manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le
respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité de Membre Effectif et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l'organe d'administration.
Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un Membre Effectif participe
à l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l'utilisation
du moyen de communication électronique à des conditions qu'il détermine.
Il appartient au bureau de l'assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les
présents statuts et le règlement interne et de constater si un Membre Effectif participe valablement à
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par l'association doit au moins permettre au
Membre Effectif, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein
de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de
vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre au Membre Effectif de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
3. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Article 26. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu
au siège. Ils sont signés par le président de l'assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont
annexés au procès-verbal.
Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent en
prendre connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d'administration ayant
le pouvoir de représentation.
Titre V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL - REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR
Article 27. Financement
Outre les contributions qui seront payées par les membres, l'association sera entre autres financée par les
dons, legs et les revenus de ses activités.
Article 28. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le conseil d'administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition de
budget pour l'exercice social suivant à l'assemblée générale annuelle.
Article 29. Règlement d'ordre intérieur
Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par le conseil d'administration et présenté pour approbation
à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité simple des Membres Effectifs présents ou représentés.
Titre VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30. Dissolution
L'association peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association. Les
obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 31. Liquidateurs
En cas de dissolution de l'association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 32. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale extraordinaire statue sur l'affectation du patrimoine
de l'association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
Titre VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de l'association.
Article 34. Médiation
Quand un conflit professionnel s'élève entre deux membres, ceux-ci s'engagent sous peine de sanctions
pouvant aller jusqu'à la radiation, à confier à la Chambre le rôle de médiateur du conflit, préalablement à tout
procédure judicaire.
Le président désignera un médiateur qui établira des contacts entre les parties afin de chercher et négocier
une solution amiable au conflit. Le président peut faire appel à un organisme extérieur spécialisé en médiation
tel que B.B.M.C (Brussels Business Mediation Centre vzw).
Le médiateur transmettra un rapport endéans le mois.
Si les parties n'arrivent pas à un accord endéans ce délai, chacun pourra reprendre son initiative. Si les
parties arrivent à un accord, celui-ci les liera définitivement.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l'association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l'association et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l'association n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code
sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION - DEMISSION ET NOMINATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT,
VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET COMMISSAIRE
1. Démission et nomination des administrateurs
L'assemblée générale prend acte des démissions en tant qu'administrateurs
- de Monsieur BERNAERTS Edmond Gabriel Rosalia, né à Anvers le 8 novembre 1944, inscrit au registre
national sous le numéro 44.11.08-259.17, domicilié à 2000 Antwerpen, Sint-Michielskaai 10 et ;
- de Monsieur SERCK Philip Allan, né à Bromley (Royaume-uni) le 9 juin 1956, inscrit au registre national
L'assemblée donne décharge complète et entière aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de
leur mandat.
L'assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à SIX.
L'assemblée générale décide de renouveler pour une durée illimitée les mandats des administrateurs
suivants:
1/ Monsieur GODTS Henri Constant Jean, né à Louvain le 5 avril 1952, inscrit au registre national sous le
numéro 52.04.05-457.28, domicilié à 3000 Leuven, Heilige-Geeststraat 62;
2/ Monsieur WEYERS Paul Benoni Marie Louise, né à Saint-Nicolas le 8 février 1958, inscrit au registre
national sous le numéro 58.02.08-083.36, domicilié à 3830 Wellen, Bosstraat 14;
3/ Monsieur de VILLEGAS de SAINT-PIERRE-JETTE Dominique Guy Albert Melchior Ghislain, né à Uccle
le 24 avril 1958, inscrit au registre national sous le numéro 58.04.24-315.17, domicilié à 1785 Merchtem,
Wolvendael 5;
4/ Monsieur CAMPO Guillaume Frans Nicolas Henri, né à Wilrijk le 8 octobre 1964, inscrit au registre national
sous le numéro 64.10.08-463.32, domicilié à 2970 Schilde, Goudbloemlaan 19;
5/ Monsieur BERNAERTS Peter, né à Lierre le 27 mai 1972, inscrit au registre national sous le numéro
72.05.27-269.80, domicilié à 2547 Lint, Reynaertsstraat 27;
6/ Monsieur de PARTZ de COURTRAY Arnaud Guy Anne, né à Verviersle 30 mai 1979, inscrit au registre
national sous le numéro 79.05.30-061.54, domicilié à Auderghem (1160 Bruxelles), avenue du Paepedelle 59;
Ici représentés comme dit ci-dessus et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
2. Démission et nomination des commissaires
L'assemblée générale prend acte de la démission du commissaire, Monsieur Edmond BERNAERTS,
prénommé, ici représenté et qui accepte et elle désigne en qualité de commissaire Monsieur Peter
BERNAERTS, prénommé, ici représenté et qui accepte.
L'assemblée générale décide de renouveler le mandat de commissaire de Monsieur Arnaud de PARTZ de
COURTRAY, prénommé, ici représenté et qui accepte.
L'assemblée donne décharge complète et entière au commissaire démissionnaire pour l'exécution de son
mandat.
3. Conseil d'administration
Le conseil d'administration confirme la démission en qualité de :
- président, Monsieur Edmond BERNAERTS ;
- vice-président, Monsieur Henri GODTS.
Le conseil d'administration, décide conformément à l'article 12 des statuts, de désigner en qualité de :
- président, Monsieur Henri GODTS ;
- président honoraire Monsieur Edmond BERNAERTS ;
- vice-président unique, Monsieur Guillaume CAMPO ;
- trésorier, Monsieur Dominique de VILLEGAS de SAINT-PIERRE-JETTE ;
- secrétaire, Monsieur Paul WEYERS.
Ici représentés comme dit ci-dessus et qui acceptent.
DECLARATION
Lesdits administrateurs Nous déclarent, en application de l'article 13 de la loi relative au registre central des
interdictions de gérer du 4 mai 2023, qu'à leur encontre, aucune condamnation n'a été prononcée par une
juridiction d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen pour une interdiction similaire à celles
énumérées à l'article 6 de la loi du 4 mai 2023 soit:
1º l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément aux articles 1er, 1erbis et 2 de l'arrêté
royal nº 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer
certaines fonctions, professions ou activités ;
2° l'interdiction d'exercer une activité ou une fonction conformément à l'article 3quater de l'arrêté royal nº 22
du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire pour certains condamnés et faillis d'exercer certaines
fonctions, professions ou activités, et l'interdiction pour les faillis ou les personnes qui leur sont assimilées
d'exercer certaines fonctions, professions ou activités conformément à l'article XX.229 du Code économique.
La recherche au Registre Central Des Interdictions de Gérer (JustBan) effectuée par le Notaire soussigné
n'a en outre révélé aucune interdiction de cette nature.
QUATRIEME RESOLUTION - SIEGE DE LA SOCIETE
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1050 Bruxelles, avenue Louise 500.
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l'unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous pouvoirs afin
de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au Moniteur belge.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX	:
L'assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à la société J. JORDENS SPRL, Monsieur Serge
Solau et/ou Madame Marion de Crombrugghe, Avenue Kersbeek 308 à 1180 Uccle, BCE Nº417.478.003 avec
pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres
éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et les données relatives à l'association sans but
lucratif.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
JP MARCHANT
NOTAIRE
(dépôt simultané d'une expédition)
"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.
Jean-Pierre MARCHANT, notaire .