N° d'entreprise : 0865583854
Nom
(en entier) : A.I.S
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Maire(TOU) 111
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il apparaît d’une acte de dato 9 octobre 2023, reçu par RONNY VAN EECKHOUT, notaire à la
résidence de Waregem, que:
I. Toutes les actions de la société anonyme "A.I.S" sont réunies entre les mains d’une personne
depuis 14 avril 2023;
II. Les actionnaires de la société anonyme ‘DEVATRAN’, ayant son siège à 8792 Waregem
(Desselgem), Pitantiestraat 100, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et que, après
délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes à l’
unanimité:
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
1/ L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non
statutaire, jusqu’au l’assemblée générale ordinaire de 2028:
- La société anonyme DEVATRAN, précitée, représentée par son représentant permanent madame
VANDEN BUVERIE Marleen, précitée, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière à l’administrateur démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
2/ L’assemblée générale décide de confirmer les administrateurs actuels, mentionnés ci-après, dans
leur fonction, datant de 1 avril 2023, jusqu’au l’assemblée générale ordinaire de 2028:
- Monsieur DEGEZELLE Yves, précité;
- Monsieur DEGEZELLE Xavier, précité.
3/ L’assemblée décide que la société est désormais également valablement représentée par un (1)
administrateur agissant seul.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
     Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "A.I.S".
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
…
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant pour son propre compte que pour le compte de ou avec la participation
de tiers:
- L'achat et la vente, la construction, la réparation et l'exploitation de bateaux de navigation
intérieure.
- Le remorquage, le poussage et le tirage de tous types de barges poussées, bateaux remorqués,
bateaux à moteur et pontons, indépendamment de leur taille et/ou de leur niveau de chargement,
l'aide sous toutes les formes possibles, en particulier sur les cours d'eau et rivières, ras de mer et
mers, tant au niveau national qu'international. En outre, la société peut fournir ses services à toutes
les entreprises de quelque nature que ce soit.
- Tous les transports de personnes, marchandises, matières premières, produits pétroliers, produits
chimiques et gaz liquides, que ce soit par la mer, les voies fluviales, les voies ferrées, routières ou
aériennes, avec tous les moyens existants et à créer encore, tant sur le plan national qu'international.
- En rapport direct ou indirect avec cela, toutes les opérations d'achat, de vente, de location et de
gestion, l'agence d'exploitation, l'affrètement, l'approvisionnement, le courtage, les agences et
sociétés d'arrimage, etc.
- Toutes les opérations d'envoi dans tous ses aspects, y compris l'agence en douane, le traitement
des marchandises y compris le travail portuaire sous toutes ses formes, la gestion, la consignation,
le stockage et le transbordement de toutes les marchandises et de tous les produits.
- Toutes les activités qui concernent l'exploitation, la location, l'entretien et la réparation de tous les
moyens et matériaux de transport.
- Afin de s'adapter aux dispositions légales, l'exercice des activités professionnelles suivantes:
commissionnaire de transport, courtier de transport, commissionnaire-expéditeur.
-    L'édification, la promotion, la valorisation, l'aménagement, l'équipement, l'exploitation et la gestion
de biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de biens corporels et incorporels y compris le commerce
de ces marchandises sous toutes ses formes, l'achat, la vente, l'échange, la prise en location, la
location, la sous-location, la fabrication, le transfert ou l'échange, les leasings généraux.
- L'exécution de travaux de terrassement en général, l'exécution de travaux de démolition (comprend
le nivellement et le déblaiement) de bâtiments et d'ouvrages d'art.
- L'exécution de travaux d'aménagement d'égouts et de voirie en général.
-    Le commerce de gros et de détail de récupération par la démolition et de tous les autres
produits de récupération.
- La location de conteneurs, d'outils et de personnel.
-    Le transport pour le compte de tiers sur des chantiers.
-    Le commerce et la location de biens mobiliers utilisés dans la construction routière et dans des
secteurs connexes.
-    L'enlèvement et le traitement de tous les sous-produits, ordures ménagères, etc. ; l'enlèvement
des déchets industriels et des déchets spéciaux.
- Décharge des déchets inertes, industriels, inoffensifs et non toxiques.
-    Le traitement des pierres et des résidus de pierre, qui n'est pas lié à une carrière, en ce compris
les travaux liés au concassage, au triage et au lavage des pierres, ainsi que la fabrication des pavés,
des ardoises naturelles pour le dallage, de la meule, des pierres à aiguiser, du matériaux de la pierre
artificielle, ainsi que le polissage et le façonnage de la brique de verre.
- Le façonnage de diverses pierres naturelles;
- Atelier du marbre;
-    Atelier de concassage de crasses, en ce compris la transformation de pièces métalliques et
autres déchets de l'industrie sidérurgique.
- La fabrication de ciment et d'agglomérats de ciment, comprend la fabrication d'articles de pierre
ponce pulvérisée, de béton caverneux et de béton de mâchefer et de revêtement de route.
- La fabrication de produits préfabriqués en ciment et/ou en béton.
-    La fabrication de mortier préfabriqué.
-    L'exploitation de remblayeuses pneumatiques à secousses, d'installations de concassage et de
broyage de la pierre.
- Le commerce de produits destinés à la construction et en particulier les matériaux de construction.
- L'extraction de sable et d'autres matières premières pour la construction et le commerce des
produits susmentionnés.
- L'exécution de travaux de maçonnerie ou de bétonnage; la réalisation de transformations ou de
réparations dans des bâtiments; en fonction des travaux susmentionnés, la pose d'éléments
préfabriqués relevant du gros œuvre ou de la mise sous toit.
- La sous-traitance en général et l'exploitation de tous les droits et propriétés industrielles ou
commerciales y afférentes.
- L'administration et l'exercice de la surveillance et du contrôle de toutes les sociétés alliées, avec
lesquelles il existe l'un ou l'autre lien de participation et auxquelles on peut consentir tous prêts, de
quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
- Sous forme d'apport en espèces ou en nature, de fusion, souscription, participation, intervention
financière ou sous une autre forme, une prise de participation dans toutes les sociétés ou entreprises
existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social est identique, équivalent ou
proche du sien, ou est de nature à faciliter l'exercice de son objet social. Cette liste est exemplative
et non restrictive.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, de toutes les manières qu’elle
juge les mieux adaptées. Et cela, au sens le plus large du terme. La société peut effectuer pour son
propre compte et pour le compte de tiers toutes les opérations industrielles, commerciales et
financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à faciliter la réalisation ou l’extension de l’
objet susmentionné.
…
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par six cent vingt (620) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/six cent vingt (1/620e) du capital social.
…
Titre III: Titres
…
Titre IV: Administration et représentation
Article 13: Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé conseil d’administration,
composé de trois membres au moins. Toutefois, dans les cas prévus par la loi, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
Article 13bis: Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
Article 14: Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
Article 14bis: Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si la société n’
a que deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’
à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
…
Article 15: Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Article 15bis: Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent seuls.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière et pour les mandataires spéciaux. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un (1) administrateur agissant seul.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 17: Rémunération des administrateurs
A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’assemblée générale peut également allouer des jetons de présence aux administrateurs.
Titre V: Contrôle de la société
Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige ou si l’assemblée générale en décide librement, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés conformément aux dispositions
légales.
     Titre VI: Assemblée générale
Article 19: Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de juin à dix
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’
un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Le droit des actionnaires de poser des questions peut être exercé oralement (pendant l'assemblée
générale) ou par écrit (avant l'assemblée générale).
A partir de la notification de la convocation, les actionnaires peuvent poser des questions par écrit.
Ces questions peuvent être envoyées par voie électronique à la société à l'adresse mentionnée dans
la convocation à l'assemblée.
La société doit recevoir les questions écrites au plus tard 7 jours civils avant l'assemblée générale.
Si les actionnaires ont accompli les formalités pour être admis à l'assemblée, ces questions seront
répondues au cours de l'assemblée.
Article 20: Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
-    le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative, s’ils ont effectué les formalités prescrites aux
alinéas qui précèdent.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont tous les  deux le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils
disposent en outre du droit à l’information.
…
Article 22: Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23: Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par le conseil d’
administration et qui contient les mentions suivantes:
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention.
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard cinq jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’organe d’administration par lettre recommandée.
…
Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l'organe d'administration, le
commissaire et les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis
avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 27: Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
…
Titre VII: Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 30: Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 31: Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Titre VIII: Dissolution – Liquidation
Article 33: Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Au cas où il y a plus d’un liquidateur, les liquidateurs forment un organe collégial qui décide
valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont
prises à la majorité simple des voix
La société est représentée valablement vis-à-vis des tiers par le liquidateur unique, ou s’il y a
plusieurs liquidateurs, par deux liquidateurs, agissant conjointement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
Dans les cas prévus par la loi, la société peut être dissoute et la liquidation clôturée en un seul acte.
Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
Article 35: Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
Titre IX: Dispositions diverses
…
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7500 Tournai, Avenue de Maire
111.
5. CINQUIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale donne les autorisations nécessaires à l’organe d’administration pour mettre en
œuvre les résolutions.
6. SIXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale donne les autorisations nécessaires au notaire pour coordonner les statuts.
III. Par la suite, les administrateurs susmentionnés se sont réunis en conseil d'administration et,
après en avoir délibéré, ils ont procédé à l'unanimité à leur nomination, sous la condition suspensive
de la publication du présent acte:
Comme président du conseil d’administration: La société anonyme DEVATRAN, précitée,
représentée par son représentant permanent madame VANDEN BUVERIE Marleen, précitée, ici
présent et qui accepte.
Comme administrateur délégué du conseil d’administration: La société anonyme DEVATRAN,
précitée, représentée par son représentant permanent madame VANDEN BUVERIE Marleen,
précitée, ici présent et qui accepte, (en plus de monsieur DEGEZELLE Yves et monsieur
DEGEZELLE Xavier, précités.)
 
     POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
     Notaire Ronny Van Eeckhout
 
     Déposé en même temps:
     - éxpedition du proces-verbal du 09/10/2023;
     - les statuts coordonnés.