Nº d'entreprise : 410.260.708
Dénomination
(en entier) : Collège Cardinal Mercier
Forme juridique : Association sans but lucratif
Siège : chaussée de Mont-Saint-Jean, 83 à 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte : Modification des Statuts
Les membres de l'Assemblée générale de l'Association sans but lucratif "Collège Cardinal Mercier", réunis;
au siège social à Braine-l'Alleud le mardi 7 juin 2022, ont acté la scission de l'école fondamentale et la création
de deux entités distinctes, à savoir : l'école fondamentale "Collège Cardinal Mercier - Saint-Ferdinand" et l'école:
primaire "Collège Cardinal Mercier". L'articole 3 des statuts de l'A.S.B.L. "Collège Cardinal Mercier" est donc:
modifié en ce sens.
Le texte officiel des statuts de l'A.S.B.L. "Collège Cardinal Mercier", au 7 juin 2022, se déclinent comme suit;
TITRE 1er : dénomination, siège social
Article 1er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Collège Cardinal Mercier »,
en abrégé « CCM ».
Article 2 :
Le siège social est établi en Région wallonne. L'adresse actuelle est : chaussée de Mont-Saint-Jean, 83 à:
1420 Braine-l'Alleud. La modification du siège social est une compétence de l'Organe d'administration.
TITRE 2 : but
Article 3 :
L'association a pour but social l'organisation et la promotion d'une éducation et d'un enseignement
chrétiens.
A cette fin, elle organise et développe, en tant que pouvoir organisateur, les établissements d'enseignement
ci-après:
·Ecole fondamentale Collège Cardinal Mercier - Saint-Ferdinand, chaussée de Louvain, 565 - 1380 Ohain:
(Lasne) :
·Ecole primaire Collège Cardinal Mercier, chaussée de Mont-Saint-Jean, 83 - 1420 Braine-l'Alleud ;
·Cycle d'observation autonome Cardinal Mercier, chaussée de Mont-Saint-Jean, 83 - 1420 Braine-l'Alleud ;
·Collège archiépiscopal Cardinal Mercier, chaussée de Mont-Saint-Jean, 83 - 1420 Braine-l'Alleud ; .
·Institut d'enseignement Cardinal Mercier, chemin des Roussettes, 10 - 1410 Waterloo.
Dans ces établissements, l'association adopte l'Evangile et sa tradition comme source de sens et
d'engagement dans l'action éducative et se fait obligation de construire ses propres projets éducatif et
pédagogique en cohérence avec la visée et les valeurs du projet éducatif du réseau exprimés pour aujourd'hui:
dans « Mission de l'école chrétienne » ainsi que les axes majeurs des projets des fédérations dont ses écoles :
fait acte d'adhésion à l'ASBL SeGEC.
Plus particulièrement l' « ASBL Collège Cardinal Mercier » peut soutenir toute action ou organiser toute
activité de nature à promouvoir l'éducation de la jeunesse et du public dans les domaines scientifique,
artistique, sportif, social et récréatif. L'Association peut ainsi entreprendre toute action et organiser tout ce qui
est nécessaire et utile pour la réalisation de ses projets, y compris faire des dons à d'autres associations. (M.B.
1er février 2008)
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Elle peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles nécessaires à
la réalisation de son but social.
L'association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui
s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : membres
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité.
Son minimum est fixé à trois. Les premiers membres sont les fondateurs.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers, sur présentation de l'Organe d'administration.
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association peut adresser une demande écrite au président de
l'Organe d'administration.
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet social de l'association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'Organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Le membre qui exerce une fonction auprès de l'assemblée perd automatiquement sa qualité de membre à
la date où il cesse sa fonction au sein de l'association.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L'Organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le
règlement d'ordre intérieur.
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit bénéficier de la faculté d'être entendu quant aux motifs de
son exclusion.
Article 10 :
L'Organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la
personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les
soins de l'Organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'Organe d'administration a
eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L'Organe
d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Le membre contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : cotisations
Article 11 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
TITRE 5 : l'Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l'Organe d'administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou le
plus âgé des administrateurs présents. Elle se choisit un secrétaire (M.B. 14 février 2005). Le secrétaire est
notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents, de tenir le
registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de l'entreprise
compétent.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
Dles modifications aux statuts sociaux ;
Dl'admission des nouveaux membres ;
Ola nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur ;
Ole cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
Dla décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
Dl'approbation des budgets et des comptes ;
Ola dissolution volontaire de l'association ;
Dles exclusions de membres ;
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Otous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice social précédent.
L'Organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 :
L'assemblée générale est convoquée par l'Organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par un vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut étre titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20 :
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'Organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : l'Organe d'Administration
Article 22 :
L'association est administrée par un Organe d'administration collégial composé de minimum 2
administrateurs, membres de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'Organe
d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée indéterminée.
Article 23 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'Organe d'administration.
L'administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu'à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d'administrateur ne
devienne inférieur au nombre minimum d'administrateurs fixé à l'article 22.
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'Organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 24 :
L'Organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'Organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
le plus ancien des administrateurs présents.
Article 25 :
L'Organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'Organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour.
L'Organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour, sauf accord unanime des
administrateurs d'étendre cet ordre du jour.
L'Organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la
prochaine réunion de l'Organe. A la demande d'au moins deux administrateurs, ce point est reporté à la
première réunion de l'Organe.
Article 26 :
L'Organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite
dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'Organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur doit
en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l'Organe d'administration qui doit prendre la décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'administration
de déléguer cette décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou de toute autre nature qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'Organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et les administrateurs qui le souhaitent.
Article 27 :
L'Organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls
exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Article 28 :
L'association est représentée par deux administrateurs agissant conjointement. Vis-à-vis des tiers, ils ne
devront justifier ni d'une décision préalable ni d'une procuration de l'organe d'administration.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux désignés par l'organe
d'administration, dans les limites de leurs mandats.
Article 29 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Si le délégué est administrateur ou membre de l'association et qu'il perd cette qualité, son mandat à la
gestion journalière prend fin automatiquement.
L'Organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 30 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l'association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 31 :
intérieur ne peut contenir de dispositions :
-contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
-touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des Organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. Les statuts
doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. L'Organe d'administration
peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 7 : dispositions diverses
Article 32 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et associations.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 33 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. La durée du mandat est fixée à trois ans.
Article 34 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 35 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se
produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'Assemblée générale.
Article 36 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des
sociétés et associations (CSA).
Fait à Braine-l'Alleud, en autant d'exemplaires que de parties, le 7 juin 2022.
Signatures des membres de l'Assemblée générale de l'ASBL Collège Cardinal Mercier :
Bertirı Joëlle
Bosmans Benoît
Butstraen Christophe
Cambron Xavier
De Smet Grégory
Embise Marc
Favart Nicolas
Fesler Christelle
Gorlier Luc
Hendrickx Bruno
Jacques Serge
Lambert Michel
Laureys Alex
Martin Benoît
Migeal Jean-Pierre
van Derton Patrick
Vernaeve-Schoen Yannick
Certifié exact,
Luc Gorlier,
Administrateur.
Xavier Cambron,
Administrateur
Secrétaire du Conseil d'administration.