N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BARBAY XAVIER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Avennes 6
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Benoît CARTUYVELS, notaire à Braives, exerçant sa fonction au sein de
la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le 19  novembre
2020, en cours d'enregistrement :
 
Il résulte que :
Une société à responsabilité limitée a été créée.
 
ACTIONNAIRES  et FONDATEUR
 
1. Monsieur BARBAY Xavier Laurent Raymond, né à Liège le quatre janvier mil neuf cent nonante,
célibataire, domicilié à 4280 Hannut, Rue d'Avennes 6.
 
2. Mademoiselle NOCQUET Julie Brigitte Yvette Ghislaine, née à Waremme le seize juin mil neuf
cent nonante et un, célibataire, domiciliée à 4250 Geer, Rue de Waremme, 4.
 
Monsieur BARBAY  Xavier, détenant au moins un tiers des actions, déclare assumer seul la qualité
de fondateur conformément au Code des sociétés et des associations, l’autre comparant étant tenu
pour simple souscripteur.
 
DENOMINATION
 
« BARBAY XAVIER »
 
SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
 
OBJET
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se
rapportant aux travaux de terrassement et d’aménagement de sites en général, les travaux de
démolition, la réalisation d’ouvrages en asphalte, bétons, pavés,… en ce compris la création, la
démolition, la réhabilitation et la réfection de chemins d’accès, de parkings, de voiries, de
piétonniers, de pistes cyclables,… , la pose de drains, impétrants, égouts, citernes et systèmes de
traitement des eaux, les travaux de déneigement, le transport de marchandises, la commercialisation
tant en gros qu’en détail des produits liés directement ou indirectement à l’activité de terrassement
ou de construction.
La société a également pour objet l’achat, la vente, la livraison, la location et la mise en location de
containers de toutes sortes (destinés à l’évacuation des déchets de toute sorte, à usage d’habitation,
de bureau d’appoint, … )
0758639374
Volet B
La société a également pour objet l'entreprise de tous travaux agricoles et les services annexes à la
culture, liés à la production de l’agriculture, de l’élevage et de la sylviculture, et notamment :
-Le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement  à l’agriculture, l’élevage, la
sylviculture ou les travaux par entreprise
-Les travaux de construction et d’entretien, réparation de tous véhicules, matériels agricoles au sens
large et de génie civil ;
-La vente, la représentation,  l’importation et l’exportation de tous matériels et outillages agricoles et
de génie civils
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
 
 
 
DUREE
Illimitée.
 
CAPITAUX PROPRES - APPORTS
En rémunération des apports, cinq cents  actions (500) ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Souscription - libération
Les cinq-cents actions (500) actions sont souscrites en numéraire et en nature chacune au prix de
cent euros (100 €) chacune :
 
    1.  Apports en numéraire
par Madame Julie NOCQUET : cent vingt-cinq actions en espèces (125),  au prix de cent (100) euros
chacune.
Chacune des actions ainsi souscrites a été libérée intégralement par un versement en espèces et
que le montant de ces versements, soit douze mille cinq cents euros (€ 12.500) euros, a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque FINTRO.
Le notaire instrumentant a reçu l’attestation bancaire de ce dépôt datée du 12  novembre 2020.
 
b) Apports en Nature
par Monsieur Xavier BARBAY : trois cent septante cinq actions (375) actions en nature, par l’apport
en nature de l’ensemble des éléments corporels issus de l’activité d’aménagements extérieurs et de
terrassement que Monsieur Xavier Barbay exploitait à titre personnel, et pour laquelle il était assujetti
à la TVA  et enregistré à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0692.564.261.
Les éléments constitutifs de l’apport sont les suivants :
    1.  En valeurs actives :
Outillage :                                                                                              € 33.500
Mobilier et matériel roulant                                                                  € 4.000
Ensemble :                                                                                             € 37.500
Réalisation de l’apport
Monsieur Xavier BARBAY, a  apporté à la société l’ensemble des éléments corporels issus de l’
activité d’aménagements extérieurs et de terrassement qu’il exploitait à titre personnel, et pour
laquelle il était assujetti à la TVA  et enregistré à la Banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0692.564.261.
Volet B
Les éléments constitutifs de l’apport sont les suivants :
    1.  En valeurs actives :
Outillage :                                                                                              € 33.500
Mobilier et matériel roulant                                                                  € 4.000
Ensemble :                                                                                             € 37.500
 
    1.  En valeur passives :
                                                                                                   Néant
 
Total des apports nets :                                                     € 37.500
 
Madame Valérie PITON, reviseur d’entreprises, représentant la société de réviseurs d’Entreprises «
PITON & Cie Réviseurs d’Entreprises SRL ayant son siège  social à 4052 Beaufays, Voie de l’Air
Pur, 56, désignée par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le 8 octobre 2020 un rapport sur la description des apports,
sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie
des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
 
« CONCLUSIONS
Les apports que Monsieur Xavier BARBAY, domicilié à 4280 Hannut, rue d’Avennes, 6, se propose
d’effecteur à la SRL « BARBAY XAVIER », consistent en l’ensemble des éléments corporels issus de
l’activité d’aménagements extérieurs et de terrassement que Monsieur Xavier Barbay exploitait à titre
personnel, patrimoine professionnel mis à la disposition de la société dès le 1° octobre 2020.
L’opération visée a fait l’objet des vérifications d’usage, tant en ce qui concerne l’existence et la
description que l’évaluation des valeurs apportées.
L’ensemble des apports de Monsieur Xavier BARBAY me parait avoir été raisonnablement évalué à
37.500.00 €, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance, sous réserve de l’
absence de dettes fiscales, ainsi que de dettes envers l’ONSS et la TVA, les formulaires légaux n’
ayant pas été produits dans les délais.
En conclusion de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
-L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature, et que l’organe d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport en nature ;
-la description de chaque apport en nature répond à suffisance à des conditions normales de clarté
et de précision ;
-les modes d’évaluation des apports arrêtés par les parties sont justifiés par les principes d’économie
d’entreprises et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte de 37.500,00 €, de sorte que l’apport en nature n’est pas surévalué.
-La rémunération réelle de l’apport consiste en la création de 375 actions sans désignation de valeur
nominale, pour une contre-valeur de 37.500, 00 €.
-Une souscription en numéraire d’un montant de 12.500, 00 € complètera l’apport disponible. L’
apport disponible de la société s’élèvera donc à 50.000, 00 € et sera représenté par 500 actions sans
désignation de valeur nominale.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une «
fairness opinion ».
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée.
 
 
 
 
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10. des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
 
NATURE DES ACTIONS
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION D’ACTIONS
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au code des sociétés et des associations, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
DELIBERATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
§ 7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usfruitier.
 
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
 
 
REPARTITION – RESERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'expédition de l'acte constitutif au greffe ou par voie électronique :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle à la date statutaire en 2022.
3° - Le siège est situé à 4280 HANNUT, Rue d’Avennes, 6.
4° Sont désignés en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Monsieur BARBAY Xavier Laurent Raymond, né à Liège le quatre janvier mil neuf cent nonante,
célibataire, domicilié à 4280 Hannut, Rue d'Avennes 6.
Mademoiselle NOCQUET Julie Brigitte Yvette Ghislaine, née à Waremme le seize juin mil neuf cent
nonante et un, célibataire, domiciliée à 4250 Geer, Rue de Waremme(HOL) 4.
5° L’organe d’administration reprend, les engagements souscrits au nom de la société en formation
depuis le 1er octobre 2020.
Tous pouvoirs sont également donnés à Monsieur Xavier BARBAY et Madame Julie NOCQUET,
Volet B
avec pouvoir d’agir en pour prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée jusqu’au moment où la
société aura la personnalité juridique.
6° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
7°- l’adresse électronique de la société est : barbayxavier.srl@gmail.com
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à Madame Julie NOCQUET pour effectuer toutes
formalités requises et faire toutes les déclarations nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises
ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Annexe :
    •  Expédition de l’acte ;
    •  Statuts initiaux.