N° d'entreprise : 0820 015 432
Nom
(en entier) : HERCLA
(en abrégé) :
Forme légale : société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1480 Tubize, Rue des Déportés 20 bte R03
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
D'un acte reçu par notaire Rembert VAN BAEL à Tongres-Borgloon, le 31 mars 2025, avant régistration, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de «Hercla», société privée à
responsabilité limitée ayant son siège à 1480 Tubize, Rue des Déportés 20 bte R03, numéro d'entreprise (RPM
Brabant wallon) BE0820.015.432, laquelle valablement constituée et apte à délibérer a pris les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE DÉCISION.
L'assemblée décide à l'unanimité de dissoudre la société avec liquidation immédiate sans nomination d'un
liquidateur. Le gérant déclare être conscient que, conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des
associations, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.
DEUXIÈME DÉCISION
Il est pris connaissance du rapport du gérant de dato 13 mars 2025, auquel est joint un état de l'actif et du
passif, de dato 31 janvier 2025, ne datant pas de plus de trois mois, et du rapport du commissaire aux comptes
Finvision Bedrijfsrevisoren BV, Représenté par Geert Duchateau, Réviseur d'entreprises, sur l'état précité.
Le rapport établi par le commissaire aux comptes, en date du 28 mars 2025, conclut à la liquidation comme
suit :
«DÉCISION
Conformément aux articles 2:71, §2, al. 3 et 2:80, al. 1er 2° du CSA, nous émettons, en notre qualité de
réviseur d'entreprises un rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la société Hercla SRL sur
l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 5 mars 2025 par l'Organe d'Administration de la société Hercla SRL
afin d'exécuter cette mission Conclusion du rapport Opinion avec réserve Nous avons procédé au contrôle de
l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de dissolution de la société Hercla SRL établi
en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 janvier 2025 avec un
total de bilan de 11.821,02 EUR donne une image fidèle de la situation de la société Hercla SRL conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique. Fondement de l'opinion avec réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Bien entendu, des incertitudes subsistent en ce qui concerne la survenance ou la non-survenance
d'impositions ultérieures au titre de l'impôt sur les sociétés et d'autres impositions qui n'ont pas encore été
établies ou signifiées à la Société à la date d'aujourd'hui, ainsi que les responsabilités qui pourraient incomber
à la Société mais qui ne sont pas encore connues à la date d'aujourd'hui.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 25 mars 2025 Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été
transmises par l'Organe d'Administration, nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à
l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
· Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'Organe d'Administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 janvier 2025, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'Organe d'Administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le reviseur d'entreprises ne décharge ni
l'Organe d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive etl'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. Hasselt, 28 mars 2025
Finvision Bedrijfsrevisoren BV
Représenté par Geert Duchateau
Réviseur d'entreprises»
TROISIÈME DÉCISION.
L'assemblée constate que conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et associations :
1/ aucun liquidateur n'a été désigné ;
2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les fonds nécessaires à leur paiement ont été
consignés ;
3/ tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à
l'unanimité.
Après avoir pris connaissance des rapports susmentionnés, l'assemblée décide de dissoudre et de liquider
la société en un seul acte conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations et ce, ce jour.
En vertu de cette résolution, l'actionnaire reprend sans réserve les droits et obligations de l'actif restant de
cette société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION
a) L'assemblée constate que le mandat du gérant, à savoir Monsieur Dominique LEJEUNE, susvisé, a pris
fin.
b) Après délibération et lecture des rapports et de l'état de l'actif et du passif précités, l'assemblée, par vote
séparé, donne quitus, sans réserve ni restriction, au gérant pour l'accomplissement de sa mission jusqu'à ce
our.
CINQUIÈME DÉCISION
L'assemblée générale déclare la dissolution et la liquidation définitivement terminées et constate que la
société a définitivement cessé d'exister.
SIXIÈME DÉCISION
Elle décide que les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront conservés pendant la durée
légale à 1480 Tubize, Rue des Déportés 20 bte R03.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Rembert Van Bael
Déposé en même temps:
Procuration
Le rapport du gérant
Le rapport établi par le commissaire aux comptes