N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : HOLDING DES ANGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Tournai 52 bte 1
 : 7520 Ramegnies-Chin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Edouard JACMIN à TOURNAI (Marquain), le 12 octobre 2020,
en cours d’enregistrement, que Madame Fabienne ROCOURT, domiciliée à 7500 TOURNAI, rue de
l’Ecole, 5. (adresse postale rue des Cheoncq Clotiers, 8 à Tournai) et onsieur Guillaume
LEYMONERIE, domicilié à 7500 TOURNAI, rue de l’Ecole, 5, valablement représenté,
Agissant en leur qualité d’administrateurs de la SRL HOLDING PLH, ayant son siège social à
Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 52/1 (BCE 0675.578.472)
Agissant en vertu d'une délégation de pouvoir leur conférée par les actionnaires aux termes de
l'assemblée générale extraordinaire prérelatée ayant décidé la scission.
Lesquels ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement les statuts d'une société constituée
par voie de scission comme repris ci-après.
Conformément aux articles 12 :36 § 1er et 12 :74 §1er du Code des Sociétés et des Associations, la
comparante déclare qu’il n’y a pas lieu à établir de plan financier, étant donné que la constitution de
la SRL HOLDING DES ANGES est issue d’une scission
Pour la même raison, et en vertu du même article, il n’y a pas lieu d’établir un rapport de fondateur
suite à apport en nature.
A. CONSTITUTION
La société scindée, usant de la faculté prévue par le Code des sociétés et des Associations, de
procéder à une scission, avec dissolution sans liquidation, par le transfert de la totalité de ses
éléments d’actif, et de ses éléments de passif, à une ou plusieurs sociétés qu'elle constitue, a décidé
sa scission avec dissolution sans liquidation, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des
associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux
présentes, par le transfert :
    •  d’une partie de ses éléments d’actifs, et passifs à la SRL HOLDING DES ANGES à constituer ;
    •  d’une partie de ses éléments d’actifs et passifs à la SRL HOLDING PLH à constituer ;
Conformément au projet de scission dont question ci-après, à deux nouvelles société à
responsabilité limitée, HOLDING DES ANGES et HOLDING PLH à constituer, moyennant l'attribution
à leurs actionnaires des titres de chacune des sociétés à constituer dans la proportion du nombre d’
actions qu'ils détiennent dans la société scindée.
La société scindée par l'entremise de ses représentants prénommés, requiert le notaire soussigné de
constater la constitution de la présente société.
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des Associations, la scission sera réalisée
dès constatation de la constitution de la présente nouvelle société issue de la scission, et également
dès constatation de la constitution de l’autre société à constituer, la SRL HOLDING PLH.
L'opération de scission sera opposable aux tiers à partir de la publication simultanée des différents
actes s'y rapportant aux annexes au Moniteur Belge.
B. DOCUMENTS ET RAPPORTS.
I. La société scindée, ici valablement représentée par les deux administrateurs, prénommés, dépose
sur le bureau les documents suivants communiqués sans frais à ses actionnaires dans les délais
légaux :
0756556448
Volet B
1. Projet de scission établi par acte sous seing privé en date du 14 juillet 2020, déposé au greffe du
Tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Tournai, en date du 22 juillet 2020, soit six semaines au
moins avant ce jour, par le conseil d’administration de la société à scinder, ainsi que la preuve du
dépôt délivrée par le greffe.
Ce projet a été publié par voie de mention à l’annexe du Moniteur belge du 30 juillet 2020 sous la
référence 2020-07-30/0087553.
2. Le rapport de l’organe d’administration sur la scission par la constitution de la présente société,
établi conformément à l’article 12 :77 du Code des Sociétés et des Associations.
3. Le rapport du Réviseur d’Entreprises, la SRL 2C&B à 7500 TOURNAI à Tournai représentée par
Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises, sur le projet de scission, établi conformément à l’
article 12 :78 du Code des Sociétés, et des Associations, établi le 25 septembre 2020.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
En conclusion, après avoir réalisé mes travaux conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises dans le cadre de la scission de la SRL « HOLDING PLH » par constitution de deux
nouvelles sociétés, les SRL « HOLDING PLH » et « HOLDING DES ANGES », je puis déclarer sans
réserve que :
    •  Le rapprt d’échange entre les actions des sociétés concernées soit l’émission de 1.000
nouvelles actions de la SRL « HOLDING PLH » (nouvelle) attribuées à Monsieur Guillaume
Leymonerie, et de 1.000 nouvelles actions de la SRL « HOLDING DES ANGES » attribuées à
Madame Fabienne Rocourt, tous deux actionnaires de la société à scinder « HOLDING PLH » est
pertinent et raisonnable compte tenu des spécificités de l’opération de scission ;
    •  L’attributin des nouvelles actions créées aux actionnaires de la société à scinder n’est pas
proportionnelle à leur part dans les capitaux propres de la société à scinder mais respecte le
protocole d’accord familial signé entre les actionnaires de la société à scinder ;
    •  La méthde d’évaluation retenue, soit l’actif net réévalué, est en l’occurrence appropriée et n’a
suscité aucune difficulté particulière d’application ;
    •  La valeur de chaque actin de la société scindée transférante est, sur cette base, de 33.000,82 €
au 31 mai 2020 ;
    •  Et enfin, le prjet de scission comprend toutes les informations requises par la Loi.
Fait à Tournai, le 25 septembre2020
Signé, Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises. »
4. Les comparants rappellent qu’il n’y a pas lieu d’établir le rapport visé par à l’article 5 :7 du Code
des Sociétés et dees Associations, relativement aux apports en nature, suite à la dispense visée à l’
article 12 :74 du Code des Sociétés et des Associations.
5. Les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée.
6. Le cas échéant, les rapports du conseil d’administration pour les trois derniers exercices.
7. L’état comptable de la société scindée, arrêté au 31 mai 2020.
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent en
même temps qu’une expédition du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société scindée et de l’acte de constitution de la société présentement constituée.
Les comparants déclarent, que depuis la date de l’établissement du projet de scission,, aucune
modification importante du patrimoine actif et/ou passif de la société à scinder n’est intervenue.
D. TRANSFERT D’UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L’ACTIF ET
DU PASSIF DE LA SOCIETE SCINDEE
Monsieur Guillaume LEYMONERIE et Madame Fabienne ROCOURT, précités, ici présents, agissant
en leur dite qualité, confirment et requièrent le notaire soussigné d'acter que :
I. SCISSION AVEC DISSOLUTION
Le transfert à titre universel d’une partie des éléments d’actifs et d’une partie des éléments de passif
de la société scindée, aux conditions et conformément aux modalités reprises dans le projet de
scission précité et sous condition suspensive de la constitution des deux nouvelles sociétés à
responsabilité limitée HOLDING DES ANGES et HOLDING PLH (nouvelle), a été décidé aux termes
du procès-verbal de ce jour dressé par le notaire soussigné, antérieurement aux présentes, étant
précisé que :
- ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31 mai 2020.
- du point de vue comptable, toutes les opérations de la société scindée relatives aux éléments d’
actif transférés réalisées depuis le 1er juin 2020 seront considérées comme effectuées pour le
compte de la nouvelle société à responsabilité limitée HOLDING DES ANGES issue de la scission,
de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement aux éléments d’actif et
de passif transférés seront aux profits et risques de la nouvelle société à responsabilité limitée
HOLDING DES ANGES, issue de la scission, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif
Volet B
transférés.
- Madame Fabienne ROCOURT, une des deux actionnaires de la société scindée, se verra attribuer
les 1.000 actions de la nouvelle société responsabilité limitée HOLDING DES ANGES issue de la
scission, sans soulte; en manière telle qu'il en détiendra les actions selon le rapport d’échange
suivant :
- en contrepartie des actifs et passifs transférés à la société HOLDING DES ANGES, valorisés à
21.361.208,35€ il sera créé 1.000 actions de la société HOLDING DES ANGES ;
Les explications relatives à ce rapport d’échange sont plus amplement détaillées dans le rapport du
Réviseur Gauthier BRAYE du 25 septembre 2020 relativement à la scission de la SRL HOLDING
PLH.
Ainsi, sont attribuées à Madame Fabienne ROCOURT, comparante, les mille (1.000) actions de la
SRL à constituer HOLDING DES ANGES;
II. APPROBATION DU PROJET D'ACTE CONSTITUTIF ET DES
STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE HOLDING DES ANGES A CONSTITUER
Conformément aux dispositions du code des sociétés et des Associations l'assemblée de la société
scindée a approuvé le projet de l'acte constitutif, et les statuts de la société à responsabilité limitée
HOLDING DES ANGES à constituer aux termes du procès-verbal de ce jour dressé par le notaire
JACMIN soussigné, antérieurement aux présentes.
CONDITIONS DU TRANFERT
Ce transfert a lieu sur base de la situation comptable arrêtée au 31 mai 2020; toutes les opérations
effectuées à partir du 1er juin 2020 sont considérées du point de vue comptable comme accomplies
pour le compte de la société à responsabilité limitée HOLDING DES ANGES, uniquement bien
entendu en ce qui concerne les éléments transférés.
- A partir du 1er juin 2020, les actions donnent le droit de participer aux bénéfices des sociétés.
- aucune modification importante susceptible d'affecter le patrimoine actif et passif transféré n'est
intervenue.
- aucun engagement susceptible de modifier de façon sensible la consistance des éléments d’actifs
et de passifs transférés n'a été pris en dehors des opérations normales d'exploitation.
En conséquence, l'affectation comptable des éléments d'actif et de passif transférés s'établit comme
suit :
A. DESCRIPTION
La description des éléments d’actif et de passif transférés, ainsi que leur valeur comptable et leur
valorisation est reprise et détaillée dans le rapport du Réviseur d’Entreprises la SRL 2C&B à Tournai,
représentée par Monsieur Gauthier BRAYE, Réviseur d’Entreprises, établi le 25 septembre 2020.
Le transfert comprend en outre les éléments incorporels éventuels, tels que, le cas échéant, toute
dénomination, clientèle, droit au bail, les relations commerciales, les contrats et marchés en cours, l’
organisation technique, commerciale et administrative et le know-how se rapportant aux éléments
transférés.
De même, le transfert comprend, le cas échéant :
1. L'ensemble des garanties attachées aux commandes apportées ainsi qu'aux contrats d'entreprises
et d'association;
2. Les offres et soumissions en cours avec les droits, obligations et garanties y attachés;
3. Les contrats de travail, s’il échet, avec le personnel attaché aux éléments transférés ainsi que
toutes les assurances en rapport avec ce personnel;
4. Les polices d'assurance en vigueur relativement aux éléments transférés ainsi que les règlements
de sinistre y relatifs.
B. MODALITES DU TRANSFERT
1. La société à responsabilité limitée HOLDING DES ANGES issue de la scission, ci-après
dénommée "société bénéficiaire" aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels
transférés et viendra aux droits, obligations, contrats, créances et dettes qui lui sont transférés par la
SPRL HOLDING DES ANGES, ci-après dénommée "société scindée", à compter de la prise d'effet
de la scission, sans qu'il puisse en résulter de novation.
3. La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de fabrication, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets
mobiliers, erreur dans la description, insolvabilité des débiteurs.
4. Les dettes transférées par la société scindée à la société bénéficiaire passent de plein droit et
sans formalité à cette dernière, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la société scindée.
En conséquence, la société bénéficiaire acquittera en lieu et place de la société scindée tout le passif
éventuel se rapportant aux éléments transférés; elle assurera notamment le paiement des intérêts et
le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société
Volet B
scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou
d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Les créanciers de la société scindée dont la créance est antérieure à la publication aux annexes au
Moniteur Belge des actes constatant la scission, et n'est pas encore échue, peuvent, au plus tard
dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire,
suivant les modalités dudit article.
5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
6. La société bénéficiaire devra respecter et exécuter tous contrats et tous engagements
quelconques conclus par la société scindée avec le personnel occupé dans le cadre de la branche
d'activité transférée, tels que ces contrats et engagements existent en date de ce jour et elle devra
en particulier respecter tous droits d'ancienneté et autres droits des membres de ce personnel,
suivant les termes, conditions et modalités de ces contrats et engagements.
7. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
8. Les éléments transférés comprennent, d'une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuellement en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l'égard de tous tiers, y compris les
administrations publiques;
b) la charge de tout le passif – relatif aux éléments transférés - de la société scindée envers tout
tiers, y compris le passif pouvant survenir ultérieurement d'obligations contractées avant la date du
présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations – relatives aux éléments
transférés - de la société scindée envers tout tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière
que la société scindée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
c) les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la société
bénéficiaire de les conserver.
9. Tant la société scindée que la SRL HOLDING DES ANGES issue de la scission se
désintéresseront réciproquement des recours exercés contre l'une d'elles par des tiers relativement à
la partie du patrimoine de la société scindée respectivement conservée par l'une et transférée à
l'autre.
V. CONSTATATION DE LA REALISATION DU TRANSFERT –
STATUTS - NOMINATIONS
Monsieur Guillaume LEYMONERIE et Madame Fabienne ROCOURT, précités, ici présents, agissant
en qualité de représentants de la société scindée , constatent que par suite du présent transfert et de
la présente affectation comptable, la société dispose dès à présent d’apports indisponibles d’un
montant de six cent cinquante-huit mille trois cent quarante euros et quatre-vingt-sept cents
(658.340,87€) intégralement libéré par apports en nature.
Que ces apports sont représentés par mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune une quotité équivalente des apports et conférant les mêmes droits et
avantages.
    •  Ces actions seront attribuées sans soulte, intégralement à Madame Fabienne ROCOURT,
comparante
Ainsi, sont attribuées les mille (1.000 ) actions à Madame Fabienne ROCOURT.
Ces constatations étant faites, Monsieur Guillaume LEYMONERIE et Madame Fabienne ROCOURT,
précités, agissant en qualité de représentants de la société scindée, et pour Madame ROCOURT
seulement, également en qualité de fondateur et souscripteur de la société à responsabilité
HOLDING DES ANGES, ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d’
une société que Madame Fabienne ROCOURT constitue comme suit, étant précisé que
conformément à l’article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société sera dotée de
la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte.
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une Société à responsabilité limitée (SRL).
Article 2 – Dénomination
La société est dénommée «HOLDING DES ANGES».
Article 3 – Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Article 4 – Objet et But de la société
Volet B
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers, toutes opérations généralement quelconques, tous travaux et services, toutes ventes et
commercialisations mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à :
    •  La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
    •  Le contrôle de leur gestion ou la participation à celleci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises ;
    •  L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits
sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
    •  L’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que
ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer,
au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées
légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux
sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
    •  L’activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens
large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine
administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;
    •  L’intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale
d'actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuilles ou de capitaux ;
    •  L’exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    •  La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à
favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et
la location des biens ; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des
tiers.
La société peut accomplir, toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à cet objet, pour
son compte que pour compte de tiers, et s'intéresser sous quelque forme et de quelque manière que
ce soit, dans toutes affaires, associations, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, analogue
ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l’écoulement de ses produits et même fusionner avec elles.
La société peut également fournir une caution personnelle ou réelle en faveur de tiers.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société a également pour objet le financement de ces opérations.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
But
La société a pour but de distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 5 – Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 – Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
A la constitution, ces apports indisponibles s’élèvent à six cent cinquante-huit mille trois cent
quarante euros et quatre-vingt-sept cents (658.340,87€).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Volet B
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible
Article 10 – Nature des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 13 – Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat des administrateurs sera
censé conféré sans limitation de durée.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
C/ Représentation de la société
La société est représentée en ce compris dans les actes et en justice :
– soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un administrateur agissant seul;
– soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
seul.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe d’
administration collégial.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 14 – Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15– Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 16 – Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER LUNDI du mois de JUIN à
18H00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
« Assemblée générale écrite » :
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
Article 19 – Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 21 – Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Article 22 – Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA – que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Article 23– Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
C.—DISPOSITIONS TEMPORAIRES – NOMINATIONS
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de l’
Entreprise et se clôturera le 31 décembre 2021.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2022.
3° Est désignée en qualité d’administrateur unique, non statutaires, pour une durée indéterminée :
Madame Fabienne ROCOURT, ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf autre décision ultérieure de l’assemblée générale.
4°- Est désignée en qualité de représentant permanent de la société, Madame Fabienne ROCOURT,
prénommée, ici présente et qui accepte.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6° Le siège de la société est établi à l’adresse suivante : chaussée de Tournai, 52/1 à 7520
RAMEGNIES-CHIN.
DISPOSITIONS FINALES.
Les comparants déclarent en outre que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations
et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge
en raison de sa constitution est estimé à environ 2.000,00 euros.
VI. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION
Monsieur Guillaume LEYMONERIE et Madame Fabienne ROCOURT, prénommés, ici présents,
constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite de la constitution et de l'adoption
des statuts de la présente société à responsabilité limitée HOLDING DES ANGES et compte tenu du
fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée a, dans un procès-
verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé sa scission par l'apport de certains de ses
Volet B
éléments d’actif et de passif à la nouvelle société à responsabilité limitée HOLDING DES ANGES, à
constituer, cette scission est présentement réalisée.
Les comparants constatent que la SRL HOLDING DES ANGES issue de la scission a été constituée
conformément à l’article 12 :86 du Code des Sociétés et des Associations et qu’en conséquence, la
scission sort ses effets à compter de ce jour.
DECLARATIONS PRO FISCO
1. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa 1 du code des droits d'enregistrement
relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens
faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement
ainsi que des articles 62 § 2 et 73 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
2. La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de ce transfert n’excède pas la valeur nette
du transfert et l’apport est rémunéré uniquement en droits sociaux.
3. Le patrimoine transféré ne comporte pas d’immeubles ou droits réels.
4. La scission de la SPRL HOLDING DES ANGES s'opère sous le bénéfice des articles 117 et 120
du code des droits d'enregistrement, 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et 11 et 18
§ 3 du code de la taxe sur la valeur ajoutée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Edouard JACMIN, Notaire.