Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HORSE'S LINE
Rue des Fabriques(FL) 13
6220 Fleurus
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par Maître Aude Paternoster, notaire à Châtelineau le 29 août 2014 que la
société anonyme ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS dont le siège social est sis à 6200
Châtelet (Châtelineau), rue Wilmart 3, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises
sous le numéro 0429.086.230, et auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro
BE429.086.230, société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée, aux termes
d'un acte reçu par le notaire Paul PATERNOSTER  alors à Châtelineau le 3 juillet 1986, publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro 090, transformée en
société anonyme aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 29 mars
2001 reçu par le notaire Aude Paternoster à Châtelineau, publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du 24 avril suivant sous le numéro 047, et scindée partiellement, conformément aux
dispositions du Code des Sociétés, et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire
de ses actionnaires tenue le 29 août 2014, préalablement à la présente constitution devant Maître
Aude Paternoster précitée, a constitué une société anonyme dénommée HORSE’S LINE par le
transfert de sa branche d’activité Maréchalerie et Animalerie, formant une universalité d’actifs et de
passifs.
La société fondatrice a communiqué et déposé les documents suivants, communiqués sans frais et
mis sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée, conformément à l’article 748 §2
du Code des société, dans les délais légaux :
1) a) le projet de scission de la société établi  le 27 juin 2014 conformément à l'article 743 du Code
des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 27 juin 2014, soit six
semaines au moins avant la date de l’acte constitutif, par le conseil d'administration de la société
scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de
mention aux Annexes du Moniteur belge du 8 juillet 2014, sous le numéro 131278.
b) les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société scindée;
c) les rapports de gestion de la société scindée des trois derniers exercices sociaux.
2) le rapport de Céline Arnaud, réviseur d’entreprises, agissant pour compte de la société civile à
forme de société coopérative à responsabilité limitée RSM InterAudit établi en date du 28 août 2014,
sur la constitution par apport en nature suite à la scission partielle de la société anonyme
« ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS,, conformément à l’article 444 du Code des sociétés
Le rapport conclut dans les termes suivants :
« Au terme de ses contrôles, la soussignée Céline ARNAUD, réviseur d’entreprises, représentant la
scrl RSM InterAudit dont les bureaux sont établis à la rue Antoine de Saint Exupéry, 14 à 6041
Gosselies, est d’avis qu’en ce qui concerne la constitution de la société « Horse’s Line » par voie de
scission partielle de la société anonyme Etablissements Baudouin Decamps, conformément aux
dispositions de l’article 444 du Code des Sociétés :
a)        l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
0560838261
Volet B
b)        la description quant à la forme et au contenu de chaque apport en nature répond à des
conditions normales de précision et de clarté ;
c)        dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d’évaluation de l’apport en nature
arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une
valeur d’apport de 342.036 € qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à
défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que
l’apport en nature n’est pas surévalué ;
d)        les actionnaires agissant en pleine connaissance de cause et les droits et obligations
respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés ;
La rémunération de l’apport en nature consiste en 750 actions de la société Horse’s Line à constituer
et est attribuée comme suit :
-         Une action de la société « Horse’s Line » contre une action de la société
«  Établissements Baudouin Decamps »
Enfin, nous croyons utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. »
3) le Rapport du conseil d’administration de la comparante conformément à l’article 444 du Code des
sociétés sur l’apport en nature que constitue l’apport à la présente société par la société scindée de
la branche d’activité de Maréchalerie et d’Animalerie.
 
La société fondatrice a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la présente
société et a déclaré transférer à la nouvelle société les éléments d'actif et de passif suivants :
1) Description des éléments transférés à la nouvelle société anonyme HORSE’S LINE
Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société anonyme  comprennent :
A l’actif :
ACTIFS IMMOBILISES
271.538,00
 
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
271.538,00
 
 
Terrains & constructions
247.666,00
 
 
Installation, machines, outillage
22.162,00
 
 
Mobilier et matériel roulant
1.710,00
 
 
 
 
ACTIFS CIRCULANTS
471.874,00
 
 
 
STOCKS
423.625,00
 
VALEURS DISPONIBLES
48.249,00
 
COMPTES DE REGULARISATION
 
 
TOTAL DE L’ACTIF (A)
743.412,00
 
Volet B
Au Passif :
 
CAPITAUX PROPRES
342.036,00
DETTES
401.376,00
 
Subsides en capital
6.000,00
 
DETTES A + D’UN AN 
207.308,00
 
Dettes échéant dans l’année
11.795,00
 
 
Etablissement crédit court terme
50.000,00
 
 
Dettes commerciales
105.845,00
 
 
Dettes fiscales, salariales et sociales
20.429,00
 
TOTAL DU PASSIF (B)
743.412,00
 
 
 
Telles que ces valeurs actives et passives ont été décrites au rapport précité établi par la société
coopérative à responsabilité limitée RSM InterAudit,  représentée par Céline Arnaud, réviseur
d’entreprise.
Est inclus dans les éléments transférés le bien immeuble suivant :
Commune de Fleurus, première division
Entrepôt et terre sis  rue des Fabriques 13 et rue des Sources
cadastrés section C numéros 318 T 7 (terre) et 318 X 5 (entrepôt)
pour une superficie totale de 50 ares 34 centiares
 
2) Conditions générales du transfert
a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive 
arrêtée au 30 juin 2014.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2014 le seront aux profits et risques de la société
anonyme HORSE’S LINE.
L’ensemble des engagements relatifs à l’objet social de la société anonyme HORSE’S LINE, dont
question aux présentes, seront repris entièrement par celle-ci.
S’il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au 30 juin 2014 et non reprises dans les
comptes au 30 juin 2014, celles-ci seront mises en charge ou en produit dans les mêmes conditions
dans la nouvelle société ou dans la société scindée selon l’activité transférée.
La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur
jouissance à compter du 1er juillet 2014.
b) Le transfert dans la comptabilité de la société anonyme HORSE’S LINE d'une partie du patrimoine
de la société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité
de Maréchalerie et d’Animalerie, est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30
juin 2014.
c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la nouvelle société ou de la société scindée
selon l’activité transférée.
d) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à
Volet B
la société anonyme HORSE’S LINE dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie
intégrante du patrimoine de la nouvelle société ou de la société scindée selon l’activité transférée à
laquelle il se rapporte.
En vue d’éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans
la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que
l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine
n’ayant pas été  repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence, il
est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du code des sociétés que tous
les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la
société scindée.
e) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, seront suivis par la nouvelle société ou par la société scindée selon l’activité à laquelle ce
litige ou cette action se rapporte et elle seule aura droit à en tirer profit ou à en supporter les suites,
le tout à la décharge de la société scindée si le litige ou l’action est relative à l’activité transférée à la
société anonyme HORSE’S LINE.
f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’acte de scission partielle seront supportés par la
société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’acte de constitution de la présente
société « HORSE’S LINE » seront supportés par cette dernière.
 g) Pour autant que de besoin, il est ici précisé que les attributions aux actionnaires de la société
scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.
h) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La présente société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
i) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend les éléments
décrits ci-avant, tels que repris au rapport du réviseur précité. La présente société est subrogée dans
tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.
j) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
k) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société anonyme HORSE’S LINE de :
– supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, s'élevant au 30 juin 2014, à sept cent
quarante-trois mille quatre cent douze euros (743.412,00 EUR), d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres
accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
– supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
3) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué aux actionnaires de la société scindée, 750 actions,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme HORSE’S LINE,
qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d’une action de la société
anonyme HORSE’S LINE pour chacune des actions de la société scindée qu’ils détiennent (il ne
s’agit pas, dans ce type d’opération, d’un rapport d’échange au sens où on l’entend habituellement
mais d’une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n’étant
pas modifiée).
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la
présente société.
4) Apport et la formation du capital
En exécution de ce qui précède, la société fondatrice  a constaté que le capital de la société
anonyme HORSE’S LINE constituée est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros
(61.500,00 EUR).
Ce capital est représenté par 750 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées,
jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces actions représentant un / sept cent
cinquantième (1/750ème) de l’avoir social.
5) Plan financier
La société fondatrice a remis au Notaire instrumentant le plan financier.
 
Ensuite de quoi, la société fondatrice a arrêté les statuts de la nouvelle société comme suit :
 
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            ARTICLE 1 – DENOMINATION
Volet B
            La société adopte la forme anonyme.
            Elle est dénommée HORSE’S LINE 
            Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée
ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège
de la société,  suivis de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son
siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la banque carrefour des entreprises
et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
 
            ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
            Le siège est établi à 6220 Fleurus, rue des Fabriques, n° 13 – ZI de Martinrou dans
l’arrondissement judiciaire de Charleroi.
            Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration, qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier
aux annexes du Moniteur belge.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique
qu’à l’étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
1°/ l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, en gros ou en détail, la fabrication de tous articles,
produits  de maréchalerie, à savoir notamment les fers à cheval, les produits de soins pour les
chevaux, le petit matériel électrique et à gaz pour la maréchalerie, les vêtements et chaussures de
sécurité, les licols, longes, cordes, etc..
2°/ l’achat, la vente et toute activité se rapportant à l’animalerie et plus particulièrement au domaine
hippique, dont notamment :
    1.  L’achat, la vente, l’import/export, la location de tout matériel, nourriture, produits cosmétiques
et/ou homéopathiques, box, clôtures, pailles, articles en tout genre, en ce compris : vans, vêtements,
articles de décoration, de sellerie, ainsi que tout article lié à la pratique de l’équitation ;
    2.  L’élevage, le commerce et le transport de chevaux ;
    3.  La formation de cavaliers et de maréchaux ferrants,de tout âge, en tout lieu ;
    4.  L’aménagement d’installations pour chevaux et autres animaux (bâtiments, pistes, clôtures), la
culture, la conception, la fabrication et la vente de céréales, de plantes, de vitamines et de nutriments
pour animaux ;
    5.  L’organisation de tout type d’événements liés de près ou de loin à l’hippisme, ainsi que la
fourniture de tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative
etc… , toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés ;
    6.  vêtements et chaussures de sécurité, tout matériel de protection (EPI) ;
    7.  l’achat, la vente, et le fonctionnement de toute activité se rapportant à l’animalerie et plus
particulièrement au domaine hippique (manège, poney club) ;
Elle peut accomplir d’une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social et pouvant en faciliter  ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
 
            ARTICLE 4 – DUREE
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
Volet B
 
            TITRE II – CAPITAL
            ARTICLE 5 -             MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR)
Il est représenté par 750 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.
 
      ARTICLE 6 – CAPITAL AUTORISE
Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à
concurrence d'un montant maximum de soixante mille euros.
Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme
point de départ de cette période.
Le conseil d'administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues
par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou
d'autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d'un montant
maximum fixé de manière telle que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de la
conversion ou du remboursement des obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou
autres instruments financiers n'excède pas la limite jusqu'à laquelle le capital peut encore être
augmenté par le conseil d'administration par application de l'alinéa premier.
Complémentairement à l'autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d'administration est
expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange
portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des conditions légales,
moyennant des apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le
cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier
alinéa.
Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par
apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles
pourront l'être également par incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou de prime
d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux.
Le conseil est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.
Toutefois, le conseil peut limiter ou supprimer, dans l'intérêt social et aux conditions prescrites par la
loi, le droit de préférence en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les
membres du personnel de la société ou de ses filiales.
Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas
d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte
indisponible «primes d'émission», qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne
pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-
avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.
Lorsqu'il fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d'administration est
compétent pour adapter les statuts à l'effet de modifier l'article relatif au capital et à sa
représentation, de compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire à insérer
dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le
capital
 
ARTICLE 7 – MODIFICATION DU CAPITAL
            Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des
actionnaires statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés.
            En cas d’augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être
offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs actions.
            L’exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
            L’assemblée générale peut, dans l’intérêt social, aux conditions du quorum et de majorité
prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
            ARTICLE 8 – APPEL DE FONDS
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d’administration.
            Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des actions dont l’actionnaire est titulaire.  Le
conseil d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce
cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.  Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
            L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait
pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du
Volet B
jour de l’exigibilité du versement.
            Le conseil d’administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le
mois de sa date, prononcer la déchéance de l’actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du
droit de lui réclamer le solde restant dû par l’actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence
ou profite de l’excédent.
            L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont
pas été effectués.
 
            TITRE III – TITRES
            ARTICLE 9 – NATURE DES TITRES
            Les actions sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres
 
            ARTICLE 10 – INDIVISIBILITE DES TITRES
            Les titres sont indivisibles à l’égard de la société.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier.
 
            ARTICLE 11 – CESSION D’ACTIONS-
 Droit de préemption
Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Par dérogation à ce qui précède, la cession par un actionnaire de tout ou partie de ses actions à une
société de son groupe n'est soumise à aucune procédure particulière.
 
           ARTICLE 12 EMISSION D’OBLIGATIONS
            La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l’émission.
            Toutefois, en cas d’émission d’obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d’émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l’assemblée générale statuant aux conditions prévues par le Code des sociétés.
            L’assemblée générale des actionnaires peut, dans l’intérêt social, limiter ou supprimer le droit
de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par le Code des sociétés.
 
            TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
            ARTICLE 13 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
            La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins,
actionnaires ou non, nommés pour six ans, au plus par l’assemblée générale, rééligibles, et en tout
temps révocables par elle.
            Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
Volet B
d’administration peut être limité à deux membres.  Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l’existence de plus de deux actionnaires.
            Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle
devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
            Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. 
Toutefois, le conseil d’administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
            ARTICLE 14 – VACANCE
            En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir  provisoirement.
            Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
            L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus
achève le mandat de celui qu’il remplace.
 
            ARTICLE 15 – PRESIDENCE
            Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président.
            En cas d’absence ou d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres
pour le remplacer.
S'il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
 
            ARTICLE 16 – REUNIONS
            Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son
président ou , en cas d’empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de communication.
            Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
           Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable.   La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle
irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
 
            ARTICLE 17 – DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A/ Le conseil d’administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés.
            Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
 
            B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions
du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
            Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
 
            C/ Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans
tenir compte des abstentions.
            En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.  Toutefois si le
conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse
d’être prépondérante.
 
            ARTICLE 18 – PROCES-VERBAUX
            Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par la majorité au moins des membres présents.
            Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, courriel, télégramme,  télécopie ou
autres documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d’
Volet B
administration ou par un administrateur délégué.
 
            ARTICLE 19 – POUVOIRS DU CONSEIL
            Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation
de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
 
            ARTICLE 20 – GESTION JOURNALIERE
            a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l’ensemble ou
d’une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur délégué ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
            b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
            c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précèdent.
            d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les
frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
            ARTICLE 21 – REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
            La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement.
Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs
délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration
           
ARTICLE 22 – CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’y
a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
            TITRE V – ASSEMBLEES GENERALES
            ARTICLE 23 – COMPOSITION ET POUVOIRS
            L’assemblée générale se compose de tous les propriétaires d’actions qui ont le droit de voter
par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
            Les décisions régulièrement prises par l’assemblée sont obligatoires pour tous les
actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
 
            ARTICLE 24 – REUNION
            L’assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à 18 heures.
            S’il s’agit d’un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un
samedi.
            L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.  Elle doit l’être à la demande d’actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital
social.
 
            ARTICLE 25 – CONVOCATIONS
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à
l’initiative du conseil d’administration ou des commissaires.
       Les convocations sont faites conformément à la loi, par courrier ou courriel.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            ARTICLE 26 – ADMISSION A L’ASSEMBLEE.
            Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions l’informent, par écrit
(lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d’assister à l’assemblée et indiquent le
nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Volet B
            Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, s’ils
ont effectué les formalités prescrites à l’alinéa qui précède.
 
            ARTICLE 27 – REPRESENTATION
            Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire.
            Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
            Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter
par une seule et même personne.
 
            ARTICLE 28 – BUREAU
            L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son
défaut, par l’administrateur délégué.
 
            ARTICLE 29 – PROROGATION DE L’ASSEMBLEE
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines au plus par le conseil d’administration.  La prorogation annule toutes les décisions
prises.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces formalités pour la seconde
séance  dans l’hypothèse où elles ne l’ont pas été pour la première.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour.   Elle statue définitivement.
 
            ARTICLE 30 – DROIT DE VOTE
            Chaque action donne droit à une voix.
 
            ARTICLE 31 – DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE
            Sauf dans les cas prévus par le Code des  sociétés, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de titres représentés à l’assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées,
sans tenir compte des abstentions.
            En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à
un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.  En cas de parité de voix
au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
            Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée décide
autrement à la majorité des voix.
            Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est
signée par chacun d’eux ou par leurs mandataires avant d’entrer en séance.
 
            ARTICLE 32 – MAJORITE SPECIALE
            Lorsque l’assemblée doit décider d’une augmentation ou d’une diminution du capital social,
de la fusion ou de la scission de la société avec d’autres organismes, de la dissolution ou de toute
autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l’objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
            Si cette dernière condition n’est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la
seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
            Aucune modification n’est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
            Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l’objet social, sur la modification
des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de
l’actif net et à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la
société, l’assemblée n’est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de
présence et de majorités requises par le Code des sociétés.
 
            ARTICLE 33 – PROCES-VERBAUX
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d’administration, par l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
            TITRE VI – EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
 
            ARTICLE 34 EXERCICE SOCIAL
Volet B
            L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le  trente et un décembre.
 
            ARTICLE 35 – VOTE DES COMPTES ANNUELS
            L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
            Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s’il en existe.
 
            ARTICLE 36 – DISTRIBUTION
            Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
            Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d’au moins cinq pour cent
(5 %), affecté à la réserve légale.   Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale
atteint le dixième du capital social.  Il doit être repris si cette réserve vient à être entamée.
            Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition du
conseil d’administration dans le respect de la loi.
 
            ARTICLE 37 – PAIEMENT DES DIVIDENDES
            Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués
par le conseil d’administration, en une ou plusieurs fois.
            Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales.  Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
            TITRE VII – DISSOLUTION -  LIQUIDATION
            ARTICLE 38 – LIQUIDATION
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l’assemblée générale ou, à défaut de
pareille nomination, par le conseil d’administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de
comité de liquidation.
            Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés.
            L’assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
 
            ARTICLE 39 – REPARTITION
            Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré des actions.
            Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissement
l’équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
            TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
            ARTICLE 40 – ELECTION DE DOMICILE
            Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
            ARTICLE 41 – COMPETENCE JUDICIAIRE
            Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs,
commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
 
            ARTICLE 42 – DROIT COMMUN
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
            En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 ASSEMBLEE GENERALE – Nominations
La société étant constituée, les actionnaires de la société fondatrice se
Volet B
sont réunis en assemblée générale et ont pris les décisions suivantes à l’unanimité.
1.Exercice social
Le premier exercice social finira le 31 décembre 2015
La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier mardi du mois de juin 2016.
 
Administrateurs.
Conformément à l’article 17 alinéa 2 des statuts, l’assemblée a désigné en qualité d’administrateurs :
Monsieur DECAMPS Baudouin Marie Gabriel Georges Henri, né à Charleroi le dix-sept mai mille
neuf cent soixante et un, (numéro national610517 087.40), et Madame DELAUNOIT Martine Hélène-
Marie, née à Charleroi le 27 août 1963 (numéro national, 630827 098.83),   domiciliés à 6280
Gerpinnes (Joncret), rue du Clerc 24.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera exercé à titre gratuit.
Le mandat est conféré pour une durée de six ans ; leurs fonctions prendront fin après l'assemblée
générale annuelle de 2020.
 
Première réunion du Conseil d'Administration
Les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en Conseil d'Administration, ont décidé, à l'unanimité
des voix d’appeler Monsieur DECAMPS Baudouin précité aux fonctions de Président du Conseil
d'Administration et aux fonctions d'administrateur-délégué.
Ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.
L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion. En outre, le conseil d'administration lui a confèré tous
pouvoirs aux fins d'effectuer les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises
et de la T.V.A.
 
 
Le notaire Aude PATERNOSTER