N° d'entreprise : 0567 924 805
Nom
(en entier) : ALIMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1315 Incourt, rue Sainte Wivine 4F
Objet de l'acte : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par Maître Fanny BAIJOT, notaire résidant à Perwez, exerçant sa fonction dans
la société à responsabilité limitée « Géry van der ELST & Fanny BAIJOT, Notaires associés », ayant son siège
à 1360 Perwez, Grand Place, 21, en date du 17 décembre 2024, en cours d'enregistrement, il résulte que les
actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée « ALIMMO », ayant son siège à 1315 Incourt, rue
Sainte Wivine 4F, numéro d'entreprise 0567.924.805 RPM Brabant Wallon, ont pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION
Le rapport justificatif de l'administrateur daté du 4 décembre 2024 énonce que la proposition de dissolution
de la société est motivée du fait que :
« ( ... ) L'organe d'administration estime opportun de proposer à l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires d'approuver la proposition de dissolution de la société en raison du fait que la société n'envisage
plus d'activités futures. ( ... ) ».
Le rapport de Monsieur Renaud de BORMAN, réviseur d'entreprises, exerçant sa profession au sein de la
société « Renaud de Borman SRL», ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne, 3, daté
du 4 décembre 2024, et dressé sur l'état de la situation active et passive de la société arrêtée 30 novembre
2024 conclut dans les termes suivants :
« 3. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL ALIMMO sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 30 novembre 2024 par l'organe d'administration de la SRL ALIMMO
afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ALIMMO, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024 avec
un total de bilan de 314.546,35 EUR et un actif net de 314.546,35 EUR donne une image fidèle de la situation
de la SRL ALIMMO conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 4 décembre 2024,
(signature)
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises »
L'assemblée générale décide d'approuver ces rapports.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
DEUXIEME RÉSOLUTION
Le président expose que la société n'a pas de passif à l'égard de tiers, sauf les montants provisionnés dans
le cadre de la présente liquidation.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.
Que les frais pouvant résulter de la liquidation ont été payés.
En conséquence de quoi, l'assemblée générale décide qu'il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur et décide
à l'unanimité la dissolution de la société qui cessera d'exister à compter de ce jour.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon
solidaire et indivisible.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes arrêtés anticipativement à ce jour et donne pleine et
entière décharge à l'administrateur pour la gestion de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer définitivement la liquidation de
la société. L'assemblée générale constate que la société « ALIMMO » a définitivement cessé d'exister
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires au prorata de leurs droits dans la
société. Les actionnaires confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements
inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans au moins au domicile de Monsieur REGOUT Luc, domicilié à 1315 Incourt, Rue Sainte
Wivine, 12.
CINQUIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à Monsieur REGOUT Luc, prénommé, à l'effet
de procéder aux formalités découlant des présentes résolutions, notamment les obligations fiscales relatives à
la TVA et l'impôt des sociétés et la clôture des comptes financiers, et de radier l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises
FRAIS
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison des présentes s'élève à 1.384,87 euros environ, à majorer
des frais du réviseur d'entreprises.
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
CLÔTURE.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géry van der ELST, notaire associé
Déposées en même temps : une copie de l'acte - les rapports de l'organe d'administration et du réviseur
d'entreprises