Nº d'entreprise : 0407 622 902
Nom
(en entier) : Association Générale de l'Industrie du Médicament
(en abrégé) : AGIM
Forme légale : Association sans But Lucratif
Adresse complète du siège : chaussée de La Hulpe 166, 1170 Bruxelles
Objet de l'acte : Nomination administrateurs - nomination vice-présidente Conseil
d'administration - modifications aux statuts - nouveaux représentants
permanents des administrateurs
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 13 MARS 2024
* Election de nouveaux membres du Conseil d'administration lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du
13 mars 2024
Nomination de :
Bayer S.A., ayant son siège à J .. E. Mommaertslaan 14, 1831 Diegem, TVA BE 0404.754.571
Reconduction de la nomination de:
1. AbbVie S.A., ayant son siège à avenue Einstein 14, 1300 Wavre, TVA BE 0845.096.860
2. Eli Lilly Benelux S.A. ayant son siège à rue du Marquis 1, 1000 Bruxelles, TVA BE 0406.754.454
3. Pfizer S.A. ayant son siège à Boulevard de la Plaine 17, 1050 Ixelles, TVA BE 0401.994.823
4.GlaxoSmithKline Pharmaceuticals S.A., ayant son siège à avenue Fleming 20, 1300 Wavre, TVA BE
0403.066.474
Démission de:
1. Takeda Belgium S.A., ayant son siège à Leonardo Da Vincilaan 7, 1930 Zaventem, TVA BE 0403.054.202
* Les modifications proposées aux statuts ont été approuvées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13
mars 2024 :
article 2. Siège - Langues officielles
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré par décision'
du Conseil d'administration dans tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale. Si en raison du déplacement
du siège la langue des statuts doit être modifiée ou si le siège est déplacé en dehors de la Région de Bruxelles-
Capitale, seule l'Assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles!
-	prescrites pour la modification des statuts.
Les langues de travail de l'Association sont l'anglais, le néerlandais et le français. Les langues officielles sont
le néerlandais et le français.
article 5. Admission
1. Le nombre de membres de l'Association n'est pas limité. Il ne peut être inférieur à seize.
2. L'Association est composée de membres effectifs. Seuls ces membres effectifs ont la plénitude des droits
et obligations tel que visé dans le CSA, et sont décrits dans les présents statuts comme les « membres ».
Peuvent être admises à titre de membres les personnes morales qui sont actives en Belgique dans le secteur
des médicaments à usage humain ou de biens ou services liés à l'utilisation de médicaments à usage humain,
depuis la recherche jusqu'à la production jusques et y compris la commercialisation, la simple distribution étant
néanmoins exclue, et qui ont pour but de mettre sur le marché elles-mêmes ou via des tiers les produits
susmentionnés (appelées ci-après « membres humains »).
Les personnes morales dont les activités se limitent à la fourniture de biens ou services à des personnes
morales qui mettent sur le marché les produits susmentionnés ne peuvent entrer en ligne de compte pour
l'affiliation.
Peuvent également être admises à titre de membres les personnes morales qui sont actives en Belgique dans
le secteur du médicament vétérinaire ou de biens ou services liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires,
depuis la recherche jusqu'à la production jusques et y compris la commercialisation, la simple distribution étant
néanmoins exclue, et qui ont pour but de mettre sur le marché elles-mêmes ou via des tiers les produits
susmentionnés (appelées ci-après « membres animal health »).
Les personnes morales dont les activités se limitent à la fourniture de biens ou services à des personnes
morales qui mettent sur le marché les produits susmentionnés ne peuvent entrer en ligne de compte pour
l'affiliation.
3. Les demandes d'affiliation sont adressées par écrit au Directeur général qui les remet au Conseil
d'administration.
Le Conseil d'administration décide de l'affiliation d'un nouveau membre. Le Conseil d'administration motive
sa décision sur base des critères mentionnés sous le point 2 du présent article. Dans sa décision, le Conseil
d'administration tiendra compte de l'objet de l'Association. Si plus de trente pour cent du chiffre d'affaires d'un
candidat-membre humain est réalisé(e) par la vente de médicaments génériques, le Conseil d'administration ne
pourra approuver l'affiliation qu'après que le candidat-membre humain concerné a été entendu et a fourni des
renseignements sur ses intentions et son approche vis-à-vis de l'industrie des médicaments innovants.
4. Par leur affiliation, les membres souscrivent aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, au Code de
déontologie relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, au Code de
déontologie relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage vétérinaire, aux règles de
fonctionnement internes de pharma.be animal health et aux autres chartes ou directives de pharma.be, et donnent
par leur affiliation leur accord d'être liés par ces documents ainsi que par les décisions prises par l'Assemblée
générale et le Conseil d'administration.
Par leur affiliation, les membres déclarent respecter la confidentialité de toutes les informations dont ils
prennent connaissance par le biais de pharma.be, que cette information soit fournie oralement, par écrit, par e-
mail ou via extranet (partie « members only » du site web de pharma.be).
Par leur affiliation, les membres s'engagent à participer à l'e-compendium et au système de collecte de
médicaments périmés et non utilisés.
Par leur affiliation, les personnes morales-membres qui sont également actives au Grand-Duché de
Luxembourg acceptent automatiquement leur adhésion et leur affiliation auprès de l'association sœur
luxembourgeoise "Innovative Medicines for Luxembourg", en abrégé
5. Les membres ne peuvent être membre en Belgique, au grand-duché de Luxembourg ou dans les deux
pays, d'une autre association, société ou organisation jouissant ou non de la personnalité morale et poursuivant
des buts contraires ou conflictuels si ce n'est avec l'assentiment écrit du Conseil d'administration.
article 9. Représentation des membres auprès de l'Association - Groupes
1. Les membres sont représentés auprès de l'Association par leur administrateur délégué ou leur Directeur
général. Dans des cas exceptionnels, un membre peut se faire représenter durant une période déterminée par
un travailleur qui rapporte à l'administrateur délégué ou au Directeur général.
2. Lorsque deux ou plusieurs personnes morales répondant toutes aux conditions énoncées à l'article 5.2
appartiennent au même groupe, c'est en principe la personne morale la plus importante du groupe, en termes de
chiffre d'affaires réalisé sur le marché belge et luxembourgeois, qui sera admise en tant que membre. Pour les
membres animal health, le chiffre d'affaires comme indiqué dans la déclaration annuelle du chiffre d'affaires
conformément aux règles de fonctionnement internes de pharma.be animal health, sera prise en compte. Rien
n'empêche néanmoins que le groupe au sein duquel plusieurs personnes morales répondent chacune aux
conditions de l'article 5.2 puisse proposer une ou plusieurs autres personnes morales du même groupe à titre de
membre.
a)Lorsque seule la personne morale la plus importante devient membre, elle exerce cette qualité pour
l'ensemble du groupe. Elle est cependant obligée de payer le montant global des cotisations ordinaires et
spéciales quí seraient dues si les différentes personnes morales du groupe constituaient ensemble une seule
personne morale, en d'autres termes, sur base consolidée. Conformément à l'article 14, premier alinéa des statuts
son nombre de voix sera calculé sur base de cette cotisation globale.
La personne morale la plus importante répond du comportement des autres personnes morales qui
appartiennent au même groupe. Le cas échéant, l'article 7 peut être invoqué à l'encontre de la personne morale
la plus importante alors même que le fait incriminé ne relève pas de son propre chef.
b)Lorsque ce n'est pas (seulement) la personne morale la plus importante mais bien une ou plusieurs (autres)
personnes morales du groupe qui deviennent membres, chaque personne morale exerce cette qualité
séparément. Les cotisations ordinaires et spéciales que ces personnes morales-membres payent ensemble sont
égales au montant global des cotisations ordinaires et spéciales qui seraient dues si les différentes personnes
morales du groupe constituaient ensemble une seule personne morale, en d'autres termes, sur base consolidée.
Les différentes personnes morales-membres déterminent elles-mêmes de quelle manière elles répartiront
entre elles le montant global des cotisations, étant entendu que chaque membre doit payer au minimum la
cotisation minimale fixée à l'article 28. Si les personnes morales-membres n'indiquent pas la clé de répartition
qu'elles entendent adopter, l'Association peut imposer une clé de répartition de façon contraignante.
Le poids des votes des différentes personnes morales-membres est calculé conformément à l'article 14,
premier alinéa des statuts.
Ces personnes morales-membres ne peuvent cependant présenter qu'un seul candidat commun pour siéger
au Conseil d'administration.
c)Pour l'application de cette disposition, on entend par « groupe » l'ensemble des personnes morales qui sont
liées au sens de l'article 1:20 du CSA.
article 12. Pouvoirs
L'Assemblée générale est exclusivement compétente pour :
- nommer et révoquer les administrateurs et, le cas échéant, fixer leur rémunération ;
- dans le cas où l'Association est obligée, en vertu de la loi, de désigner un commissaire, nommer et révoquer
le commissaire et fixer sa rémunération ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
- la modification des statuts ;
- l'exclusion de membres ;
- l'approbation du budget et des comptes annuels ;
- la dissolution de l'Association ;
- la transformation de l'Association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- tous les autres cas où le CSA ou les statuts exigeraient une décision de l'Assemblée générale.
Les statuts, attribuent à l'Assemblée générale les compétences exclusives supplémentaires suivantes :
- l'approbation des modifications du budget qui portent sur des montants égaux ou supérieurs à 15 % du
montant total de celui-ci ;
- l'approbation du règlement d'ordre intérieur ;
- suite à une proposition par le Conseil d'administration, l'approbation des règles de gouvernance pour le
Conseil d'administration, les task forces, focus groupes et plate-formes ainsi que l'approbation de toute
modification de celles-ci.
article 16. Composition
1. L'Association est gérée par un organe d'administration au sens de l'article 9:5 du CSA, ici nommé le «
Conseil d'administration », composé de quinze administrateurs-personnes morales. Ils sont nommés par
l'Assemblée générale parmi les membres humains et en tenant compte des règles de répartition mentionnées au
point 2 du présent article.
2.1. Le Conseil d'administration est composé comme suit :
- huit administrateurs (administrateurs de catégorie a) sont choisis parmi les candidats proposés par et parmi
les membres humains qui, en termes de part de marché, constituent ensemble le segment des premiers 60 % du
marché pharmaceutique (membres de catégorie a) ;
- quatre administrateurs (administrateurs de catégorie b) sont choisis parmi les candidats proposés par et
parmi les membres humains qui, en termes de parts de marché, représentent ensemble le segment de 60 % à
90 % du marché pharmaceutique (membres de catégorie b) ;
- un administrateur (administrateur de catégorie c) est choisi parmi les candidats proposés par et parmi les
membres effectifs qui, en termes de parts de marché, représentent ensemble le segment de 90 % à 100 % du
marché pharmaceutique (membres de catégorie c) ;
- deux administrateurs (administrateurs de catégorie d) sont choisis parmi les candidats proposés par et parmi
les membres humains (i) qui développent en Belgique des activités de recherche préclinique et/ou de recherche
clinique en phase I, II, ill ou IV et (ii) qui consacrent annuellement, en Belgique, au minimum 50 millions EUR à
la recherche mentionnée sous le point (i) (membres de catégorie d).
2.2. L'élection d'administrateurs de catégorie a a lieu en premier lieu, suivie par l'élection d'administrateurs de
catégorie b, à son tour suivie par l'élection d'administrateurs de catégorie c, pour finir enfin avec l'élection
d'administrateurs de catégorie d.
2.3. Un candidat-administrateur peut être proposé en même temps dans différentes catégories, pour autant
bien entendu que le candidat satisfasse à toutes les conditions des catégories concernées, et étant entendu qu'un
administrateur ne peut être élu que pour une seule catégorie.
2.4. Pour les catégories a, b et c, pour chaque catégorie d'administrateurs, une liste est dressée sur laquelle
il est placé (i) au minimum un candidat en plus que le nombre de mandats vacants pour cette catégorie
d'administrateurs et (il) un maximum de candidats correspondant à deux fois le nombre de mandats vacants pour
cette catégorie d'administrateurs. Si le nombre minimal de candidats pour la liste des candidats mentionné dans
la première phrase de cet alinéa, n'est pas atteint, malgré la règle qui veut que les membres qui ne se sont pas
portés volontairement candidats mais qui ont la plus grande part de marché sont supposés de plein droit être
candidats et sont placés sur la liste, en principe tous les candidats de la catégorie concernée seront élus selon le
mécanisme de vote de l'article 14, alinéa 3 des statuts, étant entendu qu'un candidat ne sera élu que lorsqu'il a
reçu la majorité requise des deux tiers ou la majorité simple des voix émises selon le mécanisme de vote tel
qu'indiqué dans l'article 14, troisième alinéa des statuts. En conséquence de l'application de cette disposition, il
est possible que le Conseil d'administration soit composé de moins de 15 membres jusqu'à l'Assemblée générale
ordinaire suivante telle que visée à l'article 13, lors de laquelle de nouveaux administrateurs seront nommés.
2.5. Ce qui précède n'empêche pas que, dans le cas où l'hypothèse mentionnée dans l'alinéa précédent, in
fine, se produirait, plus de mandats que le nombre de mandats expirant puissent être proposés.
2.6. Les parts de marché et segments de marchés visés à l'article 16.2 ci-dessus sont calculés sur base de
la somme (i) du chiffre d'affaires total des membres humains, réalisé en Belgique (calculé sur base de la vente
tant des médicaments en vente libre que des médicaments sous prescription, et ce aussi bien sur le marché
ambulatoire que sur le marché hospitalier, à l'exclusion des exportations), et (ii) du chiffre d'affaires total des
membres humains, réalisé au Grand-Duché de Luxembourg (calculé sur base de la vente tant des médicaments
en vente libre que des médicaments sous prescription sur le marché ambulatoire, à l'exclusion des exportations),
tel que publiés pour la dernière année calendrier complète par IQVIA (IQVIA Solutions Belgium SPRL, avec le
numéro d'entreprise 0400.502.211) et retenu après contrôle de l'Association.
2.7. Pour les personnes morales-membres qui font partie d'un groupe, les parts de marché sont calculées sur
base de celles du groupe.
2.8. Pour le calcul du montant de 50 millions EUR mentionné dans l'article 16.2, alinéa 2.1, quatrième tiret :
1º il peut être tenu compte des investissements effectués par des sociétés ou des personnes morales qui sont
liées au membre concerné au sens de l'article 1:20 du CSA ;
2° les dépenses visées doivent avoir lieu annuellement et, par conséquent, doivent également être prouvées
annuellement de la façon déterminée à l'article 16.2, alinéa 2.9 ;
3º l'ensemble des investissements dont la finalité est l'accomplissement de recherches en Belgique soit en
phase préclinique, soit en phase I, II, III ou IV de la recherche clinique, peuvent être pris en compte : il s'agit de
cette sorte aussi bien des 'in house research' traditionnelles, que des recherches via la sous-traitance ou la sous-
traitance contractuelle, la constitution d'une joint-venture en vue de recherches, la construction d'un centre de
recherches, ou encore la participation à une augmentation de capital dans une 'start-up / research company',
l'acquisition (soit d'actions, soit d'actifs) d'une 'research company', etc.
2.9. Le montant de 50 millions EUR est indexé selon les modalités déterminées dans le règlement d'ordre
intérieur.
- dans l'année de leur candidature comme « administrateur R&D » (également appelé « administrateur de
catégorie d »), et plus précisément au plus tard au moment de leur candidature, présenter un rapport de leur
commissaire, ou, en cas de défaut de commissaire, d'un réviseur d'entreprise ;
- au cours de la première et de la deuxième année suivant leur élection comme « administrateur R&D », et
plus précisément au plus tard 20 jours ouvrables avant l'Assemblée générale ordinaire, présenter une déclaration
de leur Directeur général ou de leur administrateur-délégué, dans laquelle il est confirmé que ce membre a
effectué des dépenses effectives relatives à la recherche et au développement (interprétés de la façon indiquée
à l'alinéa 2.8. de l'article 16.2) en Belgique de 50 millions EUR durant le dernier exercice clôturé.
Les pièces justificatives nécessaires sont annexées au rapport/déclaration précité(e), qui sont cependant
seulement communiquées (et cela à titre confidentiel) au Directeur général de l'Association. Dans l'hypothèse où
le Directeur général, sur base de ces pièces, serait d'avis que le rapport/la déclaration n'offre pas de garantie
suffisante quant à l'accomplissement ou non des conditions de l'article 16.2, alinéa 2.1., quatrième tiret, il peut
demander des informations complémentaires confidentielles au membre concerné. Dans l'hypothèse où le
Directeur général ne reçoit pas d'informations complémentaires dans le délai qu'il a déterminé ou s'il est toujours
d'avis, après réception de ces informations, qu'il n'a pas de garantie suffisante quant à l'accomplissement ou non
des conditions de l'article 16.2, alinéa 2.1., quatrième tiret, le Directeur général décidera que le membre concerné
n'a pas satisfait à ces conditions. Il notifie sa décision par écrit au membre concerné, ainsi qu'au Conseil
d'administration, dans le cas où le membre siège déjà comme « administrateur R&D ». Le cas échéant, le membre
concerné ne peut pas poser sa candidature comme « administrateur R&D », ou est considéré comme
administrateur démissionnaire. Si le membre concerné présente son dossier au Conseil d'administration dans un
délai de 5 jours ouvrables suivant la notification de la décision par le Directeur général, le Conseil d'administration
se prononcera en dernière instance.
2.10. En cas d'ouverture anticipée d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants n'ont pas de
droit de cooptation.
3. Par dérogation à l'article 9, les personnes morales-administrateurs sont représentées au Conseil
d'administration par une personne physique-représentant permanent qu'elles désignent. Ce représentant
permanent est soit leur administrateur délégué, soit leur Directeur général, soit l'un de leurs administrateurs ou,
dans des cas exceptionnels et sous réserve d'une motivation expresse, un travailleur qui rapporte à
l'administrateur délégué ou au Directeur général. Le nom de la personne physique-représentant permanent qui
représentera l'administrateur doit être communiqué lors de la proposition. La personne morale-administrateur ne
peut pas mettre fin à la représentation permanente sans désigner simultanément un successeur.
4. Les personnes morales appartenant au même groupe ne peuvent présenter qu'un seul candidat pour siéger
au Conseil d'administration.
article 28. Cotisations
1. Chaque membre humain paie une cotisation annuelle. La cotisation du membre ne pourra pas s'élever à
plus de 0,25 % du chiffre d'affaires de ce membre qui, en vertu des statuts et du règlement d'ordre intérieur, est
pris en compte pour le calcul des cotisations.
2. La cotisation des membres humains est calculée sur base des revenus du membre provenant des
médicaments à usage humain au moyen de la formule suivante : B = C x I, où
B = la cotisation annuelle du membre ;
C =le coefficient qui est déterminé annuellement par le Conseil d'administration, en tenant compte des
obligations courantes et des dépenses prévues par le Conseil d'administration ;
I = le chiffre d'affaires annuel du membre calculé sur base de la somme (i) du produit des ventes, en Belgique,
tant des médicaments en vente libre que des médicaments sous prescription, aussi bien sur le marché
ambulatoire que sur le marché hospitalier, à l'exclusion des exportations, et (ii) du produit des ventes au Grand-
Duché de Luxembourg tant des médicaments en vente libre que des médicaments sous prescription sur le marché
ambulatoire, à l'exclusion des exportations, tel que publiés pour la dernière année calendrier complète par IQVIA
Solutions Belgium et retenu après contrôle par l'Association.
Le montant minimal de la cotisation d'un membre humain est de 5.000 EUR. Le règlement d'ordre intérieur
précise l'indexation de ces montants.
Cependant, le règlement d'ordre intérieur peut adapter le montant de la cotisation d'un membre en fonction
de ce que l'Association a perçu indirectement de ce membre, sans dépasser néanmoins la cotisation maximum
telle que mentionnée au point 1 du présent article.
3. Par dérogation au point 2 du présent article, la cotisation minimale pour les membres humains pour lesquels
aucuns chiffres ne sont disponibles dans les publications les plus récentes de IQVIA Solutions Belgium est de
3.000 EUR.
4. Tous les membres animal health paient une cotisation annuelle telle que déterminée par l'assemblée des
membres animal health et conformément aux règles de fonctionnement internes de pharma.be animal health. La
cotisation minimale pour un membre animal health est de 5.000 EUR et la cotisation annuelle maximum se monte
à 0,50 % du chiffre d'affaires du membre qui, en vertu des statuts et du règlement d'ordre intérieur, entre en ligne
de compte pour le calcul des cotisations.
5. Tous les membres paient une cotisation pour leur participation à l'e-compendium, ainsi qu'une cotisation
dans le cadre de la collecte des médicaments périmés et non utilisés. Ces cotisations se monteront chacune
séparément sur une base annuelle à maximum 100.000 EUR.
6. Toutes les cotisations des membres doivent être payées dans les 30 jours calendrier après la date
d'établissement de la facture. A défaut de paiement dans les délais, des intérêts de retard seront portés en compte
au taux d'intérêt légal annuel.
Dispositions transitoires et entrée en vigueur
Dispositions transitoires suite à la modification des statuts et à la modification du règlement d'ordre intérieur
par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mai 2020
1. Si une personne morale, déjà membre, ne répond pas aux nouvelles conditions d'admission des membres
conformément à l'article 5 tels qu'établies suite à la décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 12
décembre 2014, cette personne morale est néanmoins en droit de demeurer membre pour autant qu'elle paie les
cotisations conformément aux articles 28 et 29, sans préjudice de la possibilité d'exclusion conformément aux
articles 7 et 8 des statuts.
2. Par dérogation à l'article 20, le Vice-Président du Conseil d'administration élu en juin 2020 est élu à titre
exceptionnel et unique pour une durée maximale d'un an. Si le Vice-Président du Conseil d'administration élu en
2020 est également élu en 2021, l'article 20 des présents statuts s'appliquera au mandat qui débute en 2021.
Par dérogation à l'article 21, à titre exceptionnel et unique, à l'occasion de l'élection en 2021 de l'administrateur
de catégorie b visé à l'article 16.2, l'administrateur de catégorie bélu avec le moins de voix est élu pour une durée
d'un an. Si le même administrateur de la catégorie b est réélu en 2022, l'article 21 sera d'application à son
nouveau mandat.
Par dérogation à l'article 21, à titre exceptionnel et unique, à l'occasion de l'élection en 2023 de l'administrateur
de catégorie a visé à l'article 16.2, l'administrateur de catégorie a élu avec le moins de voix est élu pour une durée
d'un an. Si le même administrateur de la catégorie a est réélu en 2024, l'article 21 sera d'application à son
nouveau mandat.
3. La version des statuts et du règlement d'ordre intérieur approuvée à l'Assemblée Générale Extraordinaire
du 13 mai 2020 entrera immédiatement en vigueur.
Dispositions transitoires suite à la modification des statuts par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23
mars 2022
1.La version des statuts approuvée à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 23 mars 2022 entrera
immédiatement en vigueur.
2.La prolongation des mandats du Président et du Vice-Président de deux à trois ans, prévue à l'article 20
des statuts, prend effet immédiatement dans le sens où les mandats en cours sont prolongés d'un an.
3.La prolongation des mandats des présidents des task forces de deux à trois ans, prévue à l'article 20 des
statuts, prend effet immédiatement dans le sens où les mandats en cours sont prolongés d'un an.
Dispositions transitoires suite à la modification des statuts par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13
mars 2024
La version des statuts approuvée à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 mars 2024 entrera
immédiatement en vigueur.
REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 15 MAI 2024
Lors du Conseil d'administration du 15 mai 2024, Madame An Van Gerven a été désignée comme Vice-
Présidente.
DESIGNATION DE NOUVEAUX REPRESENTANTS PERMANENTS DES ADMINISTRATEURS- .
PERSONNES MORALES
Bayer S.A. (BE 0404.754.571) a désigné comme représentant permanent Monsieur Werner De Prins.
Sanofi Belgium S.A. (BE 0464.435.901) a désigné comme nouveau représentant permanent à partir du
24/05/2024 Monsieur Bart Vermeulen, succédant à Monsieur Johan Heylen.
Bayer S.A. (BE 0404.754.571) a désigné comme nouveau représentant permanent à partir du 14/06/2024
Monsieur Niels Hessmann, succédant à Monsieur Werner De Prins.
Caroline Ven
CEO, chargé de la gestion journalière