Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Medi-Market Zemst
(en entier) :
(adresse complète)
Medi-Market Parapharmacie Zemst
Avenue Cicéron 7
1140 Evere
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek, le quatorze décembre
2016, il ressort que:
1) La société anonyme « Medicare-Market », en abrégé « Medi-Market », dont le siège social est
établi à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 479.   Société immatriculée au registre des personnes
morales de Nivelles, sous le numéro 0543.409.935.
2) La société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois « MEDICARE-MARKET EUROPE »,
dont le siège social est établi à 9638 Pommerloch (Grand-Duché-de-Luxembourg), Route de
Bastogne, 19.  Société immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B205788.
Constituent entre eux une société anonyme dénommée "Medi-Market Parapharmacie Zemst", en
abrégé : « Medi-Market Zemst » ayant son siège à 1140 Bruxelles (Evere), avenue Cicéron, 7, dont
le capital social est fixé à DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 euros) représenté par
dix mille actions (10.000 actions) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/dix
millième (1/10.000ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte constitutif, conformément à l'article 440 du Code des sociétés, les
comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier.
Les dix mille actions (10.000 actions) sont souscrites en espèces, au prix de vingt-cinq euros (25
euros) chacune, comme suit :
1) La société anonyme « Medicare-Market », prénommée : neuf mille neuf cent nonante-neuf actions
(9.999 actions).
2) La société de droit luxembourgeois « Medicare-Market Europe » - SARL,  prénommée : une action
(1 action).
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est libérée à concurrence de six
euros cinquante (6,50 euros), par un versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert
au nom de la société en formation auprès de BELFIUS BANQUE.
Une attestation bancaire, datée du 13 décembre 2016, de ce dépôt reste annexée au présent acte.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, rémunérations ou charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ deux mille six cent et treize euros vingt-cinq
cents (2.613,25 euros).
Ensuite, les comparants ont établi les statuts de la société comme suit:
TITRE PREMIER
DENOMINATION – DUREE – SIEGE – OBJET
ARTICLE 1 – DENOMINATION
Elle est dénommée « Medi-Market Parapharmacie Zemst », en abrégé : « Medi-Market Zemst ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
0667832033
Volet B
ARTICLE 2   SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1140 Bruxelles (Evere), avenue Cicéron, 7.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d’exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l’étranger.
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet, pour son compte, pour le compte de tiers, par l’intermédiaire de ses filiales
ou en participation, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations financières, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement au commerce (électronique, de détail ou de
gros), à la production, l’achat, la vente, l’après-vente, l’importation, l’exportation, la distribution de
substances, produits, et services présentés comme possédant des propriétés curatives ou
préventives (à l’égard de maladies humaines, animales, ou végétales) ou visant au rétablissement,
au maintien ou à l’amélioration de la santé ou du bien-être.
Elle peut notamment à ce titre, sans que cette liste soit limitative :
1.  Etablir et/ou exploiter pour ses sociétés liées ou pour compte de tiers :
• Des officines pharmaceutiques dans lesquelles s’effectue la vente de médicaments ainsi que
d’articles de toilette, d’hygiène, de droguerie, de parfumerie, de diététique, de cosmétologie,
d’homéopathie, de dermatologie, de biothérapie, de bandagisterie, de soins divers et toutes autres
produits ou services assimilés ou relatif avec l’activité d’une officine ;
• Des établissements qui fournissent des produits et services en matière d’optique, de bandagisterie,
d’orthopédie, de prothèse, de droguerie, d’audiométrie, de fournitures dentaires, de soins divers, de
biothérapie, d’homéopathie, de matériel médical ou accessoires et toutes autres produits ou services
assimilés ou relatif avec le secteur de la santé ou du bien-être ;
• Tout autre établissement en rapport avec son objet ;
• Des magasins de gros et des départements de fabrication et d’analyse en rapport avec son activité.
2. Effectuer toutes opérations immobilières et mobilières, industrielles, commerciales ou de service,
se rapportant, directement ou indirectement à son objet social  ou susceptible de favoriser son
développement (y compris définir des assortiments, négocier les achats, rechercher des
emplacements commerciaux, développer ou maintenir des systèmes d’information, assurer la
communication ou la promotion, mettre en place un système de stockage ou de livraison, etc.);
3. Pourvoir à l’administration, à la supervision, au conseil et au contrôle de toutes sociétés affiliées,
liées (directement ou indirectement) ou avec laquelle il existe un lien de participation ;
4. Réaliser l'étude, le développement, la commercialisation et la distribution d'actions et de matériel
promotionnel, de produits d'informations et de publicité en général (y compris les bons de réduction,
les concours, les tombolas et les actions de fidélité), via tous les canaux et technologies disponibles
(y compris via GSM, GPRS, Internet, Internet, mobile, bluetooth sites web ainsi que via des écrans «
Digital Signage » ou « Narrow Casting »), pouvant être intégrés aussi bien localement qu'au sein
d'un réseau plus large.
5. Prendre, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, des participations dans d'autres sociétés (existantes ou à
créer) que ce soit en Belgique ou il l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au
sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet social, ou encore, à lui procurer des matières
premières ou faciliter l’écoulement de ses produits et services. Elle peut également consentir tous
prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.
6. Assurer le développement, le rachat, la vente, la gestion, la mise en valeur, la prise (en location)
ou l'attribution de tous fonds de commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique et de
commerce, de know-how et autres droits intellectuels liés, directement ou indirectement avec son
objet social ;
7. Mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à disposition du personnel)
nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel, meuble ou
installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits et supports ou à l'exercice de
leur activité.
8. Effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de mandataire, de
prestations financières ou de service, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers dont l’objet social serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la
réalisation de tout ou partie de son objet social ;
9. Assurer, pour toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises ;
10. Organiser des formations, des évènements, des cours, des conférences, des réunions ou des
séminaires, ainsi que des missions de consultance, des enquêtes, des études ou des analyses en
rapport directement ou indirectement avec son objet social ;
Volet B
11. Réaliser, pour son propre compte et non pour compte de tiers, toutes opérations immobilières
généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'échange, le
lotissement, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale et
verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur
ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis,
de terrain ou de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général
l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation
avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination. Elle pourra donner en
location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
12. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société
peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et
non exclusivement de ses filiales. Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes
entreprises ou opérations de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie
généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au
sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux
organismes de crédits. Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au
profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
13. Accepter et exercer des mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre de
comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet social similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises
pour la modification des statuts.
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 euros).
Il est divisé en dix mille actions (10.000) sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/dix millième (1/10.000ème) du capital.
ARTICLE 6   MODIFICATION DU CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi. En cas d'augmentation de capital à souscrire en
espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7   APPELS DE FONDS Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil
d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l’excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
TITRE III   TITRES
ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives.
Elles peuvent être converties en actions dématérialisés.
ARTICLE 9   INDIVISIBILITE DES TITRES
Volet B
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV   ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 11   COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en
tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale
des actionnaires, il est constaté que celle-ci n’a pas plus de deux actionnaires, la composition du
conseil d’administration peut être limitée à deux membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire
suivant la constatation par toute voie de droit de l’existence de plus de deux actionnaires. La
disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d’administration
cesse de sortir ses effets jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau composé de trois
membres au moins.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morales qu’il
représente.   Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son
successeur.   La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises
aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se
faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne
physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
ARTICLE 12   VACANCE
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement de ce dernier.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
ARTICLE 13   PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
ARTICLE 14   REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
 La présence d’invités (sans voix délibératives) aux réunions du conseil est autorisée. Ces invités ne
pourront cependant être présents que si tous les administrateurs marquent leur accord et à condition
que leurs compétences présentent une réelle valeur ajoutée pour le conseil. Le Président veillera par
ailleurs à leur faire signer un engagement de confidentialité.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 15   DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
Volet B
C/ Sauf dispositions plus contraignante des présents statuts, les décisions du conseil d'administration
sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
ARTICLE 16   PROCES VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres
documents imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE 17   POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi et les statuts réserve à l'assemblée
générale.
ARTICLE 18   GESTION JOURNALIERE
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales
  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue ces pouvoirs.
ARTICLE 19 : REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes authentiques et en justice :
  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur  délégué;
  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette  gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat,
ARTICLE 20   CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE V   ASSEMBLEES GÉNÉRALES
ARTICLE 21   COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE 22   RÉUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin, à 19 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
ARTICLE 23   CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
du conseil d'administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Volet B
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente au représentée à l'assemblée.
ARTICLE 24   ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
En outre, la présence d’invités (sans voix délibératives) aux réunions de l’assemblée générale est
autorisée. Ces invités ne pourront cependant être présents que si aucun actionnaire ne s’y oppose et
à condition que leurs compétences présentent une réelle valeur ajoutée pour l’assemblée générale.
Le Président veillera par ailleurs à leur faire signer un engagement de confidentialité.
ARTICLE 25   REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par
une seule et même personne.
ARTICLE 26   BUREAU
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
ARTICLE 27   PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration; La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice au droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
ARTICLE 28   DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 29   DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
ARTICLE 30   MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de
l’émission d’obligation, hypothècaire ou autres,  de la fusion ou de la scission de la société avec
d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut
délibérer que si l'objet de l’assemblée est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune décision relative aux opérations visées à l’alinéa 1 n'est admise si elle ne réunit pas les trois
quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et
de majorités requises par la loi.
ARTICLE 31   PROCES VERBAUX
Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
ARTICLE 32 – COMPETENCE RESERVEE A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les décisions qui concernent les matières spécifiques suivantes requièrent une décision de
l’assemblée générale avec une majorité de trois quarts des voix :
a) La prise de participation dans une autre société, la création d’une filiale ou d’une succursale
b) L’achat et la vente d’actifs immobilisés pour un montant supérieur à 50.000 EUR
Volet B
c) La conclusion d’emprunts et /ou l’octroi de garanties ou de sûretés pour des montants supérieur à
50.000 EUR 
d) La distribution d’acompte sur dividendes
e) Toute transaction ou convention à passer  avec des tiers portant sur un montant supérieur à
50.000 Eur et sortant du cadre de la gestion journalière de la Société ou susceptible d’avoir une
influence importante sur le résultat de la Société
f) L’approbation du budget de la Société
g) La conclusion de toute convention de distribution ou de représentation.
h) La décision de proposer à l’assemblée générale la limitation ou la suppression du droit préférentiel
de souscription à l’occasion d’une augmentation de capital
i) L’adoption ou la modification des règles d’évaluation de la Société pour l’établissement des
comptes annuels
j) Toute décision du conseil d’administration préalable à une décision de l’assemblée générale
soumise à une majorité spéciale en vertu du code des sociétés.
La cession à quel titre que ce soit du know-how de la Société ou d’une partie de celui-ci, sauf dans
l’exercice normal de activités de la Société.
TITRE VI   EXERCICE SOCIAL   COMPTES ANNUELS
ARTICLE 33   EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 34   VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
ARTICLE 35   DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5%),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale par trois quarts des voix statuant sur
proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.
ARTICLE 36 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII - DISSOLUTION   LIQUIDATION
Article 37 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, la liquidation
est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille
nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité
de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.
ARTICLE 38- REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est reparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 39 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40   COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 41   DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi belge.
Volet B
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
INTERDICTIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article 1er de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et celle
du 4 août 1978 sur les interdictions.
DISPOSITIONS FINALES
Exceptionnellement, le 1er exercice commence au jour du dépôt d’une expédition de l’acte constitutif
et d’un extrait des statuts de ladite société en vue de publication aux Annexes au Moniteur belge au
greffe du tribunal de commerce compétent pour se clôturer le 31 décembre 2017.
Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre du commerce.
Quoique la présente société ne sera dotée de la personnalité juridique qu’au jour du dépôt au greffe
du tribunal de commerce Bruxelles, d’une expédition du présent acte et d’un extrait des statuts en
vue de publication à l’annexe au Moniteur belge, les fondateurs stipulent que les dispositions
suivantes seront d’application à ladite date :
1° Le nombre initial des administrateurs est fixé à minimum deux.
Seront administrateurs de la société :
1) Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, prénommé ;
2) La société anonyme « Medicare-Market », en abrégé « Medi-Market », prénommée. Valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, prénommé.
Ici présents et acceptant, dont le mandat prendra fin immédiatement après l’assemblée générale
ordinaire de 2022. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
2° Eu égard aux dispositions de l’article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de
bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15, § 1er dudit code et ils
décident par conséquent de ne pas la doter d’un commissaire.
3° Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan, prénommé, sera Président du conseil d’administration.
4° Monsieur VEROUGSTRAETE Yvan sera administrateur-délégué de la société, avec tous pouvoirs
de représentation de la société dans le cadre de la gestion journalière.
5° Reprise d'engagements
I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2016, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
6° Pouvoirs particuliers
Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent – à  la société « DELOITTE FIDUCIAIRE
CHARLEROI », dont les bureaux sont situés à 6041 Gosselies, chaussée de Courcelles, 113, avec
pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription de la société au Registre des Personnes
Morales de Bruxelles, à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de
tout autre administration, ou en vue de l’inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme.
Signé: Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.