N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LE P’TIT BOUCHER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de France 7
 : 5600 Philippeville
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Nous, Grégoire DANDOY, notaire à Couvin (Mariembourg), le 24 novembre 2021,
il résulte que
 
1°Monsieur NOIRET Daniel Jean Dominique, né à Couvin, le 25 septembre 1965 ;
2° son épouse Madame BIARD Sylvie Christine, née à Mons, le 26 janvier 1969
Domiciliés ensemble à 5680 Doische (Vodelée), Rue des Sources, 99/B.
 
Ont constitué entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée «LE P’TIT BOUCHER»,
ayant son siège à 5600 Philippeville, Rue de France, 7, aux capitaux propres de départ de dix mille
euros (10.000,00€).
 
Souscription par apport en nature
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en nature, comme suit :
- par Monsieur NOIRET Daniel à concurrence de cinquante actions soit cinq mille euros (5.000,00€) ;
- par Madame BIARD Sylvie à concurrence de cinquante actions soit cinq mille euros (5.000,00€) ;
 
Libération :
Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un
apport en nature.
 
A. Apports en nature - Rapports
Les comparants déclarent que l’apport en nature est estimé à quatre-vingt mille euros (80.000,00€),
rémunéré par les cent actions émises à concurrence de dix mille euros (10.000,00€), quant au solde
de septante mille euros (70.000,00€), il constitue une dette de la société envers les apporteurs et
sera porté à leur compte-courant.
 
Rapports.
1/ Monsieur NAVAUX Albert, Réviseur d’Entreprises, représentant la société «DGST», Réviseurs d’
entreprises, dont les bureaux sont établis à 5651 Thy-le-Château, Rue du Paradis, 1, désigné par les
fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des
associations, le 20 novembre 2021 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’
évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« CONCLUSION.
Les apports en nature en constitution de la SRL « LE P’TIT BOUCHER », dont le siège social sera
situé à la rue de France, 7 à 5600 Philippeville, nous ont été décrits comme suit :
ACTIVEMENT
Le matériel et mobilier d’exploitation,
Le matériel roulant
Le stock
0777737981
Volet B
La clientèle
Les créances diverses
65.000,00 €
10.000,00 €
5.000,00 €
PM
0,00 €
- TOTAL
80.000,00 €
PASSIVEMENT
 
Les dettes
00.000,00 €
- TOTAL
00.000,00 €
Soit une valeur nette de 80.000,00 EUR.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprise en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens, ainsi que de la rémunération accordée en contrepartie ;
    2.  La description de chaque apport répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    3.  Les modes d’évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’
entreprise, et conduisent à des valeurs qui correspondent au moins au nombre et à la valeur
nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d’
émission des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.
Les apports en nature seront rémunérés par l’attribution à l’apporteur de 100 actions sans
désignation de valeur nominale.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l’opération.
Nous devons toutefois émettre la réserve suivante : Nous n’avons pas obtenu les certificats fiscaux
et sociaux des différents organismes pour Monsieur et Madame Noiret-Biard, de sorte que la société
pourrait être tenue solidaire d’éventuelles dettes fiscales ou sociales du cédant.
Fait à Thy-le-Château, le 20/11/2021
Pour la société à responsabilité limitée
D.G.S.T. & PARTNERS- Reviseurs d'Entreprises
Ici représentée par
NA VAUX Albert
Reviseur d'Entreprises »
2/ Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport
dans lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
Description de l’apport.
Les comparants déclarent faire apport à la société présentement constituée des éléments constitutifs
du fonds de commerce d’entreprise d’exploitation d’une boucherie, qu'ils exploitent à Philippeville,
Rue de France, 7, et pour laquelle ils sont inscrits à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0658..469.548 et immatriculé à la T.V.A. sous le numéro 0658.469.548.
Cet apport se compose de la clientèle, du matériel d’exploitation, du mobilier, du matériel de bureau,
du matériel roulant et du stock.
Monsieur NOIRET Daniel et Madame BIARD Sylvie déclarent ne pas apporter les créances ni les
dettes liées à leur entreprise.
 
Conditions de l'apport
    1.  Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et
passive arrêtée au 30 septembre 202
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
    1.  La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la
Volet B
personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de
l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du 1er octobre
2021.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport.
    1.  La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les
primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société
une copie des contrats en cours.
    2.  Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre les
apporteurs pour quelque cause que ce soit.
    3.  La société supportera, avec effet au 1er octobre 2021 tous impôts, taxes, ainsi que toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
    4.  La société est subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
    5.  Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
8. Les apporteurs déclarent que le fonds de commerce apporté est libre de toute mise en gage.
9. Le Notaire soussigné a spécialement informé les comparants du contenu de l'article 442bis du
Code des Impôts sur les revenus lequel stipule ce qui suit :
« § 1. Sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 du présent Code, la cession, en
propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent
de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une
exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes
biens n'est opposable aux receveurs qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une
copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du
domicile ou du siège social du cédant.
§ 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le
cédant à l'expiration du délai visé au § 1er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou
d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de
la cession, avant l'expiration dudit délai.
§ 3. Les §§ 1er et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi
exclusivement à cette fin par le receveur visé au § 1er dans les trente jours qui précèdent la
notification de la convention. »
Les comparants déclarent être informés des conséquences de l’absence de certificat sur la présente
opération.
10. Les comparants déclarent que le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de
la T.V.A. et de l'article 46 du Code des Impôts sur les revenus.
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «LE P’TIT BOUCHER»
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront: la dénomination sociale précédée ou suivie de la mention:
«Société à Responsabilité Limitée » ou « S.R.L. », reproduite lisiblement, l'indication précise du siège
social, suivis de son numéro d’inscription au registre des personnes morales (le numéro d’entreprise)
suivi des initiales RPM et du ressort territorial, suivi le cas échéant, de l’adresse électronique et le
site internet de la personne morale, suivis le cas échant, de l’indication que la personne morale est
en liquidation.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’organe d’
administration.
 
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- 10.11001 - Abattage des animaux
Cette sous-classe appartient à
10.110 Transformation et conservation de la viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de
volaille
- 47.221 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
sauf viande de gibier et de volaille
Cette sous-classe comprend le commerce de détail de viande en magasin spécialisé, y compris la
viande de lapin et de produits à base de viande
Elle contient également :
- 47.22101 - Commerce de détail de viandes et produits à base de viande exploité par les
bouchers/charcutiers
- la vente de viandes préparées à des personnes privées (sauf viande de gibier et de volaille)
Cette sous-classe appartient à
- 47.22 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
- 47.222 - Commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin spécialisé
Cette sous-classe comprend le commerce de détail de viande de gibier et de volaille en magasin
spécialisé.
Elle contient également :
- la vente de viandes préparées à des personnes privées (uniquement viande de gibier et de volaille)
- la vente et stockage de jambon (détail)
Cette sous-classe appartient à
47.22 Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
 
Ainsi que toutes activités connexes ou similaires à ses activités principales.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Article 9. Cession d’actions.
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort d’actions s'opèrent conformément aux
dispositions du Code des Sociétés et associations, dispositions auxquelles il est également référé en
cas de litige dérivant d'une cession ou transmission envisagée, ou du refus d'agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Volet B
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
Volet B
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire : Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année
2023.
2. Adresse du siège : L’adresse du siège est situé à 5600 Philippeville, Rue de France, 7.
3. Site internet et adresse électronique : Le site internet de la société : néant.
L’adresse électronique de la société : néant.
4. Désignation des administrateurs : L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur NOIRET Daniel ;
- Madame BIARD Sylvie
Tous deux ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est rémunéré.
5. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : Tous les engagements ainsi
que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2021 par
l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
Volet B
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait :
- une expédition de l’acte constitutif.
- le rapport des fondateurs.
- le rapport du Réviseur d’Entreprises.
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1°bis du Code des Droits d’
Enregistrement.