Ondernemingsnr : 0436 612 044
Naam
(voluit) : IBEVE, Instituut voor Bedrijfsveiligheid vzw
(verkort) : IBEVE vzw
Rechtsvorm : Vereniging Zonder Winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel : Interleuvenlaan 58/2 - 3001 Leuven
Onderwerp akte : Aanpassing statuten
Franstalige versie van de aanpassing van de statuten goedgekeurd door de Algemene Vergadering van 28
juni 2024.
Coordination des statuts
I. Dénomination, forme juridique, siège, but, objet, contrat, durée
Article 1
L'association porte le nom « IBEVE, Institut pour la Sécurité d'Entreprise », en abrégé « IBEVE », et a la
forme juridique d'une association sans but lucratif.
Le siège de l'association est établi en Région flamande. Il peut, par décision de l'Assemblée générale, être
transféré en tout autre lieu en Belgique.
Article 2
Tous les sites web, tous les actes, toutes les factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres
pièces, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes: 1°)
la dénomination de l'association, 2°) la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3º) l'adresse complète du
siège, 4º) le numéro d'entreprise, 5°) la mention du « registre des personnes morales » et du tribunal
compétent en fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant, l'adresse e-mail et le site web de
l'association et 7°) le cas échéant, le fait que l'association est en liquidation.
Article 3
L'association a les buts désintéressés suivants:
En tant qu'agence de conseil et d'expertise, IBEVE fournit des services de haute qualité dans les domaines
du bien-être, de la protection de l'environnement, de la qualité et des domaines connexes. Dans le cadre de
cet objectif, l'association se concentre également sur l'organisation de formations destinées à promouvoir
les connaissances et les compétences des travailleurs, des employeurs et des autres parties concernées
sur tous les aspects susmentionnés.
En général, l'association peut accomplir tous les actes qui se rapportent directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à son but, y compris les activités commerciales et lucratives accessoires dont les produits
seront toujours entièrement affectés à la réalisation de celui-ci. Elle peut utiliser tous les moyens nécessaires
à la réalisation de ce but.
Elle ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial à ses
fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
spécifié dans les statuts. Toute opération en violation de cette interdiction sera nulle.
II. Membres
Article 4
L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents. Leur nombre est illimité.
L'association compte au moins quatre membres effectifs.
Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres effectifs est de 1.000
euros.
Article 5	Membres effectifs
Les membres effectifs d'IBEVE sont les membres de l'Assemblée générale.
Seuls les membres effectifs ont la plénitude de la qualité de membre.
La qualité de membre prend effet à partir du moment où le membre effectif a apposé sa signature, précédée
de la date d'apposition, dans le registre des membres.
Les membres effectifs s'engagent à respecter à tout moment les statuts et les règlements de l'association.
Les membres effectifs ne sont pas personnellement tenus des obligations de l'association, sous réserve de
dispositions contraires dans la loi ou les présents statuts.
En outre, toute personne peut demander à devenir membre, à condition que cette personne soutienne le
but désintéressé et les activités de l'association et qu'elle soit admise en tant que membre conformément à
la procédure exposée ci-après.
Les candidats membres adressent leur candidature au président du Conseil d'administration par courrier
électronique avec accusé de réception.
L'Assemblée générale décide de l'admission du candidat comme membre lors de sa première réunion
suivante, par un vote unanime des membres effectifs.
L'Assemblée générale peut librement décider de ne pas admettre un candidat comme membre, sans autre
motivation.
Le Conseil d'administration tient un registre des membres effectifs au siège de l'association. Ce registre
contient toutes les mentions requises par la loi et peut être tenu sous forme électronique. Les membres
effectifs bénéficient du droit de consultation prévu par la loi.
Article 6	Membres adhérents
Les membres adhérents sont des clients qui ont conclu un contrat avec l'association.
Ils ne peuvent faire valoir aucun droit a l'égard du Conseil d'administration de l'association.
Article 7
La qualité de membre des membres effectifs prend fin selon les conditions prévues par les statuts et par la
Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations (ci-après: « CSA »).
Tout membre effectif de l'association est libre de démissionner à tout moment en notifiant sa démission au
Conseil d'administration par lettre recommandée. Cette démission prendra effet trente jours après sa
notification par lettre recommandée.
L'affiliation des membres adhérents prend fin selon les modalités prévues dans le contrat.
La décision n'est pas susceptible d'appel, ni d'une autre voie de recours.
Article 8
Le membre démissionnaire ou exclu et ses ayants droit n'ont aucun droit sur le patrimoine de l'association.
Ils ne peuvent pas demander le remboursement des cotisations versées.
Ils ne peuvent pas, entre autres, demander des relevés de compte ni faire apposer des scellés et faire
dresser un inventaire.
Ils restent redevables de tous les arriérés.
III. Assemblée générale
Article 9
L'Assemblée générale est composée des membres effectifs. Elle est régulièrement constituée, quel que soit
le nombre de membres présents ou représentés.
Ses décisions sont contraignantes pour tous les membres, même pour les absents et pour ceux qui se sont
abstenus ou ont voté contre.
Tous les membres de l'Assemblée générale ont le droit de vote. Les abstentions et les votes nuls ne sont
pas pris en compte au numérateur ni au dénominateur et ne sont donc pas comptabilisés comme des votes
contre.
Les pouvoirs de l'Assemblée générale comprennent en particulier:
- la modification des statuts;
- la nomination, le mode de nomination, la révocation, le mode de révocation, l'étendue et le mode d'exercice
des pouvoirs des administrateurs et des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée;
- la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre ceux-ci;
- la détermination du montant fixe de la cotisation des membres effectifs;
- l'approbation du budget et des comptes annuels, qui lui sont soumis par le Conseil d'administration;
- la dissolution de l'association;
- l'admission et l'exclusion d'un membre effectif;
- la modification de l'adresse du siège;
- tous les autres cas où les statuts ou la loi l'exigent.
Article 10
Les membres effectifs se réunissent deux fois par an au siège de l'association ou à tout autre endroit indiqué
dans la convocation pour une Assemblée générale ordinaire. Par décision du Conseil d'administration ou de
l'Assemblée générale, une Assemblée générale spéciale peut être convoquée à tout moment. Si l'ordre du
jour concerne une modification des statuts, il s'agira d'une Assemblée générale extraordinaire conformément
à l'article 9:21 du CSA.
L'Assemblée générale doit également être convoquée par le Conseil d'administration dans les vingt-et-un
jours qui suivent une demande écrite adressée par au moins un quart des membres effectifs au président
du Conseil d'administration et mentionnant expressément les points à mettre à l'ordre du jour.
L'Assemblée générale se tiendra au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations à chaque Assemblée générale sont adressées à tous les membres effectifs,
administrateurs et commissaires au moins quinze jours à l'avance, au moyen d'une lettre ou d'un courriel de
convocation indiquant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée générale souhaite prendre une décision doivent être
inscrites à l'ordre du jour.
Toute proposition signée par au moins un membre effectif sera inscrite à l'ordre du jour.
Article 11
Tout membre effectif peut se faire représenter aux Assemblées générales par un autre membre effectif au
moyen d'une procuration écrite. Chaque membre ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Article 12
Le bureau de chaque Assemblée générale est composé du président, du secrétaire et de deux scrutateurs.
L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en son absence, par
l'administrateur délégué ou, en son absence, par l'administrateur ayant la plus grande ancienneté.
Le président de séance désigne le secrétaire.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres avant ou pendant la
réunion, oralement ou par écrit, et qui ont trait aux points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de
l'association, refuser de répondre aux questions si la communication de certaines informations ou de
certains faits peut nuire l'association ou être contraire aux clauses de confidentialité conclues par
l'association.
Article 13
Les membres effectifs ont tous droit à une voix à l'Assemblée générale.
Article 14
Sauf dans les cas où la loi ou les présents statuts en disposent autrement, l'Assemblée générale délibère
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à
la majorité simple des voix.
Article 15
Les membres peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'Assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de
convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres du Conseil d'administration et, le cas échéant,
le commissaire peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Les réunions de l'Assemblée générale peuvent également être valablement tenues par vidéo- ou
téléconférence en utilisant un moyen de communication électronique fourni par l'ASBL. Les moyens de
communication mis a disposition doivent au moins permettre aux participants:
- de contrôler la qualité et l'identité des autres participants;
- de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de
l'assemblée;
- d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée générale est appelée à se
prononcer;
- de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l'Assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives à
la participation à distance. Tous les membres invités, à l'exception des membres du bureau, peuvent
participer à l'Assemblée générale par voie électronique.
Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres qui participent de
cette manière à l'Assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'Assemblée générale.
Article 16
Les décisions des Assemblées générales sont actées dans des procès-verbaux, qui sont signés par le
président et le secrétaire. Tous les membres effectifs de l'association peuvent consulter l'ensemble des
procès-verbaux et des décisions de l'Assemblée générale au siège de l'association.
IV. Administration
Article 17
L'administration de l'association est confiée à un organe d'administration collégial au sens de l'article 9:5 du
CSA, ci-après dénommé Conseil d'administration, composé d'au moins quatre personnes, qui doivent être
membres de l'Assemblée générale et sont nommées par l'Assemblée générale pour une durée de trois ans.
La nomination d'un administrateur nécessite une majorité de 85 % des membres présents ou représentés à
l'Assemblée générale. L'Assemblée générale peut révoquer un administrateur à tout moment. Pour la
révocation, une majorité simple (50 % des voix + 1) des membres présents ou représentés suffit.
Les administrateurs sortants sont rééligibles pour trois mandats supplémentaires. La limite d'âge pour un
administrateur est fixée à 70 ans, étant entendu qu'un mandat commencé au cours duquel un administrateur
atteint l'âge de 70 ans peut être achevé.
Article 18
Le Conseil d'administration élit tous les trois ans, parmi ses membres, un président et un administrateur
délégué, qui sont rééligibles. Ils peuvent être déposés par le Conseil d'administration et ils peuvent
démissionner de leurs fonctions à tout moment. En cas d'absence ou d'empêchement du président adjoint,
ses fonctions sont exercées par l'administrateur présent ayant la plus grande ancienneté.
Article 19
Le Conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an et aussi souvent que les intérêts de
l'association l'exigent, sur convocation du président, à la demande d'au moins deux administrateurs ou à la
demande de l'Assemblée générale.
Pour délibérer et statuer valablement, la majorité des administrateurs doit être présente ou représentée. Si
une première réunion n'a pas le nombre requis pour statuer valablement, une seconde réunion convoquée
par écrit pourra statuer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés.
Chaque administrateur ne peut représenter plus de deux administrateurs absents en vertu d'une procuration
écrite ou d'un courriel.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations et les décisions du Conseil
d'administration sont actées dans des procès-verbaux et consignées dans un registre conservé au siège.
Les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les réunions du Conseil d'administration peuvent également être valablement tenues par vidéo- ou
téléconférence, étant entendu que celle-ci doit permettre de contrôler les présences et les procurations, de
participer aux délibérations et de prendre connaissance des décisions effectives par enregistrement vocal.
Article 20
Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes et de prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'association, à l'exception des
décisions pour lesquelles l'Assemblée générale est exclusivement compétente.
Outre les pouvoirs spéciaux qui leur sont attribués par le Conseil d'administration, le président et
l'administrateur délégué ont le pouvoir d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et de préparer
les réunions de celui-ci.
Article 21
Les administrateurs (délégués à la gestion journalière) ne sont pas personnellement liés par les
engagements de l'association.
Ils sont responsables de leur gestion dans la mesure prévue par la loi.
Ils seront toutefois déchargés de leur responsabilité pour les fautes auxquelles ils n'ont pas pris part s'ils ont
auxquelles elle donne lieu seront mentionnées dans le procès-verbal.
Article 22
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé a l'intérêt de
l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil
d'administration ne prenne une décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts se retirera de la réunion et s'abstiendra de participer à la
délibération et au vote sur le point où il y a conflit d'intérêts.
Le Conseil d'administration suivra la procédure légale concernant l'inscription au procès-verbal et, le cas
échéant, l'insertion dans le rapport annuel ou la communication au commissaire.
La procédure susmentionnée ne s'applique aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 23	Gestion journalière
La gestion journalière de l'association sur le plan interne ainsi que la représentation externe en ce qui
concerne cette gestion peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à l'administrateur délégué
(voir plus loin). Le Conseil d'administration est responsable de la surveillance de cet organe de gestion
journalière.
Conformément à l'article 9:10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes
et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
S'il est fait usage de cette possibilité, le pouvoir de gestion journalière s'applique tant au pouvoir décisionnel
interne qu'au pouvoir de représentation externe concernant cette gestion.
V. Direction et gestion du service
Article 24
La direction d'IBEVE est confiée à un administrateur délégué.
L'administrateur délégué rend compte de ses activités au Conseil d'administration.
L'administrateur délégué, en concertation avec le président a le pouvoir d'exécuter les décisions du Conseil
d'administration et de préparer les réunions de celui-ci.
VI. Pouvoir de représentation externe
Article 25
L'association est valablement représentée légalement par:
- deux administrateurs agissant conjointement;
- l'administrateur délégué pour ce qui concerne la gestion journalière et les actes suivants:
o la conclusion de contrats de service liés à l'application de la législation concernant les
services externes pour la prévention et la protection au travail;
o dans le cadre de marchés publics et de toutes les procédures y afférentes,
l'accomplissement de tous les actes juridiques nécessaires et la signature de tous les
documents nécessaires, y compris, sans s'y limiter, les offres, les procurations, les
contrats, etc .;
o l'accomplissement de toutes les démarches administratives dans le cadre de publications
à effectuer, notamment au Moniteur belge, conformément au Code des sociétés et des
associations;
o la signature de la correspondance quotidienne;
o la signature d'accusés de réception pour des lettres recommandées ou des colis
commandés par la poste, les douanes, les chemins de fer, les compagnies aériennes et
d'autres sociétés et services de transport;
o la représentation de l'association auprès des organisations patronales et syndicales;
o la prise de toutes les mesures nécessaires pour mettre a exécution les décisions et les
recommandations du Conseil d'administration;
o la représentation de l'association, en tant en demandant qu'en défendant, devant toutes
les cours et tous les tribunaux et dans les procédures d'arbitrage;
o l'établissement et la signature de tous les documents nécessaires à l'exercice des
pouvoirs du administrateur délégué.
Le Conseil d'administration, les administrateurs qui représentent l'association ou l'administrateur délégué
peuvent désigner des mandataires de l'association. Seules les procurations particulières et limitées à
certains actes juridiques ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires
engagent l'association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables
aux tiers conformément aux dispositions applicables en matière de mandat.
VII. Revenus, comptes
Article 26
L'exercice de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Le résultat positif appartient à l'association.
Article 27
Les revenus de l'association peuvent être constitués:
1°des cotisations des membres effectifs et des contributions versées par les membres adhérents;
2°des indemnités contractuelles versées par les clients pour couvrir les coûts découlant de l'organisation
des services mis en place pour atteindre le but/réaliser l'objet.
Ces contributions tiendront compte du type et de la fréquence des services et prestations de toute nature
effectués par l'association.
3°des intérêts tirés du patrimoine placé de l'association;
4ºde dons, legs et autres libéralités possibles;
5ºde toutes autres sources de revenus.
Article 28
Le client peut éventuellement être tenu de verser une provision à l'association pour lui permettre de couvrir
les frais de gestion que ses services entraînent déjà pour le recouvrement de la contribution due par le
membre. Cette provision, qui ne porte pas intérêt, sera portée au crédit du membre dans les livres de
l'association.
Elle sera remboursée au membre lorsque celui-ci aura dûment démissionné de l'association, déduction faite
des sommes restant dues par ce membre.
Toute prestation en faveur d'un membre peut être subordonnée à l'existence sur son compte individuel,
dans les livres de l'association, d'une provision correspondant au montant moyen des contributions
contractuelles périodiques.
Afin de maintenir la provision à ce niveau moyen, l'association a le droit de demander des versements
supplémentaires.
Article 29
L'association tient une comptabilité et établit ses comptes annuels conformément aux dispositions du CSA
et de ses arrêtés d'exécution. Les comptes de charges et de produits de l'exercice écoulé, ainsi que le projet
de budget pour l'exercice en cours, sont soumis chaque année par le Conseil d'administration à l'Assemblée
générale pour approbation. La décharge des administrateurs et du commissaire-réviseur est octroyée par
un vote spécial.
Article 30
Il est créé un fonds de réserve, qui est alimente par les ressources prévues à l'article 27, 4° et 5°, et par
l'excédent éventuel des produits sur les charges.
Ce fonds de réserve est destiné à couvrir l'ensemble des amortissements et des dépenses extraordinaires
telles que la perte de portefeuille, l'acquisition de bâtiments et de matériel pour réaliser le but social, et
l'insuffisance éventuelle des ressources visées à l'article 27.
Cette énumération est indicative et non limitative.
Article 31
La situation financière, les comptes annuels de l'association et la régularité, au regard de la loi et des statuts,
des opérations à constater dans les comptes annuels sont contrôlés par un commissaire-réviseur. Le
commissaire-réviseur doit être membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et est nommé pour trois ans
par l'Assemblée générale, qui détermine également sa rémunération. Le commissaire est rééligible.
Le commissaire-réviseur établit chaque année un rapport écrit a l'intention de l'Assemblée générale sur
l'exactitude des comptes annuels de l'exercice clôturé.
Vili. Durée, dissolution, liquidation
Article 32
L'association est créée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute à tout moment sur décision de l'Assemblée générale conformément aux dispositions
du CSA. La délibération et la prise de décision y relatives se feront en Assemblée générale extraordinaire,
et le quorum (2/3 des membres) et la majorité (4/5 des voix exprimées) requis pour une modification de
l'objet ou du but désintéressé seront respectés. À partir de la décision de dissolution, l'association indiquera
toujours qu'elle est une « ASBL en liquidation », conformément à l'article 2:115, § 1er du CSA.
L'Assemblée générale réglera le mode de liquidation, nommera un ou plusieurs liquidateurs et déterminera
leurs pouvoirs ainsi que leur rémunération.
Article 33
En cas de dissolution, que celle-ci soit volontaire ou judiciaire, l'actif net, après règlement de toutes les
dettes et apurement de toutes les charges, sera transféré à une ou à plusieurs institutions dont le but
désintéressé se rapproche le plus de celui de l'association.
IX. Dispositions diverses
Article 34
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, les membres déclarent se référer aux dispositions
dans le CSA et ses arrêtés d'exécution.
Une publication des présents statuts est disponible en néerlandais et en français.
Pour extrait certifié,
L. Godderis,	E. Wauters,
administrateur délégué	président