Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RNA BIOCLIN
Avenue des Sapins (N.) 27
7020 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Thibaut MURET, notaire associé de la société privée à responsabilité
limitée « Stephan BORREMANS & Thibaut MURET, Notaires Associés », ayant son siège à
Schaerbeek, avenue du Diamant, 138, numéro d’entreprise 0546.916.583, RPM Bruxelles, en date
du 3 avril 2015, en cours d’enreigstrement, il résulte que :
Madame DJUIDJÉ YUEMO Clémence Rolande, née à Douala (Cameroun) le vingt-cinq septembre
mil neuf cent quatre-vingt, NN 80.09.25-502.06, épouse de Monsieur FONGHO Bertrand, né au
Cameroun le neuf décembre mil neuf cent septante, NN 70.12.09 – 437.71, domiciliée à 7020 Mons,
Avenue des Sapins, 27.
A constituée, pour une durée illimitée, une Société civile sous la forme d'une société privée à
responsabilité, qui sera dénommée " RNA BIOCLIN"pour une durée illimitée,  dont le siège social
sera établi 7020 Mons, Avenue des Sapins, 27 et dont le capital social s'élèvera à dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) et sera représenté par cent (100) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.
La comparante déclare que les cent (100) parts sont à l'instant souscrites en espèces au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186,00€) chacune, comme suit :
Madame DJUIDJÉ YUEMO Clémence, prénommé, pour cent(100) parts sociales.
TOTAL : cent (100) parts sociales.
La comparante déclare :
a) que les parts sociales sont libérées à concurrence de deux tiers (2/3), soit d’un montant de douze
mille quatre cent euros (12.400,00€).
b) que les fonds ont été déposés auprès de la banque ING  au compte numéro BE 41-3631-4624-
3910 ouvert au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par la
banque, qui restera annexée au présent acte.
c) qu'en conséquence, la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de
douze mille quatre cent euros (12.400,00€).
Le notaire soussigné reconnaît que la comparante lui ont remis le plan financier prescrit par les
articles les articles 215 et 229 du Code des Sociétés.
Ensuite, la comparante a requis le notaire de constater les statuts de la société.
Statuts :
 Chapitre I - dénomination - siège social - objet - durée.
Article un : forme   dénomination
La société est une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
La société a pour dénomination « RNA BIOCLIN ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
1. la dénomination sociale;
2. la mention " Société Civile sous la forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée " reproduite
lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale;
0628720544
Volet B
3. l'indication précise du siège de la société;
4. les mots écrits en toutes lettres " Registre des Sociétés Civiles sous la forme commerciale "
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la
société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article deux : siège social
Le siège social est établi à 7020 Mons, Avenue des Sapins, 27.
Il peut être transféré en toute autre localité de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux Annexes du Moniteur
belge.
Article trois : objet social
La société a pour objet principal, tant en Belgique, qu’à l’étranger:
 L’exécution sous toutes ses formes de prestation de laboratoire d’analyses médicales, de biochimie,
de biologie, d’hématologie, de bactériologie clinique et des industries chimiques ainsi que la
prestation de services aux praticiens de l’art de guérir, l’achat, la vente, la gestion d’officines
pharmaceutiques, la vente de produite cosmétiques et pharmaceutique, la fourniture aux entreprise
de tous avis, conseils, formations et assistance en matière de stratégie, d’organisation, de
management, de gestion de ressources humaines (en ce compris le coaching individuel ou de ce
groupes), d’administration, de gestion, de marketing, de finances, d’informatique et de
développement commercial, sans que cette énonciation soit limitative.
  Elle pourra notamment, et sans que l’énumération qui suit soit limitative, accomplir toutes les
opérations  industrielles, commerciales et financières nécessaires ou utiles à la réalisation de son
objet social tel qu’il est décrit aux alinéas qui précèdent. Elle pourra notamment vendre et acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, ainsi
que conclure tout contrat de travail ou d’entreprise Elle pourra aussi s’intéresser par voie d’apport, de
fusion, d’association momentanée ou en participation ou encore de autre toute manière, à toute autre
société ou entreprise ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou qui serait, même
indirectement, d’en faciliter la réalisation.
 Elle pourra réaliser son objet social, de manière directe ou indirecte, notamment en donnant à bail
ou en affermant, tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce. 
 La société peut être administrateur ou gérant d’une ou plusieurs autres sociétés. 
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
 Chapitre II - capital - parts sociales.
Article cinq : capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par cent parts
sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social. 
Article six : registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
A. Cessions libres
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Chapitre IV – Gestion – Contrôle
Article sept. : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article huit : Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article neuf : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article dix : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Chapitre V – Assemblée Générale
Article onze. : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de mai à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour.  La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article douze : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article treize : Présidence – procès-verbaux
Volet B
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article quatorze : Délibération
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Chapitre VI – Exercice social répartition - Réserves
Article quinze. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la
mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui
lui sont applicables.
Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux
articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas
applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.
Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.
Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et
concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés
aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
Article seize.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la
gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Article dix-sept.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les
documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
Article dix - huit. : Répartition – réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est
affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du
bénéfice net.
Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Chapitre VII – Dissolution - liquidation.
Article dix - neuf : Dissolution
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article vingt : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
Article vingt- et-un: Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Chapitre VIII: De L'associe Unique
Article vingt-deux
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
Chapitre VIII – Dispositions diverses.
Article vingt-trois: Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-quatre: Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt -cinq: Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et transitoires.
La comparante prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater
du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe et finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième mardi du mois de mai deux mille
seize.
2. Gérance
Est nommé gérant, pour une durée indéterminée : Madame DJUIDJÉ YUEMO Clémence,
prénommée, comparant aux présentes, qui accepte.
Son mandat sera gratuit suivant la décision de l'assemblée générale.
3. Commissaire
 La comparante estime de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de
l’article 15§1 du Code des Sociétés et décide par conséquent en vertu de l’article 141 du Code des
sociétés de ne pas la doter d’un commissaire et en vertu de l’article 94 du Code des Société de
supprimer l’établissement d’un rapport de gestion.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
La comparante, déclare, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, reprendre au nom de la
société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectuées ou reçus par l’
Volet B
associé unique ou ses préposés depuis le premier janvier deux mille quinze Cette reprise
d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité juridique.
De même, la comparante déclare qu’elle souscrira, pendant la période entre la signature du présent
acte et le dépôt au greffe, tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, pour le compte de la société en formation. Conformément à l'article 60 du Code des
Sociétés, ces opérations accomplies en vertu de ce mandat et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société.
5. Pouvoirs
L’assemblée donne mandat au gérant et à la SPRL FTA Conseils, Avenue de l’Emeraude, 27 à 1030
Bruxelles, à l’effet de remplir toutes les formalités au nom de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le présent mandat étant donné avec pouvoir de substitution.