N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GROUPE HRVG
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Hêtres 16
7100 La Louvière
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le notaire Nicolas DEMOLIN à Manage, le 18/01/2019, à enregistrer
incessamment, il résulte que :
1. Monsieur MINNELLA Vincenzo, né à Haine-Saint-Paul le 11 octobre 1965, domicilié ensemble à
7100 La Louvière, Avenue des Hêtres 16. 
2. Madame CIPOLLA Gina, née à Briey (France) le 3 décembre 1965, domiciliée à 7100 La Louvière,
Avenue des Hêtres 16
3. Monsieur MINNELLA Hugo, né à La Louvière le 15 février 1997, domicilié à La Louvière, Avenue
des Hêtres 16
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée GROUPE HRVG, dont le siège
social sera établi à La Louvière avenue des Hêtres, 16, au capital de dix-huit mille six cents euros (€
18.600,00) à représenter par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les comparants ont déclaré souscrire lesdites parts intégralement, et les libérer à concurrence d’
un/tiers (1/3) de sorte que la société aura de ce chef dès le dépôt au greffe du tribunal d’entreprise
compétent d'une expédition des présentes, à sa disposition, une somme de six mille deux cents
euros (€ 6.200,00), comme suit :
1. Monsieur MINNELLA Vincenzo déclare souscrire 40 parts sociales numérotées de 1 à 40 ;
2. Madame CIPOLLA Gina déclare souscrire 40 parts sociales numérotées de 41 à 80 ;
3. Monsieur MINNELLA Hugo déclare souscrire 20 parts sociales numérotées de 81 à 100 ;
Total 100 parts sociales 
A l'appui de leur déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec
l'article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire du dépôt préalable du montant libéré en
un compte spécial ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la banque ING sous
le numéro BE30 3631 8369 5711. Cette attestation demeurera en l’étude du notaire soussigné.
Avant la passation du présent acte les comparants ont remis au notaire soussigné, conformément à l’
article 215 du Code des Sociétés, le plan financier, lequel plan sera conservé par ledit notaire.
 Les caractéristiques de la société sont les suivantes :
« TITRE I : FORME   DENOMINATION   SIEGE SOCIAL   OBJET   DUREE
ARTICLE 1. FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon¬sa¬bilité Limi¬tée. Elle est dénommée «
GROUPE HRVG ».
ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 7100 La Louvière (Besonrieux), avenue des Hêtres 16.
Il peut être trans¬féré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la prise de
participations sous quelque forme que ce soit, dans toute entreprise, ainsi que l'administration, la
0718896494
Volet B
gestion, le contrôle et le développement de ces participations.
Elle pourra garantir tous les engagements pris pas des sociétés dans lesquelles elle détient une
participation directe ou indirecte.
Elle pourra notamment employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la
liquidation d'un portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au
développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de
prise ferme ou d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie
de vente, de cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux
sociétés auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte, la
constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en
location, le lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes
opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à
favoriser l’accroissement et le rapport d’un patrimoine immobilier, de même que se porter caution
pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens
immobiliers.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales,
financiè¬res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et
pouvant en faciliter directe¬ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa¬tion.
Elle peut s'inté¬resser par voie d'asso¬ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan¬cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori¬ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représe¬nté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale numérotées de
1 à 100.
ARTICLE 5 BIS. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
§1. Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un associé ou aux descendants en ligne directe des associés.
§2. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre personne que celles visées au
§1er du présent article devra, à peine de nullité de la cession, obtenir l’agrément de la moitié au
moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
§3. A cette fin, il devra adresser à la gérance, par pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, profession et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les 8 jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai
de quinze jours en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
§4. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
§5. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours. Toutefois, les associés qui se
seront opposés à l’agrément seront tenus, dans un délai de trois (3) mois à compter du refus d’
agrément, d’acquérir personnellement les parts que l’associé cédant souhaite céder ou de les faire
acheter par tout tiers de leur choix dont ils seront garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé
par l’ensemble des associés de la société.
Si l’acquisition se fait par un associé, le prix de cession sera fixé conformément au paragraphe 6 ci-
après, à moins que le prix fixé sur cette base ne soit supérieur au prix proposé par le candidat
cessionnaire, repris dans la notification de l’associé cédant, auquel cas ce dernier prix sera
applicable. Le transfert de propriété des parts aura lieu le jour du paiement de l’intégralité du prix de
cession, celui-ci devant intervenir, sauf accord contraire des parties, dans les deux (2) mois de la
Volet B
décision d’acquérir les parts.
Si l’acquisition se fait par un tiers, le prix de cession sera égal au montant du prix de cession offert
par le candidat cessionnaire, repris dans la notification faite par l’associé cédant. Les conditions de la
cession seront, par ailleurs, identiques à celles proposées par le candidat cessionnaire.
A défaut pour les associés s’étant opposés à l’agrément de racheter personnellement les parts ou de
trouver un acquéreur, l’associé cédant sera libre de céder ses parts au candidat proposé dans sa
notification.
§6. La valorisation des parts sera faite par l’(expert)-comptable de la société sur base de leur valeur
comptable résultant des derniers comptes annuels approuvé.
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
pair comptable des parts.
La valeur fixée conformément au présent article sera définitive et ne pourra faire l’objet d’aucun
recours.
TITRE III : GESTION DE LA SOCIETE
 ARTICLE 6. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à
l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à la personne de son choix prise hors ou au sein des
associés.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l’assemblée générale. De même, chaque gérant, agissant seul, représente la société à l’égard des
tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à la personne
de leur choix prise hors ou au sein des associés.
Il pourra être désigné un ou plusieurs gérants statutaires. Les gérants statutaires ne pourront être
révoqués que dans les hypothèses visées à l'article 7 des présents statuts. Dans ce cas, ils seront
immédiatement remplacés par les gérants statutaires suppléants prévus à l'article 7 des présents
statuts.
Sont nommés aux fonctions de gérants statutaires pour une durée illimitée : Monsieur Vincenzo
MINNELLA et Madame Gina CIPOLLA, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
ARTICLE 7. GERANTS SUPPLEANTS
Dès la survenance de l’une des hypothèses suivantes :
• en cas de décès de Monsieur Vincenzo MINNELLA et de Madame Gina CIPOLLA ;
• si l'état de santé de Monsieur Vincenzo MINNELLA et de Madame Gina CIPOLLA ne leur permet
plus de remplir leur mission de gérants statutaires ;
• en cas de révocation de Monsieur Vincenzo MINNELLA et de Madame Gina CIPOLLA, en qualité
de gérants statutaires, pour motif grave.
Monsieur MINNELLA Hugo, né à La Louvière le 15 février 1997, domicilié à 7100 La Louvière
(Besonrieux), Avenue des Hêtres 16 et Monsieur MINNELLA Raphaël, né à La Louvière le 5 juillet
2001, domicilié à 7100 La Louvière (Besonrieux), Avenue des Hêtres 16 sont nommés gérants
statutaires, étant précisé, en ce qui concerne Monsieur Raphaël MINNELLA, que son mandat n’
entrera en vigueur, le cas échéant, que le jour où il aura atteint la majorité.
ARTICLE 8. REMUNERATION
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
ARTICLE 9. CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi¬bles.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 10. ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier samedi de mai à 16 heures. Si ce jour est férié,
l'assem¬blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.¬
ARTICLE 11. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 12. PRESIDENCE-DELIBERATIONS
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
ARTICLE 13. VOTES
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par le(s) usufruitiers(s).
Titre V : EXERCICE SOCIAL   REPARTITION   RESERVES
ARTICLE 14. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
ARTICLE 15. REPARTITION   RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga¬toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
TITRE VI : DISSOLUTION   LIQUIDATION
ARTICLE 16. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem¬blée générale prise à l’
unanimité.
ARTICLE 17. LIQUIDATEURS
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale.
La nomination des liquidateurs doit être soumise au Président du Tribunal de l’entreprise pour
confirmation conformément à l’article 184 du Code des sociétés.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés, sans
autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment
limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
ARTICLE 18. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai¬res à l'apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquid¬ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net
est réparti entre tous les asso¬ciés suivant le nombre de leurs parts socia¬les et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 19. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, direc¬teur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 20. COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressé¬ment.
Article 21. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non é¬crites. »
DISPOSITIONS FINALES.
Les comparants, agissant en assemblée générale ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Volet B
1)  Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent d'une expédition et d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2019.
2) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2020.
3) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
5) Reprise d'engagements
Les comparants sont autorisés, chacun agissant seul à souscrire pour le compte de la société en
formation les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Les opérations prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent
seront réputés avoir été souscrits dés l’origine par la société ici constituée. Cette reprise n’aura d’
effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de
l’extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.
6)  Chacun des comparants avec pouvoir d’agir seul est investi d’un mandat spécial aux seules fins
de déposer et de signer toute déclaration d'immatriculation, d'inscription ou de modification
quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises et au service compétent du Guichet d'Entreprise
et à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, pour autant que de besoin, de même en ce qui
concerne les demandes des autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité de la société auprès
des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement)
Nicolas DEMOLIN, notaire.
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal