N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IT42
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Piroy 62
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT.
LE VINGT-SIX AOÛT.
A 1350 Jauche, rue de Folx-les-Caves, 7, en l'Etude.
Devant nous, Maître Laetitia HAŸEZ, notaire de résidence à Jauche, commune de Orp-Jauche.
 
A COMPARU :
Monsieur GHERDAOUI Mostefa (prénom unique),
"LES COMPARANTS"
 
L’identité de chaque comparant est bien connue du notaire instrumentant.
 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
 
COMMENTAIRE DE L'ACTE - LECTURE TOTALE OU PARTIELLE
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont libres de
demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le présent
acte avant de le signer.
Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « IT42 », ayant son siège à
1367 Ramillies, rue du Piroy, 62, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (5.000,00 €).
 
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 4 août 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
0753364851
Volet B
(50,00 €) chacune, comme suit : l’intégralité des apports, soit cent actions, par Monsieur
GHERDAOUI.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BELFIUS sous le numéro BE98 0689 3384 2893.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
(5.000,00 €).
 
STATUTS
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IT42 ».
 
La société peut également utiliser la dénomination commerciale « I.T.42 ».
 
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la fourniture de tous
services ou prestations matérielles et/ou intellectuelles au profit de toutes clientèles privées ou
commerciales, notamment :
    •  Toutes les activités en rapport avec l'ingénierie, le conseil technique et le génie civil ;
    •  L'exploitation de brevets divers ;
    •  Toutes autres activités scientifiques, techniques et spécialisées ;
    •  Les essais, la recherche et les analyses en laboratoire, dans les domaines les plus divers ;
    •  Les activités géologiques et de prospection, dont l'observation, la mesure de surface, la levée
géodésique et hydrographique ;
    •  Les activités de mesures notamment en matière de pureté de l'eau et de l’air ;
    •  Les activités d'essais dans le domaine de l'hygiène alimentaire :
    •  Les activités de recherche et développement notamment, en sciences physiques, naturelles,
humaines et sociales et en biotechnologie ;
    •  La location, location-bail et la vente de matériel médical et paramédical, de machines agricoles,
d'équipement et de matériel pour la construction, de matériel informatique et de bureau, de tout type
de moyen de transport neuf et d'occasion et de toute autre machine, équipement et biens matériels ;
    •  Les activités de conception, de développement, de programmation, de commerce, de conseil
dans le domaine informatique tant software que hardware et sur internet ;
    •  Le conseil en relations publiques et en communication ;
    •  Les activités de soutiens aux entreprises, de conseil en gestion et d'analyse financière :
Volet B
    •  Les travaux de consultance en général ;
    •  Les activités de pétrochimie, dont l'extraction, la production, la transformation, le raffinage, y
compris les carburants pour moteurs ;
    •  Les activités de fabrication, la production, l’exploitation et le commerce de gaz industriels
mélangés ;
    •  Les activités liées à la chimie, dont le développement, la fabrication, la transformation, la
production, l'exploitation et le commerce, de produit chimique inorganique et organique, de matière
composée telle que le plastique, le caoutchouc synthétique, les colles et les solvants, les huiles, les
acides, les alcools, les encres, les anilines et tous autres produits chimiques ;
    •  La fabrication, le développement, l'exploitation et le commerce d'engrais, de produits
phytosanitaires et de semences ;
    •  Le commerce de combustibles, de métaux ferreux et non ferreux, de minéraux y compris les
transactions sur les métaux précieux tels que l'or, l’argent et le platine ;
    •  La fabrication, la production, l'exploitation et le commerce de produits pharmaceutiques de base
et de principes actifs divers ;
    •  Le développement, la fabrication, la transformation, la réparation, la production, l'exploitation et
le commerce de machines au sens large du terme, de moteur, de toutes pièces mécaniques,
d'appareil servant au traitement de matières diverses à usage industriel, commercial ou privé ;
    •  Toutes activités de purification et de filtrage ;
    •  Toutes activités liées à la gestion, au traitement, à l'élimination et aux recyclages des déchets
dangereux ou non;
    •  Les activités de production, de distribution, de transformation et de commerce de l'électricité et
de toute autre forme d’énergie ;
    •  La construction, la transformation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d'immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans un immeuble de
telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature ou par destination ;
    •  La gestion et la réalisation de chantiers en qualité de maitre d'œuvre ou en sous-traitance ;
    •  Les essais, les analyses et la certification portant sur la composition, caractéristique physique,
performance, conformité à des textes réglementaires et à des normes ou à un cahier des charges de
matériaux, de produits, notamment en matière d’économie d'énergie, d'isolation, de protection contre
le vol, de prévention contre les incendies, etc. ;
    •  Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires
haute et basse tension, groupes électrogènes, etc.) ainsi que l’éclairage pour l'aménagement
extérieur.
    •  Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l'incendie ;
    •  Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations
techniques similaires ;
    •  Toute construction de réseaux électriques, de distribution d'eau, de gaz, de télécommunication
et d'acheminement de tout autre fluide ;
    •  Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l'installation de
châssis, de volets, de persiennes, de portes, de structures, d'ossatures, de hottes, de ventilateurs,
d'armoires de rangement en bois, aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette
liste ne soit exhaustive ;
    •  La fabrication, l'achat, la vente en gros ou détail et la commercialisation en général des
matériels nécessaires à la construction ou à la rénovation d'immeubles ;
    •  Tout travail de couverture en matériaux divers ;
    •  L'entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
    •  Toutes activités de nettoyage intérieur de bâtiment de tout type ;
    •  Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
    •  Les activités relatives aux promoteurs immobiliers, notamment, l'achat, la construction, la
gestion, la location, la vente d'immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis en direct ou comme
intermédiaire :
    •  Les activités de dessinateur industriel, de conseil en urbanisme et en aménagement du territoire,
de contrôle de calcul des éléments de constructions ;
    •  La fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;
    •  Les travaux d'isolation, notamment en matière de protection contre les incendies ;
    •  Le montage de cloisons mobiles, revêtement de murs, de plafonds, etc, en matériaux divers ;
    •  La pose de chape :
    •  Le montage et la fabrication de portes blindées et de portes-coupe-feu ;
    •  Les travaux de platerie et autre enduisage ;
    •  La mise en place de fondations, y compris le battage de pieux;
    •  Les travaux de peintures, de tapissage et de rafraichissements intérieurs et extérieurs au sens
Volet B
le plus large ;
    •  Le ramonage de cheminée et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs, des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumée ;
    •  La création et l'entretien de jardin, de parcs et espaces verts, l'élagage des arbres et des haies ;
    •  La fabrication, l'installation, l’aménagement et la décoration, en matériaux divers, d'espace
destiné au public, telle que foires, salons et autres évènements;
    •  Tout type de transport terrestre, maritime, fluvial et aérien, de personnes et de choses ;
    •  Les activités d'entreposage, de manutention et de stockage y compris frigorifique ;
    •  Les activités de publicité et d'étude de marche ;
    •  La conception, la réalisation et la mise en œuvre de campagnes publicitaire, d'affichage et le
développement de techniques publicitaires et ce sur tout support ;
    •  La décoration d'intérieur et d'étalage ;
    •  La mise à disposition de personnel : à l'exclusion de toutes activités d'intérim ;
    •  Les activités de design, de création de modèles, pour les biens personnels, domestiques et
industriels ;
    •  L'achat, la vente et la fabrication, en direct ou comme intermédiaire, en gros ou au détail, de
toutes marchandises telles que du mobilier, tous produits textiles en matière diverse et ses
accessoires, la maroquinerie en général, les articles de décorations au sens large du terme, la
bijouterie, horlogerie, joaillerie, tous produits alimentaires, les boissons non-alcoolisées, cette liste
étant exemplative et non limitative;
    •  L'organisation et la gestion d'évènement à caractère privé et commercial ;
    •  L'organisation d'activités récréatives : spectacles "son et lumière" ;
    •  L'organisation d'activités consistant à planifier et à mettre sur pied des voyages organisés
vendus par des agences de voyage ou directement par des voyagistes. Les voyages organisés
peuvent comporter un ou plusieurs ou l’ensemble des éléments suivants : transport, hébergement,
restauration, visites de musées, de sites historiques ou culturels, spectacles, événements musicaux
ou sportifs, etc.
    •  La mise à disposition d’immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de
son administrateur.
Cette liste est énonciative et non limitative. Toutes ces activités pourront s'exercer de manière directe
ou comme intermédiaire, pour les activités qui seraient règlementées, elles débuteront à partir de
l'obtention des agréations.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toute manière et suivant les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier
Elle pourra, sans que la désignation qui va suivre soit limitative, acquérir, aliéner, prendre ou donner
en location tout immeuble ou fonds de commerce, acquérir, créer, céder tout brevet, licence, marque
de fabrique et de commerce.
Elle pourra constituer des garanties, y compris par des suretés réelles constituées ou
irrévocablement promises sur les actifs de l'entreprise pour compte propre ou pour compte de tiers
en rapport ou non avec son objet social, pour garantir des obligations de la société et/ou de tiers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser, tant en Belgique qu’à l’étranger, par voie d'apport, de fusion, de souscription
ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits et à
faciliter l'exécution de ses prestations de service ou serait susceptible de constituer pour elle une
source ou un débouché, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 6 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 9. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs et délibère comme en matière de modification aux statuts. A défaut d’
indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
Volet B
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième jeudi du mois de mai 2022.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 1367 Ramillies, rue du Piroy, 62.
 
3. Site internet et adresse électronique
Néant.
 
4. Désignation de l’administrateur
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
GHERDAOUI Mostefa ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur GHERDAOUI ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent quarante-cinq euros septante-six cents
(1.545,76 €).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.