N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BELGIQUE SERVICES RESIDENTIELS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Grosse Pomme 2
7000 Mons
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par Maitre Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz, en date du 10 décembre
2018, la société privée à responsabilité limitée «BELGIQUE SERVICES RESIDENTIELS » a été
constituée :
 
DESIGNATION DES FONDATEURS :
1. La société anonyme « Société de Gestion Industrielle », en abrégé « S.G.I. », rue de la Grosse
Pomme 2 à 7000 Mons, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro
0420.881.515,
Constituée sous la dénomination de "SA Fusiman Construction" par suite d'une transformation de
société de personnes à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par le notaire Paul François
GHORAIN, alors à Péruwelz, le 20 décembre 1984, publiée aux annexes du Moniteur Belge du 1er
février suivant sous le numéro date /012.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et en dernier lieu aux termes du procès-verbal
dressé par le notaire Emmanuel GHORAIN, alors à Péruwelz, le 26 novembre 2008, publiée aux
annexes du Moniteur Belge du 12 décembre suivant sous le numéro 0819.
Ici représentée en vertu de l’article 10 des statuts par son administrateur délégué, Monsieur
Domenico LEONE, né à Cianciana (Italie), le 18 avril 1955, numéro national 55.04.18-165.90,
domicilié à 7321 Bernissart (Blaton), Bas Chemin 18, nommé à cette fonction aux termes de l’
assemblée générale ordinaire du 21 juin 2014, publiée aux annexes du Moniteur belge du 16 juillet
2014 sous le numéro 14137597.
2. Monsieur LEONE Romain, né à Tournai, le 22 février 1982, domicilié à 7321 Bernissart (Blaton),
Bas Chemin 15.
 
SOUSCRIPTION
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à deux cent mille euros (200.000,00 €). Il est
divisé en cent (100) parts de capital, sans mention de valeur nominale.
Les parts de capital sont à l'instant souscrites au pair en espèces par :
- par la société anonyme « Société de Gestion Industrielle », en abrégé « S.G.I. », prénommée, à
concurrence de cent nonante-neuf (199) parts, soit un montant de cent nonante-neuf mille euros
(199.000,00 €) ;
- par Monsieur LEONE Romain, prénommé, à concurrence d’une (1) part, soit un montant de mille
euros (1.000,00 €)
Total: deux cents (200) parts, soit la totalité du capital social
 
ATTESTATION BANCAIRE
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque ING.
Le notaire instrumentant atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Le souscripteur déclare et reconnait que chacune des actions souscrites est libérée entièrement de
sorte que la société a de ce chef à sa libre disposition une somme de deux cent mille euros
(200.000,00 €).
0715653132
Volet B
 
STATUTS
Les comparantes déclarent arrêter comme suit les statuts de la société :
Nature – dénomination
Article 1er
La société est constituée sous forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée et est
dénommée « Belgique Services Résidentiels ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales «SPRL», ainsi que de l’indication précise du siège social.
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication du numéro d’entreprise, suivi de l’abréviation
“RPM” et de l’indication du ou des sièges du tribunal de l’Enterprise dans le ressort territorial duquel
la société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
Siège
Article 2
Le siège social de la société est établi à 7000 Mons, rue de la Grosse Pomme 2.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs pour faire constater légalement la modification des statuts qui en résulterait si ce transfert n’
entraîne pas changement de langue.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins du gérant.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d’
exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l’étranger.
Objet
Article 3
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, en Belgique et à l’étranger,
et sous réserve des restrictions légales :
- L’aide, sous les formes les plus larges, l’accueil, l’hébergement et l’apport de soins aux personnes
malades et aux personnes physiquement et/ou mentalement handicapées, en ce compris la mise en
place de programmes pédagogiques adaptés, d’accompagnements individuels et collectifs, de toutes
activités occupationnelles favorisant leur apprentissage, la vie en communauté et leur (ré)insertion
sociale ;
- Tous services et toutes activités créatives, sportives et diverses liées directement ou indirectement
à l’accueil, à l’hébergement et aux soins aux personnes malades et de personnes physiquement
et/ou mentalement handicapées;
- Le soutien et le cas échéant, la représentation des intérêts des personnes malades et des
personnes physiquement et/ou mentalement handicapées;
- La mise en place de tous soins infirmiers, médicaux, paramédicaux et divers utiles et/ou
nécessaires au bien-être de personnes malades et de personnes physiquement et/ou mentalement
handicapées ;
- La propriété, l'exploitation de structures d’accueil, d’hébergement et de soins destinées aux
personnes malades et aux personnes physiquement et/ou mentalement handicapées;
- L'acquisition et la vente en Belgique ou à l’étranger de tous biens, équipements ou véhicules dans
le but de l'intérêt social;
- L'acquisition, la construction, la rénovation et l’aménagement de biens immobiliers destinés à l’
accueil, à l’hébergement et aux soins aux personnes malades et aux personnes physiquement et/ou
mentalement handicapées, ainsi que l’exploitation, la prise et la mise en location, ou la vente de tels
biens immobiliers;
- L'acquisition ou la cession de droits réels portant sur tous biens immobiliers destinés à l’accueil, à l’
hébergement et aux soins aux personnes malades et aux personnes physiquement et/ou
mentalement handicapées;
- La prise de participation, par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou par tout autre mode, dans
toutes sociétés, belges ou étrangères, actives dans l’accueil, l’hébergement et l’apport de soins aux
personnes malades et aux personnes physiquement et/ou mentalement handicapées, ou dans toutes
sociétés ayant un objet similaire ou connexe;
- La constitution, la représentation, l'exploitation, la gestion et l'administration, la liquidation de toutes
sociétés ayant un objet similaire ou connexe, à titre gratuit ou onéreux;
- L’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, d’administrateur-délégué au sein de toutes
sociétés et associations ayant un objet similaire ou connexe, à titre gratuit ou onéreux ;
- L'accomplissement de toutes opérations juridiques, commerciales ou autres investissements
financiers et plus généralement, toutes les transactions qui sont nécessaires ou utiles à
l'accomplissement et au développement de son objet ainsi que toutes les opérations liées
directement ou indirectement à la facilitation de l'accomplissement et à l'accomplissement de son
objet, pour son propre compte ou pour celui des entités dans lesquelles la Société détient
directement ou indirectement des participations;
Volet B
- L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce compris
notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte
propre uniquement ;
- Et d'une manière générale, toutes activités connexes, toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en
faciliter l'extension ou le développement ou à tous objets connexes ou similaires.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Capital social – Représentation – Appels de fonds
Article 5
Le capital social est fixé au montant de deux cents mille euros (200.000,00 €), divisé en deux cents
(200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 200, représentant
chacune une fraction équivalente du capital, et conférant les mêmes droits et avantages.
Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.
Article 6
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’Entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 7
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, le gérant
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le
droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf ce qui est précisé à l’article 9 ci-dessous.
Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social.
Volet B
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 8
Tout candidat-associé est tenu de prendre connaissance d’un éventuel pacte d’associés en vigueur
en le demandant à la société et, le cas échéant, en y souscrivant.
A. Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément des
autres associés y compris pour les cessions entre associés.
A cette fin, il devra adresser à tous les associés, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément.
Tout courrier sera adressé par lettre recommandée.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’Entreprise
du siège social, statuant comme en référé.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
B. Transmission pour cause de mort
A l’exception des enfants et du conjoint survivant, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter
selon les mêmes formalités l’agrément des associés, à l’exception de la notification du prix.
Le refus d’agrément est sans recours; néanmoins, l’héritier ou le légataire pourront exiger des
opposants qu’elles leur soient rachetées à leur valeur fixée comme ci-dessus au point A.
En cas d’accord sur le prix, le paiement devra intervenir dans les six mois de la date du refus ; en
cas d’expert désigné, le paiement devra intervenir dans les six mois suivant le rapport définitif de l’
expert.
Tous les droits attachés aux parts concernées par la cession sont suspendus tant que la procédure
de cession n’est pas clôturée.
Augmentation et réduction de capital
Article 9
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.
En cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu
(s)propriétaire(s), le droit de préférence appartiendra au nu-propriétaire.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des trois quarts.
Article 10
Toute réduction de capital ne peut être décidée que par décision de l’assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d’exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après réduction de l’escompte.
Registre des parts
Article 11
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet visàvis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Volet B
Article 12
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celleci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société
visàvis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
Toutefois, les gérants nommés, sans limitation de durée, dans les présents statuts ou dans un acte
modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l’accord unanime des associés ou pour
motifs graves à apprécier par les tribunaux.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux,
ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Lors de la nomination ou de la cessation des fonctions du représentant permanent, il y a lieu de
remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom
personnel et pour son propre compte.
Si la société elle-même est nommée administrateur ou gérant dans une société, la compétence pour
désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Article 13
L'assemblée générale peut à tout moment nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès
la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de
l'assemblée générale soit nécessaire.
Article 14
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Contrôle
Article 15
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des sociétés.
Tant que la société répond aux critères énoncés dans le Code des sociétés, elle n'est pas tenue de
nommer de commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Le montant des rémunérations du (des) commissaire(s) est fixé par l’assemblée générale et
imputable sur les frais généraux.
Assemblée générale
Article 16
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mercredi du
mois de juin de chaque année à 14 heures.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut de gérant, par l'associé présent
qui détient le plus de parts.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l’assemblée, sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication.
Il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque tous les associés sont présents ou
représentés.
Chaque associé peut se faire représenter un mandataire, associé ou non, porteur d'une procuration
spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nupropriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article 7.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celuici exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procèsverbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procèsverbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 17
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 18
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Dissolution
Article 19
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale et dont la nomination aura
été confirmée par le tribunal de l’Entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège
depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution.
Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l’acte de nomination doit désigner la
personne physique qui représente le liquidateur.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
Election de domicile
Article 20
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celleci et de lui notifier tout changement; à défaut
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
Droit commun
Article 21
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés. En
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Article 22
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
DISPOSITIONS TEMPORAIRES – DECISIONS DES COMPARANTS
Les présents statuts adoptés, les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif à la Banque Carrefour des
Entreprises, lorsque la société acquerra la personnalité morale:
1. Exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour du dépôt pour se clôturer le 31 décembre
2019. La première assemblée générale aura lieu en 2020.
2. Nomination du gérant
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée, Monsieur LEONE Romain, prénommé, ici
présent, qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Il a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis
des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.
3. Commissaire
Est nommée en qualité de Commissaire, la SPRL « 2C&B », numéro d’entreprise 0471.315.080,
représentée par Monsieur Victor COLLIN, sise Résidence « Le Cloître du Silence », à 7500
TOURNAI, Place Hergé 2 boîte D28, et ce, pour une durée de trois exercices se terminant lors de l’
assemblée générale approuvant les comptes arrêtés au 31/12/2021.
4. Engagements pris au nom de la société en formation.
Les opérations accomplies par la gérance et prises pour compte de la société en formation et les
engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
5. Siège d’exploitation
L’assemblée décide d’établir le siège d’exploitation de la société à 7331 Baudour (Saint-Ghislain),
Place de la Résistance 2.
 
Pour extrait analytique conforme.
Benoit DE SMET, notaire à Péruwelz