0427.518.590	N d'entreprise
Nom :
(en entier) : CONTACT IMMO
(en abrégé)
Forme légale · société anonyme
1380 Lasne, La Grande Buissière 25	Adresse complète du siège
DISSOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION	Objet de l'acte
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Sandra de Clercq, à Rhode-Saint-Genèse, le 30 décembre 2024, déposé
en vue de l'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la
société anonyme CONTACT IMMO, ayant son siège à 1380 Lasne, La Grande Buissière 25, et a pris
les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Rapport de l'organe d'administration.
A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l'organe
d'administration exposant la justification détaillée de la dissolution de la société conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations et auquel est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024, les actionnaires se déclarant suffisamment éclairé.
Une copie du rapport précité, ainsi qu'une copie de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 octobre 2024, resteront ci-annexées pour faire partie intégrante du présent procès-
verbal, après avoir été paraphées et signées par le comparant et nous, Notaire, en vue de leur dépôt au
greffe du tribunal de l'entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
Rapport du reviseur d'entreprise.
A l'unanimité l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, la
société à responsabilité limitée « LVM Audit Services, Réviseurs d'entreprises », représentée par Monsieur
Vincent Misselyn, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 1380 Lasne (Ohain), Chaussée de Louvain
431B, sur cet état, rapport établi le 19 décembre 2024. Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les
termes suivants:
« VII. CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SA « CONTACT IMMO », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/10/2024 avec un
total de bilan de ( ... ) et un actif net de ( ... ) donne une image fidèle de la situation de la société «
CONTACT IMMO » SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à l'avis 2023/05 et aux normes de l'IRE relatives au
contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des
associations
Mod Doc 19.01
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
En outre, l'actionnaire unique sera investi de tous les avoirs actifs et passifs issus de la dissolution de
la société et fera son affaire personnelle de toute dette éventuelle subsistant à l'issue de la dissolution
et, en contrepartie, sera investi de tout actif éventuel se révélant à l'issue de la dissolution.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er,
2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Ohain, le 17 décembre 2024
Pour la SRL LVM Audit Services, Réviseurs d'entreprises
(signé)
Vincent MISSELYN, Réviseur d'entreprises ».
Le rapport du Reviseur d'Entreprise restera ci-annexé pour faire partie intégrante du présent
procès-verbal, après avoir été paraphé et signé par les comparants et nous, Notaire, en vue de son dépôt
au greffe du tribunal de l'entreprise une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée constate qu'aucune remarque n'a été formulée par les actionnaires sur les rapports et la
situation active et passive et décide d'approuver ces rapports.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, que le bilan s'élève à ( ... ), et que l'actif net s'élève
à ( ... ), et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances
garanties par une inscription hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et
passif arrêté au 31 octobre 2024 que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers ou que celles-ci ont
été payées depuis. L'actif éventuel disponible l'est sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien
à liquider. Le Président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant éventuel sera attribué aux actionnaires dans la société proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils possèdent. Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait
apparaître, les actionnaires s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa
mise en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un
acte prévue à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que la dissolution met fin de plein droit aux mandats des administrateurs en fonction,
dont décharge.
Par vote séparé, l'assemblée générale donne décharge, sans réserve ni limitation, aux administrateurs
pour l'exercice de leur mandat pour la période allant de l'ouverture de l'exercice précédent jusqu'à ce jour,
et clôturé antérieurement à ce jour.
QUATRIÈME RESOLUTION
En connaissance de cause, l'assemblée confirme encore que toutes les conditions imposées à l'article 2:80
du Code des sociétés et des associations pour pouvoir clôturer immédiatement la liquidation sont remplies,
et décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Les
actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de
la société aux actionnaires comparants dûment représentés. Ces derniers confirment en outre leur accord
de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par
la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société CONTACT IMMO, prénommée, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au moins à l'adresse suivante : 1380 Lasne, La Grande Buissière 25.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société anonyme « thg Bruxelles » ayant son siège à 1380 Lasne,
agir seul, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des
Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier
l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné pour déposer et publier les résolutions prises ce
jour.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sandra de Clercq, notaire à Rhode-Saint-Genèse
Dépôt simultané : expédition de l'acte, rapport spécial des administrateurs, rapport du réviseur
d'entreprises.