N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Fougère en vrac & Co
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5650
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Walcourt (Yves-Gomezée)
Rue du Pont d'Yves(Y-G) 36A
Les soussignés : Perreaux Fougère, domiciliée rue du Pont d'Yves 36a 5650 Walcourt
                           Hoyaux Antoine, domicilié rue du Pont d'Yves 36a 5650 Walcourt
 
déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
 
STATUTS DE l’ASBL
« Fougère en vrac & Co » asbl
 
 
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
 
Article.1 – Dénomination et mentions
 
L’association est dénommée «Fougère en vrac & Co » asbl,
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir : - la dénomination de la personne
morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif », - l'indication précise
du siège de la personne morale, - le numéro d'entreprise, - les termes "registre des personnes morales" ou
l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale,
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
 
 
Article.2 – Siège social
 
Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne : Rue du pont d'Yves 36A, 5650 Walcourt
(Wallonie), Belgique.
 
 
Article.3 – But social et objet
 
L’association a pour but :
 
De permettre l'accès à des produits et services durables, sains, et respectueux de la nature à toutes personnes.
De créer un ou des espaces respectueux de l'environnement, pour y cultiver des denrées alimentaires et autres,
0794473352
y accueillir des animaux et qui serait accessible aux publics pour diverses activités.
 
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
 
maraichage, ferme pédagogique, épicerie locale en vrac, formations, activités  enfants, fêtes villageoises,
préparation de plat traiteur et organisation de banquet, ainsi que toute autre activité qui pourrait être utile au
développement de l'ASBL ou des buts précités.
 
 
Article.4 – Durée de l’association
 
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
 
TITRE 2 - Membres
 
Article.5 – Conditions d’admission des membres effectifs
 
L’association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité, et ne peut être
inférieur à 4.
 
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
 
 Sont membres effectifs :
–       les membres fondateurs
–       les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses
statuts, qui répondent aux conditions suivantes, pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par
l’assemblée générale, statuant à la majorité simple.
 
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu’elle soit une personne physique ou morale,
doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une personne morale,
celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
 
 Article.6 – Membres adhérents
 
L’association est également composée de membres adhérents. Sont membres adhérents les personnes qui
désirent participer aux activités de l'association. Afin d’être admises en cette qualité, elles s'engagent à en
respecter les statuts, et sont acceptées par l’organe d'administration (ou par l’assemblée générale) statuant à la
majorité simple. Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu’elle soit une personne
physique ou morale, doit adresser une demande écrite à l’organe d'administration. En cas de candidature d’une
personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
 
 
Article.7 – Démission et exclusion des membres
 
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur
démission par écrit à l’organe d'administration.
 
Est réputé démissionnaire :
-        Le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui
est adressé par courrier. A supprimer s’il n’y a pas de cotisation (voir article 10).
-        Le membre effectif  ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
-        Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à 3 assemblées générales
consécutives.
 
 
L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se
prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni
au dénominateur L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à
la majorité simplifié.
 
L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectifs qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Le membre démissionnaire, suspendu ou
exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne
peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 
 
Article.8 – Registre des membres effectifs
 
L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce
registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur
dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur(s) représentant(s). Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de
membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la
connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues. Tous les membres peuvent consulter,
au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple demande écrite et motivée adressée à
l’organe d’administration de l’association, mais sans déplacement du registre.
 
 
Article.9 - Responsabilité
 
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
 
 
Article.10 - Cotisation
 
Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par l’organe
d'administration sans pouvoir être supérieur à 0 euros pour les membres effectifs et 15 euros pour les membres
adhérents
 
 
TITRE 3 - Assemblée générale
 
Article.11 - Composition
 
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est présidée par le
membre ou l’administrateur désigné à cet effet par l’assemblée. Les membres adhérents peuvent participer à
l’assemblée générale, avec voix consultative. Toute personne peut être invitée à l’assemblée générale, pour
autant qu’elle ait été acceptée par l’assemblée générale (ou par l’organe d’administration) statuant à la majorité
simple
 
 
Article.12 - Pouvoirs
 
 
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
 
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
-        La modification des statuts
-        L'approbation des comptes annuels et du budget
-        La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée
-        La décharge à octroyer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs
-        L’admission et l’exclusion des membres effectifs
-        La dissolution volontaire de l'association
-        La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée
-        Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
-        Tous les cas où les statuts l’exigent
 
 
Article.13 – Fonctionnement
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du 1er semestre qui suit la
clôture des comptes.
 
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l’organe
d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier cas, l’organe
d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation. L'assemblée
générale se tient au plus tard dans les 40 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier électronique,
par l’administrateur désigné à cet effet, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
 
 
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l’assemblée générale doivent être rendus accessibles.
 
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu’elle
soit communiquée aux membres au minimum 5 jours à l'avance.
 
L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si
une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut
jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de
l’association et de transformation de l’association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise
sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 
 
Article.14 – Quorums de présence et de vote
 
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre
effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de 2 procurations.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité, les 2/3 des
membres sont présents ou représentés.
 
Si ce quorum de présence n’est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
 
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
 
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
 
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 
En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
 
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le scrutin
soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
 
Article.15 – Modifications des statuts
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés. Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l’objet de l’association
ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés. Si
les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué
une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou
représentés pour les modifications concernant le but social ou l’objet de l’association, et à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres modifications. La seconde réunion ne
peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. Lorsque l’assemblée générale statue sur des
modifications statutaires, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités.
 
 
 
Article.16 – Dissolution, apport à titre gratuit d’universalité, transformation
 
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a été constituée.
L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la transformation de
l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l’assemblée générale statue sur la dissolution de l’association, un apport à titre gratuit d’universalité ou
la transformation de l’association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en
compte pour le calcul des majorités.
 
 
Article.17 – Registre des procès-verbaux et publications
 
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procèsverbaux, signés au moins
par les représentants généraux de l’association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui le
désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre. Les
décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par
simple lettre signée par l’administrateur désigné à cet effet. Les décisions relatives aux modifications statutaires,
à la nomination et révocation des administrateurs et des délégués à la gestion journalière ainsi qu’à la dissolution
ou à la transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
pour être publiées au moniteur belge.
 
 
TITRE 4 - Organe d’administration
 
Article.18 - Composition
 
L’association est administrée par un organe d’administration composé de trois personnes au moins ou de 2
personnes si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres et de 100 personnes au plus
nommés par l’assemblée générale parmi les membres effectifs de l’association et/ou des tiers.
 
Les salariés de l’association peuvent faire partie de l’organe d’administration.
 
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
 
 
Article.19 - Durée et fin du mandat
 
La durée du mandat est illimité. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants sont
rééligibles. Tant que l’assemblée générale n’a pas pourvu au remplacement de l’organe d’administration à la fin
du mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
 
Si le décès, la faillite, la nullité ou la dissolution d’un administrateur a pour effet de porter le nombre
d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire
est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit administrateur. Tout administrateur est révocable en tout
temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne doive justifier sa décision. Si nécessaire,
l’assemblée générale pourvoit au remplacement de l’administrateur révoqué.
 
 
Article.20 - Démission
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l’organe
d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d’un
administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
 
la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement. Un administrateur absent à plus de 3 
réunions de l’organe sans justification est présumé démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant
qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas été actée par l’assemblée générale. En cas de vacance d'un
mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir, achève le mandat de
celui qu'il remplace.
 
 
Article.21 - Fonctionnement
 
L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion,
dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. Les réunions de
l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur désigné à cet effet.
 
 
Article.22 - Quorums de présence et de vote
 
L’organe d’administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur
 
Il ne peut statuer que si la majorité, des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions sont prises
à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, le point est reporté à l’ordre du jour de
la prochaine réunion.  Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci
ne puisse être porteur de plus de 2.
 
 
Article.23 – Conflits d’intérêt
 
Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé
doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il
n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur visé par le conflit
d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties
normales du marché pour des opérations de même nature. Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à
prendre, a un intérêt de nature morale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. S’il néglige de le faire, tout autre
administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le communiquer à l’organe d’administration avant que le
débat n’ait lieu. L’organe d’administration décide, par un vote auquel l’administrateur concerné ne peut prendre
part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision de l’organe doit être mentionnée dans le
procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 
 
 Article.24 - Registre des procès-verbaux
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les
représentants généraux de l’association, et tous les administrateurs qui le désirent. Ce registre est conservé au
siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et motivée
adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 
 
Article.25 - Pouvoirs
 
L’organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet
de l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les
présents statuts à celle de l'assemblée générale.
 
 
Article.26 - Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l’association, ou à l’un ou
plusieurs tiers. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
 
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 3 ans renouvelable.
La fonction de délégué à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l’assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
 
 
Article.27 – Représentation générale de l’association
 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association
par le président et un administrateurs. Ils agissent conjointement. Les actes qui engagent l'association, autres
que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l’organe, par le
président et un administrateur , lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
 
Article.28 - Publications
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas
où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur
siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur représentant permanent. Tous les actes sont
déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, en vue d’être publiés au
moniteur belge.
 
 
Article.29 - Responsabilité des administrateurs
 
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.
Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat. Ils exercent leur
mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat.
 
 
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
 
Article.30 - Adoption et modification
 
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 
 
TITRE 6 - Comptes et budgets
 
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
 
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice débutera le jour de la fondation pour se terminer le
31 décembre 2023.
 
L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du
Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que
le budget de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 
 
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
 
Article.32 - Liquidation
 
Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de l’association
conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. Dans ce cas, l’assemblée
générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération éventuelle, et
indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées.
 
 
Article.33 - Affectation de l’actif net restant
 
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif net sera affecté à
une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 
 
TITRE 8 - Dispositions finales
 
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
 
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de
droit économique.
 
 
Autres dispositions de l’acte constitutif
Siège social : Rue du pont d'Yves 36A, 5650 Walcourt (Wallonie), Belgique.
L'assemblée générale réunie ce jour a élu en qualité d'administrateurs :
-        Hoyaux Antoine 36a re du pont d'Yves 36A, 5650 Walcourt né le 26/09/1988 à Auch.
-        Perreaux Fougère 36a rue du pont d'Yves 36A, 5650 Walcourt né le 26/10/1989 à Hall.
 
L’organe d’administration a désigné en qualité de délégué à la gestion journalière : Fougère Perreaux, domiciliée
36A rue du Pont d’Yves, 5650 (Y-G) Walcourt.
 
L’organe d’administration acte la reprise de tous les actes pris au nom de l’association en formation. Fait à Yves-
Gomezée , le 06 décembre 2022, en 3 exemplaires originaux.
 
Signatures (nom, prénom et signatures des membres fondateurs).