N° d'entreprise : 0438372001
Nom
(en entier) : LA VAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Mons(S-V) 544
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D’un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 11.06.2021, en cours d’enregistrement, il
résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à
responsabilité limitée LA VAM, ayant son siège social à La Louvière section de Saint-Vaast,
chaussée de Mons, numéro 544.
Société constituée aux termes d’un acte sous seing privé en date du premier août mil neuf cent
quatre-vingt-neuf, publié aux annexes du Moniteur belge le cinq octobre suivant sous le numéro
19891005-230, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux
termes d’un acte reçu par le notaire Léopold Derbaix, à Binche, le trois juin deux mille quinze, publié
aux annexes du Moniteur belge du dix-huit juin suivant sous le numéro 15086140.
Société inscrite au Registre des Personnes Morales de Mons sous le 0438.372.001 et immatriculée à
la T.V.A. sous le numéro 0438.372.001.
 
Sont présents :
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants dont les nom, prénom, et domicile ou siège
social ainsi que le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, est ci-après indiqué, savoir :
1)La SRL WORLD FAMILY GAMES, dont le siège social se situe à La Louvière section de Saint-
Vaast, chaussée de Mons, numéro 544, constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Xavier
Wets, à Schaerbeek, le douze avril mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur
belge le onze mai suivant, sous le numéro 950511-260, dont les statuts ont été modifiés à diverses
reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Serge Babusiaux à Binche le
huit mars deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge le quatorze avril suivant sous le
numéro 06068459.
RPM Mons - numéro d’entreprise 0455.060.256.
Ici représentée par ses administrateurs, à savoir la SA PINCEMAILLE, elle-même représentée par
son représentant permanent, Monsieur André GLOTZ, et Monsieur Anastase TATSIS, renouvelés à
ces fonctions par l’assemblée générale extraordinaire du 08 juillet 2019, publié aux annexes du
Moniteur belge du 03 mars 2020 sous le numéro 20033481. 
Propriétaire de seize mille six cent septante-six actions : 16.676
2)Monsieur GLOTZ André, domicilié à Estinnes section de Vellereille-les-Brayeux, Route Provinciale,
numéro 51 ;
Propriétaire d'une action : 1
3)Monsieur TATSIS Anastase, domicilié à Estinnes section de Vellereille-les-Brayeux, Route
Provinciale, numéro 7 ;
Propriétaire d'une action : 1
 
Soit ensemble SEIZE MILLE SIX CENT SEPTANTE HUIT (16.678) actions représentant l'intégralité
du capital social.
 
La séance est ouverte à 15 h 30 sous la présidence de Monsieur Anastase TATSIS ci-après
Volet B
désigné, en sa qualité d’administrateur de la société.
Monsieur André GLOTZ est ici représenté par Monsieur Anastase TATSIS en vertu d’une procuration
sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
 
Le Président expose que la présente assemblée générale a pour ordre du jour :
 
ORDRE DU JOUR:
1) Rapports de l’organe de gestion quant à la transformation de la société coopérative à
responsabilité limitée en société à responsabilité limitée et rapport spécial de l’organe de gestion sur
l’élargissement de l’objet aux salles de jeux de hasard.
2) Transformation de la société coopérative à responsabilité limitée en société à responsabilité
limitée dans le respect des conditions d’une modification simple des statuts.
3) Modification de la date de clôture de l’exercice social en cours et des exercices sociaux
subséquents.
4) Modification de la date de l’assemblée générale annuelle.
5) Modification de l’objet – rapport de l’organe d’administration.
6) Augmentation des apports indisponibles – rapports du réviseur d’Entreprises et de l’organe d’
administration.
7) Modification des statuts en conséquence de l’ensemble des résolutions qui précèdent et refonte
des statuts.
8) Démission et décharge aux administrateurs-gérant et nomination.
RESOLUTIONS:
Chaque action donne droit à une voix.
Après l'exposé des motifs qui ont amené les propositions figurant à l'ordre du jour ; après en avoir
délibéré, les résolutions suivantes sont toutes adoptées à l'unanimité des voix et actions présentes :
 
Première résolution : Rapport de l’organe d’administration quant à la transformation de la société
coopérative à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée.
L’organe d’administration donne lecture du rapport relatif à la transformation de la société
coopérative à responsabilité limitée en société à responsabilité limitée.
La SCRL ne répondant pas à la définition de société coopérative énoncée à l’article 6 :11 du CSA, le
respect de la procédure spécifique de transformation (article 41 § 4 de la Loi du 23 mars 2019) n’est
pas applicable.
Le président dispense l’organe d’administration de la reproduction dudit rapport aux présentes.
 
Deuxième résolution : Transformation de la société coopérative à responsabilité limitée en société à
responsabilité limitée.
Ayant pris connaissance du rapport dont mention ci-dessus, l’assemblée générale décide à l’
unanimité de transformer la société coopérative à responsabilité limitée en société à responsabilité
limitée.
 
Troisième résolution : Modification de la date de clôture de l’exercice social.
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social en cours, lequel a débuté le
1er juillet 2020 et s’achèvera le 31 décembre 2021.
L’assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social et de la fixer au 31 décembre
de chaque année.
Quatrième résolution : Modification de la date de l’assemblée générale.
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle, laquelle se tiendra le 30
juin de chaque année à 9 h 30.
L’assemblée décide que la prochaine assemblée générale se tiendra donc le 30 juin 2022 à 9 h 30.
 
Cinquième résolution : Modification de l’objet.
Conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, après avoir pris
connaissance du rapport justificatif sur la modification de l'objet, ce rapport sera produit au greffe du
Tribunal de l’Entreprise compétent en même temps qu'une expédition des présentes, l'assemblée
décide de modifier l’objet de la société qui devient, à partir de ce jour :
« La société a pour objet :
* intermédiaire commercial
* débit de boissons
* Magasin d'alimentation générale (gros et détail)
* exploitation de jeux automatiques de café et de salles de jeux de hasard.
* Import-export
* Elle peut en outre s'intéresser, fusionner, participer à tout autre entreprise commerciale ou
Volet B
industrielle, partout en Belgique, comme à l'étranger. »
 
Sixième résolution : Augmentation des capitaux indisponibles – rapports. 
L’assemblée décide d’augmenter les apports indisponibles à concurrence de deux cent cinquante
mille euros (250.000,00€) pour les porter d’un million cinq cent cinquante mille euros (1.550.000,00€)
à un million huit cent mille euros (1.800.000,00€) par apport de la créance detenue par SRL WORLD
FAMILY GAMES, sur la société LA VAM – cette créance s’élève à deux cent cinquante mille euros
(250.000,00 €).
Ces apports entraînent la création de 2.690 actions nouvelles.
Rapports :
a) des administrateurs justifiant l’apport en application de l’article 5:133 §1er du CSA.
Ledit rapport spécial expose l’intérêt que présente l’apport pour la société et comporte une
description de l’apport en nature et une évaluation motivée.
b) Rapport du réviseur d'entreprises Monsieur Georges EVERAERT, Réviseur d’Entreprises établi le
04 mai 2021 conformément à l’article 5:133 §1er du CSA.
Ledit rapport conclut comme suit :
« En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Reviseur d'Entreprises, domicilié rue de
MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises sous le n°
633, atteste, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations et aux normes de
l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport
supplémentaire en nature avec création d'actions nouvelles envisagé par la SRL « LA VAM », dont le
siège social est situé Chaussée de MONS 544, à 7100 LA LOUVIERE, telle qu'elle apparaît dans le
rapport de l'organe de gestion répond aux critères normaux de clarté et de précision.
Le mode d'évaluation adopté par les parties pour cet apport en nature, soit l'euro courant est justifié
par les principes de l'économie d'entreprise. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le
nombre d'actions à émettre. Il conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins à la valeur
d'apport mentionnée dans le projet d'acte reçu et ne génère aucune surévaluation.
En contrepartie de cet apport, évalué à la somme globale de 250.000,00 € (deux cent cinquante mille
euros), l'apporteur se verra attribuer 2.690 nouvelles actions de la société bénéficiaire de l'apport,
entièrement libérées, représentant chacune un/ 19.3681°' du capital social.
Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport qui n'est pas surévalué.
Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le reviseur n'a pas à se prononcer sur
le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en
une « fairness opinion ».
Je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en
quoi que ce soit les présentes conclusions. »
 
Ces rapports demeureront annexés aux présentes et seront déposés et publiés conformément aux
articles 2:8 et 2:14, 4° du CSA.  
 
L’assemblée constate l’augmentation des apports indisponibles par cet apport en nature et décide de
modifier les statuts pour les mettre en conformité avec l’ensemble des résolutions qui précèdent.
 
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts.
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée adopte à l’unanimité article par article les statuts
suivants :
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LA VAM ». 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne en région de langue française.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
* intermédiaire commercial
* débit de boissons
Volet B
* Magasin d'alimentation générale (gros et détail)
* exploitation de jeux automatiques de café et de salles de jeux de hasard.
* Import-export
* Elle peut en outre s'intéresser, fusionner, participer à toute autre entreprise commerciale ou
industrielle, partout en Belgique, comme à l'étranger.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
Article 5. Apports
En rémunération des apports indisponibles, 19.368                                                                               
                                                               actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. 
 
Article 6.  Apports statutairement indisponibles
La société dispose d’un compte d’apports statutairement indisponibles, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, compte sur lequel les apports sont inscrits.
Ce compte d’apports statutairement indisponibles s’élève à UN MILLION HUIT CENT MILLE
EUROS.
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils seront également
inscrits sur ce compte d’apports statutairement indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils seront présumés être également inscrits sur ce compte d’apports
propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte d’apports indisponibles.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Volet B
Article 10. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres   un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit 
 aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège ou à tout autre endroit de la commune du siège indiqué dans les avis
de convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit
Volet B
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue,
donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut   toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un
conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
L'organe de gestion constitué selon le cas du   conseil d'administration, d'un administrateur unique
ou de deux administrateurs agissant conjointement ou séparément, possède, outre les pouvoirs lui
conférés les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
L’organe de gestion représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Les pouvoirs de représentation externe sont détaillés in fine du présent acte.
Il peut être délégué des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 30 juin à 9 H 30. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Volet B
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus, si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. 
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. 
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. 
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. 
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. 
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. 
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées.
§ 5. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
Volet B
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution: Démission et décharge aux adminitrateurs-gérants et nominations de deux
administrateurs.
L’assemblée décide à l’unanimité de démissionner les administrateurs-gérants :
- Monsieur André GLOTZ, prénommé.
- Monsieur Anastase TATSIS, prénommé.
A l’unanimité, l’assemblée donne décharge aux administrateurs-gérants de leurs mandats pour l’
exercice en cours.
Sont nommés administrateurs, administrateurs-délégués et représentants permanents de la société
pour une durée indéterminée :
- Monsieur André GLOTZ, prénommé,
- Monsieur Anastase TASTIS, prénommé,
Lesquels ici présents acceptent.
Dans le cadre de la représentation externe de la société, ils disposent chacun séparément des
pouvoirs de gestion les plus étendus sans limitation de montant et ce même pour des actes hors
gestion journalière.
Les mandats sont gratuits, sauf disposition contraire de l’assemblée générale.
L'ordre du jour étant ainsi épuisé, le Président lève la séance à 16 h 30 et clôt le présent procès-
verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME