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Nº d'entreprise : 0431 059 486
Nom
(en entier) : FRANCIS AGLAVE ET CIE
(en abrégé) :	.
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : avenue Orban 144 - 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation
conformément à l'article 2.80 du Code des Sociétés et des Associations
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société en commandite
"FRANCIS AGLAVE ET CIE", tenue le 31 mars 2025, il résulte que l'assemblée, après délibération, a adopté, à
l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution
Confirmation de l'approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2024
L'assemblée confirme que les comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2024 ont été approuvés
lors de l'assemblée générale ordinaire tenue le 25 mars 2025.
Deuxième résolution
Prise de connaissance des rapports établis par l'organe d'administration et le réviseur d'entreprises/ l'expert-
comptable externe conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations
Le Président donne lecture :
Odu rapport justificatif établi par l'organe d'administration en date du 17 mars 2025, conformément à l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, exposant la proposition de dissolution de la société. A ce
rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024 et
établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations.
Odu rapport établi par Monsieur Stéphane Rosier, réviseur d'entreprises, en date du 29 mars 2025,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, sur l'état résumant la situation active et
passive de la société joint au rapport de l'organe d'administration et indiquant spécialement s'il donne une
image fidèle de la situation de la société.
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité clôturé le 31/12/2024 donne
une image fidèle de la situation de la société Francis Aglave conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 al 1, 2º du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Limal, le 29/03/2025
Rosier & Co
Représentée par Stéphane Rosier ».
Après en avoir pris connaissance, l'assemblée générale approuve ces deux rapports.
Troisième résolution
Dissolution de la société et clôture immédiate de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations et ce, à partir de ce jour.
Le président déclare, au nom de l'organe d'administration, que toutes les dettes à l'égard des associés ou
des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées, à l'exception d'une dette à l'égard d'un associé dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 et qui a
confirmé par écrit son accord sur l'application de l'article 2:80.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat
pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Orban 77, pendant
cinq ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les associés deviennent, de plein droit chacun pour sa part,
propriétaires indivis de tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la
clôture de la liquidation.
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution, à Monsieur Francis AGLAVE ainsi
qu'à la SRL HLB SEFICO (TVA : BE BE 0438.341.713) ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort,
chaussée de la Hulpe 166, représentée par un administrateur, un directeur ou un manager, aux fins d'effectuer
tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture de la liquidation, notamment accomplir toutes
opérations ou formalités auprès des banques et institutions financières, déposer l'extrait des actes de liquidation
auprès des greffes ou guichets d'entreprise aux fins de publication aux Annexes au Moniteur belge, faire radier
l'immatriculation au registre des personnes morales, remplir, signer et déposer les dernières déclarations
fiscales, et tous autres documents nécessaires au nom et pour compte de la société. A ces fins, les
mandataires precites pourront également, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, substituer et, en général, faire tout le nécessaire.
HLB SEFICO
représentée par Gérald Vanmolecot
Manager
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes