Nº d'entreprise : 0598 962 627
Nom
(en entier) : MEDICALE DI FRANCESCO AIDA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont - rue de la Station 136
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture
D'un procès-verbal dressé par Benoît BOGAERTS, Notaire associé à Seneffe.
Le 20 décembre 2024.
Il résulte que :
L'actionnaire unique de la société MEDICALE DI FRANCESCO AIDA, société à responsabilité limitée ayant
son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, rue de la Station 136.
RPM numéro 0598.962.627 (Charleroi).
Société constituée par acte du Notaire Yves Gribomont, à Seneffe, du 24.02.2015, publié aux Annexes au
Moniteur belge du 27.02.2015 sous le numéro 15303608.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
Exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :
L'actionnaire unique remet au Notaire soussigné le rapport justificatif de l'organe d'administration sur la
proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des
Associations, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30.09.2024
et le rapport en date du 13.12.2024, de Monsieur Giovanni RUSSO, expert-comptable pour la société Fidexco
Group, dont les bureaux sont établis à Buvrinnes, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ce dernier rapport conclut en ces termes :
" L'état résumant la situation active et passive de la SRL MEDICALE DI FRANCESCO AIDA au 30
septembre 2024 dont le siège social est établi à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue de la Station, 136 et dont
le total du bilan s'élève à 1.048.347,47 euros, reflète dans le cadre de la continuité d'exploitation, la situation
financière de la société.
L'actif net ressortant de cette situation au 30 septembre 2024 s'établit de la manière suivante :
- Total actif	1.048.347,47
- Rectification actif	Néant
- Dettes	- 15.666,75
1.032.680,72
Actif net
L'organe d'administration a décidé qu'il y avait lieu, pour tenir compte de l'état de liquidation, d'apporter
comme rectification à la situation comptable établie au 30 septembre 2024 :
- provision pour les frais de liquidation pour un montant de 3.000,00 euros ;
Ainsi l'actif net dans le cadre de la discontinuité d'exploitation s'établi de la manière suivante :
- Total actif	1.048.347,47
- Rectification actif	Néant
- Provision pour frais de liquidation	-3.000,00
- Dettes	- 15.666,75
Actif net	1.029.680,72
Il ressort de mes travaux de contrôles, effectués en toute indépendance conformément aux normes
professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation
financière de la société.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration, la liquidation peut être réalisée en un seul
acte.
La dette fiscale relative à la cotisation distincte sur la réserve de liquidation 2023 de 15.666,75 euros, est
compensée par l'impôt à récupérer de 17.117,91 euros à l'actif de la situation comptable au 30 septembre
2024. "
L'actionnaire unique reconnaît avoir parfaite connaissance de ces rapports et état.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au
greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent.
L'actionnaire unique expose que conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations,
la dissolution et la liquidation d'une société en un seul acte n'est possible qu'aux conditions suivantes :
1/aucun liquidateur n'est nommé ;
2/toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3/l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant
qu'ils représentent, s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au
moins du nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
Vu la situation de la société, l'actionnaire unique propose de suivre cette procédure.
Selon l'état comptable dont question ci-dessus, la société ne comprend plus aucun élément passif vis-à-vis
de tiers.
L'actionnaire unique a déclaré expressément reprendre à son compte tous les éléments d'actif et s'engager
à supporter personnellement, tous éléments de passif non connus à ce jour et qui seraient révélés
ultérieurement.
L'actionnaire unique déclare en outre et reconnait que :
- hormis ce qui est repris au rapport de l'expert-comptable, il ne subsiste plus aucune somme à distribuer ni
à liquider, ni aucun passif ;
- en outre, la société n'a plus aucune activité.
En conséquence, l'actionnaire unique constate que rien ne justifie le maintien de la société et que rien ne
s'oppose à prononcer immédiatement la clôture de liquidation, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la société.
Et l'actionnaire unique prend les résolutions suivantes :
1. Approbation des comptes
L'actionnaire unique approuve les comptes arrêtés à la date du 30.09.2024 et annexés au rapport de
l'organe d'administration, et donne décharge à l'organe d'administration pour sa gestion.
2. Dissolution
L'actionnaire unique décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 CSA, l'actionnaire unique décide de ne pas nommer de
liquidateur.
3. Clôture de liquidation
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique prononce la clôture de la liquidation et constate
que la société à responsabilité limitée « MEDICALE DI FRANCESCO AIDA » définitivement d'exister
la date du 20.12.2024.
Elle décide que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins à son domicile
à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Chapelle-lez-Herlaimont), rue de la Station 136.
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de dissolution
- Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution
- Situation active et passive
- Rapport de l'expert-comptable
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
Benoît BOGAERTS
Notaire associé à Seneffe