N° d'entreprise : 0841376614
Nom
(en entier) : BERIA GARAGE BICARS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Président John Kennedy(RO) 142
 : 6250 Aiseau-Presles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d’un acte reçu par Maître Olivier MINON, Notaire de residence à Thuin, le 21 novembre
2023 en cours d’enregistrement que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à
responsabilité limitée « BERIA GARAGE BICARS » ayant son siège à 6250 Aiseau-Presles, rue
Président John Kennedy 142, a pris les décisions suivantes :
 
Première résolution- Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution- Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€), la réserve légale de la société
de mille huit cent soixante euros (1.860,00€) soit ensemble quatorze mille deux cent soixante euros
(14.260,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital soit six mille deux cents euros (6.200,00€)
a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Troisième résolution – Modification de l’objet
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe de gestion
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, les actionnaires reconnaissant
avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
 
Un exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’objet et de remplacer l’article 3 des statuts par le texte
suivant :
 
« Article 3. OBJET
La société aura pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la mise à disposition et l’exploitation de CAR WASH
- le raccordement de lignes téléphoniques
- la réalisation de tranchées et autres terrassements avec matériel propre ou en sous-traitance pour
la pose de câbles de sociétés de téléphonie
- l'achat et la vente de matériels, d'équipements et d'installations électriques destinés aux particuliers
et à l'industrie, ainsi que l’installation de ces équipements.
- la construction générale de bâtiments résidentiels,
- la construction de maisons individuelles clés en mains,
- la construction générale d’immeubles de bureaux,
- la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels,
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natations, etc,
- la démolition d’immeubles et autres constructions,
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivelle de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, décrochement, destruction, etc,
- l’installation dans des bâtiments ou autres projets de construction de : système de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation,
etc,
- la pose dans des bâtiments et d’autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit, etc,
- l’installation des bâtiments ou d’autres projets de construction
 
La société a également pour objet :
-  L'achat/vente de véhicules neufs et d'occasion
-L'entretien et la réparation de véhicules neufs et d'occasion
-L'achat/vente de pièces automobiles et accessoires divers ;
-  la fonction d’intermédiaire commercial
-La location de véhicules avec ou sans chauffeur
- Le lettrage, le lavage de véhicules automatique ou non
- l’import/export de textiles, de matériaux de construction, de carrelages, marbre, pierres naturelles,
de meubles, de produits d'électricité en ce compris industrielle. La construction, vente, achat,
location, rénovation d'immeubles et de terrains.
-  toutes opérations se rapportant aux activités d’entrepreneur menuisier charpentier, d’entrepreneur
plafonneur cimentier, d’entrepreneur carrelage, d’entrepreneur vitrage, d’entrepreneur démolition, d’
installateur chauffage central, d’entrepreneur peinture, d’entrepreneur tailleur de pierres, d’
entrepreneur marbrier, d’installateur électricien, d’installateur sanitaire et plomberie, d’installateur
chauffage au gaz par appareils individuels, d’entrepreneur en zinc et couvertures métalliques de
constructions, d’entrepreneur en couvertures non métalliques de constructions, d’installateur
frigoriste, d’entrepreneur en étanchéité de constructions.
Toutes les opérations se rapportant à la recherche, la création, la réalisation, la promotion, l'achat, la
vente de tous produits et concepts publicitaires : publicité, slogans, logos, dessins, dénomination,
marque, forme, pour compte propre ou pour compte de tiers, par tous procédés quelconques,
notamment sites internet.
L'achat, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la mise en, exploitation, en
location, en sous-location ou en leasing, avec ou sans option d'achat, de fonds de commerce,
équipements industriels et matériel, pour son compte propre.
L'exploitation commerciale, publicitaire de toute activité ou inventives se rapportant directement ou
indirectement aux sports et loisirs, l'organisation d'évènements et de manifestations sportives ou
non, la vente en gros et au détail, d'articles de sport.
La société a également pour objet la recherche, le recrutement, la formation et le management de
sportifs, d'entraîneurs, de responsables sportifs rémunérés ou amateurs.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites. Elle peut faire ces opérations en nom
et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers,
notamment à titre de commissionnaire, ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la
vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis
pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large. »
 
Quatrième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BERIA GARAGE BICARS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société aura pour objet social tant en Belgique qu’à l’étranger :
- la mise à disposition et l’exploitation de CAR WASH
- le raccordement de lignes téléphoniques
- la réalisation de tranchées et autres terrassements avec matériel propre ou en sous-traitance pour
la pose de câbles de sociétés de téléphonie
- l'achat et la vente de matériels, d'équipements et d'installations électriques destinés aux particuliers
et à l'industrie, ainsi que l’installation de ces équipements.
- la construction générale de bâtiments résidentiels,
- la construction de maisons individuelles clés en mains,
- la construction générale d’immeubles de bureaux,
- la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels,
- la construction de terrains de jeux et de sport, de bassins de natations, etc,
- la démolition d’immeubles et autres constructions,
- les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivelle de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, décrochement, destruction, etc,
- l’installation dans des bâtiments ou autres projets de construction de : système de chauffage à l’
électricité, au gaz et au mazout, chaudières, matériels et conduites de ventilation et de climatisation,
etc,
- la pose dans des bâtiments et d’autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages
en céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit, etc,
- l’installation des bâtiments ou d’autres projets de construction
 
La société a également pour objet :
-  L'achat/vente de véhicules neufs et d'occasion
-L'entretien et la réparation de véhicules neufs et d'occasion
-L'achat/vente de pièces automobiles et accessoires divers ;
-  la fonction d’intermédiaire commercial
-La location de véhicules avec ou sans chauffeur
- Le lettrage, le lavage de véhicules automatique ou non
- l’import/export de textiles, de matériaux de construction, de carrelages, marbre, pierres naturelles,
de meubles, de produits d'électricité en ce compris industrielle. La construction, vente, achat,
location, rénovation d'immeubles et de terrains.
-  toutes opérations se rapportant aux activités d’entrepreneur menuisier charpentier, d’entrepreneur
plafonneur cimentier, d’entrepreneur carrelage, d’entrepreneur vitrage, d’entrepreneur démolition, d’
installateur chauffage central, d’entrepreneur peinture, d’entrepreneur tailleur de pierres, d’
entrepreneur marbrier, d’installateur électricien, d’installateur sanitaire et plomberie, d’installateur
chauffage au gaz par appareils individuels, d’entrepreneur en zinc et couvertures métalliques de
constructions, d’entrepreneur en couvertures non métalliques de constructions, d’installateur
frigoriste, d’entrepreneur en étanchéité de constructions.
Toutes les opérations se rapportant à la recherche, la création, la réalisation, la promotion, l'achat, la
vente de tous produits et concepts publicitaires : publicité, slogans, logos, dessins, dénomination,
marque, forme, pour compte propre ou pour compte de tiers, par tous procédés quelconques,
notamment sites internet.
L'achat, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la mise en, exploitation, en
location, en sous-location ou en leasing, avec ou sans option d'achat, de fonds de commerce,
équipements industriels et matériel, pour son compte propre.
L'exploitation commerciale, publicitaire de toute activité ou inventives se rapportant directement ou
indirectement aux sports et loisirs, l'organisation d'évènements et de manifestations sportives ou
non, la vente en gros et au détail, d'articles de sport.
La société a également pour objet la recherche, le recrutement, la formation et le management de
sportifs, d'entraîneurs, de responsables sportifs rémunérés ou amateurs.
La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes
prestations de services dans le cadre des activités prédécrites. Elle peut faire ces opérations en nom
et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers,
notamment à titre de commissionnaire, ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en
faciliter l'extension et notamment toutes opérations immobilières ou foncières, à savoir, l'achat, la
vente, la réparation, la transformation, la location et la gestion de biens immeubles bâtis ou non bâtis
pour compte d'autrui ou pour son propre compte.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son
compte ou le compte de tiers.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet
social, ou qui s'y rapporteraient directement ou indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de
nature à faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs, le droit de vote appartenant à l’usufruitier
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
S'il y a plus d’un administrateur, la société est valablement représentée à l'égard des tiers en ce qui
concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de même en ce qui concerne
l'affectation hypothécaire des immeubles dépendant du patrimoine social, ainsi qu’en ce qui
concerne la conclusion de tout emprunt, par deux administrateurs agissant conjointement. Agissant
isolément, chaque administrateur peut accomplir les actes de gestion journalière de la société.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou tout autre local désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Conformément à l’article 5:141 du Codes des Sociétés et des associations, l'organe d'administration
peut également procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du Code des Sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 25 Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Cinquième résolution- Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur BILGILI Bilal, domicilié à 6250 Aiseau-Presles , Rue Président John Kennedy(RO), 142
 
Ici présent et qui accepte ;
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Sixième résolution – adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6250 Aiseau-Presles, Rue
Président John Kennedy(RO), 142.
 
Septième résolution – Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Bilal BILGILI, précité, pour l'exécution des résolutions
prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, Mention
: déposés en même temps que les présentes une expédition de l'acte, ainsi que les statuts
coordonnés, rapport de l’organe de gestion