N° d'entreprise : 0402538617
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE D.V.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Français(TAM) 77
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
 
 
Il résulte du procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire   des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « IMMOBILIERE DV », dont le siège est établi à 5060 Tamines, avenue des
Français, 77 A, immatriculée auprès du registre des personnes morales sous le numéro
0402.538.617, société sous la dénomination « Les Entreprises De Busscher S.P.R.L. » aux termes d’
un acte reçu par le notaire Jean Mertens alors à Bruxelles le 28 mars 1957, publié par extrait aux
annexes du Moniteur belge du 15 et du 16 avril suivant sous le numéro 7426, dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du
10 avril 2017 reçu par le notaire Cathy Parmentier à Tamines, publié par extrait aux Annexes du
Moniteur belge du 5 mai suivant sous le numéro 0063815, reçu par le notaire Dominique
POLLEUNIS à Châtelet le 9 septembre2021 que les décision suivantes ont été adoptées, à l’
unanimité:
1.Adaptation des statuts- Forme
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a décidé d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la
société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2.Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible. Il a décidé de supprimer le compte de capitaux
propres indisponible ainsi créé, et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
3.SCISSION PARTIELLE
Les administrateurs de la société à scinder, ont établi le 17 mai 2021, un projet de scission de la
société, conformément à l'article 12 :75 CSA.
 Ce projet de scission a été déposé au greffe du tribunal de l’entreprise de Liège division Namur le 10
juin 2021et publié aux annexes du Moniteur belge du 18 juin suivant sous le numéro 0072712. Il
contient les mentions prescrites par l’article 12 :75 CSA, et notamment le rapport d’échange des
actions sur base des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2020 et approuvés par l’assemblée
générale du 24 mai 2021.
Les administrateurs de la société à scinder ont exposé que par rapport au projet de fusion, et
conformément à l’article 12 :76 du Code des sociétés et des associations, des éléments d’actifs et de
passifs n’ont pas été attribués de manière équitable entre les sociétés de sorte que les modifications
apportées par rapport au projet de fusion sont les suivantes :
             1.La participation d’une valeur de 10.640 euros avait été attribuée en totalité à la SRL IMMO
Volet B
DOM à constituer alors qu’il était question que la société scindée reste actionnaire de 50 pour cent
de cette participation.  La valeur de celle-ci, soit 10.5640 euros a donc été répartie pour moitié à
chacune des sociétés participant à la scission. 2.Les valeurs disponibles avaient été réparties de
manière plus équitable entre ls sociétés afin de garder une trésorerie adéquate dans chacune d’elle.
Il avait été décidé d’attribuer un montant de 19.783,11 euros à IMMO DOM ne laissant que
12.926,10 euros à la société à scinder alors que celle-ci a des besoins de liquidités. Il a donc été
décidé d’équilibrer la répartition entre les deux sociétés afin que chacune d’elle ait une trésorerie
équivalente. 3. les dettes diverses de 1.800 euros qui étaient conservée par la société à scinder ont
été réparties à concurrence de 50% dans chacune des sociétés, compte tenu de la nature de cette
dette, étant des dividendes à partager entre les 2 actionnaires.
Les administrateurs ont précisé que ces modifications ne sont pas significatives et n’affectent aucun
tiers vu qu’il s’agit de rubriques relatives aux actionnaires.  L’impact global est de 9.300 euros sur les
capitaux propres transférés à la société IMO DOM à constituer, soit 398.788,28 euros au lieu de
408.088,28 euros.
 
 
L’assemblée a déclaré
- renoncer aux rapports prévus par les articles 12 :77, et 12:78 du CSA , vu que  les actions de la
société à constituer seront attribuées  aux actionnaires de la société scindée, et ce
proportionnellement à leurs droits dans les capitaux propres  de la société scindée.
- qu’aucune modification importante du patrimoine de la société à scinder, n’est intervenue depuis la
date de l’établissement du projet de scission,
- qu’aucun engagement susceptible de modifier la consistance des actifs et passifs transférés n’a été
conclu depuis le 31 décembre 2020, en dehors des opérations normales d’exploitation
-  qu’aucune opération importante pouvant affecter les biens transférés n’a été effectuée après la
date des comptes annuels, soit le 31 décembre 2020 approuvé par l’assemblée générale du 24 mai
2021.
- Il a été établi par Evelyne ANDRE, réviseur d’entreprise, membre de la SRL ANDRE, MARBAIX &
Cie, ayant son siège à Fayt-Lez-Manage, rue Henri Hecq, 2, le 19 août 2021 un rapport sur la
description de l’apport en nature faisant l’objet du transfert par voie de scission à la société à
responsabilité limitée à constituer et sur les modes d’évaluation adoptés, conformément à l’article 5 :
7 d Code des sociétés et des associations
 
Sous condition suspensive de la constitution d’une société à responsabilité limitée nouvelle et de la
réalisation effective du transfert, l’assemblée a décidé de la scission partielle de la présente société
sans qu'elle cesse d'exister, conformément à l’article 12 :8- 1 CSA par voie d’apport à une société à
responsabilité limitée dont la dénomination sera « IMMO DOM», de la branche d’activité immobilière
commerciale faisant partie de la Société à responsabilité limitée« IMMOBILIERE D.V.».
Ce transfert sera réalisé sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre 2020, toutes les
opérations en rapport direct avec les activités de cette branche d’activité, depuis le 1er janvier 2021
jusqu’au jour de la scission, seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour
le compte de la société à responsabilité limitée dont la dénomination sera « IMMO DOM», à
constituer, bénéficiaire des éléments transférés.
 
Rapport d’échange : Le rapport d’échange, calculé par les administrateurs est de 1000/508.  Il y aura
508 actions au sein de la nouvelle société à créer.  Les actions de la nouvelle société seront remises
aux actionnaires de la société « IMMOBILIERE D.V. », proportionnellement aux actions détenues par
ceux-ci dans IMMOBILIERE D.V.
L’assemblée a approuvé le projet d’acte constitutif de la société à responsabilité limitée « IMMO
DOM» dont le siège sera établi à 6.120 Nalinnes, rue du Cheneau, 129
Suite à la scission partielle et à l'apport à la  Société à responsabilité limitée en constitution «IMMO
DOM », de la branche d’activité immobilière commerciale, l’assemblée a décidé de réduire les fonds
propres  de la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE D.V. à concurrence de 398.788,28 sans
annulation d’actions,  comme suit :
- sur les apports indisponibles de la société à concurrence de vingt et un mille cinq cent vingt euros
et cinq cents -21.520,05 EUR,
-sur la réserve statutairement indisponible à concurrence de deux mille quatre cent septante-huit
euros et nonante-quatre cents- 2.478,94 EUR,
-sur la plus-value de réévaluation à concurrence de trois cent trente-six mille sept cent quatre-vingt-
huit euros et quatre-vingt cents – 336.788,80 EUR, 
-sur la réserve de liquidation à concurrence de quatre mille quatre cent septante et un euros et
quarante-huit cents– 4.471,48 EUR,
Volet B
-sur les bénéfices reportés à concurrence de vingt-neuf mille sept cent huit euros et quarante-cinq
cents – 29.708,45 EUR, et
-sur le résultat de l’exercice à concurrence de trois mille huit cent vingt euros et cinquante-six cents –
3.820,56 EUR
Suite à l'apport de branche d'activité immobilière commerciale au profit de la société « IMMO DOM »
à constituer, l’assemblée a décidé de modifier l’objet social de la société « IMMOBILIERE D.V »
Le rapport exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet social,  sera
déposé au greffe du Tribunal de l’entreprise.
En conséquence, il a été décidé de modifier l’objet social comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
    •  pour son compte propre, la vente, l’achat, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la
construction, l’expropriation, la transformation, l’exploitation, la location, le leasing, la gestion, la
gérance, le lotissement, la division horizontale, la mise en copropriété forcée, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés, l’
acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers.
    •  le commerce tant en gros qu’en détail, à savoir, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le
transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la transformation, la représentation de tous
véhicule automobiles, motos, motocyclette, cycles à moteurs, neufs ou d’occasion, de toutes pièces
de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l’automobile
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en management, en
gestion et en commercialisation, ainsi qu’à la prestation de tous services relatifs à la préparation et la
mise en place de stratégies politiques, économiques, approches et plans des entreprises, institutions
et administrations publiques et privées, les prestations de conseil, la réalisation d’études et la
prestation de services, en matière de management, d’organisation et de gestion d’entreprise et de
gestion de personnel, notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, analyses
de marché,études économiques, analyses financières, opération de type venture capital, fusion et
acquisition.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
 
 
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, hypothéquer, se porter
caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, donner à bail ou prendre en location tout bien
corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses
installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Le notaire, après vérification, a attesté l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la société scindée conformément à l’article 12 :84 CSA.
L’assemblée a  déclaré que l’opération de scission par constitution d’une société nouvelle a lieu sous
le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrements, 211, § 1, du Code des
Impôts sur les Revenus, 11 et 18, § 3, du Code de la T.V.A.
4. Nomination d’un administrateur statutaire, modification de la date de l’assemblée générale
ordinaire  et Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée a décidé d’accepter la démission en qualité de gérants statutaires de Messieurs VAN
LOO Dominique et Didier,  et de nommer en qualité d’administrateur unique Monsieur VAN LOO
Didier.
Elle a décidé également de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire fixée dans les statuts
originaires au premier mardi du mois d’avril à 15h, le dernier vendredi du mois de juin à 19h.
Elle a enfin décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes au nouveau Code des sociétés et des
Volet B
associations, et de remplacer les statuts par les statuts suivants :
TITRE I – CARACTERES DE LA SOCIETE
            Article 1 – Forme- Dénomination.
            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «IMMOBILIERE D.V ».
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à
responsabilité limitée" ou des initiales "SRL". Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être
accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de l'indication du siège du Tribunal, dans
le ressort duquel la société a son siège, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès du registre
des personnes morales et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.
            Article 2-Siège
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Il peut être transféré dans la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’
administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3-Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger,
    •  pour son compte propre, la vente, l’achat, l’échange, la réalisation, la mise en valeur, la
construction, l’expropriation, la transformation, l’exploitation, la location, le leasing, la gestion, la
gérance, le lotissement, la division horizontale, la mise en copropriété forcée, la promotion sous
toutes ses formes, de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, meublés ou non meublés, l’
acquisition et la concession de tous droits réels immobiliers.
    •  le commerce tant en gros qu’en détail, à savoir, l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le
transport, l’entretien, la réparation, la location, le leasing, la transformation, la représentation de tous
véhicule automobiles, motos, motocyclette, cycles à moteurs, neufs ou d’occasion, de toutes pièces
de rechange, accessoires et produits relatifs au secteur de l’automobile
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en management, en
gestion et en commercialisation, ainsi qu’à la prestation de tous services relatifs à la préparation et la
mise en place de stratégies politiques, économiques, approches et plans des entreprises, institutions
et administrations publiques et privées, les prestations de conseil, la réalisation d’études et la
prestation de services, en matière de management, d’organisation et de gestion d’entreprise et de
gestion de personnel, notamment mais non exclusivement : gestion journalière de société, analyses
de marchés, études économiques, analyses financières, opération de type venture capital, fusion et
acquisition.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, exécuter
tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée
ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, hypothéquer, se porter
caution, donner toute sûreté personnelle ou réelle, donner à bail ou prendre en location tout bien
corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses
installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4-Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
            TITRE II. Capitaux propres et Apports
            Article 5- Apports
En rémunération des apports, 1000 actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible ou non. A défaut de stipulation à cet égard
dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
            Article 6- Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
 
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
           L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
Dans ce cas, l’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
          L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
         En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
         Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
          Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence.
Il sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
            Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
           Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
            Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié
au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions
 
            TITRE III. TITRES
            Article 8-Nature des actions
            Toutes les actions sont nominatives
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
            Article 9- Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
            Article 10- Cession
            A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
            Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou
des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
            TITRE IV. Administration
            Article 11 - Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est nommé en qualité d’administrateur statutaire unique, Monsieur VAN LOO Didier, précité.
En cas de décès, de démission ou d’incapacité prolongée de l’administrateur statutaire précité  est
nommés dès ce jour administrateur statutaire subsidiaire sans limitation de durée Madame Daniella
SARTORI, domiciliée à Tamines, Avenue des Français, 77 A.
Volet B
Le ou les administrateurs statutaires sont révocables uniquement par l’assemblée générale statuant
à l’unanimité des voix, et pour de justes motifs portant atteinte aux intérêts de la société, sans que
leur révocation ne donne droit à une indemnité quelconque.
            Article 12- Pouvoirs
            S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes d’administration et de disposition nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
            Article 13
            Le ou les administrateurs ne contracte (nt) aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la société, mais il (s) est (sont) responsable(s) de l'exécution de son (leur) mandat
et des fautes commises dans sa (leur) gestion, conformément au Code des sociétés.
 
            Article 14 - Commissaires
            Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est exercé par
un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
           
            TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 15
            Il est tenu chaque année, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-neuf
heures au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale
ordinaire, pour approbation des comptes annuels.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires.
 Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
            Article 16
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17
            L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
            Article 18
 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
            Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
            TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
            Article 19
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
            TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION
            Article 21
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications de statuts.
            Article 22
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
            Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après homologation ou confirmation, par le tribunal
de l’entreprise de leur nomination.
            Article 23
            Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds à charge des
actions insuffisamment libérées,, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées
dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre toutes les actionnaires en proportion du
nombre de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
            TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
            Article 24- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateur, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
 
 
 
 
 
5. Siège : L’assemblée a  décidé de fixer le siège à 5060 Tamines, avenue des Françaix, 77A
 
6.L’administrateur statutaire a tout pouvoir pour exécuter les décision précitées.
 
 
Le Notaire
Dominique POLLEUNIS