N° d'entreprise : 0436384291
Nom
(en entier) : IMMOBILIERE DE SOMBREFFE
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Hanoteau 18
 : 5140 Sombreffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il en résulte d’un acte reçu par devant Jean-François POELMAN, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 2 décembre 2024, que l’assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société anonyme «IMMOBILIERE DE SOMBREFFE », ayant son siège à 5140
Sombreffe, Rue Hanoteau, 18, numéro d’entreprise 0436.384.291, adopte les résolutions suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations :
En application de l’article 39, §1er, alinéas 1 et 3 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société anonyme (en abrégé : « SA »).
2. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter les
statuts ci-dessous, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et les
décisions prises ci-dessus.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit:
STATUTS
Article 1 : DENOMINATION DE LA SOCIETE
La société adopte la forme de la Société Anonyme. Elle est dénommée « IMMOBILIERE DE
SOMBREFFE».
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou suivie
immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
Article 2 : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : OBJET
La Société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion, la réalisation, l'exploitation et
l'extension de son patrimoine ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la location et l'exploitation de
biens mobiliers et immobiliers.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières, immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée
générale, délibérant comme en matière de modification aux statuts.
TITRE II   -   CAPITAL
Article 5 : CAPITAL
Le capital est fixé à un million trois cent trente-huit mille six cent vingt-cinq euros et trois cents
(1.338.625,03 €). Il est représenté par mille cinq cents (1.500) actions sans mention de valeur
nominale.
2. Le capital pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les
conditions prévues par la loi.
Conformément à la loi les actionnaires ont un droit de préfé-rence pour la souscription de nouvelles
actions en espè-ces.
3. La société peut acquérir ses propres actions dans les limi-tes prévues par la loi.
4. La société ne peut se prévaloir d'aucun droit de vote, ni droit de préférence, ni droit sur des
versements de profit ou de liquidation en ce qui concerne les actions qu'elle tient dans son propre
capital.
5. Les actions dont le droit de vote ne peut être exercé ne sont pas prises en considération pour le
calcul de la majori-té, ainsi que pour calculer si, le cas échéant, l'entièreté ou partie du capital libéré
de la société est présent ou, sous quelque forme que ce soit, représenté à une assemblée géné-rale
d'actionnaires.
6. Toute partie du capital est, en assemblée ou autrement, représentée par ou au nom de celui qui
peut en exercer le droit de vote.
7. Les actions peuvent être données en usufruit ou en gage. Le droit de vote de ces actions ne peut
dans ce cas être attri-bué à l'usufruitier ou au créancier gagiste.
ACTIONS.
ARTICLE 6.
    1.  Les actions sont nominatives.
    2.  Le conseil d'administra-tion tient un registre des actions nominatives conformément à loi.
    3.  Le registre est tenu à jour régulièrement.
    4.  Toutes les inscriptions et annotations au registre sont signées par un administrateur de la
société.
    5.  Le conseil d'administration délivre gratuitement, à la requête d'un actionnaire, un usufruitier ou
un créancier gagiste, un certificat constatant l'inscription au registre.
    6.  Le conseil d'administration dépose le registre au siège de la société, ou il peut être consulté par
les actionnaires.
REGLEMENT DE BLOCAGE.
ARTICLE 7.
1. Une cession d'actions, sans aucune autre exception que celles prévues par la loi, ne peut se faire
qu'avec l'appro-bation de l'assemblée générale des ac-tionnaires, qui doit statuer dans les deux mois
de la récep-tion de la requête et qui doit notifier sa décision au re-quérant.
A défaut de décision, respectivement de notification, dans ce délai, l'approbation est censée être
donnée.
La cession d'actions doit être réalisée dans les trois mois qui suivent la notification de l'approbation
ou le mo-ment où cette notification est censée avoir été donnée.
Si l'ap-proba-tion est refusée, elle est néanmoins censée ac-cor-dée, si l'assemblée générale, en
même temps que la noti-fication du refus, n'a pas fait connaître au requérant un ou plu-sieurs in-
téressés, disposés à acquérir, moyennant paie-ment comptant, les actions en question.
Si une ou plusieurs par-ties le désirent, le prix auquel l'in-té-ressé pourra acheter les actions sera fixé
par un ex-pert indépendant, à désigner par le juge de paix du canton où la société à son siège.
Le requérant peut retirer sa proposition pendant un mois après que l'ex-pert lui a communiqué le prix.
2. Si un actionnaire vient à décéder, tombe en faillite, reçoit surséance de paiement ou est placé
sous curatelle, si une indivision à laquelle ses actions appartiennent est dis-soute et que les actions
ne lui sont pas attribuées, ainsi que si une personne juridique, propriétaire d'une ou plu-sieurs
actions de la société, est dissoute, l'assemblée géné-rale devra statuer dans les trois mois si les
actions peuvent être con-servées par ceux qui les ont reçues, casu quo l'as-semblée générale devra
être informée de la personne à qui les actions seront trans-mises et à cette occasion, l'approbation
de l'assemblée gé-nér-ale devra être demandée pour ce trans-fert.
Si cette obligation n'est pas remplie dans le délai de trois mois, la société pourra considérer qu'une
telle com-munica-tion et requête lui ont été faites.
Les dispositions de l'article 6.1 s'appliqueront dès lors mutatis mutandis, étant précisé que le
requérant ne pourra pas se retirer.
TRANSMISSION D'ACTIONS.
ARTICLE 8.
    1.  Lorsque les actions sont nominatives, la transmission d'ac-tions se fait par inscription au re-
gistre des actionnai-res après signification de l'acte de transmission à la so-ciété, ou par
reconnaissance écri-te de la transmission par la so-ciété après que l'acte de transmission lui a été
présenté, ou par inscription au registre des action-naires.
    2.  Le premier alinéa de cet article s'applique également à l'attribution d'actions lors d'une
cessation d'une indivi-sion quelconque, ainsi que lors d'une constitution d'un droit d'usufruit ou de
gage sur les actions.
ADMINISTRATION.
ARTICLE 9.
1. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, sauf dans les cas
où la loi permet qu’il n’y en ait que deux.
2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus, et sont en tout
temps révocables par elle. Ils sont rééligibles. 3. L'assemblée générale peut en tout temps suspendre
les administrateurs.
4. La rémunération et les conditions de nomination des admi¬nistrateurs sont fixés par l'assemblée
générale.
5. Le conseil ne peut valablement délibérer et statuer qu'avec la majorité des votes attribuée à
l'ensemble des admi¬nis¬trateurs en fonction ou présents ou représentés.
6. Aux réunions du conseil, chaque administrateur pos¬sède une voix.
7. Chaque administrateur peut se faire représenter aux réu¬nions du conseil par un autre
administrateur.
8. Le conseil peut également délibérer et statuer hors réunion, si tous les administrateurs ont été
consultés, et qu'aucun d'eux ne s'est opposé à ce mode de décision et qu'au moins la majorité
absolue de l'ensemble des administrateurs en fonction approuve la décision à prendre.
9. Le conseil peut, sous sa propre responsabilité, désigner des mandataires avec le titre et les
pouvoirs qu'il déter¬mine.
10. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale. Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux
termes de l'article 2, dans l'objet ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandi¬tes ou
associations, participations ou interventions financières relatives aux dites opérations.
REPRESENTATION - GESTION JOURNALIERE.
ARTICLE 10.
La société est valablement représentée même pour les ac-tions en justice, par deux administra-teurs
et/ou par l’administrateur délégué.
En ce qui concerne la gestion journalière, le conseil d'ad-ministration peut la conférer à une ou
plusieurs personnes, adminis-tra-teurs ou non. Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire. En cas de délégation, le conseil d'administ-ration peut fixer les pouvoirs et les
rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.
VACANCE D'UN MANDAT D'ADMINISTRATEUR.
ARTICLE 11.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrat-eur par suite de décès, démission ou
autre cause, les ad-mini-stra-teurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoire-ment.
Dans ce cas, l'assemblée générale suivante procède à l'élection définitive.
COMMISSAIRES.
ARTICLE 12.
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes an-nuels et de la régularité au regard des
statuts et de la loi, des opérations à constater dans les comptes annuels peut être con-fié à un ou
plusieurs commissaires.
Le(s) commissaire(s) sont nommé(s) par l'assemblée géné-rale, pour un terme de trois ans au plus,
renouvelable.
2. L'assemblée générale fixe les émoluments du(des) commis-saire(s).
3. Le(s) commissaire(s) peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des
livres, de la correspon-dance, des procès-verbaux et de tous les documents et de toutes les écritures
de la société.
EXERCICE - COMPTES ANNUELS.
ARTICLE 13.
1. L'exercice commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
2. Dans le délai légal après la fin de l'exercice, le conseil d'administration établit les comptes
annuels, comprenant le bilan, le compte des résultats ainsi que les annexes, conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Le conseil d'administration remet, le cas échéant, ces pièces au(x) commissaire(s), qui doi(ven)t
établir le rapport visé par la loi.     
3. Les comptes annuels doivent être approuvés en assemblée générale d'actionnaires, qui doit se
tenir dans les six mois après la fin de l'exercice.
4. Après l'adoption du bilan, l'assemblée générale se pro-nonce par un vote spécial sur la décharge
des ad-minis-tra-teurs et commissaire(s).
5. Dès le jour de l'envoi des convocations pour l'assemblée générale aux actionnaires, ceux-ci
peuvent prendre connais-sance des documents légaux au siège conformément aux dispositions
légales.
Le conseil d'administration effectue les mesures de publi-cité et de dépôt à la Banque  Nationale
prévues par la loi.
REPARTITION DU BENEFICE.
ARTICLE 14.
1. La société ne peut faire aucune distribution de bénéfice aux actionnaires ou aux autres ayants-
droits éventuels lors-qu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des
comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
2. Le bénéfice net est, le cas échéant après prélèvement pour constituer la réserve légale de dix
pour cent du capital, mis à disposition de l'assemblée générale, qui en dé-termine l'affectation.
3. Le conseil d'administration a le pouvoir de distribuer un acompte à imputer sur le dividende, qui
sera distribué sur les résultats de l'exercice, et ce dans les conditions re-quises par la loi.
ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES.
ARTICLE 15.
    1.  Les assemblées générales d'actionnaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations
ou, à défaut, au siège.
    2.  Les assemblées générales d'actionnaires se réunissent sur convocations du conseil
d'administration.
    1.  Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites dans les formes et délais exigées
par la loi.
    2.  Si une assemblée n'était pas convoquée conformément aux prescriptions ci-dessus, ou si un
point de délibération n'y est pas mentionné, l'assemblée ne peut valablement délibérer sur ce point
que moyennant le respect des prescriptions légales.
    3.  Les assemblées générales d'actionnaires constituent elles-mêmes leur bureau.
    4.  Les procès-verbaux des assemblées générales d'ac-tionnaires sont tenus par une personne,
désignée par le prési-dent, et qui devra les rédiger et sont signés avec le président, sauf si à la
requête du président ou selon la loi un procès-verbal notarial est rédi-gé.
    5.  Chaque action donne droit à une voix.
    6.  Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée par un porteur d'une procuration
écrite.
    7.  Tous les votes se font oralement, à moins que le prési-dent propose de voter autrement et
qu'aucun des actionnaires présents ne s'y oppose.
    8.  Des décisions sont prises valablement à la majorité ab-solue des voix, sauf si la loi ou les
statuts prescrivent une plus forte majorité.
    9.  Les votes en blanc et les votes nuls sont censés ne pas être exprimés.
    10.  En cas de parité de voix, la proposition est toujours censée rejetée.
ARTICLE 16.
1. L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tient le dernier vendredi du mois de mai, à dix-
huit heures au siège de la société ou à l’endroit fixé dans les convocations.
2. Pour le reste, des assemblées générales sont convoquées aussi souvent que le conseil
d'administration l'estime néces-saire, mais aussi si un ou plusieurs actionnaires qui représ-entent au
moins dix pour cent du capital le demandent. Ils doivent alors adresser leur demande écrite,
contenant l'ordre du jour détaillé, au conseil d'administra-tion.   
Si le conseil d'administration, suite à une telle deman-de, ne convoque pas une assemblée générale
dans les quatre se-maines, les requérants ont le pouvoir de la convo-quer eux-mêmes.
MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION.
ARTICLE 17.
1. L'assemblée générale des actionnaires peut modif-ier les statuts et dissoudre la société dans les
conditions prévues par la loi.
2. Si pour une assemblée, une proposition de modifications aux statuts est à l'ordre du jour, une
copie de la proposi-tion dans laquelle la modification est reprise littéralement doit être déposée au
siège de la société, ou elle pourra être con-sultée et obtenue gratuitement par les actionnaires à
partir du jour de l'envoi des convocations pour ladite as-semblée et jusqu'à la fin de l'assemblée.
3. En cas de décision de dissolution de la société, la li-quidation se fait par le conseil
d'administration, à moins que l'as-semblée générale des actionnaires ne nomme des li-quida-teurs,
dont elle fixe les pouvoirs et les émoluments.
4. Pendant la li-quidation, les statuts restent en vigueur autant que possible.
5. Le solde de la liquidation est distribué aux actionnaires suivant le nombre d'actions qu'ils
possèdent et le montant des versements effec-tués.
DISPOSITIONS FINALES.
ARTICLE 18.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domici-lié à l'étranger, tout administrateur, commissaire,
direc-teur, liquidateur, fait élection de domicile au siège ou toutes communications peuvent lui être
valablement faites. 
ARTICLE 19.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois régissant les sociétés.
3. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts :
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
4. Adresse du siège :
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5140 Sombreffe, Rue Hanoteau,
18, numéro d’entreprise 0436.384.291.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Suite à la nomination aux mandats d’administrateur et à la nomination ci-avant, ces derniers se sont
réunis en conseil et nomment aux fonctions d’administrateur-délégué pour une durée de 6 années :
Monsieur GECER Tezcan (dit janot), domicilié 1970 Wezembeek-Oppem, Warandeberg, 49.
Son mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
                     Jean-François POELMAN, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés