N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GILLES LIBERT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Ramelot 98
 : 1428 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 5 avril 2024, il résulte que:
Monsieur LIBERT Gilles, né à Anderlecht le 15 mars 1995, célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, Rue
Franz Merjay 131/1e. 
A constitué une société sous forme de société à responsabilité limitée dénommée "GILLES LIBERT".
 Que les actions ont été souscrites comme suit:
-par Monsieur LIBERT Gilles les 100 actions ou l'intégralité des apports, en espèces, au prix de
quarante euros chacune, soit pour 4.000,00 euros
Et dont les statuts sont les suivants:
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
                               Article 1: Nom et forme
                               La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Gilles LIBERT ».
 
                               Article 2. Siège 
                                Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
                                Tout transfert de siège doit être communiqué sans délai au conseil de la
province ou le siège est établi, ainsi qu'au conseil de l'ordre des architectes ou est établi le nouveau
siège.
                               La constitution d'un ou plusieurs établissements supplémentaires sera
communiquée au conseil de l'Ordre des Architectes dans le ressort duquel il(s) sera(ont) établi(s),
ainsi qu'au Conseil provincial du siège de la société.
 
                               Article 3. Objet
                               La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- Les missions et prestations de service découlant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi
que celles qui offrent avec cette profession des liens de connexité et qui ne sont pas incompatibles
avec l'exercice de la profession d'architecte, tels que notamment : toutes les techniques spéciales du
bâtiment (études électriques, sanitaires, «HVAC», la sculpture et la peinture d'art intégrées à
l'architecture, la décoration, l'aménagement intérieur et paysager, le « design », la topographie,
l'urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi du
quatre août mil neuf cent nonante-six relatives au «bien-être des travailleurs lors de l'exécution de
leur travail », et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier deux mille un, et à l'exclusion de
toutes opérations revêtant un caractère commercial.
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Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux
d'illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat, à la
construction, à l'aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l'engagement
de personnel, aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs.
La société a également pour objet toutes entreprises, initiatives ou opérations immobilières ou
foncières destinées à créer, promouvoir, faciliter ou encourager soit directement, soit indirectement
toutes affaires tant mobilières qu'immobilières. En conséquence, la société peut, sans que cette
énonciation soit limitative:
a. Entreprendre ou faire entreprendre l'étude et la réalisation pratique de tous les problèmes
techniques, sociaux, économiques, fiscaux et d'organisation qui se posent en matière de son objet.
b. Préparer, rédiger et conclure en tant que mandataire ou pour compte propre, tous marchés de
travaux ou de fourniture et faire toutes opérations se rattachant à ces objets.
c. Prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère technique,
financière ou d'organisation.
Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales ou à forme commerciale. Prêter son
assistance à des tiers en toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et
économique.
d. Contracter des emprunts hypothécaires ou sous autre forme.
e. Acquérir ou aliéner tous immeubles, procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotions,
locations et effectuer la gestion de tous immeubles bâtis et non bâtis sans que cette activité ne
puisse être exercée sous forme d’agence ou d’un bureau d’affaires.
D'une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions, ou opérations mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seront de nature à en
faciliter ou développer la réalisation pour autant que cela ne soit pas incompatible avec les règles
déontologiques applicables aux architectes.
 
 
  
Elle pourra réaliser son objet, soit en prenant des intérêts dans des entreprises, des sociétés en tout
ou en partie, similaires ou connexes en Belgique ou à l'étranger.
La société devra respecter les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de 1 'Ordre des
Architectes.
Seules les personnes autorisées à exercer la profession d’architecte peuvent exercer celle-ci au nom
et pour le compte de la société.
 
 
- Toutes activité de sculpture.
- Toutes activités en lien avec le domaine de la création artistique
 
                               Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations mobilière et immobilière ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
 
                               Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique,
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de
constituer pour elle une source de débouchés.
 
                               Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres
sociétés.
 
                               Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
                               Article 4. Durée
                               La société est constituée pour une durée indéterminée.
 
                               Titre II: Capitaux propres et apports 
                               Article 5: Apports
                               En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
 
                               Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des
produits de la liquidation.
 
                               Article 6. Appels de fonds
                               Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 
                               En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                               Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de
préférence
                               Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
                               Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au
moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
                               L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’
exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des
actionnaires par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
 
                               Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-
dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement
cédées conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
                               TITRE III. TITRES
                               Article 8. Nature des actions 
                                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
                               Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’
actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.  L’organe d’administration
peut décider que le registre des actions sera tenu sous forme électronique.
 
                               En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs.
 
                               Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux
titulaires des titres.
 
 
  
 
                               Article 8bis. Qualité des actionnaires
                               Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en
tout temps être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un
des tableaux de l’Ordre des Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’
architecte. Ces actions sont qualifiées d’ « actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
                               Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’
une personne physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la
profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est
pas régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
                                Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement
temporaire de l’architecte actionnaire par un architecte tiers.
                                La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
actionnaire ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit
respectée. Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue
sans retard afin de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
                               Article 9. Cession d’actions 
                               A. Cession entre vifs
                               L’actionnaire unique peut transmettre librement ses actions, dans le respect de l’
article 8 bis des présents statuts.
                               Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès :
- librement aux actionnaires architectes ;
- à toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la
transmission. Les actionnaires statueront dans les deux mois suivant la réception de la proposition
de cession qui aura été envoyée sous pli recommandé, à défaut de quoi la société est censée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne donne ouverture à aucun
recours.
                               Toute cession d’actions doit respecter le prescrit de l’article 11 des présents
statuts.
                               B. Transmission pour cause de mort.
                               En cas de pluralité d’actionnaires, le décès d'un d’entre eux implique que les
droits propres aux actionnaires et attachés aux actions des survivants seront suspendus dans
l'attente que la société se soit prononcée sur le transfert des actions. Les héritiers ou légataires
peuvent néanmoins obtenir immédiatement les droits à la participation aux bénéfices liés aux
actions.
                               Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir actionnaires par défaut d’
agrément ont droit à la valeur des actions transmises.
                               Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, sur base
du dernier bilan, des 2 ou des 3 derniers bilans, suivant que la société comptera un, 2 ou 3 exercices
ou plus.
 
 
                               TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
                               Article 10. Organe d’administration
                               La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des
Architectes, actionnaires ou non. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de
durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Si la société n’est plus valablement représentée suite au décès de l’administrateur unique, la société
a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant cette période.
Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus exercer la
profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
administrateur par un architecte tiers.
Si aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard
afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou modifier son objet social.
 
                               Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
                               S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
                               Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque
administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
                               L’administration peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’
architectes à tout mandataire, personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et
inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes.
 
                               Article 12. Rémunération des administrateurs
                               L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé
gratuitement.
 
 
  
                               Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la
majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe
ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
                               Article 13. Contrôle de la société
                               Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société
est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
                               Article 14. Assurance
La société souscrira une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle y compris la
responsabilité décennale conforme aux obligations légales et réglementaires et paiera les primes y
afférentes.
 
                               TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
                               Article 15. Tenue et convocation
                               Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième jeudi du mois d’avril, à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
                               Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par
l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
 
                               Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles
sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
                               Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
                               Article 16. Admission à l’assemblée générale
                               Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer
le droit de vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
                               Article 17. Séances – procès-verbaux
                               § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre
eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
                               § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de
l’actionnaire unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres
du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
 
                               Article 18. Délibérations
                               § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve
des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
                               §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera
seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
                               §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
                                § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre
du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
                                § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont
prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                               Article 19. Prorogation
                               Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée,
séance tenante, à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale
en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                               TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
                               Article 20. Exercice social
                               L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
                               Article 21. Répartition – réserves
                               Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale,
statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
                               Article 22. Acompte sur dividende
                               L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
 
                               TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
                               Article 23. Dissolution
                               La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
                               Le Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes sera informé sans
retard par la société de sa dissolution avec mention de l’arrangement en matière de missions en
cours.
                               Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que
si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes ou s’il n’y a plus de missions en
cours.
 
                               Article 24. Liquidateurs
                               En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment
que ce soit, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
émoluments.
 
                               Article 25. Répartition de l’actif net
                               Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
                               TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
                               Article 26. Election de domicile
                               Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire,
liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
                               Article 27 Compétence judiciaire
                                Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires
et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
                               Article 28. Droit commun - déontologie
                               La société et ses préposés respectent les prescriptions légales et déontologiques
relatives à l’exercice de la profession d’architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents
statuts, il est référé aux prescriptions légales et déontologiques de l'Ordre des Architectes.
                               Les dispositions du Code des sociétés et des associations ainsi que les
prescriptions légales et déontologiques précitées auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
ces code, prescriptions légales et déontologiques sont réputées non écrites.
 
                               Article 29. Impossibilité d’exercer la profession d’architecte
                               Si, pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession
d’architecte, toutes les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l'intérêt des clients,
notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en
tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le
maître de l'ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements quant aux missions en cours seront communiqués sans retard au
Conseil provincial compétent.
 
                               Article 30. Droit commun
                               Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
                               III. – DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
                               Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
                               1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
                               Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le 31 décembre 2024.
                               La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième jeudi du
mois d’avril de l’année 2025.
 
                               2. Adresse du siège 
                               L’adresse du siège est situé à : 1428 Braine-l’Alleud, rue Ramelot, 98.
 
                                3. Désignation de l’administrateur 
                               L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
                                Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LIBERT Gilles, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Franz Merjay 131/1e, qui a accepté.
 
                                Son mandat est gratuit.
 
                               L’administrateur, déclare en application de l’article 13 de la loi relative au registre
central des interdictions de gérer du 4 mai 2023, qu’aucune condamnation n’a été prononcée à son
encontre par une juridiction d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen pour une
interdiction similaire à l’une des interdictions de gérer telles qu’elles figurent à l’article 6 de la loi du 4
mai 2023. 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, Notaire associé
Déposés en même temps les statuts initiaux.