N° d'entreprise : 0834705883
Nom
(en entier) : GAMING1
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Guillemins 129
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Le sept juillet deux mille vingt-deux.
Devant le no-taire Lionel DUBUISSON, notaire à Liège (deuxième canton), exerçant sa fonction au
sein de la société à responsabilité limitée « Catherine JADIN et Lionel DUBUISSON – Notaires
Associés », ayant son siège à 4000 Liège, rue Ernest Solvay 29A, en son étude.
A 4000 Liège, rue des Guillemins, 129.
S’est réunie l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée « GAMING1
», ayant son siège à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0834.705.883 (RPM Liège-Division Liège).
Société constituée sous la dénomination « PRODUWEB GAMING » suivant les termes d'un acte
reçu par le notaire Catherine JADIN, alors à Waremme, à l'intervention du notaire Jean-Michel
GAUTHY, Notaire associé à Herstal, le dix-sept mars deux mille onze, publié aux annexes du
Moniteur belge du premier avril suivant, sous le numéro 11049399.
Dont les statuts ont été modifiés :
1) Suivant les termes d'un procès-verbal reçu par le notaire associé Olivier de LAMINNE de BEX, à
Waremme, le vingt-six décembre deux mille douze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt et
un janvier deux mille treize, sous le numéro 13011664.
2) Suivant les termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Catherine JADIN, alors à Waremme, le
dix-huit juillet deux mille quatorze, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt août suivant, sous
le numéro 0157196.
 
Bureau
(on omet).
 
Composition de l'assemblée
(on omet)
 
Le président expose que la société compte mille (1.000) actions nominatives, sans désignation de
valeur, entièrement libérées.
Les administrateurs sont excusés, de même que le commissaire.
 
Exposé du président
(on omet).
 
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnait donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour. L'assemblée aborde l'ordre du jour et
après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
 
Volet B
Première résolution – ORGANE D’ADMINISTRATION.
 
1. Démission des administrateurs (ex-gérants) statutaires et non statutaires – Nomination d’
administrateurs non statutaires.
L’assemblée générale prend acte de la démission, à compter de ce jour :
A/ des deux administrateurs (ex-gérants) statutaires à savoir :
- La société à responsabilité limitée « CIRCUS SERVICES », ayant son siège à 4000 Liège, rue des
Guillemins, 129, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0864.036.507 (RPM
Liège-Division Liège) ;
- La société à responsabilité limitée « PRODUWEB HOLDING », ayant son siège à 4000 Liège, rue
de Lantin, 149, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0834.223.655 (RPM
Liège-Division Liège) ;
B/ des deux administrateurs (ex-gérants) non statutaires à savoir :
- Monsieur LEONARD Daniel, numéro national : (on omet), domicilié à 4000 Liège (Sclessin),
Avenue de Beaumont, 3 ; et
- la société anonyme INFISO, ayant son siège à 4650 Chaineux, Avenue du Parc, 22, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0455.069.659 (RPM Liège-division Verviers) ;
L’assemblée générale, qui ne dispose pas encore des chiffres reflétant l’activité des administrateurs
démissionnaires, décide d’accorder à chacun de ceux-ci une décharge provisoire de leur mandat
jusqu’à la date de leur démission. Les actionnaires seront appelés à se prononcer sur la décharge à
donner à ces administrateurs pour l'exercice de leur mandat, à l'occasion de l'assemblée générale
ordinaire de 2022 (en ce qui concerne le dernier exercice social) et de l'assemblée générale
ordinaire de 2023 (en ce qui concerne la période écoulée depuis le début de l'exercice social en
cours jusqu'à la date de démission de ces administrateurs).
L’assemblée générale décide de désigner à la fonction d’administrateur, à compter de ce jour :
- Monsieur LEONARD Jean Marie Edmond Pierre Ghislain, né à Namur le 14 avril 1952, numéro
national : (on omet), domicilié à 4020 Liège, rue des Fories 1/0081. Ce mandat ne sera pas
rémunéré.
- La société à responsabilité limitée « HRI », ayant son siège à 4630 Soumagne, rue de Heuseux
103, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0725.527.831 (RPM Liège-
Division Liège). Ce mandat ne sera pas rémunéré.
Ladite société intervient alors et déclare se désigner pour représentant permanent, Monsieur
MEWISSEN Roland Raymond Daniel Jean-Marie Félicien, numéro de registre national (on omet),
domicilié à 4630 Soumagne-Micheroux, rue de Heuseux, 103.
 
2. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée générale décide de reporter la mise en exécution dans les statuts de la démission des
administrateurs statutaires qui précède à la résolution relative à l’établissement des nouveaux
statuts.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution : DATE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
 
1. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire à la suite de l’exercice en cours.
L'assemblée décide de modifier le jour de l'assemblée générale ordinaire pour le porter au deuxième
mardi du mois de juin de chaque année à dix heures, et pour la première fois en 2023.
 
2. Mise en concordance des statuts.
L’assemblée générale décide de reporter la mise en exécution dans les statuts de la modification de
la date de l’assemblée générale ordinaire qui précède à la résolution relative à l’établissement des
nouveaux statuts.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution - CONFIRMATION DU SORT DES APPORTS INITIAUX EN CAPITAUX
PROPRES DISPONIBLES
 
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application
de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Volet B
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Quatrième résolution : ADAPTATION DES STATUTS AU CSA.
 
1. Adhésion aux dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations (CSA) et
adaptation des statuts de la société aux dispositions dudit Code.
En vertu de l’article 39, §1er, de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide de mettre les statuts
de la société en conformité avec les dispositions du CSA à l'occasion de la première modification
desdits statuts après le 1er janvier 2020. Il s’agit particulièrement de la terminologie de la forme,
désormais « Société à Responsabilité Limitée », de la suppression du montant du capital et des
autres dispositions à prendre sur la base du CSA.
 
2. Refonte du texte actuel des statuts et remplacement par un texte conforme au Code des sociétés
et des associations et à la terminologie nouvelle.
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts nouveaux, en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois modifier son objet, sa dénomination ou d’autres éléments
importants de ses statuts. Elle décide également de supprimer le droit de préférence, option d’achat,
agrément en cas de cession d’action et de retirer l’adresse du siège social des statuts, comme le
nouveau code le permet désormais.
Cela étant dit, l’assemblée générale décide que le texte des nouveaux statuts est le suivant :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société est une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « GAMING1 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne ; son adresse n’est pas inscrite dans les présents statuts,
mais a été maintenue à la même adresse dans le cadre des dispositions transitoires.
Il pourra être transféré en tout endroit de cette région ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers, par elle-même ou par l'intermédiaire de toute personne physique ou morale, en Belgique et à
l'étranger :
- la fourniture de service telle qu'autorisée en vertu de la législation Belge sur les jeux de hasard, les
paris et les loteries, notamment la vente, la location, la location-financement, la fourniture, la mise à
disposition, l'importation, l'exportation, la production, les services d'entretien, de réparation et
d'équipement de jeux de hasard, de paris et de loteries, y compris les jeux de hasard, paris et
loteries offerts par le biais des instruments de la société de l'information, à savoir et de manière non
restrictive, l'internet, l'internet mobile et la télévision interactive.
- la consultance ou gestion dans le domaine des jeux de hasard, paris et loteries.
- la vente, location, location-financement, création et maintenance de logiciels et de matériel
concernant des jeux de hasard, paris et loteries.
- la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;
- l'exploitation de toutes licences, brevets et marques, et autres droits de propriété intellectuelle ;
- la recherche de données, la constitution, l'exploitation et la location de bases de données;
- le développement de projets industriels, commerciaux et financiers ;
- la gestion de ressources humaines;
- la gestion de patrimoine immobilier pour son propre compte, notamment l'acquisition, la
construction, l'aménagement, la location, la sous-location, l'échange et la vente de tout immeuble,
tant en usufruit qu'en nue-propriété et qu'en pleine propriété, à l'exception des activités règlementées
par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et
l'exercice de la profession d'agent immobilier ;
- la gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges ou étrangères,
Volet B
tant en vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandat d'administration ou de gestion ;
- la gestion pour son propre compte de patrimoine mobilier incluant l'achat d'instruments financiers
de toutes sortes ;
- la location et l'entretien de toutes sortes de matériels, outils, machines et installations ;
La société peut réaliser, sous réserve de restrictions légales, toutes opérations industrielles,
commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet social et à tout objet similaire ou connexe; prendre participation sous quelque forme que ce soit
dans toutes les entreprises qui pourraient d'une façon ou d'une autre favoriser la réalisation de son
objet social.
La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toute manière et suivant les
modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.
Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, la société compte mille (1.000) actions.
Chaque action donne un droit égal tant dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation que dans les votes.
Article 6. Appels de fonds
(on omet).
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
(on omet).
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
(on omet).
Titre III – Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
(on omet).
Article 10. Nature des autres titres
(on omet).
Article 11. Indivisibilité des titres
(on omet).
Article 12. Cession d’actions
Au regard des présents statuts, le transfert des actions (ainsi que de tout titre donnant droit à
acquérir des actions) est libre sous réserve des dispositions légales, statutaires, conventionnelles ou
résultant de conditions d’émission de ces titres. Les dispositions restrictives du transfert de titres sont
inscrites au registre des titres auxquels elles s’appliquent.
Titre IV – Administration – Contrôle
Article 13. Administration
Jusqu’à sa mise en liquidation, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale et/ou
désignés dans les statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si les administrateurs forment un collège en vertu de l’article suivant et que la place d’un
administrateur devient vacante avant la fin du mandat de celui-ci, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur.
La prochaine assemblée générale confirmera ou infirmera le mandat de l’administrateur coopté. En
cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’
assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13bis. Collège.
1. Si l'assemblée désigne plus de deux administrateurs appelés à exercer leur mandat
simultanément, elle décide si ceux-ci doivent former entre eux un collège.
2. Si la formation d’un collège est exigée, les administrateurs désignent alors un président pour
présider les réunions du collège. En l'absence de ce dernier lors d'une réunion dûment convoquée, l’
administrateur présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président
convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un
Volet B
administrateur au moins le demande.
3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des administrateurs est
présente ou représentée. Les administrateurs empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par la
voie d’une procuration explicite.
Faute pour le collège de réunir un nombre suffisant d’administrateurs pour délibérer à la suite d’une
convocation, une nouvelle convocation est émise dans les quinze jours qui suivent la date de la
réunion non en nombre et le collège réuni pour la deuxième fois pourra délibérer quel que soit le
nombre des administrateurs absents, pourvu que deux d’entre eux au moins soient présents. Les
décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix. Le président du collège n’a pas de voix
prépondérante en cas de parité des votes.
Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par
chacun des administrateurs, lorsque la loi ne l’interdit pas.
4. Les décisions arrêtées par le collège sont consignées sur des procès-verbaux signés par les
administrateurs présents et réunis dans un ordre chronologique avec les décisions unanimes.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
§1er. Administrateur unique. S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
§2. Pluralité d’administrateurs non organisés en collège. Lorsque la société est administrée par
plusieurs administrateurs et que l’assemblée n’a pas installé de collège, chaque administrateur
agissant seul en qualité d’organe peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque
administrateur représente dans ce cas la société à l'égard des tiers et en justice et peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
§3. Pluralité d’administrateurs organisés en collège. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs désignés comme membres d’un collège, ceux-ci forment ensemble un organe d’
administration collégial.
Cet organe représente la société à l'égard des tiers et en justice.
Par dérogation à la représentation collégiale, la société dirigée par un organe collégial, tel qu’
organisé par l’assemblée en vertu de l’article 13bis, est valablement représentée par un
administrateur, agissant en qualité d’organe de représentation générale.
L’organe d’administration collégial peut également déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
§4 Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par consentement
unanime de l'ensemble des administrateurs, exprimé par écrit, à l'exception des décisions pour
lesquelles les statuts excluent cette possibilité.
Les administrateurs peuvent aussi prendre part à la délibération à distance dès lors que chacun d’
eux est en mesure de consulter simultanément les pièces mises à disposition des administrateurs
présents, d’émettre son avis et d’entendre celui des autres administrateurs, de façon à participer à la
délibération et à la décision.
 
Article 15. Rémunération des administrateurs
(on omet).
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne ladite gestion journalière, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs tiers.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent conférer des mandats spéciaux à toute personne, dans
le cadre de leur mandat.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière, à défaut de quoi ces délégués disposent chacun du pouvoir d’agir seul et
exercent ce mandat à titre gratuit. L’organe d’administration peut révoquer en tout temps ces
mandats.
Article 17. Contrôle de la société
(on omet).
Titre V – Assemblée Générale
Article 18. Tenue et convocation
L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le deuxième mardi du mois de juin à dix
heures au siège. Cette réunion est appelée l’assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un
jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable précédent à la même
heure.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Volet B
(on omet).
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
(on omet).
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le mandant n’a pas cédé les actions pour
lesquelles le mandataire est appelé à prendre part au vote.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour et où le votant n’a pas cédé les actions pour lesquelles
il entend prendre part au vote.
Il est également loisible à tout actionnaire ou à tout titulaire de titre donnant droit à assister à l’
assemblée, de participer à l’assemblée générale à distance, par la voie d’un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. La participation d’un actionnaire à l’
assemblée à distance le fait tenir pour présent au regard des règles applicables en matière de
quorum et de majorité.
L’organe d’administration définit les modalités d’organisation de la participation à distance à l’
assemblée et les règles de détermination et de constatation de la participation des actionnaires
concernés grâce au moyen de communication mis en place de façon à établir si ces actionnaires
sont présents au sens des règles susdites. L’organe d’administration indique dans les convocations
une description claire et précise des formalités et procédure à suivre pour participer à l’assemblée à
distance.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
§ 3. Une assemblée ne peut délibérer sur des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations l’autorisent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Sans préjudice des dispositions applicables, notamment de l’article 11, alinéa 3, des présents
statuts, en cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
Volet B
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
(on omet).
Titre VI – Exercice social – Répartition – Réserves
Article 24. Exercice social
Sauf en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le premier janvier de chaque année
et se termine le trente et un décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII – Dissolution – Liquidation
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII – Dispositions diverses
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas explicitement
dérogé dans les présents statuts sont réputées inscrites et les clauses statutaires contraires aux
dispositions impératives ou d’ordre public du Code des sociétés et des associations sont censées
non écrites.
Tels sont les statuts, que l’assemblée a approuvés, article par article.
 
3. Mission au notaire soussigné de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale charge le notaire Catherine JADIN ou le notaire Lionel DUBUISSON, tous
deux résidant à Liège, rue Ernest Solvay, 29A, du dépôt des statuts coordonnés après le présent
procès-verbal.
 
4. Dispositions transitoires.
Sur le plan terminologique, l’assemblée constate que les associés sont désormais des actionnaires
de la société, que les parts sont des actions et que les gérants sont administrateurs dans le cadre de
la SRL.
L’assemblée décide de constater que suite à la modification de l’article 2, relatif au siège, celui-ci est
transférable par décision de l’assemblée ou de l’organe d’administration, sans affecter les statuts. A
ce sujet, l’assemblée décide de maintenir le siège à 4000 Liège, rue des Guillemins 129.
 
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
 
Volet B
Clôture.
(on omet).
 
Dispositions transitoires.
1. Frais.
(on omet).
2. Déclarations finales.
Le notaire soussigné a perçu immédiatement le droit d’écriture afférent au présent acte, soit cent
euros, dont quittance d’autant.
 
Dont procès-verbal
Fait et passé à 4000 Liège, rue des Guillemins, 129. Date que dessus.
Les comparants ont déclaré avoir pris connaissance du projet dudit procès-verbal antérieurement à
ce jour, le délai à eux accordé leur ayant été suffisant pour l’examiner utilement.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec le notaire.
(suivent les signatures)
 
Déposé en même temps : expédition de l’acte –version coordonnées des statuts.
 
Extrait conforme,
Lionel DUBUISSON
Notaire à Liège