Nº d'entreprise : 0876 760 432
Nom
(en entier) : VANY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue Cotillages, 199
Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation - Clôture de liquidation
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, notaire à la résidence de Liège (troisième
canton), exerçant sa fonction dans la société "Marc KASCHTEN et Jonathan KABORÉ, Notaires associés
SRL", ayant son siège à 4000 Liège, rue de Campine 42, en date du 29 mars 2022, enregistré le 6 avril 2022,
il résulte que s'est réunie l'assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité
Limitée "VANY" ayant son siège social à 4000 Liège, rue des Cotillages 199, laquelle a pris les résolutions
suivantes :
1- RAPPORTS
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l'article 2
:71, §2, alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations. Un état résumant la situation active et passive
arrêtée au 31 décembre dernier, est joint à ce rapport.
Madame Sarah OSSENA-CANTARA représentant la société de révisorat d'entreprises « AXYLIUM »
ayant son siège à Esneux, Allée de la Fraineuse, 26, a rédigé, en application de l'article 2 :70, §2, alinéa 3 du
Code des Sociétés et des Associations, le 25 mars 2022, un rapport sur cet état.
Les associés déclarent que ces rapports ne donnent lieu à aucune observation particulières et décident
d'adhérer aux conclusions y formulées.
2- DISSOLUTION et MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE
L'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
3- CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate :
- que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport, sous
réserve d'une dette à l'égard de l'actionnaire unique, lequel a confirmé son accord écrit sur l'application de la
procédure visée à l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations.
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la
liquidation par le transfert de toutes les valeurs actives de la société a l'actionnaire unique, qui accepte, à
charge pour lui de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
A cet égard, il est précisé que dans les valeurs de la société se trouvent les immeubles ci-après décrits :
1. Ville de LIEGE, dix-huitième division
Une parcelle de terrain sise rue des Cotillages 199 cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale récent,
section E, numéro 0954HP0000, d'une superficie mesurée de six cent nonante-huit mètres carrés (698 m2).
2. UN / QUART EN PLEINE PROPRIETE DE :
Ville de LIEGE, dix-huitième division
Un chemin situé rue des Cotillages, cadastré suivant extrait de matrice cadastrale récent, section E,
numéro 0957HP0000, d'une superficie de dix mètres carrés (10 m2).
ORIGINE DE PROPRIETE
Il y a plus de trente ans à dater des présentes les biens appartenaient ensemble et sous plus grande
contenance à Monsieur HAYEN Eugène Alphonse Gustave et son épouse, Madame GILLES Marie Jeanne
pour l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Marie HUMBLE, alors notaire à Liège, le 7.
octobre 1975, transcrit.
Monsieur HAYEN Eugène est décédé intestat le 27 novembre 1977 et sa succession fut recueillie à
concurrence de moitié en usufruit par sa conjointe survivante, Madame GILLES Marie, précitée, et par leur
sept enfants à concurrence d'un/quatorzième en pleine propriété et d'un/quatorzième en nue-propriété
chacun, savoir : 1) Monsieur HAYEN Roger Joseph Barthélémy, de France, 2) Monsieur HAYEN Jean
Lambert Barthélémy Florent, de Remicourt, 3) Madame HAYEN Nicole Pascaline Françoise Augustine, de
France, 4) Madame HAYEN Jacqueline Josée Marie Catherine, de Pepinster, 5) Madame HAYEN Monique
Léonie Louise Alphonsine, de Herve, 6) Monsieur HAYEN Michel Jean Nicolas René, de Liège et 7) Madame
HAYEN Lise Jacqueline Monique Joséphine, de Liège.
Les Consorts GILLES - HAYEN, précités, ont vendu les biens, avec d'autres, à Monsieur NYSSEN
Vincent André Joseph Marie Antoine, comparant aux présentes, et, alors son épouse, Madame CALCHI
Sandra aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric BINOT, Notaire à Vivegnis (Oupeye) et Maître Patrick
de TERWANGNE, Notaire à Ans, le 20 décembre 1996, transcrit au premier bureau des hypothèques de
Liège le 26 décembre suivant, volume 6053, numéro 4.
Aux termes des conventions préalables à divorce par consentement mutuel dressées par Maître Frédéric
BINOT, Notaire précité, le 6 avril 1999, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 9 avril
suivant, volume 6424, numéro 28, les biens pour une contenance cadastrale de trois mille cent soixante
mètres carrés (3.160 m2) ont été attribués avec d'autres à Monsieur NYSSEN Vincent, précité.
Le divorce entre Monsieur NYSSEN Vincent et Madame CALCHI Sandra a été prononcé par jugement du
16 septembre 1999.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire soussigné, et Maître Frédéric BINOT,
Notaire précité, le 3 octobre 2000, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 20 novembre
2000, volume 6774, numéro 6, Monsieur NYSSEN Vincent a vendu partie des biens dont il était ainsi devenu
seul propriétaire et notamment la moitié en pleine propriété d'une parcelle de terrain d'une contenance
mesurée de dix mètres carrés (10 m2) dont il a conservé l'autre moitié en pleine propriété et qui constitue la
parcelle reprise sous point 2. ci-avant, actuellement cadastrée sous le numéro 0957HP0000.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire soussigné, en date du 30 mars 2017,
transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le 7 avril suivant, dépôt numéro 02553, Monsieur
NYSSEN Vincent a vendu les biens ci-avant décrits à la société à responsabilité limitée « VANY ».
Monsieur NYSSEN Vincent, comparant aux présentes, déclare que lors de l'acte d'achat par la société «
VANY » en 2017, pour lequel le droit d'enregistrement prévu à l'article 44 code des droits d'enregistrement a
été perçu, il était déjà l'actionnaire unique de ladite société. Il déclare également qu'aucun travail,
aménagement, construction, reconstruction ou transformation nécessitant un permis d'urbanisme n'a été
réalisé sur cet immeuble au cours de l'existence de la société. Il sollicite donc l'application de l'article 129,
alinéa 3, 2° du code des droits d'enregistrement, et l'enregistrement de la présente convention au droit fixe
général.
PRO FISCO le bien objet des présentes est estimé à la valeur vénale en pleine propriété de quarante-
deux mille sept cent nonante-huit euros et vingt-cinq cents (42.798,25 €).
En conséquence de ce qui précède, l'actionnaire unique déclare et reconnait qu'il est investi de tout l'avoir
de la société, en ce compris les biens immeubles prédécrits, et que la liquidation se trouve ainsi définitivement
clôturée.
Monsieur NYSSEN Vincent a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « VANY », ayant son siège à 4000 Liège, rue
des Cotillages 199, TVA numéro BE 0876.760.432, RPM Liège (division Liège), cesse d'exister, même pour
les besoins de sa liquidation.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré après enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise.
Marc Kaschter, notaire associé
de la SRL "Marc KASCHTEN et Jonathan KABORÉ, Notaires associés"
4000 Liège
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :
- expédition de l'assemblée comportant le rapport de l'organe d'administration, l'état comptable et le
rapport du réviseur.