N° d'entreprise :
0839927651
Dénomination :
(en entier) :
HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de
la région de Mons-Borinage-Centre
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Champ de Ghislage 1
7021 Mons
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
L’an deux mil dix-huit, le vingt-huit juin
A Mons, rue de Nimy 53;
Par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire  résidant à Mons,
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
HYGEA, Intercommunale de Gestion Environnementale de la région de Mons-Borinage-Centre, dont
le siège est établi à 7021 Mons (section de Havré), rue du Champ de Ghislage, 1, inscrite au registre
des personnes morales sous le numéro 0839.927.651 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée
sous le numéro BE839.927.651, constituée sous la dénomination INTERCOMMUNALE DE
PROPRETE PUBLIQUE, en abrégé IDEPP aux termes d'acte reçu par le Notaire associé Julien
Franeau à Mons le vingt-neuf septembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du
dix-sept octobre suivant sous le numéro 11156593, dont la fusion par absorption de la société
coopérative à responsabilité limitée ITRADEC a été actée aux termes d'un procès-verbal
d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire associé Julien Franeau, à Mons, le quinze
décembre deux mille onze, publié aux annexes du Moniteur Belge le onze janvier suivant sous le
numéro 12008421, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-
verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné, le 21 décembre 2017,
publié aux annexes du Moniteur Belge le 19 janvier 2018, sous le numéro 18014062.
OUVERTURE DE LA SEANCE - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 La séance est ouverte à seize heures
 
sous la présidence de Monsieur Pascal HOYAUX
Qui désigne comme secrétaire  Monsieur Jacques DE MOORTEL
L'assemblée désigne comme scrutateurs
- Monsieur David VOLANT
- Monsieur Joseph CONSIGLIO
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présences qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement les parts suivantes:
 
- parts A : 13.002
- parts B : 48.766
Il résulte de la liste de présence ci-annexée que:
- 7.107 parts A sont représentées
Volet B
- 48.726 parts B sont représentées
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1. Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec les décrets réformant l’éthique et la
gouvernance publique en Wallonie, publiés au Moniteur Belge du 14 mai 2018.
2.  Pouvoirs
Après délibération, les résolutions suivantes sont prises:
Première résolution – refonte des statuts
En suite de la publication au Moniteur belge du 14 mai 2018, du décret du 29 mars 2018 modifiant le
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et
de leur filiale, l’Assemblée décide d’une refonte des statuts comme suit pour les mettre en conformité
avec ledit décret :
 
STATUTS
CHAPITRE I: DENOMINATION – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL -SECTEURS
D'ACTIVITES
Article 1: Dénomination sociale
Il est constitué une association Intercommunale de gestion environnementale dénommée "HYGEA".
L’association est désignée, dans les présents statuts, par le terme "Intercommunale".
Article 2: Forme juridique
L'Intercommunale prend la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, en abrégé
"SCRL".
L'Intercommunale est régie par le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi
que par toutes autres dispositions légales ou décrétales qui lui sont applicables, telles les
dispositions du Code des sociétés, à l’exception des Articles 100  et 559 alinéas 1 à 4  du Code des
sociétés, sauf dérogations prévues par la loi ou par les présents statuts . 
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la
dénomination sociale est toujours précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots
"société coopérative à responsabilité limitée" ou des initiales "S.C.R.L.".
Article 3: Objet social
§1. Sans préjudice de l'article 3, §2 et de l'article 66 des présents statuts, l’Intercommunale a pour
objet pour son compte propre ou pour le compte de tiers:
1. la collecte des déchets ménagers, les collectes sélectives en porte-à-porte, la collecte des déchets
ménagers y assimilés et la collecte des déchets en général, dont notamment les ordures ménagères
("OM"), les Plastiques Métalliques et les Cartons ("PMC"), les Déchets d'Equipements Electriques et
Electroniques ("DEEE") et les déchets encombrants;
2. le traitement, hors incinération, et la valorisation des déchets visés par le présent article, en ce
compris le déconditionnement des déchets ménagers, le broyage des encombrants, l'élimination
(hors incinération) et la valorisation de déchets et les opérations connexes, telles que le stockage et
le tri des déchets, en vue d'aboutir soit à la récupération des éléments et des matériaux réutilisables
et d'énergie, soit au rejet dans le milieu naturel, de même que le négoce et la transformation de
matériaux ou sources énergétiques, la valorisation des fractions extraites des OM ou des
encombrants ménagers et la valorisation des déchets verts;
3. le traitement et le transport du bois et sous-produit du bois, quelle qu'en soit sa provenance, sa
composition et le type de déchet généré tels que, à titre exemplatif les arbres, bûches, branchages,
feuilles, souches, écorces, copeaux, sciures, panneaux, palettes, caisses, piquets, poteaux, bois
d'ameublement, poutres, parquet, bois de chantier, de construction ou déconstruction (démolition),
poussières de ponçage, et ce quelle qu'en soit leur destination et valorisation;
4. le transport, voire le transbordement, de déchets visés par le présent article en vue de leur
élimination (incinérateur ou centre d'enfouissement technique ("CET")) ainsi que le transport des
déchets en provenance des Parcs à Conteneurs ("PAC");
5. la gestion de la collecte, du traitement (hors incinération) et de la valorisation des déchets visés
par le présent article, en ce compris la vérification de la conformité des sacs OM et PMC ainsi que
l'approvisionnement des revendeurs agréés des sacs d'ordures ménagères et PMC, la gestion des
statistiques, la maintenance du matériel d'exploitation, la gestion, dont la maintenance, des PAC et
du réseau de bulles à verres, ainsi que la location, la collecte  et la vidange de conteneurs, la gestion
des flux de transport de déchets provenant des PAC, la gestion des déchets produits en dehors du
territoire de la Région wallonne et la gestion et traitement des demandes ou plaintes;
6. la biométhanisation, de toute fraction compostable ou biométhanisable des ordures ménagères,
Volet B
déchets de jardins et la production de biogaz, et toutes les activités y relatives, en ce compris l'apport
de matière fermentescibles, le prétraitement, le déconditionnement, la préparation des mélanges,
l'établissement et la gestion de parcs biodégradables et de station de production de gaz carburant, le
broyage des déchets alimentaires, la valorisation et l'exploitation des organiques en vue de leur
valorisation, l'hygiénisation et la déshydratation du digestat, la mise en place et l'exploitation de toute
unité de compostage ainsi que le séchage;
7. toute étude technique ou autre, toute démarche et entreprise concernant la valorisation et la
réutilisation des matières et énergies contenues dans les déchets et d'une manière générale, toute
étude, opérations notamment civile, mobilière, immobilière, industrielle ou financière se rapportant
directement ou indirectement à son objet, même partiellement ou pouvant lui être utile ou le faciliter;
8. la promotion et la participation à toute société ayant pour objet la valorisation sous toutes ses
formes du savoir-faire de l’Intercommunale et du potentiel de la Région wallonne, et la mise en
œuvre de toute activité relevant directement ou indirectement de la gestion des déchets et prévues
ou suggérées par le Plan Wallon des Déchets ou par le Gouvernement de la Région wallonne;
9. L'Intercommunale peut acquérir, exploiter et concéder tout brevet ou licence qui se rapporte
directement ou indirectement à son objet social.
L'Intercommunale peut consentir des prêts et ouvertures de crédits, ainsi que conférer toutes
cautions à des tiers, même dans toutes affaires qui ressortent de l’objet social ou de l’énumération
précitée.
L'Intercommunale peut agir en qualité d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
L'Intercommunale peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de scission, de
constitution, de souscription, d'alliance, d'intervention financière ou autrement, dans d'autres
intercommunales, sociétés, entreprises, associations, ou opérations dont les activités sont de nature
à favoriser la réalisation de son objet.
§2. La préparation et l’exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative des activités de l’
Intercommunale énoncées à l’article 3, § 1er des présents statuts telle que définie par les Conseils d’
Administration d’IDEA et d’HYGEA restent des activités ou des matières exclusives de  l’
Intercommunale de Développement Economique et d’Aménagement du Cœur du Hainaut,
dénommée I.D.E.A. S.C.R.L., dont le siège social est établi Rue de Nimy 53 à 7000 Mons (BCE
201.105.843) ("IDEA").
Article 4:  Domaines  d'activités – Adhésion - Exclusivité – Dessaisissement – Appel à cotisations -
Non-concurrence
Article 4.1: Principe
§ 1.  L’assemblée générale détermine les différents domaines d’activités de l’Intercommunale.
La création, la modification ou la suppression de tout domaine d'activités est subordonnée à une
modification statutaire.
§2.    Chaque domaine d'activités possède son capital propre, représenté par des parts sociales
conformément aux articles 7 et suivants des présents statuts.
Article 4.2: Catégorie de domaines  d'activités
Les domaines d’activités de l’Intercommunale sont au nombre de trois:
I. Le domaine d'activités 1
Le domaine d'activités 1 porte sur la "collecte des déchets" qui comprend les activités s'y rapportant,
telles que visées à l’article 3, §1 des présents statuts.
Ce domaine 1 recouvre les trois sous-domaines d'activités suivants:
I.1.  La collecte des OM ("Sous-domaine d'activités 1");
I.2.  La collecte sélective ("Sous-domaine d'activités 2");
I.3.  La gestion des PAC ("Sous-domaine d'activités 3").
en ce compris toutes les activités propres à chacun d’eux, telles que visées à l’article 3, §1 des
présents statuts.
II. Le domaine d'activités 2
Le domaine d'activités 2 porte sur le "traitement des déchets (hors incinération)" qui comprend les
activités s'y rapportant, telles que visées à l’article 3, §1 des présents statuts.
III.  Le domaine d'activités 3
Le domaine d'activités 3 porte sur le "traitement de tout type de déchets tel que le traitement du bois,
de la frigolite" en collaboration avec d’autres partenaires publics, détenteurs de parts B qui comprend
toutes les activités s'y rapportant, telles que visées à l’article 3, §1 des présents statuts.
Article 4.3: Exclusivité - Dessaisissement
§1. Par leur adhésion à un domaine d’activités ou à une des activités des domaines 1 et 2, les
Associés de catégorie A et de catégorie C se dessaisissent de manière exclusive directement ou
Volet B
indirectement envers l’Intercommunale des missions relevant dudit domaine d’activités ou du sous-
domaine d’activités concerné du domaine d’activités 1.
§2. L’article 4, § 4 des statuts de l’Association Intercommunale pour le Développement Economique
et l’Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée IDEA énonce que «Par leur
adhésion au secteur propreté publique, les communes se dessaisissent de manière exclusive envers
l’intercommunale de la mission de collecte des déchets ménagers».
Dans la mesure où l’activité de collecte des déchets a été, à l’exception de la préparation et de l’
exécution des actes qui relèvent de la gestion administrative et financière des activités de l’
Intercommunale, apportée à l’Intercommunale par le biais d’une scission partielle de l’IDEA, le
dessaisissement dont question à l’alinéa précédent vaut à l’égard de l’Intercommunale, à dater de sa
constitution.
§3. Les appels à cotisations relatives aux activités de l’Intercommunale sont effectués auprès de l’
Associé B IDEA qui les répercutent auprès de ses associés du secteur II de l’IDEA conformément à l’
article 15 des présents statuts.  Les cotisations sont versées à cette dernière, à charge pour elle de
ristourner à l’Intercommunale ce qui lui revient.
§4. Pour ce qui concerne les apports de déchets communaux, les Associés A et C s’engagent à
mettre fin dans les meilleurs délais aux contrats qu’ils auraient antérieurement conclu en matière de
traitement des déchets communaux, dits « apports communaux ».  Ils s’engagent à tout le moins à
ne pas renouveler, le cas échéant tacitement, lesdits contrats et à ne pas lancer de nouvelles
procédures de marchés publics en cette matière.
Dès lors que les Associés A confieront le traitement des apports communaux à l’Intercommunale, il
sera considéré qu’ils se sont dessaisis de cette matière exclusivement au profit de l’Intercommunale.
Article 4.4: Adhésion d’un Associé à un domaine d’activités
§1. Selon la catégorie à laquelle il appartient, un Associé a la possibilité ou l'obligation d'adhérer
comme suit à un ou plusieurs domaines d'activités, voire à un ou plusieurs sous-domaines d'activités
pour ce qui concerne le domaine d'activités 1:
a) Pour ce qui concerne tout Associé A et C
Tout Associé A doit obligatoirement adhérer à au moins un domaine d’activités de l’Intercommunale,
et pour ce qui concerne le domaine d'activités 1, à au moins un de ses trois sous-domaines
d'activités.
Tout associé C doit obligatoirement adhérer aux domaines d’activités 1 et 2 de l’intercommunale.
Toute adhésion d'un Associé A ou C au sous-domaine d'activités 3 du domaine d’activités 1 implique
l’adhésion au domaine d'activités 3.
b) Pour ce qui concerne l'Associé B IDEA
L'Associé B IDEA doit obligatoirement adhérer aux trois domaines d’activités de l’Intercommunale.
c) Pour ce qui concerne tout Associé B autre que l'Associé B IDEA
Tout Associé B autre que l'Associé B IDEA peut uniquement adhérer au domaine d’activités 3 de l’
Intercommunale.
§2. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, toute demande d'adhésion, de retrait ou autre
à un domaine d'activités ou à un sous-domaine d'activités pour ce qui concerne le domaine
d'activités 1, est adressée au conseil d'administration de l'Intercommunale.
CHAPITRE II : SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 5: Siège social
Le siège social de l'Intercommunale est établi rue du Champ de Ghislage, 1 à 7021 HAVRE.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration, sans qu'il
puisse être fixé ailleurs qu'en Région wallonne, dans une des communes des Associés A. Il veille à
ce que cette décision soit publiée aux Annexes du Moniteur belge.
L'Intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation en dehors de son siège social.
Article 6: Durée
§1. L'Intercommunale est constituée pour un délai de trente (30) ans à compter du vingt-neuf
septembre deux mille onze, jour de sa constitution, soit jusqu'au vingt-huit septembre deux mille
quarante-et-un.
§2. L'Intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser
trente (30) ans. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient
été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité
requise pour l'adoption des  modifications statutaires.
CHAPITRE III: CAPITAL SOCIAL
Article 7: Capital social
Article 7.1: Capital social de l'Intercommunale
Volet B
§1. Le capital social est illimité.
§2. La part fixe du capital est fixée à vingt-cinq mille (25.000€) euros.
La valeur nominale d’une part est fixée à vingt-cinq (25€).
§3. Au-delà de la part fixe, le capital social est variable.
La part variable du capital social de l'Intercommunale peut être augmentée ou réduite
progressivement durant la vie sociale de l’Intercommunale par suite de l'admission d'un Associé ou
par suite de déchéance, retrait ou exclusion d'un Associé aux conditions prévues par les présents
statuts.
Toute modification de la part variable ou fixe du capital social de l'Intercommunale par voie
d'augmentation ou de réduction du capital social se fait conformément aux dispositions du Code des
sociétés, sous réserve des présents statuts.
§4. Toutes les parts sociales souscrites lors de la constitution de l’Intercommunale sont libérées à
concurrence de cent pour cent (100%). Il devra en être de même en cas d’émission ultérieure de
parts sociales.
Article 7.2: Sectorisation du capital social
§1.   Le capital social de l'Intercommunale se décompose entre les trois domaines d'activités de
l'Intercommunale qui possèdent chacun leur capital propre.
§2.   Toute adhésion d'un Associé à un domaine d'activités entraîne une participation à son capital
social comme indiqué ci-après. Dans la mesure où le capital social du domaine d'activités 1 n'est pas
lui-même subdivisé en fonction des trois sous-domaines d'activités qui le composent, l'adhésion d'un
Associé à un sous-domaine d'activités emporte sa participation au capital social même du domaine
d'activités 1.
§3.   La souscription de chaque Associé A au capital du domaine 1 est fixée à 0,20 euros par
habitant sur base des chiffres de la population arrêtés au 01/01/2004 et ce, pour chaque activité de
ce domaine à laquelle il adhère.
La souscription de chaque Associé A au capital du domaine 2 est fixée à 0,15  par habitant sur base
des chiffres de la population arrêtée au 01/01/2004.
La souscription des Associés au capital du domaine 3 est fixée à une part par Associé détenant des
parts A1c et (40) parts par Associé de catégorie B.
§4. La souscription des Associés C au capital est fixée à 25 € par tranche entamée de deux mille
(2.000) habitants sur base des chiffres de la population arrêtée au 01/01/2017 pour les domaines d’
activités 1 et 2.
Article 8: Parts sociales
Article 8.1: Catégorisation des parts sociales représentatives du capital social
Le capital social de l'Intercommunale est représenté comme suit par trois  catégories de parts
sociales et donc deux catégories d'Associés:
(i) les parts sociales de catégorie "A" attribuées aux Associés A;
(ii) les parts sociales de catégories "B" attribuées aux Associés B;
(iii)  les parts sociales de catégories « C » attribuées aux Associés C.
Sauf précision des statuts, les termes "parts", voire "Associés", utilisés dans les présents statuts
sans autre précision font référence aux parts sociales A, B et C et aux Associés A, B et C.
Article 8.2: Sectorisation des parts sociales
Les parts sociales sont affectées d'un indice spécifique selon le domaine d'activités visé et l'Associé
concerné comme indiqué ci-dessous:
I. Le domaine d'activités 1, sous-domaines d'activités a, b et/ou c
Les parts sociales A et B représentatives du capital social du domaine d'activités 1, sont affectées
comme suit de l’indice "1": A1,  B1 et C1:
a) Pour ce qui concerne les parts sociales A.1 et C.1
Pour ce qui concerne les parts sociales A1 et C1, qui se rattachent à un sous-domaine d'activités
auquel un Associé A a adhéré,  celles-ci sont affectées d’un sous-indice "a", b" et/ou "c" selon le ou
les sous-domaines d'activités auxquels l'Associé A a adhéré:
(i) les parts sociales "A1" et « C1 » sous-indicées "a", soit "A1a" et « C1a », sont attribuées aux
Associés qui confient à l’Intercommunale la collecte des ordures ménagères sur leur territoire;
(ii) les parts sociales "A1" et « C1 » sous-indicées "b", soit "A1b" et « C1b », sont attribuées aux
Associés qui confient à l’Intercommunale la collecte sélective sur leur territoire;
(iii) les parts sociales "A1" et « C1 »  sous-indicées "c", soit "A1c" et « C1c », sont attribuées aux
Associés qui confient à l’Intercommunale la gestion des parcs à conteneurs situés sur leur territoire.
Les parts A1 sont attribuées aux Associés A selon les modalités décrites ci-après.
Le montant de la souscription de chaque Associé A au capital social propre au domaine d'activités 1
est fixé à 0,20 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier
deux mil quatre.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25€) euros
Volet B
implique la souscription d’une part complémentaire par l’Associé concerné.  Toute tranche entamée
mais en deçà de vingt-cinq euros (25,00 €) euros ne donne droit à la souscription d’aucune part
sociale A1 a, b ou c selon le cas.
Les parts C1 sont attribuées aux Associés C selon les modalités décrites ci-après.
Le montant de la souscription de chaque Associé C au capital social propre au domaine d’activités 1
est fixé à 25 € par tranche entamée de deux mille (2.000) habitants sur base des chiffres de la
population arrêtés au premier janvier deux mil dix-sept.
 
b) Pour ce qui concerne les parts sociales B.1
Les parts sociales B sont uniquement affectées de l’indice "1" et d'aucun sous-indice, de sorte
qu'elles se classifient  en "B.1".
II. Le domaine d'activités 2
Les parts sociales A, B et C, représentatives du capital du domaine d'activités 2 sont affectées de l’
indice "2", de sorte qu'elles se classifient respectivement en "A2"et "B2".
Le montant de la souscription de chaque Associé A au capital social propre au domaine d'activités 2
est fixé à 0,15 euros par habitant sur la base des chiffres de la population arrêtés au premier janvier
deux mille quatre.
Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro supérieur et chaque tranche de vingt-cinq (25€) euros
implique la souscription d’une part complémentaire par l’Associé concerné.  Toute tranche entamée
mais en deçà de vingt-cinq (25,00 €) euros ne donne droit à la souscription d’aucune part sociale.
Les parts C2 sont attribuées aux Associés C selon les modalités décrites ci-après.
Le montant de la souscription de chaque Associé C au capital social propre au domaine d’activités 2
est fixé à 25 € par tranche entamée de deux mille (2.000) habitants sur base des chiffres de la
population arrêtés au premier janvier deux mil dix-sept.
III. Le domaine d'activités 3
Les parts A, B et C, représentatives du capital du domaine d'activités 3 sont affectées de l’indice "3",
de sorte qu'elles se classifient en "A3","B3" et « C3 ».
Article 9: Actualisation de la répartition du capital social et des parts sociales
§1. Les Annexes 1 et 2 des présents statuts établissent à quel domaine d'activités, voire à quels
sous-domaines d'activités pour ce qui concerne le domaine d'activités 1, chaque Associé a adhéré
ainsi que sa participation y relative et le nombre de part sociales correspondant.
§2. Les Annexes 1 et 2 sont mises à jour en permanence par le conseil d’administration qui procède
sans délai aux modifications, de quelque nature que ce soit, apportées aux Annexes 1 et 2.
CHAPITRE IV: ASSOCIES
Article 10: Associés - Catégories - Caractéristiques
§1. Des personnes morales de droit public peuvent être Associés de l'Intercommunale et faire partie
d'une des deux catégories suivantes:
1. Peut être Associé A, celui qui revêt ou reconnaît remplir les caractéristiques suivantes:
- être une commune;
- s'être engagé directement ou indirectement comme Associé de l'Intercommunale pour  15 ans;
- s'être engagée, en tant que commune, à apporter, au regard du domaine d'activités auquel il a
adhéré, ses déchets à l'Intercommunale pour un délai de vingt (20) ans ou, en cas d'adhésion après
le 1er janvier 2012 à un domaine d'activités ou un sous-domaine d'activités pour ce qui concerne le
domaine d'activités 1, pour le délai restant à courir jusqu'au 31 décembre 2031;
- s'être directement ou indirectement dessaisi envers l'Intercommunale des matières visées à l'article
3, §1er des présents statuts jusqu'au 31 décembre 2031.
2. Pour être Associé B, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes:
- être une intercommunale.
3.        Pour être  Associé C, il convient de revêtir les caractéristiques suivantes :
- être un CPAS d’une commune associée.
§2. Tout Associé détient au moins une part sociale de l'Intercommunale.
§3. L'Intercommunale doit tenir au siège social un registre des Associés, conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
Article 11:  Admission d'un Associé
§1. L'assemblée générale est seule compétente pour approuver l'admission d'un nouvel Associé, que
ce soit par voie de souscription ou de cession de parts sauf en ce qui concerne les Associés C pour l’
admission desquels le conseil d’administration est compétent.
L'admission de l'Associé est constatée par l'inscription dans le registre des Associés conformément à
l'article 357 du Code des Sociétés.
§2. Excepté pour les Associés C, l'admission d’un Associé nouveau est subordonnée à une
proposition en ce sens du conseil d'administration ayant statué à ce sujet selon les modalités de vote
établies  par les présents statuts.
§3. En devenant Associé de l'Intercommunale, tout nouvel Associé s'engage à adhérer et à respecter
Volet B
de manière inconditionnelle et sans réserve, comme c'est le cas pour les Associés existants, les
présents statuts et ses annexes.
Article 12:  Perte de la qualité d'Associé
§1. La qualité d'Associé se perd:
(i)  par perte d'une caractéristique à la catégorie à laquelle l'Associé concerné appartient;
(ii) par retrait ou démission d'un Associé;
(iii)  par exclusion d'un Associé.
§ 2. Conformément à l'article 374 du Code des sociétés, tout Associé A, B ou C qui perd sa qualité d’
Associé, reçoit la valeur de souscription de ses parts. 
Article 13: Retrait ou démission d'un Associé
Article 13.1: Retrait ou démission d'un Associé A, d'un Associé B autre qu'IDEA ou d’un Associé C
§1. En tout état de cause, aucun retrait ou démission d'un Associé A ou d'un Associé B autre
qu'IDEA ou d’un Associé C n'est recevable en cette qualité, pour quelque domaine d'activités ou
sous-domaine d'activités du domaine d'activités 1 auquel il a adhéré, endéans les quinze (15) ans, à
compter de la constitution de l'Intercommunale ou de la prolongation de l'existence de
l'Intercommunale. Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé excepté dans le
cas visé au §2 (iv) ci-dessous.
§2. Tout Associé A et tout Associé B autre qu'IDEA ou C peut se retirer ou démissionner:
(i)  après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres Associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes Associées et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'Intercommunale et aux autres Associés;
(ii)  si un même objet d'intérêt communal au sens de l'article L1512-1 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation est confié dans une même commune à plusieurs Intercommunales,
régies ou organismes d'intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l'ensemble de son
territoire à une seule Intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d'intérêt
public concerné. Dans les hypothèses visées à l'alinéa précédent, lesquelles s'effectuent nonobstant
toute disposition statutaire, aucun vote n'est requis. Seules les conditions prévues au  point (i) ci-
dessus relatives à la réparation d'un dommage éventuel sont applicables;
(iii) en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se
retirer de l'Intercommunale dans laquelle elle est Associée pour rejoindre une autre Intercommunale,
dans les conditions prévues au point (i) ci-dessus;
(iv)  unilatéralement, lorsque l'Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
(v) si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation, les conseils communaux et, s’il échet, provinciaux, décident de se retirer et sous
réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que
son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés.
§3. En cas de retrait ou démission d'un Associé A, d'un Associé B autre qu'IDEA ou d’un Associé C,
quelle qu'en soit la cause et la base juridique, cet Associé:
(i)  cessera de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel la
demande est notifiée au conseil d'administration;
(ii)  ne fera aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement des installations situées sur
son territoire.
(iii)  sera, le cas échéant, toujours dans l'obligation de réparer le dommage évalué à dire d'experts,
que son retrait ou sa démission cause à l'Intercommunale et à ses Associés.
Article 13.2: Retrait ou démission de l'Associé B IDEA
Compte tenu de l'article 3, §2 des présents statuts, l'Associé B IDEA ne peut se retirer ou
démissionner en tant qu'Associé de l'Intercommunale, pour quelque domaine d'activités auquel il a
adhéré.  Aucune démission, ni aucun retrait partiel ne peut être approuvé.
Article 14: Exclusion d'un Associé A, d’un Associé B autre qu’IDEA ou d’un Associé C
§1. Tout Associé A, B autre qu’IDEA ou C peut être exclu, après due constatation par le conseil
d'administration, uniquement pour inexécution des obligations qu'il a contractées à l'égard de
l'Intercommunale.
L'exclusion d'un Associé A, B autre qu’IDEA ou C porte sur l'ensemble des domaines d'activités voire
sous-domaines d'activités du domaine d'activités 1 auxquels il a adhéré. Aucune exclusion partielle
ne peut être approuvée.
La décision doit être prise par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers, sur la base
d'un rapport circonstancié approuvé par le conseil d'administration.
L'Associé A, B autre qu’IDEA ou C mis en cause est spécialement convoqué à l'assemblée générale
Volet B
devant statuer à ce propos, et doit être entendu, à sa demande et librement aidé par ses experts, par
l'assemblée générale, préalablement à toute décision de celle-ci à cet égard.
§2. En cas d'exclusion d'un Associé A, B autre qu’IDEA ou C, pour quelque raison que ce soit, celui-
ci:
(i)  cesse de faire partie de l'Intercommunale à la fin de l'exercice social au cours duquel s'est réunie
l’assemblée générale visée au § 1er, alinéa 3 ci-dessus.
(ii)  ne fait aucune entrave ni aucun empêchement au fonctionnement de l’Intercommunale.
Article 15: Cotisations annuelles
Sur demande du Conseil d’Administration ou du délégué à la gestion journalière, l'Associé B IDEA
s'engage, chaque année, à verser, en une ou plusieurs fois, en faveur de l'Intercommunale, une
cotisation annuelle permettant de couvrir au minimum les frais d'exploitation et de fonctionnement
propres des domaines 1 et 2 de l'Intercommunale, en tenant compte du coût des services exposés
ou à exposer.
Les modalités de définition et de calcul de la cotisation sont fixées à l'Annexe 3 (et ses annexes) des
présents statuts.
Article 16: Responsabilités des Associés A, B et C
§1. Les Associés A, B et C ne sont solidaires, ni entre eux, ni avec l'Intercommunale.
§2. Les Associés A, B et C ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence de leur
souscription.
CHAPITRE V: TITRES
Article 17: Nature des titres
§1. Toutes les parts sont et resteront toujours nominatives. Les parts sont numérotées par catégorie
A, B et C, chacune à partir de un (1).
§2. Il est tenu au siège social un registre des parts dont les Associés peuvent prendre connaissance.
Suite à l'inscription dans le registre, l’Associé peut, à sa demande et à ses frais, recevoir un certificat
en guise de preuve.
Article 18:  Indivisibilité des titres - division de propriété
Toute part sociale est indivisible. L'Intercommunale ne reconnaît, quant à l'exercice des droits
accordés aux Associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre ou part. Si le titre fait l'objet d'une
copropriété, d'usufruit ou d'un gage, l'Intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Article 19: Droits et obligations attachés aux titres
§1. Les parts sociales A, B et C jouissent des mêmes droits à l’exception de ce qui est prévu aux
présents statuts.
§2. Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque main qu’il passe.
La propriété d’une (1) part emporte de plein droit l'adhésion aux présents statuts et à ses annexes,
ainsi qu'aux décisions de l’assemblée générale.
§3.  En cas de cession de parts entre Associés ou d'émission de parts sociales nouvelles en faveur
d'Associés existants, les parts cédées ou émises seront de la même catégorie que celles déjà 
détenues par, selon le cas, le cessionnaire, l'acquéreur ou le souscripteur.
Article 20: Droits attachés aux parts d'un Associé qui se retire, démissionne ou est exclu
§1. Entre la date à laquelle, soit un retrait ou une démission d'Associé est constaté, soit une
exclusion d'Associé est prononcée, et la date de prise d'effet de ce retrait ou de cette exclusion, les
droits afférents aux parts détenues par l'Associé concerné sont suspendus.
§2. L'Associé qui se retire a, nonobstant toute disposition statuaire contraire, le droit de recevoir sa
part dans l'Intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
Article 21: Cession de parts
Article 21.1.  Cession de parts A, B et C
Les parts A, B et C peuvent être cédées entre Associés d'une même catégorie ou à des Associés qui
intègrent la même catégorie conformément aux présents statuts.
 
CHAPITRE VI: LES ORGANES DE L'INTERCOMMUNALE - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22: Organes de l'Intercommunale
L’Intercommunale comprend au moins les organes suivants:
(i) une Assemblée générale;
(ii) un Conseil d'administration;
(iii) un Bureau exécutif
(iv) un Comité de rémunération ;
(v)  un Comité d’audit.
Article 23: Prépondérance des Associés A
Volet B
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds
social, les Associés A disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les
différents organes de gestion de l'Intercommunale.
Article 24: Quorum
Les décisions de tous les organes de l'Intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des Associés A présents ou
représentés au sein de ces organes.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence.
Article 25: Règlement d'ordre intérieur
Pour chaque organe de gestion, il est  adopté un règlement d'ordre intérieur qui reprend le contenu
minimal fixé par l'assemblée générale conformément à l'article L1523-14, 8° du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation.
CHAPITRE VII: ASSEMBLEE GENERALE
Article 26: Composition de l'assemblée générale
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des Associés, c'est-à-dire
des titulaires des parts sociales A, des titulaires des parts sociales B, des titulaires des parts sociales
C.
Article 27: Pouvoirs de l'assemblée générale
§1. L'assemblée générale dispose des pouvoirs déterminés dans les présents statuts, ainsi que ceux
qui lui sont dévolus par les dispositions du Code des sociétés et du Code de Démocratie Locale et
de la Décentralisation.
§2. L'assemblée générale est seule compétente pour:
1°:  l'approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres
du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
2°:  l'approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3°:  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l'article
L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, sans préjudice des présents
statuts;
4°:  la fixation des rémunérations  et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement aux membres des organes restreints de gestion et du comité d’audit, dans les limites
fixées par l’Article L5311-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et sur avis du
comité de rémunération ainsi que la rémunération  des membres du collège visé à l'article L1523-24
du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;
5°:  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments;
6°:  la démission et l'exclusion d'Associés;
7°:  les modifications statutaires sauf en ce qui concerne les annexes dont question à l’article 9 des
présents statuts et sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter les annexes
relatives aux conditions techniques et d’exploitation;
8°: fixer le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur de chaque organe de gestion à tout le
moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
9°: l'adoption des règles de déontologie et d'éthique à annexer au règlement d'ordre intérieur à tout
le moins conformément aux dispositions du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
10°: la définition des modalités de consultation et de visite pour les conseillers communaux et
provinciaux des communes Associées visées à l'article L1523-13, § 2, alinéa 1er du Code de la
Démocratie Locale et de la Décentralisation, qui seront applicables à l'Intercommunale et
communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes Associées ;
11°: toute prise de participation, ayant fait l'objet d'un rapport conformément à l’article L1523-13§3 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
12°:   statuer sur les apports d’universalité ou de branches d’activité.
Concernant les points 11 et 12, le conseil d’administration transmet au Conseil d’Administration d’
IDEA les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans toute personne morale
de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration d’IDEA dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis conforme.
Article 28:  Convocations
§1.  Il doit être tenu, chaque année, au siège social de l'Intercommunale, au moins deux assemblées
générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d'administration ou
de son délégué à la gestion journalière en exécution d'une décision du conseil d'administration.
Conformément à l'article L1523-13, §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'Associés
représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Volet B
Sauf dans les cas d'urgence admis par le conseil d'administration à une majorité des deux tiers,  la
date et l'ordre du jour, ainsi que tous les documents y afférents, de l'assemblée générale sont
communiqués, par courrier simple ou courrier électronique, aux Associés trente (30) jours avant
l'assemblée générale. Les annexes peuvent être adressées par voie électronique.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d’un cinquième des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée
générale. 
Les membres des Conseils communaux intéressés peuvent assister en qualité d'observateurs aux
séances sauf lorsque l'objet de l'ordre du jour porte sur des personnes, membres du conseil
d'administration ou autre, de l'Intercommunale. Dans ce dernier cas, le président prononcera
immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion
sur cette question sera terminée.
§2.  Conformément à l'article L1523-13, §3 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, la première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et
au plus tard le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels
de l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par domaine d'activité, ainsi que
la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d'administration prévu à l'article
L1512-5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le rapport du collège visé à
l'article L1523-24 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège visé à l'article L1523-24 du Code de la Démocratie
Locale et de la Décentralisation.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de l'Intercommunale et, quant aux actes faits en violation des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
§3.  La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus
tard le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales.
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l'approbation d'un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque domaine
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par domaine d'activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d'administration, présenté et débattu dans les conseils des
communes Associées et arrêté par l'assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.
§4. Toute assemblée générale se tient dès que l'intérêt de l'Intercommunale le requiert,
conformément aux procédures mentionnées dans les présents statuts.
§5. La convocation mentionne que la séance de l’assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes associées.
Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée, sur le
territoire d’une des communes associées peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances
sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage.
L’ordre du jour est également affiché.
§6.  Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre
tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er mars de l’année considérée. Le conseil d’administration inscrit
Volet B
à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout point complémentaire déposé par
écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des communes associées pour autant que la
demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et lui parvienne avant le 1er
septembre de l’année considérée. Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus
proche. L’assemblée générale qui décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et
délais, justifie sa décision.
Article 29: Représentation
§1. L'assemblée générale est composée des Associés A et des Associés B, ou de leurs
représentants.
(i) Associés A
Les représentants des Associés A à l'assemblée générale sont désignés par le Conseil communal de
chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux proportionnellement à la
composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq, parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du Conseil communal.
Les mandats seront déposés au siège social, cinq (5) jours au moins avant l'assemblée générale.
Le Président de l'assemblée générale peut, par mesure générale et identique pour tous, admettre les
mandats déposés tardivement.
(ii) Associés B
Les représentants des Associés B à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil d’
Administration de chaque Intercommunale.
Le représentant de l’Associé B peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix
que de procurations qu’il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.
(ii) Associés C
Les représentants des Associés C à l’assemblée générale sont désignés par le Conseil du CPAS.
Le représentant de l’Associé C peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix
que de procurations qu’il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.
 §2. Avant d'assister à la réunion, les Associés ou le cas échéant leurs délégués, signent une liste de
présence.
Cette liste, certifiée authentique par les scrutateurs, sera jointe au procès-verbal de la réunion.
Peuvent également assister à l'assemblée générale les administrateurs ainsi que toutes personnes
admises par décision de l'assemblée générale ou en vertu des statuts.
§3. Tout Associé B peut donner procuration par lettre, télécopie, fax, courrier électronique ou tout
autre moyen écrit pour être représenté à une assemblée générale. Le mandataire ne doit pas être
Associé et peut être porteur de plusieurs procurations et émettre autant de voix que de procurations
qu’il a ainsi reçues, outre le cas échéant la sienne en tant qu'Associé.
Article 30: Bureau de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou par celui qui le
remplace, et en toutes circonstances par un représentant d'un Associé A.
Elle nomme les membres de son bureau qui se compose du président, de deux scrutateurs et d'un
secrétaire.
Lors de toute assemblée générale, les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du
conseil d’administration qui assiste à l'assemblée générale avec le délégué à la gestion journalière.
Article 31: Ordre du jour
L'ordre du jour est déterminé par le conseil d'administration.
Lorsque la convocation est initiée conformément à l’article 27 des présents statuts, l’ordre du jour est
déterminé par celui ou ceux à la base de cette initiative.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points mis à l'ordre du jour, sauf si tous les
Associés sont présents et sont d’accord de délibérer et de prendre une décision sur le point en
question.
Article 32: Délibérations - Quorum de présences
§1. L'assemblée générale ne peut délibérer que si la moitié des Associés A est présente.
Si le nombre des Associés présents est insuffisant pour délibérer, une nouvelle assemblée est
convoquée dans les vingt (20) jours au plus tard. Cette assemblée peut délibérer valablement sur les
objets mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour quelle que soit la représentation des Associés.
§2. En cas de modification statutaire ou d'admission d'Associé nouveau conformément aux présents
statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts ou
l'entrée d'un Associé nouveau que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins des parts
sociales, dont la moitié au moins des Associés A.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibérera valablement que si ceux qui assistent à la
réunion représentent également la moitié au moins des Associés A, lors de la seconde assemblée,
une troisième convocation sera adressée et la nouvelle assemblée délibérera valablement.
Volet B
Article 33: Délibérations - Quorum de vote
§1. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Le vote se fait à mainlevée ou par appel nominal, à moins qu'un cinquième des Associés présents ou
représentés n'en décide autrement.
Les abstentions ou votes blancs ou nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En
cas de parité des voix, la proposition est approuvée.
§2. Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, les décisions de
l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix
exprimées, la majorité des voix des Associés A présents ou représentés.
§3. Sauf dispositions plus restrictives établies par la loi ou les présents statuts, une majorité des
deux tiers du total des voix exprimées ainsi qu’une majorité des deux tiers des voix exprimées par les
Associés A, sont requis pour:
1°: toute décision relative à l'admission, de nouveaux membres Associés B, au retrait ou à l'exclusion
d'un Associé avant le terme de l'Intercommunale;
2°: toute modification des statuts de l'Intercommunale.
Article 34: Procès-verbaux des assemblées générales
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les
membres du bureau et les Associés ou leurs délégués qui en expriment le désir et conservé au
secrétariat du Conseil d’Administration.
CHAPITRE VIII: CONSEIL D’ADMINISTRATION ET AUTRES ORGANES DE GESTION
Article 35: Composition du conseil d'administration
§ 1.  L'Intercommunale est administrée par un conseil d'administration nommé et révoqué par
l'assemblée générale.
§2. Le conseil d'administration se compose de 20  membres, répartis dans les catégories suivantes,
comme suit:
(i)  Catégorie A: seize (16) administrateurs, dénommés "Administrateurs A", sont  désignés sur
proposition des Associés A;
(ii)  Catégorie B: quatre (4) administrateurs, dénommés "Administrateurs B", sont  désignés sur
proposition de l’Associé B IDEA.
L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.
§3. La durée du mandat des administrateurs est de six (6) ans au plus, et sont rééligibles. Le conseil
d'administration est renouvelé à la première assemblée générale de l’année qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
Le mandat des administrateurs est en tout temps révocable par l'assemblée générale, conformément
au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation. 
§4.  Conformément à l'article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
en cas d'admission d'un nouvel Associé A, la composition du conseil d'administration est revue, s'il
échet, au plus tard lors de la plus prochaine assemblée générale.
§5. En cas de vacance d'un  poste d'administrateur par suite de décès, démission ou pour toute
autre raison, notamment indiquée dans le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par cooptation, jusqu'à ce que la
prochaine assemblée générale procède à la désignation définitive.
L'administrateur (i) désigné dans les conditions ci-dessus, nommé par le conseil d’administration
pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace ou (ii) nommé
par l'assemblée générale, est de la même catégorie que ce dernier et est à cet égard, proposé par
l'Associé ayant proposé l'administrateur à remplacer.
 Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à la nomination définitive
de l'administrateur ainsi désigné.
§6. Les administrateurs A, qui représentent les communes Associées ou Associés A, sont de sexe
différent conformément à l'article L1523-15, §2 du Code de Démocratie Locale et de la
Décentralisation.
§7. Les Administrateurs A sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des
conseils communaux des communes Associées conformément à l'article L-1523-15, §4 du Code de
la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi
que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement, pour autant
que celles-ci soient transmises à l'Intercommunale avant le premier mars de l'année qui suit celle des
élections communales et provinciales.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux membres désignés par les Associés A, ne peuvent être
nommés que des membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes associées et
d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle applicable à la composition du conseil d’administration des
Volet B
intercommunales , a droit à un siège d’observateur avec voix consultative.
Article 36: Incompatibilités et interdictions
§1. Pour ce qui concerne les Administrateurs A, B et C, tous les mandats dans les différents organes
de l'Intercommunale sont réputés prendre fin immédiatement après l'assemblée générale qui suit le
renouvellement des Conseils communaux.
§2. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal d'exercer dans les Intercommunales
auxquelles sa commune est Associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine
de ne pouvoir exercer ses fonctions, l'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant
qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§3. Nul ne peut être désigné aux fonctions d'administrateur réservées aux autorités administratives
Associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêts direct et permanent. L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il
n'est pas dans ce cas d'interdiction.
§4. Est considéré comme empêché tout membre d'une Intercommunale détenteur d'un mandat
exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement. Nul ne peut être désigné aux
fonctions d’administrateur ou de commissaire réservées aux autorités administratives Associées ou
Associés A, s’il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d’une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’
intérêt direct et permanent.
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune Associée ne peut être
administrateur d’une Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci conformément à
l'article L-1531-2, §5 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
§6. Les dispositions qui précèdent sont applicables au Délégué à la gestion journalière.
Le délégué à la gestion journalière ne peut être membre d’un Collège provincial, ou d’un Collège
communal d’une province ou d’une commune Associée à celle-ci.
Article 37:  Président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit parmi le ou les administrateurs A un président pour une durée de six
(6) ans. Il peut, s'il le juge opportun, élire un vice-président, qui est impérativement un Administrateur
A,ainsi que, si nécessaire, un secrétaire proposé par l’Associé B IDEA.  Ce dernier n’a pas de droit
de vote sauf s'il est par ailleurs membre du Conseil d’Administration.
Article 38: Pouvoirs du conseil d'administration
§1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'Intercommunale.
Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi, le Code de
Démocratie Locale et de la Décentralisation, ou les présents statuts à l'assemblée générale.
§2.  Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
un ou plusieurs organes restreints de gestion.
§3.  Le conseil d’administration ne peut toutefois déléguer ses pouvoirs en ce qui concerne le régime
des cotisations sociales, l’émission d’obligations, l’établissement de l’inventaire, du bilan et du
compte de résultat, le rapport spécifique sur les prises de participation de l’Intercommunale et plans
stratégiques identifiant chaque domaine et incluant des prévisions financières pour l’exercice suivant,
ni pour les règles qui concernent les dispositions générales en matière de personnel.
§4. Dans le respect de l’article L1512-5 Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,
l'Intercommunale peut prendre des participations au capital de toute société lorsqu'elles sont de
nature à concourir à la réalisation de son objet social.
Toute prise de participation au capital d'une société est décidée par le conseil d'administration.
Un rapport spécifique sur ces décisions est présenté à l'assemblée générale (pour information),
conformément au Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Toutefois, lorsque la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième
du capital de celle-ci ou équivalente à au moins un cinquième des fonds propres de
l'Intercommunale, la prise de participation est décidée par l'assemblée générale, à la majorité simple
des voix présentes, en ce compris la majorité simple des voix exprimées par les délégués des
Associés A.
§5. Lorsqu’un point du conseil d’administration porte sur le secteur d’activité 3, un observateur de l’
Associé B autre qu’IDEA est invité à participer à la séance du conseil d’administration.
 A la demande de l’Associé B autre qu’IDEA, une commission d’avis conforme se tient préalablement
à la tenue du conseil d’administration.
 Cette commission d’avis est composée de deux représentants de chaque Associé B. Les membres
de la commission d’avis peuvent se faire assister de leurs techniciens.
Volet B
§6. Sans préjudice des présents statuts, notamment pour ce qui concerne les matières visées à
l'article 3, §2 des présents statuts et les matières visées à l'article 43, §3 des présents statuts, le
conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs de la manière qu'il juge la plus opportune.
§7.  Le conseil d’administration désigne ses représentants dans les sociétés à participation publique
locale et significative.
Le conseil d’administration tient, au minimum, six réunions annuelles. A défaut, le conseil d’
administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Article 39: Convocations
§1. Chaque fois que l'intérêt de l'Intercommunale l'exige, et au minimum huit (8) fois par an, le
conseil d'administration se réunit à l’initiative de son Président sur convocation du délégué à la
gestion journalière.
A l’initiative de deux Administrateurs A ou de deux Administrateurs B, le conseil d'administration peut
être convoqué par le Directeur Général.
Deux Administrateurs A ou deux Administrateurs B, peuvent également inscrire un point à l'ordre du
jour concernant le conseil d’administration, si le Président a refusé de le faire.
§2.  Sauf en cas d'urgence, la convocation est signée et envoyée au moins 7 jours francs par le
Directeur Général avant la date de la réunion du conseil d’administration.
Les convocations sont écrites et sont communiquées par tout moyen de transmission tel que
courrier, fax, courrier électronique, télécopie. Tout administrateur peut renoncer aux formalités et
délais de convocation et est, en toutes circonstances, considéré comme ayant été régulièrement
convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
§3. Chaque convocation à une réunion comprend impérativement les points suivants:
- l’indication de la date, de l’heure et du lieu de la réunion;
- l’ordre du jour;
- toutes les informations utiles au conseil d’administration pour se prononcer sur l’ordre du jour, pour
autant que celles-ci sont disponibles au moment de l'envoi de la convocation.
§4. Les réunions se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué par la convocation.
Article 40: Représentation
Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre du même
organe et de la même catégorie.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. 
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le quorum de présence.
Article 41: Délibérations - Quorum de présences
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la majorité des membres est physiquement
présente et en toutes circonstances la majorité des Administrateurs A.
Si ce nombre n'est pas atteint, il est réuni une deuxième réunion endéans le délai de huit (8) jours
ouvrables, laquelle pourra délibérer valablement quel que soit le nombre d'administrateurs présents
ou représentés.
Article 42: Délibérations - Quorum de vote
§1. La majorité requise est la majorité simple, sauf dans les cas où le Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ou les présents statuts en disposent autrement.
Cette majorité ne sera toutefois acquise que si elle recueille également  la majorité des votes
exprimés par les Administrateurs A présents.
En cas de parité des voix, la décision est rejetée, et reportée à la plus prochaine réunion du conseil
d'administration pour examen.
Article 43: Conflits d'intérêt
Outre l’application des règles d’interdictions et d’incompatibilités prévues aux article 1531-1 et 1531-
2 du Code de la démocratie locale, il est interdit à tout administrateur:
(i)  d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
(ii)  de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'Intercommunale;
(iii)  d'intervenir comme avocat ou notaire dans les procès dirigés contre l'Intercommunale. Il ne peut,
en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans
l'intérêt de l'Intercommunale.
L'interdiction visée à l'alinéa 1er, (i) ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
Article 44: Procès-verbal des réunions du conseil d'administration
Les délibérations du conseil d’administration font l'objet d'un procès-verbal, qui est mis à la
disposition du conseil au début de chaque séance et conservé au secrétariat du conseil d’
administration.
Cet article est supprimé car ces dispositions sont reprises précisément dans lae code et pouvant être
modifiées.
Volet B
Article 45
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, les intercommunales organisent
une séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion
et, éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les dates, heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de
l’intercommunale et des communes ou provinces concernées.
Article 46 : Désignation de la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée et du
délégué à la gestion journalière
Le conseil d'administration nomme et révoque le Directeur Général.
Le conseil d'administration peut le désigner, en tant que Secrétaire du conseil ainsi que toute autre
personne en dehors de ses membres.
Le Directeur général assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le conseil d'administration, sur proposition du Directeur Général, désigne et révoque le personnel,
règle ses attributions et fixe ses appointements et ce, en fonction du cadre et des barèmes
approuvés par le conseil d'administration.
En cas de révocation du Directeur Général par le conseil d'administration, celui-ci peut faire appel de
la décision auprès de l'assemblée générale. Il peut se faire assister par un conseil. Si l'assemblée
générale rejette la révocation dont ce Directeur Général a fait l'objet, celui-ci réintègre ses fonctions
avec effet immédiat. Si l'assemblée générale confirme sa révocation, un nouveau Directeur Général
est désigné pour le remplacer conformément à la procédure reprise ci-dessus.
Le conseil d’administration délègue au Directeur Général la gestion journalière de l’intercommunale.
Le Directeur Général prend toutes mesures pour la bonne gestion de l’Intercommunale en
application des décisions prises par le conseil d’administration, prépare l’ordre du jour du conseil et
prend toutes mesures urgentes d’administration.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Article 47 : Bureau exécutif
Le bureau exécutif se réunit autant de fois que nécessaire à la demande du Directeur Général qui y
assiste de droit.
Le bureau exécutif est composé à la proportionnelle sur base de la clé d’Hondt. Le président et le
vice-président en font partie et doivent être issus de groupes démocratiques différents. Sa
compétence est d’accompagner le Directeur général dans la gestion journalière et hebdomadaire et
est composé de maximum 25 % du nombre d’administrateurs.
Les membres du bureau exécutif sont de sexe différent. Le bureau exécutif accompagne le Directeur
général dans le cadre des compétences en lien avec la gestion journalière.
Le bureau exécutif dispose des attributions suivantes:
- la préparation des Conseils d'Administration;
- la participation à la demande du Directeur Général aux réunions suivantes: réunions de
concertation.
Le Conseil d'Administration peut déléguer au Comité exécutif une partie de ses pouvoirs
conformément à l'Article 38 §2.
Article 48 : Représentation externe de l'Intercommunale
§1. Dans les actes ou autres, ainsi que dans les procurations, l'Intercommunale est valablement
représentée, en Belgique ou à l'étranger:
- par le Directeur Général et un Administrateur agissant conjointement ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion.
Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.
L'Intercommunale est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
§2. Dans les actions judiciaires et administratives, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, l'Intercommunale est valablement représentée, en Belgique ou à
l'étranger par le délégué à la gestion journalière.
Article 49 : Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de
l'Intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables soit envers l'Intercommunale, soit envers les tiers, de tous
dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du Code des sociétés applicables aux
Volet B
sociétés coopératives à responsabilité limitée ainsi qu'aux statuts de l'Intercommunale. Ils ne seront
déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si
aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus
prochaine après qu'ils en auront eu connaissance.
Article 49 bis
Les conseillers communaux, provinciaux et de CPAS des communes, provinces et CPAS associés
peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des
intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux ou de CPAS des communes, provinces et CPAS
associés peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
conseillers communaux, provinciaux ou de CPAS élus sur des listes de partis qui ne respectent pas
les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’
homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur
en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la
xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la
justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la
seconde guerre mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits
à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet
1981 ou la loi du 23 mars 1995.
CHAPITRE IX: COMITE DE REMUNERATION
Article 50
§ 1 Le conseil d'administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au
maximum de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou
CPAS associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des
provinces et des CPAS associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, à l’
exception des administrateurs membres du bureau exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
§ 2 Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit. Il établit
annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations
et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et
aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la politique globale de la
rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration. Il propose au conseil d’
administration, une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Ce rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
CHAPITRE X: COMITE D’AUDIT
Article 51
§ 1 L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
§ 2  Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas
membres du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut pas être
supérieur à vingt-cinq pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions, avec voix consultative.
§ 3 Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes : 
1°  la communication au conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le comité d’audit a joué dans ce processus ;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandations ou de propositions pour en garantir l’intégrité ;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que le suivi de l’audit interne et de son efficacité ;
Volet B
4°  le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le réviseur d’entreprises chargé du
contrôle légal des comptes consolidés ;
5° l’examen et le suivi de l’indépendance du réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des
comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services
complémentaires à la société.
  
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
CHAPITRE XI : SURVEILLANCE DE L’INTERCOMMUNALE
Article 52 : Collège des contrôleurs aux comptes
§1. Un collège des contrôleurs aux comptes composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un
représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet est nommé par l'assemblée
générale.
Un collège des contrôleurs aux comptes est chargé de la surveillance de l'intercommunale.
§2. Le collège des contrôleurs aux comptes établit un rapport distinct à communiquer au conseil
d'administration et ce, au moins quarante jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
§3. Trente jours au moins avant la date de l'assemblée générale ordinaire, le commissaire-réviseur
établit un rapport conformément à la loi et le communique au conseil d'administration.
Le collège des contrôleurs aux comptes y compris le commissaire-réviseur exerceront leur contrôle
conformément à la loi.
Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales, appelées à délibérer sur base des rapports
établis par eux.
CHAPITRE XII: EXERCICE SOCIAL - COMPTABILITE – INVENTAIRE – BALANCE – BENEFICE –
REPARTITION DES BENEFICES
Article 53 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et prend fin le trente et un décembre. Le premier
exercice commence toutefois à la date de la constitution et prend fin le trente et un décembre de
l'année deux mille onze (2011).
Le conseil d'administration, dresse l'inventaire, les comptes annuels, le bilan, le compte de résultats,
la liste des adjudicataires et la répartition des bénéfices éventuels et ce, conformément aux statuts.
Le conseil d'administration met à la disposition du collège des contrôleurs aux comptes, sans
déplacement, tous documents et pièces nécessaires au contrôle des écritures
Article 54 : Comptabilité
La comptabilité de l'Intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
Par référence au Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux
comptes et celui du réviseur, le rapport spécifique relatif aux prises de participations, le plan
stratégique triennal ou son évaluation annuelle ainsi que le rapport de gestion de l'Intercommunale et
des associations ou sociétés auxquelles elle participe sont adressés chaque année à tous les
membres des Conseils communaux , en même temps qu'aux Associés, afin que soit organisé un
débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du
conseil.
Article 55: Gestion de la trésorerie
L'Intercommunale est tenue de disposer d'une trésorerie propre, dont la gestion est organisée par le
conseil d'administration.
Article 56 : Consolidation
Préalablement à l’application des dispositions de l’article 61, le résultat des domaines d’activités 1 et
2 seront consolidés, le résultat du domaine d’activités 3 étant traité distinctement.
Article 57 : Répartition du bénéfice
L'assemblée générale décide lors de l'approbation des comptes annuels, de l'affectation de cinq (5)
pour cent du bénéfice net pour la constitution du fonds légal de réserve sur une base consolidée.
Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que cette réserve aura atteint dix (10) pour cent de la
partie fixe du capital.
Les associés prennent en charge le déficit de l’intercommunale dès que l’actif net est réduit à un
montant inférieur au ¾ du capital social.
CHAPITRE XIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 58 : Dissolution
§1. L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’Intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par l'assemblée
générale.
§2. En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'Intercommunale, l’
Volet B
Associé A dont question ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment
confiée à l'Intercommunale est tenu de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à
dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à
la réalisation de l'objet social en ce qui le concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer
entre les parties, le personnel de l'Intercommunale affecté à l'activité reprise. Les biens reviennent
cependant gratuitement à l’Associé A concerné dans la mesure où ils ont été financés totalement par
celui-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de l’Associé A concerné et affectés à son
usage par l'Intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations
et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre
les parties, ainsi que les biens financés par l'Intercommunale ou à l'aide de subsides d'autres
administrations publiques qui ne sont pas amortis.
§ 3.  Dans le respect de l’article L1523-22 du Code de la Démocratie Locale et de la
Décentralisation, en cas de dissolution avant terme ou en cas de liquidation, le boni de liquidation
éventuel retournera obligatoirement aux communes associées ou à une autre association
Intercommunale qui réalisera un objet social identique.
Article 59 : Liquidation
§1. En cas de liquidation de l’Intercommunale ou d’un domaine d’activité défini, le mode de
désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs s’effectuent conformément aux
dispositions du Code des sociétés.
§2. En cas de liquidation, les Associés B auront droit au maximum au montant de souscription de
leurs parts.
CHAPITRE XIV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 60 : Election de domicile
Tout détenteur de parts sociales, tout administrateur, tout membre du collège des contrôleurs aux
comptes ou liquidateur de l'Intercommunale, qui ne serait pas domicilié en Belgique, choisira un
domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
A défaut, toutes convocations lui seront remises valablement au siège social où il sera réputé
domicilié de plein droit.
ANNEXES
Annexe 1: Adhésion des Associés A et B aux domaines d'activités 1, 2 et/ou 3.
Annexe 2: Décomposition du capital social de l'Intercommunale - Désignation des Associés A et B
ainsi que leurs participations respectives selon le domaine d'activités.
Annexe 3: Résultat du domaine d'activités 3 à répartir entre les Associés A (au travers du domaine
d'activités 1) et B.
***
 
Un exemplaire desdites annexes demeurera ci-annexé mais non enregistré.
VOTE:
La résolution est adoptée à l’unanimité des présents
Deuxième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère à Monsieur Jacques DE MOORTEL
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité des présents
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle.  La levée de cette condition suspensive sera constatée
par acte authentique, en présence de Monsieur Jacques DE MOORTEL qui aura tout pouvoir à cet
effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou  d’engagements disproportionnés est constatée.
DÉCLARATIONS FISCALES
Volet B
A/ Le président déclare que le présent procès-verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit,
conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de
l'exonération du droit d'écriture.
B/ Le Président déclare que la société HYGEA est assujettie à la TVA sous le numéro BE0839.
927.651
CLÔTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à seize heure trente