Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CONNECTIC
Rue du Pérréon(LVG) 41
4141 Sprimont
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d'une Assemblée Générale Extraordinaire reçue par Maître Stéphanie JANS, Notaire à
Beyne-Heusay, en date du 16 août 2017, il a été constitué la société anonyme CONNECTIC, tels
que les statuts sont repris ci-dessous:
TITRE I : TYPE DE SOCIETE
Article 1 - Forme et dénomination de la société
La société est une société commerciale et revêt la forme de la société anonyme.
Elle est dénommée «CONNECTIC».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes, sites internet et
autres documents sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir la
dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication précise du siège de la société,
le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi
de l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4141 Sprimont, rue du Pérréon, 41.
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration à publier aux annexes
du Moniteur Belge. Le conseil d’administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet
effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts qui en
résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 - Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, seule ou en association avec des tiers, le
développement, la fabrication, la commercialisation, l’installation et l’exploitation, sous quelque forme
que ce soit, y compris par l’octroi à des tiers de brevets ou de licences :
•          De matériels électroniques (en particulier dans le domaine de la microélectronique et plus
spécifiquement encore des réseaux de capteurs sans fil) ;
•          De logiciels et d’applications informatiques ;
•          Ainsi que de tout produit ou service similaire, comparable ou complémentaire (y compris les
systèmes d’informations, bases de données, services de modélisation et d’optimisation, …).
La société peut également, tant en Belgique qu’à l’étranger :
•          Accomplir toutes opérations et transactions civiles, commerciales, financières et industrielles
ayant un rapport avec son objet social ou utile au développement de celui-ci, en ce compris des
missions de conseils et des prestations de services dans son objet social ou utiles au développement
de celui-ci, en ce compris des missions de conseils et des prestations de services dans son domaine
d’activité.
•          Se porter garante tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
notamment en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
0679829844
Volet B
•          Participer par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières ; Contrôler de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous
mandats au sein des dites sociétés ou entreprises.
•          Effectuer des opérations d’achat, d'administration, de vente de toutes valeurs mobilières ou
immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière générale toutes opérations de gestion du
portefeuille ainsi constitué ; Et de manière générale accomplir toute prestation de services, de
conseils et de formations en matière de gestion et organisation d’entreprises, en gestion de
ressources humaines, en marketing et en environnement, sous forme d’études, d’expertise, de
conseils, de marketing, de management ou d’administration.
•          Employer ses fonds à la création, à la gestion, à la mise en valeur et à la liquidation d'un
portefeuille se composant de tous titres de toute origine, participer à la création, au développement
et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou
d'option d'achat et de toute autre manière, tous titres et brevets, les réaliser par voie de vente, de
cession, d'échange ou autrement, faire mettre en valeur ces affaires, accorder aux sociétés
auxquelles elle s'intéresse tous concours, prêts, avances ou garanties.
•          Procéder à la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de constitution ou cession de droits
réels immobiliers, de location ou mise à disposition d'immeubles.
•          Exercer les fonctions de gérant, d'administrateur, judiciaire ou non, de mandataire ou de
liquidateur.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation des ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à SOIXANTE DEUX MILLE EUROS (62.000,00 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale
toutes entièrement souscrites et libérées pour totalité.
TITRE III : TITRES
Article 6 - Nature des titres
Tous les titres de la société sont nominatifs.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
Article 7 - Indivisibilité des titres - Vote par l’usufruitier éventuel
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 8 - Cessibilité
§1. Les titres sont librement cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort entre
associés.
Dans tous les autres cas, la procédure d’agrément et de préemption décrite ci-après est
d’application.
§2. Droit de préemption.
A. - Cessions entre vifs
Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir préalablement
offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d’administration
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil d’administration, les autres actionnaires peuvent
exercer un droit de préemption au prorata des actions qu’ils possèdent dans la société. Le droit de
Volet B
préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des
actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties conformément à l’article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus
diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un autre actionnaire, en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la
société.
Par dérogation à ce qui précède, la cession par un actionnaire de tout ou partie de ses actions à une
société de son groupe n’est soumise à aucune procédure particulière.
B. - Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant
précisé qu’il appartient aux héritiers ou légataires des actions d’informer le conseil d’administration
du décès et du nombre d’actions sujettes de ce fait à transmission et sous la réserve :
-Qu’il n’y a pas de possibilité de se rétracter ;
-Et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires à défaut d’exercice du droit
de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.
TITRE IV : ADMINISTRATION - SURVEILLANCE
Article 9 – Composition du conseil d’administration
Sauf dans les cas prévus par la loi, la société est administrée par un conseil de trois administrateurs
au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des
actionnaires, et rééligibles.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 10 - Présidence
Le conseil d’administration peut élire, parmi ses membres, un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
S’il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.
Article 11 - Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit, en Belgique ou à l’étranger, sur convocation de son président
ou, en cas d’empêchement, de celui qui le remplace, ou de deux administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission. Tout
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à la réunion.
Article 12 - Délibération
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par tout moyen de transmission, à un
de ses collègues, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et
place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par
consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil d’administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
Article 13 - Compétences du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
Volet B
Article 14 - Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de la société ou sur l’ensemble des actes
réservés au conseil d’administration en vertu de la loi. Si un comité de direction est institué, le conseil
d’administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le conseil d’administration peut, en outre, déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement.
Il peut, enfin, déléguer à toute personne des pouvoirs spéciaux et limités.
Article 15 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par un administrateur. Elle est en outre représentée par
toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d’une décision
du conseil d’administration.
Article 16 - Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES
Article 17 – Composition et pouvoirs
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Les
décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et leur donner décharge de leur
administration ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Article 18 - Réunions
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier vendredi du mois de juin à dix-sept
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même
heure.
Article 19 - Convocation
L’assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions
de capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 20 - Admission
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée les propriétaires de titres
doivent effectuer le dépôt de leurs titres au siège social ou aux établissement désignés dans les avis
de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l’assemblée.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée, mais avec voix consultative seulement, et pour
autant qu’ils aient satisfait aux conditions d’admission fixées par le conseil.
Article 21 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par le conseil d’administration. Cette prorogation annule toute décision prise. La
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 22 - Majorités – Procuration
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée, à la majorité des voix.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passée par un acte authentique.
Article 23 - Bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par une
personne désignée par l’assemblée.
Le président peut désigner un secrétaire.
L’assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
Article 24 - Nombre de voix
Chaque action donne droit à une voix.
Volet B
TITRE VI : ECRITURES  AFFECTATION DES RESULTATS
Article 25 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Article 26 - Affectation des résultats
L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels et sur les affectations et
prélèvements. Elle affecte à la réserve légale une dotation de cinq pour cent au moins des bénéfices
nets de l’exercice. Cette affectation cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint dix pour
cent du capital social.
L’affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du Conseil d’administration, par
l’assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l’affecter à un fonds de
réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Article 27 - Acomptes sur dividendes
Le conseil d’administration peut, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvement sr le bénéfice de l’exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 - Dissolution – Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
A défaut de nomination, la liquidation se fait par les administrateurs en fonction qui agissent en
qualité de comité de liquidation.
A cette fin, les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L’assemblée fixe la rémunération des liquidateurs.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation par le tribunal de commerce de leur
nomination.
Article 29 - Répartition
Après payement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net en espèces ou en titres, entre les
actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
En outre les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre
avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité, soit en
inscrivant des versements supplémentaires à charge des actions qui ne sont pas suffisamment
libérées, soit en remboursant en espèces ou en titres les actions libérées dans des proportions
supérieures.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites, s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
Article 31 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 32 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce texte, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires à ses dispositions impératives sont
censées non écrites.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le trente et un décembre deux mille dix-huit.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se tiendra le sept juin deux mille dix-neuf.
3. Administrateurs
Volet B
Les comparants décident de fixer le nombre d’administrateurs à deux et appellent à cette fonction,
pour un terme de six ans :
Monsieur Julien HANS, préqualifié ;
Monsieur Damien HAULET, préqualifié.
Ici présents et qui acceptent.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-
reviseur.
5. Pouvoirs
Monsieur Julien HANS, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de l’inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.