N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Dépannage Ciro Auto Moto
(en abrégé) : Depcam
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de la Paix 14
1480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Tubize
L’an deux mille quinze, le lundi 30 novembre, se sont réunis :
Monsieur SIRICA Ciro, né à Ottaviano (Italie), le 28 Février 1963, Numéro national : 63.02.28.193-13, domicilié à
Rue de la Paix 14 à 1480 Tubize ;
Madame PINOY Pascale, né le 24 Avril 1965, Numéro national : 65.05.24.2594-95, domicilié à Rue de la Paix 14
à Tubize.
 
Lesquels ont déclaré arrêter, comme suit, les statuts de la société commerciale à forme de société en
commandite simple qu’ils ont formée entre eux.
 
Article 1
Il est formé par ce présent une société commerciale à forme de société en commandite simple qui sera
dénommée « Dépannage Ciro Auto Moto », en abrégé « Depcam »
 
Article 2
Le siège de la société est établi à Rue de la Paix 14 à 1480 Tubize.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des
langues, par simple décision de la gérance, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
La société pourra établir des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs,
représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour compte propre
ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : - Le service, l’activité de dépannage, de remorquage et
d’assistance de véhicules ; - Le commerce en gros ou au détail, l’achat et la vente,
l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules à moteur y compris les véhicules de
seconde main, moteurs et pièces détachées et accessoires utiles à l’usage de véhicules, de carburants et de
lubrifiants, huiles industrielles et produits gras, ainsi que de tous produits de l’industrie mécanique, métallurgique
ou du bois s’y rapportant ; - L’exploitation d’ateliers de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie; - La
location de véhicules à moteur ; - L’entreposage et le gardiennage de véhicules ; - L’entretien courant des
véhicules automobiles, savoir : lavage, traitement antirouille, vidange, réparation, pose ou remplacement de
pneumatiques et de chambres à air, réparation de pare-brise et de vitres, sans que cette énumération soit
exhaustive ; - L’intervention comme intermédiaire de commerce ; - toutes transactions ou travaux immobiliers ou
fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing
immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations
mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles. La société pourra
s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la
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fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières
ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.
Seule l'assemblée générale a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
La société peut être dissoute par simple décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Article 5
Monsieur SIRICA Ciro est seul associé commandité responsable et gérant, pour une durée illimitée, de la
société.
L’assemblée générale des associés décidera de la rémunération ou non du mandat de gérant.
Il aura seul la signature sociale mais ne pourra en faire usage que pour les besoins de la société.
Il pourra notamment et de manière non exhaustive :
- faire tous achats et ventes de titres dans d’autres entreprises ;
- contracter tous marchés ;
- tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce;
- exiger, recevoir et céder toutes créances ;
- ester en justice ;
- traiter, transiger, compromettre, donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement ;
- acquérir au nom de la société tous immeubles nécessaires à la société, aux prix et conditions qu’elle jugera
convenables, et payer tous prix d’acquisition ;
- vendre de gré à gré ou par adjudication publique, aux prix et aux conditions qu’elle jugera convenables, tous
immeubles qui pourraient appartenir à la société, recevoir les prix de vente en principal et intérêts ;
- emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société, aux conditions et taux d’intérêt qu’elle jugera
convenables, par voie d’ouverture de crédit ou autrement, avec ou sans affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, et conférer au profit des prêteurs toutes autres garanties.
Le ou les gérants devront satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté-Royal du 15 février 2005.
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur commandite. Ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société, mais ils
auront le droit de prendre communication à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres
et documents sociaux ainsi que de l’état de caisse et des comptes en banque et chèques postaux.
 
Article 6
Le capital social est fixé à CENT EUROS (EUR 100,00).
Il est représenté par cent parts sociales nominatives.
La commandite de l’associé commandité, SIRICA Ciro, est fixée à NONANTE NEUF EUROS (EUR 99,00) à
verser en espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué nonante neuf parts (99) sans désignation de
valeur nominale.
La commandite de l’associée commanditaire, PINOY Pascale, est fixée à UN EURO (EUR 1,00) à verser en
espèces. En rémunération de son apport, il lui est attribué une part (1) sans désignation de valeur nominale. Le
montant du capital est versé sur le compte en banque n° BE74 1096 6752 1707. Les apports en numéraire sont
versés sur le compte bancaire de la société au fur et à mesure des besoins de la société et à la demande de
l’associé commandité.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales nominatives dont tout associé peut prendre
connaissance.
 
 
Article 7
Le partage du fonds social à la dissolution de la société aura lieu entre les associés dans la proportion des parts
sociales ci-dessus indiquées.
Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il en sera de même des pertes, sauf que l’associé
commanditaire n’en sera tenu responsable qu’à concurrence de sa mise.
 
Article 8
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année civile.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence à ce jour et se finira le trente et un décembre deux
mille dix-huit.
 
Article 9
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège de la société.
Exceptionnellement, la première assemblée générale se tiendra en juin deux mille dix-neuf.
Chaque associé pourra réunir une assemblée générale des associés, à charge pour lui de convoquer chacun des
associés huit jours au moins à l’avance.
Les réunions seront présidées par l’associé responsable et, en son absence, par le plus âgé des associés ; elles
se tiendront au siège social de la société.
Les décisions seront prises à la majorité simple des voix, chaque associé ayant autant de voix qu’il a de parts
dans la société. En cas de partage des voix, la voix du gérant et, le cas échéant, du président de l’assemblée
sera prépondérante.
Si, lors d’une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
convocation et la nouvelle assemblée délibérera valablement, quel que soit le nombre des associés présents.
Si tous les associés sont présents ou représentés, il ne sera pas nécessaire de justifier les convocations.
La réparation des droits de vote doit respecter les paramètres de l’Arrêté-Royal du 15 février 2005 (article 8-4°).
 
Article 10
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
qu’à la majorité des deux tiers des parts sociales.
 
Article 11
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne
marche de la société ; ils n’auront droit qu’à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, d’après le
dernier bilan.
 
Article 12
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
 
 
 
Article 13
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu’avec le
consentement de tous ses coassociés, s’associer avec une tierce personne, ni conférer à un tiers une
procuration pour exercer ses droits sociaux.
 
Article 14
En cas de dissolution de la société, la liquidation s’opérera par les soins d’un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l’assemblée générale extraordinaire des associés qui fixera également leurs pouvoirs et
émoluments.
 
Article 15
Les associés auront le droit d’apporter aux statuts, moyennant leur assentiment unanime, telles modifications
qu’ils jugeront convenables. Ils pourront décider notamment, et sans que cette énonciation soit limitative, tous
changements dans la raison et la signature sociales, l’augmentation ou la réduction du capital social, l’adjonction
de nouveaux associés, la dissolution anticipée de la société et sa transformation en société de toute autre forme
belge.
 
Article 16
Les contestations pouvant s’élever, soit entre les associés, soit entre leurs héritiers, au sujet de l’interprétation
des présents statuts, seront jugées par les juridictions compétentes du lieu du siège social.
 
Article 17
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur ou liquidateur domicilié à l'étranger, doit
élire domicile en Belgique. Il notifie cette élection de domicile à la société par lettre recommandée ou exploit
d'huissier. A défaut, il est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.
 
Article 18 – Droit Commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
 
Fait et signé à Tubize, le 07 Novembre 2017, en quatre exemplaires dont un remis à chaque associé, un
conservé au siège social et un pour l’enregistrement.