N° d'entreprise : 0825097935
Nom
(en entier) : IMMO C & C
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Corsal 2 bte 1
 : 1450 Chastre
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Sandry Gypens, Notaire de résidence à Strombeek-Bever
(Grimbergen), le douze octobre deux mille vingt, que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée “IMMO C&C”, ayant son siège social en Région
wallonne, à 1450 Chastre, Rue de Corsal 2 boîte 1 et numéro d’entreprise 0825.097.935, a pris les
résolutions suivantes: (…)
Première résolution – RACCOURCISSEMENT DE L’EXERCICE SOCIAL
L’assemblée générale décide à l’unanimité des voix de modifier la date de clôture de l’exercice social
de sorte que ledit exercice social va dorénavant courir du premier janvier de chaque année jusqu’au
31 décembre de chaque année.
L’exercice en cours sera dès lors clôturer le 31 décembre 2020.
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution – MODIFICATION DE LA DATE ET HEURE DE l‘ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale extraordinaire décide à l’unanimité des voix de modifier la date et l’heure de l’
assemblée générale ordinaire.
L’assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de chaque année à
19.00 heures.
La présente résolution est acceptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution – CONSTATATION DE L’APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate l’entrée en vigueur du nouveau Code des Sociétés et des
Associations et l’application des dispositions impératives dudit Code à la société depuis le premier
janvier 2020, en ce compris les dispositions relatives à la transformation de la forme légale des
sociétés.
Quatrième résolution – SIEGE
L’assemblée générale décide d’établir le siège de la société en Région wallonne.
Cinquième résolution – TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME
L’assemblée générale transforme la forme légale de la société en société anonyme.
3.1. Rapports préalables établis conformément aux articles 14 :3 à 14 :5 du Code des Sociétés et
des Associations, visant notamment la transformation d’une société à responsabilité limitée en
société anonyme.
Il est donné lecture :
a) du rapport établi par l’administrateur justifiant la proposition de la transformation de la forme légale
de la société en société anonyme ;
b) de l’état résumant la situation active et passive de la société datant de moins de trois mois, arrêté
le 31 juillet 2020 ;
c) du rapport du réviseur relatif audit état, savoir SRL M.B.S TAX & ACCOUNTANCY à 1083
Bruxelles, représentée par monsieur Mohamed-Said Boufraquech , qui conclut dans les termes
Volet B
suivants :
CONCLUSIONS
L’état résumant la situation active et passive de la société IMMO C&C, dont le siège social est établi
à Rue de Corsal 2 Boîte 1 1450 Chastre, fut arrêté au 31.07.2020 par son Conseil d’administration.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un contrôle limité. Nos travaux ont eu notamment pour but
d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation active et passive au
31.07.2020 dressé par l’organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux
normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation de la société, n’ont pas fait
apparaitre la moindre surévaluation de l’actif net.
De mes travaux de contrôle, il apparait que la situation active et passive tel qu’arrêté par le Conseil
au 31 juillet 2020 reflète la position financière de la société de manière complète et fidèle à cette
date.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 80.137,79 est
supérieur au capital à libérer minimum prévu pour la constitution d’une SA.
Il n’y a pas d’autres informations que nous jugeons indispensables en vue d’éclairer les associés ou
les tiers.
Ce rapport est destiné à être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Fait à Bruxelles le 3 août 2020
Pour M.S.B Ta & Accountancy SPRL
Représenté par Boufraquech Mohamed-Saïd »
3.2 Transformation en société anonyme
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier la forme légale de la société, sans changement de
sa personnalité juridique, ni de son objet et d’adopter la forme d’une société anonyme.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
juillet 2020 telle que cette situation est visée du rapport de l’administrateur. Toutes les opérations
depuis cette date par la société à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour le compte de la
société anonyme, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenue par la société anonyme. A toutes fins utiles, il est précisé que
les cent quatre-vingt-six (186) actions de la société à responsabilité limitée seront converties en cent
quatre-vingt-six (186) actions de la société anonyme.
La société anonyme conserve le numéro de registre des personnes morales, soit le numéro
0825.097.935.
L’assemblée générale décide par ailleurs de poursuivre les activités de la société.
3.3. Augmentation du capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de quarante-cinq mille quatre
cents euros (€ 45.400,00), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) à soixante-
quatre mille euros (€ 64.000,00) par la création de quatre cent cinquante-quatre (454) actions
nouvelles identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec
participation et aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'augmentation du capital sera réalisée par apport en espèces par Madame
RENARD Liliane, prénommée, qui déclare faire apport à la présente société à concurrence de
quarante-cinq mille quatre cents euros (€ 45.400,00) en espèces. Pour autant que de besoin les
actionnaires actuelles déclarent renoncer à leur droit de préférence en faveur de Madame RENARD
Liliane, prénommée.
Elle déclare et reconnaisse que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quarante-cinq mille quatre cents
(€ 45.400,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société-augmentation du
capital auprès la banque CBC sous le numéro BE08 7320 5517 9513.
En rémunération de cet apport, les quatre cents cinquante-quatre (454) actions sont attribuées
entièrement libérées à Madame RENARD Liliane.
3.4. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Les membres de l’assemblée générale requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à soixante-quatre mille euros (€ 64.000,00) et est représenté par
six cent quarante (640) actions sans désignation de valeur nominale.
Sixième résolution - ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1 : Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Volet B
Elle est dénommée « IMMO C&C ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capital ou de la région wallonne de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe de l’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles ou financières, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de :
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment, l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles, bâtis ou non bâtis,
- toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la vente, la location et la gestion de tous biens
meubles ;
- toutes opérations en vue de la création et l’exploitation de centres de coordination en matière
administrative, informatique, fiduciaire, techniques et lois sociales ; Pour réaliser son objet social, la
société peut, et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes opérations en valeurs immobilières,
mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers et valeurs mobilières, intervenir en matière de
conseils et réalisation dans les matières économiques, financières et monétaires, assurer ou
coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc investir à cour, moyen et long terme,
faire des investissements, ériger ou faire ériger des immeubles, les aménager ou faire aménager,
prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les rendre rentables, lotir
les terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ; prendre ou donner des
droits d’emphytéose ou de superficie. Elle peut faire toutes opérations ayant un lien direct ou indirect
avec ce qui précède ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation, l’énumération qui précède n’
étant pas limitative. Elle peut participer dans toutes les sociétés ayant un objet identique, semblable
ou complémentaire au sein par apport, fusion, souscription, participation, intervention financière ou
autre et conclure avec celles-ci des contrats de collaboration ou autres. Le conseil d’administration a
compétence pour interpréter l’objet social. Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, faire toutes
opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. De même, elle peut s’
intéresser, par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes
affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sein, ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de
ses produits. La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des
engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à soixante-quatre mille euros (€ 64.000,00), représenté par six cent quarante (640)
actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un/six cent quarantième
(1/640ième) du capital.(…)
Article 13 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi et au plus de trois (3) membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant que ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Volet B
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Article 14 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par les plus
âgé des administrateurs présents.
Article 15 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
Article 16 : Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
Article 17 : Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un régistre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
Article 18 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à l’
assemblée générale.
Article 19 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20 : Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par un administrateur.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
Volet B
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat,
sans préjudice de la responsabilité du conseil d’administration en cas de mandat excessif.
Article 21 : Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
Article 22 : Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Article 23 : Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième mardi du mois de juin à dix-neuf
heures (19h). Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.(…)
Article 34 : Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.(…)
Article 37 : Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe que moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentant la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.(…)
Septième résolution - NOMINATION
L’assemblée générale décide de nommer aux fonctions d’administrateur pour une durée de six (6)
années :
- Madame CLARE Anne-Cécile, née à Namur le 18 juin 1974, demeurant à Chastre, Rue de Corsal
47.
- Monsieur CLARE Jean-Christophe, né à Namur le 4 mars 1979, demeurant à 44530 Saint Gildas
des bois (France) , Chaussée Neuve 2
- Madame RENARD Liliane Isabelle, née à Cortil-Noirmont le 14 août 1950, domiciliée à 1701
Dilbeek (Itterbeek), Mussebeeklaan 25
Huitième résolution - Procuration pour la coordination
L'assemblée confère au notaire instrumentant tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coor-
dination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Vote
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Annexes : - une expédition conforme
- le rapport du conseil d’administration avec la situation active
et passive
- le rapport du réviseur
Notaire Sandry Gypens