N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Canea Ana
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d'un acte reçu le neuf août deux mille onze par Maître Bernard DEWITTE, notaire associé de 
résidence à Bruxelles, déposé pour publication avant enregistrement, que :
A COMPARU :
Madame CANEA Ana Sorina, née à Timisoara (Roumanie), le 26 mars 1980, domiciliée à 1050 Ixelles, 
Rue du Prince Royal, 76, de nationalité roumaine.
Laquelle comparante a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
I.CONSTITUTION
Elle déclare constituer une société privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination : Canea 
Ana, dont le siège social sera établi à 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76, au capital de un euros (1 EUR), 
représenté par une part sociale sans désignation de valeur nominale, à laquelle elle souscrit en numéraire et au 
pair. 
La comparante déclare qu'elle ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée 
qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.
La comparante déclare et reconnaît que chaque souscription est totalement libérée par un versement en 
espèces.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par la comparante, lui a été remis.
D'autre part, la comparante reconnaît savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou 
à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, 
pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par 
un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.
Le notaire instrumentant attire l'attention de la comparante sur l'obligation de porter le capital à 
18.550,00 € au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société 
occupe l'équivalent de 5 travailleurs temps plein ainsi que sur l'obligation d'adapter les statuts dès que 
la société perd le statut de "starter".
II. STATUTS
Elle fixe les statuts de la société comme suit :
TITRE I - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé "SPRL-S". Elle 
est dénommée : Canea Ana.
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et 
autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée 
à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être 
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, du numéro d’entreprise, suivis des "Registre 
des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel 
la société a son siège.
Article 2
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue du Prince Royal 76.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française 
de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la 
modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, 
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
0838448006
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 
l'étranger la contribution à une intégration territoriale harmonieuse au sein de la Communauté Européenne,  
encourager la coopération transnationale, transfrontalière et interrégionale, susciter une mobilisation pour le 
soutien à des projets collectifs entre les partenaires de la Communauté Européenne.
Elle aura pour objet de favoriser la cohérence et la cohésion entre les Etats, d’améliorer la compétitivité et 
l’efficacité de coopération entre les Etats de la Communauté, de rechercher des schémas de développement  
durable à travers diverses stratégies et assurer un développement territorial et harmoniser les objectifs sociaux, 
économique, environnementaux en tenant compte des atouts culturels, historiques et environnementaux des 
Etats Européens.  
Elle s’assurera également à promouvoir les échanges de savoirs et une large diffusion des informations par 
l’élaboration de base de données entre les différents Etats Européens.
Elle peut réaliser son objet en tout lieu, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les 
mieux appropriées.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toute 
entreprise ou société ayant en tout ou en partie un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à 
favoriser celui de la société.
Elle peut en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations commerciales, industrielles, 
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son 
objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.
Article 4
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5
Le capital social a été fixé lors de la constitution à un euros (1 EUR), représenté par une part sociale sans 
désignation de valeur nominale, qui fut intégralement souscrite en numéraire et au pair et entièrement libérée.
Article 6
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social. La propriété des titres nominatifs s'établit 
par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux 
titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. 
Article 7 - cession et transmission de parts
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de 
mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, 
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément est requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises :
a) à un associé ;
b) au conjoint du cédant ou du testateur ;
c) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de 
l'opération.
Article 8 - Cession de parts entre vifs - procédure d'agrément
§1. Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie 
des ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial et de l'article 6bis.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les associés, celui d'entre eux 
qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre 
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicilie du ou des cessionnaires proposés, le 
nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée 
comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les associés, il 
sera procédé comme suit : l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance, par lettre 
recommandée, de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues 
au §2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque 
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires 
proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en 
demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa 
réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre 
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître leur 
décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit à titre 
onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de justice ou par voie 
d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par 
l'adjudicataire.
Article 9 - Refus d'agrément d'une cession entre vifs
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de quoi, ils 
seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie désignant son 
expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part sociale.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par 
l'autre partie ou à défaut de d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du 
Tribunal de Première Instance du siège de ladite société sur requête de la partie la plus diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le 
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle 
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant compte 
des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes.
Ils devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans les quinze jours de leur 
nomination sous peine de déchéance ; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
Article 10 - Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la 
gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les 
actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des 
droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société ; celle-ci suspendra notamment le 
paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte, s'immiscer dans les actes 
de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux 
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts 
sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l'article 6ter.
Article 11 - Refus d'agrément en cas de transmission pour cause de mort
Les héritiers et légataires des parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés ont 
droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la société et 
dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée ci-
dessus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué 
endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société. 
TITRE III - GESTION DE LA SOCIETE
Article 12
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par 
une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans 
les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes 
physiques, associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat et leur rémunération éventuelle.
Article 13
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S'il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque 
gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui 
intéressent la société.
Chaque gérant est donc habilité à effectuer tous les actes qui ne sont pas réservé expressément à 
l'assemblée générale par la loi et par les présents statuts.
Article 14
Chaque gérant peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs personnes, associées 
ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 15
L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, 
de voyage et autres, allouer au gérant des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.
Article 16
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.
Article 17
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou 
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 18
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.
Il est tenu chaque année, au siège social une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de septembre, 
à 18h30.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Le gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance 
doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital social. Les 
assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
Article 19 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une 
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de 
parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix. 
Article 21
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Les copies ou 
extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
TITRE V - INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 22
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.
Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le 
compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Article 23 - Répartition - réserves
L'assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, 
affecté à la formation d'un fonds de réserve. Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le 
fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 euros et le capital souscrit.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait 
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 24
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
et conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 25 - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation 
s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou 
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur 
nomination.
Article 26 - Répartition de l'actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et 
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions 
préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les 
associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés 
dans la même proportion.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, 
fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas 
élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28 - Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 - Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites 
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont 
réputées non écrites.
TITRE VIII - DISPOSITIONS APPLICABLES LORSQUE LA SOCIETE NE COMPTE QU'UN ASSOCIE
Volet B - Suite
Article 30 - Disposition générale
Toutes les dispositions des présents statuts sont applicables lorsque la société ne compte qu'un associé et 
pour autant qu'elles ne soient pas contradictoires aux règles fixées pour la société unipersonnelle.
Article 31 - Cession de parts entre vifs
L'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.
Article 32 - Décès de l'associé unique sans successibles
En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute 
de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.
Article 33 - Décès de l'associé unique avec successibles
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et 
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la 
succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Assemblée Générale
Immédiatement après la constitution de la société, les associés se sont réunis en assemblée générale 
extraordinaire.
A l'unanimité, l’assemblée appelle à la fonction de gérant pour une durée indéterminée : Madame CANEA 
Ana, née à Timisoara (Roumanie), le vingt-six mars mille neuf cent quatre-vingts, domiciliée à 1050 Ixelles, Rue 
du Prince Royal, 76 ; 
qui déclare accepter.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
2. Exercice Social – Assemblée Générale
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente juin deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2012.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux et conformément à l'article 22 des statuts, l'assemblée décide de ne pas 
nommer de commissaire.
5. Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 
1er avril 2011 par Madame CANEA Ana, prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements 
et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
6. Personnalité Morale
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal 
compétent.
En conséquence, la reprise des engagements, les présentes nominations et toutes les dispositions qui 
précèdent, ne seront effectives qu'à compter du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
7. Mandat
L’Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Thierry Fastré (Expert-Comptable), domicilié à Vieux-
Genappe (1472), chaussée de Nivelles 124, afin de déposer et signer toute déclaration d’immatriculation 
d’inscription ou de modifications quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, au service compétent du 
Guichet d’Entreprise et à l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, pour autant que de besoin, de même 
en ce qui concerne les demandes des autorisations nécessaires à l’exercice de l’activité de la société auprès 
des administrations compétentes.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME