N° d'entreprise : 0426 326 579
Nom
(en entier) : SPA AUTO TECHNIC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4900 SPA, avenue Reine Astrid 84
Objet de l'acte : Dissolution, clôture de liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Armand Marc FASSIN, Notaire Associé de la Société à Responsabilité Limitée
« Armand & Amélie FASSIN, Notaires Associés », à la résidence de Spa, dont le siège est situé à 4900 SPA,
avenue Reine Astrid, numéro 238, en date du 16 décembre 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « SPA AUTO
TECHNIC », ayant son siège à 4900 SPA, avenue Reine Astrid 84 ; Inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0426.326.579 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :
1. - RAPPORTS
Monsieur le Président a donné connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 20 octobre 2022 sur la proposition de dissolution,
établi conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la date du 30 septembre 2022.
b) et du rapport établi en date du 24 novembre 2022 par Monsieur Alexandre LECLER, réviseur
d'entreprises, pour la SRL « REWISE »>, ayant ses bureaux à 4020 Liège, rue des Vennes 151, conformément
à la même disposition.
Ce rapport ne contient aucune conclusion en tant que tel de sorte qu'il est repris ici intégralement :
« Rapport de contrôle à l'assemblée générale de la société SRL « SPA AUTO TECHNIC » portant sur l'état
résumant la situation active et passive établi dans le cadre de la proposition de dissolution volontaire et clôture
immédiate de la liquidation
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire du 15/12/2022 de la société SRL « SPA AUTO TECHNIC »> sur l'état resumant la situation active
et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution
volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 12/08/2022 par l'organe d'administration de la société SRL « SPA
AUTO TECHNIC », dont le siège social est établi à 4900 SPA, Avenue Reine Astrid 84, enregistrée à la Banque-
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0426.326.579, afin d'exécuter cette mission.
Ainsi que vous pouvez le lire dans le rapport justificatif de l'organe d'administration ci-joint,
« La société n'a plus d'activité commerciale depuis plusieurs années, et l'organe d'administration n'a pas
l'intention de développer de nouvelle activité.
Par conséquent, l'organe d'administration a décidé de proposer à l'assemblée générale la dissolution de la
société. »
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30/09/2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 20/10/2022 de dissoudre et de liquider la
société le 16/12/2022, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et
des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
le projet de Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « SPA AUTO TECHNIC », établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30/09/2022 avec un total
de bilan de 948,37 EUR et un passif net de -29.389,06 EUR donne une image fidèle de la situation de la société
SRL « SPA AUTO TECHNIC » conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de Norme commune IRE-ICE relative à la
mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 15/12/2022
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursée, à l'exception d'une dette en compte-courant
envers l'actionnaire unique et administrateur, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations.
Paragraphes d'observations
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif dans
lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une manière
complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière
mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Nous constatons la publication tardive à la Banque Nationale des comptes annuels au 31 décembre 2021
en contravention avec l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 17/11/2022 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
L'administrateur de la société nous a également confirmé dans une lettre d'affirmation du 17/11/2022 que
les frais liés à la publication des comptes annuels arrêtés au 30/09/2022 à la BNB ne sont pas provisionnés
dans la situation au 30/09/2022. Nous n'avons pas reçu la preuve du paiement ou de consignation de ces frais.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 24 novembre 2022
SRL REWISE
Représentée par
Alexandre LECLER
Réviseur d'entreprises associé
Annexes au rapport : État résumarit la situation active et passive, en ce compris les règles d'évaluation, et
le rapport de l'organe d'administration ».
L'actionnaire unique a déclaré avoir parfaite connaissance de ces rapports et a dispensé le Président d'en
donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de ces rapports et de la situation active et passive est demeuré annexé à l'acte.
2. - DISSOLUTION - CLÔTURE
L'assemblée a décidé que la SRL « SPA AUTO TECHNIC » est dissoute et a donné décharge à son
administrateur, Monsieur Edmond TEFNIN.
L'actionnaire unique a indiqué être parfaitement informé de la situation de la société ;
À l'examen du rapport du Réviseur d'entreprises, il est apparu que la société n'a plus de dette conformément
au Code des sociétés et des associations, ce dernier mentionnant en page 4 qu' "à la date de la signature du
rapport, toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursée, à l'exception d'une dette en compte-courant envers l'actionnaire
unique et administrateur, pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit
sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations".
L'actif restant a été repris intégralement par l'actionnaire unique ; l'administrateur ayant indiqué que les
actions ont toutes été libérées intégralement.
Pour autant que de besoin, l'actionnaire unique a indiqué qu'il prendra en charge personnellement le passif
éventuel et souhaiter que la liquidation de ladite société « SPA AUTO TECHNIC » soit immédiatement clôturée
au présent acte.
De ce fait, aucun liquidateur n'a été nommé ; les sommes nécessaires pour payer les frais de liquidation orit
été consignées ;
L'actionnaire unique supportera l'intégralité des frais complémentaires éventuels.
3. - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée a décidé que les livres et documents sociaux seront conservés pour une durée de 5 ans au
domicile de Monsieur Edmond TEFNIN (actuellement domicilié à 4845 JALHAY, avenue Jean Gouders, numéro
16 - boîte 6).
4. - POUVOIRS SPECIAUX
du Code des sociétés et des associations, lequel prévoit qu'en l'absence de nomination de liquidateur,
l'administrateur sera, à l'égard des tiers, considéré comme liquidateur.
Toutefois, il ne disposera pas des pouvoirs que la loi et les statuts accordent, en ce qui concerne les
opérations de liquidation, au liquidateur nommé dans les statuts, par l'assemblée générale ou par le tribunal.
En outre, et pour autant que de besoin, l'assemblée a donné pouvoir à Monsieur Edmond TEFNIN afin
d'effectuer toutes les démarches et formalités résultant de la liquidation de la société, en ce compris la radiation
de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées et publiques, notamment de la
Banque Carrefour des Entreprises, ainsi que le paiement des frais de liquidation.
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l'acte authentique (en ce compris les rapports)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise pour publication au Moniteur belge.
Signé et dressé par le notaire Armand Marc FASSIN, à Spa.