Nº d'entreprise : 0787 598 923
Nom
(en entier) : Sandro Shuttle Europe
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Fourmois 25 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : DISSOLUTION
Il résulte d'un procès-verbal dressé le 27 juin 2024 par Guy DESCAMPS, notaire associé à Saint-Gilles,
enregistré au bureau d'enregistrement "BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE BRUXELLES 2 le 2 juillet 2024,
Réference ACP (5) Volume 00000 Folio 0000 Case 0016016, droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€
50,00) signé le receveur", que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « Sandro Shuttle Europe », a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :
Première résolution:
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe
d'administration, conformément à l'article 2:71 §3 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il est
proposé de dissoudre la société.
Les actionnaires confirment avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société, arrêté au 31 mars 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'Entreprises, précité ; les
actionnaires confirment en avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 17 juin 2024, s'énoncent comme suit :
« CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société SANDRO SHUTTLE EUROPE SRL sur l'état résumant la situation active
et passive au 31 mars 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 23 mai 2024 par l'organe d'administration de la société SANDRO
SHUTTLE EUROPE SRL, ayant son siège social rue FOURMOIS 25 à 1050 Ixelles, numéro d'entreprise BE
0787.598.923 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 mars 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du
respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SANDRO SHUTTLE EUROPE SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 mars 2024 avec un
total de bilan de 2.145,41 € et un passif net de <3.820,98 €> donne une image fidèle de la situation de la
société SAN DRO SHUTTLE EUROPE SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Cet accord porte sur les autres dettes à moins d'un an d'un montant total de de 30.704,36 € représentant
la dette vis-à-vis de Monsieur Antonio Gallego, actionnaire, pour un montant de 3.766,39 €, pour lequel nous
avons obtenu la confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Le 17 juin 2024.».
Deuxième résolution:
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société arrêtés à la date du 31 mars 2024.
L'assemblée déclare que la situation est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors
également la situation comptable de la société à ce jour.
L'assemblée décide de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à l'organe
d'administration de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.
Le tout en la présence des deux administrateurs, étant les deux actionnaires prénommés ; dont le mandat
se termine avec la dissolution-clôture.
Troisième résolution:
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairée par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par le Code des
Sociétés et des Associations pour une dissolution-clôture en un seul acte, en l'absence de liquidateur et de
passif, et tenant compte de la présence des actionnaires aux présentes.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
La liquidation se trouve, de ce fait, clôturée.
L'assemblée déclare que la société ne possède pas d'immeubles.
Les actionnaires s'engagent à ce que toute créance ou dette, droits ou engagements, non identifiés à la
situation comptable du 31 mars 2024 qui apparaîtraient après cette date seront profits ou charges des
actionnaires à titre privé.
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1050 Ixelles, Fourmoisstraat RC 25.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
Quatrième résolution:
L'assemblée décide de nommer Monsieur GALLEGO Antonio, ou toute autre personne désignée par lui,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec
la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Guy DESCAMPS
Déposé en même temps: une expédition de l'acte