Nº d'entreprise : 0422 646 222
Nom
(en entier) : Etablissements Michel et Georget Henry
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Rue Grande, 162 à 7020 Mons
Objet de l'acte : Liquidation et dissolution en un acte
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée
"Etablissements Michel et Georget Henry", reçu par Delphine Sabiau, notaire suppléante à Ecaussinnes, en
date du 27 juin 2024, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution :
Prise de connaissance des rapports conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 1er, du Code des
Sociétés et des Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2024.
b)du rapport de de Martine Marbaix, Réviseur d'entreprises, daté du 21 juin 2024, conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 3, du Code des Sociétés et des Associations, sur l'état résumant la situation active et passive
de la société, joint au rapport de l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Conformément aux articles 2 :71, §2, al.3 et 2 :80, al.1er, 2º du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL ETABLISSEMENTS MICHEL ET GEORGET HENRY sur l'état résumant la
situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de
dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 24 avril 2024 par l'organe d'administration de la SRL
ETABLISSEMENTS MICHEL ET GEORGET HENRY afin d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société au 31 mars 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et des
Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'assemblée générale de dissoudre et de liquider la société en date du 27 juin 2024,
l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état
résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe
comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des Sociétés et des
Associations et de l'article 3 :6 §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2 :71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des
Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 31 mars 2024 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent
de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL ETABLISSEMENTS MICHEL ET GEORGET HENRY, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 31 mars 2024, avec un
total de bilan de 528.040,45 EUR et un actif net de 417.650,99 EUR, donne une image fidèle de la situation
financière de la SRL ETABLISSEMENTS MICHEL ET GEORGET HENRY à cette date conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
"Responsabilités du réviseur d'entreprises" de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport dans le délai légal de 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de la société, dans la mesure où les documents et
informations à fournir n'étaient pas disponibles au moins un mois avant la date de cette assemblée.
Ce retard n'a cependant pas eu d'influence significative sur notre contrôle.
Nous tenons à signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation n'a pas été consigné dans la
présente situation dans la mesure où il n'est pas exigible au 31 mars 2024.
Par ailleurs, l'ensemble des dettes qui incomberaient à la société après sa liquidation et, notamment, le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, seront assumées solidairement par Monsieur Georget HENRY et
Monsieur Michel HENRY en leur qualité d'actionnaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2 :71, §2, al.3 et de l'article 2 :80, al.1er, 2° du Code
des Sociétés et des Associations, dans le cadre de la dissolution de la SRL ETABLISSEMENTS MICHEL ET
GEORGET HENRY et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture desdits rapports, les actionnaires
reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Deuxième résolution :
Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des
Associations, et ceci à partir de ce jour.
Les actionnaires déclarent :
-que selon l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars 2024, toutes les
dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont
été remboursées ou consignées ;
-que les frais et honoraires du réviseur d'entreprises et du notaire chargé de procéder à l'acte de liquidation
de la société ont été suffisamment provisionnés, ce qui ressort du rapport du réviseur d'entreprises ;
-qu'il n'existe pas d'autres dettes dans la société à ce jour.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge
à(aux) l'administrateur(s) et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la dissolution
définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des Sociétés et des Associations, les livres
et documents sociaux de la société resteront en possession de Monsieur HENRY Georget pour être conservés
pendant 5 ans au moins.
A la suite de la clôture de la liquidation, les actionnaires deviennent, de plein droit, propriétaires indivis de
tous les actifs de la société même si ceux-ci ne sont pas connus au moment de la clôture de la liquidation.
Les actionnaires sont responsables, sans solidarité entre eux, des dettes de la société dissoute qui n'ont
pas été payées au plus tard lors de la clôture de la liquidation et pour lesquelles il n'a pas été consigné, au plus
tard à cette date, un montant suffisant pour couvrir ces dettes en principal et accessoires, s'ils en connaissaient
l'existence ou ne pouvaient les ignorer compte tenu des circonstances. Cette responsabilité est, pour chaque
actionnaire, limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa part dans le solde de
liquidation reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société. Il en va de même des actionnaires qui
ont cédé leurs actions avant la clôture de la liquidation, à concurrence des acomptes qu'ils auraient perçus.
Les actionnaires sont, par dérogation au paragraphe précédent, toujours responsables, sans solidarité entre
eux, des dettes précitées indépendamment du fait qu'ils en aient ou non eu ou dû avoir connaissance compte
tenu des circonstances. S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les derniers membres de
l'organe d'administration en fonction. La responsabilité à l'égard des actionnaires est, pour chaque actionnaire,
limitée au montant égal à la somme de l'apport qui lui a été remboursé et de sa part dans le solde de liquidation
reçue avant ou lors de la clôture de la liquidation de la société.
Transfert immobilier
Il est attribué aux deux actionnaires, Messieurs HENRY Michel et Georget, ci-après dénommés « le
cessionnaire », ici présents et acceptant en proportion des droits qu'ils détiennent dans la société, soit chacun à
concurrence d'une moitié indivise en pleine propriété, l'immeuble suivant, appartenant à la société «
ÉTABLISSEMENTS MICHEL ET GEORGET HENRY »> ci-après dénommée « cédant », à savoir :
Description de l'immeuble
VILLE DE MONS, douzième division, MAISIERES
Une maison de commerce avec terrain située rue Grande, 162 cadastrée selon titre section A, numéro
74/02D et selon extrait récent de la matrice cadastrale section A, numéro 74/02DP0000 pour une contenances
selon titre et cadastre récent de 2 ares 70 centiares.
Troisième résolution :
Pouvoirs
L'assemblée donne pouvoir à la fiduciaire « AMARU-PARRILLA » à Ghlin, en vue des formalités de
radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et
pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement
quelconque.
Vote
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte délivrée avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge.