N° d'entreprise : 0889484753
Nom
(en entier) : G.LOWAGIE SPRL
(en abrégé) : G.LOWAGIE
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chavée du Wez 4
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
Il résulte d’un acte reçu par Laurent de VUYST, Notaire de résidence à Leuven (premier canton),
associé de la société à responsabilité limitée "Van den Bossche & de Vuyst", Notaires associés,
ayant son siège à Leuven, Diestsevest 58, le 21 janvier 2021, que l'assemblée générale
extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée « G. LOWAGIE », ayant son siège
à 1390 Grez-Doiceau (Nethen), Chavée du Wez 4 avec le numéro d’entreprise BE 0889.484.753, a
pris les décisions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport établi
conformément à de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations à
savoir, le rapport du 6 janvier 2021 dans lequel la gérance justifie la modification de l’objet, comme
suit :
La société a pour objet :
«La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de fournir les services appartenant à la profession de conseiller fiscal
certifié, tels que définis par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal qui a été publiée au Moniteur belge du 27 mars 2019, ainsi que l'exercice de toutes
les activités compatibles avec ceux-ci et comme décrit ci-dessous.
Celui qui a maintenant la qualité de « conseil fiscal » en application de la loi du 22 avril 1999 relative
aux professions comptables et fiscales, sera inscrit par l'Institut des Conseillers fiscaux et des
Experts-comptables (ITAA) en tant que « conseiller fiscal certifié » suivant la loi du 17 mars 2019.
Cette personne offre aux clients principalement des services spécialisés en matière fiscale :
1° la délivrance d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance du client dans l’accomplissement de ses obligations fiscales;
3° la représentation du client auprès de l’administration fiscale ;
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
Volet B
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
-exercer l’activité de syndic immobilier
-exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.  
-exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité de conseiller fiscal certifié.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer, acheter, vendre, louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet.»
3.Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital s’élève à
trente mille euros (30.000,00  €), et la réserve légale de la société, s’élève à vingt-cinq mille quatre-
vingt-deux euros vingt cents (25.082,20 €) dont vingt-deux mille quatre-vingt-deux euros vingt cents
(22.082,20 €) sera effectivement mis à disposition pour des distributions futures de sorte que 10% de
ce capital, soit trois mille euros (3.000,00 €) ainsi que le capital de trente mille euros (30.000,00  €) a
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. L’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le
compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses à trente-trois mille euros (33.000,00 €) et de rendre le solde
disponible pour distribution.
3bis. Modification de la dénomination de la société.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de modifier la dénomination de la société « G. LOWAGIE
SPRL », en abrégé « G. LOWAGIE » par la dénomination suivante : « G. LOWAGIE ».
4.Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société et sans gérant statutaire. L’assemblée
générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "G. LOWAGIE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de fournir les services appartenant à la profession de conseiller fiscal
certifié, tels que définis par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseiller fiscal qui a été publiée au Moniteur belge du 27 mars 2019, ainsi que l'exercice de toutes
les activités compatibles avec ceux-ci et comme décrit ci-dessous. Celui qui a maintenant la qualité
de « conseil fiscal » en application de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
Volet B
fiscales sera inscrit par l’Institut inscrit des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) en
tant que « conseiller fiscal certifié » suivant la loi du 17 mars 2019. Cette personne offre aux clients
principalement des services spécialisés en matière fiscale :
1° la délivrance d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance du client dans l’accomplissement de ses obligations fiscales;
3° la représentation du client auprès de l’administration fiscale ;
ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière. La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne
physique inscrite au registre public, soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer
conformément aux dispositions déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel
elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec la profession, dans le
respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait
partie, tels que :
-les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
-fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative,
-mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
-fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires
-exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession.
-exercer l’activité de syndic immobilier
-exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.  
-exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut.
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité de conseiller fiscal certifié.
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles. Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. L'entreprise peut investir ses fonds dans
des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité incompatible avec la profession.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable. La société peut, à titre subsidiaire, concevoir, développer,
acheter, vendre, louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques,
dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de
faciliter l’exécution de son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, dont la majorité a la qualité de conseiller fiscal certifié, tels que définis par la loi
du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal qui a été publiée
au Moniteur belge du 27 mars 2019, et une minorité peut avoir une qualité reconnue équivalente à l’
étranger, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable
fiscaliste) qui sont nommées administratrices sont représentées par une personne physique qui
dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du
Code des sociétés et des associations. La désignation et la cessation des fonctions du représentant
Volet B
permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom
et pour compte propre.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L’
(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité de conseiller fiscal
certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui compromettrait,
directement ou indirectement, l’indépendance du conseiller fiscal certifié qui exerce les missions de
conseiller fiscal certifié pour le compte de la société. Les administrateurs ou l’administrateur délégué
qui ne possèdent pas la qualité de conseiller fiscal certifié, ne peuvent pas porter le titre de conseiller
fiscal certifié ni exercer les activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre
public par le biais et pour compte de la société. Lors d'une mission confiée par un client à un
professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne morale est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique qui a la qualité
pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la
même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La
personne morale concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur. Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la
direction d’une personne physique qui n’est pas membre de l’Institut.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
d'octobre, à 9 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois (3) semaines de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre
du jour. Elles sont faites par e-mails envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient
représentés peuvent consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Un changement aux statuts de la société exige que tous les associés qui doivent en décider soient
présents ou représentés à l'assemblée et exige également que la décision soit prise à l'unanimité
des voix.
Toute abstention est assimilée à un vote négatif.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier mai et finit le trente avril de l'année suivante. A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Pour la
Volet B
liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant-statutaire actuel, mentionné ci-
après, et a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non-
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur LOWAGIE Geert André, né à Varsenare le 29 janvier 1964, domicilié à (1390) Grez-
Doiceau, Chavée du Wez 4.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat. Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1390 Grez-Doiceau (Nethen),
Chavée du Wez 4.
Pour extrait analytique conforme
Notaire Laurent de Vuyst
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et le texte des statuts.