N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : LD FISC
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
5640
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Mettet
Rue Bois du Prince 75
CONSTITUTION
 
L’an deux mille vingt-trois
Le 1er juin
Entre les soussignés :
 
1°) Monsieur Ledocq Dylan, demeurant rue Bois du Prince, 75 à 5640 Mettet
2°) Monsieur Lagneaux Jean-Marc, demeurant rue Alphonse Planche, 26 à 6210 Villers-Perwin, comptable-
fiscaliste agréé n° 101830.
 
Gérant et associé commanditaire.
 
Monsieur Ledocq Dylan participe à la constitution de la société en tant que gérant, solidairement responsable
 
Monsieur Lagneaux Jean-Marc participe à la constitution de la société en tant qu’associé commanditaire simple.
 
CONSTITUTION
Les comparants déclarent constituer une société en commandite « LD FISC ».
Les fonds propres s’élèvent à 1.000,00 € représentés par 100 actions sans désignation de valeur nominale.
 
                               Fonds propres – Apports – Actions
 
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, comme suit :
99 actions à Monsieur Ledocq Dylan
  1 action à Monsieur Lagneaux Jean-Marc
 
Soit ensemble 100 actions représentant l’intégralité des fonds propres.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été libérée par transfert en
caisse.
 
STATUTS
 
Article 1 – Forme – Dénomination
 
La société adopte la forme d’une société en commandite.
0805255891
Elle est dénommée « LD FISC »
 
Article 2 – Gérant et commanditaire
 
Le gérant est indéfiniment et solidairement responsable de tous les engagements de la société.
Le gérant est celui qui est mentionné comme tel dans l’acte constitutif ou qui accède par la suite à la société en
cette qualité, moyennant publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
L’associé commanditaire n’est responsable qu’à concurrence de son apport et sans solidarité.
Toutefois, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale, même par procuration, ou dont le nom figure
dans la raison sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
 
La répartition des actions et des droits de votre y afférents doit respecter les paramètres de l’Arrêté royal du
15/02/2025 (art.8-4°) relatif à l’exercice de la profession de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une
personne morale.
 
Article 3 – siège
 
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Il peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet social civil, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :
 
1°) Les activités civiles mentionnées par l’article 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999.
L’organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l’ouverture, la tenue, la centralisation et la
clôture des écritures comptables propres à l’établissement des comptes.
La détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions
légales en la matière.
Les conseils en matières fiscales, l’assistance et la représentation des contribuables.
 
2°) Les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
société.
 
3°) Bureau d’études, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
 
4°) Toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société pour autant
que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-fiscaliste)
agréé ITAA.
 
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l’ITAA et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement
à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
La société pourra s’occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes
morales ou sociétés civiles, dotées d’un objet social similaire.
 
5°) La société a également pour objet l’achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers,
pour compte propre et de manière générale, toutes opérations quelconques matérielles ou juridiques, relatives à
ces biens.  
Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition gratuitement ou à titre onéreux, d’un ou
plusieurs membres de conseil d’administration/gérance ou de l’assemblée générale.
 
Article 5 – durée
 
La société est constituée pour une durée Illimitée.
 
Article 6 – Gestion
 
S’il y a plusieurs gérants, ils pourront ensemble ou séparément contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire
et endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances ; prester en justice ; traiter,
transiger, compromettre ; donner toutes quittances, consentir avec renonciation à tous droits réels, toutes
mainlevées d’inscriptions, nantissements, mentions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques
avec ou sans constatation de paiement.
Les gérants doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l’Arrêté royal du 15 février 2005.
 
Les non professionnels ne peuvent pas engager cette société ou intervenir au nom de cette personne morale
pour les activités comptables.
 
Article 7 – Non-concurrence
 
Chacun des gérants devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la société, sabns pouvoir
s’intéresser dans aucune autre affaire.
Quant aux commanditaires, ils ne pourront s’immiscer dans les affaires de la société mais ils auront le droit de
prendre connaissance à tout moment, directement ou par mandataire, des registres et documents sociaux, ainsi
que de l’état de la caisse et des comptes de la société.
 
Article 8 – Cession des actions
 
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le
consentement exprès et écrit de ses coassociés.
Aucune des associés ne pourra non plus associer un tiers à son actions.
 
Article 9 – Exercice social
 
L’exercice social commence le 1er janvier se clôture le  31 décembre. A cette date, les écritures sont arrêtées et
les gérants dressent un inventaire.
 
Article 10 – Assemblée générale
 
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 15 juin.
Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt
social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avec l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en
collaboration avec la société et les gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 11 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au
plus par la gérance ; Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 12 – Répartition et réserves
 
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale, ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième des fonds propres,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en déterminera l’affectation.
 
Article 13 – Décès des associés
 
Le décès d’un associé commanditaire ne met pas fin à la société, les héritiers et représentants seront tenus de
déléguer l’un d’entre eux ou de déléguer un mandataire commun agréé par les gérants, pour les représenter
dans leurs rapports avec la société.
 
Article 14 – Dissolution
 
En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, de plus de six mois ou retraite d’un des
gérants pendant le cours de la société, celle-ci sera dissoute de plein droit.
Les associés pourront également décider de commun accord de la dissolution de la société.
 
Article 15 – Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s’opère par
les gérants, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du
Code des Sociétés.
 
Article 16 – Compétences judiciaires
 
Pour tout litige ente la société, ses associés et liquidateur relatif aux affaires de la société et à l’exécution des
présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dont dépend le siège social, à moins que la
société n’y renonce expressément.
 
 
 
Article 17 – Droit commun
 
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées
non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
 
Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située rue Bois du Prince, 75 à 5640 Mettet.
 
Gérance
 
Est appelé à la fonction de gérant non-statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Ledocq Dylan ici
présent, qui accepte.
 
Le mandat sera exercé à titre gratuit.
 
 
 
Fait à Mettet, le 1er juin 2023.
 
 
 
 
LEDOCQ Dylan,
Gérant
 
 
 
 
LAGNEAUX Jean-Marc,
Associé commanditaire