N° d'entreprise : 0819369688
Nom
(en entier) : DECSIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Moulin, St-Denis 23
 : 5081 La Bruyère
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte du procès-verbal dressé par le notaire Victoria DONNER, à La Hulpe, le 20 décembre 2022
que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
DECSIS», ayant son siège social à 5081 La Bruyère (Saint-Denis-Bovesse), Rue du Moulin 23 a
notamment pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution - modification de l’objet de la société
Le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet.
L’assemblée générale décide de conserver l’objet de la société tel que repris dans son acte
constitutif et de compléter l’article 3 des statuts, sous le point 1) b. comme suit :
« c. l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers et, dans ce
cadre :
- l’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers - les activités des agents fiduciaires en immobilier ;
- l’organisation de visites et vente de maisons et appartements pour compte de tiers
- l’intermédiaire pour la location de vitrines vides
- dessin de plans lors de la vente
- supervision des visites lors de la location d'un bien immobilier
d. estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers à savoir tous services de
conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le
compte de tiers ;
e. l’administration de biens immobiliers résidentiels et non-résidentiels pour compte de tiers et, dans
ce cadre :
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés ;
- les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels
- le recouvrement des loyers ;
- l’administration provisoire, gestion de biens et représentation de la personne (biens immobiliers
résidentiels pour compte de tiers)
- la gestion temporaire de biens immobiliers résidentiels (gestion temporaire de logements) pour un
montant fixe ou sur une base contractuelle
- la gestion immobilière pour une somme forfaitaire ou sur base contractuelle - gérer ses propres
biens immobiliers en tant que copropriétaire syndic
- toutes activités de conciergerie (syndic) ».
L’assemblée générale décide en outre de prévoir spécifiquement la possibilité pour la société d’être
administrateur d’autres sociétés.
Dans le cadre de cette fonction, Monsieur DECKERS Thibault prénommé agira en qualité de
représentant permanent de la société DECSIS.
2. Deuxième résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
Volet B
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DECSIS".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
• l’exercice de la profession d’agent immobilier et notamment :
a. l’activité d’intermédiaire en vue de la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens et
droits immobiliers, ainsi que de fonds de commerce,
b. l’activité d’administrateur de biens assurant notamment la gestion de biens et droits immobiliers,
ainsi que la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété ;
c. l’intermédiation en achat, vente et location de biens immobiliers pour compte de tiers et, dans ce
cadre :
- l’intermédiation en matière d’achat, de vente, de location de biens immobiliers pour le compte de
tiers - les activités des agents fiduciaires en immobilier ;
- l’organisation de visites et vente de maisons et appartements pour compte de tiers
- l’intermédiaire pour la location de vitrines vides
- dessin de plans lors de la vente
- supervision des visites lors de la location d'un bien immobilier
d. estimation et évaluation de biens immobiliers pour compte de tiers à savoir tous services de
conseil et d’évaluation en rapport avec l’achat, la vente et la location de biens immobiliers, pour le
compte de tiers ;
e. l’administration de biens immobiliers résidentiels et non-résidentiels pour compte de tiers et, dans
ce cadre :
- la prise en charge au nom du (ou des) propriétaire(s) de l'ensemble des services nécessaires au
fonctionnement des biens immobiliers résidentiels gérés ;
- les activités des syndics de biens immobiliers résidentiels
- le recouvrement des loyers ;
- l’administration provisoire, gestion de biens et représentation de la personne (biens immobiliers
résidentiels pour compte de tiers)
- la gestion temporaire de biens immobiliers résidentiels (gestion temporaire de logements) pour un
montant fixe ou sur une base contractuelle
- la gestion immobilière pour une somme forfaitaire ou sur base contractuelle - gérer ses propres
Volet B
biens immobiliers en tant que copropriétaire syndic
- toutes activités de conciergerie (syndic)
• l’entretien, la rénovation, les travaux de réparation, d’embellissements, de décoration intérieure et
extérieure, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous types de biens
immeubles ;
• la promotion immobilière et de construction au sens large et notamment, l’achat, l’échange, la
vente, la location, la construction, la gestion, l’entretien, la réparation et la transformation d’immeuble
bâtis et non bâtis, ainsi que de fonds de commerce, l’expertise immobilière ;
• les opérations de financement,
• le marketing au sens large.
La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effecteur toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux adaptées.
La société pourra être nommée administrateur d’autres sociétés. Dans le cadre de cette fonction,
Monsieur DECKERS Thibault prénommé agira en qualité de représentant permanent de la société
DECSIS.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er mardi du mois de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Par ailleurs, la distribution d'un acompte sur dividendes est autorisée. L’organe d’administration
pourra distribuer, en cours d'exercice, un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur
les résultats de l'exercice
(…)
4. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur DECKERS Thibault, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5081 La Bruyère (Saint-Denis-
Bovesse), Rue du Moulin, 23.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte;
- le texte des statuts coordonnés.