N° d'entreprise :
0822548617
Dénomination :
(en entier) :
AZ DESIGN
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sainte-Anne 64
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
OBJET
D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 26 avril 2019, il
résulte que les associés de la société privée à responsabilité limitée "AZ DESIGN" ayant son siège à
Waterloo, rue Sainte-Anne, 64 ont décidé de ce qui suit:
 
Première résolution : Modification de l’objet social
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport des gérants exposant la
justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état de la situation active et
passive y annexé.
 
L’assemblée décide de modifier l’objet social en y ajoutant les activités suivantes:
 
« La coiffure mixte, le rasage et la taille de la barbe ainsi que la pratique d’onglerie, des soins d’
esthétique classiques et des soins aux technologies modernes.
La vente de tous produis cosmétiques et accessoires rattachés à l’activité de salon de coiffure, d’
onglerie et d’esthétique. La vente d’accessoires de mode, textiles et bijoux.
Les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solariums, salons de
massages, etc. ainsi que les activités de centres de bronzage. »
 
Deuxième résolution : Refonte des statuts
L'assemblée générale adopte à l’unanimité la refonte des statuts suivants :
 
TITRE I : FORME - DENOMINATION - OBJET - DUREE
Article 1 - Forme - Dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "AZ
DESIGN".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la
société, être précédée ou suivie immédiatement de la forme en entier ou en abrégé de la société,
savoir "société privée à responsabilité limitée" ou "SPRL"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, de son numéro
d'entreprise suivi des termes "Registre des Personnes Morales" ou de l'abréviation "RPM" et de
l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, le
numéro d'entreprise étant précédé, en cas d'assujettissement de la société à la taxe sur la valeur
ajoutée, de la mention "TVA" ou "TVA BE" selon le cas.
 
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 1410 Waterloo, Rue Sainte-Anne, 64.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger:
- les activités de design, de design graphique, d'architecture d'intérieure, de décoration d'étalage, de
création de modèles pour les biens personnels et domestiques;
- le commerce de détail d'art contemporain, de tableaux nouveaux, de reproductions, de cadres,
d'appareils électro ménagers, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine, de poterie, de mobilier de
maison, d'appareils d'éclairage, de cuisines équipées, de meubles, de linge de maison.
- le commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols, d'articles et de
matériels d'installations sanitaires, de peinture et de vernis, de carrelages de sols et de murs, de
matériaux de construc-tion.
- le commerce de gros de carrelages et de tapis.
- la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts, l'installation de piscines privées.
- le nettoyage des vitres, le nettoyage de bâtiments de tous types, le ramonage des cheminées,
- la surveillance de travaux de construction, le montage et démontage d'échafaudages,
- le montage d'éléments de structures métalliques, la pose de coffrage et chape, la mise en place de
fondations, les travaux d'étanchéification, d'achèvement et finition des bâtiments, le montage de
portes en tous genres, de cloisons, de grilles, de stores, de menuiseries extérieures et intérieures,
les travaux de menuiserie, de plomberie, de plâtrerie, de chauffage, de ventilation et de
conditionnement d'air.
- la pose de vitres, papiers peints, revêtements de profonds, murs et sols en tous genres et tous
matériaux,
- toutes activités de rénovation, construction et décoration ainsi que le commerce de gros, de détail,
intermédiaire du commerce dans les mêmes secteurs, import-export,
- La coiffure mixte, le rasage et la taille de la barbe ainsi que la pratique d’onglerie, des soins d’
esthétique classiques et des soins aux technologies modernes.
- La vente de tous produis cosmétiques et accessoires rattachés à l’activité de salon de coiffure, d’
onglerie et d’esthétique. La vente d’accessoires de mode, textiles et bijoux.
- Les services liés au bien-être et confort physique fournis dans les établissements de
thalassothérapie, stations thermales, bains turcs, saunas, bains de vapeur, solariums, salons de
massages, etc. ainsi que les activités de centres de bronzage.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en
tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de l'une ou l'autre de ses activités.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation,
et qui ne lui sont pas interdites par la loi.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL
Article 5 - Montant et représentation du capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six mille euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent parts
sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, qui furent
intégralement souscrites en numéraire et libérées à concurrence d'un tiers lors de la constitution.
 
Article 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de
capital.
Volet B
 
Article 7 - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les parts nouvelles doivent être offertes
par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
L'exercice du droit de préférence est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des sociétés, limiter ou
supprimer le droit de préférence.
 
Article 8 - Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire. La
gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine
les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des
avances de fonds.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
    1.  le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agrée s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
    1.  cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
 
TITRE III : PARTS SOCIALES
Article 9 - Registre des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
 
Article 10 - Cession et transmission de parts
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
Article 11 - Indivisibilité des parts
Volet B
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
    1.  y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'un seul soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même en cas
de
démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer
en rien dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
 
TITRE IV : GERANCE - CONTRÔLE
Article 12 – Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner un représentant permanent
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale.
 
Article 13 - Pouvoirs du/des gérant(s)
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les
plus étendus pour poser tous les actes d'administration et de disposition, nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 14 - Représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers, ainsi que dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, même en cas de pluralité de gérants, signés par un
gérant.
 
Article 15 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages, déplacements et autres.
 
Article 16 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des sociétés, il n'est pas nommé de
commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 - Réunion - convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi du mois de septembre,
à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi, à la même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement par la gérance chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ou sur la requête d'associés représentant ensemble le cinquième du capital social Les
assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées, avec
copie des documents qui doivent être transmis en vertu du Code des sociétés, à chaque associé et
aux autres personnes visées par ledit Code, quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre
Volet B
recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et les autres personnes
visées par ledit Code consentent à se réunir.
 
Article 18 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 19 - Droit de vote - Représentation
Chaque part donne droit à une voix.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
 
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
TITRE VI : COMPTES ANNUELS - REPARTITION DU BENEFICE Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier avril de chaque année civile et finit le trente et un mars de
l'année civile suivante.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés par les soins de la gérance conformément
aux dispositions légales.
 
Article 22 - Affectation du bénéfice
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de
réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à être
entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, dans le
respect du Code des sociétés, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour
    1.  gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial, tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur
au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart
Volet B
des vois émises à l’assemblée.
Lorsque l’actif net est réduit à un montant inférieur au montant fixé par le Code des sociétés, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
 
Article 24 – Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges, et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent préalablement l’équilibre soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 - Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou significations
peuvent lui être valablement faites.
Article 26 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
Code sont censées non écrites.
Troisième résolution : Pouvoirs
L'assemblée générale confère à l'unanimité tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Valérie DHANIS, notaire associé