N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Infi-Matisa
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4800
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Verviers
Rue Gueury 40
Les Soussignés :
Madame Marie-Isabelle Royen, NN : …, domiciliée rue Gueury n° 40 à 4800 Verviers, …
…
Ci-après dénommée « l’associé* n°1 » ;
Monsieur Mathieu Van Overstraeten, NN : …, domicilié rue Gueury n° 40 à 4800 Verviers, …
…
Ci-après dénommé « l’associé* n°2 » ;
…
ont décidé de constituer entre eux, une société en nom collectif dont ils ont arrêté les statuts comme suit :
Article 1 : Identité
1.1. Il est formé, par les présentes, une société en nom collectif, qui existera entre les 2 associés identifiés ci-
avant.
1.2. La dénomination de la société est : « Infi-Matisa »  S.N.C.
…
Article 2 : Objet
2.1. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
- l’exercice de l’art infirmier au sens de la loi coordonnée du 10 août 2015, articles 45 et suivants et des
recommandations du Conseil fédéral de l'art infirmier ;
- la fourniture à toute personne physique ou toute société, entreprise, association, ou groupement de personnes
ayant ou non la personnalité morale, de nationalité belge ou étrangère, de tous services, études et conseils ainsi
que la formation et l’assistance dans le domaine de l’art infirmier au sens prédécrit ;
2.2. D'une façon générale, mais dans le respect des normes déontologiques et éthiques qui gouvernent la
profession d’infirmier, la société pourra entreprendre, en Belgique ou à l’étranger, sous réserve de restrictions
légales,  toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières, se rapportant directement ou indirectement, totalement ou partiellement à son objet, ou qui sont de
nature à favoriser la réalisation et le développement de son entreprise.
La société peut, par voie d’apports en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d’intervention financière ou par tout autre mode, prendre des participations dans toute société ou entreprise
ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le
développement.
2.3. Dans le respect des normes déontologiques et éthiques qui gouvernent la profession d’infirmier, la société
pourra exercer des mandats dans d’autres sociétés ayant un objet similaire ou proche.
Article 3 : Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Pour débuter l’activité, le siège sera plus précisément situé rue Gueury n° 40 à 4800 Verviers. Il peut toutefois
0748894141
être transféré en tout autre endroit de la même région linguistique par simple décision du/des gérant(s), sans
changement de statuts. 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Capital et parts sociales
5.1. Les fonds propres de départ sont fixés à deux mille euros (2.000,00- €). Ces fonds seront disponibles. En
contrepartie, la société émet 2.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant
1/2.000ième de l’avoir social.
Le montant des apports en espèce a été entièrement libéré et versé par les associés n°1 et 2, sur le compte
bancaire de la société, ouvert auprès de la banque CBC au n° ……………. (preuve du versement en annexe des
présents statuts).
Les parts sociales se répartissent comme suit entre les 2 associés :
Madame Marie-Isabelle Royen - (ayant apporté 1.200,00- €) : 1.200 parts sociales
Monsieur Mathieu Van Overstraeten - (ayant apporté 800,00- €) : 800 parts sociales
Total =     2.000,00- €, soit  2.000 parts sociales
5.2. Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts
tenu au siège de la société qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant.
Article 6 : Associés
6.1. Parmi les associés 1 et 2, chaque associé aura le droit de se retirer à tout instant de la société en signifiant à
son coassocié un préavis de six mois, par lettre recommandée à la poste. Néanmoins pour permettre la transition
avec un nouvel associé, l’associé démissionnaire a l’obligation de poursuivre son activité au sein de la société
pendant six mois à dater de l'envoi du préavis, sauf si l’associé restant trouve un remplaçant plus rapidement (si
un remplaçant est trouvé mais nécessite un certain accompagnement de la part de l’associé démissionnaire,
celui-ci devra assumer cette obligation avant son départ, si elle prend place pendant la période de 6 mois ci-
avant évoquée). Ces modalités de cessation seront applicables, sauf accord entre les associés sur un autre
mode opératoire.
6.2. Le décès ou le retrait d’un des associés n'entraînera pas la dissolution de la société.  En cas de décès d’un
des associés, les parts de celui-ci seront reprises par ses héritiers, au sens large du terme, sauf application de
l’article 617 du code civil.
Article 7 : Compétence et Gestion
7.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), nommés parmi les associés ou en dehors d’eux,
nommés par l’assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le nombre des gérants est fixé à 2.
7.2. Les gérants ont tous pouvoirs d’agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l’importance des
opérations, à condition qu’elles rentrent dans l’objet social. Sauf restrictions particulières à préciser lors de la
nomination, les gérants disposent de tous pouvoirs non seulement d’administration, mais également de
disposition.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telle
personne que bon leur semble.
7.3. Ils porteront le titre de « gérant ». S’il y a plusieurs gérants, les décisions de gérance doivent être prises à
l’unanimité.
7.4. La durée du mandat des gérants correspond à la durée de la société.
7.5. Le mandat de gérant sera rémunéré selon une décision de l’assemblée générale.
7.6. Les gérants consacreront le maximum de leur temps disponible et tous les soins nécessaires aux affaires de
la société.
Article 8 : Cession de parts – droit de préemption
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, en tout ou en partie, que moyennant le
consentement de tous les autres associés et en ayant préalablement proposé la vente de ses titres aux autres
associés qui disposent d’un droit de préemption.
Article 9 : Assemblée générale
9.1. L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l’endroit indiqué
dans les convocations, le deuxième vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié légal, l’assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
9.2. L'assemblée peut être réunie à tout moment, quand l’intérêt de la société l’exige, par décision d’un des
gérants ou à la demande d’un ou plusieurs associés, représentant  au moins 20 % du capital social.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieu mentionnés dans la convocation.
9.3. Les convocations sont faites par un des gérants par lettres missives ordinaires / mail adressées à chaque
associé, quinze jours au moins avant la réunion; ces lettres contiennent l'ordre du jour et l'assemblée ne peut
délibérer que sur les points qui y sont portés.
Si, lors d’une première réunion, un associé n’est pas présent ou représenté, il sera fait une nouvelle convocation
et la nouvelle assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
Les réunions seront présidées par le gérant le plus âgé et, en son absence, par le plus ancien des associés.
L’assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
…
Article 10 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 11 : Bilan et comptes annuels
Chaque année, les gérants dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l’annexe et forment un tout. Ils seront approuvés en
assemblée générale.
Les bénéfices seront répartis comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts
sociales possédées par chacun d’eux.
Toutefois, tout ou partie des bénéfices pourra, par décision de l'assemblée générale des associés statuant à
l’unanimité, être affecté à un fonds de réserve ou de prévision ou être reporté à nouveau.
Les pertes, s’il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports.
Article 12 : Liquidation-dissolution …
Article 13 : Litige …
Article 14 : Divers …
 
Dispositions transitoires décidées par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire :
1/ Sont désignés comme gérants, pour une durée indéterminée : Madame Marie-Isabelle Royen et Monsieur
Mathieu Van Overstraeten qui acceptent.
Il est précisé que Monsieur Van Overstraeten, ne peut engager la société et donc signer seul, que pour des
opérations d’une valeur unitaire de 5.000,00- € (cinq mille euros). Pour toute opération d’un montant égal ou
supérieur, la signature conjointe des 2 gérants est requise.
Le mandat de Madame Royen sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé par décision de
l’assemblée générale.
Le mandat de Monsieur Van Overstraeten sera gratuit, sauf décision ultérieure contraire de l’assemblée
générale.
2/ Dès qu’elle aura acquis la personnalité juridique, la société reprendra à son compte, les engagements pris par
les associés au nom de la société en formation, dans les 3 mois qui précèdent. Elle prendra également en
charge, tous les frais et débours exposés à cette occasion et remboursera, si nécessaire, les avances faites par
les associés dans ce cadre.
3/ Le premier exercice social commencera à dater du dépôt du présent acte constitutif pour se finir le 31/12/2020.
Fait à Verviers, le 23/06/2020 en autant d'exemplaires que d’associés (2), plus un pour le greffe du tribunal de
l’entreprise ; chaque associé reconnaissant avoir reçu un exemplaire.
Marie-Isabelle ROYEN
Mathieu VAN OVERSTRAETEN