N° d'entreprise : 0432441440
Nom
(en entier) : Assurances BILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Chasseur 18
 : 7950 Chièvres
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un procès-verbal dressé le lundi 16 mai 2022 en l’étude par le notaire Serge
CAMBIER, de Flobecq, répertoire 2022/148, Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0, enregistré au bureau
d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE TOURNAI le dix-sept mai deux mille vingt-deux
(17-05-2022), référence ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 10881, droits perçus: cinquante euros
zéro eurocent (€ 50,00) ; il a été acté la réunion de l’assemblée générale extraordinaire de la Société
à Responsabilité Limitée ASSURANCES BILLE, ayant son siège social à 7950 Chièvres, rue du
chasseur 18.
Était présent ou représenté, les cinq associés :
1/- Monsieur BILLE René Léonce Oscar, né à Ath le huit décembre mil neuf cent cinquante et un,
époux de Madame EVERARD Monique ; domicilié à Chièvres, rue du Chasseur 18 ; qui a déclaré
être propriétaire de 370 parts ;
2/- Madame EVERARD Monique Elvire Aline Gabrielle Marie Ghislaine, née à Ath le trente-et-un
aout mil neuf cent cinquante-trois, ; domiciliée à Chièvres, rue du Chasseur 18 ; qui a déclaré être
propriétaire de 370 parts ;
3/- Madame BILLE Florence Irène Marie Françoise Ghislaine ; domiciliée à Chièvres, rue du
Chasseur 18 ; qui a déclaré être propriétaire de 5 parts ;
4/- Monsieur BILLE Benoît René François Lucien Ghislain ; domicilié à Chièvres, rue du Chasseur 19
; qui a déclaré être propriétaire de 5 parts.
Le président de l’assemblée générale extraordinaire a demandé au notaire d'acter que l'assemblée a
pris les résolutions suivantes :
1/- En application de de l’article 4, §4 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter (de conserver) la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2/- En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a constaté
que le capital effectivement libéré, soit dix-huit-mille-cinq-cent-nonante-deux euros un centime
(18.592,01 €) et la réserve légale de la société, soit mille-huit-cent-vingt-neuf euros vingt centimes
(1.859,20 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
Volet B
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3/- Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
« Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ASSURANCES BILLE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, de :
*- agir en tant qu’intermédiaire en services bancaires et en services d’investissement ;
*- agir en tant qu’intermédiaire d’assurances ;
*- agir en tant qu’intermédiaire de crédit ;
*- exploiter un bureau d’affaires immobilières ;
*- exploiter un bureau de comptabilité ;
*- exploiter un bureau d’étude et de conseils en matière commerciale ou sociale.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut elle-même ou en qualité d’intermédiaire, exercer la ou les fonctions d’administrateur,
de gérant ou de liquidateur.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises da l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) parts sociales ont été émises.
Chaque parts sociales donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Le cas échéant, l’administrateur, ou le conseil d’administration s’il échet, détermine librement, au fur
et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les futures parts sociales souscrites, ou à souscrire, en espèces et non
entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles parts sociales - Droit de préférence
Les parts sociales nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
détenteurs existants, proportionnellement au nombre de parts sociales qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des détenteurs par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les parts sociales restantes seront offertes conformément aux alinéas
précédents par priorité aux détenteurs ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que
l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun détenteur ne se prévale de cette faculté.
Les parts sociales qui n’ont pas été souscrites par les détenteurs comme décrit ci-dessus peuvent
Volet B
être souscrites par les personnes auxquelles les parts sociales peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
la moitié au moins des détenteurs possédant au moins trois quarts des parts sociales.
TITRE III. : TITRES
Article 8. Nature des parts sociales
Toutes les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts sociales
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des parts sociales pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts sociales nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
parts sociales.
Article 9. Cession des parts sociales
§ 1. Cession libre
Les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un autre détenteur de parts sociales.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout détenteur qui voudra céder ses parts sociales entre vifs à une personne autre que celles visées
à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
détenteurs, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts sociales
da la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par courriel (e-mail) à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des détenteurs, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit détenteurs aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des détenteurs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, le détenteur voulant
céder tout ou partie de ses parts sociales pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts sociales acquises s’il sa plusieurs. Il en ira
de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
détenteur), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts sociales
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’parts sociales.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un détenteur, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts sociales librement.
TITRE IV. : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
détenteurs ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’il sa nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
Volet B
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou le détenteur unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin (06) à dix heures (10h00).
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
détenteur, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’détenteurs représentant un dixième du nombre d’parts sociales en circulation. Dans ce
dernier cas, les détenteurs indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriels envoyés quinze (15) jours au moins avant l’assemblée aux détenteurs, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse courriel (e-mail), le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les détenteurs, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances et procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par le détenteur présent qui
détient le plus de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être détenteur.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou du détenteur unique seront
consignés dans un registre tenu au siège. Ils seront signés par les membres du bureau et par les
détenteurs présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers seront signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
A l’assemblée générale, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sociales sans droit de vote.
Volet B
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un détenteur, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
Tout détenteur peut donner à toute autre personne, détenteur ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sa présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations
le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sa prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
(3) semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente-et-un décembre (31/12) de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition et réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sa désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts sociales soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment libérées, soit par des distributions
préalables au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti
entre tous les détenteurs en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sa remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout détenteur, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses détenteurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sa réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sa censées non écrites ».
4/- L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
a procédé immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur BILLE René, prénommé, qui était présent et qui a accepté.
Son mandat peut être rémunéré.
L’assemblée générale a donné décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
Volet B
exécution de son mandat.
5/- L’assemblée générale a procédé à la nomination en tant qu’administrateurs de :
    •  Madame EVERARD Monique, prénommée, qui était présente et qui a accepté ;
    •  Madame BILLE Florence, prénommée, qui était présente et qui a accepté ;
    •  Monsieur BILLE Benoît, prénommé, qui était présent et qui a accepté.
Ces mandats peuvent être rémunérés.
6/- L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 7950 Chièvres, rue du
chasseur 18.
Décision de l’Organe d’administration
Co-responsables assurances, crédits et services financiers
Les administrateurs réunis en conseil ont désigné parmi eux Madame BILLE Florence, prénommée,
et Monsieur BILLE Benoît, prénommé, comme co-responsables assurances, crédits et services
financiers.
Les administrateurs réunis en conseil ont précisé que les co-responsables assurances, crédits et
services financiers ne peuvent pas céder les portefeuilles et actifs de la société et qu’ils ne peuvent
engager la société que pour des montants maximum à sept-mille-cinq-cents euros.
Responsable Stratégique
En application de l’article 9, § 1 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces,
les administrateurs réunis en conseil ont désigné parmi eux Madame BILLE Florence, prénommée,
comme Haut Dirigeant Responsable (Responsable Stratégique) de la Société.
Responsable Opérationnel
En application de l’article 9, § 2 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces,
les administrateurs réunis en conseil ont désigné parmi eux Madame BILLE Florence, prénommée,
comme AMLCO (Responsable Opérationnel) de la Société.
Pour Extrait Conforme.
Pièce informative : expédition de l’acte et statuts coordonnés.
Maître Serge CAMBIER.
Notaire de 7880 Flobecq.