N° d'entreprise : 0698630919
Nom
(en entier) : MULLER MATHIEU SCS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Bellevaux-Route du Ru des Bras 28/2
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
TRANSFORMATION D’UNE SCS EN SRL - ADAPTATION AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
D’un acte reçu par Olivier CRESPIN, notaire à la résidence de Malmedy, le 28 septembre 2023,
enregistré au bureau sécurité juridique de Verviers le 05 octobre suivant, case 13694, il est extrait ce
qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Commandite Simple " MULLER
MATHIEU SCS ", ayant l’adresse de son siège à 4960 MALMEDY, Bellevaux, – route du Ru des
Bras, 28/2, immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0698.630.919.
L’assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et après échanges de vue et discussions adopte
à l’unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS:
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Elle décide toutefois que la société ne conservera pas sa forme juridique actuelle de société en
commandite simple (en abrégé SCS) et proposera sa transformation en société à responsabilité
limitée conformément aux articles 14 :2 et suivants du Code des sociétés et des associations.
2. Conversion de l’ancien compte de capital et de réserve légale indisponibles en comptes d’apports
et de réserves disponibles
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’ancien compte de capital (500 €) et le compte
de réserve légale (50€) ont été convertis en comptes de capitaux propres statutairement
indisponibles.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre ces fonds immédiatement disponibles.
3. Approbation des rapports prescrits par les articles 14:4 et 14:5 du Code des sociétés et des
associations préalablement à la transformation de la forme juridique actuelle de la société en société
à responsabilité limitée.
Préalablement à la transformation de la forme juridique de la société, approbation par l’assemblée
générale des rapports prescrits par les articles 14:4 et 14:5 du Code des sociétés et des
associations, savoir :
- Rapport justificatif dressé par l’organe d’administration en date du 20 septembre 2023 en
application de l’article 14:5 du Code des sociétés et des associations, auquel est annexé un état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2023 ;
- Rapport dressé le 26 septembre 2023 en application de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations par Madame Sarah OSSENA CANTARA, Réviseur d’Entreprises, représentant «
AXYLIUM AUDIT SRL », à Eupen, désignée à cet effet par l’organe d’administration et dont les
conclusions sont textuellement reproduites ci-après :
« Conclusion
Compte tenu de la date de notre désignation pour effectuer cette mission, nous n’avons pas été en
mesure d’observer le comptage physique des stocks et de valider les quantités présentes en stock
au 30 juin 2023. Par conséquent, il ne nous est pas possible certifier le stock de marchandises d’un
montant de 110.391,05 EUR à cette même date.
Sur la base de l’évaluation et sous réserve de l’incidence éventuelle du point décrit ci-avant, nous n’
avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état résumant la situation active et passive
n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que
l’actif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’administration,
est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14:4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société en commandite en une société à
responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Etabli à Eupen, le 26 septembre 2023
« AXYLIUM AUDIT SRL », Réviseurs d’entreprises
Représentée par Sarah OSSENA CANTARA, Réviseur d’entreprises »
Un exemplaire de chaque rapport est remis au notaire instrumentant pour être conservé au dossier
de la société. Un second exemplaire sera déposé en même temps qu’une expédition des présentes
au Tribunal de l’entreprise à Liège (division Verviers).
4. Transformation de la société à responsabilité limitée en une société à responsabilité limitée,
conformément aux dispositions de l’article 14 :2 du Code des sociétés et des associations.
Après avoir approuvé les rapports dont question ci-avant, l'assemblée décide de modifier la forme
juridique de la société en société à responsabilité limitée, sans changement de la personnalité
juridique de la société, laquelle subsistera sous sa nouvelle forme, conformément à l’article 14:2 du
Code des sociétés et des associations.
Les apports et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values et la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société en commandite simple.
La société à responsabilité limitée conservera le numéro d'immatriculation de la société à la Banque
Carrefour des Entreprises ainsi que son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin
2023 tel que précisé ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple sont réputées
réalisées pour compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne
l'établissement des comptes sociaux.
5. Changement de dénomination et adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide au préalable de changer la dénomination actuelle de la société et d’adopter à
compter de ce jour la dénomination « MULLERELECTRIC ».
Conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, et notamment comme
suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée décide la refonte intégrale des statuts, sans
changement d’objet.
Comme suite à ce qui précède, l’assemblée générale décide la refonte intégrale de ses statuts qui
seront désormais rédigés comme suit : on omet sous réserve de l’extrait qui suit :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée «
MULLERELECTRIC ».
2. Le siège sera établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l’étranger toutes les opérations et activités se rattachant directement ou indirectement aux
activités suivantes :
• électricité générale, enseignes lumineuses, téléphonie, détection incendie et alarme ;
• photovoltaïque, panneaux solaires ;
• tous travaux du bâtiment non réglementés ;
• commerce de détail spécialisé d’équipements de bureaux, d’ordinateurs et de matériels de
télécommunication ;
• commerce de gros et de détail d’appareils électroménagers et audio-vidéo ;
• commerce de gros et de détail d’appareils d’éclairage ;
• commerce de gros et de détail de matériel électrique, y compris le matériel d’installation ;
• réparation d’appareils électroménagers et audio-vidéo, de machines ;
• installation de systèmes de surveillance et d’alarme contre l’incendie et les effractions ;
• autres services n.c.a ;
D’une manière générale, elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés
4. La société a été constituée le 07 juin 2018 pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 50 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal dans
la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Toutes les actions sont nominatives,
elles portent un numéro d’ordre.
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin.
8. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
9. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
6. Désignation d’un administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel et procède immédiatement
à la nomination de Monsieur MULLER Mathieu, ci-avant nommé, qui accepte, en qualité d’
administrateur non-statutaire pour une durée illimitée.
Ce dernier exercera également les fonctions de délégué à la gestion journalière et de représentant
permanent de la société dans l’exercice éventuel d’un mandat.
7. Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera maintenue à 4960 MALMEDY, Bellevaux,
– route du Ru des Bras, 28/2.
8. Pouvoirs
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’administrateur aux fins d’exécution des résolutions
qui précèdent ainsi qu’au notaire instrumentant pour procéder à la coordination des statuts et aux
publications d’usage.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration, le rapport du Réviseur d’Entreprises et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier Crespin, notaire à Malmedy.