N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
MD CARRELAGES
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée Verte 53 bte 4
4470 Saint-Georges-sur-Meuse
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu le 13 septembre 2018 par le notaire Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, il
résulte que :
Monsieur DEIANA Massimo, né à Rome (Italie) le 23 juin 1970, divorcé, domicilié à 4460 Grâce-
Hollogne, Chaussée Verte, 53/0004.
Monsieur DEIANA Antonio, né à Rome (Italie) le 12 janvier 1967, divorcé, domicilié à 4470 Saint-
Georges-sur-Meuse, Rue Reine Astrid, 42.
Ayant conclu une déclaration de cohabitation légale avec Madame DETTORI Eleanna, à la
commune de Saint-georges-sur-Meuse le 9 mai 2017.
Monsieur DEMEUSE Joseph Alphonse Firmin François, né à Libramont-Chevigny le 11 juillet
1948, époux de Madame MAHIA Francine, domicilié à 4020 Liège, Rue Grétry, 50/0031.
Marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le
notaire VERBOIS, à Noville-les-Bois, le 22 mai 1969, non modifié à ce jour ainsi qu‘il le déclare.
I. - CONSTITUTION
Ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de dresser les
statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée, dénommée «MD CARRELAGES», ayant son
siège social à 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE, chaussée Verte 53/4, au capital de dix-huit
mille six cents euros (18.600,-€), divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 215 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société.
SOUSCRIPTION PAR APPORT EN NATURE
RAPPORTS
1. Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile ayant emprunté
la forme d’une société privée à Responsabilité Limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° » ayant son
siège à 4020 LIEGE, quai des Ardennes, 7, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit
par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en constitution du capital de la SPRL « MD CARRELAGES » consiste en
apports de biens incorporels et corporels appartenant à Monsieur Massimo DEIANA et attachés à l’
activité de carreleur que Monsieur Massimo DEIANA exerçait précédemment en personne physique,
pour un montant net de 44.976,75 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2° la description de chaque apport en nature effectuée par le fondateur Monsieur Massimo DEIANA
répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
0704646404
Volet B
3° les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les fondateurs sont justifiés par les
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 44.976,75 € qui
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte
que l’apport en nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 124 parts sociales représentatives
du capital de la SPRL « MD CARRELAGES » au profit de Monsieur Massimo DEIANA, augmentée
de la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant pour un montant de 32.576,75 €.
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
- d’une éventuelle application de l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
- d’une éventuelle application de l’article 93 undecies du code de la TVA;
- d’une éventuelle application de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet 1967 ;
- d’une éventuelle application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1944.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.»
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent, en même
temps qu'une expédition du présent acte.
APPORTS
Monsieur Massimo DEIANA déclare apporter à la société la clientèle et les immobilisations
corporelles, à savoir les machines et l’outillage, le mobilier et matériel de bureau ainsi que le matériel
roulant, attachées à son activité de carreleur exercée précédemment en personne physique, pour
une valeur d’apport de 44.976,75 €, suivant détail :
Clientèle : 35.547,39 €
Machines et outillage : 2.379,36 €
Mobilier et matériel de bureau : 50,00 €
Matériel roulant : 7.000,00 €
----------------
Valeur total apport : 44.976,75 €
Ces biens sont plus amplement décrits dans le rapport du réviseur.
CONDITIONS DE L'APPORT
1. La société aura la propriété des biens apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.
2. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts (et charges) qui peuvent
ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
3. L'apporteur déclare que les biens apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt
ou d'un nantissement.
4. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur résultant du présent
apport.
5. Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
- d’une éventuelle application de l’article 442 bis du Code des Impôts sur les Revenus ;
- d’une éventuelle application de l’article 93 undecies du code de la TVA;
- d’une éventuelle application de l’article 16ter de l’AR 38 du 27 juillet 1967 ;
- d’une éventuelle application de l’article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du
28 décembre 1944.
REMUNERATION DE L'APPORT
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d’un montant total de quarante-quatre mille neuf cent
septante-six euros septante-cinq cents (44.976,75€), il est attribué à Monsieur Massimo DEIANA, qui
accepte, cent vingt-quatre (124) parts de la société, sans mention de valeur nominale, entièrement
libérées, soit pour douze mille quatre cents euros (12.400,00€).
Il bénéficiera en outre, pour le solde de son apport, de l’inscription de trente-deux mille cinq cent
septante-six euros septante-cinq cents (32.576,75€) dans un compte courant ouvert à son nom, au
passif, dans la compatibilité de la société.
SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPÈCES
Les comparants déclarent que les soixante-deux (62) parts restantes sont à l’instant souscrites en
espèces, au prix de CENT EUROS (100,-€) chacune comme suit :
- par Monsieur Massimo DEIANA : vingt-trois (23) parts, soit pour deux mille trois cents euros (2.300,
-€) ;
- par Monsieur Antonio DEIANA : trente-sept (37) parts, soit pour trois mille sept cents euros (3.700,-
€) ;
Volet B
- par Monsieur Joseph DEMEUSE : deux (2) parts, soit pour deux cents euros (200,-€) ;
Les comparants déclarent que les parts souscrites sont entièrement libérées par un versement en
espèces qu’ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE34 0689 1089 4590 ouvert au
nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à
présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,-€).
Les comparants ont remis au notaire soussigné une attestation de l’organisme dépositaire du 14
septembre 2018 (sic)
II. – STATUTS
ARTICLE 1 - FORME ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ
La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée «MD CARRELAGES».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents
doivent contenir la dénomination de la société, la forme en entier ou abrégé, l’indication du siège de
la société, le terme RPM suivi du numéro d’entreprise, l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE 2 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE, chaussée Verte 53/4.
Il peut être transféré en tout autre endroit de région de langue française par simple décision de la
gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts
qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
- Toutes activités se rapportant à l'activité d'entrepreneur - carreleur, en ce compris tous travaux de
chapiste et de pose - dans les bâtiments ou autres projets de construction et de rénovation - des
éléments suivants : revêtements muraux ou carrelages en céramique, verre, béton ou pierre de taille,
tous travaux de revêtement de sols et murs en toutes pierres telles que granit, marbre ou ardoise,
céramiques, mosaïques, voire tous matériaux naturels ou artificiels ou manufacturés ; tous travaux
de pose de carrelages, chapes et parquets, le montage de cloisons sèches à base de plâtre et le
montage de cloisons mobiles : le revêtement de murs, plafonds et sols en général …
- L'importation et l'exportation, l'achat et la vente, en gros ou au détail et la pose de chapes, de
carrelages, de mosaïques, de faïences, de pierres naturelles et de tous autres matériaux semblables
pour le recouvrement de sols, de murs ou de piscines ;
- Le négoce, l'importation et l'exportation, la vente en gros et au détail de carrelages et de tous
matériaux de revêtement des murs, plafonds et sols, de parquets, de colles, de cimentage, de
mortier, silicones, de tous matériaux et matériels de construction et de rénovation ainsi que de tous
produits annexes.
- Toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l'achat, la vente, l'échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles.
Elle a également pour objet l'étude, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de
services dans le cadre des activités prédécrites ;
Elle pourra louer la main d’œuvre qu'elle occupe, et le matériel qu'elle possède ;
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à
lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou la prestation de ses
services.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE 5. CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,-€), divisé en
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
ARTICLE 6. VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier, sauf lorsque la loi ou les statuts exigent un vote à majorité spéciale, auquel cas l’
usufruitier ne pourra prendre part au vote que moyennant l’accord écrit du nu-propriétaire.
 
ARTICLE 7. CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
 
ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts. Les parts portent un numéro d’ordre.
 
ARTICLE 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou
plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit
dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10. POUVOIRS -REPRESENTATION
Volet B
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Dans l’hypothèse où il existe plusieurs gérants, l’assemblée générale pourra déterminer le montant à
partir duquel la signature de deux ou plusieurs gérants est requise pour engager valablement la
société.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Si la société est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 
ARTICLE 11. REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, ou l’associé unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 12. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. II peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 13. ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier mardi du mois de juin, à 18
heures 30 minutes, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
ARTICLE 14. REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
ARTICLE 15. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 16. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCESVERBAUX
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
ARTICLE 16bis. PARTICIPATION A L’AG A DISTANCE PAR VOIE ELECTRONIQUE
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
Volet B
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
 
ARTICLE 17. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
 
ARTICLE 18. AFFECTATION DU BENEFICE - DIVIDENDES
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
gérant, en une ou plusieurs fois.
 
ARTICLE 19. DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Tout associé s’engage à communiquer à la société tout changement de domicile le concernant. A
défaut, tout courrier pourra lui être valablement adressé à la dernière adresse connue de la société.
 
ARTICLE 21. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
 
ARTICLE 22. COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l’exécution des présents statuts, entre la société,
ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1 - Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d’
un extrait des présentes, pour se clôturer le 31 décembre 2019.
2 - Première assemblée générale annuelle
Volet B
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3.- Nomination en qualité de gérants :
Sont désignés en tant que gérants non statutaires :
- Monsieur Massimo DEIANA, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Chaussée Verte, 53/0004.
- Monsieur Antonio DEIANA, domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, Rue Reine Astrid, 42.
- Monsieur Joseph DEMEUSE, domicilié à 4020 Liège, Rue Grétry, 50/0031.
Ici présents, qui acceptent, et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec
pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.
Les gérants sont nommés jusqu'à révocation.
Ils peuvent, chacun séparément, engager valablement la société
Le mandat de Messieurs Massimo DEIANA et Antonio DEIANA est rémunéré, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Le mandat de Monsieur Joseph DEMEUSE est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
4.- Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
5.- Désignation d’un représentant permanent conformément à l’article 61 du Code des sociétés.
Monsieur Massimo DEIANA, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Chaussée Verte, 53/0004, est
nommé en qualité de représentant permanent de la société.
Il représentera la société si elle est nommée administrateur, gérant ou membre d’un comité de
direction.
6. – Reprise d’engagement pris au nom de la société en formation.
Sans objet.
 
IV. CLOTURE
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sébastien MAERTENS de NOORDHOUY
Notaire à Liège