N° d'entreprise : 0527988915
Nom
(en entier) : IMMO 5.0
(en abrégé) : IMMO-BeL
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Eperonnerie 31
 : 4041 Herstal
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ANNEE COMPTABLE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
En date du 30 janvier 2020, s'est réunie devant Maître Marc KASCHTEN, notaire de résidence à
Liège (3e canton), l’Assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée «
IMMO 5.0 », ayant son siège social à 4041 Herstal (Milmort), rue de l’Eperonnerie 31, numéro d’
entreprise BE 0527.988.915, constituée sous la dénomination « IMMOBILIERE BROERS ET
LARAKI », en abrégé « IMMO-BeL », aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier CASTERS,
Notaire à Saint-Nicolas, le 25 avril 2013, dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge le 29 avril
suivant, sous le numéro 1330281 et ont été modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée
générale des associés dont le procès-verbal a été dressé par Maître Marc Kaschten, soussigné, le
15 février 2019, publié aux Annexes du Moniteur belge le 4 mars suivant, sous le numéro 19309433.
 
Du procès-verbal reçu à cette date par le notaire KASCHTEN, il est extrait ce qui suit:
"[...]
B. COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Est présent l’actionnaire unique de la société possédant l’entièreté des actions, savoir Monsieur
LARAKI Thami, domicilié à 4680 Oupeye, Rue du Roi Albert 342, titulaire de mille (1.000) actions.
C. EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter ce qui suit :
C.1. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR
1. Acceptation d’un apport sans émission d’actions nouvelles
1.1. Décision d’accepter un apport de quatre cent huit mille neuf cent euros (408.900,00 €) de l’
actionnaire unique sans émission d’actions nouvelles
1.2. Rapport de l’organe d’administration
1.3. Attestation bancaire
1.4. Constatation de la réalisation effective de l’apport
2. Modification de la date de clôture de l’exercice social
2.1. Décision de modifier la date de clôture de l’exercice social du 31 mars de chaque année au 31
décembre de chaque année et ce, à compter de l’exercice social en cours qui se terminera donc le
31 décembre 2020
2.2. Maintien de la date d’Assemblée générale ordinaire
2.3. Modification de l’article 16 des Statuts
3. Adaptation des statuts au Code des Sociétés et Associations (CSA)
3.1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et
Associations
3.2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des contributions futures
3.3. Adaptation des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des sociétés et des
associations
4. Résolutions diverses
Volet B
4.1. Siège social
4.2. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
4.3. Exercice social
5. Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts et d’assurer la
publication au Moniteur belge
[...]
L’Assemblée générale aborde l’ordre du jour et prend à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
RESOLUTIONS
 
PREMIERE RESOLUTION – APPORT SANS EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
1.1. Décision
L’Assemblée générale décide d’accepter l’apport supplémentaire de l’actionnaire unique sans
émission d’actions nouvelles à concurrence d’un montant de quatre cent huit mille neuf cents euros
(408.900,00 €), libéré intégralement à dater de ce jour.
A l’instant, intervient Monsieur Thami LARAKI, prénommé, lequel ayant entendu lecture de tout ce
qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de
la présente société et des propositions figurant à l’ordre du jour de la présente assemblée déclare
faire apport de la somme de quatre cent huit mille neuf cents euros (408.900,00 €) à la société à
libérer immédiatement à concurrence de la totalité.
1.2. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5 :121, §2 du Code des Sociétés et des Associations, l’Assemblée générale
dispense l’organe d’administration de rédiger le rapport prévu par l’article §1er dudit article.
1.3. Attestation bancaire
L’actionnaire unique, apporteur, présente au Notaire instrumentant un une attestation de l’organisme
bancaire ING en date du 29 janvier 2020 laquelle atteste du versement préalable des fonds sur un
compte spécial ouvert au nom de la Société portant le numéro BE58 3631 9704 9779.
1.4 Constatation de la réalisation effective de l’apport
L’assemblée générale constate qu’en suite de ce qui précède l’apport de quatre cent huit mille neuf
cents euros (408.900,00 €) sans émission d’actions nouvelles est effectivement réalisé.
 
DEUXIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE
SOCIAL
2.1. Décision
L’Assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social de sorte que ledit
exercice social s’étendra dorénavant du premier janvier de chaque année au 31 décembre de
chaque année, et ce, à compter de l’exercice en cours qui se clôturera donc le 31 décembre 2020.
2.2. Maintien de la date d’Assemblée générale ordinaire
Pour autant que de besoin, Assemblée précise que l’Assemblée générale ordinaire continuera d’
avoir lieu le troisième samedi du mois de juin, à 11 heures, au siège de la Société.
2.3. Modification de l’article 16 des Statuts
L’Assemblée décide de modifier l’article 16 des Statuts actuels (article 20 des statuts adaptés au
Code des Sociétés et Associations dont question ci-après) pour remplacer la première phrase du
texte de cet article par le texte suivant :
« L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre
de chaque année ».
 
TROISIEME RESOLUTION – ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS
3.1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations (ci-après CSA)
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3.2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les
statuts et de le mettre à disposition pour des contributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
Volet B
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3.3. Adoption de nouveaux statuts conformes au CSA et à sa nouvelle terminologie
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Les statuts sont dès lors rédigés comme suit :
 
STATUTS
« Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "IMMO 5.0".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en
participation ou en association, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- l’organisation et la gestion de la logistique d’entreprises ;
- l'activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et
administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général ;
- le conseil et l’accompagnement en matière de stratégie et d’organisation d’entreprise, de gestion
des ressources humaines, de gestion financière et de communication ;
- la prise de participation dans toutes sociétés, sous quelque forme que ce soit ainsi que la gestion
pour son propre compte de ses participations ;
- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant
directement et indirectement à son objet social ;
- les activités de promotion immobilière et la gestion dans la plus large acception du terme de son
patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette activité, la société peut notamment acquérir,
aliéner, accepter ou consentir tous droits réels, prendre et donner à bail tous biens meubles et
immeubles, faire pour son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations d’achat, de vente, de
promotion, de location, d’échange, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de
tous immeubles ou parts divises ou indivises d’immeubles généralement quelconques, faire la
gestion et l’administration de tous biens immobiliers hors les activités réservées par loi aux agents
immobiliers.
La société peut être gérante, administrateur ou liquidateur d’autres personnes morales.
La société peut prêter à toutes sociétés et se porter caution et donner toutes autres garanties pour
elles, en ce compris consentir des hypothèques.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises. Chaque action donne un droit
égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
Volet B
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, au
conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
Volet B
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de juin, à 11 heures, au siège de la Société. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier
jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit (8) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de
chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Volet B
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. ».
 
QUATRIEME RESOLUTION - RÉSOLUTIONS DIVERSES
4.1. Siège social
L’Assemblée générale déclare qu’elle a fait usage dans les nouveaux statuts de la faculté de sortir l’
adresse exacte du siège des statuts.
Le siège social restera néanmoins située rue de l’Eperonnerie 31 à 4041 Herstal. Pour autant que de
besoin, elle précise que ceci n’est pas une donnée statutaire.
4.2. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’Assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur Thami LARAKI,
prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
non statutaire pour une durée illimitée.
Ici présent, Monsieur Thami LARAKI, prénommé, accepte expressément le mandat et fait élection de
domicile au siège de la Société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
4.3. Exercice social
Pour autant que de besoin, l’Assemblée générale précise qu’ensuite de la modification de la date de
clôture de l’exercice social dont question ci-avant, l’exercice social en cours, ayant commencé le 1er
avril 2019, se terminera exceptionnellement le 31 décembre 2020.
 
CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS A CONFERER AU NOTAIRE
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, d’assurer son dépôt au dossier de
la société et la publication au Moniteur belge des présentes résolutions.
[...]".
 
Fait à Liège, le 11 février 2020.
Sont déposés en même temps:
- une expédition conforme de l'acte;
- les statuts coordonnés conformément aux résolutions prises par ladite assemblée générale.