Nº d'entreprise : 0874 114 807
Nom
(en entier) : FROMAGE DE HERVE
(en abrégé) :
Forme légale : Association Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 4650 HERVE, Place de la Gare 1
Objet de l'acte : Nominations des Administrateurs/Modification des statuts
Suite à l'Assemblée générale du 19/06/2024
1°Sont reconduits en tant qu'administrateurs:
- CABAY Jean-Marc, repésentant de Terre de Fromages;
- COLYN Joseph, représentant de la Ferme Colyn;
- DROUGUET Marc, représentant de la Ville de Herve;
- HANSSEN Madeleine, représentante de la Fromagerie du Vieux Moulin;
- HOUBEN Alain, représentant de Camal SA.
2°Sont reconduits à la gestion journalière:
- en qualité de président: CABAY Jean-Marc;
- en qualité de vice-présidente: HANSSEN Madeleine;
- en qualité de secrétaire: COLYN Joseph;
- en qualité de coordinatrice: ZINNEN Anne.
3ºEst démissionnaire:
- ALDENHOFF René, représentant de Real SA
Statuts de l'Association en conformité avec le Code des Sociétés et Associations (CSA)
TITRE 1er - Dénomination, siège social
Article 1er - Dénomination et durée
L'association est dénommée "FROMAGE DE HERVE". Elle est constituée pour une durée illimitée. Elle peut
être dissoute à tout moment par décision de l'Assemblée Générale. Elle est régie par le Code des Sociétés et
Associations.
Article 2 - Siège social
Son siège social est établi en Région Wallonne à 4650 HERVE, Place de la Gare, 1, dans l'arrondissement
judiciaire de Verviers. La compétence de déplacer le siège social de l'association relève exclusivement de la
compétence de l'Assemblée Générale.
TITRE 2 - But désintéressé et objet
Article 3 - But
L'association a pour but :
-de promouvoir le fromage de Herve,
-de guider les techniques des producteurs dans le respect de l'AOP,
-de favoriser l'essor de la production,
-de défendre les intérêts de l'AOP Fromage de Herve.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet.
Article 4 - Objet
L'association poursuit la réalisation de son but par l'exercice des activités suivantes notamment : participer
(ou organiser) à des salons, foires, spectacles, conférences, visites, voyages, relations à caractère culturel et
social et autres afin de promouvoir le fromage de Herve. L'association développe des outils de promotion (jeu,
mascotte, publications, kit de fabrication, productions (audio)visuelles ...- énumération non limitative) lui
permettant de développer la notoriété du fromage de Herve en Belgique et à l'étranger.
L'association peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et accorder son aide ou sa
collaboration et participation, par tout moyen, à des entreprises ou organismes poursuivant les mêmes buts ou
dont l'activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci, en ce compris des activités
commerciales à caractère accessoire dont les revenus seront intégralement destinés à la réalisation dudit but
désintéressé.
TITRE 3 - Membres
Article 5- Composition
L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Le nombre minimum de membres effectifs ne peut être inférieur à deux. Les fondateurs sont les premiers
membres de l'association.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
présents statuts.
Article 6 - Membres effectifs
Sont membres effectifs, les personnes agréées comme telles par le Conseil d'Administration statuant à la
majorité simple des voix.
Article 7- Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes, admises en cette qualité par le Conseil d'Administration qui
désirent aider l'association ou participer à ses activités et qui s'engagent à en respecter les statuts et les
décisions prises conformément à ceux-ci.
Article 8 - Admission
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil
d'Administration qui examine la candidature et la soumet à l'Assemblée Générale.
Seules les personnes physiques ou morales ayant un rapport direct avec les buts de l'association pourront
être agréées. Si la demande émane d'une personne morale, cette dernière doit désigner une personne
physique dûment mandatée chargée de la représenter. Les admissions de nouveaux membres sont décidées
par l'Assemblée Générale qui se prononce sur l'acceptation ou non du candidat en tant que membre lors de sa
première réunion suivant la demande et ce, sans devoir motiver sa décision. La décision est prise à la majorité
simple.
Article 9 - Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par
écrit leur démission au Conseil d'Administration.
Peut être réputé démissionnaire, le membre effectif ou adhérent qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe,
dans le mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire.
L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée générale au
scrutin secret et à la majorité des deux/tiers des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en considération dans le calcul de la majorité.
La mention de proposition d'exclusion d'un membre sera indiquée dans la convocation à l'AG et le membre
sera obligatoirement entendu.
Le Conseil d'Administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.
La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une
personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Article 10 - Perte de la qualité
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fonds social,
Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte ni apposition de scellés, ni inventaires,
ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui serait en leur possession dans les quinze
jours de leur démission suspension ou exclusion.
Article 11 - Registre
Le Conseil d'Administration tient un registre (éventuellement informatisé) à jour des membres effectifs au
siège de l'association. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
Le Conseil d'Administration inscrit toutes les décisions d'admission de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance de la décision.
Tous les membres peuvent, sur rendez-vous, consulter le registre des membres au siège de l'association.
Ce registre ne peut être déplacé.
TITRE 4 - Cotisations
Article 12 - Cotisations
L'assemblée générale peut prévoir le paiement d'une cotisation annuelle à charge des membres effectifs et
des membres adhérents.
Le montant minimum de cette cotisation annuelle est de :
-100€ htva pour les membres effectifs ;
-10€ htva pour les membres adhérents.
TITRE 5 - Assemblée générale
Article 13 - Organisation
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.
Elle est présidée par le président du Conseil d'Administration, ou s'il est absent, par le vice-président ou par
le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14 - Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détermine la politique générale de
l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans le cas où
elle leur est attribuée ;
-le cas échéant la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
-l'approbation du budget et des comptes annuels ;
-la dissolution volontaire de l'association ;
-les exclusions de membres ;
-la transformation de l'association en société à finalité sociale ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Article 15 - Fréquence
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, en présentiel ou en visio-conférence (dans
les cas légalement admis), dans le courant du premier semestre qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d'Administration. Elle doit être réunie lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande.
Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration convoque l'AG dans les 21 jours de la demande de convocation
et l'AG se tient au plus tard le 40e jour suivant cette demande.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués.
Article 16 - Convocation et ordre du jour
L'assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration par courrier ordinaire ou électronique
adressé à chaque membre au moins quinze jours avant l'assemblée, et signé par un administrateur au nom du
Conseil d'Administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition signée par le cinquième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale peut inviter tout expert ou observateur à ses séances.
Article 17 - Procuration
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire qui doit
être un membre effectif ou adhérent et qui ne peut être titulaire que de deux procurations.
Toute procuration doit être donnée par écrit.
Article 18 - Droit de vote
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale chacun disposant d'une voix.
Les autres membres n'ont pas le droit de vote. Ils peuvent néanmoins assister aux assemblées avec voix
consultative.
Article 19 - Majorité
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil d'Administration convoquera une nouvelle AG au plus tôt 15 jours
après la première AG. Celle-ci pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Article 20 - Consentement écrit
Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par décisions unanime des membres exprimée
par écrit (voie postale ou informatique).
Article 21 - Majorité spéciale
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément à la loi.
Toute modification aux statuts ou décision relative à la dissolution doit être déposée au greffe du tribunal de
commerce et publiées au Annexes du Moniteur belge conformément à la loi.
Article 22 - Procès-verbal
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux
TITRE 6 - Organe d'Administration
Article 23 - Composition
Il est constitué un Organe d'Administration, dénommé « Conseil d'Administration ». Celui-ci est composé
de minimum 3 administrateurs sauf si l'Assemblée Générale n'est composée que de 2 membres.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale en son sein pour un terme de QUATRE ANS,
et en tout temps révocables par elle.
Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du Conseil d'Administration au terme du
mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée
générale.
Les administrateurs sortant sont rééligibles.
Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants
droit sont tenus de restituer les biens de l'ASBL qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à
compter de la date de cessation de fonction.
La démission s'opère par notification écrite au Conseil d'Administration. Celui-ci adressera un accusé de
réception à l'auteur de la démission et accomplira les formalités de publicité requises par la loi dans le mois.
Article 24 - Vacance d'un mandat
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition du Conseil d'Administration jusqu'à ce moment.
Article 25 - Désignations
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président, un
trésorier, et un secrétaire. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-
président ou par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 26 - Fonctionnement
§1er Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an, en présentiel ou en visio-conférence
(dans les cas légalement admis), et autant de fois que l'intérêt de l'association le requiert, sur convocation écrite
(voie postale ou informatique) envoyée au moins 15 jours avant par le Conseil d'Administration et signée par le
Président et le Secrétaire (ou, à défaut par deux autres membres du Bureau exécutif) ou à la demande d'au
moins un tiers des membres du Conseil d'Administration. Ces demandes doivent être adressées par voie
postale ou voie informatique et préciser les points à inscrire à l'ordre du jour.
§2 Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des délégués des membres
sont présents ou représentés. En cas d'absence, chaque délégué d'un membre effectif peut mandater un autre
délégué d'un membre du Conseil d'Administration qui ne peut être porteur que d'une seule procuration.
§3 Les décisions sont prises à la majorité des voix des délégués présents ou représentés. En cas de parité
des voix, celle du Président est prépondérante. Les votes nuls et abstentions ne sont pas pris en considération
dans le calcul de la majorité.
§4 Il est tenu un procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par les
administrateurs qui le souhaitent et sont délivrés aux membres du Conseil d'Administration. Ils sont consignés
dans un registre spécial (éventuellement informatisé), registre qui se trouve au siège social de l'association.
§5 Les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit (voie postale ou informatique).
§6 Un Administrateur ne peut assister à une délibération sur un point où il a intérêt personnel.
§7 Le Conseil d'Administration peut inviter tout expert ou observateur de son choix à assister à ses séances.
Article 27 - Pouvoirs
§1 Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de
gestion intéressant l'association.
Tout ce qui n'est pas réservé à l'Assemblée Générale par la loi du 27 juin 1921 modifiée par l'arrêté du 2
mai 2002 ou les présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
§2 Le Conseil d'Administration, pour ce qui concerne le personnel propre à l'association, définit les fonctions,
recrute et révoque le personnel, fixe les rémunérations, approuve les contrats d'emploi.
§3 Il détermine annuellement le programme de l'association dans le cadre de son objet visé à l'article 2 et
rédige un rapport de gestion comportant un exposé fidèle sur l'évolution et les résultats des activités et sur la
situation de l'association ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est
confrontée. L'analyse comporte des indicateurs de performance de nature tant financière que non financière,
ayant trait aux activités de l'association. Ce rapport est soumis pour approbation à l'Assemblée Générale dans
les 6 mois de la clôture de l'exercice social.
Article 28 - Nominations du personnel
Le Conseil d'Administration nomme soit lui-même soit par mandataire tous les agents, employés, et
membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement.
La gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de celle-ci en ce qui concerne cette
gestion peut être déléguée par le Conseil d'Administration à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou
non, et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou appointement. Le Conseil d'Administration est
dans ce cas, en charge de sa surveillance.
Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, celles-ci agissent conjointement, sauf
décision contraire de l'assemblée générale.
Le/la Directeur/Directrice ou le responsable administratif, membre du personnel de l'association, assiste de
plein droit aux séances du Conseil d'Administration avec voix consultative. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que
les actes et les décisions, qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration. Le mandat de délégué à la gestion
journalière d'un administrateur ou d'un membre du personnel prend fin lors de la fin du mandat d'administrateur
pour le premier ou de la fin du contrat de travail pour le second.
Article 30- Actions judiciaires
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Conseil d'Administration dans les conditions prévues par l'article 31 des statuts.
Article 31- Signature
La représentation de l'association dans les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion
joumalière, sont signés, à moins d'une délégation spéciale du Conseil, soit par le président, soit par deux
administrateurs agissant conjointement, désignés par le Conseil d'Administration, lesquels n'auront pas à
justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article 32- Responsabilité de l'administrateur et du délégué à la gestion journalière
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur
fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est
exercé en principe à titre gratuit.
Article 33
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des personnes habilitées à représenter l'association sont déposés au greffe
du tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait aux annexes du Moniteur belge.
TITRE 7 - Règlement d'ordre intérieur
Article 34
Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'assemblée générale.
Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité
simple des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE 8 - Dispositions diverses
Article 35- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 36- Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation
de l'assemblée générale.
Sans préjudice de l'article 17, § 5 de la loi, l'assemblée générale pourra désigner un commissaire, membre
ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera
la durée de son mandat.
L'Assemblée Générale approuve les comptes et vote la décharge du Conseil d'Administration. Les comptes
annuels sont déposés à la BNB dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale.
Article 37- Dissolution et liquidation
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale, seule habilitée, désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 38- Affectation de l'actif net
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.
Article 39
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
Associations.
Article 40
Pour tout litige relatif à l'application des présents statuts, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire
de Liège, division Verviers, sont compétents.
Déposé en même temps, PV AG du 19/06/2024
CABAY Jean-Marc
Président