Nº d'entreprise : 0721 972 978
Nom
(en entier) : CRISTOFARO ARCHITECTURE
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 7301 Hornu (Boussu), Rue Marius Renard nº41
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE -CLOTURE DE LIQUIDATION
Aux termes d'un procés verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société CRISTOFARO
ARCHITECTURE reçu par le notaire DE VISCH Fabrice à Hensies en date du 01/12/2022, il a été décidé ce
qui suit ( ... )
RESOLUTIONS
Monsieur CRISTOFARO, en sa qualité d'actionnaire unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, expose et requiert le Notaire soussigné d'acter qu'il a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RÉSOLUTION : RAPPORTS
Monsieur CRISTOFARO, en sa qualité d'administrateur unique, déclare avoir établi le rapport de l'organe
d'administration sur la proposition de dissolution de la société conformément aux dispositions légales en la
matière, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au.
Le rapport de Monsieur DETHIER Laurent, Réviseur d'entreprises, prénommé, conclut dans les termes
suivants:
«Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la SRL CRISTOFARO ARCHITECTURE a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2022 qui,
tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 4.295,39
EUR et un actif net de 4.048,51 EUR.
Cette situation est établie en valeurs liquidatives, à l'exception des observations reprises aux paragraphes
suivants.
A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous
pouvons confirmer que la situation active et passive établie par l'organe d'administration découle
correctement de la comptabilité de la société. Par contre, nous estimons opportun d'attirer l'attention sur les
aspects suivants liés soit à des incertitudes dans les perspectives de liquidation ou à des informations non
reprises dans la situation active et passive :
·Une créance pour un montant de 248,05 euros remontant à l'année 2019 est toujours considérée comme
récupérable dans la situation active et passive. Compte tenu de l'antériorité de cette créance, nous estimons
que celle-ci ne sera pas récupérée, une correction de l'actif net à due concurrence nous apparait par
conséquent opportune.
·Les charges et frais liés à la liquidation n'ont pas fait l'objet d'une estimation dans la situation active et
passive. Nous estimons opportun de corriger l'actif net à due concurrence (-2.202,48 €).
De ce qui précède, nous estimons que l'état comptable arrêté au 30 septembre 2022, compte tenu des
perspectives d'une dissolution et d'une liquidation de la société, devrait présenter un total de bilan de
3.840,25€ et un actif net de 1.597,98 €.
Conformément aux prescriptions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (CSA), nous
confirmons que sur la base des informations qui nous ont été fournies, toutes les dettes envers les
actionnaires ou des tiers comme figurant à l'état du patrimoine visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, CSA ont été
remboursés ou les sommes nécessaires à leur remboursement ont été consignées. Toutefois, conformément
à l'article 2:80, 2° , CSA, la consignation n'est pas requise en ce qui concerne les dettes envers les
actionnaires, associés ou tiers dont la créance est inscrite à l'état du patrimoine visé à l'article 2:71, § 2,
deuxième alinéa et qui ont confirmé par écrit qu'ils acceptent l'application du présent article. Les actionnaires
et administrateurs ont confirmé par écrit qu'ils renonceront aux dettes en leur nom dans la situation active et
passive déterminée conformément aux exigences de l'article 2:71 CSA.
Bruxelles, le 30 novembre 2022 »
L'actionnaire-unique reconnaît avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie.
Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut, division Mons.
DEUXIEME RÉSOLUTION : DISSOLUTION - DÉCHARGE
Monsieur CRISTOFARO, actionnaire-unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, décide
la dissolution anticipée de la société.
En cette qualité, il donne décharge pleine et entière à l'administrateur pour sa gestion jusqu'à ce jour.
TROISIEME RÉSOLUTION : INUTILITE DE MISE EN LIQUIDATION - CLÔTURE
Monsieur CRISTOFARO, actionnaire-unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale,
constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
Il décide de:
-ne nommer aucun liquidateur ;
-clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restart conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à 7301 Horriu (Boussu), Rue Marius
Renard nº41 pour une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
QUATRIEME RESOLUTION
Monsieur CRISTOFARO, en sa qualité d'actionnaire-unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale, décide qu'il aura, en nom personnel, tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, afin d'effectuer
toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
DÉCLARATION
Le comparant déclare avoir été informé par le notaire soussigné de la portée de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations, ci-après littéralement reproduit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont
possibles moyennant le respect des conditions suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commaridite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autarit qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restart est repris par les associés mêmes. »
Le compararit requiert le notaire soussigné d'acter que toutes les conditions reprises à l'article 2:80 du
Code des sociétés sont remplies et que, dès lors, la liquidation de la société à responsabilité limitée, sous la
dénomination « CRISTOFARO ARCHITECTURE », peut se réaliser en un seul acte.
DECLARATIONS FINALES
1.Les parties font élection de domicile à leur domicile ou siège indiqué ci-avant.
2.Conformément à l'article onze de la loi de Ventôse, le Notaire soussigné certifie les noms, prénoms, lieu
et date de naissance et domicile des comparants au vu de leurs cartes d'identité.	Les	parties
confirment l'exactitude de ces données.
La mention du numéro national est faite avec l'accord exprès de la personne concernée.
3.Chacun des comparants confirme ne pas faire l'objet d'une mesure entraînant une incapacité telle que
notamment, une faillite, un règlement collectif de dettes ou la désignation d'un administrateur provisoire ( .... )
Pour extrait analytique conforme
DE VISCH Fabrice
Notaire.