N° d'entreprise : 0713772916
Nom
(en entier) : IMMOTEKA
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue de Tervueren 412
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait de l’assemblée générale extraordinaire extraordinaire de la société anonyme "IMMOTEKA",
Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé de droit belge, en abrégé « FIIS », ayant son siège à
B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, immatriculée au registre des personnes
morales sous le numéro d’entreprise (Bruxelles) 0713.772.916 (constituée suivant acte reçu par le
notaire Louis-Philippe Marcelis, soussigné, le 19 novembre 2018, dont les statuts ont été publiés par
extraits aux annexes au Moniteur belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 18337046) tenue
devant Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 31 mars 2021,
dont il résulte que les décisions suivantes ont été prises :
Titre A.
Modifications des statuts afin de les mettre en concordance avec les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Décision :
L’assemblée a décidé d’apporter aux statuts les modifications suivantes afin de les mettre en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations, et, en faisant usage de
la faculté de ne plus mentionner l’adresse précise du siège dans les statuts, tout en maintenant celle-
ci à B-1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 412, à savoir :
1. Supprimer le mot « social » ou « sociale » dans le titre Cinq, ainsi que dans le texte des articles
suivants des statuts : articles 1 - 2 (par trois fois) – 4 - 7 (par deux fois) –16 - 18 (par deux fois) et 22
(par deux fois).
2. Article 1 : remplacer l’adresse du siège, par les mots « en Région de Bruxelles-Capitale ».
3. Article 7: (i) remplacer la référence à l’article 518, § 1, alinéa 2 du Code des sociétés par une
référence à « l’article 7 :189 § 1 alinéa 2 du Code des sociétés et des associations » ; (ii) dans le
deuxième alinéa, remplacer le mot « sociaux » par le mot « comptables » au deuxième tiret et le mot
« social » supprimé par les mots « de la Société », dans le quatrième tiret, après les mots « du fonds
» ; (iii) dans ce même quatrième tiret, remplacer le mot « catégorie » par le mot « classe ».
4. Article 12 : supprimer dans le texte de cet article les mots « Dans les cas exceptionnels, dûment
justifiés par l’urgence, ».
5. Article 16 : remplacer le dernier alinéa de cet article, par le texte suivant :
« Chaque action donne droit à une voix.
Le vote se fait par main levée ou par appel nominal sauf si l'assemblée générale en décide
autrement par la majorité simple des voix émises.
Par ailleurs, conformément à l’article 7:146 § 1 du Code des sociétés et des associations, tout
actionnaire est autorisé à voter à distance avant l'assemblée générale par correspondance ou par le
site internet de la société au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société.
Dans l’hypothèse où la société autorise le vote à distance par un site internet, elle doit être en
mesure de contrôler la qualité et l’identité de l’actionnaire. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées par l’organe d’administration pour l'utilisation du moyen de communication
électronique, avec pour seul objectif la garantie de la sécurité du moyen de communication
électronique.
Volet B
Le formulaire de vote à distance doit reprendre au moins les mentions suivantes : (i) le nom ou la
dénomination de l’actionnaire et son domicile ou siège, (ii) le nombre de voix que l’actionnaire
souhaite exprimer à l’assemblée générale ; (iii) la forme des actions détenues ; (iv) l’ordre du jour de
l’assemblée générale et les propositions de décision, (v) le délai dans lequel le formulaire de vote à
distance doit parvenir à la société ; (vi) la signature de l’actionnaire sous forme manuscrite ou par un
procédé de signature électronique au sens de l’article 3.10 du Règlement (UE) numéro 910/2014 du
Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
Les formulaires dans lesquels ne seraient mentionnés ni le sens d’un vote, ni l’abstention sont nuls.
En cas de modification, en assemblée, d’une proposition de décision sur laquelle un vote a été
exprimé, le vote exprimé à distance n’est pas pris en considération.
Le formulaire de vote par correspondance doit parvenir à la société au plus tard trois jours ouvrables
avant la tenue de l’assemblée.
Le vote sous forme électronique (formulaire électronique ou site internet) peut être exprimé jusqu’au
jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Ce formulaire, tant pour une signature sous forme manuscrite que par un procédé de signature
électronique ou d’une signature électronique qualifiée au sens de l’article 3.12 du Règlement ci-
dessus, peut être adressé à la société, à l’adresse électronique de celle-ci ou à l’adresse
électronique spécifique indiquée dans la convocation à l’assemblée générale.
Le formulaire de vote à distance adressé à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives avec le même ordre du jour.
Pour le calcul des règles de quorum et de majorité, seuls sont pris en compte les votes à distance
exprimés par des actionnaires qui satisfont aux formalités d’admission à l’assemblée visée à l’article
7:134 §2 du Code des sociétés et des associations.
Est considéré comme nul le vote à distance par un actionnaire qui a cédé ses actions à la date de l’
assemblée générale.
L’actionnaire qui a exprimé son vote à distance, que ce soit par correspondance ou sous forme
électronique, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée pour le nombre de
voix exprimées à distance.
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée
générale.
A cette fin, le conseil d'administration, ou tout administrateur ou tout actionnaire, enverra une
circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des
propositions de décisions, à tous les actionnaires, le cas échéant à tous les administrateurs, et aux
éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et
de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout
autre lieu indiqué dans la circulaire. Il pourra être prévu dans cette circulaire que chaque proposition
de résolution sera adoptée individuellement par une signature apposée sous ou en regard de la
proposition en question. Dans ce cas, le fait que certaines propositions de décision n’aient pas fait l’
objet d’une approbation unanime et doivent en conséquence être considérées comme rejetées n’
empêchera pas que les propositions de décisions qui auront été unanimement approuvées dans le
délai fixé seront tenues pour adoptées.
La décision sortira ses effets à la date mentionnée comme étant la plus tardive à laquelle un
actionnaire aura signé la circulaire. Si la circulaire n’a pas été signée par tous les actionnaires dans
le délai susmentionné, la procédure de décision par écrit sera réputée ne pas avoir abouti et n’avoir
donc donné lieu à aucune décision.
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société. »
6. Titre Cinq : remplacer le mot « social » supprimé, par le mot « comptable ».
7. Article 18 : (i) remplacer par deux fois le mot « social » supprimé, par le mot « comptable » dans le
texte des deux premiers alinéas de cet article et (ii) remplacer dans le texte du quatrième alinéa de
cet article la référence aux articles 95 et 96 du Code des sociétés et des associations, par une
référence aux articles 3 :5 et 3 :6 du Code des sociétés et des associations.
8. Article 23 : ajouter les mots « et des associations », après les mots « Code des sociétés » par
deux fois dans le texte de cet article.
Titre B.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés