N° d'entreprise : 0668357714
Nom
(en entier) : Pino CONTINO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Route de Saint-Gérard(WP) 311B
 : 5100 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
L'an deux mille vingt-trois
Le vingt-quatre novembre
Par devant Nous, Maître Renaud GREGOIRE, notaire à Wanze, substituant Moira PLENEVAUX,
notaire à Wanze.
 
A Wanze, en l’étude
 
            S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société  à
responsabilité limitée « PINO CONTINO » dont le siège est établi à 5100 Namur (Wépion), Route de
Saint-Gérard 311B.
Société immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise 0668.357.714
 et à la TVA 0668.357.714.
Constituée en vertu d’un acte reçu par le notaire Etienne MICHAUX, à Andenne, le 22 décembre
2016 publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 4 janvier 2017 sous le numéro 17001909 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
BUREAU
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur CONTINO Giuseppino , ci-après désigné, à
12h15.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents, les  actionnaires suivants  lesquels déclarent être propriétaires des actions comme
suit :
            A) Actionnaires
Monsieur CONTINO Giuseppino, né à Namur le dix-huit août mille neuf cent septante-cinq, numéro
national 75.08.18-159.59, époux de Madame FRINGS Stéphanie Véronique Christiane, domicilié à
5100 Namur, Route de Saint-Gérard 311/000B.
Marié à Namur le vingt-six octobre deux mille treize sous le régime de la séparation des biens pure
et simple en vertu d’un acte reçu par le notaire HENRY Marc à Andenne le 09 septembre 2013 non
modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
 
 
Titulaire de nonante-neuf (99) actions.
 
Madame FRINGS Stéphanie Véronique Christiane, née à Cologne (Allemagne) le dix-neuf août mille
neuf cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.08.19-326.30, épouse de Monsieur CONTINO
Giuseppino, domiciliée à 5100 Namur, Route de Saint-Gérard 311/000B.
Mariée à Namur le vingt-six octobre deux mille treize sous le régime de la séparation des biens pure
et simple en vertu d’un acte reçu par le notaire HENRY Marc à Andenne le 09 septembre 2013 non
modifié jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
Titulaire d’une (1) actions.
 
Soit au total cent (100) actions.
 
B/ Administrateur
Est présent l’administrateur-ancien gérant Monsieur CONTINO Giuseppino  désigné plus amplement
ci-avant.
De sorte que la présente assemblée est légalement constituée et peut délibérer et statuer
valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A/ La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations, proposition que les
fonds soient statutairement disponibles.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et
avec les décisions qui précèdent.
4. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
5. Adresse du siège
6. Pouvoirs à conférer à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions à prendre
 
B/ Il existe actuellement cent (100) actions, sans mention de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
C/ Pour être admises, les propositions 1. 2. doivent réunir les trois/quart des voix pour lesquelles il
est pris part au vote ; les autres propositions la majorité simple des voix.
 
D/ Chaque action donne droit à une voix.
 
                    CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l’assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
                                                      DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
            DEUXIEME RESOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que le capital
libéré (10.000,00 €) et les réserves légales (455,00 €) sont converties de plein droit respectivement
en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et en un compte de réserves
statutairement indisponibles en application de l’article 39 §2, aliéna 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et associations et portant dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de rendre disponible pour une distribution future ces comptes de capitaux
propres statutairement indisponible et réserves statutairement indisponibles ainsi créées.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité
 
TROISIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PINO CONTINO ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1. La vente en gros, demi-gros et détail, l'installation, l'entretien et la réparation de tous appareils de
chauffage, tels que chauffage central, chauffage à soufflerie, air conditionné, foyers à gaz ou au
charbon, tous appareils à gaz quelconques, la vente de gaz en bouteilles, la tuyauterie et
robinetterie, équipements sanitaires et de salle de bains, plomberie-zinguerie, ainsi que tous
appareils électriques ménagers, à l'exclusion des articles de lustrerie, et matériel radio.
2. La réparation et l'entretien de chaudières domestiques, le ramonage des cheminées et le
nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et
des dispositifs d'évacuation de fumées ; la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de
pluie ; l'installation de piscines privées, l'installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de
ventilation ; l'installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air ; l'installation dans
des bâtiments ou autres constructions de réseaux de distribution de l'eau ou du gaz dans les locaux,
plomberie et appareils sanitaires fixes, l'installation d'extinction automatique ; les travaux de
plomberie.
3. La société a pour objet l'entreprise générale de tous travaux publics et privés, démolitions,
terrassement, fondations suivant tous procédés, travaux d'art, maçonnerie, tous travaux en béton en
masse ou armé, tous accessoires de la construction en béton, béton armé ou en autres produits,
travaux d'assèchement, travaux maritimes, travaux hydrauliques et hydromécaniques, ainsi que
l'achat et la vente de tout matériel et tous matériaux ou approvisionnements se rattachant par leur
nature ou leur destination, directe ou indirecte, à l'une ou l'autre branche de l’objet.
4. La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts ; l'élagage des arbres et des haies.
5. L'exploitation d'un magasin de bricolage comprenant la vente des articles suivants : articles
d'éclairage, bois et dérivés, outillages, quincaillerie, peinture, matériel de jardinage. Le commerce au
détail d'appareils de chauffage autres qu'électriques, d'articles sanitaires, d'appareils électriques
autres que les articles de lustrerie et de radio.
6. L'achat et la vente de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration d'intérieur et
d'extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et de bureau ; toute
mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur ; tous travaux de
conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration et la vente de ceux-ci.
La société a également pour objet le commerce (l'achat et la vente) en gros et au détail d'articles de
cadeau, de fleurs et plantes d'ornements artificielles, de verrerie et céramique, mobilier, dinanderie,
ferronnerie pour l'ornementation (articles cadeaux), tous produits liés au secteur de l' artisanat, de la
peinture, du bricolage, de bijoux, de parfumerie, de maroquinerie.
7. Toutes les prestations de services, consultance, gestion administrative pour tous tiers personne
physique ou personne morale dans tous domaines et en particulier dans le domaine de l'immobilier.
8. Les prestations, de conseil, de gestion et d'organisation d'entreprises, notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques, juridiques
et fiscales, analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative,
mise en place de structure financière, opération de type venture capital, fusion et acquisitions
politique d'investissement. Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines
précités.
9. Toutes activités d'expertise, d'audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises
10. Pour compte propre : l'acquisition par achat, souscription ou autrement, de toutes valeurs
mobilières, titres de créances ou instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par
vente, apport, transfert ou autrement.
11. La société pourra, uniquement pour son compte propre, réaliser toutes opérations immobilières
généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'échange, le
lotissements, la construction, l'aménagement, la promotion, la transformation, la division horizontale
et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation et la mise en valeur
ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion d'immeubles bâtis ou
de terrains et de meubles, la mise en valeur et la gestion de tous biens immeubles et en général
l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de toute opération en relation
avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination.
D'une manière générale, la société pourra effectuer l'achat, la transformation, la location, la vente,
l'importation et l'exportation de tout matériel et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité.
Elle pourra également mettre en garantie, hypothécaire ou non hypothécaire, tous biens meubles ou
immeubles appartenant à la société pour autrui ;
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriés.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour
elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100)  actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures.  Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  Les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement à sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
- Monsieur CONTINO Giuseppino, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge au gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5100 Namur (Wépion), Route de
Saint-Gérard 311B.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
VOTE : la résolution est prise à l’unanimité