N° d'entreprise : 0809149254
Nom
(en entier) : ROLAND, BLOQUIAU & ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rempart du Vieux Cimetière 5
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Des termes d’un acte reçu le 11 mars 2024, par le notaire Xavier Bricout, à Soignies, en cours d’
enregistrement, il est extrait ce qui suit :
 
(…)
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
                                     
    1.  La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1) Remplacement dans les statuts des termes « parts sociales » par le terme « actions », du terme «
associé » par le terme « actionnaire » et du terme « gérance » ou du terme « conseil d’administration
» par le terme « organe d’administration »
 
2) Modification de l’article 6 des statuts pour prévoir que les actions ne doivent pas obligatoirement
être libérées à leur émission.
 
3) Remplacement du texte actuel de l’article 13 des statuts (exclusion).
 
4) Remplacement du texte actuel de l’article 14 des statuts (cession d’actions).
 
5) Remplacement de la première phrase de l’article 15 des statuts (organe d’administration)
 
6) Remplacement du texte actuel de l’article 16 des statuts (pouvoirs d’administration).
 
7) Remplacement du texte actuel de l’article 16’ des statuts (pouvoirs de représentation).
 
8) Remplacement du texte actuel du §1. de l’article 21 des statuts (assemblée générale par
procédure écrite).
 
9) Ajout d’un paragraphe à la fin de l’article 22 des statuts (admission à l’assemblée générale).
 
10) Remplacement du texte actuel de l’article 24 des statuts (assemblée générale électronique).
 
11) Modifications du §2 de l’article 25 des statuts (délibérations).
 
12) Suppression des mots « Réserves » dans le Titre VI et dans le libellé de l’article 29 des statuts.
 
13) Remplacement des termes “Code des sociétés “ par les termes “Code des sociétés et des
associations » à l’article 38 des statuts.
 
14) Renumérotation des articles des statuts
 
RESOLUTIONS
 
Première résolution : remplacement dans les statuts des termes « parts sociales » par le terme «
actions », du terme « associé » par le terme « actionnaire » et du terme « gérance » ou du terme «
conseil d’administration » par le terme « organe d’administration »
L’assemblée décide de remplacer dans les statuts les termes « parts sociales » par le terme «
actions », le terme « associé » par le terme « actionnaire » et le terme « gérance » ou du terme «
conseil d’administration » par le terme « organe d’administration »
 
Deuxième résolution : modification de l’article 6 des statuts pour prévoir que les actions ne doivent
pas obligatoirement être libérées à leur émission.
L’assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts pour prévoir que les actions ne doivent pas
obligatoirement être libérées à leur émission.
En conséquence, elle décide de remplacer le texte actuel de la première phrase de l’article 6 par le
texte suivant :
« Les actions ne doivent pas obligatoirement être libérée à leur émission. »
 
Troisième résolution : remplacement du texte actuel de l’article 13 des statuts (exclusion).
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de l’article 13 des statuts par le texte suivant :
 
« Article 13. Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour de justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions d’
agrément, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
Constitue notamment une raison d’exclusion toute cession d’actions effectuée en violation de l’article
14 des statuts.
La proposition motivée d'exclusion est communiquée à l’actionnaire concerné à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à la société. Si l'actionnaire a choisi de communiquer avec la
société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Seule l'assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l'assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d'exclusion.
L'actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’assemblée
générale. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention
de l’exclusion sur le registre des actionnaires de la société.
L'organe d'administration communique dans les quinze jours à l'actionnaire concerné la décision
motivée d'exclusion à l’adresse électronique qu’il a communiquée à la société ou par courrier s’il n’a
pas communiqué d’adresse électronique à la société.”
 
Quatrième résolution : remplacement du texte actuel de l’article 14 des statuts (cession d’actions).
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de l’article 14 des statuts par le texte suivant :
« Article 14. Cession des actions.
14.1. Principe
Toutes les cessions d’actions, entre vifs et toutes les transmissions d’actions pour cause de mort,
même à un autre actionnaire, sont soumises au respect des règles ci-dessous à peine d’
inopposabilité à la société et aux tiers et ce indépendamment de la bonne ou de la mauvaise foi du
cessionnaire.
 
14.2. Cessions d’actions visées
Par cession d’actions au sens du présent article, il faut entendre dans la mesure permise par la
réglementation en vigueur le jour de la cession, toutes aliénations, à titre particulier ou universel,
entre vifs ou pour cause de mort généralement quelconques, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, y
compris notamment les cas de transmission d’actions, à la suite de dissolution d’une société
actionnaire, d’apport en société, de fusion, de scission, et de vente sur saisie ou mise en gage ou le
changement de contrôle d’un actionnaire personne morale.
 
14.3. Notification préalable
L’actionnaire qui veut - ou est tenu de - céder tout ou partie de ses actions notifie à l’organe d’
administration le nombre d’actions concerné, ainsi que, hors le cas de vente forcée, le prix proposé,
les autres conditions de la cession envisagée, l’identité et l’adresse du candidat cessionnaire, lequel
devra contresigner cette notification. La notification qui ne serait pas contresignée par le candidat
cessionnaire serait considérée comme nulle et non avenue.
Cette notification vaut offre irrévocable de vente par le candidat cédant, au prix fixé par l’organe d’
administration selon la méthode fixée dans le règlement d’ordre intérieur de la société, au profit des
autres actionnaires jusqu’à l’échéance de la procédure de préemption énoncée aux points suivants
au cas où le candidat cessionnaire ne serait pas agréé en application de l’article 14.4.
En cas de transmission à cause de mort, la notification visée ci-dessus est faite dans les deux mois
de la prise de connaissance du décès par les héritiers ou les légataires ou tout autre attributaire des
titres concernés.
 
14.4. Agrément de l’organe d’administration
Toute cession d’actions est, en premier lieu, soumise à l’agrément de l’organe d’administration
L’organe d’administration devra se réunir dans un délai d’un mois, à compter de la notification visée
à l’article 14.3. et se prononcer sur l’agrément du candidat cessionnaire.
L’agrément devra réunir la majorité des trois quarts des voix.
La décision de l’organe d’administration ne devra pas être motivée. L’organe d’administration
notifiera sa décision dans la huitaine au candidat cédant.
 
14.5. Droit de préemption.
 
14.5.1. Droit de préemption en faveur des autres actionnaires.
En cas de refus d’agrément du candidat cessionnaire par l’organe d’administration, les autres
actionnaires disposent d’un droit de préemption sur les actions dont la cession est envisagée.
L’organe d’administration notifie l’offre de cession à tous les autres actionnaires. Cette notification a
lieu dans la huitaine de la décision de refus d’agrément par l’organe d’administration tel que prévu à
l’article 14.4. ci-dessus.
A compter de cette notification, les autres actionnaires disposent d’un délai d’un mois pour exercer
un droit de préemption sur les actions offertes.
Les actionnaires désirant user de leur droit de préemption sont tenus, à peine de déchéance, de
notifier, dans le délai d’un mois susvisé, l’exercice de leur droit à l’organe d’administration en
précisant le nombre d’actions pour lesquelles ils sont disposés à exercer leur droit de préemption.
L’organe d’administration notifiera à son tour à tous les autres actionnaires et au candidat cédant,
dans la huitaine de l’expiration du délai d’un mois, ces éléments ainsi que le nombre d’actions
restant, le cas échéant, à céder.
Au cas où plusieurs actionnaires exerceraient leur droit de préemption pour un nombre d’actions
excédant le nombre de titres offerts, ces actions seront réparties entre eux au prorata du nombre d’
actions de la société dont ils sont déjà propriétaires, et dans l’hypothèse où une répartition
proportionnelle ne serait pas possible, le solde sera attribué par voie de tirage au sort, tout ceci sauf
accord contraire intervenu entre eux.
 
14.5.2. Exercice partiel du droit de préemption par les personnes bénéficiant de celui-ci.
Au cas où toutes les personnes bénéficiant d’un droit de préemption n’auraient pas exercé celui-ci
sur toutes les actions, dont la cession est proposée, les actionnaires ayant déjà exercé leur droit de
préemption seraient tenus d’acquérir eux-mêmes les actions restantes et dont la cession est
proposée, proportionnellement ainsi qu’il est indiqué ci-avant ou selon toute autre clé de répartition
déterminée de commun accord entre eux. Le rachat des actions restantes pourra également être
effectué par la société elle-même.
 
14.5.3. Non exercice du droit de préemption par les personnes bénéficiant de celui-ci.
A défaut pour les personnes bénéficiant d’un droit de préemption d’avoir exercé celui-ci et pour
autant que la société elle-même n’ait pas procédé au rachat des actions, le candidat cédant dispose
d’un délai d’un mois pour céder les actions offertes au cessionnaire à un prix au moins égal au prix
indiqué dans la première notification. A défaut d’avoir procédé à la cession des actions dans ce délai,
le candidat cédant est, à nouveau, tenu de respecter les procédures d’agrément et de préemption
visées au présent article.
 
14.5.4. Prix auquel est exercé le droit de préemption
Le droit de préemption est exercé au prix fixé par l’organe d’administration conformément à la
méthode d’évaluation fixée dans le règlement d’ordre intérieur de la société.
 
14.5.5. Délai de paiement.
Le prix de vente devra être payé endéans un délai de trois mois à compter de l’exercice du droit de
préemption sur toutes les actions. Un intérêt annuel est dû par l’acquéreur des actions au taux légal
sur le montant non libéré de sa dette.
 
14.6. Sanction.
Toute cession d’actions effectuée en violation des dispositions qui précèdent est inopposable tant à l’
égard de la société concernée que des autres actionnaires et des tiers et ce indépendamment de la
bonne ou de la mauvaise foi du cessionnaire. Par ailleurs, elle constitue une cause incontestable d’
exclusion de l’actionnaire cédant.
En cas de non-respect des dispositions prévues dans le présent article, l’actionnaire ayant enfreint
ces dispositions se verra astreint, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de pénalités
correspondant à une fois la valeur des actions cédées, telle que cette valeur aura été fixée par l’
organe d’administration suivant la méthode d’évaluation déterminée dans le règlement d’ordre
intérieur de la société.
Les autres actionnaires de la société se réservent le droit de faire état d’un dommage plus élevé et d’
en réclamer réparation auprès de l’actionnaire qui a transgressé les dispositions de cette clause.
 
14.7. Un transfert de titres nominatifs n'est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l'organe
d'administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort.
L'organe d'administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base de
pièces qui établissent l'accord du cédant et du cessionnaire.
Si le registre est tenu sous forme électronique, la déclaration de cession peut adopter une forme
électronique et être signée par un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une
personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
 
14.8. En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
Sauf convention contraire, le cédant d'une action non libérée auquel la libération est demandée par
la société ou un tiers, peut exercer un recours pour ce qu'il a payé contre le cessionnaire auquel il a
cédé ses actions et tout cessionnaire ultérieur.
 
Cinquième résolution : remplacement de la première phrase de l’article 15 des statuts (organe d’
administration)
 
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de la première phrase de l’article 15 des statuts par
le texte suivant :
 
“La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des
actionnaires, avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
L’assemblée générale ne peut révoquer les administrateurs que pour de justes motifs et à la majorité
des trois quarts des voix, déduction faite des voix attachées aux actions dont l’administrateur
concerné est titulaire.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu'à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.”
 
Sixième résolution : remplacement du texte actuel de l’article 16 des statuts (pouvoirs d’
administration).
 
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de l’article 16 des statuts par le texte suivant :
 
“Article 16. Pouvoirs d’administration
 
S’il n’y a qu’un administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer une partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
 
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendu
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social à l’exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de la qualité et
du titre d’expert-comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié, telles que prévues par la loi du 17
mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal .
 
Article 16 bis. Présidence
L’organe d’administration a la possibilité de choisir parmi ses membres qui ont la qualité d’expert-
comptable certifié et/ou de conseiller fiscal certifié et qui sont inscrits sur la liste des membres
externes de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, un président pour présider
les réunions de l’organe d’administration et de l’assemblée générale. Le président n’a pas de voix
prépondérante, sauf convention contraire sur ce point entre les actionnaires.
En cas d’absence du président ou d’absence de nomination de président, les administrateurs
présents désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion.
 
Article 16 ter. Réunions de l’organe d’administration
L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président, s’il en
a été nommé un, ou en cas d’empêchement ou d’absence de nomination de celui-ci, du vice-
président ou d’un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt social l’exige ou
chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires ou par e-mail au moins cinq jours francs avant la
réunion, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, et contiennent l’ordre du
jour.
Si tous les membres de l’organe d’administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de
justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre
l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce
sujet.
 
Article 16 quater. Ordre du jour – majorité – procurations
Sauf en cas de force majeure, l’organe d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il ne peut être délibéré et décidé
valablement sur des points qui ne sont pas portés à l’ordre du jour que pour autant que tous les
administrateurs soient présents ou représentés.
L’organe d’administration peut se réunir par téléphone ou par vidéoconférence; ceci est
expressément acté au procès-verbal.
Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sauf ce qui est
stipulé à ce sujet dans le règlement d’ordre intérieur de la société.
Tout administrateur peut donner, par écrit, ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel, délégation à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil
et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues et le mandat doit être
spécial pour chaque séance.
Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres de l’organe d’administration
sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel.
Tout administrateur peut être autorisé à prendre part aux délibérations d'une réunion de l’organe d’
administration et à y exprimer son vote par tout moyen de télécommunication oral ou vidéographique
destiné à organiser des conférences entre différents participants se trouvant géographiquement
éloignés et qui permet à ceux-ci de communiquer simultanément entre eux.
L'autorisation d'utiliser ces techniques à une réunion de l’organe d’administration devra être donnée
par un vote préalable et à la majorité des administrateurs présents ou représentés à cette reunion de
l’organe d’administration. Ceux-ci devront se prononcer sur le point de savoir si, compte tenu des
points à l'ordre du jour de la réunion de l’organe d’administration, le procédé utilisé présente les
garanties suffisantes pour permettre d'identifier sans équivoque chaque interlocuteur, pour assurer la
transmission et la reproduction fidèle des débats et du vote et pour garantir la confidentialité des
délibérations.
La transmission devra être interrompue aussitôt que celui qui préside la séance de l’organe d’
administration estime que les garanties requises ci-dessus ne sont plus assurées.
Lorsque ces conditions ont été remplies pendant toute la durée de la séance de l’organe d’
administration, l'administrateur qui a été dûment autorisé à utiliser ces techniques de
télécommunication sera réputé avoir été présent à la réunion et au vote.
Conformement à l’article 5:75 du Code des sociétés et des associations, les décisions de l’organe
d'administration collégial peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des
membres, exprimé par écrit.
 
Article 16 quinquies. Procès-verbaux
Les délibérations de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
tous les membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la
formation de la majorité.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.  Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par les administrateurs ayant le
pouvoir de représentation générale de la société.
 
Article 16 sexies. Conflits d’intérêts
Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la société, et que l'organe d'administration
est un organe collégial, la décision est prise ou l'opération accomplie par l'organe d'administration,
sans que l'administrateur qui est en situation de conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations
de l'organe d'administration concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs d'un organe d'administration collégial ont un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; si l'assemblée générale approuve la
décision ou l'opération, l'organe d'administration peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'assemblée générale, si la décision a dû être renvoyée à celle-ci,
décrivent, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 5:76 du
Code des sociétés et des associations ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
société et justifient la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une
pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des sociétés et des associations, le commissaire évalue dans
une section séparée les conséquences patrimoniales pour la société des décisions de l'organe
d'administration ou de l'assemblée générale, telles que décrites dans le procès-verbal, pour
lesquelles il existe un intérêt oppose.
 
Article 16 septies. Délégations de pouvoirs – comités
L’organe d’administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à
un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.
Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et
les pouvoirs au sein de la société.
Toutefois, si l’organe d’administration décide de déléguer des pouvoirs à un comité de direction, il ne
pourra lui déléguer la direction de la politique générale de la société, ni l’ensemble des actes
réservés à l’organe d’administration par le Code des sociétés et des associations.
L’organe d'administration peut conférer à toute personne de son choix, actionnaire ou non, tels
pouvoirs spéciaux qu'il détermine et pour la durée qu’il entend.
Il pourra notamment déléguer à des actionnaires non administrateurs des actes de gestion limités à
certains aspects techniques. »
 
Septième résolution : remplacement du texte actuel de l’article 16’ des statuts (pouvoirs de
représentation).
 
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de l’article 16’ des statuts par le texte suivant :
 
« Article 16’. Représentation
Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion
journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en
demandant qu'en défendant, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, et qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision
préalable de l’organe d'administration. »
 
Huitième résolution : remplacement du texte actuel du §1. de l’article 21 des statuts (assemblée
générale par procédure écrite).
 
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel du §1. de l’article 21 des statuts par le texte suivant
:
 
« Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
A cette fin, l’organe d’administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre
support d’information, à tous les actionnaires et aux éventuels commissaires, une lettre circulaire
mentionnant l’ordre du jour et les propositions de décisions, et demandant aux actionnaires d’
approuver les propositions de décisions.”
 
Neuvième résolution : ajout d’un paragraphe à la fin de l’article 22 des statuts (admission à l’
assemblée générale).
 
L’assemblée décide d’ajouter à la fin de l’article 22 des statuts le paragraphe suivant :
« En outre, pour assister aux assemblées, les actionnaires peuvent être requis par l’organe d’
administration, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l’assemblée. »
 
Dixième résolution : remplacement du texte actuel de l’article 24 des statuts (assemblée générale
électronique).
 
L’assemblée décide de remplacer le texte actuel de l’article 24 des statuts par le texte suivant :
 
« Article 24.  Participation électronique
24.1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
24.1.1. L’organe d’administration peut prévoir la possibilité pour les titulaires d'actions, et s’il en
existe les titulaires d'obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société de participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société, dans le respect des conditions légales.
Les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont, pour le respect
des conditions de présence et de majorité, réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du titulaire de titres visé à l'alinéa 1er. Des conditions supplémentaires peuvent
être imposées pour l'utilisation du moyen de communication électronique, avec pour seul objectif la
garantie de la sécurité du moyen de communication électronique et seront, le cas échéant, incluses
dans la convocation à l’assemblée générale.
 
24.1.2. Le moyen de communication électronique doit permettre aux titulaires de titres, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et,
en ce qui concerne les actionnaires, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se
prononcer, d'exercer le droit de vote. Il doit en outre permettre à l'actionnaire de participer aux
délibérations et d'exercer son droit de poser des questions.
 
24.1.3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Lorsque la société dispose d'un site internet visé à
l'article 2:31 du Code des Sociétés et des Associations, ces procédures sont rendues accessibles sur
le site internet de la société à ceux qui ont le droit de participer à l'assemblée générale.
 
24.1.4. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale
ou au vote.
 
24.1.5. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée
générale par voie électronique.
 
24.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la convocation.
Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant l’assemblée générale.
La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance pourront être contrôlées par l’
organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 
24.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée
Générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.  Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui
précède la date de l’assemblée générale.
 
Onzième résolution : modifications du §2 de l’article 25 des statuts (délibérations).
 
L’assemblée décide d’apporter au §2 de l’article 25 des statuts les modifications suivantes :
 
Elle décide qu’une procuration ne peut être donnée qu’à un autre actionnaire et décide en
conséquence de remplacer les mots « actionnaire ou non » par les mots « lui-même actionnaire »
dans le second alinéa du §2 de l’article 25 des statuts.
 
Elle décide ensuite de remplacer le texte actuel du 4ème alinéa du §2 de l’article 25 des statuts par
le texte suivant
 
« Tout actionnaire peut voter par écrit au moyen d'un formulaire arrêté par l’organe d’administration
qui reprend obligatoirement l’identité complète de l’actionnaire (nom ou dénomination, prénom,
profession, domicile ou siège), le nombre d’actions pour lequel il prend part au vote, le projet de
procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque proposition de résolution, les mentions "pour",
"contre" et "abstention".
L’actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.
Le formulaire doit également prévoir un endroit où l’actionnaire signera et indiquera la date et le lieu
de signature.
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège quinze jours au
moins avant l'assemblée.
Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’assemblée
générale.”
 
 
Douzième résolution : suppression des mots « Réserves » dans le Titre VI et dans le libellé de l’
article 29 des statuts
 
Treizième resolution : remplacement des termes “Code des sociétés “ par les termes “Code des
sociétés et des associations » à l’article 38 des statuts.
 
Quatorzième résolution : renumérotation des articles des statuts
Suite à l’ajout d’articles supplémentaires dans les statuts, l’assemblée décide de rénuméroter
entièrement les articles des statuts.
 
 
COORDINATION DES STATUTS
Les comparants confèrent au Notaire soussigné le soin -suite à la décision prise par l’assemblée- de
déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal, dans le délai légal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.
 
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait conforme, Délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe, Signé Xavier
BRICOUT, Notaire de résidence à Soignies