0755.493.507	N' d'entreprise
Nom :
DB IMAGINERY PICTURES	(en entier)
(en abrégé)
société à responsabilité limitée	Forme légale
Adresse complète du siège : 1300 Wavre, Avenue du Centre Sportif 1 boîte 3
DISSOLUTION, LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE - PROCURATIONS	Objet de l'acte
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Le dix-sept mai.
A Dilbeek, en l'étude, Rozenlaan 10.
Devant Nous, Maître Harold BAUWENS, notaire à la résidence de Dilbeek.
S'est réunie une assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique (ci-après
« l'assemblée ») de la société à responsabilité limitée "DB IMAGINARY PICTURES", ayant son
siège à 1300 Wavre, Avenue du Centre Sportif 1, boîte 3, identifiée sous le numéro
d'entreprise TVA BE0755.493.507 RPM Brabant Wallon.
....
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions
suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION: RAPPORTS
Conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations, l'organe de
l'administration a établi, le 12 avril 2024, un rapport établissant, du point de vue juridique et
économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la
dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté au 11 avril 2024.
Le réviseur d'entreprises désigné par le conseil d'administration, étant la société à
responsabilité limitée "DGST & PARTNERS", avec son siège à 1170 Watermael-Boitsfort,
Avenue Emile Van Becelaere 28A, boîte 71, identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE
0458.736.952 RPM Bruxelles, représentée par Monsieur Fabio CRISI, réviseur d'entreprises,
a établi le 18 avril 2024, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par
le même article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
« ... »
L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés,
dont les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
L'actionnaire unique déclare en outre n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et la
situation active et passive et se rallier à leur contenu.
Une copie de chaque rapport sera déposé à la greffe du tribunal d'entreprises.
DEUXIÈME RÉSOLUTION: DISSOLUTION
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
sociétés et des associations.
...
TROISIÈME RESOLUTION : ABSENCE DE NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR
En application de l'article 2:80, 1º du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate qu'en application de l'article 2:79 du Code de sociétés et des
associations, l'administrateur unique de la société sera, à l'égard des tiers, considéré comme
liquidateurs, à défaut de nomination de liquidateurs.
QUATRIÈME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée déclare et confirme :
a). s'être assurée de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des
biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de
créances hypothécaires;
b). que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un
Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application;
c). que la société a cessé toutes activités;
d). que la situation comptable arrêtée à ce jour est restée inchangée et reflète dès lors
également la situation de la société à ce jour ;
e). que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes vis-à-vis des tiers
intégralement apurées, tel qu'il ressort des conclusions du rapport du réviseur d'entreprises,
dont question ci-dessus ; les dettes figurant sur ladite situation comptable sont des dettes
vis-à-vis des actionnaires;
f). qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun
procès;
g). que les frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui
incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit
payés par anticipation, soit consignés;
h). que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise
par les actionnaires de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien n'excepté ni
réservé.
En conséquence, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter:
a). que toutes les conditions énoncées dans l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations, dont question ci-dessus, sont remplies;
b). qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société "DB IMAGINARY PICTURES",
a définitivement cessé d'exister à compter de ce jour, à l'issue de la présente assemblée;
c). que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits de la
société dissoute.
CINQUIÈME RÉSOLUTION: DÉCHARGE À L'ADMINISTRATEUR UNIQUE ET DÉMISSION
L'assemblée constate qu'à la suite de la décision précitée de dissoudre la société et de
mettre fin aux activités de liquidation, l'administrateur de la société a démissionné de plein
droit.
L'assemblée prend en conséquence acte de la démission en qualité d'administrateur de
Madame Nethmie BECA, prénommée. Son mandat n'a jamais été rénuméré.
L'assemblée décide sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 18 avril 2024, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à
l'administrateur unique de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son
mandat jusqu'à ce jour.
Volet B - suite
Mod Doc 19.01
SIXIÈME RÉSOLUTION: CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans au moins à l'adresse suivante : 76 Chemin des Inquiets, 13126
Vauvenargues (France).
...
SEPTIÈME RÉSOLUTION: DÉLÉGATION POUVOIR
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Madame
Nethmie BECA pour l'exécution des résolutions prises, pour faire toutes déclarations et
signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des
personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec
possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la Centrale des
bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Ensemble déposé :
- expédition du procès-verbal
- rapport administrateur
- rapport reviseur
Harold Bauwens
Notaire