N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ENPY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 65 bte 11
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil dix-neuf.
Le quatre septembre.
Devant Nous, Maître Bernard van der Beek, notaire à Schaerbeek 1, en société privée à
responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à
Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise TVA-BE0872.221.426 RPM Bruxelles.
ONT comparu :
1. Monsieur BASMACIOGLU Philippe, né à Saint-Josse-ten-Noode le dix-huit février mil neuf cent
septante, numéro national 70.02.18-039.32, (...), domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Henri Evenepoel
29/b006.
Monsieur BASMACIOGLU Philippe, est ici représenté par Monsieur KADJO Gabriel, plus amplement
identifié ci-après, aux termes d’une procuration sous seing privé du trente août deux mille dix-neuf,
laquelle procuration restera ci-annexée après lecture faite.
2. Monsieur KADJO Gabriel, né à Al Thaoura (Syrie) le dix janvier mil neuf cent quatre-vingt-huit,
numéro national 88.01.10-339.52, (...), domicilié à 1180 Uccle, Chaussée de Drogenbos 187/10.
3. Monsieur MIMOUNI Mohamed Reda, né à Bruxelles le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-huit,
numéro national 88.06.12-249.20, (...), domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Leopold III 54.
Monsieur MIMOUNI Mohamed, est ici représenté par Monsieur KADJO Gabriel, prénommé, aux
termes d’une procuration sous seing privé du trente août deux mille dix-neuf,, laquelle procuration
restera ci-annexée après lecture faite.
4. Monsieur WEBB Anthony Paul, né à Uccle le vingt juillet mil neuf cent nonante, numéro national
90.07.20-353.16, (...), domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Montagne au Chaudron 9/b023.
5. Monsieur ISSA Alain, né à Bruxelles le premier janvier mil neuf cent nonante-quatre, numéro
national 94.01.01-311.88, (...), domicilié à 1090 Jette, Avenue de l'Exposition 424/M004.
Ci-après dénommés « le comparant » ou « les comparants ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu de leur registre national
des personnes physiques.
Les comparants déclarent être capables et compétentes pour accomplir les actes juridiques
constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
Commentaire de l’acte – Lecture totale ou partielle
L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les comparants sont libres
de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le
présent acte avant de le signer.
Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclarent
expressément que leur identité respective reprise ci-dessus est complète et correcte.
Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de l'acte si une
des parties comparantes l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte
suffisamment tôt.
Les comparants déclarent qu'ils ont reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance, qu'ils en ont pris
0733793320
Volet B
connaissance, et qu'ils n'exigent pas une lecture intégrale de l'acte.
Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours lues
intégralement.
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
Constitution
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « ENPY», ayant son siège à 1050
Ixelles, Avenue Louise 65 Boîte 11, aux capitaux propres de départ de vingt-deux mille sept cent
cinquante euros (22.750,00 €).
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le vingt-neuf août deux mille dix-
neuf et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire le million (1.000.000) d’actions en espèces, au prix de zéro
virgule deux mille deux cent septante-cinq euro (0,02275 €) chacune, comme suit :
- Monsieur BASMACIOGLU Philippe, prénommé, titulaire de cent quatre vingt mille (180.000)
actions, soit pour quatre mille nonante-cinq euros (4.095,00 €) ;
- Monsieur KADJO Gabriel, prénommé, titulaire de trois cent cinquante mille (350.000) actions, soit
pour sept mille neuf cent soixante-deux euros cinquante cents (7.962,50 €) ;
- Monsieur MIMOUNI Mohamed, prénommé, titulaire de cente trente-cinq mille (135.000) actions,
soit pour trois mille septante-et-un euros vingt-cinq cents (3.071,25 €) ;
- Monsieur WEBB Anthony, prénommé, titulaire de cente trente-cinq mille (135.000) actions, soit
pour trois mille septante-et-un euros vingt-cinq cents (3.071,25 €) ;
- Monsieur ISSA Alain, prénommé, titulaire de deux cent mille (200.000) actions, soit pour quatre
mille cinq cent cinquante euros (4.550,00 €) ;
Soit ensemble le million (1.000.000) d’actions, ou l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-deux mille sept cent
cinquante euros (22.750,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque KBC sous le numéro BE90 7360 6218 3532.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme vingt-deux mille sept cent
cinquante euros (22.750,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ENPY".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet principal, en Belgique ou à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
- la conception de technologies liées aux objets connectés (IoT) et/ou à l’intelligence artificielle, entre
autre appliquée au secteur médical ;
- le développement de technologies liées aux objets connectés (IoT) et/ou à l’intelligence artificielle,
entre autre appliqué au secteur médical ;
- la vente, la mise en location, le leasing et autres méthodes de mise à disposition de technologies
liées aux objets connectés (IoT) et/ou à l’intelligence artificielle ;
- la promotion et la commercialisation de technologies liées aux objets connectés (IoT) et/ou à l’
intelligence artificielle ;
Elle pourra d’une façon générale accomplir tant, en Belgique qu’à l’étranger toutes opérations civiles,
industrielles, commerciales, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement,
en tout ou en partie, à l’une ou l’autre branche de son objet social ou qui sont de nature à en
Volet B
développer ou en faciliter la réalisation. Elle peut faire ces opérations en son nom et compte propre,
et même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
La société a aussi pour objet les marchés publics concernant toutes activités dont questions ci-
dessus.
La société a pour objet de réaliser tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte d’autrui et de toutes les manières qui lui paraît trait les mieux appropriés toutes les
prestations, réalisations se rapportant directement ou indirectement à son objet social.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut accepter des mandats d’administrateurs, de gérant, de commissaire, de directeur et de
liquidateur dans toutes entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, un million (1.000.000) d’actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
Volet B
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à l’article 5 :71 alinéa 2, la société sera représentée à l’égard de tiers, en ce compris
la représentation aux actes notariés et en justice, par l’administrateur nommé à la fonction d’
administrateur délégué par l’assemblée générale, pour autant qu’un administrateur délégué soit
nommé.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Volet B
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de mai de l’
année deux mille vingt.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, Avenue Louise 65 Boîte 11.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5), ayant le pouvoir d’agir
conformément à l’article 11 de statuts.
Sont nommés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, lequel mandat
sera exercé de manière gratuite :
- Monsieur BASMACIOGLU Philippe, prénommé, ici représenté et qui accepte ;
- Monsieur KADJO Gabriel, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur MIMOUNI Mohamed, prénommé, ici représenté et qui accepte ;
- Monsieur WEBB Anthony, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Monsieur ISSA Alain, prénommé, ici présent et qui accepte ;
4. Désignation de l’administrateur délégué
L’assemblée générale décide de fixer le nombre d’administrateurs délégués à 1 (1), ayant le pouvoir
d’agir conformément à l’article 11 des statuts.
Volet B
Est nommé à la fonction d’administrateur délégué non statuaire pour une durée illimitée, lequel
mandat sera exercé de manière gratuite : Monsieur KADJO Gabriel, prénommé, ici présent et qui
accepte.
5. Désignation du délégué à la gestion journalière
L’assemblée générale décide de fixer le nombre de délégués à l’administration journalière,
conformément à l’article ’administrateurs délégués à un (1), conformément à l’article 5 :74 du Code
des Sociétés et des Associations.
Est nommé à la fonction d’administrateur délégué non statuaire pour une durée illimitée, lequel
mandat sera exercé de manière gratuite : Monsieur KADJO Gabriel, prénommé, ici présent et qui
accepte.
6. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
7. Pouvoirs
Les administrateurs, conjointement ou séparément, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l’
inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s’élève à (...).
Pour autant que de besoin, le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme
lors du déblocage des avoirs bancaires.
Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à Schaerbeek, en l’Etude.
Le comparant nous déclare qu’il a pris connaissance du projet du présent acte, le huit août deux
mille dix-neuf et que ce délai lui a été suffisant pour l’examiner utilement.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l’acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé, ainsi que nous, notaire.
Annexes : procurations sous seing privé.