N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur LECOCQ Pauline
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de Lombise 6
 : 7870 Lombise
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu le 29 janvier 2021 par Maître Robert JACQUES, Notaire associé, de
résidence à Ath, associé de la société à responsabilité limitée « Robert JACQUES et Sylvie
SURMONT, Notaires associés », ayant son siège social à 7800 Ath, rue de la Bienfaisance, 7,
substituant Maître Baudouin CORNIL, Notaire de résidence à Lens, empêché, en cours
d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
A COMPARU :
Mademoiselle LECOCQ Pauline, Laurence, docteur en médecine générale, domiciliée et demeurant
à Lens (ex-Lombise), Place de Lombise, 6.
 
Fondateur(s)
La comparante est seule fondatrice.
 
A) CONSTITUTION
- La comparante requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et de dresser les
statuts d'une Société à Responsabilité Limitée (SRL) dénommée "Docteur LECOCQ Pauline", ayant
son siège à 7870 Lens (ex-Lombise), Place de Lombise, 6.
 
- La comparante déclare souscrire en nom personnel les cent (100) actions, en espèces, au prix de
soixante euros (60,00 €) chacune, soit six mille euros (6.000,00 €) pour l'intégralité des apports.
- Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a remis au
Notaire soussigné le plan financier établi en date du vingt janvier  deux mille vingt et un, dans lequel
elle justifie le montant des capitaux propres de départ à la lumière de l'activité projetée de la société
pendant une période d'au moins deux ans. Ce document n'est pas déposé avec l'acte, mais est
conservé par le Notaire. La comparante atteste que ce plan financier comporte l'ensemble des
éléments prévus à l'article 5:4. du Code des Sociétés et Associations (CSA).
 
- Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres
qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l'activité
projetée, conformément aux articles 5:12. et 5:3. du CSA.
 
- Elle déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant total de ces versements, soit six mille euros (6.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du CSA, une
preuve de ce dépôt (attestation bancaire du 26 janvier 2021) Nous ayant été remise par la
comparante.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille euros
(6.000,00 €).
 
- La comparante fondatrice reconnaît avoir été éclairée par le Notaire soussigné quant à l'importance
0763447705
Volet B
de ce plan financier, et quant aux responsabilités reposant sur la fondatrice. Elle déclare avoir une
parfaite connaissance de l'article 5:16 du CSA qui stipule ceci :
“ Nonobstant toute disposition contraire, les fondateurs sont solidairement responsables envers les
intéressés :
  1° du préjudice qui est la suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société prononcée par
application de l'article 5:13, soit de l'absence ou de la fausseté des mentions prescrites par l'article 5:
12, soit de la surévaluation manifeste des apports en nature;
  2° des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge, en cas de faillite prononcée
dans les trois ans de l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ
étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité
projetée pendant une période de deux ans au moins. Dans ce cas, le notaire transmet au tribunal, à
la demande du juge-commissaire ou du procureur du Roi, le plan financier prescrit en vertu de
l'article 5:4.”
 
- Conformément aux articles 5:12 et 5:5. du CSA, la fondatrice déclare que toutes les actions
prévues ont été intégralement et inconditionnellement souscrites par elle en espèces, au prix de
soixante euros (60,00 €) chacune.
 
- Conformément aux articles 5:12. et 5:8. du CSA, la fondatrice déclare que tous les apports sont
intégralement libérés.
 
- Après vérification, le Notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué par la comparante fondatrice, depuis son compte bancaire Crelan , sur le
compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Crelan.
 
- Conformément au prescrit de l'article 5:12. du CSA, la comparante déclare :
. qu'il n'y a pas d'avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une personne ayant participé
directement ou indirectement à la constitution de la société;
. que le montant total des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce
soit, incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ cinq
cent cinquante euros (550,00 €).
 
B) STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société est une Société à responsabilité limitée (SRL).
 
Article 2 - Dénomination
La société est dénommée : "Docteur LECOCQ Pauline".
 
Article 3 - Siège de la société
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. du CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société; il en informera préalablement  le Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins compétent.
L'établissement d'autres sièges d'activités ou cabinets se fera après information également auprès
du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
 
Article 4 - Objet et but(s) de la société
Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine générale, et ce
par son (ses) actionnaire(s) médecin(s) légalement habilité(s) à exercer la médecine générale en
Belgique, inscrits à l’Ordre, et qui apporte(nt) à la société la totalité de son (leur) activité médicale.
La société a pour objet de permettre à ce(s) praticien(s) de pratiquer une médecine de qualité dans
le respect de la déontologie et de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la dignité, et de
l'indépendance professionnelle, par l'amélioration et la rationalisation de son (leur) équipement
professionnel, notamment en assurant la gestion, l'équipement et le fonctionnement d'un ou
plusieurs cabinet(s) médic(al)(aux), en ce compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel
médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception d'honoraires médicaux, et la mise à
disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de guérir.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la
Volet B
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans
les limites d'une gestion "en bon père de famille" n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été
approuvés à la majorité des 2/3 au moins des actions présentes et représentées.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles
déontologiques.
 
But(s)
La société a pour but de distribuer ou procurer à son actionnaire unique ou à ses actionnaires, un
avantage patrimonial direct ou indirect, dans le cadre de l’exercice de l’art de guérir et dans la stricte
observance de toutes les règles déontologiques et autres y afférentes.
 
Article 5 - Durée
La société a une durée illimitée.
 
Article 6 - Apport(s) - Titres
En rémunération de l’apport, cent (100) actions avec droit de vote ont été émises, intégralement et
inconditionnellement souscrites, et entièrement libérées.
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponibles.
Les actions sont nominatives.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Il n'existe pas différentes classes d'actions, celles-ci offrant toutes les mêmes droits.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
En cas d'indivision, il sera procédé comme dit l'article 8.
 
Article 7 - Registre des actions
Il sera tenu au siège social un registre des actions dans les conditions prévues par le Code des
Sociétés et Associations (CSA).
 
Article 8 - Cession et transmission des actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'à des praticiens
légalement habilités à exercer la médecine générale en Belgique, inscrits à l’Ordre, et pratiquant ou
appelés à pratiquer dans la société.
En outre, s’il existe plusieurs actionnaires, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité,
être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec le consentement à l'unanimité des
autres actionnaires, et moyennant le respect de l'alinéa précédent.
Le non agrément des actionnaires constitue un veto définitif et sans recours.
En cas de décès d'un actionnaire, les héritiers et légataires devront faire connaître aux autres
actionnaires, leurs nom, prénoms, profession et domicile, et justifier leur qualité héréditaire, et leur
titre à devenir actionnaires. Jusqu'à ce qu'ils aient produit ces justifications, l'exercice des droits
ayant appartenu au défunt sera suspendu vis-à-vis de la société.
En cas de décès d'un actionnaire unique, lorsqu'aucun des héritiers ou légataires ne remplit les
conditions pour devenir lui-même actionnaire, la société pourra être dissoute à la demande de tout
intéressé à moins que, dans l'année du décès, les actions aient été valablement cédées ou que
l'objet social et la dénomination de la société n'aient été modifiés, en y excluant toute activité
médicale.
 
Article 9 - défaut d'agrément
A défaut d'agrément, l'actionnaire qui se retire ou les ayants droit d'un actionnaire décédé ont droit à
une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie médicale.
A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable ou un
réviseur d'entreprises.
Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa fixation.
 
Article 10 - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs actionnaires docteurs en médecine
générale, nommés pour une durée déterminée par l'assemblée générale à la majorité simple,
conformément aux règles de la déontologie médicale. Le mandat peut être reconduit. Ils peuvent de
la même manière être révoqués, ou démissionner.
Le mandat administratif de l'administrateur peut être rémunéré.
L'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'actionnaire unique, détermine le
Volet B
cas échéant le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, de voyages et déplacements,
La rémunération de l'administrateur ne peut se faire au détriment d'un ou plusieurs actionnaires. Elle
doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
En cas de vacances de la place d'administrateur, l'assemblée pourvoit au remplacement. Elle fixe la
durée des fonctions du nouvel administrateur.
En cas de décès de l'administration-actionnaire unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un
médecin généraliste habilité à exercer en Belgique, celui-ci exercera les pouvoirs de l'administrateur.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul actionnaire, l'actionnaire unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, ou lorsqu'il s'agit d'un coadministrateur, le mandat de l’
administrateur sera automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Pour autant qu’elle demeure unipersonnelle, et qu’elle soit associée à d’autres sociétés, elle pourra
également, par l’intermédiaire de son actionnaire médecin, exercer les fonctions de liquidateur dans
d’autres sociétés, étant entendu que le liquidateur, s’il n’est pas médecin, doit toujours se faire
assister par un médecin inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins pour ce qui concerne les
matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la vie privée des patients, la
gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel.
 
Article 11 - Pouvoirs
L’administrateur (chaque administrateur) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale, administre la société, la représente à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant, dispose de la signature sociale, et peut engager la société, en agissant seul.
Il est autorisé, sous sa responsabilité, à désigner des mandataires spéciaux pour représenter la
société relativement à des opérations déterminées. La personne à qui les pouvoirs ont été délégués
doit être docteur en médecine générale habilité à exercer en Belgique et inscrit à l'Ordre des
Médecins, si les actes délégués concernent la pratique de l'art de guérir.
Sauf délégation spéciale, tous les actes engageant la société, y compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, seront valablement signés par l' (un)
administrateur, agissant seul; lequel n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale
de l'assemblée.
La société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du patricien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
La responsabilité professionnelle du ou des médecins actionnaires demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
L'administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir; il doit s’engager par écrit à respecter le secret médical.
 
Article 12 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le CSA et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable externe. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs actionnaires, l'organe d'administration doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire.
Au cas où la société ne répondrait plus aux critères indiqués ci-avant, l'assemblée générale sera
tenue de désigner un commissaire pour un terme de trois ans, renouvelable et non révocable, sauf
pour justes motifs.
Ce commissaire devra être choisi parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
 
Article 13 - Assemblées générales
Lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, ceux-ci se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur
tous les objets qui intéressent la société.
Chaque action donne droit à une voix.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
Volet B
générale; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année le dernier vendredi du mois de juin à vingt
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable qui suit.
L’assemblée pourra en outre être convoquée par l' (un) administrateur, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
Les procès-verbaux des assemblées générales, et les décisions de l'actionnaire unique agissant en
lieu et place de l'assemblée générale, sont consignés dans un registre tenu au siège social.
L'assemblée générale se tient au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social
indiqué dans la convocation.
L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation de l'organe
d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et
sont faites par lettres recommandées adressées aux actionnaires ainsi qu'aux personnes énumérées
à l'article 5:83 du Code des Sociétés et Associations au moins quinze jours avant l'assemblée.
Tout actionnaire peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même actionnaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l'assemblée, et pour pouvoir exercer son droit de vote, il n'y a pas de formalité
particulière à accomplir, si ce n'est qu'il faut pouvoir justifier le cas échéant, de son identité et de sa
qualité d'actionnaire. Les votes se font par main levée ou par bulletin secret, à moins que
l'assemblée générale n'en décide autrement; tout actionnaire peut également émettre son vote par
correspondance ou se faire représenter par un mandataire.
Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l'article 5:85. du CSA.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
 
Article 14  Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 15 - Démission ou exclusion d'actionnaires
Il n’est pas fait usage de la faculté dont question aux articles 5:154. et suivants du CSA, de prévoir
dans les statuts la possibilité de la démission ou de l'exclusion d'un actionnaire à charge du
patrimoine social.
 
Article 16 - Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixées par les articles 5:142. à 5:144. du CSA;
l'assemblée décidera également des réserves à constituer.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf cent
soixante-sept et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et chaque
médecin.
 
Article 17 - Liquidation - Répartition
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur, conformément à la loi.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 18 - dispositions diverses
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions du Code
des Sociétés et Associations (CSA) et aux règles de la déontologie médicale.
Les dispositions légales et réglementaires auxquelles il n'a pas été licitement dérogé par les présents
statuts sont réputées incluses, et toute clause statutaire contraire aux dispositions légales et
réglementaires impératives serait nulle de plein droit.
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
Volet B
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. Tout contrat accepté à ce jour
par l'Ordre des Médecins reste d'application.
En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil Médical de la société.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché en dernier ressort par un arbitre choisi de commun
accord.
Si le désaccord porte sur des problèmes déontologiques, le Conseil de l'Ordre des Médecins
compétent est seul habilité à en juger en dernier ressort sauf voies de recours.
Si le désaccord porte sur des problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la
société qui est habilité à juger.
La sanction de suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l'acte de la société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Le médecin doit informer les autres actionnaires de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations professionnelles.
L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité qualifiée des suites à donner.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S'il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions,
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l'objet en y excluant
toute activité médicale.
 
Article 19 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, ou commissaire éventuel,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société.
Le ou Les administrateurs, même non domicilié(s) à l'étranger, fait ou font élection de domicile au
siège de la société.
 
C) DISPOSITIONS FINALES, TEMPORAIRES OU TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
 
1°- Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise, de
l'extrait de l'acte de constitution de la société conformément à la loi, et se terminera le trente et un
décembre deux mille vingt et un.
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin deux
mille vingt-deux à vingt heures.
 
3°- Est désigné en qualité d'administrateur non statutaire, pour la durée de son activité dans la
société tant qu’elle demeure unipersonnelle :
le Docteur LECOCQ Pauline, fondatrice prénommée.
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L'administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat restera gratuit jusqu’à une décision contraire de l’assemblée générale le cas échéant,
qui déterminera alors sa rémunération.
Tant qu'il sera seul en fonction, il disposera à lui seul de la signature sociale, et agissant seul, il
administrera la société, il pourra l’engager, il la représentera à l'égard des tiers et en justice, tant en
demandant qu’en défendant, et pourra poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,
conformément aux statuts.
 
4°- La société reprendra à son nom et pour son compte, dès qu'elle aura acquis la personnalité
juridique, toutes les opérations qui auraient été effectuées ainsi que les engagements, droits et
obligations qui auraient été contractés, dans le cadre de son objet et en vue de la réalisation de
celui-ci, le tout, par le Docteur LECOCQ, fondatrice prénommée, depuis le premier janvier deux mille
vingt et un.
 
5°- La comparante ne désigne pas de commissaire.