N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FDVH
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Edouard Cordonnier 125B
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES, Notaires Associés », ayant son siège à Herstal, en
date du 27 juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
La société à responsabilité limitée « CTO », ayant son siège à 4800 Verviers, Avenue Edouard
Cordonnier, 125B.
T.V.A. numéro 0866.787.941. RPM Liège (division Verviers).
 
Agissant conformément aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « CTO » tenue ce jour devant le notaire soussigné laquelle a décidé de scinder
la société à responsabilité limitée « CTO », par la transmission de la branche d’activités de gestion
immobilière à une société à constituer, sous la dénomination « FDVH », sans dissolution.
 
I. CONSTITUTION
 
La comparante déclare constituer par voie de scission de la société scindée, la société à
responsabilité limitée « CTO », dans le cadre de l'article 12:8 du Code des Sociétés et des
Associations, conformément à la décision de scission sans dissolution prise ce jour par l’assemblée
générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « CTO », une société à responsabilité
limitée sous la dénomination de « FDVH ».
L’adresse du siège est située à 4800 Verviers, Avenue Edouard Cordonnier, 125B.
 
1- Capitaux propres de départ
 
Les capitaux propres de départ sont fixés à 523.398,03 €.
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100e) du patrimoine, à attribuer pour totalité aux actionnaires de la société
scindée de manière proportionnelle au nombre d’actions détenues dans la société scindée.
 
Le patrimoine est ainsi composé à concurrence de totalité par l’apport en nature d’une partie des
avoirs de la société scindée.
 
La comparante déclare et reconnait que les actions ont été intégralement souscrites.
 
2- Projet de scission
 
On omet.
 
3- Dispense des rapports de scission
 
0751510666
Volet B
On omet.
 
4- Rapports des fondateurs et du réviseur sur l’apport en nature
 
1- Les fondateurs ont dressé en date du 27 juillet 2020 le rapport sur l’apport en nature prévu par l’
article 5:7 du Code des Sociétés et des Associations. Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-
annexé.
 
2- La société « 3R, LEBOUTTE & C° », représentée par Madame Hélène REUCHAMPS, réviseur d’
entreprises, a établi en date du 27 juillet 2020, le rapport prévu par l’article 5:7 du Code des Sociétés
et des Associations, portant sur l’apport en nature projeté.
Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL « FDVH » dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 16 juillet 2020.
 
L’apport en nature effectué par la société à responsabilité limitée « CTO », société transférante, à l’
occasion de la constitution de la société à responsabilité limitée « FDVH », résulte de la scission
partielle de la SRL « CTO », opération par laquelle celle-ci transfère une partie de son patrimoine par
voie d’apport en nature à la SRL « FDVH ».
 
Cet apport, dont la valeur a été fixée à 523.398,03 €, sera rémunéré par l’attribution aux actionnaires
de la société transférante de 100 actions sans désignation de valeur nominale de la SRL « FDVH ».
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant l’
assemblée générale extraordinaire, nous n’avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l’assemblée générale extraordinaire. Ce retard n’a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précisions et
de clarté ;
    3.  La méthode d’évaluation de l’apport en nature retenue par les parties, conformément à l’article
3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des Sociétés et Associations, la
valeur comptable des éléments d’actif et de passif de la société cédante, trouve sa justification dans
la loi. Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport
qui correspond au moins au nombre et au pair comptable (majoré de la prime d’émission) des
actions qui seront attribuées en contrepartie, majorés des autres éléments des fonds propres à la
suite de cette opération, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas
été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions qui seront attribuées en
contrepartie.
 
La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en 100 actions au profit des actionnaires de la
SRL CTO.
 
Tous les droits et engagements directement liés aux apports sont transférés à la SRL « FDVH ». Les
baux existants ainsi que tous les droits et obligations à charge du bailleur seront, par l’effet de la
scission, transférés à la SRL FDVH, à constituer.
 
Les biens apportés sont quitte et libre de tout engagement à l’exception de mandats hypothécaires
conférés en couverture de crédits en faveur de la banque ING à concurrence de 300.000 € et
200.000 € en principal.
 
Nous croyons enfin utile de rappeler que, conformément à l’article 5 :7 du Code des Sociétés et
Associations, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun
de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport,
Volet B
ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (« no fairness opinion »).
 
Ce rapport est établi en vertu de l’article 5 :7 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la SRL «
FDVH » et ne peut être utilisé à d’autres fins. ».
 
5- Scission – transfert
 
a/ Décision
 
Dans le cadre de l’article 12:8 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale de la
société à responsabilité limitée « CTO » a décidé de scinder la société, sans dissolution, par la
transmission de la branche d’activités de gestion immobilière à la société à responsabilité limitée à
constituer sous la dénomination « FDVH » moyennant l'attribution immédiate et directe aux
actionnaires de la société scindée de cent (100) actions de la société à responsabilité limitée à
constituer sous la dénomination « FDVH », à répartir de manière proportionnelle au nombre d’actions
détenues dans la société scindée, à savoir :
    •  Madame THEATE Dominique : 51 actions.
    •  Monsieur CORTEN François : 49 actions.
 
b/ Description des biens transférés
 
A- Description des biens transférés
 
Les biens transférés à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « FDVH
», comprennent l’ensemble des actifs et passifs afférents à la branche d’activités de gestion
immobilière.
Cette branche d’activité est transférée sur base de la situation comptable arrêtée au 31 décembre
2019.
Ces biens sont décrits au rapport établi par la société « 3R, LEBOUTTE & C° », représentée par
Madame Hélène REUCHAMPS, réviseur d’entreprises, dont question ci-dessus.
 
Les biens transférés comportent :
 
ACTIVEMENT
    •  Actifs immobilisés : 783.398,61 €
 
Total actif : 783.398,61 €
 
PASSIVEMENT
    •  Dettes à plus d’un an : 210.000,66 €
    •  Dettes à un an au plus : 49.999,92 €
 
Total passif : 260.000,58 €
 
Actif net transféré : 523.398,03 €.
 
B- Immeubles transférés
 
On omet.
 
c/ Comptabilisation des apports
 
La valeur nette de l'apport à la société à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination «
FDVH », soit 523.398,03 €, sera comptabilisée comme suit dans les comptes de la société
bénéficiaire :
- à concurrence de 23.810,52 € (soit 17.901,20 € provenant de l’ancien compte « capital souscrit » et
5.909,32 € provenant de l’ancien compte « réserve légale ») au compte « Capitaux propres
disponibles ».
- à concurrence de 286,21 € au compte « Réserves immunisées »
- à concurrence de 499.301,30 € au compte « Réserves de liquidation »
Volet B
 
d/ Rémunération des apports
 
En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de
la société à responsabilité limitée « CTO », cent (100) actions de la société à responsabilité limitée à
constituer sous la dénomination « FDVH », à répartir de manière proportionnelle au nombre d’actions
détenues dans la société scindée, à savoir :
    •  Madame THEATE Dominique : 51 actions.
    •  Monsieur CORTEN François : 49 actions.
 
e/ Conditions générales des transferts
 
1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive
de la société transférante arrêtée au 31 décembre 2019 à minuit. Toutes les opérations effectuées
depuis le 1er janvier 2020 par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour
le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.
 
2- La société scindée ne détient aucune action propre dans son patrimoine.
 
3- Les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société à responsabilité
limitée à constituer sous la dénomination « FDVH » s'effectuent sans soulte.
 
4- La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels qui se
rapportent aux biens transférés et viendra aux droits, contrats, créances et dettes y relatifs qui sont
lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise d’effet de la scission, sans
qu’il puisse en résulter de novation.
 
5- La société bénéficiaire prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
 
6- La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
 
7- Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société bénéficiaire, qui seule en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
 
8- Le transfert des biens de la société scindée à la société bénéficiaire comprend d’une manière
générale :
    1.  tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfice
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée à l’égard de tout tiers, y compris les
administrations publiques, qui sont attachés aux biens transférés ;
    2.  les archives et documents comptables se rapportant aux biens transférés, à charge pour la
société bénéficiaire de les conserver.
 
9- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée,
relativement à l’ensemble d’actifs transféré, sont supposés être transférés dans la société
bénéficiaire.
 
Le Notaire soussigné attire spécialement l’attention des parties sur les dispositions de l’article 12:15
du Code des Sociétés et des Associations.
 
II. STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société conformément
aux décisions prises par son assemblée générale tenue ce jour.
 
Volet B
Forme  Dénomination
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FDVH ».
 
Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
 
Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toutes opérations ayant trait directement ou indirectement :
- au conseil en organisation et gestion d’entreprises, notamment dans les domaines de la stratégie,
du développement de projets, de l’animation commerciale, des relations des entreprises avec leurs
partenaires financiers, en ce compris dans les aspects de formation, d’expertise technique et d’
assistance dans ces domaines ;
- à la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises,
belges ou étrangères ; la société peut participer à la création et au développement de toute société
ou entreprise et leur prêter tout concours, que ce soit sous forme de prêt, garantie ou de toute autre
manière ;
- à la gestion et à l’administration au sens large de toutes sociétés sou entreprises, belges ou
étrangères, à l’exercice de mandats ou fonctions dans ces sociétés ou entreprises ainsi qu’au
contrôle de leur gestion ;
- à l’acquisition par voie d’achat, de souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par
vente, échange ou de toute autre manière, de toute valeur mobilière ou droits sociaux, belges et
étrangers, la gestion, l’administration et la mise en valeur de son portefeuille.
- à l’achat et la vente, en gros, d’équipements et matériaux de production nécessaires au commerce
et à l’industrie, notamment dans le secteur de la construction, à la location, maintenance et
réparation de tels équipements, à l’intermédiation commerciale et à la consultance dans ces
domaines ;
- à la constitution d’un patrimoine immobilier et sa gestion. Elle peut notamment acheter, construire,
louer et vendre tous immeubles. Elle peut créer et exploiter les lotissements. Da façon générale, elle
peut faire toutes opérations immobilières et de prêts et de financement, à l’exception des activités
règlementées par l’Arrêté Royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l’exercice
de la profession d’agent immobilier ;
Elle peut accomplir toutes opérations industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Durée
 
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs
actionnaires.
 
Nombre d’actions
 
Le patrimoine de la société est représenté par cent (100) actions avec droit de vote représentant
chacune un centième (1/100e) du patrimoine.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Administrateurs
Volet B
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale
parmi les actionnaires ou en dehors d'eux.
La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera
censé conféré sans limitation de durée.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera la personne physique, parmi les
personnes autorisées par le Code des Sociétés et des Associations, à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions d'administrateur.
 
Pouvoirs
 
En cas de pluralité d’administrateurs, chaque administrateur agissant seul a pouvoir d'accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant
soit en défendant.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés
à des employés de la société ou à toutes autres personnes, actionnaires ou non. Ils peuvent
notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes actionnaires ou non.
En cas d’administrateur unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité d’
administrateurs et pourra conférer les mêmes délégations.
 
Rémunération
 
Le mandat des administrateurs sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées
par l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.
 
Gestion journalière.
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, soit à un ou plusieurs administrateurs
qui agissent chacun individuellement, conjointement ou collégialement, et qui portent alors le titre
d'administrateurdélégué, soit à une ou plusieurs autres personnes qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement et qui portent alors le titre de directeur général.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire.
 
Contrôle
 
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au
regard du Code des Sociétés et des Associations et des statuts des opérations à constater dans les
comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale
conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination. En outre, l’organe d’administration est
tenu de soumettre à l’assemblée générale la demande d’un ou de plusieurs actionnaires visant à la
nomination d’un commissaire.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire
assister par un expert-comptable externe.
 
Date  Convocation
 
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège, soit en tout autre local
désigné dans la convocation, le deuxième mardi du mois de juin à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable autre qu’un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et l’organe d’administration
convoquera l'assemblée générale dans les trois semaines de la demande.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par emails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse email, le même jour que l’envoi
Volet B
des convocations électroniques.
L’organe d’administration peut exiger que les actionnaires informent de leur intention de participer à l’
assemblée 5 jours francs avant la date fixée pour cette dernière. A défaut de cette exigence
exprimée dans la convocation, les actionnaires sont admis de plein droit à l’assemblée générale
pourvu qu’ils soient inscrits dans le registre des actions.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Représentation
 
Un actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial, qui ne
doit pas être actionnaire.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et
même personne.
L'exercice des droits afférents aux actions indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un
mandataire commun.
A défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des
usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.
Les actionnaires peuvent participer à distance aux assemblées générales, y compris participer aux
discussions et exercer leur droit de vote, grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
L’organe d’administration est habilité à établir un règlement interne qui fixera le déroulement concret
et les modalités techniques de cette participation à distance. Ce règlement devra notamment fixer :
    •  les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivantes lesquelles l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée
est contrôlée et garantie ;
    •  les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent ;
    •  les procédés techniques à mettre en œuvre pour permettre aux actionnaires de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue aux discussions au sein de l’assemblée et
d’exercer leur droit de vote ;
    •  les procédés techniques aptes à garantir la sécurité de la communication électronique.
Les procédures établies par ce règlement devront être reprises de manière claire et précise dans les
convocations.
 
Délibérations
 
Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer
en séance.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du nombre d’
actions représenté et à la majorité des voix.
Un actionnaire peut voter par écrit ou à distance sous forme électronique avant l’assemblée générale
selon les modalités déterminées dans la convocation.
Les actionnaires peuvent également, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être reçues dans
un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
Vote
 
Chaque action confère une voix.
 
Exercice
 
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de l’
Volet B
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale,
conformément à la loi.
 
Distributions aux actionnaires
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition de l’organe d’administration.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites fixées par la loi, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
 
Liquidation
 
Sauf liquidation en un seul acte, en cas de dissolution de la société, la liquidation s’opère par les
soins d’un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui détermine leurs
pouvoirs et leur rémunération éventuelle. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la
société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation
servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les actions.
 
 
III- ASSEMBLEE GENERALE  NOMINATION
 
La société comparante, au nom des actionnaires de la société scindée prend les décisions suivantes
:
 
1) Dispositions transitoires :
 
a) Reprise des engagements.
 
La société reprend les engagements contractés en son nom à compter du 1er janvier 2020.
 
b) Premier exercice.
 
Le premier exercice commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise en
compte des engagements contractés au nom de la société à dater du 1er janvier 2020) pour se
terminer le 31 décembre 2020.
 
c) Première assemblée générale.
 
La première assemblée générale ordinaire se réunira en juin 2021.
 
2) Nominations :
 
L'assemblée :
- décide de nommer deux administrateurs ordinaires ;
- appelle à ces fonctions, pour une durée indéterminée :
    •  Madame THEATE Dominique Noëlle Henriette Ghislaine, domiciliée à 4800 Verviers, Avenue
Edouard Cordonnier, 125B :
    •  Monsieur CORTEN François Paul Jean, domicilié à 4800 Verviers, Avenue Edouard Cordonnier,
125B
- décide que le mandat d’administrateur sera exercé à titre gratuit jusqu’à décision contraire de l’
assemblée.
- décide, eu égard aux critères légaux et à une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de
Volet B
procéder à la nomination d'un commissaire.
 
IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION
 
Suite aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « CTO » tenue ce jour devant le notaire soussigné, et à la constitution de la présente société
à responsabilité limitée « FDVH », la comparante constate la réalisation effective de la scission de la
société à responsabilité limitée « CTO » en ce qui concerne les biens transférés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé de la SRL
« GAUTHY & JACQUES Notaires Associés »
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’acte de constitution comprenant le rapport spécial des fondateurs et le rapport d’un
réviseur