N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Centre Vétérinaire des Quatre Bras
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Dinant 12
4550 Nandrin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard DEGIVE, Notaire à la résidence de Neupré, le 11 juin 2018, en
cours d’enregistrement, aux termes duquel il a été constitué la Société Civile à forme de Société
Privée à Responsabilité Limitée « Centre Vétérinaire des Quatre Bras », il résulte :
 Que les personnes suivantes ont comparu à l’acte constitutif, à savoir :
* Monsieur LAMBRIGTS Denis Jan Roger, né à Soest (Allemagne), le treize décembre mil neuf cent
soixante-neuf, domicilié à 4550 Nandrin, rue de Dinant, numéro 12,
* et son épouse Madame VAN CALSTER Pascale Patricia Mireille Ghislain, née à Arlon, le huit juin
mil neuf cent soixante-huit, domiciliée au même lieu.
 Que le capital de la société s’élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites de
la manière suivante :
* par Monsieur LAMBRIGTS Denis : nonante-deux (92) parts sociales, soit pour neuf mille deux
cents euros (9.200,00 €) ;
* par Madame VAN CALSTER Pascale : nonante-quatre (9 4) parts sociales, soit pour neuf mille
quatre cents euros (9.400,00 €) ;
 Que ces personnes ont déclaré et reconnu que chacune des parts ainsi souscrite avait été
entièrement libérée par des versements en espèces et que le montant total de ces versements, soit
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la
société en formation.
 Que les statuts de la société ont été arrêtés comme suit :
TITRE I - FORME–DENOMINATION–SIEGE–OBJET–DUREE
ARTICLE UN.
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
La société est dénommée « Centre Vétérinaire des Quatre Bras ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir :
- la dénomination sociale ;
- la mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée"
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;
- l'indication précise du siège de la société ;
- les mots écrits en toutes lettres "Registre des Personnes Morales" ou "R.P.M" accompagnés de
l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
ARTICLE DEUX.
Le siège de la société est établi à 4550 Nandrin, rue de Dinant, numéro 12.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la
0697857194
Volet B
Région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Le siège d’exploitation est établi à 4550 Nandrin, rue de Dinant, numéro 12.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs en Belgique ou à
l'étranger.
ARTICLE TROIS.
La société a pour objet l'exercice de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux médecins
vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet social principal ;
- s’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic
précis ;
- percevoir et gérer les honoraires médicaux.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
Et d’une manière générale, la société peut exercer en Belgique comme à l’étranger toute activité
susceptible de favoriser la réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies de
droit, dans toutes les associations, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de
nature à favoriser son développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement à celui-ci.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine vétérinaire, toute forme de
collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure
avec des médecins vétérinaires ou des tiers de convention interdite au médecin vétérinaire.
ARTICLE QUATRE.
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Sans préjudice à la dissolution judiciaire, elle peut être dissoute par décision de l’assemblée
générale, prise comme en matière de modifications des statuts.
TITRE II - CAPITAL–QUASI APPORT–PARTS SOCIALES.
ARTICLE CINQ.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE SIX.
§1.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l’assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts.
§2.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associés que moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quarts du capital.
ARTICLE SEPT.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, l’associé qui, après un préavis d’un mois, signifié par
lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l’associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit
à l’article dix.
Cette reprise se fera à la valeur des parts fixées à dires d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas
où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l’assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
Volet B
ARTICLE HUIT.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale ou si la propriété d'une part sociale est démembrée
entre un nupropriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part, à
l'égard de la société.
Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social.
Ce registre contiendra :
- la désignation précise de chaque associé ;
- le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués ;
- les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignées et datées par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire,
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis des tiers et de la société qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents, sans
déplacement.
ARTICLE NEUF.
Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression Française.
ARTICLE DIX.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement
moyennant le respect de l’article 9 des statuts.
En cas de pluralité d’associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions des articles 249 et suivants du
Code des sociétés et conformément au prescrit de l’article 9 des statuts.
Le décès de l’associé unique n’engendre pas la dissolution de la société. Les légataires et héritiers,
régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront, dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans
les quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
- soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect de l’article 287 du Code des sociétés ;
- soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
- soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
En aucun cas, ni l’associé, ni les représentants de l’associé défunt (fussent-ils mineurs ou
incapables) ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l’établissement d’un inventaire
authentique ou non, des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le
fonctionnement de la société.
ARTICLE ONZE.
Si dans les deux ans de sa constitution, la société se propose d'acquérir, par voie d'achat ou
d'échange, le cas échéant suite à la reprise des engagements contractés pour compte de la société
en formation, un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant, pour une contre-
valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, pareille acquisition sera soumise à
l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité, quel que soit le nombre de
titres présents ou représentés.
Préalablement il sera établi un rapport par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance ainsi qu'un
rapport par la gérance.
TITRE III - GERANCE–SURVEILLANCE
ARTICLE DOUZE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommé(s) par l’assemblée générale, avec ou
sans limitation de durée, toujours révocable(s).
Chaque gérant devra toujours jouir de la qualité de médecin vétérinaire.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’expression française.
ARTICLE TREIZE.
En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont pouvoir d’accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social (sauf ceux que la loi réserve à l’
assemblée générale) et de représenter la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Volet B
Dans tous les actes engageant la société, la signature d’un gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
Agissant conjointement, les gérants peuvent sous leur responsabilité déléguer :
- soit la gestion journalière, en ce compris le pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres ;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l’exception des activités relevant
spécifiquement de la médecine vétérinaire) à telles personnes associées ou non qu’il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d’un an que moyennant l’accord
de l’assemblée générale, laquelle indiquera l’étendue des pouvoirs délégués et leur durée ;
moyennant cet accord, le gérant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de
gérants, et pourra conférer les mêmes délégations.
ARTICLE QUATORZE.
Le mandat de gérant peut être rémunéré : la rémunération est alors fixée par l’assemblée générale.
Le gérant peut en outre être indemnisé pour ses frais et vacations.
ARTICLE QUINZE.
§1.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l’assemblée générale conformément à la loi. L’assemblée générale fixera les
émoluments du ou des commissaires, eu égard aux normes de révision établies par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises.
§2.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination conformément au §1. Au cas où il ne
sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra notamment prendre connaissance sans
déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable. La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il
a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire. En
ce cas, les observations de l’expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE SEIZE.
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des associés. Les décisions
prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle a, seule, le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les
révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d’approuver
les comptes annuels.
ARTICLE DIX-SEPT.
L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année au siège social ou en tout autre endroit
désigné dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable.
ARTICLE DIX-HUIT.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à l’occasion de l’assemblée générale ordinaire qu’il signera, pour
approbation, les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu’un associé, il
exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale : il ne peut les déléguer. Les décisions de l’
associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale sont consignées dans un registre
tenu au siège social.
ARTICLE DIX-NEUF.
S’il y a plusieurs associés, les décisions sont prises, quelque soit le nombre des parts représentées,
à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part aux votes, sauf dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE VINGT.
Nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix.
Pour rappel, sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du
capital représenté et à la majorité des voix.
TITRE V - EXERCICE SOCIAL–BENEFICES
ARTICLE VINGT ET UN.
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l’exercice clôturé. La gérance
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux
Volet B
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l’assemblée générale, au lieu désigné à cet
effet par la loi.
ARTICLE VINGT-DEUX.
L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements constitue le bénéfice net de l’exercice.
Sur ce bénéfice net, il devra d’abord être prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve
légal ; ce prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital
social.
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice net de l’exercice, déduction faite des
charges légales. Soit elle le portera à un compte de réserve, soit elle le distribuera sous forme
dividendes (ou autrement), sous réserve des stipulations de l’article 320 du Code des sociétés.
L’importance de la réserve doit coïncider avec l’objet social et ne peut pas dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés. La réserve n’excèdera pas un montant
normal pour faire face aux investissements futurs.
TITRE VI - DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE VINGT-TROIS.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s’opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs nommés
par l’assemblée générale qui en ce cas déterminera leurs pouvoirs et émoluments et fixera le mode
de liquidation, conformément aux articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE VINGT-QUATRE.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l’
assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l’assemblée générale.
Si par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE VINGT-CINQ.
Après apurement de toutes les dettes, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII - DIVERS
ARTICLE VINGT-SIX.
Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l’arrondissement
où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l’exécution des présents statuts. A défaut d’
élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège
social.
ARTICLE VINGT-SEPT.
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du Droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément audit Code de Déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression Française.
Les dispositions du Code des Sociétés, auxquelles il n’est pas dérogé explicitement par les
présentes, sont réputées inscrites aux présents statuts, sous réserve de l’application des règles
déontologiques.
ARTICLE VINGT-HUIT.
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent se
Volet B
référer au Code des sociétés, sous réserve de l’application des règles déontologiques.
* * * *
 Que les comparants, exerçant les pouvoirs de l’assemblée, ont notamment pris les décisions
suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise
en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en
formation) pour se terminer le trente et un décembre deux mil dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil vingt.
2. Gérance
L’assemblée a décidé de désigner en qualité de gérante, Madame VAN CALSTER Pascale, précitée.
Son mandat prendra fin sur décision de l’assemblée générale.
Sa rémunération sera également décidée par l’assemblée générale.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Pouvoirs
Madame VAN CALSTER Pascale ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription
à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, la mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT CONFORME
Bernard DEGIVE, Notaire