N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : STIRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Neuve 12
 : 4210 Burdinne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 21 décembre 2021 que 
1. Madame KASPERS Monique Marie Thérèse, née à Kinshasa (République Démocratique du
Congo) le 3 mai 1955, domiciliée à 4102 Seraing (Ougrée), Rue du Premier Mai 6/1.
2. Madame MBAYA NKONGOLO Sandra, née à Kinshasa (République Démocratique du Congo) le
17 avril 1983, domiciliée à 4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), Chaussée d’Ivoz, 197/A000.
3. Madame HABRAKEN Anne Marie Dimitri Jeanne, née à Liège le 23 août 1961, domiciliée à 4000
Liège, Rue des Bruyères 4.
4. Monsieur MICHAUX Jean-Luc Narcisse, né à Charleroi le 5 avril 1958, domicilié à 6120 Ham-sur-
Heure-Nalinnes, Rue François Vandamme 38.
5. Madame DESSOY Geneviève Marie Raymond Irène, née à Liège le 10 mai 1958, domicilié à 4210
Burdinne, Rue Neuve 12.
6. Madame PAQUAY Sylvie Elise Ginette, née à Namur le 20 juin 1963, domiciliée à 4261 Braives,
Rue du Centre 49.
7. Madame SALMON Alice Monique Philippe Marie, née à Liège le 21 juin 1987, domiciliée à 4000
Liège, Rue Bonne-Nouvelle 1/0012.
8. Madame JACQUES Sandrine Monique Marie, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le 8 août
1981, domiciliée à 4000 Liège, Rue Chauve-Souris 69/11.
l'ont requis d’arrêter les statuts d’une société coopérative, dénommée « STIRA », ayant son siège à
4210 Burdinne, Rue Neuve 12, aux capitaux propres de départ de deux cent vingt-deux mille euros
(222.000 EUR), représenté par quatre cent quarante-quatre (444) actions, toutes de classe A.
Les 444 actions ont été entièrement souscrites.
148 actions ont été libérées via un apport en nature.
Les 296 actions restantes seront libérées au plus tard le 28 février 2022 comme suit:
- par Madame KASPERS : mille euros (1.000€), soit deux actions ;
- par Madame MBAYA NKONGOLO : mille euros (1.000€), soit deux actions ;
- par Madame HABRAKEN : soixante mille euros (60.000€), soit cent vingt actions ;
- par Monsieur MICHAUX : dix mille euros (10.000€), soit vingt actions
- par Madame DESSOY : cinq cents euros (500€), soit une action ;
-par Madame PAQUAY : quarante-cinq mille euros (45 000€), soit nonante actions
-par Madame SALMON : trente mille euros (30 000€), soit soixante actions
- par Madame JACQUES : cinq cents euros (500€), soit une action ;
 
Les statuts de la coopératives sont les suivants:
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « STIRA ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
0778914552
Volet B
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » ou « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : But et objet
 
Finalité coopérative et valeurs
Finalité
    •  La Société poursuit la finalité coopérative suivante :
    •  L’accès au logement avec une minimisation de l’empreinte écologique ;
    •  La dynamique sociale ;
    •  L’habitat groupé ;
 
Valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative suivante :
La promotion entre autres des valeurs précisées dans la Charte ci-annexée.
 
But et Objet
Elle a pour but, à titre principal :
1. la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de
ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité
que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
2. la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
3. Elle a pour but principal de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seule ou en partenariat avec des
tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
La gestion de patrimoine immobilier, c'està-dire l’achat, l’échange, la vente, la prise en location, ainsi
que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, hangars, fonds de commerce, terrains,
terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toute opérations de
financement ;
La location de véhicules automoteurs, de vélos et de vélos à assistance électrique ;
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous
matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles ; prester tous services dans le
cadre de son objet ;
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation ;
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;
Elle peut créer des associations ou des ASBL ;
Volet B
 
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
           
Article 4 : Durée
 
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. Prise de décision – ROI
 
Article 5 : Prise de décision
 
Toute personne intéressée par une modification du ROI, ou par une procédure d’entrée ou de sortie,
ou toute autre proposition majeure, la propose à la présidence de l’Organe d’administration.
Celle-ci, en accord avec minimum 2 membres de l’Organe d’administration, envoie la proposition
 
En définissant des échéances intermédiaires et/ou finales contraignantes ;
Au(x) cercle(s) concerné(s) : garants, investisseurs, résidents, ou cercle mission (existant ou à créer)
;
 
Le cercle
Soit prendra 1 décision qui sera avalisée par l’organe d’administration
Soit émet une proposition qui sera soumise au vote de l’Assemblée Générale
 
Cas particuliers :
 
S’il s'agit d'un problème de fonctionnement du cercle concerné, ou si le cercle n'arrive pas à prendre
une décision, un ou des membres de l’Organe d’administration se joignent au cercle comme
médiateur.
 
Si le cercle et l’Organe d’administration n'arrivent pas à une décision, il est fait appel à un médiateur
externe.
Si la procédure échoue malgré tout, l’Organe d’administration formule les décisions à prendre sous
une forme permettant le vote par le cercle, ou
Si le sujet le nécessite, une Assemblée Générale est convoquée et la proposition est soumise au
vote.
 
Article 6 : Règlement d’ordre intérieur
 
6.1.      Le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I.) ne peut contenir de dispositions :
Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
Relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ;
Touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée Générale.
 
Un premier règlement d’Ordre intérieur a été édicté par les Fondateurs. Toute proposition de
modification devra suivre la procédure sous point 5.
 
TITRE III . APPORTS – TITRES
 
Article 7 : Émission des actions – Conditions d’admission
Émission initiale
 
La Société a émis quatre cent quarante-quatre (444) actions, en rémunération des apports initiaux,
Volet B
toutes de classe A et conférant les mêmes droits et avantages.
 
Émission(s) ultérieure(s)
L’organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles actions. De plus, il lui appartient, le cas
échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes d’actions.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, elles confèrent les mêmes droits et
avantages, respectivement pour chaque classe.
Il est d’ores et déjà prévu quatre classes d’actions.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
les actions de classe A qui sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société et sont
valorisées à 500€/action ;
les actions de classe B également appelées « actions sympathisants » qui sont valorisées à 100
€/action )
les actions de classe C également appelées « actions investisseurs » qui sont valorisées à 500
€/action, détenues par paquet de 20;
les actions de classe D également appelées « actions résidents » qui sont valorisées à 100€/action ;
Les actions donnent toutes le droit de recevoir un dividende.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Définitions des différentes classes d’actionnaires
 
Les actionnaires « garants »
Détiennent des actions de classe A (« garants ») émises au moment de la constitution de la Société,
ils participent à la création de STIRA et signent l’acte constitutif.
Détiennent des actions d’autres classes transformées en actions de classe A « garants » après la
constitution de la Société, et selon les modalités définies sous la section II article 5, dont notamment
l’agréation par le Cercle des Garants.
Respectent les Statuts de la Coop., son objet, ses finalités et valeurs coopératives, et les décisions
valablement prises par les organes de la Société.
S’engagent financièrement selon les modalités définies dans une convention d’associés spécifique à
chaque garant.
Soutiennent STIRA dans ses démarches et formalités.
Marquent leur accord écrit sur le ROI et la Charte, et s’engagent à les respecter et les faire
respecter.
S’engagent à participer à l’Assemblée Générale (ci-après dénommée AG)
Sont éligibles à l’Organe d’administration
Font partie du Cercle des Garants.
 
L’ensemble des actionnaires « garants » constitue le cercle Garants.
 
Les actionnaires « sympathisants »
Détiennent des actions de classe B (« sympathisants ») émises après la constitution de la société.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts de la Coop., son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
Doivent faire la demande d’admission à l’organe d’administration et être admis par le Cercle des
Garants.
S’engagent à respecter la Charte de STIRA.
Sont invités à l’AG.
 
Les actionnaires « investisseurs »
Détiennent des actions de classe C (« investisseurs ») émises après la constitution de la Société et
libérées dans les 3 mois  du  courrier  recommandé  qui  lui  est  adressé à  cet  effet (conformément
à l’article 11.12)
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts de la Coop., son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
Doivent faire la demande d’admission à l’organe d’administration et être admis par le Cercle des
Garants
S’engagent à respecter la charte, le ROI, les statuts de STIRA, et à les faire respecter
Soutiennent Stira dans ses démarches et formalités
Font partie du Cercle des Investisseurs
 
L’ensemble des actionnaires « investisseurs » constitue le Cercle des Investisseurs
Volet B
 
Les actionnaires « Résidents »
 
Acquièrent une action de classe D minimum par personne faisant partie du ménage et justifiant de
revenu équivalent temps plein, si elles ne détiennent pas déjà d’autres parts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts de la Coop., son objet, ses finalités et valeurs
coopératives, et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
Habitent STIRA, en tant que résidents ou domicilié
Doivent faire la demande d’admission à l’organe d’administration et être acceptés par le Cercle des
Garants et le Cercle des Résidents dès sa constitution.
Marquent leur accord écrit sur la charte et le ROI et s’engagent à les respecter et à les faire
respecter
Sont invités à l’AG. Leur présence est vivement souhaitée.
Font partie du Cercle des Résidents
 
L’ensemble des actionnaires « résidents » font partie du Cercle des Résidents.
Les personnes dépendant du ménage mais n’ayant pas de revenus peuvent également faire partie
du Cercle des Résidents, moyennant agrément par le Cercle.
 
Conditions d’admission – agrément
Dans le respect de la procédure reprise à l’article 5 et des conditions édictées dans le ROI, sont
agréés comme actionnaires :
en qualité d’actionnaires de classe A, les personnes physiques ou morales signataires de l'acte de
constitution en qualité de fondateur.
en qualité d’actionnaire de classe(s) B, C et D, les personnes physiques ou morales qui souscrivent
aux conditions fixées par l'organe compétent, au moins une action et libèrent chaque action, le cas
échéant dans les limites fixées par les statuts. Ces personnes signent la charte et s'engagent à être
actives dans leur(s) cercle(s).
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
Le Conseil d’administration motive toute décision de refus.
 
Conditions spécifiques aux actionnaires de classe A (garants)
- Doit être accepté par le Cercle des Garants pré-existant à son entrée, sur base de ses valeurs et
des besoins financiers de STIRA.
En rejoignant STIRA, le garant s’engage à :
Participer à l’élaboration du projet
Participer financièrement par la signature de la convention d’associé.
Marquer son accord sur l’acte constitutif de STIRA (Statuts, ROI, charte, plan financier actualisé et
annexes éventuelles).
Participer aux Assemblées Générales pour garantir la pérennité de l’esprit STIRA.
 
Conditions spécifiques aux actionnaires de classe B (sympathisants)
A priori, les Associés Sympathisants seront acceptés d’office, sauf s’il s’avère que leur
comportement est incompatible avec les valeurs de STIRA.
 
Conditions spécifiques aux actionnaires de classe C (investisseurs)
Les Associés Investisseurs devront respecter les valeurs de STIRA. Ils ne peuvent investir dans un
but de spéculation.
 
Conditions spécifiques aux actionnaires de classe D (résidents)
Dans le respect de l’article 5 et de l’article 7.10:
Les candidats Associés Résidents devront introduire une demande motivée adressée à l’Organe d’
Administration.
Les Associés Résidents devront respecter les valeurs de STIRA
 
En cas d’agrément CNC
La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions d’
admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
Volet B
intéressé qui en fait la demande.
 
Article 8 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
 
Libération
Les conditions de souscription et libération sont déterminées lors de chaque levée de fonds. Il sera
alors précisé si les apports doivent être intégralement libérés ou non.
 
Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier
 
Article 9 : Régime de cessibilité des actions
Cession des actions de classe A
Cessions entre vifs
Les actions de classe A « garants » sont cessibles librement entre vifs à un autre associé de classe
A et restent des actions de classe A « garants ».
Les actions « garants » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci
remplissent les conditions d’admission requises par les statuts.
À défaut, elles sont transformées en actions de classe C « investisseurs ».
 
Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice d’actions de classe A, les actions seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires. Elles deviennent des actions de classe C
(investisseurs), sauf si les héritiers demandent à rester garants et obtiennent l'agrément.
 
Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
Catégories
Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre classe implique la transformation de ladite
action en action de la catégorie du cessionnaire.
 
Cession des actions d’autres classes
Cessions entre vifs
Les actions de classe B, C et D sont cessibles librement entre vifs à un autre actionnaire.
Ces actions peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les
conditions d’admission requises par les statuts.
 
Transmissions pour cause de mort
En cas de décès de toute personne physique détentrice d’actions, les actions seront transmises à
ses héritiers légaux ou testamentaires, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’admission et
soient agréé par le Conseil d’administration.
Les actions de classe D (résidents) deviennent des actions de classe B (sympathisants).
 
Sanctions
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.
 
Catégories
Le transfert d’une action à un actionnaire d’une autre classe implique la transformation de ladite
action en action de la catégorie du cessionnaire.
c) Procédure de cession de parts
 
Volet B
Lorsqu'un actionnaire désire mettre des parts en vente, il en avertit la présidence de l’Organe d’
administration. Celle-ci prévient tous les actionnaires, qui ont 15 jours pour manifester leur désir de
racheter tout ou partie des parts mises en vente.
S’il y a concurrence, le cédant et les potentiels cessionnaires négocient un accord sur la cession. À
défaut, les actions sont tirées au sort. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou
après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée ou envoi électronique.
Si aucun actionnaire ne désire acheter ces parts, elles sont proposées à un acheteur extérieur, qui
devra respecter les conditions d’agrément.
 
Article 10 : Responsabilité limitée
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 11 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
Sortie
 
Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux intérêts
de la Société.
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout ou
partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins dix-huit mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée dans un
rapport.  
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
Démission
 Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
durant les six premiers mois de l'exercice social ,
à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de garant.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est communiquée au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise qui se prononcera alors à ce sujet.
 
Exclusion
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
L'exclusion est prononcée en se basant sur la procédure de l’article 5 par l’organe compétent en
matière d’admission (conformément à l’article 7), statuant à la majorité des deux/tiers, pour autant
que le Cercle des Garants s’exprime en faveur de cette exclusion.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les quinze
jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou envoi
Volet B
électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.                          
Coopérative agréée CNC
En cas d’agrément CNC, les articles 11.13 et 11.14 seront remplacés par l’article suivant
La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les conditions d’
admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
 
Remboursement des actions
L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant de la
valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Le paiement intervient dans le mois de la prise d’effet de la sortie, de la démission ou de l’exclusion,
pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de
satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein
droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur
ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Limitation de la part de retrait pour les actionnaires exclus
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que le montant réellement libéré de
son apport, le cas échéant, actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune, sans
que ce montant ne puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions
telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant
versé aux actionnaires concernés.
L’inscription se fait au fur et à mesure.
 
Article 12 : Voies d'exécution
 
Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 13 : Registre des actionnaires
La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre à tout moment, au siège ou via
communication électronique.
Le registre indique
le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions nouvelles,
et leurs classes ;
les versements effectués sur chaque action ;
les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions
d'émission;
les transferts d’actions, avec leur date ;
les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
Volet B
Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre
des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve
contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Article 14 : Émission d’obligations
 
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION
 
Article 15 : Administration
Nomination - révocation
 
La Société est administrée par un nombre impair d'administrateurs, nommés par l'Assemblée
générale, pour une durée de deux années.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes, dont trois sont nommés sur
une liste de candidats proposés par les actionnaires titulaires d’actions de classe A, ci-après
dénommés les administrateurs de classe A.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois. Ils sont
rééligibles après une pause de quatre ans.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. À cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité de
départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement.
 
Convocation
L’Organe d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt de la
coopérative l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
L’Organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les réunions pourront également avoir lieu en distanciel, via des moyens de visioconférence.
Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont réunies,
sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la réunion.
Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal de
réunion.
 
Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A. En cas
d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par l’Organe d’administration.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la Société, il sera fait application de la loi.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre de l’Organe d’
administration.
 
Quorums
L’Organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou représentés.
Les décisions sont prises selon la règle établie à l’article 5 des présents statuts.
 
Volet B
Formalisme
Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions de l’Organe d’administration peuvent toutefois, être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation du but de
la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
 
Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la Société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs délégués à la
gestion journalière.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
L’Organe d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère,
conformément à l’article 16.3 des présents statuts.
 
Représentation
La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative :
par deux administrateurs agissant conjointement, ou
un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs.
 
Article 16 : Rémunération
 
Le mandat des administrateurs est gratuit.
Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des
prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations décidées par l’
assemblée générale. En aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au
bénéfice de la société.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. Si une
délégation est conférée a une personne ayant la qualité d’administrateur, les émoluments attachés a
cette délégation sont déterminés par l’assemblée générale et ne peuvent pas consister en une
participation aux bénéfices.
 
Article 17 : Surveillance
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et nommés par
l'Assemblée générale des actionnaires.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils
peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s'il
a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18 : Composition - Pouvoirs
L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 19 : Convocation – Assemblée annuelle
Volet B
L’organe d’administration et/ou le commissaire, convoquent l’Assemblée générale et en fixent l’ordre
du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des
actionnaires qui représentent un dixième des actions en circulation et minimum 2 actionnaires ou un
Cercle le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique
ou par courrier, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée générale, les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
des comptes annuels,
le cas échéant, des comptes consolidés,
du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires qui n’
ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Elle se tient au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les
Assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune indiqué dans la
convocation.
Cette Assemblée se réunit de plein droit le dernier samedi du mois de mai de chaque année. Si ce
jour est férié, l'Assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 20 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
 
Article 21 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
À chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
actionnaires présents ou représentés.
Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée générale
sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Les abstentions ne sont pas
prises en compte.
Majorités spéciales
Lorsque les prises de décisions collectives ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la
dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée
générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation, et
si les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions en circulation
;
si au moins la moitié des actionnaires de classe A (garants) sont présents ou représentés ;
si deux personnes au moins représentent les actionnaires de chacune des classes B, C et D ; dont
une des deux n'est pas actionnaire garant ;
Si ces trois dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité des actionnaires de
classe B, C, D représentée. La moitié des actionnaires de classe A devront être présents ou
représentés.
 
La prise de décision collective portant sur l’un des points visés au premier paragraphe de ce point
21.4, sauf les exceptions prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix
présentes ou représentées.
 
La prise de décision collective portant sur la modification de l’objet social ou du but social de la
société n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix présentes ou
Volet B
représentées.
En sus, la prise de décision collective portant sur l’un des points visés au premier paragraphe de ce
point 21.4, sur la modification de l’objet ou du but ou sur la cession ou transformation d’actions, n’est
admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste :
d’une part en une majorité des voix émises par les actionnaires de classe B, C et D et
d’autre part une majorité des voix émises par les actionnaires de classe A.
 
Article 22 : Droit de vote
Tous les associés ont une voix égale en toutes matières aux Assemblées générales, quel que soit le
nombre d’actions dont ils disposent.
 
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
 
Article 23 : Procuration
 
Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris électronique.
Un actionnaire de classe A ne peut être représenté que par un autre actionnaire de classe A.
Le nombre de procuration est limité à deux par actionnaire.
 
Article 24 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ayant le
pouvoir de représentation, conformément à l’article 15.24 des statuts.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
Article 26 : Exercice social - Inventaire
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
À ce sujet, il est précisé que le montant des dividendes ne peut dépasser 6 pour cent (6%) de la
valeur nominale des parts sociales après retenue du précompte mobilier.
De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
Volet B
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins dix-huit mois à compter de la
date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé au Greffe.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Article 29 : Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit convoquer l’
Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration ne propose la dissolution de la
Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions
énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée générale est
nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus certain
que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en
mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
Article 30 : Rapport spécial
Coopérative agréée CNC
Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a veillé à
réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’affectation d’
une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres, actuels et
potentiels, ou du grand public.
Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément Code des
Sociétés et des associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
Article 31 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments.
 
Article 32 : Interprétation
Volet B
Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 33 : Élection de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier samedi du mois de mai 2023.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4210 Burdinne, Rue Neuve 12.
 
3. Site internet et Adresse mail
Le site internet de la société est : www.stira.ovh
L’adresse électronique de la société est : stira.ovh@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq.
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée de deux ans, qui expirera
lors de l’assemblée générale qui se tiendra en 2024 :
 
    •  Monsieur JeanLuc MICHAUX ;
    •  Madame AnneMarie HABRAKEN ;
    •  Madame Geneviève DESSOY ;
    •  Madame Alice SALMON ;
    •  Madame Monique KASPERS ;
 
Leur mandat est gratuit.
 
Le conseil d’administration se réunit dans la foulée et décide de procéder de nommer aux différents
postes :
 
    •  Président : Monsieur Jean-Luc MICHAUX ;
    •  Vice-présidente : Madame Anne-Marie HABRAKEN ;
    •  Secrétaire : Madame Geneviève DESSOY ;
    •  Co-secrétaire : Madame Alice SALMON ;
    •  Trésorière : Madame Monique KASPERS ;
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
Volet B
juridique.
 
7. Pouvoirs
Les fondateurs ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
 
Pour extrait analytique conforme
Michel COËME, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expédition de l'acte et les statuts inititaux
Adressé au Greffe par pli postal: les rapports dans le cadre de l'apport en nature