N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CREMER IMMOBILIERE
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4020
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Boulevard Raymond-Poincaré 99
1
 Objet de l’acte : CONSTITUTION D’un acte sous seing privé établi l’an deux mil dix-neuf, le 12 octobre, les
soussignés :
1)Monsieur CREMER Nicolas, né le 12 septembre 1994 à Seraing, célibataire, domicilié Boulevard Raymond-
Poincaré 99 Boîte 1 à 4020 Liège,
2)Mademoiselle CREMER Manon, née le 27 avril 2000 à Liège, célibataire , domiciliée rue Prince-de-Liège 171 à
4030 Liège. ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société simple sous forme de société en commandite
simple qu’ils ont formée entre eux. Monsieur CREMER Nicolas participe à la constitution de la société en tant
qu’associé commandité, solidaire et responsable. Mademoiselle CREMER Manon participe à la constitution de la
société en tant qu’associée commanditaire simple. 1)Forme juridique : Il est formé par ces présentes une société
simple sous la forme d’une société en commandite simple (SComm) dont le siège sera établi en Région
Wallonne.
2)Associés commandités et commanditaires : Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement
responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés
comme tels dans l’acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennent
publication aux Annexes du Moniteur Belge. Les associés commanditaires ne sont responsables qu’à
concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, l’associé commanditaire est solidairement tenu, à l’égard
des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à l’article 4 :25 du
Code des sociétés et des associations stipulant que « l’associé commanditaire ne peut, même en vertu d’une
procuration, faire aucun acte de gestion ». De même, tout commanditaire qui s’immisce dans la gestion sociale,
même en vertu d’une procuration, ou dont le nom et prénom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des
tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
3)Dénomination sociale : Elle adopte la dénomination de « CREMER IMMOBILIÈRE » Dans tous les documents
écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
Société en commandite simple » ou des initiales « SComm ».
4) Siège social : Le siège social est initialement établi Boulevard Raymond-Poincaré 99 Boîte 1 à 4020 Liège. Il
peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance. La société peut établir, par simple décision de la gérance,
des sièges administratifs ou d’exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l’étranger. Tout transfert
sera publié aux annexes du Moniteur belge.
5) Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers : L’activité d’agent délégué d’un établissement de crédit établi,
en Belgique et agréé par la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, et de ses filiales en Belgique
sous la forme d’un établissement de crédit ou d’un établissement financier. L’activité d’intermédiaire en
assurances au sens de la loi du vingt-sept mars mil neuf cent nonante-cinq relative à l’intermédiation en
assurances et à la distribution d’assurances. La rédaction de documents sur tout support, leur promotion,
distribution et commercialisation dans les domaines de l’assurance, de la finance, de gestion du patrimoine
0737478726
L’activité d’agence immobilière, c’est-à-dire entre autres d’intermédiaire dans le cadre d’opérations de vente ou
de location de biens immobiliers, de fonds de commerce, l’expertise de tels biens, la gestion privative de tels
biens. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour
compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens
immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris
la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études
de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous
contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage,
ainsi que la gérance d'immeubles. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des
tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien. Les éléments de ce
patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant, ou d’un ou
plusieurs membres du conseil de gérance ; La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris
la gestion de patrimoine. Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, sa réalisation. Exercer une activité de courtage pour compte de tiers, achat immobilier-rénovation-
vente, import-export (matériaux de construction et autres), courtage en travaux, promotion immobilière. Elle peut
notamment, s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode
dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement. Elle peut
hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres opérations,
aussi bien pour elle-même que pour tous tiers. Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties
(hypothécaires) à ses administrateurs ou à des tiers. La société pourra exercer la fonction d’administrateur,
gérant ou liquidateur d’autres sociétés ; Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique
pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
6) Durée : La société est constituée pour une durée de 45 ans. Elle peut être dissoute par décision de
l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Conformément aux articles 10 et
11 de ces mêmes statuts, le décès d’un associé ou du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société.
7) Capital : Le patrimoine social est fixé à 5.000,00 euros (Cinque mille euros), représenté par 100 parts sociales,
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l’avoir social. Les comparants
déclarent souscrire les 100 parts sociales comme suit : -CREMER Nicolas (associé commandité) : 99 parts
(99%), soit pour 4.950,00 euros -CREMER Manon (associée commanditaire) : 1 part (1%), soit pour 50,00 euros
Soit ensemble 100 parts sociales ou l’intégralité du capital. Les apports en numéraire sont versés à un compte
bancaire de la société dès la constitution.
8)Cession et transmission de parts : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
sans agrément, uniquement à un associé commandité. La cession de parts entre vifs et la transmission pour
cause autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises : -à un droit de préférence -en cas de non
exercice total ou partiel du droit de préférence, à l’agrément du cessionnaire ou de l’héritier ou légataire. Droit de
préférence : L’associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant : -le nombre de parts dont la cession est demandée -le nom, prénom, profession et
domicile du cessionnaire proposé Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la
demande aux autres associés par lettre recommandée. Les associés autres que le cédant ont un droit de
préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s’exerce proportionnellement au
nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence. Le non exercice, total ou
partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont
fractionnées. Si le nombre de parts à céder n’est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel
s’exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d’accord, attribuées par la voie du sort et par
les soins de la gérance. L’associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par
lettre recommandée dans les 15 jours de la réception de la lettre l’avisant de la demande de la cession, faute de
quoi il est déchu de son droit de préférence. La valeur sera fixée sur la valeur réelle au jour de la cession. A
défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à
défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé. L’expert déterminera le prix de rachat des
parts sur base de leur valeur telle qu’elle résulte d’un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois de l’événement donnant lieu au rachat (projet de cession,
décès d’un associé, …) en tenant compte des plusvalues et des moins-values occultes et des éléments
incorporels non actés dans les comptes. Si des événements postérieurs à cet état peuvent avoir une influence
notable sur la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l’expert. L’expert communiquera à la gérance son
évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance. Sa décision n’est susceptible d’aucun
recours. Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter de la décision du rachat. Si les
formalités ci-dessus s’appliquent pour cause de mort, les associés survivants doivent, dans les 3 mois du décès,
informer la gérance de leur intention d’exercer le droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit
de préférence. Agrément : Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préférence ne peuvent
être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l’agrément
prononcé par l’assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les ¾ du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée. Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours. Les
associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d’acquérir
eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition. Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est
mentionné ci-avant pour l’exercice du droit de préférence.
9)Non-concurrence : Chaque associé s’interdit de s’intéresser, soit directement, soit indirectement, dans toute
entreprise similaire ou concurrente, sauf accord écrit et unanime des associés. En cas de non respect, l’associé
peut être amené à céder ses parts selon la procédure prévue à l’article 8 du présent statut.
10)Décès, interdiction ou déconfiture d’un associé : Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou
procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne marche de la société, ils auront uniquement droit à la
valeur de la part de l'associé dans la société au moment de son décès, sans participer à l'augmentation ultérieure
du patrimoine de la société, à moins que celle-ci soit une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant le décès de
leur de cujus. En cas de décès, d’interdiction ou de déconfiture d’un associé commandité, la société continue
entre les associés commandités survivants. S’il n’y a plus d’associé commandité et pas d’héritier, les associés
commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société. Le décès, l’interdiction ou la déconfiture d’un
associé commanditaire ne met pas fin à la société : les héritiers et représentants du prédécédé deviennent
propriétaires des parts. Ils seront tenus de déléguer l’un d’entre eux ou de constituer un mandataire pour les
représenter dans leurs rapports avec la société.
11)Décès ou incapacité d’un gérant : En cas de décès, d’interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite,
d’incapacité physique supérieure à 6 mois, d’incapacité légale, de retraite ou d’empêchement d’un gérant, les
associés restants auront le droit de pourvoir à son remplacement à la simple majorité. Le nouveau gérant sera,
dans les limites du possible, choisi parmi les associés commandités. En cas de désaccord entre les associés et
conformément à l’article 4 :28 du Code des sociétés et des associations, le tribunal de commerce pourra, à la
requête de tout intéressé, désigner un administrateur, commanditaire ou autre, qui fera les actes urgents et de
simple administration durant un délai qui sera fixé par l’ordonnance. L’administrateur provisoire n’est responsable
que de l’exécution de son mandat.
12) Gestion : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. Chaque gérant
représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou ces statuts réservent à
l’assemblée générale. Toutefois, les engagements suivants ne seront opposables aux associés et à la société
que s’ils sont revêtus de la signature de tous les associés commandités : -achat, vente, constitution ou cession
de droits réels portant sur des biens immeubles -contrats ou engagements d’une valeur supérieure à 50 000
euros (cinquante mille euros) Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Un gérant ne peut déléguer de pouvoirs
spéciaux à tout mandataire, associé ou non sans le consentement exprès et écrit des autres gérants.
13) Contrôle : Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 1:24 § 1er du Code des sociétés et
des associations, il n’est pas requis de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
14)Exercice social : L’exercice social commence le 1e janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Le
premier exercice social débutera le jour du dépôt de l’acte auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et finira le
31 décembre 2020.
15)Assemblées générales : Il est tenu, chaque année courant juin, une assemblée générale ordinaire. Des
assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l’intérêt social
l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Les convocations aux assemblées
générales contiennent le lieu, le jour et l’heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier
ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée. Ainsi, les
convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir. Toute assemblée
générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la
gérance. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement. L’assemblée générale est composée de tous les associés. Les associés
commandités ne peuvent se faire représenter. Tout associé commanditaire peut se faire représenter à
l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales
peuvent être représentées par un mandataire non associé. Aucun associé ne peut représenter plus d’un associé
à l’assemblée sans l’accord exprès et écrit de tous les associés présents. L’assemblée générale est présidée par
un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi,
l’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent à la réunion représentent
6/10ème du capital social. Elle statue à la majorité simple des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les
procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par tous les associés
commandités et par les associés commanditaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un
gérant. La première assemblée générale aura lieu en juin 2021.
16)Indivisibilité des titres : Les titres sont indivisibles à l’égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’un
titre, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le droit de vote est exercé par
l’usufruitier.
17)Comptes annuels – inventaire : Chaque année, il sera dressé un inventaire, un bilan et un compte de résultats
arrêtés au 31 décembre. Ceux-ci seront signés par les associés commandités. Cette signature clôturera
l’exercice et vaudra approbation des comptes et des opérations de l’année, sauf erreur ou omission matérielle.
18)Répartition et réserves : L’excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges
sociales, des amortissements nécessaires, des émoluments des gérants et de toutes autres charges relatives à
l’activité constitue le bénéfice net. Le bénéfice net sera mis à la disposition de l’assemblée générale qui en
déterminera l’affectation sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.
19)Dissolution et liquidation : En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants
en exercice, sous réserve de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les émoluments. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2
:70 et suivants, Chapitre 1er, Titre 8, Livre 2 du Code des sociétés et des associations Après le paiement de
toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l’actif est
réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société. Toutefois, si toutes les parts sociales
ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l’équilibre soit par des
appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
20) Démission : Un associé peut se retirer de la société dans les conditions déterminées ci-après sans que celle-
ci prenne fin à l’égard des associés restants. Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six
premiers mois de l’exercice social. La demande de démissions doit être notifiée à l’organe d’administration par
lettre recommandée au siège social de la société. Une démission est toujours complète, un actionnaire qui veut
démissionner, doit démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées. La démission prend effet le
dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le
mois qui suit ; Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant
être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes
annuels approuvés; Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt
ne soit dû sur ce montant. En cas de de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un associé, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire, ou, selon le cas, ses créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de sa part de retrait comme stipulé ci-dessus. 21)Compétence judiciaire :
Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts
seront soumis à l’arbitrage d’un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d’accord, par
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant à la requête de la partie la plus diligente.
L’arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans
recours.
22)Droit commun : Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non-écrites. Pour tous les objets non
expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
23)Dispositions temporaires : Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront
effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège
lorsque la société acquerra la personnalité morale. a)Le premier exercice social commencera le jour du dépôt
pour se terminer le 31 décembre 2020, b)La première assemblée générale annuelle se tiendra courant juin 2021,
c)Monsieur CREMER Nicolas est appelé aux fonctions de gérant. Il est nommé jusqu’à révocation. Monsieur
CREMER accepte son mandat qui sera rémunéré. d)En vertu de l’article 2 :2 du Code des sociétés et des
associations, tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2018 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité
juridique. La société jouira de la personnalité juridique à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
24) Divers : Les présents statuts ont été rédigés en 4 originaux conformément à ce qui est prévu à l’article 1325
du Code civil. Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les 2 autres seront destinés
respectivement à l’enregistrement et au Greffe du Tribunal de Commerce. Les présents statuts seront déposés,
conformément à l’article 2:8 du Code des sociétés et des associations, au Greffe du Tribunal de Commerce dans
le ressort territorial duquel la société à son siège social. Fait à Liège, le 12 octobre 2019.
Nicolas CREMER Associé commandité-Gérant                                       Manon CREMER Associée