N° d'entreprise : 0415560371
Nom
(en entier) : FIDUCIAIRE MONAUX
(en abrégé) : SOFISCOM
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège 4ème Avenue 2
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
  D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt,  le dix-sept
juillet deux mille vingt, et portant la mention : « Enregistré au bureau d’enregistrement BUREAU
SECURITE JURIDIQUE de Dinant le vingt-trois juillet deux mille vingt (23-07-2020), référence ACP
(5) volume 000 folio 000 case 8458. Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00). Le
Receveur. », il résulte que l’asssemblée générale des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « FIDUCIAIRE MONAUX » a pris à l’unanimité les résolutions suivantes :
 
  PREMIERE RESOLUTION : DOCUMENTS – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS
PREALABLES A LA SCISSION.
  A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants,
communiqués sans frais aux actionnaires, avant la présente assemblée, conformément à l’article 12:
80 du code des sociétés :
  # le projet de scission dressé conformément à l’article 12:75 du Code des Sociétés et des
associations en date du vingt février deux mille vingt, déposé au tribunal de l’entreprise du Hainaut,
division de Charleroi, le 20 février 2020 et publié par voie de mention aux annexes du Moniteur Belge
du 9 mars 2020 sous le numéro 20037004.
  L’assemblée déclare avoir dû modifier le nom de la société à constituer de MARCIMMO en
AUXIMO car la dite dénomination existait déjà. L’assemblée décide de continuer les opérations de
scission partielle de la société à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE MONAUX» avec apport d’une
partie de son patrimoine actif et passif à la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» à constituer.
  Ledit projet de scission et sa modification sont approuvés par l’assemblée générale qui demande
expressément au Notaire Vincent Baelden, soussigné de continuer les opérations de scission et le
décharge de toutes responsabilité à ce sujet.
  # les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée partiellement ;
  # les rapports des administrateurs des trois derniers exercices ;
  Les actionnaires reconnaissent avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci, ainsi que des éventuels
autres documents visés par la loi, un mois avant la date de la présente assemblée ou à tous le moins
dans un délai suffisant pour les avoir analysés.
  # Le président déclare, au nom de l’organe d’administration, qu’aucune modification importante du
patrimoine actif et passif de la société n’est intervenue depuis la date de l’établissement du projet de
scission.
 
  DEUXIEME RESOLUTION : RENONCIATION AUX RAPPORTS DE SCISSION ET DE
CONTROLE.
 Conformément aux articles 12:61 et 12:62 du Code des Sociétés et des Associations, dans la
mesure où les actions de la nouvelle société, constituée à l’issue de la scission, seront attribuées aux
actionnaires de la société scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société,
il n’y a pas lieu à l’établissement des rapports spéciaux à établir par l’organe d’administration
Volet B
et par un Réviseur d’Entreprises, prévus par ces mêmes article.
  L’article 12:65 du Code des Sociétés et des associations stipule ce qui suit :
  « Les articles 12:61 et 12:64, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, ne s'appliquent pas si
tous les actionnaires et les titulaires d'autres titres conférant le droit de vote de chacune des sociétés
participant à la scission en ont décidé ainsi.
  Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer
sur la participation à la scission. »
  Nonobstant ce que dessus, l’organe de gestion a établi le rapport prévu par l’article 12:61 du Code
des Sociétés et Associations qui demeurera ci-annexé.
 
 TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE SCINDEE.
  Sous condition suspensive de la constitution de la société nouvelle et de la réalisation effective du
transfert, l’assemblée générale décide la scission partielle de la présente société sans qu’elle cesse
d’exister, conformément aux articles 12:5 et 12:74 et suivants du Code des Sociétés et des
Associations , par voie de transfert à la Société Privée à Responsabilité Limitée à constituer sous la
dénomination «AUXIMO», conformément au projet de scission dont question ci-dessus, d’une partie
de son patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d’activité
immobilière, rien excepté ni réservé, savoir entre autre la pleine propriété d’un bâtiment à usage
professionnel et de bureaux sis à 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, 4ème Avenue, n°2, et de
manière générale, tous les droits et engagements liés aux actifs et passifs, plus amplement décrit au
projet de scission ci-annexé. ;
  Etant entendu que :
  a) les éléments du patrimoine de la société partiellement scindée sont transférés sur base de la
situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf ;
  b) toutes les opérations faites depuis le premier janvier deux mille vingt cette date seront aux profits
et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;
  c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire Société à Responsabilité Limitée
«AUXIMO», d’une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la
valeur pour laquelle ses éléments d’actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurant
dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf
;
  d) toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l’actif et au
passif de la société scindée seront pour le compte de la société partiellement scindée ;
  e) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, seront suivis par la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» pour ce qui lui est
transféré.
  f) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l’opération de scission seront supportés par les
sociétés participant à la scission proportionnellement à l’actif net (capitaux propres) transféré à la
société à responsabilité limitée «AUXIMO» et conservé par la société à responsabilité limitée
«FIDUCIAIRE MONAUX» ;
  g) si un élément du patrimoine actif et du patrimoine passif de la société scindée n’est pas attribué
nommément, celui-ci sera considéré comme faisant partie intégrante de la société scindée
continuant à exister.
  Moyennant attribution de TROIS CENTS (300) actions nouvelles sans désignation de valeur
nominale, entièrement libérées, sans soulte :
  - à concurrence de cent cinquante actions (150) à Monsieur MONAUX, Dominique, né à Charleroi
le vingt-sept octobre mil neuf cent cinquante-neuf, (N.N. : 59.10.27 xxx-xx) époux de Madame
Brigitte, Rita, Elisa, Henriette ARNAUTS,  domicilié à 6120 Nalinnes, commune de Ham-sur-Heure-
Nalinnes, rue Ferrée, n°70.
  - et de cent cinquante (150) action à Monsieur MONAUX Pascal Marie Dominique, né à Charleroi le
onze avril mil neuf cent soixante-deux, (N.N. : 62.04.11 xxx-xx), époux de Madame Ingrid
LECRIVAIN, domicilié à 6001 Marcinelle, ville de Charleroi, Rue de la Ferme Bal,n°2 boîte 31.
Monsieur Dominique Monaux, préqualifié,
  Ces trois cents (300) actions nouvelles de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» seront du
même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales de la société
partiellement scindée et participeront à la répartition des bénéficies sociaux à partir du premier
exercice social de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO».
  L’assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la
constitution de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» issue de la scission partielle de la
présente société.
 
Volet B
  QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE
LA SOCIETE A CONSTITUER «AUXIMO».
  Conformément à l’article 12:85 du code des sociétés et des associations, l’assemblée approuve le
projet d’acte constitutif et les statuts de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» issue de la
scission partielle de la présente société.
  L’assemblée dispense le président d’en donner lecture.
 
  CINQUIEME RESOLUTION : DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE
SCINDEE.
  L’assemblée requiert le Notaire soussigné d’acter que le patrimoine de la société scindée comprend
les éléments d’actifs et de passifs et les capitaux suivants, sur base de la situation comptable arrêtée
au trente-et-un décembre deux mille dix-neuf et qui demeurera ci-annexé.
  Pour la description détaillée des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de
scission, annexé aux présentes.
  Apports soumis à la publicité particulière :
  Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la Société à Responsabilité Limitée
«AUXIMO», est compris l’immeuble dont la description, l’origine de propriété, les conditions de
transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit
patrimoine soumis à la publicité particulière (article 12:14 du Code des Sociétés et des Associations).
Ville de Charleroi : 11ème division – MARCINELLE 2ème division.
  Un bâtiment à usage de bureau sis Quatrième Avenue, n°2 section D numéro 91/m32 P0000 pour
une contenance de dix ares quatre-vingt-cinq centiares.
  Revenu cadastral : 2.404 euros
 
  (…)
CONDITIONS DU TRANSFERT IMMOBILIER
  L’immeuble prédécrit est transféré à la nouvelle Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» issue
de la scission aux conditions suivantes :
  a) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» prendra le bien tel qu'il se trouve et se comporte,
sans garantie de vices et défauts, vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol,
avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou oc-cultes, conti-nues ou dis-continues,
même non déclarées, qui peuvent y être atta-chées, tout re-cours étant interdit aux parties l'une
contre l'autre de ce chef de même que pour différence dans la contenance indiquée, qui n'est pas
garantie, tout excédent ou défi-cit, même supérieur au vingtième devant être au profit ou à la perte
de dite société.
  La société nouvelle issue de la scission vient à tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à
ses titres de propriété.
  b) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» en aura la propriété et la jouissance à compter
du jour ou la scission de la présente société produira ses effets.
  Les parties déclarent que le bien occupé à des conditions bien connues par la Société à
Responsabilité Limitée «AUXIMO».
  La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» doit respecter les occupations en cours comme la
société scindée est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce
qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les
occupants pourraient prétendre leur appartenir.
  Elle en aura la jouissance par l’occupation réelle ou par la perception des loyers à partir de ce
même jour. Elle déclarera être parfaitement au courant de la situation locative, en faire son affaire
personnelle et dispensera la société scindée et le notaire instrumentant de plus amples informations
à ce sujet.
  c) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» prendra le bien sans garantie du chef des vices
apparents ou cachés, vices du sol ou du sous sol.
  d) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» souffrira les servitudes passives, apparentes ou
occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf à s’en défendre et à profiter
de celles actives s’il en existe, le tout à ses risques et périls.
  (…)
 
  e) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» prendra toute disposition utile pour assurer l’
immeuble contre les risques d’incendie ou autre.
  f) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» devra continuer tous contrats qui pourraient exis-
ter au sujet de l'électricité et des compteurs y afférents. Cette énumé-ration étant exemplative et non
limitative.
  Les appareils, compteurs et toutes canalisations généralement quelconques que des tiers
Volet B
justifieraient leur appartenir sont réservés et ne font pas partie de la vente.
  Les parties reconnaissent expressément que le notaire instrumen-tant a attiré leur attention sur le
règlement de fourniture d'eau, im-posé par la Société de distribution d’eau, qui stipule qu'en cas de
mutation de propriété de l'immeuble raccordé, la société scindée et la nouvelle société à constituer
sont tenues de le si-gnaler dans les huit jours calendrier sui-vant la date de l'acte de vente notarié. A
défaut d'avoir fait relever l'index du compteur par un agent du distributeur, ou de l'avoir relevé
contradictoire-ment eux-mêmes, les parties seront solidaire-ment et indivisiblement tenues du
paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à factura-tion.
(…)
 
CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
«AUXIMO»
 
1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêté au trente-et-un décembre deux mille
dix-neuf ; les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient
dans les comptes de la société scindée à la date précitée.
   Toutes les opérations faites à partir du premier janvier deux mille vingt relativement au transfert
sont considérées, au point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société à
Responsabilité Limitée «AUXIMO» conformément à l’article 12 : 75 5° du Code des Sociétés et des
Associations.
2) Partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société
nouvelle constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.
  En conséquence, la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» aura la propriété et la jouissance
des éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes partiellement transférés
par la société partiellement scindée à dater du premier janvier deux mille vingt.
3) La nouvelle société a parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés
sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d’erreur ou d’omission
4) La société bénéficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mille vingt, tous impôts,
contributions, taxes, primes et cotisations d’assurances, généralement toutes les charges
quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui
sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
5) la société nouvelle constituée prendra les biens dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment
vices de construction, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans discontinuité
à la société nouvelle.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire sont
transférées et ne sont pas affectée par la présente opération de scission.
La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» est donc subrogée sans qu’il puisse en résulter
novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens
transférés et contre tous débiteurs généralement quelconque relativement à ces biens.
La présente subrogation s’applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions 
résolutoires, saisies, gages, nantissements. la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO». La
Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO», étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais
toutes significations, mentions inscriptions, renouvellements ou mainlevées d’inscriptions, de
privilèges, d’hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.
Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions
hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d’un simple bordereau d’
émargement précisant les inscriptions à émarger et d’une expédition des présentes. A ce sujet, l’
élection de domicile prise dans les bordereaux d’inscription sera transférée au siège social de la
société nouvelle constituée toutes les fois qu’elle est faite au siège social de la société scindée.
 
  Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés au gérant de la société scindée aux fins de donner
mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été
prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.
7) Conformément aux articles 12:14 et 12:15 du code des sociétés et des associations, les
créanciers des sociétés qui participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la
publication aux annexes au moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue,
peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute
convention contraire, suivant les modalités desdits articles.
8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle
société. La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» est donc subrogée sans qu’il puisse en
Volet B
résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.
En conséquence, la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» acquittera en lieu et place de la
société scindée les éléments passifs du présent transfert ; elle assurera notamment le paiement des
intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société
scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles, qui en sont l’accessoire ne sont pas
affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d’endossement ou d’
inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.
9) la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» devra exécuter tous traités, marchés, conventions
et engagements, quelconques et tous les contrats de la société partiellement scindée se rapportant
aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae.
10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant
qu’en défendant, seront suivis par la société nouvelle pour les biens immobiliers lui transférés qui en
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.
11) Le transfert comprend d’une manière générale :
- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour
quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l’égard de
tout tiers, y compris les administrations publiques ;
- la charge des éléments de passif transférés par la société scindée ainsi que l’exécution de toutes
les obligations de la société scindée.
12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments
transférés, à charge pour la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» de les conserver.
13) La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» sera subrogée dans tous les droits et obligations
de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.
14) Sans préjudice à l’article f) de la troisième résolution, tous les frais, honoraires, impôts et charges
quelconques résultant du présent transfert seront à charge de la société à responsabilité limitée
«AUXIMO».
15) En vue d’éliminer toute contestation éventuelles sur la répartition de certains éléments du
patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit
parce que l’attribution faite serait susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du
patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de
négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 12:76 du Code des
Sociétés et des Associations, dans l’hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être
établie avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée et
comparante aux présentes.
 
  Conditions spéciales
  Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils
et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes
de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes d’
acquisitions, bien connues de la présente société et de la nouvelle société à constituer dont question
ci-avant quant aux servitudes.
  La Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO», sera mise en possession de tous les titres de
propriété et autres, et sera subrogée dans tous les droits et obligations de la Société à
Responsabilité Limitée «FIDUCIAIRE MONAUX», société comparante, qui résultent des conditions
spéciales pour autant qu’elles soient d’application.
 
  SIXIEME RESOLUTION : CAPITAUX PROPRES.
  Suite à la scission partielle et à l’apport de branche d’activité au profit de la Société à
Responsabilité Limitée «AUXIMO» à constituer, l’assemblée décide de réduire les fonds propres à
concurrence de 154.899,19 euros, par prélèvement sur les capitaux propres.
 
  SEPTIEME RESOLUTION : REPRESENTATION ET POUVOIRS.
  # L’assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de
scission à Messieurs Dominique MONAUX et Pascal MONAUX, préqualifiés.
  # L’assemblée confère à Messieurs Dominique MONAUX ET Pascal MONAUX, préqualifiés, les
pouvoirs les plus étendus, aux fins d’organiser les effets légaux de la scission par constitution sans
devoir recourir à l’autorisation de l’assemblée générale et notamment tous les actes prévus par les
article 12:88 et 12:89 du code des sociétés et des associations.
  Spécialement, ils peuvent :
    •  Transférer à la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO», l’intégralité du patrimoine actif et
Volet B
passif de la branche d’activité immobilière de la société scindée ;
    •  Accepter les actions de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» et les répartir entre les
actionnaires de la société scindée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la
mise à jour du registre des actions nominatives.
  Dans le cadre de ce transfert par voie de scission, Messieurs Dominique MONAUX et Pascal
MONAUX, préqualifiés, pourront en outre :
  - Intervenir à l’acte de constitution de la Société à Responsabilité Limitée «AUXIMO» et en
approuver les statuts ;
  - En signer le plan financier,
  - Déclarer avoir parfaite connaissance du rapport du réviseur d’entreprises, établis conformément à
l’article 5:7 du Code des sociétés et des associations,
  - Assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution
de la Société  à Responsabilité Limitée «AUXIMO» ; prendre part à toutes délibérations, prendre part
à la nomination des administrateurs et commissaires éventuels de la nouvelle société, fixer la durée
de leur mandat et leur rémunération ;
  - Dispenser le bureau de sécurité juridique de prendre inscription d’office,
  - Déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs
mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe,
  - Accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A. ;
  - Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en
général faire le nécessaire,
  - Déléguer, sous leurs responsabilités pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou
plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe,
  - Assurer l’exécution des résolutions et procéder à la coordination des statuts.
 
  HUITIEME RESOLUTION : REALISATION DE LA SCISSION.
  L’assemblée décide que les résolutions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque la Société à
Responsabilité Limitée «AUXIMO» sera constituée.
 
  Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
  NEUVIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS DE LA SOCIETE AUX DISPOSITIONS
DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS.
  L’assemblée générale constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et
des associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
  L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société privée à responsabilité limitée (en abrégé SPRL),
c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée (en abrégé SRL) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
  DIXIEME RESOLUTION : SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS.
  L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre l’intégralité
des capitaux propres de la société disponible dans la perspective d’une distribution ultérieure, et de
convertir ceux-ci en un compte de capitaux propres dénommé « apport disponible hors capital».
  Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
  Par conséquent, le capital ne doit pas être inscrit dans les statuts de la société.
 
Volet B
  ONZIEME RESOLUTION : ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS EN APPLICATION DU
NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATION.
  Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
  L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
 
  Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
  Article 1. Dénomination de la société.
  La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
  Elle est dénommée « FIDUCIAIRE MONAUX ».
 
  Article 2. Siège social.
  Le siège social est établi en région Wallonne.
  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
  La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
  Article 3. Objet.
  La société a pour objet de fournir les services appartenant tant à la fonction d'expert-comptable qu'à
celle de conseil fiscal, tels que définis aux articles 3 et 6 de la loi du dix-sept mars deux mille dix-neuf
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités
compatibles avec ceux-ci.
 
Relèvent notamment de la fonction d'expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2° l'expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3° l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d'organisation comptable et administrative des entreprises ;
4° les activités d'organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5° l’octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales, l'assistance des contribuables dans
l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l'exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au numéro 6°
ou auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l'accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
 
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° l'octroi d'avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2° l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3° la représentation des contribuables.
 
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
à l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut réaliser toutes opérations liées directement ou indirectement à son objet, pour autant que
celles-ci ne soient pas interdites par la loi et les arrêtés d’exécution, et pour autant qu'elles soient
compatibles avec la déontologie à laquelle la profession d'expert-comptable ou de conseil fîscal est
soumise.
 
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l’étranger.
 
Elle pourra exercer toute activité se rapportant directement ou indirectement à son objet, pour autant
que celle-ci soit compatible avec la qualité d'expert-comptable ou de conseil fiscal.
 
Elle pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de fusion, de souscription ou
de toute autre manière, dans les entreprises, associations ou sociétés à caractère exclusivement
Volet B
professionnel.
 
Préalablement à la réalisation de son objet, la société est tenue de demander la qualité d'expert-
comptable et de conseil fiscal à l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux et cette
qualité devra lui être octroyée par l’Institut.
 
  Article 4. Durée.
   La société est constituée pour une durée illimitée.
  Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  Titre II: Capitaux propres et apports
 
  Article 5. Apports.
  En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
  Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
  Article 6. Appels de fonds.
  Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
  Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci, et en tenant compte des libérations réalisées antérieurement.
  L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ;
dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
  Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
  Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
  L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
  L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
  L’actionnaire exclu pour le motif qui précède ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
  L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
  En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
  Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence.
  Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
  Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
  L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence.
  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à
ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
  Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
  Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
  Suite à l’assemblée générale des actionnaires de ce jour, les apports de fondateurs ne sont pas
inscrits sur un compte de capitaux propres statutairement indisponible, c’est-à-dire que les apports
Volet B
des fondateurs sont susceptibles de distribution aux actionnaires.
 
  TITRE III. TITRES
 
  Article 9. Nature des actions.
  Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
  Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs. Le droit de vote sera exercé par le titulaire du droit d’
usufruit sur les actions sauf s’il n’a pas d’intérêt à la réalisation de l’objet social de la société, auquel
cas ce droit reviendra au nu-propriétaire.
 
  Article 10. Indivisibilité des titres
  Les titres sont indivisibles.
  La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
  Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
 
  Article 11. Cession d’actions.
  Cessions amiables soumises à agrément.
  Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
  Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
  A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
  Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou
négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
  Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le
sort réservé à sa demande.
  Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
  Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
  Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
  Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
  Article 12. Registre des actions
  Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5 : 25 du code
Volet B
des Sociétés et des Associations
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
  Article 13. Organe d’administration.
  La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
  L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
  Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
  Article 14. Pouvoirs.
  S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
  Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
  Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
  Article 15. Rémunération des administrateurs.
  L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
  Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue
des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
  Article 16. Gestion journalière.
  L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
  L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
  Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
  L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
  Article 17. Contrôle.
  Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
  TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
  Article 18. Tenue et convocation.
 L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième samedi du mois de juin à
quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre
qu'un samedi.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. du code des Sociétés et des
Associations.
  Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
  Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. du code des Sociétés et des
Associations et communiquées quinze jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, au commissaire.
  Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Volet B
  « Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se
prendre par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5:85. du code des Sociétés et des Associations.
 
  Article 19. Admission à l’assemblée générale
  Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
  - le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
  - les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
  Article 20. Représentation.
  Chaque actionnaire peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
  Article 21. Séances - Procès-verbaux
  § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
  § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
  Article 22. Délibérations
  § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
  §2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
  §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
  Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
  § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
  § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
  Article 23. Prorogation.
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
  TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
  Article 24. Exercice social.
  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
  A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
  Article 25. Répartition – réserves
  Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
  A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
 
  TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
 
  Article 26. Dissolution
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
  Article 27. Liquidateurs
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
  Article 28. Répartition de l’actif net
  Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
  TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
  Article 29. Election de domicile.
  Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
  Article 30. Compétence judiciaire
  Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
  Article 31. Droit commun
  Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
  Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
  DOUZIEME RESOLUTION : COORDINATION ET DEPOT DES STATUTS.
  L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou
séparément, en vue (i) de l’exécution des résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’
accomplissement de toute démarche ou formalité requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers
desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte,
aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles, ou de réaliser toutes formalités de publicité
rectificatives.
 
  TREIZIEME RESOLUTION : DEMISSION DES GERANTS ET NOMINATION D’
ADMINISTRATEURS.
  L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, savoir Monsieur
Dominique MONAUX et Monsieur Pascal MONAUX, précités.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leurs mandats.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
  Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée de illimitée, Monsieur
Dominique MONAUX et Monsieur Pascal MONAUX, préqualifiés, ici présents et qui acceptent.
  Leurs mandats sont gratuits ou rémunérés suivant décision de l’assemblée générale.
 
  QUATORZIEME RESOLUTION : SIEGE.
Volet B
  L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6001 Marcinelle, ville de
Charleroi, 4ème Avenue, n°2.
 
  QUINZIEME RESOLUTION : ADRESSE E-MAIL.
  L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@fiduciaire-monaux.
com.
  Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
  Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
  Vincent BAELDEN
  Notaire
  Déposé en même temps :
  - l’expédition de l’acte