N° d'entreprise : 0460603906
Nom
(en entier) : ARDENNE ET GAUME ASSURANCES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lenclos 74 A
 : 6740 Etalle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Par acte du notaire Florence SCHMIT, notaire à la résidence d’Etalle, du 4 octobre 2023, en cours
d'enregistrement au Bureau de la sécurité juridique - actes notariés, l'assemblée générale de la s.r.l.
"ARDENNE & GAUME ASSURANCES", ayant son siège à 6740 Etalle, Lenclos, numéro 74/A
immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.603.906, a pris les
résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Constatation de la transformation de la société en société à
responsabilité limitée.
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée décide de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée.
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.592,01 EUR) et la réserve légale de la société (1.859,20 EUR), soit au total
vingt mille quatre cent cinquante-et-un euros vingt-et-un cents (20.451,21 EUR) ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante quatre mille euros soixante-huit cents
(12.394,68 EUR), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION –renouvellement des administrateurs. Nomination d’un représentant
permanent.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des actuels gérants, savoir les société « JFK
Finance » et « JK Invest » et procède immédiatement à leur renouvellement de nomination en qualité
d’administrateur pour une durée illimitée.
    •  La société à responsabilité limitée « JFK Finance », prénommée, ayant précédemment désigné
Monsieur KAISER Jean-François en tant que représentant permanent ;
    •  La société à responsabilité limitée « JK Invest », prénommée, ayant précédemment désigné
Monsieur KLEIN Jérôme en tant que représentant permanent ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Le mandat d’administrateur est gratuit sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Monsieur KAISER Jean-François est également désigné en qualité de représentant permanent de la
présente société « Ardenne et Gaume Assurances » si cette dernière était appelée à exercer des
fonctions d’administration ou de liquidation dans une autre société.
QUATRIEME RÉSOLUTION – Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui
précède et avec le Code des sociétés et des associations.
Comme conséquence aux résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit.
                                                  STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Ardenne & Gaume Assurances ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
- La défense professionnelle des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises en général ;
- La proposition de contrats d'assurances, émanant de sociétés d'assurances belges ou étrangères,
en tant qu'agent d'assurances indépendant et délégué d'un bureau de courtage
- De faciliter l'application des lois sociales en général en qualité d'agent de sociétés et associations
spécialisées et de faciliter l'introduction et la gestion d'affiliations auprès de sociétés de mutuelle.
- La tenue de comptabilité, de déclarations à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, la
rédaction de déclarations fiscales, la défense de ses clients auprès des agents du Ministère des
Finances.
- La réalisation, en général, de tous services sollicités par les agriculteurs et autres indépendants ;
- De faciliter, comme intermédiaire, l'achat, la vente ou la location de biens immobiliers.
- La prise de participation dans d'autres sociétés,
- Le conseil en gestion.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
La société peut réaliser son objet en Belgique et à l'étranger de toutes les manières qu'elle jugera les
mieux appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Les 750 actions ont été intégralement souscrites et libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
  Article 6. Appels de fonds
Sauf disposition contraire des conditions d’émission, les actions doivent être libérées à leur émission.
Le cas échéant, l’organe d’administration détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions
souscrites en espèce et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique ou, pour les personnes dont la société ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, conformément aux alinéas précédents,
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par le conseil d’administration, jusqu’à ce que l’
émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu sous la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire ou à une société liée à ce dernier au sein de l’article 1 :20 du Code des sociétés et des
associations.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudrait céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une notification indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée .
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
L’actionnaire voulant céder ses actions pourra néanmoins démissionner à charge du patrimoine
social.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent
sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge du patrimoine social
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
La démission peut intervenir à tout moment et doit être notifiée à l’organe d’administration sous pli
recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Une démission est toujours complète, un actionnaire qui veut démissionner doit le faire pour l’
ensemble des actions qu’il détient.
La démission prend effet le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel les formalités de
démission ont été accomplies ou, le cas échéant, le dernier jour du mois au cours duquel la
survenance d’une des hypothèses entrainant de plein droit la démission est intervenue.
Le montant de la part de retrait pour les actions annulées sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge de l’actionnaire démissionnaire (ou le cas échéant, de ses ayants-droit) et pour
moitié à charge de la société.
Sans préjudice de l’exercice par l’un ou plusieurs des actionnaires de l’option d’achat visée à l’article
12 des présents statuts, la valeur de la part de retrait doit être payée à l’actionnaire démissionnaire
(ou le cas échéant, à ses ayants-droits) dans les 60 (soixante) jours à compter de la détermination
de celle-ci.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Un actionnaire sera réputé de plein droit démissionnaire dans les hypothèses suivantes 
    •  le décès de l’actionnaire (ou le cas échéant, de la personne physique détenant le contrôle de l’
actionnaire personne morale)
    •  la maladie grave de l’actionnaire (ou le cas échéant, de la personne physique détenant le
contrôle de l’actionnaire personne morale) entrainant une incapacité de minimum 60% le rendant
dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de ses fonctions au sein de la société durant une période
de plus de 12 (douze) mois consécutifs ;
    •  l’arrivée à l’âge de la pension légale de l’actionnaire (ou le cas échéant, de la personne physique
détenant le contrôle de l’actionnaire personne morale).
Article 11. Exclusion
Un actionnaire peut être exclu pour juste motif. Sont notamment constitutifs de juste motif :
    •  le désintéressement manifeste de l’actionnaire (ou le cas échéant, de la personne physique
détenant le contrôle de la personne morale actionnaire de cet actionnaire) des affaires de la société
pendant une période de 6 (six) mois consécutifs ;
    •  la faillite, la déconfiture, la liquidation, l’interdiction de l’actionnaire (ou le cas échéant, la
déconfiture ou l’interdiction de la personne physique détenant le contrôle de la personne morale
actionnaire de cet actionnaire) ;
    •  un comportement émanant de l’actionnaire (ou le cas échéant, de la personne physique
détenant le contrôle de la personne morale actionnaire de cet actionnaire) susceptible de nuire
gravement aux intérêts de la société
    •  une condamnation de l’actionnaire (ou le cas échéant, de la personne physique détenant le
contrôle de la personne morale actionnaire de cet actionnaire)  par une juridiction légale belge ou
étrangère pour des infractions graves susceptibles de nuire à la réputation de la société ; ou
    •  une prise d’intérêts dans une société ou une entreprise concurrente.
L’exclusion ne peut être décidée que par l’assemblée générale après avoir entendu l’actionnaire
concerné.
La valeur des actions de l’actionnaire exclu correspondra à 80% (quatre-vingts pourcents) du
montant des capitaux propres de la société tels qu’ils résultent des derniers comptes annuels
approuvés disponibles à la date de l’exclusion, proratisé sur la base du nombre d’actions détenues
par l’actionnaire exclu.
L’actionnaire exclu a droit à la valeur de ses actions sous déduction des indemnités correspondant à
l’évaluation des dommages encourus par la société directement en lien avec les causes de l’
exclusion.
Sans préjudice de l’exercice par l’un ou plusieurs des actionnaires de l’option d’achat visée à l’article
12 des présents statuts, la valeur de part de retrait de l’actionnaire exclu doit être payée à celui-ci
dans les 60 (soixante) jours à compter de l’exclusion.
Si la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Article 12. Option d’achat
Chacun des actionnaires (le « Promettant ») consent irrévocablement à chacun des autres
actionnaires (les « Bénéficiaires »), qui acceptent, une option d’achat portant sur toutes les actions
détenues par le Promettant, que chaque Bénéficiaire pourra exercer, totalement ou partiellement, en
cas de démission ou d’exclusion du Promettant (l’« Option d’Achat »).
S’il y a plusieurs Bénéficiaires, chacun de ceux-ci pourra exercer l’Option d’Achat sur la totalité des
actions détenues par le Promettant, au prorata du nombre d’actions qu’il détient (compte non tenu
des actions détenues par le Promettant), sans préjudice toutefois du droit des Bénéficiaires de
convenir d’une autre répartition entre eux des actions du Promettant.
Tout exercice de l’Option d’Achat devra être notifié par chaque Bénéficiaire au Promettant (ou, le cas
échéant, à ses héritiers ou légataires) dans les 30 (trente) jours de la survenance de la démission ou
de l’exclusion.
Le prix d’exercice de l’Option d’Achat exercée suite à la démission du Promettant sera fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du Promettant (ou le cas échéant, de ses ayants-
droit) et pour moitié à charge des Bénéficiaires ayant exercé l’Option d’achat, proportionnellement au
nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Le prix d’exercice de l’Option d’Achat devra être payé
par le Bénéficiaire dans les 60 (soixante) jours à compter de la détermination de celui-ci.
Le prix d’exercice de l’Option d’Achat exercée suite à l’exclusion du Promettant correspondra à 80%
(quatre-vingts pourcents) du montant des capitaux propres de la société tels qu’ils résultent des
derniers comptes annuels approuvés disponibles à la date d’exercice de l’Option d’Achat, proratisé
sur la base du nombre d’actions détenues par le Promettant. Le prix d’exercice de l’Option d’Achat
devra être payé par le Bénéficiaire dans les 60 (soixante) jours à compter de l’exercice de l’Option d’
Achat.
Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la propriété des actions acquises en vertu du présent
article sera transférée lors du paiement du prix d’exercice de l’Option d’Achat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, qui peuvent, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur
statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale ;
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société, en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin de chaque année à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
Les actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines à dater de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§1 A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire devra assister en personne à l’assemblée, ou bien s’y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le conseil d’administration.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront
pas été effectués.
§7. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée à son égard comme
titulaire du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’avait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le ou les liquidateurs éventuels disposeront des pouvoirs les plus étendus mais il est toujours loisible
à l’assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d’exiger des garanties de bonne gestion.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatif
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
CINQUIEME RÉSOLUTION – Mission confiée au notaire soussigné d’établir et de déposer la
coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
SIXIEME RÉSOLUTION – Adresse du siège.
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6740 Etalle, Lenclos, numéro 74,
boîte A.
 
Pour extrait analytique conforme
Fait à Etalle le 11 octobre 2023
Florence SCHMIT
Notaire