Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dr. G. Pairet Anatomopathologie
Rue au Bois 469
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte passé devant le Notaire Luc VAN STEENKISTE, de résidence à Woluwe-Saint-
Lambert, le vingt-trois mars deux mille dix-huit, à enregistrer,
IL RESULTE QUE :
Madame PAIRET Géraldine Catherine Vincent Marie Ghislaine, née à Ottignies-Louvain-la-Neuve le
dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-six, épouse de Monsieur TOUSSAINT Olivier, domiciliée à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois 469.,
A CONSTITUE une société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée DR. G.
PAIRET ANATOMOPATHOLOGIE,  au capital de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600) représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six parts sociales sont toutes souscrites au pair en espèces, au prix de cent
euros (€ 100,-) chacune.
Madame PAIRET Géraldine, prénommée, déclare et reconnaît que chacune des parts sociales ainsi
souscrites est libérée à concurrence des deux tiers par un versement en espèces qu'il a effectué
auprès de la KBC BANK Stockel.
STATUTS.
TITRE 1 - CARACTÈRES DE LA SOCIETE   
ARTICLE 1. -DÉNOMINATION.
Il est créé une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de «Dr. G. Pairet
Anatomopathologie», ci-après dénommée: « LA SOCIETE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots « Société Privée
à Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL ». Tous les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la présente société privée
à responsabilité limitée doivent contenir :         
1. La dénomination sociale;  
2. La mention « Société Privée à responsabilité Limitée » reproduite en entier ou en abrégé et placée
lisiblement immédiatement avant ou après la dénomination sociale;   
3. L’indication précise du siège de la société;   
4. Le numéro d’entreprise;    
5. Le terme « Registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège.  
6. Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.   
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l’alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.       
ARTICLE 2. - OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, l'exercice, en son nom et pour son compte, de la       médecine et plus
particulièrement l’anatomopathologie et ce par ses organes médecins légalement habilités à exercer
l’art de guérir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins et qui conviennent d'apporter
0692906434
Volet B
à la société la totalité (ou une partie) de leur activité médicale.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel  administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.  En particulier, la société garantit à chaque médecin associé qu'il pourra
exercer sa profession en toute indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical,
à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
(exclusivement*) médicale. (*en cas de pluralité d'associés).
La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations, s'inscrivant dans les
limites d'une gestion "en bon père de famille", n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des 2/3 au moins des parts présentes ou représentées.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Tant qu’elle demeure une société unipersonnelle, la
société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous bien meubles ou immeubles pour son compte
propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre
de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce soit
dans le cadre d’une saine gestion patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires
destinés à faciliter l’exercice de la profession.
La société peut également, par l’intermédiaire de son associé unique, accepter le mandat de gérant
dans une autre société (mais uniquement pour les affaires médicales de cette société), ou encore de
liquidateur dans une autre société.
ARTICLE 3 -SIÈGE SOCIAL.        
Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue au Bois 469.
Le siège social peut être fixé en tout autre endroit, de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région
wallonne, sur simple décision de la gérance.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur belge par les soins de la
gérance et porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des Médecins compétent.        
        
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins, des sièges
d’activités pourront être établis en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance.
ARTICLE 4. - DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’extrait de la
présente constitution au greffe du tribunal de commerce.
La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises par la loi.
TITRE 2 - FONDS SOCIAL. 
ARTICLE 5.-CAPITAL.        
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,-).    
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
numérotées de un à cent quatre-vingt-six. 
Les partis sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
La répartition des parts doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des
associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale d'un médecin pour le travail presté.   
ARTICLE 6.-AUGMENTATION - RÉDUCTION DE CAPITAL.   
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'Assemblée Générale des associés
agissant suivant les dispositions de la loi.   
En cas d'augmentation du capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces seront offertes par
préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Volet B
L'exercice de ce droit de souscription est réglé conformément aux dispositions des articles 309 et
310 du Code des sociétés.  
ARTICLE 7.- APPELS DE FONDS.
Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera
utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser
aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées
comme des avances à la société.   
Tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.        
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, toute
personne agréée par la loi ou par les présents statuts pourra acquérir, de manière définitive, les parts
de l'associé défaillant. Cette acquisition se fera au prix déterminé par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le Président du tribunal de première instance.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation écrite d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce
faire endéans ce délai, le gérant signera valablement, en lieu et place de l'associé défaillant.
TITRE 3 - PARTS SOCIALES ET LEUR TRANSMISSION.
ARTICLE 8 - TRANSMISSION.
8.1. Les parts sociales ne peuvent être détenues que par, cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, sous réserve des dispositions de l'article 8.2. et 8.3. ci-dessous, qu'à un docteur en
médecine légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des
médecins et pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société avec s'il y a plusieurs associés, le
consentement unanime des autres associés.
8.2. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des  procédures suivantes dans les quinze
jours du décès et la réaliser dans  un délai maximum de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du code des Sociétés ;
    1.  Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    2.  Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    3.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
8.3. Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être détenues, cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort que conformément au code des sociétés et conformément au
premier alinéa du présent article.  L'admission d'un nouvel associé nécessitera l'accord unanime des
autres associés.
8.4. En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou
incapables, ne pourront apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique
ou non, des biens et effets de la société ou entraver de quelque façon que ce soit la marche de la
société.
8.5. Les héritiers ou légataires d'un associé décédé, qui ne peuvent ou ne veulent devenir associés,
ont droit à une compensation équitable déterminée par un expert-comptable ou un réviseur
d'entreprise.
8.6. A défaut de l'agrément prévu à l'article 8.3., l'associé qui se retire ou les ayants-droit d'un
associé décédé ont droit à une compensation équitable conformément aux règles de la déontologie
médicale. A défaut d'accord amiable, cette compensation sera déterminée par un expert-comptable
ou un réviseur d'entreprise. Elle sera payable dans un délai de six mois prenant cours à dater de sa
fixation.
ARTICLE 9.-INDIVISIBILITÉ DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles, nominatives et ne peuvent être données en garantie à l'égard de
la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire de cette part à l'égard
de la société.
TITRE 4 - GESTION - CONTRÔLE.       
ARTICLE 10.-GESTION DE LA SOCIÉTÉ      
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, dont au moins un est associé, désignés par
l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
En cas de décès de l'associé unique, si parmi les héritiers ou légataires figure un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins, celui-ci exercera les pouvoirs du
Volet B
gérant.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique  pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d'associés ou lorsqu’il s’agit d’un
cogérant, le mandat du gérant sera automatiquement limité à 6 ans, renouvelable.
ARTICLE 11.-POUVOIRS DE LA GÉRANCE.
Chaque gérant, s'il y en a plusieurs, peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la
poursuite de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la
connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des médecins.
Le gérant non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par écrit à
respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom personnel dans le respect des
dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du
Médecin par le patient.  Il supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit
s'être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le gérant ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en médecine inscrit au Tableau de
l'Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra
s'engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
ARTICLE 12.-REPRÉSENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES. 
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers, dans les actes, y compris ceux ou
intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, en demandant comme en
défendant.  
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE 13.-RÉMUNÉRATIONS.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Le montant de la rémunération sera fixé par l'assemblée générale en accord avec tous les associés
sans que cette rémunération puisse se faire aux détriments d'un ou de plusieurs associés.  Ce
montant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées.
ARTICLE 14. - CONTRÔLE.
Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée
générale pour un terme de trois ans renouvelable, et ne pouvant être révoqués en cours de mandat
par l'assemblée générale que pour juste motif.
Au cas où, en application des dispositions légales, il est fait usage de la faculté de ne pas nommer
de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un
commissaire.
TITRE 5 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
ARTICLE 15.-RÉUNION - DATE.  
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de février à
dix-huit heures, au siège social ou dans tout autre local indiqué dans les avis de convocation.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se réunira le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure.        
Elle est présidée par le gérant s'il n'y en a qu'un et par le plus âgé des gérants s'il y en a plusieurs.  
ARTICLE 16.-REPRÉSENTATION.       
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit
lui-même associé.       
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers, débiteurs gagistes doivent se
faire représenter respectivement par une seule et même personne uniquement pour des affaires
non-médicales.
ARTICLE 17.-NOMBRE DE VOIX.
Chaque part sociale donne droit à une voix.     
ARTICLE 18.-DÉLIBÉRATIONS.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des
Volet B
voix, quel que soit le nombre de parts représentées.        
ARTICLE 19.-PROCÈS-VERBAUX.       
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par un gérant et par tous les associés
présents qui en manifestent le désir. 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signées par un gérant.
TITRE 6 - ECRITURES SOCIALES - RÉPARTITION.       
ARTICLE 20.-EXERCICE SOCIAL.        
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.    ARTICLE 21.-ECRITURES SOCIALES.
A la fin de chaque exercice, le gérant dresse l'inventaire et établit les comptes annuels,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des lois sur la comptabilité des
entreprises.        
Le gérant soumet les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire pour approbation.        
ARTICLE 22.- BÉNÉFICES – RÉPARTITION
22.1. Les honoraires générés par l'activité médicale apportée à la société du ou des médecins
associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
22.2. L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de tous les frais, charges,
amortissements nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net de la
société.      
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale,
ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital
social.      
22.3. La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.  Si
l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une
autre majorité.
22.4. Le solde bénéficiaire annuel sera mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en
déterminera l'affectation. Le Médecin ne peut retirer qu'un intérêt normal conformément aux règles
de la déontologie médicale. Le bénéfice net de la société, après la déduction dudit intérêt, doit être
réinvesti en vue de réaliser l'objet social.
22.5. Une convention conforme à l'article 17 de l'Arrêté Royal numéro 78 du dix novembre mil neuf
cent soixante-sept, et aux règles de la déontologie médicale sera établie entre la société et le
Médecin.
TITRE 7 - DISSOLUTION - LIQUIDATION.     
ARTICLE 23.     
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit, l'assemblée générale a les droits
les plus étendus pour choisir le ou les liquidateurs, pour déterminer ses ou leurs pouvoirs et
émoluments et pour fixer la méthode de liquidation, dans le respect des dispositions du Code des
sociétés.
Les liquidateurs non-habilités à exercer l'art de guérir en Belgique devront se faire assister par des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre pour ce qui concerne les matières médicales, plus
particulièrement  pour les questions relatives à la vie privée des patients, la gestion des dossiers
médicaux et/ou le secret professionnel des associés. A défaut de pareille désignation, le gérant
exercera les fonctions de liquidateur.
ARTICLE 24.-RÉPARTITION.       
Le boni de liquidation sera réparti entre les associés en proportion du nombre de leurs parts sociales,
tous les parts sociales ayant les mêmes droits, au pro rata de leur libération.    
TITRE 8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.       
ARTICLE 25 EXCLUSION
Tout médecin travaillant au sein d’une association conformément au Code de déontologie médicale,
doit informer les autres membres ou associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative, susceptible de quelconques retombées sur l’exercice en commun de la profession
civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L'assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple
des suites à donner.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages de l’acte de la société pour la durée de la suspension. Le
médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer
pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la même qualification légale,
mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
         Si un associé était radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder
ses parts à ses associés.  S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts  soit procéder à
la liquidation de la société ou en modifier la
Volet B
dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
         ARTICLE 26 – ADHESION
         Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient soumettre les statuts de
cette dernière et leur contrat de société au Conseil provincial de l’Ordre des Médecins, auquel ils
ressortissent.
ARTICLE 26 MODIFICATION DE STATUTS
Toute modification aux présents statuts doit être soumise à l'approbation préalable du Conseil
provincial intéressé de l'Ordre des Médecins
ARTICLE 27 –LITIGES
27.1. En cas de litige sur des problèmes déontologiques, le Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins compétent est seul habilité à juger, sauf voies de recours
L'application des règles de déontologie médicale est dictée par l'Ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts. 
27.2. En cas d'arbitrage et/ou de contestation entre les parties au sujet de l'interprétation du présent
contrat, celles-ci s'efforceront de se concilier à l'initiative du Conseil médical de la société, s’il existe.
A défaut de conciliation, le litige sera tranché par un arbitrage choisi de commun accord ou par le
tribunal civil du ressort.
ARTICLE 28.-DROIT COMMUN – REGLES DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés ainsi qu’aux règles de la déontologie médicale seront réputées non écrites.        
Toutes les dispositions de ce Code des sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont
pas reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
Le comparant déclare se référer également aux règles de la déontologie médicale pour tout ce qui
n’est pas prévu aux présents statuts.
C. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
L’associé unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1.      NOMINATION DU GÉRANT - POUVOIRS - RÉMUNÉRATION:
A été nommé en qualité de gérant:
Madame PAIRET Géraldine Catherine Vincent Marie Ghislaine, prénommée.
Son mandat sera pour toute la durée de son activité au sein de la société tant que celle-ci demeure
unipersonnelle et sera rémunéré.
2.      PREMIÈRE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE:        
La première assemblée générale annuelle sera fixée en deux mille dix-neuf.
3.      EXERCICE SOCIAL:   
Le premier exercice social sera clôturé le trente-et-un décembre deux mille dix-huit.
4.      COMMISSAIRE:
L’associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, la société remplissant les conditions de
l'article 15 du Code des Sociétés.
5.      REPRISE D’ENGAGEMENTS
Le ou les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire de l’article 60 du Code des
sociétés permettant d’effectuer des engagements pour une société en formation. Les personnes qui
ont pris l’engagement pour une société en formation restent personnellement et solidairement
responsables sauf si l’acte constitutif de ladite société a été déposé au greffe du tribunal du
commerce compétent dans les deux ans de la naissance de l'engagement et que ces engagements
ont été ratifiés par ladite société dans les deux mois suivant ledit dépôt de l’acte constitutif au greffe.
Dans ce dernier cas, les engagements sont réputés avoir été contractés par la société dès l'origine.
La reprise des engagements conformément l’article 60 du Code des sociétés est également
d’application pour tout engagement ayant été pris pour la société entre la signature du présent acte
de constitution et le dépôt de cet acte au greffe du tribunal du commerce compétent.
A ce sujet, il est précisé que la société reprandra les engagements contractés en son nom tant
qu’elle était en formation et ce depuis le premier février deux mille dix-huit.
6.      POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Guillaume EPPE (NN : 88.07.11-351.52 et BCE :
0563.434.891), Comptable-Fiscaliste agréé 30322200, domicilié à 1360 Thorembais-Les-Béguines,
Rue de Mellemont, 39, avec faculté de substitution, afin de représenter la société auprès des
administrations fiscales et autres, des guichets d’entreprise, de la Banque Carrefour des Entreprises,
etc, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations.
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, déposé en même temps, l'expédition de l'acte.
            Le Notaire Luc VAN STEENKISTE, à Woluwe-Saint-Lambert 
Volet B