Nº d'entreprise : 410 274 762
Nom
(en entier) : Institut Michotte
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : rue Chevaufosse 72, 4000 Liège
Objet de l'acte : Projet d'apports gratuit d'universalité
Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale statutaire de l'A.S.B.L. « L'Institut Michotte > du 14
novembre 2024 ayant pour objet d'acter le projet d'apport d'universalité du patrimoine mobilier et immobilier de
l'asbl « l'Institut Michotte »> en faveur de l'asb! « La Maison de l'Institut Michotte ».
« L'assemblée générale de l'Institut Michotte, valablement constituée selon les quorums de présences
requis par la loi et par ses statuts, acte le projet d'apport d'universalité. »
TRANSFERT INTEGRAL (APPORTS GRATUIT D'UNIVERSALITE) DU PATRIMOINE MOBILIER ET
IMMOBILIER DE << L'INSTITUT MICHOTTE asbl > AU BENEFICE DE LA MAISON DE L'INSTITUT MICHOTTE
« asbl »
PROJET
CONTEXTE
Héritières de Madame Michotte « L'Institut Michotte »> (IM) et « la maison de l'institut Michotte > (MIM) sont
deux asbl impliquées dans l'aide à la jeunesse. Après une longue période de vie commune et sur injonction en
2002 du pouvoir subsidiant (Communauté française) la séparation entre les activités de l'IM centrées sur la
gestion du patrimoine (bâtiment du 72 rue Chevaufosse), de l'accueil des anciens et celles de MIM organisées
autour de la maison d'hébergement a été réalisée.
Tout en continuant à assurer un lien entre elles, le temps et l'évolution des projets ont progressivement
éloigné les deux structures. L'IM, comme prévu dans ses statuts a continué à aider financièrement MIM quand
cela était nécessaire, a vu son activité se réduire à la gestion des locaux de Chevaufosse. Ceux-ci sont mis à
la disposition de différentes associations à vocation sociale moyennant de leur part une participation aux frais
de gestion de la maison. De son côté, MIM a également connu des changements et en particulier celui de la
création en 2009 d'un nouveau service « Eclipse », alors service intensif de crise qui est devenu service
d'accompagnement socio-éducatif dans le milieu de vie de l'enfant en 2017.
Un rapprochement entre IM et MIM s'est amorcé suite au legs en faveur d'IM d'une maison rue Saint Léonard
en 2019. Le projet « acquisition de l'autonomie » à destination de jeunes de la maison, proches de leur sortie
ou de jeunes accompagnés par Eclipse, a été envisagé. L'IM a pris en charge la transformation de la maison
qui propose 3 studios pour ces jeunes en apprentissage d'autonomie, le suivi étant sous la responsabilité de
MIM.
En 2023, des éléments majeurs sont intervenus dans la vie des deux associations. Le premier touche l'IM
qui se pose de plus en plus la question de sa finalité en dehors de son rôle de gestionnaire du patrimoine
immobilier ainsi que sa réelle implication, autre que celle de propriétaire, dans le projet « saint léonard » et de
soutien financier à MIM quand cela s'avère nécessaire.
MIM pour sa part apprend que la congrégation des sœurs de la Visitation, propriétaire du bâtiment au 70
rue Chevaufosse abritant la maison d'hébergement des enfants, a décidé de le mettre en vente.
Une réflexion commune a conduit les membres des deux asbl à réfléchir sur les solutions permettant de
: résoudre cette situation mettant en péril la pérennité des deux structures. Ce qui a abouti au présent de projet
de transfert intégral du patrimoine mobilier et immobilier d'IM à MIM.
PROJET
Le but des deux associations depuis leur création est l'aide à la jeunesse. Dans ce cadre différents outils
ont été mis en place : les services d'hébergement des enfants, d'accompagnement socio-éducatif ainsi que les
studios « acquisition d'autonomie ».
Afin d'assurer la pérennité des services assurés par les deux associations et en particulier de renforcer les
moyens des services d'hébergement, d'accompagnement socio-éducatif, de mettre en place la procédure «
d'Apports Gratuit d'universalité > de « l'Institut Michotte > (asbl apporteuse) à « La maison de l'institut Michotte
» (asbl bénéficiaire) est la base de ce projet commun.
Ce transfert a pour but :
·de renforcer les moyens financiers de l'asbl bénéficiaire en particulier dans le cadre de l'acquisition du
: bâtiment du 70 rue Chevaufosse
·de pérenniser les services d'aide à la jeunesse de l'asbl bénéficiaire (hébergement, accompagnement
· socio-éducatif)
·de continuer dans la mesure du possible la mise à disposition des locaux du 72 rue Chevaufosse pour des
associations à caractère social moyennant leur participation aux frais généraux des locaux mis à disposition.
Le démarrage du projet est fixé au 1er janvier 2025.
Dans le cadre de ce projet les asbl organiseront comme prévu dans le code des sociétés et des associations
les réunions des différentes instances (Organe d'administration (OA), assemblée générale (AG)) ainsi que les
procédures nécessaires pour réaliser le projet et notamment :
·le rapport des OA respectifs présentant le projet établi en commun
·la décision de l'AG apporteuse (IM) de réaliser le transfert
·la décision de l'AG bénéficiaire (MIM) d'accepter le transfert
·le contrôle de la situation financière de l'asbl apporteuse (IM) par un expert-comptable
·l'établissement des actes notariés constatant le transfert de propriétés des bâtiments de IM à MIM
·la procédure de transfert du personnel de IM vers MIM
DISPOSITION TRANSITOIRE
Les différentes procédures nécessaires au transfert intégral du patrimoine mobilier et immobilier de IM vers
: MIM impliqueront des frais qui devront être assumés par l'asbl apporteuse (IM) (prestation de l'expert-
. comptable, taxes et impôts). Pour ce faire, une réserve de 10.000 € sera laissée à disposition de IM pour assurer
ces frais. Le solde sera reversé intégralement à l'asbl bénéficiaire (MIM) à la clôture des opérations de transfert.
DECISION
L'asbl « Institut Michotte » valablement constituée en assemblée générale et après en avoir délibéré, acte
le présent projet.
Le projet d'apport d'universalité en faveur de l'asbl « La maison de l'Institut Michotte » est approuvé à
l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Liège, le 14 novembre 2024
Pour l'asb! « Institut Michotte »
Angèle Bousez
Administratrice