N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : PINKUP
(en abrégé) : PINKUP
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1390
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grez-Doiceau
Rue du Wisconsin 3
1
L’an deux mille vingt, le 14 juillet,
Entre les soussignés :
- NOIROT, Fanny, Laurence, M, née à Ixelles le 15 décembre 1967, numéro national 67.12.15-278-84, veuve,
domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, rue du Wisconsin 3 (boîte 1) ;
- NOSSIN, Elodie, née à Jette le 17 février 1998, numéro national 98.02.17-450-45, célibataire, domiciliée à
1390 Grez-Doiceau, rue du Wisconsin 3 (boîte 1) ;
Il est constitué une Société en Commandite, laquelle est régie par les présents statuts.
Article premier.
La société adopte la forme d’une Société en Commandite. Elle est dénommée « PINKUP SComm ».
Article deux.
Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, rue du Wisconsin 3 (boîte 1). Il peut être transféré en tout
endroit de Belgique, ou à l’étranger, par simple décision du collège de gérants.
La société peut établir, par simple décision du collège de gérants,
des sièges administratifs, sièges d’exploitation, succursales, représentations, ou agences, en Belgique, ou à
l’étranger.
Article trois.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en
participation avec des tiers, toutes opérations ayant un rapport avec les objets suivants et pouvant en faciliter la
réalisation :
activités principales :
- Code Nacebel 46.15005 - Intermédiaires du commerce en parfums, cosmétiques, articles de toilette et produits
de nettoyage
- Code Nacebel 46.190 - Intermédiaires du commerce en produits Divers
- Code Nacebel 46.42301 - Commerce de gros d'articles d'habillement, y compris les vêtements de sport
- Code Nacebel 46.424 - Commerce de gros d'accessoires du vêtement
- Code Nacebel 46.450 - Commerce de gros de parfumerie et de produits de beauté
- Code Nacebel 46.492 - Commerce de gros de fournitures scolaires et de bureau
- Code Nacebel 46.498 - Commerce de gros de maroquinerie et d'articles de voyage
- Code Nacebel 47.410  -  Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé
- Code Nacebel 47.41002 - Commerce de détail de matériel et mobilier de bureau
- Code Nacebel 47.599  -  Commerce de détail d'autres articles de ménage en magasin spécialisé n.c.a.
- Code Nacebel 47.59902 - Commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer
- Code Nacebel 47.716 - Commerce de détail de vêtements, de sous-vêtements et d'accessoires pour dame,
homme, enfant et bébé en magasin spécialisé, assortiment général
- Code Nacebel 47.721 - Commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé
0750824045
- Code Nacebel 47.722 - Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé
- Code Nacebel 47.750 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- Code Nacebel 47.75001 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté
- Code Nacebel 47.762 - Commerce de détail d'animaux de compagnie, d'aliments et d'accessoires pour ces
animaux en magasin spécialisé
- Code Nacebel 47.786 - Commerce de détail de souvenirs et d'articles religieux en magasin spécialisé
- Code Nacebel 47.78602 - Commerce de détail de bijouterie fantaisie, de gadgets, etc.
- Code Nacebel 47.890 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
- Code Nacebel 47.910 - Commerce de détail par correspondance ou par Internet
- Code Nacebel 47.91001 - Commerce de détail de tous types de produits par correspondance. Les produits et
articles sont expédiés à l'acheteur qui fait son choix au départ de publicités, catalogues spécialisés ou non, etc.
- Code Nacebel 82.300 - Organisation de salons professionnels et de congrès
- Code Nacebel 82.990 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
autres activités :
L’acquisition et la gestion d’immeubles détenus exclusivement en son nom et pour son compte propre. La gestion
pour son compte propre de tous ses biens ou droits immobiliers, notamment la location, la promotion,
l’aménagement,
l’exploitation, la transformation. Cette énumération n’étant pas exhaustive, la société pourra, d’une façon
générale, accomplir toutes les activités financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement
à son objet social ou qui serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement
la réalisation de celui-ci.
Elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,
analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Article quatre.
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision
de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. La société n’est pas dissoute
par
la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Article cinq.
Le capital est fixé à cinq cents euros (500,00 euros). Il est représenté par 20 parts sociales d’une valeur de 25,00
euros chacune.
Apport du commanditaire : 25,00 EUR, soit 1 part, Souscripteur unique : Mademoiselle NOSSIN, Elodie,
numéro national 98.02.17-450-45, plus amplement défini ci-après.
Apport du commandité : 475,00 EUR, soit 19 parts, Souscripteur unique : Madame NOIROT, Fanny, Laurence,
M, numéro national 67.12.15-278-84, plus amplement défini ci-après.
Les soussignés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrites par Madame NOIROT,
Fanny, Laurence, M et Mademoiselle NOSSIN, Elodie est libérée intégralement, par un versement sur le compte
bancaire ouvert au nom de la société en commandite « PINKUP » et que la société a, dès à présent, de ce chef
et à sa disposition une somme de cinq cents euros (500,00 EUR). Il ne peut être créé aucune espèce de titres,
sous
quelque dénomination que ce soit, non représentatifs, de versements en espèces ou d’apports en nature. Un
nombre de parts sociales correspondant au capital variable minimum devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales pourront, en cours d’existence de la société,
être émises par décision du gérant, approuvées par l’assemblée générale, qui fixera leur taux d’émission,
le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l’exigibilité des montants restant à
libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés, sont tenus de plein droit et
sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l’an à partir de la date d’exigibilité, sans préjudice
au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout solde restant dû, ou la résolution
de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés, sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été effectués.
Article six.
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision, prise à la simple majorité des voix,
de l’assemblée générale des associés, qui en fixera le taux d’émission et les modalités et organisera le
fonctionnement
de l’assemblée des obligataires.
Article sept.
Les associés solidaires sont ceux dénommés, commandités.
Ainsi, comme mentionné à l’article 5, l’associé commandité et solidaire est le suivant : Madame NOIROT, Fanny,
Laurence, M, numéro national 67.12.15-278-84, précitée.
Article huit.
Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas
d’indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu
comme propriétaire
à son égard. Conformément au code des sociétés et des associations, il est tenu au siège social de la société un
registre de parts, que chaque associé peut consulter. En ce qui concerne les inscriptions dans le registre des
parts nominatives,
la signature de l’associé commandité devra être précédée de la mention manuscrite « Bon pour engagement
illimité et solidaire ».
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition de la part du nu-
propriétaire, auquel le droit de vote sera suspendu.
Article neuf.
Les parts sociales sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés, après
approbation du gérant et ratification par l’assemblée générale. Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou
transmises, même
avec l’accord de l’assemblée générale ou du gérant, à des tiers, y compris les héritiers et ayant cause de
l’associé défunt, sauf si ceux-ci avaient déjà la qualité d’associé au moment du décès. Les parts sont toutefois
cessibles et transmissibles
au profit de tiers, préalablement agréés comme associés, conformément aux stipulations de l’article 11, ci-après.
Les parts représentant des apports en nature ne peuvent cependant être cédées que dix jours après le dépôt des
deuxièmes comptes annuels qui suivent leur création. Mention de leur nature, de la date de leur création et de
leur incessibilité
temporaire sera faite sur les certificats et au registre des parts.
Article dix.
Sont associés :
1° les signataires du présent acte ;
2° les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’assemblée générale des associés
statuant à la simple majorité des voix, qui souscrivent aux conditions fixées par le gérant en application de
l’article cinq des
présents statuts, à au moins une part sociale de la société, étant entendu que cette souscription implique
adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d’ordre intérieur dûment
approuvés. L’assemblée générale n’est pas tenue,
en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Article onze.
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et
déconfiture.
Article douze.
Conformément au code des sociétés et des associations, tout associé peut être exclu pour justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale. L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à
faire connaître ses observations
par écrit devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être
entendu. Toute décision d’exclusion
est motivée. La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le gérant. Ce
procès-verbal mentionne le fait sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre
des parts. Une copie conforme
de la décision est dressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
Article treize.
Tout associé démissionnaire, exclu, ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit de recevoir la valeur de ses
parts telle qu’elle en résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu. Le bilan,
régulièrement approuvé, lie, même
en ce qui concerne les évaluations d’actif, l’associé démissionnaire ou exclu ; sauf le cas de fraude ou de
dol. L’associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société. Le paiement aura
lieu en espèces endéans un délai
de trois mois.
Article quatorze.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, ou d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants, recouvrent la valeur de ses parts de la même manière déterminée à l’article quinze ci-dessous et,
conformément au code des sociétés
et des associations. Ils restent tenus des engagements de la société de la même manière que l’associé
démissionnaire ou exclu.
Article quinze.
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d’interdiction d’un
associé, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la dissolution de la société, ni faire
apposer les scellés sur les avoirs
sociaux ou en requérir l’inventaire.
Article seize.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui
intéressent la société. Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoir sur base d’une
procuration datée dont la signature
est légalisée par une administration. Cette procuration mentionne la date de début et la date de fin de la
délégation de pouvoirs, ainsi que l’étendue de ces derniers.
Est nommé gérant pour une durée illimitée Madame NOIROT, Fanny, Laurence, M, numéro national 67.12.15-
278-84, précitée. Son mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
Article dix-sept.
L’exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année, à l’exception de l’année en
cours qui commencera le premier août deux mille vingt pour se terminer le trente juin deux mille vingt et un (onze
mois).
Article dix-huit.
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même ceux absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d’ordre intérieur auxquels sont
soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements ne peuvent toutefois être
établis, modifiés ou abrogés par
l’assemblée, que moyennant observation des conditions de la présence et de majorité prévues pour les
modifications aux statuts.
Article dix-neuf.
L’assemblée générale est convoquée par le(s) gérant(s), par lettre recommandée et contenant l’ordre du jour,
adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.  Elle doit être convoquée au moins
une fois l’an, le
dernier vendredi du mois de décembre à 11 heures et, pour la première fois, le dernier vendredi du mois de
décembre 2021, pour statuer, notamment, sur le bilan et le compte de résultats de l’exercice antérieur, ainsi que
la décharge à
donner au(x) gérant(s) et commissaires. Si ce jour est érié, l’assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant à la
même heure. L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige.Les assemblées
générales se tiennent au siège social, ou en tout autre endroit,en Belgique, indiqué dans les avis de convocation.
Article vingt.
L’assemblée générale est présidée par le gérant, étant toutefois entendu qu’il doit avoir la qualité d’associé. Le
gérant désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé, ainsi qu’un ou deux scrutateurs parmi les associés.
Article vingt et un.
Un associé peut se faire représenter par procuration écrite, à l’assemblée, par un autre associé, disposant du
droit de vote.
Article vingt-deux.
L’assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts, à la simple majorité des voix, quel que
soit le nombre des associés présents ou représentés. Les votes relatifs à des nominations de gérants et de
commissaires se font
au scrutin secret. Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ou
sur l’établissement, ou sur la modification d’un règlement d’ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que
si les convocations
spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des
parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée
est convoquée avec
le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées. Une décision
n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises ; le tout
sous réserve de
l’application des dispositions spéciales du code des sociétés et des associations, concernant les transformations
des sociétés. Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée générale ne délibèrera valablement que sur les
points figurant à son
ordre du jour.
 
Article vingt-trois.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales. Le droit afférent aux parts
sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu. En cas d’ex-aequo, la voix du gérant
qui préside cette
assemblée compte double.
Article vingt-quatre.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, ou par
l’administrateur-délégué.
Article vingt-cinq.
Le trente juin de chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ce document, ainsi
que le rapport de gestion du conseil d’administration, sont soumis, s’il échet, au(x) commissaire(s), un mois avant
l’assemblée
annuelle. Le rapport de gestion se compose du compte rendu annuel destiné à informer les actionnaires et, le
cas échéant, d’un exposé sur les opérations décidées par le(s) gérant(s) en cours d’exercice, relatives à toutes
opérations spécialement
importantes. Les comptes annuels et les autres documents énumérés par le code des sociétés et des
associations sont tenus à la disposition des associés quinze jours avant l’assemblée, au siège social, où ceux-ci
peuvent en prendre
connaissance et copie. Les comptes annuels et le rapport de gestion, ainsi que, le cas échéant, le rapport du
commissaire-réviseur, sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.
Article vingt-six.
L’excédent favorable du compte de résultats, après déduction de tous les frais, des charges, des amortissements
nécessaires et des affectations pour moins-values, constitue le bénéfice net annuel de la société.Sur ce bénéfice,
il est prélevé :
1° cinq pour cent au moins pour la formation d’un fonds de réserve légale, ou disponible ;
2° le solde est à la disposition de l’assemblée générale qui, sur proposition du conseil d’administration, décidera,
chaque année, de son affectation.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes
reportées, ainsi que des montants
affectés à la réserve légale et aux comptes de réserves indisponibles créées par application de la loi ou des
statuts. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net est, ou deviendrait, du fait de cette distribution, inférieur
au montant du capital
libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il
faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan déduction faite des provisions et dettes. Le paiement des
dividendes se fait
annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le(s) gérant(s).
Article vingt-sept.
L’associé commanditaire n’est pas passible des dettes et des pertes de la société que jusqu’à concurrence des
fonds qu’il a promis d’y apporter. L’associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun
acte de gestion. Les avis, conseils, actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données au(x)
gérant(s) pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs n’engagent pas les associés commanditaires. L’associé
commanditaire
est solidairement tenu à l’égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en
contravention à la prohibition du paragraphe précédent. Il est tenu solidairement à l’égard des tiers même des
engagements auxquels
il n’aurait pas participé, s’il a habituellement géré les affaires ou si son nom fait partie de la raison sociale.
Article vingt-huit.
La société est dissoute par les clauses de dissolution particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut
être dissoute, anticipativement, par décision de l’assemblée générale, prise dans les conditions prévues pour les
modifications des statuts.
La dissolution de la société peut être demandée en justice pour de justes motifs.
Article vingt-neuf.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opère par les soins du ou des gérants en fonction à ce
moment, à moins que l’assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixe les pouvoirs et, le cas
échéant, les émoluments.
Article trente.
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d’abord au remboursement des versements
effectués en libération des parts. Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les
liquidateurs établiront l’équilibre
entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels Le
surplus de l’actif net est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.
Article trente et un.
Tout associé, gérant, domicilié à l’étranger, qui n’a pas élu domicile en Belgique, est supposé pour l’application
des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications, communications et sommations
lui sont valablement faites.
Article trente-deux.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à
moins que la société
n’y renonce expressément.
Article trente-trois.
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au code des sociétés et des associations. En
conséquence, les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative, sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité
affecte les autres dispositions statutaires. En application du livre 2, titre 2, article 2 : 2 du code des sociétés et
des associations, les comparants ratifient les actes posés au nom de la société depuis le premier juillet deux
mille vingt, voulant qu’ils sortent leurs
effets comme s’ils avaient été posés par la société elle-même.
Fait à Grez-Doiceau, le quatorze juillet deux mille vingt, en trois exemplaires originaux, dont un destiné à chacun
des membres fondateurs et un pour l’enregistrement.
 
NOIROT, Fanny, Associée commandité & gérante.
NOSSSIN, Elodie, Associée commanditaire;