Nº d'entreprise : 0449 332 209
Nom
(en entier) : Medicines For Europe
(en abrégé) .
Forme légale : Association Internationale sans but lucratif
Rue Capitaine Crespel, 30 - Boîte A03 à Ixelles (1050 Bruxelles)	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Décision d'adapter les statuts de l'association aux dispositions du Code
des sociétés et des associations-Adoption de nouveaux statuts-Pouvoirs
Madame Chloé LENS, collaboratrice du notaire en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes du
mandat sous seing privé, conféré par l'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
internationale sans but lucratif « Medicines For Europe», ayant son siège à Ixelles (1050 Bruxelles) Rue
Capitaine Crespel, 30 - Boîte A03, immatriculée au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro
0449.332.209, requiert Maître Sybille FALLA, Notaire, résidant à Bruxelles, le 15 avril deux mil vingt-quatre,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le 24 avril suivant, volume 0 folio 0,
case 10489, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, d'acter que l'assemblée générale
tenue en date du douze décembre 2023 a décidé ce qui suit :
Mise en conformité des statuts de l'Association avec les dispositions du Code des sociétés et des associations
(CSA) et approbation d'une nouvelle version des statuts.
Le comparant déclare et confirme que l'assemblée a décidé de soumettre l'association aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et d'adopter une version nouvelle des statuts, sans modification des buts
et activités de l'Association, comme suit :
CHAPITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET ET DURÉE
Article 1 - Dénomination
La dénomination de l'association internationale sans but lucratif est Medicines for Europe (ci-après dénommée
l'«Association»).
L'Association est régie par les dispositions du Code des sociétés et associations applicables aux associations
internationales sans but lucratif.
Tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, bons de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'Association doivent mentionner les données suivantes
1.le nom de l'Association ;
2.sa forme juridique complète ou abrégée ;
3.l'emplacement précis de son siège ;
4.son numéro d'enregistrement auprès de la Banque-Carrefour des entreprises ;
5.la mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation suivie de l'indication du tribunal dont dépend
le siège de l'Association ;
6.le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de l'Association ;
7.le cas échéant, la mention que l'Association est en cours de liquidation.
Article 2 - Siège
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège ou le bureau secondaire peuvent être transférés dans tout autre lieu de la Région de Bruxelles-
Capitale par décision prise par le Conseil d'Administration. La décision de transférer le siège ou le bureau
secondaire devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3 - Objet et objectifs
3.1 L'objet de l'Association, qui est non-lucratif, consiste à représenter, soutenir et développer les intérêts
scientifiques et techniques communs (i) de l'industrie des médicaments génériques, des médicaments
biosimilaires et des médicaments à valeur ajoutée (il) des associations nationales ou européennes de ces
industries et (iii) des firmes, sociétés ou autres organes légaux actifs dans l'industrie des médicaments
génériques, des médicaments biosimilaires et des médicaments à valeur ajoutée. Ces intérêts incluent mais ne
sont pas limités aux développements au sein de l'Union Européenne, l'Europe en général et aux relations entre
l'Union Européenne et les pays tiers.
3.2 Par souci de clarté, les objectifs de l'Association incluent mais ne sont pas limités :
-au contrôle, à l'étude et à l'analyse des sujets de nature scientifique et technique présentant un intérêt
commun pour les membres ;
-à l'encouragement à la constitution d'associations actives dans le domaine des médicaments génériques,
biosimilaires et à valeur ajoutée dans les pays où il n'en existe pas encore ;
-à la communication aux membres de toutes les tendances et développements présentant un intérêt commun
pour les membres ;
-au développement, à la coordination et à la mise en œuvre des positions communes des membres ;
-au soutien de toute autorité européenne ou internationale pour des sujets présentant un intérêt commun et,
quand nécessaire, aux démarches auprès de ces autorités ;
-à la communication, si nécessaire, au grand public de sujets présentant un intérêt commun pour les membres
-à la promotion et au maintien de contacts avec d'autres associations et institutions européennes représentant
des intérêts associés à l'industrie des médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée ;
-à la coopération avec les associations nationales de fabricants de médicaments génériques, biosimilaires et
à valeur ajoutée ;
-à maintenir des relations avec des groupements professionnels de la santé ;
-enfin, par ses activités générales, à la promotion du progrès dans l'industrie des médicaments génériques,
biosimilaires et à valeur ajoutée en apportant des améliorations qualitatives aux produits.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II - MEMBRES
Article 5 - Critères d'admission
L'Association se compose de membres effectifs, de membres associés et de membres partenaires. La qualité
de membre effectif est ouverte aux sociétés et aux associations nationales.
Les demandes d'admission en qualité de membre effectif ou de membre partenaire de sociétés sont réputées
émaner de la société mère. Une société, membre ou non d'une association nationale membre de l'Association,
est également autorisée à formuler directement une demande d'admission en qualité de membre de l'Association.
Les importateurs parallèles et les sociétés qui sont des filiales de groupes de commerce en gros ne peuvent pas
être membres de l'Association en ce que leur métier de base n'est pas celui de l'industrie européenne des
médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée.
La qualité de membre de l'Association est personnelle et ne peut être cédée à un tiers.
Le nombre minimal de membres ne peut être inférieur à six. Le nombre minimal de membres effectifs ne peut
être inférieur à quatre.
Tous les candidats membres (et une fois admis, les membres) doivent, à tout moment, (a) être valablement
constitués selon les lois et coutumes de leur pays d'origine et (b) se conformer aux recommandations en matière
de droit de la concurrence de l'Association, à ses statuts, à son règlement d'ordre intérieur (en ce compris au
Code de Conduite) et aux décisions de ses organes.
Tous les candidats membres (et une fois admis, les membres) doivent, à tout moment :
i.satisfaire à toutes les obligations dérivant de leur qualité de membre de l'Association ;
ii.démontrer que leurs activités sont conformes à l'objet et aux objectifs de l'Association ;
ili.démontrer que leurs activités n'entrent pas en conflit avec la promotion des intérêts des industries
européennes des médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée ;
iv.démontrer qu'ils soutiennent et promeuvent :
-le caractère durable et concurrentiel de l'industrie européenne des médicaments génériques, biosimilaires et
à valeur ajoutée ;
-les mesures européennes, nationales et régionales qui favorisent l'accès au marché des médicaments
génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée ;
-la création d'un cadre réglementaire européen et en matière de droits de propriété intellectuelle qui assure
un accès immédiat au marché qui naît à l'issue de la période de protection des brevets pour les médicaments
génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée ;
-l'adoption généralisée de hauts standards de qualité européens pour les ingrédients pharmaceutiques actifs
(« IPA ») et les médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée.
La qualité de membre effectif pour les sociétés est ouverte aux sociétés dont l'activité commerciale principale
a trait aux médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée et qui peuvent démontrer qu'elles sont
commercialement actives dans la fabrication, le développement ou la fourniture (mais à l'exclusion du commerce
en gros ou de l'importation parallèle) de tels médicaments au sein de pays membres ou anciens membres de
l'UE ou de l'AELE ou de pays candidats à l'adhésion au sein de l'UE ou l'AELE.
Une association nationale cherchant à devenir membre effectif doit démontrer qu'elle est une organisation
représentant principalement des sociétés de l'industrie des médicaments génériques, biosimilaires et à valeur
ajoutée actives soit dans le développement, soit dans la fabrication de tels médicaments dans un ou plusieurs
pays qui sont membres ou anciens membres de l'UE ou de l'AELE ou de pays candidats à l'adhésion au sein de
l'UE ou l'AELE.
Une association nationale cherchant à devenir membre associé doit démontrer qu'elle remplit tous les critères
pour être admise en qualité de membre effectif mais aussi qu'elle remplit au moins un des critères additionnels
suivants : (a) elle a été constituée pendant l'exercice social au cours duquel la demande d'admission en qualité
de membre a été adressée à l'Association ou pendant l'exercice social précédent; (b) elle a des ressources
financières limitées, comme décrit dans le règlement d'ordre intérieur. Ces associations sont appelées « Membre
Associé Association ». A compter du premier jour du troisième exercice social (l'exercice social de l'admission
étant compté comme un exercice social complet), le Membre Associé Association peut, à sa demande, introduire
une demande d'admission en qualité de membre effectif.
Une société cherchant à devenir membre partenaire doit être jugée par l'Assemblée Générale comme
soutenant le développement, la fabrication et la distribution (mais à l'exclusion du commerce en gros ou de
l'importation parallèle) et l'enregistrement de médicaments génériques, biosimilaires et à valeur ajoutée ou
d'ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) dans un ou plusieurs pays qui sont membres du Conseil de l'Europe.
Ces sociétés sont appelées « Membre Partenaire ».
Article 6 - Admission des membres
Toute demande d'admission en qualité de membre est adressée au Conseil d'Administration (par courrier
ordinaire, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit). Le Conseil d'Administration vérifie si la
demande d'admission satisfait ou non aux conditions d'admission lors de sa prochaine réunion. Le Conseil
d'Administration soumet son évaluation et sa recommandation à la réunion suivante de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale prend sa décision à la majorité de deux-tiers des voix émises. Sa décision ne doit pas
être motivée et est définitive. La décision doit être prise par l'Assemblée Générale au plus tard dans les 12 mois
qui suivent la date de la réception de la demande d'admission par le Conseil d'Administration. Le Conseil
d'Administration communique sa décision au candidat par courrier recommandé au plus tard 1 mois après la
décision de l'Assemblée Générale.
Article 7 - Droits et obligations des membres
Sauf dispositions contraires expresses des statuts, tous les membres jouissent des mêmes droits et ont les
mêmes obligations.
Les membres effectifs ont le droit de prendre part aux réunions de l'Assemblée Générale, d'émettre leur
opinion et disposent du droit de vote.
Outre les membres effectifs, les membres du groupe des médicaments biosimilaires et les membres du
groupe des médicaments à valeur ajoutée ont également le droit de participer aux réunions de l'Assemblée
Générale, d'exprimer leur opinion et de voter.
Les membres associés ont le droit de prendre part aux réunions de l'Assemblée Générale, d'émettre leur
opinion mais ne disposent pas du droit de vote.
Les membres partenaires ont le droit de prendre part aux réunions de l'Assemblée Générale et d'émettre leur
opinion, mais ne disposent pas du droit de vote.
Tous les membres acquittent une cotisation annuelle (ou toute autre forme de contribution financière),
conformément aux règles décrites dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur.
Les membres effectifs ont le droit d'être représentés à tous les Comités ou Groupes de Travail de
l'Association. Les membres associés ont le droit d'être représentés à certains Comités et Groupes de Travail de
l'Association, tel que décrit dans le règlement d'ordre intérieur.
Les membres partenaires ont le droit d'être représentés uniquement dans les Comités ou Groupes de Travail
de l'Association directement liés à l'étendue de leurs activités.
Article 8 - Démission, suspension et exclusion de membres
Tout membre est libre de se retirer de l'Association à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois adressé
par courrier recommandé au Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration accuse réception par écrit de
la lettre de démission. La démission prend effet à l'issue de la période de préavis de 6 mois.
Tous les membres démissionnaires restent tenus vis-à-vis de l'Association de toutes leurs obligations
financières jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel la démission prend effet.
Si un membre ne respecte pas ses obligations financières dans le mois qui suit un rappel adressé par email
par le Trésorier et confirmé ensuite par courrier recommandé, les sommes dues par ledit membre sont
immédiatement et sans avis préalable augmentées d'un intérêt égal au taux d'intérêt légal majoré de deux (2)
points de pourcentage à compter de la date d'exigibilité des sommes jusqu'à la date du paiement. Si, à l'issue
d'une nouvelle période d'1 mois, les sommes (et intérêts) dus par ledit membre ne sont pas réglés dans leur
intégralité, ledit membre sera réputé démissionnaire à compter du premier jour de l'exercice social suivant, mais
restera tenu vis-à-vis de l'Association de ses obligations financières non encore acquittées.
En outre, et dans la mesure permise par la loi, la qualité de membre prend fin de plein droit en cas de faillite,
réorganisation judiciaire, liquidation ou toute situation similaire. Cependant, le membre reste tenu vis-à-vis de
l'Association de ses obligations financières jusqu'à la fin de l'exercice social au cours duquel sa qualité de membre
prend fin.
Tout membre (i) qui ne remplit plus les critères pour être admis comme membre et/ou (ii) qui manque aux
obligations qui lui incombent aux termes des statuts, du règlement d'ordre intérieur, du Code de Conduite, des
règles et recommandations de l'Association en matière de droit de la concurrence, et/ou (iii) porte gravement
atteinte aux intérêts de l'Association et/ou (iv) agit d'une manière contraire aux valeurs et à l'éthique de
l'Association, peut être exclu par décision de l'Assemblée Générale qui, après avoir entendu la défense du
membre concerné, statue à la majorité des deux-tiers des voix émises. Ce membre ne dispose pas du droit de
vote pour la décision d'exclusion le concernant et sa présence n'est pas prise en compte pour la détermination
du quorum de présences. Le membre a le droit d'adresser au Conseil d'Administration et de faire circuler (à ses
frais) ses commentaires quant à la proposition de décision d'exclusion.
La décision d'exclusion décrit les motifs sur lesquels l'exclusion est basée mais, pour le surplus, la décision
ne doit pas être motivée et est définitive. Le Conseil d'Administration adresse une copie de la décision au membre
exclu par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier. L'exclusion prend effet immédiatement mais
le membre exclu reste tenu vis-à-vis de l'Association de ses obligations financières non encore acquittées.
Jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale, le Comité de Direction peut suspendre un membre (en ce
compris son droit de vote) sur lequel reposent des indices sérieux et concordants de culpabilité ou de
manquements graves aux obligations mentionnés au paragraphe 5 (i) à (iv) ci-dessus, sans préjudice de
l'obligation du membre suspendu de satisfaire à ses obligations financières.
Le membre démissionnaire, réputé démissionnaire, suspendu ou exclu, n'a aucun droit à faire valoir sur l'avoir
social de l'Association.
CHAPITRE III - ORGANES DE L'ASSOCIATION
Article 9 - Organes de l'Association
Les organes de l'Association sont :
-l'Assemblée Générale ;
-le Conseil d'Administration ;
-le Comité de Direction.
CHAPITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 - Composition
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres effectifs, partenaires et associés de l'Association,
ainsi que des membres du groupe des médicaments biosimilaires et des membres du groupe des médicaments
à valeur ajoutée.
D'autres personnes peuvent être invitées à prendre part à une réunion de l'Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d'Administration.
Chaque membre effectif, membre du groupe des médicaments biosimilaires et membres du groupe des
médicaments à valeur ajoutée dispose d'une voix.
Toutefois, si les qualités de membre effectif et/ou de membre du groupe des médicaments biosimilaires et/ou
de membre du groupe des médicaments à valeur ajoutée sont cumulées par une même entité, celle-ci ne
disposera que d'une voix. Dans ce cas, cette entité aura toujours le droit d'envoyer autant de représentants qu'elle
a de ces qualités, mais elle devra désigner le représentant qui sera habilité à exercer le droit de vote en son nom.
Les membres effectifs, les membres du groupe des médicaments biosimilaires et les membres du groupe des
médicaments à valeur ajoutée sont ci-après dénommés les « participants à l'Assemblée Générale disposant du
droit de vote ».
Les membres associés et partenaires peuvent émettre leur opinion mais ne disposent pas du droit de vote.
Article 11 - Pouvoirs
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont contraignantes pour tous les membres et participants à
l'Assemblée Générale, en ce compris ceux absents ou dissidents.
Les pouvoirs suivants sont de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale :
a)l'approbation (i) des comptes annuels, (ii) du budget et (iii) des cotisations, en ce compris les contributions
supplémentaires le cas échéant;
b)la nomination, la révocation et la décharge des administrateurs ;
c)la nomination, la révocation et la décharge des auditeurs et la détermination de leur rémunération ;
d)l'admission et l'exclusion de membres ;
e)l'établissement de Groupes Sectoriels ;
f)l'adoption d'un règlement d'ordre intérieur ;
g)les modifications des statuts et du règlement d'ordre intérieur ;
h)la dissolution et la liquidation de l'Association.
Article 12 - Réunions, convocations, délibérations et représentation
Une réunion de l'Assemblée Générale se tient au moins une fois par an avant le 30 juin, en vue d'approuver
les comptes annuels de l'exercice social écoulé et le budget de l'exercice social en cours. Cette réunion est
dénommée « Assemblée Générale Ordinaire ».
Tous les participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote, membres partenaires et associés
doivent être convoqués aux réunions de l'Assemblée Générale.
Un participant à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote, membre partenaire ou associé peut se faire
représenter par un autre participant à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote, membre partenaire ou
associé, ou par toute personne physique habilitée par ce participant à l'Assemblée Générale disposant du droit
de vote, membre partenaire ou associé à le représenter valablement, au moyen d'une procuration écrite.
Par exception à la règle visée au paragraphe précédent, un représentant peut agir pour compte d'un nombre
illimité d'autres participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote, membres partenaires ou associés,
outre sa qualité de représentant de son propre participant à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote,
membre partenaire ou associé, dans l'hypothèse où la loi prévoit que les décisions de l'Assemblée Générale
doivent être prises par acte notarié.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, décider de convoquer une réunion de l'Assemblée Générale,
dénommée « Assemblée Générale Extraordinaire ». Une Assemblée Générale Extraordinaire doit être convoquée
suite à une demande écrite d'au moins un cinquième des participants à l'Assemblée Générale disposant du droit
de vote. De la même manière, tous les points faisant l'objet d'une demande écrite d'au moins un cinquième des
participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote doivent figurer à l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions de l'Assemblée Générale se tiennent à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans la convocation.
Les convocations aux réunions de l'Assemblée Générale sont adressées (par courrier, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen écrit) au moins 15 jours calendrier avant la date de la réunion.
L'ordre du jour est joint à la convocation. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la
convocation.
Les réunions de l'Assemblée Générale sont présidées par le Président, ou, en son absence, par une personne
désignée par l'Assemblée Générale.
Une liste de présences indiquant le nom du participant à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote,
membre partenaire ou associé est signée avant la réunion par le représentant du participant à l'Assemblée
Générale disposant du droit de vote, membre partenaire ou associé.
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les statuts, les décisions ne peuvent être prises que si plus de
la moitié des participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote sont présents ou valablement
représentés à la réunion. Cependant, si ce quorum n'est pas atteint à la réunion de l'Assemblée Générale, une
nouvelle réunion de l'Assemblée Générale est convoquée aux mêmes conditions que celles mentionnées ci-
avant. La seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement prendre des décisions quel que soit le
nombre de participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote présents ou valablement représentés.
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou les statuts, les décisions de l'Assemblée Générale sont prises
à la majorité simple des voix émises.
Seuls les participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote qui ont acquitté leurs obligations
financières avant la date de la réunion peuvent voter.
Pour toutes les décisions de l'Assemblée Générale :
(i)les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (aussi bien au
numérateur qu'au dénominateur) ;
(ii)tous les votes se font à main levée, sauf si la personne présidant la réunion ou un participant à l'Assemblée
Générale disposant du droit de vote exige un vote écrit (scrutin secret) ;
(iii)en cas d'égalité des voix (par main levée ou vote écrit), la personne qui préside la réunion a une voix
prépondérante (ou décide).
Les points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour ne peuvent être discutés sauf si tous les participants à
l'Assemblée Générale disposant du droit de vote sont présents ou valablement représentés et si l'Assemblée
Générale décide unanimement de discuter ces points.
Un membre présent à une réunion de l'Assemblée Générale est supposé avoir été valablement et
régulièrement convoqué à cette réunion.
Les réunions de l'Assemblée Générale peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique,
vidéoconférence, webconférence ou tout autre moyen indiqué dans la convocation. Les décisions prises par
conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence prennent effet à la date de la réunion et sont
réputées être prises au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le Conseil d'Administration (ou toute personne désignée par lui à cet effet), dans les conditions qu'il
détermine, peut autoriser les participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote à voter à distance (y
compris sous forme électronique) avant une réunion de l'Assemblée Générale.
Des décisions de l'Assemblée Générale peuvent également être prises par résolutions écrites (adressées aux
participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote par courrier, télécopie, courrier électronique ou
tout autre moyen écrit). Ces décisions prennent effet à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont
réputées être prises au siège de l'Association.
Si des décisions doivent être prises par résolutions écrites, le Président envoie les résolutions écrites
envisagées à tous les participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote de l'Association (ainsi
qu'aux membres associés et partenaires, mais uniquement pour leur information, car ils n'ont pas le droit de vote).
Les résolutions écrites énumèrent la ou les décisions à prendre, suivies des trois modalités de vote possibles
-En faveur de la décision ;
-Contre la décision ;
Abstention.
Le cas échéant, les documents de travail sont joints aux résolutions écrites.
Les résolutions écrites indiquent également la date à laquelle elles doivent être renvoyées par les participants
à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote par courrier, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris
sous forme électronique) au siège de l'Association, dûment complétées et datées. Le délai accordé aux
participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote pour renvoyer les résolutions écrites doit être d'au
moins 15 jours calendrier, sauf en cas d'urgence motivée. Les résolutions écrites reçues après la date indiquée
ne sont pas prises en compte pour le décompte des votes. Il en va de même pour les résolutions écrites qui ne
sont pas dûment remplies.
À l'expiration du délai mentionné dans les résolutions écrites, le Président procède au décompte des voix.
Le Président communique à tous les participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote et aux
membres associés et partenaires, dans un délai de 15 jours calendrier à compter de ladite date de retour, si les
décisions mentionnées dans les résolutions écrites ont été prises de manière valide ou non, conformément aux
majorités de vote requises par les statuts et la loi.
Article 13 - Procès-verbaux
Les décisions prises par l'Assemblée Générale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par la
personne ayant présidé la réunion et conservés dans un registre à la disposition des participants à l'Assemblée
Générale au siège de l'Association.
Les extraits ou copies de procès-verbaux sont signés par le Président ou par un Officer.
CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 14 - Composition
L'Association est gérée par un Conseil d'Administration composé d'au moins 3 membres. Le Conseil
d'Administration se réunit au moins 2 fois par an.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période renouvelable de 2 ans,
conformément aux règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur. L'Assemblée Générale peut révoquer les
administrateurs à tout moment. Un administrateur sortant peut être réélu. Le mandat des administrateurs est
exercé à titre gratuit.
Sauf décision contraire expresse de l'Assemblée Générale, le mandat des administrateurs prend effet à l'issue
de la réunion de l'Assemblée Générale ayant procédé à leur nomination et prend fin à l'issue de la réunion de
l'Assemblée Générale approuvant les comptes annuels 2 ans plus tard.
Le Conseil d'Administration peut, par décision unanime, admettre des tiers à ses réunions, dénommés «
Observateurs ».
Les Observateurs ont le droit d'être convoqués à chaque réunion du Conseil d'Administration, peuvent émettre
leur opinion, mais ne disposent pas du droit de vote.
Les Observateurs sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité que celles des administrateurs.
Les Observateurs peuvent être révoqués à tout moment par le Conseil d'Administration.
Article 15 - Vacance
Dans l'hypothèse d'une vacance (en ce compris suite à une démission), un nouvel administrateur peut être
nommé par le Conseil d'Administration, conformément aux règles décrites à l'article 14. Le mandat du nouvel
administrateur prend fin en même temps que le celui de l'administrateur qu'il remplace. La confirmation de la
nomination du nouvel administrateur est soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale, à sa plus prochaine
réunion.
Article 16 - Pouvoirs
Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles
à la réalisation de l'objet et des objectifs de l'Association, en ce compris le pouvoir d'accomplir tout acte de gestion
et d'administration qui entre dans l'objet de l'Association, sous la seule exception des pouvoirs que la loi ou les
statuts réservent de manière exclusive à l'Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration approuve les comptes annuels ainsi que le projet de budget et les soumet à
l'Assemblée Générale Ordinaire.
Le Conseil d'Administration est habilité à rédiger un projet de règlement d'ordre intérieur et le soumettre à
l'Assemblée Générale, pour approbation.
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité :
(i)des pouvoirs au Comité de Direction ;
(ii)des pouvoirs spéciaux et spécifiques à un ou plusieurs tiers.
Article 17 - Comités et Groupes de Travail
Sur base d'une décision du Conseil d'Administration et sous sa responsabilité, des Comités et Groupes de
Travail peuvent être formés pour traiter de secteurs d'activités spécifiques de l'Association. Les Comités et les
Groupes de Travail ont un rôle consultatif auprès du Conseil d'Administration mais ne disposent pas du pouvoir
d'engager l'Association. Le pouvoir d'établir et de dissoudre des Comités et Groupes de Travail peut être délégué
au Comité de Direction. La composition, l'organisation et les règles de fonctionnement des Comités et Groupes
de Travail sont déterminées conformément aux règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 18 - Réunions, convocations, délibérations et représentation
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 2 fois par an.
Le Conseil d'Administration se réunit à la demande du Président chaque fois que les intérêts de l'Association
l'exigent. Le Président doit convoquer une réunion du Conseil d'Administration si 2 administrateurs en font la
demande par écrit dûment motivée.
Les réunions du Conseil d'Administration ont lieu à la date, à l'heure et au lieu indiqués dans la convocation.
Les convocations aux réunions du Conseil d'Administration sont adressées (par courrier, télécopie, courrier
électronique ou tout autre moyen écrit) au plus tard 7 jours calendrier avant la date de la réunion ou 2 jours
ouvrables avant la date de la réunion en cas d'urgence.
L'ordre du jour est joint à la convocation. Le cas échéant, les documents de travail sont annexés à la
convocation.
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président, ou, en son absence, par une
personne désignée par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut valablement délibérer si au moins la majorité des administrateurs sont
présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil d'Administration est
convoquée au plus tôt 7 jours calendrier après la première réunion. La seconde réunion du Conseil
d'Administration peut valablement prendre des décisions, quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou
représentés.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du Conseil d'Administration sont prises avec une
majorité de trois-quarts des voix émises.
Pour toutes les décisions du Conseil d'Administration :
(i)les abstentions, les votes blancs et les votes irréguliers ne sont pas pris en considération (aussi bien au
numérateur qu'au dénominateur) ;
(ii)tous les votes se font à main levée, sauf si la personne présidant la réunion ou un administrateur exige un
vote écrit (scrutin secret) ;
(iii)en cas d'égalité des voix (par main levée ou vote écrit), la personne qui préside la réunion a une voix
prépondérante (ou décide).
Les points qui ne sont pas repris à l'ordre du jour ne peuvent être discutés sauf si tous les administrateurs
sont présents ou valablement représentés et si le Conseil d'Administration décide unanimement de discuter ces
points.
Les réunions du Conseil d'Administration peuvent être valablement tenues par conférence téléphonique,
vidéoconférence, webconférence ou tout autre moyen indiqué dans la convocation. Les décisions prises par
conférence téléphonique, vidéoconférence et webconférence prennent effet à la date de la réunion et sont
réputées être prises au siège de l'Association ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Le Conseil d'Administration (ou toute personne désignée par lui à cet effet) peut, dans les conditions qu'il
détermine, autoriser les administrateurs à voter à distance (y compris sous forme électronique) avant une réunion
du Conseil d'Administration.
Les décisions du Conseil d'Administration peuvent également être prises par résolutions écrites (adressées
aux administrateurs par courrier, télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen écrit). Ces décisions
prennent effet à la date mentionnée sur les résolutions écrites et sont réputées être prises au siège de
l'Association.
Si des décisions doivent être prises par résolutions écrites, le Président envoie les résolutions écrites
envisagées à tous les administrateurs de l'Association
Les résolutions écrites énumèrent la ou les décisions à prendre, suivies des trois modalités de vote possibles
..
-En faveur de la décision ;
-Contre la décision ;
Abstention.	-
Le cas échéant, les documents de travail sont joints aux résolutions écrites.
Les résolutions écrites indiquent également la date à laquelle elles doivent être renvoyées par les
administrateurs par courrier, télécopie ou tout autre moyen écrit (y compris sous forme électronique) au siège de
l'Association, dûment complétées et datées. Le délai accordé aux administrateurs pour renvoyer les résolutions
écrites doit être d'au moins 8 jours calendrier, sauf en cas d'urgence motivée. Les résolutions écrites reçues
après la date indiquée ne sont pas prises en compte pour le décompte des votes. Il en va de même pour les
résolutions écrites qui ne sont pas dûment remplies.
À l'expiration du délai mentionné dans les résolutions écrites, le Président procède au décompte des voix.
Le Président communique à tous les administrateurs, dans un délai de 8 jours calendrier à compter de ladite
date de retour, si les décisions mentionnées dans les résolutions écrites ont été prises de manière valide ou non,
conformément aux majorités de vote requises par les statuts.
Chaque administrateur peut être représenté par un autre administrateur. Toutefois, un administrateur ne peut
pas être porteur de plus d'une procuration.
Article 19 - Procès-verbaux
Les décisions prises par le Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par la personne qui a présidé la réunion et adressés à chaque administrateur. Les procès-verbaux sont également
conservés dans un registre à la disposition des administrateurs, au siège de l'Association.
Les extraits ou copies de procès-verbaux sont signés par le Président ou par deux administrateurs.
CHAPITRE VI - OFFICERS DE L'ASSOCIATION
Article 20 - Président, Secrétaire et Trésorier
Le Conseil d'Administration élit 3 Officers en son sein :
- un Président;
- un Secrétaire; et
- un Trésorier.
Le cas échéant, une même personne peut porter le titre de Secrétaire et de Trésorier.
Les Officers sont élus pour une période de deux ans mais restent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés
par des Officers nouvellement élus ou eux-mêmes réélus. En tout état de cause, leur mandat ne peut être
reconduit qu'au moment de la tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Les Officers exercent leur mandat à titre gratuit.
CHAPITRE VII - COMITE DE DIRECTION ET DIRECTEUR GÉNÉRAL
Article 21 - Comité de Direction
Le Conseil d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, ses pouvoirs à un Comité de Direction. La
délégation ne peut inclure (i) ni les pouvoirs réservés au Conseil d'Administration par la loi ou les statuts, (ii) ni la
définition de la politique générale et la stratégie de l'Association.
Les pouvoirs réservés au Conseil d'Administration, conformément à la loi ou aux statuts, sont :
(i)le transfert du siège de l'Association ou du bureau secondaire ;
(ii)la préparation des comptes annuels et du projet de budget (y compris les recommandations pour les
cotisations) ;
(iii)la convocation des réunions de l'Assemblée Générale ;
(iv)l'élection des Officers ;
(v)la mise en place d'un fonds de réserve ;
(vi)la proposition de modifier les statuts ;
(vii)la proposition de modifier le règlement d'ordre intérieur ;
(viii) la proposition de dissoudre l'Association.
La composition, l'organisation et les règles de fonctionnement du Comité de Direction sont fixées
conformément aux règles décrites dans le règlement d'ordre intérieur.
Article 21bis - Directeur Général
Un Directeur Général peut être nommé par le Conseil d'Administration, sous sa responsabilité.
Le Directeur Général est chargé de la gestion journalière de l'Association et est responsable de la mise en
œuvre des décisions prises par les organes de l'Association. Les pouvoirs du Directeur Général sont accordés
dans les limites du budget annuel ou de toute décision spécifique du Conseil d'Administration.
Le Directeur Général peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à des fins spécifiques
à un tiers.
CHAPITRE VIII - REPRESENTATION DE L'ASSOCIATION
Article 22 - Représentation de l'Association
L'Association est valablement représentée, en ce compris en justice, par la signature du Président et d'un
administrateur, qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration vis-à-vis des tiers.
L'Association est valablement représentée, en ce compris en justice, dans les limites des pouvoirs délégués
au Comité de Direction, par la signature de deux membres du Comité de Direction, qui n'ont pas à justifier d'une
décision préalable du Comité de Direction vis-à-vis des tiers.
Le Directeur Général représente individuellement l'Association pour tous les actes de gestion journalière ainsi
que dans les procédures judiciaires dans les limites de la gestion journalière, sans être tenu d'apporter la preuve
aux tiers d'une décision préalable du Conseil d'Administration.
L'Association est également valablement représentée par un mandataire, dans les limites de son mandat.
CHAPITRE IX - COMPTES ANNUELS - FINANCEMENT - COTISATIONS - AUDIT
Article 23 - Comptes annuels et budget
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels de l'Association pour l'exercice social écoulé et le
projet de budget de l'exercice social suivant à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 24 - Financement et cotisations
L'Association assure son financement par :
(i)le paiement de cotisations (et les contributions supplémentaires, le cas échéant), conformément aux règles
décrites dans le règlement d'ordre intérieur ;
(ii)une contribution aux projets de l'Association, conformément aux règles décrites dans le règlement d'ordre
intérieur ;
(iii)des redevances pour usage de droits de propriété intellectuelle, le cas échéant ;
(iv)toute autre forme de ressources financières autorisée.
Les cotisations (et contributions supplémentaires, le cas échéant), à payer par les membres de l'Association,
sont déterminées annuellement par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.
Le Trésorier informe par écrit chaque membre du montant de la cotisation qui lui incombe. Cette cotisation
est payable dans les 30 jours qui suivent cette invitation écrite. A défaut de paiement endéans ce délai et sans
avis préalable, la cotisation porte intérêt de plein droit au taux légal, plus deux (2) points de pourcentage, à
compter de la date d'exigibilité des sommes jusqu'à la date du paiement.
Le Conseil d'Administration peut décider de la constitution d'un fonds de réserve, en fixer le montant et les
modalités de la contribution audit fonds par chaque membre.
Article 25 - Audit
Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et la vérification
que les opérations décrites dans les comptes annuels sont conformes à la loi et aux statuts, sont confiés à un ou
plusieurs auditeurs (dénommé(s) « commissaire(s) »), nommé(s) parmi les membres de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
Dans l'hypothèse où la nomination d'un commissaire n'est pas requise par la loi, l'Association peut
valablement décider de nommer un ou plusieurs auditeurs ; ils ne doivent pas être membres de l'institut des
Réviseurs d'Entreprises.
Les auditeurs établissent un rapport annuel.
CHAPITRE X - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 26 - Règlement d'ordre intérieur
L'Assemblée Générale peut adopter et modifier le règlement d'ordre intérieur de l'Association, sur
recommandation du Conseil d'Administration. La décision doit être prise à la majorité des deux-tiers des voix
émises. Le règlement d'ordre intérieur ne peut pas être contraire aux statuts.
CHAPITRE XI - RESPONSABILITE LIMITEE
Article 27 - Responsabilité limitée
Les membres ne sont pas personnellement tenus des engagements de l'Association. Leur responsabilité est
limitée au respect de leurs obligations financières.
Les administrateurs et les membres du Comité de Direction ne sont pas personnellement responsables des
engagements de l'Association. Leur responsabilité est limitée à l'exécution conforme de leur mandat.
CHAPITRE XII - MODIFICATION DES STATUTS
Article 28 - Modification des statuts
Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts est uniquement valable si elle est proposée
par le Conseil d'Administration ou par un cinquième des participants à l'Assemblée Générale disposant du droit
de vote.
Les propositions de modifications aux statuts ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la
convocation.
Les décisions relatives aux modifications aux statuts sont prises à la majorité de deux-tiers des voix émises.
CHAPITRE XIII - LIQUIDATION
Article 29 - Liquidation
Toute proposition ayant pour objet la dissolution de l'Association est uniquement valable si elle est proposée
par le Conseil d'Administration ou par un cinquième des participants à l'Assemblée Générale disposant du droit
de vote.
Les propositions de dissolution de l'Association ne peuvent faire l'objet d'un vote que si elles sont jointes à la
convocation.
Les décisions relatives à la dissolution de l'Association ne sont valables que si au moins deux-tiers des
participants à l'Assemblée Générale disposant du droit de vote sont présents ou représentés.
Cependant, si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion de l'Assemblée Générale est convoquée aux
mêmes conditions que celles décrites ci-avant. La seconde réunion de l'Assemblée Générale peut valablement
prendre des décisions sur les points repris à l'ordre du jour, quel que soit le nombre de participants à l'Assemblée
Générale disposant du droit de vote présents ou représentés.
Les décisions relatives à la dissolution de l'Association sont prises à la majorité des deux-tiers des voix
émises. L'Assemblée Générale décide à la majorité simple des voix émises (i) de la nomination, des pouvoirs et
de la rémunération des liquidateurs, (ii) de la méthode et de la procédure de la liquidation de l'Association et (iii)
de l'affectation à donner à l'avoir net de l'Association, qui doit être désintéressée.
CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS FINALES
Article 30 - Langue
Les statuts sont rédigés en français et en anglais. La version française est la version officielle et prévaut.
L'anglais est la langue de travail de l'Association, sans préjudice du respect de la législation sur l'emploi des
langues en matière sociale.
Article 31 - Juridictions compétentes
Tout différend relatif aux statuts de l'Association, son règlement d'ordre intérieur, son Code de Conduite et/ou
toute décision d'un de ses organes, est régi par le droit belge et est soumis à la compétence exclusive des
juridictions francophones de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Article 32 - Notifications
Toute notification adressée en vertu des statuts par télécopie ou par email sera réputée avoir été reçue le jour
ouvrable suivant la date à laquelle elle a été adressée ou transmise.
Article 33 - Disposition générale
Tout sujet non prévu par les statuts ou le règlement d'ordre intérieur est régi par les dispositions du Code des
sociétés et associations applicables aux associations internationales sans but lucratif.
DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à Maître Alain Costantini et Maître Julian Delplanche, dont les bureaux sont établis à 1435 Mont-Saint-
Guibert, Rue Emile Francqui 1 avec pouvoir de subdélégation, aux fins d'effectuer les démarches administratives
subséquentes à la présente assemblée;
- au Notaire soussigné pour l'établissement et le dépôt d'une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de l'association, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Sybille FALLA, Notaire associé