Nº d'entreprise : 0472 205 007
Nom
(en entier) : Fédération Internationale des Distributeurs du Marché
de l'Après-Vente Automobile
(en abrégé) : FIGIEFA
Forme légale : AISBL
Adresse complète du siège : Boulevard de la Woluwe, 42 Bte. 5, 1200 Bruxelles, Belgique
Objet de l'acte : Modification des statuts et nouvelle composition du Conseil
d'administration
Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 23 octobre 2024	I.
[ ... ]
Point 4 de l'agenda : Statuts de FIGIEFA
[ ... ]
4.1. Présentation succincte des amendements proposés : Toutes les propositions d'amendements aux
statuts et une version consolidée des statuts ont été envoyées aux membres à l'avance (c'est-à-dire le 20 août
2024, comme le prévoient les statuts). Aucune question n'a été soulevée par les membres par écrit. Les
amendements proposés ont été présentés oralement lors de la réunion de l'Assemblée générale.
4.2. Vote sur les amendements proposés aux Statuts : Tous les Membres de la FIGIEFA ont été invités à
exprimer leur vote sur les amendements proposés en un seul vote sur une version consolidée des Statuts. Les
amendements des Statuts furent approuvés par 97.5% des voix exprimées. La version consolidée est dès lors
adoptée.
Suite à l'approbation des amendements aux statuts, le membre du Conseil d'administration, visé à l'article
16.1.6 des statuts et élu avec les autres membres du Conseil d'administration lors de la précédente Assemblée
générale du 22 mai 2024, peut désormais siéger valablement au sein du Conseil d'administration et peut
participer officiellement aux réunions.
Les statuts consolidés ainsi que la nomination du nouveau membre du Conseil d'administration seront
publiés au Moniteur belge.
Les nouveaux statuts consolidés sont les suivants:
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
Article 1 - DENOMINATION
L'AISBL prend la dénomination de "Fédération Internationale des Distributeurs du Marché de l'Après-Vente
Automobile", abrégée au niveau international par le sigle "FIGIEFA", ci-après dénommée "l'Association".
L'Association est régie par les dispositions du livre 10 et toutes autres dispositions applicables aux
associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention »).
Le siège de l'Association peut être transféré par simple décision du Conseil d'administration en tout autre
lieu en Belgique, à condition que ce transfert n'entraîne pas un changement de la langue des statuts
conformément aux dispositions légales sur l'emploi des langues officielles.
Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des statuts conformément aux
dispositions légales sur l'emploi des langues officielles en Belgique, seule l'Assemblée Générale sera
compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au quorum de présence et à la
majorité des voix stipulés à l'article 24 des statuts.
Article 3 - BUT NON LUCRATIF
3.1 - Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont l'étude de tous les problèmes
concernant les activités de la distribution indépendante de pièces détachées, d'accessoires et d'équipements
pour tout véhicule routier et tout-terrain avec ou sans moteur et ayant trait à l'intégration économique
internationale, notamment au sein de l'Union Européenne, ainsi que la recherche et la mise en œuvre de
solutions y afférentes.
3.2 - A cette fin, l'Association développe les activités suivantes :
3.2.1 - représentation des intérêts de ses Membres au niveau européen et international auprès des
instances publiques et/ou privées ainsi qu'auprès de tous les partenaires de la profession que l'Association
représente ;
3.2.2 - organisation de colloques, réunions, journées d'études, etc ;
3.2.3 - l'étude ou la commande d'étude de toute question commerciale, technique, juridique, sociale ou autre
d'intérêt général pour le commerce de gros, l'importation et l'exportation de fournitures automobiles en vue d'une
confrontation permanente des méthodes de gestion et d'une connaissance plus approfondie du marché
international qui facilitera le renforcement des liens entre constructeurs et distributeurs ;
3.2.4 - l'information active et adéquate pour communiquer favorablement les résultats de la recherche au
public et aux pouvoirs publics, aux autorités sociales et économiques, aux associations de consommateurs et
à toute organisation professionnelle ou interprofessionnelle, tant au niveau national qu'international ;
3.2.5 - l'information des membres ;
3.2.6 - la possibilité d'échanger des informations avec des groupements professionnels internationaux, des
entreprises et d'autres organismes que l'Assemblée Générale considère comme pouvant aider l'Association à
atteindre ses buts non lucratifs ainsi que de participer à leurs activités.
3.3 - La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, toute initiative est laissée à l'Association pour entreprendre
toute démarche ou action susceptible de favoriser la réalisation de ses buts.
3.4 - L'Association a également le droit, si elle le juge indispensable ou utile, de représenter les intérêts de
ses Membres, de quelque manière que ce soit, y compris en justice. Cette activité n'est qu'accessoire et ne
porte pas atteinte aux buts de l'article 3.1.
Si elle est menée pour le compte d'un ou plusieurs Membres, les frais de cette procédure sont à la charge
du ou des Membres concernés. Si plusieurs Membres sont concernés, les frais seront répartis en fonction de
la décision prise par les Membres en question. Si la procédure est menée au nom de tous les Membres,
l'Assemblée générale décidera
i) si les frais doivent être déduits du budget de la FIGIEFA, ou
ii) si les frais sont à la charge de tous les membres, sous forme d'une contribution spéciale. Dans ce cas, la
méthode de distribution des coûts sera également décidée par l'Assemblée Générale.
3.5 - Les activités de l'Association peuvent être de nature commerciale et lucrative, à condition que les
bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation de l'objet non
lucratif de l'Association.
Article 4 - DUREE
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II MEMBRES, ADMISSIONS, DÉMISSIONS, COTISATIONS
Article 5 - MEMBRES
L'Association compte quatre (4) catégories de membres : Les membres ordinaires, les membres
correspondants, les membres partenaires et les membres associés, tels que décrits ci-dessous.
Toute référence aux "membres" dans les statuts doit être comprise comme incluant les membres ordinaires,
les membres correspondants, les membres partenaires et les membres associés.
Toute référence au terme "Membre(s)" dans les statuts s'entend comme incluant les membres ordinaires et
les membres partenaires.
Le Directeur général tient un registre des membres, sous format électronique, au siège de l'Association. Ce
registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro
d'entreprise/de TVA ou un numéro équivalent, ainsi que les coordonnées de la principale personne de contact
de chaque membre. En outre, les décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion de membres
seront inscrites dans le registre des membres par le Directeur général, immédiatement après la décision du
Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale.
5.1 - Seules les organisations professionnelles nationales établies en Europe, légalement constituées selon
les lois et usages de leur pays d'origine, dotées de la personnalité juridique et représentant les activités définies
à l'article 3 des statuts, qu'il s'agisse d'associations indépendantes ou de sections distinctes représentant les
grossistes, importateurs ou exportateurs au sein d'une organisation aux compétences plus larges, peuvent être
acceptées comme membres ordinaires.
Ni une personne physique ni une entreprise individuelle ne peut devenir membre ordinaire.
5.2 - Les organisations professionnelles nationales non établies en Europe, légalement constituées selon
les lois et usages de leur pays d'origine, dotées de la personnalité juridique et représentant les activités définies
à l'article 3 des statuts peuvent être acceptées comme membres associés. Les organisations professionnelles
nationales représentent les activités définies à l'article 3 des statuts soit directement, soit par l'intermédiaire de
sections distinctes représentant les grossistes, les importateurs ou les exportateurs en leur sein.
5.3 - Chaque pays européen est représenté par un maximum de deux (2) membres ordinaires. Les Membres
Ordinaires ont le droit de vote conformément à l'article 14 des Statuts.
5.4 - Exceptionnellement, des sociétés appartenant aux professions mentionnées à l'article 3.1 des statuts,
légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, dotées de la personnalité juridique et
situées dans des pays européens où l'Association n'a pas de membre ordinaire peuvent être admises comme
membres correspondants.
5.5 - Les groupements commerciaux internationaux légalement constitués selon les lois et usages de leur
pays d'origine, dotés de la personnalité juridique, véritablement internationaux (c'est-à-dire un groupement dont
le réseau de distributeurs couvre au moins la moitié des Etats membres de l'U.E. et est présent sur plus d'un
continent) et indépendants des constructeurs automobiles peuvent être admis comme membres partenaires.
Leurs actionnaires nationaux doivent, dans la mesure du possible, rester ou devenir membres d'une association
nationale dans les pays où une telle association nationale existe.
Un membre du partenariat est considéré comme indépendant d'un constructeur automobile si ce dernier n'a
pas le pouvoir d'exercer une influence décisive sur (i) la nomination et/ou l'exclusion de la majorité des
administrateurs du membre du partenariat concerné ou (ii) la direction de la gestion du membre du partenariat.
Il en est ainsi de plein droit lorsque ledit constructeur automobile (i) ne dispose pas de la majorité des voix
pouvant être exprimées dans le Membre du Partenariat concerné ou (ii) s'il ne dispose pas, en vertu des statuts
du Membre du Partenariat concerné ou de tout autre accord, du pouvoir de contrôler le Membre du Partenariat.
5.6 - Seuls les membres ordinaires et les membres partenaires bénéficient de la plénitude des droits sociaux
et peuvent prendre part aux votes de l'assemblée générale et présenter des candidats au conseil
d'administration.
Article 6 - ADMISSION
6.1 - Toute demande d'adhésion en tant que membre ordinaire, membre correspondant, membre partenaire
et membre associé sera adressée par les moyens de communication usuels au Président au siège de
l'Association.
6.2 - L'Assemblée Générale est souveraine pour l'admission des Membres. Elle décide également de
l'admission des membres associés et correspondants et fixe, dans chaque cas, les conditions de leur admission.
Elle ne doit pas justifier sa décision.
6.3 - Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou représentés.
6.4 - Réintégration d'anciens membres
Un membre ordinaire, associé, correspondant ou partenaire qui a démissionné ou a été exclu de
l'Association et qui souhaite réintégrer l'Association en tant que membre ordinaire, associé, correspondant ou
partenaire peut être considéré comme candidat au statut de membre ordinaire, associé, correspondant ou
partenaire.
Article 7 - Démission
7.1 - Tout membre, membre associé ou membre correspondant est libre de se retirer de l'Association.
7.2 - Sa démission doit être notifiée par moyen de communication spécial adressé au Président au siège de
l'Association au plus tard le 30 juin de chaque année. Le Président soumet la démission au Conseil
d'Administration qui en prend acte.
7.3 - Toutefois, la démission ne peut prendre effet avant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la
notification écrite a été adressée au Président.
Article 8 - EXCLUSION
8.1 - L'Assemblée Générale peut décider, sur proposition du Conseil d'Administration, d'exclure un membre
8.1.1 - qui cesse de répondre à la définition de la catégorie de membre à laquelle il appartient, telle que
définie à l'article 5 des statuts ;
8.1.2 - qui ne respecte pas dûment, en temps voulu ou en totalité les statuts, le règlement intérieur, s'il en
existe un, et/ou toute décision valablement prise par les organes de l'Association ;
8.1.3 - qui ne paie pas la totalité de sa cotisation dans le délai prescrit ;
8.1.4 - qui a commis des actes contraires aux intérêts de l'Association ou qui met en danger son existence
8.1.5 - pour tout autre motif raisonnable.
Avant de recommander l'exclusion d'un membre à l'Assemblée générale, le Conseil d'administration fournit
au membre concerné les détails pertinents par écrit, au moyen de communications spéciales, trente (30) jours
civils avant la date de l'exclusion proposée. Le membre concerné dispose alors d'un délai pour remédier
définitivement aux conséquences de la ou des violations qui ont conduit à la proposition d'exclusion du membre
concerné. Le Conseil d'administration peut décider de proposer l'exclusion d'un membre, à condition que le
membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil d'administration et qu'il ait eu la possibilité de défendre
sa position pendant la réunion du Conseil d'administration et avant le vote de la proposition d'exclusion à
l'Assemblée générale. Les décisions du Conseil d'administration concernant la proposition d'exclusion d'un
membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'administration doit motiver ses décisions.
Sur recommandation du Conseil d'administration, l'Assemblée générale peut décider d'exclure un membre,
à condition que le membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée générale et qu'il ait eu la
possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée générale et avant le vote sur l'exclusion.
L'Assemblée générale ne peut valablement décider de l'exclusion d'un membre que si (i) la moitié au moins des
membres sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité d'au moins deux tiers (2/3) des
voix exprimées par les membres présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée générale concernant
l'exclusion d'un membre sont définitives, souveraines et l'Assemblée générale doit motiver ses décisions.
Tous les droits de membre du membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus pendant toute la durée de la procédure jusqu'à (i) la décision du Conseil d'Administration de ne pas
recommander l'exclusion du membre concerné à l'Assemblée Générale, ou (ii) si le Conseil d'Administration
décide de recommander l'exclusion du membre concerné à l'Assemblée Générale, la décision de l'Assemblée
Générale.
8.2 - Un membre est réputé avoir démissionné s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
8.2.1 - dissolution/liquidation volontaire / automatique / judiciaire ;
8.2.2 - faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire en vertu de la loi de toute
juridiction ;
8.2.3 - administration/réorganisation judiciaire ;
8.2.4 - fusion (uniquement si le membre concerné est la personne morale en cours d'acquisition) ;
8.2.5 - transfert d'universalité ;
8.2.6 - satisfaire à la définition de la catégorie de membres à laquelle il appartient telle que définie à l'article5
des statuts suite à une division (partielle) ou à un transfert d'une branche d'activité ; et
8.2.7 - être un Membre Correspondant situé dans un pays à partir duquel une association professionnelle
est créée et qu'il acquiert le statut de Membre Ordinaire.
Cette démission prendra effet par décision du Conseil d'Administration. Un membre a le droit de défendre
sa position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Conseil d'Administration à laquelle sont proposées ces
décisions concernant la démission d'un membre qui se trouve dans au moins une des situations décrites aux
articles 8.2.1 à 8.2.7 des Statuts. Les décisions du conseil d'administration concernant la démission des
membres décrits dans le présent article 8.2 des statuts sont définitives, souveraines et le conseil
d'administration doit motiver ses décisions.
8.3 - Un membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être membre (i) restera
responsable de ses obligations envers l'Association, y compris le paiement des cotisations (aa) pour l'exercice
financier au cours duquel la notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas où la notification est signifiée
après le 30 juin, pour l'exercice financier au cours duquel la notification écrite a été envoyée et l'exercice
financier suivant, (ii) ne pourra prétendre à aucune indemnité concernant l'Association ou ses biens, (iii) cessera
immédiatement de se présenter comme membre de quelque manière que ce soit, et (iv) sur décision du
Directeur général, restituera sans délai à l'Association tout matériel, équipement, logiciel et document, écrit,
électronique ou magnétique, en sa possession, qui ont été fournis par l'Association.
Article 9 - ASPECTS FINANCIERS
9.1 - Cotisations des membres
Les membres s'engagent à payer annuellement la cotisation fixée par l'Assemblée Générale, sur proposition
du Conseil d'Administration. La cotisation doit être payée avant la fin du mois suivant celui de l'émission de la
facture.
Le membre qui a adhéré en cours d'année paiera un douzième de la cotisation annuelle pour chaque mois,
ou fraction de mois, pour lequel l'adhésion est effective.
Sans préjudice de l'article 8.1 des statuts, si un membre est en défaut de paiement de sa cotisation dans
les trente (30) jours calendrier après qu'un rappel lui ait été envoyé par le Directeur général, ses droits (y
compris, le cas échéant, ses droits de vote) seront suspendus par décision du Conseil d'administration jusqu'au
paiement de la cotisation due.
9.2 - Autres recettes
Le Conseil d'Administration est autorisé à introduire d'autres sources de revenus s'il juge cette mesure
appropriée à la poursuite des objectifs de l'Association - tels que des honoraires pour l'organisation de réunions
d'information, un soutien financier pour l'organisation de projets ou de campagnes spécifiques ou de
conférences pour des tiers. Les frais de gestion de l'Association et tous les autres frais encourus par
l'Association dans l'exécution de ses objectifs sont supportés par les Membres conformément aux règles
stipulées dans le règlement intérieur de l'Association.
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 10 - COMPOSITION
L'Assemblée Générale se compose des Membres, qui ont une voix délibérative, comme plus amplement
spécifié à l'article 14 des Statuts. Les membres associés et correspondants ont la possibilité d'assister à des
parties des réunions de l'Assemblée générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendus, sur décision
du Président.
L'Assemblée générale est présidée par le Président. Si le Président ne peut ou ne veut pas présider
l'Assemblée générale, l'Assemblée générale sera présidée par le Vice-président. Si le Président et le Vice-
président ne peuvent ou ne veulent pas présider l'Assemblée générale, l'Assemblée générale est présidée par
un Membre nommé à cet effet par l'Assemblée générale.
Article 11 - POUVOIRS
L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou par les statuts.
L'Assemblée générale a les pouvoirs suivants
a) fixer la politique générale de l'Association ;
b) prendre toute mesure et accomplir tout acte qu'elle juge approprié pour la réalisation de l'objet social pour
lequel l'Association a été fondée ;
c) transférer le siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des statuts, conformément
aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
d) élire et révoquer les administrateurs et déterminer les conditions dans lesquelles le mandat de chaque
administrateur est accordé et exercé et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin ;
e) le cas échéant, nommer et révoquer un commissaire et fixer sa rémunération ;
f) approuver les budgets et les comptes annuels ;
g) donner décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
h) fixer les cotisations des membres sur proposition du conseil d'administration ;
i) modifier les statuts ;
j) émettre un avis non contraignant au Conseil d'Administration concernant l'adoption, la modification et la
révocation du règlement intérieur ;
k) dissoudre l'Association, affecter le solde de la liquidation de l'Association en cas de dissolution, et nommer
un ou plusieurs liquidateurs ;
I) admettre et exclure, sur proposition du Conseil d'administration, des membres ; et
m) restructurer ou transformer l'Association selon toute procédure prévue aux livres 13 et 14 du Code des
Sociétés et Associations, sauf si le Code des Sociétés et Associations en dispose autrement.
Article 12 - CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
12.1 - L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du Conseil
d'Administration. Une réunion de l'Assemblée générale chargée d'approuver les comptes annuels et le budget
se tiendra dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier ("Assemblée annuelle") se réunit au cours
du deuxième trimestre de chaque année.
12.2 - Une réunion de l'Assemblée générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le Conseil
d'administration lorsque les intérêts de l'Association l'exigent. Une réunion de l'Assemblée générale sera
également convoquée par le Président à la demande écrite d'au moins un tiers (1/3) des membres. Dans ce
dernier cas, le Président convoquera l'Assemblée Générale dans les vingt et un (21) jours calendaires suivant
la demande de convocation des Membres. L'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le quarante-deuxième
jour calendrier suivant ladite demande.
12.3 - Les convocations à l'Assemblée générale seront notifiées aux membres et aux administrateurs par le
Directeur général au plus tard vingt-et-un jours civils avant la réunion. Les convocations mentionneront la date,
l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. En outre, les convocations indiqueront si les membres
peuvent participer à la réunion par des moyens de communication électroniques et peuvent voter par voie
électronique. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
convocations. L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi et adopté par le Président ou
le Conseil d'Administration.
12.4 - Toute proposition émanant d'un Membre et portée à la connaissance du Conseil d'Administration par
écrit au moins quatorze (14) jours calendaires avant la réunion, doit également être inscrite à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale. L'ordre du jour mis à jour sera envoyé par le Directeur Général à tous les membres au
plus tard dix (10) jours civils avant la date de l'Assemblée Générale.
12.5 - Les membres individuels de l'Association peuvent, avec l'accord du Conseil d'administration, être
invités à l'Assemblée générale et y participer en tant qu'observateurs.
Article 13 - REPRESENTATION, POUVOIR D'AVOCAT, QUORUM DE PRESENCE
13.1 - Chaque membre est représenté à l'Assemblée générale par un délégué permanent, dont le nom est
communiqué, par les moyens de communication usuels, au Directeur général. Tout changement de
représentation résultant de la nomination d'un nouveau délégué permanent est également communiqué sans
délai au Directeur général. Un membre peut désigner un autre délégué pour le représenter à l'Assemblée
générale lorsque le délégué permanent est empêché.
13.2 - Un membre qui n'est pas en mesure d'agir comme mandataire peut donner une procuration à un autre
membre pour le représenter à l'Assemblée générale. Cette procuration doit être envoyée par un moyen de
communication standard au Directeur général au siège de l'Association au plus tard sept (7) jours civils avant
l'Assemblée générale. Aucun Membre ne peut représenter plus d'un autre Membre.
13.3 - Chaque membre a le droit, par les moyens de communication usuels, dont une copie est toujours
transmise au Directeur général par des moyens similaires, de donner procuration à un autre membre ou à un
tiers dans le cas où l'Assemblée générale doit adopter, en présence d'un notaire, des modifications aux statuts
à établir par acte authentique, à condition que ces modifications aient été préalablement approuvées par
l'Assemblée générale conformément au quorum de présence et à la majorité de vote prévus à l'article 23 des
statuts. Dans ce cas, chaque membre ou tiers peut détenir un nombre illimité de procurations.
13.4 - Sauf disposition contraire des statuts, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer lorsque la
moitié (1/2) au moins de tous les Membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le
Président peut convoquer une seconde assemblée dans un délai d'au moins quarante-deux (42) jours
calendaires. La seconde Assemblée Générale peut délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou
représentés.
13.5 - Une décision ne peut être prise que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. Les décisions de
l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, conservés par le Directeur général dans un
registre au siège de l'Association. Le procès-verbal de l'Assemblée générale sera envoyé, par les moyens de
communication habituels, aux membres. Dans le cas où une décision n'est pas prise à l'unanimité, les avis ou
opinions exprimés par la ou les minorités sont également consignés et communiqués aux membres.
13. 6 - Pour autant que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par des moyens de communication
électronique ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion
de l'Assemblée Générale dûment convoquée se tiendra valablement même si tout ou partie des membres ne
sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association, tel que le téléphone, la vidéo ou la web
conférence, qui permet (i) à l'Association de vérifier la qualité et l'identité des membres, (ii) aux membres de
prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des débats en cours de réunion et, le
cas échéant, d'exercer leur droit de vote sur tous les sujets sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à
se prononcer et (iii) aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil
d'administration mettra en place les modalités pratiques pour organiser le vote par voie électronique. Dans ce
cas, les membres sont réputés être présents à l'endroit où se tient la réunion de l'Assemblée générale. Les
membres du Bureau de l'Assemblée Générale (qui est au moins la personne qui préside l'Assemblée Générale)
ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par des moyens de communication électroniques.
13.7 - Pour autant que cette possibilité de vote ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit
mentionnée dans la convocation, les Membres peuvent voter par voie électronique lors de la réunion de
l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les modalités pratiques pour l'organiser dans
la pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification de la qualité
et de l'identité des Membres qui votent et (ii) la vérification du respect du temps de vote prescrit.
13.8 - Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par des moyens de communication électroniques à l'Assemblée générale
ou le vote.
Article 14 - VOTES, MAJORITÉ DES VOIX
14.1 - Sous réserve de l'article 14.3 des Statuts, chaque Membre ordinaire dispose de deux (2) voix. Par
dérogation à la phrase précédente, lorsqu'un même pays est représenté par deux (2) Membres Ordinaires,
chacun d'eux dispose d'une (1) voix. Les membres partenaires disposent chacun de deux (2) voix. Les Membres
Associés et Correspondants n'ont pas de droit de vote.
14.2 - Sauf dans les cas prévus par les statuts ou par la loi, les résolutions de l'Assemblée Générale sont
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix
des suffrages exprimés par les Membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du Membre
ordinaire qui emploie le Président ou auquel le Président est autrement lié est prépondérante et, en son absence
(qu'il soit représenté ou non), celle du Membre ordinaire qui emploie le Vice-président ou auquel le Vice-
président est autrement lié. Si le Membre ordinaire qui emploie le Président ou auquel le Président est autrement
lié et le Membre ordinaire qui emploie le Vice-président ou auquel le Vice-président est autrement lié sont tous
deux absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre dont le délégué permanent a été désigné par
l'Assemblée générale pour la présider aura la voix décisive. Elles sont portées à la connaissance de tous les
membres. Par dérogation aux phrases précédentes, les résolutions de l'Assemblée générale relatives aux
élections dans le cas où il y a plus de candidats que de postes à pourvoir sont valablement adoptées si elles
obtiennent la majorité simple (c'est-à-dire le plus grand nombre de voix favorables) des votes émis par les
Membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, un second tour est organisé et ainsi de suite
jusqu'à ce que les candidats ex aequo soient départagés. Les élections ont lieu au scrutin secret.
14.3 - Lorsque l'Assemblée générale fixe le budget et les cotisations, les droits de vote des Membres
ordinaires varient en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans leur pays selon les statistiques
publiées par Eurostat.
Les droits de vote pour chaque pays seront répartis comme suit :
- moins de 5.000.000 de véhicules à moteur : deux (2) voix
- de 5.000.000 à 15.000.000 de véhicules à moteur : quatre (4) votes
- de 15.000.000 à 25.000.000 de véhicules à moteur : six (6) votes
- plus de 25.000.000 de véhicules à moteur : huit (8) voix.
Lorsque l'Assemblée générale fixe le budget et les cotisations, le nombre total de voix des membres du
partenariat sera le même que le nombre total de voix des membres ordinaires. Ce nombre de voix est ensuite
réparti équitablement entre les membres du partenariat. Les droits de vote des membres du partenariat ne
peuvent pas dépasser 50% du nombre total de votes de l'Assemblée générale.
Si un membre du partenariat quitte l'association ou est exclu de l'association, le nombre total de voix des
membres du partenariat sera diminué proportionnellement (exemple : s'il y a 6 membres du partenariat et qu'un
membre du partenariat quitte l'association, le nombre total de voix des membres du partenariat sera réduit d'un
sixième).
sont valablement adoptées si elles obtiennent au moins trois quarts (3/4 ou 75%) des voix exprimées par les
Membres présents ou représentés.
Article 15 - PROCÉDURE ÉCRITE
15.1 - A l'exception de la modification des statuts, l'Assemblée générale peut prendre des décisions par
procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie courrier simple ou recommandé ou tout autre moyen de
communication écrite (y compris le courrier électronique, l'application ou la plate-forme sur Internet). Dans ce
cas, les formalités de convocation prévues à l'article 12 des statuts ne doivent pas être respectées.
15.2 - A cette fin, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance du Directeur
Général, enverra une notification, comprenant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de résolution à prendre
par les moyens de communication standard à tous les membres et administrateurs, avec la demande aux
Membres de voter sur les propositions et de renvoyer leur(s) vote(s) par les moyens de communication écrite
désignés par le Conseil d'Administration, et dans les délais mentionnés dans la notification.
15.3 - Si les votes favorables de tous les membres concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas reçus
dans le délai mentionné dans la notification, les résolutions sont réputées non prises.
15.4 - Aux fins de la présente directive, les membres ne sont pas autorisés à accorder des procurations à
d'autres membres.
15.5 - Les résolutions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux membres et aux administrateurs.
15.6 - Les résolutions prises par procédure écrite seront envoyées par des moyens de communication
standard par le directeur général aux membres.
15.7 - Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre connaissance, à leur
demande, de toutes les résolutions prises par procédure écrite.
TITRE IV - ADMINISTRATION
Article 16 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
16.1 - L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé d'un minimum de sept (7) et
d'un maximum de dix (10) administrateurs.
Le Conseil d'Administration sera composé comme suit :
16.1.1 - le Président sera un administrateur de plein droit ;
16.1.2 - le Vice-président sera un administrateur de plein droit ;
16.1.3 - le Trésorier sera un administrateur de plein droit ;
16.1.4 - jusqu'à un (1) administrateur élu par l'Assemblée générale sur proposition d'un ou plusieurs
membres du partenariat ;
16.1.5 - deux (2) à cinq (5) administrateurs élus par l'Assemblée générale sur proposition d'un ou plusieurs
membre(s) ordinaire(s) ; et
16.1.6 - jusqu'à un (1) administrateur élu par l'Assemblée générale sur proposition du Groupe de Travail
Business & Stratégie.
Les administrateurs énumérés aux articles 16.1.1 à 16.1.3 et à l'article 16.1.5 des statuts sont des personnes
physiques employées ou autrement liées à des membres ordinaires différents et ne provenant pas du même
pays.
Le directeur mentionné à l'article 16.1.4 des statuts est une personne physique employée ou autrement liée
à un membre du partenariat.
Le directeur mentionné à l'article 16.1.6 des statuts est un membre du Groupe de Travail Business &
Stratégie.
Le Président, le Vice-président, le Trésorier et les administrateurs mentionnés aux articles 16.1.4, 16.1.5
and 16.1.6 des Statuts sont tous des personnes physiques distinctes.
La durée du mandat des administrateurs mentionnés aux articles 16.1.4, 16.1.5 et 16.1.6 des statuts est de
trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
16.2 - Chaque Membre Ordinaire peut proposer au Conseil d'Administration un (1) candidat administrateur,
Président, Vice-Président et/ou Trésorier au moins vingt et un (21) jours calendaires avant une réunion de
l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou plusieurs administrateur(s) mentionné(s) à l'article 16.1.5 des
statuts et/ou un Président, Vice-Président, et/ou Trésorier seront élus. Chaque membre du Partenariat peut
proposer un (1) candidat administrateur au Conseil d'administration au moins vingt-et-un (21) jours calendaires
avant la réunion de l'Assemblée générale au cours de laquelle un administrateur mentionné à l'article 16.1.4
des Statuts sera élu. Le Groupe de Travail Business & Stratégie peut proposer au Conseil d'Administration un
(1) candidat administrateur au moins vingt et un (21) jours calendaires avant une réunion de l'Assemblée
Générale au cours de laquelle un administrateur mentionné à l'article 16.1.6 des statuts sera élu.
Le Conseil d'administration informera les Membres et le Groupe de Travail Business & Stratégie dès qu'une
nouvelle élection par l'Assemblée générale sera nécessaire.
Le Conseil d'administration, en tenant compte des critères prévus à l'article 16.1 des statuts, établira une
liste de tous les candidats proposés au poste de président, de vice-président, de trésorier et d'administrateurs
et pourra faire une recommandation à l'Assemblée générale concernant tout ou partie des candidats président,
vice-président, trésorier et administrateurs proposés. La liste sera envoyée aux membres et aux administrateurs
au moins quatorze (14) jours civils avant la réunion de l'Assemblée générale au cours de laquelle un ou plusieurs
Président, Vice-président, Trésorier et/ou administrateurs visés aux articles 16.1.4, 16.1.5 et 16.1.6 des Statuts
seront élus. La liste indiquera pour chaque candidat Président, Vice-président, Trésorier et administrateur
proposé les critères établis dans les articles 16.1, 17, 18 et 19 des Statuts. En l'absence de liste ou lorsque la
liste des candidats Président, Vice-président, Trésorier et administrateurs est incomplète, l'Assemblée générale
peut élire librement, sans aucune formalité, un Président, un Vice-président, un Trésorier, et/ou un ou plusieurs
administrateurs parmi les délégués des membres.
Lors de la réunion de l'Assemblée générale au cours de laquelle il sera procédé à l'élection d'un Président,
et/ou d'un Vice-président, et/ou d'un Trésorier, et d'un ou plusieurs administrateurs visés aux articles 16.1.4,
16.1.5 et 16.1.6 des Statuts, les élections se dérouleront dans l'ordre et selon les modalités suivantes : (i) un
scrutin secret individuel portant sur le mandat de Président, (ii) un scrutin secret individuel portant sur le mandat
de Vice-président, (iii) un scrutin secret individuel portant sur le mandat de Trésorier, (iv) un scrutin secret
individuel portant sur les mandats des administrateurs visés à l'article 16.1.4 des statuts ; (iv) un scrutin secret
portant sur le mandat de l'administrateur visé à l'article 16.1.5 des statuts ; et (v) un scrutin secret portant sur le
mandat de l'administrateur vise à l'article 16.1.6 des statuts. Les modalités détaillées de l'élection des
administrateurs seront précisées dans le règlement intérieur, le cas échéant.
Si, pour quelconque raison, un ou plusieurs mandats visés aux articles 16.1.4, 16.1.5 et 16.1.6 des Statuts
restent vacants après l'élection mentionnée ci-dessus, le Conseil d'administration peut, à tout moment, coopter
un ou plusieurs administrateurs pour remplir le ou les mandats vacants s'il estime que cette cooptation peut
garantir la représentation de tout intérêt significatif de l'Association au sein du Conseil d'administration. La
première réunion de l'Assemblée générale suivant la cooptation confirme le mandat du ou des administrateurs
nommés (par cooptation). Si le mandat du ou des administrateurs nommés (par cooptation) n'est pas confirmé
par l'Assemblée générale, le mandat du ou des administrateurs prend fin immédiatement après la réunion de
l'Assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil d'administration jusqu'à cette
date.
16.3 - Le mandat du président, du vice-président, du trésorier et des administrateurs visés aux articles 16.1.4
et 16.1.5 des statuts prend fin à l'échéance de son terme. Le mandat du président, du vice-président, du trésorier
et des administrateurs visés aux articles 16.1.4 et 16.1. 5 des statuts prend fin automatiquement et avec effet
immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un président, un vice-président, un trésorier ou un
administrateur cesse d'être employé par le membre qu'il représente ou n'a plus d'autre lien avec lui, ou (iii) si le
membre représenté par le président, le vice-président, le trésorier ou l'administrateur cesse, pour quelque raison
que ce soit, d'être membre de l'Association, ou (iv) si le membre représenté par le président, le vice-président,
Trésorier ou Administrateur est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire,
de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire conformément
aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre représenté par le Président, le Vice-président, le Trésorier ou
l'Administrateur a substantiellement modifié son activité, ou (vi) si un Président, un Vice-président, un Trésorier
ou un Administrateur ne répond plus aux critères énoncés à l'article 16.1 des Statuts. Le mandat
d'Administrateur visé à l'article 16.1.6 des Statuts prend fin automatiquement et avec effet immédiat (i) en cas
de décès ou d'incapacité, ou (il) si cet Administrateur cesse d'être membre du Groupe de Travail Business &
Stratégie, ou (iii) si cet Administrateur ne répond plus aux critères énoncés à l'article 16.1.
Le mandat d'un administrateur prend également fin lorsqu'il est révoqué par l'Assemblée générale.
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver ses décisions,
sans qu'aucune indemnité ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que l'administrateur concerné soit
convoqué à la réunion et qu'il ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée
Générale et avant le vote sur la révocation. L'Assemblée générale peut valablement décider de révoquer un
administrateur si (i) au moins la moitié des membres sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une
majorité d'au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en adressant
leur démission au Président par des moyens de communication spéciaux. En cas de cessation du mandat d'un
administrateur pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas de cessation automatique du mandat d'un
administrateur, ou de révocation, l'administrateur continuera à exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce
qu'il ait été remplacé dans les dix-neuf (90) jours civils.
Si le mandat d'un administrateur visé aux articles 16.1.4, 16.1.5 ou 16.1.6 des statuts prend fin avant son
terme, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut librement nommer (par cooptation) un
nouvel administrateur pour le reste du mandat, à condition que l'administrateur nommé (par cooptation) réponde
aux critères de composition du conseil d'administration applicables à l'administrateur remplacé, sans préjudice
de la régularité de la composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
16.4 - Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet de
l'Association, à l'exception des pouvoirs qui sont spécifiquement attribués à d'autres organes de l'Association
par la loi ou les Statuts. Le Conseil d'administration agit en tant qu'organe collégial.
En particulier, le Conseil d'administration a le pouvoir de :
a) traiter les demandes d'adhésion des nouveaux membres ;
b) établir et mettre à jour le cadre stratégique et les plans annuels de l'Association ;
c) de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée générale ;
d) gérer d'une manière générale et administrer l'Association ;
e) contrôler les dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
f) inviter les membres à payer leur cotisation qui couvrira les dépenses liées au fonctionnement de
l'Association et les autres coûts encourus par l'Association pour la réalisation de ses objectifs ; ceci inclut le
paiement de cotisations à d'autres associations que le Conseil d'administration juge nécessaires pour les
intérêts de l'Association ;
g) déclarer la démission d'un membre en vertu de l'article 8.2 des statuts ;
h) proposer l'exclusion d'un membre de l'Assemblée générale ;
i) transférer le siège de l'Association lorsque cela n'entraîne pas un changement de la langue des statuts,
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
j) nommer et révoquer le Directeur général ;
k) propose à l'Assemblée générale le montant des cotisations et le mode de calcul des cotisations ;
I) dès réception du projet de programme de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de
budget du Directeur général, met au point et approuve ces documents qui doivent être soumis à l'Assemblée
générale pour approbation, à l'exception du programme de travail annuel ;
m) adopter, modifier et révoquer le règlement intérieur, si nécessaire, après avoir reçu l'avis non contraignant
de l'Assemblée générale ;
n) décider de modifier l'article 27.2 des Statuts ;
o) adopter les propositions à soumettre à l'Assemblée générale ; et
p) créer, dissoudre et déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance, déléguer des tâches à un
ou plusieurs groupes de travail permanent et/ou temporaire et les superviser.
Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité et pour une période déterminée, des pouvoirs spéciaux à
une ou plusieurs personnes.
16.5 - Le Conseil d'administration est l'organe d'exécution de l'Assemblée générale, et il rend compte de
son activité à l'Assemblée générale lors de sa réunion annuelle.
16.6 - Le Conseil d'Administration se réunit, tant en Belgique qu'à l'étranger, au moins quatre (4) fois par an,
à l'initiative du Président, et délibère sur un ordre du jour qui lui est soumis huit (8) jours calendrier au moins
avant la date de la réunion. Une convocation écrite, mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la réunion et son
objet, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion. Cette convocation sera envoyée aux
administrateurs par les moyens de communication habituels.
16.7 - Une réunion du Conseil d'Administration dûment convoquée se tiendra valablement même si tout ou
partie des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux
délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux administrateurs de s'entendre
directement et de se parler directement, tel que conférence téléphonique, vidéo ou web. Le Directeur général
mettra en place les modalités pratiques pour organiser cela en pratique. Dans ce cas, les administrateurs seront
considérés comme présents.
Pour autant que la possibilité de voter par voie électronique soit mentionnée dans la convocation, les
administrateurs peuvent voter par voie électronique lors de la réunion du Conseil d'administration. Le Directeur
général prendra les mesures nécessaires pour permettre aux administrateurs de voter par voie électronique. Le
Directeur général mettra en place les modalités pratiques pour l'organiser en pratique, et il veillera à ce que le
système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les administrateurs qui ont exprimé leur vote et (ii)
le contrôle du respect du délai prescrit.
16.8 - Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et agir que si la moitié des administrateurs
sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'administration sont valablement adoptées si elles obtiennent au moins une
majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés.
16.9 - Un administrateur qui ne peut pas participer à une réunion du Conseil d'administration, peut donner
une procuration écrite à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir qu'une seule
procuration.
16.10 - Le conseil d'administration peut prendre des décisions par procédure écrite (c'est-à-dire par courrier
simple ou recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le courrier électronique,
l'application ou la plate-forme sur Internet). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'article 16.7
des Statuts ne doivent pas être respectées.
A cette fin, le Directeur général, à la demande du Président ou de deux (2) administrateurs agissant
conjointement, enverra une notification, comprenant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de décisions à
prendre par des moyens de communication standard à tous les administrateurs, avec la demande aux
administrateurs de voter sur les propositions et de renvoyer leur(s) vote(s) par le moyen de communication écrit
désigné par le Directeur général à l'Association, et dans les délais mentionnés dans la notification.
Les décisions sont réputées prises si (i) au moins la moitié des administrateurs ont renvoyé leur(s) vote(s)
ou soumis leur(s) vote(s) via une plateforme en ligne, dans le délai imparti, et (ii) les points à l'ordre du jour ont
obtenu au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des votes exprimés par les
administrateurs qui ont renvoyé leur(s) vote(s) via le moyen de communication écrit désigné par le Directeur
général. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des
voix, les décisions sont réputées ne pas avoir été prises.
Aux fins de la présente section, les administrateurs ne sont pas autorisés à accorder des procurations à
d'autres administrateurs.
Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans la
notification envoyée aux administrateurs.
Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par les moyens de communication habituels par
le Directeur général aux administrateurs.
Art. 16.11 - Les décisions du Conseil d'administration prises soit en réunion, soit par procédure écrite ou par
téléconférence, sont consignées par écrit dans des procès-verbaux qui sont signés par le Président et
conservés par le Directeur général au siège de l'Association. Les procès-verbaux des réunions du Conseil
d'administration seront envoyés aux administrateurs par le Secrétariat.
16.12 - Lorsque le Conseil d'Administration démissionne en bloc - le "précédent Conseil d'Administration" -
le Président exerce sa fonction jusqu'à la fin de son mandat et préside une Assemblée Générale Extraordinaire
convoquée pour élire un nouveau Conseil d'Administration. L'élection est le seul point à l'ordre du jour. Elle doit
avoir lieu au plus tard soixante (60) jours civils après la démission du Conseil d'Administration.
Tous les Membres peuvent proposer des candidats. Leurs noms doivent être notifiés au Directeur général
au moins vingt-huit (28) jours civils avant la date de l'Assemblée et à tous les Membres au plus tard quatorze
(14) jours civils avant la réunion.
Les anciens administrateurs peuvent être réélus au sein du nouveau Conseil d'administration.
Article 17 - PRÉSIDENT
17.1 - Le Président représente l'Association auprès des tiers. Il détient les pouvoirs qui lui sont conférés par
les statuts.
17.2 - Lorsque le Président est empêché d'assister à une réunion du Conseil d'Administration, celle-ci est
présidée, dans l'ordre de préséance, par le Vice-président. Si le président et le vice-président ne peuvent ou ne
veulent pas présider le conseil d'administration, celui-ci sera présidé par le trésorier. Si le président, le vice-
président et le trésorier ne peuvent ou ne veulent pas tous présider le conseil d'administration, le conseil
d'administration sera présidé par l'administrateur ayant le plus d'ancienneté.
17.3 - L'Assemblée générale élit un Président au scrutin secret individuel. Le Président sera une personne
physique employée ou autrement liée à un membre ordinaire. Son mandat ne sera pas rémunéré. Le mandat
est de trois (3) ans, renouvelable uniquement s'il n'y a pas de candidat au poste de Président ou si un nouveau
candidat n'obtient pas la majorité nécessaire pour être élu. Dans ce cas seulement, le Président sortant est
éligible à sa propre succession.
17.4 - Si le mandat du Président prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Vice-président
devient de plein droit Président pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation à l'article 17.3 des
statuts, il sera éligible à la fonction de Président lors de la prochaine élection.
Article 18 - VICE-PRÉSIDENT
18.1 - Le Vice-président assiste le Président dans l'exercice de son mandat.
18.2 - L'Assemblée générale élit un Vice-président au scrutin secret individuel. Le Vice-Président est une
personne physique employée ou ayant un lien de parenté avec un Membre Ordinaire. Son mandat ne sera pas
rémunéré. La durée du mandat est de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois.
18.3 - Si le mandat du Vice-président prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil
d'administration élit librement un Vice-président, pour la durée restante du mandat du Vice-président remplacé.
Dans ce cas, ce premier mandat de Vice-président ne sera pas pris en compte dans le calcul du nombre de
mandats visé à l'article 18.2 des Statuts. La nomination sera soumise à l'approbation de l'Assemblée générale
lors de sa prochaine réunion. Si l'Assemblée générale n'approuve pas la nomination d'un nouveau vice-
président par le Conseil d'administration, cette décision n'aura pas d'effet rétroactif.
Article 19 - TRÉSORIER
19.1 - Le Trésorier a pour mission de suivre et de contrôler sans limite toutes les opérations de l'Association.
Il peut prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et,
généralement, de toutes les écritures de l'Association ; il établit ou fait établir sous son contrôle l'inventaire des
biens, le compte d'exploitation et le projet de budget qu'il soumet à l'approbation de l'Assemblée Générale.
19.2 - L'Assemblée Générale élit un Trésorier au scrutin secret individuel. Le Trésorier sera une personne
physique employée ou autrement liée à un Membre Ordinaire. Son mandat ne sera pas rémunéré. La durée du
mandat est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment.
19.3 - Si le mandat du Trésorier prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Conseil
d'Administration élira librement un Trésorier, pour la durée restante du mandat du Trésorier remplacé. La
nomination sera soumise à l'approbation de la prochaine réunion de l'Assemblée générale. Si l'Assemblée
générale n'approuve pas la nomination d'un nouveau Trésorier par le Conseil d'administration, cette décision
n'aura pas d'effet rétroactif.
Article 20 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
20.1 - Le Conseil d'administration nommera un Directeur général, non administrateur et non délégué. Les
termes et conditions de son mandat seront déterminés par le Conseil d'Administration.
20.2 - Le Directeur général est le gestionnaire de l'Association. En tant que tel, il a le droit d'assister à toutes
les réunions des organes et des groupes de travail de l'Association. Toutes les convocations aux réunions des
organes susmentionnés sont simultanément notifiées au Directeur général.
Art. 20.3 - Le Directeur Général est le principal responsable opérationnel de l'Association et dispose des
pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les Statuts. En particulier, le Directeur Général aura les
pouvoirs suivants :
a) exercer la gestion courante de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;
(b) organiser le secrétariat sous l'autorité du Président ;
c) veiller à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale ;
d) entreprendre les actions nécessaires pour promouvoir les buts et objectifs de l'Association, réaliser ses
activités et en rendre compte au Conseil d'administration ;
e) donner des conseils sur toutes les questions administratives de l'organisation ;
f) préparer, en collaboration avec le Trésorier, le budget qui sera soumis à l'Assemblée générale pour
approbation ;
g) s'assurer que l'utilisation quotidienne des fonds disponibles est conforme au budget ;
h) recevoir les recommandations, résolutions et suggestions et s'assurer qu'elles sont transmises aux
commissions concernées et traitées de manière adéquate, mais aussi veiller à ce que les membres en soient
informés et de la suite à leur donner ;
i) déterminer si le quorum est atteint lorsque les statuts le prescrivent ;
j) enregistrer les motions et les votes de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ;
k) signer les chèques et autres instruments financiers dans les limites que le Conseil d'Administration a
périodiquement fixées.
20.4 - Le Directeur Général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'administration et dans les
limites du budget approuvé. Le Directeur général rendra compte périodiquement de ses actions et activités au
Conseil d'administration, et/ou à la demande du Conseil d'administration.
Article 21 - GROUPE DE TRAVAIL BUSINESS & STRATEGIE
21.1 - Conformément à l'article 16.4, p) des statuts, le Conseil d'administration a créé un groupe de travail
permanent appelé Groupe de Travail Business et Stratégie. Le Groupe de Travail Business et Stratégie est un
organe consultatif qui fournit des conseils et des informations non contraignants au secrétariat et au Conseil
d'administration sur des questions spécifiques. En particulier, le Groupe de Travail Business et Stratégie a les
pouvoirs suivants :
a) renforcer les relations entre l'Association et les acteurs clés du secteur ;
b) informer ses membres sur les développements politiques et juridiques cruciaux pour le secteur ;
c) recueillir des avis non contraignants sur des sujets spécifiques ; et
d) être informé de toute nouvelle tendance et/ou menace affectant le marché.
21.2 - Le Conseil d'administration peut déterminer, entre autres, la mission, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et la rédaction des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote et les procédures de vote, ainsi que la rédaction des procès-verbaux
du Groupe de Travail Business et Stratégie dans son règlement intérieur.
21.3 - Le Groupe de Travail Business et Stratégie agit toujours sous la responsabilité du Conseil
d'administration et du Secrétariat. Le Secrétariat rend compte périodiquement de ses activités au Conseil
d'administration et/ou à la demande du Conseil d'administration.
Article 22 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - ENGAGEMENTS - ACTIONS JURIDIQUES -
REPRÉSENTATION
22.1 - Le Président agissant seul, ou deux (2) administrateurs de toute nature agissant conjointement,
représentent valablement l'Association vis-à-vis des tiers pour tout acte. Le Conseil d'Administration, représenté
par le Président ou par deux (2) administrateurs de toute nature agissant conjointement, peut être poursuivi tant
en demande qu'en défense.
22.2 - Dans le cadre de la gestion journalière, le Directeur Général représentera valablement la Société
auprès des tiers concernant tout acte.
22.3 - Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs auprès des tiers.
22.4 - En outre, l'Association sera valablement représentée, dans le cadre de son mandat, par un
représentant autorisé dûment mandaté par le Conseil d'Administration ou par le Président ou par deux (2)
administrateurs agissant conjointement, ou dans le cadre de la gestion journalière, par le Directeur Général.
TITRE V - DIVERS
Article 23 - BUDGET ET COMPTES
23.1 - L'exercice budgétaire va du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes sont établis en euros. Les
comptes annuels de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant sont établis chaque année par le
Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion.
Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale décide par un vote spécial de la décharge
à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
23.2 Le budget et les contributions pour l'année suivante seront exprimés en EURO et doivent être décidés
par l'Assemblée générale avant le 31 octobre de l'année en cours, sauf circonstances exceptionnelles.
23.3 - Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de
l"Institut des Réviseurs d'Entreprises", pour une durée de trois (3) ans.
Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée générale peut toutefois
désigner un commissaire ou un comptable externe pour contrôler les comptes annuels.
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, préparera un rapport annuel sur les comptes
annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant l'approbation des
comptes annuels.
Article 24 - MODIFICATION DES STATUTS
24.1 - L'Assemblée générale ne peut valablement décider de modifier les statuts que si (i) la moitié au moins
des membres sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent au moins la majorité
des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
24.2 - Si la moitié au moins des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée, conformément à l'article 12 des Statuts, au
moins vingt et un (21) jours civils après la première réunion de l'Assemblée générale. La deuxième réunion de
l'Assemblée générale délibérera valablement, quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés, et
ce conformément à la majorité de vote prévue à l'article 24.1 des statuts, et décidera des amendements.
24.3 - Par dérogation à l'article 24.1 des statuts, le Conseil d'Administration peut également décider
valablement de modifier l'article 28.2 des statuts.
24.4 - Le Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale pour voter sur les propositions de
modifications des statuts. La lettre de convocation doit être envoyée au moins deux mois avant la date de la
réunion.
Les termes principaux de toute proposition de modification des statuts doivent être explicitement mentionnés
dans l'ordre du jour ou dans un document séparé, tous deux insérés dans la convocation adressée aux membres
et aux administrateurs ou joints à celle-ci.
24.5 - La date à laquelle les amendements aux statuts entreront en vigueur sera déterminée par le règlement
intérieur, s'il existe, ou par la décision de l'Assemblée générale concernant les amendements aux statuts.
24.6 - Toute décision de l'Assemblée générale relative aux modifications des Statuts est soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi l'exige, les modifications
des statuts doivent être approuvées par décret royal ou être établies par acte authentique.
Article 25 - DISSOLUTION
25.1 L'Association peut être dissoute volontairement dans les conditions de quorum et de majorité définies
pour la modification des statuts selon l'article 24.1 et 24.2 des Statuts. La décision sera prise par l'Assemblée
Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
25.2 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association en un seul acte, l'Assemblée Générale
décidera : de la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, du processus de décision des liquidateurs si plusieurs
liquidateurs sont nommés, de l'étendue de ses pouvoirs. En l'absence de nomination d'un ou plusieurs
liquidateurs, tous les administrateurs seront considérés comme étant conjointement chargés de la liquidation
de l'Association.
25.3 - L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de la liquidation de l'Association,
étant entendu toutefois que le solde de la liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but
désintéressé similaire ou identique à celui de l'Association tel que prévu à l'article 3 des Statuts.
Article 26 - QUESTION RELATIVE AUX STATUTS
Tout litige relatif à l'interprétation des Statuts sera traité par l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée générale
ne peut conclure à une majorité claire, la question sera soumise à un juge.
Article 27 RESPONSABILITÉ
27.1 - Les administrateurs, le président, le vice-président, le trésorier et le directeur général n'encourent
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur responsabilité sera limitée
à l'exécution des tâches qui leur sont confiées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le non
accomplissement) de leurs missions.
27.2 - Les membres ne sont pas, en cette qualité de membres, responsables des engagements contractés
par l'Association.
Article 28 - REGLEMENT INTERNE DE PROCEDURE
28.1 - Pour préciser et compléter les dispositions des statuts, le conseil d'administration peut adopter,
modifier et/ou abroger un règlement intérieur. Avant d'adopter, de modifier et/ou d'abroger le règlement intérieur,
le Conseil d'administration demandera l'avis non contraignant de l'Assemblée générale. Après avoir reçu l'avis
non contraignant de l'Assemblée générale, le Conseil d'administration décidera de l'adoption, de la modification
ou de l'abrogation du règlement intérieur. Si le Conseil d'administration décide de s'écarter de l'avis non
contraignant de l'Assemblée générale, il doit, de manière substantielle et précise, motiver ses décisions dans
un rapport spécial.
28.2 - A la date des dernières modifications des statuts, l'Association ne dispose pas de règlement intérieur.
28.3 - Le Conseil d'Administration est également autorisé à adopter un règlement intérieur pour le Conseil
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, dans le cadre de ses compétences.
Article 29 - DÉFINITIONS
29.1 - Lorsque les statuts font référence au terme "Europe", il faut entendre par là la définition du Conseil
de l'Europe.
29.2 - Toute notification ou communication en vertu ou en relation avec les Statuts doit être faite par écrit
en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique. En outre,
en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation avec les Statuts, les
termes ci-dessous sont définis comme suit :
- "Moyen de communication standard" désigne le courrier ordinaire ou tout autre moyen de communication
par écrit (y compris le courrier électronique) ; et.
- " Moyen spécial de communication " désigne le courrier recommandé ou tout autre moyen de
communication par écrit (y compris le courrier électronique), avec accusé de réception.
Article 30 - ABSTENTION
Pour la détermination des majorités de vote prévues par les statuts, les abstentions ne seront pas comptées,
ce qui signifie que (i) la personne qui s'est abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre de personnes
présentes ou représentées sur la base duquel la majorité des votes sera calculée et (ii) l'abstention ne sera pas
considérée comme un vote "pour" ou un vote "contre" la décision proposée.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 31 Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ou, le cas échéant, par le règlement intérieur, sera régi
par les dispositions du livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations internationales sans but
lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. En cas de conflit entre les statuts et, le cas
échéant, le règlement intérieur, les procédures internes ou tout autre type de règles de l'Association, les statuts
prévaudront.
Article 32 - Les affaires de l'Association seront conduites en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française constituera le
texte officiel.
II.	Extrait du Procès Verbal de l'Assemblée Générale du 22 mai 2024
[ ... ]
Point 5 de l'agenda : Élections du nouveau conseil d'administration de la FIGIEFA
[ ... ]
L'Assemblée générale a également été invitée à voter sur la candidature de Stéphane Antiglio, pour le
compte du groupe de travail « Affaires et stratégie » de la FIGIEFA. Stéphane a été élu à l'unanimité des voix
exprimées.
Stéphane Antiglio sera coopté au sein du conseil d'administration en tant que directeur du groupe de travail
« Affaires et stratégie » de la FIGIEFA une fois que les statuts de la FIGIEFA auront été modifiés pour permettre
l'augmentation du nombre de directeurs au sein du conseil d'administration et permettre l'attribution d'un siège
dédié à un représentant du groupe de travail « Affaires et stratégie » de la FIGIEFA.
[ ... ]
Le conseil d'administration est désormais composé des membres suivants :
1. Nouvelle nomination:
- Stéphane ANTIGLIO, de nationalité française, né le 03/10/1962 à Vienne (Autriche), et ayant son domicile
10 rue Lasserre à 92130 Issy Les Moulineaux, France.
2. Le nouveau conseil d'administration est donc composé des personnes suivantes, aux fonctions de
Prènom	Nom	Fonction
ENGBERG	Mads	Président
MÜLLER	Bastian	Vice-président
BLEASDALE	Lawrence	Trésorier
Membres du Conseil:
THORETTE	Bertrand
BEBEN	Tomasz Lukasz
GELBCKE	Alexandre
GARCIA DE LA FUENTE	Maria Angeles (Nines)
SILAHTAROGLU	Emirhan
ESPINOZA	lan Warren
ANTIGLIO	Stéphane
.. ]
Sylvia Gotzen
Directrice Générale
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso : Nom et signature (pas applicable aux actes de type « Mention » ).