N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Lauranne Breulet
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Oleye 24
 : 4300 Waremme
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le vingt-sept septembre deux mille vingt-trois par le notaire Geneviève
STOCKART, à la résidence de Verviers (second canton), en cours d'enregistrement, que 
Madame Lauranne Geneviève Lambertine Ghislaine BREULET, née à Liège le treize novembre mil
neuf cent nonante-six, domiciliée à 4000 Liège, rue Agimont, 12 boîte 0022,  a requis le notaire
Geneviève STOCKART d'établir les statuts d'une société à responsabilité limitée dénommée
"Docteur Lauranne Breulet" ayant son siège à 4300 Waremme, rue d'Oleye,24, dont les capitaux
propres de départ sont de QUATRE MILLE EUROS (4.000 €), représentés par quatre cent (400)
actions au prix de dix (10) euros chacune souscrites et libérées par Madame Lauranne BREULET.  
STATUTS 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Docteur Lauranne Breulet ». 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Tout transfert du siège social et toute ouverture de sièges administratifs ou cabinets médicaux doit
être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins si les règles
déontologiques l’imposent.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
- l'exercice de la médecine, ainsi que la recherche médicale par le ou les associés qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique ;
- la création et l'entretien de liens privilégiés entre médecins, belges et étrangers, visant à partager
les connaissances, expériences et informations générales utiles à une meilleure pratique de la
médecine et au maintien d'une collaboration efficace entre ces deux disciplines ;
- la mise en œuvre de toutes techniques et pratiques visant à l'exercice de la médecine ainsi qu'à
l'amélioration et la promotion de la santé.   
La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l'objet de la société, en ce
compris l'organisation ou la participation directe ou indirecte à des colloques, séminaires,
symposiums, journées d'étude et congrès tant en Belgique qu'à l'étranger en rapport avec les
matières visées au présent article tout en excluant chaque forme d'exploitation commerciale de la
médecine, de collusions directes ou indirectes, de dichotomie ou de surconsommation.
- pour son propre compte, l'acquisition (en pleine propriété ou en usufruit), la construction, la
transformation, l'amélioration, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien de biens immeubles, et
1000471361
ce pour autant que son caractère civil soit préservé et qu'elle n'en fasse pas une activité
commerciale.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société. Les honoraires
sont perçus par et pour la société.
La société peut mener toutes opérations nécessaires afin de réaliser l’objet de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celle relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. Les associés s'engagent à respecter les règles du Code de Déontologie
médicale.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux,
l'achat de matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble de actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L'organe d'administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l'assemblée générale afin d'entendre prononcer l'exclusion de
I'actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ON OMET
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l'administrateur doit être un Médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l'administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale, dont il faut communiquer l'identité de la personne qui le représente au Conseil
provincial auprès duquel le Médecin est inscrit.
L'administrateur non Médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs de gestion et d’administration lui est
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci constituent un collège au
sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Pour les seuls cas de décès ou d'indisponibilité prolongée d'un administrateur unique, l'assemblée
pourra nommer un administrateur suppléant.
En cas de vacance d'une place d’administrateur, le ou les administrateurs restants sont investis de
plein droit de tous les pouvoirs de l’organe d’administration jusqu'à nomination éventuelle d'un nouvel
administrateur.
Si la place d’administrateur ou de son remplaçant comme prévu ci-dessus est vacante, la société est
administrée par un ou plusieurs administrateurs nommés par l'assemblée générale qui fixera la
durée des fonctions du ou des nouveaux administrateurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, pour tout acte autre que de gestion journalière, en ce compris
pour les actes auxquels intervient un officier ministériel ou un notaire, tel que l’acquisition ou la vente
d’immeuble, contracter un emprunt, constituer une hypothèque, la société ne sera valablement
représentée que moyennant la signature de tous les administrateurs.
Chaque médecin signe lui-même les attestations de soins relatives aux prestations qu'il a lui-même
effectuées.
Un administrateur unique ou le collège des administrateurs peut déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire mais il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors qu’il
s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir. 
ON OMET
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque actionnaire disposera individuellement des
pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin à
dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
ON OMET
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Participation à l’AG à distance par voie électronique
1. Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes :
- Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par l’organe d’
administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège social ;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale ;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision ;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société ;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, §4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions des articles 8.1, 2° et 3° et 8.18 du Code civil. Si le vote est
émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés à l’organe d’administration (par lettre
recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale. Le vote sous forme
électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions à l’
organe d’administration et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée
pour autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces
questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la
convocation à l’assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le
troisième jour qui précède la date de l’assemblée générale.
Article 21. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, lui-même actionnaire (et ayant le droit d’
assister à l’assemblée), par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante
dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’
une cession des actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Règlement d’ordre intérieur
L'assemblée générale peut arrêter, aux conditions requises pour la modification des statuts, un
règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour
les médecins, la répartition du pool d'honoraires visé au Code de déontologie médicale et qui doit
permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le règlement d'ordre intérieur ou sa modification est soumis à l'approbation préalable du Conseil de
l'Ordre des Médecins, si cette approbation est requise par le Code de déontologie.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Toutefois, des réserves supplémentaires ne pourront être constituées que de l'accord unanime des
médecins associés à moins que le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins n'accepte une autre
majorité.
L'importance de ces réserves doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts
spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.         
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner à l’administrateur.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises, lesquels liquidateur(s) feront appel à un ou des médecins
habilités à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des questions et des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés. 
En conséquence, le liquidateur nommé par l’assemblée générale, s’il n’est pas un médecin, devra se
faire assister par un médecin habilité à exercer et inscrit au Tableau de l’Ordre pour le traitement des
problématiques à portée médicale telles que, de façon non limitative, la gestion des dossiers
médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
ON OMET
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 32. Déontologie
La responsabilité professionnelle du Médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé. Le libre choix du Médecin par le patient,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garantis. Le secret professionnel ne peut être partagé que dans la mesure
où les soins l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours. Tous les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil
Médical s’il existe. Si le désaccord subsiste, les litiges seront soumis à l’arbitrage ou au tribunal civil
du ressort.
L'attribution des actions doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des actionnaires. En
tout état de cause, la répartition des actions ne peut empêcher la rémunération normale du Médecin
actionnaire pour le travail presté.
La société rétribue son Médecin après retenu des dépenses entraînées par l’exercice de sa
profession étant entendu que seuls pourront être imputés, les frais réels soumis à l’approbation
préalable du Médecin.
Les frais engagés par la société devront l’être avec l’agrément du Médecin. Un accord écrit sera
indispensable lors d’investissement importants susceptibles d’avoir une incidence considérable sur la
structure des frais.
Le Médecin pourra suspendre chaque année ses activités professionnelles pour vacances à titre
scientifique en tenant compte des congés du ou des confrères et de la continuité de ses soins.
Le Médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la cession d'une
activité est portée au préalable à la connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre et
soumise à son approbation, le cas échéant.
Si un ou plusieurs Médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également les
statuts et leur "contrat de Médecin" au Conseil Provincial compétent de l'Ordre auquel ils
ressortissent.
La comparante a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe du Tribunal de l’Entreprise d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi. 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition des statuts et finira le
trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.  
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2025.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située en région wallonne à 4300 Waremme, rue d’Oleye 24.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
A été appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- Madame Lauranne BREULET, prénommée.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, l’assemblée décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire. 
5. Représentant permanent
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, la
comparante se reconnaît bien informée par la Notaire soussignée qu'au cas où l'acceptation de tels
mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet
effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
remontant à trois mois à compter de ce jour par la comparante au nom et pour compte de la société
en formation ont été repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT
D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Geneviève STOCKART, Notaire associé 
Déposés en même temps : une expédition de l'acte de constitution