N' d'entreprise : 0668 454 912
Nom
(en entier) : DAMIEN COLLON, Notaire
(en abrege) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limité
Adresse complète du siège : A 1040 ETTERBEEK BOULEVARD SAINT MICHEL 70
Objet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION
L'an deux mille vingt-quatre.
Le onze octobre.
Devant Nous, Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé de résidence à Etterbeek, substituant Maître
Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "DAMIEN
COLLON, Notaire", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint-Michel, 70, inscrite au Registre des
Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise : 0668.454.912. Constituée par acte du notaire
Renaud Verstraete à Auderghem le 15 décembre 2016, publié aux annexes du moniteur belge du 6 janvier
2017 sous le numéro 17003523.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Damien COLLON WINDELINCKX, ci-après
nommé.
Est présent :
Monsieur COLLON WINDELINCKX Damien René Albert, né à Namur le 28 mars 1966, domicilié à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint-Michel 70, propriétaire de cent (100) actions ;
Ensemble : cent (100) actions.
Ici représenté par Madame Drugmand Cindy.
Collaborateur du Notaire Bruno MICHAUX, aux termes d'une procuration sous seing privé. Le président
fait observer que, comme les cent (100) actions existantes sont présentes, la présente assemblée est apte à
délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulière-ment composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du
jour.
ORDRE DU JOUR
a. Rapport du Conseil d'Administration et rapport de Monsieur Bruno Van Den Bosch, Réviseur
d'entreprises, reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis Avenue Jeanne, 35/13 à 1000 Bruxelles,
conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des associations.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Nomination de liquidateur.
d. Détermination de ses pouvoirs.
e. Décharge à l'administrateur.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point individuellement, prend les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport de Monsieur Bruno Van Den Bosch, Réviseur
d'entreprises, reviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont établis Avenue Jeanne, 35/13 à 1000 Bruxelles
sur l'état résumant la situation active et passive de la société à la date du 19/09/2024, conformément à l'article
2 :71 du Code des sociétés et des associations.Les conclusions du rapport du Réviseur d'Entreprises sont
textuellement reproduites comme suit : Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le code des
sociétés et des associations, l'administrateur de la société à responsabilité limitée Damien COLLON, Notaire
a établi la situation comptable arrêtée au 19 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une
liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.895.512,29 euros et un actif net de 1.681.374,38
euros. Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables
prévisions de l'administrateur soient réalisées avec succès par le liquidateur.
Bruxelles, le 3 octobre 2024
BRUNO VANDENBOSCH & Co REVISEUR D'ENTREPRISES Société à responsabilité limitée
Représentée par Bruno Van Den Bosch Réviseur d'Entreprises. Un exemplaire de ces rapports demeurera
annexé au présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société à responsabilité limitée « DAMIEN COLLON, NOTAIRE »> est dissoute
par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour. Elle n'existera plus que pour les besoins de sa
liquidation.Le Notaire soussigné informe les comparants qu'en vertu des articles 2 :77 et 2 :78 du Code des
sociétés et des associations, « Une société en liquidation ne peut modifier sa dénomination. » « Une
procédure de transfert du siège ne peut être mise en exécution qu'après homologation par le Tribunal »
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION DE LIQUIDATEUR.
L'assemblée décide de nommer en qualité de liquidateur, Monsieur Damien COLLON, ici présent et qui
accepte.
QUATRIÈME RESOLUTION : POUVOIRS DU LIQUIDATEUR.
Le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés et des associations.
Il peut accomplir les actes prévus à l'article 2 :87 du même Code sans devoir recourir à l'autorisation de
l'assemblée générale.
Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits
réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes
inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, oppositions ou autres empêchements. Le liquidateur
est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société. Il peut, sous sa
responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle
partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. A moins de délégation spéciale, tous actes
engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son
concours, sont signés par le liquidateur, qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une délibération préalable
de l'assemblée générale.
Le mandat du liquidateur est rémunéré.
CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge à l'administrateur unique, Monsieur Damien COLLON.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à
la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à cinq cent seize euros quatre-vingt-sept cents
TVAC.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins
cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit
via www.naban.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Les parties déclarent que ces options
sont suffisantes. Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une
copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales
requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours
délivrée gratuitement.
IZIMI- coffre-fort numérique - accès à NABAN
Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la
Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.
Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié
conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droit d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Droit de cent euros (100,00 €), payé sur déclaration par Maître Bruno MICHAUX, Notaire.
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé à Etterbeek, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
SUIVENT LES SIGNATURES POUR EXPEDITION CONFORME
SIGNE MARIE THIEBAUT NOTAIRE A ETTERBEEK