N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier): CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
4608 Dalhem, Fêchereux(NEU) 40
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Olivier Bonnenfant, à Dalhem (Warsage), en date du 4 
novembre 2013, il est extrait ceci : 
ONT COMPARU
1° Mademoiselle BIÉMAR, Françoise Noëlla Didier-Marie Ghislaine, née à Oupeye le six 
juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept, belge, célibataire, domicilié à 4672 Blégny, Rue 
d'Argenteau 7.
2° Monsieur BIÉMAR, Dominique, né à Oupeye le vingt-sept novembre mille neuf cent 
septante-neuf, époux de Madame Cindy Knops, domicilié à 4601 Visé, Chemin du 
Voué(ARG) 18.
Ci-après dénommés «les comparants». 
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d'identité.
: Les parties-personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent 
acte déclarent donner leur accord expresse avec la mention de ce numéro dans l’acte et 
dans toutes les expéditions et extraits qui seront faits de cette acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les 
actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui 
pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de 
dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.
CONSTITUTION
1) Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une 
société civile à forme commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à 
responsabilité limitée, dénommée «CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR 
FRANCOISE», ayant son siège social à 40, Fêchereux(NEU), 4608 Dalhem dix-huit mille 
six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, 
ont déposé au notaire soussigné le plan financier de la société pour qu’il le conserve dans 
son dossier.
0541640971
2) Souscription du capital - apports
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales en totalité 
de la manière suivante : 
-
Par apport en numéraire à concurrence de onze mille six cents euros (11.600 €), 
libéré à concurrence de deux mile trois cent vingt euros par Mlle Françoise 
BIEMAR.
-
Par apport en nature à concurrence de six mille neuf cents euros (6.900 €), libérés 
intégralement, par Madame Françoise BIEMAR qui se propose d’apporter à la 
société des aménagements, du matériel d’exploitation, du matériel informatique et 
du matériel roulant, sous déduction de crédits bancaires.
-
Par apport en numéraire à concurrence de cent euros (100 €), libérés intégralement, 
par Monsieur Dominique BIEMAR.
3) Description et évaluation des apports en nature
L’apport en nature en constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « 
CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE » se compose de :
(en €)
Activement
- Immobilisations incorporelles 
pm
- Immobilisations corporelles 
30 555,69
TOTAL 
30 555,69
Passivement
- Dettes à plus d'un an et à un an au plus 
23 655,69
TOTAL 
23 655,69
Valeur nette de l'apport 
6 900,00
Activement

immobilisations incorporelles
Il s’agit de la patientèle, de l’organisation professionnelle, du savoir-faire et de la capacité 
bénéficiaire relatifs à l’activité de kinésithérapie apportée par Madame Françoise BIEMAR. 
Pour rappel, Mademoiselle Françoise BIEMAR était immatriculée à la Banque carrefour des 
entreprises sous le numéro 0848.794.045.
Le cédant a décidé de ne pas valoriser l’actif incorporel cédé. Ce goodwill, qui fait toutefois 
partie intégrante de l’apport, est donc apporté pour mémoire.
Etant donné les caractéristiques de l’opération envisagée, la cession du goodwill n’appelle 
pas de commentaires particuliers de notre part.

immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles apportées à la Société sont constituées de (en €) :
Matériel d'exploitation : 12 890,69
Mobilier : 140,00
Matériel informatique : 2 025,00
Matériel roulant : 15 500,00
30 555,69

description
Matériel d’exploitation
Description du bien : il s’agit du matériel de soin utilisé par Madame Françoise pour 
l’exercice de sa profession. En détail, il s’agit de (en €) :
Table pour soins DUO CLASSIC GYMNA : 
1 100,00
Electrostimulateur 400 V GYMNA : 
5 000,00
Vélo elliptique Synchro Forma TECHNOGYM : 
5 000,00
Petit matériel de kiné :
1 790,69 (1)
TOTAL : 
12 890,69
(1) Le petit matériel de kiné est principalement constitué des éléments
suivants : ballon de gym, disque d'équilibre, mini-trampoline, coussin
trapèze, coussin visage, espalier simple, …
Mobilier
Description du bien : le mobilier est constitué d’un meuble de rangement.
Matériel informatique
Description du bien : le matériel informatique comprend les éléments suivants (en €) :
IMAC 21.5'' : 
1 000,00
Imprimante EPSON :
240,00
Logiciel de kiné : 
785,00
TOTAL : 
2 025,00
Materiel roulant
Description du bien : il s’agit d’une AUDI A1 dont la première immatriculation est le
21 mars 2012, dont le numéro de châssis est WAUZZZ8X2CB211869(01) et dont le 
numéro d’immatriculation est 1-ELQ-652.
Valorisation
Les immobilisations corporelles sont évaluées au prix du marché de l’occasion.
Passivement

dettes a un an au plus
Les dettes se composent comme suit :
Dettes financières : 
23.655,69 €
TOTAL : 
23.655,69 €
Les dettes financières sont constituées de :
- Crédit de crédit à tempérament BNP PARIBAS FORTIS
Numéro de référence : 245-7172301-20
Montant initial : 11.803,57 €
En 36 mensualités de 343,57 €
Solde en capital au 30.09.2013 : 8.953,34 €
- Crédit de crédit d’installation BNP PARIBAS FORTIS
Numéro de référence : 245-7183797-70
Montant initial : 18.718,33 €
En 36 mensualités de 544,26 €
Solde en capital au 30.09.2013 : 14.702,35 €
Valorisation : Les dettes à plus d’un an et à un an au plus sont valorisées à leur valeur 
nominale.
4) Rémunération des apports en nature
En rémunération des apports en nature d’une valeur globale nette de 6.900 €, il sera 
attribué à Mademoiselle Françoise BIEMAR, 69 parts sociales sans désignation de valeur 
nominale, de la Société Privée à Responsabilité Limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE 
BIEMAR FRANCOISE », représentant globalement un capital de 6.900 €.
5) conditions de l’apport
1)
Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base de la situation 
prédécrite. L’apport est fait à la date du 1er octobre 2013. Toutes les opérations 
effectuées depuis le 1er octobre 2013 relativement aux biens et droits apportés sont 
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement 
constituée.
2)
La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par 
elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura 
droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, 
rétroactivement à compter du 1er novembre 2013. Elle remplira toutes formalités légales 
à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris 
dans l'apport.
3)
La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous 
contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister 
relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur 
plus prochaine échéance.
4)
Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre 
l'apporteur pour quelque cause que ce soit.
5)
La société supportera, avec effet au 1er octobre 2013, tous impôts, taxes, ainsi que 
toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront 
grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
6)
La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière 
de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
7)
Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques 
résultant du présent apport sont à charge de la société.
5) description des apports en numéraire
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts souscrites en numéraire 
a été libérée à concurrence des montants susmentionés par un versement en espèces sur 
un compte spécial n°001-7105461-93 ouvert au nom de la société en formation auprès de 
la Banque Bnp Paribas Fortis.
Une attestation datée du 4 novembre 2013 a été remise au notaire soussigné.
6) Rémunération des apports en numéraire
Il est attribué à Mlle Françoise BIEMAR en rémunération de son apport en numéraire 116 
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Il est attribué à Monsieur Dominique BIEMAR en rémunération de son apport en numéraire 
1 part sociale sans désignation de valeur nominale.
7) Conclusion
a) La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition les apports en nature 
effectués et une somme de deux mille quatre cent vingt euros (2.420 €).
b) Les comparants déclarent et reconnaissent que les apports en nature ont été 
entièrement libérés et que les apports en numéraires ont été libérés comme dit est.
c) Le notaire soussigné atteste que toutes les conditions relatives à la constitution de la 
société, à la souscription des parts et à la libération du capital ont été respectées. 
d) Les fondateurs ont établi un rapport spécial dans lequel ils ont exposé l’intérêt  que 
présentent pour la société les apports en nature et, le cas échéant, les raisons pour 
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur. Ce rapport est daté du 4 novembr 
2013 et restera annexé au présent acte. Il sera déposé en même temps que l’acte au greffe 
du Tribunal de commerce.
e) les fondateurs ont établi un plan financier, lequel restera ci-annexé.
f) Monsieur Sébastien Verjans, réviseur d’entreprise de la scprl MKS & Partners , désigné 
par les fondateurs, a établi en date du 4 novembre 2013 le rapport prescrit par l’article 219 
du Code des sociétés. 
Ce rapport conclut dans les termes suivant : 
En application de l’article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par 
l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, nous avons examiné l’apport en nature, consistant en 
du matériel d’exploitation, du mobilier, du matériel informatique et du matériel roulant, sous 
déduction de crédits bancaires, en constitution de la Société Privée à Responsabilité 
Limitée « CABINET DEKINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE » effectué par Madame  
Françoise BIEMAR. Les biens faisant l’objet du présent apport en nature ont été soumis 
aux vérifications d’usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les 
engagements qui pourraient en grever la propriété et l’évaluation.
L’apport de ces biens, évalués par les fondateurs de la société à 6.900 €, ainsi que leurs
caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent 
rapport. Les biens sont apportés à la société en pleine propriété.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport en constitution de la Société Privée 
à Responsabilité Limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE » 
consiste en la création de 69 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées 
à Madame Françoise BIEMAR.
Au terme de cet apport en nature, et compte tenu des apports en numéraires effectués par 
Madame Françoise BIEMAR et par Monsieur xx BIEMAR respectivement à concurrence de 
11.600 € et 100 €, le capital social initial de la Société Privée à Responsabilité Limitée « 
CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE » s’élèvera donc à 18.600 € et 
sera représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
On notera que ces apports sont effectués avec effet au 1er octobre 2013.
Tel que mentionné dans notre rapport, nous n’avons pas reçu de BNP PARIBAS FORTIS 
son accord quant au transfert des crédits à la Société. En l’absence du certificat du 
receveur des contributions, du certificat de l’organisme percepteur des cotisations sociales 
des travailleurs indépendants, l’apport n’est opposable à l'administration des Contributions 
Directes et à l’INASTI qu’à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel l’acte a été 
notifié au receveur des contributions. La société sera solidairement responsable du 
paiement des dettes fiscales et sociales dues par le cédant à l'expiration du délai susvisé, à 
concurrence des montants effectivement payés en contrepartie du présent apport, avant 
l'expiration du délai susvisé. Au terme de nos travaux de contrôle, et sous réserve des 
éléments qui précèdent, nous sommes d’avis que :
a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature ; les fondateurs de la Société Privée 
à
Responsabilité Limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE » sont
responsables tant de l’évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée 
en contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
clarté ;
c) les modes d’évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l’économie
d’entreprise et la valeur d’apport à laquelle ils mènent, soit un montant net de 6.900 €,
correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en
contrepartie.
Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de 
l’apport en nature, sur l’appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération 
attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère 
légitime et équitable de l’opération.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant 
modifier les conclusions du présent rapport.
Enfin, soulignons que l’apport en nature en constitution de la Société Privée à 
Responsabilité Limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE » se 
compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.
Le présent rapport est rédigé en application de l’article 219 du Code des Sociétés, dans le 
cadre du présent apport en nature en constitution de la Société Privée à Responsabilité 
Limitée « CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE ». Il ne pourra servir, en 
tout ou en partie, à d’autres fins.
Bastogne, le 4 novembre 2013
g) Le notaire soussigné attire l’attention des fondateurs sur l’article 212 du Code des 
sociétés : 
La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est 
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité 
limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, 
sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des 
sociétés visées à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la 
publication de sa dissolution.
h) Le notaire attire l’attention des fondateurs sur l’article 220 du Code des sociétés : 
Tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se 
propose d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, le cas échéant 
en application de l'article 60, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital 
souscrit, fait l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en 
a pas, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de gestion.
L'alinéa 1er est applicable à la cession faite par une personne agissant en son nom propre 
mais pour le compte d'une personne visée à l'alinéa 1.
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET DE KINESITHERAPIE BIEMAR FRANCOISE». Les 
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 40 Fêchereux(NEU), 4608 Dalhem.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de 
langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux 
fins de faire constater la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de 
tiers ou en participation avec ceux-ci, dans le respect des règles déontologiques en 
vigueur : 

L’activité de kinésithérapie, y compris sportive et vestibulaire

L’achat du matériel de kinésithérapie, l’engagement de personnel administratif, 
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.

L’accomplissement de prestations liées à la santé (ostéopathie, thérapie manuelle), 
à l’esthétique, au bien-être, à la prévention et au sport, notamment  (sans que cette 
énumération ne soit limitative) le massage, le traitement esthétique, la gymnastique 
au sens large du terme, l’endermologie, l’électrothérapie, la physiothérapie, la 
rééducation médicale et périnéale, la chiropraxie, tous les traitements de 
rééducation et de revalorisation des aptitudes physiques, et éventuellement 
l’exploitation d’un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces 
traitements exigent.

La balnéothérapie

Sciences de la motricité

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à des activités de 
conseil en ces matières

La gestion, la valorisation, la promotion, la vente, la location, la gérance de tous 
biens immeubles et meubles
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous 
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui 
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la 
réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, 
analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son 
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la 
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 
EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des 
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal 
de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, 
elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. 
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à 
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal 
augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant 
un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé 
ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le 
caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par 
un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du 
tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, 
tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour 
moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste 
tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son 
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui 
aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été 
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et 
exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des 
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à 
effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire 
doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital 
que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze 
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont 
fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre 
recommandée.Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes 
par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en 
proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette 
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit 
entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être 
souscrites par des tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre 
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, 
ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations 
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut 
également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et 
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par 
le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le 
bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription 
dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux 
titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des 
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard 
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
Cession et Transmission.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un associé ou à un tiers devra, à peine 
de nullité, obtenir l'agrément des associés possédant au moins la moitié du capital social.
A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés 
ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur 
demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de 
trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient 
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
En cas de cession à cause de mort, les héritiers et légataires seront tenus de solliciter, 
selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient 
rachetées. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
La valeur de rachat sera fixée par un expert. 
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre 
vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion 
et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui 
portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, 
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans 
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place 
de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de 
durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera 
censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent 
à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, 
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue 
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou 
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de 
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré 
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à 18 h. Si ce jour est 
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, 
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés 
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent 
leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera l’assemblée 
générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites 
par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux 
associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, 
à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La 
seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui 
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le 
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé 
unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président 
de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou 
extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu 
et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce 
dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la 
publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a 
atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, 
ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un 
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de 
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs 
pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non 
entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des 
appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des 
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif 
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs 
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est 
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions 
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la 
loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social a débuté le 1er octobre 2013 et finira le trente et un décembre 
2014.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi de juin 2015.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à 1.
Appelé aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée :
Mademoiselle BIÉMAR, Françoise, prénommée. 
Son  mandat est rémunéré. 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er octobre 2013 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour 
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par 
décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa 
personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La gérante, ou toute autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de 
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et 
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de 
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements 
au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en 
général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges 
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à environ deux mille euros 
(2.000 €). 
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du 
déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, 
dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences 
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière 
d’accès à la profession.
7. Déclarations fiscales en cas d’apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des 
prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de 
Volet B - Suite
l'Enregistrement.
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que :
- la valeur vénale (nette) de l’apport en nature s’élève à six mille neuf cents euros (6.900 €) 
et l’apport se décompose comme suit :
- Immeubles : 0 €
- Autres biens : 30.555,69 €
-Actif brut : 30.555,69 €
-Passif envers tiers : 23.655,69 €
-Avoir net apporté : 6.900 €
- la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l’apport en nature n’est pas 
supérieure à la valeur vénale (nette) de cet apport ;
Ensuite, le notaire soussigné donne lecture des articles 62 § 2 et 73 du Code de la taxe sur 
la valeur ajoutée. Sur son interpellation, l’apporteur déclare ne pas avoir la qualité 
d’assujetti pour l’application dudit code et ne pas avoir cédé, durant les cinq années qui 
précèdent, un bien sous le régime de la TVA.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l’article 11 du Code la T.V.A. et de l’article 46 
du Code des impôts sur les revenus.
Suivent la clôture de l’acte, les signatures, le plan financier et les rapports, on omet
(s) Olivier Bonnenfant, Notaire