Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOINS INFIRMIERS DUPEROUX
Rue de Merlemont 4
5600 Philippeville
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~D'un acte reçu par Nous, Maître Grégoire DANDOY, notaire associé de la société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés»
ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro
0842.319.987 DINANT, le 7 mai 2015, il résulte que .
1/ Madame DUPEROUX Muriel Valérie Florence Ghislaine, née à Dinant, le 28 novembre 1981 (R.N.
numéro 81.11.28-180.79), célibataire, domiciliée à 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4.
2/ Monsieur DEVEUX Damien, né à Charleroi, le 14 mai 1979 (R.N. numéro 79.05.14-191.16),
célibataire, domicilié à 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4.
Ont constitué entre eux une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée "SOINS INFIRMIERS DUPEROUX" ayant son siège à 5600 Philippeville, Rue de
Merlemont, 4, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent quatre-vingt-
six parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes
du capital.
Souscription : Les cent quatre-vingt-six parts sont souscrites en numéraire, au prix de cent euros
chacune, comme suit :
/ par Madame DUPEROUX Muriel à concurrence de cent septante et un parts sociales, soit pour dix-
sept mille cent euros ;
/ par Monsieur DEVEUX Damien, à concurrence de quinze parts sociales, soit pour mille cinq cents
euros
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts sociales soit pour dix-huit mille six cents euros.
Libération : Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un tiers par un versement
en espèces de six mille deux cents euros effectué au compte numéro BE57 3631 4629 4935 ouvert
au nom de la société en formation auprès de ING Belgique SA.
STATUTS
Article 1 - Forme
La société adopte la forme d’une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée "SOINS INFIRMIERS DUPEROUX".
Dans tous documents écrits, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non,
émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "SOCIÉTÉ CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE" ou des
initiales "Soc. Civ/SPRL"; l'indication précise du siège de la société; le numéro d'entreprise; le terme
"registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social;  le cas échéant, l'indication que la
société est en liquidation.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5600 Philippeville, Rue de Merlemont, 4.
0629899984
Volet B
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu’à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet, tant pour son compte propre que pour compte de tiers ou en participation ou
comme intermédiaire, en Belgique ou à l'étranger :
La dispensation de soins relevant de l’art infirmier et autres soins paramédicaux
Et notamment, sans que cette énumération soit limitative :
- L’organisation de consultations sociales, psychologiques et la dispensation des thérapies y
afférentes.
- L’organisation d’aides, de services et de soins aux personnes, notamment à domicile.
- L’organisation d’aides aux personnes et aux familles.
- L’enseignement des techniques infirmières.
La société pourra dans ce but acheter, vendre, prendre et/ou donner en location, conclure des
contrats de “leasing” de tout bien meuble corporel nécessaire à son exploitation.
Elle peut prendre ou participer à des initiatives sous forme de participation ou aide à caractère
technique, financière ou d'organisation. Représenter ses membres au sein de sociétés commerciales
ou à forme commerciale et accepter toute forme de mandat. Prêter son assistance à des tiers en
toutes matières sociale, technique, financière, organique, administrative et économique.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter son
extension ou son développement.
Elle peut également accomplir la gestion de biens et droits immobiliers, cette gestion incluant sans
que cette énumération soit limitative : La construction, la reconstruction, la rénovation, la démolition,
la transformation, l’exploitation, la location, la sous-location de tous biens ou droits immobiliers, se
rapportant ou ne se rapportant pas nécessairement, directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Elle pourra acquérir tout immeuble qu’elle pourra mettre à la disposition, à titre gratuit ou onéreux, de
l’un ou l’autre de ses associés, dirigeants ou représentants.
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR), représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt-sixièmes (1/186ièmes) du capital.
Article 7 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Dans le respect du Code des Sociétés, elles pourront  faire l’objet de certificats. Les frais d’émission
des certificats sont à charge de l'associé qui le demande.
Article 8 - Vote attaché aux parts
La société pourra, dans le respect du Code des Sociétés, créer des parts sans droit de vote.
Pour le cas où l’émission de parts sans droit de vote résulterait d’une conversion de parts avec droit
de vote existantes, l’organe de gestion de la société est habilité à déterminer le nombre maximum de
parts à convertir et à fixer les conditions de conversion.
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10 – Rachat de ses propres parts
La société pourra, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, racheter ses propres
parts.
La société pourra exiger le rachat de la totalité de ses propres parts sans droit de vote.
Article 11 - Registre des associés
Les parts sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé
pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
Article 12 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérant, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 13 - Pouvoirs du gérant
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à
l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement
de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 14 - Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit.
L’assemblée générale se réserve toutefois la faculté d’allouer une rémunération au gérant.
Dans ce cas, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l’associé unique,
déterminera le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 15 - Assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 3ème mercredi du mois de mai à 18
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé. Elles sont faites par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail, et caetera...) quinze jours francs au
moins avant l'assemblée.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés auront l’obligation de renseigner à la société leurs signatures électroniques (e-mail) ou
Volet B
numéro de téléfax, ainsi que toute modification de dites signatures électroniques ou numéro de fax.
Article 16 - Décisions par écrit des associés.
Les associés peuvent à l’unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. La
convocation devra prévoir le recourt à cette forme de procédure.
Article 17 - Représentation
Tout associé peut donner, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (téléfax, courrier électronique recommandé, e-mail et caetera...) à un autre associé, mandat
pour le représenter à l'assemblée générale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
L’obligation du dernier alinéa de l’article quinze ci-avant est d’application.
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation ne peut concerner que la décision relative aux
comptes annuels sauf si l’assemblée en décide autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
Cette seconde assemblée statue définitivement.
Article 19 - Présidence -  Procès-verbaux - Délibérations - Droit de vote.
PRÉSIDENCE – PROCÈS-VERBAUX :
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
DÉLIBÉRATIONS – DROIT DE VOTE :
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix
En cas de démembrement du droit de propriété pour quelque cause que ce soit d'une ou de
plusieurs  parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Article 21 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères légaux, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un professionnel comptable inscrit auprès d’un institut
agréé. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels, il est prélevé annuellement au moins 5
(cinq) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être
obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance.
Article 23 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Volet B
Article 24 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
IV. - DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1°- Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et se
terminera le 31 décembre 2015.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2016.
3°- Est désignée en qualité de gérant non statutaire : Madame DUPEROUX Muriel prénommée qui
accepte.
Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société.
Son mandat sera soit gratuit soit rémunéré selon ce qu’en décidera l’assemblée générale.
4°- Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder
actuellement à la nomination d’un commissaire.
5°- Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par les
associés. Il en est de même pour tous les frais engagés avant l’acte constitutif dans le cadre de la
constitution de la présente société.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Grégoire DANDOY, Notaire.
Déposée en même temps que l’extrait : une expédition de l’acte constitutif.
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l’article 173,1bis du Code des Droits
d’Enregistrement.