N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
POLYHEDRA IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Cayenne 63
1360 Perwez
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 28 juin 2018, en cours d’
enregistrement, il résulte que
1. Monsieur DURIEUX Jean-Marc Marcel R, né à Uccle le 25 juillet 1966, domicilié à 1360 Perwez,
Rue du Manoir 48.
2. Monsieur DUPONT Pierre André Michel Ghislain, né à Gembloux le 22 août 1960, domicilié à
1360 Perwez, Rue de la Cayenne 63.
ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « POLYHEDRA IMMO».
Le capital social a été fixé à la somme de vingt-quatre mille euros (24.000,00 €) divisé en soixante
(60) parts sociales sans mention de valeur nominale qui ont été souscrites :
1. Monsieur DURIEUX Jean-Marc, titulaire de trente (30) parts sociales
2. Monsieur DUPONT Pierre, titulaire de trente (30) parts sociales
Chaque part sociale ainsi souscrite a été libérée à concurrence de cinq/huitièmes, de sorte que la
somme de QUINZE MILLE EUROS (15.000,00 €) se trouve à la disposition de la société, par dépôt
de la dite somme sur un compte au nom de la société en formation auprès de BNP selon attestation
dudit organisme bancaire.
Les statuts ont été arrêtés comme suit :
ARTICLE 1.
Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomina-tion «
POLYHEDRA IMMO ».
Cette dénomination doit dans tous les documents de la société être précédée ou suivie immédiate-
ment de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée " ou des initiales "SPRL", ainsi que
l'indication du siège social.
Elle doit en outre être accompa-gnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d’entreprise suivie de
l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
ARTICLE 2.
Le siège social est établi à rue de la Cayenne 63 – 1360 Perwez.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, publiée aux annexes au
Moniteur belge.
ARTICLE 3.
La société a pour objet, tant en Belgi-que qu'à l'étranger la réalisation, pour son compte propre, de
toutes opérations foncières et immobilières et notamment l'achat, la vente, l'échange, la construction,
la reconstruction, la démolition, la transformation, l'exploitation, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, meublés ou non; l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses
installations et exploita-tions ou les donner à gérer à des tiers, en tout ou en partie.
La société peut faire toutes opéra-tions industrielles, commerciales, financières, mobilières ou
immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en
0698975070
Volet B
faciliter la réalisa-tion.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, de souscription ou toute autre
manière dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou
connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières, à faciliter l'écoule-ment de ses pro-duits ou à élargir sa clientèle.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d'en-treprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces condi-tions.
Le collège des gérants a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
ARTICLE 4.
La société est constituée pour une durée illimitée, prenant cours ce jour. Elle peut être dissoute par
décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 5.
Le capital social est fixé à la somme de VINGT-QUATRE MILLE EUROS (24.000,00 €), divisé en
soixante (60) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/soixantième du capital.
ARTICLE 6.
Les parts sont intégralement souscrites et libérées en numéraires, à concurrence de QUINZE MILLE
EUROS (15.000,- EUR)
ARTICLE 7.
Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées conformément aux
articles 232 et suivants du Code des Sociétés.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social dont tout
associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi,
les transferts ou transmission des parts.
La cession entre vifs ou la transmis-sion, pour cause de décès, des parts d'un associé est opérée
selon les prescriptions de l’article 249 du Code des Sociétés, à l’exception de ce qui suit.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
A. Règles communes
Les cessions et transmissions de parts sociales à toute personne, associée ou non, de la société
sont soumises aux disposi-tions du présent article sous littéra B (cession entre vifs) et sous littera C
(transmission pour cause de mort).
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert de parts sociales, forcé ou volontaire,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usu-fruit, en pleine propriété ou en nue-propriété.
Toutes les notifications faites en exécution du présent article se font par lettre recommandée à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recomman-dation postale. Les lettres peuvent être valablement adres-sées aux associés à la
dernière adresse connue de la socié-té.
B. Cession entre vifs / Agrément – Droit de préemption
L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser la gérance en indiquant
le nombre de parts sociales qu'il envi-sage de céder, le prix demandé, l'identité du candidat
cessionnai-re, personne physique ou morale, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque part, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Volet B
En cas de refus, l'associé cédant doit notifier à la gérance s'il renonce ou non à son projet de cession
dans les huit jours à dater de l'en-voi de la noti-fication du refus par la gérance. A défaut de
notification par le cédant à la gérance, le cédant est réputé avoir re-noncé à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet de cession, il s'ouvre au profit de ses coassociés un droit de
préemption portant sur les parts sociales offer-tes, ce dont la gérance avise sans délai les associés.
Dans les 15 jours de cette informa-tion par la gérance, les associés font savoir à celui-ci s'ils
exercent ou non le droit de préemp-tion, en mention-nant le nombre de parts sociales qu'ils désirent
acquérir. L'absence de réponse dans ledit délai de 15 jours vaut renonciation au droit de préemption.
Les associés peuvent aussi renoncer expressément à leur droit de préemption par lettre
recommandée adressée à la gérance dans le même délai.
L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des parts sociales proposées par le
cédant.
Le droit de préemption des associés s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la
société et sans fractionnement de parts sociales. Le non-exercice total ou partiel par un associé de
son droit de préemption accroît celui des autres associés durant un nouveau délai fixé à 15 jours et
toujours au prorata du nombre de parts sociales dont ces associés sont déjà pro-prié-taires.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supé-rieur au
nombre de parts sociales offertes, celles-ci sont répar-ties entre les associés proportionnellement à
leur participation dans le capital et sans fractionnement de parts sociales. La gérance en avise les
intéressés sans délai.
Si le nombre de parts sociales pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est infé-rieur au
nombre de parts sociales offertes ou si le droit de préemption n'a pas été exercé, les parts sociales
peu-vent être librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les parts sociales sont acquises au prix proposé par le cédant ou, à défaut d'accord sur le prix, au
prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du
Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant en
référé.
Si le prix déterminé est inférieur ou supérieur de plus de quinze pour cent à celui proposé dans l'offre
initiale du cédant, le cédant ou le cessionnaire peuvent renoncer à leur projet respectif.
L'acquéreur est tenu de payer le prix dans les 30 jours de sa détermination, à moins que les parties
ne conviennent d'un autre délai. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt au taux de
l'intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure.
C. Transmission pour cause de mort
Les dispositions qui précèdent s'appli-quent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort
à toute personne, associée ou non. La demande d'agrément ou l'invitation à exercer les droits de
préemption sera adressée à la gérance par les ayants droit de l'associé décédé, qui seront tenus de
faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les 5 mois du décès.
ARTICLE 8.
La société est administrée par un ou plu-sieurs mandataires, personnes physiques ou morales,
associés ou non.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et
pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une
société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.
Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée indéterminée et en tout temps
révoca-ble par elle.
ARTICLE 9.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, le gérant ou les gérants ont chacun les pouvoirs
les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances, ainsi que pour faire et
autoriser tous actes et opérations relatifs à l'objet social.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sont nommés gérants statutaires pour une durée indé-termi-née Messieurs DURIEUX Jean-Marc et
DUPONT Pierre, lesquels accep-tent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes. Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
Au vu du plan financier il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
ARTICLE 10.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
En ce cas, chaque associé a individuel-lement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
Volet B
commissai-res et il pourra se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
ARTICLE 11
Le gérant ou le collège des gérants déter-mine-ra, au fur et à mesure des besoins de la société, et
aux époques qu'il jugera utile, les versements ulté-rieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en
numéraire. Il pourra autori-ser aussi la libération anticipative des parts. Les libéra-tions anticipatives
ne sont pas considé-rées comme des avances à la société.
Tout associé qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée du gérant, sera en
retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix pour
cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du verse-ment.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier
pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, les
parts de l'asso-cié défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de la valeur des parts établie
conformément à l'article sept des statuts.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le
gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signa-ture sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le prési-dent du tribunal
civil ou de commerce du siège social ou, si les associés sont assez nombreux : par la collectivité des
associés.
Le transfert ne pourra toutefois être ins-crit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la
so-ciété est entrée en possession du prix de cession et du mon-tant, augmenté des accessoires, du
versement à effec-tuer sur les parts du défaillant. L'inscription du trans-fert une fois effectuée, le
gérant mettra le prix de la cession à la dispo-sition du défaillant.
ARTICLE 12.
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le second
vendredi du mois de juin à 18 heures de chaque année, soit au siège social, soit à tout autre endroit.
Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assem-blée se tiendra le jour ouvra-ble sui-vant autre qu’
un samedi.
S'il a été opté pour la procédure de décision écrite comme exposé ci-après, la société en ce cas doit
recevoir au plus tard le jour prévu par les statuts pour la tenue de l'assemblée annuelle, la lettre-
circulaire avec information de l'ordre du jour et des propositions de décisions signée par tous les
associés.
Elle délibérera d'après les disposi-tions prévues par le Code des Sociétés.
Elle sera, d'autre part, convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la
requête d’associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, elle statue quelle que soit la portion de capital représentée et à la
majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Prise écrite de décisions.
A l'exception des décisions à prendre dans le cadre de l'application de l'article 332 du Code des
Sociétés et les décisions devant être reçues par acte authentique, les associés peuvent prendre à
l'unanimité et par écrit toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
A cet effet, le(s) gérant(s)/le collège des gérants enverra à tous les associés et au(x) commissaire(s)
éventuel(s) une lettre-circulaire, soit par lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen d'information, avec
indication de l'ordre du jour et les propositions de décision, en leur demandant d'approuver les
propositions de décisions et de renvoyer la lettre dûment signée et dans le délai indiqué au siège de
la société ou à tout autre lieu indiqué dans la lettre.
ARTICLE 13.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 14.
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires, il est
prélevé cinq pour cent pour la réserve léga-le. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le
Volet B
fonds de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 15.
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par la décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assem-blée
générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les
émolu-ments. Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la
société, sera partagé entre les associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 16.
Toute disposition non prévue aux pré-sents statuts sera réglée par les articles 214 et suivants du
Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1° CLOTURE DU PREMIER EXERCICE
Le premier exercice sera clôturé le 31 décembre 2019.
2° DATE DE LA PREMIÈRE ASSEMBLÉE
L'assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2020.
3° Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er mai 2018 par Messieurs Jean-Marc DURIEUX et Pierre DUPONT, précités,
au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la
société acquerra la personnalité morale.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez