N° d'entreprise : 0478197429
Nom
(en entier) : JACO PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Circulaire 148
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, OBJET
Suivant acte reçu par le notaire Xavier De Boungne, à Kalmthout, en date du 30 juin 2021 2021, il
paraît que:
1. L’assemblée générale a décidé d’augmenter le capital à concurrence de dix-huit mille sept cent
quatre-vingt-six euros (€18.786,-), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (€18.600,-) à trente-
sept mille trois cent quatre-vingt-six euros (€37.386,-) par création de cent en une (101) nouvelles
actions et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription au prix de cent quatre-vingt-six euros (€186,-)
chacune avec une prime d’émission de mille deux cent vingt-trois virgule trente-deux euros
(€1.223,32) par action. Chaque action sera libérée à concurrence de cent pour cent (100 %).
2. Conformément à l’article 5 :130§3 du Code des Sociétés et des associations, les associés, à
savoir la SRL MANAGEMENT CONSULTING 4 TEAM, la SRL LA CIRCULAIRE et la SRL RABB
ENTERPRISE, toutes prénommées, ont renoncé à l’unanimité à l’obligation de faire établir les
rapports prévus à l’article 5 :130§1 du Code des sociétés et des associations.
3. Les associés, ont renoncé individuellement à leur droit de souscription préférentielle prévu par l’
article 5.128 du Code des sociétés et des associations.
4. L'assemblée générale a constaté et requiert le notaire soussigné d'acter que les cent et une (101)
nouvelles actions ont été intégralement souscrites et libérées à concurrence de la totalité, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (€186,-) chacune avec une prime d’émission de mille deux cent vingt-trois
virgule trente-deux euros (€1.223,32) par action.
Cent et une (101) actions soit pour un montant de dix-huit mille sept cent quatre-vingt-six euros
(€18.786,-) en capital et cent vingt-trois mille cinq cent cinquante-cinq virgule trente-deux euros
(€123.555,32) en primes d’émission, libérées à concurrence de la totalité.
Une attestation du dépôt d'un montant de cent quarante-deux mille trois cent quarante-et-un virgule
trente-deux euros (€142.341,32), c’est-à-dire dix-huit mille sept cent quatre-vingt-six euros (€18.786,-
) en capital et cent vingt-trois mille cinq cent cinquante-cinq virgule trente-deux euros (€123.555,32)
en primes d’émission sur le compte ouvert à la banque BNP Paribas Fortis et délivrée en date du 23
juin 2021 a été remise au notaire soussigné.
5. L'assemblée générale a constaté et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du
capital est intégrale-ment souscrite et entièrement libérée et que la société a de ce chef à sa
disposition un montant de cent quarante-deux mille trois cent quarante-et-un virgule trente-deux
euros (€142.341,32).
En conséquence, le capital de la société est effectivement porté à trente-sept mille trois cent quatre-
vingt-six euros (€37.386,-) représenté par deux cent et une (201) actions sans désignation de valeur
nominale.
6. L’assemblée a constaté que, suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020 du Codes des
Sociétés et des Associations, le capital de la société et la réserve légale ont été automatiquement
convertis en fonds propres indisponibles.
L’assemblée générale a décidé à l’unanimité de transformer les fonds propres indisponibles (ancien
Volet B
capital et réserve légale) de la société en fonds propres disponibles.
En conséquence, l’article 5 des statuts sera désormais libellé comme suit :
« En contrepartie des apports ont été créées cent actions, avec droit de vote sans mention de valeur
nominale, représen-tant chacune un/centième de l'avoir social..
Chaque action dispose des mêmes droits à la distribution des bénéfices et du boni de liquidation.
Chaque action dispose d’une voix.
Chaque action représente un deux cent et unième (1/201ème) de l’avoir social.
Tous les apports sont comptabilisés en fonds propres disponibles. »
7. L’assemblée générale a décidé d’adapter l’article 3 des statuts comme suit :
La société a généralement pour objet, la gestion de son patrimoine par l'achat, l'échange, la vente, la
prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec
ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins,
fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers,
ainsi que toutes opérations de financement.
La société peut plus particulièrement faire les activités suivantes :
41101 – Promotion immobilière résidentielle
41102 – Promotion immobilière non résidentielle
64200 – Activités des sociétés Holding
68100 – Activités des marchands de biens immobiliers
68201 – Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68203 – Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués sauf terrain.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation.
Notamment et sans que la désignation soit limitative elle peut prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou á créer, dont l'objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d'autres sociétés.
Elle peut prêter toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
En application de l’article 5/101 du CSA, l’organe d’administration a établi un rapport justificatif
détaillé de la modification proposée dont une copie est conservée par le notaire soussigné.
8. L'assemblée générale extraordinaire des associés a décidé de rédiger de nouveaux statuts
comme suit :
    •  Dénomination: JACO PROPERTIES
    •  Forme: société à responsa-bilité limitée
    •  Le siège social est établi à le région de Bruxelles-Capitale (1180 Uccle, avenue Circulaire 148).
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
    •  La société a généralement pour objet, la gestion de son patrimoine par l'achat, l'échange, la
vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le
tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens
immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
La société peut plus particulièrement faire les activités suivantes :
41101 – Promotion immobilière résidentielle
41102 – Promotion immobilière non résidentielle
64200 – Activités des sociétés Holding
68100 – Activités des marchands de biens immobiliers
68201 – Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68203 – Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués sauf terrain.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation.
Notamment et sans que la désignation soit limitative elle peut prêter, emprunter, hypothéquer,
Volet B
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs ou par toutes
autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou á créer, dont l'objet est
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d'autres sociétés.
Elle peut prêter toutes sociétés et / ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même
hypothécairement.
    •  Tant qu’il n’y a qu’un administrateur, tous les pouvoirs d’administration lui sont dévolus, avec la
possibilité d’en déléguer une partie. Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ou si
l’assemblée générale n’a pas nommé d’organe collégial d’administration, chaque administrateur
disposera des pouvoirs les plus étendus pour administrer la société à l’exception de ceux dévolus à l’
assemblée générale des actionnaires. Chaque administrateur peut représenter seul la société à l’
égard des tiers et en justice, tant en demandant qu’en défendant. L’organe d’administration peut
déléguer à toute personne des pouvoirs déterminés ou leur donner toutes procurations spéciales.
    •  L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
    •  Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée ordinaire, le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures.
    •  Chaque action donne droit à une voix. Toutefois les nu-propriétaire sont toujours représentés à l’
assemblée générale des actionnaires par l’usufruitier qui exerce seul tous les pouvoirs attachés à
ces actions.
    •  Chaque année, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout. L’organe d’administration établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, des charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société. L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation
du bénéfice et du montant des distributions, sur proposition de l’organe d’administration. L’
assemblée générale disposera du surplus à la simple majorité des voix. Chaque action donne droit à
une participation égale à la répartition des bénéfices.
    •  Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
9. L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée de illimitée :
1) La Société à Responsabilité Limitée « MANAGEMENT CONSULTING 4 TEAM », située à 1180
Uccle, Avenue Circulaire 148, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le
numéro 0534.783.962, ladite société agissant par son représentant permanent, monsieur MOTTINT
Christophe Albert Léon Marie,
2) La Société à Responsabilité Limitée « LA CIRCULAIRE », située à 1180 Uccle, Avenue Circulaire
150, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0825.983.803, ladite
société valablement représentée par son représentant permanent, monsieur Alain Audet, domicilié à
1180 Uccle, avenue Circulaire 148;
3) La Société à Responsabilité Limitée « RABB ENTERPRISE», située à 1180 Uccle, Avenue
Jacques Pastur 162, inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro
0821.766.182, ladite société agissant par son représentant permanent, monsieur BASTIAENS
Raymond Alexander Bas, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Jacques Pastur 162;
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Pour autant que de besoin l’assemblée générale a décidé de donner décharge aux gérants
démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
10. L’assemblée confère tous pouvoirs à Secoges SPRL, Rue J. Deflandre 60 B11, 4053 Embourg
pour l’exécution des résolutions qui précèdent.
L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Secoges SPRL, précitée, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer la modification des
données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
 
POUR EXTRAIT,
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce ensemble avec l'expédition et les statuts coordonnés .
Volet B
Le notaire, Xavier De Boungne