N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : KENY VENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Docteur Lemoine 5 bte 32
 : 1070 Anderlecht
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
              L'an deux mil vingt
              Le deux novembre
              Devant le notaire associé Benjamin WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à
Schaerbeek (1030 Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
 
ONT COMPARU :
 
              1) Monsieur REUT Flavius, né à Suceava (Roumanie) le 10 juillet 1998, domicilié à
Anderlecht (1070 Bruxelles) avenue Docteur Lemoine, 5 boîte 32.
 
              2) Monsieur REUT Titus, né à Suceava (Roumanie) le 17 juin 1996, domicilié à Anderlecht
(1070 Bruxelles) avenue Docteur Lemoine, 5 boîte 32.
 
Ci-après dénommés "LES COMPARANTS"
 
              L'acte sera commenté dans son intégralité par le notaire instrumentant. Les parties sont
libres de demander au notaire une explication complémentaire sur toute disposition contenue dans le
présent acte avant de le signer.
              Chaque comparant reconnaît avoir reçu lecture intégrale de tout ce qui précède et déclare
expressément que son identité reprise ci-dessus est complète et correcte.
              Le notaire instrumentant informe les comparants qu'il procèdera à la lecture intégrale de
l'acte si l'un d'entre eux l'exige ou si l'un d'entre eux estime ne pas avoir reçu le projet d'acte
suffisamment tôt. Chaque comparant déclare qu'il a reçu le projet d'acte suffisamment à l'avance,
qu'il en a pris connaissance, et qu'il n'exige pas une lecture intégrale de l'acte.
              Les modifications éventuelles qui ont été ou seront apportées seront cependant toujours
lues intégralement.
 
              Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
              1) Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une
société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "KENY VENT"
ayant son siège à Anderlecht (1070 Bruxelles) avenue Docteur Lemoine, 5 boîte 32, aux capitaux
propres de départ de trois mille euros (3.000 €).
 
              2) Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de
fondateurs, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux
propres de départ de la société se trouvent justifiés.
0757732722
Volet B
              Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 
              Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de trente euros (30
€) chacune, comme suit :
1) Monsieur REUT Flavius souscrit 80 actions qu'il libère à concurrence de deux mille quatre cents
(2.400 €);
2) Monsieur REUT Titus souscrit 20 actions qu'il libère à concurrence de six cents euros (600 €).
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
 
              Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement
libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 3.000 € a été
déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque.
              Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
              La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 3.000 €.
 
STATUTS
 
              Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
 
              Article 1 : Nom et forme
 
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée "KENY VENT".
 
              Article 2 : Siège
 
              Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
              Article 3 : Objet
 
              La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- toutes activités généralement se rapportant directement ou indirectement au le domaine de la
construction ainsi que toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction. Par
cela, il est visé, notamment, toute entreprise générale de construction avec coordination des travaux
par sous-traitants, terrassement, maçonnerie et béton, démolition, pose d'égouts, couvertures non
métalliques de constructions, zinguerie et couverture métallique de construction, étanchéité des
bâtiments, installation électrique, menuiserie et charpente, pose de parquets, menuiserie en PVC,
placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de plinthes et portes en matières
plastiques, placement de volets en bois, en matières plastiques et métalliques, pose de cloisons et
faux plafonds en bois et en gyproc et éléments de plâtre, recouvrement de murs et plafonds par
application d'éléments métalliques, placement de ferronnerie, pose de marbrerie et de pierres de
taille, vitrage, sanitaire et plomberie, installation d'adoucisseurs d'eau, installation de chauffage
central, chauffage au gaz par appareil individuel, placement, entretien et réparation de tous brûleurs,
installation de ventilation et d'aération, installation de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air
et de calorifugeage des tuyauteries et canalisations, tubage de cheminées, carrelage, plafonnage,
rejointoyage, pose de chapes, peintures, la restauration et le nettoyage ainsi que le lavage de
bâtiments, façades et monuments, isolation thermique et acoustique, placards et cuisines équipées,
l'activité de frigoriste, enseignes lumineuses, aménagement et entretien de terrains divers, de parcs
et jardins, de terrains de sports, placement de clôtures et palissades, l'installation d'antennes,
l'installation de systèmes d'alarme et de surveillance, toutes installations électriques et informatiques,
et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat,
Volet B
transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers;
- plus généralement, tous travaux de construction, rénovation, entretien et de démolition; tous
travaux de peinture, de plomberie, d’installation de chauffage, d’électricité et carrelage; l'installation
de tous systèmes de lutte contre les incendies; tous travaux de nettoyage industriel, de bureau, de
bâtiments et d’immeuble en tous genres et de tout autre type d'endroits, nettoyage de façades, vitres,
nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments;
- construction de routes et d'autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines, de réseaux de
distribution d'eau et de gaz, de réseaux d'évacuation des eaux usées, de réseaux pour fluides,
forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits, construction de réseaux d'adduction, de
distribution et d'évacuation des eaux, construction de réseaux électriques et de télécommunications,
construction d'autres ouvrages de génie civil, travaux de préparation des sites, déblayage des
chantiers, forages d'essai et sondages, construction de cheminées décoratives et de feux ouverts;
- mise en place de fondations, y compris le battage de pieux, montage d'éléments de structures
métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, montage et démontage d'échafaudages
et de plates-formes de travail;
- création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives; - achat,
vente en gros et détail, l’importation, l’exportation de toutes marchandises et notamment de tous
matériel de construction, de rénovation, l’éclairage, bois, plomberie, sanitaire, chauffage, articles de
décoration, meubles, articles d’aménagement, outillage en général, plantes diverses et tous ce qui se
rapporte directement ou indirectement au bricolage, ainsi que tous articles électroménagers,
électroniques, électriques, informatiques, mobiliers et matériels de bureau;
- exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.
              Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
              Elle peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
toutes sociétés, quel que soit son objet social.
              Elle peut se porter garant ou caution, constituer hypothèque ou fournir des sûretés réelles
pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
              Elle pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille à titre de résidence principale.
              Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
              Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
              L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
 
              Article 4 : Durée
 
              La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
                 Article 5 : Apports
 
              En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
              Article 6 : Appels de fonds
 
              Les actions doivent être libérées à leur émission.
              En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Volet B
              Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
 
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
 
Titre III : Titres
 
              Article 8 : Nature des actions
 
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
              Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
 
              Article 9 : Indivisibilité des titres
 
              Les titres sont indivisibles.
              La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
              Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
              Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
              En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
              Article 10 : Cession d’actions
 
              1) Cession libre
              Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants
en ligne directe des actionnaires.
 
              2) Cessions soumises à agrément
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Volet B
              A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés
ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
              Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
 
              Article 11 : Organe d’administration
 
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
              Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
 
              S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
              Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
              Article 13 : Rémunération des administrateurs
 
              L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
              Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
              Article 14 : Contrôle de la société
 
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Volet B
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
              Article 15 : Tenue et convocation
 
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème lundi du
mois de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par e-mails envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
              Article 16 : Admission à l’assemblée générale
 
              Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
              Article 17 : Séances - procès-verbaux
 
              L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
              Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
              Article 18 : Délibérations
 
              A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
              Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
              Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
              Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
              Article 19 : Prorogation
 
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
Volet B
à 3 semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
              Article 20 : Exercice social
 
              L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
              A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
              Article 21 : Répartition – réserves
 
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
              Article 22 : Dissolution
 
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
              Article 23 : Liquidateurs
 
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
              Article 24 : Répartition de l’actif net
 
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
              Article 25 : Election de domicile
 
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
              Article 26 : Compétence judiciaire
 
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
              Article 27 : Droit commun
 
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Volet B
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
              Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
              1) Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
              Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent
acte et finira le 31 décembre 2021.
              La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
 
              2) Adresse du siège
              L’adresse du siège est située à Anderlecht (1070 Bruxelles) avenue Docteur Lemoine, 5
boîte 32.
 
              x3) Désignation du ou des administrateur(s)
              L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
              Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur
REUT Flavius. Son mandat sera rémunéré par décision de l'assemblée générale.
 
              4) Commissaire
              Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement
à la nomination d’un commissaire.
 
              5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
              Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
              6) Pouvoirs
              Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur CROITOR Andrei, de la société C-Zam, élisant
domicile à Auderghem (1160 Bruxelles) avenue Joseph Jean Gossiaux, 10, ou toute autre personne
désignée par lui, afin de :
- disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
- faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera nécessaire auprès de toutes administrations et guichets d'entreprise.
              Aux effets ci-dessus, celui-ci aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
              7) Frais et déclarations des parties
              Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à 1.300 €.
              Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du
déblocage des avoirs bancaires.
              Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société,
dans l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
              8) Droit d'écriture
              Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95 €).
 
              DONT ACTE
              Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
              Date que dessus
              Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.