N° d'entreprise : 0543336590
Nom
(en entier) : EFFIGY CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos des Chêneaux 20
 : 1390 Grez-Doiceau
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par le Notaire Philippe LABE, à la résidence de Liège, en date du 22 janvier 2024, en
cours d'enregistrement, contenant notamment les décisions de l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée « EFFIGY CONSULTING », plus amplement
décrite sous rubrique, il résulte que :
A. L’assemblée générale a exposé et requis le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
1. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures et adaptation des statuts en conséquence.
2. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution de la résolution qui précède.
B. Ensuite de quoi, l'ordre du jour a été abordé et l'assemblée générale a pris les résolutions
suivantes, à l’unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée constate que, en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et du
procès-verbal d’assemblée générale dressé par le Notaire soussigné, en date du 11 août 2020, dont
question ci-avant, le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société, et pour autant que de
besoin, l’assemblée décide donc de supprimer l’article et/ou toutes dispositions relatif/ves au compte
de capitaux propres statutairement indisponibles.
DEUXIEME RESOLUTION
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec faculté de substitution, en qualité de
mandataire aux fins d'exécuter les résolutions qui précèdent, et notamment effectuer toute
modification des données de la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des
guichets d'entreprises.
L’assemblée générale extraordinaire, décide également de charger le Notaire instrumentant de la
coordination des statuts, si elle s’avère nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Philippe Labé, Notaire à Liège
PIECES DEPOSEES :
- expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 22/01/2024, -
statuts coordonnés.