N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Batteries European Partnership Association
(en abrégé) : BEPA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Adolphe Lacomblé 59 bte 8
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il ressort d'un acte passé devant le notaire Gauthier Clerens à Mechelen le 30/11/2020 que:
 
1. L’association internationale sans but lucratif «European Association for Storage of Energy», en
abrégé «EASE», dont le siège social est situé à 1030 Bruxelles, avenue Adolphe Lacomblé 59/8,
RPM Bruxelles 0841.068.588.,
2. L’association internationale sans but lucratif «RECHARGE», dont le siège social est situé à 1150
Bruxelles, Avenue de Tervueren 168 boîte 3, RPM Bruxelles 0874.269.017.,
3. L’association internationale sans but lucratif «Energy Materials Industrial Research Initiative», en
abrégé «EMIRI», dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue du Marais, 31, actuellement Rue
de Ransbeeck, 310, 1120 Bruxelles, RPM Bruxelles 0500.888.006.,
 
ont constitué l’association internationale sans but lucratif «Batteries European Partnership
Association», dont les statuts s’énoncent comme suit :
 
Titre 1 – FORME, NOM, BUREAU ENREGISTRE, BUT ET ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
 
Article 1 – Forme et nom
1.1 Une association internationale à but non-lucratif est formée sous le nom “Batteries European
Partnership Association”, ci-dessous mentionnée comme “Association” ou “BEPA”.
L’Association et ses statuts doivent être gouvernés par le Livre 10 et toute autre disposition
pertinente du Code belge des sociétés et associations comme introduit par la loi datée du 23 mars
2019, amendée plusieurs fois.
 
Article 2 – Siège
2.1 Le siège de l’Association est situé Avenue Adolphe Lacomblé 59/8, 1030 Bruxelles, Belgique. Le
siège peut être transféré dans d’autres locaux en Belgique suivant une décision de la majorité du
Comité Exécutif. 
 
Article 3 – Durée, But et Activités
3.1 L’Association est établie pour une durée indéterminée. L’Association doit être dotée d’une
personnalité juridique à la date du décret royal reconnaissant la constitution, en conformité avec l’
Article 2:6 §3 du Code belge des sociétés et des associations.
3.2 L’objectif de l’Association est de promouvoir et de faciliter la recherche pré-compétitive au profit
de la chaîne de valeur des batteries au sein de l’Espace européen de la Recherche.
3.3 Pour atteindre cet objectif, l’Association s’engagera dans un Partenariat européen co-programmé
avec la Commission européenne, comme défini par l’article 8. 1 (a) de la proposition de la
Commission européenne pour un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant
Horizon Europe – le programme-cadre de Recherche et d’Innovation (2021-2027) COM(2018) 435
final. Elle collaborera avec l’Union européenne pour la mise en œuvre des programmes-cadre
européens de recherche, de développement technologique tout au long de la chaîne de valeur des
0764593788
Volet B
batteries et d’activités de démonstration.
3.4 L’Association accomplira tous les actes et prendra toutes les mesures jugés appropriés ou utiles
à la réalisation de ses objectifs, en particulier les tâches qui seront décrites dans le contrat du
Partenariat européen à signer avec la Commission européenne.
3.5 L’Association ne doit pas s’engager dans l’élaboration de politiques et/ou représenter les intérêts
de la chaîne de valeur européenne des batteries dans des domaines politiques en dehors des limites
des programmes-cadres européens de recherche et d’innovation et de ses liens avec les
programmes de recherche nationaux. Elle ne peut le faire qu’avec un objectif de coopération entre le
Partenariat européen des Batteries et les autres initiatives européennes directement liées à ses
activités, par exemple la normalisation, l’éducation, le déploiement d’infrastructures innovantes, etc.
3.6 Dans la poursuite de ces objectifs, l’Association s’engagera dans toute activité licite que l’on peut
raisonnablement attendre d’une association et entreprendra les activités qu’elle juge appropriées à l’
atteinte de ses buts et objectifs (incluant, mais sans s’y limiter, la participation à des conférences,
des projets internationaux, des publications, la publication d’avis d’experts, …).
3.7 En participant aux activités de l’Association, les membres ne cherchent pas à obtenir un
avantage financier direct pour eux-mêmes, et l'objectif de l’Association n’est pas de procurer un
avantage financier direct à ses membres.
3.8 L’Association peut acquérir tous biens, fixes ou non, prendre des engagements contractuels,
recevoir des donations, disposer de biens, accorder des privilèges ou des sécurités sur ses biens et
transférer la propriété de ses biens conformément à la loi,  aux présents statuts et à toute
modification de ceux-ci.
3.9 Aux fins des présents statuts, l’Europe est définie comme l’Union européenne, la zone
européenne de libre-échange, les pays auxquels l’Union européenne accorde le statut de pays
candidats à l’Union européenne ainsi que les pays qui sont autorisés à participer pleinement aux
programmes-cadres européens de recherche, de développement technologique et de démonstration.
 
Article 4 – Conduite éthique
Chaque membre de l’Association s’engage à faire preuve d’une intégrité sans faille et à respecter la
confidentialité des documents internes de l’Association. Ils doivent maintenir et faire respecter l’
adhésion aux pratiques commerciales légales et doivent agir de bonne foi et en toute transparence
vis-à-vis des autres membres.
Chaque membre s’engage à se conformer aux réglementations de l’Union européenne dans le
domaine de la concurrence, de l’anti-trust et de la lutte contre la corruption.
 
Titre 2 – ADHESION
 
Article 5 – Critères d’éligibilité et Catégories de membres
5.1 L'adhésion à l'Association, quelle que soit la catégorie concernée, est ouverte aux personnes
morales créées et reconnues comme telles en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit
international, qui ont la personnalité juridique, qui peuvent, agissant en leur propre nom, exercer des
droits et être soumises à des obligations, en remplissant tous les critères suivants:
1. Les entreprises ou institutions établies en Europe, telle que définie à l'article 3.9;
2. Les entreprises ou institutions ayant des activités pertinentes de recherche et développement, de
démonstration, d'industrialisation, de commercialisation ou de déploiement des technologies et
services dans le cadre du Partenariat européen des Batteries;
3. Les entreprises ou institutions partageant et soutenant les objectifs du Partenariat européen des
Batteries;
4. Les entreprises ou institutions s'engageant à respecter les agendas stratégiques de recherche et
les feuilles de route de l'une des plateformes européennes de technologie et d'innovation (ETIP), ou
de leurs successeurs, soutenant le Partenariat européen des Batteries;
5. Les entreprises ou institutions désireuses de contribuer activement en tant que partenaires à des
projets du programme-cadre européen pour la recherche et l'innovation.
L'adhésion n'est pas possible pour les personnes physiques/individuelles.
 
5.2 Il existe deux catégories de membres :
- Les membres effectifs ;
- Les membres associés.
 
5.2.1 Membres effectifs
Les membres effectifs sont composés de deux circonscriptions:
- Les membres de l'Industrie;
- Les membres de la Recherche.
Les droits et obligations des membres effectifs sont définis à l'article 8.2.
Volet B
 
5.2.1 (1) Membres de l'Industrie
L’adhésion d’acteurs de l’Industrie (ci-après dénommés « membres de l’Industrie ») est ouverte aux
entreprises industrielles et commerciales actives dans le domaine de la chaîne de valeur des
batteries et répondant aux critères d’éligibilité énumérés à l’article 5.1. Les sociétés de recherche
commerciale, c'est-à-dire les personnes morales qui, de par leur forme juridique, sont à but lucratif
ou qui ont l’obligation légale ou statutaire de distribuer des bénéfices à leurs actionnaires ou
membres individuels, sont considérées comme des membres de l'Industrie.
Il s’agit des industries suivantes :
• L’industrie des matières premières pour batteries
• L’industrie des matériaux avancés pour batteries
• L’industrie de fabrication de batteries
• l’industrie des fournisseurs pour la fabrication de batteries
• L’industrie automobile
• Les autres industries d'application des batteries (stockage stationnaire, maritime, aéronautique,
ferroviaire, applications industrielles…)
• l’industrie du recyclage
 
5.2.1 (2) Membres de la Recherche
L'adhésion d’acteurs de la Recherche (ci-après dénommés « membres de la Recherche ») est
ouverte aux instituts de recherche et aux universités actifs dans le domaine des technologies des
batteries, qui, de par leur forme juridique, sont à but non lucratif ou qui ont l’obligation légale ou
statutaire de ne pas distribuer de bénéfices à leurs actionnaires ou membres individuels, et
répondant aux critères d'éligibilité énumérés à l'article 5.1.
 
5.2.2 Membres associés
L'adhésion en tant que membre associée (ci-après dénommée « membres associés ») est ouverte
aux associations internationales / nationales / régionales / sectorielles à but non lucratif (y compris
les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes) actives dans le domaine de la
chaîne de valeur des batteries, remplissant les critères d'éligibilité des articles 5.1.1, 5.1.3 et 5.1.4,
dont les membres sont principalement des organisations qui remplissent les conditions pour être
membres effectifs de l’Association et dont les membres sont largement représentatifs du secteur de
la recherche et du développement industriel, de la technologie et de l'innovation sur le territoire, dans
le secteur ou dans une autre sphère d'activité de ladite association. Seul le « Secrétariat » de ces
associations stricto sensu jouit des droits de membre associé (c'est-à-dire qu'une association ne peut
être représentée dans les organes et groupes de travail de l’Association par l'un de ses membres).
Les droits et obligations des membres associés sont définis à l'article 8.3.
Article 6 – Admission
6.1 Les demandes d'adhésion sont adressées au Président du Comité Exécutif ou au Secrétaire
Général.
6.2 Toute demande d'adhésion implique une adhésion complète aux statuts de l’Association, à son
règlement intérieur, aux directives de conformité, à l'ensemble de ses règles internes et à toutes les
décisions de ses organes de direction, ainsi qu’un engagement à participer activement aux activités.
6.3 La demande d'adhésion doit inclure l'identité du représentant du membre. La personne désignée
comme représentant du membre agit en tant que délégué du membre à l'Assemblée Générale. Le
Président du Comité Exécutif et le Secrétaire Général sont habilités à demander des informations
complémentaires à un candidat.
6.4 Le Comité Exécutif vérifiera les critères d'éligibilité énumérés à l'article 5.1, décidera de la
catégorie de membre conformément à l'article 5.2 et soumettra ces demandes à l'Assemblée
Générale, qui décidera de l'admission du candidat comme membre lors de sa prochaine réunion.
L'adhésion est accordée par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif. Avant le refus
d'une candidature ou de l'admission elle-même, les intérêts et les objectifs de l'Association ainsi que
les conséquences du refus pour le candidat seront soigneusement examinées. L'admission ne peut
être refusée si ce refus - compte tenu des intérêts et des objectifs de l'Association - constitue une
inégalité de traitement objectivement injustifiée et place le candidat dans une situation concurrentielle
injustement désavantageuse.
6.5 Les nouveaux membres peuvent toutefois être admis à titre provisoire par une résolution du
Comité Exécutif ou par une décision du Président du Comité Exécutif. Cette admission provisoire est
soumise à l'approbation formelle lors de l'Assemblée Générale suivante.
6.6 L'acceptation de l'adhésion sera communiquée au candidat par le Président du Comité Exécutif
ou le Secrétaire Général. Cette qualité de membre ou les droits qui y sont attachés sont uniques et
non transférables.
 
Volet B
Article 7 – Démission et Exclusion
7.1 Un membre peut démissionner de l'Association à tout moment en donnant un préavis écrit par
lettre recommandée adressée au Président du Comité Exécutif ou au Secrétaire Général. La
démission prend effet à la fin de l'exercice comptable en cours, à condition que le Président du
Comité Exécutif ou le Secrétaire Général ait reçu la notification écrite avant le 1er juillet de l'exercice
comptable en cours. Dans le cas contraire, la démission prend effet à la fin de l'exercice comptable
suivant.
Le membre démissionnaire reste responsable de toute contribution financière payable à l'Association
jusqu'à la date d'effet de la démission. Aucun remboursement, total ou partiel, de quelque
contribution versée que ce soit ne sera effectué.
7.2 Un membre peut être exclu de l'Association soit en raison du non-paiement de la cotisation
annuelle et/ou de toute autre contribution financière pendant une période supérieure à six mois après
leur exigibilité, ou en cas de non-respect substantiel par un membre des critères d'adhésion (Art.5),
des statuts, du règlement intérieur (le cas échéant) ou de tout autre règlement et/ou règle adopté par
l'Association, ou de tout autre critère entrant en conflit avec l'intérêt légitime de l'Association (y
compris le fait d’agir d'une manière gravement préjudiciable à la réputation de l'Association ou de ses
membres).
7.3 L'exclusion d’un membre est proposée par le Comité Exécutif et décidée par l'Assemblée
Générale. L'exclusion requiert un quorum de majorité spéciale de 60% des voix pondérées
exprimées (comme spécifié à l'article 11.3.3), le membre dont l’exclusion est envisagée ne prenant
pas part au vote.
Avant le vote sur l'exclusion, le membre aura le droit de s'expliquer à l'Assemblée Générale. Toute
cessation d'activité, ouverture de procédure de faillite, procédure de liquidation volontaire ou
événement similaire mettant fin aux activités d'un membre met automatiquement fin à son adhésion.
La décision d'exclusion sera notifiée au membre par lettre recommandée. L'exclusion prend effet
immédiatement.
Le Membre exclu reste redevable de toute contribution financière due à l'Association, comme si le
Membre exclu avait démissionné de l'Association à la date à laquelle l'exclusion prend effet. Cela
comprend le paiement de l'intégralité de la cotisation pour l'exercice comptable en cours et
éventuellement pour l'exercice comptable suivant, comme prévu à l'article 7.1. Aucun
remboursement, total ou partiel, de quelque contribution versée que ce soit ne sera effectué.
7.4 Tout membre exclu de l'Association aura le droit de présenter une nouvelle demande d'adhésion
après une période de deux (2) ans après la validation par l'Assemblée Générale de son exclusion.
7.5 Tout membre qui cesse de faire partie de l'Association pour quelque raison que ce soit (i) n’aura
plus aucun droit ni aucune revendication d’accès aux fonds internes ou à la documentation de l’
Association après que la résiliation de l’adhésion aura pris effet; (ii) n'aura plus aucun droit valable
sur l'actif net de l'Association.
 
Article 8 – Droits et Obligations
8.1 Chaque membre de l'Association doit approuver et soutenir les présents statuts et, , le cas
échéant, son règlement intérieur, son code de conduite et ses directives de conformité, ainsi que
toutes les modifications possibles de ces statuts, règlement, code de conduite et directives de
conformité.
Chaque membre est tenu de payer le montant de la cotisation approuvée annuellement par
l'Assemblée Générale conformément à l'article 9, mais n'est pas responsable de tout autre
engagement financier ou autre de l'Association.
8.2 En plus des droits et devoirs prévus au point 8.1. ci-dessus, les membres effectifs ont les droits
et devoirs suivants:
• assister ou se faire représenter aux réunions de l'Assemblée Générale;
• voter à l'Assemblée Générale;
• convoquer une Assemblée Générale à la demande d'au moins un cinquième des membres
effectifs;
• être exclus seulement après avoir pu présenter en personne sa défense devant l'Assemblée
Générale;
• démissionner de l'Association après avoir notifié cette décision au Comité Exécutif par lettre
recommandée;
• participer aux activités de l'Association, notamment en s’impliquant et en apportant des
contributions aux processus de consultation pour l'établissement de documents;
• élire et être élu à la Délégation de l’Association au Conseil de Gouvernance du Partenariat
européen des Batteries;
• élire et être élu au Comité Exécutif.
8.3 En plus des droits et devoirs prévus au point 8.1. ci-dessus, les membres associés ont les droits
suivants:
Volet B
• participer à l'Assemblée Générale en tant qu'observateurs sans droit de vote ;
• participer aux groupes de travail sur invitation du Président du groupe de travail, sans droit de vote.
 
Article 9 – Cotisations des membres
9.1 Les cotisations des membres de l’Association consisteront en un montant annuel fixe destiné à
couvrir les frais de fonctionnement de l’Association, tel qu’approuvé par l’Assemblée Générale sur
une base annuelle.
9.2 Le montant annuel des cotisations sera précisé pour les membres de l'Industrie, les membres de
la Recherche et les membres associés, avec la possibilité pour l'Assemblée Générale de décider de
sous-catégories supplémentaires.
9.3 Les différents montants annuels des cotisations seront approuvés par l'Assemblée Générale sur
une base annuelle sur proposition du Comité Exécutif.
9.4 Les nouveaux membres paient la cotisation pour la partie restante de l'année au cours de
laquelle ils sont admis au prorata de la cotisation annuelle, à compter du mois de leur admission
provisoire conformément à l'article 6.5. Si un membre démissionne ou est exclu de l'Association, la
cotisation reste due pour l'exercice comptable en cours et éventuellement pour l'exercice comptable
suivant, conformément aux articles 7.1 et 7.3.
9.5 Les membres versent lors de leur adhésion une contribution unique au fonds de roulement de
l'Association. Cette contribution est initialement définie comme 10% du montant de la cotisation
annuelle, avec la possibilité pour l'Assemblée Générale de la réviser sur une base annuelle.
9.6 Le montant total des cotisations est payable par les membres dans les 30 (trente) jours suivant
l'émission de la facture. Après cette date, un taux d'intérêt légal peut être appliqué.
 
Titre 3 – ORGANES DE L’ASSOCIATION : ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES, COMITE
EXECUTIF, DELEGATION DE L’ASSOCIATION ET SECRETAIRE GENERAL
 
Article 10 – Structure
10.1 La structure de l'Association est la suivante:
(a) l'Assemblée Générale (qui se compose de tous les membres de l'Association);
(b) le Comité Exécutif (nommé par l'Assemblée Générale);
(c) la Délégation de l'Association au Conseil de Gouvernance du Partenariat européen des Batteries
(nommée par l'Assemblée Générale);
(d) le Secrétaire Général (nommé par le Comité Exécutif).
10.2 L'Association est régie par l'Assemblée Générale et le Comité Exécutif.
10.3 Le Secrétaire Général sera en charge de la gestion quotidienne de l'Association.
 
Article 11 – Assemblée Générale
11.1 Pouvoirs - autorité
11.1.1 L'Assemblée Générale est l'organe suprême de l'Association. L'Assemblée Générale
approuve la politique générale de l'Association sur la base des propositions du Comité Exécutif et
donne des recommandations au Comité Exécutif pour sa mise en œuvre.
 
11.1.2 L'Assemblée Générale est notamment compétente pour:
• admettre et exclure des membres;
• modifier les statuts ;
• élire et révoquer les membres du Comité Exécutif sur proposition du Président ;
• élire et révoquer les membres de la Délégation de l’Association au Conseil de Gouvernance du
Partenariat européen des Batteries sur proposition du Président;
• décharger les membres du Comité Exécutif de toute responsabilité pour l'exercice de leur mandat;
• recevoir des rapports d'activités du Secrétaire Général;
• approuver les principales politiques et activités à suivre par l'Association sur la base des
recommandations du Comité Exécutif;
• approuver les comptes annuels et le budget proposés par le Comité Exécutif;
• adopter annuellement les montants de la cotisation annuelle des membres et de toute autre
contribution financière, ainsi que leurs modalités de paiement, sur proposition du Comité Exécutif;
• nommer un commissaire aux comptes, le cas échéant, sur proposition du Comité Exécutif;
• dissoudre et liquider l’Association.
 
11.2 Organisation de l'Assemblée Générale
11.2.1 L'Assemblée Générale de l'Association est convoquée par son Président et se réunit au moins
une fois par an au lieu et à la date fixés par le Président. La convocation, sous forme de lettre ou de
courrier électronique, doit être envoyée au moins quatre semaines avant la date fixée pour la
réunion. Le lieu de l'Assemblée Générale est indiqué dans l'invitation et peut être n'importe où en
Volet B
Europe. Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que le Comité
Exécutif ou le commissaire aux comptes, le cas échéant, le juge nécessaire et doit être convoquée à
la demande d'un cinquième des membres effectifs.
Dans la mesure où cela est compatible avec la nature des résolutions à adopter, l'Assemblée
Générale de l'Association peut se tenir virtuellement, sans que les membres n’assistent
physiquement à la réunion au même endroit, par conférence téléphonique, vidéoconférence ou par
tout autre moyen de communication pertinent. De plus amples détails sur l'organisation des réunions
de l'Assemblée Générale seront détaillés dans le règlement intérieur si nécessaire.
L'ordre du jour de la réunion est joint à l'invitation à la réunion. Tous les documents relatifs aux points
inscrits à l'ordre du jour devront être communiqués aux membres au moins une (1) semaine avant la
réunion.
11.2.2 Chaque membre effectif est représenté à l'Assemblée Générale par la personne officiellement
désignée comme représentant. Chaque membre effectif dispose d'une voix sans préjudice de l'article
11.3.3. Chaque membre effectif vote dans sa circonscription telle que définie à l'article 5.2.
11.2.3 Les membres effectifs peuvent exercer leur droit de vote en le déléguant à un autre membre
de la même circonscription. Un membre de l'Assemblée Générale ne peut exercer plus de trois
procurations simultanément. Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent exercer plus de cinq
procurations chacun. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Secrétaire Général avant
chaque réunion.
11.2.4 L'Assemblée Générale a le pouvoir de délibérer et d'adopter des résolutions si au moins la
moitié des membres de l’Industrie et la moitié des membres effectifs sont présents ou représentés.
Au cas où ce quorum de présence ne pourrait être atteint, une autre réunion sera convoquée dans
les deux prochains mois, au cours de laquelle il n'y aura pas de quorum de présence.
11.2.5 Aucune résolution ne peut être prise sur une question non inscrite à l'ordre du jour à moins
que tous les membres effectifs ne soient présents ou représentés et décident à l'unanimité de
délibérer et de voter sur ces questions.
11.2.6 Les membres associés peuvent assister à l'Assemblée Générale sans droit de vote.
 
11.3            Vote
11.3.1 L'Assemblée Générale s'efforcera de travailler par consensus. Si un vote s'avère nécessaire,
le quorum de majorité standard est une majorité simple des voix pondérées (comme spécifié à
l'article 11.3.3) exprimées par les membres effectifs présents ou représentés, sauf disposition
contraire des statuts.
11.3.2 Les membres effectifs peuvent choisir de s'abstenir de voter, mais leur abstention ne sera pas
prise en compte dans le calcul de la majorité.
11.3.3 Le vote à l'Assemblée Générale est soumis à un système de vote pondéré. Les voix des
membres de l'Industrie présents ou représentés constituent 75% de l’ensemble des voix à
l'Assemblée Générale et les voix des membres de la Recherche présents ou représentés constituent
25% de l’ensemble des voix à l'Assemblée Générale. Le nombre réel de membres de chaque
circonscription présents ou représentés n'influence pas cette pondération.
11.3.4 Sauf disposition contraire des présents statuts ou si la majorité des membres effectifs
présents à l'assemblée décide de procéder à un vote secret, le vote se fait à main levée.
 
11.4 Président de l'Assemblée Générale
Lors de toutes les réunions de l'Assemblée Générale, le Président de l'Association agit en tant que
Président. En son absence, la réunion est présidée par un membre du Comité Exécutif nommé au
début de l'assemblée, ou par le Secrétaire Général.
 
11.5 Procès-verbaux
11.5.1 Le procès-verbal de l'Assemblée Générale est établi par le Secrétaire Général de
l'Association sous l'autorité de l'Assemblée Générale et est diffusé à tous les membres.
11.5.2 Ils sont consignés dans un registre qui est tenu au siège de l'Association et qui est accessible
à tous les membres.
 
Article 12 – Comité Exécutif
12.1 Composition et désignation
12.1.1 Le nombre minimum de membres du Comité Exécutif au sein du Comité Exécutif est de six
(6) et le nombre maximum de dix (10), étant entendu que le nombre total de membres du Comité
Exécutif ne peut être supérieur au nombre de membres de l'Association moins un. Le Comité
Exécutif comprend:
• jusqu'à un représentant de l'industrie des matières premières pour batteries;
• jusqu'à un représentant de l'industrie des matériaux avancés pour batteries;
• jusqu'à un représentant de l'industrie de fabrication de batteries;
Volet B
• jusqu'à un représentant de l'industrie des fournisseurs pour la fabrication de batteries;
• jusqu'à un représentant de l'industrie automobile;
• jusqu'à un représentant d'une autre industrie d'application;
• jusqu'à un représentant de l'industrie du recyclage;
• jusqu'à deux représentants des membres de la recherche ;
• un Secrétaire Général.
Les membres associés qui sont des associations représentatives des différentes industries de la
chaîne de valeur des batteries ont le droit de désigner leurs candidats pour le Comité Exécutif: EMIRI
pour l'industrie des matériaux avancés et la communauté de recherche active dans les matériaux, les
cellules et le recyclage des batteries; RECHARGE, EASE et EUROBAT pour l'industrie des batteries;
EUCAR pour l'industrie automobile; EASE et RECHARGE pour les autres industries d'applications;
EBRA et EUROBAT pour l'industrie du recyclage. Toutefois, toute organisation intéressée disposant
du droit de vote à l'Assemblée Générale pourra proposer sa candidature au Comité Exécutif.
Le mandat des membres du Comité Exécutif est renouvelable, sans limitation.
12.1.2 Les membres du Comité Exécutif, à l'exception du Secrétaire Général qui est nommé par le
Comité Exécutif conformément à l'article 14.1, sont élus par l'Assemblée Générale pour une période
de deux ans, sur proposition du Président.
Lorsque, au cours de son mandat, un membre du Comité Exécutif cesse de travailler pour le membre
de l'organisation pour lequel il travaillait au moment de son élection, le membre du Comité Exécutif
est réputé avoir démissionné de ses fonctions au sein du Comité Exécutif. L'Assemblée Générale
peut faire une exception à cette règle par un vote comme mentionné au premier paragraphe de cet
article si le membre du Comité Exécutif reste dans le même secteur et dans une position similaire au
sein d’un autre membre de l'Association, permettant ainsi de continuer à bénéficier de son expertise
spécifique.
Sauf démission légale résultant de l'application des statuts, la démission d'un membre du Comité
Exécutif doit être notifiée par écrit au Président ou au Secrétaire Général et, pour être effective, doit
être acceptée par le Comité Exécutif.
En cas de faute grave, un membre du Comité Exécutif peut être révoqué à tout moment par une
décision de l'Assemblée Générale prise avec un quorum à la majorité spéciale de 60% des voix
pondérées exprimées (comme spécifié à l'article 11.3.3).
En cas de vacance au sein du Comité Exécutif au cours d'un mandat, l'Assemblée Générale
remplace le membre défaillant lors de l’Assemblée Générale suivante.
12.1.3 Le Comité Exécutif conviendra entre lui des candidats suivants, qui seront proposés à
l'Assemblée Générale pour approbation :
• un Président du Comité Exécutif et de l'Assemblée Générale, qui sera appelé Président de
l'Association;
• un Vice-Président de l'Association, agissant en tant que Trésorier;
• un Vice-Président de l'Association, chargé de la Recherche.
Le Président et le Vice-Président agissant en tant que Trésorier seront choisis parmi les
représentants élus des industries des matériaux avancés et de la fabrication de batteries; le Vice-
Président chargé de la Recherche sera choisi parmi les représentants élus des membres de la
recherche.
12.1.4 D'autres personnes peuvent être invitées au Comité Exécutif à titre consultatif. Ces personnes
n'auront cependant aucun droit de vote.
12.1.5 Les membres du Comité Exécutif peuvent se voir attribuer des fonctions spécifiques au sein
de l'Association, selon ce que le Comité Exécutif juge approprié. Le Comité Exécutif peut déléguer
des pouvoirs spéciaux à des membres de l'Association.
 
12.2 Pouvoirs - autorité
12.2.1 Sous réserve des pouvoirs accordés à l'Assemblée Générale en vertu de l'article 11.1, le
Comité Exécutif jouit des pleins pouvoirs pour gérer l'Association et pour accomplir à cette fin tous
les actes qu'il juge nécessaires ou avantageux pour atteindre les objectifs de l'Association.
12.2.2 Le Comité Exécutif suit les résolutions, instructions et recommandations adoptées par
l'Assemblée Générale. Le Comité Exécutif met en œuvre la politique et le programme de travail
adoptés par l'Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif.
12.2.3 Le Comité Exécutif est notamment compétent pour:
• préparer le programme de travail annuel consolidé de l'Association pour approbation par
l'Assemblée Générale;
• déterminer les exigences pour la création de groupes de travail; créer et dissoudre de tels groupes
de travail;
• rédiger, approuver et modifier le règlement intérieur;
• superviser / nommer et révoquer le Secrétaire Général de l'Association ;
Volet B
• proposer l'ordre du jour de l'Assemblée Générale;
• proposer à l'Assemblée Générale des règles internes déterminant le calcul des cotisations
annuelles des membres;
• fournir des recommandations à l'Assemblée Générale sur les demandes d'adhésion ou d’exclusion
des membres ;
• inviter des conseillers aux réunions du Comité Exécutif, comme stipulé au 12.1.4;
• disposer des pleins pouvoirs de gestion, y compris le droit d'accomplir tous les actes administratifs
et autres arrangements nécessaires, y compris les procédures judiciaires;
• être en charge de la gestion financière, de la préparation des budgets, y compris des souscriptions,
à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale, les budgets et le contrôle des dépenses;
• proposer des modifications aux statuts.
 
12.3 Règles de fonctionnement du Comité Exécutif
12.3.1 Le Comité Exécutif se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins
deux fois par an. Le Comité Exécutif se réunit chaque fois qu'au moins la moitié de ses membres en
fait la demande par écrit.
12.3.2 Dans la mesure où cela est compatible avec la nature des résolutions à adopter, les réunions
du Comité Exécutif peuvent se tenir virtuellement, sans que les membres assistent physiquement à
la réunion au même endroit, par conférence téléphonique, par visioconférence ou par tout autre
moyen de communication pertinent.
12.3.3 La convocation aux réunions du Comité Exécutif est adressée par écrit par le Président ou le
Secrétaire Général, au moins dix (10) jours à l'avance, avec indication du lieu, de la date et de
l'heure de la réunion. L'ordre du jour de la réunion est envoyé avec la convocation écrite à la réunion.
12.3.4 Le Comité Exécutif ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou dûment représentés par procuration écrite. Un membre du Comité Exécutif ne peut exercer
simultanément plus d'une procuration. Le Président et les Vice-Présidents ne peuvent exercer plus
de deux procurations. Les procurations doivent être notifiées par écrit au Secrétaire Général avant
chaque réunion.
12.3.5 Le Conseil Exécutif s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Si un vote s'avère
nécessaire, les résolutions du Comité Exécutif sont adoptées à la majorité simple des membres du
Comité Exécutif présents ou dûment représentés. En cas d'égalité des voix, la voix du Président est
prépondérante. Les abstentions ne sont pas prises en considération lors du décompte des voix.
 
Article 13 – Délégation de l’Association
13.1 Le rôle de la Délégation de l'Association est de représenter les membres de l'Industrie et de la
Recherche de l'Association au sein du Conseil de Gouvernance du Partenariat européen des
Batteries, un organe réunissant l'Association et les services de la Commission européenne.
13.2 La composition de la Délégation de l'Association doit permettre une représentation équilibrée
des différentes industries impliquées dans l'Association.
La Délégation de l'Association est composée d'un maximum de 25 membres effectifs, dont:
• le Comité Exécutif de l'Association; plus, jusqu'à
• 1 délégué de l'industrie des matières premières pour batteries;
• 2 délégués de l'industrie des matériaux avancés pour batteries;
• 3 délégués de l'industrie de fabrication de batteries;
• 1 délégué de l'industrie des fournisseurs pour la fabrication de batteries;
• 1 délégué de l'industrie automobile;
• 1 délégué de l'industrie des équipementiers automobiles;
• 1 délégué de l'industrie du stockage d'énergie stationnaire;
• 1 délégué de l'industrie des autres applications;
• 1 délégué de l'industrie du recyclage;
• 3 délégués d'organismes de recherche et de technologie ou d'universités.
La Délégation de l’Association peut en outre inclure jusqu'à 2 observateurs parmi les membres
associés, sans droit de vote.
13.3 Les membres de la Délégation de l'Association seront élus par l'Assemblée Générale, dans les
catégories de membres telles que définies à l'article 5.2.
Les membres associés qui sont des associations représentatives des différentes industries de la
chaîne de valeur des batteries ont le droit de désigner leurs candidats pour la Délégation de
l'Association :
- EMIRI pour l'industrie des matériaux avancés et la communauté de recherche active dans les
matériaux, les cellules et le recyclage des batteries;
- RECHARGE, EASE et EUROBAT pour l'industrie des batteries;
- EUCAR pour l'industrie automobile;
- CLEPA pour l'industrie des équipementiers automobiles;
Volet B
- EASE et RECHARGE pour les autres industries d’applications;
- EBRA et EUROBAT pour l'industrie du recyclage.
Toutefois, toute organisation intéressée disposant du droit de vote à l'Assemblée Générale pourra
proposer sa candidature à la Délégation de l'Association.
Les observateurs seront élus par l'Assemblée Générale parmi les associations représentatives
mentionnées dans le paragraphe ci-dessus.
13.3.1 Les membres du Comité Exécutif restent membres de la Délégation de l'Association pendant
toute la durée de leur appartenance au Comité Exécutif.
13.3.2 Les autres délégués de la Délégation de l'Association sont nommés pour une période de deux
(2) ans, renouvelable sans limitation.
13.3.3 Si un délégué n'est pas actif dans la Délégation de l'Association pendant plus de six (6) mois,
l'Assemblée Générale aura le droit, sur proposition du Président, de révoquer ce délégué et d'en élire
un autre en respectant la composition de la Délégation de l'Association telle que définie à l'article
13.2.
13.3.4 Les propositions d'adhésion à la Délégation de l'Association seront envoyées au Secrétaire
Général, qui organisera un vote à bulletin secret.
13.3.5 Les membres de la Délégation de l'Association agissent en tant que représentant du membre
dont ils sont le délégué et de leur secteur d'activité.
Lorsque, au cours de son mandat, un membre de la Délégation de l'Association cesse de travailler
pour le membre de l'Association pour lequel il travaillait au moment de son élection, le membre de la
Délégation de l'Association est réputé avoir démissionné de sa fonction au sein de la Délégation de
l'Association. L'Assemblée Générale peut faire une exception à cette règle par un vote comme
mentionné à l'Art. 13.3, premier alinéa si la personne reste dans le même secteur et dans une
position similaire auprès d’un autre membre de l'Association, permettant ainsi de continuer à faire
appel à son expertise spécifique.
Sauf démission légale résultant de l'application des statuts, la démission d'un membre de la
Délégation de l'Association doit être notifiée par écrit au Président ou au Secrétaire Général.
En cas de faute grave, un membre de la Délégation de l'Association peut être révoqué à tout moment
sur décision de l'Assemblée Générale prise avec un quorum spécial de 60% des voix.
En cas de vacance au sein de la Délégation de l'Association en cours de mandat, l'Assemblée
Générale remplace le membre défaillant lors de l’Assemblée Générale suivante par un vote tel que
mentionné à l'Art. 13.3, premier paragraphe.
13.4 Le travail de la Délégation de l’Association sera régi par les activités du Partenariat européen
des Batteries. Des réunions seront organisées aussi souvent que le Partenariat européen l’exige.
13.5 La Délégation de l'Association rendra régulièrement compte à l'Assemblée Générale des
travaux réalisés au sein du Conseil de Gouvernance du Partenariat européen.
13.6 La Délégation de l'Association est présidée par le Président de l'Association.
 
Article 14 – Secrétaire Général
14.1 Le Secrétaire Général est nommé par le Comité Exécutif pour un mandat de trois (3) ans,
renouvelable sans limitation pour des mandats de trois (3) ans et peut être actif dans d'autres
institutions, mais pas à plein temps.
14.2 Le Secrétaire Général peut être choisi parmi un membre industriel de l'Association ou en dehors
des catégories de membres effectifs.
14.3 Le Secrétaire Général est responsable de la gestion quotidienne de l'Association, telle que
définie à l'article 10.10 deuxième paragraphe du Code belge des sociétés et associations, ce qui
signifie, entre autres, l'organisation des réunions, l'exécution de l'ordre du jour de l’Association. Le
Secrétaire Général soutiendra l'activité du Comité Exécutif à sa demande.
14.4 Le Secrétaire Général sera rémunéré. L'Assemblée Générale définira les modalités d’attribution
de cette rémunération.                                  
 
Titre 4 – GESTION FINANCIERE ET REPRESENTATION LEGALE
 
Article 15 – Exercice financier
15.1 L’exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
15.2 Le Comité Exécutif propose le budget annuel de l'Association qu'il soumet à l'approbation de
l'Assemblée Générale, conformément à l'article 11 des présents statuts.
15.3 Le Comité Exécutif établit les comptes définitifs de chaque exercice financier, qu'il soumet à
l'approbation de l'Assemblée Générale, conformément à l'article 11.1.2 des présents statuts.
15.4 Le Comité Exécutif est responsable de la gestion des fonds de l'Association et de la tenue de la
comptabilité, assistées si nécessaire par un comptable professionnel.
15.5 Si les conditions légales exigeant la nomination d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes
sont remplies, une telle nomination est faite par l'Assemblée Générale.
Volet B
 
Article 16 – Représentation légale
16.1 L'Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers, y compris pour toutes les
procédures judiciaires, que ce soit en tant que demandeur ou en tant que défendeur, par le Président
agissant individuellement ou par deux membres du Comité Exécutif agissant conjointement.
16.2 Le Secrétaire Général, agissant individuellement, représente l'Association vis-à-vis des tiers en
ce qui concerne les actes de l'Association relevant de la gestion journalière, telle que définie à
l'article 10.10 du Code belge des sociétés et associations.
16.3 Le Comité Exécutif est habilité à déléguer des fonctions appropriées de représentation,
d'administration et de gestion à l'un de ses membres, au Secrétaire Général et/ou à des tiers.
 
Titre 5 – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
 
Article 17 – Modification
17.1 Toute proposition de modification des présents statuts doit être soumise par écrit au Président
ou au Secrétaire Général afin de l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Afin
de permettre à l'Assemblée Générale d'examiner cette proposition, celle-ci doit émaner d’au moins
25% des membres effectifs ou du Secrétaire Général ou du Président. La modification des statuts est
adoptée par l'Assemblée Générale conformément à l'art. 11, avec un quorum de majorité spéciale de
60% des voix pondérées exprimées (comme spécifié à l'article 11.3.3).
 
Article 18 – Dissolution
18.1 Toute proposition de dissolution de l'Association doit être envoyée au Président ou au
Secrétaire Général afin de l'inclure à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale. Afin de
permettre à l'Assemblée Générale d'examiner cette proposition, celle-ci doit émaner d'au moins 25%
des membres effectifs.
La décision concernant la dissolution de l'Association requiert un quorum de présence des deux tiers
des membres effectifs et un quorum de majorité spéciale de 65% des voix pondérées exprimées
(comme spécifié à l'article 11.3.3).
Si le quorum de présence n’est pas atteint, l’Assemblée Générale est convoquée une deuxième fois,
avec un préavis d’au moins deux semaines, en indiquant la date et le lieu de la réunion. Dans ce cas,
la réunion de l'Assemblée Générale se tiendra sans les exigences de quorum de présence.
18.2 En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs chargés de réaliser les actifs de l’Association et de régler ses dettes. L’actif net éventuel
sera liquidé conformément aux exigences légales.
 
Titre 6 – DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 19 – Convocation aux réunions
La convocation aux réunions doit être faite par écrit, par lettre ou par courrier électronique.
 
Article 20 – Langage
La langue de travail de l’Association est l’anglais.
 
Article 21 – Règlement intérieur
Le Comité Exécutif peut adopter un règlement intérieur. Le Comité Exécutif peut modifier le
règlement intérieur de l'Association à la majorité des deux tiers des voix des membres du Comité
Exécutif présents ou représentés. Ce règlement intérieur complète les présents statuts, sans
toutefois enfreindre en aucune manière leurs modalités.
 
Article 22 – Droit applicable
Toutes les questions qui ne sont pas couvertes par les présents statuts, en particulier les exigences
relatives à la publication aux annexes du «Moniteur belge», sont déterminées conformément au livre
10 du Code belge des sociétés et associations et à toute modification ultérieure de ce Code.
 
Article 23 – Litiges
23.1 Tous les litiges entre les membres ou entre un membre et l'Association découlant des présents
statuts ou en relation avec ceux-ci seront tranchés définitivement selon le règlement d'arbitrage du
Centre belge d'arbitrage et de médiation (CEPANI) par un ou plusieurs arbitres désignés
conformément à ce règlement.
23.2 Les membres attestent expressément avoir pris connaissance du Règlement d'Arbitrage du
Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI).
23.3 Le siège de l'arbitrage est Bruxelles et l'arbitrage se déroule en anglais. Tous les litiges sont
Volet B
régis par le droit belge.
23.4 Les membres excluent expressément toute demande d'annulation de la sentence arbitrale.
 
III. DISPOSITIONS TRANSITOURES ET FINALES
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OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La personnalité juridique est acquise conformément à l’article 10:1 du Code des Sociétés et
Associations à la date de l'Arrêté Royal de reconnaissance de l'association.
Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom de l’
association avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique. Les personnes qui prennent
de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement
responsables, sauf si l’association a acquis la personnalité juridique dans les deux ans de la
naissance de l’engagement et qu’elle a en outre repris cet engagement dans les trois mois de l’
acquisition de la personnalité juridique. Les engagements repris par l’association sont réputés avoir
été contractés par elle dès leur origine.
 
NOMINATIONS
Les fondateurs élisent comme administrateurs:
a) Monsieur Philippe Jacques, résidant à 1315 Incourt, Chemin des Sources 2,
b) Monsieur Patrick Clerens, résidant à 1030 Bruxelles, Place de Jamblinne de Meux 26,
c) Monsieur Claude Chanson, résidant à 29950 Gouesnach, 7 Hent Kermao – France.
 
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2021.