N° d'entreprise : 0683729442
Nom
(en entier) : CF CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fernand Marchand(FW) 44
 : 5020 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Remi CAPRASSE, à Sambreville, en date du trente juin deux mil vingt-
trois (acte en cours d'enregistrement), il est résulté ce qui suit : 
 
"ONT COMPARU :
 Madame LAZUNCA Corina (un seul prénom), née à Tecuci (Roumanie), le dix-huit décembre mil
neuf cent quatre-vingt-quatre, domiciliée à 5060 Sambreville (Auvelais), rue des deux Puissances,
59.
Qui a déclaré comparaître ce jour spontanément devant nous en tant que constituant l'assemblée
générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CF CONSULTING", ayant son siège
à 5020 Namur (Flawinne), Rue Fernand Marchand, 44.   
De cette société, la comparante déclare :
- qu’elle a été constituée sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée suivant acte reçu
par le notaire soussigné le 25 octobre 2017, publié par extraits à l'annexe au Moniteur belge du 30
du même mois, sous le numéro 17324603 ;
- que ses statuts n’ont pas été modifiés depuis lors ;
- qu’elle est immatriculée au Registre des Personnes Morales de Namur et est inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro et est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le
numéro 0683.729.442 ;
- qu’elle en est la seule actionnaire possédant la totalité des cent actions représentatives de l’avoir
de la société ;  
- qu’elle en est la seule administrateur, nommée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale
qui a suivi l’acte de constitution de la société.
ORDRE DU JOUR
Cet exposé fait, la comparante déclare que la présente assemblée a pour ordre du jour :
1. la suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le
mettre à disposition pour des distributions futures ;
2. l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et Associations (ci-après en abrégé « CSA ») ;
CONVOCATIONS
La comparante, actionnaire et administrateur, déclare avoir dispensé de toute convocation et avoir
pris connaissance de l’ordre du jour dans un délai qu’elle estime suffisant.  
CONSTATATIONS
L’assemblée constate qu’il résulte de ce qui précède que toutes les actions sont représentées, en
sorte que la présente assemblée peut valablement délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Eu égard aux objets portés à l'ordre du jour, aucune modification ne sera admise si elle ne réunit les
trois quarts au moins des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
DELIBERATION
L'assemblée aborde ensuite l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend successivement les
résolutions suivantes :
Première résolution
Suppression du compte de Capitaux propres indisponibles pour le rendre disponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) et la réserve légale de la
société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution
Adaptation des statuts au Code des sociétés et associations
Refonte des statuts
L'assemblée décide d’adapter les statuts au Code des sociétés et associations en procédant à la
refonte des statuts qui seront désormais libellés comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CF CONSULTING ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étran-ger, toutes activités de nature civile, commer-ciale, finan-cière, ad-ministrative,
industrielle ou technique, en relation directe ou indirecte avec :
Promotion immobilière : promotion immobilière de maisons d'habitation neuves ou de travaux de
rénovation et promotion immobilière d'immeubles résidentiels ;
Promotion immobilière non résidentielle : promotion immobilière de bureaux, promotion immobilière
de : centres commerciaux et industriels, hôtels, zones d'activités et marchés, ports de plaisance,
stations de sports d'hiver, etc. et aménagement ou rénovation de zones urbaines par voie de
promotion ;
Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels : Réalisation du gros œuvre de maisons
individuelles, construction de maisons individuelles "clés en mains", réalisation du gros œuvre de
bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.), réalisation d'appartements "clés en mains",
réalisation du gros œuvre des bâtiments et coordination générale sur le chantier ;
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. : la construction de terrains de jeux et de sport,
de bassins de natation, etc., lotissement foncier, aménagement et remembrement de zones rurales,
aménagement de parcelles de cimetières ;
Travaux de démolition : démolition d'immeubles et autres constructions ;
Travaux de préparation des sites : travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement
de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc.,
préparation de sites pour l'exploitation minière : enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers, rabattement de la nappe aquifère et
drainage des chantiers des construction, drainage des terrains agricoles et sylvicoles, déblayage des
chantiers, utilisateur professionnel de produits explosifs (ex : destruction bâtiments, préparation des
terrains ou des sites miniers) et utilisateur professionnel d'autres articles pyrotechniques (ex : engin
de signalisation, pétards de chemin de fer) ;
Forages d'essais et sondages : sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la
construction ainsi que pour les études géophysiques, géologiques et similaires, exécution de forages
horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations ;
Travaux d'installation électrique, l'installation de câbles et appareils électriques, l'installation de
systèmes d'alimentation de secours (groupes électrogènes), l'installation de systèmes de
télécommunication et installations informatiques, installations électriques de chauffage, l'installation
de systèmes de surveillance et d'alarme contre les effractions. ;
Installation électrique : installation de systèmes d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies
ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l'installation de panneaux de signalisation)
Plomberie, installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation, l'installation dans
des bâtiments ou d'autres projets de construction de : conduites et équipements de chauffage (y
compris les systèmes de régularisation), de ventilation, de réfrigération ou de climat, Installation de
systèmes de chauffage, l'installation de réseaux de distribution de l'eau dans les locaux, plomberie et
appareils sanitaires fixes, installation d'extinction automatique. ;
Travaux d'isolation, la mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :
matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile, les travaux
d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, les travaux d'isolation de chambres
froides ou d'entrepôts frigorifiques. ;
Autres travaux d'installation : installation de stores et bannes, installation d'enseignes, lumineuses ou
non,
autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires, travaux d'installation
générale, installation d'ascenseurs et escaliers mécaniques, installation d'antennes d'immeubles et
paratonnerres ;
Travaux de plâtrerie : plâtrerie pour l'intérieur ou l'extérieur dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction, de plâtre ou de stuc pour l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage
associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre ;
Menuiserie en bois et en matières plastiques : le montage de menuiseries extérieures et intérieures:
portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de
portes et fenêtres, etc., le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc., le
montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc., le montage de
portes blindées et de portes coupe-feux, le montage de serres, de vérandas, maisons en bois etc.,
menuiserie métallique, montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique,
installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, etc., en verre, montage de cloisons
sèches à base de plâtre;
Travaux de revêtement des sols et des murs : pose dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction : revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille ;
revêtements de sols et de murs en granit, etc. ;
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : parquets et autres revêtements de
sols en bois, moquettes, linoléum, revêtement de cloison en bois ou en d'autres matériaux, pose de
papiers peints ;
Travaux de peinture et vitrerie : pose de vitres, de miroirs, etc. ;
Autres travaux de finition : nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après
travaux et autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a. ;
Réalisation de charpentes et de couvertures, le montage de charpentes, les travaux de couverture
en tous matériaux, la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie, travaux d’
étanchement des toits et des toitures terrasses. ;
Travaux d'étanchement des toits et des toitures, terrasses, traitement des murs avec des produits
hydrofuges ;
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement : maçonnerie et exécution de travaux de rejointoiement ;
Autres travaux de finition : le nettoyage à la vapeur, le sablage, travaux de restauration des
bâtiments, le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux, ainsi
que les travaux de jardinage et aménagement de paysage. ;
Pose de chape ;
Mise en place de fondations, travaux de ferraillage et pose de coffrage, la construction de cheminées
et de fours industriels, la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts, montage
d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, l'exécution
pour les tiers de travaux de levage, montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de
travail, la construction de chambres froides, chambres fortes, etc., location avec opérateur de
matériel de construction, l'installation de piscines privées, exécution des travaux sous-marins de
toute nature ;
Intermédiaires du commerce de gros : intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits
spécifiques ;
La vente de produits de menuiserie : menuiserie PVC et bois stratifiés de haute qualité, avec double
vitrage ; fenêtres ; portes ; portes-volets ; moustiquaires ; appuis de fenêtre ; portes de garage,
maisons en bois ; abris de jardin ; bungalows ; chalets ; etc. ;
Développement des projets dans le secteur de l’éco-construction et développement des projets
immobiliers. ;
Construction de maisons individuelles en bois et autres matériaux : la réalisation du gros œuvre de
maisons individuelles, et de maisons individuelles "clés en mains", construction d'autres immeubles
résidentiels et d'immeubles de bureaux, la réalisation d'appartements "clés en mains", construction
de bâtiments d'usage industriel, commercial ou agricole, le montage de hangars, granges, silos, etc.,
à usages agricoles. ;
Nettoyage courant des bâtiments, nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines,
ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à
appartement, etc., nettoyage des vitres, ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des
fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation
de fumées ;
Autres activités de nettoyage : activités de désinfection et de destruction des parasites dans les
bâtiments, les navires, les trains, etc., nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires,
etc., y compris les navires pétroliers ;
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : conseils et assistance aux entreprises et aux
services publics en matière de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contrôle,
d'information de la gestion, etc., calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de
planification, d'organisation, de rendement, etc., activités d'audit général, conseils en gestion donnés
par exemple par des agronomes ou des économistes agricoles auprès d'exploitations agricoles etc. ;
Traduction et interprétation ;
Services administratifs combinés de bureau ;
Location de boîtes postales, le service de poste restante, etc. : photocopie, préparation de
documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau ;
Activités des centres d'appels.
L’exploitation des : hôtels et d’une façon générale toutes les activités se rapportant à l’industrie
hôtelière d’une façon directe ou indirecte ;
L’exploitation des : restaurants, auberges, cafés, tavernes, snacks, bars, dancings, night-clubs,
service traiteur, préparation et distribution de repas, la vente en gros ou en détail de tous produits
alimentaires, confiseries, limonades, vins, alcools et toutes autres boissons.
La société peut effectuer en Belgique et à l’étranger toutes les opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec son
objet social.
Elle peut également acquérir des intérêts par voie d’apport, de souscription ou autre dans toutes les
entreprises qui poursuivent un objet similaire, analogue ou apparenté au sien ou dont l’objet est de
promouvoir l’objet de la société.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Fonds propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Toute cession entre vifs d’actions ainsi que toute transmission pour cause de mort est, à peine de
nullité, soumise à l’obtention préalable de l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, l’actionnaire désireux de céder des actions ou les héritiers de l’actionnaire décédé
devra/ront adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à la faculté prévue par l’article 5 :141 du Code des Sociétés et des associations, l’
organe d'administration aura le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
Troisième résolution
Mise à jour des statuts
L'assemblée décide ensuite spontanément et à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à l’organe d’
administration, suite aux résolutions qui précèdent, pour procéder à la mise à jour des statuts dont le
dépôt est requis par la loi.
PROJET D'ACTE
La comparante déclare avoir reçu le projet des présentes et en avoir pris connaissance dans un délai
qu'elle estime suffisant.
Droit d’écriture
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00€) et est payé sur déclaration par le notaire Remi
CAPRASSE, soussigné.
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout quoi le notaire soussigné a dressé le présent procèsverbal, date et lieu que dessus.
Lecture entière et commentée faite, la comparante a signé avec le notaire."
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
 
Déposé en même temps au Greffe : 
- expédition de l'acte modificatif;
- mise à jour des statuts.
 
Remi CAPRASSE,
Notaire