N° d'entreprise : 0664798804
Nom
(en entier) : HARAS DE NIASTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Hameau de Niaster 31
 : 4920 Aywaille
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Aux termes d'une assemblée générale tenue devant Maître Christian BOVY, notaire à Comblain-au-
Pont, en cours d'enregistrement, les résolutions suivantes ont été adoptées à l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION : APPORTS SUPPLEMENTAIRES EN NATURE – EMISSION D’
ACTIONS
Le rapport dressé par Monsieur Fabien HEYNEN, de la SRL « NYSSEN&HEYNEN » ayant son
siège à Liège, rue du Parc 69A reviseur d’entreprises désigné par l’organe d’administration,
conformément aux articles 5 :121 et 5 :133 du code des sociétés et associations reprend les
conclusions suivantes:
« Conformément aux articles 5:133 § 1er et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations, nous
présentons nos conclusions à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SRL «HARAS DE
NIASTER » dans le cadre de notre mission obtenue par lettre de mission du 13 septembre 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Les apports en nature à la SRL « HARAS DE NIASTER » qui en découle sur l’acceptation desquels
vous êtes appelés à vous prononcer consistent en l’apport de nues-propriétés de biens immeubles
dont l’usufruit appartenant à la société et de pleines-propriété de parcelles de terrains, plus
amplement décrits au chapitre 3 de notre rapport. Ces apports sont effectués avec effet à la date de
l’acte authentique d’apport.
Les actifs apportés ont été évalués par les parties à 1.740.000,00 €.
L’augmentation de l’apport aux capitaux propres de la société bénéficiaire sera de
1.740.000,00 € par l’émission de 13.326 actions nouvelles.
Nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le projet du rapport
spécial de l’Organe d’Administration reçu le 15/12/2021 et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant la description des biens à apporter, l’évaluation appliquée et les
modes d’évaluation utilisés à cet effet. Nous concluons également que les modes d’évaluation
appliqués pour l’apport en nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au
mois au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
La rémunération réelle pour cet apport consiste en la création de 13.326 actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale au prix d’émission de 130,57 € par action, ce qui est supérieur au
pair comptable actuel de 100,00 €, sans soulte. Ces 13.326 actions nouvelles seront attribuées aux
apporteurs, soit 6.663 actions à Monsieur Pierre ELOY et 6.663 actions à Madame Jacqueline
MAILLEUX.
Après l’augmentation de l’apport aux capitaux propres, celui-ci s’élèvera à 2.226.000,00 €,
représenté par 18.186 actions, soit un pair comptable de 122,40 €.
Sur la base de notre examen de l’évaluation des données comptables et financières contenues dans
le rapport spécial de l’Organe d’Administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent
penser que ces données et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
Volet B
actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
    1.  aux articles 5:133 § 1er et 5:121 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne
consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation
de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de
cette opération (« no fairness opinion »).
L’Organe d’Administration de la société est responsable d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour
la société, de la description et de l’évaluation motivée de l’apport, de mentionner la rémunération
attribuée en contrepartie et de la description des conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires.
Le réviseur d’entreprises est responsable d’examiner la description fournie par l’Organe d’
Administration de chaque apport en nature, d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’
évaluation appliqués à cet effet, d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d’
évaluation correspondent au moins à la valeur de l’apport mentionnée dans l’acte, de mentionner la
rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Après l’augmentation d’apport, l’apport aux capitaux propres d’élèvera à 2.220.000,00 € représenté
par 18.186 actions.
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:133 § 1er du Code des Sociétés et des Associations
dans le cadre des augmentations de l’apport aux capitaux propres de la SRL « HARAS DE NIASTER
» par apports en nature de nues-propriétés de biens immeubles dont l’usufruit appartenant à la
société et de pleines-propriété de parcelles de terrains et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Les présentes conclusions sont rédigées sous réserve de l’exécution préalable par les apporteurs
des remboursements demandés par BELFIUS dans son courrier 15 décembre 2021.
LIEGE, le 17 décembre 2021»
Le rapport de l’organe d’administration dressé en application de l’article 5 :121 et 5 :133 dudit
code ne s’écartent pas des conclusions du rapport du reviseur.
2° Apports supplémentaires en nature
Les actionnaires déclarent apporter la nue-propriété des biens suivants, l’usufruit appartenant déjà à
la société HARAS DE NIASTER
Description
COMMUNE D’AYWAILLE – première division – anciennement Aywaille
1. Une parcelle de terrain sise en lieu dit « Au Ruisseau de Loup Gueule » cadastrée comme pré
section B numéro 0823T P0000 pour une contenance de treize mille cent quatre-vingt un mètres
carrés (13.181 m²) – RC : 23 euros
2. Une parcelle de terrain sise en lieu dit « Au Ruisseau de Loup Gueule » cadastrée comme pré
section B numéro 0824X P0000 pour une contenance de treize mille sept cent quarante-trois mètres
carrés (13.743 m²) – RC : 24 euros
3. Une parcelle de terrain sise en lieu dit « Niaster Hameau » cadastrée comme pré section B
numéro 0813B P0000 pour une contenance de cinquante-sept mille huit cent nonante deux mètres
carrés (57.892 m²) – RC : 133 euros
4. Un haras avec dépendances sis Hameau de Niaster, 31 cadastré comme installation sportive
section B numéro 0685RP0000 pour une contenance de soixante-neuf mille cent trente-sept mètres
carrés (69.137 m²) – RC : 3.711 euros
Les actionnaires déclarent apporter la pleine propriété du bien suivant :
COMMUNE D’AYWAILLE – première division – anciennement Aywaille
5. Une parcelle de terrain sise en lieu dit « Sur Stoqueu » cadastrée section B numéro 0864A P0000
pour une contenance de vingt-trois mille neuf cent treize mètres carrés (23.913 m²).
Origine de propriété
On omet
Situation hypothécaire
On omet
Conditions de l’apport :
Le présent apport a été consenti et accepté aux conditions ci-après; en cas de contrariétés entre les
clauses du présent acte et les clauses de conventions antérieures, les clauses du présent acte
primeront les clauses antérieures comme étant le reflet exact de leur volonté commune.
Le bien est apporté à la société dans l'état et la situation où il se trouve actuellement et est bien
connu de la société, qui déclare l’avoir examiné et visité, sans qu'elle puisse prétendre à aucune
indemnité ni à aucune réduction de la rémunération ci-après fixée, soit pour mauvais état des
bâtiments, soit pour vices apparents ou cachés, de la construction, du sol ou du sous-sol, vétusté ou
autres causes, avec toutes les servitudes apparentes et occultes, continues et discontinues, dont le
Volet B
bien pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention de l’apporteur ni
recours contre lui et sans cependant que la présente clause ne puisse donner à qui que ce soit plus
de droits qu'il n'en n'aurait, soit en vertu de titres réguliers, soit en vertu de la loi.
La contenance indiquée ci-dessus n'est pas garantie toute différence de mesure en plus ou en moins
qui pourrait exister, excédât-elle même un vingtième, étant au profit ou à la perte de la société sans
recours contre l’apporteur. Les indications cadastrales ne sont pas garanties mais mentionnées à
titre de simple renseignement administratif.
Le biens est apporté sans garantie de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté des murs, clôtures,
pignons séparatifs, haies ou autres. La société devra s'entendre directement avec les propriétaires
voisins sans l'intervention de l’apporteur ni recours contre lui au sujet de la mitoyenneté des murs,
clôtures, pignons séparatifs, haies ou autres avec les propriétés contiguës, payer ou recevoir le prix
de ces mitoyennetés, sans recours contre l’apporteur.
L’apporteur subroge la société, mais sans garantie, dans tous les droits et actions qu'il peut avoir à
exercer contre tous tiers, du chef de dégâts immobiliers, travaux miniers, privation de jouissance, ou
autres faits pouvant porter préjudice quelconque au bien apporté.
La société prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Le
cédant s'engage à maintenir en vigueur, pendant encore huit jours à dater du présent acte, son
contrat d'assurance incendie. La société fait son affaire personnelle d'assurer l'immeuble contre tous
risques et déclare prendre toutes dispositions à ce sujet, dès ce jour.
Propriété et jouissance
On omet
Conditions spéciales
On omet
Urbanisme
On omet
Etat du sol : information disponible – titularité
On omet
Dispense d'inscription d'office
L’apporteur dispense expressément l’administration générale de la documentation patrimoniale de
prendre inscription d'office pour quelque motif que ce soit lors de la transcription des présentes.
a) Réalisation de l’apport
A l’instant interviennent Monsieur ELOY Pierre et son épouse Madame MAILLEUX Jacqueline,
prénommés
Lesquels, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant
des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l’ordre
du jour de la présente assemblée, déclarent :
-souscrire à la souscription d’apports supplémentaires
-libérer immédiatement la souscription à concurrence de la totalité par l’apport des biens immobiliers
repris ci-dessus
Cet apport en nature est plus amplement décrit au rapport du réviseur et au rapport de l’organe d’
administration dont question ci-avant et auxquels l’assemblée se réfère.
c) Constatation de la réalisation effective des apports supplémentaires
L’assemblée constate et requiert le notaire soussigné d’acter que par suite des résolutions et
interventions qui précèdent, l’apport en nature ci-avant est définitif.
d) Rémunération
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué :
    •  à Monsieur ELOY Pierre 6663 actions nouvelles
    •  à Madame MAILLEUX Jacqueline 6663 actions nouvelles
Soit ensemble les 13.326 actions nouvelles.
DEUXIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS A LA RESOLUTION QUI PRECEDE ET
AU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
STATUTS
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HARAS DE NIASTER».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, à 4920 Aywaille, Hameau de Niaster, 31.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Volet B
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger :
-l’élevage de chevaux et autres équidés ;
-toutes activités liées à la reproduction de chevaux et autres équidés, tel que les services annexes à
l’élevage, les saillies et inséminations artificielles ….
-l’achat, la valorisation et la vente de chevaux d’élevage et autres équidés ;
-la pension et le dressage des chevaux ;
-la location de chevaux et autre équidés ainsi que de matériel équestre ;
-toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’activité équestre, à l’élevage, à l’
organisation de cours d’équitation (dressage, obstacles, ….) de stages de formation ou de concours,
sous quelque forme que ce soit.
La société a également pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger :
-la gestion sous toutes ses formes et la direction d’autres sociétés et/ou entreprises
-ainsi que l’exercice de mandat d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut mettre à disposition de ses associés et gérants des biens mobiliers et immobiliers.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’
extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
Elle peut exercer des mandats d’administrateur ou de liquidateur sans d’autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 18.186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
TITRE III: Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
1.Cession libre
Volet B
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire ou aux descendants d’un actionnaire.
2. Cession soumise à droit de préférence suivie d’agrément
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 8 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer expressément
à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration. L’
absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 8 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
S’il s’avère impossible d’arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes
seront attribuées par un tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 15 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans, le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément. L’organe d’administration ne doit pas justifier sa
décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 8 jours
à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les actions. A
défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, l’organe d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est
trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par l’
organe d’administration acquièrent les actions à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base
des derniers comptes annuels approuvés de la société.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les 4 mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
TITRE IV: Administration – contrôle
Volet B
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale pour justes motifs, sans
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe pour tous les actes dont question au paragraphe
précédent.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial. L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Les décisions de l’organe d’administration se prennent à la majorité des voix des administrateurs et
de l’administrateur-délégué désigné conformément à l’article 13 dont question ci-dessous, l’
administrateur-délégué bénéficiant d’un droit de veto.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par un
administrateur et l’administrateur-délégué à la gestion journalière, et en cas d’absence de nomination
d’un administrateur-délégué à la gestion journalière, par deux administrateurs, agissant
conjointement.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V: Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI: Exercice social répartition – réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves- acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’assemblée générale peut décider, dans le respect des dispositions légales, de distribuer des
acomptes sur dividende.
TITRE VII: Dissolution – liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII: Dispositions diverses
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
Sont désignés en qualité d’administrateurs :
*Monsieur ELOY Pierre ;
*Madame MAILLEUX Jacqueline
Lesquels acceptent le mandat leur conféré.
Ils sont nommés jusqu’à révocation.
Les mandats seront rémunérés ou gratuits selon décision de l’assemblée générale.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Volet B
CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER AUX ADMINISTRATEURS POUR
L'EXECUTION DES RESOLUTIONS QUI PRECEDENT.
L'assemblée donne tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Documents déposés en même temps: expédition de l'acte, statuts coordonnés, rapport du réviseur et
de l'organe de gestion