N° d'entreprise : 0467120722
Nom
(en entier) : JAPON A LA CARTE
(en abrégé) : JAC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bois des Queues 13
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Ce jour, le vingt-neuf septembre deux mille vingt-trois.
(…)
Par-devant moi, Yorik DESMYTTERE, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant
sa fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES », dont le siège est situé à 1000 Bruxelles,
Avenue Lloyd George 11,
S’EST RÉUNIE
l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « JAPON A LA CARTE »,
en abrégé « J.A.L.C. », ayant son siège à 1315 Incourt, Rue Bois des Queues 13, ci-après
dénommée la « Société ».
(…)
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION :            Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
L’assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. À la libération, les montants libérés sont
inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
DEUXIÈME RÉSOLUTION :           Modification de l’objet.
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société par remplacement du texte de l’article 3 des
statuts comme suit :
« La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en collaboration, en
Belgique ou à l’étranger:
-              la traduction et l’interprétation de et vers toutes langues ;
-              la publication des documents, livres, revues et tout ce qui est en rapport avec les langues ;
-              l’apport d’une aide technique, administrative, financière et commerciale, pris dans son sens
le plus large, à des sociétés tierces ou apparentées ;
-              l’exploitation d’un bureau de marketing, de communication, de relations publiques, d’audits
financiers, la remise d’audits et de training;
-              la mise à disposition de connaissance avec comme objectif la mise en route de ces
sociétés ;
-              la participation, la mise en route et la gestion d’entreprises et de nouveaux projets
technologiques ;
-              la gestion d’un patrimoine immobilier, ce qui comprend entre autre la gestion, l’exploitation,
la direction, la location et la mise en location ou sous-location, meublés ou pas, avec services ou pas
;
-              l’acquisition pour le propre compte de participations, sous quelque forme que ce soit, dans
la constitution,
-              le développement, la transformation et le contrôle de toutes sortes d’entreprises, belges ou
étrangères, commerciales, industrielles ou d’autres sociétés ;
-              l’organisation et le suivi de voyages et d’événements ;
-              l’organisation et la production de séminaires, cours de langues et autres ;
-              l’assistance de recherche et développement dans tous ces secteurs ;
-              l’importation et l’exportation de marchandises d’utilisation et de consommation ;
-              entreprise de biens immobiliers, ce qui comprend entre autre: l’acquisition, la cession, la
gestion, l’exploitation, la valorisation, le parcellement, la direction, la location et la mise en location, la
mise en leasing ou le leasing, l’échange, l’octroi et l’acception de droit de superficie, emphytéose et
usufruit, la construction et la reconstruction, la rénovation, la procuration et le courtage en
immeubles, ainsi que toutes autres négociations immobilières dans le sens le plus étendu, en dehors
des activités soumises à une réglementation spécifique ;
-              donner des services et des conseils dans les domaines de l’organisation, de la logistique,
de l’informatique, des ressources humaines et de la logistique ;
-              développer, accompagner, réaliser, coordonner et suivre des projets dans le domaine de la
technologie informatique ;
-              développer, implémenter, gérer, entretenir, acheter, vendre et distribuer des logiciels et de
l'hardware ;
-              acheter, vendre et distribuer des licences, des brevets d’inventions et des droits d’auteurs ;
-              aménager, publier et distribuer des cours et de l’enseignement en général.
-              la promotion, la diffusion, la connaissance, la pratique et l’enseignement du yoga et de
toute technique de bien-être et de connaissance de soi  lors des séances, des cours, des ateliers,
des stages, des conférences, régulières ou ponctuelles  et  l’organisation d’activités diverses liées au
yoga inclus des séjours et retraites de yoga en bien-être à l’étranger.
La société a en outre pour objet :
-              la coordination et l’administration relatives aux communications journalières avec des
clients japonais et leurs fournisseurs ainsi que le suivi de ces communications journalières,
-              le suivi et la coordinations de l’import/export des activités de ces clients,
-              l’assistance durant les visites en Belgique des clients japonais dont question ci-dessus.
La société peut également accepter d’exercer tous mandats dans d’autres sociétés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
  Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou
civiles, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières en relation quelconque avec son objet
ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières,
s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer et
conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. ».
TROISIÈME RÉSOLUTION : Modification du régime statutaire régissant la cession des actions.
L’assemblée décide de modifier le régime statutaire régissant la cession des actions de la Société,
de façon à ce que toute cession d’actions de la Société soit désormais libre de toute restriction.
Cette réglementation est d'application à toutes les actions de la Société ainsi qu'à tout autre titre
éventuel émis par la Société.
QUATRIÈME RÉSOLUTION :        Désignation d’administrateurs statutaires et d’un administrateur
statutaire-successeur.
L’assemblée décide que les deux administrateurs de la Société, à savoir Madame BOYEN Kathleen
et Monsieur KOOPMANS Peter, seront désormais administrateurs statutaires.
L’assemblée décide en outre qu’en cas de décès, démission ou incapacité prolongée des
administrateurs statutaires, Monsieur KOOPMANS Matthias, né à Leuven le 17 juillet 1997, est
nommé administrateur statutaire sans limitation de durée.
CINQUIÈME RÉSOLUTION :         Modification du régime statutaire régissant les pouvoirs interne et
externe des administrateurs.
L’assemblée décide de modifier le régime statutaire régissant les pouvoirs interne et externe des
administrateurs de la Société, de façon à ce que chaque administrateur agissant seul, puisse
désormais accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, et représenter la Société
vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
SIXIÈME RÉSOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
« TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JAPON A LA CARTE », en abrégé « JALC ».
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en collaboration, en
Belgique ou à l’étranger:
-              la traduction et l’interprétation de et vers toutes langues ;
-              la publication des documents, livres, revues et tout ce qui est en rapport avec les langues ;
-              l’apport d’une aide technique, administrative, financière et commerciale, pris dans son sens
le plus large, à des sociétés tierces ou apparentées ;
-              l’exploitation d’un bureau de marketing, de communication, de relations publiques, d’audits
financiers, la remise d’audits et de training;
-              la mise à disposition de connaissance avec comme objectif la mise en route de ces
sociétés ;
-              la participation, la mise en route et la gestion d’entreprises et de nouveaux projets
technologiques ;
-              la gestion d’un patrimoine immobilier, ce qui comprend entre autre la gestion, l’exploitation,
la direction, la location et la mise en location ou sous-location, meublés ou pas, avec services ou pas
;
-              l’acquisition pour le propre compte de participations, sous quelque forme que ce soit, dans
la constitution,
-              le développement, la transformation et le contrôle de toutes sortes d’entreprises, belges ou
étrangères, commerciales, industrielles ou d’autres sociétés ;
-              l’organisation et le suivi de voyages et d’événements ;
-              l’organisation et la production de séminaires, cours de langues et autres ;
-              l’assistance de recherche et développement dans tous ces secteurs ;
-              l’importation et l’exportation de marchandises d’utilisation et de consommation ;
-              entreprise de biens immobiliers, ce qui comprend entre autre: l’acquisition, la cession, la
gestion, l’exploitation, la valorisation, le parcellement, la direction, la location et la mise en location, la
mise en leasing ou le leasing, l’échange, l’octroi et l’acception de droit de superficie, emphytéose et
usufruit, la construction et la reconstruction, la rénovation, la procuration et le courtage en
immeubles, ainsi que toutes autres négociations immobilières dans le sens le plus étendu, en dehors
des activités soumises à une réglementation spécifique ;
-              donner des services et des conseils dans les domaines de l’organisation, de la logistique,
de l’informatique, des ressources humaines et de la logistique ;
-              développer, accompagner, réaliser, coordonner et suivre des projets dans le domaine de la
technologie informatique ;
-              développer, implémenter, gérer, entretenir, acheter, vendre et distribuer des logiciels et de
l'hardware ;
-              acheter, vendre et distribuer des licences, des brevets d’inventions et des droits d’auteurs ;
-              aménager, publier et distribuer des cours et de l’enseignement en général ;
-              la promotion, la diffusion, la connaissance, la pratique et l’enseignement du yoga et de
toute technique de bien-être et de connaissance de soi  lors des séances, des cours, des ateliers,
des stages, des conférences, régulières ou ponctuelles  et  l’organisation d’activités diverses liées au
yoga inclus des séjours et retraites de yoga en bien-être à l’étranger.
La société a en outre pour objet :
-              la coordination et l’administration relatives aux communications journalières avec des
clients japonais et leurs fournisseurs ainsi que le suivi de ces communications journalières,
-              le suivi et la coordinations de l’import/export des activités de ces clients,
-              l’assistance durant les visites en Belgique des clients japonais dont question ci-dessus.
La société peut également accepter d’exercer tous mandats dans d’autres sociétés.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
                Elle peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières en relation
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements
en valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes
ou à créer et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible. Pour les apports
ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission
ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le compte de
capitaux propres disponible.
(…)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Composition de l’organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d’administrateur
statutaire s’ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Sont désignés en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée :
-              Madame BOYEN Kathleen Irma Petra Ghislaine, née à Sint-Truiden le premier décembre
1967 ;
-              Monsieur KOOPMANS Peter Stefan Maria, né à Herk-de-Stad le 14 octobre 1966.
En cas de décès, démission ou incapacité prolongée des administrateurs statutaires, Monsieur
KOOPMANS Matthias, né à Leuven le 17 juillet 1997, est nommé administrateur statutaire sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration – Réunions, délibérations et résolutions
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Représentation externe
Chaque administrateur représente la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme
demandeur que comme défendeur.
                Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée par un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(…)
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
(…)
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le dernier vendredi du mois de mars à neuf
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable  précédant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, il signe à cette date les comptes annuels pour approbation.
(…)
Article 17. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul
le droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans pouvoir
participer au vote.
(…)
Article 19. Délibérations
À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Les actionnaires peuvent également participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen
de communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de
cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée
générale pour le respect des conditions de présence et de majorité..
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE – RÉSERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre
de l'année suivante.
(…)
Article 22. Affectation du bénéfice – Réserves – Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
(…)
Article 25. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu’ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(…)
SEPTÈME RÉSOLUTION : Transfert du siège.
L’assemblée décide de transférer le siège de la Société à 5100 Wépion, Chemin de la Corniche 44,
avec effet au premier octobre 2023.
HUITIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour la coordination des statuts.
(…)
NEUVÈME RÉSOLUTION : Procuration à l'organe d'administration.
(…)
DIZIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « ACTA CONSULT », ayant
son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue Auguste Reyers 80, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire