N° d'entreprise : 0743757990
Nom
(en entier) : TECNOLUB
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Herve,Battice 102 B
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DIVERS
D’un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à la résidence de Herstal, exerçant sa
fonction dans la SRL « GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés » ayant son siège à Herstal, rue
Hoyoux, 87, en date du 1er juillet 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que s'est réunie
l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée «
TECNOLUB », dont le siège est établi à 4651 Herve (Battice), rue de Herve, 102 B.
 
L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :
 
I- CESSION D’UNIVERSALITE
 
1- Soumission de l’opération de cession d’universalité au régime organisé par le Code des Sociétés
et des Associations
 
L’article 12:103 du Code des Sociétés et des Associations prévoit que les parties peuvent soumettre
l’opération de cession d’universalité au régime organisé par les articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:
100, pour autant que cette volonté soit expressément mentionnée dans le projet de cession et dans
le présent acte de cession.
L’assemblée générale confirme qu’elle souhaite soumettre l’opération de cession à ce régime.
 
2- Projet de cession d’universalité
 
On omet.
 
3- Rapport du conseil d’administration
 
On omet.
 
4- Cession d’universalité
 
L’assemblée générale accepte de recevoir une universalité de biens faisant partie du patrimoine de
la société anonyme « TECNOLUB » (actuellement dénommée « OIL SOLUTIONS »), ayant son
siège à 4651 Herve (Battice), rue de Herve, 102 B, T.V.A. numéro 435.396.376. RPM Liège (division
Verviers), par la transmission par cette dernière de l’ensemble des actifs et passifs liés à l’
exploitation de l’activité de négoce de lubrifiants, moyennant le prix de cinq cent dix-neuf mille sept
cent trois euros soixante cents (519.703,60 €).
 
On omet.
 
Les biens transférés sont plus amplement décrits au projet de cession d’universalité.
 
Volet B
Conditions de la cession :
 
La cession de l’universalité s’effectue aux conditions reprises dans le projet de cession et notamment
aux conditions suivantes :
 
1- Toutes les opérations de la société anonyme « TECNOLUB » se rapportant aux éléments cédés
effectuées depuis le 1er janvier 2020 sont considérées du point de vue comptable comme
accomplies pour le compte de la société à responsabilité limitée « TECNOLUB », lui faisant profit ou
perte.
 
2- De manière générale, la cession comprend : la clientèle, les accords passés avec les partenaires
commerciaux (écrits ou tacites), le savoir-faire, l’organisation, le personnel de l’entreprise, les dettes
commerciales, le passif fiscal et social, et généralement tout ce qui permet à l’entreprise d’exploiter
son activité de négoce de lubrifiant.
 
3- Conformément aux dispositions légales, la société bénéficiaire s’engage à prendre en charge tout
le passif envers les tiers de la société cédante et à respecter toutes les obligations contractées par
cette dernière, le tout lié à l’activité de négoce de lubrifiant.
 
4- Le patrimoine actif et passif de la société cédante se rapportant à l’universalité cédée est transféré
dans la comptabilité de la société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif figurent dans sa comptabilité à la date du 31 décembre 2019 à minuit.
 
5- Tous les éléments qui n’auraient pas été visés par la répartition prévue dans le projet de cession
sont considérés comme maintenus dans la société cédante.
 
6- Le patrimoine de la société cédante ne comporte pas d’immeubles.
 
5- Constatation de la réalisation effective de la cession d’universalité.
 
L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des
résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme «
TECNOLUB » tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération de cession d’universalité de la
société anonyme « TECNOLUB » à la société à responsabilité limitée « TECNOLUB » est
effectivement réalisée.
 
II- TRANSFERT DU SIEGE
 
L’assemblée générale décide de transférer le siège à l’adresse suivante : 4608 DALHEM, Aubin, 18.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
JM GAUTHY, notaire associé
de la SRL GAUTHY & JACQUES – Notaires Associés
Rue Hoyoux, 87
4040 HERSTAL
 
 
Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d’acte :
- expédition de l’assemblée comprenant 1 procuration.
- la coordination des statuts.