Nº d'entreprise : 0676 608 454
Nom
TILMANT VINCENT
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : rue de France 28 - 6500 Beaumont
Objet de l'acte : Modification des statuts - transfert du siège social - cession des parts
Ordre du jour :
1.Approbation de la cession des parts sociales ;
2.Transfert du siège social ;
3.Modification de la dénomination de la Société ;
4.Modification des statuts : mise en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (C.S.A.).
Après lecture du rapport du Gérant et des justifications relatives aux divers points à l'ordre du jour,
l'Assemblée, à l'unanimité des voix présentes ou représentées, décide .
1.Approbation de la cession des parts sociales
L'Assemblée générale approuve la proposition de transfert, à l'issue de la présente assemblée, de la
totalité des parts sociales de la Société de Monsieur TILMANT Vincent et Madame ISBEQUE Sarah à
Monsieur DE GRANDE Léo et Monsieur DE GRANDE Julien.
Les associés sont donc dorénavant :
Monsieur DE GRANDE Léo, NN 06.06.13-051.47 domicilié à rue Verstappen 13, 6030 MARCHIENNE-AU-
PONT, associé commanditaire, détenant 100 parts sociales
Monsieur DE GRANDE Julien, NN 01.07.15-115.19 domicilié à Chaussée de Beaumont 43/2, 6440
Boussu-Lez-Walcourt, associé commandité, détenant 900 parts sociales
Le transfert des parts sociales est effectif après signature de la convention de cession de sorte que
Madame ISBEQUE et Monsieur TILMANT sont remplacés en qualité d'associés par Monsieur DE GRANDE
Léo et Monsieur DE GRANDE Julien.
Les nouveaux statuts de la Société sont établis en tenant compte de ce changement d'associés.
2.Transfert du siège social
L'Assemblée générale décide de transférer le siège social de la Société à la Chaussée de Charleroi 115B
- 6511 STREE.
3.Modification de la dénomination de la Société
L'Assemblée générale décide de modifier la dénomination de la Société en DE GRANDE GROUP.
4.Modification des statuts : mise en conformité avec les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations (C.S.A.).
L'Assemblée générale décide d'adopter les statuts coordonnés tels que rédigés par le Gérant et qui
remplacent intégralement ceux qui étaient précédemment en vigueur, et ce, en conformité avec la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.).L'assemblée générale mandate le
Gérant, Monsieur DE GRANDE Julien pour effectuer sans délai les démarches de publication des statuts
coordonnés tels qu'approuvés et les modifications à la Banque Carrefour des Entreprises.
Beaumont, le 19 septembre 2024
Pour copie conforme,
Julien DE GRANDE
Gérant
L'Assemblée générale du 19/09/2024, valablement convoquée et disposant du nombre de présences et de
la majorité nécessaire, a décidé lors de sa réunion d'adopter les statuts coordonnés tels que libellés ci-après
et qui remplacent intégralement ceux qui étaient précédemment en vigueur, et ce, en conformité avec la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations (C.S.A.).
Statuts de la S.Comm. DE GRANDE GROUP
(ex. VINCENT TILMANT)
Chaussée de Charleroi 115B - 6511 STREE
Nº Ent. 0676.608.454
Article 1 - FORME
La Société DE GRANDE GROUP adopte la fome de société en commandite, elle possède la personnalité
juridique et est dénommée en abrégé SComm.
Article 2 - DENOMINATION
La dénomination de la Société est : DE GRANDE GROUP
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est situé dans la région Wallonne.
Il peut être transféré partout en région Wallonne par décision de l'organe de gestion.
La société peut, par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales,
agences, dépôts et comptoirs ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - OBJET
La société a pour objet, sans que cela ne soit restrictif, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte
propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
L'activité de prestation de service en chauffage, sanitaire, poêlerie et ventilation et vente de matériel
chauffage, sanitaire, poêlerie et ventilation ainsi que toutes autres opérations entrant dans le cadre des
activités normales du chauffagiste.
De même que l'activité de prestation de service en électricité et vente de matériel électrique.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, association ou entreprises dont l'objets est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Moyennant désignation d'au moins un représentant personne physique à désigner parmi ses associés
commandités, la société peut également prendre des mandats d'administrateur ou liquidateur.
Article 5 - DUREE
La durée de la société est illimitée. La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la
déconfiture d'un associé ou gérant.
Article 6 - APPPORTS ET ASSOCIES
Les apports s'élèvent à 1.000,00 EUR sont représentés par 1000 parts sociales
Les Associés sont :
Monsieur DE GRANDE Léo, domicilié à rue Verstappen 13, 6030 MARCHIENNE-AU-PONT, détenant 100
parts sociales, associé commanditaire ;
Monsieur DE GRANDE Julien, NN 01.07.15-115.19, domicilié à Chaussée de Beaumont 43/2, 6440
Boussu-Lez-Walcourt, détenant 900 parts sociales, associé commandité.
Article 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l'apport de chaque associé.
Article 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toute somme dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de
toute nature indiqué dans la législation fiscale.
Article 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES
9.1 Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à
l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet
d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de
propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9.2 Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration.
Pour l'exercice de leurs droits ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
Article 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec
le consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le
nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par
lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
Article 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés
commandités, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2 - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le
ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les
modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3 - Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
11.4 - Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour
un ou tous objets déterminés.
11.5 - Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est
décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui-même associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6 - La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui
suit l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de
réception. En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent.
Article 12 - ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine
où un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours
ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale
mission de convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une
assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en
incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n'est responsable que de
l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l'évènement soudain.
Article 13 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société. Celle-ci continue entre les autres associés à moins que
ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date à laquelle est devenue
définitive l'une des sanctions précitées.
Article 14 - DECISIONS D'ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par
les lois et règlements en vigueur.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par
le plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au
vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du
mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale
se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
Article 15 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation le troisième lundi de décembre à 18:00. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
Article 16 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et
les règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence
le premier juillet de chaque année et termine le trente juin de l'année suivante.
Il sera établi chaque année au 30 juin un inventaire de l'actif et du passif de la société.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), l'inventaire, les éventuels rapports de
gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux
lois et règlements en vigueur et présentés pour approbation à l'Assemblée générale ordinaire.
Article 18 - DECES D'UN ASSOCIE - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les associés
survivants uniquement.
Les héritiers et légataires qui ne sont pas admis en qualité d'associé ont, à charge de la société, droit à la
valeur de la part de l'associé décédé dans la société proportionnellement à leurs droits dans la succession de
celui-ci.
Article 19 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l'adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents
ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou
même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
Article 20 - RESOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit
résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la
réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire
écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
Article 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle
fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu,
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
Article 22 - DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, sauf information contraire expédiée à la société par pli recommandé
à la poste, les gérants, liquidateurs et associés font élection de domicile au siège de la société, où toutes les
communications, sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des
sociétés et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.Le siège de la société est établi à Chaussée de Charleroi 115B, 6511 STREE.
2.Monsieur Julien DE GRANDE, résidant est désigné en qualité de gérant-associé commandité non
statuaire
DONT ACTE.
Fait en trois exemplaires à Beaumont, le 19 septembre 2024.
Signature du gérant acceptant, associé commandité
Julien DE GRANDE