N° d'entreprise : 0829100867
Nom
(en entier) : F.C.M. REAL ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Pont(Longchamps) 22
 : 6687 Bertogne
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, à Bastogne, en date du dix juin deux mil vingt, s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « F.C.M.
REAL ESTATE », ayant son siège social à 6687 Bertogne, Longchamps, rue du Pont 22,
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire TONDEUR, soussigné, en date du sep
septembre deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du dix septembre deux mil
dix, sous le numéro 10304830 ; dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire Roland MOUTON, à Bastogne, en date du
vingt-deux décembre deux mil dix-sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le quatorze février
deux mil dix-huit, sous dépôt numéro 18031315,
Société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0829.100.867. et à la Taxe
sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 0829.100.867.
Il en est extrait ce qui suit : 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents les actionnaires suivants, détenteurs du nombre d’actions ci-après mentionnées,
conformément au registre des titres présenté au Notaire instrumentant :
1/ Monsieur STEVELER Laurent 
Détenteur de cent douze (112) actions en pleine propriété et de trois (3) actions en usufruit.
2/ Madame LEROY Françoise 
Détentrice de cent douze (112) actions en pleine propriété et de trois (3) actions en usufruit.
ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a
pour ordre du jour :
    1.  Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
    2.  Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
    3.  Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations. 
    4.  Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
    5.  Démission et renouvellement de l’administrateur et nominations.
    6.  Adresse du siège.
    7.  Pouvoirs.
CONVOCATION ET QUORUM
Qu'il existe actuellement deux cent trente (230) actions.
Les actionnaires présents détiennent toutes les actions en usufruit, l’usufruitier exerçant le droit de
vote lié à chacune des actions.
Il en résulte que tout le capital est représenté par les actionnaires représentés et que, par
conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation. 
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Volet B
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
Chaque action donne droit à une voix.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l’assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée valablement et apte à délibérer et à statuer sur les points à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution –
En application de l’article 39 §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT-QUATRE MILLE NEUF CENT
CINQUANTE EUROS (24.950,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et qu’il n’y aucune partie non encore libérée du capital, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses.
Troisième résolution - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations. 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
« TITRE I : Forme légale- Dénomination-Siège-Objet-Durée
Article 1
Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « F.C.M. REAL ESTATE. ». 
Les dénominations complète et abrégée, le cas échéant, peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
Article 2
Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger, pour autant que
cette décision n’entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3
Objet social
La société a pour objet :
la construction, valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier ;
l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et, d’une manière plus générale, toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué ;
la réalisation d’opérations d’achat, de vente, de location d’immeubles et ce dans le cadre de la
gestion du patrimoine immobilier, à l’exclusion des opérations réservées aux agents immobiliers ;
la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières ;
le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites
sociétés ou entreprises ; la société peut ainsi exercer des fonctions d’administrateur, de gérant ou de
liquidateur ;
Volet B
la prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises, la consultance financière
et administrative.
La société peut dans ce cadre agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique et à l’étranger. Elle peut aussi se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Article 4
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II.CAPITAUX PROPRES et APPORTS
Article 5
Apports et appel de fonds
En rémunération des apports, deux cent trente (230) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions doivent être libérées à leur émission.   
Article 5 bis
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-quatre mille neuf cent cinquante
euros (24.950,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
Article 6
Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions –
Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III : TITRES
Article 7
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.  Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
actions.
Article 8
Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
Volet B
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9 :
Cession et transmission des actions
Aucun actionnaire ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre
pour cause de mort à une personne actionnaire ou non, sans le consentement de tous les autres
actionnaires, à peine de nullité de la cession ou transmission.
Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.
Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des actionnaires. 
Ceux-ci deviendront de plein droit actionnaires au décès de leur auteur, à condition toutefois de se
conformer aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Article 10:
Cession d’actions entre vifs
Procédure d'agrément
1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les
actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action.  L’autre actionnaire aura la faculté, par droit de
préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des actions offertes ou de les faire acheter par
tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’
actionnaire cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure actionnaire.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire doit lui adresser
une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut d’exercice de ce droit, il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée. 
Faute par lui d’avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la
cession.
2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d’accord différent entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit.
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe de gestion par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications
prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe de gestion doit informer, par lettre
recommandée, chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque actionnaire s’
il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s’il autorise la cession au ou
aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe de
gestion une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de
préemption au prix calculé comme dit à l’article 15 ci-après, soit que, à défaut d’exercice de ce droit,
il autorise la cession.  Sa décision ne doit pas être motivée.  Faute par lui d’avoir adressé sa réponse
dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
L’organe de gestion doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des actionnaires ayant déclaré
vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l’expiration du délai imparti aux actionnaires pour faire
connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les actionnaires ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des actions offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l’objet de l’exercice du
droit de préemption. Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption et sauf
accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des actions à racheter proportionnellement
au nombre d’actions possédées par chacun d’eux.  Si la répartition proportionnelle laisse des actions
à racheter non attribuées, ces actions seront tirées au sort par les soins de l’organe de gestion entre
les actionnaires ayant exercé le droit de préemption.  Le tirage au sort aura lieu en présence des
intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Le prix des actions rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d’
adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l’article 15 ci-après.  Il
sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d’adjudication est supérieur.
Volet B
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession d’actions entre vifs à titre
onéreux, même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice.  L’
avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire.
Article 11 :
Donation d'actions
En cas de donation d’actions entre vifs, le ou les donataires ne deviennent actionnaires qu’après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu’il y ait lieu à l’exercice du
droit de préemption par les coactionnaires du donateur.
Il est fait exception à la règle énoncée à l’alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur.
Article 12 :
Recours en cas de refus d'agrément
Au cas où une cession entre vifs d’actions ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au
tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d’agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les actionnaires opposants ont trois mois à
dater de l’ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés
ou, à défaut d’accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie
étant régulièrement assignée.
Si le rachat n’a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger
la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l’
expiration du délai de trois mois.
Article 13 :
Situation des héritiers et légataires d'un actionnaire décédé
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au partage des dites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-
ci.
En cas de pluralité d’actionnaires et au décès de l’un d’eux, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l’organe de gestion, leurs nom,
prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes
réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui
d’entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l’article 8 des
présents statuts.
Jusqu’à ce qu’ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société ; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et représentants de l’actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s’immiscer
dans les actes de l’administration sociale.  Ils devront, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l’agrément des coactionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus à l’article 9 et à l’article 10.
Article 14 :
Achat des actions en cas de refus d'agrément
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe de
gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe de gestion aux
actionnaires.
A défaut d’accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière
indiquée à l’article 15 des statuts.
Les actions achetées seront incessibles jusqu’à paiement entier du prix.
Si le rachat n’a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d’
exiger la dissolution de la société.
Article 15 :
Valeur et conditions de rachat
Détermination basée sur la valeur comptable
Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à l’
organe de gestion, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les
conditions de rachat de chaque action.
A défaut d’accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés.
Volet B
Jusqu’à l’approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au
montant nominal des actions ou, à défaut, à leur pair comptable.
Article 16 :
Rachat  par la société de ses propres actions
La société peut acquérir ses propres actions uniquement dans le respect des articles 5 : 145 et
suivants du code des sociétés et associations.
TITRE IV : ADMNISTRATION – CONTRÔLE
Article 17
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 18
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19
Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Ils agissent conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont
communiquées à la société.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21
Réunion des assemblées générales
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tient le dernier jeudi du mois de juin de chaque
année à 18 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.  Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenant, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration ; la prorogation annule toutes les décisions prises.
Les titulaires d’actions sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale ; ils disposent
des mêmes droits que les titulaires d’actions avec droit de vote si ce n'est le droit de vote lui-même.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22
Séances et procès-verbaux
            § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
             § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
Article 23
Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.  Ce vote par écrit ne sera valable que pour l’assemblée générale qu’il vise.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL-REPARTITION -RESERVES
Article 24
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’
administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’
assemblée, il assure la publication conformément à la loi.
Article 25
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 26
Dissolution de la société
La société n'est pas dissoute par la mort d'un des actionnaires.
Volet B
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII.DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31
Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.    »
Quatrième résolution – Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Cinquième résolution – Démission et renouvellement de l’administrateur comme administrateur et
nominations
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur actuel, Monsieur
STEVELER Laurent, prénommé.
L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
pour une durée illimitée, lequel accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6687 Bertogne, Longchamps, rue
du Pont 22.
Septième résolution – Pouvoirs au conseil d’administration 
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Maxime PIERRARD, mandataire, au notaire
TONDEUR, soussigné, et à Madame DEVILLET, collaboratrice du notaire soussigné, avec pouvoir d’
agir séparément, pour l’exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour coordonner les
statuts suite aux modifications intervenues et en assurer le dépôt au greffe du tribunal compétent et
faire les formalités auprès d'un guichet d'entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, le 11.07.2020.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 10.06.2020.
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.