N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
XL TRONE EQUILIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Jean Mermoz 1 bte 4
6041 Gosselies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Olivier VANDENBROUCKE, de résidence à Lambusart, en
date du 17 décembre 2018, en cours d'enregistrement, il a été constitué une société anonyme ayant
les caractéristiques suivantes:
 
FONDATEURS :
 
1. La société anonyme « DUODEV », dont le siège social est établi à 6041 Gosselies, avenue Jean
Mermoz 1 boite 4.
TVA BE 0687.986.158 RPM Charleroi.
 
2.  La société privée à responsabilité limitée de droit Néerlandais « Duodev Nederland Holding B.V.»,
ayant son siège social à 1081 Amsterdam (Pays-Bas), De Cuserstraat, 91, 2ème building.
RPM bis 0715.766.661
 
STATUTS :
 
TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 1  DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme.
Elle est dé-nommée " XL TRONE EQUILIS ".
Dans tous documents écrits émanant de la société, la déno-mination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".
 
ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Charleroi (6041-Gosselies), avenue Jean Mermoz, 1, bte 4.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
constater authenti-quement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3  OBJET
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou celui de
tiers, toutes opérations immobilières au sens le plus large, tant de ses aspects juridiques que
techniques, à l’exception du courtage.
Par opérations immobilières il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes
opérations se rapportant à un bien immeuble, qu'il s'agisse :
    1.  d'acquisition, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers,
0715937303
Volet B
mise en location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers ;
    2.  de construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;
    3.  de tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des
biens immeubles ainsi qu'à des droits réels, en ce compris le leasing immobilier et les concessions ;
    4.  de toutes prestations de services annexes aux constructions ou relatives aux opérations
juridiques immobilières précitées.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, les
urbaniser ou les réaménager, accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute
assistance technique, juridique et financière en matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution ou garante pour elles, même
hypothécairement ; elle peut exercer tous mandats d’administrateur ou de gérant ainsi que toutes
fonctions similaires.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
La société peut prendre des participations, notamment par voie d'apport ou d'achat, dans des
sociétés ayant un objet similaire au sien.
 
ARTICLE 4  DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II  CAPITAL
 
ARTICLE 5  MONTANT ET REPRESENTATION
Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS CENT MILLE EUROS (2.100.000,00 €).
Il est représenté par dix mille (10.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un/dix-millième (1/10.000ème) de l'avoir social, entièrement libérées.
 
ARTICLE 6  APPELS DE FONDS
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont con-sidérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur les-quelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi long-temps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas
été effectués.
 
TITRE III  TITRES
 
ARTICLE 7  NATURE DES TITRES
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
ARTICLE 8  INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ac-tion, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 -– AGREMENT - PREEMPTION
Volet B
La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux
cessions et transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires.
A.  Cessions entre vifs
L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui
n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.
La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des
administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.
Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.
La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze
jours de la décision du conseil d'administration.
Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de
l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son
projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on
a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à
son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes
en vente, ce dont le conseil avise sans délai les actionnaires.
Les actions sont acquises, sauf accord entre parties intervenu endéans les trente jours de la décision
du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président
du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous
les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi
par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent
acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à
l'exercice de leur droit de préemption.
L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social.
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après
l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.
Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.
L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du
prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
B.  Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès.
La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent
exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.
 
ARTICLE 10  EMISSION D'OBLIGATIONS
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en déter-mine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes au-tres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations converti-bles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobi-lière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 11  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsqu'à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte
Volet B
plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette
limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la
constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
ARTICLE 12  PRESIDENCE
Le conseil d'administration nomme parmi ses mem-bres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE 13  REUNIONS
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de
celui qui le remplace. Il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à une réunion.
 
ARTICLE 14  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
1°- Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, à un de ses collègues
délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
2°- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
Il ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
 
ARTICLE 15  PROCESVERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procèsverbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procèsverbaux sont inscrits ou reliés dans un re-gistre spécial.
Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur
délégué ou par deux administrateurs.
 
ARTICLE 16  POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assem-blée
générale.
 
ARTICLE 17  GESTION JOURNALIERE
1°- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4°- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 18  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
Volet B
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier visàvis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 19 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER
La société peut être représentée à l'étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur, soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
ARTICLE 20  CONTROLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y
a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision con-traire de l'assemblée générale.
 
TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 21  COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les propriétai-res d'actions qui ont le droit de voter par
euxmêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les ab-sents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 22 – REUNION
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier lundi de mai à 17h30.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital
social.
 
ARTICLE 23 – PROCEDURE ECRITE
Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui
doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires,
selon une procédure écrite.
Dans cette hypothèse, le conseil d'administration communique par lettres missives ses propositions
de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze
jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces
lettres.
Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication.
Au terme de ce délai de réponse :
– si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;
– si un ou plusieurs actionnaires refusent les propositions, les décisions ne sont pas prises.
Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées par le
conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.
Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises
et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.
Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le
conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux
dispositions légales.
 
ARTICLE 24 – CONVOCATIONS
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
du conseil d’administration ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Volet B
 
ARTICLE 25  ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent
le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une
banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les
convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Le conseil d'administration peut exiger que les pro-priétaires de titres dématérialisés déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’
assemblée générale, des titres dématérialisés.
 
ARTICLE 26  REPRESENTATION
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
 
ARTICLE 27  B U R E A U
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
l'administrateur délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE 28  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 29  DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 30  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 31  MAJORITE SPECIALE
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scis-sion de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibé-rer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assem-blée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nou-velle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée déli-bère valablement quelle que soit la portion du capital représen-tée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modifi-cation de l'objet social, sur la modification des
droits respec-tifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la so-ciété,
l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut sta-tuer que dans les conditions de présence et
de majorités requi-ses par la loi.
 
ARTICLE 32  PROCESVERBAUX
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du
conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI  EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Volet B
 
ARTICLE 33 – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
 
ARTICLE 34  VOTE DES COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et aux commissaires s'il en existe.
 
ARTICLE 35  DISTRIBUTION
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispo-sitions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lors-que la réserve légale atteint
le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'admi-nistration dans le respect de la loi.
 
ARTICLE 36  PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
 
TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION
 
ARTICLE 37  LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effec-tuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée géné-rale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'admi-nistration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émo-luments du ou des liquidateurs.
 
ARTICLE 38  REPARTITION
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
sommes nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l'actif net entre les actionnaires au
prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs doivent rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 39  ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obliga-taire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domi-cilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significa-tions peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 40  COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, re-latifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
 
ARTICLE 42  DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquel-les il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscri-tes dans le présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de la
loi sont censées non écrites.
 
Volet B
AUTORISATION PREALABLE
Les notaires ont attiré l'attention des comparants sur le fait que la socié-té, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
A/ Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque
la société acquerra la personnalité morale :
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix-neuf.
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille vingt.
3°- Les comparants décident de nommer quatre (4) administrateurs, qui acceptent, à savoir:
    •  La sprl « Keystone », ayant son siège social à 1160 Bruxelles (Auderghem), avenue Cardinal
Micara, 3 (RPM 0544.558.196), représentée par son gérant et représentant permanent Monsieur
Thomas Rihoux , domicilié à 1160 Bruxelles (Auderghem), avenue Cardinal Micara, 3
    •  La sprl « PAME », ayant son siège social à 7520 Ramegnies-Chin, chaussée de Tournai, 52,
(RPM 0821.603.460), représentée par son représentant permanent, Monsieur PUNELLE Erwan,
domicilié à 7520 Tournai, rue Hulans, 7A;
    •  La sprl « F.O.A. Management », ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des
Grands Prix 80, (RPM 0676.589.549) représentée par son gérant et représentant permanent,
Madame VRANCKEN Nadia, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix 80 ;
    •  La sprl « PHT consulting », ayant son siège social à 1640 Rhode-Saint-Genèse, avenue du
Manoir 31 (RPM 0464.244.671) représentée par Monsieur Philippe THIBAUT, domicilié à 1640
Rhode-Saint-Genèse, avenue du Manoir 31, en tant que gérant dûment habilité à la représentation
unipersonnelle de ladite société conformément à ses statuts
Ces mandats sont gratuits.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'ar-ticle 18 des statuts par l'adminis-
trateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits
au nom de la société en formation.
4°- Reprises des engagements pris au nom de la société en formation.
En application de l'article 60 du Code des sociétés, à l'unanimité, les administrateurs reprennent les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, en ce compris la Convention et toutes les
activités entreprises depuis le 17 décembre 2016 par les fondateurs, précités, au nom de la société
en formation, ainsi que par :
    •  La sa « NEW MECCO », ayant son siège social à 6041 Gosselies (Charleroi), avenue Jean
Mermoz, 1 bte 4, inscrite auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0883.731.960 ;
    •  Monsieur MESTDAGH Carl domicilié à domicilié à Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de
Nalinnes), rue Fontenelle, 2 ;
    •  La sprl « CAI », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes (section de Nalinnes), rue de
Fontenelle, 2, inscrite auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0427.151.772 ;
    •  La sprl « F.O.A. Management », précitée ;
    •  La sprl « L&C properties » ayant son siège social à 1180 Uccle, Place de Saint-Job, 14, inscrite
auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0505.880.140
    •  La sa « EQUILIS », ayant son siège social à 6041 Gosselies (Charleroi), Avenue Jean Mermoz,
1 bte 4, inscrite auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0883.730.871.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
B/1. Les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil d’
administration.
A l'unanimité, ils nomment :
 Président : La sprl « PAME» préqualifiée, représentée par son gérant et représentant permanent,
Monsieur Erwan Punelle, préqualifié, qui accepte
B/2. Les administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l’administrateur délégué.
A l'unanimité, ils nomment :
 Administrateur délégué : La sprl « F.O.A. Management », préqualifiée, représentée par son gérant et
représentant permanent, Madame Vrancken Nadia, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue
des Grands Prix 80, qui accepte.
Ce mandat est gratuit.
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux
Volet B
Afin de faciliter le fonctionnement interne de la société, il est donné les délégations de pouvoirs à la
société privée à responsabilité limitée « F.O.A. Management », dont le siège social est situé à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix 80, RPM Bruxelles, immatriculée à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0676.589.549, elle-même représentée par Madame Nadia
Vrancken, née le 25 avril 1975 à Kolwezi, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des
Grands Prix 80 :
    •  Signer toutes demandes de permis de construire et d’autorisations administratives dans le cadre
du développement et de la réalisation des projets immobiliers ; représenter la Société dans les
relations avec les autorités administratives ainsi que devant les instances et commissions intervenant
dans la délivrance des autorisations administratives ;
    •  Négocier, conclure et signer les contrats financiers jusqu’à 2,5 millions d’euros, en ce compris
les contrats d’emprunts bancaires en relation avec les projets immobiliers ; représenter la Société
dans les relations avec les banques ;
    •  Représenter la Société à la constitution de toute Société de projet (SPV) ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes cession ou
acquisitions de parts ou actions dans le cadre de partenariats de portage des projets immobiliers
développés dans les sociétés détenues en tout ou en partie par la Société, jusqu’à 2,5 millions d’
euros y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités liées
à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques ; représenter la Société à l’égard
des partenaires dans le cadre de ces partenariats ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes ou
acquisitions de biens immeubles dans le cadre des projets immobiliers développés par la Société,
jusqu’à 2,5 millions d’euros y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir
toutes formalités liées à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques ;
Représenter la Société à l’égard des autorités et banques dans ce cadre ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toutes ventes d’immeubles
dans le cadre de projets proposés à la vente en état futur d’achèvement sous régime de la Loi
Breyne, y compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités
liées à ces contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques (constitution et libération des
garanties locatives, …) ;
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société toute demande de
participation et/ou toute offre relative à la conclusion d’un marché public jusqu’à 2,5 millions d’euros,
quelle que soit la procédure de passation et en ce compris les techniques et instruments pour les
marchés électroniques et agrégés ; Accomplir toutes formalités liées à ces marchés publics, en ce
compris auprès des autorités adjudicatrices ; Représenter la Société dans les relations avec les
autorités adjudicatrices.
    •  Négocier, conclure et signer au nom et pour le compte de la Société tous baux et droits
personnels assimilés, que les contrats aient une durée inférieure ou supérieure à 9 années et y
compris la représentation dans les actes notariés y relatifs ; Accomplir toutes formalités liées à ces
contrats, en ce compris auprès des autorités et des banques (constitution et libération des garanties
locatives, …) ; Résilier, rompre, renouveler, prolonger ces contrats, aux conditions qu’il/elle
appréciera ;
    •  Négocier, conclure, signer, résilier ou rompre les contrats d’entreprise, les contrats de maîtrise d’
ouvrage déléguée et les contrats avec les bureaux d’études techniques, jusqu’à 2,5 millions d’euros ;
représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats d’architecture ; représenter la Société dans
les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les contrats liés à la communication interne et externe ;
déposer tous marques et brevets ; représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Négocier, conclure, résilier ou rompre les autres contrats utiles au soutien à l’activité ;
représenter la Société dans les relations avec les cocontractants ;
    •  Souscrire tout type d’assurances (obligatoires ou non) en relation avec les activités de la Société
ou avec les projets immobiliers ; représenter la Société dans les relations avec les intermédiaires et
sociétés d’assurances ;
    •  Disposer de la signature sur les comptes bancaires de la Société jusqu’à un montant de 500.000
€ par transaction bancaire, encaisser tous chèques et autres avoirs ou effets de commerce ;
    •  Représenter la Société dans ses rapports avec l’administration fiscale ;
    •  Introduire toutes demandes de subventions appropriées auprès des institutions internationales,
européennes et/ou nationales ; Représenter la Société dans le cadre du suivi de ces demandes et
des contacts avec l’administration et/ou institutions compétentes en relation avec ces dossiers ;
    •  Représenter la Société en justice en demandant comme en défendant ;
    •  Représenter la Société dans les actes notariés ;
Volet B
    •  Négocier, conclure et signer tout contrat de travail ; représenter la Société dans ses relations
avec le secrétariat social et les administrations compétentes en matière sociale et signer tous les
documents requis par la législation sociale ;
    •  Effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes
pour la Société ;
    •  Traiter et signer toutes correspondances ;
    •  De manière générale, accomplir tout autre acte de gestion courante n’engageant pas la Société
au-delà d’un montant de 100.000 €.
La présente délégation de pouvoirs est accordée avec faculté de subdélégation spéciale au profit de
tout tiers que le mandataire désignera.
Les administrateurs décident à l’unanimité de déléguer spécialement à Madame Sophie
RYSSELINCK, Madame Véronique VANDERMEERSCH et Madame Sabrina LO VETERE les
pouvoirs suivants, chacune pouvant agir seule :
- Représenter la Société dans tous les actes notariés, dont notamment mais non limitativement les
actes de constitution, cession, modification, suppression de droits réels, les actes constatant les
baux de plus de 9 ans, les actes de base, les actes de base urbanistiques, les actes de division, les
actes de partage.
La présente délégation de pouvoirs est accordée pour une période indéterminée, démarrant ce jour
pour expirer au jour de leur révocation.