N° d'entreprise : 0880 380 611
Nom
EVERGREEN LAND EUROPE
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 7540 Tournai (Kain), Rue du Follet 10 boîte 4
Objet de l'acte : - DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMÉDIATE DE LA LIQUIDATION
(en application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations)
Ce jour, le trente-et-un décembre deux mille vingt-quatre.
( ... )
Par-devant moi, maître Tim CARNEWAL, notaire de résidence à Bruxelles (premier canton), exerçant sa
fonction dans la société « BERQUIN NOTAIRES », dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George
11,
S'EST RÉUNIE
l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « EVERGREEN LAND EUROPE »,
ayant son siège à 7540 Tournai (Kain), Rue du Follet 10 boîte 4, ci-après dénommée la « Société ».
( ... )
DÉLIBÉRATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Rapports.
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DEUXIÈME RÉSOLUTION : Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
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Après avoir constaté sur base des conclusions précitées que les dettes à l'égard des actionnaires ou des tiers
selon l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, à l'exception des dettes dont les créanciers ont confirmé leur accord avec
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée décide, à l'unanimité des voix,
de dissoudre la Société avec mise en liquidation immédiate, sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique. L'assemblée décide
également que les créances de la Société, en particulier mais pas exclusivement, les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées à l'actionnaire unique qui aura alors le droit de
faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIÈME RÉSOLUTION : Approbation des comptes annuels.
L'assemblée dispense le président de donner lecture des comptes annuels de la Société sur l'exercice social
qui a commencé le 1er janvier 2024 et qui s'est clôturé ce jour, en conséquence de la décision de dissolution.
L'assemblée prend connaissance desdits comptes annuels et les approuve après délibération, en ce compris
l'affectation du résultat proposée par l'organe d'administration.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Décharge.
L'assemblée donne décharge à chaque administrateur individuellement pour l'exercice de leurs fonctions au
cours de l'exercice social précitée.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Clôture de la liquidation.
L'assemblée décide, compte tenu de ce qui précède, de clôturer immédiatement la liquidation et constate
ensuite que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
-Monsieur MOULIN Nicolas ;
- Monsieur PARTRAT Olivier.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : Suite 501, 5/F, Chinachem Hollywood Centre, 1 Hollywood
Road, Central, Hong Kong (Chine).
L'assemblée constate que des mesures ont dû être prises concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
( ... )
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec pouvoir de substitution, concernant les comptes
bancaires de la Société à Monsieur PARTRAT Olivier et Monsieur MOULIN Nicolas, agissant séparément et avec
droit de substitution, afin de procéder au paiement du boni de liquidation à l'actionnaire unique et de,
éventuellement plus tard, clôturer ce(s) compte(s) bancaire(s).
SEPTIÈME RÉSOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée « Forvis Mazars ALTOS », ayant son
siège à 9051 Gand, Raymonde de Larochelaan 15 boîte 104, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires,
avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
( ... )
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, le rapport de l'organe
d'administration et le rapport du réviseur d'entreprises, établi en application de l'article 2:71, §2 du Code des
sociétés et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1º bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Tim CARNEWAL
Notaire