N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIATIF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Bruyn 115 bte 3
 : 1120 Neder-Over-Heembeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître François Marcelis, notaire associé de résidence à Bruxelles, le 18 mai
2022 en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur KHARBACHE Saïd, domicilié à Neder-Over-Hembeek (B-1120 Bruxelles), Rue Bruyn
115/b003.
2. Madame BELGACEM Awatif, domiciliée à Neder-Over-Hembeek (B-1120 Bruxelles), Rue Bruyn
115/b003.
ont requis d'acter authentiquement qu'ils constituent une société à responsabilité limitée qui sera
dénommée « BIATIF », ayant son siège à Neder-Over-Hembeek (B-1120 Bruxelles), Rue Bruyn 115
boîte 3, aux capitaux propres de départ de cinq mille euros (€ 5.000,00-), représentés par cent (100)
actions, numérotées de 1 à 100 souscrites intégralement comme suit:
Monsieur KHARBACHE Saïd, prénommé, à concurrence de cinquante actions (50), numérotées de 1
à 50 ;
- Madame BELGACEM Awatif, prénommée à concurrence de cinquante actions (50), numérotée de
51 à 100
Lesquelles ont été libérées par un versement en espèces de cinq mille euros (€ 5.000,00-), sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING BELGIQUE, sous
le numéro BE69 3632 2216 2978.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BIATIF ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou des initiales « SRL », ainsi que de l'indication du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, un ou plusieurs cabinets
secondaires, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
1. La fabrication, la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, le commerce de
gros et/ou de détail de produits cosmétiques et notamment :
a) la fabrication, la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, le commerce de
gros et/ou de détail de parfums et de produits pour la toilette, à savoir les produits suivants:
• parfums et eaux de toilette ;
• produits de beauté ou de maquillage ;
• préparations de protection solaire et pour le bronzage ;
• préparations pour manucures et pédicures ;
• shampooings, laques pour cheveux, préparations pour l’ondulation ou le défrisage des cheveux
• dentifrices et produits pour l’hygiène buccale, y compris les préparations destinées à faciliter l’
0786504110
Volet B
adhérence des dentiers ;
• préparations pour le rasage, y compris les préparations pour le prérasage et l’après-rasage
• désodorisants et sels pour le bain
• dépilatoires ;
b) la fabrication, la commercialisation, l’achat, la vente, l’importation et l’exportation, le commerce de
gros et/ou de détail de savon cosmétique
2. L’activité d’intermédiaire du commerce en parfums, cosmétiques et articles de toilette
3. Le commerce de gros ou de détail de parfumeries, de cosmétiques et de produits d’hygiène
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Elle peut, notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra enfin exercer tout mandat d’administrateur, d’administrateur-délégué, de délégué à la
gestion journalière, de gérant ou de liquidateur dans toute personne morale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions, numérotées de 1 à 100, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission, sans préjudice à ce qui a été prévu pour les actions
émises à l’occasion de la constitution de la société.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions ainsi acquises par lui lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Volet B
Article 8. Nature des actions – démembrement de propriété
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
2. La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Lorsque plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur les mêmes actions, les droits y
afférents sont exercés de la manière suivante :
1° en cas d’indivision, par un représentant unique désigné par l’ensemble des indivisaires, dans l’
attente de quoi ils sont suspendus ;
2° en cas de démembrement de propriété, par le titulaire de l’usufruit ou du droit réel qui y est le plus
équivalent.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9. Cession d’actions
Sous réserve des dispositions de l’article 10, la cession des actions de la présente société, que ce
soit entre vifs ou pour cause de mort est libre, en ce sens que le ou les actionnaire(s) cédant(s) est
(sont) libre(s) de céder tout ou partie des actions à qui il(s) l'entend(ent), sans restriction.
Article 10 : Droit de préemption.
En cas de transfert des actions de la présente société, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort,
à un tiers non-actionnaire de la société (le « Tiers Acquéreur »), l’actionnaire cédant (l’« Actionnaire
Cédant ») devra notifier les autres actionnaires (les « Actionnaires Bénéficiaires »), préalablement et
par écrit, de son intention de vendre des actions de la société au Tiers Acquéreur (la « Notification
»). La Notification devra contenir une description de la transaction envisagée avec le Tiers
Acquéreur, en ce compris le nombre d’actions offertes (les « Actions Offertes ») et le prix par action.
Chaque Actionnaire Bénéficiaire aura le droit de notifier à l’Actionnaire Cédant, par écrit, pendant 15
jours ouvrables à compter de la date de la Notification (la « Période d’Exercice »), son intention d’
acquérir de l’Actionnaire Cédant un nombre d’Actions Offertes proportionnel à sa participation dans
la société, au même prix et aux mêmes conditions que le Tiers Acquéreur. Si tous les Actionnaires
Bénéficiaires n’ont pas exercé leur droit de préemption durant la Période d’Exercice, un second tour
sera organisé, au cours duquel les Actionnaires Bénéficiaires ayant exercé leur droit de préemption
au premier tour, pourront à nouveau exercer leur droit de préemption, proportionnellement à leur
participation dans la société.
En cas de donation ou de transfert pour cause de mort à un héritier légal, le prix de cession des
actions applicable lors de l’exercice du droit de préemption sera calculé en prenant en considération
le pourcentage des actions transférées par rapport à la valeur réelle de la société, fixée
conventionnellement ou, à défaut d’accord, par un réviseur d’entreprise.
Le droit de préemption n’est pas applicable en cas de transfert par un actionnaire cédant à ses
descendants en ligne directe ou à un autre actionnaire.
Tout transfert n’ayant pas respecté le droit de préemption ne pourra valablement intervenir et ne sera
pas opposable à la société.
Article 11. Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
Volet B
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Les administrateurs sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation ne
donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou, le cas échéant l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut, à la majorité, déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué.
Les délégués à la gestion journalière pourront alors chacun agir seul.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
L’organe d’administration peut, à la majorité, nommer un président du conseil d’administration.
Article 16. Réunions de l’organe d’administration
L’organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou que deux
administrateurs le requièrent, sur convocation de son président ou d’un administrateur délégué,
notifiée au moins huit jours à l’avance (sauf en cas d’urgence).
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 de l’ancien Code Civil.
Si tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier des
convocations ou des formalités y relatives.
L'organe d'administration prend ses décisions à la majorité des voix des administrateurs formant ledit
organe d’administration, étant entendu que s’il ne comporte que deux administrateurs les décisions
devront être prises à l’unanimité des deux administrateurs.
L’organe d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou valablement représentés à la
réunion et qu’ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du
conseil d’administration ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement
convoqué. Un administrateur peut également irrévocablement renoncer à se plaindre de l’absence
ou de l’irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une
délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 de l’ancien Code Civil) notifié par courrier, téléfax, e-
mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 2281 de l’ancien Code Civil, mandater un autre
Volet B
membre du conseil d’administration afin de se faire représenter et voter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Les décisions du conseil d'administration doivent être exprimées par écrit, voire par tout autre mode
de communication ayant pour support un document imprimé, tel que télécopie, télégramme, télex ou
courrier électronique.
L’organe d’administration peut prendre les décisions par écrit. Dans ce cas, ls signatures (en ce
compris la signature électronique prévue à l’article 1322, alinéa 2 de l’ancien Code Civil) sont soit
rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les
résolutions écrites sont censées adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date
spécifiée sur le document.
Article 17. – Représentation externe.
A l’égard des tiers et notamment en tous recours judiciaires et administratifs tant en demandant
qu'en défendant, ainsi qu'à tous actes et procurations, y compris ceux où intervient un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, la société est valablement représentée par un administrateur agissant
seul.
Les copies ou extraits conformes des décisions de l’organe d'administration et de l'assemblée
générale seront signés conformément à l'alinéa qui précède.
Néanmoins lorsque la société ne comporte qu’un seul administrateur, alors la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers et en justice par l’administrateur unique agissant seul.
Dans le cadre de la gestion journalière, la société est représentée valablement par le délégué à cette
gestion.
La société peut aussi être représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de
leur mandat.
Article 18. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 19. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de
mai à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. Les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant
une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
§ 2. L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou à défaut par l’
administrateur présent le plus âgé ou, à défaut d’administrateur, par l’actionnaire présent qui détient
le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 3. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont signés par les
membres du bureau et par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux
Volet B
tiers sont signées par un ou plusieurs membres du conseil d’administration ayant le pouvoir de
représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi et les exceptions prévues dans les présents statuts,
l'Assemblée statue à la majorité simple des voix.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice
L'exercice commence le 01 janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Paiement de Dividendes et Acompte sur dividendes
Le paiement des dividendes annuels se fait aux dates et lieux déterminés par l’organe d’
administration.
L’organe d’administration peut décider de distribuer un dividende appelé « acompte sur dividendes »
sur le bénéfice de l’exercice en cours et sur celui de l’année précédente, si les comptes n’ont pas
encore été déposés.
L’Assemblée Générale Extraordinaire peut également à tout moment décider d’attribuer un
“dividende intercalaire”.
En cas de démembrement des actions en usufruit/nue-propriété, l’usufruit comprend le droit à tout
dividende payable à partir de la constitution de l’usufruit (y compris relatifs à une période ou à un
exercice antérieur) et ce pour autant que la distribution dudit dividende ait été votée par l’Assemblée
générale du vivant de l’usufruitier.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit complet de la liquidation revient par subrogation en usufruit à l’
usufruitier et en nue-propriété au nu-propriétaire.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de mai de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à Neder-Over-Hembeek (B-1120 Bruxelles), Rue Bruyn 115 boîte 3.
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non-statutaires pour une durée illimitée :
- Madame BELGACEM Awatif, prénommée, dont le mandat sera rémunéré ;
- Monsieur KHARBACHE Saïd, prénommé, dont le mandat sera gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises,
les contrats conclus et les facturations depuis le 01 avril 2022 par Madame BELGACEM Awatif,
prénommée, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
    1.  Pouvoirs
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) François Marcelis, notaire associé
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts initiaux