N° d'entreprise : 0700369197
Nom
(en entier) : AGRO GEMBLOUX INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 999
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire dressé et clôturé par Maître Jean
Sébastien Lambin, notaire associé résidant à Saint-Gérard commune de Mettet membre de la
société à responsabilité limitée « LP & Co, Notaires associés » ayant son siège à Auvelais commune
de Sambreville, le dix-huit décembre deux mille vingt-trois, aux termes duquel ladite assemblée a
décidé :
1/ que l’article 4 des statuts est remplacé comme suit :
« La Société poursuit la finalité coopérative par le développement d’activités au profit de ses
coopérateurs et veille, en y consacrant les moyens nécessaires, à l’information et la formation de ses
coopérateurs ;
Elle entend contribuer à créer une valeur pérenne dans la perspective du développement durable ;
But et objet
Elle a pour but, à titre principal, directement ou indirectement le soutien à des projets
entrepreneuriaux ou associatifs en lien avec les domaines d’actions des ingénieurs agronomes, des
ingénieurs chimistes et des industries agricoles et des bio-ingénieurs.
La société a pour objet la prise de participation dans des sociétés, la création et la gestion de
sociétés filiales, toute activité commerciale, industrielle, immobilière ou de service pouvant contribuer
à la réalisation de son but et de son objet social ou le favoriser.
Elle peut consentir des prêts ou des garanties à d’autres sociétés.
Elle pourra obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, les
exploiter, céder et concéder toutes licences.
Ces activités peuvent se faire en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et
même pour compte de tiers à titre de commissionnaire, d’organisation ou de consultant.
La satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
La réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixé.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
2/ d’autoriser l’émission d’action de classe « C ».
Les actionnaires détenteurs d’action de classe « C » devront
-être agréé par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
-souscrire au moins une action et la libérer entièrement, cette souscription comprenant adhésion aux
statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur.
-être lié à la communauté gembloutoise, étant Agro Bio-Tech- Ulg, son personnel, ses étudiants,
anciens étudiants, ses sympathisants.
En outre pour être actionnaire détenteur d’action de classe « C » il faut :
-souscrire au moins quatre actions ;
-être une personne morale.
3/ que le Conseil d’administration est composé de sept membres, associés ou non, nommés par l’
assemblée générale des actionnaires dont quatre administrateurs choisis parmi une liste de
candidats présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe « A », deux administrateurs
choisis parmi une liste de candidats présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe «
B » et un administrateur choisi parmi une liste de candidats présentée par les actionnaires
détenteurs d’actions de classe « C » et a décidé d’adapter les statuts en ce sens dans la refonte des
statuts ci-après.
4/de nommer
-sur présentation des associés détenteurs de parts de classe « A »:
1) L’association sans but lucratif « Association Royale des Ingénieurs de Gembloux Agro-Biotech-Ulg
» en abrégé « A.I.Gx », représentée par Monsieur Simon MAQUOI ;
2) Monsieur BARONHEID Christophe Victor, ingénieur agronome, domicilié 5640 Mettet Rue Somtet,
38 ;
3) Madame DEMORTIER-TRIFFAUT Cathy, ingénieur agronome, domiciliée à 7520 RAMEGNIES-
CHIN, 1 clos de la grande Calandre ,
-sur présentation des associés détenteurs de parts de classe « B »:
4) Monsieur RICHELLE Bernard Georges, ingénieur agronome, domicilié à Uccle, avenue du vert
chasseur, 3 ;
5) Madame LAUVAUX Annick, domiciliée à 1350 Enines Rue de l'Enfer 18
Ceux-ci déclarent accepter.
Le mandat des premiers administrateurs expirera immédiatement après l'assemblée générale de
deux mille vingt-six et sera exercé gratuitement.
5/ de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
6/la refonte des statuts comme suit :
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
    1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
    2.  Elle est dénommée « AGRO GEMBLOUX INVEST ».
    3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société,
la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits
en toutes lettres « Société coopérative », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des
personnes morales » ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'exploitation.
Article 2 : Siège social – Adresse électronique
    1.  Le siège est établi en Région Bruxelles-Capitale.
    2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région Bruxelles-Capitale et de la
Région wallonne, par simple décision de l’organe d’administration, pour autant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
    3.  Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
    4.  Le transfert en tout autre endroit de Belgique ou à l’étranger est de la compétence de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts. La
société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, sièges
d'ex-ploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3 : But et objet
Finalité coopérative et valeurs
La Société poursuit la finalité coopérative par le développement d’activités au profit de ses
coopérateurs et veille, en y consacrant les moyens nécessaires, à l’information et la formation de ses
coopérateurs ;
Elle entend contribuer à créer une valeur pérenne dans la perspective du développement durable ;
But et objet
    1.  Elle a pour but, à titre principal, directement ou indirectement le soutien à des projets
entrepreneuriaux ou associatifs en lien avec les domaines d’actions des ingénieurs agronomes, des
ingénieurs chimistes et des industries agricoles et des bio-ingénieurs.
La société a pour objet la prise de participation dans des sociétés, la création et la gestion de
sociétés filiales, toute activité commerciale, industrielle, immobilière ou de service pouvant contribuer
à la réalisation de son but et de son objet social ou le favoriser.
Elle peut consentir des prêts ou des garanties à d’autres sociétés.
Elle pourra obtenir et acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabriques, les
exploiter, céder et concéder toutes licences.
Ces activités peuvent se faire en nom et compte propre, mais aussi pour compte de ses membres et
même pour compte de tiers à titre de commissionnaire, d’organisation ou de consultant.
la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales de ses
actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en vue
de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’activité que la
Société coopérative exerce ou fait exercer ;
la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des
tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixé.
Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement d’
Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’assemblée générale.
 
Article 4 : Durée
 La Société est constituée pour une durée illimitée.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
Emission initiale
La Société a émis initialement quarante-six actions, respectivement de classe A, B, en rémunération
des apports.  La société peut émettre des actions de classe A, B ou C.
 
    1.  Sous réserve des dérogations prévues ci-après, les actions confèrent les mêmes droits et
avantages.
    2.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux actionnaires agréés par le Conseil d’administration;
    •  les actions de classe B sont réservées aux actionnaires agréés par le Conseil d’administration;
    •  les actions de classe C sont réservées aux actionnaires agréés par le Conseil d’administration.
Un actionnaire détenteur d’actions de classe B ne peut détenir plus de dix actions.
Conditions d’admission
    1.  Pour être actionnaire, il faut :
-être agréé par le conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix.
-souscrire au moins une action et la libérer entièrement, cette souscription comprenant adhésion aux
statuts sociaux et au règlement d’ordre intérieur.
-être lié à la communauté gembloutoise, étant Agro Bio-Tech- Ulg, son personnel, ses étudiants,
anciens étudiants, ses sympathisants.
En outre pour être actionnaire détenteur d’action de classe « C » il faut :
-souscrire au moins quatre actions ;
-être une personne morale ;
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les décisions valablement prises par les organes de la
Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
    1.  L’organe compétent peut refuser un candidat actionnaire à condition de motiver son refus.
    2.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce refus à l’
intéressé qui en fait la demande.
 
Emission(s) ultérieure(s)
    1.  Le conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes, aux conditions qu’il détermine, mais à l’exclusion des actions de classe A.
    2.  Les admissions de nouveaux actionnaires se font aux conditions d’admission énoncées dans
les statuts.
 
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des actions
    1.  Les actions sont nominatives.
    2.  Elles portent un numéro d'ordre.
    3.  Libération
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la Société de satisfaire en permanence au double
test de solvabilité et de liquidité.
Indivision – démembrement
    1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
    2.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
    1.  Restriction générale
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'accord préalable du conseil d'administration.
 
    1.  Cession aux tiers
        1.  En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 (nonante) jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout
refus d’agrément se matérialise par une décision motivée, notifiée avant l’échéance des 90 (nonante)
jours précités, à l’adresse de l’actionnaire cédant.
 
Article 8 : Responsabilité limitée
    1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
    2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
    1.  Sortie
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        3.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
        4.  La décision de remboursement des actions prise par le conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.  
        5.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
    1.  Démission
        1.  Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution.
        1.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
 
Exclusion
    1.  Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
    2.  L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission.
    3.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
    4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
    5.  La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
    6.  La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’actionnaire qui en fait la
demande.
 
Remboursement des actions
    1.  L'actionnaire sortant a droit au remboursement de ses actions à une valeur égale au montant
de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
 
Publicité
    1.  L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
    2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
 
Article 10 : Voies d'exécution
    1.  Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
    2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
 
Article 11 : Registre des actionnaires
    1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise à
jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’assemblée générale ordinaire.
    2.  Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
    3.  Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
 
Article 12 : Emission d’obligations
    1.  Sur décision du conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
Nomination - révocation
    1.  La Société est administrée par un conseil d’administration composé de sept membres, nommés
par l'assemblée générale, pour une durée de six années au plus fixée par l’assemblée générale.
    2.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le conseil d’administration est composé de quatre administrateurs choisis parmi une liste de
candidats présentée par les actionnaires détenteurs d’actions de classe A, deux administrateurs
choisis parmi une liste de candidats présentée par les actionnaires détenteurs d’action de classe B et
un administrateur choisi parmi une liste de candidats présentée par les actionnaires détenteurs d’
action de classe C. 
    1.  Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
    2.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Convocation
    1.  Le conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit également être convoqué lorsque deux de ses membres le requièrent.
    2.  Le conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
    3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
Fonctionnement – Présidence
    1.  Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement.
    2.  Celui-ci élit parmi ses membres un Président choisi parmi les administrateurs proposés par l’
actionnaire A. Le Conseil d’administration peut élire parmi ses membres un ou plusieurs Vice-
Présidents. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par un Vice-
Président ou à défaut par le membre désigné à cet effet par le conseil d’administration.
    3.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi.
    4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
    5.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil d’
administration.
    6.  Quorums
        1.  Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents. Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement,
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. A parité de
voix, le Président ou celui qui préside la réunion a voix prépondérante.
 
Formalisme
    1.  Les délibérations et votes du conseil d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
 
Les décisions du conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime de
l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Pouvoir de l’organe administration
    1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
    2.  Le conseil d'administration peut adopter un Règlement d'Ordre Intérieur.
 
Délégation
    1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
    2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur.
    3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
    4.  Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
Représentation
    1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
 
Article 14 : Rémunération
    1.  Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 15 : Surveillance
    1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
    2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 16 : Composition - Pouvoirs
    1.  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
    2.  Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires.
    3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
    1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
    2.  La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
    3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
    4.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
    5.  Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
    1.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
    2.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
deuxième mardi du mois de juin de chaque année au siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée se
tient le premier jour ouvrable suivant.
 
Article 18 : Tenue de l’assemblée - Bureau
    1.  L'assemblée est présidée par le Président, ou à défaut par un Vice-Président ou à défaut par
un administrateur désigné par le Conseil d’administration.
    2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
    3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’assemblée générale.
 
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
    1.  A chaque assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par
les actionnaires présents ou représentés.
    2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'assemblée générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
    3.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées dans chaque classe d’
actions. Les abstentions ne sont pas prises en compte.
 
Article 20 : Droit de vote
20.1. Tous les actionnaires ont une voix égale en toutes matières aux assemblées générales, quel
que soit le nombre d’actions dont ils disposent.
 
21.      Article 21 : Procuration
Tout actionnaire peut conférer à toute autre actionnaire, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs assemblées et y voter en ses lieu et place.
    1.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
Personne ne peut être porteur de plus de cinq procurations.
Article 22 : Prorogation
    1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
Article 23 : Procès-verbaux et extraits
    1.  Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
    2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
Article 24 : Exercice social - Inventaire
    1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
    2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
 
Article 25 : Affectation du résultat
    1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
    2.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
 
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
    1.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
        1.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        2.  La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
        3.  Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
 
Article 26 : Acompte sur dividende
    1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 : Dissolution
    1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.
    2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
 
Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
    1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’assemblée
générale est nulle.
    2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
    3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
Article 29 : Droit commun
    1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments.
 
Article 30 : Interprétation
    1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Article 31 : Election de domicile
Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
                    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                                                             (s) JS LAMBIN Notaire
Mention
- Expédition de l’acte du 18 décembre 2023;
- Rapports de l’organe d’administration ;
- procuration(s).