Nº d'entreprise : 0568 641 417
Nom
(en entier) : BATLAY
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue du Château de Ruyff 16 à 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte : Adaptation statuts au CSA, Transfert de siège et modification de l'objet
sociale
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 18
septembre 2024, Il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « BATLAY », dont le
siège social est à 4841 Welkenraedt Rue du Château de Ruyff 16 constituée aux termes d'un acte reçu par
Maître Dorothée BERGS le 9 janvier 2015 dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur
Belge du 15 janvier 2015 sous le numéro 15300854 et dont les statuts n'ont subi aucune modification par la
suite ; inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0568641417, et assujettie à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée sous le numéro BE0568641417
A pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour, après avoir délibéré et prend les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RÉSOLUTION : Adaptation des statuts au CSA
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RÉSOLUTION : Sort du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré
et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible», en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de
l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
TROISIEME RÉSOLUTION : Modification de l'objet social
A l'unanimité, l'assemblée dispense monsieur le président de donner lecture du rapport spécial établi le 18
septembre 2024 par l'administrateur sur la proposition de modification de l'objet social. Ledit rapport restera
Ceci exposé, l'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'objet social de la société en remplaçant
l'article 3 des statuts par le texte suivant :
« La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'activité de pose de carrelages de sols et de murs,
entrepreneur carreleur, commerce de gros et de détail de matériaux de construction, dallages et revêtements
de sol plastique, travaux de construction, entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque, entreprise
d'isolation thermique et acoustique, entreprise de façonnage, de polissage et de pose de marbrerie,
commerce de gros en produits de l'industrie céramique, de l'industrie verrière et produits pour la construction,
articles en verre, porcelaine en faïence, en poterie ou en plastique pour le ménage ou d'ameublement,
produits et matériaux pour la construction comprenant les dallages et revêtements en plastiques, commerce
de détail en articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager, articles de droguerie (sauf produits
réglementés), couleurs et produits d'entretien comprenant les balais, brosses et paillassons, papiers-peint,
couvre-parquets tels que balatum, linoleum, verrerie et céramique mobilière, dinanderie, ferronnerie pour
l'ornementation comprenant gobeleterie, cristaux, faïence, porcelaine et poterie, articles sanitaires
comprenant salles de bains, douches, lavabos, éviers, chauffe-eau et leurs accessoires, adoucisseurs d'eau ;
entreprise de fabrication (à l'exclusion de la taille du marbre) et d'installation de cheminées ornementales ou
autres ornementations ou en pierre, le crépissage, la pose de chape et les travaux de stuc et de staff,
entreprise de terrassement, entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins ne
comprenant pas les travaux de plantation, entreprise de placement de clôtures, entreprise de travaux
d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte, de pose de parquet et de tous
revêtements en bois des murs et de sols, se rattache à cette entreprise la pose de cloisons ou de faux-
plafonds en bois.
la société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société a également pour objet :
-le commerce de débit de boissons de toute sorte, alcoolisées ou non, ainsi que la petite restauration, la
restauration et le service traiteur. Elle pourra ainsi dans ce cadre exploiter tous bars, restaurants, cafés,
tavernes, brasseries, snack, buvettes, et caetera.
-Le négoce en bières, alcools, limonades, vins et eaux;
-D'une manière plus générale, toutes les activités relevant du secteur Horeca;
-L'exploitation, la gestion, la promotion, la location de fonds de commerce relevant dudit secteur.
-Elle pourra également organiser des banquets, conférences, congrès et autres manifestations de toute
nature ou louer ses locaux à de telles fins.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
exercer tant en Belgique qu'à l'étranger toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social
ou pouvant en faciliter l'extension et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.»
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
NOUVEAUX STATUTS - MISE EN CONFORMITE AU C.S.A.
TITRE I
FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1: Nom et forme
Elle est dénommée « BATLAY ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne .
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française
de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire.
Article 3. Objet
La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le
compte de tiers ou en participation avec des tiers, l'activité de pose de carrelages de sols et de murs,
entrepreneur carreleur, commerce de gros et de détail de matériaux de construction, dallages et revêtements
de sol plastique, travaux de construction, entreprise de travaux de carrelage et de mosaïque, entreprise
d'isolation thermique et acoustique, entreprise de façonnage, de polissage et de pose de marbrerie,
commerce de gros en produits de l'industrie céramique, de l'industrie verrière et produits pour la construction,
articles en verre, porcelaine en faïence, en poterie ou en plastique pour le ménage ou d'ameublement,
produits et matériaux pour la construction comprenant les dallages et revêtements en plastiques, commerce
de détail en articles d'ameublement, d'entretien et d'équipement ménager, articles de droguerie (sauf produits
réglementés), couleurs et produits d'entretien comprenant les balais, brosses et paillassons, papiers-peint,
couvre-parquets tels que balatum, linoléum, verrerie et céramique mobilière, dinanderie, ferronnerie pour
l'ornementation comprenant gobeleterie, cristaux, faïence, porcelaine et poterie, articles sanitaires
comprenant salles de bains, douches, lavabos, éviers, chauffe-eau et leurs accessoires, adoucisseurs d'eau ;
entreprise de fabrication (à l'exclusion de la taille du marbre) et d'installation de cheminées ornementales ou
autres ornementations ou en pierre, le crépissage, la pose de chape et les travaux de stuc et de staff,
entreprise de terrassement, entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins ne
comprenant pas les travaux de plantation, entreprise de placement de clôtures, entreprise de travaux
d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte, de pose de parquet et de tous
revêtements en bois des murs et de sols, se rattache à cette entreprise la pose de cloisons ou de faux-
plafonds en bois.
la société pourra se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
La société a également pour objet :
-le commerce de débit de boissons de toute sorte, alcoolisées ou non, ainsi que la petite restauration, la
restauration et le service traiteur. Elle pourra ainsi dans ce cadre exploiter tous bars, restaurants, cafés,
tavernes, brasseries, snack, buvettes, et caetera.
-Le négoce en bières, alcools, limonades, vins et eaux;
-D'une manière plus générale, toutes les activités relevant du secteur Horeca;
-L'exploitation, la gestion, la promotion, la location de fonds de commerce relevant dudit secteur.
-Elle pourra également organiser des banquets, conférences, congrès et autres manifestations de toute
nature ou louer ses locaux à de telles fins.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet, et
exercer tant en Belgique qu'à l'étranger toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social
ou pouvant en faciliter l'extension et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les
actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier électronique,
ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer
le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les actions
restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé
la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de
cette faculté.
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l'article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
au moins trois quart des actions.
TITRE II]
TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises
par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les
trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé par courrier ordinaire, une
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à
chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui
dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions
acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un actionnaire), tant
en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou tous autres titres donnant
droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV
ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 10. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de
durée.
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs, ceux-ci forment un organe
d'administration collégial.
L'organe d'administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L'organe d'administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Il est délégué à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5.142 et
5.143 à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas encore été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation,
voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-délégué,
ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de
juin à 19 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe d'administration
et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'actionnaires
représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent
leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe d'administration ou, le cas échéant, le
commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant,
aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats
nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse e-mail, le même jour que l'envoi des
convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à
sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires
présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de
l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du
jour et statuera définitivement.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément
à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une
proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les
biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique
vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires
de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège,
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés sont censées non écrites.
TELS SONT LES NOUVEAUX STATUTS DE LA SOCIETE
CINQUIEME RESOLUTION : sort des gérants actuels
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
1) Monsieur LAHAYE Victor Marie Corneil, né à Hombourg le 2 février 1957, déclarant élire domicile au
siège de la société, ici présent et qui accepte
2) Madame BATAILLE Cindy (prénom unique), née à Verviers le 11 janvier 1978, déclarant élire domicile
au siège de la société, ici présente et qui accepte
Leur mandat est gratuit ou rémunéré en fonction de la décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
SIXIEME RESOLUTION : Adresse du siège
L'assemblée générale déclare transférer le siège actuellement situé Rue du Château de Ruyff 16 à 4841
Welkenraedt à l'adresse suivante : 4700 EUPEN, Hütte 62.
L'assemblée confère à l'organe d'administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des
résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt, en date du 17 octobre 2024
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 18 septembre 2024
- statuts coordonnés