N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Atelier d'Architecture Jean Boveroux, Ingénieur Architecte
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Gaesbecq 40
1460 Ittre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 1er octobre
2018, il résulte que :
Monsieur BOVEROUX Jean François Marie Albert, né à Liège le douze avril mil neuf cent cinquante-
neuf, époux de Madame DUFRASNE Martine, domicilié à 1460 Ittre, Rue de Gaesbecq 40.
Lequel agissant en qualité de fondateur, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à
l'article 215 du Code des Sociétés, a requis le notaire soussigné de constater authentiquement sa
volonté de constituer une société privée à responsabilité limitée comme suit :
PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION
Il constitue une société civile sous la forme d’une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination « Atelier d’Architecture Jean Boveroux, Ingénieur Architecte » dont le siège est établi à
1460 Ittre, Rue de Gaesbecq 40, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 €) représenté
par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale qu’il souscrit entièrement.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
DEUXIEME PARTIE - STATUTS
Le fondateur arrête comme suit les statuts de la société :
TITRE I.
DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1 – DENOMINATION
La société civile empruntant la forme de la société privée à responsabilité limitée est constituée sous
la dénomination " Atelier d’Architecture Jean Boveroux, Ingénieur Architecte ".
La mention "SOCIETE CIVILE empruntant la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE
LIMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et
documents émanant de la société.
ARTICLE 2 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1460 Ittre, Rue de Gaesbecq 40.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.
Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des
gérants.
La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,
agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le déplacement du siège social ou d’un siège d’exploitation, succursales, etc … doit être signalé
sans délai, tant au Conseil de l’Ordre dans le ressort duquel le siège est établi, qu’au Conseil
Provincial du nouveau siège.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tout ce qui se rapporte, directement ou
indirectement, à la conception et l'étude de projets d'architecture de tous types de constructions
privées ou publiques, de projets urbanistiques, à la conception de systèmes de construction et de
préfabrication, à l'expertise et au conseil technique en matière de bâtiment, l’étude de stabilité, la
0707603221
Volet B
performance énergétique, de même que l'élaboration de plans, la rédaction de cahiers des charges
et de métrés. La présente énumération est exemplative et non limitative.
La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte, d’ingénieur et toutes les prestations
de services en relevant.
Elle peut accomplir d'une façon générale toutes les opérations généralement quelconques qui sont
compatibles avec les règles de déontologie fixées par l'Ordre National des Architectes de Belgique.
Pour réaliser son objet, la société peut effectuer toutes études de conception, de coordination pour
l'aménagement et le développement des territoires, l'infrastructure, l'art urbain, le bâtiment, le génie
civil, l'équipement, l'industrialisation et la pré-construction, la restauration de monument, la
rénovation, le design, le graphisme et l'esthétique industrielle.
Elle peut être chargée d'expertise immobilière et du bâtiment ainsi que l'expertise judiciaire. Il s'agit
d'expertise liée aux problèmes du bâtiment que ce soit pour des compagnies d'assurances ou des
particuliers.
En outre, la société pourra réaliser les activités suivantes :
La coordination "sécurité-santé" dans tout projet dans le domaine de la construction et de l'immobilier
en général; la consultance en expertise, audit énergétique, sécurité-santé, etc; les travaux de design
industriel; la collaboration dans le domaine de la recherche de matériaux de construction; les
activités de conseiller en subsides; la participation à des œuvres artistiques.
La société pourra, de façon générale, accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative
La société respectera les prescriptions du Règlement de Déontologie de l’Ordre des Architectes.
L’objet social et les activités de la société sont limités aux prestations des services relevant de l’
exercice de la profession d’architecte et ne peuvent être incompatibles avec celle-ci, comme stipulé à
l’article 2§2, 2° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.
La société ainsi que tous les associés s’engagent à respecter la loi du vingt févier mil neuf cent
trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois, ainsi que la déontologie de la
profession d’architecte.
La société peut s'intéresser directement ou indirec-tement dans toute association ou institution ayant
un objet analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement de son activité, pour
autant qu'elle respecte les règles de déontologie, et d'une manière générale exercer, en Belgique
comme à l'étranger, toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social.
L’intéressement de la société est limité par l’article 2§2, 5° de la loi du vingt février mil neuf cent
trente-neuf, aux sociétés ou personnes morales à caractère exclusivement professionnel et dont l’
objet social et les activités sont compatibles avec la fonction d’architecte.
La sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte entraîne pour l'architecte
ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat (notamment la rémunération et la
répartition des bénéfices) pour la durée de la suspension.
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II.
CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 €) divisé en
cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part.
Pour les actions d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément
à la loi du 20 février 1939. Les présents statuts doivent préciser qui exerce le droit le vote, l'usufruitier
ou le nu-propriétaire. En l’occurrence c’est l’usufruitier qui représentera le nu-propriétaire. Et dans
tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi
du 20 février 1939. En cas d'indivision, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une
seule personne soit désignée comme propriétaire des actions vis-à-vis de la société. En vue de
l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux conditions de l'article 2, § 1
de la loi du 20 février 1939.
Pour les autres actions, et au cas où les actions ou parts sont divisées en usufruit et nue-propriété, l’
usufruitier représente le nu-propriétaire.
ARTICLE 7 – QUALITE DES ASSOCIES/ACTIONNAIRES
Au moins soixante pour cent des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement
Volet B
ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte
conformément à l’article 2 §1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, et inscrites à un des
tableaux de l’Ordre des architectes; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement être
détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autres termes, inscrite
au tableau.
Les stagiaires ne seront admis comme associés que si leur Maître de stage en fait partie.
Conformément à l’article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et
agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni
droits de vote au sein de l’architecte personne-morale.
ARTICLE 8
Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et
le nombre de parts lui appartenant.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance.
Le registre des parts doit être communiqué au Conseil Provincial de l’ordre compétent, sur simple
demande de celui-ci.
Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque
associé. Ces certificats ne sont pas négociables.
ARTICLE 9
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces
inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les
gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.
Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le dit registre.
ARTICLE 10
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses
parts à qui il l'entend, pour autant que le cessionnaire soit une personne physique inscrite à un
tableau de l'ordre, ou inscrite sur une liste de stagiaires, à con-dition que le conseil compétent l'y
autorise et que un ou plusieurs autres associés soient inscrits à un tableau de l'ordre.
Lorsqu'il y a plusieurs associés, la cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts
d'un associé ne peut se réaliser qu'envers un cessionnaire correspondant aux caractéristiques
énoncées à l'alinéa 1.
Les nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des associés
représentant en outre les trois quarts des parts détenues par des architectes.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à quelque personne que ce soit, devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts du capital
social, en se con-formant néanmoins à l'alinéa 3 ci-avant s'il s'agit d'un nouvel associé.
A cette fin il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, pro-fession; domicile des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est
envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tout cas se tenir dans le délai de deux mois à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Tout projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des parts en usufruit et
nue-propriété ou d’admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l’approbation du
Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai prévu par l’ordre des architectes.
ARTICLE 11
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes for-mes,
l'agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d'experts. Il en ira de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire, et en cas d'exclusion d'un associé.
ARTICLE 12
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux
décisions prises par l'assemblée générale des sociétai-res.
ARTICLE 13
Volet B
Un associé peut être exclu de l'association, par les autres unanimes, pour faute pro-fessionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de -déontologie constatées par le Conseil de l'Ordre
des Architectes. Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s'il n'a pas été notifié par recommandé
à l'associé concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
Tout associé doit informer les autres associés de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
admi-nistrative encourue par lui et qui pourrait entraîner des conséquences pour l'exercice en
commun de la profession.
TITRE III.
GESTION - SURVEILLANCE.
ARTICLE 14 - GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associé.
Conformément à l’article 2§2, 1° de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, tous les gérants et
tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour la société, sont des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte. Elles doivent toutes être inscrites à l’un
des tableaux de l’Ordre des Architectes.
ARTICLE 15 – POUVOIRS
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée de l’indication du
nom et de la qualité du signataire.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social,
à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait
l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à
constituer cette preuve.
ARTICLE 16
Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à
des personnes physiques personne physique inscrite à un tableau de l'ordre, ou inscrite sur une liste
de stagiaires.
ARTICLE 17
Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou
variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée
générale le décident.
ARTICLE 18
La surveillance de la société se fera conformément à la loi.
TITRE IV.
ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.
ARTICLE 19
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.
En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront
au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le
candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.
Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou
que deux des associés le demandent.
Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents
à l'assemblée générale. Lequel mandataire doit également répondre aux conditions de l'article 2, § 1
de la loi du 20 février 1939.
ARTICLE 20 - REUNION
Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année l’avant dernier vendredi
de juin à vingt heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira
au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
ARTICLE 21
L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.
Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par
lui-même ou émettre son vote par écrit.
Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous
réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant
Volet B
pris part effective au vote.
Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent
être authentiquement constatées.
ARTICLE 22
Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée
de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société
d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été
indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si
les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des
voix exprimées valablement.
TITRE V.
INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.
ARTICLE 23 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.
Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis
de la société, et celles de la société vis à vis des associés.
La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale
ordinaire annuelle.
S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils
les adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un
vote spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des
commissaires-réviseurs.
Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés
après leur approbation auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 24
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve
légale.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales,
chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit
affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales
ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou
encore toute autre affectation.
TITRE VI.
DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 25 - DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le
gérant doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les
modifications aux statuts, la question de la dissolution de la société.
Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés
possédant un/quart des parts.
Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux
cents euros (6.200 €), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.
ARTICLE 26 - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que
l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs
et les émoluments, s'il y a lieu.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un
droit égal.
TITRE VII – DIVERS
ARTICLE 27
Volet B
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, et autres documents
émanant de la présente société civile ayant emprunté la forme de société privée à responsabilité
limitée doivent contenir:
1. la dénomination sociale " Atelier d’Architecture Jean Boveroux, Ingénieur Architecte "
2. la mention "société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée"
reproduite lisiblement en toutes lettres ou en abrégé et placée immédiatement avant ou après la
dénomination sociale
3. l'indication précise du siège de la société
4. les mots écrits en toutes lettres ou en abrégé "Registre des sociétés civiles ayant emprunté la
forme commerciale" accompagné de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivi du numéro d'immatriculation.
ARTICLE 28
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-associé, de
l’architecte-personne morale, lui-même ou de ses gérants, administrateurs ou membres du comité de
direction et de manière plus générale de tous les mandataires indépendants qui interviennent au
nom et pour le compte de l’architecte-personne morale, il sera pourvu à leur remplacement afin de
préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte-personne morale a
contracté.
ARTICLE 29- SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission d’
architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d’un associé
:
1) Si, au moment de cet événement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclus par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de la
société désignée par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra, dans les huit jours, communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2) Si, au moment de cet événement, la société se compose d’un associé unique, un architecte sera
désignée par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours.
Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre
mensuellement un rapport d’activité à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la
reprise de ses fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’Ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
La mission du liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la
procédure fixée au point 2.2 du présent article.
4. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus doivent être mentionnées dans le contrat d’
architecte.
5. Tous documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.
6. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance, y compris la responsabilité décennale.
TROISIEME PARTIE –DIVERS ET NOMINATIONS
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent
se conformer au Code des Sociétés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le premier exercice social prend cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2019.
La gérance dressera l’inventaire et les comptes annuels pour la première fois 31 décembre 2019.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit l’avant dernier vendredi de juin
deux mil vingt à vingt heures.
NOMINATION : Et à l'instant l'assemblée générale extraordinaire décide de nommer en qualité de
gérant, sans limitation de durée : Monsieur Jean BOVEROUX, qui accepte.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d’être
déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.
Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d’acte : expédition
conforme de l’acte de constitution.
Notaire Philippe BOVEROUX.