N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Marc Mostaert
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
1300
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Wavre (Limal)
Avenue du 13ème Tirailleurs 32
Se sont réunis ce jour :
 
Monsieur MOSTAERT Marc, domicilié Avenue du 13ème Tirailleurs 32 à 1300 LIMAL
 
Ci-après dénommé le commandité
 
Madame AMELYNCK Brigitte, domiciliée Avenue du 13ème Tirailleurs 32 à 1300 LIMAL
 
Ci-après dénommée le commanditaire.
 
Lesquels déclarent arrêter comme suit les statuts de la société en commandite qu’ils ont formée entre eux
 
 
Article 1.
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite et sous la dénomination sociale ‘MARC
MOSTAERT’
 
Article 2.
 
Le siège social est établi en Région Wallonne. Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique sur
décision de l’organe de gestion, pour autant que ce déplacement n’entraîne pas l’obligation de faire modifier la
langue des statuts.
 
 
Article 3.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
La pratique de la médecine dentaire sous toutes ses formes, à l’intervention personnelle d’un ou de plusieurs
dentistes.
La délivrance de soins dentaires, l’obturation, la chirurgie maxillo-faciale, l’orthodontie, la parodontologie, la
pédodontie, l’implantologie, la stomatologie et toute autre pratique relevant de la médecine dentaire.
L’importation, l’exportation, la vente en gros et en détail, la confection, la réalisation et la réparation de prothèses
dentaires,
D’une manière générale, la vente, l’achat en gros et au détail, la conception et la distribution de tous produits et
0742622991
matériels dentaires.
La recherche et le développement de la science dentaire et ce par des praticiens légalement habilités à exercer
la profession de dentiste en Belgique.
Cette énonciation est exemplative et non limitative.
 
La société peut accomplir, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte propre
ou pour compte de tiers, toutes opérations généralement quelconques, mobilières ou immobilières, assurer la
gestion financière, comptable et matérielle de cabinets dentaires, en ce compris l’acquisition, la location et
l’entretien du matériel dentaire, la facturation et la perception d’honoraires, l’exploitation de laboratoires dentaires.
 
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect de la déontologie et la liberté diagnostique et
thérapeutique.
 
La société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement à son
objet ou de nature à en faciliter la réalisation ; Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet
objet.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
 
La gérance a compétence pour interpréter l’objet social
 
Article 4.
 
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
Article 5.
 
La société est administrée par un gérant unique, qui est l’associé commandité, ou par un collège de gestion
composé des associés commandités s’ils sont plusieurs.
 
L’organe de gestion pourra notamment, sans que la liste qui suit soit exhaustive :
Effectuer tout achat, vente pour le bon fonctionnement de la société
Contracter tous marchés,
Exiger, recevoir et céder toutes créances
Ester en justice
Emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société
 
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Les autres associés sont de simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que
de verser le montant de leur souscription au fonds social. Ils ne pourront en aucun cas s’immiscer dans la gestion
des affaires de la société.
 
Article 6.
 
Les apports reçus par la société sont de 100 EUR, et seront libérés comme suit :  
 
Madame AMELYNCK Brigitte, 1 euros pour 1 part sociale, associée commanditaire
Monsieur MOSTAERT Marc, 99 euros pour 99 parts sociales, associé commandité
 
Soit ensemble 100 parts sociales.
 
Ils s’engagent à ce que les parts ainsi souscrites soient entièrement libérées, dans les quinze jours, par
versement sur le compte ouvert au nom de la société auprès d’une agence bancaire belge.
 
Article 7.
 
Le décès d’un des associés ne donnera pas lieu à la dissolution de la société.
Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver la bonne
marche de la société.
 
Les héritiers de l’associé décédé, sous réserve d’être agréés par l’assemblée générale des associés restant,
deviendront associés eux-mêmes.
 
En cas d’absence d’agrément, les héritiers de l’associé décédé recevront la part de celui-ci dans la société à la
date de son décès.
 
En cas de décès du commandité, les héritiers désigneront entre eux une personne qui exercera les pouvoirs de
gérant.
 
Article 8.
 
Les parts ne sont cessibles que sur décision favorable des associés, prise à l’unanimité.  Les droits du cédant
sont transférés au cessionnaire. Toutefois, à l’égard de la société, la cession n’existe que moyennant le respect
de la notification prévue par l’article 1690 du code civil.
 
Les associés ne peuvent pas s’associer une tierce personne pour la part qu’ils ont dans la société.
 
Article 9.
 
L’exercice social prend cours le premier janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
 
Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l’acte au greffe du tribunal de commerce et sera clôturé
le 31 décembre 2020.
 
Article 10.
 
Chaque année, le 26 juin, il est tenu une assemblée générale des associés au siège social ou à l’endroit indiqué
dans la convocation.
 
L’organe de gestion est chargé de convoquer l’assemblée générale et d’en déterminer l’ordre du jour, le lieu et
l’heure.
Cette convocation peut se faire par courriel, fax ou simple missive adressé à chaque associé quinze jours avant
la date prévue.
 
L’assemblée entend le rapport du gérant sur les affaires sociales pour l’exercice clôturé, approuve en cas
d’accord, les comptes présentés par celui-ci, lui donne éventuellement décharge de son mandat et décide de
l’affectation du résultat.
 
Les délibérations de l’assemblée générale se font à la majorité simple.
 
Article 11.
 
L’assemblée générale des associés prendra toutes ses décisions à la majorité simple.
 
Elle prendra toutefois ses décisions à la majorité des trois-quarts des associés en ce qui concerne :
- la modification des statuts et du pacte social
- la dissolution de la société
- l’agrément de nouveaux associés
 
La démission, le retrait ou la cession des parts sociales d’un associé requiert l’unanimité des autres associés.
 
La démission ou le retrait d’un associé n’entraînent pas la dissolution de la société, qui continuera à exister entre
les associés restants.
 
Article 12.
 
 
La société pourra être dissoute de plein droit ou à la demande d’un ou des associé(s), sur décision de
l’assemblée générale représentant au moins la moitié des parts sociales, et statuant à la majorité des trois-
quarts.
 
Les associés nomment un ou plusieurs liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et leurs émoluments
 
Article 13.
 
Par suite de la dissolution, la liquidation donnera lieu au partage du fonds social entre les associés dans la
proportion des parts sociales détenues par chacun.  Les bénéfices seront partagés dans la même proportion. Il
en sera de même pour les pertes sauf que l’associé commanditaire n’en sera tenu que jusqu'à concurrence de sa
mise.
 
Article 14.
 
Les associés auront le droit d’apporter des modifications aux statuts dans les conditions de majorités prévues.
 
 
Dispositions transitoires et compléments aux statuts
 
Le siège social est fixé à Limal, Avenue du 13ème Tirailleurs 32.
 
 
Les associés marquent leur accord sur la reprise, par la société, des engagements pris par Monsieur Marc
MOSTAERT avant sa formation, à dater du premier juin 2019.
 
 
 
Lecture faite les comparants signent.
 
Fait à Limal, le 29 juin 2019