N° d'entreprise : 0669549428
Nom
(en entier) : Van Lerberghe Simon
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Faubourg-de-la Ville 3 bte 5
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à Chimay, Rue de Forges, 2, le 2
novembre 2020, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés commanditaires de la société en
commandite simple « VAN LERBERGHE Simon », ayant son siège à 5660 Couvin, Faubourg de la
Ville 3 B 5 avec le numéro d’entreprise 0669.549.428.
La société a été constituée par acte sous seing privé du 1er janvier 2017, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 17 janvier 2017 numéro 2017-01-17/0301511.
Les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
L’assemblée est présidée par Monsieur Simon VAN LERBERGHE qui dispense de désigner un
secrétaire, le procès-verbal étant tenu par le Notaire soussigné.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
I. Composition de l'assemblée
Sont présents, les associés commanditaires suivants, lesquels ont justifié au président de
l'assemblée, par production du Registre des associés, qu'ils possèdent le nombre de parts sociales
ciaprès indiqué :
1. Monsieur VAN LERBERGHE Simon, né à Chimay  le 13 avril 1991, célibataire, domicilié à 5660
Couvin, Faubourg-de-la Ville 3 B 5, propriétaire de 99 parts.
2. Monsieur VAN LERBERGHE Jacques Jean Julien Marie, né à Virelles, le 19 décembre 1962,
 époux de Madame THOMAS Martine Thérèse Paule Marie Ghislaine, née à Boussu-En-Fagne, le
07 octobre 1964, domicilié à 6460 Salles,, Rue Sainte-Monégonde, 13, propriétaire d’1 part.  
Soit ensemble : 100 parts ou la totalité des parts émises par la société.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. a) Rapport de l’organe d’administration conformément à l’article 14 :5 du code des sociétés et des
associations, justifiant la proposition de transformer la société en une société à responsabilité limitée
; à ce rapport spécial est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à
30 septembre 2020.
 
b) Rapport du commissaire concernant la situation active et passive, conformément à l’article 14 :4
du code des sociétés et des associations ;
 
2. Transformation de la forme juridique de la société en société à responsabilité limitée
Volet B
 
3. Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à mille euros (1.000
€) et de mettre le solde à disposition pour des distributions futures.
 
4. Modification de la dénomination sociale
 
5. Adoption du nouveau texte des statuts de la société à responsabilité limitée
 
6 Adresse du siège
 
7. Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
 
8. Site internet et adresse e-mail
 
9. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni la majorité simple, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur. 
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
        1.  L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration établi le 2 novembre 2020 justifiant la proposition de transformation
        2.  et du rapport du Commissaire, la SRL « ANDRE, MARBAIX & Co », représentée par
Madame Evelyne ANDRE, réviseur d’entreprise, établi le 2 novembre , sur la situation active et
passive de la société arrêtée le 30 septembre 2020.
Les deux rapports sont établis conformément aux articles 14 :4 et 14 :5 du code des sociétés et des
associations.
Les actionnaires déclarent avoir reçu copie desdits rapports et de l’état résumant la situation active et
passive et déclarent ne pas avoir de remarques à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le commissaire contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
IX. Conclusions
Conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre rapport
à l'assemblée générale extraordinaire de la Société en Commandite Simple VAN LERBERGHE
SIMON dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés en date du 3 août 2020.
Les actionnaires ont décidé de transformer la forme juridique de la Société en Commandite Simple
VAN LERBERGHE SIMON en Société à Responsabilité Limitée.
    •  Avant transformation de la forme juridique, la société a un capital de 1.000,00 EUR et un actif
net de 42.649,83 EUR.
    •  La SCS VAN LERBERGHE SIMON peut ensuite être transformée en Société à Responsabilité
Limitée.
    •  Nos travaux ont eu pour seul but d’identifier toute surestimation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive dressée au 30 septembre 2020 par l’organe de gestion de la société.
    •  Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de
la transformation de la société n’ont fait apparaître aucune surévaluation de l’actif net.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur aux apports propres
indisponibles de la Société à Responsabilité Limitée. Lors de sa constitution, la société a émis 100
actions sans désignation de valeur nominale, identique les unes aux autres et jouissant des mêmes
Volet B
droits.
 
Aux termes des opérations de transformation, les Apports propres statutairement indisponibles de la
Société à Responsabilité Limitée VAN LERBERGHE SIMON s’élèveront à 1000,00 EUR. L’organe d’
administration a toutefois la possibilité de mentionner dans l’acte authentique sa volonté de convertir
les fonds propres indisponibles en fonds propres disponibles
Autres points
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Responsabilité de l’organe de gestion relative à l’établissement de la situation active et passive
L'organe de gestion est responsable de l’établissement de la situation active et passive au 30
septembre 2020 qui reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
En référence à l’article 14:5 du Code des Sociétés et Associations, l’organe de gestion doit justifier la
proposition de transformation dans un rapport.
Il est fait ici rapport sur les postes significatifs de la situation active et passive tels que décrits par l’
organe de gestion. L’organe de gestion est également responsable de la mise en place d’un contrôle
interne qu’il juge nécessaire pour l’établissement d’une situation active et passive ne comportant pas
d’anomalies, que celles-ci résultant de fraudes ou d’erreurs.
Responsabilité du réviseur d’entreprises
Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur une potentielle surestimation de l’actif net de la
société tel qu’il résulte de la situation active et passive au 30 septembre 2020 sur base de notre
audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises
relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de transformation d’une société ainsi que selon la
norme internationale 2400 « Examen limité d’informations financières intermédiaires effectué par le
réviseur d’entreprises ».
Un examen limité d’une situation active et passive consiste en des demandes d’informations,
principalement auprès du personnel de la société responsable des matières financières et
comptables et dans la mise en œuvre de procédures analytiques ainsi que d’autres procédures d’
examen limité. L’étendue de ces travaux est largement moins importante que celle d’un audit réalisé
conformément aux normes internationales d’audit (ISA’s). Un examen limité ne nous permet pas d’
obtenir l’assurance que nous avons relevé tous les faits significatifs qu’un audit permettrait d’
identifier. En conséquence, nous n’exprimons pas d’opinion d’audit sur cette situation active et
passive.
Dans le cadre de cette mission, nous avons reçu de la société toutes les informations nécessaires à
l’établissement de notre rapport. Cet examen limité a principalement pour objectif d’identifier la
moindre surestimation de l’actif net tel qu’il résulte de la situation active et passive établie par l’
organe de gestion.
L’organisation administrative et comptable de la société nous a permis de nous forger une opinion
sur la description et l’évaluation des actifs et passifs de la situation comptable.
Nous communiquons à l’organe de gestion notamment l’étendue des travaux d’audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Restriction de distribution de nos conclusions
Le présent rapport a été établi dans le cadre de la transformation de la forme juridique de la Société
en Commandite simple VAN LERBERGHE SIMON en Société à Responsabilité Limitée et ne peut
être utilisé à d'autres fins.
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Fayt-Lez-Manage, le 2 novembre 2020 ».
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de
Commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
 
2. Deuxième résolution – transformation en société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Tous les éléments actifs et passif, les amortissements, les moins–values et les plus-values
demeurent inchangés et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité
tenue par la société en commandite simple.
Toutes les parts de la société en commandite simple seront échangées dans une même proportion
contre un nombre identique d’actions de la société à responsabilité limitée, avec maintien des droits
attachés pour leurs détenteurs.
La société conserve le même numéro d’entreprise TVA BE0669.549.428 – RPM Dinant.
Volet B
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2020.
 
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide
immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de limiter le
compte de capitaux propres statutairement indisponible à mille (1.000 €) et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “réserves
disponibles”, disponible pour distribution.
 
4. Quatrième résolution – Modification de la dénomination : Adoption de la dénomination « MOVE &
HEAL »
 
5. Adoption des nouveaux statuts
L’assemblée décide, suite à la transformation de la société en une société à responsabilité limitée, d’
adopter un nouveau texte de statuts.
Le nouveau texte est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MOVE & HEAL ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou en participation
avec des tiers ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger:
- toutes opérations se rapportant à l'exercice de la kinésithérapie et à la mise en œuvre des
techniques kinésithérapeutiques, ainsi que toutes disciplines apparentées et tous les types de soins
en rapport avec la kinésithérapie, l'ostéopathie, l’endermologie, la réadaptation, la gymnastique
médicale ainsi que tous les traitements de rééducations et de revalorisation des aptitudes physiques
et éventuellement l'exploitation d'un centre ayant pour objet de fournir tous les soins que ces
traitements exigent. La société exercera son activité dans le respect des règles d'ordre
déontologiques qui président à l'exercice de la profession de kinésithérapeute ou d'ostéopathe;
-La société pourra également exploiter de tout centre de bien-être et/ou de balnéothérapie, de
beauté, de sport, de bronzage, de remise en forme.
 
Elle aura également pour objet la fourniture de tous services, études et conseils ainsi que la
formation dans les domaines de l'esthétique, du bien-être, du sport, de la nutrition et de la remise en
forme, le tout au sens large, en ce compris notamment:
-la manucure et la pédicure ainsi que tout ce qui se rapporte à l’onglerie; la pose de faux cils; le
maquillage classique et permanent; l'épilation, la teinture des cils et des sourcils; les soins visages,
l'endermologie, la lipocavitation et la radio-fréquence; l'utilisation de "power-plate", le bronzage; la
réflexologie plantaire, le shiatsu, le Yoga et la relaxation en général.
- L'établissement de programmes de nutrition et les conseils y afférents.
- La société a également pour objet le commerce sous toutes ses formes et notamment l'achat, la
vente, l'importation, l'exportation, la location ou la mise à disposition de produits ou de matériel ayant
un rapport direct ou indirect avec les activités précitées.
Elle pourra faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations d'achat, de vente, de
promotion, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur de lotissement de tous
immeubles généralement quelconque ou de biens meubles, la gestion, l'administration de tous biens
immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financières et boursières, la prise de
participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations financières.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,
Volet B
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toutes
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développent de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes société liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toutes entreprise, association ou société à
laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre,
acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier,
donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend mille euros (1.000,00 €).
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
Volet B
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er vendredi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
6. Sixieme résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5660 Couvin, Faubourg de la
Ville 3 Boite 5. Ceci n’est donc pas une donnée statutaire.
 
7. Septième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée : Monsieur Simon VAN LERBERGHE, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
Est désigné en qualité d’administrateur suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du
gérant : Madame DURBECQ Mélanie Anita Jacqueline, née à Charleville-Mézières, le 1er décembre
1994, célibataire, domiciliée à 5660 Couvin, Faubourg-de-la Ville 3 B 5.
 
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare ne pas avoir de site internet ni d’adresse mail.
 
9. Neuvième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-sept heures.
Pour extrait analytique conforme,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire à Chimay, Rue de Forges 2