Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Marie Wergens
Place des Barricades 1
1000 Bruxelles
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par Maître Pierre-Yves Erneux, Notaire associé à Namur, le vingt-cinq
avril deux mille dix-sept, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant
enregistrement, il résulte que :
    1.  Monsieur COTMAN Thomas Jacques Alphonse Marie Ghislain, né à Mons le 20 avril 1965,
époux de Madame PERSOONS Caroline, domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue Mostinck,
54.
    2.  Madame CRAVOTTA Stella Maria, née à Morlanwelz-Mariemont le 6 octobre 1953, épouse de
Monsieur WIBRIN Pierre, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue de la Grande Haie, 129.
    3.  Madame GUTIERREZ SANCHEZ Maria del Carmen, née à Saint-Josse-ten-Noode le 25 juillet
1974, de nationalité espagnole, célibataire, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue Houba de Strooper,
718.
    4.  Monsieur OLEFFE Etienne Emile Madeleine Ghislain, né à Geel le 27 aout 1945, époux de
Madame BAUWENS Nicole, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Reine Fabiola, 16.
    5.  Monsieur LEGROS Pascal Louis Lucien Jacques Ghislain, né à Ixelles le 27 juin 1961, époux
de Madame MEYNAERT Nadine, domicilié à 1330 Rixensart, rue du Monastère, 115.
Lesquels, agissant en qualité de fondateurs, décident de créer une fondation privée, en abrégé
« F.P. », dénommée « Fondation privée MARIE WERGENS », dont le siège social sera situé à 1000
Bruxelles, Place des Barricades, 1, et dont les règles de fonctionnement sont arrêtées dans les
statuts qui suivent.
Le patrimoine initial de cette fondation privée s’élève à cent euros, dans l’attente des promesses
d’apport qui sont actuellement connues.
A.- Etablissement
Article 1er.- Dénomination
1.1. La fondation privée porte la dénomination de « Fondation privée MARIE WERGENS ».
1.2. Tous les documents qui émanent de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots ‘Fondation privée’, de l’adresse de son siège social ainsi que son
numéro d’inscription au registre des personnes morales.
Article 2.- Siège social
2.1. La fondation a son siège social à 1000 Bruxelles, Place des Barricades, 1.
2.2. Il peut être transféré en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, aux conditions
énoncées à l’article 11 des statuts et moyennant publication à l’Annexe au Moniteur belge.
Article 3.- But
3.1. La fondation a pour but d’assurer la pérennité de l’ensemble des services de soutien à la
personne présentant une déficience intellectuelle, notamment mis en place par l’A.S.B.L.
« SAPHaM », inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0451.682.775.
3.2. La fondation aura également pour but d’aider matériellement, par voie de prêts, d’apports ou par
tout autre moyen que ce soit, toute structure juridique à but non lucratif ou à finalité sociale qui a
0674919367
Volet B
pour objet d’offrir des services et du soutien à la personne présentant une déficience intellectuelle ou
à leurs proches.
3.3. Outre le caractère désintéressé du but poursuivi, elle ne peut en aucun cas procurer un gain
matériel direct aux fondateurs, à l’un des administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce
dernier cas, s’il s’agit de la réalisation du ou des buts désintéressés énoncés ci avant.
3.4. La fondation s'interdira d'exercer toute activité qui l'amènerait à affecter son patrimoine ou les
revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue duquel elle a été constituée.
Article 4.- Objet de la fondation.
4.1. La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union européenne :
    •  toutes initiatives visant à la réalisation, directe ou indirecte, de son but,
    •  l’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les strictes limites prévues par
la loi et pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement à la réalisation de son but,
    •  la conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de
mise à disposition de biens ou services, visant la réalisation de son but,
    •  la conclusion de tous contrats personnels ou réels liés aux biens immobiliers, à leur disposition,
à leur gestion ou encore, à l’octroi de toutes démarches administratives liés à ceux-ci, visant
notamment à la levée de toutes interdictions,
    •  la conclusion de tous emprunts ou avances, l’accomplissement de toutes démarches visant à
l’octroi de subsides, l’émission de toutes obligations ou autres formes d’emprunts,
    •  et la constitution, la cession ou la levée de toutes sûretés.
4.2. Elle est également habilitée à endosser le rôle de gestionnaire de biens au sens des articles
496/3 et 496/6, 2° de la loi du 17 avril 2013.
4.3. La Fondation peut également allouer toutes formes d’aides économiques ou d’assistances dans
le respect de ses buts sociaux, sous toutes les formes qu’elle juge appropriées (rentes, subsides,
bourses d’étude, avances remboursables ou non,…).
Article 5.- Patrimoine de la fondation
5.1. Le patrimoine de la fondation privée s’élève à cent euros (100 eur), lors de sa constitution. Le
fondateur a cependant été avisé par le notaire instrumentant de l’opportunité de doter celle-ci d’un
patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel établi par exemple sur trois ans.
5.2. Sauf mention contraire, tout apport consenti à la Fondation est réputé assorti de la faculté de
retrait prévue et organisée par la loi, en son article 28,6° ; il en est de même des biens acquis en
emploi ou remploi de ceux-ci, le cas échéant, à l’aide de la plus-value enregistrée par les biens
apportés.
5.3. Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution de la Fondation, notamment
s’agissant du retrait, est de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi que par l’effet d’une
subrogation présumée, aux biens acquis en emploi ou remploi des biens apportés, le cas échéant,
en y intégrant les plus-values générées.
5.4. Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à
moins de circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de
commun accord avec le Conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première
instance saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Article 6.- Durée
La durée de la fondation privée est illimitée, à moins d’une décision contraire prise à l’unanimité du
Conseil d’administration.
B.- Organisation
Article 7.- Organes de gestion : Conseil d’administration – Administrateurs – Président et Trésorier –
Administrateur délégué
7.1. La fondation est dotée d’un organe collégial chargé de sa gestion, dénommé « Conseil
d’administration ».
7.2. Il est composé de trois personnes au minimum, nommées pour une durée limitée ou non.
7.3. Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs et ensuite, par le Conseil
d’administration de l’ASBL SAPHaM, précitée et en cas de disparition de celle-ci ou à défaut de
réaction dans le mois de la notification qui lui serait adressée au nom de la Fondation par l’un des
administrateurs, le cas échéant, sortant, par l’ASBL INCLUSION, inscrite au registre des personnes
morales sous le numéro 0441.427.501. et en cas de disparition de celle-ci ou à défaut de réaction,
toujours dans le mois de la précédente notification, par les administrateurs, par voie de cooptation, à
la majorité des quatre cinquièmes, ou à défaut, si la Fondation en compte moins de trois, par le
tribunal de première instance.
7.4. Le Conseil d’administration élit en son sein, un Président et un trésorier.
7.5. Au-delà des cas de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables à
Volet B
tout moment, par décision du Conseil d’administration - exceptée la voix de l’administrateur concerné
- ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux
administrateurs sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.
7.6. Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes : a) être majeurs,
b) capables, c) et ne pas être frappés de surendettement. S’il est constaté que le conseil compte
moins de trois membres, une nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l’évènement qui
est à l’origine de ce sous-nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant celle-ci, à la
désignation du ou des nouveaux administrateurs conformément à la procédure décrite ci-dessus. A
défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la demande de toute personne intéressée,
aux nominations manquantes.
7.7. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement, à moins d’une décision contraire lors de
leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d’administration statuant à la majorité des quatre
cinquièmes. Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés
par la fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%)
du coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge
sont arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le Conseil d’administration statuant à la
majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
7.8. Il est loisible au Conseil d’administration de déléguer un ou plusieurs administrateurs à la gestion
journalière de ses activités ou encore, à certaines tâches spécifiques. Le Conseil peut encore, sous
sa propre responsabilité, s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des taches spécialisées.
Article 8.- Conseil d’administration
8.1. Le Conseil d’administration est investi collégialement du pouvoir de poser tous les actes
nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de la Fondation.
8.2. Toutefois, il est loisible au Conseil d’administration de désigner en son sein un responsable par
matières ou par compétences.
8.3. Ses membres forment un collège qui statue, à moins d’une disposition contraire des statuts, à la
majorité des deux tiers (2/3) des voix des administrateurs, à condition qu’au moins la moitié d’entre
eux soient effectivement présents. En cas de parité au sein du Collège, la voix du président est
prépondérante.
8.4. Néanmoins, les libéralités autres que manuelles ou indirectes, doivent préalablement être
autorisées par le Roi, si elles excèdent le montant arrêté par la loi.
8.5. Au moins une séance du Conseil d’administration a lieu annuellement, entre le premier et le
trente juin de chaque année.
8.6. Elles peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un administrateur, de
l’administrateur-délégué, d’un vérificateur ou, le cas échéant, du bénéficiaire des activités de la
Fondation (ou de son représentant).
8.7. Un administrateur ne peut être représenté que par un autre administrateur, sur production d’un
mandat écrit, le cas échéant, conféré par courriel, remis au Président de séance.
8.8. Le Conseil d’administration répond de sa bonne gestion devant le(s) commissaire(s) ou à défaut,
le ou les vérificateurs et plus généralement, devant le tribunal de première instance compétent, à la
demande de toute personne intéressée. En outre, les administrateurs ne peuvent obtenir décharge
que d’un nouveau Conseil d’administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes.
8.9. La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par
lesquels s'exerce sa volonté. Les administrateurs et le délégué à la gestion journalière ne contractent
en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la Fondation. Leur
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans leur
gestion.
8.10. Chaque année, le Conseil d’administration établit un rapport de gestion, incluant notamment les
procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration qui ont été menées durant la période
concernée.
8.11. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale
à une décision ou à une opération relevant du Conseil d’administration, il doit le communiquer aux
autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les
raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du Conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit en
informer le commissaire ou à défaut, le vérificateur. Le Conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération et une justification de la décision qui a été prise ainsi
que ses conséquences patrimoniales pour la Fondation. Cet article n'est pas d'application lorsque les
décisions du Conseil d’administration concernent des opérations habituelles, conclues dans des
conditions normales pour des opérations de même nature ou encore, rejoint un des buts
désintéressés de la Fondation.
8.12. Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal numéroté et
Volet B
signé par la majorité des membres présents et par le président. Ce procès-verbal est consigné ou
relié dans un registre spécial. Les procurations et s’il y a lieu, toute autre communication écrite ou
électronique, y sont annexées. Le registre spécial peut être consulté, sur simple demande, les
membres du Conseil d’administration de la fondation, le Commissaire ou le vérificateur.
8.13. Les copies ou les extraits du procès-verbal à présenter devant une juridiction ou une instance
officielle sont signés par un administrateur.
Article 9.- Représentation
9.1. La Fondation est représentée par chacun de ses administrateur(s), selon les modalités
énoncées ci-après et, le cas échéant, dans les limites de pouvoirs qui lui sont conférés, par
l’administrateur délégué.
9.2. Pour les actes reçus par un officier instrumentant, la fondation est valablement représentée soit
par l’administrateur-délégué, soit par le président du conseil d’administration, soit par deux
administrateurs agissant conjointement.
9.3. En justice, la fondation est valablement représentée soit par l’administrateur délégué et un
deuxième administrateur, soit par le président du conseil d’administration et un administrateur.
9.4. Lorsqu’il s’agit d’actes relatifs à l’engagement ou le désengagement de personnel, d’actes de
disposition immobiliers ou de constitution de sûretés, la signature du Président ou du Trésorier est,
en tout état de cause, requise.
9.5. L’administrateur-délégué représente la Fondation dans les limites des pouvoirs qui lui sont
conférés.
Article 10.- Contrôle
10.1. Le Conseil d’administration nomme un ou plusieurs commissaires, lorsque la loi l’impose, dans
les formes et aux conditions définies aux articles 130 et suivants du Code des sociétés. Ils sont
chargés de contrôler la situation financière de la fondation, leurs comptes annuels et la régularité au
regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels. L’émolument
des éventuels commissaires est arrêté dans leur acte de nomination.
10.2. Hormis le cas où la nomination d’un Commissaire est légalement requise, la gestion du Conseil
d’administration pourra être soumise au contrôle d’un ou de plusieurs vérificateurs indépendants,
nommés par le fondateur ou à défaut, par le Conseil d’administration statuant à la majorité des
quatre cinquièmes, pour une durée de trois ans, hors son sein. Leur mandat est gratuit, à moins
d’une décision contraire du Conseil d’administration.
10.3. Les vérificateurs établissent annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble
des documents et opérations qui ont été visées et comporte, s’il échet, des observations qualitatives
ou suggestions.
10.4. Les vérificateurs peuvent sur simple demande accéder à l’ensemble des documents émis ou
détenus par ou pour compte de la Fondation. S’ils constatent ou redoutent une irrégularité ou une
faute grave dans la gestion de la fondation, ils sont tenus de prendre toutes mesures utiles et, le cas
échéant, de postuler en justice la révocation du ou des administrateurs indélicats.
10.5. Lorsqu’ils sont plusieurs, les vérificateurs forment un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des quatre cinquièmes.
Article 11.- Modification statutaire
11.1. A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du
Conseil d’administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes, et pour autant que le président
du Conseil d’administration soit présent, même en situation d’abstention et que l’ASBL SAPHaM ait
marqué son consentement par la voix de son Conseil d’administration et en cas de disparition de
celle-ci, l’ASBL INCLUSION, dont question ci-avant ; tout défaut de réaction de l’association
compétente dans le mois est de plein droit assimilée à un consentement, pour autant qu’elle ait
réceptionnée par envoi recommandé le projet de modification. Lorsqu’elle est requise, l’autorité
judiciaire peut, s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la modification qu’elle juge adéquate.
11.2. Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous seing privé, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
    •  le but et les activités de la fondation ;
    •  le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
    •  la destination du boni de liquidation ;
    •  la procédure de modification des statuts.
11.3. Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation,
dans les cas prévus par la loi.
11.4. Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) fondateur(s) n'a
raisonnablement pas envisager lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil
d’administration néglige d’adopter un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête
d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille
à s'écarter le moins possible des statuts existants.
Volet B
Article 12: Exercice comptable - Comptes annuels
12.1. L'exercice comptable commence le premier janvier de chaque année civile et se termine le
trente et un décembre.
12.2. A la fin de chaque exercice comptable, le Conseil d’administration dresse un inventaire et
arrête les comptes annuels, selon les dispositions légales.
Article 13.- Comptabilité
13.1. La Fondation tient, aux conditions prévues par la loi, soit une comptabilité en partie double, soit
une comptabilité simplifiée.
13.2. Le Conseil d’administration établit et publie ses comptes annuels complets, abrégés ou
innommés. Dans ce dernier cas, celui-ci en arrête la forme.
13.3. Une fois approuvés par le Conseil d’administration et visés par le ou les éventuels vérificateurs,
les comptes annuels, complets et abrégés, sont déposés dans les trente jours à la Banque nationale
belge ; celle-ci les communique au greffe du tribunal compétent. Les comptes annuels innommés
sont directement déposés au greffe du tribunal compétent.
13.4. Le dossier ouvert auprès du tribunal compétent est accessible dans les conditions prévues par
la loi et ses arrêtés d’exécution.
Article 14.- Conversion en fondation d’utilité publique
Le Conseil d’administration peut décider, à la majorité des quatre cinquièmes, de convertir la
Fondation en une fondation publique. A cette fin, il observe les formalités prévues pour l’obtention de
l’arrêté royal de reconnaissance et joint aux statuts communiqués au Ministère de la Justice, les
pièces requises par la loi.
C.- Autres dispositions
Article 15.- Dissolution - liquidation
15.1. La fondation est dissoute sur décision judiciaire :
    •  si, selon le Conseil d’administration, son but est réalisé ou si elle n’est plus en mesure de le
poursuivre,
    •  s’il en a été décidé ainsi par le Conseil d’administration à l’unanimité ;
    •  si elle contrevient gravement à ses statuts, à l’ordre public ou plus généralement, à la loi ;
    •  si elle affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à des buts autres que celui en vue
duquel elle a été constituée;
    •  si elle est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels
conformément à la loi, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants
ne soient déposés avant la clôture des débats.
15.2. Le tribunal de première instance compétent est saisi à la requête du fondateur, de ses ayants
droit, d’un ou de plusieurs administrateurs, du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce
compris du ou des vérificateurs. La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire
acquiert force de chose jugée; la fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la
liquidation.
15.3. Sauf clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant, après
le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément aux articles 179 et
suivants du Code des sociétés.
15.4. Sans préjudice de l’exercice d’une éventuelle faculté de retrait sur les biens apportés ou les
biens subrogés dans ceux-ci, le patrimoine subsistant à la dissolution profitera à l’A.S.B.L.
« SAPHaM », précitée et/ou à la Fondation « PORTRAY », ayant son siège social à 5030 Gembloux,
rue Albert, 11/1, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877.691.335, sur
décision du Conseil d’administration de la Fondation et à défaut, du tribunal compétent.
Dispositions transitoires
Ensuite, le(s) fondateur(s) déclare(nt) prendre les dispositions transitoires suivantes :
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille dix-sept.
2. Premier Conseil d’administration
Le premier conseil se tiendra en juin deux mille dix-sept.
3. Composition des organes
3.1. Sont nommés à l'unanimité aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six années :
    •  L’A.S.B.L. « Inclusion », ayant son siège social à 1030 Bruxelles, avenue Albert Giraud n°24,
inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0441.427.501, avec pour représentant
permanent Monsieur OLEFFE Etienne, prénommé.
    •  Monsieur LEGROS Pascal, prénommé ;
    •  Madame CRAVOTTA Stella, prénommée ;
    •  Madame GUTIERREZ SANCHEZ Maria del Carmen, prénommée ;
Volet B
    •  Monsieur COTMAN Thomas, prénommé.
    •  Qui acceptent. Ils agiront comme collè-ge. Leur mandat n'est pas rémunéré.
3.2. En l’état, après mise en garde du notaire instrumentant, dès lors que les conditions de
nomination de commissaire ne sont par définition pas réunies, les fondateurs décident de ne pas
nommer de vérificateur.
Première réunion du Conseil d’administration – Délégation
A. Et à l'instant, le Conseil d’administration dont tous les membres sont ici présents, nous requiert
d'acter ses premières décisions, est nommé en qualité de Président du conseil avec les pouvoirs
définis à l’article 7 des statuts, Monsieur COTMAN Thomas, prénommé, et est nommé en qualité de
Trésorier Monsieur LEGROS Pascal, prénommé.
B. Le Conseil d’administration confère un mandat spécial au bénéfice de Messieurs LEGROS Pascal
et COTMAN Thomas, prénommés, chacun avec le pouvoir d’agir seul, aux fins d’opérer toutes
formalités pour compte de la fondation auprès des administrations ou organismes publics et par
extension, des services bancaires, comme la POSTE. 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant procuration.
Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.