Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SUBSTRA ARCHITECTURES
Quai Godefroid-Kurth 14
4020 Liège
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le 11 juillet 2016 par Maître Bernard DAUBIT, Notaire à Liège,
1. Monsieur DE WISPELAERE Olivier Pierre Léon, né à Liège le 6 juillet 1982 (NN 820706 13303),
ingénieur civil architecte, célibataire et déclarant avoir fait de déclaration de cohabitation légale à
Liège le 8 juillet 2016 avec Madame DEGARD Christelle, domicilié à 4020 Liège, Quai Bonaparte 58.
2. Monsieur SCHRAYEN John Roger Marie Robert, né à Verviers, le 20 août 1987
(NN87082004574), ingénieur civil architecte, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration
de cohabitation légale, domicilié à 4000 Liège, Boulevard d’Avroy 238/0021.
3. Monsieur MANS Didier Christian Nicolas, né à Liège, le 24 juillet 1978 (NN780724 03361),
ingénieur civil architecte, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 4000 Liège, Rue Julien-d’Andrimont 5/0083.
Ont constitué une Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité
limitée, sous la dénomination «SUBSTRA ARCHITECTURES».
Les statuts de la société sont arrêtés comme suit:
TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1. - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : SUBSTRA ARCHITECTURES - Société civile SPRL.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société contiendront la dénomination
sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée", ou les initiales "SPRL", l'indication
précise du siège social, les mots "Registre des Personnes morales" ou les initiales "RPM"
accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son
siège social et suivis du numéro d'entreprise.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 4020 Liège, Quai Godefroid Kurth 14.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du gérant.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du
gérant.
Le gérant peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où il le juge utile, des succursales, bureaux
ou dépôts.
Tout transfert de siège sera communiqué à l’Ordre (Conseil Provincial du siège ancien et du nouveau
siège). Les associés y sollicitent leur inscription, sauf pour ce qui est prévu à l’article 7 de la loi du
vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois créant l’Ordre, pour les stagiaires.
La constitution d’une filiale sera communiquée au conseil provincial du siège social de la société.
Article 3 – Objet 
La société a pour objet l’exercice de la profession d’architecte, en ce sens qu’elle accomplit
directement ou indirectement pour son propre compte ou le compte de tiers les missions et
prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte ainsi que les activités
0658892591
Volet B
apparentées à cette profession à l’exclusion de toutes celles qui seraient incompatibles avec
l’exercice de celle-ci et de toutes les opérations revêtant un caractère commercial.
Les activités visées sont l’élaboration de plans, de cahiers de charges, de métrés, réalisation de
maquettes ou de travaux d’illustration ainsi que toutes celles qui ont trait aux techniques du bâtiment
(étude de stabilité et techniques spéciales), relevés, topographie, urbanisme, aménagement du
territoire, études structurelles, rénovation urbaine, opérations de développement rural et de
développement durable, expertises au sens large, architecture d’intérieur, architecture paysagiste,
architecture de jardin, design, sculpture et peinture d’art intégrée à l’architecture, la décoration, la
réalisation de certificats de performance énergétique des bâtiments, toutes études et recherches en
matière énergétique, ainsi que les missions confiées aux coordinateurs de chantiers en vertu de la loi
relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail et son arrêté royal d’exécution
relatif à la coordination de la sécurité et de la santé au travail sur les chantiers temporaires ou
mobiles.
Les actes d’architecture en Belgique sont exclusivement réservés aux personnes autorisées à y
exercer la profession d’architecte.
La société peut également accomplir des actes d’architecture à l’étranger.
Pour réaliser son objet social, la société pourra, selon les modes qui lui paraîtront appropriés, à
l’exception des actes commerciaux, entreprendre des opérations financières à caractère civil qu’elles
soient mobilières ou immobilières, relevant directement ou indirectement de son objet.
La société pourra également conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la construction, à
l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs, contracter des prêts.
Dans le cadre de son objet social, la société a l’obligation de respecter les prescrits légaux et
déontologiques et toutes les clauses des présents statuts doivent s’interpréter en conformité avec la
déontologie de la profession d’architecte et les lois qui la régissent. La société et tous les associés
qui la composent soumettent donc leur action aux exigences des lois des 20 février 1939 et 20 juin
1963 et du Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes.
Dans les limites de la loi et de la déontologie, l’architecte-personne morale peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à l’objet social.
ARTICLE 4. – DEONTOLOGIE.
Pour être inscrit au tableau comme architecte-personne morale, la loi du 20 février 1939, la loi du 26
juin 1963 et la déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-
personne morale que par tous les associés.
A cet effet, les statuts ne contiennent aucune disposition contraire à la déontologie de la profession
d’architecte et ils doivent être interprétés en conformité avec elle.
La société est assujettie aux règlementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963, et la déontologie de la profession
d’architecte.
Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne morale que
par tous les associés.
Toutes décisions ou dispositions concernant la société qui seraient contraire à la déontologie de la
profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront réputées
non écrites.
Les présents statuts sont soumis lors de la création et lors de toute modification à l’avis du Conseil
Provincial de l’ordre des architectes.
ARTICLE 5. - DUREE
La durée de la société n'est pas limitée.
La société commence ses activités à compter du dépôt au greffe du tribunal de Commerce.
TITRE DEUX - FONDS SOCIAL
ARTICLE 6. CAPITAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par cent quatre-
vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sont souscrites en espèces.
Toutes les parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers.
ARTICLE 7. - NATURE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.  Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège
social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Le registre des associés doit être communiqué au Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes
compétent sur simple demande de celui-ci.
ARTICLE 8. - PARTS SOCIALES SANS DROIT DE VOTE - OBLIGATIONS - ACQUISITIONS DES
PARTS PROPRES
1. Le capital peut être représenté par des parts sociales sans droit de vote.
Volet B
Des parts sociales avec droit de vote peuvent être converties en parts sociales sans droit de vote.
Le rachat des parts sociales sans droit de vote est décidé par l'assemblée générale statuant dans les
conditions légales.
2. La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou
d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscription; elle peut émettre des
obligations nominatives.
3. La société ne peut acquérir ses propres parts sociales.
ARTICLE 9. - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils
détiennent respectivement.  Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes
à des tiers avec l'agrément unanime de tous les associés.
ARTICLE 10. - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication
de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées
antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication.  La société peut
écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
ARTICLE 11. - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par
l'usufruitier.
ARTICLE 12 – ADMISSION EN QUALITE D’ASSOCIE
Des nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l’accord unanime de tous les
associés.
Toute admission de nouveaux associés doit impérativement être soumise un mois au préalable à
l’approbation du conseil de l’Ordre compétent.
La société ne peut compter comme associé que :
-des personnes qui contribuent à la réalisation de l’objet social par l’exercice de leur profession ;
-des personnes morales dont l’objet social est identique ou connexe (non incompatible) avec l’objet
de la présente société ;
Tout projet de cession ou de transmission de parts doit être soumis un mois au préalable à
l’approbation du Conseil de l’Ordre compétent.
Au moins soixante pour cent des parts sociales ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d’architecte et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent
être uniquement détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui
ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes. Par ailleurs, les
stagiaires peuvent être admis (conformément à l’article 2§2, 4° de la loi du 20 février 1939 et à
l’article 2§3)
Par « indirectement », on entend que les actions d’architectes peuvent également être détenues par
une autre personne morale autorisée à exercer la profession d’architecte, en d’autre terme, inscrite
au tableau.
ARTICLE 13 : ASSURANCE RESPONSABILITE
La société conclura une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle tant de la
Volet B
Société que des architectes qui la composent.
L’assurance doit être conforme à l’arrêté royal du 25 avril 2007, Moniteur Belge du 23 mai 2007 et
couvrir également les préposés (article 3).
ARTICLE 14. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
Tout projet de cession ou transmission de parts doit être soumis un mois au préalable à l’approbation
du Conseil de l’Ordre compétent, conformément aux statuts.
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé
a) La cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
b) La transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.  Si l'associé unique n'a
laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, à condition qu’ils entrent dans les
conditions d’admissibilité.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la
société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à
peine de nullité, à l'agrément :
a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la
transmission;
b) de l’unanimité de tous les associés dans les autres cas ;
En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il
sera référé aux dispositions du Code des sociétés.
De plus, il est établi un droit de préemption ainsi qu’il suit :
en cas de décès, les associé survivants pourront, de plein droit, par préférence à tout autre personne
se porter acquéreur des parts du défunt pour un prix égal à la valeur comptable des parts (capital +
réserves) selon le dernier bilan approuvé et ce au prorata des parts détenues par chacun des
associés survivants. Ce droit sera exercé à peine de forclusion dans les trois mois du décès.
En cas de cession entre vifs, les associés autres que le cédant pourront, de plein droit, par
préférence à toute autre personne se porter acquéreurs des parts du cédant pour un prix égal à la
valeur comptable des parts (capital + réserves) selon le dernier bilan approuvé et ce au prorata des
parts détenues par chacun des associés survivants. Ce droit sera exercé à peine de forclusion dans
les six mois du projet de cession.
La non préemption ne prive pas l’associé de son droit d’agrément d’un nouvel associé.
En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité involontaire
d’un associé-architecte, la continuité des contrats d’architecture conclus par l’associé indisponible
sera assurée par un autre associé-architecte de la société désigné par le ou le(s) gérant(s). Cette
désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La
lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la mission
à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter
de la réception de la lettre recommandée.
TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE
ARTICLE 15.   GERANCE
La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires
ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une
décision de l'assemblée générale.
L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Si la gérance est exercée par une seule personne, celle-ci sera un architecte inscrit à un Tableau de
l’Ordre des Architectes.
ARTICLE 16. – POUVOIRS
En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
En cas de pluralité de gérants, tous les gérants doivent être architectes inscrits à un Tableau de l’
Volet B
Ordre des Architectes, de même que les mandataires, etc.
Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à des mandataires, lesquels doivent
être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte conformément au
paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la profession
d’architecte dans le cadre d’une personne morale et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
architectes.
Toute délégation supérieure à un an doit faire l’objet d’une approbation de l’assemblée générale qui
en fixera la durée et l’étendue des pouvoirs délégués.
ARTICLE 17. - REMUNERATIONS
Au gérant il pourra outre le remboursement de ses frais, être accordé une rémunération fixe, dont le
montant sera déterminé par l'assemblée générale, chaque année, et qui sera imputé sur les frais
généraux de la société.
ARTICLE 18. - DUALITE D'INTERETS.
1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société
dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
3. Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de
la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et
faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut
assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni
prendre part au vote.
Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres
résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions
en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les
conséquences qui en ont résulté pour la société.
Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable.
ARTICLE 19. - CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue par la loi, la surveillance de la société est confiée à un ou
plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés
pour trois ans au plus.
Toutefois, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2
de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il n'y a
pas lieu de nommer un commissaire-réviseur.  Chaque associé a dès lors individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Chaque associé peut se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 20. - REUNION
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le dernier jeudi de mai à dix-huit
heures.
 Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Chaque associé peut convoquer une assemblée générale dont il fixe l’ordre du jour.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par
lettres recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant
l'assemblée.
ARTICLE 21. - NOMBRE DE VOIX
a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire,
associé ou non.
Le vote peut également être émis par écrit;  Chaque part ne confère qu'une seule voix.  L'associé qui
possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve
des restrictions légales.
b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut
les déléguer.
ARTICLE 22. - DELIBERATION
Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que
Volet B
lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE 23. - PROCES-VERBAL
a) En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées générales sont signés par tous
les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont
signés par un gérant.
b) En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 24. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
ARTICLE 25. - ECRITURES SOCIALES
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.  Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions du Code des
sociétés.
L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du
commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou
des gérants et du ou des commissaires.
ARTICLE 26. - DISTRIBUTION
Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.  Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite
des provisions et dettes.  L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais
d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et
de développement.
ARTICLE 27. - PUBLICITE DU RAPPORT DE GESTION
La société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant
au siège social peut prendre connaissance du dit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle
contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par le Code des sociétés.
TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 28. - DISSOLUTION
Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de
l'assemblée générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts.
En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou
par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs
pouvoirs et leurs émoluments.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 184 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
ARTICLE 29. - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts
respectives, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.
ARTICLE 30. - PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre
du jour.
Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Volet B
2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut
être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
3. Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la
situation.
DIVERS
ARTICLE 31. - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
ARTICLE 32. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit,
par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 33.
La société soumet son action aux règles de la déontologie des architectes. Elle informera le conseil
provincial de l’ordre de tout projet de modification de statuts et de toute cession de parts sociales.
La loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, la loi du vingt-six juin mil neuf cent soixante-trois et la
déontologie de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte-personne
morale que par tous les associés.
Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec la déontologie de la profession
d’architecte.
ARTICLE 34. -SAUVEGARDE DES INTERETS DES TIERS
1. Le contrat d’architecte précise l’identité de l’architecte associé qui sera chargé de la mission
d’architecte.
2. En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité involontaire
d’un associé :
2.1 Si, au moment de cet évènement, la société se compose de plus d’un associé, la continuité des
contrats d’architecte conclu par l’associé indisponible sera assurée par un autre associé de de la
société désigné par le gérant.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.2.  Si, au moment de cet évènement, la société se compose d’un associé unique, un architecte
sera désigné par l’Ordre afin d’assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas
habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. Il devra remettre mensuellement un
rapport d’activités à l’Ordre. Les rapports seront remis à l’associé unique lors de la reprise de ses
fonctions.
Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste.
La lettre indiquera aux clients qu’ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour continuer la
mission à condition qu’ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à
compter de la réception de la lettre recommandée.
Si le client décide de confier la mission à un architecte n’étant pas associé dans la société, la société
devra dans les huit jours communiquer à l’architecte désigné les éléments du dossier.
2.3. En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix du
liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l’approbation de l’ordre. Ce liquidateur
devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture. La mission du
liquidateur relative aux contrats d’architecte en cours s’exercera conformément à la procédure fixée
au point 2.2 du présent article.
3. Les procédures fixées aux points 1 à 3 ci-dessus devront être mentionnées dans le contrat
d’architecte.
4. Tous les documents émanant de la société devront être mentionnées dans le contrat d’architecte.
5. Chaque architecte associé a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
une assurance.
6. Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l’objet d’une
cession, le gérant doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un architecte. Les
dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui concerne la poursuite des
contrats d’architecture et des missions en cours.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Premier exercice social
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
Volet B
2. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le dernier jeudi de mai 2018 à dix-huit heures.
3. REPRISE DES ENGAGEMENTS
La société reprend les engagements souscrits par ses associés depuis le 01 juillet 2016.
 Il est rappelé que lorsqu’un architecte-personne physique conclut un contrat au nom d’un architecte-
personne morale en formation, l’architecte personne-morale concerné qui reprend les obligations de
l’architecte-personne physique doit veiller à ce que la police d’assurance de la responsabilité
professionnelle de l’architecte-personne morale prévoie la couverture en temps de la responsabilité
professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l’architecte-personne
morale et leur reprise par l’architecte-personne morale (antériorité), et ce, préalablement à la reprise
des obligations de l’architecte-personne physique.
4.Frais de constitution et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève approximativement à mille cinq cents euros (1.500,00 euros).
III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes :
Nomination de gérants non statutaires :
a) Le nombre de gérants est fixé à trois pour une durée indéterminée.
b) Sont appelés à cette fonction et qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont
pas frappés d'une décision qui s'y oppose :
1. Monsieur DE WISPELAERE Olivier prénommé
2. Monsieur SCHRAYEN John prénommé
3. Monsieur MANS Didier, prénommé ;
c) Le mandat des gérants est rémunéré.
  L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire.