N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
REFLEX HDJ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Charles Dupret 16
6000 Charleroi
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Michielsen, Notaire associé, de Charleroi, le 06/12/2018, en
cours d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
Associés :
1/ La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Luc Bertrand Huissier de
Justice », dont le siège social est établi à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret, 16 ; numéro d’
entreprise BE 0883.681.975; société constituée au termes d’un acte reçu par le Notaire Bernard
Thiran, notaire à Farciennes, le 19 septembre 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 2
octobre suivant sous le numéro 06150648. Ici représentée par son gérant, Monsieur Luc Jean Marie
BERTRAND, né à Milyang (République de Corée), le 20 mars 1967, domicilié à 1050 Ixelles, avenue
Georges Bergmann, 62 boîte 9, nommé à cette fonction aux termes de l’acte de constitution
susvanté.
2/ Monsieur Cédric Yves Marcel LAHAYE, né à Soignies, le 30 août 1973, divorcé, domicilié à 7133
Binche (Buvrinnes), rue de Walhain, 99/A000.
3/ La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « WELTER HERVE & Cie »,
numéro d’entreprise 0478.494.565, dont le siège social est établi à 7133 Binche (Buvrinnes), rue de
Bienne, 1; société constituée aux termes d’un acte du Notaire Léopold Derbaix à Binche, le 20
septembre 2002, publié aux annexes du Moniteur belge du 11 octobre suivant sous le numéro
02125682 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour. Représentée par son gérant Monsieur
Hervé Auguste Raoul Maurice WELTER, né à La Hestre, le 16 avril 1972, domicilié à 7133 Binche
(Buvrinnes), rue de Bienne, 1. Nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif suvanté.
Forme - Dénomination:
La société est une société civile ; elle adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle aura la dénomination de «REFLEX HDJ». Tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société contiendront la
dénomination sociale et la mention « Société privée à responsabilité limitée » ou « SPRL »
reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale.
Siège social:
Le siège social est fixé à 6000 Charleroi, rue Charles Dupret, 16.
Ce siège pourra être transféré à tout autre endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la Région de Langue Française en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, sièges d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts, succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet :
I. La société aura pour objet l’accomplissement des activités professionnelles, matérielles, sociales,
financières et fiscales résultant de l’exercice du ministère d’Huissier de justice ainsi que l’exercice de
toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à l’exploitation d’une étude d’huissier
de justice ou sens le plus large.
La société pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, sous la contrainte des
dispositions internationales en la matière.
0715638284
Volet B
L’objet social doit être poursuivis dans le respect des dispositions légales, réglementaires est
déontologiques régissant la profession d’huissier de justice.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations n’altérant pas son caractère
civil et sa vocation première.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la profession d’huissier de justice, toute forme
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou un directement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société réalisera son objet en tout lieu de toutes manières qui soient et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonneras son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
II. La société aura également pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :
1) l'exercice de mandat d'administrateur ou d’organe dans d'autres sociétés,
2) La prestation de services et la dispense de conseils en matières de management, marketing,
informatique, ressources humaines, administration et finances, assurances et actuariat, publicité et
réclame, gestion d'entreprise et organisation, planification financière et juridique.
3) La formation et la gestion d’un patrimoine, consistant tant en des biens meubles qu’immeubles
dans le sens le plus large du mot et toutes les opérations relatives aux immeubles pour la
constitution et la gestion de son propre patrimoine.
Durée:
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Capital:
Le capital social est fixé à la somme de trente mille (30.000) euro représenté par cent quatre-vingt-
six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social et est libéré en totalité à la constitution.
Gérance:
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant
statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci à tout mandataire, associé ou non.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet
de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Assemblée générale ordinaire :
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année, le 1er lundi du mois de juin 18 heures 30, au
siège.
Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, à la
même heure.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation des comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Volet B
Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Les convocations, pour toute assemblée générale, contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres
recommandées, adressées à chaque associé, titulaire de certificats émis en collaboration avec la
société, porteur d’obligations nominatives, commissaire et gérant, quinze jours au moins avant la
date de la réunion. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
Exercice social:
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément
à la loi.
Affectation du bénéfice :
Sur le bénéfice net tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est d’abord
prélevé cinq pour-cent au moins pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale a atteint le dixième du capital social, mais doit
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve légale vient à être entamé.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales, étant fait observer que chaque part sociale
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution - Liquidation :
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateurs et à défaut,
par les liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du
Code des sociétés.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le Tribunal de commerce, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les
différentes catégories de créanciers pour accord au Tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts
sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2020.
Souscription - Libération du capital :
Le capital social s'élève à trente mille (30.000) euros et est divisée en cent quatre-vingt-six (186)
parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui ont été intégralement souscrites et libérées
comme suit :
1. La SCSPRL« Luc Bertrand Huissier de Justice », 62 parts sociales
2. Monsieur Cédric LAHAYE , 62 parts sociales
3. La SCSPRL« WELTER HERVE & Cie » , 62 parts sociales
Soit ensemble 186 parts sociales.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
l. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées en totalité.
2. que les fonds provenant de cette souscription ont été déposés au compte ouvert au nom de la
société en formation auprès de Fintro.
3. que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations et dès à présent, à
sa disposition une somme de trente mille (30.000) euros.Est désigné en qualité de gérant non
statutaire pour une durée indéterminée : avec les pouvoirs les plus étendus que la loi leur confère :
- la scsprl «Luc Bertrand Huissier de Justice » prénommée qui sera représentée par son
représentant permanent, Monsieur Luc BERTAND prénommé.
- Monsieur Cédric Lahaye prénommé,
- la scsprl « WELTER HERVE & Cie » prénommée qui sera représentée par son représentant
permanent, Monsieur Hervé WELTER prénommé.
Volet B
Tous les trois présents et déclarant accepter. Leurs mandats seront rémunérés selon des modalités
à déterminer lors d’une prochaine assemblée générale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Vincent MICHIELSEN
Notaire associé