Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Dominique Verstraeten Avocat
Rue de la Station, Longueville 16
1325 Chaumont-Gistoux
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte reçu par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 8
septembre 2016, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame VERSTRAETEN Dominique Marie Bernadette, épouse de Monsieur DELANNOY Marc
Noël, domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de la Station, Longueville 16.
A. CONSTITUTION
Le comparant déclare souscrire les cent quatre-vingt-six parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros chacune, soit dix-huit mille six cents euros.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a  été libérée à
concurrence de deux-tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit
douze mille quatre cents euros (12.400,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formati-on auprès de la Banque ING
Une attestation de ladite banque en date du 31 août 2016, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par le comparant.
B.  STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Dominique Verstraeten Avocat ».
Cette dénomination doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « société civile d’avocat à
forme de SPRL» ou « société civile d’avocat à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de la Station, Longueville 16.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice de la profession d’avocat par un ou
des avocat(s) inscrit(s) à l’un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des
avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés
d’avocats avec qui elle peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de l’un de ces
Ordres.
La société a également pour objet toutes activités connexes compatibles avec le statut d’avocat
comme l’intervention en tant qu’arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur,
titulaire de cours dans l’enseignement, la publication d’articles ou de livres, l’exercice de consultance
externe, à l’exclusion de toute activité de nature commerciale.
Elle pourra faire seule ou avec d’autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations
mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.
Elle pourra en particulier constituer ou adhérer à une association ou une société d’avocats, dotée ou
0662419136
Volet B
non de la personnalité juridique.
La société s’engage à respecter, dans l’exercice de son activité, les règles relatives à l’exercice de la
profession d’avocat au Barreau du Brabant wallon , telles qu’elles sont, entre autres, déterminées par
les instances compétentes, et notamment le Règlement d’ordre intérieur du Barreau du Brabant
wallon  et des Règlements de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.
 
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représe-nté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d’avocat associé.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S’il y en a plusieurs,
l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.
onformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes
qui ne concernent pas l’exercice de la profession d’avocat en tant que telle.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n’incombe à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations sont communiquées à la société.
Si conformément aux dispositions légales sur els sociétés commerciales, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire
sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l’assemblée générale suivant les
prescriptions légales.  L’assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer
à tout moment.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3ème mercredi de MAI à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée
est remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date
qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
Elle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Aussi longtemps que la société ne comptera qu’un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par
la loi à l’assemblée générale. Il ne pourra les déléguer.
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège social.
Sauf les cas prévus par la loi, tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par un gérant.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants présents. Les
copies ou extraits sont signés par un gérant.
Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale arrête un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations
réciproques des associés et le fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le  trente et un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément à la loi.
Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
Volet B
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
de la gérance, dans le respect du Code des sociétés.
Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf
pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle
détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal, de leur nomination.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai 2018.
Est appelée aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Madame Dominique
Verstraeten,  qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l’assemblée générale.
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er septembre 2016 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partit du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
 
Pour extrait analytique conforme,
Benoît COLMANT, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition électronique de l’acte.