Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CABINET MEDICAL DOCTEUR SYLVIE SEVERIN
Chemin Basse-Franchise 1 bte A
1430 Rebecq
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean Paul ROUVEZ, à Charleroi, le 24 mars 2016 en
copurs d'enregistrement.
Madame SEVERIN Sylvie Martine Yvonne Marie, née à Huy le vingt-deux novembre mille neuf cent
soixante-huit, domiciliée à 1430 Rebecq, Chemin Basse Franchise, 1 boite A.
A requis ledit Notaire ROUVEZ, de dresser acte des statuts d'une Société Privée à Responsabilité
Limitée, qu'elle a constituée comme suit :
Article 1 - DENOMINATION:
Il est constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de "CABINET MEDICAL DOCTEUR SYLVIE SEVERIN", laquelle sera toujours
précédée ou suivie immédiatement des mots suivants, écrits lisiblement et en toutes lettres, "Société
civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée", ou des initiales "ScPRL". Elle doit en
outre être accompagnée de l'indication du siège social, du terme "registre des personnes morales ou
de l'abréviation RPM suivi du numéro d'entreprise, et de l'indication du siège du tribunal dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social"
Article 2 - SIEGE SOCIAL:
Le siège social est établi à1430 Rebecq, Chemin Basse Franchise, 1 boite A.
Il peut être transféré sur simple décision du ou des gérants, en tout autre endroit en Belgique, pour
autant que le transfert du siège ne requiert pas l'adoption des statuts dans une autre langue.
Le transfert du siège social dans une autre région linguistique modifie le régime linguistique de la
société et implique que l'assemblée générale extraordinaire approuve la traduction des statuts. Cette
décision doit être constatée par acte authentique et prise en prenant en considération les conditions
de quorum requises pour modifier les statuts.
Tout transfert de siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge et notifié au Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, d'autres sièges d’activités ou cabinet,
moyennant  le respect du Code de déontologie médicale et l’autorisation préalable du Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent.
Article 3 - OBJET SOCIAL:
La société a pour objet, en son nom et pour son compte :
- L’exercice de la médecine et plus spécifiquement de la chirurgie orthopédique, et ce, par
l’intermédiaire de ses organes, médecins légalement habilités à pratiquer ladite spécialité en
Belgique, inscrits au Tableau de l’ordre des médecins et qui conviennent d’apporter à la société la
totalité de leur activité médicale ;
- L’organisation de services généraux nécessaire ou utiles à l’exercice de l’activité médicale, et
notamment l’organisation d’un secrétariat médical ;
- La gestion d’un centre médical, en ce compris l’acquisition, la location, le leasing et l’entretien de
matériel médical, la facturation et la perception des honoraires médicaux à son nom et pour son
0650789529
Volet B
compte, la mise à disposition des médecins travaillant dans le cadre de la société du matériel et de
tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’Art de Guérir ;
- L’acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations nécessaires ou
utiles à l’exercice de l’activité médicale, en ce compris des bâtiments, et plus généralement toute
l’infrastructure matérielle complète au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise à la disposition du
ou des médecins-associés ;
- La défense des intérêts professionnels, tant moraux que matériels, des médecins travaillant dans le
cadre de la société et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activité
professionnelle afin d’assurer aux patients une pratique médicale d’un niveau qualitativement élevé ;
La société a également pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activités
de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les mêmes buts les relations et les
contacts nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet social.
La société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et,
moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins, s’intéresser par toutes
voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
soit de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, mais n’altérant pas le
caractère civil et la vocation médicale de la société et pour autant que les dispositions du Code de
déontologie médicale soient respectées. 
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient altérés, ni
son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans
les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou
commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers au moins des parts présentes ou représentées.
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du médecin par le patient.
Elle s’interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
Article 4 - DUREE:
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du jour du dépôt d’un extrait des présents
statuts au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle pourra être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour modifier les statuts.
Article 5 - CAPITAL:
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros).
Il est représenté par  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale
représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (1/186e) du capital social
La comparante déclare que le capital souscrit a été libéré à concurrence de deux tiers, de sorte que
la société a, de ce chef, à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 €)
sur le compte ouvert au nom de la société en formation ainsi qu'il en résulte d'une attestation délivrée
par ladite banque et dont le notaire soussigné en restera le dépositaire.
Article 6 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS:
Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices ou des produits de liquidation.
Il ne peut être créé, en surplus, des parts bénéfi¬ciaires non représentatives du capital.
Les parts ne peuvent être données en garantie et sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents
jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme é¬tant, à son égard, mandataire des autres
propriétaires.
A défaut de désigna¬tion d'un mandataire commun en cas de démembrement du droit de propriété
d’une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier qui doit toujours être associé.
Les droits et obligations attachés aux parts les sui¬vent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers ou légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou
la liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale.
Article 7 - REGISTRE DES PARTS:
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chacun des associés et tout tiers
Volet B
intéressé peut  consulter sur place.
Il contient la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant,
l'indication des  versements effectués, ainsi que les transferts de parts avec leur date, datés et
signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire
en cas de transmission pour cause de mort.
La gérance est chargée des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants
qui sont datés  et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date. Une copie des mentions les
concernant figurant au registre des associés est délivrée aux associés qui en font la demande par
écrit adressée à la gérance. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre  des mentions
portées au registre des associés.
  Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l'importance  des activités respectives des associés.  Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d'un médecin pour le travail presté.
Article 8 - QUALITE D’ASSOCIE. ACQUISITION ET PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
8.1. Sans préjudice de la procédure d’agrément visée à l’article 9, ne peut être admise en qualité
d’associé que toute personne physique ayant la qualité  de Docteur en médecine, légalement
habilitée à exercer l’art de guérir en Belgique et donc inscrite au Tableau de l’Ordre des Médecins, et
pratiquant ou appelée à pratiquer dans le cadre sociétaire;
8.2. L’admission en qualité d’associé emporte l’obligation de souscrire à une part sociale au moins,
d’adhérer aux statuts, et, le cas échéant, au règlement  d'ordre intérieur de la société.
8.3. Toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur les relations professionnelles entre les  associés, doit être portée à la connaissance
des autres associés dans les meilleurs délais. Une assemblée générale doit être convoquée en vue
de décider, à majorité simple des voix, des suites à donner à cette décision.
8.4. La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages  du contrat de société pour la durée
de la suspension. Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou
plusieurs médecins ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à
cet exercice.
8.5. Si l’un des associés devrait faire l’objet d’une décision de radiation du Tableau de l’Ordre des
médecins, il aurait l’obligation de céder les parts  sociales dont il est titulaire à un autre médecin
associé ou à une autre personne répondant aux conditions visées à l’article 8.1.
Si la décision de radiation vise l’associé unique, celui-ci est tenu soit de céder ses parts, soit de
procéder à la liquidation  de la société, soit d’en modifier la dénomination et l’objet social en y
excluant toute activité médicale.
 
Article 9 -  TRANSFERT DE PARTS SOCIALES
9.1. Lorsque la société comprend un associé unique.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique est libre de céder, en tout ou en
partie, dans le respect de l’article 8.1. des présents statuts, les parts sociales dont il est titulaire à qui
il l’entend.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs  droits dans la
succession, peuvent devenir associés, pour autant qu’ils (i) répondent aux conditions visées à
l’article 8.1., ou (ii) entament, dans le mois qui suit le décès, une procédure de modification de la
dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité.
Lorsqu’aucun des héritiers ou légataires ne remplit les conditions visées à l’article 8.1. pour devenir
associé ou ne désire devenir associé, (i) les parts sociales peuvent être  transmises à des tiers pour
autant qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 8.1. ; (ii) les parts sociales peuvent être
transmises à des tiers ne répondant pas aux conditions visées à l’article 8.1. à condition d’entamer,
dans le mois qui suit le décès  de l’associé unique, la procédure de modification de l’objet social et
de la dénomination sociale ; (iii) à défaut, la société peut être dissoute à la demande de tout
intéressé.
9.2. Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés.
9.2.1.  Les parts sociales dont est titulaire un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées à un
autre associé que moyennant l’agrément unanime des autres associés.
9.2.2.  Les parts sociales dont est titulaire un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées à un
tiers non-associé que si celui-ci satisfait aux  conditions visées à l’article 8.1. et moyennant
l'agrément unanime des autres associés.
L’associé cédant notifie son intention de céder ses parts sociales à la gérance, sous pli
recommandé, en indiquant le nombre de parts sociales qu'il se propose de céder, l'identité  du
candidat acquéreur répondant nécessairement aux conditions visées à l’article 8.1., le prix et les
Volet B
conditions de la cession. Dans les 8 jours ouvrables de la réception du pli recommandé, la gérance
en transmet la teneur, également par pli recommandé, aux  autres associés. Ces derniers disposent
de 15 jours ouvrables à dater de la réception du pli recommandé pour faire connaître leur décision,
étant entendu que l’absence de réponse dans le délai indiqué vaut refus d’agrément. Dans les 7
jours ouvrables de l’expiration  du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une motivation et ne donne ouverture à
aucun recours.
Le refus d’agrément crée l’obligation, dans le chef des associés ayant refusé l’agrément, de
présenter un autre candidat acquéreur dans les 30 jours de la notification par la gérance  à l’associé
cédant de la décision portant refus d’agrément, faute de quoi ils sont tenus de (i) acquérir eux-
mêmes les parts sociales proposées à la cession, ou (ii) lever l'opposition. A défaut d'accord amiable
pris dans le respect des règles de la déontologie  médicale, la valeur de rachat des parts sociales
proposées à la cession sera déterminée par un expert désigné à la requête de la partie la plus
diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et dont la décision sera sans appel.
Les parts  cédées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix lequel doit intervenir dans les 60
jours de la décision de l’expert déterminant la valeur des parts.
Tout nouvel associé doit présenter les statuts de la société et son contrat au Conseil provincial de
l’Ordre des médecins auprès duquel il est inscrit et en obtenir l’approbation.
9.2.3.  Dans le cadre d’une transmission de parts pour cause de mort de l’un des associés, les
héritiers et légataires de parts sociales sont tenus de solliciter,  selon les mêmes formalités,
l’agrément des associés, étant entendu que le refus d’agrément ne doit pas faire l’objet d’une
motivation et ne donne ouverture à aucun recours.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme
tels ont droit à la valeur des parts transmises et peuvent en demander le rachat,  par pli recommandé
adressée à la gérance et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion
aux divers associés. A défaut d'accord amiable entre les parties, la valeur de rachat des parts
sociales faisant l’objet de transmission pour  cause de mort sera déterminée par un expert désigné à
la requête de la partie la plus diligente par le Président de l’Institut des réviseurs d’entreprises, et
dont la décision sera sans appel. Les parts faisant l’objet de transmission pour cause de mort sont 
incessibles jusqu'à paiement entier du prix. Si le paiement n'a pas été effectué endéans les trois
mois à dater de la décision de l’expert statuant sur la valeur des parts, les héritiers ou légataires
seront en droit de demander la dissolution anticipée de la  société.
Article 10 - GERANCE.
10.1. La société est administrée par un (ou plusieurs) gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les associés et nommé(s) par l’assemblée générale.
10.2. Aussi longtemps que la société ne comprend qu’un associé, l’associé peut être nommé gérant
de la société pour la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés, ou s’il s’agit d’un co-gérant, le mandat du gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.
10.3. Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale peut décider de rémunérer le mandat du gérant et détermine le montant de sa
rémunération, étant entendu que ce montant doit  correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées par le gérant.
Lorsque la société comprend deux ou plusieurs associés, la rémunération du gérant ne peut se faire
au détriment des autres associés.
Si l’assemblée générale décide de rémunérer le mandat du gérant, la société et le gérant concluent
une convention qui devra préciser les modalités  de rémunération de celui-ci. Cette convention sera
soumise à l’accord préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
Article 11 - POUVOIRS DE LA GERANCE
11.1. Le gérant possède les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus et peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement  de l'objet social de la société,
sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.
 
11.2. Dans leurs rapports avec les tiers, le gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix. Dès lors  qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport
avec l’art de guérir, le gérant ne peut déléguer ses pouvoirs qu’à un médecin inscrit au Tableau de
l’Ordre des Médecins. Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en
contradiction avec  la déontologie médicale qu'il doit s'engager, par écrit, à respecter, en particulier le
secret professionnel.
11.3. La procédure prévue par les articles 259 et suivants du Code des sociétés sera appliquée
lorsqu'une décision ou une opération est de nature à faire  apparaître une opposition d'intérêts, au
sens dudit Code, entre un gérant et la société.
Volet B
11.4.     Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
Article 12 - REPRESENTATION DE LA SOCIETE:
Conformément à l’article 257 du code des sociétés, la société est représentée dans les actes, y
compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministé¬riel prête son concours, par
chaque gérant agissant isolément ou encore par toute per¬sonne agissant en vertu d'une délégation
de pouvoirs conférée conformément à l’article 11.
Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, quelle
que soit l'importance du litige, soit par chaque gérant agissant isolément, soit par un mandataire
spécial désigné à cet effet, conformément à l’article 11.
Article 13 - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.
13.1. L'assemblée générale des associés représente l’universalité des associés ; elle a les pouvoirs
les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la  société et ses décisions sont
obligatoires pour tous, en ce compris pour les associés dissidents ou absents.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de  l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
13.2. L’assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit le dernier samedi du mois
de juin au siège social ou à tout autre endroit  indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié,
l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
13.3. L’assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de la gérance au siège social
ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, chaque fois que  l’intérêt de la société l’exige ou
sur la requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
13.4. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication
des sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée  aux associés,
commissaires et gérants sous pli recommandé sauf si les destinataires ont, individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de
communication. Il n’y a pas lieu de justifier du mode de communication  lorsque tous les associés
sont présents ou représentés.
Article 14 - PRESIDENCE – REPRESENTATIONS - DELIBERATIONS – PROCES-VERBAUX
14.1. Toute assemblée générale est présidée par la gérance ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
14.2.  Sauf si la loi en dispose autrement, chaque part donne droit à une voix.
Les associés peuvent voter par correspondance ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel, ou se faire représenter par un  mandataire qui doit également être associé.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles  qui doivent être passées par un acte authentique.
14.3. Sauf si la loi en dispose autrement, l’assemblée générale délibère valablement quel que soit la
portion du capital social représentée et les décisions sont prises  à la simple majorité des voix (les
abstentions n’étant pas prises en compte).
14.4. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation
du Conseil provincial de l’Ordre des médecins compétent.
14.5. Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés
par le président de l’assemblée générale et les associés qui en font la demande ;  les extraits, copie
et expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un gérant sauf dans les cas où les délibérations
de l’assemblée générale ont fait l’objet d’un acte notarié.
Article 15 - SURVEILLANCE ET CONTROLE:
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des Sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs commissaires ne sera pas obligatoire. En ce cas, chaque associé
disposera de tous pouvoirs d'investigation pour le contrôle des opérations sociales et pourra prendre
connaissance, au siège social, des livres, de la correspondance et des écritures de la société, sans
déplacement desdits documents.
Si par la suite, la société ne répondait plus aux critères énoncés à l‘article quinze du Code des
Sociétés, la surveillance des opérations sociales serait obligatoirement confiée à un ou plusieurs
commissaires, choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Article 16 - EXERCICE SOCIAL – BENEFICE NET - REPARTITION.
16.1.     L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont arrêtées au trente septembre. A la même époque, le gérant dresse un
inventaire complet contenant indication des  valeurs mobilières et immobilières et de toutes les
dettes actives et passives de la société et établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le
compte de résultats et les annexes, et rédige le rapport de gestion conformément à la loi.
16.2. Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecin(s)
associé(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Volet B
16.3. L’excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et
amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice net ainsi déterminé, il est prélevé annuellement cinq pour cent (5 %) pour être
affectés à la formation du fonds de réserve légale ;  ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand
la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause
quelconque, la réserve viendrait à être entamée.
L’assemblée générale peut décider à l’unanimité de la constitution des réserves exceptionnelles,
justifiées à l’égard de l’intérêt social; pour  le cas où l’unanimité serait impossible, le Conseil
provincial de l’Ordre des Médecins compétent peut accepter une autre majorité.
Tout associé médecin ne peut retirer qu’un intérêt normal conformément aux règles de déontologie
médicale. Une convention conforme à l’article 17  de l’arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé, et aux règles de déontologie médicale est établie entre la société et
le médecin.
Le bénéfice net de la société, après déduction dudit intérêt, doit être réinvesti en vue de réaliser
l’objet social.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve
des dispositions de l'article 320 du Code  des sociétés.
 16.4. La responsabilité professionnelle du ou des médecins associés demeure illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Article 17 - DISSOLUTION
17.1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant
dans les formes et statuant aux conditions de présence  et de majorité requises pour la modification
des statuts. La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, ou la déconfiture d'un associé.
17.2. Si, par suite de perte, l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du
capital social, l'assemblée générale doit être  réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater
du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou
statutaires, en vue de délibérer et de statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la
modification  des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres
mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose  la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Un exemplaire de ce
rapport est mis à la disposition des associés  conformément à l'article 381 du Code des sociétés.
17.3.  Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas,  la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée générale.
17.4. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent (6.200) euros, tout
intéressé peut demander au tribunal la dissolution  de la société. Le tribunal peut, le cas échéant,
accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 18 - LIQUIDATION – REPARTITION DE L’ACTIF NET
18.1. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation de la société s'opère par les soins du ou  des gérants en fonction, sous réserve de la
faculté de l’assemblée générale de désigner à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les
pouvoirs et les émoluments, s’il y a lieu. Si le liquidateur nommé par l’assemblée générale n’est pas
habilité  à exercer l'art de guérir en Belgique, il devra se faire assister par un médecin inscrit au
Tableau de l'Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux, les questions qui
concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Le liquidateur n'entrera cependant en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal
de commerce compétent.
18.2. Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les
dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas  d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proposition supérieure, l’actif net
est  reparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales (chaque part conférant un
droit égal) et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion.
 
Article 19 - REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur  à effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins et la répartition des honoraires, lequel doit permettre une rémunération normale du
médecin pour le travail presté. Le projet de règlement d'ordre Intérieur est soumis à l’approbation  du
Conseil provincial de l'Ordre des Médecins compétent.
Volet B
 
Article 20 - ÉLECTION DU DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire spécial non domicilié en Belgique
est censé  avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications, sommations,
assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 21 - DROIT COMMUN - LITIGES
Tout associé entend se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et aux règles
de la déontologie  médicale auxquelles il est fait référence pour l’ensemble des matières non
expressément adressées par les présents statuts. Les dispositions du Code des sociétés et les
règles de déontologie médicale auxquelles il n’est pas licitement dérogé par les présents  statuts, y
sont réputées inscrites et toute clause contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés et
aux règles de déontologie médicale est considérée comme non écrite.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence du Conseil provincial de l'Ordre des
Médecins compétent,  seul habilité à en juger, sauf voies de recours. Si le désaccord porte sur des
problèmes autres que déontologiques, c'est le Tribunal du ressort de la société qui est habilité à en
juger, sauf voies de recours".
Article 22 : Déontologie
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité
simple des suites à donner.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraîne pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction, la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pendant la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts, soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Article 23- LOI APPLICABLE:
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les comparants déclarent s'en
référer au code des sociétés.
Les dispositions de ce code auquel il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont
réputées inscrites dans le présent acte.
PLAN FINANCIER.
L'associée unique, agissant en sa qualité de fondateur de la société, remet à l'instant au notaire
ROUVEZ soussigné, le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social à constituer.
Le notaire ROUVEZ soussigné en restera le dépositaire.
QUASI APPORT.
La comparante reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un
associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa
constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit doit faire l'objet
d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi
par celle-ci.
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le notaire a attiré l’attention de la comparante sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
Il est en outre précisé que le Conseil de l’Ordre des Médecins a apposé son visa sur les présents
statuts aux termes d’une délibération du 23 mars 2016.
FRAIS.
La comparante déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges incombant à la
société à raison de sa constitution s'élève approximativement à mille trois cent cinquante euros
(1.350 €)
DROIT D'ECRITURE.
Droit d'Ecriture perçu de nonante cinq euros sur déclaration du notaire ROUVEZ soussigné.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Et immédiatement, après lecture des présents statuts, la société étant constituée, l’associée unique,
agissant en lieu et place de l’assemblée générale extraordinaire a pris les déci¬sions suivantes :
Ces décisions ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif, au greffe
Volet B
du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1) Madame Sylvie SEVERIN, prénommée, est nommée gérante de la société, pour la durée de son
activité au sein de la société, tant que cette dernière demeure une société unipersonnelle.
Son mandat sera gratuit. Elle a accepté ce mandat.
2) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mille seize.
3) La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille dix-sept.
4) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil seize au nom et pour compte de la société en formation, sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l'acte : expédition de l'acte