N° d'entreprise :
0508727881
Dénomination :
(en entier) :
COMPTOIR CITOYEN DES ENERGIES
(en abrégé) : Comptoir Citoyen
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Barry(PX) 20
7904 Leuze-en-Hainaut
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Constant
JONNIAUX à Pommeroeul, commune de Bernissart, le 18 décembre 2019, en cours d’
enregistrement, les dispositions et résolutions suivantes :
Après avoir abordé séparément les points de l’ordre du jour et délibéré sur chacun d’eux, l’
assemblée décide à l’unanimité ce qui suit :
1.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier le nombre de parts sociales représentant le capital. Elle
décide de modifier la valeur nominale des parts pour la faire passer de mille euros (1000€) la part à
deux cent cinquante euros (250€) la part. L’assemblée constate que les parts sociales font l’objet d’
une division par 4, chaque part donnant droit à l’attribution de 4 parts sociales en remplacement des
parts originaires. Chacune des parts aura donc désormais une valeur nominale de deux cent
cinquante euros (250€).
L’assemblée décide ensuite à l’unanimité de modifier l’article 6 des statuts en remplaçant la première
phrase par le texte suivant :
« Article 6 – Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent cinquante
euros (250,00€) chacune. »
2.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier le point (a) de l’article 18 des statuts (Composition du
conseil d’administration) et de remplacer ce paragraphe par le texte suivant :
« a) Composition du conseil d’administration:
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au minimum trois (3)
administrateurs.
La majorité des administrateurs doivent être eux-mêmes administrateurs ou représentants des
personnes morales associées détenant des parts de catégorie A.
Les personnes morales nommées administrateurs par l’Assemblée Générale doivent désigner un
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans.
Ils sont en tout temps révocables par l’Assemblée Générale, statuant conformément à l’article 27,
sans préavis, et sans devoir motiver sa décision. »
3.
L’assemblée décide à l’unanimité, toujours dans l’article 18, de remplacer le point (h1) par le texte
suivant :
« h) Gestion journalière
1. Le conseil d'administration peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Volet B
Les conditions liées au mandat de la (des) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière seront
fixées dans l’acte de nomination. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de
pouvoir, le conseil d’administration peut leur fixer des attributions respectives.
Cependant, les décisions relatives à l’engagement de personnel et à l’engagement d’un
investissement (au sens comptable, une immobilisation amortie en 3 ans ou plus) de plus de vingt
mille euros (20.000€) nécessiteront l’accord du conseil d’administration. »
4.
L’assemblée décide à l’unanimité de modifier le dernier paragraphe de l’article 22 (Composition et
pouvoirs – Règlements d’ordre intérieur) et de le remplacer par le texte suivant :
« L’assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les
présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer et de
révoquer les administrateurs et commissaires, d’accepter leur démission et de leur donner décharge
de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels. Elle complète le cas échéant les
statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment
quant aux causes d'exclusion et conditions d'agrément, par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements d’ordre
intérieur sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des
deux/tiers (2/3) des voix valablement émises, sans tenir compte des abstentions. »
5.
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte de l’article 25 (Droit de vote) par le texte
suivant :
« Chaque part sociale donne droit à une voix. Néanmoins, chaque associé ne pourra prendre part au
vote à l’assemblée générale pour un nombre de voix dépassant vingt pour cent (20%) des parts
sociales présentes ou représentées. Le droit afférent aux parts sociales dont les versements
exigibles n'ont pas été effectués, est suspendu, de même que le droit aux dividendes. »
6.
L’assemblée décide à l’unanimité de remplacer le texte de l’article 27 (Vote) par le texte suivant :
« Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, les décisions de l’assemblée
générale sont prises à la double majorité des voix valablement exprimées :
- au moins la moitié des associés détenteurs de parts A (1 associé = 1 voix),
- à la majorité qualifiée (moitié plus une) de l’ensemble des détenteurs de parts A et de parts B (1
part = 1 voix. Maximum 20% des voix valablement représenté. Cfr. Article 25),
Abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts, elle ne peut
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si elle ne remplit pas cette
dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est
valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix valablement émises. Si
la modification aux statuts porte sur l'objet social, une décision n'est valablement prise que si elle
réunit les quatre/cinquièmes des voix valablement émises.
Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435 et 778 du
Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de
sociétés, et aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des
sociétés. »
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX,
Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.