N° d'entreprise : 0639915334
Nom
(en entier) : Greg Inox Project
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Tierne Mayette(S-V) 9
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait de l'acte reçu par le notaire Maître Virginie DROULEZ, Notaire à la résidence de La Louvière,
le 7 novembre 2022 en cours d'enregistrement :
« Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit 20.460 euros, ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Troisième résolution
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée de l’objet. Ce rapport sera déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut division Mons, en même temps qu’une expédition du
présent acte.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de compléter l’objet par le texte suivant :
« 20. Toutes opérations d'entreprises générales, l'achat, la vente, la location, l'importation,
l'exportation de tous matériels généralement quelconques, la mise en œuvre, la fabrication, le
Volet B
dépannage, la réparation et toutes prestations de services se rapportant directement ou
indirectement aux activités et domaines suivants :
-Tous types de travaux, de réparations et de maintenances maritime, navale et fluviale ;
- Tous types de travaux hydrauliques;
- Tous types de travaux sous-marins de toute nature;
- Démantèlement d'épaves;
- Démolition de bateaux;
- Renflouage de bateaux et de navires;
- Dépollution et autres services de gestion des déchets;
- Réalisation de travaux de dragage de tous types ;
- Curage des cours d'eau, fossés etc.;
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux;
- Construction de canaux et d'autres voies navigables;
- Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation;
- Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées;
- Travaux de terrassement : creusement, comblement, assèchement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
- Travaux d'irrigation
- Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées;
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a ;
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux;
- Exécution des travaux sous-marins de toute nature;
- prise de vue sous-marine et terrestre, reportage vidéo.
Pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des
conditions préalables d'accès à la profession .»
Elle décide de supprimer le dernier alinéa du point II dudit objet et le remplacer par le texte suivant :
« Plus particulièrement, la société peut également contrôler la gestion des entreprises dans
lesquelles elle détient des participations et elle peut également contrôler la gestion de l'entreprise
afin de stimuler et de coordonner le développement et la réalisation de l'objet social de cette
entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de liquidateur.
Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus large sans qu'elles soient
limitatives en aucune façon. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 5.  Cinquième résolution
L’assemblée générale a mis fin à sa fonction de gérants actuels de monsieur PECRIAUX et de
madame DE MUYLDER prénommés et procède au renouvellement de leur mission et nomination d’
administrateur statutaire pour une durée illimitée.
Il en sera tenu compte dans le texte des statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.  Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Greg Inox Project ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Volet B
 
Article 3. Objet
I. La société a pour objet :
            1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
    1.  Travaux de menuiserie :
    •  l’installation de menuiseries extérieures et intérieures: portes (à l’exception des portes
automatiques et tambours), portes blindées, portes coupefeu, fenêtres, dormants de portes et de
fenêtres, escaliers, en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  l’installation de placards de cuisines équipées, d’équipements pour magasins, en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  l’installation de meubles de laboratoire et de mobiliers modulaires en bois, en matières
plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  les aménagements intérieurs tels le montage de cloisons mobiles, le recouvrement de murs et
de sols
    •  l'installation de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ... en bois, en
matières plastiques, en métal ou en d’autres matériaux
    •  l'installation de serres, de vérandas, ... en bois, en matières plastiques, en métal ou en d’autres
matériaux
    1.  Travaux de revêtement des sols et des murs :
    •  la pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille
    •  la pose de revêtement en bois
    •  la pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux
    1.  Travaux de peinture et vitrerie :
    •  la mise en peinture de bâtiments
    •  les travaux de vitrerie, en ce compris la pose de vitres, de miroirs, etc….
    1.  Autres travaux de finition :
    •  le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction et remise en état des lieux après
travaux
    •  le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures
des bâtiments
    •  les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
    1.  Travaux de couverture :
    •  le montage de charpentes en tous matériaux
    •  la pose de couvertures en tous matériaux
    •  la mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie en tous matériaux
    1.  Autres travaux de construction spécialisés
    •  Les autres activités de construction spécialisées comprenant entre autres :
    •  Les activités de maçonnerie, toiture, serrurerie, plafonnage, cimentage
    •  la réalisation de fondations, y compris le battage de pieux
    •  les travaux de ferraillage et de coffrage
    •  le cintrage d’ossatures métalliques
    •  la construction de clôtures et d'enclos en plaques de béton
    •  la construction de rampes d'accès
    •  la construction de cheminées et de fours industriels
    •  exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
    •  travaux d’isolation
    •  le montage d’éléments de structures métalliques fabriqués par des tiers
    •  l'exécution de travaux de levage pour des tiers
    •  le montage et le démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail à l’exclusion de la
Volet B
location d’échafaudages et de plates-formes de travail
    •  les travaux spécialisés qui, pour des raisons d’accès, nécessitent des aptitudes à l’escalade et l’
utilisation d’un matériel particulier, c’est-à-dire travail en hauteur sur des structures élevées
    •  l'exécution de divers travaux sous-marins
    •  la construction de piscines extérieures privées ou publiques
    •  la location de grues et d’autres matériels de construction avec opérateur
    •  le montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les
travaux
    •  exécution pour les tiers de travaux de levage
    1.  Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
Ce groupe comprend la construction d’immeubles résidentiels ou d’autres types de constructions,
réalisés pour compte propre en vue d’une vente ultérieure, ou pour le compte de tiers. Des portions
de travaux ou parfois la totalité de ceux-ci peuvent être confiés à des sous-traitants. Si elles sont
uniquement réalisées dans le cadre du processus de construction, les activités de construction
spécialisée relèvent de la division 43.
    •  la construction générale de bâtiments résidentiels de tous types, y compris selon la formule clé
sur porte:
    •  maisons unifamiliales
    •  immeubles à appartements et tours d'habitations
    1.  Travaux de construction spécialisés
Cette division comprend les activités de construction spécialisée (travaux spéciaux), c’est-à-dire la
construction de parties de bâtiments et d’ouvrages de génie civil ou la préparation à cette fin. Il s’agit
habituellement d’activités spécialisées concernant un aspect commun à différentes structures,
requérant un savoir-faire ou un équipement particulier, tels que le battage de pieux, la réalisation de
fondations, le gros oeuvre, le bétonnage, la maçonnerie, le pavage, le montage d’échafaudage, la
toiture, etc. Le montage de structures d’acier est inclus pour autant que les éléments ne soient pas
produits par la même unité. Les travaux de construction spécialisée sont généralement sous-traités
mais, en particulier dans le cas de travaux de réparation, ils sont réalisés directement pour le
propriétaire de l’immeuble.
Cette division comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction
fonctionnelle. Ces activités sont généralement accomplies sur le site de la construction, bien que des
parties du travail puissent être réalisées dans un atelier spécialisé. Sont comprises des activités
telles que la plomberie, l’installation de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, d’
antennes, de systèmes d’alarme et autres travaux électriques, de systèmes d’extinction automatique
d’incendie, d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques, etc. Les travaux d’isolation (eau, chaleur, son),
de tôlerie, de réfrigération commerciale, l’installation de systèmes d’éclairage et de signalisation pour
les routes, voies de chemin de fer, aéroports, ports, etc. sont également compris. Les activités de
réparation similaires aux activités décrites ci-dessus sont également comprises.
Les travaux d’achèvement et de finition des bâtiments sont également couverts. Les activités d’
achèvement de bâtiments englobent des activités qui contribuent à l’achèvement ou à la finition d’
une construction telles que vitrerie, plafonnage, peinture, carrelage ou revêtement du sol et des murs
avec d’autres matériaux tels que parquets, moquettes, papier peint, etc., ponçage du sol, menuiserie
de finition, travaux acoustiques, nettoyage de l’extérieur, etc. Les activités de réparation similaires
aux activités décrites ci-dessus sont également comprises. Cette division comprend également la
location de grues et d’équipements de construction avec opérateur.
    •  Travaux de démolition et préparation des sites
    •  Travaux d'installation électrique, de plomberie et autres travaux d'installation
Ce groupe comprend l’installation de toutes sortes de commodités qui rendent la construction
fonctionnelle, y compris l’installation de systèmes électriques, les travaux de plomberie (installations
d’eau, de gaz et des eaux usées), de systèmes de chauffage et de conditionnement d’air, d’
ascenseurs et d’escaliers mécaniques, etc.
    1.  Nettoyage et entretien
    •  Tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales, notamment
le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits travaux de
bureaux, services intérimaires, soustraitance.
Volet B
    1.  Tous travaux de bâtiments non réglementés
    2.  L’assistance aux entreprises générales de bâtiments
    3.  Fabrication d'éléments en métal pour la construction
    •  la fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    •  la fabrication de portes et de fenêtres en métal
    1.  Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, profilage
    2.  La vente en gros et en détail
    •  de matériaux de constructions, sanitaires
    1.  Activités des agences de publicité
Cette classe comprend la prestation de toute une gamme de services (directement ou en les sous-
traitant), notamment le conseil, la création publicitaire, la production de matériel publicitaire, etc.
    •  la conception et la réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers en utilisant tous les
médias ;
    •  la création et le placement de publicités, affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux,
enseignes lumineuses au néon, affichage sur les autobus ;
    •  la conception et la diffusion de textes, slogans, films publicitaires, publicités à l’extérieur, par
exemple sur des panneaux, sur des vitrines, dans des magasins, sur des voitures et des autobus,
sans que cette énonciation soit limitative ;
    •  gestion et support publicitaire
    •  la publicité aérienne
    •  la distribution de prospectus et d’échantillons publicitaires
    •  la création de stands et d’autres structures et sites d’affichage
    •  la réalisation de campagnes de marketing et d’autres services publicitaires destinés à attirer et
fidéliser les consommateurs (énonciation non limitative) :
    •  la promotion de produits
    •  le marketing dans les points de vente
    •  le publipostage
    •  le conseil en marketing
    •  la régie publicitaire de médias pour la vente ou la revente de temps d’antenne et la location d’
espaces publicitaires sur des panneaux, autour des terrains de sport, dans les halls de gare sans
que cette énonciation soit limitative
    •  la conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d’achat
    •  toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la publicité, au lettrage, aux
articles pour étalages et vitrines et à la décoration de ceuxci ;
    1.  Activités spécialisées de design
    2.  Autres activités d'enseignement
Ce groupe comprend la formation continue générale et professionnelle, à des fins professionnelles,
de loisirs ou de développement personnel. Il ne comprend pas les activités d’enseignement définies
dans les groupes 85.1 à 85.4, c'est-à-dire l'enseignement maternel, l'enseignement primaire,
l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur. Il comprend les centres et les écoles
proposant à des groupes ou à des individus des cours de disciplines sportives, de langues
étrangères, d’arts, de théâtre, de musique ou d’autres cours ou formations spécialisés non
comparables à l’enseignement relevant des groupes 85.1 à 85.4.
    1.  Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    •  Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs en ce compris les instructeurs de
sports, professeurs et entraîneurs professionnels indépendants
    1.  Activités paysagères
    •  Services d’aménagements paysager
    •  Elagage des arbres et des haies
    •  Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
Volet B
    •  Activités d’architecture d’intérieur
20. Toutes opérations d'entreprises générales, l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation
de tous matériels généralement quelconques, la mise en œuvre, la fabrication, le dépannage, la
réparation et toutes prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux activités
et domaines suivants :
-Tous types de travaux, de réparations et de maintenances maritime, navale et fluviale ;
- Tous types de travaux hydrauliques;
- Tous types de travaux sous-marins de toute nature;
- Démantèlement d'épaves;
- Démolition de bateaux;
- Renflouage de bateaux et de navires;
- Dépollution et autres services de gestion des déchets;
- Réalisation de travaux de dragage de tous types ;
- Curage des cours d'eau, fossés etc.;
- Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux;
- Construction de canaux et d'autres voies navigables;
- Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation;
- Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées;
- Travaux de terrassement : creusement, comblement, assèchement, nivellement de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;
- Travaux d'irrigation
- Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées;
- Autres travaux de construction spécialisés n.c.a ;
- Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux;
- Exécution des travaux sous-marins de toute nature;
- prise de vue sous-marine et terrestre, reportage vidéo.
Pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des
conditions préalables d'accès à la profession
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente en gros ou en détail, la représentation, la distribution, le service, le
conditionnement l’exploitation et l’exportation la construction, la transformation, la mise en valeur, la
location ou toutes opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation.
            II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute
sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
            Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-ciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
            Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de
fusion, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant
en Belgique qu’à l’étranger. Plus particulièrement, la société peut également contrôler la gestion des
entreprises dans lesquelles elle détient des participations et elle peut également contrôler la gestion
de l'entreprise afin de stimuler et de coordonner le développement et la réalisation de l'objet de cette
entreprise.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de liquidateur.
Toutes les énumérations doivent être interprétées au sens le plus large sans qu'elles soient
limitatives en aucune façon.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Volet B
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié des actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier représentera le nu-propriétaire et aura seul le droit
de vote.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition d’obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant la moitié au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis en cas de cession entre vifs ou à cause de mort à un actionnaire, aux
ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
La décision sera prise en Assemblée générale réunie par les soins de l’organe d’administration.
Ladite assemblée devra se tenir dans le mois, selon le cas, à la requête de l’actionnaire, et la
décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée à la poste, dans les
quinze jours de l’Assemblée Générale.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Le Tribunal compétent sera celui du siège.
Si le refus est jugé arbitraire, les actionnaires opposants ont trois mois à dater de l’ordonnance, pour
trouver acheteurs aux prix et conditions suivantes : la valeur intrinsèque des actions calculée sur
base du dernier compte annuel approuvé de la société.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Sont désignés en qualité d’administrateurs statutaires monsieur PECRIAUX Grégory et madame DE
Volet B
MUYLDER Nancy qui acceptent.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre
qu’un samedi.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
Volet B
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Cependant, nul ne peut prendre part au vote pour lui-même et comme mandataire d’un associé pour
plus du cinquième de la totalité des actions existantes ou des deux cinquièmes des actions
représentées à l’Assemblée.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des deux tiers des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale,
statuant à la majorité simple, de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs
et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
    1.   Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : La Louvière (7100 Saint-Vaast)
rue Tierne Mayette 9.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Huitième résolution- MISSION AU NOTAIRE SOUSSIGNE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA
COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
    1.  Neuvième résolution : POUVOIRS D’EXECUTION
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à monsieur PECRIAUX Grégory préqualifié pour l’
exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. »
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Virginie DROULEZ, Notaire, à la seule fin de dépôt au
Greffe du Tribunal de l'Entreprise. Déposée en même temps: expédition de l'acte; statuts
coordonnés.