Nº d'entreprise : 844. 264 046
Nom
(en entier) : GALPI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Rue Arthur Regniers, 11 à 6543 Bienne-lez-Happart	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : LIQUIDATION-CLOTURE
D'un acte du notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 14/12/2022, en cours d'enregistrement, il résulte
que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « GALPI », dont le
siège social est établi à 6543 Bienne-lez-Happart, rue Arthur Regniers, 11.
Constituée sous la dénomination « ASSUR et VOUS », aux termes d'un acte reçu par Maître Léopold
DERBAIX, notaire à Binche, le 07 mars 2012, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 mars 2012 sous le
numéro 12059222.
Dont les statuts ont été modifiés et la dénomination actuelle adoptée, aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Léopold DERBAIX, à Binche, le 25 septembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 30
septembre 2020 sous le numéro 20345457.
Et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léopold
DERBAIX, à Binche, le 13 octobre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 22 octobre 2020 sous le
numéro 20350644.
Inscrite au registre des personnes morales de Charleroi sous le numéro 0844.264.046 et assujettie à la
TVA sous le numéro 844.264.046.
Sont présents :
Les actionnaires dont l'identification et/ou les nom, prénom(s), et domicile ainsi que le nombre d'action(s)
dont ils font état, est ci-après indiqué, savoir :
1.Monsieur GALLET Benoît Marcel Marc Ghislain (NN 700115-42520), né à Jemappes le 15 janvier 1970,
domicilié à 6543 Bienne-lez-Happart, rue Arthur Regniers, 11.
Propriétaire de cinquante (50) actions.
2.Madame PIERRARD Françoise (NN 690127-43814), née à Lobbes le 27 janvier 1969, domiciliée à 6543
Bienne-lez-Happart, rue Arthur Regniers, 11.
Propriétaire de cinquante (50) actions.
Mariés sous le régime légal belge à défaut d'avoir fait précéder son union de conventions matrimoniales,
régime non confirmé ni modifié à ce jour, ainsi qu'ils le déclarent.
Total : cent (100) actions.
Les comparants déclarent détenir la totalité des actions et se dispensent de toute convocation.
L'assemblée générale peut donc valablement délibérer ;
La séance est ouverte à 09H00, sous la présidence de Madame PIERRARD Françoise, prénommée.
Les comparants exposent et requièrent le notaire soussigné d'acter ce qui suit :
Madame le Président rappelle que la présente assemblée générale s'est réunie avec l'ordre du jour
suivant:
ORDRE DU JOUR:
1/ Mise en liquidation de la société.
2/ Procédure de liquidation en un seul acte.
3/ Rapport du Reviseur d'Entreprises désigné.
4/ Transfert du patrimoine immobilier de la société.
5/ Constat du transfert et de l'absence d'autres actifs et passifs.
RESOLUTIONS:
Après avoir exposé les motifs qui ont poussé à la réunion de la présente assemblée, et après en avoir
délibéré, les décisions suivantes sont prises à l'unanimité:
Première résolution : mise en liquidation.
Lors de sa réunion du 18 octobre 2022, l'organe d'administration de ladite société s'est réuni avec comme
ordre du jour : Mise en liquidation de la société.
Lors de cette réunion il a été convenu que le bilan interne daté du 30 novembre 2022 sera présenté.
Deuxième résolution : procédure de liquidation en un seul acte.
Conformément à l'article 2:71§2 du CSA, l'administrateur a fait rapport dans le cadre de la proposition de
dissolution de la société.
En raison de la cessation de toute activité, la SRL n'a plus de raison d'exister.
Aux termes de la réunion du 18 octobre 2022, l'organe d'administration a désigné la SRL ANDRE,
MARBAIX & Co à Fayt-lez-Manage, représentée par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'Entreprises, pour
rédiger de rapport dont question ci-après.
L'administrateur a décidé qu'aucun liquidateur ne sera désigné et ce en raison de l'application de la
procédure de liquidation en un seul acte et de l'absence de dette à la date de la dissolution.
Troisième résolution : rapport du réviseur d'entreprises.
Conformément à l'article 2:71 du CSA, Je Réviseur d'Entreprises, savoir la SRL ANDRE, MARBAIX & Co à
Fayt-lez-Manage, représentée par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d'Entreprises, a dressé le rapport
prescrit par la loi en date du 09 décembre 2022.
Ledit rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusions
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al.1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SRL GALPI sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y
est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés en date du 18 octobre 2022 par l'organe d'administration de la SRL GALPI afin
d'exécuter cette mission.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société au 30 novembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des Sociétés et
des Associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des sommes nécessaires à l'acquittement
des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leur
responsabilités.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive au 30 novembre 2022 ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons
effectué notre contrôle selon la Norme commue IRE-IEC relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les
dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et
passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL GALPI, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité au 30 novembre 2022,
avec un total de bilan de 467.779,78 EUR et un actif net de 463.324,85 EUR, donne une image fidèle de la
situation financière de la SRL GALPI à cette date conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-IEC relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section "Responsabilités du réviseur
d'entreprises" de notre rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation
Nous devons signaler que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, soit un montant de 42.939,47
EUR a été versé en date du 7 décembre 2022 par la société à la caisse des dépôts et consignations. Aucun
autre évènement porté à notre connaissance et qui soit postérieur à la date de clôture de l'état résumant la
situation active et passive, n'est significatif dans le cadre de la décision de dissolution. »
Quatrième résolution: transfert patrimoine immobilier de la societe
L'assemblée décide d'attribuer les biens immobiliers de la société à Monsieur GALLET Benoît et Madame
PIERRARD Françoise, aux termes et conditions suivantes :
Description des biens à céder
Ville de THUIN - Première division
Section de THUIN - RC : 273,00 euros
Une maison d'habitation avec cour, située Grand'Rue, numéro 92, cadastré d'après titre et extrait récent
de la matrice cadastrale section E numéro 420N P0000 pour une contenance de cinquante centiares (50ca),
tenant à divers.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien appartient à Madame Louise VERSIEUX pour l'avoir acquis de Monsieur Michel Adelin Gaston
CORNET, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Marc PAUWELS, à Thuin et le Notaire Oreste COSCIA, à
Marchienne-au-Pont, le quinze mars deux mille onze, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de
Charleroi le 04 avril suivant sous la référence 44-T-04/04/2011-04633.
Madame VERSIEUX Louise prénommée a vendu ledit bien à la SRL GALPI comparante aux présentes
aux termes d'un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART à Charleroi, à l'intervention du notaire
soussigné, le 18 juin 2021, transcrit au bureau de la sécurité juridique Charleroi 2 le 29 juin 2021 sous la
référence 44-T-29/06/2021-07646.
Le cessionnaire déclare se contenter de l'origine de propriété qui précède et n'exiger du vendeur d'autre
titre qu'une expédition du présent acte.
CESSION
Le bien prédécrit est attribué à Monsieur GALLET et Madame PIERRARD, ici présents et acceptant,
lesquels en deviennent dés ce jour propriétaire pour la totalité.
Estimation
Pour la perception des droits d'enregistrement, les biens ci-avant décrits sont estimés à la somme totale
de CENT QUARANTE MILLE EUROS (140.000,00 €).
Cette cession a lieu pour et sans versement d'aucune soulte au profit du cédant.
Déclaration pro fisco
Pour la perception des droits d'enregistrement et en application de l'article 129 du Code des droits
d'enregistrement, les comparants déclarent que les immeubles dont question ci-avant sont repris par les
actionnaires de la société, lesquels étaient actionnaires au moment de l'acquisition initiale, et qu'en
conséquence le droit fixe s'applique à la présente cession.
Conditions générales de la cession.
La présente cession est faite et acceptée sous les clauses et conditions suivantes :
1. Le bien prédécrit est cédé dans l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes actives et
passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf aux.
cessionnaires à faire valoir les unes à leur profit et à se défendre des autres, mais à leur frais, risques et
périls, sans intervention des cédants, ni recours contre eux, sans cependant que la présente clause puisse
donner à qui que ce soit, plus de droit qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers et non prescrits.
Indépendamment de ce qui résulte des présentes, les cédants déclarent qu'il n'existe pas de servitude
grevant le bien présentement vendu, que personnellement ils n'en ont conféré aucune et qu'ils déclinent toute
responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
2. Les cessionnaires déclarent parfaitement connaître les biens cédés et en avoir personnellement relevé
les limites ou les bornes.
Les cessionnaires ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni à une réduction du prix ci-après fixé, soit
pour mauvais état, vices apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause, soit pour vices du sol ou du
sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-avant indiquée, toute différence entre cette contenance et la
contenance réelle, même si elle dépasse un vingtième, devant faire le profit ou la perte des cédants sans
recours contre les vendeurs.
3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements.
4. Les cessionnaires ont la propriété du bien cédé à dater de ce jour ; ils en ont la jouissance dès même
date par la perception des loyers, à charge par eux d'en payer et supporter dès lors toutes les contributions,
taxes et impositions généralement quelconques.
Les cessionnaires ort parfaite connaissance des conditions d'occupation du bien cédé.
5. Les cessionnaires devront continuer pour le temps restant à courir, toutes polices d'assurance-incendie
et payer les redevances à compter des plus prochaines échéances.
6. Les cessionnaires sont subrogés dans tous les droits et actions à toutes indemnités qui viendraient à
être dues du chef des dégâts miniers, privation de jouissance, moins-value et autres, sans qu'il y ait à
rechercher si leur cause est antérieure à la présente cession.
7.Primes régionales
Les cédants confirment qu'ils n'ont pas bénéficié d'une aide régionale wallonne relative aux biens et
octroyée en vertu du Code wallon du logement, pour laquelle l'une des conditions d'octroi ou de maintien
n'aurait pas été remplie à ce jour.
Le cessionnaire se reconnaît informé de l'existence de primes à l'acquisition, à la transformation, à la
rénovation et à la construction qui doivent, dans certains cas, être obtenues avant la signature de l'acte.
authentique.
8.Code wallor du logement-Détecteurs d'incendie
Les parties déclarent que leur attention a été attirée sur les dispositions du Code wallon du logement et en
particulier :
-sur l'obligation d'équiper le bien de détecteurs de fumée en parfait état de fonctionnement et certifiés par
BOSEC (un par étage au moins, deux par étage présentant une superficie utile supérieure à 80 m2, en priorité
dans les halls d'entrée, de nuit ou corridors) ;
-sur l'exigence d'un permis de location pour certaines catégories de logements ;
ainsi que sur les sanctions applicables, en cas de manquement à ces dispositions, et notamment de la
faculté concédée à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires ou l'exécution de travaux ou de déclarer
l'interdiction d'accès ou l'inhabitabilité du logement concerné.
Urbanisme
Conformément aux articles D.IV.100 et D.IV.105 du CoDT, une demande a été introduite par le Notaire
Christine CLINQUART à Jumet, en date du 1er février 2021 auprès de la Ville de Thuin de délivrer les
renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien vendu.
Dans sa réponse du 25 février 2021, cette dernière a répondu ce qui suit, relativement à l'affectation
prévue par les plans régionaux et communaux, ci-après littéralement reproduit :
« Le bien en cause :
-Se situe en zone d'habitat dans un périmètre d'intérêt culturel, historique et/ou esthétique au plan de
secteur de THUIN-CHIMAY adopté par AR à la date du 10/09/79 et n'a pas cessé de produire ses effets pour
le bien précité ;
-N'a fait l'objet d'aucun permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
-N'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 ;
-N'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;
-En ce qui concerne l'égouttage, le bien repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Plan
d'Assainissement par Sous-bassin Hydrographique) ;
-Est situé dans le périmètre de rénovation urbaine de Thuir Ville-Haute approuvé par le Gouvernement
Wallon en date du 18/09//2014 ;
-Est situé dans un périmètre d'application du droit de préemption - Arrêté du Gouvernement Wallon du 4
juin 2015 ;
-Est compris dans le périmètre d'un Guide Régional d'Urbanisme - Règlement général sur les bâtisses
applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d'urbanisme (Centre Ancien Protégé),
dont le périmètre a été redéfini par Arrêté Ministériel er date du 30/08/2006 ;
-Alignement : les renseignements sont à obtenir auprès du Service Public de Wallonie, Direction des
Routes de Charleroi, District routier d'Anderlues, 182, à 6540 Mort Sainte Geneviève ;
-Conformément au règlement-taxe approuvé par le Conseil communal en date du 22/10/2019, la somme
de 50€ a été reçue.
REMARQUES :
En vertu de l'article R.IV.105-1 du Code du développement territorial, les Villes et Communes sont tenues
de fournir uniquement les renseignements visés à l'article D.IV.97, 7º dudit code.
Le présent avis ne donne aucune garantie quant à l'existence légale des constructions/installations
présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie en aucun cas que les
constructions sont régulières au niveau urbanistique. Pour rappel, un permis d'urbanisme est requis pour la
plupart des constructions depuis 1962.
L'attention des propriétaires du bien est attirée sur le fait que la règlementation wallonne actuelle nie nous
permet pas de vérifier la conformité des constructions. En cas de doute sur la régularité des bâtiments, même
s'adresser au service urbanisme de la Ville.
La règlementation wallonne prévoit un délai de péremption pour certaines infractions très limitées en vertu
de l'article D.VII.1 §2 du CoDT. Si le bien a été acheté avec une infraction urbanistique, cette dernière ne sera
retirée (si elle est jugée régularisable) que via une procédure d'autorisation urbanistique, peu importe le
changement de propriétaire.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons.
De ce fait, nous ne pourront être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute
information dont nous n'avons pas la gestion directe.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article
R.IV.105-1 (30 jours), il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article D.IV.97, 7º
du CoDT relatif à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons à
prendre contact avec les Intercommunales concernées ».
Chantiers temporaires ou mobiles
Les comparants confirment que l'article 48 de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un, est
d'application ; des travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devrait être rédigé ont en effet été
effectués par un ou plusieurs entrepreneurs postérieurement au premier mai deux mille un. Și des travaux ont
été effectués postérieurement au premier mai deux mille un, les comparants confirment dans ce cas avoir été
informés par le notaire soussigné de leur obligation (conformément au même arrêté royal) d'établir un dossier
d'intervention ultérieure à transmettre lors de l'acte authentique aux attributaires. Ce dossier doit contenir tous
les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors d'éventuels travaux ultérieurs
et est déjà en la possession des cessionnaires.
Banque de Données de l'Etat des Sols (B.D.E.S.)
Conformément à l'article 31, §1er du Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à
l'assainissement des sols entré en vigueur le 1er janvier 2019, le notaire soussigné a consulté la BDES en
date du 18.01.2021. Il en résulte que la(les) parcelle(s) objet(s) de la présente vente n'est (ne sont) pas
considérée(s) comme polluée(s) ou potentiellement polluée(s).
Conformément à l'article 31, §2 du même décret :
-l'extrait conforme de la B.D.E.S. mentionne que « Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au
regard du décret sols »;
-la partie cédante déclare avoir informé, antérieurement aux présentes, la partie cessionnaire du contenu
du ou des extrait(s) conforme(s),
-la partie cédante confirme expressément aux présentes qu'elle a effectivement été informée du contenu
du ou des extrait(s) conforme(s) ;
-la partie cessionnaire déclare destiner au(x) bien(s) objet(s) des présentes un usage résidentiel.
-les parties déclarent que cette destination n'est pas entrée dans le champ contractuel de la présente
vente en manière telle que cette destination n'est pas considérée par elles comme une qualité substantielle
du(des) bien(s) objet(s) des présentes ;
-sans que l'on exige d'elle des investigations préalables, la partie cédante déclare en toute bonne foi
qu'elle ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s)
conforme(s) et déclare ainsi en outre :
1. ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir
abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou
de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles
de causer une pollution du sol ;
3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation n'a été effectuée sur le bien.
La partie cessionnaire reconnaît avoir été informée de l'opportunité de recueillir de son côté
antérieurement aux présentes, tous renseignements sur l'environnement du bien.
Mentions
Le notaire soussigné certifie :
1) l'exactitude, au vu des pièces d'état civil requises par la loi, des nom, prénoms, lieu et date de
naissance et l'identification des parties, telle qu'elle figure ci-avant, au vu de leur carte d'identité.
2) avoir donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, du premier alinéa de l'article 203 du code de
l'enregistrement relatif aux dissimulations.
Déclarations
Par l'effet des présentes, les comparants reconnaissent avoir partagé à leur entière satisfaction les biens
ci-avant décrits, dépendant de l'indivision dont s'agit, et tous les éléments en général dépendant et/ou ayant
dépendu de l'indivision ci-dessus, tant mobilière qu'immobilière, ayant existé entre eux ; les présentes
constituent dès lors un solde de tous comptes entre les comparants à cet effet.
lls déclarent être remplis de leurs droits et obligations et n'avoir plus aucune réclamation ni prétention à
formuler du chef dont s'agit.
ses suites et conséquences, notamment en ce qui concerne la formation et l'attribution des lots, les
conventions ci-dessus ayant été arrêtées entre les parties hors le concours et la participation du notaire
soussigné, lequel n'a été que le rédacteur de leurs conventions, auxquelles il a été requis de donner
l'authenticité.
Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la documentation patrimoniale est formellement dispensée de prendre
inscription d'office pour quelque motif que ce soit, lors de la transcription des présentes.
Cinquième résolution : constat des transferts immobiliers et absences d'actif et passif
L'assemblée constate que suite aux transferts immobiliers effectués il ne reste plus aucun autre élément
d'actif ou de passif.
Sixième résolution : cloture de liquidation et disssolution anticipée
L'assemblée générale constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes
exigibles ont été prises en charge, provisionnées ou cautionnées, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous
les engagements de la société sont terminés, résolus ou pris en charge, et qu'en conséquence, il n'y a pas
lieu à nomination d'un liquidateur.
L'assemblée générale décide d'approuver les comptes de la société et de donner décharge à(aux)
administrateur(s) pour l'exercice de son(leur) mandat pendant l'exercice social en cours.
L'assemblée décide :
-De clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « GALPI » a définitivement
cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par
Monsieur GALLET Benoît ; il conservera et assumera la garde des livres et documents de la société à son
domicile, pendant une période de cinq ans.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux actionnaires et dont la remise n'a
pu être faite seront versées sur le compte numéro BE83 7326 4435 7715 de Monsieur GALLET Benoît.
L'ordre du jour étant ainsi épuisé, le président lève la séance et clos le présent procès-verbal.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.