Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
Info-ComTech SPRL-S
(en entier) :
(adresse complète)
Info-ComTech
Place de Helmet 13
1030 Schaerbeek
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT,
Le dix mars,     
            Devant nous, Régis Dechamps, notaire de résidence à Schaerbeek ;
            A comparu :
            Monsieur ZAROUITE Abdelhaq, né à Rabat (Maroc), le 10 décembre 1966, de nationalité
belge, domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Pierre Theunis, 1, boîte 63 ;
            Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement que :
            I. Constitution
            Il déclare constituer une société privée à responsabilité limitée starter sous la dénomination
"Info-ComTech", dont le siège social sera établi à 1030 Schaerbeek, Place de Helmet, 13, et au
capital de MIL CINQ CENTS EUROS (1.500,00 €), à représenter par 100 parts sociales sans
désignation de valeur, auxquelles il souscrit en numéraire et au prix unitaire de 15 euros, qu’il
déclare libérer entièrement.
            Le comparant nous requiert de constater :
            1° Que chaque part sociale est entièrement libérée.
            2° Que les fonds affectés à la libération de son  apport en numéraire ont été versés sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING sous le numéro
BE73 3631 6706 5160.
            3° Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de
1.500,00 €.
            Il reconnaît que le notaire instrumentant a attiré son  attention sur les dispositions légales
relatives, respectivement, savoir:
            - à l'emploi des langues,
            - à la responsabilité des fondateurs,
            - aux conditions de capacité entrepreneuriale auxquelles doivent satisfaire les personnes qui
exercent effectivement la gestion d'une société;
            - à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes, de participer à l'administration  d'une
société,
            - à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de sociétés, en
cas de faute grave et caractérisée,
            - à l'exercice par certains étrangers d'une activité professionnelle indépendante,
            - à l'agréation préalable à l'exercice de certaines activités,
et         - aux quasi-apports.
En outre, le fondateur reconnait que le notaire soussigné l’a informé des obligations spécifiques
s’imposant aux fondateurs et associés d’une société privée à responsabilité limitée starter, savoir :
            - la société privée à responsabilité starter peut uniquement être constituée par une ou
plusieurs personnes physiques pour autant qu’aucune d’entre elle ne détienne de titres dans une
autre société à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus de total des droits de vote de cette
0672712816
Volet B
autre société privée à responsabilité limitée ;
            - l’article 212 bis du Code des sociétés prévoit que tout fondateur d’une société privée à
responsabilité limitée est réputé caution solidaire des obligations de toute autre société privée à
responsabilité limitée starter qu’il constituerait par la suite comme fondateur. De même que tout
fondateur d’une société privée à responsabilité limitée starter qui détient des titres dans une autre
société privée à responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de
cette autre société privée à responsabilité limitée est tenu solidairement envers les intéressés. Une
telle obligation incombe également au fondateur s’il devient actionnaire d’une société privée limitée
starter par cession de parts entre vifs ou par héritage.
Lequel comparant nous a déclaré qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à
responsabilité limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société
privée à responsabilité limitée.
- l’article 214 §2, alinéa2, du Code des sociétés prévoit que la société perd le statut de « starter »
dès que le capital est porté à la hauteur de 18.550,00 € ;
            - après expiration d’un délai de trois ans après sa constitution, les associés sont tenus
solidairement envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis, soit
18.550,00 €, et le montant du capital souscrit ;
            - à l'obligation de remettre au notaire instrumentant, un plan financier justifiant le montant du
capital de la présente société, conformément à l’arrêté royal du 27 mai 2010 fixant les critères
essentiels du plan financier de la société privée à responsabilité limitée « starter » et modifiant
l’Arrêté Royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés et l’arrêté royal du 22 juin
2009 portant sur les modalités d’inscription des entreprises non-commerciales de droit privé dans la
Banque-Carrefour des Entreprises, et de se faire assister par une institution ou organisation agréée à
cette fin par le Roi, un comptable agréé, un expert-comptable externe ou un réviseur d’entreprises
désigné par le fondateur ;
            - la transformation d’une société privée à responsabilité limitée starter en une société privée à
responsabilité limitée ordinaire se fait suivant les règles relatives à la modification des statuts.
            Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.
            II. Statuts
            Il fixe ensuite les statuts de la société comme suit:
            Article 1 - Forme et dénomination
            La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle starter.
Elle est dénommée: « Info-ComTech ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, y compris tous site(s) " Internet " et
documents sous forme électronique, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "Société
privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S"; elle doit, en outre, dans ces mêmes
documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et des abréviations TVA
BE, suivies du numéro d'entreprise et des initiales RPM, suivies elles-mêmes de l'indication du siège
du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société.
            Cette obligation s’appliquera tant que la société n’aura pas porté son capital social au moins
à hauteur du montant prévu à l’article 214 § 1er du Code des sociétés.
            Dès que le capital de la société aura été porté au moins à hauteur du montant prévu à l’article
214 § 1er du Code des sociétés, la société perdra son statut « starter » et acquerra le statut de
société privée à responsabilité limitée.
            Article 2 - Siège
            Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de l'organe de
gestion. Ce transfert doit être publié aux annexes au Moniteur belge.
            La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            Article 3 - Objet
La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers :
            - Le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de
logiciels.
            - Le commerce de gros de mobilier de bureau.
            - Le commerce de gros d'autres machines et équipements de bureau.
            - Le commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin
spécialisé.
- Le commerce de détail de matériel de télécommunication en magasin spécialisé.
- Le commerce de tous films de bandes magnétiques, DVD, cassettes, tous articles imprimés ou
enregistrés permettant leur lecture vision ou audition, tous matériaux de bureau et de l'informatique,
téléphones, GSM, fax, tous matériaux électriques et électroniques, et articles cadeaux.
Volet B
- L’installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques.
            - La programmation informatique et la production multimédia : CD-ROM, DVDs, sites web,
etc.
- La programmation de base de données en ligne et hors ligne.
            - L’édition d'autres logiciels.
- L'étude, l'organisation, l'analyse, la réalisation de tous travaux et programmes en matière
informatique;
- L'achat, la vente, la location ou l'usage de tous ordinateurs ou machines traitant les informations et
de tous appareils audiovisuels.
 - toutes activités de conseil en matière informatique, juridique, de gestion, de financement,
d'investissement, d'exploitation, d'organisation de personnel.
            - L'étude, la conception, l'aménagement, la transformation, l'équipement, La gestion
d'installations informatiques, et le câblage de tous locaux et bureaux afin de rendre ceux-ci
accessible à tout usage informatique.
            - Autres activités informatiques.
            - Le traitement de données, hébergement et activités connexes.
            - La gestion de portails Internet.
- Toutes interventions directes ou indirectes dans l'organisation interne ou dans l'administration d'une
entreprise, notamment pour l'organiser, la restructurer, améliorer sa productivité, relancer son activité
économique;
- La réparation et l’entretien de tout matériel électrique et électronique.
- la formation, le placement ou la mise à la disposition des tiers, moyennant rémunération, du
personnel qui leur est nécessaire.
            - Exploitation de machines industrielles et de cabines téléphoniques.
- Le transport de personnes et de marchandises, colis express.
- Activité de commerce ambulant.
            - Exploitation de tous véhicules neufs et d'occasion, ainsi que leurs pièces détachées.
- Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations publiq-ues et
de prospection de clientèles.
            Elle peut accomplir en Belgique et à l'étranger, d'une manière générale toutes opérations
industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières en relation
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.  Elle peut effectuer tous placements
en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
            La société peut également exercer les fonctions d’adminis-tra-teur, de gestion ou de
liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées.
Cette énumération est énonciative et non limitative. 
            Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
            Article 4 - Durée
            La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle peut prendre des engagements pour
un terme postérieur à la date de sa dissolution éventuelle.
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à mil cinq cent euros (1500.00 €)  et représenté par 100 parts sociales sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100.
Historique
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à mil cinq cent euros (1.500,00 €) et
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement
souscrites en numéraire et au prix unitaire de quinze euros, et entièrement libérées lors de cette
constitution.
Article 6 - Augmentation de capital – Réduction de capital
Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale
délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
La société ne peut, ni directement, ni par personne agissant en son nom propre mais pour le compte
Volet B
de la société ou d'une société filiale, souscrire, acquérir ou prendre en gage ses propres titres que
dans les limites fixées par le Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société a le statut « starter », elle ne peut procéder à une réduction de
capital.
            Article 7 - Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription, ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée, huit jours au moins avant l'ouverture de la
souscription.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent, ne peuvent l'être que
par un associé, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart
du capital.
Article 8 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'organe de
gestion, ce dernier pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers, agréé s'il y a lieu 
conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à
l'associé défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la
société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, l'organe
de gestion lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de le faire endéans ce délai, l'organe de gestion signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant.   
Article 9 - Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
Article 10 - Transfert de parts
Les transferts ou transmissions de parts sociales sont inscrits dans le registre des parts.  Ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires dans le
cas de cession entre vifs, par un gérant et le bénéficiaire ou son mandataire en cas de transmission
pour cause de décès. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers
qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès tant en pleine propriété qu'en usufruit ou en nue-propriété qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite
des droits dont la cession est proposée.
Par dérogation à ce qui précède, l'agrément dont question ci-avant n'est pas requis en cas de
cession entre vifs ou de transmission pour cause de décès de parts sociales entre coassociés, entre
un associé et son conjoint non séparé ou encore entre un associé et ses ascendants ou ses
descendants en ligne directe.
Cessions entre vifs
a.         Tout projet de cession devra être notifié à la gérance en indiquant l’identité du bénéficiaire et
les conditions de la cession envisagée;
            b.         une assemblée générale convoquée dans les quinze jours (et devant se tenir au plus
tard dans les six semaines) statuera, à la majorité de la moitié des associés possédant au moins les
trois quarts du capital sur l’agrément du cessionnaire proposé;
            c.         en cas de refus d’agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera
tenu d’offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les
acquérir proportionnellement à leur participation au capital d’abord et de se répartir ensuite les titres
qui n’auraient pas été acquis par certains d’entre eux dans le cadre du droit préférentiel d’acquisition
ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;
            d.         si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert
conformément à l’article 1854 du Code civil. A défaut d’accord sur l’expert, celui-ci sera désigné par
le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;
            e.         si, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de sa notification initiale,
l’intégralité des parts sociales  offertes en vente n’a pas été acquise dans le cadre du droit de
Volet B
préférence stipulé ci-dessus, le cédant aura un recours conformément à l’article 251 du Code des
sociétés;
            f.          les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre
recommandée ou simple mais avec accusé de réception.
            Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les
droits attachés aux titres visés seront suspendus.
            Transmissions pour cause de décès
            Lorsqu'une transmission pour cause de décès de parts sociales est soumise à l'agrément
prévu ci-avant, l'héritier ou légataire, attributaire de parts sociales du défunt, doit solliciter cet
agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion de la
société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat des parts
recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites parts peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois sans réclamer le rachat des parts.
Sauf accord différent entre eux, les autres associés pourront racheter les parts du défunt au prorata
du nombre de parts possédées par chacun d'eux au moment du décès.
Le prix de rachat des parts en question sera déterminé de commun accord entre l’attributaire et les
associés.
En cas de désaccord sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément
à l’article 1854 du Code civil.  A défaut d’accord, l’expert sera désigné par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé.
Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera vingt mille euros, ce montant pourra
être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux versements annuels égaux
dont le premier aura lieu six mois après la signature du transfert, et le second un an encore après. 
La partie du prix d'achat restant due à la mention de transfert, sera productive d'intérêts au taux légal
en matière commerciale, payables à chaque échéance annuelle du principal.  Les parts rachetées
seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
Lorsque, après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé le rachat de ses parts et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un ou plusieurs tiers acquéreurs agréés ne porteront pas sur
l'intégralité desdites parts, ces engagements seront nuls et non avenus et l'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de
l’opération.
            Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d’une augmentation de
capital qui porte le capital social au moins à hauteur de 18.550,00 euros.
            Si les parts sont transférées à une personne physique suite à un décès ou entre vifs, l’article
212 bis du Code des sociétés s’applique au cessionnaire.
Article 11 - Droits des associés
Les associés, les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et marchandises ou
valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds
social, ni s'immiscer en rien dans son administration, ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
Article 12 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
Gérance et Surveillance
            Article 13 - Gérance
La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs mandataires,
associés ou non, appelés "gérants". Ils sont statutaires ou non, et dans ce dernier cas, ils sont
nommés par l'assemblée générale, pour un durée indéterminée à laquelle il pourra être mis fin en
tout temps, par une décision de l'assemblée générale.
Cette gestion ne peut être assurée que par une ou plusieurs personnes physiques.
            L'assemblée peut aussi fixer de manière anticipative la durée pour laquelle un gérant est
nommé.
            Article 14 - Délégations de pouvoirs
L'organe de gestion peut déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ce
mandataire ne peut être une personne morale.
Volet B
Article 15 - Conflit d'intérêts
Sauf autorisation de l'assemblée générale, un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni
indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
société, dans une opération ou une décision à prendre doit le déclarer et faire mentionner sa
déclaration au procès-verbal de la réunion du collège. Il doit aussi en informer le(s) commissaire(s)
quand il y en a.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 16 - Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Article 17 - Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies, au nom de la société, soit
par un gérant, soit, dans les limites autorisées par la loi, par toute autre personne spécialement
mandatée à cet effet par l'organe de gestion.
Article 18 - Représentation de la société
Tous actes engageant la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, de même que tous pouvoirs et procurations doivent,  pour être
valables et opposables à la société, être signés par un gérant, soit par toute autre personne agissant
en vertu et dans les limites d'une délégation de pouvoirs qui lui aura été régulièrement conférée.
Article 19 - Rémunération
Le mandat de gérant est en principe gratuit mais peut être rémunéré.  L'assemblée générale des
associés détermine à la simple majorité des voix le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles à attribuer aux gérants et qui sont portées en frais généraux. Il peut aussi être
attribué aux gérants des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets, pour autant que l’assemblée
générale, conformément à l’article 26 des présents, ait  préalablement affecté un prélèvement d’au
moins un quart sur les bénéfices nets au fonds de réserve.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par un contrat d'emploi
et ces fonctions peuvent être rémunérées séparément.
Article 20 - Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par la loi,  elle doit confier le contrôle de la société à un ou
plusieurs commissaire(s) réviseur(s), nommé(s) pour un terme renouvelable de trois ans.
Si elle n'y est pas tenue ou que l'assemblée générale n'en décide pas ainsi, chaque associé a,
individuellement, tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné
avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Assemblées Générales
Article 21. - Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale et il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'organe de gestion doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième
du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion, s'il en est, et le rapport des
commissaires, s'il y en a, et discute les comptes annuels.
En particulier, l'organe de gestion répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour, à moins que l'intérêt de la société n'exige qu'il
garde le silence.
Le(s) commissaire(s), s'il y en a, répond(ent) également aux questions qui lui (leur) sont posées au
sujet de son (leur) rapport.
Volet B
Article 22 - Convocations
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter. Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants.
Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre
moyen de communication. Toute personne peut renoncer à sa convocation et  sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23 - Vote
En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
L'organe de gestion peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées
au lieu indiqué par elle, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
A l'assemblée, le Bureau décide souverainement si les procurations transmises en télécopie et
acceptées par les mandataires institués, sont constitutives de mandats valables.
Chaque part donne droit à une voix.
Article 24 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du Bureau et par les
associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Exercice Social - Répartition
Article 25. - Exercice Social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'organe de gestion remet les pièces, avec le rapport de gestion, quand celui-ci est imposé, un mois
au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au(x) commissaire(s), s'il y en a, qui doi(ven)t établir
son (leur) rapport.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de l'organe de gestion, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 26 – Constitution d’un fonds de réserve – Bénéfices distribuables
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.
            Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint le
montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214 § 1er du Code des sociétés
et le capital souscrit.
            L’assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts,
que ce fonds de réserve soit incorporé au capital.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Dissolution - Liquidation
Article 27. - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Le décès, même de l'associé unique, n'entraîne pas la dissolution de la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Les articles 332 et 333 du Code des sociétés ne s’appliquent pas aux sociétés constituées
conformément à l’article 211bis du même Code. Cette exemption prend toutefois fin quand elles
perdent le statut de « Starter ».
Article 28 - Nomination de liquidateurs
En cas de dissolution et de mise en liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque
moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateur(s), détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des
sociétés.
Article 29 - Liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts.
Dispositions Générales               
Article 30. - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
Volet B
significations peuvent lui être valablement faites.
Article 31. - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
1. Premiers exercice social et assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débute au jour de l'acte constitutif et se clôture le 31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
2. Frais.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution,
s'élève à 1.100,00 euros environ.
3. Décisions devenant effectives dès le dépôt au greffe d'un extrait du présent acte
Nomination d'un gérant non statutaire.
            Est nommé gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur ZAROUITE Abdelhaq, prénommé.
Conformément à l'article 18  des statuts, il représente la société en signant seul.
Commissaire.
Le comparant déclare que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice,
aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.
            Certificat d’identité
            Le notaire soussigné certifie que les nom, prénom(s), lieu et date de naissance et le domicile
de chacun des comparants et intervenants (personne physique) correspondent aux données reprises
à sa carte d’identité nationale.
            Chaque comparant et intervenant personne physique confirme l’exactitude des données
reproduites ci-avant et qui le concernent et autorise expressément, le cas échéant, la mention de son
numéro national.
Droit d'écriture
Un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 €) sera payé sur déclaration par le notaire détenteur de
la minute, nommé en tête.
Dont acte.
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude.
Lecture intégrale et commentée faite, le comparant, a signé, ainsi que nous, notaire.
Régis Dechamps, Notaire