N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SOM&SP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Velbruck 6
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Sonia RYELANDT, Notaire à Liège (deuxième canton), le 24 avril 2020, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
A. La société à responsabilité limitée « SRE&AM », ayant son siège à 4040 Herstal , Rue de
l'Abbaye, 95, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Sonia RYELANDT, à Liège, en date
du 9 janvier 2019, publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 janvier suivant sous le numéro
030196, dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, inscrite au registre des personnes morales
de Liège sous le numéro 0717.888.090, ici représentée en vertu de l’article 10 desdits statuts par son
administrateur unique, Monsieur DUBOIS Laurent, célibataire, domicilié à 4607 Dalhem, rue des
Fusillés, 26, boite 1, nommé à cette fonction aux termes de l’acte constitutif.
B. Monsieur DUBOIS Laurent Michel Serge, domicilié à 4607 Dalhem, rue des Fusillés, 26, boîte 1.
I. Ont constitué une société à responsabilité limitée, ayant son siège à 4000 Liège, rue Velbruck, 6
aux capitaux propres de départ de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €).
Ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de VINGT EUROS (20,00 €)
chacune, comme suit :
- par la société à responsabilité limitée « SRE&AM », prénommée : cinquante-cinq (55) actions, soit
pour MILLE CENT EUROS (1.100,00 €) ;
- par Monsieur DUBOIS Laurent, prénommé : quarante-cinq (45) actions, soit pour NEUF CENTS
EUROS (900,00 €).
Soit ensemble : cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ont déclaré et reconnu que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit DEUX MILLE EUROS (2.000,00
€), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque CBC.
Nous, Notaire, avons attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DEUX MILLE EUROS
(2.000,00 €).
II. Ont arrêté comme suit les statuts de la société :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SOM&SP ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0746537041
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger :
1/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux services, aux fournitures et aux
prestations effectués par un bureau de gestion, d’étude, d’organisation, de conseil, de conseil en
entreprise, ainsi que toutes activités, opérations et affaires se rapportant directement ou
indirectement à cet objet, notamment et sans que la liste ci-après soit considérée comme étant
exhaustive :
- l’étude, la conception, la réalisation, l’installation, la réparation, l’entretien, le dépannage, la
maintenance, la vente en gros ou au détail de tous systèmes d’alarme, de détection d’intrusion, de
protection contre le vol, de surveillance par caméra-vidéo, de contrôle d’accès, d’automatisation, de
motorisation et de domotique ;
- tous services de gestion, conseil et management aux entreprises, et notamment des activités se
rapportant directement ou indirectement à l’organisation, la stratégie, au marketing, à la
communication interne et externe, à la formation, à la vente, aux ressources humaines, à la gestion
de projets internes, à la productivité et à la rentabilité ;
- au sens le plus large, la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines du
management d’entreprises, de développement et de commercialisation de tous concepts de gestion
et de management d’entreprises en général.
2/ Dans le respect des lois et règlements belges et internationaux, toutes prestations de conseils en
matière de services tertiaires et quaternaires.
3/ Toutes prestations d’intermédiaire commercial dans toutes les sphères d’activités non
réglementées.
4/ Toutes opérations se rapportant directement ou Indirectement :
- à toutes activités de transports de toute nature, nationaux et internationaux, terrestres, maritimes et
aériens de tous biens et marchandises ;
- à toutes activités de transport de personne autocar, taxi, navette aéroport et livraison de petit colis ;
- à toutes activités de location de matériel de levage, de véhicules utilitaires ou privés et de main-d’
œuvre, au transport de meubles, de marchandises et d’œuvres d’art, aux services de
déménagement, aux prestations de service en matière d’emballages, à l’entreposage de meubles et
de marchandises, et aux services de garde-meubles, aussi bien pour le secteur privé que pour le
secteur professionnel ;
- à toutes activités d’entreposage, de stockage, d’expédition, de transport et de distribution de
marchandises par terre, mer ou air ;
- à toutes entreprises et agences en douane et toutes prestations et formalités de douane et de
dédouanement des marchandises ;
- à toutes démarches en vue d’obtenir toutes autorisations, licences ou concessions qui pourraient
être légalement requises pour accomplir ces objectifs.
5/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- à l’organisation des services comptables et au conseil en ces matières;
- à l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- à la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- aux conseils en matières fiscales, à l’assistance et à la représentation des contribuables ;
- aux conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- au bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- à toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé IPCF.
6/ Toutes opérations se rapportant directement ou Indirectement :
- à toutes activités d’intermédiaire de prêts, de courtier d’assurances, d’agent de services bancaires
et de services d’investissements, de courtier en crédits, de courtage de commission, de délégation,
de représentation commerciale en matière d’assurance, de prêt, de financement, de crédit, de dépôt
ou d’épargne ;
- à toutes activités de gestion, de conseil, de négociation et de courtage notamment en assurances,
financements, prêts personnels et hypothécaires, leasing et autres ;
- à toutes activités d’intermédiaire de placement et de récolte d’épargne ;
- à toutes activités d’intermédiaire d’assurances au sens de la loi du 27 mars 1995, relative à l’
intermédiation en assurance et à la distribution d’assurances ;
Volet B
- à toutes activités d’intermédiation avec les organismes bancaires, de financement et de leasing ;
- à toutes activités d’intermédiation entre les sociétés de courtage et, plus généralement la fourniture
des moyens nécessaires à cette intermédiation ou négociation ;
- à toutes activités d’intermédiaire pour caisses d’assurances maladies/hospitalisation
indépendantes.
7/ Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement :
- au commerce ambulant, de type « Foodtruck », pour la vente de tous produits alimentaires,
préparés ou non, ainsi qu’à la vente au détail de plats préparés, repas sur commande, et toutes
autres préparations au sens large, à consommer sur place ou à emporter, ainsi que l’organisation d’
évènements ;
- à la préparation, la livraison et la vente de tous produits, spécialités, repas et préparations au sens
large.
Cette désignation n’est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement
quelconques en dehors de celles visées ci-dessus.
La société peut également accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect, en tout ou en partie, avec son objet,
et s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou toute autre manière dans
toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et,
en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui paraissent les
mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant, louant ou donnant à bail ou
en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations et/ou tout ou partie de son patrimoine à
une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter ou favoriser
son objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers, moyennant l’agrément des actionnaires
Volet B
possédant au moins trois-quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives. Ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Volet B
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les trois premiers mois de l’exercice social.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit démissionner pour
l’ensemble de ses actions, qui seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du troisième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
§2. L’actionnaire démissionnaire recouvre cinquante pourcents (50,00 %) de la valeur de sa part de
retrait.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§3. En cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est
réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe qui précède.
§4. En cas de décès d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la totalité de la valeur de sa part de retrait.
Article 11. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou un ou plusieurs motifs suivants :
- Ebriété sur les sites de l’entreprise ;
- Ebriété au volant d’un véhicule de la société ;
- Ebriété en présence d’un tiers à la société, en dehors de tout cadre festif ;
- Vol d’un bien de la société ;
- Détournement de clientèle ;
- Détournement financier (travail en noir) ;
- Utilisation abusive des biens de la société ;
- Utilisation abusive du matériel roulant de la société ;
- Toute agression physique ou verbale, quelle qu’en soit la cause ;
- Tout manque de respect au propriétaire ou à l’administrateur délégué ;
- Toute faute rendant le casier judiciaire non vierge.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre cinquante pourcents (50,00 %) de la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Est désigné en qualité d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Monsieur DUBOIS
Laurent, prénommé, ici présent et qui accepte.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Toutefois, nonobstant ce qui précède, l’accord préalable de l’administrateur-délégué devra être
obtenu par les administrateurs (non-délégué) pour 1) tout acte/toute décision engageant la société
pour un montant supérieur à deux cents euros (200,00 €) sur base mensuelle, 2) pour tout acte/toute
décision de quelque nature que ce soit engageant la société auprès d’un organisme financier
(emprunts, ouvertures de comptes,…) et 3) pour toute décision de recrutement de personnel.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, à l’exception des trois catégories d’actes précitées, pour lesquels la société n’est
engagé valablement que pour autant qu’ils soient signés par l’administrateur-délégué.
Chaque mandataire peut, dans les limites ci-dessus reprises, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jour du mois de
mai, à treize (13) heures. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
III. Ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une
expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi :
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu le premier jour du mois de mai 2021 à 13
heures.
2. Adresse du siège
Le siège est situé à 4000 Liège, rue Velbruck, 6.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : info@s-omsp.be.
L’adresse électronique de la société est : www.s-omsp.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Le mandat de l’administrateur statutaire, Monsieur Laurent DUBOIS, prénommé, est exercé
gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Monsieur Laurent DUBOIS, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
CLOTURE
L’administrateur unique de la société, Monsieur DUBOIS Laurent, prénommé, exerçant seul les
prérogatives réservées au Conseil d’administration, a pris la décision de se nommer délégué à la
gestion journalière, pour une durée illimitée, conformément à l’article 16 des Statuts précités.
Lequel a accepté dès lors le titre et la fonction d’administrateur-délégué.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps :
- expédition de l’acte de constitution ;
- statuts coordonnés initiaux.
Sonia RYELANDT, Notaire à Liège (deuxième Canton).