N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Union Syndicale des Chauffeurs Privés
(en abrégé) : Syndicat USCP
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1050
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ixelles
Rue César Franck 25b
STATUTS DE L'UNION SYNDICALE DES CHAUFFEURS PRIVES
  
Les Fondateurs :
- Emil Miletinov, domicilié à Ixelles, rue César Franck 25b ;
- Bart Cardoen, domicilié à Ninove, Camberg(Voo) 38
 déclarent, conformément à la loi introduisant le nouveau « Code des Sociétés et des Associations » (abrégé en
« CSA ») du 23 mars 2019 (publié au Moniteur Belge du 04/04/2019), constituer une Association Sans But
Lucratif dont ils ont arrêté les Statuts comme suit :
 TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
 Article 1 – Dénomination
L'association prend pour dénomination : "Union Syndicale des Chauffeurs Privés (asbl)", en abrégé "Syndicat
USCP".
Article 2 – Siège social
Son siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale, à l'adresse suivante : Rue César Franck 25b, 1050
Ixelles.
Elle a pour e-mail l'adresse suivante : syndicatUSCP@gmail.com
Article 3 – But
Le Syndicat USCP a pour but et objet social :
La défense des intérêts des exploitants de services de Location de Voitures avec Chauffeur (LVC) des trois
Régions en Belgique;
 Le rassemblement de conducteurs et exploitants de services de Location de Véhicule avec Chauffeurs en
Belgique et en Europe;
 La défense des intérêts des membres adhérents auprès de nos autorités de tutelle et lors des commissions
parlementaires destinées à modifier la réglementation de notre secteur d’activité :
 - au niveau fédéral : auprès du Service Public Fédéral (SPF) Mobilité et Transport ; auprès du Service Public
Fédéral Economie, PME, Classes Moyennes et Energie ; auprès du Service Public Fédéral Emploi, Travail et
Concertation sociale, sous-commission paritaire des services de taxis , commission paritaire du transport et de la
logistique ; auprès du Cabinet du Ministre des Finances pour les mesures et avantages fiscaux .
0745920003
  
 - au niveau régional : auprès du Comité consultatif régional des taxis et des voitures de location avec chauffeur
pour la Région de Bruxelles-Capitale ; auprès de la Commission des services de taxis de la Région wallonne et
auprès du Conseil de Mobilité MORA pour la Flandre.
- au niveau international - nouer et entretenir des liens étroits avec d'autres associations et syndicats de
chauffeurs privés (Private Hire Drivers & App-based transport workers) en Europe et à travers le monde afin de
défendre nos intérêts communs dans l'ère de la mondialisation.
  
 En outre, le Syndicat peut saisir les magistrats compétents pour faire valoir les droits d’un membre ou défendre
l’intérêt collectif de la profession et du secteur qu’il représente.
Le Syndicat poursuit la réalisation de son but par tous les moyens et notamment :
- Création d’une dynamique d’entraide et de collaboration entre conducteurs et prestataires de service ;
 - Informer les membres adhérents de l’évolution des législations régionales, fédérales et internationales en
matière de transport, fiscalité, travail et social;
 - L’organisation de débats et colloques sur le métier et la défense des droits et intérêts des membres adhérents ;
 - Informer les futurs chauffeurs et entrepreneurs désireux de s’engager dans les métiers du transport rémunéré
de personnes et services de LVC ;
 - L’organisation d’événements à caractère social, caritatif, culturel et sportif ;
 - La formation, l’apprentissage, le coaching et le suivi des personnes désireuses de s’engager dans le métier ;
 - Informer les consommateurs et les médias des actualités et de la législation complexe du métier de transport
rémunéré de personnes en Belgique.
Le Syndicat peut exercer des activités commerciales accessoires et limi comme le suivi et le transport rémunéré
des personnes, la location de véhicules avec ou sans chauffeur.
Il peut faire toute opération civile ou mobilière se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à
son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, en ce compris créer, gérer ou
participer à tout service ou toute institution visant à atteindre directement ou indirectement le but qu'il s'est fixé.
Article 4 – Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Il peut être dissout à tout moment.
 TITRE II – MEMBRES
 Article 5 – Composition
Le Syndicat est composé de Membres Effectifs et de Membres Adhérents.
Le nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à 2. Le nombre maximum est illimité.
En dehors des prescriptions légales, les membres effectifs et les adhérents jouissent des droits et sont tenus des
obligations qui sont précisées dans le cadre des présents Statuts.
Article 6 – Membres effectifs
Sont membres effectifs :
- les comparants à la présente Assemblée Générale, c’est-à-dire les Membres Fondateurs.
 - toutes personnes morales ou physiques intéressées par les activités du Syndicat sont des membres de plein
droit. Ils peuvent y participer, voter, élire et être élus.
 Pour devenir Membre Effectif les personnes physiques doivent remplir les conditions suivantes :
 - Être majeur et souscrire aux objectifs du Syndicat ;
 - Être Membre Fondateur ou s’être activement dédié aux objectifs et aux activités du Syndicat ;
 - Être actif ou avoir un intérêt prouvé ;
 - Démontrer son apport potentiel au poids du Syndicat et aux aires thématiques autour desquelles ce dernier
organise ses activités ;
Les membres effectifs disposent des droits les plus étendus sur l’activité du Syndicat. Ils participent notamment
aux Assemblées Générales.
En cas de conflit d’intérêt concernant un point de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, la personne concernée
est tenue d’en informer le Secrétaire Général. Cette personne ne participera pas aux discussions, ni aux
délibérations, ni au vote concernant la question de l’ordre du jour qui doit être traitée et qui est à la cause du
conflit d’intérêt.
Toute absence à une réunion de l’Assemblée Générale doit être valablement excusée. Après trois absences
consécutives non justifiées, le membre effectif pourra être considéré comme démissionnaire sauf si, après avoir
été interrogé par le Secrétaire Général, il manifeste son intention contraire.
Les membres effectifs sont bénévoles et ne peuvent en aucun cas recevoir une rémunération.
Article 7 – Membres adhérents
Sont membres adhérents :
toute personne physique ou morale qui veut participer aux activités du Syndicat.
Les demandes d’adhésion, envoyées par voie électronique via le Bulletin d’adhésion, seront soumises au Conseil
d’Administration pour approbation. Elles sont accompagnées d’une déclaration confirmant que le candidat à
l’adhésion s’engage à respecter les valeurs et les principes fondamentaux du Syndicat et les Status de ce
dernier.
Les membres adhérents disposent des droits et obligations suivants :
Tout membre adhérent s’interdit tout acte ou omission préjudiciable ou incompatible au but social du Syndicat.
• est tenu à la confidentialité des débats ;
• respecte et soutient les décisions prises par le Syndicat ;
• s’interdit de discuter de politique ainsi que de religion ;
• soutient et encourage toute manifestation de la vie du Syndicat.
Tout manquement pourra faire l’objet d’un avertissement de la part du Secrétaire Général. En cas de récidive,
l’exclusion du membre pourra être décidé par le Conseil d'Administration après audition de celui-ci.
Les membres adhérents bénéficient des activités du Syndicat et y participent en se conformant aux Statuts.
Article 8 – Membres d'honneur
Conditions et formalités d'admission et de sortie :
Devient membre d'honneur tout membre effectif totalisant plus de 10 années de services au Syndicat. Ce statut
se conserve même après que le membre d'honneur ait cessé d'être membre effectif.
Droits et obligations :
- Les membres d'honneur peuvent participer à toute activité du Syndicat sans payer de cotisation.
 - Les membres d'honneur peuvent assister aux Assemblées Générales et aux réunions du Conseil
d'Administration, mais sans droit de vote.
Article 9 – Registre des membres
Le Syndicat tient, via son Conseil d'Administration, un registre des membres conformément à la loi. Le registre
des membres peut dorénavant être tenu sous forme électronique depuis la Loi du 15 avril 2018.
Article 10 – Démission, exclusion, suspension
Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment du Syndicat en adressant par écrit leur
démission au Conseil d’Administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Le non-respect des Statuts ; le défaut d’être present, représenté ou excusé à trois Assemblées Générales
consécutives ; les infractions graves au règlement d'ordre intérieur, aux lois de l'honneur et de la bienséance ; les
fautes graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir le
Syndicat ; le décès ; la faillite, sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre.
L’exclusion d’un membre est prononcée par décision du Conseil d'Administration, et après que le membre
concerné ait eu la possibilité de présenter sa défense.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre
décédé ou failli, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de
comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés, ni inventaire.
  
TITRE III – COTISATION
 Article 11 – Cotisation
Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration
et ne peut dépasser 120,00 (cent vingt) Euros par an.
Seuls les membres en ordre de cotisations ont le droit de vote à l'Assemblée Générale. Exception est faite dans
la phase de lancement du Syndicat, période pendant laquelle, les membres adhérents sont exemptés de
cotisations.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 Article 12 – Composition
L'Assemblée Générale rassemble l'ensemble des Membres Effectifs.
L'Assemblée Générale est présidée par le Secrétaire Général ou, à défaut, par le Secrétaire ou bien par
l'administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil d'Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'Assemblée Générale en qualité
d'observateur ou de consultant. L'Assemblée Générale statue sur l'opportunité de cette invitation.
Article 13 – Pouvoirs
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les Statuts.
Elle est compétente pour :
- la modification des Statuts ;  
 - la nomination et la révocation des administrateurs ;  
 - la nomination et la révocation des commissaires aux comptes et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération est attribuée ;  
 - la décharge annuelle à octroyer aux administrateurs et aux éventuels commissaires ;  
 - l'approbation annuelle des budgets et des comptes ;  
 - la dissolution volontaire du Syndicat et la nomination ou révocation du liquidateur ;  
 - décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre du Syndicat, tout administrateur, tout
commissaire aux comptes, toute personne habilitée à représenter le Syndicat ou tout mandataire désigné par
l'Assemblée Générale ;
 - la transformation du Syndicat en société à finalité sociale ;
 - toutes les autres hypothèses où les Statuts ou la loi l'exigent.
Article 14 – Assemblée Générale ordinaire
L'Assemblée Générale ordinaire se tient au minimum une fois par an, dans les six mois suivant la date de clôture
de l'exercice social.
Elle porte obligatoirement à son ordre du jour :
- la présentation du rapport annuel du Conseil d'Administration ;
 - l'approbation des comptes de l'exercice écoulé ;  
 - le budget prévisionnel pour l'exercice suivant.
Article 15 – Assemblée Générale extraordinaire
Le Syndicat peut en outre être réuni en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision du
Conseil d'Administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs.
Article 16 – Convocation
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'Assemblée Générale par le Conseil d'Administration au
moins quinze jours avant la date de celle-ci.
La convocation mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Article 17 – Quorum de présence
Sauf dans les cas où les présents Statuts ou la loi en décident autrement, l'Assemblée Générale délibère
valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 18 – Procurations
Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même
membre du Syndicat.
Chaque mandataire peut détenir au maximum 2 procurations.
Article 19 – Délibérations
L'Assemblée Générale délibère sur tous les points qui sont mentionnés à l'ordre du jour. Exceptionnellement, elle
peut également délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les décisions de l'Assemblée Générale sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou représentées,
sauf les exceptions prévues par les présents Statuts ou par la loi.
En cas de partage des voix, celle du Secrétaire Général ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus du calcul les votes blancs, nuls et les abstentions.
Article 20 – Modifications des Statuts
L'Assemblée Générale ne peut voter la modification des Statuts que si les modifications sont explicitement
indiquées dans la convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés.
Les modifications ne sont acceptées que si elles recueillent au moins deux tiers des votes des membres présents
ou représentés, excepté les modifications touchant aux buts du Syndicat, qui doivent recueillir au moins quatre
cinquièmes des votes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une deuxième réunion peut être convoquée
après un délai d'au moins quinze jours. Cette deuxième réunion pourra délibérer valablement sur la modification
des Statuts, peu importe le nombre de membres présents ou représentés, mais toujours en respectant les
majorités de vote prévues.
Article 21 – Registre des décisions
Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Secrétaire Général et un autre administrateur.
Ce registre est conservé au siège social du Syndicat.
Article 22 – Publication des décisions
Conformément à la loi, toute modification des Statuts sont déposés sans délai au greffe du Tribunal de
l'entreprise et publiés au Moniteur Belge par les soins du greffier.
 TITRE V – ADMINISTRATION
 Article 23 – Composition
Le Syndicat est administré par un organe composé de trois personnes au moins, sauf si le Syndicat ne comporte
que deux membres, auquel cas l'organe d'administration peut être composé que de deux personnes. Cet organe
est appelé le Conseil d'Administration ou le Conseil.
Les administrateurs sont choisis parmi les membres uniquement.
Ils sont nommés par l'Assemblée Générale pour une durée déterminée, égale à 3 ans. Une fois leur mandat
arrivé à échéance, les membres sortants du Conseil d'Administration peuvent être réélus.
Les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Ils ne contractent, par leur fonction, aucune obligation
personnelle. Ils ne sont responsables vis-à-vis du Syndicat que de l'exécution de leur mandat.
Article 24 – Fonctions
Le Conseil d'Administration désigne parmi ses membres un Secrétaire Général, un Secrétaire et un Trésorier.
Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions.
En cas d'empêchement du Secrétaire Général, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents ou toute autre personne désignée par le Conseil d'Administration.
Article 25 – Démission, révocation, vacance
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par écrit au Conseil d'Administration. Sa
démission prend effet immédiat, sauf si elle a pour conséquence que le nombre d'administrateurs devient
inférieur au nombre minimum requis.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le Conseil d’Administration. Il
achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Si aucune nomination n'est faite, le Conseil
d'Administration pourvoira au poste vacant.
Article 26 – Réunions
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que les nécessités du Syndicat l'exigent et chaque fois que le
Secrétaire Général ou deux de ses membres au moins en fait la demande.
Les convocations sont envoyées par le Secrétaire Général ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre,
courriel ou même verbalement, au moins trois jours calendrier avant la date de réunion. Elles contiennent l'ordre
du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi les pièces soumises à discussion en
Conseil d'Administration. Si exceptionnellement elles s'avéraient indisponibles au moment de la convocation,
elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d'une procuration écrite signée.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du Conseil, ou s'y est fait représenter, est considéré comme ayant
été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une
irrégularité de convocation, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire, à
titre consultatif uniquement.
Article 27 – Délibérations
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du Secrétaire Général est
déterminante, sauf s'il n'y a que 2 administrateurs présents, auquel cas le vote est reporté à la prochaine séance.
Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le
Secrétaire Général et le Secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social
du Syndicat.
Article 28 – Pouvoirs
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion du Syndicat. Seuls
sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.
 TITRE VI – GESTION JOURNALIERE
 Article 29 – Gestion journalière
Le Conseil d'Administration peut déléguer certains pouvoirs à un organe de gestion journalière composé d'une ou
plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant en cette qualité.
Les pouvoirs de l'organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion quotidienne du Syndicat qui
permet d'accomplir les actes d'administration :
- qui ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne du Syndicat ;  
 - qui, en raison de leur peu d'importance et de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention
du Conseil d'Administration.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil
d'Administration.
Lorsque le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
d'administrateur entraîne automatiquement la fin du mandat du délégué à la gestion journalière.
Le Conseil d'Administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée par
la personne chargée de la gestion journalière.
  
TITRE VII – REPRÉSENTATION
 Article 30 – Représentation
 Le Conseil d'Administration représente le Syndicat dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateurs ou d'un ou plusieurs tiers au Syndicat agissant selon le cas individuellement ou conjointement. La
ou les personnes composant l'organe de représentation n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des
tiers.
La durée de leur mandat et leur éventuelle réélection est fixée par le Conseil d'Administration. Ils sont en tout
temps révocables par lui.
  
 TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
  
Article 31 – Règlement d'ordre intérieur
Un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) pourra être présenté par le Conseil d'Administration à l'Assemblée
Générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par l'Assemblée Générale, statuant à la
majorité simple des membres présents ou représentés.
Article 32 – Exercice social
L’exercice social du Syndicat coïncide avec l’année civile. Il commence le 1er janvier pour se terminer le 31
décembre. Par exception, le premier exercice social débutera le jour de la constitution du Syndicat pour se
terminer le 31 décembre de la même année.
Article 33 – Comptes et budgets
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à l'approbation de
l'Assemblée Générale ordinaire par le Conseil d'Administration.
Les comptes et les budgets du Syndicat sont tenus, conservés et, publiés conformément à loi.
Article 34 – Dissolution
En cas de dissolution du Syndicat, l'Assemblée Générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs
et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en
faveur d'un but désintéressé le plus proche possible de celui du Syndicat.
Article 35 – Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents Statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations du 23 mars 2019.
 Tels sont les Statuts.
 À la suite de l'adoption de ces Statuts, l'Assemblée Générale a élu en ce jour en qualité d'administrateurs :
- Emil Miletinov, né à Sofia, le 10 décembre 1974 et domicilié à Ixelles, rue César Franck 25b, en tant que
Secrétaire Général
- Bart Cardoen, né à Geraardsbergen, le 26 février 1972 et domicilié à Ninove, Camberg(Voo) 38, en tant que
Secrétaire et Trésorier
 
Qui acceptent ce mandat.
 Fait à Bruxelles, le 5 avril 2020.
 Signature des Fondateurs :