Nº d'entreprise : 0409.579.629
Dénomination
(en entier) : Fédération Royale Belge de Golf
(en abrégé) : FRBG
Forme juridique : ASBL
Siège : Boulevard Louis Schmidt 87 boîte 6 - 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Modifications des Statuts et du ROI suite à l'Assemblée Générale
Extraordinaire du mercredi 16 novembre 2022 au Frame21 Brussels Airport.
FEDERATION ROYALE BELGE DE GOLF
KONINKLIJKE BELGISCHE GOLFFEDERATIE
1933 STERREBEEK - Du Roy de Blicquylaan 15/2
Numéro d'identification : 177/47
Numéro d'entreprise : 0409.579.629
MODIFICATION DES STATUTS
STATUTS COORDONNES
Historique
L'association sans but lucratif "Fédération Royale Belge de Golf" (ci-après dénommée « la Fédération ») a
été constituée par acte du notaire Pierre Van Halteren à Bruxelles le 18 décembre 1946, publié aux annexes du
Moniteur belge du 25 janvier 1947 sous le n° 177.
D'un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 16 novembre 2022, il apparaît que!
l'A.S.B.L. Fédération Royale Belge de Golf a adopté les statuts suivants :
STATUTS
CHAPITRE 1ER: RENSEIGNEMENTS GENERAUX, DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
TITRE 1 : CONSTITUTION
Article 1er.
1.1La Fédération Royale Belge de Golf, association sans but lucratif, a été constituée par :
a)le « Royal Golf Club de Belgique », association sans but lucratif, ayant son siège à Bruxelles (links de!
Ravenstein et Le Coq)
b)le « Royal Antwerp Golf Club », société anonyme, ayant son siège à Kapellen, Cappellenbosch
c)le « Golf Club de Sart Tilman », société coopérative ayant son siège à Cointe
d)le « Royal Golf Club les Buttes Blanches », association de fait, à Laethem Saint Martin (Gand)
e)le « Royal Golf Club du Hainaut », association sans but lucratif, ayant son siège à Mons
le « Golf Club des Fagnes à Spa », société coopérative, ayant son siège à Verviers	f)
g)le « Waterloo Golf Club » association sans but lucratif, ayant son siège à Bruxelles
h)le « Royal Zoute Golf et Tennis Club » association sans but lucratif, ayant son siège à Knokke sur Mer
1.2Les statuts ont été modifiés à diverses reprises :
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
a)le 19 novembre 1986, publié aux mêmes annexes le 19 février 1987 sous le nº 2629 ;
b)le 18 mars 1987, publié aux mêmes annexes le 15 mai 1987 sous le nº 7141 ;
c)le 16 mars 1988, publié aux mêmes annexes le 12 mai 1988 sous le nº 6744 ;
d)le 15 mars 1989, publié aux mêmes annexes le 14 mai 1992 sous le nº 7832 ;
e)le 25 novembre 1992, publié aux mêmes annexes le 5 juin 1992 sous le n° 8988 ;
f)le 25 novembre 1999, non publié ;
g)le 13 octobre 2001, publié aux mêmes annexes le 21 janvier 2002 sous le nº 2029-2039 ;
h)le 16 décembre 2004, publié aux mêmes annexes le 11 avril 2005 sous le nº 05053217 (FR) et 05053218
(NL).
i)le 28 novembre 2012, publié aux mêmes annexes le 1 février 2013 sous le n° 13026826 (FR) et 13026825
(NL).
j)le 22 novembre 2017, publié aux mêmes annexes le 13 décembre 2017 sous le nº 18000432 (FR) et
18000433 (NL).
k)le 21 novembre 2018, publié aux mêmes annexes le 11 mars 2019 sous le nº19053470 (FR) et 19053469
(NL)
TITRE 2 : FORME JURIDIQUE
Article 2.
La Fédération est constituée sous forme d'une association sans but lucratif, soumise aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations et à toutes autres dispositions légales régissant les associations sans
but lucratif. Chaque pièce ou document quelconque émanant de celle-ci doit mentionner la dénomination de
l'association précédée ou suivie immédiatement de sa forme juridique "association sans but lucratif" ou en
abrégé « ASBL », ainsi que l'adresse du siège de l'association.
TITRE 3 : DENOMINATION
Article 3.
La dénomination de l'association est la suivante: Fédération Royale Belge de Golf, en abrégé F.R.B.G,
néerlandais "Koninklijke Belgische Golf Federatie", en abrégé K.B.G.F. et donc ci-après dénommée "la
Fédération".
TITRE 4 : SIEGE SOCIAL
Article 4.
Le siège social de la Fédération est établi à 1933 Sterrebeek, Du Roy de Blicquylaan 15/2, en Région
flamande. L'Organe d'Administration peut également, à la majorité des deux tiers des administrateurs présents
ou représentés, établir un ou plusieurs sièges administratifs en tout endroit en Belgique ou à l'étranger.
TITRE 5 : BUT, OBJET
Article 5.
5.1La Fédération a pour but d'administrer, d'organiser, de favoriser et de contrôler le développement et la
pratique du golf, en Belgique, sous tous ses aspects.
5.2 En tant qu'organe fédérateur de Golf Vlaanderen et de l'AFGolf ou leurs successeurs, elle prend en
charge plus précisément les activités nationales et internationales. Elle s'efforce de réaliser ce but :
-En faisant respecter et appliquer l'Etiquette, les Règles de golf, telles qu'elles sont promulguées, et le cas
échéant, modifiées par le "R & A Rules Limited et l' "U.S.G.A.".
-En adoptant le système d'étalonnage des parcours tel qu'il est établi par le « R & A Rules Limited », l' «
U.S.G.A. » et/ou l' « E.G.A. ».
-En faisant respecter et appliquer les principes formulés par le « R & A Rules Limited » et/ou l' « U.S.G.A. »
concernant le statut d'amateur et le statut professionnel ;
-En adoptant et se conformant aux principes édictés par l'« European Golf Association ».
-En faisant respecter et appliquer par tous les membres de la Fédération l'ensemble des règles
promulguées par les instances internationales reprises ci-dessus, ainsi que sa propre réglementation et celle de
la Golf Vlaanderen et de l'AFGolf.
-En faisant disputer en Belgique toutes les épreuves nationales et internationales classiques. Elle peut
confier l'organisation de ces épreuves aux clubs dont les parcours sont reconnus par elle comme réunissant les
conditions requises au déroulement des différentes épreuves.
-En créant des nouvelles épreuves sportives, jugées utiles au développement du golf et en déterminant les
Conditions.
-En veillant à faire appliquer l'honneur, l'esprit sportif, la discipline et l'étiquette du golf et en sanctionnant
toutes les infractions commises lors des épreuves fédérales ou en dehors de celles-ci tant vis-à-vis des joueurs
que des clubs affiliés.
-En représentant officiellement les golfeurs de Belgique, membres d'un club affilié, tant en Belgique qu'à
l'étranger; en faisant connaître à l'étranger les différents parcours de Belgique.
-En sélectionnant, entraînant et formant les équipes nationales, qui seront amenées à représenter la
Belgique.
-En servant, au niveau national, de conseil et d'informatrice en tous domaines, tant vis-à-vis de ses
membres que vis-à-vis des nouveaux clubs ou des autorités publiques et administratives quelconques.
-En créant des liens entre elle et les fédérations de golf étrangères, tant au point de vue sportif qu'au point
de vue administratif.
-En un mot, en agissant au niveau national comme le seul organisme national, réunissant le golf en
Belgique, tant masculin que féminin, en servant d'arbitre dans les contestations qui lui seront soumises et en
jugeant en dernier ressort toute question qui pourra être soulevée concernant le golf, s'engageant à ne
s'immiscer sous aucun prétexte dans l'administration interne des clubs affiliés, sauf dans les cas expressément
déterminés dans ses statuts et règlements ou en cas de litige entre les clubs, à la demande simultanée des
intéressés, lorsque ces clubs proviennent chacun d'une association régionale différente.
-Enfin, en accord avec la Golf Vlaanderen et l'AFGolf, en propageant et maintenant partout en Belgique, les
intérêts primordiaux et le véritable esprit du golf, conformément à ses anciennes et nobles traditions.
TITRE 6 : DUREE
Article 6.
La durée de la Fédération est illimitée.
CHAPITRE II. - MEMBRES
TITRE 1 : CATEGORIES, DEFINITIONS, CONDITIONS D'ADMISSION
Article 7.
7.1La Fédération ne reconnaît que deux sortes de membres :
les membres effectifs :
oqui se subdivisent en trois catégories : A, B et C (voir article 8);
oqui seuls possèdent le droit de vote aux assemblées générales ;
les membres adhérents :	.
oqui se subdivisent en deux catégories : A et B ;
oqui n'ont qu'une voix consultative aux assemblées générales, et dont les droits et obligations sont limités à
ce qui leur est reconnu dans les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur.
7.2Les membres effectifs A, B et C sont constitués soit en club de golf, soit en association sportive.
7.3ll faut comprendre par club de golf toute personne morale publique et/ou privée disposant de façon
permanente et exclusive d'installations telles que définies à l'article 8 des statuts.
7.4Il faut comprendre par association sportive, toute association d'au moins deux personnes, ayant signé
entre elles un contrat d'association, ne répondant pas aux critères du club de golf, disposant d'installations
telles que définies à l'article 8 des statuts, appartenant soit à une personne privée ou morale, soit à une
administration publique.
7.5ll ne peut y avoir qu'un seul club de golf, ou association sportive par installation déjà reconnue par la
Fédération ou par nouvelle installation à reconnaître par la Fédération, à l'exception des clubs de golf ou
association situés en Région de Bruxelles-Capitale qui peuvent disposer de deux entités juridiques distinctes,
dont une affiliée à l'AFGolf et l'autre à Golf Vlaanderen.
7.6L'admission et la sortie des membres effectifs (clubs) sont inscrites dans un registre tenu au siège de
l'association.
7.7Seuls les membres effectifs bénéficient du droit de consultation prévu à l'article 10 alinéa 3 de la loi. Une
demande écrite doit être adressée à l'association au moins 10 jours ouvrables au préalable et la consultation se
fait en présence d'un administrateur et du secrétaire général ou d'un second administrateur en cas
d'empêchement du secrétaire général.
Article 8.
8.1Les membres effectifs A de la Fédération sont :
a)toute personne morale, publique et/ou privée, possédant la personnalité juridique,
b)organisée en club de golf ou les associations sportives organisant le golf dans des installations au sens de
l'article 8.1.C des statuts, appartenant à une administration publique, à une personne physique ou morale,
c)disposant en Belgique des installations répondant aux critères de l'European Golf Association quant à
l'organisation de compétitions qualificatives pour les joueurs de tout handicap, à savoir un terrain étalonné par
la Fédération, disposant d'au moins 9 trous différents et ne mesurant pas moins de 2.750 mètres sur 18 trous
ou 1.375 mètres sur 9 trous.
8.2Les membres effectifs B de la Fédération sont :
a)toute personne morale, publique et/ou privée, possédant la personnalité juridique,
b)organisée en club de golf ou les associations sportives organisant le golf dans des installations
appartenant à une administration publique, à une personne physique ou morale,
c)disposant en Belgique d'installations comptant au moins 6 trous différents dont la longueur ramenée sur 9
trous
est de minimum 687 mètres et de 1375 mètres sur 18 trous, ne répondant pas aux critères de
l'European Golf
Association, quant à l'organisation de compétitions qualificatives pour les joueurs de tout handicap.
Les membres effectifs C de la Fédération sont :	8.3
a)toute personne morale, publique et/ou privée, possédant la personnalité juridique,
b)organisée en club de golf ou en association sportive,
c)disposant en Belgique des installations minimales suivantes :
oUn DRIVING RANGE d'une longueur minimale de 180 m, en gazon ou synthétique, et disposant d'un
minimum de 10 tapis
oUn PUTTING GREEN, en gazon ou synthétique,
oUne ZONE D'APPROCHE (chipping & pitching), en gazon ou synthétique,
8.4Les membres adhérents A de la Fédération sont
a)toute personne physique et/ou morale, publique ou privée,
b)organisée en club de golf ou en association sportive organisant le golf dans des installations, appartenant
à une
administration publique, à une personne physique ou morale,
c)disposant ou organisant le golf dans des installations telles que reconnues provisoirement conformément
à
l'article 8.9, mais ne répondant pas encore aux critères des articles 8.1.c, 8.2.c ou 8.3.c des statuts. Ces
membres adhérents A pourront devenir membre effectif A, B ou C, en remplissant les conditions reprises
aux
articles 8.1 à 8.5.
8.5Les membres adhérents B de la Fédération sont :
a)toute personne physique ou morale, publique ou privée, membre de l'AFGolf au 28/11/2012
b)déjà membre de la Fédération au 01/01/2001.
c)organisée en club de golf ou en association sportive,
d)comptant au moins cinquante (50) affiliés disposant ou non d'un handicap WHS mais étant déjà
tous affiliés, et en ordre de cotisation, auprès d'un membre effectif A,
e)ne disposant pas des installations telles que définies aux articles 8.1.c, 8.2.c ou 8.3.c des statuts,
f)et qui organise, pour ses affiliés uniquement, un minimum de 10 compétitions par an dont le calendrier
devra
être communiqué chaque année au 1er février à l'association régionale dont elle dépend. Le maintien de
l'affiliation des membres adhérents B sera ainsi soumise à l'approbation de l'Organe d'Administration de
l'association régionale dont ils dépendent et sera refusé s'il est constaté soit que lors de l'année qui précède le
nombre de compétitions requises n'a pas été effectivement organisé ; soit que pour l'année en cours le
nouveau calendrier des compétitions n'a pas été communiqué au 1er février.
8.6Lorsque l'Organe d'administration, après avoir été informé par les instances régionales (AFGolf ou Golf
Vlaanderen), constate qu'un membre effectif qui disposait d'installations au sens des articles 8.1.c, 8.2.c ou
8.3.c des statuts, ne répond plus aux critères énoncés ci-dessus, celui-ci est réputé démissionnaire.
8.7Un club de golf ou une association ne répondant pas aux critères des articles 8.1.c ou 8.2.c ou 8.3.c ou
8.4 ou 8.5 des statuts, ne peut demander son affiliation à la Fédération.
8.8Tout candidat désirant devenir membre effectif A ou B ou C ou adhérent A doit transmettre une demande
à l'Organe d'administration telle que définie au règlement d'ordre intérieur. Toute demande d'affiliation entraîne
pour le candidat concerné l'adhésion formelle aux statuts et règlements de la Fédération. Il s'engage à donner
accès à ses installations aux conditions précisées dans le règlement d'ordre intérieur, notamment pour
l'organisation de compétitions que ses installations lui permettent d'organiser conformément à ce qui est précisé
aux articles 8.1 à 8.4 et 11, et à ne donner accès à ses installations qu'aux seuls professeurs de golf répondant
aux critères ou conditions définis dans le règlement d'ordre intérieur. Il s'engage également à participer à la
gestion et à la centralisation de tous les handicaps de ses affiliés.
8.9Lorsque l'Organe d'administration constate que le candidat réunit les conditions d'admission, il accepte
son admission provisoire en tant que membre adhérent A ; l'admission définitive en tant que membre effectif est
soumise à l'approbation de la prochaine assemblée générale et doit réunir les trois-quarts des voix présentes
ou représentées.
8.10Une liste alphabétique des membres, avec indication de leur siège social, est déposée conformément
aux dispositions légales en la matière.
Article 9.
9.1 Pour être accepté respectivement comme membre effectif ou membre adhérent A de la FRBG,
conformément à l'article 8, il faut préalablement être respectivement membre effectif, ou membre adhérent de
l'AFGolf ou de Golf Vlaanderen ou de leurs successeurs.
9.2L'appartenance des membres effectifs ou adhérents A, membres de l'AFGolf ou de Golf Vlaanderen est
déterminée par la situation géographique des installations. ou, en ce qui concerne les membres adhérents B au
sens de l'article 8.5, par la situation de leur siège social au 28 novembre 2012. Un club de golf ou une
association sportive situé(e) en Région flamande ne peut s'affilier à l'AFGolf et un club de golf ou une
association sportive situé en Région wallonne ne peut demander son adhésion à Golf Vlaanderen.
9.3Toutefois, un club de golf ou une association sportive située en Région de Bruxelles-Capitale peut
disposer de deux entités juridiques distinctes, comme mentionnées à l'article 7.5 des statuts, dont une affiliée à
l'AFGolf et l'autre à Golf Vlaanderen.
9.4Au cas où les installations telles que définies à l'article 8 seraient situées à cheval sur deux régions ou
contiguës à celles d'un pays voisin, l'Organe d'Administration, en accord avec l'AFGolf et/ou Golf Vlaanderen,
veillera, si nécessaire, à faire adapter les statuts ou le ROI en conséquence.
9.5La décision de l'AFGolf ou de Golf Vlaanderen de modifier le statut d'un membre du statut d'effectif à
celui d'adhérent A, entraîne concomitamment la même modification au niveau de la fédération.
TITRE 2 : RETRAIT - EXCLUSION
Article 10.
10.1Tout membre est libre de se retirer en tout temps de la Fédération en adressant sa démission à
l'Organe d'administration. Le membre démissionnaire n'a aucun droit sur le fonds social de la Fédération.
10.2Pour rester respectivement membre effectif, ou membre adhérent de la Fédération, il faut être
respectivement membre effectif, ou membre adhérent A, d'une des deux associations régionales, à savoir
l'AFGolf ou Golf Vlaanderen, ou membre adhérent B de l'AFGolf.
10.3Ainsi, un membre qui perd sa qualité de membre de l'AFGolf et/ou de Golf Vlaanderen, ou qui ne serait
plus membre d'au moins une association régionale est également réputé démissionnaire de la Fédération et
inversément.
10.4La contribution du club payée pour l'année en cours au moment de la démission reste acquise à la
Fédération, et toutes les contributions dues au même moment devront être honorées avant que la démission ne
soit acceptée.
10.5L'exclusion d'un membre effectif doit, au préalable, faire l'objet d'une délibération au sein de l'Organe
d'administration. Celui-ci présentera à l'assemblée générale la proposition d'exclusion dûment motivée.
10.6L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par une assemblée générale se réunissant
conformément à la loi.
10.7L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par simple décision, dûment motivée, de
l'Organe d'administration.
10.8Avant toute exclusion, le membre devra être convoqué devant l'Organe d'administration au moins huit
jours à l'avance par lettre recommandée contenant succinctement les différents griefs retenus contre lui.
TITRE 3 : CONTRIBUTIONS DU CLUB ET LICENCES
Article 11.
11.1Les membres effectifs ainsi que les membres adhérents A payent une contribution annuelle FRBG
basée sur le nombre de ses affiliés/détenteurs d'une licence durant l'année calendrier. Le montant unitaire par
détenteur d'une licence est fixé par l'assemblée générale. Ce montant ne peut être, pour la licence adulte,
inférieur à soixante (60) euros et il ne peut être supérieur à cent (100) euros par détenteur d'une licence. Ces
minimum et maximum seront reliés à l'indice des prix à la consommation publié mensuellement par Je Ministère
des Affaires économiques. Une indexation sera proposée à l'Assemblée générale du mois d'avril en appliquant
l'indice des prix à la consommation du mois de février de l'année en cours (année de base 2013 = 100). Le
montant unitaire par détenteur d'une licence est identique pour les membres effectifs ainsi que pour les
membres adhérents A mais peut être distinct pour les membres adhérents B, dans le respect toutefois du
maximum précité.
11.2Chaque membre effectif ainsi que chaque membre adhérent A s'engage chaque année à communiquer
à la Fédération le nombre total de ses affiliés et à demander une licence pour chacun d'entre eux dès le premier
mois de la fréquentation des installations, même si l'affilié est détenteur d'une licence étrangère. Le montant
unitaire doit parvenir à la Fédération dans le mois de l'affiliation du joueur au club ou à l'association sportive.
11.3Avant d'autoriser tout joueur à fréquenter leurs installations, les membres effectifs ainsi que les
membres adhérents s'engagent à réclamer la licence.
11.4Est considéré comme démissionnaire, le membre effectif ainsi que le membre adhérent A qui, trois mois
après son échéance et après un rappel par lettre recommandée adressée à l'expiration des trois mois, ne paie
pas la contribution du club ou toutes autres redevances qui lui incombent.
11.5Le non-paiement de la contribution du club, calculée sur base du nombre de licences, et des
redevances peut également donner lieu à l'exclusión du membre effectif ainsi que du membre adhérent,
conformément à la procédure décrite à l'Article 10.
11.6Dès réception du paiement du montant unitaire par joueur, la Fédération édite la licence, qui est
obligatoire pour avoir accès, dans la mesure qui sera détaillée ci-après, aux terrains de golf reconnus en
Belgique.
11.7 Les catégories suivantes de licences peuvent être délivrées par La Fédération :
a. la « licence » (adulte ou junior) délivrée pour l'année calendrier à un membre d'un membre effectif de type
« A », « B » ou « C » ou d'un membre adhérent, de type « A » en fonction de la demande du membre effectif ou
adhérent susmentionné et de l'infrastructure dont celui-ci dispose (voir article 8), chaque membre effectif ou
adhérent pouvant choisir librement quel type de licence il demande pour son membre pour autant qu'il se trouve
toutefois dans les conditions requises concernant l'infrastructure.
Par demande pour un membre individuel, un seul type pourra toutefois être lié à chaque licence :
-Un membre effectif A pourra demander une licence de type A, de type B ou de type C pour ses membres.
-Un membre effectif B pourra demander une licence de type B ou de type C pour ses membres.
-Un membre effectif C pourra demander une licence de type C pour ses membres
b. la « licence S » (stagiaire - adulte ou junior) qui peut être délivrée à un membre d'un membre effectif ou
adhérent qui fait une demande à cet effet, dont la durée peut s'élever d'un mois à maximum 12 mois et
pouvant être renouvelée une seule fois.
11.8L'introduction de nouvelles catégories des licences doit être soumise par l'Organe d'Administration à
l'Assemblée Générale statuant selon l'article 19 des statuts.
11.9La licence est reconnue par les fédérations étrangères, membres des organisations internationales de
golf. Seuls les joueurs et stagiaires pour lesquels le montant unitaire de cotisation sera parvenu à la Fédération
bénéficient d'une assurance responsabilité civile et en réparation des dommages corporels contractée par les
associations régionales (AFGolf et Golf Vlaanderen) et ce pour toute la durée de validité de leur type de carte
d'affiliation.
11.10 Le détenteur de la licence type « A », type « B » et type « C »> (adulte ou junior) peut :
a)participer aux examens théorique et pratique de golf;
b)obtenir un handicap WHS conformément au Règlement des handicaps de la Fédération ;
c)participer aux compétitions organisées par la Fédération aux conditions prévues au règlement des
compétitions concernées.
11.11Le détenteur de la licence type « S » (adulte ou junior) peut :
a)participer aux examens théorique et pratique de golf ;	:
b)obtenir un handicap WHS conformément au Règlement des handicaps de la Fédération ;
c)participer aux compétitions, organisées par le club où il est inscrit comme membre stagiaire (adulte ou
junior).
11.12Un membre adhérent B ne se voit délivrer aucune licence par la Fédération mais, par le paiement
d'une redevance spécifique, se voit reconnaître le droit d'utiliser le logiciel choisi par la Fédération pour gérer
les handicaps des joueurs. Son accès au logiciel sera circonscrit d'une part à la création de compétitions
ouvertes aux seuls joueurs affiliés auprès du membre adhérent B et d'autre part à la gestion des handicaps
desdits joueurs lors des seules compétitions qu'organisera, sur un terrain qui possède un Course et Slope
Rating cfr USGA, le membre adhérent B.
CHAPITRE III. - ADMINISTRATION
TITRE 1 : GESTION, REPRESENTATION
Article 12.
12.1La Fédération est gérée par un Organe d'administration qui forme un collège et la représente dans tous
les actes tant judiciaires qu'extrajudiciaires.
12.2Elle sera également valablement représentée vis-à-vis des tiers, et en particulier pour tous les actes
rédigés à l'intervention d'un officier ministériel par deux administrateurs agissant conjointement.
12.3L'Organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs de ses membres ou même, par mandat spécial, à un tiers.
12.4La gestion journalière, ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, peut être confiée
soit à un ou plusieurs administrateurs, soit à un comité de direction, soit à un tiers agissant individuellement qui
portera le titre de secrétaire général(e) ou tout autre titre à déterminer par l'Organe d'administration. Cette
fonction de secrétaire général(e) est rémunérée.
12.5L'Organe d'administration peut rédiger un règlement d'ordre intérieur qui est proposé à l'assemblée
générale pour approbation.
TITRE 2 : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 13.
13.1L'Organe d'administration est composé de huit (8) administrateurs, désignés de manière paritaire parmi
les candidats présentés par l'AFGolf et Golf Vlaanderen après confirmation ou élection par l'assemblée
générale, notamment :
1ºLes Présidents des Associations Régionales (AFGolf et Golf Vlaanderen), désignés par leur Organe
d'Administration respectif. Leurs mandats doivent être confirmés par l'Assemblée Générale.
2ºAu moins un (1) administrateur étant administrateur en fonction auprès de l'AFGolf et au moins un (1)
administrateur en fonction auprès de Golf Vlaanderen.
13.2Dans les Organes d'Administration de la FRBG, de l'AFGolf et de Golf Vlaanderen ne peut siéger qu'un
seul représentant par membre effectif, mais ce même représentant peut siéger à la fois dans l'Organe
d'administration de la FRBG et dans l'Organe d'administration de son Association Régionale, étant soit l'AFGolf,
soit Golf Vlaanderen ou leurs successeurs.
13.3L'Organe d'Administration soumet à l'Assemblée Générale, pour approbation par celle-ci, le nombre
d'administrateurs pour les prochains exercices au cours desquels des élections doivent être organisées. Ce
nombre est communiqué par l'Organe d'Administration aux membres effectifs et adhérents avant l'appel aux
candidatures.
13.4L'Organe d'administration élit en son sein un président. L'élection du président tiendra compte de
l'alternance de l'AFGolf et Golf Vlaanderen avec possibilité exceptionnelle de renouveler le mandat une seule
fois. Un quorum de 3% des voix des membres de l'Organe d'Administration est requis pour la réélection du
président pour un mandat ultérieur. Les Présidents de l'AFGolf et de Golf Vlaanderen sont vice-présidents.
Ceux-ci tiennent leur compétence de l'Organe d'Administration.
13.5Tous les administrateurs sont nommés dans les formes et conditions prévues dans le Règlement
d'Ordre Intérieur.
13.6Chaque administrateur peut être représenté par un autre membre de l'Organe d'Administration, par le
biais d'une procuration écrite.
13.7En cas de parité des voix, une procédure de conciliation est mise en place (p. ex., une réunion des 3
présidents et des 3 SG doit avoir lieu et ceux-ci doivent faire des propositions à débattre à l'Organe
d'administration).
13.8Les mandats sont exercés gratuitement, d'une durée de quatre ans, en tout temps révocables et
renouvelables deux fois. Après une période intermédiaire de deux ans, un nouveau mandat peut être exercé et
une candidature peut être introduite à cet effet.
Le Président élu conformément à l'article 13.4 dispose, quant à lui, dès sa nomination d'un nouveau mandat
de quatre ans.
Article 14.
Tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi, par les statuts ou par le règlement d'ordre
intérieur à l'assemblée générale sont de la compétence de l'Organe d'administration.
CHAPITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES
TITRE 1 : POUVOIRS - COMPETENCES
Article 15.
15.1 L'assemblée générale de la Fédération est le pouvoir souverain de celle-ci. Elle est présidée par le
président de l'Organe d'administration et, en son absence par le plus âgé des vice-présidents, et en cas
d'absence des vice-présidents par le plus âgé des administrateurs.
15.2 Sont réservées à la compétence exclusive de l'assemblée générale :
-La nomination et la révocation des administrateurs ;
-La nomination et la révocation du(es) commissaire(s) chargé(s) du contrôle des comptes annuels ;
-Les modifications aux statuts et au règlement d'ordre intérieur ;
-Approbation des budgets et des comptes, la décharge aux administrateurs et commissaire(s) ;
-La dissolution volontaire de la Fédération ;
-L'acceptation d'un membre effectif ;
-L'exclusion d'un membre ;
-La fixation des contributions des clubs et autres contributions pour l'année sociale ;
-Tout acte réservé par la loi à la compétence de l'assemblée générale.
TITRE 2 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES
Article 16.
16.1Deux assemblées générales ordinaires se tiendront annuellement, au siège social ou en tout autre lieu
choisi par l'Organe d'administration, la première le quatrième mercredi du mois d'avril et la deuxième dans le
courant du mois de novembre.
16.2L'ordre du jour de l'assemblée générale du quatrième mercredi du mois d'avril comportera
obligatoirement les points suivants:
-rapport de l'Organe d'administration ;
-rapport du commissaire ;
-approbation des comptes annuels de l'exercice écoulé ;
-décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) ;
-désignation d'un commissaire ;
-élections statutaires, et la fixation du nombre d'administrateurs pour les prochains exercices pour lesquels
des élections doivent être organisées.
-fixation des contributions des clubs et autres redevances;
16.3 L'ordre du jour de l'assemblée générale du mois de novembre comportera obligatoirement le point
suivant :
-présentation et approbation du budget de l'exercice suivant ;
TITRE 3 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES
Article 17.
Chaque fois qu'un cinquième des membres effectifs le demande, une Assemblée Générale Extraordinaire
est convoquée. Une telle assemblée peut également être convoquée par l'Organe d'administration, s'il l'estime
nécessaire.
TITRE 4 : CONVOCATIONS
Article 18.
18.1Les convocations aux assemblées générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, émanent de l'Organe
d'administration, mentionnent la date, le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion et sont envoyées par lettre
ou e-mail à tous les membres effectifs de la Fédération, de préférence trente jours, mais au moins quinze jours
à l'avance.
18.2L'Organe d'administration établit l'ordre du jour; il doit y faire figurer obligatoirement toute proposition
présentée par un vingtième des membres effectifs au moins et qui lui sera parvenue, par écrit, au moins un
mois avant la date de l'assemblée.
TITRE 5 : DELIBERATION DES ASSEMBLEES GENERALES
Article 19.
19.1Sauf dans les cas ou les statuts, ou la loi le prévoient autrement, l'assemblée générale ordinaire peut
valablement délibérer quel que soit le nombre de membres effectifs présents. Seuls les membres effectifs
jouissent du droit de vote ; les membres adhérents n'ont qu'une voix consultative.
19.2Sauf dans les cas ou les statuts ou la loi le prévoient autrement, toute résolution est prise à la majorité
simple des voix présentes ou représentées ; chaque membre effectif peut se faire représenter par procuration
écrite par un autre membre effectif. Un membre effectif ne peut représenter qu'un seul autre membre effectif.
19.3Les assemblées générales extraordinaires, convoquées pour une autre raison que la modification aux
statuts, ne délibèrent valablement que si la moitié des voix des membres effectifs sont présents ou représentés.
Les points repris à l'ordre du jour doivent être approuvés à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
19.4Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et au moins deux
administrateurs. Ceux-ci sont conservés au siège social. Chaque membre reçoit une copie des procès-
verbaux au plus tard lors de la convocation de l'assemblée générale suivante. Les tiers qui justifient d'un intérêt
légitime reçoivent copie du procès-verbal, par extrait, des décisions qui les concernent.
TITRE 6 : NOMBRE DE VOIX ET CATEGORIES D'INSTALLATION
Article 20.
20.1Chaque membre effectif dispose d'au moins une (1) voix aux assemblées générales.
20.2Cependant, le nombre de voix que chaque membre effectif peut détenir à l'assemblée générale dépend
de deux facteurs, d'une part du nombre de centaines de joueurs et stagiaires déclarés à la Fédération à la date
du 31 décembre précédant l'assemblée générale et pour lesquels la cotisation a été versée à raison d'une voix
par centaine de joueurs et stagiaires et d'autre part de l'importance de ses installations à raison d'une à seize
voix supplémentaires.
20.3Le nombre de voix que chaque membre effectif peut détenir en application de la combinaison des deux
critères d'attribution des voix ne peut jamais dépasser les plafonds prévus à l'article 20.5.
20.4Les installations sont réparties en six catégories et les critères liés à celles-ci se définissent de la
manière suivante :
1.des installations telles que définies à l'article 8.3.c ;
2.des installations telles que définies à l'article 8.2.c ;
3.un terrain de 9 trous disposant d'installations telles que définies à l'article 8.1.c ;
4.Un terrain de 18 tous disposant d'installations telles que définies à l'article 8.1.c ;
5.un terrain de vingt-sept trous disposant d'installations telles que définies à l'article 8.1.c ;
6.un terrain de trente-six trous et plus disposant d'installations telles que définies à l'article 8.1.c
20.5L'attribution du nombre de voix aux membres disposant d'installations reprises à l'article 20.4 s'effectue
de la manière suivante :
1.un membre disposant d'installations de la catégorie 1 a une (1) voix pour ses installations et un total
maximum de quatre (4) voix quelle que soit la centaine de joueurs et stagiaires déclarés ;
2.un membre disposant d'installations de la catégorie 2 a deux (2) voix pour ses installations avec un total
maximum de huit (8) voix quelle que soit la centaine de joueurs et stagiaires déclarés ;
3.un membre disposant d'un terrain de neuf (9) trous EGA a quatre (4) voix pour ses installations avec un
total maximum de douze (12) voix quelle que soit la centaine de joueurs et stagiaires déclarés ;
4.un membre disposant d'un terrain de dix-huit (18) trous EGA a huit (8) voix pour ses installations avec un
total maximum de vingt (20) voix quelle que soit la centaine de joueurs et stagiaires déclarés ;
5.un membre disposant d'un terrain de vingt-sept (27) trous a douze (12) voix pour ses installations avec un
total maximum de vingt huit (28) voix quelle que soit la centaine de joueurs et stagiaires déclarés ;
6.un membre disposant d'un terrain de trente-six (36) trous et plus a seize (16) voix pour ses installations
avec un total maximum de trente six (36) voix quelle que soit la centaine de joueurs et stagiaires déclarés.
TITRE 7 : MODIFICATIONS AUX STATUTS, MODIFICATIONS DU BUT
Article 21.
21.1Une assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts
que si l'objet de celle-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des
voix des membres effectifs.
21.2Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs
présents ou représentés. La modification du but ne peut par contre être adoptée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
21.3Si les deux tiers des voix des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, il peut être convoqué - après une période de 15 jours - une seconde assemblée générale qui pourra
délibérer quei que soit le nombre des voix des membres présents ou représentés.
21.4Toute modification aux statuts doit faire l'objet d'une publication aux annexes au Moniteur belge.
CHAPITRE V. - ANNEE SOCIALE, DISSOLUTION
TITRE 1 : ANNEE SOCIALE
Article 22.
22.1L'année sociale commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
22.2L'Organe d'administration dresse chaque année en fin d'année sociale, les comptes annuels de
l'exercice écoulé, les soumet à un commissaire, nommé lors de l'assemblée générale et les présente pour
approbation à l'assemblée générale ordinaire de l'année suivante.
TITRE 2 : DISSOLUTION
Article 23.
23.1Une assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la Fédération que si les deux tiers des
voix de ses membres effectifs sont présents ou représentés et si la décision est adoptée à une majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.
23.2Si la première condition n'est pas remplie, il peut être convoqué une seconde assemblée générale qui
délibérera valablement quel que soit le nombre des voix des membres effectifs présents ou représentés, mais la
décision doit être prise à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
TITRE 3 : LIQUIDATEURS
Article 24.
En cas de dissolution de la Fédération, il est nommé, par l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs.
Ils affecteront soit les biens à une autre association ou personne dont le but est similaire ou proche de celui de
la Fédération, soit ils se conformeront aux dispositions prises par l'assemblée générale les ayant nommés.
L'assemblée générale devra respecter la finalité désintéressée prévue par la loi.
CHAPITRE VI. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25.
L'adresse courriel de la Fédération est info@golfbelgium.be.
Le site web de la Fédération est www.golfbelgium.be.
Ces mentions ne font pas partie des données statutaires.
CHAPITRE VII. - MESURES TRANSITOIRES
TITRE 1 : NOMBRE D'ADMINISTRATEURS
Article 26.
Aux élections de 2001, le nombre d'administrateurs avait été fixé à 10, y compris les deux présidents
régionaux.
TITRE 2 : INDEXATION
Article 27.
L'indexation pour l'année 2024 se basera sur l'index du mois d'octobre 2022 par rapport à l'index du mois
de février 2023.
FEDERATION ROYALE BELGE DE GOLF
KONINKLIJKE BELGISCHE GOLFFEDERATIE
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
INTRODUCTION
Article 1er
Le présent règlement a pour objet de compléter et d'expliciter, sur certains points, les statuts de la
Fédération Royale Belge de Golf. Il est rédigé par l'Organe d'Administration et est présenté à l'assemblée
générale pour approbation. Le projet de règlement d'ordre intérieur ou les projets de modifications au dit
règlement sont joints en entier en annexe à la convocation à l'assemblée générale.
Des modifications au ROI peuvent, en dépit du nombre de membres effectifs présents ou représentés, être
approuvées par l'assemblée générale, à condition que les modifications proposées soient communiquées au
préalable et notifiée dans la convocation de l'assemblée générale, et avec une majorité des deux tiers des votes
présents ou représentés.
COMPETENCES FRBG / AFGOLF-GOLF VLAANDEREN (art. 5 des statuts)
Article 2.
Les compétences respectives de la Fédération Royale Belge de Golf, d'une part, et de l'AFGolf et de Golf
Vlaanderen, d'autre part, compte tenu des dispositions statutaires, sont déterminées ci-dessous. La Fédération
Royale Belge de Golf se voit attribuer les tâches suivantes :
1.L'organisation dans le sens le plus large de toutes les compétitions internationales ayant lieu en Belgique
ou à l'étranger. Elle peut donner son approbation à l'AFGolf ou à Golf Vlaanderen pour l'organisation de telles
compétitions.
2.L'organisation dans le sens le plus large de toutes les compétitions à caractère national. Elle peut donner
son approbation à l'AFGolf ou à Golf Vlaanderen pour l'organisation de telles compétitions.
3.La sélection, l'entraînement, la composition, l'encadrement et l'organisation des équipes nationales.
4.L'organisation technique du jeu de golf en Belgique afin d'en uniformiser le règlement et l'application
(terrain, handicap, examens de golf, etc ... ).
5.Les contacts et les accords avec les organisations nationales de professionnels dans le monde du golf, en
ce compris la P.G.A. of BELGIUM, excepté ce qui, en vertu de la législation, relève de la compétence spécifique
des communautés et régions,
6.L'implémentation des cartes fédérales sur base des renseignements fournis par les clubs via l'AFGolf et
Golf Vlaanderen.
7.L'organisation par l'informatique d'un système unique d'attribution et de gestion des handicaps.
8.La communication de toute information la concernant à tous ses membres.
9.Les contacts avec les médias, l'organisation d'événements, la promotion du sport au niveau national selon
ses compétences telles que décrites dans les statuts et ROI, et la recherche de sponsoring.
10.La coordination du projet olympique en collaboration avec l'AFGolf et Golf Vlaanderen.
L'AFGolf et Golf Vlaanderen remplissent les tâches suivantes pour ce qui les concerne :
1° l'organisation dans le sens le plus large, des compétitions récréatives et compétitives régionales ;
2ºl'entraînement, la composition, l'encadrement et l'organisation dans le cadre de compétitions, stages, ...
dans un but de formation des équipes régionales ;
3° au niveau régional, le développement du golf, plus particulièrement à l'école et dans l'enseignement
supérieur ;
4º l'assistance aux clubs dans leur mission d'intégration du golf et de ses infrastructures dans
l'aménagement du territoire et l'environnement et particulièrement dans le cadre environnemental ;
5ºles contacts avec les médias, l'organisation d'événements, la promotion du sport au niveau régional, la
recherche de sponsoring, de même que la communication vers les membres et la fédération nationale ;
6° le développement et la surveillance du golf sur le plan médical ;
7º l'organisation de la formation afin de renforcer la pratique du golf ;
8° la lutte contre le dopage.
DEMANDE D'ADHESION (art. 7 et 8 des statuts)
Article 3.
Par application des articles 7 à 9 des Statuts de la Fédération, l'adhésion d'un nouveau membre effectif ou
adhérent est prononcée par l'Assemblée générale après examen par l'Organe d'administration du dossier
complet d'adhésion à l'une des deux associations régionales démontrant que le candidat remplit les critères
fixés pour être membre effectif ou adhérent de la F.R.G.B.
ORGANISATION (art. 5 des statuts)
Article 4. Désignation d'un capitaine dans les clubs ou associations sportives.
La notion de pratique du jeu de golf impose pour les membres effectifs ou adhérents, constitués en clubs de
golf ou en associations, la désignation d'un Capitaine (femme ou homme) qui sera responsable de l'application
de l'Etiquette, des Règles de Golf et du Statut Amateur telle que prévue à l'article 5 des statuts de la Fédération,
de l'organisation des examens de golf, de l'organisation des compétitions, de l'application du système de
handicapping fédéral, du respect des directives et règlements de la Fédération et du mesurage du terrain établi
par la Fédération. Il est aidé dans sa tâche par une commission sportive et/ou une commission de handicap:
Article 5. Mise à disposition des terrains
En adhérant à la Fédération, les clubs s'engagent, selon leurs possibilités, à mettre leur terrain à la
disposition de la Fédération pour les épreuves fédérales que celle-ci organise chaque année.
Lorsqu'un club reçoit une compétition fédérale, il s'engage à prendre en considération les directives de la
Fédération pour la préparation du terrain et à collaborer à la bonne organisation de la compétition.
Le club accepte également que les joueurs et joueuses inscrits à une épreuve fédérale ou une épreuve
comptant pour un classement fédéral puissent venir reconnaître sur le terrain la semaine précédant la
compétition, sans qu'un green-fee ne leur soit réclamé.
Cette disposition est valable pour les Interclubs de Belgique pour un tour d'entraînement (un mois avant le
début de la compétition) aux conditions suivantes : la composition de l'équipe doit être rentrée officiellement à la
Fédération et transmise pour information aux clubs hôtes, afin de pouvoir vérifier l'identité des joueurs ; le
Capitaine d'équipe veillera à contacter en temps voulu les secrétariats des clubs hôtes pour organiser le tour
d'entraînement.
Les joueurs veilleront à respecter le règlement d'ordre intérieur en vigueur dans les clubs visités.
Article 6. Cartes GOLD et usage entre les clubs
Chaque année, une liste de bénéficiaires de cartes GOLD sera proposée par les instances concernées et
approuvée par l'Organe d'administration. Les joueurs bénéficiaires doivent obligatoirement disposer d'une carte
fédérale et respecter les règles édictées par les clubs et notamment le nombre de visites par an.
Outre ces bénéficiaires, les Présidents, Capitaines et Secrétaires des clubs membres effectifs de la
Fédération disposent également d'une carte GOLD pour pouvoir être invités lorsqu'ils visitent d'autres clubs
(maximum 3 par club). Les clubs membres adhérents de la Fédération ne disposent que d'une carte GOLD, à
distribuer à la personne de leur choix, à condition que le nom de cette personne soit communiqué.
Article 7. Assurance et carte fédérale (art. 11 des statuts)
Toute personne désirant jouer au golf sur un parcours d'un membre effectif ou adhérent doit être
valablement assurée étant titulaire d'une carte fédérale. Toutefois en cas d'accident (non couvert par
l'assurance fédérale) et à défaut d'assurance de l'auteur responsable, le club qui aura autorisé ce joueur à
utiliser ses installations pourrait être tenu responsable du préjudice causé.
APPEL AUX CANDIDATURES (art. 13 des statuts)
Article 8.
8.1L'Organe d'administration fait un appel aux candidats administrateurs auprès des membres effectifs deux
mois avant l'assemblée générale. L'Organe d'administration communique le nombre de postes
d'administrateurs vacants.
8.2Pour les places vacantes concernées, tout candidat doit être présenté par l'AFGolf ou Golf Vlaanderen.
Il doit être titulaire d'une carte fédérale de membre joueur et ne pas avoir plus de 72 ans au moment de
l'Assemblée Générale.
8.3L'AFGolf et Golf Vlaanderen doivent, sous peine de nullité, faire parvenir par écrit au secrétaire de la
Fédération, 30 jours avant la date de l'assemblée générale, les candidatures pour les mandats d'administrateur
vacants.
ELECTION (art. 13 des statuts)
Article 9.
9.1La Fédération prépare une liste exacte et complète des membres effectifs avec droit de vote, avec
mention du nombre cotisations payées et du nombre de voix, ainsi qu'une liste des membres adhérents sans
droit de vote, avec mention du nombre de cotisations payées. Cette liste, rédigée selon l'Article 20 des Statuts,
sera envoyée à tous les membres dans le courant du mois de janvier de chaque année. Toute modification ne
peut être demandée par les membres que durant le mois de février de telle sorte que l'on puisse connaître
début mars le nombre de membres effectifs avec droit de vote.
9.2La Fédération établit le bulletin de vote reprenant la liste des candidats positionnés dans l'ordre
alphabétique de leur nom. En cas d'homonymie, le plus jeune passera en premier lieu. Une case est imprimée
au regard de chaque nom.
9.3La Fédération vérifie les personnes présentes et représentées. Elle distribue à chaque membre effectif le
· nombre de voix ad hoc (papier, électronique, ... ).
9.4Le Président préside l'Assemblée Générale et compose un bureau comprenant deux scrutateurs et deux
témoins. Le Président fait signer les exemplaires de l'appel aux candidats, de la convocation et le procès-verbal
de l'Assemblée Générale par le bureau dont le rôle est de vérifier la régularité des procédures.
VALIDITE DU VOTE
Article 10,
Seuls le bulletin ou les codes électroniques remis par la Fédération sont valables. Par bulletin, le nombre de
voix maximum à exprimer est égal au nombre de postes à pouvoir. Par exemple : s'il y a cinq postes à pourvoir
et douze candidats, il est possible de voter pour un, deux, trois, quatre ou cinq candidats. Toute autre
formulation annule le bulletin. Le bulletin ne peut contenir aucune rature ni commentaire.
DEPOUILLEMENT
Article 11.
11.1Le Président clôture les opérations de vote.
11.2Le bureau préside les opérations de dépouillement. Le bureau compte le nombre de votants pointés sur
la liste des membres effectifs avec droit de vote tenue par la Fédération. Ceci est consigné au procès-verbal.
11.3Les candidats seront classés dans l'ordre du nombre de voix recueillies, compte tenu du fait qu'aux fins
de garantir la représentation régionale, la parité entre l'AFGolf et Golf Vlaanderen doit être respectée et qu'à
côté des Présidents régionaux présentés par leur Organe d'Administration respectif, au moins un Administrateur
en fonction de l'AFGolf et au moins un Administrateur en fonction de Golf Vlaanderen soit respectivement élu.
11.4En cas de parité de voix pour un ou plusieurs mandats, un nouveau vote sera prévu pour les candidats
concernés.
11.5Si après ce deuxième vote, il y a encore parité, le plus jeune des candidats sera élu. S'il y a moins de
candidats que de mandats vacants, l'Organe d'Administration sera habilité à proposer à l'Assemblée Générale
des candidats de son choix, tout en respectant les critères de parité et représentativité de l'AFGolf et de Golf
Vlaanderen.
11.6Toute modification au sein de l'Organe d'Administration doit faire l'objet, dans le mois, d'une publication
aux annexes du Moniteur Belge.
FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 12.
12.1Par application de l'article 13 des Statuts de la Fédération, l'Organe d'Administration élit en son sein un
Président, nomme les deux Présidents régionaux vice-présidents et attribue les fonctions de responsable des
finances et de président des différentes commissions.
12.2Par période de 4 ans et par alternance, l'AFGolf et Golf Vlaanderen proposeront le candidat à la
Présidence de la Fédération.
POSTES VACANTS, DEMISSION
Article 13.
Dans le cas ou le mandat d'un administrateur ne peut plus être assumé par le titulaire pour cause de décès,
de maladie, de démission, d'absence ou de toute autre raison, l'Organe d'Administration peut désigner un
remplaçant. Ce dernier achèvera le mandat qui devra être ratifié lors de l'Assemblée Générale suivante.
REUNIONS
Article 14.
14.1L'Organe d'administration se réunit aussi souvent qu'il l'estime nécessaire, sur convocation du président
ou de deux administrateurs.
14.2Les convocations mentionnent l'ordre du jour, elles sont envoyées aux administrateurs huit jours à	.
l'avance par lettre ou courrier électronique.
14.3L'Organe d'administration doit se réunir sì trois de ses membres le demandent.
14.4L'Organe d'administration ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres sont présents
ou représentés ; chaque administrateur peut être représenté par un autre membre de l'Organe d'administration
par le biais d'une procuration écrite. Un administrateur ne peut être le mandataire que d'un seul autre
administrateur.
14.5Les réunions de l'Organe d'administration sont présidées par le président et, en son absence, par le
vice-président (le plus âgé) et en cas d'absence du (des) vice-président(s), par le plus âgé des administrateurs.
14.6Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. (cfr article 13.7
Statuts)
TACHES PARTICULIERES
Article 15.
15.1Chaque année, l'Organe d'administration présente pour approbation à l'assemblée générale :
-le budget de l'exercice suivant ;
-la cotisation et les autres contributions éventuelles pour l'exercice suivant ;
-la désignation d'un commissaire ;
-les comptes annuels de l'année précédente.
15.2Le cas échéant, l'Organe d'administration doit analyser les motifs d'exclusion d'un membre de la
fédération et proposer cette exclusion à l'assemblée générale délibérant selon les conditions prévues à l'article
10 des statuts.
BUDGETS - COTISATIONS - CARTES FEDERALES - GESTION DES HANDICAPS
Article 16.
16.1La fédération fixe son propre budget de fonctionnement et ses cotisations. La Fédération, l'AFGolf et
Golf Vlaanderen élaborent conjointement les méthodes de collaboration concernant la gestion informatique des
cartes fédérales et des handicaps.
16.2L'implémentation des cartes fédérales ne sera effectuée qu'après paiement par les membres des
cotisations fédérales et régionales y afférentes.
LES COMMISSIONS ET LES GROUPES DE TRAVAIL
Article 17. Les Commissions
17.1Par application de l'article 14 des Statuts de la Fédération, l'Organe d'administration crée et dissout les
commissions, il détermine le nombre de leurs membres. Il les nomme et les révoque, établit et modifie le mode
de fonctionnement de ses commissions. Les Commissions sont responsables avec le(a) Secrétaire général(e)
de l'exécution du budget voté.
17.2Les commissions, et dans la mesure du possible les groupes de travail, doivent être formées de
manière régionalement paritaire de membres, dont les candidatures sont proposées par les clubs.
17.3Les Arbitres, rules reporters et rules assistants ne sont pas constitués en commissions et le mode de
fonctionnement des commissions ne leur est pas applicable. Ils sont nommés et révoqués par l'Organe
d'administration sur proposition de la Commission technique et constituent ensemble le collège des Arbitres
dont les règlements sont soumis pour approbation à l'Organe d'administration.
Article 18. Les groupes de travail
Sur proposition des commissions ou à sa propre initiative, l'Organe d'administration peut créer à la majorité
des deux tiers de ses membres, des groupes de travail qui dépendent soit d'une commission, soit directement
de l'Organe d'administration. L'Organe d'administration en détermine les compétences, la durée ainsi que les
modes de constitution et de fonctionnement.
Article 19. Mode de fonctionnement des Commissions
1.Durée des commissions
Les commissions sont constituées pour une durée de quatre ans et sont dès lors dissoutes et
éventuellement recréées tous les quatre ans. L'Organe d'administration peut toujours, à tout moment, décider
d'une dissolution anticipée.
2.Nomination des membres
Au moment du renouvellement des Commissions, les candidatures sont présentées par la Fédération,
l'AFGolf et Golf Vlaanderen et les commissions à l'Organe d'administration au mois de novembre. Les membres
des Commissions sont ensuite nommés par l'Organe d'administration au mois de décembre.
Le personnel de la Fédération assiste aux réunions de plein droit, avec voix consultative, sauf avis contraire
de l'Organe d'administration.
S'il l'estime nécessaire, l'Organe d'administration peut à tout moment, de sa propre initiative, révoquer des
membres, pourvoir à leur remplacement, ainsi que nommer des membres supplémentaires.
3.Nomination du Président
La nomination du Président de chaque commission est proposée au plus tard au mois de janvier par celle-ci
à l'Organe d'administration qui le nomme. En cas d'absence de proposition ou en cas de refus d'approbation
par l'Organe d'administration, c'est ce dernier qui désignera le Président.
Chaque année au mois de décembre, le Président remettra son mandat à la disposition de la Commission
dont il restera membre jusqu'à la dissolution de la Commission ;
4.Organisation du travail
Le Président de chaque Commission est responsable du calendrier des réunions. il veillera, avec le
secrétariat, à ce que les procès-verbaux soient régulièrement envoyés et mis à la disposition de l'Organe
d'administration. Il déterminera avec la Commission, les objectifs pour chaque année et les transmettra à
l'Organe d'administration pour la réunion du mois de décembre.
5.Règlement de fonctionnement particulier
Tout règlement de fonctionnement particulier qu'une commission souhaite établir, sera préalablement
soumis pour approbation à l'Organe d'administration.
6.Dispositions transitoires
Les commissions suivantes ont été créées à la date du 1er janvier 2002 et seront dissoutes le 31 décembre
2005 :
-la commission sportive avec les groupes de travail suivants :
dames	·
·	seniors
juniors	.
·capitaines équipe nationale
-la commission technique
-Ja commission médicale
Les présidents et les membres des commissions ont été nommés par l'Organe d'administration avec effet à
la date du 1er janvier 2002.
Article 20. Missions des Commissions
A. La Commission sportive a pour mission :
1.de promouvoir la qualité du jeu en général et celle des joueurs nationaux en particulier ;
2.d'établir et d'organiser des programmes d'entraînement pour les élites ;
3.d'organiser en collaboration avec l'AFGolf et Golf Vlaanderen la détection et la formation des jeunes
espoirs ;
4.d'établir chaque année le calendrier des épreuves fédérales et prendre toutes les mesures pour leur
organisation, leur contrôle et l'enregistrement de leurs résultats en ce compris l'archivage de ceux-ci ;
5.de faire respecter, au cours de ces épreuves et d'une façon plus générale sur les parcours de golf les
règles de l'étiquette et celles du R & A Rules limited et de l' « United States Golf Association »;
6.de préparer et diffuser les procédures de sélections ;
7.d'organiser les rencontres internationales ;
8.de préparer et organiser les déplacements des équipes nationales ;
9.d'établir les règles des challenges individuels nationaux ;
10.d'établir les conditions d'accès aux épreuves fédérales, en liaison avec la commission technique.
Les Groupes de travail Seniors, Dames et Juniors travaillent sous l'égide de la commission sportive pour le
développement du golf spécifique à leurs catégories de joueurs. Les décisions prises par ces trois Groupes de
Travail devront rentrer dans les objectifs généraux de la commission sportive.
B.La Commission technique a pour mission :
1.de promouvoir la connaissance des règles de golf et de l'étiquette ;
2.d'organiser les conditions des examens pratique et théorique de golf ;
3.de prendre des décisions dans le cadre des règles de golf pour les cas précis soumis par les clubs ;
4.de constituer une équipe d'arbitres fédéraux ;
5.de désigner les arbitres pour les différentes compétitions ;
6.de garder le contact avec le R & A Rules limited et l'USGA pour tout ce qui concerne les règles de golf et
le statut d'amateur ;
7.de promouvoir l'application uniforme en Belgique d'un système d'handicap ;
8.de gérer les handicaps inférieurs à 4,4 pour les Messieurs et 7,4 pour les Dames ;
9.de veiller au mesurage des terrains ;
10.d'assurer le respect du statut d'amateur.
C.La Commission médicale a entre autres pour mission :
1proposer des recommandations pour une bonne hygiène physique et psychique des golfeurs ;
2 l'organisation d'entraînements spécifiques (physique et psychique) pour les membres des équipes
nationales;
3assurer le contrôle de l'état de santé des membres des équipes nationales ;
4émettre un avis concernant des problèmes médicaux spécifiques des joueurs des équipes nationales ;
5détecter et combattre le dopage.
CODE DE CONDUITE
Article 21.
Conformément aux statuts et au règlement d'ordre intérieur de la Fédération Royale Belge de Golf, de Golf
Vlaanderen et de l'AFGolf, tant les membres effectifs que les joueurs et toute personne impliquée dans le golf
sont tenus de veiller au respect des principes fondamentaux liés à la discipline sportive soit :
1.Les principes de dignité et d'intégrité du golf tant lors de l'événement sportif que dans des domaines
directement ou indirectement liés au golf ;
2.L'application des règles de golf et des règlements et au respect de la sportivité ;
3.Les sanctions disciplinaires et administratives résultant des infractions commises.
COLLABORATION AVEC LA PGA
Article 22. Professeurs exerçant dans un club
22.1 Tout professeur de golf exerçant en Belgique doit être officiellement enregistré à la Fédération et
membre d'une PGA en Europe.
22.2Les clubs s'engagent à n'autoriser dans leurs installations que des professeurs enregistrés.
Volet B - Suite
22.3 Tant la formation des nouveaux candidats que les séminaires de perfectionnement pour les
professeurs sont assurés conjointement par la Fédération et la PGA. Elles organiseront également les tests
d'évaluation pour les nouveaux candidats. Le candidat n'obtiendra son enregistrement définitif qu'après avoir
réussi les tests.
22.4 Si un club désire engager un professeur, membre d'une autre PGA, il devra le communiquer à la
Fédération. En fonction des qualifications de ce professeur, celui-ci devra s'engager soit à suivre le cycle de
formation soit à obtenir son enregistrement par l'équivalence du diplôme.
22.5 En cas de refus d'un club de se conformer à ce règlement, une sanction financière de 2.500 EUROS
maximum pourra être prononcée par l'Organe d'administration et, en cas de contestation par le club,
moyennant recours au règlement de la commission de discipline.
STAGIAIRE
Article 23. Stagiaire
23.1 La notion de stagiaire a été introduite par l'Assemblée Générale Ordinaire de 1997.
23.2 Le stagiaire (adulte ou junior) est toute personne inscrite dans un club ou association sportive à un
programme d'initiation ou de découverte d'une durée de 1 mois à 1 an.
23.3 Le détenteur de la carte stagiaire (adulte ou junior) peut :
-participer aux examens théoriques et pratiques de golf,
-obtenir un handicap WHS,
-participer aux compétitions, mais uniquement dans le club où il est inscrit comme membre stagiaire (adulte
ou junior).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes