N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DIRPROD.EX-The Belgian Association
(en abrégé) : ASBL DPE
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Rue des Alliés 68
Forest
1190
TITRE I- Dénomination, siège social, objet et durée
Article 1. Dénomination
L’association est constituée sous la dénomination « DIRPROD.EXE – The Belgian Association », association
sans but lucratif, en abrégé « ASBL DPE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
-  la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association
sans but lucratif », L’intérêt de ce type de membre est de permettre à d’autres personnes de participer à
l’activité de l’ASBL sans pour autant disposer des mêmes droits que les membres effectifs.
-  l'indication précise du siège de la personne morale,
-  le numéro d'entreprise,
-  le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document vise ci-dessus ou l'une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article 2. Siège social
Le siège social de l’association est établi en Belgique, dans la région de Bruxelles-Capitale à Rue des Alliés, 68
à 1190 Forest.
Il peut être dans tout autre lieu par décision de l’Assemblée générale. Toute modification du siège social doit
faire l’objet d’une publication au Moniteur belge dans le mois de sa date.
Article 3. But-Activités
L’Association est à but non lucratif et n’a pas pour objectif l’enrichissement personnel de ses membres.
Elle a pour but social de :
-Défendre les intérêts individuels et collectifs de la profession ;
-Assurer une représentation auprès des différentes branches de l’Industrie Cinématographique et Audiovisuelle,
des Pouvoirs Publics et des instances professionnelles ;
-Défendre les intérêts personnels ou patrimoniaux de l’Association ;
-Défendre les intérêts des Membres de l’Association ;
-Informer et rassembler régulièrement ses Membres.
-Harmoniser les usages et pratiques de la profession ;
-Favoriser les initiatives de formation professionnelle.
à titre secondaire, l’association peut aussi exercer les objets suivants :
-Création d’évènements ( soirées, conférences, colloques, repas, concerts)
-Organisation de Projectionspubliques tous formats sur tous supports
-Coaching/ formations et management / mentorat
-Production d’oeuvresaudiovisuelles toutes formes, tous formats
1020209178
-Organisation de séminaires, d’ateliers / consulting
-Création de costumes / décors
-Gestion administrative et comptable
-Location de matériel
-Création de base de données
-Attribution de bourses ou d’aides financières
-Résidences professionnelles
-Création de bourses en soutien au secteur audiovisuel / Remise de prix (festivals, soutien au secteur,..)
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II-Membres
Section 1ère-Catégories
Article 5. Membres
L’Association est composée de membres effectifs dont le nombre minimum est fixé à trois.
Indépendamment des membres effectifs, qui seuls jouissent de la plénitude des droits des associés, l’ organe
d’administration peut admettre, aux conditions qu’il détermine, des membres d’honneur et des membres
adhérents.
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l’Association.
Les membres effectifs sont toutes personnes qui portent un intérêt au but de l’Association et qui sont admis en
cette qualité par l’Organe d’Administration. Ilsjouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la
loi et les présents statuts. La qualité de membre effectif entraîne notammentles obligations suivantes : assister
ou être représenté à l’Assemblée générale, participer activement aux activités, répondre aux invitations et
demandes d’aide de l’organe d’administration,payer une cotisation annuelle.
Les membres d’honneur sont des personnalités qui portent ou ont porté un intérêt au but de l’Association et qui
sont admis en cette qualité par l’Organe d’Administration. Ils sontinvités à assisterà l’Assemblée générale.
Les membres adhérents sont toutes personnes qui portent un intérêt au but de l’Association et qui sont admis
en cette qualité par l’Organe d’Administration. La qualité de membres adhérents entraîne les obligations
suivantes : répondre à certaines demandes d’avis et d’informations, payer une cotisation annuelle. Ils sont
invités à l'Assemblée générale à laquelle ils ont une voixconsultative.Ilsne jouissent que des droits et
obligations définis sous le présent titre.
L’Organe d’Administration tient au siège social de l’Association un registre des membresconformément au
Code des sociétés et des associations.
Section 2- Admission
Article 6. Candidature
Toute candidature afin de devenir membre effectif de l’Association devra respecter les critères suivants :
-Le candidat devra faire l’objet d’un parrainage de deux membres fondateurs ou de deux membres effectifs
appartenant à l’Association depuis au moins deux années ;
-Le candidat devra revêtir la qualité de directeur/directrice de production, directeur/directrice de post-production,
producteur/productrice
exécutif/ve. C’est-à-dire qu’il aura la responsabilité de la fabrication d’œuvres audiovisuelles en assumant des
responsabilités financières et organisationnelles sans en être à l’initiative, ni détenir de droits sur
lesditesœuvres. Il ne peut pas être affilié/é à une autre union professionnelle liée au secteur cinématographique
et audiovisuel à l’exception d’unions professionnelles ayant les mêmes objets que celle-ci.
-La candidature devra être adressée par écrit à la Présidence de manière motivée et accompagnée d’un
curriculum vitae justifiant d’au moins trois œuvres de fiction ou documentaires de création en tant que : a) long-
métrage b) série c) cours et moyens métrages professionnels-non exclusif et d) films publicitaires.
-La candidature devra être accompagnée d’une lettre de recommandation de chaque parrain/marraine à la
Présidence de l’Association.
Les candidatures sont transmises par les parrains/marraines à l’ organe d’administration. Ces derniers feront
connaître au candidat le résultat des délibérations de l’ organe d'administration dans un délai de deux mois à
dater de la réception de la demande.
En cas de refus d’admission, la Présidence explicitera les motifs de cette décision au candidat ainsi qu’à ses
parrains/marraines.
Toute candidature pour devenir membre adhérent ou d’honneur doit être soumise à l’ organe d’administration
qui statue à la majorité des voix des personnes présentes ou représentées.
Les personnes physiques devront être majeures.
Les personnes morales désigneront une personne physique chargée de les représenter au sein de
l’Association.
Toute demande d’admission implique l’adhésion aux présents Statuts ainsi qu’au Règlement Intérieur de
l’Association.
Tout Membre effectif ou adhérent ne sera définitivement admis qu’après le paiement sa cotisation complète
pour l’année sociale en cours et ce, quelle que soit la date d’admission.
Section 3-Démission, exclusion, suspension des membres
Article 7. Démission-membres réputés démissionnaires-Suspension et exclusion-Décès
Tout membre effectif est libre de se retirer à tout moment de l’Association en adressant sa démission par écrit à
l’Organe d’Administration.
Sauf décision contraire de l’Organe d’Administration, est réputé démissionnaire, le membre (de toute catégorie)
qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe (dans les quinze jours suivant le 2ème rappel).
En outre, sauf décision contraire de l’Organe d’Administration, est réputé démissionnaire, le membre effectif qui
n’assiste pas ou ne se fait pas représenter à deux Assemblées générales successives sans s’excuser.
La qualité de membre (de toute catégorie) se perd automatiquement :
-par le décès ;
-par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite s’agissant d’une personne morale.
Chaque membre s’interdit tout acte ou toute omission préjudiciable au but social ou qui serait de nature à porter
atteinte soit à son honneur ou à sa considération personnelle, soit à la considération ou à l’honneur de
l’Association ou de ses membres.
L’Organe d’Administration peut suspendre les membres (de toute catégorie) qui se seraient rendus coupables
d’infraction grave aux statuts et règlements édictés par l’Association ainsi qu’aux règles de bienséance.
L’exclusion d’un membre (de toute catégorie) requiert les conditions suivantes :
1)La convocation régulière d’une Assemblé générale où tous les membres doivent être convoqués ;
2)La mention dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale de la proposition d’exclusion avec la mention, au
moins sommaire, de la raison de cette proposition ;
3)En ce qui concerne l’exclusion d’un membre effectif, la décision de l’Assemblée générale est prise à la
majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés et si au moins 2/3 des membres sont présents
ou représentés ; En ce qui concerne l’exclusion d’un membre adhérent ou d’honneur, la décision est prise à la
majorité simple des membres présents ou représentés, aucun quorum de présence n’est exigé ;
4)Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l’audition du membre dont l’exclusion est demandée ;
5)La mention de l’exclusion du membre dans le registre.
S’agissant d’une décision concernant une personne, celle-ci devra impérativement être prise par vote secret.
Le membre démissionnaire ou exclu, et les ayants droit d'un membre démissionnaire, exclu ou défunt, n'ont
aucun droit à faire valoir sur l'avoir social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte,
ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Section 4-Registre des membres
Article 8. Registre des membres
L’Association tient, à son siège social, un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’Organe
d’Administration. Le membre valide dans le registre la mention de son admission. Cette validation entraîne son
adhésion aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux décisions prises par l’ASBL.
L’Organe d’Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Ce registre reprend le nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres sont inscrites au registre à la diligence
de l’Organe d’Administration endéans les huit jours de la connaissance par l’organe de la ou des modifications
intervenues.
Article 9. Droit d’information
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’Association, le registre des membres, ainsi que tous
les procès-verbaux et décisions de l’Assemblée générale, de l’Organe d’Administration, de même que tous les
documents comptables de l’Association, sur simple demande écrite et motivée adressée à l’Organe
d’Administration. Les membres sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès.
L’Organe d’Administration convient d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date
sera fixée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la demande.
Article 10. Responsabilité
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association.
Article 11. Cotisations
Les membres effectifs et adhérents sont redevables d’une cotisation dont le montant est défini par l’Organe
d’Administration et repris dans le règlement d’ordre intérieur.
Cette cotisation est annuelle et payable uniquement par virement sur le compte bancaire de l’Association.
TITRE III-Avoir social
Article 12. Avoir social
L’avoir social est formé des cotisations versées par les membres, des subventions, subsides, souscriptions,
dons en espèces ou en nature, legs, bourses, fondations ou recettes diverses.
TITRE IV-Assemblée générale
Article 13. Composition
L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Association. Elle est composée de tous les membres effectifs.
Les membres d’honneur et les membres adhérents peuvent y assister mais ne disposent pas du droit de vote.
Elle est présidée par le Président de l’Organe d’Administration ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le
Vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 14. Pouvoirs
L’Assemblée possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs, des commissaires, des vérificateurs aux comptes et du ou
des liquidateurs ;
-la fixation de la rémunération des vérificateurs aux comptes et des commissaires, dans le cas où une
rémunération est attribuée ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs, aux commissaires,aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ainsi que le cas échéant, l’introduction d’une action de l’Association
contre les administrateurs ou les commissaires ;
-l’approbation annuelle des budgets et des comptes ;
-la dissolution volontaire de l’Association ;
-l’exclusion d’un membre ;
-la transformation de l’Association en AISBL, en société coopérative
agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agrée ;
-tous les cas où la loi ou les Statuts l’exigent.
Article 15. Convocations
L’Assemblée générale est convoquée par le Président de l’Organe d’Administration dans les cas prévus par la
loi ou les statuts. Les convocations sont faites par courrier ordinaire ou électronique, adressées quinze jours au
moins avant la réunion de l’Assemblée. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la
réunion.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale est fixé par l’Organe d’Administration. Toute proposition signée par le
vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’Assemblée générale en vertu du Code des sociétés et
des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux
commissaires qui en font la demande.
l’Organe d’Administration peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’Assemblée générale en tant
qu’observateur ou consultant.
Article 16. Assemblée générale ordinaire
Tous les membres effectifs sont convoqués à l’Assemblée générale ordinaire, une fois par an, dans les six mois
qui suivent la date de clôture de l’exercice social écoulé.
Article 17. Assemblée générale extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l’Organe
d’Administration.
L’Assemblée générale doit également être convoquée par l’Organe d’Administration lorsqu’un cinquième des
membres effectifs en fait la demande écrite.
Article 18. Délibérations
Chaque membre a le droit d’assister à l’Assemblée générale.Seuls les membres effectifs ont un droit de vote.
Chacun d’eux dispose d’un droit de vote égal.
L’Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés, sauf dans le cas
où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage des voix, celle du Président ou, en son absence, du Vice-président est prépondérante.
Le votre se fait à main levée, sauf si une majorité simple des membres effectifs présents demande que le vote
se fasse à scrutin secret. Lorsque le vote porte des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
L’Assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Article 19. Modification des statuts
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications
sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'Assemblée réunit au moins les 2/3 des membres, qu'ils
soient présents ou représentés.
Une modification des statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés.  Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l'Association est constituée,
ne peut être adoptée qu'à la majorité des 4/5ème des voix des membres présents ou représentés.
Si les 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, et adopter les modifications aux majorités prévues. La seconde réunion ne peut être tenue moins
de quinze jours après la première réunion.
Article 20. Représentation
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif à qui il donne procuration écrite.
Tout membre ne peut détenir que deux procurations au maximum.
Article 21. Procès-verbaux
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social.
Tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre. Les membres ainsi que
les tiers justifiant d'un intérêt, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président de
l’organe d'administration et par un administrateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiée aux
annexes du Moniteur Belge.Il en est de même pour toute nomination ou cessation de fonction des
administrateurs, personnes déléguées à la gestion journalière, personnes habilitées à représenter l’Association
ou commissaires.
TITRE V-Organe d’Administration
Article 22. Composition-Nominations-Durée des mandats
L'Association est administrée par un Organe d’Administration. Il est composé de trois administrateurs au moins
et de douze au plus, élus par l’Assemblée générale, parmi les membres effectifs.
Les membres de l’Organe d’Administration sont nommés par l’Assemblée générale à la majorité absolue des
voix des membres effectifs présents et représentés.
La durée du mandat est fixée au maximum à trois ans. Il se termine à la date de la quatrième Assemblée
générale ordinaire qui suit celle qui l’a désigné comme administrateur. Les administrateurs sortants sont
rééligibles.
Les membres de l’Organe d’Administration qui, pendant un an, n'ont pas participé aux travaux de l’organe
d'administration peuvent être réputés démissionnaires.
En cas de vacances d'un mandat, pour quelque cause que ce soit, l’Organe d’Administration peut coopter un
candidat. La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’Assemblée générale,
sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’Organe d’Administration jusqu’à ce moment.
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Toutefois, les frais exposés
dans l’accomplissement de leur mission pourront être remboursés par décision de l’Organe d’Administration.
Article 23. Démission-Révocation
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par écrit au Président
de l’organe d'administration.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'Assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'Assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.
Article 24. Bureau
L’Organe peut désigner parmi ses membres un Président, un Vice-président, un trésorier et un secrétaire.
Ceux-ci forment ensemble le bureau.
Sont éligibles au titre de Président et de Vice-Président éligibles, tout membre effectif pour autant qu’il n’exerce
aucun emploi et/ou fonction analogue dans une société, organisation professionnelle, parti politique,
organisation syndicale ou groupe de défense d’intérêts commerciaux en relation avec le secteur du cinéma ou
de l’audiovisuel.
Sont éligibles au titre de trésorier et de secrétaire tout membre effectif.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions et ses pouvoirs sont assumés soit par le Vice-président,
soit par le plus âgé des autres administrateurs, à moins que le Président n’ait désigné lui-même un autre
administrateur pour le remplacer dans cette éventualité.
Article 25. Réunions
l’Organe d’Administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de deux administrateurs
au moins, par lettre ordinaire ou par mail, au moins cinq jours avant la date de celui-ci.
En cas d’empêchement du Président, il est présidé par le Vice-président.
l’Organe d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 26. Délibérations et représentation
L'Organe d’Administration délibère valablement dès que la moitié de ses membres est présente ou
représentée. Les décisions de l’organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix émises par les
administrateurs présents ou représentés.
Les administrateurs peuvent participer à ces réunions par téléphone ou vidéoconférence.
Les décisions de l’Organe d’Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit quel qu’en soit le support, et même par échange de courriers physiques ou
électroniques.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas
de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant est prépondérante.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite.
Tout administrateur ne peut détenir qu’une procuration.
Article 27. Conflit d’intérêt
Lorsque l’Organe d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de l’Association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l’Organe d’Administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la
réunion de l’Organe d’Administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’Organe
d’Administration de déléguer cette décision.
Si l’Association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué.
L’administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l’alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de l’Organe
d’Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés, a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est
soumise à l’Assemblée générale ; en cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’Organe
d’Administration peut les exécuter.
Article 28. Procès-verbaux
Les décisions de l’Organe d’Administration signées par le Président et par les administrateurs ayant assisté à la
réunion qui le souhaitent sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Lorsque les décisions sont prises par échange d’e-mails, le Président rassemble les e-mails indiquant le
consentement unanime des administrateurs qui constituent ensemble le procès-verbal de la décision de l’
organe d’administration.
Le registre est conservé au siège social. Tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans
déplacement du registre. Les copies sont délivrées aux tiers par les administrateurs qui disposent du pouvoir de
représentation de l’Association
Article 29. Pouvoirs
L’Association est gérée et représentée par l’Organe d’Administration, les administrateurs agissants, sauf
délégation spéciale, en collège.
L’Organe d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association en
ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tout autre acte de disposition.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’Assemblée générale
sont exercées par
l’Organe d’Administration.
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative et sans préjudice de tous autres pouvoirs dérivant
de la loi ou des statuts, faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, acquérir, échanger, vendre tous
biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs,
subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son
choix, associés ou non, représenter l'Association en justice, tant en défendant qu'en demandant.
Il peut aussi nommer et révoquer le personnel de l'Association, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs,
retirer toutes sommes consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes
toutes opérations et notamment tout retrait de fonds par chèque, ordre de virement ou de transfert ou tout autre
mandat de paiement, prendre en location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par l'Association,
retirer de la poste, de la douane, de la société des chemins de fer les lettres, télégrammes, colis,
recommandés, assurés ou non ; encaisser tout mandat-poste ainsi que toutes assignations ou quittances
postales.
Article 30. Délégation de pouvoirs-mandat spécial
L’Organe d’Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs, à des
membres, ou à des tiers, agissant séparément.
Dans ces cas, l’étendue des pouvoirs conférés et la durée durant laquelle ils peuvent être exercés seront
précisées.
Si le pouvoir d’administration a été confié à un administrateur, la démission ou la révocation de cet
administrateur met fin à tout au mandat conféré par l’Organe d’Administration
Article 31. Délégation de pouvoir-Gestion journalière
L’organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l'Association, avec
l’usage de la signature afférente à ladite gestion, à un ou plusieurs administrateurs, membres de l’assemblée
générale ou tiers. Ces personnes portent le titre de délégués à la gestion journalière.
L’Organe d’Administration peut, à tout moment, mettre fin au mandat conféré.
Si la gestion journalière a été confiée à un ou plusieurs administrateurs, ils agissent ensemble ou conjointement
et leur mandat prend automatiquement fin quand la personne désignée perd sa qualité d’administrateur.
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par l’Organe
d’Administration et est de maximum trois ans.
L’Organe d’Administration peut, à tout moment et sans qu’il doive se justifier, mettre fin à la fonction exercée
par la personne chargée de la gestion journalière.
Les pouvoirs de l’organe de gestion journalière sont limités aux actes de gestion journalière.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe
d’Administration.
Toutefois l’Organe d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs de décision et/ou confier certains
mandats spéciaux aux délégués à la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce compétent et publiés aux annexes du Moniteur
belge.
TITRE VI-Représentation de l’Association
Article 32. Représentation de l’Association
L’Association est valablement représentée vis-à-vis de tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour
lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire est requis, soit par le Président de l’Organe
d’Administration soit par deux administrateurs agissant conjointement, qui ne devront pas justifier vis-à-vis des
tiers d’une décision préalable ou d’une procuration de l’Organe d’Administration.
Des administrateurs chargés de représenter l’Association peuvent également être désignés par l’Organe
d’Administration, qui précisera la durée du mandat conféré. l’Organe d’Administration peut, à tout moment,
mettre fin au dit mandat. Il prend fin automatiquement quand la personne désignée perd sa qualité
d’administrateur. L’Association n’est engagée par les actes posés par son mandataire spécial que dans les
limites de son mandat.
Toutefois, dans les limites de la gestion journalière, la représentation est assurée par le ou les délégués
désignés conformément à l’article 31 des statuts. Dans ce cadre, les délégués agissent seuls, et ne devront pas
justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable, ni d’une procuration de l’Organe d’Administration.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont décidéespar l’Organe d’Administration et
intentées ou soutenues au nom de l’Association par deux administrateurs agissant conjointement. Toutefois, si
l’action est intentée contre un membre de l’Association ou un membre composant un organe de l’Association, la
décision est prise par l’Assemblée générale.
TITRE VII-Dispositions diverses
Article 33. Règlement d’ordre intérieur
Un règlement d’ordre intérieur est approuvé par l’Organe d’Administration. Des modifications à ce règlement
pourront être apportées par l’Organe d’Administration réunissant au moins la moitié des membres et statuant à
la majorité simple des voix des membres effectifs présents ou représentés.
La dernière version approuvée du règlement d’ordre intérieur est disponible au siège de l’Association. Chaque
membre peut en prendre connaissance sur simple demande écrite adressée à l’Organe d’Administration.
Article 34. Exercice social
L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de la même année.
Article 35. Comptes
Les comptes de l’exercice écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à
l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire par l’Organe d’Administration, au plus tard six mois après la
clôture de l’exercice social écoulé.
L’Association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des
associations.
Si l’Association n’est pas légalement tenue de désigner un commissaire, l’Assemblée générale peut néanmoins
confier le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes,
membres ou non de l’Association.
Article 36. Commissaires
L'Assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs commissaires, chargés de vérifier les documents
comptables de l'Association et de présenter leur rapport annuel.
Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée générale pour une période renouvelable de trois ans.
L’Assemblée générale détermine la rémunération des commissaires. En dehors de leur rémunération, les
commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit.
Article 37. Dissolution de l’Association
La dissolution de l’Association est soumise aux règles énoncées au Chapitre 2 du Titre 8 du Livre 2 du Code
des sociétés et des associations.
L'actif net de l'Association dissoute sera affecté à une association ou un organisme à but désintéressé actif qui
poursuit un objectif similaire ou analogue à celui de l’Association.
Article 38. Compétences résiduelles
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
associations.
Fait à Bruxelles, le 23/01/2025
Signatures des membres fondateurs
Abrassart Olivier
Brookfield-Hampson Gladys
Canart Vincent
Casse Sophie
Cham Karim
Czaja Laurent
Dalmans Marc
Delens Nathalie
Dewitte Delphine
Dubois François
Duclos Noémie
Dufossé Sara
Garabos Jean
Pierre Giovanelli Lena
Hanon Laurent
Hollebeke Christophe
Libert Gwenaëlle
Mahy Christelle
Maisin Maxime
Van Enst Basil
Déposé par Camara Salomé, mandataire.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Olivier Abrassart
Rue de Seumay 7, 1360 Perwez
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Sophie Casse
Rue des Floralies 64, 1200 Woluwe-Saint-Lambert
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Laurent Czaja
Avenue Brugmann 581 6, 1180 Uccle
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Marc Dalmans
Rue du Dessus 32, 1420 Braine-l'Alleud
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Nathalie Delens
Route du Longchamp 1, 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Christophe Hollebeke
Ruelle Minsart 9, 1315 Incourt
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Gwennaëlle Libert
Avenue du Général de Gaulle 36 14, 1050 Ixelles
                                                                                                                                                                               
Administrateur (personne physique)
Christelle Mahy
Avenue Dr.Decroly 54 A, 1180 Uccle