N° d'entreprise : 0534524042
Nom
(en entier) : MEDIPHARM DESIGN GROUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Ovide Decroly 1 bte 24
 : 1410 Waterloo
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE
GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Isabelle RAES, notaire à la résidence de Molenbeek-
Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT, RAES & de
GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du Jubilé 92, le 20
novembre 2020 et déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Nivelles, avant l’accomplissement
des formalités d’enregistrement que la société à responsabilité limitée « MEDIPHARM DESIGN
GROUP », dont le siège est établi à 1410 Waterloo, Place Ovide Decroly 1 Boîte 24, a décidé :
1. - de modifier l’exercice social comme suit : dorénavant, l’exercice social commence le premier
juillet et se termine le 30 juin de chaque année.
    - que l’exercice social en cours se terminera le 30 juin 2021.
2. - de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire comme suit : dorénavant, l’assemblée
générale ordinaire a lieu le deuxième vendredi du mois de décembre à 15 heures.
    - que la prochaine assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième vendredi du mois de
décembre de l’année 2021 à 15 heures.
3. en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses :
   - de constater que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-sept
mille cinq cents euros (€ 27.500,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été converti en un
compte de capitaux propres “apports non appelés”.
   - de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible (créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4. d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
«Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MEDIPHARM DESIGN GROUP ».
Siège. Le siège est établi en Région wallonne.
Objet. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l'audit, le conseil, le management, la création, la mise en place, la restructuration de sociétés
pharmaceutiques assurant la fabrication, la distribution de médicaments, compléments alimentaires,
matériel médical, logiciels et progiciels de gestion hospitalière, pharmaceutique, recherche ;
- la création et l'organisation « clef sur porte » d'usines pharmaceutiques, hôpitaux, centres cliniques
Volet B
et dentaires ;
- la vente en gros et en détail, ainsi que l’import et l’export, de produits pharmaceutiques,
médicaments, prothèses mammaires, oculaires, orthopédiques, capillaires, cardiaques et cætera ;
- la fabrication et la revente de matériel médical, machines destinées aux soins ou non, la fabrication
de prothèses, la fabrication et la vente de mobiliers destinés aux pharmacies, hôpitaux, cliniques,
usines pharmaceutiques ;
- la gestion de l'outil de production ainsi que sa restructuration ;
- la vente, la diffusion, la fabrication et la distribution de médicaments, compléments alimentaires,
liquide et cachets homéopathiques, arômes naturels et de synthèse ;
- la vente et le trading de fonds de commerce dans le secteur de la santé, la valorisation de
patientèle et de numéros d’officines ;
- la création de logos et d’emballages pour le secteur médical ;
- le design, la création de slogans ;
- la mise en œuvre de campagnes de promotion par tous types de médias : TV RADIO INTERNET
PRESSE EVENEMENTS ;
- la création d’évents et de congrès ;
- le développement de licences et prototypes ;
- la communication et la gestion des marques pharmaceutiques ;
- le développement de logiciels de gestion pharmaceutiques et médicaux ;
- la gestion des droits d’auteur ; et
- tout ce qui rentre dans le secteur d'activité ainsi défini.
Elle peut agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) gérant(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, d’achat, de participation, d’intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l’étranger dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l’administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, deux cents (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui
portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
deuxième vendredi du mois de décembre, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier juillet et finit le 30 juin de chaque année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Dissolution - Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. »
5. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution de l’acte du 20 novembre 2020, à : à la société à responsabilité
limitée « LEX & FINANCE », ayant son siège à 1410 Waterloo, Drève Richelle 161 boîte 78 inscrite
au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 0829.302.092.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, procuration, historique + coordination.
I.RAES, notaire associé.