Nº d'entreprise : 0880 820 673
Nom
(en entier) : Sociale Individuele Gegevens-Données Individuelles
Sociales
(en abrégé) : Sigedis
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Place Victor Horta, 11, 1060 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Préambule
Historiquement comme à l'heure actuelle, Sigedis constitue une association permettant d'exécuter des
missions et des services qui, par nature, transcendent les frontières des institutions et des régimes
professionnels et ne peuvent donc pas être rattachés à une seule institution ni à un seul régime.
Notre première activité impliquant plusieurs institutions portait sur la gestion des données relatives aux
carrières des travailleurs salariés (le « compte individuel »), une gestion essentielle aussi bien pour le Service
fédéral des Pensions (principal sous-traitant de ces données) que pour l'ONSS (principale source des
données relatives aux carrières). Ceci explique pourquoi cette activité repose depuis 2001 déjà entre les
mains d'une asbl gérée par ces deux institutions (d'abord CIMIRe, aujourd'hui Sigedis).
La loi Capelo du 29 décembre 2010 a engendré une situation similaire pour les carrières des
fonctionnaires. Cette situation nécessite l'implication conjointe du SdPSP (aujourd'hui SFPD) et de l'ONSS.
Puisqu'entre-temps, ces données relatives aux carrières ont également donné lieu à la création de
mycareer.be en tant que point d'information central pour toutes les personnes actuellement ou auparavant
actives en Belgique, quel que soit le régime professionnel au sein duquel elles ont constitué leurs droits,
l'INASTI est désormais partie prenante elle aussi.
Cela signifie qu'en ce qui concerne les carrières, une implication commune, indivisible et permanente est
d'ores et déjà requise de la part des trois régimes professionnels, via l'ONSS, le SFPD et l'INASTI. Il va sans
dire que chacun d'eux a sa propre vision dans cette entreprise commune : ainsi, le SFPD a surtout besoin de
la vue consolidée des données pour ses objectifs liés à la pension, tandis que l'ONSS (et l'INASTI pour les
indépendants) veille à la gestion des données neutres, ce qui garantit leur disponibilité multisectorielle. Mais
les données et technologies sous-jacentes forment un tout indivisible.
Un aspect qui gardera toute son importance dans le futur. Maintenant que le concept de couche de
données et de services a été créé au profit de l'ensemble du système de sécurité sociale dans le cadre du
programme eGov3.0, la disponibilité partagée de données de carrière neutres et consolidées gagne en
importance. Plus encore que par le passé, les données de carrière qui regroupent plusieurs régimes
concernent l'ensemble du système de sécurité sociale et donc toutes les institutions de sécurité sociale (dont
beaucoup sont d'ailleurs déjà membres de Sigedis).
En raison également du développement des services au citoyen au sein des pouvoirs publics, surtout en
ce qui concerne les pensions et les carrières, une collaboration interrégimes et une cogestion interinstitutions
sont indispensables. Lorsqu'il cherche des informations, le citoyen n'est pas à considérer comme un élément
administratif, divisé entre des piliers, des régimes et des branches de la sécurité sociale. Sa demande
d'information transcende souvent ces subdivisions.
Nous avons déjà évoqué mycareer.be, qui, dans le cadre du programme eGov3.0, évoluera en un portail
d'accès commun pour des services personnalisés liés aux carrières. Il deviendra l'espace commun dans
lequel les institutions de sécurité sociale proposeront des services et des informations personnalisés (en
renvoyant ou non l'utilisateur vers les espaces spécialisés qu'elles gèrent elles-mêmes).
Sur le plan des pensions, cet aspect est d'actualité depuis beaucoup plus longtemps. Déjà dans le cadre
du Pacte des générations, le gouvernement et le parlement avaient compris qu'une communication et des
services de qualité ne sont possibles qu'avec la collaboration des régimes et des institutions. C'est d'ailleurs
dans ce contexte que Sigedis, successeur de CIMIRe, a été fondée en 2006. Même si les institutions peuvent
de toute façon s'associer dans le cadre de la réalisation de leurs missions, le Pacte des générations a fourni
une base légale supplémentaire pour une telle association (article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant
exécution du Titre III, chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte entre générations).
Par ce biais, les auteurs du Pacte des générations espéraient permettre une communication
interinstitutions sur les pensions, ce qu'ils trouvaient nécessaire entre autres pour pouvoir informer les
citoyens de l'impact de leurs choix privés et professionnels sur leur pension, la « mesure 44 » :
"Tous ceux qui le souhaitent doivent pouvoir recevoir à terme le calcul individuel de leur pension,
indépendamment de la nature de leur carrière. Le service des Pensions doit fournir à tout travailleur salarié
qui le souhaite un calcul individuel du montant de sa pension. À partir de 55 ans, tout travailleur salarié doit le
recevoir automatiquement chaque année. Les personnes ayant eu une carrière mixte doivent également
recevoir cette information de manière automatique. L'information fournie par le service des Pensions sera
complétée par la coordination des informations relatives au deuxième pilier. L'employeur est d'ores et déjà
obligé d'informer régulièrement le travailleur sur le deuxième pilier. À l'avenir, lui-même ou l'organisme des
pensions devra informer le travailleur, au même moment et selon la même présentation, sur l'ensemble de
ses avantages dans le deuxième pilier. Seront indiqués à chaque fois les montants de la pension qui seraient
applicables si le travailleur continuait à travailler jusqu'à l'âge de la pension. Cette mesure doit être mise en
place d'ici 2010."
L'analyse établissait auparavant qu'il fallait trouver des solutions au morcèlement du paysage du premier
pilier comme du deuxième, constituer un historique de carrière pour tous les régimes professionnels (et pas
seulement pour les travailleurs salariés) et mettre à disposition des informations en ligne standardisées et
intégrables de manière uniforme.
Depuis lors, la mission de Sigedis, du moins en ce qui concerne les pensions, ne porte plus uniquement
sur les différents régimes professionnels, comme c'est le cas pour les données de carrière, mais s'étend aussi
à tous les piliers de la pension.
Le fait qu'un nombre croissant de missions interinstitutions, régimes et piliers se soient ajoutées depuis la
fondation de Sigedis prouve que cette approche de gestion commune de données et services communs
fonctionne et offre des services et des produits de qualité aux citoyens et aux institutions elles-mêmes.
Titre I. Nom, siège, durée et but
Chapitre 1. Dénomination et forme juridique
Art. 1. Le nom de l'Association est « Sociale Individuele Gegevens - Données Individuelles Sociales ». Ce
nom peut être abrégé en « Sigedis ». Sa forme juridique est celle d'une association sans but lucratif.
Chapitre 2. Siège
Art. 2. Le siège social de l'Association est établi en Belgique, en Région de Bruxelles-Capitale.
L'Association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Le transfert de siège pourra se faire uniquement par décision de l'Assemblée générale.
Chapitre 3. Durée
Art. 3. L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Chapitre 4. Objectif
Art. 4. § 1.L'Association est active dans trois domaines : les carrières, les pensions complémentaires et la
gestion de l'identité. Dans ces domaines, elle a pour but :
1º de participer au développement des différents aspects de la modernisation de la Sécurité sociale, tels
que visés, notamment, dans la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la
viabilité des régimes légaux des pensions ainsi qu'à l'évolution continue de l'e-goverment ;
2° d'exécuter toutes les missions qui lui sont confiées :
- par ses membres ;
-par ou en vertu de la loi ;
- en vertu de l'article 17bis de la loi organique de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale à la demande
d'une ou plusieurs institutions publiques de sécurité sociale. Cet élargissement des missions ne peut avoir lieu
qu'après un accord de l'Assemblée générale ;
3º d'établir, d'initiative ou à la demande du ministre, du Conseil National du Travail, du Conseil Central de
l'Économie ou d'un ou plusieurs membres, des données statistiques relatives aux données qu'elle collecte et
traite, d'expliciter et de mettre à disposition ces données, et de participer à des collaborations avec des
membres ou des tiers visant la diffusion de données statistiques ou de connaissances.
§2. Le fait que des membres confient des missions à l'Association ne modifie en rien les responsabilités et
les missions légales desdits membres et ne constitue en rien un transfert de compétence à l'Association.
§3. Pour autant que les missions entraînent le traitement de données à caractère personnel, les règles
suivantes s'appliquent :
- pour chaque mission qui lui est confiée par un membre, sauf accord contraire avec ledit membre, ce
dernier est et demeure le responsable du traitement et Sigedis le sous-traitant, comme stipulé dans le RGPD.
Le membre peut convenir explicitement avec Sigedis que tous ou certains aspects de la responsabilité du
traitement sont transférés à Sigedis ou qu'une situation de coresponsabilité du traitement est créée entre
Sigedis et le membre ;
- pour toutes les missions découlant de la loi, le responsable du traitement est Sigedis, sauf disposition
contraire explicite dans la loi.
Sigedis peut, pour l'exécution de sa mission, faire appel à des tiers qui agiront en qualité de sous-traitants.
Sigedis ne peut en aucun cas transférer à un tiers la responsabilité du traitement qui lui incombe. Toutefois,
Sigedis peut conclure des accords de cotraitance.
Art. 5. L'Association est mandatée pour conclure, tant avec un ou plusieurs membres qu'avec des tiers,
tout contrat qui contribue à la réalisation de son fondement social ou but.
Titre II. La composition et les organes de l'Association
Chapitre 1. Les membres
Section 1. Nombre de membres
Art. 6. §1. Le nombre de membres s'élève au minimum à trois.
§2. L'Association se compose :
1º des membres fondateurs, à savoir :
- BCSS
- ONSS
- SPF SS ;
- SFPD, successeur légal des membres fondateurs ONP et SdPSP ;
2º des membres ordinaires : les membres ordinaires sont, pour autant que l'Assemblée générale les ait
acceptés en qualité de membres ordinaires :
- les institutions de sécurité sociale telles que définies à l'article 2, dernier alinéa, 2°, a, de la loi du 15
janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque Carrefour de la Sécurité sociale ;
- le SPF Emploi.
Les membres doivent souscrire aux objectifs généraux de l'Association.
L'Assemblée générale décide en toute autonomie de l'adhésion d'un membre. Elle n'a pas à motiver ses
décisions. Aucun appel n'est possible si elle refuse l'adhésion d'un membre.
3º Les membres fondateurs et les membres ordinaires disposent de l'entièreté des compétences dans les
organes de l'Association.
Section 2. Adhésion de nouveaux membres
Art 7. Chaque membre ordinaire ou fondateur peut proposer la candidature de nouveaux membres pour
l'Assemblée générale. Cette proposition se fera par le biais d'un courrier postal ou électronique au siège
social de l'Association, à l'attention du Président du Conseil d'Administration.
Le candidat doit fournir la preuve qu'il répond aux conditions visées à l'article 6, §2, 2°.
Les candidatures sont inscrites à l'ordre du jour de la première réunion du Conseil d'Administration qui suit
leur réception. En attendant une décision définitive sur l'adhésion d'un membre par l'Assemblée générale, le
Conseil d'Administration statue provisoirement sur la candidature. Cette décision provisoire s'applique jusqu'à
la prochaine Assemblée générale.
Section 3. Démission, suspension et exclusion de membres
Art. 8. Tout membre est libre de se retirer de l'Association en notifiant sa décision par lettre recommandée
envoyée au Président du Conseil d'Administration.
La démission d'un membre est inscrite automatiquement à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée
générale. Excepté dans les cas visés ci-après, l'Assemblée générale prend acte de la démission et celle-ci
prend effet le jour qui suit l'assemblée. Toutefois, dans l'une des situations suivantes, la démission ne prend
effet que moyennant le respect des conditions définies par l'Assemblée générale :
- la démission d'un membre peut mettre en danger l'exécution des missions de l'Association ;
- le membre est à l'origine d'engagements financiers toujours en cours dans le chef de Sigedis ;
- le membre a encore des dettes en souffrance vis-à-vis de Sigedis.
Art. 9. L'Assemblée générale peut, à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés, prononcer la suspension ou l'exclusion d'un membre si ce dernier met en danger les intérêts de
l'Association ou porte préjudice à son but social.
Tout membre qui fait l'objet d'une proposition d'exclusion sera convoqué par lettre recommandée afin de
présenter sa défense devant l'Assemblée générale. Dans ce cadre, il pourra être accompagné de son conseil.
L'Assemblée générale statuera définitivement même si le membre n'a pas donné suite à la convocation. La
décision motivée est notifiée au membre par lettre recommandée dans les huit jours de la décision de
l'Assemblée générale.
Art. 10. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que ses ayants droit éventuels, n'a (n'ont)
pas le moindre droit à valoir sur le fonds social ou d'autres ressources de Sigedis.
Chapitre 2. L'Assemblée générale
Section 1. Composition
Art. 11. L'Assemblée générale est constituée de tous les membres fondateurs et ordinaires.
Chaque membre fondateur ou ordinaire désigne un représentant pour l'Assemblée générale.
La désignation des représentants doit avoir lieu avant le début de l'assemblée.
Si un représentant est absent, il peut remettre une procuration écrite à un autre membre.
Le représentant d'un membre peut disposer au maximum de deux procurations.
Section 2. Fonctionnement
Art. 12. § 1. L'Assemblée générale se réunit deux fois par an minimum.
Le Président du Conseil d'Administration convoque également l'Assemblée :
- si moins un cinquième des membres en font la demande ;
- à chaque fois qu'il le juge utile à l'intérêt de l'Association.
§ 2. Le Président du Conseil d'Administration envoie l'invitation à l'Assemblée générale au moins 15 jours
ouvrables à l'avance. L'invitation reprend l'ordre du jour et tous les documents qui s'y rapportent.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du
jour.
L'invitation mentionne si l'assemblée a lieu en présentiel, en ligne ou de manière hybride. Si l'assemblée a
lieu en présentiel ou sous forme hybride, l'invitation mentionne également le lieu de l'assemblée.
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, une assemblée peut également se tenir par le biais d'une
procédure écrite. Cette procédure écrite ne peut être appliquée que lorsqu'il est question d'affaires urgentes
ou d'affaires de moindre importance, et à la condition que les circonstances empêchent une assemblée en
présentiel, hybride ou en ligne, ou la rendent disproportionnée. Dans pareil cas, un point à l'ordre du jour sera
réputé accepté si personne ne s'y est opposé au plus tard à la date indiquée dans l'invitation à la procédure
écrite. La date doit se situer au plus tôt 48 heures après l'envoi de l'invitation.
§ 3. L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points mentionnés dans l'ordre du jour. Toutefois,
l'assemblée peut délibérer sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour si l'intégralité des membres sont
présents et acceptent à l'unanimité d'ajouter ce point à l'ordre du jour.
§ 4. Une liste de présence est établie lors de chaque Assemblée générale. Cette liste mentionne le
membre représenté, ainsi que les nom et prénom de son représentant. Les membres présents physiquement
signent la liste de présence. Le membre qui participe à distance à la réunion est réputé présent et est
mentionné en tant que tel sur la liste de présence.
§ 5. Le Président du Conseil d'Administration préside l'Assemblée générale. En cas d'empêchement, les
membres choisissent un président parmi les personnes présentes.
§ 6. Le secrétariat de l'Assemblée générale est assuré par le Directeur général ou par la personne
désignée à cette fin. Les procès-verbaux sont signés par le président et le Directeur général. Les membres
peuvent consulter tous les procès-verbaux et les décisions de l'Assemblée générale au siège social de
l'Association. Les procès-verbaux sont communiqués aux membres de l'Assemblée générale qui le
souhaitent, par courrier postal ou électronique. Les extraits à communiquer aux tiers qui justifient d'un intérêt,
sont signés par l'Administrateur délégué.
Art. 13. Chaque membre possède une voix. Les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la
majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas exceptionnels prévus par
les présents statuts ou par la loi. Aux fins de l'application des règles de majorité énoncées dans les présents
statuts, les abstentions, les votes blancs ou nuls sont considérés comme des voix non exprimées.
Art. 14. Par ailleurs, si l'objet de l'Assemblée générale concerne une modification des statuts, l'Assemblée
générale ne pourra valablement délibérer que si l'objet de cette modification est explicitement indiqué dans la
convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres présents ou représentés. La modification ne
sera acceptée que si au moins la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés l'approuve, à
l'exception de la modification du but, pour laquelle une majorité des quatre cinquièmes est requise.
Si moins de deux tiers de ces membres sont présents ou représentés à la première assemblée, une
deuxième assemblée peut être convoquée. Cette assemblée peut délibérer et décider valablement et peut
accepter les modifications moyennant les majorités visées ci-dessus, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. Cette deuxième assemblée peut avoir lieu au plus tôt le 16e jour civil qui suit la
première assemblée.
Section 3. Compétences
Art. 15. L'Assemblée générale possède une compétence exclusive pour les matières suivantes :
1° la modification des statuts ;
2º la nomination, la révocation ou la démission des administrateurs ;
3º la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération est attribuée ;
4º la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;
5°l'approbation des comptes et du budget ;
6°la dissolution volontaire de l'association ;
7º l'acceptation de nouveaux membres ;
8° la suspension ou l'exclusion d'un membre ;
9ºla fixation de la quote-part des membres telle que mentionnée à l'article 30, §2 ;
10°la transformation de l'Association en société à finalité sociale ;
11°tous les cas où les statuts ou la loi l'exigent explicitement.
Chapitre 3. Le Conseil d'Administration
Section 1. Composition
Art. 16. §1. L'Association est administrée par un Conseil composé d'au moins trois personnes.
Le nombre total d'administrateurs s'élève au maximum au nombre de membres moins un. Pour autant que
le nombre de membres moins un ne soit pas dépassé, tous les membres fondateurs proposent à l'Assemblée
générale un administrateur pour siéger au Conseil d'administration.
§2. Le mandat des administrateurs est d'une durée illimitée.
§3. Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit en cas de décès. Dans tous les autres cas, le
mandat prend fin à l'issue d'un vote de l'Assemblée générale et suivant les modalités définies par cette
dernière.
§4. Si, en application du §3, le nombre d'administrateurs descend sous le minimum visé au §1, le
Président convoquera l'Assemblée générale sans délai afin de procéder à la nomination d'un administrateur.
Section 2. Fonctionnement
Art. 17.§1. Le Conseil d'Administration élit un Président parmi ses membres.
Le Conseil d'Administration désigne un Directeur général qui est lié à l'Association par un contrat de
travail. Le Conseil d'Administration définit la rémunération du Directeur général.
Le secrétariat du Conseil d'Administration est assuré par le Directeur général ou par la personne désignée
à cette fin.
§2. Le Conseil se réunit sur convocation du Président chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et
au moins une fois par trimestre. Il doit être convoqué chaque fois que trois administrateurs au moins en
formulent la demande écrite au Président.
§3. Les convocations et documents préparatoires sont adressés par courrier postal ou électronique, au
plus tard cinq jours ouvrables avant l'assemblée, sauf urgence dûment motivée dans la convocation ou le
procès-verbal de l'assemblée.
L'invitation mentionne si l'assemblée a lieu en présentiel, en ligne ou de manière hybride. Si l'assemblée a
lieu en présentiel ou sous forme hybride, l'invitation mentionne également le lieu de l'assemblée.
Par dérogation à l'alinéa qui précède, une assemblée peut également se tenir par le biais d'une procédure
écrite. Cette procédure écrite ne peut être appliquée que lorsqu'il est question d'affaires urgentes ou d'affaires
de moindre importance, et à la condition que les circonstances empêchent une assemblée en présentiel,
hybride ou en ligne, ou la rendent disproportionnée. Dans pareil cas, un point à l'ordre du jour sera réputé
accepté si personne ne s'y est opposé au plus tard à la date indiquée dans l'invitation à la procédure écrite.
La date doit se situer au plus tôt 48 heures après l'envoi de l'invitation.
§4. L'administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur par courrier postal, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen écrit afin de se faire représenter à une réunion du Conseil
d'Administration. Chaque administrateur ne peut représenter qu'un seul collègue à la fois.
§5. Le Conseil d'Administration prend les décisions à la majorité absolue. Il n'est pas tenu compte de la
voix des administrateurs qui s'abstiennent.
§6. Les administrateurs prennent ensemble les décisions relatives aux compétences réservées par les
statuts au Conseil d'Administration. Ces décisions ne peuvent être prises valablement que si au moins la
moitié des administrateurs sont présents ou représentés. Sans préjudice de l'application de l'article 18, §4, les
administrateurs ne possèdent aucune compétence individuelle.
§7. Le Conseil d'Administration peut établir un règlement d'ordre intérieur.
Section 3. Compétences
Art. 18.§1. Le Conseil d'Administration est habilité, au sens le plus large du terme, à poser tous les actes
d'administration et prendre les décisions nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'Association, à
l'exception des actes que la législation ou les statuts réservent à l'Assemblée générale ou à un autre organe
de l'Association, sans porter atteinte aux compétences légales de chaque membre.
§2. Sans préjudice des pouvoirs concédés au Directeur général en vertu du Titre III, le Conseil
d'Administration peut notamment conclure et exécuter toutes les conventions, acheter, vendre, échanger,
prendre et céder à bail tous biens meubles ou immeubles, contracter tous emprunts ou accorder tous prêts à
court ou long terme, transiger et prendre des sentences arbitrales.
§3. Le Conseil d'Administration détermine, sur proposition du Directeur général, les règles générales
relatives à la gestion du personnel, tant en ce qui concerne le personnel de l'Association que le personnel des
institutions publiques de sécurité sociale qui y sont détachées. En outre, il détermine les modalités générales
des contrats qui lient l'Association à son personnel, y compris la politique de rémunération.
§4. Le Conseil d'Administration détermine, sur proposition du Directeur général, l'organigramme de
l'Association.
§5. Le Conseil d'Administration détermine les modalités de collaboration avec les membres de
l'Association ainsi que la manière de répartir les coûts entre eux, en tenant compte du Titre IV.
§6. Toute matière pour laquelle l'Assemblée générale ou autre organe n'a pas été déclaré(e) compétent(e)
par la loi ou par les statuts relève de la compétence du Conseil d'Administration.
Chapitre 4. Comité d'accompagnement
Art. 19.§1. Un Comité d'accompagnement est constitué. Il se compose comme suit :
-5 représentants proposés par les organisations de travailleurs représentatives ;
-5 représentants proposés par les organisations d'employeurs représentatives ;
-2 personnes désignées par les ministres compétents des Affaires sociales, Pensions et Classes
moyennes.
§2. Le Comité d'accompagnement désigne un Président en son sein. Le Secrétariat du Comité
Art. 20. Le Comité d'accompagnement assiste le Conseil et l'Assemblée générale en termes de contenu
dans la réalisation des objectifs tels qu'énumérés à l'article 3. À cette fin, il est chargé de proposer toutes les
initiatives et de fournir les avis visant à favoriser et à renforcer la collaboration entre les membres, et de
proposer toutes les mesures qui peuvent contribuer à la réalisation des objectifs de l'Association.
Le Comité d'accompagnement peut décider d'émettre un avis sur un sujet d'importance stratégique. Dans
ce cas, le Président du Comité d'accompagnement en fait part au Président du Conseil d'Administration et ne
mettra ce sujet à l'ordre du jour qu'après avoir pris connaissance de cet avis. Si le Conseil d'Administration
souhaite, le cas échéant, déroger à l'avis, il motive sa décision de manière détaillée. Dans ce cas, l'avis et la
motivation détaillée seront remis aux comités de gestion des membres.
Art. 21. Le Comité d'accompagnement se réunit sur convocation de son Président et au moins trois fois
par an. Le Président du Comité d'accompagnement convoquera le Comité d'accompagnement à chaque fois
qu'un membre du Conseil d'Administration ou du Comité d'accompagnement en fait la demande. Le Président
du Conseil d'Administration et le Directeur général peuvent à tout moment participer aux assemblées du
Comité d'accompagnement, et sont toujours inclus dans l'invitation à cet effet. Le Président du Comité
d'accompagnement peut inviter d'autres membres du Conseil d'Administration à assister à une réunion du
Comité d'accompagnement.
Art. 22. À l'exception des situations visées à l'article 12, §2, dernier alinéa et à l'article 17, §3, dernier
alinéa, les membres du Comité d'accompagnement se voient toujours remettre en temps utile les documents
traités durant les réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale, ainsi que les procès-
verbaux de ces réunions.
Art. 23. Le Comité d'accompagnement peut organiser des réunions portant sur des thèmes spécifiques. Il
peut décider de créer des groupes de travail. Dans ce cas, le Comité détermine la mission et la composition
de ces groupes. À cette fin, les membres peuvent faire appel à des experts extérieurs au Comité.
Titre III. Représentation et Gestion
Art. 24. Le Directeur général, désigné conformément à l'article 17, est compétent pour représenter
l'Association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires dans le respect des limites fixées par les
statuts, par la loi ou par le règlement d'ordre intérieur. Il exerce sa fonction seul et délègue sa responsabilité
au Conseil d'Administration.
La fonction est exercée pour une durée indéterminée. Le Directeur général peut être licencié à tout
moment par le Conseil d'Administration, qui prendra la décision aux deux tiers des voix des membres
présents ou représentés. Le licenciement prend effet à la date définie par le Conseil d'Administration.
Le Directeur général peut lui-même démissionner moyennant notification écrite au Président du Conseil
d'Administration. Le mandat prend fin le jour qui suit la prochaine assemblée du Conseil d'Administration.
En cas d'absence de longue durée du Directeur général, le Conseil d'Administration assure sans délai son
remplacement provisoire. Dans l'intervalle, c'est le Président qui exerce les compétences du Directeur
général.
Art. 25. Pour autant qu'elles cadrent avec les objectifs de l'Association, le Directeur général est habilité à
prendre, dans les limites du budget approuvé, toutes les décisions en matière de commandes,
d'investissements ou d'autres actes similaires dans l'intérêt de Sigedis, jusqu'à un montant de 500 000 euros.
En cas d'impossibilité de consulter les membres du Conseil d'Administration en temps opportun et lorsque
c'est nécessaire afin de garantir les intérêts de l'Association et de ses membres, le Directeur général est
compétent pour poser de tels actes, quel que soit le montant impliqué. Dans ce cas, ces décisions sont
soumises pour ratification à la prochaine réunion du Conseil d'Administration et, le cas échéant, une décharge
est accordée au Directeur général.
Le Directeur général soumet au Conseil d'Administration ou à l'Assemblée générale, selon le cas, des
propositions concernant :
- le budget annuel et le budget pluriannuel ;
- la politique générale du personnel, y compris les principes relatifs à la rémunération.
Il mène les négociations relatives au règlement de travail.
Il établit les documents pour le Conseil d'Administration et assure le secrétariat du Conseil
d'Administration et de l'Assemblée générale.
Il rend un rapport au moins chaque semestre et délègue sa responsabilité au Conseil d'Administration ou à
l'Assemblée générale pour les actes de gestion et de disposition qu'il a posés, le degré de réalisation des
objectifs stratégiques et le contrôle du budget. Le cas échéant, il soumet des propositions de mesures
d'ajustement.
Art. 26. Le Directeur général est également chargé de la gestion journalière. Dans ce cadre, il décide de
tous les actes (contrats, commandes, paiements, etc.) qui relèvent de l'administration journalière et qui ne
sont pas réservés à un autre organe de Sigedis, et ce jusqu'au montant mentionné à l'article 25.
Par ailleurs, il endosse notamment les compétences et responsabilités suivantes :
- la responsabilité finale du fonctionnement journalier de l'Association et de la réalisation des objectifs
quantitatifs et qualitatifs ;
- le contrôle de la maîtrise des coûts conformément au budget annuel et au budget pluriannuel ;
- la définition d'objectifs opérationnels et le contrôle de leur réalisation ;
- le contrôle régulier, sur la base d'indicateurs, et la direction proactive des différents départements afin de
garantir la réalisation des objectifs stratégiques, tactiques et opérationnels ;
- la mise à exécution des décisions relatives au personnel, en tenant compte des besoins effectifs en
personnel, du règlement de travail, des principes définis en termes de politique du personnel et du cadre du
personnel.
Titre IV. Gestion financière
Chapitre 1. Exercice
Art. 27. L'exercice débute le 1er janvier de chaque année pour se clôturer le 31 décembre.
Art. 28. Les mandats de réviseur et de commissaire sont exercés pour une durée de trois ans. Ils peuvent
être prolongés. Les réviseurs/commissaires sont désignés par l'Assemblée générale par le biais d'un vote qui
suit les règles énumérées à l'article 15 des présents statuts. Ce mandat ne peut pas être combiné avec celui
d'administrateur.
Chapitre 2. Comptes annuels
Art. 29. Chaque année, et au plus tard dans les six mois qui suivent la date de clôture de l'exercice, le
Conseil d'Administration dresse les comptes annuels de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant, et
soumet ces derniers à l'approbation de l'Assemblée générale.
Après approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale donne décharge aux administrateurs et
aux commissaires. Le Directeur général dépose les comptes annuels de l'Association auprès de la Banque
nationale de Belgique dans les trente jours qui suivent son approbation par l'Assemblée générale, et ce au
plus tard pour le 30 juin.
Chapitre 3. Contribution et participation aux coûts
Art. 30. Les revenus de l'Association se composent des contributions des membres ou de dotations de
l'État fédéral. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été fixées par la loi ou par des dispositions règlementaires,
les contributions et les dotations sont définies comme suit.
Les membres sont, sauf décision contraire et motivée de l'Assemblée générale, tenus de participer aux
coûts :
1º pour les missions qu'ils ont confiées à l'asbl ;
2° pour les missions dont ils sont également chargés ;
3° pour les frais généraux.
Les coûts d'une mission ou d'une participation à une mission sont définis sur la base des éléments
suivants :
1º le caractère attribuable direct et objectif de coûts spécifiques ;
2° les paramètres objectivés fixés au préalable par le Conseil d'Administration pour la répartition des coûts
par projet ou partie de projet.
Les frais généraux sont répartis entre les membres d'après les paramètres fixés par l'Assemblée générale.
Le montant maximum des versements annuels par membre est de 8 millions d'euros. Ce montant suit
l'indexation des salaires.
Titre V. Dispositions finales
Art. 31. Par ailleurs, si l'objet de l'Assemblée générale concerne la dissolution de l'Association,
l'Assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si la dissolution est explicitement indiquée dans la
convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres présents ou représentés. Dans ce cas, la
majorité des quatre cinquièmes des voix des membres est requise. Si moins de deux tiers des membres sont
présents ou représentés à la première assemblée, une deuxième assemblée peut être convoquée. Cette
assemblée peut délibérer et décider valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. Cette deuxième assemblée peut avoir lieu au plus tôt le 16e jour civil qui suit la première
assemblée.
Chaque décision relative à la dissolution prise par une assemblée lors de laquelle le quorum n'a pas été
atteint est soumise au tribunal pour exécution.
Art. 32. En cas de dissolution de l'Association, les comptes sont liquidés par deux liquidateurs désignés
par l'Assemblée générale, qui décide de la liquidation.
Art. 33. En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment et pour quelque raison que ce
soit, l'actif net de l'Association dissoute sera affecté à des objectifs similaires désignés par l'Assemblée
générale.
Art. 34. Le Code des sociétés et des associations s'applique à tout ce qui n'est pas prévu dans les
présents statuts.
Art. 35. Les problèmes d'interprétation des présents statuts sont soumis au Conseil d'Administration qui se
prononcera à ce sujet.
Steven Janssen
Directeur général