ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GREENCITY
Forme juridique : Société anonyme
Siège : 1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet 1
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, soussigné, en date du 19 octobre 2010, en cours 
d'enregistrement, il résulte que la société anonyme « FINOA FINANCIAL SERVICES », dont le siège social 
est établi à 1348, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet, numéro 1, inscrite au registre des 
personnes morales de Nivelles sous le numéro 0414.204.648 et Monsieur HARDT Christophe Heinrich, né à 
Moresnet, le 8 mai 1963 (Numéro au Registre National 63.05.08 147-01), époux de Madame CÜPPER Annette 
Elvira, née à Raeren, le 04 janvier 1964, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue Michel Sterckmans, 
numéro 34, ont constitué une société anonyme dénommée « GREENCITY », dont le siège social est à 1348, 
Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet, numéro 1, au capital de soixante deux mille cinq cents euros 
(62.500,00 EUR) représentés par 1.000 actions sans désignation de valeur nominale et libérée à concurrence 
de la totalité.
La société anonyme "FINOA FINANCIAL SERVICES" et Monsieur Christophe HARDT ont constitué les statuts 
comme suit:
TITRE I. CARACTERES DE LA SOCIETE.
Article un : DENOMINATION - FORME.
La société adopte la forme de Société anonyme.
Elle est dénommée : « GREENCITY ».
Tous les actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents émanant de
la société devront contenir cette dénomination, précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des
initiales "SA". Ils devront contenir également l'indication
du siège social de la société les termes "registres des
personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro
d'entreprise et du numéro d'assujettissement à la Taxe sur
la Valeur Ajoutée selon les exigences de la loi en vigueur,
ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
Article deux : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1348 Ottignies-Louvainla-
Neuve, Avenue Jean Monnet 1.
Le siège peut être transféré à tout autre endroit en
Belgique (moyennant respect de la loi sur l'utilisation des
langues concernant les sièges d'exploitation) par simple
décision du Conseil d'Administration à publier aux annexes
du Moniteur Belge. Le conseil d’administration ayant à cet
égard tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la
modification de statuts qui en résulte.
Greffe 
0830443526
La société peut de la même manière établir des sièges
administratifs ou d’exploitation, succursales ou agences en
Belgique ou à l’étranger.
Article trois : OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre ou en participation avec des
tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la gestion de son patrimoine immobilier et
mobilier.
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations
immobilières et foncières et entre autres l'achat, la
vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la
location, la décoration et la gérance de tous immeubles
bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en
valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et
l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre
l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs
mobilières et fonds publics.
La société a aussi pour objet la prise de
participations dans des investissements immeubles, toute
activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis,
ainsi que toutes opérations quelconques en matière de
droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition
par l'achat ou autrement, la vente, l'échange,
l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement
de biens immeubles;
Elle peut faire toutes opérations civiles,
commerciales, mobilières, immobilières, industrielles ou
financières, se rapportant directement ou indirectement, en
tout ou en partie, à l'une ou l'autre branche de son objet
social ou de nature à en développer ou en faciliter la
réalisation.
La société pourra réaliser ses activités en Belgique et
à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de
tiers.
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés et
entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser directement ou indirectement le
développement de ses affaires.
Cette énumération est énonciative et non limitative et
doit être interprétée dans son acceptation la plus large.
Article quatre : DUREE.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
Sauf en vertu d'un jugement, la société ne peut être
dissoute que par une assemblée générale respectant les
conditions prévues pour une modification aux statuts.
TITRE II. CAPITAL SOCIAL.
Article cinq : MONTANT ET REPRESENTATION DU CAPITAL.
Le capital social est fixé à la somme de soixantedeux
mille cinq cents euros (62.500 EUR).
Il est représenté par mille (1.000) actions avec
droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
entièrement souscrites et libérées pour totalité,
représentant chacune 1/millième de l’avoir social
Article six : MODIFICATIONS AU CAPITAL.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par
décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant
dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en
espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie
du capital que représentent leurs actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle
est organisé conformément au prescrit légal.
L’assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour la
modification des statuts, et dans le respect des
conditions légales, limiter ou supprimer le droit de
souscription préférentielle.
Article sept : APPELS DE FONDS.
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, le
Conseil d’Administration décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous les associés.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois,
signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un
second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer
la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en
bourse, par ministère d'un agent de change, sans préjudice
au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous
dommages-intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur
ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste
tenu de la différence ou profite éventuellement de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement
appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
TITRE III. TITRES.
Article huit : NATURE DES TITRES.
Les actions non entièrement libérées sont
nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des
actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance.
Les actions entièrement libérées sont nominatives ou
dématérialisées. L’actionnaire peut, à tout moment,
demander la conversion de ses actions en actions
nominatives.
L’action dématérialisée est représentée par une
inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son
détenteur auprès d’un teneur de comptes agréé ou d’un
organisme de liquidation.
Article neuf : CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES.
Les actions ne peuvent, à peine de nullité être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort qu’avec
l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant
les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont
cédées ou transmises :
1) à un actionnaire, fondateur ou non ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des
ascendants ou descendants d’un associé.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs
s’appliquent en cas de cession par ou en faveur d’une
personne morale.
Article dix : DROIT DE PREEMTION.
Sauf les exceptions prévues par la loi, un associé ne
peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans
les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de
ses actions en informe le conseil d’administration de la
société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux
autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification par le conseil
d’administration, les autres actionnaires peuvent exercer
un droit de préemption au prorata des actions qu’ils
possèdent dans la société. Le droit de préemption dont
certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au
droit de préemption des actionnaires qui en font usage,
toujours au prorata des actions dont ils sont déjà
propriétaires.
En cas de silence d’un actionnaire, il est présumé
refuser l’offre.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions
sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de
contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un
expert désigné de commun accord par les parties
conformément à l’article 1854 du code civil ou, à défaut
d’accord sur l’expert, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie
la plus diligente.
L’actionnaire qui se porte acquéreur des actions d’un
autre actionnaire, en application des alinéas précédents,
en paie le prix dans un délai de six mois à compter de la
détermination du prix. Le prix déterminé portera intérêt au
taux légal en vigueur jusqu’au jour du paiement.
Les notifications faites en exécution du présent article
sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d’expédition de la
lettre apposée sur le récépissé de la recommandation
postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux
actionnaires à la dernière adresse connue de la société.
Article onze : INDIVISIBILITE DES ACTIONS.
Les titres sont indivisibles a l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre,
l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant
propriétaire du titre.
Si l'usufruit et la nue-propriété n'appartiennent pas
à la même personne, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier pour toutes les décisions à prendre à la
majorité simple et par le nu-propriétaire pour toutes les
décisions à prendre à une majorité spéciale.
Article douze: EMISSION D’OBLIGATIONS.
La société peut, en tout temps, créer et émettre des
obligations hypothécaires ou autres, par décision du
Conseil d'Administration qui en détermine le type et fixe
le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes
autres conditions de l’émission. L’émission d’obligations
convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois
être décidée que par l’assemblée générale.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
Article treize : CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un conseil composé
d’un nombre de membres dont le minimum est fixé par la loi,
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur,
gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est tenue
de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour
compte propre, sans préjudice de la responsabilité
solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
simultanément son successeur. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne
peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple
indication de la qualité de représentant ou de délégué de
la personne morale étant suffisante.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus,
cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué
sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le
mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil
d'administration est autorisé à accorder aux
administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales
une rémunération particulière à imputer sur les frais
généraux.
Article quatorze : VACANCE.
Les administrateurs démissionnaires doivent continuer
leur fonction pendant un délai raisonnable pour pourvoir à
leur remplacement.
Lorsqu'une place d'administrateur est vacante, les
administrateurs restants pourvoient provisoirement au
remplacement par cooptation d'un nouvel administrateur.
Dans ce cas la prochaine assemblée générale pourvoit
au remplacement et à la nomination définitive.
L'administrateur nommé en remplacement d’un
administrateur décédé, démissionnaire ou autre, termine
le mandat de celui qu'il remplace.
Article quinze : PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres,
un président et peut nommer un vice président.
En cas d’absence ou d’empêchement, le conseil désigne
un de ses membres pour le remplacer.
Article seize : REUNIONS.
Le conseil d’administration se réunit sur la
convocation et sous la présidence de son président ou en
cas d’empêchement de celui-ci, chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige, et chaque fois que deux administrateurs
au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu
indiqué dans les convocations.
Si tous les membres du conseil sont présents ou
représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable. La présence d’un administrateur à
une réunion couvre l’éventuelle irrégularité de la
convocation et emporte dans son chef renonciation à toute
plainte à ce sujet.
Article dix-sept : DELIBERATIONS.
Le conseil d'administration ne peut délibérer que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés.
Les décisions en conseil d'administration sont prises
à la majorité simple des votes exprimés (sans tenir compte
des abstentions).
En cas de partage des voix, la voix de celui qui
préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le
conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la
voix de celui qui préside la réunion cesse d’être
prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par
écrit, par télégramme, par télex, par téléfax, par courrier
électronique accompagné d'une signature électronique
conformément à l'article 1322 du code civil, ou par tout
autre moyen écrit de télécommunication, mandat à un de ses
collègues, pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut en remplacer qu'un autre.
A condition que la loi le permette, et dans les cas
exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt
social, les décisions du conseil d’administration peuvent
être prises par consentement unanime des administrateurs,
exprimé par écrit.
Il ne pourra être recouru à cette procédure pour
l’arrêt des comptes annuels et l’utilisation du capital
autorisé.
Article dix-huit : PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont
constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité
au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un
registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés
par écrit, télégramme, télex, télécopie ou autres documents
imprimés y sont annexés.
Les copies ou extraits (à produire en justice ou
ailleurs) sont signés par le président, par deux
administrateurs ou par l’administrateur délégué.
Article dix-neuf : POUVOIRS DU CONSEIL.
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles contribuant à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception
de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Conformément à l'article 524 bis du Code des Sociétés,
le conseil d'administration est habilité à déléguer ses
pouvoirs de gestion à un comité de direction, sans que
cette délégation puisse porter sur la politique générale de
la société ou sur l'ensemble des actes réservés au conseil
d'administration en vertu d'autres dispositions de la loi.
Si un comité de direction est institué, le conseil
d'administration est chargé de surveiller celui-ci. Le
comité de direction se compose de plusieurs personnes,
qu'ils soient administrateurs ou non. Les conditions de
désignation des membres du comité de direction, leur
révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et
le mode de fonctionnement du comité de direction, sont
déterminés par le conseil d'administration.
L'instauration d'un comité de direction est opposable aux
tiers dans les conditions prévues par l'article 76. La
publication contient une référence explicite à l'article
524 bis du code des sociétés.
Le conseil d'administration peut apporter des
restrictions au pouvoir de gestion délégué au Comité de
direction. Ces restrictions, de même que la répartition
éventuelle des tâches que les membres du comité de
direction auraient convenus, ne sont pas opposables aux
tiers, même si elles sont publiées.
Article vingt: a) Direction des Affaires Sociales –
b) Gestion Journalière – c)_Délégations spéciales.
a)Le conseil d'administration peut conférer la
direction d’une ou plusieurs parties des affaires sociales
à un ou plusieurs fondés de pouvoirs.
Il peut créer un comité consultatif technique dont il
fixe la mission, la composition et les pouvoirs au sein de
la société.
b) Le conseil d'administration peut déléguer la
gestion journalière des affaires de la société, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion à un ou plusieurs administrateurs agissant soit
seuls, soit à deux conjointement, qui portent alors le
titre d’administrateur-délégué, soit à d'autres agents,
associés ou non, agissant soit seuls ou à deux
conjointement .
Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans
le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à
tout mandataire.
c) Le conseil d’administration peut conférer à toute
personne de son choix, associé ou non, tels pouvoirs
spéciaux qu’il détermine.
Article vingt-et-un: REPRESENTATION DE LA SOCIETE –
ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES .
La société est représentée à l'égard des tiers et
notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire public
ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en
justice (tant en demandant qu’en défendant):
- Soit, par deux administrateurs agissant
conjointement ou par un administrateur-délégué
- Soit, mais dans la limite de la gestion
journalière, par le ou les délégués à cette
gestion qui ne seraient pas administrateurs,
agissant ensemble ou séparément.
- Soit par un ou plusieurs membres du comité de
direction agissant seul ou conjointement. Le
présent pouvoir de représentation n'est opposable
aux tiers que dans le conditions prévues à
l'article 76 du Code des sociétés.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers
d'une décision préalable du conseil d'administration sauf
si l'engagement dépasse CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00
EUR)
En outre elle est valablement engagée par des mandataires
spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article vingt-deux: REPRESENTATION DE LA SOCIETE A
L’ETRANGER.
La société peut être représentée à l'étranger, soit
par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit
par toute autre personne spécialement désignée à cet effet
par le conseil d’administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le
contrôle du conseil d’administration, de représenter les
intérêts de la société auprès des autorités des pays
étrangers et d’exécuter toutes les décisions du conseil
d’administration, dont l’effet doit se produire dans ces
pays.
Il sera muni d’une procuration ou délégation
constatant qu’il est l’agent responsable de la société dans
ce pays.
Article vingt-trois : CONTROLE.
Si la loi l’exige, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera
confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par
l’assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n’exige
pas la nomination d’un commissaire, l’assemblée générale
aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque
actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs
d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se
faire représenter ou assister par un expert-comptable . La
rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise
à sa charge par décision judiciaire.
Article vingt-quatre: INDEMNITES.
A l’occasion de chaque nomination, l’Assemblée
générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d’administrateur est rémunéré par une indemnité à charge
des frais généraux.
TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES.
Article vingt-cinq : COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale se compose de tous les
propriétaires d’actions qui ont le droit de voter par eux –
mêmes ou par mandataires, moyennant observation des
prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l’assemblée
sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour
les absents ou pour les dissidents.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou
ratifier les actes qui intéressent la société. Elle a seule
le droit d'apporter des modifications aux statuts, de
nommer les administrateurs et commissaires, de les
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration ainsi que d'approuver les
comptes annuels.
Article vingt-six : TENUE DES ASSEMBLEES.
L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement
le deuxième vendredi du mois de juin à 16 heures au
siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les
convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a
lieu le jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi, même
endroit, même heure.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit
l’être à la demande d’actionnaires représentant ensemble le
cinquième du capital social.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent
être passées par un acte authentique.
CONVOCATION : Elles sont faites pour toute assemblée,
conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation, et en
tous cas sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
Article vingt-sept : REPRESENTATION.
Chaque propriétaire de titres peut se faire
représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial qui est lui-même actionnaire et qui a le droit de
vote à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être
représentées par un mandataire de leur choix, même non
actionnaire, un époux peut être représenté par son conjoint
et les mineurs, interdits ou autres incapables peuvent être
représentés par leurs représentants légaux.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule
des procurations et exiger qu'elles soient déposées dans le
délai qu’il fixe et au lieu indiqué.
Les copropriétaires, usufruitiers et nupropriétaires,
ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes doivent se faire représenter par une seule et même
personne.
Article vingt-huit : VOTE PAR CORRESPONDANCE.
Tout actionnaire peut voter par correspondance, au
moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de
l'actionnaire, son domicile ou son siège social, le nombre
d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par
correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le
sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions)
ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement le délai de validité du mandat. Ce
formulaire sera signé, la ou les signatures étant précédées
de la mention "Bon pour pouvoir".
Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit
d’obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au
moins avant l’assemblée.
Le conseil d’administration peut exiger que le
formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours
avant l’assemblée.
Article vingt-neuf : BUREAU.
Chaque assemblée générale est présidée par le
président du conseil d'administration ou à défaut par
l'administrateur délégué le plus âgé ou à défaut par
l'administrateur le plus âgé.
Le président désigne un(e) secrétaire qui peut ne pas
être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs, si le nombre
d'associés présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article trente : PROROGATION DE L’ASSEMBLEE.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire,
peut être séance tenant prorogée à trois semaines au plus
par le conseil d’administration. La prorogation annule
toutes les décisions prises.
Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée, ainsi que les procurations, restent valables
pour la seconde, sans préjudice du droit d’accomplir ces
formalités pour la seconde séance dans l’hypothèse où elles
ne l’ont pas été pour la première.
De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués
en vue de la seconde assemblée.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du
jour. Elle statue définitivement.
Article trente-et-un : NOMBRE DE VOIX.
Chaque action de capital donne droit à une voix.
Article trente-deux : DELIBERATIONS DE L’ASSEMBLEE
GENERALE.
Sauf les cas prévus par la loi les délibérations se
prennent à la majorité simple des voix valablement
exprimées, sans tenir compte des abstentions, quel que soit
le nombre de titres représentés.
Les assemblées générales ne peuvent délibérer que des
points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si la totalité du
capital social est présente et en décide autrement. En cas
de représentation du capital social, les points non
mentionnés à l’ordre du jour ne peuvent être admis que si
les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.
Une liste de présences mentionnant le nom des
actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils
entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux
ou par leurs mandataires au début de séance.
En cas de vote par correspondance le formulaire
adéquat est annexé à la liste des présences.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la
majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de
voix.
Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent
être passées par un acte authentique.
Une copie de ces décisions sera adressée aux
administrateurs, au(x) commissaire(s) ainsi que, s'il
échet, aux obligataires détenteurs de droits de
souscription ou de certificats émis avec la collaboration
de la société.
Article trente-trois : PROCES VERBAUX.
Les procès verbaux des assemblées générales sont
signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu
au siège social.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs
sont signés par le président du conseil d’administration,
ou par deux administrateurs.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - AFFECTATION
DES RESULTATS.
Article trente-quatre : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier avril et se
termine le trente et un mars de chaque année.
Au trente et un mars de chaque année le Conseil
d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article trente-cinq: COMPTES ANNUELS.
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption
des comptes annuels.
Après leur adoption, l’assemblée se prononce par un
vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs
et aux commissaires s’il en est nommé.
Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse
dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux
actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Les comptes annuels sont dans les trente jours de
leur approbation, déposés à la Banque Nationale de Belgique
conformément à la loi.
Article trente-six : DISTRIBUTION.
Le bénéfice net est déterminé conformément aux
dispositions légales.
Sur le bénéfice net, il est effectué chaque année un
prélèvement de cinq pour cent (5%) minimum affecté à la
réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire
lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à
être entamée.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne
l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d’administration dans le respect de la loi.
Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si
à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net tel
qu’il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la
suite d’une telle distribution, inférieur au montant que
la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article trente-sept : PAYEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement éventuel des dividendes (ou acomptes sur
dividendes) se fait aux époques et endroits indiqués par le
conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut, sous sa
responsabilité, décider le paiement d’acomptes sur
dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l’exercice
en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le
montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article trente-huit : PERTE DU CAPITAL.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un
montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai
n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte a
été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations
légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification
des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Le conseil d'administration justifie ses propositions
dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée
générale. Si le conseil d'administration propose la
poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux
associés en même temps que la convocation. Les mêmes règles
sont observées si, par suite de perte, l'actif net est
réduit à un montant inférieur au quart du capital social,
mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est
approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
Si par suite de perte même inférieure à la moitié du
capital, l’actif net est moindre que le capital minimum
exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé
pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article trente-neuf : LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque
cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est
effectuée par le ou les liquidateurs désignés par
l’assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination,
par le conseil d’administration en fonction à cette
époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs
les plus étendus conférés par la loi.
L’assemblées générale détermine le cas échéant les
émoluments du ou des liquidateurs.
Article quarante : REPARTITION.
Après le règlement du passif et des frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l’actif net sert d’abord à rembourser le montant
libéré des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une
égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation rétablissent l'équilibre par des appels de fonds
ou par une répartition préalable (remboursements partiels).
Le solde éventuel de l’actif est réparti également
entre tous les titres.
TITRE VIII. DISPOSITION DIVERSES.
Article quarante-et-un: ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire,
obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de
domicile au siège social ou toutes communications,
sommations, assignations , significations peuvent lui être
valablement faites, s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique dans l’arrondissement où se trouve le siège
social.
Article quarante-deux : COMPETENCE JUDICIAIRE.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires,
obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à
l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social ou les tribunaux de
Liège, à moins que la société n’y renonce expressément.
Article quarante-trois : DROIT COMMUN : Code des
Sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement à la
loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles
il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses
contraires aux dispositions impératives de la loi sont
réputées non écrites.
TITRE IX. DISPOSITION TEMPORAIRES.
Les comparants, réunis en assemblée générale
extraordinaire prennent à l’unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra la
personnalité morale :
A. Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de la
constitution de la société pour se terminer le trente et un
mars deux mille douze.
B. Date de la première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira
au cours de l'année qui suivra la clôture du premier
exercice social soit le huit juin deux mille douze.
C. Nomination –Pouvoirs –
a) L’assemblée fixe à trois le nombre
d’administrateurs.
b) L’assemblée appelle aux fonctions
d’administrateurs :
1) La Société anonyme, FINOA FINANCIAL SERVICES,
préqualifiée, qui sera représentée par son représentant
permanent Monsieur Jean-François THISSEN, prénommé;
2) Monsieur HARDT, Christophe, prénommé.
Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
e
Volet B - Suite
conféré.
3) Monsieur STRUMAN, Alain José Maurice, né à Ougrée,
le 22 octobre 1958 (Numéro au Registre National: 58.10.22
065-78), divorcé-non remarié, domicilié à 4000 Liège,
Montagne-de-Bueren, numéro 21.
Lequel intervient aux présentes et déclare avoir
connaissance de tout ce qui précède pour la lecture qui lui
en a été faite et accepte le mandat qui lui est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra
fin immédiatement après l’assemblée générale annuelle
(ordinaire) du mois de juin deux mille seize.
Tous les mandats précités sont exercés à titre
gratuit.
La représentation de la société sera exercée
conformément à l’article vingt-et-un des statuts par
l’administrateur délégué ou par deux administrateurs.
Le conseil d’administration reprendra, le cas
échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
Les comparants décident qu’il n’y a pas lieu de
procéder à la nomination d’un commissaire réviseur eu égard
aux critères légaux en la matière.
D. Nomination :
Les administrateurs ci-dessus nommés réunis en
Conseil d’Administration et statuant à l’unanimité
désignent comme Président du conseil d’administration
Monsieur Christophe HARDT, prénommé, qui accepte. Ce mandat
est gratuit.
Conformément aux statuts, le conseil d’administration
décide à l’unanimité de déléguer la gestion journalière des
affaires de la société ainsi que la représentation pour
cette gestion à la société "Finoa Financial Services",
représentée par son représentant permanent pour la durée de
ses fonctions d’administrateur. Il portera le titre
d’administrateur-délégué. La société accepte sa fonction
d’administrateur délégué.
E. Délégation de pouvoirs spéciaux:
Les administrateurs donnent tous pouvoirs :
- à Monsieur Jean-François THISSEN, prénommé, pour
effectuer toutes formalités requises pour l’inscription de
la société au registre des personnes morales (BCE) de
Nivelles, pour son assujettissement à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée, pour l’accomplissement des formalités
d’inscription à l’ONSS et en général l’accomplissement de
toute formalité nécessaire permettant à la société
d’entamer ses activités.
-à Monsieur Jean-François THISSEN, prénommé, à
l’effet de disposer des fonds.
DECLARATIONS LEGALES
1) Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture de
l’article 203 du Code des droits d’enregistrement.
2) IDENTITE : Les noms, prénoms et le domicile des
personnes physiques est établi au vu de leur carte
d’identité et les personnes morales au vu de leurs
statuts.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 19 octobre 2010.