N° d'entreprise : 0726355301
Nom
(en entier) : GILLET Xavier
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Centre,Grune 21
 : 6952 Nassogne
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte non encore enregistré, reçu le 13 décembre 2021 par le notaire Frédéric DUMOULIN, à
Durbuy, il est extrait ce qui suit :
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « Xavier
GILLET », dont le siège social se situe à 6952 Grune, rue du Centre, 21, inscrite au Registre des
Personnes Morales sous le numéro 0726.355.301, RPM Liège, division Marche-en-Famenne,
laquelle a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L’assemblée constate qu’au moment de la constitution de la société, les capitaux propres de départ
étaient de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), placés sur un « compte de capitaux propres
statutairement indisponibles ».
Elle constate en outre que ces capitaux propres n’ont été libérés qu’à concurrence de six mille deux
cents euros (6.200,00 €) et que le surplus, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) n’a
jamais été appelé.
Par conséquent, sous réserve du double test ci-après l’assemblée générale propose de limiter ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible à six mille deux cents euros (6.200,00 €) et
de rendre le solde, soit la partie non appelée d’un montant de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €), disponible pour distribution.
Elle propose donc de réduire les fonds propres statutairement indisponibles par réduction de l’
obligation de libération, à concurrence d’un montant de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €),
lequel montant sera prélevé du compte de « capitaux propres statutairement indisponibles ».
Préalablement à cette distribution :
1. Test de l’actif net ou test de solvabilité (art. 5:142 du Code)
L’assemblée confirme qu’il ressort d’un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à la date du 30 juin 2021, que l’actif net ne deviendra pas négatif à l’issue de cette réduction
de l’obligation de libération.
2. Test de liquidités (art. 5:143 dudit Code) :
Le Président fait part à l’assemblée du rapport de l’organe d’administration portant sur la vérification
du fait que la décision de réduction prise par l’assemblée générale n’empêchera pas la société de
payer ses dettes exigibles pendant les douze mois suivant la date de la décision, ce en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
3. Information quant à la responsabilité des membres de l’organe d’administration :
« Article 5:144 du Code des Sociétés et des Associations : S’il est établi que lors de la prise de la
décision visée à l’article 5:143, les membres de l’organe d’administration savaient ou, au vu des
circonstances, auraient dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait manifestement
plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé à l’article 5:143, ils sont solidairement
responsables envers la société et les tiers de tous les dommages qui en résultent. La société peut
demander le remboursement de toute distribution faite en violation des articles 5:142 et 5:143 par les
actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi. ».
Le Président déclare ensuite, et l’assemblée générale constate, qu’il ressort que lorsque la société
aura procédé à la réduction de l’obligation de libération du capital non appelé, la société pourra
Volet B
effectivement, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre,
continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au
moins 12 mois à compter de la date de la distribution.
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide de réduire les fonds propres
statutairement indisponibles, à concurrence d’un montant de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €), et de les ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à six mille deux cents
euros (6.200,00 €), par voie de réduction de l’obligation de libérer le capital souscrit et non encore
appelé.
Deuxième résolution
L’assemblée décide de rendre « disponible » le montant restant de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) sur compte de « capitaux propres indisponibles » et de le placer sur un compte de «
capitaux propres disponibles ». L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration afin de
réaliser l’écriture comptable qui s’ensuit.
Troisième résolution
Pouvoirs
L’assemblée propose de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps une expédition conforme de l’acte.
Frédéric DUMOULIN, notaire.