N° d'entreprise : 0659701849
Nom
(en entier) : LIEGEOIS PIERRE-ANDRE CONSEILS
(en abrégé) : LPAC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Perwez, Gd-L. 50
 : 5031 Gembloux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre.
Par devant Nous, Maître Xavier TOMBEUR, notaire à la résidence d’Eghezée, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « Michel HERBAY & Xavier TOMBEUR, Notaires Associés »,
ayant son siège à 5310 Eghezée, Chaussée de Namur, 71.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
« LIEGEOIS PIERRE-ANDRE CONSEILS », en abrégé « LPAC », ayant son siège social à 5031
Gembloux (Grand-Leez), rue de Perwez, 50, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0659.701.849, constituée suivant acte reçu par Maître Michel HERBAY, notaire à Eghezée,
le quinze juillet deux mil seize, publié aux annexes du Moniteur Belge du dix-neuf juillet suivant, sous
le numéro 2016-07-19 / 0315480, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
La séance est ouverte à quatorze heures sous la Présidence de Monsieur Pierre-André LIÉGEOIS,
ci-après plus amplement qualifié.
Est présent Monsieur LIÉGEOIS Pierre-André, né à Namur le quatre janvier mil neuf cent septante-
sept, célibataire, domicilié à 5031 Gembloux (Grand-Leez), rue de Perwez, 50.
Administrateur unique (gérant) et propriétaire de cent (100) actions, représentant l’intégralité du
capital social.
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à
l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
Ordre du jour
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations et décision de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
3. Rapport de l’organe de gestion exposant la justification détaillée de l’extension proposée à l’objet
social.
4. Extension de l’objet social.
5. Adoption de nouveaux statuts de la Société à Responsabilité Limitée en concordance avec le
Code des sociétés et des associations.
6. Démission et décharge du gérant et nomination d'un administrateur non statutaire.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
Volet B
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du vingt-trois mars deux mil dix-neuf introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses :
- l’assemblée constate que la totalité du capital effectivement libéré et la réserve légale de la société,
soit vingt-sept mille cinq cents euros (27.500,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
- l’assemblée générale décide, avec effet immédiat, conformément aux formes et majorités relatives
à la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture du rapport de l’organe de gestion exposant la
justification détaillée de l’extension proposée à l’objet social.
Ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège division Namur, en même
temps qu’une expédition du présent acte.
4. Quatrième résolution
L’objet de la société sera étendu aux objets suivants :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, sans que la liste ci-après soit limitative, dans le respect des
règles en matière d’accès à la profession :
- les opérations d'intermédiation en services bancaires et de placement, ainsi que toutes opérations
d'intermédiation en assurances, sous réserve qu'elle dispose de l'accès nécessaire à la profession, à
l'accréditation ou à l'immatriculation (FSMA) ;
- les prestations d’expertise, de consultance, de recherche et d’études, notamment en ce qui
concerne les domaines de l’économie, du budget, de la stratégie politique au sens large, dans une
perspective de cohésion sociale ;
- la fourniture de prestations spécialisées d’analyse et de conseil, en matière de gestion, gestion de
société, d'achats, de ventes, de négociation ;
- la prestation de services et de conseils en entreprise ;
- la prestation de services de gestion générale, comptable, financière et informatique d'entreprise et
holding;
- fourniture d’avis en ce qui concerne la gestion des entreprises, associations et toute autre entité
commerciale ou non, industrielle ou financière, ceci dans l'acception la plus large des termes ;
- fourniture d’avis d'ordre général, financier, administratif, commercial, social, en matière de
personnel, de recrutement, d'ICT, technique, de gestion et de marketing à des entreprises
industrielles, financières ou commerciales, à des associations ou entités administratives et à d'autres
associations ou groupements ;
- fourniture de prestations d'externalisation dans le cadre de l'activité susmentionnée, réaliser des
opérations de recherche fournisseur et/ou clients ainsi que des opérations d'achat-vente dans les
domaines industriel ou commercial ;
- fourniture de prestations d'enseignement de matières qui présentent un lien avec l'activité dans tout
établissement de l'enseignement public ou privé, donner, organiser et tenir des congrès, séminaires,
conférences, colloques, meetings, réunions de travail, cours, formations et autres ainsi qu'y
participer, négocier, contracter, coacher, entraîner, manager, donner des conseils et avis, et cætera ;
- toutes opérations d'intermédiaire, d'agent d'affaires, de commissionnaire en marchandises ou de
prestataire de services.
- l'activité au sens le plus large de sales manager, de management d'équipes de vente ;
- toute activité de conseils juridiques non réglementés ;
- l’organisation et la participation à l’organisation d’événements (festival, foire, salons, etc.) visant la
sensibilisation à des objectifs de cohésion sociale, notamment la sensibilisation au respect et à la
protection de la nature, de l’environnement, du bien-être animal et des espèces en voie de disparition
;
- les services de formation et d’éducation individuels ou collectifs, ainsi que toute opération ou
prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, notamment l’édition et toute
publication sur tout support ;
- l’organisation de congrès, séminaires, cours, formation et événements se rapportant à son objet ;
les études et la réalisation de ces formations ;
- les services de conseils en stratégie et organisation, management, gestion, marketing et
communication ; de la conception à la mise en œuvre de ces conseils sur tous supports ;
- l’acquisition de brevets et licences se rapportant à toutes les activités ci-avant, leur exploitation ou
Volet B
la concession de leur exploitation ;
- la prise de participation sous toutes ses formes dans toute entreprise, les opérations d’
administration, de gestion, de contrôle et de développement de ces participations ;
- l’utilisation des fonds de la société pour la création, le développement et le contrôle de toute
entreprise, l’acquisition par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’achat et de toute autre
manière, tous titres, brevets, licences, leur réalisation par voie de vente, de cession, d’échange, de
mise en valeur de ces titres, brevets et licences ;
- la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine, comprenant tant
des biens et droits immobiliers que mobiliers.
Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et
prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire
tout emprunt et accorder tout crédit hypothécaire ou non, cette énumération n’étant pas limitative ;
La société peut acquérir toute participation dans toute société et entreprise.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. La société peut exercer tout mandat (notamment de gestion, d’administration
ou de contrôle) dans toute société, entreprise ou association, et en général tout mandat et fonction
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
L’objet suivant sera supprimé ;
« La société a pour objet de faire toutes opérations en tant qu'agent indépendant, mandaté par ING
Belgique SA, sous condition qu’elle soit titulaire des accès à la profession, agréations ou
enregistrement requis, pour toutes opérations d'intermédiation en services bancaires et de
placement, ainsi que, en tant que sous-agent mandaté par ING Belgique SA, toutes opérations
d'intermédiation en assurances. »
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LIEGEOIS PIERRE-ANDRE CONSEILS », en abrégé « LPAC ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour le compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, sans que la liste ci-après soit limitative, dans le respect des
règles en matière d’accès à la profession :
- les opérations d'intermédiation en services bancaires et de placement, ainsi que toutes opérations
d'intermédiation en assurances sous réserve qu'elle dispose de l'accès nécessaire à la profession, à
l'accréditation ou à l'immatriculation (FSMA) ;
Volet B
- les prestations d’expertise, de consultance, de recherche et d’études, notamment en ce qui
concerne les domaines de l’économie, du budget, de la stratégie politique au sens large, dans une
perspective de cohésion sociale ;
- la fourniture de prestations spécialisées d’analyse et de conseil, en matière de gestion, gestion de
société, d'achats, de ventes, de négociation ;
- la prestation de services et de conseils en entreprise ;
- la prestation de services de gestion générale, comptable, financière et informatique d'entreprise et
holding ;
- fourniture d’avis en ce qui concerne la gestion des entreprises, associations et toute autre entité
commerciale ou non, industrielle ou financière, ceci dans l'acception la plus large des termes ;
- fourniture d’avis d'ordre général, financier, administratif, commercial, social, en matière de
personnel, de recrutement, d'ICT, technique, de gestion et de marketing à des entreprises
industrielles, financières ou commerciales, à des associations ou entités administratives et à d'autres
associations ou groupements ;
- fourniture de prestations d'externalisation dans le cadre de l'activité susmentionnée, réaliser des
opérations de recherche fournisseur et/ou clients ainsi que des opérations d'achat-vente dans les
domaines industriel ou commercial ;
- fourniture de prestations d'enseignement de matières qui présentent un lien avec l'activité dans tout
établissement de l'enseignement public ou privé, donner, organiser et tenir des congrès, séminaires,
conférences, colloques, meetings, réunions de travail, cours, formations et autres ainsi qu'y
participer, négocier, contracter, coacher, entraîner, manager, donner des conseils et avis, et cætera ;
- toutes opérations d'intermédiaire, d'agent d'affaires, de commissionnaire en marchandises ou de
prestataire de services.
- l'activité au sens le plus large de sales manager, de management d'équipes de vente ;
- toute activité de conseils juridiques non réglementés ;
- l’organisation et la participation à l’organisation d’événements (festival, foire, salons, etc.) visant la
sensibilisation à des objectifs de cohésion sociale, notamment la sensibilisation au respect et à la
protection de la nature, de l’environnement, du bien-être animal et des espèces en voie de disparition
;
- les services de formation et d’éducation individuels ou collectifs, ainsi que toute opération ou
prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, notamment l’édition et toute
publication sur tout support ;
- l’organisation de congrès, séminaires, cours, formation et événements se rapportant à son objet ;
les études et la réalisation de ces formations ;
- les services de conseils en stratégie et organisation, management, gestion, marketing et
communication ; de la conception à la mise en œuvre de ces conseils sur tous supports ;
- l’acquisition de brevets et licences se rapportant à toutes les activités ci-avant, leur exploitation ou
la concession de leur exploitation ;
- la prise de participation sous toutes ses formes dans toute entreprise, les opérations d’
administration, de gestion, de contrôle et de développement de ces participations ;
- l’utilisation des fonds de la société pour la création, le développement et le contrôle de toute
entreprise, l’acquisition par voie d’apport, de souscription, de prise ferme ou d’achat et de toute autre
manière, tous titres, brevets, licences, leur réalisation par voie de vente, de cession, d’échange, de
mise en valeur de ces titres, brevets et licences ;
- la gestion productive et la valorisation, au sens le plus large, de son patrimoine, comprenant tant
des biens et droits immobiliers que mobiliers.
Dans le cadre de cette gestion et de cette valorisation, la société peut acquérir, aliéner, donner et
prendre en location tous biens et droits mobiliers ou immobiliers ainsi que constituer tous droits, faire
tout emprunt et accorder tout crédit hypothécaire ou non, cette énumération n’étant pas limitative ;
La société peut acquérir toute participation dans toute société et entreprise.
La société peut réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations civiles ou commerciales,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou
susceptibles d'en faciliter l'expansion et le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non. La société peut exercer tout mandat (notamment de gestion, d’administration
ou de contrôle) dans toute société, entreprise ou association, et en général tout mandat et fonction
se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, immobilières ou mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
Volet B
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de
prospection de clientèle.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce
que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette
faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou au présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
Volet B
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Volet B
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'assemblée générale délègue à l’organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des Société et des Associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
L’administrateur est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur (gérant) actuel, Monsieur
Pierre-André LIÉGEOIS, prénommé.
Il sera décidé à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge à donner à Monsieur
Pierre-André LIÉGEOIS, prénommé, quant à son mandat d’administrateur (gérant).
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateur non statutaire pour une durée
illimitée : Monsieur Pierre-André LIÉGEOIS, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
DONT PROCES VERBAL
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures quarante-cinq.
De tout quoi, le notaire soussigné a dressé le présent procès-verbal, lieu et date que dessus.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par
la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a signé avec Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Xavier TOMBEUR, Notaire
Volet B
déposé en même temps une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, copie du rapport de
l'organe de gestion exposant la justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social.