N° d'entreprise : 0839365150
Nom
(en entier) : GENT ZUID
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue des Arts 58
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D’après un procès-verbal reçu par Maître Damien HISETTE, notaire à Bruxelles (2e canton), associé
de Van Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 17 juin 2021, il résulte que
:
…/…
L’assemblée du 26 octobre 2020 avait notamment pour ordre du jour la réduction du capital à
concurrence de 30.000.000,00 EUR par remboursement à chaque actionnaire proportionnellement à
sa participation dans le capital de la société, sans annulation d’actions et par diminution du pair
comptable des actions.
Or, comme indiqué dans la déclaration pro fisco du procès-verbal de cette assemblée, la réduction
du montant de 30.000.000 EUR n’était effectivement imputée qu’à concurrence de 29.638.719 EUR
seulement sur du capital libéré au sens de l’article 184, al. 1 du CIR, le solde, soit 361.281 EUR étant
imputé sur les réserves taxées non incorporées au capital, en l’occurrence sur le résultat reporté au
31 décembre 2019.
Le capital n’a donc été réellement réduit qu’à concurrence de 29.638.719 EUR et non de 30.000.000
EUR et le capital s’élève donc actuellement à trente millions deux cent septante mille quatre cent
septante-six euros et quatre-vingt-un cents (30.270.476,81 EUR).
Les résolutions prises lors de l’assemblée générale du 26 octobre 2020 n’expriment dès lors pas
parfaitement les dimensions comptables des décisions prises.
Ceci exposé, la comparante précise comme suit l’expression des décisions du 26 octobre 2020 :
    •  La première résolution de l’assemblée du 26 octobre 2020 doit être lue comme suit :
L’assemblée décide de réduire les fonds propres de la société à concurrence de trente millions d’
euros (30.000.000,00 EUR) et d’imputer cette réduction des fonds propres comme suit sur les
différentes composantes des fonds propres de la société conformément au prorata visé par l’article
18 CIR 92 et dont question ci-après :
    1.  D’une part, l’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de vingt-neuf millions six
cent trente-huit mille sept cent dix-neuf euros (29.638.719,00 EUR €) pour le porter de cinquante-
neuf millions neuf cent neuf mille cent nonante-cinq euros et quatre-vingt-un cents (59.909.195,81
EUR) à trente millions deux cent septante mille quatre cent septante-six euros et quatre-vingt-un
cents (30.270.476,81 EUR) par remboursement à chaque actionnaire proportionnellement à sa
participation dans le capital de la société, sans annulation d’actions et par diminution du pair
comptable des actions existantes.
Conformément à l'article 7:209 du Code des sociétés et des associations, les créanciers dont la
créance est née antérieurement à la publication des présentes aux annexes au Moniteur belge ont le
droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.
    1.  D’autre part, l’assemblée générale :
    1.  constate qu’aux termes des comptes annuels clôturés au 31 décembre 2019, les capitaux
Volet B
propres de la société s’élevaient à 60.842.649,96 EUR, composés de :
 capital libéré : 59.909.195,81 EUR
 réserve légale : 203.191,18 EUR
 bénéfice reporté : 730.262,97 EUR
et que le montant des fonds propres et du capital à la suite de la réduction de capital visée sous (i) s’
élèvent respectivement à 31.203.930,96 EUR et 30.270.476,81 EUR et que l’activité de la société
durant l’exercice social 2020 actuellement en cours n’a pas entamé le bénéfice reporté, en manière
telle que le montant distribuable au sens de l’article 7:212 du Code des sociétés et des associations
est suffisant pour permettre la distribution du dividende intercalaire visée au point (b) ci-après ;
    1.  décide de distribuer un dividende intercalaire d’un montant de trois cent soixante et un mille
deux cent quatre-vingt-un euros (361.281,00 EUR), prélevé sur le bénéfice reporté.
La réduction de capital et la distribution du dividende intercalaire précitées sont effectuées en
application de l’article 18, alinéa 7, du CIR 92 et conformément à la circulaire 2018/C/103.
Les mesures visées à l’art. 18, al. 2 à 6 du CIR 92 sont donc appliquées volontairement
conformément à l’article 18, alinéa 7, du CIR 92.
    •  Sur base ce qui précède, l’article 5 des statuts doit être remplacé par le texte suivant afin de le
mettre en concordance avec la situation réelle du capital. En conséquence, l’article 5 des statuts est
remplacé par le texte suivant :
Le capital est fixé à trente millions deux cent septante mille quatre cent septante-six euros et quatre-
vingt-un cents (30.270.476,81 EUR). Il est représenté par deux cent quarante mille neuf cent trente
et une (240.931) actions sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
    •  Sur base des procurations qui lui ont été conférées lors de l’assemblée du 26 octobre 2020, la
comparante confère tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer :
    •  au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent ;
    •  à Madame Stéphanie Ernaelsteen, Madame Nathalie Dubois et Monsieur Martin Pierreux,
agissant séparément, pour l’établissement du texte coordonné des statuts.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et coordination des statuts
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.