N° d'entreprise : 0799.482. 908
Nom
(en entier) : European Technical Caramel Association
(en abrégé) : EUTECA
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Avenue de Tervueren 13A, boîte 7, 1040 Etterbeek
Objet de l'acte : Constitution - Statuts - Nomination des premiers Président, Vice-Président
et Trésorier - Nomination des premiers administrateurs - Nomination du
premier Secrétaire Génétal
Les soussignés :
1) NIGAY SAS, une société par actions simplifiée constituée sous le droit français, ayant son siège social à
ZI La gare - La Féculerie - BP2 - 42110 Feurs, France, enregistrée sous le numéro SIREN 885550418,
représentée par M. Henri Nigay, President ;
2) Spezialzucker-Raffinerie Lage GmbH & Co. Betriebs-KG, une "Gesellschaft mit beschränkter Haftung und
Compagnie Kommanditgesellschaft" constituée sous le droit allemand, ayant son siège social à Friedrich-
Wienke-Strasse 14 - 32791 Lage/Lippe, Allemagne, enregistrée sous le numéro DE123 483 258 et représentée
par M. Sascha Wollin, QS-Beauftragter ;
3) Buisman Ingredients B.V., une société à responsabilité limitée, constituée sous le droit néerlandais, ayant
son siège social à Zomerdijk 34, 8064 XE Zwartsluis, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de
Commerce néerlandaise sous le numéro 08212659 et représentée par M. Robert Hoopman, Administrateur
Délégué.
Ci-après dénommés conjointement les « Membres Fondateurs », souhaitent constituer une association sans
but lucratif de droit belge dénommée « European Technical Caramel Association » en abrégé « EUTECA ».
Cette association sans but lucratif sera régie par le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019.
Sauf stipulation contraire, le présent acte constitutif entre en application à la date où le présent acte
constitutif est déposé auprès du greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles.
ARTICLE 1 - CONSTITUTION :
Les Membres Fondateurs décident que l'association sans but lucratif de droit belge dénommée « European
Technical Caramel Association » (ci-après « l'Association ») est constituée par les présentes.
ARTICLE 2 - STATUTS :
Les Membres Fondateurs décident que les statuts suivants de l'Association sont approuvés et adoptés par
les présentes :
« Statuts de European Technical Caramel Association
TITRE I. DÉNOMINATION. FORME JURIDIQUE. DURÉE. SIÉGE
Article 1. Dénomination. Forme juridique. Durée
1.1 L'association sans but lucratif dénommée « European Technical Caramel Association », en abrégé «
EUTECA » (ci-après : « Association »), est constituée pour une durée indéterminée conformément aux
dispositions du Livre 9 et toutes autres dispositions applicables aux associations sans but lucratif du Code des
1.2 Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émis par l'Association devront
contenir le nom de l'Association, immédiatement suivi ou précédé par les mentions « association sans but
lucratif » ou par l'abréviation « ASBL », l'adresse du siège social de l'Association, le numéro d'entreprise, et la
mention « registre des personnes morales » ou en abrégé « RPM » suivie par le tribunal compétent de
l'arrondissement où l'Association a son siège.
Article 2. Siège
2.1 Le siège de l'Association est situé dans la région de Région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Le siège de l'Association peut être transféré dans tout autre endroit en Belgique par décision du Conseil
d'Administration, à condition que ce transfert n'entraînera pas un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique.
2.3 Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales en matière d'usage des langues officielles en Belgique, seule
l'Assemblée Générale sera compétente pour décider du transfert du siège de l'Association conformément au
quorum de présence et à la majorité de vote stipulés à l'Article 19 des présents Statuts.
2.4 L'Association peut établir des bureaux dans tout pays ou tout endroit.
TITRE II. BUT NON-LUCRATIF. OBJET
Article 3. But non-lucratif
3.1 Le but non lucratif de l'Association est, au sein de l'Union européenne et à travers le monde entier, de
représenter les intérêts communs des fabricants et des utilisateurs de colorant caramel dans tous les pays
européens et en particulier au sein de l'Union européenne.
3.2 Aux fins des présents Statuts, le terme Europe désignera les États membres de l'Union européenne, les
États membres de l'Espace économique européen, les États membres de l'Association européenne de libre-
échange et le Royaume-Uni.
Article 4. Objet
4.1 A cet effet, l'Association peut développer, seule ou en collaboration avec des tiers, toutes activités se
rapportant, directement ou indirectement, à son but. L'Association peut, en particulier, développer les activités
suivantes, énumérées de manière non exhaustive, pour le compte général ou spécifique de ses Membres et/ou
de tiers :
(a) Promouvoir, soutenir ou émettre des avis sur toute législation concernant le colorant caramel que les
institutions européennes ou d'autres autorités réglementaires en Europe ont adopté ou sont en train d'adopter
(b) Discuter des questions techniques et scientifiques d'intérêt commun qui affectent ou peuvent affecter la
production ou l'utilisation du colorant caramel ;
(c) Fournir à ses Membres toutes les informations techniques et scientifiques pertinentes sur le colorant
caramel ;
(d) Assurer la liaison avec d'autres associations professionnelles au sein de l'Union européenne ou dans
d'autres pays qui ont un intérêt dans la fabrication ou l'utilisation du caramel, comme l'International Technical
Caramel Association (ITCA) et FoodDrinkEurope AISBL (numéro d'entreprise 0419.460.266) ;
(e) Diffuser des informations et faire paraître des publications ;
(f) Organiser et mettre en place des congrès, des séminaires, des ateliers et d'autres programmes et
réunions à des niveaux internationaux et nationaux ;
(g) Recueillir et analyser des données statistiques ; et
(h) Coopérer avec et soutenir d'autres initiatives et/ou organisations ayant un but similaire aux buts de
l'Association, de même que d'autres initiatives et/ou organisations régionales et/ou internationales.
4.2 De plus, l'Association peut développer, soutenir, incorporer, constituer, établir, participer à, et avoir des
intérêts dans (en ce compris détenir des actions, parts, obligations, warrants, options, participations et/ou
investissements, etc.) toutes personnes morales de droit belge ou étranger, commerciales ou non, sans but
lucratif ou lucratif, privées ou publiques ou semi-publiques, ayant la personnalité juridique ou non, ayant des
buts et activités similaires à ceux de l'Association.
TITRE III. MEMBRES
Article 5. Qualité de Membre
5.1 L'Association aura une (1) catégorie de membres: les membres effectifs (ci-après : « Membres ») .
L'Association sera toujours composée d'au moins trois (3) Membres. Les membres fondateurs seront les trois
(3) premiers Membres.
5.2 Les droits et obligations des Membres seront ceux définis dans les présents Statuts et conformément à
ceux-ci.
5.3 La qualité de Membre est intuitu personae et ne peut être ni transférée ni cédée.
Article 6. Membres
6.1 La catégorie de Membre est ouverte et accessible à toute personne morale répondant cumulativement
aux critères suivants :
(a) Avoir la personnalité juridique ;
(b) Être dûment constituée conformément aux lois et pratiques de son pays d'origine ;
(c) Être intéressée par le but de l'Association ;
(d) Avoir un intérêt pour les colorants caramels, les caramels aromatiques, les sucres brûlés et les
spécialités au caramel, que ce soit en tant que fabricant, utilisateur ou distributeur ; et
(e) Avoir son siège basé dans un pays d'Europe.
6.2 Une (1) seule personne morale d'un même groupe de personnes morales peut devenir Membre.
6.3 Les Membres bénéficieront de tous les droits attachés à la qualité de Membre, y compris, le droit de
vote à l'Assemblée Générale.
Article 7. Admission à la qualité de Membre
7.1 Tout candidat à la qualité de Membre soumettra une candidature d'admission à la qualité de Membre
par moyens de communication standards au Conseil d'Administration.
7.2 Le Conseil d'Administration soumettra cette candidature d'admission à l'Assemblée Générale. Après
avoir vérifié que toutes les conditions à la qualité de Membre sont remplies, l'Assemblée Générale décidera de
l'admission à la qualité de Membre. L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de l'admission d'un
Membre que si (i) au moins deux tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (ii) la décision
d'admission obtient au moins deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
Les décisions de l'Assemblée Générale concernant les admissions à la qualité de Membre sont définitives,
souveraines et l'Assemblée Générale doit motiver ses décisions.
Article 8. Représentation des Membres
8.1 Chaque Membre nommera une ou plusieurs personne(s) physique(s), appelée(s) le(s) «
Représentant(s) », afin de le représenter au sein de l'Association. Si un Membre nomme plus d'un (1)
Représentant, il nommera un (1) électeur votant, qui - le cas échéant - exprimera le vote de son Membre (ci-
après : « Electeur »). Chaque Electeur doit avoir les pleins pouvoirs pour représenter son Membre. Si un
Membre ne nomme qu'un (1) seul Représentant, celui-ci sera l'Electeur de son Membre.
8.2 Si un Représentant cesse d'être employé par ou n'est plus lié de quelque façon que ce soit au Membre
qu'il/elle représente, (i) il/elle perdra de plein droit sa qualité de Représentant (y compris toute qualité d'émettre
la voix de son Membre, le cas échéant) et (il) ledit Membre remplacera immédiatement ce Représentant, à
moins que le Membre ait un autre Représentant et, le cas échéant, un autre Représentant qui a été nommé à
la qualité d'Electeur.
8.3 Chaque Membre informera, par moyens de communication standards, le Secrétaire Général de l'identité,
des coordonnées, et, le cas échéant, de la nomination à ou de la révocation de la qualité d'Electeur, de son/ses
Représentant(s).
Article 9. Démission. Exclusion
9.1 Les Membres sont libres de démissionner de l'Association en envoyant une notification écrite, par
moyens de communication spéciaux, au plus tard le 30 septembre de chaque année, au Secrétaire Général.
Le Secrétaire Général soumettra la démission au Conseil d'Administration, qui à son tour prendra acte de celle-
ci. La démission prendra effet le 31 décembre de l'année pendant laquelle la notification écrite a été envoyée
au Secrétaire Général.
9.2 Un Membre est réputé avoir démissionné si le Membre est dans l'une des situations suivantes :
(a) Dissolution/liquidation volontaire/de plein droit/judiciaire ;
(b) Faillite ou fait l'objet d'une procédure en insolvabilité d'une nature similaire en vertu de la loi de toute
juridiction ;
(c) Administration/réorganisation judiciaire ;
(d) Fusion (uniquement si le Membre concerné est la personne morale absorbée) ;
(e) Transfert d'une universalité ; et
(f) Cesse de satisfaire la définition de la catégorie de Membres à laquelle il appartient telle que définie à
l'Article 6 des présents Statuts suite à une scission (partielle) ou au transfert d'une branche d'activité.
9.3 Cette démission prendra effet sur décision du Conseil d'Administration. Un Membre a le droit de
défendre sa position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Conseil d'Administration lors de laquelle ces
décisions sont proposées concernant la démission d'un Membre qui est dans au moins une des situations
décrites au paragraphe 9.2 du présent Article. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la
démission des Membres telle que décrite aux paragraphes 9.2 et 9.3 du présent Article sont définitives,
souveraines et le Conseil d'Administration doit motiver ses décisions.
9.4 Un Membre qui (i) cesse de satisfaire à la définition de la catégorie de Membre, telle que définie à l'Article
6 des présents Statuts, ou (ii) ne se conforme pas dûment ou en temps voulu ou entièrement aux présents
Statuts, au règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, et/ou à toute décision valablement prise par les organes
de l'Association, ou (ili) ne paye pas toutes ses cotisations de Membre dans le délai prescrit, ou (iv) porte atteinte
aux intérêts de l'Association, ou (v) a substantiellement modifié ses activités, ou (vi) pour toute autre cause
raisonnable, peut être exclu de la qualité de Membre, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, après
une recommandation du Conseil d'Administration.
9.5 Avant de recommander l'exclusion d'un Membre, à l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration
fournira au Membre concerné les détails pertinents par écrit, par moyens de communications spéciaux, trente
(30) jours calendrier avant la date de réunion de Conseil d'Administration. Le Membre concerné a alors le temps
de remédier définitivement aux conséquences de la violation ou des violations ayant conduit à la proposition
d'exclusion du Membre concerné. Le Conseil d'Administration peut décider de recommander l'exclusion d'un
Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de Conseil d'Administration et ait reçu
la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil d'Administration et préalablement au vote
relatif à la recommandation d'exclusion. Les décisions du Conseil d'Administration concernant la
recommandation d'exclure un Membre sont définitives, souveraines et le Conseil d'Administration Générale doit
motiver ses décisions.
9.6 Sur recommandation du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale peut décider d'exclure un
Membre, à condition que le Membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée Générale et ait reçu
la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et préalablement au vote
relatif à l'exclusion. La proposition d'exclusion du Membre concerné doit être explicitement mentionnée dans
l'ordre du jour inclus ou joint à la convocation envoyée aux Membres et aux administrateurs. L'Assemblée
Générale ne peut valablement décider de l'exclusion d'un Membre que si (i) au moins deux tiers (2/3) des
Membres sont présents ou représentés et (ii) la décision d'exclure un Membre obtient au moins une majorité
des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Les décisions de l'Assemblée
Générale concernant l'exclusion d'un Membre sont définitives, souveraines et l'Assemblée Générale doit
motiver ses décisions.
9.7 Le Secrétaire Général notifiera la décision de l'Assemblée Générale, par des moyens de communication
spéciaux, au Membre concerné dans les quinze (15) jours calendrier à compter de la décision de l'Assemblée
Générale.
9.8 Tous les droits de Membre du Membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus (i) jusqu'à la décision du Conseil d'Administration de ne pas recommander l'exclusion du Membre
concerné à l'Assemblée Générale, ou (il) si le Conseil d'Administration décide de recommander l'exclusion du
Membre concerné à l'Assemblée Générale, la décision de l'Assemblée Générale.
9.9 Par dérogation au paragraphe 9.8 du présent Article, si un Membre ne paie pas sa cotisation de Membre
dans les trente (30) jours calendrier après qu'un dernier rappel officiel lui ait été envoyé par le Président, tous
ses droits de Membre seront automatiquement et immédiatement suspendus jusqu'au paiement de la cotisation
de Membre ou jusqu'à la décision de l'Assemblée Générale d'exclure le Membre concerné, conformément au
paragraphe 9.4 du présent Article.
9.10 Un Membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre (i)
demeurera responsable de ses obligations vis-à-vis de l'Association, y compris du paiement des cotisations de
Membre (aa) pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas où
la notification est signifiée après le 30 septembre, pour l'exercice social au cours duquel une notification écrite
a été envoyée et l'exercice social suivant, (ii) ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard
de l'Association ou de son patrimoine, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme Membre de quelque
façon que ce soit, et (iv) sur décision du Secrétaire Général, remettra promptement à l'Association tout matériel,
équipement, logiciel, et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa possession, qui ont été fournis par
l'Association.
9.11 Un Membre qui a démissionné ou a été exclu de l'Association et souhaite joindre à nouveau
l'Association en tant que Membre peut être pris en considération comme un candidat à la qualité de Membre.
Article 10. Cotisations de Membre
10.1 Chaque Membre paiera une cotisation de Membre annuelle, telle que proposée par le Conseil
d'Administration et décidée par l'Assemblée Générale. Le montant des cotisations de Membre et la méthode de
calcul des cotisations de Membre pour chaque Membre seront proposés par le Conseil d'Administration et
décidés par l'Assemblée Générale.
10.2 Les cotisations de Membre pour chaque Membre seront de maximum 25.000,00 EUR par an.
10.3 Le montant des cotisations annuelles de Membre sera divisé de manière égale entre tous les Membres.
10.4 Les Membres qui rejoignent l'Association au cours d'un exercice social payeront le montant des
cotisations de Membre sur une base proportionnelle.
10.5 En plus des cotisations de Membre, les Membres peuvent être soumis au paiement de contributions
complémentaires. Le montant des contributions complémentaires sera proposé par le Conseil d'Administration
à l'Assemblée Générale pour approbation.
10.6 Le Secrétaire Général décidera également de la procédure de facturation et du moment du paiement
des cotisations de Membre.
Article 11. Conformité avec les présents Statuts, le règlement d'ordre intérieur et le droit de la concurrence
11.1 Tout Membre adhèrera expressément aux présents Statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre
intérieur, tels que modifiés de temps à autre, et s'engagera à (i) activement coopérer à la réalisation du but de
l'Association et (il) payer les cotisations de Membre annuelles, y compris celles de l'année au cours de laquelle
le Membre a été admis comme Membre, conformément à l'Article 7 des présents Statuts.
11.2 L'Association prendra toutes les mesures possibles pour s'assurer qu'elle respecte pleinement les
dispositions des lois de la concurrence de l'Union Européenne et nationales (ci-après : "Droit de la
Concurrence") et que les Membres sont conscients de l'importance de respecter le Droit de la Concurrence.
Article 12. Registre des Membres
12.1 Le Conseil d'Administration tiendra un registre des Membres, en format électronique, au siège de
l'Association. Ce registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro
d'entreprise/TVA ou un numéro équivalent, et les coordonnées de la personne de contact principale de chaque
Membre. De plus, Jes décisions concernant l'admission, la démission ou l'exclusion des Membres seront inclus
dans le registre des Membres parle Conseil d'Administration, endéans les huit (8) jours calendrier à compter de
la date à laquelle le Conseil d'Administration a été informé de la décision ou a pris une décision.
12.2 Tout Membre est libre de consulter le registre des Membres au siège de l'Association en adressant par
moyens de communication standards une demande écrite au Conseil d'Administration. Le registre des Membres
ne sera pas déplacé.
TITRE IV.STRUCTURE ORGANISATIONNELLE
Article 13. Organes
13.1. Les organes de l'Association sont :
(a) L'Assemblée Générale ;
(b) Le Conseil d'Administration ;
(c) Le Président ;
(d) Le Vice-Président ;
(e) Le Trésorier ;
(f) Le(s) Groupe(s) de Travail ; et
(g) Le Secrétaire Général.
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 14. Composition. Droits de vote
14.1 L'Assemblée Générale sera composée de tous les Membres. Chaque Membre devra être représenté
à l'Assemblée Générale par son (ses) Représentant(s) conformément à l'Article 8 des présents Statuts.
14.2 Chaque Membre aura une (1) voix.
14.3 Chaque administrateur aura le droit d'assister aux réunions de l'Assemblée Générale sans droit de
vote et avec le droit d'être entendu. Chaque administrateur qui a été nommé en tant qu'Electeur sera autorisé
à voter en cette qualité spécifique pour le Membre qu'il représente.
14.4 L'Assemblée Générale sera présidée par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas
désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Vice-Président. Si le
Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée
Générale, l'Assemblée Générale sera présidée par le Trésorier. Si le Président, le Vice-président et le Trésorier
ne sont pas en mesure ou pas désireux de présider l'Assemblée Générale, l'Assemblée Générale sera présidée
par un Représentant nommé à cette fin par l'Assemblée Générale.
14.5 L'Assemblée Générale peut décider d'inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à une
ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) de l'Assemblée Générale. Sur autorisation de la personne qui
préside l'Assemblée Générale, ces tiers recevront le droit à la parole.
Article 15. Pouvoirs
15.1 L'Assemblée Générale aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par la loi ou par les
présents Statuts. L'Assemblée Générale aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des présents Statuts
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) L'élection et la révocation (ad nutum) du Président, du Vice-Président et du Trésorier et la détermination
des conditions (en ce compris, le cas échéant, des conditions financières) en vertu desquelles le mandat sera
octroyé et exercé ainsi que les conditions en vertu desquelles il peut être mis fin audit mandat ;
(c) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un commissaire et la détermination de sa rémunération ;
(d) Le cas échéant, la nomination et la révocation d'un comptable externe et la détermination de sa
rémunération ;
(e) L'octroi de la décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ou au comptable
externe ;
(f) L'introduction d'une action en justice devant le tribunal compétent contre les administrateurs et, le cas
échéant, le commissaire ou le comptable externe ;
(g) L'admission de nouveaux Membres ;
(h) L'exclusion de Membres ;
(i) L'approbation du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre,
sur proposition du Conseil d'Administration ;
(j) L'approbation du montant des contributions supplémentaires, sur proposition du Conseil
d'Administration ;
(k) L'approbation des comptes annuels et du budget de l'Association ;
(I) La modification des présents Statuts ;
(m) La dissolution (volontaire) de l'Association, l'affectation du solde de liquidation de l'Association en cas
de dissolution, et la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s) ;
(n) La restructuration ou transformation de l'Association en vertu de n'importe quelle procédure prévue aux
Livres 13 et 14 du Code des sociétés et des associations, à moins que le Code des sociétés et des associations
en dispose autrement ;
(o) La transformation de l'Association en une association internationale sans but lucratif, une société
coopérative agréée comme entreprise sociale, ou une société coopérative entreprise sociale agréée ; et
(p) La réalisation ou l'approbation d'un apport à titre gratuit d'une universalité.
Article 16. Réunions
16.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Conseil d'Administration,
et aux date et lieu tels que déterminés dans la convocation. Une réunion de l'Assemblée Générale chargée de
l'approbation des comptes annuels et du budget sera tenue dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice
social (ci-après : « Assemblée Générale Ordinaire »). Chaque année, le Conseil d'Administration déterminera
là date exacte de l'Assemblée Générale Ordinaire.
16.2 Une réunion de l'Assemblée Générale sera convoquée à tout moment par le Conseil d'Administration
chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent. Une réunion de l'Assemblée Générale sera également
convoquée par le Conseil d'Administration à la demande écrite d'au moins un cinquième (1/5) des Membres.
Dans ce dernier cas, le Conseil d'Administration convoquera l'Assemblée Générale endéans sept (7) jours
calendrier après la demande de convocation des Membres. L'Assemblée Générale se tiendra au plus tard le
quarantième (40ème) jour calendrier suivant ladite demande.
Article 17. Procurations
17.1 Chaque Membre aura le droit, par moyens de communication standards, une copie devant toujours
être transmise au Secrétaire Générale par des moyens similaires, de donner procuration à un autre Membre
pour être représenté lors d'une réunion de l'Assemblée Générale. Aucun Membre ne peut être porteur de plus
de deux (2) procurations.
Article 18. Convocations. Ordre du jour
18.1 Les convocations à l'Assemblée Générale seront notifiées aux Membres et aux administrateurs par le
Secrétaire Général, par moyens de communication standards au moins trente (30) jours calendrier avant la
réunion. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée Générale. De
plus, les convocations mentionneront si les Membres peuvent participer à la réunion par moyens de
communication électroniques et peuvent voter électroniquement. L'ordre du jour sera joint aux convocations.
L'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale sera établi par le Secrétaire Général et adopté par le
Conseil d'Administration. Les documents pertinents nécessaires à la discussion seront notifiés aux Membres et
aux administrateurs par le Secrétaire Général par moyens de communication standards et au moins quinze (15)
jours calendrier avant la réunion.
18.2 Toute proposition d'inscription de point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale,
signée par au moins un vingtième (1/20) des Membres et notifiée au Président au moins quatorze (14) jours
calendrier avant la réunion, doit être incluse dans l'ordre du jour. En pareil cas, le Président informera les
Membres et les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
par moyens de communication standards au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion de l'Assemblée
Générale.
18.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour.
18.4 Chaque Membre et chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion de
l'Assemblée Générale, de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A
moins qu'il ne marque son désaccord, tout Membre présent ou représenté et tout administrateur présent à une
réunion de l'Assemblée Générale sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 19. Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
19.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, l'Assemblée Générale sera valablement constituée
si au moins la moitié des Membres sont présents ou représentés.
19.2 Si au moins la moitié des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une
seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 18 des présents
Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents
ou représentés, et ce conformément aux règles de prises de décision stipulée au paragraphes 19.3 et 19.4 du
présent Article. Dans tous les cas, l'Assemblée Générale sera toujours constituée d'au moins deux (2)
personnes présentes physiquement ou virtuellement.
19.3 La priorité sera de prendre des décisions en appliquant la règle du consensus. Si une décision ne peut
être prise par consensus ou si la personne qui préside l'Assemblée Générale décide de procéder à un vote, les
décisions seront prises selon les majorités de vote prévues aux paragraphes 19.4 et 19.5 du présent Article.
19.4 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale seront
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix
des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
19.5 En cas de partage des voix, la décision ne sera pas adoptée.
19.6 Par dérogation aux paragraphes 19.4 et 19.5 du présent Article, pour l'élection du Président, du Vice-
Président et du Trésorier visés à l'Article 31 des présents Statuts, les décisions de l'Assemblée Générale
relatives à l'élection du Président, Vice-Président et Trésorier seront valablement adoptées comme suit :
(a) Si un (1) candidat Président, Vice-Président et/ou Trésorier, les candidats Président, Vice-Président
et/ou Trésorier devront obtenir ou moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres
présents ou représentes.
(b) S'il y a plus d'un (1) candidat Président, Vice-Président et/ou Trésorier, les candidats Président, Vice-
président et/ou Trésorier devront obtenir au moins la majorité simple des votes (c'est-à-dire qu'il obtient le plus
grand nombre de votes) exprimées par les Membres présents ou représentés pour être élu. En cas d'égalité
entre deux (2) ou plusieurs candidats Président, Vice-Président ou Trésorier, un ou plusieurs tours de votes
subséquents auront lieu jusqu'à ce que l'égalité soit brisée.
19.7 Les votes sont émis par un appel nominal, ou à main levée, à moins qu'un scrutin secret ne soit
demandé par au moins un tiers (1/3) des Membres présents ou représentés. Par dérogation à la phrase
précédente, les votes relatifs à/aux élection(s) seront émis au scrutin secret.
19.8 A condition que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par moyens de communication
électroniques ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la convocation, une réunion
de l'Assemblée Générale dûment convoquée se tiendra valablement même si tous ou partie des Membres ne
sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent à l'Assemblée Générale par tout moyen de
communication électronique mis à disposition par l'Association, tel qu'une conférence téléphonique, vidéo ou
web, qui permet (i) à l'Association de vérifier la qualité et l'identité des Membres, (ii) aux Membres de prendre
connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions pendant la réunion et, le cas
échéant, d'exercer leur droit de vote pour toutes les questions sur lesquelles l'Assemblée Générale est appelée
à se décider et (iii) aux Membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil
d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par moyens électroniques. En
pareil cas, les Membres seront considérés comme étant présents à l'endroit où la réunion de l'Assemblée
Générale est tenue. Les membres du bureau de l'Assemblée Générale (qui est au minimum la personne qui
préside l'Assemblée Générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par moyens de
communication électroniques et devront se rencontrer physiquement.
19.9 A condition que cette possibilité ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit mentionnée
dans la convocation, les Membres peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion de l'Assemblée
Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les procédures pratiques pour organiser le vote par des
moyens électroniques, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) la vérification
de la qualité et l'identité des Membres ayant exprimé leur vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai de
vote prescrit.
19.10 Le procès-verbal de l'Assemblée Générale mentionnera les problèmes et incidents techniques qui ont
empêché ou perturbé la participation par moyens de communication électroniques à l'Assemblée Générale ou
au vote.
Article 20. Registre des procès-verbaux
20.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale. Ils seront
approuvés et signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-
verbaux seront envoyées par moyens de communication standards par le Secrétaire Général aux Membres. Le
registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les Membres peuvent le consulter,
sans toutefois pouvoir le déplacer.
Article 21. Procédure écrite
21.1 Excepté pour la modification des présents Statuts, l'Assemblée Générale peut prendre des décisions
par procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen
de communication écrite (y compris un email, une application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas,
les formalités de convocation prévues à l'Article 18 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
21.2 A cet effet, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance du Secrétaire
Général, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (il) les propositions de décisions à prendre par
moyens de communication standards à tous les Membres et les administrateurs, avec la demande aux Membres
de voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le
Conseil d'Administration, et endéans les délais mentionnés dans la notification.
21.3 Si les votes en faveur de tous les Membres, concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas
reçus/soumis endéans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
21.4 Aux fins du présent Article, les Membres ne sont pas autorisés à octroyer une (1) procuration à d'autres
Membres.
21.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux Membres et administrateurs.
21.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards
par le Secrétaire Général aux Membres.
21.7 Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre peuvent prendre connaissance
de toutes les décisions prises via la procédure de procédure écrite à leur demande.
TITRE VI. CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 22. Composition
22.1 L'Association sera administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) administrateurs
tous élus et révoqués par l'Assemblée Générale.
22.2 Le Conseil d'Administration sera composé comme suit :
(a) Le Président sera un administrateur de plein droit ;
(b) Le Vice-Président sera un administrateur de plein droit ; et
(c) Le Trésorier sera un administrateur de plein droit.
22.3 Le mandat d'un administrateur prend fin à l'expiration de son terme.
22.4 En cas de fin de mandat d'un administrateur, pour quelque raison que ce soit, l'administrateur ne pourra
prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice,
le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations
de services.
22.5 Le Conseil d'Administration sera présidé par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas
désireux de présider le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Vice-Président.
Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de présider le Conseil
d'Administration, le Conseil d'Administration sera présidé par le Trésorier.
22.6 Le Conseil d'Administration peut inviter un ou plusieurs tiers à participer, sans droit de vote, à une ou
plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du Conseil d'Administration.
Article 23. Pouvoirs
23.1 Le Conseil d'Administration aura tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation du but de l'Association,
à l'exception des pouvoirs qui sont accordés spécifiquement à d'autres organes de l'Association par la loi ou les
présents Statuts. Le Conseil d'Administration agira en tant qu'organe collégial.
23.2 Le Conseil d'Administration aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Le transfert du siège de l'Association lorsque celui-ci n'entraîne pas un changement de langue des
présents Statuts conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
(b) La détermination des stratégies et des politiques de l'Association ;
(c) Le management général et l'administration de l'Association ;
(d) Le contrôle des dépenses budgétaires et la répartition du budget ;
(e) L'exécution des décisions de l'Assemblée Générale ;
(f) La soumission de candidatures d'admission à la qualité de Membre à l'Assemblée Générale ;
(g) Le constat de la démission d'un Membre en vertu des Articles 9.1 à 9.3 des présents Statuts ;
(h) La nomination et la révocation du Secrétaire Général, y compris la décharge à accorder ;
(i) Le recrutement et le licenciement des employés du secrétariat de l'Association ;
(j) La proposition du montant des cotisations de Membre et la méthode de calcul des cotisations de Membre
à l'Assemblée Générale ;
(k) La proposition du montant des contributions complémentaires à l'Assemblée Générale ;
(I) Dès réception du projet de plan de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet de budget
du Secrétaire Général, la finalisation et l'approbation de ces documents qui doivent être soumis à l'Assemblée
Générale pour approbation, à l'exception du plan de travail annuel ;
(m) L'adoption, la modification et la révocation du règlement d'ordre intérieur, le cas échéant ;
(o) L'adoption de propositions qui doivent être soumises à l'Assemblée Générale ; et
(p) Les décisions d'établir, de dissoudre et de déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance,
et de déléguer des tâches à, un ou plusieurs Groupe(s) de Travail et la supervision de celui-ci/ceux-ci.
23.3 Chaque année, avant l'approbation des comptes annuels par l'Assemblée Générale Ordinaire, le
Conseil d'Administration rendra compte à l'Assemblée Générale Ordinaire de l'activité annuelle de l'Association,
ce qui inclut au moins des informations concernant (i) l'utilisation du budget, (ii) la détermination de la méthode
de calcul et du montant des cotisations de Membre annuelles, et (iii) les activités de l'Association.
23.4 À tout moment, le Conseil d'Administration peut déléguer des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs
administrateur(s) ou à d'autres personnes ou organes, avec ou sans pouvoir de subdélégation dans les limites
légalement autorisées.
Article 24. Réunions
24.1 Le Conseil d'Administration se réunira chaque fois que les intérêts de l'Association le requièrent et au
moins deux (2) fois par an, sur convocation du Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux
de convoquer le Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le Vice-Président. Si
le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure ou pas désireux de convoquer le Conseil
d'Administration, le Conseil d'Administration sera convoqué par le Trésorier.
Article 25. Procurations
25.1 Chaque administrateur aura le droit, par moyens de communication standards, de donner procuration
à un autre administrateur, pour être représenté lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Aucun
administrateur ne peut être porteur de plus d'une (1) procuration.
Article 26. Convocations. Ordre du jour
26.1 Les convocations au Conseil d'Administration seront notifiées aux administrateurs par le Secrétaire
Général, par moyens de communication standards au moins quatorze (14) jours calendrier avant la réunion du
Conseil d'Administration. Les convocations mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion du Conseil
d'Administration. De plus, les convocations mentionneront si les administrateurs peuvent voter
électroniquement. L'ordre du jour et les documents pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux
convocations. L'ordre du jour des réunions du Conseil d'Administration sera préparé par le Secrétaire Général
et adopté par le Président. Si le Président n'est pas en mesure ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre
du jour sera adopté par le Vice-Président. Si le Président et le Vice-Président ne sont tous deux pas en mesure
ou pas désireux d'adopter l'ordre du jour, l'ordre du jour sera adopté par le Trésorier.
26.2 Chaque administrateur aura le droit de proposer un /des point(s) supplémentaire(s) à inclure dans
l'ordre du jour du Conseil d'Administration, qui doit/doivent être notifié(s) par moyens de communication
standards au Président, au moins sept (7) jours calendrier avant la réunion. En pareil cas, le Président informera
les administrateurs du/des point(s) supplémentaire(s) à l'ordre du jour du Conseil d'Administration par moyens
de communication standards, au moins cinq (5) jours calendrier avant la réunion du Conseil d'Administration.
26.3 Aucun vote n'aura lieu sur un point ne figurant pas à l'ordre du jour, sauf si tous les administrateurs
sont présents ou représentés à une réunion du Conseil d'Administration et votent afin de procéder à ce vote.
26.4 Chaque administrateur aura le droit, avant, pendant ou après une réunion du Conseil d'Administration,
de renoncer aux formalités de convocation et aux délais prévus par le présent Article. A moins qu'il/elle ne
marque son désaccord, tout administrateur présent ou représenté à une réunion du Conseil d'Administration
sera réputé avoir été régulièrement convoqué à cette réunion.
Article 27. Quorum de présence. Majorité de vote. Votes
27.1 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, le Conseil d'Administration sera valablement
constitué si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
27.2 Dans tous les cas, le Conseil d'Administration sera toujours constitué d'au moins deux (2)
administrateurs présents physiquement ou virtuellement.
27.3 Sauf stipulation contraire dans les présents Statuts, les décisions du Conseil d'Administration seront
valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les
administrateurs présents ou représentés. Chaque administrateur aura une (1) voix. Les votes blancs, les votes
nuls et les abstentions ne seront pas pris en compte.
27.4 Une réunion du Conseil d'Administration régulièrement convoquée sera valablement tenue même si
tous ou partie des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent aux
délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux administrateurs de s'entendre
directement les uns les autres et de se parler directement les uns les autres, tel qu'une conférence téléphonique,
vidéo ou web. Le Secrétaire Général mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique.
En pareil cas, les administrateurs seront considérés comme étant présents.
27.5 A condition que la possibilité de voter par moyens électroniques soit mentionnée dans la convocation,
les administrateurs peuvent voter par moyens électroniques pendant la réunion du Conseil d'Administration. Le
Secrétaire Général prendra les mesures nécessaires permettant aux administrateurs de voter électroniquement.
Le Secrétaire Général mettra en place les procédures pratiques pour organiser cela en pratique, et il veillera à
ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les administrateurs ayant exprimé leur
vote et (ii) le contrôle de conformité avec le délai prescrit.
Article 28. Registre des procès-verbaux
28.1 Des procès-verbaux seront établis lors de chaque réunion du Conseil d'Administration. Ils seront
approuvés et signés par le Président et conservés dans un registre des procès-verbaux. Des copies des procès-
verbaux seront envoyées par moyens de communication standards par le Secrétaire Général aux
administrateurs. Le registre des procès-verbaux sera conservé au siège de l'Association, où tous les
administrateurs peuvent le consulter, sans toutefois pouvoir le déplacer.
28.2 Les copies des procès-verbaux du Conseil d'Administration à remettre aux tiers seront signées par le
ou les administrateurs habilités à représenter l'Association conformément à l'Article 37 des présents Statuts.
Article 29. Procédure écrite
29.1 Le Conseil d'Administration peut prendre des décisions par procédure écrite- unanime (ce qui signifie
par courrier ordinaire/recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris un email, une
application ou une plateforme sur un site web)). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'Article
26 des présents Statuts ne doivent pas être respectées.
29.2 A cet effet, le Secrétaire Général, à la demande du Président ou de deux (2) administrateurs agissant
conjointement, enverra une notification, incluant (i) l'ordre du jour et (il) les propositions de décisions à prendre
par moyens de communication standards à tous les administrateurs, avec la demande aux administrateurs de
voter sur les propositions et de renvoyer leur vote(s) par le moyen de communication écrit désigné par le
Secrétaire Général, et endéans le délais mentionnés dans la notification.
29.3 Si les votes en faveur de tous les administrateurs sur les points à l'ordre du jour ne sont pas
reçus/soumis dans le délai mentionné dans la notification, les décisions sont réputées ne pas être prises.
29.4 Aux fins du présent Article, les administrateurs ne sont pas autorisés à octroyer des procurations à
d'autres administrateurs.
29.5 Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux administrateurs.
29.6 Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par moyens de communication standards
par le Secrétaire Général aux administrateurs.
Article 30. Conflit d'intérêts
30.1. Dans le cas où un administrateur (ci-après : « Administrateur Concerné ») a un intérêt direct ou indirect
de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association quant à une décision ou une opération relevant
des pouvoirs du Conseil d'Administration (ci-après : « Intérêt Opposé »), il/elle notifiera l'Intérêt Opposé au
Conseil d'Administration et fournira tous les faits matériels pour comprendre la nature et l'étendue du conflit,
dès que possible et avant que le Conseil d'Administration prenne la décision concernée.
30.2. Si l'Administrateur Concerné omet de le faire, tout administrateur ayant connaissance d'un potentiel
Intérêt Opposé soulèvera la question auprès du Conseil d'Administration avant que celui-ci ne prenne une
décision à ce sujet.
30.3. Les déclarations et les explications concernant la nature de l'intérêt Opposé de l'Administrateur
Concerné seront consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui prendra la
décision concernée. La nature de la décision/opération concernée et les conséquences patrimoniales de celle-
ci pour l'Association et la/les raison(s) de la décision ayant été prise seront décrites par le Conseil
d'Administration dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui prendra la décision
concernée.
30.4. Si un commissaire a été nommé, le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration devra être
communiqué au commissaire.
30.5. L'Administrateur Concerné ne participera ni aux délibérations du Conseil d'Administration, ni aux votes
liés aux points à l'ordre du jour liés à l'Intérêt Opposé.
30.6. Concernant les points à l'ordre du jour liés à l'intérêt Opposé, l'Administrateur Concerné ne sera pas
pris en compte pour le calcul du quorum de présence tel que prévu à l'Article 27.1 des présents Statuts. Les
règles concernant la majorité de vote prévue par l'Article 27.3 des présents Statuts, restent inchangées.
30.7. Si au moins la moitié des administrateurs présents ou représentés ont un Intérêt Opposé, la décision
ou l'opération sera soumise à l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée Générale approuve la décision ou
l'opération, le Conseil d'Administration peut mettre en œuvre cette décision ou opération.
30.8. Nonobstant les paragraphes précédents, la procédure de conflit d'intérêts décrite ci-dessus ne sera
pas appliquée lorsque les décisions du Conseil d'Administration concernent des opérations habituelles conclues
dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
TITRE VII. PRÉSIDENT, VICE-PRÉSIDENT, ET TRÉSORIER
Article 31. Election et fonction du Président, du Vice-Président et Trésorier
31.1 L'Assemblée Générale élira un (1) Président, un (1) Vice-Président et un (1) Trésorier. Le Président,
le Vice-Président et le Trésorier seront (I) chacun un Représentant et (ii) trois (3) personnes physiques
distinctes.
31.2 La durée de leur mandat est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne sera pas
rémunéré.
31.3 Chaque Membre peut proposer un (1) candidat Président, Vice-Président ou Trésorier au moins trente
(30) jours calendrier avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un Président, Vice-
Président et/ou Trésorier sera/seront élu(s). Le Conseil d'Administration informera les Membres dès qu'une
nouvelle élection par l'Assemblée Générale est nécessaire. Le Conseil d'Administration, prenant en compte le
critère prévu au paragraphe 31.1 du présent Article, dressera une liste de tous le(s) candidat(s) Président, Vice-
Président et Trésorier proposé(s). La liste sera jointe à l'ordre du jour de la réunion de l'Assemblée Générale
au cours de laquelle un Président, un Vice-Président et/ou un Trésorier sera/seront élu(s). La liste indiquera,
pour chaque candidat Président, Vice-Président et Trésorier proposé, le critère établi au paragraphe 31.1 du
présent Article. A défaut de liste ou lorsque la liste des candidats Président, Vice-Président et/ou Trésorier est
incomplète, l'Assemblée Générale peut librement élire, sans aucune formalité, un Président, Vice-Président
et/ou Trésorier.
31.4 Le mandat du Président, du Vice-Président et du Trésorier prend fin à l'expiration de sa présidence,
vice-présidence et trésorerie. Le mandat du Président, du Vice-Président et du Trésorier prend fin de plein droit
et avec effet immédiat, (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si le Président, le Vice-Président ou le Trésorier
cesse d'être le Représentant d'un Membre, ou (iii) si le Membre dont le Président, le Vice-Président ou le
Trésorier est le Représentant, pour quelque raison que ce soit, cesse d'être Membre, ou (iv) si le Membre dont
le Président, le Vice-président ou le Trésorier est dans une situation d'administration provisoire, de faillite, de
réorganisation judiciaire, de dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature
similaire conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre dont le Président, le Vice-Président ou
le Trésorier est le Représentant a substantiellement modifié ses activités.
31.5 Le mandat du Président, du Vice-Président et du Trésorier prend également fin lors de sa révocation
(ad nutum) par l'Assemblé Générale. L'Assemblé Générale peut révoquer à tout moment le Président, le Vice-
Président ou le Trésorier et ne doit pas motiver ses décisions, et ce sans qu'aucune compensation ou coût ne
soit dû par l'Association, et à condition que le Président, le Vice-Président ou le Trésorier concerné soit
convoqué à la réunion et ait reçu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion d'Assemblée Générale
et préalablement au vote relatif à la révocation. Les décisions de l'Assemblée Générale de révoquer le
Président, le Vice-Président ou le Trésorier seront valablement adoptées si elles obtiennent au moins une
majorité de deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés.
31.6 Le Président, le Vice-Président et le Trésorier sont également libres de démissionner de leur fonction
à tout moment, en envoyant, par moyens de communication spéciaux, leur démission au Conseil
d'Administration. En cas de fin du mandat du Président, du Vice-Président ou du Trésorier pour quelque raison
que ce soit, exceptés les cas de cessation de plein droit du mandat de Président, Vice-Président ou Trésorier,
ou de révocation, le Président, le Vice-Président ou le Trésorier continueront à exercer les fonctions de leur
mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé, dans les nonante (90) jours calendrier.
31.7 Si le mandat du Président, du Vice-Président ou du Trésorier prend fin avant son terme, pour quelque
raison que ce soit, le Conseil d'Administration peut librement nommer (par cooptation) un nouveau Président,
Vice-Président ou Trésorier pour le reste du mandat, à condition que le Président, Vice-Président ou Trésorier
nommer (par cooptation) remplisse le critère de présidence, de vice-présidence ou de trésorerie. La première
réunion de l'Assemblée Générale suivant la cooptation confirmera le mandat du Président, du Vice-Président
ou du Trésorier nommé (par cooptation). Si le mandat du Président, du Vice-Président ou du Trésorier nommé
(par cooptation) est confirmé par l'Assemblée Générale, ledit Président, Vice-Président ou Trésorier achèvera
le mandat de Président, Vice-président ou Trésorier remplacé, sauf si l'Assemblée Générale en décide
autrement. Si le mandat du Président, Vice-Président ou Trésorier nommé (par cooptation) n'est pas confirmé
par l'Assemblée Générale, le mandat dudít Président, Vice-Président ou Trésorier prendra fin immédiatement
après la réunion de l'Assemblée Générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil
d'Administration jusqu'à cette date.
31.8 En cas de fin du mandat du Président, du Vice-Président, ou du Trésorier pour quelque raison que ce
soit, le Président, le Vice-Président ou le Trésorier, ne pourront prétendre à aucune demande d'indemnisation
à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit
du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services.
Article 32. Pouvoirs du Président, du Vice-Président, et du Trésorier
32.1 Le Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. Le
Président aura notamment les pouvoirs suivants :
(a) Adopter l'ordre du jour des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, après
préparation par le Secrétaire Général ;
(b) Présider les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
(c) Signer et approuver les procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil
d'Administration ;
(d) Agir en tant que conciliateur lorsque des divergences d'opinion se produisent, tant au sein de
l'Association que vis-à-vis de tiers ; et
(e) En cas de partage des voix, avoir le vote décisif au sein du Conseil d'Administration.
32.2 Le Vice-Président aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De
manière générale, le Vice-Président remplacera le Président en son absence.
32.3 Le Trésorier aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts. De
manière générale, le Trésorier supervisera les affaires financières de l'Association et fera rapport à cet égard
au Conseil d'Administration.
TITRE VIII. GROUPE(S) DE TRAVAIL
Article 33. Groupe(s) de Travail
33.1 Le Conseil d'Administration peut établir et déléguer des tâches à un ou plusieurs Groupe(s) de Travail.
Le/les Groupe(s) de Travail aura/auront un rôle de soutien au Conseil d'Administration sur des questions
spécifiques. Le Conseil d'Administration déterminera entre autres la mission, la composition, les pouvoirs, la
conduite des réunions et la gouvernance, les modalités de convocation et l'établissement des ordres du jour, le
quorum de présence, la majorité de vote, les procédures de vote, et la rédaction des procès-verbaux du/des
Groupe(s) de Travail.
33.2 Le/les Groupe(s) de Travail ne représentera/représenteront pas l'Association vis-à-vis des tiers sauf
autorisation expresse du Conseil d'Administration.
33.3 Le/les Groupe(s) de Travail agira/agiront toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et
fera/feront rapport périodiquement au Conseil d'Administration sur ses/leurs activités, et/ou à la demande du
Conseil d'Administration.
33.4 Le/les Groupe(s) de Travail peut/peuvent inviter un ou plusieurs tiers à assister, sans droit de vote, à
une ou plusieurs réunion(s) ou partie(s) de réunion(s) du/des Groupe(s) de Travail.
TITRE IX. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Article 34. Nomination et fonction du Secrétaire Général
.
34.1. Le Conseil d'Administration nommera une Secrétaire Général. Le Secrétaire Général (i) sera une
personne physique ou personne morale, et (ii) ne sera pas un Membre ou un administrateur de l'Association.
Le Secrétaire Général n'a pas de droit de vote. Les termes et conditions (y compris les conditions financières,
le cas échéant, et le fait que le mandat soit à durée déterminée ou indéterminée) de la fonction de Secrétaire
Général seront déterminés par le Conseil d'Administration. Lorsqu'une personne morale est nommée en tant
que Secrétaire Général, cette dernière nommera un représentant permanent, étant une personne physique, qui
sera en charge de l'exécution de la mission du Secrétaire Général au nom et pour le compte de la personne
morale.
34.2. Le mandat du Secrétaire Général prendra fin avec effet immédiat, (1) en cas de décès ou d'incapacité,
ou (il) si le Secrétaire Général est sous administration provisoire, en faillite, en réorganisation judiciaire, en
dissolution ou en liquidation, ou fait l'objet de procédures d'insolvabilité de nature similaire conformément aux
lois de toute juridiction.
34.3. Le Secrétaire Général est libre de démissionner de ses fonctions à tout moment, en envoyant, par
moyens de communication spéciaux, sa démission au Conseil d'Administration, le cas échéant, sans préjudice
des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de prestations de services. En
cas de fin du mandat du Secrétaire Général pour quelque raison que ce soit, excepté les cas de cessation de
plein droit du mandat de Secrétaire Général, ou de révocation, le Secrétaire Général continuera à exercer les
fonctions de son mandat jusqu'à ce que le Conseil d'Administration ait pourvu à son remplacement, dans les
nonante (90) jours calendrier, sans préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des
règles obligatoires de contrats de prestations de services.
34.4. En cas de fin du mandat de Secrétaire Général pour quelque raison que ce soit, le Secrétaire Général
ne pourra prétendre à aucune demande d'indemnisation à l'égard de l'Association ou de son patrimoine, sans
préjudice, le cas échéant, des règles obligatoires de droit du travail et des règles obligatoires de contrats de
prestations de services.
Article 35. Pouvoirs du Secrétaire Général
35.1 Le Secrétaire Général aura les pouvoirs qui lui sont spécifiquement accordés par les présents Statuts.
En particulier, le Secrétaire Général sera chargé de la gestion journalière de l'Association, y compris
l'administration générale, l'envoi des convocations de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration,
l'organisation des réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, l'exécution des décisions
du Conseil d'Administration et la préparation de la tenue des comptes de l'Association.
35.2 Le Secrétaire Général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans les
limites du budget approuvé. Le Secrétaire Général fera rapport périodiquement de ses actions et activités au
Conseil d'Administration, et/ou à la demande du Conseil d'Administration.
TITRE X. RESPONSABILITÉ
Article 36. Responsabilité
36.1 Les administrateurs, le Président, le Vice-Président, le Trésorier et le Secrétaire Général ne contractent
aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association, Leur responsabilité sera limitée
à l'exécution des missions qui leur sont assignées et aux fautes commises dans l'accomplissement (ou le non-
accomplissement) de leurs missions.
36.2 Les Membres ne sont, en cette qualité de Membres, pas responsables pour les engagements
contractés par l'Association.
TITRE XI. REPRÉSENTATION EXTERNE DE L'ASSOCIATION
Article 37. Représentation externe de l'Association
37.1 L'Association sera valablement représentée à l'égard des tiers et concernant tous les actes judiciaires
et extra-judiciaires par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement.
37.2 Dans le cadre de la gestion journalière, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des
tiers et concernant tous les actes judiciaires et extra-judiciaires par le Secrétaire Général agissant seul.
37.3 Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs à l'égard des tiers.
37.4 En outre, l'Association sera aussi valablement représentée à l'égard des tiers, dans les limites de
leur(s) mandat(s), par un ou plusieurs mandataire(s) valablement mandaté(s) par le Conseil d'Administration,
par le Président agissant seul, ou par deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou, dans le cadre de la
gestion journalière, par le Secrétaire Général agissant seul.
TITRE XII.RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR ET PROCÉDURES
Article 38. Règlement d'ordre intérieur et procédures
38.1. Afin de détailler et compléter les dispositions des présents Statuts, le Conseil d'Administration peut
adopter, modifier et/ou annuler un règlement d'ordre intérieur.
38.2. A la date de constitution de l'Association, aucun règlement d'ordre intérieur n'a été adopté.
38.3. Le Conseil d'Administration est de plus autorisé à adopter des procédures internes pour le Conseil
d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, s'inscrivant dans le cadre de ses compétences.
TITRE XIII. EXERCICE SOCIAL. COMPTES ANNUELS. BUDGET. CONTRÔLE DES COMPTES
ANNUELS
Article 39. Exercice social
39.1 L'exercice social de l'Association commencera le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.
Article 40. Comptes annuels. Budget
40.1 Le Conseil d'Administration établira chaque année le projet de comptes annuels de l'exercice social
écoulé, ainsi que le projet de budget de l'exercice social suivant. La devise de l'Association sera l'euro pour les
comptes annuels et pour tous les autres documents officiels comptables, fiscaux et légaux.
40.2 Chaque année, dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice social, le Conseil d'Administration
soumettra le projet de comptes annuels et le projet de budget à l'Assemblée Générale Ordinaire pour
approbation.
40.3 Le projet de comptes annuels et le projet de budget seront communiqués à tous les Membres au moins
quinze (15) jours calendrier avant l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 41. Contrôle des comptes annuels
41.1 Si la loi le requiert, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de l' «
Institut des Réviseurs d'Entreprise », pour un mandat de trois (3) ans.
41.2 Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée Générale pourra
cependant nommer un commissaire ou un comptable externe afin de contrôler les comptes annuels.
41.3 Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, rédigera un rapport annuel à propos des
comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant
l'approbation des comptes annuels.
TITRE XIV. MODIFICATIONS AUX PRÉSENTS STATUTS
Article 42. Modifications aux présents Statuts
42.1 L'Assemblée Générale ne peut valablement décider de modifier les présents Statuts que si (i) au moins
deux tiers (2/3) des Membres sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent au
moins une majorité des deux tiers (2/3) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Toutefois,
toute décision de modifier le but pour lequel l'Association a été constituée ou son objet ne sera valablement
adoptée que si elle obtient au moins la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des votes exprimés par les
Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne seront pas pris en .
compte. En cas de partage des voix, le Membre dont le Représentant est le Président aura le vote décisif et en
son absence (qu'il soit représenté ou non), le Membre dont le Représentant est le Vice-Président. Si le Membre
dont le Représentant est le Président et le Membre dont le Représentant est le Vice-Président sont tous deux
absents (qu'ils soient représentés ou non), le Membre dont le Représentant a été désigné par l'Assemblée
Générale pour présider l'Assemblée Générale aura le vote décisif.
42.2 Si au moins deux tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion,
une seconde réunion de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 18 des présents
Statuts, au moins trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde
réunion de l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents
ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée dans le paragraphe 42.1 du présent Article,
et décider des modifications. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2)
personnes physiques présentes physiquement ou virtuellement.
42.3 Par dérogation au paragraphe 42.1 du présent Article, le Conseil d'Administration peut également
valablement décider de modifier l'Article 38.2 des présents Statuts.
42.4 Les termes principaux de toute proposition de modification des présents Statuts seront explicitement
mentionnés dans l'ordre du jour ou dans un document distinct tous les deux insérés dans ou joints à la
convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
42.5 La date à laquelle les modifications aux présents Statuts entreront en vigueur sera déterminée par le
règlement d'ordre intérieur, le cas échéant, ou par la décision de l'Assemblée Générale concernant les
modifications aux présents Statuts.
Article 43. Dissolution. Liquidation
43.1 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association en un seul acte authentique, l'Assemblée
Générale ne peut valablement décider quant à la dissolution de l'Association que si (i) au moins deux tiers (2/3)
des Membres sont présents ou représentés et (il) la décision obtient une majorité d'au moins quatre cinquième
(4/5) des votes exprimés par les Membres présents ou représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne seront pas pris en compte.
43.2 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association en un seul acte authentique, si au moins
deux tiers (2/3) des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, une seconde réunion
de l'Assemblée Générale peut être convoquée, conformément à l'Article 18 des présents Statuts, au moins
trente (30) jours calendrier après la première réunion de l'Assemblée Générale. La seconde réunion de
l'Assemblée Générale délibérera valablement, indépendamment du nombre de Membres présents ou
représentés, et ce conformément à la majorité de vote stipulée au paragraphe 43.1 du présent Article, et décider
de la dissolution. Toutefois, l'Assemblée Générale sera toujours composée d'au moins deux (2) personnes
physiques présentes physiquement ou virtuellement.
43.3 Toute proposition de dissoudre l'Association sera explicitement mentionnée dans l'ordre du jour inséré
dans ou joint à la convocation adressée aux Membres et aux administrateurs.
43.4 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association dans un seul acte, l'Assemblée Générale
se prononcera sur : la nomination d'un ou plusieurs liquidateur(s), le processus de prise de décision des
liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, et la portée de ses/leurs pouvoirs. À défaut de nomination
d'un ou plusieurs liquidateur(s), tous les administrateurs seront considérés être conjointement en charge de la
liquidation de l'Association.
43.5 L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de liquidation de l'Association,
étant entendu cependant que le solde de liquidation de l'Association ne pourra être affecté qu'à un but
désintéressé similaire ou identique à celui de l'Association tel que prévu à l'Article 3 des présents Statuts.
TITRE XV. DIVERS
Article 44. Notifications
44.1 Toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents Statuts sera formulée par
écrit en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'emploi des langues officielles en Belgique. De
plus, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en relation des présents
Statuts, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
- « Moyens de communications standards » signifie un courrier ordinaire ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email) ; et
- « Moyens de communications spéciaux » signifie un courrier recommandé ou tous autres moyens de
communication par écrit (y compris l'email), avec accusé de réception.
Article 45. Calcul des délais
45.1 Pour les besoins du calcul des délais prévus dans les présents Statuts, les termes ci-dessous seront
définis comme suit :
- « Mois » signifie (un) mois calendrier ; et
* - « Jour(s) calendrier » signifie que lorsqu'un délai de notification est calculé, ce délai exclu le jour calendrier
auquel la notification a été donnée ou est présumée avoir été donnée et le jour calendrier pour lequel elle est
donnée ou auquel elle prend effet.
Article 46. Abstentions
46.1 Pour la détermination des majorités de vote prévues dans les présents Statuts, « les abstentions ne
seront pas comptées » signifie que (i) la personne s'étant abstenue ne sera pas prise en compte dans le nombre
de personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité de vote sera calculée et (ii) l'abstention
ne sera considérée ni comme un vote « en faveur » ni comme un vote « contre » la décision proposée.
Article 47. Vote à scrutin secret
47.1 Pour les votes régis par les présents Statuts, le terme "scrutin secret" désigne une méthode de vote
dans laquelle les votes des votants (c'est-à-dire les Membres, les administrateurs, etc.) sont anonymes.
Toutefois, cette méthode de vote ne garantit pas l'anonymat des votes vis-à-vis du bureau de la réunion
concernée, du Secrétaire Général et du personnel de l'Association.
Article 48. Divers
48.1 Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents Statuts ou, le cas échéant, dans le règlement d'ordre
intérieur, sera régi par les dispositions du Livre 9 et les autres dispositions applicables aux associations sans
but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. Dans le cas où il existerait un conflit entre
les présents Statuts et, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur, les procédures internes, ou tout autre type
de règles de l'Association, les présents Statuts prévaudront.
48.2 La qualité de Membre de l'Association n'implique ni ne représente aucune approbation par l'Association
d'un Membre ou d'une activité entreprise par un Membre. Les Membres n'utiliseront pas le nom et le(s) logo(s)
de l'Association de quelque façon que ce soit, à moins qu'ils aient reçu une autorisation écrite et préalable à cet
égard de la part du Conseil d'Administration. Les Membres ne pourront pas faire valoir de réclamation à l'égard
du patrimoine de l'Association.
48.3 Pour l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs peuvent élire domicile au siège de l'Association.
48.4 Les affaires de l'Association seront menées en anglais, sans préjudice des obligations légales
applicables. Les présents Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version française
constituera le texte officiel.
Article 49. Admission des premiers Membres et octroi des premiers mandats
49.1 Sans préjudice de l'Article 7 des présents Statuts, l'Assemblée Générale constitutive de l'Association
sera autorisée à admettre les premiers Membres de l'Association.
49.2 Sans préjudice de l'Article 22, de l'Article 31 et de l'Article 34 des présents Statuts, l'Assemblée
Générale constitutive de l'Association sera autorisée à nommer (i) les premiers administrateurs, (ii) le premier
Président, (iii) le premier Vice-Président, (iv) le premier Trésorier, et (v) le premier Secrétaire Général, le cas
échéant, et à décider de la durée de leur mandat. »
ARTICLE 3 - ADRESSE DU SIEGE DE L'ASSOCIATION :
Le siège de l'Association est situé Avenue de Tervueren 13A Boîte 7, 1040 Etterbeek, Belgique.
ARTICLE 4 - FIXATION DE LA DATE DE CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL :
Les Membres Fondateurs décident, conformément à l'Article 41 des Statuts de l'Association que le premier
exercice social de l'Association s'écoulera de la date à partir de laquelle l'Association a acquis la personnalité
juridique pour se terminer le 31 décembre 2023.
[ ... ]
ARTICLE 6 - NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT, DU PREMIER VICE-PRESIDENT ET DU
PREMIER TRESORIER :
Les Membres Fondateurs décident, conformément à l'Articles 49 des Statuts de l'Association, que les
personnes suivantes sont nommées comme le premier Président, le premier Vice-Président et le premier
Trésorier de l'Association :
1) Mme Catherine Beignier, née le 16 mai 1968 à Saint-Etienne (France), et faisant élection de domicile au
siège de l'Association en tant que premier Président ;
2) Mme Sue O'Hagan, née le 26 juillet 1965 à Glasgow (Royaume-uni) et faisant élection de domicile au
siège de l'Association en tant que premier Vice-Président ; et
3) M. Vincent Nigay, né le 27 mars 1992 à Feurs (France), et faisant élection de domicile au siège de
l'Association en tant que premier Trésorier.
Conformément à l'Article 31.2 des Statuts de l'Association, la durée du mandat du Président, du Vice-
Président et du Trésorier est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Le mandat du Président, du Vice-
Président et du Trésorier ne sera pas rémunéré.
ARTICLE 7 - NOMINATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS :
Les Membres Fondateurs décident, conformément aux Articles 22 et 49 des Statuts de l'Association, que
les personnes suivantes sont de plein droit les premiers administrateurs de l'Association et, ensemble,
formeront le premier Conseil d'Administration de l'Association :
1) Le premier Président, Mme Catherine Laurent (Ep.Beignier), prénommée ;
2) Le premier Vice-Président, Mme Susan (Sue) O'Hagan, prénommée ; et
3) Le premier Trésorier, Mr Vincent Nigay, prénommé.
Conformément l'Article 22.3 des Statuts de l'Association, le mandat des administrateurs ne sera pas
rémunéré.
ARTICLE 8 - NNOMINATION DU PREMIER SECRETAIRE GENERAL
Les Membres Fondateurs décident, conformément à l'Article 49 des Statuts de l'Association, que
EUROPEAN CONSULTING COMPANY SRL (abrégé « ECCO »), une société à responsabilité limitée de droit
belge, ayant son siège à Avenue de Tervueren 13A, 1040 Etterbeek (Belgique), enregistrée auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0500.962.240 (RPM Bruxelles), avec pour représentant
permanent Mme Agnese Litti, faisant élection de domicile au siège de l'Association, est nommée comme
premier Secrétaire Général de l'Association pour une durée indéterminée.
ARTICLE 9 - DELEGATION DE POUVOIRS :
Les Membres Fondateurs décident de désigner comme mandataires spéciaux (i) M. Antoine Druetz, Mme
Alix Degrez, Mile Fantine Miroir, Mlle Héline Merten et Mlle Ellen Caritraine, tous ayant leurs bureaux à 1040
Bruxelles, rue Belliard 40, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de substitution à un autre
mandataire de EY Law Belgium SRL, et (il) AD-Ministerie BV, Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, représentée
par M. Adriaan De Leeuw, domicilié à Brusselsesteenweg 66, 1860 Meise, agissant individuellement et avec
pouvoir de substitution, auquel ils donnent le pouvoir d'agir au nom de l'Association et de la représenter,
qualitate qua, pour procéder à tout dépôt de formulaire de publication et tout autre documents au greffe du
Tribunal de l'Entreprise afin de procéder (i) aux formalités administratives et les formalités de publicité requises
et accomplir tous les actes généralement nécessaires quant à la constitution de l'Association, en ce compris,
mais non limité à, enregistrer l'Association auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, (ii) enregistrer
l'Association auprès des autorités TVA, (iii) constituer le dossier de l'Association au greffe du Tribunal de
l'Entreprise de Bruxelles, et (iv) procéder à toute publication aux Annexes du Moniteur belge (y inclus la
signature de tout formulaire de publication). Ces procurations produiront leurs effets immédiatement après la
signature du présent acte.
Pour extrait conforme,
Fait à Bruxelles, le 13 mars 2023.
AD-Ministerie SRL,
Mandataire spécial,
Représenté par Adriaan de Leeuw,
Représentant légal.