N° d'entreprise : 0804053685
Nom
(en entier) : TourParadis
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent Vroninks, notaire associé à Ixelles, le 16
octobre 2024, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme
"TourParadis", société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge visée par les
articles 286 et suivants de la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif
alternatifs et à leurs gestionnaires (la « Loi du 19 Avril 2014 »), ayant opté pour le statut de fonds d’
investissement immobilier spécialisé (« FIIS ») tel que défini à l'article 1er de l’arrêté royal du 9
novembre 2016 relatif aux fonds d'investissement immobiliers spécialisés (l’« AR FIIS »), ayant son
siège à B-1000 Bruxelles, Cantersteen 47, identifiée sous le numéro d'entreprise BE 0804.053.685
 RPM Bruxelles, division francophone, a décidé ce qui suit :
première RÉSOLUTION : Détermination des chiffres définitifs dans le cadre de la scission de la
société BeFimmo SA
L’assemblée confirme que, par acte notarié du 31 octobre 2023, la société Befimmo SA, une société
anonyme et société d’investissement à capital fixe institutionnelle de droit belge investissant en biens
immobiliers, enregistrée en qualité de Fonds d’Investissement Immobilier Spécialisé (FIIS), dont le
siège était établi Cantersteen 47, 1000 Bruxelles, Belgique et qui était enregistrée auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles, section francophone) sous le numéro
0455.835.167 a réalisé une scission, conformément à l’article 12:4 du Code des sociétés et des
associations, en vertu de laquelle certaines sociétés, en ce compris la Société, ont reçu l’ensemble
du patrimoine actif et passif de Befimmo SA, suite à la dissolution sans liquidation de Befimmo SA (la
« Scission »).
La Scission est entrée en vigueur, d’un point de vue comptable et fiscal, en date du 1er novembre
2023, à minuit (00h00).
Étant donné qu'à la date de l'acte de Scission susmentionné, les chiffres comptables audités de la
société Befimmo SA au 31 octobre 2023 n'étaient pas encore disponibles, le projet de Scission, ainsi
que le rapport du conseil d’administration du 30 octobre 2023 et le rapport du commissaire du 27
octobre 2023, préparés conformément à l'article 7:197 du Code des sociétés et des associations, ont
été provisoirement déterminés sur la base d’un état intermédiaire de l’actif et du passif de Befimmo
SA au 30 juin 2023.
La valeur définitive de l’apport dans le cadre de la Scission, ainsi que les montants définitifs de l’
augmentation du capital et des autres postes de fonds propres de la société, ont pu être déterminés
sur la base des chiffres comptables définitifs au 31 octobre 2023 à 24h00.
La correction des chiffres est effectuée dans l’intention de mettre la Société, ainsi que les autres
sociétés bénéficiaires de la Scission, en conformité avec leurs obligations comptables découlant de l’
Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, y compris
en corrigeant spécifiquement les postes de capitaux propres comptables sur la base de la valeur
comptable définitive de l'Apport au 31 octobre 2023 à 24h00 et en réalisant le traitement comptable
qui en résulte et la correction correspondante de l’augmentation de capital de la Société.
L’assemblée a pris connaissance des rapports complémentaires du conseil d’administration et du
commissaire en se basant sur les chiffres définitifs et constate et confirme ensuite que la valeur
comptable définitive de l’apport et les montants définitifs de l’augmentation du capital et des fonds
propres qui y est liée, sont déterminés comme suit :
En raison de et suite à l’Apport reçu par la Société dans le cadre de la Scission, et du principe de
continuité comptable à respecter dans le cadre d’une Scission, le capital et les fonds propres de la
Société sont augmentés au 1er novembre 2023 à 00h00 (date d’entrée en vigueur juridique,
comptable et fiscale de la Scission) d’un montant égal à la valeur de l’actif net de l’Apport reçu par la
Société. Sur la base du bilan définitif au 31 octobre 2023, à 24h00, cette valeur s’élève à septante et
un millions cent quatre-vingt-neuf mille quatre-vingt-six euros quatorze cents (71.189.086,14 EUR)
au lieu du montant provisoire de quatre-vingt-sept millions six cent soixante et un mille neuf cent huit
euros quatre-vingt-un cents (87.661.908,81 EUR) et ce montant est alloué aux différents postes de
fonds propres …
Suite à la réalisation de l’Apport résultant de la Scission, le capital de la Société a été augmenté
définitivement au 1er novembre 2023 à 00h00 d’un montant de six millions sept cent quatre-vingt-
quatre mille sept cent vingt-trois euros soixante-neuf cents (6.784.723,69 EUR) entièrement libéré.
La prime d’émission a été affectée à un compte de capitaux propres disponibles appelé « Prime d’
émission ».
Le résultat réalisé par Befimmo SA au 31 octobre 2023 a été tout d’abord affecté au niveau des
réserves de variation de juste valeur des immeubles de placements en fonction des actifs apportés à
la Société. Ensuite le solde a été affecté en résultat de l’exercice en cours.
En contrepartie de l’Apport reçu par la Société dans le cadre de la Scission, la Société a émis
142.539 nouvelles actions. Ce nombre a été déterminé sur la base du rapport d’échange, tel qu’
indiqué dans le projet de Scission du 14 août 2023. De ce fait, ce nombre est considéré comme
définitif et ne sera donc plus adapté.
deuxième RÉSOLUTION : modification de l’article 6 des statuts
Suite à la résolution précédente, l'Assemblée décide de modifier l’article 6 des statuts par le texte
suivant:
« Le capital est fixé à six millions huit cent quarante-six mille deux cent vingt-trois euros soixante-
neuf cents (6.846.223,69 EUR). Il est représenté par cent quarante-deux mille six cent trente-neuf
(142.639) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune une
partie égale du capital. »
TROISIèME resolution : modification de l’article 10 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 10 des statuts de la Société, pour le remplacer par le texte
suivant, avec effet immédiat :
« Un conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou de deux administrateurs,
effectuée deux (2) jours au moins avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les
administrateurs y renoncent.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le délai de convocation mentionné ci-dessus n’est pas
approprié, le délai de convocation peut être plus court.
Les convocations sont valablement effectuées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Chaque convocation doit également être transmise à l’actionnaire unique dans le même délai.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s’y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué. »
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement),
Vincent Vroninks, notaire associé.
Dépôt simultané :
-    expédition du procès-verbal avec annexe(s) :
    •  rapport complémentaire du conseil d'administration;
    •  rapport du commissaire;
-    statuts coordonnés.