Nº d'entreprise : 0440 724 943
Nom
(en entier) : Union Générale Belge du Nettoyage
U.G.B.N.	(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue des Nerviens 117, bte 67, 1040 Bruxelles
Objet de l'acte : Changement statuts
L'Assemblée Générale Extraordinaire du 11 décembre 2024, valablement convoquée et disposant des
effectifs nécessaires en termes de présence et de majorité, a décidé en sa session de modifier ses statuts et
de les remplacer par le texte suivant:
STATUTS DE L'UNION GENERALE BELGE DU NETTOYAGE
CHAPITRE I - Dénomination, siège, but désintéressé et objet
Art. 1. Il est constitué entre les membres souscrivant aux présents statuts, à laquelle pourront se joindre des
personnes physiques ou morales ainsi qu'il est dit au chapitre membres, une association sans but lucratif, sous
la dénomination « Union Générale Belge du Nettoyage » en abrégé : « U.G.B.N. », en néerlandais « Algemene
Belgische Schoonmaak Unie », en abrégé : A.B.S.U. ».
L'association a son siège dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le conseil d'administration a le pouvoir de
déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue
des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration
n'impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré vers une autre Région.
Art. 2. §1 L'U.G.B.N. a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de
ses membres.
§2. Pour atteindre ces objectifs, les activités concrètes impliquent
1°de grouper, tant les personnes physiques que morales exécutant des travaux de nettoyage selon les
critères repris à l'article 5;
2°d'étudier, dans le sens le plus large, les problèmes inhérents à leur profession ; de dégager, en ce
domaine, les solutions conformes aux impératifs économiques et de promouvoir la mise en œuvre de ces
solutions;
3ºde défendre leurs droits, d'étudier et de sauvegarder leurs intérêts et ceux de leur commerce ;
4ºde les représenter auprès des pouvoirs publics et groupements analogues au sien, tant en Belgique qu'à
l'étranger ainsi qu'au sein des commissions paritaires ou de tous autres organismes d'ordre administratifs,
social ou économique;
5°de négocier en leur nom sur toutes questions d'ordre social ou économique ou d'intérêt général pour la
profession;
6°d'une manière générale de faire tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en
tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
Art. 3. L'U.G.B.N. peut édicter un règlement d'ordre intérieur relatif à son fonctionnement, moyennant
l'approbation de celui-ci par le conseil d'administration
CHAPITRE II - Membres
Art. 4. Le nombre de membres est illimité sans pouvoir être inférieur à treize.
Art. 5. Le membre est une personne physique ou morale, établi en Belgique et qui d'un point de vue
commercial, exécute des travaux de nettoyage, tels que définis à l'article 6 et qui répond aux conditions fixées
à l'article 7;
Peuvent également être admis comme membre ; les sièges belges de personnes morales de droit étranger
ou international qui exécutent en Belgique des activités comme décrits dans le premier alinéa.
Art. 6. Pour l'application des présents statuts, il faut entendre par
nettoyage : l'exécution d'une manière habituelle des tâches tombant sous l'application de la Commission
Paritaire nº 121.
Art. 7.
a) Pour être admis comme membre, il faut :
1ºêtre immatriculé en Belgique, à la Banque-carrefour des Entreprises (BCE);
2º exercer une activité considérée par l'article 6;
2°fournir une copie des statuts de l'entreprise;
3ºêtre depuis au moins deux ans sur le marché;
4ºavoir été accepté par le conseil d'administration, lequel n'aura pas à justifier de sa décision.
b) La demande d'admission devra être adressée au conseil d'administration de l'association. Toute
demande d'admission de membre, dûment complétée et munie de ses annexes, fera l'objet de l'ordre du jour
de la prochaine réunion du conseil d'administration.
Art. 8. Le conseil d'administration décide de l'admission. Il peut la refuser, la différer ou l'accepter.
En cas de refus d'acceptation par le conseil d'administration, tout candidat pourra faire appel de cette
décision auprès de l'assemblée générale.
Art. 9. Chaque membre désignera la personne qui le représentera à l'assemblée générale.
Cette personne pourra être représentée à son tour en vertu d'une procuration écrite, mais ses pouvoirs ne
peuvent se rapporter qu'à une assemblée déterminée.
Art. 10. La qualité de membre de l'association implique l'adhésion totale aux présents statuts, au règlement
d'ordre intérieur et à toutes les prescriptions et décisions prises en vertu des statuts ou du règlement d'ordre
intérieur, ainsi que l'engagement de remplir toutes les obligations qui y sont stipulées. Toute violation peut
entraîner des sanctions disciplinaires, voire l'exclusion d'un membre.
Art. 11. La qualité de membre de l'U.G.B.N. se perd soit par démission, soit par exclusion.
a)Chaque membre peut, par lettre recommandée, adresser à tout moment sa démission à l'association.
Chaque membre a le droit de se retirer à tout moment de l'association Cette démission est acquise dès que
l'association en reçoit notification.
b)Est réputé démissionnaire, tout membre qui n'a pas payé sa cotisation après une mise en demeure faite
par lettre recommandée à la poste et qui est restée sans suite pendant six semaines à partir de la date de
l'envoi de la lettre. Dans ce cas, le conseil d'administration statue souverainement et sans recours.
c)La qualité de membre se perd quand le membre ne remplit plus les conditions d'accès prévues par les
articles 5, 6 et 7.
d)L'exclusion pour non-respect de l'article 10 ou de la déontologie professionnelle, ne peut être prononcée
que par l'assemblée générale.
L'assemblée générale ne pourra prononcer l'exclusion que si au moins deux tiers des membres sont
présents ou représentés à l'assemblée.
Aucune modification n'est admise que moyennant la majorité des deux tiers des voix présentes exprimées,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la
convocation. Le membre doit être entendu.
Cette décision sera notifiée par lettre recommandée à l'intéressé par les soins de l'administrateur délégué.
L'association, ses membres, ses mandataires et ses préposés sont exonérés de toute responsabilité en
raison des dommages éventuels qui résulteraient directement ou indirectement de l'exclusion prononcée
conformément aux statuts.
Art. 12. Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le patrimoine de l'association et reste tenu
d'acquitter les cotisations échues et celles de l'année en cours non payées par lui au jour de la réception de sa
démission ou de son exclusion.
Art. 13. Le membre qui viole la déontologie professionnelle ou qui se comporte d'une façon qui peut nuire
aux intérêts de l'association ou l'image du secteur peut, pendant l'instruction, être suspendu comme membre
par le conseil d'administration.
CHAPITRE III - Candidat-membre
Art. 14. Les personnes physiques ou morales, immatriculées en Belgique à la BCE qui exécutent des travaux
de nettoyage, tels que définis à l'article 6 et qui répondent aux conditions fixées à l'article 7, mais qui ne
remplissent pas la condition d'ancienneté prévue à l'article 7, a, 4°, peuvent faire une demande pour être admis
comme candidat-membre.
Art. 15. Les dispositions prévues par les articles 8 jusqu'à 12 compris, sont d'application pour les candidats-
membres. Ils reçoivent les mêmes informations que les membres et peuvent assister à l'assemblée générale,
sans droit de vote.
Art. 16. Après une période de 2 ans en tant que candidat-membre de l'association, la demande d'affiliation
pour devenir membre est automatiquement soumise au conseil d'administration.
CHAPITRE IV - Membres adhérents
Art. 17. Les personnes physiques ou morales, immatriculées en Belgique à la BCE qui exécutent des travaux
de nettoyage, tels que définis à l'article 6 et qui répondent aux conditions fixées à l'article 7, et qui n'emploient
pas de personnel inscrit à l'ONSS au sein de la Commission Paritaire 121, mais qui exercent des activités
soumises à la TVA avec code Nacabel 81210, 81220 ou 81290, peuvent faire une demande pour être admis
comme membre adhérent.
Art. 18. Les dispositions prévues par les articles 8 jusqu'à 12 compris, sont d'application pour les membres
adhérents. Ils reçoivent les mêmes informations que les membres et peuvent assister à l'assemblée générale,
sans droit de vote.
CHAPITRE V - Attestation d'affiliation
Art. 19. Chaque année, l'U.G.B.N. envoie, par lettre recommandée, une attestation d'affiliation aux membres
de l'association qui ont payé leur cotisation pour l'année calendrier en cours
Les duplicata ne peuvent être téléchargés que via l'espace membres du site web de l'UGBN.
CHAPITRE VI - Ressources
Art. 20. La cotisation annuelle à payer par chaque membre est fonction des salaires déclarés à l'O.N.S.S.
durant l'exercice précédent selon les modalités de calcul prévues au règlement d'ordre intérieur. La cotisation
est fixée chaque année par le conseil d'administration conformément aux règles définies dans le règlement
d'ordre intérieur.
La cotisation maximale ne peut être supérieure à 50.000 EURO. Ce montant est indexé comme les
cotisations.
La cotisation annuelle à payer par chaque candidat-membre ou membre adhérent est fixée forfaitairement.
Cette cotisation est aussi fixée, chaque année, par le conseil d'administration conformément aux règles définies
dans le règlement d'ordre intérieur.
L'U.G.B.N. peut accepter des subsides ou interventions financières diverses.
Art. 21. L'année sociale commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Les
comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'année en cours sont soumis à l'approbation de l'assemblée
générale.
Le résultat du compte est reporté à l'exercice suivant, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par
l'assemblée générale.
CHAPITRE VII - Conseil d'administration
Art. 22. L'UGBN est gérée par un conseil d'administration de minimum 3 membres et qui la représente
officiellement dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires.
L'assemblée générale nomme et révoque les administrateurs et détermine leur nombre.
A l'exception du mandat d'administrateur délégué qui est accordé pour une durée indéterminée, les mandats
ont une durée de quatre ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 23. le conseil d'administration est représentatif pour le secteur dans toutes ses composantes, aussi bien
régionales que sectorielles et sous-sectorielles.
L'assemblée générale nomme en qualité de membre du conseil d'administration
1. Des représentants provinciaux
·un membre pour les provinces des Flandres occidentale et orientale ;
·un membre pour les provinces du Brabant Wallon, du Brabant Flamand et du Hainaut ;
·un membre pour les provinces d'Anvers et du Limbourg ;
·un membre pour les provinces de Liège, du Luxembourg et de Namur,
sur présentation d'un candidat par les assemblées provinciales respectives.
Les assemblées provinciales sont constituées par l'ensemble des membres ayant une unité d'établissement
reprise dans la BCE dans les provinces telles que groupées ci avant.
Au cas où aucun candidat ne serait présenté, l'élection se fera sur base d'une liste comportant deux noms
au moins pour la province en cause, établie par le conseil d'administration.
2. Un membre par activité spécialisée.
·un membre pour le sous-secteur lavage de vitres
·un membre pour le sous-secteur nettoyage industriel
·un membre pour le sous-secteur environnement - enlèvement de déchets
Chaque activité spécialisée présentera son candidat à l'assemblée générale.
3. D'autres personnes, sur proposition du conseil d'administration en fonction de leur compétence dans le
secteur du nettoyage et/ou de la valeur ajoutée spécifique qu'ils peuvent offrir à l'association. Ces candidats
administrateurs ne doivent pas être des représentants de membres effectifs de l'association.
4. L'administrateur délégué, sur proposition du conseil d'administration.
A l'exception des administrateurs nommés sous les catégories 3 et 4, seules les personnes appartenant au
conseil d'administration ou à la direction générale des sociétés membres, et dont la nomination ou la procuration
a été publiée au Moniteur belge, peuvent devenir administrateurs.
Art. 24. Le mandat d'administrateur cesse par décès, démission ou révocation.
Sont réputés démissionnaires, les administrateurs nommés sous les catégories 1 et 2 qui cessent de
représenter valablement l'entreprise à laquelle ils étaient attachés au moment de leur nomination ou qui
représentent une entreprise qui a cessé d'être membre de l'association.
Si un membre du conseil d'administration s'absente à plus de la moitié des réunions sur l'année écoulée,
les procès-verbaux faisant foi, le conseil d'administration pourra déclarer le mandat comme étant vacant, suite
à quoi il fera fait application de l'article 26 des statuts.
Art. 25. En aucun cas, le conseil d'administration ne pourra compter plus d'une personne appartenant à la
même entreprise, ou groupe d'entreprises.
Art. 26. En cas de vacances d'un mandat de membre élu du conseil d'administration, celui-ci procédera à
une nomination provisoire, en accord avec l'assemblée provinciale ou l'activité spécialisée concernée. Cette
nomination sera valable jusqu'à la prochaine assemblée générale qui ratifiera ou présentera une nouvelle
nomination. Le membre ainsi élu achèvera le mandat de celui qu'il remplace.
Art. 27. Le conseil d'administration désigne, en son sein, son président qui devient en même temps président
de l'association.
Le président préside le conseil d'administration et l'assemblée générale.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assumées par le membre du comité de direction
qui a le plus d'années d'ancienneté au sein du conseil d'administration.
Art. 28. Le conseil d'administration se réunit au moins six fois par année et aussi souvent que l'intérêt de
l'association l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux de ses administrateurs en font la demande. Toute
délibération du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix, chaque administrateur disposant
d'une voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le conseil d'administration ne peut
valablement délibérer que si la moitié des administrateurs est présent.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Le mandat d'administrateur est personnel. Exceptionnellement, chaque administrateur peut se faire
remplacer par un autre membre du conseil d'administration et donner mandat pour agir et voter en son nom.
Ce mandat peut être donné par simple lettre ou par voie électronique, et chaque fois pour une seule séance.
Un administrateur peut représenter au maximum un autre administrateur.
Les membres du conseil d'administration sont tenus à la plus grande discrétion tant en ce qui concerne les
points traités au conseil d'administration qu'en ce qui concerne les décisions prises et les positions défendues
par ses membres.
Art. 29. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent l'association. Le conseil d'administration a, dans sa
compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par les présents statuts à l'assemblée
générale.
Le conseil d'administration peut, en outre, recevoir toutes sommes et valeurs, négocier avec les pouvoirs
publics, les organisations syndicales ou toute personne ou organisme intéressé, en toute matière présentant un
intérêt un intérêt général pour le secteur du nettoyage et notamment pour les questions de taux des salaires,
obligations sociales, conditions d'entreprise et réglementation de la profession. Le conseil d'administration
représente les membres ou assure leur représentation dans les commissions paritaires ou tous autres
organismes d'ordre administratif, social ou économique.
Le conseil d'administration établit annuellement les comptes annuels de l'exercice social écoulé ainsi que
le budget de l'exercice suivant et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale.
Art. 30. Le conseil d'administration nomme un administrateur délégué, qui peut être membre du personnel
de l'association.
Le conseil d'administration peut révoquer l'administrateur délégué par décision prise à une majorité de deux
tiers des voix présentes ou représentées. L'administrateur délégué peut à tout moment démissionner
volontairement par simple lettre adressée au conseil d'administration.
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l'association, de l'exécution des décisions
de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que de la représentation de l'association pour ce
qui concerne la gestion journalière.
Sauf disposition contraire dans les statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur, il nomme et révoque les
membres du personnel de l'association et fixe leurs attributions et rémunérations.
Il assure les affaires courantes et la correspondance journalière et signe au nom de l'association toutes les
quittances et tous les accusés de réception relatifs aux transports, à la poste, à la banque et toutes les autres
entreprises ou services similaires.
Il exerce ces pouvoirs seuls.
L'administrateur délégué ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. In ne répond que de l'exécution de la mission qui lui a été confiée et des manquements dans la
gestion.
Tous actes engageant l'association, tous pouvoirs et procurations et tous actes reçus par un officier public
sont signés par le président et par l'administrateur délégué, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers, y
compris les conservateurs des hypothèques, d'une décision préalable du conseil d'administration.
CHAPITRE VIII - Assemblées générales
Art. 31. L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
Sont formellement réservés à sa compétence :
1ºles modifications des statuts;
2ºla nomination et la révocation des membres élus du conseil d'administration;
3ºl'approbation du budget et des comptes annuels;
4ºl'examen du recours en cas de refus d'acceptation par le conseil d'administration concernant l'acceptation
d'un membre, conformément à l'article 8;
5°l'exclusion d'un membre, conformément à l'article 11;
6°la dissolution volontaire de l'association;
7ºla décharge des membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat;
8°la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9ºeffectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
Art. 32. Chaque année, il doit être tenu au moins une assemblée générale, dans le courant du premier
semestre de l'année sociale.
L'assemblée générale peut être réunie extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige. Elle doit
l'être lorsqu'un cinquième au moins des membres le demande.
Toute assemblée se tient au jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
Tous les membres doivent y être convoqués. La convocation est faite par simple lettre et/ou par
communication électronique, quinze jours au moins avant la réunion. La convocation contient l'ordre du jour.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points portés à celui-ci. Les membres peuvent se faire représenter à
l'assemblée générale par un autre membre.
Art. 33. Tous les membres de l'association ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale et les
résolutions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, sauf dans les cas où il en
est décidé autrement par la loi ou les statuts. Les décisions sont prises au scrutin secret si un membre le
demande.
Art. 34. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur les modifications aux statuts que si l'objet
de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les deux tiers des membres.
Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou
représentées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
Toutefois, si la modification porte sur l'un des objets en vue desquels l'association s'est constituée, elle ne
sera valable que si elle est votée par quatre cinquièmes des membres présents ou représentés à l'assemblée,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il pourra être
convoqué, une seconde réunion qui pourra délibérer valablement ainsi qu'adopter des modifications aux
majorités prévues ci-dessus quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde réunion
ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Art. 35. Les procès-verbaux des assemblées sont conservés au siège social de l'association, où tous les
membres pourront en prendre connaissance sur place.
Les expéditions ou extraits ne sont délivrés aux tiers que s'ils sont préalablement signés par le président ou
l'administrateur délégué.
CHAPITRE IX - Assemblées provinciales et assemblées des activités spécialisées
Art. 36. Les assemblées provinciales et les assemblées des activités spéciales se réuniront au moins une
fois par an sur convocation par l'administrateur nommé pour les provinces respectives ou activité spécialisée.
La convocation est faite par simple lettre et/ou par communication électronique qui doit être envoyée au moins
huit jours avant la réunion.
Elles ont pour objet de favoriser l'information parmi leurs membres et d'examiner respectivement leurs
problèmes spécifiques.
Elles désigneront leur candidat au conseil d'administration, au plus tard trente jours avant l'assemblée
générale.
CHAPITRE X - Dissolution et liquidation
Art. 37. La dissolution ne peut être prononcée par l'assemblée générale que si les deux tiers des membres
sont présents ou représentés.
Si cette condition n'est pas remplie, il sera convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
La décision de dissolution ne pourra être prise qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix présents ou
représentés.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, fixe leurs compétences ainsi que leurs
rémunération.
En cas de dissolution, l'assemblée générale fixera la destination de l'actif de l'association, à une association
avec un objet similaire.
CHAPITRE XI - Divers
Art. 38. La présente association sans but lucratif reprend les activités de l'U.G.B.N., association de fait,
créée en 1966.
Art. 39. Les présents statuts sont approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre
2024 et remplacent tous les précédents.
Art. 40. Tous les litiges intéressant l'association et portant sur les conditions de travail seront réglés de
préférence soit par conciliation, soit par arbitrage, dans la mesure où cela ne contrevient pas aux dispositions
légales impératives prévoyant la compétence exclusive des tribunaux.
Hilde Engels
Administrateur délégué