N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : EUROPEAN UTILITIES TELECOM COUNCIL
(en abrégé) : EUTC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue de la Toison d'Or 22
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-huit septembre deux mil vingt, enregistré au Bureau
sécurité juridique Bruxelles 3, le vingt-huit septembre suivant, volume 0 folio 0 case 20014, aux droit
de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Receveur, a été constituée l' Association Internationale
Sans But Lucratif dénommée « European Utilities Telecom Council », en abrégé « EUTC » et dont le
siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue de la Toison
d’Or, 22/1.
 
FONDATEURS
- La société de droit allemand « Innogy SE », ayant son siège à Opernplatz 1, 45128 Essen
(Allemagne), immatriculée au registre du commerce (Essen) sous le numéro HRB 30592 et à la
Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro bis 0656.855.591 ;
- La société de droit portugais « EDP Distribuição-Energia SA », ayant son siège à Rue Camilo
Castelo Branco, 1050-044, Lisbonne (Portugal), immatriculée au registre du commerce (Portugal)
sous le numéro 504 844 714 et à la Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro bis
0754.581.410.
 
Les statuts de l' Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit:
 
TITRE I – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
Il est constitué, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations, une
association internationale sans but lucratif, en abrégé AISBL, dénommée « European Utilities
Telecom Council », en abrégé « EUTC ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de l'association doivent
mentionner la dénomination précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en
toutes lettres "association internationale sans but lucratif" ou du sigle "AISBL" ainsi que l'adresse du
siège de l'association.
 
Article 2 : Siège
 
Le siège de l'association est établi dans la Région Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge Si
le siège est transféré vers une autre Région, l’organe d’administration pourra modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
0759718747
Volet B
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
Article 3 : Objet
 
L’association a pour but désintéressé d’utilité internationale :
 
 d’offrir, en Europe et au niveau international, aux services d’utilité publique et autres fournisseurs
d'infrastructures essentielles et aux régulateurs, une éducation, une collaboration, des meilleures
pratiques et un leadership éclairé en matière de technologie des télécommunications, garantissant
des solutions d'infrastructures intelligentes efficaces, sécurisées, durables et abordables ;
 la création de groupes de travail au sein desquels les Membres de l'Association peuvent développer
et publier en collaboration des spécifications, des profils d'essai et d'autres documents de ce type
pour soutenir les objectifs de l'Association ;
 la participation et/ou le parrainage d'événements où les participants de l'industrie peuvent être
éduqués, gagner en visibilité et développer des stratégies d'adoption pour mener à bien les livrables
de l'Association ;
 l'établissement de relations de travail productives avec d'autres organisations de l'industrie pour
assurer une collaboration efficace et maximiser la réutilisation des normes et des approches;
 la conduite de diverses activités qui sensibilisent à l'Association et ses livrables;
    •  agir comme conseiller de confiance, source et ressource d'information et de connaissances pour
ses Membres et les décideurs politiques en matière de technologies de télécommunication requises
par les services d’utilité publique et d'autres fournisseurs d'infrastructures essentielles au niveau
international.
 
Dans la cadre de la poursuite de ce but, elle pourra exercer les activités suivantes au niveau
international :
 
 préparer, promouvoir, gérer et publier des activités de recherche, de développement et de
démonstration ;
 promouvoir et gérer le partage des connaissances entre les Membres de l'Association;
 gérer de l'argent ou des fonds, à condition qu'ils soient utilisés pour des activités liées aux objectifs
de l'Association;
    •  acheter, vendre, sous-louer et louer ainsi que posséder tout bien et installation mobilier et
immobilier, les hypothéquer, accepter des dons entre vifs et testamentaires sous réserve des
autorisations légales requises.
    •  exercer toute autre activité instrumentale ou accessoire et, en tout état de cause, liée aux
objectifs de l'Association.
 
L'Association peut également acquérir une participation dans des sociétés à responsabilité limitée si
cela favorise la réalisation des objectifs sans but lucratif susmentionnés.
 
En outre, l'Association peut exercer toutes les activités, tant en Belgique qu'à l'étranger, qui
favorisent directement ou indirectement les objectifs sans but lucratif susmentionnés, y compris les
activités commerciales et à but lucratif secondaires dans les limites légalement acceptables, dont les
bénéfices seront exclusivement réservés à la réalisation des objectifs sans but lucratif de
l'Association.
 
Toute modification du but poursuivi par l’association et/ou des activités qui constituent son objet doit
être approuvée par le Roi.
 
Article 4 : Durée
 
L’association est établie pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
 
TITRE II –Membres
 
Article 5 : Membres
 
Volet B
L'Association est ouverte aux personnes physiques ou morales, belges et étrangères, légalement
constituées en vertu du droit applicable. Le nombre de membres ne peut être inférieur à deux, dont
au moins deux membres fondateurs. L'Association a trois (3) catégories de Membres i) Membres
fondateurs, ii) Membres associés et iii) Membres d' honneur ( conjointement « Membres ») :
 
    1.  Membres fondateurs: tous les services d’utilité publique et autres sociétés d'infrastructures
essentielles ou des associations connexes composées exclusivement de services d’utilité publique
ou des sociétés d'infrastructures essentielles (chacun étant un « Membre fondateur »). Chaque
Membre fondateur désignera un représentant pour l'Association, et un représentant suppléant au cas
où le représentant est incapable d'accomplir les tâches énoncées dans les présentes. Le
représentant est autorisé à assister aux réunions de l'Association. Les Membres fondateurs, si élus
en tant que membre du Conseil d’administration, bénéficieront d’un siège au Conseil d’
administration. Tous les membres fondateurs ont le droit de voter à l'Assemblée générale.
    2.  Membres associés: toutes les organisations commerciales (fournisseurs), ainsi que toutes
autres organisations internationales visant à contribuer à l'objectif de l'Association, ou des
associations connexes, ne tombant pas sous la catégorie précédente, et intéressées à rejoindre
l'Association (chacun étant un « Membre associé »). Chaque Membre associé désignera un
représentant pour l'Association et un représentant suppléant au cas où le représentant ne serait pas
en mesure d'exercer les fonctions énoncées dans les présentes. Le représentant est autorisé à
assister à toutes les réunions de l'Association, à l'exception des réunions du Conseil d’administration.
Les Membres associés n’ont pas le droit de siéger au Conseil d’administration, mais ont le droit de
voter à l'Assemblée générale.
 
(iii) Membres d’honneur: les anciens Présidents du Conseil d’administration d’EUTC sont en droit de
rejoindre directement l'Association en tant que Membres d'honneur (chacun un « Membre d’honneur
»). Tout ancien représentant d’un Membre fondateur peut demander à devenir Membre d’honneur.
La demande doit être approuvée par le Conseil d’administration. Les Membres d’honneur peuvent
assister aux Assemblées générales et à toute autre réunion de l'Association, y compris les réunions
du Conseil d’administration, s’ils en sont invités. Ils n'ont pas le droit de voter au sein de
l'Association.
 
Article 6 : Admission
 
Les admissions de nouveaux Membres doivent être décidées par le Conseil d’administration avec
une majorité des deux tiers (2/3) des votes présents. Les décisions doivent porter sur l'admissibilité
et la catégorie d’adhésion à appliquer aux Membres candidats, et si négatives, elles doivent être
justifiées. En outre, dans des cas spécifiques, les décisions sont prises en fonction des conditions
applicables à des organisations spécifiques (c'est-à-dire des associations). Toutes les décisions
prises seront définitives.
L'initiative du processus d'admission de nouveaux Membres au sein de l'Association appartient soit
au Conseil d’administration qui peut, quand il le juge opportun dans l'intérêt de l'Association, inviter
toute personne à devenir Membre, soit aux candidats qui doivent adresser une demande écrite au
Président du Conseil d’administration.
L'adhésion à l'Association est toujours soumise au paiement des frais d'adhésion applicables pour
chaque catégorie d'adhésion, tel que déterminé par le Conseil d’administration. L'adhésion à
l'Association implique automatiquement l'acceptation des présents statuts et de tout règlement
intérieur.
 
Article 7 : Démission – suspension – exclusion
 
Pour chaque catégorie d’adhésion, l’adhésion se termine par :
- La démission volontaire, moyennant un préavis écrit par le Membre concerné au Conseil d’
administration. Tout préavis est réputé avoir été donné le dernier jour du mois de la notification. La
révocation de l’adhésion ne sera effective que dans les six (6) mois à compter de la notification.
Jusqu’à la date de résiliation effective, le Membre concerné conservera tous les droits et sera lié par
tous les devoirs de l’adhésion prévus dans ces présents statuts et le règlement d’ordre intérieur, le
cas échéant ;
- La dissolution volontaire ;
- La faillite, insolvabilité, incapacité civile ou administration provisoire ;
    •  L’exclusion par le Conseil d’administration décidée à la majorité des deux tiers (2/3) des
administrateurs présents ou représentés, à condition toujours que le Membre concerné puisse
Volet B
exprimer sa défense devant le Conseil d’administration avant que la décision sur l'exclusion ne soit
prise. Toute décision d'exclure un Membre doit avoir un effet immédiat. En attente de décision
d'exclure un Membre, le Conseil d’administration peut suspendre le Membre concerné.
 
Tout défaut de se conformer aux présents statuts ou au règlement intérieur (y compris, mais non
limité à un défaut de paiement de la cotisation dans des délais prescrits), peut entraîner la perte de
qualité de Membre de l'Association.
 
Si un Membre ne paie pas sa cotisation pour l'année en cours dans le délai déterminé par le Conseil
d’administration conformément à l'article 8 des présents statuts, l'adhésion de ce Membre sera
automatiquement suspendue un (1) mois après réception d'un rappel de paiement.
La période de suspension prend fin automatiquement lors du paiement de la cotisation. Si la
cotisation n'est pas acquittée dans un délai de six (6) mois à compter du rappel de paiement précité,
l'adhésion sera réputée résiliée de plein droit.
 
Les Membres démissionnaires ou exclus, ainsi que leurs successeurs, n'ont aucun droit sur les actifs
de l'Association et ne peuvent prétendre à aucun remboursement de quelque nature que ce soit.
 
Un Membre dont l'adhésion est suspendue ou résiliée reste responsable de tous les frais d'adhésion
dus et impayés conformément à l'article 8 des présents statuts et ne peut pas réclamer le
remboursement des frais d'adhésion ou autres frais payés par lui avant la suspension ou la
résiliation. Tous les droits de ce Membre seront automatiquement retirés.
 
Article 8 : Cotisations
 
Chaque Membre doit payer une cotisation annuelle telle que déterminée pour chaque catégorie d’
adhésion. Le montant et les modalités de paiement sont déterminés par le Conseil d’administration.
Le conseil d’administration pourra toutefois décider que l’adhésion de certains membres ne sera pas
conditionnée au paiement d’une cotisation la première année. La cotisation annuelle ne pourra être
supérieure à cent mille euros (100.000,00 €).
 
TITRE III – Assemblée générale des membres
 
Article 9 : Composition - Pouvoirs
 
L'Assemblée générale se compose uniquement de Membres fondateurs et de Membres associés («
Membres votants »).
Les Membres d'honneur ne peuvent assister aux réunions d’Assemblée générale, qu’à titre
consultatif, compte tenu qu’ils n'ont pas de droit de vote.
 
L'Assemblée Générale aura les compétences exclusives suivantes:
 
• le cas échéant, la nomination, la détermination de la rémunération et la révocation du ou des
auditeurs ;
• la décharge des administrateurs et des auditeurs, le cas échéant;
• l’approbation des budgets et des comptes;
• la dissolution volontaire de l'Association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs;
• la fusion de l'association avec une autre association. Une telle fusion doit être décidée par une
majorité d'au moins quatre cinquième des voix;
• toutes les autres questions prévues dans les présents statuts ou la loi.
 
Article 10 : Réunion et convocation
 
L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d’administration au jour et à l'heure
qu'elle détermine, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige et au moins une fois par an dans
les six (6) mois de la clôture de l'exercice, ce dernier étant appelé « Assemblée annuelle ».
L'Assemblée Générale est convoquée sur demande d'au moins la moitié des administrateurs, ou sur
demande écrite et justifiée d'au moins un cinquième (1/5) des Membres votants.
Les réunions de l'Assemblée Générale ont lieu au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence,
par le Vice-Président ou, en l'absence des deux, par le plus ancien administrateur présent.
L'avis contient l'ordre du jour détaillé et est notifié par lettre envoyée par courrier postal, courrier
électronique ou par télécopie, au moins un (1) mois avant la date de la réunion.
Volet B
Tous les Membres votants seront convoqués.
Si l'Assemblée Générale est invitée à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont joints à la
convocation. Toute proposition signée par un cinquième (1/5) des Membres votants doit être ajoutée
à l'ordre du jour.
Toutefois, l'Assemblée Générale peut être valablement convoquée au moyen de tous modes et
délais qui paraissent appropriés au Conseil d’administration, même oralement, lorsque ce dernier
aura recueilli le consentement unanime préalable des Membres votants. De même, si tous les
Membres votants ont accepté de se réunir et tous sont présents ou représentés ou ont exprimé leur
vote par écrit, l'Assemblée Générale est valablement constituée sans respect de délai ni envoi de
notification.
 
Article 11 : Droit de vote - Représentation des Membres aux réunions de l’Assemblée générale
 
Chaque Membre votant a le droit de voter aux Assemblées générales conformément à la règle
générale «un Membre, une voix».
Chaque Membre votant est représenté aux réunions de l'Assemblée générale par un représentant
officiel (dans les présents statuts dénommé « représentant permanent ») ou son suppléant (dans les
présents statuts dénommé « représentant suppléant »), qui doit être un individu, qui seul aura le droit
de vote aux Assemblées générales.
Le représentant permanent et le représentant suppléant doivent être spécialement et valablement
désignés à cet effet par l'organe compétent du Membre votant concerné et pour la durée qu'il
détermine. Leur identité est notifiée par écrit, par voie postale ou électronique, au Conseil d’
administration accompagnée d'une copie du procès-verbal de nomination.
Pour être admis aux réunions de l'Assemblée Générale, tout Membre votant devra informer par écrit
le Conseil d’administration, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de la réunion prévue, de
son intention d'assister à la réunion en indiquant qui, parmi le représentant permanent et le
représentant suppléant, le représentera. En cas de présence conjointe d'un représentant permanent
et de son représentant suppléant, seul le représentant permanent a le droit de vote à l’Assemblée
générale et le représentant suppléant ne peut y assister qu'à titre consultatif.
Toute correspondance provenant de l'Association et destinée à un Membre votant sera valablement
envoyée à son représentant permanent.
Le mandat du représentant permanent ou d'un représentant suppléant nommé conformément au
présent article peut être résilié par le Membre votant concerné, par une notification écrite adressée
au Conseil d’administration confirmant, le cas échéant, (i) la résiliation du mandat du représentant
permanent ou du représentant suppléant et (ii) la désignation d'un nouveau représentant permanent
ou représentant suppléant. Une telle notification sera également demandée en cas de fin de mandat
du représentant permanent ou du suppléant à l'expiration du mandat ou pour toute autre raison.
 
Article 12 : Délibérations
 
L'Assemblée générale ne peut décider des points qui ne sont pas à l'ordre du jour que si tous les
Membres votants sont présents ou représentés et à condition que cela soit décidé à l'unanimité.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été transcrite dans un procès-verbal de
la réunion.
 
a) Quorum
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, l'Assemblée générale peut valablement délibérer
et prendre des décisions, quel que soit le nombre de Membres votants présents et représentés.
 
Les décisions peuvent être prises par conférence téléphonique ou vidéoconférence à condition (i)
que chaque Membre ait été informé et invité à exprimer son vote sur les décisions à prendre, (ii) que
les décisions soient immédiatement enregistrées au procès-verbal de réunion et que les conditions
prévues à l'article 7:137 de la Loi sont respectés.
 
b) Majorité(s)
Sauf disposition contraire dans les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix
des Membres votants présents et représentés.
Les votes nuls ou blancs ou les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas d'égalité, il y aura un deuxième vote. En cas d'égalité, le vote du Président du Conseil d’
administration sera déterminant.
 
c) Voter par écrit
Une décision peut également être adoptée par l'Assemblée Générale sans réunion effective si le
Volet B
Conseil d’administration communique par écrit un formulaire de demande de vote à chaque Membre
votant. Le formulaire de candidature doit mentionner tous les éléments sur lesquels une décision doit
être prise et doit offrir la possibilité de voter pour ou contre chaque décision proposée. La sollicitation
de votes écrits doit (a) indiquer le nombre de réponses nécessaires pour remplir les conditions de
quorum et (b) indiquer la majorité requise pour adopter les décisions proposées. Pour le calcul du
quorum, seuls les formulaires reçus par l'Association au moins huit (8) jours avant la date prévue de
la réunion seront pris en considération. Un vote fourni par écrit ne peut être révoqué.
Toutefois, une telle procédure écrite ne peut être utilisée pour les réunions annuelles de l'Assemblée
générale ou pour toute décision de l'Assemblée générale devant être consignée dans un acte
notarié.
 
Article 13 : Procès-verbaux
 
Chaque réunion de l'Assemblée générale est consignée dans un procès-verbal signé par un Membre
du Conseil d’administration et tout autre Membre de l'Association qui le souhaite.
Ces procès-verbaux - sauf ceux exécutés par un acte notarié - et leurs annexes doivent être
conservés au siège social par le Conseil d’administration ou au secrétariat le cas échéant, soit dans
leur forme matérielle originale, dans un registre spécial, ou une forme électronique sécurisée, sur
tout support et dans des conditions garantissant durabilité, lisibilité, intégrité, reproductibilité fiable et
durable. Chaque Membre votant en recevra une copie. Ils peuvent être consultés au siège social par
tous les Membres associés et les tiers qui en justifient la raison, ce qui doit être accepté par le
Conseil d’administration.
Sauf disposition contraire de la loi et sauf en cas de délégation spéciale du Conseil d’administration,
les copies ou extraits de ces procès-verbaux à remettre à des tiers ou utilisés en justice ou ailleurs
sont signés par un administrateur.
 
TITRE IV – Conseil d’administration (Organe d’administration)
 
Article 14 : Composition, nomination, retrait
 
L'Association sera dirigée par un organe d'administration (ci-après également désigné comme le «
Conseil »), composé d’un maximum de quinze (15) Membres fondateurs dûment représentés
(chacun étant un « administrateur »). Le Conseil d’administration déterminera le nombre de sièges
d'administrateur disponibles sur le maximum de quinze (15) sièges.
Une fois l'Association constituée, tout Membre fondateur pourra demander un siège au sein du
Conseil d’administration. Tous les Membres fondateurs voteront sur les candidatures reçues et
nommeront officiellement les administrateurs élus pour une période de quatre (4) ans renouvelable.
Le premier renouvellement du mandat sera automatique après acceptation par le Conseil d’
administration, sauf avis contraire du Membre fondateur concerné. Ce terme prend fin conformément
aux articles 14 et 15 des présents statuts. Lors de l'élection d'un administrateur au Conseil d’
administration, chaque Membre fondateur représenté peut désigner un (1) administrateur suppléant
pour le même mandat que l'administrateur.
 
À la fin de chaque mandat, le président invitera tous les Membres fondateurs à postuler pour un
siège au sein du Conseil d’administration et tous les Membres fondateurs voteront la nouvelle
composition du Conseil (à condition qu'elle ne change pas plus de 50% par mandat pour assurer une
certaine continuité).
Chaque Membre fondateur, en tant que personne morale, est tenu de désigner, parmi ses Membres
ou administrateurs, une personne physique comme son « représentant permanent » au titre d’
administrateur (suppléant) au Conseil d’administration. L'identité du représentant permanent est
notifiée par écrit, par voie postale ou électronique, au Conseil avec une copie du procès-verbal de
nomination. Le mandat du représentant permanent nommé conformément au présent article peut
être résilié par le Membre fondateur concerné, par une notification écrite adressée au Président du
Conseil confirmant: (i) la fin du mandat du représentant permanent et (ii) la désignation d'un nouveau
représentant permanent. Une telle notification est également demandée en cas de la fin du mandat
du représentant permanent à terme expiration ou pour toute autre raison.
 
Les administrateurs sont responsables conformément à l'article 2:56 du Code belge des sociétés et
associations.
 
Le Conseil d’administration élit parmi ses Membres, un Président, un Vice-Président et un trésorier
qui seront nommés pour la même durée que l'actuel Conseil d’administration (quatre (4) ans).
Dans le cas où un administrateur (ainsi que l’administrateur suppléant correspondant) ne serait pas
Volet B
en mesure de poursuivre son rôle jusqu'à la fin du mandat, le Conseil d’administration pourrait
décider de relancer le processus de recrutement pour couvrir le poste mentionné à l'article 14 de ce
document.
 
Sauf décision contraire de l'Assemblée générale, le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.
Chaque administrateur a un suppléant pour siéger en cas de décès, de démission, de révocation ou
d’absence de l’administrateur. Cette personne sera dénommée «administrateur suppléant».
 
Lorsqu'il exerce les fonctions d'administrateur, l’administrateur suppléant a tous les droits, privilèges
et responsabilités de l’administrateur. Les administrateurs suppléants ont le droit d'assister à toutes
les réunions ordinaires et extraordinaires du Conseil d’administration et exercent tous les droits (y
compris les droits de vote) de l'administrateur, en son absence. Si un administrateur suppléant
remplace un administrateur absent, l'administrateur régulier retrouvera tous ses droits, privilèges et
responsabilités à la fin de son absence. Si l'administrateur suppléant est administrateur en raison du
décès, de la démission ou de la destitution de l'administrateur, il devient immédiatement
administrateur et le poste correspondant d'administrateur suppléant devient vacant. Sauf disposition
contraire, toutes les dispositions des présents statuts s'appliquent de la même manière aux
administrateurs et aux administrateurs suppléants.
 
Article 15 : Fin de mandat – Vacance
 
Le mandat d’administrateur (suppléant) se termine par:
- démission volontaire par notification écrite de trente (30) jours au Conseil;
- expiration de son mandat,
- décès ;
- dissolution volontaire ;
- faillite, insolvabilité, incapacité civile ou administration provisoire de l’administrateur (suppléant) ;
- retrait par l’Assemblée générale ou le Conseil d’administration, sur une décision prise à la majorité
des deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés, avec mention de la raison du retrait.
L'avis de convocation doit indiquer que le but ou l'un des buts de la réunion est de révoquer l’
administrateur (suppléant). L’administrateur (suppléant) dont le renvoi est envisagé doit être avisé de
la demande de renvoi et avoir la possibilité d'être entendu et de participer à la réunion.
L'administrateur (suppléant) ou le Membre qu'il représente ne peut pas participer au vote ;
- En ce qui concerne les administrateurs pour les Membres fondateurs en cas de fin de leur qualité
de Membre fondateur de l’Association.
En cas de vacance d'un ou plusieurs administrateurs (suppléants) représentant un Membre
fondateur, le Membre concernée doit désigner un remplacement temporaire pour chaque
administrateur vacant. L’administrateur (suppléant) ainsi nommé achève le mandat de l’
administrateur (suppléant) qu'il remplace. La prochaine réunion du Conseil d’administration
procédera à l'éventuelle nomination définitive.
 
Article 16 : Pouvoirs - Gestion journalière
 
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l'Association
dans les limites de son objectif. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale
est de la compétence du Conseil d’administration.
 
Le Conseil d’administration nomme et révoque, lui-même ou par procuration, tous les employés et
membres du personnel de l'Association et détermine leurs attributions, salaires et honoraires.
 
Le Conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière ou une partie
de ses pouvoirs, à un ou plusieurs administrateurs ou tiers. Le conseil d’administration déterminera
par écrit l'étendue des pouvoirs ainsi délégués, la manière de les exercer et la durée du mandat ainsi
conférée.
 
Le Conseil d’administration peut créer des groupes ou comités de travail ad hoc dont il définit la
composition, les pouvoirs et les procédures d'exercice. Les Membres de ces comités et groupes de
travail doivent être des personnes physiques.
 
Les conditions et modalités de paiement des rémunérations et dépenses de tous les employés et
membres du personnel de l'Association sont définies dans le règlement intérieur.
 
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, des personnes habilitées à représenter l'Association, doivent être déposés et publiés
conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 17 : Réunions du conseil d’administration - Représentation
 
    1.  Conseil d’administration se réunit régulièrement sur avis du Président, aussi souvent que le
Président le juge nécessaire, et à chaque fois sur avis d'un nombre d'administrateurs calculé comme
suit: deux (2) administrateurs pour tous les sept (7) Membres que l'Association compte au moment
de l'avis, avec un maximum de six (6) administrateurs. Le Conseil d’administration doit se réunir au
moins deux (2) fois par an en réunion physique.
L'avis contient l'ordre du jour et est envoyé par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de
télécommunication qui peut être matérialisé dans un document écrit, au moins huit (8) jours avant la
date de la réunion.
Les réunions ont lieu au siège social de l'Association ou à l'endroit indiqué dans l'avis (par téléphone,
vidéoconférence ou similaire).
Elles sont présidées par le Président ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le Vice-Président
ou, en son absence, par l’administrateur le plus âgé présent.
 
Le Conseil peut inviter des Membres et des non-Membres à assister à ses réunions, à condition que
cette personne ne dispose d'aucun droit de vote à ces réunions.
 
Aucun avis officiel ne sera nécessaire si tous les administrateurs sont présents ou dûment
représentés à la réunion ou si chaque administrateur y renonce par avis préalable écrit par la poste,
par télécopieur ou par tout moyen de communications électroniques.
 
Article 18 : Délibérations du conseil d’administration
 
La présence de la moitié (50%) des administrateurs constitue le quorum.
 
Sauf dispositions contraires des présents statuts, les décisions du Conseil d’administration sont
prises à la majorité des voix. En cas d'égalité, le vote de la personne qui préside la réunion prévaut.
 
Sauf dans les cas prévus à l'article 17, premier alinéa des présents statuts, les administrateurs
peuvent également délibérer et prendre toutes décisions, soit par consentement écrit unanime, soit
par écrit, soit par courrier électronique sans réunion physique, soit par voie de conférence
téléphonique ou vidéoconférence.
 
Dans la première hypothèse (consentement écrit unanime), une proposition de résolution précédée
d'un exposé des motifs sera considérée comme une résolution, à condition que cette proposition,
après avoir été simultanément communiquée aux administrateurs, soit approuvée par écrit et sans
condition par ces derniers.
Le vote par écrit ou par e-mail sans réunion physique est autorisé à condition que chaque
administrateur (i) ait été informé et invité à voter sur les décisions à prendre et (ii) soit d'accord avec
la procédure écrite ou électronique. Le procès-verbal mentionnera cet accord. Les décisions seront
prises conformément aux règles de délibération énoncées dans le présent article. Le procès-verbal
doit être signé par le nombre d'administrateurs qui auraient été requis pour adopter la décision lors
d'une réunion effective du Conseil. Les administrateurs ont le choix entre (i) imprimer et envoyer le
procès-verbal avec leur signature originale ou (ii) envoyer un e-mail avec le procès-verbal joint avec
leur signature électronique, à la fois à l'attention du Président ou du secrétaire.
 
Les décisions peuvent être prises par conférence téléphonique ou par vidéoconférence à condition (i)
que chaque administrateur ait été informé et invité à exprimer son vote sur les décisions à prendre,
(ii) qu'aucun des administrateurs ne soit en désaccord avec la conférence téléphonique, et (iii) que
les décisions soient immédiatement transcrites dans un procès-verbal, adressé le même jour à
chaque administrateur pour signature.
 
Article 19 : Procès-verbaux
 
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le
Président de séance et le cas échéant le secrétaire, ainsi que par les administrateurs qui le
souhaitent.
Le procès-verbal et ses pièces jointes sont conservés par le Président, ou le cas échéant par le
Volet B
secrétariat, au siège social, soit sous leur forme originale inscrite dans un registre spécial, soit sous
forme électronique sécurisée, sur tout support et dans des conditions garantissant la pérennité,
lisibilité, intégrité, reproductibilité fiable et durable.
Chaque Membre votant de l'Association et administrateur a la possibilité de consulter le procès-
verbal au siège social et d'en recevoir copie. Les copies ou extraits à utiliser devant les tribunaux ou
ailleurs doivent être signés par le Président ou, si ce dernier est empêché, par deux (2)
administrateurs.
 
Article 20 : Représentation de l’association
 
Nonobstant les pouvoirs généraux de représentation du Conseil d’administration en tant qu'organe
collégial, l'Association est valablement représentée devant les tribunaux et envers les tiers, y compris
tout fonctionnaire public (y compris le registraire hypothécaire - « conservateur des hypothèques »):
- soit par deux (2) administrateurs, parmi lesquels le Président ou le secrétaire, le cas
échéant, agissant conjointement;
- ou, dans les limites de la gestion journalière, par le Président ou par la ou les personnes à
    1.  cette gestion a été déléguée.
 
Ils n'ont pas à fournir la moindre preuve d'une décision préalable du Conseil d’administration.
Toutefois, en interne, les deux administrateurs doivent obtenir le consentement préalable du conseil
d'administration pour les actions à l'égard des tiers.
Toute procédure judiciaire, en tant que demandeur ou défendeur, sera conduite par le Conseil d’
administration, par l'intermédiaire du Président ou d'un autre administrateur spécialement désigné à
cet effet par ce dernier.
 
Article 21 : Règlement d’ordre intérieur
 
Le règlement intérieur qui détaille les dispositions des présents statuts et définit les modalités
pratiques de fonctionnement de l'Association doit, le cas échéant, être adopté par le Conseil. Tout
amendement au règlement intérieur tient de la compétence du Conseil. Chaque année, le Conseil
réexamine le règlement intérieur en vigueur et procède à toute modification qu'il juge appropriée ou
nécessaire.
 
Article 22: Secrétaire général
 
Le Conseil d’administration peut nommer un Secrétaire Général et fixe le cas échéant sa
rémunération.
 
Le Secrétaire Général ne peut pas être Membre du Conseil d’administration mais peut être invité aux
réunions du Conseil.
Le Secrétaire Général agira à titre de directeur des opérations de l'Association et exercera les
fonctions prescrites par le Conseil d’administration.
 
Le Secrétaire Général est nommé en tant que délégué chargé de la gestion journalière de
l'Association.
 
TITRE V – Exercice social - Comptes annuels – Budget - Contrôle
 
Article 23 : Exercice social – Comptes annuels
 
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Chaque année, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget de l’exercice suivant. Ils
sont soumis pour approbation à l’assemblée générale lors de sa plus prochaine réunion.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article 24 : Contrôle – Commissaire
 
Pour autant que l’association y soit tenue légalement, le contrôle de sa situation financière, des
comptes annuels et de la régularité au regard de la loi applicable et des présents statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
Volet B
nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, pour
un terme de trois ans, renouvelables.
 
TITRE VI – Modification aux statuts - Dissolution
 
Article 25 : Modifications aux statuts - Dissolution
 
Les amendements aux présents statuts peuvent être faits à toute réunion de l’Assemblée générale
avec le quorum requis et la majorité des présents votes ou représentés, si un avis écrit des
modifications proposées a été fourni aux Membres au moins trente (30) jours civils avant la réunion.
 
Toutefois, toute modification aux objectifs de l'Association, ainsi que les activités qu'elle vise à mettre
en œuvre pour atteindre ces fins, doit être approuvée à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des
voix des Membres votants présents ou représentés.
Les modifications des dispositions statutaires visées à l'article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° de la Loi doivent
être enregistrées dans un acte notarié. De plus, toute modification de l'objet de l'Association, ainsi
que des activités qu'elle entendait mettre en œuvre pour atteindre cet objectif, doit être approuvée
par arrêté royal.
 
Article 26 : Dissolution – Liquidation – Affectation de l’actif
 
Sans préjudice des dispositions de l’article 2: 111 à 2: 113 de la loi, l'Association peut être dissoute à
tout moment par une décision de l'Assemblée générale prise dans les mêmes conditions que les
modifications apportées aux présents statuts.
En cas de dissolution de l'Association, quelle qu’en soit la cause, la liquidation est effectuée par un
ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit en vertu d'une résolution de l'Assemblée
générale, soit, à défaut, en vertu de la décision d’un tribunal qui peut être saisi par toute partie
intéressée.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou légale de l'Association, à tout moment et pour quelque
cause que ce soit, la répartition des éventuels actifs nets après liquidation sera déterminée par
l'Assemblée générale ou, à défaut, par les liquidateurs. Ces actifs devront être affectés à un but
désintéressé aussi proche que possible de l'objectif de l'Association tel que décrit à l'article 3. Cette
évaluation est de la compétence exclusive de l'Assemblée générale qui décide de la dissolution.
 
TITRE VII- Dispositions générales
 
Article 27 : Droit applicable
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en 2022.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de quatre années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2024 :
 
- La société de droit d’Allemagne « Innogy SE », précitée, représentée par son représentant
permanent à savoir Monsieur BREUER Andreas, domicilié à Cecile-Vogt-Strasse 2, 45481 Mülheim
an der Ruhr
(Allemagne) ;
- La société de droit de Portugal « EDP Distribuição-Energia SA », précitée, représentée par son
représentant permanent à savoir Monsieur BLANQUET DA SILVA Aurélio Manuel, domicilié à Rua
Volet B
José Joaquim Gomes Da Silva 42 (2), 4450-171 Matosinhos (Portugal) ;
- La société de droit allemand « E.ON SE », ayant son siège à Brüsseler Platz 1, 45131 Essen
(Allemagne), immatriculée au registre du commerce (Allemagne) sous le numéro HRB 28196 et à la
Banque-Carrefour des Entreprises (Belgique) sous le numéro bis 0850.547.171, représentée par son
représentant permanent à savoir Monsieur HEILIGER Robert, à Gütersloh (Allemagne), domicilié à
Im Schönen Winkel 49, 47506 Neukirchen-Vluyn (Allemagne).
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les administrateurs ont désigné pour une période de quatre ans en qualité de :
- président : Monsieur BREUER Andreas, prénommé ;
- vice-président : Monsieur BLANQUET DA SILVA Aurélio Manuel, prénommé ;
- trésorier : Monsieur HEILIGER Robert, prénommé.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er mai 2020.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
5. Les comparants déclarent accepter l’admission en tant que membres associés les entités reprises
sur la liste ci-annexée.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
 
 
 
 
Gérard INDEKEU Notaire associé
Déposé en même temps: expédition de l'acte, liste des membres associés, procurations, expédition
certifiée conforme de l'arrêté royal du 4 novembre 2020.