Nº d'entreprise : 0440 690 992
Nom
(en entier) : B.B.H.
(en abrégé) :
Forme légale : SCRL
Adresse complète du siège : 1390 Grez-Doiceau, avenue Felix Lacourt 126
Objet de l'acte : Projet de fusion
Entre
La SCRL B.B.H., ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt, 126, BCE 0440.690.992. ;
Ci-après « la société absorbante »
ET
La SA IMMOROC, ayant son siège à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt, 126, BCE 0466.681.450;
Ci-après « la société absorbée »
IL EST ETABLI UN PROJET DE FUSION PAR LA PREMIERE NOMMEE DE LA SECONDE NOMMEE, EN
CES TERMES :
Objet de la fusion
La société absorbante et la société absorbée conviennent de fusionner leurs activités. La société
absorbante détenant 100 % des actions de la société absorbée. L'opération de fusion se fait conformément aux
articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations.
La société absorbante
1.1.	Forme
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée (transformée de plein droit en
SRL depuis le 1er janvier 2024)
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1.2.Dénomination
La société est dénommée « B.B.H. »
1.3.	Objet
« La société a pour objet, pour son propre compte, la constitution et la valorisation d'un patrimoine
immobilier. Elle peut à cet effet faire toute opération civile d'achat, de construction, de transformation,
d'aménagement, de location, de sous-location, d'échange et de vente de tout immeuble, à l'exclusion de
l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
Dans ce cadre, elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations financières et civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-ment
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible
de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.»
1.4.	Siège
Le siège est établi à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt 126.
2.La société absorbée
2.1	Forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
2.2Dénomination
La société est dénommée « IMMOROC ».
2.3	Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'acquérir, de faire construire et de transformer
des immeubles en vue de les donner en location.
Elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, civiles, financières, mobilières ou immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation ou le
développement. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, groupements et entreprises.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions »
2.4	Siège
Le siège est établi à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt 126
3.
Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de l'absorbante
1er juillet 2024
Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée qui ont des droits spéciaux
ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions
NÉANT
Avantages particuliers attribués aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
NEANT
4. Régime fiscal
La fusion par absorption sera réalisée en exonération d'impôt conformément aux dispositions des articles
211 à 213 du code des Impôts sur les revenus. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations et répond à des besoins légitimes financier et économique.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
- Simplifier la structure du groupe
- Simplifier l'organisation administrative du groupe et en réduire les coûts de fonctionnement afin de garantir
la continuité du groupe
Pierre NICAISE
Notaire