N° d'entreprise : 0686790286
Nom
(en entier) : ACOMPTA
(en abrégé) : @compta
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Vennes 230
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Philippe MERTENS, Notaire à Aubel, le 18 mai 2021, enregistré au bureau
de sécurité juridique de Verviers le 21 mai 2021 Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case
6901, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société coopérative à Responsabilité Limitée
« ACOMPTA », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Vennes, 230, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 686.790.286
L’assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€
20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Quatrième résolution
Afin de mettre ses statuts en concordance avec les résolutions précédentes et le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée générale décide de refondre les statuts comme suit :
STATUTS
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
La société est dénommée « ACOMPTA » qui peut également s’écrire «@COMPTA ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots “société à responsabilité limitée”
Volet B
ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis de l’
indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège et du numéro d’
entreprise.
La société est une société à laquelle la qualité d’expert-comptable et conseil fiscal est octroyée au
sens des articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, les activités civiles
mentionnées par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, telles que :
1. La vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2. L’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des entreprises
ainsi que l’analyse par des procédés de la technique comptable de la situation et du fonctionnement
des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3. L’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et des activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4. Les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5. Les activités visées à l’article 38, à l’exclusion de celles visées à l’article 38, 3°, pour les
entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au 6° et à l’article 37, alinéa 1er, 2 ;
6. Les missions autres que celles visées au 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est réservé par la
loi ou en vertu de la loi.
Les conseils en matière juridique, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de
sociétés.
Les activités de bureau d’étude, d’organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale.
La prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
La fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
La fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de l’
accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des sociétés
et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie applicable à la profession d’expert-comptable et conseil fiscal agréé I.E.C.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de IEC et exclusivement
pour son propre compte, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
    •  des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
    •  des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
    •  des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes
agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Volet B
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, tant en usufruit, qu’en nue-
propriété et qu’en pleine propriété, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement,
à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour
autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du conseil
fiscal.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises. Ces actions
sont toutes de classe A. Les prérogatives des actions de classe A sont exposées ci-après.
Chaque action de classe A donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Actionnaires
Sont actionnaires :
1. Les signataires de l’acte de constitution ;
2. Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s’intéresser à l’objet de la présente
société par un rapprochement d’activités ou d’intérêts, qui en font la demande et qui sont admises
comme actionnaires par le conseil d’administration conformément à l’article 12. La société ne peut,
dans un but de spéculation, refuser l’affiliation d’actionnaires que s’ils ne remplissent pas les
conditions générales d’admission.
Admission
L’assemblée générale envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises
en vertu de l’article 12. La décision d'une nouvelle admission requiert l’unanimité.
L’assemblée générale statue souverainement sur ces demandes.
Seuls des personnes exerçant la profession d’expert-comptable (conseil fiscal) agréé IEC peuvent
légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la sorte une influence déterminante
sur l’orientation de la gestion de la société. Les personnes exerçant la profession de comptable (-
fiscaliste) agréé IPCF peuvent intégrer la société, mais seulement dans le respect des règles
déontologiques de l’IEC.
Lorsqu’à la suite d’une transaction entre vifs emportant la conclusion d’une convention avec des tiers
ou d’autres actionnaires, ayant pour but (énumération non limitative) la vente, l’achat, l’échange, la
liquidation de la communauté entre époux, la liquidation d’une indivision entre conjoints mariés sous
le régime de la séparation de biens, la donation d’effets entre vifs, la constitution de garanties, l’
apport dans une autre société, l’apport d’une universalité de biens ou d’une branche d’activités, la
cession à la suite d’une fusion ou d’une scission de sociétés - et ceci, aussi bien de la nue que de la
pleine propriété, de l’usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concernés, ou bien
toute option relative à de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote à la suite de
décès, cette condition de majorité n’est plus remplie, ceci constitue une raison valable d’exclusion et
le (les) actionnaire(s) qui sont concernés par cette raison valable doivent, conformément à la
présente disposition des statuts, être exclus.
Démission
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture. Tout actionnaire ne peut démissionner que dans les six premiers
mois de l'exercice social. Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée
sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’
administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite
valablement.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des actionnaires.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n’est autorisé que dans la mesure où elle n’a pas
pour effet de rendre l’actif net de la société négatif. La démission d'un actionnaire peut être refusée si
elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d’administration refuse de
constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en
dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans
les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait
partiel.
Exclusion
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale au trois/quarts des voix. Toute décision d’
exclusion doit être motivée par les raisons valables précitées dans le chef de l’(des) actionnaire(s)
Volet B
concerné(s). L’(les) actionnaire(s) dont l’exclusion est demandée, en est (sont) informé(s) par l’
organe de d’administration au moyen d’un courrier recommandé comportant la proposition motivée d’
exclusion. Une copie de cette proposition motivée est adressée aux autres actionnaires.
L’(les) actionnaire(s) dont l’exclusion est demandée, est (sont) invité(s) à faire part de ses (leurs)
observations à l’assemblée générale dans le mois à dater de l’envoi de ce courrier recommandé. S’il
(s) le sollicite(nt) dans ses (leurs) observations écrites, l’(les) actionnaire(s) est (sont) entendu(s). La
décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale qui se réunit au plus tôt un mois et quinze
jours à partir de l’envoi du courrier recommandé comportant la proposition motivée d’exclusion. La
décision est constatée dans un procès-verbal rédigé et signé par les actionnaires.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. L’exclusion est transcrite
dans le registre. Une copie conforme de la décision est adressée dans les quinze jours par courrier
recommandé à (aux) actionnaires exclus.
La valeur de rachat des actions sera déterminée par un expert-comptable ou réviseur d’entreprises,
choisi par l’ (les) actionnaire(s) exclu(s) de la société, en accord avec le président du conseil d’
administration/avec l’administrateur unique ou, à défaut d’accord, par un expert-comptable externe
ou un réviseur d’entreprises désigné par le Conseil de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, sur demande du président du conseil d’administration/de l’administrateur unique,
dans le mois de cette requête. Pour la détermination du prix des actions, l’expert ainsi désigné se
basera sur la méthode choisie par l’expert. Au plus tard trois mois après sa désignation, l’expert
fixera le prix conformément à la méthode précitée, de manière définitive vis-à-vis de l’(des)
actionnaire(s) exclu(s) de la société et vis-à-vis des autres actionnaires, et le communiquera par un
rapport au président du conseil d’administration/à l’administrateur unique. Dans un délai de trois
jours ouvrables à dater de la réception de ce rapport, le président du conseil d’administration/l’
administrateur unique en adressera une copie à l’(aux) actionnaire(s) exclu(s) de la société, et aux
autres actionnaires.
Tous les autres actionnaires sont obligés de reprendre les actions de l’(des) actionnaire(s) exclu(s)
de la société, en proportion du nombre d’actions que leurs effets représentent, et au prix qui a été
fixé par l’expert.
Les frais de l’expert-comptable externe ou réviseur d’entreprises, sont à charge de la société.
L’(les) actionnaire(s) exclu(s), ou ses (leurs) héritiers, à son (leur) décès, ne peu(ven)t faire valoir
aucun autre droit par rapport à la société.
Remboursement des actions
L'actionnaire démissionnaire ou exclu a uniquement droit au remboursement de son action, telle
qu'elle résulte de la situation des comptes au jour de la démission ou de l’exclusion.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements des capitaux propres. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de
ses actions.
Le paiement aura lieu en espèces après l'écoulement d'un délai d'une année prenant cours à la date
de sa démission ou de son exclusion. Toutefois, dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-
avant entraîne pour un exercice social une série de remboursement dont la somme totale excède dix
pour cent du capitaux propres existant à la précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé
de trois mois par décision du conseil d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits
par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par l’
Assemblée Générale pour une durée indéterminée.
Lorsqu’il n’y a qu’un administrateur, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou
nécessaires à la réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés et
des associations à l’assemblée générale), celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et
conseil fiscal externe, membre de l’IEC.
Si la société compte deux administrateurs, ils ont soit les qualités d’expert-comptable et conseil fiscal
externe, membre de l’IEC soit seulement un des deux l’est, l’autre pouvant être comptable(-fiscaliste)
agréé IPCF ou reviseur d’entreprises, ou avoir à l’étranger une qualité reconnue équivalente à celles
d’expert-comptable et conseil fiscal en Belgique.
Si la société compte au moins trois administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir les qualités d’
expert-comptable et conseil fiscal externe, membre de l’IEC.
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus
conformément à l’objet de la société, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi à l’
assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières relatives à l’octroi et au port de
la qualité et du titre d’expert-comptable agréé et comptable-fiscaliste agréé, telles que prévues par la
loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution.
L’(es) administrateur(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable et/ou conseil fiscal externe,
Volet B
membre de l’IEC ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ou prendre aucune décision qui
impliquerait, directement ou indirectement, une ingérence dans l’exercice de cette profession. Sans
préjudice de ce qui précède, tout ce qui n’est pas expressément réservé par les statuts ou par la loi à
la décision de l’assemblée générale, ressortit par conséquent à la compétence du collège de gestion.
Les mandats sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l’
intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué
de la personne étant suffisante.
Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres, qui ont la qualité d’expert-comptable agréé IEC,
un président.
Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne la gestion à un de ses membres qui porte le titre d’
administrateur-délégué, celui-ci doit avoir les qualités d’expert-comptable et conseil fiscal externe,
membre de l’IEC ou de comptable agréé IPCF.
En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le délégué à la gestion journalière, administrateur ou non, peut conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de sa propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées ci-avant. Il fixe les
attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations.
Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes ou en justice, par l’administrateur-délégué, qui
n’a pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil d’administration.
Si ce dernier est dans l’impossibilité d’agir, la société est représentée, y compris dans les actes ou
en justice, par deux administrateurs.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Contrôle
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’assemblée
générale. Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et
faire rapport à chaque assemblée générale. S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’
investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires
chargés de ce contrôle et nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Ceux-ci ne peuvent
exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s’il a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce
cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société.
Composition et pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale se compose de l'ensemble des actionnaires de classe A. Ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la
loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer
des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner
décharge de leur administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Nombre de voix
Chaque actionnaire dispose d'autant de voix qu'il a d’actions de classe A.
Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième
des voix présentes ou représentées à l'assemblée. Aucun actionnaire ne pourra prendre part au vote
pour plus de dix pourcent des voix présentes ou représentées. En outre, le droit de vote afférent aux
actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES
Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action de classe A
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale conformément aux règles
suivantes:
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée des apports.
3° Une ristourne peut être accordée aux actionnaires.
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a(n’ont) pas cette qualité fera (feront)
appel à une personne qui jouit de la (des) qualité(s) requise(s).
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4020 Liège, rue des Vennes,
230.
Sixième résolution
L’assemblée confère à l’organe d’administration, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions
prises comme actées ci-avant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps : copie certifiée conforme du procès-verbal, et statuts coordonnés.
Philippe MERTENS, Notaire à Aubel.