N° d'entreprise : 0862600511
Nom
(en entier) : RESIDENCE JEAN DE NIVELLES
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1037
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le trente septembre deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
(…)
ONT COMPARU
D’une part:
1/ l’association sans but lucratif "RESIDENCE JEAN DE NIVELLES", ayant son siège à 1180 Uccle,
Chaussée d'Alsemberg 1037, inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro
0862.600.511, « l’Association Cédante »,
Et d’autre part:
2/ la société à responsabilité limitée "CHATEAU CHENOIS GESTION", ayant son siège à 1180
Uccle, Chaussée d'Alsemberg 1037, inscrite au registre des personnes morales 0882.087.910, « la
Société Bénéficiaire ».
(…)
L’Association Cédante déclare céder à titre onéreux sa branche d'activité telle que décrite ci-après
 (la « Branche d’Activité »), à la Société Bénéficiaire, laquelle accepte.
Les comparants déclarent expressément vouloir soumettre cette cession, aux articles 12:93 à 12:95
et 12:97 à 12:100 du Code des sociétés et des associations, comme prévu à l'article 12:103,
deuxième alinéa juncto l’article 12 :1, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations,
de sorte que le transfert a les conséquences visées à l'article 12:96 du Code des sociétés et des
associations.
Les comparants requièrent au notaire soussigné d'établir que toutes les formalités légales préalables
à la réalisation de la cession à titre onéreux de la Branche d’Activité en « going concern » ont été
remplies.
DESCRIPTION DE LA BRANCHE D’ACTIVITÉ
I. La Cession de la Branche d’Activité a pour objet une branche d’activité au sens de l’article 12:11
du Code des sociétés et des associations. Il s’agit d’un ensemble qui, d’un point de vue technique et
sous l’angle de l’organisation, exerce une activité autonome, et est susceptible de fonctionner par
ses propres moyens.
La Cession de la Branche d’Activité a pour objet une branche d'activité constituant le patrimoine actif
et passif afférant à l'exploitation d’une résidence services et comprend notamment les contrats de
travail du personnel et les contrats commerciaux qu'elle exécute dans le cadre de son activité, à
l'exception des droits et créances afférents à l'immobilier dont l’Association Cédante est propriétaire.
Pour une description plus large de la Branche d’Activité cédée en continuité d’exploitation (« going
concern »), il est fait référence au Projet Commun de Cession.
MODALITES DE LA CESSION
La Cession de la Branche d’Activité en continuité d’exploitation (« going concern ») qui fait l’objet du
présent acte se fait sous les conditions suivantes :
1. La Société Bénéficiaire aura la pleine propriété des éléments transférés de la Branche d’Activité à
compter de ce jour.
2. Les opérations relatives à la Branche d’Activité réalisées par l’Association Cédante seront
considérées du point de vue comptable et fiscal, comme étant accomplies pour le compte de la
Société Bénéficiaire à compter de ce jour.
3. Dans le cas où il ne serait pas possible de déterminer sur la base du Projet Commun de Cession
si certains actifs ou passifs de l’Association Cédante sont transférés à la Société Bénéficiaire, ou si
un actif ou un passif de la Branche d’Activité n’est pas attribué dans le Projet Commun de Cession,
et si l’interprétation des dispositions du Projet Commun de Cession ne permet pas de décider de l’
attribution d’un tel actif ou passif à l’Association Cédante ou à la Société Bénéficiaire, alors cet actif
ou passif sera attribué à la Société Bénéficiaire.
(…)
5. Aucun avantage particulier n’est octroyé aux membres des organes d’administration des sociétés
concernées.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, une procuration).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire