N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Jonathan de Wilde d'Estmael
(en abrégé) : JWE
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Maurice 112 A
 : 5300 Sclayn
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Nicolas Moyersoen, à Alost le 27.10.2020, transmis à l’
enregistrement, que :
Monsieur de WILDE d'ESTMAEL Jonathan Jean Luc Paloma, né à Uccle le 24 février 1981, époux
de Madame LEGRAND Christine, demeurant à 5300 Andenne, Rue Saint-Maurice 112 A.
a constitué une société à responsabilité limitée, dénommée « Jonathan de Wilde d’Estmael », en
abrégé « JWE », ayant son siège à 5300 Sclayn, rue Saint-Maurice 112 A, aux capitaux propres de
départ de mille euros (€ 1.000,00).
Le fondateur a souscrit l'intégralité des apports soit les 100 actions, en espèces, au prix de dix euros
(€ 10,00) chacune, tel qu’il apparaît de l’attestation bancaire présentée.
EXTRAIT DES STATUTS
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Jonathan de Wilde d’Estmael », en abrégé « JWE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’exercice de la profession d’avocat, laquelle s’entend par la dispense à la clientèle des services
et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect des règles
déontologiques qui gouvernent cette profession, en ce compris les activités d’arbitrage et les
mandats de justice, administrateur, liquidateur et curateur, l’exercice de missions judiciaires, par un
avocat inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats du barreau de Namur, à la liste des stagiaires, à la
liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les Avocats ou sociétés
d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement intérieur de cet ordre.
Elle peut également assumer la présentation, l’organisation ou la coordination de formations,
séminaires et d’exposés juridiques ainsi que l’élaboration et la publication d’articles, de livres, de
rapports  d’expertise, de modèles de consultations, d’actes ou de contrats, de supports de formation,
etc., à l’exclusion de toute activité commerciale. A cet effet, elle peut être chargée de gérer en tout
ou en partie les droits d’auteurs générés par ces activités ou par des activités similaires exercées par
son ou ses actionnaires.
Elle peut en outre faire et entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement,
pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières
se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou
en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le
développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5: Apports
0757539316
Volet B
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 12. Cession d’actions
Les actions sont librement transmissibles, le cas échéant, dans les limites autorisées par la loi et le
Code de déontologie des avocats, sans préjudice de la conclusion de convention d’actionnaires
contraire dans les limites autorisées.
Si la société compte plusieurs associés, la valeur de rachat peut être fixée par l'assemblée générale
ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels.
La qualité d'actionnaire se perd également de plein droit par la perte de la qualité d'avocat,
l'injonction de se retirer de la société donnée par les autorités de l'ordre compétent — prenant effet à
la date fixée par les autorités - la démission, la faillite et/ou l'incapacité juridique prononcée par une
décision de justice passée en force de chose jugée et non susceptible de pourvoi.
La répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients, sans préjudice au
respect des devoirs inhérents au titre d’avocat et en particulier, de confraternité et de loyauté qui
peuvent amener le bâtonnier à enjoindre à un avocat de se décharger de la défense des intérêts d'un
client.
Article 13. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, porteur du titre d’avocat, actionnaires
ou non, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette
dernière hypothèse, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
Volet B
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Tenue et convocation de l’Assemblée Générale
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin, [JdW2] [ND3] à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 22. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27. Liquidateurs
L’assemblée générale désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs, tous porteurs du titre d’
avocat et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président du tribunal compétent.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 32. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Le (ou les) associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre des avocats du barreau de Namur.
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs
règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
Pour rappel, les règles de conflits d’intérêts qui s’appliquent à un avocat exerçant individuellement s’
appliquent de la même manière à l’ensemble des avocats qui exercent en utilisant la même
organisation ou structure matérielle, tel l’accès commun à des locaux ou dont le nom figure sur un
même papier à lettres (art. 4.16 du Code de  déontologie).
L’associe en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-a-vis du client (art. 4.20, 3°).
Le batonnier a a tout moment acces a l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux
(4.20, 4°).
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social
débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5300 Sclayn, rue Saint-Maurice 112 A.
3. Désignation de l’administrateur
Volet B
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- monsieur Jonathan de Wilde d’Estmael, présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré  et est fixée en fonction des possibilités financières de la société. Son
montant peut varier et est fixé librement.
4. Désignation du représentant permanent
L’assemblée désigne comme représentant permanent de la société, pour les fonctions d’
administrateur qu’elle assumera :  monsieur Jonathan de Wilde d’Estmael, présent et qui accepte.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 10 août 2020 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
 
Notaire N. MOYERSOEN
 
Déposés simultanément : expédition de l’acte de constitution du 27.10.2020 ; première version des
statuts.