N° d'entreprise : 1015.382.835
Nom
(en entier) : CREAVES Mouscron Escaut-Lys
(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Boulevard des alliés 208 - 7700 Mouscron
Objet de l'acte : Constitution
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 du mois d'août, se sont réunis à Mouscron en vue de constituer l'ASBL
ci-dessous, les soussignées
-La Ville de Mouscron, dont le siège est établi à 7700 Mouscron, Grand-Place 1, Numéro d'entreprise
0207.294.443
ici représentée par Monsieur GISTELINCK Jean-Charles et GRUWIER Christophe, désignés à cet effet par
décision de son Conseil communal ;
-La Commune d'Estaimpuis, dont le siège est établi à 7730 Estaimpuis, rue de Berne 4, Numéro d'entreprise
0207.309.091
ici représentée par Madame DUBUS Christine et Madame LUDOVIC Marie-Cécile, désignés à cet effet par
décision de son Conseil communal ;
-La Commune de Pecq, dont le siège est établi à 7740 Pecq, rue des Déportés 10, Numéro d'entreprise
0207.332.352
ici représentée par Madame SOL Delphine et Monsieur VANHAECKE Thomas, désignés à cet effet par
décision de son Conseil communal ;
-La Ville de Comines-Warneton, dont le siège est établi à 7780 Comines-Warneton, Place Sainte Anne 21,
Numéro d'entreprise 0207.293.651
ici représentée par Monsieur MOUTON Philippe et Monsieur DUBUC Emmanuel, désignés à cet effet par
décision de son Conseil communal ;
Tous ont déclaré vouloir constituer entre elles pour une durée indéterminée une association sans but lucratif,
conformément au Code des sociétés et associations (CSA) du 23 mars 2019, dont les statuts sont établis
comme suit.
L'association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but
désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel
que défini au titre 2.
TITRE 1er : Dénomination, siège social
Article 1er :
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « Centre de Revalidation des
Espèces Animales Vivants à l'Etat Sauvage de Mouscron - Escaut Lys».
En abrégé, l'association peut prendre l'appellation de : « CREAVES de Mouscron ».
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région wallonne. L'adresse actuelle est : boulevard des Alliés,
208 à 7700 Mouscron.
TITRE 2 : But
Article 3 :
L'association a pour but social de mettre tout en œuvre pour revalider, dans le but de relâcher, les animaux
sauvages dont elle a la charge conformément à l'AR du Gouvernement wallon du 16 octobre 1997 (M.B. du
15/11/97, p.30439).
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but.
L'association recourt à tout moyen légal susceptible de lui permettre de réaliser son but, tel que notamment
le soin des animaux sauvages dans le but de les relâcher, la recherche de fonds pour garantir son
fonctionnement, le recrutement des bénévoles nécessaires à son fonctionnement, l'établissement de
partenariats avec des associations poursuivant les mêmes objectifs, les formations didactiques et pédagogiques
relatives à la sauvegarde de la faune sauvage de Belgique, et la promotion de la sauvegarde de la faune
sauvage de Belgique.
L'association ne peut pas distribuer, ni procurer directement ou indirectement, un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts.
Toute opération violant cette interdiction est nulle. L'association peut rendre gratuitement à ses membres
des services qui relèvent de son objet et qui s'inscrivent dans le cadre de son but.
TITRE 3 : Membres
Article 4 :
L'association est composée de membres personnes morales et de membres personnes physiques. Le
nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont
les fondateurs.
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l'assemblée générale à la
majorité des deux tiers.
Sont admis comme nouveaux membres les Communes ou Villes ayant conclu une convention de
collaboration avec l'asbl. L'admission s'effectue à la date de signature de ladite convention, pour toute la durée
de celle-ci. La Ville ou Commune admise comme membre dans ce contexte est représentée par un membre de
son personnel et par un représentant désigné à cet effet par le Conseil communal en son sein.
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au président de
l'organe d'administration. Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l'objet
social de l'association.
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par écrit à
l'organe d'administration.
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé,
n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni
apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
Article 9 :
L'organe d'administration peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine assemblée générale, la participation
d'un membre aux activités et réunions de l'association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu, tout membre ayant commis un acte contraire à l'honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d'ordre intérieur.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers
des voix des membres présents ou représentés. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation
qui fixe l'ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
Article 10 :
L'organe d'administration tient, au siège social de l'association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de
la personne physique qui représente chaque personne morale.
Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l'organe d'administration, endéans les huit jours
de la connaissance que l'organe d'administration a eue de la décision, toutes les décisions d'admission, de
démission ou d'exclusion des membres.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique. Le membre
contresigne dans le registre la mention de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents
statuts, au règlement d'ordre intérieur ainsi qu'aux décisions prises par l'association.
TITRE 4 : Cotisations
Article 11 :
Les membres personnes physiques ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils
apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement. Les membres personnes
morales sont tenus au paiement des cotisations fixées dans les contrats de collaboration négociés entre eux et
l'association. Le contenu de ces contrats est porté à la connaissance des autres membres personnes morales
à l'occasion de l'assemblée générale ordinaire.
TITRE 5 : Assemblée générale
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président de l'organe
d'administration, ou s'il est absent, par un administrateur désigné à cet effet par l'organe d'administration soit le
vice-président ou le plus âgé des administrateurs présents.
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
Sont notamment réservées à sa compétence :
-Les modifications aux statuts sociaux ;
-L'admission des nouveaux membres ;
-La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d'administrateur ;
-Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération
-La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire aux comptes ;
-L'approbation des budgets et des comptes ;
-La dissolution volontaire de l'association ;
-Les exclusions de membres ;
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-Tous autres cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de la clôture
de l'exercice social précédent.
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA ou les
statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
Article 15 :
L'assemblée générale est convoquée par l'organe d'administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressés à chaque membre au moins 15 jours avant l'assemblée, et signée par un administrateur au nom du
conseil d'administration.
L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et
budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition de points signée par 1/4 des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite et dûment signée.
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf
dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont
prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Article 19 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification
des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
Article 20 :
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement,
par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l'association. Tout
membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les
conditions fixées par le CSA.
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le
but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix
des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.
TITRE 6 : L'organe d'Administration
Article 22 :
L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de minimum 2
administrateurs, membres de l'association.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale à la majorité simple des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret.
Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l'organe d'administration.
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
doive se justifier, est d'une durée de 6 ans renouvelable.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe d'administration.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en
décide autrement.
S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Article 23 :
L'organe d'administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier et éventuellement un
ou plusieurs vice-présidents.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l'organe d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal
de l'entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le ou un des vice-
présidents ou par le plus ancien des administrateurs présents.
Article 24 :
L'organe d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre
administrateur.
Il peut également se réunir à la demande de 3 administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date
fixée pour la réunion de l'organe d'administration. Elle contient l'ordre du jour. L'organe d'administration ne
délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. L'organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par
courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion de l'organe.
A la demande d'au moins 3 administrateurs, ce point est reporté à la première réunion de l'organe.
Article 25 :
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d'une procuration écrite et
dument signée. Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l'administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de
sa compétence et à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d'intérêt, cet administrateur
doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d'intérêt, doivent figurer dans le procès-verbal de
la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d'intérêt lorsque qu'il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et au
vote sur ce point de l'ordre du jour.
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
le président et le secrétaire.
Article 26 :
L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association.
Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés, par le CSA ou les présents statuts, à la compétence
de l'assemblée générale.
Article 27 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L'organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
Le mandat de délégation prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la représentation
perdent leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l'association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites
données à leurs mandats.
Article 28 :
L'association est valablement représentée dans tous les actes ou en justice qui engagent l'association (y
compris ceux où interviennent un fonctionnaire public)
- soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-
vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration du conseil d'administration ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant, selon la
décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable.
Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
- soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 29 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont décidées par l'organe d'administration et
intentées ou soutenues au nom de l'association par le président de l'organe d'administration habilité en vertu
des statuts à représenter l'association.
Article 30 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement, la gestion journalière de l'association, ainsi que de la
représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le ou les délégué(s) à la gestion journalière dispose(nt) d'un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association ainsi que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand le ou les délégués chargés de la gestion journalière perdent
leur qualité d'administrateur ou de membre de l'association.
L'organe d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à
la personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
Article 31 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Celui-ci est exercé à titre gratuit. Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire
domicile au siège de l'association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
Article 32 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
- Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
- Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres.
Les statuts doivent faire référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
L'organe d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
TITRE 8 : Dispositions diverses
Article 33 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et association.
Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant (ainsi qu'un rapport d'activités) seront
soumis annuellement pour approbation à l'assemblée générale.
Article 34 :
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Article 35 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera
leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Article 36 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle
se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé, à désigner par
l'assemblée générale.
Article 37 :
Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
2. Nomination des Administrateurs
L'AG a décidé, à l'unanimité de nommer les administrateurs suivants qui acceptent ce mandat :
-Monsieur GRUWIER Christophe né à Mouscron le 28 mars 1972, domicilié à 7700 Mouscron - Clos Jean-
Marc Vandenbogaerde, 26 ;
-Monsieur GISTELINCK-Jean-Charles né à Mouscron Je 28 février 1972, domicilié à 7711 Dottignies - Rue
de Marhem, 2 ;
-Madame LUDOVIC Marie-Cécile née à Tournai le 22 janvier 1980, domiciliée à 7500 Tournai - Rue Canger,
8/A ;
-Madame DUBUS Christine née à Tournai le 2 juillet 1955, domicilié à 7730 Estaimpuis - Couture Dubar,
1/A ;
-Madame SOL Delphine née à Tournai le 12 février 1980, domiciliée à 7743 Pecq - Grand Rue, 129 ;
-Monsieur VANHAECKE Thomas né à Lille (FR) le 9 avril 1983, domicilié à 7742 Pecq, Chemin des Etangs,
16 ;
-Monsieur MOUTON Philippe né à Comines le 20 juin 1959, domicilié à 7781 Comines-Warneton, Rue de
Wytschaete, 48 ;
-Monsieur DUBUC Emmanuel né à Ypres le 19 mars 1968, domicilié à 7781 Comines-Warneton - Rue
d'Hollebeke, 47/A.
Fait à Mouscron, en autant d'exemplaires que de parties, le 20 août 2024