74 250
Nº d'entreprise : 0433
Nom
(en entier) : IMPRIMERIE RUE ROYALE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Royale, 30 à 7500 Tournai
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
li résulte d'un acte reçu par le notaire Vincent LELURE à TOURNAI (Marquain) le 24 décembre 2024,
enregistré, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée
IMPRIMERIE RUE ROYALE s'est réunie et a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports et état visés à l'ordre du jour sub 1° a) et
b) de l'organe d'administration et du reviseur d'entreprises sur la dissolution anticipée de la société proposée à
l'ordre du jour sub 2°, établis conformément à l'article 2:71 du code des sociétés et des associations, chaque
actionnaire reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et état dans un délai suffisant pour les
examiner utilement et en avoir pris connaissance.
Le rapport de la fiduciaire «GROUPE AUDIT BELGIUM»>, représentée par Madame TUYTTENS Sophie
expert-comptable certifié, dont les bureaux sont établis à 1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne
Demunter 5 boîte 10, conclut en ces termes :
« La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur d'Entreprises, a
effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations,
dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «IMPRIMERIE RUE ROYALE», et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL «IMPRIMERIE RUE ROYALE» prévues par l'article
2:71 du Code des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 108.962,75 EUR et un actif net comptable de 107.565,72 EUR. Cet état comptable
donne une image fidèle de la situation de la société, sous réserve de la rubrique du stock à l'actif du bilan s'élevant
à 2.430 EUR pour laquelle nous n'avons pas reçu suffisamment d'informations de contrôle étant donné que notre
intervention est postérieure à la date de l'état actif et passif, nous n'avons pas pu effectuer de contrôle physique
de l'inventaire et sous réserve d'une provision pour frais de mise en liquidation qui n'étaient pas prévus à hauteur
de +/- 2.500 EUR (nous avons vérifié le paiement des frais liés à la liquidation avant l'émission de notre rapport),
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par le liquidateur ou par
lui-même.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de signature
du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés. Nous tenons à souligner que le
précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale décidera
de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations latentes
en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S.,
impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du
Code des sociétés et des associations), sous réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 23 décembre 2024».
Le rapport de l'organe d'administration contenant la justification de la dissolution anticipée de la société
proposée ci-dessus, avec en annexe un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31
octobre 2024, et le rapport du reviseur d'entreprises seront déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise en
même temps qu'une expédition des présentes.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents visés à l'ordre du jour sub 1º c)
communiqués en raison de la non-applicabilité de l'article 2 :97 du code des sociétés et des associations ;
l'actionnaire reconnait avoir reçu ces informations et documents dans un délai suffisant pour lui permettre de les
examiner utilement et en avoir pris connaissance.
Le Président au nom de l'organe d'administration,
- déclare que depuis le rapport de l'expert-comptable certifié, les frais liés à l'acte notarié ont bien été payés ;
- certifie sous sa responsabilité qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée qui indiquerait l'existence d'une dette
non apurée et que sauf éventuellement les exceptions admises par l'article 2:80 1er alinéa 2° dudit code, toutes
les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers ont été payées ou que les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées à la Caisse de Dépôts et Consignations ;
- déclare que les membres de l'organe d'administration ont été informés qu'à défaut de nomination de
liquidateurs en application de l'article 2:80 du code des sociétés et des associations, ils seraient, à l'égard des
tiers, considérés comme liquidateurs de plein droit, en vertu de l'article 2 :79 du code des sociétés et des
associations.
Attestation.
Le notaire soussigné déclare avoir vérifié et atteste, au vu desdits rapports et état, l'existence et la légalité
externe des actes et formalités incombant à la présente société en vertu du paragraphe deux de l'article 2:71
prérappelé du code des sociétés et des associations.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE - LIQUIDATION
L'assemblée constate qu'à l'exception d'éventuelles dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers dont la créance
figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du code des sociétés et
des associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 :80 dudit code, toutes les
dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans ledit état ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement consignées.
L'assemblée constate également que l'éventuel actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par
conséquent rien à liquider.
L'assemblée, après avoir constaté que les conditions de l'article 2:80 du code des sociétés et des associations
pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation de la société en un seul acte sont réunies, décide de
dissoudre la société anticipativement à compter de ce jour et de procéder à cette dissolution et à la liquidation en
un seul acte.
En conséquence, elle décide de ne pas nommer de liquidateur.
TROISIEME RESOLUTION : APPROBATION DU PLAN DE REPARTITION
L'assemblée décide d'approuver le plan de répartition reprenant la part nette de chaque actionnaire dans la
liquidation et le calcul du précompte mobilier à retenir pour chaque actionnaire.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES MANDATS - REPRISE PAR LES ACTIONNAIRES
L'assemblée approuve les mandats pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et confirme que
l'actif restant reviendra à l'associé unique.
L'assemblée déclare que la société ne possède aucun immeuble.
Elle constate qu'il n'y a pas de consignation à effectuer auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations
en raison de sommes et valeurs attribuées aux actionnaires mais dont la remise n'a pu être faite. L'actionnaire
unique déclare que le précompte mobilier a bien été consigné auprès de la Caisse de Dépôts et Consignation.
Complémentairement, l'actionnaire déclare qu'il reprendra l'actif restant en application de l'article 2:80 3°
dernier alinéa du code des sociétés.et des associations.
Dûment informés de la responsabilité leur incombant en vertu de l'article 2:104 § 3 du code des sociétés et
des associations en cas d'éventuels passifs oubliés, il déclare et atteste en outre qu'il reprendra tous les éventuels
actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements de la société.
CINQUIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE EN COURS - DECHARGE
AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée constate que la dissolution de la société entraîne la clôture de l'exercice en cours et met fin de
plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
En conséquence, elle approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour, et
décide de donner décharge pleine et entière à chacun des membres de l'organe d'administration pour les actes
qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.
SIXIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION - CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
En suite des résolutions qui précèdent, l'assemblée constate et décide que la liquidation de la société est
clôturée et que la société cesse donc d'exister à compter de ce jour.
En conséquence, elle décide, en application de l'article 2:102 §1er alinéa 2, 1°du code des sociétés et des
associations, que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans à 8500
Courtrai, Zonnestraal, 3.
SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés avec pouvoir de substitution et de délégation, à Madame ROUSSEL Françoise,
prénommée, pour remplir toutes les formalités généralement quelconques postérieures à la dissolution et à la
liquidation de la société et pour exécuter les décisions prises.
VOTES
Chacune des résolutions ci-avant, votée séparément, a été adoptée à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) VINCENT LELUBRE
Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration, statuts coordonnés