N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DMS Prévention Santé
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Fonds 64
 : 5170 Lustin
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux, le treize
août deux mil dix-neuf, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que :
Monsieur SCHIFFLERS Mathias Françoise Guy Ghislain, docteur en médecine, né à Bruxelles, le 20
septembre 1975, domicilié et demeurant à Ramillies (1367 Mont-Saint-André), 30, rue Petit Warichet,
époux de Madame FREYTAG Aleksandra Monika, née à Ixelles, le 10 avril 1975, domiciliée et
demeurant à Ramillies (1367 Mont-Saint-André), 30, rue Petit Warichet 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "DMS Pévention Santé",
dont le siège social sera établi en Région Wallonne.
Actuellement le siège social est établi à Profondeville (5170 Lustin), 64, rue de Fonds. 
La société est constituée pour une durée illimitée. Le début des activités de la société est fixé à la
date du 1 avril 2019.
Les capitaux propres de départ s’élèvent lors de la constitution à la somme de trois mille  (3.000,00
€) euros, représentés par cent (100) actions, en espèces, au prix de trente (30,00 €) euros chacune,
soit pour la somme globale de trois mille (3.000,00 €) euros totalement libérée et souscrite par
Monsieur Mathias SCHIFFLERS, préqualifié. 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le
premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal d’une expédition de l’acte
constitutif et finira le 31 décembre 2019.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Si le liquidateur
nommé par l’assemblée générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister par un médecin
pour la gestion des dossiers médicaux, les questions relatives à la vie privée des patients et/ou
secret professionnel des associés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, docteur(s) en Médecine, nommés par
0732664754
Volet B
l'assemblée générale ou les présents statuts, à la majorité simple, choisis parmi ses actionnaires.
Lorsque la société ne compte qu’un associé, l’administrateur peut être nommé pour toute la durée de
son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés, ou lorsqu’il y a plusieurs administrateurs, la durée du mandat des
administrateurs est réduite à 6 ans maximum, éventuellement renouvelable.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non actionnaire, personne physique ou
morale, dont il faut communiquer l’identité de la personne qui le représente au Conseil Provincial
auprès duquel le médecin est inscrit. L’administrateur non actionnaire ne pourra faire aucun acte à
caractère médical et devra s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le
secret professionnel.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée sans préjudice à ce qui a été ci-avant stipulé.
Chaque administrateur, dont le mandat est reconductible, signe les engagements contractés au nom
de la société de sa signature personnelle précédée des mots "SRL DMS Prévention Santé, l’
administrateur ou un administrateur", lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, qui doit être médecin dès lors qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur Mathias
SCHIFFLERS, préqualifié. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
Est désignée en qualité de directrice administrative selon les modalités à déterminer lors d’une
prochaine assemblée générale : Madame Aleksandra FREYTAG, préqualifiée 
Il pourra être mis fin auxdites fonctions de « directrice administrative » à tout moment sans motif.
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
La médecine est exercée par chaque médecin-associé, au nom et pour compte de la société.  
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
l'indépen¬dance professionnelle du praticien.  Chaque médecin-actionnaire conservera une totale
indépendance diagnostique et thérapeutique. 
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobiliè¬re
ainsi qu’à titre accessoire des investissements mobiliers ou immobiliers sans lien avec l’exercice de l’
art de guérir pour autant que cette activité :
*soit accessoire ;
*non commerciale. En outre, en cas de pluralité d’associés les modalités d’investissement en biens
mobiliers ou immobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’art de guérir devront faire l’objet d’
une décision préalable de l’assemblée générale à la majorité de vote de deux/tiers sans qu’un
quorum de présence ne soit requis.
La société s'interdit toute exploitation commer¬ciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
juin à dix heures dix minutes. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
Volet B
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Il n'est pas nommé de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.