N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : WATTS.green Investments
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Garennes 86
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le onze mars
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er
canton), exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés
», en abrégé « ACTALYS ».
ONT COMPARU
1. Le Comte de T'SERCLAES DE WOMMERSOM Jacques (…) domicilié à 1150 Woluwe-Saint-
Pierre, Avenue Eugène Godaux 32.
(…)
2. La société en commandite "SYLAB SCS", ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des
Garennes 86, immatriculée au registre des personnes morales à Bruxelles sous le numéro BE0869.
554.718,
(…)
3. Baron le HODEY Vincent (…) domicilié à Londres, 24 Astwood Mews Royaume-Uni.
(…)
4. La Société à responsabilité limitée de droit français "SHAKTI ENR", ayant son siège chemin de
Queyrelier, 2030 à 13760 Saint-Cannat (France), inscrite auprès du registre de commerce et des
sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 904 367 554 et la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro BCE Bis 0783.219.471(…)
5. Madame GROETAERS Fiona (…) domiciliée à 1030 Schaerbeek, Avenue Ernest Cambier 163. 
(…)
Ci-après dénommés ensemble les « comparants ».
(…)
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent
entre eux une société et de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée «
WATTS.green Investments », ayant son siège à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue des Garennes, 86,
aux capitaux propres de départ de dix mille euros (€ 10.000,00).
(…)
SOUSCRIPTION
Les comparants déclarent souscrire les dix mille (10.000) actions, en espèces, au prix de un euro (€
1,00) chacune, comme suit :
Monsieur de T'SERCLAES DE WOMMERSOM Jacques, prénommé, déclare souscrire en espèces
deux mille deux cent quarante-six (2.246) actions pour un montant de deux mille deux cent quarante-
six euros (€ 2.246,00) ;
SYLAB SCS, prénommée, déclare souscrire en espèces, trois mille cinquante-neuf (3.059) actions
pour un montant de trois mille cinquante-neuf euros (€ 3.059,00) ;
le HODEY Vincent, prénommé, déclare souscrire en espèces, mille huit cent trente-sept (1.837)
actions pour un montant de mille huit cent trente-sept euros (€ 1.837,00)
0783409315
Volet B
SHAKTI ENR Sàrl, prénommée, déclare souscrire en espèces deux mille deux cent quarante-six
(2.246) actions pour un montant de deux mille deux cent quarante-six euros (€ 2.246,00) ;
GROETAERS Fiona, prénommée, déclare souscrire en espèces, six cent douze (612) actions, pour
six cent douze euros (€ 612,00) euros ;
Soit ensemble : dix mille (10.000) actions représentant l’intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (€ 10.000,00), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque (…)
sous le numéro (…).
ADOPTION DES STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la société comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « WATTS.green Investments ».
Article 2. Siège
§1. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
§2. Le siège peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société au sein de la
même Région modifie les statuts si l’adresse précise du siège y figure. Dans ce dernier cas, l’organe
d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire
qui en résulte.
La décision prise par l’organe d’administration de transférer le siège de la société vers une autre
Région, même si ce transfert n’entraîne pas de changement de régime linguistique, modifie les
statuts. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire qui en résulte.
§3. La décision de transférer le siège de la société vers une région impliquant un changement de
régime linguistique relève de la seule compétence de l’assemblée générale, dont la décision doit être
prise conformément aux règles prescrites pour la modification des statuts, et implique de procéder à
une traduction des statuts.
§4. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
§5. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son propre nom et pour son propre
compte, ou en participation avec des tiers :
1. la gestion et l’administration de toutes entreprises, sociétés, fondations ou associations, belges ou
étrangères, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit ;
2. la fourniture de conseils en organisation, gestion et administration d’entreprises, fondations ou
associations ;
3. la prestation de services et la fourniture de conseils en matière de fusions, acquisitions, rachats et
ventes d’entreprises ainsi qu’en matière de création et de dénouement de co-entreprise ;
4. la prestation de services et la fourniture de conseils en matière de stratégie ou toutes autres
questions connexes ;
5. la fourniture de conseils en investissement, y compris la recherche d’investissements, l’analyse
financière, l’élaboration, la structuration et la réalisation de projets d’investissements, l’assistance à
la réalisation d’opérations de levées de fonds auprès d’investisseurs et la gestion des relations avec
les investisseurs ;
6. toutes opérations de mandat, de gestion, d’administration ou de commission relatives à tous biens
et droits mobiliers ou immobiliers et en général, aux opérations et prestations de services se
rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut également exclusivement en son propre nom et pour son propre compte faire des
emprunts et consentir des prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans
le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut se porter caution ou octroyer des suretés tant pour ses propres engagements que
pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y
compris son propre fonds de commerce. Elle peut se porter garant ou fournir des sûretés, réelles ou
personnelles, pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
Volet B
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, au contrôle et à la
liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, civiles, commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son
objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement. La société peut faire tout ce qui
peut favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet au sens le plus large, dans les
limites et conditions imposées par les lois et règlements en vigueur.
L'énonciation qui précède n'est pas limitative et la société n'effectuera, pour le compte de tiers,
aucune des activités relevant des professions intellectuelles prestataires de services réglementées.
Au cas où l'accomplissement de certains actes serait ou la prestation de certains services soumis à
des conditions préalables d'accès à la profession, d’obtention de licences, de permis ou, plus
généralement, d’une autorisation émanant d’un ordre professionnel privé ou d’un pouvoir public, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces actes ou la
prestation de ces services, à la réalisation de ces conditions et/ou à l’obtention de ces licences,
permis ou autorisations.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, dix mille (10.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions peuvent ou non être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.                                  
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
Volet B
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
Article 11. des présents statuts.
TITRE III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées librement :
- Par un actionnaire à une société liée (au sens qui est donné à ce terme par l'article 1:20 du code
des sociétés et des associations), pour autant que cette société liée s’engage valablement à restituer
les actions concernées au cédant en cas de disparition ultérieure du lien de contrôle (au sens des
articles 1 :14 et suivants du code des sociétés et des associations) ;
- Par un actionnaire personne morale à la personne physique qui exerce le contrôle sur l’actionnaire
au sens des articles 1 :14 et suivants du code des sociétés et des associations;
- Par un actionnaire personne physique à une société constituée et entièrement détenue par l’
actionnaire et son conjoint et/ou ses descendants en ligne directe dans le cadre de sa planification
successorale, pour autant que l’actionnaire exerce le contrôle (au sens des articles 1 :14 et suivants
du code des sociétés et des associations) sur cette société et pour autant que cette société s’engage
valablement à restituer les actions concernées au cédant en cas de disparition ultérieure du lien de
contrôle (au sens des articles 1 :14 et suivants du code des sociétés et des associations ) dans son
chef ; et
- Dans le cadre de l’exercice d’une des options visées dans la convention d’actionnaires signée le 16
février 2022 et de ses éventuels avenants ultérieurs (ensemble, la « Convention d’Actionnaires »).
§ 2. Droit d’agrément
Par dérogation à l’article 5 :63 du code des sociétés et des associations, le droit d’agrément ne sera
pas applicable en cas de cession d’actions.
§ 3. Droit de préemption
a.         Principe.
Volet B
Sans préjudice d’une cession libre visée au § 1 ci-dessus, de l’obligation de notification préalable
visée à l’article 4 de la Convention d’Actionnaires, et de l’exception prévue en cas d’obligation de
suite (article 6.2 de la Convention d’Actionnaires), toute cession par un actionnaire sera soumise au
respect d’un droit de préemption au profit des autres actionnaires.
b. Notification de l’offre de cession.
Si un actionnaire a l’intention de procéder à une cession d’actions (le « Cédant »), il est tenu d’
effectuer la notification telle que prévue dans la Convention d’Actionnaires à l’ensemble des autres
actionnaires dans les dix jours ouvrables au plus tard qui suivent la réception de l’offre de cession du
candidat cessionnaire.
c. Exercice du droit de préemption.
Tout actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption sera tenu de le notifier au Cédant dans
les trente jours ouvrables de la notification visée au point b. ci-dessus. A défaut, cet actionnaire est
irrévocablement réputé y avoir renoncé dans le cadre de la cession envisagée. Le droit de
préemption sera considéré comme exercé au jour de l’envoi de ce courrier recommandé. L’exercice
du droit de préemption devra porter sur toutes les actions offertes à la cession par le Cédant, aux
prix et conditions offerts par le candidat cessionnaire. Les actionnaires s’accordent pour que des
actionnaires (deux ou plus) puissent exercer ensemble le droit en préemption, dans une seule
notification collective, en décidant librement de la ventilation entre eux du nombre d’actions
respectivement souhaitées, pour autant qu’ils s’engagent solidairement et indivisiblement et que l’
exercice du droit de préemption porte sur toutes les actions offertes à la cession par le Cédant.
d. Partage des actions offertes à la cession.
Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires exercent leur droit de préemption par le biais de
notifications distinctes, les actions offertes à la cession seront partagées entre eux au prorata du
nombre d’actions dont ils sont respectivement propriétaires au jour de la notification. Il en sera de
même en cas de concours entre une (ou plusieurs) notification(s) distincte(s) et une (ou plusieurs)
notification(s) collective(s). Toute décimale inférieure à 0,5 sera arrondie à l’unité inférieure, et toute
décimale égale ou supérieure à 0,5 sera arrondie à l’unité supérieure.
e. Conséquences de l’exercice du droit de préemption.
Si un (des) actionnaire(s) exerce(nt) son (leur) droit de préemption, le transfert de propriété et de
jouissance et le paiement du prix dû en cas de préemption interviendront conformément aux termes
de l’offre de cession du candidat cessionnaire (telle que visée dans la notification), ou, si cette offre
de cession ne se détermine pas sur ces questions ou que les conditions de l’offre de cession ne
peuvent être appliquées dans l’hypothèse d’une préemption, le transfert de propriété et de
jouissance ainsi que le paiement du prix interviendront dans les quinze jours ouvrables suivant la
notification d’exercice du droit de préemption visée au point c. ci-dessus.
f. Absence d’exercice du droit de préemption.
Dans l’hypothèse où le droit de préemption n’aurait pas été exercé dans le délai prévu au point c. ci-
dessus, le Cédant aura le droit de céder les actions offertes à la cession au candidat cessionnaire à
la condition expresse qu’il le fasse aux prix et conditions prévus dans l’offre de cession et, en l’
absence de précision relative au(x) délai(s), dans un délai de vingt jours ouvrables prenant cours à l’
expiration du délai imparti aux actionnaires en vue de notifier (ou de confirmer) l’exercice de leur droit
de préemption. Le Cédant doit apporter la preuve écrite de la cession et de ses conditions aux autres
actionnaires.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
Le conseil d’administration constituant un organe d’administration collégial est composé de trois
administrateurs au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, qui sont nommés
par l'assemblée générale, à la majorité ordinaire des voix.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de
l'organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
Volet B
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Si la démission d’un administrateur a pour effet de faire passer le nombre d’administrateur en
dessous du nombre minimum prévu par les administrateurs, l’administrateur démissionnaire est alors
tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son
remplacement au terme d’une période raisonnable.
En cas de vacance, autre qu’à la suite d’une révocation, l’assemblée générale pourra demander au
conseil d’administration d’y pourvoir provisoirement par cooptation d’un nouvel administrateur
nommé par l’actionnaire qui avait nommé l’administrateur dont le poste est devenu vacant et qui peut
toujours être représenté au conseil d’administration.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 13. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. Le conseil peut également nommer
un vice-président. En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à
défaut de vice-président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’
accord, par le plus âgé des administrateurs présents. Le président n’a pas de voix prépondérante.
Article 14. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit (i) sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement
du président, du vice-président ou, à défaut du vice-président, d’un autre administrateur désigné par
ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, ainsi que (ii) dans les quinze jours d’une
requête à cet effet émanant d’un administrateur.
La convocation est faite par email, au plus tard deux jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion. La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de
telle indication, au siège de la société.
La réunion peut également se tenir par voie de conférence téléphonique ou de visioconférence ou
par tout autre moyen technique moderne.
Article 15. Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à l’un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix, sauf dans la mesure de
ce qui est précisé dans la Convention d’Actionnaires.
Les décisions du conseil d’administration peuvent également être prises par consentement unanime
des administrateurs, exprimé par écrit.
Article 16. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par au moins deux administrateurs ou par l’
(un des) administrateur(s)-délégué(s).
Article 17. Pouvoirs du conseil d’administration et représentation
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
deux administrateurs agissant conjointement.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 18. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Volet B
Le conseil d’administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 19. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège , une assemblée générale ordinaire le 10 mai à 14 heures. Si ce
jour est un dimanche ou un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles relatives à la
modification des statuts et de celles qui doivent être reçues dans un acte authentique.
§2. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 23. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. L’organe d’administration peut prévoir, dans les limites et aux conditions prévues par la loi, la
possibilité pour les actionnaires, pour les administrateurs et pour le commissaire de participer à
distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de communication électronique mis à
la disposition par la société. Les actionnaires, les administrateurs et le commissaire qui participent de
cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se
tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
§2. Conformément à la loi, les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas assister
par voie électronique à l'assemblée générale.
Article 24. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 25. Composition du bureau – procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président peut désigner un secrétaire.
Le président peut désigner deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
Volet B
justifie.
Le président, les administrateurs présents et les personnes éventuellement désignées en vertu du
présent article, forment le bureau.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 26. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 27. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 28. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants prennent à l’unanimité
les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’une expédition
de l’acte constitutif et des autres documents visés par l’article 2:6 du Code des sociétés et des
associations, conformément à la loi, lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31/12/2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 10 mai à 14 heures de l’année 2023.
2. Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à 1170 Watermael-Boitsfort,  Rue des Garennes, 86.
3. Site internet.
Le site internet de la société est le suivant : www.watts.green
4. Désignation des administrateurs.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Comte de T'SERCLAES DE WOMMERSOM Jacques, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- La société en commandite SYLAB SCS, prénommée, ici présente et qui accepte. Elle désigne
Monsieur Hervé Van den Abeele, prénommé en tant que représentant permanent;
- Baron le HODEY Vincent, prénommé, ici présent et qui accepte ;
- La Sàrl SHAKTI ENR, prénommée, (...), et qui accepte. Elle désigne Monsieur Clément Lainé,
prenommé en tant que représentant permanent ;
- Madame GROETAERS Fiona, prénommée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
(…)
6. Pouvoirs - Formalités légales.
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, la société à responsabilité limitée COGITAX, dont le siège est sis Avenue Louise 523,
1050 Bruxelles (BCE : 0870.205.905), afin d'effectuer les formalités auprès du registre des
personnes morales et d’un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation auprès de l’administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une caisse d’assurance sociale.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
(…)
REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du président et des administrateurs-délégués.
A l’unanimité, le conseil décide :
- d’appeler à la fonction de président, Baron Vincent le Hodey, prénommé, ici présent et qui accepte.
- d’appeler aux fonctions d’administrateur-délégué :
o Comte de T'SERCLAES DE WOMMERSOM Jacques, prénommé, ici présent et qui accepte ;
Volet B
o La société en commandite SYLAB SCS, prénommée, ici présente et qui accepte. Elle désigne
Monsieur Hervé Van den Abeele, prénommé en tant que représentant permanent;
o Baron le HODEY Vincent, prénommé, ici présent et qui accepte ;
o  La Sàrl SHAKTI ENR, prénommée, (…). Elle désigne Monsieur Clément Lainé, prénommé, en tant
que représentant permanent ;
o Madame GROETAERS Fiona, prénommée, ici présente et qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 procuration