N° d'entreprise : 0441807185
Nom
(en entier) : ALVAD
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Sans Souci 110H
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY à Châtelet (Châtelineau), le 26 septembre
2023, en cours d'enregistrement, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « ALVAD », ayant son siège à 1050 Ixelles, rue Sans Souci 110H avec le numéro d’entreprise
0441.807.185.
 
Laquelle avait à l’ordre du jour les points suivants :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Modification de la dénomination de la société en « ALVAD - SCA ».
3. Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des associations et adoption
de la forme d’une SRL.
4. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Décision de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible à 6.000,00 euros et de
rendre le solde disponible pour des distributions futures.
5. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6. Démissions - Nominations
7. Adresse du siège
8. Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social.
9. Proposition contenant modification de l'objet social par le remplacement de l'article 3 des statuts
10. Pouvoirs et coordination des statuts
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour adopter la dénomination «
ALVAD - SCA ».
 
Troisième résolution
Suite à la première résolution, et eu égard au fait que l’objet de la société ne répond pas à la
définition de société coopérative qui est mise en avant par l’article 6:1 du Code des sociétés et des
associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale de ce Code qui lui
est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit 18.592,01 euros a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à 6.000,00 euros et de rendre le solde, y
compris la partie non encore libérée qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distributions futures.
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ALVAD – SCA ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte propre, pour ses membres ou pour des comptes
des tiers, l’achat et la vente en gros et en détail de voitures neuves, d’occasions et d’accessoires, le
chantier de démolition, le commerce en gros et en détail de carburants et lubrifiants, la location de
tous véhicules à moteur, réparation et entretien de tous véhicules à moteur, l’achat, vente et
réparation de remorques neuves et d’occasions, la carrosserie de véhicules à moteur, agent en
assurance, intermédiaire commercial, entreprise de crédit financement, dépannage de tous
véhicules, les travaux artistiques, les affaires immobilières et l’import-export de tout bien mobilier
quelconque.
Cette liste est simple énonciative sans pour autant qu’elle soit à considérer comme étant limitative.
Elle peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et
participer à de telles activités de quelque façon que ce soit.
Elle peut participer ou se fusionner avec d’autres sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à
son développement ou le favoriser.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 750 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend 6.000,00 euros.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin de chaque année, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22bis – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5 :141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5 :142 et 5 :143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution
Démissions
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- Madame DE FREITAS MOGADOURO Elisabete Susana, née à Sao Pedro (Portugal) le 08 août
1964 ;
- Madame DE BRUYNE Nicole Georgette Philomène, née à Ixelles le 03 juillet 1936 ;
- Monsieur STILLEMANS Michel Edmond Marie, né à Ixelles le 4 avril 1960.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Nominations      
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur STILLEMANS Michel Edmond Marie, né à Ixelles le 4 avril 1960, ici présent et qui
accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1050 Ixelles, rue Sans Souci,
110H.
 
Huitième résolution
A l'unanimité l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l'objet social.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration reste en la possession de l’administrateur après avoir été
présenté en original à l’assemblée.
 
Neuvième résolution
L'assemblée décide la modification de l'objet social par remplacement de l'article 3 des statuts par le
texte suivant:
" - La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-
ci, en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement aux
domaines suivants, à savoir :
Pôle véhicules et carburants
            - L’achat et la vente en gros et en détails de véhicules automoteurs, camions, vélos, vélos
électriques, trottinettes électriques neufs ou d'occasions et d’accessoires, le chantier de démolition,
le commerce en gros et en détail de carburants et lubrifiants, la location de tous véhicules à moteur,
réparation et entretien de tous véhicules à moteur, vélos et trottinettes, l’achat, vente et réparation de
remorques neuves et d’occasions, la carrosserie de véhicules à moteur ;
- l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le négoce, la réparation et l’entretien de tout véhicule
automobile neuf ou d’occasion ;
- le dépannage de tous véhicules ;
            - la représentation commerciale de toutes marques de véhicules automobiles;
            - la vente de gros et au détail d’accessoires de véhicules ;
            - la démolition de ces divers véhicules ;
            - l’exploitation de station-service de distribution de carburants ;
            -l’achat, la vente, en gros ou au détail, l’importation, l’exportation, le négoce et la
représentation de tous carburants et lubrifiants tels que mazout, diesel, gaz, bois de chauffage, sans
que cette énumération en soit limitative, en ce compris notamment les activités exercées
habituellement dans ce contexte, comme par exemple l’exploitation de « shops » ou autres surfaces
commerciales se trouvant à proximité de stations-service;
            - l’équipement, la mise en exploitation, la gestion et l’exploitation de car-wash;
            - la réparation de carrosserie et mécanique ;
            - la location de tous véhicules automobiles ;
- agent et courtier en assurance, intermédiaire commercial, entreprise de crédit/financement,
Pôle soins et esthétique
            - l’exploitation d’un centre de bien-être, de beauté, de relaxation, d’un salon de coiffure, d’
esthétique, de manucure, de pédicure, d’un solarium, centre balnéo, spa, centre de maquillage,
onglerie, faux-cils, épilation, piercing, tatouages, prothésiste ongulaire ;
            - la vente, en gros et au détail, la fourniture et la commercialisation de tous services et de
tous produits et soins liés à l’esthétique, balnéo, soins corporels, massages, parfumerie, produits de
maquillage, de beauté, de coiffure, d’onglerie, de bijoux de fantaisie, matériel d’esthétique, ...
            - la commercialisation de tout produit diététique ;
            - l’organisation et la poursuite de séminaire de formation en conseil de pose de faux ongles ;
            - la vente en gros et au détail de vêtements et sous-vêtements pour dames, hommes et
enfants, de chaussures, d’articles de maroquinerie, de linge de fantaisie, de linges de corps, de
lingeries fines et tous accessoires ;
            - la vente de tous ces biens dans des marchés ambulants ;
Pôle soins infirmiers
    •  Les soins infirmiers, soins à domicile en dispensaire, en centre hospitalier, en cabinet médical, le
soin à la personne, l’aide à la personne.
    •  L’importation, l’exportation, la vente en gros et en détail de matériel se rapprochant de près ou
de loin aux soins à la personne, la bandagisterie.
Pôle Horeca
            - l’exploitation d’un snack, d’un bar, cafétéria, brasserie, salon de thé/café, salon de
dégustation, hôtel, gîtes, chambre d’hôtes, centre de loisirs, home pour personnes âgées,
seigneurie, résidence service, discothèques, buffets, vestiaires pour publics, locations de places,
salles d'organisation, de banquet et service traiteur ;
            - toutes activités liées à l’exploitation d’un snack, d’une friterie ou d’une taverne et notamment
la vente d'assiette chaudes ou froides, pizza, lazagnes, pates et autres restaurations rapides;
            - petite restauration froide ou chaude ;
            - la vente de produits énergétiques, ... ;
            - distributeur de boissons froides, chaudes, ... ;
            - toutes activités de boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, croissanterie;
            - vente de bonbons et toutes confiseries, pralines, boissons, glace et crèmes glacées au sens
le plus large du terme ;
            - la vente de tous ces biens dans des marchés ambulants;
Pôle activités commerciales
    •  Toutes les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec le commerce de détail de fleurs, de
plantes, de graines et d'engrais en magasin spécialisé, achat, vente, importation, exportation et le
commerce en général de tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves,
produits laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux,
épices, herbes aromatiques, tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie,
serrurerie, maroquinerie dans le sens le plus large ; tous produits de l'artisanat en général,
tapisseries y compris les articles du tiers monde ; tous les articles, de toilette, cosmétiques, produits
de beauté, maquillage ainsi que savons et détergents ; tous les articles d'horticulture tels que fleurs,
plantes, articles de jardinage, aménagement et entretien de jardins et de pépinières ; tous livres,
antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles, horloge et montres, articles en
métaux précieux et bijoux ; Tous appareils électroménagers, tous films, bandes magnétiques,
cassettes, tous articles imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition :
    •  la location de produits de divertissements, films et tout autre produit assimilé ; vidéothèques ;
    •  la vente de fleurs et tous articles de cadeaux ;
    •  la vente en gros et au détail de tous produits alimentaires ou autres et notamment matériel
électroménager, jouets, vêtements, linge de maison, serviettes et portes serviettes, tous accessoires
téléphoniques, petit matériel électrique et de bricolage divers, petits articles de décoration de l’
habitat, ustensiles de cuisine, boissons, vente de tous ces articles sur les marchés publics,
importexport de tous ces produits ;
    •  toutes activités de librairie, papeterie, pressshop ;
    •  l’achat, la vente d’or et de tous métaux et pierres précieuses ou semiprécieuses, fabrication,
achat, vente et commercialisation en général de tous bijoux, montres ;
    •  l’exploitation de solderie;
    •  l'exercice de toute activité foraine ;     
    •  la vente de tous ces biens dans des marchés ambulants;
    •  La production ainsi que la commercialisation de tous produits issus de l'agriculture et d'engrais
alimentaire.
Pôle système de sécurité
    •  l’étude, la conception, la réalisation, l’installation, la réparation, l’entretien, le dépannage, la
vente en gros ou au détail de toutes installations de matériel électrique, électrotechnique, câbles,
appareils électroménagers, systèmes d’alarmes, de détection d’intrusion, de protection contre le vol,
de détection d’incendie, de surveillance par caméra, de système d’alimentation de secours (groupes
électrogènes), de tous systèmes de contrôle d’accès, de téléphonie, de systèmes de parlophonie, de
vidéophonie, de réseaux informatiques, de gestion de centraux d’alarmes, de motorisation de
portails, barrières, portes de garages et autres, de télésurveillance, de tous systèmes informatiques
et électroniques de contrôle et de gestion, de tout type de protection mécanique, porte blindée,
coffrefort, clôture, étude et installation de safe room et panic room ;
    •  la modification, la transformation et l’aménagement de tous locaux ou bâtiments où ces
systèmes devront être installés ;
    •  l’installation d’ascenseurs et escalateurs ;
    •  la construction de lignes et de réseaux de télécommunication, l’installation de système de
télécommunication et installations informatiques ;
    •  les prestations de services consistant à fournir à des tiers de manière permanente ou
occasionnelle des services de surveillance et protection des biens mobiliers et immobiliers et de
surveillance et le contrôle des personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux
accessibles au public.
Pôle travaux de construction
            - toutes activités liées à l’achat et la vente de matériaux de construction.
            - l'entreprise générale de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ainsi que
le coffrage et le ferraillage ;
- L’exercice de toutes professions non réglementées relatives aux bâtiments et notamment, sans que
cette énonciation soit limitative, par apport ultérieur de compétences, tous travaux relatifs aux
bâtiments en ce compris, transformation, rénovation, travaux d’électricité, travaux de menuiseries
bois-alu-pvc intérieur-extérieur, recouvrements murs et sols, sanitaires, chauffage central au gaz,
panneaux solaires, peinture ;
            - l'entreprise de construction de cheminées d'usine, de fours industriels et autres ouvrages
analogues,
            - l'entreprise d'installations de chauffage, de rejointoyage et de nettoyage de façades,
            - l'entreprise de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art;
            - l'entreprise de construction, de réfection et d'entretien de routes,
            - l'entreprise de travaux d'égouts,
            - l'entreprise de distribution d'eau et de gaz,
            - l'entreprise de pose de câbles et de canalisations diverses,
- l'assistance aux entreprises générales de bâtiment ;
            -l'entreprise d'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardins, de
terrassements, de travaux de drainage, de placement de clôtures, de travaux d'étanchéité et de
revêtement de construction par asphaltage et bitumage, d'assèchement de constructions autres que
par le bitume et l'asphalte, de placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique,
fabrication d'agglomérés de ciment, de produit préfabriqués en ciment ou en béton;
            - l'entreprise générale de construction uniquement par sous-traitants, affaires immobilières,
commerce de détail en matériaux de construction,
            - l'entreprise de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits.
            Ces activités comprennent en outre la réalisation de travaux de parachèvements ou de
coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants.
            Elle comprend également la construction d'habitations préfabriquées.
            - l’aménagement de jardin, travaux de jardinage ;
            - toutes activités de piccinistes
Pôle immobilier et marchand de biens
            - acquérir, vendre, faire construire, rénover, prendre en location, donner en location tous
biens immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que conférer ou acquérir tous droits réels ou
personnels relatifs à de tels biens (y compris les droits d'emphytéose, ou de superficie);
            - toutes activités de marchand de biens dans le secteur immobilier ou autre;
            - toute opération de leasing, tant donner que prendre en leasing des biens immobiliers;
Divers
    •  Effectuer toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement au commerce, à la fabrication, la location, achat, la vente en gros ou en détail, la
représentation, la distribution, le service, le conditionnement, l'exploitation et le courtage,
l'importation et l'exportation, soit pour son propre compte soit pour le compte de tiers ;
    •  Exercer l'activité de courrier express ;
    •  Vide maison, vide grenier;
    •  Assistance en programmation ; Cours d'informatique, assistance en logiciels informatiques,
conseils et assistance dans le domaine de l'informatique, vente et achat de tous matériaux de bureau
et de l'informatique ;
    •  Fournir tous services ou prestations au profit de toutes clientèles privées ou commerciales
notamment : le nettoyage et l'entretien d'immeubles, le nettoyage de vitres et de bureaux, de petits
travaux de bureau, services intérimaires, soustraitance ;
    •  La réparation de tous les articles électroménagers, électronique tels que télévision, radio, vidéo,
etc ;
    •  la messagerie, les services de fax, les cabines téléphoniques, cybercafé, internet et de
photocopies, de laboratoire de développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de
rectification de pièces mécaniques ; de taxis, transport de personne, transport d’animaux,
ambulance, courrier express ; de salons lavoirs, petit travaux de bâtiment non réglementés.
    •  L'installation d'appareil électrique, électronique ainsi que de satellite.
 
            Et plus généralement :
            - La société peut faire de la représentation commerciale pour compte de tiers.
- La société peut organiser la commercialisation de tous les biens et services ci-dessus sous toute
forme, et notamment via la construction de site internet, la vente en porte à porte, ou l’organisation
de vente privée à domicile, participation à tout événement, foire, tenue de stand et autres.
            - La société pourra accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation (marchand de bien).
            - De plus, la société pourra s’intéresser au soutien, à la promotion, à l’acquisition, à la
participation par voie d’apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou autrement, dans toute société ou institution de nature financière, commerciale ou
industrielle, créée en Belgique ou à l’étranger.
            - La société peut pourvoir à l'administration, la liquidation et exercer la surveillance et le
contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous
prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit, ou fournir caution pour ces
sociétés. 
            - Elle peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Elle pourra notamment s’intéresser
par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, existantes
ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, et dont l'objet serait identique, similaire, analogue ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de tout ou partie de son objet social. 
            - La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.         
- La société pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, d'une manière générale, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant, pourra
exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation de son objet social et participer à une
telle activité de quelque façon que ce soit. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres
sociétés ou entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou à la croissance de son
entreprise. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous
les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle
peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement
dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres
Sociétés ou des personnes privées au sens le plus large. Au cas où la prestation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son
action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la réalisation de ces conditions.
La présente liste est énonciative et non limitative."
 
Dixième résolution
L'assemblée décide de conférer au notaire Charles Debray, à Châtelineau, avec pouvoir de
substitution, tous pouvoirs pour rédiger, signer et déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de
Charleroi le texte de la coordination des statuts de la société, conformément aux dispositions légales
applicables en la matière.
 
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : acte de modification et de coordination des statuts