Nº d'entreprise : 0422 462 219
Nom
(en entier) : Centre d'étude, de recherche et d'action en architecture
(en abrégé): CERAA
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Ernest Allard 21 - 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Modification et coordination des statuts
CENTRE D'ETUDE, DE RECHERCHE ET D'ACTION EN ARCHITECTURE (en abrégé CERAA) ASBL
dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, Rue Ernest Allard 21
Numéro d'entreprise / TVA: BE 0422.462.219
En application de l'article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale, réunie le 20 décembre 2023, a décidé d'adapter les
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statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations. La nouvelle version coordonnée des statuts
est libellée comme suit et remplace la précédente.
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET - BUT - DUREE
Article 1 - L'association est dénommée « Centre d'Etude, de Recherche et d'Action en Architecture », en
abrégé « CERAA », association sans but lucratif. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres
documents émanant de l'association sans but lucratif mentionnent la dénomination de l'association, précédée
ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL», ainsi que de l'adresse
du siège social de l'association.
Article 2 - Le siège social de l'association est établi en Région de Bruxelles-Capitale ; Il peut être transféré
en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou dans toutes autres régions de langue française ou
néerlandaise en Belgique, par simple décision de l'assemblée générale, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts. L'association peut établir, par simple décision de l'organe d'administration,
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.	--
Article 3 - L'association a pour objet de contribuer à la qualité architecturale, de produire, d'apporter des
connaissances et de diffuser des informations, qui soient utiles aux architectes et aux autres acteurs de
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l'environnement construit, notamment et principalement dans une construction durable pour une approche à la
fois environnementale et sociétale.
Article 4 - L'association a pour but de :
-Promouvoir l'architecture sous toutes ses formes et sensibiliser les professionnels du secteur tant public
que privé aux différentes technologies nouvelles et durables ;
-Favoriser toutes les formes de collaboration, tant culturelles, économiques, sociales ou éducatives ;
-Développer une politique d'échanges notamment avec l'aide d'institutions publiques ou privées ;
-Soutenir et conseiller les professionnels du secteur, tant public que privé, et contribuer directement ou
indirectement à leur mise en valeur tant en Belgique qu'à l'étranger ;
-Organiser des séminaires, des formations, ...
-Accomplir toutes les activités se rapportant directement ou indirectement à son but social ou de nature à
en faciliter la réalisation : Communiqué et conférences de presse, publicités, ... ;
-Rechercher à obtenir les sponsors et les moyens financiers nécessaires à son action ;
-Produire les outils de communication et de diffusion nécessaires à son activité : Publications, folders, site
internet, communication sur les réseaux sociaux. ... ;
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
-Investir, s'intéresser et participer activement ou financièrement à des activités semblables à son projet ;
-Prévoir, lorsque le cahier des charges de l'organisation l'exige, le transport, le catering ainsi que le logement
des membres, du personnel et/ou du public.
En outre, l'association peut accomplir tous actes directement ou indirectement utiles à la réalisation de son
but et notamment, en vue de recueillir des fonds nécessaires à son fonctionnement ; par l'organisation
d'événements ; d'activités diverses, culturelles et/ou sportives ; de stages ; de cours ; solliciter l'aide des
pouvoirs publics, de personnes privées ou de tout organisme ; éditer des publications, etc.
Elle peut notamment acquérir dans le cadre de la réalisation de ses activités toutes propriétés et droits
matériels, louer, donner à louer, engager du personnel, conclure des contrats, soit toute autre activité justifiée
dans le cadre de sa mission.
Dans le cadre de la réalisation de son but social, l'association peut poser des actes commerciaux (cafétéria,
vente de matériel, ... ).
Elle peut aussi créer et gérer tous services ou toutes institutions poursuivant le but de l'association.
L'association peut, dans la poursuite directe ou indirecte de son but, acquérir tout bien meuble ou immeuble,
prendre des engagements contractuels, accepter des donations, vendre, accorder des privilèges sur ses biens,
hypothéquer ou transférer tout bien, conformément aux dispositions légales, aux présents statuts et à tout
amendement de ceux-ci. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, sociétés ou
entreprises ayant un objet ou un but similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser son
développement. Elle pourra également accepter des postes d'administrateur ou de gérance dans toutes
associations, sociétés ou entreprises ayant un objet ou un but similaire ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser son développement et désigner un représentant permanent responsable de la gestion commerciale.
Article 5. - L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : MEMBRES
Article 6. - L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Les personnes qui
désirent aider l'association à réaliser son but peuvent être admises en qualité de membres sympathisants.
Le nombre de membres effectifs est illimité. Les fondateurs sont les premiers membres de l'association.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits, y compris le droit de vote à l'assemblée
générale.
Article 7. - Sont membres effectifs :
1º) les membres fondateurs ;
2º) tout membre adhérent qui présenté par deux membres effectifs, au moins, est admis par décision de
l'assemblée générale réunissant la majorité absolue des voix présentes.
Toute personne qui désire être membre adhérent doit remplir un formulaire d'inscription qui lui sera remis.
La candidature est soumise à l'organe d'administration qui examinera, 30 jours calendrier, son inscription. Si
son inscription est refusée, elle sera sans appel et ne devra pas être motivée. Elle est portée par courrier ou
mail au candidat. Le candidat non admis ne peut se représenter qu'après une année à compter de la date de
la décision de l'organe d'administration.
Article 8. - Tout membre effectif peut se retirer à tout moment de l'association, moyennant lettre
recommandée adressée à l'organe d'administration.
Est réputé démissionnaire :
- Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent dans les quatorze jours après son inscription
dont plus amplement question après l'article 10;
- Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission par le règlement d'ordre intérieur.
Un membre effectif peut être exclu par une décision de l'assemblée générale adoptée à la majorité de deux
tiers des voix présentes ou représentées, et selon les modalités imposées par la loi.
Article 9. - Les membres démissionnaires ou exclus, de même que leurs héritiers, ne peuvent faire valoir
aucun droit sur le patrimoine de l'association, ni requérir le remboursement ou la rémunération de leurs apports
ou des cotisations payées.
Ils ne peuvent réclamer aucun compte, ni faire apposer des scellés, ni requérir l'inventaire.
L'organe d'administration tient un registre des membres conformément au Code des sociétés et des
associations.
Article 10. - Les membres effectifs et les membres adhérents sont astreints à verser une cotisation annuelle
dont le montant pour chacun est fixé par l'assemblée générale. Cette cotisation ne pourra dépasser « deux cent
cinquante euros » (250,00 €).
Les éventuels membres d'honneur ne seraient pas tenus de verser de cotisations.
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, l'organe d'administration envoie un
rappel par lettre ordinaire, ou toutes autres technologies. Si dans le mois de l'envoi du rappel qui lui est adressé,
le membre n'a pas payé sa cotisation, l'organe d'administration le considérera comme démissionnaire d'office.
TITRE III : L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 11. - L'assemblée générale est constituée par l'ensemble des membres effectifs. Elle est présidée
par le président de l'organe d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur délégué,
ou, en cas d'empêchement aussi de celui-ci, par le secrétaire ou le trésorier.
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
membre porteur d'une procuration écrite dûment signée. Un membre effectif ne peut être porteur de plus de
deux procurations. Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l'assemblée générale. Les membres
adhérents ne sont pas convoqués à l'assemblée générale. Néanmoins, ils auront le droit d'y assister si la
majorité de l'assemblée le souhaite ; ils n'auront cependant pas droit de vote.
Article 12. - L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui
lui sont expressément conférés par le CSA, les présents statuts ou le règlement d'ordre intérieur. Sont
notamment réservées à sa compétence : la modification des statuts, la nomination et la révocation des
administrateurs, l'approbation des comptes et budget, la dissolution volontaire de l'association, l'exclusion de
membres effectifs.
Article 13. - L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, courant du deuxième trimestre, au
plus tard le trente juin. Elle pourra être tenue par visioconférence ou par tout autre nouveau moyen
technologique dans le futur.
Une assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment par décision de l'organe
d'administration ou à la demande d'un quart des membres effectifs.
Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, seront envoyées par l'organe d'administration, au moins
quinze jours ouvrables avant la réunion, par courrier électronique ou tout autre moyen de communication
acceptable en fonction de l'état de la technologie. La convocation est signée par le président ou le secrétaire,
elle contient l'ordre du jour.
Si l'assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Article 14. - L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
Exceptionnellement, un point non inscrit à l'ordre du jour peut être délibéré, à condition que deux tiers au moins
des membres soient présents ou représentés à l'assemblée générale et qu'un quart d'entre eux acceptent
d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Article 15. - Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents et représentés.
En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Les résolutions d'exclusion d'un membre, de modification des statuts, de transformation en société à finalité
sociale ou de dissolution de l'association sont soumises à la procédure prescrite par le Code des sociétés et
des associations.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Tout membre effectif qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
aux votes sur le point de l'ordre du jour qui le concerne.
Article 16. - Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont rédigés par le secrétaire de l'organe
d'administration ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet par l'organe
d'administration.
Ils sont signés par le président et un membre de l'organe d'administration, et conservés dans un registre au
siège social ou administratif de l'association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux, mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d'un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux, signés par le
président ou par un autre administrateur.
Toute modification aux statuts est déposée au greffe sans délai et publiée par extrait aux annexes du
moniteur. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.
TITRE IV : L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Article 17. - L'association est gérée par un organe d'administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés parmi les membres de l'association. Ils sont nommés par l'assemblée générale à la majorité
absolue des voix des membres présents ou représentés ; ils sont en tout temps révocables par elle. Par
exception, l'organe d'administration ne comptera que deux membres si l'assemblée générale elle-même ne
compte que deux membres.
La moitié des administrateurs plus un au moins, doit être choisie parmi les membres effectifs et être
détenteur d'un diplôme d'architecte ou d'ingénieur-architecte. Un administrateur au moins doit être choisi parmi
les membres des équipes de chercheurs de l'association.
La nomination, la démission ou la destitution d'un administrateur fait l'objet d'une publication aux annexes
du Moniteur belge, sans délai.
Article 18. - Les administrateurs sont nommés pour une durée de trois ans ; les membres sortants sont
rééligibles. Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.
En cas de vacances d'une place d'un administrateur, par suite de décès ou de démission, l'organe
d'administration pourra pourvoir à la vacance en cooptant un nouvel administrateur. Le mandat de
l'administrateur coopté devra être approuvé par la plus proche assemblée générale, au plus tard dans les deux
mois qui suivent la cooptation. À défaut, une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée.
Article 19 - L'organe d'administration désigne parmi ses membres un président et un secrétaire ;
éventuellement un trésorier, un vice-président et un administrateur délégué. L'organe est convoqué par le
président ou le secrétaire. Il forme un collège et ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente.
Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut, par le secrétaire ou le trésorier. Deux fonctions
peuvent être cumulées, à l'exception du président en même temps que celle de vice-président.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents. Il procède aux publications obligatoires aux annexes au Moniteur belge et dépose régulièrement,
selon les obligations légales, la liste des membres de l'organe d'administration et les comptes auprès du tribunal
des entreprises.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes et de la préparation des budgets. En cas
d'empêchement temporaire du président, du secrétaire ou du trésorier, l'organe d'administration peut désigner
un administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
En cas de non-désignation d'un secrétaire et/ou d'un trésorier, le président assure les responsabilités
afférentes à ces deux fonctions.
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l'association et pourra signer seul. En
l'absence d'un administrateur délégué, l'organe d'administration peut désigner un ou plusieurs de ses membres
ou encore un ou plusieurs tiers pour celle-ci. S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement.
Article 20. - L'organe d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de l'association le nécessite et
chaque fois qu'un administrateur en fait la demande au président de l'organe d'administration.
Il est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement, par un autre administrateur.
Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant la réunion par courrier électronique ou tout
autre moyen de communication acceptable en fonction de l'état de la technologie. La convocation contiendra
l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. L'organe peut valablement délibérer avec majorité des
deux tiers des administrateurs présents ou représentés. Elle pourrait être tenue par visioconférence.
L'organe d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement, un
point non inscrit à l'ordre du jour peut être débattu si un cinquième des membres présents et représentés
marquent leur accord.
Les membres de l'organe d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
d'une procuration écrite dûment signée.
Un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
L'organe d'administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Article 21. - Les décisions de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés.
En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Les votes blancs, nuls, ainsi que les abstentions, ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association ne peut participer aux délibérations et
aux votes sur les points à l'ordre du jour qui le concernent directement.
Article 22 - Les délibérations de l'organe d'administration sont consignées sous forme de procès- verbaux,
signés par le secrétaire et inscrits dans un registre spécial au siège social de l'association. Les extraits qui
doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le secrétaire ou un administrateur.
Article 23 - L'organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'association, en ce compris aliéner, hypothéquer et effectuer tous les autres actes de propriété.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées à l'assemblée générale, par la loi, les statuts
ou le règlement d'ordre intérieur, sont exercées par l'organe d'administration.
Article 24. - L'organe d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs
administrateurs ou à des tiers.
Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée, ainsi que la durée du mandat.
La démission ou la révocation d'un administrateur met fin à tout mandat conféré par l'organe d'administration.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du moniteur belge.
Article 25 - Les administrateurs peuvent être rémunérés. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le
montant des rémunérations qui seront accordées.
Article 26. - A défaut de stipulation contraire dans le procès-verbal de l'organe d'administration, tout
administrateur signe valablement les actes régulièrement décidés par l'organe d'administration.
Toutefois, les actes de gestion journalière sont valablement signés par le(s) personne(s) désignées à cet
effet sans qu'une décision de l'organe d'administration soit nécessaire.
Le règlement d'ordre intérieur ou, à défaut, l'organe d'administration, définit ce qu'il faut entendre par "acte
de gestion journalière".
Le président accompagné de la signature du trésorier ou d'un administrateur peut faire ouvrir, au nom de
l'association, tout compte bancaire. L'organe d'administration sera cependant tenu au courant de leurs
démarches lors de la réunion suivante de l'organe d'administration.
Le président, le secrétaire, le trésorier ou l'administrateur-délégué, agissant séparément, peuvent retirer, au
nom de l'association, toute lettre recommandée ou tout colis envoyé à l'association par la poste, les chemins
de fer ou tout autre service de messagerie.
Article 27. - Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'organe
d'administration et intentées ou soutenues, au nom de l'association par la personne désignée à cet effet par
l'organe d'administration. Si l'action est intentée contre un membre de l'association ou un membre d'un organe
de l'association, l'action judiciaire est décidée par l'assemblée générale et intentée ou soutenue par la personne
désignée à cet effet par l'assemblée générale.
Article 28. - Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables, vis-à-vis de l'association, que de l'exécution de leur mandat.
Article 29. - Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l'organe
d'administration.
TITRE V : REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 30. - Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications
qui pourraient y être apportées nécessitent une décision de l'organe d'administration, réunissant au moins la
moitié des membres effectifs et statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés
TITRE VI: EXERCICE SOCIAL, BUDGET ET COMPTES
Article 31. - L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la
même année
Article 32. - Les comptes de l'exercice écoulé, le budget pour l'exercice suivant, ainsi qu'un rapport
d'activités, seront soumis annuellement par l'organe d'administration pour approbation à l'assemblée générale.
Les comptes annuels se présentent sous la forme d'un compte de recettes et dépenses accompagné d'un
inventaire des biens et des obligations de l'association. Les comptes peuvent toutefois être présentés sous la
forme d'un bilan et d'un compte d'exploitation. Le budget présente les recettes et les dépenses ordinaires et
extraordinaires de l'exercice social suivant. Ils sont tenus, et le cas échéant, publiés conformément au code des
sociétés et des associations.
L'approbation des comptes par l'assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour les
opérations qui y figurent, ainsi que sur celles qui ont été communiquées à l'assemblée générale.
les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui
présenter un rapport annuel.
TITRE VII : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 33. - L'assemblée générale est seule compétente pour prononcer la dissolution volontaire de
l'association. L'assemblée générale se réfère dans ce cadre au code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution de l'association, l'actif net, après apurement des dettes, sera destiné à une affectation
qui se rapproche autant que possible de l'objet en vue duquel l'association a été créée.
Article 34. - Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des
sociétés et des associations
Fait en 3 exemplaires, à Bruxelles, le 20 décembre 2023.
Emmanuel Malfeyt, Président
Liesbet Temmerman, Administratrice déléguée