N° d'entreprise :
0810557140
Dénomination :
(en entier) :
GESTUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue des Awirs 45
4560 Clavier
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Aux termes d'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (Premier Canton), le 15 mai
2018, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1. Monsieur t’SERSTEVENS Laurent Toussaint Marie Edmond Christian, né à Liège le 11 mai 1970,
numéro national 70.05.11-059.49, époux de Madame GERMEAU Catherine, plus amplement
dénommée ci-après, domicilié à 4560 Clavier, Rue des Awirs 45.
Titulaire de 124 parts sociales
2. Madame GERMEAU Catherine Gilberte Angèle, née à Rocourt le 9 octobre 1972, numéro national
72.10.09-204.41, épouse de Monsieur t'SERSTEVENS Laurent, prénommé, domiciliée à 4560
Clavier, Rue des Awirs 45.
Titulaire de 62 parts sociales
Monsieur t’SERSTEVENS et Madame GERMEAU se sont mariés à Fexhe-le-Haut-Clocher le 9 août
1997 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le contrat de mariage reçu par
Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, le 22 juillet 1997 ; régime non modifié jusqu'à présent,
ainsi qu'ils le déclarent.
Procuration
Madame GERMEAU Catherine, prénommée, est ici représentée par Monsieur t’SERSTEVENS
Laurent, prénommé, en vertu d’une procuration sous seing privé qui demeurera ci-annexée.
Le mandataire reconnaît être au courant, après avoir été dûment informé par le Notaire soussigné de
la responsabilité qu’il prend en tant que mandataire.
Il confirme expressément que ladite procuration a bien été signée par Madame GERMEAU
Catherine.
------------
TOTAL: 186 parts sociales.
DECLARATIONS
I.- Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
Ordre du jour
1) Réduction de capital social à concurrence de 49.077,00 € pour le porter de 67.677,00 € à
18.600,00 € par le remboursement aux associés de l’apport en espèce réalisé lors d’une
augmentation antérieure de capital.
Ladite augmentation de capital, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars
2014, est issue de la distribution d’un dividende exceptionnel décidée par l’assemblée générale du
14 mars 2014 conformément à l’article 537 du Code de l’impôt sur les revenus.
2)Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des Sociétés,
constatation de la réalisation effective de la réduction de capital.
3) Modification des statuts en conséquence de ce qui précède et pour mettre ceux-ci en
concordance.
4) Pouvoirs de coordination.
II.- Que tous les associés représentant ensemble l'entièreté du capital social, soit 186 parts sociales,
étant présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
Volet B
III.- Que pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois
quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
IV.- Que chaque part sociale donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE ET DELIBERATIONS
L'exposé qui précède est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour. L'assemblée aborde la discussion de
celui-ci et les résolutions suivantes sont soumises au vote.
PREMIERE RESOLUTION – REDUCTION DU CAPITAL
a) L’assemblée propose de réduire le capital social à concurrence de 49.077,00 € pour le porter de
67.677,00 € à 18.600,00 € par le remboursement aux associés de l’apport en espèce réalisé lors d’
une augmentation antérieure de capital.
Ladite augmentation de capital, décidée par l’assemblée générale extraordinaire en date du 26 mars
2014, est issue de la distribution d’un dividende exceptionnel décidé par l’assemblée générale du 14
mars 2014 conformément à l’article 537 du Code de l’impôt sur les revenus.
L’assemblée précise que le capital de la société est libéré à concurrence de cinquante-cinq mille
deux cent septante sept euros (55.277,00 €).
L’assemblée précise que la présente société était (et est toujours) considérée, sur la base de l'article
15 du Code des sociétés, comme une petite société, pour l'exercice d'imposition lié à la période
imposable au cours de laquelle l'apport en capital a eu lieu en 2014.
L’assemblée entend imputer la présente réduction de capital en déduction de l’apport en capital
réalisé suivant le régime de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus, conformément à l’
alinéa 5 de cette disposition.
Ainsi, la présente réduction de capital se réalise par remboursement d’une somme aux associés
proportionnellement au nombre de parts qu’ils détiennent chacun dans la société.
Le remboursement décidé par l’assemblée générale ne sera toutefois effectué qu’en respectant les
conditions prévues par l’article 317 du Code des sociétés, sur lequel le notaire soussigné attire l’
attention de l’assemblée. En effet, aucun remboursement ne pourra être effectué tant que les
créanciers ayant fait valoir leurs droits dans les deux mois de la publication d’un extrait des
présentes au Moniteur Belge, n’auront pas obtenu satisfaction, à moins qu’une décision judiciaire
exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
b) En suite de ce qui précède, l’assemblée constate, sous réserve de l’exécution des conditions
prévues à l’article 317 du Code des sociétés :
- que la réduction de capital de 49.077,00 € est effectivement réalisée ;
- que le capital social est désormais fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION – CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA
REDUCTION
Sous réserve de l’exécution des conditions prévues à l’article 317 du Code des Sociétés, l’
assemblée constate :
- que la réduction de capital de 49.077,00 € est effectivement réalisée ;
- que le capital social est désormais fixé à 18.600,00 € représenté par 186 parts sociales sans
désignation de valeur nominale.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS SUITE A LA
RESOLUTION QUI PRECEDE
L’article 5 est supprimé et remplacé par le texte suivant :
« Article 5 :
Le capital social est fixé à dix-huit mille six-cent euros (18.600,00 €), représenté par 186 parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Toutes les parts sociales seront nominatives.
Toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence d’un tiers, soit six mille deux
cent euros (6.200,00 €). »
L’assemblée a décidé de compléter l’article 6 (historique du capital) par un troisième alinéa, rédigé
comme suit :
« Aux termes d’un procès-verbal dressé par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (Premier
Canton), le 15 mai 2018, le capital social a été réduit à concurrence de 49.077,00 € pour le porter de
67.677,00 € à 18.600,00 €, par le remboursement d’une somme aux associés proportionnellement
au nombre de parts qu’ils détiennent chacun dans la société, sans annulation de titres existants. ».
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION – POUVOIRS A L’EFFET DE COORDONNER LES STATUTS
L’assemblée donne tous pouvoirs à :
Volet B
- Monsieur Laurent t’SERSTEVENS pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent et veiller
notamment au respect de l’article 317 du code des sociétés ;
- Maître Roland STIERS, Notaire soussigné, pour coordonner les statuts eu égard aux décisions
prises ci-avant.
Mise aux voix, la présente résolution est adoptée à l’unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Roland STIERS, Notaire, Quai du Roi Albert 53 4020 Liège (Bressoux)
Déposées en même temps une expédition et une coordination des statuts