N° d'entreprise : 0442455996
Nom
(en entier) : COQUIAMONT - LAMBRET
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Coquiamont 1
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
"COQUIAMONT-LAMBRET"
Société Agricole.
Siège : 1360 PERWEZ, Rue de Coquiamont, 1
Numéro d’entrerprise 0442-455-996
 
TRANSFORMATION EN SOCIETE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ENTREPRISE AGRICOLE–
ADOPTION DES STATUTS –DISTRIBUTION DU DISPONIBLE
 
 
D'un procès verbal dressé par le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 30 mars 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que les associés gérants de la société agricole « COQUIAMONT-
LAMBRET » ont pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE DECISION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE, ENTREPRISE AGRICOLE
Conformément aux articles 14 :3 à 14 :7 du CSA, visant notamment la transformation d'une société
agricole en une société à responsabilité limitée (SRL), ont été établi les documents suivants :
– un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2020
reprise au rapport du réviseur d’entreprise ci après;
– rapport justificatif établi par l’organe d’administration;
– rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Steve Lottin, Rue de Jausse 49 à Naninne.
Les membres de l'assemblée confirment avoir connaissance desdits rapports et documents depuis
plus de quinze jours.
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, justifiant de la proposi-tion de transformation de la société ainsi que du rapport de
Monsieur Steve LOTTIN, Réviseur d'entreprises, à Naninne, désigné par l’organe d’administration,
sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2020,
dont un exemplaire demeurera ci-annexé, soit à une date remontant à moins de trois mois des
présentes, chacun des actionnaires/associés, présents ou représentés comme dit est, reconnais-
sant avoir pris connaissance des dits rapports.
Le rapport de Monsieur Steve LOTTIN, Réviseur d'entre-prises, conclut dans les termes suivants :
« Conformément aux dispositions de l'article 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations, nous
avons procédé au contrôle de la situation active et passive, arrêtée au 31 décembre 2020, de la
société agricole « COQUIAMONT-LAMBRET » dont le siège social est établi à 1360 Perwez, rue de
Coquiamont, n° 1.
Ces contrôles ont été effectués dans le cadre de la transformation de la société agricole «
COQUIAMONT-LAMBRET » en une société à responsabilité limitée.
Volet B
Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 décembre 2020, dressée par l'organe d'administration de la
société, conformément à l'article 14 :3 du Code des Sociétés et des Associations. Ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation
de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation des fonds propres.
Sous réserve de l'exactitude des quantités reprises en stock et de leur valorisation, ces travaux,
effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation
de la société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net, qui s'élève à QUATRE
CENT QUATRE-VINGT MILLE QUATRE CENT NONANTE-NEUF EUROS ET CINQUANTE-NEUF
CENTIMES (480.499,59 EUR) dans la situation active et passive susvisée.
La réduction des apports indisponibles de 224.800,00 EUR à la suite de la transformation visée par
le présent rapport ne remet pas en cause l'actif net nécessaire au respect des dispositions légales en
vigueur pour une société à responsabilité limitée. »
Le rapport de l’organe d’administration et celui du Réviseur d'entre-prises demeureront ci-annexés.
L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et adopter la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
Le capital et les réserves demeurant intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values ; la société à responsabilité limitée, entreprise
agricole, continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole. Pour la poursuite
des activités déjà exercées par la société agricole, la société à responsabilité limitée conservera le
numéro d'immatriculation de la société agricole au registre des Personnes Morales, soit le 0442-455-
996.
La transformation se fera sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2020 dont un exemplaire demeurera ci-annexé comme dit est ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société agricole seront réputées réalisées par la
société à responsabilité limitée, entreprise agricole notamment pour ce qui concerne l'établissement
des comptes sociaux.
 
DEUXIEME DECISION – MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
- Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, tous les
associés reconnaissant en avoir pris connaissance.
Ce rapport restera ci-annexé.
Ensuite, l'assemblée décide de modifier de l'objet social, de la manière suivante :
    •  En modifiant l’alinéa 9, stipulant initialement :
« La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet,
pourvu qu'elle ne modifie pas le caractère civil qui la caractérise. »
Nouvel alinéa 9
« La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet.
»
    •  et en ajoutant l’alinéa suivant dans l’objet initial :
« La société pourra, en sus, des activités agricoles reprises ci-dessus, acheter, vendre, faire
construire et louer des biens immobiliers tant de et à des particuliers que de et à des entreprises. Elle
pourra mettre à disposition, par voie de location ou autrement, d'espaces cloisonnés ou non, sous
forme de boxes de rangement de toutes tailles, sécurisés ou non, en libre-service et accès
permanent, pour le rangement, l’archivage et le stockage des biens des particuliers et
professionnels. »
En conséquence, l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
« La société à un objet agricole et/ou horticole.
A ce titre, elle pourra réaliser toute production animale et végétale, tant pour son propre compte, que
pour le compte d'autrui.
Elle pourra notamment réaliser toute production fruitière, de légumineuses ou maraîchères, en ce
compris le développement de techniques particulières, telles que les champignons ou autres.
Dans le cadre des productions animales, la société pourra réaliser tous élevages, productions
animales spécifiques, multiplications embryonnaires et développer, d'une manière généralement
quelconque, toute technique nouvelle touchant de près ou de loin les productions animales.
La société pourra également développer toute activité concernant les techniques génétiques, la
production de biéthanol et d'une manière généralement quelconque, l'ensemble des nouveaux
secteurs touchant tant l'agriculture, que l'agro-alimentaire ou le développement animal.
De même, la société pourra développer toute production hors sol, maraîchère ou autre, de façon à
étendre ses activités.
Volet B
D'une manière généralement quelconque et dans l'ensemble de ces secteurs d'activité, la société
pourra contracter et développer tout contrat tendant à la transformation, à la commercialisation, à la
multiplication des objets repris ci-dessus, tant dans le domaine strict de ces activités, que dans les
domaines accessoires ou connexes à celles-ci.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société et plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant
cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet..
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
La société pourra, en sus, des activités agricoles reprises ci-dessus, acheter, vendre, faire construire
et louer des biens immobiliers tant de et à des particuliers que de et à des entreprises. Elle pourra
mettre à disposition, par voie de location ou autrement, d'espaces cloisonnés ou non, sous forme de
boxes de rangement de toutes tailles, sécurisés ou non, en libre-service et accès permanent, pour le
rangement, l’archivage et le stockage des biens des particuliers et professionnels.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l'expansion ou le développement de la société. »
 
TROISIEME DECISION - SUPPRESSION COMPLETE DE L’INDISPONIBILITE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital souscrit (et
entièrement libéré) de deux cent cinquante-six mille trente-quatre euros cinquante-huit cents
(256.034,58 EUR), la réserve légale d’un montant total de trois mille cent-vingt-trois euros quarante-
six cents (3.123,46 EUR) et les réserves légales de liquidation d’un montant total de sept mille sept
cent soixante-trois euros cinquante-quatre cents (7.763,54 EUR) de la société, sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
ainsi créé et de le rendre disponible pour distribution. Par conséquent il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
 
QUATRIEME DECISION - distribution dE fonds constitués de dividendes incorporés conformément à
l’article 537 CIR.
L’assemblée générale décide de réduire les capitaux propres à concurrence de DEUX CENT VINGT-
QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (224.800,00 EUR) pour ramener les fonds propres de deux
cent cinquante-six mille trente-quatre euros cinquante-huit cents (256.034,58 EUR) euros à trente-et-
un mille deux cent trente-quatre euros cinquante-huit cents (31.234,58 EUR), par voie de
remboursement à chacune des deux cent cinquante-deux (252) actions existantes d’une somme de
huit cent nonante-deux euros six centimes (892,06 EUR).
L’assemblée générale décide que la réduction des capitaux propres décidée comme acté ci-dessus,
sera d’un point de vue fiscal, imputée exclusivement sur le capital réellement libéré en vertu de l’acte
d’augmentation de capital reçu par le Notaire soussigné le 17 décembre 2013 publié aux Annexes du
Moniteur belge le 14 janvier suivant sous le numéro 0014441 dans le cadre des mesures prévues à l’
article 537 al.1er CIR92.
Le notaire soussigné informe les actionnaires que la distribution des capitaux propres issus de la
présente réduction ne pourra s’effectuer qu’en respectant le double test, savoir le test de solvabilité
(article 5 :142 du CSA) et le test de liquidité (article 5 :143 du CSA), et plus généralement les
dispositions du CSA.
L’assemblée constate qu’en suite de ce qui précède la réduction des capitaux propres de DEUX
CENT VINGT-QUATRE MILLE HUIT CENTS EUROS (224.800,00 EUR) est effectivement réalisée.
 
CINQUIEME DECISION - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A
RESPONSABILITE LIMITEE, ENTREPRISE AGRICOLE AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS AVEC MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d'arrêter les statuts
de la société à responsabilité limitée, entreprise agricole, "COQUIAMONT-LAMBRET", comme suit :
« Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée entreprise agricole.
Elle est dénommée : «COQUIAMONT-LAMBRET». Dans tous documents écrits émanant de la
Volet B
société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société à
responsabilité limitée entreprise agricole" ou des initiales "SRLEA".
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi en Région Wallonne, à l’endroit déterminé par l’organe de gestion, qui
veillera à en assurer la publication au Moniteur belge.
La société peut établir par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs, des
succursales, agences ou dépôts, partout où il le juge utile, en Belgique et à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société à un objet agricole et/ou horticole.
A ce titre, elle pourra réaliser toute production animale et végétale, tant pour son propre compte, que
pour le compte d'autrui.
Elle pourra notamment réaliser toute production fruitière, de légumineuses ou maraîchères, en ce
compris le développement de techniques particulières, telles que les champignons ou autres.
Dans le cadre des productions animales, la société pourra réaliser tous élevages, productions
animales spécifiques, multiplications embryonnaires et développer, d'une manière généralement
quelconque, toute technique nouvelle touchant de près ou de loin les productions animales.
La société pourra également développer toute activité concernant les techniques génétiques, la
production de biéthanol et d'une manière généralement quelconque, l'ensemble des nouveaux
secteurs touchant tant l'agriculture, que l'agro-alimentaire ou le développement animal.
De même, la société pourra développer toute production hors sol, maraîchère ou autre, de façon à
étendre ses activités.
D'une manière généralement quelconque et dans l'ensemble de ces secteurs d'activité, la société
pourra contracter et développer tout contrat tendant à la transformation, à la commercialisation, à la
multiplication des objets repris ci-dessus, tant dans le domaine strict de ces activités, que dans les
domaines accessoires ou connexes à celles-ci.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les associés, achetés ou pris à bail par la
société et plus généralement, sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui permettant
cette exploitation.
La société pourra effectuer directement ou indirectement toute opération se rattachant à son objet.
Elle pourra occasionnellement effectuer pour le compte de tiers, des travaux agricoles.
La société pourra, en sus, des activités agricoles reprises ci-dessus, acheter, vendre, faire construire
et louer des biens immobiliers tant de et à des particuliers que de et à des entreprises. Elle pourra
mettre à disposition, par voie de location ou autrement, d'espaces cloisonnés ou non, sous forme de
boxes de rangement de toutes tailles, sécurisés ou non, en libre-service et accès permanent, pour le
rangement, l’archivage et le stockage des biens des particuliers et professionnels.
D'une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l'exploitation normale d'une entreprise
agricole, en ce compris la vente des produits d'exploitation et la coopération à l'exploitation d'autres,
en participant ou non à une association momentanée, que celles qui sont susceptibles de favoriser
l'expansion ou le développement de la société.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 5 - Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante-deux actions (252) ont été émises, bénéficiant
chacune d’un droit de vote à l’assemblée générale et d’un même droit à la participation aux
bénéfices de la société et du solde de la liquidation.
Les actions sont toujours nominatives.
La société doit être composée d’au moins deux actionnaires (dont au moins un est administrateur).
Article 6 - Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Volet B
Article 7 – Démembrement du droit de propriété.
Les actions sont indivisibles.
S'il existe plusieurs propriétaires pour une action ou si la propriété d'une action se trouve être
démembrée, l'exercice des droits afférents à cette action est suspendue jusqu'à ce qu'une personne
ait été désignée comme étant à l'égard de la société considérée comme propriétaire de la part.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété,
l'usufruitier pourra valablement participer à l'assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d'une manière générale exercer les pouvoirs
d'administration revenant normalement à l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission d’actions.
Les actions ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs, qu'avec le consentement de
l’assemblée générale de la société.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
Article 9: Obligation de reprise
Si sur base de l'article précédent, la cession des actions était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d'actionnaire était déniée, les actionnaires opposés à la cession seront tenus de reprendre
ces parts.
Si plusieurs actionnaires sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l'exercice
du droit de préemption des administrateurs ainsi repris dans les conditions d’agréments de l’Arrêté
royal du 28 juin 2019, tel que stipulé à l'article suivant des statuts, les actions sont divisées au
prorata du nombre des actions de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des actions se fait, à défaut d'accord amiable, au prix fixé par un arbitre, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet arbitre est désigné de commun accord par les parties. A défaut d'accord, le juge compétent sera
saisi. Si la décision devait être exéquaturée, les frais incomberaient à celui qui a rendu la procédure
nécessaire.
L'arbitre ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement. L'acquéreur ne peut céder les
parts acquises aussi longtemps qu'il n'en a pas intégralement payé le prix.
Article 10: Droit de préemption des administrateurs
Toute cession d’action entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice à la libre transmission des actions dans les limites de l'article neuf des présents
statuts, l'associé qui souhaite céder ses actions est tenu d'informer l’administrateur par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée ci-avant.
Si plusieurs administrateurs se présentent pour le rachat des parts, celles-ci sont attribuées aux
administrateurs au prorata de leur participation dans le capital. Les administrateurs qui n'ont pas pris
de participation dans le capital ne peuvent se faire attribuer les actions.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n'a pas été fait usage
de ce droit, moyennant le consentement de l’assemblée générale et aux conditions prévues à l'article
huit des présents statuts.
Lorsqu'il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l'article neuf des présents statuts.
Article 11 - Registre des actions.
Les actions, nominatives et numérotées, sont inscrites dans un registre tenu au siège social ou un
registre électronique dont tout actionnaire ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y
seront relatés, les mentions reprises à l’Article 5:27 du Code des sociétés et associations.
Des certificats constatant ces inscriptions sont remis aux actionnaires.
Le transfert et les attributions ne sont opposables à la société qu'à dater de leur inscription dans le
registre.
La société peut les invoquer avant cette date.
Article 12 – Conseil d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
De nouveaux actionnaires ne peuvent avoir la qualité d’administrateurs que si, dans un acte de
modification aux statuts, ils s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins cinquante pour cent de leur activité afin d'être
rétribué à concurrence d'au moins cinquante pour cent du revenu du travail et à condition d'être
acceptés comme tels par tous les associés.
Cette approbation n'est cependant pas nécessaire pour l'entrée en fonction d'un administrateur
successeur qui serait désigné aux présentes.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte de la personne morale.
Le représentant permanent ainsi nommé ne peut exercer au sein de la société un autre poste d’
administrateur ou de représentant permanent d’une autre personne morale.
Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les
mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel ou
pour son compte propre.
Si la société elle-même est nommée administrateur d’une société, la compétence pour désigner un
représentant permanent revient à l’organe de gestion.
Article 13: Démission volontaire des administrateurs
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise d'une part par les autres administrateurs à
l'unanimité des voix et d'autre part, par les actionnaires à la majorité des voix.
Article 14: Démission forcée des administrateurs
L’assemblée générale a le pouvoir de mettre fin au mandat d’administrateur moyennant un préavis
de trois mois et de révoquer l’administrateur pour motifs grave.
Article 15: Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu à l'article vingt-
cinq des présents statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour son
travail, sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de quarante heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale.
Article 16 - Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou sous réserve d’une restriction
des pouvoirs d’agir seul votée par l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs est requise pour:
        1.  La modification des statuts.
        2.  La dissolution volontaire de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs (sauf en cas de révocation d’un
des administrateurs pour motifs graves).
Article 17 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères de petite société défini par le Code des
sociétés et associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société ne remplit plus les critères dont question ci-avant, l'assemblée générale se réunira dans
le plus bref délai afin de fixer le nombre des commissaires, choisis parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils porteront le titre de commissaire
réviseur.
Les commissaires seront alors nommés pour un terme, renouvelable, de trois ans par l'assemblée
générale.
Article 18- Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le le deuxième mardi du mois de juin à dix-
neuf heures au siège de la société à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
Volet B
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19 - Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 20 - Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 21 - Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre actionnaire, une procuration écrite pour le représenter
à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Ce mandataire ne peut représenter plus de deux
actionnaires.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 22 - Prise de décisions écrite
Conformément à l’Article 5:85 du code des sociétés et associations, sauf pour les décisions devant
être reçues par acte authentique, les actionnaires peuvent prendre à l'unanimité et par écrit toutes
les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale.
Article 23 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.
Article 25 - Affectation du bénéfice
Le partage du bénéfice de l'exploitation se fait comme suit:
        1.  Avec l'agrément des administrateurs, l'assemblée générale peut décider la mise en réserve
partielle ou totale du solde, après prélèvement de la rémunération des administrateurs prévue à
l'article quinze.
Volet B
        2.  Si le solde n'est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l'excédent sera
attribué aux parts sociales au maximum à concurrence de l'intérêt légal du capital libéré.
        3.  Le solde éventuel est attribué aux administrateurs en rémunération de leur travail ainsi
qu'aux parts suivant une décision de l'assemblée générale.
Article 26 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Les liquidateurs peuvent exiger des actionnaires le paiement des sommes qu’ils se sont engagés à
verser et qui paraissent nécessaires au paiement des dettes et des frais de liquidation.
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiment des dettes d’une société,
les liquidateurs distribueronst aux actionnaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des
répartitions égales ; ils leurs remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
Article 27 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 28 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et des
associations.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables. »
 
SIXIEME DECISION - ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale décide de transférer le siège actuellement situé à 1360 Perwez, rue de
Coquiamont 1 à l’adresse suivante : 1360 PERWEZ, Rue de Coquiamont, 2.
 
SEPTIEME DECISION – DEMISSION ET DECHARGE DU GERANT DE L’ANCIENNE SOCIETE
AGRICOLE
L’assemblée prend acte de la démission de sa fonction de gérant présentée par Monsieur Philippe
LAMBRET, prénommé. L’assemblée générale donne complète et entière décharge pour l’exécution
de son mandat.
Cette démission prend effet à dater de ce jour.
 
HUITIEME DECISION –NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE AGRICOLE
L’assemblée nomme à la fonction d’administrateur, jusqu’à révocation, Monsieur Philippe LAMBRET,
prénommé, qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
 
NEUVIEME DECISION - Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
DIXIEME DECISION– POUVOIRS
Tous pouvoirs, y compris ceux de substitution, sont conférés à l’administrateur, à l'effet de procéder
aux formalités découlant des présentes résolutions.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Géry van der ELST, Notaire
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte – la coordination des statuts