Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Earth Avocats Brussels
Square de Meeûs 35
1000 Bruxelles
Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Danielle CHERPION, notaire résident à Etterbeek, le 23 mai
2016 que
1. La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « VERONIQUE VANDEN
ACKER » ayant son siège social à 1020 Bruxelles (Laeken), avenue de l’Araucaria, 66, inscrite au
registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0466.616.025 ;
2. Monsieur VISEUR François Ghislain Nicolas Nathanaël, né à Charleroi le 07 juillet 1981, numéro
national : 810707 249-30, célibataire, domicilié à 1050 Ixelles, rue César Franck, 52 bte 2 ;
3. Monsieur VISEUR Jean-Jacques Gustave Joseph Ghislain, né à Charleroi le 02 décembre 1946,
numéro national : 461202 125-89, époux de Madame GOUGNARD Catherine, domicilié à 6040
Jumet (Charleroi), rue de Gosselies, 83A ;
Ont constitué entre eux une société civile d’avocats sous la forme d'une société coopérative à
responsabilité limitée dénommée « Earth Avocats Brussels », ayant son siège à 1000 Bruxelles,
square de Meeûs, 35, au capital minimum de vingt mille euros (€ 20.000,00), divisé en deux mille
(2.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux millième
(1/2.000e) de l'avoir social.
Les deux mille (2.000) parts sont souscrites au pair de leur valeur nominale et en espèces de la
manière suivante :
- par la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Véronique VANDEN
ACKER : mille parts (1.000-), soit pour dix mille euros (€ 10.000,00) ; 
- par Monsieur François VISEUR : neuf cent nonante neuf parts (999-), soit pour neuf mille neuf cent
nonante euros (€ 9.990,00) ; 
- par Monsieur Jean-Jacques VISEUR : une  part (1-), soit pour dix euros (€ 10,00)
 Ensemble : deux mille parts (2.000-), soit pour vingt mille euros (€ 20.000,00)
Chaque part sociale a été libérée à concurrence de la totalité.
La société a dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (€ 20.000,00).
L’attestation de ce versement a en dépôt sur le compte spécial numéro (…) ouvert au nom de la
société en formation a été remise.
STATUTS :
Article 1 - Forme
La société civile adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée «Earth Avocats Brussels».
Article 3   Siège social
Le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs, 35.
Article 4 - Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par des avocats inscrits au tableau de
l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et de l’Ordre néerlandais du barreau de
Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
0655668035
Volet B
associés, et par les avocats ou sociétés civiles d’avocats avec qui ils peuvent s'associer
conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables.
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte
ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l’exercice de la profession d’avocat, la société
peut également investir dans les biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens propres ou
éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, et valoriser lesdits biens,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession de droits réels, la
construction, la transformation et la rénovation, pour autant que son caractère civil n’en soit pas
altéré, ni qu’une activité commerciale ne soit ainsi développée.
Article 6 - Capital
Le capital social est illimité. Il est formé par le total des parts sociales souscrites par l’ensemble des
associés. Sa part fixe est de vingt mille euros (€ 20.000,00).
Article 10 – Conseil d’administration : composition
Chaque associé est membre du Conseil d’administration.
Le conseil d’administration élit un président parmi ses membres.
En cas d’absence du président, le conseil désigne un de ses membres pour remplir les fonctions de
président.
Article 11 – Conseil d’administration : convocations, délibérations
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l’exigent et au moins
une fois par mois.
Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent. Les réunions ont lieu à
l’endroit indiqué dans les convocations. Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité
de ses membres est présente. Les résolutions sont prises soit à la majorité, soit à l’unanimité des
suffrages ; en cas de parité de voix, celle du président de la réunion est prépondérante.
L’administrateur personnellement intéressé dans une question soumise à la décision du conseil
d’administration est tenu de s’abstenir et il en est fait mention au procès-verbal de la séance.
Les décisions du conseil qui doivent être prises à l’unanimité des suffrages sont définies dans le
règlement d’ordre intérieur.
Les décisions du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés par tous les membres qui
ont pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
un administrateur.
Article 12 – Conseil d’administration : pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion des affaires de la société et la réalisation de son objet, en conformité aux statuts.
Le conseil d’administration peut prendre tout règlement visant son organisation, déléguer la gestion
journalière à l’un ou plusieurs de ses membres, ainsi que des pouvoirs spéciaux à l’un de ses
membres ou à des tiers.
Article 13 – Représentation de la société
La société est valablement représentée à l’égard des tiers, soit par un administrateur délégué à la
gestion journalière, soit par deux administrateurs.
Chaque associé peut, seul, valablement déposer une candidature ou une offre au nom de la société
dans le cadre d’un marché public.
Article 15 - Contrôle
Tant que les critères fixés à l’article 15 du Code des sociétés ne seront pas atteints, aucun contrôle
des comptes ne sera organisé.
Si les critères fixés à l’article 15 du Code des sociétés sont dépassés, le contrôle de la situation
financière des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes sera
confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l’Institut
des reviseurs d’entreprises ou de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
Il sera désigné par l’assemblée générale pour un terme n’excédant pas trois ans. L’assemblée fixera
ses émoluments au début de son mandat et pourra le révoquer à tout moment.
Article 16 – Assemblée générale : pouvoirs
L’assemblée générale des associés est seule compétente pour :
1. modifier les statuts, et notamment dissoudre anticipativement la société ;
2. arrêter le règlement d’ordre intérieur visé à l’article 19 ;
3. élire et révoquer les administrateurs et commissaire et fixer les émoluments de ceux-ci, dans le
respect du règlement d’ordre intérieur ;
4. agréer les associés et les exclure ;
5. approuver les comptes annuels et décider de l’affectation des résultats ;
autoriser l’augmentation ou la réduction du capital d’un associé.
Volet B
Article 17 – Assemblée générale : convocations
L'assemblée générale annuelle des associés est convoquée par le conseil d’administration, en tout
lieu qu’il fixe, dans les six mois de la clôture de l’exercice. Des assemblées générales extraordinaires
peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’un associé.
Chaque associé est convoqué au moins quinze jours avant la date de l’assemblée par courrier
ordinaire, signé par le président du conseil d’administration. La convocation contient la date, l’heure
et le lieu de l’assemblée, ainsi que l’ordre du jour complet. La convocation n’est pas nécessaire
lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 18 – Délibérations ; procès-verbaux
Chaque part donne droit à une voix ; le droit de vote d’un associé propriétaire de parts sociales dont
les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Sauf disposition contraire de la loi, des statuts ou du règlement d’ordre intérieur visé à l’article 19,
l’assemblée statue à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre des associés présents ou
représentés. Le vote peut être émis par un mandataire ou porteur de procuration choisi
exclusivement parmi les associés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les administrateurs présents et par
les associés qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre. Les copies et extraits de ces
procès-verbaux sont signés par un administrateur.
Article 20 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par le conseil d’administration.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et à ses arrêtés d’application.
Le conseil d’administration établit un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le conseil d’administration, il
est prélevé annuellement cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition
du conseil d’administration, dans le respect de l’article 429 du Code des sociétés.
Article 23 - Dissolution. Liquidation
La société n’est pas dissoute par le décès d’un associé. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l’assemblée générale des associés statuant à l’unanimité.
Chaque associé, ses ayants droits et ayant cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société,
ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou requérir l’inventaire ; ils doivent, pour l’exercice
de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux, et aux décisions des organes de la
société.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui
doivent être un ou des avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti suivant les instructions écrites de l’assemblée générale des
associés conformément au règlement d’ordre intérieur.
Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 26 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé au Code des sociétés, ainsi
qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
Article 27 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à
l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.16, 4.17 à 4.25 du
Code de déontologie et 4.3.1 du ROI. S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y
a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c’est la règle la plus stricte qui
s’appliquera.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1° Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2017.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018.
3° Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2016 par les associés, au nom et pour compte de la société en formation, sont
Volet B
repris par la société présentement constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société
aura la personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de
commerce de Bruxelles.
4°  Adoption du Règlement d’Ordre Intérieur ;
5° Nomination des personnes suivantes en qualité d’administrateurs pour une durée illimitée :  
- la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée VERONIQUE VANDEN
ACKER représentée par son représentant permanent Madame Véronique Vanden Acker ;
- Monsieur François Viseur ;
- Monsieur Jean-Jacques Viseur ;
préqualifiés.
6° Conseil d’Administration :
Est nommé en qualité d’administrateur-délégué à la gestion journalière pour une durée de quatre ans
: Monsieur François VISEUR, prénommé.
Il aura le pouvoir de représenter la société dans tous les actes à l’égard des tiers et en justice
conformément à l’article 13 ci-dessus.
Son mandat devra être renouvelé lors de l’assemblée générale de 2020.
7° Procuration :
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à PARTENA guichet d’entreprises,
boulevard Anspach, 1 à 1000 Bruxelles, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet
d’entreprises (Banque Carrefour des Entreprises) et de l’Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
Déposé en même temps une expédition de l’acte.
Pour extrait analytique conforme
Le Notaire
Danielle CHERPION