Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOYODA
Rue des Sarts(BIE) 28
6533 Thuin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire Oreste COSCIA, résidant à Marchienne-au-Pont, le 5 décembre 2014, il
résulte qu’a été constituée une société ayant les caractéristiques suivantes :
1. Forme et dénomination sociales : il a été constitué une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «IMMOYODA».
2. Désignation précise du siège social : 6533 Thuin (BIERCEE), rue des Sarts, 28.
3. Durée de la société : illimitée
4. Fondateurs et associés :
1- Monsieur D’HAEYER, Daniel, né à Charleroi le 6 août 1963, époux de Madame Oriana WEBBER,
domicilié rue des Sarts, 28, à 6533 Biercée (Ville de Thuin). NN 63.08.06-097.35.
2- Madame WEBBER, Oriana, née à Charleroi le 17 mars 1963, épouse de Monsieur Daniel
D’HAEYER, domiciliée rue des Sarts, 28, à 6533 Biercée (Ville de Thuin). NN 63.03.17-072.83.
5. Capital social, partie libérée et nature des apports :
Le capital social est fixé à 37.500,00 €. Ce capital est intégralement souscrit par les fondateurs. Il est
représenté par 375 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/375ème de l’avoir social.
Les fondateurs ont souscrit les 375 parts sociales, représentatives du capital, en espèces, au prix de
cent  euros (100,00 €) chacune, de la manière suivante :
1. Monsieur D’HAEYER prénommé souscrit cent quatre-vingt-sept parts sociales                    
                           187
2. Madame WEBBER prénommée souscrit cent quatre-vingt-huit parts sociales                    
                           188
Au total, les 375 parts sociales représentatives du capital sont souscrites.
Les fondateurs ont déclaré et reconnu que que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée dans
le respect du prescrit légal et que le montant total des versements en espèces, soit douze mille cinq
cents euros (12.500,00 €), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque CPH sous le numéro 126-2062153-03. L’attestation bancaire est
restée annexée à l’acte.
6. Début et fin de chaque exercice social :
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
7. Réserves – répartition des bénéfices et du boni de liquidation :
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices. En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
0506618429
Volet B
de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. 
8. Objet social :
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui
ou en participation toutes opérations se rapportant directement ou indirectement   à :
 la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier;
 la prise de participation dans toute entreprise quelle qu’elle soit;
 la gestion et l’administration de société et/ou leur liquidation.
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature
à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
En particulier, la société pourra réaliser toutes opérations mobilières, immobilières, financières,
industrielles ou autres…, pouvant permettre ou favoriser l’exercice et le développement de ses
activités.
Elle pourra s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
9. Assemblée générale ordinaire :
      Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois de décembre, à 18 heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Si la société ne comporte qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
Si le gérant est une personne morale, elle doit désigner un représentant permanent chargé en son
nom et pour son compte de l’exécution de cette mission.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Après avoir arrêté les statuts de la société qu’il constituait, les fondateurs ont pris les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
30 juin 2016.
Volet B
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de décembre
2016 à 18 heures.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommé gérant non statutaire :
Monsieur D’HAEYER, Daniel, né à Charleroi le 6 août 1963, époux de Madame Oriana WEBBER,
domicilié rue des Sarts, 28, à 6533 Biercée (Ville de Thuin).
Il accepte cette mission et est appelé à la fonction de gérant non statutaire jusqu’à révocation.
Son mandat sera rémunéré.
Il pourra agir sans limitation de montant avec les pouvoirs les plus étendus.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants depuis le 1er septembre 2014, au nom et pour compte de la
société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance
qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 Pour extrait conforme délivré par le Notaire Oreste COSCIA le 5.12.2014