N° d'entreprise : 0678544494
Nom
(en entier) : LOCALIA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Verger(L.L) 17 bte A
 : 7100 La Louvière
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Xavier Laurent, le vingt et un décembre deux mille vingt-trois,
en cours d’enregistrement au bureau de sécurité juridique de Namur, l'assemblée générale a pris les
décisions suivantes :
 
Première résolution – Adaptation-constatation de la forme légale de la société au Code des sociétés
et des associations.
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée générale constate qu’il en découle que la société a adopté la forme légale organisée
par le Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de la société privée à
responsabilité limitée (en abrégé SPRL), c’est-à-dire la forme d’une société à responsabilité limitée
(en abrégé SRL).
 
Deuxième résolution – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, sont
respectivement de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR) et de zéro euro (0 EUR), à savoir un
montant total de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR) et que, ceux-ci ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponibles et que, le cas échéant, la partie
non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non
appelés » en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et portant des dispositions diverses.
Les actionnaires décident immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Cette décision vaut également, le cas échéant, pour les éventuels versements futurs de la part non
encore libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres « apports non appelés ».
Vote : la présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution – Adaptation de la dénomination de la société
L’assemblée décide de remplacer la dénomination de la société actuelle à savoir « LOCALIA », par
la dénomination suivante « CopSim Invest ».
En conséquence, l’assemblée générale décide de modifier l’article un (1) des statuts comme suit :
« La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CopSim Invest ».
Les dénominations complètes et abrégées peuvent être utilisées ensemble ou séparément. »
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet social de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
établi en date du trente septembre deux mille vingt-trois, un rapport contenant la justification détaillée
de la modification proposée à l'objet social.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu une copie de ce rapport antérieurement aux présentes et
en avoir pris connaissance.
A l’unanimité, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture dudit rapport étant
donné que les actionnaires reconnaissent avoir reçu copie de celui-ci et en avoir pris connaissance
antérieurement à ce jour.
Ledit rapport stipule textuellement ce qui suit :
« (…on omet…)
Le 30 septembre 2023 à 18h00, au siège social de la société s’est réuni le conseil d’administration
de la S.P.R.L. LOCALIA, en vue de satisfaire au prescrit de l’article 5 :101 du Code des Sociétés et
des Associations.
Sont présents, Mr Julien Coppolino, Mme Chloé Simetin et Mr Pol Duttrieux.
Cette réunion a pour objectif de redéfinir l’objet social de la société sur base des investissements et
du développement de l’entreprise ainsi que sur sa raison sociale et le transfert du siège social.
1er Résolution, l’assemblée décide de modifier l’objet social en le remplaçant par le texte ci-après :
« La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant qu’elle dispose des agréations nécessaires,
aux domaines suivants :
- l'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure (hommes, dames, enfants), d’institut de beauté,
d'instituts pour les soins du corps, de salon de manucure et de pédicure, esthétique, massages, ainsi
que toutes actions manuelles ou mécaniques se rapportant au bien-être ou soins du corps, le
commerce d'articles de parfumerie et l'exercice de l'art capillaire dans toutes ses applications et des
soins liés à l’activité d’esthéticienne.
A l'effet ci-avant, l'achat, la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation de produits de
beauté ou de soins du corps, parfums, produits cosmétiques, capillaires, bijoux de fantaisie, art de
pacotilles, perruques sans que cette énumération ne soit limitative.
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie,
taverne, snack-bar, commerce-ambulant service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de
boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion
ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation,
l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous
aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons.
- la prestation de service de boucherie, de charcuterie, de traiteur, de conserver et de vendre des
légumes, la vente au détail des produits liés à cette activité comme du fromage, des œufs, des
sandwichs, des boissons alcoolisées et des boissons non alcoolisés, et d’alimentation en général,
ainsi que la prestation de services et la vente de produits accessoires. La société pourra développer
cette activité elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants ;
- l’organisation sur le plan commercial, l’achat et la vente des viandes et produits de boucherie (tels
que lard et charcuterie), préparation de viandes, conserves de viandes et produits dérivés (tels que
graisse et saindoux), saumures, toutes additifs et épices volaille, gibier, vins, alcools, boissons
spiritueuses et autres, ainsi que tous articles d’alimentation générale ;
- l’achat et la vente de produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et de l’
industrie agro-alimentaire ;
- la vente de plats préparés, l’organisation de banquets et réception, la fourniture de plats et
alimentations préparée ainsi que tous services, activités et prestations se rapportant aux activités de
traiteur ;
- l’importation et l’exportation des produits précités ;
- elle peut agir comme intermédiaire de commerce en produits divers ;
- l'organisation d'évènement, spectacle d'animation de soirées dansantes, de soirée de type
"karaoké", la mise à disposition de salles de jeux, de danse, de réunion ;
- Secteur de la construction :
* l’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif. La construction, la transformation,
* l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le
traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture
d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble par nature ;
- toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVA, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires ;
- toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis et non-bâtis;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
- La vente en gros et en détail de :
* tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, épices, herbes aromatiques ;
* tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du
tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage
ainsi que savons et détergents ;
* tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles ;
* de montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
* tabac shop, vente de cigares, cigarettes et tous produits se rapportant au tabac en général.
• Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour homme, pour dames,
enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants,
or et bijoux, import et export de marchandises, l’activité de poissonnerie, commerce de crustacés,
ainsi que l’activité de boucherie.
• Secteur de la promotion immobilière : les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire,
l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment
de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
L’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation ;
L’entretien et la création de parcs, jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation;
La mise en œuvre de revêtements de sol en résine, tapis de pierres
La société aura également la possibilité d’adjoindre une activité de marchand de biens.
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
o La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
o Prise de mandats d'administrateurs ou de gérants dans d'autres sociétés.
o Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées,
en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
o Elle pourra, en vue de ces opérations, financer ou emprunter pour acquérir, créer, louer, donner en
location, exploiter et vendre tous immeubles, bâtis ou non bâtis, usines, carrières, chantiers,
magasins, établissements, matériels, marchandises, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet social.
o Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d'organe ou non.
o Elle pourra réaliser directement ou indirectement toutes opérations de négoce ou de distribution de
biens et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris l’import-export de tout type de produits
destinés à la transformation ou la revente.
o Elle peut faire, tant en Belgique qu'a l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales ou civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation
quelconque avec son objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en
valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes
ou à créer, dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour
elle une source d'approvisionnement ou de débouché.
o Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Deuxième résolution, il est décidé de remplacer la raison sociale « LOCALIA » par la dénomination
suivante : CopSim Invest.
Troisième résolution, le siège social sera transféré à l’adresse suivante :
rue Neuve 66 – 7160 PIETON.
Après lecture de ces résolutions, le conseil d’administration donne son accord pour acter cette
modification lors de l’adaptation de la SPRL en SRL auprès du Notaire Xavier Laurent.
Aucun autre élément n’est soulevé lors de cette réunion.
(…on omet…) ».
L'assemblée générale approuve ce rapport à l'unanimité.
Le rapport de l’organe d’administration demeurera ci-annexé.
 
B. Proposition de modification de l’objet social existant
L’assemblée décide de modifier l’objet social actuel en le remplaçant par le texte ci-après :
« La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec
des tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant qu’elle dispose des agréations nécessaires,
aux domaines suivants :
- l'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure (hommes, dames, enfants), d’institut de beauté,
d'instituts pour les soins du corps, de salon de manucure et de pédicure, esthétique, massages, ainsi
que toutes actions manuelles ou mécaniques se rapportant au bien-être ou soins du corps, le
commerce d'articles de parfumerie et l'exercice de l'art capillaire dans toutes ses applications et des
soins liés à l’activité d’esthéticienne.
A l'effet ci-avant, l'achat, la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation de produits de
beauté ou de soins du corps, parfums, produits cosmétiques, capillaires, bijoux de fantaisie, art de
pacotilles, perruques sans que cette énumération ne soit limitative.
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie,
taverne, snack-bar, commerce-ambulant service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de
boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion
ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation,
l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous
aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons.
- la prestation de service de boucherie, de charcuterie, de traiteur, de conserver et de vendre des
légumes, la vente au détail des produits liés à cette activité comme du fromage, des œufs, des
sandwichs, des boissons alcoolisées et des boissons non alcoolisés, et d’alimentation en général,
ainsi que la prestation de services et la vente de produits accessoires. La société pourra développer
cette activité elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants ;
- l’organisation sur le plan commercial, l’achat et la vente des viandes et produits de boucherie (tels
que lard et charcuterie), préparation de viandes, conserves de viandes et produits dérivés (tels que
graisse et saindoux), saumures, toutes additifs et épices volaille, gibier, vins, alcools, boissons
spiritueuses et autres, ainsi que tous articles d’alimentation générale ;
- l’achat et la vente de produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et de l’
industrie agro-alimentaire ;
- la vente de plats préparés, l’organisation de banquets et réception, la fourniture de plats et
alimentations préparée ainsi que tous services, activités et prestations se rapportant aux activités de
traiteur ;
- l’importation et l’exportation des produits précités ;
- elle peut agir comme intermédiaire de commerce en produits divers ;
- l'organisation d'évènement, spectacle d'animation de soirées dansantes, de soirée de type
"karaoké", la mise à disposition de salles de jeux, de danse, de réunion ;
- Secteur de la construction :
* l’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif. La construction, la transformation,
* l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le
traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture
d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble par nature ;
- toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVA, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires ;
- toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis et non-bâtis;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
- La vente en gros et en détail de :
* tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, épices, herbes aromatiques ;
* tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du
tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage
ainsi que savons et détergents ;
* tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles ;
* de montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
* tabac shop, vente de cigares, cigarettes et tous produits se rapportant au tabac en général.
• Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour homme, pour dames,
enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants,
or et bijoux, import et export de marchandises, l’activité de poissonnerie, commerce de crustacés,
ainsi que l’activité de boucherie.
• Secteur de la promotion immobilière : les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire,
l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment
de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
L’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation ;
L’entretien et la création de parcs, jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation;
La mise en œuvre de revêtements de sol en résine, tapis de pierres
La société aura également la possibilité d’adjoindre une activité de marchand de biens.
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
o La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
o Prise de mandats d'administrateurs ou de gérants dans d'autres sociétés.
o Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées,
en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
o Elle pourra, en vue de ces opérations, financer ou emprunter pour acquérir, créer, louer, donner en
location, exploiter et vendre tous immeubles, bâtis ou non bâtis, usines, carrières, chantiers,
magasins, établissements, matériels, marchandises, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet social.
o Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en
qualité d'organe ou non.
o Elle pourra réaliser directement ou indirectement toutes opérations de négoce ou de distribution de
biens et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris l’import-export de tout type de produits
destinés à la transformation ou la revente.
o Elle peut faire, tant en Belgique qu'a l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales ou civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation
quelconque avec son objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en
valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes
ou à créer, dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour
elle une source d'approvisionnement ou de débouché.
o Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
L’article trois (3) des statuts est adapté en conséquence.
 
Cinquième résolution – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société
 
STATUTS
 
TITRE I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CopSim Invest ». Les dénominations complètes et abrégées peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant
que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la
société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour autant qu’elle dispose des agréations nécessaires, aux
domaines suivants :
- l'exploitation d'un ou plusieurs salons de coiffure (hommes, dames, enfants), d’institut de beauté,
d'instituts pour les soins du corps, de salon de manucure et de pédicure, esthétique, massages, ainsi
que toutes actions manuelles ou mécaniques se rapportant au bien-être ou soins du corps, le
commerce d'articles de parfumerie et l'exercice de l'art capillaire dans toutes ses applications et des
soins liés à l’activité d’esthéticienne.
A l'effet ci-avant, l'achat, la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation de produits de
beauté ou de soins du corps, parfums, produits cosmétiques, capillaires, bijoux de fantaisie, art de
pacotilles, perruques sans que cette énumération ne soit limitative.
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et
notamment l'exploitation et la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie,
taverne, snack-bar, commerce-ambulant service-traiteur, salon de dégustation ou autre débit de
boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion
ou banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation,
l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous
aliments à emporter ou à consommer sur place, en ce compris de boissons.
- la prestation de service de boucherie, de charcuterie, de traiteur, de conserver et de vendre des
légumes, la vente au détail des produits liés à cette activité comme du fromage, des œufs, des
sandwichs, des boissons alcoolisées et des boissons non alcoolisés, et d’alimentation en général,
ainsi que la prestation de services et la vente de produits accessoires. La société pourra développer
cette activité elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants ;
- l’organisation sur le plan commercial, l’achat et la vente des viandes et produits de boucherie (tels
que lard et charcuterie), préparation de viandes, conserves de viandes et produits dérivés (tels que
graisse et saindoux), saumures, toutes additifs et épices volaille, gibier, vins, alcools, boissons
spiritueuses et autres, ainsi que tous articles d’alimentation générale ;
- l’achat et la vente de produits de la pêche, de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et de l’
industrie agro-alimentaire ;
- la vente de plats préparés, l’organisation de banquets et réception, la fourniture de plats et
alimentations préparée ainsi que tous services, activités et prestations se rapportant aux activités de
traiteur ;
- l’importation et l’exportation des produits précités ;
- elle peut agir comme intermédiaire de commerce en produits divers ;
- l'organisation d'évènement, spectacle d'animation de soirées dansantes, de soirée de type
"karaoké", la mise à disposition de salles de jeux, de danse, de réunion ;
- Secteur de la construction :
* l’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif. La construction, la transformation,
* l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le nettoyage, le ferraillage du béton, le
traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes opérations comportant à la fois la fourniture
d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de telle manière que ce bien meuble devienne
immeuble par nature ;
- toutes opérations relatives à un bureau d’études de stabilité, d’HVA, de sanitaires, d’électricité et
acoustique qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines ;
- toutes installations générales électriques (installation et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur ;
- toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie ;
- toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires ;
- toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matières quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général de matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades ;
- toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement ;
- les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis et non-bâtis;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
- La vente en gros et en détail de :
* tous produits alimentaires tels que viandes, fruits, légumes, conserves, fines herbes, produits
laitiers, produits de la mer, poissons, boucherie, épices, herbes aromatiques ;
* tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ; tous produits de l’artisanat en général, tapisseries y compris les articles du
tiers-monde ; tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage
ainsi que savons et détergents ;
* tous les articles d’horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières ; tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration,
machines industrielles ;
* de montres, articles en métaux précieux et bijoux ;
* tabac shop, vente de cigares, cigarettes et tous produits se rapportant au tabac en général.
• Secteur de la distribution :
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vêtements pour homme, pour dames,
enfants, articles accessoires de couture, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants,
or et bijoux, import et export de marchandises, l’activité de poissonnerie, commerce de crustacés,
ainsi que l’activité de boucherie.
• Secteur de la promotion immobilière : les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire,
l’achat, la construction, la location, la vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
Aux travaux d’aménagement intérieur et extérieur :
Elle pourra effectuer toutes opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment
de l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines ;
L’achat et la vente de produits et articles de décorations, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation ;
L’entretien et la création de parcs, jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation;
La mise en œuvre de revêtements de sol en résine, tapis de pierres
La société aura également la possibilité d’adjoindre une activité de marchand de biens.
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
Prise de mandats d'administrateurs ou de gérants dans d'autres sociétés.
Elle peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées,
en ce compris par la constitution de sûretés dans les limites prévues par la loi.
Elle pourra, en vue de ces opérations, financer ou emprunter pour acquérir, créer, louer, donner en
location, exploiter et vendre tous immeubles, bâtis ou non bâtis, usines, carrières, chantiers,
magasins, établissements, matériels, marchandises, moteurs et machines qu'elle jugera nécessaires
ou utiles à la réalisation de son objet social.
Elle peut accomplir son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux
appropriées, et notamment, à travers l'exercice de mandat au sein de personnes morales, en qualité
d'organe ou non.
Elle pourra réaliser directement ou indirectement toutes opérations de négoce ou de distribution de
biens et ce tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris l’import-export de tout type de produits
destinés à la transformation ou la revente.
Elle peut faire, tant en Belgique qu'a l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales ou civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières, en relation
quelconque avec son objet, ou pouvant en faciliter la réalisation, effectuer tous placements en
valeurs mobilières, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes
ou à créer, dont l'objet est analogue ou connexe au sien, ou qui sont susceptibles de constituer pour
elle une source d'approvisionnement ou de débouché.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires, sur lequel les apports initiaux des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres disponible comprend sept mille cinq cents euros (7.500
EUR).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra, le cas échéant, être tenu sous la forme électronique.
Article 10. Indivisibilité des titres-actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 11. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément comme dont question ci-après :
1 . Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
2 . Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les actionnaires
celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son co- actionnaire de son
projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du
ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée ainsi que le prix
offert pour chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser à l’actionnaire cédant
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative et approuvant la cession.
3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs parts doit
aviser l’organe d’administration, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au
(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative et approuvant la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés
pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
4. En attendant la mise en couvre de la procédure statutaire d'agrément, l'exercice des droits de vote
attachés aux parts qui font l'objet de la cession est suspendu.
5. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
6. Les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité
héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus ci-avant.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils ne sont pas
actionnaires de plein droit conformément à ce dont question ci-avant et qui n'ont pas été agréés ont
droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus. Le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les parts achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été
effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la
société.
7. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés, ainsi qu’il est
prévu par la loi à laquelle les statuts n’entendent pas déroger sur ce point, par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à loi à laquelle les présents statuts n’entendent pas déroger sur ce point, les
administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, l’administrateur dispose de la totalité des pouvoirs d’
administration et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet
social, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente valablement la société à l'égard des tiers dans les actes et en
justice, soit en demandant, soit en défendant, y compris pour les actes pour lesquels le concours d’
un officier ministériel ou d’un notaire serait requis.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
En cas de pluralité d’administrateurs-délégués, l’organe d’administration détermine s’ils agissent
seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dixième jours du mois de
juin, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous
les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 19. Assemblée générale électronique
1. Participation à l’Assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine. Il appartient au
bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la loi, les présents
statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement à l’assemblée
générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme
présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er. Ces
procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies dans un règlement interne à établir par l’organe d’
administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’Assemblée Générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une Assemblée Générale par voie électronique aux
Assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées dans un
règlement interne établi par l’organe d’administration.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
§ 3. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la
liste des présences.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 25. Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration
pourra procéder, dans les limites de l’article 5.142 et 5.143 du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas
échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 27. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 30. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Sixième résolution – Siège social
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7160 CHAPELLE-LEZ-
HERLAIMONT (PIETON), rue Neuve, numéro 66.
 
Septième résolution – Coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
Huitième résolution – Démission et nomination du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels :
- Monsieur COPPOLINO Julien Giuseppe Antonio, domicilié à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
(PIETON), rue Neuve, numéro 66, ici présent et qui accepte expressément.
- Monsieur FRAGAPANE Sandro, domicilié à 7100 LA LOUVIERE, rue Omer Thiriar, numéro 94,
représenté comme dit est et qui accepte expressément.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
Immédiatement, sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur COPPOLINO Julien Giuseppe Antonio, domicilié à 7160 CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT
(PIETON), rue Neuve, numéro 66, ici présent et qui accepte expressément.
- Mademoiselle SIMETIN Chloé Catherine Michèle, domiciliée à 6040 CHARLEROI (JUMET), rue
Hector Sadin, numéro 19, représenté comme dit est et qui accepte expressément.
- Monsieur DUTRIEUX Pol Albert Raymond Ghislain, domicilié à 6141 FONTAINE-L’EVEQUE
(FORCHIES-LA-MARCHE), rue Chaussée, numéro 40, représenté comme dit est et qui accepte
expressément.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, leur mandat est exercé gratuitement.
 
Neuvième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confère tout pouvoirs aux administrateurs pour l’exécution des décisions qui précèdent.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés au comparant afin d'assurer la
modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.