N° d'entreprise : 0406582626
Nom
(en entier) : Théâtre national de la Communauté française de Belgique
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Boulevard Emile Jacqmain 111-115
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 12
mars 2021, enregistré au Bureau Sécurité Juridique de Bruxelles 3 le 15 mars 2021 sous la
référence OBA (5) Volume 000 Folio 000 Case 6561 ainsi qu’en annexe 32 rôles enregistrés sous la
référence OA (6) Volume 000 Folio 100 Case 1750, le conseil d'administration de la fondation d'utilité
publique "Théâtre National De La Communauté Française De Belgique » en abrégé « Théâtre
national » a pris entre autre les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION: Renonciation aux formalités de représentations.
Les administrateurs renoncent aux formalités de représentation reprises à l’article 6 paragraphe 2
des statuts qui prescrit ce qui suit :
« Tout administrateur empêché ou absent peut, sauf le cas de modification aux statuts, donner par
écrit, ou même par télécopie ou courrier électronique, pouvoir à un autre membre pour le représenter
à une séance du conseil, sans cependant que le même mandataire puisse ainsi représenter plus de
deux administrateurs. »
DEUXIEME RESOLUTION: modification de la dénomination
Les administrateurs décident de modifier la dénomination en « Théâtre National Wallonie-Bruxelles »
à partir de ce jour et en conséquence la modification des statuts.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption d'un nouveau texte des statuts.
Le conseil d'administration décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en
concordance avec les décisions prises et le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
Dénomination, fondateur et durée
Article 1er :
La fondation d’utilité publique porte la dénomination « Théâtre National Wallonie-Bruxelles».
La fondation d’utilité publique a été constituée le 3 février 1958, pour une durée illimitée, par l’
association sans but lucratif « Les Amis du Théâtre National », dont le siège social était établi au
Centre Rogier, 1210 Bruxelles.
Tous les actes, annonces, publications, correspondance, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de la fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots "Fondation d’utilité publique», ainsi que l’adresse de son siège,
son numéro d’entreprise et les termes « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM »,
suivis de l’indication du tribunal de son siège.»
Siège
Article 2 :
Le siège de la fondation est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré à tout autre endroit dans la Région de Bruxelles-Capitale par décision du conseil
d’administration, publiée aux annexes du Moniteur belge.  
 Buts et activités
Article 3 :
Le Théâtre National Wallonie-Bruxelles a pour but de contribuer à la diffusion de la culture parmi la
Volet B
population de langue française du pays, de répandre le goût du théâtre de qualité, de faire connaître
en Belgique et à l’étranger le théâtre belge (auteurs, metteurs en scène, comédiens, décorateurs,
etc.) et de relever la condition sociale et professionnelle des travailleurs et travailleuses des arts de
la scène.
La Fondation peut exercer toutes les activités susceptibles de favoriser directement ou indirectement
la réalisation de ses buts notamment par les moyens suivants:
    1.  Des spectacles de haute valeur artistique auxquels est donnée la plus large diffusion possible ;
    2.  La création de centres d’art dramatique, d’écoles, de bibliothèques ;
    3.  L’organisation de réunions et de conférences ;
    4.  L’organisation ou la participation à des émissions de radio ou de télévision ;
    5.  L’organisation ou la participation à des congrès d’art dramatique en Belgique ou à l’étranger ;
    6.  L’organisation de tournées à l’étranger ;
    7.  Les échanges et l’accueil d’autres compagnies d’art théâtral belges ou étrangères ;
    8.  La publication de documents, revues et ouvrages, et en général, par toute activité qui peut
faciliter la réalisation de son but et la diffusion d’un art dramatique de qualité.
Administration
Article 4 :
Le Théâtre National Wallonie-Bruxelles est administré et représenté par un conseil d’administration
de quinze membres au moins et de vingt-sept membres au plus, nommé(e)s pour un terme de six
ans.
Le conseil d’administration comprend notamment :
    •  Le/la président(e) de l’association sans but lucratif « Les Amis du Théâtre National » ou, à son
défaut, un(e) membre désigné(e) à cet effet ;
    •  Deux membres du personnel du Théâtre, désignés à la majorité simple par l’ensemble du
personnel.
Ces membres du conseil siègent à titre personnel.
Les fonctions des administrateurs ou administratrices désigné(e)s par l’ASBL « Les Amis du Théâtre
national » et le personnel du théâtre prennent fin lorsqu’il(s)/elle(s) ne bénéficie(nt) plus du mandat
de représentation qui leur a été conféré.
Il(s)/elle(s) sont remplacé/e(s) par des administrateur(s) ou administratrices désigné(es) de la même
façon et porteur/porteuses des pouvoirs requis.
Le/la Président(e) éventuellement excepté(e), la moitié des membres du conseil d’administration sont
de genre différent de celui des autres membres.
Si le nombre d’administrateurs ou administratrices de genre différent n’atteint pas la parité requise,
le/la prochain(e) administrateur ou administratrice nommé/e est de ce genre.
  Les membres du conseil d’administration sont nommé/es par le conseil d’administration en fonction
de leur compétence en matière artistique et théâtrale afin de pouvoir contribuer activement à l’
accomplissement des buts de la fondation d’utilité publique.
Pour préserver la position harmonieuse de la fondation d’utilité publique dans la Communauté
française, le conseil nomme, parmi les personnes ayant les compétences requises, un nombre d’
administrateur ou administratrice(s) égal à la majorité simple en tenant compte des composantes
démocratiques de la Communauté française.  Le ou la ministre de la Communauté française chargé
(e) des Affaires culturelles est préalablement consulté(e).
Dans l’intérêt de la fondation d’utilité publique, le conseil comprend des membres qui peuvent
promouvoir les objectifs statutaires dans les différentes régions francophones du pays.
Les fonctions d’administrateurs ou administratrices non désigné(es) d’office prennent fin par décès,
démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du terme
pour lequel lesdites fonctions ont été conférées ; leurs successeur (se)(s) achèvent le mandat
devenu vacant.
Les administrateur ou administratrices dont les fonctions viennent à expiration peuvent être renommé
(es) en cette qualité.
En cas de vacance d’une place parmi les membres du conseil d’administration non désigné(es) d’
office, le conseil pourvoit à cette vacance par voie de cooptation.
La révocation d’un administrateur ou d’une administratrice a lieu à la majorité des voix des
administrateur ou administratrices présent(es) ou représenté(es), la majorité des administrateur ou
administratrices devant être présente ou représentée. L’administrateur ou l’administratrice concerné
(e) ne prend pas part à la délibération mais a le droit d’être entendu(e) préalablement.
Article 5 :
Le conseil d’administration choisit en son sein le ou la président(e) et, s’il l’estime utile, un/une vice-
président(e).
En cas d’absence du.de la président(e), celui/celle-ci est remplacé(e) par le/la vice-président(e), ou à
Volet B
défaut, par le/la plus âgé(e) des administrateur ou administratrices présent(es).
Le/la président(e)et le/la vice-président(e)  constituent ensemble le bureau du Théâtre National
Wallonie-Bruxelles.
Celui-ci comporte deux autres administrateur ou administratrice(s) désigné(es) par le conseil sur
proposition du/de la président(e).
Délibérations
Article 6 :
6.1. Le conseil d’administration se réunit sur convocation du.de la président(e), ou de celui/celle qui
le/la remplace, aussi souvent que les intérêts de la fondation l’exigent. 
Il doit être convoqué à la demande de trois administrateur ou administratrice(s). 
Le conseil d’administration ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présent(es) ou
représenté(es).
6.2. Sur proposition du.de la président(e) les administrateur(s) ou administratrice(s) peuvent
participer à distance à une réunion du bureau ou du conseil d’administration grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la Fondation. Pour ce qui concerne le respect des
conditions de quorum et de majorité, les administrateurs ou administratrices qui participent de cette
manière au bureau ou au conseil d’administration sont réputés présents à l'endroit où se tient le
bureau ou le conseil d’administration.
Il appartient au/à la président(e)  de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité de l'administrateur ou l’administratrice qui participe à distance à une réunion du
bureau ou du conseil d’administration, afin que celui/celle-ci soit considéré(e)   présent(e)  .
Pour l'application de l'alinéa 2, et sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux administrateur(s) ou
administratrice(s), de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein du bureau ou du conseil d’administration, de participer aux délibérations, de
poser des questions  et d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels le bureau ou le
conseil d’administration est appelé à se prononcer.
La convocation au bureau ou au conseil d’administration contient une description claire et précise
des procédures relatives à la participation à distance.
Le procès-verbal du bureau ou du conseil d’administration mentionne les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique au bureau,
au conseil d’administration ou au vote.
Tout administrateur ou administratrice empêché(e) ou absent(e) peut, sauf le cas de modification aux
statuts, donner par écrit, ou même par télécopie ou courrier électronique, pouvoir à un/une autre
membre pour le/la représenter à une séance du conseil, sans cependant que le/la même mandataire
puisse ainsi représenter plus de deux administrateurs ou administratrices.
6.3 Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un/une administrateur ou administratrice a
un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet/cette
administrateur/administratrice doit en informer les autres administrateurs ou administratrices avant
que l’organe d’administration ne prenne une décision. 
            Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas
permis au conseil d’administration de déléguer cette décision. 
            L’administrateur ou l’administratrice ayant un conflit d’intérêts au sens de l’alinéa précédent
ne peut prendre part aux délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
            Ces dispositions concernant les conflits d’intérêts ne s’appliquent pas lorsque les décisions
du conseil d’administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
            Les autres administrateurs ou administratrices décrivent dans le procès-verbal la nature de la
décision ou de l’opération visée ci-avant, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
la fondation et justifient la décision qui a été prise. 
            Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé ci-avant.
6.4 Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt de la fondation, les
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs ou administratrices, exprimée par écrit, à l’exception des décisions concernant la
modification des statuts et la dissolution de la fondation
Article 7 :
Volet B
Les résolutions sont prises à la majorité des voix.  En cas de parité des voix, celle du/de la
président/e est prépondérante.
Article 8 :
Les fonctions d’administrateurs ou administratrices sont gratuites, sauf ce qui est dit ci-dessous aux
articles 11 et 12.
Pouvoirs du conseil
Article 9 :
Le conseil d’administration, formant un collège, a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation des buts de la fondation.
Il donne aux libéralités de toute nature la destination prévue par les donateurs ou donatrices ou les
testateurs ou testatrices, dans les limites des présents statuts et du Code des sociétés et des
associations.
Le conseil d’administration peut en outre, et sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, faire
et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, acquérir, même par voie de simples
transferts, aliéner, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles nécessaires à la
réalisation du but de l’institution, faire et recevoir tous dépôts, accepter et recevoir tous subsides et
subventions privés et officiels, accepter tous dons et tous legs, ainsi que tous transferts de biens,
contracter à court et à long terme tous emprunts avec ou sans garantie, consentir tous droits réels
sur les biens de l’institution, tant mobiliers qu’immobiliers, tels que hypothèques, gages ou autres ;
consentir la voie parée, donner mainlevée de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, ainsi
que donner tous commandements, transcriptions, saisies ou autres empêchements, avec ou sans
constatation de paiements, renoncer à tous droits réels et à l’action résolutoire, nommer et révoquer
le/la directeur/directrice général(e) et artistique du Théâtre National Wallonie-Bruxelles, fixer ses
conditions d’engagement, son traitement et ses attributions.
Le conseil d’administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires.
Pouvoirs du directeur ou de la directrice général(e) et artistique
Article 10 :
Le/La directeur/directrice général(e) et artistique du Théâtre National Wallonie-Bruxelles, nommé(e)
ainsi qu’il est dit à l’article précédent, a la responsabilité globale du Théâtre.
Il/Elle décide, sous sa propre responsabilité et sous réserve de l’approbation préalable de son
programme d’ensemble par le conseil d’administration, du choix des pièces et de leur distribution.
Il/Elle assiste en outre aux réunions du bureau et du conseil d’administration, sauf délibération du
conseil.
Gestion journalière
Article 11 :
La gestion journalière du Théâtre National Wallonie-Bruxelles relève de la compétence du/de la
directeur/directrice général(e) et artistique.
Le conseil d’administration peut également désigner un/une directeur/directrice général(e) délégué
(e), dont il détermine les conditions de l’engagement, le traitement et les modalités de révocation.
Dans ce cas, le/la directeur/directrice général(e) et artistique et le/la directeur/directrice général(e)
délégué(e) exercent conjointement la gestion journalière du Théâtre.
Les actes ressortissants de la gestion journalière du Théâtre doivent porter la signature du.de la
directeur/directrice général(e) et artistique ou, s’il existe un/une directeur/directrice général(e)
délégué(e), les signatures conjointes de ces deux personnes.
Signature
Article 12 :
À défaut de délégation spéciale, tous les actes qui engagent la fondation d’utilité publique, autres
que ceux ressortissant à la gestion journalière du Théâtre National Wallonie-Bruxelles, doivent porter
la signature de deux administrateurs/administratrices, qui n’auront pas à justifier, vis-à-vis des tiers,
d’une délibération préalable du conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut en outre, sous sa responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à
un ou plusieurs de ses membres et fixer leurs éventuelles indemnités sans cependant empiéter sur
les pouvoirs des directeur/directrice s) généraux/générales.
Ceux-ci/celles-ci peuvent également, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à un
membre du personnel du Théâtre.
Article 13 :
Les décisions du conseil sont consignées dans un procès-verbal signé par le/la président(e) ou
celui/celle qui le remplace. Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.
Article 14 :
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont suivies au nom de la fondation,
poursuites et diligences du président ou de la présidente du conseil ou de l’administrateur ou l’
administratrice désigné(e) à cette fin.
Budget et comptes annuels
Volet B
Article 15 :
Le conseil d’administration dresse chaque année le budget des recettes et des dépenses du Théâtre
National Wallonie-Bruxelles, ainsi que les comptes annuels de l’exercice écoulé, conformément à la
loi. L’exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
Article 16 :
Le budget est soumis à l’approbation du conseil d’administration, avant le début de l’exercice et les
comptes annuels sont de même soumis à son approbation dans les six mois qui suivent la clôture de
l’exercice.
Les comptes annuels sont communiqués au/à la ministre de la Communauté française chargés des
Affaires culturelles dans les deux mois de leur approbation.
Surveillance
Article 17 :
Le conseil d’administration établit chaque année un rapport de gestion sur l’activité de la fondation d’
utilité publique et sur la situation de celle-ci.
Il désigne un/une ou plusieurs commissaires-réviseurs chargés de vérifier les comptes de la
fondation et la régularité des opérations effectuées, nommés pour trois ans et rééligibles.
Le conseil d’administration est compétent pour la nomination et la cessation des fonctions du/de la
commissaire. Il statue à la majorité simple des voix des membres du conseil d’administration,
présents ou représentés.
Les commissaires ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la
fondation. Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres, des procès-verbaux et,
généralement, de toutes les écritures de la fondation.
Le cas échéant, le/la commissaire peut convoquer l’organe d’administration. Il/Elle doit le convoquer
lorsque les fondateurs ou fondatrices ou 1/5ème des administrateurs ou administratrices le
demandent.
Le rapport des commissaires est joint au rapport du conseil d’administration prévu ci-dessus.
Le/La commissaire assiste à la réunion du conseil d’administration lorsque ce dernier doit délibérer
sur la base d’un rapport établi par lui.
Modifications aux statuts
Article 18 :
Les statuts de la fondation d’utilité publique peuvent être modifiés par le conseil d’administration.
Le conseil ne peut délibérer valablement sur ces modifications que si deux tiers au moins des
membres qui le composent sont présent(e)s ou représenté(e)s et nul changement ne sera adopté
que s’il réunit au moins les suffrages de la majorité des administrateur(s)/ administratrice(s) présent
(e)(s) ou représenté(es).
Si les deux tiers des administrateurs ou administratrices en fonction ne sont pas présent(e)s ou
représenté(e)s, une nouvelle réunion du conseil d’administration a lieu, laquelle peut valablement
délibérer sur les modifications aux statuts, si la moitié au moins des membres sont présent(e)s ou
représenté(e)s.
Les modifications proposées aux statuts de la fondation d’utilité publique doivent être portées à l’
ordre du jour un mois avant l’ouverture des débats relatifs à ces questions.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Toute modification du but ou des activités de la fondation doit être approuvée par le Roi.
Dissolution
Article 19 :
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Dans ce cas, l’actif net de la fondation sera remis à l’Exécutif de la Communauté française pour être
affecté à des fins analogues à celles poursuivies par le Théâtre National Wallonie-Bruxelles.
Disposition générale
Article 20 :
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, sera réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination.
Le conseil d'administration confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur
de "NEYRINCK & CARRETTE, notaires associés" SRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la Société, le signer et le déposer dans la base de données électronique
prévue à cet effet, conformément aux dispositions légales en la matière.
CINQUIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l'organe d'administration.
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les
résolutions qui précèdent.
SIXIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à Monsieur Nicolas Dubois, directeur général
Volet B
délégué de la fondation qui, à cet effet, élit domicile au siège de la fondation, ainsi qu’à ses
employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès
d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.     
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, coordination des statuts, copie de l’Arrêté Royal
Olivier Neyrinck, notaire associé