Nº d'entreprise : 0862 910 911
Nom
ASSOCIATION Le Domaine	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif de droit public
Adresse complète du siège : Rue Jean Lanneau, 39 à 1420 Braine-L'Alleud
Objet de l'acte : Délégation de la gestion journalière
Aux termes de l'assemblée générale du 19 juin 2024, les membres de l'ASBL Le Domaine ont décidé de ce
qui suit :
DELIBERATION NUMERO 168/06/2024
L'Assemblée Générale,
Vu la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les deux décrets wallons du 29 mars 2018 modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et
de la décentralisation ainsi que la loi organique des Centres Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976 en vue
de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures
locales et supra-locales et de leurs filiales ;
Vu la circulaire du 18 avril 2018 de la Ministre De Bue de mise en application des décrets du 29 mars 2018
modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) ainsi que la loi organique des Centres
Publics d'Action Sociale du 8 juillet 1976 ;
Vu les statuts de l'Association ;
Vu les délibérations nº 120/06/18 et 145/09/2021 de l'Assemblée Générale décidant de déléguer la gestion
journalière de l'Association à son Directeur Général, Monsieur Nicolas BAQUET, pour des durées de 3 ans, du
1er juillet 2018 au 30 juin 2024 ;
Vu la délibération nº 432/05/2024 du Conseil d'Administration accordant à Monsieur Nicolas BAQUET une
interruption de carrière complète pour 1 an, à partir du 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération nº 434/06/2024 du Conseil d'Administration désignant Madame Fouzya CHIHI en qualité
de Directrice Générale faisant fonction, à partir du 1er juillet 2024, en remplacement de Monsieur BAQUET en
interruption de carrière complète ;
Vu qu'il 'est nécessaire de reconduire cette délégation pour une nouvelle période de 3 ans ;
Décide, à l'unanimité,
Article 1 : de déléguer la gestion journalière de l'Association à sa Directrice Générale f.f., Madame Fouzya
CHIHI, pour une durée de 3 ans, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
Sous l'autorité du Comité de Gestion, le directeur de l'hôpital instruit les affaires, dirige les travaux de
l'administration, assure la gestion journalière de l'hôpital et a la garde des archives de l'hôpital.
Il est le chef du personnel de l'hôpital.
Il est chargé de la rédaction des procès-verbaux des réunions du Comité de Gestion de l'hôpital. Il est
responsable de l'insertion des procès-verbaux de ces réunions et des délibérations du Comité de Gestion dans
les registres tenus à cet effet.
Le directeur est responsable de ses actes devant le Comité de Gestion.
Suite à la décision d'ordonnancement ou de recouvrement par l'organe compétent, le directeur fait établir
les mandats de paiement et les états de recouvrement. Ils sont signés par le président et par le directeur. Le
directeur élabore les avant-projets de budget de l'hôpital.
Le directeur est tenu de se conformer aux instructions qui lui sont données par le président et par le Comité
de Gestion en fonction de leurs compétences respectives.
Le directeur collabore étroitement avec les responsables des divers aspects de l'activité hospitalière.
Le Comité de Gestion peut déléguer des attributions bien définies au directeur et aux personnes chargées
par lui de la direction générale journalière de l'activité de l'hôpital. Ce transfert de compétences peut toutefois
être retiré à tout moment en tout ou en partie. page 3 sur 3
Le directeur de l'hôpital peut déléguer sa signature moyennant l'approbation du Comité de Gestion.
Le directeur peut engager financièrement l'institution conformément aux montants repris dans le règlement
d'ordre intérieur de l'Association.
Le Conseil d'Administration fixe les limites en matière de dépenses en matière de frais généraux comme
suit :
Dans la limite des budgets disponibles :
Au-delà de 10.000 € HTVA	Autorisation du Comité de Gestion
Autorisation du Directeur Général et du Président	De 2.501 € à 10.000 € HTVA
Moins de 2.500 €HTVA	Autorisation du Directeur Général
Article 2 : De transmettre la présente au Gouvernement Wallon et aux associés.
Article 3 : De publier la présente au moniteur belge.
POUR L'ASSEMBLEE GENERALE
Directeur Général	Le Président
N. BAQUET	J.C. PRAET