N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : BM & PARTNER
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en commandite simple
Siège : Rue de Bennui, M.-St-Blaise 11
5560
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Houyet (Mesnil-Saint-Blaise)
L'an deux mille dix-sept,
Le  six juin
 
Entre
1°…Monsieur MYSTER François, né le 26 mai 1983, domicilié à 6920 WELLIN, Fays-Famenne, 143
2°…Monsieur PLAQUETTE Lionel, né le 15 février 1983, domicilié à 5560 MESNIL-SAINT-BLAISE
 
EST CONVENU DE CONSTITUER UNE SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE.
 
Associés commandités et commanditaires:
Le signataire sous 1 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité.
Le signataire sous 2 participe à la constitution de la société en tant qu'associé commanditaire.
 
A- CONSTITUTION
 
Les signataires déclarent constituer une société commerciale et adoptent la forme d'une société en commandite
par actions dénommée BM & PARTNER, , ayant son siège à 5560 MESNIL-SAINT-BLAISE, rue de Bennui, 11,
dont le capital social est fixé à 250 euros, représenté par 25 actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un dixième de l'avoir social.
.
 A. - Actions de capital
 
Souscription
Ils déclarent que les 25 parts sont souscrites en espèces, au prix de 10 euros chacune, comme suit :
 
par Monsieur François MYSTER,  à concurrence de 225 euros, soit 9 parts
 
par Monsieur Lionel PLAQUETTE, à concurrence de 25 euros, soit 1.part
 
Ensemble 10 parts
Soit pour 250  euros.
 
Libération
Les signataires déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en
espèces effectué au compte numéro. BE86 7320 4373 7250, ouvert au nom de la société en formation auprès de
0676683975
CBC Banque.
 
B. – STATUTS
 
TITRE I – CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 – forme et dénomination
Il est constitué par les présentes une société, commerciale, en commandite par actions, sous la dénomination :
“ BM & PARTNER
 
ARTICLE 2 – associés commandités et commanditaires
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la
société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui
accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur belge.
 Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois,
tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure
dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
  
ARTICLE 3 – siège social
Le siège social est établi à 5560 MESNIL-SAINT-BLAISE, rue de Bennui, 11
Il pourra être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de la gérance qui pourra également établir des sièges administratifs, succursales et
autres sièges quelconques d'opération en Belgique et à l'étranger.
 
ARTICLE 4 – objet social
La société a pour objet :
Pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes les activités
de recouvrement de créances ou intermédiaire dans le secteur du recouvrement de créances.
Elle pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Elle pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra notamment prêter,
emprunter, hypothéquer, cautionner.
La société peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de ses affaires.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateurs ou de liquidateurs dans d’autres sociétés.
 
Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou immobilières,
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 5 – durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en
liquidation éventuelle.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la
faillite d'un gérant.
à v. infra art. 14
 
TITRE II – CAPITAL
ARTICLE 6 – capital
Le capital social intégralement souscrit est fixé à 250 EUROS  et est représenté par 10  parts sociales sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un dixième… de l'avoir social.
  
ARTICLE 7 – augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts et moyennant le consentement de la gérance.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux
actionnaires proportionnellement à la partie du capital que , représentent leurs actions. L'exercice du droit de
souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au
conseil d'administration sont exercés par la gérance.
 
ARTICLE 8 – appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance peut
autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions
éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme
des avances de fonds.
 L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de
fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû
ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire
défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
 
TITRE III – TITRES
ARTICLE 9 – nature des titres
A. Les actions ne sont nominatives que jusqu'à leur entière libération. Dans ce cas, il est tenu au siège social un
registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
B. Les parts d'intérêts sont nominatives. Elles ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes
comptes annuels qui suit leur création. Jusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par
acte public ou par écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de la cession, le tout à peine de nullité.
 ARTICLE 9bis. cession des titres
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers sans l’autorisation préalable et expressément écrite des
associées.
 ARTICLE 10 – indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 11. émission d'obligations ou autres titres
La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypothécaires ou
autres, dans le respect des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.
  
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 12 - gérance
La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités.
 Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société, monsieur François MYSTER
La personne morale ainsi nommée pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle
exercera ses fonctions de gérant. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification de ses pouvoirs, la
simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant sera rémunéré et fixé de manière minimale
au montant du RIS au taux isolé, déterminé au moment de la constitution de la société.
 
Toute modification de cette rémunération sera déterminée par le gérant à l’occasion de l’assemblée générale.
 
 
ARTICLE 13 – révocation
Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.
 ARTICLE 14 – vacance
En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de faillite du
gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non,
qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le mode
déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires commanditaires
représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de
l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.
 
ARTICLE 15 – intérêt opposé
Le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé
de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
ARTICLE 16 – pouvoirs et représentation
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers dans tous les actes de la société, y compris la représentation en justice.
Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être associés, tout ou
partie de ses pouvoirs pour effectuer des tâches spécifiques et déterminées. Il peut en tout temps révoquer ce ou
ces mandataires. Il fixe les attributions, pouvoirs et rémunérations de ces mandataires.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un collège. Les gérants prennent les décisions à la majorité
absolue (50% + 1).
 
ARTICLE 17 – contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 18 – réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 10 juin à 10 heures et pour la première fois le 10 juin
2019.
Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire peut par ailleurs être convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt
de la société l'exigera.  Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du
capital social.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou à tout autre
endroit indiqué dans les convocations
 
 
 
 
ARTICLE 19 – convocations
A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer
et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
 À défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la gérance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi.
 
ARTICLE 20 – admission à l'assemblée générale
La gérance peut exiger que, pour être admis à l'assemblée, les propriétaires de titres en effectuent le dépôt trois
jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si la gérance fait usage de ce droit,
mention doit en être faite dans les convocations.
 La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans le même délai, de
leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les
formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
 
ARTICLE 21 – représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci
soit lui-même actionnaire.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des
époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
 
ARTICLE 22 – bureau
Toute assemblée générale est présidée par le gérant.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses
membres.
 
ARTICLE 23 – droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 25 – délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à
la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 26 – droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient
les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et
qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention
de celle-ci.
 
 
 
ARTICLE 27 – procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
 
TITRE VI – ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
ARTICLE 28 – exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année, toutefois, le premier exercice
social commencera à la date de la constitution de la société pour se clôturer le 31 décembre 2018.
 
ARTICLE 29 – approbation des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux
commissaires s'il en existe.
 
ARTICLE 30 – affectation ***distribution*** du bénéfice
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé chaque année par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider qu'avant toute répartition du susdit
solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.
 
ARTICLE 31 – paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou
plusieurs fois.
La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le
bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de ces
acomptes et la date de leur paiement.
  
TITRE VII – DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32 – dissolution et liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale notamment en cas
d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au
minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de
la société.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la
dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l’assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites
prévues par la loi, de désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations,
déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation.
À défaut de désignation expresse du ou des liquidateurs par l'assemblée, le gérant fera office de liquidateur.
Les pouvoirs de l’assemblée subsistent pendant la liquidation.
 
 
ARTICLE 33 – REPARTITION
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif
net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou
une répartition préalable.
 Le solde est réparti :
à concurrence de 90 pour cent aux commandités qui partagent entre eux par tête, à concurrence de 10 pour cent
aux commanditaires.
 
TITRE VIII – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 34 – élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 35 – compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 36 – droit commun
Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.
 
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les signataires prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur lorsque la société acquerra la
personnalité juridique.
1°- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2018
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le 10 juin deux mille dix-neuf.
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur François MYSTER
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est  rémunéré comme il l’est exposé ci-avant.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation.
4°- Les signataires ne désignent pas de commissaire-reviseur.
5°- Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur François MYSTER ou à toute autre personne désigné par lui
pour effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre de commerce et pour son
immatriculation à la T.V.A.