N° d'entreprise : 0861621108
Nom
(en entier) : ANM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Motte Baraffe 63
 : 7180 Seneffe
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé le 5 octobre 2023 par Maître Hervé LECLERCQ, Notaire résidant à
Villers-la-Ville, il résulte que l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité
limitée dénommée "ANM", dont le siège social est situé à 7180 Seneffe, avenue de la Motte Baraffe,
63, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0861.621.108 a pris les résolutions
suivantes :
    1.  PREMIÈRE RÉSOLUTION
- Rapport du conseil d’administration en application de l’article 5.101 du Code des sociétés et
associations
- Proposition de modification de l’objet
 
1° Rapport de l’administrateur en application de l’article 5.101 du Code des Sociétés et des
Associations :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’administrateur,
daté du 3 octobre 2023, exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet. L’
associé unique reconnait avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de
l’administrateur demeurera ci-annexé.
 
2° Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet et de remplacer l’article des statuts concernant l’objet social
par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
a) toutes opérations immobilières et toutes études et services ayant trait à tous biens et/ou à tous
droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, la location-
financement, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location,
l'achat, la mise en valeur, la vente, l’échange, le tout avec ou sans option d’achat, le lotissement, l’
urbanisation, l'amélioration, l’équipement, la transformation, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location meublée ou non, la cession, la gestion, la construction, la destruction, la
prospection et l’exploitation  de biens immobiliers (terrains, appartements, maisons, bureaux,
magasins, fonds de commerce…), et mobiliers.
Elle pourra acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires,
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles
(syndic).
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant ou en qualité d’agent immobilier ou courtier.
b) d’effectuer tous travaux de terrassement, de nivellement, de creusement, de comblement, de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ; tous travaux de drainage, de
cimentage, de pavage, de dallage ; tous travaux d'aménagements extérieurs et service
d'aménagement paysager, élagage des arbres et des haies, création et entretien de jardins, de parcs
et d'espaces verts pour installations privées et sportives ; tous travaux de réalisation de clôtures
aménagement paysager.
Elle pourra acheter et vendre le matériel destiné à ces travaux, intermédiaires du commerce en
produits divers, de même qu’elle pourra louer ou faire de la location-bail de machines et équipements
pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, ...)
c) tous travaux d'aménagements destinés au milieu équestre, création de pistes, de paddocks,
d'écuries, de boxes et abris pour chevaux, matériel, fourrage, raccordement de l'eau.
Elle pourra en outre faire de l’élevage et dressage de chevaux, et autres équidés, toute culture et
élevage associés, de la location de boxes pour chevaux, du commerce de chevaux et le transport de
chevaux.
            d) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens
le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
e) de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
            f) d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation,
de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données
et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
            g) d’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
            h) le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets,
de marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
            i) la prestation de services administratifs et informatiques ;
            j) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
            k) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
            l) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques ;
            m) l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval,
dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’
exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court
terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
n) l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités.
o) Tous travaux de terrassement, de nivellement, de creusement, de comblement, de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, ...
p) Tous travaux de drainage, de cimentage, de pavage, de dallage,  ..
q) Tous travaux d'aménagements extérieurs et service d'aménagement paysager, élagage des
arbres et des haies, création et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations
privées et sportives
r) Tous travaux d'aménagements destinés au milieu équestre, création de pistes, de paddocks,
d'écuries, de boxes et abris pour chevaux, matériel, fourrage, ...,  raccordement de l'eau, de l’
électricité ...
s) Tous travaux de réalisation de clôtures aménagement paysager
t) L’achat et la vente de matériel destiné à ces travaux, intermédiaires du commerce en produits
divers
u) La location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, ...)
v)  L’élevage et le dressage de chevaux, et autres équidés
w) La culture et l’élevage associés
X) La location de boxes pour chevaux
Y) Le commerce de chevaux
Z) Le transport de chevaux
 
II. Pour son propre compte :
a) L'acquisition par sou-scription ou achat et la gestion d'actions, d'o-bliga-tions, de bons de caisse et
d'aut-res valeurs mobiliè-res généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangè-res,
existantes ou à consti-tuer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter
toutes opérat-ions commerciales, industri-elles, immobilières, mobilières ou financières qui direc-te-
ment ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la
réalisation.
b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobi-lier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construc-tion, la
transforma-tion, l'amélioration, l'équipe-ment, l'aménagement, l'embellissement, l'en-tretien, la
location, la prise en locati-on, le lotissement, la prospecti-on et l'ex-ploitation de biens immobi-liers,
ainsi que toutes opérations qui, directe-ment ou indirec-tement sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobi-lier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engage-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobi-liers.
 
III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-tran-ger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux approp-riées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. L'objet social doit être précis et délimiter au moins la branche d'activité
dans laquelle la société va travailler.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, tels administrateur ou liquidateur, et s’intéresser
par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l’écoulement des services et produits. »
 
Vote : Cette première résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  DEUXIEME RESOLUTION
Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Vote : Cette seconde résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  TROISIEME RESOLUTION
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (30.000,00 €) et la réserve légale (3.000,00 €) de la société, soit trente-trois mille
euros (33.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 €), a été converti en
un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Vote : Cette troisième résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  QUATRIEME RESOLUTION
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ANM ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
 
I. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l’
établissement et au développement d’entreprises. Elle a notamment pour objet :
a) toutes opérations immobilières et toutes études et services ayant trait à tous biens et/ou à tous
droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits
mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou
financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, la location-
financement, la prise en location et en sous-location, la cession en location et en sous-location,
l'achat, la mise en valeur, la vente, l’échange, le tout avec ou sans option d’achat, le lotissement, l’
urbanisation, l'amélioration, l’équipement, la transformation, l’aménagement, l’embellissement, l’
entretien, la location meublée ou non, la cession, la gestion, la construction, la destruction, la
prospection et l’exploitation  de biens immobiliers (terrains, appartements, maisons, bureaux,
magasins, fonds de commerce…), et mobiliers.
Elle pourra acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires,
réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles
(syndic).
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme
intermédiaire ou comme représentant ou en qualité d’agent immobilier ou courtier.
b) d’effectuer tous travaux de terrassement, de nivellement, de creusement, de comblement, de
chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement ; tous travaux de drainage, de
cimentage, de pavage, de dallage ; tous travaux d'aménagements extérieurs et service
d'aménagement paysager, élagage des arbres et des haies, création et entretien de jardins, de parcs
et d'espaces verts pour installations privées et sportives ; tous travaux de réalisation de clôtures
aménagement paysager.
Elle pourra acheter et vendre le matériel destiné à ces travaux, intermédiaires du commerce en
produits divers, de même qu’elle pourra louer ou faire de la location-bail de machines et équipements
pour le bâtiment et le génie civil, sans opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, ...)
c) tous travaux d'aménagements destinés au milieu équestre, création de pistes, de paddocks,
d'écuries, de boxes et abris pour chevaux, matériel, fourrage, raccordement de l'eau.
Elle pourra en outre faire de l’élevage et dressage de chevaux, et autres équidés, toute culture et
élevage associés, de la location de boxes pour chevaux, du commerce de chevaux et le transport de
chevaux.
            d) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens
le plus large du terme ; à l’exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l’administration et
des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de
service et exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et de
conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
e) de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s’y rapporte ;
            f) d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d’organisation,
de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données
et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’
entreprises ;
            g) d’exécuter tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet ;
            h) le développement, l’achat, la vente, la prise de licences ou l’octroi de licences, de brevets,
de marques, de know-how et d’actifs mobiliers apparentés ;
            i) la prestation de services administratifs et informatiques ;
            j) l’achat et la vente, l’importation et l’exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l’intermédiaire commercial ;
            k) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
            l) la contribution à la constitution de sociétés par voie d’apports, de participation ou d’
investissements généralement quelconques ;
            m) l’attribution de prêts et d’ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque
forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval,
dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’
exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court
terme, caisses d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
n) l’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings à l’attention de toutes
entreprises ou collectivités.
o) Tous travaux de terrassement, de nivellement, de creusement, de comblement, de chantiers de
construction, ouverture de tranchées, dérochement, ...
p) Tous travaux de drainage, de cimentage, de pavage, de dallage, ..
q) Tous travaux d'aménagements extérieurs et service d'aménagement paysager, élagage des
arbres et des haies, création et entretien de jardins, de parcs  et d'espaces verts pour installations
privées et sportives
r) Tous travaux d'aménagements destinés au milieu équestre, création de pistes, de paddocks,
d'écuries, de boxes et abris pour chevaux, matériel, fourrage, ...,  raccordement de l'eau, de l’
électricité, ...
s) Tous travaux de réalisation de clôtures aménagement paysager
t) L’achat et la vente de matériel destiné à ces travaux, intermédiaires du commerce en produits
divers
u) La location et location-bail de machines et équipements pour le bâtiment et le génie civil, sans
opérateur (grues, bouteurs, bétonnières, ...)
v)  L’élevage et le dressage de chevaux, et autres équidés
w) La culture et l’élevage associés
X) La location de boxes pour chevaux
Y) Le commerce de chevaux
Z) Le transport de chevaux
 
II. Pour son propre compte :
a) L'acquisition par sou-scription ou achat et la gestion d'actions, d'o-bliga-tions, de bons de caisse et
d'aut-res valeurs mobiliè-res généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangè-res,
existantes ou à consti-tuer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier. La société peut exécuter
toutes opérat-ions commerciales, industri-elles, immobilières, mobilières ou financières qui direc-te-
ment ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser la
réalisation.
b) la constitution et la gestion d'un patrimoine immobi-lier et la location-financement de biens
immeubles aux tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construc-tion, la
transforma-tion, l'amélioration, l'équipe-ment, l'aménagement, l'embellissement, l'en-tretien, la
location, la prise en locati-on, le lotissement, la prospecti-on et l'ex-ploitation de biens immobi-liers,
ainsi que toutes opérations qui, directe-ment ou indirec-tement sont en relation avec cet objet et qui
sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobi-lier, de même que se
porter caution pour la bonne fin d'engage-ments pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces
biens immobi-liers.
 
III. L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'é-tran-ger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux approp-riées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financiè-
res et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant
en faciliter directe-ment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-tion.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. L'objet social doit être précis et délimiter au moins la branche d'activité
dans laquelle la société va travailler.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats, tels administrateur ou liquidateur, et s’intéresser
par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires,
entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui
sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à
faciliter l’écoulement des services et produits.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille deux cents (1.200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
Pas d’application.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III : TITRES
 
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 15 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. L’organe de gestion est autorisé à verser des acomptes
sur dividendes.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Vote : Cette quatrième résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  CINQUIÈME RÉSOLUTION
Démission, renouvellement du gérant comme administrateur et désignation de Monsieur LOR
Laurent, ci-après plus amplement dénommé, comme administrateur.
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Madame DELFORGE
Catherine, mentionné ci-après.
Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur et désigne
en outre Monsieur LOR Laurent, ci-après dénommé, comme second administrateur.
Les deux administrateurs non statutaires suivants sont nommés pour une durée illimitée :
    •  Madame DELFORGE Catherine, plus amplement qualifiée cidessus, ici présente et qui accepte ;
    •  Monsieur LOR Laurent, plus amplement qualifiée cidessus, ici présent et qui accepte ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
Vote : Cette cinquième résolution est acceptée à l’unanimité.
 
    1.  SIXIÈME RÉSOLUTION
Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7180 Seneffe, avenue de la Motte
Baraffe, 63
 
Vote : Cette sixième résolution est acceptée à l’unanimité.
Pour coordination statutaire conforme,