Nº d'entreprise : 0424 336 891
Nom
(en entier) : FALS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de Behogne 46 - 5580 Rochefort
Objet de l'acte : Projet de scission partielle par absorption
PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION
(Articles 12:8, 12:59 et suivants du Code des sociétés et associations)
Novembre 2024
TABLE DES MATIERES
Pages
3
3
3
4
6
7
7
7
8
9
.10
11
.. 12
13
15
15
15
16
2
91114 - VILLE DE ROCHEFORT - PREMIERE DIVISION / ROCHEFORT/
- un hôtel sur et avec terrain et toutes dépendances sis Rue de Behogne, nº 46, cadastré suivant matrice
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/Y PO000, pour une contenance de 32 ares 84
centiares ;
la moitié de la pleine propriété d'une cour sise au lieu-dit « BEHOGNE », cadastrée suivant matrice	-
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/N P0000, pour une contenance de 40 centiares,
s'ils existent ;
une parcelle de terrain sise rue de Behogne, nº 46, cadastrée suivant matrice cadastrale datant de moins d'un
an section A numéro 1131/Z P0000, pour une contenance de 20 centiares, ayant fait l'objet d'un droit
d'emphytéose au profit de la Société Coopérative intercommunale « ORES ASSETS », (anciennement
« IDEG ») suivant acte du Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, en date du 08 février 2006, en vue de
la construction d'une cabine électrique.
2. Identification des Sociétés (art. 12:59, alinéa 2, 1ºdu CSA)
2.1.	FALS - La Société Scindée
N	3
« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers on en participation, en Belgique on
à l'étranger : l'exploitation d'hôtels et/ ou restaurants et en général de tout ce qui a un rapport avec le
secteur de l'Horeca en ce compris la vente de vins et le service traiteur.
En outre, elle a également pour objet la vente de vêtements, lingerie, produits solaires, la brocante et
l'exploitation d'un centre esthétique de solarium.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières on immobilières
se rapportaut directement ou indirectement à son objet.
Elle pent s'intéresser par toutes voies dans toutes les sociétés, associations on entreprises ayant un objet
similaire on connexe an sien on susceptible de favoriser le développement de ses activités. »
- La SRL ARLO (BCE 0549.871.917), administrateur, représentée par son représentant
permanent, Arthur Lhoist ; et
- La SRL SPORTS VENTURES (BCE 0607.893.852) , administrateur, représentée par son
représentant permanent, Nicolas Lhoist.
TERO HOUSE ROCHEFORT - La Société Absorbante	2.2.
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre on compte de tiers on
en participation avec ceux-ci :
- la construction et la mise en location de bâtiments pour villégiature ;
- la location, l'achat, la vente et l'entretien de matériel sportifs et l'organisation d'évènements, séminaires,
randonnées sportives ;
4
- la construction de bâtiments unifamiliaux, la valorisation et la revente de terrains et de bâtiments (en ce
compris le lotissement et la mise sous le régime de la copropriété);
- tous services hôteliers, y compris la réception, la fourniture des repas et de petite restauration et linges,
service de nettoyage, et autres ;
- la création, l'aménagement, l'agencement, l'installation, la gestion, la gérance, l'exploitation
d'établissements de type HORECA, tels que restaurants, tavernes, brasseries, bars, la présente énumération
étant exemplative et non limitative ;
- toutes autres activités relatives à la fourniture de tous produits et services de quelque nature que ce soit en
rapport direct on indirect avec les activités mentionnées ci-dessus :
- intermédiaire commercial dans les activités ci-dessus énumérées, en ce compris dans les secteurs dont l'activité
n'est pas réglementée à ce jour:
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières on immobilières se rattachant directement on indirectement en tout on
en partie à son objet, on pouvant en amener le développement on en faciliter la réalisation notamment sans
que la désignation soit limitative: prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir on céder tous brevets, patentes,
licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion,
d'achat d'actions on autres valeurs, on par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises on associations
existantes on à créer, dont l'objet est identique, analogne, similaire on connexe à tout ou partie de celni dle
la présente société, exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant on de liquidateur d'autres sociétés.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
La société pent faire tout ce qui est utile on nécessaire à l'accomplissement de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions. ».
- La SRL ARLO (BCE 0549.871.917), administrateur, représentée par son représentant
permanent, Arthur Lhoist ; et
- La SRL SPORTS VENTURES (BCE 0607.893.852), administrateur, représentée par son
représentant permanent, Nicolas Lhoist ;
5
améliorera/facilitera l'attraction	de nouveaux
6
4. Accords préalables, entrée en jouissance, date de reprise des opérations comptables
de la société à scinder
5. Opération de scission partielle
Situation active et passive de la Société Scindée avant Scission Partielle	5.1.
963.675,85
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	2.736,07
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	960.203,07
Terrains et constructions	542.947,18
Installations, machines et outillage	60.449,93
Mobilier et matériel roulant	293.615,77
8.188,35	Location-financement et droit similaire
Autres immobilisations corporelles	55.001,84
IMMOBILISATIONS FINANCIERES	736,71
ACTIFS CIRCULANTS	409.006,13
STOCKS ET COMMANDES EN COURS	84.487,80
CREANCES A UN AN AU PLUS	298.432,96
67.919,04	Créances commerciales
230.513,92	Autres créances
VALEURS DISPONIBLES	10.733,50
ACTIFS TRANSITOIRES	15.351,87
TOTAL DE L'ACTIF	1.372.681,98
7
718.289,58
20.000,00
759.413,78
7.850,00
76.563,78
675.000,00
-129.408,14
68.283,94
42.811,10
42.811,10
611.581,30
330.401,65
241.468,28
30.604,64
14,99
166.561,78
300,00
43.986,87	Dettes fiscales, salariales et sociales
PASSIF TRANSITOIRE	22.843,39
COMPTE D'ATTENTE	16.868,00
1.372.681,28
Situation active et passive de la Société Absorbante avant Scission Partielle
985.873,56
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	985.873,56
Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés	985.873,56
20,314,48
CREANCES A UN AN AU PLUS	11.237,29
11.237,29	Autres créances
9.077,19	LIQUIDITES
1.006.188,04:
8
CAPITAUX PROPRES	-432,55
10.000,00
-10.432,55
DETTES	1.006.620,59
1.006.620,59
Dettes commerciales	78.541,59
928.079,00	Autres dettes
1.006.188,04
Répartition des éléments à transférer à la Société Absorbante
ACTIFS IMMOBILISES	597.949,02
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	597.949,02
Terrains et constructions	542.947,18
Autres immobilisations corporelles	55.001,84
TOTAL DE LACTIE	597.949,02
CAPITAUX PROPRES	555.137,92
APPORT	15.712
RESERVES	591.131,96
6.166,96
Réserves indisponibles
54.685,00	Réserves immunisées
530.280,00
Réserves disponibles
PERTES REPORTEES	-101.663,03
SUBSIDES EN CAPITAL	49.956,99
PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES	42.811,10
IMPOTS DIFFERES	42.811,10
TOTAL DU PASSIF	597.049,02
9
91114 - VILLE DE ROCHEFORT - PREMIERE DIVISION / ROCHEFORT/ .-
un hôtel sur et avec terrain et toutes dépendances sis Rue de Behogne, nº 46, cadastré suivant matrice	-
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/Y P0000, pour une contenance de 32 ares 84
centiares ;
- la moitié de la pleine propriété d'une cour sise au lieu-dit « BEHOGNE », cadastrée suivant matrice
cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 1131/N P0000, pour une contenance de 40 centiares,
s'ils existent ;
une parcelle de terrain sise rue de Behogne, nº 46+, cadastrée suivant matrice cadastrale datant de moins	1
d'un an section A numéro 1131/Z P0000, pour une contenance de 20 centiares, ayant fait l'objet d'un
droit d'emphytéose au profit de la Société Coopérative intercommunale « ORES ASSETS », (anciennement
« IDEG ») suivant acte du Notaire Nathalie COMPERE, à Rochefort, en date du 08 février 2006, en vue de
la construction d'une cabine électrique.
Situation active et passive de la Société Scindée après Scission Partielle
365.726,83
2.736,07
362.254,05
0,00	Terrains et constructions
60.449,93
293.615,77
8.188,35
0,00
736,71
409.006,13
84.487,80
298.432,96
67.919,04
230.513,92
10.733,50
15.351,87
774.732,96
10
CAPITAUX PROPRES	163.151,65
4.288,00	APPORT
168.281,82
1.683,04
Réserves indisponibles
21.878,78	Réserves immunisées
144.720,00
Réserves disponibles
-27.745,11	PERTES REPORTEE
18.326,94	SUBSIDES EN CAPITAL
DETTES	611.581,30
DETTES A PLUS D'UN AN	330.401,65
241.468,28
Parti à court terme des dettes à long terme	30.604,64
Dettes financières	14,99
Dettes commerciales	166.561,78
300,00	Avances reçues sur commandes
Dettes fiscales, salariales et sociales	42.986,87
PASSIF TRANSITOIRE	22.843,39
COMPTES D'ATTENTE	16.868,00
TOTAL DU PASSIE	774.732,96
Situation active et passive de la Société Absorbante après Scission Partielle
ACTIFS IMMOBILISES	1.583.822,58
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	1.583.822,58
542.947,18	Terrains et constructions
55.001,84	Autres immobilisations corporelles
985.873,56	Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés
ACTIFS CIRCULANTS	20.314,48
11.237,29	CREANCES A UN AN AU PLUS
11.237,29	Autres créances
LIQUIDITES	9.077,19
TOTAL DE L'ACTIF	1.604-137,06
11
554.705,37
25.712,00
591.131,96
6.166,96
54.685,00
530.280,00
-112.095,58
49.956,99
42.811,10
42.811,10
1.006.620,59
1.006.620,59
78.541,59
928.079,00
1.604.137,0
Rémunérations des apports et détermination du rapport d'échange
12
a. Valeur des Sociétés Scindée et Absorbante
TERO	FALS
Valeurs des sociétés	2.850.000€ 927.646,45€
Nombre de titres	4.800	10.000
Valeur d'un titre	593,75	92,76
b. Rémunération et rapport d'échange
Valeur de l'apport (597.949,02)
= 6.446,19
arrondi à 6.445
Valeur 1 action de l'Absorbante (92,76)
Nombre d'actions à émettre (6.445)
= 1,34
Nombre d'actions de la Société scindée (4.800)
Modalités de remise des actions, droit de vote, droits spéciaux, entrée en jouissance
et date d'effet (art. 12:59, alinéa 2, 3º du CSA)
- Apport : 4.288,00 EUR
~ Réserves indisponibles : 1.683,04 EUR
- Réserves immunisées : 21.878,78 EUR
- Réserves disponibles : 144.720,00 EUR
- Pertes reportés : 27.745,11 EUR
- Subsides : 18.326,94 EUR
13
- l'identité de l'actionnariat de la Société Scindée ;
- le nombre d'actions nouvellement émises qui reviennent à la Société Scindée ;
- la date d'attribution des actions nouvellement émises.
Date à partir de laquelle les actions de la Société Absorbante donnent le droit de
participer aux bénéfices (art. 12:59, alinéa 2, 4º, C.S.A.)
Date à partir de laquelle les opérations de la Société Scindée sont considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la Société
Absorbante (art. 12:59, alinéa 2, 5° du CSA)
ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions (art. 12:59,
alinéa 2, 6º du CSA)
14
intéressées (art. 12:59, alinéa 2, 8º, C.S.A.)
des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus ;
des articles 115 et 115bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.
15
10.Pouvoirs spéciaux
Les administrateurs de la Société Scindée prennent les dispositions nécessaires aux fins d'effectuer les
formalités nécessaires à la publication du présent Projet de Scission Partielle conformément à l'article 12:59,
dernier alinéa CSA.
Fait à Rochefort, le 13/11/2024
Lhoist Arthur mandate J.Jordens srl / Serge Solau aux fins de procéder aux différentes formalités liées à ces
décisions, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.
Serge Solau
Mandataire