N° d'entreprise : 0702899513
Nom
(en entier) : BRS International EU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Colonies 56
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte assemblée générale extraordinaire, reçu par le Notaire Rob Wuyts à Liedekerke, le
27/12/2023, déposé à l’enregistrement, il résulte que:
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
(entièrement libéré) de la société, soit en totalité dix-huit mille cinq cent cinquante euros (€
18.550,00) – il n’y a pas de réserve légale, a été converti de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne
doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BRS INTERNATIONAL EU »
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet social, dans l’Union européenne et ailleurs, directement et indirectement, ou
en tant qu’intermédiaire, pour son propre compte et pour le compte d’un tiers, sous réserve de toute
disposition contraire reprise ci-dessous, agir en tant que courtier et conseil en assurance et en
réassurance.
La société a, plus spécifiquement, l’objet suivant :
- exercer, dans toutes les branches, tout type d’activités de courtage et de conseil en assurance et
en réassurance ;
- donner accès aux assurés basés dans les juridictions de l’Union européenne aux marchés d’
assurance et réassurance Lloyds, arranger, placer et gérer pour leur compte leurs assurances et
réassurances chez Lloyds ainsi que soumettre, pour leur compte, les demandes liées aux affaires qui
y sont placées ;
- produire, placer et gérer des assurances et réassurances pour les risques liés aux produits
spécifiques d’institutions financières, les risques maritimes, contingents, risque spécial et risques
divers.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
…
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’organe d'administration peut valablement délibérer par conférence téléphonique ou vidéo, à
condition que tous les administrateurs puissent effectivement participer aux délibérations.
Dans les cas prévus par la loi, les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par
accord écrit unanime des administrateurs.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration - sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale - lui est attribuée.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils peuvent repartir entre eux les
tâches de gestion, étant entendu que l’administrateur ayant la nomination `Chief Executive
Officer/CEO' agira à chaque fois ensemble avec un administrateur ayant la nomination 'Chief
Financial Officer/CFO', `Chief Operating Officer /COO' et/ou 'Chief Business Development Officer
/CBDO'. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 13. Représentation externe.
L’administrateur unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant
qu'en défendant.
En cas de pluralité d’administrateurs, l’administrateur ayant la nomination de `CEO' agira ensemble
avec un administrateur ayant la nomination de `CFO', 'COO' et/ou `CBDO', en fonction de l'objet de
représentation.
Article 14. Délégation – Mandat spécial
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Seules des délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes
déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité de l’organe d’administration, en cas de dépassement de son pouvoir de
délégation.
…
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
septembre, à 11.00 heures. Si ce jour est un jour férié legal, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
…
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
…
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social – compte annuels
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Le(s) commissaire(s), s'il en existe, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions du Code des sociétés et
associations.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Sauf disposition contraire du Code des sociétés et associations, les dividendes qui n'auront pas été
encaissés endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la
société.
L'organe d’administration a le pouvoir, dans les limites du code des sociétés et associations, de
procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué, le cas
échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté.
…
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
…
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur BROWN Stewart Mark, domicilié à Magnolia House, Phillippines Shaw, Ide hill,
Sevenoaks TN146AF (Royaume-Uni), qui a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son
mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
- Monsieur NAGAR Nilesh, domicilié à I Bishops Park Road, Londres, SW16 5TU (Royaume-Uni),
qui a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat et ne pas en être empêché par une
disposition légale ou réglementaire.
- Monsieur DREYER Alexander, domicilié à 5 Oak Close, Southgate, Londres, N14 5NR (Royaume-
Uni), qui a déclaré, antérieurement et par écrit, accepter son mandat et ne pas en être empêché par
une disposition légale ou réglementaire.
Leur mandat reste rémunéré ou non rémunéré comme avant, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L'assemblée précise que la démission de M. CUTHBERT Graham comme gérant à partir du 10 mars
2023 a été déposée pour publication au Moniteur belge, ainsi que la nomination par la dernière
assemblée générale ordinaire de la SRL Robrechts Lenaerts Bedrijfsrevisoren – Réviseurs d’
Entreprises, représentée par Monika Lenaerts, en tant que commissaire.
Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, rue des Colonies
56.
Sixième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
et au notaire soussigné afin de rédiger, signer et déposer le texte de la coordination des statuts de la
société, conformément aux dispositions légales en la matière.
En outre elle décide de donner mandat spécial à l’organe d’administration, avec faculté de
substitution, pour accomplir toutes les formalités administratives qui doivent permettre à la société d’
exercer son activité commerciale et à cette fin, de représenter la société auprès du Guichet d’
entreprises du choix du mandataire, de l’Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), de l’
Administration de la Fiscalité des Entreprises, du Greffe du Tribunal de l’Entreprise et de toutes
autres administrations fédérales, régionales, provinciales, communales et autres.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Annexe: extrait acte + procurations
 
Signé
Notaire Olivier De Ruyver à Liedekerke