Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
SMG
(en entier) :
(adresse complète)
SMG TOITURES
Chaussée de Namur 24
5170 Profondeville
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 7 mai 2018 en cours
d’enregistrement, il résulte que :
1. FORME ET DENOMINATION : société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination SMG
TOITURES et en abrégé SMG
2. SIEGE SOCIAL : Profondeville, chaussée de Namur, 24,
3. ASSOCIES :
1)         Monsieur SKUBIS Frédéric, né à Bruxelles, le 20 septembre 1971, domicilié rue Pierquin 14
à 5030 Gembloux, célibataire,
2)         Monsieur MODAVE David, né à Namur, le 30 septembre 1964, domicilié rue de la Glacerie
98 à 5190 Jemeppe-sur-Sambre, célibataire,
3)         Monsieur GREGOIRE Thierry Grégoire, né à Namur, le 10 octobre 1970, domicilié rue Henri
Linchet 33 boite 11 à 5020 Flawinne (Namur), divorcé.
TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
            ARTICLE l.- Dénomination
            La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle
est dénommée SMG TOITURES et en abrégé « SMG ».
            Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes
de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement
de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “ SPRL ” ; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du
numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de
Première Instance de » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à
son siège social.
            ARTICLE 2.- Siège social
            Le siège social est établi à Profondeville, chaussée de Namur, 24.
            Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de
Bruxelles-Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement
la modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
            La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et suc-cur-sales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
            ARTICLE 3.- Objet
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers:
(a) tous travaux de toiture, de couverture métallique et non métallique,
(b) tous travaux d’isolation tant intérieure qu’extérieure,
(c) tous travaux d’aménagement des combles et des greniers,
(d) tous travaux de couverture de construction en tous matériaux et de travaux hydrofuges,
(e) la construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux,
0695752690
Volet B
(f) Tous travaux d’étanchéification des murs,
(g) l'entreprise de peinture industrielle,
(h) l’achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation de tous matériels de constructions
généralement quelconques,
(i) les petits travaux de maçonnerie intérieure et extérieure,
(j) le déblayage des chantiers,
(k) les travaux de rejointoiement, les travaux de terrassement, les travaux de drainage, l'isolation
thermique et acoustique, les revêtements de murs et de sols, les travaux de plafonnage, la
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, les travaux de vitrerie, la peinture et le tapissage,
la construction métallique et l'ouvrage d'art métallique, la tuyauterie industrielle et canalisations, les
installations électrotechniques, les installations spéciales,
(l) la location de matériel de construction avec ou sans personnel.
La société pourra encore s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés,
ayant un objet identique, analogue ou connexe, de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits.
Plus généralement, la société peut réaliser toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient,
juridiques, commerciales, économiques et financières, civiles et commerciales, mobilières ou
immobilières, se rattachant à son objet social ou à tous autres objets similaires ou connexes, de
nature à en favoriser, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, sa réalisation, son
extension ou son développement.
Elle peut, notamment, s’intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, de souscription, ou de
toute autre manière, à d’autres entreprises, associations ou sociétés, belges ou étrangères, dont
l’objet est analogue ou connexe au sien ou qui serait utile au développement ou à l’amélioration de
ses affaires ou de nature à constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
            La société peut également exercer les fonctions d'adminis-tra-teur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
            ARTICLE 4.- Durée
            La société a été constituée pour une durée indéterminée.
            TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES
            ARTICLE 5.- Capital
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €) et représenté par 1860
parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune un/mille
huit cent soixantième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution,
d’augmentation et/ou de réduction de capital.
            ARTICLE 6.- Augmentation du capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
            ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentielle
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouver-ture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
            L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté
à la connaissance des associés par lettre recommandée.
            Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent
l'être que par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quarts du capital.
            ARTICLE 8.- Appel de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
            Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
            L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à
dater du jour de l'exigibilité du verse-ment.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité,
Volet B
à défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            ARTICLE 9.- Nature des titres
            Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
            Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:
            1° la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
            2° l'indication des versements effectués;
            3° les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et
le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
            Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
            Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des
certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
            ARTICLE 10.- Cession
            A. Cessions libres:
            Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
un associé, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
            B. Cessions soumises à agrément et droit de préemption:
§1. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord entre les associés, celui
d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert pour
chaque part.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coassocié doit adresser à l'associé cédant une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute pour lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme valant acceptation de la cession au tiers telle qu'envisagée.
§2. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord entre tous les
associés, il sera procédé de la manière suivante.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit aviser la gérance, par lettre recommandée,
de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au
paragraphe 1 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance informera chaque associé du projet de
cession, par lettre recommandée, en indiquant les noms, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour
chaque part, en invitant chaque associé à confirmer s'il autorise ou non la cession envisagée au(x)
cessionnaire(s) proposé(s).
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une
lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute pour lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
valant acceptation de la cession au tiers telle qu'envisagée.
La gérance doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des associés, par lettre
recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire connaître
leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs, soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique (mais dans le respect des règles légales applicables).
L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les associés ont trois mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute de
quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, les parties désignant
conjointement un expert avec mission d'établir le prix de rachat d'une part sociale. Faute pour les
parties de s'entendre sur la personne de l'expert dans les huit jours suivant l'invitation qui leur en
sera faite par une autre partie, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de Première
Instance du siège de ladite société, sur requête de la partie la plus diligente.
L'expert déterminera le prix de rachat d'une part sociale sur base de leur valeur telle qu'elle résulte
des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
Il devra remettre rapport à la gérance, ainsi qu'à tout associé concerné, dans le mois de l'acceptation
de sa mission, sous peine de déchéance. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours.
Volet B
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
            ARTICLE 11.- Indivisibilité des parts
            Les parts sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule per-sonne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de
la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont
exercés par l'usu-frui-tier.
Sans préjudice de ce qui est prévu dans les statuts, les héritiers et légataires de l'associé décédé
seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leur nom, prénoms, profession 
et domicile, de justifier de leur qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant au défunt vis-à-vis des associés survivants de la société. Cette
dernière suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'associé décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans
les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires ne deviennent pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.
Ils sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à
l'article 10.
Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés
ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres associés.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à
l'article 10 ci-dessus.
            TITRE III.- GESTION-CONTROLE
            ARTICLE 12.- Gestion – Représentant permanent
            La gestion de la société est confiée par l'assemblée géné-rale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutai-res ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
            La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux
mêmes règles de publicité que si il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
            Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
            Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni in-direc-tement, à aucune entreprise
susceptible de faire concur-rence à la société.
            L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipa-tivement.
            ARTICLE 13.- Pouvoirs
            Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion
et de disposition qui intéressent la société.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
            La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
            ARTICLE 14.- Rémunération
            Le mandat de gérant est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.
            ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts
            Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirec-tement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
            S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition
d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant
d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
            Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
Volet B
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé au troisième alinéa, du présent article.
            ARTICLE 16.- Contrôle
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
dans les limites autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans
dépla-cement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
            Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
            ARTICLE 17.- Tenue
            Les associés se réunissent en assemblée générale pour déli-bérer sur tous objets qui
intéressent la société.
            Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième mercredi du
mois de juin à 15 heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi.
            ARTICLE 18.- Convocation
            L’organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convo-quer sur la demande d'associés
représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à
l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
            Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l’indication
des sujets à traiter.           Elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre
moyen de communication, envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
            Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les
gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.
            ARTICLE 19.- Présidence
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que
soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une
liste des présences.
            L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du
commissaire-réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.
            En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
            ARTICLE 20.- Prorogation
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote
            a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote
sera toutefois nul si cette correspon-dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspon-dance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
            Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et
notamment par poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.    
            b) A l’exception :
            - des décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
            - des décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
            Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale.
            A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une
circulaire, soit par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle
Volet B
demandera aux associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée, dans le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la circulaire.
            Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la
gérance n’a pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce
qui concerne le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les point de l’agenda. Il en
sera de même au cas ou la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
            Chaque part donne droit à une voix.
            L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conven-tions entre associés selon les
modalités prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces
conventions doivent être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.
            ARTICLE 22.- Procès-verbaux
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au
siège social de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le
demandent.
            Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
            ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
            Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes
annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
            La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion.
Ces documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes
annuels sont déposés par les soins de la gérance, à  l'institution prévue par la loi.
            Sont notamment déposés en même temps :
            1° Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.
            2° Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
            3° La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec
l'indication des sommes dont ils sont redevables.
            4° Un document mentionnant la date de publication des ex-traits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
            5° Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la
loi ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
            6° Le cas échéant, le rapport de gestion.
            ARTICLE 24.- Bénéfice
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
            Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au
moins, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce
soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net
tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle dis-tri-bution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des
provisions et dettes.
             TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
            ARTICLE 25.- Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modification des statuts.
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifi-cation des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Volet B
            La gérance justifie ses propositions dans un rapport spé-cial tenu à la disposition des
associés au siège de la socié-té, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la
poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de
redresser la situa-tion financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une
copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé
peut demander au tribunal la dissolution de la socié-té. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
            ARTICLE 26.- Liquidateur
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des asso-ciés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformé-ment aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
            ARTICLE 27.- Distribution
            Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert
tout d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des
parts.
            Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII.- DIVERS
            ARTICLE 28.- Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par
les présentes, domi-cile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
            ARTICLE 29.- Renvoi aux dispositions légales
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
     III.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
            1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au
greffe du tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2019.
            2. Date de la première assemblée
            La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
            Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
            1.- Sont ici nommés gérants, chacun des 3 fondateurs étant :
- Monsieur SKUBIS Frédéric, prénommé,
- Monsieur MODAVE David, prénommé,
- Monsieur GREGOIRE Thierry, prénommé, ici présents et qui acceptent.
            2.- Le mandat du gérant est gratuit.
            3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour
compte de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette
reprise d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité
juridique.
            Les comparants déclarent s’autoriser mutuellement à souscrire pour compte de la société en
formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
            Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de
l'extrait des statuts.
            Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformé-ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet,
la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le
compte de la société en formation par chacun des 3 fondateurs, prénommé, depuis le premier avril
2018.
            4.- Les comparants confèrent à Monsieur DRICOT Luc, administrateur de l’ASBL A.F.A.G.E.
avec faculté de subdélégation, comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs
particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques
en relation avec des immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet
d’entreprise, administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques. La
présente délégation de pouvoirs ne saurait avoir en aucun cas pour conséquence de dessaisir ni de
se substituer à chacun des fondateurs qui pourra toujours user de ses pouvoirs, comme aussi
révoquer à tout moment les pouvoirs conférés au mandataire désigné ci-avant.
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
ATTESTATION BANCAIRE