N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JEAN-CHRETIEN FETTWEIS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Thier May 60
 : 4910 Theux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L’an deux mil vingt-trois.
Le dix mars.
Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à la résidence de Verviers (second canton),
 
A COMPARU
 
Monsieur FETTWEIS Michel André Ghislain Marie Joseph, né à Verviers le 11 juillet 1963, n
domicilié à 4910 Theux, Rue Thier May, 60.
 
Lequel comparant, après que le notaire soussigné l’eût informé sur les conséquences des articles 5:
16, 2° et 7:18, 2° du Code des Sociétés et des Associations relatifs à la responsabilité des
fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital propre de départ manifestement insuffisant,
ont requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
I.-ACTE CONSTITUTIF
 
    1.  Informations sur la société
Le comparant demande au notaire :
    •  d’acter qu’il constituent à partir d’aujourd’hui une société à responsabilité limité ;
    •  de rédiger les statuts de la société à responsabilité limité, dénommée « JEAN-CHRETIEN
FETTWEIS », ayant son siège à 4910 Theux, Rue Thier May, 60 .
 
    1.  Actions et apports
Le comparant déclare que les deux mille cinq cents (2.500) actions ont été souscrites
immédiatement, en argent, au prix d’un euro (1 EUR) par action, par lui-même, en totalité.
 
Le comparant déclare et reconnait également que :
    •  chaque action souscrite est entièrement libérée ; 
    •  le montant total de ces versements de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR) a été déposé sur
un compte spécial ouvert :
    •  au nom de la société en formation;
    •  auprès de la Banque CRELAN ;
    •  sous le numéro de compte BE09 1030 8379 7257.
0799435297
Le notaire confirme que les formalités légales concernant le dépôt des fonds ont été respectées. 
A ce jour, la société dispose d'une somme de deux mille cinq cents euros (2.500 EUR).
 
    1.  Frais
Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s’élève à mille vingt-trois
euros trente-deux cents (1.023,32 EUR), dont le détail a été remis au comparant.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
                                                          
II.-STATUTS
 
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :
 
TITRE 1 : IDENTITE ET CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
Article 1 : Forme légale de la société
La société prend la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL). 
Article 2 : Nom de la société
La société prend le nom « JEAN-CHRETIEN FETTWEIS ».
Le nom complet et le nom abrégé peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
 
Article 3 : Siège de la société
Le siège de la société est situé en Région wallonne.
L’organe d’administration peut décider d’établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales, en Belgique ou à l’étranger.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Article 5 : Objet 
La société a pour objet :
-    La contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particulier :
o   L’activité de conseil en matière salariale, sociale, commerciale ou administrative au sens large.
o   L’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement dans les domaines
commerciaux et administratifs, la production et la gestion en général.
o   Toutes activités se rapportant à la fourniture de services de secrétariat, à la fourniture de conseils
en gestion.
o   L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et( de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social.
o   La réalisation d’études, la programmation et la mise en route de systèmes d’organisation en
rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale d’entreprises.
o   L’assistance financière sous quelque forme que ce soit.
-    La constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, tant en
Belgique qu’à l’étranger.
-    La Société pourra, de façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec l’une ou l’
autre branche de son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Si, pour certains actes, des conditions d’accès à la profession sont obligatoires, la société peut
seulement réaliser ces actes quand les conditions sont remplies.
 
TITRE 2 : APPORTS ET ACTIONS
Article 6 : Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises. 
Chaque action donne un droit égal dans :
    •  la distribution des bénéfices
    •  le solde de la liquidation.
 
Article 7 : L’obligation de libération
Les apports doivent être libérées entièrement lors de l’émission des actions.
 
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives et ont un numéro d’ordre.
Les actions sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
 
TITRE 3: ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Article 9 : Organe d’administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs :
    •  personnes physiques ou morales ;
    •  actionnaires ou non actionnaires ;
    •  nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée générale nomme le ou les administrateur(s) et fixe : 
    •  leur nombre ;
    •  la durée de leur mandat ;
    •  s’ils reçoivent une rémunération et, le cas échéant, quelle sera cette rémunération. 
Le mandat du ou des administrateur(s) est d’une durée illimitée si aucune durée précise n’est
déterminée par l’assemblée générale.
 
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs d’administration
L'organe d'administration peut accomplir tous les actes, sauf ceux qui sont réservés à l'assemblée
générale par la loi ou des statuts.
Si un seul administrateur a été nommé, il a tous les pouvoirs d’administration. 
Il peut donner des procurations spéciales à toute personne. 
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux dispose individuellement de tous les
pouvoirs d'administration. 
Chaque administrateur peut donner des procurations spéciales à toute personne.
 
§2. Pouvoirs de représentation
Si un seul administrateur est nommé, il représente la société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme
demandeur ou défendeur.
Si plusieurs administrateurs sont nommés, chacun d'entre eux peut représenter individuellement la
société vis-à-vis des tiers et au tribunal, comme demandeur ou comme défendeur.
 
TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Assemblée générale annuelle
Une assemblée générale ordinaire des actionnaires a lieu chaque année. 
Elle se déroule au siège de la société le denier lundi du mois de mars à dix-huit heures.
Si cette date est un jour férié, l’assemblée générale est reportée au prochain jour ouvrable suivant le
jour férié.
 
Article 12 : Convocation à l’assemblée générale
Les convocations sont envoyées au moins 15 jours avant l’assemblée générale. 
Elles sont envoyées par :
    •  e-mail ; ou 
    •  courrier ordinaire aux personnes dont la société n’a pas l’adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques. 
Elles sont envoyées aux :
        •  actionnaires ;
        •  administrateurs ;
        •  titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  commissaires.
Les convocations pour une assemblée générale indiquent l’ordre du jour.
 
Article 13 : Participation à l’assemblée générale
Les personnes suivantes peuvent participer à une assemblée générale :
        •  les actionnaires ;
        •  les administrateurs ;
        •  les titulaires d’obligations convertibles nominatives ;
        •  les titulaires de droits de souscription nominatifs ;
        •  les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société ;
        •  les commissaires.
Le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres.
 
Article 14 : Le bureau de l’assemblée générale
L’assemblée générale est présidée par le bureau. Le bureau de l'assemblée générale est composé
de deux membres :
    •  un président ;
    •  un secrétaire.
Le président de l’assemblée générale est un administrateur. 
S’il n’y a pas d’administrateur présent, le président est :
    •  l’actionnaire qui a le plus d’actions ; ou
    •  l’actionnaire le plus âgé entre les actionnaires qui ont le plus d’actions. 
Le président désigne un secrétaire. Ce secrétaire peut ne pas être actionnaire. 
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce toutes les fonctions du bureau.
 
Article 15 : Déroulement de l’assemblée générale et droit de vote
Chaque action donne droit à 1 voix.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, il exerce seul les pouvoirs de l'assemblée générale.
Chaque actionnaire peut donner une procuration écrite à une autre personne pour le représenter à l’
assemblée générale. La personne qui reçoit la procuration ne doit pas être actionnaire. Il Elle vote à
la place de l’actionnaire mandant.
L’assemblée générale délibère uniquement sur les points figurant à l’ordre du jour. Il peut être dérogé
à cette règle si toutes les personnes convoquées sont présentes ou représentées à l'assemblée et y
consentent.
L’assemblée générale décide à la majorité des voix, quel que soit le nombre d’actions représentées à
l’assemblée générale, sauf si la loi en dispose autrement.
 En cas de modification des statuts, la loi prévoit des conditions spéciales de quorum et de majorité.
 
TITRE 5 : EXERCICE SOCIAL ET DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES
Article 16 : Exercice social
Chaque année, l’exercice social de la société commence le premier octobre et finit le trente
septembre.
À la date de fin, les écritures comptables de la société sont arrêtées. 
 
Article 17 : Distribution des bénéfices 
L’assemblée générale décide de la manière dont le bénéfice annuel net est utilisé, sur la base d’une
proposition de l’organe d’administration.
 
TITRE 6 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 18 : Dissolution
L’assemblée générale peut décider à tout moment de dissoudre la société.
Cette décision est une modification des statuts.
 
Article 19 : Répartition du solde de la liquidation
Le solde de la liquidation est réparti entre tous les actionnaires. Cette répartition se fait en proportion
du nombre d’actions que chaque actionnaire possède. Les biens conservés sont partagés dans la
même proportion.
Avant cette répartition :
    •  toutes les dettes, charges et frais de liquidation devront été payés ou une somme d’argent devra
être consignée pour payer ces dettes, charges et frais ;
    •  en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, l'égalité entre toutes les actions devra
être rétablie : 
    1.  soit en exigeant que toutes les actions soient encore libérées à concurrence de la même
proportion ; 
    2.  soit en remboursant d'abord les actionnaires qui ont libéré une plus grande partie de leurs
actions, et ce, à concurrence de la différence avec les autres actions. 
 
TITRE 7 : ELECTION DE DOMICILE, TRIBUNAL COMPETENT ET DROIT APPLICABLE
Article 20 : Election de domicile 
Pour les actionnaires, administrateurs, commissaires, liquidateurs ou porteurs d’obligation domiciliés
à l’étranger qui n’ont pas fait élection de domicile en Belgique pour toutes les relations avec la
société, le siège de la société est le lieu de domicile pour l’exécution des statuts.
Toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être envoyées à ces
personnes au siège de la société. 
 
Article 21 : Tribunal compétent
Le tribunal compétent est celui de l’arrondissement du siège social de la société.
Ce tribunal est compétent pour tous les conflits :
    •  sur les activités de la société et l’exécution de ces statuts;
    •  entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs.
La société peut toujours renoncer expressément à la compétence de ce tribunal. 
 
Article 22 : Droit applicable
La société est soumise à toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations dans la
mesure où les statuts n'y dérogent pas valablement.
Les articles des statuts qui seraient ou deviendraient contraires aux dispositions impératives du Code
des sociétés et des associations sont considérés comme inexistants.
 
III.-ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale
Le premier exercice social commence le jour où une copie de cet acte est déposée au greffe du
tribunal de l’entreprise et se termine le 30 septembre 2023.
La première assemblée générale a lieu le dernier lundi du mois mars de l'année 2024.
 
    2.  Adresse du siège
L’adresse du siège est 4910 Theux, Rue Thier May, 60.
 
    3.  Site internet et adresse électronique
La société n’aura ni site internet ni adresse électronique.
 
    4.  Désignation de l’administrateur
La personne personnes suivante est nommée comme administrateur non statutaire :
    •  Madame SAUREN Gaby Claire Marie Paule, née à Verviers le 30 juin 1965, domiciliée à 4890
Thimister-Clermont , Baudouinthier, 34.
Son mandat a une durée illimitée et est exercé à titre gratuit.
 
    5.  Commissaire
Aucun commissaire n’est nommé car la société n'est pas tenue de le faire selon les critères légaux.
 
    6.  Pouvoirs
Madame Gaby SAUREN est désignée en tant que mandataire ad hoc de la société, pour :
    •  disposer des fonds de la société ;
    •  signer tous les documents de la société ;
    •  accomplir toutes les formalités auprès de l'administration de la TVA ;
    •  procéder aux formalités requises en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises
(BCE).
Pour accomplir ces actes, le mandataire ad hoc a le pouvoir de :
    •  prendre tous engagements au nom de la société ;
    •  faire des déclarations utiles ;
    •  signer tous les documents ;
    •  faire tout ce qui est utile et nécessaire pour l’exécution de sa mission.
 
DISPOSITIONS finales
 
Droit d’écriture
Le présent acte est soumis à un droit d’écriture de cent euros (100 EUR).
 
LOIS ORGANIQUES DU NOTARIAT
Le comparant reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur le droit de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou disproportionnés est constatée.
 
AUTORISATIONS PREALABLES
Le notaire soussigné a attiré l’attention du comparant sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions,
en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
certificat d’identité
Le notaire soussigné certifie l’exactitude de l’identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques.
 
CAPACITE
Le comparant déclare qu’aucune requête en règlement collectif de dettes le concernant n’a été
introduite à ce jour, qu’il n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un administrateur en
vertu de la loi du 17 mars 2013, qu’il n’est pas en faillite et qu’il n’a pas obtenu, ni sollicité une
procédure en réorganisation judiciaire.
Plus généralement, le comparant déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte.
 
DONT ACTE.
Fait et passé à Verviers, en l’Etude, avenue Peltzer 72.
Et après lecture commentée de l’acte, intégrale des dispositions prévues par la loi et partielle pour le
surplus, le comparant, ainsi que l’intervenante, reconnaissant avoir reçu copie du projet d’acte dans
un délai suffisant pour être examiné attentivement, ont signé avec nous, notaire.