N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JVH City
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tenbosch 85 bte 117
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le trois novembre.
Devant Maître Olivier WATERKEYN, notaire à Waterloo.
 
A COMPARU :
 
Madame PEETERS Josette Marie Louise Juliette, née à ROCOURT le 13 octobre 1959, domiciliée à
1640 RHODE-SAINT-GENESE, Chemin du Champ de l’Eglise numéro 38.
 
Ci-après dénommée « la comparante ».
 
La comparante Nous a requis d'acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
 
    1.  La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société et de dresser
les statuts d'une société à responsabilité limitée, dénommée JVH City, ayant son siège à 1050
IXELLES, rue de Tenbosch numéro 85 - 117, aux capitaux propres de départ de CENT EUROS
(100,00 €), représentés par dix (10) actions sans désignation de valeur nominale.
 
    1.  Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondatrice, a
remis au notaire soussigné, le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
 
Elle déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l'activité projetée.
 
La comparante déclare souscrire en numéraire les dix (10)actions en espèces, au prix de dix (10)
EUROS chacune, soit pour CENT EUROS (100,00 €).
 
Les actions souscrites ne sont pas libérées au moment de la constitution.
La comparante s’engage à libérer intégralement son apport au plus tard le 30e jours suivant la
signature du présent acte.
 
    1.  comparante déclare qu'en application de la faculté prévue à l'article 5:8 du Code des sociétés
et des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions au moment de la
0776812721
Volet B
constitution.
 
STATUTS
 
La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale — Dénomination — Siège — Objet — Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée : JVH City.
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région bruxelloise.
 
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du Conseil d'Administration/organe de gestion.
 
La décision de transfert du siège social prise par le Conseil d'Administration/organe de gestion au
sein de la Région Wallonne ne modifie les statuts que si l'adresse précise du siège y figurait. Dans
ce dernier cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
 
Si le siège est transféré vers une autre Région, avec changement de régime linguistique, la décision
prise par l’Organe d'administration modifie les statuts et doit être constatée par acte authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique peut impliquer une
traduction des statuts et relève, dans ce cas, de la compétence de l'assemblée générale, constatée
par acte authentique.
 
La société peut établir, par simple décision de l’Organe d'Administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La Société a pour objet en Belgique et à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers et en
participations avec des tiers,
- la consultance dans le domaine de la finance, du commerce, de l’immobilier, de l’ingénierie, de la
logistique, du marketing, de la communication, des systèmes d’information et des technologies de l’
information au sens le plus larg.
Cette énonciation étant non limitative.
 
- la consultance de manière générale, entre autres mais sans que cette énumération soit limitative :
le développement de projets et d’entreprises, le conseil financier, le conseil en marketing, le
management administratif et opérationnel en ce compris, la prestation de tous services dans le cadre
de son objet, y compris la gestion et le conseil de sociétés.
- toute activité relative aux réseaux d’information, réseaux sociaux, réseaux informatiques, Internet,
Intranet, Extranet, E-commerce.
 
- toute activité de recherche et de documentation en vue de la rédaction d’études pour tiers ou pour
elle-même.
- le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en
gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation de toutes
marchandises et de tous produits.
 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la vente, la promotion, la
location, la gestion et la mise en valeur d’immeubles bâtis et non bâtis.
 
La société peut effectuer elle-même tous les travaux du secteur de la construction ne nécessitant
pas d’accès à la profession.
Volet B
 
- accomplir toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme et notamment assurer la
gestion de tous biens immobiliers, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière,
assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter et vendre tout immeuble, droit,
obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les
donner en location, prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie, faire tous travaux
en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie nécessaire, conclure des
contrats de leasing. Pour ce faire, la société pourra notamment réaliser toutes opérations
immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente,
l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous
immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et
fonds publics. Cette énumération n'est pas limitative.
 
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la production de photographie,
comprenant notamment la photographie scolaire et industrielle mais ne se limitant pas à ces
domaines.
La société a aussi pour objet toutes opérations de conseil, de marketing, de consultance, de conseil
en achat et en vente, de stratégie, d’organisation, de formation, de services, de missions d’expertise,
de conception, de réalisation, de promotion et d’assistance aux sociétés, associations et personnes
physiques, en matière de photographie, de reportages photographiques, cinématographiques et
vidéo, cette liste étant exemplative et non limitative et le tout devant être compris au sens le plus
large.
 
- la mise en place, l’organisation mais aussi dispenser des programmes de formation (cours,
séminaire, séances de coaching, colloque, stage, ateliers, animations ou toutes activités ayant
comme objectif la formation) dans tous les domaines possibles.
 
- la création, l'organisation, la promotion, la production et la gestion d'événements ou manifestations
en tout genre, et notamment de spectacles, concerts, mariage, meetings, expositions et festivals,
notamment dans le domaine de service aux particuliers, entreprises, musical, artistique et sportif. La
création, l’organisation, la promotion, production et la gestion, en Belgique ou à l’étranger, d’
événements, d’animations ou manifestations en tout genre, et notamment de congrès, de
séminaires, de conférences, de spectacles, en ce compris de cinéma, de concerts, de bals, de
banquets, de fêtes au sens le plus large de ce mot, d'expositions, de voyages d'étude et de séjours
culturels de manifestations sportives, d’excursions, et de stages, de salons, de tournois, de
braderies.
 
- toutes activités généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l’achat, la
vente, la création, la production, la fabrication, la construction, l’assemblage, la confection, la
manufacture, le parachèvement, le façonnage, la transformation, le montage, l’installation, la pose, le
placement, la réparation, l’entretien et le commerce sous toutes leurs formes y compris l’importation
et l’exportation en gros ou en détail, de mobilier.
 
La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'association, de souscription, de
participation financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer ayant
un objet analogue ou connexe au sien ou de nature à faciliter ou favoriser la réalisation de son objet
social.
 
La société pourra accepter des mandats d’administrateur exercés à titre onéreux ou gratuit.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
 
 
Titre II : Capitaux propre et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, dix (10) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d'actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions — Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par
l'organe qui procède à l'émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d'une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n'a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que l'émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d'actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique et/ou en la forme papier.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d'actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant la moitié au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d'administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l'organe d'administration
 
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque administrateur représente
la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
 
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d'administrateur est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l'actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 10 juin à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l'organe
d'administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d'actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l'ordre du jour. L'organe
d'administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l'assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d'obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d'une adresse
e-mail, le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l'assemblée générale
 
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu; il peut toujours participer à l'assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 17. Séances — procès-verbaux
 
§ 1 L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent
qui détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux ou ayant la plus
grande ancienneté à l’Ordre.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2 Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l'assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
 
§ 1. A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l'assemblée
Volet B
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de
l'assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
 
§ 4 Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5 Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l'organe d'administration. Sauf si l'assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
 
Article 20. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition — réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l'autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l'actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Volet B
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
 
Tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au
greffe d'une expédition de l'acte constitutif, conformément à la loi.
 
    1.  Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
 
    1.  première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2023.
 
    1.  Adresse du siège
L'adresse du siège est situé à : 1050 IXELLES, rue de Tenbosch numéro 85 - 117.
 
    1.  Site internet et adresse électronique :
Pas d’application pour l’instant.
 
    1.  Désignation de l’administrateur :
L'assemblée décide de fixer le nombre des administrateurs à un.
Est appelée à la fonction d'administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
- Madame Josette PEETERS, prénommée ;
Ici présente et qui accepte.
Le mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
    1.  Commissaire
Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
    1.  Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités éventuelles
entreprises depuis ce jour par la comparante au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l'organe d'administration qui sortira
ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
    1.  Pouvoirs
Volet B
La comparante donne tous pouvoirs, à Madame Josette PEETERS, précitée, ou à tout autre
mandataire, avec faculté de substitution, aux fins d’entreprendre toutes les démarches nécessaires
liées à l’immatriculation de la société présentement constituée auprès de la banque carrefour des
entreprises, des guichets d’entreprises, de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée, du service
public fédéral économie, et en général pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de
publications et/ou d’inscription à tous registres et/ou guichets d’entreprises et/ou auprès de toute
autorité administrative.
 
Pour extrait analytique conforme.