N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ludivine DELPIERRE, Avocate
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Henri Blès 6
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin.
A Assesse, en l'étude, rue Jaumain, 9.
Devant Nous, Antoine DECLAIRFAYT, notaire actionnaire de résidence à Assesse agissant pour le
compte de la SPRL « Declairfayt Antoine & Anne, notaires actionnaires », dont le siège social est sis
à Assesse, rue Jaumain, 9.
COMPARAIT :
Madame DELPIERRE Ludivine Jacqueline Caroline Lisbeth Marie-Ghislaine, née à Namur, le 25
novembre 1979 , domiciliée à B-5000 Namur, rue Henri Blès, 6.
FONDATEUR
Le comparant est fondateur de la société.
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société à
responsabilité limitée sous la dénomination " Ludivine DELPIERRE, Avocate ", ayant son siège
social à 5000 Namur, rue Henri Blès, 6, au moyen d’apports de fonds à concurrence de dix mille
euros (10.000,-€), représentés par cent vingt (120) actions sans valeur nominale.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Le fondateur confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux
propres qui, compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité
projetée.
Conformément à l’article 5 :8 du CSA, le fondateur déclare que les apports doivent être totalement
libérés.
Le comparant déclare souscrire en espèces les cent vingt (120) actions, soit la totalité des actions
prévues.
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au compte n° BE64 3631 4797 4752 ouvert au nom de la société en formation
auprès de ING Belgique SA.
Le comparant remet à l’instant au notaire l’attestation bancaire de ce dépôt.
La société dispose par conséquent et dès à présent d’une somme de dix mille euros.
déclarations
Le comparant déclare et reconnaît ensuite :
    1.  Plan financier
- Que préalablement à cet acte, le comparant en sa qualité de fondateur, Nous a remis le plan
financier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévu au CSA et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ce plan est, à l'instant, daté et signé par le fondateur comme dit est, et signé par Nous, notaire, pour
réception. Ce document sera conservé par Nous, notaire.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
0787762932
Volet B
    1.  Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique, par
le dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent, mais pas
avant le 1er juillet 2022.
    1.  Capacité
- Être capable d'accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et n'être sujet à aucune
mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que faillite, règlement collectif de
dettes, désignation d'un administrateur provisoire ou autre.
    1.  Frais de constitution
- Que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit,
qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève
approximativement à mille euros (1.000,00 €), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Le comparant autorise le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs
bancaires.
PARTIE II. : STATUTS
Article 1. : Forme - Dénomination
La société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « Ludivine DELPIERRE,
Avocate ».
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l'article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l'emploi des langues), l'organe d'administration a le pouvoir
de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3. : Objet – But
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, l’exercice de la profession d’avocats sous
toutes ses formes, la mise à disposition de tous moyens matériels et humains nécessaires ou
permettant l'exercice de la profession d'avocat et/ou de conseil juridique, ou de toute activité
professionnelle touchant à l'application du droit, ainsi que les activités d’enseignement du droit, d’
arbitre, de médiateur et/ou de mandataire de justice par le ou les actionnaires qui la composent. Les
honoraires sont perçus par et pour la société. L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le strict
respect des normes et prescriptions déontologiques fixées et les règlements d’Avocats.be et des
Ordres compétents.
Elle pourra faire toutes opérations ayant un rapport, même indirect, avec son objet, et ce, dans les
limites imposées par les règles propres à la profession d’avocat et, notamment, toutes opérations
financières, mobilières ou immobilières en rapport ou favorisant son objet social ; les opérations
s'écartant de l'exercice senso strictu de la profession d’avocat seront toutefois subordonnées à
l'accord préalable du Conseil de l'Ordre compétent. En aucun cas, les opérations menées ne
pourront en aucune façon conduire à une activité incompatible avec la profession d’avocat. La
société s’engage à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’
incompatibilités.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large sans que cela ne puisse en aucune façon conduire à une activité
incompatible avec la profession d’avocat.
But
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial directe ou indirect.
Article 4. : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5. : Titres
Cent vingt (120) actions nominatives ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Tout actionnaire doit être une personne physique ayant la qualité d'avocat inscrit à un tableau de
l'Ordre.
Volet B
Les actionnaires, lesquels s'interdisent formellement d'intervenir en faveur d'une partie dont les
intérêts sont en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un autre actionnaire, cesseront de
plein droit de faire partie de la société en le cas où le Conseil de l'Ordre dont ils dépendent leur
enjoindrait de se retirer de la société.
La répartition des dossiers dépendra exclusivement de la volonté des clients et l'actionnaire en
charge du dossier sera solidairement tenu des engagements de la société envers le client.
La société et chacun des actionnaires assureront leur responsabilité professionnelle.
Article 6. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l'exercice des droits y
attachés.
S’il existe plusieurs propriétaires d’un titre, ou si la propriété d’un titre est démembrée entre nu-
propriétaire et usufruitier, l’exercice des droits y afférent sera suspendu jusqu’à ce qu’une personne
remplissant les conditions de l’article 5 des présents statuts ai été désignée comme étant seule
propriétaire à l’égard de la société.
Article 7. Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés par l’organe d’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, demeure en défaut de
satisfaire aux versements requis, devra, en sus de la somme due, un intérêt calculé au taux de
l'intérêt légal, et à dater du jour de l'exigibilité de ladite somme.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis, tenu par voie recommandée de l’
organe d’administration, cette dernière pourra faire reprendre par un actionnaire ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement à l'actionnaire défaillant de septante-cinq pour cent du
montant de ses actions libérées et contre celui, à la société, du montant du solde à libérer.
Dans l'hypothèse où l'actionnaire défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions au
registre des actions, l’organe d’administration lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit
jours à se prêter à cette formalité. A défaut pour ledit actionnaire de ce faire endéans ce délai, l’
organe d’administration signera valablement en lieu et place de l'actionnaire défaillant.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 9. : Cession et transmission des actions
La société n'est pas dissoute par le décès d'un actionnaire, par son retrait volontaire ou par la perte
de la qualité d'actionnaire de l'un d'eux.
La perte de la qualité d'actionnaire, pour quelque cause que ce soit, entraîne soit la cession des
actions appartenant à l'actionnaire considéré par le rachat des dites actions par le, les ou certains
des actionnaires, soit en l'hypothèse où, dans un délai raisonnable, aucun actionnaire ne souhaiterait
exercer son droit au rachat et où il ne serait pas trouvé de tiers agréé conformément à la Loi et aux
statuts, la liquidation de la société.
Les actions de la société ne pourront être cédées qu'à une personne physique ayant la qualité
d'avocat.
La cession entre vifs ou transmission pour cause de mort au profit d'un avocat non actionnaire est
toutefois soumise à l'accord unanime des autres actionnaires, sauf obligation, pour ceux-ci et en cas
de refus, d'assumer l'achat des actions dont la cession ou la transmission était envisagée.
Toute cession ou transmission sera dénoncée, dans la huitaine de sa réalisation, au Conseil de
l'Ordre compétent.
En cas de décès de l'actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, ce, proportionnellement à leurs droits
dans la succession, jusqu'au partage des dites actions ou la délivrance des legs portant sur celles-ci
et sous réserves de ce qu'imposent les présents statuts.
En cas de pluralité d'actionnaires et au décès de l'un d'entre eux, les héritiers et légataires de
l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire ou à
Volet B
l’organe d’administration (si la société comporte plus de deux actionnaires) leurs noms, prénoms,
profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires et de désigner éventuellement celui
d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun comme il est prévu en les présents
statuts.
Jusqu'à ce qu'ils se soient conformés à la disposition qui précède, les ayants-cause du défunt ne
pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier à l'égard des actionnaires de la société ;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus, s'ils veulent obtenir qualité d'actionnaires, de solliciter l'agrément des
actionnaires de la société conformément aux présents statuts.
S'ils ne possèdent pas la qualité d'avocat inscrit à un tableau de l'Ordre, ils sont tenus, soit de céder
les actions dont ils sont devenus titulaires aux autres actionnaires, soit, s'il n'existe aucun
actionnaire, de procéder à la mise en liquidation de la société ou de céder l'ensemble des actions à
un ou des avocats inscrits à un tableau de l'Ordre.
Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte ou
cause que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens, marchandises, valeurs, ...
de la société, frapper ces derniers d'opposition, ni s'immiscer dans son administration ; ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes sociaux et délibérations de
l'Assemblée générale.
La valeur de rachat est fixée, chaque année, par l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer
sur les comptes annuels, le point étant porté à l'ordre du jour.
La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'Assemblée générale suivante, sauf
modification décidée par une Assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions
prévues pour la modification des statuts.
Les actions sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou si la propriété d'une action est démembrée, l’
administrateur a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait
été désignée comme propriétaire de cette action à l'égard de la société, ce, sans préjudice toutefois
des droits appartenant, en application du Code des sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des
actions de l'actionnaire unique
Article 10. : Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l'article 5:25. CSA.
Article 11. : Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, lesquels auront la qualité d’avocat
inscrit à un Tableau de l’Ordre, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateurs statutaires.
L’assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci est tenue de désigner une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2 : 55 du CSA, si la personne morale est l'administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée.
Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12. : Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat d'administrateur est rémunéré ou gratuit.
Si l’assemblée générale le décide, tout administrateur est susceptible de prétendre à un traitement
dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec l’administrateur intéressé,
par décision de l’assemblée générale.
Volet B
Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, exécutée en argent ou en nature,
notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies
ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, la société peut
également décider que le montant de l’avantage de toute nature, en ce compris celui de l’intervention
éventuelle de l’administrateur (dans le coût de cet avantage), pourra faire l’objet d’une inscription au
compte-courant « actif/passif » du dirigeant (tel qu’ouvert en ses comptes sociaux).
Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l’assemblée générale arrêtée aux
mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu’à nouvelle décision
acceptée expressément ou tacitement par l’administrateur concerné.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par l’organe d’administration pour le service de
la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une
convention extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux.
Si l’assemblée générale le décide, moyennant le respect du double test (solvabilité et liquidité), l’
organe d’administration a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.
Article 13. : Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code et permettant de ne pas nommer de
commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La
rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Article 14. : Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de mai à 14 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe d'administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d'actions conformément au prescrit de l'article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de l'organe d'administration ou, s'il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d'assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par
l'article 5:85. CSA.
Article 15. : Représentation
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Article 16. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 : Présidence — Délibérations —Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Volet B
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 19. : Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
d'administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA. L’organe d’
administration peut également, en cours d’exercice et moyennant le respect des dispositions qui
précèdent, consentir des acomptes sur dividende
Article 20. : Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, le ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur (s) en vertu des
présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté pour
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs (obligatoirement avocat(s)) et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le Tribunal de
l'Entreprise compétent (Cette confirmation n'est toutefois pas requise s'il résulte de l'état actif et
passif — joint au rapport prévu par l'article 2:71. CSA — que la société n'a de dettes qu'à l'égard de
ses actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord
sur la nomination).
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le ou les liquidateurs devront nécessairement être un ou des avocats et ils devront conserver leur
qualité d'avocat tout au long de l'exercice de leur mandat.
L’Ordre compétent devra être averti de toute désignation intervenant dans ce cadre ou de toute
décision de dissolution ou de mise en liquidation de la société.
Article 21. : Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l'Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 22. : Election de domicile-Litiges-Compétence
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social
où tous les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre
obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de ces significations et
notifications sera également adressée, à titre d'information, à l'adresse de la résidence du
destinataire à l'étranger.
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaire(s), administrateur(s), commissaire(s) éventuel(s) et
liquidateur(s), relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les actionnaires, sera tranché en dernier ressort par les tribunaux du siège, à
moins que la société y renonce expressément.
Article 23. Déontologie
Comme déjà stipulé dans les présents statuts, tout actionnaire doit respecter le Code de déontologie
de l’avocat rendu obligatoire par le règlement du 12 novembre 2012 publié au Moniteur belge le 17
janvier 2013, entré en vigueur le 17 janvier 2013, et ultérieurement modifié. Conformément à l’article
4.20 dudit code, l’avocat actionnaire au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce
que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la
profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du code de déontologie précité. Ceux-ci s’
imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. L’
actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client. Le bâtonnier a, à tout moment, accès à l’ensemble des statuts, conventions,
avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et
les documents sociaux. La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle
des actionnaires. Tout actionnaire qui perd sa qualité d'avocat cesse de plein droit de faire partie de
la société et ses actions doivent lui être achetées aux conditions visées dans les présents statuts.
L'actionnaire auquel son conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en
faire partie. Les actionnaires s’interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en
Volet B
opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un autre actionnaire. En cas de cession d'actions,
de liquidation de la société et/ou de retrait, la répartition des dossiers dépend exclusivement de la
volonté des clients, sous réserve de leur valeur patrimoniale.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite, le comparant déclare arrêter les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à
partir du moment où la société acquerra la personnalité juridique par le dépôt d’un extrait du présent
acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le 1ier juillet 2022 et sera clôturé le 31 décembre 2022.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle se tiendra en 2023.
3. Mandat d’administrateur
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur:
    1.  les dispositions de la loi du 19 février 1965 (et de ses lois modificatives et arrêtés d'exécution
subséquents), relative à l'exercice par des étrangers d'activités professionnelles indépendantes;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934, modifié par les
lois des 14 mars 1962 et 4 août 1978, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés
commerciales;
    4.  les dispositions de la loi du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante et,
notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de connaissances de
base de gestion.
4. Organe de gestion – Contrôle
        1.  Le nombre d’administrateur(s) est fixé à un (1). Est nommée à la fonction d’administratrice
pour une durée illimitée, Madame Ludivine DELPIERRE ici présente et qui déclare expressément
accepter ce mandat et ne pas en être empêché par une disposition légale ou réglementaire.
Son mandat sera éventuellement rémunéré tenant compte d’une décision à prendre ultérieurement
par l’assemblée générale.
    1.  Il est entendu qu’en cas de vacance de l’administrateur unique, sa fonction sera de plein droit
exercée par Maître Pierre NEUVILLE, avocat, domicilié à 6940 Durbuy, Clos du Manoir, 16, pour une
durée indéterminée, sous réserve de son acceptation. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
4.3 Le comparant déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra, pour
son premier exercice, aux critères permettant de ne pas nommer un commissaire.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par le comparant au nom et
pour compte de la société en formation, tant avant la signature des présentes, que pendant la
période comprise entre la date du présent acte et celle du dépôt de son extrait au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent, sont repris par la société présentement constituée. Les engagements pris
dans ces conditions seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société ici constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
juridique.
Le comparant déclare avoir parfaite connaissance desdits engagements et dispenser expressément
le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
6. Siège social
Le siège social est établi à B-5000 Namur, rue Henri Blès, 6.
Déposé en même temps  expédition conforme de l'acte constitutif, statuts initiaux
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux
annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt; notaire à Assesse