Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VANDERSAAR CONSTRUCTION
Drève Richelle 161M bte 57
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Nathalie d’Hennezel, à Watermael-Boitsfort, en date du 15 mai
2017, en cours d’enregistrement, ce qui suit :
Monsieur MEUNIER Nicolas Camille, né à Grenoble (France), le 06 mars 1975, de nationalité
française, époux de Madame KERNDLOVA parfois écrit KEMDLOVA Magdaléna, domicilié à
Watermael-Boitsfort, avenue de la Héronnière 90/9. Marié sous le régime de la séparation des biens
pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Perrot, à La Tronche
(Grenoble) en date 02 septembre 2002.
A déclaré constituer une société comme suit :
I. CONSTITUTION
A. Plan financier
Lequel comparant, après nous avoir remis le plan financier prévu par l'article 215 du Code des
Sociétés, plan que Nous, Notaire, déposons dans nos archives afin d'en assurer la conservation à
telles fins que de droit, nous a requis d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir les
statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur la portée de l’article 229
du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société
avec un capital manifestement insuffisant (responsabilité solidaire du fondateur des engagements
souscrits par la société).
B. Souscription et libération
l. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été entièrement libérées ;
2. qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq
pour cent (5%) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée ;
II.- STATUTS
Cet exposé fait, le comparant nous a déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
CHAPITRE I : DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
Article 1
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée Starter. Elle est dénommée «
VANDERSAAR CONSTRUCTION ».
Article 2
Le siège social est établi à Drève Richelle 161 M Bte 57 1410 Waterloo. Il peut être transféré en tout
endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3
La société aura pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à
l’étranger :
0675744263
Volet B
1) Toutes opéra-tions d'entrepreneurs de bâtiments et toutes opérations tech-niques quelconques se
rapportant à la con-struc-tion, la trans-forma-tion, l'aménagement de tout immeu-ble, et notamment
les travaux d'entreprises de menui-se-rie, de tapisse-rie, de pose de revête-ments des murs et sols,
de cimenterie, de pla-fonnage, de pein-ture, maçonne-ries, et béton, taillerie de pierres et marbrerie,
vitra-ges, zingue-rie, couvertures métal-liques et non métalliques, étanchéi-té et travaux de
démoli-tion, de même que l'instal-lation de chauffage central et de chauffage au gaz, par appareils
individuels, de tout maté-riel électrique, de sanitaires et de plomberie.
La société pourra également effectuer tous tra-vaux de pose de câbles et de canalisations diverses,
d'amé-nage-ment de plaines de jeux, de sport, de parcs, et caete-ra, installer des échafaudages et
effectuer le rejoin-toyage et le nettoyage des façades, la construction de pavillons démontables et de
baraquements non métalli-ques, le place-ment de clôtures, les travaux d'assèchement de
construc-tions, autrement que par le bitume et l'asphalte, les entreprises d'isolation thermique et
acoustique, la pose de parquets, et la pose de cloisons et de faux plafonds en bois, le placement de
ferronnerie, automati-sation de bar-rière et porte de garage, de volets et de menui-serie métal-lique
et en chlorure de polyvinyle (en abrégé PVC), l'entre-prise de placement de paratonner-res, ainsi que
l'ins-talla-tion de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de
tuyauteries indus-triel-les.
2) L’organisation ou le développement d’un ou de plusieurs centres de FITNESS, de BODY
CENTER, de salle de sport, de centre sportif ou récréatif , ainsi que l’organisation de tous types
d’activités d’éducation physique et de sports et de toutes activités connexes permettant
l’entraînement physique et le maintien de la bonne condition ;
- l’enseignement de disciplines sportives, dispenses de cours collectifs de fitness, gymnastique,
cours de danse, pour adultes et enfants, promotion et développement du sport en général ;
- personnal training, cardio training, welness, psychomotricité, squash…
- l’organisation, la promotion, la production d’évènements culturels, artistiques et sportifs, la location
de salles ;
- l’importation ou l’exportation, l’achat ou la vente en gros et au détail de boissons, aliments
énergétiques, produits diététiques, nutritionnels, vitaminés, les compléments alimentaires, le matériel
de musculation, matériel électronique et informatique, de textiles et de produits de soins;
- l’organisation et la promotion de cours de sports;
- l’exploitation de tous bars, brasseries, cafés, tavernes, hôtels, restaurants, salles de spectacle et
discothèques, ainsi que la prestation de tous services de traiteur;
- l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou toutes
opérations assimilées pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation;
- la création, la mise en place, l'exploitation et la mise en franchise de toute salle de sport, fitness
club, centre sportif ou récréatif ;
- la mise en place de franchises, gestion et exploitation de dépôts sous forme de centrale;
- l'acquisition, la vente, l'importation, l'exportation, la location et la maintenance de tous appareils,
matériels et produits relatifs à l’exercice d'une activité sportive ou récréative ;
- l'organisation et la gestion de tous événements sportifs, récréatifs ou culturels ;
- la gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large, de toutes sociétés.
3) Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment :
* la ges-tion de tous biens immo-biliers, l’exercice de l’activité de syndic ;
* l’exercice de l’activité de marchands de biens ;
* l’expertise immobilière ;
* l’intervention en matière de conseils en gestion immobilière et réali-sa-tion immobilière, assurer ou
coordonner la réali-sation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier ;
* la constitution et la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l’achat, la vente,
l’échange de tout bien, droit, obliga-tion et titre immobilier, la location des biens immeubles sous
toutes ses formes, dont la location-financement, la conclusion de tout contrat d'emphytéose ou de
superficie, la construction d’immeubles, la démolition, l’aménagement, la restauration, la réalisation
de tous travaux et réparations, l’amélioration, la décoration, la transformation, l’entretien,
l’embellissement, la mise en valeur de tout bien immobilier, la réalisation de lotissement et de
promotion immobilière, ainsi que toutes les opérations qui sont de nature, soit directement soit
indirectement à favoriser l’accroissement et le rapport de tout patrimoine immobilier.
4) Toute activité d'achat et de vente, le leasing, l'importation et l'exportation de véhicules neufs et
d'occasion, de pièces détachées, produits pétroliers et pneus.   Elle pourra être l'inter-médiaire à la
vente de véhicules entre particu-liers ou entre particuliers et profes-sionnels en la matiè-re,
répertorier, classer les offres, demandes dans ce domaine et proposer différents choix aux clients. A
titre accessoire la société pourra se livrer à la réparation de véhicules et à la gestion d'une centrale
d'achats de tous produits, matières et services de toutes origines.
5) Le conseil, l'organisation, la coordination, l'inter-vention dans toutes les matières touchant la vie
des entrepri-ses même internationales dans le sens le plus large, relatif notamment à leur gestion,
Volet B
leur marketing et leur développe-ment, les relations que ces entrepri-ses ont avec toutes les autorités
nationales et supranatio-nales, et notamment le développement et la conception d'application
informatique pour ces entrepri-ses.
L'exploitation d'un bureau d'organisation, de con-seil et de réalisation en matières économiques,
commer-ciales, financières, immobilières ou administratives au sens général.
Les prestations de management, de comptabi-lité et de gestion.
Les prestations d'intermédiaire commercial.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société pourra d’une manière générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, accomplir toutes les
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à la réalisation de son objet social. La
société peut, pour la réalisation de son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, prendre ou donner en location, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières,
immobilières et tous établissements, matériels et installations.
La société peut, d’une façon générale, faire en Belgique et à l’étranger, toutes activités de relations
publiques et prospection de clientèle, tous actes et transactions.
Elle peut donner caution, tant pour ses propres engagements, que pour les engagements de tiers,
elle pourra contracter tous crédits ou tous emprunts hypothécaires, donner ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Article 4
La société est constituée en date de ce jour pour une durée illimitée.
Chapitre deux : CAPITAL
Article 5
Le capital social est fixé à dix euros (10,00 €).
Le capital est représenté par dix (10) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites
et entièrement libérées par le comparant, comme suit :
    •  Dix (10) parts par Monsieur Nicolas MEUNIER, prénommé.
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision d’assemblée statuant dans les conditions
légales.
En cas d’augmentation du capital social, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le
droit de souscription préférentielle pourra être exercé dans les conditions légales.
Les parts qui n’auront pas été souscrites dans le délai prévu pour les souscriptions préférentielles ne
pourront l’être que par les personnes indiquées ci-après, sauf l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 7
a) Indivisibilité
Les parts sociales sont indivisibles. S’il y a plusieurs propriétaires ou si la propriété d’une part sociale
est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, le gérant a le droit de suspendre l’exercice
des droits afférents jusqu’à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l’égard
de la société.
Les parts sociales seront transcrites sur le registre des parts tenu au siège social conformément à la
loi. Les transferts ou transmissions seront également inscrits sur ce registre.
b) Cession
1) Cessions libres :
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
2) Cessions soumis à agrément :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visée à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de pleine droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les même formalités l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social statuant en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou
d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Chapitre trois : GESTION DE LA SOCIETE
Article 8
La société est administrée par un ou plusieurs gérants.
L’assemblée générale nomme le ou les gérants et fixe leur nombre, leur rémunération ainsi que la
durée de leur mandat.
En cas de vacance d’une place de gérant, l’assemblée délibérant comme en matière de modification
aux statuts, pourvoit à son remplacement. Elle fixe la durée de ses fonctions et ses pouvoirs.
Au cas où plusieurs gérants seraient nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Dans le cas du décès ou de l’incapacité du gérant unique, un gérant suppléant pourra agir en tant
que gérant de la société, et ce jusqu’à la nomination d’un nouveau gérant.
Article 9
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Le ou les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité certains pouvoirs pour des fins
déterminées à telles personnes que bon leur semble.
Les acquis de factures, les quittances et décharges à donner à l’administration des chemins de fer,
des postes ou autres seront valablement signés par des fondés de pouvoir à ce délégué par le ou les
gérants.
Conformément à l'article 257 et 258 du Code des Sociétés, chaque (le) gérant peut accomplir tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la
loi réserve à l'Assemblée Générale.
Chaque (le) gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le (ou les) gérant(s) est tenu de consacrer tout son temps et tous ses soins à la société.
Il lui est interdit de s’intéresser directement ou indirectement dans des affaires susceptibles de
concurrencer la société.
Article 10
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 11
Sans préjudice de l’application de l’article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la
société sont contrôlés par un réviseur d’entreprises ou par expert-comptable externe, inscrit au
tableau de l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
Chapitre quatre : ASSEMBLEE GENERALE
Article 12
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 31 du mois de mars de chaque année à 19h00. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de certificats émis
en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 13
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 14
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Article 15
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété, d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Chapitre cinq : EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 16
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
Article 17
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé vingt-cinq pour cent (25%) au moins pour constituer
un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
montant de la différence entre le capital minimum requis par l’article 214, §1er et le capital souscrit.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Chapitre six : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 18
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 19
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, sauf pour l’assemblée générale à désigner
un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats dont elle détermine les pouvoirs et les
émoluments éventuels.
Article 20
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Chapitre sept : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 22 : compétence judiciaire
Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par
le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de #Bruxelles.
Article 23 : droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
A. Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous
quelque forme ce que soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à environ MILLE CENT VINGT-CINQ EUROS (1.125,00 €).
B. Premier exercice social.
Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le 31 décembre 2018.
C. Première assemblée générale.
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
D. Gérant.
Les statuts étant arrêtés, le comparant déclare se réunir en assemblée générale et décide de
nommer un gérant unique et désigne en cette qualité et pour une durée indéterminée Monsieur
MEUNIER Nicolas, prénommé, ici présent, qui accepte. Son mandat sera gratuit.
Volet B
E. Reprise d’engagements
L’assemblée déclare prendre la décision suivante :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 02 mai 2017 par l’un ou plusieurs des associés, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Toutefois, cette reprise n’aura d’effet
qu’au moment où la présente société acquerra la personnalité juridique par le dépôt de l’extrait de
ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.
F. Commissaire
En outre, l'assemblée, constatant que, sur base des estimations reprises au plan financier déposé au
rang des minutes du Notaire soussigné, la société répond aux critères énoncés par la législation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et décide de ne pas nommer de
commissaire.
G. Pouvoirs
Tous pouvoirs sont accordés par l’assemblée à Monsieur MEUNIER Nicolas, prénommé, avec
faculté de substitution, afin de remplir et accomplir toutes formalités postérieures à la constitution de
la présente société, et notamment celles requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
 
Pour extrait analytique conforme, le notaire Nathalie d’Hennezel, à Watermael-Boitsfort.
Dépôt : une expédition de l’acte.