N° d'entreprise : 0826256193
Nom
(en entier) : ACTERRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Nid 30
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL,
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 12 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la société coopérative (à responsabilité limitée) « ACTERRE », ayant son siège à
1050 Ixelles, rue du Nid, 30, a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Changement de dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination de la société en « MODAVIE ».
Deuxième résolution : Rapports préalables à la transformation de la société en association sans but
lucratif.
A l'unanimité, l'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe
d'administration dont question à l’article 14 :32 du Code des sociétés et associations justifiant la
proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de la société à
responsabilité limitée « MANAGEMENT CONSULTANCE PARTICIPATION », en abrégé « MCP »,
ayant son siège à 7181 Seneffe, chaussée de Nivelles, 133, représentée par Monsieur
BEHADEROVIC Jean-Pierre, expert-comptable externe, sur l'état joint au rapport de l’organe
d'administration, dont question à l’article 14 :4 du Code des sociétés et associations.
Le rapport de Monsieur BEHADEROVIC Jean-Pierre, expert-comptable externe, conclut dans les
termes suivants :
« 3. CONCLUSIONS
L’objectif de la transformation de la société en ASBL est de faire correspondre au mieux la forme
juridique à l’objectif poursuivi.
L’organe de gestion est mis au courant que cette transformation n’entrainera pas automatique que la
nouvelle structure soit soumis à l’impôt des personnes morales et une asbl pourrait être soumis à l’
impôt de société.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier une surévaluation de l’actif net mentionné dans la
situation active et passive arrêtée au 18/10/2023 dressée par l’organe d’administration.
Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, n’ont pas fait apparaître une surévaluation de l’actif
net.
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Il n’y a pas d’autres informations que je juge indispensables en vue d’éclairer les associés ou les
tiers.
La valeur de l’actif net sur base du bilan arrêté au 18/10/2023 est de 75523,57 euros.
La valeur de chaque part est de 169,03 euros.
Le contrôle des comptes a été effectué dans mes bureaux à Arquennes chaussée de Nivelles 133.
Fait à Arquennes le 02/12/2023
(signé) »
Troisième résolution : Transformation de la société en association sans but lucratif – sort à réserver
aux capitaux et aux actions/parts des coopérateurs.
En application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, de ne pas conserver
la forme légale de la société coopérative (à responsabilité limitée), et de prendre la forme d’une
association sans but lucratif (en abrégé ASBL).
L'assemblée générale décide donc de modifier la forme de la société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme de l’association sans but lucratif.
L’association sans but lucratif conserve le numéro d’entreprise de la société coopérative (à
responsabilité limitée), soit le numéro 0826.256.193.
L’association sans but lucratif continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
coopérative (à responsabilité limitée).
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 20
octobre 2023 dont un exemplaire est inclus dans le rapport de Monsieur BEHADEROVIC Jean-
Pierre, expert-comptable externe.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative (à responsabilité limitée)
sont réputées réalisées pour compte de l’association sans but lucratif.
L’assemblée générale confirme que les actionnaires de la société coopérative (à responsabilité
limitée) anciennement dénommée « ACTERRE » sont devenus de plein droit membres
effectifs/effectives de l’association sans but lucratif « MODAVIE » suite à la transformation de la
société.
Quatrième résolution : Définition précise du but désintéressé que l’association poursuit et des
activités qui constituent son objet.
Par suite de la décision de transformer la société en association sans but lucratif, l’assemblée
générale décide de définir le but désintéressé que l’association poursuit et les activités qui
constituent son objet comme suit :
« Le but désintéressé poursuivi est la sensibilisation aux enjeux écologiques par la préservation du
vivant et l’expérimentation collective autour de pratiques sobres, conviviales et solidaires tout en
veillant à maintenir l’intégrité de la forêt de l’ancienne carrière de Modave. »
« Les activités constituant l’objet sont : des éco-chantiers participatifs, des événements socio-
culturels, des animations de sensibilisation à la faune et flore locales et toutes autres activités
pertinentes pour créer de la cohésion sociale et de l’engagement. »
Cinquième résolution : Adoption de statuts d’une association sans but lucratif.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec la nouvelle forme adoptée, à savoir
ceux d’une association sans but lucratif. L’assemblée générale déclare et décide que le texte des
nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I – DÉNOMINATION, SIÈGE, DURÉE
Article 1.
L’association sans but lucratif adopte la dénomination suivante : « MODAVIE ».
Article 2.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association mentionnent sa dénomination
complète, sa forme légale, l’adresse de son siège, son numéro d’entreprise, le sigle « RPM » suivi de
l’indication du tribunal compétent, et, le cas échéant, l’indication que l’association est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l’association dans un document où l’une de ces mentions ne
figure pas, peut être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris.
Article 3.
Le siège de l’association est sis en Région Bruxelles Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de l’association en Belgique et, le cas
échéant, d’adapter dans les statuts l’indication de la Région dans laquelle le siège de l’association
est établi, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts
en vertu de la réglementation linguistique applicable.
Les actes relatifs au déplacement du siège de l’association sont déposés dans les 30 jours au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Article 4.
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II – BUT DÉSINTÉRESSÉ POURSUIVI ET ACTIVITÉS CONSTITUANT L’OBJET
Article 5.
Le but désintéressé poursuivi est la sensibilisation aux enjeux écologiques par la préservation du
vivant et l’expérimentation collective autour de pratiques sobres, conviviales et solidaires tout en
veillant à maintenir l’intégrité de la forêt de l’ancienne carrière de Modave.
Article 6.
Les activités constituant l’objet sont : des éco-chantiers participatifs, des événements socio-culturels,
des animations de sensibilisation à la faune et flore locales et toutes autres activités pertinentes pour
créer de la cohésion sociale et de l’engagement.
TITRE III – MEMBRES
Article 7.
L’association est composée de membres effectifs/effectives et de membres adhérents/adhérentes. L’
association compte au minimum cinq membres effectifs/effectives.
Article 8.
Les membres effectifs/effectives sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au
sein de l’association, ou aident à la réalisation de son but en tant que personnes ressources. Devient
membre effectif/effective la personne présentée par deux membres effectifs/effectives à l’assemblée
générale, admise en cette qualité par une décision de ladite assemblée générale.
Article 9.
Les membres adhérents/adhérentes sont des personnes physiques ou personnes morales qui
souhaitent aider l’association, participer à ses activités ou bénéficier de  ses services. Devient
membre adhérent/adhérente quiconque paye son adhésion, sauf décision contraire de l’organe d’
administration.
Article 10.
L’organe d’administration tient au siège de l’association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l’adresse du siège. Un(e) membre peut élire domicile au lieu où
il/elle poursuit son activité professionnelle. L’organe d’administration inscrit toutes les décisions d’
admission, de démission ou d’exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la
connaissance qu’il a eue de la décision. L’organe d’administration peut décider que le registre sera
tenu sous une forme électronique.
Article 11.
Une personne morale qui est membre désigne la personne physique chargée de la représenter.
Article 12.
Chaque membre communique une adresse électronique à l’association aux fins de communiquer
avec lui/elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue
valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le/la membre concerné(e)
communique une autre adresse électronique.
Article 13.
Tout(e) membre effectif/effective peut consulter au siège de l’association le registre des membres. À
cette fin, il/elle adresse une demande par courrier électronique à l’organe d’administration, avec
lequel il/elle convient d’une date et d’une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être
déplacé. Une consultation en ligne sera possible dans le cas du choix d’une tenue du registre sous
une forme électronique.
Article 14.
Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres est de mille
euros (1.000,00 €) par année civile. L’assemblée générale décide, dans cette limite, des montants de
l’adhésion et de la cotisation, de leur déclinaison selon les critères qu’elle définit, de modalités de
dispenses ou de prix libre, de la périodicité et des échéances. L’organe d’administration peut prendre
des dispositions particulières concernant les membres adhérents/adhérentes.
Article 15.
Tout(e) membre de l’association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa
démission par courrier électronique à l’organe d’administration.
Article 16.
La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, s’il s’agit d’une personne
morale, en cas de dissolution, scission, fusion ou nullité.
Article 17.
Un(e) membre effectif/effective qui n’est ni présent(e), ni représenté(e) à deux assemblées générales
consécutives, ou qui ne paie pas les cotisations peut être réputé(e) démissionnaire par une décision
de l’assemblée générale.
Article 18.
Un(e) membre adhérent(e) qui ne paie pas les cotisations peut être suspendu(e) ou réputé(e)
démissionnaire par une décision de l’organe d’administration.
Article 19.
L’exclusion d’un(e) membre effectif/effective ne peut être prononcée que par l’assemblée générale.
La proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le/La membre doit être entendu
(e). Au moins deux tiers des membres effectifs/effectives doivent être présents/présentes ou
représentés/représentées à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde
convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que
soit le nombre de membres présents/présentes ou représentés/représentées. La seconde assemblée
ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. L’exclusion n’est prononcée
que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées.
Article 20.
L’exclusion d’un(e) membre adhérent(e) peut être prononcée par une décision de l’organe d’
administration.
Article 21.
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’assemblée générale, le/la membre
effectif/effective qui se serait rendu(e) coupable d’infraction grave aux présents statuts, ou dont les
activités menées au nom de l’association seraient contraires à son but, ou le/la membre
effectif/effective qui ne paie pas les cotisations.
Article 22.
Ni le/la membre suspendu(e), ni celui/celle qui perd sa qualité de membre par démission, par
exclusion ou automatiquement, ni leurs ayants droit ne peuvent prétendre aux avoirs de l’association
ou au remboursement des cotisations versées.
Seul le refus d’une nouvelle adhésion donne droit, le cas échéant, au remboursement de ladite
adhésion.
Article 23.
Un(e) membre n’a un droit de reprise de son apport que si une convention stipulant les modalités de
la reprise de cet apport a été signée entre l’organe d’administration et le/la membre.
TITRE IV – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 24.
L’assemblée générale est composée des membres effectifs/effectives de l’association. Elle est l’
organe souverain de l’association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la
loi et les présents statuts.
Article 25.
Le bureau de l’assemblée générale est constitué de minimum deux personnes qui sont proposées
par l’organe d’administration : un(e) président(e) de séance ou facilitateur/facilitatrice, et un(e)
secrétaire. L’assemblée générale peut à tout moment révoquer ce bureau et élire un nouveau
bureau.
Article 26.
Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
–          la modification des présents statuts ;
–          la nomination et la révocation des administrateurs/administratrices ;
–          la décharge à octroyer aux administrateurs/administratrices, ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs/administratrices ;
–          l’approbation des comptes annuels et du budget ;
–          la dissolution de l’association ;
–          l’exclusion d’un(e) membre effectif/effective ;
–          la transformation de l’association en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES ;
–          effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
–          tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
Article 27.
L’organe d’administration convoque l’assemblée générale chaque fois qu’il l’estime nécessaire et
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins un cinquième des membres
effectifs/effectives en fait la demande, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Article 28.
Tous/Toutes les membres effectifs/effectives et adhérents/adhérentes, les
administrateurs/administratrices et les délégués/déléguées à la gestion journalière sont
convoqués/convoquées par courrier électronique à l’assemblée générale au moins quinze jours
avant celle-ci. La convocation contient l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi
que l’accès aux documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi. Toute
proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs/effectives et parvenue à l’
organe d’administration au moins huit jours avant l’assemblée générale est portée à l’ordre du jour.
Article 29.
La convocation peut conditionner la participation à l’assemblée générale à une procédure d’
inscription, dont elle justifiera les raisons et la proportionnalité. Le délai d’inscription devra expirer
aussi tard que possible.
Article 30.
Toute personne qui n’est pas convoquée de plein droit à l’assemblée générale peut y être invitée,
soit de manière visible dans le courrier électronique de convocation, soit par une décision de ladite
assemblée générale. Un cinquième des membres effectifs/effectives présents/présentes peuvent à
tout moment exiger qu’une personne invitée soit écartée de l’assemblée générale, de façon
temporaire ou pour le restant de la séance.
Article 31. Assemblée générale écrite
Les membres effectifs/effectives peuvent, à l’unanimité et par courrier électronique, prendre toutes
les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les
administrateurs/administratrices peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 32.
Les membres effectifs/effectives peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un(e) autre
membre effectif/effective.
Lors de la vérification des présences, le/la mandataire devra produire une procuration dont l’original,
la copie ou la capture d’écran sera annexée au procès-verbal. La convocation peut prévoir une
procédure différente afin de donner valablement procuration, par exemple au moyen d’un modèle-
type ou d’un formulaire en ligne, en veillant toutefois à entraver le moins possible le droit de tout(e)
membre effectif/effective de se faire représenter à l’assemblée générale. En l’absence de consignes
ou indications du/de la mandant(e), le/la mandataire est tenu(e) de prendre au nom du/de la mandant
(e) la position qu’il/elle estime la plus adéquate et au mieux des intérêts du/de la mandant(e). Nul(le)
ne peut  être porteur/porteuse de plus de trois procurations.
Article 33.
L’organe d’administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l’assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’association. Pour ce qui
concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs/effectives qui
participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés/réputées présents/présentes à l’
endroit où se tient l’assemblée générale. Les conditions pour la tenue d’une assemblée générale par
voie électronique sont les suivantes :
–          l’association doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique
utilisé, la qualité et l’identité du/de la membre effectif/effective.
–          Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres
effectifs/effectives de prendre connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des
discussions au sein de l’assemblée et d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’
assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre
permettre aux membres effectifs/effectives de participer aux délibérations et de poser des questions,
à moins que l’organe d’administration ne motive dans la convocation à l’assemblée générale la
raison pour laquelle l’association ne dispose pas d’un tel moyen de communication électronique.
–          La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance.
–          Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
–          Le bureau de l’assemblée générale est constitué de personnes participant en présentiel
uniquement. La composition du bureau figure dans la convocation.
–          Le vote à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique n’est pas autorisé.
Article 34.
Chaque membre effectif/effective a un droit de vote égal lors de l’assemblée générale. Les membres
adhérents/adhérentes ont une voix consultative.
Article 35.
Les administrateurs/administratrices répondent aux questions qui leur sont posées par les membres
effectifs/effectives, oralement ou par écrit, avant ou pendant l’assemblée générale, et qui sont en lien
avec les points de l’ordre du jour. Ils/Elles peuvent, dans l’intérêt de l’association, refuser de
répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou certains faits peut porter
préjudice à l’association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l’association.
Les administrateurs/administratrices peuvent donner une réponse groupée à différentes questions
portant sur le même sujet.
Article 36.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du semestre qui
suit la clôture des comptes. L’organe d’administration y expose la situation financière et l’exécution
du budget.
Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote spécial sur
la décharge des administrateurs/administratrices. Cette décharge n’est valable que si les comptes
annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l’
association et, quant aux actes faits en dehors des présents statuts ou en contravention du Code des
sociétés et des associations, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
Article 37.
L’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’assemblée
générale sont prises par consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand
personne n’a d’objection importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chacun(e) d’agir de
bonne foi et dans l’intérêt de l’association. En cas de blocage, soit la décision est reportée à l’
assemblée qui suit, avec création d’un cercle ayant pour mission de formuler une proposition
conciliante, soit il est procédé au vote.
Article 38.
À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’assemblée générale ne peut
prendre de résolution qu’autant que :
–          celle-ci a été valablement convoquée ;
–          au moins deux tiers des membres effectifs/effectives se trouvent réunis/réunies ;
–          la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 39.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour, sauf si, par un vote à la majorité des quatre cinquièmes, il est décidé que l’urgence empêche de
les reporter, et qu’il ne s’agit pas de la modification des présents statuts, de l’exclusion d’un(e)
membre effectif/effective, de la dissolution volontaire de l’association ni de la transformation de l’
association en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES.
Un éventuel point « divers » (ou équivalent) à l’ordre du jour ne recouvre que des communications
dont la nature ne demande pas de vote.
Article 40.
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que
si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres effectifs/effectives sont présents/présentes ou représentés/représentées à l’
assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire,
et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents/présentes ou représentés/représentées. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les
quinze jours après la première assemblée. Une modification n’est admise que si elle a réuni les deux
tiers des voix exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé de l’
association ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
Les actes relatifs aux modifications statutaires sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent pour publication aux annexes du Moniteur belge.
Article 41.
Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des membres
effectifs/effectives de la manière suivante : les membres effectifs/effectives peuvent consulter au
siège de l’association les procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale. À cette fin, ils/elles
adressent une demande par courrier électronique à l’organe d’administration avec lequel ils/elles
conviendront d’une date et heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être
déplacés. Une consultation en ligne sera possible dans le cas du choix d’une tenue du registre des
procès-verbaux sous une forme électronique.
Article 42.
Les résolutions de l’assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière
suivante : suite à la demande écrite de tiers justifiant d’un intérêt légitime, l’organe d’administration
peut délivrer des copies ou extraits de procès-verbaux et décisions de l’assemblée générale,
lesquels sont signés par deux administrateurs/administratrices.
TITRE V – ORGANE D’ADMINISTRATION
Chapitre 1 : Composition
Article 43.
L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de trois
administrateurs/administratrices au minimum, qui sont des personnes physiques.
Article 44.
Les administrateurs/administratrices sont nommés/nommées pour une durée de trois ans par l’
assemblée générale suite à leur candidature motivée. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de
révocation par l’assemblée générale, de décès ou d’interdiction. L’administrateur/L’administratrice
dont le mandat est expiré reste en fonction dans l’attente d’une décision de l’assemblée générale.
Article 45.
L’administrateur/L’administratrice nommé(e) par l’assemblée générale pour occuper un poste devenu
vacant achève le mandat en cours.
Article 46.
En cas de vacance de la place d’un(e) administrateur/administratrice avant la fin de son mandat, les
administrateurs/administratrices restants/restantes peuvent coopter un(e) nouvel/nouvelle
administrateur/administratrice. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur/administratrice coopté(e). S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’
administrateur/administratrice coopté(e) prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
Article 47.
Les administrateurs/administratrices communiquent au début de leur mandat une adresse
électronique aux fins de communiquer avec l’association. Toute communication à cette adresse
électronique est réputée être intervenue valablement. L’association peut utiliser cette adresse jusqu’à
ce que l’administrateur/administratrice concerné(e) communique une autre adresse électronique.
Article 48.
Les actes relatifs aux nominations et cessations d’administrateurs/administratrices sont déposés
dans les 30 jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour publication aux annexes du
Moniteur belge.
Chapitre 2.1 : Pouvoirs et fonctionnement
Article 49.
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi et les présents statuts réservent à l’
assemblée générale.
Article 50.
Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un(e) administrateur/administratrice a un
intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l’intérêt de l’
association, cet/cette administrateur/administratrice doit en informer les autres
administrateurs/administratrices avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision. L’administrateur/administratrice ayant un conflit
d’intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l’organe d’administration concernant ces
décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs/administratrices présents/présentes ou représentés/représentées a un conflit d’
intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale ; en cas d’approbation de la
décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
Article 51.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises sans réunion, par décision unanime de
tous/toutes les administrateurs/administratrices, exprimée par courrier électronique.
Article 52.
Une réunion de l’organe d’administration est convoquée par deux administrateurs/administratrices
chaque fois qu’estimé nécessaire. Les administrateurs/administratrices sont convoqués/convoquées
par courrier électronique au moins huit jours avant la réunion, sauf si l’urgence empêche d’accomplir
les formalités de convocations.
Article 53.
À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l’organe d’administration ne peut
prendre de résolution qu’autant que :
–          au moins deux administrateurs/administratrices se trouvent réunis/réunies ;
–          la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sans qu’il soit tenu compte des
abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 54.
Un(e) administrateur/administratrice peut se faire représenter par un(e) autre
administrateur/administratrice à une réunion de l’organe d’administration. Un(e)
administrateur/administratrice ne peut être porteur/porteuse que d’une procuration.
Article 55.
Le procès-verbal des réunions de l’organe d’administration est signé par le/la président(e) de séance
de la réunion qui approuve ledit procès-verbal et les administrateurs/administratrices qui le
souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs/administratrices.
Article 56.
L’organe d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur. Pareil règlement d’ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
–          contraires à des dispositions légales impératives ou aux présents statuts ;
–          relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux membres
effectifs/effectives. Les statuts feront référence à la dernière version approuvée du règlement interne.
L’organe d’administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Chapitre 2.2 : Représentation
Article 57.
L’organe d’administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Article 58.
L’association est valablement représentée par deux administrateurs/administratrices agissant
conjointement, sans autre justification vis-à-vis de tiers.
Article 59.
L’organe d’administration peut mandater un(e) ou plusieurs administrateurs/administratrices,
agissant séparément, pour représenter l’association dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Ils/Elles sont valablement nommés/nommées ou révoqués/révoquées par simple décision de l’
organe d’administration.
Chapitre 2.3 : Gestion journalière
Article 60.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent séparément, de la
gestion journalière de l’association, ainsi que de la représentation de l’association en ce qui concerne
cette gestion. Ils/Elles sont valablement nommés/nommées ou révoqués/révoquées par simple
décision de l’organe d’administration.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci. La gestion journalière de l’association comprend aussi bien les actes et les décisions qui
n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui,
soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Les actes relatifs aux nominations et cessations des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l’entreprise compétent pour publication aux
annexes du Moniteur belge.
Chapitre 3 : Responsabilités
Article 61.
Les administrateurs/administratrices, les personnes déléguées à la gestion journalière et les
personnes habilitées à représenter l’association ne contractent aucune responsabilité personnelle
relative aux engagements de l’association. Chacun(e) est tenu(e) à l’égard de l’association de la
bonne exécution de la mission qui lui a été confiée.
Article 62.
Les administrateurs/administratrices exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement
responsables des décisions et des manquements de ce collège. Ils/Elles répondent solidairement,
tant envers l’association qu’envers les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions
de la loi ou aux présents statuts. Ils/Elles sont toutefois déchargés/déchargées de leur responsabilité
solidaire pour les fautes auxquelles ils/elles n’ont pas pris part et qu’ils/elles ont dénoncées sans
délai, soit en réunion de l’organe d’administration avec mention au procès-verbal, soit par courrier
électronique à tous/toutes les autres administrateurs/administratrices.
Article 63.
Les administrateurs/administratrices exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais liés à l’exercice de
leur mandat pourront être défrayés, soit sur la base des frais réels, soit forfaitairement.
Article 64.
Tout(e) administrateur/administratrice peut présenter sa démission par courrier électronique à l’
organe d’administration. Celle-ci ne peut intervenir de manière intempestive. Elle prendra effet
immédiatement pour autant que le nombre d’administrateurs/administratrices reste supérieur ou égal
au nombre minimum requis par les présents statuts. L’administrateur/administratrice démissionnaire
pourra être contraint(e) de prendre part à des décisions urgentes devant permettre de sauvegarder
les intérêts de l’association.
Article 65.
Un(e) administrateur/administratrice qui n’est ni présent(e), ni représenté(e) à trois réunions
consécutives de l’organe d’administration pour lesquelles les formalités de convocation ont pu être
accomplies peut être réputé(e) démissionnaire par une décision de l’organe d’administration ou de l’
assemblée générale.
Chapitre 4 : Comptes et budget
Article 66.
L’exercice social débute le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 67.
L’organe d’administration établit chaque année des comptes annuels. Les comptes annuels ainsi que
le budget doivent être soumis pour approbation à l’assemblée générale dans les six mois de la date
de clôture de l’exercice social.
Les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent dans les 30 jours
qui suivent leur approbation, ou, si l’association n’est pas une petite ASBL au sens de la loi, à la
Banque nationale de Belgique.
Article 68.
Les membres effectifs/effectives peuvent consulter au siège de l’association tous les procès-verbaux
et décisions de l’organe d’administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de
direction, qui sont investies d’un mandat au sein ou pour le compte de l’association, de même que
tous les documents comptables de l’association. A cette fin, ils/elles adressent une demande par
courrier électronique à l’organe d’administration avec lequel ils/elles conviendront d’une date et
heure de consultation des documents et pièces. Ceux-ci ne pourront être déplacés. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par deux administrateurs/administratrices. Une consultation en ligne
sera possible dans le cas du choix d’une tenue du registre des procès-verbaux sous une forme
électronique.
TITRE VI – DISSOLUTION
Article 69.
L’association peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale en vue de
faire apport de l’intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou
plusieurs fondations, universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but
désintéressé ou un but le plus proche possible de celui-ci. L’assemblée générale ne peut
valablement dissoudre l’association que si la proposition de dissolution figure à l’ordre du jour et si au
moins deux tiers des membres effectifs/effectives sont présents/présentes ou
représentés/représentées à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde
convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que
soit le nombre de membres présents/présentes ou représentés/représentées. La seconde assemblée
ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. La dissolution ne peut être
décidée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
Les actes relatifs à la dissolution et à la liquidation de l’association, y inclus les nominations et
cessations de liquidateurs/liquidatrices sont déposés dans les 30 jours au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent pour publication aux annexes du Moniteur belge. »
Sixième résolution : Démissions et nominations
L’assemblée générale prend acte de la démission à leur fonction des administrateur et délégué à la
gestion journalière actuels de la société coopérative (à responsabilité limitée), savoir :
- Madame BACQUAERT Pauline, domiciliée à 7061 Casteau, Chemin des Berceaux, 23, et
- Monsieur FRAYLICH Thomas, domicilié à 5032 Mazy, rue des Sept Voleurs, 15.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux administrateur et  délégué à la
gestion journalière actuels démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs de l’association sans but lucratif à trois
(3). Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de trois ans, venant à échéance
lors de l’assemblée générale ordinaire de 2026 :
- Monsieur VANDERVLIET Texas, domicilié à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Lambeau, 150,
- Madame MICHEL Noa, domiciliée à 1380 Lasne, rue du Couvent, 12, et
- Madame BEVIVINO Teresa, domiciliée à 1030 Schaerbeek, avenue Rogier, 259,
Leur mandat est gratuit.
Septième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transférée à : 1030 Schaerbeek, Place
Collignon, 56.
Huitième résolution : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tout pouvoirs à l’administrateur/aux administrateurs pour l’exécution
des décisions qui précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des
statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec pouvoir d’agir séparément et faculté de subdéléguer, sont conférés aux trois (3)
administrateurs ci-avant nommés, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès
de la Banque Carrefour des Entreprises, des administrations fiscales et sociales, et autres.
RÉUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
A l’instant, le conseil d’administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir en vue de procéder à
la nomination du délégué à la gestion journalière.
À l’unanimité, le conseil décide d’appeler à la fonction de délégués à la gestion journalière, pour une
durée prenant fin avec l’échéance de leur mandat d’administrateur, et avec pouvoir d’agir
séparément : 
- Monsieur VANDERVLIET Texas,
- Madame MICHEL Noa, et
- Madame BEVIVINO Teresa.
Leur mandat est gratuit.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier BROUWERS
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés