N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AMG CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Jette 366
1081 Koekelberg
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 21 août 2018, ce qui
suit:
A COMPARU :
Monsieur ALDEA Mihail-Gabriel,  né à Dimbovita (Roumanie), le 04/11/1983, domicilié à 1081
Koekelberg, Chaussée de Jette 366 Boîte ET02.
DECLARATION ET INFORMATION PREALABLE
Le comparant, requérant le notaire de constituer une société privée à responsabilité limitée starter,
nous a préalablement à la dite constitution :
1° déclaré qu’il ne détient pas de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui
représentent 5 % ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée et
à fortiori qu’il n’est l’associé unique d’aucune autre société privée à responsabilité limitée ;
2° remis un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer.
Pour la rédaction du plan financier, le fondateur s’est fait assister par la SPRL ADD CONSULT,
représentée par Monsieur Danel RATA, comptable agréé. Il en est expressément fait mention sur le
plan financier.
Le notaire a ensuite informé le comparant sur les dispositions suivantes du Code des Sociétés
applicables à la société privée à responsabilité limitée starter :
1° Tout fondateur d'une société privée à responsabilité limitée starter est réputé caution solidaire des
obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite
comme fondateur. Cette personne ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des
sociétés visées à l'alinéa 1er dès que la société perd ou renonce à son caractère « starter » ou dès
la publication de sa dissolution ;
2° Sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout fondateur d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient des titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent
5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée est tenu
solidairement envers les intéressés ;
3° Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour une SPRL, la société
perdra le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables ;
4° Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, l’ associé sera tenu solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
premier de l’article 214 §1 du Code des Sociétés et le montant du capital souscrit.
I. CONSTITUTION
Ensuite, après que le comparant ait reconnu avoir été dûment et complètement informé par le notaire
au sujet du caractère starter de la SPRL et du fait qu’il soit l’associé unique d’une SPRL, celui-ci
requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée starter
(SPRL-S) dénommée « AMG CONSTRUCT », ayant son siège social à 1081 Koekelberg, chaussée
de Jette 366 Boîte ET02, au capital de 100,00 euros, divisé en 100 parts sans désignation de valeur
nominale. .
Le comparant déclare souscrire aux 100 parts en espèces, au prix de 1,00 euro chacune, soit pour
0701611886
Volet B
un total de 100,00 euros.
    1.  comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrite est entièrement, soit un montant total
de 100,00 euros dès à présent à disposition de la société.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 925,00 euros.
Ensuite, il décide d’arrêter les statuts de cette société et de fixer les dispositions transitoires comme
suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à responsabilité limitée starter, en abrégé SPRL-S.
La société a pour dénomination « AMG CONSTRUCT ».
Tant qu'elle n'a pas porté son capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros, la
société doit ajouter à toute mention de sa forme juridique dans les actes, factures, annonces,
publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme
électronique le mot « starter », en abrégé « SPRL-S ».
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1081 Koekelberg, Chaussée de Jette 366 Boîte ET02.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet
La société a pour objet
    1.  Constructions
Construction de bâtiments, promotion immobilière résidentielle et non résidentielle; Coordination
générale sur le chantier; Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels; Construction
générale d'immeubles de bureaux; Gros œuvre; Réalisation du gros œuvre des bâtiments, des
maisons individuelles et "clés en mains", de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.);
Sciage, rabotage et façonnage du bois ; travaux de démolition; Génie civil, construction de routes, de
voies ferrées, de ponts et de tunnels; Construction de réseaux et de lignes; Construction de réseaux
pour fluides; Construction de réseaux électriques et de télécommunications; Construction d'autres
ouvrages de génie civil; Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.; Travaux de construction
spécialisés – démolition, préparation des sites, forages d’essai et sondages; Travaux d'installation
électrique, de plomberie, installation de chauffage et de conditionnement d’air; Autres travaux
d'installation; Travaux d’isolation; Mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de
construction de: matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile;
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération, de chambres froides ou
d'entrepôts frigorifiques ; Travaux de finition; Travaux de plâtrerie; Menuiserie ; Gros œuvre ;
Application dans des bâtiments ou d'autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour
l'intérieur ou l'extérieur, y compris les matériaux de lattage associés; Montage de cloisons sèches à
base de plâtre; Tous travaux de menuiserie; Travaux de revêtement des sols et des murs et des
plafonds; Montage de menuiseries extérieures et intérieures: portes, fenêtres, escaliers, placards de
cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de portes et fenêtres, etc.; Montage de
cloisons mobiles; Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc.,
de portes blindées et de portes coupe-feux, de serres, de vérandas etc., en bois, en matière
plastique ou en métallique; Travaux de peinture et vitrerie; Pose de carrelages de sols et de murs;
Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction: revêtements muraux ou carrelages en
céramique, en béton ou en pierre de taille; revêtements de sols et de murs en granit, etc.; Pose de
revêtements en bois de sols et de murs; Pose de papiers peints et de revêtements de murs et de
sols en d'autres matériaux; Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de :
parquets et autres revêtements de sols en bois, revêtement de cloison en bois ; Pose de papiers
peints ainsi que de revêtements de murs et de sols en d'autres matériaux; Peinture de bâtiments
intérieure et extérieure; Peinture de travaux de génie civil; Traitement des murs avec des produits
hydrofuges; Peinture d'ossatures métalliques; Peinture de navires et de bateaux par des unités non
spécialisées ; Vitrerie; Pose de vitres, de miroirs, etc.; Autres travaux de finition; Travaux de
couverture; Travaux de couverture en tous matériaux; Autres travaux de construction spécialisés n.c.
a. – travaux d'étanchéifiassions des murs, ravalement des façades, construction de cheminées
décoratives et de feux ouverts, travaux de maçonnerie et de rejointoiement, travaux de restauration
des bâtiments, pose de chapes e.a.; Montage de charpentes; Mise en place des éléments
d'évacuation des eaux de pluie; Réparation d'ouvrages en métaux; Travaux d'installation générale;
Installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air; Installation dans des bâtiments
ou d'autres projets de construction de: systèmes de chauffage à l’électricité, au gaz et au mazout,
Volet B
chaudières, conduites de ventilation et de climatisation, plomberie et appareils sanitaires, conduites
et raccordements de gaz ou d'eau (excepté pour chauffage), installation d'extinction automatique
d'incendie, etc. ; Travaux de plomberie; Autres travaux d'installation n.c.a.; Travaux d'installation
électrotechnique autres que de bâtiment; Autres travaux d'installation n.c.a.; Installation de systèmes
d'éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y
compris l'installation de panneaux de signalisation); Installation de stores et bannes; Installation
d'enseignes, lumineuses ou non; Autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation
d'accessoires; Installation de piscines privées; Installation de portes intérieures, de cloisons de
séparation etc.; Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.; Réparation
d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques; Fabrication de tout produit de construction, y
inclut de pavage; Mécanique ; Surveillance des travaux de construction (gros œuvre, installation,
travaux de finition, etc.); Etudes et conseil en matière d'aménagement urbain et d'architecture
paysagère; Conduite des opérations de gros entretien des bâtiments ; Fabrication de tout produit de
construction, y inclut de pavage ; Toiture, étanchéité.
Fabrication meubles (de bureau et de magasin, de cuisine, fabrication de matelas, de salles à
manger, de salons, de chambres à coucher et de salles de bain, de meubles de jardin et d'extérieur,
fabrication d'autres meubles n.c.a.) et travail du bois ; Travail du bois et fabrication d'articles en bois
et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie; Industrie du
papier et du carton; Imprimerie et reproduction d'enregistrements; Sciage et rabotage du bois;
Fabrication d'articles en bois, liège, vannerie et sparterie; Fabrication de pâte à papier, de papier et
de carton; Fabrication d'articles en papier ou en carton; Imprimerie et services annexes; Sciage et
rabotage du bois; Fabrication de placage et de panneaux de bois; Fabrication de charpentes et
d'autres menuiseries; Fabrication d'emballages en bois; Fabrication d'objets divers en bois;
La société pourra exercer également des activités en location et vente de tout matériel de
construction.
 
    1.  Travaux d’installation électrique, de plomberie et autres travaux d’installation
Installation électrique ; Travaux d’installation électrotechnique de bâtiment ; Travaux de plomberie et
installation de chauffage et de conditionnement d’air ; L’installation de systèmes de chauffage à l’
électricité ; Activités d’installation de chauffage central, de climatisation, de gaz et de sanitaire ;
Activités électrotechniques.
 
    1.  Services relatifs aux bâtiments ; aménagement paysager, nettoyage services administratifs,
activités de soutien aux entreprises
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments; Activités de nettoyage: nettoyage courant des
bâtiments ; autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel; nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types: bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc. ; Nettoyage des vitres; Ramonage des
cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines
de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées; autres activités de nettoyage; activités de
désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains etc.; nettoyage
des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers ; Services
d'aménagement paysager ; Services administratifs de bureau et autres activités de soutien aux
entreprises; Services administratifs et de soutien de bureau; Activités des centres d'appels; Activités
de soutien aux entreprises n.c.a.
    1.  Nettoyage
Travaux ménagers ; Le nettoyage du domicile ; La lessive du linge de maison chez l’utilisateur ; Le
repassage du linge de maison chez l’utilisateur ; Les petits travaux de couture occasionnels ; La
préparation de repas ; L’entretien des vitres de l’habitation ; Nettoyage d’articles en cuir ou en
fourrure ; Nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux ; Nettoyage intérieur de
bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à usage
commercial ou professionnel ; immeubles à appartement etc. ; réparation des vêtements et d’autres
articles textiles ou les petites retouches apportées à ces articles lorsqu’elles sont faites en liaison
avec le nettoyage ; Lavage, blanchissage, nettoyage à sec, repassage, teinture, etc., des habits et
textiles pour le compte d’entreprises, utilisateurs professionnels ou exploitants de magasins-dépôts.
    1.  Commerce de gros et de détail, réparation de véhicules automobiles et de motocycles
Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles ; Commerce de
gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles ; Intermédiaires du commerce de
Volet B
gros ; Commerce de gros de produits agricoles bruts et d'animaux vivants ; Commerce de gros de
produits alimentaires, de boissons et de tabac; Commerce de gros d'autres biens domestiques;
Commerce de gros d'équipements de l'information et de la communication; Commerce de gros
d'autres équipements industriels; Autres commerces de gros spécialisés; Commerce de gros non
spécialisé; Commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles;
Commerce de détail en magasin non spécialisé; Commerce de détail alimentaire en magasin
spécialisé; Commerce de détail de carburants automobiles en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé; Commerce de
détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé; Commerce de détail de biens culturels
et de loisirs en magasin spécialisé; Autres commerces de détail en magasin spécialisé; Commerce
de détail sur éventaires et marchés; Commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés.
    1.  Transport et entreposage, activités de poste et courrier
Transports terrestres et transport par conduites ; Transports urbains et suburbains de voyageurs ;
Transports de voyageurs par taxis ; Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a. ; Transports
routiers de fret ; Services de déménagement ; Transports par conduites ; Autres services auxiliaires
des transports ; Entreposage, stockage et services auxiliaires des transports terrestres.
    1.  Location et activités immobilières
Location de machines et d'équipements agricoles avec opérateurs; Location avec opérateur de
matériel de construction; Location de tout type de véhicule avec et sans conducteur; Location et
exploitation de biens immobiliers propres ou loués ainsi que toute activité de location de tout bien
mobilier et équipement; Location et location bail de machines et équipements pour le bâtiment et le
génie civil, avec et sans opérateur; Location et location bail de machines à sous et jeux,
électroniques ou non, pour cafés, casinos, etc.; Location bail de chapiteaux pour expositions, fêtes
d'entreprise, concerts, etc.; Location d'autres machines et équipements, n.d.a.; Location de
machines-outils, d'outils à main et de matériel de bricolage; Location de téléviseurs et autres
appareils audiovisuels; Location de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine et la table,
appareils électriques et électroménagers, etc.; Location d'articles de sport et de camping; Location et
location-bail d'autres machines, équipements et biens; Activités immobilières: Activités des
marchands de biens immobiliers; Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués;
Activités immobilières pour compte de tiers.
    1.  Activités de garde et sécurité
    2.  Placement, installation et réparation de tout chauffage tant d´immeuble privé que professionnel,
ainsi que les travaux de plomberie sanitaire
    3.  Exploitations d´un garage auto ainsi que la réalisation d´un commerce de voitures d´occasion y
compris la location des voitures
    4.  L´exploitation d´une entreprise de réparation de véhicules automobiles, la réparation des partie
mécaniques et électriques
    5.  L’informatique en général : l’élaboration et la conception de logiciel, la vente et l’achat de
matériel informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l’étude de projets
informatiques au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’informatique,
la consultance, la formation, la commercialisation des services et de produits, la maintenance
hardware et software.
    6.  Location de voitures et outillage de construction
    7.  Soutien de bureau, conseil
 
Elle peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opéra-
tions mobilières, immobilières, financières, indus-trielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de ces-sion, de fusion, de souscription, de participa-tion,
d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet
similaire ou connexe ou de nature à favoriser la réalisation de son objet.
Elle peut exercer tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à 100,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale.
Dès que le capital social a été porté à hauteur du montant tel que prévu pour les SPRL, la société
perd le statut de « starter » et toutes les dispositions du Code des Sociétés relatives aux sociétés
privées à responsabilité limitée lui seront applicables.
Après expiration d'un délai de trois ans après la constitution, les associés sont tenus solidairement
envers les intéressés de la différence éventuelle entre le capital minimum requis par le paragraphe
Volet B
premier et le montant du capital souscrit.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui
porte le capital social au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros.
Aussi longtemps que la société a le statut de « starter », elle ne peut pas procéder à une réduction
de capital.
Article 7 : Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Tout associé d’une société « starter » sera réputé caution solidaire des obligations de toute autre
société privée à responsabilité limitée starter qu'il constituerait par la suite comme fondateur, jusqu’à
ce que ladite société perde ou renonce à son caractère « starter » ou dès la publication de sa
dissolution.
En outre, sans préjudice de ce qui est dit ci-avant, tout associé d'une société privée à responsabilité
limitée starter qui détient à un moment donné des titres dans une autre société à responsabilité
limitée qui représentent 5% ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité
limitée sera tenu solidairement envers les intéressés.
Article 8 : Cession des parts
Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
Tant que la société a le caractère de « starter, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une
personne morale, à peine de nullité de l'opération.
Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, celle-ci devra
respecter les obligations inscrites dans le Code des Sociétés pour les associés d’une société «
starter » et dont question à l’article 7 des présents statuts.
Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Tant que la société a la qualité de « starter », le(s) gérant(s) est obligatoirement une personne
physique.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit / rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d'un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des associés.
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 : Clause de non-concurrence
Un gérant ne peut s'intéresser, ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
Article 14 : Pouvoirs du gérant
Le gérant (Chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant (Chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 16 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
Volet B
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 31 du mois de décembre, à 18 :00 heures.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 17 : Droit de vote
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
Les parts sans droit de vote retrouvent leur droit de vote dans les cas visés ciavant dans les statuts.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 18 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. A cette date, la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 20 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Tant que la société a le caractère de société « starter », l'assemblée générale fait annuellement, sur
les bénéfices nets, un prélèvement d'un quart au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve.
Cette obligation de prélèvement existe jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la
différence entre le capital minimum requis par le Code des Sociétés, à savoir dix-huit mille cinq cent
cinquante euros et le capital souscrit actuel de la société.
L'assemblée générale peut décider, conformément aux règles de la modification des statuts, que ce
fonds de réserve soit incorporé dans le capital.
Lorsque la société aura perdu le caractère de société « starter », il est prélevé sur le bénéfice tout
d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 22 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
Article 23 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 24 : Règles applicables en cas de pluralité d’associés
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au moment où
la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des Sociétés
concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés seront
réglés conformément à ces prescrip-tions.
Article 25 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 26 : Référence au Code des Sociétés
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 30 juin 2020 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra le 31 décembre 2020.
Volet B
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, en sa qualité d’associé unique remplaçant l’
assemblée générale extraordinaire, a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de gérants à 1 et de
nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur ALDEA Mihail-Gabriel.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION
Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à Maitre Ruxandra Rata avec faculté de
subdélégation aux fins d'accomplir toutes formalités nécessaires auprès de la Banque-Carrefour des
Entreprises et de l'Administration de la T.V.A.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le
comparant au nom de la société en formation depuis le 1 er aout 2018.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros
de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant correspondent aux données
reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 21 août 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.