N° d'entreprise : 0426357461
Nom
(en entier) : HORTITEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint-Joseph 44
 : 6927 Tellin
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Lucy, à Wellin, en date du 6 novembre 2023, en
cours d'enregistrement, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes: 
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix mille cinq cent trente-cinq euros et
quarante-sept centimes (10.535,47 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit neuf mille neuf
cent quinze euros et septante-quatre centimes (9.915,74 €) a été converti en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
TROISIEME RESOLUTION - Adoption d’une clause de restriction à la cessibilité des actions
L’assemblée constate que les statuts actuels contiennent une clause de restriction à la cessibilité des
actions.
Toutefois, les modalités de celle-ci sont en contradiction avec l’article 5 :64 du Code des sociétés et
des associations.
L’assemblée générale décide dès lors de modifier la clause de restriction à la cessibilité des actions
et d’adopter l’article suivant :
« Article 10. Cession d’actions
§1. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession entre vifs ou d’une transmission
pour cause de mort à un tiers qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions, déduction faite des actions à
céder ou transmettre.
§2. Cession entre vifs :
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’
agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit (8)
jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration dans les quinze (15) jours
de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les cinq (5) jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les huit (8)
jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent paragraphe, doivent se
faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§3. Transmission pour cause de mort
Lorsqu'une transmission pour cause de décès d’actions sociales est soumise à l'agrément prévu au
premier paragraphe, l'héritier ou légataire, attributaire d’actions sociales du défunt, doit solliciter cet
agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration
de 1a société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat
des actions recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites actions peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois au moins sans réclamer le rachat des actions.
Les rachats dont question dans les deux alinéas précédents sont régis par les dispositions suivantes
:
1) Dans le mois de l'avis recommandé que l’organe d’administration adressera à l'attributaire
intéressé et à tous les associés, ceux-ci auront la faculté de régler entre eux, en vertu d'un accord
unanime, signifié à la société par lettre recommandée à la poste, la façon dont s'effectuera le rachat
par eux des actions sociales recueillies par l’attributaire et de convenir notamment de la valeur de
rachat des actions, de leur répartition entre les acquéreurs et des conditions de paiement du prix;
2) A défaut d'un tel accord unanime signifié à la société dans la période préindiquée, les associés
auront le droit de racheter lesdites actions sociales aux prix et conditions prévus aux alinéas
suivants.
Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des actions d'après l'actif net social
accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire
avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social
des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient
eu lieu depuis la clôture du dit bilan.
Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de l’action
sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.
3) Le prix de rachat, déterminé de la manière préindiquée sera notifié par l’organe d’administration,
sous pli recommandé, à chaque associé et à l'attributaire intéressé. Dans la susdite notification
adressée à chaque associé, l’organe d’administration invitera le destinataire à lui faire savoir - par
lettre recommandée et dans les trente jours - à peine de déchéance de son droit de rachat des
actions : 
                        - s'il désire reprendre tout ou partie de celles-ci au prix indiqué et, dans l'affirmative,
pour quel nombre d’actions il se porte acquéreur.
Si les engagements de rachat émanant des associés dépassaient le nombre d’actions à reprendre,
leur répartition se ferait comme suit par les soins de l’organe d’administration.
Tout engagement n'excédant pas un nombre d’actions proportionnel au nombre d’actions que
l'associé acquéreur posséderait déjà par rapport au total des actions appartenant aux associés usant
du droit de rachat ne subirait aucune réduction. Les associés dont les engagements de rachat
dépasseraient ce nombre proportionnel d’actions sociales, se verraient d'abord attribuer celles qui
leur reviendraient au prorata de leur participation puis, à défaut d'accord différent entre eux, l’organe
d’administration leur répartirait encore les actions restantes dans les mêmes proportions.
4) S'il s'avérait, au contraire, à l'expiration du délai de trente jours fixé pour le rachat des actions
sociales par les associés que ceux-ci ne désiraient pas acquérir les actions ou seulement une partie,
les actions non rachetées pourraient être acquises au même prix pendant un délai supplémentaire
de trente jours, par un ou plusieurs tiers acquéreurs préalablement agréés à l'unanimité par les
associés.
5) Le rachat des actions sociales de l'attributaire sera seulement effectif et le transfert de propriété
des actions sera seulement réalisé lorsque toutes les actions à reprendre auront fait l'objet
d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.
6) Dès que toutes les actions à reprendre auront été rachetées, l’organe d’administration en avisera
par lettre recommandée 1`attributaire intéressé et le ou les acquéreurs. Cette lettre indiquera la date
et l'heure auxquelles auront lieu, au siège social, dans les trente jours suivants, l'inscription et la
signature, dans le registre des actions, des mentions constatant le transfert des actions acquises.
7) Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de
transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera deux mille quatre cent septante-neuf
euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux
versements annuels égaux, dont 1e premier aura lieu six mois après la signature du transfert. La
partie restant due du prix d'achat sera productive d'intérêts au taux de douze pour cent net par an,
payables à chaque échéance annuelle du principal. Les actions rachetées seront incessibles
jusqu'au paiement entier du prix.
8) Lorsqu'après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé 1e rachat de ses actions et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 1a date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un au plusieurs tiers-acquéreurs agrées ne porteront pas sur
l'intégralité des dites actions, ces engagements seront nuls et non avenus et 1'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société. »
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
QUATRIEME RESOLUTION – Ajout de la possibilité de décider de l’affectation du résultat par l’
organe d’administration.
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de décider de l’affectation du résultat,
conformément aux article 5 :141 et suivants du Code des Sociétés.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
 
CINQUIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur
(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :         
- Monsieur Stanislas HALLEZ, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat sera gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
SIXIEME RESOLUTION - Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « HORTITEL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1/ toutes activités relevant de l’agriculture et de l’élevage ainsi que les activités annexes de l’
agriculture, de l’élevage et de l’horticulture, ainsi que de l’entreprise de jardins.
2/ la sylviculture, l’horticulture proprement dite, l’exploitation forestière ainsi que la pisciculture.
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d’autrui, en tous lieux, de
toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle peut faire en Belgique et à l’étranger de façon générale et sans que cette énumération soit
limitative, toutes opération civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et
immobilières, en relation quelconque avec son activité sociale prémentionnée ou pouvant en faciliter
la réalisation et s’intéresser par voie d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, dont l’objet est analogue ou connexe au sien ou qui sont susceptibles de constituer pour
elle une source d’approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des sociétés, étendre et
modifier l’objet social.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
§2. Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
§3. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé pet également prendre
connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite
adressé à l’organe d’administration qui précisera les modalités de cette consultation.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§1. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession entre vifs ou d’une transmission
pour cause de mort à un tiers qu’à condition que celui-ci soit préalablement agréé par la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions, déduction faite des actions à
céder ou transmettre.
§2. Cession entre vifs :
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration notifie cette communication aux autres actionnaires, dans les huit (8) jours
de la réception de la demande d’agrément.
Les actionnaires disposent d’un délai de quinze (15) jours, à dater de l’envoi de la demande d’
agrément, pour accepter ou non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’
agrément sera censé être donné.
En cas de refus d’agrément, les actionnaires qui s’opposent à la cession doivent, dans les huit (8)
jours, proposer par lettre recommandé aux autres actionnaires un ou plusieurs candidats-
cessionnaires, actionnaires ou non.
Les autres actionnaires disposent, à l’exception du cédant, d’un nouveau délai de quinze (15) jours à
dater de l’envoi de la demande d’agrément des nouveaux candidats-cessionnaires, pour accepter ou
non la cession proposée. A défaut de réaction dans le délai prescrit, l’agrément sera censé être
donné.
En cas d’opposition contre les nouveaux candidats-cessionnaires (non actionnaires), les actionnaires
qui se sont opposés à la cession originale seront censés avoir acquis les actions eux-mêmes, au
prorata de leur participation dans les actions de la société et sans fractionnement d’actions.
En cas d’attribution à un autre cessionnaire que le candidat-cessionnaire original, le cédant peut
renoncer à la cession par lettre recommandée à l’organe d’administration dans les quinze (15) jours
de la communication de l’agrément définitif.
Les candidat-cessionnaires proposés par les autres actionnaires et les actionnaires qui ont eux-
mêmes acquis les actions à défaut d’accord, acquièrent ces actions au prix offert par le candidat-
cessionnaire original. A défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par
un expert désigné de commun accord par les parties. A défaut d’accord sur la désignation de l’
expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans le mois de sa désignation. L’organe d’administration doit notifier ce prix
au cédant et aux cessionnaires dans les cinq (5) jours après en avoir été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de dix pour cent (10%) à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et les cessionnaires ont le droit de renoncer à la cession. Cette
renonciation doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée, dans les huit (8)
jours à dater de la notification par l’organe d’administration du prix fixé par l’expert.
En cas de renonciation par les candidat-cessionnaires, les actions peuvent être cédées librement au
candidat-cessionnaire initial.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge des cessionnaires, proportionnellement aux
actions qu’ils ont acquises. S’ils renoncent à la cession, les frais seront à charge de la société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les trente (30) jours après la notification par l’organe
d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de
plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent paragraphe, doivent se
faire par lettre recommandée, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§3. Transmission pour cause de mort
Lorsqu'une transmission pour cause de décès d’actions sociales est soumise à l'agrément prévu au
premier paragraphe, l'héritier ou légataire, attributaire d’actions sociales du défunt, doit solliciter cet
agrément dans les six mois du décès et par lettre recommandée adressée à l’organe d’administration
de 1a société. Le refus d'agrément confère à l'attributaire intéressé le droit de demander le rachat
des actions recueillies par lui.
Par ailleurs, lesdites actions peuvent être rachetées d'office si l'attributaire ne sollicite pas l'agrément
dans la forme et le délai prescrits ci-avant ou si, après le rejet de sa demande d'agrément, il laisse
s'écouler une durée de trois mois au moins sans réclamer le rachat des actions.
Les rachats dont question dans les deux alinéas précédents sont régis par les dispositions suivantes
:
1) Dans le mois de l'avis recommandé que l’organe d’administration adressera à l'attributaire
intéressé et à tous les associés, ceux-ci auront la faculté de régler entre eux, en vertu d'un accord
unanime, signifié à la société par lettre recommandée à la poste, la façon dont s'effectuera le rachat
par eux des actions sociales recueillies par l’attributaire et de convenir notamment de la valeur de
rachat des actions, de leur répartition entre les acquéreurs et des conditions de paiement du prix;
2) A défaut d'un tel accord unanime signifié à la société dans la période préindiquée, les associés
auront le droit de racheter lesdites actions sociales aux prix et conditions prévus aux alinéas
suivants.
Le prix de rachat des parts en question sera égal à la valeur des actions d'après l'actif net social
accusé par les chiffres du dernier bilan qui aura été approuvé par l'assemblée générale ordinaire
avant le décès susdit, mais en tenant compte, le cas échéant, de l'incidence sur cet actif net social
des distributions de réserves, augmentations de capital et/ou remboursements de capital qui auraient
eu lieu depuis la clôture du dit bilan.
Si aucun bilan n'avait encore été approuvé avant le décès de l'associé, la valeur de rachat de l’action
sociale serait égale au montant dont elle serait libérée.
3) Le prix de rachat, déterminé de la manière préindiquée sera notifié par l’organe d’administration,
sous pli recommandé, à chaque associé et à l'attributaire intéressé. Dans la susdite notification
adressée à chaque associé, l’organe d’administration invitera le destinataire à lui faire savoir - par
lettre recommandée et dans les trente jours - à peine de déchéance de son droit de rachat des
actions : 
                        - s'il désire reprendre tout ou partie de celles-ci au prix indiqué et, dans l'affirmative,
pour quel nombre d’actions il se porte acquéreur.
Si les engagements de rachat émanant des associés dépassaient le nombre d’actions à reprendre,
leur répartition se ferait comme suit par les soins de l’organe d’administration.
Tout engagement n'excédant pas un nombre d’actions proportionnel au nombre d’actions que
l'associé acquéreur posséderait déjà par rapport au total des actions appartenant aux associés usant
du droit de rachat ne subirait aucune réduction. Les associés dont les engagements de rachat
dépasseraient ce nombre proportionnel d’actions sociales, se verraient d'abord attribuer celles qui
leur reviendraient au prorata de leur participation puis, à défaut d'accord différent entre eux, l’organe
d’administration leur répartirait encore les actions restantes dans les mêmes proportions.
4) S'il s'avérait, au contraire, à l'expiration du délai de trente jours fixé pour le rachat des actions
sociales par les associés que ceux-ci ne désiraient pas acquérir les actions ou seulement une partie,
les actions non rachetées pourraient être acquises au même prix pendant un délai supplémentaire
de trente jours, par un ou plusieurs tiers acquéreurs préalablement agréés à l'unanimité par les
associés.
5) Le rachat des actions sociales de l'attributaire sera seulement effectif et le transfert de propriété
des actions sera seulement réalisé lorsque toutes les actions à reprendre auront fait l'objet
d'engagements de rachat souscrits par un ou plusieurs associés ou tiers acquéreurs agréés.
6) Dès que toutes les actions à reprendre auront été rachetées, l’organe d’administration en avisera
par lettre recommandée 1`attributaire intéressé et le ou les acquéreurs. Cette lettre indiquera la date
et l'heure auxquelles auront lieu, au siège social, dans les trente jours suivants, l'inscription et la
signature, dans le registre des actions, des mentions constatant le transfert des actions acquises.
7) Le prix de rachat sera payable par l'entremise de la société, à la signature de la mention de
transfert.
Toutefois, lorsque le prix à payer par un acquéreur dépassera deux mille quatre cent septante-neuf
euros, ce montant pourra être versé à la signature de la mention de transfert et le solde, en deux
versements annuels égaux, dont 1e premier aura lieu six mois après la signature du transfert. La
partie restant due du prix d'achat sera productive d'intérêts au taux de douze pour cent net par an,
payables à chaque échéance annuelle du principal. Les actions rachetées seront incessibles
jusqu'au paiement entier du prix.
8) Lorsqu'après le refus d'agrément, l'attributaire aura demandé 1e rachat de ses actions et qu'à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de 1a date de sa demande, les engagements de rachat
émanant du ou des associés ou d'un au plusieurs tiers-acquéreurs agrées ne porteront pas sur
l'intégralité des dites actions, ces engagements seront nuls et non avenus et 1'attributaire intéressé
pourra exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Est nommé administrateur statutaire, pour une durée indéterminée :
    •  Monsieur Stanislas Hallez. Son mandat n’est révocable que pour motif grave.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Les actes de ces mandataires spéciaux
engagent la société, dans les limites du pouvoir leur délégué, sans préjudice de la responsabilité de l’
administrateur en cas de mandat démesuré.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque associé à individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle normalement attribués au(x) commissaire(s).
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à dix-sept heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courriers ou e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux
administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de
souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux
commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne
dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par l’administrateur statutaire ou, s’il y en a plusieurs par le
plus âgé d’entre eux, et à défaut, par l’actionnaire présent qui détient le plus d’actions ou encore, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
administrateur.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour plus
d’un cinquième des voix attachées à l’ensemble des titres ou de deux cinquièmes du nombre de voix
attachées aux titres représentés à l’assemblée.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
§7. Quand la société comprend un associé unique, ce dernier exerce les compétences attribuées à
l'assemblée générale.
Il ne peut pas transférer cette compétence.
Les décisions de l'associé unique, agissant en tant qu'assemblée générale, sont consignées dans un
registre qui est tenu au siège social.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations, l’organe d’administration a
le pouvoir exprès de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. Conformément à l’article 5 :153 du Code des sociétés et des associations, lorsque l’actif net est
négatif ou risque de le devenir, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée générale à une
réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’
être en vertu de dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société
ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société. À moins que
l’organe d’administration ne propose la dissolution de la société, il doit exposer dans un rapport
spécial les mesures proposées. L’absence de ce rapport entraîne la nullité de la décision de l’
assemblée générale. En outre, l’organe d’administration doit respecter la même procédure lorsqu’il
constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant au moins les douze mois suivants.
§3. La dissolution anticipée de la société pourrait être exigée dans le cas prévu dans le §3 de l’article
10 des présents statuts.
§4. La société ne sera pas dissoute par l’interdiction, la faillite et la déconfiture ou la mort d’un
associé ou d’un administrateur.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité article par article.
 
SEPTIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que le siège de la société est situé à 6927 Tellin, Rue Saint-Joseph,
44.
 
HUITIEME RESOLUTION – Pouvoirs aux administrateurs concernant la coordination des statuts.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur statutaire pour exécuter les résolutions qui
précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts et au notaire pour procéder à la coordination
des statuts et à la publication au Moniteur Belge
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux seules fins de
parution au Moniteur Belge et de dépôt aux greffes du Tribunal de l'Entreprise. 
Déposés en même temps: 
* expédition de l'acte du 6 novembre 2023
* statuts coordonnés. 
Catherine Lucy, notaire.