445.865.844	Nº d'entreprise
Nom :
GIGATEC	(en entier)
(en abrégé)
Forme légale . Société Privée à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège . 1120 Bruxelles, Rue de Beyseghem 68
Objet de l'acte :	Dissolution - Liquidation
Il résulte d'un acte reçu le 28 mars 2025 par le notaire Grégoire Michaux, à Beauvechain, contenant procès-
verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société "GIGATEC", ayant son siège à 1120 Bruxelles, Rue
de Beyseghem, 68.
Que :
Après avoir remis au notaire Grégoire Michaux, prénommé, qui en atteste :
1/ le rapport justificatif de l'organe de gestion et y annexé la situation active et passive de la société, arrêtée à
une date ne remontant pas à plus de trois mois ;
2/ le rapport du Réviseur d'Entreprise dressé par Monsieur Jean-Jacques DEMAERTELAERE, daté du 19 mars
2025 sur cette situation active et passive et qui conclut en ces termes :
«Conformément aux Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéa 1er, 2° du Code des Sociétés et des Associations,
nous émettons en notre qualité de Réviseur d'Entreprises, le Rapport adressé à l'Assemblée Générale
Extraordinaire de la société GIGATEC sur l'état résumant la situation Active et Passive de la Société arrêtée à la
date du 31 Décembre 2024 dans le cadre de la proposition de la dissolution volontaire et de la clôture immédiate
de la Liquidation de la société.
En date du 10 Décembre 2024, nous avons été désignés par l'Organe d'Administration de la société GIGATEC
dont le siège social est situé à 1120 Bruxelles, rue de Beyseghem, 68, société inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0445.865.844. pour effectuer cette mission.
Le Rapport de l'Organe d'Administration daté du 20 Février 2025 justifie la proposition de dissolution de la
société par le fait que la société n'a aucune perspective d'activité, et qu'elle n'a dès lors plus aucune raison
légale, économique et financière de poursuivre sa durée de vie.
Nous avons dès lors procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive de la société arrêté à la
date du 31 Décembre 2024 par l'Organe d'Administration de la société, conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Nous vous présentons les Conclusions de notre mission.
Responsabilités de l'Organe d'Administration
L'Organe d'Administration de la société est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation Active
et Passive de la société clôturé en date du 31 Décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un Rapport
justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des
Sociétés et des Associations pour la dissolution.
Suite à la décision de l'Organe d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
de dissoudre et de liquider la société lors d'une Assemblée Générale des Actionnaires de la société devant
intervenir dans les 3 mois de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté en date du 31 Décembre 2024,
l'Organe d'Administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation Active et Passive
selon le principe comptable de discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de foumir en annexe à l'état résumant la situation Active et Passive de la
société, les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'Article 3:1 du Code des Sociétés et des Associations et de l'Article 3:6, §2 de
l'Arrêté Royal portant exécution du Code des Sociétés et des Associations.
L'Organe d'Administration de la société est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
Mod Doc 19.01
Associations.
L'Organe d'Administration de la société est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation Active et Passive,
concernant leur accord sur l'application de l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive par le Réviseur d'Entreprises ne décharge ni l'Organe
d'Administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de la société quant à
leurs responsabilités.
Responsabilités du Réviseur d'Entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation Active et Passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un Rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer d'une part, le paiement et/ou la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation Active et Passive, et d'autre part, l'existence d'un accord
écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation Active et Passive arrêté par l'Organe
d'Administration de la société GIGATEC à la date du 31 Décembre 2024, établi conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation Active et Passive établi sur base des règles d'évaluation spécifiques en
cas discontinuité de la société, qui fait apparaître un total de Bilan d'un montant de Soixante-et-un Mille Cinq
Cent Septante-Neuf Euros Quarante-et-un Cents (61.579,41 €) et un Actif Net d'un montant de Soixante-et-Un
Mille Trois Cent Nonante-Sept Euros Quarante-Cinq Cents (61.397,45 €), donne une image fidèle de la situation
de la société GIGATEC à la date du 31 Décembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section 'Responsabilités du
Réviseur d'Entreprises'.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'Article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des Sociétés et des Associations à
l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société
Sur la base de nos travaux de contrôle et des informations qui nous ont été transmises par l'Organe
d'Administration de la société, nous confirmons qu'à la date de notre Rapport, toutes les dettes à l'égard
d'Actionnaires, d'Associés ou de Tiers mentionnées dans l'état résumant la situation Active et
Passive de la société arrêté à la date du 31 Décembre 2024 ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées conformément à l'Article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
Autres Points
Nous n'avons pas eu connaissance d'événement postérieur significatif qui serait intervenu après le Rapport de
l'Organe d'Administration daté du 20 Février 2025, et qui aurait été susceptible d'influencer le contenu du
Rapport de l'Organe d'Administration sur l'état résumant la situation
Active et Passive de la société arrêtée à la date du 31 Décembre 2024.
Restriction à l'utilisation de notre Rapport
Notre Rapport a été établi exclusivement en application des Articles 2:71, §2, alinéa 3 et 2 :80, alinéater, 2° du
Code des Sociétés et des Associations dans le cadre de la dissolution volontaire de la société et de la clôture
immédiate de la liquidation, et il ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles prévues par ces dispositions
légales ».
L'assemblée générale a pris à l'unanimité de ses membres les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Approbation des rapports
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, resteront annexés aux présentes et seront déposés au Greffe du Tribunal de
l'Entreprise en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
DEUXIEME RESOLUTION : dissolution et liquidation
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, chacun des comparants,
déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
L'assemblée générale déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des Sociétés et des associations vu que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou
Mod Doc 19.01
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux actionnaires.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément au Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation
sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur Patrick Celis, préqualifié.
TROISIEME RESOLUTION : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai légal dont ils disposent.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par
une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31
décembre 2024, il ressort que tout le passif de la société a été apuré à ce jour.
L'assemblée constate qu'en réalité, la société ne possède plus aucun actif, à l'exception des fonds propres de la
société.
Il ne demeure aucun passif à ce jour dans le sens requis par le Code des sociétés et des associations, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves,
n'entrent pas en considération ;
- il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en
considération ;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération ;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des actions dont ils sont propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société
devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir, et ce, dans les limites des dispositions légales.
QUATRIÈME RESOLUTION : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de
gestion à l'appui.
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial
de l'organe de gestion.
CINQUIEME RESOLUTION : clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des
tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ; lesquels actionnaires
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne
seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce, dans les limites des dispositions légales. En conséquence
de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : décharge
La dissolution met fin de plein droit au mandat des administrateurs en fonction.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux
administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.
Les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Patrick CELIS prénommé, qui s'en
charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
HUITIEME RESOLUTION : Pouvoirs
Les comparants confèrent tous pouvoirs à Monsieur Patrick CELIS prénommé, avec pouvoir de substitution, en
vue de l'exécution des résolutions qui précèdent, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
Mod Doc 19.01
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Grégoire Michaux.
Déposé en même temps : une expédition de l'acte.