N° d'entreprise : 0409 584 082
Nom
La Ferme Rose (asbl)	(en entier) :
La Ferme Rose	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Place Jean Vander Eelst, 29 - 1180 Uccle (Bruxelles)
Objet de l'acte : Modification des statuts
LA FERME ROSE
Statuts coordonnés
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1er. Forme juridique
L'association est constituée sous la forme d'une association sans but lucratif (ci-après dénommée « ASBL
») soumise au Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, publié au Moniteur belge du 4 avril
2019 (ci-après dénommé le « CSA »).
Article 2. Dénomination
L'association sans but lucratif est dénommée « La Ferme Rose ».
Article 3. Siège
Le siège de l'ASBL est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré à tout autre
endroit de la Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du Conseil d'Administration.
Tout déplacement du siège vers une autre Région devra faire l'objet d'une modification des statuts de
l'ASBL, approuvée par l'assemblée générale.
Article 4. But désintéressé de l'ASBL
L'association a pour but social de garantir l'affectation culturelle des bâtiments de la Ferme Rose,
conformément à l'acte de donation ayant mis cette universalité à disposition de la Commune et qui stipule que
: « La présente donation est faite dans le but et sous la condition essentielle que la propriété définie ci-dessus,
souvenir d'histoire locale, soit réservée exclusivement pour l'établissement d'un centre d'art, éducatif,
artistique ou musée folklorique, sans but lucratif et à l'exclusion de toute exploitation commerciale
généralement quelconque. Elle gérera à des fins culturelles la partie des bâtiments non occupée par des
ateliers de beaux-arts. Les conditions de la mise à la disposition de la Ferme Rose à l'ASBL seront établies
par une convention à intervenir entre la Commune d'Uccle et l'ASBL. Cette convention déterminera
notamment la partie des bâtiments mise à la disposition de l'ASBL pour ses activités culturelles privées et la
partie de la Ferme Rose qui restera à la disposition de la Commune pour être affectée par elle à des fins
culturelles ressortissant à sa mission d'enseignement artistique ».
Article 5. Activités de l'ASBL
Pour réaliser ses buts, l'ASBL :
-Coordonne et développe des projets culturels et artistiques ;
-Organise des activités et des événements culturels notamment concerts, ateliers d'expression artistiques,
conférences et expositions ;
-Soutient et accueille les opérateurs culturels et associatifs locaux ainsi que les artistes amateurs et
professionnels ucclois, notamment via des résidences artistiques et des festivals culturels.
L'association peut prendre toutes dispositions utiles pour le bon emploi des revenus, dons et legs recueillis
dans le but de favoriser son objet social. Elle peut organiser des fêtes et manifestations de tous ordres et
mettre en location à des fins culturelles, associatives ou privatives les espaces de la Ferme rose afin de
contribuer à l'équilibre budgétaire de l'ASBL.
L'ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la
réalisation des buts désintéressés cités à l'article 4.
Article 6. Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être en tout temps dissoute par décision de
l'assemblée générale.
Article 7. Identification de l'ASBL
Tous les actes, documents, annonces, publications diverses et autres pièces émanant de l'ASBL doivent
mentionner les données suivantes : 1°) la dénomination de l'ASBL, 2º) la formule juridique, en entier ou en
abrégé, 3º) l'adresse complète du siège, 4º) le numéro d'entreprise, 5°) la mention « registre des personnes
morales » et la juridiction compétente en fonction de l'adresse du siège, 6°) le cas échéant, le fait que l'ASBL
est en liquidation.
TITRE II - MEMBRES
Article 8. Membres
L'ASBL est composée de personnes physiques ou morales ayant qualité de :
-Membres effectifs ;
-Membres adhérents.
Article 9. Droits des membres effectifs et procédure d'admission
1. Le nombre de membres effectifs est illimité sans pouvoir être inférieur à sept. Les membres effectifs de
l'ASBL disposent de tous les droits et obligations attribués aux membres effectifs en vertu du CSA. En leur
qualité de membre effectif, ceux-ci ne sont pas tenus responsables des engagements pris par l'ASBL.
2. Peuvent être membres effectifs de l'ASBL, des personnes physiques ou morales issues des trois
groupes suivants :
-Membres effectifs désignés par le Conseil Communal d'Uccle (dont l'Echevin-e de la culture de la
Commune d'Uccle);
-Membres effectifs héritiers du Baron Brugmann ; et
-Membres effectifs issus du milieu culturel, artistique ou associatif en lien avec le territoire d'Uccle.
3. Outre l'Echevin-e de la culture de la Commune d'Uccle, les membres désignés par le Conseil
Communal d'Uccle seront admis en qualité de membre effectif d'office sur simple demande écrite de leur part
ou sur proposition des différentes composantes politiques du Conseil Communal.
4. Les héritiers-ières du Baron Brugmann sont membres de plein droit et sont au maximum quatre. Ils sont
proposés par les héritiers-ières du Baron Brugmann.
5. Le conseil d'administration détermine les besoins de l'association et les critères objectifs permettant au
comité de gestion de proposer des nouveaux membres effectifs issus du milieu culturel, artistique ou
associatif en lien avec le territoire. Sur base de ces besoins et de ces critères, le comité de gestion adresse
au Conseil d'administration une liste en classant les personnes proposées sur base desdits besoins et critères
objectifs. Le Conseil d'administration les admet ou non à la majorité des deux tiers des voix des membres
présents ou représentés, quel que soit le nombre de ceux-ci. L'AG souveraine validera les propositions du
comité de gestion validées par le CA.
6. La qualité de membre effectif prend fin de plein droit :
-Pour des mandataires publics, au plus tard 30 jours après la cessation de fonction ou la perte du mandat
en vertu duquel ils-elles ont été désignés-es ;
-Pour les membres effectifs issus du milieu culturel, artistique ou associatif en lien avec le territoire
d'Uccle, au même moment que le renouvellement des mandataires publics ;
-Après la communication d'un avis de démission au Conseil d'Administration ;
-En cas d'absence non-excusée à trois Assemblées Générales convoquées consécutives (sauf pour les
héritiers du Baron Brugmann, qui veilleront cependant, dans la mesure du possible, à pourvoir à leur
remplacement).
7. Les membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni à aucune cotisation. Ils apportent à
l'ASBL le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
8. L'ASBL tient, via son Conseil d'Administration, un registre des membres effectifs.
Article 10. Membres adhérents
Toute personne physique, personne morale ou organisation souscrivant aux buts de l'ASBL peut formuler
une demande écrite à l'ASBL en vue de devenir membre adhérent.
Le conseil d'administration décide souverainement et sans autre motivation d'accepter ou non un-une
candidat-e en tant que membre adhérent.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les statuts. Leurs
éventuels avantages sont définis par le conseil d'administration au début de chaque exercice.
Les membres adhérents ne disposent d'aucun droit de vote.
Article 11. Démission des membres
Tout membre est libre de se retirer de l'association en adressant sa démission au-à la président-e du
conseil d'administration ou à un-une administrateur-trice délégué-e.
Tout membre absent sans justification écrite à trois assemblées générales consécutives est considéré
comme démissionnaire.
Article 12. Exclusion
Sur proposition du conseil d'administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre peut à tout moment être exclu par une décision extraordinaire de l'assemblée générale
au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de
laquelle la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre dont la cessation de la qualité de membre
est proposée, doit être informé par le-la président-e du conseil d'administration des motifs de son exclusion.
Le membre doit être entendu à l'assemblée générale, et peut, s'il le souhaite, se faire assister par un-une
avocat-e.
Cette mesure pourra être prise à l'égard de tous les membres, quels qu'ils soient.
Les membres adhérents qui agissent d'une manière incompatible avec les buts de l'ASBL, peuvent être
exclus en tant que membre adhérent sur décision unilatérale du conseil d'administration.
Article 13. Droits
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période
où l'intéressé-e est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au
moment de dissolution de l'ASBL, etc.
Titre III - LES DIFFÉRENTS ORGANES DE L'ASBL ET LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES À LA COMPOSITION DES ORGANES
Article 14. Organes décisionnels de l'asbl
L'ASBL est composée des organes décisionnels suivants : l'Assemblée Générale, le Conseil
d'Administration et le comité de gestion.
La composition de ces organes de décision de l'ASBL respectera la représentation proportionnelle des
groupes politiques au sein du Conseil Communal sur base de la clé D'Hondt, dans le respect des dispositions
de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
Conformément à l'article 33 de l'Ordonnance du 5 juillet 2018, les conseillers communaux ou les membres
proposés par eux siègent dans les organes de l'ASBL communale en tant que représentant(e)s de la
Commune.
Articles 15. Autres organes de l'ASBL
L'ASBL est dotée d'un Comité de gestion, conformément à l'article 26 des présents statuts.
TITRE III.2 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 16. Composition de l'Assemblée générale
L'assemblée générale est composée de tous les membres et est le pouvoir souverain de l'ASBL.
L'Assemblée Générale est présidée par le-la Président-e du Conseil d'Administration.
L'Assemblée générale est composée de :
-Représentant(e)s du Conseil communal (dont l'Echevin-e de la culture de la Commune d'Uccle) ;
-Représentant(e)s des héritiers-ières du Baron Brugmann ; et
-Représentant(e)s du secteur culturel, artistique et associatif du territoire d'Uccle.
Les représentants(te)s de la commune au sein de l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal. Au sein de l'Assemblée générale, au moins un tiers des membres sont de sexe différent. Après le
renouvellement complet du conseil communal, les membres de l'Assemblée générale représentant la
commune restent en fonction jusqu'à ce que le nouveau conseil communal ait procédé à leur remplacement.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.
Article 17. Observateurs
Des observateurs-trices peuvent participer à l'assemblée générale et peuvent s'adresser à l'assemblée
générale après y avoir été autorisé-e par le-la président-e, qui consulte préalablement les administrateurs-
trices sur cette question.
Article 18. Compétences
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Sont réservés à sa compétence :
-Les modifications des statuts,
-La nomination et la révocation des administrateurs-trices, et le cas échéant, la détermination de leur
rémunération,
-La nomination et la révocation du-de la commissaire et la détermination de sa rémunération,
-La décharge à octroyer aux administrateurs-trices et aux commissaires et, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs-trices et les commissaires,
-L'approbation des budgets et des comptes annuels,
-La dissolution de l'ASBL,
-L'exclusion d'un membre,
-La transformation de la forme sociale de l'ASBL,
-La décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité,
-Dans tous les cas où les statuts l'exigent.
Article 19. Convocations
1. L'assemblée générale ordinaire sera convoquée chaque année au cours du deuxième trimestre de
l'année calendrier.
2. La convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale à tous
les membres, administrateurs-trices et commissaires.
L'ordre du jour sera joint à ces convocations qui seront faites par le conseil d'administration et signées par
le-la président-e ou à défaut du-de la président-e, le-la vice-président-e ou un-une administrateur-trice
délégué-e. L'ordre du jour déterminé par le conseil d'administration est mentionné dans la convocation. Sous
réserve de l'ordre du jour déterminé par le conseil d'administration agissant en collège, tout point proposé par
au moins deux administrateurs-trices ou au moins un vingtième des membres au moins dix jours avant la
tenue de l'assemblée sera porté à l'ordre du jour.
3. En plus de cette assemblée générale ordinaire, le conseil d'administration pourra convoquer une
assemblée générale extraordinaire chaque fois qu'il le jugera utile. Il devra aussi la convoquer lorsque la
Commune d'Uccle ou le cinquième des membres en feront la demande écrite.
Lorsque l'ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s'agira d'une assemblée générale
extraordinaire conformément à l'article 9 :21 du CSA. La convocation est envoyée au moins quinze jours
avant la date de l'assemblée générale à tous les membres par email et/ou par courrier ordinaire à la dernière
adresse (email) que le membre a communiquée à cet effet.
Article 20. Quorum et vote
1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsqu'au moins la moitié des membres sont
présents ou représentés. Les résolutions sont prises à la majorité des voix valides des membres présents ou
représentés, sauf dispositions contraires du CSA ou des statuts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas
pris en compte. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être traités.
2. La modification des statuts doit être délibérée au cours d'une assemblée générale extraordinaire
respectant le quorum de deux tiers des membres présents ou représentés. Si les deux tiers des membres ne
sont pas présents ou représentés à la première réunion, il en sera convoqué une seconde qui pourra délibérer
quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La décision est
réputée approuvée lorsque celle-ci est approuvée par deux tiers des voix des membres présents ou
représentés. Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l'objet aux fins desquelles
l'ASBL a été créée, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu'à la majorité de quatre
cinquième des voix de membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas
pris(es) en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés
comme des votes défavorables.
3. Les membres peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre, le-la
mandataire ne pouvant toutefois se prévaloir de plus de deux procurations.
4. Le vote se fait par appel, à main levée ou par moyen électronique ou, si demandé par au moins un tiers
des membres présents ou représentés, par scrutin secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant
des personnes, le scrutin sera toujours secret.
5. En cas de partage des voix, la voix du-de la président-e (ou, en son absence, du-de la vice-président-e)
est prépondérante.
6. Un procès-verbal est rédigé et signé par le-la secrétaire de séance.
Article 21. Décision par écrit
A l'exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les membres de l'ASBL
peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
A cette fin, le conseil d'administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les membres, et aux éventuels-elles
commissaires, demandant aux membres d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme n'ayant pas été prise, si tous les membres n'ont pas approuvé
tous les points à l'ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Les administrateurs-trices, les commissaires éventuels-elles ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de l'ASBL.
Article 22. Participation à distance à l'assemblée générale
Les membres peuvent participer à distance à et/ou peuvent voter à l'avance pour l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'ASBL. Les membres qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. Le conseil d'administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un membre participe à l'assemblée générale grâce au moyen
de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
L'ASBL doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé, la qualité
et l'identité du membre. Les modalités suivant lesquelles la qualité de membre et l'identité de la personne
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par le conseil
d'administration.
L'utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par le
conseil d'administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la
loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre au membre, de manière directe,
simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les
points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée générale. Le
cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la l'ASBL.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s'applique pas au-à la président-e du conseil d'administration, aux
administrateurs-trices et au(x) commissaire(s).
Titre III.3. Conseil d'administration
Article 23. Composition du conseil d'administration
1. L'association est administrée par un conseil d'administration composé de sept administrateurs-trices au
moins et de dix-huit administrateurs-trices au maximum qui sont des personnes physiques ou morales.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur-trice, celle-ci doit désigner une personne
physique comme représentant-e permanent-e.
2. Les administrateurs-trices sont nommés-ées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs et
ils-elles sont, en tout temps, révocables par elle.
Tout membre du conseil d'administration peut démissionner par simple notification écrite au-à la président-
e du conseil d'administration. Le conseil d'administration s'assure que l'administrateur-trice démissionnaire est
remplacé-e dans les meilleurs délais.
3. Le conseil d'administration est composé comme suit :
-Au moins un tiers des membres du conseil d'administration sont des membres effectifs désignés par le
Conseil Communal d'Uccle, dont l'Echevin-e de la culture de la Commune d'Uccle ;
-Quatre membres sont des membres effectifs héritiers du Baron Brugmann;
-Au moins un tiers sont des membres effectifs issus du milieu culturel, artistique ou associatif en lien avec
le territoire d'Uccle.
4. Le conseil d'administration ne peut comporter - dans son ensemble - plus de deux tiers de membres du
même sexe.
5. Le conseil d'administration se voit augmenter par un siège d'administrateur-trice en cas d'absence de
représentation d'un groupe politique représenté au conseil communal. Le siège supplémentaire est attribué à
un groupe politique non représenté issu de l'opposition, pour autant que les composantes de ce groupe
acceptent, chacune individuellement, les principes et les règles de la démocratie et s'y conforment.
6. La durée du mandat des administrateurs-trices ne peut excéder 6 ans. ils-elles sont rééligibles.
7. En cas de vacance d'un poste d'administrateur-trice avant la fin de son mandat, le conseil
d'administration a le droit de coopter un-une nouvelle administrateur-trice. Dans ce cas, l'assemblée
générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
8. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un-e président-e parmi les membres effectifs
désignés par le Conseil Communal d'Uccle, un-e vice-président-e, parmi ses membres héritiers du Baron
Brugmann.
Le-la président-e est également administrateur-trice délégué-e.
Le conseil d'administration peut également nommer un ou plusieurs autres administrateurs-trices
délégués-ées.
Le-la secrétairepeuvt être désigné-ée au sein ou en dehors du conseil d'administration.
9. En principe, les administrateurs-trices exercent leur fonction à titre gratuit. Les frais qu'ils-elles font dans
le cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur-trice peuvent être indemnisés sur justification et
validation par le comité de gestion.
Article 24. Réunions, délibérations et décisions
1. Le conseil d'administration se réunit sur convocation du-de la président-e. Il se réunit aussi souvent que
l'intérêt de l'ABSL l'exige. En cas d'absence de du-de la président-e, le droit de convocation appartient au-à la
vice-président-e ou à un-une administrateur-trice délégués-ée.
Il-elle doit être convoqué-e dès que la Commune d'Uccle ou un-un cinquième des administrateurs-trices
en fait la demande.
2. La convocation doit être faite dans un délai de trois jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Elle mentionnera l'ordre du jour. Aucune délibération ne pourra avoir lieu sur les objets n'y figurant pas.
3. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la majorité des
administrateurs-trices est présente ou représentée à la réunion. Toute décision du conseil d'administration est
prise à la majorité absolue des voix des administrateurs-trices présents-tes ou représentés-ées. En cas de
partage, la voix du-de la président-e est prépondérante (ou du-de la vice-président-e en cas d'absence du-de
la président-e).
4. Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par l'accord écrit unanime des
administrateurs-trices.
Article 25. Compétences du conseil d'administration
1. Le conseil d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'ASBL, à l'exception des décisions
qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
Il peut notamment faire, au nom de l'association, toute convention d'exploitation ou de location, emprunter,
constituer ou accepter tous gages et nantissements, consentir la voie parée, consentir ou renoncer à tous
droits réels, donner mainlevée de toutes inscriptions, transcriptions, appositions ordinaires, tant avant
qu'après paiement, compromettre et transiger sur tous intérêts sociaux. Il nomme et révoque tous employés-
ées et gens de service et fixe leurs attributions et rémunérations.
2. Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs et administratrices peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle
répartition des tâches, publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la
responsabilité interne de(s) (l')administrateur(s)-trice(s) concerné(s)-ée(s) sera engagée.
3. Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs-trices, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de
l'ASBL ou la compétence d'administration générale du conseil d'administration.
4. L'Echevin-e de Tutelle ou le-la président-e peut suspendre toute décision du conseil d'administration et
convoquer une assemblée générale qui délibérera souverainement sur la décision du conseil d'administration.
Article 26. Comité de gestion et gestion journalière
1. Le Conseil d'Administration, lors de sa constitution ou de son renouvellement, choisit parmi ses
membres, un Comité de gestion. Le comité de gestion est chargé par le Conseil d'Administration de
coordonner les actions de(s) administrateur-trice(s) délégué(s) et de le-la Coordinateur-trice.
2. Le Comité de gestion se compose de l'Echevin-e de Tutelle, du-de la Président-e, du-de là vice
président-e, deux administrateurs-trices délégué-es (représentant la majorité et l'opposition au conseil
communal selon la clé d'Hondt) et d' un administrateur-trice représentant le secteur culturel du territoire. Le
comité de gestion agit de façon collégiale.
3. Ce Comité peut s'adjoindre ponctuellement d'autres membres du conseil d'administration ou des
membres effectifs ou adhérents, choisis en raison de leurs compétences en matière administrative ou
artistique.
4. Le Conseil d'Administration désigne un-une Coordinateur-trice sélectionné-e après appel à
candidatures et sélection par les représentants du Conseil d'administration au sein du comité de gestion.
Cette personne est responsable de la gestion opérationnelle, financière et administrative et de toute
responsabilité qui lui est confiée par le conseil d'administration. Il-elle est chargé-e de l'application journalière
des décisions du conseil d'administration. Il-elle siège avec voix consultative à l'assemblée générale, au
conseil d'administration et au comité de gestion. Sa fonction de coordination cesse par le décès, départ,
licenciement ou par démission notifiée par écrit au conseil d'administration.
5. La fonction de secrétaire du Comité de gestion peut être assurée par le-la coordinateur-trice ou un-e
administrateur-trice.
6. Les membres du Comité de gestion sont élus pour la durée de leur mandat, sauf démission, décès ou
révocation constatés par le Conseil d'Administration.
7. Le Comité de gestion se réunit à chaque fois qu'il est convoqué par le-la Président-e ou, en son
absence, par le-la vice-président-e.
8. Le Conseil d'Administration détermine en outre les pouvoirs et les émoluments éventuels des membres
du Comité de gestion et est chargé de la surveillance de ses actes.
9. Conformément à l'article 9 :10, deuxième alinéa du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les
actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'ASBL, que les actes et les
décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne
justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Article 27. Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration et du comité de gestion sont constatées par les procès-
verbaux inscrits dans un registre tenu au siège social. Les procès-verbaux du conseil d'administration sont
signés par le-la président-e, ou, en son absence, par le-la vice-président-e ou un-e administrateur-délégué-e.
Lecture est faite à la première séance qui suit celle qu'il concerne pour modification ou approbation de sa
rédaction.
Article 28. Conflits d'intérêts
1. Lorsqu'un-une administrateur-trice a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale
opposé à l'intérêt de l'ASBL, il-elle doit en informer les autres administrateurs-trices avant que le Conseil
d'Administration ne prenne une décision y afférente. Le Conseil d'Administration ne peut déléguer cette
décision. Si la majorité des administrateurs-trices a un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération sera soumise
à l'Assemblée Générale. Si celle-ci approuve la décision ou l'opération, le Conseil d'Administration peut
passer à l'exécution.
En tout état de cause, il est interdit à tout-e administrateur-trice de l'ASBL :
-d'être présent-e à la délibération sur des objets auxquels il-elle a un intérêt direct ou auxquels ses parents
ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette interdiction ne
s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus lorsqu'il s'agit de présentations de
candidats-tes, de nomination aux emplois, révocations ou suspensions ;
-de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés publics passés avec l'ASBL;
-d'intervenir comme avocat-e, notaire ou homme-femme d'affaires dans les procès dirigés contre l'ASBL.
Tout-e administrateur-trice ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'ASBL, si ce n'est gratuitement.
La présente prohibition vaut également pour tout avocat-e, notaire ou homme-femme d'affaires
appartenant au même groupement, à la même association ou ayant ses bureaux à la même adresse que
l'administrateur-trice de l'ASBL.
2. La déclaration et les explications sur la nature de l'intérêt opposé d'un-une administrateur-trice
concerné-e par un conflit d'intérêt doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'Administration qui doit prendre la décision.
Lorsque l'ASBL ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de l'article 3
:47, §2 du CSA, le Conseil d'Administration doit en outre décrire dans le procès-verbal la nature de la décision
ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association, et y justifier la décision
prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le
document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si l'ASBL a nommé un-une commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3 :74 du CSA, le-la commissaire évalue dans une section séparée les conséquences
patrimoniales de l'opération pour l'association.
La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 29. Pouvoir de représentation externe
1. Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration des affaires de
l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l'ASBL par la
majorité de ses membres.
2. A moins de délégation spéciale, tous les actes qui engagent l'association autres que ceux du service
journalier, sont signés par le-la président-e du conseil d'administration ou un administrateur-trice délégué-e,
dans ce dernier cas dans les limites de la gestion journalière. Ils n'ont pas à justifier vis-à-vis de tiers d'une
délibération préalable du conseil d'administration.
3. Le conseil d'administration ou les administrateurs représentant l'ASBL peuvent désigner des
mandataires de l'ASBL. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à une
série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la
procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux
dispositions légales en matière de mandat.
Article 30. Obligations en matière de publicité
La nomination des membres du conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'ASBL,
ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'ASBL et par
publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les
personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement, conjointement ou en collège,
et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 31. Responsabilité de l'administrateur-trice et de la (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion
journalière
Les administrateurs-trices et la (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière, ne sont pas
personnellement tenus-es d'exécuter les engagements de l'ASBL.
Leur responsabilité vis-à-vis de l'ASBL et des tiers se limite à l'accomplissement de leur mission
conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administrateurs-trices (délégués-ées) ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle les administrateurs-trices (délégués-ées)
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une
opinion divergente. Les administrateurs-trices (délégués-ées) sont seulement responsables des fautes quí
peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l'accomplissement de leur mission de gestion
(journalière). Les administrateurs-trices (délégués-ées) sont solidairement responsables, mais sont déchargés
de leur responsabilité s'ils-elles n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres
membres du Conseil d'Administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont
mentionnées dans le procès-verbal.
Article 32. Contrôle par un commissaire
Tant que l'ASBL , à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ d'application
de l'art. 3 :47, §2 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un-une commissaire.
Dès que l'ASBL tombe dans le champ d'application de l'art. 3 :47, §2 du CSA en ce qui concerne sa
dernière année clôturée, l'assemblée générale est tenue de nommer parmi les membres de l'Institut des
Réviseurs d'entreprises un-une commissaire qui sera chargé-e du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions
légales et statutaires en cette matière. L'assemblée générale détermine également la rémunération du-de la
commissaire.
Le-la commissaire est nommé-e pour une durée de trois ans renouvelable.
JI-elle a un droit illimité de contrôle et de surveillance.
TITRE V. FINANCEMENT ET COMPTABILITE
Article 33. Financement et recettes
1. L'ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des donations et
des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l'ASBL que les projets spécifiques.
L'ASBL peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
2. Toutes les recettes généralement quelconques de l'ASBL serviront à acquitter les charges diverses
grevant la gestion. L'excédent éventuel sera reporté à l'exercice suivant ou pourrait être versé à la Commune
d'Uccle suivant décision unanime du conseil d'administration, à défaut de quoi l'excédent sera reporté d'office.
Article 34. Comptabilité
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'article 3 :47 du CSA et à l'arrêté royal
du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
Le conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent pour approbation à
l'assemblée générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l'assemblée générale qui
se tiendra au plus tard le premier semestre de l'exercice auquel le budget se rapporte.
Les comptes annuels de l'ASBL sont déposés conformément aux dispositions de l'article 3 :47, §7 du CSA
et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
Article 35. Dissolution
1. L'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution,
déposées par le conseil d'administration ou par au moins un cinquième de tous les membres. La convocation
et la mise à l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l'article 19 des présents statuts.
2. La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés à l'article 20 des présents statuts.
A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de l'association
qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 2 :115, §1 du CSA.
3. Si la proposition de dissolution est adoptée, l'assemblée générale nomme un-une liquidateur-trice dont
elle définira la mission.
4. En cas de dissolution, l'avoir de l'association sera, sur décision de l'assemblée générale prononçant la
liquidation, versé à une œuvre uccloise ayant des buts similaires, ou reviendra à la Commune d'Uccle à
charge pour elle de l'affecter à des buts identiques à ceux de l'ASBL.
5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 2
:7, 2 :13 et 2 : 136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
TITRE VI - DIVERS
Article 36.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des
Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019.