N° d'entreprise : 0403978670
Nom
(en entier) : Habitations Sociales de Saint Nicolas
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Charbonnages 95
 : 4420 Saint-Nicolas
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
              D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème
canton de Liège), le 18 décembre 2023, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société coopérative « HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS », ayant
son siège à 4420-Saint-Nicolas, rue des Charbonnages, 95, inscrite au registre des personnes
morales de Liège (division Liège) sous le numéro 0403.978.670, a pris les résolutions suivantes :
- adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
- constater que la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de
l’ancienne forme de la société coopérative à responsabilité limitée est celle de la société coopérative.
- faire usage de la faculté de maintenir l’adresse exacte du siège dans les statuts.
- introduire un nouvel article 3 dans les statuts pour y insérer la finalité et les valeurs de la société
comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’
assemblée décide que le nouvel article 3 des statuts est libellé comme suit :
«            ARTICLE 3 - FINALITE ET VALEURS COOPÉRATIVES
              La société a pour finalité, le cas échéant en partenariat avec d’autres personnes morales ou
physiques, de :
- faciliter l’accès de tous à un logement salubre et de qualité ;
- lever les freins économiques et sociaux qui empêchent ou gênent l’accès au logement pour les
personnes en difficulté financière ;
- l’amélioration de la qualité de vie de famille ;
- la création de liens sociaux, d’opportunités et le décloisonnement social ;
- de manière générale, de générer un impact social positif pour l’homme, l’environnement ou la
société.
              La société participe également à la création d’une dynamique positive pour le quartier, la
région ou l’environnement où elle s’installe, en promouvant un modèle de solidarité
intergénérationnelle, financière et organisationnelle, participatif et ouvert à tous.
              Ses actions visent à renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier, la
région ou l’environnement pour favoriser la création de liens parmi ses habitants.
              Les valeurs fondamentales des coopératives sont la démocratie, l'égalité, l'équité et la
solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les actionnaires adhèrent à une éthique fondée sur
l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. »
- modifier l’objet. L’ancien article 3 est remplacé par un nouvel article 4 libellé comme suit :
«            ARTICLE 4 - OBJET
              Conformément à l’article 131 du CWHD, la société a pour objet :
1°           la gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
1°ter      l’enregistrement et le transfert des demandes de l’aide visée à l’article 14, §2, 4°, selon les
modalités fixées par le Gouvernement wallon ;
2°           l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
2°ter       les projets de mixité sociale tels que visés à l’article 94, §§3 et 4 ;
3°           l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de
logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de
droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
4°           toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
5°           la vente :
              - d’immeubles dont elle est propriétaire ;
              - de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
la proposition de la Société wallonne du Logement ;
6°           l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
7°           la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de
logements ;
8°           la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales,
publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du
logement ;
9°           l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
10°         l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords
communs et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de
bâtiments, et l’aménagement de cet équipement ;
11°         la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’
habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le
maintien de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
12°         la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
13°         l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
14°         toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents,
fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement. »
- adopter d’autres modifications statutaires, coordonner les statuts et adopter le texte suivant à titre
de coordination des statuts :
TITRE I - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET – DURÉE
              ARTICLE 1 - FORME – DENOMINATION
              La société est régie par les dispositions du décret du vingt-neuf octobre mil neuf cent
nonante-huit instituant le Code wallon du Logement, devenu le Code wallon de l’Habitation durable
(CWHD) et par ses arrêtes d'exécution et par le Code des sociétés et des associations (ci-après
dénommé CSA) pour tout ce qui n’est pas expressément réglé par le CWHD.
              La société est une personne morale de droit public qui adopte la forme de société
coopérative.
              Elle est dénommée « HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS », son numéro d’
entreprise est le 0403.978.670, inscrite au registre des personnes morale (RPM) de Liège - division
Liège.
              Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site
internet et autres documents, sous forme électronique ou non, cette dénomination est précédée ou
suivie immédiatement des mots « société coopérative agréée par la Société wallonne du Logement »
ou des initiales « SC agréée par la S.W. L. ».
              ARTICLE 2 - SIEGE
              Le siège est établi en région wallonne.
              L’adresse du siège est fixée à 4420-Saint-Nicolas, rue des Charbonnages, 95.
              L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, pour autant que
pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts.
              ARTICLE 3 - FINALITE ET VALEURS COOPÉRATIVES
              La société a pour finalité, le cas échéant en partenariat avec d’autres personnes morales ou
physiques, de :
- faciliter l’accès de tous à un logement salubre et de qualité ;
- lever les freins économiques et sociaux qui empêchent ou gênent l’accès au logement pour les
personnes en difficulté financière ;
- l’amélioration de la qualité de vie de famille ;
- la création de liens sociaux, d’opportunités et le décloisonnement social ;
- de manière générale, de générer un impact social positif pour l’homme, l’environnement ou la
société.
              La société participe également à la création d’une dynamique positive pour le quartier, la
région ou l’environnement où elle s’installe, en promouvant un modèle de solidarité
intergénérationnelle, financière et organisationnelle, participatif et ouvert à tous. Ses actions visent à
renforcer la mixité culturelle, économique et sociale dans le quartier, la région ou l’environnement
pour favoriser la création de liens parmi ses habitants.
              Les valeurs fondamentales des coopératives sont la démocratie, l'égalité, l'équité et la
solidarité. Fidèles à l'esprit des fondateurs, les actionnaires adhèrent à une éthique fondée sur
l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme.
              ARTICLE 4 - OBJET
              Conformément à l’article 131 du CWHD, la société a pour objet :
1°           la gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
2°           l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
3°           l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de
logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de
droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
4°           toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement ;
5°           La vente :
-             d’immeubles dont elle est propriétaire ;
-             de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est
propriétaire et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du CWHD et situés sur un
terrain dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur
la proposition de la Société wallonne du Logement ;
6°           l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
7°           La prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de
logements ;
8°           La participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales,
publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du
logement ;
9°           L’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
10°         l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords
communs et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de
bâtiments, et l’aménagement de cet équipement ;
11°         la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’
habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le
maintien de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
12°         la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements, selon les modalités fixées par le
Gouvernement ;
13°         l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
14°         Toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents,
fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du Logement.
              ARTICLE 5 - DUREE
.             La société est constituée pour une durée illimitée.
              Sauf décision judiciaire elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale
prise dans les formes et aux conditions prévues pour les modifications aux statuts.
              La perte pour la société de son agrément constitue une condition résolutoire expresse.
TITRE II - DES TITRES ET DES RESTRICTIONS A LA CESSIBILITE
ARTICLE 6 - APPORTS
Chaque action est émise en rémunération d'un apport.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission ou en cas d’apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
ARTICLE 7 - TITRES
La société peut émettre des actions avec droit de vote et des obligations. Tous les titres émis par la
société sont nominatifs.
En dehors des actions nominatives avec droit de vote et des obligations, il ne peut être créé aucune
espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant
droit à une part des bénéfices.
ARTICLE 8 - ACTIONS : SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS
Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et seules les actions confèrent des droits de
vote.
Les actions doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
Les actions doivent être intégralement libérées dès leur émission sauf décision contraire de l’organe
compétent.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et du remboursement des
apports.
L’organe d'administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser dix pourcent (10%) de la valeur de souscription de chaque action par
année.
ARTICLE 9 - EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles.
L’organe d'administration fixe leur valeur de souscription, le montant à libérer lors de la souscription
ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des
intérêts dus sur ces montants.
Les actionnaires qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus,
de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le
recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’
actionnaire défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre des actionnaires
existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre d'actions auxquelles ils ont
souscrit, le montant versé et la justification du prix d'émission. Ces informations figurent également
dans le rapport de gestion établi par l’organe d’administration.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions à la suite de l’émission d’actions
nouvelles
ARTICLE 10 - NATURE DES ACTIONS - INDIVISIBILITE
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du
nu-propriétaire.
ARTICLE 11 - TRANSFERT ET CESSION DES ACTIONS
Dans les présents statuts, il faut entendre par « cession » toute convention, vente, achat, donation,
apport (tant les apports en nature que ceux intervenant dans le cadre de fusions, scissions ou apport
de branche d'activités ou d'universalité), dation en paiement ou en gage, vente sur saisie et en
général toutes les formes d'aliénation généralement quelconques entre vifs à titre onéreux ou gratuit,
ainsi que les transmissions pour cause de décès, et tous actes ou promesses d'acte ayant pour objet
un transfert ou une aliénation immédiat ou futur, certain ou éventuel, d’actions ou de droits qui y sont
attachés, et les termes « céder » et « cessible » s'interprètent en conséquence.
Les actions sont librement cessibles à des actionnaires.
Sans préjudice du droit de préemption prévu par les présents statuts, les actions ne peuvent être
cédées à des tiers (y compris les héritiers et ayants cause de l’actionnaire défunt) que s'ils
appartiennent aux catégories prévues à l’article 16 et moyennant agrément par l'organe
d'administration conformément à l'article 17. Les cessions réalisées en méconnaissance des
présents statuts ou des dispositions du CWHD (article 138 CWHD) ne sont pas opposables à la
société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou la mauvaise foi du cessionnaire.
ARTICLE 12 - DROIT DE PREEMPTION
Sans préjudice des dispositions du CWHD (article 138, §1er CWHD), en cas de cession des actions
de la société, un droit de préemption est accordé aux actionnaires.
Lorsque les actions sont cédées par une personne morale de droit public, par un particulier, par une
personne morale de droit privé relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit
privé relevant du monde économique, le droit de préemption est réservé aux sociétaires de même
nature.
Le droit de préemption porte sur tout ou partie des actions dont la cession est envisagée.
Le droit de préemption non exercé par l’un des actionnaires accroît le droit de préemption pouvant
être exercé par les autres actionnaires.
ARTICLE 13 - PROCEDURE DE PREEMPTION
L’actionnaire qui souhaite céder ses actions (le cédant ) notifie, au président de l’organe d’
administration le nombre d’actions qu’il souhaite céder, l’identité du candidat acquéreur et les
conditions offertes par celui-ci et rapporte la preuve écrite de l’offre du candidat acquéreur.
Le président de l’organe d’administration notifie dans les cinq (5) jours calendaires à tous les
actionnaires de même nature que le cédant, le droit de préemption qui s’offre à eux.
Les actionnaires disposent d’un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la notification
susvisée, pour notifier, au président de l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de
préemption et le nombre d’actions qu’ils entendent préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de
préemption, l’actionnaire est réputé avoir irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
Au terme du délai de vingt (20) jours calendaires visé ci-dessus, le président de l’organe d’
administration notifie dans les cinq (5) jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le
résultat de la procédure de préemption.
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le cédant, les actions se répartissent entre les actionnaires ayant valablement exercé leur droit
de préemption au prorata de leur participation sur le total des actions détenues par les actionnaires
de même nature et ayant valablement exercé leur droit de préemption, étant entendu que les
actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre d’actions supérieur au nombre d’
actions qu’ils ont demandé à préempter.
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le cédant, les actions préemptées se répartissent entre les actionnaires ayant exercé leur droit de
préemption et les actions n’ayant pas été préemptées par les actionnaires de même nature que
l'actionnaire cédant sont proposées aux personnes morales de droit public actionnaires, afin qu’elles
puissent exercer leur droit de préemption.
A cet effet, les personnes morales de droit public actionnaires disposent d’un délai de vingt (20) jours
calendaires à compter de la notification susvisée faite par le président de l'organe d'administration,
pour lui notifier s’ils exercent ou non leur droit de préemption et le nombre d’actions qu’ils entendent
préempter. A l’expiration de ce délai, à défaut de préemption, l’actionnaire est réputé avoir
irrévocablement renoncé à son droit de préemption.
Au terme du délai de vingt (20) jours calendaires visé ci-dessus, le président de l’organe d’
administration notifie dans les [cinq] jours calendaires, aux actionnaires de toutes catégories le
résultat de la procédure de préemption.
Si le nombre d’actions préemptées est supérieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le cédant, les actions se répartissent entre les personnes morales de droit public actionnaires
ayant valablement exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation sur le total des
actions détenues par les personnes morales actionnaires, et ayant valablement exercé leur droit de
préemption, étant entendu que les actionnaires ne peuvent en aucun cas se voir attribuer un nombre
d’actions supérieur au nombre d’actions qu’ils ont demandé à préempter.
Si le nombre d’actions préemptées est inférieur au nombre d’actions dont la cession est proposée
par le cédant, les actions préemptées se répartissent entre les personnes morales de droit public
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption et les actions pour lesquelles aucun droit de
préemption n’a été exercé, peuvent être cédées au candidat acquéreur dont l’identité et l’offre ont été
communiquées au président de l’organe d’administration, sans préjudice de l'agrément par l'organe
d'administration.
L’actionnaire qui préempte est tenu de payer le prix des actions préemptées dans un délai d’un (1)
mois à compter de l’expiration du délai de cinq (5) jours visés ci-dessus. Le transfert effectif des
actions aura lieu au moment du paiement du prix.
Le prix des actions est égal au montant libéré des actions concernées.
ARTICLE 14 - REGISTRE DES ACTIONS
Il est tenu au siège de la société un registre des actions, que chaque actionnaire peut consulter sur
place et sans déplacement. Le registre peut être tenu sous forme électronique.
Le registre des actions contient :
1° Le nombre total des actions émises et le nombre total par catégorie ;
2° pour les personnes physiques, les nom, prénoms et domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, la désignation précise du siège et le numéro d’entreprise ;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas échéant, leur classe ;
4° Les versements faits sur chaque action ;
5° les transferts d’actions, avec leur date ;
6° Les restrictions à la cessibilité résultant des statuts ;
7° Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action ainsi que leur part dans le
solde de la liquidation ;
8°Les démissions/exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues et le montant
versé aux actionnaires concernés.
L'organe d’administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
TITRE III - ACTIONNAIRES
ARTICLE 15 - CATEGORIES D’ACTIONNAIRES
Les actionnaires sont répartis en catégories, étant entendu que conformément à l’article 6:46 du
CSA, ces catégories ne constituent pas des classes d’actions au sens du CSA.
Les catégories d’actionnaires sont :
1. la Région Wallonne « catégorie Région » ;
2. la Province de Liège « catégorie Province » ;
3. la Commune de Saint-Nicolas « catégorie Commune » ;
4. le Centre Public d’Action Sociale de Saint-Nicolas « catégorie (CPAS) » ;
5. les intercommunales et autres personnes morales de droit public « catégorie Intercommunales et
Autres personnes morales de droit public ».
6. les personnes physiques ou morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les
personnes physiques « catégorie autres actionnaires » ;
Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la Région ne peut pas détenir plus d’un quart
des droits de vote attachés aux actions de la société ni réaliser des apports représentant plus d’un
quart du patrimoine de la société.
En outre, les droits de vote sont détenus majoritairement par des personnes morales de droit public.
ARTICLE 16 - CONDITIONS D’ADMISSION
La Région, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale,
les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques sont admis à souscrire et détenir des actions émises par la société.
ARTICLE 17 - PROCEDURE D’ADMISSION
Quiconque désire devenir actionnaire doit se faire présenter par deux actionnaires. Son agrément est
prononcé par l’organe d'administration qui se prononce à la majorité absolue des voix, dans le
respect de l’article 163, § 1er, 5° du Code wallon de l’Habitation durable après avoir obtenu l’
autorisation préalable de la Société wallonne du Logement.
L’organe d’administration doit motiver son refus d’agrément.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
ARTICLE 18 - PERTE DE LA QUALITE D'ACTIONNAIRE
Les actionnaires perdent leur qualité d’actionnaire par :
1. démission ;
2. exclusion ;
3. décès ;
4. interdiction, faillite et déconfiture.
ARTICLE 19 - DEMISSION
Un actionnaire peut démissionner de la société aux conditions suivantes :
1. la démission des fondateurs n'est autorisée qu'à partir du troisième exercice suivant la constitution
;
2. les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l'exercice social ;
3. un actionnaire démissionne pour l'ensemble de ses actions, qui seront annulées ;
4. la démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l'exercice.
L'organe d’administration peut s'opposer à la démission d'un actionnaire au cas où la situation
financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. Sa décision est motivée.
La démission est constatée par une mention dans le registre des actions, en marge du nom de l’
actionnaire démissionnaire. L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont
mentionnés plus précisément : les démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont
intervenues, ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires et la catégorie d’actionnaires à laquelle ils appartiennent, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences et conditions pour être admis actionnaire est réputé
démissionnaire de plein droit. Il en va de même en cas de faillite, réorganisation judiciaire ou de
déconfiture d’un actionnaire.
ARTICLE 20 - EXCLUSION
La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs. L'exclusion est prononcée par
l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, en ce compris la majorité absolue des
voix des personnes morales de droit public actionnaires. La proposition motivée d’exclusion lui est
notifiée.
Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect des dispositions du CWHD (article 138
CWHD).
L'actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit devant l’assemblée générale dans le mois de la communication de la proposition d’exclusion.
S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal de l'assemblée générale. Ce procès-
verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Une copie conforme de la décision est
notifiée dans les quinze jours à l'actionnaires exclu.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des actions.
ARTICLE 21 - DROIT DE L’ACTIONNAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU - REMBOURSEMENT
DES ACTIONS
L'actionnaire démissionnaire ou exclu, a droit au remboursement du montant réellement libéré et non
encore remboursé pour ses actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net
de ces actions telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Si la part de retrait visée à l'alinéa 1er ne peut être payée en tout ou partie en application des articles
6:115 et 6:116 du Code des sociétés et des associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à
ce que les distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est
payable avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
Sans préjudice de l’alinéa qui précède, le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de
la démission ou de l’exclusion.
ARTICLE 22 - DECES D’UN ACTIONNAIRE
La société continue d’exister entre les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire si ceux-ci sont déjà
coactionnaires ou le deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts.
Lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils peuvent démissionner
conformément aux présents statuts.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 23 - COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
§ 1er. La société est administrée par un organe d’administration composé d’un nombre de membres
déterminé par l’assemblée générale moyennant le respect des dispositions légales, lesquels forment
un collège.
§ 2. l’organe d’administration est composé comme suit :
1° un/deux administrateurs représentant la Région wallonne et désigné par le Gouvernement ;
2° deux administrateurs désignés par le Gouvernement, représentant le comité consultatif des
locataires et des propriétaires ;
3° un administrateur sur présentation de la catégorie d’actionnaires « Province » ;
4° d'administrateurs sur présentation de la catégorie d’actionnaires « Commune » ;
5° d'administrateurs sur présentation de la catégorie d’actionnaires « CPAS » ;
6° le conseil peut, en outre, être composé d’un administrateur présenté sur la catégorie « Autres »
regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les
personnes physiques admises à souscrire au capital de la société.
Au sein de chaque catégorie représentant les actionnaires appartenant aux catégories Province,
Communes et CPAS, l'attribution des mandats d'administrateur doit respecter la règle proportionnelle
conformément à l’article 148, §1er CWHD.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle visée à l’article 148, §1er du CWHD a droit à un siège.
§ 3. la représentation majoritaire des représentants des actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et CPAS, doit être en tout temps, assurée.
§ 4. les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale désignent leurs représentants dans les
six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l'assemblée générale.
§ 5. Conditions de désignation
L’administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er CWHD et ne peut avoir
atteint l’âge de septante ans au moment de sa désignation conformément à l’article 152 du CWHD.
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du code d’éthique et de
déontologie.
§ 6. Durée du mandat
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans
que celle-ci ne puisse excéder 6 ans.
Par dérogation à ce qui précède, le mandat des administrateurs représentant la Région est limité à 5
ans renouvelable et le mandat des administrateurs représentant le comité consultatif des locataires
et des propriétaires est d’une durée égale à la durée du mandat des membres du comité consultatif
des locataires et des propriétaires, augmentée de trois mois.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
§ 7. Fin du mandat
Le mandat d’un administrateur prend fin d'office :
1.- à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société ;
2.- lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;
3.- lorsque l’actionnaire qui a proposé sa nomination perd sa qualité d'actionnaire ;
4.- à l’expiration de la durée du mandat ;
5.- par décision de l’actionnaire qui l’a désigné directement, notifiée à la société.
§ 8. Démission du mandat
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. A la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement.
§ 9. Révocation du mandat
L’assemblée générale peut révoquer en tout temps et sans motif, ni préavis les administrateurs
Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les actionnaires appartenant aux
catégories Province, Communes et CPAS, peuvent être révoqués sur décision du Gouvernement,
éventuellement sur la proposition de la Société wallonne du Logement, en cas de désignation d’un
commissaire spécial, ou en cas d’infraction de la société ou des administrateurs aux dispositions du
CWHD et de ses arrêtés d’exécution, en cas de non-respect des engagements découlant du Code d’
éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CWHD, et en cas de non-respect de l’article 148,
§1er, alinéa 4, 1° du CWHD.
Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu’il désigne en vertu de l’
article 148, §1er, du CWHD, en cas d’inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des
engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du CWHD, de
non-respect de l’article 148, §1er, alinéa 4, 1°, ou s’il est, au cours d’une même année, absent, sans
justification, à plus de trois réunions de l’organe d’administration ou d’autres organes, alors qu’il a été
régulièrement convoqué.
§ 10. Publication
La nomination ou la cessation de fonctions d’administrateur est déposée endéans les 30 jours au
greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue sa publication aux Annexes du Moniteur belge.
§ 11. Rétribution du mandat
§11.1.- Jetons de présence
Le mandat au sein de l’organe d’administration et des autres organes de gestion peut faire l’objet de
jetons de présence dont le montant est fixé par l’Assemblée générale dans le respect des conditions
fixées par le CWHD et ses arrêtés d’exécution ainsi dans le respect des dispositions du Code de
démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
§11.2.- Émoluments
L’assemblée générale peut accorder des émoluments ou une rémunération au président et à un vice-
président de ce même organe d’administration, dans le respect des conditions fixées par le CWHD et
ses arrêtés d’exécution ainsi dans le respect des dispositions du Code de démocratie locale et de la
décentralisation (CDLD) et ses arrêtés d’exécution.
§ 12. Autres Frais
L’assemblée générale peut octroyer des avantages en nature au président et vice-président, dans le
respect des conditions et plafonds prévus par le CWHD et le CDLD.
L’assemblée générale peut décider d’une mise à disposition d’aides, instruments et matières, dans le
respect, notamment, des dispositions du CWHD et du CDLD.
§ 13. Remboursement de frais
Le remboursement de frais exposés ne peut intervenir que dans le strict respect des dispositions du
CWHD et du CDLD et leurs arrêtés d’exécution.
ARTICLE 24 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration choisit, parmi ses membres, un président. Un ou des vice-président(s)
peuvent être désignés.
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.
S’il y en a plusieurs, la séance est présidée par le vice-président le plus âgé. En cas d’absence ou d’
empêchement du (des) vice-président(s), la séance est présidée par le membre le plus âgé.
L’organe se réunit sur convocation du Président ou du Directeur-gérant ou de son délégué aussi
souvent que l'intérêt social l'exige. Il devra aussi être convoqué lorsqu'un tiers de ses membres le
demande.
L’organe d’administration se réunit au moins 10 fois par an.
L’organe d’administration se réunit au siège ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par simples lettres, ou par courrier électronique et sauf urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit (8) jours calendaires avant la réunion et
contenant l’ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi
qu’au commissaire de la Société wallonne du Logement.
L’organe ne délibère valablement que si :
- la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ;
- la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant aux catégories
Province, Communes et Centre Public d’Action Sociale (CPAS) est présente ou représentée.
Toutefois, si lors d'une première réunion l’organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée dans les quinze (15) jours calendaires avec le même ordre du jour,
qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés,
pour autant que la moitié au moins des administrateurs représentant les actionnaires appartenant
aux catégories Région, Province, Communes et Centre Public d’Action Sociale (CPAS) est présente
ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Hormis en cas de vote secret, en cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside
la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut donner une procuration écrite à un autre administrateur pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place. Un seul administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul
autre membre de l’organe d’administration
Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le président et un administrateur.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président ou
deux administrateurs.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par décisions unanimes de
tous les administrateurs, exprimées par écrit.
L’organe d’administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées par
le Gouvernement. La version en vigueur du règlement d’ordre intérieur au jour de la dernière
assemblée générale extraordinaire tenue devant notaire est la version approuvée le 24 juin 2019.
ARTICLE 25 - INTERDICTION, INCOMPATIBILITE ET CONFLIT D’INTERETS
En application des articles 148 quinquies, 149 et 150 du CWHD et 6:64 du CSA il est interdit à tout
administrateur :
1° d’être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du
mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre
membres de l’organe d’administration entraîne de plein droit la fin du mandat du membre le plus
jeune.
Il en est de même entre membres d'un comité consultatif des locataires et des propriétaires.
2° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et
direct ou ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
direct. Cette interdiction ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré
lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette
interdiction ne vise pas l'intérêt collectif qui résulte de la qualité d'habitant d'un logement d'une
société, qui n'empêche nullement la participation à la délibération.
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant de l’organe d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération de l’organe d’administration ;
3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
4° d’être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.
La décision est prise ou l’opération accomplie par l’organe d’administration sans que l’administrateur
qui est en situation de conflit d’intérêt puisse participer aux délibérations de l’organe d’administration
concernant cette décision ou l’opération ni participer au vote à ce propos.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial la nature de la
décision de l’opération visée à l’article 6:64 du CSA ainsi que les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la société et justifient la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans une
pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué.
ARTICLE 26 - VACANCE D'UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante, les administrateurs restants ont le droit de
coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
La cooptation doit intervenir dans le respect de l’article 148 CWHD.]
ARTICLE 27 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l’objet de la société, quels que soient leur nature et leur importance, sauf
ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
ARTICLE 28 - AUTRES ORGANES
§ 1er. L’organe d’administration peut créer en son sein un comité de gestion.
Il est composé de deux administrateurs au moins dont le Président de l’organe d’administration qui
en assume également la présidence et sans pour autant pouvoir dépasser un tiers du nombre des
administrateurs.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
L’organe d’administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par l’organe d’administration à qui il fait connaître ses décisions.
Les membres du comité de gestion se réunissent sur convocation du président ou du membre qui le
remplace ou de son délégué, effectuée par courrier électronique et/ou simple lettre au moins cinq (5)
jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Toute convocation aux réunions du comité de
gestion doit identifier de manière raisonnablement détaillée les questions à discuter lors de la réunion
et est assortie, au besoin, de tous les documents et informations utiles.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Dans l’hypothèse où ce quorum n’est pas atteint lors d’une réunion, la réunion doit être reportée au
plus tôt un jour ouvrable suivant la réunion et au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant
la réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint. Lors de la seconde réunion du comité,
aucun quorum de présence n'est requis.
Les décisions du comité de gestion sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Chaque membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de
séance est prépondérante.
Les membres du comité de gestion établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance.
§2. Un comité d’attribution est institué.
Conformément à l’article 150 du CWHD, il est composé de deux administrateurs ou membres
externes à l’organe d’administration, désignés par celui-ci et sans pour autant dépasser un tiers du
nombre des administrateurs.
Le Comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’autorités
publiques ou d’associations.
Le commissaire de la Société wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
Le conseil d’administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions conformes
à la délégation conférée par le conseil d’administration.
La qualité de membre d’un comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de
Communauté.
Si le comité d’attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n’y dispose que d’une voix consultative.
Chaque membre est réputé être en fonction jusqu’à ce qu’il soit révoqué par l’organe d’administration
ou qu’il perde la qualité d’administrateur, s’il a cette qualité.
Les réunions du comité d’attribution sont présidées par le membre désigné en qualité de président
du comité d’attribution.
Les membres du comité d’attribution se réunissent sur convocation du président du comité d’
attribution ou du membre qui le remplace, effectuée par courrier électronique et/ou simple lettre au
moins sept (7) jours calendaires avant la date prévue de la réunion. Le Comité peut désigner un
secrétaire de séance parmi les Administrateurs ou les membres du Personnel.  Le Comité établit un
planning semestriel des séances. Toute convocation aux réunions du comité d’attribution doit
identifier de manière raisonnablement détaillée les questions à discuter lors de la réunion et est
assortie, au besoin, de tous les documents et informations utiles.
Le comité d’attribution ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents.
Dans l’hypothèse où ce quorum n’est pas atteint lors d’une réunion, la réunion doit être reportée au
plus tôt un jour ouvrable suivant la réunion et au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires suivant
la réunion au cours de laquelle le quorum n’a pas été atteint. Lors de la seconde réunion du comité,
aucun quorum de présence n'est requis.
Les décisions du comité d’attribution sont adoptées à la majorité absolue des voix présentes ou
représentées. Chaque membre dispose d’une seule voix. En cas de parité, la voix du président de
séance est prépondérante.
Les membres du comité d’attribution établissent un procès-verbal relatant ce qui a été dit durant la
séance.
§3. Tous les organes de gestions institués au sein de la société sont composés, pour les
représentants des actionnaires appartenant aux catégories Province, Communes et Centre Public d’
Action Sociale (CPAS), selon la règle proportionnelle.
Si par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales
minoritaires visées à l’article 148 §1er CWHD, n’est représentée en raison du nombre limité de
mandats des organes de gestion autres que l’organe d’administration, un représentant de la liste
électorale minoritaire qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est désigné avec voix
consultative.
§4. Un comité consultatif des locataires et des propriétaires est institué.
§5. Toutes les décisions de l’organe d’administration et des comités font l’objet d’un procès-verbal
transmis à l’organe d’administration lors de sa plus prochaine séance.
ARTICLE 29 – DIRECTEUR - GERANT
L’organe d’administration délègue la gestion journalière de la société à un préposé à la gestion
journalière. Il porte le titre de directeur-gérant.
L’organe d’administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui dépasse
le cadre de la gestion journalière au directeur-gérant.
L’organe d’administration peut autoriser le directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu’il lui a confiés
pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu’il avisera.
Le directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d’éthique et de déontologie visé à l’
article 148 du CWHD.
Le mandat du directeur-gérant est à durée indéterminée sauf décision contraire de l’organe d’
administration. Il prend fin d’office lorsque ce dernier atteint l’âge légal de la pension.
La qualité de directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de président du centre public d’action sociale ou de député provincial d’une commune ou
d’une province sociétaire.
Il est interdit à tout directeur-gérant :
1° d’être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos
desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclusivement ont un intérêt personnel et direct.  Il est fait, dans ce cas, application de la procédure
visée à l’article 149 du CWHD ;
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;
3° de prendre part à des décisions lorsqu’il se trouve dans l’un des deux cas précités.
Tout directeur-gérant doit justifier annuellement d’une formation continue dans des matières utiles
pour l’exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de
son contrôle par la Société wallonne du Logement.
ARTICLE 30. – REPRESENTATION
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice par le président ou le vice-président de l’organe d’administration ou deux
administrateurs, agissant conjointement, et, dans le cadre de la gestion journalière, par le directeur-
gérant agissant seul, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir
spécial.
              Les actes de gestion journalière que l’organe d’administration aura précisés dans le
règlement d’ordre intérieur sont signés par le gérant ou le délégué à la gestion journalière désigné
conformément à l’article 158 du Code Wallon de l’Habitation Durable.
ARTICLE 31. – POUVOIRS D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un commissaire
désigné par l’assemblée générale.
TITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 32. – COMPOSITION ET COMPETENCE
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Conformément à l’article 146 du CWHD, les représentants à l’assemblée générale des actionnaires
appartenant aux catégories Province, Communes et Centre Public d’Action Sociale (CPAS) sont
désignés par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l’action sociale concernés,
respectivement parmi les conseillers provinciaux, députés permanents, conseillers communaux,
échevins, bourgmestres, conseillers de l’action sociale et présidents de centre public d’action sociale,
proportionnellement à la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l’
action sociale.
Le nombre de délégués par pouvoir locaux est fixé de 3 à 5 parmi lesquels 3 au moins représentent
la majorité dans chacun de ces pouvoirs locaux
La Région est représentée à l’assemblée générale par le commissaire de la Société wallonne du
Logement visé à l’article 166 du CWHD.
En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu’à la désignation
d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement
dans une autre société. Il en est de même en cas d’absence justifiée par un cas de force majeure,
moyennant l’accord de la Société wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le
commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant.
L’assemblée possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
L’assemblée est seule compétente notamment pour :
- entendre le rapport de gestion de l’organe d’administration et le rapport du commissaire et de
discuter le bilan ;
- approuver les comptes annuels ;
- se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires(s) ;
- procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du (des) commissaire(s) ;
- fixer le montant du jeton de présence ;
- fixer le mode de rétribution à accorder au président, vice-président et aux administrateurs dans le
respect du CWHD et de ses arrêtés d’exécution ainsi que du CDLD et ses arrêtés d’exécution ;
- modifier les statuts ;
- exclure des actionnaires ;
- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sans préjudice des articles 142 et suivants
CWHD ;
- fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.
ARTICLE 33 – TENUE
L'assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration. Les convocations sont envoyées
par courrier électronique.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. La convocation
contient l'ordre du jour et est adressée aux actionnaires, aux administrateurs, le cas échéant au
commissaire, ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du Logement au moins quinze (15)
jours calendaires avant la date de la réunion.
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an le quatrième lundi du mois de juin à quinze heures
trente pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à
donner aux administrateurs et le cas échéant au commissaire-réviseur.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant.
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
L’assemblée suivante a le droit d’arrêter définitivement les comptes annuels.
L’assemblée peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires possédant
au moins un dixième du nombre d’actions ou si le commissaire, en font la demande ; elle doit être
convoquée dans les trois semaines de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
L'assemblée générale est présidée par le Président de l’organe d'administration ou, à son défaut, par
le plus âgé des vice-présidents, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par l’organe d’
administration, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à
l'assemblée.
Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir
de l'assemblée générale, à l'exception des modifications des statuts.
Les réunions peuvent également se tenir à distance par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à la disposition par la société, à l’exception des cas où la loi ne le
permet pas. Les actionnaires qui participent par un tel moyen à l’assemblée générale, seront réputés
être présents au lieu de tenue de l’assemblée générale aux fins de règles de quorum et de majorité
applicables. Les moyens de communication électroniques susmentionnés doivent permettre à la
société de vérifier l’identité et la capacité de l’actionnaire.
L’actionnaire qui souhaite se prévaloir de cette facilité doit être au moins en mesure de prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu au cours de l’assemblée
générale et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée doit se
prononcer.
ARTICLE 34 – PROCURATIONS
A l’exclusion des actionnaires soumis à la règle de représentation proportionnelle en vertu de la loi,
tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par procuration écrite donnée à un
autre actionnaire disposant du droit de vote.
Un représentant d’une personne morale de droit public ne peut représenter des actions détenues par
des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les actions qu’il détient en tant
que personne de droit privé.
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
ARTICLE 35 – DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est
suspendu.
ARTICLE 36 – VOTE
Conformément à l’article 147, § 1, alinéa 2 du CWHD, dès lors qu'une délibération a été prise par
leur conseil, les délégués de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d’
action sociale rapportent la décision telle quelle à l’assemblée générale.
En cas d’absence de délibération, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au
tiers/au cinquième des actions attribuées au pouvoir local qu'il représente. Les voix des délégués
absents sont considérées comme perdues.
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la majorité
absolue des voix exprimées quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou représentés (ou des
actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret, sauf si l’assemblée en
décide à l’unanimité autrement, à la majorité relative des votes exprimés.
Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux ou sur
l'exclusion d'un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si:
- les convocations spécifient les objets des délibérations ;
- ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des actions présentes ou
représentées.
Sans préjudice des majorités plus strictes prévues par la loi, une décision n'est valablement prise en
cette matière que si elle a obtenu, conformément à l’article 147, §2 du CWHD, outre la majorité des
trois quarts des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires appartenant aux catégories
Région, Province et Communes.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’
intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes :
(i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou «
abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l’assemblée.
ARTICLE 37 – PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président et par les actionnaires
qui le demandent et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée.
La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.
Les copies et extraits des procès-verbaux sous signature privée sont signés par deux
administrateurs.
TITRE VI - BILAN - RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 38. – EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 39 – COMPTES ANNUELS
A la fin de chaque exercice social, l’organe d’administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, au commissaire qui
établit un rapport des opérations de contrôle.
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège,
des pièces suivantes :
1° les comptes annuels ;
2° le cas échéant, les comptes consolidés ;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille ;
4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire.
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du CSA.
La société, par l’intermédiaire de son organe d’administration, transmet pour information son budget
et ses comptes visés par la Société wallonne du Logement, et son rapport de gestion, à la Province,
aux communes ainsi qu’aux Centre Public d’Action Sociale représentés à son assemblée générale,
au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des propriétaires institués
auprès de la société et au conseil supérieur du logement. Le rapport de gestion est également
transmis à la Société wallonne du Logement.
ARTICLE 40. – REPARTITION BENEFICIAIRE
L'assemblée générale décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au résultat annuel sur
proposition de l’organe d’administration et conformément aux dispositions des articles 6:114 à 6:117
du CSA.
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l’organe d’administration,
mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux actionnaires
chargés du contrôle.
TITRE VII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 41 – LIQUIDATION
              Conformément à l’article 163 §2 du CWHD, la Société wallonne du Logement approuve la
mise en liquidation de la société.
              En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
de la société s'opère par les soins de l'organe d’administration en fonction à ce moment, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.
              Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des
pouvoirs les plus étendus conférés par l’article 2:87 du CSA.
              L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
              ARTICLE 42 – CLOTURE DE LIQUIDATION
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
Si toutes les parts actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
établiront l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et restitution
des apports versé sont attribués à une société de logement de service public désignée par la Société
wallonne du Logement et qui accepte, ou, à défaut à la Société wallonne du Logement.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 43. – ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est
supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
ARTICLE 44. DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
Tels sont les statuts de la société.
- nommé à cette fonction conformément à l’article 29 des statuts, le mandat de directeur-gérant de
Monsieur Patrick LAMBRICHTS, domicilié à 4020-Liège rue des Trixhes, 96, est poursuivi en qualité
de délégué à la gestion journalière pour une durée non limitée, aux mêmes conditions que celles
arrêtées antérieurement.
              Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
 
              Olivier CASTERS, notaire.
 
              Pièes déposées : expédition du procès-verbal