Nº d'entreprise : BE 0476.421.933
Nom :
(en entier) : W.S.
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Mantes 21
Objet de l'acte :	MODIFICATIONS AUX STATUTS SRL
Suivant le procès-verbal d'assemblée général de la société à responsabilité limitée « W.S. » dont le siège est
établi 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue des Mantes 21, tenue devant le notaire Laurence Flamant, à Kraainem,
le 10 décembre 2024, il ressort que l'assemblée générale a pris les décisions suivantes :
« DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée a abordé l'ordre du jour et a pris, après délibération, les décisions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Rapports.
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant
la proposition de dissolution de la Société, et du rapport du expert-comptable certifié établis en application de
l'article 2:71, §2 du Code des sociétés et des associations.
Au rapport du expert-comptable certifié est joint un état résumant la situation active et passive.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée
et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarques.
DEUXIEME RESOLUTION: Dissolution.
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et de la simplicité
des opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation en un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations ont été remboursées
ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le expert-
comptable certifié, qui fait rapport conformément à l'article 2:71, §2 alinéa 3 du Code des sociétés et des
associations confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement
ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 du Code
des sociétés et des associations et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code
des sociétés et des associations; le commissaire, ou, à défaut, le expert-comptable certifié qui fait rapport
conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, confirme l'existence de cet
accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3. l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés pour autant qu'ils
représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises;
4. l'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
Après avoir constaté sur base des conclusions du expert-comptable certifié, certifié que les dettes à
l'égard des actionnaires ou des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, de dissoudre la Société avec mise en liquidation
immédiate et sans la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement
au nombre d'actions qu'ils détiennent.
L'assemblée décide également que les créances de la Société, et les créances à l'encontre des
administrations fiscales et sociales, sont reprises et transférées aux actionnaires, proportionnellement aux
actions qu'ils détiennent, qui auront alors le droit de faire valider lesdites créances à titre personnel.
TROISIEME RESOLUTION : Décharge des administrateurs
L'assemblée ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à l'exercice
subséquent, elle décide de donner décharge à l'administrateur, Madame SONCK Joëlle, plus amplement
dénommé ci-avant, pour sa mission exercée depuis sa nomination jusqu'à ce jour dans la société.
QUATRIEME RESOLUTION: Clôture de la liquidation.
Les actionnaires, présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède,
de clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate qu'en conséquence de la dissolution et clôture de la liquidation, le mandat des
administrateurs suivants a pris fin:
Madame SONCK Joëlle, prénommé.	-
CINQUIEME RESOLUTION: Conservation des livres et documents et consignation des sommes.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés
pendant le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante: 6997 Erezée, Sadzot, 15.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes
et/ou valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis, à l'exception de ce qui a été
mentionné dans le rapport de l'expert-comptable.
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs au bureau Putmans - Dandoy , dont le siège social est établi à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Val des Seigneurs 60/8, aux fins de réaliser les opérations bancaires et de clôture des
comptes de la société, et afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
Dépôt simultané des documents suivants : le procès-verbal du 10 décembre 2024, le rapport de l'expert-
comptable et le rapport de l'organe d'administration avec état actif et passif.