N° d'entreprise : 0894771847
Nom
(en entier) : STELLA Entreprise
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Berkendael 129
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Suivant un acte passé devant le Notaire Alexandre PEÊRS, à Aalst-Erembodegem, le 22 décembre
2020, en cours d'enregistrement au Bureau d'Enregistrement DENDERMONDE I, s'est réunie
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme "STELLA Entreprise",
ayant son siège social à 1190 Forest (Bruxelles), Rue Berkendael 129, RPR 0894.771.847.
Il résulte de la composition de l'assemblée décrite ci avant, que toutes les actions sont ici présentes
ou représentées. Le seul administrateur non-statutaire est également présent. L'assemblée a abordé
l'ordre du jour et après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes:
Première résolution : Confirmation renouvellement du mandat d’administrateur
L'assemblée générale confirme le renouvellement du mandat d'administrateur de madame BILINELLI
Garance Arlette José, depuis 9 janvier 2020.
Toutes les actions entreprises pour la société depuis le 9 janvier 2020 ont été réalisées par Madame
BILINELLI Garance Arlette José.
Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société anonyme.
Troisième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six cent et un mille deux cent quarante-
neuf euros (601.249,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Quatrième résolution : Rapports
a. Rapport du conseil d’administration
A l’unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration conformément à l’article 14 :5 du Code des Sociétés et des associations du 17
Volet B
novembre 2020, justifiant la proposition de transformation en SRL et de l’état y annexé, étant donné
que tous les associés ont pu prendre connaissance de son contenu avant la présente assemblée.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
b. Rapport du Réviseur d’entreprises
Le président donne lecture à l’assemblée du rapport de l’expert-comptable ‘SRL COGESMA, Expert-
comptable et Conseiller Fiscal, à 7130 Binche, Rue des Pastures 95, représenté par monsieur Luc
Termolle, du 12 décembre 2020, désigné par le conseil d’administration, sur l'état résumant la
situation active et passive joint au rapport du conseil d’administration.
Le rapport du 12 décembre 2020 conclut dans les termes suivant :
‘Dans le cadre des procédures de transformation de la forme juridique de la société prévues par le
droit des sociétés, l'organe de gestion de la société anonyme « STELLA Entreprise » a établi un état
comptable arrêté au 30 septembre 2020 qui, tenant compte des perspectives d'une transformation de
la forme juridique de la société, fait apparaître un total bilantaire de 718.573,10 € et un actif net de
539.401,23 €.
Conformément à l'article 14 :4, al 2 CSA, je précise que cet actif net est inférieur au capital de la
société d'un montant de 60.598,77 €.
A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la
situation arrêtée au 30/09/2020 n'est survenu depuis cette date, hormis les éléments mentionnés
dans le corps du présent rapport.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IEC, nous avons constaté
que toutes les valeurs reprises tant à l'actif qu'au passif sont correctement évaluées.
Cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous les réserves
mentionnées ci-dessus, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec
succès par le liquidateur.
Fait à Binche, le 12 décembre 2020,
Luc TERMOLLE, l'Expert Comptable — Conseil Fiscal
P.S. Le présent rapport comprend une page de garde, 17 pages numérotées
de 2 à 18 dont celle-ci constitue la dernière.
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
Cinquième résolution : Transformation en SRL
L'assemblée décide de modifier la forme juridique de la société et d'adopter la forme d’une Société
Responsabilité Limitée; la dénomination, le siège social et l'objet social restant inchangés.
La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise : 0894.771.847.
La transformation de forme juridique se fait sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2020,
dont un exemplaire est inclus dans le rapport d’expert-comptable dont question ci-avant.
Toutes les opérations faites depuis aujourd’hui par la société sont réputées faites par la société sous
forme de société à responsabilité limitée.
Chaque part de la société anonyme est échangée contre une action de la société privée à
responsabilité limitée.
Sixième résolution : Adaptation de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux de la société à responsabilité limitée, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée ‘STELLA Entreprise’
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet :
I. A titre principal, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
a) toute activité de location-financement ainsi que de sale and lease-back portant sur des biens
Volet B
meubles ou immeubles.
b) la contribution à la constitution de sociétés belges ou étrangères par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques;
c) l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
d) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
e) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
f) d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
g) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
h) le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-
how et d'actifs immobiliers apparentés;
i) la prestation de services administratifs et informatiques ;
j) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial;
k) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
l) le commerce et courtage en oeuvre d'art et d'antiquité ;
m) la décoration et l’aménagement d'intérieurs ;
n) le commerce de détail et de gros en mobilier ;
o) l’import export, le commerce de gros et de détail ;
p) l’importation, distribution, installation de technologies en énergie renouvelable ;
q) l’organisation d'évènements commerciaux, marketing, culturels, ...
II. Pour son propre compte :
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, toute acquisition par l'achat ou autrement, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l’aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en locati-on, le lotissement, la prospection et
l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
III. La société peut, exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique et qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils tel que visé par
les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur
la gestion de patrimoines et les conseils d’investissement.
La société devra s’abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires pour lesquelles
elle ne réunirait pas les conditions exigées par ces dispositions et/ou ces règlements.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports dix mille (10.000) actions ont été émises.
Volet B
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Cession d’actions
1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 31 mai à 14 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
Volet B
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
Volet B
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Septième résolution : Dépôt du rapport
A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justifiant l’extension de
l’objet, établi par l’administrateur en date du 22 décembre 2020.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Huitième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet les activités suivantes :
- décoration d’intérieur
- vente en gros et détail mobiliers de décorations, de textiles (vêtements)
- fabrication ou confection de textiles décoration et vêtements
- achats/vente/courtage tableaux et objets d’art
- organisation d’événement
Neuvième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier le texte de l’article trois (3) des statuts, notamment pour le mettre en
concordance avec les décisions précitées.
L’article trois (3) des statuts sera désormais rédigé comme suit :
La société a pour objet :
I. A titre principal, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :
a) toute activité de location-financement ainsi que de sale and lease-back portant sur des biens
meubles ou immeubles.
b) la contribution à la constitution de sociétés belges ou étrangères par voie d'apports, de
participation ou d'investissements généralement quelconques;
c) l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme
que ce soit; dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le
sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation;
d) de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et
exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de
la vente, de la production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils
techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social;
e) de concevoir, d'étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, bureautiques et
tout ce qui s'y rapporte;
f) d'effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes d'organisation, de
vente de publicité, de marketing, de mettre en application des systèmes pour traiter des données et
toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique et générale
d'entreprises;
g) d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions se rapportant
directement ou indirectement à son objet;
h) le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de brevets, know-
how et d'actifs immobiliers apparentés;
i) la prestation de services administratifs et informatiques ;
j) l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage et la
représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire commercial;
k) la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application ;
l) le commerce et courtage en oeuvre d'art et d'antiquité ;
m) la décoration et l’aménagement d'intérieurs ;
n) le commerce de détail et de gros en mobilier ;
o) l’import export, le commerce de gros et de détail ;
p) l’importation, distribution, installation de technologies en énergie renouvelable ;
q) l’organisation d'évènements commerciaux, marketing, culturels, ...
r) décoration d’intérieur
s) vente en gros et détail mobiliers de décorations, de textiles (vêtements
t) fabrication ou confection de textiles décoration et vêtements
u) achats/vente/courtage tableaux et objets d’art
v) organisation d’événement
II. Pour son propre compte :
La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier, toute acquisition par l'achat ou autrement, la
vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l’aménagement,
l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en locati-on, le lotissement, la prospection et
Volet B
l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont
en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un
patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des
tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et
d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes
ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier.
III. La société peut, exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières
ou financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent
en favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique et qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils tel que visé par
les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur
la gestion de patrimoines et les conseils d’investissement.
La société devra s’abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires pour lesquelles
elle ne réunirait pas les conditions exigées par ces dispositions et/ou ces règlements.
Dixième résolution : Démission et renouvellement l’administrateur en fonction
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur actuel, et procède
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée :
Madame BILINELLI Garance Arlette José, prénommée.
Le mandat de madame BILINELLI Garance Arlette José est gratuit, sauf autre décision de l’
assemblée générale.
Représentant permanent
L’assemblée décide dans le cadre de la Corporate Governance de désigner en tant que représentant
permanent de la Société à Responsabilité Limitée ‘STELLA Entreprise’: Madame BILINELLI Garance
Arlette José, prénommé.
Onzième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1190 Forest (Bruxelles), Rue
Berkendael 129.
Douzième résolution : Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale déclare qu’il n’y a pas de site internet.
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est garancebilinelli@gmail.
com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Résolutions
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Douzième résolution : Pouvoirs pour la coordination des statuts, la publication et les arrangements
administratifs.
1/ Coordination - Publication :
L'assemblée confère tous pouvoirs au notaire instrumentant pour la coordination des statuts en la
publication dans les annexes du moniteur Belge.
2/ Arrangement administratif :
L'assemblée confère tous pouvoirs, avec faculté de substitution à I-HEB MANAGEMENT SRL, à
Avenue Léon Jourez 34, 1420 Braine-l'Alleud, aux fins d'entreprendre toutes les démarches
nécessaires liées à l’immatriculation de la société, la modification ou annulation des données dans le
carrefour Banque pour les entreprises, et l’administration de la T.V.A., ainsi que pour la demande de
numéro(s) d'enregistrement et d'approbation.
A cette fin, le mandataire a le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents.
Résolutions
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT CONFORM
 
Annexés : Expédition de l'acte;
 
Alexandre PEÊRS,
Notaire à Aalst-Erembodegem.
Volet B