Nº d'entreprise 0874.627.917
Nom
Bureau anesthesiologie Docteur Marie van STRATUM
(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Avenue du Manoir 28
Adresse complète du siège:
1410 Waterloo
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE
LIQUIDATION.
Il résulte d'un procès-verbal dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le.
seize décembre deux mille vingt-deux, que :
Enregistré huit rôles, 0 renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 19 décembre 2022
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 28942.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « BUREAU
ANESTHESIOLOGIE DOCTEUR MARIE VAN STRATUM », ayant son siège en Région Wallonne, à 1410
Waterloo, Avenue du Manoir 28, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro;
d'entreprise 0874.627.917. a pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Prise de connaissance des rapports
La Présidente donne lecture de la situation comptable (active et passive) de la société arrêtée au 6 décembre;
2022 et précise que la société remplit les conditions pour être dispensée de l'établissement d'un rapport de:
gestion.
L'actionnaire unique se déclare suffisamment éclairé.
Deuxième résolution : Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne pleine et entière décharge à Madame van STRATUM Marie, préqualifiée, pour sa gestion
durant l'exercice clos anticipativement ce jour.
Troisième résolution : Rapports préalables requis dans le cadre de la dissolution anticipée de la
société
A l'unanimité, l'assemblée dispense la Présidente de donner lecture des documents suivants :
- Rapport de l'organe de gestion établi conformément à l'article 2:71 du CSA, auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 6 décembre 2022.
-Rapport spécial de la société à responsabilité limitée Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises-
Bedrijfsrevisor, en abrégé RdB, ayant son siège à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, représentée
par Monsieur Renaud de BORMAN, Réviseur d'entreprises, désignée par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du CSA, sur l'état joint au rapport de l'organe de d'administration.
Le rapport du réviseur conclut dans les termes :
« 2. CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la SRL BUREAU ANESTHESIOLOGIE DOCTEUR MARIE VAN STRATUM sur l'état résumant.
la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée
de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SRL BUREAU ANESTHESIOLOGIE DOCTEUR
MARIE VAN STRATUM afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 6 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des
sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concemant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL BUREAU ANESTHESIOLOGIE DOCTEUR MARIE VAN STRATUM, établi en vertu du
référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 6 décembre 2022 avec un
total de bilan de 26.521,90 EUR et un actif net de 26.521,90 EUR donne une image fidèle de la situation de la
SRL BUREAU ANESTHESIOLOGIE DOCTEUR MARIE VAN STRATUM conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée
à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, $2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Wezembeek-Oppem,
Le 7 décembre 2022,
SRL RdB
Représentée par
Renaud de BORMAN
Réviseur d'entreprises
Annexe : Etat résumant la situation active et passive au 6 décembre 2022 »
Les rapports resteront ci-annexés.
L'actionnaire unique reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports dans un délai qu'il déclare être suffisant
pour une prise de connaissance utile.
Quatrième résolution
L'assemblée déclare avoir été informée que l'actif à liquider est repris par l'actionnaire unique, que la société
ne possède pas d'immeubles et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état actif et passif arrêté au 6 décembre 2022 que la société
n'a plus aucune dette envers des tiers et il n'y a par conséquent rien à liquider.
La Présidente de l'assemblée Nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif subsistant sera attribué à l'actionnaire unique.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, l'actionnaire unique
s'engage à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation
à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue à l'article 2:80
du CSA.
Cinquième resolution
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
immédiatement la liquidation de la société.
L'actionnaire unique prend à sa charge toutes éventuelles dettes futures de la société inconnues à ce jour.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société à la comparante.
Cette dernière confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous engagements inconnus de la
société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée « BUREAU ANESTHESIOLOGIE DOCTEUR
MARIE VAN STRATUM » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
Sixième résolution
L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés à 1410 Waterloo,
Avenue du Manoir 28.
Septième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à :
Madame Marie van Stratum, avec pouvoir de substitution, pour exécuter les résolutions prises et notamment
la coordination des statuts et pour poursuivre l'encaissement des créances, attribuer l'actif net à l'actionnaire
unique, gérer le compte bancaire jusqu'à la clôture de celui-ci, effectuer les formalités à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée et à la Banque Carrefour des Entreprises et afin de radier l'inscription de la société à la Banque-Carrefour
des Entreprises. ( ... )
Pour extrait analytique conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposés en même temps : 1 expédition, 1 rapport spécial de l'organe d'administration, 1 rapport du réviseur
d'entreprises, statuts coordonnés.