N° d'entreprise : 0425447938
Nom
(en entier) : Ecole fondamentale d'Enseignement spécialisé libre subventionnée
@La Goélette@
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Chemin Mitoyen(LN) 12B
 : 7730 Estaimpuis
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Il ressort d'un procès-verbal du 21 février 2024 que l'assemblée générale des membres de
l'Association Sans But Lucratif ECOLE FONDAMENTALE D’ENSEIGNEMENT SPECIALISE LIBRE
SUBVENTIONNE LA GOELETTE dont le siège est situé Chemin Mitoyen 12bis à 7730 Estaimpuis
(Leers-Nord), a pris les décisions suivantes :
 
1/ Modification de la dénomination de l’association pour adopter la dénomination suivante : LA
GOELETTE
2/  Modification du but de l’association pour le simplifier.
 
L’assemblée a décidé à l'unanimité des membres présents et représentés de modifier les statuts de l’
ASBL pour les simplifier et les adapter au nouveau Code des sociétés et associations (CSA), comme
suit :
 
TITRE 1er : Dénomination, siège social
 
Article 1er :
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée ASBL LA GOELETTE.
 
Article 2 :
Le siège social est établi en Belgique, en Région wallonne
L’adresse actuelle est : Chemin Mitoyen 12bis à 7730 Estaimpuis (Leers-Nord)
La modification du siège social est une compétence du conseil d’administration.
 
TITRE 2 : But
 
Article 3 :
L’association a pour but d’accueillir et d’assurer la scolarité des enfants à besoins éducationnels
spécifiques.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut
notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
 
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans
le but désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est
nulle.
 
TITRE 3 : Membres
 
Article 4 :
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas
limité. Son minimum est fixé à 3. Les premiers membres sont les fondateurs.
 
Article 5 :
Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par l’assemblée générale à la
majorité simple.
 
Article 6 :
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au
président de l’organe d'administration.
 
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent le but de l’association.
Les personnes sous contrat d’emploi avec l’association ne peuvent être membres de l’association.
 
Article 7 :
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit
à l’organe d’administration.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale,
par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 
Article 8 :
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni
reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations
volontairement versées.
 
Article 9 :
L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la
participation d’un membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux
statuts ou au CSA.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement
compromis les intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté
les statuts.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres
présents ou représentés. L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l’
ordre du jour. Le membre doit être entendu quant aux motifs de son exclusion.
 
Article 10 :
L’organe d’administration tient, au siège de l’association, un registre des membres.
 
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les
coordonnées complètes de la personne physique qui représente chaque personne morale. Sont
également inscrites dans ce registre par les soins de l’organe d’administration endéans les huit jours
de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la décision, toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe d’administration peut décider que
le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts ainsi qu’aux décisions prises par l’
association. Les membres s’engagent également à respecter un devoir de confidentialité et de
réserve par rapport aux débats et décisions prises par l’association.
 
TITRE 4 : Cotisations
 
Article 11 :
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à
l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE 5 : Assemblée générale
 
Article 12 :
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
Elle est présidée par le président de l’organe d’administration ou, s’il est absent, par le vice-président
ou, à défaut, par un administrateur désigné par l’organe d’administration.
 
Article 13 :
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
    •  Les modifications aux statuts sociaux
    •  L’admission des nouveaux membres
    •  La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres
de la rémunération du mandat d’administrateur.
    •  Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération.
    •  La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
    •  L’approbation des budgets et des comptes.
    •  La dissolution volontaire de l’association.
    •  Les exclusions de membres.
    •  Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
    •  Tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
    •  La création, le regroupement ou la suppression d’écoles.
    •  L’achat de bâtiments ou de terrains et de nouvelles constructions.
Article 14 :
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les six mois de
la clôture de l’exercice social précédent.
 
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale dans les cas prévus par le CSA
ou les statuts ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
 
Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de
la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette
demande.
 
Article 15 :
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courriel
adressé à chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signé par un administrateur au
nom de l’organe d’administration.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Toute proposition de points signée par deux membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
Article 16 :
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre.
Chaque membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
 
Article 17 :
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
 
Article 18 :
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés, sauf dans les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts
imposent un quorum de présences. Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par
les présents statuts, les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou
représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Article 19 :
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la
modification des statuts que conformément aux dispositions du CSA.
 
Article 20
Les décisions sont consignées dans un registre de procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’
empêchement, par un autre administrateur désigné à cet effet.
Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un registre au siège de l’
association.
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre.
Tout tiers justifiant d’un intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans
les conditions fixées par le CSA.
 
Article 21 :
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée (soit 15 jours au plus tôt après la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement
être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés,
sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.  Il en
est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
TITRE 6 : L’organe d’Administration
 
Article 22 :
L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de minimum trois
administrateurs, membres de l’association.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des voix des
personnes présentes et représentées. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’organe
d’administration.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette
dernière doive se justifier, est d’une durée indéterminée.
 
Article 23 :
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’
administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine
assemblée générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’
administrateurs ne devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 22 ou si
sa démission met l’organe d’administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
 
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a
pas de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée
générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à
ce moment.
 
Article 24 :
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président
ou par un administrateur désigné.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe
du tribunal de l’entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des
formalités pour l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 
Article 25 :
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre
administrateur. Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la
date fixée pour la réunion de l’organe d’administration. La convocation contient l’ordre du jour. L’
organe d’administration ne délibère que sur les points inscrits à l’ordre du jour. 
 
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l’organe. A la demande d’au moins deux administrateurs, ce point
est reporté à la première réunion de l’organe.
 
Article 26 :
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite
dûment signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la
majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
En cas de parité des voix, celle du président ou, à défaut, de l’administrateur désigné pour le
remplacer, est prépondérante.
 
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou a à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt,
cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne
prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre la décision.
 
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d’intérêt peut également être de
nature personnelle ou familiale, par exemple lorsque l’administrateur a une proximité telle avec la
personne concernée par la décision à prendre que son jugement pourrait en être altéré.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux
délibérations et au vote sur ce point de l’ordre du jour.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux
signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 27 :
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents
statuts à la compétence de l’assemblée générale.
En matière scolaire plus spécialement, l’organe d’administration est compétent pour tout ce qui
concerne :
    •  L’engagement et la nomination du chef d’école.
    •  L’engagement et/ou la nomination du personnel enseignant, éducatif et administratif.
    •  Les sanctions disciplinaires et les révocations des membres du personnel.
    •  La dotation des écoles en bâtiments scolaires, par contrat et en équipement de base.
    •  La gestion des subventions de fonctionnement et l’ordonnance des dépenses.
    •  La représentation auprès des pouvoirs publics et des autorités religieuses.
    •  Le choix des centres PMS et PSE
    •  L’admission ou l’exclusion d’élèves.
 
Article 28 :
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs
administrateurs pour représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur ou s’il n’est plus membre de l’association.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat
conféré à la personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce dans les limites
données à leurs mandats.
 
Article 29 :
L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris
ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :  
 
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement qui en tant qu'organe ne devront pas
justifier visà-vis des tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l’organe d’administration.
    •  soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la
décision prise collégialement par le conseil, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une
décision préalable. Ces limites seront précisées dans un mandat annexé au rapport du C.A.
    •  soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
Article 30 :
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe d’
administration et intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’organe d’
administration habilité en vertu des statuts à représenter l’association.
 
Article 31 :
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas,
administrateur ou pas), qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, la
gestion journalière de l'association, ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne
cette gestion.
 
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt
mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion
journalière perd sa qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L’organe d’
administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargée(s) de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par
extrait au Moniteur belge.
 
Article 32 :
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’
association pour toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
Article 33 :
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement
d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
    •  Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
    •  Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
    •  Touchant aux droits des membres, aux pouvoirs des organes ou à l'organisation et au mode de
fonctionnement de l'assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur, s’il existe, et toutes ses modifications sont communiqués aux
membres
 
TITRE 8 : Dispositions diverses
 
Article 34 :
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et
associations. Les comptes de l’exercice écoulé et le budget pour l’exercice suivant  seront soumis
annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
 
Article 35 :
Le cas échéant et si l’assemblée le juge utile, l'assemblée générale devra désigner un commissaire
chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Article 36 :
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs,
déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Toute
décision de dissolution volontaire est prise aux mêmes conditions que celles prévues pour la
modification de l’objet statutaire comme précisé à l’article 21.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou
représentés avec une majorité de 4/5 de voix.
 
Article 37 :
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause
qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à un objet similaire désintéressé,
à désigner par l'assemblée générale.
 
Article 38 :
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code
des sociétés et associations.
 
Membres de l’association et administrateurs au 21 février 2024 :
Mr Alexandre D’HAENE (...) PRESIDENT
Mr Stephan GALLIN (...) SECRETAIRE-TRESORIER
Mme Françoise ENGELS (...)
Mme Carole FRERE (...)
Mr Alain HENRY (...) VICE-PRESIDENT
 
La présente assemblée mandate le notaire Alain HENRY, vice-président de l’association pour
effectuer toutes formalités utiles auprès du Tribunal de l’Entreprise de Tournai et du Moniteur belge.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : PV de l'AG