Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GARROR INVEST
Boulevard de Smet de Naeyer 2 bte 9
1090 Jette
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Monsieur BEREBY Ronald Chalon, né à Tunis(Tunisie), le trois juin mil neuf cent cinquante-
quatre, de nationalité française, inscrit au registre national sous le numéro 54.06.03-629.69, époux
de Madame Gilda KARSENTY, domicilié à 1040 Etterbeek, rue Champ du Roi, 45.
Mariés sous le régime de la séparation des biens, tel qu’il est établi par les article 1536 à 1543 du
Code civil français au terme d’un contrat de mariage dressé par Maître Sandra ABITBOL, Notaire à
Paris (France), dont le régime matrimonial n’a pas été modifié à ce jour, ainsi que déclaré.
Lequel a requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :
I. - DÉCLARATION DE CONSTITUTION.
Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée dénommée « GARROR
INVEST » au capital de TROIS MILLIONS TROIS CENTS MILLE EUROS (3.300.000,00 €), divisé en
TROIS MILLE TROIS CENTS (3.300) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, qu’il
déclarent souscrire comme suit :
Souscription – Libération
A. Apport en nature
Trois mille trois cents (3.300) parts sociales, entièrement libérées seront émises en rémunération des
apports en nature dont question ci-dessous.
1. Rapports
* Rapport du Réviseur d’entreprises:
La société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée « Evelyne
ANDRE & Cie », représentée par Madame Evelyne ANDRE, Réviseur d’Entreprises, désigné par le
fondateur, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« V. CONCLUSIONS
 
L’apport en nature qui est proposé en capital social de la société à constituer dénommé « GARROR
INVEST », dont le siège social est établi  à 1090 Bruxelles, boulevard de Smet de Mayer, n° 2 bte 9
consiste en un portefeuille titres détenu dans la Société Civile MALESHERBES INVEST » sise à
75017 Paris pour une valeur fixée à 3.300.000,00 EUR.
 Suite à cet apport, il sera créé 3.300 parts sociales sans désignation de valeur nominale, identiques
les unes aux autres et jouissant des mêmes droits. Elles seront intégralement souscrites et libérées
par cet apport en nature.
 Au terme de nos travaux de contrôle de l’opération envisagée, telle que décrite dans ce rapport,
nous sommes d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature ; le fondateur de la société privée à responsabilité
limitée GARROR INVEST, restant responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la
détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie des apports.
- La description quant à la forme et au contenu des apports répond à des conditions normales de
0628585140
Volet B
précision et de clarté.
- Dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d’évaluation adoptés par les parties sont
justifiés par les principes d’économie d’entreprises et les méthodes usuelles en matière d’évaluation
d’actions de sociétés immobilières.
- La rémunération attribuée en contrepartie des apports, et qui consiste en 3.300 parts sociales
attribuées à Monsieur Ronald BEREBY, est légitime et équitable de sorte que les droits et obligations
respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
 Anderlues, le 30 mars 2015
 Evelyne ANDRE,  réviseur d’entreprises »
* Rapport des fondateurs:
Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article 219 du Code des Sociétés dans lequel il
expose l’intérêt que présente pour la société l’apport en nature.
Après lecture, ces rapports resteront ci-annexés et seront déposés au greffe du Tribunal de
Commerce de Bruxelles conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
2. Apports
Monsieur Ronald BEREBY, prénommé déclare faire à la société l’apport de la pleine propriété de
mille six cent cinquante (1.650) parts sociales, entièrement libérées, représentatives de cinquante-
cinq pour cent (55%) du capital de la société civile MALESHERBES INVEST dont le siège social est
situé en France, 75017 Paris, Boulevard Malesherbes numéro 195, inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 498.460.591.
L’apporteur garantit :
- être propriétaire des actions de société apportées et jouir du droit d’en disposer sans restriction
- que les actions apportées sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité
- que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts
- que le présent apport entraîne cession régulière des dites actions eu égard aux dispositions
statutaires, et que toutes les procédures statutaires (agrément,…) ont été respectées.
Rémunération des apports
En rémunération de ces apports, il est attribué à Monsieur Ronald BEREBY, prénommé, qui accepte,
trois mille trois cents (3.300) parts sociales, entièrement libérées   
Total :  trois mille trois cents (3.300) parts sociales                                     
Le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.
Le comparant reconnaît être informé de sa responsabilité de fondateur, telle que prévue par la loi.
Le comparant arrête ensuite comme suit les statuts de la société.
II. - STATUTS
NATURE - DENOMINATION.
Article premier.
La société existe sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, et est
dénommée : «GARROR INVEST».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société privée à
responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social et du
numéro d'entreprise et de TVA.
SIEGE.
Article deux.
Le siège de la société est établi 1090 Bruxelles, Boulevard de Smet de Nayer, 2/9.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce
transfert n'entraîne pas changement de langue.
La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.
OBJET.
Article trois.
La société a pour objet d'effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger :
- La prise de participation, sous forme quelconques belges ou étrangères, l’acquisition par apports,
participation, fusion ou tout autre mode de toutes parts, actions, obligations, valeurs et titres,
l’acquisition de brevets ou licences que la société pourra détenir et administrer, la recherche, mise au
point et commercialisation de produits nouveaux, l’achat, la vente, l’échange, la location, la sous-
location, la gestion, le lotissement, l’emphytéose, la construction, la réparation, la transformation et
l’exploitation sous toutes ses formes de biens immeubles, bâtis ou non bâtis.
Volet B
- Elle pourra s’intéresser à des opérations de leasing. Elle peut en outre acquérir, gérer et vendre
toutes participations dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou institutions.
- Elle pourra prêter ou emprunter avec ou sans garantie mais les fonds empruntés ne pourront servir
que l’objet social. Elle peut s’occuper de la négociation d’affaires, notamment comme
commissionnaire, courtier ou conseiller, de la promotion, de la vente ou de la location de biens de
toute nature. Elle peut d’ailleurs s’intéresser au problème de la création de nouvelles entreprises, en
ce compris le venture capital
- Elle aura à titre accessoire la direction, la gestion administrative, comptable et financière de toutes
sociétés.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
accomplir toutes opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en
matière immobilière.
Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ; elle
peut exercer tous mandats de gérant ou d'administrateur.
La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s'intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION.
Article quatre.
Le capital social est fixé au montant de TROIS MILLIONS TROIS CENTS MILLE EUROS
(3.300.000,00 €), divisé en trois mille trois cents (3.300) parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes
droits et avantages.
DUREE.
Article cinq.
La société est constituée sans limitation de durée.
DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION.
Article six.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice de l'article
sept ci-après.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et
écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article sept.
A/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société ne
comprend qu'un associé.
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
En cas de transmission pour cause de mort, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. S'il n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant
l'exercice des droits afférents aux parts sociales délaissées, lesdits droits seront exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant
sur celles-ci.
B/ Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des parts, au cas où la société comprend
plus d'un associé.
Sauf cession ou transmission entre associés ou à leurs conjoints ou à des ascendants ou
descendants en ligne directe d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine d'inopposabilité
aux autres associés et à la société, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec
l'agrément de chacun des autres associés, auxquels notification à cet effet doit être adressée.
En cas notification d'un projet de cession entre vifs à titre onéreux, sujet à agrément, les associés
titulaires des parts autres que celles à céder devront à leur tour notifier ensemble au cédant dans le
mois de la date de la première notification (laquelle contiendra à peine de nullité les conditions de
cession et particulièrement son prix), leur accord ou leur refus d'agrément et dans cette hypothèse
leur choix (lequel liera le cédant) entre les deux branches de l'alternative suivante : (i) ou bien le
rachat de toutes les parts à céder par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, et ce au prix offert ou en cas de désaccord sur celui-ci, au prix
correspondant à la valeur intrinsèque (compte tenu notamment des plus-values latentes éventuelles)
Volet B
qui sera déterminée par un collège de trois réviseurs ou experts-comptables dont chaque partie
désignera le sien dans la quinzaine, le troisième étant coopté ; (ii) ou bien la reprise concomitante de
l'ensemble de leurs propres parts à des conditions identiques à celles proposées pour le rachat au
cédant, lequel ne pourra donc céder ses parts que pour autant que toutes les parts des autres
associés soient cédées en même temps.
En cas de notification d'une cession entre vifs à titre gratuit ou d'une transmission pour cause de
mort, qui seraient sujettes à agrément, les associés titulaires des parts autres que celles à céder
devront à leur tour notifier ensemble au cédant ou aux ayants-droits concernés, dans le mois de la
date de la première notification, leur accord ou leur refus d'agrément, celui-ci entraînant de plein droit
le rachat par eux de toutes les parts à céder, par préemption exerçable proportionnellement à leurs
participations respectives au capital, à un prix qui sera déterminé par experts selon la procédure
prévue ci-dessus.
Toute préemption exercée ou toute reprise offerte ne seront considérés comme valables que si elles
portent sur l'ensemble des parts à céder ou à transmettre, et si le prix y afférent est payé dans les
trois mois des secondes notifications respectivement visées ci-dessus, délai porté à quatre mois en
cas d'intervention d'experts ; à défaut de respect de ce délai et sauf force majeure, le projet notifié
pourra ensuite s'effectuer de plein droit et sans autre formalité.
C/ Démembrement.
En cas de démembrement volontaire ou légal de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales
entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire entre intéressés dûment
notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de
résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du
bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui doivent recueillir également l'accord du nu-
propriétaire.
Article huit.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de souscription.
L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par
l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.
Article neuf.
Il est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque
associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les
cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le
cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.
GESTION.
Article dix.
La société est gérée par un organe de gestion, pouvant être un gérant unique, deux gérants ou un
collège d'au moins trois gérants ; les gérants, associés ou non, sont nommés par l'assemblée
générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle,
celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.
La détention par un ou plusieurs associés, de parts sociales représentant ensemble au moins
cinquante pour cent du capital social, confère le droit de présenter une liste de candidats voire un
seul candidat aux fonctions de gérant, sur base de quoi l'assemblée générale sera tenue de nommer
un gérant.
Le même droit est reconnu au ou aux titulaires des parts représentatives des cinquante autres pour
cent du capital.
Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la
société.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Volet B
Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité
de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité
en vertu de laquelle elles agissent.
Les gérants non statutaires sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.
L'organe de gestion a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ; il peut
déléguer les pouvoirs qu'il jugera utiles à un ou plusieurs mandataires, pour un ou plusieurs objets
déterminés.
En matière de représentation externe, vis-à-vis de tous tiers, devant toutes administrations publiques
et privées, en tous actes y compris les procurations, et en tous recours administratifs ou judiciaires
devant toutes autorités et en toutes instances, soit en demandant, soit en défendant, la société ne
sera valablement représentée qu'en conformité avec la règle suivante :
- s’il n'y a qu'un gérant unique, par celui-ci, agissant seul ;
- s'il y a deux gérants, par les deux gérants agissant conjointement ;
- s'il y a plus de deux gérants, par la majorité des gérants en exercice, agissant conjointement.
Article onze.
S'il n'a été nommé qu'un gérant unique, l'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui
entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée de ce gérant unique,
sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.
Article douze.
§ 1. Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale a une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision.
De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
En vue de la publication dans le rapport de gestion ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-
verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision
qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion
contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
Le rapport des commissaires, visé à l'article 143 du Code des sociétés, doit comporter une
description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du
collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1.
La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des
règles prévues ci-dessus, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
Ces règles ne sont pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de
gestion concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient
directement ou indirectement 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
l'autre ou entre sociétés dont 95 % au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par
chacune d'elles sont détenus par une autre société. De même, elles ne pas d'application lorsque les
décisions du collège de gestion concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions
et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 2. S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans l'opposition d'intérêts
visée au premier alinéa du § 1er, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou
l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
§ 3. Lorsque le gérant est associé unique, et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts visée au
premier alinéa du § ler, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société. Les contrats
conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans
des conditions normales, inscrits dans le document précité.
§ 4. La publicité prévue au paragraphe 3 est rendue applicable aux opérations visées au paragraphe
2 lorsque les associés sont également gérants.
CONTROLE.
Article treize.
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente
société.
En l'absence de commissaire-réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et
de contrôle.
Tant que les critères légaux ne sont pas dépassés, la société n'est pas tenue de nommer de
Volet B
commissaire, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle ; il peut
se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été
désigné avec l'accord de l'organe de gestion ou celui de l'assemblée, et dont les observations sont
communiquées à la société.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour
délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
ASSEMBLEE GENERALE.
Article quatorze.
L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un
gérant.
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le vingt du mois de mars à
dix-huit heures, ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s).
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la
poste quinze jours francs au moins avant l'assemblée ; il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation lorsque tous les associés sont présents ou représentés.
Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication
aboutissant à un support matériel.
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de
vote étant réglé par l'article sept.
Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la
portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS.
Article quinze.
L'exercice social commence le premier octobre et se clôture le trente septembre de chaque année.
La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article seize.
L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée
générale des associés.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
DISSOLUTION.
Article dix-sept.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera
faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par
l'assemblée générale (sous réserve d'homologation par le président du tribunal de commerce
compétent), qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti
entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de
l'équilibre des libérations.
ELECTION DE DOMICILE.
Article dix-huit.
Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile
dans l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement ; à défaut
Volet B
d'élection, le domicile sera censé élu au siège de la société.
DROIT COMMUN.
Article dix-neuf.
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, celles auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte, et les clauses contraires à des dispositions
légales impératives sont censées non écrites.
Article vingt.
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société à son siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
III. - DISPOSITIONS FINALES.
A. - Les dispositions suivantes prennent effet dès le dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du
tribunal de commerce compétent.
I) Exceptionnellement, le premier exercice commencera le jour dudit dépôt et se clôturera le trente
septembre deux mille seize.
2) Les opérations de la société commencent dès son immatriculation au Registre national des
personnes morales.
3) La première assemblée générale ordinaire aura lieu en l'an deux mille dix-sept.
4) La gérance sera exercée par Monsieur BEREBY Ronald, comparant préqualifié. Son mandat est
rémunéré ; ses émoluments seront fixés par la prochaine assemblée générale de la société.
Conformément à l'article dix des statuts, il représente valablement la société sous sa seule signature.
5) Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.
6) Est délégué à tout tiers, mandat spécial aux seules fins d'opérer l'immatriculation de la société à la
BCE et auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée.
7) Sont présentement ratifiées, toutes opérations et toutes conventions qui auraient été réalisées ou
conclues pour le compte de la société pendant la période nécessaire à sa formation.
B. — Monsieur BEREBY reconnaît que le notaire soussigné l'a entièrement informé des droits,
obligations et charges découlant pour lui des actes juridiques' dans lesquels il est intervenu, et qu'il
l'a conseillé en toute impartialité.
C. - Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges se rapportant à la constitution de la
présente société s'élève à la somme de trois mille neuf cents euros, en ce compris le droit d'écriture
précisé ci-après.
D. - Le notaire soussigné certifie avoir vérifié l'identité du comparant au vu de sa carte d'identité et
avoir perçu le droit d'écriture de nonante-cinq euros (€ 95,00) qu'il déclare dû sur le présent acte.
INTERDICTIONS
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et
celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
DECLARATIONS FISCALES
1. Article 203 alinéa premier du code des droits d’enregistrement
Le notaire soussigné donne lecture de l’article 203 alinéa premier du code des droits
d’enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur
conventionnelle des biens faisant l’objet d’une convention constaté dans un acte présenté à la
formalité de l’enregistrement ainsi que des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la
valeur ajoutée.
En suite de quoi, l’apporteur nous a déclaré ne pas avoir la qualité d’assujetti à la Taxe sur la valeur
ajoutée.
2. Article 115 du code des droits d’enregistrement
Le notaire soussigné donne lecture de l’article 115 du code des droits d’enregistrement.
Ensuite de quoi, le comparant a déclaré que la valeur vénale totale des actions apportées s’élève à
trois millions trois cent mille euros et que l’apport a été rémunéré exclusivement en droits sociaux
dont la valeur vénale est égale à la valeur conventionnelle de l’apport.