Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Hélène ROSOUX & Virginie SHERRINGTON-Société
notariale
Rue du Plope 184
4041 Herstal
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, le 2 janvier 2018, en cours
d'enregistrement, que
1. Madame ROSOUX Hélène Jeanne Lucille, notaire titulaire, née à Liège, le 16 août 1982,
domiciliée à 4053 Embourg, avenue du Cheret, 5.
2. Madame SHERRINGTON Virginie Brigitte Jeanne Michèle, candidat-notaire, née à Liège le 29
septembre 1983,  domiciliée à 4000 Liège, Rue de la Chaîne, 104.
Ont constitué une société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée " Hélène ROSOUX & Virginie SHERRINGTON – Société notariale " et ayant son siège à
4041 Vottem (Herstal), rue du Plope, 184, au capital de dix-huit six cents euros (18.600,00 EUR)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
II.- STATUTS
Article 1 – Forme
La société est une société notariale régie par la loi du 25 ventôse – 5 germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société est une société civile. Elle revêt la forme de Société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Hélène ROSOUX & Virginie SHERRINGTON – Société notariale ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société ; le notaire titulaire est dépositaire de ce répertoire. Le répertoire est tenu au siège de la
société.
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi en l’étude du notaire titulaire, soit à 4041 Vottem (Herstal), rue du Plope,
184.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de l’organe de gestion à publier aux annexes du Moniteur belge,
ledit organe ayant tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui
en résulte, le tout sans préjudice de la possibilité de s’associer au sein d’une étude à résidences
multiples (ERM).
Article 4 – Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association et dans le
respect des obligations légales, règlementaires et déontologiques qui régissent le notariat.
L’association peut être formée entre :
1° un ou plusieurs notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° un ou plusieurs candidats notaires figurant au tableau tenu par une chambre de notaires, à
condition que l’association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° une ou plusieurs sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont
le cadre est fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne
0686972806
Volet B
peut participer en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières,
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 §3 et 55 §1 a, de la loi
organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi
que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
La société peut poser tous actes nécessaires, notamment acquérir et hypothéquer, relatifs à
l’immeuble ou aux immeubles accueillant l’étude.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés
et/ou gérant(s).
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de l'arrêté ministériel portant approbation
de la demande d'association.
Elle peut être dissoute conformément à l’article 53 § 4 de la loi organique du notariat.
Article 5 bis – Responsabilité
La responsabilité des associés est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale est
limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité par un contrat d’assurance, approuvé
par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq millions d’euros
(5.000.000,00 €).
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six-cents euros.
Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale représentant chacune un/cent-
quatre-vingt-sixième de l'avoir social, libérées à concurrence de la totalité.
Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.
Article 7 : Associés
Seuls peuvent être associés, sans préjudice de la possibilité de s’associer au sein d’une étude à
résidences multiples (ERM) :
-les notaires titulaires ;
-les notaires associés ;
-les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011. Toute référence à notaire
titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant également une telle
société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.
Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Le début d’une association, la fin d’une association, l’admission à une association et la démission
d’une association, devront faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.
Article 8 : Cession et transmission des parts sociales
§ 1er - A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les parts de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à :
-un associé ;
-au notaire nommé par le Roi comme successeur d’un associé ;
-à un nouvel associé.
Le consentement unanime des autres associés est requis pour la cession à un associé ou à un
nouvel associé.  A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les
parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi
organique du notariat.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts
détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son
successeur.
En cas de décès d'un notaire associé titulaire, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui
n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé.
Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou
associé participant via sa société de participation.
L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu.
Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle
Volet B
est fixée et payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.
En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les
conditions ci-dessus.
Le prix de la cession est payable dans les 6 mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du
notaire nommé en remplacement.
§ 2 - Par dérogation au § 1er, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.
§ 3 - Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4 - En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de
parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).
Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au
cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum de parts prescrites.
Article 9 : Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas
fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique
ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le
nombre d'associés restants ait changé.
La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société
pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou
non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en
est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société
professionnelle notariale, sans préjudice du respect de l’article 53 de la loi de Ventôse.
Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans
un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à
compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 10 : Perte de la qualité d'associé
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou, le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé
à la date du prononcé de la peine de même que, le cas échéant, la société notariale de participation
associée dont l'associé unique est un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des associés. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un
seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonné par Justice envisagé infra, sub 6:
- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société ;
- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.
Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres
associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par
les autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des
fautes professionnelles qu'il a commises.
Article 11 : Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1er a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'associé dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
Volet B
conformément à l'Arrêté Royal du 10 août 2011 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le complèterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l'estimateur.
Article 12 : Nature des titres
Les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé peut prendre
connaissance. La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit
registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les articles 7, 8 et 9 des statuts.
Article 13 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant propriétaire de la part.
Article 14 : Gérance
La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés nommés par l’assemblée
générale des associés qui fixent leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération
éventuelle comme indiqué ci-après. Leur nombre pourra être majoré ou diminué par décision de
l’assemblée générale sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Conformément à la loi du 25 avril 2014, peuvent seuls être gérants de la société notariale un ou
plusieurs notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs
sociétés visées à l’article 50§2, 3° de la Loi Organique du Notariat.  Dans le dernier cas, un notaire
qui exerce sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour
l’exercice de ce mandat.
Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ou ce qui est précisé dans les
statuts, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant s'il n'y en a qu'un seul ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent
conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directement choisis par
eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n'est plus notaire, s'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou s'il n'est plus
autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire
qui est gérant, mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire,
pendant la durée de la suspension.
Dans tous les cas où le notaire est remplacé par un notaire-suppléant, ce suppléant sera
automatiquement gérant successeur pour la durée de la suppléance, sauf décision contraire du juge
compétent.
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des
rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.
Article 15 : Pouvoirs de la gérance
Comme indiqué ci-dessus, le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés à l'assemblée générale par la loi ou les statuts. En conséquence, chaque gérant
peut engager la société sous sa seule signature, sauf organisation par l'assemblée générale d'un
collège de gestion.
Article 16 : Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant,
soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer
des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix, dans le respect des règles professionnelles.
Toutefois, en cas de pluralité de gérants, les engagements de sommes au-delà de dix mille euros
(10.000,00 EUR), de même que tous les emprunts, aliénations et autres faits de disposition, doivent
être pris conjointement par les gérants, à l’exception des actes de gestion courante de la société qui
excéderaient ce montant.
Chaque associé peut signer seul les ordres et virements relatifs à la comptabilité des dossiers traités,
ainsi qu'aux paiements des charges périodiques habituelles (salaires, charges, abonnements, etc.).
Article 17 : Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l’article 50 §4 de la loi organique du notariat, les gérants ne contractent
aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont responsables dans
les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.
Article 18 : Contrôle
Volet B
Sans préjudice du contrôle, conformément à l'Arrêté Royal du 14 décembre mil neuf cent trente-cinq,
de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire :
-soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi ;
-soit lorsque l'assemblée générale le décide à la majorité simple des voix.
Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative. Dès lors, si
l'assemblée des associés ne procède pas à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle
souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable.  La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
A la demande d'un ou de plusieurs associés, l’organe de gestion doit convoquer l'assemblée
générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.
Article 19 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d’administration de l’organe de gestion.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à 19
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par
pli recommandé envoyé 15 jours avant l'assemblée aux associés, commissaire et gérants. Toute
personne peut renoncer à la forme recommandée de la convocation et, dès lors, elle sera considérée
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Toute
assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Les assemblées générales, tant annuelles qu’extraordinaires, se tiendront au siège social ou à
l'endroit indiqué dans la convocation ou à l’endroit où tous les associés consentent à se réunir.
Article 20 : Droit de vote
Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix.  Nul ne peut représenter un notaire de la
société notariale à l’assemblée générale que s’il est lui-même notaire de la société notariale et s’il a
le droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télécopie, courriel avec récépissé,
ou tout autre moyen écrit.
Article 21 : Pouvoirs
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la société,
d'arrêter ou de modifier le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le commissaire et les
éventuels mandataires spéciaux et d'arrêter la rémunération des gérants.
Article 22 : Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
voix quel que soit le nombre de parts représentées.
Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à
l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.
Article 23 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent ; ils sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en
justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Article 24 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 25 : Répartition des bénéfices
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l’organe de gestion, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur.
Article 26 : Publicité des comptes annuels
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s}, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par les articles 98 et 99 du
Code des sociétés, sont déposés, par voie électronique ou autre, par les soins de l’organe de gestion
à la Banque Nationale de Belgique. Si la société procède à une publicité complémentaire,
Volet B
complète ou abrégée de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se conformera aux
prescriptions des articles 104 et 105 du Code des sociétés.
Article 27 : Dissolution
1. En cas de dissolution de la société, l’étude notariale ne peut être cédée ou remise qu’à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l’article 50 de la loi organique du notariat.
Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
le liquidateur devra être un notaire ou un candidat notaire.
La société peut être dissoute :
- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande d’un ou de plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire.
2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession
à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1er de la loi organique du notariat : les notaires
associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.
4. Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par le Code des sociétés.
Le(s) liquidateur(s) transmette(nt) les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la
société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire
titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.
5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 28 : Obligations professionnelles
a) Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent
avec celles qui résultent du Code des sociétés.
b) Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société.
Ce répertoire est détenu, avec les actes qui y sont inscrits, par le notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société. 
A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société notariale qui a
été nommé en dernier comme notaire-titulaire et les archives reviennent au notaire instrumentant. 
Au cas où le notaire titulaire visé au premier alinéa cesse d’être associé, ou en cas de dissolution de
la société, ces actes et répertoires sont transmis aussi rapidement que possible à un autre notaire
titulaire de la société, conformément aux alinéas précédents, ou, à défaut, au notaire titulaire
nouvellement nommé. Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur
du Roi.
En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
c) Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint,
leur cohabitant légal, ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale
jusqu'au deuxième degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en
faveur de ceux-ci. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées
générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société privée à
responsabilité limitée ou d'une société coopérative, à moins que l'une des associés, son conjoint, son
parent ou son allié au degré prohibé ne soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire
ou liquidateur de la société.
Article 29 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 22 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque associé dans les revenus de la
Volet B
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque associé dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires
prévalent. Si le règlement d'ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce que
concerne les pouvoirs d'administration de l’organe de gestion que celles prévues par l'article 14 des
statuts, ce sont les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les associés et
l’organe de gestion à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 263 du Code des sociétés,
les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées comme
statuaires entre les associés et à l'égard de l’organe de gestion et de la société.
Article 30 : Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 31 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, à la loi organique du notariat,
et à toutes les dispositions légales et règlementaires qui régissent la profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites.
ENTREE EN VIGUEUR
La société n’exercera son objet d’activité notariale proprement dite qu’à dater de l’approbation de
l’association par le Ministre de la Justice et de l’affectation par le Ministre de la Justice de Madame
Virginie SHERRINGTON comme notaire associé au sein de cette association.
ASSEMBLEE GENERALE
Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale,
laquelle prend à l’unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au greffe du tribunal de commerce, lorsque la société
acquerra la personnalité morale :
1° Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la
personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2018 ;
2° La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2019 ;
3° Le nombre de gérants est fixé à deux, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément ; sont appelés
à la fonction de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
- Madame Hélène ROSOUX, prénommée ;
- Madame Virginie SHERRINTON, prénommée ;
Lesquelles acceptent expressément ces fonctions.
Le mandat de gérant est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
4° Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, pour le premier exercice social, la société ne
répondra pas aux critères énoncés prescrits par ledit Code ; en conséquence, il n'y aura pas lieu de
nommer de commissaire dans l'immédiat.
5° La date de création à prendre en considération est la date de la prestation de serment de Madame
Virginie SHERRINGTON.
REUNION DES GERANTS
Ensuite, les gérants se réunissent et décident à l’unanimité :
1° de se donner mutuellement tous pouvoirs à l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de
la société au registre des personnes morales ainsi que toutes autres formalités qui seraient
nécessaires ;
2° conformément à l’article 60 du Code des sociétés, de ratifier et intégrer au premier exercice social
de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Hélène ROSOUX & Virginie
SHERRINGTON – Société notariale », les opérations conclues par Madame Hélène ROSOUX, et
Madame Virginie SHERRINGTON, prénommées, agissant en qualité de promoteurs de ladite société
en formation, depuis le premier décembre 2017, étant entendu que cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura acquis la personnalité morale, comme dit ci-dessus.
Adeline BRULL, Notaire
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte constitutif