N° d'entreprise : 0567622521
Nom
(en entier) : MEDITOR BENELUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Colonies 11
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « MEDITOR BENELUX », ayant son siège à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue
des Colonies 11, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprise 0567.622.521 5constituée sous la forme d’une société
privée à responsabilité limitée aux termes d’un acte reçu par Maître Louis-Philippe MARCELIS,
notaire associé à Bruxelles, le 27 octobre 2014, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 17
novembre suivant, sous le numéro 14207846), dressé par le notaire François Marcelis, à Bruxelles,
le 4 décembre 2023, dont il résulte que les décisions suivantes ont notamment été prises :
Titre A.
Adoption de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des sociétés et des associations
relatifs aux sociétés à responsabilité limitée.
1. Constatations.
Compte tenu de ce qu’à compter du 1er janvier 2020, la présente société est devenue de plein droit,
en application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, une société à responsabilité limitée au sens du
Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide d’acter ce qui suit :
1°) Dès lors que les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité
limitée continue les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée
selon le principe de continuité de la personnalité juridique. Elle continue à exister mais depuis le 1er
janvier 2020 sous la forme d’une société à responsabilité limitée au sens du Livre 5 du Code des
sociétés et des associations.
2°) La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à
responsabilité limitée à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit le numéro d’entreprise
0567.622.521.
3°) Conformément à l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses le capital effectivement libéré de la
société à la date du 1er janvier 2020, soit vingt mille euros (€ 20.000,00-), et le compte réserve
légale à la même date, soit deux mille euros (€ 2.000,00-), sont de plein droit convertis à cette date
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible de la société, au sens des articles 5:
141 et suivants du Code des sociétés et des associations.
2. L’assemblée a décidé de mettre à disposition pour des distributions futures le compte de capitaux
propres dont il est question au point 1 du Titre A de l’ordre du jour.
3. L’assemblée a décidé d’adopter de nouveaux statuts conformes aux dispositions du Code des
sociétés et des associations applicables à la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), sans
modification de l’objet, ni des dates de début et de clôture de l’exercice, ni de la date de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires.
Le nouveau texte des statuts s’énonce ainsi qu’il suit :
« TITRE I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Forme - Dénomination
La société est constituée sous la forme d’une société à responsabilité limitée et est dénommée «
MEDITOR BENELUX ».
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « société à responsabilité
limitée » ou des initiales « SRL », ainsi que de l'indication du siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’administration,
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
La société peut aussi, sur simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges
administratifs ou d'exploitation, agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers la vente et la distribution en gros et au détail de produits et de
matériel à usage hospitalier et médico-chirurgical.
Elle peut également, tant en Belgique qu’à l’étranger :
- pourvoir à l’administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec
lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres. Elle peut donc exercer tout mandat d’
administrateur ou de liquidateur dans toutes sociétés, liées ou non, ou associations ;
- pourvoir à la réalisation directe ou indirecte ressortissant du secteur d’activités des sociétés dont
elle garantit la gestion ou avec lesquelles il existe un lien de participation ;
- effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui
sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut en
outre acquérir tous biens mobiliers et immobiliers, même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect
avec l’objet de la société.
Elle pourra enfin se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
Article 4. Durée
La société est constituée sans limitation de durée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatre cents (400) actions, entièrement libérées, ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
En cas de « remboursement de capitaux propres », le produit de ce remboursement est réparti entre
les actionnaires en proportion des actions qu'ils possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Sauf convention explicitement contraire entre actionnaires, si des actions sont démembrées en
usufruit/nue-propriété, le produit de ce remboursement revient en nue-propriété au nu-propriétaire et
en usufruit à l’usufruitier.
Article 6. Appels de fonds
L’obligation de libération d’une action est irrévocable et indivisible.
L’organe d’administration est seul compétent pour exiger une libération complémentaire.
Les actions qui ne sont pas libérées lors de leur souscription, sont libérées de manière
complémentaire aux époques et pour les montants déterminés par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui, après une requête de libération complémentaire adressée par lettre recommandée,
néglige d’exécuter le versement, dans le délai déterminé dans la notification, est redevable d’un
intérêt à la société, égal au taux d’intérêt légal augmenté de deux pour cent sur base annuelle,
depuis la date d’exigibilité du versement jusqu'au paiement complet des sommes dues.
Tant que les versements demandés ne sont pas exécutés, à partir de l’échéance du terme, dont il est
question dans l’alinéa précédent, l’exercice des droits liés à ces actions sera suspendu.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d'administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux
alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de
préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’
administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne
se prévale de cette faculté.
Si une action est détenue en usufruit, alors le droit de souscription préférentielle appartient à l’
usufruitier, sauf convention contraire.
Les nouvelles actions sont grevées du même droit d’usufruit que les anciennes.
Si l’usufruitier ne fait pas usage de son droit de souscription, alors le nu-propriétaire peut l’exercer.
Les actions qu’il aura ainsi acquises lui appartiennent en pleine propriété.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions – Indivisibilité des actions
8.1 Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
8.2 La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par action pour ce qui concerne l’exercice de leurs
droits.
En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une action, la société peut suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son
égard propriétaire de l’action.
Les actions faisant l’objet d’un usufruit seront inscrites au nom du nu-propriétaire et au nom de l’
usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un actionnaire ne peuvent,
sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la
société, ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 9. Cession d’actions
 
1.A) Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l'entend.
B) Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les droits afférents aux actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, et ce, jusqu'au
partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.
2. A) Lorsque la société comprend plusieurs actionnaires, la cession d’actions entre vifs ou la
transmission pour cause de mort n’est soumise à aucune limitation lorsqu’elle intervient au profit d’un
actionnaire, du conjoint ou cohabitant légal du cédant ou des ascendants ou descendants du cédant
en ligne directe.
Dans tous les autres cas, les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la
cession est proposée.
B) L'agrément n'est pas requis lors du transfert aux filiales du cédant.
C) L’actionnaire qui entend céder une ou plusieurs de ses actions, doit informer les autres
actionnaires de son intention, par lettre recommandée, dans laquelle il mentionne, les nom, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire pressenti (ou la dénomination, le siège et les informations du
registre, s’il s’agit d’une société), ainsi que le nombre de titres qu’il entend céder et le prix offert.
Les actionnaires doivent répondre dans le mois, par lettre recommandée, à la demande d’agrément
de la cession ; à défaut de réponse dans le délai précité, ils sont réputéscensés ne pas s’opposer à
la cession proposée.
Article 10. Acquisition d’actions propres
La société pourra acquérir ses propres actions conformément aux dispositions des articles 5:145 et
suivants du Code des sociétés et des associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Composition de l’organe d’administration – Administrateur unique
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, investis des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée
générale. Le ou les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour une durée
déterminée ou indéterminée. Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’
assemblée générale. Les administrateurs nommés par l’assemblée générale peuvent être révoqués
à la majorité simple. Les administrateurs nommés par les statuts ne pourront être révoqués qu’en
respectant les conditions de convocation, quorum et de majorité pour une modification des statuts.
S’il n’y a qu’un (1) seul administrateur, il exerce seul tous les pouvoirs d’administration de la société,
en ce compris la représentation de celle-ci à l’égard des tiers.
S’il y a deux (2) ou plusieurs administrateurs, ils forment un collège, appelé « conseil d’administration
» qui agit comme une assemblée délibérante. Le conseil d’administration peut désigner un président
parmi ses membres. A défaut d’une telle élection ou en cas d’absence du président, la présidence
sera assumée par l’administrateur présent le plus âgé. Le conseil d’administration peut élire un
secrétaire parmi ses membres.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant permanent qu’en désignant simultanément son successeur, lequel devra être agréé par
l’assemblée générale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l’assemblée générale
qui a statué sur un remplacement.
Article 12 : Réunions – Délibération – Résolution
Si un conseil d’administration existe, celui-ci se réunit à la requête d’un ou de plusieurs
administrateurs. La convocation s’effectue au moins trois (3) jours ouvrables avant la date prévue
pour la réunion, à l’exception des cas d’extrême urgence. En cas d’extrême urgence, la nature et les
raisons de cette extrême urgence sont signalées dans la convocation.
Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 1.5 du Code civil.
L’organe d’administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l’ordre du
jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu’ils y
consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d’administration
ou qui s’y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un
administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou de l’irrégularité de la
convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l’
étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Si les modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être
tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo conférences.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document portant sa signature (y compris la signature
électronique prévue aux articles 8.1 et 8.18 du Code civil) notifié par courrier, téléfax, e-mail ou par
tout autre moyen mentionné à l’article 1.5 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d’
administration afin de se faire représenter à une réunion déterminée.
Un administrateur peut représenter un ou plusieurs de ses collègues et peut, outre sa propre voix,
émettre autant de votes qu’il a reçu de procurations.
Si un conseil d’administration existe, celui-ci ne peut valablement délibérer et statuer que lorsque la
moitié de ses membres sont présents ou représentés, étant entendu qu’au moins deux (2)
administrateurs doivent être présents. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée qui délibérera et statuera valablement sur les points portés à l’ordre du jour de la
réunion précédente, quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés, étant
entendu qu’au moins deux (2) administrateurs doivent être présents.
Chaque décision du conseil d’administration est adoptée à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, et en cas d’abstention ou de vote blanc d’un ou de
plusieurs d’entre eux, à la majorité des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Article 13 : Procès-verbaux
Les décisions de l’organe d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par les administrateurs qui assistent à la réunion. Les procurations sont annexées aux procès-
verbaux de la réunion pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial.
Les copies ou extraits sont valablement signés par un (1) administrateur.
Article 14 : Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des questions
spécifiques et déterminées.
Article 15 : Représentation
La société est valablement représentée à l’égard des tiers par un (1) administrateur, statutaire ou
non, agissant seul.
Dans les limites de leurs mandats, la société est également valablement représentée par les
mandataires spéciaux désignés par l’organe d’administration.
Article 16 : Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux dispositions légales applicables à la présente
société.
En l'absence de commissaire, tout actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier
en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l’organe d’administration sur demande même d'un seul
actionnaire pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Compétence
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d’un
administrateur.
Article 18 : Assemblée générale annuelle
L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège ou à tout autre endroit mentionné
dans les convocations, le troisième mercredi du mois de juin de chaque année à onze heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant.
Article 19 : Convocations – Droit de vote
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux actionnaires, détenteurs de certificats
émis avec la collaboration de la société, aux obligataires, commissaire et administrateur(s), quinze
jours francs au moins avant l'assemblée.
Lorsque la société ne comporte qu’un seul actionnaire, il exerce seul les compétences dévolues à l’
assemblée générale.
Lorsque la société comporte plusieurs actionnaires, chaque actionnaire peut émettre son vote, soit
en personne, soit par tout mandataire, actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale. Les
procurations doivent être présentées à l’assemblée pour être annexées au procès-verbal de l’
assemblée.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur (le plus ancien) ou, en son absence,
par l’actionnaire le plus âgé.
Le président de l’assemblée désigne un secrétaire (qui ne doit pas être actionnaire) et un ou
plusieurs scrutateurs.
Chaque action donne droit à une voix, et sauf les cas prévus par la loi, l'assemblée délibère
valablement quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées et les décisions sont prises
à la majorité simple des voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les actionnaires présents; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par
un administrateur.
Article 20 : Suspension du droit de vote – Mise en gage d’actions – Usufruit
a) Lorsque les libérations complémentaires dûment demandées et exigibles n’ont pas été effectuées,
le droit de vote rattaché aux actions concernées est suspendu.
b) Sauf dispositions contraires des statuts, le droit de vote rattaché à une action détenue en
indivision, ne peut être exercé que par une seule personne, désignée par tous les coïndivisaires.
c) Nonobstant ce qui est stipulé à l’article 8, lorsqu’une action est grevée d’usufruit, alors le droit de
vote rattaché à cette action est exercé par l’usufruitier.
d) Le droit de vote rattaché à une action donnée en gage, est exercé par le propriétaire-donneur de
gage.
Article 21 : Décisions par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, un document, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de
résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations, doit être envoyé par courrier, fax ou e-mail ou
par tout autre moyen mentionné au Code civil, aux personnes à convoquer à l’assemblée générale.
Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10)
jours calendaires à compter de la réception du document au siège de la société ou à tout autre
endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris la signature électronique prévue aux
articles 8.1 et 8.18 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur différents
exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront réputées être adoptées à la date de la
signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l’
approbation des résolutions par les actionnaires n’a pas été donnée dans un délai de quinze (15)
jours calendaires à compter de l’envoi initial, les décisions seront considérées comme n’ayant pas
été adoptées.
Article 22 : Assemblées générales tenues électroniquement
22.1 Participation à l’assemblée générale par voie électronique
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
22.2 Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités décrites dans les convocations.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans les convocations.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
22.3 Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le huitième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
22.4 Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 20.1 des présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 23 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 24 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
TITRE VI. EXERCICE – RÉPARTITION – RESERVES
Article 25 : Exercice
L'exercice commence le 01 janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire et
établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 26 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 27 : Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées être non écrites. »
5. L’assemblée a décidé de déterminer l’adresse précise du siège en dehors des statuts eux-mêmes
tout en maintenant celle-ci en l’adresse actuelle.
6. Site internet et adresse e-mail
L’assemblée générale a déclaré que la société ne dispose pas d’un site internet ni d’une adresse e-
mail.
Titre B.
Confirmation du mandat de l’administrateur unique.
L’assemblée a décidé de confirmer Monsieur BACHET Jeremy dans son mandat d’administrateur
unique de la société et ce pour une durée indéterminée.
Titre C.
Pouvoirs d’exécution
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
-statuts coordonnés