Greffe
Nº d'entreprise 0843.181.210
Nom
(en entier):	LEDS SAVE ENERGY
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue de Gedinne 11	Adresse complète du siège:
6920 Wellin
Objet de l'acte : Modification
Il ressort d'un procès-verbal passé devant le notaire Ivan Schaubroeck à Oosterzele le 23
février 2023, à présenter pour enregistrement, que l'assemblée générale de la société à
responsabilité limitée LEDS SAVE ENERGY, a pris les décisions suivantes :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide
d'adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit six mille deux cents euros
(€ 6.200,00) euros et mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non
encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00), a été converti en
un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné
dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore
libérée à ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte
de capitaux propres "apports non appelés".
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de modifier l'objet de la société. L'assemblée générale prend
acte du rapport spécial de l'organe d'administration requis à cet effet par l'article 5:101 du
Code des sociétés et associations.
L'assemblée générale décide donc de modifier l'article trois des statuts de la société en
ajoutant l'activité suivante :
"la location d'immeubles" ;
et adaptation des statuts à la langue française de sorte que l'objet se lira comme suit :
"Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou par leur participation, le développement de systèmes énergétiques, la
gestion et les services aux tiers en matière d'économies d'énergie, le développement de
technologies de chauffage électrique et autres et la location d'immeubles.
La société peut prendre toutes sortes de participations financières, ainsi que des services
financiers, des activités immobilières, l'importation et l'exportation. Sans cette énumération,
la société peut effectuer toutes opérations commerciales, financières, industrielles, civiles,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet ou de nature
à favoriser sa réalisation."
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION
Modifier le régime de transfert d'actions en modifiant l'article pertinent comme suit :
"Article 10. Cession d'actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en
ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au
moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des
actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l'organe d'administration, sous pli recommandé (ou : par
courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique de la société), une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l'organe d'administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant
que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l'organe d'administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes
des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des
actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient
rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation
de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce
choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de
la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du
retrait d'un actionnaire), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui
portent sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement."
5. CINQUIÈME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts contient les
éléments suivants :
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "LEDS SAVE ENERGY".
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, ou par leur participation, le développement de systèmes énergétiques, la
gestion et les services aux tiers en matière d'économies d'énergie, le développement de
technologies de chauffage électrique et autres et la location d'immeubles.
La société peut prendre toutes sortes de participations financières, ainsi que des services
financiers, des activités immobilières, l'importation et l'exportation. Sans cette énumération,
la société peut effectuer toutes opérations commerciales, financières, industrielles, civiles,
mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet ou de nature
à favoriser sa réalisation.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
Assemblée generale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier jour d'avril à
dix-neuf heure.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation
de la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent
le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif
net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
6. SIXIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après,
et procède immédiatement au renouvellement de son nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée:
- Monsieur Johan Van Keer prénommé, ici présent et qui accepte.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge
au gérant démissionnaire pour l'exécution de son mandat.
7. SEPTIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège social est fixée à 5530 Yvoir, Rue
Grande 8.
8. HUITIÈME RÉSOLUTION
L'assemblée générale décide de donner l'assignation au notaire soussigné d'établir et de
signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son
dépôt au dossier de la société.
Les décisions susmentionnées sont prises à l'unanimité.
Pour l'extrait
Sont également déposées :
- la délivrance de l'acte
- les statuts coordonnés