Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOBILIERE DU PETIT BOIS
Rue Petit Bois 12
4500 Huy
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Denis GREGOIRE, associé à Moha, substituant son
Confrère Maître Marjorie ALBERT, notaire à Saint-Georges-sur-Meuse, légalement empêchée, en
date du 14 octobre 2015 en cours d'enregistrement, il apparaît que:
Monsieur COLON Pierre-Etienne, né à Huy le sept septembre mil neuf cent septante et son épouse
Madame ALBERT Marjorie Ginette Françoise, née à Ixelles le cinq juin mil neuf cent septante-trois,
domiciliés à 4500 Tihange, rue Petit Bois, 12.
Epoux mariés devant l’officier de l’état civil de la Ville de Huy le vingt-cinq juin deux mil quatre,  sous
le régime de la séparation des biens avec participation aux acquêts, aux termes de leur contrat de
mariage reçu par le notaire Jacques BATTAILLE alors de résidence à Huy le vingt-trois avril deux mil
quatre.
Numéro de registre national de Monsieur  COLON : 700907 -195.61
Numéro de registre national de Madame ALBERT: 730605 - 256.05
A. - CONSTITUTION
Les comparants ont requis Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile à
forme commerciale et d’arrêter les statuts de la société privée à responsabilité limitée dénommée
"IMMOBILIERE DU PETIT BOIS" ayant son siège à 4500 Huy, rue Petit Bois, 12, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 euros), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un centième de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des
sociétés.
Les comparants ont reconnu que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'article 229 du Code
des Sociétés traitant de la responsabilité des fondateurs de sociétés commerciales.
Les comparants ont déclaré que les cent parts sociales sont souscrites, savoir :
- Monsieur Pierre-Etienne COLON: 49
- Madame Marjorie ALBERT : 51
TOTAL : 100
Les comparants ont déclaré que chacune des cent parts sociales souscrites en espèces ont été
libérées à concurrence de la totalité par versement de dix-huit mille six cents euros effectué au
compte numéro BE53 0689 0363 5253 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius
Banque et Assurances.
Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, les comparants nous ont remis une attestation
bancaire de ces dépôts, dressée par Belfius Banque et Assurance en date du premier octobre deux
mil quinze qui a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.
La société a par conséquent à sa disposition la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600
euros).
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ à 1.500 euros.
B. - STATUTS
0640989559
Volet B
Article 1 -  Forme et dénomination de la société
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"IMMOBILIERE DU PETIT BOIS".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société, ainsi que les sites Internet et documents sous forme électronique, devront
contenir cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile ayant
emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "Sc SPRL".
Ils devront contenir également l’indication précise du siège de la société, le numéro d’entreprise suivi
de l’abréviation "RPM" (pour "registre des personnes morales"), ce sigle étant lui-même suivi de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social; le tout,
sous peine de la sanction édictée par l’article 80 du Code des sociétés pour le cas où les
prescriptions relatives aux indications qui précèdent ne seraient pas respectées.
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à 4500 Tihange, rue Petit Bois, 12.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 - Objet social
La société a pour objet :
"La société a pour objet, en Belgique, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation,
en Belgique ou à l’étranger la constitution, la valorisation et la gestion d’un patrimoine immobilier.
Elle dispose d’une manière générale d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes seraient soumise à des conditions d’accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de
ces conditions.
La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à
son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.
La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt d’un extrait du
présent acte, conformément à l’article 2, paragraphe 4 du Code des sociétés.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification
des statuts.
Article 5 - Capital social
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 euros). Il est divisé en cent (100)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital social,
libérées à concurrence de la totalité lors de la constitution.
Article 6 – Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser tous les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé, qui , après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
La gérante, peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agrée s’il y a lieu, conformément aux statuts, les parts
de l’associé défaillant, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération.
En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à
défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la
Volet B
requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de
parts acquises s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît quant à l’exercice des droits accordés aux associés qu’un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
Article 8. - Cession et transmission de parts
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
b) Transmission pour cause de mort.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire ; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de commerce du lieu où la
société a son siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui
hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les
conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
a) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés ;
b) Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au litera
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, par
écrit, dans un délai de quinze jours, et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Volet B
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Article 9. - Augmentation de capital
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à
la connaissance des associés par lettre recommandée.
Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé
par l’assemblée générale des associés statuant à la majorité des quatre cinquièmes.
Article 10. - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance, sans déplacement. Y seront relatés, conformément à la
loi, les transferts ou transmissions de parts.
Article 11. – Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est gérée soit par l’associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans
limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de
l’assemblée générale.
En cas de pluralités d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans
cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. A défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance est censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, elle désigne parmi ses associés, gérant,
administrateur ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et
pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard les
tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant permanent et du représentant
suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi, de leur nomination en qualité de
représentant.
Article 12. - Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant, agissant seul,  représente la société à l'égard des tiers et en justice, et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13. - Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou
l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe  ou proportionnelle.
Le montant de cette rémunération consiste en un traitement fixe ou variable à charge du compte de
résultats, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. - Contrôle
Tant que la loi ne l'impose pas, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord, ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 15. - Assemblées générales
Volet B
a. Généralités
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai à 20
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
b. Particularités si la société ne compte qu’un seul associé
S’il n’y a qu’un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu’il n’y
aura qu’un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l’Assemblée
générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot "associés"
dans le sens "associé".
Les décisions de l’associé unique, agissant en lieu et place de l’Assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 16. - Représentation
Tout associé, sauf s’il est associé unique, peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
autre associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 17. - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus, par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18. - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts, et en cas de parité de parts, par l’associé le plus âgé.
Sauf dans les cas prévus par la loi et/ou les présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19. - Droit de vote
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Article 20. - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-un décembre de chaque année.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément au Code des sociétés et à
ses arrêtés d’exécution.
Article 21. - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 22. - Dissolution – Liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale ( ou bien : de
l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce
soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur)
désignation par le tribunal, conformément à l’article 184 du Code des Sociétés.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre  tous les associés en proportion de
leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 23. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 24. - Droit commun
Volet B
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
Article 25 – Arbitrage
 Si au sein de l’assemblée générale ou au niveau des gérants, au sujet d’une décision quelconque,
une majorité ne parvient pas à se dégager et qu’il s’en suit un phénomène de blocage au niveau de
la société qui rend la vie sociétaire impossible, les associés se rangeront à la décision d’un arbitre
choisi de commun accord ou à défaut, de l’arbitre qui sera désigné par Monsieur le Président du
Tribunal de Commerce du siège de la société saisi sur requête de la partie la plus diligente. Chacun
des associés devra s’incliner devant la décision de l’arbitre qui sera souveraine et sans appel.
L’arbitre désigné ci-dessus sera dispensé de toute formalité et de tous délais de procédure.
Autorisations  préalables.
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir en raison des règles administratives en vigueur obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants ont pris décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège-division Huy, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt d’un extrait du présent acte de
constitution au greffe du Tribunal de Commerce de Liège- division Huy pour se terminer le trente et
un décembre deux mil seize. Toutefois ce premier exercice social comprendra la relation des
opérations faites pour la société en formation depuis le premier novembre deux mil quatorze par
Madame Marjorie ALBERT.
2° La première assemblée générale annuelle statuant sur les comptes annuels et leur affectation se
tiendra le dix-sept mai deux mil dix-sept.
3° Ont été désignés, en qualité de gérant non statutaire :
- Madame Marjorie ALBERT, prénommée, ici présente et acceptant ce mandat.
Son mandat sera gratuit
Elle est nommée jusqu’à  révocation par décision de l’assemblée générale prise à la majorité simple
des voix.
 4° Reprises d’engagements :
La gérante reprendra, conformément aux stipulations de l'article 60 du Code des Sociétés, dans le
délai légal, les engagements souscrits par elle au nom de la société en formation, depuis le premier
novembre deux mil quatorze.
Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné les a informé des dispositions de l’arrêté
royal numéro vingt-deux du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, complété par la loi du
quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l’exercice des mandats de commissaires,
gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions
énumérées à l’article premier dudit arrêté, les infractions à ces dispositions étant passibles d’une
peine d’emprisonnement de trois mois au moins, même conditionnelle.
Ils certifient expressément et formellement ne pas faire partie des catégories de personnes reprises
à l’alinéa précédent, et en conséquence ne pas être sujet(s) aux interdictions susvantées audit
alinéa.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme,
Déposé en même temps une expédition conforme de l'acte constitutif délivrée dans le seul but du
dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Le notaire Denis GREGOIRE, associé à Moha