N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOMAINE BELLUM FAGETUM
(en abrégé) : Domaine BF
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Aux Grands Champs 47
 : 4052 Beaufays
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège (2ème Canton) en date du
23 juin 2021, ont comparu
1.Madame MICHEL Judith Fabienne Emilie Marie,   domiciliée à 4052 Beaufays, Aux Grands
Champs 47.
2. Monsieur PRINSENS Geoffrey Jeannine Gaëtan, domicilié à 4052 Beaufays, Aux Grands Champs
47.
3. La société en nom collectif « Markethink », ayant son siège social à 4950 Sourbrodt rue de
Bosfagne 57 inscrite au registre des personnes morales sous le numéro BE 0677 597 161, ici
représentée par son administrateur unique savoir Monsieur Laurent CHENOIX, né à Rocourt le 8
décembre 1974, domicilié à 4141 Louveignée, rue de China 10.
lesquels ont requis le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent ensemble une société
coopérative, sous la dénomination « DOMAINE BELLUM FAGETUM », ayant son siège social à
4052 Beaufays, Aux Grands Champs 47 au capital entièrement souscrit de trente-cinq mille euros
(35.000 EUR), représenté par septante (70) actions de classe A sans désignation de valeur
nominale.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier, rédigé le 16 juin 2021 par l’expert comptable Anthony
VERDIN, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est justifié.
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
Les comparants déclarent souscrire les septante (70) actions, en espèces, chacune dans leur
intégralité.
4. Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cent pour cent (100%) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit  trente-cinq mille euros (35.000 EUR) au total, a été déposé sur un compte spécial
ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC sous le numéro BE79 7320
5984 7233.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente-cinq mille euros
(35.000 EUR) .
STATUTS
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
1. Article 1 : Dénomination
        1.  La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
        2.  Elle est dénommée « Domaine Bellum Fagetum », en abrégé « Domaine BF », lesquelles
peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
0770292539
Volet B
        3.  Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la
Société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces
mots écrits en toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention
du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale »
OU « SCES agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales
» ou des lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise
dans le ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des
numéros d'exploitation.
2. Article 2 : Siège social
        1.  Le siège est établi en Région wallonne.
        2.  Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision
de l’organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
        3.  La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges
administratifs, d’exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
3. Article 3 : But et objet
a) Finalité coopérative et valeurs
        1.  La Société s’inscrit dans les valeurs coopératives telles que promues par l’Alliance
Coopérative Internationale (ACI)et entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  Respect de l'environnement et des personnes ;
    •  Alignement de tous les acteurs vers une vision à long terme ;
    •  Produits (et production) de qualité ;
    •  Confiance (par la transparence et le partage de l'information) ;
    •  Mise en valeur du terroir.
La société a pour finalités sociales internes et externes :
    •  De réaliser ses activités en maximisant les bénéfices environnementaux et sociaux ;
    •  De promouvoir la production de vin de Belgique et l’agriculture de qualité et respectueuse de
l'environnement ;
    •  De former et insérer des personnes dans la société ;
    •  D’informer et former ses membres, actuels et potentiels, ainsi que le grand public ;
    •  De promouvoir l’économie sociale et les initiatives visant à proposer d’autres modèles
économiques ou financiers basés sur les piliers du développement durable.
    •  De favoriser, initier, soutenir les projets, échanges ou réseaux de types social, économique,
culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, ou d'éducation permanente.
 
b) But et objet
        1.  Elle a pour but, à titre principal, :
            1.  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou
sociales de ses actionnaires ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec
ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de
l’activité que la Société coopérative exerce ou fait exercer ;
            2.  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses Sociétés mères et leurs
actionnaires ou des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
        2.  Elle a pour but principal dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la Société ; elle a également comme but de procurer à ses actionnaires
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
        3.  Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec
des tiers, le cas échéant, dans le cadre de marchés public et privé :
    •  Travail de la terre en vue de cultiver des fruits et en particulier du raisin. Réalisation de toute
activité ce qui se rapporte de près ou de loin à la viticulture.
    •  Travail de la terre en vue de produire du vin ou tout autre produit à base de raisin ou de fruit.
Réalisation de toute activité qui se rapporte de près ou de loin à la viniculture.
    •  Toute activité qui permet d’améliorer le développement de la vigne tel que par exemple la
plantation et la culture de semence entre les lignes. L’élevage d’insectes ou animaux favorables pour
la vigne. La culture d’arbustes ou arbres ou autre dans le but de dynamiser le développement de la
vigne.
    •  Toute activité qui se rapporte à la permaculture, biodynamie….
    •  Distribution, commercialisation et vente de vin, produits similaires et tout autre produit dérivés en
Volet B
rapport avec l’activité.
    •  Organisation de formations, informations autour du thème du vin, de la vigne, de la viticulture, de
la viniculture, de l’œnologie….
    •  Organisation d’événements, de moments de partages, de rencontres.
    •  Organisation de marché de producteurs locaux en vue de faire connaître les producteurs de la
région.
        1.  La Société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’
organe ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’
est fixés.
        2.  Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant.
        3.  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès
à la profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à
la réalisation de ces conditions.
        4.  Dans le respect du but et de l’objet de la Société, elle peut emprunter ou réaliser toute
opération financière de nature à favoriser son développement. De même, elle pourra prêter de
l'argent à ses associés selon des modalités définies dans le règlement d'ordre intérieur ou sur
décision de son organe d'administration.
        5.  Dans le respect du but et de l’objet de la Société, elle pourra acheter, aliéner, échanger dans
des biens immobiliers de nature à favoriser son développement ou sa pérennité.
c) Règlement d’ordre intérieur
        1.  L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil
Règlement d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’Assemblée générale. 
Le Règlement d’Ordre Intérieur peut toutefois, s’il est approuvé par une décision prise dans le
respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, contenir
des dispositions supplémentaires et complémentaires concernant les droits des actionnaires et le
fonctionnement de la Société, y compris dans les matières pour lesquelles la loi exige une disposition
statutaire ou qui sont relatives aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’
organisation et au mode de fonctionnement de l’Assemblée générale.
4. Article 4 : Durée
        1.  La Société est constituée pour une durée illimitée.
        2.  La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
TITRE II. APPORTS – TITRES
5. Article 5 : Emission des actions – Conditions d’admission
        1.  La Société a émis mille (1.000) actions, respectivement de classe A et B (dont sepante de
classe A en rémunération des apports).
        2.  Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société,
    •  les actions de classe B sont réservées aux coopérateurs ordinaires.
        1.  Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale.
        2.  Les actions confèrent chacune une voix, dans les limites prévues dans les présents statuts. 
.
 
    1.  Conditions d’admission – agrément
        1.  Sont agréées comme actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur,
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des actionnaires de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
Volet B
des trois/quart (3/4) des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.  Cet organe a
également le pouvoir de retirer la qualité de garant à un coopérateur. Cette décision est prise à la
majorité des trois/quart (3/4) et les action(s) de classe A sont alors reconverties en action(s) de
classe B. L’organe ad hoc informe l’Assemblée générale de la décision de retrait
    •  en qualité d’actionnaire de classe B les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil
d’administration.
        1.  Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant, dans
les limites fixées par les Statuts.
        2.  Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives,
son Règlement d'Ordre Intérieur  et les décisions valablement prises par les organes de la Société.
        3.  L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires d’actions.
        4.  La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les
conditions d’admission prévues dans les statuts. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande.
Par « actionnaires », il faut entendre l’ensemble des actionnaires, tant ceux détenteurs d’actions «
garants » que ceux détenteurs d’actions « ordinaires ».
Par « actionnaires garants », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions « garants ».
Par « actionnaires ordinaires », il faut entendre les actionnaires détenteurs d’actions «ordinaires».
Les actionnaires fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Tous les actionnaires ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un dividende.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
d) Emission(s) ultérieure(s)
        1.  Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes
existantes avec la création de nouvelles classes d’actions, aux conditions qu’il détermine.
L’émission de nouvelles actions  de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe adhoc
visé à l’article 5.5.
        1.  Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux
conditions d’admission énoncées dans les statuts.
6. Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
a) Nature des actions
        1.  Les actions sont nominatives.
        2.  Elles portent un numéro d'ordre.
b) Libération
        1.  Elles sont d’office entièrement libérées.
c) Indivision – démembrement
        1.  Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la Société peut suspendre
l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
        2.  En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
7. Article 7 : Régime de cessibilité des actions
a) Restriction générale
        1.  Les actions ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des
actionnaires, quel que soit leur lien de parenté, que moyennant le respect des conditions d’admission
et l'accord préalable du Conseil d'administration.
Les actions de classe A ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles à cause de mort qu’à d’autres
actionnaires détenant des actions de classe A. A défaut,  les actions de classe A sont transformées
en actions de classe B.
        1.  Les actions sont librement cessibles à l’intérieur de la classe à laquelle les actionnaires
Volet B
appartiennent. Semblable cession n’est opposable à la Société que moyennant notification de celle-
ci au siège de la Société, soit par envoi recommandé, soit sur son adresse électronique. Le Conseil
d’administration sera habilité à procéder à l’inscription de la cession dans le registre des actionnaires
sur la base des pièces jointes à la notification.
b) Cession aux tiers
        1.  En outre, après agrément écrit de l’organe compétent, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, personnes physiques ou morales mais à condition que ceux-ci entrent dans
une des classes et remplissent les conditions d'admission requises par les statuts. Cet agrément est
de plein droit réputé acquis 90 jours après réception de l’avis de cession à la Société. Tout refus d’
agrément se matérialise par une décision, notifiée avant l’échéance des 90 jours précités, à l’adresse
de l’actionnaire cédant.
8. Article 8 : Responsabilité limitée
        1.  Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs
apports.
        2.  Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
9. Article 9 : Sortie d’un actionnaire - Démission – Exclusion
a) Sortie
        1.  Les actionnaires cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
        2.  La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société.
        3.  Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement.
        4.  La décision de remboursement des actions prise par le Conseil d’administration est justifiée
dans un rapport.
        5.  Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
actionnaires. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
b) Démission
        1.  Un actionnaire ne peut démissionner de la Société que :
    •  durant les six premiers mois de l'exercice social ,
    •  à dater du 3ème exercice suivant la constitution s’il a la qualité de fondateur.
        1.  Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs actions.
        2.  De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
        3.  La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
        4.  En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des actionnaires à moins de trois.
        5.  La démission d’un actionnaire peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la
liquidation de la Société. Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est
reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
c) Exclusion
        1.  Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet.
        2.  L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité simple.
        3.  L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à
l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée d'exclusion. S'il le
demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit également être entendu.
Volet B
        4.  La décision d'exclusion doit être motivée. L’organe d’administration communique dans les
quinze jours à l’actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des actions.
        5.  La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un actionnaire que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société.
        6.  La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande.
d) Remboursement des actions
        1.  L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire
le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses actions, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. 
        2.  Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds
propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de
solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce
que les distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
        3.  En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
e) Publicité
        1.  L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’
actionnaires démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
        2.  L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus
précisément: les démissions et exclusions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux actionnaires concernés.
10. Article 10 : Voies d'exécution
        1.  Les actionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la
Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
        2.  Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
11. Article 11 : Registre des actionnaires
        1.  La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur
simple décision de son organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la
mise à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire.
        2.  Les actionnaires peuvent prendre connaissance du registre.
        3.  Le registre indique
    •  le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
    •  pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque actionnaire, ainsi que leur adresse
électronique ;
    •  pour chaque actionnaire, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
    •  le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire, ainsi que les souscriptions d’actions
nouvelles, et leurs classes ;
    •  les versements effectués sur chaque action ;
    •  les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le
demande, les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des
conditions d'émission;
    •  les transferts d’actions, avec leur date ;
    •  les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celleci diverge des droits aux bénéfices.
        1.  Les actionnaires qui en font la demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le
registre des actions, délivré sous la forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme
preuve contraire des inscriptions dans le registre des actionnaires.
12. Article 12 : Emission d’obligations
        1.  Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties
Volet B
ou non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles
concernant le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission
et le fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
TITRE III. ADMINISTRATION
13. Article 13 : Administration
a) Nomination - révocation
        1.  La Société est administrée par plusieurs administrateurs, nommés par l'Assemblée générale,
pour une durée de 4 années.
        2.  Le nombre d’administrateurs est compris entre 3 et 9 personnes, actionnaires ou non.
        3.  La désignation d’un administrateur ne sort ses effets que pour autant qu’il ait adhéré sans
réserve ni condition, aux conventions d’actionnaires en cours co-signées par les autres
administrateurs de la société.
        4.  Les administrateurs sortants sont rééligibles.
        5.  Les actionnaires de classe A disposent de la faculté de présenter un administrateur de plus
que les autres classes d’actionnaires réunies.
        6.  Les administrateurs sont révocables à tout moment pour de « justes motifs ». En aucun cas,
une indemnité de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant.
        7.  En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre
cause, les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles
de représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine
réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé
dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale
en décide autrement.
b) Convocation
        1.  Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président, aussi souvent que
l'intérêt social l'exige. Il doit également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
        2.  Le Conseil d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
        3.  Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins 5 jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion.
c) Fonctionnement – Présidence
        1.  Les administrateurs forment d’office un Conseil d'administration, statuant collégialement.
        2.  Celui-ci élit parmi ses membres un Président, au sein des administrateurs de catégorie A. En
cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet
effet par le Conseil d’administration.
        3.  Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé
à celui de la Société, il sera fait application de la loi.
        4.  Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
        5.  Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil.
d) Quorums
        1.  Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont
présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance, le Conseil n'est pas
en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le même ordre du jour. Celui-ci
délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des administrateurs présents ou valablement
représentés.
        2.  Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs ainsi qu’en tout
état de cause, à la majorité absolue des voix des administrateurs de classe A sans tenir compte des
abstentions.
e) Formalisme
        1.  Les délibérations et votes du Conseil d’administration sont constatés par des procès verbaux
signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont
signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
f) Pouvoir de l’organe administration
        1.  L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
Volet B
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale.
g) Délégation
        1.  L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
        2.  Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière.
        3.  Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
        4.  Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Si une delegation est conferee a une personne ayant la qualite d’administrateur, les emoluments
attaches a cette delegation sont determines par l’assemblee generale et ne peuvent pas consister en
une participation aux benefices.
h) Représentation
        1.  La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs agissant conjointement,
    •  un administrateurdélégué ou encore un délégué à la gestion journalière ou un directeur, dans la
limite de leurs pouvoirs respectifs.
14. Article 14 : Rémunération
        1.  Le mandat des administrateurs est gratuit. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs
chargés d’une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être
attribué des rémunérations fixées par le conseil d’administration ; en aucun cas cette rémunération
ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.
15. Article 15 : Surveillance
        1.  S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs actionnaires chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.
        2.  Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la
Société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la
Société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
16. Article 16 : Composition - Pouvoirs
        1.  L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires.
        2.  Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires.
        3.  Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels
17. Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
        1.  L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée
générale et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de
trois semaines lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en
circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
        2.  La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
        3.  Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue.
        4.  La Société fournit aux actionnaires, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi.
        5.  Quinze jours avant l’Assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
Volet B
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des
Associations.
Les actionnaires peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents.
        1.  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
        2.  Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
        3.  Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette Assemblée se réunit de plein droit
le second samedi du mois de juin à 16h au siège social.
18. Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
        1.  L'Assemblée est présidée par l'organe d'administration.
        2.  Le Président désigne un secrétaire, qui ne doit pas nécessairement être actionnaire, et deux
scrutateurs, si le nombre d’actionnaires présents ou représentés le permet.
        3.  Le Président et les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale.
19. Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
        1.  A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée
par les actionnaires présents ou représentés.
        2.  Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
        3.  Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, et en tout état de
cause, à la majorité absolue des voix des actionnaires de classe A, présentes ou représentées.
        4.  Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A.
        5.  Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la
dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, l’assemblée
générale ne sera valablement constituée que si l’objet des modifications proposées a été
spécialement indiqué dans la convocation, si les actionnaires présents ou représentés représentent
au moins la moitié du capital social et si les actionnaires garants présents ou représentés
représentent au moins la moitié du capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée. La délibération portant sur l’un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions
prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
20. Article 20 : Droit de vote
        1.  Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire,
pour un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux actions présentes et
représentées dans l’Assemblée générale.
        2.  Chaque actionnaire dispose d'autant de voix qu'il a d’actions. Toutefois, nul ne peut
participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes
ou représentées à l'assemblée.
        3.  Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu.
21. Article 21 : Procuration
        1.  Tout actionnaire peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une
ou plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place.
        2.  Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique.
        3.  Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations.
22. Article 22 : Prorogation
Volet B
        1.  L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
23. Article 23 : Procès-verbaux et extraits
        1.  Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
les actionnaires qui le demandent.
        2.  Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 13.24 des statuts.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
24. Article 24 : Exercice social - Inventaire
        1.  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
        2.  A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et
établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe.
25. Article 25 : Affectation du résultat
        1.  Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a
le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
        2.  La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole.
        3.  De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
        4.  Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne
pourra être distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la Société.
        5.  Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
        6.  Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et
liquidité). La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après
que le Conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en
fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter
de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à
compter de la date de la distribution.
        7.  Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement
indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application
de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif,
déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans
l’annexe aux comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’
expansion et des frais de recherche et de développement.
        8.  La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
        9.  Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
26. Article 26 : Acompte sur dividende
        1.  L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
27. Article 27 : Dissolution
        1.  En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Volet B
        2.  Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels.
        3.  Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les actionnaires et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée. Le Conseil d’administration propose le bénéficiaire du boni de liquidation à
l'assemblé générale chargée de la mise en liquidation de la société
        4.  La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs actionnaires.
28. Article 28 : Procédure de sonnette d’alarme
        1.  Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle.
        2.  Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants.
        3.  Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux
deux alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes
motifs pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
29. Article 29 : Rapport spécial
        1.  Les administrateurs font annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a
veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public.
        2.  Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations.
        3.  Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société.
        4.  L'organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention :
    •  des informations à propos de :
    •  des demandes de démission,
        •  le nmbre d’actionnaires démissionnaires et la classe d’actions pour lesquelles ils ont
démissionné,
        •  le mntant versé et les autres modalités éventuelles,
        •  le nmbre de demandes rejetées et le motif du refus,
        •  ainsi que si les statuts le prévient, l’identité des actionnaires démissionnaires.
    •  la manière dont l'organe d'administration contrôle l'application des conditions d'agrément,
    •  les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet,
    •  les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
        1.  Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
        2.  Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
30. Article 30 : Droit commun
        1.  Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés
et des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison
d’un ou plusieurs agréments.
31. Article 31 : Interprétation
Volet B
        1.  Pour tout litige entre la Société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément.
32. Article 32 : Election de domicile
        1.  Les actionnaires et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour
l'exécution des présentes.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
33. A. Commencement
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément aux dispositions légales.
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
Le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise du siège
de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale annuelle est fixée au second samedi du mois de juin 2022 à 16h00.
2. Adresse du siège – Adresse Internet - Adresse électronique
L’adresse du siège est située à 4052 Beaufays, Aux Grands Champs 47
L’adresse du site Internet est : http://domainebf.be
L’adresse électronique est : contact@domainebf.be
 
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
Conformément à l’article 7:85. § 1er du code des sociétés et des associations, le nombre d’
administrateurs est fixé à 3 :
Sont appelés à ces fonctions, pour une durée de 4 ans, :
- Madame Judith MICHEL, prénommée ;
- Monsieur Geoffrey PRINSENS, prénommé ;
    •  La société en nom collectif « Markethink », prénommée, avec pour représentant permanent
Monsieur Laurent CHENOIX, domicilié à 4141 Louveignée, rue de China 10.
Les fondateurs décident que, sauf décision contraire future de l’assemblée générale, les mandats d’
administrateurs seront non rémunérés.
A l’instant se réunit le Conseil d’administration composé comme dit ci-avant, lequel désigne en
qualité d’administrateur-délégué Madame Judith MICHEL, fonction pour laquelle les administrateurs
et fondateurs décident qu’elle percevra une rémunération mensuelle telle que définie dans le plan
financier.
4. Commissaires
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
Tous les engagements contractés depuis le 1er janvier 2021 par un ou plusieurs des comparants au
présent acte au nom et pour le compte de la société en formation, sont repris par la société
présentement constituée.
Cependant cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
6. Mandat spécial
Monsieur Anthony VERDIN, représentant de la SRL « VJP EXPERTS COMPTABLES » ou toute
autre personne désignée par elle, est désigné en qualité de mandataire de la société, afin de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises ainsi que pour l’ouverture du registre des actions sur la plateforme
E-STOX. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.