Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CaWa
Boulevard des Archers 2
1400 Nivelles
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'AN DEUX MILLE QUINZE,
Le trente juillet,
Par devant Nous, Maître Thierry CRUNELLE, Notaire de résidence à Nivelles, en l’Etude, rue
Laurent Delvaux, 25,
 ONT COMPARU
1/ Monsieur WALLEMACQ, Jean-Luc Yvan Marie, né à Carnières le dix-huit août mil neuf cent
cinquante-quatre (inscrit au registre national sous le numéro 54.08.18-047.21), divorcé non remarié
et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domicilié à 1400 Nivelles, boulevard des
Archers, 2.
2/ Madame CAJOT, Caroline Geneviève Marie Josée Adrienne, née à Liège le quatre janvier mil
neuf cent soixante-trois (inscrite au registre national sous le numéro 63.01.04-294.43), divorcée non
remariée et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, domiciliée à 1400 Nivelles, boulevard
des Archers, 2.
3/ Madame WALLEMACQ, Hélène Marie, née à Chimay le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-
trois (inscrite au registre national sous le numéro 83.03.04-118.71), célibataire déclarant ne pas avoir
fait de cohabitation légale, domiciliée à 1040 Bruxelles, rue Gray, 73.
Ici représentée par Monsieur Jean-Luc WALLEMACQ, précité, en vertu d’une procuration datée du
dix-neuf juillet deux mille quinze, qui restera ci-annexée.
4/ Madame WALLEMACQ, Sybille Béatrice Fleur, née à Chimay le vingt avril mil neuf cent quatre-
vingt-quatre (inscrite au registre national sous le numéro 84.04.20-056.69), célibataire déclarant ne
pas avoir fait de cohabitation légale, domiciliée à 1050 Bruxelles, square Robert Goldschmidt, 202/E.
Ici représentée par Monsieur Jean-Luc WALLEMACQ, précité, en vertu d’une procuration datée du
vingt-sept juillet deux mille quinze, qui restera ci-annexée.
5/ Madame WALLEMACQ, Florence Brigitte Pauline, née à Chimay le vingt-cinq novembre mil neuf
cent quatre-vingt-six (inscrite au registre national sous le numéro 86.11.25-136.27), célibataire ayant
fait une déclaration de cohabitation légale avec Monsieur Yann YVERGNIAUX auprès de la
commune d’Ixelles en date du trente-et-un août deux mille onze, domiciliée à Tamarin (Île Maurice),
avenue des Rougets, élisant domicile dans le cadre du présent acte au domicile de Monsieur Jean-
Luc WALLEMACQ précité.
Ici représentée par Monsieur Jean-Luc WALLEMACQ, précité, en vertu d’une procuration datée du
dix-neuf juillet deux mille quinze, qui restera ci-annexée.
6/ Madame HEYMANS, Marie Caroline Geneviève Hélène, née à Soignies le deux juin mil neuf cent
quatre-vingt-neuf (inscrite au registre national sous le numéro 89.06.02-274.25), célibataire déclarant
ne pas avoir fait de cohabitation légale, domiciliée à 1400 Nivelles, boulevard des Archers, 2.
7/ Madame HEYMANS, Eléonore (prénom unique), née à Ixelles le vingt-cinq mai mil neuf cent
nonante-deux (inscrite au registre national sous le numéro 92.05.25-466.72), célibataire déclarant ne
pas avoir fait de cohabitation légale, domiciliée à 1400 Nivelles, boulevard des Archers, 2.
I.- CONSTITUTION
0634748994
Volet B
Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent, à partir de ce jour, une
société commerciale, et de dresser les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée,
dénommée « CaWa », ayant son siège social à 1400 Nivelles, boulevard des Archers, 2. La part fixe
du capital s’élève à vingt mille euros (20.000,00-€), représenté par deux mille (2.000) parts sociales,
d’une valeur nominale de dix euros (10,00-€) chacune.
Avant la passation de l'acte, les comparants en leur qualité de fondateurs de la société et
conformément à l’article 391 du Code des Sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la société. Le plan a été dressé par Monsieur Bernard MARCHAND de la SPRL « COGITAS »,
dont les bureaux sont établis à 7181 Seneffe (ex-Arquennes), avenue du Petit Roeulx, 1.
Le notaire soussigné a également attiré l'attention des fondateurs :
- sur les questions d'accès à la profession, sur les termes de la loi-programme du dix février mil neuf
cent nonante-huit comportant l'exigence de la probation de la maîtrise des connaissances de gestion
de base dans le chef de la personne physique chargée de la gestion journalière de la société ;
- de leur intérêt de contacter, préalablement à la signature du présent acte, un Guichet d’Entreprise
agréé ;
- sur l'utilité d'un plan financier contenant (1) les prévisions des besoins nécessaires pour exercer
l'activité et (2) les moyens pour faire face à ces besoins (capital de départ etc.) utilement complété
par un projet de rentabilité (et il est moyennant ces explications, donné décharge entière, par les
fondateurs, au notaire soussigné) ;
- sur le contenu de l'article 396 du Code des Sociétés concernant les quasi-apports ;
- et enfin sur l'importance du choix d'une dénomination sociale de la société non déjà usitée.
 SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES
Les comparants déclarent que les deux mille parts sont à l'instant souscrites en espèces,
intégralement, par :
- Monsieur Jean-Luc WALLEMACQ pour neuf cent nonante-quatre parts (994) ;
- Madame Caroline CAJOT pour neuf cent nonante-quatre parts (994) ;
- Madame Hélène WALLEMACQ pour deux parts (2) ;
- Madame Sybille WALLEMACQ pour deux parts (2) ;
- Madame Florence WALLEMACQ pour deux parts (2) ;
- Madame Marie HEYMANS pour trois parts (3) ;
- Madame Eléonore HEYMANS pour trois parts (3) ;
Soit deux mille parts sur deux mille parts.
Ils déclarent que chacune des parts souscrites est libérée intégralement par un versement en
espèces effectué à un compte spécial portant le numéro BE69 0689 0300 7278 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la Banque Belfius Banque dont le siège social est établi à 1000
Bruxelles, boulevard Pachéco, 44 ; de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa
disposition, une somme de vingt mille euros (20.000,00-€).
Une attestation de l'organisme dépositaire, en date de ce vingt-neuf juillet deux mille quinze,
demeurera ci-annexée.
II.- STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est formée sous la
dénomination « CaWa ».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, boulevard des Archers, 2. Il peut être transféré partout
ailleurs en Belgique (région de langue française y compris la région de Bruxelles-Capitale) ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte (il est néanmoins rappelé les termes des
lois sur l'emploi des langues qui exigent dans certains cas, que des statuts soient établis en diverses
langues et ce alors par décision de l'assemblée générale).
La société peut établir, par simple décision de la gérance agissant en collège s'il échet, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout ce qui se rapporte au sens le plus large
du terme, soit directement soit par sous-traitance à l’exploitation de restaurants, tavernes, snack-
bars, service traiteur, et d’une manière générale à toute industrie hôtelière et alimentaire. Cette
activité pourra s'exercer sur un lieu fixe mais aussi de manière itinérante.
Elle pourra aussi créer, organiser ou promouvoir toutes activités de nature culturelle ou sportive et
les spectacles les plus divers.
Elle pourra également effectuer des formations professionnelles et des activités de cuisine à
domicile.
Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités les
Volet B
mieux appropriées, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rattachant directement et indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription
et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer,
dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien, ou de nature à favoriser la
réalisation ou le développement de son objet.
La société pourra être administrateur ou liquidateur de sociétés dont l’objet est analogue ou connexe
au sien.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Le notaire rappelle qu’il existe des règles d’accès à certaines professions, et l’utilité de contacter un
Guichet d’Entreprise à cette fin ; moyennant quoi, il lui est donné décharge.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social s’élève à la somme de vingt mille euros (20.000,00-€).
Le capital est représenté par deux mille (2.000) parts sociales avec droit de vote, d’une valeur
nominale de dix euros (10,00-€) chacune. La part fixe du capital social est entièrement libérée à la
constitution, par apport en numéraire.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Article 6. Augmentation de capital
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d’autres parts pourront, en cours
d’existence de la société, être émises par décision de l’organe de gestion qui fixera leur taux
d’émission, le montant à libérer lors de la souscription, et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
TITRE III. TITRES
Article 7. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Les parts sont inscrites au registre des parts, tenu au siège social et qui contiendra la désignation
précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant. Tout associé ou tout tiers justifiant
d'un intérêt légitime pourra prendre connaissance de ce registre.
Les associés sont tenus d'y faire inscrire leur domicile, le nombre de parts qu'ils possèdent et les
versements effectués.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’organe de gestion et le bénéficiaire dans
le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts
sociales.
Article 8. Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque part sociale. Si la part sociale fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de
suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire de la part sociale.
Article 9. Cession de parts (entre vifs ou pour cause de mort)
Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers
et ayants cause de l’associé défunt.
Les parts peuvent néanmoins être cédées ou transmises moyennant l’agrément de l’organe de
gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après et remplissant les conditions
requises par la loi et les statuts pour être associés, telles : les personnes qui exercent une profession
ou un métier depuis au moins un an en lien avec des activités mentionnées aux phrases 1 à 3 de
l’article 3 (objet social) ci-dessus.
Volet B
TITRE IV. ASSOCIES
Article 10. Responsabilités
Les associés ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs apports. Il
n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
Article 11. Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés :
1/ les signataires de l’acte de constitution ;
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme associés par l’organe de gestion et
remplissant les conditions reprises à l’article 9 ci-dessus.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des parts conformément aux
articles 357 et 358 du Code des Sociétés.
Article 12. Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite ou déconfiture.
Article 13. Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social.
En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où
ils n’ont pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
Les retraits de versements sont interdits.
Article 14. Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’organe de gestion.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit,
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion. S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé
doit être entendu. La décision d’exclusion doit être motivée. La décision d’exclusion est constatée
dans un procès-verbal dressé et signé par l’organe de gestion. Une copie conforme de la décision
est adressée, par les soins de l’organe de gestion, dans les quinze jours à l’associé exclu, par lettre
recommandée. Il est fait mention de l’exclusion dans le registre des parts.
Article 15. Remboursement de parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a uniquement droit au remboursement de sa part telle
qu’elle résulte des comptes annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée, la
réduction de part demandée, la déchéance ou l’exclusion prononcée. Le R.O.I. peut également fixer
le calcul des valeurs de la part.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres
prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses
parts.
Le remboursement des parts aura lieu dans le courant de l'exercice au cours duquel auront été
approuvés les comptes annuels déterminant la valeur de remboursement pour autant qu'il ne porte
pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement serait postposé jusqu'au
moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
En cas de décès d'un associé, ses ayants droit recouvrent la valeur de ses parts suivant les mêmes
modalités et sous les mêmes conditions.
TITRE V. GESTION – CONTRÔLE
Article 16. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale des associés pour une durée indéterminée.
Ils peuvent être révoqués en tout temps, sans motif ni préavis.
Article 17. Pouvoirs
Les administrateurs, dans le cadre de l'objet social, ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société, à
l'exception des actes que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
En conséquence, ils disposent de tous pouvoirs d'administration et de disposition.
Ils peuvent, conjointement ou séparément, signer tous actes intéressant la société, et représenter la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent, sous leur responsabilité, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou
Volet B
non.
Article 18. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit.
Article 19. Contrôle de la société
Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire,
sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par
l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 20. Composition et compétence
L'assemblée générale se compose de tous les associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,
même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents
statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs
et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.
L'approbation du R.O.I. se fera sur base d’une proposition du conseil d'administration lors d'une
l'assemblée générale avec l'ensemble des coopérateurs.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le deux mai de chaque année, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe de gestion,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant au moins
un/cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les
objets à porter à l’ordre du jour.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe de gestion. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. L’assemblée peut choisir, parmi ses membres,
un ou plusieurs scrutateurs.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents
qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 24. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix (sous réserve des limitations légales).
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et
déposé dès l'ouverture de l'assemblée.
Moyennant la présence de ce mandat écrit, il sera possible pour une personne non physiquement
présente de participer à l’assemblée générale par moyen électronique et visuel (webcam, etc.), dont
les moyens seront mis à disposition par la société, sauf le coût d’utilisation et le « poste-émetteur »
ou appareillage localisé à l’endroit d’où la personne désireuse de cet outil se trouvera. Le procès-
verbal fera alors mention du respect de cette manière de procéder et devra être alors, de surcroît,
signé par le mandataire sur place à l’assemblée générale.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, l’assemblée statue quelle que soit la portion du
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, l'assemblée générale ne
sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué
Volet B
dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représenté.
Si la délibération porte sur l'un des points visés au troisième paragraphe du présent article et sauf les
exceptions prévues par la loi, aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois/quarts des
voix présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des
associés délibérera suivant les règles prévues à l’article 382 du Code des sociétés.
§ 5. En cas de copropriété relativement à une part, l'exercice des droits afférents à ou aux parts en
cause est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne par part ait été désignée à l'égard de la
société, comme propriétaire de cette part.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Ces comptes annuels sont présentés à l'assemblée générale ordinaire dont question ci-dessus;
laquelle assemblée entendra les rapports de gestion ainsi que le rapport du commissaire s'il y a lieu ;
elle se prononcera par vote séparé sur la décharge à délivrer à l’organe de gestion et au
commissaire éventuel (laquelle décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société).
Comme de droit, les comptes annuels devront être déposés dans les délais requis.
Article 26. Répartition – réserves
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges, taxes et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. L'assemblée
générale peut fixer les émoluments, traitements et rémunérations à attribuer aux administrateurs ou
aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou autres répartitions.
Sur ce bénéfice annuel net, il est prélevé cinq pour cent pour la formation du fond de réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième de la part fixe du capital.
Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve devait être entamée.
Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est, dans le respect de l’article 429 du Code des Sociétés,
réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit
de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 27. Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute en tout temps, par décision de
l'assemblée générale, délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Article 28. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les administrateurs en exercice, sous réserve de la faculté de
l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Conformément à l’article 2 de la loi du deux juin deux mille six modifiant le Code
des sociétés en vue d’améliorer la procédure de liquidation, la nomination des liquidateurs devra
faire l’objet d’une confirmation par le Tribunal compétent.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après paiement de toutes dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 30. Election de domicile
Chaque associé, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur ou porteur d’obligations, sont
tous tenus de faire connaître leur domicile actuel ainsi que tout changement de domicile ultérieur par
recommandé envoyé au siège social; et au cas où ils résideraient à l'étranger, à faire élection de
domicile en Belgique et notifier cette élection par recommandé. Faute de quoi, toutes
communications, sommations, assignations, significations pourront leur être faites valablement au
dernier domicile connu ou élu en Belgique, ou s'il n'en existe pas, au siège de la société.
Volet B
Article 31. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater et sous la
condition suspensive du dépôt (manuel ou électronique) de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du
Tribunal de Commerce ou du moment où la Société acquerra la personnalité morale.
1 Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait au Greffe du Tribunal de
Commerce pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille seize.
2 La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai deux mille dix-sept.
3 Madame Caroline CAJOT, soussignée, est désignée en qualité d’administrateur non statutaire pour
une durée indéterminée. Son mandat n’est pas rémunéré sauf disposition ultérieure contraire de
l’Assemblée Générale. Elle accepte sa mission.
4 Monsieur Jean-Luc WALLEMACQ, soussigné, reçoit présentement mandat spécial pour accomplir,
au nom de la société présentement constituée toutes démarches et formalités administratives
généralement quelconques en relation avec les immatriculations légales telles la Banque Carrefour,
guichet entreprise, administration de la TVA, ministère des affaires économiques.
5 Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation:
- avant la signature du présent acte constitutif, reprise de tous engagements pris au nom de la
société en formation : depuis le huit juin deux mille quinze ;
- entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe en conformité avec l'article 60 du Code
des Sociétés.
Dès dépôt au Greffe, comme dit ci-dessus, les dits engagements seront réputés avoir été souscrits
dès l'origine par la Société ici constituée, sans préjudice aux droits des tiers comme de droit.
Le notaire rappelle que l’organe de gestion devra veiller à reprendre, dans le délai légal, les
engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
6 Les comparants, compte tenu des critères légaux, décident de ne pas nommer de commissaire.
 IV.- CLOTURE DE L'ACTE
 FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la
constitution s'élève à mille deux cent quinze euros (1.215,00-€), TVA comprise.
DROIT D’ECRITURE
Le notaire soussigné confirme la réception d’un montant de nonante-cinq euros (95,00 €) pour le
paiement du droit dû en vertu de l’arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six transformant le
règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d’exécution du Code des droits et
taxes divers abrogeant l’arrêté du Régent relatif à l’exécution du Code des droits de timbre et portant
diverses autres modifications à des arrêtés d’exécution.
DONT ACTE.-
 Fait et passé date et lieu que dessus.
 Sur projet communiqué depuis au moins cinq jours ouvrables.
 Et après que lecture commentée et intégrale ait été donnée des présentes, les comparants
(fondateurs présents ou représentés) ont signé ainsi que nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte avec
attestation bancaire. Signé: Thierry CRUNELLE, Notaire à Nivelles, instrumentant.