N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : M-G FIDUCE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 5543 Hastière, Rue du Faubourg, Heer 66 Bte B
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte dressé par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, le 25 février 2011, il résulte qu'il a
été constitué une société privée à responsabilité limitée, comme suit :
DM/2011/4084
L’an deux mille onze 
Le vingt-cinq février
Par devant Nous, Maître Etienne BEGUIN, notaires associés de la société civile
professionnelle ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée,
dénommée «Etienne BEGUIN, notaires associés », ayant son siège social à 5570
BEAURAING, rue de Dinant, 95.
 ONT COMPARU :   
1. Madame LAFFINEUR Colette Mélanie Mauricette,  née à Heer, le vingt et un ma
mil neuf cent cinquante-sept, domiciliée  à 5543 HASTIERE, section de HEER, rue du
Faubourg, 66B,
2. Monsieur GIDEL Marc Georges Yves Ghislain,  né à Charleroi, le cinq
avril mil neuf cent cinquante six,  domicilié à 5543 HASTIERE, section de
HEER, rue du Faubourg, 66B,
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code
des sociétés.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après
avoir été signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ensuite, le comparant Nous a requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une
société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, qu'il déclare former
comme suit :
I. Statuts
Titre I.- dénomination - siège - objet – durée
au 
oniteur 
belge
0834106859
Article un - dénomination
Il est formé par les présentes une Société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination "M-G FIDUCE  ".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : «
société civile professionnelle à forme de société privée à responsabilité limitée ».
Article deux - siège
Le siège social est établi à 5543 Hastière, Rue du Faubourg, Heer 66 B.  
Il pourra être transféré en tout autre  endroit de la commune sur simple décision du ou
des gérants et en tout autre endroit par décision des associés délibérant dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les
soins de la gérance.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
des succursales, sièges d’exploitation, dépôts, représentations, ou agences en
Belgique ou à l’étranger.
Article trois – Objet
La société a pour objet les activités civiles d’expert-comptable et de conseil fisca
telles que respectivement définies par les articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999
relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les
activités compatibles avec celles-ci.
Relèvent notamment de la fonction d’expert-comptable :
1° la vérification et le redressement de tous documents comptables;
2° l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable
des entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la
situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur
rendement et de leurs risques;
3° l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les
activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des
entreprises;
4° les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers;
5° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des
contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation
des contribuables, à l’exclusion de la représentation des entreprises auprès
desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou auprès desquelles il accomplit
des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés;
6° les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont
l’accomplissement lui est réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment de la fonction de conseil fiscal :
1° l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales;
2° l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations
fiscales;
3° la représentation des contribuables.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux
professions comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être
confiées en vertu du Code des sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable
inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser
toute opération de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-
ci soit conforme à la déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de consei
fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fisca
décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et
poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qu
sont de nature à favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant
que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie de l’expert-comptable et du
conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts,
ouvertures de crédit et autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des
tiers, à l’exception de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des
dispositions internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie
d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés
autres que:
• Des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux,
• Des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’entreprises ou des
cabinets d’audit visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des
Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de
réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007, • Des personnes morales
membres de l’Institut professionnel des Comptables fiscalistes agréés, ou des
personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté Royal du 15 février 2005
relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste
agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés
commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à
l’alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut,
sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal.
Article quatre - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale prise aux conditions
requises pour la modification des statuts.
Elle peut contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa
dissolution éventuelle.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un associé n’entraîne pas la
dissolution de la société.
Titre II - Capital - Parts sociales
Article cinq - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
et est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de la
valeur nominale.
La majorité des parts doit être détenue par des experts-comptables et (ou) des
conseils fiscaux, membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux.
Les parts sociales sont souscrites et libérées comme suit :
- Monsieur Marc GIDEL déclare souscrire en espèces nonante neuf (99) parts
sociales
au prix de cent quatre-vingt six euros chacune, soit pour un montant total de dix-huit
mille quatre cents quatorze euros (18.414.-€) ;
- Madame Colette LAFFINEUR déclare souscrire une (1) part sociale au prix de cent
quatre-vingt-six euros la part sociale, soit un montant de cent quatre-vingt-six euros
(186 €)
Les souscripteurs ont déclaré que les parts sociales souscrites en espèces qu
représentent le capital social ont été entièrement libérées, de sorte que la somme de
dix-huit mille six cents (18.600.-€) euros se trouve dès à présent à la disposition de la
société. 
Conformément à l’article 224 du Code des sociétés, la totalité des apports en 
espèces, à concurrence de leurs montants libérés, soit la somme de dix-huit mille six 
cents (18.600.-€), a été déposée avant la constitution de la société, sur un compte 
spécial ouvert au nom de la société auprès de AXA Banque, agence de Beauraing, 
portant le numéro BE07 7512 0521 5866, comme il ressort de l’attestation de ce 
dépôt conservée par le notaire soussigné.
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code 
des Sociétés par la banque AXA.
Appel de fonds
La détermination des dates ainsi que des modalités d’appel de fonds à concurrence
de la partie non libérée lors de la souscription relève de la compétence souveraine de
la gérance. Tout appel de fonds s’impute sur l’ensemble des parts sociales que
l’associé a souscrit.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, n’a pas
satisfait au versement, est redevable à la société d’un intérêt calculé au taux de
l’intérêt légal majoré de deux pour cent (2%), à dater du jour de l’exigibilité du
versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements
régulièrement appelés n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces
versements n’ont pas été effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation.
Dans ce cas, la gérance détermine les conditions auxquelles les versements anticipés
peuvent être effectués.
Article six - Droits des associés- Nature des parts sociales - Registre de la
société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents
statuts, des actes les modifiant ultérieurement, et des cessions ultérieurement
consenties.
Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l’indication des
versements effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la
société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra
prendre connaissance.
Article sept - Transmission des parts
La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu’en
respectant les conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et
ses arrêtés d’exécution et moyennant information du Conseil de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une
personne non associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux et après que la cession aura été approuvée par la
moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital,
déductions faites des droits dont la cession est proposée.
La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et
aux décisions régulièrement prises par l’assemblée générale.
Article huit - Héritiers ou légataires
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la
valeur des parts transmises.
S’ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre
aux conditions d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses
arrêtés d’exécution.
Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d’un associé ne peuvent, sous
aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la
société, ni provoquer l’inventaire de ses biens et valeurs ni s’immiscer en aucune
manière dans la gestion. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, suivre la
procédure établie par les présents statuts.
Titre III - Administration
Article neuf - Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou
morales nommés par l’assemblée générale. 
La majorité des gérants, associés ou non, doit avoir les qualités d’expert-comptable et
de conseil fiscal et doit être membre de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux.
Lorsqu’un seul gérant est nommé, celui-ci doit posséder la double qualité d’expert-
comptable et de conseil fiscal. Lorsque plusieurs gérants sont nommés, un de ceux-c
au moins doit avoir la qualité d’expert-comptable et un au moins la qualité de consei
fiscal.
Article dix - Compétence – Représentation – dispositions particulières
Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social de la société, sous
contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du
port des titres d’expert-comptable et/ou conseil fiscal, telles que prévues par la loi du
22 avril 1999 et de ses arrêtés d’exécution, à l’exception des actes qui sont
expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Le(s) gérant(s) qui n’a (ont) pas la qualité d’expert-comptable ne peu(ven)t se livrer à
quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une
ingérence dans l’exercice de la profession d’expert-comptable et des missions
réservées à l’expert-comptable externe.
Article onze – Délégation
Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non,
agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle
et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l’exercice la
profession d’expert-comptable et/ou conseil fiscal.
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas
personnellement membres de l’Institut des Experts-comptables et des Conseils
fiscaux ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant
directement ou indirectement une ingérence dans l’exercice de la fonction d’expert-
comptable ou le port des titres d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux
attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.
Article douze – Indemnités
Le mandat de gérant est gratuit. L’assemblée générale pourra toutefois, à la majorité
simple des voix, déterminer le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles
ou des jetons de présence qui seront alloués au(x) gérant(s) à comptabiliser, le cas
échéant, parmi les frais généraux, indépendamment de tout frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Titre IV - Assemblée générale des associes
Article Treize - Date - Lieu
L’assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le deuxième mercredi du
mois de janvier, de chaque année à vingt heures et pour la première fois en deux
mille treize.
Si ce jour est un jour férié légal, l’Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
En outre, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le(s)
gérant(s), selon les formes prévues par la loi, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige; la convocation est obligatoire sur la demande des associés représentant
ensemble le cinquième du capital social. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans
le mois suivant la demande.
La convocation à une assemblée générale extraordinaire se fait par lettre
recommandée. Cette convocation peut-être faite par l’organe de gestion Celle-ci doit
être adressée aux associés au moins quinze jours avant l’assemblée générale
extraordinaire.
Les assemblées ont lieux au siège social de la société ou à tout autre endroit
mentionné dans la convocation.
Les convocations, qui mentionnent l’ordre du jour,  peuvent être transmises par une
autre voie de communication pour autant que les personnes qui doivent recevoir les
convocations, aient manifesté leur volonté de recevoir les convocations par cette
autre voie.
Toute personne, associée ou gérant ayant participé à l’assemblée ou s’y étant fait
représenter, est considérée comme y ayant été régulièrement convoquée. 
Article Quatorze -
Conditions d’admission aux Assemblées générales -
Représentation
Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription de
l’associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant
la réunion de l’assemblée générale.
Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration
donnée à un associé ou non.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu’elles
soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l’assemblée générale.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les
mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, son
domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe
au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens du vote
(en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de
celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce
formulaire doit être précédée de la mention “lu et approuvé”.
Article Quinze - Prorogation
Toute assemblée générale ou extraordinaire peut être séance tenante prorogée à
trois semaines par l’organe de gestion, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les
comptes annuels. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables
pour la seconde. De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la
seconde assemblée; celle-ci statue définitivement.
Article Seize - Délibérations de l’Assemblée générale
Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à
l’ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.
Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix,
quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée.
Chaque part donne droit à une voix. En cas d’acquisition ou de prise en gage par la
société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution
anticipée de la société, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que s
les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et s
les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capita
social. Aucune modification n’est admise que si elle réunit les trois quarts des voix
présentes ou représentées.
Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l’assemblée
générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code
des sociétés. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, i
est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de
voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les décisions de l’assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés,
même pour les absents ou dissidents.
Titre V - Exercice social - Bilan - Affectation du résultat
Article Dix-sept - Exercice social
L’exercice social commence le premier août et se termine le trente et un juillet.
Article Dix-huit - Affectation du résultat
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d’un vingtième au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve légal.
Le prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième
du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
L’assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des)
gérant(s), donnera une affectation à ce solde.
Titre VI - Dissolution - Liquidation
Article dix-neuf - Dissolution
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne
peut résulter que d’une décision prise par l’assemblée générale, aux conditions
requises pour une modification des statuts.
Article vingt - Liquidation
En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme
liquidateur(s), à moins que l’assemblée générale ne désigne un ou plusieurs
liquidateurs.
Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans
l’exercice de la profession d’expert-comptable, ou qui ont trait au port du titre d’expert-
comptable, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une
personne qui jouit de la qualité requise.
Pour la liquidation des affaires courantes qui ont trait au port du titre de conseil fiscal,
le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne
qui jouit de la qualité requise.
L’assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation
des sommes nécessaires à cet effet, l’actif net servira d’abord à rembourser le
montant du capital libéré. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de
cette diversité de situation et rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un
pied d’égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
Titre VII - Dispositions diverses
Article vingt et un - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, le(s) gérant(s), liquidateurs et associés font
élection de domicile au siège social de la société, où toutes les communications,
sommations, assignations et significations pourront être valablement faites.
Article vingt-deux - Droit des sociétés - Déontologie
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code
des sociétés, à la loi du 22 avril 1999 et aux règles de déontologie de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux est réputée non écrite.
Toutes les dispositions du Code des sociétés non contraires aux présents statuts et
qui ne sont pas reprises sont réputées inscrites de plein droit.
II. Dispositions transitoires
1. Première assemblée générale
La première assemblée générale est fixée au deuxième mercredi de janvier deux mi
treize.
2. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé le vingt-cinq
février deux mille onze, pour se terminer le trente et un juillet deux mille douze.
3. Reprise des engagements :
Et, à l’instant, les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé à l’unanimité
de reprendre, conformément à l’article 60 du Code des sociétés, tous les
engagements pris au nom de la société en formation et ce depuis le premier janvier
deux mille onze.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de
toute responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.
4.  GERANCE 
L’assemblée 
décide 
de 
fixer 
le 
nombre 
de 
gérant 
à 
UN.
A été désigné gérant non statutaire pour une durée illimitée
Monsieur GIDEL  Marc, domicilié à  5543 Hastière, Rue du Faubourg, Heer numéro 
66
ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision 
s'opposant à cette nomination.
Le mandat de gérant de Monsieur GIDEL  Marc, prénommé, est gratuit, sauf
décision contraire de l'assemblée générale
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de
désigner un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence
d’intérêts contradictoire entre elles
III. Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à
charge de celle-ci en raison de sa constitution, s’élèvent approximativement à neuf
cents euros (900,00)
IV. Etat civil
Le notaire soussigné, au vu des pièces officielles d’état civil, certifie exact, tels qu’ils
sont précisés ci-dessus, les noms, prénoms, lieux et dates de naissance du
comparant au présent acte.
V. Déclarations des parties
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que
la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations
ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en
vigueur en matière d’accès à la profession.
Les parties reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur la possibilité de
désigner un autre notaire ou de se faire assister d’un conseil, compte tenu de l’existence
d’intérêts contradictoire entre elles.
 DONT  ACTE.
Fait et passé à Beauraing, en l'étude;
date que dessus.
Les comparants nous déclarent qu'il a pris connaissance du projet du présent acte au
moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte
visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, le comparant a
signé avec nous, notaire.  
Droit de nonante-cinq euros (95) payé sur déclaration par le notaire Etienne.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur
Belge, le 25 février 2011. 
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte constitutif, délivrée avant enregistrement aux fins de
dépôt pour publication au Moniteur Belge.
E. BEGUIN, Notaire à BEAURAING.