N° d'entreprise : 0458560966
Nom
(en entier) : RAMCASH
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Jeu de Paume 54
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Dirk De Landtsheer, notaire à Schaerbeek en date du 21 décembre 2021,
enregistré au bureau de la sécurité juridique de Bruxelles 3 le 28 décembre 2021 référence ACP 5
case 34074, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "RAMCASH" a décidé :
- que l'exercice social commencera dorénavant le premier janvier de chaque année pour se terminer
le 31 décembre de la même année ; à titre de mesure transitoire, l'assemblée a décidé de prolonger
la durée de l'exercice social en cours jusqu’au 31 décembre 2022. En conséquence, l’article
concerné des statuts sera modifié dans la refonte des statuts ci-dessous.
- que désormais l'assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin de chaque
année à dix-huit heures ; la prochaine assemblée générale ordinaire se tiendra donc en juin 2023. En
conséquence, l’article concerné des statuts sera modifié dans la refonte des statuts cidessous.
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
- de constater que le capital effectivement libéré de la société, soit VINGT MILLE EUROS (20.000,00
€) et la réserve légale de la société soit QUATORZE MILLE CINQ CENTS EUROS (14.500 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée a décidé immédiatement après, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
- d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et qui tiennent compte des modifications décidées par l’assemblée. Il est extrait
de ces statuts ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RAMCASH".
II. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers, en participation en Belgique
Volet B
ou à l'étranger, l'accomplissement de toutes activités dans la gestion et le management d'entreprises
et de patrimoines particuliers.
Elle pourra également accomplir toutes opérations publicitaires ainsi que toutes opérations se
rapportant à l'achat, la vente, la location, la gestion, l'entretien, l'amélioration, la rénovation, la
transformation, l'aménagement pour compte propre ou compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger de tous biens meubles et immeubles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes les affaires ayant avec elle un lien économique quelconque.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution, neuf cents (900) actions ont été émises en rémunération des apports.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Pour extrait analytique conforme.
Déposés en même temps: expédition et statuts coordonnés.