N° d'entreprise : 0448326476
Nom
(en entier) : Iwan RAWAY Immobilière Services
(en abrégé) : IRIS
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Wayai(SART) 36
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DIVERS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
OBJET
D’un acte reçu par le Notaire Armand FASSIN, à la résidence de Spa, en date du 16 juin 2023, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société anonyme « Iwan RAWAY Immobilière
Services », ayant son siège à 4845 JALHAY, Wayai(Sart), numéro 36 ; Inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0448.326.476 ; laquelle a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
I. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE STATUTAIRE
PREMIERE RESOLUTION :
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
DEUXIEME RESOLUTION :
1. Rapport
A l’unanimité, l’assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet, l’actionnaire
unique ayant reconnu avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration est demeuré annexé à l’acte.
 
2. Modification de l’objet
L’assemblée a décidé de modifier l’article 3 des statuts reprenant l’objet de la société, pour
supprimer les activités de comptabilité et d’intermédiaire en matière de prêts, financements et
assurances de l’objet.
 
Le texte de l’article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :
 
« La société a pour objet :
- Le courtage immobilier et la coordination de travaux en matière de construction ;
- la gérance d’immeuble et la gestion de patrimoines immobiliers ;
- l’achat, la vente et la location de tous bâtiments et habitations à construire, en cours de construction
ou achevés, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière au sens le plus large du terme,
notamment courtier immobilier ;
- l’entreprise générale de peinture, tapissier, poseur de revêtements des murs et sols ;
- l’entreprise générale de menuiserie avec toutes les extensions ;
- l’entreprise générale de maçonnerie, de rejointoyage et de béton.
 
La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits, ou à élargir
sa clientèle.
D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles, commerciales,
financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de nature à en
favoriser la réalisation ».
 
TROISIÈME RESOLUTION :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et des dispositions précédentes.
 
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
                TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
                ARTICLE 1.- DENOMINATION ET FORME
                La société revêt la forme d’une société anonyme. Elle est dénommée « Iwan RAWAY
Immobilière Services », en abrégé « IRIS ».
 
                ARTICLE 2.- SIEGE
                Le siège est établi en Région wallonne.
 
                Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-
Capitale, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
                La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou
supprimer des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’
étranger.
               
                La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
 
                ARTICLE 3.- OBJET
                La société a pour objet :
                - Le courtage immobilier et la coordination de travaux en matière de construction ;
                - la gérance d’immeuble et la gestion de patrimoines immobiliers ;
                - l’achat, la vente et la location de tous bâtiments et habitations à construire, en cours de
construction ou achevés, ainsi que toutes opérations de promotion immobilière au sens le plus large
du terme, notamment courtier immobilier ;
                - l’entreprise générale de peinture, tapissier, poseur de revêtements des murs et sols ;
                - l’entreprise générale de menuiserie avec toutes les extensions ;
                - l’entreprise générale de maçonnerie, de rejointoyage et de béton.
 
                La société pourra s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de
ses produits, ou à élargir sa clientèle.
                D’une manière générale, la société pourra réaliser toutes opérations industrielles,
commerciales, financières ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui soit de
nature à en favoriser la réalisation.
               
                ARTICLE 4.- DUREE
                La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
                TITRE II : CAPITAL
                ARTICLE 5.- CAPITAL DE LA SOCIETE
                Le capital est fixé à SOIXANTE-DEUX-MILLE EUROS (62.000,00€).
 
                Il est représenté par CENT-VINGT-CINQ (125) ACTIONS avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 125, représentant chacune un/cent-vingt-
cinquième (1/125ième) du capital, libérées en totalité.
 
                ARTICLE 6.- AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
ARTICLE 7.- ACTIONNAIRES
Au moins 60 % des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'agent immobilier
conformément à l'article 5 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
 
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales, signalées à l'Institut, exerçant une profession qui ne soit pas incompatible et pour autant
que ces personnes physiques ou les bénéficiaires effectifs de ces personnes morales n'aient pas fait
l'objet de condamnations visées à l'article 5, § 1er, alinéa 1er de la loi du 11 février 2013, précitée.
 
                ARTICLE 8.- DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE SOUSCRIPTION EN ESPECES
                En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
 
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
 
                L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
 
                Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant
exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation
de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
                Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de
ce qui précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous
tiers des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital
ou de l’émission.
 
                Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le
droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 
                ARTICLE 9.- APPELS DE FONDS
                Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs
actions dans le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et
indivisible, nonobstant toute disposition contraire.
 
                Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
 
                Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide
souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’
appel est notifié aux actionnaires par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail communiquée par l’
actionnaire, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le paiement par virement ou
versement à l’exclusion de tout autre mode.
 
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
 
                L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en
retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater
du jour de l’exigibilité du versement.
 
                Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’
accord préalable de l’administrateur unique.
 
                En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à
effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
                TITRE III : TITRES
                ARTICLE 10.- NATURE DES ACTIONS
                Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
 
                Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont
tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations.
 
                En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
 
                LE REGISTRE DES ACTIONS SERA TENU EN LA FORME ELECTRONIQUE.
 
                ARTICLE 11.- NATURE DES AUTRES TITRES
                Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
                Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
                En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
                Le registre des titres sera tenu en la forme électronique.
 
                ARTICLE 12.- INDIVISIBILITE DES ACTIONS
                Toute action est indivisible.
 
                Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du
droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
                ARTICLE 13.- CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
                En cas de cession à titre onéreux de tout ou partie de ses actions par un actionnaire, un
droit de préemption est accordé aux autres associés.
 
                La convention de cession devra leur être signifiée par courrier recommandé ou tout autre
moyen avec accusé de réception par le destinataire.
 
                Chaque actionnaire disposera d’un mois pour préempter à dater du jour de l’envoi du
recommandé ou de la date de l’accusé de réception si un autre mode de communication est
employé.
 
                L’exercice du droit de préemption se fera par courrier recommandé ou tout autre moyen
avec accusé de réception par le destinataire adressé à l’actionnaire sortant. L’absence de réaction
dans le délai imparti est assimilée à un refus de préempter.
 
                Si un seul actionnaire exerce son droit de préemption, il sera tenu d’acquérir l’intégralité
des actions qui font l’objet de la convention ;
 
                Si plusieurs actionnaires exercent leur droit de préemption, ils seront tenus d’acquérir
ensemble l’intégralité des actions, chacun en proportion de leurs parts respectives, sauf accord
contraire sur la répartition.
 
                TITRE IV : ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
                ARTICLE 14.- COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
                La société est administrée par un administrateur unique, personnes physiques autorisées à
exercer la profession d'agent immobilier conformément à l'article 5 de la loi du 11 février 2013
organisant la profession d'agent immobilier.
 
                L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
                ARTICLE 15.- POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR UNIQUE
                L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire personnes physiques autorisées à exercer
la profession d'agent immobilier conformément à l'article 5 de la loi du 11 février 2013 organisant la
profession d'agent immobilier.
 
                ARTICLE 16.- GESTION JOURNALIERE
                L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
 
                L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
                Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
 
                L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués
à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
                Les directeurs, délégués à la gestion journalière et mandataires doivent respecter l'article 5
de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
 
                ARTICLE 17.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE
                1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’
ils sont signés par l’administrateur unique.
 
                2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui
agissent seul ou qui agissent conjointement.
 
                Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
                3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs
personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de
leur mandat.
 
                ARTICLE 18.- REMUNERATION DE L’ADMINISTRATEUR
                A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure
le mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
 
                TITRE V : CONTROLE DE LA SOCIETE
                ARTICLE 19.- NOMINATION D’UN OU PLUSIEURS COMMISSAIRES
                Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
 
                TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
                ARTICLE 20.- TENUE ET CONVOCATION
                L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième samedi du mois de
mars à 18h00 heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier
jour ouvrable suivant, à la même heure.
 
                Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège
de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
 
                Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
                ARTICLE 21.- ADMISSION A L’ASSEMBLEE GENERALE
                Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
                -              le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des
titres nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
                -              les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus
; si seul le droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
 
                ARTICLE 22.- REPRESENTATION A L’ASSEMBLEE GENERALE
                Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un
mandataire, conformément aux dispositions de la loi, à condition que :
                - toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
                - ce mandataire soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent, sous
les mêmes conditions, être représentées par un mandataire qui n’est pas actionnaire. De même, les
actionnaires personnes physiques peuvent, sous les mêmes conditions, être représentés par leur
conjoint ou, en cas d’incapacité, par leur représentant légal.
 
                ARTICLE 23.- LISTE DE PRESENCES
                Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le
nombre de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou
mandataires présents.
 
                ARTICLE 24.- COMPOSITION DU BUREAU
                L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
 
                En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée
par un actionnaire désigné par l’assemblée générale.
 
                Le président désigne un secrétaire.
 
                Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
justifie.
 
                Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
 
                ARTICLE 25.- DELIBERATION
                L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du
jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
 
                ARTICLE 26.- ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE
                1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes
les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
 
                2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
 
                La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
                Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
 
                3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la
décision signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue
au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions
ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
               
                La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être
assortie d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision
signée par tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette
déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
 
                La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
 
                4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision
écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
                L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
                ARTICLE 27.- DROIT DE VOTE
                A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
 
                Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
                ARTICLE 28.- PROROGATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE
                L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines (en cas de société
cotée : cinq semaines) toute assemblée générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne
s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
 
                Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les
autres décisions prises.
 
                Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire
à la première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
 
                Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
 
                La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
                ARTICLE 29.- PROCES-VERBAUX DE L’ASSEMBLEE GENERALE
                Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires qui le demandent.
 
                Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social.
 
                La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
 
                Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
 
                TITRE VII : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
                ARTICLE 30.- EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
                L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de
chaque année.
 
                ARTICLE 31.- AFFECTATION DES BENEFICES
                Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
 
                Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation
renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-
dixième du capital social.
 
                L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la
majorité des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
 
                ARTICLE 32.- PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
                Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’
administrateur.
 
                L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
                TITRE VIII: DISSOLUTION – LIQUIDATION
                ARTICLE 33.- DESIGNATION DES LIQUIDATEURS
                En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel
moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
 
                Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
 
                L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
 
                A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur
unique en fonction.
 
                ARTICLE 34.- POUVOIRS DES LIQUIDATEURS
                Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi
sauf si l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
                ARTICLE 35.- MODE DE LIQUIDATION
                Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation
des montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
 
                Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
 
                Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent
rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’
égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
                TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
                ARTICLE 36.- LITIGES
                Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son
administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
                ARTICLE 37.- ELECTION DE DOMICILE
                Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
                ARTICLE 38.- APPLICATION DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
                Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code sont réputées non écrites.
 
ARTICLE 39.- DROIT COMMUN
La société respectera en tout temps les conditions fixées à l’article 10 et suivants de la loi du 11
février 2013 organisant la profession d'agent immobilier :
 
1° tous les gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale, les
mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale, sont des
personnes physiques autorisées à exercer la profession d'agent immobilier conformément à l'article 5
;
  2° son objet et son activité doivent être limités à la prestation de services relevant de l'exercice de
la profession d'agent immobilier et ne peuvent pas être incompatibles avec celle-ci ;
  3° si elle est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société en commandite par
actions, ses actions doivent être nominatives ;
  4° au moins 60 % des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession
d'agent immobilier conformément à l'article 5 ; toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement
être détenues par des personnes physiques ou morales, signalées à l'Institut, exerçant une
profession qui ne soit pas incompatible et pour autant que ces personnes physiques ou les
bénéficiaires effectifs de ces personnes morales n'aient pas fait l'objet de condamnations visées à
l'article 5, § 1er, alinéa 1er ;
  5° la personne morale ne peut détenir de participations dans d'autres sociétés ou personnes
morales à caractère autre qu'exclusivement professionnel. L'objet social et les activités de ces
sociétés ne peuvent pas être incompatibles avec la fonction d'agent immobilier ;
  6° la personne morale est inscrite dans une des colonnes du tableau de l'Institut.
 
Si la société n'est pas inscrite au tableau, les administrateurs et/ou associés actifs assument
pleinement la responsabilité civile des actes posés dans le cadre de l'exercice de la profession au
sein de la personne morale.
La société doit alors en outre respecter les conditions suivantes :
  1° ses administrateurs ou associés actifs qui exercent l'activité réglementée et qui ont la direction
effective des départements au sein desquels l'activité est exercée, doivent être inscrits dans la
colonne correspondante du tableau ou de la liste.
  2° A défaut de ces personnes, l'obligation visée au 1° s'applique à un administrateur ou un associé
actif de la personne morale désignée à cet effet. Pour l'application de la loi susdite, ces personnes
sont présumées, de manière irréfragable, exercer cette activité à titre indépendant.
 
Si en raison du décès d'une personne physique visée à l'article 10, § 2, 1°, ou 4° de ladite loi, la
personne morale ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d'agent
immobilier, celle-ci dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Durant ce délai, la personne morale peut continuer à exercer la profession d'agent immobilier.
 
Le stagiaire ne peut être associé, administrateur, ou membre du comité de direction de la société
que s'il s'agit de la personne morale au sein de laquelle il exerce la profession avec son maître de
stage ou avec une personne physique inscrite au tableau des agents immobiliers.
 
II. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE NON STATUTAIRE
QUATRIÈME RESOLUTION :
1. L’assemblée générale a transféré l’adresse du siège à 4900 SPA, rue de la Gare, numéro 4.
2. L’assemblée générale a constaté que les mandats des administrateurs, désignés ci-après, ont pris
fin lors de l’assemblée générale de l’année 2020 :
                - Monsieur LAMBOTTE Bernard ;
                - Monsieur PRZYBYLEK Lucien ;
 
                Les mandats n’ont pas été renouvelés et ne seront pas réitérés.
 
                L’assemblée générale a décidé en outre de mettre fin à la fonction des administrateurs
actuels, savoir :
                - Monsieur RAWAY Boris ;
                - Monsieur RAWAY Iwan.
 
                L’assemblée générale a donné décharge complète et entière auxdits administrateurs pour
l’exécution de leur mandat et, pour autant que de besoin, a ratifié tout acte passé par ceux-ci depuis
l’assemblée générale de l’année 2020 pour le compte de la société.
 
                Est appelé à la fonction d’administrateur unique non statutaire, Monsieur RAWAY Boris
Luc Gilbert, né le 05 juillet 1977, domicilié à 4800 VERVIERS, rue de Grand-Rechain, numéro 29,
étant présent et qui a accepté.
                Son mandat ne sera pas rémunéré, sauf décision contraire ultérieure d’assemblée
générale.
 
3. Dispositions transitoires
L’assemblée a donné pouvoir, si nécessaire, au notaire FASSIN, soussigné, d’établir les statuts
coordonnés de la société « Iwan RAWAY Immobilière Services ».
 
Actes et documents déposés en même temps au greffe :
- expédition de l’acte authentique (en ce compris le rapport) ;
- statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, uniquement aux fins de transmission au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise pour publication au Moniteur belge.
 
Signé et dressé par le notaire Armand FASSIN, à Spa.