0898.588-105
Nº d'entreprise :
Nom
La Petite Enfance de Ramillies
(en entier) :
(abrégé) ::
ASBL
Forme légale :
Adresse complète du siège : rue de la Place, 7 1367 Ramillies
Objet de l'acte : Modification des statuts - adaptation code des sociétés
TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
Article.1 - Dénomination et mentions
L'association est dénommée «La Petite Enfance de Ramillies - Asbl», rue de la Place 7 à 1367 Ramillies
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme .
électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
- la dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou « association sans but lucratif
»,
- l'indication précise du siège de la personne morale,
- le numéro d'entreprise,
les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivis de l'indication du tribunal du siège de la
personne morale,
- le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique,
- le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale,
- le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions ne figure pas,
peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris.
Article.2 - Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne et plus précisément rue de la Place, 7 à Ramillies. :
L'assemblée générale peut décider de transférer le siège social dans un autre lieu du territoire communal de Ramillies.
Article.3 - But social et objet.
L'association a pour but de développer les services d'accueil de la petite enfance et de promouvoir toute activité liée à la
petite enfance et à la santé.
Elle a pour objet la création, la promotion et la gestion de services destinés aux familles conformément aux arrêtés du
Gouvernement de la Fédération Wallonie portant réglementation générale des milieux d'accueil.
Ces services sont principalement destinés aux familles résidant à Ramillies ou travaillant à Ramillies.
Elle a également pour objet la promotion de la santé auprès des familles
lle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
La gestion des infrastructures communales d'accueil de la petite enfance	.
la gestion du pôle petite enfance de Ramillies	.
.	Tout autres activités en lien avec son objet social.
Pour réaliser ses objectifs, l'association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, de personne
morales, publiques ou privées, ou de personne physiques. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement à
la réalisation du but social.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Article.4 - Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
TITRE 2 - Membres
Article.5 - Conditions d'admission des membres effectif.ve.s
L'association est composée de membres effectif.ve.s.
Sont membres effectif.ve.s de droit, les représentants des instituons fondatrices à savoir
les conseiller.e.s communaux qui en ont exprimé la volonté au Conseil communal
:
les conseiller.e.s du CPAS qui en ont exprimé la volonté au Conseil du CPAS
Peut devenir membre effecti.v.e de l' ASBL, les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et
s'engageant à respecter ses statuts pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale statuant à
la majorité absolue. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la
représenter
Toute candidature pour devenir membre effecti.v.e doit être adressée par écrit, en précisant ses motivations au Conseil
d'administration qui statue à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes et représentées sans avoir à justifier
d'un éventuel refus. La candidature retenue par le Conseil d'administration devra ensuite être approuvée par l'Assemblée
générale statuant à la majorité absolue des voix, et ce à la première assemblée qui suit la réunion du Conseil
d'administration.
Le nombre de membres effectif.ve.s est illimité et ne peut être inférieur à neuf. Dans tous les cas, le nombre de membres
effectif.ve.s est supérieur au nombre d'administrateurs .
Les membres effectif.ve.s jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Article.6 - Conditions d'admission des membres adhérent.e.s
L'association est également composée de membres adhérent.e.s.
Sont membres adhérent.e.s de droit :
un.e représentant.e de la direction, responsable du milieu d'accueil	.
.	deux représentant.e.s des parents fréquentant ou ayant fréquenté le milieu d'accueil.
Peuvent également être admises en cette qualité des personnes qui désirent participer aux activités de l'association.
Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à en respecter les statuts, et sont acceptées par l'organe
d'administration aux deux tiers des voix représentées.
Toute personne désirant devenir membre adhérent.e de l'association, qu'elle soit une personne physique ou morale, doit
adresser une demande écrite à l'organe d'administration. En cas de candidature d'une personne morale, celle-ci indique la
personne physique chargée de la représenter.
Les membres adhérent.e.s sont invités aux Assemblées générales auxquelles ils ont droit d'être entendu.e.s, et leurs
remarques sont actées au procès verbal de la séance.
Article.7 - Démission et exclusion des membres
Les membres effectif.ve.s et adhérent.e.s sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission
par écrit à l'organe d'administration.
Sont réputés démissionnaires :
de plein droit les membres qui représentent une institution et perdent leur mandat ou fonction au sein de cette
institution (Bourgmestre, membre du Collège ou Conseil Communal, membre du Conseil de l'aide sociale)
président.e.e	du	CPAS.
Dans le but d'assurer la continuité du service , ils restent démissionnaire jusqu'à la désignation par leur institution
de leur remplaçant.e.
le ou la membre effecti.v.e ou adhérent.e qui ne remplit plus les conditions d'admission.	.
.	le ou la membre effecti.v.e qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois assemblées générales
consécutives sans motif valable. Cette démission doit être acceptée par l'assemblée générale.
L'exclusion d'un membre effecti.v.e est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut valablement se prononcer
que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres,
qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix
présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs et les
absentions sont assimilés à des votes négatifs.
L'exclusion d'un membre adhérent.e peut être prononcée par l'organe d'administration (ou par l'assemblée générale)
statuant à la majorité des deux tiers des voix.
L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres effectif.ve.s qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit
sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Article.8 - Registre des membres effectif.ve.s
L'association tient un registre des membres effectif.ve.s, sous la responsabilité de l'organe d'administration. Ce registre
reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, leur dénomination sociale,
leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s)
représentant(s).
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Toute décision d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectif.ve.s sont inscrites au registre à la diligence de
l'organe d'administration endéans les huit jours de la connaissance que l'organe a eue de la ou des modifications
intervenues.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l'association, le registre des membres, sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration de l'association, mais sans déplacement du registre.
Article.9 - Responsabilité
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
TITRE 3 - Assemblée générale
Article. 10- Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectif.ve.s de l'association.
Elle est présidée par le ou la membre désigné.e à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérent.e.s peuvent participer à l'assemblée générale, avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par l'organe d'administration
statuant à la majorité des deux tiers.
Article.11 - Pouvoirs
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
la modification des statuts ;	.
·	l'approbation des comptes annuels et du budget ;
la nomination et la révocation des administrateur.trice.s et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateur.trice.s ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de	.
l'association contre les administrateur.trice.s ;
l'admission et l'exclusion des membres effectif.ve.s ;
.. .
la dissolution volontaire de l'association ;
la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;	·
.	tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 12 - Fonctionnement
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an.
Une réunion a lieu durant le dernier trimestre de l'année civile pour approuver le budget de l'année suivante. Une autre
réunion a lieu dans le premier semestre de l'année civile pour approuver les comptes de l'année précédente.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de l'organe d'administration
ou à la demande d'un cinquième des membres effectif.ve.s au moins. Dans ce dernier cas, l'organe d'administration convoque
l'assemblée générale dans les vingt jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les
40 jours qui suivent cette demande
Les membres effectif.ve.s et adhérent.e.s sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur.rice désigné à cet effet, adressé quinze jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera question à
l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectif.ve.s doit être portée à l'ordre du jour, pourvu qu'elle soit
communiquée aux membres au minimum 20 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour, sauf si une majorité
des deux tiers des membres effectif.ve.s présent.e.s estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de dissolution volontaire de
l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Article.14 - Quorums de présence et de vote
Chaque membre effecti.v.e a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un autre membre effecti.v.e, sans
que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des membres effectif.ve.s
sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde réunion qui pourra
délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres effectif.ve.s présent.e.s ou représenté.e.s. La seconde réunion est
convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effecti.v.e dispose d'une voix.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
En cas de parité des voix lors de la deuxième assemblée générale, celle du président.e.e est prépondérante
Le vote se fait à main levée, sauf si une majorité des deux tiers des membres effectif.ve.s présent.e.s demande que le scrutin
soit secret.
Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours secret.
Dans ce cas et en cas de parité des voix lors de la deuxième assemblée générale, la parité implique le rejet de la proposition.
Article.15 - Modifications des statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont
explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient
présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des
quatre cinquièmes des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présent.e.s ou représenté.e.s à la première réunion, il peut être convoqué une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et
adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présent.e.s ou représenté.e.s pour les
modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et à la majorité des deux tiers des voix des membres
présent.e.s ou représenté.e.s pour toutes les autres modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuls, blancs et les absentions sont assimilés
à des votes négatifs .
Article.16 - Dissolution, transformation, apport à titre gratuit d'universalité,
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que celles relatives à
la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la transformation de
l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale
agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit d'universalité ou la
transformation de l'association AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative
entreprise sociale agréée les votes nuls, blancs et les absentions sont assimilés à des votes négatifs.
Article.17 - Registre des procès-verbaux et publications
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès- verbaux, signés au moins par les
représentants généraux de l'association ainsi que par tous les membres et administrateur.trice.s qui le désirent. Ce registre
est conservé au siège social où les membres effectif.ve.s peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un intérêt, par simple
lettre signée par l'administrateur.rice désigné.e à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateur.trice.s et des délégués
à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont déposées sans délai au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Organe d'administration
Article.18 - Composition
L'association est administrée par un organe d'administration composé de neuf personnes au moins et de 13 personnes au
plus nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectif.ve.s
de l'association.
Les salariés de l'association ne peuvent faire partie de l'organe d'administration, mais ils peuvent être invités à ses réunions,
avec voix consultative .
Le conseil d'administration est composé :
de huit administrateur.trice.s sur présentation des candidats administrateur.trice.s par le Conseil Communal de	.
Ramillies
d'un.e administrateur.rice sur présentation d'un.e candidat.e administrateur.rice par le conseil du CPAS de	.
Ramillies
d'administrateur.trice.s issus ou participants aux diverses activités de l'association.	.
Sont également invités au conseil d'administration
un.e représentant.e des parents avec voix consultative	·
.	un.e représentant.e du personnel de l'association avec voix consultative
Article.19 - Durée et fin du mandat
La durée du mandat est de six ans.
En cas de renouvellement du mandat, les administrateur.trice.s sortants sont rééligibles.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement de l'organe d'administration à la fin du mandat des
administrateur.trice.s, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateur.trice.s n'expire que par l'échéance du terme, perd de la qualité de membre effecti.v.e, décès,
démission ou révocation.
Si le décès d'un.e administrateur.rice a pour effet de porter le nombre d'administrateur.trice.s à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement dudit
administrateur.rice.
Tout.e administrateur.rice est révocable en tout temps par décision de l'assemblée générale, sans qu'elle ne doive justifier sa
décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur.rice révoqué.e.
Article.20 - Démission
Tout.e administrateur.rice qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de l'organe
d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission d'un.e
administrateur.rice, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission a pour effet de
porter le nombre d'administrateur.trice.s à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire, l'administrateur.rice reste
en fonction jusqu'à son remplacement.
Un.e administrateur.rice absent.e à plus de cinq réunions de l'organe sans justification est présumé.e démissionnaire. La
personne reste toutefois responsable en tant qu'administrateur.rice, tant que sa démission n'a pas été actée par l'assemblée
générale.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur.rice éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y pourvoir,
achève le mandat de celui qu'il.elle remplace.
Article.21 - Fonctionnement
L'organe d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en réunion, dans le
respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Si nécessaire, les décisions peuvent être prises à distance, pour autant que la décision soit prise par écrit et qu'elle soit
adoptée à l'unanimité.
L'organe d'administration désigne en son sein , un bureau composé de quatre membres, à savoir un.e président.e.e, un.e
vice président.e.e, un.e trésorier.e et un.e secrétaire
En cas d'empêchement du président.e, ses fonctions sont assumées par un autre membre du conseil désigné à cet effet.
Article.22 - Quorums de présence et de vote
L'organe d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur.rice désigné.e à cet effet, chaque fois que les
nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un administrateur.rice
Il ne peut statuer que si la majorité des administrateur.trice.s sont présent.e.s ou représenté.e.s.
Les décisions sont prises à la majorité absolue
Les votes nuls, blancs et les absentions sont assimilés à des votes négatifs.
En cas de parité des voix, celle du président.e est prépondérante.
Un.e administrateur.rice peut se faire représenter par un.e autre administrateur.rice, sans que celui.celle-ci ne puisse être
porteur.se de plus d'une procuration.
Article.23 - Conflits d'intérêt
Un membre du conseil d'administration qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur.trice.s avant que l'organe
d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent
figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
Le ou la membre du conseil d'administration visé par le conflit d'intérêts décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des administrateur.trice.s présent.es ou représenté.e.s est en position de conflit d'intérêts, la décision ou
l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des opérations
habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Le ou la membre du conseil d'administration qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui
est opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateur.trice.s avant que l'organe d'administration ne
prenne une décision. S'il.elle néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant de ce conflit doit le
communiquer à l'organe d'administration avant que le débat n'ait lieu. L'organe d'administration décide, par un vote
auquel l'administrateur.rice concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou non participer au débat et au vote. La décision
de l'organe doit être mentionnée dans le procès-verbal de la réunion. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de
déléguer cette décision.
Article.24 - Registre des procès-verbaux
Les décisions de l'organe d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par les membres du
bureau de l'association.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectif.ve.s peuvent en prendre connaissance sur simple demande
écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans déplacement du registre.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Article.25 - Pouvoirs
L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de
l'association tel que défini ci-dessus. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à
celle de l'assemblée générale.
Article.26 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer, par simple décision actée au PV de sa réunion et sous sa responsabilité, la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature y afférente, une partie des pouvoirs à un ou plusieurs
administrateur.trice.s ou aux membres du bureau, y compris pour les actes judiciaires et extra judiciaires. Dans ce cas,
l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires sera précisée par le conseil d'administration ainsi que la durée du mandat.
S'ils sont plusieurs, ils peuvent agir individuellement pour les matières indiquées dans la délégation.
La durée du mandat du délégué.e à la gestion journalière est de 6 ans renouvelables.
La fonction de délégué.e à la gestion journalière peut être rémunérée. Dans ce cas, l'assemblée générale fixera le montant
des rémunérations qui seront accordées.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de
l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Article.27 - Représentation générale de l'association
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l'association par deux
administrateur.trice.s . Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins d'une délégation
spéciale de l'organe d'administration à un ou une membre du conseil lequel n'a pas à justifier de son pouvoir à l'égard des
tiers.
Article.28 - Publications
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateur.trice.s et des personnes déléguées à la
gestion journalière comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes
morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les nom,
prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en vue d'être publiés au
moniteur belge.
Article.29 - Responsabilité des administrateur.trice.s
Les administrateur.trice.s ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Ils ne
sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
Article.30 - Adoption et modification
Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l'organe d'administration qui le présente à l'assemblée générale pour
approbation et pour toutes modifications éventuelles.
TITRE 6 - Comptes et budgets
Article.31 - Exercice social et tenue des comptes
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'organe d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des
sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que le budget de l'année
suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation
Article.32 - Liquidation
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association conformément au Livre 2,
Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur rémunération
éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins désintéressées
organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales
Article.34 - Application du Code des sociétés et des associations
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et des associations, et
pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique.
Daniel Bunotte : administrateur