Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOBAFER
Rue Beguines(AWR) 29
4400 Flémalle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Fabienne JEANDRAIN, résidant à Ivoz-Ramet, commune de Flémalle le
quatorze février deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit :
La société anonyme « ENTREPRISE ANDRÉ FERRI », ayant son siège social à  4400 Flémalle, rue
des Semailles, 49.
Inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0425.249.978 et assujettie à la
T.V.A. sous le numéro TVA BE 0425.249.978.
Société constituée sous forme de société privée à responsabilité  limitée suivant acte reçu par le
notaire André CORDONNIER, ayant résidé à Seraing, en date du trois février mil neuf cent quatre-
vingt-quatre, publié aux Annexes du Moniteur Belge du quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-
quatre sous le numéro 1139-14, transformée en société anonyme suivant acte du notaire Hervé de
BORMAN, ayant résidé à Ougrée en date du trente mars mil neuf cent nonante-deux publié aux
Annexes du Moniteur Belge du vingt-trois avril mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 920423-
365, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
soussigné en date du dix janvier deux mille quatorze, publié aux Annexes du Moniteur Belge du trois
février suivant sous le numéro 14032160.
Société scindée partiellement sans dissolution aux fins de scission aux termes d'un procès-verbal
dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le notaire soussigné.
Ici représentée, en vertu des pouvoirs conférés aux termes dudit procès-verbal de ce jour par 
Monsieur FERRI André Guido Francis, né à Ougrée le sept avril mil neuf cent cinquante et un,
(numéro national 51.04.07-013.03),  époux de Madame BARZASI Anna-Maria, née à Songavazzo
(Italie) le cinq février mil neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4400 FLÉMALLE, Rue Beguines 29. 
Le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des
parties-personnes physiques correspondent aux données reprises au registre national, ainsi que la
dénomination, la forme, le siège social, la date de constitution et les personnes qualifiées à
représenter la partie personne morale, au vu des renseignements obtenus auprès du Moniteur
Belge.
La partie comparante confirme l'exactitude de ces données.
Le comparant prénommé est ci-après dénommé "LE FONDATEUR".
A. CONSTITUTION
La société comparante, société scindée, conformément aux articles 677 et 742 et suivants
du Code des sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des associés
tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination « SOBAFER» par le transfert partiel de son patrimoine
actif et passif étant la branche d’activité afférente à son patrimoine immobilier ainsi qu’un avoir en
compte de mille euros (1 000 EUR).
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société scindée de sept cent cinquante (750) parts sociales de la société présentement constituée.
Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission partielle sera réalisée lorsque la
0690734525
Volet B
nouvelle société,  savoir la présente société « SOBAFER»  aura été constituée.
En conséquence,  les parts sociales de la nouvelle société «SOBAFER» sont attribuées, comme
suit :
1) Monsieur FERRI André, Guido, Francis, né à Ougrée, le sept avril mil neuf cent cinquante et un
(numéro national indiqué avec son accord : 510407 013-03), époux de Madame BARZASI Anna-
Maria, ci-après mieux qualifiée domicilié à 4400 Flémalle, rue des Béguines, 29, propriétaire de  sept
cent quarante-cinq (745) parts sociales.               
 2) Madame BARZASI Anna-Maria, née à Songavazzo (Italie) le cinq février mil neuf cent cinquante-
six (numéro national indiqué avec son accord : 56.02.05-434.24) , épouse dudit Monsieur FERRI
André, domiciliée à 4400 Flémalle, rue des Béguines, 29 : propriétaire de cinq  (5) parts sociales.    
B. RAPPORTS -  PLAN FINANCIER
1° Projet de scission – Rapports - Documents mis à la disposition des associés de la société scindée
La société comparante dépose les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à
la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :
    •  Le projet de scission établi par l'organe de gestion de la société anonyme « ENTREPRISE
ANDRÉ FERRI »
    •  Le rapport de Monsieur Axel DUMONT, réviseur d'entreprises associé de la SCPRL « REWISE
AD REVISEUR D’ENTREPRISES » ayant ses bureaux à 4651 Battice, rue d’Aubel 7a Bte14 relatif
aux apports en nature, dressé en date du douze février deux mille dix-huit conformément à l'article
219 du Code des sociétés.
Monsieur  Axel DUMONT conclut dans les termes suivants :
 
« L’opération sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer a pour but l’apport en
nature d’actifs, constitutifs de la branche d’activité afférente la gestion immobilière (à hauteur de
43.081,37 €), ainsi que des valeurs disponibles (partie d’un compte bancaire, à hauteur de 1.000,00
€), à la constitution de la SPRL « SOBAFER», issue de la scission (partielle) de la SA « Entreprise
André FERRI» sans dissolution de celle-ci.
La scission partielle a été réalisée sur base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2017,
de sorte que la scission portera effet au 1er janvier 2018.
L’actif net apporté représente un total de 44.081,37 €. La valeur nette comptable des éléments
transférés s’établit à :
    •  Valeurs actives      44.081,37  €
    •  Dettes et provisions            -0,00 €
Valeur nette comptable    44.081,37 €
Cette valeur sera imputée en diminution des capitaux propres de la SA « Entreprise André FERRI »
proportionnellement à chacun des postes des capitaux propres.
En rémunération de la constitution par apport en nature, constitué d’un patrimoine dont l’actif net
s’élève à 44.081,37 €, il est proposé d’émettre 750 parts sociales de la SPRL « SOBAFER », qui
seront attribuées aux actionnaires de la SA « Entreprise André FERRI » en proportion de leur
pourcentage de détention dans cette dernière.
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la SPRL « SOBAFER » sont
responsables de l’évaluation du patrimoine apporté ainsi que de la détermination du nombre de parts
à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
    •  La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.
    •  les modes d’évaluation des apports en nature arrêtés par les parties sont justifiés par le principe
de continuité comptable, applicable à la présente opération, et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés
aux capitaux propres à l’occasion de la présente opération, de sorte que l’apport en nature n’est pas
surévalué.  
Les biens cédés sont quittes et libres de tout engagement. »
 
Un exemplaire de ces documents sera déposé au greffe du tribunal de commerce  compétent en
même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société
scindée et de l'acte de constitution de la société SOBAFER.
Le Comparant a remis à l'instant au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code
des sociétés.
Volet B
2° Conformément à l'article 745 dernier alinéa, et 746, dernier alinéa du Code des sociétés, la
société comparante constate la non-application de ces deux articles relatifs à l'établissement du
rapport écrit et circonstancié étant donné que les parts sociales de la nouvelle société seront
attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de
cette société.
3°  Modifications importantes du patrimoine.
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission
susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés si ce n'est que dans l’intervalle,
des comptes ont été arrêtés au trente et un décembre deux mille dix-sept.
La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article
748, § 1er, du Code des sociétés.
C. TRANSFERT
EXPOSÉ PRÉALABLE
La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire
soussigné, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société scindée :
1° a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;
2° a constaté la non application des articles 745 et 746 du Code des Sociétés relatifs à
l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle
du reviseur d'entreprises étant donné que les parts sociales de la nouvelle société seront attribuées
aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette
société.
4° a renoncé expressément aux rapports des articles 745 et 748 du Code des sociétés
conformément à l'article 749 du Code des sociétés.
5° a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de  scission ci-
avant, par voie de transfert partiel de son patrimoine actif et passif à la présente société qu'elle
constitue, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de sept
cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées qui
seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d'une part sociale de la nouvelle
société pour une action de la société scindée, et sans soulte.
6°a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée nouvelle et a approuvé le projet
d'acte constitutif et les statuts de la société « SOBAFER» à constituer par voie de scission partielle.
7° a constaté les effets légaux de la scission par constitution, à savoir:
7.1. Les actionnaires de la société scindée deviennent les associés de la société nouvelle
conformément à ce qui est prévu dans le projet de scission;
7.2. Une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société
«SOBAFER», présentement constituée.
8° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à Monsieur André
FERRI et a conféré à ce dernier les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux
de la scission partielle.
 
CECI EXPOSE, la société comparante confirme la décision de scission par constitution de la
présente société et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et de passif suivants :
a) Description des éléments transférés
L’apport en nature qui résulte de la scission partielle de la société anonyme ENTREPRISE ANDRÉ
FERRI correspond au transfert de la branche immobilière de la société anonyme ENTREPRISE
ANDRÉ FERRI ainsi qu’un avoir en compte de mille euros (1 000 EUR).
Les biens immeubles qui font partie de la branche immobilière de la société anonyme ENTREPRISE
ANDRÉ FERRI peuvent être décrits comme suit :
DESCRIPTION DU BIEN
COMMUNE DE FLÉMALLE - septième division
Un bâtiment industriel, sis Parc Artisanal 49, cadastré selon titre, section C parties des numéros
210f, 215c, 209 et 198h et section C partie du numéro 215g, et selon cadastre datant de moins d'un
an, section C, numéro(s) 215B2 P0000, pour une superficie de quarante-huit ares huit centiares (48a
8ca). 
RC: dix mille trente-neuf euros (€ 10 039,00)
ORIGINE DE LA PROPRIETE.
La société anonyme ENTREPRISE ANDRÉ FERRI est propriétaire du bien prédécrit, comme suit :
    •  Le terrain pour l’avoir acquis de la Société Provinciale d’Industrialisation, en abrégé la S.P.I/de la
Société Coopérative à Responsabilité Limitée « Services Promotion Initiatives en Province de Liège
« en abrégé S.P.I +, aux termes de deux actes reçu par Madame Claire HANNON,
Volet B
Commissaire au Comité d’Acquisition d’immeuble à Liège, le premier en date du huit décembre mil
neuf cent nonante-cinq, transcrit au troisième bureau des hypothèque de Liège, en date du dix-huit
décembre mil neuf cent nonante-cinq, volume 6597, numéro 20, le second en date du dix-sept
septembre mil neuf cent nonante-huit, transcrit au troisième bureau des hypothèque de Liège, en
date du vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-huit, volume 7202, numéro 8.
    •  Les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais sur ledit terrain.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte d’un état hypothécaire délivré par Monsieur le Conservateur des Hypothèques de Liège III,
en date du onze décembre deux mille dix-sept que le bien ci-dessus décrit est libre de toute
inscription hypothécaire généralement quelconque.
 
La scission partielle de la société anonyme  ENTREPRISE ANDRÉ FERRI sera réalisée sur base de
la situation comptable au trente et un décembre deux mille dix-sept.
Il est convenu que toutes les opérations accomplies à partir du premier janvier deux mille dix-huit par
la société anonyme ENTREPRISE ANDRÉ FERRI et qui conduisent à une modification des postes
d’actifs ou de passifs qui font l’objet du transfert sont réputés réalisées pour le compte de la
nouvelles société.
Les situations actives et passives au trente et un décembre deux mille dix-sept de la société
anonyme ENTREPRISE ANDRÉ FERRI avant scission partielle, de la société anonyme
ENTREPRISE ANDRÉ FERRI après scission partielle et de la société privées à responsabilité limitée
SOBAFER sont résumés de la manière suivante :
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
b) Conditions générales du transfert
1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la
société scindée arrêtée au trente et un décembre deux mille dix-sept.
Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier janvier deux mille dix-huit
 sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société «
SOBAFER», bénéficiaire des éléments transférés.
La présente société aura donc la propriété et la jouissance des biens transférés à compter de ce
jour.
2) Le transfert dans les comptabilités de la société bénéficiaire «SOBAFER» du patrimoine actif et
passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de
passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au
trente-et-un décembre deux mille dix-sept. Aucune dette financière n'est toutefois transférée de la
société scindée à la société nouvelle.
3) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au
passif de la société scindée le seront pour compte de la société scindée, comme prévu au projet de
scission.
4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément
attribué à la présente société dans le projet de scission, il restera à la société «ENTREPRISE
ANDRÉ FERRI», société scindée. Ce point étant également prévu dans le projet de scission.
5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en
défendant, relatifs au patrimoine transféré, seront suivis par la présente société à constituer «
SOBAFER», qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière
décharge de la société nouvelle.
L'attention du comparant est toutefois attirée sur les articles 729 et 744 du Code des sociétés qui
précisent ce qui suit :
« Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que
l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, celui-ci ou sa
contrevaleur est réparti entre toutes les nouvelles sociétés de manière proportionnelle à l'actif net
attribué à chacune de celles-ci dans le projet de scission.
Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que
l'interprétation du projet ne permet pas de décider de la répartition de cet élément, chacune des
Volet B
nouvelles sociétés en est solidairement responsable. »
6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de scission partielle seront supportés par la
société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'acte de constitution de la présente
société «SOBAFER» seront supportés par cette dernière.
7) Les attributions aux actionnaires de la société scindée des parts de la société bénéficiaire
s'effectuent sans soulte.
8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite
connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend le
patrimoine actif et passif de la société scindée, tel que décrit ci-avant étant à nouveau précisé
qu'aucune dette financière n'est transférée.
La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée
relativement aux éléments qui lui sont transférés.
10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, parts sociales judiciaires
et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie
ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société
scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.
Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :
    •  supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers décrit ci-avant, exécuter tous les
engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés,
    •  respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure
soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous
autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments
transférés;
    •  supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement
toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.
c)   Conditions liées au transfert de droits immobiliers
1. STATUT ADMINISTRATIF DU BIEN
    1.  Préambule
    1.  Notion
       La comparante est informée de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions
ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, PEB…) qui forment le statut
administratif des immeubles, dont :
    •  le Code wallon du Développement Territorial, ci-après dénommé le « CoDT », disponible en
ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ;
    •  le Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, ci-après dénommé le « D.P.E. » ;
    •  le Décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ci-après dénommé le « 
D.I.C. » ;
    •  le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.
    1.  Cession d’autorisation
       Le cas échéant, tous les permis, autorisations et déclarations quelconques relatifs au bien ou à
son exploitation dont la cession est permise (et pour autant qu’ils soient utiles au propriétaire du
bien) seront réputés transmis à la société privée à responsabilité SOBAFER.
    2.  Voie d’accès à l’information
       a) Généralité
       Le rédacteur du présent acte rappelle que :
    •  ce n’est que dans l’hypothèse où les informations à mentionner par le cédant (apporteur) ne
peuvent être fournies par celui-ci, qu’elles sont demandées aux administrations intéressées
conformément aux règles établies en exécution de l’article D.IV.105 (art. 100 du CoDT, auquel
renvoient également les articles 97 du D.P.E. et 104 du D.I.C.) ;
    •  dans l’attente de la mise en œuvre des articles D.IV.99, § 2, ainsi que D.IV.100 et D.IV.105 du
CoDT, le certificat d’urbanisme n° 1 (art. D.IV.1, D.IV.30, D.IV.52 et D.IV.97) offre au cessionnaire la
possibilité de disposer dans un délai de trente jours (à dater de l’introduction de la demande auprès
de la commune) d’une information relative au statut urbanistique du bien ;
    •  il est encore loisible au cédant/apporteur de se prévaloir du livre I du Code wallon de
l’environnement pour récolter les informations disponibles à propos du statut environnemental (au
sens large) de celui-ci ;
Volet B
    •  enfin, l’état hypothécaire peut ponctuellement contenir des informations relatives au statut
administratif de l’immeuble (périmètre de préemption, procès en matière d’urbanisme…).
       b) Application
            La partie comparante confirme l’information reprise ci-dessous, au vu du certificat
d’urbanisme n° 1 reçu de la Commune de Flémalle, le vingt-neuf décembre deux mille dix-sept  Ce
certificat stipule ce qui suit :
 1.A notre connaissance et suivant les éléments en notre possession, le bien susmentionné ne fait
l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ni d’aucun certificat
d’urbanisme datant de moins de deux ans.
2. Selon le plan de secteur de Liège arrêté le 26 novembre 1987 par l‘Exécutif régional wallon et qui
n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien en cause, ce dernier est situé en zone d’activité
économique mixte.
3.Suivant les éléments en notre possession, ledit bien n’est pas repris dans un plan d’expropriation,
ni dans un permis d’urbanisation.
4.Ledit bien n’est pas réglementé par les dispositions du guide communal d’urbanisme relatif au
règlement communal sur les bâtisses mais bien par celles du CoDT.
5.Ce patrimoine n’est pas repris dans un schéma de structure ni dans un règlement d’urbanisme
arrêté par le Conseil communal et approuvé par le Gouvernement wallon.
6.Suivant les éléments en notre possession, ladite propriété ne fait pas l’objet d’une inscription sur
une liste de sauvegarde et n’est pas reprise dans une zone de protection, ni située dans un site
classé ou à classer.
Elle n’est pas non plus concernée par un arrêté portant désaffectation et rénovation d’un site
d’activité économique.
7.Le bien n’est pas exposé à un risque d’accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs, il n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une
réserve forestière ou dans un site Natura 2000, il ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt
scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57 , 2° à 4.
8. Le bien n’est pas grevé d’emprise en sous-sol pour une canalisation destinée au transport de
produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1965.
9.A notre connaissance, il n’est pas repris dans une zone de remembrement ni inondable.
10.Pour l’instant, il n’est pas frappé d’une servitude de non-ædificandi ou d’un alignement résultant
de normes techniques routières.
11.Le bien en cause d’un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement
solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux. Concernant l’équipement
d’épuration  des eaux usées, il vous appartient de consulter les services opérationnels des travaux
de la Commune de Flémalle, dont les bureaux sont situés rue du Village, n°183 à 4400 FLEMALLE.
12. Cette propriété ne fait pas l’objet de mesures d’insalubrité ni d’infraction au CoDT, ni de permis
de location.
13.Elle n’est pas soumise au droit de préemption tel qu’organisé par les articles D.VI.17 et suivants
du CoDT.
14.Suivant les éléments en notre possession, ladite propriété est reprise dans la zone d’impact A’ du
plan d’exposition au bruit de l’aéroport de LIEGE-BIERSET et dans la zone d’impact A du plan de
développement à long terme de ce même aéroport dont les limites ont été arrêtés par le
Gouvernement wallon en date du 27 mai 2004 (M.B. du 13 juillet 2004).
Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le Service Public de Wallonie-
D.G.O.-SOWAER, aéroport de LIEGE-BIERSET à 4460 GRACE-HOLLOGNE.
15.Selon le Schéma de Cohérence Territoriale communal (SCOTc) approuvé par le Conseil
communal en date du 28 février 2013, le bien est repris en zone d’activité économique mixte.
16. Ladite propriété provenant de la division du patrimoine de la SPI, nous vous invitons à consulter
cette société dont les bureaux sont établis rue du Vertbois, n°11 à 4000 LIEGE afin de connaître les
remarques éventuelles à inclure dans l’acte que votre Etude est amenée à rédiger.
Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu au Code
du Développement Territorial concernant les informations urbanistiques à fournir aux notaires, il nous
est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l’article D.IV.97, point 7°relatifs à
l’équipement de la parcelle en matière d’eau et d’électricité.
            Nous vous invitons donc à prendre contact avec :
    -   la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, rue du Canal de l’Ourthe n° 8 à 4031
Liège ;
    •  NETHYS-RESA – secteur Gaz, rue Louvrex n° 95 à 4000 Liège ;
    •  NETHYS-RESA – secteur électricité, rue Louvrex n° 95 à 4000 Liège ;
    •  PROXIMUS, rue d’Harscamp n° 17 à 4020 Liège. »
 
Volet B
 
    1.  Contrôle subsidiaire du notaire
       Rappel à propos de l’intervention d’un notaire :
    •  son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du cédant/apporteur ;
    •  elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information,
disponibles ;
    •  elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects
impliquant des constatations de nature technique à propos desquelles le notaire invite les parties à
se tourner vers des professionnels spécialises (jurisconsulte ou administration et/ou architecte,
géomètre-expert…).
    1.  Informations spécialisées : mentions et déclarations imposées par le CoDT (art. D.IV.99 et 100)
– performance énergétique
    1.  Information circonstanciée
La société anonyme ENTREPRISE ANDRE FERRI,  déclare à propos du bien que :
    1.  Aménagement du territoire et urbanisme
    1.  Normes
    •  les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d’affectation des sols, les traces,
les périmètres, les mesures d’aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont
les suivantes : zone d’activité économique mixte
    •  le bien fait partie de la zone artisanale des Cahottes
    1.  Autorisations en vigueur
    •  À l’exception d’un permis de construire délivré en 1995 pour la construction de l’Atelier, le bien
ne fait l’objet ni d’un permis d’urbanisation (ou d’un permis de lotir assimilé), ni d’un permis
d’urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré)
délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d’un certificat d’urbanisme n° 1 ou 2
en vigueur.
    •  le bien n’abrite aucun établissement soumis à permis d’environnement (classe I ou II),
anciennement permis d’exploiter, ou à déclaration environnementale de classe III (par exemple,
citerne à mazout d’au moins 3.000 l, citerne au gaz d’au moins 300 l, unité d’épuration
individuelle…).
    1.  Mesures d’appropriation foncière et d’aménagement opérationnel
            Le bien n’est ni visé par un projet ou plan d’expropriation, ni par un site à réaménager, ni par
un site de réhabilitation paysagère et environnementale, ni par un périmètre de préemption, de
remembrement urbain, de rénovation urbaine ou encore de revitalisation urbaine, ni repris dans le
plan relatif à l’habitat permanent.
    2.  Protection du patrimoine – Monuments et sites
            Le bien n’est pas visé par une quelconque mesure de protection du patrimoine (liste de
sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine, classement en application de l’article
196 du même Code, zone de protection visée à l’article 209 du même Code, zone figurant sur la
carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique vise
à l’article 233 du même Code, dans la région de langue allemande, s’il fait l’objet d’une mesure de
protection en vertu de la législation relative au patrimoine…) ;
    3.  Zones à risque
            Le bien n’est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels
que l’inondation comprise dans les zones soumises à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du
Code de l’eau, l’éboulement d’une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les
affaissements miniers, affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou
cavités souterraines ou le risque sismique.
    4.  État du sol – information – garantie
            Il n’existe pas de données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de
l’article 10 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
    5.  Patrimoine naturel
            Le bien n’est situé ni dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, ni dans une réserve
Volet B
forestière, ni dans un site Natura 2000 et ne comporte ni cavité souterraine d’intérêt scientifique, ni
zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
    1.  Données techniques – Équipements
       La société anonyme ENTREPRISE ANDRE FERRI  déclare à propos du bien que :
    •  il bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées de type « égouttage  », (le cas échéant,
soumis à déclaration environnementale de classe III) et est repris en zone d’épuration collective au
Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique arrêté en vertu du Code de l’eau ;
    •  il bénéfice d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
    1.  Obligations contractuelles liées au statut administratif
       La société anonyme ENTREPRISE ANDRE FERRI déclare à propos du bien que :
    1.  À propos de la situation urbanistique
    •  s’agissant de la situation existante, sans préjudice du droit pour l’acquéreur de postuler
l’annulation du contrat immobilier dans le cadre d’un procès civil ou pénal en raison d’une infraction
urbanistique (art. D.VII.24), il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu
de l’article D.VII.1, – de sorte qu’aucun procès-verbal de constat d’infraction n’a été dressé –, et
garantit la conformité urbanistique du bien dans les limites requises par la loi ;
    •  s’agissant de la situation future et sous réserve d’éventuelles obligations souscrites dans le volet
civil de l’acte authentique, il ne prend aucun engagement quant au projet de l’acquéreur.
 
 
    1.  À propos de l’existence d’établissement(s) classé(s)
Le vendeur déclare qu’il n’y a pas d’établissement classé sur le bien objet des présentes.
    1.  À propos de l’état du sol
    •  à sa connaissance, après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice)
rien ne s’oppose, selon lui, à ce que le bien vendu soit destiné, à l’accueil d’une fonction d’atelier ;
    •  et que, toujours dans la même idée, il n’a exercé ou laissé s’exercer sur le bien vendu ni acte, ni
activité qui soit de nature à générer une pollution, antérieure aux présentes, qui soit incompatible
avec la destination future du bien.
    1.  Information générale
       Il est en outre rappelé comme de droit que :
    •  il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
    •  il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
    •  l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
2. CONDITIONS SPECIALES FIGURANT DANS LE TITRE DE PROPRIETE
I. Les titres de propriété de la partie venderesse contiennent les conditions spéciales ci-après :
« Préambule.-
- Dans le but d'expliciter parfaitement leur commune volonté d'éclairer complètement l'interprétation
de leur convention, les parties se déclarent entièrement d'accord sur l'exposé suivant, lequel est
considéré comme partie intégrante de la susdite convention.
- En consentant la présente cession immobilière à l'acquéreur, la venderesse poursuit
essentiellement le développement économique de la province de Liège, par la création d'une
nouvelle unité économique stable (industrielle, artisanale, commerciale, ou de services).
C'est dans ce but essentiel et exclusif que la venderesse a acquis le bien et qu'elle le cède à
l'acquéreur choisi par elle intuitu personae, parce qu'il parait apte à réaliser cette volonté et parce
qu'il accepte sans réserve de la réaliser.
L'acquéreur s'engage formellement et expressément à donner au bien présentement vendu
l'affectation économique voulue comme un élément constitutif de la convention.
Pour réaliser l'objectif économique poursuivi par la venderesse conformément au but statutaire,
l'acquéreur contracte trois obligations considérées comme essentielles par les parties :
1. L'obligation d'assurer 1’affectation économique du bien.
Volet B
Par affectation économique, les parties  entendent toute activité d'ordre industriel, artisanal,
commercial ou de service. Sont cependant exclues de la notion d'activité économique au sens de la
convention :
a) l'exploitation de cabarets, de bars, de tavernes, de dancings et d'établissements similaires.
b) la location. ou toutes autres formes, de contrats ayant pour objet l'affectation de tout ou partie des
lieux, à titre d'habitation, étant entendu que cette exclusion ne concerne pas le logement justifié par
la sécurité et l'exploitation de l'entreprise (concierge ou gérant).
c) toutes autres affectations inconciliables avec les objectifs et l'objet social de la SPI dont
l’acquéreur a pris connaissance, les activités énumérées en a) et en b) étant exemplatives et non
limitatives.
2. L’ obligation d’édifier sur le bien, dans un délai déterminé, un ensemble de bâtiments conformes
au plan d'implantation soumis à la SPI, ces bâtiments étant destinés à l'activité économique projetée
par l'acquéreur.
3. L'obligation de maintenir une activité économique déterminée conforme à celle présentée
spécifiquement à la SPI par le candidat acquéreur avant la passation du contrat.
L'étendue, les modalités et la sanction de ces trois obligations essentielles seront précisées ci-après.
 
(… on omet)
 
L'affectation économique grevant le bien vendu
Article deux.- Le bien faisant l'objet de la présente vente est grevé d'une affectation économique,
celle-ci devant être considérée comme une condition essentielle de la cession consentie par la
société " Services Promotion Initiatives en Province de Liège".
La notion d'affectation économique a été précisée dans le préambule ci-avant.
L'interdiction de donner partiellement ou en totalité au bien, une autre affectation, est absolue.
 
L'obligation de construire sur le bien des bâtiments dans un délai déterminé
Article trois.- L'acquéreur s'engage à édifier sur le bien faisant l'objet de la présente convention dans
un délai de deux ans un ensemble de bâtiments conformes au plan d'implantation du vingt-six
octobre mil neuf cent nonante cinq et approuvé par la société "Services Promotion Initiatives en
Province de Liège".
Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente.
Sans préjudice au droit pour la SPI d'exercer la faculté de rachat visée à l'article 6 ci-après, la SPI
pourra, en cas d'inexécution de cette obligation, considérer la vente comme résolue de plein droit, et
sans mise en demeure préalable. En cas de résolution de la vente, la SPI n'est tenue qu'au
remboursement du prix, tel que stipulé à l'article 1, sans aucune majoration, indemnité quelconque ni
intérêt. La société acquéreuse sera tenue de remettre le bien dans l'état où elle l'a reçu. La  SPI ne
devra aucune indemnité pour des améliorations ou plus-values apportées au bien par la société
acquéreuse et sera libre de conserver le cas échéant, ces améliorations.
 
L'obligation d'exercer une activité économique déterminée
Article quatre.- L'acquéreur s'engage à exploiter dans l'immeuble à ériger sur le terrain vendu,
l'activité définie par les parties, de la manière suivante : travaux de chaudronnerie, constructions
métalliques. et mécaniques avec pose de tuyauteries.
Elle devra être conforme à la description plus détaillée qui en a été donnée par l'acquéreur dans sa
lettre du vingt et un septembre mil neuf cent nonante-cinq dans la mesure où les termes de cette
lettre ont été expressément acceptés par le Conseil d’Administration de la SPI en sa séance du
vingt-neuf septembre mil neuf cent nonante-cinq.
Cette activité devra être pleinement exercée dans le même délai de deux ans stipulé à l’article 3.
En cas d’inexécution par lui de l’obligation stipulée au présent article, l'acquéreur sera à titre de
clause pénale, débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire d'un montant de nonante francs par
m² de terrain vendus.
Cette indemnité sera due dès le jour de la survenance du manquement et son montant sera indexé
sur la base de la variation de l'indice des prix à la consommation du jour de la passation de l'acte de
vente par rapport à l'indice du jour du paiement de la pénalité.
Ce montant devra être payé dans le mois de la mise en demeure adressée par la SPI à l'acquéreur
par lettre recommandée à la poste.
A défaut de paiement dans ce délai, l'indemnité due portera intérêt au taux annuel de 10%.,
L'acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant est tenu de demander l'autorisation
préalable à la Société "Service Promotion Initiatives en Province de Liège" pour tout changement
significatif de l'activité exercée sur le bien vendu ou de la cessation totale ou partielle de cette
activité.
Cet engagement constitue obligation essentielle du contrat.
Volet B
La SPI peut, le cas échéant, autoriser l'exercice d'une activité nouvelle et/ou renoncer à l'indemnité
forfaitaire prévue au présent article et autres sanctions prévues par le contrat. Cette autorisation
exceptionnelle et cette renonciation ne se présument pas et doivent faire l'objet d'une décision
expresse de la SPI.
 
Cession de la propriété ou de la jouissance du bien à un tiers.
Article cinq.- L’acquéreur ne pourra céder tout ou partie du bien vendu, en faire apport, le donner en
location ou en transférer de toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, sans l'accord
préalable et écrit de la SPI et que sous la condition d'imposer au nouvel utilisateur du bien, le respect
intégral de la présente convention.
La société "Services Promotion Initiatives en Province de Liège" refusera ou acceptera la cession de
la propriété ou de la jouissance en fonction des objectifs définis au préambule de la présente
convention et en fonction des objectifs généraux poursuivis conformément à son objet social. La SPI
se réserve notamment le droit de contrôler si l’activité prévue par le cessionnaire ou le locataire ou
tout autre utilisateur nouveau, ne risque pas de porter atteinte à la salubrité du parc industriel au sein
duquel est intégré le bien vendu et si cette activité s'intègre le cas échéant, dans le programme
d'implantation poursuivi sur le site, au sein duquel se-trouve le bien vendu. Le contrat passé, entre
l'acquéreur et le nouvel utilisateur du bien devra obligatoirement stipuler l'engagement du nouvel
utilisateur au bénéfice de la S.P.I. de respecter toutes les clauses de la présente convention,
relatives à 1'affectation économique grevant le bien vendu (article 2), à l’obligation de construire les
bâtiments dans un délai déterminé (article 3), à l’obligation d'exercer l'activité économique
déterminée par la convention (article 4), à la cession de la propriété et de la jouissance (article 5) et
a, la faculté de rachat (article 6). Ces clauses devront être intégralement reproduites dans la
convention. Une copie de cette convention devra être soumise à la SPI sans délai dès le jour de sa
signature.
En cas-de violation du présent article relatif à la cession de la propriété ou de la jouissance du bien à
un tiers, 1'indemnité prévue à l'article 4 sera due ipso facto dès le jour de la cession de la propriété 
ou de 1a jouissance sans mise en demeure préalable et 1'acquéreur initial reste solidairement tenu
de toutes les obligations de contrat en cas de manquement par le nouvel acquéreur à ces
obligations.
 
Faculté de rachat
Article six.- La société "Services Promotion Initiatives en Province de Liège" ou la Région pourra, sur
le pied de l'article 32 paragraphe 1 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique,
modifié en ce qui concerne la Région Wallonne par le décret du 15 mars 1990 publié au Moniteur
Belge du 7 juin 1990, racheter le terrain au cas où l'acquéreur ou tout autre utilisateur lui succédant
cesserait l'activité économique qui doit être exercée sur le bien en vertu du présent contrat, ou ne
respecterait pas les autres conditions d'utilisation.
Le rachat du bien, objet de la présente convention, s'effectuera au prix de vente initial adapté en
fonction des variations de l'indice des prix à la consommation que publie le Gouvernement.
L'infrastructure et les bâtiments, à l'exclusion du matériel et de l'outillage, appartenant à l'acquéreur
et situés sur le terrain, seront rachetés à la valeur vénale. Toutefois, si la valeur vénale dépasse le
prix de revient, tel que comptabilisé, diminué des amortissements admis en matière d'impôts sur les
revenus, c'est à ce dernier prix que s'opèrera le rachat. La valeur vénale et 1e prix de revient tels que
définis seront déterminés par les services compétents de l'Etat. Dans la région wallonne, le rachat du
terrain ou du bâtiment objet de la clause mentionnée à l’article, paragraphe ler, alinéa 2.2. s'effectue
au prix du marché immobilier. En aucun cas, ce prix ne peut dépasser celui qui est fixé par les
Comités d'Acquisition d'Immeubles. Toutefois, moyennant l’accord de la SPI, l’acquéreur pourra
revendre le bien et dans ce cas, l’acte de revente devra reproduire les clauses visées aux articles 2,
3, 4, 5 et 6.
 
CONDITIONS PARTICULIERES
Article sept.- Tout travail de nature à modifier le niveau du terrain faisant l’objet de la présente vente,
ne pourra être effectué par l’acquéreur sans l’autorisation préalable de la venderesse.
 
Article huit.- L'acquéreur s’engage à n'installer ou, à ne laisser installer sur le bien vendu des
enseignes ou panneaux publicitaires autres que ceux destinés à renseigner sa raison sociale, son
nom ou les produits fabriqués ou vendus par lui. L’installation de cette publicité sera soumise à
l’accord préalable de la venderesse. L’acquéreur s’engage à maintenir en état de parfaite propreté
les parties non bâties de la parcelle.
 
II. En outre, par mail du trois janvier deux mille dix-huit, la SPI a écrit ce qui suit :
 
Volet B
Nous donnons suite à la demande de scission partielle de la SA ENTREPRISE ANDRE FERRI et du
transfert de l’immeuble dont elle est propriétaire  Parc artisanal de Flémalle à SOBAFER SPRL
(société à constituer).
 
L’acte de vente de référence du 8 décembre 1995 avait autorisé l’activité de « travaux de
chaudronnerie, constructions métalliques et mécaniques avec pose de tuyauteries » et selon votre
message, cette activité restera bien inchangée sur le site.
Vu la mise à disposition de l’ensemble ou d’une partie du bien, nous attendons également le projet
de contrat de bail intégrant les clauses particulières de l’acte de vente.
 
Le projet d’acte devra impérativement reprendre :        
1.            Les conditions particulières de l’acte de vente de référence du 8 décembre 1995.
 
2.            Les autres conditions liées à la gestion actuelle des parcs d’activités.
 
a)            L’obligation d’exercer l’activité économique suivante : travaux de chaudronnerie,
constructions métalliques et mécaniques avec pose de tuyauteries.
 
b)           Le montant de la transaction. La présente vente est consentie et acceptée moyennant le
prix de ………. EUR (avec comme prix de référence du terrain en vigueur dans le parc 52,- EUR /
m²). 
 
c)            Respect de l’activité. En cas de changement d’affectation, SOBAFER SPRL devra solliciter
les instances de la SPI.  Dans l’hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui
succédant contreviendrait à cette disposition et modifierait l’activité exercée sur le bien, totalement
ou partiellement, sans autorisation préalable et expresse de la SPI, celle-ci pourrait imposer le
paiement d’une indemnité au contrevenant. Cette indemnité - qui serait réclamée par courrier
recommandé - serait calculée comme suit : superficie du bien vendu x Valeur vénale du mètre carré
dans le parc au jour de la constatation de l’infraction x 3.
d)           SOBAFER SPRL pourra céder tout ou partie du bien, en faire apport, le donner en location
ou en transférer de toute autre manière la propriété, l'usage ou la jouissance, en ce compris par la
cession d’actions qui auraient pour effet de transférer la propriété de ce bien à un tiers, mais avec
l'accord préalable et écrit de la SPI et sous les conditions suivantes :
- imposer le respect intégral des clauses du contrat initial au nouvel utilisateur du bien ;
- en cas de division du bien, fournir à la SPI gratuitement un plan de mesurage, conformément aux
directives de la SPI en vigueur à ce moment-là ;
- payer à la SPI des frais d’analyse du dossier, dont le tarif est de 510,- EUR à indexer suivant
l’indice des prix à la consommation.
 
Toute autre occupation ne pourra s’envisager que moyennant l’autorisation écrite et préalable de la
SPI ; le contrat d’occupation devra alors reprendre les conditions particulières de l’acte.  Dans
l’hypothèse où l’acquéreur ou tout autre utilisateur du bien lui succédant contreviendrait à cette
disposition, en donnant le bien en location, en tout ou en partie, ou en transférant de toute autre
manière l'usage ou la jouissance, sans autorisation préalable et expresse de la SPI, celle-ci pourrait
imposer le paiement d’une indemnité au contrevenant. Cette indemnité - qui serait réclamée par
courrier recommandé - serait calculée comme suit : superficie du bien loué x 102,-EUR à indexer
selon l’indice des prix à la consommation pour chaque année concernée par l’infraction.
 
Dans ces hypothèses, la SPI conserverait cependant son droit d’exercer la faculté de rachat, le
paiement d’une indemnité ne pouvant en aucun cas constituer un droit pour le contrevenant, la SPI
demeurant seule juge - au cas par cas - de l’imposer lorsque l’infraction serait considérée par elle
comme légère, ou pour toutes autres raisons justifiables.  Dans l’hypothèse où le contrevenant
resterait en défaut de verser l’indemnité qui lui aurait été réclamée, dans le délai qui lui aurait été
accordé pour ce faire, la SPI demeurerait également libre de se prévaloir de son droit au rachat.
 
Pour exercer l’activité définie ci-dessus, l'acquéreur s'engage à maintenir le bien construit, déjà
approuvé par la SPI. Cet engagement constitue une condition essentielle du présent acte de vente.
(§ à choisir ou compléter)
 
e)           Sauf prescriptions urbanistiques particulières, la zone de recul pour les constructions est de
dix mètres par rapport à la voirie, et de six mètres par rapport aux voisins.
Les zones de recul devront être verdurées et ne pourront en aucun cas être utilisées à des fins de
stockage ; elles pourront être utilisées afin d’y aménager des emplacements de parcage ou des
Volet B
chemins d’accès ; elles pourront également faire l’objet de servitudes au profit des sociétés
concessionnaires de service public.
Les zones de stockage extérieures seront localisées au moins à quinze mètres à partir de la limite de
propriété, en façade avant ; elles seront invisibles depuis la voirie et depuis les parcelles voisines.
 
f)            L’obligation de respecter la règlementation environnementale en vigueur dans le parc.
L’acquéreur s’engage à respecter la réglementation environnementale en vigueur dans le parc et
notamment la charte d’urbanisme existante. Il s’engage également à maintenir en état de parfaite
propreté les parties non bâties du bien.
 
Eventuellement et à confirmer par Monsieur LENOIR, gestionnaire commercial, l’article suivant :
 
L’implantation de l’entreprise étant soumise à des conditions d’intégration particulières en termes
d’aménagements, l’acquéreur reconnaît avoir reçu - par courrier / courriel de la SPI daté du …………
- le document reprenant ces conditions, qu’il s’engage à respecter. Ce document précise les
aménagements qui devront être réalisés.  Afin d’assurer la bonne réalisation de ces aménagements,
une garantie d’un montant de ………………… euros (……€) a été constituée par débit du compte  
………………… OU Afin d’assurer la bonne réalisation de ces aménagements, une garantie bancaire
d’un montant de …………………………euros (……€), exigible à première demande, a été émise par
……………………………… en date du ……………… , sur ordre de l’acquéreur et au bénéfice de la
SPI, l’organisme financier garant étant tenu de payer cette garantie sans délai et sans pouvoir
invoquer une quelconque exception tirée de la relation existant entre le donneur d’ordre et la SPI.
Il est expressément convenu entre parties que :
1° l’acquéreur dispose d’un délai de trois ans à dater des présentes pour réaliser la totalité des
aménagements conformément au programme défini par la SPI, sur lequel il a marqué son accord ;
2° en cas de non réalisation ou de réalisation non conforme de ces aménagements, la SPI se
réserve le droit de faire appel à la garantie dont le montant sera conservé par elle à titre d’indemnité.
Si les travaux d’aménagement sont réalisés par la SPI, le montant de la garantie appelée par celle-ci
viendra en déduction des travaux qui ont été réalisés par elle pour compte de l’acquéreur. Si les
travaux sont réalisés par l’acquéreur lui-même, tardivement après appel à la garantie, le montant de
celle-ci ne sera pas remboursé ;
3° dans ce contexte, la SPI dispose d’une faculté de remplacement lui permettant de faire réaliser les
travaux d’aménagement pour compte de l’acquéreur. Cette faculté de remplacement n’est pas
subordonnée à l’urgence ou à une quelque autre condition que le dépassement du délai prévu pour
la réalisation des travaux conformément au programme fixé par la SPI. L’acquéreur, de manière
irrévocable, autorise d’ores et déjà la SPI à accéder à la partie privative du terrain lui appartenant en
vue de réaliser les travaux et à y installer le matériel de chantier nécessaire. Cette faculté de
remplacement peut être exercée par la SPI sans autorisation judiciaire préalable. Une fois les
travaux réalisés, ils seront facturés à l’acquéreur qui devra rembourser la SPI dans un délai de trente
(30) jours calendrier. Passé ce délai, un intérêt de retard sera dû de plein droit sans mise en
demeure au taux prévu par la loi sur les retards de paiements en matière commerciale ;
4° préalablement à l’exercice de la faculté de remplacement, une constatation du ou des
manquements reprochés sera néanmoins faite à l’acquéreur par l’envoi par la SPI d’une lettre
recommandée le mettant en demeure d’y remédier dans le délai de soixante (60) jours calendrier ;
5° en cas de réalisation conforme des aménagements, la garantie sera libérée à concurrence de
75% après vérification par la SPI ou par toute personne mandatée par elle. La garantie restera
appelable à concurrence de 25% ;
6° le solde sera libéré un an au plus tard après vérification de la reprise des plantations.
 
Par mail antérieur, la SPI a donné son accord sur le contenu du présent acte.
 
3. DISPENSE DE PRENDRE INSCRIPTION D’OFFICE
Monsieur le Conservateur des hypothèques est expressément prié de ne pas prendre inscription lors
de la transcription des présentes pour quelque motif que ce soit.
 
 
d) Rémunération du transfert
En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement aux
actionnaires de la société scindée, sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de
valeur nominale, entièrement libérées, de la Société privée à responsabilité limitée «SOBAFER », qui
seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d'une part sociale de la
Volet B
société « SOBAFER » pour action de la société scindée.
Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement associés de la
présente société.
d) Capital
En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de
la société présentement constituée est fixé à trente-deux mille cinq cent soixante-neuf euros et
soixante-six cents (32.569,66 EUR).
Il est représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/ sept cent cinquantième de l'avoir social, toutes
entièrement libérées.
 
STATUTS
 
            ARTICLE PREMIER - FORME - DENOMINATION.
            La société adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.
            Elle est dénommée SOBAFER. Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
            La dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots "Société Privée à
Responsabilité Limi-tée", ou en abrégé, "SPRL".
 
            ARTICLE DEUXIEME - SIEGE SOCIAL.
            Le siège est établi à Flémalle, rue des Béguines, 29
            Il pourra être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique et de la
Province de Liège par simple décision de la géran-ce.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de
la gérance.
            La société pourra, par simple décision de la géran-ce, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 
            ARTICLE TROISIEME – OBJET SOCIAL.
            La Société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rap-portant directement ou
indirectement à  la constitution ou la gestion d’un patrimoine immobilier.
            Elle peut notamment acquérir des immeubles ou vendre les immeubles lui appartenant, 
gérer tant activement que passivement ses immeubles, passer tous baux et locations et faire toutes
opérations y relatives, faire procéder à toutes réparations, reconstructions, améliorations nécessaires
ou utiles.
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, finan-cières, mobilières ou immobilières se rapportant di-rectement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indi-rectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
            ARTICLE QUATRIEME - DUREE.
            La société est constituée à partir de ce jour pour une durée indéterminée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
            ARTICLE CINQUIEME - CAPITAL - PLAN FINANCIER.  
            Le capital social est fixé à la somme de  trente-deux mille cinq cent soixante-neuf euros et
soixante-six cents (32.569,66 EUR) représenté par sept cent cinquante parts sociales sans mention
de valeur nominale, représentant chacune un/sept cent cinquantième  du capital social.
 
            ARTICLE SIXEME - EGALITE DE DROITS DES PARTS.
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
 
            ARTICLE SEPTIEME - INDIVISIBILITE DES PARTS.
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est
démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette
part à l'égard de la société.
 
Volet B
            ARTICLE HUITIEME - INNEGOCIABILITE DES PARTS.
            Les droits de chaque associé dans la société résul-tent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, confor-mément à la loi, et
dont tout associé ou tout tiers inté-ressé pourra prendre connaissance.
            Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, men-tion-nant le nombre de parts qu'il possède dans la socié-té. Lesdits certificats ne
pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
 
            ARTICLE NEUVIEME - LIMITE DE CESSIBILITE DE PARTS.
            Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nul-lité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
    •  à un associé;
    •  au conjoint du cédant ou du testateur;
    •  à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
            ARTICLE DIXIEME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT.
            I.- Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent
entre les asso-ciés, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts sociales doit informer
son coassocié de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre des parts sociales dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
            Dans la quinzaine de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé devra adresser à
celui-ci une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute
par lui d'avoir adres-sé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée
comme affirmative.
            II.- Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d'accord contraire entre
tous les associés, il sera procédé comme suit :
            L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée les indications de
détail prévues à l'alinéa premier du paragraphe premier de cet article.
            Dans les huit jours de cet avis, la gérance doit informer par lettre recommandée chaque
associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée ainsi que le prix
offert pour chaque part sociale, et en demandant à chaque associé s'il autorise la cession au ou aux
cession-naires proposés par le cédant éventuel.
            Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre
recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir
adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est considérée comme
affirmative.
            La gérance doit notifier au cédant éventuel le résul-tat de la consultation des associés, par
lettre recomman-dée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux associés pour faire
connaître leur décision.
            Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts
sociales entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en
vertu d'une décision de justice ou par voie d'adjudication aux enchères. L'avis de cession, point de
départ des délais, peut être donné en ce dernier cas, soit par le cédant, soit par l'adju-dicataire.
 
            ARTICLE ONZIEME - DONATION DE PARTS.
            En cas de donation de parts sociales entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés
qu'après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux.
            Il est fait exception à la règle énoncée à l'alinéa précédent en faveur :
    •  d'un associé;
    •  du conjoint du donateur;
    •  des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
            ARTICLE DOUZIEME - RECOURS EN CAS DE REFUS D'AGREMENT.
Volet B
            Au cas où une cession entre vifs de parts sociales ne serait pas agréée, les intéressés auront
recours au Tribu-nal compétent du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment
assignés.
            Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les opposants ont trois mois à dater
de l'or-don-nance pour trouver acheteur aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à
défaut d'accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre étant
régulièrement assignée.
            Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra
exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent
l'expiration du délai de trois mois.
 
            ARTICLE TREIZIEME - SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ASSOCIE
DECEDE.
            En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé ou, si la société
compte plus de deux associés à la gérance, leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de
leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel
ou particulier, et de désigner éventuel-le-ment celui d'entre eux qui remplira les fonctions de
mandataire commun, comme il est prévu à l'article neu-vième des présents statuts.
            Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront
exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société;
celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des
intérêts des créances de ce dernier sur la société.
            Les héritiers et représentants de l'associé décédé ne pourront sous aucun prétexte
s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en
rapporter aux inventaires, comptes, bilans et écritures de la société, ainsi qu'aux décisions
régulièrement prises par la collectivité des associés.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt dans les formes et
délais prévus à l'article on-zième ci-dessus.
 
            ARTICLE QUATORZIEME - RACHAT DES PARTS.
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.
            Ils peuvent en demander le rachat par lettre recom-mandée à la poste adressée à la gérance
de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux autres
associés.
            A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées par le tribunal
compétent.
            Les parts achetées seront incessibles jusqu'à paie-ment entier du prix.
            Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en
droit d'exi-ger la dissolution de la société.
 
            ARTICLE QUINZIEME - NOMINATION DU GERANT.
            La société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, associés ou non associés,
également qualifiés "la gérance", lesquels ont seuls la direction des affaires sociales.
            La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
 
            ARTICLE SEIZIEME - POUVOIRS DES GERANTS.
            Les gérants peuvent accomplir, conjointement ou sépa-rément, tous les actes nécessaires ou
utiles à l'accom-plissement de l'objet social de la société et les gérants, conjointement ou
séparément, représentent la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
            Les gérants, conjointement ou séparément, ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
 
            ARTICLE DIX-SEPTIEME - GESTION JOURNALIERE.
            Les gérants pourront, conjointement ou séparément, soit déléguer la gestion journalière de la
société à un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales
à un ou plusieurs di-recteurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux et
déterminés à tout mandataire.
 
            ARTICLE DIX_HUITIEME - SIGNATURES.
Volet B
            La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par les gérants, agissant conjointement ou
séparément.
            Elle est en outre valablement engagée par des manda-taires spéciaux dans les limites de
leurs mandats.
 
            ARTICLE DIX-NEUVIEME - EMOLUMENTS DES GERANTS.
            L'assemblée générale décide si leur mandat sera ou non exercé gratuite-ment.
            Si le mandat des gérants est salarié, l'assemblée à la simple majorité des voix, déterminera le
montant des rémunérations fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées en
frais généraux indé-pendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
 
            ARTICLE VINGTIEME - SURVEILLANCE.
            Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des
sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
            Chaque associé a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
            ARTICLE VINGT-ET-UNIEME - ANNEE SOCIALE - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION.
            L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année, le deuxième mardi de juin à dix-
huit heures.
            Si ce jour est férié, l'assemblée sera remise au prochain jour ouvrable suivant.
            L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
 
            ARTICLE VINGT-DEUXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATIONS.
            Les assemblées se réunissent au siège social à l'endroit indiqué dans la convocation à
l'initiative de la gérance ou du commissaire.
            Les convocations sont faites conformément à la loi.
            Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
            ARTICLE VINGT-TROISIEME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE ET REPRESENTATION.
            Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.
            L'associé qui possède plusieurs parts sociales dis-pose d'un nombre de voix égal au nombre
de ses parts.
            L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régu-lière-ment appelés et exigibles,
n'auront pas été effec-tués.
            Chaque associé peut voter par lui-même ou par manda-taire. Le vote peut aussi être émis
par écrit.
            Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est associé lui-même et s'il
n'a le droit de voter.
 
            ARTICLE VINGT-QUATRIEME - ASSEMBLEE GENERALE - PROROGATION.
            Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations,
restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde
séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
            ARTICLE VINGT-CINQUIEME - ASSEMBLEE GENERALE - BUREAU.
            Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant présent le
plus âgé.
            Le président désigne le secrétaire et les scruta-teurs.
Volet B
 
            ARTICLE VINGT-SIXIEME - ASSEMBLEE GENERALE - DELIBERATION.
            Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquel-les il est pris part au vote.
 
            ARTICLE VINGT-SEPTIEME - REPARTITION DES BENEFICES.
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale.
            Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital
social. Il redeviendra obligatoire si pour une raison quelconque la réserve venait à être entamée.
            Le solde restant après ce prélèvement recevra l'af-fectation que lui donnera l'assemblée
générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la
gérance.
            La mise en paiement des dividendes a lieu annuelle-ment aux époques et aux endroits fixés
par la gérance.
 
            ARTICLE VINGT-HUITIEME - DISSOLUTION.
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que
ce soit, la liquidation s'opère par les soins de la gérance, agissant en qualité de liquidateurs et, à
défaut, par des liqui-dateurs nommés par l'assemblée générale.
            Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés.
 
            ARTICLE TRENTIEME - LIQUIDATION : REPARTITION DE L'ACTIF NET.
            Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en
titres le montant libéré non amorti des parts.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuf-fisamment libérées,
soit par des remboursements préala-bles en espèces au profit des parts libérées dans une
propor-tion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
            ARTICLE TRENTIEME ET UNIEME - ELECTION DE DOMICILE.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, ou liquidateur, domicilié à l'étranger, est
tenu d'élire domicile en Belgique, où toutes les communi-cations, sommations, assignations,
significations, peuvent lui être valable-ment faites.
            A défaut, il sera censé pour ce faire avoir fait élection de domicile au siège social.
 
            ARTICLE TRENTE-DEUXIEME - DROIT COMMUN.
            Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
            En conséquence, les dispositions de ces lois aux-quel-les il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
            FRAIS.
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses et rémunérations ou charges
qui incombent à la société en raison de sa constitution s'élève à deux mille euros (2 000 EUR).
 
            AUTORISATION(S) PREALABLE(S).
            Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent,
lorsque la société acquerra la personnalité juridique.
            1°- Le premier exercice commencera ce jour pour se clôturer le trente et un décembre deux
mille dix-huit
            2°- La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille
dix-neuf.
            3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur FERRI André Guido Francis, né
à Ougrée le sept avril mil neuf cent cinquante et un, (numéro national 51.04.07-013.03), domicilié à
4400 FLÉMALLE, Rue Beguines 29, pour une durée indéterminée, ce qu'il accepte expressément. 
Volet B
mandat est gratuit.
            Monsieur André FERRI, aura le pouvoir (en tant que mandataire), conformément à l'article 60
du Code des sociétés, de prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
            Cependant ce mandat n'aura d'effet que si Monsieur André FERRI lors de la souscription
desdits engagements agit également en nom personnel.
            Les opérations accomplies en vertu du mandat précité et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
            Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
            4°- Le comparants ne désigne pas de commissaire-réviseur.
 
            DELEGATION SPECIALE.
            Monsieur  FERRI André  sera chargé des opérations liées disposant de l'accès à la
profession.
           
            Tous pouvoirs généralement quelconques sont donnés à  la SA AXIOME à 4650 Chaineux, 
Avenue du Parc, 40,  numéro d’entreprise 0665.804.337,  aux fins d’effectuer pour compte de la
société, toutes formalités administratives, judiciaires, et/ou parajudiciaires, et plus spécialement les
démarches nécessaires auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, du Registre du Commerce, de
la Taxe sur la Valeur Ajoutée.