N° d'entreprise : 0842794297
Nom
(en entier) : Philippe DUSART - Notaire Associé
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louvrex 83 bte 11
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION
D’un procès-verbal dressé le 5 décembre 2023 par Maître Christine WERA, Notaire à Liège (1er
Canton) en cours d’enregistrement il résulte que l’ assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « Philippe DUSART, Notaire associé » ayant son siège à 4000 Liège, rue
Louvrex 83/11 avec pour numéro d’entreprise et de TVA BE 842.794.297a adopte les résolutions
suivantes :
 
1. Première résolution
 
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
2. Deuxième résolution
 
a) L’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit
quatorze mille deux cent soixante euros (14.260 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée a dispensé du versement du solde des apports.
 
b) L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
 
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette décision est prise
sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des
associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la
société.
 
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible. En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
3. Troisième résolution
L’assemblée a décidé d’adopter la dénomination suivante : « Philippe DUSART, Notaire »
 
4. Quatrième résolution
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et les dispositions légales et règlementaires en matière notariale.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Article 1 : La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée
"Philippe DUSART – Notaire ".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société sous forme de société à responsabilité limitée" ou des initiales " SRL". Elle doit,
en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée des autres indications légales.
Article 2 : Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’administrateur qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater
authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3 : La société est une société notariale de gestion au sens du Règlement des sociétés de
Notaires, approuvé par l’assemblée générale de la Chambre Nationale des Notaires le 26 avril 2011.
La société a pour objet la gestion, en tant qu’administrateur, de la société professionnelle notariale
SRL « Philippe DUSART, société notariale », à 4000 Liège, rue Louvrex, 83/11 ou de toute(s) celle
(s) qui lui succéderai(en)t, et ce dans le respect des dispositions légales, réglementaires et
déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en dehors de la
société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
Elle peut également gérer son patrimoine tant mobilier et immobilier de manière rationnelle et
efficace. Dans les limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme
de placements, acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels
tous biens mobiliers et immobiliers, pourvu que le caractère civil de la société ne soit pas mis en
cause.
Son patrimoine ne peut inclure des éléments meubles incorporels qui sont liés à l’organisation de l’
Etude.
Article 4 : La société a été constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES - ACTIONS
 
Article 5 :
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société, par le biais de son organe d’administration, est autorisée à procéder à la distribution d’
acompte(s) sur dividendes.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un notaire ou notaire associé au sens de l’article
50§1b et 52§2 de la loi organique sur le notariat. Elles ne peuvent appartenir qu’à un notaire ou
notaire associé, sans préjudice et conformément à l’article 51§3 et 52§1 de la loi organique sur le
notariat.
Article 6: Cession des actions
Les actions de la présente société de gestion, dès qu’elle est et tant qu’elle sera associée de la
société professionnelle notariale SRL « Philippe DUSART, société notariale » au sein de laquelle s’
exerce la profession de notaire, ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de propriété,
être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, qu’au profit d’un notaire titulaire ou associé de
ladite société et moyennant l’accord préalable de tous les autres actionnaires de ladite société, ce
qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.
A défaut d’accord sur une cession proposée comme en cas de cessation du mandat d’administrateur
dans le cadre de la société professionnelle notariale SRL « Philippe DUSART, société notariale », les
statuts devront être immédiatement adaptés pour retirer de l’objet toute référence à une activité
notariale.
Moyennant la réalisation de cette adaptation, les actions pourront être conservées, cédées ou
transmises selon les règles ordinaires prévues par la loi.
           
TITRE III : ADMINISTRATION – SURVEILLANCE
 
Article 7 : Gestion – Administrateur statutaire
La société est gérée par le seul actionnaire, savoir Monsieur Philippe DUSART, qui est nommé
administrateur statutaire pour la durée de la société. La nomination d’une tierce personne comme
administrateur est exclue aussi longtemps que l’objet de la société est la gestion d’une société
professionnelle notariale.
Article 8: Représentation
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale. L’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Article 9 : Responsabilité solidaire
Le notaire qui exerce la fonction d’administrateur est personnellement responsable avec la société
de tous les dommages résultant de ses fautes professionnelles.
Article 10 : Contrôle
Tant que la société ne remplit pas les critères légaux et impératifs du Code des Sociétés et
Associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.
Si la société ne compte qu'un actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée ordinaire le troisième lundi du mois de mai à
seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites, par
tout moyen de communication, adressées aux actionnaires quinze jours francs au moins avant
l'assemblée.
 
Article 12 : Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque action donne
droit à une voix.
Article 13 : Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires
présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
TITRE V : INVENTAIRE – REPARTITION
Article 14 : L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre
de chaque année.
Chaque année, l’administrateur établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le
bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
Article 15 : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’administrateur, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
La société, par le biais de son administrateur, est autorisée à procéder à la distribution d’acompte(s)
sur dividendes.
 
5. Cinquième résolution
 
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
6. Sixième résolution
 
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Louvrex 83/11.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps une expédition du procès-verbal et une coordination des statuts
Christine WERA Notaire à Liège