N° d'entreprise : 0883451254
Nom
(en entier) : CECILE LAHY
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Moines 9
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 16
décembre 2021  - En cours d'enregistrement, il résulte que :
…/…
Première résolution : Décision d'adapter les statuts de la Société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
EUROS (€ 20.460,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CECILE LAHY».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et cabinets, tant
en Belgique qu'à l'étranger.
En cas d’établissement d’un siège ou d’un cabinet à l’étranger, une juridiction belge sera désignée
comme étant compétente pour le traitement d’éventuels litiges. Ledit siège ou ledit cabinet devant en
tout état de cause être établi en un État membre de l’Union européenne.
Le transfert du siège sera porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre concerné en
temps opportun.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la médecine telle que définie dans l’Art de Guérir et en
particulier la pédiatrie.
Volet B
Seul un médecin légalement habilité à exercer l’Art de Guérir en Belgique peut être associé.
Chaque médecin associé conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique.   
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière, l’achat du matériel médical et non
médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la
société.
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des règles de la
déontologie médicale.
La société pourra de façon générale accomplir toutes les opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, CENT-QUATRE-VINGT-SIX (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend VINGT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE
EUROS (€ 20.460,00).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. À défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
Les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre, qui doit être un associé en respectent l’article 10 des statuts.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, qui doit être un associé en respectent l’
article 10 des statuts.
Article 10. Cession d’actions
10.1. La cession entre vifs d’actions n’est valable que pour autant que les actions soient cédées à
des médecins habilités à pratiquer légalement l’art de guérir en Belgique inscrits au Tableau de l’
Ordre des Médecins.
 10.2. Si la société ne comprend que deux actionnaires, les cessions entre vifs d’actions ne seront
autorisées que de l’assentiment exprès, spécial et écrit de l’autre actionnaire, en respectant le
paragraphe 10.1. ci-dessus.
La décision de celui-ci sera notifiée au cédant éventuel, par lettre recommandée à la poste, dans le
mois de la proposition de cession.
 Le refus d’agrément est sans recours.
 10.3. Dans le cas où la société comprendrait plus de deux actionnaires, aucun des actionnaires ne
pourra céder tout ou partie de ses actions dans la société, même à un actionnaire, sans en avoir
offert au préalable le rachat à tous les coactionnaires.
Les coactionnaires auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l’offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu
dans la proportion des actions possédées par chacun d’eux.
La cession à des tiers ne pourra être effectuée qu’avec l’agrément exprès et écrit de tous les autres
actionnaires et en respectant le paragraphe 10.1. ci-dessus.
L’assemblée générale appelée à délibérer sur des cessions d’actions sera réunie par les soins de la
gérance, sur requête de l’actionnaire intentionné de céder. Ladite assemblée générale devra se tenir
dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés, par lettre
recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
L’absence d’un actionnaire à l’assemblée – à moins qu’il n’ait voté par écrit ou ne se soit fait
représenter – emporte son agrément. Il en est de même de tout vote en blanc.
En cas de refus d’agrément - lequel est sans recours -, les actionnaires opposants s’engagent à
racheter les actions dont la cession est proposée, à la valeur fixée conformément au paragraphe
10.5 ci-dessous. Le rachat, par les actionnaires opposants, se fera au prorata des actions possédées
par chacun d’eux.      
Les autres actionnaires pourront, s’ils le désirent, participer à ce rachat. Le partage se fera alors au
prorata des actions possédées par chacun des actionnaires. Toutefois, les actionnaires non
opposants pourront racheter un nombre d’actions inférieur à ce prorata.
10.4. En cas de décès d’un actionnaire, la société continuera entre les actionnaires survivants.
Quant aux héritiers et légataires de l’actionnaire décédé, ils devront être agrées aux conditions
stipulées aux paragraphes 10.1. et 10.3. pour les cessions entre vifs. S’ils ne peuvent pas devenir
actionnaires, ils ont droit à la valeur des actions transmises, calculée conformément aux dispositions
du paragraphe 10.5. ci-dessous.
Si, au décès, la société ne comporte que deux actionnaires, cet agrément fera l’objet d’une décision
de l’actionnaire survivant, laquelle sera notifiée aux intéressés, par lettre recommandée à la poste,
dans le mois du décès.
S’il y a plusieurs actionnaires survivants, une assemblée générale sera convoquée dans les trois
mois du décès, par les soins de la gérance. Les décisions seront portées à la connaissance des
intéressés, par lettre recommandée à la poste, dans les quinze jours de l’assemblée.
En cas de refus d’agrément, lequel est sans recours, le rachat sera effectué par les actionnaires
conformément aux paragraphes 10.5 et 10.6. ci-dessous.
La valeur des actions sera fixée ainsi qu’il résulte des stipulations du paragraphe 10.5.
Si la société ne comprend que deux actionnaires et que l’un des actionnaires vient à décéder, l’
actionnaire restant pourra décider, de sa seule autorité, l’agrément d’un nouvel actionnaire.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans
les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
Volet B
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du code des Sociétés et Associations;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
10.5. Le prix de toute cession éventuelle sera, sauf convention particulière entre les actionnaires,
celui fixé par l’assemblée générale ordinaire, prévue à l’article 16 des statuts.
Cette valeur est déterminée par la gérance d’après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des moins-values
éventuelles. Ladite valeur servira de base, jusqu’à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions d’actions qui seraient effectuées.
Toutefois, si, par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la dernière
assemblée générale ordinaire prévue à l’article 16, augmente ou diminue de plus de dix pour cent, la
gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession des actions, convoquer une
assemblée générale extraordinaire. Cette assemblée se tiendra dans le mois de la convocation.
10.6. Le prix de rachat revenant aux actionnaires cédants et aux héritiers, successeurs et légataires
non agréés de l’actionnaire décédé, n’est payable, à moins de convention contraire, que dans un
délai de cinq ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d’un cinquième à l’
expiration de la première année, d’un deuxième cinquième à l’expiration de la deuxième année et
ainsi de suite jusqu’à la fin de la cinquième année. Les intérêts sont dus au taux légal diminué de
deux points. Toutefois, les actions ainsi reprises par les actionnaires cessionnaires ou survivants ne
pourront être cédées par eux avant le paiement total de leur prix aux cédants, héritiers, successeurs
ou légataires.
Les cessionnaires auront toujours droit de se libérer anticipativement, soit partiellement, soit
totalement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur(s), personne(s) physique(s) dont au
moins un est actionnaire, nommé(s) pour une durée déterminée par l’Assemblée Générale à la
majorité simple.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit être un médecin actionnaire.
Pour les affaires non médicales, l’administrateur peut être un non-actionnaire, personne physique ou
personne morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’
identité sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
L’administrateur non-associé ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique peut être nommé administrateur
pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’actionnaires ou s’il s’agit d’un
coadministrateur, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans maximum, éventuellement 
renouvelable.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires. Si les mandats à déléguer concernent
des actes relatifs à l’exercice de guérir, la personne ainsi déléguée devra être titulaire d’un diplôme
de docteur en médecine et habilitée à pratiquer légalement l’art de guérir en Belgique et inscrits au
Tableau de l’Ordre des Médecins.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, les modalités de constitution et de gestion des investissements
doivent avoir été approuvées, au préalable, par les actionnaires à une majorité de deux/tiers
minimum.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
En cas de rémunération, les conditions suivantes sont d’applications :
- La rémunération inhérente au mandat d’administration sera octroyée en contrepartie de prestations
réellement effectuées.
- Ladite rémunération ne pourra être octroyée au détriment des autres actionnaires, le cas échéant.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le second vendredi du mois de
juin, de 18.00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur, s’il n’est pas un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’
Ordre, devra se faire assister par un médecin réunissant ces deux conditions pour le traitement des
problématiques à portée ou incidence médicale auxquelles sa mission le confrontera, telles que (de
façon non limitative) la gestion des dossiers médicaux, les questions qui concernent la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.                     
Article 29. Déontologie Médicale
- Les actionnaires sont engagés à respecter les règles du Code de déontologie médicale ;
- La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société ;
- Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient;
- La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée ;
- Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
Volet B
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé ;
- Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société ;
- Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaires de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles.
L’assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ;
- La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale ;
- Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts au
Conseil provincial de l’Ordre des médecins auprès duquel ils sont inscrits ;
- Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des Médecins sauf voies de recours ;
- Toute modification aux statuts de la société devra être soumise préalablement à l’approbation du
Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
- La société et/ou ses actionnaires ne peuvent conclure aucune convention ni aucun accord qui
seraient contraires aux normes déontologiques encadrant l’exercice de l’art de guérir et, partant, dont
la conclusion par les médecins est proscrite ;
- Les actionnaires veilleront à ce que les mesures utiles soient prises au sein de la société afin que
les principes déontologiques auxquels ils sont soumis soient sauvegardés en tous temps, notamment
en ce qui concerne le secret professionnel, l’indépendance professionnelle et la continuité des soins ;
- Les actionnaires veilleront à ce que rien n’entrave le principe de libre choix du praticien par le
patient ;
- L’actionnaire ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès qu’il s’agira d’
accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de Guérir ;
- Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical
;
- Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans le mesure où les soins l’exigent.
- les actionnaires veillent, en temps opportun, à prendre toutes les mesures nécessaires concernant
les dossiers médicaux afin que la continuité des soins puisse être assurée au profit des patients en
cas de décès ou de cessation d’activité d’un actionnaire et/ou de tout médecin exerçant au sein de la
société.       
Les modalités de conservation et de transmission des dossiers médicaux, ainsi que la poursuite de l’
activité médicale par un autre médecin, actionnaire ou non, le cas échéant, doivent être conformes
aux dispositions légales et déontologiques applicables, en particulier concernant le secret médical, l’
indépendance professionnelle et le principe de libre choix du patient.
En pareille hypothèse, le médecin cessionnaire de l’activité et nouveau dépositaire des dossiers
médicaux conserve toute liberté diagnostique et thérapeutique.
L’avis du Conseil provincial de l’Ordre des médecins concerné peut être sollicité et une information
doit en tout cas lui être faite en cas d’application effective de telles mesures.
Quatrième résolution : Procuration coordination des statuts
L'assemblée confère à Madame Christine Chaltin, qui a, à ce fin, élu domicile à l'adresse de l’étude «
Notaclaeys », avenue Besme 71, 1190 Forest (Bruxelles), tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la
coor-dination des statuts de la Société, le signer et le déposer au greffe du tribunal d’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Madame LAHY Cécile, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, avenue des Moines 9, qui accepte. Elle a
déclaré qu'il n'existe aucune décision légale lui interdisant d'exercer la fonction d’administrateur.
Son mandat sera rémunéré.
Sixième résolution : Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1420 Braine l’Alleud, avenue des
Volet B
Moines, 9.
Septième résolution : Procuration à l'organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Huitième résolution : Procuration pour les formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à NUMIBEL, dont les bureaux sont situés à 1180 Uccle, rue égide
Van Ophem, 40c, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution,
chacun avec pouvoir d’agir séparément, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans le cadre du
présent acte.
…/…
 
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et statuts coordonnés
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.