N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DESHAYES FER
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Arthur Dubois 33
6230 Viesville
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire Christine CLINQUART, de résidence à Jumet, en date du 19
juin 2018, que la société privée à responsabilité limitée, dénommée "DESHAYES FER", ayant son
siège social à 6230 Viesville, rue Arthur Dubois, numéro 33, a été constituée et que les mentions
obligatoires de publicité sont les suivantes :
FONDATEURS :
1/ Monsieur DESHAYES Cédric, Hector, Omer, né à Charleroi le vingt-neuf septembre mil neuf cent
septante-neuf (inscrit au registre national sous le numéro numéro 790929-213-57), célibataire,
domicilié à Pont-à-Celles (section de Viesville), rue Sainte-Famille, numéro 130.
2/ Monsieur DESHAYES Bryan, né à Charleroi le dix-neuf octobre mil neuf cent nonante-neuf (inscrit
au registre national sous le numéro 991019-495-17), célibataire, domicilié à Pont-à-Celles (section
de Viesville), rue Sainte-Famille, numéro 130.
les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00-€)
chacune, comme suit :
 
- par Monsieur Cédric DESHAYES, à concurrence de dix-huit mille cinq cents euros (18.500 €), soit
cent quatre-vingt-cinq
parts............................................................................................................................. 185
 
- par Monsieur Bryan DESHAYES, à concurrence de cent euros (100 €), soit une
part................................................................................................................................... 1
____
Ensemble : cent quatre-vingt-six parts..................................................................... 186
Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600-€).
 
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d’un
tiers.
STATUTS :
Article 1 - Forme
 
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
 
La société a pour dénomination : « DESHAYES FER».
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir les indications suivantes :
1/ la dénomination de la société ;
2/ la forme de la société, en entier ou en abrégé, reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après le nom de la société;
0698586476
Volet B
3/ l’indication précise du siège de la société ;
4/ l’indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;
5/ le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM » suivi du numéro d’
entreprise.
 
Article 3 - Siège social
 
Le siège social est établi à 6230 Viesville, rue Arthur Dubois, numéro 33.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
 
La société peut établir, par simple décision de la géran-ce, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursa-les en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l’étranger,
-la collecte, le transport et le recyclage des déchets autres que dangereux, dans le sens le plus large
du terme ;
-la vente et l’achat de ferraille, matériaux ferreux et non ferreux, brocante, import-export de véhicules
automobiles et pièces annexes.
 
La société a ainsi pour objet sans que cette énumération soit limitative :
-le broyage par des procédés mécaniques, d’objets métalliques tels que des vieilles voitures, des
machines à laver hors d’usage, des vieux vélos, …
-la réduction par des procédés mécaniques notamment le découpage et le pressage, d’objets
métalliques volumineux tels que les wagons de chemins de fer
-le déchirage de déchets métalliques, de véhicules en fin de vie
-l’enlèvement du contenu de maisons et recyclage du papier, du métal et d’autres matériaux
-la récupération de matériaux non ferreux et ferreux recyclable par broyage par des procédés
mécaniques d’objets métalliques tels que des vieilles voitures, machines à laver hors d’usage,…
-la récupération de matériaux non ferreux et ferreux recyclable par la réduction par des procédés
mécaniques d’objets métalliques volumineux tels que des wagons de chemins de fer.
 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
La société pourra s’intéresser par toutes voies et notamment par voie de fusion, souscription ou prise
de participation dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou
connexe, ou qui sont de nature à faciliter et/ou favoriser le développement de son entreprise.
 
La société peut encore, pour son compte propre, constituer, développer et gérer un patrimoine
immobilier ou mobilier, notamment par l’achat, la vente, l’échange, la construction, la rénovation, la
division, le lotissement, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, la prospection et l’exploitation de tout
bien meuble ou immeuble et/ou de tout droit réel mobilier ou immobilier.
 
La société pourra également exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises, groupements et/ou
associations.
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée géné-rale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Volet B
Article 6 - Capital
 
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €). Il est divisé en cent quatre-vingt-
six (186) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième)
de l'avoir social, souscrites en espèces et libérées à concurrence d’un tiers
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Article 7 — Vote par l'usufruitier éventuel
 
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8 — Cession et transmission de parts
 
A/ Cessions libres
 
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne di-recte des
associés.
 
B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à pei-ne de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des asso-ciés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est
proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli re-commandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme don-nant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recom-
mandé.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans re-cours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de re-fus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'au-tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 9 — Registre des parts
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège so-cial dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
Article 10 - Gérance
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, associés ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée.
 
Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
Volet B
travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Article 11 - Pouvoirs du gérant
 
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justi-ce et peut poser tous
les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
 
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
 
Article 12 - Rémunération
 
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le man-dat de gérant est gratuit.
 
Article 13 - Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'arti-cle 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 14 - Assemblée générale
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi de juin de chaque année, à 16h00.
 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus pro-chain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 15 — Représentation
 
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée géné-rale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représen-tées par un mandataire non associé.
 
Article 16 — Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 17 — Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à dé-faut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
Volet B
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque part donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consi-gnés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 18 - Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 19 - Répartition des bénéfices
 
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint le dixième du capital.
 
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
Article 20 - Dissolution - Liquidation
 
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation par le tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée
générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pou-voirs et les
émoluments.
 
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
 
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libé-rées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préa-lablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Article 21 — Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 22 — Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
III.- DECLARATION
 
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, au-
torisations ou licences préalables.
 
IV.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société
acquerra la personnalité morale.
 
1°- Le premier exercice social commencera le premier juillet prochain et se clôturera le trente et un
décembre deux mil dix-neuf
 
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois de juin deux
mil vingt à seize heures.
 
3° - Est désigné, en qualité de gérant non statutaire, Monsieur DESHAYE Cédric, prénommé ci-
avant, ici présent et acceptant ;
 
Volet B
Il est nommé jusqu'à révocation et dispose des pouvoirs les plus étendus
 
Le mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4°-Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entreprises depuis le 1er janvier 2018, par lui-même, au nom de la société en formation.
 
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.
 
5°Les associés ne désignent pas de commissaire.
Signé Christine CLINQUART, Notaire.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.