N° d'entreprise : 0672782201
Nom
(en entier) : M.ARS IMMOBILIER SCS
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Principauté(AUV) 10
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION
Ce jour, le seize décembre deux mille vingt-trois.
 
Devant Nous, Maître Christian HUYLEBROUCK, notaire à la résidence de Molenbeek-Saint-Jean
exerçant sa fonction dans la société "Christian Huylebrouck Notaire - Notaris SRL", ayant son siège
à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Boulevard Louis Mettewie 272.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en commandite « M.ARS
IMMOBILIER », ayant son siège à 5060 Sambreville, Rue de la Principauté 10 avec le numéro d’
entreprise BE 0672.782.201.
 
[…]
 
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission à Maître Christian HUYLEBROUCK, notaire à Molenbeek-Saint-Jean d’établir et de
déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement du mandat du gérant.
6. Adresse du siège.
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les associés sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
Le quorum de présence est atteint.
 
[…]
 
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société en commandite (en abrégé SComm).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit mille euros (1.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
ARTICLE 1. NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société en commandite en abrégé SComm.
Elle possède la personnalité juridique.
Elle est dénommée « M.ARS IMMOBILIER ».
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots « société en commandite » ou des initiales « SComm ».
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
ARTICLE 3. OBJET  
La société a pour objet société immobilière, gestion de patrimoine, syndic de copropriété, ainsi que
toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser notamment, par voie d’apport, de souscription, d’intervention financière
ou par autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet similaire
ou connexe au sein, ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Cette énumération est explicative et non limitative.
ARTICLE 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société n’est point dissoute par la mort, l’interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé ou
gérant.
ARTICLE 5. APPORT
En rémunération des apports, cent (100) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
ARTICLE 6.  DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l’apport de chaque associé.
ARTICLE 8. COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toutes
sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit ouvert au nom de l’
associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d’intérêt de référence en vigueur du versement,
repris pour les autres prêts en application des règles d’évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9. CESSION ET DROIT DES ASSOCIES, HERITIERS ET LEGATAIRES.
9.1. Exercice des droits sociaux
 Les parts sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l’
exercice des droits accordés aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l’
objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce
qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de
démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
9.2. Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d’un associé ne peuvent sous aucun prétexte
provoquer l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la
liquidation, ni s’immiscer en aucune matière dans sa gestion ou son administration.
Pour l’exercice de leurs droits, ils doivent se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10. CESSION DES PARTS
Les parts ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu’avec le
consentement de la majorité des trois quarts des associés.
L’associé qui projettent de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé,
le nombre de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard
dans la quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les
associés par lettre recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d’agrément, la cession n’a pas lieu et l’associé cédant reste propriétaire des parts
qui devaient être cédées.
L’associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11. ORGANE D’ADMINISTRATION
11.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés
commandités, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
11.2. En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la
gestion, le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le
montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision ordinaires des associés.
11.3. Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou
des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve
des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés les actes suivants doivent être autorisés par la majorité de trois-
quarts des associés, à savoir :
- tout emprunt d’un montant supérieur à cent fois le montant des apports,
- tous prêts consentis par la société à des tiers,
- toutes prises de participation dans toutes personnes morales ou tous retraits comme toutes
cessions de titres émis par de telles personnes.
- engagement du personnel salarié, collaborateur ou stagiaires sauf les étudiants.
11.4. Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers
pour un ou tous objets déterminés.
11.5. Dans l’hypothèse où le nombre d’associé est supérieur à deux, la révocation d’un gérant est
décidée à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s’il est lui-même
associé.
Toute révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6. La démission d’un gérant ne met pas fin à la société. Elle prend effet au premier jour du mois
qui suit l’envoi d’une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec
accusé de réception. En accord avec l’intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la société à titre de simple associé en nom, à moins que la
démission n’intervienne d’office du fait de l’un des évènements évoqués dans l’article précédent.
ARTICLE 11. ORGANE DE GESTION INTERIMAIRE
L’assemblée générale peut prévoir la nomination d’un « gérant intérimaire », dans l’hypothèse
soudaine où un gérant décède ou est incapable d’exercer son mandat pour une période supérieure à
vingt jours ouvrables. Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l’organe de gestion
et a pour principale mission de convoquer, dans le mois de l’évènement ayant entrainé sa
nomination ou sa prise de fonction, une assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement
temporaire ou définitif du gréant décédé ou en incapacité.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale dans les trois jours de l’évènement soudain, l’
associé commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n’est
responsable que de l’exécution de ce mandant temporaire et exceptionnel, qui n’est pas considéré
comme un acte de gestion, afin de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le
meilleur délai et au plus tard dans le mois de l’évènement soudain.
ARTICLE 12. FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITE D’UN ASSOCIE
 La faillite, l’interdiction d’exercer une profession économique, commerciale, ou l’incapacité frappant l’
un des associés n’entraînent pas la dissolution de la société. Celle-ci continue entre les autres
associés à moins que ceux-ci ne décident à l’unanimité de la dissoudre dans les trois mois de la date
à laquelle est devenue définitive l’une des sanctions précitées.
ARTICLE 13. DECISIONS D’ASSOCIES
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés
par les lois et règlement en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiquée à
la convocation le 20 décembre à 14 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier
jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant,
par le plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des
droits y inscrits.
Tout associé peut personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l’associé, le nombre de parts pour
lesquelles il participe au vote par correspondance, l’ordre du jour de l’assemblée générale, le sens
du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l’abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement lé délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être
précédée de la mention « lu et approuvé ».
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n’en disposent autrement, les décisions de l’assemblée
générale se prennent à la majorité simple des voix des personnes présentes, représentées ou ayant
voté par correspondance.
ARTICLE 14. COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignées dans les conditions prévues par la
loi et les règlements.
Ils sont nommés pour une durée fixée par l’assemblée générale et exercent leurs fonctions dans les
conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 15. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d’une année civile, qui
commerce le 01 juillet et finit le 30 juin de l’année suivante.
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes), les éventuels rapports de gestion,
rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-réviseur, sont établis conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 16. DECES D’UN ASSOCIE – CONTINUATION
Le décès d’un associé n’entraine pas la dissolution de la société qui se poursuit avec les héritiers ou
légataires.
L’application de la présente clause de continuation est subordonnée à l’admission dans les deux
mois du décès des héritiers ou légataires de l’associé décédé en qualité d’associés, s’ils ne sont pas
déjà associés.
ARTICLE 17. DROIT DE RETRAIT
 Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l’
adoption des comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l’égard
des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée des deux tiers des associés
présents ou représentés, peuvent mettre fin à l’association de l’un des associés pour les motifs qu’
elle détermine ou même sans motif moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 18. RESOLUTION
En cas de manquement d’un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit
résolue à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que
la réalisation de son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requiert l’unanimité des décisions des associés présents ou représentés lors de l’
assemblée générale appelée à se prononcer sur cette résolution.
L’associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un
mémoire écrit qu’il dépose ou transmets au siège au plus tard la veille de l’assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L’assemblée motivera sa décision qu’elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l’adresse connue de l’associé visé.
ARTICLE 19. DISSOLUTION – LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s’opèrera par les soins du ou des gérants en
fonction, à moins que l’assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs
liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s’il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d’abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d’elles conférant un droit égal.
ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
ARTICLE 21. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 22. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Christian HUYLEBROUCK, notaire à
Molenbeek-Saint-Jean d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme gérant non statutaire pour une
durée illimitée :
1. Monsieur ARSLAN Murat, […], ici présent et accepte.
Le gérant fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice
de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 5060 Sambreville, Rue de la
Principauté 10.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 12 heures 25 minutes.
 
[…]
 
 
Dont acte.
Dressé à Molenbeek-Saint-Jean, en l'Etude, date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les associés ont signé avec nous, Notaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME