N° d'entreprise : 0666687433
Nom
(en entier) : LES BIENS COMMUNAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bayards 67
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le sept décembre.
 
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, Notaire à la résidence de Liège (2ème Canton).
 
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à
responsabilité limitée « LES BIENS COMMUNAUX », ayant son siège à 4000 Liège, rue des
Bayards, 67, inscrite au Registre des Personnes morales de Liège, division Liège, sous le numéro
0666.687.433. 
 
Société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, en date du
vingt-trois novembre deux mille seize, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-neuf novembre
suivant, sous le numéro 16324142 dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
 
Bureau.
 
La séance est ouverte à dix-neuf heures sous la présidence de Monsieur SCHREUER François,
domicilié à 4020 Liège, Boulevard Emile-de-Laveleye, 21.
 
Lequel nomme en qualité de secrétaire : Monsieur BOULANGER Pierre, domicilié à 4000 Liège,
Boulevard Frère Orban, 10.
 
Composition de l'assemblée.
 
La présente assemblée a été régulièrement convoquée conformément à la loi et aux ses statuts, à
savoir, par courrier électronique du douze octobre deux mille vingt-trois, du vingt-neuf novembre
deux mille vingt-trois et du six décembre deux mille vingt-trois.                 
 
Sont présents ou représentés à la présente assemblée, les actionnaires tels que repris sur la liste de
présence qui demeurera ci-annexée.  
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur une modification des statuts que lorsque les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital et si les associés
garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à l’
ensemble des parts sociales « garants ».
 
La société est représentée par 2488 parts et par 320 parts « garant ».
 
 
 
Il est constaté que les actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du
capital (1392 parts) et que les associés garants présents ou représentés représentent au moins la
moitié du capital social attaché à l’ensemble des parts sociales « garants » (242 parts).
 
En conséquence, la présente assemblée est en droit de délibérer et de statuer valablement sur son
ordre du jour. 
 
Exposé de Monsieur le Président.
 
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
 
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
 
1. Décision d’adapter la forme légale et le capital de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
 
4. Adresse du siège
 
Constatation de la validité de l'assemblée et délibération.
 
Toute modification qui a pour objet une modification aux statuts n’est adoptée que si elle réunit une
majorité double. Cette majorité double consiste d’une part en une majorité des voix émises par les
associés et d’autre part une majorité des voix émises par les associés garants. Si la loi ou les statuts
prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double
majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par l’ensemble des associés
et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les associés garants. 
 
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée et celle-ci se déclare
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à l'ordre du jour.
 
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes : 
 
1. Décision d’adapter la forme légale et le capital de la société aux dispositions du Code des sociétés
et des associations
 
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et d’adopter la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société coopérative (en abrégé SC). L’assemblée
estime que l’objet de la société correspond aux conditions pour adopter cette forme légale.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité double comme précisé ci-dessus.
 
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
 
En application de l’article 39, §2, deuxième alinéa 2, de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que
le capital effectivement libéré et la réserve légale, soit six cent vingt-deux mille euros (622.000,00 €),
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ». 
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité double comme précisé ci-dessus.
 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
Titre I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 – Forme et Dénomination.
 
1.1. La Société revêt la forme d'une Société coopérative. 
 
1.2. Elle est dénommée « LES BIENS COMMUNAUX ». 
 
1.3. Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » ou « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le
ressort duquel la Société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation. 
 
Article 2 – Siège – Adresse électronique.
 
2.1. Le siège est établi en Région wallonne.
 
2.2. Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de
l’Organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts. 
 
2.3. La société peut établir, par simple décision de l’Organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 – But et objet.
 
a) Finalité coopérative et valeurs.
 
3.1. La société poursuit la finalité de rendre disponibles des espaces de travail de qualité pour des
organisations – associatives, coopérative ou autres – qui sont utiles à la collectivité. Elle contribue à
rendre les centres ville accessibles à leurs acteurs.
 
3.2. Elle entend promouvoir les valeurs suivantes : Bien commun, pluralisme, proximité, pérennité,
qualité, solidarité.
 
b) But et objet.
 
3.3. Elle a pour but principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour l’
homme, l’environnement ou la société ; elle a également comme but de procurer à ses coopérateurs
un avantage économique ou social, pour la satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
 
3.4. Dans ce contexte, la société a pour objet, pour son compte propre, en Belgique ou à l’étranger,
d'acquérir, vendre, prendre en location, gérer, transformer, rénover, donner en location des
immeubles et parties d'immeubles.
 
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en
faciliter la réalisation. Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités.
 
3.5. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. La Société ne peut assumer des
missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe ou non, ou encore, constituer des
sûretés, que dans le respect du but et de l’objet qu’elle s’est fixés. 
 
3.6. Elle peut également favoriser les activités économiques et/ou sociales des personnes
susmentionnées par une prise de participation(s) à une ou plusieurs autres Sociétés et plus
généralement notamment par ce biais, mener toutes activités accessoires ou connexes à celles
énumérées ci-avant. 
 
3.7. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la Société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. 
 
c) Charte.
 
3.8. Les coopérateurs peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la Société dans
une Charte. 
 
d) Règlement d’ordre intérieur. 
 
3.9. L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre Intérieur. Pareil Règlement
d’Ordre Intérieur ne peut contenir de dispositions : 
- contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
- relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire ; 
- touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’Assemblée générale. 
 
Article 4 - Durée.
 
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
 
4.2. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II : APPORTS - TITRES
 
Article 5 – Emission des parts – Conditions d’admission 
 
a) Catégories de parts.
 
5.1. La société a émis des parts, respectivement de classe A et B, en rémunération des apports. 
 
Ces différentes classes de parts correspondent à : 
a) les parts de classe A sont réservées aux « garants » qui s’assurent du respect des valeurs et de la
finalité sociale de la coopérative. Ils adoptent une charte qui précise leur rôle et les valeurs qu’ils
garantissent. Chaque part a une valeur de souscription de deux cent cinquante euros (250,00 €).
 
Les parts de classe B sont réservées aux coopérateurs ordinaires. Chaque part a une valeur
nominale de deux cent cinquante euros (250,00 €).
 
5.2. Les coopérateurs de classe A peuvent solliciter auprès de l’organe d’administration la
transformation de leurs parts A en parts B.  L’assemblée générale statue sur la demande et justifie
son refus. 
 
5.3. Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes de parts
confèrent les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’
agrément comme entreprise sociale. 
 
5.4. Les parts confèrent des voix de la façon suivante :
- de 1 à 5 parts : une voix.
- de 6 à 10 parts : deux voix.
- de 11 à 20 parts : trois voix.
- de 21 à 40 parts : quatre voix.
- A partir de quarante-et-une parts : cinq voix.
 
Ces tranches ne sont pas cumulatives.
 
5.5. Chaque coopérateur ne peut détenir qu’une catégorie de part. 
 
b) Conditions d’admission – agrément.
 
5.6. Sont agréées comme coopérateurs : 
- en qualité de coopérateurs de classe A,
1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de fondateur, 
2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tels par l’organe ad hoc. Celui-ci est
composé de l’ensemble des coopérateurs de classe A. Il statue en tout état de cause à la majorité
des voix. A défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée. 
 
- en qualité de coopérateur de classe B, les personnes physiques ou morales agréées par l’Organe
d’administration. 
 
5.7. Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions
fixées par l’organe compétent, au moins une part et de libérer chaque part. 
 
5.8. Si un candidat a un conflit d’intérêt avec la coopérative, il est tenu d’en informer le Conseil d’
administration au moment de la demande d’admission. Tout titulaire de parts respecte les Statuts,
son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son Règlement d'Ordre Intérieur, sa charte et les
décisions valablement prises par les organes de la Société. 
 
5.9. L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au
registre des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux
titulaires de parts. 
 
5.10. La Société ne peut refuser l’admission que si les intéressés ne remplissent pas les conditions
d’admission prévues dans les statuts ou s’il existe dans le chef du candidat coopérateur un conflit d’
intérêt pouvant porter préjudice à la coopérative. Elle communique alors les raisons objectives de ce
refus à l’intéressé qui en fait la demande. 
c) Emission(s) ultérieure(s).
 
5.11. L’Organe d’administration a le pouvoir d’émettre de nouvelles parts. De plus, il lui appartient, le
cas échéant, d’émettre une ou plusieurs nouvelles classes de parts. 
 
5.12. L’émission de nouvelles parts de classe A ne peut intervenir que sur proposition de l’organe ad
hoc visé à l’article 5.6, laquelle ne peut être rejetée que pour de justes motifs liés à l’intérêt social. 
 
Article 6 – Nature des parts – Libération – Indivisibilité et démembrement.
 
a) Nature des parts.
 
6.1. Les parts sont nominatives.
 
6.2. Elles portent un numéro d’ordre.
 
b) Libération.
 
6.3. Les parts sont d’office entièrement libérées. 
 
Article 7 – Indivision – Démembrement.
 
7.1. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote. 
 
7.2. En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier. 
 
7.3. Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire,…)
de convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’Organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
 
Article 8 – Régime de cessibilité des parts.
 
a) Parts A.
 
8.1. Les parts de classe A peuvent être cédées ou transmises à d’autres coopérateurs. 
 
8.2. Les parts A peuvent être cédées ou transmises à des tiers personnes physiques ou morales
mais à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et
moyennant agrément de l’Organe d’administration. Dans ce cas, les parts de classe A sont
transformées en parts de classe B. 
 
b) Parts B.
 
8.3. Les parts B peuvent être cédées ou transmises librement à des coopérateurs. 
 
8.4. Les parts B peuvent être cédées ou transmises à des tiers, personnes physiques ou morales
mais à condition que ceux-ci remplissent les conditions d'admission requises par les statuts et
moyennant agrément de l’Organe d’administration. 
c) Règles communes.
 
8.5. Le transfert d’une part à un coopérateur d’une autre catégorie implique la transformation de
ladite part en part de la catégorie du cessionnaire. 
 
8.6. Les stipulations qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts. L'avis de
cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire, en cas de vente
publique. 
Article 9 – Responsabilité limitée.
 
9.1. Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu’à concurrence de leurs
apports. 
 
9.2. Il n’existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité. 
 
Article 10 – Sortie d’un coopérateur – Démission – Exclusion.
 
a) Sortie.
 
10.1. Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite, déconfiture ou liquidation.
 
10.2. La Société ne peut prononcer leur exclusion que s'ils commettent des actes contraires aux
intérêts de la Société. 
 
10.3. Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un coopérateur, la Société peut différer tout
ou partie du remboursement des parts concernées, en fonction des développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur
et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement. De plus, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net de la Société est
négatif ou le deviendrait suite à ce remboursement. Si la Société dispose de capitaux propres
légalement ou statutairement indisponibles, aucun remboursement ne peut être effectué si l’actif net
est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles, ou le deviendrait suite au
remboursement. 
 
10.4. La décision de remboursement des parts prise par l’Organe d’administration est justifiée dans
un rapport. 
 
10.5. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux
coopérateurs. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. 
 
b) Démission.
 
10.6. Un coopérateur ne peut démissionner de la Société que durant les six premiers mois de
l'exercice social.
 
10.7. Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir
fractionner une ou plusieurs parts. 
 
10.8. De même, le coopérateur qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir
coopérateur est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. 
 
10.9. La démission sortit ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice. 
 
10.10. En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de
réduire le nombre des coopérateurs à moins de trois. 
 
10.11. La démission d’un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation
de la Société. Si l’Organe d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise. 
c) Exclusion.
 
10.12. Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave, dont le défaut de libérer les versements exigibles dans les trois mois du
courrier recommandé lui adressé à cet effet. 
 
10.13. L'exclusion est prononcée par l’organe compétent en matière d’admission, statuant à la
majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées ainsi que la majorité des voix présentes ou
représentées au sein des coopérateurs A 
 
10.14. Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit,
à l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi de la proposition motivée le coopérateur
doit également être entendu. 
 
10.15. La décision d'exclusion doit être motivée. L’Organe d’administration communique dans les
quinze jours au coopérateur concerné la décision motivée d’exclusion, par lettre recommandée ou
envoi électronique, et inscrit l’exclusion dans le registre des parts. 
 
10.16. La Société ne peut prononcer l’exclusion d’un coopérateur que s'il cesse de remplir les
conditions d’admission prévues dans les statuts ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de
la Société. 
 
10.17. La Société communique les raisons objectives de cette exclusion à l’associé qui en fait la
demande. 
d) Remboursement des parts. 
 
10.18. Le coopérateur sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-
dire le montant réellement libéré et non encore remboursé pour ses parts, sans que ce montant ne
puisse cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés. 
10.19. Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres
de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. 
10.20. En cas de décès d’un coopérateur, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux
droits de succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès. 
e) Publicité.
 
10.21. L’Organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de
démission intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe de parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
 
10.22. L’Organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus
précisément : les démissions et exclusions de coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues
ainsi que le montant versé aux coopérateurs concernés. 
 
Article 11 - Voies d’exécution.
 
11.1. Les coopérateurs démissionnaires, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la
liquidation de la Société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. 
 
11.2. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales. 
 
Article 12 - Travailleurs. 
 
12.1. Chaque membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile pourra, à partir de six mois
après son engagement, souscrire une ou plusieurs parts B. L’admission ne pourra être refusée que
s’il est constaté que le membre ne jouit pas de la pleine capacité civile. 
 
12.2. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la
présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier de la société, la qualité de
coopérateur s’il perd la qualité de membre du personnel. 
 
Le membre du personnel sera dès lors réputé démissionnaire au premier janvier qui suit la perte de
qualité de membre du personnel si elle survient après le 30 juin ou au 30 juin si elle survient avant le
30 juin.
 
Article 13 – Registre des coopérateurs.
 
13.1. La Société tient un registre en son siège, le cas échéant, sur support électronique, sur simple
décision de son Organe d’administration. Celui-ci assume sous sa responsabilité la tenue et la mise
à jour continue de celui-ci. S’il est exclusivement électronique, la Société veille à l’imprimer
annuellement, lors de l’Assemblée générale ordinaire. 
 
13.2. Les coopérateurs peuvent prendre connaissance du registre. 
 
13.3. Le registre indique :
- le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ; 
- pour les personnes physiques, les nom, prénom et domicile, et, pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation, de chaque coopérateur ,ainsi que leur adresse
électronique; 
- pour chaque coopérateur, la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ; 
- le nombre de parts détenues par chaque coopérateur, ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, et leurs classes ; 
- les versements effectués sur chaque part ; 
- les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu'une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des parts résultant de conventions ou des conditions
d'émission; 
- les transferts de parts, avec leur date ; 
- les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices. Les coopérateurs qui en font la
demande, peuvent obtenir un extrait de leur inscription dans le registre des parts, délivré sous la
forme de certificat. Ce certificat ne peut être utilisé comme preuve contraire des inscriptions dans le
registre des coopérateurs. 
 
Article 14 – Emission d’obligations.
 
14.1. Sur décision de l’Organe d'administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou
non par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intêrêt, les règles concernant
le transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
Titre III : ADMINISTRATION
 
Article 15 – Administration.
 
a) Nomination – révocation.
 
15.1. La Société est administrée par un Organe d’administration collégial, nommé par l'Assemblée
générale, pour une durée de quatre ans. 
 
15.2. Le nombre d’administrateurs est compris entre cinq et douze personnes, coopérateurs ou non. 
 
15.3. Les administrateurs sortants sont rééligibles. 
 
15.4. Les administrateurs sont révocables à tout moment et sans motif. En aucun cas, une indemnité
de départ ne peut être allouée à un administrateur sortant. 
 
15.5. En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-avant. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion,
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée générale en décide
autrement. 
 
b) Convocation.
 
15.6. L’Organe d’administration se réunit sur convocation du Président ou à défaut, l’administrateur
désigné à cet effet par l’Organe d’administration, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert. 
 
15.7. L’Organe d’administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations. 
 
15.8. Les convocations sont faites par voie électronique, si les conditions prévues par la loi sont
réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours avant la
réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême urgence à motiver au procès-verbal
de réunion. 
 
c) Fonctionnement – Présidence.
 
15.9. Les administrateurs forment d’office un Organe d'administration, statuant collégialement. 
 
15.10. Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président. En cas d'absence ou d'empêchement du
Président, la séance est présidée par le membre désigné à cet effet par l’Organe d’administration. 
 
15.11. Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à
celui de la Société, il sera fait application de la loi. 
 
15.12. Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la
réunion et voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique. 
 
15.13. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil. 
 
d) Quorums.
 
15.14. L’Organe d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des
administrateurs sont présents ou valablement représentés. Toutefois, si lors d'une première séance,
l’Organe d’administration n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra être convoquée avec le
même ordre du jour. Celui-ci délibérera alors valablement, quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou valablement représentés. 
 
15.15. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs. 
e) Formalisme.
 
15.16. Les délibérations et votes de l’Organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président ou à défaut l’administrateur désigné à cet effet par l’Organe d’administration
et les administrateur qui le souhaitent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. 
 
15.17. Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement
unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit. 
f) Pouvoir de l’organe d’administration.
 
15.18. L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social et à la réalisation
du but de la société coopérative, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée générale. 
 
g) Délégation.
 
15.19. L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la
Société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’
ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’
administration. 
 
15.20. Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
délégués à la gestion journalière. 
 
15.21. Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera. 
 
15.22. En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoir, l’Organe d’
administration fixera les attributions respectives. 
 
15.23. L’Organe d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. Si les
personnes à qui l’Organe d’administration confère des délégations sont administrateurs de la société,
c'est l'Assemblée générale qui détermine leurs rémunérations et dans pareil cas la rémunération
ainsi fixée ne peut consister qu’en une indemnité limitée ou des jetons de présence limités, et ne
peut pas consister en une participation aux bénéfices. 
 
h) Représentation. 
 
15.24. La Société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes
authentiques et devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par : 
- deux administrateurs agissant conjointement ; 
- un administrateur-délégué ou encore un délégué à la gestion journalière, dans la limite de leurs
pouvoirs respectifs. 
 
 
 
Article 16 - Rémunération.
 
16.1. Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
Article 17 – Surveillance. 
 
17.1. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l'Assemblée générale des coopérateurs. 
 
17.2. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société. 
 
Titre IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 18 – Composition - Pouvoirs.
 
18.1. L’Assemblée générale se compose de tous les coopérateurs. 
 
18.2. Les décisions de l’Assemblée générale sont obligatoires. 
 
18.3. Elle possède les pouvoirs prévus par la loi et les statuts. Elle a seule le droit d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, et de
leur donner décharge de leur mandat, ainsi que d'approuver les comptes annuels. 
Article 19 – Convocation – Assemblée annuelle.
 
19.1. L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’Assemblée générale
et en fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’Assemblée générale dans un délai de trois
semaines lorsque des coopérateurs qui représentent un dixième du nombre de parts en circulation,
avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces coopérateurs. 
 
19.2. La convocation à l’Assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. 
 
19.3. Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support
électronique, au moins 15 jours avant l’Assemblée aux coopérateurs, aux membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, au commissaire, à leur dernière adresse connue. 
 
19.4. La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation à l’Assemblée
générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu de la loi. 
 
19.5. Quinze jours avant l’Assemblée générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance : 
- des comptes annuels, 
- le cas échéant, des comptes consolidés, 
- du registre des parts nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des coopérateurs qui
n’ont pas libéré leurs parts, avec l’indication du nombre de parts non libérées et celle de leur
domicile, 
- le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des Sociétés et des Associations. 
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie de ces documents. 
 
19.6. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
 
19.7. Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes
annuels et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'Organe d'administration, aux fins de statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs. Les Assemblées se tiennent au siège social ou
en tout autre endroit indiqué dans la convocation. 
 
19.8. L’Assemblée se réunit de plein droit le premier samedi du mois de juin à dix heures de chaque
année au siège social. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tient le premier samedi suivant. 
Article 20 – Tenue de l’Assemblée – Bureau.
 
20.1. L’Assemblée est présidée par le Président de l’Organe d’administration ou à défaut l’
administrateur désigné à cet effet par l’Organe d’administration. 
 
20.2. Le Président ou à défaut l’Organe d’administration, désigne un secrétaire, qui ne doit pas
nécessairement être coopérateur, et deux scrutateurs, si le nombre de coopérateurs présents ou
représentés le permet. 
 
20.3. Le Président ou à défaut, l’administrateur désigné à cet effet par l’organe d’administration, et
les scrutateurs constituent le bureau de l’Assemblée générale. 
 
Article 21 – Ordre du jour – Quorums de vote et de présence.
 
21.1. A chaque Assemblée générale, il est tenu une liste des présences. 
 
21.2. Sauf cas d'urgence dûment justifiée dans le procès-verbal d'Assemblée générale, aucune
Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour. 
 
21.3. Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée
générale sont prises à la majorité absolue des voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte. 
 
21.4. Lorsque la loi exige des quorums spéciaux, celui-ci est également requis au sein de la classe
A. 
 
Article 22 – Droit de vote. 
 
22.1. Aucun coopérateur ne peut prendre part au vote, à titre personnel ou comme mandataire, pour
un nombre de voix qui dépasse le dixième des voix attachées aux parts présentes et représentées
dans l’Assemblée générale. 
 
Article 23 - Procuration. 
 
23.1. Tout coopérateur peut conférer à toute autre personne, un mandat pour le représenter à une ou
plusieurs Assemblées et y voter en ses lieu et place. 
 
23.2. Un coopérateur de classe A ne peut être représenté que par un autre coopérateur de classe A. 
 
23.3. Cette procuration doit être écrite mais peut intervenir sur tout support, en ce compris
électronique. 
 
23.4. Personne ne peut être porteur de plus de deux procurations. 
 
Article 24 -   Prorogation. 
 
24.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’
approbation des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels. 
 
 
Article 25 – Procès-verbaux et extraits.
 
25.1. Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
coopérateurs qui le demandent.
 
25.2. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs
ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15.24 des statuts. 
 
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – INVENTAIRE
 
Article 26 – Exercice social – Inventaire.
 
26.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année. 
 
26.2. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d’administration dresse l'inventaire
et établit des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des
résultats ainsi que l'annexe. 
 
Article 27 – Affectation du résultat. 
 
27.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers. 
 
27.2. La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole. 
 
27.3. De plus, le montant du dividende à attribuer aux coopérateurs ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet. 
 
27.4. Une ristourne peut être attribuée aux coopérateurs mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra
être distribuée qu'au prorata des opérations que les coopérateurs ont traitées avec la Société. 
 
27.5. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
Organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution. 
 
27.6. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement. 
 
27.7. La décision du de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. 
 
Article 28 – Acompte sur dividende. 
 
28.1. L’Organe d’administration peut décider le paiement d’un ou de plusieurs acomptes sur
dividendes dans le respect de la loi.
 
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
Article 29 - Dissolution.
 
29.1. En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus
étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la
confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le
mode de liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation. 
 
29.2. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également
entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion,
les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. 
 
29.3. Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise
sociale agréée. 
 
29.4. La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou
plusieurs coopérateurs. 
Article 30 – Procédure de sonnette d’alarme. 
 
30.1. Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’Organe d’administration doit
convoquer l’Assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette
situation a été constatée ou aurait dû l’être constatée en vertu des dispositions légales ou statutaires,
en vue de décider de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin
d’assurer la continuité de la Société. À moins que l’Organe d’administration propose la dissolution de
la Société, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de
la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux
conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée
générale est nulle. 
 
30.2. Il est procédé de la même manière lorsque l’organe d’administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins les
douze mois suivants. 
 
30.3. Après que l’organe d’administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale. 
 
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
 
Article 31 – Rapport spécial.
 
31.1. L’Organe d’administration fait annuellement un rapport spécial sur la manière dont la Société a
veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier la réalisation de son but principal et l’
affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ou du grand public. 
 
31.2. Ce rapport sera, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément
Code des Sociétés et des associations. 
 
31.3. Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion
conservent le rapport spécial au siège social de la Société. 
 
31.4. L'Organe d'administration établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il
est fait au moins mention : 
- des demandes de démission, 
- le nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné, 
- le montant versé et les autres modalités éventuelles, 
- le nombre de demandes rejetées et le motif du refus, 
- ainsi que si les statuts le prévoient, l’identité des coopérateurs  démissionnaires. 
- La manière dont l’Organe d’administration contrôle l’application des conditions d’agrément.
- les activités que la société a effectuées pour atteindre son objet
- les moyens que la société a mis en œuvre à cet effet.
31.5. Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si l'Organe d'administration
n'est pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au
SPF Economie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. 
31.6. Ce rapport est également conservé au siège de la Société. 
 
Article 32 – Droit commun.
 
32.1. Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des associations et le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’
un ou plusieurs agréments. 
 
Article 33 - Interprétation.
 
33.1. Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la Société n'y renonce
expressément. 
 
Article 34 - Election de domicile.
 
34.1. Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour l’
exécution des présentes.
 
Article 35 - Compétence judiciaire.
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 36 - Code des Sociétés et des Associations.
 
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à
elles réputées non écrites.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité double comme précisé ci-dessus.
 
4. Adresse du siège
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est la suivante : 4000 Liège, rue des Bayards,
67.
 
VOTE
 
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à la majorité double comme précisé ci-dessus.
 
DONT ACTE
 
IDENTIFICATION DES COMPARANTS – CERTIFICAT D’ETAT CIVIL
 
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l’identité des comparants et de leur état civil au vu du
registre national des personnes physiques. 
 
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des comparants sont en outre certifiés par le
Notaire instrumentant au vu des pièces requises par la loi. 
 
CLOTURE
 
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
 
DECLARATIONS LEGALES
 
1- L'assemblée déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques
formes que ce soit, qui incombent à la Société en raison des présentes, s'élève approximativement à
mille trois cents euros (1.300,00 €).
 
2- Droit d’écriture
 
Le droit d’écriture s’élève à cent euros (100,00 €) sur déclaration par le Notaire HUBIN, soussigné.
 
DONT PROCES-VERBAL.
 
Fait et passé à Liège, rue des Bayards, 67 - date que dessus.
 
Après lecture intégrale et commentée, les actionnaires, présents ou représentés ont signé avec
Nous, Notaire.