Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DELHEZ HOLDING
Rue Nicolas Arnold 12B
4800 Verviers
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bénédicte JACQUES de Pepinster le 9 décembre 2016, il
résulte que
  Monsieur DELHEZ Stéphane Jacques Noël, né à Verviers le 16 octobre 1974, domicilié à 4860
Pepinster, Vieille Eglise, 20.
 a constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée dont il a arrêté les statuts comme suit:
 
  TITRE 1. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE.
ARTICLE 1.- Dénomination de la société.
La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "DELHEZ
HOLDING".
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société privée à responsabilité limitée" ou en abrégé "S.P.R.L."; elle doit en outre, dans
ces mêmes documents, être accompagnée de l'indi¬cation précise du siège de la société, et des
mots "Registre des personnes morales " ou son abréviation "RPM", suivis du numéro d'entreprise.
 
ARTICLE 2.- Siège social.
Le siège social est établi à 4800 Verviers, Rue Nicolas Arnold, 12 B.
Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3.- Objet social.
La société a pour objet :
- L’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprise industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières ; la société pourra poser ces actes soit pour
son propre compte soit pour le compte de tiers ;
Les activités de conseil et de gestion en matière financière, technique, commerciale ou
administrative, au sens large, l’assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement,
dans les domaines administratifs ou financiers, dans les ventes de services, l’achat de matériel, la
production et la gestion en général, en ce comprises les études de budget, prix de revient, et de
marges bénéficiaires en vue de la rentabilité optimale des entreprises gérées ;
Le contrôle de la bonne exécution des contrats qui lient les sociétés dont elle assume la gestion, à
leurs clients et/ou fournisseurs, notamment, l’approvisionnement et la livraison dans les délais
convenus et le service à la clientèle ;
La prospection de la clientèle pour compte des sociétés gérées, les contacts et les choix des
0667727016
Volet B
fournisseurs de celles-ci, l’acquisition exclusivement pour son compte propre par voie d’achat ou
autrement de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d’associés, toutes
participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières ;
L’accomplissement pour son propre compte de tous actes de gestion de portefeuille et de capitaux
propres de la société, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou tout
autrement de toute société ou de syndicat ;
La réalisation de toutes transactions, promotions, négociations, investissement et opération en
rapport avec des biens et droits immobiliers et notamment l’achat, la vente, la location, la
construction, la démolition, la mutation d’immeubles bâtis ou non bâtis et le lotissement de terrains,
sous quelques formes que ce soit, de même que la coordination de tous projets immobiliers ;
La société pourra accepter tout mandat d’administrateur ou de gérant. Elle pourra exercer la fonction
de liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra se porter caution.
La société peut, d'une façon générale, accomplir, en tous lieux, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 
ARTICLE 4.- Durée.
La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
 
  TITRE II. CAPITAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.
 
ARTICLE 5.- Capital social.
Le capital social est fixé à la somme de  UN MILLION CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS
(1.145.000,00-€).
Il est représenté par ONZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (11.450) parts sociales, sans
désignation de valeur, représentant chacune un / onze mille quatre cent cinquantième du capital
social.
Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE 6.- Apports
A. Apport en nature
1 - Rapports
* La Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « PASCAL CELEN »
représentée par son gérant, Monsieur Pascal CELEN, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont
établis à 4020 Liège, Rue de Chaudfontaine, 13, désignée par les fondateurs par lettre de mission du
six septembre 2016, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 Code des Sociétés
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
"L’apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée DELHEZ HOLDING
consiste en l’apport en nature de 420 parts sociales de la SPRL BUREAU D’ASSURANCES
DELHEZ STEPHANE (numéro d’entreprise : 479.496.338) représentant 100% du capital de la
société pour une valeur d’apport de 1.145.000,00-EUR appartenant à Monsieur Stéphane DELHEZ.
L’apport en nature de ces parts est valorisé à un montant global de 1.145.000,00-EUR.
Au terme de nos travaux effectués sur base des normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’entreprises applicables en matière d’apports en nature, nous sommes d’avis que :
1.     La description de l’apport en nature effectué par Monsieur Stéphane DELHEZ répond à
suffisance à des conditions normales de précision et de clarté ;
2.     Les modes d’évaluation des apports sont conformes aux principes de l’économie d’entreprise.
La valeur d’apport des titres appartenant à Monsieur Stéphane DELHEZ à laquelle mènent ces
modes d’évaluation, soit, un montant global de 1.145.000,00-EUR nous paraît acceptable.
  Par ailleurs, elle correspond au moins à la rémunération attribuée en contrepartie, qui consiste en
création de 11.450 nouvelles parts de la SPRL DELHEZ HOLDING.
  Nous croyons enfin utile de rappeler que le fondateur est responsable de l’évaluation des parts
apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de
l’apport en nature. Notre mission porte sur la description de l’apport, sur l’appréciation de son
évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas
Volet B
de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération."
* Le fondateur a dressé le premier décembre deux mille seize le rapport spécial prévu par l'article
précité dans lequel il expose l'intérêt que présentent pour la société les apports en nature et, le cas
échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Verviers.
2 - Apports
Description de l'apport
Monsieur Stéphane DELHEZ déclare faire apport à la société constituée des QUATRE CENT VINGT
PARTS SOCIALES (420) de la Société Privée à Responsabilité Limitée "Bureau d'Assurances
DELHEZ Stéphane "  – constituant actuellement l’intégralité des parts sociale de ladite société - dont
le siège est établi  à Rue Nicolas Arnold, 12b, 4800 PETIT-RECHAIN/VERVIERS, société constituée
aux termes d’un acte reçu par le notaire soussigné le 04 février 2003, publié aux annexes au
Moniteur belge du 17 février 2003 sous les références 03021220 ; société inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0479.496.338.   
Conditions générales de l'apport
1- La société aura la pleine propriété et la jouissance des apports prédécrits à compter du jour où
elle disposera de la personnalité juridique;
2- La société prendra les actifs apportés dans leur état actuel, sans garantie de vices et de défauts
mêmes cachés, et sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit. L'apporteur devra
remplir toutes les formalités légales et obtenir les autorisations requises à l'effet de rendre opposable
aux tiers la transmission au profit de la société des éléments compris dans les apports;
3- La société devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que l'apporteur aurait pu
conclure avec tous tiers ainsi que tous accords et engagements obligeant l'apporteur à quelque titre
que ce soit au sujet des actifs et passifs apportés;
4- L'apporteur certifie qu'il n'existe aucun passif occulte attaché aux avoirs apportés.
Rémunération
En rémunération de cet apport, dont le comparant déclare avoir parfaite connaissance, il est attribué
à Monsieur Stéphane DELHEZ, ONZE MILLE QUATRE CENT CINQUANTE (11.450) parts sociales
parts représentant l’intégralité des parts de la société présentement constituée, parts entièrement
libérées, représentant chacune un / onze mille quatre cent cinquantième du capital social et
ensemble un capital de UN MILLION CENT QUARANTE-CINQ MILLE EUROS (1.145.000,00-€).
 
ARTICLE 7.- Indivisibilité des parts
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à
toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-
propriété. Les copropriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en
donner avis à la société.
En cas d'existence d'usufruit, le nu-pro¬priétaire sera, s'il n'y fait pas opposition, représenté vis-à-vis
de la société par l'usufruitier.
 
ARTICLE 8.- Registre des parts
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège
social, qui contient la désignation précise de chaque associé, le nombre de parts lui appartenant et le
montant des versements effectués. Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance
de ce registre.
Ces parts ne peuvent être représentées que par des certificats de participation au nom des associés,
extraits de ce registre et signés par la gérance.
 
ARTICLE 9.- Cession et transmission des parts
Les transferts ou transmissions de parts sont transcrites dans le registre des associés, ces
inscriptions sont datées et signées par le cédant ou le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas
de cession entre vifs, par un gérant et par le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort. Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à
dater du jour de leur inscription dans le dit registre.
 
ARTICLE 10.- Procédure d'agrément et droit de préemption
A) Si la société ne compte qu'un seul associé celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou
partie de ses parts, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime matrimonial.
B) Si la société est composée de plusieurs membres, la cession entre vifs ou la transmission pour
cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les
associés.
Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit du
conjoint ou du cohatitant légal d'un associé.
Volet B
En cas de cession de parts, les associés du cédant bénéficieront d'un droit de préférence pour le
rachat des parts à un prix égal à celui offert par tout autre amateur.
S'il y a plusieurs associés, ce droit de rachat par préférence s'exercera proportionnellement au
nombre de parts dont chacun est déjà propriétaire.
Le cédant est tenu de faire connaître à ses associés son projet de cession en mentionnant le nom du
cessionnaire, le nombre de parts et le prix proposé. A dater de cette notification, chaque associé
dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître sa réponse, faute de quoi il sera réputé
autoriser la cession.
 
ARTICLE 11.- Recours en cas de refus d'agrément
A moins que les co-associés du cédant n'exercent leur droit de préférence pour le rachat de la
totalité des parts dont la cession est proposée, le refus d'agrément peut donner lieu au recours du
cédant devant le Tribunal de Commerce du siège social. Si le refus est jugé arbitraire, les associés
opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acquéreur au prix et conditions à
convenir entre les opposants et le cédant, ou à défaut d'accord à fixer par le Tribunal.
A défaut d'avoir trouvé acquéreur dans le délai ci-dessus fixé, les associés opposants sont tenus de
lever l'opposition ou d'acquérir eux-mêmes les parts.
En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. Les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé comme
indiqué ci-dessus. Si le rachat n'est pas effectué dans l'année de la demande qu'ils auront adressée
au gérant à cette fin, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.
 
ARTICLE 12.- Héritiers , légataires et créanciers d'un associé
Les héritiers, légataires et créanciers d'un associé ne peuvent faire apposer les scellés sur les biens
et valeurs de la société ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux comptes et écritures de la société.
 
  TITRE III. - ADMINISTRATION.
ARTICLE 13.-Désignation du gérant
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assemblée générale pour une durée qu'elle détermine et à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps par une décision de l'assemblée générale.
L'assemblée générale peut augmenter ou diminuer le nombre des gérants et appeler à ces fonctions
des personnes associées ou non, dont elle fixera la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs.
La révocation d'un gérant ne peut être prononcée que pour motif grave et par décision unanime de
tous les autres associés.
En cas de décès, de démission ou révocation du gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix.
 
ARTICLE 14.- Pouvoirs du ou des gérants.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au
nom de la société, quelle que soit la nature ou l'importance des opérations à condition qu'elles
restent dans l'objet de la société.
S'il n'existe qu'un gérant en fonction, il disposera de tous les pouvoirs ci-dessus.
S'il existe deux gérants ou plus et sauf décision contraire de l'assemblée qui les aura nommés, ils
auront tous les deux la signature sociale et la signature d'un seul d'entre eux sera suffisante pour
engager valablement la société, passer tous actes et constituer tous titres généralement
quelconques.
Les gérants peuvent, dans les rapports avec les tiers, se faire représenter par des mandataires de
leur choix et sous leur responsabilité. La signature du ou des gérants ou fondés de pouvoirs doivent
être précédés ou suivies immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
 
ARTICLE 15.- Rémunération du ou des gérants.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix ou
l'associé unique détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 16.- Contrôle de la société.
Aussi longtemps que la société ne sera pas dans l'obligation légale d'avoir un commissaire-réviseur,
chacun des associés disposera des pouvoirs d'investigation et de contrôle prévus par le Code des
Sociétés.
Volet B
 
  TITRE IV. - ASSEMBLEES GENERALES.
ARTICLE 17.- Composition et réunion des assemblées générales.
L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou
par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires; les décisions prises
par l'assemblée générale sont obligatoires pour les associés, même pour les absents ou les
dissidents.             
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les déléguer.
L'assemblée générale des associés délibère sur tous les objets qui intéressent la société.
Il est tenu  une assemblée ordinaire chaque année le quatrième jeudi du mois de mai. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
Cette assemblée a principalement pour objet de statuer sur les comptes annuels, le rapport de
gestion et la décharges à donner aux gérants.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées générales sont tenues au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
ARTICLE 18.- Convocations
Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du
jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins
avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
ARTICLE 19.- Admission aux assemblées générales
Est admis aux assemblées tout associé inscrit au registre des associés cinq jours francs avant la
date fixée pour l'assemblée.
Tout associé peut se faire représenter aux assemblées générales par un mandataire de son choix
pourvu que celui-ci soit lui-même associé ou qu'il ait le droit d'assister aux assemblées.
Toutefois les mineurs non émancipés, les interdits et les incapables en général peuvent être
représentés par leur représentant légal non associé.
Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.
 
ARTICLE 20.- Tenue de l'assemblée générale
L'assemblée générale est présidée par le gérant, ou à défaut par l'un des associés présents.
Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
ou les gérants.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
ARTICLE 21.- Droit de vote.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
 
ARTICLE 22.- Quorum et majorité
L'assemblée statue, sauf dans les cas prévus ci-après, à la majorité des voix pour lesquelles il est
pris part au vote.
1)   Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de dissolution anticipée de la société, l'augmentation ou la réduction
du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été
spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y assistent ou qui ont donné réponse
par écrit représentent au moins la moitié du capital social.
 Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des
voix.
2)  Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modification de l'objet social
ou  sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui y
assistent ou qui ont donné réponse par écrit représentent au moins la moitié du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.
Dans l'un ou l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les quatre/cinquièmes
des voix.
 
Volet B
  TITRE V. - BILAN - REPARTITION - RESERVES.
ARTICLE 24.- Comptes annuels.
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre A cette dernière
date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même
manière que le plan comptable.
 
ARTICLE 25.- Répartition des bénéfices.
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il
redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.
S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre
tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital.
S'il existe des parts sans droits de vote, sur le solde du bénéfice de l'exercice écoulé, il est prélevé
tout d'abord un dividende privilégié de cinq pour-cent (5%) attribué aux parts sans droit de vote. En
cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice, le droit au dividende privilégié est reporté
sur les exercices suivants.
L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout
ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau
ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect
de l'article 320 du Code des Sociétés.
Mais, en cas de répartition, chaque part avec droit de vote et chaque part sans droit de vote ont droit
à un dividende équivalent.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
 
  TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 26.- Dissolution de la société.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
requises par la loi pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
ARTICLE 27.- - Liquidation - Partage.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs
émoluments. Leur nomination sera dûment confirmée par le Tribunal de Commerce compétent,
conformément à la loi du deux juin deux mille six.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183  et suivants du
Code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d’inscription d’office.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part
conférant un droit égal.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalablement libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion
supérieure.
 
  DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
A l'instant, la société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris,
à l'unanimité, les décisions suivantes :
1. Premier exercice social.
Le premier exercice social, commencé ce jour, se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-
sept (31/12/2017).
 
2. Première Assemblée Générale Annuelle.
La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième jeudi du mois de mai de l’année
deux mille dix-huit.
 
3. Nomination d'un commissaire-réviseur.
Il n'est pas nommé de commissaire.
 
Volet B
4. Nomination d'un gérant non statutaire.
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un et appelle à cette fonction:
Monsieur DELHEZ Stéphane Jacques Noël – R.N. : 74.10.16-159.15, domicilié à 4860 Pepinster,
Vieille Eglise, 20, précité.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement seul la société sans limitation de
sommes. Son mandat est rémunéré.
 
5. Renvoi.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est référé aux dispositions du Code des Sociétés.
 
DIVERS
1. Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunération ou charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société, ou qui sont mise à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à environ trois mille euros (3.000,00-€) – TVA comprises.
 
2. Plan Financier
La comparante en tant que fondateur déclare avoir remis au notaire soussigné, préalablement à la
constitution de la société le plan financier établit conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Il reconnait avoir été informé par le notaire des dispositions légales relatives à ce plan financier.
 
D’une manière générale :
le notaire soussigné eut attiré l'attention de la comparante :
     sur les dispositions de l'article 220 du Code des sociétés, relatif à l'acquisition par la société, dans
un délai de deux ans à compter de sa constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, un gérant
ou un associé, pour une contrevaleur au moins égale au dixième du capital souscrit, dispositions qui
prévoient que cette acquisition doit faire l'objet de deux rapports (à déposer au greffe du Tribunal de
Commerce), ainsi que d'une autorisation préalable de cette acquisition par l'assemblée générale; le
tout sous peine de responsabilité solidaire des gérants envers les intéressés et de la réparation du
préjudice qui est une suite immédiate et directe de la surévaluation manifeste des biens ainsi acquis
par la société;
     sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf
cent trente-quatre, portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer les fonctions
d'administrateur ou de commissaire dans une société par actions ou d'exercer des fonctions
conférant le pouvoir d'engager une telle société, et ;
     sur les conséquences de l'article 212 et 213 du Code des sociétés, relatif à la responsabilités des
fondateurs et associés, lorsque la société est dotée, lors de sa constitution ou lors d'une
augmentation de son capital, d'un capital nettement insuffisant.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME