Nº d'entreprise : 0476 968 202
Nom
(en entier) : BEAUMONT
(en abrége) :
Forme légale : SCA
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, rue Abbé Cuypers 3
Objet de l'acte : Dissolution - clôture
D'un procès-verbal dressé par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau le 30
septembre 2024 en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée de la SCA BEAUMONT a pris les
résolutions dont il est extrait ce qui suit :
PREMIERE RESOLUTION
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations, dans lequel il est proposé de dissoudre
la société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 30 juin 2024, soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, la SRL RdB, représentée
par Monsieur de BORMAN, réviseur d'entreprises dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 24 septembre 2024 s'énoncent comme suit:
« Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la SCA BEAUMONT sur l'état résumant la situation active et passive de la société
qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la SCA BEAUMONT afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 15 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, l'organe d'administration est responsable du remboursement,
de la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou
de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code
des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive, concemant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des
associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
En cas de clôture immédiate de la liquidation, notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la
consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et le cas échéant, l'existence d'un
accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SCA BEAUMONT, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 15 septembre 2024 avec
un total de bilan de 22.973,08 EUR et un actif net de 22.973,08 EUR donne une image fidèle de la situation de
la SCA BEAUMONT conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ITAA relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et le cas échéant de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée reçoit lecture des deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants
déclarent vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2
:80 du Code des sociétés et des associations. Ils nous requièrent d'acter la présente dissolution anticipée avec
clôture immédiate.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
immeuble
En vue de la transcription hypothécaire, il est rappelé que le patrimoine de la société, transféré aux
actionnaires, chacun pour moitié, comprend 1% indivis en pleine propriété du bien immeuble suivant :
COMMUNE DE GREZ-DOICEAU
Première division
Une maison d'habitation, avec dépendances et jardin sise Chemin des Crahauts où elle porte le numéro 6,
sur et avec terrain cadastré d'après titre section E, numéro 180/F et selon matrice cadastrale récente, section
E, numéro 0180FP0000, pour une superficie de dix ares quarante centiares (10a 40ca).
Ci-après qualifiée "le bien".
Conditions
Le bien est transféré dans l'état où il se trouve, bien connu des comparants.
Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance des conditions reprises aux titres de propriété
antérieurs ainsi que des conditions d'occupation du bien, pour en avoir acquis la propriété indivise à concurrence
de 99%.
Ayant été informés par le notaire soussigné de toutes les polices administratives applicables à la présente
opération (et notamment, de manière non exhaustive, les règles d'urbanisme, la législation sur les sols, la
législation relative à la performance énergétique des bâtiments, la législation sur les chantiers temporaires et
mobiles (DIU) .... ), les comparants dispensent le notaire soussigné de reprendre dans le présent acte lesdites
polices administratives et déclarent en faire leur affaire personnelle en leur qualité de propriétaire du bien.
Les comparants ont déchargé le notaire instrumentant de vérifier la conformité des constructions existantes,
de leur affectation et de leur utilisation, avec les lois et règlements sur l'urbanisme.
Dispense d'inscription d'office
L'Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre
inscription d'office lors de la transcription des présentes, pour quelque cause que ce soit.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confirme avoir approuvé les comptes annuels du dernier exercice et de l'exercice se
terminant avec la dissolution.
L'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice
social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à l'adresse suivante : 1140 Evere, avenue de Bâle, 8 (Garde-meuble Potiez-Deman (unité
1122)) où la garde en sera assurée.
QUATRIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de nommer Monsieur DE WIT Alexander, préqualifié, ou toute autre personne désignée
par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les
déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en
conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation
définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique conforme,
Pierre NICAISE, Notaire associé.
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l'article 173-
1 bis du code des droits d'enregistrement du procès-verbal avec annexes.