N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RSL MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Violettes 6
 : 6110 Montigny-le-Tilleul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Caroline Counet, notaire associé à Fleurus, en date du 1er août 2019, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
 
Monsieur REMY Patrick Robert Clément, né à Termonde le quatorze novembre mille neuf cent
septante-trois, domicilié à Montigny-le-Tilleul, Avenue des Violettes, 6,
 
A constitué une société commerciale sous forme de société à responsabilité limitée, dénommée «
RSL MANAGEMENT » ayant son siège à Montigny-le-Tilleul, Avenue des Violettes, 6, aux capitaux
propres de départ de quatre mille euros (4.000 EUR), représenté par quarante actions sans
désignation de valeur nominale, et dont les statuts sont les suivants :
 
Chapitre I : FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
 
Article 1 - Forme.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « RSL MANAGEMENT ».
Dans tous documents écrits émanant de la société (facture, annonces, lettres, sites internet, etc…), il
doit être fait mention :
- De la dénomination de la société ;
- De la forme légale en entier ou en abrégé ;
- L’indication précise du siège de la société ;
- Le numéro d’entreprise ;
- Le terme « registre des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal de la société ;
- le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société ;
- Le cas échéant, l’indication que la société est en liquidation.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi dans la Région wallonne.
Dans les limites de l’article 2 : 4 (dont notamment le respect des dispositions légales/décrétales
relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège social de
la société.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 4 – Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
0731775621
Volet B
 
Objet social : La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme
intermédiaire, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers :
    1.  - Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d'organisation
d'entreprises, assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment
mais non exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d'études techniques
et scientifiques, d'études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation de services
ou de produits, études de sécurité, économiques, juridiques et fiscales, restructuration d'entreprise,
analyses financières, organisation et gestion des ressources humaines, administrative, mise en place
de structure financière, opération de restructuration, de type venture capital, fusion et acquisition,
politique d'investissement ; en matière de logistique et de création, d'administration et gestion
(d'entreprises), la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans les
domaines financiers, administratifs, organisationnels et informatiques, de stratégie managériale, de
l'informatique, de la communication, de l'audiovisuel, les télécommunications et des multimédias, du
project management et coaching, ainsi que le courtage commercial dans les domaines ci-avant
décrits.
- Toutes prestations de services aux professions libérales ou commerciales, et plus généralement à
toutes entreprises, tous les services pour la mise à disposition de bureaux, en ce compris prestations
de personnel, location, leasing de matériel bureautique, informatique et de bureau.
    1.  - Le management et la fourniture à des entreprises et des sociétés, de services, de formations
et conseils, de gestion et d'organisation d'entreprises, ce dans le sens le plus large du terme, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
- La gestion et la direction opérationnelle d'entreprises, l'intérim management et la gestion de projet.
- L'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières.
    1.  - La fourniture à tous tiers d'une assistance intellectuelle ou matérielle par tous moyens,
fussent-ils financiers ;
- La représentation, la distribution, la location de tout matériel susceptible d'être utilisé comme
support ou complément de toute création ;
- La gestion et l'exploitation de droits de propriété intellectuelle tant en Belgique qu'à l'étranger.
    1.  - Toutes activités de conseils, d'études et de services en matière d'analyse de besoins,
d'études techniques et scientifiques, d'études de marché, de méthode de marketing et de
commercialisation de services ou de produits, mais également en matière de création,
d'administration et de gestion d'entreprises.
    2.  La facilitation et l'accompagnement de tiers pour le démarrage, la reconversion ou le
démantèlement, ou l'achat et la vente de projets et entreprises ayant un rapport avec les activités
précitées.
    3.  - La société pourra également effectuer, pour compte propre ou compte tiers, tous travaux de
bureau, tels que l'administration et le secrétariat ; la prestation de tout service administratif ou social.
- La tenue et le suivi de la facturation pour compte de tiers, la fourniture de toutes prestations de
conseils, de services et de produits dans les domaines commerciaux, administratifs et informatiques
(soft et hard) ;
    1.  - La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à
créer - industrielles, commerciales, financières ou immobilières, agricoles -, sous quelque forme que
ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au contrôle de toute société ou
entreprise belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous concours notamment
financier, technique, commercial ou administratif.
- L’administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un
lien de participation et toutes autres.
- La promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et, le
cas échéant, par fusion avec elles.
    1.  - La gestion, la mise en valeur, pour son compte ou pour compte de tiers, de valeurs de
portefeuille et plus généralement de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse ; toutes
opérations de financement, cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale.
- La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain ou de type industriel, soit pour son
Volet B
compte ou pour le compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en
donnant à bail de n'importe quelle manière.
    1.  La société a également pour objet toutes activités (notamment de consultance et les services
qui en découlent) de marketing et de graphisme et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout
concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de l’
imprimerie, nécessaire à l'exercice de son objet social.
- La commercialisation (en gros ou au détail), l'importation, l'exportation, la distribution, le service
après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits dérivés ou
publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration publique ou
privée.
    1.  La société pourra en outre réaliser l'achat, le montage-démontage, la réparation, la
transformation, la vente, la distribution, la location, l'échange, l'import, l'export, en gros et en détail,
l'intermédiaire de commerce, l'expédition, la création, la fabrication, la réparation, la livraison et
l'installation, le traitement, le transport, l'entreposage, la distribution, le service après-vente de tous
produits, services, procédés et méthodes ayant un rapport avec son objet social et de tout matériel,
matières premières et mobilier pouvant servir et nécessaire à son activité ou liés à l'objet de la
société, et à l'organisation d'évènements de toutes natures.
- Elle pourra notamment prendre, acquérir, exploiter ou concéder (en location) tous fonds de
commerce, tous brevets, licences, marques de fabrique (et de commerce) ou procédés de fabrication
relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la prise ou l'attribution de
licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels.
- L’acquisition, la location, la relocation, le leasing et la vente de machines, outils et véhicules ;
- L'entreprise de location de tout matériel relatif aux activités ci-dessus.
    1.  - La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous
établissements, usines, ateliers, surfaces de stockage se rapportant à l'une ou l'autre des activités
spécifiées.
- La société pourra également effectuer la location de tous meubles et immeubles, et plus
précisément de véhicules utilitaires, grues, chariots élévateurs, ..., la gestion des stocks, du service
de distribution, de l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients ; des opérations
de vente, acquérir des bâtiments pour activité de stockage ;
- Elle pourra être commissionnaire (commissionnaire de transport et commissionnaire expéditeur).
Cette liste n'est pas limitative, mais exemplative et doit être étendue à toute opération qui contribuera
au bon fonctionnement de la société.
    1.  - Toutes activités d'expertise, d'audit, de renseignements et plus particulièrement en matière de
développement des capacités industrielles et technologiques des entreprises.
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion
de projets.
- La coordination de tous travaux de sous-traitance.
- La prestation de main d'œuvre dans toutes les activités de la société.
    1.  Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d'autres entreprises.
La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la réalisation de son objet social, à la production et la
diffusion de ses produits.
    1.  - La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
- La représentation, la promotion et l'intervention en tant qu'intermédiaire commercial.
- L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque forme que
ce soit, dans toutes les matières, produits, services et activités évoquées dans le présent objet
social.
- L'import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l'achat, la vente, le commerce
sous toutes ses formes de tous produits et techniques.
    1.  - Toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation, l'expertise technique et
l'assistance, liées aux domaines précités ou autres ; ainsi qu'organiser toutes conférences, réunions
Volet B
ou séminaires en rapport directement ou indirectement avec son objet social.
La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
domaines.
- La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, l'étude de projets,
d'organisation d'événements, salons, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentive,
réception, ainsi que toutes activités de décoration, animations, recyclages pour personnes privées ou
pour des sociétés, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle. Dans ce cadre, la société
pourra effectuer l'exploitation de cafétéria et de petite restauration, la fourniture de boissons, la
location de différents matériels relatifs à ces activités.
- La gestion d'un centre d'affaires ou co-working, notamment la mise à disposition d'espaces de
bureaux (poste de travail, bureau, salon) et d'infrastructures connexes (wifi, photocopieuse, scan,
téléphonie, projecteur, cuisine, sanitaire, armoires de rangement, meubles de bureaux et petits
matériels, etc.) ;
- La recherche de sponsoring.
- La location de salles et de matériel ; la location et la mise à disposition de personnel.
- Toutes organisations d'expositions ou participations à des expositions, d'enseignement ou
prestations d'enseignement et cours.
- La société pourra également effectuer toutes activités de formations, cours, l'écolage, voyages,
rallyes et l'étude de projets pour personnes privées ou pour des sociétés.
    1.  La société a également pour objet, sur le plan civil, et pour compte propre :
- Toutes opérations immobilières généralement quelconques, dans le sens le plus large, notamment
la constitution, l'aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d'apport, fusion/absorption,
etc.), (à quelque titre et sous quelque forme que ce soit) de droits réels ou personnels, la réalisation,
la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l'échange, le lotissement, la
construction, l'aménagement, la promotion, la restauration, l'embellissement, la transformation, la
division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l'exploitation
et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d'immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de
meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et en général l'exécution de toutes opérations immobilières, l'étude et l'exécution de
toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par destination ;
ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des tiers, en
tout ou en partie.
Elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la
jouissance des biens immeubles concernés.
- Toute activité de négociation immobilière (vente, achat, location, ...), la gestion locative de biens ou
de droits immobiliers, l'activité de syndic, et d'une façon générale toute activité se rapportant de près
et de loin aux activités d'agent immobilier, de consultant dans ces matières, ...
- Toutes autres missions, tel que des expertises, évaluations et états des lieux, etc.
- Ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion, dans la plus
large acceptation du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en
valeur, sa mise en location et son entretien.
- Effectuer ou participer à toute construction en qualité de constructeur professionnel, ou de
promoteur,
- La gestion et la coordination de chantiers, la sécurité, l'analyse de risques, la création et la gestion
de projets.
    1.  La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un patrimoine
de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre permanent ou
provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou instruments
financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
    2.  La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et
de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
    3.  - Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la
société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers,
notamment et non exclusivement de ses filiales.
- Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers
au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même
hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont
réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
Volet B
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
La société peut réaliser son objet social, personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour
son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle
activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l'obtention d'agréments. Les activités de la
société pourront s'effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par tout autre moyen de
communication et en particulier internet.
La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute autre forme
valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses activités
elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société ne peut gérer un patrimoine ni fournir des avis de placement au sens de la loi du quatre
décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers et de
l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un relatif à la gestion de patrimoine et aux avis de
placement.
Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou
de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
S’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’intervention
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
 
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société n’est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l’incapacité d’un actionnaire.
 
Chapitre II : CAPITAUX PROPRES ET APPORT – ACTIONS – CESSION D’ACTION
 
Article 6 - Apport
 
En rémunération des apports s’élevant à quatre mille euros (4.000 EUR), quarante actions ont été
émises. Les actions sont numérotées de 1 à 40.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de liquidation.
 
Article 7 – Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8 – Apports en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Article 9 - Nature des actions – Registre des actions - Indivisibilité
 
Les actions sociales sont nominatives.
 
Les actions sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu conformément au prescrit de
l’article 5 : 25 CSA, lequel sera tenu au siège social et tout associé ou tiers intéressé pourra le
consulter sur place.
 
L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous le forme électronique.
 
La propriété des actions s’établit par l’inscription dans ledit registre.
 
Les cessions ou transmissions n’ont d’effets vis à vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des actions.
 
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
 
Si une ou plusieurs actions sociales appartiennent en indivision à plusieurs personnes, les droits y
afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant le
propriétaire à l'égard de la société.
 
Conformément à l’article 5 : 22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété d’actions, les
droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Article 10 - Cession et transmission d’actions
A/Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmise à cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
B/ Cessions soumises à un agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l’
alinéa précédent, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois/quarts des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er
alinéa de l’article 2 : 32 CSA vis-à-vis de l’actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est rappelé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1 :
32 CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
Volet B
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Chapitre III : ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
Article 11 – Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant permanent est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pou compte
propre. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Conformément à la loi, le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à
titre personnel ni en qualité de représentant permanent d’une autre personne morale.
 
Article 12 - Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l’assemblée générale.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaires ou non.
 
Article 13 - Représentation
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel, dans toutes les procédures judiciaires, par un administrateur agissant
seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
En conséquence l’administrateur peut, sans que cette énumération soit limitative, accepter toutes
sommes et valeurs et en donner valablement quittance ; acquérir, aliéner, échanger, donner et
prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles ou immeubles; contracter des
emprunts avec garantie hypothécaire ou autre; accorder des prêts, accepter tous cautionnements et
hypothèques avec ou sans stipulation d'exécution forcée, renoncer à tous droits réels et autres; de
toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de
toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner
dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation;
renoncer en quelque matière que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis,
transiger, faire appel à l'arbitrage et accepter des sentences arbitrales, consentir éventuellement des
ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement, ses attributions
et ses avantages pécuniaires ou autres.
A moins d'une délégation spéciale, un administrateur agissant seul peut ouvrir et disposer de tout
compte en banque.
 
Article 14 - Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
Article 15 - Contrôle.
Volet B
Tant que la société répond aux critères énoncés par le Code des Sociétés et des Association, il n’est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Chapitre IV : ASSEMBLEES GENERALES
 
Article 16 - Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18 - Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 19 - Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
Volet B
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20 - Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Chapitre V : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - REPARTITION
 
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22 – Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices, et dans le respect des règles fixées par les articles 5 :
142 à 5 : 144 CSA.
 
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 - Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
La procédure de liquidation s’opérera conformément aux articles 2 : 76 et suivants du CSA.
 
Article 24 -. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Chapitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26 - Election de domicile
Pour l’application des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, liquidateur, domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social de la société.
A défaut d'autre élection de domicile, les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l'adresse
mentionnée dans le registre des actionnaires.
Volet B
Article 27 – Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
 
Article 28 - Autorisation préalable
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
Chapitre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater et
sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2019.
 
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin 2020
à 18 heures.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est situé à Montigny-le-Tilleul, Avenue des Violettes, 6.
 
3. Désignation de l’administrateur
 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur Patrick
REMY ici présent et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré comme selon des modalités qui seront définies par une assemblée
générale ultérieure
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier juillet 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs
Monsieur Patrick ou toute autre personne désignée par lui, sont désignés en qualité de mandataires
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.