N° d'entreprise : 0480073982
Nom
(en entier) : D.P. INVESTMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Ruisbroek 81
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
DP INVESTMENT
Société à Responsabilité Limitée
A Forest (1190 Bruxelles), chaussée de Ruisbroek 81
Numéro d'entreprise 0480.073.982
 
MODIFICATION ET ADOPTION DE STATUTS DE SRL
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS.
Le onze avril.
Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « DP
INVESTMENT », ayant son siège social à Forest (1190 Bruxelles), chaussée de Ruisbroek 81.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Guy NASSEAUX à Waterloo le 14 avril 2003 publié
aux annexes du Moniteur Belge du 2 mai suivant sous le numéro 03049903.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
Société immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles et titulaire du numéro
d'entreprise 0480.073.982.
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Monsieur Didier VAN ROOY, ci-après
qualifié, qui désigne comme secrétaire Monsieur Philippe RATZEL, ci-après qualifié.
L’assemblée étant en nombre restreint le président et le secrétaire prénommés décident de ne pas
nommer de scrutateurs.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Les membres du bureau nous déclarent qu’après avoir vérifié le registre des actionnaires, sont
présents ou représentés les différents actionnaires titulaires du nombre d’actions indiquées en regard
de leur nom :
1/ Monsieur RATZEL Philippe, né à Bruxelles le 8 juillet 1970, domicilié à 1651 Beersel,
Wolfabriekplein 2/3.
Titulaire de nonante-trois (93) actions.
2/ Monsieur VAN ROOY Didier, né à Schaerbeek le 27 septembre 1968,  domicilié à 7060 Soignies,
Chemin de l’Ardoisier 124.
Titulaire de nonante-trois (93) actions.
Ensemble total des actions: cent quatre-vingt-six (186).
EXPOSE.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Soumission de la société aux dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations
2. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Modification de l’objet de la société. Lecture du rapport de l’organe d’administration conformément
Volet B
à l’article 5 :101 CSA. Adoption du nouveau texte de l’article 3 des statuts.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
5. Nomination d’administrateur(s)
6. Adresse du siège social
7. Pouvoirs au notaire concernant la coordination et publication des statuts
8. Pouvoirs concernant l’enregistrement des données relatives à la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et toutes autres administrations
II. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées. Il n’y a pas de
commissaire, et les gérants/administrateurs sont présents ou représentés.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
III. L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions
présentes ou représentées représentent au moins la moitié du nombre total des actions émises par
la société et une modification n’est adoptée que si elle a réuni trois quarts des voix exprimées (et
quatre cinquièmes des voix concernant la modification de l’objet de la société).
IV. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
RESOLUTIONS
PREMIERE RESOLUTION – SOUMISSION AU NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET
ASSOCIATIONS
La loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses s’appliquant depuis le 1er janvier 2020 à toutes les sociétés existantes, l’
assemblée générale décide de mettre en conformité la société aux dispositions dudit code.
DEUXIEME RESOLUTION – ADOPTION DE LA FORME DE SRL
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
TROISIEME RESOLUTION – MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIÉTÉ. LECTURE DU
RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 5 :101 CSA
A l’effet de justifier en détail la modification de l’objet de la société, l’organe d’administration a établi
un rapport conformément à l’article 5 :101 CSA. Après lecture dudit rapport, l’assemblée générale
décide de modifier l’article 3 de ses statuts et de le remplacer par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La restauration à service restreint, comprenant entre autres :
* les services de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.) à des clients qui
commandent leur repas à un comptoir de service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen
de communication et qui règlent l'addition avant de manger ;
* la consommation de repas sur place ;
* la tenue d’un webshop: un entrepreneur prépare des repas que les clients viennent récupérer sur
place ;
* la location d'un foodtruck avec chauffeur ;
* l’exploitation d'un foodtruck (pour le compte d'une organisation) ;
* l’exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte) ;
* l’activité de friterie exercée en commerce ambulant sur la voie publique ou sur les foires.
- Le service des traiteurs, comprenant entre autres :
* la fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le
client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière comme les noces, banquets,
Volet B
réceptions d'entreprises, cocktails, buffets, lunchs et autres célébrations ou réunions ;
* les services traiteur pour fêtes privées et événements d'entreprises ;
* les sous-location d'une salle (secteur horeca) ;
* le développement de produits et plats surtout dans le secteur alimentaire ;
* la location d'une salle ou d'une salle de fête avec traiteur et avec personnel d'exploitation ;
* la cuisson de porc (porchetta) au four ou à la broche et vente au consommateur, à qui le produit fini
est envoyé à la demande ;
* la préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés.
- L’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.
- Les activités combinées de soutien lié aux bâtiments, comprenant entre autres :
* la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client, comme le
nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le jardinage, le gardiennage et la
sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les
opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’
intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles-ci ;
* la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe ;
* les activités de conciergerie: nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures,
élimination des ordures, gardiennage et sécurité.
Cette liste est non exhaustive.
La société pourra également procéder à l’achat, la vente, la location de tous biens meubles ou
immeubles et de tous droits réels, à l’affectation hypothécaire de ceux-ci ; elle pourra procéder à tous
investissements dans tous biens meubles ou immeubles et œuvres d’art.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer toutes fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
QUATRIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est dès lors rédigé
comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DP INVESTMENT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré en toutes régions de langue
française de Belgique par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
modifier les statuts dans ce sens et d’en effectuer la publication.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- La restauration à service restreint, comprenant entre autres :
* les services de restauration rapide (snack-bars, sandwiches-bars, etc.) à des clients qui
commandent leur repas à un comptoir de service ou par téléphone, fax, internet ou tout autre moyen
de communication et qui règlent l'addition avant de manger ;
* la consommation de repas sur place ;
Volet B
* la tenue d’un webshop: un entrepreneur prépare des repas que les clients viennent récupérer sur
place ;
* la location d'un foodtruck avec chauffeur ;
* l’exploitation d'un foodtruck (pour le compte d'une organisation) ;
* l’exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte) ;
* l’activité de friterie exercée en commerce ambulant sur la voie publique ou sur les foires.
- Le service des traiteurs, comprenant entre autres :
* la fourniture de services de restauration sur la base de dispositions contractuelles conclues avec le
client, à l’endroit précisé par celui-ci et pour une occasion particulière comme les noces, banquets,
réceptions d'entreprises, cocktails, buffets, lunchs et autres célébrations ou réunions ;
* les services traiteur pour fêtes privées et événements d'entreprises ;
* les sous-location d'une salle (secteur horeca) ;
* le développement de produits et plats surtout dans le secteur alimentaire ;
* la location d'une salle ou d'une salle de fête avec traiteur et avec personnel d'exploitation ;
* la cuisson de porc (porchetta) au four ou à la broche et vente au consommateur, à qui le produit fini
est envoyé à la demande ;
* la préparation, la livraison à domicile et le service de repas et de plats cuisinés.
- L’organisation de noces, banquets, cocktails, buffets, lunches et réceptions diverses.
- Les activités combinées de soutien lié aux bâtiments, comprenant entre autres :
* la prestation d’une combinaison de services de soutien dans les installations du client, comme le
nettoyage intérieur courant, l’entretien, l’élimination des ordures, le jardinage, le gardiennage et la
sécurité, la distribution du courrier, la blanchisserie et des services annexes destinés à soutenir les
opérations au sein des installations. Ces activités de soutien sont effectuées par du personnel qui n’
intervient pas dans les activités essentielles du client ou n’est pas chargé de celles-ci ;
* la gestion des bâtiments dont l'autorité publique est propriétaire ou qu'elle occupe ;
* les activités de conciergerie: nettoyage intérieur courant, l’entretien et les réparations mineures,
élimination des ordures, gardiennage et sécurité.
Cette liste est non exhaustive.
La société pourra également procéder à l’achat, la vente, la location de tous biens meubles ou
immeubles et de tous droits réels, à l’affectation hypothécaire de ceux-ci ; elle pourra procéder à tous
investissements dans tous biens meubles ou immeubles et œuvres d’art.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer toutes fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être nécessairement libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
En cas de pluralité d’actionnaires, lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’
administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les
actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
Volet B
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent ensuite
être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de
tous les actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, en particulier les droits de vote et aux
dividendes.
En cas de décès d’un actionnaire, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers et
légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs à un actionnaire ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, préemption ou droit de suite, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile
du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le
Volet B
prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
courrier recommandé ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, à chacun des actionnaires,
en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou courrier
électronique à l’adresse officielle de la société. La réponse devra contenir également la position de
chaque Actionnaire Non-Cédant (tel que défini plus loin) quant à l’exercice ou non du droit de
préemption et du droit de suite (le cas échéant).
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§ 3. Droit de préemption
Sans préjudice des § 1 et §2, les actionnaires bénéficieront en tout état de cause, et ce quelle que
soit l'hypothèse de transfert entre vifs, d'un droit de préemption sur les actions dont le transfert est
envisagé.
Tout actionnaire désireux de transférer tout ou partie de ses Actions (1' « Actionnaire Cédant »), doit
en toutes circonstances notifier ce transfert à l’organe d’administration selon les formes et modalités
prévues au §2. Celui-ci notifiera dans les huit (8) jours de la réception de la notification de l’
Actionnaire Cédant l'ouverture du droit de préemption aux autres Actionnaires (les « Actionnaires
Non-Cédants ») en reproduisant dans cette notification les conditions et modalités de l'offre que l’
Actionnaire Cédant a reçue d'un candidat cessionnaire de bonne foi (le « Candidat Cessionnaire »),
en ce compris les termes et conditions essentiels de l'offre tels que le prix, les modalités de paiement
et l'identité complète du Candidat Cessionnaire.
Le droit de préemption est exerçable durant une période de quinze (15) jours, prenant cours le jour
de la réception de la notification envoyée par l’organe d’administration aux Actionnaires Non-Cédants
(la « Période Initiale »).
L'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs Actionnaire(s) Non-Cédant(s) sera notifié au
conseil d’administration dans le délai susvisé, étant entendu que le droit de préemption ne peut en
principe s'exercer que sur toutes les actions qui font l'objet du transfert et non pas sur certaines
uniquement (sauf accord de l’Actionnaire Cédant). Le prix d'exercice du droit de préemption devra
être égal au prix offert par le Candidat Cessionnaire et l'actionnaire exerçant son droit de préemption
devra offrir des termes et conditions similaires à ceux convenus entre l'Actionnaire Cédant et le
Candidat Cessionnaire.
Endéans les huit (8) Jours de la fin de la Période Initiale, le conseil d’administration notifie aux
Actionnaires Non-Cédants les résultats de l'exercice du droit de préemption:
a. dans l'hypothèse où aucun Actionnaire Non-Cédant n'a valablement préempté, l'Actionnaire
Cédant pourra librement transférer ses Actions au Candidat Cessionnaire aux mêmes conditions que
celles soumises au droit de préemption (moyennant agrément du Candidat Cessionnaire par les
Actionnaires Non-Cédants sujet aux formalités du §2);
b. dans l'hypothèse où les Actionnaires Non-Cédants n'ont pas préempté l'ensemble des Actions,
l'Actionnaire Cédant aura le choix de céder toutes les Actions au Candidat Cessionnaire ou
d'accepter l'offre des Actionnaires Non-Cédants et ainsi de leur céder une partie des actions et le
solde au Candidat Cessionnaire (moyennant agrément du Candidat Cessionnaire par les
Actionnaires Non-Cédants sujet aux formalités du §2);
c. dans l'hypothèse où les Actionnaires Non-Cédants ont préempté l'ensemble des Actions, chaque
Actionnaire ayant préempté aura l'obligation d'acquérir les Actions de l'Actionnaire Cédant au pro
Volet B
rata de sa participation dans la Société (déduction faite des actions cédées).
Le prix devra être payé dans les trente (30) Jours de la notification par le conseil d’administration du
résultat de l'exercice du droit de préemption, conformément aux dispositions qui précèdent et
moyennant inscription et signature du transfert dans le registre des actionnaires de la Société.
Tout transfert qui serait effectué sans avoir respecté les formalités énoncées dans cet article sera nul
et non avenu et le droit de vote, le droit aux dividendes et tout autre droit attaché à ces Actions
seront suspendus jusqu'à ce que la cession au Candidat Cessionnaire soit parfaitement réalisée.
Le droit de préemption est exerçable avant tout droit de suite. Si un Actionnaire Non Cédant exerce
un droit de préemption et un autre Actionnaire Non-Cédant exerce un droit de suite, le droit de
préemption l’emporte.
§ 4. Droit de suite
Si un ou plusieurs actionnaires agissant de concert souhaitent transférer à un Candidat Cessionnaire
— en dehors des hypothèses du § 1er — une participation d'au moins [20] % des actions qu'ils
détiennent chacun/individuellement dans la Société (les « Actions Cédées »), en une ou plusieurs
fois, ils ne pourront le faire que si le Candidat Cessionnaire s'engage a racheter également tout ou
partie des actions des actionnaires qui en feraient la demande, et ce aux mêmes conditions de prix
ou autres que celles appliquées à l’Actionnaire Cédant ou au groupe d’Actionnaires Cédants
La demande d’exercice de droit de suite doit se faire dans les mêmes délais que ceux prévus au §2
et §3. Par conséquent, l’exercice ou non du droit de suite doit être notifié par les Actionnaires Non-
Cédant dans la même notification que celle prévue pour l’agrément et le droit de préemption.
A défaut du respect du droit de suite et de transfert au Candidat Cessionnaire des Actions Cédées, l’
Actionnaire Cédant (ou le groupe d’Actionnaires Cédants) ayant cédé les Actions Cédées sera tenu
à la demande d'un actionnaire ayant exercé son droit de suite (et en absence du droit de préemption)
d'acquérir tous ou parties des actions de ce dernier aux mêmes conditions que celles fixées pour la
vente des Actions Cédées. L’actionnaire concerné notifiera au Cédant (ou au groupe de Cédants)
cette obligation de rachat de tout ou partie de ses actions. La cession des actions de l'actionnaire
devra être effectuée et payée par l’Actionnaire Cédant/Actionnaires Cédants au prorata de leur
participation au jour de la cession concernée, dans les trente (30) Jours de cette notification.
Article 10. Démission et exclusion à charge du patrimoine social
§1er. Démission à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations et selon les
conditions suivantes :
    •  à tout moment au cours de l’exercice social ;
    •  pour l’ensemble de leurs actions, qui seront annulées ;
    •  la démission prenant effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait devant être payée dans le mois qui suit ;
    •  le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l'actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d'actif net de ces actions telle qu'elle résulte
des derniers comptes annuels approuvés.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
§2. Exclusion à charge du patrimoine social
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. Il recouvre alors la
valeur de sa part de retrait conformément à l’article 5 :154 et ses actions sont annulées. En cas de
faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences
statutaires pour devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration et représentation
Pouvoirs de décision
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Volet B
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial ou conseil d’administration, lequel peut accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Les réunions du conseil d’administration peuvent s’opérer par voie
informatique. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En
cas de parité de voix, la proposition est rejetée.
L’organe collégial ou conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Représentation et signature à l’égard des tiers
Chaque administrateur représente seul la société à l’égard des tiers et dans tous les actes
engageant la société et hors justice, pour un montant inférieur ou égal à dix-mille (10.000) euros. Au-
delà la société est valablement représentée par deux administrateurs devant agir conjointement. Le
(s) administrateur(s) ne devront pas justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable de l’éventuel
organe collégial ou conseil d’administration.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera
portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de novembre à 17 heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier recommandé aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
Volet B
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
Conformément à l’article 5:22 CSA, en cas de démembrement du droit de propriété des actions, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Vote par écrit (faculté de l’art. 5 :95 CSA)
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
Volet B
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – ADMINISTRATEURS
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à DEUX.
Renouvellement
L’assemblée générale décide, pour les besoins de la mise en conformité des mandats au nouveau
Code, de mettre fin à la fonction des gérants actuels et elle procède immédiatement au
renouvellement de la nomination comme administrateurs non statutaires, pour une durée illimitée,
de:
Monsieur Philippe RATZEL, prénommé.
Monsieur Didier VAN ROOY, prénommé.
Ici présents comme dit ci-dessus et qui acceptent.
Son/leur mandat est rémunéré.
SIXIEME RESOLUTION – SIEGE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à Forest (1190 Bruxelles), chaussée
de Ruisbroek 81.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS AU NOTAIRE
L'assemblée confère à l’unanimité à Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire soussigné, tous
pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts, de le déposer et de le publier au
Moniteur belge.
HUITIEME RESOLUTION – POUVOIRS SPECIAUX
L’assemblée décide de déléguer tous pouvoirs spéciaux à Monsieur Didier VAN ROOY prénommé,
avec pouvoir de substitution, pour enregistrer auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de
Volet B
toutes autres éventuelles administrations les résolutions qui précèdent et les données relatives à la
société.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées successivement à l'unanimité.
La séance est levée à 14 heures 30 minutes.