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ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : NICAISE Viviane
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6536 Thuin, Rue de la Victoire(THL) 172
Objet de l’acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le vingt-huit 
septembre deux mille dix, à enregistrer, qu'à été constituée une Société privée à 
responsabilité limitée dénommée NICAISE Viviane ayant son siège social à Rue de 
la Victoire(THL) 172 6536 Thuin, dont il est extrait ce qui suit :
 1/ Forme de la société et dénomination sociale
: Société privée à 
responsabilité limitée NICAISE Viviane
 2/ Siège social : Rue de la Victoire(THL) 172 6536 Thuin
 3/ Associé(e)(s) - Fondateur(s) :
Madame NICAISE (personne[1]_nom--) Viviane, née à Ham-sur-Heure, le deux 
décembre mille neuf cent soixante-cinq, belge, dont le domicile est établi à  6536 
Thuin Rue de la Victoire(THL) 172, épouse de Monsieur Emmanuel COPPEE, 
ayant autorisé le Notaire instrumentant à reprendre son numéro d’inscription au 
registre national à savoir : 651202-040-88 qui a déclaré souscrire en numéraire 
toutes les parts sociales, soit 100, au prix unitaire de 186,00 EUR, chacune, 
libérées à concurrence de deux/tiers, soit pour un montant total de 12.400,00 euros,
somme déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de 
Dexia Banque, sous le numéro 068-8912146-07 suivant une attestation délivrée le 
23 septembre 2010, il lui reste donc 6.200,00 euros à libérer,
  4/ Capital social :
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR) représenté par CENT (100) parts sociales, de même 
valeur, sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un/centième du 
capital social.
 5/ Exercice social :  
L'exercice social commence le premier janvier et se 
clôture le trente et un  décembre 
 6/ Réserves, répartition des bénéfices et boni de liquidation : 
ARTICLE 27.- Bénéfice
Le bénéfice net de l'exercice à affecter est constaté conformément à la législation 
sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du 
fonds de réserve légal.
Greffe 
0829682174
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Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint 
le dixième du capital social. 
Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs 
parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 320 du 
code des sociétés, est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, 
augmenté de toutes les réserves.
Toutefois, sur la proposition du ou des gérants, l'assemblée peut décider 
d'affecter tout ou partie de ce solde à des reports à nouveau, à des fonds de 
réserve ou de prévision ou à toutes autres.
ARTICLE 28.- Paiements et rémunérations
Le paiement des rémunérations et bénéfices répartis se fait au lieu indiqué par le 
ou les gérants.
ARTICLE 29.- Dissolution
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès 
d'un des associés.
En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 
332 du code des sociétés.
ARTICLE 30.- Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque 
moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant 
en qualité de liquidateur et à défaut par les liquidateurs nommés par l'Assemblée 
Générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les 
associés.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des 
appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit 
par des remboursements préalables en numéraire au profit des titres libérés dans 
une proportion supérieure.
ARTICLE 31.- Solde de liquidation
Le solde bénéficiaire de la liquidation sera partagé entre les associés suivant le 
nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant un droit égal, comme dit 
ci-avant.
 7/ Administration - pouvoirs et contrôle : 
ARTICLE 16.- Gestion
La gestion de la société est confiée à un où plusieurs gérants, associés ou non, 
nommés par l'Assemblée Générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de 
leur mandat, et peut les révoquer en tout temps. Ils sont rééligibles.
ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des gérants
Le gérant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de 
disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que 
la loi réserve à l'Assemblée Générale. 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en 
demandant qu'en défendant.
S'il y a deux gérants ou plus, la société est valablement représentée à l'égard des 
tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits 
immobiliers, de même en ce qui concerne l'affectation hypothécaire des immeubles 
dépendant du patrimoine social, par deux gérants agissant conjointement. Agissant 
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isolément, chaque gérant peut accomplir les actes de gestion journalière de la 
société.
S'il y a plus de deux gérants, ceux-ci forment un collège appelé le Conseil de 
Gérance. Le gérant unique ou le Conseil de Gérance constitue la Gérance de la 
société.
Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabilité, déléguer certains de leurs 
pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes associés ou non que bon 
leur semblent et ce pour accomplir certaines catégories d'actes relevant de la 
gestion journalière et notamment de retirer ou déposer toute somme pour compte 
de la société, d'accéder à tout coffre que la société détiendrait en banque. Ainsi ils 
pourront se faire représenter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires 
de leur choix à condition que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents.
ARTICLE 18.- Signature sociale
Le ou les gérants étant chargés de la gestion journalière de la société, disposent 
de la signature sociale pour toutes les opérations de gestion journalière.
Cette signature du ou des gérants devra être précédée ou suivie immédiatement 
de la mention de qualité de gérant dans tous actes engageant la responsabilité de 
la société, tous pouvoirs et procurations, sauf délégation spéciale donnée par le ou 
les gérants, lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Le ou les 
gérants ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle 
relativement aux engagements de la société, mais ils sont responsables vis-à-vis de 
la société de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de 
leurs fonctions.
ARTICLE 19.- Intérêt opposé
Le gérant qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature 
patrimoniale à celui de la société dans une opération, est tenu d'en référer aux 
autres gérants.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il 
devra en référer aux associés. Dans ce cas, un autre gérant ou, à défaut, un 
mandataire ad hoc désigné par l'assemblée générale des associés, aura tous 
pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le 
préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment 
de la société. 
ARTICLE 20.- Affaires similaires
Le ou les gérants ne pourront sans y être autorisés spécialement par décision des 
associés, s'occuper ou s'intéresser ni directement ni indirectement d'affaires 
similaires à celles rentrant dans l'objet social.
ARTICLE 21.- Contrôle de la société
Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire au moins, pour 
autant que la loi l'exige. Le ou les commissaires sont nommés par l'Assemblée 
Générale qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la durée de leur mandat.
Les émoluments des commissaires consistent en une somme fixe établie au 
début de leur mandat par l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chacun des associés a individuellement les 
pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires sur les 
opérations de la société et pourra prendre connaissance des livres, de la 
correspondance et de toutes les écritures de la société.    
L'associé pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la 
rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les 
observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
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ARTICLE 22.- Rémunération de la gérance
Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.
Il peut être alloué aux gérants des émoluments ou indemnités imputables en 
charges, ainsi que des tantièmes sur le bénéfice net à affecter de l'exercice social.
Les rémunérations des gérants sont fixées par les associés réunis en assemblée 
générale.
 8/ Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou 
pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci la pratique par des praticiens 
qualifiés de l’art des soins infirmiers dans toutes leurs applications, entre autres en 
milieu hospitalier, en home de retraite, à domicile ou au siège social.
De même la société pourra effectuer la gestion d'un patrimoine mobilier et 
immobilier. A cet égard elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou 
donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus 
large.
Elle peut accomplir toutes les opérations industrielles, commerciales, civiles, 
financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou 
indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension.
La société a la possibilité de réaliser son objet social tant en Belgique qu'à 
l'étranger, pour son compte ou le compte de tiers.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui seraient nécessaires ou utiles à la 
réalisation de son objet social, ou qui s'y rapporteraient directement ou 
indirectement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de 
participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés et 
entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social 
serait identique, analogue ou connexe à son objet social ou qui sont de nature à 
faciliter ou favoriser son activité.
Cette énumération, énonciative, doit être interprétée dans son acceptation la plus 
large.
9/ Assemblée générale :
ARTICLE 23.- Réunion
Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le trente et un mai de chaque 
année à dix-huit heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les 
convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la 
même heure.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts ou imposées par la loi, 
l'assemblée générale statue à la majorité des voix valablement exprimées, quel que 
soit le nombre des parts sociales.   
L'assemblée se réunit en outre extraordinairement sur convocation d'un gérant, 
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et sur demande d'associés 
représentant le cinquième au moins du capital social.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, 
prorogée à trois semaines au plus par la gérance. Cet ajournement annule toutes 
les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et 
statue définitivement.
ARTICLE 24.- Convocations
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Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément 
à la loi.
Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les associés 
consentent à se réunir.
ARTICLE 25.- Admission, présidence, voix et procès-verbaux
Pour être admis à l'assemblée, le gérant peut exiger que tout associé, cinq jours 
francs avant l'assemblée, informe par un écrit (lettre ou procuration) la gérance de 
son intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de parts pour lequel il 
entend prendre part au vote.
Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant 
l'assemblée, informer par un écrit la gérance de leur intention de participer à
l'assemblée.
Toute assemblée générale est présidée par un gérant ou en l'absence du gérant, 
par l'associé le plus âgé, présent à l'assemblée. Le président désigne le secrétaire 
qui peut ne pas être associé. Si le nombre des associés le permet, l'assemblée 
choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.
Chaque part sociale confère une voix.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire choisi parmi les 
associés ou parmi des tiers ou émettre leur vote par écrit.
A cet effet, la convocation contiendra le texte des résolutions proposées que les 
associés pourront approuver ou rejeter.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les associés ou 
mandataires d'associés ayant exprimé la majorité au vote. 
Sauf dans les cas où les décisions de l'Assemblée Générale doivent être 
authentiquement constatées, les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs 
sont signés par un gérant, soit par une personne à ce mandatée.
 Quorum et majorité :
A. L'assemblée générale statue, sauf dans les cas prévus ci-après sous B et C du 
présent article, quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des 
voix.
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour 
le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il 
est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas 
de parité de voix au scrutin de ballottage, le plus âgé des candidats est proclamé 
élu.
B. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux 
statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de dissolution de la société, 
d'augmentation ou de réduction de capital, l'assemblée n'est valablement 
constituée que si les modifications ont été spécialement indiquées dans la 
convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux 
propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du 
capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être 
convoquée et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la 
portion du capital représentée. Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne 
sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix.
C. Lorsque l'assemblée doit délibérer sur la modification de l'objet social, sur la 
transformation de la société ou sur la dissolution de la société du chef de la 
réduction de l'actif net, par suite de perte, à un montant inférieur au quart du capital 
social, elle n'est valablement constituée que si la modification proposée a été 
spécialement indiquée dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné 
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nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent 
la moitié au moins du capital social.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée 
et cette nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du 
capital représentée. En cas de modification de l'objet social et de transformation de 
la société, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les quatre 
cinquièmes des voix. En cas de dissolution de la société suite à la réduction de son 
actif net à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si 
elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.
10/ Le Notaire soussigné atteste que le dépôt du capital libéré comme dit ci-
avant a été effectué conformément aux dispositions du Code des Sociétés auprès 
de l'institution bancaire susmentionnée
11/ Par la suite, l’associé ci-avant agissant en lieu et place de l’assemblée 
générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :
a) Premier exercice social
Le premier exercice social a commencé premier octobre deux mille dix et se 
clôturera le trente et un décembre deux mille onze.
b) Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil douze.
c) Nomination d'un gérant non statutaire
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à UN.
Elle a appelé à cette fonction pour une durée illimitée : 
- Fonction  - Madame Nicaise Viviane, née à Ham-sur-Heure le deux décembre 
mille neuf cent soixante-cinq, domiciliée à 6536 Thuin, Rue de la Victoire(THL) 172, 
et titulaire du numéro de régistre national/bis 651202-040-88 qui a accepté.
Son éventuelle rémunération sera fixée ultérieurement.
d) Commissaire-reviseur
L'assemblée a décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas 
tenue.
e) Reprise d'engagements. 
Néant
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dressé par le Notaire Olivier MINON, 
à Thuin, Mention : déposé en même temps que les présentes une expédition de 
l'acte, le tout établi avant enregistrement de l'acte afin d'être déposé au greffe du 
Tribunal de Commerce afin d'obtenir la personnalité juridique.