N° d'entreprise : 0502502362
Nom
(en entier) : CONVERGENCES ARCHITECTURES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Laveu 34
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
              D’un procès-verbal dressé par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas (3ème
canton de Liège), le 17 juillet 2020, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des
coopérateurs de la société coopérative à responsabilité limitée « CONVERGENCES
ARCHITECTURES », ayant son siège à 4000-Liège, rue du Laveu, 34, RPM 0502.502.362 – Liège
(division Liège), constituée par acte avenu devant Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas,
le quatre janvier deux mil treize, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du trente janvier
suivant, sous le numéro 20130113-17684, non modifiés à ce jour, a pris les résolutions suivantes :
- constater que la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de
l’ancienne forme de la société coopérative à responsabilité limitée est celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
- modifier la dénomination de la société en « CONVERGENCES ARCHITECTURES ET
TECHNIQUES », en abrégé « CAT » et décider que l’article 1, alinéa 1er des statuts est remplacé
par :
«            La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « CONVERGENCES ARCHITECTURES ET TECHNIQUES », en
abrégé « CAT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément. »
- constater que le capital libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), et la réserve légale de la
société soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses. Ces fonds seront dorénavant disponibles.
- faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts et décider que la 1ère
phrase de l’article 2 des statuts (article relatif au siège) est remplacée comme suit : « Le siège est
établi en Région wallonne. »
- l’adresse du siège est située à 4000-Liège, rue du Laveu, 34, donnée non-statutaire.
- modification de l’objet social ;
- adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations ainsi qu’il suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
              La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
              Elle est dénommée « CONVERGENCES ARCHITECTURES ET TECHNIQUES », en
abrégé « CAT ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou
séparément.
              La société et les actionnaires s'engagent à respecter la loi du 20 février 1939, la loi du 26
juin 1963 et la déontologie de la profession d'architecte.
              Les présents statuts doivent d'interpréter en conformité avec la déontologie de la profession
Volet B
d'architecte.
Article 2. Siège
              Le siège est établi en Région wallonne.
              Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
              La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
              La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
              La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes prestations rentrant dans
l'exercice de la profession d'architecte et toutes les disciplines connexes et non incompatibles avec
cette profession, dont toutes les missions de project manager, toutes techniques spéciales du
bâtiment et notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes missions d’ingénierie, de
techniques spéciales (dimensionnement et conception : chauffage, climatisation, ventilation,
électricité courant fort, électricité courant faible, domotique, force motrice, câblage structuré,…), de
stabilité, de coordination de sécurité et santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, et toutes
missions d’études connexes. Elle a aussi pour objet toutes missions générales de Performance
Energétique des Bâtiments (PEB) et d’étude de faisabilité PEB, d’audits techniques, missions de
conseils techniques et travaux de dessin y afférents en général, ainsi que la sculpture, la peinture
d'art intégré à l'architecture, l'urbanisme, les expertises, la gestion immobilière et les autres activités
immobilières.
              La société peut exercer toutes opérations à caractère civil principal, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou d'autre manière dans toutes société ou entreprise ayant
une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toute
opération de nature à favoriser la réalisation de son objet social.
              Les actes d'architecture en Belgique sont réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
              Toutes les activités de l'architecte société doivent être exercées en conformité avec les
règles de déontologie.
              En toute hypothèse, l'objet et les activités de l'architecte-société sont limités aux prestations
de service relevant de l'exercice de la profession d'architecte et ne peuvent être incompatibles avec
celle-ci, comme stipulé à l'article 2, §2, 2° de la loi du 20 février 1939.
              Dans les limites de la loi et de la déontologie, l'architecte-société peut réaliser toutes les
opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet social.
Article 3bis – Déontologie – limitation légale
1.           La société est assujettie aux réglementations applicables à la profession d’architecte, et plus
spécialement à la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession d’
architecte.
              Ces législations ainsi que leurs applications devront être respectées tant par la personne
morale que par tous les actionnaires.
              Toute décision ou dispositions concernant la société qui seraient contraires à la déontologie
de la profession d’architecte devront s’interpréter en conformité avec ladite déontologie ou seront
réputées non écrites.
              Les présents statuts sont soumis lors de la création/lors de toute modification à l’avis du
Conseil Provincial de l’ordre des architectes.
              La déclaration de nouveaux actionnaires et la modification des statuts devront également
être portées à la connaissance du conseil provincial de l’ordre et un accord préalable devra être
obtenu.
2.           La société ne peut détenir de participations dans d’autres sociétés et/ou personnes morales
à caractère autre qu’exclusivement professionnel. L’objet social et les activités de ces sociétés ne
peuvent être incompatibles avec la fonction d’architecte.
Article 4. Durée
              La société est constituée pour une durée illimitée.
              La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
              Cent quatre-vingt-six actions avec droit de vote ont été créées.
Volet B
              Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
              Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
              Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
              Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
              L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par
courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique,
par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a
pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents
par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé
de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
              Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
              A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les
nouvelles actions au nu-propriétaire.
              Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier
peut l’exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront
en pleine propriété.
              Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle
au nu-propriétaire.
              Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-
gagiste.
              Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux dispositions des présents statuts ou par des tiers moyennant l’
agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois-quarts des actions.
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
              Il n’est pas créé de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
              Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
              Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les
mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Le Conseil de l'Ordre des Architectes a la
faculté de consulter le registre des actions sur simple demande.
              Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
              Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des
titres.
Article 10. Nature des autres titres
              Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
              Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres. Le Conseil de l'Ordre des Architectes a la faculté de consulter ce registre sur simple demande.
              En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
              Le registre des titres sera tenu en la forme électronique sur décision de l’organe d’
administration.
Article 11. Indivisibilité des titres
              Les titres sont indivisibles.
              La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
              Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit
Volet B
de vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
              En vue de l'exercice du droit de vote, cette personne doit également répondre aux
conditions de l'article 2, §1er de la loi du 20 février 1939.
              Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
              Toutefois, au cas où les actions d'architecte sont grevées d'usufruit, l'exercice du droit de
vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée
à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du 20 février 1939.
              En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
              Article 12. Cession d’actions
              Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée. Pareil agrément est également requis en
cas de transmission des actions à cause de mort.
              A cette fin, l’actionnaire qui entend céder ses actions ou les ayants-droit de l’actionnaire
décédé si la transmission a lieu pour cause de mort, devra adresser à l’organe d’administration, par
courrier ordinaire ou par courriel à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les
nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
              Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la
teneur, par pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative
ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui
s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée par pli recommandé.
              Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au
cédant le sort réservé à sa demande.
              Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire
voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées
au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du
tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement
devra intervenir dans les six mois du refus.
              Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs,
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’
un actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions
ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
              Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
              Le projet de transmission de parts, de démembrement du droit de propriété d’actions en
usufruit et nue-propriété doit être soumis au préalable à l'approbation du conseil de l'ordre provincial
compétent.
              Au moins soixante pourcent (60%) des actions ainsi que des droits de vote doivent être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la
profession d'architecte conformément au paragraphe 1er de la loi du 20 février 1939 et inscrites à
l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes; toutes les autres actions peuvent uniquement être
détenues par de personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.
              Par indirectement, on entend que les actions d'architecte peuvent également être détenues
par une autre personne morale autorisée à exercer la profession d'architecte, en d'autres termes,
inscrite au tableau.
              Conformément à l'article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents de
services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droit de vote au
sein de l'architecte personne morale.
              Pour le calcul des parts d'architecte, on tiendra uniquement compte du titulariat des actions
tel qu'il est répertorié dans le registre des actions.
Volet B
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
              La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
              L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé
conféré sans limitation de durée.
              Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, qui
peut accorder une indemnité de départ.
              L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur,
nommé ou non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
              Chacun des administrateurs – et, de manière générale – tous les mandataires indépendants
qui interviennent au nom et pour compte de la société – est une personne physique autorisée à
exercer la profession d'architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 20
février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et inscrite à l'un des tableaux de
l'Ordre des Architectes.
              En cas de vacances d'une place d'administrateur – par suite de retrait, démission, exclusion,
absence, incapacité ou indisponibilité en général, en cas de sanctions disciplinaires de suspension,
de radiation d'un architecte-actionnaire, de l'architecte-société ou de ses administrateurs et de tous
les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société – les membres
restant du conseil d'administration doivent pourvoir provisoirement au remplacement jusqu'à la
prochaine assemblée générale, qui procède au remplacement définitif.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
              S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
              Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
              Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
              Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à condition que ces personnes
soient inscrites à un tableau de l'Ordre des Architectes.
Article 15. Rémunération des administrateurs
              L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
              Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité
absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou
proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
              L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
              L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
              Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer
des mandats spéciaux à tout mandataire.
              L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
              Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
              Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi
du mois de juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
              Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête de tout actionnaire-architecte ou d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions
en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’
ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée
générale dans un délai de trois semaines de la demande.
Volet B
              Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites
par courriels envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse de courrier électronique, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
              Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1.         Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
              La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée
annuelle et qu'elle porte toutes les signatures requises.
              Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée
générale.
§3.         En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
              La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
              La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4.         La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5.         Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
              Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1.        L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.        Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
              La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par
correspondance sont annexés au procès-verbal.
Article 22. Délibérations
§ 1.        A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des
dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
§2.         Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
              Tout actionnaire peut donner à tout autre, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
              Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
              Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’
assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le
jour de l’assemblée générale.
              Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
§ 3.        Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4.        Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 23. Prorogation
              Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante,
à trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Pouvoirs de l’assemblée générale
              L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code
des sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
              L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
              A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
              Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant
sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère
un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
              La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
              En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le
ou les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts
si aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale
de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
              Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par l'assemblée générale à
l'approbation de l'ordre des architectes. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte.
              Mission du liquidateur concernant les contrats d'architecture en cours.
              Si au moment de sa mise en liquidation de la société, elle se compose d'un actionnaire
unique, un architecte sera désigné par l'Ordre des architectes afin d'assurer la continuité des
contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la
société. Il devra remettre mensuellement un rapport d'activité à l'Ordre des architectes. Les rapports
seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions.
              Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à
la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la liberté de choisir un autre architecte pour
continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de
quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
              Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas actionnaire dans la
Volet B
société, la société devra dans les huit jours communiquer à l'architecte et à l'Ordre des architectes
désigné les éléments du dossier.
Article 28. Répartition de l’actif net
              Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
              Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
              Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31 – Approbation du Conseil de l'Ordre des Architectes.
              Chaque projet de statuts et chaque projet de modification doivent être soumis préalablement
à l'approbation du Conseil de l'Ordre des Architectes de la Province de Liège. Tout projet de
transmission de parts, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et nue-
propriété ou d'admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à l'approbation du
conseil provincial compétent.
Article 32 – Sauvegarde des Intérêts des tiers
32.1.      En cas de dissolution de la société, l’assemblée générale désignera un liquidateur. Le choix
du liquidateur aura préalablement été soumis par l’organe d’administration à l’approbation de l’Ordre.
Ce liquidateur devra avoir la qualité d’architecte pour tout ce qui concerne les contrats d’architecture.
32.2.      Chaque architecte-actionnaire a l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et
professionnelle par une assurance.
32.3.      Si, en cas de cessation des activités professionnelles, l’activité d’architecte ne fait pas l’objet
d’une cession, l’organe d’administration doit veiller à ce que tous les dossiers soient transmis à un
architecte. Les dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des clients en ce qui concerne la
poursuite des contrats d’architecture et des missions en cours.
Article 33. Droit commun
              Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
              TELS SONT LES STATUTS.
- donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, suivant le
texte arrêté à la résolution précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
- le mandat d’administrateurs de Messieurs Benoît VANDER BORGHT et Rémi MONAMI sera
poursuivi en qualité d’administrateurs pour une durée non limitée aux mêmes conditions que celles
arrêtées antérieurement.
- le site internet de la société est : www.convergences-groupe.eu
- l’adresse électronique de la société est info@convergences-groupe.be Toute communication vers
cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la société et les titulaires de
certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être intervenue valablement.
            Pour extrait analytique conforme,
 
 
 
 
 
 
            Olivier CASTERS, notaire.
 
Pièces déposées : expédition du procès-verbal – rapport des administrateurs – coordination des
statuts.