Nº d'entreprise : 0409 862 018
Nom
(en entier) : Liantis service externe pour la prévention et la
protection
Liantis SEPP	(en abrégé) :
Forme légale : association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Quai de Willebroeck 37, 1000 Bruxelles
----
Objet de l'acte : Modification des statuts
À l'assemblée générale extraordinaire de l'asbl, réunie le 13 décembre 2022, la décision suivante a été prise
L'assemblée générale extraordinaire décide de modifier les statuts de l'asbl, à partir du 1er janvier 2023.
L'assemblée générale extraordinaire approuve à l'unanimité les nouveaux statuts coordonnés, formulés comme
suit :
"Titre ler. Forme juridique, dénomination, siège, but désintéressé, durée
Article 1er. Forme juridique
L'association est une association sans but lucratif (ci-après dénommée « asbi »).
Article 2. Dénomination
L'asbl est dénommée « Liantis service externe pour la prévention et la protection », en abrégé « Liantis
SEPP ». La dénomination néerlandaise de l'asbl est « Liantis exteme dienst voor preventie en bescherming »,
en abrégé « Liantis EDPB ».
Cette dénomination doit apparaître sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'asbl, et être immédiatement
précédée ou suivie des termes « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « asbl », ainsi que des
données suivantes : l'indication précise du siège de l'association, le numéro d'entreprise, les termes « registre
des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », la mention du tribunal du siège de l'association et, le cas
échéant, l'adresse e-mail et le site web de l'association.
Article 3. Siège
Le siège de l'asbl est établi quai de Willebroeck 37 à 1000 Bruxelles dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans la Région précitée et accomplira à cet
effet les formalités de publicité requises.
La décision de transférer le siège vers une autre Région implique une modification des statuts. Le conseil
d'administration a le pouvoir de décider de cette modification des statuts pour autant que le déplacement du
siège n'ait pas pour conséquence de modifier la langue des statuts. Dans le cas contraire, ce pouvoir est réservé
à l'assemblée générale.
Article 4. But désintéressé
L'asbl a exclusivement pour but désintéressé :
1.la gestion du service externe ;
2.la réalisation des missions d'un service externe et autres activités de prévention directement liées, telles
que définies par la loi et le Code du bien-être au travail.
Article 5. Activités
Pour réaliser son but désintéressé, l'asbl peut développer toutes activités et utiliser tous moyens, y compris
des activités commerciales dont les revenus iront toujours intégralement à la réalisation de son but désintéressé,
et des activités commerciales lucratives dans les limites autorisées par la loi. Dans ce sens, l'asbl peut entre
autres percevoir des cotisations ou des rétributions, accepter à titre gratuit des donations, des dons ou des
apports, afin de couvrir les charges et les frais exposés par elle et afin de disposer des moyens requis pour
réaliser son but désintéressé. Elle peut également constituer d'autres personnes morales, ou participer ou
prendre directement ou indirectement des intérêts dans d'autres personnes morales.
L'asbl peut à cet effet conclure des accords de coopération avec d'autres entreprises ou organisations.
L'asbl fait partie du groupe de services Liantis et respectera, lors de la réalisation de ses objectifs, la mission,
la vision et la stratégie du groupe de services Liantis.
Pour l'exécution de son but désintéressé, l'asbl peut également acquérir toutes propriétés ou tous droits
réels, donner ou prendre en location, engager du personnel, conclure des contrats valables et collecter des
fonds.
Pour l'exécution de son but désintéressé, elle peut prévoir l'aide et l'outillage requis (entre autres HR, IT, "
Sales, Marketing, Finance, Facility) afin de pouvoir accomplir ses tâches de manière optimale.
Elle peut également développer dans sa structure différents bureaux ou départements régionaux ou locaux
où les missions de l'asbl peuvent être exercées. À cet effet, elle peut accomplir tous actes en vue de l'acquisition,
de la location ou de l'occupation, de quelque manière que ce soit, de bâtiments ou de bureaux.
Article 6. Durée
L'asbl existe pour une durée indéterminée.
Article 7. Organisation et compétence territoriale
L'asbl se compose de deux départements : un département « surveillance de la santé » et un département
« gestion des risques ». Le département « surveillance de la santé » comprend un sous-département «
surveillance de la santé - Communauté flamande » et un sous-département « surveillance de la santé -
Communauté française ».
Le service externe pour la prévention et la protection au travail est institué pour l'ensemble du territoire belge
et dispose, pour le département « surveillance de la santé », des agréments des Communautés.
La compétence territoriale ou sectorielle du service externe pour la prévention et la protection au travail est
exclusivement déterminée par l'agrément, tel que visé dans les dispositions du Code du bien-être au travail.
Titre II. Affiliation
Article 8. Membres effectifs et membres adhérents
L'asbl compte des membres effectifs et des membres adhérents.
Il y a au minimum sept et au maximum quinze membres effectifs ayant tous les droits réservés aux membres
dans le Code des sociétés et des associations (ci-après : le « CSA ») et dans les présents statuts.
Chaque fois que les statuts mentionnent « affiliation » ou « membre », référence est faite à « affiliation
effective » ou « membre effectif ».
Les droits et obligations des membres définis dans le CSA et les statuts ne s'appliquent pas aux membres
adhérents. Les membres adhérents ne sont pas membres de l'assemblée générale. Leurs droits et obligations
ne sont déterminés que par les statuts.
Article 9. Conditions d'adhésion des membres
Les administrateurs de l'asbl sont acceptés en tant que membres de l'asbl à leur première demande.
En outre, chaque personne physique ou personne morale qui partage la vision, la mission et la stratégie de
Liantis peut, sur proposition du président du conseil d'administration et de l'administrateur délégué, poser sa
candidature en tant que membre. Le président du conseil d'administration inscrit la candidature à l'adhésion à
l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration.
La demande d'adhésion doit être faite par écrit (par courrier ordinaire ou recommandé ou par e-mail s'il a
été fait usage de la possibilité prévue par la CSA). Le conseil d'administration décidera à sa prochaine réunion,
discrétionnairement et sans obligation de motivation, de l'acceptation ou non de la candidature.
L'affiliation a une durée initiale de cinq ans, ou une durée plus courte moyennant une décision motivée. Le
conseil d'administration peut chaque fois renouveler cette affiliation pour une même durée de cinq ans, ou pour
une durée plus courte moyennant une décision motivée.
Article 10. Fin de l'affiliation
L'affiliation peut prendre fin de plein droit, par démission ou par exclusion.
L'affiliation prend fin de plein droit :
·à l'expiration de la période d'affiliation ;
·au moment où l'âge de septante ans est atteint, au moment de l'interdiction, de la faillite, de la mise sous
administration provisoire ou du décès du membre-personne physique ou du représentant permanent du
membre-personne morale ;
·au moment de la dissolution, de la fusion, de la scission ou de la faillite du membre-personne morale ;
·au moment de la perte de la qualité en vertu de laquelle le membre a été accepté par le conseil
d'administration ;
Tout membre peut à tout moment démissionner de l'asbl par écrit (par courrier ordinaire ou recommandé ou
par e-mail s'il a été fait usage de la possibilité prévue par la CSA) adressé au conseil d'administration.
L'affiliation prend fin par démission à la date de réception de l'écrit formel. Si, suite à la démission d'un membre,
le nombre de membres devient inférieur au minimum légal ou statutaire, la démission est suspendue jusqu'à ce
qu'un remplaçant ait été trouvé au terme d'un délai raisonnable.
Chaque membre peut à tout moment, sur proposition du conseil d'administration ou à la demande d'au
moins un tiers des membres, être exclu par une décision particulière de l'assemblée générale moyennant le
respect des conditions de présence et de majorité applicables à une modification des statuts. La proposition
d'exclusion sera inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
Le président du conseil d'administration informe le membre, auquel la proposition d'exclusion se rapporte,
des motifs de l'exclusion en temps utile. Le membre a le droit d'être entendu par l'assemblée générale qui
décide de l'exclusion.
Le conseil d'administration peut suspendre l'affiliation dans l'attente de la décision concernant l'exclusion
d'un membre. La suspension sera notifiée par écrit (courrier ordinaire ou recommandé ou e-mail s'il a été fait
usage de la possibilité prévue par la CSA) au membre concerné. Si l'assemblée générale décide de ne pas
procéder à l'exclusion du membre concerné, la suspension du membre concerné prend fin de plein droit et est
réputée ne jamais avoir eu lieu.
Article 11. Droits et obligations des membres
Les membres ont tous les droits et obligations décrits dans le CSA et dans les présents statuts.
Les membres de l'asbl sont tenus de respecter les statuts et le règlement d'ordre intérieur de l'asbl, de
défendre les intérêts de l'asbl et de respecter les décisions prises par l'asbl.
Les membres de l'asbl s'engagent formellement à se laisser guider par les principes précités dans leurs
comportements et à ne poser aucun acte qui serait contraire au but désintéressé de l'asbl ou qui porterait
atteinte d'une quelconque manière à l'asbl ou aux principes qu'elle défend.
Le conseil d'administration de l'asbl tient un registre des membres au siège de l'association. L'adhésion, la
démission et l'exclusion sont mentionnées dans le registre des membres. Le conseil d'administration peut
décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Les membres ont le droit de consulter le registre
des membres. À cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration. Le conseil
d'administration décidera de la date et de l'heure où le registre des membres peut être consulté.
Aucun membre ne peut, à quelque moment que ce soit, faire valoir ou exercer une prétention quelconque
sur l'actif de l'asbl en vertu de l'affiliation.
Article 12. Cotisation
Les membres ne sont redevables d'aucune cotisation.
Article 13. Membres adhérents
Les membres adhérents sont toutes les personnes physiques ou morales ayant conclu avec l'asbl une
convention par laquelle ils déclarent accepter les statuts et les conditions générales, ainsi que les droits et les
obligations des parties, tels que définis dans le règlement d'ordre intérieur et les dispositions du Code du bien-
être au travail.
L'affiliation des membres adhérents prend fin conformément aux dispositions du Code du bien-être au
travail, de la convention, des conditions générales et/ou du règlement d'ordre intérieur.
Titre III. L'assemblée générale
Article 14. Composition
L'assemblée générale est l'organe suprême de l'asbi. Elle est composée des membres de l'asbl.
Article 15. Pouvoirs
L'assemblée générale a les pouvoirs exclusifs suivants :
1.la modification des statuts ;
2.la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération ;
3.la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4.la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction
d'une action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
5.l'approbation du budget et des comptes annuels ;
6.la dissolution de l'asbl ;
7.l'exclusion d'un membre ;
8.la transformation de l'asbl en une association internationale sans but lucratif, une société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou une société coopérative entreprise sociale agréée ;
9.effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10.la ratification du règlement intérieur et du Corporate Governance Code Liantis (ou de leurs modifications)
11.tous les pouvoirs réservés à l'assemblée générale par les présents statuts ou par des dispositions légales
impératives.
Article 16. L'assemblée générale
L'assemblée générale est convoquée (par courrier électronique ou ordinaire) au moins une fois par an, au
plus tard dans les six mois après la clôture de l'exercice, par le conseil d'administration, au siège ou à tout autre
endroit de Belgique mentionné dans la convocation. Le président du conseil d'administration envoie les lettres
de convocation, accompagnées de l'ordre du jour, en étroite concertation avec l'administrateur délégué.
Le conseil d'administration convoquera également une assemblée générale chaque fois qu'il le juge
nécessaire ou dans les cas définis dans le CSA ou dans les statuts. Une assemblée générale extraordinaire
doit également être tenue sur demande écrite (numérique ou papier) d'au moins un cinquième des membres.
Dans ces cas, l'assemblée générale est convoquée dans les vingt et un jours après la demande de convocation
et se tient au plus tard le quarantième jour après cette demande.
La convocation qui est transmise aux membres, aux administrateurs et au commissaire par écrit (par courrier
ordinaire ou recommandé ou par e-mail s'il a été fait usage de la possibilité prévue par la CSA) au moins quinze
jours à l'avance mentionne en tout cas le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de l'assemblée.
Article 17. Quorum de présence
L'assemblée générale est valablement constituée si au moins la moitié des membres est présente et/ou
représentée. Pour une modification des statuts, il est toutefois requis qu'au moins deux tiers des membres
soient présents ou représentés.
Les membres qui ne peuvent assister à l'assemblée générale peuvent être représentés par d'autres
membres. Chaque membre peut être porteur de deux procurations au maximum.
L'assemblée générale peut se réunir par toutes voies numériques (dont la conférence téléphonique et la
visioconférence), conformément aux dispositions du CSA. Un membre est présent lorsqu'il peut participer à la
réunion et aux délibérations.
Conformément aux dispositions du CSA, les membres peuvent également prendre, à l'unanimité et par écrit,
toutes les décisions relevant de la compétence de l'assemblée générale, à l'exception des décisions de
modification des statuts.
Si, à une première assemblée générale, le quorum de présence requis n'est pas atteint, le conseil
d'administration convoque une nouvelle assemblée générale qui statuera valablement sur les points à l'ordre
du jour, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés, sauf exceptions prévues par la loi, par
les statuts ou par le règlement d'ordre intérieur. La deuxième assemblée ne peut pas se tenir dans les quinze
jours suivant la première assemblée.
Le président du conseil d'administration préside l'assemblée générale. En son absence, un vice-président
du conseil d'administration ou, en leur absence, le membre présent ayant la plus grande ancienneté présidera
l'assemblée.
Tous les membres ont un droit de vote identique et disposent d'une voix, sans préjudice des dispositions in
fine du présent alinéa. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et/ou
représentés, sauf stipulation contraire dans le CSA, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur. Pour le calcul
de la majorité, il n'est pas tenu compte des voix des membres qui se sont abstenus de voter. En cas de parité
de voix, celle du président du conseil d'administration est prépondérante.
Le vote peut avoir lieu par appel nominal ou, si au moins un tiers des membres présents ou représentés en
font la demande, par vote secret.
Les points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour ne peuvent être traités, à moins que tous les
membres ne soient présents ou représentés et se déclarent d'accord avec le traitement de ce point.
Article 18. Procès-verbaux
Tous les membres présents et le secrétaire signent (électroniquement ou de façon manuscrite) les procès-
verbaux rédigés par le secrétaire.
Le secrétaire conserve les procès-verbaux dans un registre de procès-verbaux (numérique ou papier) qui
peut être consulté par les membres, conformément au CSA. Ce droit de consultation ne s'applique pas aux
tiers.
Le secrétaire veille à ce que tout membre puisse prendre connaissance du procès-verbal dans le mois qui
suit l'assemblée.
Titre IV. L'organe d'administration.
Chapitre 1er. Composition du conseil d'administration
Article 19. Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est l'organe d'administration visé à l'article 9:5 CSA. Le conseil d'administration
est composé au minimum de six et au maximum de douze administrateurs, personnes physiques ou morales.
Une personne morale-administrateur ne peut remplacer son représentant permanent en cours de mandat
qu'après approbation formelle par le conseil d'administration et après nomination d'un successeur. Le
représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale. Le représentant
permanent ne peut siéger ni à titre personnel ni en qualité de représentant permanent d'une autre personne
morale administrateur au sein du conseil d'administration.
Article 20. Nomination des administrateurs et durée du mandat d'administrateur
L'assemblée générale nomme les administrateurs à la majorité simple pour une période de cinq ans ou pour
une plus courte période moyennant une décision motivée. Cette période prend cours à la date à laquelle
l'assemblée générale nomme l'administrateur et se termine, sauf s'il a été décidé d'une plus courte période, à
la date de l'assemblée générale ordinaire de la cinquième année suivant la nomination.
Si une nomination a lieu moins de cinq ans avant le septantième anniversaire de l'administrateur-personne
physique ou du représentant permanent de l'administrateur-personne morale, l'assemblée générale nomme
l'administrateur jusqu'au septantième anniversaire (du représentant permanent) de l'administrateur.
Si un mandat d'administrateur prend fin prématurément, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur. Le mandat de l'administrateur coopté est confirmé lors de la prochaine assemblée
générale. Si le mandat de l'administrateur coopté est confirmé, il termine le mandat de son prédécesseur. Si le
mandat de l'administrateur coopté n'est pas confirmé, il prend fin après l'assemblée générale, sans que cela
affecte la régularité de la composition du conseil d'administration à cet instant.
Le mandat d'administrateur est renouvelable.
Article 21. Fin du mandat d'administrateur
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit ou par révocation.
Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit :
·à l'expiration de la durée du mandat ;
·au moment où l'âge de septante ans est atteint, au moment de l'interdiction, de la faillite, de la mise sous
administration provisoire ou du décès de l'administrateur-personne physique ou du représentant permanent de
l'administrateur-personne morale ;
·au moment de la dissolution, de la fusion, de la scission ou de la faillite de l'administrateur-personne morale.
Le mandat d'administrateur prend fin par révocation :
·par une décision de l'assemblée générale, par laquelle la révocation a lieu ad nutum ;
·par la démission de l'administrateur. Cette révocation est notifiée par écrit au président du conseil
d'administration. En cas de révocation à contretemps, l'administrateur est toutefois tenu de poursuivre son
mandat jusqu'à ce que l'assemblée générale puisse raisonnablement pourvoir à son remplacement.
Chapitre 2. Pouvoirs du conseil d'administration
Article 22. Pouvoirs généraux
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du
but désintéressé de l'association, sous réserve des actes que la loi et les présents statuts réservent à
l'assemblée générale.
Article 23. Règlement d'ordre intérieur
Le conseil d'administration peut rédiger et modifier un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à
l'assemblée générale en vue de sa ratification. Le cas échéant, ce règlement règle tout ce qui est nécessaire
au bon fonctionnement de l'asbl, dans les limites du CSA. Le règlement d'ordre intérieur et toute modification y
apportée sont portés à la connaissance des membres conformément au CSA.
Chapitre 3. Réunions du conseil d'administration
Article 24. Réunions
Le conseil d'administration se réunit au moins dix fois par an et chaque fois que cela est requis par les
besoins ou dans l'intérêt de l'asbl. Le conseil d'administration se réunit après convocation par le président, et
dans les quatorze jours suivant une demande à cet effet d'au moins un tiers des administrateurs.
La convocation est envoyée à tous les administrateurs au moins trois jours avant la réunion (par courrier
électronique ou ordinaire) et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion. Le président rédige
l'ordre du jour en étroite concertation avec l'administrateur délégué.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité des administrateurs
est présente ou représentée. Un administrateur peut se faire représenter à l'assemblée par un autre
administrateur. Chaque administrateur peut représenter deux autres administrateurs au maximum.
Le conseil d'administration peut se réunir par toutes voies numériques (dont la conférence téléphonique et
la visioconférence). Un administrateur est présent lorsqu'il peut participer à la réunion et aux délibérations.
Si, à une réunion du conseil d'administration, le quorum de présence requis n'est pas atteint, le président
convoque une nouvelle réunion du conseil d'administration qui statuera valablement quel que soit le nombre
d'administrateurs présents et/ou représentés, sauf exceptions prévues par les statuts ou par le règlement
d'ordre intérieur.
Le président préside la réunion du conseil d'administration. En son absence, un vice-président ou, en leur
absence, l'administrateur présent ayant la plus grande ancienneté présidera la réunion.
Le conseil d'administration délibère et statue en tant que collège. Les décisions sont prises à la simple
majorité des voix des administrateurs présents (ou représentés), à moins que les statuts ou le règlement d'ordre
intérieur ne prescrivent une majorité qualifiée. Pour le calcul de la majorité, il n'est pas tenu compte des voix
des administrateurs qui se sont abstenus de voter. En cas de parité de voix, celle du président est
prépondérante.
L'assemblée ne peut délibérer que sur les points repris dans l'ordre du jour, à moins que tous les
administrateurs soient présents ou représentés et se déclarent d'accord avec le traitement du point en dehors
de l'ordre du jour.
Article 25. Procès-verbaux
Le président, les administrateurs qui en font la demande et le secrétaire signert (électroniquemert ou de
façorı manuscrite) les procès-verbaux rédigés par le secrétaire.
Le secrétaire conserve les procès-verbaux dans un registre de procès-verbaux (numérique ou papier) qui
peut être consulté par les membres, conformément au CSA. Ce droit de consultation ne s'applique pas aux
tiers.
Le secrétaire veille à ce que tout administrateur puisse prendre connaissance du procès-verbal daris le mois
qui suit l'assemblée.
Article 26. Prise de décisions par écrit
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit à l'unanimité de tous les
administrateurs, conformément aux dispositions du CSA.
Article 27. Intérêt opposé
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'asbl, l'administrateur en question doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d'administration prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration
qui doit prendre la décision. Il est interdit au conseil d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur
en question s'abstiendra de prendre part aux délibérations et à la décision. Il appuiera pleinement la décision
prise par le conseil d'administration.
Lorsque la majorité des administrateurs présents ou représentés a un confiit d'intérêts, l'assemblée générale
prendra une décision à la place du conseil d'administration. Si l'assemblée générale approuve la décision, le
conseil d'administration peut l'exécuter.
Article 28. Rémunération
L'assemblée générale peut accorder des jetons de présence et/ou un remboursement de frais aux membres
du conseil d'administration.
Chapitre 4. Mandats
Section 1ère. Président
Article 29. Nomination du président
Le conseil d'administration nomme le président du conseil d'administration parmi ses membres. La décision
de nomination du président est prise à la majorité simple des voix.
Le président est nommé pour une période de cinq ans, prenant cours à la date de la réunion du conseil
d'administration qui nomme le président. Le mandat de président est renouvelable une seule fois.
Section 2. Vice-président
Article 30. Nomination du vice-président
Le conseil d'administration nomme un ou plusieurs vice-présidents parmi ses membres. La décision de
nomination du vice-président est prise à la majorité simple des voix.
Le vice-président est nommé pour une période de cinq ans, prenant cours à la date de la réunion du conseil
d'administration qui nomme le vice-président. Le mandat de vice-président est renouvelable une seule fois.
Section 3. Administrateur délégué
Article 31. Nomination d'un administrateur délégué
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'asbl à une personne physique ou morale
élue ou non parmi ses membres. La personne chargée de la gestion journalière porte le titre « d'administrateur
délégué ». Le conseil d'administration peut en outre lui confier d'autres pouvoirs appropriés et nécessaires pour
l'exécution de ses tâches.
L'administrateur délégué est nommé pour une durée indéterminée.
Le conseil d'administration fixe, le cas échéant par délégation, la rémunération de l'administrateur délégué,
s'il s'agit d'un mandat rémunéré.
Article 32. Pouvoirs de l'administrateur délégué
L'administrateur délégué est chargé de la gestion journalière de l'asbl, ainsi que de la représentation de
l'asbl en ce qui concerne cette gestion.
La gestion journalière comprend à la fois les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'asbl et les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils présentent, soit en
raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration.
Section 4. Personne chargée de la direction du service et des départements
Article 33. Personne chargée de la direction du service
Conformément à l'article II.3-25 du Code du bien-être au travail, le conseil d'administration désigne une
personne chargée de la direction et de la gestion du service exteme. Cette personne porte le titre de « directeur
général ».
Le directeur général est chargé des missions énumérées à l'article Il.3-16 du Code du bien-être au travail.
Il porte la responsabilité finale de la direction et de la gestion du service.
Article 34. Personne chargée de la direction des (sous-)départements :
Conformément à l'article II.3-32 du Code du bien-être au travail, et conformément aux dispositions légales
en la matière, le conseil d'administration désigne deux médecins-directeurs chargés de la direction des sous-
départements « surveillance de la santé - Communauté flamande » et « surveillance de la santé - Communauté
française ».
Les médecins-directeurs portent respectivement la responsabilité finale de l'exercice des activités du sous-
département « surveillance de la santé - Communauté fiamande » et du sous-département « surveillance de
la santé - Communauté française ».
Conformément à l'article II.3-28 du Code du bien-être au travail, le conseil d'administration désigne un
directeur qui doit satisfaire aux conditions fixées dans le Code du bien-être au travail. Il est chargé de la direction
du département « gestion des risques ».
Le directeur du département « gestion des risques » porte la responsabilité finale de l'exercice des activités
du département « gestion des risques ».
Section 5. Secrétaire
Article 35. Nomination du secrétaire
Le conseil d'administration nomme, sur proposition de l'administrateur délégué, un secrétaire. Le secrétaire
est un non-administrateur.
Chapitre 5. Représentation externe
Article 36. Représentation externe
Le conseil d'administration représente collégialement l'asbl dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, l'asbl est
représentée en justice et ailleurs par le président avec un administrateur ou avec l'administrateur délégué. En
cas d'absence du président, il est remplacé par un autre administrateur.
L'administrateur délégué peut engager l'asbl dans le cadre de la gestion journalière.
Le directeur général peut représenter valablement l'asbl pour tous les actes en rapport avec la direction et
la gestion du service externe imposés au directeur général conformément à l'article Il.3-26 du Code du bien-
être au travail.
L'administrateur délégué et le directeur général peuvent, chacun séparément, engager l'asbl dans le cadre
de marchés publics et de toutes les procédures qui y sont liées, poser tous les actes juridiques nécessaires et
signer tous les documents nécessaires.
L'administrateur délégué a le pouvoir de poser les actes administratifs formels nécessaires dans le cadre
des publications, entre autres au Moniteur belge, qui doivent se faire dans le cadre du CSA.
L'administrateur délégué et les mandataires mandatés sont compétents pour introduire seuls des
procédures en référé ou sous la forme du référé, sans qu'ils doivent témoigner d'une délibération ou autorisation
spéciale.
Le conseil d'administration peut désigner des mandataires de l'asbl. Seuls les mandats particuliers et limités
sont autorisés. Les mandataires engagent l'asbl dans les limites de leur mandat, qui sont opposables aux tiers
conformément aux dispositions en vigueur concernant le mandat.
Titre V. Comités pantaires
Article 37. Comité d'avis paritaire
Au sein du service externe est institué, conformément aux dispositions légales, un comité d'avis composé
paritairement de membres qui représentent les employeurs qui forment l'asbl, d'une part, et de membres qui
représentent les travailleurs des employeurs avec qui un contrat a été conclu, d'autre part.
Les membres qui représentent les travailleurs sont désignés par les organisations représentatives des
travailleurs qui sont représentées au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Le nombre
de membres qui représentent les travailleurs est de minimum trois et maximum cinq.
Les membres qui représentent les employeurs sont désignés par le conseil d'administration et approuvés
par les organisations représentatives des travailleurs qui sont représentées au Conseil supérieur pour la
Prévention et la Protection au Travail. Le nombre de membres qui représentent les employeurs ne peut être
supérieur au nombre de membres qui représentent les travailleurs.
Un suppléant est désigné pour chaque membre du comité d'avis, qui remplace le membre en cas
d'empêchement.
Un des membres du comité d'avis est nommé président du comité d'avis.
Les compétences et missions du comité d'avis paritaire sont décrites à l'article II.3-23 du Code du bien-être
au travail. Pour accomplir ces missions, le comité d'avis se réunit trimestriellement selon les modalités décrites
à l'article II.3-24 du Code du bien-être au travail.
Article 38. Comité paritaire au sein du sous-département « surveillance de la santé - Communauté
française»
Au sein du sous-département « surveillance de la santé - Communauté française » est institué,
conformément aux dispositions légales, un comité pantaire constitué de membres qui représentent les
travailleurs et de membres qui représentent les employeurs.
Les membres qui représentent les travailleurs sont désignés, conformément aux conditions légales, par les
organisations représentatives des travailleurs qui sont représentées au Conseil supérieur pour la Prévention et
la Protection au Travail. Le nombre de membres qui représentent les travailleurs est de minimum trois et
maximum cinq.
Les membres qui représentent les employeurs sont désignés, conformément aux conditions légales, par le
conseil d'administration et approuvés par les organisations représentatives des travailleurs qui sont
représentées au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Le nombre de membres qui
représentent les employeurs ne peut être supérieur au nombre de membres qui représentent les travailleurs.
Un suppléant est désigné pour chaque membre du comité paritaire, qui remplace le membre en cas
d'empêchement.
Un des membres du comité paritaire est nommé président du comité paritaire.
Titre VI. Comptabilité, surveillance, contrôle
Article 39. Comptabilité
L'exercice de l'asbl prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque
année, les comptes de l'exercice écoulé sont clôturés et le budget de l'exercice suivant est établi par le conseil
d'administration.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution applicables.
Le conseil d'administration dépose les comptes annuels au greffe du tribunal de l'entreprise territorialement
compétent et, pour autant qu'applicable, auprès de la Banque Nationale.
Article 40. Contrôle par un commissaire
L'assemblée générale nomme - pour autant que cela soit requis par la loi ou volontairement - un commissaire
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Le commissaire répond du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations. Il en fait annuellement rapport à l'assemblée
générale.
Titre VII. Dissolution et liquidation
Article 41. Dissolution et liquidation
L'asbl peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale.
Tant en cas de dissolution volontaire qu'en cas de dissolution judiciaire de l'asbl, l'assemblée générale
désigne un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs .;
En cas de liquidation, l'actif net restant de l'asbl, après liquidation des dettes et apurement des charges, est
cédé à une asbl ayant un objet similaire.
À partir de la décision de dissolution, l'asbl mentionne toujours qu'elle est une « asbl en liquidation »
conformément au CSA. Une asbl en liquidation n'est pas autorisée à modifier sa dénomination et ne peut
déplacer son siège qu'aux conditions visées dans le CSA.
En cas de dissolution et liquidation, l'assemblée générale décide ou, à défaut de décision de l'assemblée
générale, les liquidateurs décident de l'affectation du patrimoine de l'asbl.
Titre VIII. Dispositions finales
Article 42. Dispositions finales
Tout ce qui n'est pas expressément réglé dans les présents statuts est réglé par le Corporate Govemance
Code de Liantis, les dispositions du CSA, les dispositions légales générales, le règlement d'ordre intérieur et
les usages en la matière.
Si une ou plusieurs dispositions des présents statuts étaient contraires à l'actuelle ou la future législation
contraignante sur les associations sans but lucratif, elles seront réputées non écrites, sans que cela affecte la
validité des autres dispositions."
Pour rapport,
Philip Van Eeckhoute
r.p. SComm Philip Van Eeckhoute
Administrateur délégué