N° d'entreprise : 0607959970
Nom
(en entier) : PUBLIC MANAGEMENT ADVISORS
(en abrégé) : P.M.A.
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Venelle Mozart 10
 : 1083 Ganshoren
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Nous, Maître François DHONT, notaire à Saint-Josse-Ten-
Noode, le 14 décembre 2023, en cours d’enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société à responsabilité limitée “ PUBLIC MANAGEMENT ADVISORS ” a
adopté les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant
des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
Troisième résolution
L’assemblée générale décide de déplacer l’assemblée générale ordinaire au 26 juin à partir de 2024.
Quatrième résolution
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant daté et signé du
14/12/2023 justifiant la modification proposée conformément à l’article 5:101 du Code des Sociétés
et des Associations, ledit rapport demeurera annexé aux présentes ;
Conformément à ce même article, l’assemblée reconnaît que ce rapport a été mis à sa disposition
des actionnaires conformément à l’article 5 :84 du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide ensuite de remplacer l’objet social par le suivant :
« La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, en son nom propre et pour son compte propre
ainsi que pour le compte de tiers :
    1.  le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur
des questions de gestion, telles que la planification d’entreprise stratégique et organisationnelle, la
reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions
financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la prévision de la
production et la planification du contrôle.
La gestion des départements financiers et comptables aux seins des entreprises et la consultance
financière.
L’assistance opérationnelles dans des projets de fusions et scissions des entreprises ainsi que dans
des projets de restructuration. 
2. la formation continue générale et professionnelle, à des fins professionnelles, de loisirs ou de
développement personnel
3. la prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de fonctions
de soutien courantes et continues, pour le compte de tiers.
4. les activités suivantes, destinées à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’
information: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des
systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des
communications, gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des
données de clients et d’autres services professionnels et techniques de nature informatique.
5.-la recherche fondamentale:
• travaux de recherche expérimentale ou théorique, menés principalement en vue d’acquérir des
connaissances nouvelles sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans
envisager d’application ou d’utilisation particulière
- la recherche appliquée:
• travaux de recherche originale entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles et orientés
principalement vers un but ou un objectif pratique précis
- le développement expérimental:
• activité systématique s’appuyant sur les connaissances tirées de la recherche et/ou de l’expérience
pratique et visant à la production de matériaux, produits et dispositifs nouveaux, à la mise au point de
procédés, systèmes et services nouveaux, et au perfectionnement de ceux qui existent déjà.
6. le commerce de gros et de détail pour compte propre ou pour le compte de tiers (intermédiaires du
commerce) et concerne les activités de commerce intérieur ou le commerce de gros international
(importation/exportation)y compris les ventes en ligne (e-commerce)
7. - La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives à l'immobilier et aux biens immobiliers. toutes les opérations relatives aux biens
et droits immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement
et la vente de biens immobiliers. l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement
intérieur et la décoration, la location et l'échange location, l'échange, le lotissement et, d'une manière
générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à
l'utilisation productive des biens immobiliers. indirectement à la gestion ou à l'exploitation d'un
immeuble ou d'un immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- la création, l'exploitation judicieuse et la gestion de la puissance mobilière ; toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers. toutes les opérations portant sur les biens et droits mobiliers
de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et l'affermage, l'échange l'achat et la vente,
la location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres
négociables, actions, obligations, etc. titres négociables, actions, obligations, fonds souverains ;
- l'acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les
entreprises existantes ou à créer, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières,
etc.
-entreprises ; la stimulation, la planification et la coordination du développement des dans lesquelles
elle détient une participation ; participer à leur gestion, leur administration, leur gestion, à
l'administration, à la liquidation et à la supervision ainsi qu'à l'assistance technique, administrative et
financière à ces sociétés et entreprises, assistance technique, administrative et financière à ces
sociétés et entreprises.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans des sociétés et
des entreprises financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou à constituer existantes ou à constituer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social est identique, similaire ou connexe au sien, ou qui est de nature à
favoriser la poursuite de son objet social.
8- L’organisation d’évènements, expositions et congrès ainsi que des séminaires résidentiels en
Belgique et à l’étranger.
9- Les activités de confiserie chocolaterie, ainsi que d’épicerie fine utilisant des procédés biologiques
et écologiques.
10- Les activité liée à la protection d’environnement et au commerce équitable et durable.
11- Le commerce de véhicules écologiques et de matériel de mobilité urbaine écologique,  
11- La prestation de services, la consultance, l'audit, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l’
analyse et la gestion financière, la gestion administrative, l'ingénierie et l'édition dans les domaines
de l'informatique, la technologie, l’industrie, le marketing, le lobbying, le sponsoring, la promotion des
ventes, la gestion commerciale, le management d'entreprise, l'organisation des ressources humaines
et leur recrutement, la formation, l'administration publique et les relations internationales.
L'organisation de cours de formation et de séminaires, l'achat, la vente, la représentation,
l'importation et, l'exportation de produits et services, la commission et le courtage dans tous ces
domaines.
 La fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines
administratifs et informatiques (soft et hard) et notamment la location, la vente et l'installation
d'ordinateurs et de tous appareils et matériels connexes. La fourniture de tous services autres que
les ordinateurs et matériel connexe permettant d'assurer à des tiers, l'élaboration et la fourniture de
programmes d'ordinateurs, et plus généralement toutes opérations généralement quelconques se
rapportant a l'étude, l'installation, la location et la vente de systèmes, tant matériels qu’intellectuels,
de procédures et d'équipement en relation avec les technologies de l'informatique ainsi que
l'installation d'équipement divers, bureautiques et informatiques, en ce compris les apports de
technologies propres à assurer le fonctionnement et le développement de ces systèmes et
installations.
Elle pourra également dispenser des avis s'y rapportant, assurer la maintenance de ces unités et
systèmes et former le personnel auquel ils seront destinés.
La recherche, le développement, la production. La promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières. Mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuera la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, tant en
Belgique qu'à l'étranger, sous toutes les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les plus
appropriées. »
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PUBLIC MANAGEMENT ADVISORS » en abrégé « PMA ». Les
dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger, en son nom propre et pour son compte propre
ainsi que pour le compte de tiers :
1. le conseil et l’assistance opérationnelle apportés à des entreprises et autres organisations sur des
questions de gestion, telles que la planification d’entreprise stratégique et organisationnelle, la
reconfiguration de processus, la gestion du changement, la réduction des coûts et d’autres questions
financières, les objectifs et les politiques de marketing, les politiques, les pratiques et la planification
en matière de ressources humaines, les stratégies de rémunération et retraite, la prévision de la
production et la planification du contrôle.
La gestion des départements financiers et comptables aux seins des entreprises et la consultance
financière.
L’assistance opérationnelles dans des projets de fusions et scissions des entreprises ainsi que dans
des projets de restructuration. 
2. la formation continue générale et professionnelle, à des fins professionnelles, de loisirs ou de
développement personnel
3. la prestation d’un ensemble de services administratifs de bureau quotidiens, ainsi que de fonctions
de soutien courantes et continues, pour le compte de tiers.
4. les activités suivantes, destinées à fournir une expertise dans le domaine des technologies de l’
information: concevoir, modifier, tester et prendre en charge des logiciels, planifier et concevoir des
systèmes informatiques intégrant la technologie du matériel, celle des logiciels et celle des
communications, gérer et exploiter sur place les installations informatiques et de traitement des
données de clients et d’autres services professionnels et techniques de nature informatique.
5.-la recherche fondamentale:
• travaux de recherche expérimentale ou théorique, menés principalement en vue d’acquérir des
connaissances nouvelles sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans
envisager d’application ou d’utilisation particulière
- la recherche appliquée:
• travaux de recherche originale entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles et orientés
principalement vers un but ou un objectif pratique précis
- le développement expérimental:
• activité systématique s’appuyant sur les connaissances tirées de la recherche et/ou de l’expérience
pratique et visant à la production de matériaux, produits et dispositifs nouveaux, à la mise au point de
procédés, systèmes et services nouveaux, et au perfectionnement de ceux qui existent déjà.
6. le commerce de gros et de détail pour compte propre ou pour le compte de tiers (intermédiaires du
commerce) et concerne les activités de commerce intérieur ou le commerce de gros international
(importation/exportation)y compris les ventes en ligne (e-commerce)
7. - La constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les
opérations relatives à l'immobilier et aux biens immobiliers. toutes les opérations relatives aux biens
et droits immobiliers, telles que l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement
et la vente de biens immobiliers. l'achat et la vente, la construction, la transformation, l'aménagement
intérieur et la décoration, la location et l'échange location, l'échange, le lotissement et, d'une manière
générale, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion ou à
l'utilisation productive des biens immobiliers. indirectement à la gestion ou à l'exploitation d'un
immeuble ou d'un immeubles ou de droits réels immobiliers ;
- la création, l'exploitation judicieuse et la gestion de la puissance mobilière ; toutes les opérations
relatives aux biens et droits mobiliers. toutes les opérations portant sur les biens et droits mobiliers
de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et l'affermage, l'échange l'achat et la vente,
la location et le bail, l'échange ; en particulier, la gestion et la valorisation de tous les titres
négociables, actions, obligations, etc. titres négociables, actions, obligations, fonds souverains ;
- l'acquisition et la détention de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les
entreprises existantes ou à créer, industrielles, commerciales, financières, agricoles, immobilières,
etc.
-entreprises ; la stimulation, la planification et la coordination du développement des dans lesquelles
elle détient une participation ; participer à leur gestion, leur administration, leur gestion, à
l'administration, à la liquidation et à la supervision ainsi qu'à l'assistance technique, administrative et
financière à ces sociétés et entreprises, assistance technique, administrative et financière à ces
sociétés et entreprises.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,
d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre des participations dans des sociétés et
des entreprises financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou à constituer existantes ou à constituer, en Belgique ou à
l'étranger, dont l'objet social est identique, similaire ou connexe au sien, ou qui est de nature à
favoriser la poursuite de son objet social.
8- L’organisation d’évènements, expositions et congrès ainsi que des séminaires résidentiels en
Belgique et à l’étranger.
9- Les activités de confiserie chocolaterie, ainsi que d’épicerie fine utilisant des procédés biologiques
et écologiques.
10- Les activité liée à la protection d’environnement et au commerce équitable et durable.
11- Le commerce de véhicules écologiques et de matériel de mobilité urbaine écologique,  
11- La prestation de services, la consultance, l'audit, l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l’
analyse et la gestion financière, la gestion administrative, l'ingénierie et l'édition dans les domaines
de l'informatique, la technologie, l’industrie, le marketing, le lobbying, le sponsoring, la promotion des
ventes, la gestion commerciale, le management d'entreprise, l'organisation des ressources humaines
et leur recrutement, la formation, l'administration publique et les relations internationales.
L'organisation de cours de formation et de séminaires, l'achat, la vente, la représentation,
l'importation et, l'exportation de produits et services, la commission et le courtage dans tous ces
domaines.
 La fourniture de toutes prestations de conseils, de services et de produits dans les domaines
administratifs et informatiques (soft et hard) et notamment la location, la vente et l'installation
d'ordinateurs et de tous appareils et matériels connexes. La fourniture de tous services autres que
les ordinateurs et matériel connexe permettant d'assurer à des tiers, l'élaboration et la fourniture de
programmes d'ordinateurs, et plus généralement toutes opérations généralement quelconques se
rapportant a l'étude, l'installation, la location et la vente de systèmes, tant matériels qu’intellectuels,
de procédures et d'équipement en relation avec les technologies de l'informatique ainsi que
l'installation d'équipement divers, bureautiques et informatiques, en ce compris les apports de
technologies propres à assurer le fonctionnement et le développement de ces systèmes et
installations.
Elle pourra également dispenser des avis s'y rapportant, assurer la maintenance de ces unités et
systèmes et former le personnel auquel ils seront destinés.
La recherche, le développement, la production. La promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application.
La société peut exécuter toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières. Mobilières ou
financières qui directement ou indirectement sont liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en
favoriser la réalisation.
L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuera la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, tant en
Belgique qu'à l'étranger, sous toutes les formes et de toutes les manières qu'elle jugera les plus
appropriées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. Le droit de souscription
préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de l’ouverture de la
souscription.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration pourra distribuer, en cours d’exercice et selon les conditions requises, un
acompte sur dividende à imputer sur le dividende qui sera distribué sur le résultat de l’exercice en
cours
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 26 juin, à 18 heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 3 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non statutaire
pour une durée illimitée : Madame Bajja Assia ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Interdiction de gérer – déclaration de(s) (l’)administrateur désigné 
Interrogé par le notaire soussigné, l’administrateur désigné déclare qu’il n’a pas fait l’objet d’une
procédure de faillite dans le cadre de laquelle une interdiction de gérer visée par l’art. 1, 1bis et 2 de
l’AR n° 22 du 24 octobre 1934 (interdiction de gérer pénale) ou l’art. 3quater de l’AR n° 22 du 24
octobre 1934 et art. XX.229 CDE (interdiction de gérer civile) a été prononcée à sa charge.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1083 Ganshoren, Venelle Mozart
10.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
François DHONT,
Notaire
 
Pour dépôt simultané :
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés