N° d'entreprise : 0473139868
Nom
(en entier) : SMEETS ANDRE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d' Aische-en-Refail, Gd-L. 9
 : 5031 Gembloux
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Maria-Magdalena
PETRE, de résidence à Gembloux, en date du 6 juin 2023, enregistré au Bureau Sécurité Juridique
Namur le 7 juin 2023  - Référence ACP (5) Case 11609, il est extrait ce qui suit :
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire de la Société à Responsabilité Limitée "SMEETS
ANDRE " ayant son siège à 5031 Grand-Leez, Rue d’Aische en Refail 9, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0473.139.868.
Société consti-tuée aux termes d’un acte reçu par le notaire Alain Van den Weghe alors à
Strombeek-Bever (Grimbergen), le 23 octobre 2000, publié par extrait aux an-nexes du Moni-teur
Belge du 8 novembre suivant, sous le numéro 20001108-37.
Société dont les statuts ont été modifiés aux termes du procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire des associés reçu par le notaire Charles De Ruydts, à Vilvoorde, le 28 septembre
2005, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge du 28 décembre suivant sous le numéro
05188001.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors, ainsi déclaré au notaire soussigné.
 
            OUVERTURE DE LA SEANCE
            La séance est ouverte à 17 heures 43 la présidence de Monsieur SMEETS André, mieux
qualifié ci-après.
 
            COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
            L’assemblée se compose des actionnaires présents dont les nom, prénoms, domicile ainsi
que le nombre d’actions dont ils déclarent être propriétaires, est mentionné ci-après, à savoir :
1/ Monsieur SMEETS André (on omet), domicilié à 5031 Grand-Leez (Gembloux), Rue d'Aische-en-
Refail, 9.
Lequel est propriétaire de cent trente-six (136) actions
 
2/ Monsieur SMEETS Gaëtan (on omet), domicilié à 5031 Grand-Leez (Gembloux), Rue d'Aische-en-
Refail, 6.
Lequel est propriétaire de cinquante (50) actions
Soit l'intégralité des capitaux propres.
 
            ORDRE DU JOUR
            Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assem-blée a
pour ordre du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Acomptes sur dividendes
4. Confirmation du transfert du siège social
5. Confirmation de la démission du gérant statutaire
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société
7. Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
8. Adresse du siège
9. Mandat au notaire de déposer les statuts coordonnés
10. Mandat à conférer
 
            DELIBERATION
            Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions.
            Toutes les actions sont présentes ou représentées.
            L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive
être justifié de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
            Pour être admises, toutes les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des
voix, celle relative à la modification de l’objet doit réunir les quatre cinquièmes des voix, pour
lesquelles il est pris part au vote
            Chaque action donne droit à une voix.
 
            L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit :
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€) et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que le capital a été intégralement libéré.
 
TROISIEME RESOLUTION – Acompte sur dividendes
L’assemblée générale, décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à la distribution d’acompte sur dividendes
provenant du bénéfice de l'exercice en cours en son nouvel article 22bis des statuts ci-dessous.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Confirmation du transfert du siège social
L’assemblée générale, décide de confirmer le transfert de siège de 1090 Jette, Rond Point Cité
Jardin 4 à 5031 Grand-Leez, Rue d’Aische en Refail 9 conformément à la décision de la gérance du
23 mars 2006, publiée aux annexes du moniteur belge du 7 avril 2006 sous le numéro 06063153 et
de remplacer la première phrase de l’article 2 de ses statuts pour le mettre en concordance avec ce
qui précède comme suit : « Le siège social est établi à 5031 Grand-Leez, Rue d’Aische en Refail 9 ».
 
CINQUIEME RESOLUTION - Confirmation de la démission du gérant statutaire
L’assemblée générale, décide d’adapter les statuts suite à la démission du gérant statutaire,
Monsieur SMEETS André, constatée par l’assemblée générale du 1er août 2018, publiée aux
annexes du moniteur belge du 24 août suivant sous le numéro 18129853 et de supprimer la dernière
phrase de l’article 6 des statuts « GERANCE ».
 
SIXIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE.
 
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « SMEETS ANDRE ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet :
Faire exécution ou faire faire l'exécution de toute installation, organisation, vente, gérance, marketing
et promotion de tout commerce, ainsi que reprise et remise de tout fonds de commerce, installation,
transformation et entretien de locaux et immeubles commerciaux, ainsi que l'importation et
l'exportation, achat et vente de tous matériaux et matières premières s'y rapportant.
Entreprise pour travaux d'égouts. Entreprise de forages, nivelage et terrassements. Entreprise de la
construction d'échafaudage ainsi que pour le rejointage et nettoyage de façades. Entreprise pour la
construction, pose et entretien de chemins de fer et autres voies de fer.    Entreprise de démolitions
de bâtiments et travaux d'art. Entreprise pour le montage de pavillons et baraques démontables non
métalliques. Entreprise de placement de clôtures. Entreprise de fabrication + PVC et placement de
châssis en bois. Entreprise de placement de ferronnerie, châssis métalliques et menuiserie
métallique. Entreprise de placement de paratonnerre. Entreprise de chapes, faux plafonds et
cloisons. Entreprise de nettoyage et de désinfection d'habitations, locaux, meubles, tapisseries et
objets divers.
Entreprise de terrassement et drainage. Entreprise de placement d'éclairage, force motrice et
téléphone. Fabrication de matériel pour chauffage central et entreprise pour l'entretien. Entreprise
pour l'entretien de brûleurs à mazout. Installation électrique. Ramonages et remplacement de pièces
défectueuses. Entreprise pour le placement de chauffage central, eau et vapeur. Entreprise pour
installation sanitaire, chauffage à gaz, plomberie et zinguerie.
Entreprise d'étanchéité et couverture de bâtiments avec l'asphalte et goudron.
Entreprise de calorifugeage et insonorisation. Entreprise d'installation d'épuration d'eau. Entreprise
pour la pose de parquets. Entreprise de ventilation et aération (Airco). Entreprise de sondage et
forage. Entreprise de travaux sous-marins. Entreprise de travaux d'égouts et d'égouttage. Entreprise
d'abattage et élagage. Entreprise de déboisement et exploitation de bois et entreprise de tapissage
et garnissage.
La société pourra réaliser son but social en prenant part directement ou indirectement à toutes
transactions, même immobilières qui seraient de nature à favoriser l'extension de ses affaires. La
société peut avec ou sans garantie contracter des prêts en rapport de l'exécution de travaux
entrepris, elle peut aussi prêter des fonds à des tiers pour l'exécution de travaux publics ou privés.
La société pourra réaliser son but social en prenant par directement ou indirectement à toutes
transactions, même immobilières qui seraient de nature à favoriser l'extension de ses affaires. Elle
peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS                                                            .
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille quatre cent soixante euros
(20.460,00€)
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions démission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible. 
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils seront présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES                                                                                                            .
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 10. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 11. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE                                                                 .
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE                                                                              .
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire deuxième lundi du mois de
mai à douze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES                                     .
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Article 22bis. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION                                                                    .
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES                                                                          .
 
Article 26. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
SEPTIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur SMEETS
Gaëtan, prénommé et lui donne décharge complète et entière pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de la nomination de Monsieur
SMEETS Gaëtan, comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Ici présent et qui accepte expressément.
Son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
HUITIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5031 Grand-Leez, Rue d’Aische
en Refail 9.
 
NEUVIEME RESOLUTION - Mandat au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.
 
DIXIEME RESOLUTION – Mandat à conférer
L'assemblée décide de conférer à l’administrateur tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à dix-huit heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(s), Maria-Magdalena PETRE, Notaire.
 
Déposé en même temps:
- expédition du procès-verbal;
- statuts coordonnés.