N° d'entreprise : 0426248187
Nom
(en entier) : TILT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pont-à-Celles(TR) 3
 : 6183 Courcelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
 
D’un acte reçu le 10 septembre 2024 par Françoise Mourue notaire à Merbes-le-Château, associée à
Florence Aulit, il résulte que l’assemblée générale de La Société Privée à Responsabilité Limitée
"TILT", ayant son siège à 6183 Trazegnies (Courcelles) , Rue de Pont-à-Celles(TR), 3, , , inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro 0426.248.187, constituée à l’origine sous forme de
société coopérative par acte sous seing privé du 10 mai 1984 publié aux annexes du Moniteur belge
du 28 août suivant n°2602-9, transformée en société privée à responsabilité limitée par procès-verbal
dressé par le notaire José Meunier à Olne le 30 septembre 1993 publié aux annexes du Moniteur
belge du 26 octobre 1993, dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
A pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations, l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du
Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL). Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
DEUXIEME RESOLUTION
Adaptation du capital
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré soit vingt mille six cent
septante-cinq euros (20.675 EUR) et la réserve légale de la société, soit mille huit cent cinquante-
neuf euros (1.859 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
TROISIEME RESOLUTION
Modification de l’objet de la société.
a) Rapport de l’administrateur conformément à l’article 5 :101 du CSA justifiant la modification de
l'objet de la société.
L'assemblée prend connaissance dudit rapport de l’administrateur, justifiant la raison de la
modification de l'objet de la société.
Ce rapport est déposé sur le bureau et dispense est donnée d’en donner lecture.
Ce rapport sera déposé au Greffe des Sociétés.
b) Modification de l’objet
L’assemblée décide de modifier l’objet afin d’y ajouter des activités médicales,
infirmières et paramédicales.
L’objet de la société sera donc rédigé comme suit :
« La société a pour objet :
-de faire pour son compte ou pour compte d’autrui toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à la production, la distribution, l’édition de tous supports sonores. La société pourra
ainsi fabriquer, faire fabriquer, vendre, faire vendre, éditer tous supports sonores. Elle pourra
également s’occuper de l’édition de textes et de musiques et pourra à ce titre s’inscrire auprès de
sociétés d’auteurs, compositeurs et éditeurs.
- ACTIVITES MEDICALES
L'exercice de la médecine par des médecins associés inscrits au tableau de l'ordre et légalement
habilités à exercer en Belgique dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment
des principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale.
L'exercice de la médecine sera exercé pour compte de la société par les médecins associés devant
apporter à la société ou mettre en communs la totalité de leurs activités médicales, l'ensemble de
leurs honoraires étant perçu par et pour la société exclusivement.
La société peut faire tous actes se rattachant directement ou indirectement à son objet social dans le
cadre et les limites du code de déontologie, dont des activités pédagogiques ou dans l'enseignement
liées à la médecine.
La société peut s'investir dans des programmes de formation, d'enseignement et de développement
à l'étranger, en particulier la République de Tunisie. Ces activités outre les échanges de
compétence, visent également à promouvoir l'accueil en Belgique de personnel médical et/ou
paramédical désireux de parfaire sa formation.
La société veillera à assurer le financement de ces activités à l'étranger dans les clauses
contractuelles la liant aux institutions hospitalières belges.
La société développera également une activité de créations audiovisuelles, sous forme de films
vidéo, de présentations interactives, et de publications concernant la pratique médicale dans un but
didactique.
La société pourra s'équiper du matériel nécessaire à cette création audiovisuelle par des
investissements divers.
-ACTIVITES INFIRMIERES ET PARAMEDICALES
La société peut exercer des activités infirmières et paramédicales, à condition que les actionnaires
susceptibles d'exercer ces activités disposent des diplômes et des autorisations légales pour les
exercer, ainsi que leur appartenance à l'association professionnelle régissant leur spécialité.
Ces associés doivent apporter à la société ou mettre en commun la totalité de leur activité,
l'ensemble de leurs honoraires étant perçu par et pour la société exclusivement.
La société pourra de plus faire toutes les opérations commerciales, financières, civiles ou
immobilière se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes
voies, notamment sous la forme de fusion, association, souscription, participation financière ou
autres dans toutes affaires et entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui
seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
Modification en conséquence de l’article relatif à l’objet comme dit ci-dessous.
QUATRIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société qui s’appellera désormais ITEM, en
référence aux activité informatiques, techniques audiovisuelle et médicales.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de permettre à l’organe d’administration de la société de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés.
 
Elle propose donc d’insérer dans les statuts la clause suivante :
 
« L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA. »
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale qui se tiendra désormais le 1er
mardi de juin à 18H.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ITEM ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
La société peut ouvrir de nouveaux sièges (sièges d’exploitation, unités d’établissement, cabinets
médicaux, etc.), moyennant le respect du Code de déontologie médicale et après avoir informé, si
exigé, le Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, et pour autant que cette décision n’
entraine pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
« La société a pour objet :
-de faire pour son compte ou pour compte d’autrui toutes les opérations se rattachant directement ou
indirectement à la production, la distribution, l’édition de tous supports sonores. La société pourra
ainsi fabriquer, faire fabriquer, vendre, faire vendre, éditer tous supports sonores. Elle pourra
également s’occuper de l’édition de textes et de musiques et pourra à ce titre s’inscrire auprès de
sociétés d’auteurs, compositeurs et éditeurs.
- ACTIVITES MEDICALES
L'exercice de la médecine par des médecins associés inscrits au tableau de l'ordre et légalement
habilités à exercer en Belgique dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique notamment
des principes généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale.
L'exercice de la médecine sera exercé pour compte de la société par les médecins associés devant
apporter à la société ou mettre en communs la totalité de leurs activités médicales, l'ensemble de
leurs honoraires étant perçu par et pour la société exclusivement.
La société peut faire tous actes se rattachant directement ou indirectement à son objet social dans le
cadre et les limites du code de déontologie, dont des activités pédagogiques ou dans l'enseignement
liées à la médecine.
La société peut s'investir dans des programmes de formation, d'enseignement et de développement
à l'étranger, en particulier la République de Tunisie. Ces activités outre les échanges de
compétence, visent également à promouvoir l'accueil en Belgique de personnel médical et/ou
paramédical désireux de parfaire sa formation.
La société veillera à assurer le financement de ces activités à l'étranger dans les clauses
contractuelles la liant aux institutions hospitalières belges.
La société développera également une activité de créations audiovisuelles, sous forme de films
vidéo, de présentations interactives, et de publications concernant la pratique médicale dans un but
didactique.
La société pourra s'équiper du matériel nécessaire à cette création audiovisuelle par des
investissements divers.
-ACTIVITES INFIRMIERES ET PARAMEDICALES
La société peut exercer des activités infirmières et paramédicales, à condition que les actionnaires
susceptibles d'exercer ces activités disposent des diplômes et des autorisations légales pour les
exercer, ainsi que leur appartenance à l'association professionnelle régissant leur spécialité.
Ces associés doivent apporter à la société ou mettre en commun la totalité de leur activité,
l'ensemble de leurs honoraires étant perçu par et pour la société exclusivement.
La société pourra de plus faire toutes les opérations commerciales, financières, civiles ou
immobilière se rattachant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s’intéresser par toutes
voies, notamment sous la forme de fusion, association, souscription, participation financière ou
autres dans toutes affaires et entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique,
analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise ou qui
seraient utiles à la réalisation de tout ou partie de son objet.
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 75 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-deux mille cinq cent trente-quatre euros
(22.534 EUR) (montant des apports effectivement libérés et de la réserve légale).
 
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins trente  jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique et devra répondre dès lors aux
conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’accès, sécurisation et gestion.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
 
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
 
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
Les actions sont cessibles de manière limitée.
               
Article 10 BIS. CESSION ET TRANSMISSION D’ACTIONS
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu’avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins des actions émises, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n’est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises :
a)            à un actionnaire ;
b)           au conjoint du cédant ou du testateur ;
c)            à des ascendants ou descendants en ligne directe.
 
Article 10 TER. CESSION D’ACTIONS ENTRE VIFS - PROCEDURE D'AGREMENT
§1. Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession de
tout ou partie de ses actions moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime
matrimonial.
§2. Si la société est composée de deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son co-
actionnaire de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
proposée ainsi que le prix offert pour chaque action.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le co-actionnaire doit adresser à l'actionnaire cédant
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
§3. Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit : l'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit
aviser l’organe d’administration, par lettre recommandée, de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre
recommandée chaque actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession
et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi
que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession
au(x) cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs soit
à titre onéreux, soit à titre gratuit, alors même que la cession aurait lieu en vertu d'une décision de
justice ou par voie d'adjudication publique. L'avis de cession peut être donné dans ce dernier cas,
soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.
 
Article 10 QUATER. REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS
Le refus d'agrément ne peut donner lieu à aucun recours.
Toutefois, les actionnaires ont six mois à dater du refus d'agrément pour trouver acheteur(s). Faute
de quoi, ils seront tenus d'acquérir eux-mêmes les actions ou de lever leur opposition.
A défaut d'accord entre parties, la valeur de rachat sera fixée à dires d'expert, chaque partie
désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque action.
A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera
faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par
le Président du Tribunal de l’entreprise du siège de ladite société sur requête de la partie la plus
diligente.
En cas de désaccord entre les experts, il sera nommé un tiers expert chargé de les départager par le
Président susdit.
Les experts détermineront le prix de rachat de chaque action sur base de leur valeur telle qu'elle
résulte des derniers comptes annuels clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat en tenant
compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces
comptes.
Ils devront faire connaître à l’organe d’administration le résultat de leur évaluation dans les quinze
jours de leur nomination sous peine de déchéance; leur décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix sera payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément.
 
Article 10 QUINQUIES. SITUATION DES HERITIERS ET LEGATAIRES D'UN ACTIONNAIRE
DECEDE
Les héritiers et légataires de l'actionnaire décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire
connaître à l’organe d’administration leur nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur
qualité héréditaire en produisant les actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou
particulier.
Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer
aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société; celle-ci
suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux actions du défunt et des intérêts des
créances de ce dernier sur la société.
Les héritiers, représentants de l'actionnaire décédé, ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts sont tenus de solliciter l'agrément des co-actionnaires du défunt dans les formes et
délais prévus à l'article 10 ter.
 
Article 10 SEXIES. REFUS D'AGREMENT EN CAS DE TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
Les héritiers et légataires d’actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés ont droit à la valeur des actions transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie sera aussitôt transmise par elle aux autres actionnaires.
A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée
ci-dessus.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11  Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs nommé(s) par l'assemblée générale, à
la majorité simple.
 
Article 12  Pouvoirs du (ou des) administrateur(s)
L’administrateur unique ou les administrateurs disposent, chacun séparé-ment, des pouvoirs les plus
étendus pour poser tous les actes né-cessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale ou à l’actionnaire unique exerçant les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
 
Quand un administrateur est médecin, il exerce sa profession en toute indépendance sous son nom
personnel et dans le respect des dispositions légales et déontologiques.  Il se garde de toute mesure
qui entraverait le libre choix du médecin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilité
professionnelle pour laquelle il doit être assuré auprès d'une compagnie notoirement solvable.
 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice.
 
L’administrateur non médecin ne peut avoir aucun regard sur l’activité médicale et doit respecter le
secret médical.
 
Le ou les administrateurs peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes telle partie de leurs
pouvoirs pour la durée qu'ils fixent.
Pour ce qui relève de l'Art de guérir toutefois, ces délégations de pouvoirs ne peuvent être réalisées
qu'en faveur d'un médecin (qui peut ne pas être actionnaire).
 
Article 13  Durée et rémunération du mandat d’administrateur
Le ou les administrateurs sont nommés pour une indéterminée sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
 A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, le mandat d’un
administrateur nommé pour une durée déterminée court de l’assemblée générale qui l’a nommé
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire ayant lieu dans l’année comptable durant laquelle son mandat
prend fin selon la décision de nomination.
 
Le mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 1er mardi de juin à 18
 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus.
 Si seul son droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans
pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
L’organe d’administration peut procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du Code des
Société et associations à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté et ce,
conformément à l’article 5 :141 du CSA.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Règlement intérieur statutaire : déontologie.
Il sera toujours garanti le libre choix du médecin, l'indépendance diagnostique et thérapeutique, ainsi
que le respect du secret professionnel. Les mêmes règles sont applicables pour les associés
infirmiers et paramédicaux en conformité avec la législation sur les droits de patients.
Le secret médical ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
Toute exploitation commerciale de la médecine sera strictement prohibée, de même que toute forme
de collusion directe ou indirecte de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur sera complété dès qu'il y aura plus d'un actionnaire médecin dans la
présente société, pour déterminer le mode de calcul des états de frais des médecins actionnaires s'il
échet , et ce sur base du principe d'une proportionnalité entre les rémunérations et les prestations de
chacun.
Tout actionnaire travaillant pour la présente société, s'engage à informer les actionnaires de toute
sanction disciplinaire correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession.
Dans le cas où l’actionnaire est dans l'incapacité d'assurer la continuité des soins, il doit prendre les
mesures nécessaires afin de permettre la continuité des soins.
Tout litige est du ressort exclusif du Conseil provincial de l'ordre des médecins ou des associations
professionnelles des actionnaires ou des Tribunaux de Charleroi.
La répartition des parts sociales entre actionnaires ne peut empêcher la rémunération normale d'un
actionnaire pour le travail presté.
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Toutes les résolutions ont été adoptées à l’unanimité.
 
HUITIEME RESOLUTION Démission-Nomination
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle.
Elle procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administratrice non
statutaire pour une durée illimitée Madame Valérie Lemoine qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à la
gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
NEUVIEME RESOLUTION Siège
L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à : 6183 Trazegnies rue de Pont-à-
Celles 3
Toutes les résolutions qui précèdent ont été prises à l’unanimité.
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’administratrice pour l’exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme
Françoise Mourue, Notaire
 
Déposés en même temps une expédition de l’acte
Les statuts coordonnés