N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme de Bourgogne S.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Bourgogne 20
 : 4550 Villers-le-Temple
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 23 décembre 2020, il
résulte que la société a été constituée comme suit :
ONT COMPARU :
 
1.Monsieur RIGO Jean François Charles Emma Marie Ghislain, né à Liernu le vingt trois février mille
neuf cent cinquante-six, domicilié à 4550 Nandrin (Villers-le-Temple), Rue de Bourgogne, 20, ,.
Veuf et non remarié.
 
2.Madame RIGO Anne-Sophie Mariette Camille Ghislaine, née à Huy le trente et un mars mille neuf
cent quatre-vingt-trois, célibataire, domiciliée à 4520 Wanze, Rue Victor Heine (Antheit), 3, ,.
 
3.Madame RIGO Catherine Marguerite Jeanne Ghislaine, née à Huy le quatorze février mille neuf
cent quatre-vingt-un, épouse de Monsieur SEMAILLE Jean-Marc, domiciliée à 7070 Le Roeulx, Rue
Jules Beghin, 20, ,.
Mariée à Nandrin le quatorze septembre deux mille deux sous le régime de la séparation de biens
aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Jean-Pierre DERUE, à Le Roeulx, en date
du vingt-deux juillet deux mille deux, régime non modifié à ce jour.
 
Fondateurs.
Les comparants sont les fondateurs.
 
Plan financier
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 5 :4 du Code des
sociétés et des associations.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert en l'étude au nom de la société, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
Ils confirment avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
 
Ensuite, les comparants Nous ont requis de dresser l'acte authentique des statuts d'une société à
responsabilité limitée, qu'ils déclarent former comme suit :
 
ARTICLE 1  Formation.
Il est formé entre les comparants, une société à responsabilité limitée qui sera régie par les
dispositions du Code des sociétés et des associations, ses modifications et par les présents statuts.
 
ARTICLE 2  Dénomination.
La société est dénommée " Ferme de Bourgogne S.R.L ".
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
0760508110
Volet B
de la mention "Société à Responsabilité Limitée" ou en abrégé "SRL", suivie de l'indication précise
du siège social, ainsi que des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies
du numéro d'immatriculation et de l'indication du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la
société a son siège.
 
ARTICLE 3  Siège.
Le siège est établi en Belgique, en région wallonne de Belgique.
La société peut, par simple décision de l’administration, établir des sièges administratifs, organes,
ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 4  Objet.
La société a pour objet principal, tant en Belgique qu’à l’étranger, les activités d’agriculture, de
cultures et d’élevage associé, d’hébergement et de soins aux chevaux de loisirs. Elle développera et
exercera également les activités d’hébergement de courte durée et d’exploitation d’un gîte à la
ferme, d’exploitation d’une brasserie artisanale avec services de dégustation et de restauration
restreint. Elle pourra réaliser des travaux agricoles et intervenir en qualité d’intermédiaire dans le
commerce des fourrages et autres matières premières agricoles.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation, plus particulièrement toute transaction mobilière ou immobilière concernant les locaux et
installations, l’achat de matériel, l’engagement de personnel appelé à pratiquer dans la société.
Elle peut notamment s'intéresser par voies d'apports, de souscriptions, d'intervention financière, ou
par tout autre mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou
connexe au sien ou susceptible d'en faciliter l'extension et le développement.
La société pourra réaliser son objet social en Belgique ou à l’étranger ; la société pourra importer,
exporter, travailler en sous-traitance ou avec l’aide de sous-traitants.
 
ARTICLE 5  Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 6  Apports.
Conformément à l’article 5:8. CSA , les fondateurs déclarent que les apports doivent être totalement
libérés.
 
1/ apport en numéraires:
Monsieur Jean-François Rigo, prénommé, déclare souscrire quinze (15) actions, en espèces, au prix
de mille euros (1.000 EUR) chacune, ou l'intégralité des apports en numéraires.
En rémunération de cet apport en numéraires, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué 15 actions à Monsieur Jean-François Rigo.
2/ Apports en nature :
 
2/A. Rapports
Madame Claudia CORSAL, reviseur d’entreprises, sous l’appellation « AUDITA Réviseurs d’
entreprises », à 4101 Jemeppe, rue des Roselières, 61, désignée par les fondateurs préalablement à
la constitution, a rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, le 22 décembre
2020 un rapport sur la description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération réelle qui est accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
« Le présent rapport a été établi, conformément à l’article 5:7 du Code des Sociétés et des
Associations, dans le cadre du projet de constitution de la société à responsabilité limitée FERME
DE BOURGOGNE, par apports en nature consistant en l’apport d’une exploitation agricole
composée des bâtiments de ferme, corps de logis, étables, hangar et dépendances existants sur
deux hectares de terrains bâtis et abords immédiat de l’exploitation, ainsi que le matériel et l’outillage
agricole appartenant aux trois fondateurs de ladite société.
Ces biens ont été évalués par les fondateurs au montant total net de 540.000,00 €.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
 
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
Volet B
d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que les fondateurs de la
société sont responsables de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature ;
 
2° la description des biens apportés correspond à des conditions normales de précision et de clarté;
 
3° le mode d'évaluation des apports en nature arrêtés par les parties est justifié par les principes
généralement admis en économie d'entreprise et conduit à une valeur qui correspond au moins à la
valeur d’apport mentionnée dans le projet d’acte de 540.000,00 € de sorte que les apports en nature
ne sont pas surévalués.
La rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports en nature consiste en l’émission de 540
actions de la société bénéficiaire, dont 270 actions à remettre à Monsieur Jean François Rigo, 135
actions à Madame Anne-Sophie Rigo et 135 actions à Madame Catherine Rigo.
 
Nous attirons spécifiquement l’attention sur le fait que notre mission d’audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Jemeppe, le 22 décembre 2020
Claudia Corsale
Réviseur d’entreprises »
 
Les fondateurs ont rédigé, conformément au Code des sociétés et des associations, un rapport dans
lequel ils exposent l’intérêt que les apports en nature présentent pour la société.
 
Ces rapports seront déposés en même temps au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément au
Code des sociétés et des associations.
 
2/B. Souscriptions
Les comparants déclarent souscrire cinq cent quarante (540) actions, par l’apport en nature de l’
universalité d’une exploitation agricole située à Nandrin (Villers-le-Temple), rue de Bourgogne, 20,
exploitée par Monsieur Jean-François Rigo, et comprenant les biens ci-après :
 
2/B.1.Apports immobiliers :
 
Commune de NANDRIN - Deuxième division - VILLERS-LE-TEMPLE
Une ferme avec corps de logis, sise Rue de Bourgogne 20, cadastrée ou l'ayant été selon extrait
cadastral récent sous l'identifiant parcellaire cadastral section C numéro 0187CP0000, pour une
contenance de vingt-cinq ares soixante-deux centiares (25 a 62 ca).
Revenu cadastral : mille quatre-vingts euros (1 080 €)
 
Un bâtiment rural sis Rue de Bourgogne 20 +, cadastré ou l'ayant été selon extrait cadastral récent
sous l'identifiant parcellaire cadastral section C numéro 0188AP0000, pour une contenance de
quinze ares (15 a 00 ca).
Revenu cadastral : six cent dix-sept euros (617 €)
 
Une pâture sise Bourgogne, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section C numéro 0183EP0000 (et selon titre anciennement 183D partie), pour
une contenance de seize ares trente-quatre centiares (16 a 34 ca).
Revenu cadastral : huit euros (8 €).
 
Une pâture sise Bourgogne, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section C numéro 0185BP0000, pour une contenance de quatre-vingt-neuf ares
trente-sept centiares (89 a 37 ca).
Revenu cadastral : quarante-neuf euros (49 €).
 
Un bâtiment rural sis Rue de Bourgogne 20 +, cadastré ou l'ayant été selon extrait cadastral récent
sous l'identifiant parcellaire cadastral section C numéro 0166FP0000 (et selon titre anciennement
166E partie et 183D partie), pour une contenance de quatre ares septante-sept centiares (04 a 77
Volet B
ca).
Revenu cadastral : cent cinquante-sept euros (157 €)
 
Un chemin sis Bourgogne 20 +, cadastré ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section C numéro 0187/02BP0000, pour une contenance de douze ares
cinquante centiares (12 a 50 ca).
Revenu cadastral : deux euros (2 €).
 
Un étang sis Bourgogne, cadastré ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section C numéro 0162CP0000 , pour une contenance de nonante centiares (00
a 90 ca).
Revenu cadastral : 0,00 euros (0 €).
 
Une pâture sise Bourgogne, cadastrée ou l'ayant été selon extrait cadastral récent sous l'identifiant
parcellaire cadastral section C partie du numéro 0162DP0000, pour une contenance mesurée de
cinquante-quatre ares septante-quatre centiares (54a 74ca)
Revenu cadastral de l’ensemble : cent quarante-six euros (146 €).
Tel que ce bien figure sous liséré bleu, au plan dressé par Monsieur Nicolas Quoibion, Géomètre-
expert à Nandrin, route du Condroz, 402, en date du dix-neuf novembre deux mille vingt.
Lequel plan restera annexé aux présentes après avoir été signé “NE VARIETUR”, par les parties et
Nous Notaire, mais ne sera pas enregistré conformément à l’article 26 alinéa 3, 2° du Code des
droits d’enregistrement et sera réputé transcrit conformément à l’article 1 de la Loi hypothécaire.
A cet égard, les parties certifient que ledit plan est repris dans la base de données des plans de
délimitation de l’administration générale de la documentation patrimoniale, sans avoir été modifié
depuis lors, sous la référence 61069-10117.
Le nouvel identifiant parcellaire réservé est : 0162F P0000
 
Origine de propriété
(...)
Les biens prédécrits appartiennent donc à Monsieur Jean-François Rigo pour moitié en pleine-
propriété et moitié en usufruit, et à Mesdames Anne-Sophie et Catherine Rigo chacune pour un/quart
en nue-propriété.
 
2/B.2. Apports mobiliers :
 
Les avoirs professionnels (machines, outillages, véhicules) que Monsieur Rigo détient en personne
physique dans le cadre de son activité professionnelle qu’il exerce sous le numéro de tva
0725.073.812, par référence à la situation comptable de l’intéressé arrêtée au 31 octobre 2020.
Monsieur Rigo détenant la pleine propriété sur 50% du patrimoine et ses filles la nue propriété à
hauteur de 25% chacune.
Les installations, aménagements, machines, outillages servant à l’exploitation, tels que repris au plan
financier.
 
2/C. Evaluation des apports:
Les biens présentement apportés sont évalués à :
    •  L’ensemble des bâtiments (ferme, bâtiments ruraux, à l’exception du corps de logis) : deux cent
cinquante mille euros (250.000 EUR)
    •  Les terrains à soixante mille euros (60.000 EUR)
    •  Le corps de logis à cent cinquante mille euros (150.000 EUR) .
    •  Les installations et aménagements : vingt-huit mille euros (28.000 EUR)
    •  Machines et matériel: vingt-sept mille huit cents euros (27.800 EUR).
    •  Outillage : deux mille deux cents euros (2.200 EUR)
    •  Véhicules : trente-neuf mille six cents euros (39.600 EUR) ramené à vingt-deux mille euros
(22.000 EUR) en raison d’un crédit d’investissement existant pour le véhicule AMAROK , ce dernier
étant valorisé au même montant que le solde restant dû de ce crédit d’investissement, et faisant l’
objet d’une avance en compte courant d’associé à inscrire au passif en situation de début.
Soit au total : cinq cent quarante mille euros (540.000 EUR)
 
En résumé:
Apports :
 
Par Monsieur Jean-François Rigo : la moitié des biens prédécrits en pleine-propriété, soit pour un
Volet B
total de deux cent septante mille euros (270.000 EUR).
 
Par Madame Anne-Sophie Rigo et Monsieur Jean-François Rigo ensemble: respectivement le quart
en nue-propriété et le quart en usufruit des biens prédécrits pour un total de cent trente-cinq mille
euros (135.000 EUR).
 
Par Madame Catherine Rigo et Monsieur Jean-François Rigo ensemble: respectivement le quart en
nue-propriété et le quart en usufruit des biens prédécrits pour un total de cent trente-cinq mille euros
(135.000 EUR).
 
Soit un total d’apports en nature de cinq cent quarante mille euros (540.000 EUR) .
 
En rémunération de ces apports, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite connaissance, il
est attribué :
-270 actions à Monsieur Jean-François Rigo.
-135 actions à Madame Anne-Sophie Rigo en nue-propriété
-135 actions à Madame Catherine Rigo en nue-propriété
Monsieur Jean-François Rigo détenant l’usufruit de ces 270 actions.
 
Soit un total de 540 actions.
 
En conclusion,
Monsieur Jean-françois Rigo détient 285 actions en pleine-propriété et 270 actions en usufruit
Mesdames Anne-Sophie et Catherine Rigo détiennent chacune 135 actions en nue-propriété.
 
Soit un total de 555 actions.
 
Conditions de l’apport immobilier:
 
1. Les compteurs, canalisations et tous autres objets dont la propriété serait dûment justifiée dans le
chef d'administrations, de locataires ou de tiers, ne font pas partie du présent apport.
 
2. La société sera sans recours contre l'apporteur :
a) pour différence qui pourrait exister en moins entre la contenance réelle et celle indiquée, cette
différence fûtelle de plus d'un vingtième;
b) pour vétusté, vices de construction apparents ou cachés, mauvais état ou entretien des bâtiments,
vices du sol ou du soussol et tous autres vices quelconques;
c) du chef des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant
grever les dits biens, ainsi que du chef de toutes servitudes ou prescriptions urbanistiques
quelconques, plans d'alignement et/ou d'aménagement du territoire ou autres du même genre.
L'apporteur déclare qu'à sa connaissance, il n'existe aucune servitude autre que celle pouvant
résulter du présent acte de vente ou des titres antérieurs, et que personnellement il n'en a concédé
aucune.
 
3. La société fera son affaire personnelle de l'assurance contre l'incendie et autres risques relative
aux biens apportés à dater des présentes, et prendra toutes dispositions utiles ou nécessaires à ce
sujet, sans intervention de l'apporteur, ni recours contre lui.
 
4. La société devra continuer tous engagements relatifs à l'abonnement aux eaux de la ville, au gaz
et à l'électricité ainsi qu'à la location des compteurs et en payer les redevances à échoir à partir de
son entrée en jouissance.
 
5. Urbanisme.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.99 du Code de Développement Territorial, l’
apporteur déclare :
 
    •  que les biens n’ont pas fait l'objet d'un permis de lotir, d’urbanisation, de bâtir ni d'urbanisme non
périmé et délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept à l’exception de :
        •  (...)
ou d'un certificat d'urbanisme valable et qu'il n'existe pas d'engagement quant à la possibilité
Volet B
d'effectuer ou de maintenir sur les biens aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, §1er à 3,
et, le cas échéant, ceux visés à l'article D.IV, §4, alinéa 1er dudit code.
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, Nous, Notaire soussigné, avons averti les comparants:
    •  de ce qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, dudit code, ne peut être effectué sur
les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
    •  qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme ;
    •  que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
d’urbanisme.
 
En outre, pour satisfaire aux dispositions du même Code, Nous, Notaire soussigné, avons demandé
au Collège Communal de la Commune de Nandrin, de communiquer les renseignements
urbanistiques prévus par l’article D.IV.97 du Code, par lettres recommandées en date du 09
novembre 2020 et nous l’avons également interrogé sur ce qui suit :
 
1° les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés,
les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables;
2° si le bien immobilier est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à
l'application d'un guide régional d'urbanisme;
3° la situation au regard du projet de plan de secteur;
4° la situation au regard d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma communal ou
d'un projet de schéma de développement pluricommunal ou de schéma communal, d'un guide
communal d'urbanisme ou d'un projet de guide communal d'urbanisme ou d'un permis
d'urbanisation;
5° si le bien est soumis au droit de préemption ou repris dans les limites d'un plan d'expropriation et,
selon le cas, la désignation des bénéficiaires du droit de préemption ou du pouvoir expropriant, ainsi
que la date de l'arrêté du Gouvernement correspondant;
6° si le bien est :
a) situé dans un des périmètres de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et
environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine;
b) inscrit sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du Patrimoine;
c) classé en application de l'article 196 du même Code;
d) situé dans une zone de protection visée à l'article 209 du même Code;
e) localisé dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à
l'inventaire du patrimoine archéologique visés à l'article 233 du même Code;
f) dans la région de langue allemande, s'il fait l'objet d'une mesure de protection en vertu de la
législation relative au patrimoine;
7° si le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées et d’un accès à une voirie
équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu
de la situation des lieux;
8° Banque de données au sens de l'article 10 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion des sols
(voy. infra);
9° si le bien est exposé à un risque d'accident majeur, à un risque naturel ou à une contrainte
géotechnique majeurs ou s'il est situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve
forestière ou dans un site Natura 2000, s'il comporte une cavité souterraine d'intérêt scientifique ou
une zone humide d'intérêt biologique, au sens de l'article D.IV.57, 2° à 4°;
10° si le bien est repris dans le plan relatif à l'habitat permanent.
 
La dite administration de Nandrin a répondu à la dite lettre par courrier du 12 novembre 2020 dont le
notaire soussigné a donné lecture aux comparants qui le reconnaissent. La dite administration a
précisé que l’affectation prévue au plan d’aménagement pour les biens apportés est la suivante :
« (...). »
 
Les comparants déclarent que la destination des biens (terres agricoles, habitation, ferme) ne sera
pas modifiée. Ils déclarent avoir pris pour la société présentement constituée leurs renseignements
auprès des autorités compétentes en matière d’urbanisme aux fins de s’assurer que les biens objet
des présentes pourra recevoir la destination qu’ils envisagent de leur donner.
 
L’apporteur déclare en outre qu’à sa connaissance, le bien présentement apporté ne fait pas l’objet
d’une expropriation, ni d’un permis d’environnement .
 
L’apporteur déclare, conformément à l’article D.IV.99 ne pas avoir réalisé des actes et travaux
constitutifs d'une infraction en vertu de l'article D.VII.1, § 1er, 1, 2° ou 7°, et le cas échéant qu'un
Volet B
procès-verbal a été dressé.
 
L’apporteur déclare que les biens apportés n’ont pas bénéficié d’une ou plusieurs modifications de
destination suite à l’élaboration ou à la révision de tout ou partie du plan de secteur au sens de l’
article D.VI.48 du CoDT.
 
En outre, conformément à l’article D.IV.97 du Code, le notaire soussigné a consulté le geoportail de
la Wallonie et il confirme les informations urbanistiques énoncées dans le courrier prévanté du
collège communal de Nandrin pour les parcelles 187/02B, 162C et 162D.
Une copie des cartes a été remise aux comparants, qui le reconnaissent.
 
Division de parcelle  urbanisme
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article D.IV.102 du CoDT, Nous, Notaire soussigné, avons avisé
le Collège Communal de la Commune de Nandrin, ainsi que le Fonctionnaire délégué de
l'Administration de l'Urbanisme de Liège, du présent apport, par lettres recommandées en date du 20
novembre 2020, stipulant notamment ce qui suit :
 
"Destination projetée : pâture"
 
La Commune de Nandrin, en date du 24 novembre 2020, a répondu ce qui suit «le Collège
communal n’a aucune remarque à formuler quant à cette division et en vertu de l’article D.IV.2. du
CoDT, un permis d’urbanisation n’est pas requis dans ce cas»
 
Le Fonctionnaire délégué de l'Urbanisme n'a pas donné de suite à la susdite lettre dans le délai lui
imparti, ni à ce jour.
 
Pour satisfaire aux mêmes prescriptions, les apporteurs déclarent :
- que la division du bien n'a pas fait l'objet d'un permis de lotir ou d'urbanisme ni d'un certificat
d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu.
- qu'ils n’ont pris aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer sur le bien aucun des actes et
travaux visés à l'article D.IV.4, et, le cas échéant, à l'article D.IV al. 4 dudit code.
 
Il est rappelé que l’indication de bâtiments sur les plans cadastraux ne signifie en aucun cas que les
constructions sont régulières au niveau urbanistique.
 
Servitudes du bon père de famille
La division de la propriété appartenant aux apporteurs peut entraîner l’existence d’un état de choses
qui eût constitué une servitude si les deux fonds avaient appartenu à des propriétaires différents. Le
présent acte opérant la division juridique de la propriété, ces servitudes prendront effectivement
naissance de plein droit dès ce jour ; elles trouvent leur origine dans la destination du père de famille,
consacrée par les articles 692 et suivants du Code civil ou dans la convention des parties. Il en sera
notamment ainsi en ce qui concerne les vues qui pourraient exister à charge et au profit des biens
non repris aux présentes et appartenant ou ayant appartenu aux vendeurs et au profit ou à charge
des biens objet des présentes ; ainsi que des canalisations d’égouts qui desserviraient des biens
appartenant ou ayant appartenu aux dits vendeurs, ou des biens vendus aux présentes. Ces
servitudes subsisteront à charge ou au profit des biens vendus aux présentes et seront régies par les
dispositions du Code Civil en la matière.
 
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites
Le notaire soussigné précise avoir effectué les recherches requises sur le site "internet" du Point de
Contact fédéral Informations Câbles et Conduites, en abrégé CICC, quant à l'existence de
canalisation(s) ou d'emprises dans le sous-sol du bien présentement vendu.
 
Au terme de cette consultation de type "sans travaux prévus", un message électronique daté du 13
novembre 2020 a été transmis au notaire soussigné signalant que le bien est géré par ELIA ,
PROXIMUS , RESA
 
Servitude ELIA
Aux termes du courrier reçu de la société ELIA en date du 13 novembre 2020 suite à la consultation
du site CICC, la dite société nous demande de reproduire au présent acte les conditions particulières
relatives aux parcelles apportées :
Notre installation ELIA :
Ligne 380 KV 380.7 (UL203) Gramme – Rivière – P11-P13
Volet B
« Nous souhaitons que les impositions du R.G.I.E. ainsi que les conventions d'accès éventuellement
existantes soient mentionnées dans l'acte d'achat des futurs propriétaires.
Nous suggérons d’inclure dans l'acte la clause suivante :
La parcelle est située à proximité immédiate d’une ligne haute tension appartenant à ELIA. Le
Règlement Général sur les Installations Electriques (R.G.I.E.) impose des distances de sécurité d’
éloignement vis-à-vis des conducteurs et des pylônes à respecter en fonction de la nature de l’
obstacle et de la tension de la ligne.
En cas de travaux ou de construction à proximité de la ligne à haute tension ou d’un pylône, il y a lieu
de se mettre en rapport avec Elia afin que celle-ci puisse communiquer les mesures de sécurité à
respecter et examiner la compatibilité du projet avec la présence des installations haute tension.
Toute nouvelle plantation d’arbres hautes tiges (hauteur finale supérieure à 3
mètres) dans une zone de 30 mètres de part et d’autre de l’axe de la ligne haute tension devra
également faire l’objet d’un examen par Elia.
Suivant l'article 15 de la loi du 10 mars 1925, un droit d’accès à la ligne doit être maintenu à ELIA
aux fins d’exploitation de celle-ci. »
 
Chantiers temporaires ou mobiles
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la portée de l'Arrêté
Royal du vingt-cinq janvier deux mille un qui impose :
 
1. au « maître de l'ouvrage », propriétaire, locataire ou autre, qui fait effectuer des travaux dont la
réalisation a été entamée après le premier mai deux mille un :
    •  de faire appel à un coordinateur-projet et, le cas échéant, à un coordinateur-réalisation lorsque
les travaux sont réalisés par plusieurs entrepreneurs différents intervenant simultanément ou
successivement et
    •  d’établir un dossier d'intervention ultérieure. Il s’agit d’un dossier fournissant des précisions
techniques et les éléments utiles en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors
d'éventuels travaux ultérieurs, qui est adapté aux caractéristiques de l’ouvrage et qui comportera au
moins :
1° les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la
maintenance et l’entretien de l’ouvrage ;
2° l’information pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles, notamment la réparation, le
remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction ;
3° la justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les
techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
2. au(x) cédant(s), lors de chaque mutation totale ou partielle de l’ouvrage réalisé, à remettre au
nouveau propriétaire le dit dossier d’intervention ultérieure.
 
Par ailleurs après avoir été interrogés par le notaire instrumentant sur l’existence d’un dossier d’
intervention ultérieure, les apporteurs ont déclaré laisser le dossier d’intervention ultérieure à la
disposition de la société au siège social.
 
Installations électriques
Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné des dispositions de l’
arrêté royal du 8 septembre 2019, imposant l’établissement d’un certificat de visite de contrôle par un
organisme agréé de l’état de l’installation électrique en cas de vente/apport d’une unité d’habitation.
 
Les apporteurs déclarent que le corps de logis objet du présent apport est une unité d’habitation au
sens dudit arrêté, dont l’installation électrique n’a pas fait l’objet d’un contrôle complet prévu par ledit
règlement préalablement à la mise en service de l’installation. Par procès-verbal du 22 décembre
2020 dressé par la société ACA à Roeselaere il a été constaté que l’installation ne satisfaisait pas
aux prescriptions du règlement. Au terme d’un délai de 18 mois à compter de ce jour, il y aura lieu de
constater si les manquements ont été rectifiés. La société est tenue de communiquer son identité et
la date du présent acte à l’organisme agréé précité qui a effectué le contrôle. La société conserve
toutefois la liberté de désigner par la suite un autre organisme agréé afin d’effectuer les contrôles
ultérieurs. L’acquéreur reconnait avoir été informé par le notaire des sanctions prévues dans le
Règlement général, ainsi que des dangers et responsabilités en cas d’utilisation d’une installation qui
ne satisfait pas aux prescriptions dudit Règlement, et du fait que les frais du nouveau contrôle par l’
organisme seront à sa charge. L’acquéreur reconnait avoir reçu un exemplaire du procès-verbal des
mains du vendeur.
 
Volet B
Certificat de performance énergétique
(...).
 
Panneaux photovoltaïques
Le biens apportés ne sont pas équipés de panneaux photovoltaïques.
 
Litiges
Les apporteurs déclarent qu’il n’existe aucun litige, procès ou opposition concernant le bien objet des
présentes et ce ni envers des tiers (voisins, locataires, occupants …), ni envers des administrations
publiques. Tout litige, procès ou opposition antérieur à ce jour sera à la charge exclusive du vendeur,
qui s’engage expressément à en supporter les frais et charges.
 
Environnement – Gestion des sols pollués
    1.  Permis d’environnement
Les apporteurs déclarent que les biens ne font pas l’objet d’un permis d’environnement
(anciennement permis d’exploiter) mais d’un permis d’établissement de classe 3, enregistré à la
commune de Nandrin le vingt-quatre janvier deux mille huit.
    1.  Gestion et assainissement du sol
En application du Décret wallon du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols,
le vendeur déclare :
    •  ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une pollution
du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
    •  ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en
Région wallonne.
    •  qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’
a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être
donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, le vendeur est exonéré vis-à-vis de l’
acquéreur de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur
et des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien vendu.
Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés des 09 et 23 novembre
2020, énoncent ce qui suit : « Cette parcelle n’est pas soumise à des obligations au regard du décret
sols ».
La société entend assigner aux biens la destination suivante : agricole et résidentiel.
Cette destination est entrée dans le champ contractuel.
Les apporteurs déclarent qu’ils ne détiennent pas d’information supplémentaire susceptible de
modifier le contenu des extraits conformes susvisés.
    1.  Citerne à mazout
(...)
 
Zone à risque SEVESO
Les apporteurs déclarent que les biens ne sont pas situés dans le périmètre d’une zone vulnérable
établie autour des établissements présentant un risque d’accident majeur.
 
Code Wallon de l’habitation durable
Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions du Code Wallon de l’habitation durable
soumettant la location des logements collectifs et des petits logements individuels, loués à titre de
résidence principale et des petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation
principale est l’hébergement d’étudiants en Région wallonne, à l’obtention d’un permis préalable.
A cet égard, les apporteurs déclarent que les biens apportés ne sont pas visés par le code précité.
 
Détecteur d’incendie
Les parties déclarent avoir connaissance de l’obligation d’équiper le bien servant d’habitation de
détecteurs d’incendie à dater du premier juillet deux mil six.
Les apporteurs déclarent que le bien apporté est équipé de tels détecteurs.
 
Article 215 du Code civil
Volet B
Les apporteurs déclarent que le corps de logis présentement apporté n'est pas affecté au logement
principal de la famille, conformément à l'article 215 du Code civil.
 
ARTICLE 7  Libération.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites en numéraires a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quinze
mille euros (15.000 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro BE79 1030 7034 0933.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille euros
(15.000 EUR).
Les actions émises en rémunération des apports en numéraire sonr entièrement libérées.
 
ARTICLE 8 – Appels de fonds.
Les appels de fonds sont décidés souverainement par l’administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions nominatives dont l'actionnaire est
titulaire. L’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation. Dans ce
cas, elle détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater
du jour de l'exigibilité du versement.
L’administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, faire
racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les actions
nominatives de l'actionnaire défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite éventuellement de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions nominatives sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'ont pas été effectués.
Le transfert des actions nominatives sera signé par l'actionnaire défaillant ou à son défaut par l’
administration dans les huit jours de la sommation recommandée qu'elle lui aura adressée.
 
ARTICLE 9  Caractère des actions nominatives.
Les actions sont nominatives.
Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque actionnaire
résultera seulement du registre des actions nominatives tenu au siège social qui contiendra la
désignation de chaque actionnaire et le nombre de actions nominatives lui appartenant.
Chaque action nominative est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'une
action nominative sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou
par un mandataire actionnaire, à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites actions
nominatives sera suspendu jusqu'à réalisation de pareille représentation.
En cas de démembrement d'une action nominative entre nupropriétaire et usufruitier, le droit de vote
appartiendra à l'usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et
notifiée à l’administration par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.
 
ARTICLE 10  Cession de actions nominatives.
a) Entre vifs :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de
tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont cédées ou
transmises à un actionnaire, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne
directe.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés
devant le Tribunal de l’entreprise du siège social siégeant en référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire, les actionnaires opposants auront trois mois à dater de
l'ordonnance pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.
Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions nominatives doit informer
son coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de actions nominatives dont la
cession est proposée, ainsi que le prix offert.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
Volet B
une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui
d'avoir adressé sa réponse dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la
cession projetée.
L'autre actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même,
soit pour compte d'un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par
l'actionnaire cédant, si celui-ci ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire.
Dans ces deux cas et dans celui où le refus d'agrément est jugé arbitraire, les prix et conditions de
rachat seront déterminés comme suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut
d'accord entre les actionnaires opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par
eux, étant entendu que ces arbitres s'en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu'en cas
de refus par l'une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne
pourraient s'entendre sur le choix d'un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le
Tribunal de l’entreprise compétent à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant
régulièrement assignée.
Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et
pour la première fois six mois après l'accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la
valeur de l’action nominative; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l'époque, à
compter de la même date.
Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a
pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l'ordonnance jugeant le refus d'agrément
arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les
quarante jours qui suivront l'expiration du dit délai de trois mois.
b) Pour cause de mort :
Les actions nominatives ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu'avec
l'agrément de tous les actionnaires.
Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les actions nominatives sont transmises à un
actionnaire, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.
En cas de transmission de actions nominatives pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne
pourront devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés, n'auront droit qu'à la valeur des
actions nominatives transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la
poste, adressée aux administrateurs de la société qui devra observer les prescriptions de l'article 5 :
65 du Code des sociétés et des associations.
Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d'accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de
jugement, ainsi qu'il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement
sont également déterminées ainsi qu'il est stipulé ci-dessus.
Si le rachat n'est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires
seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit
l'apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.
En cas de décès de l'actionnaire unique les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au jour du partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
 
ARTICLE 11  De l’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires ou en
dehors d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur
rémunération.
Le mandat d’administrateur est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble. Les acquits de factures, les quittances à
donner à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégués par les administrateurs.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d’administrateur.
Les administrateurs sont nommés pour un terme de trois ans avec tacite reconduction, sauf avis
exprès ou démission.
Leur mandat est renouvelable.
En cas de décès, de démission ou de révocation d'un administrateur, il sera procédé à son
Volet B
remplacement jusqu'à l'expiration de son mandat par une décision de la plus prochaine assemblée
générale des actionnaires.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
 
ARTICLE 12  De la surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires. Chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance
sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires, à la majorité des voix, la dite assemblée fixant
également la durée et la rémunération de cette fonction.
 
ARTICLE 13  De l'assemblée générale des actionnaires.
a) en cas d'actionnaire unique : celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne
peut les déléguer.
Les décisions prises par l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées par lui dans un registre tenu au siège social.
b) en cas de pluralité d'actionnaires : L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la
société.
Elle est présidée par le plus âgé des administrateurs qui désigne un secrétaire.
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit
indiqué dans les convocations, le premier samedi de mai de chaque année, à quatorze heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant autre que le
dimanche.
Elle est convoquée par l’administrateur ou s'ils sont plusieurs par le collège de gestion. Les
actionnaires possèdent individuellement le droit de convocation. Les actionnaires seront convoqués
quinze jours au moins avant la réunion.
Tout actionnaire devra assister en personne à l'assemblée, ou bien s'y faire représenter par un
mandataire agréé par l’administrateur ou par le collège de gestion.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de actions nominatives représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
L'assemblée générale extraordinaire délibère suivant les règles prévues aux articles 5 :80 et suivants
du Code des Sociétés et des associations.
Chaque action nominative donne droit à une voix.
Les procèsverbaux de l'assemblée générale sont signés par les administrateurs et par les
actionnaires qui le souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un
administrateur.
 
ARTICLE 14  Droit de préférence en cas d'augmentation du fonds social.
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d’actions qu’ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 10 des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
ARTICLE 15 - Exercice social - Inventaire  Bilan.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
Chaque année, les administrateurs dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément aux articles 3 :1 et suivants du Code des sociétés et des
associations et à ses arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables.
Les comptes annuels doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les 6 mois
de la clôture de l’exercice social.
 
ARTICLE 16  Répartition du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
Volet B
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5
:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE 17 – Dissolution - Liquidation.
En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par l’administrateur ou les administrateurs
alors en fonction, ou s'ils sont plus de deux par le collège des administrateurs, à moins que
l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle
désignera.
Les liquidateurs n’entrent en fonction, le cas échéant, qu’après confirmation, par le tribunal de l’
entreprise, de leur nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à
l'assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les
actionnaires proportionnellement au nombre de actions nominatives dont ils sont titulaires.
Si les actions nominatives ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs,
avant de procéder aux répartitions, rétabliront l'équilibre soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions nominatives insuffisamment libérées, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des actions nominatives libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions nominatives.
 
ARTICLE 18 – Réduction de l’actif net.
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’organe d’administration doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
A moins que l’organe d’administration propose la dissolution de la société conformément à l’article 5:
157, il expose dans un rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la
société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. Une copie de celui-ci peut être obtenue
conformément au Code.
Il est procédé de la même manière que celle visée au paragraphe 1er lorsque l’organe d’
administration constate qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on
peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de
leur échéance pendant au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Article 19 - Droit commun.
Toutes les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il n’est pas dérogé par
les présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes, sont réputées inscrites de plein droit.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations seront censées non écrites.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
1. Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer
le 31 décembre 2021.
 
2. La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en deux mille vingt-
deux.
 
3. L’adresse du siège social est établie à 4550 Nandrin (Villers-le-Temple), rue de Bourgogne, 20.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région sur simple décision du ou des
administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l’
administrateur.
 
4. L’adresse électronique de la société est la suivante : « fermedebourgogne@gmail.com »
Volet B
 
5. Est nommé en qualité d’administrateur pour une durée illimitée :
Monsieur RIGO Jean François Charles Emma Marie Ghislain, né à Liernu le vingt trois février mille
neuf cent cinquante-six, domicilié à 4550 Nandrin, Rue de Bourgogne, 20, ,.Veuf et non remarié.
Ici présent et acceptant cette fonction, et qui déclare n'être frappé d'aucune décision s'opposant à
cette nomination.
Le mandat d’administrateur de Monsieur RIGO Jean François prénommé, est gratuit, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
6. Reprise des engagements.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société en formation depuis
le premier novembre deux mille vingt, seront considérées l'avoir été pour compte de la présente
société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant, conformément à
l'article 2 :2 du Code des sociétés et des associations.
 
7. Déclarations fiscales - apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des dispositions de
l'alinéa premier de l'article deux cent trois du Code des droits d'enregistrement relatif à la répression
des dissimulations sur le prix et les charges et conçues comme suit :
"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû
individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est
dû indivisiblement par toutes les parties."
Uniquement pour la perception des droits d’enregistrement, les comparants déclarent que les biens
immeubles présentement apportés sont évalués à :
    •  L’ensemble des bâtiments (ferme, bâtiments ruraux, à l’exception du corps de logis) : deux cent
cinquante mille euros (250.000 EUR) ;
    •  Les terrains à soixante mille euros (60.000 EUR) ;
    •  Le corps de logis à cent cinquante mille euros (150.000 EUR) ;
Soit au total : Quatre cent soixante mille euros (460.000 EUR) .
 
La présente opération se réalise sous le bénéfice de l’article 11 du Code de la TVA.
 
CONVOCATIONS A L’ASSEMBLEE GENERALE
Les comparants déclarent accepter que les convocations à l’assemblée générale leur soient
adressées par courrier électronique, fax, et tout autre moyen de communication.
 
FRAIS.
Le montant des frais, droits, honoraires et dépenses de toutes natures incombant à la société en
raison de sa constitution, est évalué à vingt-deux mille euros (22.000 EUR) (y compris les droits d’
enregistrement)".
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire