N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DL MEDICA SMU
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Ry à Jeannette 5
 : 7090 Hennuyères
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire de résidence à Mons, le 10 mars 2021, en
cours d’enregistrement, il résulte que :
Mademoiselle DHUIEGE Lucile Pauline, domiciliée à 7090 Braine-Le-Comte, Clos du Ry à
Jeannette, 5 ;
a constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination de « DL MEDICA SMU », dont
le siège est établi à 7090 Hennuyères (Braine-Le-Comte), Clos du Ry à Jeannette, 5, au capital de
trois mille euros (3.000,00 €) représenté par trente (30) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00€) chacune,
Les trente (30) actions ont été souscrites comme suit :
Trente(30) actions soit l'intégralité des apports par Mademoiselle DHUIEGE Lucile, prénommée.
Chacune des actions ainsi souscrites a ete entierement liberee.
La somme de trois mille euros (3.000,00€) ayant été entièrement libérée par un versement en
espèces et déposée sur un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque KBC
sous le numéro BE87 7340 5047 7694.
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
activité, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société et après en avoir informé l’Ordre des Médecins.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
a)L'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine par les actionnaires qui la composent,
lesquels seront nécessairement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins,
légalement habilités à exercer la médecine en Belgique, et qui conviennent d'apporter à la société
civile la totalité de leur activité médicale ;
b)En respectant les prescriptions déontologiques de l'Ordre des médecins, notamment les principes
généraux de discrétion et de dignité de la profession médicale, d'organiser des services généraux et
un secrétariat médical en particulier pour y exercer les activités sous a)
c)La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de l'objet de
la société et plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux
médicaux, l'achat , la location, l'importation, le leasing, le renting de tout matériel médical et non
médical, et autres équipements nécessaires à la réalisation de l’objet de la société, l'engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
d)La société pourra constituer des réserves pour l'achat de matériel médical et autres bien mobilier
ou immobiliers lesquels sont en rapport direct avec l'objet de la société.
e)La société aura également pour objet de donner la possibilité à tous ses associés de se former et
de s'instruire afin d'exercer ses activités médicales de la manière la plus adéquate en appréhendant
au mieux les progrès de la médecine.
0764915274
Volet B
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d’apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société pourra créer toutes les formes d'assistance matérielle, sociale, morale, intellectuelle et
médicale pour ses associés actifs. Elle peut, de manière générale, accomplir tous les actes ou
opérations se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, sans en modifier
le caractère civile ou sa vocation médicale.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans l'entier respect des règles codifiées ou non de la
déontologie médicale, et notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité
et à l'indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations mobilière sou immobilières
n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en
location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soient pas altérés, ni son
caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s'inscrivant dans les
limites d'une gestion t' en bon père de famille " n'aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux tiers (2/3) au moins des actions représentées. L'exercice de l'Art de guérir est
réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant que telle.
Article 5: Apports
En rémunération des apports, trente (30) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, dont au moins un est un associé, et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
administrateur pour la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou
lorsqu’il s’agit d’un coadministrateur, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à
maximum six ans, éventuellement renouvelable.
L’assemblée générale(s) choisira parmi les médecins associés pour les actes ayant une incidence
sur l’activité médicale des associés, parmi les actionnaires ou non pour les autres activités de
gestion. Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires auront une
durée de six ans éventuellement renouvelable.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale pour
exercer le mandat de l’administrateur pour un mandat de la durée de son activité dans la société tant
qu’elle demeure unipersonnelle.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale
peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’administrateur.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs agissant en conseil d’administration,
la représentation des actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sera exercée par deux
Volet B
administrateurs agissant conjointement. La société sera représentée à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant par deux administrateurs agissant conjointement. Ils peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
juin, à dix-huit heures. (18h). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place,
en respectant les présents statuts. Le mandataire non-médecin ne pourra en disposer que pour les
affaires non-médicales.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
Volet B
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus au nom et pour
le compte de la société ; tous ces honoraires seront repris au compte de résultat de la société.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 28.
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
Article 29. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition des honoraires et qui doit permettre une rémunération normale du médecin
pour le travail presté.
Le règlement d’ordre intérieur doit garantir le respect du secret professionnel qui ne peut être partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent et prévoir toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale, administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. L’assemblée Générale décide à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions à ses actionnaires S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions soit
procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 30 : CONVENTION - STATUTS - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR -MODIFICATIONS
Conformément aux règles de la déontologie médicale, tout projet de convention, statuts et règlement
d'ordre intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents, peut être soumis à
l'approbation préalable du Conseil Provincial compétent.
Les présents statuts n'entreront en vigueur qu'après l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre
des Médecins.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les fondateurs ont pris les dispositions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de juin de l’
année 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : à 7090 Hennuyères (Braine-Le-Comte), Clos du Ry à Jeannette, 5.
3. Site internet et adresse électronique
Volet B
Sans objet
4. Désignation de l’administrateur
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Mademoiselle DHUIEGE Lucile, prénommée, qui a accepté.
Son mandat prend cours à dater de ce jour, pour la durée de son activité dans la société tant qu’elle
demeure unipersonnelle.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 01er janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs (éventuellement)
Monsieur Philippe NISOL, expert-comptable, dont les bureaux se situent à 7333 Tertre, Rue de
Tournai, 197, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc
de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME AUX FINS DE PUBLICATION AU MONITEUR BELGE.