N d'entreprise	0436 451 795
Nom
ETABLISSEMENTS DESTREBCQ
Jenester
ev aprege
Comme legale . Société Anonyme
7800 Ath, avenue de la Roselle, 18	Adresse complete du siège
Objet de l'acte : Mise en liquidation - clôture de liquidation - décharge - conservation des
livres
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 20 décembre 2024 par le Notaire
Valentin DELWART, à Tournai (1er canton), en cours d'enregistrement, notamment textuellement ce qui suit:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme «
ETABLISSEMENTS DESTREBECQ » dont le siège est établi à 7800 Ath, avenue de la Roselle, 18.
Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Albert LOIX, Notaire associé de résidence à Tournai, le 9
janvier 1989, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 février 1989 sous la référence
890209-248.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale
extraordinaire dressé par Maître Pierre-Olivier LOIX, Notaire de résidence à Tournai (1er canton), le 22
décembre 2017, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur Belge du 9 janvier 2018 sous le numéro
18005526.
Dont le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision du 2 janvier 2020 publiée aux Annexes du
Moniteur Belge du 24 janvier 2020 sous le numéro 20014358.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
La séance est ouverte à dix-sept heures trente-six sous la présidence de Monsieur DESTREBECQ Guy,
administrateur, ci-après plus amplement qualifié.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Tous les actionnaires sont présents et déclarent, sur présentation du registre des actions nominatives, être
titulaires du nombre d'actions suivant :
.1.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter :
I. Que l'ordre du jour de la présente assemblée est le suivant :
1. Rapports préalables
Conformément à l'article 2 : 71 du Code des Sociétés et des Associations, visant notamment la mise en
liquidation d'une société anonyme, examen des rapports et documents mis gratuitement à la disposition des
actionnaires :
- Rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêtée à la date du 12 décembre 2024.
- Rapport spécial de la société à responsabilité limitée « B.M.S. & C° », ayant son siège à 1180 Uccle,
chaussée de Waterloo, 757, inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles sous le numéro
0888.971.841, représentée par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, désignée par l'organe
d'administration sur ledit état résumant la situation active et passive de la société.
2. Proposition de dissolution anticipée volontaire et mise en liquidation de la société avec clôture en un seul
acte sans désignation de liquidateur, conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
3. Constatation que les activités de liquidation sont terminées.
4. Approbation des comptes de liquidation, pièces à l'appui et rapport de la gérante et décharge à la gérante.
5. Attribution des biens sociaux aux actionnaires après apurement de toutes les dettes qui subsistent.
6. Clôture de liquidation et conservation des livres et documents sociaux de la société durant au moins cinq
ans.
II. - Qu'il existe actuellement 500 actions sans désignation de valeur nominale, intégralement libérées.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont présentes.
Que l'organe d'administration est composé d'un administrateur étant Monsieur DESTREBECQ Guy, précité,
ici présent.
Que la société n'a pas nommé de commissaire.
La présente assemblée est donc en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les propositions à
l'ordre du jour, sans devoir justifier de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
Il1. Chaque action donne droit à une voix.
IV. Pour être admise, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et
les statuts.
CONTRÔLE DE LEGALITE
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par l'organe
d'administration auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du
30 septembre 2024 ainsi que du rapport spécial de la société à responsabilité limitée « B.M.S. & Cº », ayant
son siège à 1180 Uccle, chaussée de Waterloo, 757, inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles
sous le numéro 0888.971.841, représentée par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, sur ledit état,
ce qui est attesté en application de l'article 2:71 paragraphe 6 du Code des Sociétés et des Associations par le
Notaire instrumentant.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
RESOLUTIONS
Ceci exposé, l'assemblée prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Rapports
L'assemblée déclare qu'elle a connaissance des documents suivants :
a) Le rapport justificatif dressé par l'organe d'administration conformément à l'article 2:71 paragraphe 2 du
Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint une situation active et passive de la société ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Le rapport spécial de la société à responsabilité limitée « B.M.S. & C° », ayant son siège à 1180 Uccle,
chaussée de Waterloo, 757, inscrite au Registre des Personnes Morales à Bruxelles sous le numéro
0888.971.841, représentée par Monsieur Paul MOREAU, réviseur d'entreprises, établi conformément à l'article
2:71 paragraphe 2 du Code des Sociétés et des Associations, à propos de ladite situation active et passive.
Le rapport de la société à responsabilité limitée « B.M.S. & C° », en date du 17 décembre 2024 conclut dans
les termes suivants :
« CHAPITRE 4 : CONCLUSION
Conformément aux articles 2:71, § 2, al.3 et 2:80, al, 1er, 2° du Code des sociétés et des associations, nous
émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale
extraordinaire de la société ETABLISSEMENTS DESTREBECQ SA sur l'état résumant la situation active et
passive au 12 décembre 2024.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société. Nous avons
été désignés en date du 18 novembre 2024 par l'organe d'administration de la société ETABLISSEMENTS
DESTREBECQ SA, ayant son siège social avenue de la Roselle 18 à 7800 Ath, numéro d'entreprise BE
0436.451.795 afin d'exécuter cette mission.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 12 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, § 2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Nous avons effectué notre contrôle selon la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du professionnel
dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ÉTABLISSEMENTS DESTREBECQ SA, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 12 décembre 2024 avec
un total de bilan de 692.064,73 € et un actif net de 601.160,42 € donne une image fidèle de la situation de la
société ETABLISSEMENTS DESTREBECQ SA conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme commune IRE-ICE relative à la mission du
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du réviseur
d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.l, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement
ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres
dettes à moins d'un an d'un montant total de de 84.640,32 € représentant la dette vis-à-vis de Monsieur Guy
DESTREBECQ actionnaire principal, pour un montant de 84.640,32 € et pour lequel nous avons obtenu la
confirmation écrite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, § 2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.»
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du Tribunal de l'Entreprise du Hainaut - Division Tournai.
L'assemblée approuve à l'unanimité ces rapports et état.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution - Dissolution anticipée et mise en liquidation avec clôture en un seul acte
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour avec clôture en un seul acte sans désignation de liquidateur, conformément à l'article 2:80 du Code des
Sociétés et des Associations.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées
L'assemblée déclare expressément renoncer au délai d'un mois dont les actionnaires disposent en vertu de
l'article 2 : 100 du Code des Sociétés et des Associations.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel il est
exposé que la société a cessé ses activités et qu'elle n'a donc plus de raison économique ou juridique d'exister.
La dissolution aura pour conséquence l'apurement des dettes qui subsistent et l'attribution de l'actif net de la
société aux actionnaires conformément aux droits qu'ils détiennent dans le capital de la société.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la
date du 12 décembre 2024 a été déposé, que le rapport du réviseur d'entreprises indique que : « Sur la base
des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à la date de
notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres
dettes à moins d'un an d'un montant total de de 84.640,32 € représentant la dette vis-à-vis de Monsieur Guy
DESTREBECQ actionnaire principal, pour un montant de 84.640,32 € et pour lequel nous avons obtenu la
confirmation écrite. »
L'organe d'administration déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive et la date de la présente l'assemblée générale.
L'assemblée déclare qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif net subsistant sera transféré aux actionnaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu ou non provisionné dans les comptes définitifs de la clôture devait
apparaître, les actionnaires s'engagent et engagent solidairement leurs ayant-droits à le couvrir.
Par ailleurs, il ressort du rapport de la SRL « B.M.S. & Cº »>, représentée par Monsieur Paul MOREAU,
prénommé, que « Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations. Cet accord porte sur les autres
dettes à moins d'un an d'un montant total de de 84.640,32 € représentant la dette vis-à-vis de Monsieur Guy
DESTREBECQ actionnaire principal, pour un montant de 84.640,32 € et pour lequel nous avons obtenu la
confirmation écrite. »
Les actionnaires constatent que toutes les conditions prescrites par l'article 2 :100 du Code des Sociétés et
des Associations sont remplies et respectées.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution : Approbation des comptes Clôture de la liquidation et décharge à l'administrateur
Après avoir entendu tout ce qui précède, avoir entendu la lecture du rapport de l'organe d'administration et
du rapport de l'Expert-Comptable sur les opérations de liquidation ainsi que sur la gestion et l'emploi des valeurs
sociales, l'assemblée décide:
a) d'approuver lesdits comptes;
b) de donner pleine et entière décharge à l'Administrateur de sa gestion, jusqu'au moment de la mise en
liquidation de la société.
Elle constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister même pour
les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de la présente assemblée générale
extraordinaire, les actionnaires pourront effectuer tous les actes, opérations et formalités imposées par la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution : Attribution des biens sociaux
L'assemblée constate, qu'après clôture de la liquidation, les biens sociaux appartenant encore à la société
sont devenus propriété des actionnaires.
Par ailleurs, en vue de sa publicité au Bureau de Sécurité Juridique, sont repris ci-après les droits
immobiliers détenus par la société qui adviennent aux actionnaires, par la dissolution de la société, chacun à
concurrence de leurs actions, soit 490/500èmes pour Monsieur DESTREBECQ Guy, prénommmé, et
10/500èmes pour Madame DESTREBECQ Stéphanie, de la pleine propriété du bien ci-après:
Ville de Braine-le-Comte - première division
Un garage sis rue Henri Neuman 42+, cadastré d'après titre et extrait récent de la matrice cadastrale section
H numéro 426X3P0000 pour une contenance de dix-huit centiares (18 m2).
Revenu cadastral : septante et un euros (71 €).
Plan
Tel qu'il est repris sous lot 2, liseré rouge, au plan dressé par Monsieur SAVOIE, géomètre-expert-immobilier
à Braine-le-Comte, le 23 juillet 1982, resté annexé à un acte reçu par André BINARD, notaire ayant résidé à
Braine-le-Comte, le 6 août 1982.
Origine de propriété :
Le bien appartient à la société « ETABLISSEMENTS DESTREBECQ » pour l'avoir acquis de la société
privée à responsabilité limitée « CYCLICK », ayant son siège à 1430 Rebecq, Chemin Champ du Moulin, 9,
inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0828.242.418, aux termes d'un acte reçu par le
Notaire Pierre-Olivier LOIX, précité, le 16 mai 2017, transcrit au bureau des hypothèques de Mons 2, le 29 mai
2017 sous la référence : 41-T-29052017 04828.
Situation hypothécaire :
Les biens prédécrits ne sont grevés d'aucune inscription hypothécaire.
Urbanisme
A. mentions et déclarations imposées par le CODT (art. D.IV.99 et 100-9º)
L'article D.IV.99 du CODT impose notamment de faire mention dans les actes de vente du contenu d'un
certificat d'urbanisme numéro 1 (D.IV.97 CODT), de l'existence, l'objet et la date des permis et certificats, des
observations relatives à une division antérieure et des infractions urbanistiques connues pour le bien dont il est
l'objet. Cette obligation incombe aux comparants, à leurs mandataires ou à l'officier instrumentant (D.IV.100
CODT).
Le notaire soussigné, officier instrumentant, a donc adressé une demande y relative au service de
l'urbanisme compétent pour obtenir les informations prescrites par ledit article conformément à l'article D.IV.105
CODT. La ville de Braine-le-Comte a répondu à cette demande par courrier du vingt-huit février deux mille deux
dont les parties reconnaissent expressément avoir reçu copie et dispensent l'officier instrumentant de reproduire
l'intégralité du contenu aux présentes.
A. Information circonstanciée :
Les comparants déclarent à propos du bien objet des présentes les éléments suivants sur base du courrier
reçu de la ville :
« Le bien est situé en zone d'habitat et dans un périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan
de secteur de LA LOUVIERE-SOIGNIES approuvé par l'A.E.R.W. du 09.07.1987 et qui n'a pas cessé de
produire ses effets pour le bien précité.
Le bien est situé en sous-zone de centre-ville au Schéma de Développement Communal entré en vigueur
en date du 26.01.2013.
Le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un permis d'urbanisation.
Le bien se situe dans le périmètre d'un guide régional d'urbanisme : RGBZPU du Centre de la Ville (art. 393
à 403 du GCU).
Le bien est repris dans le périmètre de rénovation urbaine dit du "Quartier du Centre" de Braine-le-Comte
(AGW du 25/08/2011) (art. D.V.14).
Le bien n'est, à notre connaissance, pas concerné par des mesures d'expropriation.
Le bien n'est pas soumis à un droit de préemption à notre connaissance (ni au sens de l'art D.VI.17 §1er du
CoDT, ni au sens de l'art. D.358 du Code wallon de l'Agriculture qui attribue un droit de préemption à la Région
wallonne lors de la vente des biens se trouvant dans les zones où un aménagement foncier rural est en cours,
dans les zones désignées par le Gouvernement comme étant susceptibles d'un aménagement foncier ou dans
les zones expressément désignées par le Gouvernement pour une durée qu'il détermine).
Le bien n'est pas classé (art. 196 du Code wallon du Patrimoine).
Le bien est repris dans un périmètre visé par la carte archéologique (A.M. du 21/05/2019 relatif à la mise en
oeuvre du Code wallon du Patrimoine, art. 13 du Code wallon du Patrimoine).
A notre connaissance, aucune donnée concernant ce bien n'est inscrite dans la banque de données de l'état
des sols (BDES) (Décret relatif à la gestion et à l'assainissement des sols du 01.03.2018, M.B. 22.03.2018)
(seul un extrait conforme délivré par l'Administration, via la BDES, conformément au Décret sols du 1er mars
2018 permettra de respecter les obligations prescrites par l'article 31 de ce décret et celles définies à l'article
D67 §3 du Livre 1er du Code de l'Environnement (nouvellement modifié par l'article 91 du Décret sols).
Le bien n'est pas repris dans une zone d'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau et par
ruissellement (au sens de l'art. D.53 - 2 du Code de l'eau et selon la cartographie de l'aléa d'inondation de la
partie wallonne des districts hydrographiques internationaux de la Meuse, de l'Escaut, de la Seine et du Reims
adoptée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 y afférent (M.B. du 24/03/2021).
Le bien est repris en Zone d'assainissement collectif au PASH (Plan d'Assainissement par Sous-bassin
Hydrographique).
Permis :
Pas de permis d'urbanisme récent à notre connaissance.
Pour les permis d'exploitation ou d'environnement, contacter le service environnement - tél. 067/55.14.70 -
e-mail : environnement@7090.be.
Infractions :
Pas de procès-verbal de constat d'infraction urbanistique dressé à notre connaissance (concernant la
réalisation d'actes et travaux constitutifs d'une infraction en vertu de l'Art D.VII.1, §1er, 1º à 7º du CoDT).
Pour les infractions environnementales, contacter le service environnement - tél. 067/55.14.70 - e-mail :
environnement@7090.be.
Équipement de la voirie :
Concernant l'équipement en eau : contacter la SWDE, succursale Senne-Dyle-Gette - Esplanade René
Magritte Nº20 à 6010 COUILLET - tél : 087/87 87 87.
Concernant l'équipement en électricité et en gaz : contacter ORES - Avenue Jean Monnet Nº2 à 1348
LOUVAIN-LA-NEUVE - tél : 078/15 78 01.
Concernant l'équipement en télédistribution : contacter VOO - Rue Clément Ader Nº12 à 6041 GOSSELIES
- tél : 078/50 50 50.
Nous vous rappelons qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés
à l'Article DIV4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; qu'il existe des règles relatives à la péremption
des permis et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis
requis.
Les présents renseignements ne donnent aucune garantie quant à l'existence légale des
constructions/installations présentes sur ledit bien. La situation des bâtiments sur un plan cadastral ne signifie
en aucun cas que les constructions sont régulières au niveau urbanistique.
Les renseignements urbanistiques sont délivrés dans la stricte limite des données dont nous disposons. De
ce fait, nous ne pourrons être tenus pour responsable de l'absence ou du caractère incomplet de toute
information dont nous n'avons pas la gestion directe. »
B. Informations générales :
L'attention des parties est spécialement attirée sur le second aliéna du §1er de l'article D.IV.99 qui stipule :
-qu'il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à
défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;
-qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;
-que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis.
C. Infraction urbanistique :
Les comparants déclarent expressément qu'ils n'ont pas réalisé des actes ou travaux constitutifs d'une
infraction en vertu de l'article D.VII.1§1er, 1°, 2° ou 7º, et, qu'aucun procès-verbal d'infraction n'a été dressé.
Lesdites infractions sont les suivantes :
1° L'exécution des actes et des travaux visés à l'article D.IV.4 ou l'urbanisation d'un bien au sens de l'article
D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l'acte ou à l'arrêt de
suspension du permis ou encore non conformément au permis, à l'exclusion des actes posés en
méconnaissance du parcellaire du permis d'urbanisation lorsqu'ils ne nécessitent pas une modification du
permis d'urbanisation conformément à l'article D.IV.94, § 2 ;
2° la poursuite des actes et travaux visés à l'article D.IV.4 ou de l'urbanisation d'un bien au sens de l'article
D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l'acte ou à l'arrêt de
suspension du permis ;
7º le non-respect des dispositions du Code wallon du Patrimoine
Ce bien leur étant attribué indivisiblement, les actionnaires décident de sortir d'indivision et de l'attribuer à
Madame DESTREBECQ Stéphanie, ce que celle-ci accepte expressément de sorte qu'elle en devient seule
propriétaire.
Il en sera tenu compte pour la répartition du solde de l'actif net.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE.
Pour autant que de besoin, l'Administration Générale de La Documentation Patrimoniale est expressément
dispensée de prendre inscription d'office en vertu des présentes par les parties dûment éclairées sur les
conséquences de cette dispense.
DECLARATIONS FISCALES
A. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa du Code des droits d'enregistrement
relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet
d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement.
B. Uniquement pour la perception du droit d'enregistrement, les comparants déclarent que la valeur vénale
en totalité (100 %) en pleine propriété du bien immeuble prédécrit s'élève à quinze mille euros (15.000 €).
Conformément à l'article 130 du Code des Droits d'enregistrement, l'attribution de l'immeuble prédécrit est
assujettie au droit de vente de 12,50 %.
IDENTITE - CERTIFICAT D'ETAT CIVIL
Conformément à la loi organique sur le Notariat, le notaire soussigné déclare connaître les parties et/ou
avoir établi et contrôlé leur identité sur base de leur carte d'identité et/ou autres documents d'identité probants.
Conformément à la loi hypothécaire, le notaire soussigné certifie relativement aux parties à l'acte :
pour les personnes physiques : les noms, prénoms, lieu et date de naissance et domicile sur base de la
carte d'identité, du registre national des personnes physiques, et/ou du carnet de mariage.
pour les personnes morales : la dénomination, la forme juridique, le siège, la date de constitution et le
numéro de taxe sur la valeur ajoutée ou d'identification national.
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l'état civil des parties au vu des documents d'identification requis
par la loi.