N° d'entreprise : 0464619112
Nom
(en entier) : EUROPEAN CENTRAL SECURITIES DEPOSITORIES
ASSOCIATION
(en abrégé) : ECSDA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue Royale 75
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dressé par
Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 24 novem 2023, ce qui suit:
xxxxx
RESOLUTION.
L’assemblée décide de modifier et refondre les statuts pour les mettre en conformité avec le code
des sociétés et des associations, comme suit :
- Titre I -
Dénomination, siège, objet, durée de l’Association
Article 1 - Dénomination
L'Association internationale sans but lucratif ainsi constituée porte la dénomination de « European
Central Securities Depositories Association » (en abrégé « ECSDA »), ci-après dénommée « l’
Association ». Tant la forme complète que la forme abrégée du nom peuvent être utilisées de
manière indifférente pour désigner l’Association. L’Association est régie par les dispositions du Code
des Sociétés et des Associations du 4 Avril 2019 (ci-dessous, « le Code »).
Article 2 – Siège – adresse électronique – site internet
Le siège de l’Association est situé dans la Région de Bruxelles Capitale.
Il peut être transféré dans tout autre lieu de Belgique par décision du Conseil d’Administration, à
condition que le changement d’adresse du siège n’ait pas d’impact sur la langue officielle de l’
Association.
Toute modification du siège sera publiée aux annexes du Moniteur belge.
L’Association peut adopter une adresse électronique et un site Internet conformément à l’article 2:31
du Code, pour les communications découlant de l’exécution des présents statuts avec les membres
et également avec les Administrateurs/Administratrices et , le cas échéant, le commissaire, la
personne en charge de la gestion journalière ou le liquidateur/la liquidatrice
Article 3 – Objet - Buts
Le but de l’Association est de constituer une instance de réflexion, de coopération et de
représentation des dépositaires centraux de titres européens. L'Association est dénuée de tout esprit
de lucre ou intérêt commercial.
L’Association a pour objet principal :
(a) d’étudier les sujets techniques, économiques, financiers et juridiques affectant les dépositaires
centraux de titres européens, de rechercher des solutions et de fournir des conseils sur ces sujets ;
(b) de faciliter la coopération entre les dépositaires centraux de titres aux niveaux européen et
international, et de fournir un forum pour l’échange d’informations entre membres, mais aussi avec d’
autres parties prenantes dans le domaine de l’émission des titres, de la conservation et du
dénouement des transactions et d’autres services liés à ces fonctions principales ;
(c) de promouvoir le rôle unique des dépositaires centraux de titres dans les marchés financiers, et
en particulier leur contribution à la réduction des risques et à l’amélioration de l’efficience des
processus plus spécifiquement pour les transactions internationales sur titres, au bénéfice des
émetteurs, des intermédiaires financiers et des investisseurs ;
(d) de représenter et de défendre les intérêts communs de ses membres, notamment en soutenant
une approche coordonnée vis-à-vis des autorités de régulation et de décision européennes et
internationales avec compétence dans le domaine du dénouement des transactions, du règlement-
livraison et de la conservation des titres financiers.
Article 4 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
- Titre II -
Membres
Article 5 – Critères d’admission
L'Association se compose d'au moins cinq (5) membres.
Il y a deux catégories de membres : les membres de plein droit et les membres associés.
Les membres de plein droit sont des personnes morales de l’Espace économique européen, du
Royaume Uni ou de la Suisse et qui assurent ou qui planifient d’assurer à titre principal la fonction de
dépositaire central des titres (telle que décrite dans l’alinéa suivant), et toute autre entité qui est un
membre de plein droit de l’Association au 31 décembre 2023.
En ce qui concerne les dépositaires centraux de titres établis hors de l’Union européenne, ils doivent
fournir au minimum des services suivants :
    •  l’exploitation d'un système de règlement de titres ("service de règlement") ;
    •  l’enregistrement initial de titres dans un système d'inscription en compte ("service notarial") et/ou
la fourniture et tenue centralisée de comptes de titres au plus haut niveau ("service de tenue
centralisée de comptes").
Les membres associés sont soumis aux mêmes conditions d’adhésion, à ceci près qu’ils peuvent
prester l’activité du Dépositaire Central (telle que décrite dans l’alinéa précédent) en tant qu’activité
principale ou secondaire, et être établis dans d’autres régions, ailleurs que dans l’Espace
économique européen, le Royaume-Uni et la Suisse.
Article 6 – Admission de nouveaux membres et changement de catégorie
La demande d’admission d’un nouveau membre doit être adressée par écrit ou par email (courriel) à
l’adresse officielle de l’Association. Elle doit être signée par les personnes représentant valablement
la personne morale candidate. Elle doit contenir une identification complète du candidat ainsi que ses
coordonnées, y compris une adresse courriel comme mentionné à l’article 34.
Cette demande d’admission doit aussi mentionner la catégorie de membre à laquelle le candidat
voudrait appartenir.
La demande d’admission implique et comporte de plein droit l’adhésion aux présents statuts, au
Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) et aux politiques de l’Association.
La demande d’admission doit être soumise à l’approbation du Conseil d’Administration de l’
Association. Le refus d'admission n'est pas à être motivé.
Article 7 – Description des droits des catégories de membres
Les membres de plein droit peuvent :
    •  Proposer un(e) candidat(e) Administrateur/Administratrice en vue d’être élu(e) au Conseil d’
Administration ;
    •  Proposer un(e) candidat(e) Président(e) de groupe de travail ou de task force;
    •  Proposer un Conseiller Principal mentionné au Titre VI ;
    •  Voter et disposer de deux (2) voix à l’Assemblée Générale ; ainsi que de
    •  Participer à toutes les activités de l’Association.
Les membres associés ont le droit de :
    •  Voter et disposer d’une (1) voix à l’Assemblée Générale ;
    •  Déléguer un Observateur au Conseil Principal ; et
    •  Participer aux activités qui sont spécifiées dans le ROI.
Article 8 – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd pour les raisons suivantes :
    1.  par la démission qui devient effective un mois après l’envoi au Conseil d’Administration, d’une
lettre /courriel ; ou
    2.  par exclusion, prononcée par l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration a le droit de statuer sur la suspension temporaire ou la proposition de l’
exclusion du membre concerné à L’Assemblée Générale.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le
remboursement des cotisations qu’il a versées.
La cotisation de l’exercice en cours et les précédentes restent dues si elles ne sont pas payées.
Le membre menacé d’exclusion sera convoqué par lettre recommandée (ou autre moyen de
communication équivalent) à une Assemblée Générale pour y être entendu.
Ladite Assemblée statuera, même si l’intéressé n’a pas répondu à la convocation ou n’est pas
présent. L’exclusion ne pourra toutefois être prononcée qu’à l’approbation des deux tiers (2/3) des
votes valablement émis des membres présents ou représentés par procuration à l’Assemblée
Générale.
Article 9 – Droits des membres
Sauf les exceptions prévues aux présents statuts et en particulier aux articles 7 et 10, les membres
de chaque catégorie sont égaux et ont les mêmes droits et obligations.
Tous les membres ont le droit d'assister à l'Assemblée Générale.
Tous les membres :
    •  sont mentionnés dans le registre des membres, avec la catégorie à laquelle ils appartiennent
(membres de plein droit ou membres associés) ;
    •  ont le droit de consulter le registre des membres au siège de l’Association ;
    •  ont le droit de consulter le registre des procès-verbaux des décisions de l’Assemblée Générale ;
    •  ont le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée Générale ;
    •  ont le droit de voter à l’Assemblée Générale.
- Titre III -
Financement
Article 10 – Cotisations des membres et autres sources de financement
haque année, l’Assemblée Générale décide du montant de la cotisation annuelle des membres.
Le financement des activités de l’Association est assuré par le versement obligatoire d’une cotisation
annuelle par les membres.
Le budget total est divisé entre les membres selon la procédure décrite dans le ROI, qui prévoit, aux
fins du calcul des cotisations, une ventilation supplémentaire en sous-catégories sur la base d'un
ensemble de critères fondés sur l’activité de chaque membre.
Le Conseil d’administration fait une proposition des cotisations à l’Assemblée générale. La
proposition des cotisations et du budget est faite selon les règles mentionnées dans le ROI et
approuvée lors de la l’Assemblée Générale Ordinaire.
Les cotisations annuelles ne peuvent pas excéder € 75,000.
Le ROI prévoit les modalités d’appel des cotisations.
Certaines activités de l’Association peuvent être payantes. Dans ce cas, il pourrait y avoir une
différence des montants et/ou des conditions de participation entre les membres de plein droit et les
membres associés.
L’Association peut également avoir d’autres sources de financements.
- Titre IV -
Assemblée Générale
Article 11 - Pouvoirs
L'Assemblée Générale est l’organe souverain de l'Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi belge et les présents statuts.
Entre autres, relèvent de sa compétence :
    •  l’exclusion de membres ;
    •  l’élection et la révocation des Administrateurs/Administratrices ;
    •  la nomination, la révocation et la rémunération éventuelle du Commissaire aux comptes ;
    •  la nomination et la révocation des membres du Conseil Principal ;
    •  l'approbation des comptes de l'exercice clos et du budget du prochain exercice, y compris le
montant de la cotisation annuelle des membres ;
    •  la décharge des Administrateurs, du/de la Secrétaire général(e) et du/de la commissaire aux
comptes ;
    •  l’approbation des statuts, ainsi que de toute modification apportée à ce texte ;
    •  la dissolution volontaire de l'Association ;
    •  le positionnement stratégique de l'Association, tel que proposé par le Conseil d’Administration
sur avis conforme du Conseil Principal ou sur avis motivé du Conseil d’Administration si il est non-
conforme à celui du Conseil Principal ;
    •  tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.
icle 12 – Représentation des membres
L'Assemblée Générale se compose de tous les membres.
Les membres de plein droit disposent de deux (2) voix, les membres associés disposent d'une (1)
voix.
Les membres peuvent se faire représenter à l'Assemblée par un autre membre en lui donnant une
procuration. Les membres absents ainsi représentés seront réputés présents. Chaque membre ne
peut être titulaire que de dix (10) procurations au maximum.
L'Assemblée Générale est présidée par le/la Président(e) de l’Association ou, en son absence, l’un
(e) des Vice-Président(e)s. Au cas où les Vice-Président(e)s seraient également absents, l’
Administrateur/l’Administratrice le/la plus âgé(e) préside l’Assemblée Générale.
Article 13 - Convocation
Une Assemblée Générale ordinaire doit se tenir au moins une fois par an et au plus tard six (6) mois
après la clôture de l’exercice.
Le/la Président(e) convoque l’Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire) à la demande du
Conseil d’Administration ou lorsqu'un cinquième (1/5) au moins des membres en fait la demande.
Dans ce dernier cas, le/la Président(e) convoque l'Assemblée Générale dans les vingt et un (21)
jours de la demande de convocation, et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième
(40ème) jour suivant cette demande.
Les convocations pour les Assemblées Générales, tant ordinaires qu'extraordinaires, sont envoyées
par le/la Secrétaire Général(e) par courrier ou email à chaque membre au moins quinze (15) jours
avant la date de l'assemblée. Pour les Assemblées Générales dont l’ordre du jour contient l’élection
des membres du Conseil d’Administration, la convocation doit être faite à temps pour permettre la
nomination des candidats par les membres. La convocation doit comporter le lieu, la date et l’heure
de l’Assemblée, ainsi qu’un ordre du jour.
Chaque réunion se tiendra au jour et heure mentionnés dans la convocation.
Elle ne pourra valablement délibérer que sur les sujets spécifiés dans la convocation.
L’Assemblée Générale peut, sur proposition du/de la Président(e), se tenir par conférence
téléphonique ou vidéoconférence. Le quorum et les règles de majorité sont les mêmes que pour les
réunions en présence physique de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée peut se tenir par procédure écrite, en ce compris les courriers électroniques, (1) sans
convocation, de l’accord individuel et unanime des membres et (2) avec convocation, de l’accord
unanime des membres qui prennent part à la procédure écrite.
Article 14 – Quorum requis
La validité de l'Assemblée Générale est subordonnée à la présence ou à la représentation de la
moitié (1/2) au moins des membres de l'Association.
Si la moitié des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion, au plus tôt quinze (15) jours après la première assemblée, qui
pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Article 15 – Système de vote
Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement émis des membres présents ou
représentés par procuration. A l’exception de la modification des Statuts d’Association, pour lesquels
deux tiers (2/3) des votes valablement exprimés sont requis.
Toutefois, si la modification des statuts porte sur l’un des objets en vue desquels l’Association s’est
constituée, elle ne sera valable que si elle est approuvée par quatre cinquième (4/5) des votes
valablement exprimés.
Chaque modification portée aux statuts de l’Association doit être publiée aux Annexes du Moniteur
belge.
Article 16 – Procès-verbal
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées sous forme de procès-verbaux. Ils sont
approuvés en fin de séance si possible et, à défaut, selon la procédure décrite dans le ROI. Après
approbation, ils sont adressés aux membres par lettre ou courriel. Ces procès-verbaux sont signés
par celui ou celle qui a présidé l’Assemblée Générale. Les procès-verbaux sont conservés au siège
de l’Association.
Les copies ou extraits à produire en cas de besoin sont signés par le/la Secrétaire Général(e), le/la
Président(e) ou par deux (2) membres.
- Titre V -
Conseil d’Administration
Article 17 – Composition
L’Association est gérée par un Conseil d’Administration, composé d’au moins quatre (4) et au
maximum quatorze (14) Administrateurs/Administratrices élu(e)s parmi les membres de plein droit.
Le/la Secrétaire Général(e) assiste aux réunions avec voix consultative, mais peut être récusé pour
des points spécifiques de l’ordre du jour conformément au Titre 26 des présents Statuts.
Les Administrateurs/Administratrices sont élu(e)s par l’Assemblée Générale et sont à tout moment
révocables par celle-ci.
Les membres de plein droit adressent par écrit leur candidature à l’Association à l’attention du
Conseil d’Administration au plus tard vingt (20) jours avant la réunion sur l’élection des
Administrateurs/Administratrices. La candidature implique l’adhésion aux présents statuts, au
Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) et aux politiques de l’Association.
Les Administrateurs/Administratrices sont des personnes morales. Elles doivent désigner un(e)
représentant(e) permanent(e). Il ne peut y avoir plus de deux Administrateurs/Administratrices
appartenant à des dépositaires centraux faisant partie d’un même groupe commercial.
Article 18 – Mandat
Les Administrateurs/Administratrices sont élu(e)s pour trois (3) ans et peuvent être réélu(e)s. Ils
exercent leur mandat sur une base volontaire, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Les Administrateurs/Administratrices élu(e)s en cours de mandat termineront leur mandat au même
moment que leurs prédécesseur(e)s.
Article 19 - Convocation
Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux (2) fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’
Association le requiert et en tout cas sur demande d’au moins trois Administrateurs. Le Conseil d’
Administration est convoqué par le/la Président (e).
Les convocations sont adressées par courrier ou courriel à chaque Administrateur/Administratrice au
moins quinze (15) jours avant la date du Conseil.
Article 20 – Système de vote
Chaque Administrateur/Administratrice dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité
simple des votes valablement émis des Administrateurs/Administratrices présent(e)s ou représenté
(e)s.
La présence ou la représentation d’au moins plus de la moitié (1/2) des
Administrateurs/Administratrices est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum de
présence n’est pas atteint, sur seconde convocation dans le mois de la première réunion, le Conseil
d’Administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre d’
Administrateurs/Administratrices présent(e)s ou représenté(e)s.
Les Administrateurs/Administratrices peuvent être représenté(e)s à la réunion en donnant une
procuration à un(e) autre Administrateur/Administratrice et un(e) Administrateur/Administratrice
absent(e) ainsi représenté(e) sera réputé(e) présent(e).
Les réunions du Conseil d’Administration peuvent se tenir par conférence téléphonique ou vidéo ou
autre moyen légal de communication à distance. Le conseil d’administration peut aussi être tenu par
procédure écrite, en ce compris les courriers électroniques, (1) sans convocation, de l’accord
individuel et unanime des administrateurs ou (2) avec convocation, de l’accord unanime des
Administrateurs/Administratrices qui prennent part à la procédure écrite. Le quorum et les règles de
majorité sont les mêmes que pour les réunions en présence physique du Conseil d’Administration.
Sauf opérations habituelles conclues dans des conditions normales, l’Administrateur/Administratrice
qui se trouve en situation de conflit d’intérêts le signale à l’ouverture de la réunion et indique le point
à l’ordre du jour qui cause le conflit d’intérêts. Il/elle ne participe ni aux délibérations, ni au scrutin
relatif au point en question. L’article 9:8 du CSA est appliqué par analogie.
Article 21 – Procès-verbal
Il est tenu procès-verbal des séances.
Après approbation dont la procédure est décrite dans le ROI, les procès-verbaux sont signés par
le/la Président(e). Ils sont conservés au Siège de l’Association.
Article 22 – Pouvoirs
Le Conseil d’Administration a qualité pour prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de
l’Association.
Les pouvoirs des Administrateurs/Administratrices concernant la gestion journalière sont décrits dans
le règlement d’ordre intérieur, le cas échéant.
Le Conseil d’Administration a tous les pouvoirs d’administration et de gestion de l’Association, à l’
exclusion des actes réservés à l’Assemblée Générale par la loi ou les statuts.
Entre autres, relèvent des pouvoirs du Conseil d’Administration :
    •  l’admission de nouveaux membres ;
    •  la préparation des comptes annuels de l’exercice précédent ;
    •  la préparation du budget pour le prochain exercice, y compris le montant de la cotisation
annuelle ;
    •  l’élection du/de la Président(e) de l’Association, des deux Vice-Président(e)s et du/de la
Trésorier/Trésorière, pour un mandat de trois (3) ans, aligné sur celui des
Administrateurs/Administratrices. Les personnes occupant les fonctions susmentionnées sont
choisies parmi les Administrateurs/Administratrices, suivant la procédure décrite dans le ROI ;
    •  les Vice-président(e)s assument entre autres la présidence en cas d’empêchement du/de la
Président(e) ;
    •  le Trésorier assure entre autres la tenue d’une comptabilité conforme à la loi ;
    •  la nomination et la révocation du/de la Secrétaire général(e) ;
    •  la décision d’engager une action en justice, sans préjudice de la compétence du/de la Secrétaire
Général(e) pour les procédure qui relèvent de la gestion journalière .
Il est également compétent pour décider de :
    •  sauf avis contraire motivé, dans le respect du positionnement stratégique défini par le Conseil
Principal, la création et la composition de groupes de travail ainsi que la définition de leurs missions ;
    •  la validation des conclusions issues de ces groupes de travail.
Si l’intérêt de l’Association le justifie, le Conseil d’administration peut s’écarter des décisions du
Conseil Principal en se basant sur un avis motivé.
Les Administrateurs/Administratrices, ne peuvent recevoir aucune rétribution pour les tâches
spécifiques qui leur sont confiées.
Sans préjudice des Titres VI et VII des présents statuts, le Conseil d’Administration peut déléguer
des pouvoirs spécifiques à un ou plusieurs Administrateurs/Administratrices ou à tout autre tiers de
son choix, sous sa responsabilité, notamment pour les actes vis-à-vis des administrations publiques.
Article 23 – Responsabilité
Les Administrateurs/Administratrices ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation
personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
- Titre VI -
Conseil Principal
Article 24 – Composition du Conseil et fréquence
Il est constitué un Conseil Principal de l’industrie des Dépositaires Centraux de Titres (Conseil
Principal) composé de représentants des membres de plein droit, dénommés Conseillers Principaux.
Il est composé de personnes physiques qui ont une expertise particulière dans les activités des
dépositaires centraux. Le ROI précise les conditions que les candidats doivent remplir.
Les candidats peuvent être proposés par les membres de plein droit. Ils sont nommés par l’
Assemblée Générale.
Ils sont nommés pour une période de trois (3) ans renouvelable. Ils sont révocables à tout moment
par l’Assemblée Générale.
Les membres associés de l'Association peuvent nommer un Observateur/Observatrice, personne
physique au sein du Conseil Principal. A cette fin, le membre associé signale l’identité de l’
Observateur/l’Observatrice choisi(e) au/à la Président(e) du Conseil d’Administration. Le Conseil
Principal peut refuser un(e) Observateur/Observatrice par vote à la majorité absolue. L’
Observateur/Observatrice peut assister aux réunions du Conseil.
Le Conseil Principal est présidé par le/la Président(e) du Conseil d’Administration.
Le Conseil Principal se réunit au moins une fois par an et chaque fois que l’intérêt de l’Association le
justifie.
Les règles de fonctionnement du Conseil d’administration sont appliquées par analogie au Conseil
Principal.
Article 25 – Rôle du Conseil Principal et des Conseillers Principaux/Conseillères Principales
Le rôle du Conseil Principal est de conseiller l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration sur
le positionnement stratégique de l'Association, c.-à-d. :
    •  sur la mission et les valeurs communes de l'Association, entre autres en définissant celles qui
sont prioritaires ;
    •  en matière d'initiatives politiques, de normalisation et d'harmonisation, lancement d'actions
conjointes et conseil sur leur priorité et leur mise en œuvre ;
    •  sur la création de groupes de travail et de task forces, leur priorité et leur composition ;
Le Conseil Principal suit les travaux des groupes de travail et des task forces.
Les Conseillers Principaux/ Conseillères Principales ont le droit d'être nommés parrains et superviser
des groupes de travail et des task forces dédiées à des tâches spécifiques.
- Titre VII -
Gestion journalière et représentation vis-à-vis des tiers
Article 26 – Rôle du/de la Secrétaire Général(e)
Le/la Secrétaire Général(e), est chargé(e) de la gestion journalière de l’Association.
Le/la Secrétaire Général(e) tient le/la Président(e) régulièrement informé(e) du déroulement de sa
mission. Il/elle fait rapport au Conseil d’Administration à chaque fois qu’il se réunit. A ce titre, le/la
Secrétaire Général(e) participe à toutes les réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’
Administration et du Conseil Principal de l’Association ainsi que tout autre réunion de l’Association à
sa discrétion. Le/la Secrétaire Général(e) peut être récusé(e) pour des points spécifiques de l’ordre
du jour des réunions du Conseil d’Administration, sur sa propre décision ou sur décision du Conseil
d’Administration.
Le/la Secrétaire Général(e) a notamment les responsabilités suivantes :
    •  préparer les ordres du jour des réunions des organes de l’Association en consultation avec le/la
Président(e) ;
    •  rédiger les procès-verbaux de ces réunions et s’assurer de leur conservation, une fois
approuvés, au siège social de l’Association ;
    •  préparer le budget de l’Association et assurer sa mise en œuvre ;
    •  effectuer les achats ou ventes de biens et de services visant à assurer la gestion courante de l’
Association ;
    •  effectuer les paiements et gérer les comptes bancaires de l’Association, selon les modalités
fixées dans le ROI ;
    •  établir et signer tous les documents requis par la législation sociale ;
    •  engager et révoquer le personnel de l’Association, y compris d’éventuels consultants ou
stagiaires, ainsi que le personnel cadre ;
    •  représenter l’Association dans ses rapports avec l’administration ou toute personne de droit
privé (fournisseurs notamment) ;
    •  exécuter toute décision de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.
Article 27 – Représentation vis-à-vis des tiers
L’Association est valablement représentée vis-à-vis des tiers et en ce qui concerne tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires par le/la Président(e) agissant individuellement ou par un mandataire
agissant en vertu d’une procuration spéciale délivrée par le Conseil d’Administration.
Dans le cadre de la gestion journalière et pour tous les actes qui entrent dans la compétence du/de
la Secrétaire général(e) l’Association est valablement représentée aussi vis-à-vis des tiers et en ce
qui concerne tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le/la Secrétaire Général(e) agissant seul
(e) conformément au règlement d’ordre intérieur ou par un(e) mandataire en vertu d’une procuration
spéciale délivrée par le/la Secrétaire Général(e) dans le respect des pouvoirs de gestion journalière
qui lui sont attribués par les présents statuts et le règlement d’ordre intérieur.
Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
- Titre VIII -
Aspects financiers
Article 28 – Budget et comptes
L’exercice statutaire commence le 1er janvier de l’année et finit le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, avant la fin de l’exercice en cours, le Conseil d’Administration prépare le montant du
budget pour l’année à venir, sur la base d’une proposition du Trésorier et du/de la Secrétaire Général
(e).
Chaque année, au cours du premier trimestre, les écritures de l’exercice de l’année précédente sont
arrêtées et le Conseil d’Administration prépare les comptes de l’exercice écoulé qui seront contrôlés
par le/la Commissaire aux comptes.
Quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale censée approuver les états financiers de l’
Association, le budget et les comptes sont disponibles pour les membres, au siège de l’Association.
Article 29 – Audit et contrôle
Le/la Commissaire aux Comptes, qui doit être membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, sera
nommé pour une période de trois (3) ans, renouvelable
- Titre IX -
Dissolution – liquidation – attribution de juridiction
Article 30 – Dissolution, liquidation
L’Association peut être dissoute à tout moment par décision de l’Assemblée Générale délibérant
dans les conditions requises pour les modifications des statuts. Les membres de plein droit disposent
de deux (2) voix et les membres associés disposent d’une (1) voix pour cette décision également.
En cas de dissolution volontaire, l’Assemblée Générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et
déterminera leurs pouvoirs. L’action du ou des liquidateur(s) est réglée par les dispositions des lois
belges.
L'actif social, après apurement des dettes et charges, sera affecté à une fin désintéressée
déterminée par l'Assemblée Générale.
Article 31 – Attribution de juridiction
Pour toutes contestations, il est fait attribution de juridiction au profit des tribunaux compétents de
Bruxelles.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par les dispositions du
Code.
Article 32 – Régime linguistique
La langue officielle de l'Association est le français. La langue de travail est l’anglais.
- Titre X -
Divers
Article 33 – Règlement d’ordre intérieur
Un ROI est établi pour régir les modalités pratiques de fonctionnement de l'Association. Ce
règlement est soumis à l'approbation du Conseil d’Administration. Il ne peut être modifié que par
décision du Conseil d’Administration.
La dernière version approuvée par le Conseil d'administration est datée de 19 mars 2021.
En cas de conflit, les statuts de l'Association l'emportent sur le ROI.
Article 34 – Adresse électronique (email)
Pour toutes les communications découlant de l’exécution des présents statuts, tant entre eux que
vis-à-vis de l’Association, les membres, les Administrateurs/Administratrices, les représentant(e)s
permanent(e)s, les personnes en charge de la gestion journalière, le/la commissaire et les
liquidateurs indiquent dans leur acte de candidature une (des) adresse(s) électronique(s) conforme à
l’article 2:32 du Code.
Toute communication à cette adresse électronique est réputée être intervenue valablement. L’
Association peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le mandataire concerné communique une autre
adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique. Le cas
échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent.
L’Association communique par courrier ordinaire, qu'elle envoie le même jour que les
communications électroniques, avec les membres et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels
elle ne dispose pas d'une adresse électronique.
Article 35 – Provisions transitoires
Dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur des présents statuts, et au plus tard lors de la
prochaine Assemblée Générale Ordinaire, l'Association doit procéder aux changements en ligne
avec cette version. En particulier, organiser les élections au Conseil d'Administration et les
nominations au Conseil Principal conformément aux titres V et VI.
Jusqu'à ce que les élections aient eu lieu et que les autres changements correspondants aient été
mis en œuvre, toutes les décisions prises par les organes directeurs de l'Association précédemment
décrites dans les statuts sont valables.
Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité des voix.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 24 novembre 2023, 1 liste de présence, 1 cahier
de procurations et le texte coordonné des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.