N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LEGAL PRO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Sainte-Anne 8
1000 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d’un acte reçu par devant Christophe LE ROUX, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT&LEX ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Avenue
Eugène Plasky, 144/1, le 18 février 2019, que:
Madame DELACOUR Virginie Charlotte Joséphine, née à Bayonne (France) le 11 septembre 1978,
domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Sainte-Anne, 8/1.
A décidé de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LEGAL
PRO » dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Rue Sainte-Anne, 8, au capital social de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de
valeur nominale, qui sont entièrement souscrites en espèces et au pair, par Madame Virginie
DELACOUR, prénommée.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
1. que toutes les parts ont été souscrites en numéraire et ont été libérées à concurrence de douze
mille quatre cents euros (12.400,00 €) ;
2. que Madame Virginie DELACOUR, prénommée, doit encore libérer six mille deux cents euros
(6.200,00 €) ;
3. (…)
4. que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations et dès à présent, à
sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €).
STATUT
Ils arrêtent les statuts de la société comme suit :
Article 1 – Dénomination
La société revêt la forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEGAL PRO ».
Article 2 – Siège social
Le siège social de la société est établi à 1000 Bruxelles, Rue Sainte-Anne, 8.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision des gérants. Des dépôts et succursales
pourront être établis partout où les gérants le jugeront utile.
Article 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son
compte ou pour compte de tiers :
- le management, la consultance, et la prestation de service, de conseil et d’assistance dans son
sens le plus large, en matière juridique, économique, stratégique, organisationnelle, innovative,
administrative, technique, informatique, ainsi qu’en matière de gestion des ressources humaines,
développement personnel, dans les secteurs privés et publics, tant aux personnes morales qu’aux
sociétés avec ou sans personnalité juridique, aux institutions, organisations ou associations
généralement quelconques et aux personnes physiques ;
- la réalisation d’études, d’analyses et d’audits, la rédaction, l’édition, la publication, la distribution et
la promotion d’œuvres ou de documents juridiques, et de manière générale le service lié au domaine
juridique, à destination des entreprises et particuliers, à l’exclusion toutefois des activités
expressément réservées aux professions réglementées, sous réserve de l’accès à la profession par
0720944778
Volet B
la société ;
- le développement et les conseils en ressources humaines, en performance, en développement
personnel, le coaching, comprenant l’analyse et la constitution d’équipes dirigeantes, d’équipes
juridiques, l’organisation de consultations individuelles et de séminaires de groupe, la mise sur pied
d’évènements et de formations ;
- la recherche, la sélection et le placement de personnel juridique ;
- l’achat, la vente, la promotion, le courtage, et la diffusion d'œuvres d'art en général ;
- le dressage, l’achat, la vente, la location, l’entretien, la garde et le transport de chevaux de tous
genre, la mise sur pied d’évènements, formations, conseils, la prestation de services en lien avec les
chevaux ;
- l’acquisition, la création, le dépôt, la concession ou la cession de brevets, patentes, licences,
marques ;
- toutes opérations d’achat, de vente (en pleine propriété ou non), de location, de prise à bail, de
cession, d’agencement, de promotion, d’échange, d’exploitation, de mise en valeur, de lotissement,
de gestion, d’administration et de location de tous bien immobiliers au sens large ou parties divises
ou indivises de biens immobiliers au sens large ; la société pourra ériger toutes constructions et
effectuer des transformations et mises en valeur.
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente dans le monde entier, de tous produits, matières et
services divers de toutes origines en lien avec les activités précitées.
La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et
commerciales se rattachant, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à son objet
social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, utile ou connexe; elle pourra également participer d'une façon directe ou
indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou
par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de
favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social, le développement de son entreprise.
La société peut consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu que
la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. En fonction de ses intérêts
propres, elle peut se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements
quelconques, tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y compris les gérants, les
associés, le personnel et les préposés de la société.
La société pourra exercer toutes activités d’intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus
énumérés et dans tous secteurs dont l’activité n’est pas réglementée à ce jour.
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d’autre société.
L'énumération ci -dessus est exemplative et non limitative, notamment en ce qui concerne les
techniques et produits nouveaux et futurs et seule l’assemblée générale de la société peut interpréter
le présent article.
(…)
Article 5 – Capital
Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00 €) représenté par cent (100) parts
sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, libérées à concurrence de douze mille
quatre cents euros (12.400,00 €).
(…)
Article 9 – Administration
La société sera administrée par un ou plusieurs gérants.
La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les
circonstances ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.
Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.
C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes
et proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment
de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur
responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.
L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion journalière
commerciale et/ou technique de la société à un mandataire, associé ou non.
Article 10 – Assemblée générale
L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre lieu à
désigner dans les convocations le 3ème mercredi du mois de juin à 18 heures.
(…)
Article 11 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de l’année
Volet B
suivante.
(…)
Article 12 – Affectation du bénéfice net
Le bénéfice net de la société sera affecté comme suit:
 cinq pour cent à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui-ci atteigne
un/dixième du capital social ;
 le solde sera à la disposition de l’assemblée qui, sur proposition de la gérance décidera de son
affectation à la majorité simple des voix.
Article 13 – Dissolution et liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Elle pourra l'être par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée
des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
Article 14 – Election de domicile
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
A. Frais
(…)
B. Premier exercice social
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour finir le 31 décembre 2019.
C. Première assemblée générale
La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2020.
D. Avertissement
(…)
E. Gérant
Le constituant décide de nommer comme gérant, pour une durée indéterminée, avec les pouvoirs les
plus étendus que la loi lui confère, Madame Virginie DELACOUR, prénommée.
Son mandat sera rémunéré.
F. Reprise des engagements
La société reprend pour son compte les engagements et l’activité des fondateurs depuis le 1er juillet
2018.
Mandat Spécial :
L’assemblée donne pouvoir au gérant en vue de faire le nécessaire pour l'inscription de la société à
la banque carrefour des entreprises, aux services du ministère des finances et aux autres services
administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la
constitution.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte