0771 962 424	:entreprise
Nom
Etablissements HILAIRE J.
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue Chevauchoir, 6C à 5170 Lesve
Objet de l'acte : Dissolution-Liquidation
D'un acte reçu par le Notaire Alexia François à Fosses-la-Ville, le 28 mars 2025, enregistré et déposé
uniquement à des fins de publication, il résulte que :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la la Société à Responsabilité Limitée « Etablissements
HILAIRE J. », ayant son siège social à 5170 Lesve, rue Chevauchoir, 6C.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0771.962.424
société constituée aux termes de l'acte reçu par le Notaire Véronique MASSINON, alors à Fosses-La-Ville,
le 29 juillet 2021, publié aux Annexes du Moniteur belge du 05 août 2021 sous le numéro 21347724, dont les
statuts n'ont pas été modifiés.
La séance est ouverte à 15 heures 30 sous la présidence de Monsieur Jérôme HILAIRE.
Comparant dont l'identité est connue du Notaire soussigné et a été établie au vu de sa carte d'identité.
Est présent, l'actionnaire dont l'identité suit, possédant la totalité des actions :
Monsieur Hilaire Jerôme Paul Frank Ghislain,( ... ), domicilié à 5170 Profondeville, Rue Chevauchoir 6/C.
( ... )
Soit cent (100) actions ou la totalité des actions émises par la société représentant l'intégralité du capital
L'assemblée est donc valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les objets ci-après à l'ordre
du jour, sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
ORDRE DU JOUR.
1. Rapport de l'organe d'administration établi le 31 janvier 2025 sur la proposition de dissolution de la société
établi sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
2. Rapport daté du 26 mars 2025, de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise au sein de la SRL
« REMON & CO, Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 5020 Suarlée, rue du Réemploi, 2
sur ledit état.
3. Dissolution de la société et décharge des administrateurs
4. Déclaration d'inutilité de liquider la société - Clôture.
CONTROLE DE LEGALITE
Préalablement aux résolutions prises par l'assemblée :
- l'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance du contenu des rapports précités :
1/ le rapport établi par l'organe d'administration le 31 janvier 2025 auquel est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 décembre 2024 et
2/ le rapport établi le 26 mars 2025, de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise au sein de la
SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 5020 Suarlée, rue du Réemploi,
2;
- le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l'article 2 :71 du Code des sociétés et des
associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de la
disposition précitée.
Après un exposé de Monsieur Jérôme HILAIRE, l'assemblée prend à l'unanimité des voix présentes, les
résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION.
Dispense est donnée à Monsieur Jérôme HILAIRE de donner lecture du rapport de l'organe d'administration
établi sur base de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et Associations ; à ce rapport est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
Dispense est donnée à Monsieur Jérôme HILAIRE de donner lecture du rapport daté du 26 mars 2025, de
· Monsieur Christophe REMON, réviseur d'entreprise au sein de la SRL « REMON & CO, Réviseurs d'entreprises
», dont les bureaux sont établis à 5020 Suarlée, rue du Réemploi, 2 sur l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au 31 décembre 2024.
Ce rapport conclut en ces termes :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
société ÉTABLISSEMENTS HILAIRE J. SRL sur l'état résumant la situation active et passive de la société.
Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par lettre de mission du 07 janvier 2025 par l'organe d'administration de la société
afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société ETABLISSEMENTS HILAIRE J. SRL, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2024 avec
un total de bilan de quatre mille quatre cent quinze euros trois cents (4.415,03 €) et des capitaux propres
négatifs de mille neuf cent vingt-quatre euros septante-six cents (1.924,76 €) donne une image fidèle de la
situation de la société ETABLISSEMENTS HILAIRE J. SRL conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dans
le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de
cette norme sont plus amplement décrites dans la section « responsabilités du réviseur d'entreprises »,
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 28 mars 2025.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, associés ou de tiers mentionnés dans
l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur
acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit de l'administrateur sur l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Compte tenu de l'absence de boni de liquidation, aucun précompte mobilier sur le boni de liquidation ne
sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 31 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 31 janvier 2025 de dissoudre et de liquider
la société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à
l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du
principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des
associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous avons effectué notre contrôle selon
la Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Et le cas échéant de confirmer l'existence d'un accord écrit acceptant
l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2 :80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire des deux rapports précités sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Namur en
même temps qu'une expédition du présent acte.
Par ailleurs, les deux rapports précités, resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés « ne varietur
» par les actionnaires et le Notaire.
TROISIEME RESOLUTION.
La société est dissoute anticipativement à la date de ce jour et cette dissolution met fin de plein droit au
mandat de l'administrateur.
Décharge pleine et entière est donnée à l'administrateur pour sa gestion.
QUATRIEME RESOLUTION.
Une liquidation de la société n'est pas nécessaire.
Il est attesté qu'il n'existe pas de passif et que l'associé se verra attribuer les fonds propres de la société
après apurement des éventuelles dettes à concurrence des droits qu'il détient dans le capital de la société.
Il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
La clôture de la liquidation est donc prononcée et la Société à Responsabilité Limitée « Etablissement
HILAIRE J.», a définitivement cessé d'exister.
Les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur Jérôme
HILAIRE prénommé.e pleine et entière est donnée à l'administrateur pour sa gestion.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé Alexia FRANCOIS, Notaire à Fosses-la-Ville
Déposé en même temps: expédition du procès-verbal, rapport de l'administrateur, la situation active et
passive remontant à moins de 3 mois et le rapport du réviseur d'entreprises ..