N° d'entreprise : 0402324326
Nom
(en entier) : SA SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES en
abrégé SA SCHS en allemand AG EIGENHEIMKREDI
TGESELLSCHAFT en abrégé AG EHKG
(en abrégé) : S.C.H.S. - E.H.K.G.
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Arsilliers 26
 : 4960 Malmedy
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
D’un acte reçu par le notaire Olivier CRESPIN, à Malmedy, exerçant sa fonction dans la société "
Etude notariale CRESPIN & GODIN ", ayant l’adresse de son siège à 4960 Malmedy, Avenue
Monbijou, 6 le 12 avril 2023, enregistré à Verviers, le 14 avril suivant, case 4989, il est extrait ce qui
suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de :
La société anonyme " S.A. SOCIETE DE CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES " en abrégé S.
A. SCHS en allemand A.G. EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT en abrégé A.G. E.H.K.G., ayant l’
adresse de son siège à 4960 Malmedy, rue des Arsilliers, 26 avec le numéro d’entreprise
0402324326.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. Deuxième résolution
Dans le cadre de la mise à jour de ses statuts, l’assemblée décide de modifier :
1°- la dénomination de la société et d’adopter à compter de ce jour la dénomination : « SOCIETE DE
CREDIT POUR HABITATIONS SOCIALES » en abrégé « S.C.H.S » en langue allemande «
EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT » en abrégé « E.H.K.G »
2°- l’ objet social par le remplacement des termes « objet social » par « objet » ainsi qu’adaptation du
point 7° par le remplacement des termes « catégories 1 et 2 » par « catégories 1, 2 et 3 ». L’
assemblée a au préalable approuvé le rapport établi par l’organe d’administration en application de l’
article 7:154 du Code des sociétés et des associations. Ce rapport est remis au notaire instrumentant
aux fins d’être versé au dossier de la société. Un exemplaire sera déposé en même temps qu’une
expédition du présent acte auprès du Tribunal de l’Entreprise de Liège (division Verviers).
3°- la date de assemblée générale annuelle, laquelle se réunira désormais chaque année au mois
d'avril, aux lieu, date et heures indiqués dans la convocation.
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide la refonte des
statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
on omet.
Suit un extrait :
1. La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « SOCIETE DE CREDIT POUR
HABITATIONS SOCIALES » en abrégé « S.C.H.S » en langue allemande «
EIGENHEIMKREDITGESELLSCHAFT » en abrégé « E.H.K.G »
Volet B
Les dénominations françaises et allemande, complètes ou abrégées peuvent être utilisées ensemble
ou séparément.
2. Le siège est établi en Région wallonne.
3. La société a été constituée le vingt-trois avril mil neuf cent vingt-cinq, pour une durée illimitée.
4. La société a pour mission exclusive de fournir, de gérer, et de promouvoir le crédit hypothécaire
social tel que défini par le Code wallon du logement et de l’habitat durable.
Son objet consiste en l’instruction, l’octroi et la gestion de prêts, pour compte propre, pour compte de
tiers ou pour compte d'une société d'investissement en créances, répondant aux critères fixés par la
Région Wallonne, de prêts hypothécaires ou ouvertures de crédit, en vue de la construction, de
l'achat, de la transformation, de l'aménagement ou de la conservation d'une habitation sociale ou
d'une habitation y assimilée, aux conditions tarifaires et autres fixées dans le règlement du crédit
hypothécaire social et tel qu’adopté par le Gouvernement Wallon et aux taux déterminés par la
SWCS et approuvés par le Gouvernement .
Pour réaliser son objet, la société peut accomplir tous les actes et transactions généralement
quelconques auxquels ces opérations d'octroi et de gestion de crédits donneront lieu, et notamment:
1° consentir des prêts ou ouverture de crédits garantis par hypothèque et remboursables par
paiements échelonnés;
2° dénoncer ces prêts ou ouvertures de crédits et prendre toutes mesures amiables ou contentieuses
d'exécution des sûretés accordées;
3° acquérir des immeubles qui seraient exposés en vente en suite de l'exécution d'un de ses
débiteurs, ou en suite de surenchère sur aliénation volontaire ou sur licitation.
4° en vue du remboursement des crédits octroyés, cautionner les engagements de tiers, payer en
leur lieu et place, avec subrogation entraînant garantie hypothécaire;
5° conclure toutes les opérations d’assurances qui sont de nature à garantir la bonne fin des prêts
consentis pour la construction, l’achat et la transformation ou l’amélioration d’un logement.
6° emprunter sous forme de prêts ou d'ouvertures de crédit, avec ou sans constitution de garanties,
ou par toutes autres formes de financement.
7° Pour les prêts de catégorie 1, 2 et 3 tels que définis dans le règlement du crédit hypothécaire
social, les activités de la société sont limitées au territoire de la province de son siège.
8° Moyennant l’autorisation de la SWCS, la société peut prendre des participations, ou soutenir toute
initiative sous la forme d’un financement, d’un contrat de collaboration, de services communs ou
autrement, dans toutes sociétés ou association dont l’objet concourt à la mise en œuvre et à la
coordination de la politique régionale du logement ou est susceptible de favoriser la réalisation et le
développement des missions de la société ou de la SWCS en Région wallonne pour autant que ceci
s’accompagne de garanties suffisantes qui ne mettent pas en péril la situation financière de la
société.
9° La société peut participer à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales
impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale moyennant l’autorisation de
la SWCS.
10° Plus généralement et exclusivement en vue de réaliser son objet, la société peut et sous réserve
des dispositions spécifiques pour lesquelles l’autorisation de la SWCS est requise, effectuer toutes
opérations généralement quelconques se rattachant directement ou indirectement à son objet ou
susceptible d’en faciliter la réalisation et le développement.
Et notamment, acquérir ou construire un immeuble pour y installer ses services administratifs ainsi
que son personnel responsable de la gestion journalière.
5. Le capital s’élève à cent vingt-neuf mille euros (129.000,00 €). Il est représenté par cinq mille cent
nonante et une (5191) actions de capital d'une valeur nominale de vingt-quatre euros et quatre-vingt-
cinq cents (24,85 €) chacune. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
6. La société est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins, neuf au plus,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale, et compte parmi ses membres un
administrateur désigné par le Gouvernement. La durée de leur mandat est fixée à cinq années.
Le Conseil d'Administration a compétence pour poser tous les actes d'administration, qui dans les
limites des dispositions statutaires sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet et sont
conformes à ses intérêts et qui ne sont pas de la compétence expresse de l'Assemblée Générale
des actionnaires.
Le conseil d'administration désigne une personne unique chargée de la gestion journalière qui porte
le nom directeur-gérant.
Le président et le vice-président de la société ne peuvent en aucun cas être désignés comme
administrateurs délégués.
Le conseil d'administration nomme et révoque la ou les personnes chargées de la gestion
journalière, définit leurs attributions et fixe leur rémunération.
Sans préjudice du pouvoir général de représentation du Conseil d'Administration en tant que collège,
la société est valablement engagée à l'égard des tiers :
Volet B
-soit, par le président du Conseil d'Administration ou par deux administrateurs agissant
conjointement en exécution des délibérations prises par le Conseil d'Administration, sans devoir
justifier à l'égard des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir spécial;
-soit, dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion;
-soit, dans les limites de leur mandat, par des mandataires spéciaux;
Toutefois, chaque administrateur a qualité pour passer seul les actes de prêts hypothécaires,
ouverture de crédits consentis par la société, pour accepter valablement les hypothèques et pour
passer les actes de mainlevée.
Cette compétence pourra être déléguée au directeur qui pourra dans ce cas, passer seul des actes
de prêts hypothécaires, ouvertures de crédits ou actes de mainlevée.
7. L'Assemblée Générale ordinaire des actionnaires, dénommée Assemblée Annuelle, se réunit
chaque année, au mois d'avril, aux lieu, date et heures indiqués dans la convocation.
8. La dissolution de la société ne peut être prononcée que par une assemblée générale
extraordinaire réunissant au moins la moitié du capital et à la majorité des trois quarts des voix
présentes ou représentées. Conformément à l'article 7 :228 du Code des sociétés et des
associations, si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale devra être réunie en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les
modifications des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres
mesures annoncées dans l'ordre du jour. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital, la dissolution pourra être décidée si elle est approuvée par un quart des
voix émises à l'assemblée. La même assemblée générale fixera le mode de liquidation et nommera à
la simple majorité des voix un ou plusieurs liquidateurs en définissant leurs pouvoirs et le montant de
leurs indemnités conformément aux articles 2 :80 à 2 :86 du Code des sociétés et des associations.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale confirme l’adresse du siège située à : 4960 Malmedy, rue des Arsilliers, 26.
On omet le surplus.
Déposés en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte, le rapport spécial de l’organe
d’administration et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Olivier Crespin.
Notaire à Malmedy.