N° d'entreprise : 0668726413
Nom
(en entier) : Jean DENYS et Charlotte LABEYE, Société Notariale
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand'Route(Flh) 364
 : 4400 Flémalle
Objet de l'acte :
DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu le 31 mai 2021 par Maître Fabienne JEANDRAIN, notaire résidant à Flémalle,
substiuant sa consoeur, Maître Charlotte LABEYE, notaire à Flémalle, légalement empêchée, en
cours d'enregistrement, il résulte ce qui suit : 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée Jean DENYS et Charlotte LABEYE, société notariale, ayant son siège à 4400 Flémalle, Grand
Route 364, avec le numéro d’entreprise 0668 726 413
 
La société a été constituée par acte reçu par le notaire JEANDRAIN soussigné le trois janvier deux
mille dix-sept, publié aux Annexes du Moniteur belge du six janvier suivant sous le numéro 173 00
519, dont les statuts n’ont pas été modifiés.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
La séance est ouverte à seize heures dix minutes sous la présidence de Charlotte LABEYE, ci-après
nommée.
 
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 
Est présente, l’actionnaire ci-après désigné, possédant l’intégralité des actions, à savoir :
Madame LABEYE Charlotte Chantal Marie Léontine Ghislaine, née à Liège le vingt-deux décembre
mil neuf cent quatre-vingt-deux, épouse de Monsieur VINCENT Hadrien Christian Paul Marcel Luc,
domiciliée à 4400 Flémalle, Grand'Route 364/1.
Mariée à Flémalle le cinq mars deux mil seize, sous le régime de la séparation des biens avec
adjonction d'une société limitée en vertu du contrat de mariage reçu par le notaire Fabienne
JEANDRAIN à Flémalle (Ivoz-Ramet), substituant sa consœur, légalement empêchée, Maître
Charlotte LABEYE, Notaire associé à Flémalle, le vingt-sept février deux mil seize, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'elle le déclare.
 
Titulaire de 186 actions, soit l’intégralité des actions.
 
En conséquence, la comparution devant nous, notaire, est arrêtée ainsi qu’il précède.
 
ORDRE DU JOUR
 
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1. Rapport de l’organe d’administration sur la proposition de dissolution de la société. Un état
résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
 
2. Rapport du réviseur d’entreprises externe sur cet état.
Volet B
 
3. Proposition de dissolution de la société.
 
4. Clôture immédiate de la liquidation par la reprise de l’actif restant par les actionnaires.
 
5. Pouvoirs pour mettre en œuvre les résolutions adoptées.
 
RAPPORTS
 
L’organe d’administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution, par application de l’
article 2:71, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la situation
active et passive arrêtée au 30 avril 2021 est joint à ce rapport.
Madame Hanine ESSAHELI, Réviseur d’entreprises, au sein de la SRL Alain LONHIENNE &
ASSOCIES – Réviseur d’entreprises, ayant son siège à 4140 Sprimont, rue de l’Agneau 6A, a
rédigé, en application de l’article 2:71, § 2, alinéa 3, du Code des sociétés et des associations, le 28
mai 2021 un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
 
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues aux articles 2:71 et 2:80 du Code des
sociétés et des associations, l’organe d’administration de la SRL JEAN DENYS ET CHARLOTTE
LABEYE, SOCIÉTÉ NOTARIALE a établi un état comptable au 30 avril 2021 qui, tenant compte des
perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 1.919.664,68 € et un actif
net de 1.755.241,24 € en hypothèse de discontinuité.
 
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles
applicables, que cet état traduit de manière fidèle la situation de la société.
 
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l’organe d’administration et des contrôles
que nous avons réalisés, en application des normes professionnelles de l’Institut des Réviseurs d’
entreprises, nous avons constaté que les dettes à l’égard de tiers, telles que mentionnées dans l’état
résumant la situation active et passive, à la date de la signature de ce rapport de contrôle, ont été
payées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
 
L’actionnaire reprendra à son profit ou à sa charge l’ensemble des créances et dettes à survenir de
la société, ainsi que l’éventuel précompte mobilier à payer sur le boni de liquidation.
 
Le présent rapport a été établi uniquement en application des articles 2:71 paragraphe 2 et 2:80 du
Code des sociétés et des associations, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Il n’y a pas d’autres informations que nous estimons indispensables de communiquer à l’actionnaire
ou aux tiers, que celles contenues au sein du présent rapport.
 
Sprimont, le 28 mai 2021
 
SRL ALAIN LONHIENNE & ASSOCIÉS
REVISEUR D’ENTREPRISES
 
Représentée par son administrateur,
Hanine ESSAHELI
Réviseur d’Entreprises »
 
DÉCLARATIONS
 
L’organe d’administration déclare qu’aucun nouveau passif n’est apparu depuis l’établissement de l’
état résumant la situation active et passive précitée.
Consignation : les sommes nécessaires au paiement des créanciers ont été consignées à la caisse
des dépôts et consignations. Le rapport du réviseur fait mention de cette consignation.
 
ATTESTATION DU NOTAIRE INSTRUMENTANT
 
Le notaire soussigné a vérifié et atteste, conformément à l’article 2:71 § 6, du Code des sociétés et
des associations, l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
Volet B
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution
 
L’assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société et décharge l’administrateur.
 
2. Deuxième résolution
 
L’assemblée constate que les sommes nécessaires à l’acquittement des dettes subsistantes à l’
égard des actionnaires ou des tiers ont été consignées à la Caisse des dépôts et Consignations.
L’assemblée décide :
– de ne nommer aucun liquidateur ;
– de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l’actif restant par l’ actionnaire unique, à
concurrence de sa participation et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
– que si un nouvel élément du passif apparait après la clôture de la liquidation, celui-ci sera supporté
par l’actionnaire unique.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Flémalle Grand’Route 364,
pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l’extrait de cette assemblée
aux Annexes du Moniteur belge.
 
3. Troisième résolution
 
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Charlotte LABEYE,
afin d’effectuer toutes formalités utiles auprès en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
 
Pour extrait litteral conforme