N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GARAGE I.C & Co
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Saint-Laurent 4C
 : 1315 Piétrebais
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, le deux avril deux mil
vingt-et-un, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise avant enregistrement en vue du dépôt,
 
Il résulte que :
 
1°) Monsieur VAN LEDA Michaël, indépendant, né à Ixelles le 10 janvier 1982, domicilié et
demeurant à Jodoigne (1370 Mélin), 4, rue de la Grande Lecke ;
 
2°) Monsieur van den BERG Youri Vincent André René, indépendant, né à Uccle le 2 juillet 1992,
domicilié et demeurant à (1315) Incourt, 3, rue de la Bruyère ;
 
Ont constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination de "GARAGE I.C & Co", pour
une durée illimitée.
 
Le siège social est établi lors de la constitution en Région wallonne, à Incourt (1315 Piétrebais), 4C,
place Saint-Laurent.
 
Le début des activités de la société a été fixé à la date du 1er mars 2021.  
 
Les capitaux propres de départ s’élèvent lors de la constitution à la somme de cinq mille (5.000,00 €)
euros, représentés par cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante (50,00 €) euros
chacune, et totalement libérées, soit pour la somme globale de cinq mille (5.000,00 €) euros,
souscrites de la manière suivante :
    •  par Monsieur Michaël VAN LEDA, préqualifié, à concurrence de cinquante (50) actions, portant
les numéros (1) à (50) , soit pour la somme globale de deux mille cinq cents (2.500,00 €) euros ;
    •  par Monsieur Youri VAN DEN BERG, préqualifié, à concurrence de cinquante (50) actions,
portant les numéros (51) à (100), soit pour la somme globale de deux mille cinq cents (2.500,00 €)
euros.
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année. Le
premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe du tribunal d’une expédition de l’acte
constitutif et finira le 31 décembre 2021.      
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
0766344045
Volet B
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 S'ils sont plusieurs, les administrateurs forment un organe d’administration collégial qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière de la société,
pour autant que chaque opération prise isolément, ou sa contrevaleur, ne dépasse pas une somme
de cinq cents (500,00 €) euros.
Les administrateurs peuvent, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel ou en justice par l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul, et deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
 
L’assemblée a décidé de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Ont été appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée illimitée : Messieurs
Michaël VAN LEDA et Youri VAN DEN BERG, préqualifiés.
Chaque administrateur exercera son mandat à titre gratuit.
Lesquels ont déclaré chacun accepter ledit mandat d’administrateur et le caractère gratuit de celui-ci.
Chaque administrateur a reconnu que le notaire Olivier JAMAR avait attiré son attention sur le fait
que dans l’exercice de son mandat, il pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables
ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la
profession.
Les administrateurs ainsi désignés forment un collège qui devra agir conformément à l’article 11 des
présents statuts.
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, toutes activités se rapportant à la gestion de garage(s)
automobile(s), de carrosserie(s), ainsi que l’achat, la vente, l’import-export, la réparation, la
distribution, toute activité d’intermédiaire, et le commerce en général de véhicules automoteurs et/ou
motos, neufs et/ou d’occasion, d’accessoires pour ces véhicules, de lubrifiants, de carburants et de
produits de refroidissement, ainsi que le montage d’accessoires, de systèmes d’alarme, de hi-fi, ainsi
que la réparation automobile , en ce compris la peinture et la peinture au pistolet, et le  dépannage,
ainsi que l’entretien courant de véhicules automobiles, lavage, traitement antirouille, vidange, pose
ou remplacement de pneumatiques et de chambres à air, réparation de parebrises et vitres.
En outre elle pourra avoir pour objet la mécanique automobile, en ce compris l’entretien , le
réparation,  le changement  de moteurs et autres pièces mécaniques relatives au fonctionnement d’
une  automobile.
 
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, tous actes, toutes opéra-tions financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et permettant d'en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières, à
Volet B
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage à la création
d'entreprises de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés. Elle pourra mettre à
disposition des immeubles en tant qu’élément de rémunération de l’administrateur.
 
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Il n'a pas été nommé de commissaire.
 
Les fondateurs préqualifiés, ou toute autre personne désignée par eux, agissant conjointement ont
été désignés en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
S’est ensuite réuni le conseil d’administration nouvellement constitué : tous les administrateurs ayant
été présents il n’a pas été justifié des avis et délais de convocation.
Le conseil d’administration a désigné, à l’unanimité, en qualité de  directeur technique chargé de la
direction technique du secteur de la mécanique pour une durée indéterminée :
Monsieur CATTE Ignazio, né à Oliena (Sardaigne - Italie) le 8 mai 1957, domicilié et demeurant à
Incourt (1315 Piétrebais), 4, place Saint-Laurent.
Son mandat sera pour le moment exercé à titre gratuit.
Lequel a déclaré accepter ledit mandat ainsi que le caractère gratuit de celui-ci.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l’acte constitutif, ainsi qu’une coordination des statuts
à la date du 2 avril 2021.