N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BEVET SERVICES PLAINEVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Pérou 81  bte 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU Notaire associé résidant à Bruxelles (1050
Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard
INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le trente juin deux
mil vingt et un, a été constituée la Société à Responsabilité Limitée dénommée « BEVET SERVICES
PLAINEVAUX », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à 1000 Bruxelles, Avenue
du Pérou, 81/4, suite à la scission partielle de société à responsabilité limitée « CABINET
VETERINAIRE MARCOTTY », ci-après dénommée le comparant, ayant son siège à 4122
Plainevaux, Rue du Ruisseau, 2 inscrite au Registre des Personnes Morales (Liège) sous le numéro
0808.940.309.
 
LE FONDATEUR
La société à responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE MARCOTTY », ci-après dénommée le
comparant, ayant son siège à 4122 Plainevaux, Rue du Ruisseau, 2 inscrite au Registre des
Personnes Morales (Liège) sous le numéro 0808.940.309.
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « BEVET SERVICES PLAINEVAUX ».
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour
son compte propre ou pour le compte d’autrui, la fourniture de conseils, d’assistance et de services
en matière de soins d’animaux, et ce au sens le plus large, en ce qui concerne les opérations de ces
tiers, y compris (sans s’y limiter) les ressources humaines, l’informatique, la logistique marketing et
les services opérationnels, et dans le cadre desquels la Société peut entreprendre toute activité
commerciale sous toute forme.
La société peut effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir
0770644610
Volet B
de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n’ont aucun lien direct ou indirect avec l’objet de la société. Elle peut se porter
caution ou consentir des sûretés réelles en faveur de sociétés ou de particuliers, et ce au sens le
plus large. Elle peut remplir son objet tant en Belgique qu’à l’étranger, par façon qu’elle estime le
plus approprié.
Elle peut, par n’importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant à la constitution s’élèvent à onze mille six cent
quarante-trois euros et seize cents (11.643,16€) et ce dans le cadre de la scission partielle de la
société à responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE MARCOTTY ».
Les apports sont libérés intégralement et seront inscrits sur un compte de capitaux propres
disponibles.
En contre partie de ces apports, mille (1.000) actions sont émises.
 
Apport en nature résultant de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « CABINET
VETERINAIRE MARCOTTY »
La société à responsabilité limitée « CABINET VETERINAIRE MARCOTTY », préqualifiée, la «
société à scinder », conformément aux articles articles 12:8 1° et 12:74 et suivants du Code des
sociétés et des associations et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné, constitue la société à responsabilité limitée
sous la dénomination « BEVET SERVICES PLAINEVAUX », la « société Bénéficiaire », par le
transfert d'une partie de son patrimoine comprenant divers actifs et passifs liés à son activité de
conseil et de holding.
Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution à l’actionnaire de la
société scindée de mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, de la société nouvelle
« BEVET SERVICES PLAINEVAUX » SRL, présentement constituée, sur la base du rapport
d'échange de 1 action de la Société Bénéficiaire contre 1 action de la Société à scinder. Aucune
soulte en espèces ne sera versée.
 
1. Rapports du réviseur d'entreprises et du fondateur
Le réviseur d’entreprises, Madame Delphine HASTIR, Réviseur d’entreprises représentant la société
à responsabilité limitée « BDO Réviseurs d’Entreprises », établie à 5032 Isnes, Rue Phocas Lejeune,
30, Parc Scientifique Créalys, a dressé le rapport prescrit par l'article 5:7 du Code des sociétés et
des associations, rapport dont les conclusions s'énoncent comme suit :
«L’apport en nature à la SRL Bevet Services Plainevaux en constitution se compose des éléments d’
actif et de passif issus de la scission partielle de SRL Cabinet Vétérinaire Marcotty au 31 décembre
2020 pour une valeur nette comptable totale de 55.270,35 EUR.
La date à laquelle nous a été confiée la mission étant postérieure à la date d’effet de la scission,
nous n’avons pas été en mesure de procéder à un contrôle physique permettant de valider les
quantités en stocks et des valeurs comptabilisées en caisse à cette date. Nous ne pouvons donc
émettre une opinion sur la consistance des stocks et des soldes de caisses apportés.
Au terme de nos travaux de contrôle et sous réserve de l’élément repris ci-dessus, nous sommes d’
avis que :
a) l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprise en matière d’apports en nature et l’organe d’administration de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport en nature ;
b) la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
c) les modes d’évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties, conformément à l’article 3:56
de l’AR du 29 avril 2019, à savoir la valeur comptable des éléments d’actif et de passif de la société
à scinder, est conforme aux dispositions légales. Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue
par les parties conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionnée dans le projet d’acte, majorée des autres éléments des capitaux propres transférés à la
suite de cette opération, de sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’est
pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature consiste en l’attribution de 1.000 actions de SRL Bevet
Services Plainevaux à l’actionnaire de la société scindée SRL Cabinet Vétérinaire Marcotty à savoir
Monsieur Louis-Philippe Marcotty.
Notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Le présent rapport a été rédigé dans le contexte d’une scission partielle en application de l’article 5:7
Volet B
§1 du Code des sociétés et des associations, dans le cadre du présent apport en nature en
constitution de la SRL Bevet Services Plainevaux et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Les Isnes, le 29 juin 2021
BDO Réviseurs d’Entreprises SRL
Réviseur d’Entreprises
Représentée par Delphine Hastir »
 
D'autre part, le fondateur a rédigé un rapport spécial dans lequel il a exposé l'intérêt que présente
pour la société l’apport en nature et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'écarte des
conclusions du réviseur d'entreprises.
 
2. Description de l’apport
 
BREVE DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE
 
Madame Sophie DEL PIERO, collaboratrice du notaire soussigné, faisant élection de domicile en l’
étude, avenue Louise, 126, en vertu d’un mandat spécial conféré par la société aux termes d'un acte
reçu par Maître Gérard INDEKEU, intervenante aux présentes, déclare que le patrimoine transféré
en faveur de la société à responsablité limitée BEVET SERVICES PLAINEVAUX, consiste en divers
actifs et passifs liés à son activité de conseil et de holding, rien n'excepté ni réservé, sur base, pour
le calcul du rapport d’échange, de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2020.
L’identification des éléments actifs et passifs de la société scindée répartis entre les sociétés parties
à l’opération de scission sur base de la situation active et passive au 31 décembre 2020 de la société
scindée est reprise en annexe 1 du projet de scission prérappelé ainsi que dans les rapports du
fondateur et du réviseur d’entreprises de la société bénéficiaire établi conformément à l'article 5:7 du
Code des sociétés et des associations et dont une copie a été remise préalablement aux présentes
au fondateur qui le reconnait.
Conformément à l’article 3:56 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du CSA, les
différents éléments de l’actif et du passif de la société scindée, y compris les différents éléments de
ses capitaux propres, les amortissements, réductions de valeur et provisions constitués par elle, ses
droits et engagements ainsi que ses produits et ses charges de l’exercice seront transférés,
conformément au principe de continuité comptable, dans la comptabilité de la société bénéficiaire à
la valeur pour laquelle ils figuraient dans la comptabilité de la société scindée, à la date visée à
l'article 12:59, 5° CSA.
Le patrimoine libéré, les réserves taxées et exonérées seront alloués dans le respect de l’article 213
du Code des Impôts sur les revenus, conformément à l’avis 2009/8 de la Commission des Normes
Comptables.
Pour éviter tout conflit quant à la répartition et l’attribution de certains éléments patrimoniaux de la
société à scinder dans le cas où la répartition indiquée ci-dessus n’est pas définitive, soit parce que l’
attribution qui a été faite est sujette à interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments patrimoniaux qui
n’ont pas été repris dans l’indication des biens attribués, il est expressément stipulé que tous les
actifs et passifs dont on ne peut établir avec certitude qu’ils ont été attribués à la société
nouvellement constituée sont transférés dans le patrimoine de la société nouvellement constituée; en
particulier dès lors qu’il s’agit d’éléments d’actifs, passifs ou hors bilan qui sont liés ou nécessaires à
l’activité de conseil et de holding de la Société à scinder.
Pour autant que de besoin, il est précisé :
*qu’aucun contrat de travail ou droit de propriété intellectuelle et industrielle n’est transféré dans le
cadre de l’opération de scission.
*que le patrimoine transféré ne contient pas de droits réels immobiliers.
 
3. Rémunération de l’apport
En rémunération du patrimoine transféré, il est attribué immédiatement et directement à l’actionnaire
de la société scindée, mille (1.000) actions, sans désignation de valeur nominale, de la société à
responsabilité limitée « BEVET SERVICES PLAINEVAUX » présentement constituée, et sans soulte.
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
Volet B
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le 30 du mois de
juin, à 15 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que le nombre de titres
représentés et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
Volet B
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur unique, pour un terme indéterminé :
La société à responsabilité limitée « BeVet », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Avenue du Pérou,
81/4, inscrite eu registre des personnes morales sous le numéro 0758.580.382, valablement
représentée par son représentant permanent, Monsieur DELLA FAILLE de LEVERGHEM Edouard
Henri Pierre Alexandre Benoit Philippe Edgard Carol Barbe Marie Joseph Ghislain, domicilié à 1000
Bruxelles, Avenue du Pérou, 81/b004, qui a accepté.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2021.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2022.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial Monsieur Edouard della Faille de
Leverghem, avec faculté de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société
généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le
1er janvier 2021.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, Rapports du réviseur d'entreprises et du
fondateur conformément à l'article 5:7 du Code des sociétés et des associations.