N° d'entreprise : 0755 458 071
Nom
(en entier) : IDEES AU GRAMME
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur, Rue de la Pépinière, 32/002
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture
D'un procès-verbal reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à la résidence de Beauraing, le 20 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte notamment ce qui suit :
"L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION- RAPPORTS
A l'unanimité, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport des
administrateurs justifiant la proposition de dissolution anticipée de la société et de l'état y annexé, ainsi que du
rapport du réviseur d'entreprise.
Le rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur LOTTIN Steve, conclut dans les termes suivants :
« 4. Conclusion
Dans le cadre de la procédure de liquidation prévue par le Code des Sociétés et des Associations,
l'Administratrice de la société à responsabilité limitée « IDÉES AU GRAMME », dont le siège social est sis à
5000 Namur, rue de la Pépinière 32/002, a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant
compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de CINQ MILLE HUIT
CENT SEPT EUROS ET CINQUANTE-QUATRE CENTIMES (5.807,54 EUR) et UN ACTIF NET POSITIF DE
SEPT CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET UN CENTIME (766,01 EUR).
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués dans le cadre de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des
Associations et conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement,
fidèlement et correctement la situation de la société.
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles
que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle
ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.
Nous précisons que notre travail d'audit limité sur les dossiers fiscaux de la société de ces dernières
années ne peut garantir qu'aucune obligation fiscale supplémentaire ne surviendra à l'avenir en cas
d'inspection par les autorités fiscales ou en cas de non-respect de la législation par la société ou ses
représentants.
Compte tenu de la situation financière de la société et l'apport effectivement libéré, aucun précompte
mobilier sur boni de liquidation ne devra être payé.
Fait à Naninne, le 17 décembre 2024.
F.C.G. Réviseurs d'Entreprises SRL
représentée par :
Steve LOTTIN,
Réviseur d'Entreprises. »
Chaque actionnaire reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et n'en demande pas plus
ample description.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal
au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
VOTE
Cette proposition est adoptée à l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION - Dissolution anticipée
L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, laquelle n'existera plus que pour les
besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
VOTE
Cette proposition est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - Clôture de la liquidation et conservation des documents
L'assemblée générale constate que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble.
Suivant le rapport de l'administratrice, il n'y a pas de passif à l'égard de tiers.
Conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale décide de
ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. Mesdames MARTIN
Elisabeth et DEMLENNE Caroline, prénommées, recevront l'actif à concurrence de leurs actions dans la
société.
L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister.
L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame
MARTIN Elisabeth, prénommée, qui en assurera la conservation pendant dix (10) ans au moins.
Les actionnaires s'engagent en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement à leur participation dans le capital social.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIÈME ET DERNIERE RESOLUTION - Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux actionnaires pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
VOTE
Cette résolution est adoptée à l'unanimité."
Déposé en même temps: copie conforme du procès-verbal du 20 décembre 2024.
Maître Etienne BEGUIN, Notaire.