N° d'entreprise : 0452511928
Nom
(en entier) : DRS BELGIUM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Stevens 7
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « DRS BELGIUM », ayant son siège à Bruxelles (B-1000 Bruxelles), Rue
Joseph Stevens 7, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles (tribunal
francophone), sous le numéro d’entreprise 0452.511.928 (constituée sous la forme d’une société
coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « DEMINOR INTERNATIONAL », aux
termes d’un acte reçu par Maître Didier GYSELINCK, alors notaire à Bruxelles, le 15 avril 1994,
publié aux Annexes au Moniteur Belge du 05 mai suivant, sous le numéro 940505 – 136) dressé par
le notaire François Marcelis, à Bruxelles, le 26 août 2024, dont il résulte que les décisions suivantes
ont notamment été prises :
Titre A.
Modification de l’objet
1. Rapport circonstancié
(on omet)
2. L’assemblée a décidé de modifier l’objet
ainsi qu’il suit :
« ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet :
1) De financer et soutenir des litiges individuels ou collectifs, des arbitrages et d'autres actions ou
des procédures menées par ou au profit de tiers dans le but d'exercer leurs droits, d'obtenir
réparation, de poursuivre des demandes ou d’obtenir un recouvrement de ces demandes. Le
financement peut être réalisé en recourant  à  diverses  techniques  de  financement contractuelles
et  d'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, un investissement sans recours, un achat ou une
cession de demandes ou un achat de recettes futures. La Société peut conseiller, assister et
représenter des tiers en vue de réclamer une indemnisation ou toute autre forme de réparation, de
quelque manière que ce soit, en rapport avec des pertes ou toute autre forme de dommage ou de
préjudice, subis par eux en rapport avec des instruments financiers, ou sur d’autres actifs de toute
nature, ou, leurs activités économiques ou d’une manière générale, en rapport avec tout autre
événement ayant occasionné un quelconque préjudice. La société peut également assister des tiers
dans le cadre de la cession, de quelque manière et dans quelque contexte que ce soit, y compris en
dehors de tout marché réglementé, de leurs instruments financiers, demandes ou autres actifs
dépréciés et/ou illiquides (« titres en difficulté »), notamment en assistant les tiers dans l'estimation
de la valeur de ces instruments financiers, demandes  ou autres actifs, en  les aidant à rechercher
ou  à solliciter des offres d'achat de ces  instruments financiers, demandes ou autres actifs et/ou à
acquérir ces instruments financiers, demandes ou actifs. La Société ne peut exercer aucune activité
réglementée dans quelque juridiction que ce soit sans avoir obtenu l'autorisation requise. 
2) D’emprunter et d’utiliser d’autres types de financement sous quelque forme que ce soit. La Société
pourra accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûreté ainsi
que toute forme d'indemnité, à des entités belges ou étrangères, en relation avec ses propres
obligations et dettes.
3) De mener toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relatives à la création,
gestion ou financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises commerciales,
immobilières, et de services, tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris par l’acquisition d’
intérêts financiers, y compris des participations au capital, en Belgique ou à l'étranger, dans toute
société ou entreprise sous quelque forme que ce soit, et gérer ces intérêts. La société peut
notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions
et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de
dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou
privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute
société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de
brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La société pourra, d’une manière générale, en Belgique ou à l’étranger, faire tous actes ou
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à la favoriser.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à le lui faciliter. 
itre B.
Cession et transmission des actions.
L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts que les actions peuvent être cédées ou transmises
librement.
Titre C.
Composition du conseil d’administration – Décisions écrites du conseil d’administration.
1. L’assemblée a décidé de prévoir que le conseil d’administration puisse être composée de
seulement deux administrateurs.
2. L’assemblée a décidé de prévoir dans les statuts que les décisions du conseil d'administration
peuvent être prises par consentement unanime de l'ensemble des membres, exprimé par écrit.
Titre D.
Représentation de la société.
L’assemblée a décidé de prévoir que la société puisse être représentée par un administrateur
agissant seul.
Titre E.
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.
L’assemblée a décidé de prévoir, à compter de la prochaine assemblée générale ordinaire des
actionnaires, que l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ait lieu le dernier mercredi du mois
de juin à dix heures.
Titre F.
Refonte des statuts.
Compte tenu de l’adoption des propositions dont question ci-avant, l’assemblée a décidé de refondre
les statuts :
« CHAPITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE PREMIER – DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DRS BELGIUM ».
ARTICLE DEUX – SIÈGE
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par le conseil d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS – OBJET
La société a pour objet :
1) De financer et soutenir des litiges individuels ou collectifs, des arbitrages et d'autres actions ou
des procédures menées par ou au profit de tiers dans le but d'exercer leurs droits, d'obtenir
réparation, de poursuivre des demandes ou d’obtenir un recouvrement de ces demandes. Le
financement peut être réalisé en recourant à diverses techniques de financement contractuelles et
d'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, un investissement sans recours, un achat ou une
cession de demandes ou un achat de recettes futures. La Société peut conseiller, assister et
représenter des tiers en vue de réclamer une indemnisation ou toute autre forme de réparation, de
quelque manière que ce soit, en rapport avec des pertes ou toute autre forme de dommage ou de
préjudice, subis par eux en rapport avec des instruments financiers, ou sur d’autres actifs de toute
nature, ou, leurs activités économiques ou d’une manière générale, en rapport avec tout autre
événement ayant occasionné un quelconque préjudice. La société peut également assister des tiers
dans le cadre de la cession, de quelque manière et dans quelque contexte que ce soit, y compris en
dehors de tout marché réglementé, de leurs instruments financiers, demandes ou autres actifs
dépréciés et/ou illiquides (« titres en difficulté »), notamment en assistant les tiers dans l'estimation
de la valeur de ces instruments financiers, demandes ou autres actifs, en les aidant à rechercher ou
à solliciter des offres d'achat de ces instruments financiers, demandes ou autres actifs et/ou à
acquérir ces instruments financiers, demandes ou actifs. La Société ne peut exercer aucune activité
réglementée dans quelque juridiction que ce soit sans avoir obtenu l'autorisation requise.
 
2) D’emprunter et d’utiliser d’autres types de financement sous quelque forme que ce soit. La Société
pourra accorder des gages, garanties, privilèges, hypothèques et toute autre forme de sûreté ainsi
que toute forme d'indemnité, à des entités belges ou étrangères, en relation avec ses propres
obligations et dettes.
3) De mener toutes opérations, pour compte propre ou pour compte de tiers, relatives à la création,
gestion ou financement, sous quelque forme que ce soit, de toutes entreprises commerciales,
immobilières, et de services, tant en Belgique qu’à l’étranger, en ce compris par l’acquisition d’
intérêts financiers, y compris des participations au capital, en Belgique ou à l'étranger, dans toute
société ou entreprise sous quelque forme que ce soit, et gérer ces intérêts. La société peut
notamment acquérir par souscription, achat et échange ou de toute autre manière tous titres, actions
et autres valeurs de participation, obligations, créances, certificats de dépôt et autres instruments de
dette, et plus généralement, toutes valeurs et instruments financiers émis par toute entité publique ou
privée. Elle peut participer à la création, au développement, à la gestion et au contrôle de toute
société ou entreprise. Elle peut en outre investir dans l’acquisition et la gestion d’un portefeuille de
brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature ou origine que ce soit.
La société pourra, d’une manière générale, en Belgique ou à l’étranger, faire tous actes ou
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de
nature à la favoriser.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise ou à le lui faciliter.
ARTICLE QUATRE – DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE DEUX : DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
ARTICLE CINQ – CAPITAUX PROPRES
La société a constitué un compte d’apport indisponible à hauteur de six cent mille euros (€
600.000,00-). Ce montant ne peut être rendu disponible que moyennant une modification des
présents statuts.
CHAPITRE TROIS : DES ACTIONS, DE LEUR EMISSION ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE SIX – DES ACTIONS
Il existe 34.118 actions, numérotées de 1 à 34.118, toutes intégralement libérées.
Chaque action donne droit à une voix. La Société peut émettre des actions sans droit de vote.
Chaque action participe au bénéficie et au solde de la liquidation.
Les héritiers ou légataires d’actions et les créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour
l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises
par l'assemblée générale.
Les actions émises par la société doivent être intégralement et, nonobstant toute disposition
contraire, inconditionnellement souscrites.
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts, dans le respect des articles 5:
120 et 5:121 du Code des sociétés et des associations.
Aux dates et conditions qu’il fixera et dans le respect des limitations apportées par les articles 5:134
et 5:135 du Code des sociétés et des associations, le conseil d’administration est autorisé à émettre
des actions nouvelles, des obligations convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation
est valable pour une période de cinq (5) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge
de l’acte constitutif ou de la modification des statuts.
ARTICLE SEPT – DES OBLIGATIONS
La Société peut à tout moment émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du
conseil d’administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l’époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles en actions ou avec droit de souscription et en
cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE HUIT – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions peuvent être cédées ou transmises librement.
Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une déclaration
de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre du conseil d’
administration. Le conseil d’administration peut reconnaitre et inscrire un transfert dans le registre sur
la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
CHAPITRE QUATRE : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
ARTICLE NEUF – ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d’administration dénommé « le conseil d’administration »
composé d’au moins deux administrateurs, actionnaires ou non, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale des actionnaires et toujours
révocables par elle.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
À l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide si, et dans quelle mesure, la
mandat d’administrateur sera rémunéré ou non.
Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE DIX – VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE ONZE – REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque
fois qu’un administrateur délégué ou deux (2) administrateurs au moins le demandent.
Tout administrateur peut, au moyen d’un document qui porte sa signature (y compris une signature
digitale conformément aux articles 8.1 et 8.18 du Code civil) et qui a été communiqué par écrit, e-
mail ou par tout autre moyen mentionné à l’article 1.5 du Code civil, donner mandat à un autre
membre du conseil afin de le représenter à une réunion déterminée. Un administrateur peut
représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a
reçus de procurations.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Le conseil d’administration peut se
réunir par voie de conférence téléphonique ou vidéoconférence.
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
ARTICLE DOUZE – PROCÈS-VERBAUX DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Les délibérations et décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux
signés par le président, le secrétaire et les administrateurs qui le désirent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur, par le
président du conseil d'administration ou par un administrateur délégué.
ARTICLE TREIZE – GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre
d'administrateur délégué.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seuls ou conjointement. A défaut, chaque
administrateur délégué peut agir seul et représenter la société dans les limites de la gestion
journalière.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui
précédent.
Le conseil d’administration fixe les attributions, et les rémunérations des personnes à qui il délègue
des pouvoirs.
ARTICLE QUATORZE – POUVOIRS
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE QUINZE – REPRESENTATION – ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est valablement représentée vis-à-vis de tiers dans les actes et en justice, y compris ceux
pour lesquels le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire serait requis :
- soit par un (1) administrateur agissant seul ;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par un administrateur délégué agissant seul.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE SEIZE - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Un ou plusieurs commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
réviseurs d’entreprises inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audits
enregistrés. Ils sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts. Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois (3) ans.
CHAPITRE CINQ : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE DIX-SEPT – COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
Si la Société ne compte qu’un seul actionnaire, l'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-HUIT – ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le dernier mercredi du mois de juin à dix heures trente une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit de Belgique indiqué dans
les convocations.
ARTICLE DIX-NEUF – ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant un dixième du nombre des actions en
circulation.
Les assemblées générales spéciales ou extraordinaires se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué
dans les convocations.
ARTICLE VINGT – CONVOCATIONS
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d’administration
ou par le(s) commissaire(s) et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant un dixième
du nombre des actions en circulation.
Si toutes les actions, obligations, droits de souscription et certificats sont nominatifs, les actionnaires
nominatifs, ainsi que les administrateurs, le(s) commissaire(s), les porteurs d'obligations ou titulaires
d'un droit de souscription en nom, les titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de
la société, sont convoqués quinze (15) jours avant l'assemblée. Ces convocations se font par lettre
recommandée à la poste sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit,
accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. La lettre ou l'autre
moyen de communication contient l'ordre du jour avec les sujets à traiter.
La régularité de la convocation ne peut être contestée si toutes les personnes ayant le droit de
participer à l’assemblée sont présentes ou valablement représentées.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des
administrateurs et des(du) commissaire(s) en vertu du Code des sociétés et des associations est
adressée en même temps que la convocation et selon les mêmes modalités. Une copie de ces
documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept (7) jours avant
l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à
l'assemblée ou aux autres personnes convoquées qui en font la demande. Les personnes qui ont
rempli ces formalités après ce délai reçoivent une copie de ces documents à l'assemblée générale.
ARTICLE VINGT-ET-UN – ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-DEUX – REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration par lettre, télégramme, télex,
télécopie ou par tout autre moyen écrit, en ce compris par courrier électronique.
ARTICLE VINGT-TROIS – LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d’administration ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit un (1) scrutateur.
ARTICLE VINGT-QUATRE – PROROGATION DE L’ASSEMBLÉE
Le conseil d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines l’assemblée
générale annuelle appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes annuels ainsi que toute
autre assemblée extraordinaire.
Cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’assemblée générale en décide
autrement.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée générale sont valables pour la
seconde.
ARTICLE VINGT-CINQ – DÉLIBÉRATIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Majorité et quorum de présence
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum de présence est requis par la loi ou les présents statuts,
l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Sous réserve des dispositions prévues par le Code des sociétés et des associations, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
Décision par écrit
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les membres du conseil d’administration, les commissaires éventuels, les obligataires, titulaires de
droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des
décisions prises, au siège de la société.
ARTICLE VINGT-SIX – PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre tenu au siège de la
société.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
CHAPITRE SIX : EXERCICE SOCIALE- DISTRIBUTION
ARTICLE VINGT-SEPT – EXERCICE SOCIALE
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE VINGT-HUIT – DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres indisponibles ou de ces réserves (« test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le
conseil d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la
distribution (« test de liquidité »). La décision du conseil d’administration est justifiée dans un rapport
qui n’est pas déposé.
Le conseil d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
ARTICLE VINGT-NEUF –COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d’administration.
CHAPITRE SEPT : DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE TRENTE-– PROCEDURE DE SONNETTE D’ALARME
Lorsque l’actif net de la Société risque de devenir ou est devenu négatif, le conseil d’administration
convoque l'assemblée générale dans un délai de deux mois maximum après que la situation ait été
constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales, aux fins de délibérer, et le cas
échéant, de décider sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour pour assurer la continuité de la société. Dans ce dernier cas, le conseil d’
administration expose dans un rapport spécial quel mesures seront prises pour assurer la continuité
de la société.
ARTICLE TRENTE-ET-UN – LIQUIDATION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la Société, , la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation ou à défaut par un ou
plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs
et leurs émoluments.
ARTICLE TRENTE-DEUX – REPARTITION
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
CHAPITRE HUIT : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE TRENTE-TROIS – DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s’en référer au Code
des sociétés et des associations.
ARTICLE TRENTE-QUATRE – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire domicilié à l'étranger, tout administrateur, délégué à la
gestion journalière et liquidateur, fait élection de domicile au siège où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être faites. »
Titre G.
Pouvoirs d’exécution.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(Signé) Maître François Marcelis, Notaire
Déposée en même temps :
- une expédition
- statuts coordonnés