Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
VIVALTO LEASE
Avenue du Domaine 13
1190 Forest
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet, le vingt
mars deux mille dix-sept, que :
    1.  La société anonyme "VIVALTO HOME BELGIUM", dont le siège social est établi à 1190 Forest,
Avenue du Domaine 13, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE
0820.420.456 RPM Bruxelles.
2. La société anonyme de droit luxembourgeois "VIVALTO HOME", dont le siège social est situé à
1940 Luxembourg, Route de Longwy 370 (Grand-duché de Luxembourg), inscrite au registre du
commerce et des sociétés Luxembourg B146462.
ont requis le notaire d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme
sous la dénomination "VIVALTO LEASE", qui aura son siège social à 1190 Forest, Avenue du
Domaine 13, dont le capital social entièrement et inconditionnellement souscrit s'élève à sept cent
cinquante mille euros (750.000,00 EUR) et est représenté par sept mille cinq cent (7.500) actions,
sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 1 : Forme juridique – Dénomination sociale
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « VIVALTO LEASE ».
A titre d'enseigne commerciale, elle pourra aussi utiliser une ou des appellations particulières pour
ses exploitations et points de vente.
Les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société porteront cette dénomination
précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme », écrits sous cette forme ou par
l’abréviation « SA », avec l’indication précise du siège social, suivi du numéro d’entreprise et  la
mention « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l’indication du siège
du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1190 Forest, Avenue du Domaine 13 (Belgique).
Le siège social peut sans modification aux statuts être transféré dans toute autre localité en Belgique
par décision du conseil d'administration publiée aux Annexes du Moniteur Belge, en se conformant à
la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, des sièges
d’exploitation, succursales, agences, dépôts et ateliers en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet de donner en location-financement les établissements pour personnes âgées
(homes, maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de soins de jour, résidence-
services, etc.) suivants:
    1.  Au Vert Bocage,
0672832481
Volet B
    2.  L’Age d’Or,
    3.  La Tonnelle,
    4.  Maison de Repos de la Maison Dieu,
    5.  Marronniers,
    6.  Aux Lilas de Bonlez,
    7.  l’Etrier d’Argent/Ardenelles,
    8.  Le Clos des Roses
et tout autre établissement pour personnes âgées.
À cet effet, mais seulement dans le cadre de la réalisation de son objet social mentionné ci-dessus,
la société peut procéder à:
    •  toutes opérations immobilières de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit,
et notamment l’achat, l’échange, la vente, la prise en location/leasing et en sous-location, ainsi que la
cession en location/leasing et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et
l’entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, usufruits,
nues-propriétés, tréfonds, droits emphytéotiques, droits de superficie, servitudes, terres et domaines,
et de manière générale, de tous biens immobiliers et de tous droits réels, ainsi que toutes opérations
de financement,
    •  toutes activités de prestations de services, de conseil et d’étude en matière économique dans le
sens le plus large du terme,
    •  l’achat, l’administration, la gestion, le contrôle, le développement et la vente de participations
directes ou indirectes, de quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ou de toutes valeurs mobilières
ou immobilières, de tous droits sociaux, et d’une manière plus générale toutes opérations de gestion
du portefeuille ainsi constitué,
    •  l’acquisition, la cession, la gestion et le développement de biens meubles et de biens immeubles
et de participations directes ou indirectes dans de tels secteurs,
    •  la réalisation de toutes opérations d’assistance en matière économique, commerciale et
managériale de tout groupement de personnes, sociétaire ou non, notamment dans leur
développement, organisation, et management, notamment par l’octroi de prêts,
    •  la réalisation de travaux de recherche et d’analyse sur toutes informations économiques,
commerciales et managériales, d‘études de marché et le développement des outils de prises de
décisions,
    •  la construction, en tant que maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, la transformation et la
mise en valeur de biens immobiliers (en ce compris tous droits réels), ainsi que l’étude et
l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts, la prise
d’engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers
équipements techniques des immeubles), l’achat de matériaux, la conclusion de tous contrats
d’entreprise qui seraient nécessaires, et toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi
que la gérance d’immeubles (en ce compris de droits réels),
    •  l’achat, l’exploitation et la construction, par location ou autrement, de tous parkings, garages,
station-service et d’entretien ;
    •  la conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
a)    de tout bien immobilier (en ce compris les droits réels) accessoire aux biens immobiliers visés ci-
avant ;
b)    de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
c)    de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d’essence,
d’huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage ;
-      collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou
indirectement, de quelque manière que ce soit, prêter, emprunter, acquérir ou céder tous brevets,
patentes, licences, marques. Elle peut notamment exercer la gérance d’autres entreprises, sociétés
et association et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention financière ou
par tout autre mode, dans toutes sociétés, entreprises ou associations, en Belgique ou à l’étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet analogue, identique, similaire ou connexe au sien ou susceptible
d’en favoriser l’extension et le développement ;
-      se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce ;
-      la société peut d'une façon générale, tant pour elle-même que pour compte de tiers,   accomplir
tous actes et opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se
rapportant en tout ou en partie directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de
Volet B
nature à le développer ou à en faciliter la réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession (notamment l’agrément des entreprises pratiquant la location-financement), la société
subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 4 : Durée de la société
La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 5 : Capital social et nature des actions
Le capital souscrit est fixé à sept cent cinquante mille euros (750.000,00 EUR). Il est représenté par
sept mille cinq cent (7.500) actions numérotées de 1 à 7.500, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/sept mille cinq centième (1/7.500ème) de l’avoir social, entièrement
souscrites et libérées intégralement. (...)
ARTICLE 11 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois (3) administrateurs au moins, personnes
physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six (6) ans au plus par l'assemblée
générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux (2) fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux (2) actionnaires, le
conseil d'administration peut être limité à deux (2) membres. Cette limitation à deux (2)
administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation,
par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux (2) actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les administrateurs sont rééligibles. L'administrateur dont le mandat est venu à expiration reste en
fonction aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas
au poste vacant.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les
administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de
leur fonction. Ces frais seront portés en compte des frais généraux. (...)
ARTICLE 15 – Délibérations du conseil d’administration
A/ Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que
si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs
au moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du
conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.
C/ Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage des
voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant du
conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du
conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions
de l'article 523 du Code des sociétés. (...)
ARTICLE 17 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
Gestion journalière
a) Le conseil d'administration, ou si un comité de direction a été institué et que le conseil
d’administration ne s’est pas réservé la compétence de déléguer la gestion journalière, le comité de
direction, peut déléguer les pouvoirs relevant de la gestion journalière de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué;
Volet B
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non, qui portent le titre de
délégué à la gestion journalière.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives et s’ils agissent seuls ou conjointement.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire, y compris la gestion technique journalière pour telle et telle activité.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précédent.
d) Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou
variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs. (...)
ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés,
conformément à l’article 141, 2° du même Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf
décision contraire de l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque
actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se
faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la
société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire. En ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la
société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs. (...)
ARTICLE 22 – Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier jeudi du mois de mai à 9h heures. S'il s'agit d'un
jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L’assemblée générale annuelle se
tient au siège social de la société ou dans la commune du siège social de la société.
En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l’article 29 in fine des présents statuts, la
société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour la tenue de l’assemblée annuelle -
la circulaire contenant l’ordre du jour et les propositions de décision, signée et approuvée par tous
les actionnaires.
Une assemblée générale des actionnaires extraordinaire ou spéciale peut être convoquée chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées extraordinaires ou spéciales se tiennent au
siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement. (...)
ARTICLE 25 – Représentation aux assemblées générales
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration. Par procuration, il faut entendre le
pouvoir donné par un actionnaire à une personne physique ou morale pour exercer au nom de cet
actionnaire tout ou partie de ses droits lors de l'assemblée générale. Sans préjudice de l'article 549,
al. 1er, 1° du Code des sociétés, un tel pouvoir peut être donné pour une ou plusieurs assemblées
déterminées ou pour les assemblées tenues pendant une période déterminée. La procuration
donnée pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre
du jour. Le mandataire bénéficie des mêmes droits que l'actionnaire ainsi représenté et, en
particulier, du droit de prendre la parole, de poser des questions lors de l'assemblée générale et d'y
exercer le droit de vote.
Les procurations doivent porter une signature (en ce compris une signature digitale conformément à
l’article 1322, alinéa 2 du Code civil).
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les procurations doivent être communiquées
par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code civil et sont
déposées sur le bureau de l'assemblée.
Les samedi, dimanche et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables pour
l'application de cet article.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne. (...)
ARTICLE 32 – Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les
Volet B
comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi.
Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux
articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger
un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, 1er alinéa du Code des
sociétés.
ARTICLE 33 – Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique. En vue de leur publication,
les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de
la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration. (...)
ARTICLE 37 - Répartition
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement, et
paieront toutes les dettes conformément à l’article 190 du Code des sociétés. Après règlement du
passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert
d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions. Si toutes les actions ne
sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou
par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) devra/devront soumettre pour accord au tribunal
de commerce dans l’arrondissement duquel la société a son siège, le plan de répartition de l’actif
entre les différentes catégories de créanciers. (...)
I. ASSEMBLEE GENERALE
            Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le
nombre primitif des administrateurs et commissaire, de procéder à leur nomination et de fixer leur
rémunération et émoluments, la première assemblée générale ordinaire et la clôture du premier
exercice social.
            A l'unanimité, l'assemblée décide :
            1. Conseil d’Administration
            Le nombre d'administrateurs de la société est fixé à trois (3). Les comparants appellent aux
fonctions d'administrateur, pour une durée de six ans :
    1.  La société anonyme "VIVALTO HOME BELGIUM", dont le siège social est établi à 1190 Forest,
Avenue du Domaine 13, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE
0820.420.456 RPM Bruxelles, représentée par son représentant permanent, Monsieur DELLA
FAILLE de LEVERGHEM Benoît, demeurant à Tervuren, Hoogvorstweg 2 ;
    2.  Monsieur Guillaume RAOUX, demeurant à 75015 Paris (France), 55 rue de la Fédération ;
    3.  Monsieur Guy EGGERMONT, demeurant à 8017 Strassen, Rue De La Chapelle 12
Luxembourg.
Lesquels ont déclarés, antérieurement, accepter leur mandat et ne pas être empêchés par une
disposition légale ou réglementaire.
            Le mandat des administrateurs aura une durée de 6 ans à compter de ce jour.
            Conformément à l’article 74 du Code des sociétés, il est précisé que :
    •  l'étendue des pouvoirs de ces personnes est reprise à l’article 17 des statuts repris ci-avant ;
    •  ces pouvoirs seront exercés conformément à l'article 19 des statuts repris ci-avant.
Leur mandat n'est pas rémunéré.
            2. Commissaire
            Est appelée à la fonction de commissaire de la société pour un terme qui prendra fin
immédiatement après l'assemblée ordinaire de 2020:
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée  « Lelieur, Van Ryckeghem &
c° » (B0220) Horstebaan 95 à 2900 Schoten représenté par Marlène Lelieur (A01163), réviseur
d’entreprises qui a déclaré, antérieurement, accepter son mandat et ne pas être empêchés par une
disposition légale ou réglementaire.
La rémunération annuelle du commissaire est fixée, pour toute la durée de son mandat, à la somme
de  quatre mille cinq cents euros (€ 4.500,00), hors frais. Elle peut être revue en cas de nécessité
moyennant accord des parties.
            3. Clôture du premier exercice social
            Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 31 décembre 2017.
4. Première assemblée ordinaire
Volet B
La première assemblée ordinaire se tiendra en 2018.
5. Engagements pris au nom de la société en formation
            En application de l'article 60 du Code des sociétés, les comparants décident à l'unanimité
que tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises au nom de la société en constitution avant la signature des présentes, sont repris par la
société présentement constituée.  
Les comparants, représentés comme dit est, déclarent avoir parfaite connaissance desdits
engagements et dispenser expressément le notaire d'en faire plus ample mention aux présentes.
Cependant, cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la
réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
5. Formalités administratives - Procuration
Les comparants, représentés comme dit, donnent tous pouvoirs et mandats à Maître Patrick DELLA
FAILLE, Maître Virginie BAZELMANS et Maître Florence GOFFIN, avocats au Barreau de Bruxelles
ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C b113, chacun agissant seul avec faculté
de substitution, afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires liées à l’immatriculation de la
société présentement constituée à la Banque Carrefour des Entreprises, le cas échéant au Registre
du Commerce de Bruxelles et auprès des Administrations de la T.V.A. et autres. A cette fin, le(s)
mandataire(s) a/ont le pouvoir de signer tous actes, pièces, formulaires et documents.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs de la société, étant tous représentés par Monsieur EGGERMONT, Guy Alain
Christian Valentin Pierre, né à Ixelles le dix-huit janvier mil neuf cent cinquante-six, numéro national
56.01.18 349-03, domicilié à 8017 Strassen (Luxembourg), Rue De La Chapelle 12, en vertu de
procurations sous seing privé qui demeurent ci-annexées, décident de se réunir en conseil
d’administration.
Les administrateurs désignent à l’unanimité VIVALTO HOME BELGIUM SA, prénommée,
représentée par Monsieur Benoît della FAILLE, pour présider la présente réunion.
Les administrateurs suivants sont représentés :
- Monsieur Guillaume RAOUX,   
- VIVALTO HOME BELGIUM SA, représentée par son représentant permanent, Monsieur Benoît
della FAILLE, et
- Monsieur Guy EGGERMONT.
Le Président constate que tous les administrateurs en fonction sont représentés, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de justifier des formalités de convocation des administrateurs à la présente réunion. Le
Président constate que le quorum de présence est réuni et qu'en conséquence, le conseil
d’administration peut valablement délibérer sur les points mis à son ordre du jour.
Tous les administrateurs confirment que l’exposé du Président est correct, et déclarent également
que, pour l’ensemble des résolutions à l’ordre du jour du présent conseil d’administration, que la
procédure prescrite par l’article 523 du Code des sociétés ne doit pas être observée.
Après délibération, le conseil d’administration adopte, à l'unanimité, les décisions suivantes :
a) Nomination d’un administrateur délégué
Conformément à l’article 18.a) des statuts de la société, le conseil d’administration décide à
l’unanimité de déléguer tous les pouvoirs relevant de la gestion journalière des affaires de la société,
ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion à la société anonyme de
droit belge VIVALTO HOME BELGIUM, administrateur, ayant son siège social à 1190 Forest,
Avenue du Domaine 13, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0820.420.456, agissant seule, qui portera le titre d’administrateur délégué.
Conformément à l’article 19 des statuts, la société est représentée dans les actes et en justice, dans
les limites de la gestion journalière, par la simple signature de la SA VIVALTO HOME BELGIUM,
représentée par ses propres organes, à savoir soit deux administrateurs agissant conjointement, soit
par son délégué à la gestion journalière agissant seul dans le cadre de cette gestion. Agissant dans
ce cadre, la SA VIVALTO HOME BELGIUM n’aura pas à justifier d’une quelconque autorisation
spéciale ou préalable de l’assemblée générale.
La SA VIVALTO HOME BELGIUM déclare accepter cette nomination et déclare qu’elle satisfait à
toutes les conditions requises par la loi et les règlements, ainsi que par les statuts de la société pour
l’exercice de ce mandat d’administrateur délégué.
Cette délégation de pouvoirs prend effet ce jour pour une durée indéterminée. Cette délégation de
pouvoirs prendra fin en cas de cessation du mandat d’administrateur de VIVALTO HOME BELGIUM
SA.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure contraire du conseil d’administration.
b) Nomination du Président du conseil d’administration
Conformément à l’article 13 des statuts de la société, le conseil d’administration décide, à l’
Volet B
unanimité, de désigner, en qualité de Président du conseil d’administration de la société, VIVALTO
HOME BELGIUM SA, représentée par son représentant permanent, Monsieur Benoît DELLA
FAILLE, prénommée, qui accepte. Ce mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision ultérieure
contraire du conseil d’administration et prend effet ce jour.
c) Désignation d’un représentant permanent
Le conseil d’administration décide, à l’unanimité, de désigner Monsieur Guy EGGERMONT, domicilié
à 8017 Strassen (Grand-duché de Luxembourg), 12 rue de la Chapelle, en qualité de représentant
permanent de la société à chaque fois que celle-ci est nommée en qualité d’administrateur/gérant
d’une autre société. Monsieur Guy EGGERMONT déclare accepter cette nomination et déclare qu’il
satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements, ainsi que par les statuts de la
société pour l’exercice de ce mandat. Cette délégation prend effet ce jour pour une durée
indéterminée. Ce mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire ultérieure du conseil
d’administration.
d) Pouvoirs
A l’unanimité, le conseil d’administration confère tous pouvoirs à chacun des administrateurs, à
Maître Patrick DELLA FAILLE, Maître Virginie BAZELMANS et Maître Florence GOFFIN, avocats au
Barreau de Bruxelles ayant leurs bureaux à 1000 Bruxelles, Avenue du Port 86C b113, chacun
agissant seul avec faculté de substitution, en qualité de mandataire aux fins d’exécuter les
résolutions qui précèdent, et notamment procéder aux éventuelles publications aux annexes du
Moniteur belge et effectuer toute modification des données de la société auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises et des guichets d’entreprises.
Pour extrait analytique conforme
Maître Sophie MAQUET, Notaire associé