Nº d'entreprise : 0803 744 770
Nom
LMG A TOUT FAIRE
(en entier) :
(en abrége) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Bruxelles (1050) avenue Louise, 143 boîte 4
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE - DECHARGE - POUVOIRS
L'an deux mil vingt-quatre
Le douze décembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030 Bruxelles)
boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
"LMG A TOUT FAIRE", dont le siège social est établi à Bruxelles (1050) avenue Louise, 143 boîte 4, inscrite à
la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0803.744.770 et immatriculée à la T.V.A. sous le
numéro BE0803.744.770.
Constituée par acte du notaire Benjamin Wets à Schaerbeek le 7 juillet 2023, publié aux annexes du
moniteur belge du 11 juillet suivant sous le numéro 23369362.
L'organe d'administration a rédigé un rapport sur la proposition de dissolution daté du 27 novembre 2024,
par application de l'article 2:71 § 2 alinéa 1er du Code des sociétés et des associations. Un état résumant la
situation active et passive arrêtée au 27 novembre 2024 est joint à ce rapport.
Madame DENIS Valérie, réviseur d'entreprise, représentant la société Cdp Petit & Co dont les bureaux
sont établis à Waterloo (1410) avenue Princesse Paola 6, a rédigé, en application de l'article 2:71 § 2 alinéa 3
du Code des sociétés et des associations, le 3 décembre 2024, un rapport sur cet état.
Ce rapport contient les conclusions suivantes :
"Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée LMG A TOUT FAIRE, établi en vertu du référentiel comptable
applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 27 novembre 2024
avec un total de bilan de 56,26 € et des capitaux propres négatifs de 11.477,31 € donne une image fidèle de
la situation de la société à responsabilité limitée LMG A TOUT FAIRE conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 9 décembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
l'absence de dettes envers les tiers dans l'état résumant la situation active et passive établie en discontinuité
au 27 novembre 2024.
Il subsiste une dette envers l'actionnaire unique pour laquelle nous confirmons à la date de notre rapport
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des
sociétés et des associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 27 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 novembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le xx décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active
et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord
sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive et de confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins."
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Le Président donne lecture du rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution, ainsi
que du rapport du réviseur d'entreprise.
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent, en même temps
qu'une expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
TROISIEME RESOLUTION
En application de l'article 2:80 du Code des sociétés, l'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard
des actionnaires et des tiers ont été remboursées.
L'assemblée décide :
- de ne nommer aucun liquidateur;
- de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l'actif restant par les actionnaires, à concurrence
de leurs participations et conformément aux dispositions statutaires à cet égard.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
CINQUIÈME RESOLUTION
L'assemblée décide de la décharge donnée à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
SIXIEME RESOLUTION
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés à Bruxelles (1050) avenue Louise, 143
boîte 4, pendant une période de 5 ans à compter du jour de la publication de l'extrait de cette assemblée aux
annexes du moniteur belge.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, à Monsieur LALEYE Gilles,
domicilié à lot 3865 Parcelle V quartier Agla Hlazounto (Cotonou - Bénin), afin :
- de signer tous les documents et faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer
l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises;
- d'effectuer toutes formalités utiles en vue de la mise en œuvre des présentes résolutions.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou
nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société a cessé d'exister à ce jour, sous
réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à 100 €.
VOTES
Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 heures 30 minutes.
DONT PROCES-VERBAL
Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants, représentés comme dit est, ont signé avec Nous,
notaire.