N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : JM Services
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Trou du Moulin 100
 : 4683 Vivegnis
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait d’un acte reçu le 21 avril 2022, par Maître Nathalie BOZET, Notaire à Oupeye, en cours d’
enregistrement, dont il résulte que :
Monsieur FÉRARD Jean-Marc, né à Rocourt le 17 septembre 1975, époux contractuellement séparé
de biens de Madame SPINOSA Melissa Françoise Josée suivant contrat de mariage reçu par Maître
Etienne BOZET, Notaire à Herstal, le 20 avril 2000, domicilié à 4683 Oupeye (Vivegnis), Rue du Trou
du Moulin 100.
 
A constitué une Société à Responsabilité Limitée.
A/ Dénomination : « JM Services ».
B/ Siège social : 4683 Oupeye (Vivegnis), rue du trou du moulin 100.
C/ Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
- l’entreprise de toiture, de sous-toiture et de zinguerie ;
- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d’isolation thermique et acoustique ;
- la réalisation au sens le plus large de tous travaux d’étanchéification des toits, toitures et terrasses ;
- la mise en œuvre de tous les procédés de fabrication d’énergie renouvelable, d’études, de
conceptions, d’installations diverses destinées à favoriser la réduction des consommations d’énergie
et en ce compris l’installation de panneaux photovoltaïques ; l’entretien, la réparation et la
manutention de ces installations ;
- la menuiserie et la charpenterie en général, la fabrication, l’achat, la vente, l’importation, l’
exportation, le placement et le traitement de meubles, escaliers, parquets, planchers, portes et
fenêtres, tant en bois qu’en d’autres matières, ainsi que de tous appareils, machines et produits y
afférents directement ou indirectement, ;
- l’étude et la réalisation de tous travaux de plafonnage, de construction, publics et privés, en qualité
d’entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures, le nettoyage de
chantiers et d’immeubles ;
Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types d’ouvrage d’art, de parcs et de jardins, de biens immeubles, et plus généralement
toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et
privés du bâtiment ;
- l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de réparation ;
- l’entreprise de vente et de placement de parquets, de peinture industrielle sur charpentes
métalliques, de sablage, de démoussage de toitures et de corniches, recouvrement de façades et de
pignons avec de la matière plastique, ramonage de cheminées, lavage de vitres, nettoyage et
désinfection de maison et de locaux, meubles, ameublement et objets divers, et de toute autre
activité du bâtiment soumise à réglementation préalable ;
- l’entreprise d’aménagement de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, restauration de
0785341197
Volet B
monuments, placement de clôtures, de grilles et de barrières ;
- l’exploitation d’entreprise générale en bâtiment comme la rénovation, la démolition, la construction
et la transformation de bâtiments ; l’exécution de tous travaux d’installation et de réparation de
plomberie, d’électricité,de chauffage central, d’installation sanitaire, le placement de débouchage d’
égouts, de travaux hydrauliques, de travaux de terrassements, de drainage, pose de câbles et de
canalisations diverses et d’armatures métalliques,les travaux d’égouts de rejointoiement, les travaux
de peintures (intérieurs-extérieurs) et de revêtements des murs et de sols, de plafonnage, de
charpentage, menuiserie et menuiserie métallique, déshabillage, démolition de bâtiments, isolation
acoustique, thermique et frigorifique ; le nettoyage et l’entretien d’immeubles, le nettoyage de vitres
et de bureaux, de petits travaux de bureau, de façades, services intérimaires, sous-traitance ; l’
installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre ; le
placement de serrures et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes, de plinthe en matière
plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois ; les travaux de ramonage de
cheminées ; placement d’appareils électriques de signalisation et d’alarme ; installation de systèmes
de chauffage, de climatisation et de ventilation ; constructions de citernes, de réservoirs,
constructions métalliques, installations de cuisines équipées, fabrication, installation, et
aménagement de stands et de foires d’expositions ; installations, montage et démontage d’
échafaudage et de plates-formes, entretien et nettoyage des outils de travail en tous genres ;
- l’installation, la construction, l’entretien et la réparation d’ascenseurs de personnes et de monte-
charges ;
- construction de routes et d’autoroutes, de platebandes, d’autres voies pour véhicules et piétons.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
D/ Durée : illimitée.
E/ Capitaux propres et apports : En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont
été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports ont été entièrement libérés par un versement en espèces, d’un total de septante-cinq
mille euros (75.000 €), qui a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque CRELAN sous le numéro BE98 1030 7938 7393.
 
F/ Administration de la société
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
G/ Assemblées générales :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
mai, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
Volet B
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
H/ Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de
chaque année.
I/ Contrôle de la société : Conformément aux dispositions de l'article 14 des statuts, l’associé unique
décide de ne pas nommer de commissaire de la société.
J/ Affectation du bénéfice : Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
K/ Liquidation : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables
au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les
actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés
dans la même proportion.
 
L/ Dispositions transitoires :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de mai de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 4683 Oupeye (Vivegnis), rue du Trou du moulin 100.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur FERARD
Jean-Marc, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er avril 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur FERARD Jean-Marc, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Nathalie BOZET
Notaire à Oupeye
Documents déposés en même temps :
Expédition de l’acte constitutif du 21 avril 2022 et statuts coordonnés.