Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
TAVERNE 44
Avenue du Tir 75
7000 Mons
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
            L'AN DEUX MIL QUINZE.
            Le quatorze décembre.
            Devant Nous, Serge FORTEZ, Notaire-gérant de la société civile sous forme de Société
Privée à Responsabi-lité Limitée « SERGE FORTEZ, NOTAIRE », à Quiévrain.
                                                     ONT COMPARU :
 
            - Monsieur COQUERELLE Sébastien, né à Mons le quatre juillet mil neuf cent quatre-vingt-
quatre, (numéro national: 84.07.04-135.06), divorcé non remarié, domicilié à 7331 Saint-Ghislain
(Baudour), rue d'Herchies, 76, et
            - Madame AGENOR Stéphanie Marie Ghislain, née à Beloeil le quatre avril mil neuf cent
septante-huit, (numéro national : 78.04.04-076.15), célibataire, domiciliée à 7331 Saint-Ghislain
(Baudour), rue d’Herchies, 76.
            Cohabitants légaux ayant fait une déclaration de cohabitation légale à la Commune de Saint-
Ghislain le 14 juillet 2015.
            - Madame MAHIEU Marjorie, née à Baudour, le vingt-neuf décembre mil neuf cent septante-
six (numéro national : 76.12.29-212.16) divorcée non remariée, domiciliée à 7332 Saint-Ghislain
(Sirault), rue Emile Lenoir, 124.
            N’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale à ce jour.
A. CONSTITUTION
            Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre elles une
société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée
dénommée « TAVERNE 44 », ayant son siège social à 7000 Mons, Avenue du Tir, 75, au capital de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représenté par cent quatre- vingt-six parts sans valeur
nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social.
            Les comparants ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code
des sociétés.
            Ils déclarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sont souscrites en espèces, au prix de
cent (100 €) euros chacune, comme suit :
- par Monsieur Sébastien COQUERELLE à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR)
soit soixante-deux parts sociales :                                         62.
- par Madame Stéphanie AGENOR à concurrence de six mille deux
 cents euros (6.200 EUR) soit soixante-deux parts sociales :                                   62.
- par Madame MATHIEU Marjorie à concurrence de six mille deux cents
euros (6.200 EUR) soit soixante-deux parts sociales :                                               62.
Ensemble : dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) soit  cent quatre-
vingt- six parts sociales :                                                                                  186
            Les comparants déclarent que le capital ainsi souscrit est libéré à cent pour cent soit à
concurrence d’une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par un versement en
0644493932
Volet B
espèces effectué au compte numéro BE58 0689 0414 2279 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Belfius.
            Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.
            Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cents euros (1.200 EUR)
TVAC.
                                                         B. STATUTS
            Article 1.- Forme.
            La société est constituée sous la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
            Article 2.- Dénomination.
            La société est constituée sous la dénomination « TAVERNE 44 », les dénominations
complète et abrégée peuvent être utili-sées ensemble ou séparément.
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société contiendront la dénomination sociale suivie de la mention « Société
Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL », le tout reproduit lisiblement; l'indication
précise du siège social ; le numéro d’entreprise attribué par la banque carrefour des entreprises
conformément à la loi du seize janvier deux mil trois.
            Article 3.- Siège.
            Le siège social est établi par les fondateurs au moment de la constitution, ainsi qu’exposé
aux dispositions transitoires.
            Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
publier la modification des statuts qui en résulte.
            La société peut établir des sièges d’exploitation, des agences ou comptoirs en Belgique ou à
l’étranger sur simple décision de la gérance. 
            Article 4.- Objet.
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour le compte
de tiers,  l’exploitation d’une ou plusieurs tavernes, snacks, brasseries, ainsi que toutes activités en
rapport direct ou indirect avec la petite restauration, la gestion, l’exploitation sous sa propre enseigne
ou par voie de franchise ou licence de brasseries, cafétarias, sandwicheries, débits de boissons et
snacks.          
            Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
            Elle peut s’intéresser dans toute entreprise ou toute société ayant un objet analogue ou
similaire ou connexe au sien qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui
procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits, sous forme de
participation, de souscription, d’apport, d’absorption, de fusion totale ou partielle ou autrement.
            La société peut également exercer des fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans
d’autres sociétés.
            Article 5.- Durée.
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
            Article 6.- Capital.
            Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, libéré en totalité à la constitution à concurrence de
dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) .
            Article 7.- Vote par l'usufruitier éventuel.
            En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usu-fruitier.
            Article 8.- Cession et transmission des parts.
            A/Cessions libres :
            Les parts peuvent être cédées entre vifs, ou transmi-ses pour cause de mort, sans agrément,
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
            B/Cessions soumises à agrément :
            Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
            A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
Volet B
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
            Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirma-tive ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
            Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
            Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de
commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément
d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois
du refus.
            Article 9.- Registre des parts.
            Les parts, nominatives, sont inscrites dans un regis-tre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
            Article 10.- Gérance.
            Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, soit dans les statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée
générale.
            En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
            Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
            Article 11.- Pouvoirs du gérant.
            S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
            S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion,
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à
l’assemblée générale.
            Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.    Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
            Article 12.- Rémunération.
            Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre
gratuit.
            Article 13.- Contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée généra-le.
            Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de
celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à
sa charge par décision judiciaire.
            Article 14.- Assemblées générales.
            L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de décembre
à 11 heures au siège social ou à l'en-droit indiqué dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
            Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à
l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou repré-sentée à l'assemblée.
            Article 15.- Représentation.
            Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration spéciale.
Volet B
            Toutefois, les personnes morales peuvent être repré-sentées par un mandataire non associé.
            Article 16.- Prorogation.
            Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 17.- Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
            L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui
détient le plus de parts.
            Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
            Chaque part donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
            Article 18.- Exercice social.
            L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
            Article 19.- Affectation du bénéfice.
            Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est
prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
            Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assem-blée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
            Article 20.- Dissolution - Liquidation.
            Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe
par l’assemblée générale.
            Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l’assemblée générale.
            Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
            Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
            L’assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
            Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
            L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des
répartitions et le solde restant à liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la
loi.
            Article 21.- Répartition.
            Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le
liquidateur répartit l’actif net entre les associés au prorata du nombre de parts qu’ils possèdent.
            Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les parts sur pied d’égalité par des appels
de fonds ou par une répartition préalable.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Article 22.- Election de domicile.
            Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
            Article 23.- Droit commun.
            Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
ACCES A LA PROFESSION – AUTORISATION PREALABLE
            Les comparants reconnaissent avoir été informés par le Notaire instrumentant de la loi du dix
février mil neuf cent nonante-huit et de son arrêté du vingt et un octobre mil neuf cent nonante-huit
imposant aux personnes qui exercent effectivement la gestion journalière de la société de posséder
les connaissances de base en gestion et de l’établir avant l’immatriculation au Registre des
Personnes Morales par une attestation d’établissement délivrée par la Chambre des Métiers et
Négoces. Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur les règles administratives en
vigueur qui nécessitent l’obtention des attestations, autorisations ou licences préalables à l’exercice
de certaines professions réglementées.
ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE
            Le Notaire instrumentant a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées
au Notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du Notaire, lorsqu’il constate
l’existence d’intérêts contradictoires ou non proportionnés, d’attirer l’attention des parties sur le droit
au libre choix d’un conseil, tant en ce qui concerne le choix du Notaire que d’autre conseiller
juridique.
Volet B
            Le Notaire est tenu d’informer les parties de leurs droits et obligations en toute impartialité.
Les comparants, après avoir été informés par le Notaire des droits, obligations et charges découlant
du présent acte, déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en
accepter l’équilibre.
                                     C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de première instance du
Hainaut, division Mons, lorsque la société acquerra la personna-lité morale.
            1° Le premier exercice social débutera à compter du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif et
se terminera le trente juin deux mil dix-sept;
            2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi du mois de décembre
en deux mil dix-huit ;
            3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée :
            - Monsieur COQUERELLE Sébastien comparant aux présentes qui accepte ;
            - Madame AGENOR Stéphanie comparante aux présentes qui accepte ;
            - Madame MAHIEU Marjorie, comparante aux présentes, qui accepte.
            Leur mandat est gratuit sauf décision contraire à prendre par l’assemblée générale.
            Ils exerceront leurs pouvoirs conformément à l’article 11 des statuts, chacun ayant le pouvoir
d’engager seul la société sans limitation de sommes.
            4° Par ailleurs, les comparants estiment de bonne foi que pour le premier exercice social, la
société ne dépassera pas plus d’un des critères énoncés à l’article 15 paragraphe un du Code des
Sociétés. En conséquence, ils ne désignent pas de commissaire-révi-seur.
            5° Le siège social est établi à 7000 Mons, avenue du Tir, 75, arrondissement judiciaire de
Mons ;
PROJET
            Les parties comparantes déclarent avoir reçu le projet d’acte en temps utile au moins cinq
jours ouvrables avant la signature des présentes.
IDENTITE
            Le notaire certifie que l'identité des parties lui est bien connue.
DROIT D’ECRITURE FISCAL
            Il est en outre précisé sur déclaration du notaire soussigné que le droit d’écriture relatif aux
présentes s’élève à nonante-cinq euros (95 EUR).
            DONT ACTE.
            Passé à Quiévrain, en l'étude.
            Après lecture intégrale et commentée des présentes, les comparants ont signé avec Nous,
Notaire.
 
POUR EXPEDITION CONFORME,