N° d'entreprise : 0454554767
Nom
(en entier) : CANAMA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Rue de Saint-Hubert 19
 : 5580 Rochefort
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, notaire de résidence à Rochefort,
exerçant sa fonction au sein de la SRL « Philippe de WASSEIGE, Notaire », ayant son siège à 5580
Rochefort, Rue Devant Sauvenière 12, le 29 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte
que l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la société à en commandite par actions "
CANAMA ", ayant son siège social à Rue de Saint-Hubert 19 – 5580 Rochefort dans le ressort du
Tribunal de l’entreprise de Dinant, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0454.554.767, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Adaptation de la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations et adoption de la forme d’une SA
Eu égard au fait que la forme légale de la société en commandite par actions n’est pas retenue dans
le Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale décide que la société adoptera la
forme légale de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 1er, premier alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-
dire celle de la société anonyme (en abrégé SA).
DEUXIEME RESOLUTION : Nomination de nouveaux administrateurs
L’assemblée générale décide de nommer comme administrateurs non statutaires :
    •  Madame DENIS Camille, inscrite au registre national sous le numéro 86.03.16252.28, domiciliée
à 1950 Kraainem, Avenue Charles Verhaegen 3; ici représentée par Monsieur JeanLuc DENIS
préqualifié, en vertu d’une procuration sous seing privé dont une copie restera ci-annexée et qui
accepte
    •  Madame DENIS Nathalie, inscrite au registre national sous le numéro 87.12.01296.33,
domiciliée à 10557 Berlin, Bartningallee 22, ici représentée par Monsieur JeanLuc DENIS préqualifié,
en vertu d’une procuration sous seing privé dont une copie restera ci-annexée et qui accepte,
    •  Madame DENIS LiseMarie, inscrite au registre national sous le numéro 96.08.16222.12,
domiciliée à 6700 Arlon, Rue du Rhin 53, ici représentée par Monsieur JeanLuc DENIS préqualifié,
en vertu d’une procuration sous seing privé dont une copie restera ci-annexée et qui accepte,
Le conseil d'administration décide de renouveler le mandat d'administrateur-délégué de Monsieur
DENIS Jean-Luc (NN : 57.08.05-173.57, domicilié route de Saint-Hubert, 19 à 5580 Rochefort).
Ces mandats sont concédés pour une durée de six ans et prendront fin à l'assemblée générale
ordinaire de 2029, en ce compris celui de Monsieur Jean-Luc DENIS.
Leur mandat est gratuit.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS  EN CONCORDANCE AVEC
LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS, SANS MODIFICATION DE L’OBJET DE LA
SOCIETE
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de son objet comme précisé ci-avant.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée CANAMA.
2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir ou supprimer, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
3. Objet
La société a pour objet :
- la fabrication, le commerce en gros et en détail, l’importation, l’exportation, le transport des produits
suivants :
a) levures, riz, sucres et denrées, cacaos, fruits secs et en conserves, produits de la boulangerie,
produits de la pâtisserie, produits de la confiserie, produits alimentaires.
b) produits laitiers, beurre, œufs, graisses végétales, animales.
c) vins, spiritueux, alcools.
d) papiers et cartons pour emballages.
- la gestion, dans le sens le plus large du terme, l’amélioration et la mise en valeur du patrimoine
immobilier et mobilier qui lui est ou lui sera apporté par ses actionnaires ou dont elle fera
ultérieurement l’acquisition par toutes autres voies, en placement de ses revenus ou autrement.
- la gestion de toutes valeurs mobilières, l’achat et la vente d’options à titre spéculatif.
Elle pourra réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations civiles ou commerciales,
mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptible d’
en faciliter l’expansion et le développement.
Elle peut s’intéresser par voie de prise de participation, d’apport, de souscription, d’association, de
fusion, ou de toute autre manière, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, belges ou
étrangères, existantes ou à constituer, ayant un objet analogue, ou connexe au sien ou qui serait
susceptible de favoriser la réalisation de son objet.
La société a pour objet, en tout endroit de l’Union Européenne et partout ailleurs dans le monde
entier la mise en valeur de son patrimoine, comprenant :
    1.  tous biens ou droits immobiliers, y compris les droits réels d’emphytéose ou de superficie, tant
bâtis qu’à bâtir, construits ou à construire, pour tous immeubles ou parties d’immeubles.
    2.  Toutes infrastructures techniques et administratives ainsi que tous investissements financiers,
tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions émises par des sociétés belges ou
étrangères.
    3.  Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son compte propre à des
ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la
prise en location de tous immeubles, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et
liquidations. La société peut s’approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger
tous biens meubles et ou immeubles, d’exploitation ou d’équipement, et d’une manière générale
entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement
ou indirectement à son objet social, y compris l’exploitation de tous droits intellectuels et de propriété
industrielle ou commerciale y relatifs : elle peut acquérir à titre d’investissement tous biens meubles
ou immeubles même sans rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société.
    4.  La société peut s’intéresser par toutes voies d’apport, de fusion, de souscription, de prise de
toutes participations, d’interventions financières ou de toute autre manière et sous quelque, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l’objet social serait
similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de tout ou
partie de son objet social.
4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. CapitaL
5. Capital de la société
Le capital est fixé à six cent mille euros (600.000 EUR).
Il est représenté par trois mille deux cent cinquante (3.250) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action dispose du droit de vote.
6. Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
7. Droit de préférence en cas de souscription en espèces
         En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce qui
précède, l’organe d’administration a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
8. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée (ou : par courrier ordinaire ou via l’adresse e-mail
communiquée par l’actionnaire), avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal (éventuellement :
augmenté de deux pour cent l’an), à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
TITRE III. TITRES
9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives (lequel peut être tenue en forme
électronique) tenu au siège et dont tout actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre
contiendra les mentions requises par le Code des Sociétés et des Associations.
10. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Si une action fait l’objet d’une indivision involontaire ou organisée, d’usufruit ou de gage, la société
peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre.
11. Cession et transmission des actions
A- Cessions entre vifs
L’actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe la gérance qui transmet
cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires en vue de l’exercice par ces derniers d’un
droit de préemption selon les modalités décrites ci-après.
En cas d’exercice du droit de préemption, les actions sont acquises, au prix mentionné par le cédant
dans sa notification initiale ou en cas de contestation de ce prix, au prix à déterminer par un expert
désigné de commun accord par les parties ou, à défaut d’accord sur l’expert, par le Président du
Tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou
des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.
Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans le mois de la notification
qui leur est faite par le conseil de l’ouverture de leur droit de préemption, en mentionnant le nombre
d’actions qu’ils souhaitent acquérir.
Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l’expiration de ce délai, renoncer expressément à l’
exercice de leur droit de préemption.
L’absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.
Si le nombre total d’actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au
nombre d’actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au
prorata de leur participation dans le capital social,
Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de
préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au
total des actions de ceux qui ont exercé leur droit.  La gérance notifie aux actionnaires, après l’
expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échéant, un nouveau délai de
quinze jours pour permettre l’exercice du droit de préemption au second tour.
Si les parties n’exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d’actions sur lesquelles les
parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d’actions offertes en vente, le
cédant pourra librement céder celles-ci au candidat cessionnaire initial.
Dans ce cas, et sous réserve de l’hypothèse prévue à l’alinéa suivant, les frais d’expertise et de
procédure doivent être pris en charge par la société.
En cas d’expertise quant à la valeur des actions, tant le cédant que tout ou partie des actionnaires
ayant exercé leur droit de préemption, auront le droit de se rétracter à charge de supporter tous les
frais d’expertise et de procédure dont il serait justifié.  Ce désistement doit à peine de forclusion être
notifié au conseil d’administration, au plus tard dans les dix jours de la notification par ce dernier du
résultat de l’expertise.
Sauf accord individuel entre cédant et cessionnaire(s), l’acquéreur paie le prix des actions dans un
délai de trois mois à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre, apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
 
            B- Transmissions par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès étant
précisé qu’il appartient aux héritiers ou légataires des actions d’informer la gérance du décès et du
nombre d’actions sujettes de ce fait à transmission et sous la réserve :
- qu’il n’y a pas de possibilité de se rétracter
- et que les héritiers ou légataires sont réputés de plein droit actionnaires, à défaut d’exercice du droit
de préemption pour la totalité des actions transmises par le défunt.
 
Les paragraphes A et B ci-avant s’appliquent également en cas de cession de droits de souscription
ou de tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les obligations
convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursables en actions,
étant précisé que seuls les titulaires d’actions proprement dites sont en droit de faire valoir un droit
de préemption.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
12. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société. Il est nommé
par l’assemblée générale pour une durée indéterminée.
13. Pouvoirs de l’administrateur unique
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
14. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique
2. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
15. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré. A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale
décide du montant de l’indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
TITRE V. CONTRÔLE DE LA SOCIETE
16. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter ou assister par un expert-
comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
TITRE VI. ASSEMBLEE GENERALE
17. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement, au siège, le troisièmes samedi du mois de
mai à 11 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’administrateur
unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur
unique ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, à l’
administrateurs et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
18. Admission à l’assemblée générale
Aucune formalité n'est prescrite pour la participation aux assemblées générales ; il sera référé au
registre des actionnaires.
19. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non, porteur d'une procuration spéciale.
20. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
Le président désignera le secrétaire. L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires
présents, si leur nombre le permet.
21. Délibérations
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
22. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
Les membres de l’organe d’administration et le commissaire peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
23. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, la
société peut suspendre l’exercice du droit de vote y afférent, jusqu’à ce qu’une seule personne ait
été désignée à son égard comme titulaire du droit de vote.
24. Prorogation de l’assemblée générale
L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée générale,
annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
25. Procès-verbaux de l’assemblée générale
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège.
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL –
COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
26. Exercice social – comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
27. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création d'un fonds de réserve légal.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
28. Paiement des dividences et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions
légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
29. Désignation des liquidateurs
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs ou de liquidateur unique.
30. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
31. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
32. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
33. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
34. Droit commun - Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Philippe de WASSEIGE
Déposés en même temps que les présentes, une expédition du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire dressé par Maître Philippe de WASSEIGE, de résidence à Rochefort, le 5
décembre 2023 ; ainsi que le texte coordonné des statuts.