N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Immobilière du Groupe Sainte-Véronique
(en abrégé) : Immobilière Sainte-Vé
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4000
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège
Rue Rennequin-Sualem 28
STATUTS DE L’ASBL IMMOBILIÈRE DU GROUPE SAINTE-VÉRONIQUE
Les soussignés
• Victor-Vincent Joseph Alfred Louis Marie Vincent DEHIN, né à Liège, le 6 août 1948, 48.08.06.053-55, domicilié
24, avenue des Ormes, 4000 Liège
• Christian Adrien Fernand MODAVE, né à Ougrée, le 14 mai 1951, 51.05.14.249-49, domicilié 51, rue des Trois
Chênes, 4630 Ayeneux
• Albert Henri Nicolas GERMAIN, né à Liège, le 28 juin 1944, 44.06.28.059-67, domicilié 4, rue Simonon, 4000
Liège
• Françoise Alberte Marie Paule WALHEER, née à Liège, le 6 septembre 1960, 60.09.06.080-93, domiciliée rue
Joseph Delhalle 42/2, 4520 Wanze
• Le P.O. du Groupe Sainte-Véronique, BE0420.665.640, ici représenté par son président et son administrateur-
délégué, Victor-Vincent DEHIN et Christian MODAVE
 
Conviennent de ce qui suit, savoir :
Constituer pour une durée indéterminée une association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et
associations (CSA), dont les statuts sont établis comme suit :
L’association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but désintéressé
dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel que défini au titre
2.
 
TITRE I - Dénomination et siège social
Article 1
L'association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée « ASBL Immobilière du Groupe Sainte-
Véronique », en abrégé ASBL Immobilière Sainte-Vé.
L'association se réserve le droit d'utiliser la dénomination abrégée « ASBL Immobilière Sainte-Vé » dans tous les
actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2
Le siège social de l'association est établi en Belgique, en Région Wallonne.
La modification du siège social est une compétence de l’OA.
 
TITRE 2 - But, Objet et durée
Article 3 - But
L’association a pour but désintéressé de procurer au Pouvoir Organisateur des collège et écoles faisant partie du
Groupe Sainte-Véronique à Liège les locaux nécessaires au développement de ses activités d’enseignement
0799211209
libre subventionné conformément aux statuts qui sont les siens.
 
Article 4 - Objet
L’association a pour objet exclusif d'affecter les biens transférés à l'enseignement, l’éducation et / ou à
l’organisation de crèches, avec toutes activités connexes conformes à l’esprit des présents statuts.
En vue de la réalisation de son but, l'association peut, à titre onéreux ou gratuit, recevoir, acquérir, céder, en
pleine propriété ou autrement tous fonds, bâtiments ou autres immeubles.
Elle pourra de manière générale, mener toute activité de quelque nature que ce soit qui favorise, de manière
directe ou indirecte, la réalisation de son but et notamment poser tous les actes de gestion de son patrimoine,
prêter son concours et s'intéresser à toute activité en conformité avec son but.
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son but.
 
Article 5 - Durée
L'association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE 3 - Membres
Article 6 - Catégories de membres
§1. L'association se compose de membres effectifs et de membres adhérents.
§2. Les fondateurs sont membres effectifs.
§3. Toute personne physique ou morale qui cède gratuitement un immeuble à l’association afin de l’affecter à
l'usage scolaire peut, à sa demande, devenir membre effectif de l’association pour autant qu’elle ait posé sa
candidature au moment du transport de la propriété et qu’elle soit agréée par l’assemblée générale ainsi qu’il
sera dit au § 5ci-après
§4 . Peut également être agréée en qualité de membre effectif toute personne physique ou morale présentée en
cette qualité à l’assemblée générale par l’organe d’administration
§5 . Les candidatures doivent être adressées par simple courrier à l’organe d'administration qui statue de
manière discrétionnaire sur ces candidatures. Dans les 15 jours de la réception de la lettre, le conseil
d’administration notifie au candidat la réponse réservée à sa candidature.
§6 . Les candidats pourront être admis à titre d’invité par l’Assemblée générale, sur proposition de l’organe
d'administration, avant leur admission comme membre. 
§7 . Peuvent être membres adhérents, au sens de l'article 2 1er de la loi, les personnes physiques ou morales
qui manifestent un intérêt particulier pour les activités développées par l'association dans le cadre de son but
associatif. Les candidatures des membres adhérents doivent être adressées par simple courrier à l’Assemblée
générale qui délibère à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Les membres
adhérents ne disposent pas du droit de vote au sein de l’Assemblée générale. 
Les membres pourront être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Les personnes morales
mandateront une personne physique pour les représenter dans l'association. Par ailleurs, les personnes morales
renseigneront leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur siège et leur numéro d'entreprise.
 
Article 7- Conditions d’acquisition de la qualité de membre
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent le but associatif de l’ASBL Groupe
Sainte-Véronique (420.665.640) de l’association.
Les membres s'engagent en outre à ne poser aucun acte contraire au but et à l’objet qui sont ceux de la présente
association ou à ne porter aucun préjudice à cette dernière de quelque manière que ce soit.
Aucune cotisation ne peut être demandée aux membres
 
Article 8 - Perte de la qualité de membre
§1 Les membres sont libres de se retirer à tout moment en adressant, par lettre, leur démission à l’organe
d'administration.
§2. Le décès du membre, s'il s'agit d'une personne physique ou sa dissolution s'il s'agit d'une personne morale,
entraîne de plein droit la perte de sa qualité de membre.
§3. Le Membre effectif ou adhérent qui ne répond plus aux exigences stipulées aux articles 6 et 7 des présents
statuts pour devenir Membre Effectif ou Adhérent est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
§3. La personne physique ou morale qui a perdu la qualité de membre, notamment le membre démissionnaire,
suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droits d'un membre décédé n'ont aucun droit sur le fonds
social. Ils ne peuvent réclamer ni reddition de compte, ni opposition de scellés, ni Inventaire.
 
Article 9 - Suspension et exclusion d’un membre 
L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les
intérêts de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement
d’ordre intérieur.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés avec un quorum de 2/3 des membres présents ou représentés.
L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l’ordre du jour. Le membre doit être
entendu quant aux motifs de son exclusion.
§4. Le conseil d’administration communique dans les quinze jours au Membre Effectif ou Adhérent concerné la
décision d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué. Si le membre a choisi de
communiquer par courrier, la décision lui est communiquée par simple courrier.
 
Article 10 - Registre des membres
L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, ainsi que les coordonnées complètes de la
personne physique qui représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les
soins de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue
de la décision, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe
d’administration peut décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
 
TITRE 4 - Assemblée générale
Article 11 – Composition
L’assemblée générale est composée de membres admis par l’organe d’administration.
L'assemblée générale est composée de tous les membres, seuls les membres effectifs y ayant droit de vote. Les
personnes morales membres y participent par mandataire.
L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration ou, en cas d'empêchement de
celui-ci, par son représentant désigné selon le règlement d'ordre intérieur.
Chaque membre a le droit d’assister à l’assemblée générale et peut s’y faire représenter par un autre membre en
vertu d’un acte écrit de procuration.
Chaque membre effectif de l'assemblée générale dispose d’une seule voix pour participer aux votes. Le membre
effectif absent ne peut donner procuration qu’à un membre effectif qui ne peut toutefois pas être titulaire de plus
d’une procuration.
 
Article 12 - Pouvoirs
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
Les pouvoirs de l'assemblée générale sont :
1. La modification des statuts ;
2. La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions de la rémunération financière
éventuelle de l’exercice du mandat d’administrateur.
3. L’approbation des budgets et des comptes ;
4. La dissolution volontaire de l'association ;
5. L’admission ou l'exclusion d'un membre
6. La décharge à octroyer aux administrateurs ou commissaire, le cas échéant ainsi que l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
7. Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
8. Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
9. Tout autre cas où le code des sociétés et associations ou les statuts l'exigent.
 
Article 13 - Séances et convocations
§1. Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social (fin février au plus tard),
l’organe d'administration soumet à l'assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l'exercice
social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant
§2. Des assemblées générales extraordinaires se tiennent chaque fois que les statuts, le CSA ou les
circonstances l'exigent et, en tout cas, lorsqu'un cinquième des membres le requiert ou que l’organe
d'administration l'estimera nécessaire.
§3. Lorsqu’un cinquième des membres le requiert, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans
les 21 jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant
cette demande.
§4. Les convocations à l'assemblée générale sont envoyées par simple courrier (postal ou électronique) à tous
les membres effectifs et adhérents.
La convocation doit parvenir aux membres au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale et est signée
par un administrateur au nom de l’organe d’administration.
L'ordre du jour est fixé par l’organe d'administration et est joint à la convocation. Si l’assemblée générale doit
approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au cinquième des membres est portée à l'ordre
du jour.
L'assemblée générale se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans la convocation.
 
Article 14 - Conditions pour délibérer
L'assemblée générale délibère quand au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences.
Sauf dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises
à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Sauf pour la modification des statuts, l’AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider à l’unanimité par
courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.
 
Article 15 - Procès-verbaux des séances
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux datés et signés par
le président et un administrateur ou, en cas d'empêchement du président, par son représentant désigné selon le
règlement d'ordre intérieur.
Ces procès-verbaux, de même que le registre des membres sont conservés au siège social où tous les membres
effectifs peuvent en prendre connaissance.
Toute modification aux statuts doit être déposée dans le mois au greffe du tribunal. Il en est de même de toute
nomination, démission, ou révocation d'administrateur.
 
Article 16 – Modifications aux statuts
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au plus tôt après
la 1ère AG).
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée
à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
TITRE 5 - Organe d'administration
Article 17- Composition - nomination
L'association est administrée par un organe d'administration collégiale composé de cinq administrateurs au
maximum dont au moins trois administrateurs sont membres de l’ASBL P.O. Groupe Sainte-Véronique.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour une durée de six ans au plus. Ils sont en tout
temps révocables par elle et sont rééligibles.
Sont nommés administrateurs les candidats qui recueillent la majorité simple des voix des membres présents et
représentés, et par vote secret.
Le mandat d'administrateur est en principe exercé à titre gratuit, mais il peut être rémunéré moyennant une
décision spéciale de l’assemblée générale.
 
Article 18 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration.
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 22 ou si sa démission met l’Organe
d’Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
En cas de vacances de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat
de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de
l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 19 - Fonctions
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un secrétaire, un trésorier.
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
plus ancien des administrateurs présents.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des documents,
de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du tribunal de
l’entreprise.
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 
Article 20 - Séances - Convocation
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur.
Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée
pour la réunion de l’organe d’administration.  Elle contient l’ordre du jour. L’organe d’administration ne délibère
que sur les points inscrits à l’ordre du jour. 
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider à l’unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l’organe. À la demande d’au moins deux administrateurs, ce point est reporté à
la première réunion de l’organe.
En outre, les réunions de l’organe d’administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
 
Article 21 - Votes
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dument
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité absolue des voix des administrateurs
présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision.
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d’intérêt peut également être de nature personnelle ou
familiale, par exemple lorsque l’administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la décision à
prendre que son jugement pourrait en être altéré.
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 22 - Pouvoirs
§1. L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.
L’organe est habilité à poser tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la
loi ou les présents statuts
§2. Le président ou un administrateur à ce spécialement désigné représentera l'association dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires et ce sans préjudice de ce qui est dit ci-après.
L’organe d'administration agit comme demandeur ou défendeur dans tous les actes judiciaires et décide d'user
ou non des voies de recours. L’organe peut déléguer à un de ses membres la délivrance du mandat ad litem à un
avocat en exécution de la décision d'agir en justice comme demandeur ou défendeur
§3. Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journalière, sont signés à moins d'une
délégation spéciale, par le président et un administrateur, ou, en cas d'empêchement du président, par son
représentant désigné selon le règlement d'ordre intérieur et un administrateur lesquels n'auront pas à justifier de
leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 
Article 23 - Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou pas),
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association,
ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière perd sa
qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L’organe d’administration peut, à tout moment
et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.
 
Article 24 - Responsabilités des administrateurs
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat.
Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
TITRE 6 - Dissolution et liquidation
Article 25
En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs
pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.
Toute décision de dissolution volontaire est prise à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés
avec une majorité de 4/5 de voix.
 
Article 26
Si l'association est dissoute, soit volontairement, soit judiciairement, le ou les liquidateurs céderont sans
contrepartie l'actif net à une autre association sans but lucratif ou une fondation poursuivant un but social de
gestion patrimoniale de l'enseignement libre subventionné catholique, à désigner par l’Assemblée générale.
 
TITRE 7 - Dispositions spéciales
Article 27
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
 
TITRE 8 - Règlement d'ordre intérieur
Article 28
L'organe d’Administration établit son règlement d'ordre intérieur.
Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions :
• Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
• Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ses modifications sont communiqués aux membres, le cas échéant.
 
TITRE 9 - Dispositions diverses
Article 29
L'exercice social commence le 1er septembre pour se terminer le 31 août de l’année suivante.
 
Article 30
Chaque année, pour le 15 février, sont arrêtés les comptes de l’exercice écoulé.
L’organe d’administration est tenu de soumettre, à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire qui se tient au
plus tard le dernier jour de février, les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice prochain.
Après approbation des comptes annuels et du budget, l’assemblée générale ordinaire se prononcera sur la
décharge à accorder aux administrateurs, y compris ceux qui démissionnent en cours d’exercice social.
Les comptes sont publiés conformément au CSA.
 
 
Dispositions finales et transitoires
 
1. L’adresse du siège est située à : 4000 Liège, rue Rennequin Sualem, 28
2. À la suite de l’adoption de ces statuts, l’assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs, pour
constituer le premier conseil d’administration :
- Président : Victor-Vincent DEHIN
- Trésorier : Françoise WALHEER
- Secrétaire : Christian MODAVE
- Administrateur : Albert GERMAIN
- Administrateur : P.O. de l'ASBL Groupe Sainte-Véronique
 
Fait en 5 exemplaires originaux,
Le 02/03/2023, à Liège
 
Christian MODAVE, administrateur                         Albert GERMAIN, administrateur