DU HAINAUT DARÍÍON TOURNAI
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Nº d'entreprise 0849.426.624
Nom
(en entier):	LAMMENS CONSULTING
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège:	Les Bruyères(A) 3
7910 Frasnes-lez-Anvaing (Anvaing)
Objet de l'acte : S(P)RL: liquidation
'Il résulte d'un acte reçu par le notaire Niels Debakker à Anzegem le 29 novembre 2024, déposé à
l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société SRL
'"LAMMENS CONSULTING" s'est réunie et a pris les résolutions suivantes:
PREMIÈRE RESOLUTION : RAPPORTS - LECTURE.
a) L'assemblée décide de révoquer le président de la lecture du rapport établi par l'organe
d'administration de 23 novembre 2024, contenant une explication de la proposition de dissolution de
la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 Code des sociétés et Associations accompagnées;
en annexe d'un état résumant la situation active et passive de la société conclu le 22 novembre 2024 .;
b) Par la suite, le rapport de VRC Bedrijfsrevisoren ayant son siège social à Torhout, Lichterveldestraat.
:39A, représentee par monsieur Bart Roobrouck, reviseur d'entreprises en date du 27 novembre 2024
est lu sur l'état résumant la situation active et passive, conformément avec l'article 2:71 § 2 troisième
alinéa du Code des sociétés et associations, et dont le rapport se termine comme suit:
CONCLUSIONS	VI.
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et associations, nous présentons notre:
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés suivant notre lettre de mission du 18 novembre 2024.
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable, arrêté au 22 novembre 2024, établi conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle l'état comptable de la SRL « LAMMENS CONSULTING», arrêté au
22 novembre 2024 qui fait apparaître un total de bilan de 557.452,36 EUR et un actif net de 557.452,36
EUR.
A notre avis, l'état comptable donne une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la
société au 22 novembre 2024, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Sur base des informations reçues par l'organe d'administration et à la suite de l'audit que nous avons
effectué selon les normes de l'institut des réviseurs d'entreprises, nous avons constaté, à la date de
notre rapport, que toutes les dettes ont été réglées ou consignées.
Nous ne pouvons pas nous exprimer sur l'existence de passifs latents.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables
en Belgique. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilité du réviseur d'entreprises » duprésentrapport.Nous nous
sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de la situation
active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous avons obtenu de l'organe de gestion et des préposés de la société, les explications et
informations requises pour notre audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe de gestion relatives à l'établissement de la situation active et passive
L'organe de gestion est responsable de l'établissement de la situation active et passive donnant une
image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle
interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de la situation active et passive ne comportant pas
d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Suite à la proposition de l'organe d'administration de dissoudre et de mettre en liquidation la société,
l'organe d'administration est responsable de rédiger la situation active et passive en discontinuité.
Responsabilité du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que la situation comptable prise dans son
ensemble ne comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du réviseur contenant notre opinion. L'assurance
raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé
conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante.
Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme
significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises individuellement ou en cumulé,
elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs de cette situation active et
passive prennent en se fondant sur ceux-ci.
Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui
s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
· nous identifions et évaluons les risques que la situation active et passive comportent des
anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons
et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des
éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé
que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la
collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le
contournement du contrôle interne ;
nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des	·
procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion
sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
· nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe de gestion, de même que des
informations les concernant fournies par ce dernier ;
· nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe de gestion du
principe comptable de discontinuité d'exploitation et des explications fournies dans la situation
active et passive par ce dernier, considérant la décision de l'organe d'administration de
dissoudre et de mettre en liquidation la société ;
· nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de la situation active et
passive, et évaluons si la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.
Nous communiquons à l'organe de gestion notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier
de réalisation prévus, ainsi que les constations importantes relevées lors de notre audit, y compris
toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Limitation de la diffusion de notre conclusion
Cette conclusion a été rédigé exclusivement en vertu des articles 2 :71 et 2:80 du Code des sociétés
et associations et est destiné à être présenté lors de l'acte de dissolution de la SRL "LAMMENS
CONSULTING ".
Roeselare, le 27 novembre 2024
«VRC Bedrijfsrevisoren»
Représentée par Bart ROOBROUCK
Réviseur d'entreprises
Le comparant dépose une copie de ces rapports et de l'état résumant la situation active et passive.
En son qualité d'actionnaire et d'administrateur, le personne comparaissant déclare avoir
connaissance des rapports susmentionnés et de l'état résumant la situation active et passive et
remplies. Le comparant déclare ne faire aucun commentaire et s'engage à adhérer aux conclusions
qui y sont contenues.
Une copie de ces rapports, accompagnée de l'état résumant la situation 'actif et passif, sera
déposée avec l'expédition de ce procès-verbal au greffe du tribunal des sociétés compétent.
Après enquête, le notaire soussigné confirme que toutes les formalités prévues par la loi ont
été accomplies. Conformément à l'article 2:71 § 2 du Code des sociétés et des associations, il atteste
également l'existence et la légalité externe des actes juridiques et formalités auxquels cette société
est tenue.
En conséquence, une décision peut être prise par l'assemblée générale sur la proposition de
dissolution.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - CONDITIONS DE DISSOLUTION ET DE CLOTURE
IMMÉDIATE EN UN SEUL ACTE / DISSOLUTION - LIQUIDATION
L'assemblée décide, compte tenu de la situation particulière de la société et de la simplicité
de la liquidation, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations de procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte.
L'article susmentionné permet la dissolution et la liquidation en un seul acte si les conditions
suivantes sont remplies :
- aucun liquidateur ne sera nommé ;
- toutes les dettes envers les associés ou actionnaires ou des tiers ont été remboursées ou
les fonds nécessaires pour les payer ont été déposés auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations
Ceci a été confirmé dans les conclusions du rapport d'audit. Toutefois, aucun remboursement
ou consignation n'est exigé en plus si :
1. les dettes figurent dans l'état de l'actif et du passif ;
2. les créanciers conviennent par écrit d'une procédure d'un jour ;
3. L'auditeur/le commissaire aux comptes/l'auditeur externe indiquent leur accord dans les
conclusions de leur rapport.
- Conditions de vote : unanimité de tous les actionnaires présents ou représentés,
représentant dans la BV au moins la moitié du nombre d'actions émises ou dans une SA au moins la
moitié du capital.
- Le retrait de l'actif restant est effectué par les associés eux-mêmes.
Après avoir constaté que, selon l'état de l'actif et du passif, il n'existe pas de dettes,
l'assemblée décide à l'unanimité de dissoudre la société avec liquidation immédiate sans nommer de
liquidateur.
Immédiatement, le notaire instrumentant attire l'attention de l'administrateur sur l'application
de l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, qui prévoit qu'à défaut de désignation du
liquidateur, chaque administrateur est considéré comme liquidateur de plein droit à l'égard des tiers.
En conséquence, l'administrateur, ici présent, accepte d'assumer la responsabilité légale de
liquidateur.
L'assemblée constate dans ce cas que :
-l'actif de la société dissoute et liquidée LAMMENS CONSULTING, selon l'exposé du
président, ne comprend aucun bien immobilier et
-la liquidation donne lieu à l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultat.
-la liquidation fait apparaître un total de bilan de € CINQ CENT CINQUANTE-SEPT MILLE
QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-SIX CENTS (€ 557.452,36) et un actif net de
CINQ CENT CINQUANTE-SEPT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-DEUX EUROS TRENTE-SIX
CENTS (€ 557.452,36); et constate en conséquence que :
Le solde net du boni de liquidation, après apurement des dettes fiscales (précompte mobilier :
€ 2.491,05), soit CINQ CENT CINQUANTE-QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE ET UN EUROS
TRENTE ET UN CENTS (€ 554.961,31) sera attribué au seul actionnaire.
Le notaire soussigné attire l'attention de l'actionnaire sur le contenu de l'article 2:104 §2 et §3
du Code des sociétés et associations.
L'actionnaire unique de la société susmentionnée s'engage expressément à régler toutes les
autres dettes de la société, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient se révéler à l'avenir et qui
ne sont pas encore connues, à la première demande des créanciers.
TROISIÈME RÉSOLUTION - DEMISSION DE L'ADMINISTRATEUR ET DÉCHARGE
L'assemblée constate qu'à la suite de la résolution précitée de dissoudre la société et de
mettre fin aux activités de liquidation, l'administrateur de la société a démissionné de plein droit.
L'assemblée prend notamment acte de la démission de Monsieur LAMMENS Luc, prénommé.
L'assemblée donne décharge pleine et entière au administrateur susmentionné pour la gestion
menée à ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CLOTURE - DISSOLUTION DÉTERMINANTE
société privée LAMMENS CONSULTING a cessé d'exister à ce jour.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES DOCUMENTS SOCIAUX
Les livres et documents sociaux de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans
au moins au domicile de Monsieur LAMMENS Luc, susdit.
SIXIÈME RESOLUTION - POUVOIRS
a) L'assemblée autorise le notaire soussigné à procéder au dépôt et à la publication des
documents nécessaires à l'égard du présent acte.
b) L'assemblée donne ensuite procuration spéciale à
AFICOR Ronse, ayant son siège à Renaix, Coupl'Voie 10 bus 101, et à ses préposés et/ou
préposés, avec droit de substitution, avec pouvoirs de substitution, pour accomplir toutes formalités
relatives à la radiation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, ainsi qu'avec
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou toute autre administration, et à cette fin également
de signer tous documents et actes de quelque nature que ce soit, y compris tous documents et
formulaires nécessaires, vis-à-vis des autorités compétentes et du tribunal des sociétés compétent.
Pour un véritable extrait
Niels Debakker, notaire
Classé avec :
-édition du procès-verbal du dissolution
-rapport de l'organe administratif
-rapport du réviseur d'entreprises