N° d'entreprise : 0888239292
Nom
(en entier) : EMISSIONS ZERO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Nanon 98
 : 5000 Namur
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE, OBJET
Il résulte d'un acte reçu par Michel COEME, notaire associé à Tilleur, le 20 décembre 2023 qu'ont
été authentifiées les décisions suivantes, prises par l'assemblée générale de la SC EMISSIONS
ZERO, tenue en date du 24 novembre 2023:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital à la forme correspondant à la
Société coopérative agréée comme entreprise sociale
 
L’Assemblée Générale décide que la Société adoptera la forme légale du Code des Sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la Société
coopérative agréée entreprise sociale (en abrégé SCES agréée).
 
En effet, l’Assemblée Générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la Société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la Société coopérative et l’agréation
CNC, et que ses nouveaux statuts lui permettent de prétendre à l’agréation en tant que Coopérative
agréée comme entreprise sociale.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’Assemblée constate que la part fixe du capital, avant le 1er janvier 2020, soit dix-huit mille sept
cent vingt euros (18.720 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
 
Elle décide de maintenir ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des Sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’Administration
 
Le Code des Sociétés et des associations imposant aux Sociétés de mettre à jour les statuts des
Sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée Générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Quatrième résolution – Modification de l’objet
 
a) Rapport
L'assemblée dispense de donner lecture du rapport du 9 octobre 2023 rédigé par l’organe d’
administration justifiant la proposition de modification de l'objet de la Société.
Conformément à l'article 6 : 86 du Code des Sociétés et des associations, ce rapport contient une
justification détaillée de la modification proposée à l'objet.
Les coopérateurs dispensent de reproduire textuellement ce rapport, en ayant parfaite connaissance
et déclarant en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes.
Ce rapport restera ci-annexé.
b) Modification de l’objet
L’Assemblée Générale décide de modifier l'objet ainsi qu'il était proposé dans le rapport.
L’objet de la Société sera désormais rédigé comme suit :
 
Article 3. Finalité, But et Objet  
 
    1.  Finalité coopérative
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la Société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. La
Société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2) le
contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4) l’
autonomie et l’indépendance de la Société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
 
    1.  But
La Société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’Environnement
ainsi que de procurer un avantage social, environnemental et/ou économique à ses participants ou
au territoire sur lequel la Société exerce ses activités.
Elle a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la Société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
La Société a pour raison d’être que les citoyens se réapproprient la production d’énergie
renouvelable afin de réduire les impacts environnementaux et d'augmenter la résilience énergétique
des territoires locaux.
 
    1.  Objet
La Société a pour objet la promotion des énergies renouvelables et des techniques
environnementales en particulier :
    •  la production d'électricité issue de sources renouvelables ;
    •  la production de chaleur issue de sources renouvelables ;
    •  l’’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
    •  le partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite, soit par les installations dont
elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance, soit
par les installations en autoproduction détenues par ses membres avec  injection sur le réseau ;
    •  la pratique de l’agrégation ;
    •  la participation à des services de flexibilité ;
    •  le stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même
produite ;
    •  la fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
    •  la fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
    •  le traitement des eaux, des déchets solides organiques ou non ;
et toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.
 
Elle peut notamment :
· Accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, agricoles, IT, financières, mobilières,
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation ;
· S’intéresser par toute voie dans toute Société, association ou entreprise ayant un but, une finalité,
un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
produits et services ;
· Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ;
· Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ;
· Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers
 
Communauté d’énergie renouvelable.
La Société peut agir en tant que communauté d’énergie renouvelable. Elle représente l’ensemble de
ses membres et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, de mener des activités :
- de production/fourniture d’énergie renouvelable ;
- d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas échéant
après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
- de partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite et injectée sur le réseau, soit
par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un
droit de jouissance, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres ;
Les activités de partage d’énergie au sein de la Société coopérative s’exercent dans un périmètre
autour des installations de production concernées ;
- lui permettant de pratiquer l’agrégation ;
- lui permettant de participer à des services de flexibilité ;
- de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même
produite ;
- de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
- de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
- de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et le
cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pair-à-pair.
La Société peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
 
La finalité et les valeurs de la Société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
 
 
Cinquième résolution – Adaptation de l’organisation des Assemblées Générales en distanciel, en
intégrant certains moyens numériques dans la gestion de la coopérative (signature)
 
L’Assemblée Générale décide de modifier les statuts afin de permettre l’organisation d’Assemblées
Générales en distancier, et d’intégrer certains moyens numériques pour faciliter la gestion de la
coopérative.
 
 
Sixième résolution – Proposition de modifier les statuts afin de pouvoir bénéficier de l’agrément
comme entreprise sociale
 
L’Assemblée Générale décide de procéder à la modification des statuts, sur base du projet présenté
par le Conseil d’Administration, afin que ceux-ci permettent de solliciter l’agrément comme entreprise
sociale.
 
 
Septième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
associations.
 
 
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
TITRE I. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
 
ARTICLE 1. - DENOMINATION.
Il est constitué une Société coopérative sous la dénomination de « EMISSIONS ZERO ».
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la Société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention " Société coopérative" ou de initiales "SC" ainsi que,
le cas échéant, et moyennant l’obtention du ou des agréments utiles, celles de « SC agréée » ou «
SC agréée comme entreprise sociale », ou « SCEC agréée ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la Société, des mots
"Registre des Personnes Morales" ou des lettres abrégées "R.P.M." suivis de l’indication du ou des
sièges du tribunal de commerce dans le ressort desquels la Société a son siège social et ses sièges
d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
 
ARTICLE 2. -SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré partout ailleurs dans la région wallonne par simple décision du Conseil d’
Administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’Administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
 
ARTICLE 3.- FINALITE, BUT ET OBJET.
    1.  Finalité coopérative
Pour garantir la fidélité à sa finalité, la Société a adopté la forme coopérative et adhère aux valeurs d’
entraide, de responsabilité personnelle, de démocratie, d’égalité, d’équité et de solidarité, ainsi qu’à
une éthique fondée sur l'honnêteté, la transparence, la responsabilité sociale et l'altruisme. La
Société respecte les principes coopératifs que sont (1) l’adhésion volontaire et ouverte à tous, (2) le
contrôle démocratique exercé par les membres, (3) la participation économique des membres, (4) l’
autonomie et l’indépendance de la Société, (5) l’éducation, la formation et l’information, (6) la
coopération entre coopératives, et (7) l’engagement envers la collectivité.
 
    1.  But
La Société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’Environnement
ainsi que de procurer un avantage social, environnemental et/ou économique à ses coopérateurs ou
au territoire sur lequel la Société exerce ses activités.
Elle a pour but principal la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités
économiques et/ou sociales de ses coopérateurs ou bien de tiers intéressés notamment par la
conclusion d’accords avec ceux-ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution
de travaux dans le cadre de l’activité que la Société exerce ou fait exercer, ainsi que la réponse aux
besoins de ses coopérateurs ou de ses Sociétés mères et leurs actionnaires ou des tiers intéressés
que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
La Société a pour raison d’être que les citoyens se réapproprient la production d’énergie
renouvelable afin de réduire les impacts environnementaux et d'augmenter la résilience énergétique
des territoires locaux.
 
    1.  Objet
La Société a pour objet la promotion des énergies renouvelables et des techniques
environnementales en particulier :
    •  la production d'électricité issue de sources renouvelables ;
    •  la production de chaleur issue de sources renouvelables ;
    •  l’’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas
échéant après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
    •  le partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite, soit par les installations dont
elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un droit de jouissance, soit
par les installations en autoproduction détenues par ses membres avec  injection sur le réseau ;
    •  la pratique de l’agrégation ;
    •  la participation à des services de flexibilité ;
    •  le stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même
produite ;
    •  la fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
    •  la fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
    •  le traitement des eaux, des déchets solides organiques ou non,
et toute opération se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de l'objet ainsi défini.
 
Elle peut notamment :
· Accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, agricoles, IT, financières, mobilières,
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à ses but, finalité et objet, ou qui seraient
de nature à en faciliter la réalisation ;
· S’intéresser par toute voie dans toute Société, association ou entreprise ayant un but, une finalité,
un objet similaire ou connexe au sien, ou susceptible de favoriser le développement de ses activités,
produits et services ;
· Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ;
· Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ;
· Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers.
 
Communauté d’énergie renouvelable.
La Société peut agir en tant que communauté d’énergie renouvelable. Elle représente l’ensemble de
ses membres et a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l’étranger, de mener des activités :
- de production/fourniture d’énergie renouvelable ;
- d’autoconsommation de l’énergie renouvelable produite par sa ou ses installation(s), le cas échéant
après stockage, sur le lieu d’implantation de sa ou de ses installations de production ;
- de partage entre ses participants de l’énergie renouvelable produite et injectée sur le réseau, soit
par les installations dont elle est propriétaire, soit par les installations sur lesquelles elle dispose d’un
droit de jouissance, soit par les installations en autoproduction détenues par ses membres.
Les activités de partage d’énergie au sein de la Société coopérative s’exercent dans un périmètre
autour des installations de production concernées ;
- lui permettant de pratiquer l’agrégation ;
- lui permettant de participer à des services de flexibilité ;
- de stockage de tout ou partie de l’électricité renouvelable issue du réseau ou qu’elle a elle-même
produite ;
- de fourniture des services de recharge pour véhicules électriques ;
- de fourniture de services liés à l’efficacité énergétique ou d’autres services énergétiques ;
- de vente de l’électricité renouvelable qu’elle a produit, non autoconsommée et non partagée et le
cas échéant par un contrat d’achat d’électricité renouvelable ou par un échange de pair-à-pair.
La Société peut déléguer la gestion de ses activités ainsi que de ses installations de production et de
stockage.
 
Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses membres,
actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
 
La finalité et les valeurs de la Société peuvent être davantage précisées dans un règlement d’ordre
intérieur ou dans toute charte qu’établirait l’organe d’administration.
 
ARTICLE 4.- DUREE.
La Société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par anticipation par décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en
matière de modification des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un coopérateur n'entraîne pas la dissolution de la
Société.
 
TITRE II. APPORTS - TITRES.
 
ARTICLE 5.- PARTS.
Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles ont une valeur de souscription de maximum deux cent soixante euros (260.-€).
Elles sont d’office entièrement libérées.
Elles sont indivisibles à l’égard de la Société. Elles ne pourront jamais être représentées par des
titres négociables.
 
Émission des parts
Le Conseil d’Administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles parts d’une classe existante aux
conditions qu’il détermine.
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des parts nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées à l’article 8 des statuts.
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre de parts dont ils
disposent.
 
Indivision – démembrement
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la Société peut suspendre l’exercice
du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts, les attributs sont réservés à l’
usufruitier.
 
ARTICLE 6.- COMPTE DE CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT INDISPONIBLE.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations (CSA) devient applicable à la Société,
le compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille sept cent vingt euros (18.720
EUR), étant l’ancienne part fixe du capital.
Pour les autres apports déjà réalisés ainsi que les apports effectués après la date à laquelle le Code
des Sociétés et des associations devient applicable à la présente Société, ils sont présumés ne pas
être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
ARTICLE 7.- REGISTRE DES COOPERATEURS.
Il est tenu au siège social de la Société un registre reprenant l’ensemble des parts de la Société.
Chaque coopérateur peut consulter le registre au siège.
Le registre des parts nominatives contient les mentions suivantes :
· Le nombre total des parts émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
· Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms et domicile et, pour les personnes morales, leur
dénomination, siège et numéro d’immatriculation ;
· Les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur ;
· Le nombre de parts détenues par chaque coopérateur ;
· Les versements faits sur chaque part ;
· Les restrictions, statutaires ou conventionnelles, relatives à la cessibilité ;
· Les transferts de parts datés et signés, par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
ou par les bénéficiaires en cas de cession à cause de mort ;
· Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque part ;
· Le CA est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des documents probants, datés
et signés, dans l’ordre de leur date.
 
Sur décision du Conseil d’Administration, le registre des parts peut être tenu par voie électronique,
moyennant impression sur papier de son contenu intégral au moins une fois par an, dans les quinze
jours qui précèdent l’Assemblée Générale ordinaire et de même avant toute Assemblée Générale
extraordinaire. Ces impressions sur papier seront datées et validées par les paraphes et signatures
de deux administrateurs, ainsi que soumises au contrôle du Conseil d’Administration si deux
administrateurs au moins le demandent. Ces registres (papier et numérique) devront être archivés et
conservés au siège de la Société pendant trente ans. Le droit des coopérateurs de consulter le
registre porte aussi bien sur l'éventuel registre électronique que sur ces impressions sur papier. Et
chaque coopérateur peut obtenir annuellement un extrait du registre le concernant imprimé sur
papier, signé comme les impressions du registre.
Le nombre de parts n’est pas limité mais peut l’être par décision motivée du Conseil d’Administration,
en vue de limiter d’éventuels buts spéculatifs ou conflits d’intérêts.
 
ARTICLE 8.- REGIME DE CESSIBILITE DES PARTS.
    1.  Cessions entre vifs
Les parts sont cessibles, moyennant la constatation par le Conseil d’Administration du respect des
conditions d’admission, entre vifs à un autre coopérateur.
Elles peuvent être cédées ou transmises à des tiers à condition que ceux-ci remplissent les
conditions d’admission de l’article 9, et ce, à peine de nullité.
 
    1.  Transmissions pour cause de mort
En cas de décès d’une personne physique détentrice de parts de la Société, les parts seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires sans admission, par dérogation à l’Article 8. Les
héritiers légaux et testamentaires ne pourront toutefois souscrire à de nouveaux apports ou recevoir
d’autres parts qu'après leur admission comme coopérateurs par le CA.
 
Les héritiers légaux communiquent au Conseil d’Administration le décès du coopérateur ainsi que les
informations relatives à la transmission de ses parts afin qu’il puisse constater cette transmission
dans le registre des parts. À défaut de communication, les droits afférents aux parts sont suspendus.
 
    1.  Sanctions.
La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans
préjudice de tout dommage et intérêt destiné à réparer le préjudice subi.
 
TITRE III. COOPERATEURS.
 
ARTICLE 9.- ADMISSION.
 
CRITERES D’ADMISSION
    1.  Sont coopérateurs :
    1.  Les signataires de l’acte de constitution qui sont une des personnes définies ci-après ;
    2.  Les personnes physiques qui répondent aux conditions d’admission reprises ci-après ;
    3.  Les personnes morales qui peuvent être considérées comme des « petites entreprises » ou «
moyennes entreprises » au sens des articles 2,78° et 2,79° du décret du 12 avril 2001 relatif à l’
organisation du marché régional de l’électricité ;
    4.  Les autorités locales telles que définies à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif
aux communautés d’énergie et au partage d’énergie ;
 
    1.  Pour devenir coopérateur, les personnes précitées doivent respecter les conditions suivantes :
    1.  Les personnes morales reprises aux points 3 et 4 (ci-dessus) ne peuvent avoir comme activité
commerciale ou professionnelle principale la participation dans une ou plusieurs communautés d’
énergie ;
    2.  Les coopérateurs précités ne peuvent en aucun cas détenir, seul ou conjointement avec une ou
plusieurs personnes liées au sens de l’article 1:20 du Code des Sociétés et des associations, 20%
ou plus du capital ;
    3.  L’admission d’un nouveau membre ne peut aller à l’encontre de l’autonomie et de l’
indépendance de la Société tel que prévu notamment à l’article 28 des présents statuts ;
    4.  Avoir accepté la convention de droits et obligations établie par la Société en accord avec l’
article 35duodecies, §2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’
électricité.
 
    1.  Coopérateur ou actionnaire de proximité
Sont qualifiés de « coopérateur de proximité » ou d’« actionnaires de proximité » les coopérateurs
répondant aux conditions reprises aux points 1) et 2), qui respectent les conditions reprise à l’article
25 des statuts, et qui sont situés, à minima, dans la commune et les communes limitrophes d’une
installation de production, y inclut les installations en développement. L’Assemblée Générale se
réserve le droit de modifier les critères de proximité en fonction des règlementations en vigueur.
 
PROCEDURE
Le CA envisage en réunion toutes les demandes d'admission qui lui sont transmises au regard du
respect des conditions reprises au premier point de cet article.
Suite à une demande pour devenir coopérateur, le CA constate que le demandeur respecte les
conditions d’admission. Dans la négative, il justifie son éventuel refus sur base des conditions d’
admission ou si le coopérateur commet des actes contraires aux intérêts de la Société.
En cas de refus d'une demande d'admission par le CA, toutes les sommes déjà versées par le
candidat coopérateur lui seront remboursées dans les plus brefs délais
 
ARTICLE 10.- RESPONSABILITE.
Les coopérateurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur apport au patrimoine de la Société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 11.- DEMISSION-EXCLUSION
Les coopérateurs cessent de faire partie de la Société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
    1.  Démission
 Tout coopérateur peut démissionner de la société, la démission prenant effet au maximum 3
semaines à à partir de la date de notification de la démission.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs parts.
Leur demande de démission, dûment signée, est adressée sous pli recommandé ou par courriel
ayant fait l’objet d’un accusé de réception, au siège de la Société.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des coopérateurs.
En toute hypothèse, le remboursement des parts n’est autorisé que dans la mesure où l’actif net de
la Société n’est pas négatif ou le deviendrait à la suite du remboursement, ou le nombre des
coopérateurs ne serait réduit à moins de cinq.
La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
Si le CA refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du
siège de la Société. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la Société par
lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et
délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
    1.  Exclusion
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions visées par
l’Article 8 des présents statuts, ou s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral et matériel de la
Société.
Les exclusions sont prononcées par le CA statuant à la majorité des 2/3 des membres présents et
représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés soit présents.
Elles doivent être motivées.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à faire connaître ses observations par écrit
et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d‘un pli recommandé (si le coopérateur a
manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier électronique) contenant la proposition
motivée d'exclusion. S’il le demande, il doit être entendu par le CA. La décision d'exclusion est
constatée par un procès-verbal dressé et signé par le CA de la Société et mentionne les faits sur
lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coopérateurs
ainsi qu'au dossier du coopérateur. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée au
coopérateur exclu, par courrier électronique ou par lettre recommandée, dans les quinze jours.
 
    1.  Remboursement des parts
Le montant remboursé, correspondant aux parts pour lesquelles le coopérateur concerné demande
sa démission ou est exclu, est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces
actions sans cependant être supérieur au montant d’acquisition.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la Société. En aucun cas, il ne
peut obtenir plus que la valeur de souscription de ses parts.
 
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant si ses parts ont été entièrement libérées
depuis plus de trois ans, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie,
ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant. Si les parts n’ont pas été entièrement libérées depuis plus de
trois ans, le paiement intervient dans le courant de l’exercice qui suit la troisième année après la
libération des parts, pour autant que les fonds propres de la Société consécutifs à cette sortie, ne l’
empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de liquidité. Si tel était le cas, le droit au
paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les distributions soient à nouveau permises.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
 
 
    1.  Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe parts pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des parts. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions des coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
ARTICLE 12.- VOIES D’EXECUTION
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
ARTICLE 13.- EMISSION D’OBLIGATIONS
Sur décision du Conseil d’Administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires, conformément aux articles 6.92 et suivant du Code
des Sociétés et des Associations.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
 
ARTICLE 14.- CONSEIL D’ADMINISTRATION.
La Société est administrée par un Conseil d’Administration (CA) composé de TROIS membres au
moins et de neuf membres au plus, coopérateurs ou non, nommés par l'Assemblée Générale des
coopérateurs pour un terme de quatre ans renouvelable.
Les administrateurs forment un collège.
Le mandat des administrateurs et, le cas échéant, des coopérateurs chargés du contrôle est gratuit.
En cas de vacance d’une ou de plusieurs places d’administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d’y pourvoir provisoirement. Dans ce cas,
l'Assemblée Générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'Assemblée Générale. Ils ne contractent aucune
obligation personnelle relative aux engagements de la Société. Ils ne sont responsables que de
l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne personnellement et sans aucune solidarité.
Le Conseil d’Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon lui semble. Les acquis des factures, les quittances à donner
à l'administration des chemins de fer ou autres, seront valablement signés par des fondés de
pouvoirs à ce délégué par le Conseil d’Administration.
 
ARTICLES 15.- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet
social ainsi que pour la gestion de la Société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi
ou les statuts à l'Assemblée Générale est de sa compétence.
Il établit le projet de règlement d'ordre intérieur et, le cas échéant, de ses modifications et le (ou les)
soumet à l'approbation de l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 16.- PRESIDENCE - DELEGATION DE LA GESTION JOURNALIERE.
Le Conseil d’Administration peut élire parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-
Présidents.
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière de la Société, ainsi que la
représentation de la Société en ce qui concerne cette gestion, à un administrateur délégué ou à un
gérant, ou à un directeur. Le pouvoir de représentation ainsi délégué inclut la représentation dans les
actions de justice, dans les limites de la gestion journalière.
Le Conseil d’Administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu’il confère en
tenant compte des dispositions de I'article14 des présents statuts.
 
ARTICLE 17.- REUNION.
Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou,
en cas d’empêchement de celui-ci, d'un Vice-Président ou, à défaut, de l’administrateur le plus âgé,
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
La convocation peut se faire par email ou par toute autre voie électronique.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Elles peuvent valablement se tenir à
distance en visioconférence.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou
représentés et si au moins deux administrateurs sont physiquement présents.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou par e-mail, à un de ses collègues, délégation pour le
représenter à une réunion déterminée du Conseil d’Administration et y voter en ses lieu et place.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en
personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par e-mail.
Chaque administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.
 
ARTICLE 18.- VOTES.
    1.  Votes
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix.
    1.  Conflits d’intérêts
Lorsque le Conseil d’Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société, la décision est prise ou
l'opération accomplie par le Conseil d’Administration sans que l'administrateur qui est en situation de
conflit d'intérêts puisse participer aux délibérations du Conseil d’Administration concernant cette
décision ou opération, ni participer au vote à ce propos. Lorsque tous les administrateurs du Conseil
d’Administration ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'Assemblée
Générale. Si l'Assemblée Générale approuve cette décision ou opération, le Conseil d’Administration
peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'Assemblée Générale décrivent, dans le procès-verbal ou dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences
patrimoniales de celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions du
Conseil d’Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous
les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
 
ARTICLE 19.- PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés de
manière manuscrite ou électronique, par au moins deux administrateurs.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou par mail y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
 
ARTICLE 20.- REPRESENTATION.
Sans préjudice de ce qui est prévu en matière de gestion journalière, la Société est valablement
représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel ou en justice par deux administrateurs agissant conjointement, qui n'ont pas à
justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil d’Administration.
La Société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur
mandat.
 
ARTICLE 21.- SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confiée à un ou plusieurs commissaires, membres de
l'institut des Réviseurs d'Entreprises.
Ils sont nommés par l'Assemblée Générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour justes motifs.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la Société répond aux critères de petites Sociétés fixés par l'article 1:24 du Code des
Sociétés et des Associations, la nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée
Générale des coopérateurs. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la Société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
Dans ce cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la Société.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque coopérateur a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 22.- COMPOSITION ET POUVOIR.
L’Assemblée Générale (AG) constitue le pouvoir souverain de la Société.
L'Assemblée Générale se compose de tous les coopérateurs.
Chaque coopérateur dispose d'une voix peu importe le nombre de parts dont il est propriétaire.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les coopérateurs, même pour les
absents ou dissidents.
L'assemblée est présidée par le Président du Conseil d’Administration ou, à défaut, par un vice-
président ou, à défaut, par un administrateur délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs. Le Président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les coopérateurs,
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Les parts confèrent les mêmes droits et obligations à chaque personne.
 
À chaque Assemblée Générale, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les
coopérateurs présents ou représentés.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre
aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter
préjudice à la Société ou qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la
Société.
Les membres du Conseil d’Administration peuvent donner une réponse groupée à différentes
questions portant sur le même sujet.
 
Conflit d’intérêt : Lorsqu’un membre ou un coopérateur de la Société a, directement ou
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération prise ou
menée par la Société, il en informe l’organe de gestion ou, à défaut, l’ensemble des membres et
coopérateurs de la Société.
 
Dans l’hypothèse où tous les membres et coopérateurs de la Société ont un conflit d’intérêt précité,
la Société peut valablement délibérer.
La décision prise est motivée et mise à disposition des autorités compétentes selon les modalités qu’
elle détermine.
 
ARTICLE 23.- REUNIONS - REPRESENTATION.
L'Assemblée Générale ordinaire se réunit de plein droit dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes, soit le troisième samedi du mois de mai, à 20h00.
Si ce jour est un jour férié légal, elle aura lieu le premier samedi ouvrable suivant.
Des assemblées générales « extraordinaires » peuvent être convoquées par le Conseil d’
Administration lorsqu’il est proposé aux coopérateurs de modifier les statuts de la Société, modifier l’
objet, le(s) but(s) ou valeur(s) de la Société ou lors d’une modification des droits attachés aux
classes d’actions.
Des assemblées générales « spéciales » peuvent être convoquées par le Conseil d’Administration
chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige, en dehors des cas prévus au précédent alinéa.
L'assemblée doit être convoquée si des coopérateurs représentant au moins un dixième du capital
social en font la demande.
 
Pour toute Assemblée Générale en présentiel, tout coopérateur peut conférer à toute autre
personne, pourvu qu’elle soit elle-même coopérateur, une procuration originale et signée, déposée
ou envoyée par la poste au siège social ou par courrier électronique (du moment que la signature
manuscrite y figure) pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et place.
La Société peut également mettre en place un système spécial permettant aux coopérateurs de
donner valablement procuration, notamment via son site Internet.
La procuration se fait dans les formes décrites par le Conseil d’Administration lors de la convocation
des Assemblées Générales. Les procurations doivent parvenir au siège social, trois jours francs au
moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Un coopérateur ne peut porter plus de 5 procurations.
Dans le cas d’une Assemblée Générale avec vote à distance, aucune procuration ne peut être
exercée.
Nul ne peut prendre part au vote, pour lui-même et comme porteur de procurations, pour un nombre
de voix dépassant le dixième des voix présentes ou représentées.
 
ARTICLE 24.- CONVOCATIONS.
 
Toute Assemblée Générale se réunit sur convocation du Conseil d’Administration, adressée 15 jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, e-mail, fax, ou tout autre moyen de
communication écrit, adressé aux coopérateurs, dans le respect des dispositions légales.
 
Dans le cas d’une Assemblée Générale Extraordinaire ou Spéciale, l’annonce doit être faite
également sur le site Internet de la coopérative dans le même délai.
 
Dans le cas d’une assemblée demandée par des coopérateurs représentant un dixième des parts en
circulation, la convocation doit être envoyée au moins 3 semaines à dater du cachet postal de la
demande écrite ou du courriel envoyé. De plus, la convocation doit comporter au moins les points à l’
ordre du jour proposés dans la demande des coopérateurs.
 
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou en tout autre endroit, y compris à distance par
des moyens électroniques, indiqué sur la convocation laquelle doit contenir l’ordre du jour avec les
sujets à traiter.
 
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit
mettre à leur disposition en vertu de la loi.
Quinze jours avant l’Assemblée Générale, les coopérateurs peuvent prendre connaissance :
· des comptes annuels,
· le cas échéant, des comptes consolidés,
· Le registre des parts ;
· le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du rapport
du commissaire, des rapports spéciaux prévus par l’article 34 des présents statuts et des autres
rapports prescrits par le code des Sociétés et des associations et autres législations.
Les coopérateurs peuvent recevoir, à leur demande, une copie des documents.
 
Toute personne présente ou représentée à l’assemblée sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée.
 
ARTICLE 25.- VOTES.
Tous les coopérateurs ont une voix égale en toute matière, quel que soit le nombre de parts dont ils
disposent.
Les coopérateurs peuvent voter à distance avant l’Assemblée Générale moyennant mention dans la
convocation.
Par ailleurs, le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués,
est suspendu.
 
Sauf cas d’urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l’Assemblée Générale, aucune
assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour. Les décisions de
l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. Il n'est tenu
compte ni des abstentions, ni des votes blancs ou votes nuls dans le calcul des majorités.
 
Chaque décision prise par l’Assemblée Générale nécessite une double majorité :
    •  La majorité requise par la loi ou par les présents statuts issue de l’ensemble des coopérateurs
de la Société présents lors de l’Assemblée Générale;
    •  La même majorité au sein des coopérateurs « de proximité ».
Ce faisant, les coopérateurs « de proximité » disposent d’un contrôle effectif sur la Société,
conformément à la loi.
 
Chaque Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que si les «coopérateurs de proximité »
tels que définis à l’article 8, 3. des présents statuts représentent au minimum 5% des coopérateurs
présents ou représentés.
 
 Le vote peut s’effectuer à main levée ou à bulletin secret. Le vote à bulletin secret est décidé par le
Conseil d’Administration, à la demande d'un coopérateur présent, ou par l’assemblée elle-même en
cours de réunion. Les décisions concernant des personnes doivent obligatoirement être prises par un
vote à bulletin secret.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la Société, l'Assemblée Générale ne sera valablement constituée que si l'objet des
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les coopérateurs
présents ou représentés constituent au moins la moitié du nombre total des voix.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
Assemblée Générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
Sauf les exceptions prévues par la Loi, la délibération portant sur la modification des statuts ou la
dissolution anticipée de la Société n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes
ou représentées.
 
ARTICLE 26.- PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par deux administrateurs et par les
coopérateurs qui le demandent
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un
administrateur-délégué.
 
TITRE VI. AUTONOMIE – INDEPENDANCE
 
ARTICLE 27.- AUTONOMIE & INDEPENDANCE
La Coopérative doit disposer de la capacité à se gérer par elle-même et pour elle-même et d’exercer
en son nom propre et pour son propre compte des droits et obligations.
De plus, la Coopérative est financièrement et juridiquement indépendante tant par rapport à d’autres
structures ou Sociétés existantes que par rapport à chacun de ses coopérateurs.
Par conséquent :
    1.  à tout moment de la vie de la coopérative, minimum 90% des coopérateurs (en nombre et en
capital) doivent être des personnes physiques (y sont assimilées les ASBL, fondations ou Sociétés
coopératives respectant les mêmes garanties d’autonomie et d’indépendance, ainsi que les
interventions en fonds propres des pouvoirs publics régionaux en faveur de la création et le
développement de projets de Sociétés d’économie sociale marchande). En conséquence, maximum
10% des coopérateurs (en nombre et en capital) peuvent être des Sociétés commerciales à but
lucratif ou des entités publiques ;
    2.  le droit de vote en Assemblée Générale et en Conseil d’Administration doit être égalitaire : 1
personne = 1 voix, avec égalité de droits pour tous les administrateurs ;
    3.  une entité ou une personne physique n’a pas le droit d'exercer une influence dominante sur la
Communauté d’Énergie Renouvelable en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci;
    4.  en outre, les personnes morales ne peuvent avoir comme activité commerciale ou
professionnelle principale la participation dans une ou plusieurs Communautés d’Énergie
Renouvelable.
 
TITRE VII. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
 
ARTICLE 28.- EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Chaque année, le Conseil d’Administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Le Conseil d’Administration
dresse également un rapport spécial lié à la réalisation du but social fixé à l’article 3. Ce rapport peut,
le cas échéant, être intégré au rapport de gestion précité.
Les amortissements nécessaires doivent être faits, le tout conformément à la loi.
L'Assemblée Générale annuelle entend, le cas échéant, le rapport de gestion et, le cas échéant,
celui des commissaires ou des coopérateurs chargés du contrôle et statue sur l'adoption des
comptes annuels de la Société.
Après l'adoption des comptes annuels, l’Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux coopérateurs chargés du
contrôle.
Cette décharge n'est valable que lorsque les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la Société et, quant aux opérations accomplies en
violation des statuts ou du présent code, que lorsqu'ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont déposés à la Banque Nationale de Belgique (BNB) par le Conseil d’
Administration dans les trente jours après leur approbation.
 
ARTICLE 29.- AFFECTATION DU RESULTAT.
    1.  Politique d’affectation du résultat
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée Générale, statuant sur
proposition du Conseil d’Administration, chaque part conférant un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Le CA émet des propositions qui tiennent compte de l’ordre suivant des priorités :
· Constitution de réserves indisponibles ;
· Réalisation des objets, buts et finalités, visés à l’Article 3 ;
· L’information et à la formation de ses membres, actuels et potentiels, ainsi que du grand public.
· Une ristourne peut être accordée aux coopérateurs, au prorata des montants des opérations qu’ils
ont traitées avec la Société ;
· Le cas échéant, versement d’un dividende aux coopérateurs, conformément aux dispositions
légales en vigueur ;
· L’excédent est versé au fonds de réserve et/ou dans des fonds spéciaux et/ou dans le résultat
reporté.
 
Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la Loi.
L’Assemblée Générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, conformément aux dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments
ou statuts particuliers.
 
    1.  Limites à la distribution de dividendes
a) La Société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses coopérateurs, sous quelque forme que
ce soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil National de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat Social et de l’Entreprise Agricole, et conformément pour le Conseil National de la
Coopération à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des Groupements
Nationaux de Sociétés Coopératives et des Sociétés Coopératives.
De plus, le montant du dividende à verser aux coopérateurs ne peut être arrêté qu'après fixation d'un
montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles à la
réalisation de ses objets, buts et finalités.
Le cas échéant, le droit au dividende afférent aux parts dont les versements exigibles n’ont pas été
effectués, est suspendu.
 
b) Test de solvabilité
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non encore amortis,
des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 
c) Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’Assemblée Générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’Administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leurs échéances pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution. La décision du Conseil d’Administration est justifiée dans un rapport qui n'est
pas déposé.
 
d) Responsabilité des administrateurs
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que, lors de la prise de la décision, les membres du Conseil d’Administration savaient
ou, au vu des circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la Société ne serait
raisonnablement plus en mesure de s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables
envers la Société et les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La Société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de l'Article
ou de la Loi par les coopérateurs qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
La décision du Conseil d’Administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
e) Acompte sur dividendes
Le Conseil d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes à imputer sur le
dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice, conformément au prescrit du Code des
Sociétés et des Associations.
 
ARTICLE 30.- SONNETTE D’ALARME
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le Conseil d’Administration doit convoquer
l’Assemblée Générale à une réunion à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a
été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider
de la dissolution de la Société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la
continuité de la Société.
À moins que le Conseil d’Administration propose la dissolution de la Société, il expose dans un
rapport spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est
annoncé dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En
cas d’absence du rapport précité, la décision de l’Assemblée Générale est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le Conseil d’Administration constate qu’il n’est plus
certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera
en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant au moins les
douze mois suivants.
Après que le Conseil d’Administration a rempli une première fois les obligations visées aux deux
alinéas qui précèdent, il n’est plus tenu de convoquer l’Assemblée Générale pour les mêmes motifs
pendant les douze mois suivant la convocation initiale.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 31.- REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux coopérateurs et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans
l'intérêt de la Société.
Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-cinq euros par infraction,
ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent être prévus par le règlement d'ordre
intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles des statuts.
 
ARTICLE 32.- ARBITRAGE.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les coopérateurs en
fonction, démissionnaires ou exclus sont exercés par voie d'arbitrage.
 
ARTICLE 33.- DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations seront déclarées non écrites.
Toutes les dispositions de ce code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un coopérateur, ses héritiers,
créanciers, représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la Société, requérir
aucune apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la
Société.
Les créanciers personnels du coopérateur ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui
revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la Société.
 
ARTICLE 34.- RAPPORTS SPECIAUX
1. Respect des buts poursuivis par les Entreprises Sociales Agréées
Le CA établit un rapport spécial annuel sur l'exercice clôturé dans lequel il est fait au moins mention
des informations à propos :
· Des demandes de démission ;
· Du nombre de coopérateurs démissionnaires et la classe de parts pour lesquelles ils ont
démissionné ;
· Du montant versé et les autres modalités éventuelles ;
· Du nombre de demandes rejetées et le motif du refus ;
· Ainsi que, si les statuts le prévoient, de l’identité des coopérateurs démissionnaires ;
· La manière dont le Conseil d’Administration contrôle l'application des conditions d’agrément ;
· Les activités que la Société a effectuées pour atteindre son objet ;
· Les moyens que la Société a mis en œuvre à cet effet.
 
Ce rapport est, le cas échéant, inséré dans le rapport de gestion. Si le Conseil d’Administration n'est
pas tenu d'établir et de déposer un rapport de gestion, il envoie une copie du rapport spécial au SPF
Économie dans les sept mois qui suivent la date de clôture de l'exercice.
Ce rapport est également conservé au siège de la Société.
 
2. Respect des principes des Coopératives Agréées au Conseil National de la Coopération (CNC)
En cas d’agrément CNC :
Les administrateurs sont tenus de faire annuellement un rapport spécial sur la manière dont la
Société a veillé à réaliser les conditions d'agrément, en particulier, la réalisation de son but principal
et l’affectation d’une partie des ressources annuelles à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public ainsi que sur la façon dont les dépenses relatives
aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations concourent à la réalisation
du but social de la Société.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion qui est établi conformément au Code
des Sociétés et des Associations.
Les administrateurs des Sociétés qui ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion conservent le
rapport spécial au siège social de la Société.
 
3. Rapport spécial lié à la réalisation du but social (Communauté d’Énergie Renouvelable)
Le rapport spécial mentionné à l’article 29 des statuts doit être transmis à la CWAPE par les
membres du Conseil d’Administration.
Il doit au moins établir la manière dont les activités, actions et décisions réalisées par la Société
participent à atteindre des objectifs poursuivis en termes d’avantages environnementaux,
économiques ou sociaux.
Il doit notamment établir que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation des objectifs
poursuivis en termes d’avantages environnementaux, économiques ou sociaux.
Ce rapport est, le cas échéant, intégré au rapport de gestion établi conformément au Code des
Sociétés et des associations.
 
TITRE IX. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
 
 ARTICLE 35.- DISSOLUTION.
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les parts. Toutefois, si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Coopérative avec agrément entreprise sociale
Lors de la liquidation de la Société, le patrimoine subsistant après l’apurement du passif et le
remboursement de l’apport réellement versé par les coopérateurs et non encore remboursé, à peine
de nullité, est réservé à une affectation qui correspond le plus possible à son but social fixé à l’article
3, la personne morale qui reçoit cet apport devant disposer d’un agrément en tant qu’entreprise
sociale.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
ARTICLE 36.- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, tout coopérateur, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
À défaut d'autre élection de domicile, les coopérateurs seront censés avoir fait élection de domicile
au domicile indiqué dans le registre des coopérateurs.
 
Huitième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’Assemblée Générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des Sociétés et des
associations.
 
 
Pour extrait conforme
Quentin PIRET, notaire associé à Tilleur
Déposés en même temps: une expéidition de l'acte, les statuts coordonnés et le rapport dans le
cadre de la modification de l'objet