N° d'entreprise : 451 408 009
Nom
(en entier) : Conférence International permanente d'Instituts
Universitaires de Traducteurs et Interprètes
(en abrégé) : CIUTI
Forme légale : association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège : Warmoesberg 26 - 1000 Brussel - België
Objet de l'acte : Démission d'un administrateur et modification de statuts
Extrait du PV de l'AG tenue à Lima, le 14-15 septembre 2022
Changement du conseil d'administration
A démissioné comme administrateur:
Gary Massey
Margrit-Rainer-Strasse 11b, 8050 Zürich (Suisse)
Lieu de naissance : Hawarden (Royaume Uni)
Date de naissance : 18 juin 1959
Extrait du PV de l'AG extraordinaire tenue à Lima le 15 septembre 2022
L'assemblée générale, ayant atteint le quorum statutairement requis, décide à l'unanimité de modifier les
statuts de l'association pour les mettre en conformité avec le nouveau Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions divers (annexe 6).
CHAPITRE I.
Dénomination et forme juridique
Art. 1. Il est fondé, par la présente, une association internationale sans but lucratif qui prend la dénomination
de : "Conférence internationale permanente d'Instituts universitaires de Traducteurs et Interprètes (CIUTI)".
Cette association est régie par la loi belge du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
Siège social
Art. 2. Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale. Le siège peut être transféré en tout autre lieu
en Belgique, par décision de l'organe d'administration.
Langues de travail
Art. 3. Les langues de travail de l'association sont l'anglais et le français.
But désintéressé
Art. 4. La CIUTI, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a pour mission:
·D'optimiser la qualité de la formation; de faciliter la mobilité des étudiants et des professeurs entre les
instituts membres.
·D'assurer la collaboration de ses membres dans le domaine de la recherche, dans le développement de
nouvelles méthodes d'enseignement.
·De promouvoir les relations avec les organisations, les associations et les entreprises nationales et
internationales, portant intérêt à la formation de professionnels de l'interprétation, de la traduction, de la
communication multilingue et interculturelle.
·de promouvoir un enseignement académique caractérisé par l'ouverture au monde, l'esprit critique et une
approche basée sur des faits.
·de promouvoir l'intégrité scientifique et l'accès pour tous et toutes aux ressources.
CHAPITRE II
Membres
Art. 5. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Art. 6. La qualité de membre effectif peut être accordée à tout institut, légalement constitué suivant les lois
et usages dans leur pays d'origine,
·qui est statutairement rattaché à un établissement d'enseignement supérieur ou en constitue un lui-même;
·qui dispose d'une direction et d'un corps enseignant susceptibles de garantir le niveau supérieur de la
formation professionnelle;
·qui n'accepte, en qualité d'étudiant régulier, que les détenteurs d'un titre ouvrant l'accès aux établissements
d'enseignement supérieur du pays intéressé;
·qui garantit un niveau répondant aux exigences de la formation de professionnels de l'interprétation, de la
traduction, de la communication multilingue et interculturelle.
Art. 7. L'Assemblée Générale peut inviter comme membre adhérent des associations ou des organismes
qui s'intéressent aux activités et à la promotion des objectifs de la CIUTI.
Conditions d'adhésion et cotisations
Art. 8. L'admission de nouveaux membres est approuvée par décision de l'Assemblée Générale statuant à
la majorité des deux tiers des membres présents.
Art. 9. Si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'article 6, venai(en)t à faire défaut à un des membres,
celui-ci est tenu d'en aviser le Président, sans délai et, au plus tard, quatre semaines avant l'ouverture de
l'Assemblée Générale ordinaire suivante. L'association décide si la qualité de membre reste acquise et, dans
l'affirmative, à quelles conditions.
Art. 10. La qualité de membre se perd par démission, notifiée par écrit, au Président, au plus tard quatre
semaines avant l'ouverture de l'Assemblée Générale ordinaire suivante.
Art. 11. Toute décision concernant la suspension ou l'exclusion d'un membre, celui-ci pouvant préalablement
être entendu pour assurer sa défense, requiert la majorité des trois quarts des membres présents à l'Assemblée
Générale, calculée à l'exclusion du membre intéressé qui s'abstient au vote. L'exclusion d'un membre doit être
indiquée dans la vocation. Le membre doit être entendu. L'exclusion ne peut être prononcée que par
l'Assemblée Générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification
des statuts.
Art. 12. La suspension d'un membre entraîne l'impossibilité, pour celui-ci, d'exercer ses droits de membre,
jusqu'à ce qu'une majorité des trois quarts des membres présents en décide autrement.
Le membre démissionnaire ou exclu n'a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement
des cotisations versées.
Art. 13. Les ressources financières de l'association proviennent essentiellement des cotisations et
contributions des instituts membres. Les membres effectifs et les membres adhérents paient une cotisation
annuelle identique, dont le montant est fixé par l'Assemblée Générale. Elle ne peut être supérieure à 500
euros.
Art. 14. Tout institut membre qui n'a pas acquitté sa cotisation annuelle, y compris celle de l'année en cours,
est privé du droit de vote à l'Assemblée Générale. Le non-paiement de la cotisation par un institut membre peut
entraîner la suspension ou l'exclusion du membre par l'Assemblée Générale.
Art. 15. Le membre exclu, démissionnaire ou dont l'admission a été infirmée reste tenu au paiement de la
Droits et obligations des membres
Art. 16. Par le seul fait de leur adhésion, les membres effectifs de l'association adhèrent aux statuts, au
règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'aux décisions prises par l'Assemblée Générale.
Art 17. Les membres adhérents adhérent aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'aux décisions
prises par l'Assemblée Générale. Ils adhèrent aux buts de l'association ; ils peuvent participer à l'Assemblée
Générale avec voix consultative.
CHAPITRE III Assemblée Générale
Composition
Art. 18. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres. Seuls les membres effectifs ayant réglé
leur cotisation ont droit de vote; ils disposent d'une voix.
Chaque membre est représenté par une personne physique, appelée délégué. Seul celui-ci est autorisé à
voter aussi bien pour l'élection de l'organe d'administration que pour l'ensemble des propositions soumises au
vote lors de l'Assemblée Générale. Un autre représentant de chaque membre peut participer aux débats
mais sans droit de vote. Chaque membre supporte les dépenses de ses délégués et représentants.
Pouvoirs
Art. 19. L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de
l'association. Elle définit la politique générale de l'association. Une décision de l'Assemblée Générale est exigée
pour :
·la modification des statuts ;
·la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
·la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
·la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et le commissaire;
·l'approbation des comptes annuels et du budget ;
·la dissolution de l'association ;
·l'exclusion d'un membre ;
·la transformation de l'aisbl en asbl, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
·effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
·tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 20. L'Assemblée Générale reçoit du Président le rapport annuel d'activités de l'organe d'administration.
Au nom de l'organe d'administration, le Trésorier présentera à l'Assemblée Générale un rapport détaillé des
résultats de la vérification des comptes annuels et le rapport financier couvrant l'année financière.
Art. 21. L'Assemblée Générale nomme deux auditeurs qui restent en fonction jusqu'à l'assemblée suivante
à laquelle ils rendent compte des résultats de leur vérification.
Les membres de l'organe d'administration ne peuvent être désignés comme auditeurs.
Art. 22. Toute proposition ayant pour objet une modification des statuts de l'association doit émaner de
l'organe d'administration ou d'au moins un cinquième des membres effectifs.
Convocation et vote
Art. 23. L'Assemblée Générale ordinaire est convoquée une fois par an par le Secrétaire Général de
l'association. Cette convocation est communiquée au moins quinze jours avant l'Assemblée Générale. L'ordre
du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée
à l'ordre du jour.
L'Assemblée Générale se réunit à un endroit et à une date décidés par l'assemblée précédente. Si les
circonstances l'exigent l'organe d'administration peut changer l'endroit et la date de la réunion, et a même le
droit d'organiser l'Assemblée Générale de manière digitale, conformément à la législation en vigueur. La
convocation à une Assemblée Générale digitale doit contenir une description claire des démarches concernant
la participation à la réunion.
Art. 24. Les frais d'organisation de l'Assemblée Générale sont à la charge de l'institut membre organisateur.
Art. 25. Si un institut est dans l'impossibilité d'envoyer un délégué à l'Assemblée Générale, il doit en
informer par écrit le Secrétaire Général en temps utile et il peut donner une procuration à un autre membre
effectif. Un membre effectif ne peut représenter que deux autres membres effectifs. Les procura-tions doivent
être remises par le Secrétaire Général au Président au début de l'Assemblée Générale.
Art. 26. L'Assemblée Générale de la CIUTI est con-finden-tielle et se tient à huis clos. L'organe
d'administration peut décider d'inviter à la réunion de l'Assemblée Générale des personnes extérieures
nom-mé-ment désignées si la demande a été introduite en temps utile avant la séance.
Art. 27. Sauf disposition contraire aux présents statuts, l'Assemblée Générale ne délibère valablement que
si les deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés par un autre membre effectif. Si cette
condition n'est pas respectée, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera
et statuera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Art. 28. L'ordre du jour de chaque Assemblée Générale est arrêté par le Président et contient tous les points
qui nécessitent une décision de l'Assemblée Générale. Le Président de la CIUTI pré-side et dirige l'ensemble
des débats. L'Assemblée Générale débute par la vén-fi-ca-tion des con-vo-ca-tions, des procu-ra-tions et
du quo-rum. Elle se poursuit par l'examen de l'ordre du jour et le vote concernant l'approbation de l'ordre
du jour.
Les propositions de points à porter à l'ordre du jour, y compris éventuellement les documents joints,
doivent être portés à la connaissance du Secrétaire Général dans un délai de deux mois mini-mum avant
la tenue de l'Assemblée Générale. D'autres points urgents peuvent être proposés avant le vote de l'ordre du
jour. L'ordre du jour, ainsi modifié, sera proposé et approuvé par vote dans son ensemble.
Le premier point fixé à l'ordre du jour sera l'examen et l'approbation du procès-verbal de l'Assemblée
Générale précédente. Les propositions de mod-i-fi-ca-tions du procès-verbal doivent parvenir au
Secrétaire Général deux mois avant l'Assemblée Générale qui doit les approuver. Le point suivant est celui
des rap-ports du Président, du Secrétaire Général, des Vice-Présidents et du Trésorier. Viennent ensuite
l'approbation des comptes, et la décharge donnée à l'organe d'administration. La désignation de l'institut
chargé d'organiser la prochaine Assemblée Générale et la date de celle-ci font l'objet d'un point particulier
de l'ordre du jour. Aucune résolution ne pourra être soumise au vote dans le dernier point intitulé "Divers".
Art. 29. Le Président donne la parole en fonction de l'ordre d'apparition des demandes de prise de
parole. Le Président de la CIUTI et l'ensemble des membres du Bureau peuvent inter-venir à tout moment
si le sujet de la discussion nécessite un éclairage particulier dont ils auraient connaissance.
Art. 30. Il est possible de procéder à un vote pour mettre fin au débat. Dans ce cas, seuls ceux qui sont
encore sur la liste des intervenants peuvent encore prendre la parole.
Après le vote, un intervenant peut demander que soit porté au procès-verbal une remarque
nom-i-na-tive sur la décision prise.
La demande de vote doit être formulée à haute voix dans une des langues de travail de la CIUTI. Le Prési-
dent s'assure que l'interprétation de la demande est bien claire pour tous les délégués: Si, sur un même point
d'ordre du jour, deux propo-si-tions différentes inter-vi-en-nent, il conviendra à l'Assemblée Générale de
déterminer d'abord la proposi-tion sur laquelle devra porter le premier vote.
Art. 31. Le vote se fait à main levée, par acclamation ou par bulletin secret. Si le délégué d'un institut membre
le demande, le vote se fait obligatoirement par bulletin secret.
Art. 32. Sauf disposition spéciale des présents statuts, les décisions sont prises à la majorité simple des
membres effectifs présents ou représentés.
L'Assemblée Générale peut décider de ne pas prendre de décision sur un ou plusieurs points figurant à
l'ordre du jour, pour autant que deux tiers au moins des membres présents ou représentés le décident.
Art. 33. Toutes les décisions sont consignées dans un registre signé par le Président ou par deux
administrateurs et tenu à la disposition des membres par le Secrétaire Général.
A l'issue de l'Assemblée Générale, un projet de procès-verbal rédigé par le Secrétaire Général sera
com-mu-niqué aux membres au plus tard trois mois après l'Assemblée Générale. Il comprendra les
conclusions, et les décisions prises au cours de l'Assemblée ainsi que les interventions nom-j-na-tives.
Art. 34. L'Assemblée Générale peut créer des commissions pour traiter certaines questions. Ces
com-mis-sions peu-vent com-porter d'autres personnes que les membres de l'Assemblée Générale.
Un point de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale portera sur le compte rendu d'activité des différentes
com-mis-sions qui auront informé de leurs travaux de façon régulière le Bureau et l'organe d'administration.
Art. 35. Le Secrétaire Général convoquera également les Assemblées Générales Extraordinaires à la
demande de l'organe d'administration ou si un cinquième des membres effectifs en font la demande.
Une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur les propositions de
modifications statutaires, ou de modifications de l'objet ou le but déintéressé de l'association.
L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications
statutaires que si les modifications statutaires proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et
si au moins deux tiers de membres sont présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle
assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification statutaire n'est admise que s'il a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il en
soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur. Toutefois, la modification qui porte sur
l'objet cu le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée à la majorité des quatre cinquièmes
des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni
au dénominateur.
Si, pour des raisons de force majeure, l'Assemblée Générale extraordinaire était dans l'impossibilité de se
réunir à la date et à l'endroit choisis, le Secrétaire Général doit le signifier sans délai aux instituts membres et
les inviter à indiquer la date la plus proche à laquelle ils pourront et voudront recevoir l'Assemblée Générale.
Les propositions éventuelles seront ensuite examinées et acceptées par un vote du Bureau.
Art. 36. Les décisions de l'Assemblée Générale sont mises à exécution par l'organe d'administration.
Il revient à l'organe d'administration de prendre les décisions qui ne peuvent être reportées à l'Assemblée
Générale suivante, à moins qu'elles ne soient prises lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire qui serait
convoquée si les statuts le rendent nécessaire.
CHAPITRE IV. Organe d'administration
Composition, pouvoirs et fonctionnement
Art. 37. L'association est administrée par un organe d'administration, appelé Conseil d'Administration, qui
est composé de six membres au moins et de douze membres au plus. Un administrateur au moins doit être de
nationalité belge.
Art. 38. Après élection par l'Assemblée Générale les administrateurs sont nommés pour une période de trois
ans. Leur mandat est renouvelable. Un administrateur ne peut exercer que trois mandats consécutifs.
Art. 39. Le mandat d'un administrateur prend fin :
a) à sa mort;
b) à sa démission;
c) lorsqu'il cesse d'appartenir à l'institut membre dont il relevait au moment de son élection;
d) lorsque l'institut membre auquel il appartient cesse de faire partie de l'association.
Art. 40. Les membres étant élus ad personam, ils ne représentent pas les intérêts de leurs instituts, mais
bien les intérêts et le bien de l'ensemble de la CIUTI.
Art. 41. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale. L'organe
d'administration rend compte de son activité à l'Assemblée Générale devant laquelle il est responsable.
Elections
Art. 42. L'Assemblée générale précédant celle au cours de laquelle les élections auront lieu décide de la
procédure d'élection, en tenant compte des stipulations des présents statuts.
Art. 43. Pour pourvoir se présenter aux élections, chaque can-di-dat doit avoir obtenu l'accord de son
institut. C'est là la seule con-di-tion préalable.
Art. 44. Seules les personnes présentes à l'Assemblée Générale où les élections se déroulent peu vent
être candidats.
Les candidats se présentent en motivant leur candidature.
Art. 45. Le vote se fait à bulletin secret. Pour être valablement comptabilisés, un minimum de 6 noms
différents et un max-i-mum de 12 doivent être indiqués sur le bulletin de vote.
Art. 46. Pour être valablement élu, le candidat doit obtenir 50% des voix des suffrages valablement
exprimés.
Gestion
Art. 47. L'organe d'administration élit, pour trois ans, en son sein un Bureau composé de: un Président, trois
Vice-Présidents, un Trésorier, un Secrétaire Général. Aucune de ces fonctions n'est rémunérée et le cumul en
est interdit. Le mandat des membres du Bureau est renouvelable.
Art. 48. L'organe d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige. Il ne peut
valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne pourra
disposer de plus d'une procuration.
Art. 49. Tout membre élu de l'organe d'administration qui n'aurait pas pris part, sans motif justifié, à trois
réunions consécutives de l'organe d'administration sera considéré comme démissionnaire.
Art. 50. Les procès verbaux approuvés par l'organe d'administration sont conservés dans un registre et
tenus à la disposition des membres de l'association.
Art. 51. Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales de l'Assemblée
Générale, signés par le Président et un administrateur.
Art. 52. Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont poursuivies à la diligence de
l'organe d'administration, représenté par un administrateur désigné à cet effet.
CHAPITRE V Comptes, budget
Art. 53. L'exercice social est clôturé le 31 mars.
Art. 54. L'organe d'administration est tenu de soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale les
comptes de l'année écoulée et le budget de l'exercice suivant.
Art. 55. Le Trésorier est responsable de la bonne administration de toutes les ressources disponibles et de
leur emploi. Il tient le Bureau au courant de la situation financière de l'association et lui présente ses comptes
dès qu'il en est requis. En outre, il prépare, en vue de chaque session de l'organe d'administration, un rapport
financier présenté au nom du Bureau.
CHAPITRE VI Dispositions finales
Art. 56. L'Assemblée Générale, convoquée selon les mêmes règles que pour la modification des statuts,
pourra, en la présence des deux tiers des membres effectifs, prononcer la dissolution de l'association. Ce point
ne peut en aucun cas être rajouté à l'ordre du jour en cours de séance.
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions que
celles relatives à la modification du ou des buts de l'association.
Si le quorum des deux tiers n'est pas atteint, l'Assemblée Générale sera convoquée à nouveau, avec au
moins quinze jours d'intervalle et pourra délibérer quel que soit le nombre des présents.
La dissolution ne pourra être décidée que par quatre cinquièmes des membres présents.
Art. 57. Les avoirs restants après liquidation du patrimoine de l'association feront l'objet d'une donation à la
Fédération Internationale des Traducteurs (FIT). il ne pourra être procédé à l'affectation de l'actif qu'après
l'acquittement du passif.
Art. 58. La liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en
vertu d'une résolution de l'Assemblée Générale qui prononce la liquidation. Celle-ci détermine le nombre de
liquidateurs et leur identité, sur proposition de l'organe d'administration.
Art. 59. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux
annexes au Moniteur belge sera réglé conformément aux dispositions de la loi belge du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
(Suivent les signatures.)
Bart Defrancq, Président
Lieven Buysse, Secrétaire général
-
En copie conforme,
Lieven Buysse
Secrétaire général