N° d'entreprise : 0553918104
Nom
(en entier) : DOCTEUR FABIENNE COMPERE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Grande Avenue 18 A
 : 1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Extrait du PV de l'Assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Marie-Cécile STEVAUX,
à Chimay, le 18 novembre 2021;
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution
En application de l’article 39 §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré, soit douze mille quatre cents euros
(12.400,00 EUR) et la réserve légale, soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR) de la société
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du apital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apport non appelés ».
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme de société à responsabilité limitée sous la dénomination « DOCTEUR
FABIENNE COMPERE».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de langue française de Belgique
ou de la Région de Bruxelles Capitale, par simple décision de l’organe d’administration mais après
information du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement de cabinets médicaux complémentaires se fera avec l’accord préalable du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de
régime linguistique applicable à la société après information du Conseil provincial de l’Ordre des
Médecins. du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
Volet B
Article 3. Objet
La société a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine plus
particulièrement de la radiologie et de l’imagerie médicale par ses organes médecins légalement
habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits  au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui
conviennent d’apporter à la société la totalité ou une partie  de leur activité médicale.
Elle pourra de plus faire toutes opérations généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet en ne modifiant pas sa vocation médicale.  La société pourra s'intéresser par
voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser
celui de la société sous réserve de l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent
et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un contrat.  La société garantit à
chaque médecin actionnaire qu’il pourra exercer sa profession en toute indépendance dans le
respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien,
et au libre choix du patient. 
Elle s’interdit toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de
dichotomie et de surconsommation.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, la vente, la
location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soient
altérés sa vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une
gestion « en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et commercial.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir sur la
politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés. Cet accord fera l’objet d’un
écrit soumis au Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'actionnaire unique, ou par l'assemblée en
cas de pluralité d'actionnaires, statuant dans les conditions et formes prescrites pour les
modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction, l'absence, la déconfiture ou la mise en
pension de l'actionnaire unique.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre vingt-six (186) actions ont été émises.
La société ne peut compter comme actionnaires que des personnes physiques ayant le titre de
docteur en médecine, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission conformément aux dispositions légales.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur ou l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis de trente jours notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à
un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté
sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’
exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des
associations. et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou un tiers agréé comme dit à l’
article 10. Cette reprise se fera à la valeur des actions fixée à dire d’experts, diminuée de vingt pour
cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des actions dans le registre des actions
nominatives, l’organe d’administration, spécialement habilité à. cet effet par l’assemblée générale,
aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
Volet B
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
§1. Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l’assemblée
générale ; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe d’administration qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par courrier électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse
électronique, par courrier recommandé, à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe
d’administration, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire
ne se prévale de cette faculté.
§2. Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actions nominatives.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, l'usufruitier exercera les droits y afférents, à moins
que l'usufruitier et le nu-propriétaire aient convenu d'un autre accord, qui sera inscrit dans le registre
des actions.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession entre vifs et transmission pour cause de mort des actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des médecins, inscrits au tableau de l’Ordre des
Médecins, et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes:
10.1. Cas où la société ne comprend qu’un actionnaire
a) Cession entre vifs
Tant que la société ne comprendra qu'un seul actionnaire, il sera libre de céder tout ou partie de ses
Volet B
actions à qui il l'entend, moyennant le respect du premier alinéa du présent article.
b) Transmission pour cause de mort
S'il n'y a qu'un actionnaire médecin et que celui-ci décède, les actions ne pourront être cédées qu'à
un médecin, légalement habilité à exercer l'art de guérir en Belgique et répondant aux conditions du
premier alinéa du présent article.
S'il n'est pas trouvé au défunt de remplaçant répondant aux conditions pour assurer la continuité de
l'objet, il sera procédé au changement de la dénomination et de l'objet en y excluant toute activité
médicale. A défaut, la société sera mise en liquidation.
Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
cédées. Ce prix sera fixé par un expert désigné de commun accord. A défaut d'accord sur ce choix,
l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société.
Cinquième et
Dernière feuill
10.2. Cas où la société comprend plusieurs actionnaires
a) Cession entre vifs
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, l'admission d'un nouvel actionnaire ne peut avoir lieu que de
l'accord unanime des autres.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires qui refusent la cession disposent cependant d'un délai de six mois à partir de leur
refus pour trouver acquéreur. S'ils ne devaient en trouver un dans ce délai, ils seraient tenus, soit
d'acquérir eux-mêmes les actions dont la cession est envisagée, soit de lever l'opposition. La valeur
des actions lors de la cession sera déterminée par un expert désigné de commun accord. A défaut
d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de
la société.
b) Transmission pour cause de mort
S'il existe plusieurs actionnaires médecins au moment du décès de l'un d'eux, les autres actionnaires
médecins auront l'obligation de racheter les actions de l'actionnaire prémourant au prix qui sera fixé
par un expert désigné de commun accord; A défaut d'accord sur ce choix, l'expert sera désigné par
le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège de la société.
En toutes hypothèses, l'expert qui serait désigné dans les conditions décrites au présent article devra
entre autre tenir compte des revenus enregistrés par la société au cours des cinq derniers exercices,
de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisi(s) parmi les actionnaires,
nommés par l’assemblée générale, conformément aux règles de déontologie médicale.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, l’actionnaire unique est nommé administrateur pour
toute la durée de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat de l’administrateur sera automatiquement ramené à six
ans, éventuellement renouvelable.
En cas de vacance de la fonction d’administrateur, l'assemblée générale désignera un administrateur
actionnaire pour une période déterminée et ce, conformément aux statuts.
Au cas où il y aurait plusieurs administrateurs, ceux-ci ne pourront exercer leurs pouvoirs que
conjointement, sauf délégation particulière.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration – rémunération – responsabilité
§1. L’administrateur a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans tous les
actes et opérations relatifs à son objet. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas
réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.  Il veillera à ce que soit assurée la
responsabilité distincte de la société.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public prête son concours, seront valablement signés par l’administrateur
qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’administrateur doit tout son temps et toute son activité à la société. Il ne peut s'intéresser ni
directement ni indirectement dans une entreprise ou une société ayant un objet identique à celui de
la société.
Le décès ou la retraite d'un administrateur, pour quelque motif que ce soit n'entraîne pas la
dissolution de la société.
§2. L’administrateur est rémunéré en sa qualité de dirigeant d'entreprise et les rémunérations
allouées aux actionnaires sont assimilées à des rémunérations de dirigeant d'entreprise.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la rémunération du mandat d’administrateur ne peut être
allouée au détriment d’un ou de plusieurs actionnaires et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Volet B
§3. L’administrateur ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandant et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
Le médecin supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il doit être assuré
auprès d'une compagnie notoirement solvable.
Article 13. Gestion journalière
L’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine inscrit au tableau de
l’Ordre des Médecins, dès qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’exercice de l’Art de
Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager par écrit à respecter, en particulier le secret
professionnel.
Article 14. Contrôle de la société
 
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés dans le Code des sociétés et des
associations, il n’y a pas lieu à nomination d’un ou de plusieurs commissaires-réviseurs, sauf
décision contraire de l’assemblée générale.
Dès lors, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d‘investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le dernier jeudi du mois de décembre, à dix-huit heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, à la même heure et au même endroit.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu’extraordinaire, réunissant l’intégralité des actions,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être justifié de l’accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
A défaut de réunir l’intégralité des actions, l’assemblée générale tant annuelle qu’extraordinaire se
réunira sur la convocation de l’organe d’administration.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre
recommandée ou par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et
aux administrateurs. Elles sont faites par courrier ordinaire et courrier recommandé aux personnes
pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Représentation des actionnaires
Tout propriétaire d’actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
actionnaire ou non.
Le mandataire non-médecin doit être porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l’art de guérir.
Article 17. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Volet B
Dans ce cas également, les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège.
§3. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la majorité à l’assemblée générale.
En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.
§6. Les administrateurs non statutaires et commissaires éventuels sont élus à la majorité des voix. Si
celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu.
Les votes de personnes se font au scrutin secret.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Après l’adoption des comptes annuels, l’assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) administrateur(s).
 
Article 21. Répartition – réserves
Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Les frais imputés aux médecins feront l'objet d'une convention conformément aux règles de la
déontologie médicale. Cette convention sera soumise au Conseil provincial de l'Ordre des Médecins
compétent, préalablement à sa signature.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. La répartition se fera entre les actionnaires
suivant le nombre de leurs actions respectives, chaque action conférant un droit égal.  Les médecins
ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis.  Le restant du bénéfice sera reporté à
nouveau ou affecté à un fonds en vue de réaliser l'objet.  Aucune distribution ne pourra être faite en
violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés et des associations. La fixation d'une
réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des actionnaires.  Si l’unanimité est impossible, le
Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ne doit pas être un médecin mais s’il ne l’est pas, il doit obligatoirement se faire
assister par un médecin inscrit au tableau de l’Ordre pour la gestion des dossiers médicaux et  les
questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l’exercice de l’art de guérir.
               
Volet B
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Règlement d'ordre interieur
Si les actionnaires sont plusieurs, ils établiront un règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’
approbation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins. Ce règlement d’
ordre intérieur déterminera notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la
répartition des activités et les conditions et effets d’une exclusion temporaire d’un médecin
actionnaire. La rédaction d’un règlement d’ordre intérieur n’est cependant pas nécessaire lorsque la
société ne compte qu’un actionnaire.
Article 26. Déontologie.
Tous les principes déontologiques  tels que prévus dans le nouveau code de déontologie médicale
2018, doivent être respectés lors de la conclusion d’un contrat et de la création d’une société.
Toute disposition contraire au Code de Déontologie médicale doit être considérée comme nulle et
non avenue.
L’application des règles de déontologie médicale est dictée par l’ordre des Médecins et ne peut
jamais être considérée comme un manquement aux présents statuts.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art médical entraîne, pour le médecin ayant encouru
cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension. Le médecin
suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A cette fin, il
peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins ayant la
même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice. Le médecin
actionnaire, conformément aux règles de la déontologie médicale, doit informer les autres membres
ou actionnaires de toute décision civile, disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de
quelconques retombées sur leurs relations professionnelles pour l’exercice en commun de la
profession. L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à
donner.
Le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins compétent est seul habilité à juger  des litiges
déontologiques.
Les litiges non-déontologiques seront soumis au Conseil Médical s'il existe. Si le désaccord subsiste
ou s'il n'y a pas de conseil médical, les litiges seront soumis à l'arbitrage ou au tribunal civil du
ressort. En cas d’arbitrage, chacune des parties choisira un arbitre. Les deux arbitres en choisi¬ront
un troisième pour former le collège des arbitres.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors soit céder ses actions
soit procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet  en y excluant
toute activité médicale.
Toute disposition contraire à la déontologie médicale doit être considérée comme nulle et non
avenue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. Elle doit être assurée
de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les présents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du médecin par le patient, l’
indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du secret
professionnel.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-
vis de la société.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale acte la démission de Madame Fabienne COMPERE, à titre de gérante et
Volet B
procède à sa nomination en tant qu’administrateur.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire et ultérieure de l’AG.
Décharge immédiate lui est donnée pour l’exercice de son mandat de gérante lors de la prochaine
assemblée générale annuelle ou décharge immédiate.
Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est situé à 1341 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-
NEUVE, Rue Grande Avenue, 18A.
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
APPROBATION
Madame COMPERE Fabienne en tant qu’actionnaire unique approuve chacune des résolutions
cidessus.
Pour extrait conforme.
Le Notaire,
Marie-Cécile STEVAUX.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte,
- les statuts coordonnés.