N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Florence Chaput Ophtalmologue
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Chênaie 48D
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société à
Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR", BCE n°
0890.388.338, le quinze décembre deux mil vingt-et-un, a été constituée la Société à Responsabilité
Limitée dénommée "Docteur Florence Chaput Ophtalmologue", dont le siège sera établi en Région
de Bruxelles-Capitale, à 1180 Uccle, Avenue de la Chênaie, 48D.
 
 
LE FONDATEUR
Madame Florence CHAPUT, domiciliée à Saint-Gilles (1060 Bruxelles), Rue Jean Robie 48, boîte 1.
 
 
FORME DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée " Docteur Florence Chaput Ophtalmologue".
 
 
SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge et
notifié au Conseil Provincial de l’Ordre des médecins compétent.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs et d’activités peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision
de l’organe d’administration, après accord de l’Ordre des médecins.
 
 
OBJET
La société a pour objet :
- l’exercice de la médecine, et plus spécifiquement l’ophtalmologie médicale et chirurgicale, au nom
et pour le compte de la société, par un médecin-associé, légalement autorisé à pratiquer l’art de
guérir en Belgique, inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins, et qui fait apport à la société de ses
activités médicales.
 
Seul un médecin autorisé à pratiquer la profession de médecin en Belgique, inscrit à l’Ordre des
médecins, pourra être associé.
0778702340
Volet B
La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
La société peut, effectuer toutes opérations et actes juridiques de nature à promouvoir directement la
réalisation de son objet et notamment toutes opérations mobilières ou immobilières ayant un rapport
avec les locaux médicaux, l’achat de matériel médical ou non-médical, le recrutement de personnel
administratif ou infirmier, lequel sera actif dans la société.
Elle ne pourra pourtant poser aucun acte sans considération stricte des règles de la déontologie
médicale.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial.
Les associés devront prévoir des modalités d’accord sur ces investissements. Les modalités d’
investissements doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés, à une majorité des
deux troisièmes (2/3ième) minimum.
Rien ne peut en aucune façon conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
La société pourra en général effectuer toute opération en rapport direct ou indirect avec son objet ou
de nature à en faciliter ou élargir la réalisation, sans néanmoins en modifier la vocation
prioritairement médicale.
A titre informatif, les règles de déontologie médicale précitées n’imposent plus aux médecins qui
souhaitent s’associer d’exercer la même discipline ou des disciplines admises comme étant
apparentées. De plus, les médecins peuvent à présent apporter leur activité médicale totalement ou
partiellement à leur société.
Chaque médecin-associé exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médicale, à la
liberté diagnostique et thérapeutique.
 
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par le comparant la constitution s’élève à deux mille cinq cents euros
(2.500,00 €).
En contre partie de cet apport, cent (100) actions sont émises, auxquelles le comparant souscrit en
numéraire intégralement et inconditionnellement.
Le comparant déclare qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:8 du Code des sociétés et
des associations, aucun versement ne doit encore être effectué sur les actions ainsi souscrites au
moment de la constitution.
Les composantes matérielles et immatérielles d’un cabinet de médecin peuvent faire l’objet d’un
apport ou quasi-apport dans une société de médecin et d’une cession à une société de médecin.
L’apport, le quasi-apport et la cession doivent être réglés par une convention écrite. Cette convention
peut être soumise préalablement à l’approbation du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des
médecins.
Cette convention ne peut pas porter préjudice aux obligations déontologiques des médecins
concernés.
 
 
REPARTITION BENEFICIAIRE
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
La fixation d’une réserve exceptionnelle requiert l’accord unanime des actionnaires. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des médecins peut accepter une autre majorité.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution («
test de l’actif net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
Volet B
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs, qui seront nommés par
l'assemblée générale et qui devront se faire assister par un médecin inscrit à l’Ordre des médecins
pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui
relèvent de l’exercice de l’Art de Guérir. L’assemblée déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
 
EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
 
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième
samedi du mois de juin à quatorze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital
représenté et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
 
ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personne(s) physique(s), choisi(s)
parmi les actionnaires, constituant un collège ou non. Les administrateurs sont nommés dans les
statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs
pouvoirs. 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S'il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège. Dans ce cas, chaque
administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard
des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout
ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est
de sa compétence.
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés. Il ne pourra toutefois déléguer ses compétences concernant l’exercice de l’art de
guérir qu’à des docteurs en médecine et inscrits à l’Ordre des médecins.
Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des tâches entre les
administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’administrateur veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, parmi les actionnaires, qui
Volet B
agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion
journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
 
 
CLAUSE ARBITRALE
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts sera tranché
en dernier ressort par un ou trois arbitres désignés par le bâtonnier de l'Ordre français des avocats
du barreau de Bruxelles. Il en sera de même pour tout différend entre actionnaires.
 
 
DEONTOLOGIE – ACCES AUX DOCUMENTS
Tout actionnaire entend se conformer entièrement aux Code des sociétés et des associations et aux
règles de la déontologie médicale. En conséquence, les dispositions de ces lois et de ces règles
auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputés inscrites, et les
clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ces lois et de ces règles
déontologiques, sont censées non écrites. Les statuts n'entreront d'ailleurs en vigueur qu'après avoir
reçu l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des médecins.
Tout Médecin travaillant au sein d'une association conformément aux règles de la déontologie
médicale, doit informer les autres membres ou actionnaire de toute décision disciplinaire, pénale,
civile ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice en commun de la profession. L’
assemblée décide à la majorité simple des suites à donner à ces décisions.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Les honoraires sont perçus au nom et pour le compte de la société.
La sanction de suspension du droit d’exercer l’Art médical entraine pour le médecin suspendu ayant
encouru cette sanction la perte des avantages du présent acte de société et de son contrat de
société pour toute la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
L'assemblée générale décidera à la majorité simple des suite à donner à cette décision de
suspension.
Lorsqu’un ou plusieurs actionnaire entrent dans la société, ils peuvent présenter les statuts au
Conseil Provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’Ordre
des médecins, sauf voies de recours.
Toute modification apportée aux présents statuts pourra être soumise au préalable à l'avis du
Conseil Provincial de l'Ordre des médecins compétent.
 
 
ELECTION DE DOMICILE
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
 
RESPONSABILITE SOLIDAIRE
Tout avocat-actionnaire en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la
société à l’égard du client.
 
 
 
Les statuts étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
Volet B
1) Administrateur
Le comparant décide de nommer en tant qu’administrateur, pour un terme indéterminé :
 
Madame CHAPUT Florence, prénommée, ici présente et qui accepte.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins
pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Le comparant décide que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2022.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Le comparant décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2023.
 
5) Délégation de pouvoirs
Le comparant déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution,
Madame Véronique Dumont et/ou tout autre collaborateur de la société en commandite simple «
VERILEX », ayant ses bureaux à Ixelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise 65, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0877.981.543, chacun pouvant agir seul et avec faculté de
substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour
des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au
nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le
nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
Le comparant donne également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version des
statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er juillet 2021.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, statuts coordonnés.