N° d'entreprise : 0880 469 88914 ..
Nom
THIERRY ROLAND : FERME DU MOULIN A EAU SPRL	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
1420 BRAINE l'ALLEUD, (1421 OPHAIN-BOIS-SEIGNEUR-	Adresse complète du siège :
ISAAC), rue du Moulin à Eau numéro 3
Objet de l'acte : - DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Texte
D'un acte reçu par Maître Noémi EDRICH, notaire associé à WATERLOO, le 23 septembre 2024, il résulte
que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité Limitée
THIERRY ROLAND : FERME DU MOULIN A EAU SPRL, ayant son siège à 1420 BRAINE l'ALLEUD,
(1421 OPHAIN-BOIS-SEIGNEUR-ISAAC), rue du Moulin à Eau numéro 3. Société inscrite au Registre des
Personnes Morales du BRABANT WALLON sous le numéro 0880.469.889 et assujettie à la Taxe sur la
Valeur Ajoutée sous le numéro 880.469.889., qui a pris les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION :
Le comparant produit :
- le rapport de l'Organe d'Administration justifiant la proposition de dissolution de la société ;
le rapport de la Société à responsabilité limitée PRAGMA AUDIT, Réviseur d'Entreprises, ayant son
siège à 6238 LIBERCHIES, Chaussée de Nivelles numéro 400, désignée par l'Organe d'Administration, sur
l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2024, soit à une date
remontant à moins de trois mois et jointe à ce rapport ;
Le comparant reconnaît, avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de la Société à responsabilité limitée PRAGMA AUDIT, précitée, Réviseur d'Entreprises,
conclut dans les termes suivants :
« Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés.
Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30/06/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 15/06/2024 de dissoudre et de
liquider la société le 23 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon te principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités. »
Le rapport de l'Organe d'administration et du Réviseur d'Entreprises auquel est joint l'état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée à la date du 30 juin 2024 seront déposés au Greffe du Tribunal
de l'Entreprise en même temps que l'expédition des présentes.
DEUXIEME RESOLUTION :
Le comparant décide la dissolution de la Société à Responsabilité Limitée et la met en liquidation.
Compte tenu de sa qualité d'actionnaire et comme les comptes de liquidation ont été dressés selon le
bilan de clôture daté du 30 juin 2024, dont question dans le rapport du Réviseur d'Entreprises, il décide de ne
pas nommer de liquidateur ni de commissaire vérificateur et prononce la clôture immédiate de la liquidation de
la société dissoute, selon le bilan précité, les comptes n'ayant subi aucune modification.
Toutes les valeurs actives et passives de la société dissoute seront reprises au nom et pour compte du
comparant, propriétaire de toutes les actions.
Si des passifs occultes devaient apparaître, l'actionnaire unique ou l'administrateur s'est engagé à les
honorer.
Il est indiqué dans les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises :
- L'organe d'administration est responsable du remboursement / de la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la
situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations ;
- L'organe d'administration est responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou
tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
TROISIEME RESOLUTION :
Le comparant constate que la société dissoute est entièrement liquidée et n'existe plus.
En tant qu'actionnaire unique, il est devenu propriétaire de tout l'avoir actif et passif de la société par le fait
de la disparition de l'être juridique que la société dissoute représentait.
Cet avoir ne comportait pas d'immeuble.
En conséquence, le comparant a prononcé la clôture de la liquidation et nous a requis d'acter ce fait,
nous déclarant que les livres et documents de la société dissoute seront conservés pendant cinq ans au domicile
de Monsieur Thierry ROLAND, prénommé.
Le notaire atteste avoir vérifié l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société en vertu de l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations.
Pour extrait analytique conforme.
Dépôt de l'expédition; du rapport de l'organe d'administration et du rapport du Réviseur d'entreprises.