N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DOCTEUR GILLET YVETTE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Professeur Henrijean 46
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu le dix-neuf décembre deux mille dix-neuf par le notaire Catherine
LAGUESSE, à la résidence de Verviers (second canton), exerçant sa fonction dans la société privée
à responsabilité limitée "LAGUESSE ET STOCKART- Notaire associés" ayant son siège à 4800
Ensival-Verviers, rue Jean-Martin Maréchal 32, en cours d'enregistrement, que :
Madame GILLET Yvette Gabrielle Andrée Marie, docteur en médecine, née à Liège le neuf
décembre mille neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4900 Spa, Avenue Professeur Henrijean 46.
a déclaré avoir fondé une société à responasbilité limitée et a requis le notaire Catherine LAGUESSE
d'établir les statuts d'un société à responsabilité limitée décommée "DOCTEUR GILLET YVETTE" ,
ayant son siège à 4900 Spa, Avenue Professeur Henrijean 46 et son unité d'établissement à 4900
Spa, Place de la Providence, 12, aux capitaux propres de départ de DIX-HUIT MILLE SIX CENT
(18.600 EUR.)
Cet apport sera remunéré à concurrence de CENT (100) actions attribuées à Madame Yvette
GILLET, étant la contrepartie de son apport intégralement libéré.
Toutes les actions ont été intégralement et inconditionnellement souscrites.
TITRE II : STATUTS
Article un : forme  dénomination
La société est une société à responsabilité limitée. (SRL)
La société a pour dénomination "DOCTEUR GILLET YVETTE "
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne, à 4900 Spa, Avenue du Professeur Henrijean,
46. Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe d’administration régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge.
Le transfert du siège peut être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des
Médecins concernés.
Article trois : objet
La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui la composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique. La médecine est exercée au nom et pour le compte
de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au
sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire, et dans la mesure où un accord préalable relatif
aux modalités de la politique d’investissement, conclu entre les actionnaires d’une société
0740457814
Volet B
pluripersonnelle, est établi par écrit, avec au moins une majorité qualifiée, les investissements, la
gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou
de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement
médicale.
Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article quatre : durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : Apports
Les apports ont été fixés lors de la constitution à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS
(18.600 EUR). Ils sont représentés par CENT (100) actions nominatives sans désignation de valeur
nominale.
Article six : registre des actions
On omet.
TITRE III : GESTION  SURVEILLANCE
Article douze : Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs.
L’assemblée générale les choisira, parmi les médecins actionnaires pour les actes de gestion ayant
une incidence sur l’activité médicale des actionnaires, parmi les actionnaires ou non pour les autres
activités de gestion.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle aura l’obligation de désigner nommément
une personne physique pour la représenter.
Les mandats d’administrateurs d’une société comportant plusieurs actionnaires et les mandats des
administrateurs non actionnaires, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci se désignera en assemblée générale
pour exercer le mandat d’administrateur pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Article treize : vacance
En cas de vacance de la place d'un administrateur, l'Assemblée Générale pourvoit à son
remplacement, en délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Article quatorze : pouvoir des administrateurs
Tout administrateur est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les
actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Tout administrateur a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à
l'Assemblée Générale.
Un administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération, est tenu d'en
prévenir les administrateurs et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la séance. Il
ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée
Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et qu'il a un conflit d'intérêts, il soumet la décision ou l'opération à
l'assemblée générale.
Lorsque l’administrateur est l'actionnaire unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité
d'intérêts, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant visàvis de la société que visàvis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article quinze : émoluments
On omet.
Article seize : signatures
Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier
ministériel prête son concours, sont valablement signés par un administrateur qui n'a pas à justifier,
visàvis des tiers, d'une autorisation spéciale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit
en défendant.
Article dixsept : gestion journalière
Chaque administrateur peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,
l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu
Volet B
que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins de l’
administrateur.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués de l’administrateur ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la
déontologie médicale.
Article dixhuit : révocation d'un administrateur
Tout administrateur peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la
majorité simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un administrateur peut être prononcée par une décision de
l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les
modifications aux statuts.
Article dixneuf : surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du « Code
des Sociétés et des Associations » et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des
actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Toutefois, conformément aux articles 3:72 et 1:24 du Code des Sociétés et Associations, la société
présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle
remplit les conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'article 3:72 du « Code des Sociétés et des Associations », il n'est
pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable. Dans cette
hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits
d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.
TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES
Article vingt : réunions  composition  pouvoirs
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, celuici exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des actionnaires.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les administrateur(s),
de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que
d'approuver les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le troisième jeudi du mois de mai à 18
heures.
Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du
jour et l’organe d’administration convoquera l'Assemblée Générale dans les trois semaines de la
demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les
convocations.
Article vingt et un : règlement d'ordre intérieur
On omet.
Article vingtdeux : convocations
Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par l’
organe d’administration quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre
recommandée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les actionnaires sont présents ou représentés.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des Sociétés et des Associations.
Article vingttrois : représentation
Tout actionnaire, sauf s'il détient la totalité des actions, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celuici soit luimême actionnaire et qu'il ait le droit
d'assister à l'Assemblée.
L’organe d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient
Volet B
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article vingtquatre : bureau
On omet.
Article vingtcinq : délibération  vote
Sous réserve d'application de l'article 5 :82 du Code des Sociétés et des Associations, toute
Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les
actionnaires sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
L’organe d’administration répondra aux questions qui lui seront posées par les actionnaires au sujet
de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles
concernant leur rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) administrateur(s).
Sous réserve d'application de l'article 5 :42 du Code des Sociétés et des Associations, nonobstant
toute disposition contraire, chaque action confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au
vote pour un nombre d’actions dépassant la cinquième partie du nombre d’actions existantes ou les
deux cinquièmes des actions représentées à l'Assemblée, que ces actions lui appartiennent en
propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas
été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre le nombre de titres représentés à l’assemblée générale et à la majorité des voix.
TITRE V : ANNEE ET ECRITURES SOCIALES  AFFECTATION DU BENEFICE
Article vingtsix : année sociale  bilan
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. L’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
actionnaires en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de l’
organe d’administration, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article vingtsept : répartition des bénéfices
L’assemblée générale décidera s’il y a lieu de prévoir des réserves, avant de statuer sur la
distribution de dividendes. Elle décidera aussi, le cas échéant, s’il y a lieu de les rendre
indisponibles.
Par ailleurs :
    •  Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développements.
    •  La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de distribution.
La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport conformément au Code des
Sociétés et des Associations.
TITRE VI : DISSOLUTION  LIQUIDATION
On omet.
Article vingtneuf : liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
Volet B
soins de l’administrateur, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des actionnaires.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 2 :76 et suivants du
Code des Sociétés et des Associations, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription
d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à
concurrence de leur libération.
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront
l'équilibre des actions au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les
actions.
TITRE VII : DE L'ACTIONNAIRE UNIQUE
Article trente
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui
est prévu aux articles 5 :21 et 5 :22 du Code des Sociétés et des Associations, les droits afférents
aux actions sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en
possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur cellesci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de l’entreprise désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'actionnaire unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
On omet.
TITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES – NOMINATION
Les statuts de la société à responsabilité limitée « DOCTEUR GILLET YVETTE » étant arrêtés, le(s)
actionnaire(s) prénommé(s), agissant en lieu et place de l'assemblée générale, ont pris les
résolutions suivantes :
1°) Désignation de l’administrateur
L'assemblée a décidé de nommer un administrateur dont le mandat sera rémunéré et elle a appellé à
ces fonctions, pour la durée de son activité médicale au sein de la société, sauf révocation ou
démission, le Docteur Yvette GILLET, comparante prénommée qui a accepté.
2°) Exercice social
Le premier exercice social commence le jour du dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de l’
entreprise pour se terminer le trente et un décembre deux mille vingt.
3°) Début d'activité
Toutes les opérations effectuées par la comparante au nom et/ou pour compte de la société
remontant à trois mois à compter du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf sont reprises par la
société et feront pertes ou profits pour son compte.
4°) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième jeudi du mois de mai deux mille vingt
et un.
5°) Surveillance
L’actionnaire tant en qualité d'actionnaire qu'en lieu et place de l'assemblée générale, déclare
estimer de bonne foi que, pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des
critères énoncés dans les dispositions relatives à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et que la société n'occupera pas, en moyenne annuelle, plus de cent travailleurs.
En conséquence, la société ne nommera pas de commissaire-réviseur.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE
SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L'ENTREPRISE.
Catherine LAGUESSE, Notaire associé
Déposés en même temps: une expédition de l'acte ainsi que les statuts initiaux.