ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : CHINAM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5000 Namur, Rue des Carmes 3
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte avenu devant le notaire Marc HENRY à Andenne, l'AN deux mille dix.
Le vingt-cinq août
A COMPARU :
Monsieur BOUDART, Michel, né à Charleroi le premier mars mille neuf cent soixante-neuf, belge, domicilié à 
5300 Andenne, Rue de l'Ile Dossai 11, BELGIQUE.
Lequel requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de 
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « CHINAM », ayant son siège à 3, 
Rue des Carmes, 5000 Namur, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent 
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-
vingt-sixième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur unique :
-
a remis au Notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 215 du Code des 
Sociétés ;
-
Nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Souscriptions – Libérations
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales représentant le capital sont souscrites par le comparant au pair de 
leur valeur nominale comme suit :
a)
Apport en nature
-
Rapports
1) Monsieur Christophe REMON, Reviseur d’entreprises, a dressé en date du vingt-trois août deux 
mille dix le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS
J’ai été mandaté par Monsieur Michel BOUDART, gérant, fondateur et associé unique de la Société 
Privée à Responsabilité Limitée « CHINAM » en formation, afin de faire rapport sur son apport en nature à la 
société.
L’opération consiste en l’apport, principalement d’un matériel roulant.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
-
L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des 
Réviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la 
société est responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la 
détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l’apport ;
-
La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de 
précision et de clarté ;
-
Les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les 
principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui 
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en 
contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que 
l’apport en nature n’est pas surévalué.
L’apport en nature de Monsieur Michel BOUDART est donc évalué à un montant de
Greffe 
0828896276
vingt-quatre mille cinq cents euros (24.500,00 €) sera rémunéré par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales 
pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) attribués au capital ; la soulte, soit cinq mille neuf cents euros 
(5.900,00 €) sera inscrite dans les livres de la société.
A défaut de paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt annuel
au taux du marché.
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et 
équitable de l’opération.
Enfin, je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions de ce rapport. »
« Namur, le 23 août 2010 »
« Signé « Pour la ScPRL « Christophe REMON & C° », Christophe REMON, gérant.
2) Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que 
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s’écarte des 
conclusions du Reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
-
Apport
Monsieur Michel BOUDART, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société des 
biens suivants :
I.
Description des biens apportés (suivant rapport du Réviseur
d’Entreprises) :
ACTIFS IMMOBILISES
24.500 €
C. MOBILIER ET MATERIEL
24.500 €
•
Matériel roulant
24.500
Il s’agit d’un véhicule CHRYSLER 300C dont le n° châssis est 1C3H8E3D48Y109117, 
acquis en avril 2009 pour un prix HTVA de 32.477,59 €.
TOTAL GENERAL DE L’ACTIF
24.500 EUR
PASSIF
DETTES
0 €
TOTAL DU PASSIF
0 EUR
b)
Rémunération de l’apport
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à 
l’instant attribuées entièrement libérées à Monsieur Michel BOUDART, préqualifié, qui accepte.
STATUTS
Ceci exposé, le comparant requiert le Notaire soussigné d’arrêter comme suit les statuts de la 
société :
TITRE I
FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article un – Forme et dénomination
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CHINAM ».
Article deux – Siège social
Le siège social est établi à 3, Rue des Carmes, 5000 Namur.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la 
Région de Bruxelles-Capitale, par décision de l’Assemblée Générale délibérant comme en matière de 
modification aux statuts.
Article trois – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou 
en participation avec ceux-ci :
-
le commerce en gros ou en détail, la transformation, la fabrication et la culture de toutes plantes, 
arbres, bonsaï et fleurs, ainsi que de tous leurs accessoires, articles cadeaux et de décoration, en ce 
compris les cours et formations relatives à ces techniques ;
-
le commerce d’articles cadeaux, décorations, meubles.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et 
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter 
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou 
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou connexe au 
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Elle peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de 
nature à en faciliter entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la 
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de 
ces conditions.
Article quatre – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II
CAPITAL SOCIAL
Article cinq – Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de 
valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
TITRE IV
GESTION – CONTRÔLE
Article dix - Gérance
Tant que la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit 
par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les 
statuts, soit par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs  gérants, personnes 
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés 
dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de 
pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans 
limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables « ad nutum » par l’assemblée générale, sans que leur révocation 
donne droit à une indemnité quelconque.
Article onze - Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de 
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque 
gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, 
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en 
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
Article quatorze - Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée 
générale ordinaire le troisième vendredi du mois de juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est 
remise au premier jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour 
approbation les comptes annuels.
Article dix-huit - Délibérations
§ 1 Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions 
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes 
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§3.  Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital 
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
TITRE VI
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
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Volet B - Suite
EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article dix-neuf - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article vingt - Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve 
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, 
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de 
la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article vingt-trois - Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des 
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après 
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant, associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prend les décisions 
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, 
conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 
trente et un décembre deux mille onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième vendredi du mois de juin de 
l'année deux mille douze.
2. Gérance
Le nombre de gérants est actuellement fixé à un.
Est appelé  aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée non limitée Monsieur BOUDART, 
Michel préqualifié, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’Assemblée Générale.
Il disposera seul des pouvoirs fixés par l’article 11 des statuts.
Monsieur Michel BOUDART préqualifié déclare expressément ne pas avoir fait l’objet d’une 
condamnation l’empêchant d’exercer pareil mandat.
3.
Commissaire 
Compte tenu des critères légaux, le comparant, agissant comme dit est, décide de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d'un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises 
depuis le premier août deux mille dix par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont 
repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
Pour extrait analytique conforme, déposé en même temps une expédition de l’acte constitutif ainsi que le 
rapport du Réviseur et le rapport spécial du fondateur.