N° d'entreprise : 0882401377
Nom
(en entier) : RIFON IP CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chaussée de La Hulpe 41
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Marc WAUTHIER, Notaire à la résidence de 4000 Liège (2e canton), Place
de Bronckart, 17, le 4 mai 2023, en cours d'enregistrement, il résulte que :
En l’étude, à Liège.
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en commandite «
RIFON IP CONSULTING », dont le siège est établi à 1180 Uccle, Chaussée de la Hulpe, 41.
TVA numéro 0882.401.337 - RPM Bruxelles
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution : Conservation de la forme d’une société en commandite
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société en commandite.
Deuxième résolution : Capitaux propres- Distribution
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
éventuellement non encore libérée du capital s’il y en a, a été convertie en un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement de supprimer le compte de capitaux propres
statutairement indisponible et de rendre ces fonds disponibles pour distribution moyennant le respect
des dispositions légales.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”, le cas échéant.
Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
associations (CSA) et les résolutions prises ci-avant
L’assemblée adopte des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Elle déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
I. CARACTERES DE LA SOCIETE
Article 1. FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société en commandite. Elle est dénommée « RIFON IP
CONSULTING »
L'associé (ou les associés) commandité(s) est (sont) solidairement et indéfiniment responsable(s)
des engagements de la société. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à
concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la
gestion sociale, même dans le cadre d'une procuration ou dont le nom figure dans la dénomination
sociale, devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 2. SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
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région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
d'exploitation, agences et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.
Article 3. OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la fourniture de services de conseil et d’
assistance juridique, technique et administrative dans les domaines de la Propriété Industrielle, de la
Propriété Littéraire et Artistique et de la Propriété Commerciale, ainsi que dans des domaines d’
activités analogues, similaires ou connexes à ceux précités.
Ces services comprendront notamment l’étude, le conseil, la protection, le dépôt, l’enregistrement, la
défense, l’arbitrage, la médiation, la négociation, l’évaluation, la valorisation et la cession de tout droit
de Propriété Intellectuelle, Industrielle, Littéraire et Artistique et Commerciale.
La société peut réaliser son objet personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son
compte propre ou pour compte de tiers, de toutes les manières et selon les modalités qui lui
paraissent les mieux appropriées.
Elle peut également accepter tous mandats d’administrateur ou de gérant dans toutes sociétés ou
associations.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou
indirectement à son objet.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale des associés délibérant comme en
matière de modification aux statuts.
La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la
révocation ou la faillite du (d'un) gérant.
II. PATRIMOINE
Article 5. NOMBRE DE PARTS
Le patrimoine de la société est représenté par deux cent cinquante (250) parts avec droit de vote
représentant chacune un / deux cent cinquantième (1/250e) du patrimoine.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. NATURE DES TITRES
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège. Il contiendra
la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication
des versements effectués.
Article 7. CESSION DES PARTS
Les parts ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts qu'entre
associés seulement.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'à un associé devra, à
peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de l’
Entreprise du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 8. APPELS DE FONDS
Lorsque les parts ne sont pas entièrement libérées, l'associé qui, après une mise en demeure
notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit bonifier à la société les
intérêts calculés au taux spécial prévu par la Banque Nationale de Belgique pour les avances en
compte courant augmentés de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le gérant peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
Volet B
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres, dans le respect de l'égalité des associés, sans
préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 9. LE GERANT
La société est administrée par un gérant statutaire choisi parmi l'(es) associé(s) commandité(s).
Est nommé gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur RIFON Dominicus, associé
commandité.
Le mandat de gérant est statutaire et ne peut être révoqué que pour de justes motifs ou par décision
des associés prise à l’unanimité. La décision de révocation pour justes motifs est prise par
l'assemblée générale délibérant dans les formes et à la majorité prescrite pour la modification des
statuts. L'assemblée doit motiver sa décision. Le gérant dispose d'un recours auprès des tribunaux
pour l'appréciation de ces motifs.
Le gérant est solidairement et indivisiblement responsable vis-à-vis des tiers des engagements de la
société.
Le mandat de gérant sera rémunéré ou gratuit selon décision de l'assemblée.
Article 10. DEMISSION - DECES - REVOCATION
10.1. La mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite du gérant
n'est pas une cause de dissolution de la société. Ces événements mettent cependant fin aux
fonctions de gérant.
10.2. En cas de vacance du mandat de gérant, les actes urgents et de simple administration seront
accomplis par un administrateur provisoire jusqu'à la réunion de l'assemblée générale.
L'administrateur provisoire est désigné par le gérant parmi les associés ou en-dehors d'eux, dans les
huit jours de sa nomination. Le gérant a toujours la faculté de remplacer l'administrateur provisoire
sans justifier sa décision. Il communique sa désignation et son remplacement éventuel à la première
assemblée générale qui suivra sa décision.
Dans la quinzaine de la vacance du mandat de gérant, l'administrateur provisoire convoquera
l'assemblée générale suivant les modes déterminés par la loi et les statuts. Il n'est responsable que
de l'exécution de son mandat. A défaut d'un administrateur provisoire, il y sera pourvu par le
Président du Tribunal de l’Entreprise conformément à la loi.
Le nouveau gérant désigné doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de l'assemblée
générale accepter sa désignation; à défaut, il est censé la refuser.
Dès que la candidature du gérant désigné est acceptée et publiée aux annexes du Moniteur Belge, le
gérant devient associé commandité et, à ce titre, tenu solidairement et indivisiblement des
engagements de la société.
Article 11. POUVOIR DU GERANT
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la
société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale des associés.
Article 12. DELEGATION
Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à toute personne.
Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même dans le cadre d'une
procuration devient vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.
Article 13. REPRESENTATION
La société est représentée par le gérant dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou au cas où un officier ministériel prête son concours et en justice.
Elle est, en outre, valablement engagée par les mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
Article 14. CONTROLE
Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.
Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée
générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.
Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
IV. L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des associés rassemble les associés commandités et les associés
commanditaires, elle représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont
obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.
Volet B
Elle a les pouvoirs qui sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de donner décharge au gérant, de son
administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.
Article 16. REUNION - CONVOCATION
L'assemblée générale se réunit annuellement le deuxième vendredi du mois de mars à 17 heures.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur demande d'associé représentant ensemble le cinquième des parts.
Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent au siège ou à l'endroit
indiqué dans les convocations.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites quinze
jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée.
Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. REPRESENTATION
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial. Les
personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, et les mineurs,
interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.
Toute part est indivisible; la société ne reconnaît quant à l'exercice des droits accordés aux associés
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, d'usufruit ou d'un
gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule
personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. A défaut d'accord entre
nupropriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
Article 18. BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à défaut par le plus âgé des associés.
Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être associé. L'Assemblée choisit deux scrutateurs
parmi les associés si le nombre de ceux-ci le permet.
Article 19. DELIBERATION
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
Sauf les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de
titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix valablement exprimées, sans tenir
compte des abstentions.
A l'exception des décisions relatives à l'affectation du bénéfice annuel net, toutes les décisions de
l'assemblée générale des associés sont soumises à l'approbation du gérant qui peut, dans un délai
de quinze jours à compter de la date de la délibération, s'opposer aux décisions prises par
l'assemblée générale. Le gérant n'est pas tenu de motiver sa décision.
La décision du gérant d'opposer son veto à une décision de l'assemblée générale est envoyée par pli
simple à chacun des associés (commandités et commanditaires) ayant participé à l'assemblée
générale, pour autant que le véto n'ait pas été opposé lors de l'assemblée.
Article 20. PROCES-VERBAUX
Les procèsverbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés sur un registre
spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les
associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITION BENEFICIAIRE
Article 21. ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l’année
suivante.
Article 22. DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, sur proposition du gérant.
L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il
a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société.
V. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23. LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, et pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le soin du (des) liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
Article 24. REPARTITION
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts à
concurrence du montant libéré sur celles-ci.
Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre
Volet B
des parts au point de vue de leur libération soit par les appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
VI. DISPOSITIONS GENERALES
Article 25. ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection
de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège, pour la durée de ses fonctions et pour tout
ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la
société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.
Article 26. CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement et
explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses
éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à
elles réputées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS
Quatrième résolution : Représentant permanent
L’assemblée décide de nommer comme représentant permanent de la société, au cas où cette
dernière serait nommée administrateur/gérant d’une autre société, Monsieur RIFON Dominicus, qui
accepte ce mandat gratuit.
Cinquième résolution : Siège - adresse électronique - site
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, Chaussée de la
Hulpe, 41.
Sixième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée confère au gérant – associé commandité tous pouvoirs aux fins d’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l'inscri-
ption au registre des personnes morales et à la BCE, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire et à ses collaborateurs afin de rédiger le texte de la
coordination des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal de l’entreprise
compétent, conformément aux dispositions légales en la matière.
VOTES
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Marc WAUTHIER
Notaire