Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FONDATION PAUL DUHEM
Rue Neuve (ESA) 15
7972 Beloeil
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un procès-verbal dressé par le Notaire Paul-Etienne Culot à Beloei en date du 30 mai 2016, il
résulte qu'il a été constitué une fondation privée dénommée FONDATION PAUL DUHEM dont le
siège social est fixé à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue Neuve 15.
FONDATEURS:
~~Monsieur MISSAIRE Joseph Yvon Edgard, né à Haneffe le 20 février 1953 (NN 53.02.20-225.11),
divorcé non remarié, domicilié à 7903 Leuze-en-Hainaut ex Blicquy, rue Martimont 21.
-Madame DUBOIS Francine Jeanne Fernande, née à Etterbeek le 18 février 1953 (NN 53.02.18-
064.38), épouse de Monsieur Luc DERUYTTERE, domiciliée à 7802 Ath ex Ormeignies, Enclos du
Maronnier 6.
-Monsieur POURTOIS Baudouin, né à Binche le 17 février 1973 (NN 73.02.17-239.22), époux de
Madame Alexia de la KETHULLE de RYHOVE, domicilié à 1400 Nivelles, rue Samiette 56.
-Monsieur GERARD Buno, né à Somain (France) le 6 janvier 1958 (NN 58.01.06-281.85), époux de
Madame Sylvia BETERMIEZ, domicilié à 7812 Ath ex Moulbaix, rue Lucien Raulier 50.
-Madame NORMAND Laurence, née à Tournai le 22 février 1968 (NN 68.02.22-084.19), divorcée
non remariée, domiciliée à 59163 Condé-sur-l’Escaut (France), rue de Senechal 210.
-Monsieur CLICHEROUX Jacques Anne Marie Gabriel, né à Ath le 17 juin 1953 (NN 53.06.17-
131.29), époux de Madame Marie COLLIGNON, domicilié à 7904 Leuze-en-Hainaut ex Tourpes, rue
Basse 24.
-Monsieur DOUFFET Daniel Norbert Felicien, né à Ougrée le 28 novembre 1948 (NN 48.11.28-
371.68), célibataire, domicilié à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue Neuve 15.
- Madame FOUCART Mireille Rosine Emma, née à Lille le 1er octobre 1941, RNbis 415001-038-76,
domiciliée à 59650 Villeneuve d’Ascq (France), rue de Copenhague 1B, de nationalité française.
- Monsieur COUSSEMENT Alain Alphonse, né à Roubaix le 8 juillet 1947, RNbis 474708 065 41,
domicilié à 59170 CROIX (France), rue Holden 16/1, de nationalité française.
Pour constituer la fondation dont question, les fondateurs ont apporté une somme de mille euros à la
réalisation des buts dont question ci-dessous.
~~STATUTS
Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la fondation:
Titre I. – Constitution
ARTICLE 1 - FONDATEUR(S)
La fondation est créée par les comparants précités.
Article 2 - DÉNOMINATION
Il est constitué une fondation privée dénommée: «FONDATION PAUL DUHEM».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation privée
mentionneront la dénomination « FONDATION PAUL DUHEM », précédée ou suivie immédiatement
des mots « fondation privée », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Cette fondation, ci-après désignée « La fondation », est régie par la loi belge du vingt-sept juin mil
neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but
0655821948
Volet B
lucratif et les fondations telle que modifiée par les lois du deux mai deux mille deux et du seize
janvier deux mille trois, et par les présents statuts.
Article 3 - SIÈGE
Le siège de la fondation est établi en Belgique à 7972 Beloeil ex Ellignies-Sainte-Anne, rue Neuve
15.
Le siège de la fondation doit obligatoirement être établi dans le territoire de l’arrondissement
judiciaire du Hainaut.
Il peut être transféré en tout autre lieu de l’arrondissement judiciaire du Hainaut par décision publiée
aux Annexes du Moniteur.
ARTICLE 4 - BUTS DE LA FONDATION
La Fondation agit dans un but philanthropique, historique, culturel et scientifique.
La Fondation a pour but désintéressé de :
-  gérer, conserver les œuvres originales, peintures, dessins, tapisseries, sculptures, œuvres, notes,
photographies, archives et documents relatifs aux œuvres créées par les artistes de la Pommeraie
ou d’ailleurs et recueillies par la Fondation. Un inventaire de ces œuvres sera tenu à jour;
- Veiller au rayonnement national et international des œuvres des artistes de la Fondation;
- Soutenir les initiatives, programmes, dans le domaine artistique, culturel et, plus particulièrement,
dans le domaine de l’art brut, l’art singulier, l'art populaire, l'art autodidacte, l’art vernaculaire, l'art
naïf, l’art « hors les normes » ou art  outsider;
- Autoriser l’accès sous conditions au public aux documents, archives, œuvres en général
appartenant à la Fondation ;
- Entretenir, gérer tout bien meuble et immeuble nécessaire à l’accomplissement de sa mission dont
la Fondation serait propriétaire ou qui serait mis à sa disposition et notamment vendre les biens ne
présentant pas d’intérêt pour la Fondation au regard de ses buts;
- Sensibiliser le jeune public (enfants) à cette forme d’art et à la différence par tous les moyens jugés
utiles.
- Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ces buts tout en préservant
le caractère désintéressé de la Fondation.
- Recevoir et accepter des libéralités entre vifs (dons,…) ou testamentaires (legs,…) ainsi que des
subsides privés ou publics;
- Organiser toutes activités permettant de récolter des fonds pour assurer la réalisation de ses buts
et notamment (sans que cette liste soit exhaustive):
 Organiser ou participer à des expositions, musées ou autres manifestations culturelles, artistiques
ou autres;
 Rédiger des brochures, livres, prospectus et autres supports écrits, électroniques, multimédia ou de
nouvelles technologies, créer  un site internet et une newsletter…;
 Louer, prêter ou aliéner certaines œuvres des artistes de la Fondation dans le respect de conditions
strictes précisées par le Conseil d’administration et à la condition que le donateur n’ait pas exprimé la
volonté de ne pas pouvoir les aliéner lors de la donation, le legs ou l’acte de cession des œuvres à la
Fondation;
La fondation a pour objet l’exercice de toutes les activités susceptibles de favoriser directement ou
indirectement, la réalisation du but ci-dessus cité.
ARTICLE 5 - REALISATION DES BUTS - INITIATIVES - LIBERALITES
Pour réaliser ceci, elle peut rechercher des moyens financiers destinés à mettre en œuvre son
objectif et elle peut notamment accomplir les actes se rapportant directement ou indirectement à son
but.
Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à tout activité similaire, ainsi que de passer
toute convention utile à la réalisation de ses buts avec des personnes morales de droit public ou de
droit privé et/ou des personnes physiques.
Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation pourra également prendre toutes initiatives,
susciter toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles
de contribuer à la réalisation de ses buts, dans le respect de la Loi.
La fondation pourra accepter tous dons, legs, subsides et prêts publics ou privés, en nature ou en
espèces,
La collecte et la gestion des dons et libéralités s'inscriront dans le respect du code des impôts sur les
revenus tant pour les sociétés que pour les personnes physiques.
ARTICLE 6 – DURÉE
La fondation est constituée pour une durée indéterminée. L’exercice social coïncide avec l’année
civile.
Titre II. – Administration de la Fondation
Conseil d’administration – composition et pouvoirs
ARTICLE 7 - CONSEIL D’ADMINISTRATION - POUVOIR
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé au minimum de trois
Volet B
administrateurs personnes physiques et/ou morales agissant à titre gratuit.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la fondation.
ARTICLE 8 – PRÉSIDENT, TRÉSORIER ET SECRÉTAIRE
Le conseil d’administration désigne, parmi ses membres, un président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, le secrétaire le remplace.
Le conseil élit aussi parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d'effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Nomination – cessation et révocation des administrateurs
ARTICLE 9 – MODE DE NOMINATION
Les administrateurs sont nommés pour la première fois aux termes de l'acte constitutif. Ils sont
ultérieurement désignés par cooptation par le conseil d'administration en fonction statuant à la
majorité simple des voix de l'ensemble de ses membres. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus.
ARTICLE 10 – DUREE DU MANDAT.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de 6 ans renouvelable. Leur mandat est exercé à
titre gratuit.
ARTICLE 11. - MODE DE REVOCATION ET DE CESSATION DE LA FONCTION D’UN
ADMINISTRATEUR
Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme.
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d'administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en
fonction jusqu’à la date de la prochaine réunion du Conseil d’administration si sa démission est de
nature à compromettre gravement le bon fonctionnement de la fondation.
Les fondateurs et le directeur en fonction des ASBL Pommeraie sont administrateurs de plein droit
pour une durée de 6 ans renouvelable. Outre les fondateurs, les administrateurs complémentaires
sont désignés à la majorité des deux tiers au sein du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation des buts de la Fondation sans préjudice de l’article 17 des présents statuts.
Le Conseil d’administration peut désigner en son sein un président, un  trésorier et un secrétaire.
Les administrateurs sont nommés pour une durée maximale de 6 ans renouvelable. A la constitution
de la Fondation, les mandats des administrateurs auront tous une durée de 6 ans, les mandats
seront ensuite renouvelables par moitié tous les 3 ans.
Le mandat d’administrateur prend fin par démission, incapacité civile, révocation, décès ou expiration
de son terme. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en
adressant par écrit leur démission au Conseil d’administration.
Les administrateurs sont révoqués par décision du Conseil d’administration statuant à la majorité des
deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés.
En cas de vacance d’une place d’administrateur, celui-ci est remplacé par une personne désignée
par les administrateurs en place à la majorité des deux tiers. L’administrateur nouvellement désigné
termine le mandat pour lequel celui qu’il remplace avait été désigné.
Réunions du conseil d'administration
ARTICLE 12 – REUNIONS.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou du secrétaire:
- aussi souvent que l'intérêt de la fondation exige;
- ou lorsque deux administrateurs en font la demande par écrit au secrétaire.
Il doit se réunir au moins deux fois par an.
Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans la convocation qui doit être envoyée,
avec l'ordre du jour, aux administrateurs au plus tard huit jours avant la réunion, sauf en cas
d'extrême urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. Ces convocations sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Lorsque
tous les administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l'envoi de
convocations.
ARTICLE 13 - PROCURATIONS
Tout administrateur empêché peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter
lors des délibérations du conseil d'administration et y voter en ses lieu et place. Les procurations
doivent être établies par écrit et un mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.
ARTICLE 14 - DELIBERATIONS
Le Conseil d’administration, formant un collège, ne peut valablement délibérer que si deux tiers de
ses administrateurs sont présents, ou représentés. Si le quorum de présence n’est pas réuni lors de
la première réunion, le président ou le secrétaire pourront convoquer une seconde réunion qui
Volet B
pourra délibérer quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Chaque
administrateur dispose d’une voix.
Tout administrateur empêché ou absent pourra donner procuration écrite à un autre administrateur
en vue de le représenter. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 Les décisions du Conseil d’administration sont adoptées à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou représentés sans préjudice des quorums de vote spécifique pour la
nomination et la révocation d’administrateur, des personnes habilitées à représenter la Fondation et
des personnes chargées de la gestion journalière et les membres du comité  artistique. 
ARTICLE 15 – PROCES-VERBAUX
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le Président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois qui suit la réunion.
Conflit d'intérêts
ARTICLE 16 - CONFLIT D’INTERETS
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs trois jours avant la délibération du conseil d'administration à propos de cette décision
ou opération.
Il ne prendra part ni aux délibérations, ni aux votes relatifs à cette décision ou opération.
Sa déclaration, motivée, doit être annexée au procès-verbal du conseil d'administration qui devra
prendre la décision. De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en
informer dans le même délai.
Gestion journalière
ARTICLE 17 - DELEGATION
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et l'usage de la signature afférente à
cette gestion au Président ou à une ou plusieurs personnes de son choix, même non-administrateur
et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S’ils sont plusieurs ils
agissent individuellement.
ARTICLE 18 - NOMINATION, REVOCATION ET CESSATION DE LEURS FONCTIONS
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par décision du Conseil d’administration à la
majorité des deux tiers. La révocation des personnes déléguées est décidée par le Conseil
d’administration au même quorum de vote que pour leur désignation.
Les délégués à la gestion journalière, sans que cette liste  soit exhaustive, peuvent être  chargés de :
- Assurer le suivi et le respect des dispositions statutaires ;
- Préparer les convocations et l’ordre du jour du Conseil d’administration ;
- Etablir les procès-verbaux des réunions du Conseil d’administration ;
- Préserver le patrimoine de la Fondation et veiller à sa pérennité financière;
Les actes relatifs à la nomination des personnes chargées de la délégation journalière sont déposés
au greffe du Tribunal de commerce  et publiés aux Annexes du Moniteur Belge.
Article 19 : Comité artistique
Un Comité artistique peut être institué au sein de la Fondation.
Les membres du Comité artistique sont nommés par le Conseil d’administration à la majorité des
deux tiers.
Les membres du Comité artistique veillent à l’exécution des décisions du Conseil d’administration en
matière artistique  et peuvent assister aux réunions du Conseil d’administration sans voix
délibérative.
La durée du mandat au sein du comité artistique est de 6 ans.
Le Conseil d’administration peut mettre fin à tout moment au mandat d’un membre du Comité
artistique par une délibération conforme  aux quorums de présence et de vote prescrits à l’article 5
des présents statuts.
ARTICLE 20-RESPONSABILITE
Les administrateurs, les personnes habilitées à représenter la Fondation et les personnes déléguées
à la gestion journalière ne contractent, en raison de leur fonction aucune obligation personnelle et ne
sont responsables que de leur mandat.
ARTICLE 21 – PUBLICITE
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l'article 31 paragraphes 3,4 et 6 de la Loi.
Représentation
ARTICLE 22 – POUVOIR GENERAL
Les membres du conseil d'administration, exerçant leur fonction de manière collégiale, représentent
Volet B
la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que
défendeur.
ARTICLE 23 – DELEGATION DE POUVOIR DE REPRESENTATION
Sans préjudice du pouvoir de représentation du conseil d'administration, la fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec
l'administration:
- soit par un administrateur, agissant individuellement, pour autant qu'il soit également délégué à la
gestion journalière;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne chargée de la gestion journalière ;
- soit, par deux administrateurs, agissant ensemble, si toutes les personnes déléguées à la gestion
journalière sont dans l’incapacité de représenter la fondation ;
- soit, par deux administrateurs également délégués à la gestion journalière, agissant ensemble,
lorsqu’il s’agira d’effectuer des opérations dont la valeur sera supérieure ou égale à cinq mille euros
(5.000,00 euros).
En conséquence, ces signataires n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d'une décision préalable du conseil d'administration.
Le mode de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter valablement la fondation
est identique à ce qui est prévu pour la fonction d’administrateur.
TITRE III. – Contrôle - Exercice comptable, comptes annuels et budget
ARTICLE 24 – CONTROLE
Si la fondation remplit les conditions visées à l'article 37 de la loi, le conseil d'administration sera tenu
de désigner un commissaire. Cette désignation s'effectuera suivant les règles de délibérations
établies à l'article 14, parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Il est nommé pour
un terme de trois années et est rééligible.
ARTICLE 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.
Article 26- COMPTES ET BUDGET
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil
d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé, conformément à l'article 37
de la loi, ainsi que le budget de l'exercice suivant.
TITRE IV. – Modification, dissolution
ARTICLE 27 – MODIFICATIONS STATUTAIRES.
Le Conseil d’administration est seul compétent pour décider de la modification des statuts, à la
majorité des deux tiers et pour autant que la proposition de modification ait été expressément
communiquée à tous les membres du Conseil d’administration au moins 8 jours avant la date de la
réunion. Toute proposition de modification sur les buts et activités de la Fondation doit recueillir une
majorité de 4/5ème des votes présents ou représentés.  Les modifications aux statuts devront être
établies par acte authentique.
ARTICLE 28 – DISSOLUTION
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l'article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu'à l'affectation
de l'actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur comme dit à l'article 31, §
1 § 3 et 4, de la loi.
ARTICLE 29 - DESTINATION DU PATRIMOINE
En cas de dissolution de la fondation, l’actif net sera attribué dans tous les cas à  une ASBL du
groupe Pommeraie.
Titre V. –Dispositions diverses
ARTICLE 30 – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Le conseil d'administration peut adopter un règlement d'ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
ARTICLE 31 – CARACTERE SUPPLETIF DE LA LOI
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par les lois du deux mai deux
mille deux et du seize janvier deux mille trois.
3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt au greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social
Par exception à l'article 24 des statuts, l'exercice social de la première année d'existence de la
fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l'acte de constitution et se terminera le trente et un
décembre de l'année suivante.
Volet B
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de la même année.
Administrateurs
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de six ans: les fondateurs et le directeur
en fonction des ASBL Pommeraie
qui acceptent ce mandat et confirment expressément ne pas être frappés d'une décision qui s'y
oppose.
Conseil d’administration
Les administrateurs, réunis en conseil, désignent en qualité de :
a) Président:  Monsieur Joseph MISSAIRE
b) Secrétaires: Madame Francine DUBOIS
c) Trésorier: Madame Laurence NORMAND
d) délégués à la gestion journalière : le Président du Conseil d’Administration, le Secrétaire du
Conseil d’Administration, et le Trésorier du Conseil d’Administration ainsi que Monsieur Jacques
CLICHEROUX, tous précités.
Commissaire Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour
l'instant de commissaire.
4. ATTESTATION NOTARIÉE
Le notaire atteste le respect des dispositions prévues par le titre II de la loi du vingt-sept juin mil neuf
cent vingt-et-un, conformément à l’article 27 alinéa 3 in fine de la Loi.
Pour extrait conforme, aux fins de publicité