N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MALCOURANT NEW VET CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Marcelle 6
 : 5030 Gembloux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF,
Le trente décembre.
A GEMBLOUX, en l'étude.
Devant Nous, Maître Brice GODDIN, Notaire à la résidence de Gembloux, associé de la société
privée à responsabilité limitée « Bioul & Goddin, Notaires associés », dont le siège est établi à 5030
Gembloux, allée des Marronniers, 16,
A COMPARU :
La société à responsabilité limitée « Vet Immanagement », anciennement « MALCOURANT VET »,
dont le siège social est établi à 5030-Gembloux, rue de la Marcelle, 6. Inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro 0460.687.741.
Société initialement constituée sous la forme de société civile ayant adopté la forme de la société
privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Patrick Bioul, à Gembloux, le
6 mai 1997, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 mai suivant, sous le numéro 970531-44,
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois suivant le procès-verbal
dressé ce jour par le notaire soussigné, à publier aux annexes du Moniteur belge,
Ici représentée par son gérant non statutaire, Monsieur MALCOURANT Yves Marcel Emmanuel
Ghislain, né à Gembloux le 27 août 1962 (registre national numéro ....), époux de Madame Anne-
Sophie Cardinal, domicilié à 5030-Gembloux, rue de la Marcelle, 6
Nommé à cette fonction dans l’acte de constitution précité et nommé administrateur aux termes de la
dernière assemblée.
Et par ailleurs mandataire spécial désigné aux termes de l’assemblée générale extraordinaire
constatée par le procès-verbal du Notaire soussigné de ce jour susmentionné,
Lequel comparant expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :
Constitution
A/ EXPOSE PREALABLE
(On omet).
B/ RETROACTES
    •  Conformément aux articles 674, 677, 742 et suivants du Code des sociétés et aux décisions
prises en assemblée générale extraordinaire antérieurement au présent procès-verbal, la société
comparante, société scindée partiellement sans qu'elle cesse d'exister, constitue une société à
responsabilité limitée dénommée "MALCOURANT NEW VET CO" par le transfert des éléments actifs
et passifs composant sa branche d'activité « Vétérinaire », à ladite société à responsabilité limitée
"MALCOURANT NEW VET CO " à constituer.
Ce transfert par voie de scission partielle sans que la société scindée cesse d'exister se réalise
moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de septante-cinq
(75) actions de la société à responsabilité limitée "MALCOURANT NEW VET CO ", présentement
constituée, à répartir entre eux proportionnellement à leur participation actuelle dans la société
"MALCOURANT VET".
Conformément à l’article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque la nouvelle
0740862046
Volet B
société aura été constituée.
C/ RAPPORTS ET DECLARATION
        1.  Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission partielle de la société établi le 25
septembre 2019 conformément aux articles 677 et 743 du Code des sociétés et déposé au Greffe du
Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur, le 26 septembre 2019 et publié aux annexes du
Moniteur belge du 7 octobre 2019 sous le numéro 19132698.
Ce projet de scission, tout comme les autres éléments prescrits par 748 du Code des sociétés, a été
mis à la disposition des actionnaires de la société scindée, conformément aux prescriptions légale.
Le représentant de la société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine
actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis l'établissement du projet de scission.
        1.  Rapports
Conformément aux articles 745 et 746 du Code des sociétés, dans la mesure où les actions de la
nouvelle société, constituée à l'issue de la scission, seront attribuées aux actionnaires de la société
scindée, proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à
l'établissement des rapports spéciaux à établir par l’organe de gestion et par un Reviseur
d'entreprises, prévus par ces mêmes articles.
Compte tenu de l’absence du rapport prescrit par les articles 745 et 746 du Code des sociétés, la
société comparante dépose sur le bureau les deux rapports sur les apports en nature, établis
conformément à l'article 5 : 7 § 1er du Code des sociétés et associations, étant respectivement le
rapport du Reviseur et celui du fondateur.
Le rapport du Reviseur, Monsieur Cheryl DELFORGE, représentant la société « DELVAUX
ASSOCIES Reviseurs d’Entreprises » SCRL, dont les bureaux sont établis chaussée de Louvain,
428 boîte 1 à 1380 Ohain, se conclut comme suit :
« Au terme de nos travaux de contrôle dans le cadre de l’article 5 :7 du Code des Sociétés et
associations suivant le projet de scission de la ScPRL « MALCOURANT VET » du 25 septembre
2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 octobre 2019 sous le numéro 2019-10-
07/0132698, nous sommes d’avis que :
    1.  L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que l’organe de gestion de la société est responsable
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre par
la Société « MALCOURANT NEW VET CO » SRL en contrepartie de l’apport en nature ;
    2.  La description de chaque apport en nature répond aux conditions normales de précision et de
clarté de l’IRE. Il s’agit de l’apport de la branche d’activité vétérinaire composée d’actifs et de passif ;
    3.  La méthode d’évaluation des apports en nature retenues par les parties, conformément aux
articles 78, 80 et 80bis de l’AR portant exécution du Code des sociétés du 30 janvier 2001, la valeur
comptable des éléments d’actif et de passif de la société cédante, trouve sa justification dans la loi. Il
s’agit d’apports résultant de la scission de la ScPRL « MALCOURANT VET ». Ceux-ci ont été
réalisés en prenant effet au 1/07/2019 dans le cadre du Code des sociétés et des associations en
continuité comptable et juridique.
Le montant de l’apport en nature s’élève à 36.600,57 € pour une constitution de capitaux propres de
départ du même montant incluant des apports indisponibles de 7.264,73 € et représentée par 75
actions nouvelles sans désignation de valeur nominale identiques aux précédentes et participant aux
résultats à partir du 1/07/2019.
Il sera transmis les 75 actions SDVN aux actionnaires de la ScPRL « MALCOURANT VET ».
Par conséquent, la méthode d’évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d’apport qui
correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans l’acte, de sorte que l’apport en nature,
dans tous les éléments significatifs, n’a ps été suréavalué. Nous ne nous prononçons pas sur la
valeur des actions qui seront attribuées en contrepartie.
Après ces différentes opérations, les capitaux propres de départ de SRL « MALCOURANT NEW
VET CO » s’élèveront à 36.600,57 € et seront représentés par 75 actions sans désignation de valeur
nominale.
En application des normes de révision, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste
pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Ohain, le 27 décembre 2019
SCRL DELVAUX ASSOCIES Reviseurs d’Entreprises
Représentee par Cheryl DELFORGE,
Reviseur d’entreprises associé »
Ces rapports ont été gratuitement mis à la disposition des associés de la société scindée avant la
date de la présente constitution.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent acte, au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Volet B
D/ TRANSFERT
1° Le représentant de la société scindée partiellement expose qu'aux termes d'un procès-verbal
dressé ce jour par le Notaire soussigné, antérieurement au présent acte, l'assemblée générale
extraordinaire a décidé à l’unanimité de scinder partiellement la société à responsabilité limitée
"MALCOURANT VET", sans que celle-ci cesse d'exister au sens de l'article 677 du Code des
sociétés, aux conditions prévues au projet de scission partielle par le transfert d'une partie de son
patrimoine comprenant tous les éléments actifs et passifs composant sa branche d'activité «
vétérinaire » (exercice de la médecine vétérinaire et par extension vente de produits liés aux
animaux), rien excepté ni réservé.
Ce transfert sera réalisé sur base d’une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2019,
toutes les opérations en rapport direct avec les activités de cette branche d'activité réalisée par la
société depuis le 1er juillet 2019 jusqu'au jour de la scission étant pour compte de la société à
responsabilité limitée "MALCOURANT NEW VET CO" à constituer, à charge pour celle-ci :
        1.  d'attribuer en rémunération de ce transfert, septante-cinq (75) actions sans mention de
valeur nominale aux actionnaires de la société scindée, proportionnellement à leur participation
actuelle dans la société à responsabilité limitée "MALCOURANT VET", comme suit :
- à Monsieur Yves MALCOURANT : cinquante et une (51) actions ;
- à Madame Virginie de BROUX : neuf (9) actions ;
- à Madame Virginie SCLIPTEUX : quinze (15) actions.
        1.  de supporter tout le passif de la société uniquement en ce qu'il se rapporte à sa branche
d'activité « vétérinaire », de remplir toutes ses obligations en rapport avec cette branche d'activité, de
la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les éléments qui lui sont transférés.
2° l’assemblée a proposé de constituer la nouvelle société "MALCOURANT NEW VET CO" et a
approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la nouvelle société à constituer par voie de
scission.
3° l’assemblée a approuvé les effets légaux de la scission par constitution, savoir:
a) les actionnaires de la société scindée deviennent actionnaires de la nouvelle société
"MALCOURANT NEW VET CO", conformément à la répartition prévue dans le projet de scission,
soit au prorata des actions qu’ils détiennent dans la société à scinder;
b) l’ensemble des éléments d'actif et de passif composant la branche d’activité « vétérinaire » à
transférer est effectivement transféré à la présente société, présentement constituée ;
4° a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à l’administrateur-
délégué, et lui a conféré les pouvoirs les plus étendus aux fins de mettre à exécution la scission.
Cet exposé fait, la société comparante, par son représentant, déclare confirmer la décision de
scission par constitution de la présente société et transférer à la présente société l’ensemble des
éléments actifs et passifs ci-après décrits, composant la branche d’activité prédite, laquelle sur base
de la situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 juin 2019, comprenant notamment :
ACTIF
    •  Immobilisations corporelles 58.399,29 EUR
    •  Immobilisations financières 10.051,95 EUR
    •  Stock 77.484,00 EUR
    •  Créances 724,55 EUR
    •  Compte de régularisation 1.721,13 EUR
Total actif : 148.380,95 EUR
PASSIF
    •  Capital 6.604,30 EUR
    •  Réserves légales 660,43 EUR
    •  Réserves immunisées 1.776,11 EUR
    •  Réserves disponibles 6.216,39 EUR
    •  Bénéfice ou perte à reporter 21.343,34 EUR
    •  Dettes à plus d’un an 64.050,74 EUR
    •  Dettes à un an au plus 47.729,64 EUR
Total passif (hors capitaux propres) : 111.780,38 EUR
ACTIF NET : 36.600, 57 EUR
Ce transfert ne comporte pas de biens immobiliers.
Conditions générales du transfert de la branche d’activité
    1.  Le transfert est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit.
Toutes les opérations effectuées depuis le 1er juillet 2019, par la société « MALCOURANT VET »
rela-tivement aux éléments actifs et passifs transférés, sont réputées faites pour compte, au profit et
à la charge de la société à responsabilité limitée constituée "MALCOURANT NEW VET CO".
Volet B
    1.  Le transfert comprend les éléments actifs et passifs composant la branche d'activité «
vétérinaire », décrits ci-dessus de la société « MALCOURANT VET » et la société à responsabilité
limitée constituée "MALCOURANT NEW VET CO", bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous
les droits et obliga-tions de la société scindée en ce qui concerne les droits et biens transférés.
En conséquence :
Le transfert est fait à charge, pour la société à responsabilité limitée constituée "MALCOURANT
NEW VET CO". société constituée, de :
– supporter le passif envers les tiers tel que décrit ci-dessus, d'exécuter tous les engagements et
toutes les obligations de la société à responsabilité limitée ""MALCOURANT VET", en ce qui
concerne les biens et droits transférés;
– respecter et exécuter tous accords ou engagements que la socié-té scindée aurait pu conclure soit
avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employés et ouvriers, ainsi que tous accords et
engagements obligeant la société absorbée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens transférés;
– supporter, à partir du 1er juillet 2019, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations
d'assurances, généralement toutes les charges quel-conques, ordinaires ou extraordinaires, qui
grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur
exploitation.
Le transfert comprend notamment :
– d'une manière générale tous les droits, créances, actions judi-ciaires et extrajudiciaires, recours
administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque
cause que ce soit, dans le cadre du transfert, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les
adminis-trations publiques;
– les archives et documents comptables de la société scindée relatifs à la branche d'activité «
vétérinaire », à charge pour la société nouvellement constituée de les conserver.
Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société à responsabilité limitée constituée
"MALCOURANT NEW VET CO"." déclare avoir connaissance des biens et droits transférés et ne
pas en exiger de plus ample description.
La société nouvellement constituée doit continuer, pour le temps restant à courir, tous contrats contre
l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens transférés, ainsi que tous
abonnements aux services des eaux, gaz et électricité, et en payer les primes et redevances à
compter de leurs plus prochaines échéances.
Rémunération du transfert
La société comparante décide que le transfert des éléments actifs et passifs composant la branche
d'activité « vétérinaire » de la société « MALCOURANT VET », par suite de la scission partielle sans
que la société cesse d'exister, au profit la société à responsabilité limitée constituée "MALCOURANT
NEW VET CO". sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société partiellement scindée
de septante-cinq (75) actions nouvelles, entièrement libérées, qui seront réparties entre eux
proportionnellement à leur participation actuelle dans la société « MALCOURANT VET », comme suit
:
- à Monsieur Yves MALCOURANT : cinquante et une (51) actions ;
- à Madame Virginie de BROUX : neuf (9) actions ;
- à Madame Virginie SCLIPTEUX : quinze (15) actions.
Les actionnaires de la société comparante devenant par conséquent directement actionnaires de la
présente société.
Affectation de l'apport
La société comparante déclare que la valeur nette de l'apport s'élève à trente-six mille six cents
euros cinquante-sept centimes (36.600,57 €)
Ce montant est affecté comme suit :
• Apport indisponible 6.604,30 EUR
• Réserve légale 660,43 EUR
• Réserve immunisée 1.776,11 EUR
• Réserve disponible 6.216,39 EUR
• Bénéfice reporté 21.343,34 EUR
36.600,57 EUR
D/ PLAN FINANCIER
Conformément à l'article 5 :4 § 1er du Code des sociétés et des associations le représentant de la
société comparante remet au Notaire soussigné le plan financier.
Statuts
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MALCOURANT NEW VET CO ».
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice en commun de l’art de guérir les animaux tel qu’il est réservé aux
médecins vétérinaires. Dans ce but, la société pourra notamment :
- Procéder à toutes recherches et toutes études en rapport avec son objet principal ;
- S’occuper de la recherche et du développement de techniques scientifiques favorisant un
diagnostic précis ;
- procéder à l’analyse sanguine et urinaire des animaux ;
- percevoir et gérer des honoraires.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment relatives au libre choix du médecin vétérinaire par le demandeur, l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin vétérinaire, au respect de la confidentialité, à la dignité et
l’indépendance professionnelle du praticien.
D’une manière générale, la société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine
vétérinaire, sous forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La
société ne pourra conclure avec des médecins vétérinaires ou des tiers, de convention interdite au
médecin vétérinaire. Toutefois, une activité commerciale rendue nécessaire par la préservation de la
santé animale est toutefois autorisée à titre strictement accessoire. Dans ce dernier cas, la société s’
autorise de vendre des médicaments et des aliments à usage vétérinaire pour animaux domestiques.
La société peut exercer en Belgique comme à l’étranger, toute activité susceptible de favoriser la
réalisation de son objet social ; elle peut s’intéresser par toutes voies, dans toutes les associations,
entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, ou qui sont de nature à favoriser son
développement.
Elle peut réaliser son objet par toutes opérations civiles, financières, industrielles, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés dont l’objet est similaire.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, septante-cinq (75) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
    1.  Les parts sociales ne pourront être cédées qu’à des praticiens légalement habilités à exercer la
profession de médecin vétérinaire en Belgique, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société et,
éventuellement, après proposition du candidat au Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’
Expression française ;
    2.  Lorsqu’il n’existe qu’un associé, il est libre de céder ses parts comme il l’entend sauf à
respecter l’alinéa qui précède ;
    3.  Lorsqu’il existe plusieurs associés, les parts d’un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, que conformément aux dispositions du code des sociétés et des
associations et conformément au premier alinéa du présent article ;
    4.  Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les légataires et
héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à leurs droits dans la
succession devront dans un délai de six mois, pour autant que la procédure ait été entamée dans les
quinze jours suivant le décès, opter pour une des propositions suivantes et la réaliser :
    5.  soit opérer une modification de l’objet social, dans le respect des dispositions légales ;
    6.  soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions du présent article ;
    7.  soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs ayant la qualité de médecins
vétérinaires, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée au Conseil de l’Ordre
des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, à l’exception des actes relevant
spécifiquement de l’exercice de la médecine vétérinaire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Volet B
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois de
mai à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Volet B
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 28. Déontologie
Les associés et gérants restent soumis à la juridiction du Conseil de l’Ordre des Médecins
Vétérinaires.
En matière déontologique, les médecins vétérinaires répondent devant l’Ordre des actes accomplis
en qualité de mandataire de la société.
La suspension éventuelle du droit d’exercer l’art médical vétérinaire entraîne pour le médecin
vétérinaire sanctionné la perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
En outre, la responsabilité personnelle des associés, gérants ou collaborateurs reste entière vis-à-vis
de leurs clients.
Chaque médecin vétérinaire reste tenu au devoir de confidentialité.
La rémunération du médecin vétérinaire pour ses activités médicales doit être normale.
La société ne pourra conclure aucune convention interdite aux médecins vétérinaires avec d’autres
médecins vétérinaires ou avec des tiers.
Conformément au dit code de déontologie, tout projet de convention, statuts et règlement d’ordre
intérieur ainsi que toute proposition de modification de ces documents doivent être soumis à l’
approbation préalable du Conseil de l’Ordre des Médecins Vétérinaires d’Expression française.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier samedi du mois de mai de l’
année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 5030-Gembloux, rue de la Marcelle, 6.
4. Désignation d’un administrateur
Le nombre d’administrateurs est fixé à TROIS.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Yves MALCOURANT.
    •  Madame Virginie DEBROUX ;
    •  Madame Virginie SCLIPTEUX,
précité, ici présents et qui acceptent.
Volet B
Leur mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Yves MALCOURANT ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cent treize euros cinquante-sept centimes
(1.513,57 €).
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Attestation de légalité
Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et
formalités incombant à la présente société.
Déclaration fiscale
Le comparant déclare que :
    1.  l'actif net apporté s'élève à TRENTE-SIX MILLE SIX CENTS EUROS CINQUANTE-SEPT
CENTIMES (36.600,57 €) ;
    2.  la valeur des droits sociaux attribués en rémunération de l'apport effectué n'excède pas la
valeur nette de cet apport;
    3.  la présente scission se fait sous le bénéfice des articles 117 et 120 du Code des droits
d'enregistrements, article 211, § 1, du Code des Impôts sur les Revenus et articles 11 à 18 du Code
de la TVA.
Dispositions finales
Identité
Le Notaire certifie l'identité des parties au vu de documents officiels.
Droit d'écriture
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
DONT ACTE.
Lieu et date que dessus.
Le comparant a déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant et, de leur
accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte, conformément à la
loi.
Le comparant signe avec le Notaire.
(Suivent les signatures)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Brice GODDIN, notaire associé à Gembloux.
Déposés en même temps :
- expédition de l'acte, avant enregistrement en vue de sa publication aux annexes du Moniteur belge;
- rapport du fondateur;
- rapport du reviseur d'entreprises.