Nº d'entreprise : 0757 762 911
Nom
(en entier) : SHRBH
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue Saint Vincent 95, 1140 Evere, Belgique
Objet de l'acte : Changement de la dénomination - Changement de l'objet social
Le 19 janvier 2023, l'assemblée générale a délibéré comme suit:
Résolutions :
Premiére résolution: Changement de la dénomination
L'assemblée générale décide de changer la dénomination de la société vers "SO SOLUTIONS".
En conséquence, l'assemblée générale décide de changer le mot "SHRBH" par les mots "SO
SOLUTIONS" dans l'article 1.2 des statuts actuels de la société.
Deuxième résolution: Changement de l'object social
L'assemblée générale décide de changer l'object social de la société et d'etendre ses activités.
En conséquence, l'assemblée générale décide d'ajouter les prochains mots dans l'article 3.1 des statuts
actuels de la société:
"d) toutes les activités de transport et de livraison de marchandises, de biens, de colis et de courriers;
e) le transport national et international de personnes, tous services de taxi, bus, location de voitures avec
et sans chauffeur;
f) tous services de déménagement: déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou
d'usines; la livraison de meubles de toutes natures; la livraison d'équipements ménagers; le transportde biens
ou de marchandises; l'entreposage de meubles ou autres objets, les activites de garde-meuble, de stockage;
g) l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
h) toutes opérations se rapportant directementou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types
d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
i) la prestation de conseils et d'assistance tant au pointde vue technique qu'administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises."
En conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter de nouveaux
statuts, comme suit:
TITRE I: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme juridique - Dénomination
1.1. La société est une société en commandite de droit belge (en abrégé "SComm"). La société est
contractée par l'associé gérant, en tant que seul Associé Commandité qui est indéfiniment et solidairement
responsable, etl'Associé Commanditaire qui n'estpas responsable des dettes et des pertes de la société qu'à
concurrence du montant de son apport.
1.2. La Société est dénommée "SO SOLUTIONS". La dénomination de la société ainsi que tous les
documents qui en émanent, doivent contenir les mots "société en commandite de droit belge" ou ces mots
doivent suivre immédiatement le nom de la société.
Article 2: Siège
2.1. Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
2.2. La société peut établir, par simple décision de l'Associé Commandité, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et succursales.
Article 3: Objet
3.1. La Société a pour objet: l'achatet la revente sur l'internet, le coaching sportif, le trading, la rénovation
de bâtiment, la serrurerie, la plomberie, la chaufferie, le dépannage et le nettoyage.
La société a également comme objet:
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la
gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux
biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation,
l'aménagementetla décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et, en
général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l'exploitation de
biens immobiliers ou de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la
gestion d'un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque
nature que ce soit, tels que la vente et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la
gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État;
c) exclusivementen son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts,
crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus;
d) toutes les activités de transport et de livraison de marchandises, de biens, de colis et de courriers;
e) le transport national et international de personnes, tous services de taxi, bus, location de voitures avec
et sans chauffeur;
f) tous services de déménagement: déménagement de mobilier de particuliers, de bureaux, d'ateliers ou
d'usines; la livraison de meubles de toutes natures; la livraison d'équipements ménagers; le transportde biens
ou de marchandises; l'entreposage de meubles ou autres objets, les activites de garde-meuble, de stockage;
g) l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et la
réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
h) toutes opérations se rapportant directementou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux de
réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de tous les types
d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment;
i) la prestation de conseils et d'assistance tant au pointde vue technique qu'administratif et commercial à
toutes sociétés et entreprises.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,
entre autres en donnantses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle
peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le
plus large.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque
manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle
une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4: Durée
4.1. La société est constituée pour une durée illimitée.
4.2. En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par
décision de l'Assemblée Générale.
4.3. La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l'annulation, la démission, l'expulsion,
la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un Associé (y compris
l'unique Associé Commandité, qui est la même personne que le Gérant Statutaire). L'article 4:16, troisième
tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la Société.
TITRE II: PATRIMOINE SOCIAL
Article 5: Patrimoine social
5.1. Le patrimoine de la société est constitué des apports des Associés, qui sont affectés à un compte de
capitaux propres disponible.
En rémunération des apports, 100 parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5.2. L'Associé Commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
Société, tandis que l'Associé Commanditaire n'est pas responsable pour les dettes et pertes de la Société
qu'à concurrence du montant de son apport, à condition qu'elle ne commet aucun acte de gestion. La
responsabilité solidaire de l'Associé Commandité ne s'applique pas à la Société elle-même ni à l'Associé
Commanditaire.
Article 6 : Augmentation et réduction du patrimoine social
6.1. La décision d'augmenter le patrimoine social est prise par l'assemblée générale selon les règles et
modalités fixées pour la modification des statuts.
6.2. La décision de réduction du patrimoine social est prise par l'assemblée générale, selon les règles
fixées et modalités pour la modification des statuts.
Article 7 : Nature des parts - Registre des parts
7.1. Les parts sont nominatives.
7.2. Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
7.3. Seules les personnes admises comme associé par l'Associé Commandité peuvent devenir un associé
et acquérir des parts de la Société.
Article 8 : Parts non entièrement libérées - Obligation de paiement
8.1. L'obligation de libérer intégralement une part est inconditionnelle et indivisible.
8.2. L'Associé Commandité est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au
prix de souscription.
8.3. Les paiements anticipés sur les parts ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de
l'Associé Commandité.
8.4. Toute distribution à effectuer par la société à un des Associés peut être compensée et imputée sur
ses arriérés relatifs à l'obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des parts.
Article 9 : Indivisibilité des Parts
12.1. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
12.2. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une part que par l'intermédiaire
d'un représentant commun. Aussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les droits
afférents aux parts concernées seront suspendus.
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des parts de la société.
Toutes les convocations etnotifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant sur la
même part sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
Article 10 : Cession de Parts
Les parts ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf décision
unanime de tous les associés.
Article 11 : Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un des Associés ne peuventen aucun cas intervenir dans
la gestion de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni exiger la
liquidation de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
12.1. La société est administrée par l'Associé Commandité, qui est nécessairement le gérant statutaire.
L'associé Commanditaire n'est pas autorisé à commettre des actes de gestion.
Le gérant statutaire peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent
suppléantagissant en cas d'empêchement du représentantpermanent, conformément à l'article 2:55 du Code
des sociétés et des associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
12.4. Aussi longtemps que le gérant statutaire est et reste en fonction, il doit détenir au moins une part de
la société.
Article 13 : Fin de mandat du gérant statutaire
13.1. Le mandat de gérant statutaire de l'Associé Commandité prendra fin dans l'éventualité de la
révocation de son mandatpar l'assemblée générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision
de révocation d'un gérant doit être prise à l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il
est associé.
13.2. La fin du mandat de gérant statutaire de l'Associé Commandité n'entraîne pas la dissolution
automatique de la société.
13.3. Le nouvel associé commandité doit être désigné par l'assemblée générale.
13.4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation du gérant statutaire,
personne morale, au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable,
n'entraîne pas la révocation ni le remplacement de l'associé commandité.
Article 14 : Pouvoirs du gérant statutaire
14.1. Le gérant statutaire est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Le gérant statutaire est autorisé à accomplir tous
les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. Sans
préjudice de ce qui précède, le mandatdu gérantstatutaire implique notamment que celui-ci puisse poser les
actes suivants:
(i)représenter la société dans quelque matière que ce soit;
(ii)exercer tous les mandats ou toutes les missions au nom et pour la compte de la société;
(iii)contrôler et exécuter toutes les tâches et obligations administratives, sociales et comptables de la
société;
(iv)planifier, préparer et tenir toutes les réunions des organes de la société;
(v)planifier, préparer et exécuter toutes les obligations de rapport de la société;
(vi)prendre des dispositions en matière d'indemnisation et souscrire des assurances de responsabilité.
14.2. Le gérant statutaire prend toutes les décisions à sa propre discrétion.
Article 15 : Représentation de la société
Le gérant statutaire représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
Article 16 : Pouvoirs spéciaux - Comités spéciaux
16.1. Le gérant statutaire peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs
personnes de son choix.
Article 17 : Rémunération
La rémunération du mandat de gérantstatutaire de l'associé commandité est déterminée par l'assemblée
générale.
TITRE V: CONTRÔLE
Article 18 : Commissaires
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations
devantfigurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes
ou à chaque Associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne doit être désigné.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
19.1. L'assemblée générale représente tous les associés de la société, en ce compris l'Associé
Commanditaire et l'Associé Commandité.
L'assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii)
modification des statuts excepté celles qui impliquentune modification du patrimoine social, (iii) révocation de
l'Associé Commandité, (iv) les autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée générale par les
présents statuts.
19.2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l'Associé Commandité le
premier lundi du mois d'avril à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour
ouvrable suivant.
19.3. L'Associé Commandité soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de
l'assemblée générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
19.4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
19.5. Les Associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique. Les Associés qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroitoù l'assemblée générale se tient pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir
prendre connaissance des délibérations directement, simultanémenteten continu pendantl'assemblée et doit
pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Chaque Associé peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes : (i)
l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être
prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le
formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation
20.1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et
conformément aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
20.2. L'Associé Commandité peux de temps à autre, convoquer une assemblée générale spéciale ou
extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils jugent opportunes.
20.3. L'Associé Commandité esttenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire à
la demande si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de parts en circulation, afin de
délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent opportunes.
La demande doitêtre adressée par lettre recommandée au siège de la société. La demande doit contenir les
points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doitêtre envoyée dans les trois (3) semaines suivant
la demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard trois (3) semaines
après la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
Article 21 : Convocation
21.1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, l'Associé Commanditaire et
l'Associé Commandité sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par tout autre
moyen de communication convenu avec les Associés concemés. Les convocations pour toute assemblée
générale contiennent l'ordre du jour. Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les
documents à soumettre lors de la réunion est adressée en même temps que les convocations.
21.2. Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des dispositions
légales applicables et qui assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant
été régulièrement convoquées. Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de
l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle
elles ne seront pas présentes ou n'ont pas été présentes.
Article 22 : Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les Associés ou leurs représentants doivent, si la convocation
l'exige, notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée leur intention de
participer à l'assemblée générale à l'Associé Commandité.
Article 23 : Représentation des Associés
23.1. Chaque Associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, Associé ou
non, auquel l'Associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l'associé
commandité peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée générale à
l'endroit qu'il indique.
23.2. Les personnes morales sontreprésentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée conformément
aux dispositions du présent article.
Article 24 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par l'Associé Commandité ou en son absence, par le plus âgé des
Associés présents. Si le nombre de personnes présentes le permet, l'Associé Commandité désigne un
secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur sur proposition de l'Associé Commandité.
L'Associé Commandité, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
Article 25 : Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les Associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège de chaque
Associé présent ou représenté ainsi que le nombre parts qu'ils représentent.
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale
26.1. L'Associé Commandité a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts relative à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L'Associé Commandité doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour
dans les trois semaines suivant la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels aucune
décision définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive
sur les points à l'ordre du jour ayant fait l'objet d'une prorogation.
26.2. Les Associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sontadmis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
Article 27 : Délibérations
27.1. L'assemblée générale ne peutvalablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou
ne sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. L'Associé Commandité et tout autre associé ont le
droit de proposer des amendements à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
27.2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une
réunion à laquelle toutes les personnes qui doiventêtre convoquées conformément aux présents statuts sont
présentes ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de l'ordre du jour. Le
consentement requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 28 : Droit de vote
28.1. Chaque part donne droit à une voix.
28.2. Si la part appartientà des nus-propriétaires età des usufruitiers, le droitde vote y afférentest exercé
par l'usufruitier etce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales spéciales
et extraordinaires.
28.3. Le droit de vote attaché aux parts qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire -
gageur.
Article 29 : Quorum de présence - majorité
29.1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou représentés
l'Associé Commandité et l'Associé Commanditaire détenant ensemble au moins la moitié des parts de la
société.
29.2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions
de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre de parts présentes ou représentées. Une abstention n'est pas prise en considération
pour le calcul des voix.
29.3. Les Associés peuvent, à l'unanimité, prendre parécrittoutes les décisions qui relèventdu pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 30 : Procès-verbaux
30.1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande.
30.2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par l'associé commandité.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - DIVIDENDES - REPARTITION DES
BENEFICES
Article 31 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 32 : Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l'Associé Commandité arrête les livres et écritures de la société. Il
dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les Associés.
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L'Associé Commandité est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
Article 35 : Distributions
Toute distribution aux Associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par
l'Associé Commandité.
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : Dissolution
36.1. La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
36.2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droiten tant que personne morale auxfins de sa
liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37: Nomination des liquidateurs
37.1. En cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale. La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation, conformément à l'article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
37.2. Si plusieurs liquidateurs sontnommés ou désignés, ceux-ci formentun collège qui délibère et prend
des décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
37.3. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour
les besoins de la liquidation doitêtre désignée dans la décision de nomination. Toute modification de cette
désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 39: Répartition du solde de liquidation
En cas de décision antérieure de dissolution de la société, le liquidateur fera tous les efforts nécessaires et
raisonnables afin de réaliser toutl'actif de la société, payer toutes les dettes de la société et distribuer le solde
de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes
nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
Article 40: Choix du domicile
L'Associé Commandité, ainsi que tout représentantpermanentde celui-ci, sont, pendant la durée de leurs
fonctions, réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et citations
peuvent leur être valablement faites.
Tout Associé doitinformer l'Associé Commandité de tout changementd'adresse.A défaut, ils sont réputés
avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l'associé commandité, où tous les
communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
Article 41: Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
L'Associé Commandité
Sohrab Seyed HOSSEINI