N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION DES SOLIDARITES
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue du Village 9
 : 7390 Quaregnon
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître Olivier Neyrinck, notaire associé de résidence à Jette, le 12
avril 2022, enregistré le 14 avril 2022 au bureau sécurité juridique de Bruxelles 3,  la fondation d’
utilité publique « FONDATION DES SOLIDARITES » a été constituée :
IDENTITE DES FONDATEURS
1/Monsieur MAGNETTE Paul René, né à Leuven, le 28 juin 1971, divorcé et cohabitant légal avec
Madame EVRARD Maude, domicilié à 6032 Mont sur Marchienne (Charleroi), Avenue Paul Pastur
353.
2/Madame  GERADON Déborah Valerie Raymonde Marie Yvonne, née à Huy, le 31 juillet 1986,
épouse de Monsieur BROOZE Pierre, domiciliée à 4100 Seraing, Rue Solvay 90.
Les époux se sont mariés à Seraing le 17 aout 2018 sous le régime légal, régime non modifié.
3/Monsieur PHAM Laurent Dinh Sinh, né à Charleroi, le 11 juillet 1977, cohabitant légal avec
Madame ROMBAUX Emeline, domicilié à 6211 Les Bons Villers, Rue Gaston Wautot 20.
Lesquels comparants nous ont requis de dresser par les présentes les statuts de la fondation d’utilité
publique qu’ils déclarent constituer conformément au Code des sociétés et des associations.
Les comparants ont décidé de constituer une fondation d’utilité publique qui aura pour but
désintéressé de contribuer à la lutte contre la pauvreté, la précarité et les inégalités sociales.
Pour constituer la fondation dont question aux présentes, les comparants déclarent affecter une
somme de mille euros (EUR 1.000,00) à la réalisation du but dont question ci-dessous. Cette somme
a été déposée au compte de la fondation en formation auprès du notaire instrumentant.
Les comparants déclarent que le présent apport est réalisé sous le bénéfice de l'article 140, 2° du
Code des droits d’enregistrement dont ils sollicitent l'application.
STATUTS
TITRE 1er - CONSTITUTION
Article 1er  : Dénomination  - Fondateurs –  Siège - Durée
1.1. La fondation d’utilité publique (ci-après dénommée «la Fondation») est dénommée «
FONDATION DES SOLIDARITES».
Tous les actes, annonces, publications, correspondance, sites internet et autres documents, sous
forme électronique ou non, émanant de la Fondation doivent mentionner sa dénomination, précédée
ou suivie immédiatement des mots "fondation d’utilité publique" ainsi que l’adresse de son siège et
son numéro d’entreprise.    
1.2. La  Fondation est constituée par
    •  Monsieur Paul MAGNETTE, prénommé,
    •  Madame Déborah GERADON, prénommée , et
    •  Monsieur Laurent PHAM, prénommé.
1.3. La  Fondation est créée pour une durée indéterminée.
Article 2 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Région Wallonne. 
Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d'administration, publiée
aux Annexes du Moniteur belge, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de
0787604960
Volet B
la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Article 3. : But et activités
La fondation a pour but désintéressé de contribuer à la lutte contre la pauvreté, la précarité et les
inégalités sociales.
Pour réaliser ce but, la fondation peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou
indirectement à celui-ci en gardant le caractère désintéressé ayant présidé à sa création. 
La fondation peut notamment exercer les activités suivantes
-    apporter une aide financière ou matérielle aux personnes se trouvant dans une situation de
pauvreté ou de précarité ,
-    réaliser, coordonner ou financer des projets, des formations, des actions, des bourses d’étude ou
de recherches, des initiatives et des événements liés à ce but,
-    apporter une aide financière ou matérielle aux structures, associations ou personnes qui, par leur
action, œuvrent à la réalisation du but poursuivi par la Fondation,
-    collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à la
réalisation de son but,
-    organiser toute action ou manifestation lui permettant d’assurer son rayonnement et son 
financement.
Plus généralement, la fondation peut également accomplir tous les actes se rapportant directement
ou indirectement à son but, notamment récolter les fonds, recueillir toutes libéralités ou tous  autres
soutiens financiers ou tous prêts, en nature ou en espèces, constituer et gérer un patrimoine
financier, mobilier et/ou immobilier qui servira à atteindre son but, prendre toutes initiatives, susciter
toutes collaborations, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures susceptibles de
contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
TITRE II. ADMINISTRATION
Article 4  : Modes de nomination, de cessation des fonctions et de révocation  des administrateurs de
la Fondation
4.1. La Fondation est administrée par un organe d’administration, dénommé «conseil d'administration
» dans les présents statuts, composé de trois  membres au minimum.
Aussi longtemps qu’ils le souhaitent, les fondateurs sont membres de plein droit du conseil d’
administration pour une durée illimitée.
Le premier conseil d’administration est composé des fondateurs. 
Le conseil d'administration désigne en son sein un président, un trésorier et un secrétaire.  Les
premiers président, trésorier et secrétaire sont désignés par les fondateurs. Les fonctions de trésorier
et de secrétaire peuvent être exercées par le même administrateur aussi longtemps que le conseil d’
administration est composé de trois administrateurs.  
4.2. Sous réserve des dispositions de l’article 4.1. concernant les fondateurs, chaque administrateur
est élu pour une durée de quatre (4) ans et son mandat est renouvelable, le cas échéant plusieurs
fois.
4.3. Les administrateurs de la Fondation sont élus ou réélus par le conseil d'administration statuant
aux majorités de présence et de voix fixées aux articles  5.1. et 5.2.  
4.4. Les mandats des administrateurs prennent fin à l’issue du premier conseil d’administration qui
suit l’expiration de la durée de quatre ans visée à l’article 4.2., sauf renouvellement.
Les mandats prennent également fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous
administration provisoire ou révocation.
4.5. À l’exception des fondateurs, membres de droit qui ne peuvent être démis de leurs  fonctions,
sauf révocation judiciaire,  les administrateurs sont révocables par le conseil d'administration si cette
mesure est approuvée par au moins les trois quarts de l’ensemble des voix des administrateurs en
fonction au moment du vote.
L’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d’être
entendu préalablement à la délibération
4.6. Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la Fondation en adressant par
écrit leur démission au président du conseil d’administration.
4.7. Les administrateurs exercent gratuitement leur mandat à l’exception de l’administrateur délégué
à la gestion journalière (s’il en existe un) qui peut être rémunéré et dont le montant de la
rémunération est fixé par le conseil d’administration en l’absence de l’intéressé.
Le conseil d’administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés,
exposés par un administrateur dans le cadre de l’exercice de son mandat.
4.8. Tous les actes relatifs à la nomination, à la révocation et à la cessation des fonctions des
administrateurs de la Fondation sont publiés aux annexes du Moniteur belge.
Article 5 : Conseil d’administration : délibérations, représentation, conflits d’intérêts
5.1.
Le conseil d’administration, formant un collège, délibère valablement sur les points portés à l’ordre
du jour si la majorité de ses membres est présente ou représentée à la réunion. 
Volet B
5.2. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés,
les absentions n’étant pas comptées, sauf lorsque la loi ou les statuts en disposent autrement. 
Lorsqu’un fondateur considère qu’une décision est de nature à porter gravement atteinte aux intérêts
de la fondation et/ou au but poursuivi par celle-ci, il en informe le conseil d’administration. Il en est
fait état dans le procès-verbal de la réunion qui mentionnera également les motifs invoqués par le
fondateur.
Dans ce cas, par dérogation au paragraphe premier du présent article 5.2., la décision est
suspendue jusqu’au conseil d'administration suivant qui en délibérera à nouveau. La décision
deviendra effective si elle est alors approuvée par les trois quart des administrateurs présents ou
représentés. 
5.3. Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil d’administration en donnant
procuration à un autre administrateur. Les procurations doivent être établies par écrit.  Cependant,
un administrateur ne peut être porteur de plus de deux procurations.
5.4. Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement des
administrateurs, exprimé par écrit  ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit,
si nécessaire, précédées d’une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs, à l’exception
des décisions concernant la modification des statuts et la dissolution de la fondation. Ces décisions
sont datées du jour de l’approbation de la décision par le dernier administrateur.
5.5. Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision.  Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d’administration qui doit prendre cette décision.  Il n’est pas permis au
conseil d’administration de déléguer cette décision. 
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du paragraphe précédent ne peut prendre part
aux délibérations du conseil d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
Le paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque les décisions du conseil d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération
visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation
et justifient la décision qui a été prise.  Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité
dans le rapport de gestion ou dans le document  déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.  Dans son rapport, le
commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation
des décisions du conseil d’administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé au
paragraphe premier.
5.6. En cas de différend entre les membres du conseil d’administration, ceux-ci devront, avant tout
recours aux tribunaux, rechercher la meilleure solution avec l’aide d’un amiable compositeur désigné,
le cas échéant, par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Charleroi.
Article 6 : Conseil d’administration : convocations et réunions
6.1. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an à l'initiative du président ou du
secrétaire et aussi souvent que l’intérêt de la fondation l’exige.  Les séances du conseil d’
administration sont présidées par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par l’
administrateur qu’il a désigné pour le remplacer.
Les réunions du conseil d’administration peuvent se tenir à distance, sans la présence physique de
ses membres, par l’usage de vidéoconférence ou d’une autre moyen électronique de communication
entre ceux-ci.
6.2. Le conseil d’administration doit également être réuni dans les quarante jours, chaque fois qu'au
moins un tiers des administrateurs en formule la demande par lettre missive, télécopie, courrier
électronique ou de toute autre manière écrite, adressée au président, précisant la proposition qu'ils
entendent soumettre au conseil.
6.3. Sauf urgence, les convocations au conseil d'administration sont faites par lettre missive,
télécopie ou courrier électronique, envoyé aux administrateurs au moins quinze jours avant la date à
laquelle le conseil se réunira, sous réserve des dispositions de l’article 10 concernant la modification
des statuts.
Les convocations doivent préciser :
-      la date, l'heure et le lieu où se tiendra le conseil ;
-  l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, la proposition formulée par les administrateurs ayant
demandé la réunion.
6.4. Les délibérations et les décisions du conseil d'administration sont constatées par des procès-
Volet B
verbaux rédigés par le secrétaire et signés par deux administrateurs au moins dont celui ayant
présidé la réunion et dont le projet est soumis à l’approbation préalable des autres administrateurs.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial qui est tenu au siège de la Fondation. 
Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions, extraits ou copies de ces
procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux administrateurs dans le mois de la
réunion
6.5. Tous les documents relatifs aux questions soumises au conseil seront tenus au siège de la
Fondation et mis à la disposition des administrateurs à partir du jour de l’envoi de la convocation du
conseil.
Article 7 : Pouvoir du conseil d’administration de la Fondation
Le conseil d'administration, formant un collège,  est investi des pouvoirs les plus étendus pour
accomplir tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la Fondation. 
Article 8 : Représentation - Signature – Gestion journalière
8.1. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, tous les actes judiciaires et
extra-judiciaires qui engagent la Fondation, autres que ceux de la gestion journalière, sont signés par
deux administrateurs, agissant conjointement, dont l’un au moins est le président ou le secrétaire, qui
n’ont pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.             
8.2. A moins d’une délégation spéciale visée au paragraphe suivant, la correspondance courante et
les actes de gestion journalière, en ce compris l’acceptation provisoire des libéralités faites à la
fondation et l’accomplissement des formalités y afférant, portent la signature du président de la
Fondation ou du secrétaire.
La gestion journalière comprend les actes et décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de la Fondation, de même que ceux qui, soit en raison de leur peu d’importance, soit eu
égard à une urgence entendue au sens strict, ne justifient pas une intervention du conseil d’
administration.
Le conseil d'administration peut, dans le respect de la loi, confier la gestion journalière et la signature
de la correspondance courante de la Fondation à une personne, administrateur ou non, qui portera le
titre d’ « administrateur délégué à la gestion journalière » si elle est membre du conseil d’
administration ou de « coordinateur de la Fondation » si elle n’est pas administrateur. 
Le premier administrateur délégué à la gestion journalière ou coordinateur de la fondation est
désigné par les fondateurs. L’administrateur délégué à la gestion journalière  ou le coordinateur de la
fondation  pourra souscrire, sans la signature du président, à des engagements au nom de la
Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil d’administration. Cette
délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.
TITRE III. EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 9 :  Exercice social, règles comptables et financières
9.1. L'exercice social de la Fondation commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de
chaque année. 
9.2. La tenue et le dépôt des comptes s’effectuent conformément à la loi.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil d’
administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à la loi, ainsi
que le budget de l’exercice suivant.
Les comptes annuels approuvés par le conseil d’administration sont déposés au Greffe du Tribunal
de l’Entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établi la Fondation.
TITRE IV. – MODIFICATION, COMITE CONSULTATIF, DISSOLUTION
Article 10 : Modification des statuts
Les statuts de la Fondation ne peuvent être modifiés que lors d’une réunion spéciale du conseil d’
administration convoquée à cet effet, à laquelle au moins deux tiers des administrateurs doivent être
présents ou représentés.
Les modifications proposées aux statuts de la Fondation doivent être indiquées de manière complète
et détaillée dans la convocation à cette réunion, laquelle sera  envoyée aux administrateurs au moins
un mois avant la réunion où ils auront à en débattre.
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil d’administration pour autant que les modifications
soient approuvées par les trois quarts des membres présents ou représentés.    
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Chaque modification du but ou des activités de la Fondation doit être approuvée par le Roi.
Article 11 : Comité consultatif de la fondation
Le conseil d’administration peut constituer un comité consultatif de la Fondation (ci-après « le comité
»). Il fixe les règles de fonctionnement de ce comité et de nomination de ses membres qui ne
peuvent pas faire partie du conseil d’administration.
Le comité peut proposer au conseil d'administration des projets afin de permettre à la Fondation de
réaliser les buts et activités établis à l'article 3 des présents statuts. Il  donne son avis sur toutes les
Volet B
questions qui lui sont soumises par le conseil d'administration.
Article 12 : Comité « Aril Lombard » de la fondation
Le comité « Aril Lombard » organise l’attribution par la Fondation d’une assistance financière à des
élèves candidats au titre d’ingénieur civil, inscrits à l’Université libre de Bruxelles ou dans un
établissement universitaire officiel relevant de la Communauté Wallonie-Bruxelles, dont les
ressources financières sont limitées et qui se réclament idéologiquement du mouvement socialiste.  
Cette activité de la Fondation s’inscrit dans le cadre de la réalisation de son but désintéressé de
contribuer à la lutte contre la pauvreté, la précarité et les inégalités sociales, exposé à l’article 3 des
présents statuts.
Cette assistance est financée au moyen du patrimoine qui lui sera apporté, à cette fin exclusive, par
l’association sans but lucratif Aril Lombard, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l’
Empereur 13 (numéro d’entreprise 0443.261393).
La patrimoine reçu de cette association sera affecté exclusivement à cette activité d’assistance
financière aux bénéficiaires précités.  
Le conseil d’administration fixe les règles de fonctionnement de ce comité et de nomination de ses
membres qui peuvent faire partie ou non du conseil d’administration.
Aussi longtemps qu’elle sera en activité, les membres de ce comité seront nommés en concertation
avec l’association sans but lucratif Aril Lombard.
Article 13 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus par la loi.
Les décisions relatives à la dissolution de la fondation, à sa liquidation et à la nomination et à la
cessation de fonctions des liquidateurs, aux conditions de liquidation, à la clôture de la liquidation et
à la destination de son patrimoine sont publiées conformément à la loi.
Article 14 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, l’éventuel solde excédentaire de la liquidation sera apporté à une institution
non lucrative poursuivant, en tout ou partie, le même but désintéressé de la Fondation.
TITRE V. - CONTRÔLE
Article 15 : Contrôle
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la fondation est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligible. La désignation s’effectuera parmi les
membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Le conseil d’administration fixe le montant de sa
rémunération.
TITRE VI.  – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut adopter un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux
présents statuts.
Article 17 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions du
Code des sociétés et des associations.
III.DISPOSITIONS TRANSITOIRES
En exécution des statuts qui précèdent, les fondateurs prennent les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater de l’arrêté royal de reconnaissance de la Fondation.
A. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 7390 Quaregnon, rue du Village 9.
B. Nominations
1) Composition du premier conseil d’administration
En application de l’article 4.1, Le premier conseil d’administration est composé des trois fondateurs,
prénommés: Ils sont nommés pour une durée illimitée à partir de la reconnaissance par Arrêté Royal
de la Fondation en qualité de fondation d’utilité publique. Ils ont accepté leur mandat. 
    •  Monsieur Paul MAGNETTE,
    •  Madame Déborah GERADON,
    •  Monsieur Laurent PHAM.
Tous les trois prénommés.
2) Nominations des premiers président, secrétaire et trésorier
En application de l’article 4.3. , les fondateurs désignent pour la durée de leur mandat :
En qualité de président du conseil d’administration,
Monsieur Paul MAGNETTE, prénommé
En qualité de trésorier,
Monsieur Laurent PHAM, prénommé
En qualité de secrétaire,
Monsieur Laurent PHAM, prénommé
3) Nomination de l’administrateur-délégué, chargé de la gestion journalière
Volet B
Les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant d’administrateur-délégué, chargé de la
gestion journalière
4) Mandat
Les fondateurs donnent mandat à Maître François Masquelin, avocat au barreau de Bruxelles, pour
introduire la demande de reconnaissance, par arrêté royal, de la fondation en qualité de fondation d’
utilité publique auprès du ministre de la justice.
C. Exercice social
Par exception à l’article 9.1, l’exercice social de la première année d’existence de la Fondation
débutera en date de l’arrêté royal de reconnaissance et se terminera le trente et un décembre de l’
année suivante.
D. Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 janvier 2022 par l’un ou l’autre des fondateurs au nom et pour compte de la fondation en
formation sont repris par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique,
accordée par l’arrêté royal de reconnaissance. Les engagements contractés pendant la période
intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
E. Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé : expédition de l’acte, procurations, statuts initiaux, une expédition certifiée conforme de l’
Arrêté royal du 29 mai 2022 qui accorde la personnalité juridique à la fondation d’utilité publique
Olivier Neyrinck, notaire associé