N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Docteur Misson Audrey
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Bons Enfants 9
 : 1120 Neder-Over-Heembeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Devant Nous, Laurent WETS, Notaire de résidence à Uccle, membre de la société privée à
responsabilité limitée "Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", ayant son siège
établi à Uccle (1180 Bruxelles), Avenue Brugmann, 587, boite 7.
A comparu
Madame MISSON Audrey Georgie Claude Philippe Raoul Ghislaine, née à Bruxelles, le 25
septembre 1985, épouse de Monsieur SANTENS Joachim, domiciliée à Neder-over-Heembeek
(1120 Bruxelles), Rue des Bons Enfants, 9.
(…)
Ci-après dénommée « le comparant ».
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité du comparant au vu du registre national des
personnes physiques et de sa carte d'identité.
Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans
le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard
telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, ni pour l'attribution d'un mandat d’administrateur
ou autre.
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention :
- sur les dispositions légales relatives à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à l'administration ou à la surveillance d'une société, notamment quant à la loi du 10 février
1998 imposant la preuve de la connaissance de gestion de base par l'organe d’administration ;
- sur le fait qu’au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société devra subordonner son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Régime matrimonial
Le Notaire instrumentant a attiré expressément l’attention du comparant sur les conséquences civiles
du régime matrimonial de la communauté concernant la propriété des actions.
Le comparant précité reconnait avoir reçu lecture et commentaire :
- de l’article 1404 du Code civil quant à la preuve à devoir établir quant à la souscription et la
libération des actions au moyen de fonds ou du produit de l’aliénation d’autres biens dont le
caractère de propre est établi conformément aux articles 1399 et suivants du Code civil, afin que le
remploi soit censé fait à l’égard de son époux ;
- de l’article 1401, alinéa 5 du Code civil concernant les droits propres résultant de la qualité d’
actionnaire liés aux actions ayant le caractère commun dans une société où toutes les actions sont
nominatives et si celles-ci sont attribuées à un seul conjoint ou inscrites à son seul nom.
Le régime matrimonial étant la communauté, il est fait observer que :
1/ pour que les actions leur soient propres (en propriété), les fonds utilisés à leur libération et leur
souscription doivent être propres au sens du Code civil, la preuve devant en être apportée ;
2/ si le caractère propre n’est pas établi, les actions sont communes mais les droits résultant de la
qualité d’actionnaire (jouissance) sont propres, les actions étant nominatives et inscrites à son seul
nom.
Le comparant Nous a requis d’acter authentiquement ce qui suit :
0738603332
Volet B
Constitution
1. Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société et de dresser les
statuts d’une Société à Responsabilité Limitée, dénommée « Docteur Misson Audrey », ayant son
siège à Neder-over-Heembeek (1120 Bruxelles), Rue des Bons Enfants, 9, aux capitaux propres de
départ de SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (€.6.500,00).
2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan financier de la société, daté de ce jour, et dans lequel les capitaux propres
de départ de la société se trouvent justifiés.
Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de
la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont manifestement
insuffisants pour mener l’activité projetée.
Le comparant déclare souscrire les CENT (100) actions, en espèces, au prix de soixante-cinq euros
(€.65,00) chacune, comme suit :
1. Madame MISSON Audrey, prénommée, titulaire de cent (100) actions, soit pour six mille cinq
cents euros (€ 6.500,00) ;
Soit ensemble : CENT (100) actions représentant l'intégralité des apports.
Il déclare et reconnaît que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit six mille cinq cents euros (€.
6.500,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BELFIUS sous le compte numéro BE44 0689 3497 5145.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille cinq cents
euros (€.6.500,00).
Statuts
Le comparant Nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I. Forme légale - dénomination - siège - objet - durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "Docteur Misson Audrey".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges ou cabinets, tant
en Belgique que dans un Etat membre de l’Union européenne.
En cas d’établissement d’un siège en l’étranger, seuls les tribunaux belges seront compétents.
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son compte,
de l’art de guérir, et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous
actionnaires, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect
de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité
et l’indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le
cadre des dispositions de la loi du 14 juillet 1987.
Elle comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit
paragraphe premier de l’Arrêté Royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf cent soixante-
sept.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou autrement
dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de
déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation
du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, sans en modifier la vocation médicale, et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et
non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec
l’exercice de l’Art de Guérir pour autant qu’elle y soit autorisée par l’assemblée générale des
actionnaires. Ces investissements ne pourront être qu’accessoires à son activité principale ; ils ne
pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Volet B
Les modalités d’investissements doivent avoir été approuvées au préalable, par les actionnaires à
une majorité des deux/tiers minimum. Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société,
des actionnaires, sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée.
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, CENT (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts.
Titre III. Titres
Article 8. Actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les
titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie. 
Les actions ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des actionnaires ou personnes répondant
aux critères énoncés à l'article 9 des présents statuts et ce moyennant l'accord de l'assemblée
générale statuant à l'unanimité des voix.
En cas d’actionnaire unique, si les actions sont cédées et si la société continue ses activités sans
avoir modifié son objet, le cessionnaire devra être docteur en médecine habilité à exercer légalement
l'Art de Guérir en Belgique et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire.
Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, la répartition des actions doit toujours tendre à refléter l’
importance des activités respectives des actionnaires. Elle ne peut empêcher la rémunération
normale d’un médecin pour le travail presté.
Article 9 - Actionnaires
Sont actionnaires :
1. les signataires des présents statuts ;
2. les personnes physiques, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, habilités à exercer
légalement l'Art de Guérir en Belgique, agréées comme actionnaires par l'assemblée générale des
actionnaires, statuant à l'unanimité des voix et souscrivant aux conditions fixées par l'assemblée
générale.
Ces personnes doivent souscrire au moins une action, étant entendu que cette souscription implique
l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
Il est délivré à chaque actionnaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit. Lorsqu'un ou
plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur contrat de
Volet B
société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
Article 9bis - Perte de la qualité d’actionnaire
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur :
- démission ;
- exclusion ;
- décès ;
- interdiction ou déconfiture.
Les articles du Code des Sociétés et des Associations relatifs à ces différentes situations sont
d'application, ainsi que l'article 8 de ces statuts relatif à la cession-transmission des actions.
Article 9ter - Décès de l’actionnaire unique
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et
légataires, régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours
du décès et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
1. Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet en y excluant toute activité médicale
dans le respect du Code des sociétés et des Associations ;
2. Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 8 des présents statuts ;
3. Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4. A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
Article 9quater
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou actionnaire de
toute décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées
sur leurs relations professionnelles. L'assemblée décidera à la majorité simple des suites à donner à
ces décisions.
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. En cas de pluralité d’actionnaires, le médecin
suspendu ne peut choisir de se faire remplacer par ses co-actionnaires. Cela ne dispense pas le
médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui
sont en traitement au moment où prend cours la sanction précitée.
Conformément au Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuelle causé.
Article 9quinquies
Les actionnaires et les ayant droits, ou les ayants causes d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni provoquer l'apposition de scellés, ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et comptes annuels de la société et
aux décisions de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
Article 9sexies
Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine médical.
Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera partagé
que dans la mesure où les soins l’exigent.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Pour les affaires médicales, l’administrateur doit impérativement être un médecin actionnaire.
Pour les affaires à portée non médicale, l’administrateur peut être un tiers, qu’il s’agisse d’une
personne physique ou d’une personne morale (dans ce second cas, l’identité et les coordonnées du
représentant doivent être communiquées en temps opportun au Conseil provincial concerné).
Un tel administrateur ne pourra accomplir aucun acte à caractère médical et devra s’engager par
écrit à respecter la déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé être conféré
sans limitation de durée.
Volet B
Le mandat d’administrateur non-statutaire peut être révoqué à tout moment sur simple décision de l’
Assemblée Générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée en justice par un administrateur ou par un mandataire désigné à cet effet.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, moyennant l'accord des actionnaires. Cette
délégation ne pourra avoir lieu qu'en faveur d'un médecin habilité à exercer l'Art de Guérir en
Belgique, lorsqu'il s'agira d'actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir.
Le délégué non-médecin de l’administrateur ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec
la déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le secret
professionnel.
L’administrateur exerce son mandat dans le respect des dispositions légales et déontologiques.
Il se garde de toute mesure qui entrave le libre choix du médecin avec le patient.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. Si le
mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Cette rémunération devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées, et ne
peut être versé au détriment des autres actionnaires.
Lorsque la société compte plus d'un actionnaire, la rémunération de l’administrateur ne pourra se
faire au détriment des autres actionnaires.
Si le mandat est rémunéré, une convention conclue entre la société à responsabilité limitée et le
médecin devra préciser les modalités de rémunération de l’administrateur.
L’administrateur supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il se doit d'être
assuré valablement.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
Toutefois, l’administrateur ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un docteur en médecine, dès lors
qu’il s’agira d’accomplir des actes en rapport avec l’art de guérir.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit ou par tout moyen
électronique avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard
six heures avant la tenue de l’assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause, et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Le liquidateur ou les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire
Volet B
assister par un médecin pour le traitement des problématiques à portée médicales, telles que, de
façon non limitative, la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou
les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir, les questions relatives à la vie privée des
patients et/ou le secret professionnel, conformément aux dispositions du Code de Déontologie
médicale.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
Article 28. Divers
Il est conseillé de soumettre les statuts avant leur entrée en vigueur à l'approbation du Conseil
provincial concerné de l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de la société peuvent être communiquée
préalablement à l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, afin de s’
assurer de leur conformité déontologique.
Lorsqu'un ou plusieurs actionnaires entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits. Les parties entendent se
conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas
explicitement dérogé sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.
Si un actionnaire était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder
ses actions aux autres actionnaires. S’il est actionnaire unique, il devrait alors, soit céder ses actions
et procéder à la liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet en y excluant toute
activité médicale.
Article 29. Clause déontologiques spécifiques
La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir en Belgique entraîne pour le médecin
ayant encouru cette sanction la perte des avantages prévus par le contrat et/ou l’acte, et ce pour
toute la durée de la suspension.
Le médecin concerné devra toutefois prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
continuité des soins au bénéfice des patients qui sont en traitement au moment où prend cours la
sanction précitée.
Les dispositions prises peuvent être en temps opportun portées à la connaissance du Conseil
provincial compétent.
Tout médecin travaillant au sein de la société a le devoir d’informer les autres actionnaires de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles.
Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à cette
décision.
Lors de l’entrée d’un ou plusieurs actionnaires au sein de la société, il est souhaitable que ceux-ci
communiquent au préalable au Conseil provincial compétent la convention de collaboration
envisagée, accompagnée des statuts de la société en leur forme la plus récemment publiée.
Tout litige de nature déontologique relève de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des médecins.
Dispositions finales et (ou) transitoires
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
Volet B
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Neder-over-Heembeek (1120 Bruxelles), Rue des Bons Enfants, 9.
3. Site internet et adresse électronique
L’adresse électronique de la société est au.misson@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l'administrateur(s)  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un, et d’appeler aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame MISSON Audrey, prénommée, ici
présente et qui déclare accepter.
Le mandat est exercé à titre rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Représentant permanent
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur dans d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, le
comparant se reconnaît bien informé par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de tels
mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à cet
effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 septembre 2019 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
8. Pouvoirs
La société à responsabilité « BUREAU VP », ayant son siège à 7050 Jurbise, Chaussée Brunehault,
228, boîte A, avec numéro d'entreprise 0697.764.748, représentée par son administrateur, Madame
VAN MULLEM-CAMPISI Julie, ou toute autre personne désignée par lui, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(..)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître LAURENT WETS
Notaire