N° d'entreprise : 0260389075
Nom
(en entier) : INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Adresse complète du siège Ch des Vertes Bornes 90
 : 1420 Braine-l'Alleud
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la
société à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son
siège à 1300 Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 29 juin
2022, ici textuellement reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société coopérative «
INTERCOMMUNALE BATAILLE DE WATERLOO 1815 », ayant son siège social à 1420 Braine l’
Alleud, Chemin des Vertes Bornes, numéro 90.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean DANDOIS, ayant résidé à Tubize, le
17 mars 1997, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 avril suivant sous la référence 970417-
11, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le
notaire Jacques Wathelet à Wavre, le 29 juin 2018, publié aux Annexes du Moniteur belge le 31
juillet suivant, sous le numéro 18119414.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 18 heures 05 sous la présidence de Madame Chantal Versmissen Sollie,
domiciliée à Braine-l’Alleud, Rue Jean Volders, 252.
Le président désigné Monsieur Löwenthal Bernard Henri, né à Schaerbeek, le 30 août 1969, afin d’
exercer le rôle de secrétaire et de scrutateur.
(…)
    1.  Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à compter du 1er janvier 2020.
2. Confirmation de l’existence d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
3. Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs :
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
des buts, de la finalité et des valeurs, suivant l’article 6:86 du Code des Sociétés et Associations.
(b) Proposition de modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs.
4. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
5. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
(…)
    1.  Première résolution – Constat de l’application du Code des Sociétés et des Associations à
compter du 1er janvier 2020
L’assemblée constate qu’en vertu de l’article 39 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et associations et portant des dispositions diverses, le Code des sociétés et des
associations (CSA) est d’application à la société depuis le 1er janvier 2020.
L’assemblée constate également qu’à partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du
Volet B
Code des sociétés et des associations deviennent applicables. Les clauses des statuts contraires
aux dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
Les dispositions supplétives du Code des sociétés et des associations ne deviennent applicables
que si elles ne sont pas écartées par des clauses statutaires.
L’assemblée constate qu’il en découle notamment :
- d’une part, que la société a adopté la forme légale organisée par le Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de la société coopérative à responsabilité limitée (en abrégé
SCRL), c’est-à-dire la forme d’une société coopérative (en abrégé SC) ;
- que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit
en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non
encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    1.  Deuxième résolution – Décision quant aux capitaux propres indisponibles
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de confirmer la création d’un compte de capitaux propres statutairement
indisponibles au nom de la société, en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
    1.  Troisième résolution – Modification de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs
(a) Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification de l’objet,
des buts, de la finalité et des valeurs, suivant l’article 6:86 du Code des Sociétés et Associations.
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité et des valeurs de la société.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
(b) L’assemblée générale décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par ce qui suit :
« Article 3. Secteur d’activité, objet, finalité coopérateur et valeurs.
L’Intercommunale ressort du secteur de la promotion et du développement touristique, culturel et
historique ainsi que de celui de la gestion du patrimoine.
Elle a pour objet :
- D’exploiter et/ou de faire exploiter des monuments du site historique que constitue le champ de
bataille du mois de juin 1815 situé sur le territoire des communes de BRAINE L’ALLEUD, GENAPPE,
LASNE et WATERLOO ainsi que la Butte du Lion.
- De prêter son concours à toute activité culturelle, historique ou touristique de nature à promouvoir
et défendre l’objectif décrit ci-dessus ;
- De donner et recevoir des subsides, des dons, ou legs, moyennant autorisation du conseil d’
administration ;
- De gérer les biens immobiliers qu’elle a acquis ou qui lui ont été confiés à cette fin.
L’Intercommunale peut, d’une manière générale, accomplir tous actes qui concourent à la réalisation
de son objet social et notamment :
- S’intéresser par des prises de participation ou autrement dans toute entreprise, société publique ou
privée, ayant un objet similaire ou connexe au sien ;
- Faire l’acquisition de biens meubles ou immeubles ;
- Participer à toutes opérations financières en vue de lui permettre la réalisation de son objet, par
voie de fusion, de scission ou d’apport de branche d’activité ;
- Agir comme consultant dans les domaines d’activité décrits ci-dessus.
L’Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 a été constituée en 1997 pour promouvoir le
développement touristique, culturel et historique des monuments du site que constitue le champ de
bataille du 18 juin 1815.
Les valeurs de la coopérative sont donc d’ordre patrimonial et culturel en tant qu’elles portent sur la
préservation de ce site historique élément majeur du tourisme européen protégé par la loi du 26
mars 1914. »
    1.  Quatrième résolution – Adoption des nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
V. STATUTS
Volet B
I. FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – FINALITÉ COOPÉRATIVE – VALEURS -
DURÉE
Article 1. Dénomination.
L’Intercommunale est régie par le Code de la démocratie locale et la décentralisation ci-après
dénommé « Le Code ».
Elle est dénommée « Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 ».
L’intercommunale est constituée dans la forme de la société coopérative et jouit, sans perdre sa
qualité de personne publique, des avantages accordés par le Code des sociétés et des associations.
Ces statuts sont expressément soumis au Code des sociétés et des associations sous réserve des
dérogations expresses ou implicites exigées par la nature spéciale de l’association.  Conformément à
l’article L1523-1, al. 2 du CDLD,  il est notamment dérogé expressément aux articles 2 :4, 2 :55, 3 :
101, 3 :102, 6 :3, 6 :6, 6 :7,6 :19, 6 :24, 6 :25, 6 :50, 6 :54, 6 :58, 6 :70, 6 :80, 6 :81, 6 :82, 6 :85, 6 :
86, 6 :118, 6 :120, 6 :121 et 6 :125 du CSA.
Article 2. Siège – adresse électronique – communication électronique.
Le siège de l’Intercommunale est établi à 1420 Braine-L’Alleud, Chaussée des Vertes Bornes, 90 en
Région wallonne.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’administration sans qu’il puisse
être fixé ailleurs que dans une des communes associées et dans un local appartenant à l’
Intercommunale ou à une des personnes de droit public associée.
L’adresse électronique de la Société est secretariat@intercommunale1815.be. Toute communication
vers cette adresse par les associés est réputée être intervenue valablement.
L’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.
Le Conseil d’Administration peut modifier l’adresse électronique de la Société. La modification est
communiquée aux membres conformément à l’article 2 :32 du CSA.
Les associés peuvent à tout moment communiquer une adresse électronique à la Société aux fins de
communiquer avec elle. Toute communication à cette adresse électronique est réputée intervenue
valablement. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que l’associé concerné communique
une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier électronique.
Toutefois, conformément à l’article L1523-13, §1 du CDLD, les convocations à l’Assemblée générale
doivent être adressées par lettre recommandée. Les documents pourront être adressés par voie
électronique.
Les membres du Conseil d’Administration, le ou les observateurs et les membres du collège des
contrôleurs aux comptes peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique
aux fins de communiquer avec la Société. Toute communication à cette adresse électronique est
réputée être intervenue valablement sans préjudice du respect de l’article L1523-10, §2 du CDLD qui
prévoit que sauf cas d’urgence dûment motivé, la convocation à une réunion de l’un des organes de
gestion se fait par écrit et à domicile et que, toutefois les convocations et les documents pourront
être adressés par voie électronique si le mandataire en a fait la demande par écrit et dispose d’une
adresse électronique. La Société peut utiliser cette adresse jusqu’à ce que le mandataire concerné
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, l’adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication
équivalent tel que l’utilisation d’une plateforme électronique sécurisée.
La Société communique par courrier ordinaire qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques avec les associés ainsi que les membres du Conseil d’Administration, le ou les
observateurs et le commissaire pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse électronique.
Article 3. Secteur d’activité, objet, finalité coopérateur et valeurs.
L’Intercommunale ressort du secteur de la promotion et du développement touristique, culturel et
historique ainsi que de celui de la gestion du patrimoine.
Elle a pour objet :
- D’exploiter et/ou de faire exploiter des monuments du site historique que constitue le champ de
bataille du mois de juin 1815 situé sur le territoire des communes de BRAINE L’ALLEUD, GENAPPE,
LASNE et WATERLOO ainsi que la Butte du Lion.
- De prêter son concours à toute activité culturelle, historique ou touristique de nature à promouvoir
et défendre l’objectif décrit ci-dessus ;
- De donner et recevoir des subsides, des dons, ou legs, moyennant autorisation du conseil d’
administration ;
- De gérer les biens immobiliers qu’elle a acquis ou qui lui ont été confiés à cette fin.
L’Intercommunale peut, d’une manière générale, accomplir tous actes qui concourent à la réalisation
de son objet social et notamment :
- S’intéresser par des prises de participation ou autrement dans toute entreprise, société publique ou
privée, ayant un objet similaire ou connexe au sien ;
- Faire l’acquisition de biens meubles ou immeubles ;
Volet B
- Participer à toutes opérations financières en vue de lui permettre la réalisation de son objet, par
voie de fusion, de scission ou d’apport de branche d’activité ;
- Agir comme consultant dans les domaines d’activité décrits ci-dessus.
L’Intercommunale Bataille de Waterloo 1815 a été constituée en 1997 pour promouvoir le
développement touristique, culturel et historique des monuments du site que constitue le champ de
bataille du 18 juin 1815.
Les valeurs de la coopérative sont donc d’ordre patrimonial et culturel en tant qu’elles portent sur la
préservation de ce site historique élément majeur du tourisme européen protégé par la loi du 26
mars 1914.
Article 4. Durée.
L’Intercommunale est constituée pour une durée de trente (30) années prenant cours le jour de l’
Assemblée Générale constitutive.
L’Intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente
(30) ans.
Toute prorogation doit être décidée par l’Assemblée Générale au moins un an avant l’échéance du
terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et le conseil provincial
concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation
recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne  peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la
prorogation.
L’Intercommunale ne peut prendre l’engagement pour un terme excédent sa durée qui rendrait plus
difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
II. Capitaux propres représentant les apports des associés – parts – responsabilités
Article 5. Capitaux propres statutairement indisponibles et parts.
Les capitaux propres indisponibles s’élèvent à deux cent septante-deux mille six cent quatre-vingt-
deux euros et quatre-vingt-huit cents (272.682,88 €).
Tous les apports en numéraire sont libérés à concurrence d’au moins un quart.
Les parts sont nominatives et indivisibles sans désignation de valeur nominale.
Article 6. Liste des associés.
La liste des associés avec l’indication des parts qu’ils détiennent est annexée aux présents statuts et
en fait partie intégrante.
Cette liste est tenue à jour par le conseil d’administration, de même que le registre des parts.
Article 7. Responsabilité.
L’Intercommunale est à responsabilité limitée et n’est obligée que jusqu’à concurrence de son actif.
Les associés ne sont pas solidaires, ni entre eux ni avec l’Intercommunale.
Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leur souscription.
Les personnes de droit public associées à l’Intercommunale ne peuvent s’engager que divisément et
jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
Article 8. Appel de fonds.
Le conseil d’administration fait les appels de fonds sociaux aux époques et selon les modalités qu’il
détermine.
Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l’avance.
Ils ont toutefois la faculté de libérer par anticipation de tout ou partie du montant de leur souscription
avec l’autorisation du conseil d’administration.
Les associés en défaut d’avoir versé la somme appelée à la date fixée seront tenus de verser un
intérêt au taux de l’intérêt légal sur la somme due en principal, sans préjudice de son exigibilité.
Les versements effectués seront imputés par priorité sur les intérêts échus.
Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription
pour les emprunts que l’association serait amenée à contracter.
Article 9. Augmentation des capitaux statutairement indisponibles.
Sur proposition de son conseil d’administration, l’Assemblée Générale peut décider une
augmentation des capitaux propres statutairement indisponibles.
Les Conseils des communes et province associées devront être mis en état de délibérer sur cette
décision.
Lorsque cette augmentation des capitaux propres indisponibles porte sur un appel de fonds, si l’un
de ses conseils s’y oppose, ce dernier emporte la décision.
Le conseil d’administration est compétent pour accepter les libéralités faites à l’association.
Article 10. Cession de parts.
Les parts ne sont cessibles qu’entre associés moyennant l’accord préalable du conseil d’
administration statuant à la majorité des voix des délégués présents en ce compris la majorité des
deux tiers des voix des délégués communaux présents ou représentés au sein de cet organe.
III. ADMISSION – DEMISSION – EXCLUSION DES ASSOCIES
Volet B
Article 11. Admission des associés.
Sont associés :
1. Les membres de l’Assemblée Générale déterminés au jour de la décision relative à l’adoption des
présents statuts coordonnés ;
2. Les personnes physiques ou morales agréées comme associées par le conseil d’administration
statuant à la majorité des voix des administrateurs présents, en ce compris la majorité des deux tiers
des voix des administrateurs communaux présents ou représentés au sein de l’organe.
L’admission d’un associé est constatée conformément à l’article 6 des présents statuts.
A l’occasion de l’admission d’un nouveau membre, le conseil d’administration fixe le prix d’émission
des parts nouvelles qui seront souscrites par le nouveau membre.
Le conseil d’administration sera compétent pour déterminer la prime d’émission s’il y a lieu.
Les primes d’émission seront affectées par le conseil après imputation éventuel des frais à un
compte indisponible « prime d’émission » qui ne pourra être réduit ou supprimé que par une décision
de l’Assemblée Générale statuant dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Article 12. Nombre minimal d’associés.
Par dérogation aux dispositions du Code des sociétés et des associations, l’Intercommunale, bien
que constituée en la forme d’une société coopérative, doit être composée au minimum de deux
communes.
Article 13. Démission.
Tout associé peut se retirer dans les cas suivants :
1. Après quinze (15) ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant
que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des
communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dires d’expert, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés.
2. Si un même objet d’intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour
l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme
régional d’intérêt public concerné. Aucun vote n’est requis. Seules les conditions prévues au primo
relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables.
3. En cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l’Intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions stipulées au primo.
4. Unilatéralement, lorsque l’Intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
 5. Si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2, les conseils communaux, et, s’il échet,
provinciaux décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage évalué à dires d’expert, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés.
6. L’associé qui se retire à l’échéance du terme statutaire doit notifier sa décision expresse six mois
avant la date de prise d’effet du nouveau terme, dans le souci de la continuité du service. Le retrait à
l’échéance du terme statutaire ne constitue pas un dommage. A défaut de respecter le préavis
stipulé dans les présents statuts, l’associé est lié par la prorogation intervenue.
Article 14. Procédure d’exclusion.
Tout associé peut être exclu pour de justes motifs.
L’exclusion est prononcée par l’Assemblée Générale statuant à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents en ce compris la majorité des deux tiers des voix des délégués
communaux présents.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la proposition motivée de l’exclusion.
S’il le demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
La décision doit être motivée.
Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée par les soins du conseil d’
administration, dans les quinze jours, à l’associé exclu.
Article 15. Généralités.
La démission et l’exclusion sont constatées par le procès-verbal de l’Assemblée Générale qui s’est
prononcée sur cet objet.
L’associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part de l’association tel qu’il
résulte des comptes annuels de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
Le remboursement ne pourra être effectué qu’après liquidation de dommages et intérêts, de dettes
ou charges de l’ancien membre vis-à-vis de l’Intercommunale.
IV. ADMINISTRATION ET DIRECTION
Article 16. Composition.
16.1.
Volet B
L’Intercommunale est administrée par un conseil d’administration dont le nombre des membres est
fixé à dix (10) membres au moins et de onze (11) membres au plus conformément à l’article L1523-
15, §5, alinéa 4 CDLD.
Les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence du conseil d’
administration.
Les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément
aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives
d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’
Intercommunale avant le premier mars qui suit celle des élections communales et provinciales.
Les administrateurs représentant la province sont désignés à la proportionnelle conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, selon une clé intégrant, pour chaque liste de candidats,
représentée au sein du conseil provincial, pour moitié le nombre de sièges détenus au sein du
conseil provincial et pour moitié le nombre de voix obtenues lors des élections provinciales.
16.2.
Il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou des groupes politiques qui ne
respecterai(en)t pas les principes démocratiques énoncés notamment par la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à
cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains
actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la
négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national
socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ce qui était
administrateur d’une association ou moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour
l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
En application de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et
philosophiques, les composantes des conseils des communes et provinces associées qui n’ont
obtenu aucun siège d’administrateur peuvent chacune désigner un de leurs membres pour siéger au
conseil d’administration en qualité d’observateur avec voix consultative.
Le conseil d’administration peut également décider d’inviter à participer à ses réunions avec voix
consultative les personnes dont les compétences peuvent l’aider dans sa mission.
Le conseil d’administration nomme en son sein ou en dehors un secrétaire du conseil.
16.3.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2, alinéa 5, disposant
d’au moins un élu au sein des communes associées et d’au moins un élu au Parlement wallon et non
représenté conformément au système de la représentation proportionnelle a droit à un siège d’
observateur tel que défini à l’article L5111-1 avec voix consultative
16.4.
Aux fonctions d’administrateur réservé aux communes ne peuvent être nommés que des membres
des conseils ou collèges communaux.
16.5.
Les administrateurs représentant respectivement les communes et province associées sont de sexe
différent.
Si tous les conseillers membres des organes issus du calcul de la règle prévue à l’article 16.1. sont
du même sexe, il sera dérogé aux dispositions susdites pour la désignation d’un administrateur
représentant les communes et province associées.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l’Assemblée Générale sur proposition
de l’ensemble des communes associées.
L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le conseil d’administration.
En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du conseil d’administration est revue, s’il
échet, lors de la plus prochaine Assemblée Générale.
Article 17. Durée du mandat – vacance
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans.
Tous les mandats d’administrateur prennent fin immédiatement après l’Assemblée Générale
ordinaire qui suit le renouvellement des conseils communaux et provincial.
Le mandat d’administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité
qui a été à la base de la désignation en tant qu’administrateur.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restant ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée Générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’Assemblée Générale en décide autrement.
À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’Assemblée Générale,
sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil d’Administration
Volet B
jusqu’à cette date.
Article 18. Présidence
A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l’Assemblée Générale,
le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président et un vice-président.
Les communes disposent toujours du mandat de président.
Article 19. Réunion.
Le conseil d’administration se réunit, au moins six fois par an et aussi souvent que la gestion de l’
Intercommunale le requiert, sur convocation du Président ou de son remplaçant.
Le Président, ou son remplaçant, convoque également le conseil d’administration sur demande de
vingt pourcent (20%) au moins du nombre de ses membres.
Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion se fait par écrit et à domicile au
moins sept jours francs avant celui de la réunion.
Elle contient l’ordre du jour.
Les convocations et les documents pourront être adressés par voie électronique si le mandataire en
a fait la demande par écrit et dispose d’une adresse électronique.   Tout point inscrit à l’ordre du jour
devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de
délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur des intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération
peut ne pas contenir de projet de décision.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à disposition en même temps que l’ordre du jour.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale organise une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement le rapport d’activité sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat.
Les date, heure et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale et des communes ou province concernées.
Article 20. Délibération.
20.1.
Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est
physiquement présente ou à distance, dans les cas et aux conditions prévus aux articles L6511-1 à
L6511-3 du CDLD. Les réunions des organes de gestion de l’intercommunale sont organisées
conformément auxdits articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD en présence physique ou à distance.
Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum de présence.  Tout membre
du conseil d’administration peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle
appartient le mandant.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d’une procuration.
Les décisions ne peuvent être prises valablement que si elles obtiennent la majorité des suffrages
exprimés et en outre la majorité des voix des représentants des communes présentes ou
représentés.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
20.2.
En cas d’absence du Président, la séance est présidée par le vice-président et en cas d’
empêchement de ce dernier, la séance est présidée par le représentant communal le plus ancien et
à égalité par le plus âgé.
Article 21. Pouvoirs.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social de l’Intercommunale à l’exception de ceux que le décret ou les statuts
réservent à l’Assemblée Générale.
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou
plusieurs organes restreints de gestion éventuels, notamment au bureau exécutif.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale au titulaire de la
fonction dirigeante locale.
Article 22. Procès-verbaux.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux, transcrits sur
des feuillets côtés, paraphés et signés après approbation par le président et le secrétaire ou par
leurs remplaçants.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président et contresignés
par le secrétaire ou ceux qui les remplacent.
Article 23. Représentation.
Tous actes ou correspondances qui engagent l’Intercommunale à l’égard des tiers y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice sont signés par deux
administrateurs qui disposent du pouvoir général de représentation.
Volet B
La représentation de l’intercommunale dans le cadre de la gestion journalière peut être exercée par
le titulaire de la fonction dirigeante locale.
Ils agissent sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.
Article 24. Règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé
par l’Assemblée Générale conformément aux dispositions de l’article L1523-14 du Code.
Il est soumis à la signature des membres du conseil dès leur entrée en fonction et reprend les
modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l’article
L1523-13 paragraphe II du Code.
Le règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
Article 25. Dispositions relatives au personnel de l’Intercommunale.
Le conseil d’administration nomme et révoque les membres du personnel.
Un règlement organique qu’il adopte fixe le statut du personnel et notamment les barèmes de
rémunération ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions d’application.
Le conseil d’administration fixe le cadre organique de l’ensemble du personnel.
Article 26. Gestion journalière.
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’Intercommunale à la personne
qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l’Intercommunale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Article 27. Le bureau exécutif.
27.1.
Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un
éventuel bureau exécutif dont il décide la mise en place.
La délibération relative aux délégations au bureau exécutif précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la
majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux
éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après un renouvellement intégral de conseil d’
administration.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du conseil d’administration est notifiée aux
administrateurs.
27.2.
Le bureau exécutif doit être unique pour l’ensemble des activités de l’intercommunale. Le nombre
maximum de membres ne peut pas être supérieur à 25 % du nombre de membres du conseil d’
administration.
En conséquence, il sera au maximum de 2 membres, à savoir le président et le vice-président du
conseil d’administration.
Ils sont de sexes différents et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils des
communes et province associées conformément aux articles 167 et 168 du code électoral.
Le président et le vice-président sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Le président assure la présidence du bureau exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est
prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’intercommunale tel que défini à l’article L5111-1 du CDLD
est systématiquement invité aux réunions avec voix consultative sans être membre du bureau.
Le bureau exécutif délibère uniquement si la majorité de ses membres est physiquement présente.
Les procurations ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum de présence.
27.3.
Les pouvoirs délégués au bureau exécutif seront précisés dans la délibération de délégation comme
indiqué ci-avant.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l’article L1523-27, §1er, alinéa 5 et les règles particulières relatives à la fonction
dirigeante locale telles que définies à l’article L5111-1 du CDLD, ne peuvent pas faire l’objet d’une
délégation par le conseil d’administration.
Outre la délégation de pouvoirs en faveur du bureau exécutif, le conseil d’administration peut
déléguer sous sa responsabilité à des mandataires spéciaux les pouvoirs qu’il détermine dans sa
délibération dans le respect des dispositions du code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Article 28. Emolument
Les mandats de membres du conseil d’administration sont exercés à titre gratuit ou rémunérés par
Volet B
des jetons de présence conformément au code de la démocratie locale et de la décentralisation et à
la décision de l’assemblée générale sur proposition du comité de rémunération.
Les mandats de président et de vice-président constituant le bureau exécutif peuvent être rémunérés
conformément à la décision qui sera prise par l’assemblée générale et dans les limites fixées par les
dispositions du code de la démocratie locale et de la décentralisation.
L’assemblée générale peut décider d’allouer au président ou au vice-président une rémunération et
des avantages en nature en lieu et place d’un jeton de présence.
Les plafonds applicables en matière de rémunérations et d’avantage en nature dans le cadre de l’
exercice des mandats dérivés de président sont déterminés par l’annexe 1 du CDLD.
Article 29. Le comité de rémunération.
Le conseil d’administration constitue en son sein un comité de rémunération, composé au maximum
de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou CPAS
associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des
provinces et des CPAS associés conformément aux articles 167 et 168 du code, à l’exception des
administrateurs éventuellement membres d’un bureau exécutif ou du comité de gestion de l’
intercommunale.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des
recommandations à l’Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuels avantages pécuniaires ou non,
directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’audit. Il
établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordé aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de la rémunération. Il émet des recommandations au Conseil d’administration. Il
propose au Conseil d’administration une justification circonstanciée des rémunérations autre que les
simples jetons de présence.
Ce rapport est transmis au Conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du CDLD.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du Comité de rémunération.
Article 29bis. Comité d’audit
L’intercommunale constitue un comité d’audit au sein de son conseil d’administration.
Le comité d’audit est composé de membres du conseil d’administration qui ne sont pas membres du
bureau exécutif de l’intercommunale. Le nombre maximum de membres du comité d’audit ne peut
pas être supérieur à 25 % du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité. Au moins un membre du
comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances techniques en matière de
comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’intercommunale est systématiquement invité
aux réunions avec voix consultative.
Le conseil d’administration définit les missions du comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1°. La communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal
des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et l’explication sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit a jouté dans ce processus.
2°. Le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et la présentation de
recommandation ou de proposition pour en garantir l’intégrité.
3°. Le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
intercommunale ou de l’organisme ainsi que suivi de l’audit interne et de son efficacité.
4°. Le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le Commissaire du Gouvernement
et, le cas échéant, par le réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés.
5°. L’examen et le suivi de l’indépendance du Commissaire du Gouvernement et, le cas échéant du
réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier pour ce qui
concerne le bienfondé de la fourniture de services complémentaires à la société.
Article 30. Incompatibilité.
30.1.
Nul ne peut représenter, au sein de l’Intercommunale, l’une des autorités administratives associées
s’il est membre d’un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l’activité pour
laquelle l’Intercommunale est créée.
30.2
Volet B
Il est interdit à tout administrateur de l’Intercommunale :
a. D’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auquel ses parents
ou alliés jusqu’au 4ème degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. La prohibition ne s’
étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au 2ème degré lorsqu’il s’agit de présentation de
candidats, de nomination, révocation ou suspension.
b. De prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec l’Intercommunale.
c. D’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale.
d. Lorsque le Conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, l’administrateur en question
doit en informer les autres administrateurs. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration.
La décision est prise ou l’opération accomplie par le Conseil d’administration, sans que l’
administrateur qui est en situation de conflit d’intérêts puisse participer aux délibérations du Conseil
d’administration concernant cette décision ou opération ni participer au vote à ce propos.
Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial la nature de la
décision ou de l’opération ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la société et
justifient la décision qui a été prise.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
Si la société a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l’article 3 :74 du CSA, le commissaire évalue dans une section séparée les
conséquences patrimoniales pour la société des décisions du conseil d’administration telles que
décrites dans le procès-verbal ou le rapport pour lesquelles il existe un intérêt opposé.
30.3.
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les intercommunales
et les associations de projet auxquels sa commune ou sa province est associée, plus de trois
mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine, de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
comité de gestion de l’Intercommunale remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas
dans ce cas d’interdiction.
30.4.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur ou de membre de comité de gestion de l’
Intercommunale réservée aux autorités administratives associées s’il exerce un mandat dans les
organes de gestion ou de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité
similaire susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et permanent.
A sa nomination sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du
comité de gestion de l’association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans
ce cas d’interdiction.
30.5.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée ne peut être
administrateur de l’Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
La personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein du personnel de l’
Intercommunale ne peut être membre du collège provincial ou d’un collège communal de la province
ou d’une commune associée à celle-ci ou d’une commune associée à celle-ci ou membre du
Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de région ou de
communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de
région ou de communauté.
Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une
intercommunale qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint d’un
membre du gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un secrétaire d’Etat régional bruxellois
sont considérés comme empêchés.
Cette disposition entre en vigueur le 15 octobre 2012 pour ce qui concerne les personnes visées à l’
alinéa précédent déjà en fonction à l’entrée en vigueur au jour de l’Assemblée Générale statuant sur
l’adoption des présents statuts coordonnés.
30.6.
Est considéré comme empêché tout membre de l’Intercommunale détenteur d’un mandat exécutif
Volet B
qui exerce la fonction de membre d’un gouvernement.
V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 31. Composition et pouvoirs.
31.1
L’Assemblée Générale est régulièrement convoquée et constituée et représente la généralité des
associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Les délégués des communes associées à l’Assemblée Générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseillers et collèges communaux
proportionnellement à la composition dudit conseil.
Il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation de l’associé provincial.
Le nombre de délégués de chaque commune et province associées est fixé à cinq parmi lesquels
trois au moins représentent la majorité du conseil communal ou provincial.
31.2.
L’assemblée générale est seule compétente pour :
1. L’approbation des comptes annuels et la décharge donnée aux administrateurs et aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
2. L’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
3. La nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux
comptes ;
4. La fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et
éventuellement aux membres du comité de gestion et du comité d’audit, dans les limites fixées par le
gouvernement wallon et sur avis du comité de rémunération, ainsi que les émoluments des membres
du collège des contrôleurs aux comptes ;
5. La nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
6. La démission et l’exclusion d’associés ;
7. Les modifications statutaires sauf en ce qu’elles concernent le pouvoir d’adapter les annexes
relatives à la liste des associés ;
8. Fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion, lequel
comprendra au minimum :
- L’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du comité de gestion ;
- L’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du comité
de gestion ;
- Le principe de la mise en débats de la communication des décisions ;
- La procédure selon laquelle les points non-inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’
Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
- Les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l’Intercommunale ;
- Le droit, pour les membres de l’Assemblée Générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d’administration ;
- Le droit pour les membres de l’Assemblée Générale d’obtenir copie des actes et pièces relatives à
l’administration de l’Intercommunale ;
- Les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’Intercommunale ;
9. L’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
- L’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
- La participation régulière aux séances des instances ;
- Les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’Intercommunale.
Article 32. Réunion.
32.1.
Il est tenu, chaque année, deux Assemblées Générales ordinaires, sur convocation du conseil d’
administration.
La réunion de l’assemblée générale se tient en présence physique ou à distance dans les cas et aux
conditions prévues aux articles L6511-1 à L6511-3 du CDLD.
Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’administration ou d’associés
représentant au moins un cinquième des apports disponibles et indisponibles ou du collège des
contrôleurs aux comptes, l’Assemblée Générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents, soit les comptes annuels, le rapport du collège des
contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique aux prises de participation, le plan stratégique ainsi
que tous les autres documents destinés à l’Assemblée Générale, lesquels peuvent être envoyés par
Volet B
voie électronique.
À la demande d’1/5 des associés, un point peut être ajouté à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Les comptes annuels sont systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le
directeur financier. Ils répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent aux questions.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur, le rapport de gestion et les rapports spécifiques sur les
prises de participation sont transmis à la Cour des comptes dans les 30 jours après l’approbation de
l’assemblée générale.
Le rapport de rémunération adopté par le conseil d’administration est mis à l’ordre du jour de l’
assemblée générale du premier semestre de chaque année et fait l’objet d’une délibération. À défaut,
l’assemblée générale ne peut se tenir. Ce rapport est annexé au rapport annuel de gestion établi par
les administrateurs.
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes
et province associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de
décision et lui parvienne avant le premier mars de l’année considérée. 
Le conseil d’administration inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second semestre tout
point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire des communes
et province associées pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de
décision et lui parvienne avant le 1er septembre de l’année considérée. 
Passé ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche.
L’assemblée générale qui décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais
justifie sa décision.
Les convocations pour l’Assemblée Générale ordinaire sont adressées à tous les associés au moins
trente jours avant la date de la séance par simple lettre.
Les convocations pour l’Assemblée Générale extraordinaire sont adressées à tous les associés sept
jours avant la date de la séance par simple lettre.
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée Générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes et province associées.
Les membres des conseils communaux et provincial intéressés, ainsi que toute personne domiciliée,
sur le territoire d’une des commune ou province associée, peuvent assister en qualité d’observateur
aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huit clos et la séance ne pourra être
reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et province associées peuvent
consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’
Intercommunale dans les limites et aux conditions prévues à l’article L6431-1, §3 du code.
La consultation des procès-verbaux détaillés et ordre s du jour complétés par le rapport sur le vote
des membres et de tous les documents auxquels les procès-verbaux et ordres du jour renvoient
peuvent être consultés suivant les modalités et dans les limites prévues à l’article L6431-1, §5 du
code.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et province associées peuvent visiter
les bâtiments et services de l’Intercommunale. Sont exclus du bénéfice du droit de consultation et de
visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de
partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés notamment par la convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à
cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains
actes, inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la
négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national
socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et ceux qui étaient
administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour
l’une des infractions prévue par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.
32.2.
La première Assemblée Générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le
30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice
clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des
adjudicataires du marché des travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables
toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges.
Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d’administration, le rapport du
collège des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette Assemblée Générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
Volet B
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
32.3
La deuxième Assemblée Générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le
trente et un décembre.
Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales.
L’Assemblée Générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’Assemblée
Générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement
à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’
activité et incluant notamment un  rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
 Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux s’il échet, aux délégués provinciaux et de
CPAS, aux échevins concernés, éventuellement en présence de membres du management ou du
conseil d’administration. Il est ensuite débattu par les conseils des communes et province associées
et arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle, lors de cette seconde Assemblée Générale.
Ce plan est mis en ligne sur le site Internet de l’Intercommunale et doit être communiqué par écrit sur
simple demande à toute personne intéressée.
Article 33. Bureau.
Toute Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d’administration et, à défaut, par
le vice-président ou l’administrateur désigné selon les modalités prévues à l’article 20.2 des présents
statuts.
Le président ou son remplaçant désigne deux scrutateurs parmi les délégués des associés.
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale est rédigé par le secrétaire du conseil d’administration.
Article 34. Droit de vote.
Chaque commune dispose à l’Assemblée Générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de
parts qu’elle détient.
Les délégués de chaque commune de la province rapportent à l’Assemblée Générale la proportion
des votes intervenus au sein de leur conseil.
A défaut de délibération du conseil communal et provincial, chaque délégué dispose d’un droit de
vote libre correspondant au 5ème des parts attribuées à l’associé qu’il représente.
Article 35. Délibération de l’Assemblée Générale.
Les pouvoirs des délégués sont vérifiés par le conseil d’administration huit jours au moins avant l’
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est valablement constituée quel que soit le nombre de parts représentées
sauf les exceptions prévues par la loi, le décret et les statuts.
Elle ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf dans les cas d’urgence,
déclarés par les deux tiers au moins des membres présents.  Leurs noms sont inscrits au procès-
verbal.
Les décisions de l’Assemblée Générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la
majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux présents sauf
dans les cas prévus par la loi, le décret ou les statuts ou une majorité plus grande est requise.
En cas de parité, la proposition est rejetée.
Le scrutin secret peut être décidé par l’Assemblée.
Toutefois quand il s’agit de questions de personne, le scrutin secret est obligatoire.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n’est obtenue lors d’un premier vote, il est procédé
à un scrutin de ballotage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.
Article 36. Majorité spéciale.
36.1.
Quand il s’agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l’assemblée n’est valablement
constituée que si les convocations ont porté, avec l’ordre du jour, les textes des modifications
proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié des
parts représentatives des apports des associés tant en ce qui concerne l’ensemble des associés que
l’ensemble des communes.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée Générale sera convoquée
avec le même ordre du jour et délibérera valablement quel que soit le nombre de parts
représentatives des apports représentés et pour autant qu’il y ait au moins une commune associée
représentée.
Pour le calcul des quorums de présences, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux
Volet B
parts dont dispose chaque commune et la province dès lors qu’un seul délégué de cette autorité est
présent.
36.2.
Aucune modification statutaire n’est admise que si elle réunit au moins la majorité des deux tiers des
voix exprimées par les délégués présents à l’Assemblée Générale en ce compris la majorité des
deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
De plus, les conseillers des communes et province associées doivent être mis en mesure de
délibérer sur toute modification aux statuts qui entrainent pour elle des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits.
36.3
Toute délibération relative à l’exclusion d’associé exige la majorité des deux tiers des voix exprimées
par les délégués présents à l’Assemblée Générale en ce compris la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués des associés communaux.
36.4.
La révocation d’un administrateur ou d’un membre du collège des contrôleurs aux comptes est
décidée par l’Assemblée Générale, sur proposition de l’organe dont il fait partie, à la majorité des
deux tiers des voix après que l’intéressé ait été, s’il le désire, entendu en ses explications.
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l’approbation de l’autorité de
tutelle dans les quinze jours qui suivent ces modifications conformément aux dispositions du Code.
Article 37. Procès-verbaux.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont enregistrées dans des procès-verbaux.
Ceux-ci sont transcrits sur des feuillets côtés, paraphés et signés après approbation par le Président
et le secrétaire ou leur remplaçant.
Les expéditions ou extraits sont signés par le président et contresignés par le secrétaire ou par ceux
qui les remplacent.
VI. COMPTABILITE – SURVEILLANCE ET AFFECTATION DES RESULTATS
Article 38. Ecritures sociales.
38.1.
L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par
secteur d’activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forme un tout.
Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultat, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forment un tout. Ces documents sont établis conformément aux dispositions du Livre III,
Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique et du Livre III du Code des sociétés et des
associations et à l’arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations du 29 avril
2019, sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
38.2.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également les données sur les évènements survenus après la clôture de l’
exercice.
Le conseil d’administration de l’Intercommunale remet au collège des contrôleurs aux comptes les
pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’Assemblée Générale ordinaire.
Article 39. Collège des contrôleurs aux comptes.
L’intercommunale institue un collège des contrôleurs aux comptes, composé d’un ou plusieurs
réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.
Le collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et
des statuts de l’Intercommunale.
Le ou les réviseurs sont nommés par l’Assemblée Générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier
par l’Assemblée Générale.
Le mandat de membres du collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des conseils communaux et provincial associés.
Le conseil d’administration doit procurer au collège des contrôleurs aux comptes, à leur demande et
sans déplacement, tous états, renseignements et procès-verbaux de ses séances et de celles des
Assemblées Générales.
Le conseil d’administration, peut lorsqu’il le juge opportun, inviter les contrôleurs aux comptes, à
assister à ses délibérations.
Volet B
L’Assemblée Générale fixe les émoluments du ou des réviseurs nommés.
Article 40. Approbation des comptes.
Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes ainsi
qu’un rapport détaillé sur les activités de l’Intercommunale sont adressés chaque année 30 jours
avant l’Assemblée Générale ordinaire aux associés ainsi qu’à tous les membres des conseils des
communes et province associées afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une
commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
Dans l’hypothèse où une délibération a été prise par le conseil en ce qui concerne l’approbation des
comptes annuels et le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège des
contrôleurs aux comptes, les représentants des communes et provinces associées rapportent la
proportion des votes intervenus.
Article 41. Affectation des bénéfices.
Le bénéfice à répartir est constitué par l’excédent du compte de résultat.
Les bénéfices sont affectés comme suit :
1. Le cas échéant un pourcentage à déterminer par l’Assemblée générale est affecté à la constitution
d’une réserve ;
2. Le solde est reporté en vue de la réalisation de l’objet social ;
3. Le plan stratégique annuel déterminera l’utilisation des bénéfices reportés ;
4. Toute répartition des bénéfices au profit des associés est exclue.
Article 42. Affectation des pertes.
Lorsque le compte de résultat se clôture par une perte, celle-ci est reportée.
Il est fait application de l’article 6 :119 organisant la procédure dite de la sonnette d’alarme lorsque l’
actif net risque de devenir ou est devenu égal ou inférieur à la moitié des capitaux statutairement
indisponibles.
Conformément aux dispositions de l’article L1523-2 paragraphe XI du Code, le déficit doit être pris en
charge par les associés dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur à trois quart (¾) du
montant des apports disponibles et indisponibles.
VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 43. Dispositions internationales.
Conformément aux conventions et aux traités internationaux applicables en la matière, l’
Intercommunale peut participer à des personnes morales de droit public dépassant les frontières
internationales nonobstant le système juridique auquel ces personnes morales sont assujetties.
Les personnes morales assujetties à un système juridique étranger peuvent participer à l’
Intercommunale si le droit de leur pays les y autorise.
Article 44. Prise de participation.
Toute prise de participation dans les capitaux propres d’une société est décidée par le conseil d’
administration.
Toutefois si la prise de participation dans une société est au moins équivalente à un dixième des
capitaux propres de celle-ci ou à un cinquième des fonds propres de l’Intercommunale, elle doit être
décidée par l’Assemblée Générale à la majorité simple des voix présentes en ce compris la majorité
simple des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
VIII. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 45. Dissolution.
45.1.
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’Intercommunale avant l’expiration du
terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
associés communaux après que les conseils des communes associées ont été appelés à délibérer
sur ce point.
L’Assemblée Générale qui a prononcé la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateur(s) et
détermine sa (leur) mission.  Celle–ci est exercée conformément aux dispositions du Code des
Sociétés.
En cas de dissolution avant terme, de non prorogation ou de retrait de l’Intercommunale, la
commune ou l’association appelée à exercer toute ou partie de l’activité précédemment confiée à l’
Intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dires d’
experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinées exclusivement à la
réalisation de l’objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l’Intercommunale affecté à l’activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l’Intercommunale, ont été complètement amortis.
Par contre, l’affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y
afférentes font l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l’Intercommunale
ou à l’aide de subsides d’autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
Volet B
La reprise de l’activité de l’Intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu’à partir du moment ou tous les montants dus à l’Intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
45.2.
La commune qui se retire a, nonobstant toutes dispositions contraires statutaires, le droit à recevoir
sa part dans l’Intercommunale telle qu’elle résultera du bilan de l’exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
Article 46. Répartition de l’avoir social
En cas de dissolution, l’avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par l’Assemblée Générale
qui a prononcé la dissolution et qui détermine l’étendue de leur mission.
Celle-ci s’exécutera conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Après remboursement de parts privilégiées, l’actif net de l’Intercommunale est réparti entre les
associés en proportion de leur souscription.
La commune ou l’association qui reprendra les activités de l’Intercommunale devra également
assurer la couverture intégrale des rentes en cours du personnel, retraité et en voie de formation, du
personnel repris et garantir les droits éventuels à la pension tels qu’ils ont été réglés par l’
Intercommunale et qui résulte des règlements de la Caisse des Pensions.
IX. DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas réglé par les présents statuts, les parties se réfèrent au Code ainsi qu’au
Code des Sociétés.
    1.  Cinquième résolution – Pouvoirs spéciaux
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- aux administrateurs de la société, agissant ensemble ou séparément, en vue (i) de l’exécution des
résolutions susvisées et (ii) en particulier, de l’accomplissement de toute démarche ou formalité
requise aux fins d’assurer l’opposabilité aux tiers desdites résolutions, et (iii) de comparaître à l’
élaboration de tous actes rectificatifs du présent acte, aux fins d’y rectifier toutes erreurs matérielles,
ou de réaliser toutes formalités de publicité rectificatives ;
- à tous collaborateurs de l’étude des notaires Jacques WATHELET & Edouard-Jean NAVEZ,
notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec faculté de
substitution, aux fins d’effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce
compétent, de tout guichet d’entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur
belge, etc.
V. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 18 heures 45.
(…)
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même-temps une expédition de l’acte et ses annexes