N° d'entreprise : 0473952292
Nom
(en entier) : VAN BRABANT JEAN-CLAUDE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Coulée 13 A
 : 4983 Trois-Ponts
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET
D’un acte reçu le dix-neuf décembre DEUX MILLE VINGT-QUATRE par le Notaire Jérôme de
CALLATAY, Notaire à la résidence de Trois-Ponts, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la Société à Responsabilité Limitée « VAN BRABANT Jean-Claude », ayant son
siège social à 4983 Basse-Bodeux, Rue de la Coulée 13A, immatriculée précédemment au registre
du commerce de Verviers sous le numéro 72520, inscrite au Registre des personnes morales sous le
numéro 0473.952.292
La séance est ouverte à 9h05 sous la présidence de Monsieur VAN BRABANT Jean-Claude.
L’assemblée constate à l’unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
    1.  Première résolution
L'assemblée remet au notaire instrumentant le rapport circonstancié établi par l'administrateur tel que
prescrit par l'article 5:101 du Code justifiant la modification proposée. Ce rapport demeure ci-annexé.
Approuvant ce rapport, l'assemblée décide de modifier l'objet comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger :
- le commerce de gros d'animaux vivants ;
- la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain; pour son compte ou pour le
compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de
n'importe quelle manière;
- le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples;
- tous transports généralement quelconques, pour compte propre ;
- l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sports, de parc et de jardins, y compris les
travaux de plantations;
- le placement de clôtures et de palissades;
- les travaux de drainage, de curage des cours d’eau non navigables, la création et l’entretien d’
étangs, rivières et cours d’eau;
- l’entreprise de terrassements, de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de
consolidation du sol par tous systèmes;
- l’entreprise d’installation de pompage et d’épuration des eaux ainsi que de gros travaux d’
assèchement et de pompage;
- l’entreprise de travaux agricoles et horticoles;
- l’entreprise d’exploitation forestière.
La société pourra également, sans exhaustivité :
- exercer des activités d’intermédiaires commerciaux ;
- fournir des services administratifs aux entreprises ;
- acheter, vendre ou louer, du matériel médical spécifique ;
- accomplir toutes fonctions de consultance et/ou de services.
Elle peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières
ou autres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et qui seraient de nature à
favoriser ou développer les activités de la société.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation, intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, ayant une activité analogue, connexe
ou complémentaire à la sienne, dans le sens le plus large. »
    1.   
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VAN BRABANT Jean-Claude ».
 
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l’étranger :
- le commerce de gros d'animaux vivants ;
- la gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou
non bâtis, propriétés forestières et/ou agricoles ou de type urbain; pour son compte ou pour le
compte de tiers, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en donnant à bail de
n'importe quelle manière;
- le commerce d'importation et d'exportation de marchandises multiples;
- tous transports généralement quelconques, pour compte propre ;
- l’aménagement et l’entretien de plaines de jeux et de sports, de parc et de jardins, y compris les
travaux de plantations;
- le placement de clôtures et de palissades;
- les travaux de drainage, de curage des cours d’eau non navigables, la création et l’entretien d’
étangs, rivières et cours d’eau;
- l’entreprise de terrassements, de fondations, de battage de pieux et de palplanches, de travaux de
consolidation du sol par tous systèmes;
- l’entreprise d’installation de pompage et d’épuration des eaux ainsi que de gros travaux d’
assèchement et de pompage;
- l’entreprise de travaux agricoles et horticoles;
- l’entreprise d’exploitation forestière.
La société pourra également, sans exhaustivité :
- exercer des activités d’intermédiaires commerciaux ;
- fournir des services administratifs aux entreprises ;
- acheter, vendre ou louer, du matériel médical spécifique ;
- accomplir toutes fonctions de consultance et/ou de services.
Elle peut faire toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières, financières
ou autres se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus et qui seraient de nature à
favoriser ou développer les activités de la société.
Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, fusion, prise de participation, intervention
financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, ayant une activité analogue, connexe
ou complémentaire à la sienne, dans le sens le plus large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Néant.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être libérées intégralement à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
A. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société ne comprend qu'un actionnaire
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des actions à
qui il l'entend.
Transmission à cause de mort
Le décès de l'actionnaire unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
actions seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la
délivrance de legs portant sur celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des actions non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites actions, de désigner un mandataire; en cas de désaccord,
le mandataire sera désigné par le président du Tribunal de l’Entreprise du lieu où la société a son
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.  A défaut de désignation
d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux actions non proportionnellement
partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des actions d'un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci.
B. Cession entre vifs et transmission des actions au cas où la société comprend plusieurs
actionnaires
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des actions d'un actionnaire est
soumise, dans tous les cas et même en cas de cession d’actions entre vifs ou de transmission d’
actions pour cause de mort à un actionnaire, au conjoint du cédant ou du défunt, à un ascendant ou
descendant en ligne directe de ceux-ci ou à toute autre personne agréée dans les présents statuts,
aux dispositions suivantes :
A. Droit de préférence :
a) En cas de projet de cession d’actions, les actionnaires autres que le cédant ont un droit de
préférence pour le rachat des actions dont la cession est proposée. Le cédant est tenu de notifier à
la gérance son intention de céder des actions.
Dans la huitaine de la réception de cette notification, la gérance notifiera, par pli recommandé, aux
autres actionnaires, cette proposition de cession.
L'actionnaire qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans le mois de l'envoi de la notification de la gérance, faute de quoi il est déchu de
son droit de préférence.
Le prix de rachat est fixé de commun accord ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Président du
Tribunal de Première Instance, lequel expert se basera sur la valeur patrimoniale et le rendement de
la société. Le prix est payable au plus tard dans les six mois à compter de la date de la notification
par la gérance. Le dividende en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à
compter de la même date.
b) En cas de décès d'un actionnaire, ni son conjoint ni ses héritiers ne deviennent de plein droit
actionnaires.
Les formalités énoncées ci-dessus sub a) s'appliquent également en cas de transmission pour cause
de mort : les actionnaires survivants ont un droit de préférence pour le rachat des actions qui
appartenaient au défunt ; ils doivent, dans le mois de l'information du décès qui leur est faite par la
gérance, informer la gérance de leur intention d'exercer leur droit de préférence ; passé ce délai, ils
sont déchus de leur droit de préférence.
B. Agrément :
Les actions qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées
au cessionnaire proposé par l'actionnaire cédant ou transmises aux héritiers et légataires de
l'actionnaire défunt que moyennant l'agrément de tous les actionnaires, à moins que ce cessionnaire
ou ces héritiers ou légataires ne soient déjà actionnaire(s).
La décision sera prise par l'assemblée générale réunie par les soins des administrateurs, sur requête
formée par lettre recommandée par l’actionnaire désireux de céder ou par les héritiers de
l'actionnaire défunt. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera
portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de
l'assemblée.
Dans tous les cas, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les actionnaires dont la cession d’actions n'est pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires d’
actions qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à
la valeur des actions à céder ou transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par la gérance aux autres actionnaires.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux actions, tels que
prévus dans les présents statuts. Toutefois, les actions rachetées sont incessibles jusqu'au paiement
entier du prix.
Le prix de rachat est fixé et payable comme précisé ci-dessus.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les actionnaires dont la cession d’actions n'est
pas agréée, ainsi que les héritiers et légataires non agréés comme actionnaires seront en droit
d'exiger la dissolution anticipée de la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
novembre, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •   
 
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard six jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année qui suit.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Conformément à l’article 5:141 du Code des sociétés et des associations, pouvoir est accordé à l’
organe d’administration de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 dudit Code, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Pour cette distribution, l'organe d’administration devra tenir compte des bénéfices ou pertes de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, du
résultat reporté ainsi que du résultat de l’exercice en cours. Ce montant détermine les limites dans
lesquelles l'organe d’administration peut décider d'une distribution, sans porter préjudice aux limites
des tests de l’actif net et de liquidité. Le pouvoir de distribuer les réserves appartient toujours à
l'assemblée générale et ne peut être délégué. L’exercice et les modalités de cette délégation et de
cette distribution devront respecter les dispositions du Code des sociétés et des associations, sauf le
droit de pouvoir y déroger valablement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 9h15.
 
Pour extrait analytique conforme.
Fait à Trois-Ponts le 19 décembre 2024
Jérôme de Callataÿ, notaire à Trois-Ponts
Déposé en même temps :
- une expédition électronique de l’acte constitutif
- les statuts initiaux.