N° d'entreprise : 0876175660
Nom
(en entier) : CLIC & NET SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Adresse complète du siège Rue des Canadiens 100
 : 7370 Dour
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, SIEGE SOCIAL,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé le 21 décembre 2023 par le Notaire Anne Wuilquot à Dour, en cours d’
enregistrement, il apparait que s’est réunie, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale « CLIC & NET SERVICES », ayant
son siège social à 7370 Dour, rue des Canadiens, 100 - RPM Mons – 0876.175.660
 
L’assemblée a décidé :
- d’adapter les statuts de la société aux dispositions du C.S.A et que la nouvelle loi s’appliquera à la
présente assemblée.  
 
-afin de répondre au prescrit de l’article 8.4 du Code des Sociétés et des Associations relatif aux
agréments de la société coopérative, comme entreprise sociale l’assemblée décide de réorganiser l’
objet social actuel de la société.
Le nouvel objet sera rédigé comme suit :
« La société a pour objet de principal, dans l’intérêt général de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, l'environnement ou la société.
Ses objectifs principaux sont :
-l’insertion socioprofessionnelle d’un public peu qualifié ou éloigné de l’emploi, ainsi que l’insertion
durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés, par le biais des activités
de nettoyage et d’entretien de logements, de bâtiments, de chantiers et d’espaces verts, ainsi que
par la mise sur pied d’un service de proximité, tels qu’aides ménagères, livraisons à domicile, petits
travaux d’entretien ou de jardinage.
-le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, par l’adaptation des logements et l’
offre à faible coût de services de proximité.
 
La société sera au service de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées.
La société réalisera ces missions en favorisant au maximum la réinsertion des personnes sans
emploi.
 
La société respectera les principes de l’économie sociale à savoir :
- la finalité de service aux membres ou à la collectivité plutôt que le profit ;
- l’autonomie de gestion ;
- le processus de décision démocratique ;
- la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.   
 
Dans ce cadre elle pourra, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation (notamment
à titre commissionnaire) en Belgique ou à l’étranger :
 
-offrir tous les services de proximité, le nettoyage, l’entretien de logements, de bâtiments, de
chantiers, d’espaces verts, le service d’aide-ménagère, les livraisons à domicile, les travaux de
bricolage et de jardinage.
-effectuer toutes les opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales ou autres, se
rapportant directement ou indirectement à la promotion de l’économie sociale, la création et le
soutien d’entreprises d’économie sociale.
 
Elle pourra s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans
toute autre société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social. »
 
-que les capitaux propres statutairement indisponibles (ancien capital et réserve légale) le resteront .
Il n’en sera toutefois pas fait mention dans les statuts de la société.
 
-de refondre les statuts comme suit :
 
TITRE PREMIER - DENOMINATION-SIEGE-BUT-DUREE.
 
ARTICLE 1 – FORME ET DÉNOMINATION
La société adopte la forme de la société coopérative - entreprise sociale (en abrégé «SCES agréée
»).
 
Elle est dénommée « Clic & Net Services»
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) la mention « Registre des Personnes Morales » en abrégé « RPM » et le numéro d’entreprise
de la société.
 
ARTICLE 2 – SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège est établi en Région Wallonne.
 
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
 
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
La société a pour objet de principal, dans l’intérêt général, de générer un impact sociétal positif pour
l'homme, l'environnement ou la société.
 
Ses objectifs principaux sont :
 
-l’insertion socioprofessionnelle d’un public peu qualifié ou éloigné de l’emploi, ainsi que l’insertion
durable et de qualité de travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés, par le biais des activités
de nettoyage et d’entretien de logements, de bâtiments, de chantiers et d’espaces verts, ainsi que
par la mise sur pied d’un service de proximité, tels qu’aides ménagères, livraisons à domicile, petits
travaux d’entretien ou de jardinage.
-le maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, par l’adaptation des logements et l’
offre à faible coût de services de proximité.
 
La société sera au service de l’autonomie des personnes âgées et/ou handicapées. La société
réalisera ces missions en favorisant au maximum la réinsertion des personnes sans emploi.
 
La société respectera les principes de l’économie sociale à savoir :
- la finalité de service aux membres ou à la collectivité plutôt que le profit ;
- l’autonomie de gestion ;
- le processus de décision démocratique ;
- la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus.   
 
Dans ce cadre elle pourra, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation (notamment
à titre commissionnaire) en Belgique ou à l’étranger :
 
-offrir tous les services de proximité, le nettoyage, l’entretien de logements, de bâtiments, de
chantiers, d’espaces verts, le service d’aide-ménagère, les livraisons à domicile, les travaux de
bricolage et de jardinage.
-effectuer toutes les opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales ou autres, se
rapportant directement ou indirectement à la promotion de l’économie sociale, la création et le
soutien d’entreprises d’économie sociale.
 
Elle pourra s’intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière dans
toute autre société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet
social. »
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Le
décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la
société.
 
TITRE II TITRES  
 
ARTICLE 5 - TITRES
En rémunération des apports, SEPT CENT CINQUANTE (750,-) actions ont été émises. Chaque
action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation. Ces
actions sont nominatives.
 
D'autres actions pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision du conseil
d'administration qui fixera leur valeur, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant,
les époques de l'exigibilité des montant restant à libérer
 
             Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 8 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
 
Les actions émises doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
ARTICLE 6 – REGISTRE DES ACTIONS
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit du CSA. Elles portent un
numéro d’ordre. Le registre des titres pourra, être tenu en la forme électronique dans le respect des
dispositions légales.
Les cessions de titres n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre. 
 
ARTICLE 7 – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme
propriétaire à son égard.
 
Le titre de chaque actionnaire résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et
qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre
de actions dont il est titulaire.
 
Si les actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de l’
action du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.
 
ARTICLE 8 CESSION DES ACTIONS
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs, ou transmissibles, à quelque personne qu’il soit, non
membres du personnel, que moyennant l'accord du conseil d'administration statuant à la majorité
des voix. 
 
Le prix de cession des actions sera fixé, chaque année, par l’assemblée générale appelée à
approuver les comptes annuels.
Ce point sera annoncé à l’ordre du jour de chaque assemblée générale ordinaire. Le prix de cession
ainsi déterminé est valable jusqu’à la prochaine assemblée générale ordinaire.
TITRE III : DES ACTIONNAIRES
                                              
ARTICLE 9 ACTIONNAIRES
Sont actionnaires :
 
1° les personnes physiques ou morales, agrées comme actionnaires par le conseil d'administration,
ayant souscrit au moins une action de la société, libérée d'un quart au moins, étant entendu que
cette souscription implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur
dûment approuvés.
 
2° Tout membre du personnel jouissant de la pleine capacité civile, qui en a fait la demande écrite au
conseil d’administration, à partir de six mois après son engagement et qui a souscrit au moins une
action libérée à concurrence d’au moins un quart.
 
ARTICLE 10 - PERTE DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur :
a) démission;
b) exclusion;
c) décès;
d) interdiction, faillite et déconfiture.
 
Le membre du personnel qui cesse d’être dans les liens d’un contrat de travail avec la coopérative
perd, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d’actionnaire.  
 
Toutefois, le membre du personnel souhaitant, après la fin du contrat de travail, rester actionnaire
pourra en faire la demande écrite au conseil d’administration dans l’année de la fin dudit contrat de
travail.
 
A défaut de cette demande et après un délai d’un an suivant la fin du contrat de travail, la procédure
d’exclusion prévue à l’article 12 des statuts trouvera à s’appliquer.
 
Dans tous les cas, la cession des actions résultant des hypothèses prévues au présent article doit
respecter les prescriptions de l’article 8 des présents statuts.
 
ARTICLE 11 - DEMISSION
Un actionnaire démissionner de la société à charge de son patrimoine social.
             Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social;
 
Cette démission n'est toutefois autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de porter
préjudice à la situation financière de la société (tests de liquidité et de solvabilité) ou de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
 
Les actionnaires démissionnaires seront tenus de signer la démission dans le registre des
actionnaires.  
 
             La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier
ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
 
ARTICLE 12 EXCLUSION.
L'exclusion d'un actionnaire est prononcée par le conseil d'administration statuant à majorité simple,
aux termes d'une décision motivée, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée est invité à faire
connaître ses observations par écrit devant le conseil d’administration.
Celui-ci doit se prononcer dans le mois de l'envoi recommandé contenant la proposition motivée
d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire doit être entendu.
Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée par lettre recommandée dans les
quinze jours à l'actionnaire exclu. 
                                             
ARTICLE 13 DROITS SOCIAUX.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec  le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
 
Le bilan, régulièrement approuvé, lie, même en ce qui concerne les évaluations d'actif, l'actionnaire
démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol.
 
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
 
ARTICLE 14 – DECHARGE DE RESPONSABILITE.
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste, conformément à la loi, personnellement tenu
pendant un délai de cinq ans, de tous engagements contractés par la société jusqu'à la fin de l'année
sociale durant laquelle se produit la démission ou l'exclusion.                                       
 
ARTICLE 15 - .
En cas de décès, faillite, de déconfiture d'un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses actions suivant le prescrit de l’article 13 des présents statuts.  
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Les héritiers d'un actionnaire défunt et l'actionnaire failli, incapable ou en état de déconfiture, restent
tenus des engagements de la société, de la même manière que leur auteur.
 
ARTICLE 16.
Les actionnaires et les ayants droit ou ayants cause d'un actionnaire ne peuvent provoquer la
liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire. 
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des assemblées générales.
 
TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 17 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins,
actionnaires ou non, nommés par l’assemblée générale des actionnaires.
 
La durée du mandat des administrateurs est fixée librement par l'assemblée générale sans que cette
durée puisse toutefois excéder trois années.
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
Le mandat d'administrateur est gratuit. L'assemblée peut toutefois prévoir une indemnité limitée ou
des jetons de présence limités.
 
ARTICLE 18 VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement. La nomination doit être soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée
générale.
 
ARTICLE 19 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre présent le
plus âgé.
 
ARTICLE 20 – TENUE DES CONSEILS D’ADMINISTRATION
Le conseil se réunit sur convocation du président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites sur simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal
de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera et décidera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.
A l’exception de ce qui est précisé dans les statuts, toutes les décisions sont prises à la simple
majorité des voix.
Un administrateur peut, même par simple lettre ou tout autre moyen électronique donner mandat à
un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de l'article 6:64 du code des sociétés et des associations.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies des extraits de ces procès-verbaux sont signées par le président ou par deux
administrateurs.
 
ARTICLE 21- POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs lui ci-dessus conférés aux titres II et III, les
pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.
 
ARTICLE 22.  GESTION JOURNALIERE
La gestion journalière de la société peut être confiée par le conseil d’administration à un chef d’
entreprise, dans le cadre exclusif d’un contrat de travail conclu pour un horaire de mi-temps
minimum, avec perception d’un salaire, à l’exclusion de tout autre revenu ou avantage perçu à un
autre titre.
Le conseil d’administration pourra également donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout
tiers qu’il avisera.
Il déterminera les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
 
ARTICLE 23 – REPRESENTATION - POUVOIRS.
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de
l'article qui précède, tous actes engageant la société sont valablement signés par deux
administrateurs qui n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et
représentent en conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et en justice.
 
ARTICLE 24 - COMMISSAIRE.
Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés et des
Associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
ARTICLE 25 - CAUTIONNEMENT.
Les administrateurs ne sont pas tenus de fournir de cautionnement à la garantie de l'exécution de
leur mandat.
 
TITRE V ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 26 – COMPOSITIONS - POUVOIRS.
L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires, ses décisions sont
obligatoires pour tous, même ceux absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels
sont soumis les actionnaires par le seul fait de leur entrée dans la société.
Ces règlements ne peuvent toutefois être établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée, que
moyennant observation des conditions de présence et de majorité prévues pour les modifications
aux statuts.
 
ARTICLE 27 - CONVOCATIONS
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettres ordinaires, signées
par le président ou par deux administrateurs et contenant l'ordre du jour, adressées aux actionnaires
au moins quinze jours avant la date de la réunion.
 
Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, l’assemblée générale annuelle se réunit le
premier lundi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l’endroit indiqué dans la
convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.
L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des actionnaires
possédant au moins un dixième de l'ensemble des actions ou un commissaire, en font la demande;
elle doit être convoquée dans les trois semaines de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du
siège social, indiqué dans les avis de convocation.  Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut
avoir lieu à tout autre endroit, indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans
l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.
 
ARTICLE 28- PRESIDENCE
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par
l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée étant toutefois entendu que le président doit avoir
la qualité d’actionnaire
Le président désigne le secrétaire qui ne doit pas être actionnaire.
L'assemblée désigne deux scrutateurs.
 
ARTICLE 29 - PROCURATION.
Un actionnaire peut se faire représenter par procuration écrite, à l'assemblée par un autre
actionnaire, disposant du droit de vote.
Les personnes morales et les incapables peuvent toutefois être représentés par leurs représentants
statutaires ou légaux, sans préjudice à la disposition qui précède.
 
ARTICLE 30 – DELIBERATIONS
L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple
majorité des voix valablement émises quel que soit le nombre des actionnaires  présents ou
représentés.
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide
autrement.
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires, se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque, l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur
l'établissement ou la modification d'un règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer
que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent au moins la moitié des actions disposant du droit de vote. 
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des actions représentées. Une
décision n'est valablement prise en cette matière, que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises.
 
ARTICLE 31 - VOTE
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre de ses actions. Toutefois, nul ne
peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant un dixième des voix attachées aux
titres représentés.
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.
 
ARTICLE 32 – PROCES VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil, par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
 
ARTICLE 33. – DEBUT ET FIN D’EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et fini le trente et un décembre de chaque année.
 
ARTICLE 34 – CLOTURE DES COMPTES
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions
légales, l'inventaire ainsi que les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.
A cette occasion, il dressera également un rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu’elle s’est fixée.  Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, frais de fonctionnement et rémunérations ont bien été conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Il pourra être intégré dans le rapport de gestion.
 
ARTICLE 35 – AFFECTATION DU BENEFICE.
Le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée
générale, sur proposition du conseil d’administration conformément aux règles ci-après reprises et
aux dispositions légales du CSA.
 
Tout avantage patrimonial distribué à ses actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne pourra
excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un
Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social, appliqué au montant réellement versé
par les actionnaires sur les actions;
 
Si les distributions ne respectent pas les limites apportées par la loi précitée, ces distributions seront
frappées de nullité.
 
Le montant des bénéfices sera affecté :
 
-à concurrence de cinq pour cent (5%) au moins à un fonds de réserve extraordinaire ;
 
- L’excédent au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation de
la finalité interne ou externe de la société, et en priorité dans cet ordre à des projets de type social,
culturel, environnemental, d’insertion professionnelle, d’économie sociale, de formation
professionnelle ou d’éducation permanente, et constitution d’une réserve pour lesdits projets. 
TITRE VI : DSSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 36 - DISSOLUTION
La société peut aussi être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale prise dans
les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 37 - LIQUIDATION.
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs.  
Ils formeront un collège, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Chaque année, les liquidateurs soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation
avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
L'Assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les
statuts. 
 
ARTICLE 38. – REPARTITION DE L’ACTIF NET
Lors de la liquidation, il est donné, à peine de nullité, au patrimoine subsistant après apurement du
passif et remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, une
affectation qui correspond le plus possible à son objet comme entreprise sociale agréée.
 
TITRE VIII DISPOSITIONS DIVERSES.
 
ARTICLE 39 – ELECTION DE DOMICILE
Tout actionnaire domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour
l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes modifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
 
ARTICLE 40 – DROIT COMMUN.
Toutes dispositions des présents statuts contraires à la loi seront réputées non écrites.
Pour tout ce qui n’aurait pas été réglé par les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés et
des Associations.
 
    •   que la société maintiendra son siège en région Wallonne à 7370 Dour, Rue Alexandre Patte,
11B Toute modification devra faire l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur Belge.
 
-de prendre acte de la démission de Madame HOGNE Maurane de son poste d’administrateur. Il lui
est donné décharge de son mandat.
 
-de confirme le mandat des autres administrateurs étant :
-Madame CROMPOT Emerence Emilie Julie, domiciliée à 7370  DOUR (Blaugies), Rue des
Vainqueurs 125.
-Monsieur DI ANTONIO Roberto, domicilié à 7387 Honnelles (Erquennes), rue du Touquet, 11,
- Madame COUGNEAU Vinciane, domiciliée à 7387 Honnelles (Erquennes), Rue Longue 21. 
- Madame TONIN Corinne, domiciliée à 7370  DOUR (Wihéries), Rue Basse 45
Leur mandat se poursuivra jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2024 pour une durée de trois
ans.
 
-de  Nomme également au poste d’administrateur Madame POTVIN Sophie domiciliée à 7370 Dour
(Elouges), rue d’Audregnies, 15. Elle est nommée pour finir le mandat de Madame HOGNE, soit
jusqu’à l’assemblée générale ordinaire de 2024.
 
Leur mandat à tous est gratuit sauf toute autre décision de l’assemblée générale.
Est désigné administrateur en charge de la gestion journalière, Madame CROMPOT Emerence, ce
pour la durée de son mandat d’administrateur.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps que les présentes une expédition de l’acte et les statuts coordonnés.
Signé Anne Wuilquot
Notaire