N° d'entreprise 0798.541.810
Nom
(en entier):	MN INVEST
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège: Rue de l'Ancienne Verrerie 36
5150 Floreffe
Objet de l'acte : Opération assimilée à fusion par absorption - Société absorbante
D'un acte reçu le 05 septembre 2024 par Maître Valentin DELATTRE, notaire
associé à la résidence de Braine-l'Alleud, dont une expédition a été levée avant
enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que s'est réunie l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « MN
INVEST », ayant son siège à 5150 Floreffe, Rue de l'Ancienne Verrerie, 36, R.P.M.
Namur n°0798.541.810 qui a pris les résolutions suivantes :
Première résolution
L'assemblée décide d'approuver le projet d'opération assimilée à fusion par
absorption, établi, déposé et publié comme dit ci-dessus.
Deuxième résolution
Conformément au projet d'opération assimilée à fusion par absorption, l'assemblée
décide l'absorption, par la société absorbante, de la société absorbée, par voie de
transfert par celle-ci, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de
son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation
active et passive arrêtée au 31 mars 2024, à la société, déjà titulaire de toutes les
actions de la société absorbée.
Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er avril 2024
(inclus) seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le
compte de la société, à charge pour celle-ci de payer tout le passif de la société
absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter
tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir
contre toutes actions.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et associations, ce transfert ne
donnera lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée
étant détenues par la société absorbante.
Troisième résolution
A l'instant intervient Madame Ikram EL ABDOUNI, prénommée, agissant en vertu de
la délégation de pouvoirs conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la
société absorbée, dont le procès-verbal a été dressé ce jour, antérieurement aux
présentes, par le notaire soussigné.
Laquelle après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le
patrimoine actif et passif transféré par la société absorbée comprend les éléments
repris dans le projet d'opération assimilée à fusion par absorption précité, parmi
lesquels ne figure aucun immeuble.
Le transfert est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 mars 2024, étant
entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée après cette date
(soit depuis le 1er avril 2024 à minuit) sur les biens transférés sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société.
Le transfert comprend l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée
et la société, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations
de la société absorbée.
D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions
judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles, réelles
ou autres, dont bénéficie ou est titulaire la société absorbée, à l'égard de tous tiers,
y compris les administrations publiques.
Le transfert est fait à charge pour la société de
- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers, et d'exécuter tous
les engagements et obligations de la société absorbée ;
- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait
pu conclure, soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés
ou ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre
que ce soit ;
- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, et
généralement toutes les charges ordinaires et extraordinaires qui grèvent ou
pourraient grever les biens transférés.
Quatrième résolution
L'assemblée requiert le notaire de constater que, suite aux décisions concordantes
intervenues au sein des assemblées générales des sociétés absorbante et absorbée,
la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :
- la société à responsabilité limitée « CRISKA », préqualifiée, société absorbée, a
cessé d'exister ;
- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société absorbée est transféré à la
société à responsabilité limitée « MN INVEST », préqualifiée, société absorbante.
Cinquième résolution
a) L'assemblée générale dispense le président de donner lecture du rapport de
l'organe d'administration présentant l'intérêt pour la société de la justification
proposée de l'objet de la société.
Un exemplaire original de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l'entreprise
compétent en même temps qu'une expédition des présentes.
b) Ainsi informée, l'assemblée générale décide d'ajouter les activités suivantes à
l'objet :
« La société a également pour objet :
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans
le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et
autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement
sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats
sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques
ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
- d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions
se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de
brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage
et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire
commercial ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques ;
- l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous
quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter
caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées
aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation. ».
c) Suite à la modification de l'objet, l'assemblée générale décide de refondre l'article
3 des statuts comme suit :
« La société a pour objet, pour son compte propre, pour le compte de tiers ou en
participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant qu'elle
dispose des agréations nécessaires, aux domaines suivants :
- l'achat et la revente de biens mobiliers et immobiliers dans son sens le plus large ;
- la transformation, juridique et matérielle, de biens immobiliers en vue de générer
une plus-value, y compris l'activité d'entreprise générale dans le bâtiment ;
- toutes activités dans le domaine du conseil en administration et en gestion tant dans
le domaine financier que le management, le marketing, la vente, la stratégie
d'entreprises, ainsi que toutes autres formes de conseil ;
- tous conseils en gestion commerciale ;
- la création, l'organisation et la communication (visuelle ou non) de cérémonies,
spectacles, séminaires, formations, conférences, congrès, soirées et réceptions,
activités de team building, voyages, visites guidées et autres événements à caractère
culturel, sportif, artistique ou pédagogique, à titre privé, associatif ou professionnel ;
- toutes activités concernant les sociétés holding et l'administration de portefeuille
d'actions et de valeurs pour compte personnel ;
- les services de conseil en matière de placements, d'investissements financiers, de
fiducie ou de gestion ;
- la consultance et le conseil en matière de placements ;
- la société a également pour objet la gestion et la valorisation d'un patrimoine
immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou
en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la
viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le
tout au sens le plus large ;
- la création de contenus dans l'audio-visuel ;
- l'investissement dans des sociétés industrielles, commerciales et immobilières ;
- la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières, l'acquisition, la cession de celles-
ci, ainsi que toutes les opérations y étant relatives, directement ou indirectement ;
- la prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés ou entreprises
étrangères, la constitution de toutes sociétés ;
- l'investissement en biens immeubles, leur utilisation pour ses besoins ou pour la
location, la réalisation de travaux de construction ou rénovation, leur cession ;
- l'assistance technique et financière aux entreprises dans lesquelles la société
détient une participation ou à des entreprises tierces ;
- toutes opérations de financement direct ou indirect concourant à la réalisation de
l'objet ou au placement des fonds de la société ;
- généralement, toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à
ces objets ou à tous objets similaires ou connexes.
La société a également pour objet :
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans
le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et
autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement
sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la
gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats
sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques
ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet ;
- d'exécuter tous mandats d'administrateur, et en général, tous mandats et fonctions
se rapportant directement ou indirectement à son objet ;
- le développement, l'achat, la vente, la prise de licences ou l'octroi de licences, de
brevets, de marques, de know-how et d'actifs mobiliers apparentés ;
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, le commissionnement, le courtage
et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref l'intermédiaire
commercial ;
- la recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application ;
- la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou
d'investissements généralement quelconques ;
- l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous
quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter
caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes
opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées
aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne,
sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
La société a également comme objet :
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le
développement et la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, sous le
régime ou non de la TVA, relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers,
tels que l'achat et la vente, la construction, la rénovation, l'aménagement et la
décoration d'intérieur, la location ou la prise en location, l'échange, le lotissement et,
en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou indirectement à la
gestion ou à l'exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le
développement et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations relatives
à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente
et l'achat, la location et la prise en location, l'échange, en particulier la gestion et la
valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d'État ;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts
et consentir des prêts, crédits, financements et contrats de leasing, dans le cadre des
buts décrits ci-dessus. À cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou
prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement ou indirectement, de
quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage,
y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation
La société pourra également procéder à la location de tous biens meubles ou
immeubles et de tous droits réels, à l'affectation hypothécaire de ceux-ci ; elle pourra
procéder à tous investissements dans tous biens meubles ou immeubles et œuvres
d'art.
d) le commerce en général tant en gros qu'en détail, en ce compris notamment
l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, le transport, l'entretien, la réparation, la
location, le leasing, la représentation de tous véhicules automobiles neufs ou
d'occasion en ce compris notamment de toutes pièces de rechange, accessoires et
produits relatifs au secteur automobile, tant à des personnes physiques que des
personnes morales ;
- l'importation, l'exportation et la location de véhicules utilitaires et à usage privé, de
camions, camionnettes, vélos, motocyclettes, pièces détachées et accessoires divers
;
- l'exploitation de garage avec atelier de réparation, entretien et dépannage,
réparation de carrosseries ;
- l'exploitation d'une station-service, les ventes en gros ou en détail de tous produits
pétroliers ou dérivés, de tous lubrifiants, carrosseries, ateliers mécaniques et
garages, toutes prestations en vue de l'agrégation d'un véhicule automobile par tout
organisme chargé du contrôle technique et notamment la représentation de ce
véhicule dans un centre de contrôle ainsi que toutes prestations requises par le
transfert de ce véhicule; - l'exploitation d'un atelier de constructions et de réparations
mécaniques ainsi que l'électricité automobile ;
- l'achat, la vente, la location, l'importation et l'exportation, l'assemblage, le montage,
les travaux de carrosserie, la peinture, la démolition, la réparation et l'entretien de
tous véhicules neufs et d'occasion, de cycles, vélomoteurs, motos, remorques,
d'avions avec ou sans moteur, de machines, caravanes, mobilhomes et bateaux, de
leurs accessoires et pièces détachées, articles de sport et de loisir, articles
ménagers, appareils électriques et électroniques et tout appareillage ;
- le financement de leur achat à tempérament; - le négoce en pneus, essence,
graisses, carburants, lubrifiants et produits d'entretien ;
- la vente de tous produits alimentaires et de boissons, alcoolisées ou non ;
- le service de dépannage et de remorquage, de vidanges et le transport en général
ainsi que le leasing de voitures automobiles ;
- la gestion financière et la comptabilité pour compte d'autres entreprises et sociétés
ainsi que toutes opérations de software et de hardware.
Cette liste étant énumérative et non exhaustive.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir
tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant à la gestion et à la
valorisation d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet effet, elle peut sans que
cette énumération soit limitative : acquérir tous biens meubles et immeubles, ainsi
que tous droits réels immobiliers généralement quelconques ; prendre ou donner en
location, mettre à disposition de tiers tous biens meubles ou immeubles ; consentir
toutes aliénations mobilières ou immobilières ; exploiter et mettre en valeur tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que tous droits réels immobiliers lui appartenant
; contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non ; entretenir et effectuer
la gestion de toutes propriétés foncières ou immobilières.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y
compris son fonds de commerce.
Elle pourra réaliser directement ou indirectement toutes opérations de négoce ou de
distribution de biens et ce tant en Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou
accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même
que pour tous tiers particuliers, y compris les gérants, les associés, le personnel et
les préposés de la société.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou
des personnes privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. ».
Sixième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration pour l'exécution des
résolutions prises et, au notaire pour la coordination des statuts.
Pour extrait analytique conforme.
Jean François DELATTRE
Notaire associé.
Déposé en même temps une expédition de l'acte et le rapport de l'organe
d'administration.