N° d'entreprise : 0894411462
Nom
(en entier) : AARAU PROPERTIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Lambermont 364
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
« AARAU PROPERTIES »
Société anonyme
à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 364
Numéro d’entreprise BE 0894.411.462
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE - adoption de nouveaux statuts
CONFORMES AU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L'an deux mille vingt.
 
Le dix-sept juillet.
 
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek,
exerçant sa fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040
Etterbeek, Boulevard Saint Michel 70.
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme « AARAU
PROPERTIES », ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 364 avec le numéro
d’entreprise BE 0894.411.462.
 
Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Damien Collon, soussigné le dix-sept décembre
2007, publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 2008-01-04 / 0001232 et dont les
statuts n’ont pas été modifiés à ce jour.
 
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
 
Bureau
La séance est ouverte à 9 heures 30 sous la présidence de Monsieur Marc HÜRNER.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
 
Exposé du président
 
I. Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
 
1. Monsieur HÜRNER Marc Raymond Jean, domicilié à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont
364, propriétaire de vingt-cinq (25) actions de catégorie A ;
 
Volet B
2. Madame Véronique DUCHATELET, domiciliée à 1380 Lasne, avenue de Villefranche, 73,
propriétaire de vingt-cinq (25) actions de catégorie A ;
 
3. Madame HÜRNER Céline Laure Charlotte, domiciliée à 1000 Bruxelles, Rue Bordiau 61,
propriétaire de trois cent seize (316) actions de catégorie B ;
 
4. Monsieur HÜRNER Vincent Gabriel Lucien, domicilié à 1207 Genève, 9 Rue Ferdinand Hodler-
Suisse, propriétaire de trois cent seize (316) actions de catégorie B ;
 
5. Madame Hélène HÜRNER, domiciliée à 1332 Rixensart, 191 Avenue Gevaert, propriétaire de trois
cent seize (316) actions de catégorie B ;
 
6. FINANCIERE ARSDORF SA, ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 364,
propriétaire de une (1) action de catégorie B ;
Représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué International Business
Consultants S.A., 17 Boulevard Royal à 2449 Luxembourg représentée par Monsieur Marc
HÜRNER, administrateur délégué prorogé à cette fonction par l’assemblée générale du 1er juin
2017, publié aux annexes du Moniteur belge le 21/8/2017 sous le n° 0120486.
 
7. FINANCIAL INTELLIGENCE & PROCESSING SA, en abrégé FIPCOR ayant son siège à 1030
Schaerbeek, Boulevard Lambermont 364, propriétaire de une (1) action de catégorie B ;
Représentée conformément à ses statuts par son administrateur délégué, la société FIP (Europe) S.
A., 17 Boulevard Royal à L-2449 Luxembourg représentée par son administrateur délégué Monsieur
Marc HÜRNER, nommée à cette fonction par assemblée générale du 27 juin 2016, publié aux
annexes du Moniteur belge du 12 octobre 2016.
 
Soit ensemble : mille (1.000) actions ou la totalité des actions émises par la société.
 
PROCURATIONS.
Les comparants sub 2 à 7 sont ici représentés par Marc Hürner, suivant procurations sous seing
privé jointes au présent acte.
 
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
 
1/ Rapport spécial du Conseil d’administration et Rapport de Vandelanotte Réviseurs d’Entreprises
SCRL, à 1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Erik Snauwaert, Réviseur d'Entreprises,
conformément aux articles 7 : 179 et 7 : 197 du Code des Sociétés et des Associations.
 
2) Augmentation du capital à concurrence de cinq cent mille euros (500.000,00€), pour le porter de
cent mille euros (100.000,00€) à six cent mille euros (600.000,00€), par la création de deux mille
trente (2.030) actions nouvelles de catégorie B, entièrement libérées, participant aux bénéfices à
compter de ce jour.
 
3) Réalisation de l’apport en nature.
 
4) Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
 
5) Renonciation au droit de préférence
 
6) Modification statutaire
 
7) Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans modification de l’objet de la société.
 
8) Adresse du siège social.
 
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
 
Constatation de la validité de l’assemblée générale
Volet B
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
 
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
 
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION - RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET RAPPORT DU
REVISEUR D’ENTREPRISES.
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : Rapport
spécial du Conseil d’administration et Rapport de Vandelanotte Réviseurs d’Entreprises SCRL, à
1020 Bruxelles, représentée par Monsieur Erik Snauwaert, Réviseur d'Entreprises, conformément
aux articles 7 : 179 et 7 : 197 du Code des Sociétés et des Associations.
 
Le rapport du Réviseur conclut en ces termes :
 
« 6. CONCLUSIONS
Conformément à l'article 7 :197 CSA, nous présentons notre rapport à l'assemblée générale
extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été
désignés par le conseil d’administration suite à notre lettre de mission du 19 juin 2020.
Nous avons effectué notre audit selon la norme belge relative au contrôle des apports en nature.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans
la section « Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’audit de l’apport en nature » de
notre rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s’appliquent
à l’audit de du rapport spécial en Belgique, en ce compris celles concernant l’indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l'article 7 :197 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et établi sur la base des méthodes d’
évaluation retenues par les parties le 28 juin 2020 de la société AARAU PROPERTIES SA (ci-après
« Aperçu »). Et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
la description des biens à apporter,
les modes d’évaluation appliqués par les parties sont justifiés du point de vue de
l’économie d’entreprise,
le rapport spécial du 28 juin 2020, dans tous les éléments significatifs, a été établi
conformément aux méthodes de AARAU PROPERTIES SA décrites et utilisées ci-dessus,
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et ces dernies correspondent au moins au nombre et au
pair comptable (majoré de la prime d’émission) des actions qui seront attribuées en contrepartie, de
sorte que l’apport en nature, dans tous les éléments significatifs, n’a pas été surévalué.
Concernant l’émission d’actions
 
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d’affiliation des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs
pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
 
No Fairness opinion
Notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération,
en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le
caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
SA AARAU PROPERTIES : Rapport révisoral à l’occasion de l’augmentation de capital par apport en
nature page 13 sur 15
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
L’apport en nature
L'organe d’administration est responsable:
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ;
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Volet B
L’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
- La justification du prix d’émission ;
- La description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits
d’affiliation des actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative au contrôle de l’Aperçu
L’apport en nature
Le réviseur est responsable :
- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ;
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
L’émission des actions
Le réviseur est responsable :
- de l’examen des données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de
l’organe d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les
droits patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires – ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 7:197 CSA dans le cadre de l’augmentation de capital par
apport en nature de deux créances subordonnées et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 7 juillet 2020
Vandelanotte Réviseurs d’entreprises SCRL
Représentée par Erik Snauwaert
Réviseur d’Entreprises »
 
 
Un exemplaire de ces rapports restera annexé aux présentes.
 
DEUXIEME RESOLUTION - PROPOSITION D’AUGMENTATION DE CAPITAL.
 
L’assemblée décide d'augmenter le capital de la société à concurrence de cinq cent mille euros
(500.000,00€), pour le porter de cent mille euros (100.000,00€) à six cent mille euros (600.000,00€),
par la création de deux mille trente (2.030) actions nouvelles de catégorie B, entièrement libérées,
participant aux bénéfices à compter de ce jour, attribuées comme suit, en rémunération d'apports en
nature, constitués de créances inscrites à leurs noms, du même type et jouissant des mêmes droits
et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices éventuels à partir de la
date de leur souscription :
 
    •  INTERNATIONAL BUSINESS CONSULTANTS S.A. Société Anonyme, 17 Boulevard Royal à L-
2449 Luxembourg représentée par Monsieur Marc HÜRNER, en vertu d’une procuration du Conseil
d’administration, annexée, à concurrence de quatre cent cinquante mille euros (450.000,00€) pour
mille huit cent vingt-sept (1.827) actions de catégorie B ;
 
    •  FINANCIERE ARSDORF S.A. ayant son siège à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 364,
propriétaire de une (1) action de catégorie B, représentée conformément à ses statuts par son
administrateur délégué International Business Consultants S.A., 17 Boulevard Royal à Luxembourg
représentée par Monsieur Marc HÜRNER, administrateur délégué prorogé à cette fonction par l’
assemblée générale du 1er juin 2017, publié aux annexes du Moniteur belge le 21/8/2017 sous le n°
0120486.
à concurrence de cinquante mille euros (50.000,00€) pour deux cent trois (203) actions de catégorie
B ;
TROISIEME RESOLUTION : APPORT EN NATURE.
 
A l'instant interviennent :
 
    •  INTERNATIONAL BUSINESS CONSULTANTS S.A. précitée;
    •  FINANCIERE ARSDORF SA, précitée.
 
Volet B
Représentées comme dit-ci-dessus et qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,
déclarent avoir parfaite connaissance des statuts de la société « AARAU PROPERTIES » et
exposent qu'elles possèdent à charge de ladite société les créances certaines, liquides et exigibles
reprises au rapport précité du Réviseur d’Entreprises, apparaissant au bilan de la société.
 
Celles-ci déclarent faire apport de ces créances, plus amplement décrites audit rapport.
 
En rémunération de ces apports, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué :
 
    •  À INTERNATIONAL BUSINESS CONSULTANTS S.A. : mille huit cent vingt-sept (1.827) actions
de catégorie B ;
    •  FINANCIERE ARSDORF S.A. : deux cent trois (203) actions de catégorie B ;
 
Ces actions nouvelles sont attribuées, entièrement libérées.
 
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL.
 
L'assemblée constate que l’augmentation de capital a bien été réalisée.
 
CINQUIEME RESOLUTION : RENONCIATION AU DROIT DE PREFERENCE.
 
Pour autant que de besoin, les actionnaires existants déclarent renoncer au droit de préférence
pouvant leur être reconnu à l’occasion de l’émission de nouvelles actions.
 
SIXIEME RESOLUTION – MODIFICATION STATUTAIRE.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts,
comme suit :
 
Article 5 : Capital social.
Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000€) représenté par trois mille trente actions
(dont deux mille neuf cent quatre-vingts actions sont de catégorie B et cinquante actions sont de
catégorie A), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois mille-trentième du
capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées.
 
A l'exception de ce qui est précisé ci-dessous, les actions de catégorie A et de catégorie B donnent
droit aux mêmes droits.
 
SEPTIEME RESOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée "AARAU PROPERTIES".
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
Volet B
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers
toutes activités relatives à :
1.L’achat, l’échange, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, ainsi que la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’
entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
2.La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un;
3.La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
4.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
 
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l’
objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
 
La société a également pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant au
management et à la gestion d’entreprises ainsi que l’organisation et la gestion d’évènements, la
promotion d’évènements ou manifestations quelconques, le marketing et la publicité. Elle pourra
également se livrer à toutes activités de consultance sur tout ou partie des matières décrites ci-avant.
Le conseil d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
 
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée à compter du 17 décembre 2007.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
 
Titre II. Capital
Article 5. Capital de la société
Le capital social est fixé à six cent mille euros (600.000€) représenté par trois mille trente actions
(dont deux mille neuf cent quatre-vingts actions sont de catégorie B et cinquante actions sont de
catégorie A), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois mille-trentième du
capital social, intégralement souscrites et entièrement libérées.
 
A l'exception de ce qui est précisé ci-dessous, les actions de catégorie A et de catégorie B.
 
Article 6. Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
Volet B
actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, augmenté de
deux pour cent (2 %) l'an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, l’organe d’administration peut prononcer la
déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de l’organe d’
administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de
la vente s'impute sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la
différence ou profitera de l'excédent.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Titre III. Titres
Article 7. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 8. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
Article 9. Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
 
Article 10. Cession et transmission des actions
Il y a deux catégories d’actions, dont les conditions de cessibilité diffèrent.
 
Actions A
Les actions de type A nomment la majorité des membres du conseil d’administration
 
Actions B
Les actions de type B ne sont cessibles qu’aux conditions suivantes :
 
    1.  Toute cession d’action de type B, quelle que puisse en être la cause et notamment une vente,
un échange, une donation, une succession, devra obligatoirement être préalablement à toute
cession, quelle qu’en soit la forme, être proposée aux actionnaires détenteurs d’actions A qui auront
un droit de préférence pendant trente jours, puis, pour le solde éventuel, aux autres actionnaires
détenteurs d’actions B suivant une procédure identique.
    2.  Tout cessionnaire d’actions B devra être agréé par le Conseil d’administration statuant à la
majorité absolue.
 
En outre,
 
1° Tout projet de cession d’actions B devra être notifié par écrit avec accusé de réception au conseil
d’administration, en indiquant l’identité du candidat cessionnaire, le nombre d’actions que le cédant
se propose de céder et les conditions de la cession envisagée et s’il s’agit d’une vente, d’un
engagement inconditionnel du cessionnaire d’acquérir les actions visées aux conditions indiquées;
cet engagement devra être valable pour une durée de cinq mois. A défaut de comporter ces divers
Volet B
éléments, cette notification sera nulle.
 
2° La décision d’agrément ou non de la cession est prise par le conseil d’administration, (convoqué
par le président ou le délégué à la gestion journalière dans les huit jours de la réception de la
notification dont question ci-dessus sub 1) statuant à la majorité absolue.
La décision du conseil d’administration devra être notifiée au cédant, dans les quatorze jours de sa
notification initiale. Un refus ne doit pas être motivé.
 
3° En cas de refus d’agrément de la cession proposée, le cédant dispose d’un délai de sept jours à
dater de l’envoi de la notification du conseil d’administration pour lui notifier s’il renonce ou non à son
projet de cession. A défaut de notification, il est présumé renoncer.
 
4° Si le cédant persiste dans son intention de céder, le conseil d’administration notifie endéans les
sept jours à tous les actionnaires de catégorie A le nombre d’actions à céder, ainsi que les conditions
demandées par le cédant.
 
5° Le droit de préemption appartiendra prioritairement aux propriétaires des actions du groupe A
concerné, et ensuite seulement, s’il reste des actions disponibles, aux propriétaires des actions de
groupe B.
 
    1.  Les actionnaires du groupe A disposent d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de
préemption.
Les actions soumises au droit de préemption se répartissent entre les titulaires de ce droit,
déterminés conformément à l’alinéa précédent, proportionnellement à leurs participations
respectives, la part de ceux qui n’exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant
la même règle proportionnelle.
 
En cas de silence d’un actionnaire, celui-ci est présumé refuser l’offre, les actions restantes pouvant
être réparties proportionnellement entre les autres actionnaires dudit groupe.
 
    1.  S’il subsiste des actions à reprendre, le conseil d’administration notifiera la situation dans les
quarante- huit heures aux actionnaires du groupe B, qui ont huit jours pour exercer un droit de
préemption dans les conditions prévues au a) ci-dessus.
 
6° S’il subsiste encore des actions non acquises dans le cadre du droit proportionnel de préemption,
le conseil d’administration, statuant à l'unanimité des voix de ses membres présents ou représentés,
dispose d’un ultime délai de huit jours pour assurer leur répartition entre les actionnaires amateurs
ou à défaut, leur cession à tous tiers qu’il agréerait et notifier la situation au cédant.
 
L’acquisition éventuelle par un ou plusieurs actionnaires ou par un ou plusieurs tiers agréés par le
conseil d’administration des actions concernées se fera au prix proposé par le cédant, ou, à défaut d’
accord sur ce prix, au prix fixé par un expert désigné de commun accord par les parties,
conformément aux dispositions de l’article 1854 du Code civil ou, à défaut d’accord sur le choix de l’
expert, par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé.
 
Sans préjudice de l’application d’autres critères qu’il jugera plus adéquats, l’expert fondera son avis
sur la valeur comptable de l’action fondée sur base du dernier bilan approuvé, toutes provisions,
amortissements et/ou plus-values de réévaluation économiquement justifiables étant passés, ainsi
que sur la valeur de rendement au cours des cinq prochaines années.
 
7° Ensuite, s’il subsiste encore des actions non acquises, par un ou plusieurs actionnaires ou par un
ou plusieurs tiers agréés par le conseil d’administration, le cédant pourra céder librement lesdites
actions.
 
Ces dispositions s'appliquent à tout transfert de titres volontaire ou forcé, à titre onéreux ou à titre
gratuit, en pleine-propriété, en usufruit ou en nue-propriété d'actions représentatives du capital de la
société, de droits de souscription, d'obligations convertibles et de tout titre pouvant donner droit à
terme à des actions de la société.
Elles s'appliquent à toute cession de droit de souscription préférentielle en cas d'augmentation de
capital par souscription en espèces.
Sont également visées, les cessions de titres résultant du transfert de tout ou partie du patrimoine de
Volet B
la société actionnaire par suite de fusion, scission, apport d'universalité ou apport de branche
d'activité.
 
Cession libre.
a) Les cessions entre actionnaires de catégorie B sont libres.
b) Les droits de préférence et de préemption, visés à la présente disposition ne s’appliquent pas en
cas de cession par un actionnaire à une société qu'il contrôle directement à plus de cinquante pour
cent (50%) ou, à l’inverse, si le détenteur d’actions de catégorie B est une société, à la personne
physique qui le contrôle directement à plus de cinquante pour-cent (50 %).
Néanmoins, le cédant et le cessionnaire notifieront préalablement le projet de cession au président
du conseil d'administration par pli recommandé afin de faire valider par le Conseil d’administration le
fait que les conditions de la cession libre sont respectées.
 
Transmission à cause de mort.
En cas de transmission à cause de mort, la notification visée au littera a ci-dessus est effectuée par
les cessionnaires (héritiers ou légataires) endéans les deux mois du décès.
 
Forme.
Toutes les notifications susvisées, à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par
lettre recommandée à la poste, avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi quant au
respect des délais.
 
Sanctions.
Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits
attachés aux titres visés seront suspendus.
 
En ce qui concerne l'exercice des droits définis dans le présent article, le Conseil d'administration
sera seul habilité à définir les procédures qui n'auraient pas été définies aux présentes.
Le Conseil d'Administration tranchera souverainement toute contestation pouvant se produire dans le
cadre de la présente procédure.
 
Actions A
Les actions de catégorie A ne peuvent être cédées qu'après avoir été préalablement offertes en
vente aux actionnaires de catégorie A, qui disposent d'un droit de préemption.
 
Le conseil d’administration, dûment informé par le cédant notifie endéans les sept jours à tous les
actionnaires de catégorie A autres que le cédant, le nombre d’actions à céder, ainsi que les
conditions demandées par le cédant.
 
Le droit de préemption appartiendra prioritairement aux propriétaires des actions du groupe A
concerné, et ensuite seulement, s’il reste des actions disponibles, aux propriétaires des actions de
groupe B.
 
Les actionnaires du groupe A disposent d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de
préemption.
Les actions soumises au droit de préemption se répartissent entre les titulaires de ce droit,
déterminés conformément à l’alinéa précédent, proportionnellement à leurs participations
respectives, la part de ceux qui n’exercent pas leur droit accroissant celle des autres titulaires suivant
la même règle proportionnelle.
 
En cas de silence d’un actionnaire, celui-ci est présumé refuser l’offre, les actions restantes pouvant
être réparties proportionnellement entre les autres actionnaires dudit groupe.
 
S’il subsiste des actions à reprendre, le conseil d’administration notifiera la situation dans les
quarante- huit heures aux actionnaires du groupe B, qui ont huit jours pour exercer un droit de
préemption.
 
S’il subsiste encore des actions non acquises dans le cadre du droit proportionnel de préemption, le
conseil d’administration, statuant à l'unanimité des voix de ses membres présents ou représentés,
dispose d’un ultime délai de huit jours pour assurer leur répartition entre les actionnaires amateurs
ou à défaut, leur cession à tous tiers et notifier la situation au cédant.
 
Pour les actions de type A, il n’y a pas de clause d’agrément.
Volet B
 
En ce qui concerne l'exercice des droits définis dans le présent article, le Conseil d'administration
sera seul habilité à définir les procédures qui n'auraient pas été définies aux présentes.
 
Le Conseil d'Administration tranchera souverainement toute contestation pouvant se produire dans le
cadre de la présente procédure.
 
Titre IV. Administration et représentation
Article 11. Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé d’au moins trois membres et doit toujours avoir
un nombre d’administrateur impair.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les actionnaires détenant les actions A proposent au vote la majorité des administrateurs et les
actionnaires détenant les actions B les autres.
 
Pour la modification des statuts, la révocation d’un administrateur de la liste A, la vente ou la
location d’un bien immeuble représentant plus de 50% des actifs de la société, il faut la
majorité dans le groupe B et l’unanimité dans le groupe A.
 
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
 
Article 12. Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
Le conseil peut également nommer un vice-président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président ou, à défaut de vice-
président, par un autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 13. Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou de deux administrateurs,
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige.
La convocation est faite par écrit, au plus tard quinze jours avant la réunion, sauf urgence. Dans ce
dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège social.
 
Article 14. Délibérations du conseil d’administration
Volet B
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage la proposition est rejetée.
 
Article 15. Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par l’(un des)
administrateur(s)-délégué(s).
 
Article 16. Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
 
Article 17. Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Le conseil d'administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 18. Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l'administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3. Il/elle/ils ne doi(ven)t pas prouver ses/leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
 
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Titre V. Contrôle de la société
Article 20. Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
 
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le troisième vendredi de mai à dix-huit
heures.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu'un samedi, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
Volet B
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
 
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 23. Représentation à l’assemblée générale
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire à
condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
 
Article 24. Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’administrateur délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
En cas d’absence ou empêchement des personnes précitées, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur nombre le justifie.
 
Article 25. Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
 
Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
Volet B
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 27. Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts, que
pour autant qu'elle ait recueilli les trois/quarts des voix dans la catégorie B, et l’unanimité des voix
dans la catégorie A.
La double majorité dont question ci-avant est également requise pour le vote en assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire sur les points suivants :
a) révocation d’un administrateur de la liste A,
b) validation ou non d’une décision du conseil d’administration relative à la vente ou à la location d’un
bien immeuble représentant plus de 50% des actifs de la société.
 
Article 28. Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VII. Exercice social – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
Article 29. Exercice social – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
Article 30. Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d'administration.
 
Article 31. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 32. Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
Volet B
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
 
Article 33. Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
 
Article 34. Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
Titre IX. Dispositions diverses
Article 35. Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et/ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 36. Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
Article 37. Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Boulevard
Lambermont, 364.
 
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée.
 
Certificat d’identité et d’état civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à nonante-cinq euros (95,00 €).
 
Volet B
DONT acte.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture intégrale et commentée faite, les associés ont signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME