N° d'entreprise :
0463167773
Dénomination :
(en entier) :
GREENWOOD
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Beau Vallon 38
1410 Waterloo
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
 
PREMIERE RESOLUTION - Réduction du capital –
Remboursement aux associés.
L'assemblée décide de réduire le capital de la société à concurrence de neuf cent quarante-deux
mille euros (942.000,00 €), pour le ramener de neuf cent soixante mille six cents euros (960.600,00
€) à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), sans annulation de parts sociales, par
remboursement proportionnel aux associés.
La réduction de capital sera imputée uniquement sur le capital réellement souscrit et libéré restant à
rembourser aux associés au sens de l’article 18, alinéa 2 nouveau du Code des impôts sur les
revenus.
L’assemblée déclare qu’une augmentation du capital social a été réalisée en application de l’article
537 du Code des impôts sur les revenus, aux termes de l’acte reçu par le notaire Dominique Roulez,
à Waterloo, le 20 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 31 janvier 2014, sous le
numéro 0031736.
Dès lors que la société est une « petite société » au sens de l’article 15 du Code des sociétés, que la
présente réduction de capital se rapporte uniquement au capital apporté conformément à l’article 537
CIR 92 et s’opère plus de quatre ans à compter de l’acte ayant constaté l’augmentation de capital,
aucune taxation à titre de dividende n’est due en application de ce régime spécifique.
Conformément à l’article 316 du Code des Sociétés, les associés qui se trouvent dans des conditions
identiques doivent être traités d’une manière égale.
L’assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour procéder au remboursement, selon les modalités
qu’il déterminera, après expiration du délai prescrit par l’article 317 du Code des Sociétés.
b) L’assemblée précise qu’elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de mettre les fonds
propres en concordance avec les besoins actuels de la société, dans la mesure où les activités de
cette dernière ne rendent pas nécessaire un capital de cette importance.
c) L'assemblée reconnaît que le Notaire soussigné lui a donné lecture de l'article 317 du Code des
Sociétés et notam-ment de ce qui suit :
« Si la réduction de capital s'opère par un remboursement aux associés ..., les créan-ciers dont la
créance est née antérieurement à la publica-tion, ont, dans les deux mois de la publication, ont, dans
les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de réduc-tion du
capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore
échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance
à sa valeur, après déduction de l'escompte. »
« A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et la décision s'exécute selon les formes du référé. »
« Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai
dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu
égard soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société. »
« Aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué ... aussi
Volet B
longtemps que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus,
n'auront pas obtenu satisfac-tion, à moins qu'une décision judi-ciaire exécutoire n'ait rejeté leurs
prétentions à obtenir une garantie. »
Le Notaire soussigné attire l'attention des associés sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il vient d'être question à la première
résolution qui précède s'étant réalisée par un rembour-sement aux associés.
DEUXIEME RESOLUTION – Modification des statuts.
L'assemblée décide de remplacer l'article 5 des statuts par la disposition suivante :
« Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et est représenté par 750
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Lors de la constitution de la société, le capital social s'élevait à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €) et était représenté par 750 parts sociales sans mention de valeur nominale, souscrites
en espèces.
Lors de l'augmentation de capital du 20 décembre 2013, l'assemblée générale a décidé d'augmenter
le capital social à concurrence de neuf cent quarante-deux mille euros (942.000,00 EUR), sans
création de nouvelles parts sociales.
Lors de la réduction de capital du 28 janvier 2019, l'assemblée générale a décidé de réduire le
capital de la société à concurrence de neuf cent quarante-deux mille euros (942.000,00 €), pour le
ramener de neuf cent soixante mille six cents euros (960.600,00 €) à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00 €), sans annulation de parts sociales. »
TROISIEME ET DERNIERE RESOLUTION – Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets
qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement à l'expiration du délai légal.