Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LUWAPI
Rue de la Citadelle(TOU) 120 bte 3
7500 Tournai
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
 
"LUWAPI ".
 
                                                                                                                                                                 
                                                          SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE.
 
à 7500 Tournai, rue de la Citadelle 120/3
 
                      L'AN DEUX MILLE QUINZE
                      Le neuf septembre
                      Devant Maître Damien COLLONWINDELINCKX, Notaire de résidence à Etterbeek.
                      ONT COMPARU :
 
1. Monsieur CAMNITZER Laurent Philippe, né à Ixelles le 1 mars 1965, numéro national 65.03.01
131-61, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à
1050 Ixelles, Place Georges Brugmann 30/6+7e.
2. "DEFI SOINS" Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à RUE DE LA
CITADELLE 122 7500 TOURNAI , inscrite au registre des personnes morales de  sous le numéro
TVA BE 0823.166.546 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.
Ici représentée par Monsieur François MALLIé en vertu d’un mandat ci-annexé.
3. Monsieur LEFEBVRE Michel Louis René, né à Tournai le 19 février 1952, numéro national
52.02.19 105-43, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale,
domicilié à 7532 Tournai (Beclers), Grand Chemin 378.
 Lesquels comparants déclarent vouloir constituer entre eux une société coopérative à responsabilité
limitée dénommée " LUWAPI ", au capital dont la part fixe est de dix huit mille six cent
euros(€18.600), représenté par cent  parts sociales, sans mention de valeur nominale, intégralement
souscrites comme suit :
    •  Monsieur Laurent CAMNITZER :                                                                                     38 parts
sociales
    •  La sprl DEFI SOINS :                                                                                                      38 parts
sociales
    •  Monsieur Michel LEFEBVRE :                                                                                       24 parts
sociales
                                                                                                                                                  -------
          Ensemble : cent  parts sociales :                                                                                   100,-
 
0636928130
Volet B
Les associés déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites est libérée
à concurrence d'un/tiers minimum, et que la part fixe du capital est libérée à concurrence de six mille
deux cents euros(€6.200)  par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte BE09 3631
5234 9957 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la
société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de six mille deux cent
euros(€6.200)
L'attestation de ce dépôt restera annexée au présent acte
Lesquels comparants, présents et représentés comme dit est, ont remis au Notaire soussigné le plan
financier prescrit par l'article 215et requis de constater authentiquement les statuts de la société
commerciale qu'ils constituent entre eux comme suit:  Titre Ier : Dénomination – Siège – Objet –
Durée
 
Article 1er - Forme – Dénomination
La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée, sous la dénomination 
« LUWAPI ».
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales «SCRL».
 
Article 2 - Siège
Le siège social est établi  120/3 rue de la citadelle à 75OO Tournai
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique par simple décision de l’organe de
gestion, visé aux articles 18 ou 19, décision à publier aux Annexes au Moniteur belge. La société
peut établir, par simple décision de l’organe de gestion, des sièges administratifs ou d’exploitation,
des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3 - Objet
Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation
avec des tiers, la société a pour objet:
1. La fourniture de services et de conseils, notamment, en matière de : gestion d’entreprise;
organisation et gestion administrative; gestion financière, fiscale, sociale et juridique; commerciale et
technique ; management et gestion au sens le plus large; communication, marketing et vente;
informatique et bureautique.
2. L’assistance et la participation à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
société, quel que soit leur objet social ou secteur d’activité.
3. La réalisation d'études et d’audits relatifs à tous problèmes en rapport avec l'établissement et la
mise en œuvre de projets ou en rapport avec la gestion et l’organisation d’entreprises de tous types,
tant en Belgique qu'à l'étranger; la société peut fournir des services sous quelque forme que ce soit,
à toutes personnes physiques ou morales, et peut également mener des transactions financières
connexes.
4. La gestion de projets.
5. L’investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l’achat et la négociation
d’actions, parts, obligations certificats, crédits et autres valeurs mobilières émises par des
entreprises belges ou étrangères qu’elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau
d’administration, institutions ou associations.
6. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés, l’exercice de fonctions
d’administration, la fourniture de conseils de gestion ou autre. Ces services peuvent être fournis sur
une base contractuelle ou statutaire en la qualité de conseiller externe ou d’organe.
7. L’exercice de mandats d’administrateur, de liquidateur, de gérant, d’administrateur provisoire, ainsi
que tout type de mandats ad hoc auprès de toutes sociétés, entreprises ou associations.
8. La société peut acquérir tout intérêt par association, apport, fusion, scission, souscription,
intervention financière ou autrement dans n’importe quelle société, entreprise ou opération.
9. Toutes opérations immobilières, agricoles et forestières et notamment, la vente, l'achat, l'échange
de terrains, bois, fonds de bois et immeubles; leur prise en locations, leur mise à disposition de tiers,
en ce compris de son ou ses gérant(s) et de son personnel,  en vertu de tous contrats, à titre
onéreux ou à titre gratuit, l'acquisition de leur jouissance, leur exploitation et leur mise en valeur sous
quelques formes que ce soit, pour compte propre, le lotissement, la mise en copropriété, la division
horizontale et verticale, la gestion, l'entretien, la réparation, la construction, la promotion, la
restauration, la location et le financement de tous immeubles, l'acquisition et la vente de tous droits
immobiliers et en général, tout ce qui se rattache aux domaines immobiliers ou forestiers.
10. L’attribution de prêts et d’ouverture de crédit aux sociétés, entreprises ou associations sous
quelque forme que ce soit, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l’exception de
celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses
d’épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation.
Volet B
11. La société pourra également assurer la représentation, sur le territoire belge de sociétés
étrangères, accomplir toutes formalités légales, nouer des relations avec les autorités fédérales,
régionales et locales, exercer des mandats d’administrateur et de bureau d’administration.
            12. La société a pour but social, sans délimitation territoriale : Le développement, la création,
la production, la promotion et la diffusion de tous produits ludiques, pédagogiques, artistiques,
socioculturels, culturels et sportifs à destination de tout public, discriminé ou non, afin de faciliter le
développement des relations humaines, démystifier les différences et favoriser l'intégration,
l'insertion sociale ou socioprofessionnelle des publics dont la discrimination est fondée notamment
sur le sexe, une prétendue race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation
sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de
santé actuel ou futur, un handicap ou une caractéristique physique. La société peut accomplir, dans
ce cadre, tout acte ou opération de caractère financier, mobilier ou immobilier se rapportant
directement ou indirectement à ses buts et objets. Elle peut notamment prêter son concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet. Pour arriver à ces différentes finalités, la société
pourra passer toutes conventions utiles avec quiconque.  Elle pourra par exemple exercer les
activités suivantes :
- la reconnaissance et/ou la constitution de personnes morales ou associations de fait ;
- la recherche et/ou la conclusion de partenariats avec toute personne morale, association de fait ou
personne physique.
- L'organisation de l'accueil et l'hébergement des publics cibles cités ci-dessus tant en centre de jour
qu'en résidentiel. Les activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un
problème psychiatrique ou toxicodépendantes
- l'organisation de tous soins médicaux, sociaux, psychologiques, de rééducation ou autres et
préparer tous repas, activités culturelles, de loisirs et de délassement au bénéfice des bénéficiaires
et de leur entourage.
- la poursuite de l'intégration de ces personnes dans la vie sociale, familiale, culturelle, sportive ou
professionnelle. La constitution d'un centre de réunions amicales.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social. Elle
peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but social.
13. L’organisation de toutes formations, séminaires, conférences, trainings, à l’attention de toutes
personnes, entreprises ou collectivités.
14. La fourniture, la location, la mise à disposition ou la vente de matériel se rapportant directement
ou indirectement à l’objet social de la société.
15. L’élaboration et la commercialisation de programmes informatiques, de publicités, de toutes
prestations graphiques, d’organisation de séminaires de formation professionnelle, de conseil sur ce
type de matériel.
16. La réalisation de toutes opérations de gestion, l'exécution de mandats et fonctions en rapport
direct ou indirect avec son objet social.
17. L'acquisition, la vente, l'utilisation, la gestion, l’exploitation, le développement et le traitement de
brevets, licences, marques commerciales et plus généralement de tout droit de propriété
intellectuelle.
18. La consultance et l’organisation de transport de tout type de matières par route, par train et par
voies navigables ou aériennes ainsi que la formation dans ces domaines.
19. La consultance, la formation en matière de ressources humaines, gestion de la paie et la
règlementation sociale en général.
20. La consultance en matière environnementale, les essais techniques, la gestion de la qualité et
les normes en ces matières.
21. L’organisation d’évènements publics et privés.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques,
commerciales,  industrielles,  financières, civiles,  mobilières et immobilières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l’énumération des opérations soit
limitative.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement  de son
entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d’approvisionnement ou une
possibilité de débouchés.
 
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée. Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute
que par décision de l’assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les
modifications aux statuts.
 Titre II - Parts sociales – Associés – Responsabilité
Volet B
 
Article 5 - Capital
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cent euros (18.600€)
Elle est représentée par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6- Parts sociales – Libération – Obligations
Le capital social est représenté par des parts sociales sans désignation de valeur nominale. Chaque
part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être intégralement libérée à concurrence de minimum six mille deux cents
euros (6.200,00€).
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d’autres parts sociales, représentative du capital
variable, pourront, en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre
d’admission d’associés ou de majoration de souscriptions. L’organe qui gère la société, visé à
l’article 18 ci-après, fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le
cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur
ces montants. Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés
sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de 12 pour cent l’an, à partir
de la date d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre le recouvrement de tout
le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant. Le droit de
vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu aussi
longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
 
Article 7 - Responsabilité
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 8 - Nature des parts
Les parts sociales sont nominatives. Il en existe de deux catégories :
- une première catégorie représentant le capital fixe, dont le nombre est fixé à 100 parts ;
- une seconde catégorie représentant le capital variable, dont le nombre est illimité.
Il est fait mention de la catégorie auxquelles appartiennent les parts dans le registre des parts.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
Si les parts sont grevées d’usufruit, le droit de vote appartiendra à l’usufruitier, sauf opposition du nu-
propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de
commun accord par l’usufruitier et le nu-propriétaire, ou par les indivisaires, d’une personne qui sera
titulaire du droit de vote.
 
Article 9 - Cession des parts
Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés,
titulaires de parts représentatives du capital fixe, moyennant agrément préalable de l’organe de
gestion.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des co-associés titulaires de
parts représentatives du capital variable ou à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de
l’associé défunt.
Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles, moyennant approbation de l’assemblée générale,
composée des trois quart, au moins, des associés représentant la part fixe du capital et de deux
tiers, au moins, des associés représentant la part variable du capital, statuant à la majorité des deux
tiers des voix émises par les personnes présentes ou représentées, à des personnes faisant partie
de la catégorie décrite ci-après après et remplissant les conditions requises par la loi et les présents
statuts pour être associées, telles que notamment:
    •  Pouvoir démontrer un intérêt pour l’assistance aux entreprises et le développement
d’entreprises.
Volet B
    •  Etre en mesure, en raison de compétences ou de moyens propres, d’apporter un soutien à la
société en qualité de partenaire. 
Les parts représentants des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt
du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés
conformément à la loi.
 Titre III - Associés
 
Article 10 - Titulaires de la qualité d’associé
Sont associés:
1.
- Les personnes titulaires de parts représentatives de la part fixe du capital social;
2.
- Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion visé à
l’article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’Assemblée générale n’est pas tenue, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
 
Article 11 - Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
 
Article 12 - Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
- ses nom, prénoms et domicile;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
 
Article 13 - Démission – Retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
 
Article 14 - Exclusion
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l’assemblée
générale. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention
Volet B
de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est
adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
 
Article 15 - Remboursement de parts
L’associé démissionnaire ou retrayant, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, c'est-à-dire la valeur des fonds propres divisée par le nombre de parts sociales émises.
L’associé exclu a droit à la valeur de ses parts, calculée sur la base du pair comptable tel qu’il résulte
des chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol. L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la
société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis, selon les délais et modalités prévues par
l’organe de gestion.
 
Article 16
En cas de décès d’un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses
parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15, alinéa 1 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les
modalités prévues par ce même article.
En cas de faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses créanciers ou représentants
recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 alinéa 2 ci-dessus. Le
paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
Article 17
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
 Titre IV - Administration
 
Article 18 - Généralités
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les
présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis;
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat du ou des administrateurs est exercé à
titre gratuit.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la présente société, celle-ci est tenue de
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent
charge de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce
représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent son soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
Article 19 - Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation.
Les convocations sont faites par lettre, télex, télégramme, email ou tout autre procédé analogue,
sauf le cas d’urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours calendriers avant
la réunion et contiennent l’ordre du jour.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
Volet B
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. En cas de parité des voix, celle du président
ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, email ou tout autre procédé
analogue, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses
lieux et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
 
Article 20 - Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants, lorsqu’il existe un
conseil d’administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la
ratification de la plus prochaine assemblée générale.
 
Article 21 - Pouvoirs
L’organe de gestion constitué selon le cas du conseil d’administration, d’un administrateur unique ou
de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux
présents statuts, les pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le
cadre de l’objet social.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu’immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d’obligations; affecter en gage ou en
hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tous droits d’hypothèque, de
privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions
hypothécaires et autres transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la
société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause
sur tous intérêts sociaux.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
 
Article 22 - Délégations
Le conseil d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ou d’administrateur-
gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs
directeurs, ayant ou non la qualité d’administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets
déterminés à tout tiers qu’il avisera, et ainsi donner procuration pour le représenter par acte sous
seing privé à toutes personne physique ou morale.
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
L’administrateur unique ou les deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis
mutandis du même pouvoir de délégation.
 
Article 23 - Représentation
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par l’administrateur unique ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d’eux représentera valablement la
société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services
publics, de la poste et des entreprises de transport et des banques pour autant qu’il agisse dans le
cadre d’une opération représentant un engagement de maximum vingt-cinq mille euros (25.000 €).
Pour toute opération supérieure, les deux administrateurs devront agir conjointement.
 
Article 24 - Contrôle
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des
articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés.
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des sociétés les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune
autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se
faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
Volet B
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
 Titre V - Assemblée générale
 
Article 25 - Composition et compétence. Règlements d’ordre intérieur
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société. Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée par décision prise à la
majorité des deux tiers des voix valablement émises.
 
Article 26 - Tenue
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion visé à l’article 18, par simple lettre,
télex, télégramme, email ou tout autre procédé analogue, contenant l’ordre du jour, adressée aux
associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans les convocations, le premier jeudi du mois de juin de chaque année à 12
heures 30 ou, si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant.
Cette assemblée entend (le cas échéant si les administrateurs sont tenu d’en établir un) le rapport de
gestion dressé par les administrateurs et le rapport du commissaire (si la société en est dotée), ainsi
que, le cas échéant, des associés chargés du contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur
sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite
sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l’être si des associés possédant
au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font
la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée selon le cas par l’administrateur unique, ou le plus âgé des
administrateurs ou par le président du conseil d’administration ou, à son défaut, par un
administrateur à ce délégué par ses collègues ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé
représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexes.
 
 Article 27 - Formalités d’admission aux assemblées – Représentation
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration ou
l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs
au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée
Volet B
trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
 
Article 28 - Droit de vote – Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une
décision n’est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois quarts des voix
valablement émises. Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux
articles 435, 436, 778 et 779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de
coopérative et les transformations de sociétés, aux article 671 et suivants du Code des sociétés
concernant la fusion et la scission des sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés
concernant les apports d’universalité ou de branche d’activités.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 Titre VI - Bilan – Répartition bénéficiaire
 
Article 29 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier de chaque année et se clôture le 31 décembre de
chaque année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 30 - Répartition bénéficiaire
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l’organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en détermine
l’affectation.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par l’organe de gestion.
 Titre VII - Dissolution – Liquidation
 
Article 31 - Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
 Titre VIII - Dispositions diverses
 
Article 32 - Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer. A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de
domicile à la société, celle-ci pourra valablement lui adresser toute notification au dernier domicile
connu, se réservant cependant le droit de ne considérer que le domicile réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
de Liège seront compétents
Les administrateurs-gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés,
Volet B
pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et
notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité
de leur gestion et de leur contrôle.
 
Article 33
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
                                       DECLARATIONS QUANT AUX FRAIS.
                      Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou
impôts qui incombent à la société ou sont mis à sa charge à raison du présent acte, s'élève
approximativement à neuf cent cinquante euros (€950,00).
 
                            DISPOSITIONS TRANSITOIRES  NOMINATIONS.
 
                      La société étant constituée et les statuts de la société coopérative à responsabilité
limitée adoptés, les associés se réunissent en assemblée générale et décident :
 
                      1. qu'exceptionnellement, le premier exercice social courra depuis ce jour jusqu'au
31/12/2016
 
                      2. que la première assemblée générale de la société coopérative se tiendra en 2017.
 
                      3. de fixer à 2 le nombre des administrateurs, et d'appeler à ces fonctions, pour une
durée illimitée, Monsieur Laurent CAMNITZER et la sprl DEFI SOINS  ici présents ou représentés et
qui acceptent leur mandat.
 
                      4. de reprendre au nom de la société constituée tous engagements contractés en son
nom et pour son compte, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.
 
                      5. qu'il ne sera pas nommé de commissaire, compte tenu de ce qu'il résulte
d'estimations faites de bonne foi, que la société répondra pour son premier exercice, aux critères
légaux énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés.
 
 
                        DROIT D'ECRITURE.
                      Droit de nonante-cinq euros payé sur déclaration par le Notaire Damien Collon-
Windelinckx.
 
                      DONT ACTE.
                      Dressé date et lieu que dessus.
                      Et lecture faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
                      /suivent les signatures/
 
                      POUR EXPÉDITION CONFORME