N° d'entreprise : 0823568404
Nom
(en entier) : Locquet Pierre SPRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Hôpital(VIE) 3
 : 6230 Pont-à-Celles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE
SOCIAL
D'un acte reçu par Maître Marie-France MEUNIER, Notaire associé à Les Bons Villers, en date du
1er juillet 2019, en cours d'enregistrement, il appert que s’est tenue l’assemblée générale
extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Locquet
Pierre SPRL», ayant son siège social à 6230 Viesvilles, Rue de l’Hôpital.
Société immatriculée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0823568404 et assujettie
à la taxe sur la valeur ajoutée sous numéro 823568404.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Marie-France MEUNIER, à Les Bons
Villers, le 2 mars 2010, publié aux annexes du moniteur belge du 4 mars suivant sous le numéro
10301291 et dont les statuts ont été modifiés par acte du Notaire Anne-Sophie DEMOULIN, à Les
Bons Villers, en date du 27 janvier 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 10 février 2014,
sous le numéro 14038037.
Bureau
La séance est ouverte à 14 heures, sous la présidence de Monsieur Locquet Pierre, plus amplement
qualifié ci-après.
 
Composition de l'assemblée
Sont présents, les associés suivants, constituant l’assemblée générale et qui déclarent posséder le
nombre de parts sociales ci-après indiquées :
1/ - Monsieur LOCQUET Pierre Etienne Ghislain, né à Gosselies le quatre décembre mille neuf cent
septante et un, époux de Madame LOIX Sophie Marie Caroline, domicilié à 6230 Pont-à-Celles
(Viesville), Rue de l'Hôpital, numéro 3.
Marié sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par le Notaire
MEUNIER en date du quinze juin deux mille six, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
Propriétaire de 98 parts sociales en pleine propriété.
2/ - Madame LOIX Sophie Marie Caroline, née à Namur le dix-neuf août mille neuf cent septante-
huit, épouse de Monsieur Locquet Pierre, précité, domiciliée à 6230 Pont-à-Celles (Viesville), Rue de
l'Hôpital, numéro 3.
Mariée sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par le
Notaire MEUNIER précitée, en date du quinze juin deux mille six, non modifié à ce jour ainsi déclaré.
Propriétaire de 2 parts sociales
Soit ensemble 100 parts sociales représentant l’intégralité du capital social
100 parts sociales
Est également présent en sa qualité de gérant, Monsieur Locquet Pierre, prénommé.
Exposé de Monsieur le Président
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussignée d'acter que:
La présente assemblée a pour ordre du jour:
1° Réduction de capital, à concurrence de septante-six mille cinq cents euros (76.500 EUR), pour le
ramener de nonante-cinq mille cent euros (95.100 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600
Volet B
EUR), sans annulation de parts, par le remboursement aux associés d’une somme en espèce de
septante-six mille cinq cents euros (76.500 EUR) proprotionnellement au nombre de parts
possédées. Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.
Conformément à l’article 537 du Code des Impôt sur les revenus (CIR92), la réduction de capital est
réputée s'opérer en premier lieu en déduction de l'apport en capital réalisé suivant ce régime de l’
article 537 du Code des Impôt sur les revenus (CIR92).
2° modification de la dénomination de la société
3° Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
4° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
5° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
6° Adresse du siège
7° nomination des administrateurs
8° Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui
précèdent et au notaire soussigné pour coordonner les statuts
II. Convocations:
Il existe actuellement 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, qui sont toutes
représentées à la présente assemblée et celle-ci peut donc délibérer et statuer valablement sur
l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux
convocations.
III. L'assemblée réunit la totalité des parts sociales, soit la totalité du capital et en conséquence,
l'assemblée constate qu'elle peut délibérer valablement sur les objets portés à son ordre du jour.
IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé de Monsieur le Président, est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:
Première résolution
L'assemblée générale décide de réduire le capital, à concurrence de septante-six mille cinq cents
euros (76.500 EUR), pour le ramener de nonante-cinq mille cent euros (95.100 EUR) à dix-huit mille
six cents euros (18.600 EUR), sans annulation de parts, par le remboursement aux associés d’une
somme en espèce de septante-six mille cinq cents euros (76.500 EUR) proprotionnellement au
nombre de parts possédées. Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.
Conformément à l’article 317 du Code de Sociétés, ces remboursements ne pourront être effectués
que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du
Moniteur Belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution
Modification de la dénomination :
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société, et ainsi de changer le nom de «
Locquet Pierre SPRL » en « thesopi SRL»
Vote : cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré,soit six mille deux cents
euros (6.200 EUR) et la réserve légale de la société, soit neuf mille cinq cent dix euros (9.510 EUR),
sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), est converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses (1).
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cinquième résolution
Volet B
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « thesopi SRL ».
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
 
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:
- le commerce de gros et de détail de produits phytopharmaceutiques ;
- la fourniture de conseils en tant que bureau d’études industrielles ;
- la surveillance de chantiers agricoles ;
- la location, le commerce de gros et de détail en machines et matériel agricoles et horticoles ;
- l’entretien, la réparation et le nettoyage de machines agricoles, horticoles et alimentaires ;
- l’entreprise de travaux agricoles et horticoles divers effectués pour compte de tiers ;
- l’entreprise de construction, réfection, entretien, sablage et déneigement des routes ;
- la location de containers sanitaires ;
- la création, l’aménagement, le réaménagement, l’entretien de jardins, parcs, espaces verts,
terrasses de jardin, et pour ce faire, la société pourra réaliser notamment :
o les travaux de terrassement : mise à niveau du sol, profilage, fourniture de terre ;
o les travaux de sol : charruage, labourage, hersage, préparation de sols pour les rendre aptes à la
plantation, aux semis, apports d’amendement et d’engrais ;
o les engazonnements par semis, les engazonnements par placage en rouleaux ;
o les travaux d’arrosage, de système d’arrosage, de drainage ;
o le placement de tous types de clôtures ;
o la pose de bordures et pose de pavements en tous types de matériaux ;
o la création et la réalisation de murs verts ;
o la taille de haies, la tonte, la scarification de pelouses ;
La société peut également acquérir des droits démembrés dans un immeuble et mettre tout ou partie
d’immeuble à la disposition des membres de son personnel et/ou des dirigeants de la société.
La société pourra exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur, dans toute
société ou association.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle pourra de même s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant
un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter et favoriser le
développement de son entreprise et à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement
de ses produits.
 
Article 4. Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres
 
Article 5: Apports
Volet B
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend six mille deux cents euros (6.200
EUR) auquel s’ajoutent neuf mille cinq cent dix euros (9.510 EUR) au compte de la réserve légale.
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de
stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Article 7. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
 
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
 
Article 10. Cession d’actions
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
Volet B
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
 
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
décembre, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
 
Volet B
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 
Article 19. Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Volet B
Article 25. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
 
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
 
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6230 Viesville, rue de l’Hôpital, 3.
 
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Septième résolution
L’assemblée nomme Monsieur Pierre Locquet, prénommé, comme seul administrateur et
administrateur délégué, disposant de tous les pouvoirs de gestion, d’administration et de disposition,
conformément à l’article 12 dont question ci-avant, avec une durée illimitée.
Ledit mandat prendra fin par par sa démission ou sa révocation.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
 
Huitième résolution
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les
objets qui précèdent et notamment pour effectuer le remboursement et au notaire soussigné pour
coordonner les statuts.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 15 heures.
Pour extrait analytique conforme
Annexe: expédition de l'acte
Marie-France MEUNIER, notaire associé
 
 
 
 
 
 
 
Volet B