N° d'entreprise : 0821613556
Nom
(en entier) : FONDATION REVER
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Avenue Van Bever 1
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS
D'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le 15 mars 2024, il
résulte que s'est réuni le conseil d'administration de la fondatrion privée «FONDATION REVER »,
ayant son siège à 1180 Uccle, avenue Van Bever 1, lequel valablement constitué et apte à délibérer
sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : Renonciation au délai de convocation.
Le Conseil d’Administration constate que chaque administrateur a expressément renoncé au délai de
convocation d’un mois en vue de la tenue de la présente réunion.
DEUXIEME RESOLUTION : Faculté de tenir les réunions du Conseil d’Administration à distance ou
par écrit
Le Conseil d’Administration décide de prévoir dans les statuts la faculté de tenir ses réunions à
distance ou par écrit.
TROISIEME RESOLUTION : Adoption de nouveaux statuts
Le Conseil d’Administration décide de soumettre la fondation aux dispositions du Code des sociétés
et des associations ayant été introduit par la loi du 23 mars 2019.
En conséquence, le Conseil d’Administration décide d’adopter de nouveaux statuts qui sont en
concordance avec les dispositions du Code des sociétés et des associations et avec les décisions
prises.
Le Conseil d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme
suit :
STATUTS
TITRE I - DÉNOMINATION  SIÈGE  DURÉE
Article 1. Indication du ou des fondateurs
La fondation a été créée par Monsieur Denis André Louis Joseph RÉQUILLART, (…), et Madame
Brigitte Thérèse Marie Joseph VERSPIEREN, (…) domiciliés ensemble à 1180 Bruxelles, avenue
Van Bever, numéro 1, boîte 3;
ci-après ensemble les « Fondateurs » ou séparément le « Fondateur ».
Article 2. Dénomination, forme légale
La fondation a pris la forme d’une fondation privée et la dénomination "FONDATION REVER», ci-
après la « Fondation ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces qui émanent de la Fondation
mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots «fondation privée», de l’
adresse du siège de la Fondation, de son numéro d’entreprise, l’abréviation « RPM » suivie de l’
indication du tribunal du siège de la Fondation ainsi que toute autre mention rendue obligatoire par la
loi.
Article 3. Siège
Le siège de la Fondation est établi en région de Bruxelles-Capitale.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable.
Article 4. Durée
La durée de la Fondation est indéterminée.
TITRE II - BUT – ACTIVITES QUI CONSTITUENT L’OBJET DE LA FONDATION
Article 5  - But - Activités
BUT
La Fondation tend à la réalisation d'une œuvre à caractère philanthropique.
Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but de venir en aide à des populations défavorisées.
La Fondation sera active dans toute région du monde. Elle portera cependant un accent privilégié sur
les pays du tiers-monde, la Belgique et la France.
ACTIVITES
La Fondation soutiendra à titre principal des projets éducatifs, des projets de santé et des projets
favorisant le développement économique.
La Fondation pourra développer ses propres initiatives ou soutenir des initiatives existantes.
Pour atteindre son but, la Fondation pourra s'entourer de jurys ou comités de sélection ou d'experts
individuels auxquels elle pourra confier des missions rémunérées.
Elle pourra également collaborer avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible
de l’aider à la réalisation de son but.
La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou
privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
La Fondation pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de
toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet
serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.
Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus
décrites.
TITRE III. ADMINISTRATION
Article 6 - Organe d'administration
§1er. La Fondation est administrée par un organe d’administration dénommé Conseil d’
Administration qui est composé de trois administrateurs minimum lesquels exercent leurs fonctions
en collège. 
§2. Le mandat des administrateurs peut être rémunéré si le conseil d'Administration le décide, sur
proposition des Fondateurs.
§3. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le
Conseil d'Administration.
§ 4. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration sans toutefois
que cette durée ne puisse excéder six ans. Un administrateur est rééligible.
§ 5. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur
pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne
puisse représenter plus d'un administrateur.  Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une
seule procuration.
§ 6. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée
de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu’il lui soit
possible de déléguer cette compétence.
Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents
ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.
Les votes relatifs à des nominations ou révocation d’administrateurs et de commissaires se font en
principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au
moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins
que le Conseil d’Administration n’en décide autrement.
S’il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n’
est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas
atteintes lors d’une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du
Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins
quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première
séance aux fins de révocation et/ou d’élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des
voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.
En cas de révocation, l’administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la
possibilité d’être entendu.
§ 7. Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été
désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite
ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.
La démission d’un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration
par l’envoi d’une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois
administrateurs n’est plus atteint, convoquera le Conseil d’Administration dans les trente (30) jours
pour procéder à l’élection d’un nouveau membre.
Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d’
Administration.
La démission une fois donnée sera irrévocable.
En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans
sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d’un nouveau Président et faire acter sa
démission.
Toute nomination ou cessation de fonctions doit être déposée dans le dossier de la Fondation tenu
au greffe du tribunal compétent et publiée dans les Annexes du Moniteur belge.
§ 8. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et
ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat.
Article 7 - Président
§ 1. Le Conseil d'Administration peut choisir en son sein un Président.
Le premier administrateur à exercer les fonctions de Présidente est Madame Brigitte VERSPIEREN,
préqualifiée. Le premier administrateur à exercer les fonctions de Vice-Président est Madame
Christilla RÉQUILLART, prénommée sub 3.
Après le départ de ces derniers aux fonctions précitées, pour nommer d'autres administrateurs à ces
fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la
décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d’Administration, celui-ci se
réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de
l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au moins quinze (15) jours à l’avance. Cette
nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux-tiers des voix, quel que
soit le nombre des membres présents ou représentés.
§2. Le Conseil d’Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du
Président, ses fonctions sont assumées par le membre le plus âgé du conseil d'administration.
§3. La fonction de Président prend fin avec l’échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra
néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.
Article 8 -  Rémunérations - Indemnisations
Les d’administrateurs ne sont pas rémunérées, sauf décision contraire du Conseil d’Administration et
à l’exception des frais de déplacements qui pourront être remboursés.
Article 9 – Réunions du Conseil d’Administration
§1. Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l’exige et à tout
le moins, une fois l’an, et au plus tard en avril.
§2. Le Conseil d’Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande
de convocation d’un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en
nomme un.
Le commissaire doit convoquer le Conseil d’Administration si un Fondateur ou un cinquième des
administrateurs le demandent.
§3. Toutes les convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet,
au nom du Conseil, par courrier ordinaire ou par courrier électronique adressé à tous les membres,
au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.
Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil
d’Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour.
De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l’
ordre du jour.
§4. Les réunions peuvent également se tenir à distance lorsque la loi le permet.
Article 10 – Conflit(s) d’intérêt(s)
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une
décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération à ce Conseil d'Administration.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêt ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’
Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de
l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui doit
prendre la décision.
Le Conseil d’Administration doit en outre en informer le – ou les – commissaires nommés par la
Fondation, le cas échéant.
En vue de la publication dans une pièce à déposer en même temps que les comptes annuels, le
Conseil d'Administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée
au premier alinéa et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences
patrimoniales pour la Fondation.
L'éventuel rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences
patrimoniales qui résultent pour la Fondation de telles décisions du Conseil d'Administration.
Article 11 – Délibérations
§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des
membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.
Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement
quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d’Administration, chacun disposant d’une
voix.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé
autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le
Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un
registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en
avoir connaissance.
Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président
et, le cas échéant, le secrétaire.
§3. Les décisions du Conseil d’Administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit, à l’exclusion des décisions pour lesquelles les statuts ou la loi
excluent cette possibilité.
TITRE IV. POUVOIRS, REPRESENTATION DE LA FONDATION ET GESTION JOURNALIERE
Article 12 - Pouvoirs
§1. Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de
disposition, d’administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les
présents statuts ou par la loi.
Le Conseil d’Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d’exécution et d’
administration, assure le suivi et l’aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi
que les mesures d’administration urgentes, auquel cas une réunion extraordinaire du Conseil d’
Administration sera convoquée dans les plus brefs délais.
Lorsque le Conseil d’Administration ne peut se réunir, le Président prend sous sa responsabilité
personnelle, toutes les mesures d’extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d’Administration dans
sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.
Le Conseil d’Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs
administrateurs.
Article 13 - Gestion journalière
§1er. Délégation.
Le Conseil d’Administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature
afférente à cette gestion à un administrateur-délégué, choisi en son sein et dont il fixera les pouvoirs
et éventuellement le salaire ou les appointements.
§2. Nomination, révocation et cessation.
L’administrateur-délégué est nommé par le Conseil d’Administration pour une durée à préciser lors
de sa nomination, à la majorité simple des voix de l’ensemble des administrateurs en fonction.
Sa fonction prendra fin par décès, démission, incapacité civile ou révocation suivant les mêmes
règles que celles qui sont applicables aux administrateurs.
§3. Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions de l’administrateur-délégué sont
déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
§4. Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet
par le Conseil d’Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.
Article 14 - Représentation
Sans préjudice au pouvoir général de représentation du Conseil d’Administration exerçant ses
pouvoirs de manière collégiale, la Fondation est dûment représentée dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’administration, soit par le Président du
Conseil d’Administration agissant seul soit par deux administrateurs agissant conjointement.
Pour les actes de gestion journalière, la Fondation sera valablement représentée l’administrateur-
délégué agissant seul.
Ces personnes n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin et/ou d’une
décision préalable du Conseil d’Administration.
La Fondation pourra également être représentée dans tous les actes, y compris en justice, par des
mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
TITRE V – PATRIMOINE
Article 15. Gestion du patrimoine de la Fondation
Les décisions d’affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil
d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut, selon les modalités qu’il détermine, confier la gestion des avoirs de
la Fondation à un comité de gestion ou à un ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses
compétences dans ce domaine.
Le Conseil d’Administration peut également s’adjoindre l’avis du délégué de la banque pour toutes
les opérations de portefeuille visant à modifier la composition du patrimoine de la Fondation.
Néanmoins, le Conseil d’Administration reste libre de suivre ou non cet avis.
Article 16. Acceptation des libéralités
Le Conseil d’Administration accepte, par la voix de son président ou de l’administrateur-délégué, à
titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités ou subsides publics ou privés, effectués en faveur
de la Fondation, sans pour autant créer d’obligations particulières vis-à-vis des donateurs.  Le
Conseil d’Administration accomplit, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.
Toutefois, à l’exception des dons manuels, toute libéralité entre vifs remplissant les conditions des
dispositions légales, faite au profit de la Fondation doit être autorisée par le ministre de la justice ou
son délégué.
Le Conseil d’Administration s’oblige à déposer en compte auprès d’une institution financière de droit
belge soumise à l’autorité de contrôle compétente, toutes espèces ou valeurs de portefeuille,
recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d’apport, de legs ou de dons.
TITRE VI – COMPTES DE LA FONDATION
Article 17. Exercice social
L’exercice social de la Fondation commence le premier janvier pour se terminer le trente et un
décembre de chaque année.
Article 18. Comptes annuels et budget
Chaque année, avant le trente juin, le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels de la
Fondation relatifs à l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’année en cours.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales en la matière.
TITRE VII – CONTRÔLE
Article 19. Commissaire
Si les conditions fixées par la loi sont atteintes, le Conseil d’Administration appelle aux fonctions de
commissaire un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises à la majorité simple des voix. Sa
désignation est faite pour trois ans ; elle peut être renouvelée.
Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi
que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. II a accès, sans
déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la
Fondation.
Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d’Administration qu’à la majorité des deux tiers
de ses membres et uniquement s’il existe une raison valable de le révoquer.
TITRE VIII – MODIFICATIONS AUX STATUTS - DISSOLUTION
Article 20. Modifications aux statuts
Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.
Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil
d'Administration, présents ou représentés.
Le Conseil d’Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses
membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou
son remplaçant, le membre le plus âgé du conseil d'administration, pourra, après avoir ajourné toute
délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre
recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou
représentés.
Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Les convocations relatives à une réunion du Conseil d’Administration ayant à son ordre du jour une
modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le
texte des modifications proposées sauf si les administrateurs y renoncent expressément.
Article 21. Dissolution
La Fondation peut être dissoute par décision du Tribunal de Première Instance dans les cas et selon
les modalités prévues par la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur.
Article 22. Destination du patrimoine de la Fondation
En cas de dissolution de la Fondation, pour quelque raison que ce soit, son patrimoine (actif net)
sera transféré en priorité au profit d'une fondation d'utilité publique ou privée ou un organisme
équivalent, de droit belge ou étranger, poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d’
Administration.
TITRE IX – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration peut élaborer un règlement d’ordre intérieur précisant l’interprétation des
statuts et le fonctionnement de la Fondation.
Article 24. Droit commun
Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est réglé conformément aux dispositions du
Code des sociétés et des associations qui a été introduit par la loi du 23 mars 2019 et par ses
arrêtés royaux d’exécution ainsi que toute autre loi qui viendrait le modifier.
Article 25 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, l’administrateur-délégué, tout chargé de fonction ou
de mission, mandataire, commissaire ou liquida-teur, domicilié à l'étranger et n'ayant fait aucune
élection de domicile en Belgique dûment notifiée à la Fondation, est censé avoir fait élection de
domicile au siège de la Fondation, où toutes les communications, sommations, assignations et
significati-ons peuvent valablement lui être faites.
                                                                        ***
QUATRIEME RESOLUTION : Adresse du siège de la Fondation.
Le Conseil d’Administration précise que l’adresse du siège de la Fondation est Avenue Van Bever 1,
1180 Uccle.
CINQUIEME RESOLUTION : Exécution des décisions prises.
Le Conseil d’Administration a tous pouvoirs pour exécuter les décisions prises et il confère tous
pouvoirs au Notaire soussigné en vue de rédiger et de déposer la coordination des statuts et en vue
de procéder à la publicité du présent acte.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations