N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
AS2E
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Escafène 1
6532 Ragnies
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Il résulte d'un acte reçu par Maître Virginie DUBUISSON, Notaire associé à Thuin, le 15 mars 2019,
que la société privée à responsabilité limitée " AS2E " a été constituée.
IDENTITE DES FONDATEURS
1/ Monsieur LEGRAND Bernard Léon Henri Ghislain, né à Ath le 31 mai 1959, domicilié à 6532
Thuin (Ragnies), rue de l’Escafène 1.
Epoux de Madame Dominique SACCHI avec qui il déclare être marié sous le régime de la séparation
des biens suivant contrat de mariage reçu par le Notaire Anne RUELLE, à Thuin, en date du 21 juin
1990, régime non modifié à ce jour.
2/ Monsieur VAN DE SYPE Dominique Georges Marcel Marie, né à La Hestre le 19 décembre 1960,
célibataire, domicilié à 6500 Beaumont, rue Intérieure 9.
 
Lesquels comparants, en leur qualité de fondateurs, ont requis le Notaire soussigné de dresser par le
présent acte les statuts d'une société ayant la forme d’une société privée à responsabilité limitée qu'il
déclare constituer sous la dénomination « AS2E » ainsi qu’il suit :
STATUTS
TITRE I - FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1- Forme- dénomination
Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à
responsabilité limitée sous la dénomination de « AS2E ».
La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie
immédiatement de la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL "
reproduites lisiblement.
 
Article 2- Siège social
Le siège social est établi à 6532 Thuin (Ragnies), rue de l’Escafène n° 1.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur
Belge.
Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision
de l’Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.
La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales,
agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l’étranger.
 
Article 3- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.
 
Article 4- Objet social
La société a pour objet pour son compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
0722944760
Volet B
Belgique ou à l’étranger : le service aux Entreprises (Grandes Entreprises, PME et TPME) dans les
domaines suivants :
Les domaines sont d’ordre technique et scientifiques :
• La gestion de l’Environnement ;
• La Sécurité et le Bien-être au Travail ;
• La coordination sécurité sur les chantiers de construction (appelés chantiers temporaires et
mobiles) ;
• La gestion de la Qualité ;
• L’amélioration continue des performances par l’utilisation d’outils spécifiques, y compris les outils
de maintenance industrielle, préventive et curative ;
• L’amélioration énergétique et la gestion de l’énergie ;
• L’aide à la conception architecturale pour la construction privée ou industrielle ;
• Les aménagements architecturaux industriels et particuliers;
• La conduite de projets.
 
Les services et activités de la société sont les suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :
• Les états des lieux, diagnostics et audits techniques permettant d’évaluer les pistes de progrès
dans ces différents domaines ;
• Les audits de conformité réglementaires permettant de déterminer les actions nécessaires à
réaliser pour éviter tout problème d’illégalité ;
• La détermination de plans d’actions ponctuels, annuels ou pluriannuels permettant la mise en
œuvre du développement de ces matières au sein de l’Entreprise.
• La réalisation d’actions spécifique nécessitant des compétences particulières que AS2E possède
par la formation ou par l’expérience.
• Les analyses de risques en ces matières, liés au fonctionnement normal, et en mode dégradé, des
Entreprises concernées ;
• L’étude technique et le dimensionnement d’installations ;
• Le développement d’outils d’aide à la décision dans le développement de projets de construction,
notamment le développement de logiciels de visualisation de projets architecturaux ;
• La réalisation des dossiers de demande ou d’actualisation de permis d’environnement, autorisant
une activité commerciale comprenant une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire ayant
potentiellement une incidence sur l’environnement ;
• La gestion des déchets, des rejets atmosphériques et des eaux usées.
 
Les missions de la Sprl AS2E peuvent être assimilées à des missions de consultance ou d’
Ingénieurs Conseils.
Ses missions sont principalement des missions techniques et de développement.
 
La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
et qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, totalement ou partiellement, la
réalisation.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder
tous brevets ou entreprises existantes ou à créer dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe
au sien ou serait susceptible de constituer pour elle un débouché.
Sont exclues toutes opérations réglementées par Arrêté Royal du 6 septembre 1993 relatif au statut
de l’agent immobilier.
 
La société pourra s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
TITRE II - CAPITAL
Article 5- Capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00€) et est
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune
un/centième de l'avoir de la société.
 
Volet B
Article 6- Souscription et libération du capital
Monsieur Bernard LEGRAND déclare souscrire en numéraire septante-six (76) parts sociales
numérotées de 1 à 76 et apporte actuellement la somme de quatre mille sept cent quatre-vingt-huit
euros (4.788,00€).
Monsieur Dominique VAN DE SYPE déclare souscrire en numéraire vingt-quatre (24) parts sociales
numérotées 77 à 100 et apporte actuellement la somme de mille cinq cent douze euros (1.512,00€).
 
La somme globale de six mille trois cents euros (6.300,00€) a été, préalablement à la constitution de
la société, déposée à un compte n° BE95 3631 8362 2858 ouvert au nom de la société en formation,
auprès de la banque ING ainsi qu'il résulte de l’attestation de dépôt délivrée par ladite banque, en
date de ce 13 mars 2019 et remise au notaire soussigné.
Les comparants constatent que le capital est entièrement souscrit en numéraire, que les cent parts
sociales sont libérées chacune à concurrence de plus d’un tiers et que la somme de six mille trois
cents euros (6.300,00€) se trouve à la disposition de la société.
 
Article 7- Parts - Cession et rachat
Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l’exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu’une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l’égard de
la société.
S'il existe plusieurs associés, les parts ne pourront à peine de nullité de la cession ou transmission,
être cédées entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou être transmises pour cause de mort à une
personne non associée, qu’avec le consentement unanime de tous les coassociés sur l’identité du
cessionnaire.
Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises telle qu'elle apparaît aux comptes annuels précédant l'exercice au cours duquel le décès
est survenu, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des éléments incorporels
non actés dans ces comptes.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la
société.
 
TITRE III - Gestion de la Société
Article 8- Gérance
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les
statuts, soit par l'assemblée générale.
Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé unique, soit par
une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non.
 
Article 9- Pouvoirs du gérant
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, tous les actes d’
administration et de disposition qui intéressent la société seront valablement faits par deux gérants
agissant conjointement.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur ne dépasse pas une somme de
vingt mille euros (20.000€), la société est valablement représentée un seul gérant, sans devoir
justifier de l’accord de son/ses co-gérant(s).
Tous les actes juridiques devant engager la société, y compris ceux auxquels un fonctionnaire public
ou un officier ministériel prête son concours, de même que toutes actions en justice tant en
demandant qu’en défendant, doivent, pour être valables et opposables à la société, être signés par
deux gérants agissant conjointement.
 
Article 10- Responsabilité du gérant
Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.
 
Article 11- Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.
 
Article 12- Contrôle de la société
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Volet B
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 13- Assemblée générale
Il est tenu chaque année au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale le 2ème lundi de mai à 17 heures.
Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés.
Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 14- Prorogation
Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 15- Présidence - délibération
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l’associé présent qui détient le plus
de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Article 16- Votes
Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
TITRE V - EXERCICE SOCIAL-REPARTITION-RESERVES
Article 17- Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 18- Répartition - Réserves
Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d’abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VI - DISSOLUTION-LIQUIDATION
Article 19- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 20- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments,
sous réserve d’homologation par le Tribunal ; le tout sans préjudice à la faculté de dissolution avec
clôture immédiate telle que prévue à l’article 184 § 5 du Code des sociétés.
 
Article 21- Répartition de l’actif net
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
Volet B
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
 
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22- Election de domicile
Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l’
étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.
 
Article 23- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 24- Droit Commun
Les dispositions du code des sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des
sociétés sont censées non écrites
 
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’un extrait de l’acte constitutif conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de
commissaire-réviseur.
3. Gérance : Est nommé gérant sans limitation de durée : Monsieur Bernard LEGRAND qui déclare
expressément accepter. Son mandat sera exercé gratuitement.
4. Reprise d’engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et
toutes les activités entreprises depuis le 1er octobre 2018 par les fondateurs, au nom et pour compte
de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette
reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.