N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : R&S ESTATE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Liberté 153
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte de l’acte reçu par le notaire Luc Marroyen, à Bruxelles, avenue Louise 505, soussigné, le 23
octobre 2020 que Monsieur BALKAYA Turgay, né à Bruxelles, le 3 juin 1986, domicilié à Schaerbeek
(1030 Bruxelles), avenue Rogier 2 boîte 016.
A constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « R&S ESTATE», ayant son
siège à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue de la Liberté 153, dont les capitaux propres
de départ s’élèvent à cent mille euros (€ 100.000,00), représenté par cent (100) actions, sans valeur
nominale représentant chacune un/centième de l’avoir social. Ces actions ont été souscrites en
espèces au prix de mille euros (€ 1.000,00) par action. Chaque action a été libérée intégralement et l’
ensemble des actions à concurrence de cent mille euros (€ 100.000,00) par un versement en
espèces sur un compte spécial numéro …  ouvert au nom de la société en formation, auprès de ….
L'attestation de ce versement délivrée par la susdite banque le 23 octobre 2020 sera conservée par
le notaire soussigné. Que la société a, dès lors, à sa disposition un montant de cent mille euros (€
100.000,00).
STATUTS
TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société a la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « R&S ESTATE ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société à
Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SRL".
Article 2. : Siège
Le siège de la société est établi en Région Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. : Objet
La societe a pour objet social l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de
detail, le commerce ambulant ainsi que les marches publics de tous produits se rapportant
directement ou indirectement aux activites :
- Secteur IMMOBILIER :
- Les activites relatives aux promoteurs immobiliers c’est-a-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains batis ou non batis;
- La gerance et l’administration de toutes constructions privees, commerciale, industrielle ou
publique;
- Toutes operations mobilieres, immobilieres et financieres se rattachant directement ou
indirectement a son objet social ou pouvant en faciliter la realisation.
- Secteur de HORECA :
Les activites liees directement ou indirectement a l’HORECA, telles que restaurants, debits de
boissons, salon de consommation, snacks bar, salons de the, cafeterias, cafe, estaminets, tavernes,
0756967412
Volet B
bars, friteries, hotels, motels, flat hotels, maison de logement, pizzeria et livraison de pizza.
- Secteur du transport :
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de Messagerie,
transport specialise et autres.
Transport de personne remunere, service limousine.
- Secteur de la distribution :
L’alimentation generale, les boissons alcoolisees ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vetements, tous produits textiles, aux tissus, aux cuirs, aux vetements pour hommes, pour dames,
enfants, articles accessoires de coutures, tous produits relatives aux sports, achats et vente de
diamants, or et de bijoux, import et export de marchandise.
- Secteur de la construction :
L’entreprise du batiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activite, celles qui seraient reglementees et debutant a partir des agreations, en ce compris l’
entreprise generale, a titre exemplatif mais non limitatif
- La construction, la transformation, l’achevement, l’amenagement, la reparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du beton le traitement et la demolition d’immeubles ainsi que toutes
operations comportant a la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle maniere que ce bien meuble devienne immeuble par nature ;
- Toutes operations relatives a un bureau d’etudes de stabilite, d’HVAC, de sanitaires, d’electricite et
acoustique qui serait charge notamment de l’etablissement d’etudes, plans, coordination en ces
domaines ;
- Toutes installations generales electriques (installations et raccords de tableaux divisionnaire haute
et basse tension, groupes electrogenes.....etc) ainsi que l’eclairage pour l’amenagement exterieur.
- Toutes installations electriques, de mecanisme de protection contre le vol et l’incendie.
- Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toitures et toutes autres installations techniques
similaires, installations frigorifiques.
- Toutes operations comportant a la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
chassis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matieres quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive ;
- La fabrication, l’achat, la vente en gros ou detail et la commercialisation en general des materiels
necessaires a la construction ou a la renovation d’immeubles ;
- L’activite d’intermediaire dans de telles operations ;
- L’entreprise d’installation d’echafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de facades ;
- Toutes activites en rapport avec la manutention et le demenagement
- Secteur de la telephonie :
Tous services lies directement ou indirectement a la communication a savoir notamment la
telecommunication, l’informatique, cyber cafe,.....
La societe peut acheter (en gros ou en detail) et vendre et/ou servir d'intermediaire dans de tels
operations, tous biens et services dans le domaine des telecommunications, de produits
electroniques ou electriques, d'outillages et de systemes satellites.
- Secteur de la consultance et marketing :
La societe a pour objet, tant pour elle-meme que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et a l'etranger, la consultance et le marketing.
- Secteur Administratif :
Toute activite relative a la prestation administrative a l’organisation et a l’acheminement de Transport
maritime aerien ainsi qu’a l’acheminement de marchandises importees. La gerance dans les dossiers
d’importations, ouvrir les credits documentaires en assureur avec la banques. Toutes autres
missions en relation avec la gestion logistique ainsi que toute activite relative au management a la
gestion des clients des fournisseurs. Commissionnaires dans toute sorte domaine tel qu’administratif
et sportive. Conseils en placements et la gestion de patrimoines financiers des tiers.
Conseils et assistance operationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication.
Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matiere de planification,
d'organisation, de recherche du rendement, de controle, d'information du gestion, etc. Services
administratifs combines de bureau. Photocopie, preparation de documents et autres activites
specialisees de soutien de bureau.
Autres activites de soutien aux entreprises
Secteur du management :
L’exploitation d’une entreprise de : Toute forme de communication, publicite et relations publiques ;
Conseils, etudes, developpement et commercialisation de tout contrat pour sportifs ; La diffusion et la
publication de toute litterature et de tous supports d’information (audio ou visuelle) en relation avec le
sport ;
La formation, l’assistance et le perfectionnement de sportifs,
Volet B
Le tout pour son exploitation propre ou pour le compte de tiers.
Cette enumeration n’est pas limitative et comprend egalement toutes les activites habituelles du
secteur dans lequel la societe sera active.
Toute realisation industrielle, commerciale ou financiere concernant des biens meubles ou
immeubles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social decrit ci-dessus ou de nature a
en favoriser la realisation et le developpement ; La societe peut egalement avoir des participations
ou collaborer avec des entreprises ou des societes qui ont un objet social similaire ou
complementaire et, de plus, chaque fois, que cette participation ou collaboration peut promouvoir la
realisation de l’objet. social ; La societe pourras s’occuper de la direction et de la gestion technique
et sportive des clubs de football ainsi que la preparation physique et des entrainements en general
des clubs de football et d’autres clubs de sport ; Elle pourra exploiter tout brevet, licence, secret de
fabrication, dessin et modele « savoir-faire3, marques, recevoir des droits et des royalties. La societe
pourra aussi effectuer par elle-meme ou par l’intermediaire de tiers, toutes operations generalement
quelconques, mobilieres ou immobilieres, commerciales, financieres, industrielles, toutes operations
de franchisage, se rattachant directement ou indirectement a son objet social ou en facilitant la
realisation. Elle pourra s’interesser par toutes voies de droit dans toute affaire, entreprise ou societe
ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature a favoriser le developpement de
son entreprise. Elle pourra fusionner ou se scinder.
- Secteur de l’ automobile :
Comprenant entre autres :
L’achat et vente de vehicules neufs ou d’occasion,
Le service Car-Wash a la main ou automatique,
Toutes operations relatives aux activites dites de « garages » telles qu’entretien,
Reparation, pneus, echappement, freins, electromecanique ....
Toutes operations de carrosserie,
Station service avec ventes de tout objet et articles relatifs aux vehicules Etc... (Cette liste n’etant
pas limitative
- Librairie – papeterie :
Comprenant entre autres les articles de librairie generale, technique et specialisee. Tous les
journaux, les illustres et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeteries, les articles scolaires, les articles professionnels et Autres. (Cette liste
n’etant pas limitative) ;
- Secteur de la securite :
Toutes activites relatives a la securite tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
- Organisation de fetes :
L’organisation et la realisation de toutes les categories de fetes, telles que les mariages,
anniversaires, meeting, banquets, seminaires, ..........
- Nettoyage
L’entreprise de nettoyage et de desinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces, entretien
et restauration de meubles, ameublement et objets divers ; L’entreprise de lavage de vitres ;
- Secteur de l’Esthetisme :
Salon d’esthetique, de beaute, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pedicure,.......
- Location :
La location de tout ce qui peut etre necessaire ou utile a la realisation complete des fetes telles que :
salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre.
Location de vehicule avec chauffeur, service limousine.
- Station-service
Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs a l’automobile. Entretien reparation de toutes
sortes de vehicules.
A la promotion immobiliere :
- Les activites relatives aux promoteurs immobiliers c’est-a-dire, l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains batis ou non batis;
- La gerance et l’administration de toutes constructions privees, commerciale, industrielle ou
publique;
- Toutes operations mobilieres, immobilieres et financieres se rattachant directement ou
indirectement a son objet social ou pouvant en faciliter la realisation.
Aux travaux d’amenagement interieur et exterieur :
- Elle pourra effectuer les operations relatives a un bureau d’etudes qui serait charge notamment de
l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’etablissement d’etudes, plans,
coordination en ces domaines ;
- L’achat et la revente de produits et articles de decorations, l’achat et la revente de mobilier d’
Volet B
amenagement pour bureau, commerce, industrie, habitation.
- L’entretien et la creation de parcs, de jardins, d’espaces verts ainsi que la desinfection et la
deratisation ;
- Toute activite relative a la reparation informatique et conseils clientele : reparation de materiel
informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO, ou autre logiciels
specifiques
- Toute activite relative a l’installation et gestion de reseau informatique, stations de travail, reseau
local avec equipements specifiques, server, pare-feu, antivirus, router et autres plateforme specifique
- Toute installation de reseau informatique et Telecom : reseau data et telecom (cuivre, fibre,
telephonie), placement de connecteurs et de panneaux de repartition LAN/WAN ou coaxial
- Toute activité relative au suivi des installations en cours : suivi de chantiers, suivi de projets
specifique et gestion de personnel au point de vue technique
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’a l’etranger, tous actes, toutes operations financieres,
industrielles, commerciales, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a
son objet social et permettant d’en faciliter la realisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute surete personnelle ou reelle en faveur de
toute personne ou societe liee ou non.
Elle pourra s’interesser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manieres,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature a faciliter la
realisation de son objet social.
Elle pourra en outre vendre ou conceder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet social et participer sous forme de franchisage a la creation d’
entreprises de meme type.
Elle peut accomplir toutes ces operations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associes ou pour compte de tiers, notamment a titre de commissionnaire.
La societe pourra etre administrateur, gerant ou liquidateur.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5. : Apports
En rémunération des apports de capitaux propres, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
Volet B
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
Volet B
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisieme mardi du mois de
juin a dix-neuf heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
Volet B
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Siège
Le premier siège sera établie à Molenbeek-Saint-Jean (1080 Bruxelles), avenue de la Liberté 153.
2. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le trente et un décembre deux mille vingt et un.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en  deux mil vingt-deux.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur
BALKAYA Turgay, prénommé, qui accepte. Son mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision
contraire de l’assemblée.
Volet B
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mil trois cent nonante-cinq euros (€ 1.395,00).
 
POUR EXTRAIT CONFORME,
 
Luc MARROYEN
Notaire
Avenue Louise 505
1050 BRUXELLES
T. 02 375 27 28