N° d'entreprise : 1012.234.887
Nom
MONITEUR BELGE
(en entier) : MON VETO SELAS
11 SEP. 2024
(en abrégé) :
Forme légale : Entité étrangère de droit français
Adresse complète du siège : Siège principal principal : 42 rue Francis POLISC/7/430ATSBLAD
Champagne-sur-Seine (France)
Etablissement stable : 120 boulevard Léopold Ill, 7600 Péruwelz
Objet de l'acte : Dépôt de l'historique et du contexte de création d'un établissement stable
belge
Lors d'une assemblée générale spéciale des associés du 31/12/2008, les associés de VETO BODEVA
SELARL dont le siège social était établi 136 rue Jean Jaurès à 59278 Escautpont (France), avaient pris la
décision de créer un établissement stable en Belgique dans le cadre du développement de ses activités
vétérinaires. Cet établissement stable belge a débuté ses activités en date du 28/01/2009 sous la
dénomination VETO BODEVA. Son siège social était situé 120 boulevard Léopold ill à 7600 Péruwelz. Il était
inscrit à la Banque Carrefour Entreprise sous le nº 0809.413.035.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire du 01/07/2022, les associés de SELARL VETO BODEVA
ont pris les décisions, notamment, de modifier la forme et la dénomination de la société qui devient VET
ESCAUT SAS, sans que la dénomination du siège d'établissement stable belge, quant à elle, ne fasse l'objet
d'une modification.
En date du 15/09/2023, la société MON VETO SELAS dont le siège social est établi 42 rue Francis
Poulenc à 77430 Champagne-sur-Seine, identifiée sous le n° 538 608 605 au RCS d'Evreux, et VET ESCAUT
SAS - anciennement dénommée VETO BODEVA SELARL - concrétisent un traité de fusion-absorption
poursuivant un objectif de rationalisation et de simplification des structures du groupe aux termes duquel le
patrimoine de VET ESCAUT SAS - société absorbée - est dévolu à MON VETO SELAS - société absorbante
avec dissolution de la société absorbée du fait et au jour de la date de la réalisation définitive de la fusion et,
dont en particulier l'établissement stable belge de Péruwelz, et aux termes duquel Is société absorbante sera
subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements se rapportant aux
biens faisant l'objet des apports et, dont en particulier ceux de l'établissement stable belge de Péruwelz.
La réalisation définitive de la fusion et la dissolution de VETO BODEVA SELARL sont constatées lors
d'une assemblée générale extraordinaire des associés de MON VETO SELAS du 08/12/2023.
Dans ce contexte et conformément aux dispositions du traité de fusion-absorption du 15/09/2023, MON
VETO SELAS constitue un établissement stable belge - dont les caractéristiques sont définies ci-après - à
partir du 14/03/2024 qui aura pour but d'assurer la pérennité des activités du siège d'exploitation de Péruwelz,
d'en poursuivre les activités ainsi que d'assurer la continuité de ses droits et obligations.
- Dénomination :
Sa dénomination sera SELAS MON VETO.
- Siège social :
Le siège social sera établi 120 boulevard Léopold lil à 7600 Péruwelz (Belgique).
- Objet social :
L'établissement stable belge aura pour objet social l'exercice de la profession vétérinaire - les actes de
cette profession ne pouvant cependant être accomplis que par l'intermédiaire de personnes ou membres
ayant qualité pour l'exercer. L'établissement stable disposera, d'une manière générale, d'une pleine capacité
juridique pour accomplir tous les actes et opérations financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
- Durée :
L'établissement stable belge sera créé pour une durée indéterminée.
- Représentant permanent :
Monsieur David Beciani, domicilié 926 rue Docteur Gallouen à 76520 Les Anthieux-sur-le-Port-Saint-Ouen
(France) est désigné comme représentant permanent de l'établissement stable belge. Il disposera de la
totalité des pouvoirs d'administration, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. Il disposera des pouvoirs
les plus étendus pour représenter l'établissement stable belge à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant, ainsi que l'engager en droit et en fait.
- Exercice social :
L'exercice social commencera le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre. Le 1er exercice social
commencera le 14/03/2024 pour se clôturer le 31/12/2024.
- Assemblée générale ordinaire :
Une assemblée générale ordinaire aura lieu dans les six mois après la clôture de chaque exerice social
pour approuver le compte de résultat de l'établissement stable belge - plus précisément, le dernier vendredi
du mois de mai. L'assemblée se tiendra au siège de l'établissement stable belge à 19h30.
- Reprise d'engagements :
L'établissement stable belge reprendra l'ensemble des droits, actions, obligations et engagements de
l'établissement stable VETO BODEVA exploité sous le n° d'entreprise 0809.413.035.
Déposés en même temps : les statuts, le traité de fusion-absorption et le procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire sur la constatation de la réalisation définitive de la fusion.
David Beciani - Représentant permanent de l'établissement stable
Au resto, : Nam et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dos porsonnea
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers