N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : YELOCOM
(en abrégé) :
Forme légale  : Groupement européen d'intérêt économique
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue Abbé Cuypers 3
 
Article 1 –  De la création d’un Groupement européen d’intérêt économique
Il est créé entre les soussignés, un Groupement européen d’intérêt économique régi par le règlement (CEE)
n°2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 (ci-après « le règlement ») et par la loi belge du 12 juillet 1989 portant
diverses mesures d’application du règlement européen précité, publié au Moniteur belge du 22 août 1989.
Article 2 – Des membres fondateurs
Les membres fondateurs du Groupement sont :
Sébastien HORDIES, de nationalité belge, domicilié avenue de Juillet n° 28  à 1200 Bruxelles
Leandro GARCIA RIBEIRO, de nationalité espagnole, résidant avenue Alphonse HOTTAT n° 9 à 1050 Bruxelles
Article 3 – Des membres
Les membres à la date de la signature du contrat de Groupement, sont les membres fondateurs d’origine de
l’activité sous l’enseigne YELOCOM
Article 4 – De la dénomination
Le groupement prend le nom de YELOCOM suivi des initiales G.E.I.E sur l’ensemble des documents visés à
l’article 25 du règlement (ci-après le « Groupement » ).
Article 5 – Du siège social
Le siège social du GEIE YELOCOM est situé rue ABBÉ CUYPERS n°3 à 1040 Bruxelles.
Article 6 – Du siège d’exploitation
YELOCOM GEIE se réserve la possibilité de créer  des sièges d’exploitation en tout lieu du territoire de l’Union
européenne.
Les formalités d’immatriculation ont été effectuées conformément à l’article 10 du règlement.
Article 7 – De l’objet
Le Groupement a pour objet de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter, à développer et à améliorer
l’activité professionnelle de ses membres, conformément à l’article 3 du règlement.
Le Groupement se comprend comme une plateforme commune entre ses membres pour développer leur activité
professionnelle, spécialement à l’échelle européenne.
Il met en commun des ressources matérielles et humaines en vue d’atteindre des objectifs de développement
fixés par les membres et proposera notamment :
un site internet interactif ;
un intranet performant, réservé aux membres ;
les outils de communications adéquats ;
Article 8 – De la durée
Le présent contrat de Groupement est conclu pour une durée illimitée.
La dissolution du Groupement ne peut être prononcée que par décision unanime de ses membres et ne peut
résulter du décès, de la faillite ou de la déconfiture d’un ou plusieurs de ses membres.
Article 9 – De l’admission de nouveaux membres
0766687901
Le Groupement peut à tout moment accepter de nouveaux membres, par décision unanime des membres,
conformément à l’article 26 du règlement.
Les nouveaux membres sont exonérés des dettes antérieures à leur entrée, et sont soumis à l’ensemble des
obligations issues du présent contrat dès cette date.
Article 10 – De l’exclusion
L’exclusion d’un membre est décidée à l’unanimité des membres.
Article 11 – De la démission
Tout membre effectif peut démissionner par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, au
siège social du Groupement, moyennant le respect d’un préavis de trois mois prenant cours à la date de la
réception de la lettre de démission.
Le membre démissionnaire reste tenu, solidairement, des dettes et engagements du Groupement nés avant son
retrait, et cela pendant une période d’un an après l’expiration de la durée du préavis contractuel.
Article 12 – Des membres  correspondants
Le Groupement peut accepter des membres correspondants, issus de pays membres de l’Union européenne.
Article 13 – Des apports et du capital
Le Groupement n’a pas de capital propre.
Les apports effectués par les membres sont les clients des fondateurs, développés au cours des cinq dernières
années et dont la site figure en annexe du règlement d’ordre intérieur.
Les membres pourront décider ultérieurement du régime juridique à réserver à ces apports.
Article 14 – Des organes du Groupement
L’Assemblée générale, constituée de l’ensemble des membres fondateurs et des membres effectifs, se réunit
une fois par an, à son siège social sur convocation par courriel.
Elle délibère et décide en toute matière dans l’intérêt du Groupement, en vue de la réalisation de son objet et de
ses objectifs.
Elle procède à l’élection d’un gérant, lequel peut engager le Groupement à l’égard des tiers, sous sa seule
signature. La fonction s’exerce pour une période de deux ans.
 Le gérant est assisté par un co-gérant. Leur mandat est renouvelable.
En cas de nécessité, deux membres fondateurs peuvent solliciter la tenue d’une assemblée générale
extraordinaire, qui peut se tenir en tous lieux accepté par les membres fondateurs. La convocation se fait par
courriel.
Pour statuer valablement, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires doivent rassembler les trois
quarts des membres du Groupement, présents lors de la tenue de celle-ci.
Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents, en dehors des hypothèses
prévues par l’article 17 du règlement, qui requièrent l’unanimité.
Les membres fondateurs d’origine disposent chacun de deux voix. Les autres membres disposent chacun d’une
voix.
Lorsque le membre, fondateur ou non, est constitué sous forme de société, la même règle prévaut.
En cas de partage égalitaire des voix, celles des gérants sont prépondérantes.
Les assemblées générales sont présidées par les gérants, qui établissent les procès-verbaux.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre.
Article 15 – Du contrôle des comptes
L’assemblée générale désigne un commissaire aux comptes pour trois années, et pour la première fois lors de
l’assemblée générale constituante.
Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes après vérifications et contrôles. Il a
accès à l’ensemble des documents afférents à l’exercice de l’activité du Groupement dans le strict respect du
secret professionnel.
Le règlement d'ordre intérieur fixe la rémunération du commissaire aux comptes.
Le premier exercice comptable démarre le 1er avril 2021 pour se terminer au 31 décembre 2022.
Article 16 – Des cotisations des membres
La cotisation due par les membres fondateurs d’origine, au moment de la constitution du GEIE, pour le premier
exercice comptable, s’élève à 700 €.
La cotisation annuelle, due à partir du deuxième exercice comptable, par les membres fondateurs et les autres
membres est fixée à EUR 120 €
Les cotisations doivent être versées avant le 31 janvier de chaque exercice comptable et la première fois le 1
avril 2021 au plus tard
Article 17 – Du budget et affectations des ressources
L’ensemble des cotisations des membres et les apports faisant partie du portefeuille client font la base du budget
du Groupement.
Il sera affecté en priorité aux dépenses de fonctionnement suivantes :
site internet, sa maintenance et sa mise à jour ;
papier à lettres, cartes de visites ;
plaquettes et brochures ;
outils de communication ;
loyer mensuel du siège social;
frais de déplacement ;
frais divers ;
Le gérants peut décider, sous le contrôle de l’assemblée générale, de réaliser des dépenses de développement
telles qu' elles sont décrites dans le règlement intérieur :
Article 18 – Des objectifs du Groupement
Le groupement a pour objectif de développer le portefeuille client des membres à travers une stratégie commune.
Article 19 – De l’affectation des résultats
Les gérants veillent à ouvrir, auprès d’une Banque proche du siège social à Bruxelles :
un compte en banque  « clients »
un compte en banque « provisions »
Un GEIE ne pouvant réaliser de bénéfices pour son propre compte, conformément à l’article 3 du règlement, les
résultats bénéficiaires seront répartis entre membres suivant une clef de répartition à convenir entre ces derniers.
Article 20 – Du Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale constituante adoptera un Règlement d’ordre intérieur.
Celui-ci prévoit les recours contributoires entre membres, les règles d’affectation des résultats entre membres et
l’ensemble des règles de fonctionnement qui complètent le présent contrat.
Article 21 – Des formalités de publication
L’immatriculation du Groupement au registre des Groupements européen d’intérêt économique auprès du greffe
du Tribunal de commerce de Bruxelles, a été réalisée en
Mars 2021 Les formalités exigées lorsque les statuts sont mis à jour, en raison de l’arrivée ou du départ de
plusieurs membres ou en cas de modification substantielles de ceux-ci, sont réalisées par les gérants.
Article 22 – De la TVA
Le Groupement européen d’intérêt économique est soumis aux conditions de droit commun en ce qui concerne
la TVA
Les actes et documents du Groupement destinés aux tiers, telles que les factures, les lettres, les annonces et les
publications, mentionnent les initiales GEIE ainsi que le numéro de TVA.
Article 23 – Des contestations
Les contestations relatives à l’interprétation de l’exécution du présent contrat sont soumises au droit belge et
relève de la compétence exclusive du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles
Assemblée Extraordinaire Constitutive 
Juste après la constitution du présent groupement, les membres fondateurs se sont réunis en Assemblée
Générale qui a acté la nomination de Messieurs Sébastien HORDIES et Leandro GARCIA RIBEIRO, gérants du
Groupement.
Fait à Bruxelles, le 26 mars 2021.