Nº d'entreprise : 0477 800 521
Nom
(en entier) : MOMAC LASTRON
(en abrégé) :
Forme legale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 4520 Wanze, Au Tige de Villers 3
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION -
CLOTURE DE LIQUIDATION
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant son
ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège est sis à 7711
Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 24 décembre 2024 déposé à l'enregistrement,
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société "MOMAC LASTRON " ayant son
siège à 4520 Wanze, Au Tige de Villers 3, a pris les décisions suivantes :
Première résolution
L'assemblée générale approuve les comptes annuels abrégés portant sur la période du 1er janvier 2024 à
ce jour.
Deuxième résolution
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pour la période du 1er janvier
2024 à ce jour.
Troisième résolution - Rapports
A) Le président de l'assemblée est déchargé de la lecture des rapports mentionnés dans l'ordre du jour,
savoir :
1) le rapport de l'organe d'administration établi en date du 20 décembre 2024, conformément à l'article 2:71
§2 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), dans lequel l'organe d'administration justifie la proposition
de dissolution et auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du
20 décembre 2024.
2) le rapport du réviseur d'entreprises/expert-comptable externe, étant la société « Callens Vandelanotte »
à 8500 Kortrijk, President Kennedypark 1A, représentée par monsieur Philip Callens, réviseur d'entreprises,
établi en date du 23 décembre 2024, conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations
(CSA), dans lequel elle contrôle ledit état résumant la situation active et passive de la société, en fait rapport et
indique spécialement s'il donne une image fidèle de la situation de la société.
A ce rapport est joint l'état résumant la situation active et passive de la société clôturé en date du 20
décembre 2024.
B) Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises s'énoncent comme suit :
« CONCLUSIONS
Conformément aux articles 2:71 et 2:80 du Code des sociétés et des associations, nous vous présentons
notre rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons
été désignés en date du 11 décembre 2024.
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 20 décembre 2024 de
la Société MOMAC LASTRON SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation active
et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement d'un état résumant la situation active et passive
donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration est tenu d'établir cet état résumant la situation active et passive clôturé à une date ne remontant
pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer sur la proposition de dissolution. L'organe
d'administration est également responsable de la mise en place du contrôle interne qu'il estime nécessaire à
l'établissement d'un état résumant la situation active et passive ne comportant pas d'anomalies significatives.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive
Conformément à notre lettre de mission, notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur l'état résumant
la situation active et passive sur la base de notre contrôle. Nous avons effectué notre audit selon les normes
professionnelles telles qu'applicables en Belgique.
Ces normes professionnelles requièrent de notre part de planifier et de réaliser le contrôle en vue de
s'assurer que l'état résumant la situation active et passive ne comporte pas d'anomalies significatives. Nous
nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de l'état résumant la
situation active et passive en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Notre contrôle implique la mise en oeuvre de procédures telles que prévues dans les normes
professionnelles en vue de recueillir divers éléments probants concernant les montants et les informations
fournis dans l'état résumant la situation active et passive. Le choix des procédures mises en oeuvre, y compris
une évaluation restreinte des risques que l'état résumant la situation active et passive comportent des anomalies
significatives, relève du jugement professionnel du réviseur d'entreprises. En procédant à cette évaluation des
risques, nous avons défini des procédures de contrôle appropriées selon les circonstances.
Opinion sans réserve
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 20 décembre 2024 avec
un total de bilan de 385.303,54 EUR et un actif net de 385.303,54 EUR donne une image fidèle de la situation
de la Société MOMAC LASTRON SRL au 20 décembre 2024 conformément au référentiel comptable applicable
en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles telles qu'applicables en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et passive » du
présent rapport.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Autres points
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Pour
les dettes non remboursées à la date de rapport, nous avons reçu une approbation écrite des tiers sur la
dissolution de la Société.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation est estimé à un
montant de 0 EUR qui sera dû au moment où l'assemblée générale extraordinaire décidera de la liquidation.
Il est impossible de nous exprimer sur une éventuelle révision en matière d'impôts des sociétés, de TVA, de
précompte professionnel et de sécurité sociale en ce qui concerne les années comptables non clôturées et qui
n'ont pas encore été définitivement approuvées par les autorités compétentes.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport est exclusivement destiné à l'Assemblée Générale de la SRL MOMAC LASTRON qui doit se
réunir afin d'approuver la dissolution. Ce rapport ainsi que ses conclusions ne peuvent en aucun cas être utilisés
à d'autres fins.
Courtrai,
Callens Vandelanotte SRL,
Représenté par Philip Callens,
Réviseur d'Entreprises »
C) L'assemblée n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces rapports; elle adhère aux conclusions y
énoncées.
D) L'administrateur prénommé, déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de
l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente assemblée, qui indiquerait l'existence
d'une dette non apurée, et que toutes les dettes ont été payées ou consignées.
Quatrième résolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations, et de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et liquidation dans un seul acte moyennant le respect des conditions
suivantes:
1º aucun liquidateur n'est nommé;
2° toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord
écrit dans les conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture
de la liquidation en un seul acte:
a) ( ... )
b) ( ... ) à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4º L'actif restant est repris par les associés/actionnaires mêmes.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées, l'assemblée décide, à
l'unanimité des voix, de dissoudre et liquider la société en un seul acte, sans la désignation d'un liquidateur.
Cinquième résolution
L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par l'actionnaire unique, et approuve le plan de répartition
et de la part nette de l'actionnaire unique dans la liquidation.
Sixième résolution
Après que le président ait attiré l'attention de l'administrateur sur le fait qu'à défaut de nomination de
liquidateur, l'organe d'administration est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article
2:79 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), l'assemblée constate que, suite à la dissolution de la
société, le mandat de l'administrateur, étant la société « EQUIPMENT SALES SERVICES AND LOGISTICS »,
prénommée, prend fin d'office à partir de ce jour.
Septième résolution
L'assemblée décide par conséquent de clôturer immédiatement la liquidation, de sorte que la société cesse
d'exister à compter de ce jour.
Les livres et documents de la société dissoute et liquidée seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : (8860 Lendelede, Hulstsestraat 2) au siège de l'ancien actionnaire (en abrégé)
DMC qui en assurera la garde.
Huitième résolution
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concernant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la société à Stijn De
Lille, prénommé, afin de procéder au paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette dans
. la liquidation.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport Organe d'administration et rapport du réviseur
Le Notaire Benoit CLOET