N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
H2B Business
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Verhulst 25
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d’un acte reçu par Maître Bruno MICHAUX, Notaire à Etterbeek le vingt-deux janvier
deux mil dix-neuf, il ressort que : Monsieur HELLEPUTTE Pierre-Arnaud, Monsieur HELLEPUTTE
Adrien, Monsieur HELLEPUTTE Romain;  constituent entre eux une société et d’arrêter les statuts d’
une société privée à responsabilité limitée dénommée "H2B Business", ayant son siège à 1180
Uccle, rue Verhulst, 25, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par cent
parts sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l’avoir social.
Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des
Sociétés.
Ils déclarent que les cent parts sociales (100 parts sociales) sont souscrites en espèces, au prix de
cent quatre-vingt-six euros (186,00 €) chacune, comme suit : 
1) Monsieur HELLEPUTTE Pierre-Arnaud, prénommé : nonante-huit parts sociales (98 parts
sociales).
2) Monsieur HELLEPUTTE Adrien, prénommé : une part sociale (1 part sociale).
3) Monsieur HELLEPUTTE Romain, prénommé : une part sociale (1 part sociale).
Soit ensemble, cent parts sociales (100 parts sociales).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée, à concurrence d’
un/tiers,  par un versement en espèces effectué au compte numéro [...] ouvert au nom de la société
en formation auprès de Fortis Banque.
Une attestation bancaire de ce dépôt datée du 17 janvier 2019 est remise au Notaire soussigné.
STATUTS
    Article 1 : Forme 
    La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
Article 2 : Dénomination 
Elle est dénommée « H2B Business ».
    Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention “ société privée à responsabilité limitée ” ou des initiales “ S.P.R.
L. ”, et les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM » accompagnés de l’
indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le ressort territorial duquel la société a son siège
social et suivis du numéro d’immatriculation.
    
Article 3 : Siège social
    Le siège social est établi à 1180 Uccle, rue Verhulst, 25.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.
Article 4 : Objet 
0719296075
Volet B
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger :
I)
Toutes fonctions de consultance et/ou de service liées aux domaines du management, de la
communication, du marketing et du commerce.
Le conseil, la formation, l’expertise technique et l’assistance dans le domaine précité.
La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans ce ou ces
domaines, la représentation et l’intervention en tant qu’intermédiaire commercial.
L’émission d’avis concernant le conseil d’administration dans l’entreprise, ainsi  nommé « General
Management », ainsi que le renforcement à des sociétés et entreprises des avis financiers et de
gestion dans tous les secteurs et rendre des services à d’autres sociétés dans le domaine du
marketing, du commerce, relations publiques, ressources humaines, finances et organisations.
Toutes prestations de services dans le domaine de la bureautique, de l’assistance dans l’
organisation et l’exécution des services administratifs et financiers aux entreprises.
II)
La production, mise au point, et/ou commercialisation de tout objet de décoration, de meubles et
mobiliers divers.
Toute mission et activité découlant de la décoration et de l'aménagement d'intérieur.
Tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobiliers et d'objets de décoration.
Tous travaux d'étude, de consultance ainsi que toute réalisation en matière de décoration d'intérieur,
d'illustration, de conception de maquettes.
La gestion de bureaux d'étude, de bureaux de dessin en matière de design de meubles ou
d'aménagement intérieur.
La réalisation de projets de design mobilier et d'aménagement d'intérieur.
La publication d'articles dans les matières susvisées.
L'achat et la vente en gros et au détail, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration
de quelque nature qu'ils soient.
La vente en gros et en détail de tout objet généralement quelconque et non réglementé par la loi.
III)
Le commerce d'objets d'arts, d'antiquités, d'œuvres originales y compris l'organisation d'évènements
permettant la vente de tels objets.
L’organisation d’expositions artistiques au sens large du terme.
L’achat, la vente, la restauration, la négociation, le courtage, l’entretien, l’expertise, le dépôt, l’
importation et l’exportation de tous objets et œuvres d’art, d’objets de décoration, bijoux et meubles
divers, l’exploitation de galerie d’art.
La location d’œuvres d’art.
L’activité d’intermédiaire entre les artistes et la clientèle.
Les recherches, l’identification, la sélection, la valorisation d’objets d’arts et autres mobiliers et ce
sans exclusive de style, d’époque ou de facture à la demande ou pour compte de tiers.
L’expertise d’objets d’art et autres mobiliers sans exclusive de style, d’époque ou de facture.
La consultance en arts plastics.
Toutes les activités ayant un rapport direct ou indirect avec l’art.
IV)
La commercialisation sous toutes ses formes et notamment l’achat, la vente, le courtage et la
commission de produits ou fabriqués par des sociétés spécialisées dans la construction, la
conception, la fabrication et la commercialisation d’appartements, maisons, loft et autres biens
immeubles, ainsi que tous commerces de manière générale.
La société exercera également la fonction de syndic d’immeubles.
V)
L'organisation d'un commerce de restauration en ce compris la tenue de débits de boissons et le
service traiteur, de plats à emporter, la vente de glaces, crêperie, friterie, sandwicherie, snacks, et
petite restauration, l'organisation de festivités diverses, la location de salles pour banquets et la
tenue de plaines de jeux ainsi que la fabrication artisanale ou industrielle et la distribution et la
livraison, d'aliments sous vide ou non.
Le négoce et la distribution en gros et au détail de vins, d’alcools et produits d’alimentation ainsi que
les opérations de courtage réalisées en ces domaines, l’organisation de foires, salons et plus
généralement toute activité de promotion dans ces mêmes sections, y compris la publication d’
ouvrage, brochures de quelque nature que ce soit.
Elle pourra réaliser toute opération en matière de taxes sur la valeur ajoutée, douane, écotaxes et
plus généralement, de gestion administrative relative à l’importation et exportation de ces mêmes
produits, tant avec les pays de la Communauté Européenne qu’avec les pays non membres de cette
Communauté.
Elle pourra acquérir tout statut particulier relatif à ces opérations.
Volet B
Elle pourra réaliser les activités mentionnées, soit pour son compte propre, soit pour le compte de
tiers, notamment en qualité de représentant, commissaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et à
l’étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
VI)
La société a également pour objet la création d’un réseau de distribution ayant pour but de faciliter la
commercialisation de sa production et/ou celle d’autres producteurs pour lesquels elle jouerait le rôle
de distributeur (chaîne de magasins détenus en propre ou franchisés, logistique..).
La distribution pourra se faire par l’intermédiaire de réseaux de distribution extérieurs à la société ou
via le réseau de distribution créé par la société.
VII)
Toutes fonctions de consultance dans les domaines précités.
VIII)
La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte ou en participation
avec des tiers, la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où
l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales.   Elle pourra, pour ce faire,
emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de crédit, constituer hypothèque,
donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l’indivisibilité.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ses activités, à la
réalisation de ces conditions.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise et notamment, sans
que la désignation qui va suivre soit limitative, prendre ou donner à bail, acquérir, concéder ou céder
tous brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, s’intéresser de toutes façons dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait similaire, analogue ou
connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
gérant, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Article 5 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €). Il est divisé en cent parts
sociales (100 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème)
de l'avoir social, libérées à concurrence d’un/tiers au moment de la constitution.
Article 7 : Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives et elles sont indivisibles.
Article 8 : Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 9 : Cession et transmission de parts
Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite
des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
Volet B
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de l’entreprise
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
Article 10 :  Registre des parts
Les parts sociales nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
Article 11 : Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés
et  gérants, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.   Celle-ci
ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 12 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 13 :  Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat du gérant est rémunéré ou pas.
Article 14 :  Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 15 : Assemblées générales
L’assemblée générale représente l’universalité des associés.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la
convocation, le 1er jeudi du mois de novembre, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16 : Représentation
Volet B
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout associé porteur d’une
procuration spéciale, il peut émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de
communication aboutissant à un support matériel. 
    
Article 17 :  Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 18 : Présidence   Délibérations   Procès verbaux
L' assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et se clôture le 30 juin de l’année suivante.
Article 20 : Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 21 :  Dissolution   Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 23 : Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés sont censées non écrites.
Article 24 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège
social, à moins que la société n’y renonce expressément.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise (francophone) de
Bruxelles, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 30 juin 2020.
2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le 1er jeudi du mois de novembre en 2020.
3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire et représentant permanent, Monsieur
HELLEPUTTE Pierre-Arnaud, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager
valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Le Notaire soussigné attire l’attention du gérant que la société est liée par les actes accomplis par le
gérant, même si ces actes excèdent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’
acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la
seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
4) Les comparants ne désignent pas de commissaire réviseur.
Volet B
5) Reprise d'engagements
    I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
    Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
    Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2018, par les constituants, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée.
    Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
    La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
    II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période
intermédiaire (entre la signature de l’acte constitutif et le dépôt au greffe)
    Les constituants sont autorisés à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
    Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation
et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici
constituée.
    Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt des statuts au greffe du tribunal compétent.
6) Pouvoirs particuliers
    Un pouvoir particulier est conféré individuellement – sous la condition du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent – à la société privée à responsabilité
limitée « PERRINI CONSULT », dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, rue Gérard, 19/2,
valablement représentée par son gérant, avec pouvoir de substitution, à l’effet de requérir l’inscription
de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles (francophone), à l’Administration de la
Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l’
inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
    Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme.
Signé : Bruno MICHAUX Notaire à Etterbeek 
Dépôt simultané d’une expédition de l’acte