N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Atelier d’architecture Huberty
(en abrégé) : AAH
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Lucien Burnotte 27
 : 6840 Neufchâteau
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le vingt-
huit décembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une
société à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
Monsieur HUBERTY François, Architecte, né à Libramont-Chevigny le trois octobre mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire,, domicilié à 6840 Neufchâteau , rue du Palais de Justice, 8.
REQUISITION
Lequel comparant, agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Objet
Il déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Atelier d’architecture
Huberty », en abrégé « AAH », dont le siège social sera établi en Région wallonne, à 6840
Neufchâteau, rue Lucien Burnotte, 27 (ci-après désignée « la Société ») ;
Qualité
Il agit avec la qualité de fondateur.
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, il réalise les apports détaillés ci-après et
justifie de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’il nous remet :
Actionnaires:
Monsieur Huberty François, préqualifié.
Nature de l'apport: En espèces
Valeur de l'apport: 10.000,00 €
Souscription et libération: 10.000,00 €
Total: 10.000,00 €
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE 21-0018-7801-7303 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP, de sorte
que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000,00
EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Le comparant déclare que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, il entend créer cent (100) actions, toutes dotées du droit de
vote et conférant les mêmes droits et avantages.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Atelier d’architecture Huberty », en abrégé « AAH ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a
0740782961
Volet B
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
Le conseil de l’ordre compétent sera informé immédiatement, par pli recommandé, du transfert du
siège social.
OBJET
La société a pour objet l’exercice, pour son propre compte, de la profession d’architecte ainsi que de
toute activité offrant des liens de connexité avec cet exercice de la profession, pour autant qu'elle ne
soit pas incompatible avec la profession d'architecte.
La société aura pour objet également, dans le sens le plus large du terme, toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement à :
    •  toutes prestations rentrant dans l’exercice de la profession d’architecte et de toutes disciplines
annexes, toutes techniques spéciales du bâtiment, urbanisme, expertises, gestion immobilière et
autres activités immobilières, à l’exclusion de toutes opérations relevant de l’activité d’agent
immobilier stricto sensu et ce, tant en Belgique qu’à l’étranger ;
    •  toutes activités ou prestations liées à l’efficience énergétique ;
    •  l’exécution dans le cadre de leur vie professionnelle ou privée, au profit d’architectes, d’
urbanistes, d’ingénieurs ou encore de tout autre personne morale ou physique, intéressée
directement ou indirectement à la construction et à l’aménagement du territoire, de toute prestation
de services, élaboration de plans, de cahiers, de charges et de métrés, travaux de secrétariat, …
La société a également pour objet l’expertise privée et judiciaire ainsi que toutes activités d’études d’
ingénierie, d’expertise et de gestion technique d’immeubles.
La société a également pour objet toutes fonctions de conseil et de consultance dans les domaines
précités.
Dans le respect des règles déontologiques propres à l'exercice de la profession d'architecte, la
société peut également investir dans des biens immeubles bâtis ou non bâtis, grâce à ses moyens
propres ou éventuellement par le recours à des emprunts, ainsi que gérer, exploiter, valoriser lesdits
biens, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise à disposition, la concession des droits
réels, la construction, la transformation et la rénovation.
La société pourra conclure toute convention relative à l’achat ou à la construction ou à la location de
locaux nécessaires pour son activité, à l’engagement du personnel, aux ententes à conclure avec d’
éventuels collaborateurs et, en général, faire toutes opérations immobilières ou mobilières se
rapportant directement ou indirectement en tout ou en
La société pourra réaliser tous les actes se rapportant à son objet social, en tous lieux, de toutes les
manières et selon toutes les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.
Elle pourra faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations en relation
quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
La société pourra également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle pourra également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes garanties
généralement quelconques dans le respect de la loi.
L'objet social et les activités de ces sociétés et personnes morales ne peuvent être incompatibles
avec la profession d’architecte. Les actes d’architecture en Belgique seront toujours réservés aux
personnes autorisées à y exercer la profession d’architecte.
L’ensemble de ces actes ou activités sont toujours menées dans les limites et le respect des règles
régissant l’accès la profession ou encore, l’exercice de certaines activités réglementées. A cet égard,
la société s’interdit de mener de l’activité de promotion ou d’agent immobilier et plus généralement,
de mener des activités, mêmes incluses dans l’énumération susmentionnée, en dehors des prescrits
et consignes données par l’Ordre des architectes.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
a) Unicité :
La société a émis 100 actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et conférant
les mêmes droits et avantages.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
b) Exigences de fond :
Soixante pourcent (60%) au moins des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus par des personnes physiques ou morales inscrites à un des tableaux de l’Ordre des
Volet B
Architectes de Belgique ou à un organisme étranger similaire reconnu par l’Ordre des Architectes de
Belgique et autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions sont qualifiées de « actions d’
architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite:
1) suite au décès d’une personne physique architecte :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
2) pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra en son
nom propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’
architecte.
Dans les deux cas, la régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte,
associé ou non, de telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
3) Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront
fixés par l’organe d’administration et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.
Les actions qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par des personnes visées
dans les présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la moitié au moins
des actionnaires représentant les trois quart des actions d’architecte.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 2ème lundi du mois de juin à dix-huit
heures de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION (tout l'article 10)
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire, qui ne peuvent être que des personnes physiques habilitées à
exercer la profession d’architecte et inscrits au tableau de l'Ordre des Architectes, nommés par
l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Si la société n’est plus valablement représentée:
a) suite au décès de l’administrateur :
La société a six mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’architecte pendant
cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas régularisée ne peut plus
exercer la profession d’architecte et elle désigne un architecte tiers qui interviendra en son nom
propre et pour son propre compte dans tous les actes faisant partie de la profession d’architecte.
b) pour une autre raison :
Tant que la régularisation n’est pas accomplie, la société ne peut plus exercer la profession d’
architecte. Jusqu’à la régularisation, la société désignera un architecte tiers qui interviendra au nom
et pour le compte de la société dans toutes les actions faisant partie de la profession d’architecte. Si
aucune régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin
de décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Volet B
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
L'administrateur peut déléguer des pouvoirs pour effectuer des actes d’architectes à tout mandataire,
qui doit être une personne physique habilitée à exercer la profession d’architecte et inscrits au
tableau de l'Ordre des Architectes.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, chaque administrateur, peuvent, dans leurs rapports avec les
tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-taires de leur choix,
employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. L’organe d’administration peut, moyennant
le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la
société sera faite par le ou les administrateurs en fonction ou à défaut par un ou plusieurs
liquidateurs, dont un architecte régulièrement inscrit à l’un des tableaux de l’ordre afin de poursuivre
l’exécution des missions d’architecture, nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode de liquidation.
La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Toute proposition de dissolution sera immédiatement communiquée au(x) Conseil(s) provincial
(provinciaux) compétent(s). La proposition renseignera notamment le sort des missions en cours et
les mesures prises pour la couverture de la responsabilité décennale.
Sans préjudice des dispositions légales, la liquidation ne pourra être clôturée que s’il n’y a plus de
missions en cours ou si tous les contrats en cours ont été cédés à des tiers architectes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège social
La société a son siège social à 6840 Neufchâteau, rue Lucien Burnotte, 27.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt et un.
Mandats des administrateurs
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur :
    1.  les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soix-ante-cinq relative à l'exercice par
des étran-gers d'activités profession-nelles in-dépendantes, telles que modifiées par la loi du dix
Volet B
janvier mil neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
    2.  les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numé-ro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-qua-tre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septan-te-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
    3.  les différentes incompati-bilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commer-
ciales;
    4.  les dispositions de la loi du dix février mil neuf cent nonante-huit et de l'Arrêté Royal du vingt et
un octobre mil neuf cent nonante-huit, concernant l'immatriculation de la société au Registre du
Commerce et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
Le comparant déclare que le Notaire soussigné a attiré soon attention sur les interdictions édictées
par la loi. Il certifie n’être frappé d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Monsieur HUBERTY François, architecte préqualifié, est nommé à l'unanimité aux fonctions de
"administrateur" pour une durée illimitée ; il ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision
contraire de l’assemblée générale.
Tenant compte des exigences légales, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er décembre 2019 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation
sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.