N° d'entreprise : 0473460364
Nom
(en entier) : MV Réviseur d'Entreprise
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Gonhy 38
 : 4100 Seraing
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Fabienne Jeandrain, résidant à Flémalle, le 24 octobre 2023, il résulte
ce qui suit :
Monsieur MENINA VIEIRA Manuel Francisco, né à Vila Vicosa (Portugal) le dix-sept janvier mil neuf
cent soixante-deux, divorcé non remarié, domicilié à 4560 CLAVIER, Route de Liège 23.
Qui déclare détenir la totalité des actions, soit deux mille huit cent trente-quatre (2.834) actions
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
A. Pour autant que de besoin, la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises »
représentée par son administrateur Monsieur MENINA VIEIRA Manuel, expose que la société à
responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », et l’administrateur de la société à
Responsabilité limitée « VMD Réviseurs d’entreprises », dont le siège social est établi à 4053
EMBOURG, avenue François Bovesse, 100 portant le numéro d’entreprise TVA BE 0720.918.054 –
RPM Liège, ont établi conjointement le projet de cession de branche d’activité révisorale de la
société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », à la société à Responsabilité limitée «
VMD Réviseurs d’entreprises », en date du 30 juin 2023.
Ce projet de cession a été établi dans un esprit commun à chaque société participante.
Ce projet de cession a été déposé pour ce qui concerne la société à responsabilité limitée « MV
Réviseur d’Entreprises » avec ses annexes, au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège le 2 août
2023, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du onze août suivant sous le numéro 23105031
B. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.- APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITE REVISORALE
Approbation du projet de cession de branche d’activité révisorale dont question ci-avant, de la
société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises » portant le numéro d’entreprise
0473.460.364 - RPM Liège, dite « société cédante » à la société à responsabilité limitée « VMD
Réviseurs d’entreprises », dont le siège social est établi à 4053 EMBOURG, avenue François
Bovesse, 100 portant le numéro d’entreprise 0720.918.054 - RPM Liège, dite « société bénéficiaire »
ou « société cessionnaire », déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège pour ce qui
concerne cette dernière le 27 juillet 2023, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par
extrait aux annexes du Moniteur belge du 7 août 2023 sous le numéro 23101609.
 
2.- RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR RELATIF À LA CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITE
REVISORALE À LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « VMD REVISEURS D’
ENTREPRISES ».
 
3.- DÉCISION DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITE REVISORALE DE LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE « MV REVISEUR D’ENTREPRISES » À LA SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES, - DESCRIPTION ET
RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D’ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L’
APPORT.
 
4.- POUVOIRS.
 
C. Il existe actuellement deux mille huit cent trente-quatre actions.
Il résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.
La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur
tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
D. Pour être admises, les propositions reprises à l'ordre du jour doivent réunir trois/quarts des voix
pour lesquelles il est pris part au vote.
E. Chaque action donne droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, adoptées
chacune à l'unanimité :
 
Première résolution : APPROBATION DU PROJET DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ
REVISORALE
L’assemblée décide d’approuver le projet de cession de branche d’activité révisorale dont question
ci-avant, de la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises » portant le numéro d’
entreprise 0473.460.364 - RPM Liège, dite « société cédante », à la société à Responsabilité limitée
« VMD Réviseurs d’entreprises », portant le numéro d’entreprise TVA BE 0720.918.054 - RPM
Liège, dite « société bénéficiaire » ou « société cessionnaire », dont le projet avec ses annexes a été
déposée au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège pour ce qui concerne la société cédante le 2
août 2023, soit plus de six semaines à dater de ce jour, et publié par extrait aux annexes du Moniteur
belge du onze août suivant sous le numéro 23105031
 
L’actionnaire unique déclare avoir été mis en possession dudit projet de cession et en avoir parfaite
connaissance.
Conformément à l’article 12 :103 du CSA, l’assemblée confirme qu’elle souhaite que la présente
cession de branche d’activité révisorale soit effectuée conformément au régime organisé par les
articles 12:93 à 12:95 et 12:97 à 12:100 du CSA
 
Deuxième résolution : RAPPORT DE L’ADMINISTRATEUR RELATIF À LA CESSION DE LA
BRANCHE D’ACTIVITE REVISORALE À LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE « VMD
REVISEURS D’ENTREPRISES ».
    1.  prend connaissance et approuve, pour autant que de besoin, le rapport de l’administrateur
établi en date 17 octobre 2023. reconnait avoir reçu une copie dudit rapport antérieurement aux
présentes et dispense le Président d’en donner lecture intégrale.
Un exemplaire de ce rapport demeurera au dossier du notaire soussigné.
 
Troisième résolution : DÉCISION DE CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ REVISORALE DE LA
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE « MV REVISEUR D’ENTREPRISES », À LA SOCIÉTÉ À
RESPONSABILITÉ LIMITÉE « VMD REVISEURS D’ENTREPRISES » - DESCRIPTION ET
RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS D’ACTIFS ET DE PASSIFS - CONDITIONS GENERALES DE L’
APPORT :
Conformément à l’article 12 :94 du CSA, l’assemblée générale décide de céder une branche d’
activité révisorale de la société à responsabilité limitée la société à responsabilité limitée « MV
Réviseur d’Entreprises » à la société à responsabilité limitée « VMD Réviseurs d’entreprises », plus
amplement désignée ci-avant.
Les membres de l’assemblée, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que se
trouvent compris dans la cession de branche d’activité révisorale par la société cédante à la société
bénéficiaire ce qui suit :
La branche d’activité cédée par la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises » à la
société à Responsabilité limitée « VMD Réviseurs d’entreprises », porte sur des mandats révisoraux
gérés par Monsieur VIEIRA Manuel comprenant les mandats de Commissaire.
La branche d’activité comprend dès lors la clientèle, les dossiers des clients ainsi que les archives,
quelles qu’en soient leurs formes. La branche d’activité ne comprend pas d’actif corporel, aucun
contrat de travail ni généralement aucun contrat envers un fournisseur quelconque.
La liste des mandats de Commissaire concernés par la cession est la suivante :
 
 
 
Passivement :
Néant.
 
Aucun avantage particulier n’est accordé dans le cadre de la cession de branche d’activité révisorale
aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la cession.
Etant donné que la présente cession de branche d’activités porte sur des mandats de Commissaire
débutant le 1er juillet 2023, le prix de la cession est établi un euro (1 EUR) symbolique.
Tous les autres éléments du patrimoine de la société à responsabilité limitée la société à
responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », restent la propriété de ladite SRL.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
Cette cession de branche d’activité révisorale s’effectue selon les modalités prévues à l’article 12 :96
du CSA
La cession est réalisée avec effet au premier juillet deux mille vingt trois, étant entendu que toutes
les opérations se rapportant aux éléments cédés accomplies depuis cette date jusqu’à l’acceptation
de la présente cession par la société bénéficiaire sont considérées du point de vue comptable
comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire.
La société bénéficiaire a la propriété de la branche d’activité révisorale à compter du premier juillet
deux mille vingt-trois.
REGIME FISCAL DE LA CESSION DE BRANCHE D’ACTIVITÉ
Le patrimoine cédé par la société à responsabilité limitée « MV Réviseur d’Entreprises », portant, à l’
exception de certains éléments spécifique étroitement liés à la société, sur l’intégralité de sa branche
d’activité révisorale, activement et passivement, cette cession constitue bien une universalité au sens
de l’article 12 :9 du CSA.
A ce titre, l'opération est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de l’article 11 du
Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Quatrième résolution : Pouvoirs.
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- à l’administrateur pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent ;
- au notaire soussigné pour coordonner les statuts, le cas échéant.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME