N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : GudGyn
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fond du Moulin 78
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Extrait de l’acte constitutif reçu par Irène CARRION JURADO, notaire associée à la résidence de
Grez-Doiceau, exerçant sa fonction dans la SRL « My Not – Société notariale », ayant son siège à
1390 Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14, en date du 09.04.2025, en cours d’enregistrement.
FONDATEUR
Madame GUDELJ Justine Anne,  domiciliée à 4130 Esneux, Rue Fond du Moulin 78.  
 
A.  CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société à responsabilité limitée,
dénommée « GudGyn », ayant son siège à 4130 Esneux, Rue Fond du Moulin 78, aux capitaux
propres de départ de deux mille cinq cents euros (€ 2.500,00).
Le comparant déclare souscrire les 100 actions, en espèces, au prix de 25,-  euros chacune, ou
l'intégralité des apports.         
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été libérée entièrement  par un
versement en espèces et que le montant de ce versement, soit deux mille cinq cents euros
(€ 2.500,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la banque Belfius.
Une attestation de ladite banque en date du 7 avril 2025, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire
soussigné par le comparant. Le comparant atteste le respect des conditions visées aux articles 5:4,
5:5 et 5:8 du Code des sociétés et des associations.
      
B.  STATUTS
FORME LEGALE – DENOMINATION
      La société revêt la forme d'une Société à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée «  
GudGyn ».
SIEGE 
      Le siège est établi en Région wallonne.
      L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable.
      Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l’Ordre des
Médecins compétent, conformément aux règles de la déontologie médicale.  Le siège de la société
ne peut avoir d’effet sur le respect des exigences légales et déontologiques applicables à l’exercice
de l’art médical en Belgique.
OBJET
      La société a pour objet de permettre aux actionnaires qui la composent, dans les limites et le
respect de leur déontologie, la pratique et l’organisation de l’art de guérir en général et de la
médecine spécialisée en gynécologie - obstétrique et chirurgie mammaire en particulier, ainsi que, l’
exécution de tout acte médical en rapport avec cette discipline et la gestion de tout moyen destiné à
en améliorer l’exercice ; les activités de consultation, diagnostic et traitement des patientes ainsi que
la réalisation d’actes médicaux et chirurgicaux.
1022281317
      La médecine est exercée, par chaque médecin-actionnaire, au nom et pour le compte de la
société. 
      Elle doit être assurée de façon à réparer le dommage éventuellement causé. 
      La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée. 
      Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la société du ou des médecins
actionnaires sont perçus au nom et pour le compte de la société. 
      Chaque médecin-actionnaire exercera sa profession en toute indépendance dans le respect des
dispositions légales et déontologiques et notamment les règles relatives au secret médical, à la
liberté diagnostique et thérapeutique du praticien et au libre choix du patient. 
      La société pourra également exercer : - la direction, l’organisation et la gestion de centres
médicaux - publier et diffuser des articles et ouvrages scientifiques pluridisciplinaires; - organiser et
participer à des conférences et séminaires ; - la dispensation de l’enseignement liée à sa spécialité
médicale et ce par l’intermédiaire de ses actionnaires médecins, légalement habilités à exercer l’art
de guérir en Belgique dans le respect des règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions
de la loi de mil neuf cent quatre-vingt-sept. L’objet comporte également l’exercice de la profession en
groupe de praticiens, conformément à l’ article 18 paragraphe premier, de l’arrêté royal n° 78 du dix
novembre mil neuf cent soixante-sept. 
      D’une manière générale, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques, la société
peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger nécessaire et/ou indispensable à l’
accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises,
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve d’en avoir informé le conseil provincial. 
      Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue
de son développement et de sa gestion plus rationnelle et notamment afin de le mettre à disposition
à son administrateur-médecin, sans en modifier la vocation médicale et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et
non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer
dans la société. Toute forme de commercialisation de la médecine, de la collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue. 
      A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altérée sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion «
en bon père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. 
CAPITAUX PROPRES ET APPORTS 
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
APPEL DE FONDS
      Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
      Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
      L’actionnaire qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire au versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d’un
intérêt calculé au taux de l’intérêt légal augmenté de quatre pour cent l’an, à dater de l’exigibilité du
versement. 
      L’exercice des droits attachés aux actions est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n’auront pas été opérés dans le délai fixé à l’alinéa précédent.
      L’organe d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
      L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée
conformément au Code des sociétés et des associations.
TITRES
      Toutes les actions sont nominatives et ne peuvent être données en garantie. Elles portent un
numéro d’ordre. 
      Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
      Chaque action donne droit à une voix ainsi qu’à une part égale du bénéfice et du solde de la
liquidation.
      Les titres sont indivisibles.
      La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
      Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de
vote attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
titulaire du droit de vote à l’égard de la société.
      En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les
droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CESSION D’ACTIONS
      Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément 
      En tout état de cause, il est admis que des non-médecins (personne physique ou personne
morale) soient détenteurs des actions d'une société de médecins aux conditions suivantes :
•
La participation d’un non-médecin dans une société à travers laquelle le médecin exerce
son activité professionnelle, pour des raisons matrimoniales ou successorales par
exemple, ne peut pas être susceptible d’affecter la dignité et le bon exercice de la
profession médicale dans un environnement adapté ou de permettre une immixtion dans
l’exercice par le médecin de sa profession.
•
Le respect de la déontologie médicale doit être garanti, en particulier l’indépendance
professionnelle du médecin, le respect du secret professionnel, le libre choix du praticien,
la qualité de la pratique, l’interdiction de collusion et la primauté de l'intérêt du patient.
•
S’agissant du volume des actions détenues par des non-médecins, des droits attachés à
celles-ci et de leur cession, le médecin est attentif à écarter les clauses statutaires ou
contractuelles qui l’empêcheraient de satisfaire à ses obligations légales et
déontologiques.
•
Le médecin s’assure que dans l’hypothèse où les actions seraient exclusivement
détenues par des non-médecins, la conservation et la transmission de ses dossiers
médicaux soient conformes aux exigences légales et déontologiques.
•
Le médecin veille à ce que les aspects financiers inhérents à sa pratique médicale, dont
ses sources de financement, soient conformes à la loi, notamment à l’article 38, § 2, de la
loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, et
ne portent pas préjudice à l’honneur et à la dignité de la profession et à son exercice dans
le respect de la déontologie médicale (article 34 CDM 2018).
      
ADMINISTRATION - CONTROLE
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques dont un au
moins est impérativement un médecin actionnaire – pour les affaires médicales -  nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’
administrateur statutaire. 
      Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de
la société. En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur sera réduit à six ans au
maximum, éventuellement renouvelable.
      L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au
mandat de chaque administrateur.  Toutefois, l’assemblée générale, peut, dans tous les cas, au
moment de la révocation, fixer la date à laquelle le mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de
départ.
 En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale,
lors de sa première réunion, confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté.  
      L'administrateur désigné et confirmé dans les conditions ci-dessus termine le mandat de son
prédécesseur.
Un non-médecin (personne physique ou personne morale) peut être désigné administrateur de la
société par laquelle le médecin exerce son activité à condition et pour autant que son mandat ne lui
autorise ni de s’immiscer dans l’exercice de l’art médical ni de prendre des décisions qui portent
atteinte au respect de la déontologie médicale dans le chef du médecin associé.
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée.
      S’ils sont plusieurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-
nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la société.
      Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
      Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire sauf dans le
domaine médical auquel cas il doit être obligatoirement médecin.
      L’administrateur non-médecin et le délégué non-médecin de l’administrateur ne pourront faire
aucun acte à caractère médical et devront s’engager par écrit à respecter la déontologie médicale,
en particulier le secret professionnel.
      A moins que l'assemblée générale n’en décide autrement lors de leur nomination, les
administrateurs sont rémunérés pour l’exercice de leur mandat.
      La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale et en tout état de
cause correspondre à des prestations d’administration réellement effectuées.
      En cas de pluralité d’actionnaires, ladite rémunération ne pourra être octroyée à l’administrateur
(ou aux administrateurs) au détriment des autres actionnaires.
      L’organe d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à une ou plusieurs personnes choisies hors son sein qui portent le titre de délégué à la gestion
journalière.
      En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, l’organe d'administration
fixera les attributions respectives.
      Les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs
spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
      L’organe d’administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
      Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
CONTROLE DE LA SOCIETE
      Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
      Il est tenu chaque année, au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 1er vendredi de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assem-blée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe
pour approbation les comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l’intérêt social l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du
nombre d’actions en circulation.
      Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. 
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
      L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit le nombre d’actions
présentes ou représentées et à la majorité des voix.
      Dans les assemblées, chaque action donne droit à une voix sous réserve des dispositions
légales.
      Sauf dans les cas prévus par la loi, tout actionnaire peut donner à toute autre personne,
actionnaire ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
      Un actionnaire qui ne peut être présent a, en outre, la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale.  Ce vote par écrit doit être transmis à la société, cinq (5) jours avant le jour de l’assemblée
générale.
      Dans la mesure où la société est apte à contrôler, grâce au moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité de tout actionnaire participant et dans la mesure où le
moyen de communication permet au moins à ce dernier, de manière directe, simultanée et continue,
de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée générale et d'exercer son droit de
vote sur tous les points à l’ordre du jour, chaque actionnaire peut participer à l’assemblée, prendre
part à la délibération et au vote à distance grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société.
      Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée sont réputés présents à l'endroit
où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de présence et de majorité.
      La convocation à l'assemblée contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l'assemblée. Le
cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la société.
      Il est tenu à chaque assemblée générale une liste de présence.   Ceux qui ont participé à l’
assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter cette liste.
      Dès le moment où l’assemblée générale est convoquée, les actionnaires et les titulaires d’
obligations convertibles, de droits de souscriptions nominatifs et de certificats nominatifs peuvent
poser des questions par écrit à l’adresse communiquée dans la convocation à l’assemblée.  La
société doit recevoir les questions écrites au plus tard le troisième jour qui précède l’assemblée.  Si
les titulaires de titres concernés ont rempli les formalités pour être admis à l’assemblée, il sera
répondu à ces questions pendant la réunion.
      Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
      Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
EXERCICE SOCIAL
      L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
      A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un inventaire
et établit les comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION
      L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions dans le respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
      L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION  LIQUIDATION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
      La proposition de dissolution doit faire l’objet d’un rapport justificatif établi par l’organe d’
administration et annoncé à l’ordre du jour de l’assemblée générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrête à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par l’organe d’administration fait rapport sur cet état et indique s’il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.   
      Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l’assemblée générale. L’assemblée
générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
      Si le ou les liquidateurs n’ont pas la qualité de docteurs en médecine, légalement habilités à
exercer en Belgique l’art médical, ils devront, pour la gestion des dossiers médicaux, pour les
questions impliquant le secret professionnel ainsi que pour les actes qui relèvent de l’Art de Guérir,
se faire assister par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre de Médecins.
      S’il résulte de l’état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à l’
article 2:71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs doit être soumise au
président du tribunal de l’entreprise.  Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de cet
état résumant la situation active et passive que la société n’a de dettes qu’à l’égard des actionnaires
et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société confirment par écrit leur accord
concernant cette nomination. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs de l’organe d’
administration. 
      
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant des apports.
      Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
      Le solde est réparti également entre toutes les actions.  
 
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 4130 Esneux, Rue Fond du Moulin 78
Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2025.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en juin 2026.
Administrateur
Est nommée à la fonction d’administrateur pour un terme illimité : Madame Justine GUDELJ,
présente et qui accepte.            Son mandat est gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2025 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura la personnalité morale. Elle
jouira de cette personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du tribunal
compétent.
 
Pour extrait analytique conforme, 
Irène CARRION JURADO, Notaire associée 
 
Déposé en même temps : expédition conforme délivrée avant enregistrement conformément à l’
article 173-bis -1 du CDE et statuts initiaux .