N° d'entreprise : 0479480205
Nom
(en entier) : CAN INFRA EGHEZEE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Dujardin,Bolinne 4
 : 5310 Eghezée
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le dix-
huit décembre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale
extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « CAN INFRA EGHEZEE », ayant son
siège social à 5310 Eghezée/Bolinne, rue Dujardin, 4, inscrite au Registre des personnes morales
sous le numéro d’entreprise 0479.480.205, et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro BE0479.480.205.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Pierre DUMONT, à Waremme, le 31
janvier 2003, publié par extraits à l’Annexe au Moniteur belge du 14 février suivant, sous le numéro
03020573, et dont les statuts n’ont pas été modifiés, depuis lors.
Les résolutions suivantes ont été prises:
Première résolution :
Augmentation de capital par apport en nature (créance)
a) Rapports :
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport
de Monsieur Olivier RONSMANS, Reviseur d’Entreprises représentant la S.C.R.L. « F.C.G. –
Réviseurs d’entreprises », désigné par le gérant, rapports établis dans le cadre de l’article 313 du
Code des sociétés, chaque associé reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en
avoir pris connaissance.
Le rapport de Monsieur RONSMANS, daté du 25 novembre 2019, conclut dans les termes suivants :
« 6. Conclusions
L’apport en nature en augmentation de capital de la société privée à responsabilité limitée « CAN
INFRA EGHEZEE » consiste en une créance de trente-cinq mille euros (35.000 EUR) apportée par
Monsieur Frédéric LEFORT.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
    •  l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'lnstitut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions ou de parts à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision ;
    •  les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte d'augmentation du capital, de sorte que l'apport en
nature n'est pas surévalué.
La rémunération de l'apport en nature qui sera attribuée se compose de 188 parts sociales nouvelles
de la société privée à responsabilité limitée « CAN INFRA EGHEZEE », sans désignation de valeur
nominale et représentant un capital de trente-cinq mille euros (35.000 EUR). Celles-ci seront
attribuées à Monsieur Frédéric LEFORT.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
Volet B
légitime et équitable de l'opération.
Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'opération
est effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.»
Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de l’entreprise en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal et de ses annexes.
b) Augmentation de capital par apport de créances :
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence de trente-cinq mille euros (35.000 EUR),
pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à cinquante-trois mille six cents euros
(53.600 EUR) par la création de cent quatre-vingt-huit (188) parts nouvelles, sans mention de valeur
nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne
participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.
c) Réalisation de l’apport – Souscription et libération des actions nouvelles :
A l'instant intervient Monsieur LEFORT Frédéric, préqualifié, lequel, après avoir entendu lecture de
tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la
présente société, telle que décrite dans le rapport du réviseur d’entreprises dont question ci-dessus
et faire apport à ladite société, des biens suivants :
Description de l’apport :
La créance certaine, liquide et exigible, qu’il possède à l’encontre de la présente société « CAN
INFRA EGHEZEE », à concurrence de trente-cinq mille euros (35.000 EUR).
Rémunération de l’apport :
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur LEFORT Frédéric 188 parts nouvelles, souscrites sans
mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la présente société.
d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital
est ainsi effectivement porté à cinquante-trois mille six cents euros (53.600 EUR), représenté par
deux cent quatre-vingt-huit (288) parts, sans mention de valeur nominale et numérotées de 1 à 288.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
e) modification des statuts
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide d'apporter aux statuts la modification suivante :
Article 5 : cet article est remplacé par le texte suivant : «Le capital social est fixé à la somme de
cinquante-trois mille six cents euros (53.600 EUR), représenté par 288 parts sociales, sans
désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 288 et conférant les mêmes droits et avantages.
Toutes les parts bénéficieront des mêmes droits et avantages ».
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Deuxième résolution : modification de l’objet social
Formalités
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport établi par le gérant proposant de modifier l’objet
social. Au rapport, est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
30 septembre 2019.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition des présentes.
Décision
L’assemblée générale décide de modifier l’objet social, pour l’étendre aux activités suivantes et dans
ce contexte de restructurer la rédaction de cet objet, sans en modifier sensiblement le fond : «
Toutes activités de constructions, placements, réparations, installations, ventes, locations, etc. d’
aménagements de jardins, terrasses, espaces de parkings, tous aménagements extérieurs, et de
piscines extérieures et/ou de piscines intérieures, saunas, spa, hammams ou autres articles touchant
aux activités de bien-être, ainsi que la commercialisation, en Belgique ou à l’étranger de tous
produits, pièces de rechanges, accessoires, etc. dans ces domaines »
et en conséquence, de le modifier comme suit : «
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  toutes les opérations qui relèvent de la profession de Géomètre-Expert et notamment
mesurages, lotissements, modifications de relief du sol, divisions de parcelles, études routières,
étude d’égouttage, études d'installation souterraine, aménagement d’espaces publics, rénovations
urbaines, assainissement, topométries de précision ;
    •  toutes les opérations relatives aux professions du bâtiment suivantes: coordination en matière
de sécurité et de santé, entrepreneur, menuisier, charpentier, plafonneur, cimentier, entrepreneur en
maçonnerie et béton, carreleur, vitrier, entrepreneur d’étanchéité de construction, entrepreneur de
travaux de démolition ;
    •  toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
Volet B
        •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non;
        •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, 1'exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti;
    •  toutes activités de constructions, placements, réparations, installations, ventes, locations, etc. d’
aménagements de jardins, terrasses, espaces de parkings, tous aménagements extérieurs et de
piscines extérieures et/ou de piscines intérieures, saunas, spa, hammams ou autres articles touchant
aux activités de bien-être, ainsi que la commercialisation de tous produits, pièces de rechanges,
accessoires, etc. dans ces domaines.
La société pourra également se livrer à une activité de commerce de détail de matériel informatique,
logiciels, fournitures de matériel de géomètre.
Elle pourra également s’intéresser par toutes voies de droit ou par l’exercice d’un mandat de
dirigeant d’entreprises, dans toutes autres sociétés ou entreprises susceptibles de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses activités.
La société pourra également acquérir, créer, céder tous brevets ou licences ou marques de fabrique
; prêter, emprunter, hypothéquer, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non ; s’intéresser par voie d’apport, d'association, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de
nature à constituer pour elle une source ou un débouché.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielle,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social ou pouvant en
faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, souscription, de participation, de
fusion, d'intervention financière, soit de n'importe quelle autre façon, dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, quelle que soit leur
forme et qui, aurait un objet analogue à l'une ou l'autre branche de l'objet social décrit ci-dessus.
Elle pourra, en un mot, faire et accomplir toutes opérations et tous actes civils, commerciaux,
financiers ou autres se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie; à l'une ou l'autre
branche de son objet social ou pouvant lui être utiles ou les faciliter. »
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Troisième résolution : soumission au code des societes et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, § 1er, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit 53.800 euros, sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponibles
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par
laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent
acte deviendront applicables à la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrieme résolution : adaptation des statuts au code des societes et des associations
En conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de coordonner, d’
adapter et par voie de conséquence de refondre les statuts de la société, pour les mettre en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, et en conséquence de réécrire les
statuts comme suit.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CAN INFRA EGHEZEE ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
Volet B
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger :
    •  toutes les opérations qui relèvent de la profession de Géomètre-Expert et notamment
mesurages, lotissements, modifications de relief du sol, divisions de parcelles, études routières,
étude d’égouttage, études d'installation souterraine, aménagement d’espaces publics, rénovations
urbaines, assainissement, topométries de précision ;
    •  toutes les opérations relatives aux professions du bâtiment suivantes: coordination en matière
de sécurité et de santé, entrepreneur, menuisier, charpentier, plafonneur, cimentier, entrepreneur en
maçonnerie et béton, carreleur, vitrier, entrepreneur d’étanchéité de construction, entrepreneur de
travaux de démolition ;
    •  toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
        •  l’achat, la vente, l’échange, la construction, la reconstruction, la démolition, la transformation,
l’exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non;
        •  l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, 1'exploitation, la location et l’
affermage de tout immeuble non bâti;
    •  toutes activités de constructions, placements, réparations, installations, ventes, locations, etc. d’
aménagements de jardins, terrasses, espaces de parkings, tous aménagements extérieurs et de
piscines extérieures et/ou de piscines intérieures, saunas, spa, hammams ou autres articles touchant
aux activités de bien-être, ainsi que la commercialisation de tous produits, pièces de rechanges,
accessoires, etc. dans ces domaines.
La société pourra également se livrer à une activité de commerce de détail de matériel informatique,
logiciels, fournitures de matériel de géomètre.
Elle pourra également s’intéresser par toutes voies de droit ou par l’exercice d’un mandat de
dirigeant d’entreprises, dans toutes autres sociétés ou entreprises susceptibles de favoriser
directement ou indirectement le développement de ses activités.
La société pourra également acquérir, créer, céder tous brevets ou licences ou marques de fabrique
; prêter, emprunter, hypothéquer, se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en
faveur de toute personne ou société liée ou non ; s’intéresser par voie d’apport, d'association, de
fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés
ou entreprises existantes ou à créer, dont l’objet serait analogue ou connexe ou qui seraient de
nature à constituer pour elle une source ou un débouché.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes les opérations commerciales, industrielle,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet social ou pouvant en
faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, souscription, de participation, de
fusion, d'intervention financière, soit de n'importe quelle autre façon, dans toutes sociétés,
entreprises ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, quelle que soit leur
forme et qui, aurait un objet analogue à l'une ou l'autre branche de l'objet social décrit ci-dessus.
Elle pourra, en un mot, faire et accomplir toutes opérations et tous actes civils, commerciaux,
financiers ou autres se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie; à l'une ou l'autre
branche de son objet social ou pouvant lui être utiles ou les faciliter.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis deux cent quatre-vingt-huit (288) actions, en rémunération des apports, toutes de
même catégorie et conférant les mêmes droits et avantages.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le 3ème mercredi du mois de mai à dix-
huit heures de chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
Volet B
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
L’assemblée désigne Monsieur LEFORT Frédéric, prénommé, en tant qu’administrateur statutaire,
pour une durée illimitée.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
sphère interne.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée
générale ordinaire, moyennant le respect du double test. Toutefois, l’organe d’administration peut en
vertu des présentes et moyennant le respect de celui-ci, consentir des acomptes sur dividende.
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
Cinquieme résolution – renouvellement et nomination d’administrateur
Pour le bon ordre, en raison du changement de forme de la société, l’assemblée générale confirme
qu’il est mis fin à la fonction de Monsieur LEFORT Frédéric, gérant statutaire actuel, et que ce
dernier a été nommé en tant qu’administrateur statutaire, pour une durée illimitée.
Monsieur LEFORT Frédéric, ici présent, accepte cette fonction.
Son mandat sera rémunéré.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Sixieme résolution : Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Volet B
disposition transitoire
L’assemblée précise que le siège est localisé à 5310 Eghezée/Bolinne, rue Dujardin, 4.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.