N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Innovations et Entrepreneuriat pour le Développement Durable
(en abrégé) : INEDD
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1070
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Anderlecht
Avenue Marius Renard 27
21
Innovations et Entrepreneuriat pour le Développement Durable,
                           Association Sans But Lucratif
                                      INEDD – ASBL
 
Préambule 
Le développement constitue pour chaque société un droit et un but ultime à atteindre. La pauvreté généralisée et
les inégalités criantes à travers la République Démocratique du Congo en général et à l’Est en particulier sont
des problèmes qui compromettent la réalisation effective de ce droit. Dignité humaine et développement
demeurent des concepts inséparables et intrinsèquement liés. Pourtant, il est un droit légitime reconnu à chaque
société d’atteindre son bien-être par le développement puisque c’est par lui que le bien de l’humanité se réalise
sous contrainte de compromettre l’avenir de la planète.
Considérant les multiples défis auxquels sont confrontés les populations de l’Afrique centrale et celles de la
République Démocratique du Congo en particulier, nous nous sommes réunis aujourd’hui pour participer, comme
acteurs actifs, au développement du peuple congolais et pour contribuer à la préservation du développement
durable en nous basant principalement sur l’éducation professionnel qui sera capable d’exploiter les potentiels de
la nature pour les transformer en richesses selon des processus écologiques.
Ainsi, les présents Statuts sont rédigés pour fixer l’organisation et le fonctionnement de l’organisation mise en
place. Ce pacte social établit les bases de notre mission assignée en commun. De ce fait, tous ceux qui
acceptent d’adhérer à la présente association doivent se conformer aux statuts dont la teneur suit :
Titre 1 : Forme, Dénomination, Objet, Siège, Durée
Article 1 : Il est formé entre les soussignés une association sans but lucratif qui sera régie par les présents
statuts. L’association prend pour dénomination sociale Innovations et Entrepreneuriat pour le Développement
Durable, Association Sans But Lucratif, INEDD ASBL en sigle. L’association a pour devise : « Nous sommes tous
génies pour bâtir le Congo ».
Article 2 : L’association a pour objet principal la communication des compétences techniques et scientifiques aux
citoyens congolais afin que ceux-ci transforment les potentiels naturels de la République Démocratique du Congo
en richesses capables de générer du revenu et ainsi contribuer à la réduction de la pauvreté.
L’Association pourra ainsi agir à travers les objectifs suivants :
-Effectuer des sensibilisations de masses et inciter des pratiques populaires sur le développement durable,
-Créer des écoles des différentes formes pour des formations techniques à l’intention de différentes catégories
sociales sans discrimination aucune dont l’enseignement se fait en langue locale,
-Octroyer des bourses de distinction de l’INEDD (BOD’INEDD) aux formateurs excellents pour des études ou des
formations aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République Démocratique du Congo pour que ceux-ci
acquièrent des plus grandes compétences nécessaires à leurs responsabilités dans les formations
professionnelle, technique et scientifique au bénéfice des jeunes et des professionnels congolais,
-Apporter de l’assistance sanitaire, psychosociale et humanitaire holistiques aux victimes des conflits armés de
0780371928
l’Est de la RDC en particulier et ceux d’autres parties de la RDC en général afin de guérir les stigmates des
douleurs dont elles ont fait l’expérience,
-Former et accompagner en entrepreneuriat les victimes précitées pour leur réintégration dans la vie sociale sans
précarité, mais avec une bonne capacité d’auto-prise en charge économique afin de prévenir la dépendance, le
recours aux antivaleurs pour leur survie et d’autres conséquences relatives à la pauvreté,
-Amener les parties prenantes au développement à s’intéresser à l’exploitation écologique des ressources
naturelles,
-Soutenir financièrement les potentiels professionnels et intellectuels des jeunes pour l’implication de ceux-ci à la
valorisation efficiente de l’environnement conformément aux exigences de l’équilibre environnemental,
-Accompagner juridiquement les membres de l’association pour protéger leurs entreprises et leurs droits
économiques,
-Assurer la défense judiciaire et même ester en justice pour défendre les droits économiques, sociaux et humains
pouvant entraver le bien-être économique et social d’un ou de plusieurs de nos membres.
-Soutenir les actions entrepreneuriales des formateurs soutenus par nos bourses à leur retour des études pour
faciliter leur réintégration et pour leur permettre de contribuer au développement de la vie sociale des Congolais.
-Sensibiliser les ressortissants congolais vivant en Europe et dans la diaspora au retour en République
Démocratique du Congo en leur offrant des perspectives entrepreneuriales afin qu’ils participent au
développement économique et social en République Démocratique du Congo.
 
Article 3 : Le siège social de l’association est établi sur 27/21 Rue Marius Renard, 1070 Anderlecht. Le siège
social ne peut être transféré à un autre endroit qu’à la suite du vote par l’Assemblée Générale pour la révision
des statuts.
Article 4 : La durée de l’association est indéterminée.
Titre 2 : Exercice social
Article 5 : L’exercice social coïncide avec l’année civile.
Titre 3 : Membres
Article 6 : Peut devenir membre effectif de l’INEDD, toute personne physique ou morale désirant faire partie de
l’association.
Un formulaire d’adhésion électronique ou en dur tenant lieu de demande d’adhésion devra être remplie et
adressée au Conseil d’Administration qui devra décider si le statut de membre sera accordé. Le Conseil
d’Administration décide souverainement et peut faire connaître les motifs du refus sur demande du requérant.
Article 7 : Le nombre minimum des membres est de trois.
Article 8 : Tout membre peut librement quitter l’association en présentant par écrit les motifs de son retrait au
conseil d’administration.
Est réputé démissionnaire, tout membre qui a délibérément violé les statuts de l’association et son Règlement
d’Ordre Intérieur, et dont la portée de la violation est trop grave pour permettre à l’association de se maintenir
viable conformément au Règlement d’Ordre Intérieur décrivant les diverses situations.
Article 9 : Tout membre peut être exclu par le Conseil d’Administration avec copie réservée au Conseil des
Fondateurs, dans les cas suivants :
En cas de violations graves des lois de la Belgique perpétrées intentionnellement dans le but de compromettre la
réputation de l’ASBL INEDD,
En cas de manquement grave aux présents statuts et au Règlement d’Ordre Intérieur,
En cas de manquement important à ses obligations envers l’association, constatée par le Conseil
d’ Administration.
Avant l’effectivité de cette mesure, le Conseil des Fondateurs doit examiner les raisons d’exclusion avant la
validation de cette décision d’exclusion. Le conseil des fondateurs peut annuler une initiative d’exclusion d’un
membre.
Un recours en annulation de l’exclusion dûment motivé à adresser au Conseil d’Administration est possible avec
copie au Conseil des Fondateurs. Une délibération commune de ces deux organes pourra alors être
obligatoirement convoquée par le Président du Conseil d’Administration pour confirmer ou lever l’exclusion dans
un délai ne dépassant pas deux mois.
Titre 4 : Assemblée Générale
Article 10 : L’Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs que la loi, les présents statuts ou un autre texte
de l’association conforme aux statuts n’ont pas attribués à un autre organe de l’association.
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an en assemblée ordinaire convoquée par le Conseil
d’Administration pour élire ou recevoir des rapports de l’Administration.
L’Assemblée Générale a pour mission d’élire les membres du Conseil d’Administration selon le principe de la
majorité absolue ou relative, selon les cas, exprimé sur base d’un membre une voie, et adopter les textes
spéciaux.
Le directoire de la séance de l’assemblée générale est assuré par un membre du conseil d’administration.
L’Assemblée Générale se réunit une fois au plus tard au mois de Juillet, six mois après le rapport comptable du
mois de décembre du dernier exercice.
Article 11 : L’Assemblée générale adopte les statuts et le Règlement ainsi que leurs révisions. La révision des
statuts nécessite une majorité renforcée de deux tiers des membres et la majorité absolue pour la révision du
Règlement.
Titre 5 : Administration
Article 12 : L’association est gérée par un Conseil d’Administration composé de sept personnes dont un
président, un vice-président, un secrétaire, un chargé des finances et trois conseillers actifs techniques.
Seuls Président et le Vice-Président sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité absolue des votes. Le
Président nomme les autres membres du Conseil d’Administration pour une durée ne dépensant pas son mandat
par une Ordonnance contresignée par le Vice-Président
La durée de leur mandat est de trois ans plusieurs fois renouvelables pour un même poste.
L’élection du nouveau Conseil doit se faire endéans deux mois avant l’expiration du mandat du Conseil. Si cette
élection n’est pas tenue dans les cinq jours de retard à la date, le Conseil ne pourrait plus valablement engager
l’association face aux tiers et devrait donc démissionner pour l’organisation des élections du nouveau, et ainsi le
Président du Conseil des Fondateurs devra diriger l’Association pendant deux mois dans le but d’organiser
l’élection du nouveau Conseil d’Administration.
Les pouvoirs des administratifs sont définis dans ces statuts et peuvent être élargis ou précisés dans le
Règlement Administratif de l’Association qui précise aussi d’autres éléments de la décentralisation ou de la
délégation des compétences dans de l’administration de l’Association.
Article 13 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par mois. Ses membres sont convoqués par
simple lettre ou par tout autre moyen approprié administrativement acceptable.
Article 14 : Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association face aux tiers exclusivement pour
des matières rentrant dans les missions de l’association. A son absence ou en cas d’incapacité du Président,
l’association est représentée par le Vice-Président.
Le Président du Conseil d’Administration est chargé d’exécuter la politique de l’association conformément à la
vision et au plan stratégique de l’association telle que conçus par le Conseil des Fondateurs.
Il a aussi le pouvoir, après avis du Conseil d’Administration, de nommer et de préciser les compétences des
Directeurs des Départements suivant :
-Département de la Formation en Leadership, Entrepreneuriale et Développement personnel ;
-Département du des projets et du Crédit entrepreneurial de Groupe ;
-Département de l’Assistance Sociale ;
-Département de l’Accompagnement Juridique ;
-Département de la Formation professionnelle et
-Département de la Formation Scolaire et Académique.
 
Le Président nomme, sur proposition du Conseil d’Administration, les mandataires aux comptes bancaires de
l’association.
Article 15 : Le Vice-Président du Conseil d’administration assiste le Président dans toutes ses responsabilités et
se charge aussi du bon fonctionnement des départements au sein de l’Association.
Article 16 : Ne peut être éligible au poste de Président ou de Vice-Président de l’ASBL INEDD seuls les membres
réguliers ayant une expérience comme membres du Conseil d’Administration ou comme Directeurs d’un
département établi par les présents statuts pendant au minimum trois années.
Article 17 : En cas d’incapacité ou de démission du Président, le Vice-Président le remplace pour la durée
restante du mandat et le Conseil de Fondateur désigne le Vice-Président à l’intérim.
Article 18 : Le Conseil d’Administration en accord avec le Conseil des Fondateurs établit un Règlement
Administratif des compétences des membres du Conseil d’Administration qui ne peut être révisé dans les trois
ans suivant son adoption ou sa modification, celui-ci fixe le mode de fonctionnement de tous les administratifs
ainsi que la discipline à observer : son adoption est soumis au vote de l’Assemblée Générale.
Titre 6 : Du Conseil des Fondateurs
Article 19 : Le Conseil des Fondateurs est un organe technique et de contrôle constitué des personnes qui ont
participé à la création de la présente association, il ne peut être constitué de moins de sept personnes. Ses
missions consistent à :
-Protéger l’authenticité de l’association et son caractère apolitique,
-Contrôler le respect des statuts et du Règlement,
-Concevoir la vision et les plans stratégiques de l’association pour tous les cinq ou dix ans,
-Contrôler et limiter le pouvoir du Conseil d’Administration,
-Organiser les élections des membres du Conseil d’Administration et désigner du Vice-Président du CA ou de
deux en cas de nécessité,
-est dirigé par une personne désignée selon son acte d’administration intérieure adopté par les le Conseil de
fondateur, cet acte doit se conformer aux statuts, au Règlement d’Ordre Intérieur et au Règlement administratif.
Les membres ayant signé les présents statuts tels que publiés au moniteur belge sont d’office membres du
Conseil des fondateurs. Le Président et le Vice-Président du CA sont chargés d’organiser la première élection du
Président du Conseil des Fondateurs pour un mandat de six mois et afin de permettre à ceux-ci de mettre en
place le règlement intérieur de leur Conseil.
Les anciens Présidents, Vice-Présidents et Secrétaires ayant fini leurs mandats deviennent automatiquement
membres du Conseil de Fondateurs lorsqu’ils n’ont plus de fonction au sein du Conseil d’Administration.
Article 20 : Le Conseil des fondateurs respecte une discipline établie à l’interne par ses membres : il décide par
vote, mais peut aussi décider en suivant la méthode consensuelle.
Article 21 : Le Conseil des Fondateurs se réunit au moins une fois par trimestre à la convocation administrative
de son Président ou de son vice-Président le cas échéant.
Article 22 : En cas de démission ou d’incapacité d’un membre du Conseil des fondateurs de telle sorte que le
nombre des membres fondateurs est inférieur à sept, les membres du Conseil des fondateurs pourront
souverainement désigner un remplaçant parmi les anciens membres du Conseil d’Administration, en tenant
compte des critères de capacité, de sagesse, de compréhension de la vision de l’Association, de la discrétion et
des valeurs humaines privilégiées.
Les membres du Conseil des fondateurs peuvent aussi désigner un nouveau membre s’ils estiment que le besoin
est réel. Mais le nombre des membres du Conseil des Fondateurs ne peut être supérieur à trente.
Article 23 : Nul ne peut cumuler une responsabilité au Conseil d’Administration et au Conseil des Fondateurs.
Article 24 : Pour les questions exceptionnelles non prévues par les statuts, le Conseil d’Administration et le
Conseil des Fondateurs se réunissent à la convocation du Président du Conseil d’Administration pour statuer en
respectant les prescriptions des statuts et des tous les autres textes.
L’application de l’article 19 alinéa 4 est suspendue pour le secrétaire lorsque le nombre des membres atteint 20,
elle est suspendue pour le Vice-Président lorsque le nombre atteint 26 et suspendue pour le Président lorsque le
nombre atteint 30 membre.
Titre 7 : Contributions et cotisations
Article 25 : Chaque membre de l’association doit moralement s’acquitter des contributions telles que fixées par le
Règlement d’Ordre Intérieur. Elle ne peut être inférieure à dix euros par an pour les membres vivant sur l’espace
de l’union européenne et pas moins de 10 dollars pour ceux qui vivent en dehors de l’union européenne.
Article 26 : La cotisation est payée sur un exercice annuel, mais elle peut être payée par tranche.
Titre 8 : Mode d’établissement des comptes.
Article 27 : Le Conseil d’Administration établit le rapport des recettes et des dépenses de l’exercice social et le
soumet pour approbation à l’Assemblée Générale annuelle ensemble avec un projet de budget pour l’exercice
suivant.
Titre 9 : Modification des statuts.
Article 28 : L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications à apporter aux statuts que
si celles-ci sont expressément indiquées dans l’avis de convocation et si l’assemblée générale ne réunit au moins
trois quarts des membres.
Article 29 : L’initiative de modification peut venir du Conseil d’Administration ou d’au moins un dixième des
membres de l’INEDD.
Titre 10 : Dissolution et Liquidation
Article 30 : La dissolution ne peut être décidée que par l’Assemblée générale à une majorité des trois quarts à
l’initiative du Conseil des fondateurs et du Conseil d’Administration exceptionnellement réunis, et dont au moins
70% d’eux acceptent la dissolution, et la liquidation de l’association s’opère selon une résolution de l’assemblée
générale réunie pour motif de dissolution, dans le respect des prescrits de la loi belge.
Titre 11 : Dispositions finales
Article 31 : Pour tous les points non réglés par les présents statuts, il sera rédigé un Règlement d’Ordre intérieur
qui pourra spécifier aspects relatif à la ligne de conduite des membres et les autres règlements ou textes
nécessaires pour toutes les questions.
Article 32 : Les Présents statuts dûment adoptés entrent en vigueur à la date de leur signature par les membres
fondateurs de l’INEDD.
Fait à, le 01 janvier 2022
Membres fondateurs en Assemblée Constitutive
No
Nom et Post Nom
Prénom
Adresse
Signature
01
KAKULE MATINA
Mwanack
Rue de Quatre Sentiers 33, 4431 Loncin
 
02
MUHAMBYA
Isaac Brock
Quai de Veeweyde 08, 1070 Belgique
 
03
WASINGYA MUSONIA
Dieu-Merci
27/21 Rue Marius Renard,
1070 Belgique
 
04
PALUKU MATATA
Guélor
Avenue du Ciseau 24, Ottingies-Louvain-La-Neuve
 
05
KAHINDO
Salomé
3 Rue Docteur Renardet, 21000 Dijon
 
06
MBUSA SABUNI
Anselme
Avenue Kirumba 77, 6110202 Nord-Kivu
 
07
MUMBERE VISIKA
Jimmy
Cellule Rutshuru 302, 6112108 Nord-Kivu
 
08
KAHINDO MWENGESYALI
Nadine
Kavughavugha 25, 6112302 Nord-Kivu
 
09
KAMBALE SALIBOKO
Trésor
Makindye Division, zone 01, Kampala
 
10
MUHINDO KASAY
George
Avenue de Goma 239, 6110102 Nord-Kivu
 
11
KASEREKA MBULA
Jonathan
Av. Maniena 135, 6110103 Nord-Kivu
 
12
SAHIKA
Tsongo
Rue des quatre sentiers 33,
4431 Loncin
 
Les personnes suivantes ont été désignées pour l’administration de l’association
No
Noms complets
Fonctions
01
KAKULE MATINA Mwanack
Président
02
KAMBALE SALIBOKO Trésor
Vice-Président
03
WASINGYA MUSONIA Dieu-Merci
Secrétaire
04
MUHAMBYA Isaac Brock
Chargé des finances