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Nº d'entreprise : 0827 509 077
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL DU LAC
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Avenue Albert ler, 66 à 1332 Rixensart (Genval)
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Il résulte du procès-verbal dressé le 30 décembre 2024 par le notaire Angélique Ratz à Rixensart (Genval),
que l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL DU LAC",
ayant son siège à 1332 Rixensart (Genval), Avenue Albert ler, 66, a notamment pris les résolutions suivantes:
1ière Résolution : rapport spécial de l'organe d'administration en application de l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration établi
conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et des Associations, les actionnaires déclarant en avoir
reçu un exemplaire en temps utile.
Au rapport de l'organe d'administration est annexé un état résumant la situation passive et active de la
société arrêté au 22 novembre 2024.
Le rapport précité, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 22 novembre
2024 seront déposés greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent procès-verbal.
2e Résolution : rapport de l'Expert-comptable certifié en application de l'article 2 :71 du Code des Sociétés
et des Associations.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'Expert-comptable certifié désigné par
l'organe d'administration étant Monsieur PIRET Alexandre, Expert-Comptable certifié, ayant ses bureaux à 5000
Namur, avenue de Marlagne, 81, rapport établi le 13 décembre 2024.
Le rapport de l'Expert-comptable certifié conclut dans les termes suivants :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CABINET MEDICAL DU LAC SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 22 novembre 2024 avec
un total de bilan de 54.969,00 EUR et des capitaux propres de 47.964,78 EUR donne une image fidèle de la
situation de la société CABINET MEDICAL DU LAC SRL conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique. »
L'assemblée décide d'approuver ce rapport.
Le rapport du Réviseur sera déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
3e Résolution : dissolution anticipée de la société.
Le président de l'assemblée rappelle que la société ne possède plus d'actifs à l'exception de ce qui figure
ci-dessous.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration, dans lequel il est
exposé que sa mise en liquidation paraît évidente. La société ne possède plus d'immeubles et n'est pas titulaire
de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 22 novembre 2024 que la
société ne possède plus de dettes à l'égard de tiers en ce compris les frais des présentes et les honoraires de
l'expert-comptable ou qu'elle dispose de la preuve du paiement de ces dettes ou de leur consignation auprès
de la Caisse des dépôts et consignations.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
L'actif disponible l'est donc sous forme de créances et de comptes bancaires et il n'y a par conséquent rien
à liquider. Le président de l'assemblée nous déclare qu'il n'y a dès lors pas lieu de nommer un liquidateur.
Il est expressément convenu que dans l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, les actionnaires
s'engagent à l'apurer entièrement.
En conséquence, l'assemblée générale décide de la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise
en liquidation à compter de ce jour, conformément à la procédure de dissolution et liquidation en un acte prévue
à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
4e Résolution : clôture de la liquidation
En connaissance de cause, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer
: immédiatement la liquidation de la société.
Les actionnaires prennent à leur charge toutes éventuelles dettes futures de la société.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux actionnaires. Ces derniers confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les
engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée "CABINET MEDICAL DU LAC", précitée, cesse
d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
5e Résolution : conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de Madame DEFOUR Catherine, situé à 1332 Rixensart, rue de la Tasnière,
81C, où la garde en sera assurée.
6° Résolution : pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs spéciaux à Madame Catherine DEFOUR, pour réaliser les éventuels
derniers virements bancaires et pour clôturer les comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Muriel RENARD, ou ses employés et représentants désignés,
avec pouvoir de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la
dissolution de la société.
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
Pièces déposées en même temps:
-une expédition de l'acte;
-deux rapports;
Signé Angélique Ratz, notaire à Rixensart (Genval)