N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : BCNM
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
6210
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Les Bons Villers (Rèves)
Rue Sart-Haut(REV) 8A
 
“ BCNM”
société en commandite
 
Siège social à
6210 Rèves, Rue Sart-Haut 8A sis en Région Wallonne
Constitution
 
 
 
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CONSTITUTION  STATUTS – NOMINATIONS
 
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L'an deux mille vingt, le 15 décembre.
Rue Sart-Haut 8A à 6210 Rèves, au siège social.
           
Les soussignés
 
Monsieur MIERZWA Nicolas, marié, né à Gosselies, le 18 mai 1984, domicilié à 6210 Rèves – Rue Sart-Haut 8A,
numéro national 84.05.18-209.80, agit par la présente en tant qu'associé commandité.
 
Madame DECHAMPS Florence, mariée, né à Uccle le 01 décembre 1982, domiciliée à 6210 Rèves – Rue Sart-
Haut 8A, numéro national 82.12.01-102.25, agit par la présente en tant qu'associée commanditaire
 
ont établi les statuts d’une société en commandite (en abrégé S. Comm.) devant exister entre eux :
 
 
CHAPITRE 1 - NOM - SIEGE - OBJET - DUREE
 
FORME JURIDIQUE - NOM
 
La société est constituée sous la forme d’une société en commandite. Elle prend la dénomination de « BCNM »
 
0759830989
Il s’agit d’une société à inscrire au registre public de l’Institute for Tax Advisors and Accountants (ITAA) (avec la
qualité de personne morale reconnue).
 
SIEGE
 
Le siège social est établi Rue Sart-Haut 8A à 6210 Rèves. Le siège social peut être transféré partout ailleurs en
Belgique par simple décision du gérant et publication aux annexes du Moniteur belge.
 
OBJET
 
La société a pour objet les activités d’un expert-comptable ainsi que l'exercice de toutes les activités jugées
compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public, soit seule, soit
avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions déontologiques, légales et
règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes les activités connexes compatibles avec
la profession, dans le respect des principes déontologiques, légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite
personne fait partie, tels que :
 
les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et administrative,
mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement et des
activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont réservées par la loi à
d'autres professions;
fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des formalités y
relatives tel que le calcul des salaires
Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la profession.
Exercer l’activité de syndic immobilier
Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’Institut.(ITAA)
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont l'objet social
et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités professionnelles.
 
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son compte
propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son
objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
 
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute activité
incompatible avec la profession.
 
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et déontologique qui
lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire :
concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des
marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire, expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter
l’exécution de son objet .
 
DUREE
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle est susceptible d'être dissoute moyennant l'accord unanime de tous les associés. Cette disposition ne
préjudicie pas au droit de tout associé de demander la dissolution de la société pour juste motif.
 
 
CHAPITRE 2 – QUALITE
 
QUALITE
 
L’expert-comptable et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une
de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique, doivent légalement détenir la majorité des droits
de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'Institut peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de l'appréciation de
la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la compétence de la personne morale
peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une des situations suivantes :
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, qui intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne
répond pas ou plus à l'une des conditions visées ci-dessous :
 
Être ressortissant d’un état membre
Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques
ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article XX.173, § 3, du
Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout ou partie des dettes
sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas s'être vu interdire l'exploitation
d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en
application de l'article XX.237 du même code;
ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins pour l'une des
infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains
condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux
d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour une infraction à la loi du 20 septembre 1948
portant organisation de l'économie, pour une infraction au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre
III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés d'exécution ou à la législation fiscale;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme membre de
l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un Etat membre
ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de chose jugée pour un délit
visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500 euros, à augmenter le cas échéant
des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente dans un Etat membre ou un pays tiers;
 
3° lorsqu'un associé, et qui est un professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale,
exerce une activité professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
 
CHAPITRE 3 – FONDS SOCIAL – ASSOCIES – TRANSMISSION DES DROITS DE VOTE  
 
FONDS SOCIAL
 
Le capital de la société est fixé à 100 euros et est représenté par 100 parts sociales.
           
Les parts sont ainsi souscrites lors de la constitution de la société :
 
Monsieur MIERZWA Nicolas apporte 99 euros en numéraire représentant 99 parts sociales. Monsieur MIERZWA
Nicolas effectue un apport en numéraire de 99 euros.
 
Madame DECHAMPS Florence apporte 1 euro en numéraire représentant 1 part sociale. Madame DECHAMPS
Florence effectue un apport en numéraire d’1 euro.
 
ASSOCIES
 
Est associé commandité :
 
Monsieur MIERZWA Nicolas, marié, né à Gosselies, le 18 mai 1984, domicilié à 6210 Rèves – Rue Sart-Haut 8A,
numéro national 84.05.18-209.80, agit par la présente en tant qu'associé commandité.
 
Est associé commanditaire :
 
Madame DECHAMPS Florence, mariée, né à Uccle le 01 décembre 1982, domiciliée à 6210 Rèves – Rue Sart-
Haut 8A, numéro national 82.12.01-102.25, agit par la présente en tant qu'associée commanditaire
 
 
TRANSMISSION DES PARTS ET DES DROITS DE VOTE   
 
Cessions des parts des associés commandités :
 
La cession de tout ou partie des parts d'un associé commandité ne pourra être effectuée qu'a un associé
commandité qu'avec l'agrément de tous les autres associés commandites.
Cette décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins du gérant sur la requête de l'associé
commandité ayant l'intention de céder. Ladite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision
sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblée.
L'absence d'un associé à une assemblée, à moins qu'il n'ait vote par écrit ou ne se soit fait représenter emporte
son agrément. II en est de même pour tout vote blanc. En cas de refus d'agrément des associés commandites,
lequel est sans recours, les associés commandités opposants s'engagent à racheter les parts au prix qui a été
proposé par l'associé commandité cédant.
 
Le rachat des associés commandités opposants se fera au prorata des parts possédées par chacun d'eux. Les
autres associés commandités pourront s'ils le désirent participer à ce rachat. Le rachat se fera alors au prorata
des parts possédées par chacun des associés commandités. Toutefois, les associés commandités non
opposants pourront racheter un nombre de parts inferieur ä ce prorata.
 
Cessions des parts des associés commanditaires :
 
Tout associé commanditaire qui voudra céder ses parts entre vifs ä une personne qui n'est pas associé
commandité ou commanditaire devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément des associés commandités et de la
moitié au moins des associés commanditaire, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction
faite des parts dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser au gérant, sous pli recommande, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposes ainsi que le nombre de parts dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommande, à
chacun des associes, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze
jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considères comme donnant leur
agrément.
 
Celle réponse devra être envoyée par pli recommande.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé a sa demande.
 
En cas de décès d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S'il
n'y a plus d'associé commandité et pas d'héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation
de la société.
 
En cas de décès d'un associé commanditaire, les conjoints, descendants et autres héritiers et légataires de
l'associé commanditaire deviennent propriétaires des parts
 
Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la condition que la
majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables certifiés/ des conseillers fiscaux certifiés/
des experts-comptables/ des experts-comptables fiscaliste) et/ou des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institute for Tax Advisors and
Accountants (ITAA) toute modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de
l’organe de gestion ou toute modification de son réseau.
 
 
CHAPITRE 4 – GERANCE DE LA SOCIETE – COMPETENCE
 
GERANCE
 
La société est administrée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés commandités parmi les
associés commandités statuant à la majorité simple.
 
Si la société compte plusieurs gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-comptable
certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un
autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’Institut aux professionnels
en Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président de
l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public
 
Les sociétés (d’expert-comptable certifié/conseiller fiscal certifié/expert-comptable/expert-comptable fiscaliste) qui
sont nommées gérantes sont représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la
société entre en considération, conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de
publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
 
La durée du mandat de gérant peut être limitée par l'Assemblée Générale lors de sa nomination.
 
Le mandat de gérant est rémunéré, la rémunération est fixée par les associés commandités statuant à la majorité
simple.
 
Le mandat de gérant sortant non réélu, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statue sur le
remplacement.
 
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction de la société.
Seuls sont exclus de ces pouvoirs les actes qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à la compétence
de l’Assemblée Générale. Tous les actes qui engagent la société sont valablement signés par le gérant.
II représente la société a l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.
 
COMPETENCES
 
§ 1. Gérant ne possède pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié/ expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste
 
Le(s) gérant(s) qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision
qui compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance de l’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste qui exerce les missions d’expert-comptable certifié/
conseiller fiscal certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste pour le compte de la société.
 
Le(s) gérant(s) qui ne possède(nt) pas la qualité d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal certifié /expert-
comptable/expert-comptable fiscaliste, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable certifié/ conseiller fiscal
certifié /expert-comptable/expert-comptable fiscaliste ni exercer les activités légalement dévolues aux
professionnels inscrits au registre public par le biais et pour compte de la société.
 
§2. Désignation obligatoire d’un représentant 
 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale, cette personne
morale est tenue de désigner parmi ses associés, gérants ou administrateurs un représentant personne physique
qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de l'exécution de la mission au nom et
pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même
responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte. La personne morale
concernée ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’une personne
physique qui n’est pas membre de l’Institut.
 
 
CHAPITRE 5 – ASSEMBLEE GENERALE
 
L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Les associés commandités ne peuvent se faire
représenter.
 
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’'Assemblée Générale par un mandataire muni d'un
pouvoir spécial. Ce mandataire doit lui-même être associe. Aucun associé ne peut représenter plus d'un associé
à l'assemblée.
 
Chaque associé commandité possède un nombre de voix égal au nombre de parts souscrites par lui. Les
associés commanditaires ne participent pas au vote.
 
L'Assemblée Générale est convoquée par le gérant par lettre adressée au moins dix jours francs avant la date de
la réunion en mentionnant l'ordre du Jour, la date, l'heure et le lieu de réunion. L'Assemblée Générale doit être
convoquée au moins une fois l'an le dernier vendredi du mois de mai pour statuer notamment sur le bilan, le
compte de résultats et annexes proposes par le gérant.
 
L'Assemblée Générale doit être aussi convoquée par le gérant si un des associés commanditaires possédant au
moins un cinquième des parts sociales en fait la demande ou par tout associe commandite.
 
L'Assemblée Générale ne décide que sur les points mis a l'ordre du jour, à la majorité simple des voix présentes
ou représentées des associés commandités sauf dans les hypothèses ou la loi ou les présents statuts en
disposent autrement.
 
Les délibérations ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de la société ne peuvent être
traitées que si les associés commandités présents représentés possèdent au moins les deux-tiers des voix
attachées à l'ensemble des parts sociales. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura
lieu et la nouvelle assemblée délibérant valablement quel que soit le nombre des voix présentes ou représentés.
 
Les décisions concernant les objets dont il est question ä cet article doivent être prises à la majorité des deux
tiers des voix valablement émises des associes commandites
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits ou insères dans un registre spécial. Ils doivent être
signes par les membres du bureau qui en expriment le désir.
 
 
CHAPITRE 6 – BILAN - BENEFICE
 
BILAN
 
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année
 
L'adoption par l'Assemblée Générale du bilan et du compte de résultat vaut décharge pour le gérant a moins que
des réserves n'aient été formulées.
 
BENEIFICE
 
L'excèdent favorable du bilan après déduction des frais généraux et des amortissements jugés nécessaires,
constitue le bénéfice net de la société.
 
Le surplus sera à la disposition de l'Assemblée Générale qui pourra le verser à des fonds de réserve.
 
 
CHAPITRE 7 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
LIQUIDATION
 
En cas de liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère
par les soins de liquidateurs nommes par les associés commandités et, a défaut de pareille nomination, la
liquidation s'opère par les soins du gérant en fonction à cette époque, agissant en qualité de liquidateur.
Les liquidateurs disposent de pouvoirs prévus par le code des sociétés, à moins que l'assemblée ne limite ces
pouvoirs.
Après paiement de toutes les dettes et charges de la société, le solde de la liquidation est reparti entre les
associes au prorata des parts sociales détenues.
 
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la profession du
professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas cette qualité
fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
 
 
CHAPITRE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
 
DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles déontologiques de l’Institut des
Conseillers fiscaux et des Experts-comptables seront tenues pour non écrites ;
 
 
CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS TEMPORAIRES
 
Le premier exercice social commence le jour du dépôt et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
La première assemblee generale se tiendra le 27 mai 2022.
 
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en
formation, depuis le 1 octobre 2020.
 
CHAPITRE 10 – NOMINATION GERANT
 
Est nommé en tant que gérant pour une période indéterminée :
Monsieur MIERZWA Nicolas, marié, né à Gosselies, le 18 mai 1984, domicilié à 6210 Rèves – Rue Sart-Haut 8A,
numéro national 84.05.18-209.80. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Fait à Rèves le 15/12/20
Signé par Nicolas Mierzwa - Gérant
Déposé en même temps : acte de constitution