Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
RISSPHAR
Chemin du Rénowelz(Mai) 12
7812 Ath
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sylvie Decroyer, à Frasnes-lez-Anvaing, en date du 07.07.2017, en
cours d'enregistrement, il résulte que :
            1° Monsieur RISSELIN Thibault Robert Henri, pharmacien, né à Ath, le vingt six juillet mil
neuf cent quatre vingt, célibataire, domicilié à Ath, section de Mainvault, Chemin du Rénowelz, 12
(RN 800726 159 14)
            2° Mademoiselle MARGUET Lucile Julie Marie Camille, Attachée de Recherche Clinique, née
à Dijon (France), le vingt sept mars mil neuf cent quatre vingt deux, célibataire, domiciliée à Ath,
section de Mainvault, Chemin du Rénowelz, 12 (RN 820327 472 73)
            Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité respective, lesquels
déclarent marquer leur accord exprès au notaire soussigné de mentionner aux présentes leur
numéro d’inscription respectif au Registre national.
            Lesdits comparants déclarent avoir conclu une déclaration de cohabitation légale auprès de
la Ville d’Ath en date du vingt six juillet deux mil quatorze.
 
            Lesdits comparants nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société
privée à responsabilité limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :
 
STATUTS
 
            Article 1 - FORMATION - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL :
            Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
« RISSPHAR ».
            Cette dénomination devra toujours être accompagnée des mentions légales relatives
notamment au siège social et au(x) siège(s) du tribunal de commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social et ses sièges d’exploitation.
            Le siège social est établi à 7812 Mainvault, Chemin du Rénowelz, 12.
            Il pourra toutefois être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.
Des dépôts, succursales, agences ou sièges administratifs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
 
            Article 2. - OBJET:
La société a pour objet, tant pour son compte que pour le compte d’autrui, toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement aux prestations de services pour pharmacies.
            La société pourra promouvoir, organiser et réaliser la production, l’achat, la vente,
l’importation, l’exportation, la distribution (électronique, de détail ou de gros) de substances, produits
et services présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des
maladieshumaines, animales ou végétales, et visant au rétablissement, au maintien ou à l’
0678429579
Volet B
amélioration de la santé ;
La société a aussi pour objet l'exploitation de pharmacies et de laboratoires d'analyses ainsi que le
commerce dans son sens le plus large :
    •  de tous produits chimiques, pharmaceutiques, diététiques, phytopharmaceutiques,
homéopathiques, vétérinaires et d'herboristerie;
    •  de tous articles de droguerie, de parfumerie, de cosmétiques, d'hygiène et d'entretien, de tous
appareils, instruments et accessoires de chirurgie, d'acoustique, d'optique, d'orthopédie, de
bandages; d’accessoires en pharmacie et médicaux ;
    •  de tous autres produits et objets se rapportant d'une façon quelconque aux articles repris ci-
dessus et pouvant y être adjoints utilement;
    •  la vente de tous livres en rapport avec son objet social, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger ainsi que la création, l'acquisition, l'exploitation
commerciale et industrielle, la vente et la prise en gérance de tout fonds de commerce se rattachant
à l'objet précité.
La société pourra favoriser la recherche scientifique en organisant notamment des conférences, des
séminaires, en publiant des études, en organisant des recyclages accrédités ou non et nouer avec
tous organismes poursuivant le même but les relations nécessaires.
            Dans le but de promouvoir la qualité de soins médicaux par des professionnels de la santé,
conformes aux données actuelles et acquises de la science, pour le plus grand bien des malades,
dans le respect de la déontologie, notamment de la liberté diagnostique et thérapeutique, de la
dignité et de l’indépendance professionnelle, la société a également pour objet :
    •  la gestion d’un centre médical (spécialisé ou non), en ce compris l’acquisition, la location et
l’entretien d’un matériel technologique avancé et de biens d’équipements, la facturation et la
perception d’honoraires médicaux par les professionnels de la santé, la mise à disposition des
professionnels de la santé du personnel, du matériel et plus généralement tout ce qui est nécessaire
à la pratique de leur art
    •  la création, la construction, la location, l’acquisition, l’organisation et le fonctionnement d’un
centre médical (spécialisé ou non) de nature à faciliter l’exercice de la profession
    •  la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux des professionnels de la santé
    •  la promotion et la prise de toutes mesures contribuant à la collaboration entre les professionnels
de la santé.
La société s’interdit, dans le cadre desdits centres médicaux, toute exploitation commerciale de la
médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.Il en
sera de même pour les professionnels de la santé exerçant dans ces centres médicaux.
            La société a également pour objet, pour son compte propre :
    •  l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous
immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis ;
    •  l’acquisition ou la cession de tous biens immobiliers bâtis ou non, en démembrement de
propriété à savoir la nue-propriété et l’usufruit ;
    •  l’acquisition, la cession ou la constitution de tout droit de superficie et droit d’emphytéose.
            La société a également pour objet :
    •  L'achat et la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement de parts, obligations ou
titres généralement quelconques, cotés ou non en bourse, la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étranger. Cette activité sera exercée exclusivement pour le compte
propre de la société.
    •  Le conseil et la gestion d’autres sociétés en Belgique ou a l’étranger, elle peut exercer un
mandat de gérance ou d’administrateur rémunéré ou non pour toute société en Belgique ou à
l’étranger.
Elle peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et
financières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l'une ou l'autre
branche de son objet ou de nature à en développer ou en faciliter la réalisation. Elle pourra réaliser
ses activités en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit par l'entremise de tiers.
            Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute
personne ou société, liée ou non.
            Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la
réalisation.  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de souscription, de cession, de
participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, associations et
Volet B
entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser son
développement ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
            Article 3. - DUREE :
            La société est constituée pour une durée illimitée.
            La société pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant
dans les conditions et formes prescrites par la loi.
 
            Article 4. - CAPITAL SOCIAL :
            Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE euros (50.000,- €), représenté par CINQ
CENTS parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un/cinq centième (1/500) du
capital.
            Les parts sociales sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros, comme suit :
- par Monsieur Thibault Risselin à concurrence de quatre cent nonante neuf parts sociales, soit pour
quarante neuf mille neuf cents euros
- par Mademoiselle Lucile Marguet à concurrence d’une part sociale, soit pour cent euros.
            Ensemble cinq cents parts sociales pour cinquante mille euros.
            Les comparants déclarent que le capital social est entièrement souscrit et entièrement libéré,
comme suit :
- par Monsieur Thibault Risselin à concurrence de quarante neuf mille neuf cents euros
- par Mademoiselle Lucile Marguet à concurrence de cent euros.
            Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement par
Monsieur Thibault Risselin à concurrence de quarante neuf mille neuf cents euros et par
Mademoiselle Lucile Marguet à concurrence de cent euros, à un compte spécial portant le numéro
BE12 7320 4412 9492 ouvert au nom de la société en formation auprès de la CBC Banque.
            Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.  La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinquante mille euros.
            Conformément au prescrit du Code des Sociétés, il est constaté que le capital est
intégralement souscrit, le capital est de dix huit mille six cents euros au moins, que la libération du
capital est de six mille deux cents euros au moins et que chacune des parts souscrites en numéraire
est libérée d'un cinquième au moins.
 
            Article 5. – AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL :
            Le capital peut être augmenté ou réduit conformément au Code des Sociétés.
            Le droit de préférence s’exercera conformément au Code des Sociétés.
 
            Article 6. - APPELS DE FONDS :
            Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
 
            Article 7. - REGISTRE DES PARTS:
            Les parts sont nominatives.  Elles portent un numéro d’ordre.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec indication des versements effectués,
sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.
            Les transferts ou les transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés
par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire
dans le cas de transmission à cause de mort.
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société  et des tiers qu'à dater de
leur inscription dans le registre des parts.
 
            Article 8. - CESSION DE PARTS :
            Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises
pour cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant les trois
quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises ou cédées :
1° à un associé;
2° au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe.
            Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément au Code des Sociétés.
            La valeur des parts sera déterminée d'après le dernier bilan et est censée tenir compte
forfaitairement des profits ou des pertes, des réserves et plus values ainsi que des moins values
Volet B
éventuelles. Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée générale
ultérieure, à toutes les cessions de parts qui seraient effectuées.
            Toutefois, si par suite de circonstances quelconques, ladite valeur de base, fixée par la
dernière assemblée générale ordinaire prévue à l'article 14 augmente ou diminue de plus de dix pour
cent, la gérance pourra, dans le but de fixer un nouveau prix de cession de parts sociales, convoquer
une assemblée extraordinaire.
 
            Article 9. - INDIVISIBILITE DES PARTS.
            La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une
part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée
par les intéressés pour représenter ceux-ci vis-à-vis de la société.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
            En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
 
            Article 10. - SITUATION DES HERITIERS.
            Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun
cas et pour aucun motif requérir l'apposition des scellés sur les papiers et documents de la société,
ni faire procéder à l'inventaire des valeurs sociales. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
référer aux bilans et aux décisions de l'assemblée.
 
            Article 11. - ADMINISTRATION.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommé par
l'assemblée avec ou sans limitation de durée.
            S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.  S'ils
sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibère valablement lorsque la majorité de ses
membres est présente.  Ses décisions sont prises à la majorité des voix.
            Agissant conjointement , Les gérants peuvent conformément au Code des Sociétés,
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de la
compétence des gérants qui contractent, transigent, compromettent et statuent sur tout ce qui a trait
aux intérêts de la société, et ont tous les pouvoirs pour agir au nom de celle-ci, même dispenser de
prendre inscription d'office.
            Agissant conjointement, Les gérants pourront déléguer des pouvoirs spéciaux à tous
mandataires, employés ou non de la société.
            Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous les actes de gestion journalière.
            En cas de pluralité de gérants, dans tous les actes engageant la société, autres que ceux de
gestion journalière, y compris les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel
prête son concours, la société sera représentée par deux gérants agissant conjointement  qui n'ont
pas à justifier vis-à-vis  des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.  Si la société ne compte
qu’un seul gérant, elle sera représentée par ce dernier qui n’a pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une
autorisation spéciale de l’assemblée.
            S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un
intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de
gestion, est tenu de se conformer aux articles y relatifs du Code des Sociétés.
            S’il n’y a qu’un seul gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en
référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
            Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de
celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
            Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes, conclus dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent.
            Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice
résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
 
            Article 12. -
            C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, décide si le mandat de gérant est exercé
ou non à titre gratuit. Elle  déterminera le montant des rémunérations éventuelles fixes et
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de
Volet B
tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
 
            Article 13. -
            Le décès ou la retraite d'un gérant, pour quelque motif que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            En cas de décès ou de départ d'un gérant, l'assemblée générale lui désigne un successeur.
            Cette assemblée est convoquée par tout associé qui en prend l'initiative.
            Le gérant ne contracte, en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son
mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.
 
            Article 14. - ASSEMBLEE.
            L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le quinze juin de chaque année à
dix huit heures, et si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant à la même heure (le samedi
n’étant pas considéré comme jour ouvrable), au siège social ou à l'endroit marqué dans la
convocation.
            L'assemblée générale se réunira extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige ou sur la demande d'associés représentant un cinquième du capital.
            Les assemblées générales sont convoquées par la gérance.
            Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles se font
par lettre recommandées adressées quinze jours au moins avant celui de la réunion aux associés,
titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et
gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
associé ou non. 
            L'assemblée délibérera d'après les dispositions prévues au Code des Sociétés.
            Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.
            L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.  Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
            Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent.  Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
            Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
            Article 15. - EXERCICE SOCIAL.
            L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
            Conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés, l’assemblée générale ordinaire
statue sur l’approbation des comptes annuels et se prononce sur la décharge des gérants et
commissaires.
            Dans les délais prescrits par le Code des Sociétés, les comptes annuels ainsi que les
documents prévus à l’article y relatif du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance
à la Banque Nationale de Belgique.
 
            Article 16. - REPARTITION DES BENEFICES :
            L’assemblée générale fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d’un
vingtième au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
            Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif net
tel qu’il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
            Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il figure au bilan, déduction faite  des
provisions et dettes.
Volet B
            Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l’actif ne peut comprendre :
            1° le montant non encore amorti des frais d’établissement ;
            2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, le
montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.
            Toute distribution faite en contravention de ce qui est dit au deuxième paragraphe du présent
article doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu’ils
connaissaient l’irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer compte
tenu des circonstances. »
            Le solde du bénéfice recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
            Article 17. - CONTROLE :
            Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles y relatifs du Code des
Sociétés.
            En absence de commissaires, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et
de contrôle.
            Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article y relatif du Code des Sociétés
définissant ce qu’il convient d’entendre par « petites sociétés », elle n’est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
            Mention de l’absence de commissaires doit être faite dans les extraits d’actes et de
documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
            L’assemblée doit être convoquée par l’organe de gestion, sur demande même d’un seul
associé, pour délibérer sur la démission d’un commissaire.
 
            Article 18. - DISSOLUTION - LIQUIDATION :
            La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.
            Elle pourra l'être anticipativement à sa durée par décision de l'assemblée générale. En cas
de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée des associés
ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.
            Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera
partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
            Article 19. – PERTE.
            Si, par suite de perte, l’actif nef est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l’assemblée générale doit être réunie dans un délai n’excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer et statuer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d’autres mesures annoncées dans l’ordre du
jour.
            L’organe de gestion justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des
associés au siège de la société quinze jours avant l’assemblée générale.  Si l’organe de gestion
propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu’il compte adopter en
vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé dans l’ordre du jour. 
Une copie de ce rapport est transmise conformément à l’article y relatif du Code des Sociétés.
            Les mêmes règles seront observées si, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l’assemblée.
            Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément aux présentes
dispositions, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette
absence de convocation.
            L’absence du rapport prévu aux présentes dispositions entraîne la nullité de la décision de
l’assemblée générale.
 
            Article 20. – CAUTION
            La personne physique associé unique d’une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu’elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l’associé unique, sauf si les parts lui sont
transmises pour cause de mort.
            Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés
visées au premier alinéa ci-avant dès l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou dès la
publication de sa dissolution.
            Lorsque dans la société privée à responsabilité limitée devenue unipersonnelle, l’associé
unique est une personne morale et que, dans un délai d’un an, un nouvel associé n’est pas entré
Volet B
dans la société ou que celle-ci n’est pas dissoute, l’associé unique est réputé caution solidaire de
toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu’à
l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
 
            Article 21. - ELECTION DE DOMICILE.
            Tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoir non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement du siège social, pour la durée de ses fonctions ou
missions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.
            A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de
plein droit au siège social où toutes notifications, sommations, assignations et significations seront
valablement faites.
 
            Article 22. – COMPETENCE JUDICIAIRE.
            Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
            Article 23. - DISPOSITION GENERALE .
            Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives  du Code
des Sociétés seront réputées non écrites.
            Toutes les dispositions de ce Code non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas
reprises aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives
qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Tournai,
lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1° Le premier exercice commencera ce jour et se clôturera le          trente et un décembre deux mil
dix huit.
2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil dix neuf.
3° Le nombre de gérant est fixé à un.
4° Est appelé à ces fonctions, Monsieur Thibaut Risselin, ici présent et qui accepte.
5° Son mandat sera rémunéré sauf décision ultérieure de l’assemblée générale et sans limitation de
durée.
6° Compte tenu des dispositions légales en matière de contrôle de société, l'assemblée générale
décide de ne pas nommer de commissaire.
7° Pouvoirs : Monsieur Thibaut Risselin, prénommé et qui accepte, ou toute autre personne désignée
par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de
signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l’inscription à la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu’il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l’exécution du mandat lui confié.
8° Représentant permanent : Monsieur Thibaut Risselin, ici présent et qui accepte, est nommé à la
fonction de représentant permanent au sein de la présente société, en application du Code des
Sociétés.
 
DECLARATIONS DES COMPARANTS ET FONDATEURS :
            A. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait
que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou
licences préalables ou remplir certaines conditions en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession. 
            B. Les fondateurs, après que le notaire soussigné les eût éclairés sur les conséquences de
l’article 229 du Code des Sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société est
créée avec un capital manifestement insuffisant, déclarent avoir remis, préalablement aux présentes,
au Notaire soussigné, ce qu’il reconnaît, un plan financier par lequel ils justifient le capital de la
société à constituer.  Cette pièce, après avoir été signée par les fondateurs, sera conservée par le
notaire soussigné.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Sylvie DECROYER, Notaire