francophone de Bruxelles
N° d'entreprise : 0457 708 158
Nom
(en entier) : DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE
(en abrégé) :
Forme légale : ASSOCIATION INTERNATIONALE SANS BUT LUCRATIF
Adresse complète du siège : 1040 Etterbeek, avenue de la Joyeuse Entrée, 1
Objet de l'acte : MISE EN CONFORMITE AU CODE DES SOCIETES ET DES AS-SOCIATIONS
- ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire des membres de l'association
internationale sans but lucratif « DELEGATION DES BARREAUX DE FRANCE » reçu par le notaire Marc
Boelaert, à Ganshoren, en date du 28 mars 2024, que celle-ci a décidé :
1/ d'adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations, en application de l'article
39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
2/ d'adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, lesquels contiennent les dispositions
suivantes :
CHAPITRE I : Dénomination, siège, objet.
Article 1. Dénomination.
§1. L'Association Internationale Sans But Lucratif prend pour dénomination « DELEGATION DES
BARREAUX DE France ».
§2. Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'ASIBL, doivent contenir les indications suivantes :
1. la dénomination ;
2. la forme légale, en entier ou en abrégé ;
3. l'indication précise du siège ;
4. le numéro d'entreprise ;
5. les termes "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du
siège de l'AISBL ;
6. le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet ;
7. le cas échéant, l'indication que l'AISBL est en liquidation.
Article 2. Siège.
§1. L'association a son siège social en Région Bruxelloise, à l'adresse désignée par le Conseil
d'Administration.
§2. Le Conseil d'Administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'AISBL pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique
applicable. Cette décision du Conseil d'Administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que le
siège soit transféré vers une autre Région.
Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale
a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des
statuts.
Article 3. Objet.
L'association est investie des missions suivantes :
-Elle représente ses membres auprès des Institutions européennes.
-Elle assiste la délégation française au Conseil des Barreaux de l'Union européenne.
-Elle fournit une assistance en droit communautaire et européen aux avocats inscrits auprès d'un barreau
français, selon les modalités arrêtées par le Conseil d'administration.
-Elle les informe de l'évolution du droit communautaire et européen.
-Elle participe à leur formation en la matière,
Elle peut exercer toute activite de nature a aider directement ou indirectement la realisation de son objet.
Les modalités d'accomplissement de ces diverses missions seront arrêtées par le Conseil d'administration
et feront l'objet d'un règlement d'ordre intérieur.
Article 4. Durée.
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale des membres prise aux mêmes
conditions que celles prévues pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'association ou pour
toute raison légale ou décision judiciaire.
Article 5. Membres.
Les membres de l'association sont :
·Le Conseil National des Barreaux
·L'Ordre des Avocats à la Cour de Paris
·La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-mer
Chaque membre est représenté par son représentant légal. Chaque membre désignera en outre un membre
suppléant.
Ils acquittent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par le Conseil d'administration et
approuvé par l'Assemblée générale.
De nouveaux membres peuvent être admis dans l'association à condition que leur candidature soit acceptée
par l'Assemblée générale statuant à l'unanimité.
Tout membre peut quitter l'association en adressant, avec un préavis de douze mois, sa démission au
Président du Conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le membre démissionnaire reste tenu de payer ses cotisations durant la période de préavis.
Tout membre peut être exclu de l'Association par l'Assemblée générale en cas de manquement grave et
répétée à l'égard de l'association.
L'Assemblée générale, après avoir entendu le membre dont l'exclusion est proposée, décide
souverainement en dernière instance, à la majorité des deux/llers des membres présents ou représentés.
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs, des candidats
membres effectifs.
Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
Le Conseil d'Administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. Il peut décider
que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres dans le respect de
la législation relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. A cette fin, ils adressent
une demande écrite au Conseil d'Administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de
consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
CHAPITRE II : ORGANISATION.
Article 6. L'Assemblée générale.
Article 6.1. Composition.
L'Assemblée générale est composée par l'ensemble des membres.
Article 6.2. Attributions.
L'Assemblée générale dispose exclusivement des pouvoirs prévus par les présents statuts.
Elle est compétente en ce qui concerne :
·L'approbation des budgets et comptes
·La désignation du président du conseil d'administration
·L'élection et la révocation des administrateurs
·La modification des statuts
·La dissolution de l'association.
Article 6.3. Réunions et règles de fonctionnement.
L'assemblée générale a tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts n'ont pas attribués à un autre
organe de l'association.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile sur convocation du président délégué du
conseil d'administration.
L'assemblée générale ordinaire se réunit au plus tard le 31 du mois de janvier au siège de l'association ou
à l'endroit choisit par le Conseil d'Administration et annoncé dans la convocation.
L'assemblée générale peut se réunir dans les mêmes conditions sur demande de deux membres au moins
de l'association.
Un membre peut se faire représenter par un autre membre par voie d'une procuration écrite.
La convocation à l'Assemblée générale est adressée par lettre simple au moins quinze jours avant son
déroulement par le président délégué du Conseil d'administration.
Les membres pourront chacun se faire représenter à l'Assemblée générale par une personne physique ou
morale porteur d'une procuration spéciale. Une même personne ne peut représenter plus de deux membres
effectifs.
L'Assemblée générale ne délibérera valablement que si plus de la moitié des membres sont présents ou
représentés.
Sauf dans tes cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prises à la simple
majorité des membres effectifs présents ou représentés.
Sauf accord unanime de tous les membres, il ne peut être statué sur un objet qui n'est pas porté à l'ordre
du jour.
Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre tenu au siège de l'association et qui peut
être consulté par les membres.
Article 7. Le conseil d'administration.
Article 7.1. Composition.
Le conseil d'administration est composé de neuf membres, dont le Président nommé par l'Assemblée
générale.
Est membre de droit et en personne le représentant légal de chaque membre de l'Assemblée générale.
Le Conseil National des Barreaux, L'Ordre des Avocats à la Cour de Paris et la Conférence des Bâtonniers
de France et d'Outre-mer désignent chacun deux membres, ainsi qu'un suppléant.
Ces membres sont nommés pour un mandat renouvelable d'une durée de deux ans. Ils sont révocables sur
décision de l'autorité qui les a désignés. Ils peuvent aussi démissionner.
Ils peuvent en outre être à tout moment révoqués par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des
membres effectifs ou représentés.
Le chef de la Délégation française au CCBE pourra être invité aux réunions du Conseil d'Administration.
Article 7.2. Attributions.
Le conseil a les pouvoirs les plus étendus pour administrer et gérer l'association, sous réserve des
attributions de l'assemblée générale.
Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes.
Il peut nommer, sur proposition de l'Assemblé générale, un Président d'honneur.
Article 7.3. Réunions et règles de fonctionnement.
Le conseil se réunit sur convocation de son Président délégué ou de deux de ses membres au moins. Il se
tient au siège ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
La convocation est adressée par lettre simple au moins quinze jours avant ta réunion.
Les votes par procuration sont admis, chaque administrateur ne pouvant être représenté que par un autre
administrateur, le nombre de procurations étant limité à un.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les résolutions du conseil d'administration sont prises à la majorité des administrateurs présents ou
représentés.
Les procès-verbaux des réunions sont consignés dans un registre tenu au siège de l'association et qui peut
être consulté par les membres.
Article 7.4. Conflit d'intérêt.
§1. Lorsque le Conseil d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le Conseil d'Administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil
d'Administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil d'Administration de déléguer
cette décision.
§2. Le Conseil d'Administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée
au §1 et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé
en même temps que les comptes annuels.
§3. Si l'association a nommé un Commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport, le Commissaire évalue dans une section séparée, les conséquences patrimoniales pour l'association
des décisions du Conseil d'Administration pour lesquelles il existe un intérêt opposé visé à l'alinéa 1er.
§4. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé au §1er, ne peut prendre part aux délibérations du Conseil
d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité
des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil
d'Administration peut les exécuter.
§5. L'association peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation
des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir
connaissance de cette violation.
§6. Les paragraphes 1 à 4 ne sont pas applicables forsque les décisions du Conseil d'Administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché
pour des opérations de même nature.
Article 8. Administration quotidienne.
L'administration quotidienne est assurée par le Président délégué du Conseil d'administration.
Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procurations spéciales, signés par le Président délégué
du Conseil d'administration qui n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Les actions judiciaires tant en demande qu'en défense sont suivies par le Conseil d'administration
représenté par son Président délégué.
Le Président délégué est autorisé par le Conseil d'administration à subdéléguer à un Directeur nommé par
le Conseil d'administration des actes de gestion quotidienne. Le Directeur agit sous le contrôle du Président
délégué.
Article 9. Modifications aux statuts, dissolution.
Lorsqu'elle est appelée à délibérer sur une modification des statuts ou sur la dissolution de l'association,
l'Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit, en personne ou par procuration, les deux
tiers des membres effectifs de l'association.
Cette décision doit être précédée d'une convocation spéciale qui indique avec précision la volonté de
procéder à la dissolution.
Deux/tiers des membres doivent être présents ou représentés et si cette condition n'est pas remplie, une
seconde convocation est nécessaire et l'assemblée qui se tient plus de quinze jours après la première, statuera
valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Aucune décision de modification ne sera acquise si elle n'est votée à l'unanimité.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente conformément
à l'article 2:5 §4 du Code des Sociétés et des Associations et qu'après publication aux Annexes du Moniteur
belge conformément à l'article 2:10 §2 dudit Code.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.
L'actif net éventuel, après liquidation, devra être affecté à une fin désintéressée.
Article 10. Budgets et comptes.
L'exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale annuelle le compte de l'exercice
écoulé et le budget de l'exercice suivant.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS GENRERALES.
Article 11. Code des Sociétés et des Associations.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu par les présents statuts est soumis aux dispositions du Code des
Sociétés et des Associations (Loi du 23 mars 2019), du Code de Droit Economique, notamment en ces Livre III
(comptabilité) et Livre XX (insolvabilité), ainsi qu'aux dispositions de leurs arrêtés royaux d'exécution.
3/ de déclarer que l'adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, avenue de la Joyeuse Entrée, 1.
4/ de conférer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises et afin de
faire toutes les démarches administratives nécessaires quant à l'inscription, la modification, l'extension, la
radiation, l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations publiques ou privées, en ce compris
la banque carrefour des entreprises, entre autres, le registre de commerce et l'administration des contributions
directes et indirectes, auquel le présent acte pourrait donner lieu.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
destiné uniquement à la publication aux annexes du Moniteur belge.
M. BOELAERT
MENTION
- Expédition de l'acte du 28 mars 2024.
- Statuts.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes