N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Consortium of European Building Control
(en abrégé) : CEBC
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Cantersteen 47
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le vingt-six décembre deux mille vingt-deux, devant Maître Peter VAN
MELKEBEKE, Notaire à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d’enregistrement suivante :
“Enregistré dix-huit rôles,0 renvois,au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 2 le 28 décembre 2022.
 Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 30157. Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00)(signé),
Le receveur. ”
que :
1) la personne morale de droit autrichien “Österreichisches Institut für Bauwesen (OIB)” ayant son
siège à Schenkenstrasse 4, A-1010 Vienna (Autriche), avec numéro d’entreprise belge
0792.283.429;  
2) la personne morale de droit danois “Forum for Danske Bygningsmyndigheder” ayant son siège à
Kirke Værløsevej 22, 3500 Værløse (Danemark), avec numéro d’entreprise belge 0790.719.353 ;   
3) la personne morale de droit estonien “Consumer Protection and Technical Regulatory Authority”
ayant son siège à Endla str 10a, 10122 Tallinn (L’Estonie), avec numéro d’entreprise belge
0792.283.627;  
4) la personne morale de droit allemand “Bundesvereinigung der Prüfingenieure für Bautechnik eV.”
ayant son siège à Kurfürstrasse 129, D-10785 Berlin (Allemagne), aven numéro d’entreprise belge
0792.283.726 ; 
 5) la personne morale de droit irlandais “Irish Building Control Institute”, ayant son siège à 43
Ballinclea Heights, Killiney, County Dublin (Irlande), avec numéro d’entreprise belge 0790.719.650 ; 
6)  la personne morale de droit italienne “ITC CNR Voluntary Certification Area”, ayant son siège à
Via Lombardia 49, I-20098 San Giuliano Milanese (L’Italie), avec numéro d’entreprise belge
0790.719.848   ;
7) la personne morale de droit néerlandais “Vereniging Bouw- en Woningtoezicht Nederland”, ayant
son siège à Galvanistraat 1, 6716AE Ede (Pays-Bas) et avec numéro d’entreprise belge
0792.283.924 ; 
8)  la société de droit néerlandais “BouwQ BV”, ayant son siège à Science Park Eindhoven 5228,
5692 EG Son en Breugel (Pays-Bas) et avec numéro d’entreprise belge 0673.517.025 ;
 9) la personne morale de droit roumain “Inspector de Stat in Constructii (State Inspectorate of
Constructions)”, ayant son siège à Str. C.F. Robescu , 23 sector 3, Bucharest 030217 (Roumanie) et
avec numéro d’entreprise belge 0790.720.046 ; 
10)  la personne morale de droit slovène “Ministry of Environment and Spatial Planning”, ayant son
siège à Dunajska 48, SI- 1000 Ljubljana (Slovénie) et avec numéro d’entreprise belge 0792.284.617
; 
11) la personne morale de droit espagnol “General Council of Technical Architecture of Spain
(CGATE)”, ayant son siège à Paseo de la Castellana 155, 28046 Madrid (Espagne) et avec numéro
d’entreprise belge 0792.284.815 ;
12)  la personne morale de droit du Royaume-Uni “Chartered Institute of Building (CIOB)”, ayant son
siège à 1 Arlington Square, Downshire Way, RG12 1WA Bracknell  (Royaume-Uni) et avec numéro
d’entreprise 0790.720.442 ; 
13) la personne morale de droit du Royaume-Uni “Consortium of European Building Control”, ayant
0800260589
son siège à 18 Northgate, Sleaford, Lincolnshire, England, NG34 7BJ (Royaume Uni)  et avec
numéro d’entreprise belge 0795.324.477; 
ont constitué l'association internationale sans but lucratif dont les statuts sont les suivants:
Chapitre 1: DÉNOMINATION, SIÈGE ET DOMAINE(S) D’ACTIVITÉS 
Article 1 – Dénomination 
Le CEBC est une organisation internationale de droit belge à but non lucratif dénommée ‘Consortium
of European Building Control’ (Syndicat européen de contrôle de construction) (ci-après ‘CEBC’).
Article 2 – Siège
Le siège officiel du CEBC est situé à Région bruxelloise.
Il peut être transféré à toute autre adresse en vertu d’une décision recommandée par le Comité des
Politiques et confirmée en Assemblée Générale en conformité avec la procédure de vote décrite à l’
article 14.
Article 3 – Objectifs
Le Consortium of European Building Control a pour objectif de constituer une plate-forme gratuite d’
échange d’informations et d’élaboration commune de stratégies relatives au contrôle de construction
à suivre par ses membres. Il s’agit notamment de tout aspect lié aux travaux et ouvrages de
construction, produits de construction et à d’autres champs de régulation associés, y compris
législation, normes et métiers. Dans le cadre de ses activités, le CEBC vise à accomplir notamment
les objectifs suivants:
•  La promotion de la sécurité, confort et viabilité de bâtiments et ouvrages de construction à travers
un contrôle de construction effectif et proportionnel, 
•  La coopération et l’assistance à la Commission européenne, EFTA et aux entités
gouvernementales, professionnelles et privées de divers Etats-membres de l’UE et d’autres pays en
matière de contrôle de construction, 
•  L’assistance à la conformité avec la législation européenne ayant l’incidence sur le processus et l’
industrie de construction, 
•  L’expression de l’intérêt du contrôle européen de construction auprès d’organismes de
normalisation de l’UE, 
•  Le soutien et l’assistance dans toute matière relative à la reconnaissance réciproque de
qualifications professionnelles et prestation en toute liberté de services en relation à la fonction du
contrôle de construction,
•  La divulgation et la propagation d’informations sur la réalisation et les conséquences du contrôle
de construction dans tous les Etats-membres, 
•  La promotion de la science et de la législation relative au contrôle de construction tout en
disponibilisant un forum de discussion en ce qui concerne toute matière d’intérêt mutuel et la
publication et la divulgation d’informations, 
La participation à des programmes de recherche et à des projets similaires qui encouragent le
développment du contrôle de construction en Europe. 
Chapitre 2: MEMBRES
Article 4 – Membres du CEBC
•  Font partie du CEBC des Organisations-membres (ci-après: Membres) provenant de divers pays
européens et de pays non européens associés. Peut-être un membre soit:
-  une organisation nationale de contrôle qui promeut les intérêts du contrôle de construction soit
-  un organisme gouvernemental engagé dans la création des loix relatives à l’hygiène, la sécurité, l’
accessibilité, la préservation de l’énergie et la viabilité du cadre bâti soit 
-  une agence comparable soit 
-  des Membres Honoraires. Tout individu qui a rendu au CEBC un ou des service(e) remarquable(s)
et par conséquent s’est vu accorder un titre de membre honoraire en Assemblée Générale sur
recommandation du Comité  des Politiques. De tels membres ne votent pas en Assemblée
Générale. 
•  Le CEBC peut accepter de nouveaux membres qui se sont fait procurer leur statuts de membre par
l’écrit. Les demandes sont examinées lors de la première séance de l’Assemblée Générale suivant
leur réception par le CEBC. application. Le vote sur leur approbation s’effectue à bulletin secret en
Assemblée Générale. La majorité de 2/3 en faveur d’une demande est requise pour son
approbation. 
•  Le CEBC peut inviter des organisations qu’il juge importants en tant qu’observateurs, celles-ci
pouvant participer à une séance sans pourtant avoir le droit de voter en Assemblée générale. 
Article 5 – Démission à l’initiative d’un membre 
A chaque fois qu’un préavis de démission est requis, le membre qui envisage remettre sa démission
devrait présenter son préavis, qui sera reçu par le Secrétaire Général au plus tard avant la fin de l’an
calendaire au bout duquel le statuts du membre expirera. Le préavis sera expédié au Secrétaire
Général par courrier recommandé, le message électronique étant acceptable pourvu que le membre
démissionnant demande un avis de réception.
Article 6 – Suspension et expulsion
•  L’Assemblée Générale a droit à suspendre ou expulser un membre suspecté de ne plus suivre ni
accomplir les objectifs du CEBC ou ayant des arriérés de paiement de ses cotisations. 
•  Une séance du Comité des Politiques convoquée par l’Assemblée Générale et chargée d’enquêter
sur un membre doit élaborer un rapport sur les résultats de son enquête comprenant la conclusion
expliquant si le membre remplit toujours les critères et les exigences de son statuts de membre.  
•  Si un membre ne satisfait plus aux critères du statuts de membre ou qu’il ne satisfasse plus aux
obligations correspondantes, le Comité des Politiques proposera sa suspension ou expulsion à l’
Assemblée générale et communiquera sa proposition au Membre concerné. 
•  Au cas où le Comité des Politiques proposerait la suspension ou l’expulsion d’un membre, celui-ci
aura le droit de présenter ses explications avant la date de la prochaine Assemblée Générale. Suite
à l’examination de ces explications-là, l’Assemblée Générale votera sur la suspension ou l’expulsion
de ce membre-là. La décision sera prise à la majorité de 2/3 des voix. 
•  La notification de la suspension ou de l’expulsion sera livrée au Membre par lettre recommandée et
deviendra effective en date de notification. 
•  La procédure susvisée s’applique analogiquement à tout cas de disparition ou de dissolution d’un
membre. 
•  Un membre qui se démissionne tout seul, est suspendu ou expulse, reste responsable de tous les
montants dus au CEBC jusqu’à la fin de l’exercice où la démission s’est manifestée ou où la décision
sur la suspension ou l’expulsion a été prise par l’Assemblée Générale. En plus, le membre en
question n’a le droit au remboursement de toutes ou certaines de ses cotisations ni à l’actif de l’
organisation. 
Article 7 – Obligations de membres et de représentants 
•  Chaque membre paiera une cotisation fixée annuellement par le CEBC.
•  Les représentants de chaque Membre doivent prendre part aux activités du CEBC, à savoir:
1. Prendre part aux réunions d’affaires du CEBC ou à d’autres réunions sur ordre du Président
relativement aux activités du CEBC;
2. Signaler au CEBC tout ce qui concerne le contrôle de construction susceptible d’intéresser les
autres représentants du CEBC ou tout ce qui requiért la prise d’une démarche par le CEBC et 
3. Promouvoir et mettre en œuvre les objectifs et le programme du CEBC tel que décrit à l’article 3.
4. Chaque membre s’oblige à participer et à répondre à toute enquête, questionnaire et à toute autre
mission ou tâche liées aux activités quotidiennes du CEBC.
Chapitre 3: FINANCEMENT
Article 8 – Financement, frais et cotisations annuelles 
•  Le CEBC est financé d’une façon suivante:
•  Par le biais de cotisations annuelles payables par les membres au plus tard le 31 mars de chaque
exercice consécutive, 
•  Avec des donations ou d’autres revenus. 
•  Le Trésorier, assisté par le Secrétaire Général, tiendra l’Assemblée Générale au courant de la
situation financière du CEBC. Son rapport tiendra compte de chaque cotisation non payée. 
•  Les membres feront leur affaire personnelle de couvrir leurs frais de déplacement et de repas, à
moins que les dispositions des Statuts n’en disposent autrement.
•  Toutes les menues dépenses subies par le Président, le Président Adjoint et le Secrétaire Général
leur seront remboursés par le CEBC.
Chapitre 4: L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9 – Composition
•  L’Assemblée Générale est un organe suprême du CEBC qui se compose de représentants
désignés par chacun des Membres. Lesdits représentants sont dénommés une “Délégation
Accréditée” du Membre en Assemblée Générale. Chaque Membre peut désigner deux représentants
au maximum qui participeront aux séances du CEBC.
•  Toute Délégation Accréditée sera pleinement habilitée à représenter un Membre en ce qui
concerne toute décision à prendre en Assemblée Générale. Chaque Délégation Accréditée
désignera son Chef qui la représentera en Assemblée Générale. Le Chef est un membre de l’
Assemblée Générale de cette organisation-là habilitée à voter conformément à l’article 14.
Article 10 – Réunions
•  Les Assemblées Générales ordinaires seront tenues deux fois par an calendaire en mode
présentiel, bien que sous des circonstances extraordinaires le Comité des Politiques puisse consentir
à ce qu’elles se déroulent en mode distanciel. 
•  Les Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées dans des circonstances
spéciales. Le Comité des Politiques ou deux tiers des Membres peuvent demander une telle séance
qui peut se dérouler en mode virtuel si le Comité des Politiques donne son consentement. 
•  Participeront aux séances de l’Assemblée Générale les Membres et d’autres individus invites par
le CEBC.
•  Les séances de l’Assemblée Générale tenues en vertu des présents Statuts seront des réunions
générales du CEBC.
Article 11 – Notification
Les Membres du CEBC seront invités à prendre part dans l’Assemblée Générale sous notification du
Président ou du Secrétaire Général. Les notifications seront envoyées sous forme écrite au moins 28
jours calendaires avant une séance donnée. Tous les documents nécessaires, y compris l’ordre du
jour, seront expédiés aux membres ou publiés sur le site web au plus tard 7 jours calendaires avant
la séance.  
Article 12 – Fonctions
L’Assemblée Générale élabore, approuve et adopte des politiques du CEBC en tout ce qui concerne
les objectifs de l’organisation et est munie, en particulier, des pouvoirs suivants: 
•  L’admission de nouveaux Membres, la suspension ou expulsions de Membres existants, 
•  L’élection ou démission de ses Fonctionnaires, y compris des membres du Comité des Politiques, 
•  La réception et l’approbation des comptes et des budgets pour chaque an calendaire,
•  La réception, révision et approbation de plans d’activités, comptes annuels, 
•  La modification des Statuts et de tous les Règlements Intérieurs,
•  La dissolution du CEBC.
Article 13 – Résolutions
•  Les résolutions adoptées par l’Assemblée Générale prennent effet à l’égard de tous les Membres,
y compris ceux qui sont absents ou contestataires et seront adoptées sous forme de procès-verbaux
écrits signés par le Président.. Les résolutions de l’Assemblée Générale font partie du procès-verbal
de la séance tenue pour les Membres par le Secrétaire Général publié sur le site web du CEBC.
•  Le rapport sera expédié aux Membres par courriel ou publié sur le site web du CEBC au plus tard
au cours de 20 jours suivant la séance de l’Assemblée Générale. 
•  L’Assemblée Générale ne pourra délibérer sur une résolution que si celle-ci fait partie de l’ordre du
jour de la séance. 
•  Les résolutions avancées en Assemblée Générale, y compris celles qui n’ont rien à voir avec l’
ordre du jour, peuvent être examinées sous le consentement du Président et seront proposées
dûment et secondées par l’Assemblée Générale. Resolutions 
Article 14 – Quorum et votes
•  Tout Chef de Délégation présent à toute séance de l’Assemblée Générale convoquée en relation
aux activités du CEBC aura droit à une voix sur chaque point et tout vote sera tenu à la majorité de
deux tiers à moins que les présents statuts n’en disposent autrement. En cas de séance virtuelle, un
suffrage sera exprimé en restituant le bulletin de vote par courriel au Secrétaire Général en date et
heure fixées par le Comité des Politiques.
•  Si le Chef de Délégation n’est pas capable de participer à une séance, il peut déléguer un autre
membre de la Délégation Accréditée du Membre ou un autre membre de l’Assemblée Générale à
voter à sa place. Les ayant-droit sont pris en compte lors du calcul du quorum et lors d’un vote. 
•  Une décision ratifiée en Assemblée Générale délibérant sur tout ce qui concerne les activités du
CEBC requiért un quorum de 50% des Membres présents en mode présentiel ou virtuel. 
•  En cas d’égalité du nombre de votes, le Président aura une voix prépondérante. 
Chapitre 5: LES FONCTIONNAIRES
Article 15 –  Les Fonctionnaires The Officers
Les Fonctionnaires du CEBC comprennent au moins quatre personnes, soit:
•  Le Président
•  Le Président Adjoint
•  Le Trésorier
•  Le Secrétaire Général
Les fonctionnaires sont élus en Assemblée Générale conformément à l’article 14.
Article 16 – Fonctions
•  Les Fonctionnaires mettent en oeuvre la politique du CEBC conformément aux décisions prises en
Assemblée Générale, prioritisent leurs actions en fonction de cette fonction-là et exercent leurs
pouvoirs en tant qu’organisme collégial.
•  Les Fonctionnaires seront pleinement responsables des Finances du CEBC. 
•  Les Fonctionnaires coordonneront le travail de tout Groupe de travail établi pour présenter des
délivrables définis aux Objectifs mentionnés à l’article 3.
•  Toutes les actions en justice, tant en tant que demandeur qu’en tant de défendeur, seront initiées,
lancées et suivies par les Fonctionnaires représentés par le Président du CEBC ou par tout
Fonctionnaire désigné à ce but-là. 
•  Ayant été élus, le Président, le Président Adjoint, le Trésorier et le Secrétaire Général sont jugés
nommés les Fonctionnaires de l’Association. 
Article 17 – Le Président
•  Le Président sera élu ou ré-élu pour une période de trois ans et agira en qualité volontaire, non-
représentante et indépendante. Le Président sortant ne devrait pouvoir se candidate que pour le
prochain mandat. L’ancien président qui aimerait se candidater pour ré-élection devrait attendre au
moins un mandat. 
•  Le Président préside et anime les réunions de l’Assemblée Générale; exerce son autorité en
lançant une vision et stratégie pour le CEBC avant ces réunions-là; fait avancer la politique du CEBC
en s’appuyant surtout sur les priorités adoptées en Assemblée Générale.
•  Le Président représente le CEBC devant tous les organismes tiers, en particulier l’Union
européenne, d’autres organisations internationales et d’autres pays. 
•  Le Président assure une gestion correcte des affaires du CEBC and la prise de toutes les
démarches visant à arrimer les objectifs de l’organisation. 
•  Le Président prend des décisions sur  tout point urgent dans des périodes entre les séances
successives de l’Assemblée et du Comité des Politiques. Des décisions comme celles-ci sont
portées à l’attention des Membres à la prochaine séance. 
•  Si le Président est incapable de prendre action ou de participer à une réunion, ses responsabilités
seront reprises par le Président Adjoint ou un autre individu désigné. 
Article 18 – Le Président Adjoint
•  Le Président Adjoint sera élu ou ré-élu pour un mandat de 3 ans. Il ne peut pas être ré-élu pour
deux mandats consécutifs. L’ancien président adjoint qui aimerait se candidater pour ré-élection
devrait attendre au moins un mandat. 
•  Le Président Adjoint est titulaire du droit de vote d’un Membre tout en assumant à l’absence du
Président les responsabilités et les principes de vote du Président visés à l’article 17.
Article 19 – Le Trésorier
•  Le Trésorier sera élu ou ré-élu pour un mandat de trois ans. Il peut être ré-élu pour des mandats
consécutifs. 
•  Le Trésorier détient le droit de vote d’un Membre. 
Article 20 – Le Secrétaire Général
Le Secrétaire Général occupe la fonction d’un administrateur rémunéré et assure son assistance aux
fonctionnaires et aux membres en tout ce qui concerne les activités du CEBC. 
Le Secrétaire Général sera désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité des
Politiques. 
Article 21 – Le Comité des Politiques
•  Le Comité de Politiques se compose des Fonctionnaires et au maximum de cinq représentants des
Membres élus au Comité en Assemblée Générale. 
•  Les représentants des Membres sont élus ou ré-élus au Comité des Politiques pour un mandat de
trois ans. 
•  Chaque membre du Comité des Politiques détient une seule voix. En cas d’égalité des voix, celle
du Président est prépondérante. 
•  Un représentant d’un Membre élu au Comité des politiques peut présider ou animer une séance de
l’Assemblée générale si le Président ou le Président Adjoint sont absents et ont demandé au
représentant de les représenter. 
•  Le Comité des Politiques met en oeuvre la politique du CEBC conformément aux décisions
adoptées en Assemblée Générale et prioritise ses activités adéquatement. 
•  Le Comité des Politiques peut temporairement incorporer un représentant d’un Membre de l’
Assemblée afin de faire avancer un projet ou sujet sélectionné en faveur du CEBC et le représentant
intégré sera titulaire du droit de vote du membre du Comité à propos de ce même projet ou sujet. 
•  Les membres du Comité des Politiques peuvent mettre fin à leur statuts de membre en présentant
au Secrétaire Général un pré-avis par courriel. Le Secrétaire Général fournira un accusé de
réception comme preuve de la réception du courriel.
•  Le Comité des Politiques aura le droit de suspendre ou expulser un fonctionnaire qui est suspecté
ou qui ne poursuit plus les objectifs du CEBC. 
•  Les membres réunis du Comité des Politiques peuvent enquêter sur chacun de ses membres et
produire un rapport sur les résultats de leur enquête tenant compte de la conclusion, à savoir si le
Membre concerné remplit toujours les critères nécessaires du statuts de membre du Comité des
Politiques. 
•  Si un Membre ne remplit plus les critères de son statuts ou qu’il ne se conforme plus aux
responsabilités ou obligations imposées  par le Comité des Politiques, celui-ci proposera sa
démission pourvu qu’il puisse présenter ses explications avant les délibérations sur son cas en
Assemblée Générale. Ayant examiné les explications susvisés, l’Assemblée Générale votera s’il
faudra faire démissionner le Membre du Comité des Politiques. La décision sera prise à la majorité
de deux tiers.
•  La notification sur la décision de démissionner le Membre en question sera livrée par courriel et
entrera en vigueur en date de notification. 
•  La procédure susvisée s’appliquera analogiquement en cas de disparition d’un Membre. 
Article 22 – Les séances
•  Le Comité des Politiques se réunira au moins deux fois par an au plus tard 30 jours avant la date
prévue d’une séance de l’Assemblée Générale suite à une convocation écrite à l’initiative du
Président ou d’au moins sept Membres de l’Assemblée Générale. 
•  Exceptés les cas d’urgence justifiable, les notifications seront envoyées ou publiées au moins dix
jours calendaires avant les évènements auxquels ils se réfèrent. Chaque notification indiquera la
date et la localisation de la réunion, son ordre du jour et son mode (présentiel ou distanciel). 
Article 23 – Décisions
•  Le Comité des Politiques ne peut délibérer que si au moins 50% des membres sont présents en
personne ou virtuellement. 
Toute décision prise par le Comité des Politiques entrera en vigueur si elle est adoptée à la majorité
des deux tiers de voix. En cas d’égalité des voix, le Président aura la voix décisive. 
Chapitre 6: BUDGET ET COMPTABILITE
Article 24 – Le processus comptable
•  L’exercice fiscale commence le 1 janvier et termine le 31 décembre de chaque année calendaire. 
•  Aux fins de la cotisation annuelle, l’exercice fiscale du CEBC commencera le 1 janvier de chaque
année consécutive. Une facture pour la cotisation annuelle fixée sera émise chaque année en janvier
à toutes les organisations-membres du CEBC. 
•  Si une Organisation membre ne peut pas payer sa cotisation, elle peut s’adresser au Comité des
Politiques pour examiner sa situation. Le Comité des Politiques désignera un médiateur qui
analysera son cas et présentera ses recommandations au Comité des Politiques qui peut accepter
ou rejeter toute recommandation. 
•  A la fin de chaque exercice, les comptes annuels du CEBC seront audités et examinés par un
expert-comptable choisi par le Comité des Politiques. Ce choix sera confirmé  en Assemblée
Générale. Les comptes annuels audités et certifiés pour l’exercice close seront présentés lors de la
première séance ordinaire de l’Assemblée Générale de l’année calendaire suivante.
•  La cotisation annuelle sera approuvée lors de chacune des réunions de travail du CEBC sur l’appui
du budget prévu (revenus et dépenses) et les priorités identifiées dans le Business Plan pour la
prochaine exercice. 
•  Les comptes annuels et les budgets seront approuvés par l’Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers des voix des Membres votants. Les comptes annuels et les budgets approuvés seront
archivés au siège du CEBC. 
Chapitre 7: DISSOLUTION
Article 25 - Dissolution
•  Le CEBC sera dissolu si moins de cinq Membres sont représentés à un moment ou que l’
Assemblée Générale décide de dissoudre l’organisation ou bien que le CEBC se déclare failli. 
•  En cas de dissolution, les Membres ne seront responsables que dans les limites prévues par la
législation en vigueur et ne peuvent réclamer des excès d’actif que pour le remboursement de la part
de leurs cotisations pour l’exercice suivant la dissolution. Ce remboursement-là ne s’appliquera qu’
aux excès de fonds. 
•  Tout actif qui reste suite au règlement des litiges sera donné à une organisation caritative choisie
par l’Assemblée Générale.
Chapitre 8: DISPOSITIONS FINALES
Article 26 – Modification des Statuts
Les présents Statuts peuvent être à tout moment modifiés en Assemblée Générale si la modification
en question fait partie de l’ordre du jour de la séance de l’Assemblée Générale correspondante et si
elle est passée au vote. 
Chaque Chef de Délégation présent en réunion a droit à une seule voix sur toute modification
proposée et chaque décision correspondante sera prise à la majorité de deux tiers à moins qu’il en
soit décidé autrement avant le vote. 
La procédure de désignation du Chef de Délégation est décrite à l’article 9 des présents Statuts. 
Si un Chef de Délégation n’est pas capable de participer à une réunion, sa voix peut être transférée
à un autre Membre de sa Délégation Accréditée ou à un autre Membre de l’Assemblée Générale.  
Les fondés de pouvoir seront pris en compte lors du calcul du quorum et le calcul des suffrages
exprimés. 
Les Membres voteront “pour” ou “contre”. Les Membres présents en séance de l’Assemblée
Générale seront pris en compte lors du calcul du quorum de cette séance-là. Un membre qui s’
abstient ne sera pas pris en compte lors du calcul des voix exprimées. 
Article 27 – Juridiction et loi en vigueur
Les présents Statuts seront régis par la législation belge. 
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
SIEGE
Le siège de l'association internationale sans but lucratif est établi pour la première fois à 1000
Bruxelles, Cantersteen 47.
NOMINATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
Ont été nommés à la fonction d'administrateurs non statutaires, et ceci pour une durée de trois ans: 
- Monsieur O’BRIEN Philip Declan, né le 21 juillet 1956 à Meath (Irlande) ;
- Monsieur VAZQUEZ JIMENEZ Sergio, né le 21 février 1975 à Espagne ;
- Monsieur Galonja Saša, né le 16 janvier 1964 à Ljubljana (Slovénie) ;
- Monsieur RUSSEL-CROUCHER Martin John, né le 17 juillet 1955 à Londres (Royaume-Uni).
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
Leur mandat prend fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de l'an 2026.
La nomination des administrateurs prénommés ne prendra effet qu'à partir du moment où l’
association aura obtenu la personnalité juridique.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social de l’association commencera à la date à laquelle l’association aura acquis
la personnalité juridique et prendra fin le 31 décembre 2023. 
PROCURATION POUR LES FORMALITES 
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs
aux fonctionnaires de l’Association, qui tous, à cet effet, élisent domicile au siège de l’Association,
chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’
entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition de l'acte, treize procurations, une copie de
l'A.R. en date du 5 mars 2023 octroyant la personnalité juridique à l'AISBL « Consortium of European
Building Control » en abrégé « CEBC », le texte coordonné des statuts).
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire