Nº d'entreprise : 0436 053 602
Nom
(en entier) : BUREAU COMPTABLE ET DE TRAITEMENT
INFORMATIQUE DU SUD-Luxembourg
(en abrégé) : FISCALUX 2000
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6760 Virton, rue sur le Terme, 9
Objet de l'acte : Dissolution - Mise en liquidation - clôture de liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Nicolas PEIFFER, Notaire à Aubange, en date du 6 septembre 2024,
en cours d'enregistrement , ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « BUREAU
COMPTABLE ET DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DU SUD-Luxembourg », en abrégé « FISCALUX 2000 »,
ayant son siège à 6760 VIRTON, rue sur le Terme, 9, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro 0436.053.602, assujettie à la TVA sous le numéro BE436.053.602, constituée aux termes d'un acte
reçu par le Notaire Philippe CAMBIER, alors de résidence à Virton en date du 19 décembre 1988, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 6 janvier 1989, sous la référence 1989-01-06/132, dont les statuts ont été
modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
reçu par le Notaire soussigné en date du 27 décembre 2023, publié aux annexes du Moniteur belge le 8 janvier
2024 sous la référence 2024-01-08/0311852.
BUREAU
La séance est ouverte à neuf heures sous la présidence Madame DEVILLERS Audrey, ci-après nommée.
Elle assurera également la fonction de secrétaire et scrutateur.
Cette composition du bureau est approuvée par l'Assemblée.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.
Exposé préalable :
La totalité des actions de la société appartenait à Monsieur DEVILLERS Jean Claude René Marcel, né à
Arlon le 26 septembre 1955, inscrit au registre national sous le numéro 55.09.26-193.51, alors divorcé et
domicilié à 6760 Virton, Rue Saint-Roch, 44 /B tel qu'il ressort du registre des actionnaires de la société.
Monsieur DEVILLERS Jean-Claude prénommé est décédé en date du 7 juin 2024 et les actions de sa
société ont été recueillies, à défaut de disposition de dernière volonté la concernant, par ses héritiers légaux et
réservataires, étant Monsieur DEVILLERS Nicolas et Madame DEVILLERS Audrey, mieux identifiés ci-après,
chacun pour une moitié indivise en pleine-propriété.
Cecì exposé :
Sont ici présents ou représentés les actionnaires représentant ici la totalité du capital, qui déclarent être
propriétaires du nombre d'actions indiqué en regard de leur nom, tel qu'il ressort de leurs déclarations et de
l'acte d'hérédité au nom de Monsieur DEVILLERS Jean-Claude reçu par le Notaire soussigné en date du 9
juillet 2024 :
1) Monsieur DEVILLERS Nicolas Louis Charles, né à Virton le 06 mai 1980, inscrit au registre national sous
le numéro 80.05.06-145.32, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de cohabitation légale, ni conclu d'autre
forme de relation de vie commune au sens de l'article 58 du Code de droit international privé, domicilié à L-8560
ROODT (Grand-Duché de Luxembourg), Cité Fritz Rasqué, 9.
Procuration : Ici représenté par Madame DEVILLERS Audrey, mieux-identifiée ci-après, en vertu d'une
procuration reçue par le notaire soussigné en date du 28 août 2024 dont une expédition restera annexée aux
présentes.
Déclarant agir en son nom personnel.
2) Madame DEVILLERS Audrey Françoise Aline, née à Virton le 29 avril 1984, inscrite au registre national
sous le numéro 84.04.29-220.23, épouse de Monsieur GUILLAUME Christophe Philippe, domiciliée à 6769
Meix-Devant-Virton, Rue du Chaufour, Berchiwé, 25.
Mariée sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu
par le Notaire Jean-Pierre UMBREIT, alors de résidence à Arlon, en date du 15 février 2010, régime non
modifié à ce jour, ainsi déclaré.
Déclarant agir en son nom personnel.
Tous deux propriétaires de cinquante-et-une (51) actions, chacun pour une moitié indivise, en pleine-
propriété.
Soit un TOTAL de cinquante-et-une (51) actions, représentant la totalité du capital social.
Il résulte de la composition de l'Assemblée telle qu'elle ressort de la liste de présence ci-dessus que toutes
les actions sont représentées.
L'intégralité du capital social est ainsi présente ou représentée et dès lors, Monsieur le Président est
dispensé de justifier des convocations.
Est ici présent également, l'administrateur de la société :
Madame BOVY Nelly Jacqueline Marcelle, née à Musson le 17 octobre 1954, inscrite au registre national
sous le numéro 54.10.17-174.35, divorcée, domiciliée à 6760 Virton, Rue d'Orvillers, 35;
Nommée à cette fonction par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2024, publiée aux
annexes du Moniteur belge du 19 juillet suivant, sous la référence 2024-07-19/0109936.
Le seul administrateur de la société étant présent, il est donc inutile de justifier de sa convocation.
EXPOSE DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE :
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
A) L'Assemblée a pour ORDRE DU JOUR :
1) Approbation des comptes arrêtés au 7 juin 2024 ;
2) Décharge donnée à l'organe d'administration.
3) Dépôt du rapport justificatif de l'organe d'administration du 26 août 2024 auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté à la date du 7 juin 2024.
4) Dépôt du rapport établi par Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, de la SRL « Knaepen
Lafontaine, Réviseurs d'entreprises », ayant son bureau à 5101 ERPENT (Namur), Chaussée de Marche, 585,
du 28 août 2024.
5) Dissolution et mise en liquidation de la société sans nommer de liquidateur.
6) Clôture immédiate de la liquidation.
B) Il est déposé devant l'Assemblée, conformément à l'article 2 :71§2 du Code des Sociétés et des
Associations, pour rester annexés aux présentes :
- le rapport spécial établi par l'organe d'administration, en date du 26 août 2024, exposant la justification
détaillée de la mise en liquidation ainsi qu'un état résumant la situation active et passive de la société ne
remontarit pas à plus de trois mois, soit en l'occurrence arrêté à la date du 7 juin 2024 ;
- ainsi que le rapport établi par Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, de la SRL « Knaepen
Lafontaine, Réviseurs d'entreprises », ayant son bureau à 5101 ERPENT (Namur), Chaussée de Marche, 585,
du 28 août 2024.
Rapports dont les actionnaires ont pris connaissance pour en avoir reçu copie.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.
La totalité du capital de la société étant représentée, tel qu'il ressort de la liste de présence ci-dessus, la
présente assemblée, ainsi régulièrement constituée, est dès lors apte à délibérer et à statuer valablement sur
les points figurants à l'ordre du jour sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives
aux convocations, dont les actionnaires nous ont dispensé.
DELIBERATION.
L'Assemblée aborde l'ordre du jour.
Et après avoir délibéré, l'Assemblée prend à l'unanimité les résolutions suivantes :
RESOLUTIONS.
1) Approbation des comptes arrêtés au 7 juin 2024.
L'Assemblée approuve par un vote spécial et à l'unanimité les comptes arrêtés au 7 juin 2024.
2) Décharge donnée à l'organe d'administration.
L'administrateur désigné aux termes de l'acte de constitution de la société, Monsieur DEVILLERS Jean-
Claude étant décédé, un administrateur a été désigné par assemblée générale extraordinaire du 19 juin dernier,
comme dit ci-avant.
L'Assemblée par un vote spécial et à l'unanimité des voix donne décharge à l'administrateur.
3) Dépôt du rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté à la date du 7 juin 2024.
L'organe d'administration dépose devant l'Assemblée un rapport justificatif auquel est joint un état résumant
la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit à la date
du 7 juin 2024.
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu copie et dispensent
l'organe d'administration de leur en donner lecture.
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé.
4) Dépôt du rapport établi par Monsieur Philippe KNAEPEN, Réviseur d'entreprises, de la SRL « Knaepen
Lafontaine, Réviseurs d'entreprises », ayant son bureau à 5101 ERPENT (Namur), Chaussée de Marche, 585,
du 28 août 2024.
L'organe d'administration dépose devant l'Assemblée un rapport établi à sa demande par le réviseur
d'entreprises dont les conclusions sont les suivantes :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive telle qu'elle est jointe à la
proposition de dissolution de la Société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 7 juin 2024 avec un total
de bilan de trois cent nonante-trois mille deux cent soixante-neuf euros quatre-vingt-deux centimes (393.269,82
EUR) et un actif net de trois cent quatre-vingt-cinq mille neuf cent septante-cinq euros trente-deux centimes
(385.975,32 EUR) donne une image fidèle de la situation de la Société conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la
section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformé à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 2024
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'à
la date de notre rapport, toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport
n'ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la Société, clôturé le 7 juin 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 26 août 2024 de proposer à l'Assemblée Générale de
dissoudre et de liquider la Société, le 6 septembre 2024, l'organe d'administration est responsable de
l'établissement de l'état comptable résumant la situation active et passive selon le principe comptable de
discontinuité.
Dans ce contexte, il lui incombe de foumir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les
informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter
les dispositions de l'article 3 :1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3 :6, §2 de l'Arrêté Royal
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration envisage, conformément à l'article 2 :80 du Code des sociétés et des
associations, une clôture immédiate de la liquidation.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés
ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou de la consignation des sommes
nécessaires à leur acquittement, visé par l'article 2 :71, §2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations.
Le cas échéant, l'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite
des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer :
II Le paiement de toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou la consignation des sommes nécessaires à leur acquittement ;
O Le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2 :80
du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu des articles 2 :71, §2 alinéa 3 et 2 :80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un original de ce rapport demeurera ci-annexé.
5) Dissolution et mise en liquidation de la société sans nomination de liquidateur.
L'Assemblée décide à l'unanimité de dissoudre la société et, sans nommer de liquidateur, prononce sa mise
en liquidation à dater de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant
réalisé.
6) Clôture immédiate de la liquidation.
Les actionnaires reprendront à titre personnel l'entièreté des actifs et passifs de la société ainsi que les
droits et engagements contractés par celle-ci.
L'Assemblée prononce en conséquence la clôture immédiate de la liquidation et constate que la S.R.L. «
BUREAU COMPTABLE ET DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DU SUD-Luxembourg »>, en abrégé «
FISCALUX 2000 » a cessé d'exister.
Les actionnaires constatent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement
terminée.
L'Assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une
période de 5 ans au siège social actuel de la société, Rue sur Le Terme 9 à 6760 Virton.
Les actionnaires s'engagent à supporter personnellement toutes dettes généralement quelconques non
connues de la société à ce jour, qui seraient mises à charge de la société.
Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce
jour seront au profit des actionnaires en proportion de leur participation dans le capital.
VOTES.
Mises aux voix, les résolutions qui précèdent sont adoptées à l'unanimité.
Signé : Notaire Nicolas PEIFFER
Sont également déposées : une expédition de l'acte, le rapport spécial de l'organe d'administration, le
rapport du réviseur d'entreprise.