N° d'entreprise : 0423349471
Nom
(en entier) : FREMERSDORFF et FILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Borne 14
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Charles
HUYLEBROUCK, à Bruxelles, le 19 décembre 2023.
L'assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1° Première résolution : Constatation de la cession d’actions – confirmation du nouvel actionnariat
L’assemblée générale constate la cession d’actions intervenue entre Monsieur FREMERSDORFF
Fernand et Madame FREMERSDORFF Monique, (…), domiciliée à 1702 Dilbeek, Reinaertstraat, 32
; en vertu de ladite cession, Madame FREMERSDORFF Monique, a cédé à Monsieur
FREMERSDORFF Fernand les quatorze (14) actions qu’elle détenait dans la société en dehors de l’
intervention du notaire instrumentant.
La présente cession sera inscrite dans le registre des actionnaires.
L’assemblée générale confirme le nouvel actionnariat comme suit :
Monsieur FREMERSDORFF Fernand : deux cent cinquante (250) actions
2° Deuxième résolution : Constatation de la transformation de la société en SRL
L’assemblée constate que la société existe sous la forme d’une société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL) depuis le 1er janvier 2020 de par l’effet de la mise en application des dispositions
impératives du nouveau Code des sociétés et des associations et décide de conserver cette forme
de société.
3° Troisième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement et entièrement libéré, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et la réserve
légale de mille huit cent soixante euros (1.860,00 €), soit un total de vingt mille quatre cent soixante
euros (20.460,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée décide immédiatement, conformément aux formes et majorités en matière de
modification de statuts, de supprimer les comptes de capitaux propres statutairement indisponibles
créés en application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution.
Par conséquent, tous les capitaux propres deviennent disponibles, étant entendu que la distribution
ne peut être effectuée qu'après application du test de bilan et de liquidité conformément aux articles
5:142 et 5:143 du CSA. ; ils ne doivent pas être mentionnés dans les statuts de la société.
4° Quatrième résolution : Modification de l’objet
a) Rapport
Le Président donne lecture du rapport établi par l’administrateur unique conformément l’article 5 :
101 du code des Sociétés et des associations.
Ce rapport demeurera ciannexé, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une
expédition du présent procèsverbal.
b) Modification de l'objet
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société afin d’y ajouter les activités suivantes :
« toutes activités de déménagement industriel »
c) Modification de l’article 3 des statuts
L’assemblée décide de modifier l’article 3 des statuts en conséquence
5° Cinquième résolution : transfert du siège
L'assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante : 1600 Sint-Pieters-
Leeuw, Bergensesteenweg, 702.
6° Sixième résolution : Modification des statuts afin de les mettre en conformité avec ce qui précède
et avec le code des sociétés et des associations
Suite aux résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter de nouveaux statuts en
langue néerlandaise sans toutefois modifier les éléments essentiels de la société, comme suit :
(…)
7° Septième résolution : Confirmation de la composition de l’organe d’administration actuel
L’assemblée confirme la composition de l’organe d’administration actuel, savoir un administrateur
unique étant :
- Monsieur FREMERSDORFF Fernand, prénommé
Nommé pour une durée indéterminée
8° Huitième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
9° neuvième résolution : Pouvoirs d’exécution
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’unique administrateur pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
10° Dixième résolution : Mandat pour les formalités administratives
L’assemblée donne mandat spécial au Notaire Charles HUYLEBROUCK, soussigné, ainsi qu’à ses
employés et mandataires aux fins de, avec pouvoir de substitution, remplir toutes les formalités
administratives.
 
 
Pour extrait conforme
Le Notaire Charles HUYLEBROUCK
 
déposé en même temps :
    •  une expédition
    •  les statuts coordonnés