N° d'entreprise : 0727639263
Nom
(en entier) : COMNEXIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 38
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé par Maître Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé de
résidence à Jodoigne, en date du 14 décembre 2023, en cours d’enregistrement au Bureau Sécurité
Juridique Ottignies-Louvain-la-Neuve, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
de la Société coopérative " COMNEXIO ", ayant son siège à 6041 Charleroi (Gosselies), Avenue
Georges Lemaitre 38, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises numéro BE 0727.639.263,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
RESOLUTION – MODIFICATIONS STATUTAIRES
Se référant à la documentation qui était jointe à la convocation, laquelle est en possession de tous
les actionnaires représentés à l’Assemblée générale, un exemplaire leur ayant été adressé avant la
réunion, le Président rappelle que les modifications proposées portent sur les articles 2, 8, 10, 12,
16, 21, 22, 23 et 24 des statuts et l’ajout d’une annexe aux statuts; de plus, mission est donnée au
notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Délibération
résolution
L’assemblée décide de modifier les articles 8, 10, 12, 16, 21, 22, 23 et 24 des statuts comme suit :
«
(…)
TITRE II. ACTIONS.
ARTICLE 5. ACTIONS
(…)
ARTICLE 8. – EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’émission d’actions nouvelles est décidée par le Conseil d’administration, agissant conformément à
l’article 6:108 du Code des sociétés et des associations.
Le cas échéant, le Conseil d’administration est habilité à émettre des actions de classes nouvelles.
ARTICLE 10. - DEMISSION.
Par démission, l’on entend la décision unilatérale d’un des actionnaires de se retirer de la société.
Pareille démission n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution de la
société.
Passé ce délai de trois ans à dater de la constitution de la société, tout actionnaire, non débiteur
envers la société, peut donner sa démission durant les six premiers mois de l'année sociale.
L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu'elle
résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Ce remboursement est assimilé à une distribution au sens des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des
sociétés et associations et ne pourra être payé en tout ou partie que si les ratios d’actif net et liquidité
prescrits aux articles 6 :115, 6 :116 et 6 :120 du Code des sociétés et des associations sont réunis.
L’actionnaire démissionnaire s’oblige à réparer intégralement les conséquences financières ou
autres, évaluées à dire d’experts, que sa démission cause aux actionnaires ou à la société.
(…)
ARTICLE 12. - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de dix membres minimum,
nommés par l’Assemblée générale sur proposition d’ORES Assets conformément au prescrit légal,
pour une durée de six (6) années.
Le délégué à la gestion journalière assiste de plein droit aux réunions du Conseil d’administration.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
La rémunération des administrateurs est fixée par décision de l’Assemblée générale.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à la vacance. Dans
ce cas, l’Assemblée générale, dès sa prochaine réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
(…)
ARTICLE 16. - REUNION.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou,
en cas d'empêchement de celui-ci, du doyen des administrateurs présents. A la demande d’un tiers
des administrateurs, le Conseil d’administration doit être réuni dans les quatorze jours de cette
demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour. Un point peut être porté à l’ordre du jour à la demande d’un
tiers des administrateurs.
En cas de réunion à distance, la convocation reprendra également la mention de la situation
extraordinaire justifiant la réunion à distance, l’outil numérique utilisé ainsi qu’une brève description
des modalités de connexion et de participation à la réunion.
Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
physiquement ou à distance le cas échéant.
ARTICLE 21. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L’Assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions prises par l’Assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires. L’Assemblée
générale est habilitée à arrêter des règlements d’ordre intérieur précisant les modalités de mise en
œuvre des présents statuts.
L’Assemblée est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le doyen des
administrateurs présents.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
ARTICLE 22. - REUNIONS.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire durant le premier semestre, au jour et à l’heure
indiqués dans la convocation. A défaut d’être convoquée, elle se réunit de plein droit au siège, à
quatorze heures, le troisième lundi du mois de juin.
L’assemblée est, en outre, convoquée par le Conseil d’administration chaque fois que l’intérêt social
l’exige.
ARTICLE 23. - CONVOCATIONS.
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée trente jours
au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux actionnaires, sauf cas d’
urgence motivé par le Conseil, auquel cas ce délai est réduit à une semaine.
L’Assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un dixième du nombre
des actions en circulation en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée endéans les
trois semaines de la demande.
En cas de réunion à distance de l’Assemblée générale, la convocation décrit clairement et
précisément la raison de l’organisation distancielle de l’assemblée ainsi que la procédure mise en
place permettant aux actionnaires de participer à distance à l’Assemblée générale.
ARTICLE 24. - VOTES.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des actions présentes ou
représentées.
Dans l’éventualité où les actions seraient détenues divisément soit par des pouvoirs publics détenant
directement ou indirectement des participations au sens de l’article 1:22 du Code des sociétés et des
associations dans le capital d’un producteur, fournisseur ou intermédiaire, sauf lorsqu’il s’agit d’une
participation dans une communauté d’énergie, soit par des pouvoirs publics qui sont eux-mêmes
producteurs mais non auto-producteurs, fournisseurs ou intermédiaires au sens des décrets
régionaux régissant les marchés de l’électricité et du gaz, l’un des actionnaires visés ne peut
individuellement, directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou imposer une décision ou faire
obstacle à une prise de décision. En raison de quoi, les droits de vote de ces actionnaires seront
réduits à due concurrence si l’un d’eux devait détenir plus de moitié du total des droits de vote.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l’Assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle l’Assemblée générale délibérera valablement quel
que soit le nombre des membres présents. Sous réserve des règles particulières établies par les
présents statuts, l’Assemblée générale des actionnaires délibérera suivant les règles prévues au
Code des sociétés et associations.
(…) ».
L’assemblée décide d’ajouter à la fin des statuts :
« ANNEXE 1 : Modalités de la gestion des activités de centre de contact par la société COMNEXIO
pour et au nom d’ORES Assets
Conformément à l’article 13 de ses statuts, ORES Assets a confié à Comnexio – sa société filiale -
ses activités de centre de contact.
Les modalités de cette gestion sont reprises dans le cadre de l’annexe 7 des statuts d’ORES Assets
et sont réputées retranscrites intégralement dans le cadre de cette annexe.
COMNEXIO s'engage à remplir sa mission en personne prudente et raisonnable, selon les
meilleures règles de l'art et à prix de revient. »
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée l’unanimité.
résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN et
Eléonore NELIS, notaires associés à Jodoigne d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
VOTE. Mise au vote cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition, statuts coordonnés, la liste des présences,
 
Ainsi que les procurations :
    •  De la société Finost mandatant M. Mario PITZ
    •  De la société IDEFIN mandatant M. DEGUELDRE
    •  De la société IPFBW mandatant Monsieur Lionel Rouget
    •  De la société Ores ASSETS mandatant Monsieur Karl de VOS et/ou Monsieur Yves BINON