N° d'entreprise : 0836539084
Nom
(en entier) : N.C.C.
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue des Bouchers 38
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 31 octobre 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘N.C.C.’ a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
Rapports
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans
l’ordre du jour, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :
* le rapport du conseil d’administration établi conformément aux articles 7:179 § 1 et 7:197 §1 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant le prix d’émission des actions, les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et l'intérêt que présentent
pour la société les apports dont question ci-après et comportant une description de chaque apport en
nature, une évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* le rapport de la srl B.M.S & C°, Réviseurs d’entreprises, représentée par Monsieur Paul MOREAU,
Réviseur d’entreprises, établi conformément aux articles 7:179 §1 et 7:197 §1 du Code des Sociétés
et des Associations, dans lequel il évalue si les données financières et comptables contenues dans
le rapport du conseil d’administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale et
portant également sur l’examen de la description de chaque apport en nature faite par le conseil d’
administration, l’évaluation adoptée, les modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle
attribuée en contrepartie des apports.
Les conclusions du rapport de de la srl B.M.S & C°, Réviseurs d’entreprises, représentée par
Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d’entreprises, sont reprises textuellement ci-après:
« Conclusion du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme
N.C.C.
Conformément à l'article 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la société anonyme N.C.C., dont le siège social est établi Rue des Bouchers 38 à
1000 Bruxelles dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons
été désignés par lettre de mission du 11 octobre 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d'entreprises relatives ä l'apport en nature et à l'émission d'actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7 :197 du Code des société et associations, la valeur retenue pour l’apport
en nature, à savoir, 2.602.864,63 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le rapport
spécial de l’organe d’administration du 1er octobre 2024 de la société N.C.C. et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
            - la description des biens à apporter ;
            - l’évaluation appliquée par les parties ;
            - le mode d’évaluation utilisé à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et ä la
valeur au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
No fairness opinion
Conformément à l'article 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération ("no
fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative :
            - à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
•           d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
•           de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
•           de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
-           l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de:
•           la justification du prix d'émission ; et
•           la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative :
            - à l’apport en nature
Le Réviseur d'entreprise est responsable :
•           d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature;
•           d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet;
•           d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
•           de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
            - à l’émission d’actions
Le Réviseur d'entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si :
•           les données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 7:197 du CSA dans le cadre de l'apport en nature à la
société N.C.C. SA et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Uccle, le 29 octobre 2024,
B.M.S & C° srl
Réviseurs d’entreprises
Représentée par
Paul MOREAU
Réviseur d’entreprises »
Chaque actionnaire, représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance et renonce aux délais de mise à
disposition des documents prévus par l’article 7:132 du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
A. Augmentation de capital
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence d’un
montant de deux millions six cent deux mille huit cent soixante-quatre euros soixante-trois cents (€
2.602.864,63) pour le porter de trois millions deux cent mille euros (€ 3.200.000,00) à cinq millions
huit cent deux mille huit cent soixante-quatre euros soixante-trois cents (€ 5.802.864,63) par voie d’
apport par la société par actions simplifiée de droit français N C C, de créances certaines, liquides et
exigibles qu’elle détient contre la présente société, et ce à concurrence d’un montant de deux
millions six cent deux mille huit cent soixante-quatre euros soixante-trois cents (€ 2.602.864,63)
moyennant  l’émission de  mille six cent vingt-sept (1.627) actions nouvelles.
B. Intervention et apport
A l’instant intervient :
- La société par actions simplifiée de droit français N C C, préqualifiée, représentée comme dit est,
qui déclare faire apport à la présente société de sa créance et ce à concurrence d’un montant de
deux millions six cent deux mille huit cent soixante-quatre euros soixante-trois cents (€
2.602.864,63).
En rémunération de cet apport, sont attribuées entièrement libérées à la société par actions
simplifiée de droit français N C C : mille six cent vingt-sept (1.627) actions nouvelles.
C. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital
est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à cinq millions huit cent deux mille huit cent soixante-quatre euros soixante-
trois cents (€ 5.802.864,63) et est représenté par trois mille six cent vingt-sept (3.627) actions sans
désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution
A. Réduction de capital
L'assemblée décide de réduire le capital, à concurrence d’un montant de trois millions neuf cent
trente-sept mille neuf cent trente-trois euros vingt-sept cents (€ 3.937.933,27) pour le ramener de
cinq millions huit cent deux mille huit cent soixante-quatre euros soixante-trois cents (€ 5.802.864,63)
à un million huit cent soixante-quatre mille neuf cent trente et un euros trente-six cents (€
1.864.931,36) sans annulation de titres, par apurement des pertes, telles qu'elles figurent aux
comptes annuels clôturés le 31 décembre 2023, approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 11
juin 2024.
B. Constatation de la réalisation effective de la réduction de capital
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que suite à la réduction qui
précède, le capital est ainsi effectivement ramené à un million huit cent soixante-quatre mille neuf
cent trente et un euros trente-six cents (€ 1.864.931,36) et est représenté par trois mille six cent
vingt-sept (3.627) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Quatrième résolution
Modification de l'article des statuts relatif au capital.
En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée décide de modifier l’article des statuts
comme suit :
« Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à un million huit cent soixante-quatre mille neuf cent trente et un euros trente-six
cents (€ 1.864.931,36).
Il est représenté par trois mille six cent vingt-sept (3.627) actions avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale. »
 
Cinquième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
- au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
- au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés