N° d'entreprise : 0477891185
Nom
(en entier) : N.C.N.M.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Tombois 4
 : 7090 Braine-le-Comte
Objet de l'acte :
OBJET, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
ll résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de l’associé unique de la société
privée à responsabilité limitée « N.C.N.M. », ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte, rue du
Tombois 4, clôturé par le notaire Jean Botermans, à Braine-l'Alleud, le 23 décembre 2019, portant la
relation d'enregistrement suivante : "Acte du notaire Jean BOTERMANS à Braine-l'Alleud le
23/12/2019, répertoire 2019/6908 - Rôle(s): 12 Renvoi(s): 0 - Enregistré au bureau d'enregistrement
BUREAU SÉCURITÉ JURIDIQUE NIVELLES le sept janvier deux mille vingt (07-01-2020) -
Réference ACP (5) Volume 000 Folio 000 Case 203 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent
(€ 50,00) - Le receveur", que ladite assemblée a pris les résolutions suivantes:
    1.  La présente assemblée générale a pour ordre du jour :
    1.  Modification de l’objet social et en conséquence adaptation de l’article 3 des statuts :
    1.  Lecture, examen et approbation du rapport spécial du gérant portant sur la modification de l’
objet social auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30
septembre 2019,
    2.  Modification de l’article 3 relatif à l’objet social.
    1.  Option de soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
    2.  Modification de la forme légale de la société pour la rendre conforme au Code des sociétés et
des associations et en conséquence adaptation de l’article 1 des statuts.
    3.  Conversion du capital libéré et de la réserve légale en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et création pour la partie non libérée du capital, d’un compte de capitaux
propres dénommé « apports non appelés », pour le mettre en conformité au Code des sociétés et
des associations et adaptation en conséquence de l’article 5 des statuts.
    4.  Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec la nouvelle terminologie
employée par le Code des sociétés et des associations.
    5.  Démission et nomination :
- Démission du gérant désigné ;
- Décharge gérant ;
- Nomination administrateur.
II. Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que l’associé unique est présente et que, par
conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
III. Le gérant est présent et par conséquent sa convocation ne doit pas être justifiée.
IV. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir le nombre de voix
minimum fixé par les dispositions légales.
V. Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des restrictions et exceptions légales.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Volet B
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale qui se reconnaît
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée générale adopte les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Modification de l’objet social et en conséquence adaptation de l’article
3 des statuts :
Après lecture et examen du rapport spécial du gérant portant sur la modification de l’objet social,
auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre
2019, l’assemblée générale décide d’élargir son objet social en ajoutant les activités suivantes in fine
de l’article 3 :
« La société pourra également se livrer à :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en management, en
gestion et en commercialisation, ainsi qu’à la prestation de tous services relatifs à la préparation et la
mise en place de stratégies politiques, économiques, approches et plans des entreprises, institutions
et administrations publiques et privées.
- La prestation de conseil, la réalisation d’études et la prestation de services, en matière de
management, d’organisation et de gestion d’entreprise et de gestion de personnel, notamment mais
non exclusivement : gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques,
analyses financières, opération de type venture capital, fusion et acquisition, conseils et prestations
de service dans le secteur des ressources humaines.
- La mise à disposition de personnel.
- La location de chambres d’hôtes et de gîtes tant en Belgique qu’à l’étranger.
- La vente de bijoux, d’accessoires de mode et d’articles de mode en général.
- Elle pourra également s’occuper de toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l’
achat, la vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou mise en location d’immeubles et
notamment leur rénovation, leur entretien, leur réparation, leur décoration, leur transformation, leur
aménagement, leur démolition.
- Faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et
ce tant en Belgique qu’à l’étranger.
- Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités. ».
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Option de soumission de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
TROISIÈME RÉSOLUTION – Modification de la forme légale de la société pour la rendre conforme
au Code des sociétés et des associations et en conséquence adaptation de l’article 1 des statuts.
Suite à la deuxième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée générale décide que la première phrase de l’article 1 des statuts est
remplacée comme suit :
« La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL) ».
QUATRIÈME RÉSOLUTION – Conversion du capital social libéré et de la réserve légale en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible, et création pour la partie non libérée du
capital, d’un compte de capitaux propres dénommé « apports non appelés », pour le mettre en
conformité au Code des sociétés et des associations et adaptation en conséquence de l’article 5 des
statuts.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale constate, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, que :
- le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros
(8.060,00 EUR), sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible ;
- pour la partie non libérée du capital, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) est créé
un compte de capitaux propres dénommé « apports non appelés ».
L’assemblée générale décide que l’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
».
CINQUIÈME RÉSOLUTION – Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en conformité avec la
nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide en outre d’adopter de nouveaux statuts conforme aux modifications qui
précèdent et à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations, et de
remplacer purement et simplement les statuts existants en les refondant par ce qui suit :
« TITRE I. : FORME - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle porte la dénomination « N.C.N.M. », qui ne peut être abrégée. Cette dénomination doit toujours
être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales
: "SRL".
Article 2. : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des
sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
Article 3. : Objet
La société a pour objet, tant en, Belgique, qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci, le développement et le management, la gestion, l’acquisition, la
mise en valeur, la promotion et la vente de tous meubles ou immeubles généralement quelconques
ou biens y assimilés.
La société peut, d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des
matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits.
La société pourra également se livrer à :
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au conseil en management, en
gestion et en commercialisation, ainsi qu’à la prestation de tous services relatifs à la préparation et la
mise en place de stratégies politiques, économiques, approches et plans des entreprises, institutions
et administrations publiques et privées.
- La prestation de conseil, la réalisation d’études et la prestation de services, en matière de
management, d’organisation et de gestion d’entreprise et de gestion de personnel, notamment mais
non exclusivement : gestion journalière de société, analyses de marché, études économiques,
analyses financières, opération de type venture capital, fusion et acquisition, conseils et prestations
de service dans le secteur des ressources humaines.
- La mise à disposition de personnel.
- La location de chambres d’hôtes et de gîtes tant en Belgique qu’à l’étranger.
- La vente de bijoux, d’accessoires de mode et d’articles de mode en général.
- Elle pourra également s’occuper de toutes opérations généralement quelconques se rattachant à l’
achat, la vente, l’échange, la gestion, la mise en valeur, la prise ou mise en location d’immeubles et
notamment leur rénovation, leur entretien, leur réparation, leur décoration, leur transformation, leur
aménagement, leur démolition.
- Faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et
ce tant en Belgique qu’à l’étranger.
- elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en
tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement
de ses activités.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAUX PROPRES – APPORTS
Article 5 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, mille huit cent soixante (1.860) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. : Appel de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois/quarts des actions.
TITRE III. : TITRES
Article 8. : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. : Cession d’actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne directe des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
Volet B
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires. L'assemblée qui nomme le ou les
administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A
défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55 du Code des Sociétés et des Associations (CSA), si
la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
Article 11. : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. : Rémunération des administrateurs
L’assemblée décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée, statuant à la majorité absolue des voix, ou
l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 15. : Tenue et convocations
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin de chaque année à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu
et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. – EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 20. : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 21. : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 22. : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites ».
SIXIÈME RÉSOLUTION - Démission et décharge au gérant – nomination administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant, à savoir :
Madame Aline LEJEUNE, ci-dessus plus amplement nommée.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame Aline
LEJEUNE, ci-dessus plus amplement nommée, ici présente et qui accepte.
Sauf décision de l’assemblée générale, son mandat n'est pas rémunéré.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et
successivement à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme
Jean Botermans, notaire
Avenue Léon Jourez 39
1420 Braine-l'Alleud
Tel.: 02/384.87.65
Fax.: 02/384.45.19
jean.botermans@notaire.be
Dépôt simultané: expédition du procès-verbal, rapport de l'organe de gestion, coordination des
statuts