N° d'entreprise : 0859568171
Nom
(en entier) : Jean-Michel DELANGRE, Huissier de Justice
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Fauquez(TOU) 8
 : 7500 Tournai
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS
Il ressort d'un procès-verbal clôturé par Ann WALLAYS, notaire à Leuven, exerçant sa fonction dans
la société "JANSEN, WALLAYS & DE MEUTTER", notaires associés, à Leuven, Vaartstraat 59/1,
le vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, délivré avant enregistrement sur base de l'article 173, 1° bis
du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, que les décisions suivantes ont été
prises par : 
l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « JEAN-MICHEL DELANGRE, HUISSIER
DE JUSTICE », ayant son siège à 7500 Tournai, Rue Fauquez 8 avec le numéro d’entreprise BE
0859.568.171. 
Identification de la société
La société a été constituée suivant acte reçu par le notaire Paul-Emile GENIN, jadis à Tournai, le 4
juillet 2003, dont les statuts ont été publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 18 juillet
2003 sous le numéro 03079996 ; modifiés par procès-verbal clôturé par le notaire Gaëtan QUENON,
alors à Templeuve, le 19 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 21 janvier 2014
sous le numéro 14020435 ; modifiés par procès-verbal clôturé par le notaire Jean HUVENNE, à
Tournai, le 25 juillet 2018, publié aux annexes du Moniteur Belge, le 10 septembre 2018 sous le
numéro 18136098
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
numéro 1. -  ADAPTATION DE LA FORME JURIDIQUE AU CSA
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale extraordinaire
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 2. -  CONSTATATIONS CONCERNANT LES CAPITAUX PROPRES STATUTAIREMENT
INDISPONIBLES ET LES CAPITAUX PROPRES NON ENCORE APPELES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale extraordinaire
constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que, le cas échéant, la
partie non encore libérée du capital a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 3. -  RENDRE DISPONIBLE LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES ET LES EVENTUELS
CAPITAUX PROPRES NON ENCORE APPELES
L’assemblée générale extraordinaire décide immédiatement, conformément aux formes et majorités
de la modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 4. -  DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DE L’ADMINISTRATEUR COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale extraordinaire accepte la démission de l’administrateur statutaire étant de
Jean-Michel DELANGRE prénommé comme administrateur statutaire de la société et procède
immédiatement à sa réélection à la fonction d’administrateur statutaire de la société, pour une durée
illimitée et à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’administrateur a déclaré, dans la procuration précitée, accepter son mandat et ne pas être
concerné par une interdiction d’exercer le mandat d’administrateur en vertu d’une décision ou d’une
faillite ; ici représenté, il déclara accepter son mandat.
Il a déclaré avoir été informé par le notaire soussigné des exigences légales pour exercer la mission
d’administrateur de société et des responsabilités y afférentes ainsi que de la possibilité de souscrire
une assurance quant à ce.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur pour l’exécution de son mandat pour le temps écoulé précédant la présente
assemblée générale extraordinaire depuis la tenue de la dernière assemblée générale ordinaire.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 5. -  ADRESSE DE LA SOCIETE
L’assemblée générale extraordinaire confirme que le siège de la société est situé à Tournai, rue
Fauquez, numéro 8.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 6. -  ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale extraordinaire décide d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle porte le nom "JEAN-MICHEL DELANGRE, HUISSIER DE JUSTICE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout lieu de cette région linguistique par simple décision de l’organe d’
administration, sous réserve des obligations découlant de la profession du huissier de justice.
Article 3. Objet  
La société a pour objet l’activité professionnelle de Huissier de Justice, dans le respect des
dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant cette profession.
Toute l’activité professionnelle de Huissier de Justice devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cent quatre-vingt-six (286) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Pas d'application.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la totalité des actionnaires.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
9.1.1. Actions nominatives et numérotées
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
9.1.2. Registre des actions
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
9.1.3. Registre électronique
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
9.1.4. Inscription d’un démembrement
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
9.1.4. Inscription d’une indivision
En cas d’indivision du droit de propriété d’une action ou d’un autre droit réel, chaque copropriétaire
ou chaque titulaire de cet autre droit réel sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indications de leurs droits respectifs.
9.1.6. Opposabilité des cessions
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
9.2. Indivisibilité des actions
9.2.1. Indivisibilité
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action. Il en va de même pour chaque obligation, à moins qu’il n’en était
décidé autrement lors de l’émission des obligations.
9.2.2. Suspension (indivision)
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
9.2.3. Démembrement du droit de propriété (nue-propriété / usufruit)
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
10.1. Qualité pour être actionnaire
Les actions ne peuvent être souscrites ou cédées qu’à un Huissier de Justice.
10.2. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, librement et sans
agrément, tant qu’il n’y a qu’un seul actionnaire et sous réserve des règles régissant la profession de
Huissier de Justice.
10.3. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires.
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Administrateur statutaire
A titre d’administrateur statutaire de la société et pour une durée illimitée, est nommé Monsieur Jean-
Michel DELANGRE prénommé.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17. Tenue et convocation
17.1. Assemblée générale annuelle
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mai à 11 heures.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
17.2. Assemblée générale extraordinaire
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
17.3. Convocations
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
17.4. Renonciation
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
19.1. Présidence et secrétaire
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
19.2. Registre des décisions
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
19.3. Délivrance de copie
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
19.4. Droit de consultation
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
20.1. Nombre de voix
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
20.2. Cas de l’actionnaire unique
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
20.3. Procuration
20.3.1. Droit de donner une procuration
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
20.3.2. Validité d’une procuration
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
20.3.3. Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
20.3.4. Validité du vote par écrit
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
20.4. Ordre du jour
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
20.5. Majorités
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
20.6. Assemblée générale par procédure écrite
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi et de la réglementation, à l'unanimité, prendre par
écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui
doivent être reçues dans un acte authentique.
20.7. Assemblée générale par voie électronique
20.7.1. Participation à distance par voie électronique
Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
20.7.2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote
par courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités suivantes prévues par les présents statuts et le cas échéant, un
règlement interne.
20.7.3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée
générale
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
20.8. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration peut établir un règlement d’ordre intérieur concernant l’assemblée générale
par procédure écrite et par voie électronique
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte(s) sur dividendes et dividendes « intercalaires » ou « intérimaires »
L’organe d’administration reçoit l’habilitation et la délégation de pouvoirs prévus à l’article 5 :141 du
CSA, dans les limites des dispositions légales à savoir, notamment, les articles 5 :142 et 5 :143, en
ce qu’il peut procéder à des distributions provenant de l’exercice en cours (aussi dénommé «
acompte(s) sur dividendes ») mais aussi du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majorée du bénéfice reporté (autrement appelés « dividendes intercalaires » ou indifféremment  «
dividendes intérimaires »).
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Dispositions particulières
Toutes les règles légales, réglementaires et déontologiques en lien avec la profession de Huissier de
Justice doivent être respectées par la société, les actionnaires et les administrateurs de la société.
Toutes ces règles priment les présents statuts, toute convention d’actionnaire et autres conventions
ou dispositions unilatérales et sont réputées faire partie intégrante des présents statuts. Toute
disposition qui y serait contraire est réputée non écrite.
Article 30. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 7. -  COORDINATION  DES STATUTS
L’assemblée générale extraordinaire décide de donner mission au notaire soussigné pour réaliser la
coordination des statuts et les signer, conformément à ce qui précède ainsi que pour les déposer
dans le dossier de la société.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
numéro 8. -  POUVOIRS SPÉCIAUX POUR ACCOMPLIR DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
L’assemblée générale extraordinaire décide de donner procuration, avec pouvoirs de substitution et
d’agir seul et séparément, à Monsieur Gaëtan LIEVENS de chez BECAM à Tournai, Place de Lille 4
boîte 7, et à ses collaborateurs, afin d’accomplir toutes les formalités administratives, comptables
et/ou fiscales auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou d’autorités publiques ou
administratives dans le cadre du présent procès-verbal.
Vote
La résolution est adoptée à l’unanimité.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Simultanément déposés : 
- une expédition du procès-verbal
- version coordonnée des statuts
Ann WALLAYS