Nº d'entreprise : 0733 643 068
Nom
(en entier) : JPW MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège : Avenue De Tervueren, 402 à 1150 Bruxelles
Objet de l'acte : Liquidation
D'un procès-verbal du 6 décembre 2022, il ressort que les membres de l'assemblée générale ont votés les
points suivants :
1ère résolution :
Après analyse de la situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2022 l'administrateur expose son
souhait de cesser les activités de la société.
Il déclare qu'aucune modification significative n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la
situation active et passive à savoir le 30 novembre 2022 et ce jour.
Il confirme par conséquent l'absence de dettes vis-à-vis des tiers sauf un montant de 4.897,17 €
correspondant au compte-courant TVA, ont été soit acquittées entre la date de la situation et la date du présent
rapport soit consignées, dont pièces justificatives resteront ci-annexées.
La dette de 1.350 € est envers l'administrateur et actionnaire.
Par conséquent, il propose de ne pas nommer de liquidateur.
Il propose donc à l'assemblée générale de procéder à une dissolution et liquidation en un seul acte
conformément à l'article 2 :80 du Code des Sociétés et associations.
L'actif subsistant sera réparti entre les actionnaires.
Sur base de ces éléments, l'assemblée générale approuve la proposition de l'administrateur, décide la
dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
2ème résolution :
L'assemblée prend connaissance :
a)du rapport justificatif de l'administrateur, conformément à l'article 2 :71 du Code des Sociétés et
Associations, exposant la proposition de dissolution de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2022.
b)du rapport de Monsieur Michaël De Ridder, Réviseur externe, conformément à l'article 2 :71 du Code des
Sociétés et Associations, sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport de
l'administrateur.
Les conclusions dudit rapport sont textuellement libellées en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, l'organe d'administration
de la société en commandite « JPW MANAGEMENT »> a établi un état comptable arrêté au 30 novembre 2022
qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 27.066,14
EUR et un actif net positif de 17.370,47 EUR.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables que
cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les
prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès.
Nous avons pu, en outre, nous assurer à la date de signature du présent rapport, du paiement des dettes
reprises dans ladite situation ou avons recueilli l'accord expresse du créancier quant à sa non opposition à la
liquidation malgré le non-paiement préalable de sa créance.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres
fins. »
À l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture desdits rapports, les
actionnaires ici représentés reconnaissant en avoir reçu un exemplaire et en avoir pris connaissance.
3ème résolution :
L'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30
novembre 2022 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucune dette à l'égard de tiers, sauf les
dettes mentionnées mais consignée et donc n'est plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs et vu la simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les
comptes de la liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate que les conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et Associations sont
respectées et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
Il subsiste un actif net positif dans la société. Le boni de liquidation sera payé.
L'assemblée générale constate dès lors que les activités de liquidation sont terminées et décide de clôturer
la liquidation de la société JPW MANAGEMENT laquelle cesse définitivement d'exister.
4ème résolution :
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la
liquidation.
L'assemblée constate que la société commandite « JPW MANAGEMENT » a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
5ème résolution :
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente
assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
6ème résolution :
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans au domicile de l'administrateur, à savoir à 13100 Aix-en-Provence (France), Chemin Robert
9, où la garde en sera assurée.
7ème résolution :
Un pouvoir particulier est conféré à la sa B.F.S. à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 402, avec pouvoir
de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne à l'unanimité mandat aux
prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'Entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur Jean-Philippe Watelet, prénommé, pour clôturer tout compte,
encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre les associés au prorata de leurs droits dans la société, assurer
la déclaration et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le
nécessaire.
VOTES :
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h30, après lecture et approbation du présent procès-
verbal qui est signé par les membres du bureau.
Jean-Philippe Watelet	Diana Dinu
Secrétaire	Président