N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : 1000 Millièmes
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Ernest Renan 40
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
L'an deux mil vingt deux 
Le sept novembre
Devant le notaire Simon WETS résidant à Schaerbeek, exerçant sa fonction dans la société à
responsabilité limitée "Benjamin Wets & Simon Wets, notaires associés" à Schaerbeek (1030
Bruxelles) boulevard Auguste Reyers, 41 boîte 7
ONT COMPARU :
1) La société à responsabilité limitée "112A & Co", dont le siège social est établi à Schaerbeek (1030
Bruxelles) avenue Ernest Renan, 40, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
0662.883.845 et immatriculée à la T.V.A. sous le numéro BE0662.883.845.
Constituée par acte du notaire Simon Wets à Schaerbeek le 22 septembre 2016, publié aux annexes
du moniteur belge du 27 septembre suivant sous le numéro 16319369, modifiée par acte du notaire
Benjamin Wets à Schaerbeek le 29 avril 2021 publié aux annexes du moniteur belge du 3 mai
suivant sous le numéro 21327771.
Ici représentée par son administrateur, Monsieur HUBERTY Martin, domicilié à Schaerbeek (1030
Bruxelles) Avenue Ernest Renan, 40, nommé à cette fonction lors de l’acte constitutif. 
2) La société à responsabilité limitée "FGCA", dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert
(1200 Bruxelles) avenue Chapelle-Aux-Champs, 47 boîte 3, inscrite à la Banque-Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0793.295.001 et en cours d'immatriculation à la T.V.A.
Constituée par acte du notaire Benjamin Wets à Schaerbeek le 4 novembre 2022, en cours de
publication aux annexes du moniteur belge. 
Ici représentée par son administrateur, étant Monsieur GUNS François, domicilié à Woluwe-Saint-
Lambert (1200 Bruxelles) avenue Chapelle-aux-Champs 47 boîte 3, nommé à cette fonction lors de l’
acte constitutif.
Ci-après dénommés "LES COMPARANTS"
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1) Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée "1000 Millièmes", ayant son
siège à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Ernest Renan, 40, aux capitaux propres de départ de
6.000 €.
2) Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ
de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les 100 actions, au prix de 60 € chacune, comme suit : 
1) La société à responsabilité limitée "112A & Co", souscrit 50 actions qu’elle libère à concurrence de
3.000 €;
2) La société à responsabilité limitée "FGCA", souscrit 50 actions qu’elle libère à concurrence de
0793367354
3.000 €;
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 6.000 €, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de KBC Bank.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de 6.000 €.
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
TITRE I : FORME LEGALE - DENOMINATION- SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "1000 Millièmes". 
Article 2 : Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : 
- toutes les activités liées à la gestion professionnelle d'immeubles et de syndic;
- toute type d'activités administratives et d'encodage comptable;
- l'expertise au sens large, évaluation, estimation;
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation, de
tous matériaux, machines et matériels;
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tous appareils hi-fi, électroniques, informatiques, et cætera;
- l’achat, la vente, l’import, l’export, la location, l’échange, le placement, l’installation, la réparation de
tout matériel et mobilier que ce soit à usage commerciale, privée ou professionnel;
- l'achat, la vente, la rénovation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles;
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut accepter et exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes
sociétés, quel que soit son objet social.
Elle peut se porter garant ou caution, constituer hypothèque ou fournir des sûretés réelles pour des
sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble
dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale.
Elle peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet social.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Titre III : TITRES
Article 8 : Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9 : Indivisibilité des titres 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10 : Cession d’actions – transmission pour cause de décès
Les modalités et conditions de cessions d’actions ainsi que de la transmission d’actions pour cause
de décès seront détaillées dans un pacte d’actionnaire.
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Sans préjudice d’autres modalités qui seraient convenues aux termes d’une convention d’
actionnaires conclue et en vigueur entre tous les actionnaires, chaque actionnaire actif peut proposer
un ou plusieurs candidats, personne physique ou morale, en vue de la nomination d'un
administrateur représentant ledit actionnaire. Par « actionnaire actif », il convient d'entendre un
actionnaire qui a cette qualité telle que définie aux termes de la convention d’actionnaires en vigueur.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, ceux-ci exercent les pouvoirs d’
administration conjointement. Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs,
les administrateurs forment un collège dénommé conseil d’administration (administration collégiale). 
Dans l’hypothèse où la Société est administrée par plus d’un administrateur, l’organe d’administration
fonctionnera comme suit :
1. L’organe d’administration se réunira à chaque fois que l’intérêt de la société l’exige et, en tout état
de cause, à la demande d’un seul des administrateurs. Sauf accord entre les administrateurs, le
préavis minimum pour convoquer une réunion de l’organe d’administration, incluant l'ordre du jour
proposé, est de deux (2) jours ouvrables. La convocation peut être communiquée par toutes voies de
communication en ce compris par voie électronique (courriel). Les administrateurs peuvent déroger
unanimement à tout moment aux formalités et délais de convocation.
2.Les décisions relevant de la compétence de l’organe d’administration doivent être approuvés par
tous les administrateurs.
Article 13 : Gestion journalière 
L'organe d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, chacun des délégués à la gestion journalière
pourra agir seul et représenter la Société pour les matières relevant de la gestion journalière.
Sauf décision contraire de l’organe d’administration, chacun des délégués à la gestion journalière
pourra agir seul et représenter la Société pour les matières relevant de la gestion journalière.
Sans préjudice de l’article 5:79 du Code des sociétés et associations, les actes suivants sont réputés
dépasser le cadre de la gestion journalière et requièrent l’approbation préalable de l’organe d’
administration de la société :
1. Les actes ou engagements à conclure au nom de la société pour une valeur individuelle
dépassant [5.000 EUR] ou une valeur agrégée sur une période de 12 mois dépassant [20.000 EUR] ;
2. Tous crédits, prêts ou garanties qui seraient contractés par la société avec un établissement
bancaire;
3. Toute décision de nature à affecter de manière substantielle ou durable la situation juridique,
financière, opérationnelle ou commerciale de la Société.
Article 14 : Représentation 
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant :
1. S’il n’y a qu’un seul administrateur, par l’administrateur unique ; 
2. S’il y a plusieurs administrateurs, par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est également représentée à l’égard des tiers et en justice par le/les délégués à la gestion
journalière dans le cadre de la gestion journalière. Elle est en outre valablement engagée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.
Article 15 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3ème mardi du mois de
décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un/dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19 : Séances - procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent qui
détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 20 : Délibérations
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à 3
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
Article 24 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
Ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le montant du
dividende.
L'organe d'administration est toutefois autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du code des sociétés et des associations, à des distributions de dividendes provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 27 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 29 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1) Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2023.
2) Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Ernest Renan, 40
3) Désignation du ou des administrateur(s)
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
- La société à responsabilité limitée "112A & Co" laquelle désigne comme représentant permanent
Monsieur HUBERTY Martin ;
- La société à responsabilité limitée "FGCA" laquelle désigne comme représentant permanent
Monsieur GUNS François.
qui acceptent. 
Leur mandat gratuit, sauf décision ultérieure de l'assemblée générale.
4) Désignation du ou des délégués à la gestion journalière 
L’organe d’administration décide de désigner comme délégués à la gestion journalière pour une
durée illimitée :
- La société à responsabilité limitée "112A & Co" laquelle désigne comme représentant permanent
Monsieur HUBERTY Martin ;
- La société à responsabilité limitée "FGCA" laquelle désigne comme représentant permanent
Monsieur GUNS François.
qui acceptent.
Ils porteront chacun le titre d’administrateur-délégué. Leur mandat ne sera pas rémunéré, sauf
décision ultérieure de l’organe d’administration. 
5) Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7) Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à la société à responsabilité limitée C-ZAM dont le siège est situé à
Schaerbeek (1030 Bruxelles) avenue Adolphe Lacomblé, 69-71, ou toute autre personne désignée
par elle afin de :
- disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
- faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera nécessaire auprès de toutes administrations et au guichet d'entreprise.
Aux effets ci-dessus, celui-ci aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,
faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
8) Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.300 €. 
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
9) Droit d'écriture
Le droit d'écriture relatif au présent acte s'élève à cent euros (100 €).
10) Izimi (coffre digital) - Naban (banque des actes notariés)
Les comparants reconnaissent avoir été informées qu'elles trouveront une copie digitale du présent
acte conservée sur Naban (la source authentique des actes notariés) en créant son coffre digital via
la plateforme www.izimi.be gérée par la Fédération des notaires belges ou sur le site www.notaire.
be/actes-notaries/mes-actes.
DONT ACTE
Fait et passé à Schaerbeek, en l'étude
Date que dessus
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, notaire.