N° d'entreprise :
0460492949
Dénomination :
(en entier) :
SCALE MODELS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Belle-Croix 3
7090 Braine-le-Comte
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Des termes d'un acte reçu le 04/04/2019 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies,
en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:
(...)
S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "SCALE MODELS", société
constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée par acte du Notaire Xavier
BRICOUT, à Soignies, en date du vingt-huit mars mil neuf cent nonante-sept, publié par extrait à
l'annexe au Moniteur belge du premier mai suivant, sous le numéro 970501-51.
Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par le Notaire BRICOUT soussigné,
contenant transformation en société anonyme, en date du vingt-huit mars deux mille trois, publié par
extrait à l'annexe du Moniteur belge du treize mai suivant, sous le numéro 03053517, aux termes d’
un acte reçu par le Notaire BRICOUT soussigné, en date du trente décembre deux mille onze publié
par extrait à l'annexe du Moniteur belge du trente janvier suivant sous le numéro 12037558 et pour la
dernière fois aux termes d’un acte reçu le 18/3/2014, par le Notaire BRICOUT soussigné par extrait à
l'annexe du Moniteur belge du sept avril suivant, sous le numéro 14074726.
 
Société ayant son siège social à 7090 Braine-le-Comte (Steenkerque), rue de la Belle-Croix, 3, TVA
BE0460.492.949, registre des personnes morales Mons, 0460.492.949.
 
BUREAU
La séance est ouverte à 9h30, sous la présidence de Monsieur Pierre DELHEZ, président du Conseil
d’administration, ci-après mieux qualifié.
Composition de l'assemblée.
Sont présents les actionnaires ci-après désignés, possédant ensemble, d’après les déclarations
faites et sur production du registre des actions, l'intégralité des actions, à savoir :
1) Monsieur DELHEZ Jean-Pierre Marie Joseph, né à Anderlecht le neuf février mil neuf cent
soixante-cinq (numéro national on omet), célibataire, domicilié à 7090 Braine-le-Comte
(Steenkerque), Rue de la Belle-Croix 3.
Déclarant être titulaire de mille huit cent vingt-deux (1.822) actions ;
Egalement administrateur-délégué de la dite société.
 
2) Madame DELHEZ Anne Jeanine Marie Maurice Ghislaine, née à Anderlecht le six novembre mil
neuf cent soixante et un (numéro national on omet), divorcée, domiciliée à 7090 Braine-le-Comte
(Steenkerque), Rue de la Belle-Croix 3.
Déclarant être titulaire de mille quatre cent quatre-vingt-six (1.486) actions ;
 
Soit ensemble : trois mille trois cent huit (3.308) actions, représentant l'intégralité du capital social,
soit deux millions cent cinq mille deux cents euros (2.105.200 EUR).
 
 
 
Volet B
En conséquence, la comparution devant nous, Notaire est arrêtée ainsi qu'il précède.
 
(…)
 
Résolutions
Les actionnaires prennent à l’unanimité par un vote distinct pour chacune d'elles les résolutions
suivantes :
 
1° Réduction du capital.
L'assemblée décide de réduire le capital social à concurrence d'une somme de deux millions cinq
mille deux cents euros (2.005.200 EUR) pour le ramener de deux millions cent cinq mille deux cents
euros (2.105.200 EUR) à cent mille euros (100.000 EUR) sans annulation d’actions et par voie de
remboursement en numéraire et à due concurrence à chacune des trois mille trois cent huit (3.308)
actions nominatives sans mention de valeur nominale existantes.
L'assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué, conformément à l’article 613 du Code des Sociétés, que deux mois après la
publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et
moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° Cir92 et le remboursement s’
opère par prélèvement par priorité sur le capital libéré, fiscalement remboursable sans charge
fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital constitué de réserves spéciales incorporées
conformément à l’article 537 CIR décidée lors de l’assemblée générale extraordinaire sous seing
privé tenue en date du trente et un décembre deux mille treize.
 
Les actionnaires déclarent à cet égard que le délai d’attente de quatre ans prescrit par cet article a
bien été respecté.
 
2° Modification de l’article 5 des statuts en conséquence.
 
L'article 5 des statuts est remplacé par le texte suivant :
" Le capital social est fixé à la somme de cent mille euros (100.000 EUR) entièrement libéré.
Il est divisé en trois mille trois cent huit (3.308) actions sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un / trois mille trois cent huitième (1/3.308e) de l'avoir social.
 
Historique du capital :
Lors de la constitution de la société (sous forme de société privée à responsabilité limitée), le capital
social a été fixé à la somme un million six cent cinquante mille francs belges (1.650.000 BEF) ou
quarante mille neuf cent deux euros et quarante-trois cents (40.902,43 EUR) représenté par mille six
cent cinquante (1.650) parts sociales d’une valeur nominale de mille francs belges (1.000 BEF) ou
vingt-quatre euros et septante-neuf cents (24,79 EUR).
 
Lors de l’assemblée générale extraordinaire en date du 28/3/2003 , il a été décidé de:
    •  constater la conversion du capital en euros, soit quarante mille neuf cent deux euros et
quarante-trois cents (40.902,43 EUR)
    •  supprimer la valeur nominale des parts.
    •  augmenter le capital social de cinquante-neuf mille nonante-sept euros et cinquante-sept cents
(59.097,57 EUR) pour le porter de quarante mille neuf cent deux euros et quarante-trois cents
(40.902,43 EUR) à cent mille euros (100.000 EUR) de la manière suivante :
*par incorporation au capital d’une somme de neuf mille nonante-sept euros et cinquante-sept cents
(9.097,57 EUR) à prélever sur le compte “ bénéfice reportés ” tel qu’il figure dans les comptes
annuels arrêtés au trente et un décembre deux mil deux et approuvés par l’assemblée générale du
vingt-quatre février deux mille trois, sans création de parts nouvelles ;
*par apport en nature d’un montant de cinquante mille euros (50.000 EUR) et avec la création de
deux cent vingt (220) parts nouvelles, identiques aux parts existantes et jouissant des mêmes droits
et avantages, sauf qu’elles ne participeront que prorata temporis aux résultats de la société pour l’
exercice en cours. Ces deux cent vingt (220) parts nouvelles seront attribuées, entièrement libérées
aux associés proportionnellement à leur apport en nature.
- transformer la société en société anonyme.
 
Aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale dressé par le Notaire Xavier BRICOUT, à
Soignies, en date du dix-huit mars deux mille quatorze, le capital a été porté à deux millions cent
Volet B
cinq mille deux cents euros (2.105.200 EUR) par apport en nature du compte courant créditeur formé
par les réserves taxées distribuées et non payées dans le cadre de la faculté ouverte par l’article 537
C.I.R., représenté par trois mille trois cent huit (3.308) actions, sans désignation de valeur nominale.
 
Aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en date du
04/04/2019, le capital a été réduit de par ses réserves spéciales incorporées, d’un montant de deux
millions cinq mille deux cents euros (2.005.200 EUR), sous le bénéfice de l’article 18,2° CIR 92 et
par remboursement en numéraire par priorité sur le capital libéré, à cent mille euros (100.000 EUR),
représenté par trois mille trois cent huit (3.308) actions nominatives, sans désignation de valeur
nominale et sans annulation de titres.
 
3° Coordination des statuts.
L’assemblée confère au Notaire soussigné le soin - suite aux diverses décisions prises par elle - de
déposer au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même temps qu’une expédition du
présent procès-verbal, un exemplaire des statuts coordonnés de la société.
 
4° Pouvoirs à l’administrateur-délégué.
Monsieur DELHEZ Jean-Pierre, dispose, avec faculté de substitution, de tous pouvoirs aux fins
d'exécution des résolutions prises comme actées ciavant, et en particulier les pouvoirs nécessaires
aux fins d'opérer le remboursement décidé dans les conditions prévues par le Code des sociétés et
après l'expiration du délai prévu par celuici.
Signé, Xavier BRICOUT,
Notaire de résidence à Soignies