Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CARDIOLARIS
Rue Saint-Laurent 250
4000 Liège
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège,  le 8 février 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
A COMPARU :
Mademoiselle PARIS Catherine Marie Dominique Jacqueline, Docteur en médecine, née à Liège le
trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-cinq, domiciliée à 4000 Liège, rue Saint-Laurent 250.
Laquelle comparante déclare constituer, à partir de ce jour, une société civile ayant emprunté la
forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "CARDIOLARIS", ayant son siège
social à 4000 Liège, rue Saint-Laurent 250, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'elle
a toutes souscrites.
La comparante déclare qu'elle a libéré les parts souscrites par elle à concurrence de la somme de
dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
A. STATUTS
CHAPITRE I – FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1 : Forme
La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle.
Article 2 : Dénomination
La société a pour dénomination « CARDIOLARIS ».
Tous les documents écrits émanant de la présente société (actes, factures, annonces, publications,
lettres, notes de commande et autres documents) doivent contenir :
• la dénomination sociale, suivie immédiatement de la mention « Société Civile ayant emprunté la
forme d'une Société Privée à responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRLU»;
• l'indication précise du siège de la société ;
• les mots écrits en toutes lettres « Registre des Sociétés Civiles ayant emprunté la forme
commerciale » accompagnés de l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro d'immatriculation.
Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas
remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des
engagements qui y sont pris par la société.
Article 3 : Siège social
Le siège social de la société est établi à 4000 Liège, rue Saint-Laurent 250.
Il pourra être transféré en toute localité par décision de l’organe de gestion qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, décision régulièrement
publiée aux Annexes du Moniteur Belge. Le transfert du siège
0689964067
Volet B
social doit être porté à la connaissance des Conseils provinciaux de l’Ordre des Médecins
concernés.
Article 4 : Objet social
La société a pour objet l'exercice de la médecine, et plus particulièrement la médecine dans le
domaine de la cardiologie, par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des
médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité
juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés,
ceux ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance
professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine,
toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les
associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d’un patrimoine
immobilier, notamment par l’achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré ni son
caractère civil ni sa vocation première, exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon
conduire à une activité commerciale.
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d’y établir son siège social et/ou un siège d’exploitation, soit d’y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille.
Article 5 : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
CHAPITRE II - FONDS SOCIAL – PARTS SOCIALES
Article 6 : Capital
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€). Il est représenté
par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,
ayant toutes un droit de vote.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l’Assemblée
Générale.
Article 7 : Augmentation de capital
En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts
nouvelles à souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des
tiers sans préjudice de l’article 9 des présents statuts.
Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par
la loi.
Article 8 : Nature des parts sociales et registre des associés
Les parts sociales nominatives et indivisibles, sont inscrites dans un registre, tenu au siège social,
dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y sont relatés, conformément
à la loi, la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, l'indication
des versements effectués, ainsi que les transferts ou transmissions de parts. Seul ce registre fait foi
dans la propriété des parts sociales.
Les parts reprises ne peuvent être cédées ni données en gage avant le paiement intégral de leur
prix.
Article 9 : Associés
La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur
en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés
par le Conseil de l’Ordre des Médecins.
Article 10 : Caractère des parts sociales
La société ne reconnaît qu’un seul propriétaire par part sociale.
Si plusieurs personnes ont des droits sur une même part sociale, l’exercice des droits sociaux y
afférents est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée par les intéressés comme
étant, à l’égard de la société, propriétaire de la part sociale.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire,
tous deux sont admis à assister à l’Assemblée. L’exercice du droit de vote est cependant reconnu,
en règle, au nu-propriétaire, sauf pour les délibérations relatives à l’affectation des bénéfices
réalisés, à l’attribution des réserve, sans préjudice des convention de vote pouvant être conclues
entre le nu-propriétaire et l’usufruitier à ces sujets.
Article 11 : Cession et transmission des parts sociales
1 : Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 9 des présents statuts.
2 : Dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort :
- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des
conditions prévues à l'article 9, obtenir l'agrément d’une majorité des autres associés, les conditions
de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d’ordre intérieur de la société.
L’admission d’un nouvel associé ne peut avoir lieu qu’avec l’accord unanime des anciens associés.
- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de
parts dont la cession est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou
Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes,
l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les
cessions entre vifs.
Article 12 : Exclusion
Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou
administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.
Toute décision de suspension ou d’exclusion sera notifiée à l’associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les 3 jours.
En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
Article 13 : Registre sociétaire
Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires
dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.
Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession
entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les
cessions et transmissions n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur
inscription dans le Registre des sociétaires.
Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le
demandent. Ces certificats ne sont pas négociables.
CHAPITRE III - GESTION – SURVEILLANCE
Article 14 : Gestion
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis par l’Assemblée Générale parmi les
médecins associés pour les actes de gestions ayant une incidence sur l'activité médicale des
associés, ou parmi les associés ou non pour les autres activités de gestion.
Si une personne morale est nommée à la gérance, elle aura l'obligation de désigner nommément
une personne physique pour le représenter.
Les mandats de gérance d'une société comportant plusieurs associés et les mandats des gérants
non associés, auront une durée de 6 ans.
Si, et tant que la société ne comporte qu'un associé, celui-ci se désignera en Assemblée Générale
pour exercer le mandat de gérant pour la durée de son activité médicale au sein de la société.
Article 15 : Vacance
En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée Générale pourvoit à son remplacement, en
délibérant comme en matière de modification aux statuts.
Volet B
Article 16 : Pouvoir des gérants
Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout
ou en partie, que pour motifs graves.
Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la Loi à l'Assemblée
Générale.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la Société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
Assemblée Générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice
résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 17 : Emoluments
L’Assemblée Générale des associés détermine les émoluments et frais des gérants et peut leur
allouer des indemnités fixes à charge du compte de résultat.
En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement
soumis à l'approbation du Conseil provincial de l'Ordre des Médecins.
Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par
celle-ci sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.
Article 18 : Signature - Gestion journalière
Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes
auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement
signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis à vis des tiers, d'une autorisation spéciale de
l'Assemblée.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement
d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes
sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.
Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.
Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie
médicale.
Article 19 : Révocation d'un gérant
Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité
simple des voix représentées.
Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée
Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.
Article 20 : Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des
Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou
plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres
personnes physiques ou morales de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le
respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Volet B
Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du Code des Sociétés, la société présentement
constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les
conditions énumérées par ces dispositions.
Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des
Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert-comptable.
Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les
extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les
commissaires.
CHAPITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
Article 21 : Réunions – Date et composition - Convocations
- Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
- En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente
l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les
absents ou dissidents.
Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s)
révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver
les comptes annuels.
L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le premier samedi du mois de juin. Si ce
jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant.
L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou
sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.
Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et
la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande.
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué
dans les convocations.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance
quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale par lettre recommandée. Toute personne peut
renoncer à cette convocation et, en tout état de cause, est considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’Assemblée.
Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés.
Article 22 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement
d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les
médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et
qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.
Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre
des Médecins.
Article 23 : Représentation
Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées
Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister
à l'Assemblée.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle cinq jours francs avant l'Assemblée.
Article 24 : Bureau
Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus
âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.
Le Président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels.
Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par
tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Article 25 : Délibération - vote
Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute Assemblée ne
Volet B
peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont
présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport.
L'Assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur
la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Sous réserve d'application de l'article 275 du Code des Sociétés, nonobstant toute disposition
contraire, chaque part sociale confère une voix.
Entre outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Sauf dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la
portion du capital représenté et à la majorité des voix.
CHAPITRE V – ANNEE ET ECRITURES SOCIALES – AFFECTATION DU BENEFICE
Article 26 : Exercice social
L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
Chaque année, le 31 décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales. Les comptes
annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, ainsi que l’annexe, en formant un tout.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux
associés en même temps que la convocation.
Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la Loi, sont déposés par les soins de la
gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, à la Banque Nationale
de Belgique où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Article 27 : Affectation des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve
légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital
social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant reçoit l’affectation que lui donne l’Assemblée Générale statuant à la majorité des
voix sur proposition de la gérance.
Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil
provincial n'accepte une autre majorité. L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et
ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait
inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer.
Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur
la décharge à donner au gérant.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 28 : Perte du capital
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite
des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser
la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est
Volet B
approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.
Article 29 : Liquidation
Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les
soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs
liquidateur(s)qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent le
secret médical et/ou le secret professionnel des associés.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du
Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.
L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une
nouvelle société.
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts
sociales à concurrence de leur libération.
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs
rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par
des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre
toutes les parts sociales.
CHAPITRE VII : DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 30 :      
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 9
des présents statuts.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES
Article 31 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en
Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 32 : Droit commun
La comparante entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les
présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33 : Modifications
Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l'autorisation préalable du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions
déontologiques en la matière.
Article 34 : Cessation
Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une
cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour
conservation à un médecin en exercice. Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il
est indiqué que les proches parents se chargent du transfert. Si une solution n'est pas trouvée à la
conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.
 
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société constitués, il a été pris en Assemblée les décisions suivantes, qui ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal
compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
Clôture du premier exercice
Le premier exercice social a pris cours le premier octobre deux mille dix-sept et sera clôturé le trente-
et-un décembre deux mille dix-huit.
Volet B
Date de la première assemblée générale
L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le premier juin deux mille dix-neuf à
onze heures, au siège social.
REPRISE D’ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
antérieurement à ce jour, au nom et pour compte de la société en formation, et notamment depuis le
premier octobre deux mille dix-sept, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société jouira de la personnalité morale.
PLAN FINANCIER
Avant lecture du présent acte, et comme indiqué ci-avant, la comparante a remis au Notaire
soussigné le plan financier prévu par l'article 215 du Code des Sociétés signé d’elle. La comparante
reconnaît que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les conséquences de l'article 212 du
Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la société avec un
capital manifestement insuffisant.
NOMINATION DE LA GERANTE
La société étant constituée, le Docteur PARIS Catherine, associée unique, exerçant les pouvoirs
dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs
prévus par les statuts (pour une durée de 6 ans). Il prendra fin immédiatement après l'Assemblée
Générale annuelle de 2024.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le
Docteur Madame PARIS Catherine, associée unique, décide de ne pas nommer de commissaire. La
société n’y étant pas tenue par la Loi.
POUVOIRS – TERME SUSPENSIF
La comparante confère à la gérance tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent et
pour tout ce qui serait utile entre la constitution de la société et son dépôt au greffe du Tribunal de
commerce de Liège.
 
Adeline BRULL, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte constitutif;