N° d'entreprise : 0423378373
Nom
(en entier) : LES CYGNES
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Borgnette(FRY) 40
 : 7503 Tournai
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE
D’un acte reçu par le notaire Julie Cabu, à Tournai, le 28 décembre 2023, il résulte que l’assemblée
générale extraordinaire des (associés) actionnaires de la Société (Privée) à Responsabilité Limitée
dénommée « LES CYGNES », dont le siège est établi à 7503 Tournai (Froyennes), rue de la
Borgnette, 40, constituée sous forme de SPRL suivant acte reçu par le notaire Stéphane Bouquelle,
ayant résidé à Tournai, le 30 décembre 1982, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 janvier
1983, sous le numéro 368-32, transformée en SA aux termes d’un procès-verbal dressé par le
notaire Bouquelle, susdit, le 29 juin 1995, publié aux annexes au Moniteur Belge du 3 août suivant,
sous le numéro 950803-246, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière
fois, par acte dudit notaire Bouquelle, du 20 mars 2014, publié aux annexes du Moniteur Belge du 15
avril suivant, sous le numéro 14080884 ; suivi d’une modification de l’adresse du siège en son
adresse actuelle par décision d’assemblée générale du 2 décembre 2019, publiée aux annexes du
Moniteur Belge le 27 décembre suivant, sous le numéro 0167764, a pris les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Dans ce cadre, elle décide également de supprimer dans l’objet les termes qui ne sont plus
appropriés (objet social, etc) sans qu’on puisse considérer qu’il y ait un changement d’objet.
2. Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans modification de l’objet de la société
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
ARTICLE 1 – Dénomination et forme
La société revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée “ LES CYGNES ”.
ARTICLE 2 – Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision du conseil d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
ARTICLE 3 – Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à :
- le commerce de détail de chaussures, pantoufles, pulls, chemises, ceintures, chaussettes et bas,
bottes en caoutchouc, articles de maroquinerie, accessoires, et produits d'entretien pour ces articles;
- vente de vêtements hommes, dames et enfants, de bijoux de fantaisie, d’articles de cuir, d’articles
de voyages, de vêtements de cuir.
- l'acquisition, l'aliénation par voie de vente ou d'échange, la location, la prise en location, la
construction, la transformation, l'exploitation et la gestion pour son propre compte ou pour compte de
tiers, de tous biens immobiliers;
- la prise de participations dans le capital de sociétés financières, industrielles ou commerciales de
quelque nature que ce soit; l'acquisition, la détention, la gestion et la cession en qualité de holding,
de ces participations;
- toutes prestations pour tiers dans le domaine du management et de l'activité de conseil;
- le placement d'avoirs liquides en valeurs et biens meubles.
La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
    1.  pourra, notamment, s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de
participation ou d'intervention, financières ou autres, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même
simplement susceptible d'accroître son activité.
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
TITRE II : CAPITAL
ARTICLE 5 - Capital de la société
Le capital est fixé à CINQ CENT TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (537.200,00 EUR.).
Il est représenté par cent actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/centième du capital.
ARTICLE 6 - Droit de souscription préférentielle
Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
délibérant dans les conditions requises par la loi.
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles actions qui seraient à souscrire en espèces
devront être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions, dans les délais et conditions fixés par l'assemblée générale qui décidera
l'augmentation du capital et conformément aux dispositions légales en la matière.
Lorsque l’augmentation de capital est décidée par l’assemblée générale, celle-ci peut, dans l’intérêt
de la société, aux conditions de quorum et de majorité prévue pour la modification des statuts, limiter
ou supprimer le droit de souscription préférentielle conformément à la loi.
En cas d’émission d’actions sans valeur nominale en-dessous du pair comptable des actions
existantes, la convocation à l’assemblée générale doit le mentionner expressément. L’opération fait l’
objet d’un rapport détaillé du conseil d’administration et d’un rapport établi par le commissaire
réviseur ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises ou par un expert-comptable inscrit au tableau des
experts-comptables externes de l’Institut des Experts-Comptables désigné par le conseil d’
administration, rapport annoncé dans l’ordre du jour et communiqué aux actionnaires.
En cas d’augmentation de capital avec création d’une prime d’émission, le montant de cette prime
doit être inétgralement libéré à la souscription.
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d’administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
TITRE III : TITRES
ARTICLE 8 - Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout actionnaire
peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés
et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions de
l'assemblée générale.
L’assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.
ARTICLE 9 - Cession et transmission des actions
Les actions de la société sont transmises librement entre vif ou pour cause de mort de l’actionnaire.
ARTICLE 10 – Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à l’égard
de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier, sauf autre accord entre les titulaires du droit de propriété démembré de l’action.
ARTICLE 11 – Ayants-cause
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelque mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
TITRE IV : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
ARTICLE 12 – Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres. Toutefois, dans les cas prévus
par la loi, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six ans au plus.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’
assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
conseil d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE 13 – Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président.
En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un autre administrateur désigné par ses
collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 14 – Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du
président, d’un autre administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société
l’exige, ainsi que dans les 30 jours d’une requête à cet effet émanant de deux administrateurs.
La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation et à défaut de telle indication, au siège.
ARTICLE 15 – Délibérations du conseil d’administration
Sauf cas de force majeure, le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel (imprimé). Le
mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur ne peut pas représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel (imprimé).
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix sans tenir compte
des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
ARTICLE 16 – Procès-verbaux du conseil d’administration
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents/les administrateurs qui le
souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit y sont annexés.
Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par le président ou par au moins deux
administrateurs.
ARTICLE 17 – Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi ou par les présents
statuts, est de sa compétence.
Outre les pouvoirs que la loi lui confère, il peut notamment, et sans que l'énumération qui va suivre
soit limitative, acquérir, vendre et échanger tous les meubles et immeubles, emprunter, sauf sous
forme d'émission d'obligations, constituer hypothèque ou nantissement, renoncer à tous privilèges,
hypothèques, actions résolutoires, consentir toutes mainlevées avec ou sans paiement, transiger et
compromettre sur toute contestation, exercer toutes actions tant en demandant qu'en défendant,
devant toutes juridictions, plaider, obtenir toutes décisions, jugements, arrêts, sentences, et les faire
exécuter.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
ARTICLE 18 – Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué,
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein,
- soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixera les attributions respectives.
Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil d’administration fixe les attributions, les pouvoirs et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
ARTICLE 19 - Représentation de la société
Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, et sans préjudice de délégations prévues à
l'article 18 des statuts, la société est représentée dans tous actes autres que ceux de gestion
journalière, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes en ce compris les actes auxquels un
fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, par deux administrateurs.
Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont soutenues ou suivies au nom de la
société par deux administrateurs également.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
ARTICLE 20 – Rémunération
A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat
d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.
Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de
fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.
Le mandat d'administrateur peut être cumulé avec les fonctions de directeurs ou d'autres, régies par
un contrat d'emploi, les rémunérations y afférentes étant indépendantes de celles qui seraient
attribuées, le cas échéant, à l'intéressé en sa qualité d'administrateur.
ARTICLE 21 – Contrôle - Nomination d’un ou plusieurs commissaires
Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés conformément aux dispositions légales.
Cependant, aussi longtemps que la société ne sera pas tenue, par la loi de nommer un commissaire,
chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,
chaque actionnaire peut se faire représenter par un expert-comptable.
La société supportera la rémunération d'un seul expert-comptable désigné avec son accord.
Si plusieurs actionnaires souhaitent se faire assister par un expert-comptable, ils s'entendront entre
eux et avec la société pour n'en désigner qu'un.
A défaut d'accord, chaque actionnaire supportera personnellement la rémunération de l'expert qu'il
aura choisi sans l'accord de la société ou sans décision judiciaire.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 22 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par eux-
même, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
ARTICLE 23 – Tenue et convocation
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier mercredi du mois de septembre,
à 18 heures, au siège ou à tout autre endroit en Belgique désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour était férié, l'assemblée se réunirait le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par le conseil d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un cinqième du capital. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. Le conseil d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande. L'assemblée générale extraordinaire se tient en Belgique au siège ou à l'endroit indiqué
dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour et sont faites, conformément
aux prescriptions légales..
Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en tout
cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée.
ARTICLE 24 – Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
ARTICLE 25 – Représentation – votre par correspondance
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire
spécial qui est lui-même actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée et/ou qui qu’il ait accompli
les formalités requises pour être admis à l’assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, et
chacun des époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs
représentants légaux.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.
Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi
par le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile
ou siège), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote
pour chacune des propositions.
Ce formulaire doit être daté, signé et renvoyé par lettre recommandée (ou mail avec accusé de
réception) cinq jours au moins avant l'assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d’administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via
un ou plusieurs sites Internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord entre nu-
propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul
valablement les ayants-droit.
ARTICLE 26 – Composition du bureau
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration, ou en son absence,
par l’admnistrateur délégué ou à son défaut encore, par l’administrateur le plus âgé.
Le président désigne un secrétaire.
Le président désigne au moins un scrutateur parmi les actionnaires présents, si leur nombre le
permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
ARTICLE 27 – Délibération
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 28 - Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
ARTICLE 29 - Droit de vote
1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des vois, il est procédé à un
scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au
scrutin de ballottage, le candidat le plus agé est élu.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement à la majorité des voix.
3. Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital, de la fusion
ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette demière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet, sur la modification des droits
respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de pertes des trois-quarts
du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut
statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par le code des sociétés et des
associations.
ARTICLE 30 - Prorogation de l’assemblée générale
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 31 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DU BENEFICE
ARTICLE 32 – Exercice social – Comptes annuels
L’exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 33 – Affectation des bénéfices
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 34 – Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par le conseil d’
administration.
Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé le
montant du dividende.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 35 – Désignation des liquidateurs
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’organe d’administration
en fonction, qui agit le cas échéant en qualité de collège de liquidateurs.
ARTICLE 36 – Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si l’
assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
ARTICLE 37 – Mode de liquidation
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profits des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VIII: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 38 – Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
ARTICLE 39 – Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 40 – Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites. »
Troisième résolution : Siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est située à 7503 Tournai (Froyennes), rue de la
Borgnette, 40.
Quatrième résolution : Mission au notaire CABU d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire CABU d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Julie CABU, notaire.
Déposés en même temps : expédition du procès-verbal et statuts coordonnés.