N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CLERENS INVESTIGATIONS AUTOMOTIVES
(en abrégé) : CIA
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
7063
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Soignies (Chaussée-Notre-Dame-Louvignies)
Rue Joseph Quintart 51
Acte de constitution et statuts de la  SComm (société en commandite) “Clerens Investigations Automotives”
 entre
 
1) Monsieur Clerens Jean-Pierre Léon Germain
Registre National: 57.10.09-463-49
Adresse privée: Rue Joseph Quintart 51
 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies (Soignies)
 
et
 
2) Madame Verkoyen Michèle Anna Madeleine Andrée
 Registre National:  57.03.10-054-88
 Adresse privée: Rue Joseph Quintart 51
 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies (Soignies)
 
Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société en commandite devant exister entre eux:
 
I. Constitution
 Les associés ont constitué entre eux, à partir de ce jour, une société en commandite sous la dénomination
« Clerens Investigations Automotives (en abrégé CIA) », dénomination commerciale « Bureau d’expertise
Clerens » ou « Expertisebureau Clerens »  ayant son siège social à  Rue Joseph Quintart 51 - 7063 Chaussée-
Notre-Dame-Louvignies (Soignies), dont l'actif sera constitué des apports suivants :
Apport en espèces de 2.970,00 EUR (deux mille neuf cents septante euro) par M. Clerens Jean-Pierre
Apport en espèces de 30,00 EUR (trente euro) par Mme Verkoyen Michèle
En échange de ces apports, 100 actions seront émises sans mention de valeur nominale, chacune représentant
1/100 du capital.
Souscription aux actions
A. M. Clerens Jean-Pierre souscrit à 99 actions
B. Mme Verkoyen Michèle souscrit à 1 action.
Total des actions souscrites : 100 actions.
 
II. Statuts
 
Article 1: Forme Juridique - Dénomination
0781615607
La société a été constituée en société en commandite sous le nom de « Clerens Investigations Automotives (en
abrégé CIA) », dénomination commerciale « Bureau d’expertise Clerens » ou « Expertisebureau Clerens » .
Dans tous les actes, factures, annonces, avis, lettres, ordres et autres documents de la société, ce nom doit être
précédé ou suivi de la mention "société en commandite" ou "SComm" en abrégé. Dans ces documents, le siège
social de la société doit également être indiqué avec précision et la mention " registre des personnes morales "
ou les initiales " RPM " doivent être mentionnées, ainsi que le tribunal de commerce dans lequel la société a son
siège social, suivi du numéro d'entreprise.
 
Article 2: Associés
M. Clerens Jean-Pierre participe à la constitution en tant que associé gérant.
Mme Verkoyen Michèle agit en tant que associé commanditaire.
Les associés gérants sont conjointement et solidairement responsables de toutes les obligations de la société.
Les commanditaires ne sont responsables des dettes et des pertes de la société qu'à concurrence de leur apport,
à condition qu'ils n'accomplissent aucun acte de gestion, pas même par procuration.
Les commanditaires ne peuvent pas interposer dans la gestion de la société, mais ils auront le droit, au siège
social de la société, d'inspecter tous les registres et documents de la société et d'exercer un contrôle sur toutes
les transactions de la société.
 
Article 3 : Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée, sauf décision contraire des associés selon le quorum de
présence et la majorité applicable à une modification des statuts.
 
Article 4 : Siège social
Le siège social de la société est situé dans la région wallonne.
Le siège social peut être transféré par l'organisme gestionnaire en tout autre lieu de la Région susmentionnée. Si
le siège social est transféré dans une autre région ou zone linguistique, l'assemblée générale doit le décider à la
majorité simple.
Tout transfert du siège social en vertu du présent article doit être annoncé aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, créer des bureaux de gestion et d'exploitation, des agences et
des succursales, où et quand elle le juge nécessaire, par simple décision de la direction.
 
Article 5: Objet
L'objet de la société est en Belgique et à l'étranger :
Pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :
eLa société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, les enquêtes automobiles, tant privées que judiciaires,
la recherche et la détermination des responsabilités dans les accidents automobiles, l'inspection, la vérification
technique et l’évaluation de tous les véhicules à roues, automobiles, bicyclettes, motos, camions, tracteurs,
bulldozers, matériel agricole lourd, matériel industriel, matériel de travaux publics et de manutention, les activités
d'enquêtes privées, le contrôle des dommages, l'inspection et la vérification technique de tous les bateaux,
navires et tous autres bâtiments de mer. Examen de tout bâtiment, gestion et estimation des pertes
d'exploitation. La société peut effectuer toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à son
objet, dans la mesure où ces opérations ne sont pas interdites par la loi et dans la mesure où elles sont
compatibles avec la déontologie de la profession, notamment la fourniture de conseils à des tiers. La Société
pourra également utiliser toute technologie utile à la modélisation et à la schématisation des lieux et des objets,
notamment au moyen de scanners 2D ou 3D, de drones ou d'autres technologies. Plus généralement, la société
peut effectuer et réaliser, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles, commerciales ou
financières, tant réelles que personnelles, qui se rattachent directement à son objet social ou qui sont
susceptibles de le favoriser. La liste qui précède n'est pas exhaustive. Elle peut, de quelque manière que ce soit,
prendre des intérêts dans des entreprises, des sociétés ou des sociétés qui poursuivent le même objet, un objet
similaire ou connexe ou qui sont susceptibles de favoriser son développement. L’étude des questions d’intérêt
général se rapportant directement ou indirectement au domaine de l’automobile. Poser des contacts avec les
organisations belges et étrangères et collaborer /participer aux travaux des associations internationales
correspondantes. Collaborer avec les instances officielles et privées dans le domaine de l’automobile.
Organisation de et participation à des conférences, de visites, de cours, de concours techniques, d’expositions
ou de toute autre activité en rapport avec l'automobile.
 
Article 6 : Capital
L'actif statutaire de la société a été constitué par les apports suivants :
- Apport en espèces de 2.970,00 EUR par M. Clerens Jean-Pierre
- Apport en espèces de 30,00 EUR par Mme Verkoyen Michèle
représenté par 100 actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/100 de ces actifs.
Cette contribution sera comptabilisée sous la rubrique " Apports disponibles selon les statuts ".
 
Article 7 : Gestion
La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, qui peuvent être des tiers ou des commanditaires.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour une durée déterminée ou illimitée.
Le gérant a les pouvoirs de gestion et de disposition les plus étendus.
Tous les actes qui ne sont pas expressément réservés à l'assemblée générale par la loi relèvent de la
compétence du gérant.
Le gérant représente l'entreprise vis-à-vis des tiers et devant les tribunaux, tant en demandeur qu'en défendeur.
Lorsqu'il y a plusieurs Gérants, ceux-ci peuvent exercer leurs pouvoirs individuellement, sans préjudice d'une
éventuelle délégation de pouvoirs, et agissent également individuellement envers les tiers et en justice, sans
préjudice d'une éventuelle délégation de pouvoirs, laquelle ne peut intervenir qu'à condition que le mandat ait un
caractère spécial et temporaire.
 
Article 8 : Transfert d'actions
Un associé ne peut céder ses parts qu'avec le consentement de tous ses coassociés.
Avec le consentement de tous ses coassociés, les parts d'un associé décédé reviennent à ses héritiers ou
légataires.
La cession des parts sociales, qui appartiennent au commanditaire, fait l'objet d'une publication au Moniteur
belge conformément à l'article 2:8, § 1er du Code des sociétés et associations.
 
Article 9 : Décès d'un associé
La Société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. Les héritiers du défunt ou leurs représentants prennent
conjointement et indivisément la place de leur prédécesseur légal en tant qu'associés, sous réserve de la
possibilité pour un ou plusieurs des associés restants de refuser les héritiers ou successeurs légaux en tant
qu'associés par lettre recommandée dans les deux mois suivant le décès de l'associé. Dans ce dernier cas, les
associés restants, qui ont refusé comme associés les héritiers ou les successeurs légaux de l'associé décédé,
devront accepter dans les quatre mois du décès un ou plusieurs nouveaux associés qui reprendront la part du
défunt à un prix déterminé par deux experts, un de chaque partie. Si ces experts ne parviennent pas à se mettre
d'accord dans les six mois du décès, à la demande de la première partie à agir, le président du tribunal de
commerce du siège de la société désigne un nouvel expert qui, avec les experts déjà désignés, détermine une
valeur définitive dans un délai d'un mois. Aucun recours n'est possible contre cette évaluation. Les héritiers ou
les successeurs légaux du défunt, qui ont été rejetés comme associés, restent associés dans tous les cas jusqu'à
ce qu'une ou plusieurs nouvelles personnes (morales) soient acceptées comme associés.
Les héritiers ou successeurs légaux ne doivent en aucun cas faire apposer des scellés ou faire dresser un
inventaire judiciaire ou entraver la marche normale des affaires de l'entreprise.
 
Article 10 : Décès, incapacité ou empêchement d'un gestionnaire
La société n'est pas dissoute en cas de décès, d'incapacité ou d'empêchement d'un gérant.
S'il y a plusieurs gérants, la gestion de la société sera assurée par le ou les gérants restants en cas de décès,
d'incapacité légale ou d'empêchement d'un gérant, sauf si l'assemblée générale décide de nommer un ou
plusieurs nouveaux gérants dans ce cas.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant unique, l'assemblée générale désigne, à la
demande d'un ou plusieurs associés, un commanditaire ou toute autre personne en qualité de mandataire pour
accomplir les actes urgents de la simple gestion pendant le délai à déterminer par l'assemblée générale, qui ne
peut excéder un mois.
En cas de décès, d'incapacité ou d'empêchement de l'administrateur unique, l'assemblée générale est en outre
habilitée à pourvoir au remplacement définitif de l'administrateur à la majorité simple.
 Article 11 : Pouvoir d'investigation individuel
Chaque associé, tant le commandité que le commanditaire, dispose d'un pouvoir d'investigation et de contrôle
individuel. Il peut prendre connaissance des livres, lettres, procès-verbaux et en général de tous les documents
de la société au siège social de celle-ci.
 
Article 12 : Exercice comptable
L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 13 : Assemblée générale
Une assemblée générale des associés, appelée assemblée générale annuelle, est convoquée chaque année le
troisième vendredi du mois de juin à 16 heures, au siège social de la Société ou à tout autre endroit indiqué dans
la convocation.
S'il s'agit d'un jour férié, la réunion se tiendra le jour ouvrable suivant à la même heure.
Les réunions spéciales ou extraordinaires se tiennent au jour, à l'heure et au lieu indiqués dans les convocations.
L'assemblée générale est convoquée par le gérant. Les convocations sont adressées par lettre recommandée,
courrier ordinaire ou courrier électronique aux associés au moins huit jours avant l'assemblée, avec indication de
l'ordre du jour de celle-ci.
Lorsque tous les partenaires sont présents et tous d'accord, l'assemblée générale peut délibérer et décider sans
préavis sur les points de l'ordre du jour adopté à l'unanimité par les partenaires.
Les associés peuvent se faire représenter à l'assemblée générale, mais uniquement par un autre associé sur
présentation d'une procuration écrite ou par un mandataire spécial désigné à cet effet par un associé dans le
cadre de la protection extrajudiciaire conformément aux articles 489 et suivants du Code civil.
 
Article 14 : Droits de vote et quorums de présence
Chaque action donne droit à une voix.
Les actions sont indivisibles par rapport à la société.
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action pour l'exercice envers elle des droits qui lui sont
attachés.
Tant qu'il y a désaccord entre les différents bénéficiaires d'une action, l'exercice des droits attachés à cette action
est suspendu jusqu'à ce que les intéressés se soient mis d'accord sur la désignation d'un titulaire ou d'un
représentant devant la société.
La nue-propriété de l'action est représentée à la société par l'usufruitier.
Sous réserve de l'exception stipulée ci-dessous et sous réserve de dispositions légales plus strictes, toutes les
décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées.
En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée.
L'assemblée générale des associés est autorisée à modifier les présents statuts, dans le respect des dispositions
ci-dessous. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider des modifications des statuts que si
les modifications proposées ont été précisées dans la convocation et si les présents représentent au moins la
moitié des voix. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et décider d'une modification des statuts
que si les associés détenant au moins la moitié des voix sont représentés à l'assemblée. Si la condition ci-dessus
n'est pas remplie, une nouvelle assemblée peut être convoquée, au cours de laquelle la résolution concernée
peut être adoptée quel que soit le nombre de voix représentées. La résolution visant à modifier les statuts ne
peut être adoptée qu'à la majorité de septante-cinq pour cent (75 %) des voix. Une abstention n'est pas comptée
dans le numérateur ou le dénominateur en ce qui concerne ces résolutions.
 
Article 15 : Affectation du résultat
L'affectation du résultat est décidée par l'assemblée générale ordinaire conformément aux dispositions des
articles 13 et 14.
 
Article 16 : Dissolution et liquidation
§ 1 .L'assemblée générale détermine le mode de dissolution et de liquidation à la majorité prévue par la loi.
Les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale, qui détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas
échéant, leur rémunération.
La nomination des liquidateurs est soumise au Président du Tribunal d'entreprise pour confirmation ou
approbation, conformément aux dispositions légales du Code des sociétés.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition des actifs entre les différents
créanciers à l'approbation du tribunal d'entreprise du district dans lequel la société a son siège social,
conformément aux dispositions légales du CCC.
Après paiement des dettes ou consignation des fonds nécessaires à leur paiement, les liquidateurs répartissent
le pur produit de la liquidation entre les actions, chacune conférant un droit égal, après, le cas échéant,
égalisation des actions quant à leur remboursement.
§ 2.  Par dérogation à l'alinéa précédent, la dissolution et la liquidation peuvent être effectuées dans un seul et
même acte si les conditions légales à cet effet sont remplies.
 
Article 17 : compensation
Toutes les créances existant entre les associés et/ou les gérants, d'une part, et la Société, d'autre part, font
l'objet de conventions de compensation, comme le prévoit la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés
financières et portant diverses dispositions fiscales sur les contrats de garantie et les prêts relatifs aux
instruments financiers, et seront donc compensées en cas de concordance.
II. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1. Le premier exercice commence à la date d'acquisition de la personnalité juridique et se termine le 31
décembre 2022 ;
2. La première réunion annuelle se tiendra le 16 juin 2023 ;
3. Reprise des obligations au nom de la société en formation : en application de l'article 2:2 du Code des sociétés
et associations, les comparants ont déclaré, qualitate qua et sous réserve de l'acquisition de la personnalité
juridique, reprendre les obligations contractées par les gérants/associés, précités, depuis le 01 octobre 2021 au
nom de la société en formation, sous réserve de l'acquisition de la personnalité juridique.
 
III. Nomination
 Sont nommés en tant que gérants pour une durée indéterminée/définie
Monsieur Clerens , Jean-Pierre Léon Germain
Registre National: 57.10.09-463-49
Adresse privée: Rue Joseph Quintart 51
 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies (Soignies)
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Les comparants donnent par la présente procuration pour une durée illimitée à chaque employé de Fakts BV,
dont le siège social est situé à 1750 Lennik, Assesteenweg 199, numéro d'entreprise 0757.668.384, avec
possibilité d'agir seul et avec possibilité de substitution, pour accomplir toutes les formalités possibles en matière
de dépôts et/ou de déclarations au bureau de la société, et/ou au bureau de la TVA et de l'enregistrement et/ou
auprès de toutes les autorités administratives.
Ces pouvoirs portent, jusqu'à révocation expresse, sur toutes les modifications, incorporations, inscriptions,
radiations et autres formalités éventuelles et ce pour toutes les décisions jamais prises ou à prendre.
 
Fait à Chaussée-Notre-Dame-Louvignies (Soignies) le 04 février 2022, en deux exemplaires.
 
Clerens Jean-Pierre
Associé gérant                                                                                                                 
 
 
Verkoyen Michèle
Associé commanditaire