N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : DVS CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue des Dessus de Lives 2
 : 5101 Loyers
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte avenu devant Maître Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur, exerçant sa
fonction dans la société à forme de srl « Alexandre HEBRANT, Notaires associés », ayant son siège
à Namur, Chaussée de Louvain n° 489, le 10 juin 2021, en cours d’enregistrement,
 
Monsieur VERHAEGEN David Unicho, né à Jette le 3 février 1981, célibataire, domicilié à 5100
Namur (Wierde), Rue Grande 67.
 
A constitué une société à responsabilité limitée sous la dénomination « DVS CONSULT» aux
capitaux propres de départ de dix mille euros (10.000 €)
 
Les comparants déclarent souscrire DEUX CENTS (200) actions, en espèces, au prix de CENT
EUROS (100 €) chacune, comme suit :
 
Monsieur VERHAEGEN David, domicilié à 5100 Namur (Wierde), rue Grande, 67, titulaire de deux
cents (200) actions, soit pour vingt mille euros (20.000 EUR) ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été partiellement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit dix mille euros (10.000
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque ING
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DVS CONSULT".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet  
La société pourra proposer ses services en matière de conseils en affaires et en gestion pour tout
secteur confondu. Elle pourra intervenir dans de multiples domaines et champs d’actions tels que les
ressources humaines, le marketing, l’administration, la logistique, la production, etc. Elle
accompagnera ses clients de la conception à la mise en œuvre du projet.
Elle aidera aussi dans la découverte et la pénétration de nouveaux marchés, de nouveaux secteurs
0769576224
Volet B
d’activité. Elle trouvera, créera, définira des solutions pour sortir ses clients d’une situation
compliquée, ou simplement, pour optimaliser son potentiel. Elle les accompagnera dans la
conception et la mise en place de stratégies qui permettront l’adaptation et la transformation la plus
efficace face aux changements. Les conseils qu’elle prodiguera pourront se rapporter à la stratégie
de croissance, aux marchés et opportunités d’affaires, à l’optimisation du portefeuille d’affaires, etc.
La société a pour objet social la consultance en management. Elle aura pour mission d’accompagner
ses clients dans la prise de décision, assurer les missions de conseils en organisation et en
management, apporter des solutions en lien à la problématique, d’accompagner dans la mise en
place de projets de transformation et de transition, mettre en place des dispositifs de gestion de crise
ou d’optimalisation de systèmes, assurer les changements de performance, etc.
Elle proposera également ses services commerciaux. Elle pourra négocier et conclure des contrats
d’achat, de vente ou de toutes autres opérations commerciales au nom et pour le compte du client.
Elle pourra aussi faire de la prospection, une étude du marché, gérer la relation entre Client-
Fournisseur, etc.
La société aura pour but de générer et développer les ventes d'une société, grâce à des méthodes
de prospection et au développement de son portefeuille clients. Elle sera le lien indispensable entre
une entreprise et sa clientèle. Elle accueille, écoute, conseille, décroche des contrats, traite les
réclamations.
D’ailleurs, la société pourra mettre à disposition un personnel qualifié afin de remplir les diverses
missions en lien principalement avec son objet social, d’effectuer les différents services proposés
aux clients, etc.
Elle pourra, de plus, faire appel à toute personne externe pour accomplir tout type de missions, tels
que des indépendants, freelance, sous-traitants, autres sociétés, etc. Cette tierce personne sera
contractée pour effectuer des missions de consultance à durée déterminée.
En outre, elle proposera ses services de consultant informatique en proposant des solutions afin d’
améliorer le système informatique. Elle donnera des conseils pour une bonne gestion, une maîtrise
et une sécurisation du système informatique.
Elle pourra conseiller ses clients sur les différents parcs informatiques à acquérir, elle pourra leur
proposer la mise en place de logiciels, la création de réseaux, d’applications et softwares
informatiques ainsi que la maintenance et la sécurisation des produits, la gestion du serveur, etc.
De plus, elle aura pour objet l’achat, la vente, l’échange, l’importation, l’exportation, le
conditionnement, la commercialisation, la distribution et le négoce de matériel informatique tels que
des ordinateurs, imprimantes, scanners, processeurs, disques durs, cartes graphiques, cartouches d’
encre, ramettes de papier, d’applications et softwares informatiques, etc.
La société pourra effectuer des prestations en matière de formations internes et externes, participer
ou organiser des colloques, des séminaires, des cours, des séances d’information, des conférences,
des débats, des congrès, des festivals, des cercles de paroles, des réunions, etc. En Belgique
comme à l’étranger, en comité restreint ou plus large sur tout type de sujet (la famille, l’école, le jeu,
les relations humaines, la psychologie, le développement durable, la transition, l’écologie…) que ce
soit à l’occasion de fêtes, d’anniversaires, de communions, de fêtes laïques ou religieuses, de
mariages, d’enterrement ou d’évènements ou célébrations à caractère privé comme public.
Elle pourra effectuer du coaching à destination des privés tout comme des entreprises et ceci, dans
tout type de domaine et principalement en lien avec les activités de son objet social.
La société proposera également tout type de soirées, organisera des événements physiques ou de
manière digitale qui seront accomplis par des activités sportives ou récréatives, culturelles, teams
buildings, dégustations d’aliments et de boissons. Ces activités pourront se dérouler tant dans des
lieux publics que des lieux privés, tant à l’intérieur qu’en extérieur.
En outre, elle promouvra et organisera tout type de spectacles vivants, de danse, de musique, de
théâtre et sous quelque forme que ce soit : opéra, chorale, cirque, fanfares, … Elle proposera des
soirées. Elle pourra servir de lieu de rassemblement, de lieux de divertissement, d’amusement, de
fêtes, de lieux de convivialité et de partage. Elle pourra louer, privatiser, modifier, tout lieu lui
appartenant ou qu’elle prendra en location.
La société a également pour objet, en Belgique comme à l’étranger pour compte propre ou compte
de tiers, l’exploitation de chambres d’hôtes, gîtes de vacances, appartements et meublés de
vacances, de terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisir, d’hébergements
touristiques, de plaines de jeux, d’aires de détente, de salles de réunion… L’exploitation pourra se
faire via la location, la concession, la mise à disposition, la vente ou autre moyen, à la journée, la
nuitée, la semaine, le week-end, au mois ou toute autre période pensée par l’exploitant. Elle pourra
également proposer des services annexes tels que la location de vélo, réalisation d’excursions ou de
voyages organisés. Elle proposera la location et location bail de tentes, équipement de camping, de
biens personnels…
La société a pour objet la location ou la sous-location, l’acquisition de droits réels ou de la pleine
propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation et/ou
Volet B
d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire,
tant en Belgique qu’à l’étranger.
Elle pourra gérer et valoriser d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, l’octroi
d’un droit d’usufruit, d’un droit d’emphytéose, …le tout au sens le plus large.
Elle peut exercer toute activité annexe ou similaire susceptible de favoriser la réalisation de son objet
social.
Elle peut donner la possibilité à ses associés et administrateurs de se former et de s’instruire afin d’
exercer ses activités de la manière la plus adéquate.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut exercer la fonction d’
administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle pourra également exécuter
toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou
artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans but lucratif ou de toute autre
personne faisant appel à ses services.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe,
ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise.  
La société peut gérer son propre patrimoine et s'intéresser par toutes voies au développement de
celui-ci.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées en totalité à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
Volet B
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
            Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.   Toute personne peut
renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
Volet B
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires
 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
Volet B
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Avenue des Dessus-de-Lives, 2 à 5101 Loyers (Namur).
3. Site internet et adresse électronique
Site internet : on omet
Adresse électronique : dvsconsult.dve@gmail.com
4. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
1) Monsieur VERHAEGEN David, plus amplement qualifié ci-dessus.
2) Madame DEMANET Joëlle, née à Santa Cruz (Bolivie) le 5 décembre 1983, célibataire et
déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 5100 Namur, Rue
Grande 67.
Madame DEMANET Joëlle peut engager valablement seule la société pour tout engagement ne
dépassant pas trois mille euros (3.000 EUR), au-delà, la signature conjointe des deux
administrateurs sera requise.
Le Notaire soussigné à expressément attiré l’attention des parties de la non-opposabilité de cette
restriction aux tiers.
 
La rémunération est fixée en fonction des prestations de l’administrateur, mise à charge du compte
de résultats et ratifiée par chaque assemblée générale ordinaire.
En plus des rémunérations déterminées, l’assemblée générale peut, entre-autre, allouer aux
administrateurs des indemnités. La simple inscription dans les comptes fera foi à l’égard des tiers.
Le mandat d’administrateur pourra être rémunéré annuellement, trimestriellement ou mensuellement
en espèce ou en nature ; notamment par la gratuité d’un logement, d’un véhicule, de moyens de
télécommunication (GSM, téléphone, internet, …), énergie, … Le montant de la rémunération en
nature et/ou l’intervention éventuelle de l’administrateur dans le coût de l’avantage de toute nature
pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actifs/passifs dans les comptes de la
société.
Le caractère rémunéré ou non du mandat d’administrateur sera établi notamment par l’inscription de
la rémunération dans les comptes de la société. Cette inscription fera foi à l’égard des tiers.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Pouvoirs
Les administrateurs donnent tous pouvoirs avec faculté de substitution à la SPRL François-Xavier
THIMUS immatriculée sous le numéro de BCE 0562.992.552 et représentée par son administrateur,
Monsieur François-Xavier THIMUS, pour effectuer toutes formalités requises auprès de la banque
carrefour des entreprises, l’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée, aux cotisations sociales et
toute institution connexe, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises à
partir du 1ier janvier 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
8. Déclarations des parties
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
            9. Guichet d’entreprise
            Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : XERIUS
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Volet B
Tribunal du Commerce.
 
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.