N° d'entreprise : 0897886042
Nom
(en entier) : LEROY-MONNOYER
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Gnolys(Thy) 26
 : 5651 Walcourt
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Charles DEBRAY à Châtelet (Châtelineau), le 7 décembre
2023 en cours d'enregistrement, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « LEROY-MONNOYER » ayant son siège à 5651 Thy-le-Château (Walcourt), rue des Gnolys
26 et le numéro d’entreprise 0897.886.042.
La société a été constituée par acte reçu par le Maître Vincent BALDEN, notaire de résidence à Thy-
le-Château, le 18 avril 2008, publié aux Annexes du Moniteur belge du 22 mai 2008 sous la
référence 2008-05-22/0075205.
Laquelle avait à l’ordre du jour les points suivants :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2.Rapport de l’organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification proposée
à l'objet social conformément à l’article 5 :101 du CSA.
3. Proposition contenant modification de l'objet social par remplacement de l'article 3 des statuts.
4.Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
5.Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations avec
modification de l’objet de la société.
6. Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs.
7. Adresse du siège
8. Mission d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
    1.  Première résolution – Décision d’aptation des statuts au CSA.
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    1.  Deuxième résolution-Rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet social
 
A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration sur la modification de l'objet social.
Les actionnaires présents reconnaissent avoir reçu une copie du rapport.
Ils déclarent en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration reste annexé au présent acte.
 
    1.  Troisième résolution -Proposition contenant modification de l'objet social
 
L'assemblée décide la modification de l'objet social par remplacement de l'article 3 des statuts par le
texte suivant :
 
« La société a pour objet, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en
partenariat avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, la réalisation de toutes opérations
généralement quelconques liées à :
    •  Toutes entreprises de construction immobilières et travaux publics ou privés ;
    •  L’acquisition, vente et location de tous bâtiments et habitations, qu'ils soient à construire, en
cours de construction ou achevés, ainsi que la réalisation de toutes opérations de promotion
immobilière dans le sens le plus large du terme ;
    •  Tous travaux de maçonnerie, béton, carrelage, mosaïque et autres revêtements de murs et de
sols ;
    •  Tous travaux de parachèvement dans le domaine de la construction ;
    •  Tous travaux liés à l'électricité, au chauffage de tous types et à la plomberie dans le sens le plus
large.
    •  La location d'espaces dédiés au bienêtre, comprenant notamment la mise à disposition
d'infrastructures telles que des espaces spa, hammam, jacuzzi et autres installations propices à la
détente et à la relaxation. L'objectif de la société est de créer des environnements favorables au
bienêtre physique et mental, promouvant le développement d'activités axées sur la santé, la beauté
et la relaxation, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Elle peut étendre ses activités
à d'autres domaines connexes qui contribuent à la promotion du bien-être et à l'amélioration de la
qualité de vie.
 
La société a également la faculté d'effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières directement ou indirectement liées à son objet social, ou qui
facilitent directement ou indirectement, en tout ou en partie, sa réalisation.
 
La société peut prendre des participations, qu'elles soient à durée déterminée ou non, dans des
entreprises ou sociétés où elle exerce son objet social. Elle a la faculté de s'associer à toute
personne ou société de toute nature pour bénéficier d'une assistance.
 
De plus, la société a le droit de prendre part, par le biais d'apports, de fusions, de souscriptions ou de
toute autre manière, à toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui favorisent le développement de son activité, la fourniture de
matières premières, ou la facilitation de l'écoulement de ses produits.
 
La société peut également assumer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur au sein d'autres
sociétés.
 
La société est autorisée à exercer son objet en tout lieu, de toutes les manières et selon les
modalités qu'elle estime les mieux appropriées.»
 
 
    1.  Quatrième résolution -Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (18.600,00€) et la réserve légale (1.018,57€) de la société, soit ensemble dix-
neuf mille six cent dix-huit euros et cinquante-sept centimes (19 618, 57 €), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
    1.  Cinquième résolution -Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le CSA
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide à l’unanimité d’
adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, et d’apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEROY-MONNOYER».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en
partenariat avec ceux-ci, en Belgique ou à l'étranger, la réalisation de toutes opérations
généralement quelconques liées à :
    •  Toutes entreprises de construction immobilières et travaux publics ou privés ;
    •  L’acquisition, vente et location de tous bâtiments et habitations, qu'ils soient à construire, en
cours de construction ou achevés, ainsi que la réalisation de toutes opérations de promotion
immobilière dans le sens le plus large du terme ;
    •  Tous travaux de maçonnerie, béton, carrelage, mosaïque et autres revêtements de murs et de
sols ;
    •  Tous travaux de parachèvement dans le domaine de la construction ;
    •  Tous travaux liés à l'électricité, au chauffage de tous types et à la plomberie dans le sens le plus
large.
    •  La location d'espaces dédiés au bienêtre, comprenant notamment la mise à disposition
d'infrastructures telles que des espaces spa, hammam, jaccuzzi et autres installations propices à la
détente et à la relaxation. L'objectif de la société est de créer des environnements favorables au
bienêtre physique et mental, promouvant le développement d'activités axées sur la santé, la beauté
et la relaxation, tant pour les particuliers que pour les professionnels. Elle peut étendre ses activités
à d'autres domaines connexes qui contribuent à la promotion du bien-être et à l'amélioration de la
qualité de vie.
 
La société a également la faculté d'effectuer toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières directement ou indirectement liées à son objet social, ou qui
facilitent directement ou indirectement, en tout ou en partie, sa réalisation.
 
La société peut prendre des participations, qu'elles soient à durée déterminée ou non, dans des
entreprises ou sociétés où elle exerce son objet social. Elle a la faculté de s'associer à toute
personne ou société de toute nature pour bénéficier d'une assistance.
 
De plus, la société a le droit de prendre part, par le biais d'apports, de fusions, de souscriptions ou de
toute autre manière, à toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique,
analogue ou connexe au sien, ou qui favorisent le développement de son activité, la fourniture de
matières premières, ou la facilitation de l'écoulement de ses produits.
 
La société peut également assumer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur au sein d'autres
sociétés.
 
La société est autorisée à exercer son objet en tout lieu, de toutes les manières et selon les
modalités qu'elle estime les mieux appropriées.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les actionnaires.
 
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé,une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à dix-huit heure trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
 
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
 
 
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
    1.  Sixième résolution - Démission et renouvellement des gérants
 
L’assemblée générale décide à l’unanimité de mettre fin à la fonction des gérants actuels,
mentionnés ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur LEROY Laurent, ici présent et qui accepte.
- Madame MONNOYER Nathalie, ici présente et qui accepte.
 
Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    1.  Septième résolution- L’adresse du siège
L’assemblée générale déclare à l’unanimité que l’adresse du siège est située à 5651 Thy-le-Château
(Walcourt), rue des Gnolys 26.
 
    1.  Huitième résolution- Mission d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide à l’unanimité de donner tous pouvoirs au notaire soussigné pour faire
le nécessaire pour rédiger, signer et déposer au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du siège le texte
de la coordination des statuts de la société, conformément aux dispositions légales applicables en la
matière.
 
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Dépôt simultané : acte de modification des statuts