N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GESTIMAT BELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue Carton de Wiart 79
1090 Jette
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Guy DUBAERE, notaire associé, de résidence à Jette-
Bruxelles, le 6/11/2018, à enregistrer, la société anonyme "GESTIMAT BELGIUM" à été constituée. 
Identité des foundateurs:
    1.  La societé Anonyme « DEHON GESTION BENELUX», avec son siège social à Avenue Carton
De Wiart 79 à 1090 Bruxelles. Inscrite auprès le Registre des Personnes Morales sous le numéro
0444.027.495
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean Remy, ayant résidé à Uccle, le 24
avril 1991, publié aux annexes du Moniteur belge le 23 mai suivant, sous le numéro 910523-114 et
dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire olivier
NEYRINCK à Jette le 10 décembre 2015, publié au Moniteur Belge le 29 decembre suivant
reference 2015-12-29 / 0180967. Ici representé en vertu de l’article 12 de ses status par un
administrateur à savoir Monsieur Pascal André DEHON, né à Neuilly-sur-Seine le 21 avril 1960,
domicilié à Uccle, avenue Alphonse XIII 49A, nommé à cette fonction lors d’une assemblée generale
tenue le 07 juin 2016, publié au moniteur belge le 27 octobre 2016, reference 16148803 pour une
durée de 06 ans.
    2.  La société de droit Français « DEHON S.A. », ayant son siège à 75011 Paris (France) 4 rue de
la Croix Faubin, RCS Paris B 562 123 356 (numero d’entreprise bis 0836.712.694) . Ici representée
en vertu de ses statuts par Monsieur Pierre-Etienne Osée DEHON, né à Paris 16E (France) le 22
janvier 1956, domicilié à Nogent-sur-Marne, 7 avenue Victor Hugo en tant que président de la
societé. Il est nommé à cette fonction lors d’un conseil de surveillance le 22 septembre 2015 jusqu’
au 30 novembre 2019.
SOUSCRIPTION
Le capital social est entièrement souscrit et est fixé à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00). Il est
divisé en cent cinquante (150) actions de capital, sans mention de valeur nominale.
Les actions de capital sont à l'instant souscrites au pair en espèces, comme suit :
1° par la societé Anonyme « DEHON GESTION BENELUX » prénommée, à concurrence de cent
quarante-quatre mille (€ 144.000,00) soit cent quarante-quatre (144) actions : 144
2° par la societé de droit Français « DEHON « , prénommée à concurrence de six mille (€ 6.000,00),
soit six (6) actions: 6
ENSEMBLE: CENT CINQUANTE (150) ACTIONS: 150 soit la totalité du capital social
Attestation de banque
Les fonds ont, préalablement à la constitution de la société, été déposés auprès de la banque BNP
PARIBAS FORTIS.
Nous, notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des actions souscri-tes est libérée à
concurrence de cent pourcent de sorte que la société a de ce chef à sa libre disposition une somme
de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00).
STATUTS
CHAPITRE I.  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE
0712876160
Volet B
ARTICLE 1.- DENOMINATION
Il est formé une société anonyme.
Elle est dénommée « GESTIMAT BELGIUM ».
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à Jette, Avenue Carton de Wiart 79.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision du conseil d'administration, et
en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 3.- OBJET
La société a pour but d'exercer tous types d'activités se rattachant aux achats, à l'entreposage, à la
commercialisation ou à la livraison de produits chimiques – en particulier des gaz comprimés ou
liquéfiés -, parachimiques et accessoires - en particulier d'emballages - pour tous types d'applications
industrielles.
Subsidiairement, elle pourra effectuer toutes opérations et remplir toutes fonctions qui ont un rapport
direct ou indirect avec l'objet principal ou qui sont dans l'intérêt du groupe auquel la société
appartient ou de nature à développer le but social, notamment s'intéresser à toute entreprise
commerciale, industrielle, financière, mobilière ou immobilière, belge ou étrangère.
La société peut constituer des succursales et des filiales en Belgique et à l’étranger et participer
directement ou indirectement sous quelque forme que ce soit à d’autres entreprises en Belgique et à
l’Etranger.
Toutes opérations immobilières au sens le plus large du terme, et notamment assurer la ges-tion de
tous biens immo-biliers, intervenir en matière de conseils en réali-sa-tion immobilière, assurer ou
coordonner la réali-sation des projets immobiliers, la coordination de sécurité sur chantier, acheter et
vendre tout droit, obliga-tion et titre immobilier, ériger des immeu-bles, les aména-ger, les décorer,
les prendre ou les donner en location, prendre ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie,
faire tous travaux en vue de rendre des immeubles rentables, lotir des terrains, créer la voirie
nécessaire, conclure tous contrats de leasing, et caetera. La société peut pourvoir à l'administration
et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et
consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription,
de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe
au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est
énonciative et non limitative.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par les dispositions légales.
ARTICLE 4.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
CHAPITRE II.  CAPITAL  ACTIONS – OBLIGATIONS.
ARTICLE 5.- CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à cent cinquante mille euros (€ 150.000,00)
Il est représenté par cent cinquante (150) actions avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, numérotés de 1 à 150, représentant chacune un/150ième du capital social, libérées à
concurrence de cent pour cent.
ARTICLE 6.- APPELS DE FONDS
Les versements à effectuer sur les actions non entièrement libérées doivent être faits aux lieux et
aux dates décidés souverainement par le conseil d'administration; l'exercice des droits sociaux
afférents à ces actions est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et
exigibles n'ont pas été effectués.
Le conseil d'administration peut, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et vendre les actions sur
lesquelles les versements n'ont pas été effectués, soit directement aux autres actionnaires, soit par
intermédiaire d'un agent de change. En ce cas le prix de la cession est établi sur base de l'actif net
de la société tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les actionnaires et est payable aux
conditions déterminées par le conseil d'administration.
ARTICLE 7.- NATURE DES TITRES
Toutes les actions sont et resteront nominatives.
Seule l’inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires. Tout transfert d'action n'aura d'effet qu'a-près
l'inscription dans le registre des actions de la décla-ration de transfert, datée et signée par
Volet B
le cédant et le cessionnai-re, ou leurs représentants, ou l'accomplisse-ment des forma-lités requises
par la loi pour le trans-fert des créances.
Les actions sont indivisibles et la société ne recon-naît qu'un seul propriétaire par titre. S'il y a
plusieurs person-nes ayant des droits sur une même action, l'exerci-ce des droits y afférents est
suspendu jusqu'à ce qu'une seule per-sonne ait été désignée comme propriétaire du titre à l'égard de
la société.
ARTICLE 8.- CESSION D'ACTIONS
Règles communes
8.1. Les cessions et transmissions d'actions de la société à des tiers de la société sont soumises aux
dispo-sitions du présent article, à moins que la cession s’effectue entre actionnaires ou en faveur d’
une autre société appartenant au groupe Dehon, à savoir toute société détenue majoritairement par
DEHON S.A., société de droit français enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 562 123 356.
8.2. Les dispositions du présent article s'appliquent à tout transfert, volontaire ou forcé, à titre
onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nuepropriété ou en pleine pro-priété, d'actions, de droits de
souscription ou de tous autres titres donnant droit à l'acquisition d'actions, en ce compris les
obligations convertibles, les obligations avec droit de souscription ou les obligations remboursa-bles
en actions, ainsi qu'à tout transfert de titres émis par la société, représentatifs ou non du capital.
Elles s'appliquent également à la cession de tout droit de souscription préféren-tielle. Toutes les
notifications faites en exécution du présent article se font par écrit.
8.3. Tout transfert doit être autorisé par le conseil d’administration de la société. Chaque actionnaire
qui a l’intention de procéder à une cession d’actions doit à cette fin en aviser le conseil d’
administration de la société par écrit, en indiquant le nombre d’actions dont la cession est envisagée,
le nom et l’adresse du candidat cessionnaire, le prix, de même que toutes les modalités et conditions
de la cession envisagée. Le conseil d’administration doit statuer sur l’agrément sollicité et notifier sa
décision au cédant sa décision dans le mois qui suit la notification de la demande d’agrément. Cette
décision ne doit pas être motivée et n’est pas sujette à réclamation.
8.4. Si le ou les cessionnaires sont agréés, le transfert devra s’effectuer dans le mois suivant la
notification d’agrément.
Si la cession envisagée est refusée, le cédant dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à dater de la
notification du refus d’agrément pour faire savoir qu’il renonce à son projet de cession.
8.5. Si le cédant n’a pas renoncé dans le délai précité à son projet de cession, le conseil d’
administration est tenu de notifier, dans un délai de 15 jours ouvrables suivant sa décision, aux
autres actionnaires le nombre d’actions à céder ainsi que le prix proposé.
Tout actionnaire qui souhaite exercer son droit de préemption est tenu de le notifier au conseil d’
administration et au candidat cédant dans les trente jours de la notification dont question ci-avant. Le
droit de préemption sera considéré comme réalisé au jour de l’envoi de cette notification.
L’exercice du droit de préemption doit porter sur toutes les actions offertes en vente par l’actionnaire
candidat cédant. Le prix de l’exercice du droit de préemption sera celui mentionné par le candidat
cédent dans la notification.
8.6. Dans l’hypothèse où plusieurs actionnaires viendraient à vouloir exercer leur droit de
préemption, ils s’accordent pour que les actions offertes à la vente soient partagées entre eux au
prorata de leurs participations respectives, sans préjudice du droit de chaque actionnaire de
renoncer à l’acquisition envisagée s’il s’avère qu’en vertu de la présente disposition, il ne pourra
acquérir le nombre d’actions qu’il souhaitait acheter. Le calcul des actions à partager sera effectué
par le conseil d’administration, qui arbitrera tout différend. L’actionnaire qui entend renoncer à l’
acquisition de sa part des actions offertes en vente devra le notifier au conseil d’administration et au
candidat cédant dans les dix jours de l’envoi de la lettre du conseil d’administration lui indiquant le
calcul des actions à partager.
8.7. Dans l’hypothèse où le droit de préemption n’aurait pas été exercé ou dans celle où toutes les
actions offertes à la vente par le candidat cédant n’auraient pas été acquises par les actionnaires en
raison de la renonciation de l’un ou de plusieurs d’entre eux, le conseil d’administration peut les
proposer à un ou plusieurs acéquereurs de son choix.
8.8. Si, à l’expiration d’un délai de 4 mois à dater de la notification du refus d’agrément la totalité des
actions n’a pas été rachetée, le candidat cédant a le droit de céder les actions pour lesquelles ce
droit n’a pas été exercé à la condition expresse qu’il le fasse aux prix et conditions prévus dans la
notification, et ce dans le mois. Le candidat cédant doit en apporter la preuve écrite aux autres
actionnaires.
8.9. Le prix de la cession est payable dans les trente jours calendrier après exercice du droit de
préemption ou après arbitrage du conseil d’administration, sans intérêts et, le cas échéant, contre
remise des actions. Le transfert de propriété n’intervient qu’au paiement du prix.
CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 9.- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un conseil composé d'un nombre de membres au moins égal au
Volet B
nombre minimum exigé par la loi, personnes physiques ou mora-les, actionnaires ou non, nommés
pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.
Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants prend fin immédiatement après l'assemblée général qui a
procédé à la réélection.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. A défaut d'élection, ou en cas
d'absence du président, celui-ci sera remplacé par le doyen des administrateurs.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur de la société, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de
l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.
ARTICLE 10.- REUNION  DELIBERATIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celuici, de son remplaçant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
chaque fois que deux administrateurs le demandent.
Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si
la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du conseil est prise à la majorité absolue des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque
le conseil est composé de deux membres uniquement.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Si la convocation le prévoit, il peut se
tenir par vidéoconférence.
Chaque administrateur empêché ou absent pourra donner procuration par lettre, télégramme, e-mail
ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, à un autre
administrateur pour le représenter et voter valablement à sa place. Dans ce cas le mandant est
considéré comme étant présent.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur-délégué ou
par deux administrateurs au moins.
ARTICLE 11.- POUVOIR DE GESTION DU CONSEIL
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Le conseil ou l’administrateur-délégué peut déléguer la gestion journalière de la société, la gestion
d'une ou plusieurs affaires de la société ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs
administrateurs ou à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, actionnaires ou non.
Le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent
également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.
ARTICLE 12.- REPRESENTATION DE LA SOCIETE
La société est valablement représentée en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le
concours d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis,
    •  soit par un administrateur agissant seul,
    •  soit par un administrateur-délégué agissant seul,
    •  soit dans les limites de la gestion journalière, par un délé-gué à cette gestion. Si cette personne
est également administrateur de la société, il portera le titre d'administrateur délégué.
Elle est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des mandataires
spéciaux.
A l'étranger, la société peut être représentée par toute personne mandatée spécialement à cet effet
par le conseil d'administration ou par l’administrateur délégué.
ARTICLE 13.- CONTROLE
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire,
tant que la société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire, ou tant
que l'assemblée générale qui est en droit d'en nommer un à n'importe quel moment, n'en a pas
nommé.
CHAPITRE IV.  ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Volet B
ARTICLE 14.- DATE
L'assemblée générale annuelle des actionnaires se réunit le premier vendredi du mois de juin à dix-
huit heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration
ou par les commissaires et doivent l'être sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du
capital social. Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre
endroit mentionné dans la convocation ou autrement.
ARTICLE 15.- CONVOCATION
Compte tenu de ce que toutes les actions sont nominatives, les convocations contenant l’ordre du
jour peuvent être faites uniquement par courrier. Ces lettres seront adressées, quinze jours au moins
avant l'assemblée, aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires, des administrateurs
et, le cas échant, du commissaire en vertu du Code des Sociétés est adressée en même temps que
la convocation.
Tout actionnaire, administrateur ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait
représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un actionnaire, administrateur
ou commissaire peut également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
ARTICLE 16.- REPRESENTATION
Tout actionnaire empêché peut, par écrit, donner procuration à une autre personne, actionnaire ou
non, pour le représenter à une réunion de l'assemblée. Les procurations sont déposées sur le
bureau de l'assemblée.
Le conseil d'administration peut toutefois déterminer la forme des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées cinq jours pleins avant l'assemblée à l'endroit indiqué par lui.
ARTICLE 17.- LISTE DE PRESENCE
Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la
liste de présence.
ARTICLE 18.- BUREAU
Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'admini-stration et en cas
d'empêchement de celui-ci, par un administrateur désigné par ses collègues ou par un membre de
l'assemblée désigné par celle-ci.
Le président de l'assemblée choisit le secrétaire. Si le nombre de personnes présentes le permet, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux scrutateurs. Les procès-verbaux
des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le
demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial. Les procurations sont
annexées au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle elles ont été données.
ARTICLE 19.- DELIBERATION
A l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d'actions représentées.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que toutes les personnes devant être convoquées soient présentes ou représentées, et que
l'unanimité des voix s'y est résolue.
ARTICLE 20.- DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix.
ARTICLE 21.- MAJORITE
Sous réserve des dispositions légales, les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la
majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d'actions
représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif.
ARTICLE 22.- PROCESVERBAUX
Les copies ou extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
CHAPITRE V. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  DIVIDENDES.
ARTICLE 23.- EXERCICE SOCIAL  ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 24.- REPARTITION DES BENEFICES
Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de la société, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au
moins qui est affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
Volet B
lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde du bénéfice net.
ARTICLE 24 bis - Répartition
L'actif net subsistant sera partagé de la manière suivante :
    1.  par priorité, les actions seront remboursées à concurrence de la partie du capital qu'elles
représentent, après déduction des versements qui resteraient encore à effectuer.
    2.  le solde éventuel sera réparti par parts égales entre toutes les actions.
ARTICLE 25.- ACOMPTE SUR DIVIDENDE
Le conseil d'administration est autorisé à distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera
distribué sur les résultats de l'exercice, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code des
Sociétés.
CHAPITRE VI.  DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 26.- LIQUIDATION
Lors de la dissolution, le(s) liquidateur(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale sous
condition de l’homologation du Tribunal . Si rien n'est décidé à ce sujet, les administrateurs en
fonction seront considérés de plein droit comme liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de
notifications et significations, mais également pour liquider effectivement la société, et ce non
seulement à l'égard des tiers, mais aussi visàvis des actionnaires. Ils disposent de tous les pouvoirs
prévus aux articles 185, 186 et 187 du Code des Sociétés, sans autorisation spéciale de l'assemblée
générale.
Tous les actifs de la société seront réalisés sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétabli(ssen)t
l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
CHAPITRE VII.  DISPOSITIONS GENERALES.
ARTICLE 27.- REFERENCE A LA LOI
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé au Code des Sociétés.
TITRE III.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
ARTICLE 1.- NOMINATIONS.
a) Conformément à l'article 518 du Code des Sociétés, sont nommés administrateurs pour une durée
de six ans à partir de ce jour:
1. Monsieur DEHON Pascal André ;
2. Monsieur DEHON Pierre-Etienne Osee ;
3.Monsieur DEHON Luc Benjamin ;
4.Monsieur BARD Bertrand Nicolas Nils; et
5. Monsieur DEHON Alexandre Pascal
Le mandat des administrateurs sera remuneré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.
ARTICLE 2. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
 Premier exercice social.
Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquiérera la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
 Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020, conformément aux statuts.
ARTICLE 3.- PERIODE TRANSITOIRE.
Reprise par la société des engagements pris par le conseil d'admi-nistration pendant la période de
transition.
Les comparants déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle
n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commer-ce, d'un extrait du présent acte de
constitution.
Les comparants déclarent que la société reprendra les engagements pris au nom et pour le compte
de la société en constitution endéans les deux années avant la passation du présent acte,
conformément à l’article 60 du Code des Sociétés. Cette reprise ne sera effective qu’à partir du
moment auquel la société aura obtenue la personnalité juridique.
Les engagements pris entre la date de la passation du présent acte constitutif et la date du dépôt
devront être ratifiés par la société endéans les deux mois suivant la date à laquelle la société aura
obtenue la personnalité juridique, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés.
ARTICLE 4.- Reprise par la société des engagements pris avant l'acte constitutif.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2018 pour compte de la société en formation sont repris par la société
Volet B
présentement constituée. Cette reprise n'aura cependant d'effet qu'au moment où la société aura la
personnalité morale.
Le notaire soussigné attire l'attention des comparants sur le fait que cette rétroactivité est acceptée
par l'administration fiscale pour autant que cet effet rétroactif :
- corresponde à la réalité,
- se rapporte seulement à une courte période,
- et ne préjudicie pas l'application de la législation fiscale.
TITRE IV.  DISPOSITIONS FINALES
A l'instant, les administrateurs prénommés décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer:
- comme administrateur-délégué : Monsieur Luc DEHON prénommé et ce pour une durée de six
années .
- comme Vice Président du Conseil d’administration: Monsieur Pierre-Etienne DEHON prénommé ;
-comme administrateur-délégué et Président du Conseil d’administration : Monsieur Pascal DEHON,
prénommé et ce pour une durée de six années .
Le conseil d’administration donne un mandat spécial à Monsieur Marcel VALKENBORGH pour :
• Faire ouvrir au nom de la société tous comptes, constituer tous dépôts ou nantissements, effectuer
sur les avoirs figurant ou à figurer à ces comptes, dépôts ou nantissements ainsi qu’aux comptes,
dépôts et nantissements déjà existants tous actes généralement quelconques d’administration ou de
disposition, approuver les comptes et relevé de titres
• Faire toutes opérations d’escompte, d’encaissement et de change, signer accepter et endosser
tous effets, les retirer même avant la présentation ou l’échéance, signer tous endos et acquits et
endosser tous warrants
• Contracter toutes couvertures de crédit et les utiliser les lignes de crédit sous quelque forme que ce
soit,
• Contracter tous emprunts, ce qui inclus notamment de signer à ces fins tous contrats, en débattre
les clauses, conditions et modalités, les modifier, consentir toutes garanties ou signer tous avenants
• Prendre toute mesure utile à la récupération de sommes dues à la société de quelque montant que
ce soit, sauf ester en justice
• Percevoir de tout organisme public ou privé toutes sommes, mandats, factures, reconnaissance de
dettes, obligations, assignations postales,… en décharge et quittance, de quelque montant que ce
soit
• Disposer de la signature sur les comptes de la société dans la limite des montants fixés dans
ISABEL
• Faire toutes opérations d’escompte, d’encaissement et de change, signer accepter et endosser
tous effets, les retirer même avant la présentation ou l’échéance, signer tous endos et acquits et
endosser tous warrants
• Recevoir pour la société tous envois, colis enregistrés et recommandés, signer tous documents,
tous procès-verbaux, toutes réclamations, tous accusés de réception, en ce compris ceux de la
Poste ou ceux relatifs au transport de marchandises
• Dépouiller le courrier et signer la correspondance journalière de la société
• Représenter la société dans ses rapports avec toute administration publique locale, nationale ou
européenne notamment avec l’administration de l’environnement, des contributions, de la TVA ou
des douanes et signer tout document y relatifs
• Représenter la société dans ses rapports avec tout organisme privé (notamment et sans que cette
liste soit nominative, les compagnies de téléphone, électricité, transport ferrovière ou aérien,…) et
signer tout document y relatifs.
MANDAT SPECIAL
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à la société Xerius avec faculté de substitution, aux fins
d'entamer les démarches administratives pour l'inscription, modification, ou radiation auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises à son assujettissement éventuel à la taxe sur la valeur ajoutée, et
toutes autres formalités.
A cette fin, le mandataire peut au nom de la société constituée, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire même non expressément prévu par les
présentes.
Ce mandat ne peut en aucun cas engager une quelconque responsabilité du mandataire sur le plan
financier.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposé: expédition de l'acte.
Guy DUBAERE, Notaire associé.