N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : SEEDLY
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue du Vallon 32
 : 1332 Genval
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d’un acte reçu le six septembre deux mille vingt et un, par le Notaire Benoit le MAIRE, à
Lasne, à enregistrer, a été constituée une société coopérative, dénommée « SEEDLY » ;
Il résulte que :
    1.  Monsieur BUYLE Philippe, né à Uccle, le 6 septembre 1985, époux de Madame VANHOUTTE
Els, domicilié à (1820) Steenokkerzeel, Lesagestraat 16
 
2. Monsieur DESCAMPE Alexis Germain, né à Uccle, le 22 avril 1982, célibataire, domicilié à (1331)
Rixensart, rue de la Ferme du Plagniau 121
Ici représenté par Monsieur BUYLE Philippe prénommé aux termes d’une procuration sous seing
privé du 4 septembre 2021, qui sera conservée au dossier du notaire soussigné.
3. La SRL « INNOVATREE » dont le siège social est situé à (1332) Rixensart, rue du Vallon 32, RPM
: 0734.735.804, ici représentée conformément à l’article 13 de ses statuts par Monsieur MADANT
Olivier, né à Schaerbeek, le 25 juin 1981 et domicilié à (1332) Genval (Rixensart), rue du Vallon 32.
Fondateurs
…/…
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acte qu’ils constitutent entre eux une société
coopérative aux capitaux propres de départ de 6.500 euros.
    1.  Forme juridique – dénomination – siège
Il est constitué une société sous forme de coopérative, qui sera dénommée « Seedly ». Le siège est
établi pour la première fois  à 1332 Genval, rue du Vallon 32.
    1.  Capitaux propres – actions – libération
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6:1,
§§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 1er septembre 2021 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire mille (1.000) actions, en espèces, au prix de six euros cinquante
(6,50 EUR) chacune, comme suit :
par Monsieur  BUYLE Philippe : 470 actions de classe A, soit pour 3.055 euros ;
par Monsieur DESCAMPE Alexis : 60 actions de classe A, soit pour 390 euros ;
par la SRL Innovatree : 470 actions de classe A, soit pour 3.055 euros ;
Soit ensemble : 1.000 actions de classe A ou l'intégralité des apports.
0773617560
Volet B
STATUTS
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Seedly ».
La dénomination de la société devra  être précédée  ou  suivie  de  la  mention « société
coopérative» ou « SC ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne. Le siège peut être déplacé par simple décision de l’organe d’
administration mais en restant en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
a) Finalité coopérative et valeurs
De renforcer l’économie locale, les liens sociaux et favoriser des modes de consommation plus
durables.
b) But et Objet
A cette fin, elle prévoit notamment :
De prendre en charge la gestion opérationnelle et l’expansion d’une plateforme numérique mettant
en relation les producteurs et les consommateurs ainsi que la mise en relation de ces derniers dans
le cadre de transactions commerciales.
L’organisation d’activités en lien avec le développement économique local et durable.
La production, l’achat, le stockage, la transformation, le conditionnement, le transport, la vente, la
promotion de produits alimentaires ou non sont des opérations que la société peut effectuer. 
La société pourra également prester des services à destination des coopérateurs et non
coopérateurs comme par exemple la promotion de producteurs, le conseil en développement
durable, ...
La société pourra également avoir le rôle d’administrateur ou de gestionnaire dans d’autres sociétés
ayant le même intérêt ou des intérêts commun pour le développement de son objet social.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et sociales décrites ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
c) Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte
d) Règlement d’ordre intérieur, en abrégé ‘ROI’
L’organe d’administration est habilité à édicter un Règlement d’Ordre intérieur, le cas échéant, avec
le concours de l’assemblée Générale
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Valeurs
Les valeurs de la société sont l'entraide, la bienveillance, la durabilité et l’innovation.
…/….
Article 13. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société.
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts et au règlement d'ordre intérieur;
- le candidat doit souscrire acquérir au moins une action.            
Au sein de chaque catégorie d’action, l’actionnaire devra respecter les conditions d’admission
spécifique à chaque classe prévue à l’article 6 des présents statuts.
Volet B
Article 14. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit également obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
- A cette fin, le candidat qui souhaite souscrire une action de classe A, B, C, D, F ou G devra
adresser à l’organe d’administration, au moyen de l’envoi d’un courrier simple ou d’un mail, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il
souhaite souscrire conformément aux dispositions du ROI.
Dans les trente jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par pli
recommandé au candidat la réponse réservée à sa demande.
- Le candidat qui souhaite souscrire une action de classe E, remplit le bulletin de souscription selon
les modalités fixées dans le ROI, et doit être  agréée en cette qualité par deux administrateurs qui
libère la valeur de souscription de l’action de catégorie E.
Ainsi, sont actionnaires (« Seedlers ») toute personne agréée en l’une des Catégories de
coopérateurs A, B, C, D, F et G par le Conseil d’Administration statuant à la majorité simple et s’
engageant à souscrire au moins une action.
La valeur de souscription des actions de Catégorie A, B, C, D, E, F et G est établie sur base de la
règle de Valorisation définie dans les statuts et dans le ROI.
Les fondateurs se réservent le droit de refuser l’admission d’un coopérateur s’ils estiment que l’
adhésion de celui-ci pourrait porter préjudice au projet de l’entreprise. 
Article 15. Démission
A. Dispositions applicables à tous les Seedlers
Les Démissions peuvent porter sur tout ou partie des actions (« Retraits Partiels »).
Les Démissions et les Retraits Partiels sont ci-après intitulées « Démissions ».
Les Démissions ne peuvent être présentées que dans les six (6) premiers mois de l'exercice social,
dans le respect des dispositions du Code des sociétés et du ROI.
La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est déterminé conformément à l’article 11 des statuts.
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Les Seedlers de Catégorie A, B, C, D, F et G qui cessent de remplir les conditions d’accès à la
Catégorie à laquelle ils appartiennent sont réputés présenter leur Démission. Le cas échéant, le
Conseil d’Administration pourra proposer au Seedler réputé démissionnaire de transformer ses
actions en actions d’une autre Catégorie aux conditions de laquelle il répondrait.
Si ce fait surgit au cours du deuxième semestre de l’exercice social, la proposition de Démission
Interviendra le 1er janvier de l’année suivante. La Démission ne deviendra effective que moyennant l’
approbation du Conseil d’Administration statuant comme indiqué à l’article 15.
Les Seedlers dont la Démission a été acceptée par le Conseil d’Administration ont droit au paiement
par la Société de leurs actions au prix de la valeur comptable des actions.
Les Seedlers de Catégorie dont l’exclusion a été votée par le Conseil d’Administration ont droit au
paiement par la Société de leurs actions au prix de la valorisation des actions prévu par le ROI.
Le paiement des actions aura lieu dans le délai fixé par le Conseil d’Administration, lequel ne pourra
excéder douze mois à partir de la date d’acceptation de la Démission ou de l’Exclusion. Le prix des
actions sera majoré d’un intérêt calculé au taux légal depuis cette date jusqu’au complet paiement.
B. Seedlers de Catégorie A, B, C, D, F et G
Les Seedlers de Catégorie A, B, C, D, F et G ont le droit de présenter leur Démission en qualité de
Seedler. Celle-ci ne deviendra effective que moyennant l’approbation du Conseil d’Administration
statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées déduction éventuellement faite des
voix du Seedler Démissionnaire si celui-ci est Administrateur de la Société ou représentant
permanent d’une personne morale Administrateur de la Société.
C. Seedlers de Catégorie E
Les Seedlers de Catégorie E ont le droit de Démissionner de la Société sans condition, sauf ce qui
est indiqué aux articles 11 et 15.
Article 16. Exclusion
La société peut exclure un actionnaire (Un Seedler) pour de justes motifs par décision du Conseil d’
Administration statuant à la majorité de 75% des voix présentes ou représentées déduction
Volet B
éventuellement faite des voix du Seedler dont l'exclusion est projetée si celui-ci est Administrateur de
la Société ou représentant permanent d’une personne morale Administrateur de la Société.
Toute décision d’exclusion est motivée.
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, conformément à l’article 11.
Si l’exclusion (« l’Exclusion ») a lieu au cours du deuxième semestre de l’exercice social, ses effets
seront reportés au premier janvier de l’année suivante.
La proposition motivée d’exclusion est communiquée endéans les trente jours de la décision à l’
actionnaire exclu par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’actionnaire
a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli
recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’organe d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
Les fondateurs ne peuvent être exclus que par un vote de majorité simple des autres fondateurs. Ils
se réservent également le droit d’empêcher, par vote à majorité simple de leur catégorie, l’exclusion
de tout coopérateur des catégories B, C et D s’ils estiment que cette exclusion sera préjudiciable
pour le projet de la coopérative.
Article 17 : Organe d’administration
La Société est administrée par plusieurs administrateurs, formant le Conseil d’Administration (« le
Conseil d’Administration ») composé de personnes physiques ou morales, Seedlers ou non,
nommées par l'Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale choisit les administrateurs (« les Administrateurs ») dans des listes
présentées par les Seedlers de Catégorie A, de Catégorie B, de Catégorie C, de Catégorie D, de
Catégorie E, de Catégorie F ou de Catégorie G.
Les fondateurs sont administrateurs et chaque autre catégorie de Seedlers a le droit de faire
désigner un Administrateur pour autant qu’elle compte au moins une action et ce quel que soit le
nombre d’actions qu’elle compte, inférieur à 40% du total des actions de la Société.
A partir de 20% du total des actions de la Société, chaque Catégorie de Seedlers a le droit de faire
nommer un Administrateur par tranche complète complémentaire de 20% du total des voix qu’elle
possède.
Le tableau ci-dessous résume les attributions de postes d’Administrateur par Catégorie d’actions:
 
                                de 0 à moins          de 40 à moins      de 60 à moins          de 80 à 
                                 de 40 %                  de 60%                de 80 %                   100 % 
B. Les investisseurs     1                               2                          3                              4
C. Managers                 1                              2                          3                              4
D. Collaborateurs         1                              2                          3                              4 
E. Sympatihisants        1                              2                          3                              4
F. Producteurs              1                              2                         3                               4
G. Clients                      1                             2                          3                               4
professionnels
 
Les listes d’Administrateurs doivent être notifiées au Président du Conseil d’Administration par les
Seedlers de Catégorie A, B, C, D, E, F et G au moins 45 jours avant la date de chaque Assemblée
Générale amenée à désigner un ou plusieurs Administrateurs.
Le Président du Conseil d’Administration adresse la liste des candidats Administrateurs à tous les
Seedlers avec la convocation à l’Assemblée Générale. Si le nombre de candidats proposés par les
Catégories d’actions est inférieur au nombre de postes à pourvoir, le Conseil d’Administration peut,
pour les postes manquants, proposer le candidat de son choix.
Le nombre d'Administrateurs et la durée de leur mandat sont fixés par l'Assemblée Générale dans le
respect des dispositions qui précèdent et du ROI.
Si un administrateur est présenté ou désigné en raison de sa qualité de Seedler d’une Catégorie, la
perte de cette qualité entraîne automatiquement et de plein droit la renonciation à sa candidature ou
la révocation de son mandat.
En cas de changement de contrôle d’un administrateur personne morale, le mandat de cet
administrateur prendra fin automatiquement et de plein droit.
En cas de modification de la composition de l’Assemblée Générale entraînant une modification de la
représentation des Catégories de Seedlers au Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale peut,
Volet B
sur proposition de la Catégorie concernée, modifier la composition du Conseil d’Administration.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'Administrateurs, les Administrateurs restants ont
le droit d'y pourvoir provisoirement en désignant un Administrateur parmi les personnes proposées
par les Seedlers de la Catégorie de l’Administrateur à remplacer, consultés à cet effet.
L'Administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'Administrateur qu'il remplace. L'Assemblée
Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
Article 18 : Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque Administrateur dispose d’une voix.
Sauf dispositions contraires des Statuts ou du ROI, les décisions se prennent à la majorité simple
des voix présentes ou représentées.
En cas d’égalité des voix :
- si les voix d’un groupe de votants appartiennent toutes à la même Catégorie, les voix des autres
catégories emportent la décision ;
- si les voix des deux groupes appartiennent à des Catégories différentes, le vote est suspendu et la
décision appartient à l’Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet et statuant à la
majorité simple des voix présentes ou représentées.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un président (« Le Président »).
Article 19 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Gestion journalière
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la Société, à l'exception des actes réservés par le
Code des sociétés ou par les présents statuts ou par le ROI à l'Assemblée Générale.
Il peut déléguer ses pouvoirs de gestion à un comité de direction.
Le Conseil d’Administration délèguera la gestion journalière de la Société à un ou plusieurs
Administrateurs, qui porteront le titre d’Administrateur délégué (« l’Administrateur Délégué »), et/ou à
un ou plusieurs directeurs, sans que ceux-ci ne doivent être administrateurs. Si un comité de
direction est institué la gestion journalière appartient à ce comité sous la responsabilité d’un
administrateur délégué.
Le Conseil d’Administration et l’Administrateur Délégué peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, les mandats des Administrateurs seront exercés à
titre gratuit.
Sans préjudice des délégations spéciales, la Société est valablement représentée en justice et à
l'égard des tiers, en ce compris les actes auxquels un fonctionnaire ou un officier ministériel prête
son concours par l'Administrateur Délégué.
Il ne devra fournir aucune justification d'une décision préalable du Conseil d’Administration.
Article 21 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société, de la situation
financière de la Société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et
des présents statuts et des opérations à constater dans les comptes annuels est assuré par un ou
plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés pour
trois ans et rééligibles.
Si la Société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en
nommer, chaque Seedler a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Article 22 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de
juin, à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
Volet B
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Tout Seedler peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s'il est présent ou représenté à l'assemblée. L’absence de communication d’
une adresse électronique lors de la souscription des actions équivaut à la renonciation à être
convoqué.
Lorsque tous les Seedlers sont présents ou valablement représentés à l'assemblée, il n'y pas lieu de
justifier d'une convocation à leur égard.
 Tout Seedler peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un mandataire.
Article 23 : Admission à l’assemblée générale
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des Seedlers.
Elle a les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par le Code des sociétés, les présents statuts
ou le ROI.
Elle se compose de tous les Seedlers qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par
mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les Seedlers absents ou
dissidents.
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24 : Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale est présidée par l’organe d’administration. Le président désignera le secrétaire
qui peut ne pas être actionnaire.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 25 : Délibérations
A. Dispositions générales
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Ainsi, chaque Seedler, quelle que soit sa Catégorie, a autant de voix qu'il a d’actions libérées, toutes
catégories confondues.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et pour autant qu'il en soit décidé à
l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Sauf lorsqu'il en est décidé autrement dans le Code des sociétés, les présents statuts ou le ROI les
décisions sont prises quel que soit le nombre d’actions représentées à l'assemblée, à la majorité des
voix pour lesquelles il est pris part au vote.
B. Votes au sein de chaque catégorie d’actions
Chaque Catégorie d’actions respectera pour l’organisation de ses assemblées délibérantes les
règles statutaires qui s’appliquent mutatis mutandis à l’Assemblée Générale, qu’elles résultent des
Statuts ou du ROI, à l’exception de ce qui est indiqué ci-après lorsque les décisions doivent être
prises au sein d’une Catégorie d’action.
Les Seedlers d’une Catégorie désignent un mandataire qui fait office de président de la Catégorie et
Volet B
qui est habilité à les convoquer.
A défaut, chaque Seedler de la Catégorie peut convoquer l’assemblée des Seedlers de cette
Catégorie.
Chaque Seedler d’une Catégorie a une voix par action libérée de cette Catégorie.
Lorsque les Catégories de Seedlers sont amenées à désigner les personnes qu’elles proposent en
qualité d’administrateurs, les règles suivantes sont applicables.
Dans une Catégorie, soit « P » le nombre de voix exprimées à l’occasion du vote de cette Catégorie,
soit « n » le nombre d'administrateurs qu'elle peut nommer. Au sein d'une Catégorie la nomination se
fait selon la procédure suivante :
a) Chacun des candidats-administrateurs de la Catégorie qui a recueilli P/n voix est nommé. Le
dernier candidat-administrateur de la Catégorie (ou le premier s’il n’y en a qu’un) est nommé à la
majorité simple des voix exprimées de la Catégorie.
b) Tout vote exprimé en faveur d’un candidat-administrateur nommé épuise les voix de ceux qui les
ont exprimées pour ce vote, y compris lorsque les candidats administrateurs ne sont pas nommés
simultanément.
c) Si, en application des points a) et b), une Catégorie n'a pas désigné tous les candidats
administrateurs auxquels elle a droit, le conseil d'administration propose à l’AG des candidats
administrateurs qui sont élus à la majorité simple des Seedlers de cette Catégorie présents à l'AG.
d) Les étapes a), b) et c) se déroulent avant l'AG et chaque Catégorie A, B, C, D, E, F et G
communique 45 jours avant l'AG ses candidats-administrateurs au Président du conseil
d'administration.
e) Les administrateurs sont nommés durant l'AG.
Article 26 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet.
L'objet des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée ne peut
délibérer valablement que si les Seedlers présents ou représentés réunissent 75% (septante-cinq
pourcents) de l'intégralité du capital de la Société.
Si cette condition n'est pas remplie, une seconde assemblée est réunie dans le mois qui suit celui de
la première réunion, avec le même ordre du jour. Cette assemblée délibère valablement quelle que
soit la portion du capital représentée.
Toute modification n'est admise que si elle réunit 75% (septante-cinq pourcents) des voix pour
lesquelles il est pris part au vote, sous réserve de l’application des dispositions spéciales du Code
des sociétés concernant la modification de l’objet social, les transformations de sociétés, la fusion et
la scission des sociétés.
Article 27. : Règlement d'ordre intérieur
L’Assemblée Générale statuant à la majorité qualifiée de 75% des voix présentes ou représentées
peut établir un règlement d'ordre intérieur (« ROI »). Ce règlement peut, dans la limite des
prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes dispositions concernant l'exécution des présents
statuts et le règlement des affaires sociales.
Le ROI peut être modifié par l'Assemblée Générale à la majorité qualifiée de 75% des voix. L'objet
des modifications proposées doit être porté à l'ordre du jour. Cette assemblée peut délibérer
valablement quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.
Article 28 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 29 : Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et termine le 31 décembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats
et l'annexe et forment un tout.
Article 30 : Répartition – réserves – paiement des dividendes
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pourcents (10 %) de la part fixe du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du Conseil d’Administration, en
détermine l'affectation conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le Conseil d’Administration.
Article 31 : Dissolution
En dehors des cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à
la demande de tout intéressé, la Société ne peut être dissoute que par une décision de l'Assemblée
Volet B
Générale, délibérant dans les formes requises pour les modifications des statuts.
La proposition de dissolution doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le Conseil d’
Administration et annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale appelée à statuer. A ce rapport
est joint un état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée à une date ne remontant
pas à plus de trois mois. Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-
comptable externe désigné par la gérance fait rapport sur cet état et indique s'il reflète
complètement, fidèlement et correctement la situation de la Société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la Société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 32 : Liquidateurs
Hormis en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution pouvant être prononcée par le tribunal à la
demande de tout intéressé, le liquidateur est nommé par l'Assemblée Générale. L'Assemblée
Générale détermine ses pouvoirs, ses émoluments, ainsi que le mode de liquidation.
Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du Conseil d’Administration.
L'Assemblée Générale de la Société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des
voix, révoquer ou nommer un ou plusieurs liquidateurs, sous réserve de la confirmation d'une telle
nomination par le tribunal de commerce.
Article 33 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article 34 : Litige - Compétence judiciaire
Les statuts sont régis par le droit belge. Les Seedlers s’engagent les uns envers les autres à
favoriser les conditions de succès de la Société, identifiées au cours de ses phases préparatoires,
parmi lesquelles :
- Respecter et faire émerger dans leurs relations les valeurs communes qu’elles partagent, à savoir
l'entraide, la bienveillance, la durabilité et l’innovation afin d’assurer l’engagement et la fidélité à ces
valeurs de l’ensemble des Seedlers;
- Se mettre pleinement au service de la Société, dans l’esprit de son positionnement et de ses règles
de gouvernance ;
- Se concerter pour faire évoluer, si nécessaire en fonction des développements de la Société, les
Statuts et le ROI afin de permettre à la relation de rester mutuellement et équitablement bénéfique
aux Seedlers et à la Société, dans le respect de l’intérêt social de cette dernière ;
- Mettre en œuvre des mécanismes préventifs des conflits et, si nécessaire, recourir à des modes
alternatifs de résolution des conflits qui n’auraient pas pu être évités.
Les Seedlers s’efforceront de prévenir tout litige concernant la conclusion, l’exécution ou l’
interprétation des statuts et du ROI. Ils privilégieront à cette fin l’écoute et la concertation.
Si un tel litige devait survenir, les Seedlers s’efforceront de le résoudre amiablement en faisant
prévaloir les valeurs mentionnées ci-dessus et en recourant, le cas échéant à l’intervention de
médiateurs.
En cas d’échec de la négociation et/ou de la médiation, si le litige subsiste, seuls les tribunaux de l’
arrondissement judiciaire de Nivelles statuant en langue française seront compétents.
La présente clause n’est pas une clause de style, mais une volonté expressément exprimée et
partagée par les Parties lors de la conclusion de la Convention et qu’elles souhaitent pérenniser
pendant toute la durée de son exécution.
Article 35 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 36. Election de domicile
Tout Seedler, Administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu
domicile en Belgique, valablement signifié à la Société, ou qui n’aurait pas communiqué un éventuel
changement d’adresse postale ou électronique sera censé avoir élu domicile au siège social où tous
les actes pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la Société n'ayant pas d'autre obligation
que de les tenir à la disposition du destinataire.
Toute notification aux Seedlers de toute Catégorie en application des statuts ou du ROI sera
valablement faite par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Seedler lors de son
agréation en cette qualité ou à toute autre adresse qu’il aurait officiellement communiquée
ultérieurement.
Volet B
Toute notification par un Seedler à la Société sera valablement faite
a) Soit par remise en mains propres de la notification aux Parties avec signature pour accusé de
réception ;
b) Soit par exploit d’huissier ;
c) Soit par télécopie ou courrier électronique avec confirmation par courrier recommandé envoyé le
même jour aux adresses indiquées en tête de la Convention ou à toute autre adresse que les Parties
se communiqueraient ultérieurement.
La date de la notification est la date de l’accusé de réception ou de l’expédition du courrier
recommandé.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier lundi du mois de juin de l’année
2023
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1332 Genval, rue du Vallon 32
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 2.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire :
- Monsieur DESCAMPE Alexis Germain prénommé, ici dûment représenté et qui l’accepte
- Monsieur BUYLE Philippe prénommé, ici présent et qui l’accepte
- La SRL « INNOVATREE », prénommée, ici représentée comme dit et qui accepte
Le mandat est fixé pour une durée illimitée.
Leur mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur Olivier MADANT prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros (1.500 EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme
Benoit le Maire, notaire à Lasne
Déposé en même temps, : une expédition des présentes