N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : GROMMET Ostéo
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4831
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Limbourg (Bilstain)
Au Pairon 13
ACTE CONSTITUTIF D’UNE SOCIETE EN COMMANDITE
Par acte sous seing privé, établi le 10 février 2023 à Bilstain, une société commerciale à forme de société en
commandite sous la dénomination « GROMMET Ostéo » a été constituée de la manière suivante :
Titre premier : Forme - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société en commandite.
Elle est dénommée « GROMMET Ostéo ».
Article 2 : Siège social
Le siège de la société est établi Au Pairon, 13 à 4831 Bilstain.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 : Objet
La société a pour objet ; tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :
Activités de kinésithérapie, d’ostéopathie ainsi que toutes autres activités paramédicales connexes.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou en participation avec
des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion de son patrimoine immobilier
et mobilier.
Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières et foncières et entre autres l'achat, la vente,
l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat,
la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles
non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4 : Durée
La société a une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la démission, l’exclusion, la révocation, le retrait, le rachat, l’interdiction,
l’empêchement, la dissolution ou la faillite de l’associé commandité.
0798567049
Elle peut volontairement ou non être dissoute aux conditions prévues par la loi.
Titre deux : Associés – Apports – Nature – Cession
Article 5 : Associés
La société se compose de deux catégories d’associés :
M GROMMET Luc, associé commandité responsable des engagements de la société. L’associé commandité
assume les fonctions d’administrateur de la société conformément à l’article 21 des présents statuts.
Mme WINTGENS Elvire, associée commanditaire. Celle-ci n’est responsable qu'à concurrence de son apport et
sans solidarité. Elle ne peut en aucun cas s’immiscer dans la gestion de la société.
Article 6 : Apports
L’apport est fixé à la somme de 1.500,00 EUR (mille cinq cents euros) et est représenté par 100 actions,
représentant chacune une fraction identique de l’apport.
Article 7 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des
actions nominatives, ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des
actions.
Article 8 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un actionnaire,
au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois
quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
Titre trois : Administration
Article 9 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Article 10 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 11 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 12 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’administrateur-délégué, ou à un
ou plusieurs directeurs.
Titre quatre : Assemblée générale – Exercice social – Répartition
Article 13 : Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de juin à 18
heures au siège de la société. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant
les actions sans droit de vote.
Article 14 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
Article 15 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de
l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition
des bénéfices.
Titre cinq : Dissolution – Liquidation – Répartition
Article 16 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 4:28 du Code des Sociétés & Associations, le
décès de l’un des associés avant l’expiration du terme fixé pour la durée de la société ne donnera pas lieu à la
dissolution de la société.
Article 17 : Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 18 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre six : Dispositions finales
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du jour où la société
acquerra la personnalité morale.
Article 19 : Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où la société acquiert la personnalité juridique pour se clôturer le
31/12/2023.
Article 20 : Première Assemblée Générale
La première assemblée générale ordinaire aura lieu le 17 juin 2024.
Article 21 : Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : M GROMMET Luc, ici présent et
qui accepte. Son mandat est à titre rémunéré.
Article 22 : Reprise des engagements
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er
janvier 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition
par la société de sa personnalité juridique.
Article 23 : Application du droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents Statuts, les dispositions du Code des Sociétés & Associations
sont applicables.
Article 24 : Divers 
Les présents Statuts ont été rédigés en trois originaux. Un exemplaire sera remis à chacun des associés
fondateurs, le troisième exemplaire sera destiné au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les présents Statuts seront déposés, conformément à l’Article 2:5 du Code des Sociétés & Associations, au
greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.