N° d'entreprise : 0841150346
Nom
(en entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE
(en abrégé) : MPI EUROPE
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue de la Loi 155
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte du procès-verbal dressé par Maître Paul MASELIS, Notaire résidant à Schaerbeek
(Bruxelles)-second canton, agissant pour le compte de la société “MASELIS & DEVRIESE, Notaires
Associés”, dont le siège se situe à Boulevard Lambermont 336, le 1er juillet 2024, avant
enregistrement, que le conseil d’administration de la fondation privée « FONDATION MIGRATION
POLICY INSTITUTE EUROPE », dont le siège est sis à 1040 Etterbeek, rue de la Loi 155, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution
..., le conseil d’administration décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
Deuxième résolution
Le conseil d’administration décide de supprimer l’organe « Conseil de Fondation » dans l’
organisation de la Fondation privée.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, le conseil d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
Le conseil d’administration  constate que les statuts sont dès lors rédigés comme suit :
STATUTS
ARTICLE 1 — FORME ET DENOMINATION
1.1. La fondation est privée.
1.2. Elle pourra se transformer en fondation d’utilité publique, forme qu’elle n’obtiendra qu’à dater de
l’effet de l’Arrêté Royal lui accordant cette qualité.
1.3. La Fondation adopte la dénomination : « FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE
EUROPE », en abrégé «MPI Europe». Son nom ne pourra pas être modifié si ce n’est par décision
prise par son organe d’administration à l’unanimité des membres de celui-ci. La décision de
modification du nom doit être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur
Belge après le dépôt de l’acte modificatif dans le dossier.
1.4. Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
mentionnent ; son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et l’adresse
de son siège.
ARTICLE 2 – SIEGE
2.1. Le siège de la Fondation est fixé en région Bruxelles Capitale.
2.2. Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de l’Organe d’administration
prise conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications. Tout transfert du
siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal d’Entreprise du lieu du siège de la
Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge. Chaque décision de
modification est publiée aux annexes du moniteur belge après dépôt dans le dossier.
ARTICLE 3 – BUT ET OBJET
3.1. La fondation a pour but et objet désintéressé de :
-promouvoir une meilleure compréhension des tendances de la migration ainsi que de leurs effets
sur les pays et les communautés qui envoient ou reçoivent des migrés ;
-fournir un forum d’échange d’informations et de discussion sur les politiques de migration
principalement, liés à l’Europe ;
-analyser les facteurs qui contribuent ou diminuent la protection internationale des réfugiés ;
-rechercher les manières qui permettront une meilleure intégration des réfugiés et migrants au sein
de leurs nouvelles communautés ;
-assister les gouvernements et d’autres organisations éducatives et caritatives dans la réalisation d’
activités similaires ;
-faire tout ce qui est nécessaire, approprié, adapté, recommandable et adéquat afin d’accomplir les
buts et objectifs de MPI ainsi que fui permettre d’accomplir tous les actes d’administration et de
disposition qui s’y rapportent pour autant que ce ne sois pas contraire aux présents statuts ou à la
loi.
3.2. La Fondation ne poursuit aucun but de lucre. Les revenus, les actifs, les biens et les services de
MPI Europe seront uniquement utilisés pour son but.
ARTICLE 4 — DUREE
4.1. La fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu’elle aura acquis
la personnalité juridique par le dépôt de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.
4.2. Elle cesse d’exister soit par l’accomplissement de son objet, soit si l’organe d’administration
décide à l’unanimité, soit encore si elle ne dispose plus des moyens d’assurer la réalisation de son
objet.
ARTICLE 5 — ORGANES
5.1. La fondation est administrée par un organe d’administration. L’organe d’administration est
composé d’au moins trois membres personnes physiques, nommés pour trois ans par le fondateur
lors de la constitution de la fondation, puis nommés par la voie de la cooptation par l’organe d’
administration.
Hormis le fondateur représenté par son Président, qui restera membre de droit de l’organe d’
administration, les personnes physiques désignées à la constitution ou ensuite par la cooptation
seront toujours révocables par l’organe d’administration, à chaque moment après la notification de
révocation adressé au membre révoqué. Les mandats se terminent immédiatement après la réunion
de l’organe d’administration de l’année au cours de laquelle ils expirent ; ils sont renouvelables
indéfiniment par période de trois ans, à moins d’un préavis dénoncé un mois avant cette échéance.
5.2. Le tribunal de l’entreprise capable peut prononcer la révocation des administrateurs qui auront
fait preuve de négligence manifeste, qui ne remplissent pas leurs obligations légales ou statutaires,
ou qui disposent des biens de la fondation contrairement à leur destination ou à des fins contraires
aux statuts, à la loi ou à l’ordre public.
Dans ce cas, les nouveaux administrateurs seront nommés par le tribunal en conformité avec les
statuts.
ARTICLE 6 – POUVOIRS
6.1. L’organe d’administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes d’administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social.
Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but désintéressé
de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par l’organe d’administration en contradiction avec
le but de la fondation n’engagent pas celle-ci.
L’organe d’administration peut tenir ses réunions par des moyens de communication à distance. L’
organe d’administration est tenu de consigner sur le champ l’ensemble des décisions qu’il prend et
de les communiquer sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, aux services du
Gouvernement belge, pour autant que cela est obligatoire.
L’organe d’administration nomme son Président. L’organe d’administration se réunit au moins une
fois par an et plus si nécessaire. Les réunions peuvent se faire en tout temps par téléconférence, les
membres ne doivent donc pas être nécessairement présents physiquement. Ces décisions ont la
même valeur que si elles avaient été signées physiquement par les membres. Cependant, si les
membres ne sont pas présents, même à distance, les décisions ne peuvent être prises par écrit sans
signature électronique que dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt
social.
6.2. L’organe d’administration doit approuver la fusion, dissolution, consolidation ou réorganisation
de MPI Europe. Il doit également approuver les acquisitions, ventes, leasing, transferts ou toute
disposition de biens autre que pour l’usage normal de la fondation.
d) L’Organe d’administration n’assume aucune responsabilité à l’égard des tiers, moyennant le
respect de la loi et des statuts et ceci en conformité avec les articles 2 :56 etc du Code des Sociétés
et Associations.
6.3. Toute décision qui modifie les statuts doit être prise lors d’un organe d’administration réunissant
tous les administrateurs présents ou représentés et recueillir un vote à l'unanimité soit par une
présence physique soit par une présence et une décision constatée par une signature électronique.
6.4. Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant à elle être votée à l'unanimité des
membres de l’organe d’administration soit présent physiquement soit signant électroniquement la
décision.
ARTICLE 7 - DELEGATION- PRESIDENCE
7.1. L’organe d’administration élit, parmi ses membres, un président. Il peut également être démis de
ses fonctions par l’organe d’administration. Il organise et préside les réunions.
7.2. L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs
administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de
ses décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.
7.3. L’organe d’administration peut également confier la gestion journalière de la fondation à un ou
plusieurs personnes chargées de la gestion journalières, qui ne doivent pas être administrateur
auprès de la société et qui portent le titre de « Directeur». L’organe d’administration peut également 
déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
7.4. Ces mandats, sont en tout temps révocables par l’organe d’administration.
7.5. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l’
organe d’administration. Il n’existe pas de limite sur le nombre de procurations dont peut disposer un
autre administrateur.
ARTICLE 8 — CONFLITS D'INTERET
8.1. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l'organe d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à
l'organe d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe
d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Lorsqu'il n'y a qu'un administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêts, ou si tous les administrateurs
ont un conflit d'intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision ou accomplir l'opération.
Cette procédure de conflit d’intérêts ne s'appliquent pas lorsque les décisions de l'organe
d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
8.2.Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal, ou l'administrateur unique dans un
rapport spécial, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'article 8.1 ainsi que les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la fondation et justifie la décision qui a été prise. Cette
partie du procès-verbal ou ce rapport est repris dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal ou le rapport lui est communiqué. Dans
son rapport visé à l'article 3:74  du Code des Sociétés et Associations, le commissaire évalue, dans
une section séparée, les conséquences patrimoniales pour la fondation des décisions de l'organe
d'administration pour lesquelles il existe un intérêt opposable.
Sans préjudice du droit des personnes mentionnées aux articles 2:44 et 2:46  du Code des Sociétés
et Associations de demander la nullité ou la suspension de la décision de l'organe d'administration, la
fondation peut demander la nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation
des règles prévues au présent article ou à l'article 8.1, 1er et 2e phrase, si l'autre partie à ces
décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.
8.2. Il doit aussi produire avant que la décision ne soit prise un rapport d'un réviseur d'entreprise
indépendant sur la légalité et sur le caractère normal de l'opération.
ARTICLE 9 : SIGNATURES -REPRESENTATION
9.1. Tous les actes qui engagent la fondation, autres que ceux de gestion journalière, sont signés par
l'administrateur délégué, par les mandataires  qui ont le pouvoir de décider à moins d'une délégation
spéciale de l’organe d’administration, ou par deux administrateurs, agissant conjointement lesquels
n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.
Tous les actes qui concernant la gestion journalière sont signés par l’administrateur délégué ou par
la personne chargée pour la gestion journalière.
9.2. Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement
signés par l'administrateur délégué, tout autre personne habilitée à cet effet par l’organe d’
administration ou par la personne chargé pour la gestion journalière.
9.3. Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées
ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE 10 - VACANCE
10.1. En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause,
les administrateurs restants y pourvoient par une décision à l'unanimité.
10.2. L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 11- REUNIONS
11.1. L’organe d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président
ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, désigné par ses collègues, chaque fois
que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
II se réunira au moins une fois par an au cours du dernier trimestre. Les réunions se tiennent au lieu
indiqué dans les convocations et peuvent se tenir par la voie d'internet (conférence call, video
conférence, échange d'e-mail, ....). Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins
vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou mail. Les réunions peuvent se
faire par téléconférence pour autant que l'agenda ait été communiqué à l'avance et pour autant que
les documents et rapports soient authentifiés par une signature électronique quand un membre n'est
pas présent physiquement.
11.2. Tout administrateur peut pendant ou après le organe d’administration invoquer l'absence ou
l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il
est présent ou participe par conférence téléphonique.
ARTICLE 12 - DELIBERATION
12.1. Sous réserve des dispositions particulières pour modification aux statuts ci-avant, le conseil
d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si une majorité des membres sont
présents par téléconférence sauf en cas de force majeure suite à une guerre, un désordre ou une
autre calamité publique.
Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le fondateur peut révoquer les
administrateurs défaillants et en faire désigner d'autres administrateurs.
12.2. Sauf dispositions particulières, les décisions de l’organe d’administration sont prises à la
majorité.
12.3. Les délibérations de l’organe d’administration sont constatées en séances dans des procès-
verbaux signés par les membres présents à la sortie de la séance ainsi que par le président. Ces
procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social ou dans une
base de données électronique utilisée par la fondation privée. Les délégations y sont annexées.
ARTICLE 13 - REMUNERATION- INDEMNISATION.
13.1. Les mandats des administrateurs sont exercés gratuitement.
Toutefois, l’organe d’administration peut accorder aux titulaires de ces mandats le remboursement
de leurs frais réels justifiés.
13.2. Les mandats d’administrateurs délégués, personnes chargées de la gestion journalières ou
avocats sont rémunérés en fonction de la décision prise par l’organe d’administration
13.3. Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la
fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès
auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.
ARTICLE 14 – CONTROLE [FINANCIER]
14.1. Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-
ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l’organe d’administration parmi les
membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. L’organe d’administration peut cependant
discrétionnairement décider d'en désigner un même si la loi ne le prescrivait pas.
14.2. La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de
leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.
14.3. Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
15.1. L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.
15.2. Chaque année, lors de leur réunion annuelle, les administrateurs dressent un budget de l’
exercice suivante et établissent les comptes annuels conformément â la loi. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents
sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises
et â ses arrêtés d'exécution et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières
qui lui sont applicables.
15.3. Les administrateurs vérifient en outre un rapport, établi par l’administrateur délégué, dans
lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les
finances sur les finances et fournit une description claire et précise des activités de la Fondation. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la fondation.
Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de
développement II comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens
financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations.
Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les
conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission
d'obligations effectuée.
ARTICLE 16- DISSOLUTION ANTICIPEE
16.1.Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur
â la moitié des moyens nécessaires à la poursuite de son objet, l’organe d’administration générale
doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les
formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
16.2. L’organe d’administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la
disposition des administrateurs quinze jours avant l'assemblée.
16.3. Lorsque les moyens financiers sont réduits à un montant inférieur à un quart des moyens
nécessaires, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l’organe d’
administration.
ARTICLE 17- LIQUIDATION
17.1. En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par l’organe d’administration.
17.2. Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles
cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés.
17.3. L’organe d’administration détermine les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 18- REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et remboursements, le solde de
l'actif est transféré à la Fondation « Migration Policy Institute Washington » DC, USA.
ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE
19.1. Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, administrateur délégué,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
19.2. Tout administrateur, administrateur délégué, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à
la société tout changement de domicile ou de résidence. À défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
ARTICLE 20 - DROIT COMMUN
20.1. Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés et associations.
20.2. En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce
code sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts.
Cinquième résolution
Le conseil d’administration confirme que l’adresse du siège est située à 1040 Bruxelles, rue de la Loi
155.
Sixième résolution
Le conseil d’administration décide de confier un pouvoir spécial à la société Hiruko, avec siège à
9050 Gand, Meidoorndreef 2, numéro d’entreprise 0635.781.154, représentée par Madame Beirens
Hanne, domiciliée à 9050 Gand, Meidoorndreef 2, avec pouvoir de substitution, à l'effet de remplir
toute formalité administrative relative à la société auprès des guichets d’entreprises, du greffe du
tribunal d’entreprise, et des services de la Taxe sur la valeur ajoutée,  pour autant que de besoin.
Septième résolution
Par réunion datée du 27/06/2024, le conseil d’administration a décidé d’accepter la démission de l’
administrateur, monsieur Warren Leiden et de nommer un nouvel administrateur pour une durée
indéterminée:
Madame Emily Haber, née à Bonn (Allemagne), le 11 juin 1956, domiciliée à Wörtherstrasse 8,
10435 Berlin, Allemagne.           
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 
Paul MASELIS, Notaire.
DEPOT SIMULTANE :
    •  l'expédition du procèsverbal, procurations;
    •  les statuts coordonnés.