N° d'entreprise : 0466779836
Nom
(en entier) : CHRISTINE DEFRAIGNE - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Blonden 20-22
 : 4000 Liège
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Roland STIERS, Notaire à Liège (premier canton), le 5 mai 2023, en cours
d’enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée« Christine Defraigne - Société Civile d’Avocats », ayant son siège à 4000
Liège, Avenue Blonden 20-22, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro TVA BE
0466.779.836, constituée suivant acte reçu par le Notaire Louis URBIN-CHOFFRAY, d’Esneux, en
date du 26 août 1999, contenant les statuts, et publié aux annexes du Moniteur Belge du 11
septembre suivant, sous le numéro 990911-212, et dont les statuts ont été modifiés aux termes d’
une assemblée générale dont le procès-verbal, dressé par le Notaire Louis URBIN-CHOFFRAY, d’
Esneux, a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 21 septembre 2004, sous le numéro
04133627, laquelle a pris les résolutions suivantes:
 
    1.  Première résolution
L’actionnaire unique décide de modifier la dénomination de la société. Celle-ci sera désormais
dénommée « Christine Defraigne – Société d’Avocats ».
(On omet)
 
    1.  Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
(On omet)
 
 
3. Troisième résolution
L’actionnaire unique décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré, douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), et la réserve légale de la société,
soit mille huit cent cinquante-neuf euros vingt cents (1.859,20 €), d’autre part, ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le C.S.
Volet B
A. et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par
conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
(On omet)
 
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet.
 
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Christine Defraigne – Société d’Avocats ».
 
Article 2. Siège
Le siège social est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l’exercice de la profession d’avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, les mandats
de justice ou autres.
En conséquence, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et
en assume tous les devoirs. La société peut accomplir toute opération généralement quelconque,
mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter
la réalisation. Elle peut participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet
social et qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle, doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat et
notamment les dispositions suivantes :
« Article 4.14 
§ 1. Tout avocat peut, pour l’exercice de sa profession, s’associer avec un ou plusieurs avocats
membres d’un barreau belge, d’un barreau d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une
organisation légale ou professionnelle étrangère reconnue par l’assemblée générale de l’Ordre des
barreaux francophones et germanophone. Cette structure doit prendre une des formes visées à l’
article 4.17. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 2. Dans la mesure où cela est permis par le droit applicable, tout avocat peut également constituer
seul une structure d’exercice au sens de l’article 4.17. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B.
25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
 
 Article 4.15 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) Tout avocat peut
collaborer avec un ou plusieurs avocats avec lequel il pourrait s’associer en vertu de l’article 4.14 §
1. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
 
 Article 4.16 (mod. par règl. du 29.04.2019 – M.B. 14.05.2019 – E.E.V. 01.09.2019) Les avocats
exerçant leurs activités en utilisant la même organisation ou structure matérielle telle l’accès commun
des locaux, ou dont le nom figure sur un même papier à entête, sont soumis entre eux aux mêmes
règles d’incompatibilités que l’avocat exerçant individuellement sa profession à moins que, d’une
part, il ne puisse pas en être raisonnablement déduit qu’ils exercent leur profession en commun et
que, d’autre part, l’étanchéité entre leurs dossiers respectifs soit assurée.
 
 Article 4.17 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017)
§ 1. L’on entend par structure d’exercice, les formes d’exercice de la profession visées au
paragraphe 2 du présent article ainsi que la société constituée en application de l’article 4.14
§ 2. (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020) § 2. Lorsque plusieurs
avocats s’associent conformément à l’article 4.14 §1, cette structure peut, sans préjudice des limites
prévues par la loi, prendre la forme d’une personne morale de droit belge, du droit d’un Etat membre
Volet B
de l’Union européenne ou, pour autant que l’un des associés au moins y soit inscrit comme avocat
au sens de l’article 4.14§1, du droit d’un autre Etat. Toutefois, ils ne peuvent constituer une personne
morale du droit d’un Etat autre que la Belgique ou s’y associer que si et dans la mesure où les
avocats de cet Etat le peuvent eux-mêmes. Si, en outre, les règles qui régissent cette personne
morale dans cet autre Etat sont incompatibles avec celles qui découlent des dispositions légales et
réglementaires belges, ces dernières s’appliquent dans la mesure où leur respect est justifié par l’
intérêt général consistant en la protection du client et des tiers.  Cette protection s’apprécie
notamment au regard des principes de bonne administration de la justice, d’indépendance de l’
avocat, du respect du secret professionnel et de la vie privée du client et des tiers.  Les avocats visés
à l’article à l’article 4.14 § 1 peuvent également s’associer, dans le cadre d’une structure n’ayant pas
la personnalité juridique, pour organiser, moyennant un partage de frais, des services communs
facilitant l’exercice de leur profession et cela avec ou sans partage de leurs honoraires. (mod. par
règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 3. Lorsqu’un avocat fait partie d’une structure d’exercice, il ne peut exercer son activité qu’au
travers d’elle. Il ne peut faire partie de plusieurs de ces structures d’exercice, à moins qu’elles soient
associées entre elles. (règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
 
Article 4.18 (inséré par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
L’avocat qui constitue, rejoint ou fait partie d’une structure d’exercice visée à l’article 4.17, notifie au
préalable à l’Ordre tout projet de statuts et de convention qui en organise le fonctionnement ainsi que
tout projet de modification de ceux-ci.
L’Ordre peut également exiger que ses membres sollicitent son autorisation avant de procéder à l’
adoption de tels projets.
Chaque Ordre peut imposer que ces statuts et convention incluent les clauses qu’il détermine afin de
garantir le respect de l’article 4.20, lequel s’applique à toute forme de structure d’exercice constituée
en application de l’article 4.17.
 
Article 4.19 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. 
Celle-ci peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de
toute vie professionnelle ou décédés.
Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de
dignité de la profession.
Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse.
Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent
utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.
 
Article 4.20 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du
20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts
et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les
principes essentiels de celle-ci et du présent code.
Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou
non.
En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :
1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’
avocats ;
2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires
respectifs dans le registre des actionnaires ;
3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale
vis-à-vis du client ;
4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents
qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux
5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; 
§ 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’
article 4.17 § 1.
 
 Article 4.22 (mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl.
du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
Sans préjudice de l’article 458 du code judiciaire, les avocats associés au sein d’une personne
morale demeurent soumis individuellement à la discipline de l’Ordre au tableau, à la liste des
stagiaires, à liste visée à l’article 4.50 § 1 ou à la liste visée à l’article 4.50 § 2 duquel ils sont inscrits.
Volet B
 
Article 4.23 (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)
L’avocat faisant partie d’une personne morale ne peut avoir de cabinet qu’au siège de celle-ci ou, le
cas échéant, de sa succursale. »
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6.  Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
 
Article 8. Qualité des actionnaires
La société ne pourra jamais comprendre comme actionnaires que des avocats, personnes
physiques.
L’actionnaire, à qui son conseil de l’Ordre enjoint de se retirer de la société, cesse de plein droit d’en
faire partie. L’actionnaire qui perd la qualité d’avocat pour quelle que raison que ce soit, cesse de
plein droit de faire partie de la société.
 
Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il
contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’
indication des versements effectués.
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
1. Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
2. Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
Volet B
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Le nu proprié-taire de la part ne pourra être repré-senté sans procuration visàvis de la société par
l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :
- modification de l'objet ;
- transformation;
- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universa-lité;
- distribu-tion(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net
comptable de plus de trente pour cent;
- toutes opérations et modifica-tions statutaires de nature à porter atteinte, directe-ment ou
indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au-delà des règles ci-avant établies.
Dans ces cas, la signature conjointe du nu propriétaire et de l'usufruitier sera requise. 
 
Article 10. Cession d’actions
Les cessions d’actions entre vifs et les transmissions pour cause de décès ne pourront être opérées
qu’au profit d’une personne physique portant le titre d’avocat.
§ 1. Sous réserve du respect de l’article neuf, tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire,
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses actions.
§2. En cas de pluralité d’actionnaires, tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un
avocat personne physique conformément à l’article neuf, devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément
de tous les autres actionnaires.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés rentrant dans les
conditions de l’article neuf, le nombre d’actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix de
cession.
L’organe d’administration mettra la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d’un mois, à compter de la
déclaration faite par le cédant.
§3. Les héritiers et légataires qui rentreraient dans les conditions de l’article neuf et qui
souhaiteraient devenir actionnaires, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l’agrément
de tous les actionnaires, lesquels délibéreront dans le délai prévu pour les cessions entre vifs.
§4. Le refus d’agrément d’une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l’ actionnaire
persistant dans sa volonté de céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu’
elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d’accord sur
ce choix, par le Président du Tribunal de l’Entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’
ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire ou en
cas d’impossibilité d’un héritier ou légataire de devenir actionnaire, eu égard à l’article neuf ou en cas
de perte de la qualité d’actionnaire par perte de la qualité d’avocat ou sur injonction du conseil de l’
ordre.
Dans tous les cas, le paiement de l’actionnaire sortant ou de ses avants-droit devra intervenir dans
les six mois du refus, ou en cas d’impossibilité pour un héritier ou légataire de devenir actionnaire,
dans les six mois du décès, ou en cas de perte de la qualité d’ actionnaire, dans les six mois de cette
perte.
 
Article 11. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions
pour lesquelles il démissionne seront annulées;
4° La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont
été accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande
sa démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions
sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte
Volet B
des derniers comptes annuels approuvés;
6° Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§3. L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 8 des présents statuts pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit. Les dispositions du
paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, choisis parmi les actionnaires,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Chaque administrateur peut déléguer l’accomplissement d’actes déterminés ne ressortissant pas
spécifiquement à la profession d’avocat, à des employés de la société ou à toutes autres personnes,
actionnaires ou non.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
d’avril à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
Volet B
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
 
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire et ayant le droit de vote, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en
ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
Volet B
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§ 6. Elle ne peut apporter de modifications aux statuts que moyennant l’approbation préalable des
modifications envisagées par le Conseil de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant, réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation se fera par les soins de l’organe d’administration, sauf décision de l’assemblée générale
désignant un ou plusieurs liquidateurs, étant précisé qu’en toute hypothèse, la personne du
liquidateur sera un avocat et devra être agréée par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège. La
répartition des dossiers dépend exclusivement de la volonté des clients.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Les différends entre actionnaires et entre actionnaire(s) et la société sont tranchés en dernier ressort
par un ou trois arbitre(s) désigné(s) par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Liège.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
(On omet)
Volet B
 
5. Cinquième résolution
L’actionnaire unique décide de mettre fin à la fonction de la gérante actuelle, Madame DEFRAIGNE
Christine, susnommée, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Madame DEFRAIGNE Christine, susnommée, ici présente, accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, son mandat est exercé à titre onéreux.
L’actionnaire unique donne décharge à la gérante démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
(On omet)
 
6. Sixième résolution
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 4000 Liège, avenue Blonden, 20-22.
(On omet)
 
7. Septième résolution
L’actionnaire unique donne tous pouvoirs à Madame DEFRAIGNE Christine, prénommée, pour
exécuter toutes les résolutions qui précèdent et à Maître Roland STIERS, ainsi qu’à Maître Aurélie
NOTTET, Notaires associés à Bressoux, afin de procéder à la coordination des statuts.
 (On omet)
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
LE NOTAIRE ROLAND STIERS