N° d'entreprise : 0401815669
Nom
(en entier) : ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET DE TERRASSEMENTS
DAUBIE ADELSON ET COMPAGNIE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Ansiaux(B) 50-52
 : 7331 Saint-Ghislain
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION
Aux termes d’un procès-verbal dressé le 28 novembre 2023 par Maître Guillaume HAMBYE, Notaire
à la résidence de MONS, en cours d’enregistrement,
 
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
ENTREPRISES DE TRANSPORTS ET DE TERRASSEMENTS DAUBIE ADELSON ET
COMPAGNIE », ayant son siège à 7331 Saint-Ghislain (ex Baudour), Rue Louis Anciaux, 50-52,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le
numéro d’entreprise 0401.815.669,
La société a été constituée par acte reçu par Maître Oscar GLINEUR, alors notaire à Baudour, en
date du 19 novembre 1957, publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 décembre suivant, sous le
numéro 29971,
Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d’un acte
reçu par le notaire Guillaume HAMBYE, susnommé, en date du 1 juillet 2005, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 12 septembre suivant, sous le numéro 05127805.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
1. Modification de la dénomination de la société et modification de l’article y relatif
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en « DAUBIE & CO » et de modifier en
conséquence l’article un comme suit :
« Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d’une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « DAUBIE & CO ». »
 
2. Rapport de l’administrateur justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’objet
A l’unanimité des voix, l’assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport de l’
administrateur en date de ce jour justifiant de manière détaillée la proposition de modification de l’
objet, chacun des actionnaires reconnaissant en avoir pris connaissance, antérieurement aux
présentes.
L’original de ce rapport sera déposé au Greffe, en même temps qu’une expédition des présentes.
 
3. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet et, en conséquence, de remplacer l’article des
statuts y relatif par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, au sens le plus large, le transport de terres, matériaux et tous produits
et marchandises quelconques, l’entreprise de travaux, et spécialement de terrassements, routes,
bâtiments, canaux et divers.
La société a également pour objet l’ensemble des activités reprises ci-dessous sous leur code
NACE-BEL :
02 sylviculture et exploitation forestière :
        1.  Exploitation forestière ;
        1.  Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
    •  23.610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction ;
    •  23.630 Fabrication de béton prêt à l'emploi ;
    •  23.640 Fabrication de mortiers et de bétons secs ;
    •  23.690 Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.
38 collecte traitement et élimination des déchets ; récupération :
38.1 Collecte des déchets :
    •  38.110 Collecte des déchets non dangereux.
        1.  Traitement et élimination des déchets :
    •  38.211 Traitement avant élimination des déchets non dangereux ;
    •  38.212 Traitement physicochimique des boues et des déchets liquides ;
    •  38.213 Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et
Déchets liquides
    •  38.219 Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
38.3 Récupération :
    •  38.32 Récupération de déchets triés ;
    •  38.321 Tri de matériaux récupérables ;
    •  38.322 Récupération de déchets métalliques ;
    •  38.323 Récupération de déchets inertes ;
    •  38.329 Récupération d'autres déchets triés.
39 dépollution et autres services de gestion des déchets
39.000 Dépollution et autres services de gestion des déchets
SECTION F -- CONSTRUCTION
41 Construction de bâtiments ; promotion immobilière
41.1 Promotion immobilière
41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    •  41.201 Construction générale de bâtiments résidentiels ;
    •  41.203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels.
42 Génie Civil
42.1 Construction de routes et de voies ferrées :
    •  42.110 Construction de routes et d'autoroutes ;
    •  42.120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines.
42.2 Construction de réseaux et de lignes
    •  42.211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
    •  42.212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées.
42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil
42.911 Travaux de dragage
42.919 Construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux.
43 Travaux de Construction Spécialisés
43.1 Démolition et préparation des sites :
    •  43.110 Travaux de démolition ;
    •  43.120 Travaux de préparation des sites ;
    •  43.130 Forages d'essai et sondages.
SECTION G – COMMERCE ; REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE
MOTOCYCLES
45 Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles
        1.  Commerce de véhicules automobiles :
    •  45.113 Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( 3,5 tonnes) ;
    •  45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
    •  45.194 Commerce de remorques, de semiremorques et de caravanes ;
45.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles :
    •  45.201 Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers ( 3,5 tonnes) ;
    •  45.202 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
    •  45.203 Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ;
    •  45.205 Services spécialisés relatifs au pneu.
46 Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
46.1 Intermédiaires du commerce de gros :
    •  46.130 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction ;
46.7 Autres commerces de gros spécialisés :
    •  46.731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  46.735 Commerce de gros de carrelages.
46.77 Commerce de gros de déchets et de débris.
47 commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
47.5 Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé :
    •  47.521 Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  47.523 Commerce de détail de carrelage en magasin spécialisé ;
    •  47.529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé.
SECTION H -- TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
49 Transports terrestres et transport par conduites
49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
52 entreposage et services auxiliaires des transports
52.1 Entreposage et stockage :
    •  52.100 Entreposage et stockage, y compris frigorifique
        1.  Services auxiliaires des transports :
    •  52.210 Services auxiliaires des transports terrestres ;
    •  52.241 Manutention portuaire ;
    •  52.249 Autre manutention sauf portuaire.
SECTION N -- ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
77 ACTIVITÉS DE LOCATION ET LOCATION-BAIL
        1.  Location et location-bail de véhicules automobiles :
    •  77.110 Location et locationbail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes) ;
    •  77.120 Location et locationbail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5
tonnes).
        1.  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens :
    •  77.310 Location et locationbail de machines et d'équipements agricoles ;
    •  77.320 Location et locationbail de machines et d'équipements pour la construction.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur de toute autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
 
4. Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
5. Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie éventuellement non encore libérée du
capital a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, et
tenant compte de la modification de l’objet
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en apportant une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « DAUBIE & CO ».
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, au sens le plus large, le transport de terres, matériaux et tous produits
et marchandises quelconques, l’entreprise de travaux, et spécialement de terrassements, routes,
bâtiments, canaux et divers.
La société a également pour objet l’ensemble des activités reprises ci-dessous sous leur code
NACE-BEL :
02 sylviculture et exploitation forestière :
        1.  Exploitation forestière ;
        1.  Fabrication d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ;
    •  23.610 Fabrication d'éléments en béton pour la construction ;
    •  23.630 Fabrication de béton prêt à l'emploi ;
    •  23.640 Fabrication de mortiers et de bétons secs ;
    •  23.690 Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre.
38 collecte traitement et élimination des déchets ; récupération :
38.1 Collecte des déchets :
    •  38.110 Collecte des déchets non dangereux.
        1.  Traitement et élimination des déchets :
    •  38.211 Traitement avant élimination des déchets non dangereux ;
    •  38.212 Traitement physicochimique des boues et des déchets liquides ;
    •  38.213 Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et
Déchets liquides
    •  38.219 Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
38.3 Récupération :
    •  38.32 Récupération de déchets triés ;
    •  38.321 Tri de matériaux récupérables ;
    •  38.322 Récupération de déchets métalliques ;
    •  38.323 Récupération de déchets inertes ;
    •  38.329 Récupération d'autres déchets triés.
39 dépollution et autres services de gestion des déchets
39.000 Dépollution et autres services de gestion des déchets
SECTION F -- CONSTRUCTION
41 Construction de bâtiments ; promotion immobilière
41.1 Promotion immobilière
41.2 Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    •  41.201 Construction générale de bâtiments résidentiels ;
    •  41.203 Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels.
42 Génie Civil
42.1 Construction de routes et de voies ferrées :
    •  42.110 Construction de routes et d'autoroutes ;
    •  42.120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines.
42.2 Construction de réseaux et de lignes
    •  42.211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz ;
    •  42.212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées.
42.9 Construction d'autres ouvrages de génie civil
42.911 Travaux de dragage
42.919 Construction d'autres ouvrages maritimes et fluviaux.
43 Travaux de Construction Spécialisés
43.1 Démolition et préparation des sites :
    •  43.110 Travaux de démolition ;
    •  43.120 Travaux de préparation des sites ;
    •  43.130 Forages d'essai et sondages.
SECTION G – COMMERCE ; REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES ET DE
MOTOCYCLES
45 Commerce de gros et de détail et réparation véhicules automobiles et de motocycles
        1.  Commerce de véhicules automobiles :
    •  45.113 Commerce de détail de voitures et de véhicules automobiles légers ( 3,5 tonnes) ;
    •  45.193 Commerce de détail d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
    •  45.194 Commerce de remorques, de semiremorques et de caravanes ;
45.2 Entretien et réparation de véhicules automobiles :
    •  45.201 Entretien et réparation général de voitures et de véhicules légers ( 3,5 tonnes) ;
    •  45.202 Entretien et réparation général d'autres véhicules automobiles (> 3,5 tonnes) ;
    •  45.203 Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles ;
    •  45.205 Services spécialisés relatifs au pneu.
46 Commerce de gros, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
46.1 Intermédiaires du commerce de gros :
    •  46.130 Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction ;
46.7 Autres commerces de gros spécialisés :
    •  46.731 Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  46.735 Commerce de gros de carrelages.
46.77 Commerce de gros de déchets et de débris.
47 commerce de détail, à l'exception des véhicules automobiles et des motocycles
47.5 Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé :
    •  47.521 Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général ;
    •  47.523 Commerce de détail de carrelage en magasin spécialisé ;
    •  47.529 Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé.
SECTION H -- TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE
49 Transports terrestres et transport par conduites
49.410 Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
52 entreposage et services auxiliaires des transports
52.1 Entreposage et stockage :
    •  52.100 Entreposage et stockage, y compris frigorifique
        1.  Services auxiliaires des transports :
    •  52.210 Services auxiliaires des transports terrestres ;
    •  52.241 Manutention portuaire ;
    •  52.249 Autre manutention sauf portuaire.
SECTION N -- ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
77 ACTIVITÉS DE LOCATION ET LOCATION-BAIL
        1.  Location et location-bail de véhicules automobiles :
    •  77.110 Location et locationbail d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers (< 3,5
tonnes) ;
    •  77.120 Location et locationbail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5
tonnes).
        1.  Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens :
    •  77.310 Location et locationbail de machines et d'équipements agricoles ;
    •  77.320 Location et locationbail de machines et d'équipements pour la construction.
 
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, la gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier.
Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d’achat, de vente, de transformation,
d’aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d’échange et de
vente de tous immeubles à l’exclusion de l’entreprise d’achat d’immeubles en vue de la revente. Les
opérations précitées s’entendent au sens large et comprennent notamment l’accomplissement de
toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de droits réels sur des biens
immeubles bâtis ou non bâtis.
La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi
hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut être administrateur de toute autre société.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, 300 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, les administrateurs décident souverainement
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de
tous ceux-ci.
Les administrateurs peuvent autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, ils déterminent les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Les administrateurs peuvent en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loiou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Sauf clause contraire dans l’acte constitutif de l’usufruit ou accord contraire entre le nu-propriétaire et
l’usufruitier, lorsque les actions sont détenues en démembrement de propriété, le droit de
souscription préférentielle revient à l'usufruitier. A défaut pour ce dernier de l'exercer totalement ou
partiellement, le nu-propriétaire pourra l'exercer. Les nouvelles actions ainsi acquises soit par l’
usufruitier, soit par le nu-propriétaire appartiendront respectivement à l’usufruitier ou au nu-
propriétaire en pleine propriété.
TITRE III : TITRES
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Article 9 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10 : Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail avec
accusé de réception à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11 : Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12 : Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, deux catégories d’administrateurs
seront constituées par l’assemblée générale :
    •  l’administrateur A, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale ;
    •  l’administrateur B, agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’
accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée
générale et uniquement pour autant que ces actes n’engagent pas la société pour un montant
supérieur à cinquante mille euros (50.000,00€) ; Au-delà, l’administrateur B devra agir conjointement
avec un administrateur A.
Article 13 : Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant, dans le respect de ce qui est stipulé à l’article 12.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14 : Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15 : Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
 
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16 : Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 17 : Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation, une
assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de décembre de chaque année, à 10
heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18 : Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19 : Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20 : Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Conformément à l’article 9, sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans
l’acte constitutif d’usufruit, le droit de vote afférent à une action détenue en démembrement de
propriété est exercé par l'usufruitier et ce, quelle que soit la décision à l’ordre du jour de l’assemblée
générale et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’une assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire.
§ 3. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur
d'une procuration spéciale.
§ 4. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 5. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 6. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21 : Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22 : Exercice social
L'exercice social commence le 1 juillet et finit le 30 juin de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves
§ 1. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
§ 2. Sauf clause contraire dans l’acte constitutif de l’usufruit, en cas de démembrement de propriété
entre usufruit et nue-propriété sur une action, l’usufruitier percevra toutes les distributions du
bénéfice annuel net de la société, conformément à l’article 3.163 du Code civil.
En cas de distribution de produits exceptionnels (dont notamment la distribution de bénéfices mis en
réserves), l’usufruitier aura le choix soit, d’encaisser seul lesdites distributions sous l’obligation de
restitution à l’expiration de l’usufruit conformément à l’article 3.163 du Code civil, soit de reporter le
démembrement de propriété sur les sommes distribuées en donnant ordre de les verser sur un
compte bancaire ouvert en démembrement de propriété aux noms de l’usufruitier et du/des nu(s)-
propriétaire(s). L’usufruitier devra faire connaître son choix dans le mois de l’assemblée générale
ayant décidé de la distribution. A défaut, il sera réputé avoir faire le choix de reporter le
démembrement de propriété. Ces dispositions ne préjudicient pas au droit éventuel de l’usufruitier de
demander la conversion de son usufruit.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25 : Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sauf clause contraire dans l’acte constitutif de l’usufruit, en cas de démembrement de propriété,
celui-ci sera reporté sur les sommes provenant de la répartition de l’actif net et sur les éventuels
biens répartis.
Article 27 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider du paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société
Article 29 : Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30 : Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
7. Démission et nomination du gérant comme administrateur et nomination de nouveaux
administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur A non statutaire
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DAUBIE Luc-Adelson, prédit, qui accepte ;
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré .
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
 
En outre, l’assemblée générale décide de procéder immédiatement à la nomination comme
administrateurs B non statutaires pour une durée illimitée :
    •  Monsieur DAUBIE Maxime, prédit, qui accepte ;
    •  Madame DAUBIE Camille, née à Mons le 23 février 1988, inscrite au registre national sous le n°
88.02.23-284.15, célibataire, domiciliée à 7041 Quévy (Givry), Rue de Pâturages 22, qui déclare ne
pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, ici présente et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit.
 
8. Adresse du siège de la société
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7331 Saint-Ghislain (ex Baudour),
Rue Louis Anciaux, 50-52.
 
9. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE