N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DASSAULT REAL ESTATE BELGIUM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Arts 41
1040 Bruxelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile à forme
de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR", BCE n° 0890.388.338, le vingt-neuf mars deux mil dix-neuf, a été constituée,avec
effet suspensif au 01 avril 2019, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
"DASSAULT REAL ESTATE BELGIUM", dont le siège social sera établi avenue des Arts numéro 41
à Bruxelles (1040 Bruxelles), et au capital de vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-deux mille
quatre cent soixante et onze euros (29.382.471,00€), représenté par vingt-neuf millions trois cent
quatre-vingt-deux mille quatre cent soixante et onze parts sociales (29.382.471), sans désignation de
valeur nominale.
 
Associé unique
La société anonyme DASSAULT BELGIQUE AVIATION, ayant son siège social avenue des Arts
numéro 41 à Bruxelles (1040 Bruxelles), immatriculée à au Registre des Personnes Morales
(Bruxelles) sous le numéro 0406.132.367.
 
Forme dénomination
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DASSAULT REAL ESTATE BELGIUM".
 
Siège social
Le siège social est établi à Bruxelles (1040 Bruxelles), avenue des Arts numéro 41. (Région de
Bruxelles-Capitale )
 
Objet social
La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse :
- d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
- de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
- de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
0723878237
Volet B
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Capital social
Le capital est fixé à la somme de vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-deux mille quatre cent
soixante et onze euros (29.382.471,00 €), représenté par vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-
deux mille quatre cent soixante et onze parts sociales (29.382.471) sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/vingt-neuf millions trois cent quatre-vingt-deux mille quatre-cent
soixante et onzième (1/29.382.471ième) du capital social souscrit et libéré intégralement de la
manière suivante:
 
A- Apports en nature
La société anonyme DASSAULT BELGIQUE AVIATION, préqualifiée et valablement représentée
comme prérappelé, déclare faire apports à la société présentement constituée, qui accepte, avec
effet suspensif au 01 avril 2019, de biens immeubles lui appartenant et dont mention ci-après, qui
seront affectés à l’exercice de l’objet social de la société, pour un montant total estimé à vingt-neuf
millions deux cent trente-deux mille quatre cent soixante et onze euros (29.232.471,00 €).
L'ensemble des apports étant plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-
après désigné.
 
RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES ET RAPPORT DU FONDATEUR
Monsieur Xavier DOYEN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société coopérative à
responsabilité limitée « MAZARS REVISEURS D’ENTREPRISES », établie à 1200 Bruxelles,
avenue Marcel Thiry, 77 boîte 4, désigné conformément aux dispositions de l'article 219 du Code des
Sociétés, a fait rapport en date du 19 mars 2019 , sur les apports décrits ci-avant, rapport dont les
conclusions s'énoncent comme suit :
«Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de l’
Institut des Réviseurs d’Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports et
quasi-apports.
Le fondateur est responsable de l’évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du
nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l’apport en nature.
Au terme de l’examen des conditions de l’apport en nature de deux immeubles à usage de bureaux,
plus amplement décrits dans le corps de ce rapport, effectué à la constitution de la SPRL
DASSAULT REAL ESTATE BELGIUM par la SA DASSAULT BELGIQUE AVIATION, nous sommes
en mesure d’attester, en application de l’article 219 du Code des sociétés,
 que la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
 que le mode d’évaluation adopté est justifié par les principes de l’économie d’entreprise ;
 que la valeur à laquelle conduit le mode d’évaluation (29.232.471 EUR), correspond au moins à la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l’apport effectué par la SA DASSAULT
BELGIQUE AVIATION, soit un montant de 29.232.471 EUR équivalant au nombre (29.232.471 parts
sociales) et au pair comptable (1 EUR) des parts sociales de la SPRL DASSAULT REAL ESTATE
BELGIUM attribuées à l’apporteur, entièrement souscrites et libérées.
Conformément aux normes applicables, nous devons mentionner que notre mission ne consiste pas
à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 19 mars 2019
Mazars Réviseurs d’Entreprises SCCRL
Représentée par Xavier DOYEN »
 
D'autre part, le comparant fondateur a rédigé un rapport spécial en date du 19 mars 2019 dans
lequel il a exposé l'intérêt que présente pour la société les apports en nature. Il ne s'écarte pas des
conclusions du Réviseur d'Entreprises.
 
REMUNERATION
Volet B
En rémunération de l'apport qui précède, il est attribué à la société anonyme DASSAULT BELGIQUE
AVIATION, préqualifiée, qui accepte, vingt-neuf millions deux cent trente-deux mille quatre cent
soixante et onze (29.232.471) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.
 
DESCRIPTION DES APPORTS
1. VILLE DE BRUXELLES - cinquième division
Un immeuble à usage de bureaux sur et avec terrain, sis avenue des Arts 41, cadastré selon titre
sous la section E, numéro 324/P et selon cadastre récent numéro 0342PP0000, pour une superficie
de sept ares cinquante centiares (7a 50ca).
 
2. VILLE DE BRUXELLES - cinquième division.
Un immeuble à usage de bureaux sis avenue des Arts, 53-54, érigé sur et avec terrain d'une
superficie suivant titre de 12 ares 40 centiares 77 dix milliares, cadastrée ou l'ayant été suivant titre
et extrait récent de la matrice cadastrale section E numéro 0473EP0000 pour une superficie de onze
ares quatre-vingt et un centiares (11a 81ca).
 
B- Apports en espèces
Les cent cinquante mille parts sociales restantes (150.000) sont souscrites en espèces, avec effet
suspensif au 01 avril 2019, au prix de 1 euros chacune et libérées par le comparant précité pour un
montant total de cent cinquante mille euros (150.000,00 €).
 
Répartition bénéficiaire
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent
au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de
l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre
affectation.
En cas de dissolution, après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts
sociales par eux possédées.
Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième mardi du mois de juin à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix,
l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité absolue des voix.
 
Désignation des personnes autorisées à gérer et leurs pouvoirs
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
plusieurs, leurs pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.
S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a
tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en
justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est
pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa
compétence.
Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
 
L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les
décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives le 01 avril 2019 lors de l'obtention par la
société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
 
Volet B
1) Gérant
Il décide de nommer un gérant, pour un terme déterminé de trois ans à dater du 01 avril 2019, qui
prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de 2022 qui approuvera les comptes de l’exercice
clôturé le 31 décembre 2021 :
 
Madame Sandrine Fougeirol du Boullay, domiciliée à Paris (F-75008 France), rue d’Amsterdam, 85
qui a accepté son mandat.
Le mandat du gérant sera exercé à titre non-rémunéré.
 
2) Commissaire
Le comparant décide de nommer en tant que commissaire la société coopérative à responsabilité
limitée MAZARS REVISEURS D’ENTREPRISES, ayant son siège social à 1200 Bruxelles, avenue
Marcel Thiry 77, boîte 4, identifiée sous le numéro d’entreprises BE 428.837.889, représentée par
Monsieur Xavier Doyen, réviseur d’entreprises, qui a accepté, et ce pour la durée légale de 3 ans qui
prendra fin après l’assemblée générale ordinaire de 2022 qui approuvera les comptes de l’exercice
clôturé le 31 décembre 2021.
 
3) Date de la clôture du premier exercice social
Il décide que le premier exercice social commencera le 01 avril 2019 et se clôturera le 31 décembre
2019.
 
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Il décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
 
5) Délégation de pouvoirs
Il déclare constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, Maître Adrien
Lanotte et/ou tout avocat du cabinet CMS DeBacker dont les bureaux sont établis 178 chaussée de
La Hulpe à 1170 Bruxelles, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de
la Banque Carrefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins,
le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement
quelconque.
 
6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation
Le comparant déclare, conformément à l'article 60 du code des Sociétés, reprendre et homologuer,
au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au
nom de la société en formation, par lui-même ou ses préposés depuis le 1er janvier 2019
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’
entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé.
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte, procuration authentique, rapport du reviseur
d'Entreprises et rapport spécial du fondateur établis conformément à l'article 219 du Code des
Sociétés .