Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CACCIOPPOLI CRL
(en entier) :
(adresse complète)
CACCIOPPOLI CONCRETE, RECYCLING & LOGISTICS
Rue de Wanfercée-Baulet(WB) 144
6224 Fleurus
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 22 décembre 2016,
en cours d'enregistrement, il résulte que:
 
1. La société privée à responsabilité limitée "CACCIOPPOLI REAL ESTATE DEVELOPMENT", en
abrégé «  CACCIOPPOLI R.E.D » ayant son siège social à Fleurus, Chaussée de Gilly, 231, 
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0878.654.902 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE Be0878654902.
Société constituée par acte reçu par Maître Joëlle Thielens, Notaire à Fleurus, en date du vingt et un
décembre deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-cinq janvier deux mille six
sous le numéro 060210901 et dont les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, ainsi déclaré.
Ici représentée par son gérant, Monsieur Natale CACCIOPPOLI ci-après plus amplement nommé,
pouvant représenter seul la société prénommée en vertu des statuts, nommé à cette fonction aux
termes de l’acte de constitution.
 
2. Monsieur CACCIOPPOLI Natale, né à Charleroi le onze octobre mille neuf cent septante-quatre,
domicilié à Fleurus section Wanfercée-Baulet, Rue de Wanfercée-Baulet, 144,  
 
Ont constitué une société commerciale sous forme de société anonyme dénommée «CACCIOPPOLI
CONCRETE, RECYCLING & LOGISTICS » en abrégé « CACCIOPPOLI CRL », ayant son siège
social à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue de Wanfercée-Baulet, 144, dont le capital social est
fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) euros, représenté par cent (100) actions sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l'avoir social, et dont les
statuts sont les suivants :
 
TITRE I - CARACTÈRE DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1 - Dénomination
La société commerciale, adopte la forme anonyme.
Elle est dénommée «CACCIOPPOLI CONCRETE, RECYCLING & LOGISTICS » en abrégé
« CACCIOPPOLI CRL »,
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention «société anonyme» ou des initiales «SA».
 
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège social est établi à Fleurus section Wanfercée-Baulet, rue de Wanfercée-Baulet, 144.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire
0668371273
Volet B
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales
ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, 
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l'étranger :
Toutes les activités de fabrication, de services ou de commercialisation de gros ou de détail, directes
ou annexes, en aval ou en amont, inhérentes aux centrales à béton, aux centres de tri et de
revalorisation de déchets, à l’exploitation et au travail du bois, de l’acier et de manière générale de
tous les matériaux de construction ainsi que la gestion logistique, plus amplement précisé comme
suit (nomenclature
NACE valide à partir de janvier 2008) :
02.100
Sylviculture et autres activités forestières
02.200
Exploitation forestière
 
02.400
Services de soutien à l'exploitation forestière
 
08.111
Extraction de pierres ornementales et de construction
 
08.112
Extraction de pierres calcaires, de gypse, de craie et d'ardoise
 
08.121
Extraction de gravier
 
08.122
Extraction de sable
 
08.123
Extraction d'argiles et de kaolin
 
09.900
Activités de soutien aux autres industries extractives
 
16.100
Sciage et rabotage du bois
 
16.210
Fabrication de placage et de panneaux de bois
 
16.220
Fabrication de parquets assemblés
 
16.230
Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
 
16.240
Fabrication d'emballages en bois
 
16.291
Fabrication d'objets divers en bois
 
16.292
Fabrication d'objets en liège, vannerie et sparterie
 
22.230
Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
 
Volet B
23.200
Fabrication de produits réfractaires
 
23.310
Fabrication de carreaux en céramique
 
23.321
Fabrication de briques
 
23.322
Fabrication de tuiles, de carrelages et de produits de construction en terre cuite
 
23.410
Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
 
23.420
Fabrication d'appareils sanitaires en céramique
 
23.430
Fabrication d'isolateurs et de pièces isolantes en céramique
 
23.440
Fabrication d'autres produits céramiques à usage technique
 
23.490
Fabrication d'autres produits céramiques
 
23.510
Fabrication de ciment
 
23.520
Fabrication de chaux et de plâtre
 
23.610
Fabrication d'éléments en béton pour la construction
 
23.620
Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction
 
23.630
Fabrication de béton prêt à l'emploi
 
23.640
Fabrication de mortiers et de bétons secs
 
23.650
Fabrication d'ouvrages en fibre ciment
 
23.690
Fabrication d'autres ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre
 
23.700
Taille, façonnage et finissage de pierres
 
24.200
Fabrication de tubes, de tuyaux, de profilés creux et d'accessoires correspondants en acier
 
24.310
Étirage à froid de barres
 
24.330
Profilage à froid par formage ou pliage
 
Volet B
24.340
Tréfilage à froid
 
25.110
Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
 
25.120
Fabrication de portes et de fenêtres en métal
 
25.290
Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques
 
25.731
Fabrication de moules et modèles
 
25.739
Fabrication d'outillage, à l'exclusion des moules et des modèles
 
25.910
Fabrication de fûts et d'emballages métalliques similaires
 
25.920
Fabrication d'emballages métalliques légers
 
31.010
Fabrication de meubles de bureau et de magasin
 
31.092
Fabrication de meubles de jardin et d'extérieur
 
33.200
Installation de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques
 
33.200
Installation de machines et d'équipements industriels
 
36.000
Captage, traitement et distribution d'eau
 
37.000
Collecte et traitement des eaux usées
 
38.110
Collecte des déchets non dangereux
 
38.120
Collecte des déchets dangereux
 
38.211
Prétraitement avant élimination des déchets non dangereux
 
38.212
Traitement physico-chimique des boues et des déchets liquides
 
38.213
Traitement et élimination des déchets non dangereux, sauf boues et déchets liquides
 
38.219
Autre traitement et élimination des déchets non dangereux
 
38.221
Prétraitement avant élimination des déchets dangereux
 
Volet B
38.222
Traitement et élimination des déchets dangereux
 
38.310
Démantèlement d'épaves
 
38.321
Tri de matériaux récupérables
 
38.322
Récupération de déchets métalliques
 
38.323
Récupération déchets inertes
 
38.329
Récupération d'autres déchets triés
 
39.000
Dépollution et autres services de gestion des déchets
 
41.201
Construction générale de bâtiments résidentiels
 
41.202
Construction générale d'immeubles de bureaux
 
41.203
Construction générale d'autres bâtiments non résidentiels
 
42.110
Construction de routes et d'autoroutes
 
42.120
Construction de voies ferrées de surface et souterraines
 
42.130
Construction de ponts et de tunnels
 
42.211
Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
 
42.212
Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
 
42.219
Construction de réseaux pour fluides n.c.a.
 
42.220
Construction de réseaux électriques et de télécommunications
 
42.911
Travaux de dragage
 
42.919
Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage
 
42.990
Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
 
43.110
Travaux de démolition
 
Volet B
43.120
Travaux de préparation des sites
 
43.291
Travaux d'isolation
 
43.299
Autres travaux d'installation n.c.a.
 
43.310
Travaux de plâtrerie
 
43.320
Travaux de menuiserie
 
43.331
Pose de carrelages en céramique, en béton ou en pierre de taille                                  
 
43.332
Pose de revêtement en bois
 
43.333
Pose de papiers peints et de revêtement des murs et des sols en d'autres matériaux
 
43.341
Peinture de bâtiments
 
43.342
Peinture de travaux de génie civil
 
43.390
Autres travaux de finition
 
43.910
Travaux de couverture
 
43.991
Travaux d'étanchéification des murs
 
43.992
Ravalement des façades
 
43.994
Travaux de maçonnerie et de rejointoiement
 
43.995
Travaux de restauration des bâtiments
 
43.996
Pose de chapes
 
43.999
Autres activités de construction spécialisées
 
46.120
Intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
 
46.130
Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
 
46.140
Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
 
Volet B
46.150
Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
 
46.160
Intermédiaires du commerce en textiles, habillement, fourrures, chaussures et articles en cuir
 
46.180
Intermédiaires spécialisée dans le commerce d'autres produits
spécifiques                                                              
 
46.190
Intermédiaires du commerce en produits divers
 
46.610
Commerce de gros de matériel agricole
 
46.620
Commerce de gros de machines-outils
 
46.630
Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil
 
46.694
Commerce de gros de matériel de levage et de manutention
 
46.695
Commerce de gros de pompes et de compresseurs
 
46.696
Commerce de gros d'instruments de mesure, de contrôle et de navigation
 
46.697
Commerce de gros de machines et d'appareils de chauffage et de refroidissement à usage industriel
 
46.699
Commerce de gros d'autres machines et équipements n.c.a.
 
46.710
Commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits annexes
 
46.720
Commerce de gros de minerais et de métaux
 
46.731
Commerce de gros de matériaux de construction, assortiment général
 
46.732
Commerce de gros de bois
 
46.734
Commerce de gros de verre plat
 
46.735
Commerce de gros de carrelages
 
46.736
Commerce de gros d'équipements sanitaires
 
46.739
Commerce de gros d'autres matériaux de construction
 
46.741
Commerce de gros de quincaillerie
Volet B
 
46.742
Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage
 
46.751
Commerce de gros de produits chimiques industriels
 
46.752
Commerce de gros d'engrais et de produits phytosanitaires
 
46.769
Commerce de gros d'autres produits intermédiaires n.c.a.
 
46.772
Commerce de gros de déchets et de débris ferreux et non-ferreux
 
46.779
Commerce de gros de déchets et débris n.c.a.
 
46.900
Commerce de gros non spécialisé
 
47.191
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente <
2500m²)
 
47.192
Commerce de détail en magasin non spécialisé sans prédominance alimentaire (surface de vente 
2500m²)
 
47.521
Commerce de détail de matériaux de construction, assortiment général
 
47.522
Commerce de détail de matériaux de construction et de matériaux de jardin, en bois, en magasin
spécialisé
 
47.523
Commerce de détail de carrelage en magasin spécialisé
 
47.524
Commerce de détail de parquet, de laminés et de revêtement en liège en magasin spécialisé
 
47.525
Commerce de détail de quincaillerie et d'outils en magasin spécialisé
 
47.526
Commerce de détail de peinture et de vernis en magasin spécialisé
 
47.527
Commerce de détail d'articles et de matériels d'installations sanitaires en magasin spécialisé
 
47.529
Commerce de détail d'autres matériaux de construction en magasin spécialisé
 
47.530
Commerce de détail de tapis, de moquettes et de revêtements de murs et de sols en magasin
spécialisé
 
47.781
Commerce de détail de combustibles en magasin spécialisé, à l'exclusion des carburants
automobiles
 
Volet B
47.784
Commerce de détail d'articles de droguerie et de produits d'entretien en magasin spécialisé
 
47.910
Commerce de détail par correspondance ou par Internet
 
47.990
Autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés
 
49.200
Transports ferroviaires de fret
 
49.410
Transports routiers de fret, sauf services de déménagement
 
49.420
Services de déménagement
 
49.500
Transports par conduites
 
50.200
Transports maritimes et côtiers de fret
 
50.400
Transports fluviaux de fret
 
51.210
Transports aériens de fret
 
52.100
Entreposage et stockage, y compris frigorifique
 
52.100
Entreposage et stockage, y compris frigorifique
 
52.210
Services auxiliaires des transports terrestres
 
52.220
Services auxiliaires des transports par eau
 
52.230
Services auxiliaires des transports aériens
 
52.241
Manutention portuaire
 
52.249
Autre manutention, sauf portuaire
 
52.290
Autres services auxiliaires des transports
 
77.120
Location et location bail de camions et d'autres véhicules automobiles lourds (> 3,5 ton)
 
77.291
Location et location bail de machines-outils, de matériel et d'outils à main pour le bricolage
 
77.299
Location et location bail d'autres biens personnels et domestiques n.c.a.
 
Volet B
77.310
Location et location bail de machines et équipements agricoles
 
77.320
Location et location bail de machines et équipements pour la construction
 
77.330
Location et location bail de machines de bureau et de matériel informatique
 
77.340
Location et location bail de matériels de transport par eau
 
77.350
Location et location bail de matériels de transport aérien
 
77.392
Location et location bail de tentes
 
77.394
Location et location-bail de conteneurs à usage d'habitation, de bureau et similaires
 
77.399
Location et location bail d'autres machines, équipements et biens matériels
 
81.100
Activités combinées de soutien lié aux bâtiments
 
81.210
Nettoyage courant des bâtiments
 
81.220
Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel
 
81.290
Autres activités de nettoyage
 
81.300
Services d'aménagement paysager
 
 
Elle a également pour objet de faire pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations
d’achat, de vente, de promotion, de location, d’exploitation, de gestion, de mise en valeur, de
lotissement de tous immeubles généralement quelconques ou de biens meubles, la gestion,
l’administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l’acquisition de toutes valeurs financières et
boursières, la prise de participation dans toutes sociétés belges ou étrangères et toutes opérations
financières.
Elle peut réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute
autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises,
associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.
De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et
notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat
de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir
hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle
elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter,
donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner
Volet B
à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
La présente liste est énonciative et non restrictive.
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par l'article 287 du Code des Sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
 
ARTICLE 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II - CAPITAL
ARTICLE 5 - Montant et représentation
Le capital social est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par cent (100) actions sans mention de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées. 
 
ARTICLE 6 - Modification du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Sociétés, limiter ou
supprimer le droit de souscription préférentielle.
 
ARTICLE 7 - Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil
d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les
versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.
L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute
sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de
l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 
TITRE III - TITRES
ARTICLE 8 - Nature des titres
Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion
sont à charge de l'actionnaire qui le demande.
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre
connaissance.
 
ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Volet B
ARTICLE 10 - Emission d'obligations
La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil
d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des
remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.
Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas
d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est
prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.
 
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
ARTICLE 11 - Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra
subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de
l'existence de plus de deux actionnaires.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, celle-ci
est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. 
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et
pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.  Celle-ci ne peut révoquer son
représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
Si une personne morale est nommée administrateur-délégué, elle peut, dans l'exercice de cette
fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une
personne physique pour la représenter.
Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de
représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou
missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.
 
 
ARTICLE 12 - Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu'il remplace.
 
ARTICLE 13 - Présidence
Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président et, s'il le juge opportun, un
vice-président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le
remplacer.
 
ARTICLE 14 - Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président s'il en existe ou, à leur défaut, de l'administrateur
qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux
administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission.  Un
administrateur peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été
régulièrement convoqué s’il est présent ou représenté à  une réunion.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une
convocation préalable.
 
ARTICLE 15 - Délibérations du conseil d'administration
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou
Volet B
représentés.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, par tout moyen de transmission,
délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.
B/ Dans les cas prévus par la loi, justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels
C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil
se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être
prépondérante.
 
ARTICLE 16 - Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil
d'administration ou par un administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
ARTICLE 17 - Pouvoirs du conseil 
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaire ou utiles à la réalisation
de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE 18 - Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou
d'une partie des affaires sociales :
    •  soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué ;
    •  soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.
 
ARTICLE 19 - Représentation - actes et actions judiciaires
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice, y compris ceux où interviennent
un fonctionnaire public ou un officier ministériel :
    •  soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur-délégué ;
    •  soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne
seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
ARTICLE 20 - Contrôle
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il
n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Volet B
TITRE V - Assemblées générales
ARTICLE 21 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par
eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires,
même pour les absents ou pour les dissidents.
 
ARTICLE 22 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois d’août à 16 heures.
S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.
 
ARTICLE 23 - Convocations
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
ARTICLE 24 - Admission à l’assemblée
Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par
écrit (lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à
l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.
Le conseil d’administration peut exiger que les propriétaires d’actions dématérialisées déposent, au
siège social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une
attestation établie par le teneur de comptes agréé constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de
l’assemblée générale, des actions dématérialisées.
 
ARTICLE 25 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.
 
 
ARTICLE 26 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut,
par un vice-président ou, à leur défaut, par l'administrateur-délégué.
Le président peut désigner un secrétaire.
Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir par mi ses membres, un ou
plusieurs scrutateurs.
 
ARTICLE 27 - Prorogation de l’assemblée
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois
semaines au plus par le conseil d'administration.  La prorogation annule toutes les décisions prises
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent
valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance
dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.
 
ARTICLE 28 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 29 - Délibérations de l’assemblée générale
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte
des abstentions.
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
ARTICLE 30 - Majorité spéciale
Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la
fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre
Volet B
modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est
spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la
moitié au moins du capital social.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde
assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.
Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.
Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des
droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif
net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou
sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est
valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité
respectivement requises par la loi
 
ARTICLE 31 - Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
 
TITRE VI – EXCERCIES SOCIALES - RÉPARTITIONS
ARTICLE 32 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er avril de chaque année et se termine le 31 mars suivant.
 
ARTICLE 33 - Vote des comptes annuels
L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.
Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
 
ARTICLE 34 - Distribution
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %),
affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le
dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil
d'administration dans le respect de la loi.
 
ARTICLE 35 - Paiement des dividendes
Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époque et endroit indiqués par le
conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.
Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions
légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.      
 
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 36 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut
de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité
de comité de liquidation.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le tribunal de
commerce compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur,
éventuellement sur proposition de l'assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Le liquidateur transmet au cours des sixième et douzième mois de la première année de la
liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce
compétent. A partir de la deuxième année, l’état n’est transmis au greffe que tous les ans.
L’état détaillé doit comporter notamment l’indication des recettes, des dépenses, des répartitions et
le solde restant à  liquider. Il doit être versé au dossier de liquidation conformément à la loi.
 
ARTICLE 37 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
Volet B
effet, les liquidateurs répartissent l’actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions
qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par
des appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
 
TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 38 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,
liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 39 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.        
 
ARTICLE 40 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
 
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A/ Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu’ils prennent à l'unanimité, ne
deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
Commerce, moment où la société acquerra la personnalité juridique :
 
1) Clôture du premier exercice social :
Le premier exercice social commence fiscalement et juridiquement le premier avril deux mil dix-sept
pour se terminer le trente et un mars deux mille dix-huit.
 
2) Première assemblée générale annuelle :
La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier mardi du mois d’août deux mil dix-
huit à seize heures.
 
3) Administrateurs :
Le nombre initial des administrateurs est fixé à deux.
Seront administrateurs de la société :
    •  Monsieur CACCIOPPOLI Natale, prénommé.
    •  La SPRL « CACCIOPPOLI R.E.D » ayant son siège social à Fleurus, chaussée de Gilly, 231,
représentée pour l’exercice de son mandat par son représentant personne physique étant : Monsieur
Natale CACCIOPPOLI, prénommé.
Tous ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt-trois, ils sont nommés pour six ans.
Le mandat des administrateurs est gratuit.
 
4) Commissaire :
Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur eu égard aux dispositions de l’article 15,
§ 1er du code des sociétés estimant de bonne foi que la présente société est une petite société.
 
B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du
président du Conseil d’administration et de l'administrateur-délégué.
À l'unanimité, ils nomment :
- Président : Monsieur Natale CACCIOPPOLI, prénommé, qui accepte cette fonction.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
- Administrateur-délégué : également Monsieur Natale CACCIOPPOLI précité, qui déclare accepter
Volet B
cette fonction.
Son mandat est exercé à titre gratuit
 
C/ Délégation de pouvoirs spéciaux :
Les administrateurs donnent tous pouvoirs à Monsieur Natale CACCIOPPOLI prénommé, pour
effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entrepries et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.