N° d'entreprise : 0679 686 522
Nom
(en entier) : IMMO PI
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 4000 Liège, Thier de la Fontaine, 55
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS.
Le vingt et un février.
Devant Nous, Maître Michel HUBIN, notaire à la résidence de Liège, exerçant sa fonction dans la société
"Michel Hubin, Notaire SPRL", ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart 15 (2ème Canton),
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée IMMO
PI, ayant son siège à 4000 Liège, Thier de la Fontaine 55, inscrite au registre des personnes morales de Liège,
division Liège, sous le numéro 0679.686.522.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 7 août 2017,
publié aux annexes du Moniteur belge le 11 août suivant, sous le numéro 17318490, dont les statuts n'ont pas
été modifiés depuis lors.
Bureau.
La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur PIETTE Charles, ci-après mieux
qualifié.
Composition de l'assemblée.
Sont ici présents :
1. Monsieur PIETTE Charles Antoine Marthe Fernand, né à Liège le premier février mil neuf cent cinquante,
époux contractuellement séparé de biens de Madame GHERARDI Eveline, domicilié à 4000 Liège, Thier de la
Fontaine, numéro 55.
Titulaire de cent nonante (190) actions, ainsi qu'il le déclare.
2. Madame GHERARDI Eveline Guillemine Geneviève, née à Liège le vingt-huit octobre mil neuf cent
cinquante-trois, épouse contractuellement séparé de biens de Monsieur PIETTE Charles, domiciliée à 4000
Liège, Thier de la Fontaine, numéro 55.
Titulaire de dix (10) actions, ainsi qu'elle le déclare.
Total : deux cerits (200) actions.
Exposé de Monsieur le Président.
Monsieur le Président expose et prie le Notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1- Rapports :
a) Examen du rapport spécial de l'organe d'administration justifiant la proposition de dissolution de la
société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne
remontant pas à plus de trois mois.
b) Examen du rapport spécial de la société à responsabilité limitée « SRL 3R, Leboutte & Co », représentée
par Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises, du 11 février 2023 sur l'état comptable annexé au
rapport de l'organe d'administration.
2- Dissolution et liquidation de la société
. 3- Clôture immédiate de la liquidation de la société.
Il. Tous les actionnaires sont présents ou représentés et ils déclarent représenter la totalité du capital, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier de la convocation et que l'assemblée est par conséquent apte à délibérer et
statuer sur son ordre du jour.
III. Conformément à l'article 2:80, 3º b) du Code des sociétés et des associations, l'assemblée ne peut
valablement décider de la dissolution proposée que dans le respect des règles de présence et de majorité
suivantes :
1) tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés à l'assemblée ;
2) la proposition de dissolution est acceptée à l'unanimité des voix.
(V. Chaque action donne droit à une voix.
V. Le Président constate que tous les actionnaires sont présents ou représentés qu'ils détiennent l'ensemble
des actions de la société représentant l'intégralité du capital social.
En conséquence, l'assemblée générale peut délibérer et statuer valablement sur les points repris à l'ordre
du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités de convocation.
Constatation de la validité de l'assemblée.
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée.
Compte tenu de ce que les actionnaires détenant l'intégralité des deux cents (200) actions sont ici présents
comme indiqué ci-dessus, l'assemblée se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur
les points de l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
1- Les rapports
Le Président donne connaissance :
a) du rapport établi par l'organe d'administration en date du 11 février 2023 justifiant la proposition de
dissolution de la société conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations.
A ce rapport est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêté en date du 31
décembre 2022. Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées prévues par l'arrêté royal du
29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.
b) du rapport établi par la société à responsabilité limitée « SRL 3R, Leboutte & Co », représentée par
Monsieur Denys LEBOUTTE, Réviseur d'entreprises, du 11 février 2023, sur l'état comptable annexé au rapport
de l'organe d'administration conformément l'article 2 :71 §2 du Code des sociétés et des associations.
Un original de chaque rapport restera ci-annexé pour être déposé au greffe du Tribunal de l'Entreprise
compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.
Les actionnaires reconnaissent avoir connaissance de ces rapports qui demeureront ci-annexés. Ils
VOTE
Ces rapports sont approuvés à l'unanimité par l'assemblée.
2- Dissolution et mise en liquidation de la société
L'assemblée décide que la société IMMO PI est dissoute et entre en liquidation à dater de ce jour.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
3- Clôture de liquidation
L'assemblée constate :
· que la société n'a plus d'activité ;
- que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur
paiement ont été consignées, ce qui a été vérifié par le réviseur d'entreprises à la date de son rapport ;
- que la dette envers le Notaire représentant les frais du présent acte, a été préalablement payée.
- que la société n'est en conséquence plus redevable d'aucun passif envers les tiers.
- que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
Elle décide en conséquence de ne pas procéder à la nomination d'un liquidateur et de clôturer la liquidation
par le transfert de toutes les valeurs actives de la société aux actionnaires, qui acceptent, chacun à concurrence
de leur quote-part dans le capital, à charge pour eux de supporter tout passif éventuel non révélé à ce jour.
Ces valeurs sont plus amplement décrites au rapport de l'organe d'administration et au rapport du réviseur
d'entreprises dont question ci-avant.
En conséquence de ce qui précède, les actionnaires de la société IMMO PI déclarent et reconnaissent qu'ils
sont investis de tout l'avoir de ladite société et que la liquidation se trouve ainsi définitivement clôturée.
Monsieur PIETTE Charles a tout pouvoir pour clôturer les comptes bancaires de la société, aux fins de
procéder à la distribution du solde de la liquidation aux actionnaires.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur PIETTE Charles, susnommée, avec faculté de
substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes Morales
et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue,
notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que
de la clôture des comptes bancaires.
Immédiatement, Monsieur PIETTE Charles confère mandat spécial à la société « Fiduciaire Générale de
Services », en abrégé « FGDS » représentée par Monsieur Florent DRZEWIECKI, à l'effet de représenter la
société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de Personnes Morales et administrations fiscales, et de
déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue, notamment, de la radiation de la
société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de la clôture des comptes
bancaires.
L'assemblée prononce ainsi la clôture définitive de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société IMMO PI, ayant son siège à 4000 Liège, Thier de la Fontaine 55, inscrite
au Registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro 0679.686.522, cesse d'exister, même pour les
besoins de sa liquidation.
Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de
cinq ans chez Monsieur PIETTE Charles.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DECLARATIONS LEGALES ET FISCALES
1- Frais
Le montant des frais, rémunérations ou charges, sous quelques formes que ce soit, qui incombent à la
2- Attestation
Conformément à l'article 2 :71 §6 du Code des sociétés et des associations, le Notaire soussigné atteste,
après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 2 :71
§2 du Code des sociétés et des associations, à la société.
3- Identification des comparants - certificat d'état civil
Le Notaire soussigné certifie avoir vérifié l'identité préindiquée des comparants et leur état civil au vu de
: leur carte d'identité.
Les nom, prénoms, lieu, date de naissance et domicile des comparants sont en outre certifiés par le Notaire
instrumentant au vu des pièces requises par la loi.
4- Droit d'écriture
Le droit s'élève à cent euros.
DONT PROCES-VERBAL.
Fait et passé à Liège, en l'étude - date que dessus.
Après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.
POUR COPIE CONFORME DE L'EXTRAIT ANALYTIQUE DEVANT SERVIR D'INSERTION AUX
ANNEXES DU MONITEUR BELGE.
Sont joints aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 21/02/2023 - 1 rapport
du réviseur d'Entreprises, Monsieur Denys LEBOUTTE, de la Srl 3R, Leboutte & Co du 11/02/2023 - 1 rapport
spécial de l'organe d'administration du 11/02/2023 et la situation comptable au 31/12/2022.
Michel HUBIN,
Notaire.