N° d'entreprise : 0656908546
Nom
(en entier) : EURELEC TRADING
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Square de Meeûs 23
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Extrait du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue le 16 mars 2021
devant la notaire Kim Lagae, à Bruxelles.
1. L’assemblée générale décide de modifier l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la société
et de remplacer l’article 3 des statuts par le texte suivant : repris ci-après
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et particulièrement sur le territoire de l’Union
européenne, en son nom propre et pour son propre compte ou pour compte de tiers, de favoriser le
développement des activités de ses associés ou des sociétés liées à ceux-ci dans le secteur de la
grande distribution en centralisant la négociation, la commande, l’achat et la fourniture de tous
services d’approvisionnement en marchandises, denrées, biens d’équipement, et tous les services
d'approvisionnement s'y rattachant.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
agricoles, financières, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, ayant un rapport
direct ou indirect, en tout ou partie, avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le
développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, associations ou entreprises.
Elle peut enfin garantir ses propres engagements ou les engagements de tiers, entre autres en
donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Finalité coopérative et valeurs
La société adhère aux valeurs coopératives. En tant que pôle de collaboration entre des
groupements coopératifs de dimension européenne, elle poursuit l'intérêt des adhérents des
groupements coopératifs qui la composent en leur faisant bénéficier des services de centralisation
précités, notamment en les informant du fruit de ses activités et en leur redistribuant, au travers des
structures de ses associés, l'essentiel du bénéfice de son activité. La société constitue une entité
indépendante dont les organes sont composés paritairement et se positionne comme un
interlocuteur du secteur de la grande distribution qui contribue à l'intérêt des adhérents et,
ultimement, à celui des consommateurs européens.
2. L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. L’assemblée générale décide de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) à deux cent mille
Volet B
euros (EUR 200.000,00) et de rendre le solde disponible pour distribution.
4. Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de mettre les
statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit (suit un
extrait) :
Article 1
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "EURELEC TRADING ".
Article 2
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. (…)
Article 3         
Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger et particulièrement sur le territoire de l’Union
européenne, en son nom propre et pour son propre compte ou pour compte de tiers, de favoriser le
développement des activités de ses associés ou des sociétés liées à ceux-ci dans le secteur de la
grande distribution en centralisant la négociation, la commande, l’achat et la fourniture de tous
services d’approvisionnement en marchandises, denrées, biens d’équipement, et tous les services
d'approvisionnement s'y rattachant.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
agricoles, financières, mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, ayant un rapport
direct ou indirect, en tout ou partie, avec son objet ou de nature à en favoriser la réalisation et le
développement.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises, tant en
Belgique qu'à l'étranger.
Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres
sociétés, associations ou entreprises.
Elle peut enfin garantir ses propres engagements ou les engagements de tiers, entre autres en
donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.
Finalité coopérative et valeurs
La société adhère aux valeurs coopératives. En tant que pôle de collaboration entre des
groupements coopératifs de dimension européenne, elle poursuit l'intérêt des adhérents des
groupements coopératifs qui la composent en leur faisant bénéficier des services de centralisation
précités, notamment en les informant du fruit de ses activités et en leur redistribuant, au travers des
structures de ses associés, l'essentiel du bénéfice de son activité. La société constitue une entité
indépendante dont les organes sont composés paritairement et se positionne comme un
interlocuteur du secteur de la grande distribution qui contribue à l'intérêt des adhérents et,
ultimement, à celui des consommateurs européens.
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
La société a un compte de capitaux propres statutairement indisponible de deux cent mille euros
(200.000 €).
Article 6
En rémunération des apports, cent (100) parts ont été émises.
Ces parts sont réparties en deux classes octroyant des droits identiques : les parts de classe A
(numérotées 1 à 50) et les parts de classe B (numérotées 51 à 100). (…)
Article 7
(…) L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Article 9
Les parts sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même part, la société peut suspendre l'exercice
du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du
droit de vote. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 18
A/ Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration composé de quatre membres au moins,
associés ou non, élus par l'assemblée générale statuant à l’unanimité sur présentation de deux
Volet B
candidats par les associés de classe A et de deux candidats par les associés de classe B.
Les administrateurs élus par l’assemblée générale sur présentation des associés de classe A sont
désignés administrateurs A et ceux élus par l’assemblée générale sur présentation des associés de
classe B sont désignés administrateurs B.
La durée du mandat des administrateurs peut être limitée par l'assemblée générale lors de leur
nomination.
Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale statuant à l’unanimité.
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. Les règles de publicité en
matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale s'appliquent au
représentant permanent de celle-ci.
B/ Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement par décision unanime des
administrateurs A et B restant en poste.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de
l'organe d'administration jusqu'à cette date. (…)
F/ Gestion journalière
a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres ;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les
attributions respectives.
b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
G/ Représentation de la société
La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :
- soit par un administrateur A et un administrateur B agissant conjointement ;
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil
d'administration.
En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
H/ Le conseil d’administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. (…)
Article 19
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Article 22
L'assemblée est convoquée par le conseil d’administration, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige, par e-mails adressés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elles sont faites par
courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le
même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Elle doit l'être une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels et ce
aux lieux, jour et heures fixés dans les statuts, aux fins de statuer sur les comptes annuels et la
décharge.
Cette assemblée se réunit de plein droit le troisième mercredi du mois de juin à 11.00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un
dixième des parts.
Les assemblées se tiennent au siège ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 23
Chaque part donne droit à une voix.
Le droit de vote afférent aux parts dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
Volet B
Article 24
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.
Article 27
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
associés qui le demandent.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
Article 29
L'exercice social commence le 1er janvier pour se clôturer le 31 décembre.
Article 30
Le bénéfice net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à l'unanimité, sur
proposition du conseil d’administration, dans le respect des dispositions légales.
Article 31
Le conseil d’administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes
conformément à l'article 6 :114, 2e alinéa, du Code des sociétés et des associations.
Article 33
En cas de dissolution avec liquidation de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce
soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins du ou des administrateurs en
fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
Article 34
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
5. L’assemblée générale confirme que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, square de
Meeûs 23.
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, mandataire
Déposé en même temps : une expédition de l’acte, des procurations, le rapport du conseil d’
administration établi conformément à l’article 6 :86 du Code des sociétés et des associations ; une
coordination des statuts