N° d'entreprise :
0865621664
Dénomination :
(en entier) :
L.N. immo
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue des Technologies 13
4432 Ans
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant pris la
forme d’une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET,
notaires associés », ayant son siège social à Liège, rue Lambert Le Bègue, 32 (2ème Canton), le 26
octobre 2018, il résulte que :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme «L.N. immo»,
ayant son siège social à 4432 Alleur, rue des Technologies, 13, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0865.621.664 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Constatation de la validité de l'assemblée
L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'as-semblée. Celleci se reconnaît donc
valablement constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes à l’
unanimité :
Première résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE
1. Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du Conseil d’
Administration et du réviseur d'entreprises, Monsieur Pascal CELEN représentant la société civile
sous forme de société privée à responsabilité limitée « CELEN PASCAL, REVISEUR D’
ENTREPRISES », ayant son siège social à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, sur les apports en
nature ciaprès prévus, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement
attribuée en contrepartie, rapports établis conformément au Code des sociétés, chaque actionnaire
présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :
« L’apport en nature en augmentation de capital de la SA L.N. IMMO sur lequel porte le présent
rapport consiste en l’apport d’un terrain appartenant à Monsieur Gaetano LANA pour une valeur
totale de 975.000,00 EUR. Cet apport est plus amplement décrit au sein du présent rapport.
Au terme de nos travaux de contrôles effectués sur base des normes édictées par l’Institut des
Reviseurs d’Entreprises en matière d’apport en nature, nous sommes d’avis que :
 la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
 le mode d’évaluation de l’apport est conforme aux principes de l’économie d’entreprise et la valeur d’
apport à laquelle il mène, soit un montant global de 975.000,00 EUR, correspond au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
La rémunération en contrepartie de cet apport consiste en la création de 9.021 nouvelles actions
sans désignation de valeur nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages
que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société, et qui seront intégralement
attribuées à Monsieur Gaetano LANA.
Au terme de cette opération d’apport en nature, le capital de la SA L.N. IMMO s’élèvera à un montant
de 1.036.500,00 EUR représenté par 9.590 actions sans désignation de valeur nominale et
intégralement souscrites.
Nous croyons par ailleurs utile de rappeler que le gérant de la société est responsable de l’évaluation
Volet B
des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en contrepartie
de l’apport en nature. Notre mission porte sur la description de l’apport en nature, sur l’appréciation
de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous
appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l’opération.
Liège, le 29 octobre 2018
ScPRL PASCAL CELEN
Reviseur d’Entreprises
Représentée par
Pascal CELEN,
Gérant »
2. Augmentation de capital
L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de neuf cent septante-cinq mille euros
(975.000 €), pour le porter de soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €) à un million trente-six
mille cinq cents euros (1.036.500 €), par la création de neuf mille vingt et un (9.021) actions
nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à
partir de ce jour.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport de l’
immeuble ci-après décrit et que les neuf mille vingt et un (9.021) actions nouvelles seront attribuées,
entièrement libérées, à Monsieur Gaetano LANA en rémunération de son apport.
3. Réalisation de l'apport
Et à l'instant, intervient Monsieur LANA Gaetano, né à Favara (Italie) le 14 janvier 1964, numéro
national 64.01.14 421-25, divorcé et n’ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à
4432 Ans (Alleur), rue des Technologies 13.
Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des
statuts et de la situation financière de la présente société et faire apport du bien immobilier suivant :
COMMUNE D'ANS, quatrième division, précédemment ALLEUR, article 03559
Une terre sise en lieu-dit "Dessus Peville", cadastrée d'après titre et extrait de matrice cadastrale
récent, section A, numéro 0376BP0000, d'une superficie de vingt-trois mille huit cent quarante-huit
(23.848) mètres carrés,
Revenu cadastral selon extrait du 8 octobre 2018 : 174 €.
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à Monsieur Gaetano LANA, qui accepte, les neuf mille vingt et un
(9.021) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital
est réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi
effectivement porté à un million trente-six mille cinq cents euros (1.036.500 €)
Deuxième résolution : MODIFICATION DES STATUTS
Suite aux décisions intervenues, l'assemblée décide de remplacer l’article 5 des statuts par le texte
suivant :
« Le capital social est fixé à la somme de un million trente-six mille cinq cents euros (1.036.500 €) et
est représenté par neuf mille cinq cent nonante (9.590) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/neuf mille cinq cent nonantième de l'avoir social.
Le capital social est entièrement libéré ».
Il est créé un nouvel article 5 bis, relatant l’historique de la formation du capital :
« 1. Lors de la constitution de la société, aux termes d’un acte reçu par le notaire Philippe
BAUDRUX, à Habay-la-Neuve, le 24 mai 2004, le capital social s’élevait à quarante-cinq mille euros
(45.000 €) et était représenté par 450 parts sociales, sans mention de valeur nominale, souscrites en
espèces et entièrement libérées.
« 2. Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Marc WAUTHIER à Liège, le 30 juin 2014, l’
assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de onze
mille huit cent nonante et un euros quatre-vingt-trois cents (11.891,83 €), pour le porter à cinquante-
six mille huit cent nonante et un euros quatre-vingt-trois cents (56.891,83 €), par la création de cent
dix-neuf (119) parts nouvelles,
et ensuite d’augmenter le capital social à concurrence de quatre mille six cent huit euros dix-sept
cents (4.608,17 €), pour le porter de cinquante-six mille huit cent nonante et un euros quatre-vingt-
trois cents (56.891,83 €) à soixante et un mille cinq cents euros (61.500 €), par incorporation au
capital d'une somme de quatre mille six cent huit euros dix-sept cents (4.608,17 €), à prélever sur les
bénéfices reportés de la société et sans création de parts nouvelles »
« 3. Aux termes d’un procèsverbal dressé par le notaire Benjamin PONCELET à Liège, le 26 octobre
2018, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social, à concurrence de
neuf cent septante-cinq mille euros (975.000 €), pour le porter à un million trente-six
Volet B
mille cinq cents euros (1.036.500 €), par la création de neuf mille vingt et un (9.021) actions
nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d’un
apport en nature. »
Troisième résolution : POUVOIRS
L’assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Benjamin PONCELET
Notaire