N° d'entreprise : 0589983296
Nom
(en entier) : FIAPF HEADQUARTERS
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de l'Industrie 4
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 11 février 2022 ce qui suit :
…/…
Les modifications proposées concernent les articles suivants:
- Art. 4 (Proposition de suppression) - Membres fondateurs : La référence aux membres fondateurs
n'est plus nécessaire en vertu de la nouvelle loi.
- Art. 4 (anciennement Art. 5) - Objet : Toutes les modifications de l'Art. 4 (anciennement art. 5) ont
trait à la mise en conformité avec les nouvelles règles.
- Art. 9 (anciennement art. 10) - Cotisations des membres associés : Obligation de fixer un plafond
pour les cotisations des membres associés - proposition de fixer un montant élevé pour faire face à
toute situation (100 000 euros).
- Art. 11 (anciennement Art. 12) - Suspension, Exclusion : Conformité avec la nouvelle législation
belge
- Art. 13 (anciennement Art. 14) - Compétence de l'Assemblée générale : Conformité avec la
nouvelle législation en Belgique
- Art. 15 (anciennement Art. 16) - Convocations et réunions : Les dispositions relatives à la
notification des assemblées générales sont conformes aux exigences des nouvelles règles en
vigueur. Une procédure interne spécifique doit être mise en place pour refléter la portée
internationale des associations en diffusant beaucoup plus tôt (que 15 jours) la date de sauvegarde,
la notification et l'ordre du jour d'une assemblée.
- Art.17 (anciennement Art. 18) - Présidence Quorum Majorité :Mise en conformité avec la nouvelle
législation belge.
- Art.21 Conseil d’Administration (Comité exécutif) / Administrateurs :Il est proposé d'ajouter cette
disposition en conformité avec les objectifs de bonne gestion, y compris en ce qui concerne la prise
de décision.
- Art.23 – Directeur Général :Mise en conformité avec la nouvelle législation belge.
- Article 26 - Comptes budgétaires.26 - Comptes budgétaires.
- Art. 27 & Art. 29 - Dissolution Liquidation :Mise en conformité avec la nouvelle législation en
Belgique.
…/…
La nouvelle formulation suivante est proposée pour le vote final :
- Nouveau paragraphe dans l'art.21 Comité exécutif / Administrateurs :Le premier vice-président, les
vice-présidents, le trésorier, les contrôleurs des comptes et les représentants des membres effectifs
sont nommés par l'Assemblée générale parmi les membres effectifs qui s'acquittent régulièrement de
leurs obligations financières.
- Clarification de certaines dispositions des articles 19 et 20
…/…
- Article 19 (anciennement Art. 20) - Président :Il est proposé de revoir l'article pour qu'il soit neutre
du point de vue du genre.
- Article 20 (anciennement art. 21) 20 (anciennement Art. 21) : Clarification du fait qu'un membre à
part entière ne peut occuper plus d'un poste au sein du Comité exécutif, sauf en ce qui concerne les
scrutateurs des comptes.
…/…
Les amendements aux statuts de l'ASBL du siège de la FIAPF tels que présentés ont été adoptés
unanimement.
…/…
En conséquence, le texte actuel des statuts est le suivant :
TITRE I - NOM - SIEGE – DUREE – LANGUE
ARTICLE 1 : DENOMINATION
L'association prend pour dénomination : «FIAPF HEADQUARTERS ».
En abrégé, l’association peut prendre l’appellation de : «FIAPF HQ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations
sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement
des mots “ association sans but lucratif ” ou du sigle “ ASBL ”, ainsi que de l’adresse du siège de l’
association.
ARTICLE 2 : SIEGE
Son siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
ARTICLE 3 : DUREE
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - BUT
ARTICLE 4 : BUT
L’association a pour but désintéressé d'accompagner les acteurs du secteur de la production
cinématographique dans l'analyse, la mise en œuvre et le développement de leurs initiatives:
Pour réaliser ce but, l’association a pour objet les activités suivantes:
- représenter - sur le plan national, régional et international - la production cinématographique dans
son ensemble, protéger ses intérêts généraux et favoriser son développement;
-étudier et de s'efforcer de résoudre tous les problèmes juridiques, économiques, techniques et
sociaux qui intéressent - sur le plan national, régional et international - l’activité cinématographique
de films dans son ensemble ;
- organiser des services d'assistance ;
- examiner en commun tous les problèmes afférents à l'exercice de la profession de producteur de
films;
- favoriser l'échange de tous renseignements intéressant la production cinématographique et plus
généralement d'harmoniser et de faciliter les relations entre producteurs de films cinématographiques
de pays différents et la défense de leurs intérêts matériels et moraux.
L’association peut poser tous actes quelconques se rattachant directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation. Elle
peut ainsi recevoir et gérer les subventions ou dons octroyés par des organismes privés et publics
tant belges qu’européens ou extra-européens. Elle peut prêter tout concours ou s’intéresser de
toutes manières à des associations, organismes ou entreprises ayant un objet analogue ou connexe
ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son objet. Cette compétence appartient au
Conseil d’Administration.
En exécution de ce qui est repris ci-dessus, l'association peut entre-autres acquérir toutes propriétés
ou tous droits réels, prendre ou donner en location, engager du personnel, conclure des conventions,
réunir des fonds; prêter, emprunter, faire ou recevoir des libéralités bref pratiquer ou faire pratiquer
toutes activités légales que justifie son projet.
TITRE III – MEMBRES
ARTICLE 5 : CATEGORIE DES MEMBRES
L'association se compose de trois catégories de membres :
les membres effectifs et les membres adhérents. Le nombre de membres effectifs de l’asbl est
illimité. Il est au minimum de quatre (4).
ARTICLE 6 : MEMBRES EFFECTIFS
Pour être membre effectif il faut :
a) être une association, un groupement ou un syndicat professionnel groupant des entreprises de
production de films cinématographiques ; et,
b) le cas échéant être agréé par l'unanimité des membres de l’association ayant la même nationalité
que l'association candidate, et par la majorité absolue de tous les membres de l’association. La
décision est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée par lettre ordinaire à la
connaissance du candidat.
Les fondateurs sont membres effectifs de l’association.
Les membres effectifs ont le droit de vote.
ARTICLE 7 : MEMBRES ADHERENTS
L'Assemblée Générale peut, sur proposition du Conseil d’Administration et à titre exceptionnel,
accorder le statut de membre adhérent à une association, un groupement ou syndicat, de
producteurs d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'un pays où l'industrie de la production
est en développement ou en transition économique.
Les membres adhérents peuvent assister à l'Assemblée Générale mais ne disposent pas de droit de
vote.
ARTICLE 8 : COTISATION MEMBRES EFFECTIFS
La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée à un montant maximum de deux cent
cinquante mille euros (250.000 EUR).
Le montant est déterminé chaque année par l'Assemblée Générale.
ARTICLE 9 : COTISATION MEMBRES ADHERENTS
Il est établi pour les membres adhérents une cotisation forfaitaire annuelle réduite. L'Assemblée
Générale, à l'occasion de l'adoption des cotisations pour l'année à venir, examine chaque année le
bien fondé du maintien de ce statut exceptionnel pour chaque pays concerné.
La cotisation annuelle des membres adhérents est fixée à un montant maximum de cent mille euros
(100.000 EUR).
ARTICLE 10 : DEMISSION
Chaque membre peut démissionner de l'association par l'envoi d'une lettre recommandée au Conseil
d'Administration. Le membre démissionnaire sera radié de la liste des membres et considéré libre de
tout engagement six mois après avoir fait connaître son intention par écrit. Il reste débiteur des
cotisations échues y compris des cotisations pour l’année en cours.
ARTICLE 11 : SUSPENSION - EXCLUSION
Le Conseil d’Administration peut suspendre un membre si celui-ci :
    1.  manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu des présents statuts ( par
exemple si après avertissement il n’est pas en règle de cotisation) ;
    2.  entrave volontairement la réalisation des objets sociaux.
La mesure de suspension est provisoire et ne vaut que jusqu’à la prochaine assemblée générale qui
décidera de l’éventuelle exclusion, qui doit être indiquée dans la convocation
Un membre suspendu ne peut être exclu que par l'assemblée générale à la majorité des 2/3 des
votes, après avoir été entendu. Cette mesure prend cours à la date du prononcé. L’assemblée
générale est libre ou non de motiver sa décision. Le membre exclu reste débiteur des cotisations
échues.
ARTICLE 12 : DROITS DES MEMBRES EXCLUS OU DEMISSIONAIRES
Les membres exclus ou démissionnaires et leurs ayant-droit n'ont aucun part dans le patrimoine de
l'association et ne peuvent jamais réclamer de remboursement ou d'indemnisation de montants
versés ou d'investissements effectués.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 13 : COMPETENCES
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
    1.  les modifications aux statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
cas où une rémunération leur est attribuée;
    3.  le cas échéant, la nomination et révocation des commissaires et la fixation de sa rémunération;
    4.  l’approbation des budgets et comptes annuels ainsi que la décharge à octroyer aux
administrateurs et commissaires, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association
contre les administrateurs et les commissaires;
    5.  la dissolution volontaire de l’association ;
    6.  les exclusions de membres effectifs ;
    7.  la transformation de l’association en association internationale sans but lucratif, en société
coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
    8.  effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
ARTICLE 14 : COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée de tous les membres effectifs et adhérents.
Chaque membre effectif y sera représenté par une délégation dont un seul représentant
officiellement et dûment mandaté comme délégué officiel pourra exercer le droit de vote au nom
dudit membre.
Les membres adhérents n’ont pas le droit de vote.
ARTICLE 15 : CONVOCATIONS - REUNIONS :
L'Assemblée Générale doit être convoquée au moins une fois l'an. La réunion annuelle (ci après
Réunion Annuelle) de l'Assemblée se tiendra dans le second trimestre de l’année.
Les questions suivantes sont obligatoirement soumises à la Réunion Annuelle:
    •  élection du Président, du Premier Vice-président, des Vice-Présidents, du Trésorier et des
membres invités au Conseil d’Administration ;
    •  l'approbation du bilan et des comptes;
    •  fixation des cotisations;
    •  détermination des directives générales de l'activité de l’Association.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge utile.
Une assemblée générale extraordinaire devra, en outre, être convoquée chaque fois qu'un
cinquième des membres effectifs de l’association en fait la demande au conseil d’administration.
Cette assemblée doit être convoquée dans le mois de la demande et les points proposés doivent
figurer à l’ordre du jour.
Toute assemblée est convoquée au moins 15 jours à l'avance au choix par lettre simple ou
recommandée, soit par fax, soit par courriel ou tout autre moyen de communication décidé par le
Conseil d’Administration. L'invitation est signée par le président ou Premier Vice-président. Elle
mentionne le jour, le lieu et l'heure de l'assemblée ainsi que l’ordre du jour. L'Assemblée Générale
délibère valablement sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les membres peuvent, unanimement et par écrit, prendre toute décision relevant des compétences
de l’assemblée générale, à l’exception des modifications aux statuts. Dans ce cas, les formalités
relatives à la convocation de la réunion n’ont pas besoin d’être remplies.
Le Conseil d’Administration peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à
l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l’
association. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité, les membres
qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale. La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et
précise des procédures relatives à la participation à distance.
ARTICLE 16: REPRESENTATION – Droit de vote
Chaque pays, quel que soit le nombre des associations membres, aura droit à quatre voix, qui
devront être exercées collectivement par les membres effectifs de ce pays présents ou représentés
si tel est le cas.
Si un membre effectif fait partie d'une fédération nationale dans laquelle sont groupées en tout ou en
partie les branches constituant l'ensemble de l'industrie cinématographique de ce pays (production,
distribution, exploitation, industries techniques), le délégué officiel pourra être assisté à titre
consultatif par un ou plusieurs représentants de la fédération nationale à laquelle il appartient.
Chaque membre effectif peut donner procuration au délégué officiel d’un autre membre effectif pour
se faire représenter à l'assemblée générale. Cependant un membre effectif ne peut représenter que
deux autres membres effectifs. Chaque procuration doit être écrite.
ARTICLE 17: PRESIDENCE - QUORUM – MAJORITE
Le Président de l’asbl préside l'Assemblée Générale avec droit de vote, le membre effectif national
auquel il appartient étant officiellement représenté par un délégué dûment mandaté autre que le
Président. A défaut du Président, c'est le Premier Vice-Président qui présidera l’assemblée, ou à
défaut de ce dernier, un membre du Conseil d'Administration choisi par le Président présidera
l'assemblée générale.
Toute Assemblée Générale doit comprendre la moitié au moins des membres effectifs de l’asbl. Si ce
quorum n'est pas atteint, les décisions sont reportées à la prochaine Assemblée.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions de l'Assemblée
Générale doivent être prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le
Président votera en dernier et, en cas de parité de voix, sa voix est prépondérante.
Si un membre ne peux pas être physiquement présent il peut participer par moyens de
télécommunication et/ou par moyens de conférence électroniques en conformité avec l’article 9 :76
du Code des Sociétés et Associations. Dans ce cas ses votes éventuels seront confirmés par
courriel ou par fax.
ARTICLE 18 : REGISTRE & PUBLICATIONS
Pour chaque Assemblée Générale, un procès-verbal sera établi, signé par un administrateur et repris
dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège. Les extraits de ces procès-verbaux
seront signés par un administrateur.
Les tiers en auront connaissance :
a) par la publication au Moniteur belge dans les cas où la loi requiert une telle publication ;
b) par la voie d’affiches dans les locaux de l’association ou par extrait signé par le Directeur général
et un administrateur.
Les membres effectifs et adhérents , ainsi que les tiers qui justifieront d'un intérêt, ont le droit de
consulter et/ou de prendre copie des procès-verbaux.
TITRE V – PRESIDENT
ARTICLE 19 : LE/LA PRESIDENT.E
Le/la Président.e est élu.e par l’Assemblée Générale pour quatre ans lors de la Réunion Annuelle de
l’Assemblée Générale.
Il/elle est nommé.e fondé de pouvoir et représente l’asbl en toutes circonstances avec faculté de
déléguer des attributions à telle personne qu'il/elle choisit parmi les membres effectifs. Il/elle préside
les Assemblées Générales et le Conseil d’Administration.
Le/la premier.e Vice-Président.e est le premier suppléant du/de la Président.e.
En cas de vacance de la Présidence, le/la Premier.e Vice-président.e prendra le rôle jusqu'à la
prochaine Assemblée Générale.
TITRE VI - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 20: LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Le Conseil d’Administration est composé du Président, du Premier Vice-président, du Trésorier ainsi
que les Vice-Présidents et des représentants des membres effectifs. Chacun d’eux émane d’un
membre effectif différent.
Les deux vérificateurs aux comptes sont membres du Conseil d’Administration.
Le Premier Vice-président, et le Trésorier sont issus de membres effectifs et élus par l’Assemblée
Générale pour un mandat de 2 (deux) ans. Ils sont rééligibles.
Seuls les membres effectifs de l’asbl situés hors du continent où est basé le Président peuvent être
élus au poste de Premier Vice-président.
Jusqu’à 8 (huit) Vice-Présidents, issus des membres effectifs, sont élus par l’Assemblée Générale
pour un mandat de 2 (deux) ans et sont rééligibles. Si possible, chaque région (Afrique, Amériques,
Asie, Europe) doit disposer d'au moins un siège de Vice-Président.
Chaque Vice-président peut démissionner du Conseil d’Administration par l'envoi d'une lettre
recommandée adressée au Président. En cas de vacance d'un poste de Vice-président, aucune
élection ne peut intervenir avant la prochaine Assemblée Générale Annuelle.
Le Président invite au moins 3 (trois) membres n’assumant pas les charges de Président, Vice-
Président et Trésorier, à désigner chacun un représentant qui devient membre du Conseil d’
Administration après élection par l’Assemblée Générale Annuelle. Leur mandant aura une durée de
deux (2) ans.
A titre exceptionnel, l’Assemblée Générale peut voter pour une ou plusieurs personnalités qui,
compte tenu de leur(s) action(s) passée(s) en faveur des intérêts de la communauté internationale
des producteurs de films, devienne(nt) membre(s) du Conseil d’Administration pour un mandat de 2
(deux) ans reconductible.
ARTICLE 21 – ADMINISTRATEURS
Les membres du Conseil d’Administration sont les administrateurs de l’Association. Ils sont nommés
par l'Assemblée Générale et peuvent à tout moment être révoqués par celle-ci. Ils exercent leur
mandat gratuitement.
Premier-Vice-Président, Vice-Présidents, Trésorier, Vérificateurs aux Comptes et représentants de
membres effectifs sont nommés par l’Assemblée Générale parmi les membres effectifs qui
remplissent leurs obligations financières régulièrement.
Dans les conditions prévues par la loi, le conseil d'administration peut n'être composé que de deux
administrateurs.
En cas de démission volontaire, d'expiration du mandat ou de révocation, si le nombre
d'administrateurs est réduit en dessus du minimum statutaire, les administrateurs restent en fonction
jusqu'à ce qu'il soit valablement pourvu à leur remplacement.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée
générale annuelle
Le mandat d’administrateur prend fin immédiatement si l’administrateur perd sa qualité de membre
effectif, pour quelque raison que ce soit.
La nomination, la démission ou la révocation d'un administrateur doit être publiée au Moniteur belge
endéans le mois. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de l’association.
ARTICLE 22 CONVOCATIONS – DECISIONS
Le Conseil d’Administration se réunit à la diligence du Président, et délibère sur les questions que ce
dernier soumet à son examen.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité
des voix, la voix du Président (ou de celui qui le remplace) est prépondérante.
Un procès-verbal de chaque réunion, signé par un membre du Conseil d’Administration est inscrit
dans un registre spécialement prévu à cet effet. Les extraits qui doivent être présentés et tous les
autres actes, sont signés valablement par Le Président ou le Premier Vice-Président.
TITRE VII - MANAGING DIRECTOR
ARTICLE 23 :
Le Conseil d’Administration nomme un Managing Director (personne physique ou personne morale),
chargé de la gestion journalière de l’asbl et peut le révoquer à tout moment. Lorsque le Managing
Director est nommé, le Conseil d’Administration décidera de la durée de son mandat qui, si ladite
durée devait faire défaut, sera de trois ans.
ARTICLE 24 :
Le Managing Director participe de droit à toutes les instances de l’asbl sans droit de vote. Si
nécessaire, le Conseil d’Administration définira plus précisément les compétences du Managing
Director et éditera un règlement d'ordre intérieur s'il le juge nécessaire.
Le Conseil d’Administration peut à tout moment révoquer le mandat du Managing Director par la
majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. La nomination, la démission
volontaire, l'expiration ou révocation du mandat, doit être publiée au Moniteur Belge endéans le mois.
TITRE VIII – REPRESENTATION
ARTICLE 25
La représentation de l’asbl se fait soit par le Président, soit par le Managing Director, agissant seul.
A l'égard des tiers, l'asbl sera valablement liée :
    •  par le Président, agissant seul ;
    •  par le Managing Director, agissant seul, sauf pour les questions soumises au Conseil d’
Administration ou qui relève de la compétence de l'assemblée générale.
Pour les opérations financières à partir du compte à vue, au-delà d’une valeur de cinq mille euros
(5.000 EUR), ainsi que pour la gestion des réserves financières, deux signatures parmi celles des
administrateurs désignés sont requises dont une de ces deux est celle du trésorier.
TITRE IX. – BUDGETS – COMPTES
ARTICLE 26:
L’année comptable de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Le Conseil d'Administration prépare les comptes et les budgets et les soumet à l'approbation de
l'assemblée générale.
Deux vérificateurs aux comptes sont désignés pour deux ans par la Réunion annuelle au sein de ses
membres. Ils sont chargés de l’examen et de la vérification des comptes. Ils sont rééligibles.
TITRE IX - DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 27:
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l'assemblée
générale peut décider la dissolution de la manière déterminée aux articles 2 :109 et suivants du
Code des sociétés et des associations.
En cas de dissolution volontaire, l'assemblée générale ou à défaut de celle-ci le tribunal, nomme un
ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leur compétence, de même que les conditions de
la liquidation.
ARTICLE 28:
En cas de dissolution, après apurement des dettes, l'Assemblée Générale décidera d’attribuer l’actif
net à un organisme de même nature au service de l’industrie cinématographique et à but non lucratif
et ce à des fins désintéressées.
ARTICLE 29:
Tous les points non prévus par ces statuts sont réglés par le Code des sociétés et des associations.
…/…
Pour extrait conforme.
(signé) Damien HISETTE