Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Les Bières de l'Abbaye de Flône
Chaussée Romaine(Jeh) 2
4540 Amay
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu le trente mai deux mil dix sept par devant Maître Fabienne HOUMARD, à Amay, il
résulte que:
ONT COMPARU
1.-        L’ASBL Bières de l’Abbaye de Flône,  dont le siège social est établi à 4540 Amay, chaussée
Romaine, 2, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0632.948.457, constituée
par acte sous seing privé 30 juin 2015 publié à l’annexe au Moniteur belge du 6 juillet suivant dépôt
15311304, ici représentée conformément à l’article 30 des statuts par le Président du conseil
d’administration, soit Monsieur RADOUX Emmanuel Georges Nicolas, né à Ixelles, le 23 décembre
1970 divorcé, domicilié à 4520 Wanze, rue Victor Martin, 1/B, nommé à cette fonction lors de
l’assemblée générale tenue à l’issue de l’acte constitutif.
2.-        Monsieur RADOUX Emmanuel Georges Nicolas, né à Ixelles, le 23 décembre 1970 divorcé,
domicilié à 4520 Wanze, rue Victor Martin, 1/B
3.-        Madame BRUYNINCK Nathalie Christiane Emilie, née à Ixelles, le 19 février 1969, épouse
de Monsieur Luc BINET, domiciliée à 4540 Amay, rue Grand Viamont, 40/A.
            Epouse mariée sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de
mariage reçu par le notaire Julie LAMBOTTE, de résidence à Amay, le 29 juin 1994, régime non
modifié à ce jour tel qu’elle le déclare.
4.-        Monsieur VINKEN Didier Ghislain Marcel Jacques, né à Rocourt, le 16 mai 1970, époux de
Madame MERCIER Sylvie, domicilié à 4400 Flémalle, rue Vallée, 14.
            Epoux marié sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime
non modifié à ce jour tel qu’elle le déclare.
5.- La société privée à responsabilité limitée NECTO, inscrite à la BCE sous le numéro
BE0823.099.735, dont le siège social est établi à 7130 Binche, rue de Laulaine, 12 boite B,
constituée par acte de Maître François DELMARCHE, notaire à Ransart, en date du 4 février 2010,
publié à l’annexe au Moniteur belge du 15 février suivant dépôt 10300921, ici représentée par son
gérant Monsieur PIOTTO Grégory, né à Binche, le 18 septembre 1972, époux de Madame DERVAL
Sophie, domicilié à 7130 BINCHE, rue de Laulaine, 12/B, nommé à cette fonction lors de l’assemblée
générale tenue à l’issue de l’acte constitutif.
6.-        La société privée à responsabilité limitée EPC CONSULT, inscrite à la BCE sous le numéro
BE0828.122.355, dont le siège social est établi à 4600 Visé, rue de Liège, 87, constituée par acte de
Maître Renaud GREGOIRE, notaire associé à Moha, en date du 27 juillet 2010, publié à l’annexe au
Moniteur belge du 30 juillet suivant dépôt 10304215, ici représentée de manière permanente par
Monsieur ERPICUM Pascal François Olivier, né à Uccle, le 13 juin 1977, domicilié à Visé(Lixhe), rue
de Liège, 87, gérant, nommé à cette fonction lors de l’assemblée générale tenue à l’issue de l’acte
constitutif.
7.-        Monsieur SOHET Sébastien Germain François, né à Hermalle-sous-Argenteau, le 2
septembre 1973, époux de Madame LIEGEOIS Sophie, domicilié à 4540 Amay, rue Courte, 2.
Epoux marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon contrat de mariage reçu
0676499180
Volet B
par le notaire Christian GARSOU, régime non modifié à ce jour tel qu’elle le déclare.
 
 
Lesquels comparants, assumant la qualité de fondateurs, ont requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit, après lui avoir préalablement remis le plan financier, lequel plan
financier ne sera pas publié mais sera conservé par le notaire soussigné.
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur les dispositions du Code des sociétés (et
en particulier les articles 391 et 405 dudit Code) relativement à la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de la constitution.
 
I. CONSTITUTION.
Il déclare constituer, à partir de ce jour, une société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale, sous la dénomination « Les Bières de l’Abbaye de Flône", au capital illimité, et dont la part
fixe du capital est de dix mille euros (10.000,00 EUR) divisée en deux cents parts sociales (200)
sans mention de valeur nominale représentant chacune un deux-centième de l'avoir social.
II. SOUSCRIPTION - LIBÉRATION
Les comparants déclarent souscrire ce jour deux cents (200) parts sociales, comme suit.
Les deux cents parts sociales (200) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cinquante
euros chacune (50,00 EUR), comme suit :
- Par l’ASBL Bières de l’Abbaye de Flône, à concurrence de quatre mille euros (4.000,00 EUR), soit
cent parts sociales (80-);
- Par Monsieur RADOUX Emmanuel, à concurrence de mille euros (1.000,00 EUR), soit vingt parts
sociales (20.-);
- Par Monsieur SOHET Sébastien, à concurrence de mille euros (1.000,00 EUR), soit vingt parts
sociales (20.-);
- Par Monsieur VINKEN Didier, à concurrence de mille euros (1.000,00 EUR), soit vingt parts
sociales (20.-);
- Par Madame BRUYNINCKX Nathalie, à concurrence de mille euros (1.000,00 EUR), soit vingt parts
sociales (20.-);
- Par la SPRL NECTO, à concurrence de mille euros (1.000,00 EUR), soit vingt parts sociales (20.-);
- Par la SPRL EPC CONSULT, à concurrence de mille euros (1.000,00 EUR), soit vingt parts
sociales (20.-);
De ce fait se trouve présentement à la disposition de la société la somme totale de dix mille euros
(10.000,00 EUR).
Cette somme a été déposée sur un compte numéro BE58 0882 8054 2179 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Belfius.
Une attestation de l'organisme dépositaire a été présentée au notaire soussigné.
III. STATUTS
Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:
ARTICLE 1. DÉNOMINATION - FORME.
La société adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale et
prend la dénomination de "Les Bières de l’Abbaye de Flône".
La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la
mention "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou des initiales "S.C.R.L.F.S."
reproduites lisiblement.
Les dits documents doivent également contenir le siège social, le numéro d’entreprise, et la mention
en toutes lettres « Registre des Personnes Morales » ou des initiales "RPM" accompagnés de
l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège.
ARTICLE 2. SIÈGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 4540 Amay, Chaussée Romaine, 2.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision du conseil d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater et publier la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges administratifs,
succursales et agences en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3. OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    1.  Les activités de production et de distribution de bières
    2.  L’exploitation et la gestion de brasseries et malteries.
    3.  La création, la production, la transformation, l’embouteillage, la distribution, sous toutes
Volet B
appellations
commerciales, l'achat, la vente (en gros ou en détail), l'importation, l'exportation, la distribution, la
représentation, l’entreposage, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale
qu’industrielle, la commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, la préparation et le
conditionnement de tous produits alimentaires ou agro-alimentaires, dont notamment et sans que
cette énumération soit limitative :
- les bières, vins, liqueurs, limonades, sodas, cidres, jus de fruits, eaux, et toutes autres boissons
alcoolisées ou non ;
- tous produits dérivés du lait, des céréales et de tous produits fermiers tels les fromages, yaourts,
glaces,
pains, salaisons ;
4.         La culture, l’achat, la vente, l’échange, l’importation, l’exportation, le conditionnement, la
commercialisation, la distribution et le négoce de toutes matières organiques liées à ces produits,
dont
notamment orge, seigle, froment, houblon, avoine, maïs, fruits, légumes, plantes aromatiques ;
5.         Toute activité d’achat et de vente d’articles et produits frais (notamment fruits et légumes et
d’alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et œufs, de produits frais et surgelés
(notamment de glaces et glaçons, de produits pour friteries tels que sauces, conserves, viandes
surgelées ou non), de conserves et produits
dérivés), paniers de fruits, de même que tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers.
6.         Le commerce (l’achat et la vente) au détail, la dégustation en alimentation générale,
alimentation fine, charcuterie, produits artisanaux, l’importation de tous produits de ce type.
7.         La mise en œuvre de tous moyens nécessaires à l'organisation de réceptions, banquets,
soirées,
cocktails, ou de toute autre activité de loisirs ou professionnelle.
8.         Toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la création, l'achat et à la
vente de tout article d'emballage, en papier et en tout autre matériau ainsi que tous articles ou
appareils se rapportant à l'emballage dans le sens le plus large.
9.         La création, le commerce et la fabrication : 1) d'emballages de toutes sortes à usage
commercial et industriel, 2) de matières premières et fournitures pour la boulangerie, la boucherie et
l’alimentation en général, et 3) d'accessoires et équipements de magasins et d'industries de tout
domaine.
10.       L’installation, la transformation, la prise ou mise en location, l’achat, la vente, l’échange, la
gestion, l'exploitation (directe ou indirecte) de tous établissements ou de tous commerces à usage de
cafés, bars, brasseries, friteries, salons de thé, salons de dégustation, snacks, sandwicheries, débits
de boissons, cafétérias, restaurants, tavernes, l’activité de traiteur (pour particuliers et collectivités)
ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou
commerces ainsi que toutes activités Horeca.
11.       Toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l’achat et la vente, la
préparation et la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et
notamment de tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, pâtisserie,
boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de thé, en ce
compris l’activité de traiteur.
12.       La conception, la fabrication-production, le conditionnement, l’importation, l’exportation, le
commerce (achat et vente) de gros, demi-gros ou de détail, la diffusion, la location, se rapportant
directement ou indirectement aux marchandises diverses, de tous produits ou denrées alimentaires
ainsi que tout ce qui se rapporte à l’alimentation générale et à l’industrie alimentaire, et notamment
fruits, légumes, légumes frais, y compris les pommes de terre, boissons, fleurs, tabacs, cigarettes,
alcools, boucherie, charcuterie, sandwicherie, librairie, papeterie, produits d’entretien, épicerie, de
produits laitiers et oeufs, de produits frais et surgelés, de conserves et produits dérivés, de même
que tous articles liés à l’art de la table et de décoration divers.
13.       La gestion en franchise de tout commerce ayant un objet similaire ou connexe et notamment
la gestion d’un magasin sous toute enseigne commerciale.
14.       Toutes prestations d’intermédiaire commercial pour la vente, l’achat, la distribution,
l’importation ou l’exportation, en gros ou en détail, de tous produits ou services généralement
quelconques, et notamment de tous produits et matériels, machines liés aux activités de la société.
15.       La société pourra en outre réaliser la vente, l’achat, la transformation, l’installation,
l’entreposage, la distribution, la location, l’échange, l’import, l’export en gros et en détail,
l’intermédiaire de commerce, l’expédition, la création, la fabrication, le montage-démontage, la
réparation, le traitement, et le transport de tout matériel, matières premières et mobilier pouvant
servir et nécessaire à son activité ou liés à l’objet de la société, et des procédés, produits et
méthodes ayant un rapport avec son objet social, ainsi que la mise à disposition de tiers de tous
moyens nécessaires à la réalisation de son objet.
Volet B
16.       La société pourra notamment prendre, acquérir, négocier, aliéner, exploiter ou concéder (en
location) et vendre tous fonds de commerce, tous brevets et tous autres droits de propriété
intellectuelle, ainsi que toutes licences, marques de fabrique ou de commerce ou procédés de
fabrication, know how relatifs à son objet, réaliser le développement, la gestion, la mise en valeur, la
prise ou l’attribution de licences, de brevets, de know-how et autres droits intellectuels.
17.       Elle pourra, pour son propre compte et pour le compte des sociétés liées ou filiales, mener
toutes
activités (notamment la consultance et les services qui en découlent) de marketing, de publicité et de
graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout objet, concept, image, logo et
publication, faire de la mise en page, de l’édition, de l’impression et de l’imprimerie.
18.       La réalisation, la vente, la location de produits, d’articles promotionnels ; le sponsoring en tout
genre et la création de logos.
19.       La commercialisation (en gros ou au détail), l’importation, l’exportation, la distribution, le
service après-vente de tous types de matériels et de services, de tous accessoires et produits
dérivés ou publicitaires liés aux activités pré décrites, destinés à toute industrie et/ou administration
publique ou privée.
20.       L’import-export, le commissionnement, le courtage, la représentation, l’achat, la vente, le
commerce sous toutes ses formes de tous produits et techniques en rapport à ses activités.
21.       La société pourra également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces
domaines.
22.       La prospection de la clientèle pour compte d’autres sociétés ou associations, les contacts et
le choix des fournisseurs de celles-ci.
23.       Toutes activités de conseils, d’études et de services en matière d’analyse de besoins,
d’études
techniques et scientifiques, d’études de marché, de méthode de marketing et de commercialisation
de services ou de produits, mais également en matière de création, d’administration et de gestion
d’entreprises.
24.       La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d’intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
25.       La prestation de service de conseil en organisation et gestion d’entreprises actives dans tous
domaines au sens le plus large qui soit, la représentation, la promotion et l’intervention en tant
qu’intermédiaire commercial.
26.       L'activité de lobbying, d'intermédiaire, de mise en contact et/ou de conseil, sous quelque
forme que ce soit, dans toutes les matières et activités évoquées dans le présent objet social.
27.       La représentation commerciale, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous biens de quelque
nature que ce soit ; le commerce et le négoce international des tous produits.
28.       Dans toutes les activités précitées, la sélection et le recrutement de personnel (technique,
administratif ou autre), tant pour son compte que pour le compte d’autres entreprises.
29.       La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens (en ce compris la
mise à
disposition de personnel) nécessaires à la réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout
matériel, meuble ou installation nécessaire à la production et la diffusion de ses produits.
30.       La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour
compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
31.       La société peut exercer toutes fonctions de consultance et/ou de service, la formation,
l’expertise
technique et l’assistance, liées aux domaines précités.
32.       La société pourra effectuer toutes activités de cours, formations, étude de projets,
conférences,
réunions, séminaires, soirées, incentive, réception, ainsi que toutes activités de décoration,
animations,
recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés en rapport directement ou indirectement
avec son objet social.
33.       La société pourra également organiser des événements de toute sorte, notamment culturels
et sociaux, tels que concerts, festivals, pièces de théâtre, cabarets, concours, foires, kermesses.
Toutes organisations d’expositions ou participations à des expositions, d’enseignement ou
prestations
d’enseignement et cours.
34.       La recherche, le développement, et l’investissement dans le domaine de l’écologie, tel que
notamment les énergies renouvelables, le recyclage, ainsi que dans tous autres domaines qui soient
de l’intérêt de la société.
35.       La production, l’achat, la vente d'énergie dans son ensemble, verte et grise, destinée à ses
Volet B
propres besoins ou à la revente.
36.       La société a également pour objet toutes opérations immobilières généralement quelconques
et toutes opérations relatives aux fonds de commerce, dans le sens le plus large, notamment
l’aliénation (achat, vente, cession, acquisition par voie d’apport, fusion/absorption, etc.), la
réalisation, la conception, les études, la coordination, l'expertise, l'expropriation, l’échange, le
lotissement, la construction, l’aménagement, la promotion, la restauration, la transformation, la
division horizontale et verticale, la mise sous le régime de la copropriété, la viabilisation, l’exploitation
et la mise en valeur ainsi que la location, la sous-location, le leasing, la cession de bail et la gestion
d’immeubles (bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, industriels, forestiers ou autres) et de
meubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce, la mise en valeur et la gestion de tous
biens immeubles et en général l’exécution de toutes opérations immobilières, l’étude et l’exécution
de toute opération en relation avec tout droit immobilier par nature, par incorporation ou par
destination ; ainsi que cultiver, faire cultiver ou mettre en jachère.
37.       Elle pourra donner en location ses installations et exploitations ou les donner à gérer à des
tiers, en tout ou en partie.
38.       La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, actions, titres de créances ou instruments financiers, et assurer leur
gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou autrement.
Elle peut, en son nom et pour son compte, effectuer tous placements, souscription, reprise, achat,
vente et négociation de valeurs mobilières.
39.       Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l’épargne publique, la
société peut recevoir et emprunter. Elle peut accorder des emprunts, des prêts, des crédits, des
avances, se porter caution, garantir des engagements de tiers (notamment et non exclusivement de
ses filiales), constituer des garanties personnelles et réelles au profit de sociétés dans lesquelles elle
est intéressée moyennant ou non rémunération, ou au profit de tiers, administrateurs ou actionnaires,
moyennant rémunération, et dans le respect des limitations légales en la matière.
40.       L’exploitation de toutes industries connexes, similaires ou analogues et de tout négoce, en
franchise ou autrement, se rapportant auxdites activités.
41.       L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de
membre de comité de direction ou toutes autres fonctions et missions semblables dans toutes
sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées (par exemple via des points fixes ou par voie ambulante,
marchés et la livraison à domicile et le travail au domicile du client). Le cas échéant, elle se
conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession ou l’obtention
d’agréments. La société pourra également regrouper toute sa clientèle sous forme de club ou toute
autre forme valable moyennant ou non redevance à fixer par la gérance. Elle pourra développer ses
activités elle-même ou en collaboration avec des gérants ou franchisés indépendants.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
Les activités de la société pourront s’effectuer par contact direct avec la clientèle ou à distance par
tout autre moyen de communication et en particulier internet.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services, ou encore susceptible de constituer
une source de débouchés pour la société.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
ARTICLE 3 bis – FINALITE SOCIALE
§ 1.- Finalité sociale
Conformément à l’article 661, 2° du Code des sociétés, la société a comme finalité sociale
- La création d’activités artisanales en milieu rural et scolaire
- Le développement de l’activité participative citoyenne
- la formation et l’insertion de personnes dans la société
- la relocalisation d’une économie
- le soutien à des activités visant à proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur
Volet B
les piliers du développement durable et de l’économie sociale
En termes de finalité interne, les profits seront affectés à faire évoluer l’objet social poursuivi.
En termes de finalité externe, une partie des profits pourra être affectés à l’encadrement de
l’enseignement et aux projets pédagogiques ainsi que la protection du patrimoine lié à l’Abbaye de
Flône et son école.
Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial direct. Toutefois, la société pourra leur
accorder certains avantages patrimoniaux indirects à titre secondaire.
Si un bénéfice patrimonial direct était quand même distribué aux associés, il ne peut dépasser le
taux d’intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil
national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts sociales.
§ 2.- Conformité au prescrit du Code des sociétés en matière de société à finalité sociale.
Les dispositions suivantes sont prises à cet effet :
A.- Acquisition de la qualité d’associé.
Peut devenir associé de la société, toute personne physique engagée par la société dans le cadre
d’un contrat de travail à temps plein et membre du personnel depuis au moins un an qui en fait la
demande et souscrit au minimum une part sociale.
Si un associé dispose de plus de 55 % des parts sociales, la cession d’une part sera à sa charge.
Si ce n’est pas le cas et qu’aucun associé n’est disposé à céder volontairement une part, les
associés devront, à tour de rôle, en commençant par celui qui en possède le plus, céder une de ses
parts au travailleur qui en fait la demande et qui se trouverait dans les conditions légales et
statutaires pour se voir octroyer ce droit.
La part cédée le sera pour un prix équivalent à la valeur comptable.
B.- Perte de la qualité d’associé.
Lorsqu’un associé, membre du personnel de la société, cesse d’être dans les liens d’un contrat de
travail avec la société, l’administrateur délégué de la société devra, au plus tard dans l’année qui suit
la fin de ce lien contractuel, demander le rachat de la part de la personne ayant ainsi abandonné la
qualité de membre du personnel de la société, sauf si l’assemblée générale décide qu’elle peut
conserver la qualité d’associée.
La personne qui perdra sa qualité d’associé devra toucher la valeur de la part dans les trois mois
suivant la notification de la décision.  Au cas où aucun associé n’est disposé à racheter
volontairement le ou les titres du travailleur, l’ensemble des associés devront s’engager, à tour de
rôle, à racheter le ou les titres du travailleur qui cesse d’être associé en vertu de l’article  3bis §2.A.
des statuts. L’obligation reposera en premier lieu sur celui qui possède le plus de parts, et ainsi de
suite.
Le ou les titres seront rachetés à un prix équivalent leur valeur comptable.
C.- Aussi longtemps que la société à la qualité de société à finalité sociale, chaque associé ne peut
prendre part au vote que pour une seule voix. Le principe d’un Homme une voix est respecté.
D.- Rapport spécial à présenter par l’Administrateur Délégué.
A la fin de l’exercice social, l’Administrateur Délégué fait rapport spécial sur la manière dont la
société a veillé à réaliser son but social.
Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation de ce but.
L’assemblée générale annuelle statue sur l’adoption du rapport social.
E.- La société ne procure aux associés aucun bénéfice patrimonial direct ou indirect.
L’excédent favorable du bilan déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements
nécessaires, forme le bénéfice annuel net. Après affectation à la réserve légale du pourcentage lui
réservé, le bénéfice net sera affecté à l’achat, la location, l’entretien, le remplacement de tous
matériels, biens meubles, immeubles, infrastructures, équipements de toutes nature nécessaires à la
poursuite de la finalité sociale telle que définie à l’article 3 des statuts.
Aucune affectation ne peut être faite si l’actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital
libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas d’affecter ou de
distribuer. Par actif net il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan déduction faite des
provisions et pertes.
F.- Liquidation
Après apurement du passif et remboursement de leur mise aux associés, majorée dans le cas où
aucune rémunération ne leur a été accordée pendant la vie de la société d’un intérêt calculé au taux
de 5% l’an, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapporte le plus possible du but
social de la société.
G.- Modification des statuts
Si par une décision d’une assemblée ultérieure la finalité sociale était abandonnée, et dans le
respect de la loi et des volontés des associés actuels, il devra être décidé par cette assemblée de
l’affectation du patrimoine existant en faveur de la réalisation de la finalité sociale, sous déduction
des droits des associés définis comme en matière de liquidation.
Volet B
H. Dans tous les actes et documents de la société, il sera fait mention de la qualité de société à
finalité sociale.
ARTICLE 4. DURÉE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute anticipativement que par décision de l'assemblée
générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de
plusieurs associés.
ARTICLE 5. CAPITAL.
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital est fixée à dix mille euros (10.000,00 EUR) et est représenté par deux cent
parts sociales (200-), sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième
de la part fixe du capital social.
Le capital est variable, sans modification des statuts pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Lors de la constitution, le capital social s'élève à dix mille euros (10.000,00 EUR) et est représenté
par deux cent (200) parts sociales.
ARTICLE 6. PARTS SOCIALES - LIBERATION – OBLIGATIONS
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentants les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des
bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra être à tout moment souscrit.
La part fixe du capital doit être libérée à concurrence de six mille deux cents euros (6 200 EUR) au
moins.
Outre les parts sociales souscrites en vue du capital fixe, ci-après, d’autres parts sociales pourront,
en cours d’existence de la société, être émises, notamment dans le cadre d’admission d’associés ou
de majoration de souscriptions.
On dénombre 4 catégories de parts :
- Catégorie A : parts souscrites par les Associés Fondateurs et représentent la partie fixe du capital.
Il y a 200 parts de catégorie A ;
- Catégorie B : parts de Coopérateurs Investisseurs, à savoir des partenaires privés ou publics qui
ont un ancrage local ou lié avec les activités de l’Abbaye de Flône, de l’école.
- Catégorie C : parts de Coopérateurs Industriels à savoir des partenaires actifs dans les secteurs
liés aux activités de l’objet social et principalement les activités de brasseries et malteries, ainsi que
des investisseurs publics comme les sociétés de participations
- Catégorie D : parts de Coopérateurs Ordinaires qui permettent de donner une dimension sociale
plus importante aux projets, en particulier les élèves, anciens élèves, parents d’élèves,…
Les parts de catégories B, C & D sont constitutives du capital variable.
Le conseil d’administration fixe leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi
que, le cas échéant, les époques d’existence des montants restant à libérer et le taux des intérêts
dus sur ces montants.
Les associés qui restent en défaut d’effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de
plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de cinq pour cent l’an, à partir de la date
d’exigibilité, sans préjudice du droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement
de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d’exclure l’associé défaillant.
Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés sera suspendu
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n’auront pas été effectués.
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l’assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l’émission, et organisera le fonctionnement de l’assemblée des obligataires.
Article 7. RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souscription. Il n’existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
Des obligations de participation aux activités de la société peuvent être fixées par le règlement
d’ordre intérieur.
Article 8.  NATURE DES PARTS
Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d’ordre.
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l’administrateur délégué a le droit de suspendre l'exercice
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée (de commun accord ou par
décision judiciaire) comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
Volet B
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel
cas le droit de vote sera suspendu jusqu’à décision judiciaire ou désignation de commun accord par
l’usufruitier et le nu-propriétaire.
La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une
personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La
personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est
considérée comme ayant souscrit pour son propre compte. Tous les droits afférents aux parts
souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.
Article 9. CESSION DE PARTS.
    1.  Pour les parts des catégories A, B et C :
La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est réglée, sous
réserve de ce qui suit, conformément aux dispositions du Code des sociétés, sans que ce qui suit ne
puisse être dérogé.
1. Les parts de catégorie A et,  B et C sont librement cessibles entre les associés de la même
catégorie. Toute cession fera l’objet d’une notification au conseil d’administration. Un droit de
préemption existe entre les associés d’une même catégorie.
2. Les parts d’une catégorie ne sont cessibles ou transmissibles à des titulaires de parts d’une autre
catégorie que moyennant le consentement de l’assemblée générale statuant à la majorité simple des
voix, déduction faite des droits dont la cession est proposée. L'associé qui désire céder tout ou partie
de ses Parts à un associé d’une autre catégorie, en informe le conseil d’administration qui
convoquera, dans les délais légaux, l’assemblée générale afin qu’elle se prononce sur la cession
envisagée. Si cette demande a lieu dans les six derniers mois de l’année civile, le Conseil
d’Administration devra prévoir la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en plus tard dans
les 6 mois de la demande si cela est exigé par le cédant, dans tous les autres cas, l’assemblée
générale ordinaire statuera.
Pour être valable, la notification précitée doit être faite au conseil d'administration par lettre
recommandée (ci-après, la "Notification") et mentionner:
- l'identité et les coordonnées de la personne qui envisage d'acquérir les Titres (ci-après,
le "Candidat Cessionnaire"),
- le nombre et la catégorie de Titres dont le Transfert est envisagé.
L’assemblée générale doit motiver sa décision. En cas de refus, elle devra proposer aux mêmes
conditions de cession et ce dans un délai de 6 mois, un ou des autres candidats déjà associés.
Passé ce délai, la cession sera réputé valable et non opposable.
3. Aucun associé ne pourra céder à un tiers autres que ceux visés par les catégories A, B ,C & D, les
droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement de l’assemblée générale statuant à
la majorité des quatre/cinquièmes des voix déduction faite des droits dont la cession est proposée, à
peine de nullité de la cession ou transmission, et pour autant que le cessionnaire réponde, selon le
cas, aux critères fixés à l'article 10 des présents statuts.
Si aucun des associés n’est en mesure de reprendre les parts cédées entre vifs dans un délai de six
mois à compter de la demande faite par lettre recommandée par le cédant, les parts pourront être
cédées à des tiers moyennant l’agrément préalable de l’organe de gestion visé à l'article 18.
En cas de refus d’agrément, l’organe de gestion devra trouver un nouvel associé rentrant dans une
des 4 catégories A, B, C ou D aux mêmes conditions de cession et ce dans un délai de 6 mois.
Au-delà, la cession sera jugée comme non opposable.
4. Chaque associé bénéficie d’un droit de préférence pour l’acquisition des parts sociales dans la
même catégorie de parts. Ce droit prévaut sur la cession entre des associés d’autres catégories.
5. Les parts sont cessibles pour cause de mort à des associés uniquement, ou transmissibles en cas
de décès aux héritiers et ayants cause de l'associé défunt, telles :
le conjoint de l'associé cédant ;
les descendants ou ascendants en ligne directe
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers autres que les héritiers
et ayants cause de l'associé défunt définis infra, que moyennant approbation de l'organe de gestion
visé à l'article 18. Si aucun des associés n’est en mesure de reprendre les parts transmisses dans un
délai de six mois à compter de la demande faite par lettre recommandée par les héritiers du défunts,
les parts pourront être cédées à des tiers proposés et agréés par l’organe de gestion rentrant dans
une des 4 catégories A, B, C ou D aux mêmes conditions de cession et ce dans un délai de 6 mois.
Au-delà, la transmission initiée sera jugée comme non opposable.
    1.  Pour les parts de la catégorie D :
Les parts sont librement cessibles sans toutefois qu’un associé ne puisse détenir plus de 25 % du
capital total fixe et variable, ni 50% des parts de la catégorie D.
La cession devra être notifiée dans les 15 jours de sa concrétisation à l’organe de gestion par
Volet B
recommandé, e-mail avec accusé de réception ou exploit de huissier.
ARTICLE 10.  TITULAIRES DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Sont associés:
1.         les signataires de l’acte constitutif;
2.         les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil
d’administration, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par le
conseil d’administration, en application des statuts, au moins une part sociale et de libérer chaque
part souscrite d’un quart au moins.
L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément à
l’article 357 du Code des sociétés.
ARTICLE 11. PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite et déconfiture.
Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il
s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.
ARTICLE 12. REGISTRE DES ASSOCIES
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé:
–          ses nom, prénoms et domicile;
–          la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;
–          le nombre et la catégorie de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;
–          le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.
Le conseil d’administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
qui en font la demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de
preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si le
conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de
paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
ARTICLE 13.  DEMISSION – RETRAIT DE PARTS
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Sa demande de démission, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au
siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu'au début
de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.  Cette démission
est ensuite transcrite au registre des associés.
Le conseil d’administration peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la
démission au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge
souverainement.
Un associé qui est débiteur envers la société ne peut donner sa démission ou demander le retrait
partiel de ses parts tant qu’il n’a pas apuré sa dette, étant entendu que la non libération de tout ou
partie de sa souscription de parts ne peut être considérée comme une dette au sens du présent
article.
La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. Si le conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la
Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la
société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de
formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.
ARTICLE 14.  EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s’il ne remplit plus les conditions de
l’agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L’exclusion est prononcée par l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 des membres
présents et représentés.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant l’organe chargé de se prononcer, dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
Volet B
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
Toute décision d’exclusion est motivée.
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le conseil
d’administration. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait
mention de l’exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision
est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l’associé exclu.
ARTICLE 15. REMBOURSEMENT DE PART
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
L’associé démissionnaire ou exclu sera tenu de se référer au bilan régulièrement approuvé, sauf le
cas de fraude ou de dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 13, le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata
liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du bilan déterminant la valeur de remboursement,
pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la part fixe du capital. Si c'était le cas, le remboursement
serait postposé jusqu'au moment où les conditions le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Dans le cas où l'exécution de la formalité prévue ci-avant entraîne pour un exercice social une série
de remboursement dont la somme totale excède dix pour cent du capital social existant à la
précédente clôture sociale, ce délai pourra être prorogé d'un an par décision du conseil
d'administration. Les délais prévus ci-avant peuvent être réduits par le conseil d'administration
statuant à la majorité des deux tiers.
La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ce sans préjudice de l'article 371 du Code des
sociétés.
ARTICLE 16.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers non agréés, créanciers
ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-
dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
ARTICLE 17.
Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire, ni provoquer le
partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et
aux décisions des assemblées générales.
ADMINISTRATION
ARTICLE 18. GENERALITES
La société est administrée par minimum 3 administrateurs et maximum 12 qu’ils soient associés ou
non.
Ce sont les associés de chaque catégorie qui présentent à l’Assemblée générale les noms des
candidats administrateurs selon la répartition :
Catégorie A : 3 Administrateurs minimum et maximum 6.
Catégorie B, C et D : minimum 1 administrateur et maximum 2 dès le moment où il existe au moins
un associé dans la catégorie.
L’assemblée générale fixe le nombre d’administrateur, la durée du mandat des administrateurs
qu’elle nomme et qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
La durée dudit mandat ne peut toutefois excéder six ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles de manière illimitée.
Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit :
1) à l’assemblée générale ordinaire suivant l’expiration du délai pour lequel il a été nommé;
2) au moment même où prend fin sa fonction ou son mandat dans la société qu’il représente;
3) au moment même de sa déchéance ou de son exclusion en tant qu’associé.
Sauf décision contraire de l'assemblée, le mandat d'administrateur est gratuit.  Toutefois en ce qui
concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou
permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut
consister en une participation au bénéfice de la société.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de
commerce un extrait de l’acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
travailleurs, un représentant permanent charge de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
Volet B
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son
compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur. La
désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
De même, si la présente société est amenée à exercer des fonctions de gestion, il lui appartiendra
de désigner un représentant permanent.
ARTICLE 19.  CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les administrateurs forment un conseil.
Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président issu des administrateurs de la
catégorie A, voire également un vice-président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président et à
défaut, le membre le plus âgé.
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l’intérêt social l’exige. Il doit
aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.
Les convocations sont faites par simples lettres ou tout autre moyen de communication écrit (par
exemple un mail avec accusé de lecture, etc), au moins cinq jours francs avant la réunion et
contiennent l’ordre du jour.  En cas d’urgence, les convocations peuvent être faites par tout moyen
écrit, fax, courriel, etc.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois si lors d’une première réunion le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Un administrateur peut même par simple lettre, mail, téléfax ou tout autre procédé analogue, donner
mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieux et place.   Un
administrateur ne peut toutefois représenter qu’un seul autre membre du conseil.
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
ARTICLE 20. VACANCE D’UNE PLACE D’ADMINISTRATEUR
En cas de vacance d’une place d’administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement.
Conformément à l’article 18 des statuts, l’administrateur vacataire sera désigné parmi les associés
de la même catégorie de parts sociales que celui qu’il remplace.
La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.
L’administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l’achèvement du mandat de l’administrateur qu’il remplace.
ARTICLE 21. POUVOIRS
Le conseil d’administration, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l’objet social, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Il peut notamment accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, prendre et donner
en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; accorder des prêts, accepter
tous cautionnements et hypothèques avec ou sans voie parée; contracter tous emprunts avec
garantie hypothécaire ou autre, à l'exception d'emprunts obligataires; affecter en gage ou en
hypothèque tous droits et biens sociaux - meubles et immeubles-, renoncer à tous droits réels et
autres et de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec renonciation à tous
droits d'hypothèque, de privilège et actions résolutoires, même sans justification de paiement, de
toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies, émargements, oppositions et
autres empêchements quelconques, donner dispense d'inscriptions d'office; effectuer ou permettre
des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou
acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales,
consentir éventuellement des ristournes; représenter la société en justice en demandant et en
défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux ; engager,
suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.
Il établit les projets de règlements d’ordre interne.
ARTICLE 22. DELEGATIONS
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société,
Volet B
soit à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué, soit à un ou
plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration
fixera les attributions respectives.
En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à
tout tiers qu'il avisera.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais
généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
ARTICLE 23. REPRESENTATION
La société est représentée, y compris dans les actes en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par l’administrateur s’il est unique;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les
délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil
d’administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Les personnes qui représentent la société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité
de la société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l’indication de la qualité en
vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE 24. CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des Sociétés.
Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux
critères énoncés par l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou de plusieurs
commissaires, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Chaque associé a, dès lors, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
Les associés peuvent prendre connaissance des livres, de la correspondance, des procès-verbaux
et généralement de toutes les écritures de la société sans déplacement de ceux-ci.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les observations de
l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Conformément à l'article 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs individuels d'investigation et de
contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle,
nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun
autre mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable
conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 25. COMPOSITION ET COMPETENCE – REGLEMENTS D’ORDRE INTERIEUR
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
Elle a seule le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, ainsi que d’approuver les comptes annuels.
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements
d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité
simple des voix valablement émises.
ARTICLE 26.  TENUE
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration, par lettre recommandée ou par
tout autre moyen écrit dont les modalités seront déterminées préalablement et communiquées à tous
les intéressés, contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant
la date de la réunion.
Volet B
Elle doit être convoquée une fois l'an, le 30 du mois de mai, pour statuer notamment sur les comptes
annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x)
commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Cette assemblée annuelle entend le rapport de gestion dressé par les administrateurs et le rapport
du commissaire (si la société en est dotée), ainsi que, le cas échéant, des associés chargés du
contrôle, et ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des
points portés à l’ordre du jour; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et aux commissaires. Cette décharge n’est valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la situation réelle de la société et,
quant aux actes fait en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la
convocation.
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et réglementaires applicables à la société.
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement par le conseil d’administration, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige. Elle doit l’être si des associés possédant au moins un
cinquième de l’ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande;
elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à son défaut,
par le vice-président ou, à défaut d’administrateur présent, par l’associé représentant la plus grande
participation ou son représentant.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L’assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un ou plusieurs scrutateurs.
L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette
prorogation annule toute décision prise.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par télégramme, télex ou télécopie, y sont annexés.
ARTICLE 27. FORMALITES D’ADMISSION AUX ASSEMBLEES – REPRESENTATION
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration, de
notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire associé.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne.
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le
créancier-gagiste.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu’il fixe.
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par
l’organe de gestion reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège
social), le nombre de parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour
chacune des propositions. Ce formulaire doit être daté et signé (cette signature devant être légalisée
par notaire ou une autorité publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant
l’assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.
Une liste de présence indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par leur mandataire, avant d’entrer en assemblée.
A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant voté
par correspondance.
ARTICLE 28. DROIT DE VOTE - VOTE
Chaque associé dispose d’un droit à une voix.
Le droit afférent aux parts dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés.
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
Les votes relatifs à des nominations d’administrateurs et de commissaires se font en principe au
scrutin secret.
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, ainsi que
la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l’émission d’obligations, elle ne peut
Volet B
valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui
assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
La délibération portant sur l’un des points visés au précédent alinéa, sauf les exceptions ou d'autres
majorités prévues par la loi, n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou
représentées.
Si elle ne remplit pas ces conditions de présence, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l’ouverture
des débats, d’ajourner à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
Cet ajournement, notifié par le président (l’organe de gestion) avant la clôture de la séance et
mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise.
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil, avec le même
ordre du jour.
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde; de nouveaux dépôts seront admis dans les délais
statutaires.
L’ajournement ne peut avoir lieu qu’une seule fois; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
ARTICLE 29. PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux. Les délégations, ainsi que les avis
et votes donnés, par écrit ou par téléfax, mail ou tout autre procédé écrit analogue, y sont annexés.
Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un administrateur.
COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRES
ARTICLE 30. EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier  et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse l’inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi.
Chaque année, l’organe de gestion fera rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but social qu’elle s’est fixé ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial sera intégré au rapport de
gestion lorsque ce dernier est exigé par la loi.
ARTICLE 31. REPARTITION BENEFICIAIRE
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition du
conseil d’administration, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en
détermine l’affectation.
Ainsi le bénéfice net, tel qu’il résultera du bilan, sera affecté comme suit :
    1.  Cinq pour cent (5 %) à la réserve légale selon le prescrit de la loi (ce prélèvement cesse d’être
obligatoire lorsque ce fonds de réserve atteint le dixième du capital social).
    2.  Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social dont le taux
maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l’Arrêté Royal du huit
janvier mil neuf cent soixante-deux fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de
sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de Coopération.
    3.  L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
 
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixés par le conseil d’administration, et
selon les buts régissant la présente société à finalité sociale.
Le dividende annuel ne peut dépasser le pourcentage défini par le conseil national de la coopération.
Après l’adoption du bilan, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 32. DISSOLUTION
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision
de l’assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut
Volet B
de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d’administration en fonction.
Les liquidateurs ou le conseil d’administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus
conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sauf décision contraire de
l'assemblée générale.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
ARTICLE 33. LIQUIDATION
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, et remboursement de leur mise aux associés,
après que les parts sociales auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel, le surplus de liquidation recevra une affectation qui
se rapproche le plus possible du but social de la société.  Les pertes éventuelles seront supportées
dans la même proportion.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 34.  ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur et liquidateur de la société non inscrit au registre de population d’une
commune du Royaume (pour les sociétés, à un registre des personnes morales en Belgique), est
censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
A défaut par l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les tribunaux
du siège social seront compétents.
ARTICLE 35.  DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions légales applicables à la présente société, savoir le Code des sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
ARTICLE 36.
Sauf accord contraire exprès et écrit entre les parties, les litiges qui pourraient surgir entre associés
(associés en fonction, démissionnaires ou exclus), administrateurs ou directeurs, et les litiges entre
la société et les associés (associés en fonction, démissionnaires ou exclus), administrateurs ou
directeurs, portant sur un montant supérieur à cinq mille euros (5.000,00 EUR) et qui ne pourraient
être résolus à l’amiable, seront réglés de la façon suivante.
Les parties tenteront de résoudre le litige par la médiation conformément au règlement de médiation
du Brussels Business Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise, 500 à 1050 Bruxelles
(Tel: +32(0)23730876, Fax: +32(0)23755969, Email: info@bbmcmediation.be, Site :
http://www.bbmc-mediation.be ).
La médiation débutera au plus tard quinze jours après la demande de médiation notifiée par une
partie à l’autre partie et la durée de médiation ne pourra excéder 30 jours calendrier, sauf accord
exprès des parties.
En cas d’échec de la médiation, ou pour tout litige dont l’enjeu est inférieur à , les parties soumettront
le litige aux juridictions de l’arrondissement judiciaire du lieu du siège de la société.
Les différends découlant du contrat ou en relation avec celui-ci seront soumis au droit belge.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Assemblée générale
Et à l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, décident d'adopter à l'unanimité les
résolutions suivantes sous le terme suspensif de l'acquisition de la personnalité juridique de la
société par le dépôt au greffe du Tribunal compétent d'une expédition des présentes:
1.-        Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2.-        La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mil dix-neuf.
3.-        L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas
tenue.
4.-        L'assemblée, composée à ce jour d'associés ayant des parts de catégorie A "garant", fixe le
nombre d’administrateurs à trois et appelle aux fonctions d’administrateur, pour une durée de six
ans, Messieurs RADOUX, VINKEN, SOHET, Madame BRUYNINCKX, et les SPRL NECTO et EPC
CONSULT, ci-avant nommés, les sociétés étant représentées par leurs gérants, tous ici présents et
qui acceptent. Leur mandat est gratuit rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs prendra fin à l’assemblée générale de deux mil vingt-trois. Ils sont
Volet B
nommés jusqu’à révocation.
5.-        Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée
reprend à son compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en
formation et ce depuis le 1er avril 2017.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
Réunion du Conseil d'administration
Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir aux fins de
procéder à la nomination du président et de l'administrateur-délégué.
A l'unanimité, le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions de président, Monsieur
RADOUX Emmanuel, qui accepte cette fonction. Son mandat est gratuit.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1°bis du C.E.
Amay, le 01.06.2017.
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 30.05.2017
Fabienne HOUMARD, notaire instrumentant.