N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : CHEZ LAFAFA
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Liège (Grivegnée)
Rue Haute-Wez 199
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
 
 1. Monsieur OUFREGH HAMZA né à Mtalssa, 25/12/1995 domicilié rue de Billy 21, 4030 Grivegnée
2. Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane, né à Metalsa, 10/05/1997 domicilié Rue Gustave Travenster 144,
4102 Seraing
 
EST CONSTITUÉE UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF DONT LES STATUTS SUIVENT :
 
TITRE I – FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE – DUREE
 Article 1 – Forme
 Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une
société en nom collectif régie par les présents statuts et le Code des sociétés et des associations.
Article 2 - Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
Le restaurant rapide à service restreint ;
La production et distribution de repas , Restauration à service restreint, les restaurants spécialisés en un certain
type de cuisine à service restreint, Commerce de détail de denrée alimentaire,  les pizzerias à service restreint, 
les restaurants en libre-service,  les restaurants d'autoroute à service restreint, les restaurants de gare à service
restreint,  les restaurants d'aéroport à service restreint,  les autres restaurants dans des moyens de transport à
service restreint , hamburgers, restaurant, b
Les drive-in restaurants (services au volant), les cafétérias, les snack-bars à service restreint, les salons de thé,
les salons de consommation de crème glacée, les friteries, les échoppes de hot-dogs, les crêperies et gaufreries,
les croissanteries à service restreint, les snacks en général, les sandwicheries, les autres services de
restauration, webshop, bar,  location d'un foodtruck avec chauffeur - exploitation d'un foodtruck (pour le compte
d'une organisation), exploitation d'un foodtruck (pour son propre le compte)
Article 3 - Dénomination sociale
 La société a pour dénomination sociale :  CHEZ LAFAFA
 Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit
être précédée ou suivie des mots « Société en nom collectif » ou des initiales « S.N.C. ».
 
 Article 4 - Durée
La durée de la société est illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant
comme pour une modification des statuts. Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution,
jusqu’à sa complète liquidation, les biens et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société
0751718326
constituée par les présentes et qui possède une personnalité juridique distincte de celle des associés, ils ne
pourront jamais être considérées comme propriété indivise de ceux-ci.
Article 5 - Siège social
Le siège social de la société est fixé à rue Haute-Wez 199, 4030 Grivegnée. Il peut être transféré en tout autre
endroit en Belgique par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine
assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision collective extraordinaire des
associés. La décision de transfert doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge et respecter la législation en
matière d’emploi des langues.
TITRE II – APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports en numéraire
 Les soussignés apportent à la société :
 Monsieur OUFREGH HAMZA apporte à la société une somme en espèces de 500,00 EUR (cinq cents euros)
 Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane apporte à la société une somme en espèces de 4.500,00 EUR (quatre
mille cinq cents euros)
Le capital social de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) est intégralement versé dès ce jour au compte de la société
en formation.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de 5.000,00 EUR (cinq mille euros) divisés en 100 parts sociales
numérotées de 1 à 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, savoir :
Monsieur OUFREGH HAMZA à concurrence de 5 parts numérotées de 1 à 5 en rémunération de son apport,
Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane à concurrence de 95 parts numérotées de 6 à 100 en rémunération de
son apport,
Article 8 - Représentation des parts sociales
Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes
ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulièrement consenties.
Article 9 - Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de
désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus
diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. En cas de démembrement de la
propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions relatives tant à l'approbation du rapport de la
gérance, des comptes de l'exercice écoulé et à l'affectation des résultats qu’à toutes les autres décisions
collectives.
Article 10 - Droits et obligations des associés
 Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre
de parts existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.
 Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe. La propriété d'une
part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par la collectivité
des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit,
requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en aucune manière dans
les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux
et aux décisions collectives des associés.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers.
Entre associés, chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts qu’il
détient.
Article 11 - Cession et transmission des parts sociales
11.1. Cessions entre vifs
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés
ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le consentement unanime de tous les associés. Pour obtenir
ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de cession à la
gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet indique l'identité du cessionnaire proposé,
le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans les huit jours de la réception de cette
notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession
envisagée ou consulter par écrit les associés sur ladite cession. Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant
reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder. Si la cession est agréée, elle doit être régularisée
dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la
cession doit, à nouveau, être soumise à l'agrément des associés.
11.2. Décès d'un associé
Les héritiers, légataires et ayants droit suite au décès d’un associé (ou à la dissolution d’une personne morale
associée) ne deviennent pas de plein droit associé de la société. Ils doivent immédiatement informer les(s)
gérant(s) du décès, et ce, par lettre recommandée. Dans cette lettre, ils communiquent : Leur identité ; Leur
qualité ; Le nombre d’actions que l’associé défunt possédait. Dans les deux semaines de la réception de cette
notification, le(s) gérant(s) est (sont) tenu(s) de transmettre en même temps à chaque associé une copie de la
notification par lettre recommandée. Dans cette lettre, le(s) gérant(s) souligne(nt) que les sociétés doivent
communiquer leur réponse (positive ou négative) par écrit au(x) gérant(s) dans un délai d’un mois. De plus, le(s)
gérant(s) insiste(nt) sur le fait qu’à défaut de réponse dans le mois, l’associé sera réputé refuser les héritiers,
légataires et ayants droit en tant qu’associés. Dans les deux semaines suivant l’expiration de ce délai d’un mois
(dans lequel les associés devaient transmettre leur décision), le(s) gérant(s) informe(nt) les héritiers, légataires et
ayants droit par lettre recommandée de la réponse communiquée, avec copie simultanée aux autres associés.
En cas de refus, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation, et ce,
dans le mois suivant la date de notification du refus (le cachet de la poste faisant foi). Si plusieurs associés
doivent racheter la participation, ils exerceront le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il
possède déjà à ce moment-là dans la société. Le prix d’achat est égal à la valeur intrinsèque en vigueur à la date
du décès de l’associé. En cas de contestation, le prix d’achat est fixé par un expert choisi de commun accord. À
défaut d’accord, le président du tribunal compétent désigne un expert à la demande de l’une des parties. Le
remboursement de la valeur des actions doit en tout cas être réalisé dans un délai de trois mois suivant le jour où
la valeur des actions est définitivement fixée. La propriété des actions sera transférée à la date de paiement du
prix d’achat. Tant que l’héritier, le légataire ou l’ayant droit précité n’a pas été accepté en tant qu’associé ou que
les actions n’ont pas encore été achetées par le(s) associé(s) opposé(s) à la cession, l’exercice des droits
attachés à l’associé défunt est suspendu. Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à
l’article 2:31 CSA, le candidat-cédant et les autres associés peuvent également remplacer les notifications
susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un courrier électronique. Inversement, le(s)
gérant(s) peu(ven)t contacter le candidat-cédant et les autres associés par courrier électronique plutôt que par
lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à l’article 2:32 CSA.
Si la société dispose d’une adresse électronique conformément à l’article 2:31 CSA, les associés peuvent
également remplacer les notifications susmentionnées qui doivent être faites par lettre recommandée, par un
courrier électronique. Inversement, le(s) gérant(s) peu(ven)t contacter les associés par courrier électronique
plutôt que par lettre recommandée, s’ils ont communiqué une adresse électronique officielle conformément à
l’article 2:32 CSA.
Article 12 - Exclusion d’un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leur pairs pour violation grave répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante :
La personne dont l'exclusion est proposée et convoquée par la gérance ou les autres associés ensemble. Elle
peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés à l’unanimité. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient
l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé dans les 15 jours de la décision, par lettre recommandée.
L'associé exclu pour dol où faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
 Le prix de reprise des parts est fixé conformément à l'article 11.2. La valeur ainsi déterminée peut être diminuée
le cas échéant du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société. D’autre part, l'associé
exclu ne participera, le cas échéant, pas au bénéfice de l'année sociale en cours et/ou celle écoulée. Cette
décision sera prise par les autres associés à l'unanimité.
L'associé exclu supportera tout impôt où charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion.
Article 13 - Comptes courants d'associés
Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées de commun accord
entre la gérance et le ou les associés prêteurs. Dans ce cas, les mentions portées sur les livres et la
correspondance échangée entre les associés déposants et la gérance feront foi du montant de ces dépôts ainsi
que de l'intérêt stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.
TITRE III – GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 14 – Gérance
La société est administrée par un gérant unique ou en collège de gérance composé de 2 membres au moins
nommés par l'assemblée générale.
Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé.
Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une
modification de statuts et prises à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés.
Sont nommés gérants pour la durée indéterminée :
Monsieur OUFREGH HAMZA et Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane
En cas de démission, de révocation ou de décès de l'associé gérant, les associés, réunis en assemblée
générale, procèderont à l'unanimité à la nomination d'un nouveau gérant, par une modification aux statuts publiés
aux annexes du Moniteur belge. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner
parmi ses actionnaires, associé, gérant, administrateur ou travailleur, un représentant permanent, personne
physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne
peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Article 15 – Collège de gérance
Lorsque la société est administrée par un collège de gérance, celui-ci choisit parmi ses membres un président
pour présider la réunion du collège de gérance. En cas d'absence ou d'empêchement du président la réunion est
présidée par le plus âgé des associés présents. Le collège de gérance se réunit sur convocation du président ou
de deux gérants, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et
à l'heure indiquée dans les avis de convocation.
Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Lorsqu’à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre
recommandée ou par courrier électronique ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Le collège délibèrera
valablement à cette seconde séance, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les
décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit donc tenu compte des
abstentions. En pas de partage des voix, la résolution est rejetée.
Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions ont lieu un jour ouvrable et au siège social de la
société ou à un autre endroit de la commune où est établi le siège social. Les convocations, sauf en cas
d'urgence motivée au procès-verbal, sont faites par lettre envoyée au moins 8 jours avant la réunion ou par
courrier électronique ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour le représenter à une réunion du collège
de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent. Toutefois,
aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gérance
peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par des moyens visés au
quatrième alinéa. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et
l'utilisation du capital autorisé.
La technique de la télé- ou vidéo-conférence peut être utilisé pour la tenue d'un collège de gérance lorsque tous
les gérants ont donné leur accord pour l'usage de cette technique. Cet accord peut résulter de la participation
effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut être donnée au préalable par lettre ou courrier
électronique et cela pour une réunion particulière ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette
technique. Cet accord peut être retiré ad nutum par lettre ou courrier électronique mais ne peut être retirée au
moment même de la tenue d'une telle réunion. De telles réunions (télé- ou vidéo-conférence) peuvent servir
comme forum de discussion et de décision. Lorsque les décisions sont prises par cette technique, celles-ci ne
sont pas opposables aux tiers que lorsqu'elles ont été confirmées sous forme écrite et signée par la majorité des
gérants, et étant entendu que peuvent être utilisé tous les moyens de communications précités. Les délibérations
de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant
pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant unique
ou par deux gérants signant conjointement.
Article 16 - Pouvoirs de la gérance
 
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous les actes
d'administration ou de disposition qui intéressent la société. Chaque gérant est désigné à la gestion journalière
de la société. Les pouvoirs peuvent également être attribué à d'autres personnes pour l'exécution de missions
déterminées.
Article 17 - Représentation
La société valablement représentée dans les actes et en justice par le gérant.
TITRE IV – DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 18 - Formes et modalités
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une
modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas. Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit
d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite des associés, soit du consentement de tous les associés,
exprimé dans un acte. La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation
annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
Article 19 - Assemblées générales
L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18h00.
Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée ou
par courriel électronique, adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les
lettres de convocation contiennent l'indication des jours, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Par
exception à ce qui précède, une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à
statuer sur la révocation du ou des gérants.
L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé
muni de son pouvoir. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation.
Le président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé.
L’assemblée peut choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d’associés présents le
justifie. Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun
des associés ou par leur mandataire avant d’entrer en séance. Les délibérations des assemblées générales sont
constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions
fixées par la législation en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés.
Article 20 - Consultations écrites
Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les
réunir en assemblée générale. Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception,
le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à
leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution proposée. Le délai
imparti aux associés pour adresser ce bulletin à la société par lettre recommandée avec accusé de réception est
de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est
considéré comme s'étant abstenu. Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaître à
la société, dans les mêmes formes, sa décision de voir les résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une
assemblée générale, la procédure de consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai
l'assemblée générale dans les formes et délais prévus à l'article 20 ci-dessus, avec le même ordre du jour. Dans
les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote, et si la réunion d'une
assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procès-verbal de la
consultation auxquels sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou
sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
Article 21 - Décisions
Chaque associé à une puissance de vote proportionnels à son apport au capital.
Article 22 - Décisions collectives ordinaires
La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur
les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats. En outre, les associés peuvent au moyen des
décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres propositions concernant la société et excédant les
pouvoirs de la gérance, à condition qu'elles n'emportent pas modification des statuts ou approbation de cession
de parts sociales. Les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées à la simple majorité des voix.
Article 23 - Décisions collectives extraordinaires
Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du
capital, doivent être autorisées à l'unanimité des associés. La révocation d'un gérant associé ne peut être
décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Toutes autres décisions entraînant modification des statuts doivent
être adoptées par un ou plusieurs associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les
associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société, la
modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
Ils peuvent ainsi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient
respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.
TITRE V – EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31décembre. Par exception, le premier exercice social
commencera le 3 août 2020 et se terminera le 31décembre 2021 et aura par conséquent une durée
exceptionnelle de 17 mois. En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et
repris par la société seront rattachés à ce premier exercice.
Article 25 - Comptes sociaux
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société et
les comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 26 - Affectation et répartition des résultats
Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Après approbation des
comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale a la faculté de décider de
prélever sur ce bénéfice les sommes qu'elle juge convenables de fixer soit pour être reportées à nouveau, soit
pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent
éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant,
avec les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte « report déficitaire » pour être imputé sur les
bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de
ces pertes proportionnellement à leurs droits sociaux.
TITRE VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 - Dissolution
La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par
décision judiciaire pour justes motifs. Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux
conditions de majorité. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein
droit de la société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été
régularisée dans le délai d’un an. La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à
laquelle elle est publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28 - Liquidation
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue la société est
en liquidation. Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention
ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et
destinés aux tiers. Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs
pouvoirs et règlent le mode de liquidation de la société. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus
étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la société et d'apurer son passif. En fin de
liquidation, les associés statuent à la majorité sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou
des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clôture de la liquidation. Si l'assemblée de clôture
de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par
décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé. Le produit net de la liquidation est partagé
entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - Contestations
Toute contestation qui pourrait surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux- mêmes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure
suivante :
Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé
devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure
seront régulièrement faits à ce domicile.
Article 30 - Reprise des engagements
La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises. Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la
société en formation Monsieur OUFREGH HAMZA et Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane tels que ces
actes sont mentionnés dans l'état ci-annexé, avec l'indication des engagements qui en sont la conséquence.
Au surplus, Monsieur OUFREGH HAMZA et Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane sont autorisés à souscrire
pour le compte de la société, tous actes et engagements entrant dans l’objet social et conformes à l'intérêt social.
Ces opérations et les engagements qui en découleront seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par
la société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Article 31 – Publicité - pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur OUFREGH HAMZA ou Monsieur SOUJAE YACOUBI Soulimane
à l'effet d’accomplir toutes les formalités prescrites par la loi avec faculté de se substituer tout mandataire de son
choix.
Fait à Grivegnée, le 03 août 2020.
 En 3 originaux dont un pour le dépôt au Tribunal de l’Entreprise du siège social et 2 pour la remise d'un
exemplaire à chacun des associés.
 
Signatures :