Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ECOS-PARTNERS
Rue du Têris 45
4100 Seraing
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Louis-Marie PÖNSGEN, Notaire de résidence à Ougrée (Seraing), en date
du 23 juin 2017, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit:
RECMA SCRL-FS, Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, dont le siège
social est établi à 4100 SERAING, Rue du Téris 45, inscrite auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro BE 0458.336.876.
ALL SERVICES COMPAGNIE SCRL-FS, Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité
Sociale, dont le siège social est établi à 4100 SERAING, Rue du Téris 45, inscrite auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0839.931.809.
PXL COM’ SPRL, Société Privée à Responsabilité Limitée, inscrite auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro BE 0478.702.918, dont le siège social est établi à 4100 SERAING,
Rue de la Verrerie 200/1.
AD-VIEWZ SPRL, Société Privée à Responsabilité Limitée, inscrite auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises sous le numéro BE 0549.940.906, dont le siège social est établi à 4100 SERAING,
rue de la Verrerie 198.
GEORGES DEMBLON SPRL, Société Privée à Responsabilité Limitée, inscrite auprès de la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0418.502.540, dont le siège social est établi à 4130
ESNEUX, rue Lavaux 12.
ont requis le Notaire PÖNSGEN d'acter qu'il constitue une société coopérative à responsabilité
limitée et d’en dresser les statuts :
A. CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité
sociale dénommée "ECOS¬PARTNERS" ayant son siège social à 4100 Seraing, Rue du Téris 45, à
la part fixe du capital de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), représentée par vingt-cinq (25) parts
sans valeur nominale, représentant chacune un/vingt-cinquième (1/25e) de l'avoir social.
Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 391 du Code des
sociétés. Ils déclarent avoir été éclairés sur la responsabilité qu'encourent les fondateurs, et
notamment conformément à l'article 405 du Code des sociétés ainsi que dans l'éventualité d'une
faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement
insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont
requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée
qu'ils constituent ainsi qu'il suit:
Ils déclarent que les vingt-cinq (25) parts sont souscrites en espèces, au prix de mille euros (1000,00
€) chacune, comme suit:
- Par la Société RECMA SCRL-FS, à concurrence de douze mille euros (12.000,00 €), soit douze
(12) parts.
- Par la Société ALL SERVICES COMPAGNIE SCRL-FS, à concurrence de six mille euros (6.000,00
€), soit six (6) parts.
0677613888
Volet B
- Par la Société PXL COM’ SPRL, à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €), soit deux (2)
parts.
- Par la Société AD-VIEWZ SPRL, à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €), soit deux (2)
parts.
- Par la Société GEORGES DEMBLON SPRL, à concurrence de trois mille euros (3.000,00 €), soit
trois (3) parts.
Ensemble: vingt-cinq (25) parts.
Soit pour vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée en totalité par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE67 0018 1581 9687 ouvert au nom de la
société en formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire instrumentant.
B. STATUTS
CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL 
Article 1 : Forme et dénomination
La société adopte la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, qui
prend la dénomination de « ECOS-PARTNERS ». Dans tous les actes, annonces, publications,
factures, lettres et autres documents de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou
suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « Société Coopérative à Responsabilité
Limitée à Finalité Sociale » ou des initiales « SCRL à Finalité Sociale ».
La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne
recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 4100 Seraing, Rue du Téris 45.
Il pourra être transféré partout en Région de langue française ou de la Région de Bruxelles-Capitale
par simple décision de l'organe de gestion, publiée à l'annexe au Moniteur Belge.
La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger, par simple décision du conseil
d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.
Article 3 : Objet social
Pour la réalisation du but social défini à l'article 4, la société aura pour objet le conseil, la
consultance, l’assistance, la conception et la réalisation d’activités en matière de services
administratifs et informatiques, de gestion financière, de management, de stratégie d’entreprise, de
process de production, de sécurité, de qualité, d’environnement, de formation, de communication et
de conception événementielle. Elle assurera en outre la gestion d’un centre d’affaires en économie
sociale et tous les services qui y sont liés.
Ces activités se font dans le cadre de l'économie sociale et sont destinées à promouvoir une
dimension sociale dans son projet entrepreneurial.
Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou
intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise,
société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels
organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique,
financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.
La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières,
mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet,
de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou
entreprises, en Belgique ou à l’étranger, existantes ou à créer, ayant en tout ou en partie, un objet
similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le développement.
Article 4 : But social
La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par
l'article 661 du Code des sociétés.
Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social d’exercer préférentiellement, mais non
exclusivement, son activité à destination de structures à finalité sociale.
Article 5 : Rapport spécial
Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à
réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du Code des sociétés. Ce
rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de
fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social
de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application
des articles 95 et 96 du Code des sociétés.
Article 6 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour. La société n'est pas
dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé.
Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par
Volet B
l'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL 
Article 7 : Capital
Le capital social est illimité.
Il s’élève initialement à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
La part fixe du capital social est de vingt-cinq mille euros (25.000,00 €).
Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part fixe. Cette part varie
en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de l'augmentation du capital ou de retrait des
parts.
Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui
pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.
La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée par vingt-cinq parts sociales
(25) sans indication de valeur nominale.
Chaque part doit être libérée d’un quart au moins.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres qui
représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des bénéfices.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
La libération ne peut avoir lieu qu'en espèces.
Article 8 : Parts sociales
•Les vingt-cinq (25) parts sociales représentant la part fixe du capital social ont été entièrement
souscrites en espèces et au pair lors de la constitution de la société. Elles ont été immédiatement
entièrement libérées.
Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales
représentant la part fixe du capital pourront, à l'occasion notamment d'une augmentation du capital
social ou d’admission d’associés, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur
taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques
d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que le taux des intérêts sur ces montants dus.
•Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre ; elles sont indivisibles à l'égard de
la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce
qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard. Si les parts sont grevées
d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En
ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu
et sauf décision judiciaire.
Article 9 : Libération des parts sociales
Comme relevé à l'article 665 du Code des sociétés, le capital doit être entièrement libéré deux ans
après la constitution.
Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés souverainement
par le conseil d'administration.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
au versement sollicité, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal en matière
commerciale à partir du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois,
faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de
l'associé défaillant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant qui reste tenu de la
différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux parts
sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces
versements, régulièrement appelés et devenus exigibles, n'ont pas été effectués.
Article 10 : Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé peut consulter sans déplacement et
qui indique pour chacun d'eux :
1.         les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques ; la dénomination ou raison sociale
ainsi que le siège social des personnes morales,
2.         la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle,
3.         le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de
parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.
4.         Le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement des parts.
Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des Sociétés.
Le conseil d'administration est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans ce registre.
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires
Volet B
de parts qui en font la demande par écrit adressée au conseil d’administration. Ces copies ne
peuvent servir de preuve à l’encontre des mentions portées au registre des associés
Article 11 : Cession et transmission des parts sociales
Les parts sociales peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l'accord du conseil
d'administration.
Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques
ou morales manifestant un intérêt pour les finalités de la société. C'est en ce cas, l'organe compétent
pour statuer sur l'admission des associés qui doit donner son agrément.
La mise en gage des parts sociales est interdite.
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts.
La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du
moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.
CHAPITRE III : ASSOCIES
Article 12 : Associés- agréation
Sont associés :
1°) les signataires du présent acte.
2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par le conseil d'administration
statuant à la majorité simple des voix et souscrivant aux conditions fixées par le conseil
d'administration.
-La société ne peut, dans le but de spéculation, refuser l'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent
pas les conditions générales d'admission.
-Les associés doivent souscrire au moins une part sociale et libérer chaque part souscrite d’un quart
au moins.
-Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions
valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée au conseil
d'administration. Le conseil d'administration n'est pas tenu de motiver sa décision.
-L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les
inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe
compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.
-En application de l'article 661, alinéa 1, 7° du Code des sociétés, et à l'exception des personnes qui
ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte à
un an au plus peut prétendre à la qualité d'associé.
Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée au conseil
d'administration au plus tard dans les six mois qui suivent le premier anniversaire de son
engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des parts
désirées. Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la
présente disposition perdra automatiquement la qualité d'associé à la date de l'assemblée générale
ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.
Dans ce cas, le remboursement de sa part sera opéré suivant la valeur nominale de la part.
Article 13 : Responsabilité des associés
La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés de la société est donc limitée.
Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé
et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements
contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.
Article 14 : Perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation volontaire ou
judiciaire de la société, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles
les associés de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les conditions
requises pour être associé, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par déconfiture (règlement collectif
de dette) d'un associé personne physique.
Article 15 : Démission
Tout associé est libre de se retirer de la société.
La démission ne produit ses effets que pour autant qu'elle ait été signifiée au conseil d'administration
par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de l'année sociale. Le conseil
d'administration informe l’assemblée générale de cette démission lors de sa plus prochaine réunion.
La démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la
liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum
statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
Volet B
La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé
démissionnaire.
Si l'assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de
Paix du siège social selon la procédure prévue à l'article 369 du Code des Sociétés.
Article 16 : Exclusion
L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux/tiers des voix exprimées exception faite
des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les
conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute
autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés. L'exclusion est
proposée à l'assemblée générale par le conseil d'administration.
L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître
ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion ; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut
également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.
La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par
l'article 370 du Code des Sociétés.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du
conseil d'administration ou à son défaut par un Vice-Président ou l'Administrateur Délégué. Le
procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.
Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par
lettre recommandée à la poste.
Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé
exclu.
Article 17 : Remboursement des parts
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation. Il a le droit de recevoir la valeur
de sa ou ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a
été donnée ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne
l'évaluation d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas
tenu compte des créances litigieuses ou douteuses lesquelles seront considérées comme perdues.
L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.
Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.
Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une
période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un
intérêt légal sur le montant restant dû.
Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur
l'associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et, taxes généralement quelconques qui
pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles
pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.
Après un délai de cinq ans à partir de la démission ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront
attribuées au fonds de garantie.
En aucun cas il ne peut être remboursé à l'associé plus que la partie libérée sur sa part.
La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des
sociétés.
Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé :
- pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés sauf avis contraire de l'organe de
gestion.
-et dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé
par l'article 429 du Code sur les Sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social, majorée
de la réserve indisponible.
Article 18 : Ayant droit d’un associé
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.
Article 19 : Interdiction
Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de
la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour
l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil
d'administration et de l'assemblée générale.
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
CHAPITRE IV : ADMINISTRATION 
Article 20 : Conseil d'Administration
Volet B
La société est administrée par un minimum de trois administrateurs. Les administrateurs sont
nommés pour six ans ; leurs mandats sont renouvelables. L'assemblée générale fixe le nombre des
administrateurs, détermine la durée de leurs mandats et décide en cas de pluralité d'administrateurs
si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d'administration ou peuvent être exercés
individuellement. A défaut de précision, les pouvoirs des administrateurs sont exercés en Conseil
d'Administration. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité
des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver
sa décision.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision
contraire de l'assemblée générale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une
délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des
rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux
bénéfices de la société.
Article 21 : Vacance
En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au
remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel
administrateur achève le mandat de son prédécesseur.
Article 22 : Présidence
Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président, un vice-président, un
secrétaire et un trésorier.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président ou le
membre présent le plus âgé.
Article 23 : Compétence du conseil d'administration
•Au cas où la société n'est administrée que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les
pouvoirs reconnus par les présents statuts ou par la loi au conseil d'administration. Il assume
également seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.
•Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à
ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité
simple. Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite être amendé ou supprimé selon la même
procédure.
•Le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus
en vue de la réalisation de l'objet social à l'exception de ceux que la loi où les statuts réservent à
l'assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens
tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous
biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action
résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres,
transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en
demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts
sociaux. En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait ratifier par
l'assemblée générale et le notifie à chaque associé.
Article 24 : Réunions
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt
social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se
réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations se trouvant dans la
commune du siège. Les convocations sont faites par simples lettres ou par e-mail envoyés au moins
huit jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations
doivent contenir l'ordre du jour.
Article 25 : Représentation
Tout administrateur peut donner mandat, même par simple lettre ou par mail, à l’un de ses collègues
du conseil pour le représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
Article 26 : Délibération
1-Le conseil d'administration délibère sous la présidence de son Président. En cas d'absence ou
d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice- président ou à défaut par
l'administrateur présent le plus âgé.
2-Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins
de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil
n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce
cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs
présents ou représentés.
3-Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Sociétés.
Article 27 : Vote du conseil d’administration
Volet B
Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres
présents ou représentés. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du
Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la réunion. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés
par deux administrateurs.
Article 29 : Gestion journalière
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur délégué
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Ceux-ci peuvent également être désignés par l'assemblée générale.
Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des
affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout
ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée. Le
conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué
en tenant compte des dispositions de l'article 20 ci-dessus.
Article 30 : Représentation de la société
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des
présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :
-soit par deux administrateurs agissant conjointement,
-soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs délégués et/ou fondés de
pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a été décidé en exécution de l'article 27 des
statuts.
-soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Ceux-ci n'ont pas à justifier de leur pouvoir.
Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les pouvoirs de
représentation de la société.
Article 31 : Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société, Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne
spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions des article 387, 388, 408,
409, 424, 433, 434, et 436 alinéa 5 du Code des Sociétés.
CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE
Article 32
I/ Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts, des opérations constatées dans les comptes annuels doit être confiée à un ou plusieurs
commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assemblée générale fixe les émoluments du ou
des commissaires.
Toutefois, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination
d'un Commissaire Réviseur d'Entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour
que cette désignation soit obligatoire.
En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
2/ L'assemblée générale peut également charger un ou plusieurs associés d'exercer ces pouvoirs
dans les conditions prévues à l'article 385 du Code des sociétés,
3/ Les associés peuvent également se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de cet expert-comptable ne sera à charge de la société que si celui-ci a été désigné
avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision de justice.
CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE 
Article 33 : Assemblée
L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.
 Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés,
même pour ceux qui sont absents ou dissidents Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués
par la loi et les présents statuts.
Article 34 : Réunions
1/ L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an, au plus tard le 30 juin.
Elle est fixée le 15 juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au plus prochain jour
Volet B
ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des
comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux
commissaires.
2/ L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil
d'administration.
3/ Elle doit l'être si les associés possédant au moins un/cinquième des parts sociales en font la
demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires. L'assemblée devra se
tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article sub
2 et 3.
Article 35 : Convocations
Les convocations seront envoyées 15 jours au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre
signée par les administrateurs ou par mail avec accusé de réception.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. L'assemblée générale
se tient au siège social ou dans tout autre endroit de la Commune du siège indiqué dans les lettres
de convocation.
Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et
gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.
Article 36 : Présidence
L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par
un Vice-Président ou à son défaut par l'Administrateur délégué.
Le Président désigne un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être associé et deux scrutateurs
qui forment le bureau.
Article 37 : Représentations
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du
droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par mail. Cependant, les personnes morales
et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.
Un associé ne peut disposer que d’une procuration. Les associés qui sont des personnes morales
doivent être représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil
d'administration ou par une personne dûment mandatée.
Article 38 : Délibérations
1/ L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence
dûment justifié. L'assemblée statue sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les
présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des
associés présents ou représentés, Un associé qui a un intérêt dans un ou plusieurs des points mis à
l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.
2/ Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le
règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée
représentent la moitié au moins des parts sociales existantes des parts sociales disposant du droit
de vote. La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou
représentés.
Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le
même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts
représentées.
Article 39 : Droit de vote
Chaque part donne droit à une voix, Toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée ; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société.
Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est
suspendu.
Articile 40 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président de l'assemblée, le
secrétaire et par les associés qui le demandent.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
président du conseil d'administration ou l'administrateur délégué.
CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS
Article 41 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 42 : Comptes annuels
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions
Volet B
légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.
A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le
compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée
générale.
Une fois ceux-ci établis, le conseil d'administration rédigera le rapport spécial sur la manière dont la
société a réalisé le but social qu'elle s'est assignée aux termes des présents statuts et dont question
à l'article 5 des présents statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but précité, conformément aux critères énoncés à la clause des statuts
prévoyant la répartition des bénéfices.
Article 43 : Décisions
L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires ou des associés chargés du contrôle ; elle statue ensuite sur l'adoption
des comptes annuels.
Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs,
des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la. Banque
Nationale.
Article 44 : Répartition bénéficiaire
 Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales et plus
spécialement conformément à l'article 661 3° du Code des Sociétés.
I. Sur ce bénéfice, il est prélevé un/vingtième (1/20e) au moins pour la constitution de la Réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du
capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
2. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la
réalisation de la finalité interne ou externe de la société, et en priorité dans cet ordre à des projets de
type social, culturel, environnemental, d'insertion professionnelle, d'économie sociale, de formation
professionnelle ou d'éducation permanente, et constitution d'une réserve pour lesdits projets.
3. Il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en
aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les
conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés
coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
CHAPITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 45 : Causes
La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en dessous du
minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum légal.
Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions prévues
pour les modifications des statuts.
Article 46 : Dissolution
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en
fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou
plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.
Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de
plein droit chargé de la liquidation.
Article 47 : Répartition
La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 183 et suivants
du Code des sociétés.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale
proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue,
soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par
des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion
supérieure.
Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du
Code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48 : Élection de domicile
Tout associé domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est censé, pour
l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications,
communications et sommations lui sont valablement faites.
Article 49 : Droit commun
Volet B
Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes, la société sera régie par les
dispositions du Code des sociétés.
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en être affectées.
Article 50 : Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de
présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui
précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles
d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce
qui est jugé utile aux intérêts de la société.
Article 51 : Disposition générale
Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se
soumettre à la loi.
CHAPITRE X : FINALITE SOCIALE
Article 52 - Finalité sociale
La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés, libellé comme suit :
"Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas vouées à
l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :
1° stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice
patrimonial ;
2° définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur
objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice
patrimonial indirect ;
3° définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la
société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société et la politique de
constitution de réserves ;
4° stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées ; ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société;
5° stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le
bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du
vingt juillet mil neuf cent cinquante-cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération,
appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions ;
6° prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière
dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 20; ce rapport établira
notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux
rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;
7° prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an
après son engagement par la société, la qualité d'associé ; cette disposition ne s'applique pas aux
membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;
8° prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens
d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la
qualité d'associé;
9° stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le
surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la
société.
Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux
articles 95 et 96 ».
Ces conditions font partie des statuts.
Article 53 - Affectation des réserves si la société cesse d'être à finalité sociale
Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les
réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte
de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but
social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.
A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du
ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de
toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à. propos de
l'affectation desdites réserves.
Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que
ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient
l'ignorer compte tenu des circonstances.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Volet B
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
1-Le premier exercice social a pris cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2018.
2-La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-neuf.
3-Administrateurs
Les associés décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de
procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération (qui sera approuvée annuellement à chaque
assemblée générale ordinaire) et émoluments. A l'unanimité, l'Assemblée décide que le nombre des
administrateurs est fixé à un minimum de trois.
Sont appelés à ces fonctions :
a)Monsieur Walthère Davister.
b)Madame Claudel Guitard.
c)Madame Régina Del Bigo.
Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au
nom de la société en formation.
4- Associés chargés du contrôle
Il est décidé de ne pas désigner d'associés chargés du contrôle.
5- Conseil d'Administration - Gestion journalière
Et, à l'instant, les administrateurs ont procédé à la nomination des Administrateurs-Délégués et
Président du Conseil d'Administration. A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions de :
1) Administrateur-délégué : Madame Claudel Guitard.
2) Président du Conseil d'Administration : Monsieur Walthère Davister.
6- Conformément à la liberté laissée par le Code des Sociétés, les engagements pris au nom de la
société "Ecos-Partners" en formation par chacun des fondateurs avant ce jour sont repris par la
présente société et sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement aux fins de publication
au Moniteur Belge
Pièces déposées en même temps : expédition de l’acte constitutif.