N° d'entreprise : 0698724454
Nom
(en entier) : Nb 77 Bureau multi-professionnel d'architectes
(en abrégé) : Nb 77
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1270 bte 1
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS, SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 31 juillet 2023, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le trois août deux mille vingt-trois (03-08-2023) - Référence ACP (5)
Volume 000 Folio 000 Case 18702 - Droits perçus : cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
Nb 77 BUREAU MULTI-PROFESSIONNEL D’ARCHITECTES » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
L’actionnaire unique décide de transférer le siège social à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg 1264.
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL ET MODIFICATION
CORRÉLATIVE DE L’ARTICLE 3 DES STATUTS POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC
LA DÉCISION PRISE
*Conformément au Code des Sociétés et des associations, la Présidente produit les documents
suivants prévus par l’article 5 :101 dudit Code :
- la justification détaillée par l’organe d’administration de la modification proposée ;
*L’assemblée décide de remplacer l’objet social de la société, et partant l’article 3 des statuts, par ce
qui suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société ou l’
association peut effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social.
- missions et prestations liées à la profession d’architectes et qui ne sont pas incompatibles avec
cette dernière tel que notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques,
sanitaires, «HVAC», …), études liées à la performance énergétique des bâtiments, la sculpture et la
peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relatives au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail », et à son arrêté royal d’application du 25 janvier 2001, et à l’exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
- Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
- Elle pourra être consultée sur des projets de visibilité ou marketing tant pour elle-même que pour le
compte d’autres cabinets d’architecture.
- Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la vente, à
la construction, à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’
engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou en partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement
dite des missions dont questions ci-dessus.
Cette énumération est énonciative et non limitative, chacun des associés, architecte ou non, s’
engagent à respecter les règles déontologiques de la profession d’architecte.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou tout autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société pourra exercer toute activité qui couvre le secteur de la consultance et de l’assistance et
notamment toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particuliers
de dispenser des avis juridiques, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme à l’ exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur plan de l’administration,
juridique, de la finance, de la vente, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de
toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes
personnes physique ou morales quelconques, exécuter tous mandats sous forme d’étude d’
organisation, d’expertises, d’ actes et de conseils techniques, juridique ou autre dans tout domaine
rentrant dans son objet social ;
Elle aura également pour objet le service et le conseil en gestion, traduction, administration et
secrétariat d’entreprise, création, management et stratégie d’entreprise ;
La société pourra exercer toute activité liée à la gestion d’un patrimoine immobilier notamment mais
non exclusivement, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la rénovation, la
transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien
et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines
et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et
droits et biens mobiliers; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et
matériaux en rapport avec l'immobilier;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
En tout état de cause, quelle que soit la nature de ses activités, la société se conforme aux règles en
matière d’accès à la profession ou le cas échéant, aux normes professionnelles et/ou déontologiques
et en particulier, les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
Architectes.
Il lui est interdit de développer des activités commerciales
TROISIEME RÉSOLUTION : ADAPTATION DE LA FORME LEGALE
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
QUATRIEME RESOLUTION : DÉCISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE DANS LES STATUTS ET DE LE METTRE À DISPOSITION
POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille soixante euros (8.060,00 €), ont
été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent cinquante euros (12.350,00 €), a été
convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2,
deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
CINQUIEME RÉSOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ
AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS ET DES DÉCISIONS
PRISES
L’actionnaire unique décide de mettre en conformité les statuts avec le nouveau Code des sociétés
et des associations et les décisions prises.
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Nb 77 BUREAU MULTI-PROFESSIONNEL D'ARCHITECTES», ou en abrégé
« Nb 77 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d’architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou réglementaires, la société ou l’
association peut effectuer tous les actes qui se rapportent à son objet social.
- missions et prestations liées à la profession d’architectes et qui ne sont pas incompatibles avec
cette dernière tel que notamment : toutes les techniques spéciales du bâtiment (études électriques,
sanitaires, «HVAC», …), études liées à la performance énergétique des bâtiments, la sculpture et la
peinture d’art intégrées à l’architecture, la décoration, l’aménagement intérieur et paysager, le «
design », la topographie, l’urbanisme, les expertises, les missions confiées aux coordinateurs de
chantiers en vertu de la loi du 4 août 1996 relatives au « bien-être des travailleurs lors de l’exécution
de leur travail », et à son arrêté royal d’application du 25 janvier 2001, et à l’exclusion de toutes
opérations revêtant un caractère commercial.
- Elle pourra notamment élaborer des plans, cahiers des charges ou de métrés, tous travaux d’
illustration, de réalisation de maquettes ainsi que toutes études urbanistiques et de planologie,
topographique et/ou socio-économiques.
- Elle pourra être consultée sur des projets de visibilité ou marketing tant pour elle-même que pour le
compte d’autres cabinets d’architecture.
- Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la vente, à
la construction, à l’aménagement ou à la location de locaux nécessaires à son activité, à l’
engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs.
Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou en partenariat avec un ou plusieurs
intervenants à l’art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l’exécution proprement
dite des missions dont questions ci-dessus.
Cette énumération est énonciative et non limitative, chacun des associés, architecte ou non, s’
engagent à respecter les règles déontologiques de la profession d’architecte.
Elle pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association
ou autre avec de telles sociétés ou entreprises.
La société peut constituer toute hypothèque ou tout autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se
porter caution au profit de tiers.
La société pourra exercer toute activité qui couvre le secteur de la consultance et de l’assistance et
notamment toute contribution à l’établissement et au développement d’entreprises et en particuliers
de dispenser des avis juridiques, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme à l’ exception des conseils de placement d’argent et autres, fournir des conseils, son
assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur plan de l’administration,
juridique, de la finance, de la vente, et plus généralement de la gestion en général et de l’exercice de
toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes
personnes physique ou morales quelconques, exécuter tous mandats sous forme d’étude d’
organisation, d’expertises, d’ actes et de conseils techniques, juridique ou autre dans tout domaine
rentrant dans son objet social ;
Elle aura également pour objet le service et le conseil en gestion, traduction, administration et
secrétariat d’entreprise, création, management et stratégie d’entreprise ;
La société pourra exercer toute activité liée à la gestion d’un patrimoine immobilier notamment mais
non exclusivement, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la démolition, la rénovation, la
transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien
et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines
et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et
droits et biens mobiliers; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et
matériaux en rapport avec l'immobilier;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations généralement quelconques, de nature commerciale, industrielle, financière, mobilière, ou
immobilière, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, gérant, liquidateur
ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres gérants et associés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
En tout état de cause, quelle que soit la nature de ses activités, la société se conforme aux règles en
matière d’accès à la profession ou le cas échéant, aux normes professionnelles et/ou déontologiques
et en particulier, les prescriptions du Règlement de déontologie du Conseil de l’Ordre des
Architectes.
Il lui est interdit de développer des activités commerciales.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux
actionnaires, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 10.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou à défaut de disposition statutaire,
dans le testament ou la convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de
propriété d'une action en usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cette personne devra répondre aux conditions de l’article 10.
Article 10. Qualité des actionnaires
Au moins soixante pourcent (60%) des actions et des droits de vote doivent en tout temps être
détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques inscrites à un des tableaux de
l’Ordre des Architectes de Belgique et (ii) autorisée à exercer la profession d’architecte. Ces actions
sont qualifiées d’ « actions d’architecte ».
Toutes les autres actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou
morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible avec la profession d’architecte et
qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des architectes.
Si la condition de soixante pourcent (60%) n’est plus satisfaite suite au décès d’une personne
physique architecte, la société a 6 mois pour se mettre en règle et peut continuer la profession d’
architecte pendant cette période. Au-delà de ce délai, la société dont la situation n’est pas
régularisée ne peut plus exercer la profession d’architecte.
Dans l’attente de la régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
La régularisation peut se faire par une transmission d’actions à un architecte, actionnaire ou non, de
telle façon que la condition concernant la répartition des actions soit respectée. Si aucune
régularisation ne semble possible, une assemblée générale doit être tenue sans retard afin de
décider la dissolution et la liquidation de la société ou modifier son objet social.
Article 11. Cession et rachat d’actions
(on omet)
Article 12 – Continuité de la relation avec les clients
En cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité en général, et en
particulier en cas de sanction disciplinaire de suspension ou de radiation d’un architecte-actionnaire,
de l’architecte personne morale lui-même ou de ses administrateurs ou membres de la gestion ou de
la direction et de manière générale de tous les mandataires indépendants intervenants au nom et
pour le compte de l’architecte personne morale, il y a lieu de pourvoir immédiatement à leur
remplacement afin de préserver les intérêts des maîtres de l’ouvrage avec lesquels l’architecte
personne morale a contracté
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 13. Organe d’administration
Un ou plusieurs administrateurs statutaires peuvent être appelés par l’assemblée générale, réputés
alors nommés pour la durée de la société. Ses pouvoirs ne sont révocables, en tout ou en partie, que
pour motifs graves.
La société peut également être administrée par un ou plusieurs mandataires, administrateurs non
statutaires, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, rémunérés ou non. Ils sont
cependant en tout temps révocables par cette dernière. Ils sont nommés par l'assemblée générale
pour un temps limité ou sans durée déterminée.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, autorisées à
exercer la profession d’architecte conformément au paragraphe premier de l’article 2 de la loi du 15
février 2006 relative à l’exercice de la profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale et
inscrits à un des tableaux de l’ordre des Architectes, actionnaires ou non.
Article 14. Pouvoirs de l’organe d’administration
Chaque administrateur peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’administrateur n'a en aucun cas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable des
actionnaires. Il peut conférer les pouvoirs qu'il juge utiles à un ou plusieurs mandataires choisis par
lui.
L’administrateur s’il n’y en a qu’un seul, ou les administrateurs agissant conjointement s’il y en a
plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires choisis
par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets
déterminés
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 29 juin à 20h00. Si ce jour
est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire,
c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les administrateurs
présents. Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou par les administrateurs en exercice, sauf pour l’assemblée
générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments
éventuels.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29 – Assurance obligatoire
La société assure sa responsabilité civile, en ce compris sa responsabilité décennale, pour tous les
actes qu’elle accomplit à titre professionnel. Cette assurance couvre aussi ses préposés.
L’organe d’administration, les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte
de la société, sont solidairement responsables du paiement des primes d’assurance.
Article 30 – Déontologie
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.
Le parties entendent se conformer entièrement aux dispositions légales (dont le Code des sociétés)
et au Règlement de déontologie de l’Ordre des architectes et aux recommandations édictées par lui.
En conséquence, les dispositions de ces lois ou règlements auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé par les présents statuts sont réputés écrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions d’ordre public ou impératives de ces lois censées non écrites.
Tout projet de modification des statuts doit être soumis préalablement à l’approbation du Conseil
provincial de l’Ordre compétent.
Tout architecte désireux d’exercer sa profession au sein de la société devra préalablement obtenir l’
accord de son Conseil provincial. La preuve du respect de cette obligation devra être fournie par l’
architecte concerné.
Article 31. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SIXIEME RESOLUTION – DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT DU GÉRANT COMME
ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée
Madame NEF Bénédicte, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat
SEPTIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 1180 Uccle, Chaussée d’Alsemberg
1264.
HUITIEME RESOLUTION : COORDINATION
A l’unanimité, l'assemblée confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
Madame NEF Bénédicte, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et afin de signer
tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la société à
la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié».
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe (dépôt
simultané d'une expédition de l’acte, un rapport de l’organe d’administration et des statuts
coordonnés).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.