N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Docteur Lanoy
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue du Bois de la Cambre 17A
1170 Watermael-Boitsfort
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte reçu le dix-sept octobre deux mille dix-huit, par Maître Marie-Pierre GERADIN,
Notaire à Bruxelles,
que :
Madame LANOY Charlotte, domiciliée à 1170 Watermael-Boistfort, Avenue du Bois de la Cambre
17A,
a constitué la société suivante :
FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "Docteur
Lanoy".
SIÈGE
Le siège social est établi à 1170 Watermael Boistfort, Avenue du Bois de la Cambre 17A.
OBJET
La société a pour objet l'exercice de l'art de guérir, par le ou les associés qui la composent, lesquels
sont exclusivement des médecins habilités légalement à pratiquer l'art de guérir en Belgique, inscrits
au Tableau de l'Ordre des Médecins pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société. La médecine
est exercée au nom et pour le compte de la société.
L'exercice de l'art de guérir est réservé au(x) médecin(s) associé(s) à l'exclusion de la société en tant
que telle. La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
Conformément au Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du médecin doit
être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
Les honoraires relatifs aux prestations apportées à la société du ou des médecin(s) associé(s) sont
perçus au nom et pour le compte de la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, l'indépendance diagnostique
et/ou thérapeutique, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du
praticien.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
La société pourra, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d'un patrimoine immobilier, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat,
la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que
n'en soient pas altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale et que ces
opérations, s'inscrivant dans les limites d'une gestion " en bon père de famille ", n'aient pas un
caractère répétitif et/ou commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en
location, en sous-location, ou y loger ses dirigeants et les membres en ligne directe de leur famille.
Dès lors qu'il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés qui doivent avoir été approuvés à la
0711860234
Volet B
majorité des 2/3 au moins des parts présentes et représentées.
D'une manière générale, la société peut accomplir toutes opérations financières, civiles, mobilières et
immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou qui serait de nature à
en faciliter la réalisation mais n'altérant pas son caractère civil et sa vocation médicale.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du dix-sept
octobre deux mille dix-huit.
CAPITAL
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00).
Il est représenté par cent (100) parts sociales, sans mention de valeur, qui représentent chacune
un/centième (1/100ième) du capital.
La totalité des parts sociales est souscrite en espèces par Madame LANOY Charlotte.
Chacune des parts sociales souscrite a été libérée à concurrence de deux tiers.
Le capital a été libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (€ 12.400,00).
ATTESTATION BANCAIRE.
Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des sociétés,
sur un compte spécial numéro BE67 0689 3211 7887 ouvert au nom de la société en formation
auprès de la banque Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 11 octobre 2018. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son
dossier.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée qui fixe également leur nombre et la durée obligatoirement limitée
de leur mandat.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales,
le gérant peut-être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas,
désignera un représentant permanent, personne physique, dont l'identité sera portée à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager, par écrit,
à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Les gérants peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société. L'assemblée générale
peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les modifications aux
statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs gérants en fonction, et procéder à la nomination de
gérants non statutaires. Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les
pouvoirs des gérants nommés par elle.
Le(s) gérant(s) veillera (ont) à respecter et à faire respecter les dispositions légales relatives à l'Art
de Guérir, ainsi qu'à la bonne application de la Déontologie Médicale.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, l'associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société. En cas de pluralité d'associés ou s'il s'agit d'un
cogérant, le mandat du gérant sera ramené à six ans, éventuellement renouvelable.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
REPRESENTATION
S'il y a plus d'un gérant, ils peuvent se répartir les tâches administratives ente eux. Un tel partage
des tâches n'est pas opposable à ou par des tiers.
La gérance peut déléguer à un mandataire, des pouvoirs spéciaux déterminés, pour accomplir des
actes de gestion, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être délégués à
un mandataire non médecin. Les mandataires engagent la société dans les limites de la procuration
qui leur a été accordée.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu'il doit s'engager par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et
de disposition qui intéressent la société.
Le gérant veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération,
est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la
séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première
assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des
gérants aurait eu un intérêt opposé à celui de la Société.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera aux
associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire
ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra
Volet B
conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en
même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier mardi du mois de
décembre à dix-huit (18) heures de chaque année au siège social ou tout autre endroit désigné par
les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
DROIT DE VOTE
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part donne droit à une voix.
Nul ne peut représenter plus d'un associé à la fois à l'assemblée générale.
Nul ne peut représenter un associé s'il n'est pas associé lui-même ou s'il n'a pas le droit de voter.
Le mandataire non médecin doit être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce
qui ne concerne pas l'art de guérir.
Sauf dans les cas prévus par les lois applicables et les présents statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité des voix.
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.
REPARTITION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Sous réserve des dispositions du règlement intérieur, le solde est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit
égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux prescrits du Code des sociétés et dans
le respect du Code de Déontologie Médicale.
Le ou les liquidateurs ainsi nommé(s) qui ne serai(ent) pas habilités à exercer l'art de guérir, en
Belgique, devra (ont) se faire assister par des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins
pour ce qui concerne les matières médicales, plus particulièrement pour les questions relatives à la
vie privée des patients, la gestion des dossiers médicaux et/ou le secret professionnel des associés.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
NOMINATION D'UN GERANT NON-STATUTAIRE
A été nommé à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une durée illimitée, pour
autant qu'il reste actif sur le plan médical au sein de la société : Madame LANOY Charlotte,
domiciliée à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Bois de la Cambre 17A.
Son mandat est non rémunéré.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le dix-sept octobre deux mille dix-huit et prend fin le 30 juin
2020.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
REPRISE DES ENGAGEMENTS
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1 septembre 2018 par le fondateur, au nom et pour compte de la société en formation, sont
Volet B
repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des sociétés.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à partir du
dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA et BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Tous pouvoirs ont été conférés à Madame Margaux Equeter, qui, à cet effet, élit domicile au bureau
de Stéphane Piette & C° S.P.R.L., à 7390 Quaregnon, rue de la Poudrière 1, avec droit de
substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet
d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des
Entreprises.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition de l'acte).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Marie-Pierre GERADIN
Notaire