N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COROTOBAEN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Bruxelles 10
 : 1490 Court-Saint-Étienne
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Yves Somville, à Court-Saint-Etienne, le 17 janvier 2022 que:
1) Monsieur COULON Fabien Jacques André, né à Ottignies le 17 avril 1968,  domicilié à 1490
COURT-SAINT-ETIENNE, Avenue des Combattants 40. 
2) Madame TOLLENAERE Valérie Anne-Michelle Jean, née à Woluwe-Saint-Lambert le 14
septembre 1978,  domiciliée à 1390 GREZ-DOICEAU, Rue Arthur Snaps 42 .
3) Madame BAILLY Anne-Cécile Marie Julie,   née à Anderlecht le 22 mai 1983, domiciliée à 1300
WAVRE, Rue Caule 25. 
4. Madame ROOS Virginie,  née à Ottignies le 4 décembre 1975, domiciliée à 1490 COURT-SAINT-
ETIENNE, Avenue des Genêts 18 .
5. Madame ENGERISSER Barbara Christine, née à Mouscron le 13 mai 1980, domiciliée à 1490
COURT-SAINT-ETIENNE, Rue Fossé des Vaux 5. 
Lesquels comparants ont requis le notaire d’acter authentiquement ce qui suit :
1. Qu’il constitue une société à responsabilité limitée, dénommée « COROTOBAEN », ayant son
siège à 1490 Court-Saint-Etienne, chaussée de Bruxelles, 10, aux capitaux propres de départ de
soixante-deux mille cinq cents euros (62.500 EUR).
Les comparants déclarent souscrire les cinq cents (500) actions, en espèces, au prix de cent-vingt-
cinq (125) euros chacune, comme suit :
- Par Monsieur COULON Fabien : cent (100) actions, soit pour douze mille cinq cents euros (12.500
EUR)
- Par Madame TOLLENAERE Valérie: cent (100) actions, soit pour douze mille cinq cents euros
(12.500 EUR)
- Par Madame BAILLY Anne-Cécile, prénommée, cent (100) actions, soit pour douze mille cinq cents
euros (12.500 EUR)
- Par Madame ROOS Virginie, prénommée, cent (100) actions, soit pour douze mille cinq cents
(12.500 EUR)
- Par Madame ENGERISSER Barbara, prénommée, cent (100) actions, soit pour douze mille cinq
cents euros (12.500 EUR)
 
Soit ensemble :  cinq cents (500) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrite a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit soixante-deux mille cinq cents
euros (62.500 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la Banque Belfius sous le numéro BE66 0689 4298 7143.
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
TITRE I : FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
0780600768
Volet B
Elle est dénommée « COROTOBAEN ».  
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe de gestion au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte d’
autrui, seule ou en participation avec des tiers, l’acquisition, la vente, la construction, la mise en
location ou à disposition, l’exploitation, la gestion et la mise en valeur de tout bien immeuble, meublé
ou non, et de tout centre d’affaires ou centre de services. Elle exerce cet objet soit directement par
elle-même, soit par le recours à tout tiers spécialisé, par voie de contrat de sous-traitance, de
mandat, d’association momentanée ou tout autre analogue à ceux-ci.
Dans ce cadre, elle peut acheter, vendre publiquement ou de gré à gré, échanger ou constituer des
immeubles bâtis ou non bâtis – en passant s’il y a lieu tout contrat d’entreprise, les partager, les
diviser juridiquement et/ou physiquement et pratiquer toute opération généralement quelconque
portant sur les droits réels de ceux-ci.
Elle peut prendre à loyer ou constituer des baux, sans distinction quant à la durée, ainsi que passer
tout contrat nécessaire à l’entretien, la conservation, l’équipement ou l’extension de ses immeubles,
en ce compris l’éventuel mobilier.
Elle peut mettre à disposition de tiers des bureaux équipés, des salles de réunion communes, des
espaces communs équipés (halls d’accueil, couloirs, sanitaires, cuisines, salles de détente,
réfectoires, salles d’archives, garages et emplacements de parking, etc.), des services de fourniture
de charges communes (électricité, chauffage, eau, etc.), des ordinateurs, des téléfax, des
photocopieurs, des connexions Internet, des infrastructures ICT, des téléphones, des services de
téléphonie, de l’aide administrative, des services de traduction, des services de secrétariat,
administratif, des services d’aide à l’accomplissement de démarches officielles auprès des autorités,
des services de domiciliation de sociétés, des services de nettoyage de bureaux et espaces
communs, des services de permanence d’accueil des visiteurs, des services de réponse
téléphonique personnalisée, des services de réception de courrier et du tri de celui-ci.
Elle peut également accomplir toutes prestations de services telles que des travaux, de bureaux,
secrétariat, traduction, organisation d’évènements et de rencontres.
Elle peut recourir à l’emprunt nécessaire à l’exercice de son activité ainsi qu’hypothéquer les
immeubles qu’elle possède ou sur lesquels elle détient des droits réels.
Elle peut procéder au placement utile de ses fonds excédentaires sous la forme jugée la plus utile
selon les circonstances du moment.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II. CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 5 bis. Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs s’élevant à soixante-deux mille
cinq cents euros (62.500 EUR) sont inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
Volet B
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, sauf s’il en a été décidé autrement.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
société est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux (ou
plus) administrateurs agissant conjointement.
Il/elle/ils ne doit (vent) pas présenter la preuve de ses/leurs pouvoirs aux tiers.
Si la société n’est administrée que par deux administrateurs, il est entendu qu’en cas de décès ou d’
incapacité prolongée de l’un d’eux, la société sera valablement représentée par l’administrateur
unique restant.
En cas d'opposition d'intérêts, il sera procédé conformément à l’article 5:76 et suivants du Code des
sociétés et des associations.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la
dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.
L’assemblée générale peut nommer un administrateur substituant qui entrera en fonction dès la
constatation du décès ou de l’incapacité prolongée de l’administrateur, sans qu’une nouvelle décision
de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué.
Ils agissent seuls.
Le ou les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 3e vendredi du mois de
novembre, à 12h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
                Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe
d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois semaines de la demande.
Volet B
     Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
     Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Si tous les actionnaires, présents ou représentés et titulaires de toutes les actions sont d'accord de
se réunir, l'assemblée peut valablement délibérer à tout moment sans ordre du jour ni convocation
préalable.
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
     §3.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 5 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le code des
sociétés et des associations.
L’assemble générale des actionnaires est également exclusivement compétente pour :
    •  décider de l’acquisition ou de l’aliénation d’immeuble(s) ainsi que de l’acquisition, de la cession
ou de la constitution de droits réels immobiliers ;
    •  décider d’accorder toute garantie, sureté réelle ou personnelle, lettre de confort, etc., telles que
notamment et à titre non exhaustif, un gage sur fonds de commerce, une hypothèque, un mandat
hypothécaire, etc. ;
    •  décider de la cession, sous quelque forme que ce soit (y compris notamment l’apport), d’une
partie significative de ses actifs ;
    •  décider de l’acquisition ou de l’alinéation de toute participation dans une société, ainsi que de la
liquidation ou de toute opération de restructuration (fusion, scission, etc.) visée au livre 12 du CSA ;
    •  décider de tout prêt ou emprunt, ouverture de crédit, etc. à court, moyen ou long terme, dont le
montant principal s’élève à vingt-cinq mille euros (25.000 EUR)  ou davantage.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets énumérés à l’alinéa précédent que si les
actionnaires présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total des actions
émises. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et
la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d'actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Ces décisions ne seront admises que  si elles recueillent une majorité spéciale de 4/5ème des voix
exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Volet B
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1e juillet et finit le 30 juin de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
     Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
     Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2023.
     La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 3e vendredi du mois de novembre
2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est la suivante : 1490 Court-Saint-Etienne, chaussée de Bruxelles, 10.
 
3. Désignation des administrateurs
     L’assemblée décide d’appeler aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée
illimitée :
    •  Monsieur COULON Fabien ;
    •  Madame TOLLENAERE Valérie
    •  Madame BAILLY AnneCécile ;
    •  Madame ROOS Virginie ; 
    •  Madame ENGERISSER Barbara.
Tous prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
Les administrateurs formeront un organe collégial.
 
3bis. Désignation d’administrateurs-délégué
Volet B
Et à l’instant, l’organe d’administration, à l’unanimité, décide d’appeler aux fonctions de délégué à la
gestion journalière :
    •  Madame BAILLY AnneCécile ;
    •  Madame ROOS Virginie.
Leur mandat est gratuit.
 
4. Commissaire
 
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1e mars 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
     6. Pouvoirs
Monsieur APPART Franck, comptable-fiscaliste et administrateur de société FISCOPLAN, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
     Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom
de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout
ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
pour extrait analytique conforme
Yves Somville,
notaire