N° d'entreprise : 0644677539
Nom
(en entier) : PHILIA
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue Cortil Maréchal(GIV) 2
 : 7041 Quévy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal dressé par Stéphanie BILLER, Notaire de résidence à Mons, le 15 décembre
2015, en cours d’enregistrement, il résulte que s’est réuni l’Organe d’Administration de la fondation
privée « PHILIA » ayant son siège social à 7041 Givry, Rue Cortil Maréchal 2, immatriculée au
registre des personnes morales de Mons sous le n° 0644.677.539.
 
Lequel a pris les résolutions suivantes :
 
1. Première résolution : Modification du but de la fondation
L’Organe d’Administration décide de supprimer l’article 3 des statuts et de le remplacer par un
nouveau titre.
 
« But désintéressé - Objet
Article 5 : But
La Fondation a pour but désintéressé d’apporter soutien, confort et soins aux animaux en péril, qu’ils
soient abandonnés ou maltraités.
Article 6 : Objet - activités de la Fondation
6.1.       En vue de réaliser son but, la Fondation initiera, promouvra et participera entre autres à :
- la diffusion à tous les niveaux de l'information ayant trait à son but,
- la prise de conscience et la motivation de l'opinion publique quant au sort réservé aux animaux
dans nos sociétés,
- la collaboration active avec toute institution ou association de protection des animaux répondant
effectivement aux mêmes préoccupations, en vue du développement de projets particuliers d'intérêt
commun;
- la participation à des colloques, réunions d'experts et/ou de concertation visant à faire progresser
toute proposition concourant à son but;
- le patronage, l'appui représentatif et l'aide lors d'activités importantes jugées utiles à l'obtention du
but visé.
6.2.       La Fondation poursuit son objet en dehors de toutes préoccupations politiques,
philosophiques, culturelles ou linguistiques.
6.3.       La Fondation peut par ailleurs accomplir tous les actes qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du but désintéresse précité. Elle peut notamment contribuer et
participer à toute activité correspondante à son but
6.4.       La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à son (ses) fondateur(s), ses administrateurs ni à toute autre personne sauf
dans le but désintéressé déterminé par les statuts ».
 
2. Deuxième résolution : Décision d’adapter les statuts de la fondation aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Volet B
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, L’Organe d’Administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
3. Troisième résolution : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et
des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Organe d’Administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’Organe d’Administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
STATUTS
 
TITRE I. Dénomination – Siège social – Durée
 
Article 1 : Dénomination
 
La Fondation a pour dénomination : « PHILIA ». 
 
Article 2 : Siège social
 
2.1.       Le siège social de la Fondation est établi à Rue Cortil Maréchal 2, 7041 Givry, et est situé en
Région wallonne.
 
2.2.       Il peut être transféré à tout autre endroit en Belgique, sur simple décision du Conseil
d'administration, publiée aux annexes du Moniteur Belge par le soin d’un des administrateurs
mandaté pour cette formalité.
 
Article 3 : Durée
 
La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.
 
Article 4 : Identification de la Fondation
 
Tous les actes, factures, annonces, publications, site web et autres pièces, sous forme électronique
ou non, émanant de la Fondation devront mentionner les données suivantes : 1)  la dénomination 2)
la forme juridique, en entier ou en abrégé, 3) l’adresse complète du siège social, 4) le numéro d’
entreprise, 5) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en fonction
de l’adresse du siège social, 6) le cas échéant : l’adresse e-mail et le site web de la fondation et 7) le
fait que la fondation est en liquidation. 
 
TITRE II. But désintéressé - Objet
 
Article 5 : But
 
La Fondation a pour but désintéressé d’apporter soutien, confort et soins aux animaux en péril, qu’ils
soient abandonnés ou maltraités.
 
Article 6 : Objet - activités de la Fondation
 
6.1.       En vue de réaliser son but, la Fondation initiera, promouvra et participera entre autres à :
- la diffusion à tous les niveaux de l'information ayant trait à son but,
- la prise de conscience et la motivation de l'opinion publique quant au sort réservé aux animaux
dans nos sociétés,
- la collaboration active avec toute institution ou association de protection des animaux répondant
effectivement aux mêmes préoccupations, en vue du développement de projets particuliers d'intérêt
commun;
- la participation à des colloques, réunions d'experts et/ou de concertation visant à faire progresser
toute proposition concourant à son but;
- le patronage, l'appui représentatif et l'aide lors d'activités importantes jugées utiles à l'obtention du
but visé.
 
Volet B
6.2.       La Fondation poursuit son objet en dehors de toutes préoccupations politiques,
philosophiques, culturelles ou linguistiques.
 
6.3.       La Fondation peut par ailleurs accomplir tous les actes qui contribuent directement ou
indirectement à la réalisation du but désintéresse précité. Elle peut notamment contribuer et
participer à toute activité correspondante à son but
 
6.4.       La Fondation ne peut distribuer ni procurer, directement ou indirectement, un quelconque
avantage patrimonial à son (ses) fondateur(s), ses administrateurs ni à toute autre personne sauf
dans le but désintéressé déterminé par les statuts.
 
TITRE III. Administration
 
Article 7 : Administration et représentation
 
7.1.       Composition du Conseil d’administration
 
7.1.1.   La Fondation est administrée, conformément à l’article 11:6 et suivants du CSA, par un
conseil d'administration composé d’au moins un (1) administrateur (personne physique ou personne
morale), qui exerce leur mandat à titre gratuit. Le nombre de membres du conseil d'administration
n'est pas limité. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administrateur, celle-ci doit
désigner une personne physique comme représentant permanent.
 
7.1.2.   Si plusieurs administrateurs sont nommés, ils exercent leur mandat de manière collégiale.
 
7.1.3.   Le conseil d’administration peut élire parmi ses administrateurs, un président, un vice-
président, un secrétaire et un trésorier. Ceux-ci effectueront les tâches afférentes à cette fonction
telles que déterminées à l’occasion de leur élection. L’élection se fait au scrutin secret, par fonction
individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les administrateurs présents
ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
 
7.2.       Conseil d’administration : Nomination, cessation et révocation du mandat d’administrateur
 
7.2.1.   Les premiers administrateurs sont nommés par le(s) fondateur(s) de la Fondation.
 
7.2.2.   Ultérieurement, les administrateurs sont désignés par le conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix.
 
7.2.3.   Une majorité d'administrateurs est nommée parmi des personnes ne faisant pas partie de la
direction des personnes morales, bénéficiaires prédésignés de la Fondation. Sont bénéficiaires
prédésignés de la Fondation les institutions à l'intention desquelles la Fondation a reçu des
contributions spécialement affectées.
 
7.2.4.   Le conseil veillera à promouvoir en son sein une diversité d'opinion, afin d'assurer à la
Fondation la plus grande indépendance possible.
 
7.2.5.   Les administrateurs sont nommés pour un mandat de cinq (5) années et sont sans limitation
rééligibles. Les administrateurs peuvent à tout moment remettre leur démission. Un administrateur
démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être pourvu à
son remplacement.
 
7.2.6.   Un administrateur peut être révoqué par le(s) fondateur(s) ou le conseil d'administration
statuant à la majorité des trois quarts.
 
7.2.7.   Sans préjudices des dispositions précédentes, le mandat d'administrateur prend également
fin par:
 
- l'expiration de son terme;
- le décès, la dissolution ou la liquidation, la faillite, la cessation de paiement, la déclaration
d'incapacité, la mise sous administration judiciaire, la déclaration d'absence de l'administrateur, ou
toute autre raison ou circonstance empêchant l'exercice par celui-ci du mandat;
- une décision de destitution par le tribunal de l'entreprise de l'arrondissement judiciaire dans lequel
Volet B
le siège social de la Fondation est établi, dans les cas régis par la loi.
 
7.2.8.   Les membres du conseil d’administration démissionnaires ou révoqués ainsi que les héritiers
ou ayants droit n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni situation,
ni relevé de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire.
 
7.2.9.   Le mandat d'administrateur est exercé à titre gratuit. Les frais subis ou avancés dans le cadre
de l’exercice de leur mandat d’administrateur sont remboursés par la Fondation.
 
7.3.       Conseil d’administration : Réunions, délibérations et décisions
 
7.3.1.   Le conseil d'administration se réunit sur convocation écrite, adressée par le président par e-
mail ou par courrier ordinaire, conformément aux dispositions de l'art. 2:32 du  CSA au moins cinq (5)
jours avant la date de la réunion, aussi souvent que l'intérêt de la Fondation le requiert, ainsi que
dans les quatorze (14)  jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou du
délégué à la gestion journalière ainsi qu'à la demande du commissaire lorsque le fondateur ou un
cinquième des administrateur le demande. 
 
7.3.2.   Le délai de convocation mentionné à l’article 7.3.1 n'est pas d'application, en cas d'extrême
urgence dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. La convocation contient l'ordre du jour
et, le cas échéant, les documents préparatoires, ainsi que la date, le lieu et l'heure de la réunion.
 
7.3.3.   Le conseil d'administration est présidé par le président, ou, en son absence, par le vice-
président ou le plus ancien / âgé des administrateurs présents, ou par une personne tiré au sort.
Lorsque tous les administrateurs sont présents ou valablement représentés, il n’est pas nécessaire
de justifier l'accomplissement des formalités de convocation. Les réunions du conseil d'administration
peuvent se tenir valablement par téléconférence ou vidéoconférence.
 
7.3.4.   Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins la
majorité des administrateurs est présente ou représentée à la réunion. Lorsque cette condition n'est
pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, laquelle délibèrera et décidera valablement
à propos de tous les points figurant à l'ordre du jour de la réunion précédente, pour autant cependant
qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés.
 
7.3.5.   Chaque administrateur a une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des
administrateurs présents ou représentés. Lorsqu'un ou plusieurs administrateurs, ou leurs
mandataires, s'abstiennent de voter lors d'une séance du conseil d'administration valablement
constituée, les décisions seront valablement prises à la majorité simple des voix des autres
administrateurs, présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, le président ou l'administrateur
présidant la réunion dispose d'une voix prépondérante.
 
7.3.6.   Tout administrateur peut, par e-mail, par courrier simple ou par tout autre moyen de
transmission par écrit, donner une procuration, impérative ou non, à un autre membre du conseil
d'administration pour le représenter à une réunion et y voter en son nom. Un administrateur peut
représenter maximum trois (3) administrateurs.
 
7.3.7.   Un procès-verbal est rédigé et signé par tous les administrateurs présents ou représentés.
Les procurations, ainsi que toutes les autres notifications écrites, sont annexées au procès-verbal.
Les copies ou les extraits du procès-verbal qui doivent être soumis en droit ou en d'autres
circonstances, sont signés par le président et le secrétaire. Ces décisions sont  inscrits dans un
registre spécial tenu au siège de la Fondation.
 
7.3.8.   Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des
administrateurs, et ce sans devoir respecter le délai de convocation précité à l’article 7.3.1. Les
décisions sont datées du jour où le dernier administrateur signe le document en question.
 
7.3.9.   Un administrateur peut se faire assister, à sa discrétion, par un expert, non administrateur,
lorsque ceci est souhaitable, compte tenu des points à l'ordre du jour. Cet expert ne dispose que
d'une voix consultative.
 
7.3.10. Le conseil nomme tous les agents, employés et membres du personnel de la Fondation et les
destitue; il détermine leurs occupations et traitements.
 
Volet B
7.4.       Conseil d’administration : Compétences – décisions
 
7.4.1.   Le conseil d'administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les
décisions nécessaires ou utiles à la réalisation du but désintéressé et de l'objet de la Fondation. Le
conseil d'administration est également autorisé à élaborer un règlement d'ordre intérieur.
 
7.4.2.   Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et ·le
contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle
répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même après avoir été publiée. Néanmoins, en
cas de non-respect, la responsabilité interne de(s) (l')administrateur(s) concerné(s) sera engagée.
 
7.4.3.   Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou
plusieurs administrateurs ou tiers, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la
politique générale de la Fondation ou la compétence d'administration générale du conseil
d'administration.
 
7.4.4.   Le conseil d’administration pourra en outre accorder un titre honorifique d' « ami de la
Fondation ».
 
7.5.       Conseil d’administration : Pouvoirs de représentation externe
 
7.5.1.   Le conseil d'administration représente collégialement la Fondation dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires. Il représente la Fondation par la majorité de ses membres.
 
7.5.2.   Sans préjudice du pouvoir de représentation général du conseil d'administration en collège, la
Fondation est également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par
un  administrateur  agissant seul.
 
7.5.3.   Les organes de représentation ne peuvent poser des actes juridiques liés à la représentation
de la Fondation lors de de l'achat ou la vente de biens immobiliers de la Fondation et/ou la prise d’
hypothèque sans l’autorisation des fondateurs. Ces restrictions de pouvoir qu'elles soient publiées ou
non ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne
des représentants concernés sera engagée.
 
7.5.4.   Le conseil d'administration ou les administrateurs représentant la Fondation peuvent désigner
des mandataires de la Fondation. Seules des procurations particulières ou limitées à un acte
juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires
engagent la Fondation dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites
sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
 
Article 8 : Gestion journalière           
 
8.1.       Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation sur le plan
interne, ainsi que la représentation externe relative à cette gestion journalière à une ou plusieurs
personnes, administrateurs ou non, qui agissent chacune individuellement, conjointement ou en
collège. Cette personne/ ces personnes porte(nt) le titre de Délégué à le gestion journalière ou d’
Administrateur délégué. Le conseil d'Administration est chargé de la surveillance de cet organe de
gestion journalière.
 
8.2.       L’Administrateur délégué ou le Délégué à la gestion journalière ne peut appartenir à la
catégorie d'administrateurs présentés par les bénéficiaires pré-désignés.
 
8.3.       Conformément à l'article 11:14, alinéa 2 du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien
les actes et les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de la Fondation, que les
actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur
caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du conseil d'administration. L'Administrateur délégué
est habilité à  accepter à titre provisoire les libéralités, dons et legs, faits à la Fondation et à
accomplir toutes formalités y ayant trait.
 
8.4.       Au cas où il est recouru à la possibilité visée à l’article précédent, le pouvoir de gestion
journalière concerne tant le pouvoir décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe
relatif à la gestion journalière.
 
Volet B
8.5.     Le conseil d'administration peut, selon les modalités qu'il détermine, déléguer la gestion des
avoirs de la Fondation à un comité de gestion, en conférant à tels membres du comité de gestion
qu'il désigne les pouvoirs et signatures permettant d'accomplir les actes que cette gestion implique.
 
Article 9 :  Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
 
9.1.       Les administrateurs et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière ne
sont pas personnellement tenus d'exécuter les engagements de la Fondation.
 
9.2.       Leur responsabilité vis-à-vis de la Fondation et des tiers se limite à l'accomplissement de
leur mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
 
9.3.       Les administrateurs (délégués) ne sont responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs (délégués)
normalement prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement
avoir une opinion divergente. Les administrateurs (délégués) sont seulement responsables des
fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l'accomplissement de leur
mission de gestion (journalière). Les administrateurs (délégués) sont solidairement responsables,
mais sont déchargés de leur responsabilité s'ils n'ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute
alléguée à tous les autres membres de l’Organe d’Administration. Cette dénonciation et les
discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
Article 10 : Conflit d’intérêts              
 
10.1.     Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale
opposé à l'intérêt de la Fondation, il doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil
d'administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent être consignées dans le procès-verbal de la réunion du conseil d’
administration qui doit prendre la décision. Le conseil d'administration ne peut déléguer cette
décision. Lorsqu'il n'y a qu'un seul administrateur et que celui-ci a un conflit d'intérêt, ou lorsque tous
les administrateurs ont un conflit d'intérêt, ils peuvent statuer eux-mêmes ou exécuter eux-mêmes
l'opération.
 
10.2.     L'administrateur ayant le conflit d'intérêt quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération,
ni au vote concernant ce point.
 
10.3.     Les autres administrateurs (ou l'administrateur unique) décrivent respectivement dans le
procès-verbal (dans un rapport spécial), la nature de la décision ou de l'opération et les
conséquences patrimoniales de celle-ci pour la Fondation, et y justifient la décision prise. Cette partie
du procès-verbal ou du rapport spécial est reprise en son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
 
10.4.     Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion ou le rapport lui est
communiqué. Dans son rapport visé à l'article 3 :74 du CSA, le commissaire évalue dans une section
séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour la Fondation.
 
10.5.     La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des
conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature
 
Article 11 : Comités scientifiques, de soutien ou consultatifs
 
11.1.     La Fondation pourra créer, sous l’impulsion de son conseil d’administration, un Comité
scientifique ou un Comité de soutien ou un Comité consultatif, composé du Président de la Fondation
et d'experts pour ce qui concerne les matières visées par le but de la Fondation.
 
11.2.     Ce Comité pourra se faire assister par d'autres experts, qui diffèrent selon le sujet étudié.
 
11.3.     Le Comité fera alors régulièrement rapport sur les activités au Conseil d'administration.
 
TITRE IV.  Contrôle de la Fondation
 
Article 12. Contrôle par un commissaire
Volet B
 
12.1.     Tant que la Fondation, à la date du dernier exercice comptable clôturé, ne tombe pas dans le
champ d'application de l'art. 3:51, § 6 du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
 
12.2.     Dans le cas contraire, le conseil d'administration est tenu de nommer parmi les membres de
l'Institut des Réviseurs d'entreprises un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer,
conformément aux dispositions légales et statutaires en cette matière. Le conseil d'administration
détermine également la rémunération du commissaire.
 
12.3.     Le commissaire est nommé pour une durée de trois (3) ans renouvelable.
 
TITRE V.  Financement, contributions et comptabilité
 
Article 13 : Financement
 
13.1.     La Fondation sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons,
des cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de la
Fondation que les projets spécifiques.
 
13.2.     La Fondation peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
 
Article 14 : Contributions
 
14.1.     L'acceptation d'une contribution affectée est à la discrétion du conseil d'administration.
 
14.2.     Quel que soit le destinataire des soutiens accordés par la Fondation, seuls les fruits générés
par la gestion des contributions (revenus et plus-values nets) peuvent être distribués aux
bénéficiaires à l'exclusion des avoirs représentant la valeur des contributions.
 
14.3.     La gestion des fonds et les attributions décidées par le conseil d'administration concernant
les fruits qu'ils génèrent se font selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration dans un
règlement financier.
14.4.     Un bénéficiaire prédésigné n'a aucun droit sur les biens de la Fondation autre que, dans les
conditions précisées dans le règlement financier et pour autant qu'il ne contrevient pas à une
stipulation du contributeur d'origine :
 
1°) celui de recevoir le fruit des biens lui affectés;
2°) celui de demander, le cas échéant, la retransmission à un établissement d'utilité publique ayant
une nature et des contraintes similaires à celles de la Fondation, de la part du  qui, dans la
Fondation, lui est affectée.
 
14.5.     Toutes distributions et retransmissions d'avoirs effectuées en vertu des présents statuts se
font tous frais et conséquences éventuelles, fiscales notamment, à charge des bénéficiaires, à
déduire le cas échéant des avoirs distribués ou retransmis.
 
Article 15 : Comptabilité
 
15.1.     L'exercice social prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 
15.2.     Le conseil d'administration établit tous les ans et au plus tard dans les six mois suivant la
date de clôture de l'exercice social, les comptes annuels de l'exercice social précédent,
conformément aux dispositions légales en la matière, ainsi que le budget pour l'exercice social
suivant.
 
15.3.     La comptabilité est tenue conformément aux dispositions visées à l'art. 3:51 du CSA et à
l'arrêté royal du 29 avril 2019, ainsi qu'à toutes les autres réglementations sectorielles y applicables.
 
15.4.     Les comptes annuels de la Fondation sont déposés conformément aux dispositions de l'art.
3:51, § 7 du CSA et de l'arrêté royal du 29 avril 2019.
 
15.5.     Les boni éventuellement réalisés seront reportés à nouveau pour accroître les fonds propres
de la Fondation.
Volet B
 
 
TITRE VI.  Modification des statuts
 
Article 16 : Organe compétent et quorum
 
Les statuts peuvent être modifiés moyennant une décision du conseil d'administration réunissant
trois quarts des voix des administrateurs présents ou représentés, après communication de la
modification des statuts proposée, adressée par e-mail, par courrier simple ou par tout autre moyen
de transmission par écrit, au(x) fondateur(s) au moins 15 jours avant la tenue du conseil
d'administration en question.
 
Si au moins deux jours avant la réunion du conseil d'Administration, le (l'un des) fondateur(s)
communique par e-mail, par courrier simple ou par tout autre moyen de transmission par écrit, qu'il
s'oppose à la modification des statuts proposée, celle-ci ne peut être adoptée que par une décision
unanime de tous les membres du conseil d'administration.
 
TITRE VII.  Dissolution - Liquidation
 
Article 17 :  Généralités
 
Le tribunal de l'arrondissement où est situé le siège social de la Fondation, peut, à la requête du
Fondateur ou de l'un de ses ayants-droits, d'un ou plusieurs administrateurs, d'un tiers intéressé, ou
du ministère public, prononcer la dissolution de la Fondation dans les cas déterminés par la
législation applicable. Le tribunal prononçant la dissolution, peut soit prononcer la clôture immédiate
de la liquidation, soit déterminer la méthode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.
 
Article 18 :  Distribution
 
En cas de dissolution, l'actif net de la Fondation doit être affecté à une ou plusieurs institutions ayant
trait à la protection des animaux et dont l'objet, le but et les contraintes devront se rapprocher autant
que possible de ceux de la présente Fondation, et pour autant que ce but concerne la réalisation d’
un but social désintéressé identique à celui de la présente Fondation.
 
TITRE VIII.  Divers
 
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts est réglé conformément aux dispositions du Code
des sociétés et des associations (« CSA »).
 
De même, toute disposition des présents statuts contraire aux dispositions du CSA sera
automatiquement nulle de plein droit et remplacée par les dispositions de la loi.
 
4. Quatrième résolution : Adresse du siège
L’Organe d’Administration déclare que l’adresse du siège est située à : Rue Cortil Maréchal 2, 7041
Givry
 
5. Cinquième résolution : Renouvellement des mandats d’administrateur
Le mandat d’administrateur suivant est renouvelé pour une durée illimitée :
Madame JARECKI Florence Véronique Yasmine, née à La Hestre le six juin mil neuf cent septante et
un domiciliée à 7021 Mons (Havré), Chemin de Bray 30. 
 
6. Sixième résolution : Confirmation de la démission d’administrateurs et de la composition de l’
Organe d’Administration
L’Organe d’Administration, pour autant que de besoin, confirme la démission des administrateurs
suivants :
 
- 1./Monsieur GRANTURCO Thierry, né à Lyon 2è (France) le quatorze juillet mil neuf cent soixante-
huit, époux de Madame BONNAMOUR Marie-Christine domicilié à 14640 Villers-sur-Mer (France),
chemin de San Carlo, 1 dont la démission a été actée par l’Organe d’Administration en date du 12
novembre 2021 avec effet au 12 novembre 2021 ;
- 2./Madame COTON Marie-Agnès domiciliée à 7011 Ghlin, Résidence Milfort, 84  dont la démission
a été actée par l’Organe d’Administration en date du 12 novembre 2021 avec effet au 29 septembre
2021 ;
Volet B
- 3./Monsieur BRAEM Olivier domicilié à 7080 Frameries, rue Maury, 42 dont la démission est actée
ce jour avec effet au 27 octobre 2017 ;
 
L’Organe d’Administration est, par conséquent, composé au jour des présentes résolutions, d’un
administrateur unique, en la personne de Madame JARECKI Florence mieux identifiée ci-avant.
 
7. Septième résolution : Mandats de mise en œuvre des résolutions arrêtées
L’Organe d’Administration donne mandat au Notaire Stéphanie Biller, soussignée, et à toute autre
personne désignée par elle, afin de signer tous documents et de procéder aux formalités de
publication légales relatives aux présentes résolutions de l’Organe d’Administration de la fondation
et, à cette fin, pour signer tous documents, y compris les formulaires I et II, utiles aux formalités
requises auprès de toutes administration ou en vue de la modification des données enregistrées à la
Banque carrefour des Entreprises et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
 
Pour extrait analytique conforme
Mons, le 20 décembre 2021
 
(sé) Stéphanie BILLER – Notaire à Mons.