N° d'entreprise : 0404356673
Nom
(en entier) : Société de Logement Publics de la Haute Ardenne scrl
(en abrégé) : SLP de la Haute Ardennes scrl
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Roi-Baudouin 69
 : 6600 Bastogne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles Maquet à Saint-Hubert le 05 décembre 2019, enregistré à
Neufchâteau le 13 décembre suivant volume 000 folio 000 case 7354, étant le procès-verbal de l’
assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée
SOCIETE DE LOGEMENT PUBLICS DE LA HAUTE ARDENNE SCRL, en abrégé SLP DE LA
HAUTE ARDENNE SCRL, dont le siège social est établi à 6600 Bastogne, Avenue Roi-Baudouin 69,
inscrite à la banque carrefour des Entreprises sous le numéro 404.356.673, (RPM Liège – Division
Neufchâteau), constituée sous la dénomination « S.C. HABITATIONS A BON MARCHE » suivant
acte sous seing privé du quatorze juin mil neuf cent trente-huit, publié par extrait aux annexes du
Moniteur Belge du trente juin suivant sous le numéro 10.587, et dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël Tondeur, à
Bastogne, le 27 mai 2013, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 29 juillet suivant sous
le numéro 13117983.
 
Il est extrait ce qui suit :
La séance est ouverte à 18 heures et 35 minutes, sous la présidence de Monsieur CORNELIS
Michel Joseph, né à Soy le 11 mai 1954, domicilié à 6600 Bastogne, Rue des Maies, 122, président
du Conseil d’Administration.
Le Président désigne :
- comme secrétaire : Madame VAN DAELE Delphine Rosanna Honoré, né à Bastogne le 27 avril
1982, domiciliée à 6600 Bastogne, Rue des Hêtres, 157.
- comme scrutateurs :
* Monsieur FOSSEPREZ Thierry Robert, né à Huy le 13 novembre 1952, domicilié à 6600 Bastogne,
Chaussée d’Arlon, 153.
* Madame CAPRASSE Françoise Gisèle, née à Bovigny le 15 juillet 1961, domiciliée à 6690
Vielsalm, Hébronval, 91.
 
Composition de l'assemblée
L'assemblée se compose des associés dont soit les nom, prénom et domicile, soit la dénomination,
le siège, et le numéro d'entreprise, ainsi que le nombre de parts dont chacun se déclare propriétaire
sont mentionnés à la liste des présences qui restera annexée au présent acte.
Cette liste des présences est signée par les associés ou par leur mandataire; elle est arrêtée et
signée par le président.
Après lecture, cette liste des présences est revêtue de la mention d'annexe et signée par Nous,
Notaire.
Les procurations sous seing privé mentionnées en ladite liste des présences demeureront également
ci-annexées.
Il résulte de ladite liste des présences que sont présentes ou représentées à la présente assemblée
neuf cent septante neuf parts (979) parts, en ce compris les décimales, sur le total de mille sept cent
Volet B
quarante-quatre (1.744) parts émises par la société.
Il résulte de ladite liste des présences que, abstraction faite des décimales qui ne donnent pas un
droit de vote, il y a neuf cent vingt-sept parts (927) admises au vote, une part donnant un droit de
vote par nombre entier.
Toute décision doit donc recueillir l’approbation de quatre cent soixante-quatre (464) parts, soit la
moitié des parts admises au vote par nombre entier.
 
Exposé du président
Le Président déclare que :
Tous les associés, les administrateurs, et le commissaire ont été convoqués conformément aux
dispositions légales.
L'ordre du jour et les procurations ont été établis conformément au Code des sociétés.
Les parts sociales existantes ne sont ni nanties, ni gagées au profit de tiers.
La société n'a pas émis d'obligations.
 
Le Président expose et requiert ensuite le notaire soussigné d'acter que:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1.     Vérification des présences et procurations.
2.     Constitution du bureau et désignation des scrutateurs.
3.     Approbation du PV de la séance de l'assemblée générale ordinaire 2019.
4.     Information aux associés de l’existence d’un nouveau Code des sociétés et associations.
5.     Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
6.     Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
7.     Adoption de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des
associations, notamment les articles 1 et 6.
8.     Lecture de la lettre de la Province de Luxembourg sollicitant le retrait de ses parts.
9.     Approbation du retrait de la Province de Luxembourg.
10.   Adaptation des statuts pour supprimer toute référence provinciale et notamment les articles 13,
22, 28, 29, 31…
11.   Modification de l’article 29 des statuts pour permettre à un(e) travailleur(se) sociale(s) de
représenter la société en conciliation devant le Juge de Paix.
12.   Modification de l’article 32 pour permettre la convocation directe des mandataires désignés par
les associés.
13.   Nomination à bulletin secret d’un administrateur représentant les parts privées en remplacement
de Monsieur Daniel PIERRARD.
14.   Octroi des pouvoirs nécessaires pour l’exécution des présentes et la publication au Moniteur
Belge.
 
II. Conformément aux statuts, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix exprimées, quel que
soit le nombre des parts présentes ou représentées, étant entendu qu’afin d'adopter les résolutions
de l'ordre du jour modificatives des statuts (à savoir les résolutions 4 à 9), au moins la moitié des
parts doivent être présentes ou représentées à l’assemblée. Pour la modification des statuts, les
décisions doivent également être prises à la majorité des voix représentant les pouvoirs locaux.
 
III. Conformément au Code des sociétés et aux statuts, chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, celle-ci constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
 
Délibération
Après un exposé fait par le Président, l'assemblée prend les résolutions suivantes, chacune par un
vote distinct :
 
Première résolution
Vérification des présences et procurations
Après vérification des présences et des procurations, l’assemblée constate qu'elle est valablement
constituée pour délibérer sur son ordre du jour.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Volet B
Deuxième résolution
Constitution du bureau et désignation des scrutateurs
L'assemblée décide d'approuver la constitution du bureau et la désignation des scrutateurs
auxquelles il a été procédé ci-avant.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Troisième résolution
Approbation du procès-verbal de la séance de l'assemblée générale ordinaire 2019
L'assemblée décide d'approuver le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire 2019 dont une
copie était jointe à la convocation à la présente assemblée.
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Quatrième résolution
Information aux associés de l’existence d’un nouveau Code des sociétés et associations - Option de
soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations
Le Président informe les associés qui le reconnaissent, quant à l'entrée en vigueur d'un nouveau
Code des sociétés et associations et à la nécessité de mettre les statuts en conformité avec les
dispositions nouvelles.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié aux annexes du
Moniteur Belge.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Cinquième résolution
Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations
Suite à la résolution précédente, l’assemblée décide que la société adoptera la forme légale du Code
des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, à savoir celle de la
société coopérative (en abrégé SC).
L’assemblée estime que les valeurs et la finalité de la société répondent aux conditions requises
pour adopter cette forme légale.
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de
la société sont convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible
et que la partie non encore libérée du capital est convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée décide immédiatement de supprimer ce compte de capitaux propres statutairement
indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de
rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les
statuts de la société.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Sixième résolution
Adoption de nouveaux statuts
L’assemblée décide d’adopter de nouveaux statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des
sociétés et des associations et avec les points 10, 11, et 12 de l’ordre du jour (voir également les
résolutions 7, 8, et 9 ci-après), comme suit :
 
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
Volet B
 
ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION
La société est une personne morale de droit public. Elle a adopté la forme légale de société
coopérative, en abrégé SC.
La société est régie par les dispositions du décret du 29 octobre 1998 instituant le Code Wallon du
Logement et de l’Habitat Durable (ci-après « C.W.L.H.D. ») et par ses arrêtés d’exécution.
Elle est dénommée « Société de Logement Publics de la Haute Ardenne », en abrégé « SLP de la
Haute Ardenne ».
 
Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie
immédiatement des mots «société coopérative agréée par la Société Wallonne du Logement» ou des
initiales « S.C. agréée par la S.W.L.».
 
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, en Région wallonne (ci-après la Région), par
simple décision du Conseil d'Administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la
modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique applicable. Ce
transfert sera publié aux annexes du Moniteur Belge.
Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
Assemblée Générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 
ARTICLE 3 - CHAMP D’ACTIVITE TERRITORIAL
Le champ d’activité territorial de la société est fixé au territoire des communes affiliées.
 
ARTICLE 4 - DUREE
La société a une durée indéterminée.
Sauf décision judiciaire et le cas de perte de l’agrément, la société ne peut être dissoute que par
décision de l'Assemblée Générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
 
ARTICLE 5 - OBJET
Conformément au Code des sociétés et associations, la société a pour but principal la satisfaction
des besoins de ses actionnaires et le développement des activités sociales de ses actionnaires et de
tiers intéressés. 
La finalité coopérative et les valeurs de la société sont décrites ci-après. Elles peuvent être
complétées par une explication plus détaillée dans un règlement intérieur ou une charte.
Conformément aux articles 80 à 85bis, 131 et 162 du Code Wallon du Logement et de l’Habitat
Durable, la société a pour objet :
1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés
ou adaptables, d’insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le
Gouvernement de la Région wallonne (ci-après le Gouvernement) ;
1°bis l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d’
insertion ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
2° l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;
4° la vente d’immeubles dont elle est propriétaire;
5° l’accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;
6° l’information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes
d’entretien, de rénovation et de construction de logements ;
7° l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement,
selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;
8°bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du
logement, pour d’autres acteurs publics ;
9° l’intervention en tant qu’opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit
réel ;
10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
Volet B
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
10°bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l’article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10°ter l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
11° l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
12° l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et
installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par
le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.
         
CHAPITRE DEUX - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
 
ARTICLE 6 – TITULAIRES DE LA QUALITE D’ACTIONNAIRE
Sont actionnaires :
-         les signataires de l’acte constitutif de la société ;
-         les personnes physiques ou morales agréées comme actionnaires par le Conseil d’
Administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires d’actions.
 
ARTICLE 7 – ADMISSION
La Région, les communes, les centres publics d’action sociale, les personnes morales de droit privé,
les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis à souscrire les actions
de la société.
Quiconque désire faire partie de la société doit se faire présenter par deux actionnaires. Son
agréation est prononcée par le Conseil d'Administration, à la majorité absolue, au scrutin secret et
avec l’autorisation de la Société Wallonne du Logement.
Le Conseil d’Administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa décision.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
le Conseil d’Administration, au moins une action et de libérer chaque action souscrite d'un quart au
moins. La somme restante pourra être versée en une seule fois ou par versements périodiques.
Le Conseil d'Administration peut, au fur et à mesure des besoins de la société, faire des appels de
fonds qui ne peuvent dépasser 10% du montant des actions par année.
L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, au(x) règlement(s) d'ordre intérieur.
L'admission d'un actionnaire est constatée par l'inscription au registre des actions.
 
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 8 – DEMISSION ET RETRAIT
8.1. Les actionnaires peuvent démissionner dans le respect des conditions prévues à l’article 6:120
du Code des sociétés et des associations. L’actionnaire recouvre la valeur de sa part de retrait
conformément à l’article 6:120 du Code des sociétés et associations.
8.2. Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions
que durant les six premiers mois de l'exercice social.
8.3. Les démissions et retraits partiels doivent se faire, en toute hypothèse, dans le respect de l’
article 138, §1er C.W.L.H.D.
8.4. Le Conseil d’Administration peut s'opposer au retrait d’actions ainsi qu'à la démission au cas où
la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement. En toute
hypothèse, si la part de retrait ne peut être payée en tout ou partie en application des articles 6:115
et 6:116 du Code des sociétés et associations, le droit au paiement est suspendu jusqu'à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Le montant restant dû sur la part de retrait est payable
avant toute autre distribution aux actionnaires. Aucun intérêt n'est dû sur ce montant.
8.5. La démission ou le retrait partiel est constaté par mention dans le registre des actions, en marge
du nom de l’actionnaire démissionnaire.
 
ARTICLE 9 - EXCLUSION A CHARGE DU PATRIMOINE SOCIAL
9.1. Un actionnaire peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de
l'agréation, par décision de l’Assemblée Générale statuant à la majorité absolue des voix des actions
représentées, en ce comprise la majorité absolue des voix des actionnaires des pouvoirs
Volet B
locaux. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur. La proposition motivée
d’exclusion lui est communiquée par voie électronique. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec
la société par courrier, la proposition lui est communiquée par pli recommandé. L’actionnaire dont l’
exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de
la communication de la proposition d’exclusion. Il est entendu à sa demande. La décision d’exclusion
est motivée.
9.2. Le Conseil d’Administration communique dans les quinze jours de la décision d’exclusion à l’
actionnaire concerné la décision motivée d’exclusion et inscrit l’exclusion dans le registre des
actions.
9.3. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait conformément à l’article 6:120 du
Code des sociétés et associations. Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
9.4. Les exclusions doivent se faire, en toute hypothèse, dans le respect de l’article 138, §1er C.W.L.
H.D.
        
ARTICLE 10 – DECES, FAILLITE, DECONFITURE, LIQUIDATION OU INTERDICTION D’UN
ACTIONNAIRE
10.1. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
10.2. En cas de décès, dans le respect de l’article 138, §1 C.W.L.H.D., la société continue d’exister
entre les actionnaires et les héritiers de l’actionnaire si ceux-ci sont déjà coactionnaires ou le
deviennent en se conformant aux dispositions des présents statuts. Il en est de même, mutatis
mutandis, en cas de disparition d’une personne morale de droit public.
Dans ces cas, l’exercice des droits afférents aux actions souscrites par le défunt est suspendu jusqu’
à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces actions ou
pour chaque série de plusieurs actions. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux héritiers.
Le Conseil d’Administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le décès d’un actionnaire,
décider que la société continue sans transmission des actions aux coactionnaires héritiers du défunt.
Dans ce cas, ou lorsque les héritiers ne sont pas et n’entendent pas devenir coactionnaires, ils
recouvrent la valeur de leurs actions, conformément à l’article 6:120 du Code des sociétés et
associations.
10.3. En cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un actionnaire, ses créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de leurs actions conformément à l’article 6:120 du Code des
sociétés et associations.
 
ARTICLE 11- INTERDICTION AUX ACTIONNAIRES PERDANT LEUR QUALITE OU AUX AYANTS
DROIT ET CAUSE D’UN ACTIONNAIRE
11.1. L’actionnaire démissionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut provoquer la
dissolution de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens de
la société, ni en requérir l'inventaire.
11.2. Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni même s'immiscer en rien dans
l'administration. Il doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et
aux décisions des Assemblées Générales. Il en est de même en cas de faillite, de déconfiture ou
d'interdiction d'un actionnaire ; ses créanciers ou représentants légaux doivent se conformer aux
dispositions du présent article.
11.3. L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement de ses actions,
limité à la valeur nominale libérée, sans qu’il lui soit attribué une part des réserves, plus-values et
autres fonds assimilés au point de vue comptable et fiscal.
Si les actions ne sont libérées que partiellement, le remboursement s’effectue proportionnellement à
la libération.
11.4. Le remboursement des actions aura lieu dans les six mois de l’approbation des comptes
annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte à la situation financière de la
société. Si tel était le cas, le remboursement serait postposé de six mois en six mois, sans intérêt
jusqu’alors. Les paiements se font par ordre d’exclusion.
11.5. L’actionnaire démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis
de la société.
 
CHAPITRE TROIS -  DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 12 – ACTIONS, CATEGORIES D’ACTIONS - PATRIMOINE DE LA SOCIETE
12.1. Les actions ont une valeur nominale de 12,40 euros. Chaque action est émise en contrepartie
d’un apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Chaque action est intégralement et inconditionnellement souscrite.
Chaque action représentant un apport en numéraire doit être libérée d’au moins un quart.
Volet B
Chaque action correspondant à un apport en nature doit être entièrement libérée dans un délai de
cinq ans à dater de la constitution ou de l’adhésion à la société.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les dispositions légales relatives à la souscription et à la libération des actions doivent en tout état
de cause être respectées.
 
12.2. La Région souscrit des actions de la catégorie « Région ».
Les communes souscrivent des actions de la catégorie « communes ».
Les Centres Publics d'Action Sociale souscrivent des actions de la catégorie « CPAS ».
Les personnes morales de droit privé, les organisations du monde du travail et les personnes
physiques admises à souscrire des actions de la société souscrivent des actions de la catégorie «
Autres actions ».
L’appartenance à une catégorie d’actions n’influe pas sur le droit de vote attaché à chacune des
actions.
Sauf dans les cas déterminés par le Gouvernement, la souscription de la Région est limitée à un
quart.
 
12.3. Le patrimoine de la société est détenu majoritairement par des personnes morales de droit
public.
 
12.4. Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire
en contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision du Conseil d’Administration statuant à
la majorité absolue. Le Conseil d’Administration fait rapport à l’Assemblée Générale ordinaire sur l’
émission d’actions nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le
nombre et l’identité des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le
nombre et, le cas échéant, la catégorie d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la
justification du prix d’émission et les autres modalités éventuelles. Ces informations figurent dans le
rapport de gestion ou, à défaut, dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Le Conseil d’Administration met à jour le registre des actions.
 
12.5. Les actionnaires qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont
tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt légal applicable en la matière à
partir de la date d’exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire
le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l’
actionnaire défaillant.
Le droit de vote attaché aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
 
ARTICLE 13 – FORME DES ACTIONS – REGISTRE DES ACTIONS
 
Les actions sont nominatives.
 
La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie d’actions nominatives que la société a
émis. Le Conseil d’Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
 
Le registre des actions mentionne:
1° le nombre total des actions émises par la société et le nombre total par catégorie;
2° pour les personnes physiques, le nom et le domicile et pour les personnes morales, la
dénomination, le siège et le numéro d’immatriculation de chaque actionnaire;
3° le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et leur catégorie ;
4° les versements faits sur chaque action ;
5° les restrictions relatives à la cessibilité résultant des statuts et, lorsqu’une des parties le demande,
les restrictions relatives à la cessibilité des actions résultant de conventions ou des conditions d’
émission;
6° les transferts d’actions avec leur date. Si le registre est tenu sous forme électronique, la
déclaration de cession peut adopter une forme électronique et être signée par un ensemble de
données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de
l’intégrité du contenu de l’acte;
7° les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action, ainsi que leur part dans le
solde de liquidation si celle-ci diverge des droits aux bénéfices.
Volet B
 
Le Conseil d’Administration est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de
documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.
 
Toute personne qui est inscrite dans le registre des actions en qualité de titulaire d'une action est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des actions pour lesquelles elle est inscrite. Le
Conseil d’Administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire d’actions,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
 
Les actions sont indivisibles.
 
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
 
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
ARTICLE 14 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
14.1. Agrément
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coactionnaires,
moyennant l’agrément du Conseil d’Administration.
Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers
et ayants cause de l’actionnaire défunt que si ceux-ci ont obtenu au préalable la qualité d’actionnaire,
conformément à la loi et aux statuts.
Les transferts et cession d’actions doivent, en toute hypothèse, se faire dans le respect de l’article
138, §1er et §2 C.W.L.H.D.
 
14.2. Droit de préemption
Sans préjudice de l’article 138, §1er C.W.L.H.D., en cas de cession des actions de la société, un
droit de préemption est accordé aux actionnaires. Lorsque les actions sont cédées par une personne
morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit privé relevant du monde
associatif ou par une personne morale de droit privé relevant du monde économique, le droit de
préemption est réservé aux actionnaires de même nature.
Si dans le mois qui suit la notification de la décision de cession, l’actionnaire visé à l’alinéa 1er autre
qu’une personne morale de droit public, n’a pas exercé son droit de préemption, celui-ci est exercé
par une personne morale de droit public actionnaire.
En cas de désaccord entre les actionnaires, les actions sont réparties de façon égale entre eux. Le
solde est, quant à lui, tiré au sort.
Le prix des actions est calculé à concurrence de la partie libérée de la valeur souscrite.
 
CHAPITRE QUATRE - ADMINISTRATION ET CONTROLE
 
ARTICLE 15 – COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
15.1. La société est administrée par un Conseil d’Administration composé d’un nombre de membres
déterminé par l’Assemblée Générale moyennant le respect des dispositions légales.
 
15.2. Le Conseil est nécessairement composé de :
1. un ou deux administrateur(s) représentant la Région et désigné(s) par le Gouvernement ;
2.  deux administrateurs représentant le comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsque
celui-ci est constitué, et nommés par le Gouvernement.
Les autres administrateurs sont désignés comme suit :
3. d’administrateurs sur présentation de la catégorie des actions « communes » ;
4. d'administrateurs sur présentation de la catégorie « CPAS »;
5. Le Conseil d’Administration peut, en outre, être composé d’administrateurs présentés sous la
catégorie « Autres actions» regroupant les personnes morales de droit privé, les organisations du
monde du travail et les personnes physiques admises à souscrire aux actions de la société.
 
En application de l’article 148, §1er, alinéa 1er C.W.L.H.D, parmi les administrateurs désignés par l’
Assemblée Générale, seulement deux administrateurs peuvent détenir des actions en tant que
Volet B
particuliers.
 
Au sein de chaque catégorie représentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats
d'administrateur doit respecter la règle proportionnelle visée à l’article 148, §1er C.W.L.H.D.
 
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein des communes actionnaires
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de répartition
proportionnelle visée à l’article 148, §1er C.W.L.H.D a droit à un siège.
 
- La catégorie « communes » propose huit mandats maximum ;
- La catégorie « CPAS » propose deux mandats maximum (Bastogne et Vielsalm) ;
- La catégorie « Autres actions » propose deux mandats maximum.
 
Le Conseil d'Administration ne sera composé que des mandats précités, ainsi que des mandats de
l'administrateur du Gouvernement et du Comité consultatif des locataires et propriétaires, soit de
quinze administrateurs maximum, sans préjudice des administrateurs surnuméraires visés à l’alinéa
4.
 
15.3. La représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux doit être en tout temps
assurée.
 
15.4. Les conseils communaux et d’action sociale désignent leurs représentants dans les six mois
qui suivent leur renouvellement et les soumettent à l’Assemblée Générale.
 
Les administrateurs sont désignés par l’Assemblée Générale, à l’exception du ou des
administrateurs désignés par le Gouvernement wallon.
 
15.5. Conditions de désignation
L’administrateur répond à l'une des conditions visées à l'article 148, § 1er C.W.L.H.D et à toute autre
condition de désignation prévue par ledit Code, notamment en son article 152.
 
La désignation d’un administrateur ne sort ses effets qu’après la signature du Code d’éthique et de
déontologie.
 
15.6. Formation
Dans les six mois du renouvellement du Conseil d’Administration, l’administrateur suit la formation
organisée par la Société Wallonne du Logement.
 
Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d’une formation continue dans les matières utiles
à l’exercice de leur fonction.
 
15.7. Information aux mandants
Au moins une fois par an, les représentants des personnes morales de droit public adressent à leur
mandant un rapport sur l’état des activités de la société.
 
15.8. Durée du mandat
L'Assemblée Générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs représentant les
pouvoirs publics qu'elle nomme sans que celle-ci ne puisse excéder six ans renouvelables.
 
Le mandat des administrateurs régionaux est limité à cinq ans renouvelables.
 
Le mandat des administrateurs privés est illimité, à l’exception des cas énoncés à l’alinéa 9.
 
Le mandat des membres du Conseil d’Administration représentant le comité consultatif des
locataires et propriétaires est limitée à la durée prévue au C.W.L.H.D. (article 148, §1er, al 4).
 
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 
15.9. Fin du mandat
Le mandat d’un administrateur prend fin d'office :
1 – à la demande de l’actionnaire qui a proposé sa nomination, notifiée à la société par lettre
recommandée à la poste ;
2 – lorsque l’administrateur perd la qualité pour laquelle le mandat lui avait été attribué ;
Volet B
3 – lorsque l’actionnaire qui a proposé sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P. ;
4 – à l’expiration de la durée du mandat ;
5 – de plein droit lorsque son titulaire atteint l’âge limite prévu par le C.W.L.H.D.
 
15.10. Révocation du mandat
L’Assemblée Générale peut révoquer en tout temps sans motif, ni préavis les administrateurs.
Les administrateurs désignés par le Gouvernement ou représentant les pouvoirs locaux, peuvent
être révoqués sur décision du Gouvernement, éventuellement sur la proposition de la Société
Wallonne du Logement, en cas de désignation d’un commissaire spécial, ou en cas d’infraction de la
société ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arrêtés d’exécution, en cas de
non-respect des engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis
C.W.L.H.D, et en cas de non-respect de l’article 148, §1er, al.  4, 1° C.W.L.H.D.
 
Le Gouvernement peut révoquer à tout moment le ou les administrateurs qu’il désigne en vertu de l’
article 148, §1er du Code, en cas d’inconduite notoire, de négligence grave, de non-respect des
engagements découlant du Code d’éthique et de déontologie visé à l’article 148bis du Code, de non-
respect de l’article 148, §1er, al. 4, 1°, ou s’il est, au cours d’une même année, absent, sans
justification, à plus de trois réunions du Conseil d’Administration ou d’organes de gestion
régulièrement convoquées et auxquelles sa présence est requise.
 
15.11. Responsabilité des administrateurs
Les administrateurs sont solidairement tenus envers la société de toute infraction aux dispositions
légales et statutaires, et ce dès leur désignation provisoire par le Conseil d’Administration.
 
15.12. Publication des pouvoirs
Dans les huit jours de leur nomination par l’Assemblée Générale ou de la cessation de fonctions d’
administrateurs, ceux-ci doivent déposer au greffe du tribunal de l’entreprise un extrait de l’acte
constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.
 
15.13. Jetons de présence
Le mandat au sein du Conseil d’Administration peut faire l’objet de jetons de présence dont le
montant est fixé par l’Assemblée Générale dans le respect des conditions fixées par le
Gouvernement.
 
15.14. Émoluments
L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, fixe les émoluments du
Président dans le respect des dispositions légales décidées par le Gouvernement. L'Assemblée
Générale peut également accorder des émoluments au Vice-président en cas d'empêchement du
Président durant une période d'un mois au moins. Ces émoluments seront versés à partir du
deuxième mois d'absence du Président.
 
15.15. Frais de déplacement et de représentation
Les frais de déplacement exposés dans le cadre d’une mission confiée par un organe de gestion de
la société, ainsi que ceux exposés pour assister à un organe de gestion de la société sont
remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur la base de pièces
justificatives approuvées par le Conseil d’Administration.
 
Les frais de représentation exposés dans le cadre d’une mission confiée par un organe de gestion de
la société peuvent être remboursés, selon les conditions et modalités fixées par le Gouvernement sur
la base de pièces justificatives approuvées par le Conseil d’Administration.
 
15.16. Présence des membres
Les réunions du Conseil d’administration, leur lieu et l’heure sont planifiées pour toute l’année à la
dernière réunion de l’année précédente.
En cas d’absence d’un administrateur à au moins quatre réunions d’affilée, même en cas de
représentation par procuration, le Conseil d’Administration pourra demander sa révocation et son
remplacement auprès du mandant.
 
ARTICLE 16 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Le Conseil d’Administration choisit, parmi ses membres, un Président. Un Vice-président peut être
désigné.
Volet B
 
Les administrateurs ne sont nommés à ces fonctions que pour la durée de leur mandat
d'administrateur.
 
En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le Vice-président. En
cas d’absence ou d’empêchement du Vice-président, la séance est présidée par le membre le plus
âgé.
 
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président et du Directeur-gérant, ou de un
tiers des administrateurs agissant conjointement aussi souvent que l'intérêt social l'exige.
 
Le Conseil d’Administration se réunit au moins dix fois par an.
 
Le Conseil d’Administration se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou tout autre support écrit ou informatique
bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, et sauf urgence à
motiver au procès-verbal de la réunion, au moins huit jours francs avant la réunion et contenant
l'ordre du jour. Elles sont adressées à tous les administrateurs nommément désignés ainsi qu’au
commissaire de la Société Wallonne du Logement.
 
Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si :
-         la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée ;
-         la représentation majoritaire des représentants des pouvoirs locaux est assurée.
 
Toutefois, si lors d'une première réunion le Conseil d’Administration n'est pas en nombre, une
nouvelle réunion pourra être convoquée, moyennant un délai de minimum 48 heures, avec le même
ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou
représentés, dans le respect de la représentation majoritaire des pouvoirs locaux.
 
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
 
En cas de parité de voix, celle du Président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut par simple lettre, fax, mail ou tout autre support écrit ou informatique
bénéficiant d’une certification de signature électronique légalement sécurisée, donner mandat à un
autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne
peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du Conseil d’Administration.
 
Les délibérations et votes du Conseil d’Administration sont constatés par des procès-verbaux signés
par le Président et le Directeur-gérant.
 
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
 
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président et le Directeur-gérant, ou
par deux administrateurs.
 
Le Conseil d’Administration établit un règlement d’ordre intérieur, selon les modalités déterminées
par le Gouvernement.
 
ARTICLE 17 – INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE
 
Il est interdit à tout administrateur:
 
1° d’être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du
mariage ou cohabitants légaux. Le mariage ou la cohabitation légale survenu ultérieurement entre
membres du Conseil d’Administration entraîne de plein droit la fin du mandat d’un de ces deux
membres soumis au vote du Conseil d’Administration. Il en est de même pour les membres du
Comité consultatif des locataires et propriétaires.
 
2° d’être présent à la délibération relative à des objets à propos desquels il a un intérêt personnel et
direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et
Volet B
direct. Cette interdiction ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième degré
lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions. Cette
interdiction ne vise pas l’intérêt collectif qui résulte de la qualité d’habitant d’un logement d’une
société, qui n’empêche nullement la participation à la délibération. Si un administrateur a,
directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une
opération relevant du Conseil d’Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs
avant la délibération au Conseil d’Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l’
intérêt proposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-
verbal du Conseil d’Administration qui devra prendre la décision. 
 
3° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société.
 
4° d’être membre du personnel, conseiller externe ou consultant régulier de la société.
 
ARTICLE 18 – VACANCE D'UN ADMINISTRATEUR
 
En cas de vacance d’un mandat d’administrateur visé à l’article 15.2, points 3 et 4 des présents
statuts, les administrateurs restants, au sein du Conseil d’Administration, peuvent y pourvoir
provisoirement.
 
La nomination sera soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
 
ARTICLE 19 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d’
administration ou de disposition rentrant dans l’objet social, quels que soient leur nature et leur
importance, sauf ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’Assemblée Générale.
 
ARTICLE 20 – AUTRES ORGANES
 
20.1. Le Conseil d’Administration peut créer en son sein un comité de gestion. Il est composé de cinq
membres maximum.
 
Le commissaire de la Société Wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
 
Le Conseil d’Administration fixe également les pouvoirs dudit comité qui doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par le Conseil d’Administration auquel il fait connaître ses
décisions.
 
20.2. Un comité d’attribution est institué.
 
Le Conseil d’Administration fixe les pouvoirs dudit comité lequel doit prendre des décisions
conformes à la délégation conférée par le Conseil d’Administration.
 
Il est composé de cinq membres maximum dont aucun n’est administrateur représentant les actions
publiques. Les membres sont désignés par le Conseil d’Administration.
 
Le Comité d’attribution est également composé de deux travailleurs sociaux issus d’autorités
publiques ou d’associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent être directement issus des autorités
et associations actionnaires.
 
La qualité de membre d’un comité d’attribution est incompatible avec les qualités de membre d’un
conseil communal, d’un conseil provincial ou d’un conseil d’aide de l’action sociale, de membre du
Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de Région ou de
Communauté. 
 
Le commissaire de la Société Wallonne du Logement est convoqué à toutes les réunions de ce
comité.
 
Si le Comité d’attribution comprend un administrateur désigné par le comité consultatif des locataires
et des propriétaires, celui-ci n’y dispose que d’une voix consultative.
 
Volet B
20.3. Tous les organes de gestion institués au sein de la société sont composés, pour les
représentants des pouvoirs locaux, selon la règle proportionnelle.
 
Si, par application des articles 167 et 168 du Code électoral, aucune des listes électorales
minoritaires visées à l’article 148, §1er C.W.L.H.D., n’est représentée en raison du nombre limité de
mandats des organes de gestion autres que le Conseil d’Administration, un représentant de la liste
électorale minoritaire visée à l’article 148, §1er C.W.L.H.D., qui a recueilli le plus grand nombre de
suffrages, est désigné avec voix consultative.
 
Les décisions des organes de gestion font l’objet d’un procès-verbal transmis au Conseil d’
Administration lors de sa plus prochaine séance.
 
ARTICLE 21 – DIRECTEUR-GERANT
 
La gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion journalière, est assurée par un gérant ou un délégué préposé à la gestion journalière,
nommé par le Conseil d’Administration. Il porte le titre de Directeur-gérant.
 
Le Conseil d’Administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui
dépasse le cadre de la gestion journalière au Directeur-gérant.
 
Le Conseil d’Administration peut autoriser le Directeur-gérant à déléguer les pouvoirs qu’il lui a
confiés pour assurer la gestion journalière, à tout tiers qu’il avisera.
 
Le Directeur-gérant signe avant son entrée en fonction le Code d’éthique et de déontologie visé à l’
article 148 C.W.L.H.D.
 
La fonction de Directeur-gérant prend fin d’office lorsque ce dernier atteint la limite d’âge.
 
La qualité de Directeur-gérant d’une société est incompatible avec les qualités de bourgmestre, d’
échevin et de Président du centre public d’action sociale d'une commune actionnaire.
 
Il est interdit à tout Directeur-gérant :
 
1° d’être présent à la délibération de tout organe de la société relative à des objets à propos
desquels il a un intérêt personnel et direct ou ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré
inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la procédure
visée à l’article 149 C.W.L.H.D. ;
 
2° de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec la société ;
 
3° de prendre part à des décisions lorsqu’il se trouve dans l’un des deux cas précités.
 
Tout Directeur-gérant doit justifier annuellement d’une formation continue dans des matières utiles
pour l’exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalités de cette formation continue et de
son contrôle par la Société wallonne du Logement.
 
ARTICLE 22 – REPRESENTATION DE LA SOCIETE
 
Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers
et en justice :
- soit par le Président du Conseil d’Administration et par le Directeur-gérant agissant conjointement ;
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.
 
Dans les cas de conciliations devant le Juge de Paix pour lesquels la société est demanderesse, la
société peut valablement se faire représenter :
- Soit par le(la) travailleur(se) social(e) en chef seul(e) ;
- Soit par le Directeur-Gérant seul ;
- Soit par le Président du Conseil d’Administration seul ;
Le représentant sera muni d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial signé par deux représentants
de la société comme indiqué ci-avant dans le premier paragraphe.
 
Volet B
ARTICLE 23 – POUVOIR D’INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et
des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions du
Code des sociétés et associations.
 
Le contrôle de la comptabilité et des comptes annuels est assuré par un commissaire-réviseur
désigné par l’Assemblée Générale.
 
Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque actionnaire a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation dans le respect des dispositions du Code des sociétés et associations.
 
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
 
ARTICLE 24 - COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
 
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires ; ses
décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 
Conformément à l’article 146 C.W.L.H.D., les représentants des pouvoirs locaux à l’Assemblée
Générale sont désignés par le conseil communal et le conseil de l’action sociale concernés,
respectivement parmi, conseillers communaux, échevins, bourgmestres, conseillers de l’action
sociale et Présidents de centre public d’action sociale, proportionnellement à la composition du
conseil communal et du conseil de l’action sociale.
 
Le nombre de délégués par pouvoir local est fixé à cinq.
 
La Région est représentée à l’Assemblée Générale par le commissaire de la Société Wallonne du
Logement visé à l’article 166.
 
En cas de décès ou de démission du commissaire, la Région est représentée, jusqu’à la désignation
d’un nouveau commissaire par le Gouvernement, par le commissaire désigné par le Gouvernement
dans une autre société. Il en est de même en cas d’absence justifiée par un cas de force majeure,
moyennant l’accord de la Société Wallonne du Logement et une procuration écrite accordée par le
commissaire de la société concernée au commissaire le remplaçant.
 
L’Assemblée Générale possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
L’Assemblée Générale est seule compétente notamment pour :
-         entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-réviseur;
-         approuver les comptes annuels ;
-         se prononcer, par un vote spécial, sur la décharge des administrateurs, du (des) commissaires
(s)- réviseur(s);
-         procéder à la nomination et à la réélection des administrateurs, du commissaire- réviseur;
-         fixer le montant du jeton de présence ;
-         fixer les émoluments à accorder au Président, dans le respect des dispositions légales.
-         modifier les statuts ;
-         exclure des actionnaires ;
-         se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous réserve d’une application de l’article
144 C.W.L.H.D.
-         fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.
 
L’Assemblée Générale peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations
entre la société et ses actionnaires, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions
d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les actionnaires par le seul
fait de leur adhésion à la société.
 
Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'Assemblée Générale par décision prise à la
majorité absolue des voix valablement émises.
 
ARTICLE 25 – CONVOCATION – TENUE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
 
Volet B
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par simple lettre contenant
l'ordre du jour, adressée aux actionnaires ainsi qu’au commissaire de la Société wallonne du
Logement  au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
 
Chaque actionnaire peut demander à la société que les convocations à toute Assemblée Générale
soient adressées directement par le Conseil d’Administration au mandataire qu’il aura désigné. La
désignation de ce mandataire doit être portée à la connaissance de la société par une notification
écrite avec accusé de réception, et demeurera valable jusqu’à révocation du mandataire notifiée
dans la même forme.
 
Elle doit être convoquée au moins une fois l'an, le troisième lundi du mois de mai à seize heures ou,
si ce jour est férié, le quatrième lundi du mois de mai à seize heures, pour statuer notamment sur les
comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et au
commissaire-réviseur.
 
Le Conseil d’Administration a le droit de proroger, séance tenante, l'Assemblée Générale à trois
semaines; cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises, sauf si l’Assemblée Générale
en décide autrement.
 
L’Assemblée Générale peut aussi être tenue extraordinairement. Elle doit l’être si des actionnaires
possédant au moins 1/5 de l’ensemble des actions ou si le commissaire-réviseur, en font la demande
; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.
 
Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à son défaut,
par le Vice-président, ou à défaut par l'administrateur désigné à cet effet par le Conseil d’
Administration, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à
l'Assemblée.
 
Le Président désigne le secrétaire, qui peut ne pas être actionnaire.
 
L'Assemblée Générale désigne deux scrutateurs parmi les actionnaires présents.
 
ARTICLE 26 – PROCURATIONS
 
A l’exclusion des actionnaires pour lesquels la règle de la représentation proportionnelle est prévue
par les statuts en vertu du décret, tout actionnaire peut se faire représenter à l'Assemblée Générale
par procuration écrite donnée à un autre actionnaire disposant du droit de vote.
 
Un représentant d’une personne morale de droit public ne peut représenter des actions détenues par
des personnes morales de droit privé ou exercer un droit de vote sur les actions qu’il détient en tant
que personne de droit privé.
 
Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou
légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.
 
ARTICLE 27 - DROIT DE VOTE
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Chaque actionnaire possède un nombre de voix égal au nombre des actions qu’il détient.
 
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.
 
ARTICLE 28 – VOTE
 
Dès lors qu’une délibération a été prise par leur conseil, les délégués de chaque commune et de
chaque centre public d’action sociale rapportent la décision telle quelle à l’Assemblée Générale.
 
En cas d’absence de délibération, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au
cinquième des actions attribuées au pouvoir local qu’il représente. Les voix des délégués absents
Volet B
sont considérées comme perdues.
 
L'Assemblée Générale statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la
majorité absolue des voix exprimées, quel que soit le nombre des actionnaires présents ou
représentés (ou des actions présentes ou représentées). En cas de parité, la proposition est rejetée.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'Assemblée Générale n'en
décide autrement.
 
Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs se font à scrutin secret.
 
Lorsque l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts ou sur l’
exclusion d’un actionnaire, elle ne peut valablement délibérer que si :
-         les convocations spécifient les objets des délibérations ;
-         ceux qui assistent à l'Assemblée Générale représentent au moins la moitié des actions
disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle Assemblée
est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
actions représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle a obtenu,
conformément à l’article 147, §2, outre la majorité des voix des actions représentées, la majorité des
voix des actionnaires représentants les pouvoirs locaux.
 
Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'Assemblée Générale ne délibérera valablement que sur des
points figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 29 - PROCES-VERBAUX
 
Les procès-verbaux des Assemblées Générales sont signés par le Président et par les actionnaires
qui le demandent, et consignés dans un registre numéroté dont chaque page est paraphée.
 
La dernière page du registre est signée par le Président et le secrétaire.
 
CHAPITRE SIX - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 30 - EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
ARTICLE 31 - COMPTES ANNUELS
 
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d’Administration dresse, conformément aux dispositions
applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'Assemblée Générale.
 
Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'Assemblée Générale, au commissaire-
réviseur qui établit un rapport des opérations de contrôle.
 
Quinze jours avant l'Assemblée Générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance, au siège
social, des pièces suivantes:
1° les comptes annuels;
2° le cas échéant, les comptes consolidés;
3° la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le
portefeuille;
4° le rapport de gestion et le rapport du commissaire-réviseur.
 
Ces rapports sont établis conformément aux dispositions applicables du Code des sociétés et
associations.
 
Les comptes annuels et les rapports mentionnés à l'alinéa 1er, 4°, sont transmis aux actionnaires
conformément au Code des sociétés et associations.
 
Le Conseil d’Administration transmet pour information son budget et ses comptes visés par la
Volet B
Société Wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes représentées à son
Assemblée Générale, au commissaire de la société, au comité consultatif des locataires et des
propriétaires institué auprès de la société et au Conseil Supérieur du Logement. Le rapport de
gestion est également transmis à la Société Wallonne du Logement.
 
ARTICLE 32 - REPARTITION BENEFICIAIRE
 
L’Assemblée Générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
 
La décision de distribution prise par l’Assemblée Générale ne produit ses effets qu’après que le
Conseil d’Administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des
provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.
 
L'Assemblée décide à la majorité absolue de l'affectation à donner au bénéfice net, sous réserve des
règles ci-dessus et de l'application des dispositions du Code des sociétés et associations.
 
Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par le Conseil d’
Administration, mais dans un délai de trente jours de la date de l'Assemblée Générale.
 
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée Générale se prononce par un vote spécial sur la décharge à
donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire-réviseur.
 
CHAPITRE SEPT  - DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
ARTICLE 33 - DISSOLUTION
 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'Assemblée
Générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées par
eux.
 
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Conformément à l’article 163, §2 C.W.L.H.D., la Société Wallonne du Logement approuve la mise en
liquidation de la société.
 
ARTICLE 34 - CLOTURE DE LIQUIDATION
 
Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des
versements effectués en libération des actions.
 
Si toutes les actions ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront
l'équilibre entre les actions au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Volet B
 
En cas de liquidation de la société, les actifs qui subsistent après apurement du passif et
remboursement du capital versé sont attribués à une société de logement de service public désignée
par la Société wallonne du Logement et qui accepte ou, à défaut, à la Société Wallonne du
Logement.
 
CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
 
ARTICLE 35 - DROIT COMMUN
 
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il sera référé au Code des sociétés et des
associations.
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non
écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
ARTICLE 36 - ELECTION DE DOMICILE
         
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
 
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
*
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Septième résolution
Lecture de la lettre de la Province de Luxembourg sollicitant le retrait de ses actions - approbation du
retrait de la Province de Luxembourg – renvoi à l’adaptation des statuts
 
Après que le notaire soussigné ait donné lecture de la lettre de la Province de Luxembourg sollicitant
le retrait de ses actions, l’assemblée décide d’approuver ce retrait.
 
L’assemblée précise que les modifications aux statuts (notamment aux anciens articles 13, 22, 28,
29, 31) impliquées par ce retrait ont été apportées dans la nouvelle version des statuts approuvée à
la résolution précédente.
 
En conséquence, l’assemblée charge le Conseil d’Administration de l’exécution de la présente
résolution, de l’annulation des 347 actions de la Province de Luxembourg par une mention dans le
registre des actionnaires, et du paiement de la part de retrait aux conditions fixées par les statuts.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Huitième résolution
Modification de l’article 29 des statuts pour permettre un(e) travailleur(se) sociale(s) de représenter la
société en conciliation devant le Juge de Paix.
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve l’insertion dans la nouvelle version des statuts
adoptée ci-avant du texte suivant, à l’article relatif à la représentation de la société (ancien article 29
– nouvel article 22) :
« Dans les cas de conciliations devant le Juge de Paix pour lesquels la société est demanderesse, la
société peut valablement se faire représenter :
- Soit par le(la) travailleur(se) social(e) en chef seul(e) ;
- Soit par le Directeur-Gérant seul ;
- Soit par le Président du Conseil d’Administration seul ;
Le représentant sera muni d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial signé par deux représentants
de la société comme indiqué ci-avant dans le premier paragraphe. »
Volet B
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Neuvième résolution
Modification de l’article 32 pour permettre la convocation directe des mandataires désignés par les
actionnaires.
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve l’insertion dans la nouvelle version des statuts
adoptée ci-avant du texte suivant, à l’article relatif aux convocations de l’assemblée générale, le texte
suivant (ancien article 32 – nouvel article 25) :
« Chaque actionnaire peut demander à la société que les convocations à toute Assemblée Générale
soient adressées directement par le Conseil d’Administration au mandataire qu’il aura désigné. La
désignation de ce mandataire doit être portée à la connaissance de la société par une notification
écrite avec accusé de réception, et demeurera valable jusqu’à révocation du mandataire notifiée
dans la même forme.»
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
 
Dixième résolution
Nomination à bulletin secret d’un administrateur représentant les actions privées en remplacement
de Monsieur Daniel PIERRARD
L’assemblée générale décide d’accepter la démission de Monsieur Daniel PIERRARD de son
mandat d’administrateur.
Deux candidatures ont été déposées à la Société. Les actionnaires sont donc appelés, à bulletin
secret, à désigner un nouvel administrateur parmi ces deux candidatures.
A l’issue d’un scrutin secret, l’assemblée décide de procéder au remplacement de cet administrateur
et appelle en conséquence à ces fonctions, pour une durée de six années, renouvelable
conformément aux statuts.
Madame BURNOTTE Annick Fabienne, née à Bastogne le 27 mai 1968, domiciliée à 6600
Bastogne, Rue de Wiltz, 30, ici présente et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre non rémunéré.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- Voix pour, en faveur de l’administrateur élu : quatre cent nonante-six parts (496)
- Voix contre, en faveur de l’administrateur non élu : deux cent dix-huit parts (218)
- Abstentions : deux cent treize parts (213).
 
Onzième résolution
Pouvoirs en matière administrative
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- au Conseil d’Administration, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée ; 
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Vote
Cette résolution est adoptée par l’assemblée :
- à l’unanimité des voix.
    
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré à Saint-Hubert, de la minute étant en notre
possession, laquelle ne contient ni réserves ni stipulations contraire à la teneur du présent extrait.