N° d'entreprise : 0554845443
Nom
(en entier) : GHISLAIN 1994
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Grand-Place 34
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 16 décembre 2024, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " GHISLAIN 1994 " ayant son
siège à 7700 Mouscron, Grand-Place 34, a pris les décisions suivantes :
 
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
 
 
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR)) et la réserve légale de la société
(zéro euros (0,00 EUR)), soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR), ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital, soit zéro euros (0,00 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures, y compris la partie
éventuellement non encore libérée qui a été inscrite sur un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, disponible pour distribution.
 
 
Troisième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter les modifications
suivantes dans les nouveaux statuts :
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article 2 concernant le siège de la société, par le texte suivant (nouvel
article 2) :
« Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société. »
- reformulation de la clause relative aux appels de fonds (nouvel article 6).
- reformulation des dispositions relatives aux apports en numéraire avec émission de nouvelles
actions et le droit de préférence (nouvel article 7)
- introduction et reformulation des dispositions concernant la nature des actions, l’indivisibilité des
titres et le décès de l’actionnaire (nouvel article 8) ;
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions (nouveaux articles 10 et
suivants) ;
- dans le nouvel article 10 introduction du texte suivant concernant le représentant permanent
conforme aux dispositions du Code des sociétés et des associations :
« Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur. »
- reformulation des dispositions concernant l’assemblée générale et notamment des points «
Participation à l’AG à distance par voie électronique » et « Exercice du droit de vote par voie
électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par courrier) » (sous le nouvel article 15)
et « Vote par écrit » (sous le nouvel article 18) ;
- introduction de la possibilité de distribution d'un dividende intérimaire par l'organe d’administration
(nouvel article 21) ;
- adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation de la société (nouveaux articles
22 et suivants) ;
 
 
Quatrième résolution
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant
le premier lundi du mois de mai à seize heures.
 
 
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment la
dénomination, l’objet, la durée, le siège, etc.).
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « GHISLAIN
1994 ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des
sièges administratifs, agences, et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’
étranger, seul ou en collaboration avec des tiers:
- l’ensemble des activités de traiteur, restaurateur, organisateur de banquets, livraison de nourriture à
emporter ou à domicile ;
- l’exploitation et la gestion de restaurants de type traditionnel et/ou rapide, de brasseries, de tea-
rooms, de tavernes, de cafés, de bistrots, de débits de boissons ;
- l’organisation de fêtes, de réceptions, de spectacles, d’expositions, de concerts, de séminaires, de
manifestations culturelles et autres évènements;
- la vente de plats préparés ;
- la cuisine industrielle ;
- la vente en gros ou en détail de tous produits alimentaires, limonades, vins, alcools et spiritueux ;
- la vente de tabac et de produits annexes et dérivés ;
- l’exploitation et la gestion de gîtes, de chambres d’hôtes, de « Bed & Breakfast » ;
- la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de
souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition,
de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’
acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
La société peut effectuer tous actes ou toutes opérations se rapportant directement ou indirectement
à la réalisation de son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation, et ceci sans modifier le caractère
commercial de la société.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de sociétés, elle peut également se charger
de la gestion administrative et commerciale d'autres sociétés.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes manières, à toutes
sociétés ou entreprises existants ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant une activité
semblable ou connexe à la sienne, ou qui serait de nature à favoriser le développement de son
activité.
 
La société a également pour objet :
- la constitution, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier notamment par l’achat, la
vente, la location, la mise en location, le leasing, l’échange, la construction, le lotissement, la
promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant
directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens
immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens
immobiliers ;
- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de
quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de
souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à
constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;
- l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque
forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et
effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles
réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne,
aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;
- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large,
l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif
et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;
- la prestation des services administratifs et informatiques;
- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de
brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.
- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;
 
D’une manière générale, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, civiles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout
ou en partie à l'objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle peut notamment,
sans que cette énumération soit limitative, acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location,
tous biens meubles et immeubles; prendre, obtenir, concéder, acheter ou vendre tous brevets,
marques de fabriques ou licences; effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières;
prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre
manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
 
La société peut réaliser son objet pour son compte ou pour compte d'autrui, notamment, comme
commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire, en tous lieux, de toutes manières et
suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées, y compris la représentation,
l'importation et l'exportation.
 
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.
 
Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou
d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général
pour autant qu’il ne s’agisse pas d’activités réglementées à moins que la société ne réunisse les
conditions d’exercice. Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une
activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre
mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté
royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et
un tant qu’elle ne réunit pas les critères légaux.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Chaque action porte un numéro d’ordre.
En vue notamment de la souscription lors d’une augmentation des apports en numéraire, de la
cessibilité des actions, de la représentation externe de la société et de la nomination des
administrateurs, les actions sont réparties en deux catégories, dénommées catégorie A et catégorie
B.
Lors de la constitution de la société, les actions n° 1 à 50 appartiennent à la catégorie A et les
actions n° 51 à 100 appartiennent à la catégorie B.
En cas de cession d’actions d’une catégorie à un ou plusieurs actionnaires titulaires d’actions de l’
autre catégorie (ou à une société dont cet actionnaire ou ces actionnaires détiennent la majorité des
droits de vote attachés à l’ensemble des actions), ces actions cédées deviendront de plein droit des
actions de l’autre catégorie.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas nécessairement être intégralement libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient à l’usufruitier, à
moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles actions que l’
usufruitier obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Les actions souscrites le cas échéant conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire et libérées
en proportion de la valeur respective de l’usufruit et de la nue–propriété leur appartiennent
respectivement pour l’usufruit et la nue-propriété.
Si l’usufruitier ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, le nu-propriétaire peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Les actions nouvelles seront réparties, comme les actions existantes, en deux catégories A et B, en
proportion du nombre d’actions déjà existant et seront offertes aux groupes A et B correspondants.
Chaque actionnaire pourra souscrire les actions offertes en proportion du nombre d’actions qu'il
possède déjà dans sa catégorie; les droits non exercés accroîtront d'abord aux actionnaires de la
même catégorie, en proportion de leur participation.
Au cas où une des catégories A et B ne souhaiterait pas souscrire tout ou partie des actions lui
réservées, les actions non souscrites par cette catégorie pourront être souscrites par l’autre
catégorie, et au sein de cette catégorie par les actionnaires en proportion de leur participation.
Les actions ainsi souscrites par des actionnaires de l’autre catégorie deviendront de plein droit des
actions de cette autre catégorie.
Un ou plusieurs tours de souscription supplémentaires peuvent être nécessaires dès lors que lors d’
un tour, toutes les actions restant à souscrire n’ont pas entièrement fait l’objet de souscription de la
part des actionnaires.
En fonction de ces différents tours de souscription, l’organe d’administration fixera des délais
successifs par tour de souscription, en respectant pour chaque délai le terme minimum de quinze
jours.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice éventuellement par tour sont annoncés
par un avis porté à la connaissance des actionnaires par lettre recommandée ou par courrier
électronique, ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les actions qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci avant, ne peuvent l'être
que par les personnes auxquelles selon l'article 9 des statuts, les actions sont librement cessibles,
sauf l'agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
Les conditions d’émission auront également à déterminer à quelle catégorie appartiendront les
actions souscrites par les tiers, le cas échéant en prévoyant la création d’une catégorie nouvelle d’
actions.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions - Indivisibilité des titres – Décès de l’actionnaire
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice des droits afférents aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
 
Hormis cette hypothèse, à défaut d'accord entre copropriétaires d’actions, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce que les intéressés aient désigné une seule personne comme étant
à l'égard de la société propriétaire desdites actions.
Article 9. Cession d’actions
a) Agrément
La cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou la transmission par décès des actions de la
présente société n'est possible que moyennant l’agrément unanime des actionnaires.
 
Cet agrément ne sera toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées entre vifs ou transmises
pour cause de décès
- à un actionnaire de la même catégorie que le cédant.
- à une société filiale ou à une société mère, c'est à dire   respectivement une société dont la moitié
des actions au moins est détenue par la société cédante ou une société qui détient plus de la moitié
des actions de la société cédante, étant entendu qu’au cas où la société cessionnaire ne réunit plus
les critères de société mère ou de société filiale par rapport à la société cédante, un droit de rachat 
s’ouvrira d’office au profit des autres actionnaires suivant les modalités prévues ci-après dans l’
hypothèse du refus d’agrément.
- à une société dont le cédant et/ou des actionnaires de la même catégorie que le cédant, possèdent
la majorité des actions, étant entendu qu’au cas où le cédant et/ou les actionnaires de la même
catégorie que le cédant, ne sont plus majoritaires dans la société cessionnaire, un droit de rachat  s’
ouvrira d’office au profit des autres actionnaires suivant les modalités prévues ci-après dans l’
hypothèse du refus d’agrément.
 
La demande d'agrément doit être adressée par lettre recommandée par le cédant ou l'ayant droit à l’
organe d’administration qui convoquera l'assemblée générale à l'effet de statuer dans les vingt jours
de la demande.
La demande d’agrément mentionne :
- le nombre de titres dont la cession est envisagée.
- l’identité complète du repreneur proposé ainsi qu’un aperçu complet de ses activités.
- une copie complète de l’offre irrévocable du candidat repreneur avec le prix proposé par titre
indiqué en espèces ainsi que toutes les autres modalités de l’offre y compris le cas échéant l’
engagement de respecter les éventuelles conventions d’actionnaires.
La demande d’agrément n’est valable et la procédure de préemption ne peut avoir cours que si la
demande répond aux dispositions de cet alinéa.
 
b) Droit de préemption
En cas de refus de la part de l'assemblée d'agréer une cession de titres ou une transmission par
décès (lequel refus sera porté à la connaissance des actionnaires par l’organe d’administration dans
le plus bref délai), il s'ouvrira au profit des coactionnaires, un droit de préemption sur les titres, objet
de la proposition de cession ou de transmission.
 
L'exercice de ce droit de préemption sera soumis à moins d'accord différent aux modalités suivantes
:
1. Le prix de rachat sera égal à la valeur des actions, telle qu'elle est déterminée ciaprès:
La valeur sera fixée par un expert à désigner de commun accord par les parties conformément à
l'article 1854 du Code civil ou à défaut par le président du tribunal de l’entreprise dans le ressort
duquel se trouve le siège, les frais de cette expertise restant pour moitié à charge de la société et
pour moitié à charge du cédant.
 
La désignation de l'expert se fera à la demande de l’organe d’administration, laquelle demande devra
être introduite dans les vingt jours de la décision de l'assemblée générale contenant refus de
l'agrément.
L'expert ainsi désigné pourra, mais sous sa responsabilité, recueillir à titre documentaire, l'avis de
tierces personnes compétentes concernant l'évaluation d'éléments déterminés du patrimoine de la
société.
Le résultat de l'expertise sera notifié par l’organe d’administration par lettre recommandée à chacun
des actionnaires ainsi qu’aux ayant droit de l’actionnaire décédé.
L'expert sera tenu de tenir compte dans son travail d'estimation, notamment de la valeur intrinsèque
de l'entreprise, ainsi que de sa valeur de rendement. L'expert adoptera comme base de son
estimation, le dernier bilan approuvé par l'assemblée générale au moment de la demande de
cession, compte tenu de la répartition bénéficiaire et éventuellement de la distribution de réserves ou
remboursement du capital/apports, effectués depuis la date dudit bilan.
 
2.  Chaque actionnaire appartenant à la même catégorie que le cédant ou actionnaire défunt pourra
sauf accord différent acheter les actions offertes au prorata du nombre d’actions possédé par lui par
rapport au total des actions appartenant à cette catégorie. A défaut d’actionnaires de la même
catégorie ou de nonexercice total ou partiel par des actionnaires de la même catégorie de leur droit
de préemption, celuici bénéficiera aux actionnaires de l’autre catégorie, et au sein de cette catégorie
et sauf accord différent au prorata du nombre d’actions possédé par chaque actionnaire par rapport
au total des actions appartenant à la catégorie dont il fait partie.
 
Des tours successifs seront éventuellement nécessaires si les actions ne sont pas entièrement
souscrites lors d’un tour au sein d'une catégorie, étant entendu qu'à chaque fois la proportionnalité
au sein de la catégorie doit être respectée, le tout sous réserve d’un arrangement différent entre les
actionnaires de la catégorie concernée.
 
Le droit de préemption devra à chaque tour être exercé, sous peine de déchéance, dans les quinze
jours de la demande qui est faite par l’organe d’administration. Il se fera par lettre recommandée
adressée à l’organe d’administration et précisant le nombre de titres que l’actionnaire désire acquérir.
 
La répartition est effectuée par l’organe d’administration. Elle se fera par actions entières, les titres
fractionnés étant attribués par voie de tirage au sort en présence des actionnaires intéressés.
 
Si par application de ce qui précède des actions d’une catégorie sont devenues la propriété d’
actionnaires d’une autre catégorie, ces actions deviendront de plein droit des actions de cette autre
catégorie.
 
3. Si après déroulement de la procédure permettant l'exercice du droit de préemption aucun
actionnaire n'a usé de son droit de préemption ou si les actionnaires n'en ont usé que partiellement,
l'achat des titres non repris par les actionnaires, pourra être effectué par une tierce personne agréée
par l’organe d’administration ou être effectué par la société ellemême moyennant observation des
dispositions légales applicables au rachat d’actions.
 
4.  Il est au plus tôt donné connaissance aux actionnaires par l’organe d’administration du résultat
final de l'exercice du droit de reprise.
 
5.  Au cas où la reprise des actions offertes ne serait pas effectuée intégralement au plus tard dans
les quatre mois de la notification du résultat de l'expertise, le transfert de toutes les actions faisant
l'objet de la demande de cession ou de transfert sera régularisé au profit du cessionnaire proposé ou
au profit des ayants droit d’un actionnaire défunt.
 
6. Le prix des actions acquises sera payable dans le mois de la notification par l’organe d’
administration du fait de la reprise et moyennant signature par les cédants et les cessionnaires ou les
ayants droit de la mention de transfert dans le registre des actions. Si le prix de reprise à payer par
un actionnaire excède douze mille cinq cent euros (12.500 EUR), il pourra être acquitté endéans les
six mois.
Les montants restés dus seront majorés d'un intérêt calculé au taux légal en vigueur au moment de
la reprise des actions, majoré de deux points à compter de la date de la mention du transfert dans le
registre des actions.
 
7. L'exercice du droit de préférence se fera en outre, suivant les instructions complémentaires de l’
organe d’administration qui prendra au mieux des intérêts des parties en cause, les mesures qui
pourraient paraître nécessaires ou utiles en vue de l'application des dispositions qui précèdent.
 
8.  Toutes les demandes, notifications et significations se feront par lettres recommandées à la
poste.
 
c) Droit de suite
Au cas où un ou plusieurs actionnaires souhaitent céder leur participation entre vifs en dehors des
hypothèses de libre cession et que les autres actionnaires n’agréent pas le candidat-cessionnaire,
ces derniers actionnaires pourront exiger, simultanément avec leur refus d’agrément, que leurs
actions soient également achetées par le candidat-cessionnaire aux mêmes prix et conditions, étant
entendu que l’offre de vente de ces actionnaires doit porter sur la totalité de leur participation.
Autrement dit, l'offre du candidat-cessionnaire implique, pour être valable, l'engagement d'acquérir
aux mêmes conditions la totalité des actions, si les actionnaires autres que ceux qui souhaitent
vendre expriment le souhait que leurs actions soient également vendues aux mêmes prix et
conditions.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un organe d’administration, composé d’au moins deux
administrateurs, et est toujours composé au minimum d’un membre élu parmi les candidats
présentés par la catégorie A, et au minimum d’un membre élu parmi les candidats présentés par la
catégorie B.
 
Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale pour la durée qu'elle
détermine.
 
Pour la nomination des administrateurs il sera procédé de la manière suivante :
Les actionnaires de la catégorie concernée, présents ou représentés à l'assemblée, désigneront à la
simple majorité des voix au début de la réunion, les candidats parmi lesquels l'assemblée est tenue
de choisir le ou les titulaires des mandats revenant à cette catégorie; ces candidats doivent être au
moins au nombre de deux par place à pourvoir. Un candidat non élu pour un mandat ne pourra à
nouveau être présenté pour l'un des autres mandats. L'élection pour chaque mandat a lieu
séparément et donc avant que les candidats des élections suivantes ne soient présentés.
 
A défaut de présentation de candidats par une catégorie déterminée pour les mandats lui revenant,
la nomination se fera librement par l'assemblée générale, étant entendu que les administrateurs
nommés seront censés représenter la catégorie concernée.
 
Ont été nommés administrateurs statutaires pour la durée de la société,
- Pour la catégorie A : Monsieur COUSSEMENT Vincent Bernard René Armand, (...) domicilié à
7700 Mouscron, avenue Comte Basta 57.
- Pour la catégorie B : Monsieur COUSSEMENT Laurent Pierre Jacques Gualbert, (...) domicilié à
7700 Mouscron, rue Chêne du Bus 22.
Un administrateur statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les actionnaires, l’
administrateur inclus, s'il est actionnaire.
Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un administrateur est rendue publique par le dépôt
dans le dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie
de cet extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits précisent en tous
cas si ces personnes peuvent engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que
conjointement ou en collège.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
La société est représentée à l’égard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant
conjointement dont un de chaque catégorie, sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs
et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque administrateur peut agir, soit seul, soit
conjointement avec un autre administrateur.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
Gestion journalière
Chaque administrateur est investi de tous les pouvoirs de gestion journalière.
 
Tous les actes et opérations d’une valeur maximale de cinq mille euros (5.000,00 EUR) sont
considérés comme relevant de la gestion journalière et peuvent être accomplis par un administrateur
seul.
Les actes et opérations d’une valeur maximale de vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) ne peuvent
être accomplis que par deux administrateurs agissant conjointement.
Tous les actes et opérations pour une valeur supérieure à vingt-cinq mille euros (25.000,00 EUR) ne
relèvent pas de la gestion journalière et nécessitent la signature conjointe de deux administrateurs
dont un de chaque catégorie.
 
Les montants prévus ci-dessus seront adaptés chaque année de manière strictement proportionnelle
à l’évolution de l’indice des prix à la consommation (indice santé), l’indice de départ étant celui de
mai deux mille quatorze.
 
Les décisions et actes ci-après énumérés ne relèvent pas de la gestion journalière et nécessitent
donc l’accord de l’organe d’administration :
- l’établissement des résultats intermédiaires ;
- l’établissement des comptes annuels ;
- l’établissement des budgets annuels détaillées (entre autres les budgets d’investissement) et les
modifications ultérieures de plus de cinq pour cent ;
- les projets d’investissements immobiliers (y compris les achats, ventes, prise et mise en location),
les projets d’investissements en actifs financiers immobilisés, les projets d’investissements en actifs
matériels et immatériels immobilisés,
- la décision de désinvestir ;
- toute mise en hypothèque ou la mise en garantie d’actifs ;
- décider des nouveaux financements ;
- accorder des avances ou des prêts (sous forme de comptes courants ou d’une autre manière) à
des actionnaires ou administrateurs ou à des personnes physique ou morales liées ;
- conclure des contrats dont les conditions dérogent aux conditions habituelles et/ou qui sont de
longue durée ;
- la politique fiscale, la modification de règles comptables et d’évaluation ;
- la création de filiales et/ou de sociétés fille et/ou la prise de participation dans d’autres entreprises ;
- l’octroi de pouvoirs à des mandataires ;
- la répartition des tâches entre administrateurs ;
- la gestion stratégique (non journalière) en matière de personnel (engagement, licenciement,
rémunération) ;
- la détermination de la rémunération de conseillers externes pour des missions qui ne cadrent pas
dans l’activité journalière ;
- les propositions à l’assemblée générale d’augmenter le capital/les apports, de dissoudre et mettre
en liquidation la société, de modifier l’objet ou d’autres dispositions statutaires ;
- les décisions en matière de dépenses marketing stratégique (non journalières) ;
- le déplacement du siège.
 
Délégation de pouvoirs
L’organe d’administration peut confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales
à un ou plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs
ou les actionnaires.
 
Des pouvoirs peuvent également être attribués à d'autres personnes pour l'exécution de missions
déterminées. L’organe d’administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des
délégations qu'il confère.
 
Blocage
Si les administrateurs ne trouvent pas d’accord en raison d’une mésentente grave ou d’un blocage
sérieux pendant plus d’un mois, alors l’administrateur le plus diligent peut avertir les autres
administrateurs par lettre recommandée qu’il considère que l’on se trouve dans une situation de
blocage.
Après réception de cette communication, s’ouvre automatiquement un période de « refroidissement »
de dix jours pendant laquelle une concertation se tiendra entre les différents administrateurs en vue
de trouver une solution.
Si à l’issue de cette période de « refroidissement », il n’y a toujours pas d’accord, les administrateurs
établissent de commun accord un rapport où ils décrivent les points de discussion et les visions des
différents administrateurs sur ces points.
S’ils ne trouvent pas d’accord sur ce rapport, alors chaque administrateur rédige une déclaration
dans laquelle les faits et les visions différentes qui font l’objet de la discussion sont repris.
Le rapport ou les déclarations précité sont soumises à un expert, à désigner aux frais de la société et
de commun accord entre les administrateurs dans les dix jours suivant la fin de la période de «
refroidissement ».
A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci sera désigné à la demande de la partie la
plus diligente par le président du tribunal de l’entreprise de l’arrondissement judiciaire dans lequel se
trouve le siège. L’expert donnera un avis sur les points de discussion en tenant compte de l’intérêt de
la société et cela dans un délai d’un mois suivant sa désignation.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à seize heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
La société peut éventuellement mettre en place un système de participation à distance à l’assemblée
générale par voie électronique.
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon des modalités à déterminer par l’organe de gestion.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire elle-même, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels, même
si ces représentants et mandataires ne sont pas personnellement associés.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
Vote par écrit
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale et ce par voie électronique.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social débute le 1er janvier et clôture le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité
des voix valablement émises, lorsque la société compte plus d'un actionnaire. A défaut d'une telle
majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
Les dividendes sont payés annuellement aux dates et lieux désignés par l’organe d'administration.
Les dividendes non perçus se prescrivent par cinq (5) ans, à moins que le Code des sociétés et
associations n'en dispose autrement.
L’organe d’administration peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, procéder à des distributions sur le bénéfice de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de
l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, diminué,
le cas échéant, de la perte reportée ou augmenté du bénéfice reporté. Cet acompte sur dividende est
décidé et mis en paiement au lieu et à l'époque déterminés par l'organe d’administration.
L'assemblée générale peut, conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, distribuer un dividende intérimaire.
Cet acompte sur dividende concerne une distribution de bénéfices réservés, déterminée par une
assemblée générale tenue antérieurement et se rapportant à un exercice déjà clôturé.
Cet acompte sur dividende est distribué à l'endroit et aux moments déterminés par l'organe d’
administration.
Toute distribution de dividendes effectuée en violation des dispositions du Code des sociétés et des
associations doit être remboursée par l'actionnaire qui a bénéficié de cette distribution si la société
prouve que l'actionnaire savait que la distribution était en violation de la réglementation ou ne
pouvait, compte tenu des circonstances, l'ignorer.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution - Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de l’/des administrateurs(s) alors en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne à
cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.
S'il résulte de l'état résumant la situation active et passive de la société établi conformément à
l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, que tous les créanciers ne
pourront pas être remboursés intégralement, la nomination des liquidateurs par l'assemblée générale
doit être soumise au président du tribunal pour confirmation. Cette confirmation n'est toutefois pas
requise s'il résulte de cet état résumant la situation active et passive que la société n'a des dettes
qu'à l'égard de ses actionnaires et que tous les actionnaires qui sont les créanciers de la société
confirment par écrit leur accord concernant la nomination.
L’assemblée générale détermine les modalités de la liquidation à la simple majorité des voix.
 
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Article 24. Clôture immédiate de la liquidation
Une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect
des conditions légales.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des Associations sont censées non écrites.
 
Article 28. Compensation
Toutes les créances qui existent entre les actionnaires et/ou les administrateurs d’une part et la
société d’autre part font l’objet d’une convention de « netting » telle que prévue par la loi du 15
décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en
matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments
financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.
 
 
Sixième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants statutaires actuels, étant
messieurs COUSSEMENT Vincent et Laurant, prénommés, et procède immédiatement au
renouvellement de leur nomination comme administrateur statutaires pour une durée illimitée.
Monsieur COUSSEMENT Vincent déclare accepter son mandat, et a déclaré qu’il ne fait l’objet d’
aucune quelconque interdiction telles qu’énumérées par la loi du 4 mai 2023 créant le Registre
central des interdictions de gérer.
Le mandat de Monsieur COUSSEMENT Vincent sera rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
Monsieur COUSSEMENT Laurent déclare accepter son mandat, et a déclaré qu’il ne fait l’objet d’
aucune quelconque interdiction telles qu’énumérées par la loi du 4 mai 2023 créant le Registre
central des interdictions de gérer.
Le mandat de Monsieur COUSSEMENT Laurent sera rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
 
 
Septième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
 
Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7700 Mouscron, Grand-Place 34.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le Notaire Benoit CLOET