N° d'entreprise : 0670597226
Nom
(en entier) : Eole Modave
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Georges Hubin 1
 : 4577 Modave
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par Michel COËME, notaire associé à Tilleur, le 6 juillet 2021 que
Monsieur DUGAILLIEZ Raphaël René Dieudonné, domicilié à 4910 Theux, Raborive 10.
En sa qualité d’administrateur délégué de la Société Coopérative « EOLE MODAVE », ayant son
siège à 4577 Modave, Place Georges Hubin 1, reprise à la Banque Carrefour des Entreprises sous
le numéro 0670.597.226.
Agissant en vertu de la délégation de pouvoirs votée lors de l’Assemblée générale du 17 juin 2021.
a requis le notaire soussigné d'acte authentiquement les résolutions prises lors de l'assemblée
générale de la Société Coopérative EOLE MODAVE qui s'est tenue le 17 juin 2021:
 
Première résolution – Adaptation de la forme légale et du capital au Code des Sociétés et des
Associations
 
L’Assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société
coopérative (en abrégé SC).
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution – Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
L’Assemblée constate que le capital fixe effectivement libéré et la réserve légale de la société, avant
le 1er janvier 2020, soit vingt mille euros (20.000 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible.
Elle décide de maintenir ce compte et ne pas supprimer l’indisponibilité.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Troisième résolution - Décision de mettre à jour les statuts pour les mettre en concordance du Code
des sociétés et des associations – lecture du rapport du Conseil d’administration
 
Le Code des sociétés et des associations imposant aux sociétés de mettre à jour les statuts des
sociétés lors de tout acte notarié à partir du 1er janvier 2020, l’Assemblée générale décide de
procéder à cette mise à jour.
 
Le président expose le rapport du Conseil d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet, des buts, de la finalité ou des valeurs de la société.
Volet B
 
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
 
Tous les membres de l’Assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’Assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
 
L’Assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet, les buts, la finalité ou les valeurs de la
société comme proposé dans le rapport du Conseil d’administration.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – insertion dans les statuts de la possibilité de tenir les assemblées générales
et les réunions du Conseil d’administration par visioconférence et de manière électronique
 
L’assemblée générale décide d’insérer dans les statuts la possibilité de tenir les assemblées
générales et les réunions du Conseil d’administration par visioconférence et de manière électronique.
En effet, au vu de la situation sanitaire actuelle et afin de permettre une plus grande flexibilité de la
société, il est nécessaire de prévoir cette adaptation.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution - Adoption de nouveaux statuts sur base des résolutions qui précèdent
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
L’Assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
 
Article 1 : Dénomination
La Société revêt la forme d'une Société coopérative.
Elle est dénommée « EOLE MODAVE ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la Société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative ».
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la
langue des statuts.
La Société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 3 : But et objet
La Société a pour but principal de générer un impact sociétal positif pour l’Humain et l’Environnement
ainsi que de procurer à ses coopérateurs un avantage social et/ou économique pour la satisfaction
de leurs besoins privés et/ou professionnels, notamment par la conclusion d’accords avec ceux-ci en
vue de la fourniture de produits et/ou services dans le cadre de l’activité qu’elle exerce ou fait
exercer.
 
En particulier, la Société vise à :
s’assurer que l’activité économique soit rapidement cadrée face au risque d’emballement du
changement climatique et apporter sa contribution à l’Accord de Paris ;
Volet B
passer à cette nouvelle économie que nous qualifierons de « régénérative » ;
 
La Société adopte donc les principes suivants :
L’humain doit être au cœur de la transition ;
Le but ultime et unique d’une entreprise n’est pas de rémunérer le capital mais de créer et de
distribuer de la richesse, au travers notamment de la relocalisation de l’économie, de la création de
projets innovants à triple dividendes (environnementaux, sociaux et culturels, économiques) ;
Chaque acteur économique doit devenir producteur net (balance entre externalité positives et
négatives) d’impacts positifs sur l’humain et l’environnement grâce notamment à la mise en place de
réseaux vertueux (ex: communauté d’énergie renouvelable, etc) et d’un nouveau système
économique (dotés de nouvelles règles) ;
Les entreprises de la transition écologique portent en elles des projets et une vision radicale du
changement.
L’économie doit être de plus en plus dématérialisée
Fin de la croissance quantitative comme solution unique
 
La Société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, le cas échéant, dans le cadre de partenariat
public et privé, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
la production, le transport, la distribution, la gestion et la commercialisation d'énergies renouvelables,
principalement électriques (Nacebel 35.1),
la sensibilisation des citoyens au développement des énergies renouvelables et à l'utilisation
rationnelle de l'énergie, en particulier de l’éolien, de manière à assurer une gestion, une exploitation
et un contrôle « citoyens » sur la production et la fourniture d’énergie,
la réalisation des investissements durables dans le domaine des énergies renouvelables,
la promotion de choix énergétiques liés à la mise en œuvre des solutions individuelles de production
et de consommation durables d’énergie,
la création et l’encouragement de liens sociaux par la construction, la rénovation et la gestion de
logements durables et solidaires, l'aide à la personne précarisée, le compostage, la gestion de
déchets (Nacebel 94.99) et la production de denrées répondant à une exigence de durabilité,
ainsi qu’accessoirement, le soutien à la politique de coopération Nord/Sud, en conformité aux
objectifs du millénaire de l’ONU sur la réduction de la pauvreté dans le monde,
La vente de produits et services « à bas carbone »
La production alimentaire durable pour une résilience alimentaire,
Proposer des solutions innovantes de mobilité durable
 
Elle peut :
procurer aux coopérateurs un avantage limité dans leurs besoins en énergie ou dans leur besoins
environnementaux ;
participer au marché immobilier par tout contrat, promesse ou engagement unilatéral, tel l’achat, l’
échange, le lotissement, la promotion, la vente, la location, la prise en location et en sous-location, la
cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, la construction, la
rénovation et la transformation, l’exploitation et l’entretien de maisons, appartements, bureaux,
magasins, fonds de commerce, terrains, et de manière générale, des biens immobiliers de toute
nature. Elle peut également accorder, obtenir, conclure et transiger à propos de droits réels
démembrés ou sûretés (superficie, renonciation à accession, emphytéose, usufruit, nue-propriété,
usage, leasing immobilier, hypothèque, privilège …), conclure toutes opérations de financement,
dont le leasing immobilier et assumer la gérance d’immeubles pour son propre compte ;
Se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle ;
Exercer les fonctions d’administrateur, de gérant, de liquidateur ;
Négocier, acheter et vendre de l’énergie, des Certificats Verts ou des Labels de Garantie, pour
compte propre et/ou pour compte de tiers
 
La société agit tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession ;
elle peut également assumer toutes fonctions, en qualité d’organe ou non, dans les limites autorisées
par la loi.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation,
notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder
tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription,
de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes
sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est
Volet B
identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la
gérance d'autres sociétés, et passer toutes conventions appropriées avec une organisation
poursuivant un objectif semblable.
 
Les coopérateurs peuvent préciser les valeurs que défend la Société dans une charte.
La Société adhère à la charte des valeurs et missions, telle qu’elle l’a déterminée.
 
Le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI) peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des
affaires sociales.
 
Il est modifié par le Conseil d’administration (CA). Immédiatement d’application, il doit néanmoins
être confirmé par l’Assemblée générale (AG), lors de sa première réunion, moyennant une majorité
simple.
 
Pareil ROI ne peut contenir de dispositions :
Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
Relatives aux matières pour lesquelles la Loi exige des dispositions statutaires ;
Touchant aux droits des coopérateurs, aux pouvoirs des organes, à l’organisation et au mode de
fonctionnement de l’AG ;
Contraires à des chartes, conventions, règlements auxquels souscrirait la Société.
 
Le ROI et toute modification de celui-ci sont communiqués aux coopérateurs ou mis à la disposition
sur le site Internet de la Société.
 
Article 4 : Durée
La Société est constituée pour une durée illimitée.
La Société peut être dissoute par décision de l’Assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
 
TITRE II. APPORTS – TITRES
 
Article 5 : Émission des actions
Émission initiale
La Société a émis quatre-vingts (80) actions, toutes de classe A, en rémunération des apports.
 
Les différentes classes d’actions correspondent à :
Actins de classe A - actions de coopérateurs ordinaires d’une valeur nominale de deux cent
cinquante euros (250 €) affectées à la Commune de Modave et aux fondateurs initiaux, pouvant
procurer un dividende illimité,
Actins de classe B - actions de coopérateurs d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros
(250 €), affectées à des investisseurs institutionnels, personnes morales, auxquelles sera alloué un
dividende maximal de huit pourcents (8%) ;
Actins de classe C : actions de coopérateurs d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros
(250 €), affectées aux personnes physiques, auxquelles sera alloué un dividende maximal de six
pourcents (6 %) ;
Actins de classe D : actions de coopérateurs d’une valeur nominale de deux cent cinquante euros
(250 €), affectées à des personnes morales, auxquelles sera alloué un dividende maximal de six
pourcents (6%).
 
Sous réserve des spécifications prévues dans les statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages.
 
Les coopérateurs fondateurs sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la Société.
Tous les coopérateurs ont le droit de participer aux activités de la Société et de recevoir un
dividende, dans les limites fixées par les statuts.
En dehors des actions représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des
bénéfices.
Les actions émises par la Société doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites.
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Volet B
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt mille euros (20.000 EUR).
Les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
 
Émission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
aux conditions qu’il détermine.
 
Les tiers ne sont autorisés à souscrire des actions nouvelles que s’ils satisfont aux conditions d’
admission énoncées dans les statuts.
 
Article 6 : Nature des actions – Libération - Indivisibilité et démembrement
Nature des actions
 
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
 
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
 
Indivision – démembrement
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et
ce, quel que soit l’ordre du jour ;
l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution par l’
assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture de
son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de souscrire
aux demandes d’apports ;
à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation,...), la société est tenue de payer le
montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au prorata de la valeur de leurs
droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’article 624/1 du Code civil.
 
Article 7 : Régime de cessibilité des actions
 
Restriction générale
 
Les actions ne sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des coopérateurs,
quel que soit leur lien de parenté, que moyennant l'accord préalable du Conseil d’administration.
 
Cession aux tiers
 
En outre, après agrément écrit du Conseil d'administration, les actions peuvent être cédées ou
transmises à des tiers mais à condition que ceux-ci entrent dans une des classes et remplissent les
conditions d'admission requises par les présents statuts, à savoir satisfaire aux conditions reprises
sous l’article 10.1 des statuts.
L’agrément peut être subordonné à ce qu’en tout état de cause, même en cas de préemption, la
cession soit réservée à une classe donnée de coopérateurs.
 
Régime d’exception
 
Moyennant le consentement visé sous « 7.1. », les actions sont cessibles, sans condition, aux époux
et cohabitants légaux, ainsi qu’aux descendants et ascendants des coopérateurs.
 
Régime de préemption
 
Volet B
À moins d’une décision contraire de l’organe d’administration ou encore que la cession ne porte sur l’
ensemble des actions d’une classe donnée, la préemption n’est en principe ouverte que par classe
de coopérateurs. Toutefois, les coopérateurs de classe A sont toujours habilités à préempter dans
toutes les classes d’actions.
Même si un agrément est délivré et à moins d’une mention expresse dans celui-ci, hormis pour les
bénéficiaires du régime d’exception visé au point « c » précédent, la cession d’actions est soumise
aux règles suivantes :
Le coopérateur qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser l’organe d’administration par lettre
recommandée de son projet de cession, en fournissant à propos de la cession projetée, les nom,
prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la
cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque action ;
dans la huitaine de la réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer, par lettre
recommandée ou par envoi électronique, chaque coopérateur du projet de cession en lui indiquant
les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions
dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque action, et en demandant à chaque
coopérateur s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions offertes ou, à défaut, s'il autorise la
cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,
dans la quinzaine de la réception de cet envoi, chaque coopérateur doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée ou un courrier électronique à l’adresse de référence faisant
connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce
droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa
réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,
l’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des coopérateurs ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des coopérateurs, par
lettre recommandée ou envoi électronique, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux
coopérateurs pour faire connaître leur décision.
 
L'exercice du droit de préemption par les coopérateurs ne sera effectif et définitif que :
si la totalité des actions offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce
que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses
actions ;
ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les actions faisant l'objet de l'exercice du droit
de préemption.
 
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession d’actions entre vifs à
titre onéreux. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par
l'adjudicataire, en cas de vente publique.
 
Article 8 : Responsabilité limitée
Les coopérateurs ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
 
Article 9 : Registre des coopérateurs
Il est tenu au siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la Société a émis. Le CA
peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Chaque coopérateur peut consulter
l’intégralité du registre concernant sa classe de titres. La propriété et le type des actions s’établit par
l’inscription au registre des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires d’actions qui en font la demande.
 
Le registre des actions nominatives contient les mentions suivantes :
Le nombre total des actions émises par la Société et, le cas échéant, le nombre total par classe ;
Pour les personnes physiques, leur nom, prénoms et domicile et, pour les personnes morales, leur
dénomination, siège et numéro d’immatriculation ;
Les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque coopérateur ;
Le nombre d’actions détenues par chaque actionnaire ;
Les versements faits sur chaque action ;
Les restrictions, statutaires ou conventionnelles, relatives à la cessibilité ;
Les transferts d’actions datés et signés, par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs
ou par les bénéficiaires en cas de cession à cause de mort ;
Les droits de vote et les droits aux bénéfices attachés à chaque action.
Le CA est chargé des inscriptions, lesquelles s’effectuent sur base des documents probants, datés et
signés, dans l’ordre de leur date.
 
Volet B
Article 10 : Admission - Démission – Exclusion
Sont coopérateurs :
en qualité de coopérateurs de classe A, la Commune de Modave ainsi que les signataires de l'acte
de constitution,
en qualité de coopérateurs de classe B, les investisseurs institutionnels personnes morales agréées
par le Conseil d’administration,
en qualité de coopérateurs de classe C, les personnes physiques agréées par le Conseil d’
administration domiciliées sur la Commune de Modave ou résidant à moins de 5 km à vol d’oiseau
des limites communales de celle-ci ;
en qualité de coopérateurs de classe D, les personnes morales agréées par le Conseil d’
administration dont le siège est fixé sur la Commune de Modave ou à moins de 5 km à vol d’oiseau
des limites communales de celle-ci et dont la majorité des actions est la propriété de citoyens
domiciliés sur la Commune de Modave.
Admission
 
Le Conseil d’administration statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.
Pour être agréé comme coopérateur, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées
par l'organe d'administration, au moins une action et de libérer chaque part intégralement.
L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.
L'admission d'un coopérateur est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des coopérateurs. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrées aux titulaires d’actions.
 
Cause de sortie
 
Les coopérateurs cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
 
Démission
 
Un coopérateur ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions que
durant les six premiers mois de l'exercice social, et moyennant l'accord préalable de l'organe
d'administration.
Les coopérateurs sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
Leur demande de démission, dûment signée, est adressée sous pli recommandé ou par courriel
ayant fait l’objet d’un accusé de réception, au siège de la Société. Elle n'a d'effet, une fois acceptée
par le CA, qu'au début du mois suivant cette acceptation.
Cette démission est ensuite transcrite au registre des coopérateurs.
En toute hypothèse, cette démission n’est autorisée que dans la mesure où l’actif net de la Société n’
est pas négatif ou le deviendrait suite à la démission, ou le nombre des coopérateurs ne serait réduit
à moins de trois.
La démission d'un coopérateur peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
Société.
Si le CA refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe du Tribunal de l’Entreprise du
siège de la Société. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la Société par
lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et
délais sont applicables en cas de retrait partiel.
 
Exclusion
 
Tout coopérateur peut être exclu pour justes motifs s'il commet des actes contraires à l'intérêt moral
et matériel de la Société, s'il cesse de remplir les conditions visées par l’Article 10.1 des présents
statuts, ou, pour un coopérateur de classe C ou D, s’il cesse pendant plus d’un an de satisfaire aux
exigences de domiciliation ou de résidence.
Les exclusions sont prononcées par le CA statuant à la majorité des 2/3 des membres présents et
représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou représentés qui sont
coopérateurs « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion.
Elles doivent être motivées.
Le coopérateur, dont l'exclusion est pressentie, est invité à faire connaître ses observations par écrit
et dans le mois de l'envoi d'un courrier électronique ou d‘un pli recommandé (si le coopérateur a
manifesté son souhait de ne pas communiquer par courrier électronique) contenant la proposition
motivée d'exclusion. S’il le demande, il doit être entendu par le CA. La décision d'exclusion est
constatée par un procès-verbal dressé et signé par le CA de la Société et mentionne les faits sur
Volet B
lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des coopérateurs
ainsi qu'au dossier du coopérateur. Une copie conforme de la décision d'exclusion est adressée au
coopérateur exclu, par courrier électronique ou par lettre recommandée, dans les quinze jours.
 
Remboursement des actions
 
Le montant de la part de retrait correspondant aux actions pour lesquelles le coopérateur concerné
demande sa démission ou est exclu, est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé
pour ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions tel
qu'il résulte des derniers comptes annuels approuvés.
Il ne peut prétendre à aucune part dans les capitaux indisponibles de la Société.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. Si tel était le cas, le droit au paiement est de plein droit post posé jusqu’à ce que les
distributions soient à nouveau permises. Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
 
Publicité
 
L’organe d’administration fait rapport à l’Assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre de
coopérateurs démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant
versé et les autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément : les
démissions et exclusions d’coopérateurs, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le
montant versé aux coopérateurs concernés.
 
Article 11 : Voies d'exécution
 
Les coopérateurs, comme leurs ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la Société, ni
faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions des Assemblées générales.
 
Article 12 : Émission d’obligations
 
Sur décision du Conseil d’administration, la Société peut émettre des obligations, garanties ou non
par des sûretés. L’organe compétent détermine la forme, le taux d’intérêt, les règles concernant le
transfert et autres modalités relatives aux obligations, établit les conditions d’émission et le
fonctionnement de l’Assemblée des obligataires.
 
TITRE III. ADMINISTRATION
 
Article 13 : Administration
Nomination - révocation
La société est administrée par un Conseil d’administration composé d’un minimum de 3 et d’un
maximum de 9 administrateurs, choisis parmi les coopérateurs.
Le Conseil d’Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, coopérateur ou
pas, dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
La répartition des administrateurs se fait comme suit :
Entre deux et quatre administrateurs sont proposés par les titulaires d’actions de classe A et au
moins un d’entre eux est choisi par la majorité politique en place au sein de la Commune ; les
administrateurs en question doivent également être membres du Conseil communal.
L’administrateur délégué a droit à un siège,
et les coopérateurs titulaires d’actions B, C et D seront en droit de présenter un représentant, élu
parmi les coopérateurs ou par le biais d’un administrateur indépendant (c’est-à-dire non
coopérateur).
Un ou plusieurs administrateurs indépendants peuvent être proposé sur décision motivée du Conseil
;
 
La Charte de l’administrateur votée par le Conseil communal de Modave, le 17 octobre 2016, est
intégrée au règlement d’ordre intérieur de la société de la volonté exprès des fondateurs. Tout
Volet B
administrateur représentant la Commune qui méconnaîtrait la charte est révocable à tout moment,
moyennant un préavis d’un mois.
Les mandats d’administrateurs - y compris celui de l’administrateur délégué – sont réputés conférer
pour une durée de quatre ans, à moins d’une décision contraire de l’assemblée générale. Ils sont
renouvelables pour une même durée, deux fois de suite.
Dès que le Conseil d’administration constate qu’un administrateur est absent à la moitié des séances
du Conseil d’administration consécutives, sur un ou plusieurs exercices sociaux, sans justification
motivée - dûment acceptée par ses pairs, réunis en collège -, il est exclu d’office.
Les administrateurs devront respecter les principes suivants :
La coopérative a à un cœur de compter dans son Conseil d’administration des personnes
dynamiques, orientées solution, et motivées et qui investissent leur mandat de façon bilatérale, c’est-
à-dire représenter leur mandant au Conseil d’administration et soutenir la société par diverses
démarches pour l’aider à accomplir son objet.
À cet égard, durant son mandat, tout administrateur s’engage, vis-à-vis de la Société, de ses
coopérateurs et des autres administrateurs à :
o Participer activement aux réunions de CA, c’est-à-dire préparer la lecture des points, participer aux
décisions, …;
o Participer aux flux d’information (mails, tél, etc) liée à la Société dans un délai de réponse
raisonnable ;
o Participer à quelques visites de terrains, à la dynamique communale et locale régionale de
transition.
 
Conflit d’intérêts
Lorsque le CA est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de la Société, la décision est prise ou l'opération accomplie par
le CA sans que l'administrateur qui est en situation de conflit d'intérêts puisse participer aux
délibérations du CA concernant cette décision ou opération, ni participer au vote à ce propos.
Lorsque tous les administrateurs du CA ont un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'AG. Si l'AG approuve cette décision ou opération, le CA peut l'exécuter.
Les autres administrateurs ou l'AG décrivent, dans le procès-verbal ou dans un rapport spécial, la
nature de la décision ou de l'opération visée ci-dessus ainsi que les conséquences patrimoniales de
celle-ci pour la Société et justifie la décision qui a été prise.
Les paragraphes précédents du présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions du CA
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Cette partie du procès-verbal ou ce rapport figure dans son intégralité dans le rapport de gestion ou
dans une pièce qui est déposée en même temps que les comptes annuels.
 
Vacance
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
La première Assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté; en cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’Assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du
Conseil d’administration jusqu’à cette date
 
Convocation
Le CA se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président et/ou de l’administrateur
délégué ou, en cas d’empêchement de celui-ci, d’un administrateur désigné par ses collègues,
chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent.
Le CA se réunit au siège ou à tout autre endroit, y compris à distance par des moyens électroniques,
indiqué dans les convocations.
Le CA se réunit au minimum trois fois l’an.
Les convocations sont rédigées et envoyées par voie électronique, si les conditions prévues par la
Loi sont réunies au moins cinq jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf en cas d’extrême urgence à
motiver au procès-verbal de réunion.
 
Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un CA, statuant collégialement.
Volet B
Celui-ci peut élire parmi ses membres un Président à la majorité simple des voix présentes et
représentées. En cas d'absence ou d'empêchement du Président, la séance est présidée par le
membre désigné à cet effet par le CA.
Le Président du Conseil d’administration est, quelles que soient les circonstances, membre du
Collège communal. Il est nommé pat le Conseil d’administration.  En cas d’égalité au sein du Conseil
administration, la voix du Président est prépondérante.
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique.
Un administrateur ne peut toutefois représenter que deux autres membres du CA.
Les réunions peuvent avoir lieu par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou tout autre moyen
technique qui garantit une participation aux débats ainsi qu’au vote.
Le CA peut également inviter à ses réunions toute personne, coopérateur ou pas, dont la présence
lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
 
Délibérations - Formalisme
Sauf cas de force majeure, le CA ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins
de ses membres est présente ou représentée.
Toutefois si lors d'une première réunion le Conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra
être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés.
 
Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs ainsi qu’en tout état de cause, à
la majorité des voix des administrateurs du groupe A.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 
Les délibérations et votes du CA sont constatés par des procès-verbaux signés par le Président et
les administrateurs qui le souhaitent, ou par l’administrateur ayant présidé la séance. Les copies à
délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
 
Pouvoir de l’organe administration
Le Conseil possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Le Conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre interne.
 
Délégation
Le Conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un administrateur qui portera le titre d'administrateur-délégué.
Le Conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
 
Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, aux actes authentiques et en justice,
devant toute juridiction ou instance administrative, par le Président du Conseil d’administration et un
administrateur.
L’administrateur délégué ou le Président du Conseil d’administration représentent valablement la
société dans les actes courants, notamment vis à vis des services publics, de la poste et des
entreprises de transport.
Il est encore loisible au Conseil d’administration de conférer des mandats spéciaux ou de donner son
consentement sur une subdélégation.
 
Article 14 : Rémunération
Les mandats des administrateurs et des coopérateurs chargés du contrôle sont gratuits.
Les frais de déplacement et autres débours exposés par les administrateurs pour le service de la
société sont remboursés par celle-ci sur simple production d’un justificatif, à moins qu’une convention
extrastatutaire n’en décide autrement.
Ces frais seront portés aux frais généraux.
 
Article 15 : Surveillance
Il n’y a pas lieu à nomination d’un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l’AG.
Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'AG et faire rapport à chaque AG.
Volet B
S’il n’est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire
aux comptes peuvent être délégués à un ou plusieurs coopérateurs chargés de ce contrôle et
nommés par l’AG des coopérateurs. Néanmoins, ces coopérateurs désignés ne peuvent exercer
aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la Société. Ils peuvent également se faire
représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la Société s’il a été désigné
avec l’accord de celle-ci ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans
ce cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la Société.
 
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16 : Composition - Pouvoirs
L'AG se compose de l'ensemble des coopérateurs.
Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont attribués par la Loi et les présents statuts.
Elle seule a le droit d’apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et
commissaires, de les révoquer, d’accepter leur démission et de leur donner décharge de leur
administration, d’approuver les comptes annuels et de transformer des actions d’une classe en une
autre (sauf en cas de transfert d’actions à un coopérateur d’une autre classe).
 
Article 17 : Convocation – Assemblée annuelle
L‘AG est convoquée par le CA chaque fois que l’intérêt de la Société l’exige, par simples lettres ou
courriels adressés huit jours au moins avant la date de la réunion.
Elle doit l’être une fois par an, et ce au lieu, jour et heure fixés par le CA, pour statuer sur les
comptes annuels et la décharge des administrateurs.
Sauf décision contraire du CA, l’AG se réunit de plein droit le dernier lundi du mois d’avril, à dix-huit
heures.
Elle doit l’être également dans un délai de trois semaines lorsque des coopérateurs représentant un
dixième des actions en circulation le demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour
proposés par ces coopérateurs.
Les AG se tiennent au siège ou en tout autre endroit, y compris à distance par des moyens
électroniques, indiqué sur la convocation laquelle doit contenir l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
La Société fournit aux coopérateurs, en même temps que la convocation, les pièces qu’elle doit
mettre à leur disposition en vertu de la loi.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 18 : Tenue de l’Assemblée - Bureau
L‘AG est présidée par le Président du CA ou, en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président peut désigner un secrétaire. L’AG peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs
scrutateurs.
Le Président, le secrétaire et les scrutateurs constituent le Bureau de l’AG.
À chaque AG, il est tenu une liste des présences, qui peut être consultée par les coopérateurs
présents ou représentés.
Les membres du CA peuvent, dans l'intérêt de la Société, refuser de répondre aux questions lorsque
la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à la Société ou
qu'elle viole les engagements de confidentialité souscrits par eux ou par la Société.
Les membres du CA peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le
même sujet.
Participation à distance à l’assemblée générale
Les coopérateurs pourront participer à distance à l’assemblée générale par l’intermédiaire d’un
moyen de communication tel que la vidéoconférence.
L’organe d’administration établira la procédure permettant aux coopérateurs de participer à l’
assemblée générale en respectant le prescrit du code des sociétés et des associations.
 
Article 19 : Ordre du jour - Quorums de vote et de présence
Sauf cas d'urgence dûment justifié dans le procès-verbal de l'AG, aucune AG ne peut délibérer sur
des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la Loi, les décisions de l’AG sont prises à la
majorité simple des voix présentes ou représentées, les abstentions n’étant pas prises en compte.
 
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications à apporter aux statuts, la dissolution
anticipée de la Société, sa fusion ou sa scission, l’AG n’est valablement constituée que si l’objet des
Volet B
modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les coopérateurs
présents ou représentés constituent au moins les deux/tiers des actions émises.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit la quotité du capital représenté, en ce
compris la moitié des coopérateurs de classe A.
Sauf les exceptions prévues par la Loi, la délibération portant sur l’un des points visés à l’article 19.3
n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
 
Article 20 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
 
 Article 21 : Procuration
Tout coopérateur peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même coopérateur, par
tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter
en ses lieu et place.
Aucun coopérateur ne peut représenter par procuration plus d’un autre coopérateur.
 
 Article 22 : Prorogation
L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l’approbation
des comptes annuels à trois semaines. Si l’Assemblée générale en décide autrement, cette
prorogation n’annule pas les autres décisions prises. L’Assemblée suivante a le droit d’arrêter
définitivement les comptes annuels.
 
 Article 23 : Procès-verbaux et extraits
Les procès-verbaux d’AG sont signés par les membres du Bureau et les coopérateurs qui le
demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.
 
TITRE V. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS - INVENTAIRE
 
 Article 24 : Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
 
 Article 25 : Affectation du résultat
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la
majorité des voix, sur proposition de l'organe d'administration, dans le respect du Code des sociétés
et des associations.
Toutefois, en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées régissant les
politiques de développement durable, la société affectera annuellement l’équivalent d’un pourcent (1
%) de ses bénéfices bruts, avant impôt, à une politique de coopération Nord/Sud pour contribuer aux
objectifs du millénaire de l’ONU sur la réduction de la pauvreté dans le monde.
 
    Article 26 : Acompte sur dividende
L'organe d'administration peut décider le paiement d'un ou de plusieurs acomptes sur dividendes,
dans le respect du Code des sociétés et des associations.
Il veillera notamment à respecter le double teste de solvabilité et de liquidité, tel que détaille ci-après
:
 
Test de solvabilité
L’actif net de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive. Par actif net, sauf autre stipulation légale, on
entend le total de l’actif, toute déduction faite des provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à
mentionner et à justifier dans les annexes aux comptes annuels, des montants non encore amortis,
des frais d’établissement et d’expansion, des frais de recherche et de développement.
Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la Société est négatif ou le deviendrait à la suite
d'une telle distribution. Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
 
Volet B
Test de liquidité
La décision de distribution prise par l’AG ne produit ses effets qu’après que le CA ait constaté qu’à la
suite de la distribution, la Société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs
échéances pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution. La
décision du CA est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé.
 
Responsabilité des administrateurs
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
S'il est établi que, lors de la prise de la décision, les membres du CA savaient ou, au vu des
circonstances, auraient dû savoir, qu'à la suite de la distribution, la Société ne serait raisonnablement
plus en mesure de s'acquitter de ses dettes, ils sont solidairement responsables envers la Société et
les tiers de tous les dommages qui en résultent.
La Société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de l'Article
ou de la Loi par les coopérateurs qui l'ont reçue qu'ils soient de bonne ou mauvaise foi.
La décision du CA est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
 
    Article 27 : procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, le CA doit convoquer l’AG à une réunion
à tenir dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en
vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la Société ou de
mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la Société.
À moins que le CA propose la dissolution de la Société, il expose dans un rapport spécial les
mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la Société. Ce rapport est annoncé dans l’ordre
du jour. Une copie peut en être obtenue aux conditions énoncées par la loi. En cas d’absence du
rapport précité, la décision de l’AG est nulle.
Il est procédé de la même manière lorsque le CA constate qu’il n’est plus certain que la Société,
selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, sera en mesure de s’
acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leurs échéances pendant au moins les douze mois
suivants.
Après que le CA a rempli une première fois les obligations visées aux deux alinéas qui précèdent, il
n’est plus tenu de convoquer l’AG pour les mêmes motifs pendant les douze mois suivant la
convocation initiale.
 
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
    Article 28 : Dissolution
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée générale a le droit le plus étendu,
dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation
judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de
liquidation. Les pouvoirs de l'Assemblée subsistent pendant la liquidation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
La Société n'est point dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un ou plusieurs
coopérateurs.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS FINALES
 
    Article 29 : Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés et des
Associations et, le cas échéant, aux dispositions spécifiques qui seraient applicables en raison d’un
ou plusieurs agréments. Les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non
écrites.
 
    Article 30 : Interprétation
Pour tout litige entre la Société, ses coopérateurs, administrateurs, organes internes, commissaires
et liquidateurs relatifs aux affaires de la Société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux Tribunaux du siège, à moins que la Société n'y renonce expressément.
 
Volet B
    Article 31 : Élection de domicile
Les coopérateurs et administrateurs font élection de domicile au siège de la Société pour l'exécution
des présentes.
 
Sixième résolution – Démission – Nomination - Décharge
L’Assemblée générale décide de ratifier la décision de désigner Florent MIGNOLET comme
administrateur jusqu’à l’Assemblée Générale de 2022 en remplacement pour la fin de mandat du
Groupe « POM » au Conseil d’Administration.
 
L’assemblée générale décide également de faire procéder à la publication de la nomination de
Madame Jeanne DEFAYS, en qualité d’administratrice, dont le mandat viendra à échéance lors de l’
assemblée générale de 2023.
Cette nomination a été voté lors de l’assemblée générale du 29 avril 2019, mais n’avait pas été
publiée depuis.
 
L’assemblée générale donne décharge aux administrateurs pour l’exercice de leur mandat pour l’
année 2020.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Septième résolution - Pouvoirs
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur Raphaël DUGAILLIEZ pour faire exécuter
les décisions qui précédent.
L’Assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.