Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FRANGIMMO
Rue des Déportés(JAM) 16
6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Bernard LEMAIGRE, notaire à Montignies-sur-Sambre, substituant son
confrère, Maître Gilles France, notaire à Gilly, légalement empêché, le 17 novembre 2016, il résulte
qu’il a été constitué par Monsieur Gilles France Nicolas Yves,  domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-
Nalinnes, Rue des Déportés 16, une société privée à responsabilité limitée dénommée
« FRANGIMMO ».
Les cents (100) parts sociales ont été souscrites par Monsieur Gilles France, à concurrence de dix-
huit mille six cents euros (18.600,00€).
Les cents (100) parts sociales ont été libérées par versement en numéraire, à concurrence de
deux/tiers soit douze mille quatre cents euros (12.400,00€) de sorte qu’il lui restera à libérer une
somme de six mille deux cents euros (6.200,00€).
Le Notaire Bernard LEMAIGRE, atteste que les douze mille quatre cents euros (12.400,00€) de
capital libéré ont été déposés auprès de la banque CBC.
Il est extrait des statuts ce qui suit :
Article 3. Siège social.
Le siège social est établi à 6120 Jamioulx, rue des Déportés, 16.
Article 4. Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en
Belgique qu'à l'étranger :
1. L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
2. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
3. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
 4. La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier:
 a) de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
 b) de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationne-ment de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
5. L’achat et la vente et la location d’œuvres d’arts et d’objets de collection.
0666548465
Volet B
 6.La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
 La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l’étranger, de toutes manières et
sui-vants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commer-ciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en par-tie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s’intéresser par voie d’apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d’achat d’actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l’objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui
concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
Article 6. Capital.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Article 15.  Gérance.
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation
de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra impérativement nommer une personne
physique en qualité de représentant permanent qui sera chargé de l’exécution de cette mission au
nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant sera soumis aux mêmes
conditions et encourra les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il
représente.
Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée générale
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.
Article 16.  Délégation de pouvoirs et pouvoir de représentation.
Nonobstant le pouvoir de représentation générale attribué au(x) gérant(s), la gestion jour-na-lière de
la société, ainsi que la représentation relative à cette gestion, peuvent être attribués à une ou
plusieurs personnes.
Par ailleurs, le gérant, s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a
plusieurs, peuvent déléguer leurs pouvoirs pour un acte spécifique ou une catégorie d'actes
spécifiques, par acte authentique ou sous seing privé, à un mandataire, associé ou non.  Dans les
li-mites de son mandat, ce mandataire représente et engage la société. 
Tant le gérant que la per-sonne chargée de la gestion journalière, et le mandataire peuvent, dans les
limites de leurs pouvoirs, subdéléguer leurs pouvoirs ou conférer des pouvoirs spéciaux à d'autres
mandataires.
Le gérant dispose du pouvoir de révoquer à tout moment les personnes désignées confor-mément
au présent article.
Article 19.  Réunion - Convocation.
Chaque année l'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit, le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures, au siège social ou au lieu indiqué par les convo-cations.
Article 21.  Droit de vote et représentation.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sauf suspension.  Un vote peut être émis vala-blement
par le biais de tous moyens de télécommunication.  L'associé ayant ainsi émis son vote, est censé
assister à la réunion.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.  En ce cas, le mandant est censé être présent.  Chaque mandataire, ainsi
désigné peut représenter plusieurs associés.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 22 bis. Prise de décision par écrit
Lorsque l’assemblée convoquée n’est pas amenée à prendre des décisions qui doivent faire l’objet
d’un acte authentique, les associés peuvent prendre par écrit et à l’unanimité toutes décisions qui
relèvent de la compétence de l’assemblée générale.
Le gérant ou le Conseil de gérance adressera à cet effet  par lettre recommandée, par fax, par e-mail
ou par toute autre moyen de communication où il est possible d’avoir un accusé de réception, à tous
Volet B
les associés et au commissaire éventuel un document mentionnant l’ordre de jour et les propositions
de décision en leur demandant d’approuver ces propositions de décision et de renvoyer ce document
dûment complété et signé dans les huit jours de sa réception au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans le document.
Si l’approbation de tous les associés aussi bien sur le principe même de la procédure écrite que sur
les points à l’ordre du jour et sur les propositions de décisions n’est pas obtenue dans les huit jours,
toutes les décisions proposées seront réputées ne jamais avoir été prises. Il en sera également ainsi
si certaines décisions prises dans ledit délai n’ont pas été approuvées à l’unanimité des associés.
Les éventuels titulaires d’obligations, titulaires d’un droit de souscription en nom et titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société auront le droit de prendre connaissance
des décisions prises au siège de la société.
Article 24.  Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article 25.  Affectation du bénéfice.
Sur l'éventuel bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par l'organe de gestion, il
est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de l'organe
de gestion, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les
réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Article 28.  Répartition du solde.
Après liquidation du passif à l'égard des tiers et paiement de tous les frais de liquidation ou
consignation de ces montants, le solde sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s) rétabli(ssen)t préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
Dispositions temporaires
Le fondateur a pris les décisions suivantes :
1° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2018 ; 2° Exceptionnellement, le premier
exercice commence le jour du dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de Commerce et se
clôturera le 31 décembre 2017 ; 3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée
indéterminée : Monsieur Gilles France, prénommé ; 4° Le comparant a décidé de ne pas nommer de
commissaire ; 5° Tous pouvoirs sont donnés au gérant, pour accomplir toutes les formalités
nécessaires à l'immatriculation de la société auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas
échéant, auprès de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ; 6° Tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er juillet 2016 par Monsieur
Gilles France, prénommé, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la
société constituée.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Bernard LEMAIGRE.