Nº d'entreprise : 0778 408 964
Nom
(en entier) : MINUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 1430 Rebecq, Chemin du Renard 39
Objet de l'acte : dissolution et clôture de la liquidation
D'un acte reçu le 19 décembre 2024 par Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant, en cours d'enregistrement
à Dinant, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« MINUS », ayant son siège à 1430 Rebecq, Chemin du Renard 39, Registre des Personnes Morales du
Brabant Wallon 0778.408.964, constituée suivant acte reçu par le Notaire Delphine Stévigny à Dinant le huit
décembre deux mil vingt-et-un, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du treize décembre deux mil
vingt-et-un sous le numéro 21372804, dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.
L'assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes (extraits de l'acte) :
PREMIERE RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport justificatif des administrateurs
Monsieur Florian Facchin et Madame Tiffany De Smedt, date du 12 décembre 2024, sur la proposition de
dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations, ainsi que
de la situation active et passive de la société jointe audit rapport, arrêtée au 31 octobre 2024.
A l'unanimité, l'assemblée confirme qu'elle approuve ladite situation active et passive de la société arrêtée
au 31 octobre 2024
A l'unanimité également, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Madame Sophie
Tuyttens, Réviseur d'Entreprises, agissant pour le compte de la Société à Responsabilité Limitée « Groupe
Audit Belgium », ayant son siège à 1090 Jette, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5/10 (Registre des
Personnes Morales de Bruxelles 0434.720.148), sur la situation active et passive de la société arrêtée au 31
octobre 2024, dont question à l'article 2:71§2 du Code des Sociétés & Associations.
Le rapport de Madame Sophie Tuyttens, daté du 12 décembre 2024, conclut dans les termes suivants :
« La soussignée, « GROUPE AUDIT BELGIUM >> SRL, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue
du Bourgmestre Etienne Demunter 5 boîte 10, représentée par Mme Sophie TUYTTENS, Réviseur
d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71 du Code des sociétés et
des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL « MINUS »>, et déclare suite aux
travaux de contrôle effectués, que :
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024, établie par l'organe d'administration dans
le cadre des procédures de dissolution et liquidation de la SRL « MINUS > prévues par l'article 2:71 du Code
des sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître
un total de bilan de 73.558,78 EUR et un actif net comptable de 46.852,73 EUR. En raison de l'importance du
point décrit à l'alinéa ci-dessous « Fondement de l'abstention », nous n'avons pas été en mesure de recueillir
des éléments probants suffisants et appropriés pour certifier la situation active et passive au 31 octobre 2024.
OFondement de l'abstention : Le contrôle interne de la Société présente des faiblesses significatives en ce
qui concerne les processus relatifs au cycle des ventes. En effet, les processus mis en place par la société ne
nous permet pas de contrôler l'exhaustivité des ventes au 31 octobre 2024. Ces lacunes pourraient avoir une
incidence significative sur certaines rubriques de la situation au 31 octobre 2024. Nous n'avons pas été à même
de vérifier par des procédures d'audit alternatives, la fiabilité et l'exhaustivité des ventes, ainsi que les rubriques
associées à savoir le chiffre d'affaires, les créances commerciales et la caisse telles que reprises dans la
situation au 31 octobre 2024.
Sur base des informations reçues de l'organe d'administration et des contrôles réalisés en application des
normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que, à la date de
signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive
visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article 2:80 du Code des
que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
OL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 ne tient pas compte des obligations
latentes en matières fiscale et sociale, telles que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A.,
O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments.
DL'état résumant la situation active et passive au 31 octobre 2024 a été établi conformément aux règles
d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de l'Arrêté Royal du 29 avril des associations), sous
réserve des éléments repris ci-dessus.
Notre rapport n'a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire qui
décidera de la liquidation de la société, ce qui représente une infraction au Code des sociétés et des
associations.
Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des
prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. ».
Tous les actionnaires confirment avoir parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu copie
; ces rapports demeureront ci-annexés.
Un exemplaire ou une copie conforme de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition
du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant Wallon.
DEUXIEME RESOLUTION
A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution de la société.
A l'unanimité, elle donne décharge pleine et entière aux administrateurs Monsieur Florian Facchin et
Madame Tiffany De Smedt pour l'exercice de leur fonction.
TROISIEME RESOLUTION
Le Notaire instrumentant donne aux comparants, qui le reconnaissent expressément, lecture de l'article 2:80
du Code des Sociétés & Associations.
L'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire, opte pour la
dissolution et clôture de liquidation en un seul acte conformément audit article 2:80 du Code des Sociétés &
Association, et atteste qu'il n'existe pas de dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers, les
actionnaires confirmant que ladite situation active-passive au 31 octobre 2024 ne mentionne pas de dettes non
payées ou dûment consignées antérieurement aux présentes, ainsi que précisé par le Réviseur Sophie Tuyttens
dans les conclusions de son rapport mentionnées ci-avant.
Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée atteste et confirme que la société ne possède pas d'immeubles ou
droits réels immobiliers, que les administrateurs ont veillé personnellement à ce que les frais liés à la présente
dissolution soient réglés préalablement à ce jour, que la société n'a pas contracté de dettes depuis le trente-et-
un octobre dernier et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.
L'assemblée prononce donc la clôture de la liquidation et constate que la société à responsabilité limitée «
MINUS », a définitivement cessé d'exister.
Le Notaire instrumentant rappelle que ledit article 2 :80 du Code des Sociétés & Associations stipule que «
l'actif restant est repris par les associés mêmes ».
L'assemblée décide à l'unanimité que les livres et documents sociaux seront déposés pendant cinq ans au
moins à l'adresse suivante : 1430 Rebecq, Chemin du Renard 39.
Pour autant que de besoin, les actionnaires précités garantissent personnellement le paiement des frais liés
à la présente dissolution (notamment comptable, réviseur et notaire), et confirment leur volonté de dissoudre la
société sans nomination de liquidateur (dissolution avec clôture immédiate, dont question ci-avant). Les
actionnaires décident à l'unanimité, sous leur entière responsabilité, de supporter eux-mêmes personnellement
tout passif qui pourrait être réclamé à la société ultérieurement ou qui serait inconnu à ce jour.
Pour extrait analytique.
Déposé en même temps que l'expédition de l'acte du Notaire Delphine Stévigny à Dinant du 19 décembre
2024, une copie certifiée conforme du rapport des administrateurs (auquel est jointe la situation active-passive
du 31 octobre 2024) et un exemplaire du rapport du Réviseur d'Entreprises Sophie Tuyttens.
Déposé avant enregistrement de l'acte du 19 décembre 2024.
Delphine STEVIGNY, Notaire à Dinant.