N° d'entreprise : 0831406497
Nom
(en entier) : PBL LEX société civile d'avocats
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Miville 4
 : 4101 Seraing
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D’un acte reçu par Maître Paul-Xavier NOLLET, notaire à Seraing (Jemeppe), en date du 8 février
2024 enregistré au bureau sécurité juridique Liège 3, le 15 février 2024, sous la référence 2009,
dressant procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la société responsabilité limitée «
PBL LEX - Société civile d'avocats», ayant son siège à 4101  SERAING (Jemeppe) rue Miville, 4, 
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0831.406.497 (RPM Liège)  il
résulte notamment qu’ont été prises les résolutions suivantes :
Première résolution
1.- Il est rappelé que l’article 22 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise a
supprimé la société civile à forme commerciale. Cette disposition entrée en vigueur le 1er novembre
2018 a entrainé de plein droit la suppression de cette forme de société.
Par suite de cette modification législative, la dénomination de la société doit être adaptée. Elle
devient : « PBL LEX – société d’avocats ».
2.- En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), il est décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Le mandat d’administrateur statutaire conféré au comparant, nommé à cette fonction dans l'acte
constitutif de la société, pour une durée illimitée est confirmé.
Troisième résolution
L’adresse du siège est fixée à 4101 SERAING (Jemeppe) rue Miville, n° 4.
Quatrième résolution
En application de l’article 39, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, il est constaté que le capital effectivement libéré de
la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400€), a été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille deux cents (6.200€), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, il est décidé d’adopter des statuts complètement
nouveaux, en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter
une modification à l’objet de la société.
STATUTS (extraits)
Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PBL LEX – société d’avocats ».
Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, sur simple décision de l’organe d’administration,  établir ou supprimer des sièges d’
exploitation (bureaux et cabinets) en tout autre endroit, pour autant que cette décision n’entraîne pas
de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat et la réalisation des opérations qui s’y
rattachent, en ce compris les activités d’arbitrage, les mandats de justice ou autres.
Elle devra respecter toutes les règles juridiques, déontologiques, comptables et autres régissant la
profession d’avocat et notamment les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’Ordre des
Avocats.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
La société peut se livrer à toutes opérations mobilières et immobilières pouvant se rattacher
directement ou indirectement à l'objet social et pouvant en faciliter l'exploitation ou le dévelop-
pement. Elle peut également s'intéresser par toutes voies dans toutes autres sociétés ou entreprises
ayant le même objet social susceptibles de favoriser directement ou indirectement le développement
de ses acti-vités.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend le montant des apports effectivement
libérés soit douze mille quatre cents euros (12.400€).
Les apports à effectuer à concurrence du montant repris sous l’intitulé « apports non appelés” soit six
mille deux cents euros (6.200€), seront également inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
 Pour les autres apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations
devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés  être inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Qualité des actionnaires
Seuls des avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l’étranger) inscrits au tableau
d’un Ordre, habilités à exercer leur pratique en Belgique, peuvent être actionnaires.
La perte de la qualité d’avocat (ou de la qualité reconnue équivalente à l’étranger) implique la perte
de la qualité d’actionnaire.
La société peut comporter, en qualité d’actionnaires, une ou plusieurs sociétés d’avocats conformes
au droit belge.
Les associés peuvent avoir leur cabinet au siège social ou à un siège d’exploitation. Ils utilisent un
seul et même papier à en-tête. Les associés doivent indiquer leur qualité d’associé sur les imprimés
utilisés à titre professionnel.
Le fait pour un avocat d’exercer sa profession au sein d’une société ne modifie en rien les conditions
et l’étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire.
La société elle-même doit respecter les règles de l’Ordre ou des Ordres où elle a son siège et ses
sièges d’exploitation et est soumise à son ou leur autorité.
Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Le(s) administrateur(s) ainsi nommé(s) doivent avoir le titre d’avocat(s)
 Est confirmé dans son mandat d’administrateur statutaire sans limitation de durée : Maître Pierre-
Bernard LEJEUNE domicilié à 4400 FLEMALLE rue de la Ferme, 109.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour
l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'il peut fixer, pour autant
que cet acte ou cette formalité ne ressortisse pas spécifiquement de la profession d’avocat.
Gestion journalière
L’organe de gestion peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
agissent seuls ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
mai à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus. Si seul le droit
de vote est suspendu, l’actionnaire peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir
participer au vote.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Le(s) administrateurs ou l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent si les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés,
le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Liquidation
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Sixième résolution
Pour autant que de besoin, il est décidé que Monsieur Pierre-Bernard LEJEUNE est nommé
représentant permanent chargé de l’exécution de la mission d’administrateur au nom et pour compte
de la société « PBL LEX – Société d’avocats »
 
Pour EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à Seraing
 
Déposé en même temps :
- Expédition de l’acte de constitution
- Statuts coordonnés