N° d'entreprise : 0447157330
Nom
(en entier) : BAIVIER - SOCIETE D'AVOCATS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Martyrs 38
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ADRESSE AUTRE QUE SIEGE SOCIAL
Aux termes de l'assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée "BAIVIER
SOCIETE D'AVOCAT" ayant son siège à 4800 Verviers, rue des Martyrs, 38, dont le procès-verbal a
été dressé par le notaire Geneviève STOCKART, à Verviers, le cinq septembre deux mille vingt-
quatre, enregistré au bureau de sécurité juridique de Verviers, le dix-neuf septembre suivant,
référence ACP (5) Volume 0, Folio 0, Case 12902, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité: 
1/ que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche
le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré soit DIX-HUIT MILLE
CINQ CENT NONANTE- DEUX EUROS (18.592,00 €) et la réserve légale de la société, soit MILLE
HUIT CENT CINQUANTE-NEUF euros (1.859,00 €) ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponibles et un compte de réserve indisponible en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée a décidé toutefois de convertir ces comptes de capitaux propres indisponible en un
compte de capitaux propres disponible et un compte de réserve disponible ensemble d’un montant
de VINGT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE ET UN EUROS (20.451,00).
2/ de supprimer le mandat d’administrateur STATUTAIRE de Monsieur Jean BAIVIER et de le
nommer en qualité d’administrateur NON STATUTAIRE pour une durée illimitée.
L’assemblée a donc décidé d’adapter les statuts en conséquence.
L’assemblée générale a décidé également de confirmer la nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée de Madame Maxine BAIVIER.
Leurs mandats seront gratuits ou rémunérés suivant décision de l’assemblée.
3/ de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la déplacer de la date du premier
samedi de mai pour la fixer à la date du troisième jeudi du mois de juin à dix-huit heures.
4/ d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des
sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BAIVIER SOCIETE D’AVOCATS ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour objet l’exercice en commun de la profession d’avocat, tant en Belgique
qu’à l'étranger, en conformité et dans le respect des règles édictées pour régir la profession par l’
Ordre des barreaux francophones et germanophone, en abrégé OBFG, et par le Conseil de l’Ordre
du Barreau de Verviers et par le Conseil de l’ordre du Barreau de Liège-Huy. Si ces règlements le
permettent, la société pourra s’ouvrir à d’autres professions dont l’exercice en commun en une
société unique serait autorisé.
La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit
indirectement, pour son compte, pour le compte de tous tiers, toute opération mobilière, immobilière
ou financière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant contribuer à son
développement ou le faciliter.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible et d’un compte de réserve disponible.
A ce jour, ce compte de capitaux propres disponible comprend DIX-HUIT MILLE CINQ CENT
NONANTE-DEUX euros (18.592,00 €) et le compte de réserve disponible comprend MILLE HUIT
CENT CINQUANTE-NEUF euros (1.859,00 €).
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
inscrits sur ce compte ou sur un compte de capitaux propres disponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux
propres disponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions et dans le respect des conditions fixées à l’
article neuf ci-après.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
La société ne peut compter comme associé que des personnes physique ou morale autorisées par
les règles organisant la profession d’avocat.
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra également être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Les actions sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque action.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Tout actionnaire n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du
montant de sa souscription.
Néanmoins, chaque actionnaire sera à tout moment, de plein droit, sans qu'il puisse y être apporté
une restriction quelconque, solidairement tenu des engagements de la société envers son client,
dans la mesure où ces engagements sont afférents à un dossier traité par lui.
Tous les actionnaires s’interdisent d’intervenir , dans le cadre de l’exercice de leur profession d’
avocat pour une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d’un client ou en opposition
avec les intérêts d’un actionnaire.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Droit de préemption
L’actionnaire qui veut céder tout ou partie de ses actions doit en aviser l’organe d’administration en
indiquant le nombre et le numéro des actions à céder, le prix offert, l’identité du candidat-
cessionnaire, ainsi que toutes les autres conditions de la cession.
Dans les quinze jours, l’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires, en les
informant de la faculté de préemption ouverte en leur faveur.
Dans les trente jours de cette information par l’organe d’administration, les autres actionnaires font
savoir à l’organe d’administration s’ils exercent ou non leur droit de préemption.
Les actionnaires bénéficient d’un droit de préemption au prorata des actions qu’ils détiennent déjà.
Au cas où un actionnaire n’aurait pas exercé la totalité de ses droits de préemption sur les actions
cédées, les droits disponibles reviendront automatiquement aux autres actionnaires ayant exercé la
totalité de leurs droits, si ceux-ci le souhaitent et ce, proportionnellement à leurs participations
respectives. Les actionnaires disposent d’un délai de trente jours pour indiquer s’ils souhaitent
acquérir les actions restantes. Si après ce second tour, les actionnaires n’ont pas exercé leur droit
sur l’ensemble des actions disponibles, l’actionnaire cédant pourra proposer les actions encore
disponibles à la vente à un tiers, lequel ne pourra devenir actionnaire que moyennant le respect des
conditions d’agrément.
§ 2. Clause d’agrément.
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à un tiers devra, à peine de nullité, obtenir
l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins des actions,
déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou
partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par
lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi
de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’entreprise
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’
expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs,
proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de
refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir
dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, soit à titre
onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement sous réserve de l’article 9 alinéa 1er.
La présente disposition s’applique mutatis mutandis aux transmissions pour cause de décès. La
demande d’agrément ou l’invitation à exercer le droit de préemption sera adressée à l’organe d’
administration par les ayants droit de l’actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.
Le tout dans le respect des conditions de l'article neuf alinéa premier.
Comme précisé ci-dessus, les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs
propriétaires d'une action ainsi qu'en cas de décès d'un actionnaire, l'organe d’administration a le
droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un avocat pratiquant ou appelé à
pratiquer dans la société soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de l’action. L'exercice
des droits afférents à une action pourra également être suspendu s'il existe des contestations quant
à sa propriété, son usufruit ou sa nue-propriété.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, nommés parmi les actionnaires, avec
ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs veilleront à respecter les dispositions légales et la déontologie dans l'exercice de
la profession d'avocat.
L’administrateur cesse de plein droit ses fonctions le jour où il perd la qualité d’actionnaire.
Le décès d'un administrateur ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, la
dissolution de la société.
Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ainsi que la sanction de la
suspension du droit d'exercer ses fonctions. La survenance d'un de ces événements met fin,
immédiatement et de plein droit, aux fonctions d’administrateur. Dans ce cas, et sauf désignation
préalable par l'assemblée ou les statuts, l'assemblée générale, convoquée par l'actionnaire
possédant le plus de voix, devra se réunir afin de pourvoir au remplacement dudit administrateur.
Elle fixera la durée des fonctions et les pouvoirs du nouvel administrateur.
En cas de suspension du droit d'exercer ses fonctions, encourue par l’administrateur, son
remplacement à cette fonction pourra, selon décision de l'assemblée générale hors son droit de vote,
n'être prévu que pour la durée de la suspension ou pour une durée supérieure.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes de gestion journalière, nécessaires ou utiles à l’accomplissement
de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale ou à
plusieurs administrateurs.
Toutes opérations autres que celles de la gestion journalière, notamment vendre ou acheter des
immeubles, contracter un emprunt, constituer hypothèque, devront être décidées et exécutées par l’
administrateur unique ou par tous les administrateurs s'ils sont plusieurs.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers (dans les limites précisées ci-avant)
et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième jeudi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à un autre actionnaire et pour autant qu'il ait le droit d'assister lui-
même aux assemblées, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est précisé que l'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites établies par la
loi, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve
des homologations judiciaires requises.
Le liquidateur devra agir en application des règles déontologiques de la profession et être avocat,
réviseur d’entreprise ou expert-comptable.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Toutes contestations, sauf celles d'ordre déontologique entre deux ou plusieurs actionnaires, ou
entre tout actionnaire, d'une part, la société ou l'organe de gestion, d'autre part, quant à
l'interprétation ou à l'exécution des présentes, seront obligatoirement réglées par voie d'arbitrage.
Chacune des parties ayant un intérêt distinct désignera un arbitre. Ceux-ci s'adjoindront, le cas
échéant, un arbitre supplémentaire, en matière telle qu'en hypothèse, le collège comprenne un
nombre impair d'arbitres. A défaut d'accord sur cette désignation, le dernier arbitre est désigné par
Monsieur ou Madame le Bâtonnier de l'ordre des avocats du Barreau de Verviers ou, en cas
d'empêchement, par Monsieur le président du Tribunal de Première Instance du siège social. Il en
sera de même à la requête de la partie la plus diligente, si l'une des parties n'avait pas désigné son
arbitre dans un délai de dix jours suivant la notification de recours à l'arbitrage.
Les arbitres auront comme mission de statuer sur les dites contestations et tous les points qui s'y
rattachent directement et que les parties auront devoir leur soumettre.
Les parties pourront attribuer aux arbitres la mission d’amiable compositeur.
La sentence devra être rendue dans le délai de deux mois à compter de la constitution du collège
arbitral.
Toutefois, en cas de nécessité et sur décision de la majorité des membres de ce collège, le délai ci-
dessus sera prolongé d'une période d'un mois maximum.
Cette sentence sera communiquée aux parties par lettre recommandée; cette communication vaudra
prononcé. Elle tiendra lieu, entre les parties, d'un jugement en dernier ressort.
Les frais d'arbitrage seront supportés par la partie succombante,
A défaut par l'une des parties de se soumettre à la sentence, celle-ci sera déposée aux fins
d'exequatur, conformément au prescrit de l'article cinq cent quatre-vingt-six du Code judicaire et tous
frais quelconques d'enregistrement, droit ou autres, seront supportés par la partie qui aura rendu
nécessaire le dépôt de sentence.
Tous les différents d'ordre déontologique ne peuvent être arbitrés que par les autorités ordinales
habilitées.
De plus, il est admis qu'en cas de suspension du droit d'exercer la profession d'avocat, celui des
actionnaires qui aura encouru cette sanction disciplinaire perdra les avantages résultant du présent
contrat et ce pour la durée de la suspension.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Les actionnaires se conformeront entièrement aux dispositions déontologiques qui leur sont
applicables.
5/ que l’adresse du siège est située à 4800 VERVIERS, rue des Martyrs, 38 et qu’une succursale a
été créée à 4000 Liège, rue Henri-Koch, 21.
Geneviève STOCKART, notaire
Déposés en même temps: Expédition du procès-verbal d'assemblée générale, Statuts coordonnés.