N° d'entreprise : 0842735901
Nom
(en entier) : ALODGI
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Rue des Fusillés 20
 : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Extrait de la séance du Conseil d’administration de la fondation privée « ALDOGÎ », dressé par
Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Erpent, le 21 janvier 2025, en cours d’Enregistrement :
[…]
DELIBERATION
Le Conseil aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : transformation en fondation d’utilité publique
Le Conseil d’administration propose de transformer la Fondation privée en Fondation d’utilité
publique, en considération de la finalité poursuivie par celle-ci, laquelle rejoint directement l’intérêt
général de par son rayonnement à l’échelle de la Région wallonne et le caractère exemplaire du
modèle immobilier porté au bénéfice de personnes en situation de fragilité psychiatrique. Cette
transformation n'entraîne aucun changement dans la personnalité juridique de la fondation.
À cet effet, le Conseil d’administration se soumet aux formalités préliminaires suivantes :
a. Rapports préliminaires
    •  le Conseil a rédigé son rapport en date du 13 décembre 2024, exposant la justification de la
transformation de la fondation privée en fondation d’utilité publique. A ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la fondation, arrêté au 30 septembre 2024, soit à une date
remontant à moins de trois mois,
    •  le Conseil prend ensuite connaissance du rapport de SANO Audit srl, réviseur d’entreprises, à
NilSaint-Vincent, daté du 30 décembre 2024. Ce rapport conclut en les termes suivants : « Sur la
base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état résumant
la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément au
référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation active et passive établi
par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs. »
b. Le Conseil décide ensuite de transformer la fondation privée en la fondation d’utilité publique, sous
le bénéfice de l’approbation du Ministre de la Justice et mandate au besoin Benoît Van Tiechelen ou
le notaire soussigné, aux fins de signer la requête permettant de postuler l’approbation de la
transformation, adressée au ministre de la Justice.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : adoption de nouveaux statuts
Le Conseil d’administration décide de coordonner et d’adapter les statuts de la fondation comme suit
:
A. Lexique statutaire
[…]
B. Forme et dénomination – siège – but et activités - durée
ARTICLE 1.– FORME ET DENOMINATION
La Fondation est d’utilité publique.
Elle adopte la dénomination « ALODGÎ ». Celle-ci ne pourra être modifiée autrement que par
décision du Conseil d’administration statuant à l’unanimité, aux conditions arrêtées par la Loi.
Tous les actes, documents sociaux, annonces, publications et autres pièces émanant de la
Fondation mentionnent sa dénomination immédiatement précédée ou suivie des mots « Fondation d’
utilité publique » ou « FUP », de l’adresse de son siège ainsi que de son numéro d’inscription au
registre des personnes morales.
ARTICLE 2.– SIEGE
 
Le siège de la Fondation est fixé en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique ou dans le territoire de l’Union européenne, par
décision du Conseil d’administration, dans le respect des règles applicables en matière de
modification de statuts et, le cas échant, de celles qui prévalent en matière d’emploi des langues.
Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce du lieu
du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date à l’Annexe au Moniteur belge.
ARTICLE 3.– BUT ET OBJET
But :
 
La Fondation a pour but désintéressé de :
    •  soutenir l'intégration sociale et l’épanouissement de personnes atteintes d’un trouble
psychiatrique chronique, en particulier, par les vecteurs du logement, des relations humaines et du
travail,
    •  et plus particulièrement,
        •  favriser, porter et ensuite, pérenniser l’accès au logement et à des espaces de vie autogérés
ou non, le cas échéant, étendus à des activités culturelles, sociales ou encore, d’économie mixte, au
profit des Habitants, dans le cadre d’un CLT,
        •  mais aussi, favriser la qualité du lien social entre les Habitants ainsi que raisonnablement,
avec le Quartier et,
        •  favriser une certaine mixité générationnelle et sociale,
Activités :
La Fondation peut initier, mettre en œuvre et plus généralement, mener toutes les activités
généralement quelconques visant à concéder à des Habitants un Droit d’habitat, sur des terrains,
des volumes ou des constructions, dans le cadre d’un contrat conclu par l’entremise du Conseil d’
administration. Elle pourra initier, encourager et soutenir les initiatives liées à l’habitat groupé et à l’
habitat solidaire.
La Fondation pourra également poser tous les actes et exercer toutes les activités utiles au but
social, et plus particulièrement, à la création, à l’encouragement, au développement et à la
préservation du CLT ainsi que les activités suivantes, sans que cette énumération ne soit limitative :
    •  obtenir gratuitement ou à titre onéreux des droits d’occupation, en ce compris des droits réels
démembrés, sur ou sous le sol,
    •  acquérir par accession ou autrement un ou des Lots avec les millièmes y attachés dans les
parties communes, à titre de partie communautaire ou non, affectées aux besoins sociaux et culturel
des Habitants, les mettre à leur disposition et en obtenir un rendement approprié par la location ou
leur mise à disposition avec ou sans service(s),
    •  concéder ultérieurement des Droits d’Habitat, le cas échéant, par volumes, notamment à travers
toutes formes de droits réels démembrés ou de droits personnels écrits, à des candidats Habitants,
que ces biens soient ou non en zone urbanisable, disposent d’un permis d’urbanisme ou soient
réputés autorisés, soient déjà bâtis ou non, comportent ou non des infrastructures collectives,
    •  mettre également à disposition des infrastructures collectives à des personnes agréées pour le
développement d'activités collectives, artisanales, culturelles, sociales et/ou économiques par ces
mêmes biais,
    •  prévoir et introduire toutes catégories, typologies ou dispositifs incitatifs, dans le respect des
normes en matière de discrimination, en vue d’atteindre ses objectifs à caractère social en matière
de logement et d’environnement,
    •  prévoir ou aménager tous dispositifs de Conditionnalité immobilière, visant à encourager ou à
préserver la qualité du lien social des Habitants entre eux ainsi que, le cas échéant, avec leur
Quartier,
    •  accompagner, encadrer, gérer ou faire gérer ces immeubles ainsi que la collectivité des
Habitants,
    •  initier, encourager, soutenir et accompagner des dynamiques d’Habitat groupé,
    •  favoriser les réseaux et les échanges avec des projets similaires ou proches dans leurs buts
sociaux,
    •  participer à des réflexions et à des études pratiques et théoriques sur les CLT ou les
organisations juridiques proches, comparables ou inscrites dans la même dynamique solidaire, le
cas échéant, en concertation ou en collaboration avec les pouvoirs publics,
    •  développer ou contribuer au développement ou au management des tous projets concrets,
œuvrer à l’obtention de toutes autorisations administratives utiles au développement de projets,
    •  récolter des fonds ou avoirs, par le biais d’apports, de subsides ou d’emprunts, au besoin, par la
voie d’émissions obligataires ou de certificats immobiliers et dans ce contexte, consentir à toutes
sûretés mobilières ou immobilières,
    •  participer ou collaborer avec toutes personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit
public, belge ou non, quelle qu’en soit la forme, dont la mission, le but ou l’activité est liée à celle de
la Fondation et dans ce contexte, consentir des aides ou des prêts ou avances, sous la forme de
sommes recouvrables ou non,
    •  ainsi que dans le respect de sa spécialité légale, mener toutes activités commerciales,
immobilières ou autres, notamment par l’utilisation et la concession de Droits d’Habitat, accomplir
des prestations de service et de gestion, utiles ou nécessaires à la réalisation de son but.
ARTICLE 4.– DUREE
[…]
ARTICLE 5.- PATRIMOINE
Le patrimoine de la fondation privée s’élevait à la constitution à un euro (1,00 EUR), lors de sa
constitution. Les fondateurs ont cependant été avisés par le notaire instrumentant de l’opportunité de
doter celle-ci d’un patrimoine suffisant, arrêté sur base d’un plan financier prévisionnel à quoi
peuvent s’ajouter les parties dites communautaires.
Tout administrateur ou le cas échéant, tout vérificateur peut au maximum une fois par an, à moins de
circonstances exceptionnelles, en solliciter l’estimation par un tiers indépendant désigné de commun
accord avec le conseil d’administration et à défaut, par le président du tribunal de première instance
saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Sauf mention contraire dans la convention, tout apport consenti à la fondation est réputé assorti de la
faculté de retrait prévue et organisée par le Code des sociétés et des associations ; il en est de
même pour ceux acquis en emploi ou remploi de ceux-ci, par subrogation ou autrement.
Le régime applicable aux apports réalisés lors de la constitution est, sauf disposition exprès
contraire, de plein droit applicable aux apports ultérieurs ainsi qu’aux biens acquis en emploi ou
remploi des avoirs appartenant à la fondation, par subrogation.
C. Organes et instances
ARTICLE 6.– Généralités
Organe :
La Fondation est administrée par un organe unique, son Conseil d’administration, en concertation
avec ses Instances, sous les modalités définies dans les Statuts et le cas échéant, ultérieurement,
les Statuts de l’habitation groupé et le Règlement d’ordre intérieur.
Composition :
Le Conseil d’administration est composé de sept membres, nommées pour une durée limitée à trois
ans, renouvelable de plein droit à moins d’une décision contraire du Conseil d’administration dans le
mois qui précède l’échéance du mandat.
Les administrateurs sont nommés initialement par les fondateurs, ensuite, par les autres
administrateurs en place, par voie de cooptation à la majorité des deux tiers, ou le cas échéant, par
le tribunal de première instance. S’il est constaté que le conseil compte moins de sept membres, une
nouvelle séance se tient au plus tard dans le mois de l’évènement qui est à l’origine de ce sous-
nombre et il est procédé au plus tard dans le mois suivant celle-ci, à la cooptation ou la désignation
du ou des nouveaux administrateurs. A défaut, il est loisible au tribunal compétent de pourvoir, à la
demande de toute personne intéressée, aux nominations manquantes, en se conformant aux critères
définis dans les statuts.
À moins de circonstances exceptionnelles, les instances qui président à la nomination des
administrateurs veillent à l’existence d’une continuité, lors du renouvellement des différents mandats.
En conséquence, il est en principe interdit de remplacer entièrement le Conseil d’administration.
Les administrateurs doivent à tout moment satisfaire aux conditions suivantes :
    •  être majeurs et pleinement capables,
    •  ne pas être frappés de surendettement,
    •  être fondateur ou occuper une fonction, au sein de l’un des fondateurs ou des administrateurs,
personnes morales, en qualité d’indépendant ou non ;
    •  et le cas échéant, satisfaire aux critères énoncés dans le règlement d’ordre intérieur.
Le Conseil d’administration nomme en son sein, un Président, chargé d’organiser et présider les
réunions et un trésorier, investi de la mission de préparation et de tenue de l’ensemble des pièces
comptables.
Les administrateurs cessent d’exercer leur fonction,
    •  soit à l’échéance de leur mandat,
    •  soit sur décision de l’instance qui les a investis,
    •  soit par l’effet d’une démission. Si elle est volontaire, elle intervient moyennant préavis de trente
(30) jours notifié par écrit au conseil d'administration,
    •  soit s’ils sont en état d’incapacité physique ou mentale pendant plus de trois mois consécutifs et
ce, tant que cette situation perdure,
    •  soit par le décès,
    •  soit par révocation décidée par le conseil d'administration en cas de négligence grave ou pour
faute de gestion,
    •  soit par révocation décidée par les fondateurs ou ses ayants droit,
    •  soit par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise de l’arrondissement dans lequel la
fondation a son siège, dans les cas prescrits par la loi.
En cas de vacance, le ou les administrateurs en poste continuent de pourvoir à la fonction.
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration dispose seul des pouvoirs les plus étendus, lui permettant d’engager la
Fondation à l’égard des tiers, dans le respect du but social.
Le Conseil d’administration administre la Fondation en dialogue avec le Conseil des habitants.
Instances :
Le Conseil des habitants est une instance composée de tous les Habitants, titulaires d’un Droit d’
habitat. Il rend des avis simples au Conseil d’administration sur toute question relative aux droits et
obligations des Habitants, en ce compris l’acquisition ou la perte du Droit d’habitat. Le Conseil des
habitants est convoqué soit par son Délégué, soit par le Conseil d’administration, chaque fois que l’
intérêt du CLT le requiert.
Le Conseil des habitants ne peut délibérer et statuer valablement que si deux tiers au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Les délibérations prennent la forme de résolutions adoptées à la majorité des deux tiers, lorsqu’
aucun Consentement n’est dégagé et sauf dispositions contraires arrêtées dans un règlement d’
ordre intérieur.
Rémunération et défraiement :
Les mandats d’administrateurs, des membres du Conseil des habitants sont exercés gratuitement. à
moins d’une décision contraire lors de leur nomination ou, ultérieurement, du Conseil d’administration
statuant à la majorité des trois quarts.
Ils sont cependant défrayés des frais et dépenses exposés dans l’exercice de leurs fonctions sur
décision du Conseil d’administration, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante pourcents et
cent pourcents du coût réel, pour autant que ceux-ci soient autorisés, justifiés et proportionnés par
rapport au but et aux moyens de la Fondation.
ARTICLE 7.- Conseil d’administration
Pouvoirs :
Le Conseil d’administration forme un collège.
Le Conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser tous actes d'administration et de
disposition nécessaires ou utiles à la réalisation du but social.
Décision – délégation :
Le Conseil d’administration élit en son sein, un Secrétaire et un Trésorier.
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs
administrateurs ou non, chargés également de l'exécution de ses décisions. Ils ne doivent justifier
d'aucun mandat préalable pour les actes qui relèvent de la gestion journalière.
Le Conseil d’administration peut également déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés. Le Conseil d'administration peut également convenir d'une répartition des tâches en son
sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Ces mandats ou délégations sont révocables en tout temps.
Il peut encore s’entourer de bénévoles pour l’accomplissement des taches mineures.
Représentation – signature :
En dehors des actes de gestion journalière et des délégations spéciales, les actes qui engagent la
Fondation sont signés par deux administrateurs, agissant en qualité d’organe conjointement,
lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des tiers d’une décision préalable du Conseil.
Les actes de gestion journalière sont signés par le ou les délégués à la gestion journalière, agissant
en qualité d’organe individuellement ou conjointement, lesquels n’ont pas à justifier à l’égard des
tiers d’une décision préalable du Conseil.
La signature des administrateurs, mandataires ou délégataires doit être immédiatement précédée ou
suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Le Conseil d’administration peut donner mandat à un mandataire spécial pour représenter la
fondation dans un ou plusieurs actes qu’il détermine.
Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la Fondation l'exige, à la diligence d’
un administrateur, sur convocation du secrétaire ou, en cas d'empêchement, d'un administrateur, au
lieu et date mentionné.
Il se réunit en tout état de cause au moins une fois par an au cours du mois de juin.
Les convocations, en ce compris les documents utiles sont adressés au moins vingt-quatre heures
avant le début de la réunion sur tout support, en ce compris électronique, pour autant qu’une adresse
de référence ait été reprise dans les Statuts ou dans l’acte de nomination.
Délibération :
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés. Si ce quorum de présence n’est pas atteint, une nouvelle réunion est
convoquée sans délai. Il statue alors sur le même ordre du jour.
Toute séance peut être précédée d’une ou plusieurs réunions préparatoires aux fins de favoriser la
règle du Consentement.
Chaque Administrateur peut conférer une procuration à un autre Administrateur sur tout support
(lettre, télécopie ou courriel avec accusé de réception), pour autant que l’identification du mandant ne
souffre pas de discussion. Un Administrateur ne peut cependant représenter qu’un seul autre
Administrateur.
Si les convocations prévoient ce mode de délibération, tout administrateur peut être autorisé à
prendre part aux délibérations d’une réunion du conseil d’administration et à y exprimer son vote par
tout moyen de télécommunication, oral ou vidéographique, destiné à organiser des conférences
entre différents participants se trouvant géographiquement éloignés et qui permet à ceux–ci de
communiquer simultanément entre eux. Tout administrateur participant à la réunion de telle manière
sera considéré être présent à la réunion. Ce mode de délibération ne peut pas être utilisé pour les
réunions qui doivent être tenues devant notaire.
Dans cette hypothèse, la somme des télécopies et/ou autres documents écrits confirmant ou
exprimant le vote des administrateurs fera foi de l'existence et de la teneur de la résolution adoptée.
Ils serviront de base pour la rédaction du procès-verbal, qui sera approuvé lors de la prochaine
réunion du conseil d'administration.
Si cette prochaine réunion a une nouvelle fois lieu entre absents, un exemplaire du procès-verbal
devra être communiqué préalablement à chaque administrateur, qui émettra ses éventuelles
observations. Un administrateur se chargera ensuite de la rédaction définitive du procès-verbal, qui
sera soumis successivement à la signature de chaque membre du conseil. Si, par contre, la
prochaine réunion du conseil se fait entre présents, le procès-verbal pourra directement être adopté
et la signature de tous les membres ne sera pas alors requise.
Les décisions sont prises à la majorité absolue, le cas échéant, sur avis du Conseil des habitants. Si
l’ordre du jour concerne la révocation d’un administrateur, l'administrateur concerné ne prendra pas
part à la délibération, mais aura la possibilité d'être entendu.
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du Conseil
d’administration peuvent être prises du consentement écrit et daté des administrateurs, le cas
échéant, selon les modalités prévues au règlement d’ordre intérieur. Il ne pourra cependant être
recouru à ces procédures pour toute décision du conseil en matière de révocation d'un
administrateur ou devant être constatée par un acte authentique.
Dans ce cas, un projet de décision, précédé d'un exposé des motifs circonstancié, vaudra résolution
si, communiqué simultanément aux administrateurs, il est approuvé par écrit inconditionnellement et
à l'unanimité par ceux-ci.
Conservation :
Les délibérations du Conseil d’administration sont consignées en séances dans un procès-verbal
signé par l’ensemble des membres présents ou représentés, à la fin de la séance ainsi que par le
Secrétaire. Lorsqu’elles se tiennent à distance, elles portent de plein droit la date de signature du
dernier administrateur.
Ces procès-verbaux sont numérotés et compilés dans un registre spécial tenu au siège.
ARTICLE 8.- MODIFICATION STATUTAIRE
Sauf décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du Conseil d’
administration statuant à la majorité des deux tiers. Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut,
s’il échet, substituer à l’amendement proposé, la modification qu’elle juge adéquate.
Toute modification statutaire peut intervenir en la forme sous signature privée, à moins qu’elle n’ait
trait aux objets suivants, auquel cas la forme authentique est requise :
le but et les activités de la fondation ;
le mode de nomination ou de révocation des administrateurs ;
la destination du boni de liquidation ;
la procédure de modification des statuts.
Toute modification fait l’objet d’une publicité identique à l’acte de constitution de la fondation, dans
les cas prévus par la loi.
Si le maintien des statuts devait entrainer des conséquences que le(s) fondateur(s) n'a(ont)
raisonnablement pas envisagées lors de la constitution de la Fondation et que le Conseil d’
administration néglige d’adopter un amendement, le tribunal de première instance peut, sur requête
d'un administrateur ou du ministère public, ordonner la modification des statuts. En pareil cas, il veille
à s'écarter le moins possible des statuts existants.
D. Contrôle – Liquidation
ARTICLE 9.– CONTROLE
Le Conseil d’administration pourvoit à la nomination d’un commissaire, soit d’initiative, soit dans les
cas prévus par la loi.
À défaut d’une telle nomination ou de celle d’un Vérificateur, chaque administrateur se voit
reconnaître individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
La gestion du Conseil d’administration peut dans ce dernier cas être également soumise au contrôle
d’un ou de plusieurs Vérificateurs, nommés par les Fondateurs ou à défaut, par le Conseil d’
administration, pour une durée maximale de trois ans, hors son sein. Leur mandat est rémunéré, à
moins d’une décision contraire dans l’acte de nomination. L’émolument du ou des Vérificateurs est
défini dans l’acte de nomination.
Lorsque les Vérificateurs sont plusieurs, ils forment d’office un collège. En l’absence de consensus,
celui-ci statue à la majorité des deux tiers.
Le Vérificateur est tenu de ce qui suit :
    •  vérifier la régularité formelle des comptes et notamment, le respect des obligations comptables,
    •  vérifier la concordance entre les dépenses, les initiatives de tout organe d’administration et les
décisions du Conseil des habitants et dans ce contexte, la concordance entre les chiffres de la
comptabilité et les extraits bancaires du dernier jour de l’exercice comptable.
Il(s) dispose(nt) à cet effet de l’ensemble des prérogatives utiles, en ce compris le droit d’accéder à l’
ensemble des pièces financières et comptables et s’il n’est pas professionnel du chiffre, solliciter tous
avis utile. Toutefois, s’il entend exposer des dépenses auprès de tiers au-delà d’un budget de cinq
cents euros, il est tenu de solliciter l’accord du Conseil des habitants.
Le Vérificateur établit annuellement un rapport de contrôle. Celui-ci énonce l’ensemble des
documents et opérations qui ont été visées et comporte également, s’il échait, toutes observations ou
suggestions qualitatives.
Lorsqu’un Vérificateur constate une irrégularité ou une faute grave dans la gestion de la Fondation, il
est tenu de prendre toutes mesures utiles devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 10. – EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même
année.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social, les
administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels de l’exercice social écoulé
ainsi que le budget de l’exercice qui suit celui auquel ces comptes annuels se rapportent, et ce,
conformément à la loi.
Les administrateurs dressent également un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte les éléments repris à l’article 3:48 paragraphe 2 du Code des
sociétés et des associations, savoir :
    •  un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des
affaires et la situation de la fondation ;
    •  des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice ;
    •  pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des
indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de
la fondation ;
    •  des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement ;
    •  des indications relatives à l’existence de succursales ;
    •  au cas ou le bilan fait apparaître une perte reportée ou le compte de résultats fait apparaître
pendant deux exercices successifs une perte de l'exercice, une justification de l'application des
règles comptables de continuité ;
    •  en ce qui concerne l'utilisation des instruments financiers par l'association et lorsque cela est
pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de sa situation financière et de son résultat:
        •  les bjectifs et la politique de l'association en matière de gestion des risques financiers, y
compris sa politique concernant la couverture de chaque catégorie principale des transactions
prévues pour lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture, et
        •  l'expsition de l'association au risque de prix, au risque de crédit, au risque de liquidité et au
risque de trésorerie.
Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, l'organe
d'administration établit le budget de l'exercice suivant.
ARTICLE 11.– DISSOLUTION ANTICIPEE
Si le but social s’éteint ou si la Fondation voit celui-ci s’évanouir, en raison de la désagrégation
irrémédiable du lien social entre les Habitants, notamment par la suite de la cession de l’Ensemble
immobilier ou la disparition du Conseil des Habitants ou encore l’absence de réunion de celui-ci
pendant deux années, le Conseil d’administration se réunit, à la requête de n’importe quel
administrateur, dans un délai de six mois, à dater de l’évènement susceptible d’être identifié comme
le point de départ de la procédure de dissolution. Il se prononce, dans les formes prescrites pour la
modification des statuts, sur l’éventuelle dissolution de la Fondation ou à défaut, l’adoption de
mesures de réactivation de la finalité sociale de la Fondation. Si cette procédure se réitère à trois
reprises dans un délai de cinq ans, le Conseil d’administration est tenu de déposer une requête en
dissolution auprès du tribunal compétent.
En tout état de cause, le tribunal de première instance compétent est susceptible d’être saisi d’une
demande de dissolution à la requête d’un fondateur ou d’un de ses ayants droit, d’un ou de plusieurs
administrateurs, , du ministère public ou de tout tiers intéressé, en ce compris du ou des éventuels
vérificateurs.
La dissolution ne sort ses effets que lorsque la décision judiciaire acquiert force de chose jugée ; la
fondation conserve la personnalité juridique jusqu’à la clôture de la liquidation.
ARTICLE 12.– LIQUIDATION
Sauf s’il y a lieu à clôture immédiate, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs, le cas échéant,
après le contrôle judiciaire prévu par la loi. La liquidation se déroule conformément au Code des
sociétés et des associations.
Sur proposition des liquidateurs et après apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ainsi que le remboursement des emprunts, quel qu’en soit le mode (certificats immobiliers,
obligations, …), le patrimoine est alloué aux Habitants pour rejoindre les parties communes, pour
autant qu’y subsiste un Habitat groupé suffisamment caractérisé et à défaut, à une structure
désintéressée dotée de la personnalité juridique, idéalement de même nature et visant à la
promotion de l’accès au logement.
E. Organisation du CLT
ARTICLE 13.– Habitants - obligations – admission
La Fondation concède des Droits d’usage à des Habitants.
Dans ce contexte, chaque Habitant s’engage à observer l’ensemble des dispositions suivantes :
    •  les présents Statuts et le cas échéant, le règlement d’ordre intérieur de la Fondation,
    •  les contrats qui forment le support des Droits d’usage,
    •  les dispositions civiles afférentes à l’Ensemble immobilier sur lequel porte son droit d’usage, en
ce compris les statuts de l’Habitat solidaire,
    •  les décisions prises par le Conseil d’administration
    •  les impositions en matière de civisme, d’hygiène, de savoirvivre, de sécurité et de salubrité.
En cas de conflit entre ces textes, sans préjudice du respect des règles administratives, le premier
cité l’emporte sur le 2e, le 2e sur le 3e, le 3e sur le 4e, le 4e sur le 5e, le 5ème sur le 6ème ainsi que
le document ainsi classé hiérarchiquement sur celui qui lui est inférieur. Tout Habitant s’engage
expressément à toujours faire prévaloir les dispositions de ces textes, dans cet ordre.
Pour bénéficier d’un droit sur tout ou partie de l’Ensemble immobilier dépendant de la Fondation,
toute personne physique ou morale doit avoir été préalablement agréée par le Conseil d’
administration ou le cas échéant, par les personnes physique ou morale à qui le Conseil d’
administration a lui-même délégué ce pouvoir, selon une procédure plus amplement détaillée dans le
Règlement d’ordre intérieur.
En tout état de cause, les candidats « Habitants » doivent remplir les conditions fixées par le Conseil
d’administration, tout en étant capable de porter financièrement l’opération. Dans ce contexte, le
Conseil d’administration peut notamment exiger le dépôt d’une candidature suivant un modèle
prédéfini.
ARTICLE 14.– Cession et transmission
L’Habitant agréé ne peut céder ses droits, en ce compris sur le Bâti qu’à un Habitant préalablement
agréé ressortissant au Groupe-cible. La transmission de ceux-ci vers les ayants cause d’un Habitant
agréé s’opère dans les mêmes conditions.
Il est également loisible à un Habitant de céder l’ensemble de ses droits à un ou plusieurs ayants
droit préalablement agrées, en conservant, à titre personnel ou réel, des prérogatives de jouissance
sur le Bien.
A cet effet, le candidat cédant doit préalablement à tout engagement parfait, écrit ou non, envers un
candidat cessionnaire, notifier au Conseil d’administration son intention de céder le Bâti, en
mentionnant le nom du(es) candidat cessionnaire(s). La cession ne peut ensuite être parfaite que
moyennant l’agrément du Conseil d’administration (ou du délégué du Conseil d’administration). Cette
décision intervient dans le mois a) soit de la notification de la convention conditionnelle conclue entre
le cédant et le cessionnaire, b) soit de la notification du décès (ou du fait assimilé à celui-ci) du
cédant. Tout défaut de réponse du Conseil d’administration est réputé constitutif d’un agrément sous
la double condition, a) de l’avis favorable du Conseil des habitants, b) et de la signification au
candidat cessionnaire de la complétude de son dossier de candidature.
La cession fait l’objet d’une capture de plus-value au profit de la Fondation, selon les principes ou les
règles reprises dans le titre de l’Habitant, préalablement définies par le Conseil d’administration. Si,
lors du calcul de la plus-value, l’Habitant conteste la valeur de marché, il désigne un notaire ou un
expert et en cas de désaccord, demande que l’on désigne un tiers départiteur.
ARTICLE 15.– Nature du droit des HABITANTS
Toute personne physique ou morale est susceptible d’acquérir un droit de propriété ou d’habitat «
ALODGI » sur les unités de logement créées au sein de cet ensemble immobilier,
    •  soit, s’agissant des personnes physiques, pour en jouir personnellement ;
    •  soit pour le concéder en jouissance au bénéfice de membre(s) de sa famille en ligne directe ou
collatérale jusqu’au 3ème degré,
    •  soit pour le mettre en location, selon les modalités précisées ciaprès (cfr. 15.3.),
Mais, quel que soit le cas de figure, exclusivement au bénéfice d’une personne appartenant au
Groupe-cible et le cas échéant, avec celle-ci, de sa famille ;
Il peut cependant être dérogé à cette exigence pendant une durée continue ou non de six mois
maximum, notamment pour assurer la transition entre deux occupants appartenant au Groupe-cible.
Est notamment assimilée à une période de non-occupation par une personne du groupe cible, un
état d’inoccupation ou de vacance successorale. En tout état de cause, seule la Fondation juge de
cette situation, sur base des constatations opérées par le syndic de l’immeuble. En dehors des
conditions énoncées ci-après, elle n’est pas tenue de motiver sa décision ;
Les personnes agréées ne disposent du droit de louer leur Lot à un tiers, tout en demeurant eux-
mêmes « Habitant agréé », qu'aux strictes conditions cumulatives suivantes :
    •  le modèle de contrat qui lie le futur locataire à l’Habitant agréé est celui que met à disposition la
Fondation,
    •  les locataires doivent être préalablement agréés par la Fondation,
    •  le locataire doit s’engager par écrit à respecter :
        •  les présents statuts et le cas échéant, le règlement d’rdre intérieur de la Fondation,
        •  les statuts de l’Habitat grupé ainsi que le règlement d’ordre intérieur de celle-ci,
        •  tutes les décisions du Conseil d’administration relatives aux conditions de vie commune,
        •  les dispsitions du Droit d’habitat qui lient le bailleur à la Fondation,
        •  et se plier à tutes les règles de polices administratives,
sous peine que soit considéré, en cas de manquement constaté par le Conseil d’administration
statuant à la majorité simple, que ce manquement est une cause de résiliation du contrat existant
entre le(s) Habitant agréé(s) et le locataire.
L’Habitant agréé s’engage à mettre fin au contrat de bail et ainsi, à user sans délai de toutes les
procédures utiles à cette fin, si le Conseil d’administration lui dénonce des faits qu’il estime être
suffisamment graves pour constituer une cause de résiliation.
Le Conseil d’administration a pour mission de dégager un équilibre entre les intérêts de l’Habitant
agréé de donner son lot en location et la protection des intérêts de l’entièreté des Habitants agréés.
ARTICLE 16.– PERTE DE LA QUALITE D’HABITANT - DECES
Tout Habitant perd sur le champ cette qualité avec sa démission, son exclusion, son décès, sa faillite
ou encore, avec la cession totale de son lot à un autre Habitant.
La perte de la qualité d’Habitant est constatée par le Conseil d’administration, sur avis du Conseil
des Habitants, le cas échéant, après un rapport du vérificateur.
Est assimilée à une démission le non-exercice effectif, constaté par toutes voies de droit, durant une
période ininterrompue de plus de deux ans du Droit d’habitat sur un lot privatif, soit par l’Habitant lui-
même, soit par son locataire agréé comme Habitant. Un Habitant peut également perdre cette qualité
pour « juste motif », le cas échéant, précisé dans un règlement d’ordre intérieur, notamment s’il ne
respecte pas les documents visés à l’article 13 ou s’il commet des actes contraires aux intérêts de la
Fondation ou encore, si, de manière persistante, il rechigne à s’impliquer dans le Projet.
Un Habitant n’est valablement exclu ou démissionné que sur décision du Conseil d’administration
statuant à la majorité des deux tiers, sur avis du Conseil des habitants.
L’Habitant est préalablement convoqué par envoi recommandé devant le Conseil d’administration,
après que ce point a été spécialement porté à l’ordre du jour. Son absence inexcusée est
irréfragablement assimilée à une démission immédiate. La date retenue par le Conseil d’
administration doit permettre de respecter les délais et procédures fixés par la présente disposition.
La lettre convoquant l’Habitant dont l’exclusion ou la démission est inscrite à l’ordre du jour comporte
une énonciation du ou de juste(s) motif(s), en ce compris, s’il y a lieu, les pièces justificatives. L’
Habitant concerné doit avoir été invité à faire connaître ses observations par écrit sur la convocation
qui lui a été adressée. Il a le droit de présenter oralement ses observations écrites devant le Conseil
d’administration et, s’il le demande, le Conseil des habitants. Celles-ci doivent être notifiées au plus
tard dans le mois de l’envoi du pli recommandé contenant la proposition motivée d’exclusion ou de
démission. S’il le demande, l’Habitant doit pouvoir être entendu et assisté éventuellement de son
conseil. La décision d’exclusion ou de démission est constatée dans un procès-verbal dressé et
signé par le Conseil d’administration et notifié à l’Habitant exclu ou démissionnaire.
Les ayants cause de l’Habitant décédé recueillent la valeur de son Lot, s’ils ne sont pas agréés. Ils
sont toutefois réputés agréés deux mois après l’envoi, en la forme recommandée, de l’information du
décès de l’Habitant, à moins que le Conseil d’administration ne décide de refuser l’agrément dans les
deux mois de la réception de cette notification. Si tout ou partie des ayants cause ne sont pas
agréés, ils peuvent céder le Lot ou leurs droits sur celui-ci à un Habitant agréé, endéans les six mois
du refus d’agrément ; à défaut, le Conseil d’administration est tenu de leur verser la valeur de leurs
droits (ou de désigner un Habitant chargé de s’acquitter de cette obligation et ainsi de reprendre
leurs droits).
La perte de la qualité d’Habitant est constitutive d’une clause de résiliation anticipée entrainant de
plein droit la résiliation du droit réel d’Habitat. Les Habitants qui ont perdu cette qualité ou leurs
ayants cause ont le droit d’obtenir le remboursement de la valeur actuelle du Lot par analogie avec l’
article 6 de la loi relative au droit de superficie. A cet effet, il est tenu compte d’une décote d’illiquidité
sur la valeur de la construction d’un maximum de vingt pourcents.
F. Dispositions générales
Article 17. - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, vérificateur, commissaire, directeur, liquidateur,
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, vérificateur, sage, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la fondation
tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations,
communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à
l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.
Article 18.- Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées non inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
cette loi sont censées non écrites.
ARTICLE 19.- DIVERS
Tous les montants inclus dans les présents statuts sont de plein droit indexés par référence à l’indice
des prix à la consommation à chaque date anniversaire des présentes. L’indice de départ est celui
du mois qui précède la constitution de la présente Fondation, soit celui du mois de novembre 2011.
Disposition transitoire
Le siège de la fondation est établi à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue des Fusillés 20.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
dernière résolution - pouvoirs
Le Conseil d’administration confère tous pouvoirs à la Présidence pour l’exécution des résolutions
qui précèdent.
Vote : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition – statuts coordonnés
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Erpent.