N° d'entreprise : 0679740564
Nom
(en entier) : OVNICOM
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Marcel Grüner 16
 : 1080 Molenbeek-Saint-Jean
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, SIEGE
SOCIAL, OBJET
Suivant un acte reçu par Maître Tanguy le Maire, notaire associé à Bruxelles (premier canton),
exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « Bruno le Maire et Tanguy le Maire,
notaires associés », ayant son siège à 1000 Bruxelles, avenue de Stalingrad 37 le 15/10/2020.
S’est réunié l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée " OVNICOM ",
ayant son siège à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, rue Marcel Grüner 16,
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
II. Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit:
1. Modification de la dénomination de la société
2. Transfert du siège de la société
3. Modification de l’objet de la société
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
8. Démission du gérant et nomination d’un administrateur
9. Adresse du siège
10. Site internet et adresse e-mail
III. Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou
représentés et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L’administrateur est présent et par conséquent, il n’y a pas lieu de justifier la convocation.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent au moins la moitié du nombre total d’actions émises et une
modification n’est adoptée que si elle a réuni:
- trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou
dans le dénominateur;
- au moins les quatre cinquièmes des voix exprimées, sans qu'il soit tenu compte des abstentions
dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Ce quorum de présence est atteint.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l’assemblée.
L’assemblée constate à l’unanimité qu’elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Volet B
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
    1.  Modification de la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en: « LAW COMPANY HR ».
    2.  Transfert du siège de la société
L’assemblée décide de transférer le siège de la société à l’adresse suivante: 1040 Etterbeek, rue de
la Loi 28.
3. Modification de l’objet de la société
Les membres de l’assemblée dispensent le président de donner lecture du rapport de l’
administrateur justifiant le changement d’objet proposé. Une copie dudit rapport sera conservée au
dossier du notaire instrumentant.
L’assemblée décide de remplacer l’objet actuel par l’objet suivant:
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail,
le commerce ambulant ainsi que les marchés publics des fruits et légumes de tous produits similaires
ou autres se rapportant à l’activité, directement ou indirectement aux activités:
- Secteur de la consultance:
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger, la consultance et le marketing.
Autres services personnels, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, services combinés
de bureau et autres organismes de sécurité sociale.
- Secteur administratif:
Toute activité relative à la prestation administrative, à l’organisation et à l’acheminement de transport
maritime aérien ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées. La gérance dans les dossiers
d’importations, ouvrir les crédits documentaires en assureur avec les banques. Toutes autres
missions en relation avec la gestion logistique ainsi que toute activité relative au management, à la
gestion des clients et des fournisseurs. Commissionnaires dans toute sorte de domaine tel qu’
administratif et sportif. Conseils en placement et la gestion de patrimoines financiers de tiers.
Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication.
Conseils et assitance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc. Services
administratifs combinés de bureau. Photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau. Autres activités de soutien aux entreprises, bureau social,
activités lées au personnel.
- Secteur du management:
a) L’exploitation d’une entreprise de:
- Toute forme de communication, publicité et relations publiques;
- Conseils, études, développement et commercialisation de tout contrat pour sportifs;
- La diffusion et la publication de toute littérature et de tous supports d’information (audio ou visuelle)
en relation avec le sport;
- La formation, l’assistance et le perfectionnement de sportifs;
- Le tout pour son exploitation propre ou pour le compte de tiers.
Cette énumération n’est pas limitative et comprend également toutes les activités habituelles du
secteur dans lequel la société sera active.
b) Toute réalisation industrielle, commerciale ou financière concernant des biens meubles ou
immeubles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet décrit ci-dessus ou de nature à en
favoriser la réalisation et le développement;
c) La société peut également avoir des participations ou collaborer avec des entreprises ou des
sociétés qui ont un objet similaire ou complémentaire et, de plus, chaque fois, que cette participation
ou collaboration peut promouvoir la réalisation de l’objet;
d) La société pourra s’occuper de la direction et de la gestion technique et sportive des clubs de
football ainsi que la préparation physique et des entrainements en général des clubs de football et d’
autres clubs de sport;
Elle pourra exploiter tout brevet, licence, secret de fabrication, dessin et modèle « savoir-faire »,
marques, recevoir des droits et des royalties.
La société pourra aussi effectuer par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, mobilières ou immobilières, commerciales, financières, industrielles,
toutes opérations de franchisage, se rattachant directement ou
Volet B
indirectement à son objet ou en facilitant la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toute affaire, entreprise ou société ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra fusionner ou se scinder.
- Secteur de HORECA:
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que les restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks-bars, salons de thé, cafétérias, cafés, estaminets,
tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maisons de logement, pizzerias et livraison de
pizzas;
- Secteur de la téléphonie:
Tous services liés directement ou indirectement à la communication, à savoir notamment la
télécommunication, l’information, cyber-café.
La société peut acheter (en gros ou en détail) et vendre et/ou servir d’intermédiaire dans de telles
opérations, tous biens et services dans le domaine des télécommunications, de produits
électroniques ou électriques, d’outillages et de systèmes satellites.
- Secteur de la distribution:
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiels, tous tissus, cuirs, vêtements pour hommes, dames, enfants,
articles accessoires de coutures, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants, or et
bijoux, import et export de marchandises.
    •  Secteur de l’automobile:
Comprenant entre autres: l’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la
main ou automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de « garage » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique. Toutes opérations de carrosserie.
Station-service avec vente de tout objet et articles relatifs aux véhicules (cette liste n’étant pas
limitative).
- Secteur du transport:
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
- Librairie-papeterie:
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.
Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeterie, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (Cette liste
n’étant pas limitative).
- Secteur de la sécurité:
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
- Organisation de fêtes:
L’organisation et la réalisation de toutes catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires,
meeting, banquets, séminaires.
- Nettoyage:
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces,
entretient et restauration de meubles, ameublement et objets divers;
L’entreprise de lavage de vitres;
- Secteur de l’esthétisme:
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.
- Location:
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que:
salles, vaisselles, voitures, personnel, orchestre.
La location du personnel de tout ce qui peut être nécessaire pour magasinier, logistique, nettoyage et
toutes autre activités similaires.
- Station-service:
Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile.
Entretien, réparation de toutes sortes de véhicules.
- Secteur de la construction:
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
Volet B
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature;
Toutes opérations relatives à un bureau d’étude de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique, qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines;
Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie;
Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toiture et toutes autre installations techniques
similaires.
Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matière quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive;
La fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles;
L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations;
L’entreprise d’installations d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades;
Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
- La promotion immobilière:
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur:
Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’
organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines;
L’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie et habitation.
L’entretien et la création de parcs, jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation;
- Informatique
Toute activité relative à la réparation informatique et conseils clientèle: réparation de matériel
informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO ou autres logiciles
spécifiques
Toute installation relative à l’installation et à la gestion de réseau informatique, stations de travail,
réseau local avec équipemens spécifiques, serveur, pare-feu, antivirus, router et autres plateformes
spécifiques.
Toute installation de réseau informatique et Telecom: réseau data et telecom (cuivre, fibre,
téléphonie), placement de connecteurs et de panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial
Toute activité relative au suivi des installations en cours: suivi de chantiers, suivi de projets
spécifique et gestion de personnel au point de vue technique
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, à
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises
de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
actionnaires ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
4. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
Volet B
des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
5. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00
€), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (6.200,00 €), a été converti
en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit:
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAW COMPANY HR ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège pourra être transféré par simple décision de l’organe d’administration pour autant
que ce transfert a lieu dans la Région de Bruxelles-Capitale ou dans la Région wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’achat, la vente, l’importation, l’exportation, le commerce de gros et de détail,
le commerce ambulant ainsi que les marchés publics des fruits et légumes de tous produits similaires
ou autres se rapportant à l’activité, directement ou indirectement aux activités:
- Secteur de la consultance:
La société a pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, seule ou en participation
avec qui que ce soit, en Belgique et à l’étranger, la consultance et le marketing.
Autres services personnels, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, services combinés
de bureau et autres organismes de sécurité sociale.
- Secteur administratif:
Toute activité relative à la prestation administrative, à l’organisation et à l’acheminement de transport
maritime aérien ainsi qu’à l’acheminement de marchandises importées. La gérance dans les dossiers
d’importations, ouvrir les crédits documentaires en assureur avec les banques. Toutes autres
missions en relation avec la gestion logistique ainsi que toute activité relative au management, à la
gestion des clients et des fournisseurs. Commissionnaires dans toute sorte de domaine tel qu’
administratif et sportif. Conseils en placement et la gestion de patrimoines financiers de tiers.
Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication.
Conseils et assitance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d’information de gestion, etc. Services
administratifs combinés de bureau. Photocopie, préparation de documents et autres activités
spécialisées de soutien de bureau. Autres activités de soutien aux entreprises, bureau social,
activités lées au personnel.
- Secteur du management:
Volet B
a) L’exploitation d’une entreprise de:
- Toute forme de communication, publicité et relations publiques;
- Conseils, études, développement et commercialisation de tout contrat pour sportifs;
- La diffusion et la publication de toute littérature et de tous supports d’information (audio ou visuelle)
en relation avec le sport;
- La formation, l’assistance et le perfectionnement de sportifs;
- Le tout pour son exploitation propre ou pour le compte de tiers.
Cette énumération n’est pas limitative et comprend également toutes les activités habituelles du
secteur dans lequel la société sera active.
b) Toute réalisation industrielle, commerciale ou financière concernant des biens meubles ou
immeubles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet décrit ci-dessus ou de nature à en
favoriser la réalisation et le développement;
c) La société peut également avoir des participations ou collaborer avec des entreprises ou des
sociétés qui ont un objet similaire ou complémentaire et, de plus, chaque fois, que cette participation
ou collaboration peut promouvoir la réalisation de l’objet;
d) La société pourra s’occuper de la direction et de la gestion technique et sportive des clubs de
football ainsi que la préparation physique et des entrainements en général des clubs de football et d’
autres clubs de sport;
Elle pourra exploiter tout brevet, licence, secret de fabrication, dessin et modèle « savoir-faire »,
marques, recevoir des droits et des royalties.
La société pourra aussi effectuer par elle-même ou par l’intermédiaire de tiers, toutes opérations
généralement quelconques, mobilières ou immobilières, commerciales, financières, industrielles,
toutes opérations de franchisage, se rattachant directement ou indirectement à son objet ou en
facilitant la réalisation.
Elle pourra s’intéresser par toutes voies de droit dans toute affaire, entreprise ou société ayant un
objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Elle pourra fusionner ou se scinder.
- Secteur de HORECA:
Les activités liées directement ou indirectement à l’HORECA, telles que les restaurants, débits de
boissons, salon de consommation, snacks-bars, salons de thé, cafétérias, cafés, estaminets,
tavernes, bars, friteries, hôtels, motels, flat hôtels, maisons de logement, pizzerias et livraison de
pizzas;
- Secteur de la téléphonie:
Tous services liés directement ou indirectement à la communication, à savoir notamment la
télécommunication, l’information, cyber-café.
La société peut acheter (en gros ou en détail) et vendre et/ou servir d’intermédiaire dans de telles
opérations, tous biens et services dans le domaine des télécommunications, de produits
électroniques ou électriques, d’outillages et de systèmes satellites.
- Secteur de la distribution:
L’alimentation générale, les boissons alcoolisées ou non, les liqueurs et produits de tabacs, les
vêtements, tous produits textiels, tous tissus, cuirs, vêtements pour hommes, dames, enfants,
articles accessoires de coutures, tous produits relatifs aux sports, achat et vente de diamants, or et
bijoux, import et export de marchandises.
    •  Secteur de l’automobile:
Comprenant entre autres: l’achat et vente de véhicules neufs ou d’occasion, le service car-wash à la
main ou automatique, toutes opérations relatives aux activités dites de « garage » telles qu’entretien,
réparation, pneus, échappement, freins, électromécanique. Toutes opérations de carrosserie.
Station-service avec vente de tout objet et articles relatifs aux véhicules (cette liste n’étant pas
limitative).
- Secteur du transport:
Tout type de transport terrestre, de personnes et de choses, tels que services de messagerie,
transport spécialisé et autres.
- Librairie-papeterie:
Comprenant entre autres les articles de librairie générale, technique et spécialisée.
Tous les journaux, les illustrés et les magazines quelconques.
Tous les articles de papeterie, les articles scolaires, les articles professionnels et autres. (Cette liste
n’étant pas limitative).
- Secteur de la sécurité:
Toutes activités relatives à la sécurité tant au niveau des biens meubles, immeubles et des
personnes.
- Organisation de fêtes:
L’organisation et la réalisation de toutes catégories de fêtes, telles que les mariages, anniversaires,
Volet B
meeting, banquets, séminaires.
- Nettoyage:
L’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, entretien de surfaces,
entretient et restauration de meubles, ameublement et objets divers;
L’entreprise de lavage de vitres;
- Secteur de l’esthétisme:
Salon d’esthétique, de beauté, salon de coiffure, stylisme, parfumerie, manucure, pédicure.
- Location:
La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles que:
salles, vaisselles, voitures, personnel, orchestre.
La location du personnel de tout ce qui peut être nécessaire pour magasinier, logistique, nettoyage et
toutes autre activités similaires.
- Station-service:
Et entre autre, achat et vente de tous articles relatifs à l’automobile.
Entretien, réparation de toutes sortes de véhicules.
- Secteur de la construction:
L’entreprise du bâtiment (immeubles d’habitation, industriels ou commerciaux), sans limitation d’
activité, celles qui seraient réglementées et débutant à partir des agréations, en ce compris l’
entreprise générale, à titre exemplatif mais non limitatif.
La construction, la transformation, l’achèvement, l’aménagement, la réparation, l’entretien, le
nettoyage, le ferraillage du béton, le traitement et la démolition d’immeubles ainsi que toutes
opérations comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble
de telle manière que ce bien meuble devienne immeuble par nature;
Toutes opérations relatives à un bureau d’étude de stabilité, d’HVAC, de sanitaires, d’électricité et
acoustique, qui serait chargé notamment de l’établissement d’études, plans, coordination en ces
domaines;
Toutes installations générales électriques (installations et raccords de tableaux divisionnaires haute
et basse tension, groupes électrogènes) ainsi que l’éclairage pour l’aménagement extérieur.
Toutes installations électriques, de mécanisme de protection contre le vol et l’incendie;
Toutes installations de sanitaire, de plomberie, de toiture et toutes autre installations techniques
similaires.
Toutes opérations comportant à la fois la fabrication, la fourniture, la fixation et l’installation de
châssis, de volets, de persiennes, de hottes, de ventilateurs, d’armoires de rangement en bois,
aluminium, PVC et en toutes matière quelconques sans que cette liste ne soit exhaustive;
La fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des matériels
nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles;
L’activité d’intermédiaire dans de telles opérations;
L’entreprise d’installations d’échafaudages, de rejointoiement et de nettoyage de façades;
Toutes activités en rapport avec la manutention et le déménagement.
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
- La promotion immobilière:
Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire l’achat, la construction, la location, la
vente d’immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis;
La gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques;
Toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation.
- Travaux d’aménagement intérieur et extérieur:
Elle pourra effectuer les opérations relatives à un bureau d’études qui serait chargé notamment de l’
organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines;
L’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la revente de mobilier d’
aménagement pour bureau, commerce, industrie et habitation.
L’entretien et la création de parcs, jardins, d’espaces verts ainsi que la désinfection et la dératisation;
- Informatique
Toute activité relative à la réparation informatique et conseils clientèle: réparation de matériel
informatique, consultance et formation sur logiciels comme MS Office, DAO ou autres logiciles
spécifiques
Volet B
Toute installation relative à l’installation et à la gestion de réseau informatique, stations de travail,
réseau local avec équipemens spécifiques, serveur, pare-feu, antivirus, router et autres plateformes
spécifiques.
Toute installation de réseau informatique et Telecom: réseau data et telecom (cuivre, fibre,
téléphonie), placement de connecteurs et de panneaux de répartition LAN/WAN ou coaxial
Toute activité relative au suivi des installations en cours: suivi de chantiers, suivi de projets
spécifique et gestion de personnel au point de vue technique
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières, à
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises
de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
actionnaires ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
Volet B
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Volet B
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
Volet B
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
7. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
8. Démission du gérant et nomination d’un administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après:
Monsieur RAHHAB Mohammed.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: Monsieur
SOUSSANE Anas, né à Casablanca (Maroc) le dix-neuf mai mil neuf cent septante-huit, domicilié à
1081 Koekelberg, rue De Neck 22 boîte 0007, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
9. Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1040 Etterbeek, rue de la Loi 28.
10. Site internet et adresse email
L’assemblée générale déclare que le site internet de la société est: /
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est: /
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
II. CESSION DE PARTS
ONT COMPARU
Monsieur RAHHAB Mohammed, né à Berkane (Maroc) le neuf janvier mil neuf cent cinquante-
six, domicilié à 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Chaussée de Gand 86,
Ci-après dénommé « le cédant ».
Monsieur SOUSSANE Anas, né à Casablanca (Maroc) le dix-neuf mai mil neuf cent septante-
huit, domicilié à 1081 Koekelberg, rue De Neck 22 boîte 0007.
Ci-après dénommé « le cessionnaire ».
Les comparants déclarent être convenu ce qui suit et de le faire constater authentiquement:
Article 1: Objet de la cession
Le cédant déclare transférer en pleine propriété sous les garanties ordinaires et de droit et pour
quitte et libre de tous privilèges et saisies, au cessionnaire, qui accepte: cent (100) actions libérées à
concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) et nominatives de la société à
responsabilité limitée « LAW COMPANY HR ».
Le cédant déclare en être légalement propriétaire et soumet à cette fin le registre des actions au
Volet B
cessionnaire.
Article 2: Le prix
La cession est accordée et acceptée au prix de un euro (1,00 €) symbolique.
que le cédant déclare avoir reçu ce jour du cessionnaire, dont quittance entière et définitive.
Article 3: Transfert de propriété-jouissance
Le cessionnaire entrera en propriété et en jouissance des actions, par la perception des dividendes
ou autres avantages financiers à partir du paiement du prix de la présente cession.
Le cédant déclare que depuis la clôture du dernier exercice social, aucun dividende ou dividende
intérimaire n'a été mis en paiement, qu'il n'y a pas eu de proposition ou d'attribution de bénéfices,
qu'il n'y a pas eu de remboursement d’actions et qu'aucune répartition n'a été faite au cédant.
Article 4: Les garanties par le cédant
Le cédant déclare être le propriétaire légitime des actions nominatives cédées.
Le cédant confirme que les actions sont cédées “libre de toutes charges”. Il s’engage à garantir le
cessionnaire contre éviction par des tiers suite à des revendications ou charges en leur faveur sur la
totalité ou une partie des actions cédées.
Le cédant confirme être libre de céder ces actions et déclare qu’aucune restriction statutaire ou
convention empêche cette cession.
Le cédant garantit au cessionnaire que les bilans de la société reflètent une image complète et fidèle
des actifs et passifs de la société à la date à laquelle ils ont été établis.
Article 5: Les engagements du cessionnaire
Le cessionnaire confirme être capable pour l’achat des actions cédées.
Le cessionnaire déclare avoir pris connaissance des statuts de la société.
Le cessionnaire déclare être informé entièrement sur la situation financière de la société.
Le cessionnaire reprend tous les engagements du cédant à l’égard de la société, en ce compris l’
obligation de libération des actions cédées.
Le cessionnaire s'engage à ne pas céder ses actions dans le délai de douze mois à une société
étrangère (article 67 - 8° et article 67 CIR). Le cas échéant, le cessionnaire devra indemniser le
cédant des impositions éventuelles sur la plus-value et ce, dans les trois mois où cette imposition
serait devenue exigible.
Article 6: Inscription dans le registre des actions
Le cessionnaire et le cédant s’engagent l’un à l’égard de l’autre à inscrire, au plus tard dans le mois
des présentes, une déclaration de cession dans le registre des actions nominatives afin de rendre
opposable la cession des actions cédées et de faire reconnaître le cessionnaire comme actionnaire.
Cette inscription est faite à l’instant devant le notaire soussigné.
Article 7: Droit applicable et tribunal compétent
La convention reprise dans le présent acte est exclusivement régie par le droit belge.
Tous litiges qui naitraient sur l’interprétation ou l’exécution de cette convention seront soumis aux
tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
ARTICLE 9 LOI DE VENTOSE
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
Pour extrait littéral conforme
Tanguy le Maire, Notaire