Nº d'entreprise : 0867 627 386
Nom
(en entier) : Go-Micro Benelux
(en abrégé) :
Forme légale : société à reponsabilité limitée
Adresse complète du siège : Domaine du Bois du Roy, 19, 7134 Bunche
Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Clôture de liquidation
Extrait de l'acte reçu par le notaire Caroline DRAGUET, à Charleroi (Monceau-sur-Sambre), le 17
décembre 2024, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « GO-MICRO BENELUX »,
ayant son siège à 7134 Binche (Epinois), Domaine du Bois du Roy, 19, immatriculée au registre des
personnes morales sous le numéro Hainaut division Charleroi 0867.627.386 et à la T.V.A. sous le numéro
BE0867.627.386 ; société constituée suivant acte reçu par le notaire Emmanuel Dopchie à Herchies le 15
septembre 2004, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13 octobre suivant sous le numéro 04143599 ; a
pris les résolutions suivantes :
Après constatation de la validité de l'assemblée et attestation de l'existence et de la légalité externe des
actes et formalités :
1/ Lecture des rapports, dont copie a été antérieurement remise aux actionnaires :
a) Rapport de l'organe de gestion justifiant sa proposition de dissolution de la société, établi conformément
à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, auquel est joint un état résumant la situation active
et passive de la société arrêté au 30 novembre 2024, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
b) Rapport de Monsieur Sébastien GONET, réviseur d'entreprises, représentant la société à responsabilité
limitée "JOIRIS, ROUSSEAUX & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés", dont les bureaux sont établis à
7000 Mons, rue de la Binche 18, sur l'état joint au rapport de l'organe de gestion, lequel conclut dans les
termes suivants:
« Conclusion
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SRL « GO-MICRO BENELUX » établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 novembre 2024
avec un total de bilan de 7.023,47 EUR et des capitaux propres négatifs de 9.212,44 EUR donne une image
fidèle de la situation de la société SRL « GO-MICRO BENELUX »> conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique, en ce
compris le projet de Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatif à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui nous
incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion
Les confirmations requises par l'article 2 :80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre 2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'etat resumant la situation active et passive ont ete remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinea 1er, 2º du Code des sociétés et des associations.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 10 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société le 17 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ou le cas échéant l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Mons, le 16 décembre 2024.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co - Réviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Sébastien GONET
Réviseur d'entreprises actionnaire »
2/ Démission et décharge de l'administrateur
3/ Dissolution anticipée
4/ Constatation que la société n'a plus d'activité et qu'elle ne possède pas d'immeuble. Clôture immédiate
et liquidation de la société. Confirmation de l'actionnaire de prendre à sa charge de manière solidaire et
indivisible les dettes actuelles et futures de la société. Les livres et documents sociaux seront déposés et
conservés durant cinq ans au moins à l'adresse suivante : 7134 Binche (Epinois), Domaine du Bois du Roy,
19. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pas
pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
5/ Pouvoirs à Monsieur Jean-MParc HELSEN, prénommé, afin de faire le nécessaire pour la radiation de
l'inscription de ladite société auprès de la TVA, de la Banque Carrefour des Entreprises et de toutes
institutions publiques ou privées.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le
dépôt au greffe du Tribunal de l'Entreprise et la publication aux annexes du Moniteur belge. Déposés en
même temps - expédition de l'acte - statuts initiaux Caroline DRAGUET, Notaire.