Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
DRF
(en entier) :
(adresse complète)
DANY REMY FERRET
Rue de Menin 103
7700 Mouscron
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Alain Mahieu à Mouscron en date du 1er mars 2018, en cours
d’enregistrement que
 
    1.  Monsieur FERRET Rémy, domicilié à  7700 Mouscron, rue de la Marlière, 154.
    2.  Monsieur FERRET Dany, demeurant à 83119 Brue-Auriac (France), route de Saint Maximin.
 
Ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts s’établissent
comme suit :
 
Article 1. : Forme  Dénomination.
La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée: « DANY REMY
FERRET », en abrégé « DRF ».
 
Article 2. : Siège.
Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de Menin, 103.
 
Le siège de la société peut être transféré à l’intérieur de la même région linguistique ou à Bruxelles
capitale par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge. Le transfert du
siège social vers une autre région linguistique doit être décidé par l’assemblée générale.
 
La société peut, par simple décision de la gérance, établir tant en Belgique, qu'à l'étranger, des
sièges administratifs, des succursales, bureaux ou agences.
 
Article 3. : Objet.
La société a pour objet, pour son compte propre et pour le compte de tiers ou en participation avec
ceux-ci, tant en Belgique qu’à l’étranger et sans que cette énumération soit limitative :
- Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur Horeca ;
- La gestion, l’organisation et l’exploitation de restaurants ;
- L’exploitation d’un bar lounge ; Dégustation de tapas et Dégustation de vins et d’alcools;
- La société de management et l’immobilier pour compte propre le tout dans le sens le plus large du
terme.
- L’intermédiaire commercial ;
Le tout sous réserve des dispositions légales existant en matière d’accès à la profession.
La société peut également procéder à toutes études, apporter son assistance technique ou tout autre
support à toutes personnes, associations, sociétés ou services publics en rapport avec les activités
susmentionnées.
La société pourra également pour son compte propre, effectuer toutes opérations d’achat, de vente,
0691705119
Volet B
d’échange, de location, de sous-location, de lotissement, de construction, de promotion, de
transformation, d’aménagement, de décoration, d’ameublement, d’administration et de gestion de
tous biens immobiliers.
Elle peut également accepter et exercer toutes fonctions d’administration et de gestion ou mandats
au sein de toutes sociétés ou entreprises.
Elle peut accomplir toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter
directement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même,
indirectement le développement de son entreprise.
 
Article 4. : Durée.
La durée de la société est illimitée.
 
Article 5. : Capital.
Le capital s’élève à vingt-mille euros (20.000,00 €) représenté par cent vingt (120) parts sociales
sans valeur nominale, représentant chacune un/cent vingtième (1/120ème) de l'avoir social.
 
Article 13. : Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés dans les statuts ou
nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne
physique  chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
 
Article 14.  Pouvoirs du gérant unique.
Le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
Article 15. : Pluralité de gérants.
Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit
comme le conseil d'administration en société anonyme.
 
Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que
par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par
courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document
écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
 
Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
 
Même s’il existe un collège de gestion, la société est représentée à l’égard des tiers et en justice par
un gérant agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs.
 
 
Article 18 : Assemblées ordinaires.
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit obligatoirement chaque année au siège de la
société ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les convocations, le
troisième vendredi du mois de septembre à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
 
 
Article 25. : Délibérations - Vote par correspondance – Vote électronique.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le
nombre de parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
 
Volet B
Chaque part donne droit à une voix.
 
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire reprenant l’ordre du jour et
l’énoncé de toutes les décisions à prendre. L’associé doit indiquer séparément son approbation ou
son rejet de chaque décision.
Un accord conditionnel ou un accord sous réserve est assimilé à un rejet. La lettre contenant le vote
doit être datée et signée par l’associé et adressée au siège de la société au moins cinq jours à
l’avance. Elle ne peut être ouverte par le président qu’à l’assemblée même.
 
Parallèlement au vote par correspondance, le vote électronique est également autorisé à conditions
que les exigences éventuelles d’identification et de signature électronique imposées par la gérance
soient rencontrées.
 
Les associés peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l’assemblée générale, à l’exception de celles à prendre dans le cadre de la perte de capital
conformément aux dispositions du Code des sociétés et les décisions qui doivent être prises par un
acte authentique.
A cette fin, la gérance enverra aux associés et le cas échéant au commissaire, par lettre, fax,
courrier électronique ou autre porteur d’information, une lettre circulaire mentionnant l’ordre du jour et
les propositions de résolution, et demandant aux associés d’approuver les propositions de
résolutions et de renvoyer la lettre circulaire signée endéans le délai y précisé au siège de la société
ou à tout autre endroit mentionné dans la circulaire.
Si endéans le délai prévu dans la lettre circulaire, l’accord de tous les associés sur toutes les
propositions de résolution relatives aux points de l’ordre du jour n’a pas été obtenu, les propositions
de résolutions relatives à tous les points à l’ordre du jour sont considérées comme non adoptées. Il
peut être dérogé à cette procédure décrite aux deux alinéas qui précèdent de l’accord unanime de
tous les associés.
Les porteurs d’obligations, détenteurs d’un droit de souscription ou de certificats visés à l’article 271
du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.
 
 
Article 27. : Exercice social.
L'année sociale commence le premier avril de chaque année et finit le trente-et-un mars de l’année
suivante.
 
 
Article 29. : Affectation du bénéfice.
L'excédent favorable du compte de résultats établi conformément à la loi, constitue le bénéfice net
d’un exercice.
Sur le bénéfice il est prélevé au moins cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale sur proposition de
la gérance, à la simple majorité des voix valablement émises.
 
A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.
 
                               
Article 30. : Dissolution.
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère de la manière indiquée par l’assemblée
générale qui nomme un ou plusieurs liquidateurs et fixe leurs pouvoirs et rémunération.
 
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce.
 
La dissolution et la liquidation pourront avoir lieu dans un seul acte, moyennant le respect de l’article
184 § 5 du Code des Sociétés.
 
Article 31. : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d’abord à
rembourser le montant libéré des parts.
 
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l’égalité
entre toutes les parts sociales, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
Volet B
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables au profit des parts libérées dans une
proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
 
           
 
SOUSCRIPTIONS - LIBERATION
Les cent vingt (120) parts sociales sont intégralement souscrites au prix de cent soixante-six euros
soixante-six cents (166,66 EUR) par part.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites
ont été intégralement) libérées par chaque souscripteur, par versement en espèces sur un compte
spécial de sorte qu'une somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR) se trouve à la libre disposition
de la société ce qu’atteste le notaire soussigné au vu du certificat établi par la banque. 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social sera clôturé le 31 mars 2019. La première assemblée générale se tiendra
en juin 2020.
 
 
Nomination gérants non statutaires.
Sont nommés à la fonction de gérant pour une durée indéterminée, messieurs Rémy et Dany
FERRET, plus amplement identifiés ci-avant.
 
Leur mandat prendra effet à partir de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
Le mandat du gérant sera exercé gratuitement aussi longtemps qu’une assemblée générale n’en
décide autrement.
 
 
Déclarations finales.
Il est donné mandat à Madame Thérèse Potier à 7538 Vezon, rue Maréchal Foch, 18A afin
d'exécuter, par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprise, reconnu de son choix,  toutes les formalités
légales  administratives à la Banque Carrefour des Entreprises ( demande d'un numéro d' entreprise
et éventuellement d'un numéro de l'unité d'établissement ) ainsi qu'aux services de la Taxe sur la
valeur ajoutée (déclaration d'ouverture d'activité).
Le(s) mandant(s) déclare(nt) au surplus qu'il (s) (elle) (s) a (ont)  été suffisamment informé(s) (e) (es)
du coût des prestations, objets du présent mandat.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Alain Mahieu, Mouscron
 
Déposée en même temps :
    •  Expédition de l’acte de constitution