N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : BIDM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Les Bruyères 45
 : 5640 Biesme
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Stéphane WATILLON, notaire associé à Jambes (Namur),
le 17 septembre 2020, en cours d’enregistrement, il résulte que Monsieur ZACCONE Carmelo, né à
Charleroi le 18 janvier 1975, a constitué la société à responsabilité limitée « BIDM ».
 
Les statuts sont les suivants :
 
 
Titre I. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
 
    1.  1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BIDM ».
 
    1.  2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
    1.  3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités
n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires
qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :
Toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement, tant pour
son compte propre que pour compte de tiers :
à la consultance informatique, de télécommunication ou de datacommunication ou connexe;
à la maintenance informatique de télécommunication ou de datacommunication ou connexe;
à la gestion de projet informatique de télécommunication ou de datacommunication ou connexe;
à la conception, au développement, la fourniture, la commercialisation et la gestion de logiciels ou
programmes;
à la conception, au développement, la fourniture, la commercialisation et la gestion de systèmes de
bases de données;
au développement de sites Internet et de bases de données;
à contribuer à l’établissement et au développement de plateformes Internet tel que le développement
exponentiel des réseaux sociaux;
au traitement en continu ou non de donnés à l'aide, soit d'un programme client, soit d'un programme
propre à un constructeur: service de saisie de donnés, traitement complet de donnés;
au traitement de données, pour leur sauvegarde, leur récupération ou leurs encryptions;
0754616349
Volet B
à l’exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques;
à l'acquisition, l'utilisation et le traitement de brevets, licences, royalties et marques commerciales;
à la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées;
à l'obtention, l'acquisition, l'exploitation, l'apport et la concession de tous brevets, licence, procédés,
marques de fabriques ou de savoir-faire intellectuel dans le domaine de l'informatique, de
télécommunication ou de datacommunication ou connexe;
à l'achat, la vente, la gestion, le traitement et l'émission de certificats numériques ou connexe;
à l'achat, la vente, la réalisation de moyen d'authentification forte tel que les cartes à puces, les
tokens, les systèmes biométriques ou connexe;
à l'achat, la vente, la gestion de service web (hosting), de serveur web (housing) et la fourniture de
services en ligne (cloud);
à l'achat, la vente, la gestion de nom de domaine Internet;
à l'hébergement et la gestion d'infrastructure, de réseaux, de sites Internet, de serveurs et autres
équipements de télécommunications ou de datacommunication et les activités connexes;
aux activités des intégrateurs de réseaux de télécommunication et de datacommunication filaires et
radiofréquence;
au développement et l'opération de services de télématiques, de télécommunication ou de
datacommunication;
au déploiement, la gestion et l'exploitation de réseau informatique (Internet et Intranet) basé sur la
technologie IP, ayant pour objectif la mise à disposition de services tel que, notamment la
messagerie électronique, le transfert de fichier, l'accès à des banques de données, l'échange
électronique de documents, la Visio Conférence, la Téléphonie IP, la Messagerie Instantanée, la
Communication Unifié, et le traitement à distance et les activités connexes;
à la location ou la redevance d'utilisation, de logiciel et programme informatique ou connexe;
à la commercialisation (vente et location) et l'installation de matériel et produit informatique, de
logiciel et programme informatique, de matériel et produit bureautique, matériel et produit de
télécommunications ou de datacommunication ou connexe;
l’achat, la vente en gros ou au détail, la location, le leasing, l’exportation, l’importation, la
représentation, la distribution, la conception, la fabrication, la réparation, la maintenance et la
location de matériel informatique, de matériel bureautique, de matériel électronique, de machines de
bureau, de domotique, la robotique, le matériel audio/vidéo, Hi-Fi, de vidéo-surveillance et de tout
matériel de communication notamment satellites, téléphones cellulaires, les nouvelles technologies,
télécommunications ou de datacommunication ainsi que de tous accessoires et fournitures;
à la gestion et l'exploitation en continu de matériel informatique, de télécommunications ou de
datacommunication ou connexe appartenant à des tiers;
à la fabrications de machines automatiques de traitement de l'information, y compris les micro-
ordinateurs, les systèmes embarqués et les machines pour le traitement des textes: unités centrales,
interfaces, consoles, ou connexe;
à la réalisation et la conception de matériel électronique associés aux systèmes informatiques et
systèmes de la sécurité digitale ou connexe;
aux travaux d’installation, électrotechnique, câblage électrique et informatique, domotique, vidéo-
surveillance de bâtiment et autres que bâtiment et tout ce qui rapporte à ce secteur;
à l'élaboration de cahier (spécial) de charge technique en relation avec les technologies liées à
l'Internet. Sont visés les marchés d'appels d'offres tant publiques que privés;
à l'élaboration de réponses à des appels d'offres en relation avec les technologies liées à l'Internet.
Sont visés des réponses à des appels d'offres tant publiques que privés;
aux activités de conseils aux utilisateurs concernant le type de configuration du matériel informatique
et des applications logicielles ou connexe;
à la fourniture d'offre de services, bien et conseils et autres activités de télécommunications ou de
datacommunication ou connexe;
à la fourniture de toutes prestations de conseil, la mise en œuvre et l'opération de système e-
business et de commerce électronique ou connexe;
à la fourniture de toutes prestations de conseil en management, en gouvernance, méthodologie de
travail ainsi que la direction de toutes entreprises ou connexe;
à la fourniture de toutes prestations de conseil, d'étude scientifique/et ou technique ainsi que
d'ingénierie, pour les services et produits dans les domaines de l’informatique, de la domotique, de la
robotique, des nouvelles technologies et de l’électronique ou connexe;
à la fourniture de toutes prestations de conseil et d'accompagnement à la transformation digitale, à la
gestion du risque lié à l’information digitale, ainsi que la recherche, l’évaluation et le recrutement de
personnel ou connexe;
à la fourniture de toutes prestations associés aux autres activités spécialisées, scientifiques et
techniques ou connexe;
à la prestation de services au sens large en rapport avec la gouvernance, l’informatique, les
Volet B
nouvelles technologies, les télécommunications ou de datacomunication ou connexe;
à toutes activités en sécurité informatique dont notamment le conseil, l'audit et les études, les tests
de pénétrations, l'installation, la gestion et maintenance de systèmes afférents tel que pare-feu,
système d'intrusion/détection, système de surveillance et de protection contre les menaces
cybercriminelles et tout ce qui rapporte à ce secteur ;
à l'exploitation d'un bureau d'étude, d'organisation et de conseil, en informatique, en sécurité, en
gestion de projet et télécommunications ou datacommunications;
à l'exploitation d'un centre de formation pour les technologies digitales;
à l'exploitation d'un centre d'appel et de surveillance permanente de la sécurité des systèmes
d'information;
à la réalisation d'audit et de mise en conformité par rapport aux normes de sécurité et de qualité en
vigueur;
à l'organisation, au sens large, d'évènements, des séminaires, de conférences et de formations
professionnels ;
à la participation, au sens large, à des évènements, des séminaires et des conférences
professionnels ;
à l'organisation d’activités ayant un rapport avec la publicité et la communication d'entreprise
(conception production, réalisation);
à la fourniture de toutes prestations lié à la publicité et au marketing sur tout support électronique et
notamment l'Internet;
au développement et la commercialisation de plateformes publicitaires et de concepts marketing au
travers des technologies digitales;
à la réalisation de prestations de services et de consultance dans le domaine de la création
audiovisuelle, télévisée, cinématographique ainsi que des télécommunications et ce sur tout support;
à la fourniture de toutes prestations à la prospection de l'identification de partenaires, fournisseurs,
clients et investisseurs ;
à toutes opérations d’agents d’affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de
services ;
à la fourniture de toutes prestations d'aide à la sélection et l'analyse (après due diligences) de
startups performantes et responsables ;
à la fourniture de toutes prestations lié à la prospection dans les projets de levées de fond ou de
subsides tant publics que privés ;
à la fourniture de toutes prestations lié à la promotion de l’entreprenariat et le financement de projets
de startups ;
à la fourniture de toutes prestations permettant de faciliter le financement et la revente de startups ;
à la fourniture de toutes prestations de suivit de réalisation des business plans post-opération ;
à toutes activités se rapportant directement ou indirectement au multimédia, à l'infographie, au
développement d'application interactives, de jeux vidéo sur tous les supports possibles (dvd-rom,
mobile, ordinateur, tablette, casques de réalité virtuelle, set top boxe, borne interactive, ...) ainsi que
leurs commercialisations. De manière générale, de participer au développement de l'industrie du
multimédia et de la création de contenu d'information par la création, le développement des réseaux
et services appropriés ;
à toutes prestations de dans l’exercice de son activité professionnelle ;
à la mise à disposition de personnel ainsi que de sous-traitance dans le cadre de ses activités ;
à toutes prestations de coaching dans l’exercice de son activité professionnelle ;
à la prestation de tous services administratifs, de secrétariat, informatiques, financiers, de formation,
de gestion et de management au sens le plus large ;
à la gestion de participations sous n’importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères,
tant en vue de les valoriser qu’en exercice pur et simple de mandats d’administration ;
à la prise de participation dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou civiles ainsi que la
gestion du portefeuille ainsi constitué ;
à l’étude, la création, l’acquisition, la vente, la mise en valeur, l’exploitation, la direction, la gérance,
la régie, l’organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;
à l’acquisition, par la voie d’achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes
parts d’associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou
financières, l’accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de
capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d’apport ou autrement de
toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;
à la gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence,
la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer,
administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d’immeuble. La
société peut également effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen
Volet B
ou long terme.
 
D'une façon générale, la société peut réaliser toutes opérations quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de natures à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son
développement. La société pourra prendre le contrôle de sociétés affiliées ou filiales, et leur
prodiguer des avis.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations y compris l’acquisition d’immeubles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet
social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
La société pourra également exercer le rôle d’intermédiaire commercial dans le négoce de produits
de toute nature à l’exclusion de ceux dont la commercialisation tombe sous l’application d’une
règlementation particulière.
Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises, associations,
institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sien ou simplement utile à l'extension de ses
opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut pourvoir à l'administration et notamment par l'exercice d'un mandat d'administrateur au sein
d'autres sociétés, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe
un lieu de participation et toute autre société. Elle peut exercer des fonctions de liquidateur dans
d'autres sociétés.
La société peut se porter caution personnelle ou hypothécaire au profit de sociétés ou d’entreprises
dans lesquelles elle possède une participation ou plus généralement des intérêts
D'une façon générale, la société peut réaliser toutes opérations quelconques, commerciales,
administratives, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social, qui seraient de natures à en
favoriser ou étendre directement ou indirectement son industrie et son commerce.
 
    1.  4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
 
    1.  5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
    1.  6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
    1.  7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
Volet B
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
    1.  III. s
 
    1.  8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
    1.  9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
Volet B
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
    1.  IV. Administration - Contrôle
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs sont révocables uniquement par l’assemblée générale avec motifs, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque (ou : qui peut accorder une indemnité de
départ).
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour de justes motifs, sans préavis ni indemnité.
 
    1.  12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
    1.  13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
    1.  14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
    1.  15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 4ème mardi du mois de juin
à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
Volet B
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
Article 18. Admission à l’assemblée
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 19. Séances - Procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
Volet B
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 20. Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
    1.  VI. Exercice social – Répartition - Réserves
 
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 23. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
Titre VII. Dissolution - Liquidation
 
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
Volet B
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
    1.  VIII. Dispositions diverses
 
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant déclare avoir pris les décisions suivantes :
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte de
constitution au greffe et finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à 5640 Biesme, rue les Bruyères 45.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est : www.bidm.eu
L’adresse électronique de la société est : srl@bidm.eu
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation de l’administrateur(s)
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée Monsieur
ZACCONE Carmelo, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d’un
commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier aout 2020 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
Volet B
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur Jean-Luc Gilson, administrateur de la SRL Gilson & Associés, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société afin de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la banque Carrefour
des entreprises et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l’expédition conforme du procès-verbal constitutif.
 
Stéphane WATILLON, notaire associé à Namur.