N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
By Michèle
(en abrégé) : By Michèle
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Limite 218
4040 Herstal
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par Maître Adeline BRULL, Notaire à Liège, le 5 décembre 2018, en cours
d'enregistrement, il résulte que :
ONT COMPARU :
1/ Madame JEHAY Michèle Henriette Marie Ghislaine, née à Rocourt le 12 juin 1966, domiciliée à
4040 Herstal, rue de la Limite, 218.
2/ Monsieur PRUNIER Laurent Pierre Eric, né à Liège le 25 novembre 1992, domicilié à 1090 Jette,
Chaussée de Jette, 550-LO13.
3/ Monsieur PRUNIER Christophe Henri Victor, né à Liège le 13 août 1997, domicilié à 4040 Herstal,
rue de la Limite, 218.
4/ Monsieur CARNOY François-Marie Laurent Emmanuel Ghislain, né à Uccle le 27 octobre 1987,
domicilié à 1000 Bruxelles, Rue du Nord, 63.
5/ Madame DELLEUZE Jeannine Marie Antoinette, née à Liège le 14 mai 1938, domiciliée à 4000
Liège, Avenue Blonden, 50/0071.
Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société
commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "By
Michèle", ayant son siège social à 4040 Herstal, rue de la Limite 218, au capital de 27.600,00€
représenté par 27.600 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/vingt-sept mille
six centièmes (1/27.600) de l’avoir social.
B. STATUTS
CHAPITRE I - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1 : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "By Michèle".
Dans tous les documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social et des mots registre des
Personnes Morales ou en abrégé "RPM" suivi de l'indication du Tribunal de Commerce du siège
social et du numéro d'entreprise.
Article 2 : SIEGE
Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue de la Limite, 218.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous les pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs pourront être établis partout où la
gérance le jugerait utile. Ils pourront être liquidés ou supprimés sur simple décision de la gérance.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger, toute opération commerciale se rattachant directement ou
0715519213
Volet B
indirectement, en tout ou en partie, aux activités suivantes :
- la chocolaterie
-la confiserie
- la confection de glaces
-la biscuiterie
- la viennoiserie
- la restauration
- l’exploitation d’un ou plusieurs chocolateries
- la fabrication, la production, l’achat, la vente, la commercialisation, le commerce en gros ou au
détail, la distribution, l’importation, l’exportation, de toutes les activités, produits ou marchandises, ci-
avant énoncées, en ce compris les produits artisanaux et les produits alimentaires et plus
particulièrement de tous produits alimentaires à base de cacao.
Elle peut faire tout ce qui est nécessaire ou utile à l’accomplissement de son objet social.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment l’achat, la vente,
la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4 : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée, à compter de la date du présent acte.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
CHAPITRE II - FONDS SOCIAL
Article 5 : CAPITAL
Le capital social souscrit est fixé à VINGT-SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (27.600,00 €)
représenté par vingt-sept mille six cents (27.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un vingt-sept mille six centièmes (1/27.600) de l’avoir social, capital libéré à
concurrence de SEIZE MILLE SIX CENTS (16.600,00 €) à la constitution.
Chaque part confère un droit égal dans la réparation des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l’usufruitier.
Article 7 : REDUCTION ET AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l’assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts.
En cas d’augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférences aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l’assemblée générale.
L’ouverture de la souscription ainsi que son délai d’exercice sont annoncées par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n’ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux
associés ayant exercés la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils
détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale
de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne
pourront l’être par des personnes non associés que moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois/quarts du capital.
Article 8 : APPELS DE FONDS – LIBERATION DES PARTS SOCIALES
Volet B
Tous les appels de fonds sur des parts sociales non intégralement libérées sont décidés
souverainement par la gérance qui fixe l'époque des versements et leur montant.
Les propriétaires de parts sociales en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un
mois avant l'époque fixée.
Tout versement non effectué à la date de son exigibilité portera, de plein droit et sans mise en
demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal majoré de deux pour cent (2 %) l’an, à
dater du jour de l’exigibilité du versement, à charge du propriétaire de parts sociales, en retard. Les
droits attachés aux parts sociales resteront en suspens jusqu'au jour du paiement du principal et des
intérêts.
Après un second avis resté sans résultat pendant un mois, la gérance pourra prononcer la
déchéance des droits du propriétaire de parts sociales en retard de paiement et dans ce cas, faire
vendre les parts sociales dans l'intérêt de la société, sans préjudice au droit de réclamer au
propriétaire de part (s) sociale (s), le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts éventuels.
Dans ce dernier cas, la valeur des parts sera fixée à dires d’expert, diminuée de vingt pour cent. Au
cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la
gérance, spécialement habilitée à cet effet par l’Assemblée générale, aura qualité pour procéder à la
signature en ses lieu et place.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales dans les conditions qu'elle
détermine.
Article 9 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément ni
application d’un droit de préemption, qu’à un associé.
B/Cessions soumises à droit de préemption et agrément
Dans les cas autres que ci-dessus, les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès
sont soumises: 1) d'abord, à un droit de préemption; 2) ensuite et en cas de non exercice total ou
partiel du droit de préemption, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par
l'assemblée générale.
1° Droit de préemption: En cas de cession entre vifs ou de donation projetée, le cédant doit en faire
la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder.
En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une
déclaration identique dans les trois mois du décès.
Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise
les associés en nom de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.
Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son
droit de préemption doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il
désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.
Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les
associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.
 
2° Agrément : Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront
pas fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé
ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié des associés,
possédant au moins les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts sociales dont la
cession ou la transmission est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d’experts. Il en ira de même en cas de refus d’
agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu’un associé, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
3° Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et
de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers.
5° La propriété d’une part sociale emporte, de plein droit, adhésion aux statuts sociaux et aux
décisions régulièrement prises par l’Assemblée Générale.
Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu’elle passe.
Volet B
Les héritiers et légataires de parts, les représentants, les ayants droit ou les créanciers d’un associé
ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l’apposition des scellés sur les biens et valeurs de la
Société, en requérir l’inventaire, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune
manière dans l’administration de la Société. Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l’Assemblée Générale et suivre les
procédures prévues par les présents statuts.
Article 10 : REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance.
La cession des parts sociales nominatives s'opère par une déclaration inscrite dans le registre des
parts. Cette déclaration est datée et signée par le cédant et le cessionnaire (ou leur mandataire
agissant en vertu des pouvoirs dont il doit être justifié) dans le cas de cession entre vifs ; par la
gérance et par le bénéficiaire (ou leur mandataire agissant en vertu des pouvoirs dont il doit être
justifié), dans le cas de transmission pour cause de mort.
Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire dans le registre des parts un transfert qui serait
constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et/ ou du
cessionnaire.
CHAPITRE III - GESTION - CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 11 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,
gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette
mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes
conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en
nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanant sont soumises aux mêmes
règles de publicité que si il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque case que ce soit, n’entraîne pas, même s’il est
associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa
déconfiture ; la survenance d’un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux
fonctions de gérant.
Révocation
Les gérants, à l’exception du gérant statutaire, sont révocables ad nutum, sans que leur révocation
leur donné droit à une indemnité quelconque par l’assemblée générale.
Article 12: VACANCE DU GERANT
En cas de vacance d'une place de gérant, le gérant restant est investi de plein droit de tous les
pouvoirs de la gérance jusqu'à la nomination éventuelle d'un nouveau gérant.
Si la place du remplaçant comme prévu à l'alinéa précédent est vacante ou, le cas échéant, si la
place du gérant unique est vacante, la société est administrée par un ou plusieurs nouveaux gérants
nommés par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.
L'assemblée fixe la durée des fonctions du ou des nouveaux gérants.
Article 13 : POUVOIRS DU GERANT - REPRESENTATION
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers, en justice, pour tous actes, et
notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours et
peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que
la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée générale.
Les restrictions qui seraient apportées par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants,
même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.
La société sera liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute personne
ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et
Volet B
engagements excèdent l'objet social de la société, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que
l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Article 14 : DELEGATION DE POUVOIRS
Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de ses
pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Chaque gérant peut encore charger de l'exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés
ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
Article 15 : OPPOSITION D’INTERÊTS
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer au Code des sociétés.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".
Article 16 : REMUNERATION
Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré selon décision ou modalités arrêtées par l’assemblée
générale qui procède à leur nomination.
Article 17 : CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
CHAPITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES
Article 18 : ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire chaque premier lundi du mois de mars à
19h.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Elle a notamment pour objet d'entendre le rapport de gestion et le rapport du commissaire, s'il en
existe un, de discuter les comptes annuels.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'associés représentant le cinquième au moins du capital.
Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 19: CONVOCATIONS
Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou par le ou les commissaires, s'il en
existe un.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Article 20 : REPRESENTATION
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un
époux par son conjoint et le mineur ou l’interdit par son tuteur, sans qu’il soit besoin de ces qualités.
Article 21 : PRESIDENCE
L’Assemblée générale est présidée par l’associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou, en
cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être
associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l’assemblée
générale, si le nombre des associés réunis le permet.
Article 22 : PROROGATION
La gérance a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines toute décision relative à
l'approbation des comptes annuels.
Cette décision n'annule pas les autres décisions qui auraient été prises par la même assemblée
générale, ordinaire ou extraordinaire, sauf si celle-ci en décide autrement par un vote spécial.
Volet B
Dans ce cas, les associés peuvent modifier ou effectuer les formalités prescrites en vue de leur
admission à la seconde assemblée, laquelle ne pourra plus être ajournée.
La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.
Article 23 : DELIBERATIONS
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si tous les
associés sont représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.
La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou
des points portés à l’ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur
rapport. L’assemblée statuera sur l’adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote
spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).
Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts sociales représentées, à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts sociales exigées par la
loi ou les statuts et pour autant que la Loi le permette, une nouvelle assemblée sera convoquée et
pourra délibérer quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre spécial. Ils sont
signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs ainsi que par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
CHAPITRE V - EXERCICE SOCIAL - BENEFICE
Article 24 : EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 25 : AFFECTATION DU BENEFICE
Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, tel qu'il résulte du compte des résultats, il sera tout d'abord
prélevé cinq pour cent pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement
cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Les dividendes sont payables chaque année, à l’époque et de la manière fixées par l’assemblée
générale, sur proposition de la gérance.
CHAPITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Outre les causes de dissolution légales, la société peut être dissoute par décision d’une assemblée
générale extraordinaire de ses associés, délibérant dans les conditions requises pour la modification
des statuts et moyennant production des rapports et état prévus par le Code des sociétés, les
conclusions du rapport du commissaire ou du réviseur d’entreprises ou de l’expert-comptable étant
reproduites dans l’acte authentique de dissolution de la société.
Le notaire vérifie et atteste l’existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la
société.
En cas de dissolution de la société pour quelque motif que ce soit, la liquidation s’opère par les soins
:
- d’un ou plusieurs liquidateurs, nommés par l’assemblée générale,
- et, à défaut de pareille nomination, par le(s) gérant(s) en fonction à cette époque, agissant le cas
échéant en qualité de comité de liquidation.
La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le tribunal de commerce dans le ressort
territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la
dissolution.
Le tribunal de commerce vérifie que le(s) liquidateur(s) offre(nt) toutes les garanties de probité ; le(s)
liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après cette confirmation.
Si le liquidateur nommé est une personne morale, la personne physique qui représentera le
liquidateur doit être désignée dans l’acte de nomination.
S’ils sont plusieurs, les liquidateurs forment un collège.
Le(s) liquidateur(s) disposera(ont) des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des
Volet B
sociétés.
Article 27 : POUVOIRS ET MISSION DU(ES) LIQUIDATEUR(S)
A défaut de dispositions statutaires contraires, le mode de liquidation est déterminé par l'assemblée
générale qui détermine les pouvoirs et les émoluments du/des liquidateur(s) lesquels, sauf décision
dérogatoire de l’assemblée générale, dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code
des sociétés, sans devoir recourir à aucune autorisation.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation puis tous les ans dès la
deuxième année, le(s) liquidateur(s) transmet(tent) un état détaillé de la situation de la liquidation au
greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Cet état comporte notamment l’indication
des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de ce qu’il reste à liquider.
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l’assemblée générale le résultat de la liquidation
avec indication des causes qui ont empêché celle-ci d’être terminée.
L’assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur conformément aux
dispositions statutaires. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l’arrondissement
duquel se trouve le siège de la société.
Article 28 : PERTES DU CAPITAL SOCIAL
Si par suite de perte, l'actif net de la société est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou
statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des
statuts, de la dissolution éventuelle de la société, et éventuellement d'autres mesures annoncées
dans l'ordre du jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Article 29 :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à
rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de
procéder aux répartitions rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied
d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts
sociales libérées dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts sociales.
CHAPITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 30 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de domicile au
siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 31 : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 32 : DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
B. DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la
société acquerra la personnalité morale.
Volet B
1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2019.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le 31 mars 2020, à 19 heures.
NOMINATION DU GERANT
Est désignée en qualité de gérante non statutaire Madame Michèle JEHAY prénommée, ici présente
et qui accepte.
Elle est nommée jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Son mandat est exercé gratuitement sauf décision contraire de l'assemblée générale.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le 1er novembre 2018, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
Ces engagements seront réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès
l'origine.
Adeline BRULL, Notaire
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte constitutif;