N° d'entreprise : 0882821249
Nom
(en entier) : ARTERRA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emmanuel Mertens 31
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
OBJET, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
ADAPTATION DES STATUTS DE
LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE "ARTERRA"
À LA NOUVELLE LOI
 
il résulte d’un acte reçu devant Maître Marie KESTELYN, notaire à la résidence de Tervuren, le vingt-
neuf décembre deux mille vingt-trois, lequel acte sera prochainement déposé électroniquement pour
l’enregistrement, qu’a été tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée "ARTERRA", ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Emmanuel
Mertens 31 avec le numéro d’entreprise 0882.821.249.
Ordre du jour
L’assemblée a été convoquée pour délibérer sur l’ordre du jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
3. Confirmation de la nomination de l'administrateur non-statutaire actuellement en fonction
4. Modification de l'objet de la société et prise de connaissance du rapport de l'organe
d'administration conformément à l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations.
5. Décision de modifier les statuts en ce qui concerne la capacité des actionnaires
6. Décision de modifier les statuts en ce qui concerne la cession d’actions 
7. Adoption d'un texte coordonné entièrement nouveau des statuts conformément aux dispositions
du Code des sociétés et des associations :
a) en tenant compte des décisions prises sur le(s) point(s) précédent(s) de l'ordre du jour ;
b) contenant, par le biais d'adaptations purement formelles à la législation modifiée, respectivement
aux dispositions déontologiques, y compris la modification de l’objet social, un certain nombre
d'adaptations, pour la plupart purement terminologiques, entre autres aux dispositions de la
- la loi précitée du 15 avril 2018 portant réforme du droit des sociétés ;
- le Code des sociétés et des associations et/ou l'adaptation des références (littérales) aux articles de
l'ancien Code des sociétés ;
- les règles déontologiques les plus récentes de l'Ordre des Architectes dans la mesure où elles sont
nécessaires et applicables à la présente société ;
8. Adresse du siège
9. Site internet et adresse e-mail
10. Procurations
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes, à
l'unanimité des voix:
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et l'éventuelle réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital
a été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article
39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. 
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. Troisième résolution
L'assemblée confirme le mandat d'administrateur non-statutaire pour une durée indéterminée de
Monsieur HERTER Jean-Pierre, prénommé, avec maintien du système de rémunération actuel.
L'administrateur actuel confirmé dans sa fonction déclare pour autant que de besoin accepter son
mandat et ne pas être soumis à une quelconque disposition qui s'y opposerait.
4. Quatrième résolution
Le texte actuel de l'objet de la société est modifié comme suit:
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers
toutes les activités qui peuvent être légalement exercées par un architecte ainsi que celles qui offrent
avec cette profession des liens de connexité non incompatible.
Elle peut notamment effectuer toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme et
d’expertise dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire et toutes
activités connexes dans la mesure où ces opérations d’ingénierie et d’urbanisme et ces activités
connexes restent compatibles avec la déontologie de l’Ordre des Architectes.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction, à l’aménagement ou à la location de locaux et matériels nécessaires à son activité, à l’
engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs ou sous-
traitants.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, immobilières et
mobilières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal ou
susceptible de favoriser son développement.
La société pourra également faire des études, réalisations et ventes de design mobilier, réalisations
d’œuvre artistiques (tableaux, dessins, sculptures, photographies ou autres supports), assurer des
prestations d’enseignement ou de formations dans le domaine de l’architecture, des arts et des arts
martiaux, et organiser et vendre des œuvres ou prestations d’autres artistes.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes physiques ou morales
autorisées à y exercer la profession d’architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou
réglementaires, la société peut effectuer en Belgique ou à l’étranger tous les actes qui se rapportent
à son objet social, dans le respect du règlement de déontologie établi par l’Ordre des Architectes. »
Après la prise de connaissance préalable et l'approbation du rapport de l'organe d'administration la
résolution est approuvée.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts en ce qui concerne la capacité des actionnaires
telle que reprise sous l’article 10 des nouveaux statuts sous la septième résolution.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts en ce qui concerne la cession des actions telle
que reprise sous l’article 11 des nouveaux statuts sous la septième résolution.
7. Septième résolution
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "ARTERRA".
Article 2. Siège
Le siège:
- est établi en Région de Bruxelles-Capitale;
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la Région
bilingue de Bruxelles-Capitale, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir ou supprimer par simple décision de l’organe d’administration, des sièges et
des cabinets, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte ou pour compte de tiers
toutes les activités qui peuvent être légalement exercées par un architecte ainsi que celles qui offrent
avec cette profession des liens de connexité non incompatible.
Elle peut notamment effectuer toutes études et opérations d’architecture, d’ingénierie, d’urbanisme et
d’expertise dans tous les domaines de la construction et de l’aménagement du territoire et toutes
activités connexes dans la mesure où ces opérations d’ingénierie et d’urbanisme et ces activités
connexes restent compatibles avec la déontologie de l’Ordre des Architectes.
Pour atteindre ce but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l’achat, à la
construction, à l’aménagement ou à la location de locaux et matériels nécessaires à son activité, à l’
engagement de personnel, aux ententes à conclure avec d’éventuels collaborateurs ou sous-
traitants.
Accessoirement, elle pourra faire toutes opérations, industrielles, financières, immobilières et
mobilières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet principal ou
susceptible de favoriser son développement.
La société pourra également faire des études, réalisations et ventes de design mobilier, réalisations
d’œuvre artistiques (tableaux, dessins, sculptures, photographies ou autres supports), assurer des
prestations d’enseignement ou de formations dans le domaine de l’architecture, des arts et des arts
martiaux, et organiser et vendre des œuvres ou prestations d’autres artistes.
 Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Les actes d’architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes physiques ou morales
autorisées à y exercer la profession d’architecte. Sans préjudice des restrictions légales ou
réglementaires, la société peut effectuer en Belgique ou à l’étranger tous les actes qui se rapportent
à son objet social, dans le respect du règlement de déontologie établi par l’Ordre des Architectes.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit
entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Capacité des actionnaires. 
Les actions et les droits de vote doivent être détenus à tout moment, directement ou indirectement, à
concurrence de soixante pour cent (60%) au moins par des personnes physiques qui (i) sont
inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes et (ii) sont habilitées à exercer la profession
d'architecte. Ces actions sont qualifiées « d'actions d'architecte ».
Toutes les autres actions ne peuvent être détenues que par des personnes physiques ou morales
exerçant une profession qui n'est pas incompatible avec la profession d'architecte et qui ont été
déclarées au conseil de l'ordre des architectes.
Article 11. Cession d’actions
A – Cession entre vifs
L'actionnaire unique peut librement céder ses actions, sous réserve de l'article 10 des présents
statuts.
En cas de pluralité d'actionnaires, les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de décès :
- librement aux architectes actionnaires ;
- à toute autre personne avec l'agrément d'au moins la moitié des actionnaires détenant au moins les
trois quarts des actions, après déduction des droits faisant l'objet de la transmission ou de la cession.
Les actionnaires doivent se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
proposition de transfert envoyée par lettre recommandée, faute de quoi la société est réputée
accepter la proposition. Le refus d'agrément d'un transfert en direct ne peut faire l'objet d'aucun
recours. 
Toute cession d'actions doit être conforme aux dispositions de l'article 10 des présents statuts.
B - Cession pour cause de décès
En cas de pluralité d'actionnaires, le décès de l'un d'entre eux entraîne la suspension des droits
propres des actionnaires attachés aux actions du survivant jusqu'à la décision de la société sur le
transfert des actions. Les héritiers ou légataires peuvent néanmoins acquérir immédiatement les
droits de participation aux bénéfices attachés aux actions.
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pas pu devenir actionnaires en l'absence d'agrément ont
droit à la valeur des actions transférées.
Cette valeur est déterminée d'un commun accord ou, à défaut d'accord, sur la base du dernier bilan,
des 2 ou 3 derniers bilans, selon que la société compte un, 2 ou 3 exercices ou plus.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques habilitées à
exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des architectes,
actionnaires ou non.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non statutaires peuvent être révoqués ad nutum par décision de l'assemblée
générale, qui peut octroyer une indemnité de départ.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
L'assemblée générale des actionnaires exerce les compétences qui lui sont attribuées par le Code
des sociétés et des associations.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi de juin, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Les présents statuts délèguent à l'organe d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites
des articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant
du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes
annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou
majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, et ce sauf
application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations (procédure de clôture
immédiate de la liquidation). 
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Concours – convention de netting
Toutes les créances existantes, réciproques ou non, entre les actionnaires, les administrateurs et/ou
les liquidateurs, d’un côté, et la société, de l’autre côté, feront l’objet d’une convention de netting
comme prévue par la Loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des
dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts
portant sur des instruments financiers, et feront donc, en cas de concours, l'objet d'une
compensation.
Article 29. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 30. Droit commun - déontologie
La société et ses employés respectent les règles légales et déontologiques relatives à l'exercice de
la profession d'architecte. Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est fait
référence aux règles légales et déontologiques de l'Ordre des architectes telles qu'elles seront
d'application à ce moment-là.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations et des règles légales et déontologiques
susmentionnées auxquelles il ne peut être dérogé sont réputées incluses dans les présents statuts,
et les clauses contraires aux dispositions impératives des règles légales et déontologiques sont
réputées non écrites.
8. Huitième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue
Emmanuel Mertens 31.
9. Neuvième résolution
Il n'est pas nécessaire de mentionner au présent acte un éventuel site web ni une éventuelle adresse
e-mail de la société.
10. Dixième résolution
Par les présentes, une procuration spéciale avec droit de substitution et pouvoir d'agir chacun
séparément est conférée à la société « SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE
COMPTABLE », dont le siège est établi à 1050 Ixelles, Avenue Louise 148, numéro d'entreprise
0459.517.110, ainsi qu'à ses administrateurs et collaborateurs, afin de représenter la société auprès
de:
a. toutes les administrations fiscales quelconques, en ce comprises les administrations des impôts
directs, de la TVA, l'administration Douanes & Accise et l'administration des droits d'enregistrement
et de succession; y compléter toutes déclarations, rentrer toutes contestations, faire toute
correspondances ainsi que conclure toutes conventions et accords.
b. toutes administrations des guichets d'entreprises et le registre des personnes morales afin
d'exécuter toutes les demandes, inscriptions, modifications, radiations et suppressions et toutes
démarches administratives;
c. toutes les administrations de droit social et secrétariats sociaux quelconques;
d. tous les autres services publics et administrations quelconques;
e. établir, compléter et adapter le registre eStox ainsi que l'inscription dans le registre UBO.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME