Nº d'entreprise : 0774 383 662
Nom
(en entier) : Société à responsabilité limitée
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5336 Courrière, rue du Sart-Mathelet 2E
Objet de l'acte : DISSOLUTION
MISE EN LIQUIDATION
CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Antoine Declairfayt à Assesse en date du 11 décmbre 2024, il
résulte que l'assemblée générale de la société a pris les décisions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assemblée constate que les rapports et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part de
l'actionnaire unique et décide d'y adhérer.
Un original des rapports, paraphé par le Président du bureau et le notaire, sera conservé dans les archives
de la société et un autre exemplaire de ces rapports sera conservé dans les archives du notaire soussigné.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation, avec effet immédiat.
TROISIÈME RÉSOLUTION : LIQUIDATEUR
En application de l'article 2 :80 du CSA, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur car les
conditions mentionnées dans cet article sont réalisées.
L'assemblée déclare expressément être informée des conséquences de l'article 2 :79 du CSA qui prévoit
qu'à défaut de nomination de liquidateur, les administrateurs des sociétés à responsabilité limitée seront à
l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.
L'unique administrateur actuel de la société est Monsieur Damien DUMONT précité.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : PASSIF
L'assemblée déclare que tous les postes du passif ont été complètement payés, pour autant que l'état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2024 mentionne tout le passif à
supporter par la société, et à l'exception de ce qui serait éventuellement dit dans le rapport du Réviseur
d'entreprise.
L'Assemblée constate que la société ne possède plus de passif, et que tout le patrimoine de la société sera
transféré à l'actionnaire unique.
L'actionnaire s'engage en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous
les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par l'actionnaire que dans l'hypothèse
où un passif inconnu devait apparaître, ce dernier s'engage à l'apurer entièrement.
Ensuite de quoi, le Président de l'assemblée propose de clôturer la liquidation.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
L'administrateur représentée comme dit est, déclare que la présente société ne détient aucun droit de
propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire d'une
créance hypothécaire.
L'assemblée constate que toutes les conditions imposées par l'article 2 :80 du CSA afin de clôturer ce jour
la liquidation ont été remplies.
Ensuite de quoi l'assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société à responsabilité
limitée "DUMONT QUALITY CONSULTING" a cessé définitivement d'exister.
L'assemblée décide en outre que tous les livres et registres de la société seront conservés, durant le délai
légal de cinq ans, au domicile de Monsieur Damien DUMONT à 5336 Courriere, rue du Sart-Mathelet 2E.
SIXIÈME RÉSOLUTION : DECHARGE
L'assemblée décide de donner décharge à l'administrateur unique ci-dessus mentionnée pour l'exercice de
SEPTIÈME RÉSOLUTION : DÉLÉGATION DE POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Monsieur Damien DUMONT prénommé, avec pouvoir de
substitution, à l'effet d'obtenir la radiation de l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises, au Registre des Personnes morales, au guichet d'entreprises, à l'administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée et à la Banque nationale de Belgique, conformément aux décisions de l'Assemblée générale
extraordinaire.Déposés en même temps : expédition conforme du procès-verbal
POUR EXTRAIT CONFORME délivré uniquement aux fins de publication aux annexes du Moniteur Belge
Maître Antoine Declairfayt, notaire à Assesse