N° d'entreprise : 0472415536
Nom
(en entier) : LEROY ET ASSOCIES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège Motte 33
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, SIEGE
SOCIAL
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Vincent COLIN, Notaire de résidence à Dottignies
(Mouscron), substituant sa Consoeur légalement empêchée, Donatienne d’HARVENG, Notaire de
résidence à Lessines., le 28 juin 2023, déposé à l'enregistrement,
 
Que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " LEROY ET ASSOCIES "
ayant son siège à 7880 Flobecq, Motte, 33A , a pris les décisions suivantes :
 
 
PREMIERE RESOLUTION : DÉCISION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIÉTÉ EN NOM
COLLECTIF EN SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE– RAPPORTS – TRANSFORMATION DE
LA SOCIETE
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense la présidente de donner lecture :
    •  du rapport de l’organe d’administration du 15 avril 2023 justifiant la proposition de transformation
de la société ;
    •  du rapport de l’expertcomptable externe Monsieur Denis HIGNY numéro de membre ITAA
10.649.283 représentant HD SRL, numéro de membre ITAA : 52.330.789 dont le siège est Avenue
du Levant, 36/A02 à 5030 Gembloux, numéro d’entreprise : TVA BE 0764.363.364, en date du 23
juin 2023, désigné par l’organe d’administration, ainsi que de l’état résumant la situation active et
passive arrêté au 31 mars 2023, soit à une date remontant à moins de trois mois de de la décision
de transformation de la société en nom collectif en société à responsabilité limitée.
Chaque actionnaire présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Le rapport de l’expert-comptable externe conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier une surévaluation de l'actif net mentionné dans
la situation active et passive arrêtée au 31/03/2023 dressée par l'organe d'administration.
Selon ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger en cas de
transformation de forme juridique de la société, il découle que des surévaluations de l’actif ont été
identifiées dont le montant net s’élève à 2.563,85 € détaillées ci-après :
    •  Provision fiscale surévaluée : 436,15 €
    •  Provision sousévaluée : 3.000,00 €
Le contrôle a été effectué sous la forme d'un examen limité.
Il n'y a pas d'autres informations que je juge indispensables en vue d'éclairer les associés ou les
tiers.
 
Gembloux, le 23 juin 2023
Denis Higny
Expert-comptable certifié».
Les rapports de l’organe d’administration et du Réviseur seront déposés, en même temps qu’une
expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise compétent.
L’assemblée décide de transformer la forme de la société en nom collectif, sans changement de
personnalité juridique, en société à responsabilité limitée.
Tous les éléments d’actif et de passif de la société demeurent intacts, ainsi que les amortissements,
les moins-values, et les plus-values ; et la société à responsabilité limitée continuera les écritures et
la comptabilité tenues par la société en nom collectif.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’immatriculation de la société en nom
collectif au registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 mars
2023, dont un exemplaire est annexé au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées
pour la société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l’établissement des comptes
sociaux.
 
 
DEUXIEME RESOLUTION – COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE
Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible:
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré de la société, soit deux mille quatre cent septante-huit euros nonante-quatre
cents (2.478,94 EUR), a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, qu’il n’y a pas de réserve légale et qu’il n’y a pas de partie non encore libérée du capital
fixe.
 
 
TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET DE LA SOCIETE
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l’organe d’administration
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l’objet; les  actionnaires
reconnaissent en outre avoir reçu la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.  Un
exemplaire de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, en même
temps qu’une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée générale décide d’inclure les activités suivantes au sein de l’objet de la société :
    •  Construction, enigneering, consultance en techniques de bâtiments, management, achatvente
véhicules, matériaux, relevés techniques, formations et cours, gestion de sociétés, activités
immobilières
L’assemblée générale décide de refondre totalement l’actuel article 3 des statuts en conséquence ,
qui sera libellé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à ce qui
suit:
*La fonction d’intermédiaire commercial ;
Toutes opérations touchant aux transactions commerciales nationales et internationales, aux
assurances, prêts, financements, placements et crédits divers se rapportant directement ou
indirectement , entièrement ou partiellement à son objet ou pouvant en faciliter  la réalisation.
*Le concours, le conseil et l'assistance sous toutes leurs formes et dans tous les domaines relatifs au
management et au développement des entreprises au niveau de leurs moyens, quels qu'ils soient,
notamment humains, commerciaux, financiers, juridiques, informatiques et techniques ;
*Les activités liées aux secteurs suivants : Entreprise générale, construction générale de bâtiments
résidentiels ;Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ; Electrotechnique ;
Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) ;Finition (peintures et tapisseries) ;Menuiserie
générale/ Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie ; Toiture, étanchéité ;Carrelage, marbre,
pierre naturelle ; Plafonnage, cimentage, chape ; Gros-œuvre ;  terrassement.
* L’achat, vente, location et réparation de véhicules à moteur et tous types de véhicules ;
* La négociation de tous matériaux quelconques en direct ou en qualité d’intermédiaire ;
*Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière : de
construction, d'engineering et de consultance en techniques spéciales du bâtiment : HVAC,
électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. de photographie et de reportage illustré en
techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, terrassement, ascenseurs,
téléphonie, etc.
* Toutes fournitures de matériel de mesure et de relevés en techniques spéciales du bâtiment :
HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc. La fourniture de toutes études, expertises et
conseils en toutes matières et notamment en matière de : d'engineering et de consultance en
techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. de
photographie et de reportage illustré en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité,
sanitaire, terrassement, ascenseurs, téléphonie, etc.
*L'organisation et la tenue de cours et session de formation, séminaire concernant notamment le
domaine : d'engineering et de consultance en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité,
sanitaire, terrassement, ascenseurs, téléphonie, etc.. de photographie et de reportage illustré en
techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. des
mesures et relevés en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs,
téléphonie, etc. ;
*La rédaction et l'édition de syllabus et tout ouvrage en rapport avec notamment le domaine de
l'engineering et de la consultance en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire,
terrassement, ascenseurs, téléphonie, etc.. de photographie et de reportage illustré en techniques
spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. des mesures et
relevés en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie,
etc. ;
*La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprise de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou
entreprises ;
A cet effet, elle pourra notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la
gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à
leur objet social ;
*La vente, la location, mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus ;
*La location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble, ainsi que tous types de démembrements de propriétés,  dans le but soit d’y établir
son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille
à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom
de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la
pleine propriété ou de tous droits réels, tous types de démembrements de propriétés, la location, la
mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées
pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Elle pourra agir comme intermédiaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte
de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.
La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société a aussi pour objet la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs
mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou
étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc. 
Elle peut faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, affaires ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à
favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou
un débouché.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés
ou associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sureté
personnelle ou réelle en faveur de toute personnes ou société liée ou non.                               
                                                                                                   
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
 
QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE EN CONCORDANCE AVEC LE NOUVEAU CODE DES SOCIETES ET ASSOCIATIONS
(CSA) ET QUANT A L’OBJET MODIFIE,
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts de la société à
responsabilité limitée est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LEROY ET ASSOCIES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à ce qui
suit:
*La fonction d’intermédiaire commercial ;
Toutes opérations touchant aux transactions commerciales nationales et internationales, aux
assurances, prêts, financements, placements et crédits divers se rapportant directement ou
indirectement , entièrement ou partiellement à son objet ou pouvant en faciliter  la réalisation.
*Le concours, le conseil et l'assistance sous toutes leurs formes et dans tous les domaines relatifs au
management et au développement des entreprises au niveau de leurs moyens, quels qu'ils soient,
notamment humains, commerciaux, financiers, juridiques, informatiques et techniques ;
*Les activités liées aux secteurs suivants : Entreprise générale, construction générale de bâtiments
résidentiels ;Fabrication de structures métalliques et de parties de structures ; Electrotechnique ;
Installation (chauffage, climatisation, sanitaire, gaz) ;Finition (peintures et tapisseries) ;Menuiserie
générale/ Menuiserie (placement/réparation) et vitrerie ; Toiture, étanchéité ;Carrelage, marbre,
pierre naturelle ; Plafonnage, cimentage, chape ; Gros-œuvre ;  terrassement.
* L’achat, vente, location et réparation de véhicules à moteur et tous types de véhicules ;
* La négociation de tous matériaux quelconques en direct ou en qualité d’intermédiaire ;
*Toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à des prestations de services en matière : de
construction, d'engineering et de consultance en techniques spéciales du bâtiment : HVAC,
électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. de photographie et de reportage illustré en
techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, terrassement, ascenseurs,
téléphonie, etc.
* Toutes fournitures de matériel de mesure et de relevés en techniques spéciales du bâtiment :
HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc. La fourniture de toutes études, expertises et
conseils en toutes matières et notamment en matière de : d'engineering et de consultance en
techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. de
photographie et de reportage illustré en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité,
sanitaire, terrassement, ascenseurs, téléphonie, etc.
*L'organisation et la tenue de cours et session de formation, séminaire concernant notamment le
domaine : d'engineering et de consultance en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité,
sanitaire, terrassement, ascenseurs, téléphonie, etc.. de photographie et de reportage illustré en
techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. des
mesures et relevés en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs,
téléphonie, etc. ;
*La rédaction et l'édition de syllabus et tout ouvrage en rapport avec notamment le domaine de
l'engineering et de la consultance en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire,
terrassement, ascenseurs, téléphonie, etc.. de photographie et de reportage illustré en techniques
spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie, etc.. des mesures et
relevés en techniques spéciales du bâtiment : HVAC, électricité, sanitaire, ascenseurs, téléphonie,
etc. ;
*La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprise de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein des dites sociétés ou
entreprises ;
A cet effet, elle pourra notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la
gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à
leur objet social ;
*La vente, la location, mise à disposition de tous procédés ou autres droits intellectuels et de tout
matériel se rapportant directement ou indirectement aux activités ci-dessus ;
*La location, la sous-location, l’achat et l’acquisition de tous droits réels ou de la pleine propriété de
tout immeuble, ainsi que tous types de démembrements de propriétés,  dans le but soit d’y établir
son siège social ou un siège d’exploitation soit d’y loger ses dirigeants et les membres de leur famille
à titre de résidence principale ou secondaire en ce compris par sa mise à disposition gratuite au nom
de ses dirigeants ou employés et les membres de leur famille, ainsi que l’achat et la vente de la
pleine propriété ou de tous droits réels, tous types de démembrements de propriétés, la location, la
mise en location, la construction, la transformation, la mise en valeur ou toutes opérations assimilées
pour tout immeuble quelle qu’en soit son affectation, et, de manière plus générale, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités.
Elle pourra agir comme intermédiaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte
de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.
La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières
et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
La société a aussi pour objet la gestion pour son compte propre, d’un patrimoine de valeurs
mobilières incluant notamment mais non exclusivement des actions, des parts sociales belges ou
étrangères, des obligations, des bons de caisse, etc. 
Elle peut faire en Belgique et à l’étranger, d’une façon générale, toutes opérations commerciales,
industrielles, financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou partiellement.
La société peut s'intéresser par toutes voies d'apport, de fusion, d'association, affaires ou sociétés
existantes ou à créer, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à en faciliter ou à
favoriser même indirectement la réalisation ou l'extension du sien, à lui procurer des matières
premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou constituant pour elle une source de revenus ou
un débouché.
La société peut accepter tout mandat de gérant, administrateur ou liquidateur dans toutes sociétés
ou associations quelconques ainsi que se porter caution pour autrui ou donner toute sureté
personnelle ou réelle en faveur de toute personnes ou société liée ou
non.                                                                                                                                  
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5 bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres statutairement indisponible, qui n’est pas
susceptible de distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
L’intégralité des apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, c’est-à-dire qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires. Ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible comprend  DEUX MILLE QUATRE CENT
SEPTANTE-HUIT EUROS NONANTE-QUATRE CENTS (2.478,94 EUR).
Pour les apports effectués après l’assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2023, les conditions
d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres statutairement indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique (à cette fin, le registre électronique
de titres devra répondre aux conditions stipulées par l’AR portant exécution du CSA en matière d’
accès, sécurisation et gestion. Il ne suffira donc pas que la société le conserve sous la forme d’un
simple document électronique.).
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
Entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à 7charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article 10. Démission
§1. Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
Les actionnaires peuvent démissionner à tout moment.
La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier ordinaire au
siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société.
La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des actions de l’actionnaire, les actions pour
lesquelles il démissionne seront annulées.
La démission prend effet le dernier jour du mois au cour duquel les formalités de la démission ont été
accomplies, et la valeur de la part de retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné demande sa
démission est équivalant au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés, diminué avec  le montant de l’apport non encore libéré ou déjà
remboursé pour ces actions;
Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Lorsque la société dispose à nouveau de moyens susceptibles  d’être distribués, le montant restant
dû sur la part de retrait sera payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
Article 11. Exclusion
§1. La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi de mars de
chaque année à quatorze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard sept (7) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Droits réels partagés: (régime par défaut de l’art. 5 :20) :
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
Décès (régime par défaut de l’art. 5 :21) :
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
Usufruit (régime par défaut de l’art. 5 :22) :
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de l’année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Conformément à l’article 5:141 du CSA, l'assemblée générale a le pouvoir de décider de l'affectation
du bénéfice et du montant des distributions.
 Toutefois, aux termes dudit article 5 :141, il est délégué, par les présents statuts, à l'organe
d'administration le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et  5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
CINQUIEME RESOLUTION : ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège de la société à responsabilité limitée est
transféré à 7822 Meslin- l’Evêque (Ath), Chemin Brimboriau, 27.
 
 
SIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L’assemblée générale donne tous pouvoirs à Madame RAEMDONCK Nancy pour l’exécution des
résolutions prises notamment aux fins d’opérer les modifications nécessaires auprès des registres et
notamment auprès du registre des personnes morales.
 
 
SEPTIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
 
Pour extrait analytique conforme 
Déposé en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe d'administration (objet), rapport du
conseil d'administration (transformation), rapport du réviseur et statuts coordonnés
Le Notaire Vincent COLIN