au greffe du tribunal de l'entreprise
francophone de bruxelles
Nº d'entreprise 0717.619.064
Nom
RVH CONSULT	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Avenue van der Meerschen 65
Adresse complète du siège:
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte : SRL: dissolution
D'après un procès-verbal reçu par Maître Saskia CLAEYS, Notaire associé à Forest-Bruxelles, le 22 décembre;
2022 - En cours d'enregistrement, il résulte que :
Première résolution : rapports
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe d'administration, contenant la
proposition de dissolution de la Société, et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à
il'article 2:71 du Code des sociétés et associations.
Au rapport de l'organe d'administration est joint un état résumant la situation active et passive arrêté au 31!
octobre 2022.
L'assemblée déclare avoir pris connaissance desdits rapports et état résumant la situation active et passive,
pour en avoir reçu préalablement une copie.
Deuxième résolution : dissolution
L'assemblée décide, compte tenu des circonstances particulières propres à la Société et la simplicité des
opérations de liquidation, d'appliquer la possibilité prévue par l'article 2:80 du Code des sociétés et associations
et de procéder à une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte.
L'article précité permet une dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte moyennant le respect des!
conditions suivantes:
1. aucun liquidateur n'est nommé;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et
passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été remboursées ou les;
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur,
d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code;
des sociétés et associations, confirme ce paiement ou cette consignation dans les conclusions de son rapport; le;
remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard;
d'actionnaires ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article
2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application;
de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui fait rapport;
conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3 du Code des sociétés et associations, confirme l'existence de cet;
accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3° l'assemblée générale des actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation en
un seul acte:
à l'unanimité de tous les actionnaires, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en:	a)
commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent,;
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du:
nombre total des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital .;
4° L'actif restant est repris par les actionnaires mêmes.
L'organe d'administration, le cas échéant représenté comme dit ci-avant, déclare qu'il n'y a aucune dette
depuis la rédaction de l'état résumant la situation active et passive arrêté au 31 octobre 2022.
En outre, les actionnaires, le cas échéant représentés comme dit est, déclarent et confirment s'être assurés de
ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni de droits réels, ni de
sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires.
Après avoir constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant
la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2 du Code des sociétés et associations, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées ou qu'ils ont confirmé par écrit
leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations comme mentionné ci-avant,
l'assemblée décide, à l'unanimité des voix, de dissoudre la société avec clôture immédiate de la liquidation, sans
la nomination d'un liquidateur.
L'assemblée constate que le(s) administrateur(s) de la société sera/seront, à l'égard des tiers, considéré(s)
comme liquidateur(s), à défaut de nomination de liquidateur(s). L'organe d'administration, le cas échéant
représenté comme dit ci-avant, déclare être au courant des conséquences y relatives.
L'assemblée constate également que les actionnaires sont purement et simplement subrogés dans tous les droits
et obligations généralement quelconques de la société dissoute.
L'assemblée décide également que l'actif restant sera repris par les actionnaires proportionnellement aux actions
que chacun d'eux possède.
L'assemblée décide également que les créances de la société, et les "Autres créances à l'encontre des
administrations de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et des Impôts Directs" sont reprises et transférées aux
actionnaires proportionnellement aux actions que chacun d'eux possède qui auront alors le droit de faire valider
lesdites créances à titre personnel.
Les actionnaires déclarent s'engager en outre à reprendre, le cas échéant, tous les actifs et passifs futurs, ainsi
que tous les droits et engagements de la société. Il est expressément convenu par les actionnaires que dans
l'hypothèse où un passif inconnu devait apparaître, ces derniers s'engagent à l'apurer entièrement,
proportionnellement aux actions que chacun d'eux possède.
Troisième résolution : clôture de la liquidation
Les actionnaires présents ou représentés comme dit ci-avant, décident, compte tenu de ce qui précède, de
clôturer immédiatement la liquidation.
Ensuite, l'assemblée constate que la Société a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée constate, pour autant que de besoin, que les mandats du/des administrateur(s) et du commissaire
éventuel sont terminés à ce jour.
Quatrième résolution : conservation des livres et documents
L'assemblée décide en outre que les livres et documents de la Société seront déposés et conservés pendant
le délai déterminé par la loi à l'adresse suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 boîte 16.
L'assemblée constate qu'il n'y a pas de mesures à prendre concemant la consignation des sommes et/ou
valeurs qui reviennent aux créanciers et qui n'ont pas pu leur être remis, éventuellement à l'exception de ce qui
est mentionné dans le rapport de l'expert-comptable, dont question ci-avant.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs concernant les comptes bancaires de la Société à Monsieur
RUIZ VAN HOOF Flavio, susnommé, notamment afin de procéder au paiement du boni de liquidation aux
actionnaires.
Cinquième résolution : pouvoirs formalités
L'assemblée confère tous pouvoirs à A TAX SOLUTION, dont les bureaux sont situés sis à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue de Tervuren 168 boîte 16, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, chacun
agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en
vue d'assurer l'inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas
échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition + rapports de l'expert-comptable et administrateur
(signé) Notaire associée, Saskia CLAEYS, à Forest.