N° d'entreprise : 0567 994 188
Nom
(en entier) : OBAA
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : rue de Sart, 37A - 1490 Court-Saint-Etienne
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE - CLOTURE DE LIQUIDATION
Il en résulte d'un acte reçu par devant Nous, Maître Michel de FRÉSART, notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l'association ACT & LEX, ayant son siège à Schaerbeek, le 17 décembre 2024, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée OBAA, ayant son siège
à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Sart, 37a, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro
0567.994.188, adopte les résolutions suivantes :
-L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
. ( ... )
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1. Rapports
( ... )
Le rapport de la SRL GATS, représentée par Monsieur Alain Gerboux, Expert-Comptable et fiscal certifié,
daté du 12 décembre 2024 conclut comme suit :
« Conclusion
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le CSA, l'organe d'administration de la société OBAA
a établi un état comptable arrêté au 30 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de
la société, fait apparaître un total bilan de 2.021,60 euros et un passif net de (74.514,65) euros.
Conformément à l'article 2:71 du Code des Sociétés et des associations, la situation comptable a été préparée
en discontinuité.
Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus
particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive,
présenté en discontinuité, présente un total bilan de 2.021,60 euros et un passif net de (74.514,65) euros. Cet
état donne une image fidèle de l'état de la société.
Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que j'ai
réalisés en application des normes professionnelles de l'I.T.A.A., j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard des
tiers, à la date de signature de ce rapport de contrôle, ont été payées.
Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre
des prescriptions de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fait à Bierges, le 12 décembre 2024
(Signature)
Alain GERBOUX
Expert-comptable et fiscal certifié »
( ... )
3. Constatation que la liquidation est en fait terminée et qu'il n'y a pas lieu à la nomination d'un liquidateur
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que tous les
biens de la société ont été réalisés, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société
sont terminés ou résolus, qu'il n'existe plus de passif, que l'actif restant est repris par les actionnaires, et qu'en
conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
4. Approbation des comptes
L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.
5. Décharge donnée aux administrateurs
L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en
cours.
6. Pouvoirs aux fins fiscales et d'exécution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies
seront réglées par :
-MLA Accountancy, représentée par Madame Calogera Venti, pour les formalités TVA, fiscale et BCE et pour
les comptes ;
-Monsieur Benoît HARMANT, domicilié à 1000 Bruxelles, Square des Nations 21, conservera et assumera la
garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, en son domicile.
Il est investi de l'actif et du passif de la société.
7. Clôture de la liquidation
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par l'article précité sont remplies, et en
conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société à responsabilité limitée « OBAA » a cessé
d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.
( ... )
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l'entreprise.
Michel de FRESART, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- rapport de l'administrateur
- rapport de l'expert-comptable