N° d'entreprise : 0883447591
Nom
(en entier) : PG SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Station 72
 : 4340 Awans
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, ANNEE
COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
CAPITAL, ACTIONS
Extrait de l’acte reçu par Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne, en date du 18 mars 2022, en cours
d'enregistrement.
Il résulte que :
S’est réunie l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à Responsabilité
Limitée « PG SERVICES », dont le siège est situé à 4340 Awans, rue de la Station 72, RPM Liège,
division Liège, sous le numéro TVA BE 0883.447.591, société constituée aux termes d’un acte reçu
par Maître Murielle BODSON, Notaire à Liège (Grivegnée), en date du quatre septembre deux mil
six, publié aux Annexes du Moniteur belge le dix-neuf septembre suivant sous la référence 06144479
et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal d’assemblée
générale extraordinaire reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, en date du vingt-cinq septembre deux
mille dix-huit, publié aux Annexes du Moniteur belge du vingt-sept septembre suivant, sous la
référence 0329600.
 
Que les résolutions suivantes ont été adoptées :
1. SUPPRESSION DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES INDISPONIBLE DANS LES STATUTS
ET MISE À DISPOSITION POUR DES DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les versements futurs de la part éventuellement non encore
libérée à ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de
capitaux propres “apports non appelés”.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
2. CRÉATION DE DEUX CLASSES D’ACTIONS
L’assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi en application de l’
article 5 :102 du Code des sociétés et des associations. Le présent rapport rend compte des
modifications proposées et de leurs conséquences sur les droits de classes existantes.
Volet B
L’assemblée constate qu’il n’y a pas de commentaires sur le rapport.
L’assemblée constate qu’aucune donnée financière et comptable ne sous-tend le rapport de l’organe
d’administration, et que par conséquent aucun rapport spécifique du commissaire n’est requis, ce qui
est également approuvé à l’unanimité par les actionnaires.
En conséquence, l’assemblée approuve le rapport et décide de diviser les actions en deux classes d’
actions, réparties de la manière suivante :
- 93 actions de classe A : détenues par Monsieur Pierre GREGOV
- 93 actions de classe B : détenues par la S.A. ABM-TECNA.
 
Les droits attachés à chaque classe sont les suivants :
Les droits, privilèges et obligations attachés aux Actions seront identiques, à moins qu'il n'en soit
disposé autrement par convention et/ou les statuts de la Société.
Chacune de ces actions :
(a) donne droit à une voix ;
(b) donne droit à une fraction des bénéfices valablement distribués par la Société ; étant toutefois
précisé que les actions de classe A donneront le droit à recevoir exclusivement les réserves de
liquidation arrivées à maturité (c’est-à-dire susceptibles d’être distribuées au moindre coût fiscal pour
l’actionnaire A selon la législation en vigueur), étant également entendu que les actions de classe B
promériteront au même moment un dividende d'un montant équivalent au montant brut des réserves
de liquidation distribuées à l’actionnaire A.
Après épuisement des réserves de liquidation arrivées à maturité, les actions de classe A donneront
le droit à un dividende équivalent à celui octroyé aux actions de classe B.
(c) donne un droit égal à une partie de l'éventuel boni de liquidation.
Les autres modalités attachées à la création de ces deux classes sont littéralement reprises dans les
statuts repris sous le point 4 de l’ordre du jour.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
3. MODIFICATION ET PROLONGATION D’EXERCICE ET MODIFICATION DE LA DATE DE L’
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L’Assemblée décide de modifier la date de clôture de l’exercice social pour la porter au trente-et-un
décembre de chaque année.
En conséquence de cette modification, l’exercice social actuel ayant débuté le 1er octobre 2021 sera
prolongé jusqu’au 31 décembre 2022. Cet exercice aura une durée de quinze (15) mois.
À partir du 1er janvier 2023, l’exercice social de la société débutera le 1er janvier pour se terminer le
31 décembre comme mentionné ci-dessus.
L’assemblée décide de modifier le jour de l’assemblée générale ordinaire pour le porter au deuxième
lundi du mois de juin à dix-huit heures trente, et ce pour la première fois en 2023.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
4. MODIFICATIONS ET ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
L’Assemblée décide d’arrêter les statuts de la Société à Responsabilité Limitée comme suit :
TITRE I : FORME – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
Article 1. Forme et dénomination de la société
La société revêt la forme d'une Société à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « PG
SERVICES ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres
documents sous forme informatique ou non émanant de la société doivent contenir :
1. la dénomination de la société ;
2. la mention « société à responsabilité limitée » ou le sigle « SRL », reproduit lisiblement et placé
immédiatement avant ou après la dénomination ;
3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L’indication précise du siège de la société ;
5. Le numéro d’entreprise ;
6. Le terme « registre des personnes morales » ou le sigle « RPM », suivi de l’indication du siège du
tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
7. Le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de la société.
Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement
responsable des engagements qui y sont pris par la société.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de BruxellesCapitale par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs pour
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet toute opération ayant trait directement ou indirectement, pour compte propre,
pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger : toutes activités d’ingénierie
comme : études techniques et commerciales, conseil, assistance, négoce, maintenance, prestations
de services, sans que cette énumération soit limitative.
A ces fins, la société peut prêter, émettre des obligations, constituer toutes sûretés réelles ou
personnelles, à son profit ou moyennant rémunération, au profit de ses actionnaires, à l’exception
des opérations réservées par la loi aux organismes bancaires.
Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
serait de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute manière, dans toutes
affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou dont l’
objet est de nature à en faciliter même indirectement la réalisation du sien. Elle peut de même
conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d’association ou autres avec de
telles sociétés ou entreprises.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres sociétés ou entreprises qui
peuvent contribuer à son développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORT
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Ces actions sont réparties en deux classes :
- 93 actions de classe A ;
- 93 actions de classe B.
Les droits attachés à chaque classe sont les suivants :
Les droits, privilèges et obligations attachés aux Actions seront identiques, à moins qu'il n'en soit
disposé autrement par convention et/ou les statuts de la Société.
Chacune de ces actions :
(a) donne droit à une voix ;
(b) donne droit à une fraction des bénéfices valablement distribués par la Société ; étant toutefois
précisé que les actions de classe A donneront le droit à recevoir exclusivement les réserves de
liquidation arrivées à maturité (c’est-à-dire susceptibles d’être distribuées au moindre coût fiscal pour
l’actionnaire A selon la législation en vigueur), étant également entendu que les actions de classe B
promériteront au même moment un dividende d'un montant équivalent au montant brut des réserves
de liquidation distribuées à l’actionnaire A.
Après épuisement des réserves de liquidation arrivées à maturité, les actions de classe A donneront
le droit à un dividende équivalent à celui octroyé aux actions de classe B.
(c) donne un droit égal à une partie de l'éventuel boni de liquidation.
Si un actionnaire acquiert des actions d’une classe différente de celle dont il détenait des actions au
moment du présent acte, les actions ainsi acquises sont automatiquement reclassifiées comme
appartenant à la même classe que les actions que l’actionnaire détenait immédiatement avant l’
acquisition.
En cas de transfert d’actions à une partie tierce, ces actions deviendront des actions de classe C.
Une action propre de la société est une action de classe C.
La société dispose d’un compte de capitaux propres disponible, susceptible de distribution aux
actionnaires.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
Volet B
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes qui ne disposent pas d’une adresse électronique, par courrier
ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 8. Acquisition d’actions propres
La société peut procéder à l’acquisition d’actions propres ou certificats dans les conditions prévues
par le Code des sociétés et des associations.
Article 9. Démission et exclusion à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
TITRE III : TITRES
Article 10. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège de la société et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations. L’organe d’administration peut décider que le registre sera tenu
sous la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
Article 12. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
Volet B
titulaire du droit de vote.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 13. Cession d’actions
§1. Principe
Dans l’intérêt des actionnaires et pour mieux assurer l’exécution de leurs intentions communes, les
actionnaires s’engagent mutuellement à ne pas céder, sous quelque forme que ce soit, leurs actions
à des tiers sans respecter la procédure prévue ci-après.
§2. Sureté
Aucun des actionnaires ne pourra mettre en gage ou créer une sûreté sur ses actions ou tout autre
titre émis par la société ou une partie de celles-ci sans avoir obtenu l’accord préalable des autres
actionnaires.
§3. Sanctions
Toute cession d’actions pour laquelle les présentes dispositions n’auraient pas été respectées sera
considérée comme nulle et non opposable à la société et à l’actionnaire ou aux autres actionnaires,
sans préjudice des droits à faire valoir contre le candidat cessionnaire. Le cessionnaire ne sera pas
reconnu ni inscrit comme actionnaire et ne sera pas autorisé à exercer les droits attachés aux
actions cédées irrégulièrement et ne pourra, entre autres, pas participer aux assemblées générales
ni percevoir de dividendes.
En cas de cession réalisée par un actionnaire en violation des présents statuts, ce dernier sera
redevable envers les autres actionnaires (au prorata de leur participation), sans préjudice du droit
pour les autres actionnaires de réclamer une indemnité supplémentaire pour couvrir le dommage
effectivement subi ou de faire valoir tout autre droit contre le candidat cessionnaire en vue de
contester la cession d’actions effectuée en violation des dispositions statutaires, d’une indemnité fixe
et forfaitaire de quinze mille euros (15.000,00 €).
§4. Adhésion
En cas de cession d’actions, les actionnaires s’engagent à ce que le cessionnaire consente à
adhérer aux présents statuts. Par conséquent, toute cession ne peut se faire que sous la condition
suspensive de l’adhésion du cessionnaire.
§5. Clause d’inaliénabilité
Compte tenu de l’étroite collaboration nécessaire des actionnaires à la mise en œuvre et au succès
du projet, chaque actionnaire s’interdit de céder à un tiers les actions qu’elle détient à ce jour ou qu’
elle acquerrait ultérieurement et ce, pour une durée de trois (3) ans à partir du 1er mars 2021.
Les actionnaires confirment que cette période d’incessibilité est justifiée par l’intérêt de la société et
la réalisation de son objet, ceux-ci nécessitant le maintien prolongé des relations étroites.
Article 14. Transfert autorisé
§1. Les actions sont librement cessibles dans les hypothèses suivantes (ci-après les « Cessions
Libres ») :
(i) En cas de transfert effectué par un actionnaire à une société qu’il contrôle ; étant entendu qu’il est
expressément convenu qu’en cas de disparition ultérieure de ce lien de contrôle, les actions seront
retransférées de plein droit de la personne liée à l’actionnaire cédant ;
(ii) En cas de transfert réalisé entre actionnaires d’une même classe ;
(iii) En cas de transfert effectué en vertu d’une option d’achat/vente consentie entre actionnaires.
§2. Les Cessions Libres visées ci-dessus ne donnent pas lieu à l’application du droit de préemption
ni à l’application du droit de suite prévu ci-après. L’organe d’administration devra être immédiatement
informé de toute cession effectuée en vertu du présent article.
Article 15. Droit de première offre
§1. Si un actionnaire (ci-après le « Cédant ») a l’intention de céder tout ou partie de ses actions (ci-
après les « Actions Offertes »), il devra notifier pareille intention aux autres actionnaires (ci-après la «
Notification d’Intention de Céder »).
Pareille Notification d’Intention de Céder devra d’abord être faite aux autres actionnaires (ci-après les
« Bénéficiaires du Droit de Première Offre »), qui auront le droit de négocier avec le Cédant en vue
du rachat des Actions Offertes sur une base exclusive pendant dans un délai de trente (30) jours
ouvrables à compter de la Notification d’Intention de Céder qui leur a été faite.
§2. À défaut d’accord entre le Cédant et les Bénéficiaires du Droit de Première Offre dans le délai
prévu au paragraphe précédent, le Cédant pourra chercher un tiers candidat (ci-après le « Candidat
Cessionnaire ») pour le rachat des Actions Offertes conformément aux dispositions des suivants.
Article 16. Droit de préemption
§1. Si un actionnaire a reçu de la part d’un tiers, pour le rachat des Actions Offertes, une offre ferme
et liante, de manière juridiquement contraignante, de sorte que ce dernier ne puisse se désister de
ladite offre que dans l’hypothèse d’un exercice du droit de préemption par un autre actionnaire, les
autres actionnaires (ci-après les « Bénéficiaires de Premier Rang ») bénéficieront d’un droit de
Volet B
préemption conformément aux dispositions du présent article.
§2. À cet effet, le Cédant notifiera son projet de cession (ci-après la « Notification de Cession ») aux
Bénéficiaires de Premier Rang avec copie à la société. Le Cédant ne peut procéder à pareille
notification de cession que s’il a reçu une offre ferme et irrévocable d’un tiers.
La Notification de Cession devra préciser :
- l’identité du Candidat Cessionnaire envisagé (dénomination, forme juridique et siège social s'il s'agit
d'une personne morale ou d'une entité sans personnalité juridique) et, le cas échéant, l’identité des
personnes qui contrôlent en dernier ressort le Candidat Cessionnaire envisagé ;
- une copie du document signé par le Candidat Cessionnaire duquel résulte l’engagement ferme et
irrévocable de ce dernier de procéder à l’acquisition des Actions Offertes ; et le cas échéant des
actions des autres actionnaires en cas d’exercice par ces derniers du droit de suite ;
- la nature de la cession envisagée ;
- le nombre d’Actions Offertes ;
- les conditions de la cession envisagée (telles que les garanties contractuelles demandées) (ci-
après les « Conditions Proposées ») et le prix par action, ou la contre-valeur en numéraire de la
contrepartie (ci-après le « Prix Proposé ») ; et
- la Notification de Cession doit inviter ses destinataires à notifier le Cédant s’ils ont l’intention d’
acquérir les Actions Offertes et, si ce n’est pas le cas, s’ils ont l’intention d’exercer leur droit de suite.
§3. En cas de cession des actions à titre gratuit, le prix auquel le droit de préemption est exercé sera
égal à un euro (1,00 €), lequel sera réputé constituer le prix proposé.
§4. Dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d'envoi de la Notification de
Cession (ci-après le « Délai d'Exercice »), chaque Bénéficiaire de Premier Rang pourra exercer son
droit de préemption par l’envoi d’une notification au Cédant, avec copie à la société, indiquant qu'il
souhaite acquérir la totalité des Actions Offertes au prix proposé et conformément aux Conditions
Proposées (ci-après la « Notification d’Exercice »). Le droit de préemption ne peut être exercé que
pour la totalité des Actions Offertes, à défaut les actions seront librement cessibles (sans préjudice
de l’article 17).
§5. En cas d'exercice du droit de préemption par un actionnaire, celui-ci sera tenu de payer le prix et
d’accepter le transfert à son profit des Actions Offertes et le Cédant sera tenu, dès le paiement du
prix, de céder les Actions Offertes à l’actionnaire ayant exercé le droit de préemption en procédant
aux inscriptions nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareille cession devra intervenir à une
date convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) jours
ouvrables à compter de la date de Notification d’Exercice.
En cas d'exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les Actions Offertes seront
allouées entre eux au prorata du nombre d’actions qu’ils détiennent déjà dans la société. Ils seront
tenus de payer le prix et d’accepter le transfert à leur profit des Actions Offertes et le Cédant sera
tenu, dès le paiement du prix, de leur céder les Actions Offertes en procédant aux inscriptions
nécessaires dans le registre des actionnaires. Pareilles cessions devront intervenir à une date
convenue d'un commun accord entre les parties et au plus tard dans les vingt (20) jours ouvrables à
compter de la date de Notification d’Exercice.
§6. Les parties s’obligent à apporter leur concours à toute formalité nécessaire ou utile pour la
réalisation de pareilles cessions dans le délai prévu.
§8. À défaut d'exercice du droit de préemption, le Cédant pourra, dans un délai de trente (30) jours
ouvrables à dater de l’expiration du Délai d’Exercice, réaliser la cession dont le projet a été détaillé
dans la Notification de Cession. A défaut d'avoir réalisé cette cession dans le mois suivant l’
expiration du délai d’exercice, le Cédant ne pourra plus y procéder sans respecter à nouveau la
procédure définie au présent article.
§9. Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 de l’ancien Code Civil. La cession des actions sera transcrite
concomitamment dans le registre des actionnaires de la société.
§10. Les actions visées seront transférées libres de toutes charges, mais avec tous les bénéfices
accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des dividendes
déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours et tout exercice financier futur).
Article 17. Droit de suite (« Tag Along »)
§1. Les actionnaires s’accordent expressément sur le fait que – si le Cédant a fait savoir qu’il
transfèrerait ses actions au Candidat Cessionnaire, les autres actionnaires ont la possibilité d’exercer
un droit de suite, au même moment, au même prix et aux mêmes modalités que ceux mentionnés
dans la Notification de Cession, en vertu duquel le Cédant sera tenu de faire en sorte que le
Candidat Cessionnaire étende son offre aux actions détenues par les autres actionnaires exerçant le
droit de suite.
§2. Un actionnaire sera considéré avoir renoncé à imposer le droit de suite au Cédant s’il ne l’a pas
notifié dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la Notification de Cession.
§3. Le droit de suite peut être imposé soit :
Volet B
- pour la totalité des actions détenues par les autres actionnaires, en cas de cession par le Cédant
portant sur cinquante pour cent (50%) ou plus de ses actions, ou
- pour une quotité égale à la quotité que représentent les actions cédées par le Cédant par rapport à
l’ensemble des actions détenues par le Cédant préalablement à la cession, en cas de cession par le
cédant d’une partie inférieure à cinquante pour cent (50%) de ses actions.
§4. Le transfert de propriété des actions concernées s’effectue au moment du paiement du prix,
contrairement à l’article 1583 de l’ancien Code Civil. La cession des actions sera transcrite
concomitamment dans le registre des actionnaires de la Société.
Les actions visées seront transférées libres de toutes charges, mais avec tous les bénéfices
accumulés et droits y attachés (incluant le droit de recevoir le montant entier des dividendes
déclarés, faits ou payés en lien avec l’exercice financier en cours et tout exercice financier futur).
TITRE IV : ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 18. Organe d’administration
§1. La Société est administrée par plusieurs administrateurs qui forment un collège. L’organe d’
administration de la société comptera au minimum un représentant de chaque classe d’actions.
Les administrateurs seront nommés par l’assemblée générale en respectant les conditions suivantes:
- Au minimum un administrateur nommé parmi le(s) candidat(s) proposé(s) par l’actionnaire A
(administrateur A) ;
- Au minimum un administrateur nommé parmi le(s) candidat(s) proposé(s) par l’actionnaire B
(administrateur B).
Il s’agit d’un droit dans le chef des actionnaires et non d’une obligation, en sorte que ceux-ci peuvent
décider de ne pas l’exercer, sans toutefois y renoncer.
§2. Si une personne morale est nommée administrateur, elle est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la
justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la
personne morale étant suffisante.
§3. Les actionnaires conviennent que le nombre de représentants au sein de l’organe d’
administration qui leur est imparti a été fixé en considération de leur pourcentage initial de
participation dans le capital de chacune de la Société et que, en conséquence, elles renégocieront
de bonne foi et dans le respect d'un principe de proportionnalité leur représentation au sein de l’
organe d’administration dans le cas où, par suite de Cession ou de non-souscription à des
augmentations de fonds propres ultérieures, leur pourcentage de détention viendrait à évoluer de
manière significative.
Article 19. Réunion de l’organe d’administration
§1. L’organe d’administration se réunit au moins une fois tous les deux (2) mois.
§2. L’organe d’administration se réunit en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ainsi
que dans les quinze (15) jours ouvrables de la demande faite en ce sens par un administrateur.
§3. Les décisions de l’organe d’administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés
par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes
annuels.
Article 20. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration est un organe collégial et adopte ses décisions à la majorité simple des
voix exprimées.
Si, dans une séance de l’organe d’administration, un ou plusieurs administrateurs s’abstiennent, les
résolutions sont valablement prises à la majorité des voix exprimées.
Les décisions suivantes de l’organe d’administration ne sont toutefois adoptées qu’avec l’accord d’un
administrateur de chaque classe :
- toute décision d’orientation majeure dans le domaine de la politique financière ou commerciale de
la société, ainsi qu’en ce qui concerne d’éventuelles modifications ou extensions de ses activités ;
- l’adoption ou la révision des budgets annuels relatifs aux recettes et aux dépenses d’exploitation
ainsi qu’aux investissements à réaliser par la société ;
- l’engagement de toute dépense d’investissement, de location ou d’achat non prévue au budget
pour un montant unitaire supérieur à quinze mille euros (15.000,00 €) et un montant cumulé sur
douze (12) mois flottants supérieur à vingt-cinq mille euros (25.000,00 €) ;
- la souscription à tout endettement non-prévu au budget pour un montant unitaire supérieur à
cinquante mille euros (50.000,00 €) et un montant cumulé sur douze (12) mois flottants supérieur à
septante mille euros (70.000,00 €).
- la conclusion d’un acte d’aval, de cautionnement ou de sûreté non prévu au budget ;
- toute décision qui nécessiterait l’accord préalable des banques ou autres organismes ou personnes
Volet B
ayant prêté de l’argent à la société en vertu d’un document de financement ou qui serait susceptible
de provoquer un remboursement anticipé obligatoire aux termes d’un document de financement ;
- la création ou la cessation d’activité non prévue au budget ;
- la création ou la cessation d’une joint-venture ou la modification des règles de fonctionnement d’
une joint-venture ;
- l’embauche, la nomination, le licenciement, la révocation, ou l’augmentation non prévus au budget
d’un employé ou mandataire ayant une rémunération brute qui représente un coût brut de soixante
mille euros (60.000,00 €) ou plus, sur une base consolidée, (ce montant devant être calculé en
prenant en compte toutes les rémunérations et tous les avantages, de quelque nature qu’ils soient,
octroyés par la société audit employé, mandataire ou prestataire de services). Les actionnaires
conviennent cependant de la nécessité, pour le bon déroulement de la société, d’embaucher un
second ingénieur, à bref délai. Elles s’engagent à collaborer de manière optimale en vue de parvenir
à recruter et fidéliser un tel profil ;
- la conclusion d’une transaction dans le cadre d’un litige résultant en un paiement par la société d’un
montant supérieur à cinquante mille euros (50.000,00 €) ;
- la rémunération des administrateurs pour des fonctions spécifiques distinctes de l’exercice du
mandat, ainsi que la conclusion, la modification et la résiliation des conventions de management ;
- la décision de proposer à l’assemblée générale une modification des statuts, une opération de
restructuration au sens du Code de sociétés et des associations, une augmentation de capitaux
propres, l’émission d’actions nouvelles ou de titres pouvant être convertis en actions ou donnant droit
à la souscription de telles actions ;
- toute décision relative à la création, la modification des capitaux propres ou la dissolution de filiales
; à la souscription, acquisition ou cession d’actions ou autres titres dans d’autres sociétés ;
- la décision de faire aveu de faillite, de déposer une requête en réorganisation judiciaire ou de
proposer la dissolution à l’assemblée générale.
Si durant une période de quinze (15) jours calendrier aucun accord n’est atteint entre les
administrateurs, parce qu’une divergence de vues profonde ou un blocage sérieux existe entre les
différents administrateurs, chaque administrateur peut communiquer aux autres administrateurs
endéans la semaine, qu’il existe une situation de blocage.
À la réception de cette communication, une période d’attente de cinq (5) jours calendrier est
automatiquement mise en place. Durant cette période d’attente, des concertations auront lieu entre
les différents administrateurs en vue de la confection d’une solution, et afin de permettre aux idées
de murir et d’évoluer, et de permettre aux éventuelles divergences de s’aplanir.
À défaut d’accord au terme de cette procédure, la voix de l’administrateur A sera prépondérante pour
autant que la situation trimestrielle face état d’un résultat bénéficiaire ; à défaut la voix prépondérante
sera accordée à l’administrateur B.
Article 21. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 22. Gestion journalière
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Article 23. Représentation de la société
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration, la société sera
valablement représentée à l’égard des tiers :
(i) Dans le cadre de la gestion journalière de la société, par l’administrateur délégué agissant seul ;
(ii) Par deux administrateurs de catégorie différente, agissant conjointement, avec pouvoir de
substitution ; et
(iii) Par tout mandataire spécial nommé par l’organe de gestion de la société concernée, dans les
limites des pouvoirs qui lui sont spécialement octroyés.
Article 24. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 25. Tenue et convocation
Volet B
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième lundi du mois de
juin à dix-huit heures trente. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 26. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 27. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 28. Séances - Procès-verbaux
§1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
Volet B
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 29. Délibérations
§1. À l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à un mandataire, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue à la majorité absolue des voix.
Article 30. Prorogation
§1. Si durant une période de quinze (15) jours calendrier aucun accord n’est atteint entre les
actionnaires, parce qu’une divergence de vues profonde ou un blocage sérieux existe entre les
différents actionnaires, chaque actionnaire peut communiquer aux autres actionnaires endéans la
semaine, qu’il existe une situation de blocage.
A la réception de cette communication, une période d’attente de cinq (5) jours calendrier est
automatiquement mise en place. Durant cette période d’attente, des concertations auront lieu entre
les différents actionnaires en vue de la confection d’une solution, et afin de permettre aux idées de
murir et d’évoluer, et de permettre aux éventuelles divergences de s’aplanir.
§2. A défaut d’accord au terme de cette procédure, la voix de l’actionnaire A sera prépondérante
pour autant que la situation trimestrielle fasse état d’un résultat bénéficiaire ; à défaut la voix
prépondérante sera accordée à l’actionnaire B.
§3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION – RÉSERVES
Article 31. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 32. Répartition - Réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dans le respect du Code des sociétés et des associations et des pouvoirs des organes de la Société,
les Actionnaires conviennent que, sauf accord unanime contraire, cinquante pour cent (50 %) du
bénéfice distribuable sera mis en réserve (bénéfice reporté) ; le solde étant distribué sous forme de
dividendes ou de tantièmes ; étant entendu que l’actionnaire A recevra les réserves de liquidation
parvenues à maturité et l’actionnaire de classe B percevra un montant équivalent au montant brut de
la réserve de liquidation au titre de dividende. Une fois les réserves de liquidation épuisées, l’
actionnaire A recevra des dividendes équivalents à ceux attribués à l’actionnaire B.
Après épuisement des réserves de liquidation arrivées à maturité, les actions de classe A donneront
le droit à un dividende équivalent à celui octroyé aux actions de classe B.
A défaut de réserves de liquidation parvenues à maturité, les parties prélèveront le dividende
exclusivement sur le bénéfice distribuable
La décision devra respecter les articles 5 :141 à 5 :144 du Code des sociétés et des associations
lorsque ces derniers seront applicables (application du double test).
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 33. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Volet B
Article 34. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 35. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
5.- DÉMISSION ET NOMINATION
L’Assemblée constate la fin du mandat de gérants de la S.R.L. GREGOV (pour l’actionnaire A) et de
la S.A. ABM-TECNA (pour l’actionnaire B), nommées ci-avant, et procède immédiatement à leur
renouvellement comme administrateurs non-statutaires pour une durée indéterminée.
A. Les actionnaires se portent fort de ce que la fonction d’administrateur (non statutaire) de l’
actionnaire A, pour une durée indéterminée, sera confiée à la personne suivante, et ce aussi
longtemps que Monsieur Pierre GREGOV détiendra, directement ou indirectement, cinquante pour
cent (50 %) des actions (et sous réserve de la commission par celui-ci d’une faute grave) :
La Société à Responsabilité Limitée « GREGOV », dont le siège est situé à 4550 Nandrin, rue de la
Bouhaie 47, RPM Liège, division Huy, sous le numéro TVA BE 0764.400.877.
Les actionnaires confirment avoir pris connaissance de la désignation de Monsieur Pierre GREGOV,
domicilié à 4550 Nandrin, rue de la Bouhaie 47, en qualité de représentant permanent de la S.R.L. «
GREGOV », pour l’exercice de son mandat au sein de la société.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de
gestion journalier, financier, administratif et commercial.
L’administratrice est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société,
conformément à l’article 23 des statuts, sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre rémunéré. Ses émoluments seront fixés hors la présence du Notaire
instrumentant.
B. Est désigné en qualité d’administrateur (non statutaire) de l’actionnaire B, pour une durée
indéterminée :
La Société Anonyme « ABM – TECNA » dont le siège est situé à 6220 Fleurus, rue des Sources 5,
RPM Hainaut, division Charleroi, sous le numéro TVA BE 0437.245.910.
Les actionnaires confirment avoir pris connaissance de la désignation de Monsieur FELTRIN Jean-
Pierre, domicilié à 5150 Floreffe, rue de Spy 15, en qualité de représentant permanent de la S.A. «
ABM-TECNA », pour l’exercice de son mandat au sein de la société.
Ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de
gestion journalier, financier, administratif et commercial.
L’administratrice est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société,
conformément à l’article 23 des statuts, sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Les administrateurs susmentionnés, réunis en conseil d’administration, ont décidé de nommer en
Volet B
qualité d’administrateur délégué : la S.R.L. « GREGOV », représentée par Monsieur Pierre Gregov.
À l’égard des tiers, l’administrateur délégué pourra, agissant seul, accomplir tous les actes relevant
de la gestion journalière de la société concernée.
 
6.- SIÈGE
L’Assemblée décide que l’adresse du siège est située à 4340 Awans, rue de la Station 72
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
7.- POUVOIRS
L’Assemblée décide de conférer tous pouvoirs à l’organe d’administration, et plus spécialement, aux
fins de procéder à l’exécution et à la constatation des résolutions qui précèdent.
VOTE : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement dans le seul but d’être déposé au
Greffe du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Liège.
Déposés en même temps : - une expédition du procès-verbal ; - le rapport de l’organe d’
administration (art. 5 :102 C.S.A.) ; - une procuration sous seing privé ; - la coordination des statuts.
 
Maître Renaud MOZIN, Notaire à Olne.