Nº d'entreprise 0838.580.044
Nom
(en entier):	Pascal Wauthier Management
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Rue Charles Herman 15	Adresse complète du siège:
1440 Braine-le-Château
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION -
DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Frederic CONVENT, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 30
décembre 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société à responsabilité limitée 'Pascal Wauthier Management' a pris les résolutions suivantes
à l'unanimité :
[ ... ]
V. LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS
L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration.
Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
L'assemblée dispense le président de donner ensuite lecture du rapport de Madame Danielle Quivy,
Réviseur d'Entreprises, à 1030 Bruxelles, avenue Milcamps, 167, sur la situation active et passive.
Le rapport de Madame Danielle Quivy, Réviseur d'Entreprises, conclut dans les termes suivants :
« CONCLUSIONS
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition
de dissolution de la SRL PASCAL WAUTHIER MANAGEMENT, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique. À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en
discontinuité au 30 novembre 2024 avec un total de bilan d'EUR 171.191,99 et des capitaux propres
d'EUR 163.624,58 donne une image fidèle de la situation de la société conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme IRE relative à la mission du.
professionnel dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les responsabilités qui
nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ». Nous nous sommes conformés à toutes les exigences
déontologiques applicables à notre mission. Nous estimons que les éléments probants que nous
avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 30 novembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la
société, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un
rapport justifiant la proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises
par le Code des sociétés et des associations pour la dissolution.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés
dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés
et des associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la
confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état
résumant la situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci
proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion. Nous
avons effectué notre contrôle selon la Norme IRE relative à la mission du professionnel dans le cadre
d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou
la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou
actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ou de
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 Code des
sociétés et des associations.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2º du Code des sociétés et des
associations
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'il n'existe aucune dette à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation
active et passive au 30 novembre 2024 qui ne serait pas payée ou consignée à ce jour ou pour laquelle
l'accord écrit sur l'application de l'article 2:80 n'aurait pas été obtenu. En outre, En outre, notons que
le précompte mobilier dû sur bonis de liquidation et estimé à EUR 31.762,04 n'a pas été consigné.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre
rapport de contrôle n'ont pu être respectés.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er,
2º du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Bruxelles, le 20 décembre 2024
D. Quivy
Réviseur d'Entreprises »
Un exemplaire de ces rapports demeure ci-annexé.
VI. DECLARATION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'administrateur déclare qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état
résumant la situation active et passive à savoir le 30 novembre 2024 et ce jour et confirme par
conséquent que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées;
L'administrateur déclare en outre qu'il a été informé du fait que, à défaut de nomination d'un
liquidateur, il sera considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 2:79 du Code
des sociétés et des associations.
VII. DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à
l'unanimité:
PREMIERE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2024
L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2024, clôturés le 30
novembre 2024
Le résultat de l'exercice se solde par une perte de trois cent septante-quatre euros soixante-deux
cents (€ 374,62).
DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS VISES A L'ARTICLE 2:71 DU CSA
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part
des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter
de ce jour.
QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A
L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION. DECISION DE NE PAS NOMMER
DE LIQUIDATEUR
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent
en vertu du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de
droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté
au 30 novembre 2024 a été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes à
l'exception de dettes fournisseurs d'un montant de sept mille quatre cent quatre-vingt-quatre euros
dix-sept cents (€ 7.484,17) et d'une dette d'impôts d'un montant de quatre-vingt-trois euros vingt-
quatre cents (€ 83,24) qui ont été acquitées.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations sont
remplies et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les deux actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-
à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture
de la liquidation.
L'assemblée constate que la société à responsabilité limitée « Pascal Wauthier Management » a
définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi
que tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente
liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS
L'assemblée approuve les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la
présente assemblée générale.
Par vote spécial, l'assemblée décide de donner décharge pleine et entière à l'administrateur en ce qui
concerne les actes qu'il a accomplis au cours de l'exercice de son mandat.
SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS
SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant
une période de cinq ans à 1440 Braine-le-Château, Rue Charles Herman 15, où la garde en sera
assurée.
HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conféré à la société BPO Tax & Accountancy, à 1060 Bruxelles, Rue de
Livourne, 7 boîte 4, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas
échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de
déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise comme l'exécution des formalités de dépôt et de
publication aux Annexes au Moniteur belge.
Un pouvoir particulier est donné à Monsieur WAUTHIER Pascal, [domicilié à 1440 Braine-le-Château,
Rue Charles Herman 15 ], pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir les actifs entre
les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration et le versement du
précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au
greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Frederic CONVENT
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte