N° d'entreprise :
0415825241
Dénomination :
(en entier) :
ETS F. HEUZE ET FILS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée Starter
Siège :
(adresse complète)
Rue de Maestricht(VIS) 83
4600 Visé
Objet(s) de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL, ACTIONS, ASSEMBLEE
GENERALE
D'un acte reçu par le notaire Mathieu ULRICI, à Visé (Argenteau), le 3 septembre 2018, il ressort ce
qui suit:
"Devant Nous, Maître Mathieu ULRICI, notaire de résidence à Visé (Argenteau), exerçant sa fonction
au sein de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée
"Mathieu et Xavier ULRICI, notaires associés", ayant son siège social à 4601 Argenteau (Visé),
Chaussée d'Argenteau 92
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "ETS
F. HEUZE ET FILS", ayant son siège social à 4600 Visé, Rue de Maestricht 83, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0415.825.241, immatriculée à la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sous le numéro BE415.825.241 ; société constituée aux termes d’un acte reçu par Maître
Pierre JACOB de BEUCKEN, notaire à Warsage, le douze novembre mil neuf cent septante-cinq,
publié à l’annexe du Moniteur belge sous le numéro 1975/4054-25. Les statuts de la société ont été
modifiés pour la dernière fois aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 18 février 2014
dont le procès-verbal a été dressé par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Visé (Argenteau) et publié
par extraits à l’annexe du Moniteur belge du 5 mars 2014 sous le numéro 14055876.
BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de (...).
La composition de l’assemblée ne permet pas la nomination ni d’un secrétaire ni d’un scrutateur.
ASSOCIE UNIQUE
Est ici présent l’associé unique, (...)
GERANCE
La société comprend actuellement un gérant, savoir Monsieur HEUZE Fernand, préqualifié et ici
présent.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d’acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1) Réduction du capital social à concurrence de cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €), pour
ramener le capital de cinq cent nonante-sept mille quinze euros cinquante et un cents (597.015,51 €)
à cinquante-sept mille quinze euros cinquante et un cents (57.015,51 €), par voie de remboursement
au prorata à chacune des deux mille trois cents (2.300) parts existantes, sans mention de valeur
nominale.
2) Modification des articles 5 et 5bis des statuts pour les mettre en concordance avec la décision de
réduction du capital.
3) Pouvoirs à conférer au gérant, notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au
remboursement qui sera décidé par l’assemblée et à la coordination des statuts.
II. L’associé unique étant ici présent et approuvant l’ordre du jour. En conséquen-ce, la justification
de l'accomplissement des formalités relatives aux convo-cations ne doit pas être produite aux
présentes.
L’associé unique déclare qu'il n'existe pas de porteurs d'obligati-ons, ni de titulaires d'un droit de
souscription, ni de titulaires de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, ni de
Volet B
commissaire.
III. Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent recueillir les majorités requises pour
chacune d’entre elles par la loi ou les statuts; chaque part sociale donnant droit à une voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L’exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée et celle-ci se déclare
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets portés à son ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : réduction du capital social.
L'assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence de cinq cent quarante mille
euros (540.000,00 €), pour ramener le capital de cinq cent nonante-sept mille quinze euros cinquante
et un cents (597.015,51 €) à cinquante-sept mille quinze euros cinquante et un cents (57.015,51 €),
par voie de remboursement au prorata à chacune des deux mille trois cents (2.300) parts existantes,
sans mention de valeur nominale.
L’assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi
décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par le Code des sociétés.
Ladite réduction de capital s’imputera intégralement, soit à concurrence de cinq cent quarante mille
euros (540.000,00 €), sur le capital ayant fait l’objet de l’augmentation conformément à l’article 537
du Code des impôts sur les revenus, aux termes de l’assemblée générale extraordinaire dont le
procès-verbal a été dressé par Maître Mathieu ULRICI, notaire à Visé (Argenteau), en date du 18
février 2014.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Deuxième résolution : modification des articles 6 et 6bis.
Suite à l’adoption de la résolution qui précède, l’assemblée générale décide de modifier comme suit :
1. L’article 5 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« Article 5 – Capital
Le capital social est fixé à la somme de CINQUANTE-SEPT MILLE QUINZE EUROS CINQUANTE
ET UN CENTS (57.015,51 €). Il est représenté par deux mille trois cents (2.300) parts sociales, sans
désignation de valeur nominale.
2. L’article 5bis des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« Article 5bis – Historique du capital
Lors de la constitution de la société, le capital social a été fixé à deux millions trois cent mille francs
belges (2.300.000 BEF), représentés par deux mille trois cents (2.300) parts sociales d’une valeur
nominale de mille francs belges (1.000 BEF).
L’assemblée générale du dix-huit février deux mil quatorze a décidé :
- de convertir le capital social en euros, soit cinquante-sept mille quinze euros cinquante et un cents
(57.015,51 €) ;
- de supprimer la valeur nominale des parts sociales, sans modifier le nombre de parts sociales ;
- de porter le capital social à cinq cent nonante-sept mille quinze euros cinquante et un cents
(597.015,51 €) par apports en espèces, sans émission de nouvelles parts sociales.
L’assemblée générale du 3 septembre 2018 a décidé de réduire le capital social à concurrence de
cinq cent quarante mille euros (540.000,00 €). »
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution : pouvoir à conférer
1. Mandat spécial est donné (au gérant)), à l'effet de requérir toutes inscriptions, modifications,
radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque Carrefour des Entreprises, à la
Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des Contributions Directes, à l’Office National
de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de toute autorité publique s’il y a lieu, le tout
avec pouvoir de substitution.
2. L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du tribunal du commerce compétent,
conformément aux dispositions légales en la matière.
Vote : mise aux voix, cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CLOTURE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10 heures 20 minutes."
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Mathieu Ulrici, notaire