N° d'entreprise : 0807391277
Nom
(en entier) :  HAUTE MEUSE NET SERVICES 2
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Xhrouet 43
 : 4900 Spa
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un procès-verbal dressé en date du 5 novembre 2024 par le Notaire Bernard DEGIVE, de
résidence à Neupré, en cours d’enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de
la société coopérative HAUTE MEUSE NET SERVICES 2, ayant son siège à 4900 Spa, rue Xhrouet,
43, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :
A. PREMIÈRE RESOLUTION
L’assemblée décide de reformuler l’article 25 des statuts pour la libeller de la manière suivante :
« 25.1. Le bénéfice net de la Société est déterminé conformément à la loi. L’Assemblée générale a le
pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
25.2. La Société peut allouer un avantage patrimonial limité à ses actionnaires, sous quelque forme
que ce soit et sur le montant réellement libéré, ce dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de
l'entreprise sociale.
25.3. De plus, le montant du dividende à verser aux actionnaires ne peut être fixé qu'après fixation
d'un montant que la Société réserve aux projets ou affectations qui sont nécessaires ou utiles pour la
réalisation de son objet.
25.4. Une partie des ressources annuelles est consacrée à l'information et à la formation de ses
membres, actuels et potentiels, ou du grand public.
25.5. L’excédent est versé au fonds de réserve ou réservé aux projets ou affectations qui sont
nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet, de son but et de sa finalité coopérative tels que
décrits dans les présents statuts.
25.6. Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité).
La décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
Organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la Société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
Si la Société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la Société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
25.7. La décision de l’Organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
25.8. Le droit au dividende afférent aux actions dont les versements exigibles n’ont pas été effectués,
est suspendu ».
B. DEUXIÈME RESOLUTION
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au Notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Signé Bernard DEGIVE, Notaire
Les statuts coordonnés de la société ont été déposés en même temps dans la base de données
centrale des STATUTS DE FORMES JURIDIQUES AUTHENTIQUE (STA).