Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WAVRINVEST
Avenue des Princes 40
1300 Wavre
Société anonyme
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~L’AN DEUX MIL SEIZE.
Le trente mars.
A 1410 Waterloo, chaussée de Bruxelles 95, à 9 heures 30.
Devant Nous, Maître Olivier WATERKEYN, substituant son confrère légalement empêché Maître
Geoffroy STAS de RICHELLE, Notaire associé, membre de la société civile à forme de société
privée à responsabilité limitée dénommée « Geoffroy STAS de RICHELLE & Dominique ROULEZ,
Notaires associés », ayant son siège à Waterloo, numéro d’entreprise 0472.987.143 RPM Nivelles
A COMPARU :
La société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE dont le siège social est sis à 1300 Wavre,
avenue des Princes, 40/3.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire Monique EVRARD, à Genappe, le 31
mars 1992, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 avril suivant sous le numéro 920425-5.
Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de
l’assemblée générale reçue par le Notaire Olivier WATERKEYN, à Waterloo, le 28 décembre 2011,
publié aux annexes du Moniteur belge du 15 février 2012 sous le numéro 039011.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0447.075.176 et
immatriculée à la TVA sous le même numéro.
Société ayant adopté les résolutions de scission partielle ayant pour effet de transférer une partie de
son patrimoine à la société anonyme à constituer par voie de scission partielle sous la dénomination
WAVRINVEST suivant procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné à 9 heures 25.
Ici représentée aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par les membres de son conseil
d’administration, savoir Monsieur RIGA Pierre, domicilié à Uccle, avenue Alphonse XIII, 56, Monsieur
RIGA Vincent, domicilié à Eghezée, rue du Gros Chêne 19.
Aux termes du procès-verbal de ce jour, les représentants désignés comme indiqué ci-dessus ont
reçu les pouvoirs les plus étendus aux fins de représenter la société partiellement scindée au titre de
comparante et de fondatrice à l'acte constitutif de la société anonyme WAVRINVEST.
Ils ont notamment pour mission de veiller à :
1) l'inscription dans la comptabilité de la SA WAVRINVEST des éléments actifs et passifs, corporels
et incorporels, droits et engagements, qui lui sont transférés par voie de scission partielle ; et
2) l’attribution aux actionnaires de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE de toutes les actions
nouvelles créées par la SA WAVRINVEST suivant les règles décrétées dans le procès-verbal de
l’assemblée générale de scission partielle.
I. EXPOSE PRELIMINAIRE
A. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
I. La société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée, représentée comme dit
est, expose qu'aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée
générale de ses actionnaires a notamment :
1. pris la résolution de scinder partiellement la société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE par
0650945719
Volet B
transfert de la branche d’activité liée au développement immobilier de ladite société anonyme LA
FINANCIERE WAVRIENNE à la présente société anonyme WAVRINVEST qu’elle constitue par voie
de scission partielle, sans que la société partiellement scindée ne cesse d'exister, conformément à
l'article 677 du Code des Sociétés ;
2. constaté, conformément à l'article 682, 2° du Code des sociétés, les effets légaux de la scission
partielle de la société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE par transfert de la branche d’activité
liée au développement immobilier à la société anonyme WAVRINVEST, en constitution, à savoir :
. l'acquisition par les actionnaires de la société partiellement scindée LA FINANCIERE WAVRIENNE
de la qualité d’actionnaires de la société WAVRINVEST ;
. le transfert d’une partie de son patrimoine, actif et passif, par la société LA FINANCIERE
WAVRIENNE à la société WAVRINVEST suivant la description et les règles contenues dans le projet
de scission partielle ;
3. veillé, conformément à l'article 743 6° du Code des Sociétés, au maintien de l’égalité entre les
actionnaires de la société LA FINANCIERE WAVRIENNE en leur assurant des droits au moins
équivalents à ceux dont ils jouissent dans la société WAVRINVEST;
4. conféré tous pouvoirs aux mandataires ci-dessus désignés en vue de l'exécution des résolutions
prises par l'assemblée générale de ses actionnaires pour représenter la société partiellement
scindée au titre de comparante et de fondatrice, à l'acte constitutif de la SA WAVRINVEST,
II. Etant précisé toutefois que conformément à ce qui a été décidé par l’assemblée générale
extraordinaire de LA FINANCIERE WAVRIENNE en sa résolution II. 10. « CONDITION », les
résolutions prises ci-dessus ne peuvent sortir leurs effets que lorsque :
- la société anonyme WAVRINVEST issue de la scission partielle aura été constituée ;
La scission proposée sortira ses effets, avec effet rétroactif, au moment où seront intervenues les
décisions concordantes des assemblées générales prises au sein des sociétés concernées par la
scission, conformément à l’article 738 du Code des Sociétés.
III. Ceci exposé, les représentants de la société comparante ont requis le Notaire soussigné d'acter
ce qui suit préalablement à l'adoption des statuts de la société WAVRINVEST.
B. FORMALITES PREALABLES A LA CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Les représentants de la société comparante ou société scindée déposent sur le bureau la photocopie
des documents mis gratuitement à la disposition des actionnaires de la société WAVRINVEST
conformément aux articles 748 et 444 du Code des Sociétés, à savoir :
a) le projet de scission partielle par transfert d’une partie du patrimoine de la SA LA FINANCIERE
WAVRIENNE, société partiellement scindée, à la SA à constituer par voie de scission partielle sous
la dénomination WAVRINVEST.
Ce projet a été établi en français par le conseil d’administration de la SA LA FINANCIERE
WAVRIENNE, société partiellement scindée.
Ce projet a été dressé par acte sous seing privé le 16 février 2016 et contient les mentions prescrites
par l’article 743 du Code des Sociétés.  Il a été déposé le même jour au Greffe du Tribunal de
Commerce du Brabant wallon, étant le Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est et
sera établi le siège social de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée et de la SA
WAVRINVEST à constituer.
Ce projet contient la description des actifs et passifs transférés par voie de scission partielle à la SA
WAVRINVEST à constituer, établie sur base du bilan de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE
partiellement scindée arrêté au 31 décembre 2015.
Ce projet a été publié intégralement aux Annexes du Moniteur Belge du 26 février 2016 sous le
numéro 16029865.
b) Il n’a pas été établi de rapport spécial du conseil d’administration en application de l’article 745 du
Code des Sociétés.
c) Il n’a pas été établi de rapport de scission par un réviseur d’entreprises en application de l’article
746 du Code des Sociétés.
En revanche, il a été établi un rapport sur la description de chaque apport en nature faisant l'objet du
transfert par voie de scission partielle à la SA WAVRINVEST à constituer et sur les modes
d'évaluation adoptés, conformément à l’article 444 du Code des Sociétés.
Ce rapport a été dressé par le réviseur d’entreprises désigné par la société à scinder partiellement,
soit la société André FRANCOIS, Réviseur d’Entreprises S.C.P.R.L., dont le siège est établi à B-
1050 Bruxelles, avenue Louise, 349/13, représentée par Monsieur André François, réviseur
d'entreprises, ayant ses bureaux à la même adresse.
Le rapport, ainsi dressé par le réviseur d’entreprises, conclut dans les termes suivant :
« 7. CONCLUSION
Les vérifications auxquelles nous avons procédé concernant les apports en nature en vue de la
constitution de la S.A. WAVRINVEST dans le cadre de la scission partielle de la société S.A. LA
FINANCIERE WAVRIENNE, conformément aux dispositions de l'article 444 du Code des Sociétés,
nous permettent d'affirmer que
Volet B
a) L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d’actions à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
b) La description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;
c) Le mode d'évaluation des apports en nature arrêté respecte le principe de continuité comptable
organisé par l’article 80 de l’arrêté royal d’exécution du Code des Sociétés.
La rémunération attribuée en contrepartie des apports en nature évalués à 3.065.249,41 euros
consiste en 21.836 actions nominatives de la S.A. WAVRINVEST à remettre aux actionnaires de la
société S.A LA FINANCIERE WAVRIENNE.
Nous n’avons par ailleurs pas eu connaissance d’événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport. 
Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Bruxelles, le 25 mars 2016. »
d) Autres documents :
, les rapports de gestion portant sur ces exercices.
Chaque actionnaire reconnaît avoir reçu une copie des documents sub a, b et c ci-dessus et avoir pu
prendre connaissance au siège social de la présente société des documents sub d et e ci-dessus.
L’assemblée n’émet pas de commentaire particulier sur le projet de scission partielle et les rapports
dont question ci-dessus.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du Brabant wallon
conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
Une copie du projet de scission partielle sera conservée dans les archives de la présente société
ensemble avec une expédition du présent procès-verbal.
Pour le surplus, la société comparante déclare que l'assemblée de ses actionnaires a constaté que
toutes les formalités préalables ont été accomplies par la société partiellement scindée : les
documents prescrits ont été communiqués et les informations ont été diffusées dans le respect des
dispositions légales visées aux articles 219, 677, 673, 742 à 757 du Code des Sociétés.
C. TRANSFERT D'UNE PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE PARTIELLEMENT SCINDEE
La société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée expose qu'aux termes du
procès-verbal dressé ce jour par le Notaire soussigné, l'assemblée générale de ses actionnaires a
décidé de transférer une partie de son patrimoine à la SA à constituer par voie de scission partielle
sous la dénomination WAVRINVEST et qui aura son siège social à 1300 Wavre, avenue des
Princes, 40, boîte 3.
Etant précisé que :
- la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE transférera une partie de son patrimoine et subsistera ;
- les éléments actifs et passifs, corporels et incorporels de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE
seront transférés conformément à la description prévue dans le projet de scission partielle ;
- le capital social de la SA à constituer par voie de scission partielle sous la dénomination
WAVRINVEST sera représenté par le nombre d’actions défini ci-après ;
- les actions de la société à constituer seront attribuées aux deux actionnaires de la société à scinder
pour la totalité (répartition proportionnelle).
La scission partielle aura lieu suivant les modalités suivantes :
Le transfert s'effectuera sur la base du bilan de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE arrêté au 31
décembre 2015.
Le transfert des éléments actifs et passifs du patrimoine scindé de la SA LA FINANCIERE
WAVRIENNE aura lieu suivant la description prévue dans le projet de scission partielle et les règles
arrêtées par ledit projet.
Toutes les opérations relatives aux éléments transférés par la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE
seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la SA
WAVRINVEST issue de la scission à partir du 1er janvier 2016 à zéro heure.
En conséquence, la SA WAVRINVEST issue de la scission reprendra dans sa comptabilité chacun
des éléments actifs et passifs, droits et engagements se rapportant à la partie du patrimoine
transféré par la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE à leur valeur au 31 décembre 2015, à vingt-
quatre heures.
En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine
de la société partiellement scindée, dans la mesure où la répartition décrite au projet de scission
partielle ne serait pas suffisamment précise, soit, par exemple, parce que l’attribution faite serait
susceptible d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’ayant pas été repris
dans le relevé des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence ou compte tenu de la
modicité de leur valeur, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du
Code des Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils
Volet B
sont attribués, reviendront de plein droit à la SA WAVRINVEST.
Conformément à l'article 686 du Code des Sociétés, la SA WAVRINVEST issue de la scission sera
solidairement tenue des dettes certaines et exigibles, non transférées au jour de la publication aux
Annexes du Moniteur belge des actes constatant la décision de participation à l'opération de scission
partielle. Cette responsabilité est limitée à l'actif net transféré à la SA WAVRINVEST issue de la
scission.
De même la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE sera solidairement tenue des dettes certaines et
exigibles transférées au jour de ladite publication. Cette responsabilité est limitée à l'actif net non
attribué à la SA WAVRINVEST issue de la scission.
D. TRANSFERT PAR VOIE DE SCISSION PARTIELLE
Ceci exposé, la société partiellement scindée déclare transférer à la société anonyme WAVRINVEST
à constituer la partie des éléments de l'actif et passif de son patrimoine, droits et engagements y
compris la partie de ses capitaux propres qui lui est transférée, sur base de l’état comptable
intermédiaire arrêté au 31 décembre 2015.
En vue d’éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine
de la société à scinder, dans la mesure où la répartition décrite au projet de scission partielle ne
serait pas suffisamment précise, soit, par exemple, parce que l’attribution faite serait susceptible
d’interprétation, soit parce qu’il s’agit d’éléments du patrimoine n’ayant pas été repris dans le relevé
des éléments attribués par suite d’omission ou de négligence ou compte tenu de la modicité de leur
valeur, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l’article 744 du Code des
Sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont
attribués, reviendront de plein droit à la SA WAVRINVEST.
Les biens appartenant au patrimoine transféré de la société scindée seront transférés dans l’état
dans lequel ils se trouvent actuellement. L’assemblée déclare avoir connaissance de l’état des biens
et droits transférés et ne pas demander de plus ample description.
Conditions générales du transfert.
1. La société nouvelle à constituer par voie de scission partielle (ci-après dénommée « la société
nouvelle ») aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra aux droits,
contrats, créances et dettes lui transférés par la société scindée partiellement à compter de la prise
d’effet de la scission, sans qu’il puisse en résulter de novation.
2. La société nouvelle prendra les biens transférés dans l’état où ils se trouvent actuellement sans
pouvoir exercer aucun recours contre la société scindée partiellement pour quelque cause que ce
soit, notamment vices, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage et des
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.
3. Les dettes transférées par la société scindée partiellement à la société nouvelle passent de plein
droit et sans formalité à cette dernière, sans qu’il puisse en résulter novation dans tous les droits et
obligations de la société scindée partiellement.
En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société scindée partiellement tout le passif se
rapportant à la partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transférée; elle assurera
notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et
transférés par la société scindée partiellement, le tout aux échéances convenues entre cette dernière
et ses créanciers.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l’accessoire ne seront
pas affectées par la présente scission, sans obligation de signification, d’endossement ou
d’inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.
Conformément à l’article 684 du Code des sociétés, les créanciers de la société participant à la
scission dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes du Moniteur belge des procès-
verbaux de scission de la société scindée partiellement et de la constitution de la société nouvelle et
non encore échue, ou dont la créance fait l'objet d'une réclamation contre la société scindée
partiellement, introduite en justice ou par voie d'arbitrage avant l'assemblée générale appelée à se
prononcer sur la scission, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une
sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.
4. La société nouvelle devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements
quelconques se rapportant aux biens transférés.
5. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu’en
défendant, se rapportant aux biens transférés seront suivis par la société nouvelle à laquelle ils ont
été transférés, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de
la société scindée partiellement.
6.  Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la société scindée partiellement
comprend d’une manière générale:
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices
des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est
titulaire pour quelque cause que ce soit, la société scindée partiellement à l’égard de tous tiers, y
Volet B
compris les administrations publiques;
b) la charge de tout le passif s’y rapportant de la société scindée partiellement envers les tiers, y
compris le passif pouvant résulter ultérieurement d’obligations contractées avant la date du présent
procès-verbal, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de la société scindée partiellement,
envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société scindée
partiellement ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;
c) les archives et documents comptables, à charge pour la société nouvelle de les conserver.
7. Tant la société scindée partiellement que la société nouvelle née de la scission, se
désintéresseront respectivement des recours exercés contre l’une d’entre elles par des tiers
relativement à la partie du patrimoine de la société scindée partiellement transférée à la société
nouvelle ou relativement à la partie du patrimoine conservé par la société scindée partiellement.
E. APPORTS SOUMIS A LA PUBLICITE PARTICULIERE
Dans le patrimoine de la société partiellement scindée transféré à la société anonyme WAVRINVEST
sont compris les immeubles dont la description, l’origine de propriété, les conditions de transfert et
les conditions spéciales sont décrites ci-après lesquels constituent un élément dudit patrimoine
soumis à publicité particulière (article 683, al. 2 et 3 du Code des sociétés) :
DESCRIPTION DES BIENS IMMEUBLES
1/ Ville de NAMUR - vingt-sixième division
Ex- ERPENT
Une propriété comprenant un ensemble de parcelles boisées et pâtures, un bâtiment rural, le tout
cadastré selon titre et cadastre « Bois l'Evêque », « Grande Couture », « Fosse al Terroule », « Haie
» et « Village » comme suit, section A numéros :
- 0034P0000 pour 1 hectare 34 ares 50 centiares ;
- 0035/02P0000 pour 38 ares 60 centiares ;
- 0036P0000 pour 13 ares 10 centiares ;
- 0037P0000 pour 45 ares 50 centiares ;
- 0038P0000 pour 18 hectares 95 ares 60 centiares ;
- 0038/02P0000 pour 20 ares ;
- 0038/03P0000 pour 4 ares 80 centiares ;
- 0262P0000 pour quinze ares soixante centiares ;
- 0035/CP0000(selon titre de propriété) pour 33 hectares, actuellement cadastré numéros
0035DP0000 et 035EP0000 ;
- 0067/AP0000 pour 3 ares ;
- 0068/AP0000 pour 25 ares 10 centiares ;
2/ Ville de NAMUR - vingt-troisième division
Ex- WIERDE
Une propriété comprenant un ensemble de parcelles boisées et pâtures, le tout cadastré selon titre
et extrait cadastral datant de moins d’un an « Bois l'Evêque » comme suit, section A numéros :
- 0164CP0000 pour 20 ares 50 centiares :
- 0166CP0000 pour 23 ares 20 centiares ;
- 0163EP0000 pour 2 hectares 31 ares 30 centiares ;
- 0163DP0000 pour 11 hectares 83 ares 20 centiares ;
- 0163GP0000 pour 18 hectares 55 ares 68 centiares ;
- 0165MP0000 pour 11 hectares 28 ares 15 centiares.
3/ Ville de NAMUR - vingt-deuxième division
Ex- LOYERS
Une propriété comprenant un ensemble de parcelles boisées et un pavillon, le tout cadastré selon
titre et extrait cadastral datant de moins d’un an « Fosse Al Teroulle » comme suit, section A
numéros:
- 0015MP0000 pour 37 ares 42 centiares ;
- 0015PP0000 pour 1 hectare 47 ares 75 centiares ;
-0021EP0000 pour 2 hectares 51 ares 50 centiares ;
- 0021DP0000 pour septante-cinq centiares ;
- 0021FP0000 pour 55 ares 33 centiares ;
- 0021GP0000 pour 2 hectares 62 ares 18 centiares.
4/ Ville DE MONS - Septième division
Ex- GHLIN
Un bâtiment commercial sur et avec terrain, l'ensemble sis avenue du Régent 5, cadastré selon titre
de propriété et extrait cadastral datant de moins d’un an section B numéro 0824E2P0000, pour une
contenance de 30 ares 25 centiares.
Tel que le bien précité est repris et figure sous liséré jaune et désignation « LOT A » en un plan
dressé par Monsieur Francis HENSEVAL, Géomètre-Expert immobilier, en date du 18 août 1999,
lequel est demeuré annexé à un acte de vente reçu par le Notaire Geneviève LENOIR, à Mons, à l’
Volet B
intervention du Notaire Jean-Louis MENNE, à Couillet, le 2 septembre 1999.
5/ Ville de WAVRE - Première division
Ex- WAVRE
Dans un immeuble à appartements multiples situé rue de Nivelles, dénommé « GALERIE DES
CARMES », sur un terrain sis Galerie des Carmes 1+, cadastré selon extrait cadastral datant de
moins d'un an section M, numéro 0200CP0000, pour une contenance de 46 ares 95 centiares :
Le parking portant le numéro 231 sis au niveau du deuxième sous-sol et comprenant :
a) en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.
b) en copropriété et indivision forcée :
Quarante et un/centmillièmes (41/100.000èmes) dans les parties communes générales du dit
complexe dont le terrain ;
Un/ cent quarante-quatrième (1/144èmes) dans les parties communes particulières à l'entité
"Parkings".
Ayant pour identifiant parcellaire : 0824E2P0195.
Tel que ce bien se trouve décrit à l’acte de base dont question ci-après.
6/ Ville de WAVRE - Deuxième division
Ex-WAVRE
Dans un ensemble immobilier se composant de trois corps de bâtiment avec un sous-sol, dénommé
« Résidence des Princes » construit sur une parcelle de terrain sise à l’angle de l’avenue des
Déportés 32, cadastrée antérieurement section G numéro 158/H pour une superficie de 32 ares 27
centiares et numéro 158/K pour une superficie de 4 ares 97 centiares, cadastré selon extrait
cadastral récent section G numéro 158/L, et présentant une superficie totale de 33 ares 91 centiares
:
Les parkings numérotés 1-2, 14-15, 16-17, 20-21, 22-23, 24-25, 26-27, 28-29, 30-31, 32-33, 64-65 et
51, comprenant chacun respectivement :
a) en propriété privative et exclusive :
- le parking n° 51 : l’emplacement de parking simple proprement dit, délimité par des marques de
peinture au sol et marqué du numéro ;
- les parkings n° 1-2, 14-15, 16-17, 20-21, 22-23, 24-25, 26-27, 30-31, 32-33 et n° 64-65 :
l’emplacement de parking double proprement dit, délimité par des marques de peinture au sol et
marqué du numéro.
b) en copropriété et indivision forcée :
- les parkings n° 1-2 : vingt-huit/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain
(28/10.000èmes) ;
- les parkings n° 14-15, 20-21, 22-23, 24-25, 26-27, 30-31 et 32-33 : vingt-cinq/dixmillièmes
(25/10.000èmes) indivis des parties communes dont le terrain ;
- le parking n° 16-17 : vingt-sept/dixmillièmes (27/10.000èmes) indivis des parties communes dont le
terrain ;
- le parking n° 51 : douze/dixmillièmes indivis des parties communes dont le terrain (12/10.000èmes)
;
- le parkings n° 28-29 et 64-65 : vingt-quatre/dixmillièmes (24/10.000èmes) indivis des parties
communes dont le terrain.
L’ensemble des parkings représentent deux cent nonante/dixmillièmes (290/10.000èmes) indivis des
parties communes dont le terrain.
L’emplacement de parking n° 1-2 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0288.
L’emplacement de parking n° 14-15 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0292.
L’emplacement de parking n° 16-17 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0293.
L’emplacement de parking n° 20-21 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0296.
L’emplacement de parking n° 22-23 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0297.
L’emplacement de parking n° 24-25 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0298.
L’emplacement de parking n° 26-27 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0299.
L’emplacement de parking n° 28-29 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0300.
L’emplacement de parking n° 30-31 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0301.
L’emplacement de parking n° 32-33 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0302.
L’emplacement de parking n° 64-65 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0324.
L’emplacement de parking n° 51 ayant pour identifiant parcellaire : 158-L-P0316.
ORIGINE DE PROPRIETE.
La société « LA FINANCIERE WAVRIENNE », comparante, est propriétaire des biens ci-avant
décrits :
- Les biens sub 1/ et 2/ : pour les avoir acquis à concurrence de 98 % en pleine propriété de 1/
Madame SPEE Marie-Berthe, épouse de Monsieur JEANMART Claude, à Lasne, et 2/ Monsieur
SPEE Thierry Marc Marie Elisabeth Georges, époux de Madame CHRISTOPHE Françoise, à
Rhode-Saint-Genèse, aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Monique EVRARD, ayant
Volet B
résidé à Genappe, substituant le Notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, à Waterloo, à l’intervention
du Notaire Tanguy LOIX, à Frasnes-Lez-Buissenal, le 29 juillet 1998, transcrit au bureau des
hypothèques de Namur, le 21 août suivant, volume 13067 numéro 22
- Le bien sub 3/ : pour l’avoir acquis à concurrence de 98 % en pleine propriété de Monsieur
VASTAPANE Aldo Luciano Giulio et Madame VASTAPANE Patricia Stéphanie aux termes d’un acte
de vente reçu par le notaire Monique EVRARD, ayant résidé à Genappe, substituant le Notaire
Geoffroy STAS de RICHELLE, à Waterloo, à l’intervention du Notaire Fabrice DEMEURE de
LESPAUL, à Mons, le 17 septembre 1998, transcrit au bureau des hypothèques de Namur, le 5
octobre suivant, volume 13037 numéro 22
- Le bien sub 4/ : pour l’avoir acquis de la SPRL « PROVESTEL », à Anvers, aux termes d’un acte de
vente reçu par le notaire Olivier WATERKEYN, substituant le Notaire Geoffroy STAS de RICHELLE,
à Waterloo, à l’intervention du Notaire Luc MORTELMANS, à Deurne, le 5 février 2015, transcrit au
premier bureau des hypothèques de Mons, le 9 février suivant, sous la référence 40-T-09/02/2015-
00931.
- Le bien sub 5/ : pour l’avoir acquis de la SA « GALERIE DES CARMES », à Evere, le 1er juin 2005
aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Jacques WATHELET, à Wavre, transcrit au bureau
des hypothèques d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 14 juin suivant, sous la référence 47-T-
14/06/2005-05225.
- Le bien sub 6/ :
* les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais en vertu d’un acte de renonciation au droit
d’accession lui octroyé par la VILLE DE WAVRE, reçu par le Notaire Pierre NICAISE, à Grez-
Doiceau, le 31 août 2006, transcrit au bureau des Hypothèques d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 19
septembre 2006, sous la référence 47-T-19/09/2006-08901 ;
* le terrain pour l’avoir acquis de la VILLE DE WAVRE aux termes d’un acte de vente reçu par le
Notaire Pierre NICAISE, à Grez-Doiceau, substituant son Confrère le Notaire associé Dominique
ROULEZ, à Waterloo, légalement empêché, le 13 mars 2013, transcrit au bureau des hypothèques
d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 18 mars suivant, sous la référence 47-T-18/03/2013-02042.
Conditions générales :
1° Les immeubles sont transférés dans l’état où ils se trouvent, sans garantie de vices et défauts,
vétusté, mauvais état du bâtiment, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues et discontinues dont ils pourraient être
avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se
défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni
recours contre elle.
Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième,
faisant profit ou perte pour la société bénéficiaire et les indications cadastrales n’étant données qu’à
titre de simple renseignement. La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la
société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu’aux conditions particulières et servitudes
pouvant figurer à ses titres de propriété.
Elle est censée avoir reçu le titre de propriété de la société scindée, les baux, dossiers
d’interventions ultérieures éventuels.
2° Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement
quelconques placés dans le bien transféré par toute administration publique ou privée qui n’aurait
donné ses objets qu’au titre de location, ne font pas partie du bien transféré et sont réservés au profit
de qui de droit.
3° En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra
se conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions urbanistiques.
4° La société scindée déclare que les biens prédécrits sont assurés contre l’incendie et les périls
connexes. La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre
l’incendie et les périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.
5° Urbanisme
En application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de
l’Energie, la société déclare que les renseignements urbanistiques relatifs aux biens immobiliers
précités sont repris en une annexe au présent acte intitulée « Renseignements urbanistiques ». Et
après lecture partielle et commentée de ladite annexe, celle-ci a été signée ne varietur par les
comparants et le Notaire soussigné. Elle sera enregistrée mais ne sera pas transcrite.
Transfert de la propriété et de jouissance :
La bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits, en aura la
jouissance et en supportera les taxes et charges à compter du jour où la scission de la présente
société produit ses effets.
La jouissance s’exercera par la perception des loyers à charge de respecter les baux en cours.
Situation hypothécaire
Volet B
Les biens sont quittes et libres de toute charge hypothécaire généralement quelconque.
CONDITIONS SPÉCIALES – ACTE DE BASE – COPROPRIETE - DIU
La société scindée déclare que les conditions spéciales applicables aux biens précités de même que
les références à un acte de base,  aux règles applicables en matière de copropriété et les
informations relatives aux éventuels dossiers d’intervention ultérieure sont reprises en une annexe
au présent acte intitulée « Conditions spéciales – acte de base – copropriété ». Et après lecture
partielle et commentée de ladite annexe, celle-ci a été signée ne varietur par les comparants et le
Notaire soussigné. Elle sera enregistrée mais ne sera pas transcrite.
F. RÉMUNÉRATION DU TRANSFERT
La société partiellement scindée déclare qu'en application de la résolution prise par l'assemblée de
ses actionnaires relative au rapport d'échange des titres, il sera créé par la société anonyme
WAVRINVEST vingt-et-un mille huit cent trente-six (21.836) actions issue de la scission partielle. 
Les actions de la société à constituer seront attribuées aux actionnaires de la société à scinder pour
la totalité, savoir à concurrence de dix mille neuf cent dix-huit (10.918) actions pour la SA
SOGEFIMO et dix mille neuf cent dix-huit (10.918) actions pour la SA VIRIMMO.  Les actionnaires
de la société partiellement scindée recevront une action de la société nouvellement constituée pour
une action de la société partiellement scindée détenue au moment de la décision de l’assemblée
générale de la SA LA FINANCIERE WAVRIENNE d’approuver la scission partielle.
Il ne sera pas attribué de soulte en espèces ou autrement. Ces actions ont la forme nominative et
portent un numéro d'ordre et font l'objet d'une inscription dans le registre des actions tenu au siège
social et contenant les mentions prescrites par l'article 465 du Code des Sociétés.
CONCLUSION DE L'EXPOSE.
En conclusion de cet exposé, la société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement
scindée déclare que les conditions prescrites à l'article 453 du Code des Sociétés sont réunies
comme suit :
- le capital social de la société à constituer est entièrement souscrit et libéré ;
- le transfert par voie de scission partielle de la partie du patrimoine de la société partiellement
scindée, attribuée à la société à constituer WAVRINVEST est rémunéré par des actions
représentatives du capital et cette partie du patrimoine est susceptible d'évaluation économique ;
- le projet de scission partielle contient la description détaillée de la partie du patrimoine transférée
par la société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée ;
- le réviseur d’entreprises désigné par la société partiellement scindée a été chargé de rédiger le
rapport prescrit par l'article 444 du Code des Sociétés;
- l'acte reproduit les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises ;
- la partie du patrimoine transféré à la société WAVRINVEST à constituer est rémunérée par vingt et
un mille huit cent trente-six (21.836) actions de la SA WAVRINVEST ;
- les actions de la société à constituer sont attribuées aux deux actionnaires de la société à scinder,
pour la totalité (répartition proportionnelle) ;
- ces actions de la société à constituer sont attribuées entièrement libérées aux deux actionnaires de
la société LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée, à concurrence d’une/moitié chacun ;
- l'exposé qui précède indique les conditions auxquelles est fait le transfert.
Le Notaire instrumentant atteste en outre que conformément à l’article 440 du Code des Sociétés un
plan financier, signé par les fondateurs, lui a été remis.
II. ADOPTION DES STATUTS
Après cet exposé, la société LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée, représentée
comme dit est, a requis le Notaire de constater authentiquement les statuts d'une société
commerciale qu'elle constitue comme suit.
Etant précisé que conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés, la société sera dotée de la
personnalité morale au jour du dépôt du présent acte comme prévu par ledit article.
STATUTS.
TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE.
ARTICLE 1 - Forme - Dénomination.
La société, commerciale, adopte la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée « WAVRINVEST ».
ARTICLE 2 - Siège social.
Le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue des Princes, 40, boîte 3.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs
pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire
publier aux annexes du Moniteur Belge.
La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l’étranger.
ARTICLE 3 - Objet social.
Volet B
La société a pour objet tant pour son compte que pour le compte de tiers, en Belgique et à l'étranger,
l'exploitation directe ou en qualité d'intermédiaire, de toutes activités à caractère financier ou
immobilier.
La société pourra également, en vue de favoriser l'accomplissement de son objet social, réaliser
toutes activités de services, ainsi que toutes opérations commerciales, industrielles, financières, y
compris le financement hypothécaire, mobilières et immobilières se rattachant directement à cet
objet et qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social.
La société pourra, dans le même but, s'intéresser par voie de souscription, d'apports en numéraires
ou en nature d'absorption, d'accord, de collaboration, d'entente, de traité d'union ou de convention de
fusion ou de toute autre manière, dans toutes entreprises ou institutions ayant un objet similaire ou
connexe au sien.  Cette liste est exemplative et non limitative.
La société pourra en outre exercer toutes activités en rapport avec la prise de participations dans
toutes sociétés belges ou/et étrangères.
La société a également pour objet toutes activités en rapport avec l'exploitation agricole, forestière et
minière et notamment l'exploitation et la mise en valeur de tout terrain, bois, fonds de bois et
carrières, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation
de toutes entreprises agricoles, d'élevage ou horticoles et en général tout ce qui se rattache aux
domaines agricole, forestier ou minier.
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - CAPITAL.
ARTICLE 5 - Montant et représentation.
Le capital social est fixé à un million cinq cent vingt-neuf mille huit cent nonante et un euros
quarante-huit cents (1.529.891,48 EUR) représenté par vingt et un mille huit cent trente-six (21.836)
actions avec droit de vote sans désignation de valeur nominale.
ARTICLE 6 - Modification du capital.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale des actionnaires
statuant dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes
par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
actions.
L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.
L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le
droit de souscription préférentielle.
ARTICLE 7 - Appels de fonds.
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun
d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l’intérêt légal, à dater du jour de
l’exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa
date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui
réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de
la différence ou profite de l'excédent.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable du conseil d’administration.
TITRE III - TITRES.
ARTICLE 8 - Nature des titres.
Tous les titres de la société sont nominatifs.  Ils portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.
Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
Volet B
ARTICLE 9 - Indivisibilité des titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la société a le droit de suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.
ARTICLE 10 - Composition du conseil d’administration.
La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou
non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale, en tout temps révocables par elle.
Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée
générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil
d’administration peut être limité à deux membres.
Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui
suivra la constatation, par toute voie de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra
désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le
compte de la personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les
mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a statué sur le remplacement.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par lettre recommandée au
conseil d’administration.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est gratuit. Toutefois, le
conseil d’administration est autorisé à accorder des indemnités aux administrateurs chargés de
fonctions ou missions spéciales.
ARTICLE 11 - Vacance.
En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l’assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.
L’administrateur nommé en remplacement d’un administrateur dans les conditions ci-dessus achève
le mandat de celui qu’il remplace.
ARTICLE 12 - Présidence.
Le conseil d’administration peut élire parmi ses membres un président.
En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par un administrateur désigné par
ses collègues, ou à défaut d'accord, par le plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 13 - Réunions.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, de l’administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige ainsi que dans les quinze jours d'une requête à cet effet émanant de deux
administrateurs.
Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de transmission.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et à défaut de telle indication, au
siège social.
Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n’y a pas lieu de justifier d’une
convocation préalable.  La présence d’un administrateur à une réunion couvre l’éventuelle irrégularité
de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 14 - Délibération du conseil d’administration.
A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit, ou tout autre moyen de
(télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.  Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
B/ Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent
Volet B
pas à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur
consentement.
C/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du
conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé
par écrit.
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
D/ Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir
compte des abstentions.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la
réunion cesse d’être prépondérante jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau
composé de trois membres au moins.
E/ Lorsque l’application des dispositions légales concernant les conflits d’intérêts a pour effet que le
quorum requis au premier alinéa ne peut être atteint, la décision concernée peut être prise par les
administrateurs restants.
ARTICLE 15 - Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par le
président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication
ayant un support matériel, y sont annexés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par deux administrateurs ou par le président
du conseil d’administration ou par un administrateur-délégué.
ARTICLE 16 - Pouvoirs du conseil.
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de
l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée
générale.
ARTICLE 17 - Gestion journalière.
a) Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué.
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d’administration
fixe les attributions respectives.
b) En outre, le conseil d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des
pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas
qui précèdent.
d) Le conseil d'administration fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles pour
les personnes à qui il délègue des pouvoirs.
ARTICLE 18 - Représentation de la société.
1- La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement.
2- Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
3- Ils ne doivent pas prouver leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4- Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
ARTICLE 19 -Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V - Assemblées générales.
ARTICLE 20 - Réunion.
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à seize
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, au même endroit
et à la même heure.
Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l’intérêt
social l’exige et dans les conditions fixées par la loi.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social ou à
l’endroit indiqué dans la convocation.
Volet B
ARTICLE 21 - Convocations.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation dans les limites imposées par la loi et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à
l’assemblée.
ARTICLE 22 - Admission à l’assemblée.
Le conseil d’administration peut exiger que, pour être admis à l’assemblée générale:
- les propriétaires d’actions nominatives doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de
l’assemblée générale, informer le conseil d’administration de leur intention de participer à
l’assemblée, ainsi que du nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
- les propriétaires d’actions dématérialisées doivent, au plus tard trois jours ouvrables avant la date
de l’assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une
attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant
l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative seulement, s’ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas qui précèdent.
ARTICLE 23 - Représentation.
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire.
Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu’il fixe.
ARTICLE 24 - Composition du bureau.
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par
l’administrateur-délégué ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs.
Le président peut désigner un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Si le nombre d’actionnaires présents le justifie, l’assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs
parmi ses membres.
ARTICLE 25 - Délibération de l’assemblée générale.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
ARTICLE 26 -  Assemblée générale par procédure écrite.
Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
passées par acte authentique.
ARTICLE 27 - Droit de vote.
1- Chaque action donne droit à une voix.
2- Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
ARTICLE 28 - Prorogation de l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut, séance tenante, proroger à trois semaines toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde assemblée, sauf
s’ils ont été révoqués.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE 29 - Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d’administration, par l’administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTION DU BENEFICE.
ARTICLE 30 - Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
ARTICLE 31 - Affectation des bénéfices.
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
Volet B
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social. L’obligation renaît
si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un dixième
du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
ARTICLE 32 - Paiement des dividendes.
Le paiement des dividendes se fait à l'époque et aux endroits indiqués par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement d’acomptes sur dividendes.
TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 33 - Désignation des liquidateurs.
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société
seuls, conjointement ou collégialement.
L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
ARTICLE 34 - Pouvoirs des liquidateurs.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.
ARTICLE 35 - Mode de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir
l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 36 - Election de domicile.
Tout actionnaire, administrateur, membre du comité de direction, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, doit faire élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes
relations avec la société, sinon il sera estimé avoir élu domicile au siège social de la société, où
toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement
faites.
ARTICLE 37 - Litiges.
Tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
membres du comité de direction, administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs,
anciens administrateurs, anciens membres du comité de direction, anciens administrateurs délégués,
anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que tout litige entre
les personnes précitées elles-mêmes, sera tranché définitivement par arbitrage.
Le litige est réglé par un seul arbitre, désigné par les parties.
Si les parties ne sont pas d’accord à se sujet, chaque partie désignera un arbitre. Ces arbitres
choisiront un troisième arbitre qui agira comme président. Si les arbitres ne sont pas d’accord à ce
sujet, le Président du tribunal de commerce de l’arrondissement où est situé le siège social désigne
le troisième arbitre à la requête des deux arbitres.
La présente clause d’arbitrage ne s’applique pas en cas de mesures urgentes et provisoires pour
lesquelles le Président du tribunal de commerce et du tribunal civil, en référé, reste compétent.
ARTICLE 38 - Droit commun.
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées
inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées
non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les représentants de la société anonyme LA FINANCIERE WAVRIENNE partiellement scindée
agissant en vertu des pouvoirs décrits ci-dessus déclarent en outre fixer la première assemblée
générale annuelle, le premier exercice social, procéder à la nomination des administrateurs.
A l'unanimité, l'assemblée décide :
1. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée générale annuelle sera fixée en 2017.
2. Exercice social.
Le premier exercice social a commencé le 1er janvier 2016 et se clôturera le 31 décembre 2016.
Volet B
3. Administrateurs.
Les comparants fixent leur nombre à quatre et appellent à ces fonctions :
1/ Monsieur RIGA Pierre, domicilié à Uccle, avenue Alphonse XIII, 56 ;
2/ Monsieur RIGA Vincent, domicilié à Eghezée, rue du Gros Chêne, 19 ;
3/ La société anonyme VIRIMMO, ayant son siège social à Eghezée, rue du Gros Chêne, 19 ;
4/ La société anonyme SOGEFIMO, ayant son siège social à Uccle, avenue Alphonse XIII, 56.
Tous ici présent et qui déclarent expressément accepter le mandat qui leur est conféré.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l’assemblée
générale ordinaire de 2022.
Le mandat des administrateurs est rémunéré.
4. Commissaire.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer
de commissaire.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
A l'instant, les administrateurs prénommés, décident à l'unanimité, sous la condition suspensive du
dépôt au greffe d’un extrait de l'acte de constitution de la société, de nommer :
- comme administrateurs-délégués :
* Monsieur RIGA Pierre, administrateur précité ;
* Monsieur RIGA Vincent, administrateur précité.
IV. PRISE D’EFFET
L’opération de scission partielle a lieu sans modification de l’objet social de la société anonyme LA
FINANCIERE WAVRIENNE.
Pour extrait analytique conforme