N° d'entreprise : 0719277368
Nom
(en entier) : VD MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Av. des Prisonniers Politiques 4 bte 12
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DENOMINATION, SIEGE
SOCIAL
D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 16 mai 2019,
en cours d'enregistrement, il résulte que :
PREMIERE RESOLUTION – Modification de la dénomination
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination sociale pour devenir « VD Gestion ».
L’assemblée générale décide que les statuts seront adaptés en conséquence comme prévu dans
une résolution suivante.
 
DEUXIEME RESOLUTION – Modification de l’objet social.
L'assemblée entend la lecture du rapport du gérant concernant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social auquel est joint un état résumant la situation active et passive
de la société arrêtée au 31 mars 2019.
 
Un exemplaire de ce rapport restera annexé aux présentes et sera déposé au greffe du Tribunal de l’
Entreprise en même temps qu’une expédition des présentes.
 
L’assemblée générale décide de modifier l’article 3 contenant le texte de l’objet existant par le texte
repris dans la refonte des statuts adoptée dans une résolution suivante.
 
TROISIEME RESOLUTION – Modification de la date de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale au dernier vendredi du
mois d’août à seize heures et les statuts seront adaptés en conséquence.
 
QUATRIEME RESOLUTION – Refonte des statuts
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
 
L’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale du Code des sociétés et des
associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire celle de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit douze mille quatre cents euros (12.400,00 €), sont convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit six
mille deux cents euros (6.200,00 €), est convertie en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 
Volet B
Ensuite de quoi, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui
sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, en y incorporant les adaptations
qui ont été décidées dans les résolutions qui précèdent.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
« ARTICLE 1 - Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « VD Gestion ».
 
ARTICLE 2 - Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
 
ARTICLE 3 - Objet
La société a pour objet :
 
1 – l’administration en tant qu’administrateur de la société à responsabilité limitée , « François
KUMPS & Victoria DONNER – Notaires associés » dont le numéro d’entreprise est 0830.347.021, ci-
après dénommée la « société professionnelle notariale » ou de toute(s) celle(s) qui lui succéderai(en)
t sous quelque dénomination que ce soit, et ce dans le respect des dispositions légales,
réglementaires et déontologiques régissant la profession de notaire, à l’exclusion de toute activité en
dehors de la société professionnelle notariale dont elle est administrateur.
En ce sens, elle est une société notariale de gestion (d’administration).
 
2- la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier de manière rationnelle et efficace. Dans les
limites de cette gestion, la société pourra, pour son propre compte et sous forme de placements,
acquérir, aliéner, prendre et donner en location, grever de droits personnels et réels tous biens
mobiliers et immobiliers (y compris la mise à disposition de son administrateur d’un bien immeuble à
titre de résidence).
 
3- la conclusion d’emprunts, financements ou contrats de leasing, relativement aux opérations qui
précèdent en ce compris la constitution de garanties sur ses biens même au profit de tiers.
 
4- l’acquisition d’un bien immeuble en tant qu’élément de rémunération de son administrateur.
 
ARTICLE 4 - Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
ARTICLE 5 - Apports.
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Toutes les actions sont nominatives et elles portent un numéro d’ordre. Le registre des actions sera
tenu en la forme électronique.
 
ARTICLE 6 – Compte de capitaux propres statutairement indisponible.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
 
ARTICLE 7 – Propriété des actions.
Les actions ne peuvent être souscrites que par un seul notaire ou notaire associé au sens de l’article
50 et 52§2 de la loi organique sur le notariat ; elles ne peuvent appartenir qu’à un seul notaire ou
notaire associé.
 
ARTICLE 8 – Cession d’actions.
Les actions de la présente société de gestion (administration), tant qu’elle sera administrateur et tant
qu’elle aura dans son objet l’administration de la société à responsabilité limitée « François KUMPS
& Victoria DONNER – Notaires associés », ne peuvent faire l’objet d’un démembrement du droit de
propriété, être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort, à des tiers.
 
L’actionnaire unique de la présente société de gestion (d’administration) a l’obligation de modifier
Volet B
immédiatement les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale à partir du
moment où la présente société cesse d’exercer la fonction d’administrateur de la SRL « François
KUMPS & Victoria DONNER – Notaires associés ».
 
En cas de décès de l’administrateur unique de la présente société, ses héritiers ont la même
obligation de modifier les statuts de la société pour en ôter toute référence à l’activité notariale dans
les plus brefs délais à partir du décès.
 
ARTICLE 9 – Organe d’administration.
L’administration de la société ne peut être exercée que par un seul notaire titulaire ou associé, étant
l’actionnaire unique.
 
Madame Victoria DONNER, préqualifiée, est désignée administrateur statutaire pour la durée de la
société et sera le représentant permanent de la présente société dans l’exercice de tout mandat d’
administrateur.
 
La nomination d’une tierce personne comme administrateur est exclue aussi longtemps que l’
exercice de la fonction de notaire est repris dans l’objet.
 
Le mandat de l’administrateur est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par
l'assemblée générale.
 
ARTICLE 10 - Pouvoirs de l’organe d’administration.
L’administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale ; l’administrateur représente seul la société à l’
égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant, soit en défendant.
 
ARTICLE 11 - Contrôle.
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
ARTICLE 12 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois d’août à 16
heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi à la même heure. S’il n’y a qu’un seul actionnaire, c’est à cette date qu’il signe pour
approbation les comptes annuels.
Chaque action donne droit à une voix.
 
ARTICLE 13 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.
 
ARTICLE 14 - Répartition - Réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration et dans le respect de l’éventuel règlement d’ordre intérieur,
étant toutefois fait observer que chaque action confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
 
ARTICLE 15 – Dissolution - Liquidateurs.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par l’administrateur en exercice.
Aussi longtemps que l’objet n’a pas été modifié pour en ôter toute référence à l’activité notariale, et
les statuts adaptés en général, le liquidateur sera nécessairement l’administrateur unique.
 
ARTICLE 16 - Election de domicile.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou
porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société ».
 
Volet B
CINQUIEME RESOLUTION – Coordination des statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire instrumentant ou un autre notaire de son
association, d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision précédente,
et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
SIXIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, étant Madame Victoria DONNER,
précitée, avec effet à partir de ce jour.
L’assemblée rappelle que Madame Victoria DONNER, précitée, est désignée comme administrateur
statutaire avec effet dès ce jour, ce qu’elle accepte.
L’assemblée décide que le mandat de Madame Victoria DONNER est rémunéré.
 
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat jusqu’à ce jour.
 
Madame Victoria DONNER est désignée comme représentant permanent de la présente société
dans le cadre de l’exercice du mandat d’administrateur par celle-ci dans la SRL « François KUMPS &
Victoria DONNER – Notaires associés », ayant pour numéro d’entreprise 0830.347.021.
 
SEPTIEME RESOLUTION - Siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à partir de ce jour à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, avenue des Cactus, 19.
 
Pour extrait analytique conforme,
Dominique ROULEZ
Notaire
 
Déposés en même temps : expédition, statuts coordonnés, rapport spécial de la gérance.