N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : GUNDUZ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5100 Namur, Route de Saint-Gérard(WP) 214
Objet de l’acte : Constitution
D'UN ACTE reçu le 23 décembre 2011 par le notaire Christophe MICHAUX, à Namur, 
IL RESULTE QUE :
Monsieur GUNDUZ Bulent , né à Odemis (Turquie) le douze octobre mille neuf cent soixante-
quatre, époux de Madame DELONGUEIL Myriam Nicole Raymonde, née à Wépion, le douze mars 
mil neuf cent soixante et un, domicilié à 5100 Namur, Chaussée de Dinant(WP) 1126 (NN 641012 505-
64).
Marié à Namur le vingt mars mil neuf cent nonante-deux sous le régime de la séparation des 
biens pure et simple, aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Michel Pirson, à 
Namur, le dix-huit février mil neuf cent nonante-deux, le, non modifié à ce jour.
Comparant dont l’identité a été établie au vu de sa carte d’identité et d’une recherche au 
registre national des personnes physiques.
A CONSTITUE une société privée à responsabilité limitée.
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE 1.- FORME  
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
ARTICLE 2.- DENOMINATION SOCIALE
Elle est dénommée «GUNDUZ», 
ARTICLE 3.- SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 5100-Wépion Namur, Route de Saint-Gérard(WP), 214.
ARTICLE 4.- OBJET  
La société a pour objet en Belgique et à l'étranger:
- l'étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité 
d'entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et 
édifices, l'étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, 
les travaux de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la 
maintenance de tous les types d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes 
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et 
du bâtiment;
-la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif. et 
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens 
immobiliers;
- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, 
l'achat, la vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de 
l'électricité, etc., l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes, 
etc.;
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, 
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de 
réparation et de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiments;
0842118168
- la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, 
de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant 
à ces objets ;
- la réalisation du gros œuvre de maisons individuelles ;
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments à cellules multiples (appartements, etc.) ;
- la réalisation du gros œuvre des bâtiments ;
- la construction générale d’immeubles de bureaux ;
- la construction générale d’autres bâtiments non résidentiels ;
- la réalisation du gros œuvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de 
dépôts de véhicules, d’entrepôts, d’écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d’un culte, 
etc. ;
- le montage de hangars, granges, silos,…, à usages agricoles,
- les travaux de dragage,
- le curage des cours d’eau, fossés, etc.
- les travaux de démolition ;
- la démolition d’immeubles et autres constructions,
- les travaux de préparation des sites ;
- les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de 
construction, ouverture de tranchée, dérochement, destruction à l’explosif, etc. ;
 
- le rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions ;
- le drainage des terrains agricoles et sylvicoles ;
- les forages d’essai et sondages ;
- les sondages d’essai, les forages d’essai et les carottages pour la construction ainsi que 
pour les études géophysiques, géologiques et similaires ;
- l’exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisation ;
- les travaux d’isolation ;
- la mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de matériaux 
d’isolation thermique, matériaux d’isolation acoustique et antivibratile ;
- les travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- la construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ;
- les travaux de maçonnerie et de rejointoiement ;
- la maçonnerie ;
- les travaux de restauration des bâtiments ;
- les autres activités de construction spécialisées ;
- la mise en place de fondations, y compris la battage de pieux ;
- les travaux de ferraillage et pose de coffrage;
- la construction de cheminées er de fours industriels ;
- l’installation de piscines privées ;
 
- ainsi que les activités de carreleur, paveur, parc et jardins, couvreur, couvreur-zingueur, 
ardoisier, charpentier traditional, charpentier métallique, feronier-ferforge, cloison metal-std, plaque 
de plâtre (metallurgie), plafonneur, peintre en bâtiment, peintre en décoration, menuisier intérieure et 
extérieure, placement et vente de chassis (pvc, alu, bois), porte de garage, électricité, chauffagiste, 
sanitaire, plombier, chapiste, tailleur de pierres, laveur de vitres, entreprise de nettoyage, titre-
services, immobilier (Belgique et à l’étranger), architecte, import-export, horeca, transport routier, 
transport logistique, transport logistics, showroom pour châssis, store, porte intérieure, revêtement 
de sols (parquet et carrelages), porte de garage et divers marchandises, installation de veranda, et 
exploitation de maison de repos.  
 
 
 
Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou 
financières se rattachant directement ou indirectement à l'industrie des travaux publics et privés.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention 
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger, 
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser 
l'extension et le développement.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant et liquidateur.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.        
ARTICLE 5.- DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière 
de modification des statuts.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 6.- CAPITAL
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre vingt six (186) parts sociales avec droit de vote, sans 
désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième de l’avoir social, 
souscrites par des apports en espèces et libérées à concurrence de deux/tiers (2/3) à la 
souscription.
L'intégralité des cent quatre vingt six parts sociales a été souscrite par Monsieur Bülent 
GUNDUZ. 
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de deux/tiers (2/3), par un 
versement en espèces et le montant de ce versement, soit douze mille quatre cents (12.400,00-
EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la 
Banque Centea sous le numéro BE46 8601 1538 6936.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze mille 
quatre cents euros (12.400,00- EUR).
Une copie de l’attestation de ce dépôt est annexée à l’acte de constitution.
ARTICLE -10.- INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul 
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits 
y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du 
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont 
exercés par l'usufruitier. 
ARTICLE 10BIS - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, 
à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à 
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, 
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est 
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les 
noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de 
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli 
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par 
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de 
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. 
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort 
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des 
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants 
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de 
contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur 
ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la 
partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du 
cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts 
acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un 
légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, 
soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait 
d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou 
tous autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, 
celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
ARTICLE 11.- GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé 
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de 
durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée 
générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, 
personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et 
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en 
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur 
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 12.- POUVOIRS 
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la 
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, 
chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à 
l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à 
l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
ARTICLE 13. - RENUMERATION
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue 
des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. 
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels 
de représentation, voyages et déplacements.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 15. - TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une 
assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de mai, à 18h. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. 
S'il n'y a 
qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, 
chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du 
capital social. 
Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du 
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant 
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en 
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme 
ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
ARTICLE 18. - DELIBERATIONS
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des 
dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs 
dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de 
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Un associé peut être porteur d'une ou de plusieurs procurations.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, 
sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si 
les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du 
capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et 
nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
ARTICLE 19. - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque 
année.
.A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire 
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, 
conformément à la loi.
ARTICLE 20. - REPARTITION - RESERVES
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la 
réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le 
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve 
vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur 
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal 
dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 21. - DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : 
de l’associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 22. - LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, 
la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée 
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
ARTICLE 23. - REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation 
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement 
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds 
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au 
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés 
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans 
la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 24. - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur 
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a 
pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
ARTICLE 25. - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux 
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux 
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
ARTICLE 26. - DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont 
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du 
Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le premier janvier deux mille douze et finira le trente et 
un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille treize. 
2. Gérance
L’associée unique décide de fixer le nombre de gérant à un seul.
Est appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée :
Monsieur GUNDUZ Bulent, fondateur précité,
Ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré.
Sa rémunération sera fixée hors la présence du notaire.
3. Commissaire
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement 
à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités 
entreprises depuis le 1er septembre dernier par le comparant au nom et pour compte de la société 
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui 
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
L'assemblée générale confère tous pouvoirs au(x) gérant(s), en vue d'effectuer les 
démarches qui concernent l'immatriculation auprès de la Banque Carrefour d'Entreprise et 
l'administration de la TVA.    
Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront les pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents 
et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.
6. Frais et déclarations des parties
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant 
à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cent cinquante euros 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement pour servir uniquement au Greffe du Tribunal de Commerce de 
NAMUR, aux fins de publication au Moniteur Belge
Déposé en même temps, une expédition de l’acte.
Signé Christophe Michaux, Notaire. 
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