N° d'entreprise : 0823108247
Nom
(en entier) : GLOBAL NURSING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de la Croix 11 A
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET
En date du 30 décembre 2023, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société en
commandite simple « GLOBAL NURSING », ayant son siège à 4280 Hannut, Rue de la Croix 11/A
avec le numéro d’entreprise BE 0823.108.247.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIÈRE RÉSOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
Conformément au nouveau Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et d’adopter la forme
légale du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-
à-dire celle de la société en commandite.
 
DEUXIÈME RÉSOLUTION – Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
Par conséquent, l’assemblée décide que le capital effectivement libéré se chiffrant à deux mille cinq
cents euros (2.500,00 €) et la réserve légale de deux cent cinquante euros (250,00 €) ont été
convertis en un compte « AUTRE APPORT INDISPONIBLE HORS CAPITAL ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de « AUTRE APPORT INDISPONIBLE HORS
CAPITAL » et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être
mentionné dans les statuts de la société.
 
TROISIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’objet 
L’assemblée dispense de donner lecture du rapport de la gérance,  daté du                           
exposant la justification détaillée de la modification de l’objet chaque associé ayant pris
connaissance de ce rapport et en avoir reçu copie, antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du Tribunal de l’entreprise compétent.
 
b.  Modification de l’article 3 des statuts actuels en conséquence
L’assemblée décide, après les mots « par art infirmier, on entend : » de remplacer le huitième tiret
par ce qui suit :
« les actes pouvant être confiés par un médecin conformément aux dispositions légales en vigueur »
En conséquence l'assemblée décide que le texte complet de l'objet de la société sera désormais le
suivant :
« La société a pour objet principal la pratique de l’art infirmier, par le ou les associés commandités
lesquels sont exclusivement des infirmiers ou des infirmières.
L’art infirmier est exercé au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralités d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité paramédicale
au sein de la société.
Par art infirmier, on entend :
- observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social
- définir les problèmes en matière de soins infirmiers :
- collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement
prescrit;
- informer et conseiller le patient et sa famille;
-  assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du
maintien, de l’amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupe qu’ils soient
sains ou malades
-   les prestations techniques de l’art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi
que celles pour lesquelles elle est nécessaire
Ces prestations peuvent être liées à l’établissement du diagnostic par le médecin, à l’exécution d’un
traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive.
-les actes pouvant être confiés par un médecin conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, et ayant un rapport direct ou indirect, la société peut accomplir toute
opération financière civile, mobilière ou immobilière et s’intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet
principal.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION – Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des
Sociétés et des Associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de remplacer les
statuts actuels et d’adopter des statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations :
 
Il. STATUTS
TITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
Article 1. Forme - Dénomination.
La société revêt la forme d'une société en commandite, en abrégé SComm, au sens de l’article 4:22
alinéa 3 du Code des sociétés et des associations.
Elle est dénommée :
« GLOBAL NURSING ».
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "SComm' ou «
société en commandite ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
 
Article 2.  Siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
Il pourra à tout moment être transféré par simple décision d'un gérant en tout autre lieu en Belgique
et de créer en Belgique ou à l'étranger.
Tout changement du siège sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins d'un gérant.
La société pourra, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des sièges
d'exploitation des agences succursales ou filiales.
Ces décisions seront publiées à l'Annexe du Moniteur Belge par les soins d'un gérant.
 
Article 3.Objet. 
« La société a pour objet principal la pratique de l’art infirmier, par le ou les associés commandités
lesquels sont exclusivement des infirmiers ou des infirmières.
L’art infirmier est exercé au nom et pour le compte de la société.
En cas de pluralités d’associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité paramédicale
au sein de la société.
Par art infirmier, on entend :
- observer, identifier et établir l'état de santé sur les plans psychique, physique et social
- définir les problèmes en matière de soins infirmiers :
- collaborer à l'établissement du diagnostic médical par le médecin et à l'exécution du traitement
prescrit;
- informer et conseiller le patient et sa famille;
-  assurer une assistance continue, accomplir des actes ou aider à leur accomplissement en vue du
maintien, de l’amélioration et du rétablissement de la santé de personnes et de groupe qu’ils soient
sains ou malades
-   les prestations techniques de l’art infirmier qui ne requièrent pas de prescription médicale ainsi
que celles pour lesquelles elle est nécessaire
Ces prestations peuvent être liées à l’établissement du diagnostic par le médecin, à l’exécution d’un
traitement prescrit par le médecin ou à des mesures relevant de la médecine préventive.
-les actes pouvant être confiés par un médecin conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, et ayant un rapport direct ou indirect, la société peut accomplir toute
opération financière civile, mobilière ou immobilière et s’intéresser de toutes manières dans toutes
sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de cet objet
principal.
 
Article 4. Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par
décision de l'assemblée générale.
La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’
expulsion, la révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un
associé (y compris l'unique associé commandité, qui est la même personne que le gérant).
L'article 4:16, troisième tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la
Société.
 
TITRE II : APPORTS ET PARTS SOCIALES
 
Article 5. Patrimoine social
Le patrimoine social de la société est représenté par vingt-cinq (25) parts sociales, chacune avec
droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un vingt-cinquième du
patrimoine social.
La société ne dispose pas d’un compte de capitaux propres indisponibles ni d’un compte « autre
apport indisponible hors capital ».
 
Article 6.Parts sociales
Les parts sont nominatives.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.
 
Article 7. Responsabilité
L’associé commandité est indéfiniment et solidairement responsable de toutes les obligations de la
Société, tandis que les associés commanditaires ne sont responsables pour les dettes et pertes de la
Société qu'à concurrence du montant de leur apport, à condition qu'ils ne commettent aucun acte de
gestion.
La responsabilité solidaire de l’associé commandité ne s'applique pas à la Société elle-même ni aux
associés commanditaires.
 
Article 8.  Registre des associés
La qualité d'associé est établie par dépôt au registre des associés (tenu au siège social de la société)
de la signature de la personne requérant la qualité d'associé avec mention de sa date d'entrée dans
la société et de sa contribution.
 
Article 9. Cession des Parts sociales
Les parts constitutives ne peuvent être transmises par décès ou cédées entre vifs qu’aux personnes
suivantes :
- un associé
- l’époux du cédant, le cohabitant légal du cédant, un ascendant en ligne directe, un descendant en
ligne directe, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal, pour
autant que l’agrément des autres associés soit obtenu conformément aux modalités décrites ci-après
au point B).
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées ci-avant que
selon les modalités décrites ci-après.
A/ Droit de préemption
L’associé qui souhaite céder ses parts à une autre personne que celles visées ci-dessus est tenu d’
informer les autres associés par lettre recommandée de son intention et des conditions de la
cession.
Le droit de préemption doit être exercés dans les trois mois  de la notification.
Si plusieurs associés font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont attribuées aux associés
intéressés au pro rata du nombre de leurs parts.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de ce
droit, moyennant autorisation de la majorité des associés commanditaires
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix de préemption des parts est celui qui a été fixé
de commun accord entre les parties à la convention de cession.
A défaut d’accord amiable elle se fait au prix fixé par un expert compte tenu du patrimoine et du
rendement de la société.
L’associé qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix convenu.
Les formalités prévues en cas de cession s’appliquent en cas de transmission pour cause de mort.
Les ayants droits légataires et héritiers venant en ordre utiles de succession qui souhaitent recueillir
les parts de l’associé défunt avertissent la gérance dans les trois mois du décès par lettre
recommandée. La gérance transmet l’information aux associés dans le mois de la réception dudit
avis par la même voie.
Les associés survivants doivent dans les trois mois de cet avertissement informer la gérance de leur
intention d’exercer leur droit de préemption, passé ce délai, ils sont déchus de ce droit.
Comme aucun prix n’a pu être fixé à l’avance, les associés intéressés et les héritiers doivent recourir
directement à la procédure de désignation d’un expert qui fixera la valeur des parts à la date d’
expiration du délai requis pour avertir la gérance.
Si les ayants droits légataires et héritiers en ordre utile pour succéder ne souhaitent pas recueillir les
parts laissées par le défunt, celles-ci peuvent être reprises par les associés ou par la société.
B/ Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l’exercice du droit de préemption ainsi que les parts qui ne
sont pas soumises à la procédure de préemption ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé
ou transmises aux héritiers ou légataires que de l’agrément des quatre cinquièmes des associés,
pourvu que ces derniers représentent au moins quatre cinquièmes de la partie des fonds propres
non détenue par le cédant et la moitié du total des fonds propres.
Faute pour les associés de pouvoir représenter la moitié du total des fonds propres, seul un accord
unanime de tous les associés permettra d’agréer un nouvel associé.
En cas d’agrément d’un nouvel associé, le ou les associés opposants régulièrement évincés
disposent de la faculté de se retirer de la société.
Dans cette dernière hypothèse, les autres associés sont tenus à défaut pour l’opposant de trouver un
cessionnaire susceptible d’être agrée, de pourvoir à la reprise des parts de ces derniers et à leur
dédommagement.
L’évaluation des parts est sauf convention contraire celle qui s’applique dans la procédure de
préemption.
La cession doit être réalisée dans les six mois de l’annonce du retrait.
C/ Publicité et opposabilité
Toute cession de parts impose la modification des présents statuts.
Cette modification doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
L’accomplissement des formalités publicitaires ne dispense pas le cédant ou ses ayants droit et
ayants cause des formalités prévues par le Code civil.
D/ Refus d’agrément d’une cession ou d’une transmission
Le refus d’agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont un an à dater du refus pour trouver acquéreur, faute de quoi, ils sont
tenus d’acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l’opposition.
Le prix d’achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.
En aucun cas, le cédant ou les ayants-droits et ayants-cause de l’associé défunt ne peuvent
demander la dissolution de la société de ce chef.
E/ Option
Les opérations de transfert de parts ou démembrement de la propriété de ces parts, à titre onéreux
ou gratuit, par voie d’échange, de dation en paiement, d’apport, d’exécution de garantie, de fusion,
de scission, de constitution de gage, d’usufruit et autres donneront automatiquement ouverture, en
faveur des associés, non propriétaires de ces parts, d’une option d’achat dont le prix sera déterminé
suivant les dispositions sous A.
Le cédant ou le cessionnaire de tels droits ou parts devront avertir la société dans le mois de l’
opération par lette recommandée.
Les associés pourront exercer leur option dans un délai de trois mois à dater de la remise du rapport
d’évaluation.
Passé ce délai, ils seront déchus de l’option.
L’exercice de l’option s’effectuera par l’envoi d’un pli recommandé à l’intéressé et à la gérance.
Sauf convention contraire, le paiement devra être réalisé dans l’année de l’échéance du délai d’
option.
Article 10. Démission – exclusion – décès – faillite – déconfiture et interdiction.
Tout associé peut démissionner par lettre recommandée.
Toutefois, cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la
société. La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'aux termes de l'exercice social
au cours duquel il s'est retiré. Un associé ne peut être exclu de la société que s'il commet des actes
contraires aux intérêts de la société.
Les exclusions sont prononcées par l'Assemblée Générale aux termes d'une décision motivée, après
avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du procès-verbal
d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours.
L’organe d’administration a tous pouvoirs pour suspendre, avec effet immédiat, les droits de l’associé
dont l’exclusion est envisagée.
L'associé démissionnaire ou exclu recouvre la valeur de sa part de retrait fixée selon les règles
déterminées par un tiers arbitre en la personne d’un réviseur désigné de commun accord par les
parties ou, à défaut d’accord, par le Président de l’Institut des Reviseurs d’entreprises.
En cas de décès d'un associé, les dispositions précédentes s’appliquent. Les associés et les ayants
droits ou ayant cause d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés, la liquidation ou le
partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la
société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux
décisions du ou des commandites et de l'assemblée générale.
L’associé perd cette qualité par le décès, la faillite, la procédure de règlement collectif de dettes, la
dissolution volontaire ou judiciaire ou la mise sous protection judiciaire.
 
TITRE IV : ADMINISTRATION / GERANCE
 
Article 11. Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent être
associés et sont dénommés associés commandités. 
Sauf clause ou décision contraire, tout gérant est nommé à durée indéterminée.
La cessation des fonctions de la gérance pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la
dissolution de la société.
En outre, conformément à la loi, en cas de décès ou d’empêchement du gérant, à la requête de tout
intéressé, le président du tribunal de l’entreprise compétent pourra nommer un administrateur
provisoire, associé ou non, dont il fixera les pouvoirs et la durée du mandat.
Les associés commanditaires ne sont pas autorisés à commettre des actes de gestion.
 
Article 12. Révocation - Démission.
La révocation d’un gérant est décidée par l’assemblée générale des associés suivant les règles ci-
après décrites.
Un gérant statutaire ne peut être révoqué que dans les formes et majorité requises pour la
modification des statuts.
La révocation d'un gérant statutaire entre en vigueur à dater de la décision de l'assemblée générale.
Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise
à la majorité absolue des voix des associés présents ou représentés.
Ses pouvoirs peuvent être révoqués (par l’assemblée générale) en tout ou en partie pour de justes
motifs et/ou de motifs graves
Le gérant ne peut se retirer sans avoir obtenu la décharge de son mandat.
Le gérant ne peut se retirer à contretemps ou sans avoir terminé la mission qui lui était impartie.
 Il veillera à mettre son successeur en mesure de poursuivre la tâche qu'il remplissait sans dommage
pour la société.
 
Article 13. Pouvoirs de la gérance – représentation
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Le gérant unique, ou en cas de pluralité, les gérants, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils jugeront
utiles à un ou plusieurs mandataires pour un ou plusieurs objets déterminés.
 
 Article 14. Gestion journalière
Le gérant peut déléguer la gestion journalière ainsi que la représentation de la société en ce qui
concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, associés ou non, sous sa responsabilité.
Il détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière.
Il peut révoquer en tout temps leur mandats.
 
Article 15. Rémunération
Le mandat des gérants peut être rémunéré, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
L'Assemblée Générale devra donc délibérer sur la question de la gratuité ou de la rémunération du
mandat de gérant en fixant le montant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux
 
Article 16.Délégation de pouvoirs.
Le ou les Gérants peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires pour
l'accomplissement de tout acte déterminé ou formalité, et pour une durée qu'ils peuvent fixer.
Un associés commanditaire qui recevrait un tel mandat se verrait considéré comme commandité
pour toutes les actions posées dans le cadre du mandat.
La Société sera valablement engagée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Article 17. Contrôle.
Tant que la société répond aux critères annoncés à l’article 1 :13 du Code des sociétés et
associations, il n’est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, Chaque associé, aussi bien commandité que commanditaire, a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle. Il peut se faire représenter et assister par un expert-
comptable
.Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci n’incombe à la
société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
Ils font annuellement rapport sur l’exercice de leur mission à l’assemblée générale annuelle.
 
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 18. Assemblée générale.
 Les assemblées générales se tiennent au siège ou à tout autre endroit fixé par les avis de
convocation.
Chaque part donne droit à une voix. L'assemblée générale annuelle et ordinaire se tiendra le premier
lundi du mois de juin à vingt heures au siège.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social
l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant au moins le cinquième du patrimoine social.
Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra
délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités
relatives aux convocations.
À défaut de réunir l'intégralité des titres, l'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se
réunira sur la convocation de la gérance.
Article 19. Convocations.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par e-mail (si la société en dispose) ou par
courrier à chaque associé, aux associés gérants et, le cas échéant, aux commissaires, quinze jours
francs au moins avant la date de la réunion.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 20.  Représentation.
Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un associé, porteur
d’une procuration spéciale. Toutefois les mineurs, les interdits et les incapables en général sont
représentés par leurs représentants légaux et les personnes morales peuvent être représentées par
un mandataire non associé.
Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers débiteurs gagistes doivent se
faire représenter. Tout associé commandité peut se faire représenter à l’assemblée par un
mandataire, associé commandité.
La gérance peut arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué
par elle un jour au plus tard avant l’assemblée.
Article 21. Bureau de l’assemblée générale.
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
 
Article 22. Nombre de voix.
Chaque part donne droit à une voix.
 
Article 23. Délibération
 Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
L’assemblée générale des associés exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations (ou par les présents statuts).
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix (présentes ou représentées), quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée
générale
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les
absents ou dissidents, sauf fraude ou abus de droit.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration
Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera
définitivement.
 
Article 24. Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les statuts qu’à l’unanimité de tous les associés pourvu que dans ces cas, la
modification proposée n’altère pas la nature des engagements ou le fondement établi de la
participation des associés à la société.
 
Article 25. Procès-verbaux.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un associé gérant.
 
Article 26. Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
Article 27. Écritures sociales.
Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit
les comptes annuels conformément à la loi.
 
Article 28. Répartition des bénéfices.
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice.
Le bénéfice peut être réparti entre les associés et le cas échéant, en proportion de leur participation.
Elle peut également décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années
précédentes.
Les associés peuvent déléguer au gérant ou au conseil de gestion le pouvoir de procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majorée du bénéfice reporté.
 
Article 29. Dissolution.
§1. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
§2. La faillite, le décès, l’empêchement ou l’incapacité légale frappant l'un des associés n'entraînent 
pas la dissolution de la société.
En cas de décès d’un associé commanditaire, celle-ci continue entre les autres associés survivants
uniquement, à moins que ceux-ci ne décident, à l’unanimité, de soit la dissoudre dans les trois mois
de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées, soit que la société continue
avec les héritiers ou légataires de l’associé décédé conformément à l’article 4:18, §2 du Code des
sociétés et des associations.
En cas de continuation par les associés restants, les héritiers et légataires de l’associé décédé ont
uniquement droit à la valeur de la part de l’associé dans la société au moment de son décès.
En cas de continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé, les ayants-droits de
l'associé décédé exerceront tous les droits de l’associé décédé proportionnellement à leurs droits
dans la succession de celui-ci et seront tenus de respecter, dans la même proportion, tous les
engagements de l’associé décédé.
En outre, la continuation par les héritiers ou légataires de l’associé décédé est subordonnée à l’
admission de ces derniers en qualité d’associés aux conditions fixées par l’article 9 des présents
statuts.
L'admission en qualité d'associé doit intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter du
décès. A défaut de décision dans ce délai, l'admission est censée être refusée.
S'ils ne sont pas admis en tant qu'associé, ils n'auront droit à la valeur des parts transmises qu'à
concurrence de la participation de l'associé décédé dans le patrimoine propre de la société, tel qu'il
apparait dans le dernier bilan de la société.
Les héritiers et les ayants-droit de l'associé décédé ne peuvent en aucun cas demander l'apposition
de scellés ou requérir un inventaire, de même, ils ne peuvent entraver le cours normal des affaires
de la société.
§3. En cas de décès, liquidation, incapacité légale ou tout autre empêchement du gérant, l’
assemblée générale peut désigner un administrateur provisoire, associé ou non, dont elle fixera les
pouvoirs et la durée du mandat.
La responsabilité de l’administrateur provisoire sera limitée aux engagements pris dans le cadre de l’
exécution de son mandat. L’assemblée générale peut décider de désigner, en qualité d’
administrateur provisoire, l’associé commanditaire. Il ne sera responsable que de l’exécution de ce
mandat temporaire et exceptionnel, sans que son intervention ne puisse être considérée comme un
acte de gestion, et ce, jusqu’à ce qu’une assemblée générale extraordinaire puisse être convoquée
dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois qui suit l’une des causes susvisées, afin de
nommer un nouveau gérant ou de décider de la dissolution de la société.
 
Article 30. Répartition de l'actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera affecté au
remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti de manière égale entre
toutes les parts.
 
Article 31. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.
Les associés conservent durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des
statuts, dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation mais dans le seul but de
favoriser le règlement de cette liquidation.
 
Article 32. Élection de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, associé gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège, où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 33. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses associés, associé gérants, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 34. Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé à la loi du vingt-trois mars
deux mil dix-neuf contenant le Code des Sociétés et Associations. En conséquence, les dispositions
de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents
statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.
 
 
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4280 Hannut, Rue de la Croix 11/A
 
Signé : Marcus Michaëlle - Laruelle Pierre.
Déposé en même temps.  Copie de l'acte - rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de
modification de l'objet de la société.