N° d'entreprise : 0836466632
Nom
(en entier) : EM IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Juprelle 8 bis
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 10 octobre 2023,
il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Décision de maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible. 
3. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
4. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
5. Démission et renouvellement gérants comme administrateurs
6. Adresse du siège.
RÉSOLUTIONS
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale a décidé d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
Suite à la première résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un million septante mille euros
(1.070.000,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible.
L’assemblée générale a déclaré que le capital est entièrement libéré.
L’assemblée générale a décidé de maintenir cette indisponibilité.
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et a décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EM IMMO ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger,
dans la mesure où l’exercice de ces activités n’est pas en infraction ou en contrariété avec une ou
plusieurs dispositions légales ou règlementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d’
accès, d’exercice de la profession ou autres :
    •  Tout service, toute étude, consultation, rapport, expertise dans le domaine de l’Ingénieur-
Conseil, et notamment de l’équipement technique des bâtiments, la  coordination technique, la
planification et le suivi de chantier.
    •  La constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine immobilier, et pour ce
faire, l’aliénation, l’acquisition, la location, le lotissement, l’affectation hypothécaire de toute bien ou
droit réel immobilier.
    •  La consultation, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier, en ce
compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soir, dans toutes sociétés belges ou
étrangères, l’acquisition par voie d’achat, de souscription, d’échange et de toute autre manière, ainsi
que l’aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d’actions, d’obligations, de bons et de
valeurs mobilières de toutes espèces.
    •  La participation à la création et au développement d’entreprises industrielles, commerciales,
financières ou immobilières et l’apport de  tout concours sous la forme jugée la plus appropriée,
prêts, financement, garanties, participation au capital, etc.
    •  Toute activité, sous forme de mandat ou d’entreprise, de gestion, d’administration, de liquidation,
de direction et d’organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les
opérations relevant de cette gestion, des affaires.
    •  Toute participation à l’administration, à l’assistance et au conseil des sociétés et entreprises
dans lesquelles elle est interessée.
    •  L’activité d’intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières
industrielles, commerciales, financières, immobilières, et autres, évoquées dans le présent objet
social.
    •  l’étude et la réalisation de tous travaux de construction, publics et privés, en qualité d’
entrepreneur général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et
édifices, l’étude et la réalisation de décorations tant intérieures qu’extérieures;
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’entretien, la rénovation, les
travaux de réparations, d’embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la
maintenance de tous les types d’ouvrages d’art, de biens immeubles, et plus généralement toutes
opérations se rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et
du bâtiment;
    •  la prestation de conseils et d’assistance tant au point de vue technique qu’administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers;
    •  l’acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l’achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous immeubles;
    •  la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l’eau, du gaz, de l’
électricité, etc., l’établissement et l’exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, routes,
etc.;
    •  l’achat, la vente, la location, l’importation, l’exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d’entretien, de maintenance, de
réparation et de renouvellement des ouvrages d’art et bâtiments
    •  la préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour compte propre, de
tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faite toutes opérations se rattachant à
ces objets.
Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à létranger, dont l’objet
social serait semblable ou analogue au sein ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut égalemùent consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des
sociétés affiliées.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
Le montant des apports indisponibles s’élève à un million septante mille euros (1.070.000,00 €).
En rémunération des apports, quatre cent quatre-vingts (480) actions ont été attribuées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, le compte de capitaux propres indisponible comprend un million septante mille euros
(1.070.000,00 €).
Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions de la société ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs, qu’avec l’accord d’au
moins la moitié des associés qui détiennent au moins 75 pour cent du capital, abstraction faite des
parts dont la cession est proposée.
CESSION ENTRE VIFS
§ 1. — Si la société ne compte qu'un seul actionnaire, celui-ci peut décider librement de la cession
de tout ou partie de ses actions, moyennant le cas échéant le respect des règles de son régime
matrimonial.
§ 2. — Si la société est composée de deux membres et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coactionnaire
de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et
domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est proposée, ainsi
que le prix offert pour chaque part. Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, le coactionnaire
doit adresser à l'actionnaire cédant une lettre recommandée, faisant connaître sa décision. Il n'est
pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus,
sa décision est considérée comme affirmative.
§ 3. — Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord contraire entre tous
les actionnaires, il sera procédé comme suit : L'actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions
doit aviser l’organe d’administration par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant
sur la cession projetée toutes les indications prévues au § 2 du présent article. Dans la huitaine de la
réception de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée chaque
actionnaire du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des
cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour
chaque action, et en demandant à chaque actionnaire s'il autorise la cession au(x) cessionnaire(s)
proposé(s) par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque actionnaire doit adresser à l’organe d’
administration une lettre recommandée faisant connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, sa décision est
considérée comme affirmative.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel le résultat de la consultation des
actionnaires, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai donné aux
actionnaires pour faire connaître leur décision. Au cas où une cession entre vifs d’actions ne serait
pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal de l’entreprise du siège de la société, par voie
de référé, les opposants dûment assignés.
Si le refus d'agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les actionnaires opposants ont trois mois à
dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés
ou, à défaut d'accord, à fixer comme mentionnée ci-dessous. Si le rachat n'a pas été effectué dans le
délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra
exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l'expiration du délai de trois mois.
Droit de préemption
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, en cas de cession entre vifs à des tiers, un droit de
préférence est octroyé aux actionnaires de la société, proportionnellement au nombre d’actions
possédées par chacun d’eux.
Dans la quinzaine de la transmission par l’organe d’administration (ou l’actionnaire si le paragraphe 2
ci-dessus est applicable) de la proposition de cession d’action tel que mentionné ci-dessus, les
actionnaires doivent faire savoir suivant la procédure prévue aux paragraphes 1 et 2, s’ils exercent
leur droit de préemption.
L’absence de réponse équivaut à un refus d’exercice du droit de préférence.
S’il n’est pas usé entièrement de ce droit de préférence, il sera procédé entre les actionnaires usant
du droit de préemption, s’ils le souhaitent, à la répartition des actions restant à racheter,
proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d’eux.
Si la répartition proportionnelle laisse des actions à racheter non attribuées ces actions seront tirées
au sort par les soins de l’organe d’administration entre les actionnaires ayant exercé le droit de
préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés
par lettre recommandée. En cas de démembrement de la propriété, en nue-propriété et usufruit, le
droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf accord différent entre eux.
CESSION POUR CAUSE DE MORT
Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-
ci.
En cas de pluralité d'associés et au décès de l'un d'eux, les héritiers et légataires de l’actionnaire
décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre actionnaire (ou, si la société
compte plus de deux actionnaires : à l’organe d’administration) leurs nom, prénoms, profession et
domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces
qualités à titre universel ou particulier.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents aux actions sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des actions d’un actionnaire unique
exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi jusqu'à ce qu'ils aient
produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits
appartenant à ce dernier vis-à-vis des actionnaires survivants de la société.
Les héritiers et représentants de l'actionnaire décédé ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer
dans les actes de l'administration sociale.
Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions
régulièrement prises par l'assemblée générale. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de
plein droit actionnaires aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l'agrément des
coactionnaires du défunt dans les six mois du décès
Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu'ils n'ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à l’organe d’
administration de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l’organe d’
administration aux autres actionnaires. A défaut d'accord entre les parties, les conditions de rachat
seront déterminées de la manière indiquée ci-après. Les actions achetées seront incessibles jusqu'à
paiement entier du prix.
Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois de l’envoi de la lettre recommandée
demandant le rachat des actions, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de
la société.
DETERMINATION DE LA VALEUR
A défaut d’accord dans les deux semaines de la réception de la demande de rachat, la valeur de
rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix
de rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de
l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les
nominations seront faites par le président du tribunal de l’entreprise du siège de la société, sur
requête de la partie la plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un
tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs se réuniront au minimum quatre fois par an, le deuxième samedi de chaque
trimestre à 10 heures, au siège, et à chaque fois qu’un administrateur en fera la demande spécifique.
Les administrateurs devront obligatoirement comparaitre personnellement sans avoir le droit de
consentir une procuration.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième samedi du mois
de mai à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants actuels,  mentionnés ci-après,
et a procédé immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée, avec pouvoir d’agir séparément :
- La société anonyme " SOGEPRO R.L.B. ", ayant son siège à 4432 Xhendremael (Ans), Rue de
Juprelle, 8 Bis ; TVA BE 0453.856.961 RPM Liège, dont le représentant permanent est Monsieur
BECIANI Luciano Bruno Marco, né à Ans le neuf octobre mil neuf cent cinquante-neuf, domicilié à
4458 Fexhe-Slins, rue Léon Labye, 76, nommé à cette fonction suivant décision de l’organe d’
administration du 10 octobre 2023, restée annexée à l’acte notarié.
- La société à responsabilité limitée " SOBASIM ", ayant son siège social à 4690 Bassenge, Rue
Neuve, 30 ; TVA BE 0564.714.006 RPM Liège, dont le représentant permanent est Monsieur
MARCHAND Éric, né à Rocourt, le vingt mars mil neuf cent soixante-six, domicilié à 4690 Bassenge,
rue Frenay 6, nommé à cette fonction suivant décision de l’organe d’administration du 3 octobre
2023, restée annexée à l’acte notarié.
- La société anonyme "GPImmo", ayant son siège à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110 ; TVA BE
0541.390.157 RPM Liège, dont le représentant permanent est Monsieur PORTIER Pierre, né à
Rocourt le 24 mars 1961 domicilié à 4400 Flémalle, rue Abbé Boland, 15, nommé à cette fonction
suivant décision de l’organe d’administration du 3 octobre 2023, restée annexée à l’acte notarié.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux
gérants démissionnaire pour l’exécution de son/leur mandat.
Toutefois, il est convenu ce qui suit :
- en dehors des opérations immobilières, chaque administrateur pourra seul engager la société pour
des opérations de maximum cinquante mille euros. Au-delà de ce montant, la signature de deux
administrateurs est indispensable.
- en ce qui concerne les opérations immobilières supérieures à cinquante mille euros (50.000 EUR) :
a)  tout compromis de vente sera signé par au moins deux administrateurs.
b) Les actes authentiques pourront être signés par un seul administrateur à la condition que le
compromis de vente ait été signé par deux administrateurs. Si le compromis n’a pas été signé par
deux administrateurs, l’acte devra être signé par deux administrateurs.
- en ce qui concerne les opérations immobilières inférieures ou égales à cinquante mille euros
(50.000 EUR) ; chaque administrateur pourra seul engager la société, tant pour le compromis que
pour l’acte authentique.
Sixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4432 XHENDREMAEL (ANS),
Rue de Juprelle, 8 Bis
POUR EXTRAIT ANLAYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – décisions conseil d’administration  -statuts
coordonnés