N° d'entreprise : 0781437839
Nom
(en entier) : Domaine agricole DEFLANDRE».
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 20
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Jean-Philippe GILLAIN, notaire à Anthisnes, exerçant sa fonction au sein
de la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, en date du 30
mai 2022, en cours d’enregistrement :
Il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire valablement constituée de la société à responsabilité limitée «
Domaine agricole DEFLANDRE », ayant son siège à 4557 Tinlot, rue de Dinant 20, avec le numéro
d’entreprise BE 0781.437.839,
 
A pris les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – Modification des articles 12, 13, 16, 18, 19 et 21 des statuts.
Afin de respecter le prescrit de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole, l’assemblée décide d’apporter aux statuts actuels de la société les modifications
suivantes :
 
    1.  Article 12 : organe d’administration
L’assemblée générale décide de supprimer la deuxième partie de l’article 12 de telle sorte que l’
article 12 des statuts de la société se présente désormais comme suit :
« La société est administrée par plusieurs administrateurs, personnes physiques, pris parmi les
actionnaires. »
 
    1.  Article 13 : pouvoirs de l’organe d’administration – nomination d’administrateurs statutaires
L’assemblée générale décide de supprimer la mention d’administrateur non statutaire et unique au
paragraphe 2 de l’article 13, de telle sorte que l’article 13 des statuts de la société se présente
désormais comme suit :
« L’associé administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation
de l’activité agricole de la société et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels. Il ne
peut être nommé d’administrateur personne morale. Tout administrateur doit être propriétaire d’un
moins une action.
L'assemblée qui nomme les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leurs
pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Est désigné en qualité d’associé-gérant pour toute la durée de la société :
Volet B
Monsieur DEFLANDRE Emmanuel Robert Joseph Claire, né à Huy le seize juin mil neuf cent
septante-cinq. Celui-ci est également chargé de la gestion journalière de la société.
Le mandat d’administrateur équivaut à celui d'associé-gérant au sens de l'arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole. »
 
    1.  Article 16 : tenue et convocation
L’assemblée générale décide de supprimer la mention d’administrateur unique, de telle sorte que l’
article 16 des statuts de la société se présente désormais comme suit :
« Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »
 
    1.  Article 18 – Séances – procès-verbaux
L’assemblée générale décide de supprimer la mention d’administrateur unique, de telle sorte que l’
article 18 des statuts de la société se présente désormais comme suit :
« § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal. »
 
    1.  Article 19 – Délibérations
L’assemblée générale décide de modifier l’article 19 comme suit :
« § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§ 5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote est
suspendu, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son égard du droit de
vote.
 
Volet B
§ 6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
§ 7. L’assemblée générale des actionnaires décide, dans le respect des conditions de quorum de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants :
- la fin du mandat d’associé-gérant et le préavis qui en découle ;
- la désignation d’un associé-gérant et l’octroi des compétences de cet associé-gérant;
- la révocation de l’associé-gérant pour motifs graves (à l’exclusion du consentement de l’associé
gérant en voie d’être exclu pour motifs graves) ;
- le consentement de chaque associé gérant est requis pour toute modification aux statuts de la
société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception du 6°, c) de l’arrêté royal
du 28 juin 2019.
Les conditions de quorum de majorité requises pour la modification des statuts sont les suivantes :
les actionnaires présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions
émises. Si cette condition n’est pas respectée, une deuxième convocation est nécessaire et la
nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le nombre d’actions représentées
par les actionnaires présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réunit les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il
soit tenu compte des abstentions dans le numérateur ou dans le dénominateur.»
 
    1.  Article 21 – Révocation de l’associé gérant
L’assemblée générale décidé de préciser l’article 21 des statuts de telle sorte que l’article 21 des
statuts de la société se présente désormais comme suit :
« L’assemblée générale peut décider de révoquer l’associé gérant pour motifs graves dans le respect
des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts à l’exception du
consentement de l’actionnaire concerné par la révocation pour motifs graves qui est exclus. »
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Dépôt de la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire d’assurer le dépôt de la coordination
des statuts de la société.
 
TROISIEME RÉSOLUTION : Pouvoirs
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à Monsieur DEFLANDRE et Madame PESSESE pour l’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement dans le seul but d'être
publié.
Signé Jean-Philippe GILLAIN, Notaire à Anthisnes.