N° d'entreprise : 0661798732
Nom
(en entier) : KLM Management
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Arthur Regniers 44
 : 6543 Lobbes
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, ANNEE COMPTABLE,
ASSEMBLEE GENERALE, OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS,
CAPITAL, ACTIONS
D’un acte reçu par le Notaire Ingrid DE WINTER à Charleroi (ex Marchienne-au-Pont) quatrième
canton, le 10 novembre 2023, en cours d’enregistrement, il résulte qu’en l’étude s’est réunie l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée « KLM
MANAGEMENT », ayant son siège à 6543 LOBBES (BIENNE-LEZ-HAPPART), rue Arthur Regniers,
44.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
1/ Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des Sociétés et des
Associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019, introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide à l’
unanimité d’adapter les statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Elle décide d’adopter les nouveaux statuts dont question ci-après.
 
2/ Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts,
et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré s’élevant à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) et la réserve légale de
la société s’élevant à mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), soit vingt mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponibles et que la partie non encore libérée du capital, soit zéro euro (0,00 EUR),
a été convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés » , en application de l’article
39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des
Associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour la distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
 
3/ Augmentation des apports à concurrence de mille quatre cents euros (1.400,00 EUR), pour les
porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à vingt mille euros (20.000,00 EUR), par la
création de quatorze (14) actions nouvelles, par apport en espèces, entièrement libéré.
L’assemblée décide à l’unanimité d’augmenter les apports disponibles à concurrence de mille quatre
cents euros (1.400,00 EUR), pour les porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) à vingt
mille euros (20.000,00 EUR), par la création de quatorze (14) actions nouvelles, par apport d’une
somme de mille quatre cent euros (1.400,00 EUR).
Les nouvelles actions sont de même type et jouissent des mêmes droits et avantages que les actions
existantes. Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l’exercice en cours.
 
4/ Souscription - libération
Chaque actionnaire déclarant exercer son droit de souscrip-tion préférentielle, cette augmentation de
capital est sous-crite comme suit :
* Monsieur MOHYMONT à concurrence de sept cents euros (700,00 EUR) ;
* Madame INSLEGERS à concurrence de sept cents euros (700,00 EUR).
Ces nouvelles actions sont immédiatement souscrites par les actionnaires comme dit ci-dessus et
intégralement libérées par un versement en espèces de mille quatre cents euros (1.400,00 EUR)
effectué au crédit du compte BE03 0689 0610 2184, ouvert au nom de la société auprès de
BELFIUS BANQUE SA à Bruxelles.
Les comparants ont remis au Notaire soussigné la preuve de ce dépôt conformément à l’article 5 :
132 du Code des Sociétés et des Associations.
 
5/ Constatation de la réalisation effective de l'apport.
L'assemblée constate et requiert le notaire d’acter que l’apport est intégralement souscrit et
effectivement réalisé, de sorte que les apports totaux de la société sont ainsi effectivement portés à
vingt mille euros (20.000,00 EUR), représentés par deux cents (200) actions, sans désignation de
valeur nominale.
L’assemblée déclare expressément renoncer aux rapports prévus par l’article 5 :121 du Code des
Sociétés et des Associations, conformément au §2 dudit article.
 
6/ Modification du nombre d’actions de la société.
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions de la société.
Les apports totaux de la société seront donc représentés par mille (1.000) actions d’une valeur
nominale de vingt euros (20,00 EUR) chacune.
Les actionnaires possèdent donc actuellement cinq cents (500) actions chacun.
 
7/ Rapport de l’organe d’administration justifiant la modification proposée à l'objet.
L'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration, établi conformément à l’article 5 :101 du Code des Sociétés et des Associations,
exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet de la société, dont les
comparants aux présentes déclarent avoir eu connaissance puisqu’ils l’ont eux-mêmes rédigé.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu’une expédition des présentes, au
greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent.
Ce rapport est approuvé par l’assemblée à l’unanimité.
 
8/ Modification de l'objet.
L'assemblée confirme la décision de modifier l'objet en supprimant des statuts, les termes suivants :
« ° La recherche, le développement, la production ou la commercialisation de nouveaux produits, de
nouvelles technologies et leur application. »
° L’exploitation, le dépôt de tous brevet et/ou licences y relatifs. »
° Prestations de service après-vente et de transport »
° L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules, moteurs
et pièces détachées utiles à l’usage de véhicules, ainsi que de tous produits de l’industrie
mécanique, métallurgique ou du bois s’y rapportant. Le commerce en gros ou au détail de véhicules
à moteur y compris les véhicules de seconde main, de pièces détachées et accessoires de véhicules
à moteur, de carburants et de lubrifiants, huiles industrielles et produits gras. L’exploitation d’ateliers
de réparation de véhicules à moteur et de carrosserie ; le service de dépannage ; la location de
véhicules à moteur. »
L’assemblée décide également de modifier les dispositions désuètes de l’objet sur le plan
terminologique, suite à l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des Associations, à savoir
remplacer le terme « associés » par le terme « actionnaires » et supprimer le terme « social » dans
la mention « siège social » et « objet social ».
 
9/ Clôture anticipée de l'exercice social au 31 décembre 2023 au lieu du 31 mars 2024.
L'assemblée décide que l'exercice social commence-ra désormais le 1er janvier et se terminera le 31
décembre de chaque année.
A titre transitoire, l'exer-cice social en cours qui a commencé le 1er avril 2023 se clôturera le 31
décembre 2023 et aura donc une durée exceptionnelle de 9 mois.
Les statuts seront donc modifiés en conséquence.
 
10/ Modification de la date d’assemblée générale annuelle.
En conséquence, l’assemblée décide que l'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le
dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures.
La prochaine assemblée générale annuelle est donc fixée au dernier vendredi du mois de juin 2024 à
dix-neuf heures.
Les statuts seront donc modifiés en conséquence.
 
11/ Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations et
tenant compte des résolutions ci-dessus.
L’assemblée générale décide à l’unanimité d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont
en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations, et qui tiennent compte des
résolutions précédentes.
 
STATUTS
FORME
Société à responsabilité limitée (SRL).
DENOMINATION
« KLM MANAGEMENT ».
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
OBJET
La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but soit d’y établir son siège, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et
les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’
étranger.
La société a également pour objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou
sans lien direct avec ses autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’
achat, la vente, la location, la mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la
rénovation, la construction, le tout au sens le plus large.
La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son
compte propre ou pour le compte de tiers.
La société peut réaliser toute opération d’engagements à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de ses dirigeants.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un
objet similaire ou connexe au sien ou visant à développer ses activités.
La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
    •  l’exercice de tous mandats et de toutes fonctions d’administration, de gestion journalière ou de
direction générale au sein de toutes sociétés belges ou étrangères ; la réalisation de toutes
opérations ou conseils en rapport avec la création d’entreprise, l’organisation, la gestion ou la
direction générale d’entreprises, l’activité de conseil et la prestation de services dans le domaine
organisationnel et commercial, le conseil en mise en relation et au financement des entreprises, le
conseil en matière d’ingénierie financière, la recherche de fonds propres et de financements
connexes, l’assistance et le conseil en partenariat d’entreprise et en mise en relation de sociétés, le
conseil en gestion de l’énergie, la gestion des ressources humaines, l’intermédiation commerciale et
industrielle et de toutes sortes de services rendus aux entreprises ;
    •  des prestations de conseils de manière générale notamment en entreprise, le conseil en
création d’entreprise, aux prestations de conseils, de services, d’ingénierie, d’obtention de brevets et
de licences, d’organisation et de gestion, de formation, associées à la mise en œuvre de tels projets
;
    •  la gestion de et l’assistance à toute société ou entreprise liée ou avec laquelle il existe un lien de
participation.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prise de participation directe ou
indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et
immobilières, le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au
sein desdites sociétés ou entreprises, la gestion et l’administration de sociétés, liées ou avec laquelle
il existe un lien de participation et toutes autres, l’achat, l’administration, la vente de toutes valeurs
mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d’une manière générale toutes opérations de
gestion du portefeuille ainsi constitué, à l'exclusion de celles faisant l'objet de dispositions légales qui
en réglementent l'accès ou l'exercice.
Elle peut rendre tous services de nature administrative, commerciale et financière et tous autres
services de nature similaire, propres à développer les activités de la société.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de
tiers, l’achat, la vente en gros ou en détail, l’importation, l’exportation, la représentation, l’
entreposage, la transformation, le courtage, la location de tous biens mobiliers et marchandises
diverses, cette énonciation étant indicative et non limitative.
La société peut effectuer, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, mobilières et immobilières qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de
manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers,
même si ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.
Elle peut, par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes
associations, affaires, entreprises ou sociétés qui ont un objet identique, similaire ou connexe, ou qui
sont susceptibles de favoriser son entreprise. La société peut gérer son propre patrimoine et
s'intéresser par toutes voies au développement de celui-ci.
La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou
avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous prêts ou garanties
à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut fonctionner comme
administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre société.
L’objet comprend également les activités d’organisation, planification, préparation, conseils, de tout
événement tel que mariages, fêtes de famille, fête d’entreprises,… sans que cette liste ne soit
exhaustive.
Elle a également pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en
Belgique ou à l'étranger :
    •  la commercialisation, sous toutes ses formes et notamment l'achat, la vente, le courtage et la
commission de tous produits de menuiserie-charpenterie, menuiserie métallique, PVC et
ébénisterie…
    •  les opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à tous travaux aux immeubles,
principalement des travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits, de crépissage, de
pose de chapes et des travaux de stuc et de staff, et de menuiserie telle que précisé ci-avant.
    •  tous travaux de drainage, de pose de câbles et de canalisation diverses, d’aménagement et d’
entretien de terrains divers ; travaux de rejointoiement ; d’isolation thermique et acoustique ; de
restauration ; de charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, peintures et tapissage ; travaux
de tuyauteries industrielles et canalisations, d’installation électroniques.
    •  toutes activités se rapportant à la finition des bâtiments, l’achat, la vente, l’import et l’export de
tous matériaux, marchandises, produits nécessaires à la réalisation de l’objet ;
La présente liste est énonciative et non exhaustive.
Au cas où l’exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’exercice de ces activités, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
APPORTS
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
APPEL DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ORGANE D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
POUVOIRS
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
REMUNERATION
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement. A défaut
de décision contraire, le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
CONTRÔLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Le dernier vendredi du mois de juin à dix-neuf heures.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
CONDITIONS D’ADMISSION ET D'EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
AFFECTATION DU BENEFICE
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, sous sa propre responsabilité et conformément aux dispositions légales.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
12/ Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément aux décisions précédentes, et d’assurer son dépôt au
dossier de la société.
 
13/ Démission et nomination : démission des gérants - décharge des gérants - nomination d’
administrateurs.
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur Luc
MOHYMONT et Madame Karine INSLEGERS, domiciliés à 6543 LOBBES (BIENNE-LEZ-
HAPPART), rue Arthur Regniers, 44.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’
exécution de leur mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à deux.
Elle procède immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire, de Monsieur Luc
MOHYMONT et Madame Karine INSLEGERS prénommés, qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent, agissant seul, engager valable-ment la société pour
des opérations d'un montant inférieur à 10.000,00 euros. Pour des opérations d'un montant
supérieur, leur signature conjoint est requise.
Leur mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs désignés ci-dessus déclarent avoir été informés par le notaire soussigné de l’
article 5 :73 du Code des Sociétés et des Associations qui prévoit que les statuts peuvent apporter
des restrictions aux pouvoirs de chaque administrateur mais qu’une telle restriction n'est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée. Il en va de même pour une répartition des tâches entre
les administrateurs.
 
14/ Adresse du siège.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6543 BIENNE-LEZ-HAPPART, rue
Arthur Regniers, 44.
Toutes les résolutions ont été prises à l'unanimité.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposés en même temps
- expédition de l’acte
- statuts coordonnés
 
Ingrid DE WINTER, notaire.