N° d'entreprise : 0811074705
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE GERALDINE DANCKAERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Emile Herman 150
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
D'un acte reçu par Maître Cécile LAMMERHIERT, notaire associée à Chaumont-Gistoux,
soussignée, le vingt-deux octobre deux mil dix-neuf, transmis au greffe du tribunal de l’entreprise
avant enregistrement en vue du dépôt.
    Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de
société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE GERALDINE DANCKAERS », ayant
son siège social établi à (7170) Manage, 150, avenue Emile Herman, a pris les résolu-tions
suivantes :
    Réduction du capital social
Première résolution :
Sous conditions suspensives d’adaptation des statuts par l’assemblée générale au Code des
Sociétés et des Associations et de leur publication par extrait aux annexes du moniteur belge, l’
assemblée a décidé de réduire le capital social, à concurrence de dix-huit mille quatre cent soixante
(18.460,00 €) euros pour le ramener de dix-huit mille six cents (18.600,00 €) euros à cent quarante
(140,00 €) euros, sans annulation de titres, de la manière suivante :
*à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00 €) euros par dispense totale du versement du
solde des apports non encore libérés ;
*et à concurrence de six mille soixante (6.060,00 €) euros, par remboursement à chaque action, d’
une somme en espèces de trente euros trente centimes (30,30 €).
Il est précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré, savoir sur le « bon
capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
But de la réduction :
Deuxième résolution :
L’assemblée a souhaité faire correspondre la garantie aux tiers à la valeur réelle du risque. La
société étant en bénéfice, un capital de 2.000,00 euros est largement suffisant pour couvrir ce risque.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Troisième résolution :
L'assemblée a reconnu que le notaire soussigné lui avait donné lecture des articles 316 et suivants
du Code des sociétés, et notamment :
*de l’article 316 du Code des sociétés stipulant textuellement ce qui suit :
« Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale dans les
conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des associés qui
se trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 288.
 Les convocations à l'assemblée générale indiquent la manière dont la réduction proposée sera
apportée ainsi que le but de cette réduction. »
*et de l’article 317 du Code des sociétés, stipulant textuellement ce qui suit :
« Si la réduction du capital s’opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou
Volet B
partielle du versement du solde des apports, les créan¬ciers dont la créance est née antérieurement
à la publica¬tion, ont, dans les deux mois de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la
décision de réduc¬tion du capital, malgré toute disposition contraire, le droit d'exiger une sûreté pour
les créances non encore échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette
demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit et s’instruit et la décision s’exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense
du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers,
ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé ci-dessus, n'auront pas obtenu
satisfac¬tion, à moins qu'une décision judi¬ciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir
une garantie. »
Le notaire soussigné a attiré l'attention de l’associé sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il est présentement question se
réalisant, pour partie, par dispense totale du versement du solde des apports et, pour partie, par un
remboursement à l’associé.
Cette résolution a été adoptée à l'unanimité.
Transfert du siège social :
Quatrième résolution :
L’assemblée a décidé de transférer le siège social à :
« (1315) Incourt, 1C, Rue Alphonse Robert ».
 Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Suppression de la nature « civile » de la société :
Cinquième résolution :
Suite à la réforme du Code de droit Economique suppression de la nature civile de la société.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adoption d’une dénomination abrégée
Sixième résolution
L’assemblée a décidé d’adopter en outre une dénomination abrégée à savoir la dénomination «
CABINET GD ».
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Modification des statuts :
Septième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent :
Article premier :
    + alinéa un : supprimer le membre de phrase « société civile ayant emprunté la forme d’une » ;
    + alinéa un : in fine ajouter le membre de phrase  « et en abrégé « Cabinet GD » ;
    + alinéa deux : supprimer le membre de phrase « sociélé civile sous forme de » ; supprimer au
niveau des initiales « sc ».
Article deux :
Remplacer l’alinéa un par l’aliéna suivant :
« Le siège social est établi à « (1315) Incourt, 1C, Rue Alphonse Robert ».
Article cinq :
« Le capital social s’élève à la somme de cent quarante (140,00 €) euros représenté par deux cents
(200) parts sociales, totalement libérées, portant les numéros un (1) à deux cents (200). »
Ajouter un article cinq bis : intitulé « HISTORIQUE DU CAPITAL » 
Et stipulant textuellement ce qui suit :
« Lors de la constitution sous forme de société civile ayant emprunté la forme d’une société privée à
responsabilité limitée le capital social souscrit s’élevait à la somme de dix-huit mille six cents
(18.600,00 €) euros représenté par deux cents (200) parts sociales libérées à concurrence d’un/tiers
chacune. »
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire des associés intervenue par devant Maître Cécile
Lammerhiert, notaire associée à Chaumont-Gistoux, en date du 22 octobre 2019, la nature civile fut
supprimée et une réduction de capital de dix-huit mille quatre cent soixante (18.460,00 €) euros fut
réalisée, pour partie, à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00 €) euros par dispense
totale du versement du solde des apports non encore libérés ;
*et à concurrence de six mille soixante (6.060,00 €) euros, par remboursement à chaque action, d’
une somme en espèces de trente euros trente centimes (30,30 €).
Volet B
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
Huitième résolution :
En application de la faculté offerte par l’article 39,§1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des Sociétés et des Associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale a décidé de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des Sociétés et des Associations, à partir de la date à laquelle l’acte modificatif sera publié.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Adaptation de la forme légale et du capital social au Code des Sociétés et des Associations. 
Neuvième résolution :
Suite à la septième résolution, l’assemblée générale a décidé que la société adoptera la forme légale
du Code des Sociétés et des Associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la Société à Responsabilité Limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée a constaté que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit la somme globale de deux mille (2.000,00 €) euros, étaient convertis de plein droit en
compte de capitaux propres statutairement indisponible et qu’il n’y avait pas de partie non libérée du
capital et qu’il n’y aura dès lors pas d’ « apports non appelés », le tout en application de l’article 39
§2, deuxième alinéa, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des Sociétés et des Associations
et portant des dispositions diverses.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec les Code des sociétés et des associations, sans
modification de l’objet de la société.
Dixième résolution :
Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des
Associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale a déclaré et décidé que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DENTAIRE GERALDINE DANCKAERS », en abrégé « CABINET
GD »
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:
L'exercice de l'art dentaire, l'organisation des soins dans cette discipline et toute activité se
rapportant directement ou indirectement à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion technique
ou scientifique d'un cabinet dentaire, ainsi que la mise en place des moyens nécessaires au sens le
plus large, à la réalisation dudit objet.
L'objet ne pourra être poursuivi que dans le respect des   règles déontologiques généralement
admises, notamment en ce  qui concerne l'indépendance diagnostique et thérapeutique du dentiste
et le respect du secret professionnel.
Le ou les associés de la société doivent être licenciés en sciences dentaires, habilités à exercer Part
des soins dentaires en Belgique.
Elle pourra faire partie de toute association ou société qui poursuivrait un but identique au sien.
Elle pourra également gérer son patrimoine par tout moyen financier apte à favoriser son
développement.
          Dans ce but, la société pourra faire toutes opérations en rapport avec son objet, acquérir,
vendre, et prendre en location tous biens meubles et immeubles, emprunter, affecter en hypothèque,
engager du personnel, recourir à tout marché d'entreprise et de service, et en général, faire toutes
opérations se rapportant à son objet, pour autant que lesdites opérations n’altèrent pas le caractère
civil de la société.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, ayant un
Volet B
objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
          L’achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
         Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des Sociétés et des Associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponibles s’élève à deux mille (2.000,00 €) euros.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission à concurrence d’un/tiers au moins. 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’administrateur, un administrateur ou l’organe
d’administration s’il existe décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer
par les actionnaires moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à
libérer leurs actions par anticipation ; dans ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles
auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de
fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’administrateur, un administrateur ou l’organe d’administration peut en outre, après un second avis
recommandé resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre
prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés
et des associations.  
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à l’
article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
Volet B
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs. L’usufruitier d’une action exerce tous les droits attachés à ceux-
ci.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs ou pour cause de mort devra, à peine de
nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts au moins
des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d’un administrateur, nommé ou
non dans les statuts, pour juste motifs, sans préavis ni indemnité. 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de
Volet B
ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et que ceux-ci forment un organe d’
administration collégial, l’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et
en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la  place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, seule l’assemblée générale a le droit de nommer un
nouvel administrateur.
      
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 17. Délibérations
Volet B
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Renouvellement du mandat de gérant non statutaire en un mandat d’administrateur non
Volet B
statutaire/Adresse du siège/Site Internet et adresse e-mail.
Onzième résolution :
L’assemblée générale :
*a décidé de mettre fin au mandat de gérant non statutaire de Madame Géraldine Anne-Marie
Jeanne Ghislaine DANCKAERS, dentiste, née à Vilvorde le 18 octobre 1984, divorcée et non
remariée, domiciliée et demeurant à (1315) Incourt, 1, Rue Alphonse Robert, boîte C, et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée. Il a été précisé que ce mandat sera exercé à titre onéreux selon les modalités
actuelles.
Laquelle a déclaré accepter tant le mandat d’administrateur que le caractère onéreux de celui-ci.
*a confirmé que le siège est établi à (1315) Incourt, 1C, Rue Alphonse Robert.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
Pouvoirs conférés au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
Douzième résolution :
L’assemblée générale a décidé de donner tout pouvoir au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts suite à la modification des statuts et d’assurer son dépôt au dossier de la
société.
Cette résolution a été adaptée à l’unanimité.
Réalisation de la condition dont question à la première résolution relative à la réduction du capital
social.
Treizième résolution :
L’assemblée a constaté que les statuts ont été adaptés au Code des Sociétés et des Associations et
que les conditions suspensives dont question à la première résolution étaient réalisées, et que dès
lors la réduction de capital sera effective à dater de la publication de l’extrait de l’acte modificatif aux
annexes du moniteur belge.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
 
Pouvoirs :
Quatorzième résolution:
L'assemblée a conféré tout pouvoir à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.
    
    POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
 
 
 
 
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica¬tif ainsi qu’une coordination des
statuts à la date du 22 octobre 2019.