Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
A.F.P. Services
Rue de la Victoire(THL) 48
6536 Thuin
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
II. STATUTS
CHAPITRE I.- CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1. DENOMINATION
La société civile est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée " A.F.P. Services ".
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi pour la première fois à 6536 Thuillies (Thuin), rue de la Victoire, 48.
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion, et en
se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du conseil d'administration, des sièges d'exploitation, sièges
administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
 Article 3. OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
1) les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales : 
a) l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
b) l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l’établissement des comptes;
c) la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
d) les conseils en matières fiscales, l'assistance, et la représentation des contribuables ;
2) les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
3) bureau d'étude, d'organisation et de conseils en matière financière, fiscale et sociale ;
4) toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable-fiscaliste agréé par l'INSTITUT PROFESSIONNEL DES COMPTABLES FISCALISTES
AGREES (IPCF).
La société pourra s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés
civiles, dotées d'un objet similaire.
0643476026
Volet B
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement à son objet ou de nature à en
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour.
CHAPITRE II. - CAPITAL SOCIAL ET PARTS SOCIALES.
Article 5. - CAPITAL.
Le capital est entièrement souscrit et est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00-€). Il
est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième du capital.
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous
quelque dénomination que ce soit.
Article 6. - PARTS BENEFICIAIRES.
Il ne peut être créé de parts bénéficiaires non représentatives du capital.
Article 7.- STATUTS DES TITRES.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.  Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule person¬ne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause les droits afférents à ces titres seront suspen¬dus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
Article 8. - DROIT DE PREFERENCE LORS D'AUGMENTATION  DE CAPITAL.
Lors d'augmentation de capital par apports en espèces les associés auront un droit de préférence à
la souscription proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales,
conformément à l'article 309 du Code des sociétés.
Le délai dans lequel ce droit de préférence peut être exercé sera fixé par l'assemblée générale, mais
ne peut être inférieur à quinze jours à partir du jour de l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, deuxième alinéa du Code des sociétés, sauf l'agrément
de la moitié au moins des associés possédant au moins les trois/quarts du capi¬tal.
Au cas où une part serait grevée d’un usufruit le droit de préférence pourra être exercé par le nu-
propriétaire, sauf convention contraire expresse.
Les nouvelles parts seront grevées du même usufruit que les anciennes. Si le nu-propriétaire
n’exerce pas le droit de préemption, l’usufruitier pourra l’exercer. Les parts qu’il acquiert ainsi lui
reviennent en pleine propriété.
Article 9. - TRANS¬MISSION OU TRANSFERT DES PARTS.
Paragraphe 1
Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Sauf le respect du Paragraphe 3 ci-dessous du présent article, cet agrément n'est pas requis lorsque
les parts sont cédées ou transmises:
1) à un associé;
2) au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;
Paragraphe 2
Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est
soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 1 de cet article, le gérant
appellera - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de
transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les
associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée.  La
proposition de cession entre vifs devra contenir:
- le nombre de parts dont la cession est requise ;
- l’identification précise du cédant et du cessionnaire proposé ainsi que la déclaration du
cessionnaire qu’il souhaite être accepté comme co-associé;
- les conditions et le prix contre lesquels la cession aura lieu.
* Le refus d'approbation d’une cession entre vifs sera sans recours ; la dissolution de la société ne
Volet B
pourra pas être requise pour ce motif.
* En cas de refus d'approbation d’une cession pour cause de décès, les associés qui s'y sont
opposés doivent racheter - endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la
transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord
entre eux d'une autre répartition.  Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société,
ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre les parties.  A
défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal
compétent à la demande de la partie la plus diligente.
Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les
associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au
cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés
dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de
l'associé décédé. La dissolution de la société ne pourra pas être requise pour ce motif.
Paragraphe 3
Néanmoins, la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en
possession de membres de l'IPCF ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue
équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités
internationaux ou moyennant réciprocité.
Les associés et leurs héritiers ou ayants-droit se conformeront en tout temps à l’A.R. du 15 février
2005 mentionné ci-dessus.
Article 10. - REGISTRE DES PARTS.
Un registre des parts sera tenu au siège social.
Il comprendra:
1) L'indication précise de chaque associé et le nombre des parts sociales lui appartenant;
 2) l'indication des verse¬ments effectués.
 3) les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, et par les gérants et les bénéficiaires, en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
CHAPITRE III.- ORGANES DE LA SOCIETE.
SECTION 1. Assemblée générale.
Article 11.- ASSEMBLEE ANNUELLE - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés se réunit annuellement le troisième vendredi de juin de chaque
année au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée peut être convoquée spécialement ou extraordinaire¬ment par les gérants; elle doit
l'être sur la demande d'asso¬ciés représentant ensemble le cinquième du capital soci¬al, et ce dans
les trois semaines de la date de la poste figurant sur la lettre recommandée, contenant l'ordre du
jour, dressée aux gérants.
Article 12.- CONVOCATIONS
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel sont invités par courrier simple ou lettre
recommandée ou par e-mail, envoyés quinze jours avant l'assemblée. La convocation contient l'ordre
du jour.
Les associés, les titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, les porteurs
d'obligation, les gérants et le commissaire éventuel, qui assiste à une as¬semblée générale ou s'y
fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Les personnes précitées
peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou
après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.
La fiduciaire en charge de la comptabilité ou de la vérification des comptes pourra assister à
l’assemblée générale à la simple demande de tout actionnaire possédant cinq pour cent (5%) des
parts au moins.
Article 13.- TRANSMISSION DES DOCUMENTS
En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
Article 14.- DROIT DE VOTE - REPRESENTATION
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé peut donner procuration par écrit ou téléfax afin de se faire repré-senter.
Volet B
Le vote par écrit est admis.  Dans ce cas la lettre dans laquelle le vote est émis doit mentionner
chaque poste de l'ordre du jour et les mots "accepté" ou "rejeté" doivent être manuscrits et suivis de
la signature, le tout de la même main; cette lettre doit être adressée à la société par envoi
recommandé et elle sera délivrée au siège au moins un jour avant l'assemblée.
Article 15.- LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de
présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le siège
social des associés et le nombre de parts sociales qu'ils représentent.
Article 16.- COMPOSITION DU BUREAU - PROCES-VER¬BAUX.
Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou le président de l'organe de gestion ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, par un gérant désigné par ses collègues ou par un membre de
l'as¬semblée désigné par celle-ci.  Si le nombre de personnes présentes le permet, le président de
l'as¬semblée choisit le secré¬taire et l'assemblée choisit deux scrutateurs sur proposition du
pré¬sident de l'assemblée. Les procès-verbaux des as
semblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le deman¬dent. Ces procès-
verbaux sont insérés dans un registre spécial. 
Article 17.- OBLIGATION DE REPONSE DES GERANTS/COM¬MISSAIRES
Les gérants répondent aux questions qui, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'or¬dre du
jour, leur sont posées par les associés, dans la mesure où la communication de données ou de faits
n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la
société.
Les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur
rap¬port.
Article 18.- DELIBERATION - QUORUM DE PRESENCE.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins
que tous les associés soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
A l'exception des cas ou un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
vala¬ble¬ment quel que soit le nombre d'actions présents ou repré¬sentées.
Article 19.- MAJORITE.
Sous réserve de dispositions plus restrictives de la loi, les décisions de l'as¬semblée générale sont
adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de
parts présentes ou représentées, toute abstention étant assimilée à un vote négatif. En cas de parité
des voix la proposition sera considérée comme rejetée.
Quels que soient les points mis à l’ordre du jour, les gérants pourront reporter toute assemblée
générale, annuelle, ordinaire ou extraordinaire. Ils pourront faire usage de cette faculté à n’importe
quel moment de l’assemblée, une fois celle-ci ouverte. Cette décision doit être signalée avant la
clôture de l’assemblée et notée au procès-verbal. Cette information annule de plein droit toutes les
décisions prises par l’assemblée. Les associés doivent être convoqués à nouveau au moins trois
semaines à l’avance avec le même ordre du jour, complété, si nécessaire, et la nouvelle assemblée
ne pourra plus être reportée.
SECTION 2.- Administration.
Article 20.- ADMINISTRATION.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physi¬ques ou morales,
actionnaires ou non.
La majorité des gérants, administrateurs, membres du comité de direction et de façon plus générale
les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la personne morale,
doivent être membres de l’IPCF ou posséder à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de
comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité.
Ils se conformeront en tout temps à l’A.R. du 15 février 2005 mentionné ci-dessus.
Les activités énumérées à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999 doivent être accomplies, lorsqu'elles
sont exercées en Belgique, par une (ou plusieurs) personne physique ayant la qualité de comptable
ou de comptable-fiscaliste ou une qualité reconnue équivalente en Belgique ou à l'étranger.
Dans la mesure où la société sera mentionnée comme mandataire, elle devra désigner une
personne physique, membre de l’IPCF, comme représentant permanent.
Lorsque le conseil de gestion, le collège des gérants ou le comité de direction n'est composé que de
deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l’IPCF et le deuxième membre
peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les experts-comptables externes de l’IEC ou parmi
les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou
de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Le membre de l’IPCF doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe
de gestion.
Le gérant est nommé pour une durée indéterminée et son mandat est exercé à titre gratuit, sauf
Volet B
décision ultérieure contraire de l’assemblée générale.
Article 21.- POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants peuvent accomplir tous actes néces¬saires ou utiles à la réalisa¬tion de l'objet social, à
l'excep¬tion de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants ceux-ci pourront, sauf décision contraire de l’assemblée générale qui les
nomme, exercer leurs pouvoirs chacun séparément, sans préjudice à la délégation éventuelle de
leurs pouvoirs ; ils agiront également chacun séparément envers les tiers et en justice, sauf décision
contraire de l’assemblée générale qui les nomme.
Les gérants peuvent par procuration spéciale délégu¬er une partie de leurs pouvoirs à une autre
personne, associée ou non, pour autant que celle-ci détienne les qualités requises pour être gérant
de la société.  S'il existe plusieurs gérants, cette procurati¬on sera donnée conjointement.
Les gérants règlent entre eux l'exercice de la compétence.
Article 22.- REPRESENTATION.
Le gérant – ou chacun d’eux lorsqu'il y en a plusieurs - représen¬te la société vis-à-vis de tiers, ainsi
qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.
La société est en même temps engagée valablement par les représentants repris ci-dessus,
désignés par procura¬tion spéciale.
Section 3.- Contrôle
Article 23.- CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires.  Les
commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE).  Les commissaires sont
nommés pour un terme renouvelable de trois ans.  Sous peine de dommages intérêts, ils ne peuvent
être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.
Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2°
du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés,
individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investi¬gation des commissaires.
Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un
commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter
par un expert comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En
ce cas les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
 CHAPITRE IV. - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNU¬ELS - DISTRIBUTION
Article 24.- EXERCICE SOCIAL, COMPTES ANNU¬ELS.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année pour se ter¬mi¬ner le trente et un 
décembre de la même année.
A la fin de chaque exercice social l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes
annuels de la société comprenant un bilan, le compte des résul¬tats, ainsi que l'an¬nexe. Ces
documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.
En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un gérant.
L'organe de gestion établit en outre annuellement un rapport de gestion con¬formément à l’article 95
du Code des sociétés. Toutefois, l'organe de gestion n'est pas tenu de rédiger un rapport de gestion
si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa du Code des sociétés.
Article 25.- DISTRIBUTION.
Sur le bénéfice net il est prélevé au moins un/ving¬tième pour la réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Il est décidé annuellement par l'assemblée géné¬rale, à la majorité simple des voix émises, sur
proposition du ou des gérants, sur la destination à donner à l'ex¬cédent ; les modalités des
paiements sont décidés par le(s) gérant(s).
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels, est ou devenait à la suite d'une telle distribu-tion, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
CHAPITRE V.- DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article 26.- DISSOLUTION.
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la
so¬ciété. L'associé¬ unique n'est responsable pour les engagements de la société qu'à concurrence
de son apport.
Si l'associé unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution
Volet B
solidai¬re de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses
mains, jus¬qu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'as¬semblée générale doit être réunie dans un délai n'excé¬dant pas deux mois à dater du moment
où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue
de délibé¬rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifica¬tion des statuts, de la
dissolu¬tion éventu¬elle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale.
Si l'organe de gestion propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il
compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société.  Ce rapport est annoncé
dans l'ordre du jour.  Une copie en est adressée conformément à l'article 269 du Code des sociétés
en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la disso¬lution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur minimum fixé par l'article 333 du Code des
Sociétés, tout inté¬ressé peut deman¬der au tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 27.- LIQUIDATION.
Lors de la dissolution avec liquidation, les liquidateurs sont nommés par l'as¬semblée générale. Si
rien n'est décidé à ce sujet, les gérants en fonction seront considérés de plein droit comme
liquidateurs, non seulement pour l'acceptation de notifications et significations, mais également pour
liquider effectivement la société, et ce non seulement à l'égard des tiers, mais aussi vis à vis des
associés. Ils disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 186 et 187 du Code des sociétés,
sans autorisation spéciale de l'assemblée générale.  Toutefois, l'assemblée générale peut à tout
moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix. Tous les actifs de la
société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. Si les parts sociales ne
sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par
des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Le résultat net de la liquidation, après paiement dettes et charges de la société, est réparti entre les
parts, chacune donnant un droit égal, après, le cas échéant, un juste rétablissement de l’équilibre
des libérations.
CHAPITRE VII: DISPOSITIONS GENERALES.
Article 37.- ELECTION DE DOMICILE.
Tout gérant, commissaire ou liquidateur de la société domicilié à l'étranger est censé, pendant la
durée de ses fonctions, avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
notifications, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
TITRE III.- DISPOSITIONS FINALES
La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expéditi¬on du présent acte de constitution, con¬formément à l'article 68 du Code des sociétés.
GERANT - NOMINATION.
Est nommé gérant Monsieur  Laurent BAUTHIER, prénommé, qui déclare accepter et confirmer
expressément qu'il remplit les conditions requises pour ce faire et qu’il n'est pas frappé d'une
décision qui s'y oppose.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que le gérant sera éventuelle¬ment personnellement
et solidairement responsable de tous engage¬ments pris au nom et pour compte de la société en
constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité
juridi¬que, à moins que la société, en applicati¬on de et dans les termes prévus par l'article 60 du
Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements.
REPRISE D’ENGAGEMENTS
Et, à l’instant, le gérant a décidé de reprendre, conformément à l’article 60 du Code des sociétés,
tous les engagements pris au nom de la société en formation.
En conséquence, les signataires de ces différents engagements sont dégagés de toute
responsabilité du chef de la conclusion de ces engagements.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence lorsque le présent acte sortira ses effets et  prend fin le 31
décembre 2016.
  PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première assemblée générale se tiendra le troisième vendredi de juin 2017 au siège social de la
Volet B
société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
CONTRÔLE
Monsieur Laurent BAUTHIER, prénommé, a décidé de se charger du contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels.
RESPONSABILITE
Le notaire soussigné attire l'attention sur le fait que le gérant est éventuellement personnellement et
solidairement responsable de tous engage¬ments pris au nom et pour compte de la société en
constitution dans la période entre l'acte de constitution et l'obtention par la société de sa personnalité
juridi¬que, à moins que la société, en application de et dans les termes prévus par l'article 60 du
Code des Sociétés, ne reprenne ces engagements.
INFORMATION – CONSEIL - AGREATION
Le fondateur déclare que le notaire l’a entièrement informé sur les droits, obligations et charges
découlant de l’acte juridique dans lequel il est ici interve¬nu et qu'il l’a conseillé complètement,
notamment au sujet de l’agréation par l’IPCF qu’il devra solliciter dans le mois suivant la signature du
présent acte ou de son adaptation.
Les articles 11 § 3 et 3 de l’A.R. du 15/02/2005 mentionnent qu’une personne morale ne peut utiliser
dans sa dénomination sociale, dans la définition de son objet social ou dans sa publicité le titre de
comptable, de comptable-fiscaliste ou tout terme susceptible de créer la confusion que si elle s’est vu
conférer par l’Institut le titre de comptable ou de comptable-fiscaliste.