Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FAMILLE CREDIT
Avenue de Tervueren 194 bte 15
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Valérie INDEKEU, de résidence à Saint-Gilles-Bruxelles, le 16 octobre
2017, il résulte que :
1°) Monsieur SANGWA David, domicilié à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne 267 boîte 17,
2°) La société civile immobilière à capital variable, constituée sous le droit français, dénommée «
IMMOBILIERE VAUBAN  08600», dont le siège est établi à 08600 Givet (France), quai du Fort de
Rome 25bis, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Sedan sous le numéro
517.745.899,
3°) La société civile immobilière, constituée sous le droit français, dénommée « MASTERTELECOM
», dont le siège est établi à 59100 Roubaix (France), rue Charlemagne 43, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille Metropole sous le numéro 480.428.294,
ont constitué une société coopérative à responsabilité limitée comme suit.
STATUTS
Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée « FAMILLE CREDIT ».
Siège social
Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), avenue de Tervueren 194 boîte
15.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- l'achat, la vente, la location pour compte propre et pour compte de tiers de tous biens immobiliers
de quelque nature et l'exercice de la profession d'agent immobilier.
Celle-ci pourra agir et réaliser toutes transactions immobilières et cessions d'entreprises ou fonds de
commerce, mettre en location, exercer l'activité de syndic, gérer toutes habitations, sans que cette
activité ne soit limitative, en qualité d'intermédiaire ou de commissionnaire.
- La société peut dès lors avoir pour objet l'achat, la vente de tous immeubles, l’importation ou
l’exportation de toutes marchandises et la commercialisation de tous produits.
Celle-ci pourra également exercer la consultance pour la vente et la commercialisation, s'intéresser à
l’internationalisation des P.M.E. pour le développement et la mise en place de réseaux de distribution
des produits et marchandises, et notamment gérer le commerce et les points de vente, sans que
cette énumération ne soit exhaustive et limitative. Elle pourra naturellement vendre, acheter, louer,
importer, exporter et réaliser toute opération commerciale, sans aucune limitation d'objet.
0682976109
Volet B
- Elle pourra également faire des prêts, prêter et emprunter, se porter caution, louer tout objet
mobilier ou assurer tout risque éventuel et opérer tous financements de quelque nature qu'ils soient,
en qualité de prêteur ou d'intermédiaire du crédit.
- Elle est autorisée à développer toute activité de caution ou d'assurance, assurer toute
intermédiation et exercer tout acte de nature à faciliter ses affaires et plus généralement, toutes
opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières.
- Elle pourra faire commerce en général de tout immeuble, tous meubles ou toutes valeurs
mobilières, marchandises ou produits, sans définition de profit.
- La société pourra exercer tout mandat dans toute entreprise et est autorisée à réaliser une activité
de crowdfunding et crowdlending, en application de la loi du 17 mai 2014 relative au crowdfunding et
des lois adaptatives. Elle a donc pour objet le développement du crowdfunding et crowdlending et de
ses valeurs éthiques ainsi que des produits et services qui y sont directement ou indirectement
associés.
- La société a pour objet la vente et la commercialisation de tous services généralement pécuniaires
et financiers de quelque nature qu’ils soient, notamment le recouvrement de créances mobilières ou
immobilières. Celle-ci peut également réaliser le rachat de toutes créances et effectuer la location et
la location-vente de toutes marchandises ou objets corporels ou incorporels. Elle pourra exercer le
gardiennage de ces objets loués.
- La société a pour objet de faire toutes opérations d’échanges de services entre tous les associés et
tous les partenaires. Celle-ci peut également réaliser le cas échéant l’achat et la vente, l’importation
et l’exportation, le commerce ambulant, de toutes marchandises quelles qu’elles soient, de tous
produits, services ou apports, sans que cette énumération puisse être limitative, à titre de
commissionnaire, d’intermédiaire ou de mandataire. Elle peut emprunter et prêter de quelque façon
qu’il soit ou se porter caution notamment pour les affaires pour lesquelles elle est consultée et peut
se porter conseil de ses études.
- La société a également pour objet toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui ont
pour objet de réaliser le développement de son entreprise. Elle peut s’intéresser à tous autres projets
de développements d’entreprise de nature à faciliter le développement de ses affaires.
- Elle pourra accomplir tout acte en rapport avec son objet social, organiser toutes activités et
événements ou tous services contribuant directement ou indirectement à la réalisation de son objet
social.
- La société peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, s’intéresser sous quelque forme que ce soit à
toutes autres entreprises ou associations ayant ou n’ayant pas, en tout ou en partie, des buts
similaires aux siens, en vue d’augmenter ses activités ou son patrimoine social. Elle peut notamment
prêter son concours et son expérience à d’autres partageant un ou plusieurs de ses buts. La société
peut donc acquérir, posséder, céder, louer, vendre tous biens meubles ou immeubles, ainsi
qu’acquérir ou fournir tous services de quelque nature que ce soit.
La société pourra dès lors entreprendre toute activité qui se rapporte directement ou indirectement à
un objet social ou qui serait susceptible d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
Cette énumération est énonciative et non limitative.
La société peut prendre toutes initiatives et accomplir toutes opérations destinées à créer,
promouvoir, faciliter ou encourager directement ou indirectement toutes affaires commerciales, tant
en Belgique qu'à l'étranger, qui sont en rapport avec son objet, notamment en tant qu'intermédiaire
ou agent commercial.
Elle pourra hypothéquer ses immeubles, mettre en gage ses autres biens et se porter caution pour
tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Elle pourra également exercer des fonctions d'administrateur et/ou autres mandats au sein d'autres
sociétés.
Enfin, au cas où la prestation de certains actes ou services serait soumise à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son activité, en ce qui concerne la
prestation de ces actes ou services, à la réalisation de ces conditions.
Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours lors de sa constitution.
Capital social
Le capital social est illimité.
La part fixe du capital social a été fixée lors de la constitution à vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00).
Au-delà de la part fixe du capital social, celui-ci est variable, sans modification de statuts.
Le capital social est représenté par mille (1.000) parts sociales avec droit de vote, sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l’avoir social.
Chaque part sociale doit être libérée d’un quart au moins.
Les fondateurs ont déclaré souscrire toutes les parts sociales en numéraire et au pair de vingt-cinq
euros (€ 25,00) chacune, comme suit :
1. Monsieur SANGWA David, prénommé, à concurrence de trois cent quarante (340) parts sociales:
Volet B
2. La SCI IMMOBILIERE VAUBAN, prénommée, à concurrence de trois cent quarante (340) parts
sociales:
3. La SCI MASTERTELECOM, prénommée, à concurrence de trois cent vingt (320) parts sociales :
ENSEMBLE : mille (1.000) parts sociales ou l'intégralité du capital.
ATTESTATION BANCAIRE
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence d’au moins un quart et que le montant de ces versements, soit six mille deux cent
cinquante euros (€ 6.250,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE71 3630 1168 1469. Une attestation de
l'organisme dépositaire du 22 septembre 2017 sera conservée en l’étude du notaire.
 Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi. La société a par
conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cent cinquante euros (€
6.250,00).
Nature des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Cession de parts
Les parts sociales ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de
mort qu'entre associés, moyennant l'agrément préalable de l’organe de gestion de la société.
Toutefois, elles pourront, moyennant l’accord de l’assemblée générale des associés statuant à la
majorité simple, être transmises à des tiers rentrant dans l'une des catégories suivantes :
- aux personnes ci-après nommées :
    •  le conjoint du cédant ou du testateur,
    •  ses descendants ou ascendants en ligne directe.
- moyennant l’approbation de l’organe de gestion, à des personnes faisant partie de la catégorie
décrite ci-après, et remplissant les conditions requises par la loi et/ou les présents statuts pour être
associés.
Les parts représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que dix
jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le
registre des associés conformément à la loi.
Associés
Sont associés :
1. les signataires du présent acte ;
2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l’organe de gestion, en tant
que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
L’organe de gestion n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
Pour être agrée comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe de gestion, en application de l’article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part
souscrite d’un quart au moins. L’admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux
règlements d’ordre interne.
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des Sociétés.
Perte de la qualité d’associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, leur exclusion, leur décès, leur
interdiction, faillite ou déconfiture.
Registre des associés
Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter
sur place et qui indique pour chaque associé :
- ses nom, prénoms et domicile ;
- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;
- le nombre de parts sociales dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les
remboursements de parts sociales, les cessions de parts, avec leur date ;
- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts sociales.
L’organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s’effectuent sur la base de documents
probants qui sont datés et signés. Elles s’effectuent dans l’ordre de leur date. Une copie des
mentions les concernant figurant au registre des associés est délivrée aux titulaires qui en font la
demande par écrit adressée à l’organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l’
Volet B
encontre des mentions portées au registre des associés.
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si
l’organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du
siège social conformément à l’article 369 du Code des Sociétés.
Démission – retrait de parts
Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant
les six premiers mois de l’exercice social ; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés
que dans la mesure où ils n’ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la
part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.
L’organe de gestion peut s’opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu’à la démission au
cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.
Exclusion
Tout associé peut être exclu pour juste motif, notamment s’il ne remplit plus les conditions
d’agréation, ou pour tout autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d’ordre
intérieur.
L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion. Ce procès-verbal
mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de l’exclusion sur le registre
des membres de la société.
Une copie conforme de la décision d’exclusion est adressée par lettre recommandée à l'associé
exclu dans les quinze jours.
Remboursement des parts
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, à droit à la valeur de ses parts, telle qu’elle résulte des
chiffres du bilan dûment approuvé par l’assemblée générale des associés de l’année sociale en
cours, y compris – sauf en cas d’exclusion – une part proportionnelle des réserves disponibles, sous
déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.
Le bilan régulièrement approuvé, lie l’associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de
dol.
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l’approbation du
bilan.
En cas de décès, faillite, déconfiture ou interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers ou
représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu’elle est déterminée à l’article 15 ci-dessus.
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
Les associés, comme leurs ayants-droit ou ayants-cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l’inventaire. Ils doivent, pour
l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des
assemblées générales.
Administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés dans les présents statuts ou par l’assemblée générale des associés.
Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, actionnaires, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans
préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut
révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les mêmes règles de
publicité sont appliquées pour la nomination et pour la fin de la mission du représentant permanent
que s’il devait remplir cette mission en son propre nom et pour son propre compte.
L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme et
qu’elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
L’assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables.
Conseil d’administration
Lorsqu’il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.
Le conseil d'administration peut élire, parmi ses membres, un président et un vice-président pour la
durée qu'il fixe.
Volet B
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Cette convocation contiendra l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représenté. Toutefois, si lors d’une première réunion, le conseil n’est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibèrera valablement quel que soit
le nombre des administrateurs présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.
En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par e-
mail, par téléfax ou par tout autre moyen de communication assorti d'un support écrit, à un de ses
collègues, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Le
délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Les délibérations et votes du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux,
signés par la majorité des membres présents à réunion.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux
administrateurs.
Vacance d’une place d’administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir
provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au
remplacement. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-
dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.
Pouvoirs - Représentation
L’organe de gestion a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Sans préjudice, savoir:
a) aux délégations spéciales conférées par le conseil d'administration à un seul de ses membres ;
b) aux délégations conférées conformément à l'article 22;
c) à tous mandats spéciaux conférés par l’organe de gestion à toute personne, membre ou non du
conseil d'administration,
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, et en justice, tant en demandant qu'en
défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête
son concours, par son administrateur unique, ou, s’il y a plusieurs administrateurs ou un conseil
d’administration, par deux administrateurs, agissant conjointement, lesquels n'auront, en aucun cas à
justifier vis-à-vis des tiers, en ce compris le conservateur des hypothèques, d'une autorisation
préalable du conseil d'administration.
Délégations
Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière des affaires de
la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, à un ou plusieurs administrateurs, qui
porteront le titre d'administrateur-délégué ou d’administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction
de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité
d’administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il avisera.
En cas de délégation, le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations éventuelles
attachées à ces fonctions.
L’administrateur unique ou deux administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis
du même pouvoir de délégation.
Contrôle de la société
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels, et de la régularité, au regard du Code
des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un
commissaire unique. Ce commissaire sera choisi parmi les membres, personnes physiques ou
morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le commissaire est nommé pour un terme de trois ans par l'assemblée générale des associés, celle-
ci fixe ses émoluments.
Il est rééligible.
Le commissaire rédige, en vue de l'assemblée générale annuelle, le rapport prescrit par l’article 143
du Code des Sociétés.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l’article
15 du Code des Sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la
rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette
Volet B
rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.
Conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés, les pouvoirs
individuels d’investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs
associés chargés de ce contrôle, nommés à cet effet par l’assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces
associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.
L’assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l’exercice de leur mandat.
Assemblée générale
L’assemblée générale est convoquée par l’organe de gestion, par lettre recommandée, contenant
l’ordre du jour, adressée aux associés au moins quinze jours francs avant la date de la réunion.
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, le troisième lundi du mois de juin, à 18
heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant autre qu'un
samedi, à la même heure.
Formalités d’admission aux assemblées - représentation
Pour assister aux assemblées générales, les associés peuvent être requis par le conseil
d’administration ou l’organe de gestion, de notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée,
trois jours francs au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou
non.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
L’organe qui convoque l’assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci
soient déposées au lieu et dans le délai indiqués par lui, avant l'assemblée générale.
Droit de vote - Vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
Sauf dans les cas où la loi ou les statuts en disposent autrement, les décisions sont prises, quel que
soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité simple des voix pour lesquelles il
est pris part au vote.
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Répartition – réserve
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de l’organe de gestion, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
Liquidation
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur pied d’égalité quant à leur libération, soit par appel
complémentaire, soit par remboursement partiel.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES :
Les associés, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont en outre pris les résolutions
suivantes :
1. PREMIERS EXERCICE SOCIAL ET ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Par exception, le premier exercice social débutera ce jour et finira le 31 décembre 2018. La première
assemblée générale ordinaire aura donc lieu en l’an 2019.
2. NOMINATION DE L’ADMINISTRATEUR
Est nommé comme administrateur unique de la société, Monsieur SANGWA David, prénommé. Son
mandat sera non-rémunéré jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale.
3. DECISION DE NE PAS NOMMER DE COMMISSAIRE
L'assemblée déclare que la société répondra pour son premier exercice social aux critères énoncés
à l'article 15 du Code des Sociétés, auquel l'article 141 du même Code fait référence, et décide dès
lors de ne pas nommer de commissaire.
Volet B
4. MANDAT
L'assemblée déclare constituer pour mandataire spécial de la société, son gérant, monsieur
SANGWA David prénommé, aux fins de procéder à toutes formalités administratives et notamment à
l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et à son immatriculation
auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les
documents et pièces nécessaires à cet effet.
 
-Pour extrait analytique conforme-
Valérie INDEKEU, Notaire.
 
 
 
Déposée en même temps : une expédition de l'acte constitutif.