N° d'entreprise :
0450895293
Dénomination :
(en entier) :
Financiére GALILEE
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Nerviens 65
1040 Etterbeek
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
D'un acte reçu par Maître Bertrand Nerincx, Notaire associé à Bruxelles, le 22 mai 2018, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "
FINANCIERE GALILEE ", ayant son siège social à 1040 Bruxelles, Avenue des Nerviens 65, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : réduction du capital
A l’instant interviennent deux administrateurs de la société ici présents ou représentés, pour
confirmer que la société est, au sens de l’article 15 du Code des sociétés, une ‘petite société’.
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de sept millions d'euros (€ 7.000.000,00),
pour le ramener de vingt-deux millions cinq cent soixante-deux mille euros (€ 22.562.000,00) à
quinze millions cinq cent soixante-deux mille euros (€ 15.562.000,00).
L’assemblée décide que cette réduction de capital s'effectuera avec suppression de cent cinq mille
six cent quarante (105.640) actions et par remboursement aux actionnaires d’un montant en espèces
ou, le cas échéant, par compensation de créances de soixante-six euros vingt-six cents (€ 66,263)
par action, à répartir entre les actionnaires au prorata de leur détention.
Cette réduction de capital s’imputera intégralement sur le capital libéré provenant de l’apport de
créances qui avait été effectué lors de l’assemblée générale extraordinaire de la société tenue en
présence du notaire soussigné, en date du 7 mai 2014, en application de l’article 537 CIR 92.
Elle est motivée par la volonté de mise à niveau des fonds propres en fonction des besoins de la
société.
Le remboursement ne pourra être effectué que dans les deux mois de la publication de la décision
de réduction du capital à l’Annexe du Moniteur belge.
Aux termes de l'article 613 du Code des sociétés, aucun remboursement ne peut avoir lieu, si les
créanciers ont exigé, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction de capital aux
Annexes du Moniteur belge, une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette
publication.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne peut avoir lieu aussi longtemps que les
créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n’auront pas
obtenu satisfaction, à moins (i) qu’une décision judiciaire exécutoire n’ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé la créance de tels créanciers à sa valeur, après
déduction de l’escompte.
(…)
Deuxième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de modifier les statuts comme suit afin de les mettre en concordance avec la
décision prise :
•              Article 5 - Capital : pour le remplacer par le texte suivant :
« Le capital est fixé à quinze millions cinq cent soixante-deux mille euros (€ 15.562.000,00),
représenté par deux cent trente-quatre mille huit cent cinquante-quatre (234.854) actions avec droit
de vote, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un deux cent trente-quatre mille
Volet B
huit cent cinquante-quatrième (1/234.854ième) de l’avoir social. »
•              Pour ajouter un dernier alinéa dans l’Article 6 – Historique du capital » libellé comme suit :
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire tenue le vingt-deux mai deux mille dix-huit, le capital a
été réduit à concurrence de sept millions d'euros (€ 7.000.000,00), pour être ramené de vingt-deux
millions cinq cent soixante-deux mille euros (€ 22.562.000,00) à quinze millions cinq cent soixante-
deux mille euros (€ 15.562.000,00), avec suppression de cent cinq mille six cent quarante (105.640)
actions; la réduction de capital fut faite en déduction de l’apport en nature d’un même montant ayant
contribué à augmenter le capital souscrit lors de l’assemblée générale extraordinaire du 7 mai 2014,
en application de l’article 537 du Code des impôts sur les revenus 92. »
(…)
Troisième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
 
Déposés en même temps :
 
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations