N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Jacques RIJCKAERT & Antoine RIJCKAERT, notaires associés
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 4700 Eupen, Rue de Verviers 10
Objet de l’acte : Constitution
Extrait de l'acte reçu par le Notaire ANGENOT, à Welkenraedt, substituant son confrère, Maître Jacques 
RIJCKAERT, Notaire à la résidence de Eupen, légalement empêché, en date du 19 mai 2011, en cours 
d'enregistrement, il résulte que Monsieur RIJCKAERT, Jacques Emile, né à Limbourg, le dix-huit août mille neuf 
cent quarante-huit, numéro au Registre National 480818-333-94, de nationalité belge, époux de Madame 
HOEN Fabienne Dieudonnée Léa, domicilié à 4730 Raeren, Göhlstrasse, numéro 9 et Monsieur RIJCKAERT, 
Antoine Alexandre, né à Verviers, le trente et un mars mille neuf cent septante huit, numéro au Registre 
National 780331-049-01, de nationalité belge, célibataire, domicilié à 4701 Eupen, Rue Haute, numéro 251 ont
constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Jacques 
RIJCKAERT & Antoine RIJCKAERT, notaires associés », dont le siège social est établi à 4700 Eupen, rue 
de Verviers, 10, au capital de vingt mille euros (20.000,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans 
désignation de valeur nominale et libérées à concurrence de la totalité.
Monsieur Jacques RIJCKAERT et Monsieur Antoine RIJCKAERT ont constitué les statuts comme suit:
« CHAPITRE PREMIER
- DENOMINATION – SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
======================================================
ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.-
La société est une société de notaires régie par la
loi du vingt cinq ventôse cinq germinal an XI contenant
organisation du notariat, ci-après « Loi Organique du
notariat ».
La société revêt la forme d'une Société civile sous
forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée « Jacques RIJCKAERT & Antoine RIJCKAERT, notaires
associés ».
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits
dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Maître
Jacques RIJCKAERT, Notaire titulaire associé, est
dépositaire de ce répertoire.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.-
Le siège social est établi au lieu de résidence des
notaires associés, soit actuellement à 4700 Eupen, Rue de
Verviers 10.
II peut être transféré partout, dans les limites de
l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier
aux annexes au Moniteur belge.
ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.-
La société a pour objet l'activité professionnelle de
notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs
notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires
et dans le respect des dispositions légales, réglementaires
et déontologiques régissant le notariat.
Toute l'activité professionnelle notariale du ou des
associés devra s'exercer au sein de la société.
La société pourra d'une façon générale accomplir
0836376263
toutes opérations civiles, financières, et mobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément
aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi organique du
notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à
l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour
les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il
est interdit à la société de se porter caution pour les
engagements privés des associés et/ou gérant(s).
ARTICLE QUATRE : DUREE.-
La société est constituée à partir de ce jour pour une
durée illimitée.
Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 §
4 de la loi organique du notariat.
CHAPITRE DEUX
CAPITAL
===============
ARTICLE CINQ : CAPITAL.-
Lors de la constitution, le capital social est fixé à
vingt mille euros (20.000 EUR).
Il est représenté par 100 parts sociales nominatives
sans désignation de valeur nominale.
Toute part sociale confère les mêmes droits et
obligations.
CHAPITRE TROIS
ASSOCIES
===============
ARTICLE SIX : ASSOCIES. –
Seuls peuvent être associés
- les Notaires ;
- les Candidats Notaires ;
- les sociétés unipersonnelles ayant pour objet
l’exercice de la profession de notaire.
Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les
présents statuts doit être comprise comme visant également
une telle société privée à responsabilité limitée
unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut
manifestement. Toute référence à un Notaire associé dans
les présents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un
Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux
ci.
ARTICLE SEPT : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
SOCIALES.-
§1. Les parts sociales sont cessibles entre vifs en
tout ou en partie moyennant l’approbation préalable de la
Chambre Provinciale et moyennant le consentement des autres
associés:
a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;
b) à un autre notaire ou candidat notaire dans le
cadre d'une association;
c) à une société unipersonnelle ayant pour objet
l'exercice de la profession de notaire;
d) à un autre associé;
e) à un tiers, à la triple condition que l’étude
notariale ait été préalablement cédée, que l'objet social
ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour
le surplus.
Le consentement unanime des autres associés est requis
pour toute cession. A défaut de consentement, les associés
sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien
associé, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à
l'article 55 § 3 b de la loi Ventôse. En cas de
transmission à cause de mort, les ayants causes devront
céder les parts dans les conditions ci-dessus. Par "étude
notariale" on entend tous les éléments corporels et
incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi Ventôse
et dans l'arrêté Royal du dix août deux mille un. Le prix
de la cession est payable dans les six mois de l'agrément
de la cession ou de la nomination du notaire nommé en
remplacement.
§2. Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire
titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans
l'accord des autres associés.
Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un
démembrement du droit de propriété.
ARTICLE HUIT : CONTINUATION DE LA SOCIETE.-
Le décès, l'acceptation de la démission, la
destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de
plusieurs associés ne mettront pas fin à la société, qui
continuera entre les associés subsistants, sauf dans les
cas prévus par la Loi.
ARTICLE NEUF : PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE.-
1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé
(titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraîne de
plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas
échéant de celle de la société unipersonnelle dont il est
l'associé. L'exercice des droits liés à ses parts est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute
discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé à la
date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la
société unipersonnelle associée dont l'associé unique est
un notaire.
3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il
est atteint d'une incapacité permanente totale, après
l'expiration d'un délai d'un an à dater de la survenance de
l'incapacité ayant ces deux caractéristiques (sauf décision
contraire des associés). Il en est de même de la société
unipersonnelle dont l'associé unique est atteint d'une
telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à
l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un seul)
peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des parts sociales ordonnée
par Justice envisagé infra sub 6:
les parts du notaire non titulaire qui perd sa
qualité d'associé sont cédées aux autres associés en
proportion de leur participation dans la société ;
les parts du notaire titulaire sont quant à elles
cédées au notaire nommé en remplacement. Dans ces deux cas,
les parts sont cédées moyennant payement par le ou les
cessionnaires, d'une indemnité calculée suivant les
prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de
reprise.
6. Tout associé qui contrevient gravement à ses
obligations envers la société ou qui cause un trouble
important à son fonctionnement peut être condamné à céder
ses parts à un ou plusieurs autres associés conformément à
l'article 53 § 1 de la loi Ventôse, moyennant le paiement
par les autres associés de l'indemnité fixée par le
tribunal.
7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste
responsable envers les tiers et la société des fautes
professionnelles qu'il a commises.
ARTICLE DIX : INDEMNITE DE REPRISE DE L’ETUDE.-
Préalablement à la reprise, les associés, y compris le
cédant, retirent leurs réserves et apurent le passif qui
n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte ni de
baux ou de contrats de fourniture en cours, conformément à
l'article 55 § 1ier a) deuxième alinéa de la loi Ventôse.
L'indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la
quote part de l'associé dans le revenu moyen indexé et
éventuellement corrigé des cinq dernières années de
l'étude, conformément à l'article 55 § 3b) de la loi
Ventôse. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l'Arrêté Royal du dix août deux mille un (ou
tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le complèterait). Le ou les cessionnaires
sont tenus de payer cette indemnité dans les six mois de la
décision de l'estimateur.
CHAPITRE QUATRE
DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
==================================
ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES.-
Les titres sont nominatifs, ils portent un numéro d'ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts sociales
dont tout associé peut prendre connaissance. La cession des
parts sociales s'opère par une déclaration de transfert
inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant
et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs dans le
cadre des conditions prévues par les articles 6,7 et 8 des
statuts.
ARTICLE DOUZE : INDIVISIBILITE DES PARTS.-
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant
propriétaire de la part.
CHAPITRE CINQ
GESTION - CONTROLE
==================
ARTICLE TREIZE : GERANCE.-
1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants,
désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires
associés.
2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou
transmissible même à un Notaire suppléant.
3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire,
en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la gérance
peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre
Notaire.
4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant
est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est
rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix,
détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont
portés en frais généraux.
ARTICLE QUATORZE : POUVOIR DE LA GERANCE.-
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social
de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne
sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée
générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la
société sous sa seule signature.
ARTICLE QUINZE : REPRESENTATION.-
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des
tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous
sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des
mandataires de son choix.
ARTICLE SEIZE : RESPONSABILITE.-
Sans préjudice de l'article 50 § 1er a) de la Loi
Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune
responsabilité personnelle relativement aux engagements de
la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par
les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
ARTICLE DIX-SEPT: CONTROLE.-
Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté
Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente cinq, de la
situation financière, le contrôle des comptes annuels et de
la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à
un commissaire
- soit lorsque la nomination d'un commissaire est
imposée par la loi;
- soit lorsque l'assemblée générale à la majorité
ordinaire le décide.
CHAPITRE SIX
ASSEMBLEES GENERALES
=======================
ARTICLE DIX-HUIT.- ASSEMBLEE GENERALE
II est tenu chaque année, au siège social ou à
l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le premier samedi du mois de mars à 10
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être
convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social
l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième
du capital social.
Les convocations aux assemblées générales contiennent
l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées
envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,
commissaires et gérants.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en
tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à
l'assemblée.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire,
peut être prorogée, séance tenante, a trois semaines au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute
décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même
ordre du jour et statuera définitivement.
ARTICLE DIX-NEUF : DROIT DE VOTE – PUISSANCE VOTALE.-
Chaque associé dispose d'une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée
générale s'il n'est associé lui-même et s'il n'a le droit
de voter. Les procurations peuvent être données par écrit,
télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout
autre moyen écrit.
ARTICLE VINGT : POUVOIRS.-
L'assemblée des associés a les pouvoirs les plus
étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la
société. Elle a notamment le pouvoir de modifier les
statuts, de dissoudre la société, d'arrêter ou de modifier
le règlement d'ordre intérieur, d'élire ou de révoquer le
commissaire et les éventuels mandataires spéciaux, et
d'arrêter la rémunération des gérants.
ARTICLE VINGT-ET-UN : DELIBERATIONS.-
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts,
les décisions sont prises à la simple majorité des voix
quel que soit le nombre de parts représentées. Toutefois,
l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le
règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et
sous la condition suspensive de l'approbation par la
Chambre des Notaires.
ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX.-
Les procès-verbaux des assemblées générales sont
signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un gérant.
CHAPITRE SEPT
ECRITURES SOCIALES
==================
ARTICLE VINGT-TROIS : EXERCICE SOCIAL.-
L'exercice social commence le premier octobre et se
termine le trente septembre de chaque année.
ARTICLE VINGT-QUATRE.- : REPARTITION DES BENEFICES.-
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels
arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement
1) Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation
de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être
obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du
capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause
quelconque, la réserve légale vient à être entamée.
2) Le solde est mis à la disposition de l'assemblée
générale qui décide de son affectation, sous réserve des
dispositions de l'article 320 du code des sociétés et dans
le respect du règlement d'ordre intérieur.
ARTICLE VINGT-CINQ.- : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS.-
Dans les trente jours de leur approbation par
l'assemblée, le rapport de gestion, le rapport du/des
commissaire(s), les comptes annuels ainsi que les documents
prévus par les articles 98 et 99 du Code des Sociétés, sont
déposés, par voie informatique ou autre, par les soins de
la gérance à la Banque Nationale de Belgique. Si la société
procède à une publicité complémentaire, complète ou abrégée
de ses comptes annuels ou du rapport de gestion, elle se
conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du
Code des Sociétés.
CHAPITRE HUIT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
=========================
ARTICLE VINGT-SIX: DISSOLUTION.-
1. En cas de dissolution de la société, l’étude
notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou à
une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi
organique du notariat.
Aussi longtemps que l’étude n'a pas été cédée, l'objet
modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).
La société peut être dissoute;
- par décision du Ministre de la Justice à la demande
de tous les associés;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de
l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la
société, à la demande de un ou plusieurs associés, du
Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires pour justes
motifs;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé
notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence
du seul titulaire;
2. Dès la dissolution de la société, les notaires
associés titulaires continuent d'exercer leur profession à
titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la
Loi Ventôse; les candidats notaires ne peuvent plus exercer
la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat
notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa
comptabilité est confiée au notaire titulaire.
4. Le(s) gérants) en fonction exerce(nt) la fonction
de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée
générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateurs) dispose(nt) à
cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s)
liquidateurs) transmettent les actes reçus par les
associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la
comptabilité de la société aussi rapidement que possible,
sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à
défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après
apurement de toutes les dettes, charges et frais de
liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou
en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.
Le solde est réparti également entre tous les associés.
CHAPITRE NEUF
DEONTOLOGIE
===========
ARTICLE VINGT-SEPT: OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES.-
a) Tant les associés que la société sont tenus au
respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui
concerne la comptabilité, les traditions notariales et la
déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions de
l'arrêté royal du quatorze décembre mil neuf cent trente
cinq se cumulent avec celles qui résultent du code des
sociétés
b) Les actes reçus par un notaire associé sont
inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire est dépositaire de ce
répertoire.
c) Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes
dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou leurs
parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et
en ligne collatérale jusqu'au troisième degré
inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque
disposition en faveur de ceux ci. Cette disposition ne
s'applique toutefois pas aux procès verbaux des assemblées
générales d'actionnaires ou d'obligataires d'une société de
capitaux, d'une société privée à responsabilité limitée ou
d'une société coopérative, à moins que l'un des associés,
son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne
soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire
ou liquidateur de la société.
ARTICLE VINGT-HUIT: REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR.-
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues
à l'article 18 ci avant, peut arrêter un Règlement d'ordre
intérieur qui sera soumis à l'approbation de La Chambre des
notaires.
Ce Règlement peut, dans les limites des prescriptions
légales et statutaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement
des affaires sociales. Le Règlement d'ordre intérieur
détermine notamment la quote part de chaque associé dans
les revenus de la société (cette quote part ne devant pas
correspondre aux parts de chaque associé dans la société).
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision
de l'assemblée générale prise à l'unanimité, mais ne doit
pas être établi par acte authentique. Une modification
dudit règlement doit être préalablement soumise à
l’approbation de la Chambre Provinciale.
En cas de contradiction entre les statuts et le
Règlement d'ordre intérieur, les dispositions statutaires
prévalent.
Si le Règlement d'ordre intérieur prévoit des
dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d'administration de la gérance que celles prévues
par l'article 13 des statuts, ce sont les dispositions du
Règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les
associés et la gérance à l'égard de la société. Pour
l'application de l'article 263 du Code des Sociétés, les
dispositions plus contraignantes du Règlement d'ordre
intérieur seront considérées comme statutaires entre les
associés et à l'égard de la gérance et de la société.
ARTICLE VINGT-NEUF: DROIT COMMUN.-
Les parties entendent se conformer entièrement au Code
des Sociétés, à la Loi Organique du notariat, et à toutes
les dispositions légales et réglementaires régissant la
profession de notaire.
En conséquence, les dispositions de ces lois
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et
les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
lois sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions
suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt
de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de
Volet B - Suite
commerce de EUPEN, lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
Les comparants se donnent mutuellement tous pouvoirs à
l'effet de procéder aux formalités d'immatriculation de la
Société au Registre des Personnes Morales, ainsi que toutes
autres formalités qui seraient nécessaires.
1° Le premier exercice social commencera le jour du
dépôt au greffe d’un extrait du présent acte pour se
clôturer le 30 septembre 2012.
2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu
le premier samedi de mars 2013.
3° Gérance : Sont nommés gérants pour une durée
illimitée :
- Monsieur Jacques RIJCKAERT, prénommé,
- Monsieur Antoine RIJCKAERT, prénommé,
Ici présents et qui acceptent. Avec le pouvoir d’agir
ensemble ou séparément.
4° Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés,
les comparants déclarent qu'ils estiment que, pour le
premier exercice social, la société ne répondra pas aux
critères énoncés prescrits par le Code et qu'en
conséquence, il n'y aura pas lieu de nommer de commissaire
dans l'immédiat.
5° Frais : les comparants déclarent savoir que le
montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à environ neuf
cents euros (900,00 EUR).
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a
attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière
d’accès à la profession.
6° Observations :
1. RESPONSABILITE DES FONDATEURS : Les comparants
reconnaissent que le Notaire soussigné lui a donné lecture
de l'article 229 du Code des Sociétés traitant de la
responsabilité des fondateurs de société; conformément à
l'article 215 du Code des Sociétés ; ceux-ci ont remis au
Notaire soussigné, un plan financier dans lequel ils
justifient le montant du capital social de la société à
constituer.
2. QUASI-APPORT : Les comparants reconnaissent savoir
que tout bien appartenant, à un fondateur, à un associé ou
à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans
un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une
contre-valeur au moins égale à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un
réviseur d'entreprises et d'un rapport spécial établi par
le gérant.
3. La société prend cours le 19 mai 2011.
CLAUSE D'IMPARTIALITE
Le comparant reconnait que le notaire a attiré son
attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un
conseil, en particulier quand l’existence d’intérêts
contradictoires ou d’engagements disproportionnés est
constatée.
IDENTITE
Le Notaire certifie l'identité des parties au vu des
documents prescrits par la Loi.
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 19 mai 2011.