N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MYM spirit
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Brillant 86 bte 63
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 
D’un acte reçu par la Notaire Danielle Duhen, de résidence à Berchem-Sainte-Agathe, le 30
septembre 2019, contenant constitution d’une société à responsabilité limitée, dénommée «MYM
spirit», ayant son siège à 1170 Bruxelles, rue du Brillant 86 boite 63, il est extrait ce qui suit :
 
A COMPARU
    1.  Madame MOUSNY Maryline Marie Louise Noémie, née à Liège, le dix-sept mars mil neuf cent
septante, de nationalité belge, domiciliée à Watermael-Boitsfort, rue du Brillant, 86 boite 63,
célibataire.
Laquelle déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’Etat
civil.
 
Lequel comparant requière la Notaire soussignée d’acter qu’ils constituent une société à
responsabilité limitée, dénommée «MYM spirit», ayant son siège à 1170 Bruxelles, rue du Brillant 86
boite 63, aux capitaux propres de trois mille cinq cents euros (3.500 EUR).
 
Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente-cinq euros (35
EUR) chacune, soit pour trois mille cinq cents euros (3.500 EUR).
Soit ensemble : cent mille (100) actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été partiellement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit quatre mille euros (4.000), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
BNP Paribas
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quatre mille (4.000)
euros.
 
Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trois mille cinq cents euros (3.500
EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS et dès à présent à sa disposition une somme de trois mille cinq
cents euros (3.500 EUR) .
 
Les statuts suivants ont été adoptés :
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet –Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «MYM spirit».
0735602864
Volet B
 
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
des cabinets tant en Belgique qu'à l'étranger au sein d’un Etat membre de l’Union européenne pour
autant que tous les éventuels litiges seront expressément tranchés par une juridiction belge
compétente. La société peut par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
 
Article 3 : Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement de l’orthopédie, et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société la
totalité de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société. L’objet
social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien. La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’
amélioration et la rationalisation de l’équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’
un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des
biens d’équipement, la facturation, et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de
tout ce qui est nécessaire à l’exercice de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation
commerciale de la médecine, toutes formes de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de
surconsommation. La société pourra organiser et animer des conférences, des séminaires, des
colloques, des symposiums, des stages, des cours et des journées d’études, dans le cadre de ses
activités prédécrites. La société pourra participer et collaborer à des recherches scientifiques ayant
un lien direct ou indirect avec ses activités médicales. La société pourra gérer un centre médical ou
un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des
biens d’équipement, la facturation et la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de
tout ce qui est nécessaire à la pratique de guérir.
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger :
* toutes activités en relation :
- aux techniques de l’hypnose, du yoga, et techniques corporelles (TRE, etc.) ;
- à la formation sur le développement personnel et le développement relationnel d’entreprise ;
- à la formation sur toute technique contribuant au développement personnel et bien-être ;
- à la formation sur la communication ;
- à la formation sportive ;
- à toutes activités en entreprises relatives à la mise en pratique de la loi « bien-être » et au bien-être
en général en milieu professionnel ainsi que,
* toutes activités liées :
• aux interventions relatives à la communication en entreprise : études, consultance, coaching,… ;
• à la sophrologie et autres techniques de gestions du stress, développement personnel ;
• à la nutrithérapie ;
• à l’action (ateliers, animations, conférences,…), la prévention et la promotion santé en entreprises,
écoles, services publics,… ;
• à la gestion et la prévention de conflits ;
• au bien-être au travail : orientation, reconversion professionnelle, burnout, remise au travail,
dynamique de groupe… ;
• au conseil en prévention, bien-être sécurité, gestion de risques psycho sociaux ;
• au coaching de vie ;
• à la thérapie individuelle, de groupe, ou familiale ;
• à la formation pour professionnels et particuliers : hypnose, communication, gestion du stress,
systémique, pnl, outils de gestion de groupe, de management ;
• aux conseils en création entreprise, marketing ;
• au coaching santé en cercle privé ;
• à l’organisation d’événements ;
• à l’organisation de séjours de remises en forme : coaching minceur au soleil, … Elle dispose, d’une
manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant
un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
Volet B
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet et,
• à l’écriture et vente de livres, manuscrits
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. La société pourra également louer ou sous louer,
acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d’y établir son siège
social, un siège d’exploitation ou d’y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de
résidence principale ou secondaire, tant en Belgique qu’à l’étranger. La société a également pour
objet la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres
activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la mise
en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction, le tout
au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil et sa vocation médicale
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
Titre III : TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Cession d’actions
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'à un médecin
légalement habilité à exercer l’art de guérir en Belgique inscrit au Tableau de l'Ordre des Médecins et
pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire, l'admission d'un nouvel actionnaire
requérant toujours l’accord unanime des autres actionnaires s'ils sont plusieurs.
Volet B
Le décès d'un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux actions
sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites actions ou jusqu’à
la délivrance des legs portant sur celles-ci.
S’il s'agit d'un actionnaire unique, les héritiers et légataires, régulièrement saisis devront entamer
une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès et la réaliser dans un délai maximum
de six mois :
    1.  Soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés et des associations ;
    2.  Soit négocier les actions de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions pour devenir actionnaire ;
    3.  Soit négocier les actions de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
    4.  A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION - CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
En cas d'actionnaire unique, les pouvoirs d'administrateur lui sont conférés pour la durée de son
activité au sein de la société. En cas de pluralité d'actionnaires, leurs mandats auront une durée
maximale de six ans, ceux-ci étant bien entendu renouvelables par simple décision de l’assemblée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 18. Délibérations
§ § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours calendrier avant le
jour de l’assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
Volet B
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour le cas où le liquidateur désigné ne serait pas un actionnaire, il devra être assisté d'un
actionnaire ou s'il échet, d'un médecin habilité à exercer en Belgique et inscrit au Tableau de l’Ordre
afin de traiter adéquatement les problématiques à portée médicale auxquelles sa mission il
confrontera/ telles que la gestion des dossiers médicaux, le respect du secret médical et du secret
professionnel des actionnaires
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Tout litige d'ordre déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l'Ordre des
médecins compétent, sauf voies de recours.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Volet B
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin 2021.
 
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1170 Bruxelles, rue du Brillant 86 boite 63
 
3. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
* Madame MOUSNY Maryline Marie Louise Noémie, née à Liège, le dix-sept mars mil neuf cent
septante, de nationalité belge, domiciliée à Watermael-Boitsfort, rue du Brillant, 86 boite 63.
Ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4.Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5 . Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Pas d’application.
 
6. Pouvoirs
La société à responsabilité limitée "FIDUCIAIRE WATTEAU & CO", ayant son siège social à Saint-
Gilles, Chaussée de Charleroi 13, numéro d'entreprise 0559.822.830 TVA, ou toute autre personne
désignée par elle, a été désignée comme mandataire ad hoc de la société, pour signer tous les
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
A cette fin, l'agent ad hoc est habilité à contracter toutes obligations au nom de la société, à faire
toutes déclarations utiles et à signer tous documents et, d'une manière générale, à faire tout ce qui
est utile et nécessaire pour l'exécution du mandat qui lui est confié.
 
 
 
Pour extrait analytique conforme.
Annexes : expédition de l’acte