N° d'entreprise : 0432864577
Nom
(en entier) : LUMI IMMO CONSEILS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Tournai(CAL) 21
 : 7604 Péruwelz
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il ressort d'un procès-verbal dressé par Maître Benoit CLOET, notaire associé à Mouscron, exerçant
son ministère au sein de la srl "Actalex Notaires associés - geassocieerde notarissen" dont le siège
est sis à 7711 Mouscron, boulevard d'Herseaux, 1, le 5 août 2022, déposé à l'enregistrement, que
l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société " IMMO LUMI CONSEILS " ayant
son siège à 7604 Peruwelz (Callenelle), Rue de Tournai 21,
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations (CSA) et
à la nouvelle forme légale, étant la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), qu’elle souhaite
conserver.
Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré (vingt mille euros (20.000,00 EUR) et la réserve légale d’un montant de deux
mille euros (2.000,00 EUR) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible, et
de les rendre disponibles pour des distributions futures.
Troisième résolution
L’assemblée décide, à l’occasion de l’adaptation de la forme légale, d’adopter les modifications
suivantes dans les nouveaux statuts :
- suppression des gérants statutaires ;
- adaptation à la nouvelle terminologie employée par le Code des sociétés et des associations ;
- remplacement des articles du Codes des Sociétés par les articles du Code des sociétés et des
associations ;
- remplacement du texte de l’article concernant le siège de la société, par le texte suivant :
« Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration,
établir ou supprimer des sièges d’exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
Volet B
succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
- introduction/reformulation de la clause relative aux appels de fonds.
- reformulation de la clause concernant les apports en numéraire avec émission de nouvelles actions
et le droit de préférence.
- suppression des dispositions relatives à la société unipersonnelle ;
- adaptation de l’administration de la société aux nouvelles dispositions ;
- adaptation des dispositions concernant la dissolution et liquidation de la société.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations (CSA), avec maintien des éléments principaux de la société (notamment l’objet, la
durée, etc.).
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « LUMI IMMO
CONSEILS ».
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’organe d’administration est autorisé à transférer le siège de la société en Belgique dans la mesure
où cela ne puisse entrainer une modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Une telle décision ne nécessite pas de modification des statuts, sauf si le
siège est transféré dans une autre région. Dans ce dernier cas, l’organe d’administration a le pouvoir
de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts. La société peut également, par simple décision de l’organe d’administration,
établir ou supprimer des sièges d’exploitation, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et
succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, au sens le plus large du terme, pour compte propre ou pour compte de tiers,
ou en participation avec des tiers l’activité de consultance, de management, de conseil d’entreprise,
d’intermédiaire commercial, ainsi que la prestation de services et l’activité immobilière pour compte
propre. Au cas où la prestation de certaines activités était soumise à des conditions préalables d’
accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces
services, à la réalisation de ces conditions. La société peut accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger
toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet et notamment l’achat, la vente,
la location de tous biens meubles, immeubles ou fonds de commerce.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, sept mille deux cent cinquante (7250) actions ont été émises.
Les modalités de l’émission détermineront si les apports seront inscrits dans un compte de capitaux
propres, disponible ou non. Si les conditions d’émission ne mentionnent rien ou en cas d’apports
sans émission de nouvelles actions, les apports seront comptabilités sur un compte de capitaux
propres disponible. Chaque émission de nouvelles actions nécessite une modification des statuts.
En outre, l’assemblée générale est autorisée à accepter des apports supplémentaires sans émission
de nouvelles actions. Cette résolution est consignée dans un acte authentique.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
Volet B
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme l’administrateur fixe la durée de son mandat. A défaut d’indication de durée,
le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
 
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre d'un organe d'administration ou de
délégué à la gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale,
conformément à l’article 2 :55 du Code des sociétés et des associations.
Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt
solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s'il avait exercé ce
mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit d'intérêt applicables aux
gérants et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas échéant au représentant
permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe concerné ni à titre
personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale administrateur. La personne
morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un
successeur.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
Administrateur unique
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
L’administrateur unique représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Deux administrateurs
S’il y a deux administrateurs, ceux-ci agissent conjointement pour poser tous les actes d’
administration avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci, et ils représentent conjointement la
société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, sans préjudice d’une
procuration réciproque que les administrateurs peuvent s’accorder afin que chacun intervienne
individuellement jusqu’au montant précisé par la procuration.
Pluralité d’administrateurs
Au cas où il y aurait plus de deux administrateurs, ils forment un organe d’administration collégial.
Un administrateur ne pouvant assister à une réunion de l’organe d’administration ne peut se faire
représenter que par un autre administrateur. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme,
par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise
par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Les délibérations de l’organe d’administration sont consignées dans un registre spécial. Les procès-
verbaux sont signés par les administrateurs ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à
produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs signant conjointement.
S’il existe un organe d’administration collégial, la société est représentée à l’égard des tiers et en
justice par au moins deux administrateurs intervenant conjointement, sans préjudice de la possibilité
d’une procuration réciproque comme évoqué plus avant.
Les administrateurs peuvent procéder au sein de l’organe d’administration à une répartition des
tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers.
 
Article 14. Gestion journalière
Au cas où il y aurait un ou deux administrateurs, chaque administrateur peut agir seul dans le cadre
de la gestion journalière de la société.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs mandataires (membres de l’organe d’
administration collégial, directeurs ou autres).
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de juin à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels. Les assemblées générales seront tenues au siège, ou à tout autre endroit indiqué dans la
convention. Pour autant que la loi le permet, les assemblées générales peuvent également être
tenue par téléconférence ou vidéoconférence.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires
Volet B
représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier cas, les actionnaires
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION
 
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Sixième résolution
L’assemblée prend acte de la démission des gérants statutaires, Monsieur Marc LEMAY et Madame
Dominique GOFFETTE, prénommés, et leur accorde décharge pour l’exercice de leur mandat.
Elle les désigne aussitôt en qualité d’administrateurs non statutaires pour une durée indéterminée.
Le mandat de Madame Dominique GOFFETTE sera exercé à titre gratuit.
Monsieur Marc LEMAY et Madame Dominique GOFFETTE déclarent accepter leur mandat.
 
PROCURATION
Les administrateurs prénommés déclarent se donner procuration réciproque de façon à ce que
chacun, agissant individuellement, puisse engager la société pour tous investissements, contrats et
paiements jusqu’à sept mille cinq cents (7.500,00) euros.
Cette somme de sept mille cinq cents (7.500,00) euros est adaptée annuellement au premier janvier
à l’index des prix à la consommation, selon la règle mathématique de trois, avec comme index de
départ celui du mois de décembre 2021 et comme nouvel index, celui du mois de décembre de
chaque année.
 
Septième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7604 Peruwelz (Callenelle), Rue
de Tournai 21.
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps : Expédition de l'acte et statuts coordonnés
Le requérant, le Notaire Benoit CLOET