N° d'entreprise : 0695566907
Nom
(en entier) : CONNECT INTERNATIONAL
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue d'Anderlecht 107
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-neuf décembre deux mille vingt-trois.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "CONNECT
INTERNATIONAL", ayant son siège à 1000 Bruxelles, Rue d’Anderlecht 107, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
la résolution prise et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit :
« DENOMINATION –DUREE - SIÈGE– BUT
Article 1 – Dénomination et durée
1.1 L'association internationale sans but lucratif est dénommée CONNECT International, en abrégé «
CI » (ci-après dénommée l'“Association"). Elle est constituée à durée indéterminée.
1.2 Tous les documents publics officiels, factures, publicités, publications et autres documents émis
par l'Association doivent contenir son nom suivi de la mention : « CONNECT International Non-profit
Association » ou de l'abréviation : « CONNECT AISBL » (en français) immédiatement avant ou après
celui-ci.
1.3 L'Association est soumise au Code des sociétés et des associations, et en particulier aux clauses
contenues dans le Livre X du Code des sociétés et des associations.
Article 2 – Siège
2.1 Le siège de l'Association est sis dans la Région de Bruxelles-Capitale.
2.2 Par décision du Conseil d’Administration, le siège de l'Association peut être transféré vers
n'importe quel lieu au sein de la Région Bruxelles-Capitale. Un changement du siège doit être publié
dans les Annexes du Moniteur Belge.
Article 3 – But
3.1 L’Association est dénouée de tout esprit de lucre et a pour but non lucratif d’utilité internationale
de concevoir et développer des projets européens innovants qui garantissent l'intégration des droits
numériques et de l'agenda numérique auprès des jeunes et d'autres citoyens actifs.
La poursuite de ces buts se réalisera notamment par les activités suivantes:
(i) l’organisation d’activités éducatives telles que des cours de formation, des discours de motivation,
séminaires, visites d’étude, de conférence afin de promouvoir l’innovation, l’intégration des droits
numériques et réduire la fracture numérique;
(ii) l’organisation d’évènements politiques pour faciliter la coopération entre les institutions
gouvernementales, les organisations non-gouvernementales afin de plaider en faveur de
propositions politiques innovantes visant à l’intégration des droits numériques et à réduire la fracture
numérique;
(iii) la création et la mise en œuvre de campagnes afin de promouvoir de nouvelles idées sociales et
l’échange de bonnes pratiques dédiées à différents groupes cibles avec un accent particulier sur les
jeunes;
(iv) la création d’outils en ligne afin de permettre des synergies entre les experts dans le domaine
des droits de l’Homme et droits numériques ;
(v) mener des recherches afin de produire des informations et des connaissances précieuses dans le
domaine des droits de l’Homme, droits sociaux et droits digitaux, i.e., leur intégration ;
(vi) la promotion de la culture numérique en tant que génératrice de citoyenneté européenne, de
diversité, d'inclusion et de valeurs démocratiques  ;
(vii) la création de programmes innovants afin d'accroître les compétences numériques des
Européens dans le but de promouvoir l'importance de la création de nouvelles opportunités d'emploi,
de l'esprit d'entreprise et du développement des industries créatives ; et
(viii) l'organisation d'activités dans le domaine de l'éducation non formelle pour les jeunes.
 L'Association exerce toutes activités directement ou indirectement liées à ses objectifs. En effet, elle
peut contribuer ou s'intéresser à toute activité d'autres entités dans le but d'atteindre un objectif
similaire au sien.
MEMBRES
Article 4 – Membres / Catégories
4.1 L'affiliation à l'Association est ouverte aux Belges et aux non-Belges.
4.2 L'Association peut être composée d'associations établies légalement ou de personnes physiques
en vertu des lois et usages de l'état auquel elles appartiennent.
4.3 L'Association se composera de trois catégories de membres:
(i) les membres effectifs, en ce compris des organisations sans but lucratif et réseaux;
(ii) les membres observateurs, en ce compris les organisations ou réseaux à but non lucratif qui
n'atteignent pas encore les normes minimales pour devenir membre à part entière ; et
(iii) les membres parties prenantes, y compris les institutions publiques, les universités, les
municipalités et autres entités publiques ou privées qui ne respectent pas les critères des membres
titulaires/observateurs.
4.4 Chaque statut de membre partage des droits et obligations différents tels que présentés en détail
aux articles 6 et 7. Néanmoins, tous les membres, quel que soit leur statut de membre, partagent les
droits communs suivants :
(i) prendre la parole, s'exprimer, poser des questions et participer activement aux réunions de
l'Assemblée Générale ;
(ii) demander des éclaircissements pertinents à la gestion de l'Association, à l'organisme ou au
responsable concerné ;
(iii) remettre en question les travaux du Conseil d'Administration et les personnes autorisées par le
Conseil d'Administration à accomplir des tâches liées à la gestion quotidienne de l'Association ;
(iv) participer aux réunions, événements et activités formelles de l'Association ;
(v) utiliser l'Association comme un atout pour l'échange de ressources et d'expériences ;
(vi) être représenté par l'Association au niveau international ; et
(vii) être inclus dans les initiatives promotionnelles de l'Association.
DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Article 5 - Cotisation / frais d'affiliation
5.1 L'acceptation de nouveaux membres est possible dans les conditions suivantes :
(i) Toute personne ou entité soutenant la mission et les objectifs décrits à l'article 3 des présents
statuts peut devenir membre, à condition que sa demande soit approuvée par l'Assemblée Générale
à la majorité des deux tiers (2/3) de tous les membres présents ou représentés.
Toute forme d’adhésion doit être soumise par écrit au représentant désigné du Conseil d’
Administration, au moins deux (2) semaines avant la réunion de l’Assemblée Générale. Tout moyen
numérique peut être utilisé pour soumettre la demande d’adhésion et les documents qui l’
accompagnent, parmi lesquels :
1. les documents prouvant le travail et les activités passés du candidat ;
2. une lettre de motivation ; et
3. une recommandation de tout autre membre existant de l'Association (le cas échéant).
Les nouveaux membres (de statuts différents) seront acceptés à la majorité des deux tiers (2/3) de
tous les membres présents ou représentés à l'Assemblée Générale. La décision n’est pas
contestable et n’a pas besoin d’être motivée.
Le mandat des nouveaux membres commence immédiatement au moment de leur acceptation.
(ii) Les personnes physiques et morales sont initialement éligibles au statut de membre observateur
pour un (1) an et peuvent ensuite demander à devenir membre effectif, à condition qu'elles
remplissent les conditions minimales suivantes :
1. ils ont participé en personne à une réunion de l’Assemblée générale, de préférence la dernière
avant leur demande d’adhésion à part entière ;
2. avoir participé à au moins deux (2) événements de l'Association en tant que membres
observateurs ; et
3. ils bénéficient du soutien et de la recommandation d'au moins un membre titulaire.
Dans le cas où leur demande d'adhésion à part entière n'est pas approuvée et qu'il n'y a aucune
autre raison contraire, leur statut de membre observateur de l'Association est préservé. Ces
conditions ne s'appliquent pas aux membres ayant déjà été acceptés au cours du premier exercice
social de l'Association et ayant obtenu directement le statut de membre effectif, ni aux membres
effectifs déjà existants.
(iii) Les membres doivent accomplir leurs tâches correctement et assumer leurs responsabilités
conformément au Règlement sur le fonctionnement (ci-après dénommé le « Règlement »), où sont
définis les détails des processus internes et de la structure de l'Association.
(iv) Les membres ne règlent leur cotisation que sur décision de l'Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d'Administration, qui définit également le montant de la cotisation proposé et
les motifs de cette proposition.
Article 6 – Droits des membres
6.1Les membres bénéficient de droits selon leur statut de membre tel que présenté ci-après.
Toutefois, tous les membres de même statut ont les mêmes droits et aucune discrimination ne sera
faite, sauf exception stipulée autrement par les présents statuts.
6.2 Outre les droits communs partagés par tous les membres, les membres effectifs ont également le
droit de :
(i) prendre la parole et exercer une (1) voix par membre à l'Assemblée Générale ;
(ii)élire et être élu, ainsi que déterminer les candidats aux organes statutaires ou administratifs ou
aux Comités de l'Association et les révoquer ;
(iii) initier des changements dans les stratégies, politiques et procédures internes de l’Association,
ainsi que participer à la création et à la modification de documents internes et externes ; et
(iv) recommander et soutenir un membre observateur pour devenir membre à part entière.
6.3 Outre les droits communs partagés par tous les membres, les membres observateurs ont
également le droit de :
(i) participer aux comités et à leurs travaux, tels que définis par le règlement ;
(ii) recommander des individus comme candidats au pool de formateurs/experts de l'Association ;
(iii) suggérer des sujets de discussion, proposer des initiatives ou des idées à prendre en
considération dans l’élaboration des stratégies et de la portée des travaux de l’Association.
6.4 Outre les droits communs partagés par tous les membres, les membres parties prenantes
disposent également de tous les droits des membres observateurs, à l'exception du droit de
demander l'adhésion à part entière, qui n'est pas applicable dans ce cas.
Article 7 – Obligations des membres
Tous les membres doivent respecter les obligations suivantes :
(i) soutenir les buts et les activités de l’Association et coopérer activement pour les atteindre ;
(ii) revêtir, dans la mesure du possible, une forme légale à but non-lucratif, en conformité avec le
droit qui leur est applicable ;
(iii) adhérer et respecter les statuts et le règlement intérieur de l'Association, notamment le
Règlement de fonctionnement et le Code d'éthique ;
(iv) avoir une structure démocratique ;
(v) informer l'Association de tout ce qui concerne leur statut national, qui pourrait affecter
l'Association ou compromettre son fonctionnement, et notamment informer l'Association de tout
changement dans leurs documents statutaires ou leur statut juridique ; et
(vi) remettre à l'Association une liste mise à jour de ses propres membres, un rapport annuel et un
plan de travail ainsi qu'une copie des statuts, sur demande.
Article 8 - Cessation de l'affiliation
8.1 L'affiliation prend fin :
(i) par la démission du membre;
(ii) au décès d'une personne physique et par dissolution dans le cas d'une entité juridique;
(iii) en raison d'une décision de justice ou de l'ouverture d'une procédure de faillite contre un membre
et/ou ses biens ;
(iv) par l’exclusion du membre; et
(v) par dissolution de l'Association.
8.2 Démission
Les membres, quel que soit leur statut, peuvent renoncer à leur adhésion dans les conditions
suivantes :
(i) Tout membre peut quitter l'Association en remettant un avis de démission écrit au représentant
désigné du Conseil d'Administration. Tout moyen numérique peut également être utilisé pour le dépôt
de l’avis. La convocation est examinée lors de la première réunion du Conseil d'Administration qui
suit la présentation, et la démission est communiquée au reste des membres de l'Association lors de
la première réunion de l'Assemblée Générale.
(ii) Tout membre qui renonce à son adhésion perd tous ses droits. Toutefois, si le membre
démissionnaire porte des responsabilités ou a des tâches en suspens, il n'est pas immédiatement
déchargé de ses fonctions, sauf décision contraire du Conseil d'Administration. Dans le cas où le
membre démissionnaire refuse ou ne parvient pas à accomplir ces tâches, l'Association peut alors
faire valoir ses droits légaux tels que définis par la loi ou toute autre obligation contractuelle conclue
avec le membre.
8.3 Exclusion
(i) Tout membre qui ne respecte pas la loi (belge, de son pays d'établissement/citoyenneté, ou
européenne) ou les procédures internes de l'Association, y compris le Règlement et ses dispositions,
sera déchu de son adhésion.
(ii) Toute proposition d'exclusion d'un membre pour les raisons ci-dessus doit être remise au moins
quatre (4) semaines avant la réunion de l'Assemblée Générale. Un avis écrit d'exclusion sera délivré
à ce membre par tout moyen numérique ou autre canal de communication. Dès réception de la
convocation, tous les droits du membre sont suspendus, jusqu'à la décision finale de l'Assemblée
Générale. Ce membre peut s'adresser à l'Assemblée Générale pendant la séance pour se défendre
et s'opposer à l'exclusion avant le vote. Toutefois, ce membre n'a pas le droit de voter sur la
résolution proposant son exclusion. La décision est prise à la majorité simple des membres présents
ou représentés à l'Assemblée Générale et elle entre en vigueur immédiatement.
8.4 Le membre démissionnaire ou révoqué et ses héritiers ou les héritiers légaux d'un membre
décédé ne pourront prétendre à aucun patrimoine de l'Association, ni au remboursement des
sommes ou cotisations précédemment versées à l'Association.
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE (ORGANE GÉNÉRAL DE DIRECTION)
Article 9 – Pouvoirs de l’Assemblée Générale
9.1 Les matières suivantes sont du seul ressort de l’Assemblée Générale (organe général de
direction):
(a) l'approbation du rapport annuel;
(b) l'examen et l'approbation du budget et des comptes annuels;
(c) la nomination, la révocation et la décharge des administrateurs et, le cas échéant, des
commissaires;
(d) les modifications des statuts;
(e) la dissolution volontaire de l'Association ;
(f) l'accueil des membres et la révocation des statuts de membre ;
(g) l'approbation des propositions permanentes par le Conseil d'Administration, qui ne sont pas
explicitement prévues dans les statuts ; et
(h) imposer, déterminer et modifier les cotisations des membres sur proposition du Conseil
d'Administration.
9.2Toutes les décisions de l'Assemblée Générale sont obligatoires pour tous les membres.
9.3 Les pouvoirs résiduels de l'Association sont attribués au Conseil d’Administration.
Article 10 – Composition de l’Assemblée Générale
10.1 L'Assemblée Générale est composée de membres effectifs, tandis que les membres
observateurs et parties prenantes sont invités à y assister.
10.2 L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration, ou en cas
d'absence de celui-ci, par tout membre du Conseil d'Administration nommé par ce dernier à la
majorité simple. Si aucun membre du Conseil d'Administration n'est présent à l'Assemblée générale
ou s'ils ne peuvent ou ne veulent présider, les membres de l'Assemblée Générale choisiront à la
majorité simple un représentant d'un membre titulaire pour présider la réunion de l'Assemblée
Générale.
Article 11 – Réunion et convocation de l’Assemblée Générale
11.1 L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration. La convocation est
adressée par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite. La
convocation est adressée au moins deux (2) semaines avant la réunion et indique le lieu, la date,
l'heure et l'ordre du jour de la réunion. La réunion de l’Assemblée Générale peut également se tenir
en ligne grâce à l’utilisation de plateformes numériques.
11.2 Les Assemblées Générales extraordinaires (c'est-à-dire les Assemblées Générales autres que
l'assemblée générale annuelle) peuvent être convoquées à tout moment par le Conseil
d'Administration ou sur demande écrite des deux tiers (2/3) de tous les membres effectifs ou pour
des questions urgentes par décision du Conseil d'Administration. La convocation est adressée par
lettre, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite par le Conseil
d'Administration auquel une telle demande a été adressée ou dans les cas légaux ou statutaires
prévus. La convocation à une réunion demandée par les 2/3 des membres effectifs ou par le Conseil
d'Administration devra indiquer le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour proposés pour la réunion.
L'Assemblée Générale convoquée selon cette procédure doit alors avoir lieu dans les quarante (40)
jours d'une telle demande.
11.3 Chaque réunion de l'Assemblée Générale se tient au siège social de l'Association ou en tout
autre lieu mentionné dans l'avis de convocation ou en ligne.
Article 12 – Prise de décision au sein de l’Assemblée Générale
12.1 Selon leur statut de membre, les membres ont le droit et l’obligation d’être présents et de
prendre la parole lors des séances de l’Assemblée Générale.
12.2 L'Assemblée Générale peut être suivie par (a) un représentant délégué de chaque membre
effectif, et (b) un représentant délégué de chaque membre observateur ou membre partie prenante,
si cela est approuvé par le Conseil d'Administration. Chaque membre effectif peut se faire
représenter par un mandataire, membre ou non de l'Association, à l'Assemblée Générale à condition
d'être muni d'une procuration écrite spécifique ou d'une lettre d'autorisation. Chaque mandataire ne
peut disposer de plus d'une (1) procuration ou lettre d'autorisation, sauf lorsque l'Assemblée
Générale se tient devant notaire.
12.3 L'Assemblée Générale ne peut examiner et voter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour
officiel. Tout membre titulaire peut proposer des points supplémentaires à l'ordre du jour, à condition
d'en informer le Conseil d'Administration par écrit, au plus tard une (1) semaine avant l'Assemblée
Générale. Des sujets supplémentaires non-inscrits à l'ordre du jour selon les procédures
précédentes peuvent être ajoutés lors de l'Assemblée Générale à la majorité des 2/3 des voix.
12.4 Seuls les membres effectifs ont le droit de vote. Les membres observateurs, les membres
parties prenantes et les administrateurs peuvent participer à l’Assemblée Générale mais ne peuvent
pas voter.
12.5 Chaque membre effectif dispose d'une (1) voix. Les votes d'abstention ne s'ajoutent ni aux
votes positifs ni aux votes négatifs.
12.6 A l'exception des cas mentionnés dans les présents statuts, toutes les décisions sont prises à la
majorité simple (50% + 1) des membres effectifs présents et représentés.
12.7 Il est tenu un registre contenant un état des décisions prises par l'Assemblée Générale. Le
registre reste à la disposition des membres au siège social de l'Association.
12.8 Les décisions de l'Assemblée Générale sont communiquées aux membres par lettre, fax, e-mail
ou tout autre moyen de communication écrite sur demande ou par newsletter.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 13 – Pouvoirs du Conseil d’Administration
13.1 Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement et
impérativement attribués à l'Assemblée Générale par les présents statuts ou par la loi, ainsi que tous
les pouvoirs attribués au Conseil d'Administration par décision de l'Assemblée Générale. À titre
indicatif, le Conseil d’Administration est autorisé – entre autres - à exercer les activités suivantes :
(i) préparation des propositions à l'Assemblée Générale, notamment en ce qui concerne les
cotisations des membres, ainsi qu'en ce qui concerne les cotisations des candidats à l'adhésion ;
(ii) nomination du Président du Conseil d'Administration et du Directeur Général (ou du Délégué de la
Gestion Journalière) ;
(iii) décider de la formation de Comités (tels que définis ci-après), qui seront nommés avec certaines
responsabilités et devoirs ;
(iv) la présentation de propositions concernant l'acceptation de nouveaux membres et l'exclusion des
membres actuels à l'Assemblée Générale ; et
(v) élaborer les stratégies de l’Association et exercer la gestion globale de l’Association.
13.2 Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de
l'Association, sous sa propre responsabilité, à l'un de ses membres (ci-après dénommé le «
Directeur Général ») ou à un tiers (qui portera le titre de « Délégué à la Gestion Journalière »). Le
mandat du Directeur Général (ou du Délégué à la Gestion Journalière) est illimité et peut prendre fin
en cas de décès, de révocation ou de démission. Dans le cas du Directeur Général, il est
explicitement mentionné que la personne occupant cette fonction peut être employée dans le cadre
d'un contrat de travail officiel, respectant les dispositions du droit du travail belge. Le Conseil
d'Administration peut déléguer des tâches spécifiques sous sa propre responsabilité, à l'un de ses
membres ou à un tiers, qui agira individuellement. Les pouvoirs des personnes nommées seront
décrits dans la décision du Conseil d’Administration nommant la personne, qui sera sous la
supervision directe du Conseil d'Administration.
13.3La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l'Association et les actes et décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
qu'ils représentent, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'Administration. Les tâches déléguées au Directeur Général ou, le cas échéant, au Délégué à la
Gestion Journalière sont distinctes et absolument indépendantes de celles liées à toute fonction
d'administrateur statutaire, laquelle est liée à la gestion globale de l'Association. Ainsi, le Directeur
Général ou le Délégué à la Gestion Journalière ne disposent d'aucun pouvoir de décision autre que
celui prévu aux articles 13.4 et 22.2 des présents statuts.
13.4 La disposition selon laquelle la gestion journalière est confiée à une ou plusieurs personnes
agissant chacune individuellement, conjointement ou collectivement est opposable aux tiers dans les
conditions prévues à l'article 2:18 du Code des sociétés et des associations. Toutefois, les limitations
apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont pas elles-mêmes
opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Article 14 – Composition du Conseil d’Administration
14.1 L'Association sera administrée par un organe composé d'au moins trois (3) administrateurs (le «
Conseil d'Administration ») nommés et à tout moment révocables par l'Assemblée Générale à la
majorité simple. Le Conseil d'Administration élit en ses rangs le Président, le Vice-Président et le
Secrétaire. Le rôle et les tâches du vice-président et du secrétaire sont définis dans le Règlement. À
la suite d’un vote interne, le Conseil d'Administration décidera si le rôle de Trésorier est confié au
Secrétaire ou à une personne externe, choisie à l'unanimité par le Conseil d’Administration.
14.2 La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est illimitée et peut prendre fin
en cas de décès, de révocation ou de démission.
14.3 Les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués, à tout moment, par
l'Assemblée Générale à la majorité simple sans obligation de motiver la décision.
14.4 En cas de vacance pendant le mandat d'un administrateur, l'Assemblée Générale peut nommer
un remplaçant qui complète le mandat de l'administrateur remplacé par cette personne.
14.5 Tous les actes concernant la nomination, la démission ou la révocation des membres de
l'organe administratif, institués conformément à la loi, seront publiés aux annexes du Moniteur belge
et communiqués au Ministère de la Justice belge aux frais de l'Association.
Article 15 – Réunion et convocation du Conseil d’Administration
15.1 Le Conseil d'Administration se réunira, lorsque nécessaire, mais au moins deux (2) par an et la
réunion peut avoir lieu en personne ou en ligne.
15.2 La convocation à une réunion du Conseil d'Administration doit être adressée par lettre, fax,
courrier électronique ou tout autre moyen de communication écrite au plus tard quinze (15) jours
calendaires avant la réunion. La convocation mentionnera le lieu, la date et l'heure de la réunion,
ainsi que les points de l'ordre du jour. En cas d'urgence, une séance peut être convoquée dans les
24 heures, par tout moyen numérique.
15.3 Toute réunion du Conseil d'Administration sera présidée par un membre spécifiquement
désigné par le Conseil d'Administration (le « Président »).
Article 16 – Prise de décision au sein du Conseil d’Administration
16.1 Une décision du Conseil d'Administration n'est valable que si la moitié au moins des membres
du Conseil d'Administration sont présents ou représentés. Un membre du Conseil d'Administration
peut se faire représenter par une autre personne, qui ne peut détenir plus d'une (1) procuration ou
lettre d'autorisation.
16.2 Sauf si une telle procédure est légalement interdite pour certaines décisions, le Conseil
d'Administration peut demander une procédure de décision écrite si tous les membres du Conseil
d'Administration sont d'accord et s'ils s'assurent qu'une délibération réelle a lieu.
16.3 Sauf si les statuts ou le Conseil d'Administration (dans une décision unanime) prévoient une
autre majorité, toutes les décisions du Conseil d'Administration seront prises à la majorité simple
(50% + 1) des administrateurs présents et représentés. En cas d'égalité, celle du Président est
prépondérante.
Article 17 – Registre des décisions prises par le Conseil d’Administration
17.1 Le Conseil d'Administration doit tenir un compte rendu adéquat de toutes les réunions tenues et
de toutes les décisions prises. Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans un
registre signé par le Président et tenu par le Secrétaire Général à la disposition des membres au
siège social de l'Association.
17.2 Tous les documents émis par l'Association, y compris ceux qui doivent être remis aux tribunaux
ou autres organes administratifs, sont signés par le Président ou un membre du Conseil
d'Administration autorisé par le Conseil d'Administration.
Article 18 – Conflit d'intérêts
18.1 Si un intérêt concernant les droits d'un membre du Conseil d'Administration s'oppose
directement ou indirectement à une décision à prendre par le Conseil d'Administration, le membre est
tenu d'en informer les autres membres du Conseil d'Administration, avant que le Conseil
d'Administration ne prenne la décision indiquée. La déclaration du membre contenant la raison du
conflit d'intérêt doit être mentionnée dans le procès-verbal du Conseil d'Administration. Dans le
procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration décrit la nature
de la décision et l'explication de la décision prise à cet égard, ainsi que les conséquences de celle-ci
pour l'Association.
18.2Le membre du Conseil d'Administration en conflit n'est pas autorisé à participer au vote
concernant la décision conflictuelle. Dans le cas où aucun accord ou décision claire ne peut être
atteint en raison d'un nombre égal de voix, la décision sera prise par l'Assemblée Générale.
Article 19 - Autres organes administratifs
19.1 Comités
(i) Il est à la discrétion du Conseil d'Administration de créer des comités spécialisés au sein de
l'Association, avec pour mandat de mener à bien des activités spécifiques et des tâches qui leur sont
assignées par le Conseil d'Administration, qui seront liées à la gestion, à la représentation et aux
activités internes de l’Association (le(s) « Comité(s) »).
(ii) Les Comités sont créés par un vote à la majorité simple du Conseil d'Administration et ils peuvent
ou non être composés de membres de l'Association. Il est obligatoire que les Comités disposent
d'une structure décisionnelle démocratique et leurs membres sont tenus de coopérer les uns avec
les autres afin de réaliser la cause assignée.
(iii) Toutes les activités des Comités concernant leur mandat doivent être menées par les membres
conformément aux dispositions de la loi, des présents statuts, du Règlement, du Code d'Ethique et
de tous les autres documents de procédure internes de l'Association.
19.2 Secrétariat
Les personnes chargées de la gestion journalière ainsi que toutes les personnes ayant reçu une
délégation ou des pouvoirs particuliers du Conseil d'Administration composeront le secrétariat de
l'Association (le « Secrétariat ») et seront sous la supervision directe du Directeur Général ou du
Délégué à la Gestion Journalière, qui coordonnera et surveillera leurs performances.
Article 20 – Responsabilité
Les membres du Conseil d’Administration ne sont pas personnellement responsables des
engagements pris par l'Association et leur responsabilité est limitée aux carences constatées dans
l'accomplissement de leur mandat.
Article 21 – Rémunération / Dépenses
Les membres du Conseil d’Administration ont droit à une indemnisation pour tous les frais de
déplacement, d'hôtel, et autres encourus par eux dans le cadre de leur présence aux réunions du
Conseil d’Administration, des comités, Assemblées Générales ou autres réunions en rapport avec la
décharge de leurs obligations au sein de l'Association. Les dépenses seront uniquement
remboursées sur présentation des reçus appropriés.
Article 22 – Représentation de l'Association face à de tierces parties et devant les tribunaux
22.1Le Directeur Général représente l'Association envers les tiers et devant les tribunaux en tant que
demandeur ou défendeur. L'Association peut également être valablement représentée envers les
tiers et en justice, en demande ou en défense, par tout autre membre du Conseil d'Administration
22.2 Dans les limites de la gestion journalière, l'Association est également valablement représentée
par le Directeur Général ou le Délégué à la Gestion Journalière.
22.3 L'Association est également, dans la limite de son mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
22.4 Tous les documents contraignants de l'Association sont signés par deux membres du Conseil
d'Administration ou, en cas de décisions de gestion journalière, par le Directeur Général ou le
Délégué de la Gestion Journalière.
22.5 Tous les actes concernant la nomination, la démission ou la révocation des
personnes/membres du Conseil d'Administration habilités à représenter l'Association, établis
conformément à la loi, seront publiés aux Annexes du Moniteur belge et communiquée au Ministère
de la Justice aux frais de l'Association.
Article 23 – Groupes de travail – Pool d’experts – Comité de contrôle financier
23.1 Groupes de travail : Les groupes de travail de l’Association sont composés d’experts choisis par
le Conseil d’Administration. Le rôle de ces groupes de travail est de conseiller le Conseil d’
Administration sur les priorités et programmes de l’Association.
23.2 Pool d’experts : Le pool d’experts de l’Association est composé d’experts choisis par le Conseil
d’Administration. Le rôle du pool d’experts est d’élaborer des programmes et des outils concrets pour
une meilleure gestion et le développement des connaissances.
23.3 Comité de contrôle financier : Le comité de contrôle financier de l’Association est composé de
maximum trois (3) membres choisis par le Conseil d’Administration. Le rôle de cet organisme et de
fournir annuellement un rapport concernant la situation financière de l’Association.
Article 24 – Comptes
24.1 L'exercice financier de l'Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de
chaque année.
24.2 Les comptes annuels de l'exercice précédent ainsi que le budget de l'exercice suivant seront
arrêtés chaque année par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée
Générale lors de sa prochaine réunion.
24.3 L'Assemblée Générale peut décider de constituer un fonds de réserve, d'en définir le montant et
les modalités de contribution à ce fonds par chaque membre.
Article 25 – Comptes bancaires
Tout compte bancaire sur lequel une partie quelconque des avoirs de l'Association sont déposés
sera géré par ou avec le pouvoir du Conseil d’Administration et indiquera la dénomination de
l'Association.
Article 26 – Modification des statuts
26.1 Sous réserve de l'application des articles 2:5, §4 du Code des sociétés et des associations,
toute proposition de modification des statuts doit émaner du Conseil d’Administration ou d'au moins
la moitié des membres effectifs de l'Association.
26.2 Le Conseil d'Administration informera les membres à part entière de cette proposition au moins
trois (3) mois avant l'Assemblée Générale où le point sera examiné et informera les membres à part
entière des changements proposés. Une modification des statuts nécessite une délibération à
laquelle seront présents ou représentés au moins les deux tiers (2/3) des membres effectifs ayant
voix délibérative.
26.3 Si moins des deux tiers (2/3) des membres effectifs de l'Association sont présents ou
représentés à la première assemblée, une deuxième assemblée peut être convoquée pour délibérer
valablement et statuer sur les amendements et les accepter, à condition que les majorités définies ci-
dessous sont respectées - quel que soit le nombre de membres ayant voix présente ou représentés.
La deuxième assemblée ne peut avoir lieu avant quinze (15) jours après la première réunion.
26.4 Un amendement est considéré comme accepté s'il est approuvé à la majorité des trois quarts
(3/4) des voix de tous les membres effectifs présents ou représentés.
26.5 Les modifications des statuts ne prendront effet qu'après approbation par l'autorité compétente
conformément à l'article 2:5, §4 du Code des sociétés et des associations et après publication aux
annexes du Moniteur belge.
26.6. Décisions concernant les attributions, le mode de convocation, le mode de décision de
l'Assemblée Générale, ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions sont portées à la
connaissance des membres, et/ou concernant les conditions de modification des statuts de
l'Association, de la dissolution et de la liquidation de l'Association, ainsi que de la destination des
actifs de l'Association, seront constatés par acte authentique (avec intervention d'un notaire) dont
une copie sera déposée au dossier tenu au greffe du tribunal de l'entreprise et publié aux annexes
du Moniteur belge au moyen des documents requis en l'espèce.
Article 27 – Dissolution de l'Association
25.1 La procédure de modification des statuts s'applique mutatis mutandis à la dissolution et à la
liquidation de l'Association.
25.2 L’Assemblée Générale décidera de ce qu'il adviendra des actifs nets éventuels après la
liquidation. L’actif net éventuel, après liquidation, sera affecté à une personne morale sans but
lucratif de droit privé poursuivant un but similaire ou, à défaut, à une fin désintéressée. En cas de
liquidation déficitaire, l’Association ne pourra être dissoute et liquidée que moyennant les dispositions
du Code des sociétés et des associations.
Article 28 - Langues
La langue officielle de l’Association est le français bien que la langue de travail de l’Association soit l’
anglais. En cas de discordance d’interprétation de toute disposition statutaire, la version française
prévaut.
Article 29 – Application subsidiaire du Code des sociétés et des associations.
29.1 Toute question non mentionnée dans les présents statuts, et notamment la publication aux
annexes du Moniteur belge, sera régie par le Code des sociétés et des associations, et notamment
le livre 10 du Code des sociétés et des associations.
29.2 Tout litige entre l'Association, ses membres, associés, fiduciaires, membres du Conseil
d'Administration, commissaires aux comptes et syndics de faillite concernant les activités
commerciales de l'Association et l'application des présents statuts sera résolu exclusivement par le
tribunal compétent ayant juridiction sur l’arrondissement du siège de l'Association, conformément à la
loi belge. »
DEXIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration.
(…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim CARNEWAL
Notaire