N° d'entreprise : 0882622992
Nom
(en entier) : FONDATION MONS 2025
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation d'utilité publique
Adresse complète du siège Rue de Nimy 106
 : 7000 Mons
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un procès-verbal d'assemblée générale reçu le 20 décembre 2023 par le Notaire Antoine
HAMAIDE, Notaire associé de résidence à Mons, que l’Organe d’Administration de la Fondation d’
Utilité Publique « FONDATION MONS 2025 », ayant son siège à 7000 Mons, Rue de Nimy numéro
106 avec le numéro d’entreprise 0882.622.992. s’est réuni et a pris les résolutions suivantes:
 
 
    1.  PREMIÈRE RÉSOLUTION
 
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’Organe d’Administration décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’organe d’administration décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’organe d’administration déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit
:
 
STATUTS
 
Titre I. FORME LEGALE - Dénomination – Siège – BUTS ET ACTIVITES DE LA FONDATION –
DUREE
 
Article 1. Dénomination
 
La société revêt la forme d’une Fondation d’Utilité Publique.
Elle est dénommée « Fondation Mons 2025 ».
Cette fondation, ci-après désignée « la Fondation », est régie par les dispositions du Code des
sociétés et des associations.
Le fondateur est la Communauté française de Belgique, élisant pour l’exécution des présentes dans
les locaux du Ministre compétent pour la culture, l’audiovisuel et la jeunesse, situés à 1000 Bruxelles,
Place Surlet de Chokier, numéros 15-17.
 
Article 2. Siège
 
Le siège de la Fondation est établi en Région wallonne. Il doit obligatoirement être établi dans le
territoire de l’arrondissement judiciaire de Mons.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacé par l’organe d’administration au sein du même
arrondissement.
 
Article 3. Buts et activités de la Fondation
 
La Fondation est constituée dans un but culturel.
La Fondation a pour but de pérenniser les missions structurantes portées dans le cadre de la
Capitale européenne Mons 2015 et d’œuvrer au rayonnement national et international de Mons et sa
région.
Elle peut recevoir et accepter toute mission d’ordre culturel que lui confie l’une ou plusieurs des
autorités qui la fondent.
En particulier, sans que cette liste ne soit limitative, elle a pour but de :
    •  Coordonner la communication culturelle, touristique et d’animation économique aux fins
précitées sur le territoire de la ville de Mons et de toute autre collectivité publique, en ce compris
dans les pays voisins, qui souhaitera s’y associer ;
    •  Fédérer les initiatives culturelles, touristiques et d’animations économiques du territoire ;
    •  Organiser un ou plusieurs évènements culturels de niveau européen intégrant les principales
disciplines artistiques qui ont articulé la programmation de Mons 2015, Capitale européenne de la
culture.
Elle est habilitée à effectuer toute démarche utile à la réalisation de ses buts dont notamment, sans
que cette énumération soit limitative :
    1.  Recueillir des fonds ou accorder des soutiens financiers et matériels en vue de mettre en
œuvre ses missions ;
    2.  Prester des services au nom et pour le compte de personnes morales actives dans le secteur
de la culture, du tourisme, de l’audiovisuel et de l’industrie culturelle et créative ;
    3.  Organiser ou participer à tout évènement ou à toute campagne de communication susceptible
de mettre ses missions et la région en valeur.
Elle ne professe aucune doctrine d’ordre philosophie et politique.
 
Article 4. Durée de la Fondation
 
La Fondation est créée pour une durée indéterminée.
 
Titre II. ADMINISTRATION DE LA FONDATION
Chapitre 1 : L’organe d’administration
 
Article 5. Composition de l’organe d’administration
 
§1 La fondation est administrée et représentée par un organe d’administration composé au minimum
de quatorze administrateurs et au maximum de vingt administrateurs.
Il sera composé d’une part de :
1° Trois administrateurs nommés par la Communauté française ;
2° Trois administrateurs nommés par la Région wallonne ;
3° Trois administrateurs nommés par la Ville de Mons ;
4° Trois administrateurs nommés par le Conseil provincial de la Province de Hainaut ;
Et d’autre part de :
5° Maximum trois administrateurs, cooptés par l’organe d’administration sur proposition du Conseil
de direction, en raison de leur notoriété et de leur compétence dans le domaine culturel ;
6° Maximum trois administrateurs, cooptés par l’organe d’administration sur proposition du Conseil
de direction, en raison de leur apport et de leur implication dans les buts de la Fondation ;
L’organe d’administration statue valablement même si tous les sièges définis ci-dessus ne sont pas
occupés.
La loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques et
plus particulièrement l’article 3, §1er, est d’application dans tous les organes de la Fondation.
§2 L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président. Il peut désigner parmi ses
membres ou en dehors de son sein, un secrétaire, un trésorier, un/ou des secrétaires, un/ou des
vice-présidents et trésoriers adjoints et d’autres titulaires de fonction en rapport avec la réalisation
des buts de la fondation.
En cas d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus
âgé des administrateurs présents.
 
Article 6. Désignation des administrateurs et durée des mandats
 
La durée du mandat des administrateurs nommés conformément à l’article 5, §1, alinéa 2, 1° et 2°,
coïncide avec la durée de la législature du Gouvernement en question. Ce mandat est renouvelable.
La durée du mandat des administrateurs nommés conformément à l’article 5, §1, alinéa 2, 3° et 4°,
coïncide avec la durée de la législature du Conseil en question. Ce mandat est renouvelable.
Cependant, les administrateurs précités aux deux alinéas précédents poursuivent leur mandat aussi
longtemps qu’ils n’ont pas été remplacés de nouveaux administrateurs désignés par les
gouvernements et conseils nouvellement constitués.
 
Lorsqu'un siège d'administrateur nommé conformément à l'article 5, § 1, alinéa 2, 1°, 2°, 3° et 4°
devient vacant pour une quelconque cause, le Président demande endéans le mois à l'institution
concernée de pourvoir à son remplacement ; et de proposer un titulaire pour le siège vacant endéans
les trois mois qui suivent la communication de cette demande.
La durée du mandat des administrateurs mentionnés à l'article 5, § 1, alinéa 3, 5° et 6° est de quatre
(4) ans. Celui-ci est renouvelable.
Lorsqu'un siège d'administrateur nommé conformément à l'article 5, § 1, alinéa 3, 5° et 6° devient
vacant pour une quelconque cause, il peut être attribué à un nouveau membre coopté par les
administrateurs restants.
Lors de la décision de cooptation, la moitié des administrateurs doit être présente ou représentée La
décision en tant que telle est prise à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le mandat d'administrateur prend fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou de
révocation avant la fin de la durée du mandat.
 
Article 7. Démission et révocation d’un administrateur
 
Un administrateur est libre de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit sa
démission à l’organe d’administration.
La faculté de révoquer un ou plusieurs administrateurs est dévolue au tribunal de
Première instance.
L'action en révocation ne peut être valablement introduite au nom de la fondation que sur base d'une
décision de l’organe d'administration pise par deux tiers des membres présents ou représentés, un
quorum de présence de deux tiers des membres étant requis.
 
Article 8. Pouvoir de l’organe d’administration et délégation
 
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l’objet de la fondation.
 
L’organe d’administration accomplit tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent
celle-ci. Il exerce tous les pouvoirs qu'il n'a pas délégués.
L’organe d'administration dispose, notamment, des compétences suivantes :
    •  Modification des statuts ;
    •  Approbation des comptes annuels, du budget et du plan stratégique ;
    •  Désignation, révocation en conformité avec l'article six (6) des statuts, démission, cooptation
d'administrateurs ;
    •  Désignation des membres du Conseil de direction.
 
L’Organe d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 9. Pouvoir de représentation et délégation
 
L’organe d’administration collégial représente la fondation à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration comme collège, la
fondation est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs agissant conjointement.
Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l’organe
d'administration.
Deux administrateurs peuvent déléguer conjointement des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 10. Gestion journalière
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt
mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’
organe d’administration.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
 
L’organe d'administration peut, transférer tout ou partie des tâches inhérentes à la gestion journalière
à une personne déléguée à la gestion journalière.
Celle-ci est désignée à la majorité simple des membres présents ou représentés. La moitié des
administrateurs doit être présente ou représentée lors de cette décision.
Il en est de même en matière de révocation.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour le délégué à la
gestion journalière.
Le délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
 
Le mandat confié à la personne délégué à la gestion journalière prend fin en cas de décès, de
démission, d'incapacité civile ou de révocation avant la fin de la durée du mandat.
Lorsque la fonction de la personne déléguée à la gestion journalière devient vacante pour une
quelconque cause, elle peut être attribuée à un des administrateurs restants de la manière prévue au
présent article.
 
Article 11. Compétences de la personne déléguée à la gestion journalière
 
De manière générale, la personne déléguée à la gestion journalière exerce toutes les compétences
de gestion journalière qui lui ont été déléguées par l’organe d'administration. Plus particulièrement,
elle est chargée de l'exécution des décisions prises par l’organe d'administration, à l'exception de
celles qui ont été expressément dévolues à un autre organe ou à une autre personne.
 
Article 12. Contrôle de délégation
 
La personne déléguée à la gestion journalière ainsi que toute personne bénéficiant d'une délégation
de pouvoir quelconque rendent compte de leurs actions à l’organe d'administration à première
demande. Pour le surplus, la personne déléguée à la gestion journalière transmet au à l’organe de
ses activités au cours de l'année écoulée.
 
Article 13. Convocation et fonctionnement de l’Organe d’administration
 
§1er L’organe d'administration est convoqué par le président de l’Organe d'administration ou par
deux autres administrateurs dont le vice-président si celui-ci est disponible.
Les convocations sont adressées par courrier, par télécopie ou par courriel au moins huit jours avant
la réunion de l’Organe d'administration.
Il peut être dérogé au délai de convocation susvisé pour tout cas d'urgence. Cette dérogation doit
être motivée.
§ 2 L’Organe d'administration se réunit autant de fois que nécessaire et au moins une fois par an,
dans le courant du mois de mars, pour délibérer sur les comptes de l'exercice comptable écoulé, le
projet de budget et le plan stratégique de l'exercice en cours établis par le Conseil de direction.
L’Organe d'administration se réunit extraordinairement lorsqu'un cinquième des administrateurs le
demande.
§ 3 La convocation de la réunion ordinaire de l’Organe d'administration comprend l'ordre du jour, les
comptes de l'exercice comptable écoulé, le budget de l'exercice en cours et le plan stratégique
établis par le Conseil de direction et - tous deux rédigés par le Secrétaire du Conseil de direction - le
rapport d'activités de l'année écoulée ainsi que le procès-verbal de la précédente réunion ordinaire
de l’Organe d'administration.
La convocation de la réunion extraordinaire de l’Organe d'administration comprend au moins l'ordre
du jour.
Tous les documents relatifs aux questions soumises à l’Organe d'administration sont tenus au
secrétariat à la disposition des administrateurs à partir du jour de l'envoi de la convocation de l’
Organe d'administration.
 
Article 14. Décisions de l’Organe d’administration
 
Sauf lorsque les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l’Organe d’administration
sont prises à la majorité des voix.. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Si le président n’est pas présent physiquement lors de l’Organe d’administration, il n’y a pas de voix
prépondérante.
Sauf lorsque les présents statuts en disposent autrement, l’Organe d'administration ne délibère
valablement que si au moins la moitié des administrateurs sont présents ou valablement
représentés.
Chaque administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut être porteur
que d'une procuration.
Si le quorum des présences n'est pas atteint lors d'une première réunion, une deuxième réunion est
convoquée, elle se tient valablement, quelque soit le nombre de participants, si elle a lieu au moins
un mois après la première réunion.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
 
Les décisions de l’Organe d'administration sont actées sous forme de procès-verbaux rédigés par le
secrétaire du conseil de direction ou une autre personne désignée à cet effet. Ils sont approuvés lors
de la réunion, si nécessaire après amendement.
Les procès-verbaux ou leurs extraits sont valablement signés par le président de l’Organe
d'administration et un autre administrateur. Ils sont conservés dans un registre spécialement affecté
à cet objet et conservé au siège de la Fondation.
Les administrateurs et tiers intéressés peuvent consulter ces procès-verbaux au siège de la
Fondation.
 
Article 15. Conflits d’intérêts
 
§ 1. Lorsque l’organe d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la fondation, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l’organe d’administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à
l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un conflit d’intérêts au sens du premier alinéa ne peut prendre part aux
délibérations de l’organe d’administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre
part au vote sur ce point.
§ 2. Si tous les administrateurs ont un conflit d’intérêts, ils peuvent eux-mêmes prendre la décision
ou accomplir l’opération.
§ 3. Les paragraphes précédents ne s’appliquent pas lorsque les décisions de l’organe d’
administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les
garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
§ 4. Les autres administrateurs décrivent dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’
opération visée au paragraphe premier, ainsi que les conséquences patrimoniales de celle-ci pour la
fondation et justifient la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son
intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes
annuels.
Si la fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué.
Dans son rapport, le commissaire évalue, dans une section séparée, les conséquences
patrimoniales pour la fondation des décisions de l’organe d’administration pour lesquelles il existe un
intérêt opposé visé au paragraphe premier.
 
Chapitre 2 : Le Conseil de direction
 
Article 16. Composition du Conseil de direction
 
Il peut être constitué un Conseil de direction qui est composé d’au moins six membres choisis parmi
les administrateurs et désignés par ceux-ci selon la clef de répartition suivante :
1° un administrateur représentant le Gouvernement de la Communauté française;
2° un administrateur représentant le Gouvernement de la Région wallonne ;
3° un administrateur représentant le Conseil provincial de la Province de Hainaut;
4° trois administrateurs représentant le Conseil communal de la ville de Mons.
Les membres du Conseil de direction sont désignés par l’organe d'administration à la majorité simple
des membres présents ou représentés. La moitié des administrateurs doit être présente ou
représentée lors de cette décision.
De la même manière, ce mandat est révocable à tout moment par l’organe d'administration.
Le mandat de membre du Conseil de direction prend fin en cas de décès de démission, d'incapacité
civile ou de révocation avant la fin de la durée du mandat.
Lorsqu'un mandat de membre du Conseil de direction devient vacant pour une quelconque cause, il
peut être attribué à un des administrateurs restants de la manière prévue au présent article.
Le président de l’Organe d'administration et la personne déléguée à la gestion journalière font de
droit partie du Conseil de direction.
Les administrateurs choisis pour siéger dans ce Conseil de direction peuvent élire en leur sein un
vice-président et un secrétaire, le poste de Président du Conseil de direction revenant d'office et de
plein droit au Président de l’Organe d'administration.
L’Organe d'administration peut, à tout moment, contraindre le Conseil de direction à fournir tout
renseignement généralement quelconque sur les actes posés dans le cadre de ses missions.
 
Article 17. Présidence
 
Le Président de l’Organe d'administration préside aussi le Conseil de direction. En cas d'absence, il
est remplacé par le vice-président du conseil de direction et à défaut, par le membre le plus âgé du
conseil de direction.
 
Article 18. Compétences du Conseil de direction
 
De manière générale, le conseil de direction exerce toutes les compétences qui lui ont été déléguées
par l’organe d'administration, à l'exception de la gestion journalière.
Plus particulièrement, le conseil de direction est chargé :
1 ° De la convocation des réunions de l’organe d'administration, de la tenue des procès-verbaux,
ainsi que de la mise à disposition de tout document utile à la préparation des réunions susvisées ;
2°. De la tenue des comptes de l'association, de la préparation des budgets et des comptes annuels;
3° De l'exécution des décisions prises par l’organe d'administration, à l'exception de celles qui ont été
expressément dévolues à un autre organe ou à une autre personne.
Les membres du Conseil de direction sont habilités à faire appel lors de leurs réunions à des
administrateurs de l’organe d'administration et à des tiers en vue d'instituer des groupes de travail à
même de mieux concrétiser les buts de la Fondation.
 
Article 19. Contrôle de délégation
 
Quand le Conseil de direction se réunit, il rend compte systématiquement de son action à l’organe d’
administration qui suit.
 
Titre III. LE PATRIMOINE ET LE BUDGET DE LA FONDATION
 
 
Article 20. Budgets, comptes et plan stratégique
 
L'exercice social commence au premier janvier pour se terminer au trente et un décembre. Le conseil
de direction dresse, chaque année, au premier trimestre de l'exercice, les comptes de l'exercice
écoulé, ainsi que le budget des recettes et des dépenses de la Fondation et le plan stratégique pour
l'exercice suivant. L’organe d'administration fait tous les ans rapport aux Gouvernements de la
Communauté française et de la Région wallonne, à la Province de Hainaut, à la Ville de Mons ainsi
qu'au Ministre de la Justice sur l'activité de la Fondation et sur la situation financière de celle-ci, il y
annexe un état des biens de toute nature affectés à la réalisation de ses buts. Les comptes de
l'exercice précédent et le rapport du ou des commissaires réviseurs sont joints à ce rapport. L’
Organe d'administration désignera un ou des commissaires réviseurs parmi les membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, pour examen et rapport de la situation financière, des comptes annuels
et de la régularité des opérations. Le ou les commissaires sont désigné à la majorité simple des
membres présents ou représentés. La moitié des administrateurs doit être présente ou représentée
lors de cette décision Il en est de même en matière de révocation. Le mandat de commissaire prend
fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou de
révocation avant la fin de la durée du mandat. Lorsque le mandat de commissaire devient vacant
pour une quelconque cause, l’organe d'administration veillera à son remplacement de la manière
prévue au présent alinéa.
 
Article 21. Usage des moyens financiers
 
Les ressources de la Fondation peuvent être affectées aux objets suivants, en sus de ceux liés à son
fonctionnement dans le cadre de l'objet défini à l'article 3, dans les proportions fixées par l’Organe
d'Administration :
-Des soutiens financiers et matériels aux opérateurs culturels partenaires dans le cadre de
l'accomplissement des buts de la Fondation ;
-Des subsides à des institutions et associations qui oeuvrent à la réalisation de manifestations liées
aux buts de la Fondation ;
-Des subsides pour tout objet qui se trouve étroitement en rapport avec l'objet de la Fondation;
-D'éventuelles acquisitions de biens immobiliers par la Fondation en lien direct avec son objet ;
-Des subventions ou des commandes pour favoriser la publication d'ouvrages et d'études qui doivent
contribuer au développement du territoire de Mons et de la Province.
Les produits financiers peuvent être affectés aux objets qui précèdent, dans les proportions fixées
par l’Organe d'administration.
 
Article 22. Comité financier
 
Un comité spécial chargé du placement des fonds peut être institué par l’Organe d'administration.
Celui-ci comprendra maximum quarante-neuf pour cent (49%) de membres extérieurs à l’Organe
d'administration, nommés par lui en raison de compétences et d'expertises particulièrement utiles
pour la gestion financière de ces fonds. Ce comité fait rapport deux fois par an à l’Organe
d'administration.
 
Titre IV. MANDATS GRATUITS – INDEMNITES
 
Article 23. Rémunération des mandats
 
Les mandats d'administrateur sont gratuits. La personne déléguée à la gestion journalière peut
toutefois recevoir une indemnité. Les mandats de membre du Conseil de direction ou du Comité
financier sont gratuits, à l'exception du ou des Commissaires réviseurs de la Fondation.
 
Article 24. Défraiements
 
L’organe d'administration peut allouer un défraiement à la personne déléguée à la gestion journalière
ou à(aux) l'administrateur(s) qu'il chargerait d'une mission particulière. Ce défraiement est destiné à
couvrir les frais et débours encourus par le mandataire dans l'exercice de sa mission, de quelle que
nature qu'ils soient.
 
Titre V. MODIFICATION DES STATUTS
 
Article 25. Modification des statuts
 
Les statuts de la Fondation peuvent être modifiés par l’Organe d'administration selon une procédure
en deux phases, en conformité avec les règles suivantes :
La délibération sur la prise en considération de la proposition modification des statuts constitue la
première phase. Elle doit être portée à l'ordre du jour avec la mention expresse des modifications
proposées. L'ordre du jour est envoyé aux membres de l’Organe d'administration au moins un mois
avant la réunion. On ne peut valablement délibérer si deux tiers des membres de l’Organe
d'administration ne sont présents ou représentés lors de la première réunion. Si le quorum des
présences n'est pas atteint lors de la première réunion, une deuxième réunion est convoquée; elle se
tient valablement, après au moins un mois, si la moitié des membres de l’Organe d'administration est
présente ou représentée.
La délibération sur la proposition de modification constitue la deuxième phase. Elle a lieu lors d'une
réunion qui se tient au moins trois mois après la prise en considération. L'ordre du jour de cette
réunion est envoyé au moins un mois à l'avance. Les modifications sont approuvées si elles
réunissent au moins les deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
 
Titre VI. DISPOSITONS GENERALES
 
Article 26. Dissolution
 
Le tribunal de l’Entreprise du Hainaut, division Mons peut prononcer, sur demande introduite contre
la Fondation, par toute partie intéressée, la dissolution au cas où la Fondation serait hors d'état de
remplir les engagements qu'elle a assumés, ou affecterait son patrimoine ou les revenus de son
patrimoine à des buts autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou contreviendrait
gravement soit à ses statuts, soit à la loi ou à l'ordre public. En rejetant la demande en dissolution, le
tribunal peut néanmoins prononcer l'annulation de l’'acte incriminé. En cas de dissolution de la
Fondation, l'actif net sera cédé gracieusement à la Fondation Roi Baudouin ou, à défaut, à toute
fondation ayant un but comparable. Toutefois au cas où le but désintéressé de la fondation serait
réalisé, le fondateur ou ses ayants droits pourra reprendre une somme égale à la valeur des biens ou
les biens eux-mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but.
 
Article 27. Incompatibilités
 
Si un administrateur ou un directeur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération relevant de l’Organe d'administration ou du conseil
de direction, il doit le communiquer aux autres administrateurs ou directeurs avant la délibération à l’
Organe d'administration ou au conseil de direction. Cette déclaration ainsi que les raisons justifiant
l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur ou du directeur concerné, doivent figurer
dans le procès-verbal de l’organe d'administration ou du conseil de direction qui devra prendre la
décision.
 
Article 28. Droit commun
 
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et des associations, auxquelles il ne serait
pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
 
3. Troisième résolution
 
L’organe d’administration déclare que l’adresse du siège est située à : 7000 Mons, Rue de Nimy
numéro 106
 
4. Quatrième résolution
 
1/ Les administrateurs
L’organe d’administration décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels (non
statutaire), et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur
non statutaire :
 
    •  Monsieur COMINOTTO, Dominique Henri François Vincent, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame AGOSTI, Béatrice, ici présente et qui accepte ;
    •  Monsieur CREPIN, Vincent Guillaume André, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur DELHAYE, Joël, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame HOCQUET, Catherine Jeannine Marguerite, ici présente et qui accepte ;
    •  Madame HOUDART, Catherine Irma Flora, ici présente et qui accepte ;
    •  Monsieur MATON, Bernard JeanMarie, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur MAZZA, Christophe Philippe Robert, ici présent et qui accepte ;
    •  Monsieur MEUNIER, Luc Daniel Maurice Ghislain Raoul Joseph, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame NOVAK, Olga, ici présente et qui accepte ;
    •  Monsieur SOLIMANDO, Angelo, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame TICHON, Caroline Brigitte Dominique, ici présente et qui accepte ;
    •  Monsieur TONDREAU, Emmanuel Robert Maurice Germain Ghislain, ici présent et qui accepte ;
    •  Madame WALLEMACQ, Hélène Marie, ici présente et qui accepte.
 
 
2/ Désignation du Président et du Trésorier
 
L’organe d’administration décide de nommer aux fonctions de :
    •  Président : Monsieur COMINOTTO, Dominique Henri François Vincent, prénommé, ici présent
et qui accepte.
    •  Trésorier : Monsieur MEUNIER, Luc Daniel Maurice Ghislain Raoul Joseph, ici présent et qui
accepte.
 
3/ Gestion journalière
L’organe d’administration décide de mettre fin à la fonction de personne déléguée à la gestion
journalière et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme personne
déléguée à la gestion journalière :
    •  Madame BIASUCCI, Jenny, née à Mons le 14 février 1976, numéro national 76.02.14262.55,
domiciliée à 7000 Mons, Rue Notre Dame du Petit Nimy (A. 03.03.197 Rue Notre Dame) 13.
 
    •  Madame VANDENBERGHE, Natacha Jacqueline Renée, née à La Louvière le 13 septembre
1979, numéro national 79.09.13022.49, domiciliée à 7000 Mons, Rue de la Croix Rouge 23.
 
Ici présentes et qui acceptent.
 
Leur mandat prend effet ce jour (et sera gratuit sauf dérogation donnée par l’organe d’
administration.)
 
4/ Démission administrateur
L’organe d’administration rappelle la démission de sa fonction d’administrateur, à dater du 24
novembre 2015 de Monsieur MAHIEU, Gilles Yves Louis Adrien, domicilié à 1401 Nivelles, Allée
Lucien Glibert 2, administrateur et lui donne décharge pour l’exercice de son mandat d’
administrateur.
 
5/ Désignation des membres du Conseil de Direction
Outre le Président de l’Organe d’administration, membre de droit du Conseil de Direction, l’Organe d’
administration a désigné, en date du 27 juin 2019, les personnes suivantes pour siéger au Conseil de
Direction :
    •  Pour le Conseil Communal de la Ville de Mons : Madame Caroline TICHON, Messieurs
Christophe MAZZA et Luc MEUNIER.
    •  Pour le Conseil provincial de la Province de Hainaut : Madame Catherine HOCQUET
 
5. Cinquième résolution – délégations de pouvoir
 
L’Organe d'administration a décidé que:
En ce qui concerne les actes financiers :
Toute dépense liée à l'application de la gestion courante, aux salaires et actes financiers prenant
source dans un acte formel signé en amont, est délégué à Madame Natacha VANDENBERGHE ET
à Madame Jenny BIASUCCI.
Tout acte engageant financièrement la Fondation Mons 2025 (en dehors des dépenses courantes)
continue d'être validé par le Président et le Trésorier de l’organe d'administration.
La procuration sur les comptes est toujours déléguée à Mme Jenny BIASUCCI avec l'exigence d'une
double signature de Mme Natacha VANDENBERGHE pour les montants supérieurs à 8.500,00 €.
En ce qui concerne la délégation de signature :
L’organe d'administration donne délégation à Mesdames VANDENBERGHE et BIASUCCI d'engager
la Fondation pour autant qu'il ne s'agisse pas d'engagement financier ou d'acte relevant de la
compétence de l’organe d'administration.
En ce qui concerne les actes liés aux Marchés publics:
L’organe d'administration donne délégation à Mesdames VANDENBERGHE et BIASUCCI la mise en
œuvre et l'attribution des marchés publics inférieurs à 8.500,00 € avec la contre-signature du
Président et du Trésorier et pour information a postériori au Conseil de Direction. Le Conseil de
Direction sera compétent pour les marchés entre 8.500,00 € et 85.000,00 € et l’Organe
d'administration garde ses prérogatives dans la mise en œuvre et l'attribution des marchés pour un
montant supérieur à 85.000,00 €.
En ce qui concerne la gestion journalière :
L’organe d'administration charge Mesdames VANDENBERGHE et BIASUCCI d’exercer toutes les
compétences de gestion journalière qui lui ont été déléguées par ce même organe. Plus
particulièrement, elle est chargée de l'exécution des décisions prises par l’organe d'administration, à
l'exception de celles qui ont été expressément dévolues à un autre organe ou une autre personne.
 
Dans les autres cas, les dispositions statutaires s'appliquent.
 
6. Sixième résolution
L’organe d’administration décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la fondation.
 
 
 
Pour extrait analytique, signé par Antoine HAMAIDE, Notaire associé à Mons
sont déposés:
- une expédition du procès-verbal
- la copie des procurations
- les statuts coordonnés