N° d'entreprise : 0402546337
Nom
(en entier) : SAMBR'HABITAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Pré des Haz(TAM) 23
 : 5060 Sambreville
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, OBJET
D’un acte reçu le 15 juin 2024 par Maître Louis RAVET, Notaire à la résidence de Jemeppe-sur-
Sambre, en cours d’enregistrement, il résulte que :
S’est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société à Responsabilité Limitée
agréée par la Société wallonne du Logement « SAMBR'HABITAT », ayant son siège social à 5060
Tamines (Sambreville), rue Pré des Haz, 23.
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0402.546.337 et immatriculée à
la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0402.546.337.
Constituée aux termes d’un acte sous seing privé du 26 mai 1925, enregistré à Fosses-la-Ville le 16
juin 1925, volume 62, folio 87, case 1, publié aux annexes du Moniteur belge le 02 juillet 1925 sous
le numéro 8541.
Société ayant pris la forme d’une Société Coopérative à Responsabilité Limitée aux termes d’un acte
reçu par le notaire René Foubert, ayant résidé à Tamines, le 29 octobre 1993, publié aux annexes du
Moniteur belge le 20 novembre 1993 sous le numéro 175.
Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et notamment aux termes d’un acte reçu
par le notaire Jean-Marc Foubert, ayant résidé à Tamines, le 16 décembre 2014, publié aux annexes
du Moniteur belge du 05 janvier 2015, sous le numéro 15001561. Aux termes de ce procès-verbal, l’
assemblée générale a notamment changé la dénomination de la société « LE FOYER TAMINOIS ET
SES EXTENSIONS » en « SAMBR’HABITAT ».
Société dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu par le notaire
Louis Ravet soussigné le 17 juin 2023, publié aux Annexes du Moniteur belge le 22 juin suivant sous
le numéro 23360185. Aux termes de ce procès-verbal, l’assemblée générale a notamment décidé d’
adopter la forme de société à responsabilité limitée.
A pris les résolutions suivantes :
Première résolution : Modification de l’objet de la société (article 3 des statuts)
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la modification
proposée de l’objet de la société afin de se conformer au prescrit actualisé de l’article 131 du Code
wallon de l’habitat durable (CWHD).
L’assemblée générale décide ensuite de modifier l’objet de la société comme proposé dans l’ordre
du jour et le rapport de l’organe d’administration. Par conséquent, l’assemblée décide que l’article «
OBJET » des statuts est modifié comme suit :
« La société a pour objet :
1. la gestion et la mise en location de logements d’utilité publique ;
1bis.. l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement d’utilité publique ;
1ter. l’enregistrement et le transfert des demandes de l’aide visée à l’article 14, §2, 4° du CWHD,
selon les modalités fixées par le Gouvernement wallon ;
2°. l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements
et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits
réels, en vue de les affecter principalement au logement ;
2°bis. Toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets
immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter
en partie au logement,
2ter. les projets de mixité sociale tels que visés à l’article 94, §§3 et 4 du CWHD ;
3°. la vente :
a) d’immeubles dont elle est propriétaire ;
b) de logements mis en location ou ayant fait l’objet d’une mise en location, dont elle est propriétaire
et ayant fait l’objet d’une aide publique accordée en vertu du présent Code et situés sur un terrain
dont la société est propriétaire, conformément aux conditions fixées par le Gouvernement, sur la
proposition de la Société wallonne du Logement.
4°. /
5°. l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des
contrats ;
6°. la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logements,
7°. la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques
ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;
8°. l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;
9°. l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et
installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’
aménagement de cet équipement ;
10°. la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat,
pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien
de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;
10bis°. la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement
de service public, tel que défini à l’article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;
10ter°. l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires,
nécessaires à l’exercice de ses compétences ;
11°. toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée
par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement. »
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
Deuxième résolution : Modification de la représentation de la société (articles 23 et 29 des statuts)
Conformément aux articles 5 :73 §2 et 5 :75 du CSA et à l’article 152 bis du CWHD, il y a lieu de
supprimer les possibilités figurant dans les clauses contenues aux articles 23 et 29 des statuts, en ce
qu’elles prévoient la signature du Président et du Directeur-Gérant ou la signature du Vice-Président
et du Directeur-Gérant, et ce, dans un souci de sécurité juridique, dès lors que le Directeur-Gérant n’
est pas un administrateur.
    •  A l’article 23 des statuts, il y a lieu de remplacer les paragraphes suivants :
« Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le président et le directeur-gérant, ou en cas d’empêchement du président, par le vice-
président et le directeur-gérant. Les procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque
page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou le vice-président et le
directeur-gérant, ou par le vice-président et le directeur-gérant ou par deux administrateurs. »
Par ce qui suit :
« Les délibérations et votes de l’organe d’administration sont constatés par des procès-verbaux
signés par le Président (ou le Vice-Président) et un administrateur ou deux administrateurs. Les
procès-verbaux sont consignés dans un registre dont chaque page est numérotée et paraphée.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président (ou le Vice-Président) et
un administrateur ou deux administrateurs. »
    •  Il y a, par ailleurs lieu de remplacer l’article 29 par ce qui suit.
« Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des
tiers et en justice par le président de l’organe d’administration et un administrateur ou par deux
administrateurs agissant conjointement, et, dans le cadre de la gestion journalière, par le directeur-
gérant agissant seul, sans devoir justifier vis-à-vis des tiers d’une autorisation ou d’un pouvoir
spécial. ».
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
Troisième résolution : Référence à la dernière version du règlement d’ordre intérieur (article 23 des
statuts).
Il y a lieu d’ajouter à la fin du dernier paragraphe de l’article 23 des statuts ce qui suit : « La version
en vigueur du règlement d’ordre intérieur est la version approuvée le 24 septembre 2019. ».
            Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
Quatrième résolution : Vente des actions de la Province de Namur
En séance du 17 décembre 2021, le Conseil Provincial de Namur a pris la résolution de quitter l’
actionnariat des sociétés de logement de service public à la fin de la législature 2018-2024.
(…)
La province de Namur ne fera donc plus partie de l’actionnariat à dater du renouvellement des
instances à l'assemblée générale de 2025.
Pour cette raison, il y a lieu de compléter l’article 22 §2 3° des statuts comme suit :
« (….)
3° Maximum un administrateur désigné par l’assemblée générale sur présentation de la catégorie d’
actionnaire « Province », dans la mesure où la Province est actionnaire. »
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
Cinquième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE conforme à la minute en notre possession, délivré avant
enregistrement de l’acte uniquement pour e-dépôt et publication aux annexes du Moniteur Belge.
 
Déposés en même temps : une expédition de l’acte et la coordination des statuts.