N° d'entreprise : 0478081326
Nom
(en entier) : LEVIMASYL
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Rue Perleco(GOT) 2
 : 7070 Le Roeulx
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal reçu par Maître Paul RAUCENT, notaire à la résidence de Frameries, en
date du 21 février 2025, en cours d’enregistrement, que l’assemblée générale extraordinaire des
associés de la société coopérative « Levimasyl », ayant son siège à 7070 Le Roeulx, rue Perleco 2,
enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0478.081.326 a adopté les résolutions suivantes :
 
Délibérations et résolutions
 
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
 
 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale prend acte qu’aux termes de l’article 41, §2 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, la société
coopérative à responsabilité illimitée est transformée de plein droit en une société en nom collectif
(SNC).
L’assemblée générale décide de confirmer l’adoption de cette forme sociale et adopte de nouveaux
statuts en conformité avec la nouvelle forme sociale.
L’objet de la société est toutefois inchangé.
 
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux mille euros (2.000,00 €), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible. Les associés
déclarent que tout le capital a été libéré, et qu’il n’existe pas « d’apports non appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital fixe de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres "apports non appelés".
 
3. Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif. En abrégé : S.N.C.
Elle est dénommée "Levimasyl".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci : l’utilisation en commun pour l’usage de ses membres de tout matériels
et machines agricoles ou horticoles.
A titre accessoire, la société peut effectuer toutes opérations tendant à favoriser les intérêts agricoles
de ses membres en effectuant directement ou indirectement des travaux de prestations pour compte
de tiers et en effectuant directement ou indirectement toutes opérations commerciales en rapport
avec l’agriculture.
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire,
connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par l’assemblée générale selon les modalités prévues à l’article 2 :80
du Code des sociétés et des associations. La société n’est toutefois pas dissoute par la mort, l’
interdiction, la faillite ou la déconfiture d’un associé.
Titre II. Apports et émission DE PARTS nouvelles
Article 5. Apport
En rémunération des apports, vingt (20) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les parts doivent être libérées à leur émission, à l’exception de ce qui est dit ci-dessous.
Article 7. Emission de nouvelles parts
L’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3 peut décider d’émettre de nouvelles parts. Cette
assemblée générale fixera leur taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts
éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
La société ne peut émettre que des parts sociales, à l’exclusion de toute autre forme de titre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts ; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres.
Les parts sont indivisibles : en cas d’indivision, la société est autorisée à suspendre les droits
afférents aux parts jusqu’à ce qu’un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son
égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts, avec indication de leurs droits
respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
Article 9. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
Les parts peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les
mêmes droits que part unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’associé de constituer des droits réels sur ses parts, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque
part.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement usufruit-nue-propriété plus particulièrement, l’usufruitier exercera les
droits afférents auxdites parts sociales, sans qu’un recours du nu-propriétaire ne soit possible à cet
égard.
En cas de décès d’un associé, l’exercice des droits afférents à ses parts est suspendu jusqu’au jour
de l’agrément de la transmission de ces parts ou de leur reprise par la société, conformément à l’
article 10 des présents statuts.
 
Article 10. Cession et transmission de parts
§1. Cessions entre associés
Les parts d’un associé peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à d’autres
associés moyennant l’accord préalable de l’assemblée générale entièrement représentée et statuant
à la majorité des 2/3.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, à une personne autre que celles visées ci-avant, que si celle-ci répond aux conditions
stipulées à l’article 11 des présents statuts pour être admis comme associé et moyennant l’accord
préalable de l’assemblée générale entièrement représentée et statuant à la majorité des 2/3.
A cette fin, l’associé ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser à l’organe d’
administration, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts cédées, ainsi que, en cas
de cession entre vifs, le prix offert pour chaque part.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie sous pli
recommandé, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours. Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou les successibles de
l’associé décédé, peuvent demander que leurs parts sont reprises par la société conformément à la
procédure de démission à charge du patrimoine social, prévue à l'article 13 des présents statuts.
§ 3. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs
que pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts.
Titre IV. Admission de la société
Article 11. Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir associé de la société :
- le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
- le candidat doit adhérer aux statuts ;
- le candidat doit souscrire au moins une part ou acquérir au moins une part et libérer la part à 100%.
Cette souscription de part implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux statuts sociaux.
L’admission d’un associé dans la société est constatée par sa signature du registre des parts.
La signature de l’associé ne l’engage que s’il est précédé de la mention manuscrite « Bon pour
engagement illimité et solidaire ».
 
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme associé, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent, doit obtenir l’agrément de l’assemblée générale.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une
demande indiquant ses noms, prénoms, profession et domicile, le cas échéant, l’identité de l’associé
dont il est le conjoint ou parent et son lien de parenté avec cet associé ou l’avis écrit favorable d'un
ou plusieurs associés représentant ensemble au moins 2/3 des parts émises par la société, ainsi que
le nombre de parts auquel il souhaite souscrire.
Dans les 15 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration doit convoquer l’assemblée
générale pour statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’assemblée générale se soit réuni et ait pris une décision, l’organe d’
administration notifie, sous pli recommandé, au candidat la réponse réservée à sa demande.
L’assemblée générale peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est sans
recours.
Article 13. Démission
§1. Les associés ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1° Les associés ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice social ;
2° La demande de démission doit être notifiée à l’organe d’administration par lettre recommandée au
siège de la société ;
L’assemblée générale entièrement représentée (exception faite de l’associé démissionnaire) statue
sur cette demande de démission, à la majorité des ¾.
La démission est en tout cas refusée si elle a pour effet de réduite le nombre d’associés à moins de
3.
3° La démission peut porter sur l’ensemble ou une partie des parts de l’associé, les parts pour
lesquelles il démissionne seront annulées ;
4° La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part de
retrait doit être payée au plus tard dans le mois qui suit ;
5° Le montant de la part de retrait pour les parts pour lesquelles l’associé concerné demande sa
démission est équivalant au montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces parts sans
cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces parts telle qu’elle résulte des
derniers comptes annuels approuvés ;
6° Le montant auquel l’associé a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution de
réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un
intérêt ne soit dû sur ce montant.
Article 14. Exclusion
§ 1. La société peut exclure un associé pour de justes motifs.
Les parts de l’associé exclu sont annulées.
§ 2. L’associé exclu recouvre la valeur de sa part de retrait.
§ 3. Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion.
La proposition motivée d’exclusion lui est communiquée par e-mail à l’adresse électronique qu’il a
communiqué à la société. Si l’associé a choisi de communiquer avec la société par courrier, la
proposition lui est communiquée par pli recommandé.
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit et
suivant les mêmes modalités à l’assemblée générale, dans le mois de la communication de la
proposition d’exclusion.
L’associé doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§ 4. L’organe d’administration communique dans les quinze jours à l’associé concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’associé
a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée par pli
recommandé.
L’exclusion est constatée dans le registre des parts.
 
Titre V. Administration - contrôle
Article 15. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les grént(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Article 16. Pouvoir d’administration
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, chaque gérant agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux
que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Cas particuliers des actes de disposition : les actes de dispositions (vente notamment) doit recevoir
préalablement l’aval de l’assemblée générale statuant à la majorité des 2/3.
Article 17. Pouvoir de représentation
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Gestion quotidienne
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre de
gérant délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 20. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier du mois d’avril à 16
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales doivent en outre être convoquées par l’organe d’administration et, le cas
échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête des associés
représentant un dixième du nombre de parts en circulation. Dans ce dernier cas, les associés
indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois semaines de la
demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un associé doit remplir les
conditions suivantes :
- l'e titulaire de parts doit être inscrit en cette qualité dans le registre des parts ;
- les droits afférents aux parts de l’associé ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote
est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 23. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
associés présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 24. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout associé peut donner à toute autre personne, associé ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
parts concernées.
Un associé qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard trois (3) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des parts
concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 25. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 26. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 27. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté, pour autant que les conditions légales pour la distribution soient remplies.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 28. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 29. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 30. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 31. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 32. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs
aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée
aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 33. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission à Maître Paul RAUCENT ou Maître Davina LA
PLACA, notaires associés à Frameries d’établir et de signer la coordination des statuts,
conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est transféré de 7070 Le Roeulx, rue Perleco
2, à 7080 Frameries, rue Jules Cousin, 46/A.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 15 heures.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME