Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PDF Coating
Rue de Mons 19
6111 Montigny-le-Tilleul
Société privée à responsabilité limitée Starter
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d’un acte reçu par le notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) le 29
août 2017,  il résulte que :  a comparu : Monsieur FRECHE Damien, né à Charleroi le 30 janvier
1984, célibataire, domicilié à Landelies, rue de Mons 19, ci-après dénommé « Le comparant ».
Lequel comparant a requis le notaire François Delmarche prénommé, d'acter qu'il constitue une
société commerciale et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter
dénommée « PDF Coating » ayant son siège social à Landelies, rue de Mons numéro 19, au capital
de TROIS MILLE ERUROS (3.000,-€), représenté par TRENTE (30,-) parts sociales sans
désignation de valeur nominale. Préalablement à la constitution de la société, le comparant en sa
qualité de fondateur, a remis au notaire le plan financier, conformément à la loi. Le comparant
déclare souscrire les trente (30,-) parts sociales, en espèces, soit  TROIS MILLE EUROS (3.000,-€)
ou l’intégralité du capital. Le comparant déclare et reconnait que chacune des parts ainsi souscrites a
été libérée à concurrence de la totalité par un versement en espèces.Le comparant déclare que le
montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa
constitution, s'élève à mille deux cents euros (1.200,-€) hors TVA.
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER, en
abrégé « SPRL-S ». Elle est dénommée en français « PDF Coating »
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à Landelies, rue de Mons numéro 19.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l’étranger  :
-             Toutes activités d’intermédaire commercial ;
-             Tous activités de travaux de parachèvement et décoration ;
-             toutes activités d'entreprise de placement de clôtures, entreprise de peinture industrielle,
entreprise de recouvrement de corniches en PVC, entreprise de démoussage de toitures, entreprise
de ramonage de cheminées, entreprise d'installation d'échafaudages, de rejointoyage et de travaux
de distribution d'eau et de gaz, fabrication d'aggloméré de ciment et de produits préfabriqués en
ciment, en béton. Entreprise de garnissage de meubles non métalliques. Placement d'articles en
matière plastiques ou produits synthétiques suivant l'article 6 de l'arrêté royal du trente et un août mil
neuf cent soixante quatre hormis les activités réglementées, commerce de détail de matériaux de
construction en Belgique et à l'étranger, import-export de tous matériaux de construction -affaires
immobilières. Travaux hydrauliques, travaux maritimes et fluviaux, construction et réfection d'écluses,
de barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrage d'art, gros travaux
0680893874
Volet B
d'assèchement et de pompage; gros travaux d'irrigation, dragage. Travaux de terrassement, travaux
de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de
battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes. Travaux
de drainage; curage des cours d'eau non-navigables, création et entretien d'étangs, rivières et cours
d'eau. Travaux de route et de construction d'ouvrage d'art non-métalliques; construction, réfection, et
entretien des routes, de pistes cyclables, des airs et pistes d'aviation, de ponts et des tunnels pour
routes et chemins de fer, des viaducs, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes,
des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des
ponts à peser, des murs de soutènement, les travaux d'égouts. Pose de câbles et de canalisations
diverses; localisation câbles à haute tension et de tuyaux; les canalisations pour la distribution d'eau
et de gaz, la pose de câbles électriques divers. Travaux de voies ferrées; la construction, l'installation
et l'entretien de chemin de fer et autres voies ferrées. Aménagement et entretien de terrains divers;
l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sport, de parcs et jardins, y compris les travaux
de plantation, placement de clôtures et palissades. Signalisation routière; installation et entretien de
signalisation routière et la marquage des routes. Travaux de gros oeuvres; entreprise générale de
construction de bâtiments, coffrage et ferraillage. Coordination des sous-traitants, construction
d'habitations préfabriquées. Construction de cheminées et de fours; construction de cheminées
d'usine, de fours industriels, maçonnerie de chaudière et placement de tous produits réfractaires.
Travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, l'arasement et le déblayage. Travaux de
rejointoiement. Couvertures de constructions et de travaux hydrofuges; les couvertures en tuiles, en
chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non
ferreux exceptés, travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et
bitumage, travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphaltage. Isolation
thermique et acoustique. Revêtement de murs et de sols; travaux de carrelage et de mosaïque.
-             Travaux de plafonnage, de cimentage, et de tous enduits, le crépissage, la pose de chapes
et les travaux de stuc et de staff.
-             Travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration; placement de
monuments funéraires, restauration, nettoyage et lavage de bâtiments, façades et monuments. Pose
de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille. Charpenterie, menuiserie bois, PVC, menuiserie
métallique; placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, placement de portes et de
plinthes en matières plastiques, placement de volets en bois et en matières plastiques, la pose de
parquets et de tous revêtements en bois, des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux plafonds
en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiseries métalliques, ainsi que le placement
de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et
plafonds par application d'éléments métalliques. Travaux de vitreries; la pose de vitres, de glaces, de
miroiterie, de vitraux, la construction de parois et couvertures en béton translucide. Peinture et
tapissage; le chaulage et badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-
parquets de matières plastiques. Constructions métalliques et ouvrage d'art métalliques.
-             Tuyauteries industrielles et canalisations; installation de ventilation et d'aération de
chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de calorifugeage de tuyauteries et de
canalisations. Chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie; l'installation de
chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire,
plomberie-zinguerie, installation d'adoucisseurs d'eau, les toitures en métaux non ferreux et le
placement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, la placement,
l'entretien et la réparation de tous brûleurs. Travaux de placement, d'installation, d'entretien et de
réparation d'installation spéciales, installation de fabriques ou d'ateliers, de station de pompage,
d'aménagement d'installations frigorifiques. Entreprise d'électricité du bâtiment et industrielle,
l'entreprise d'électricité basse tension moins de deux KW.
La société aura également pour objet, l’achat, la vente, l’échange, l’exploitation, la location et la
gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto ainsi que l’achat, la vente, l’échange, la mise en valeur, le lotissement, l’exploitation, la
location et l’affermage de tout immeuble non bâti à l’exception de l’activité d’agent immobilier sensu
stricto. Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son objet social et
d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou
fonds de commerce. Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de souscription,
de participation, d’intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou
opérations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser sa
réalisation ou son extension ou à lui procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses
produits ou constituant pour elle une source ou un débouché. La société pourra prendre la direction
et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur
prodiguer des avis. Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et
Volet B
actionnaires. Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à la profession ou des
spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès reconnu à la société par
le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à TROIS MILLE EUROS (3.000,-€). Il est représenté par TRENTE (30,-)
parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trentième (1/30ième)
de l’avoir social.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits
relativement à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une
personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part, sans préjudice à l’article
7 ci-après. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne
peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs
de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en rapporter aux
bilans et écritures sociaux et aux décisions de l’assemblée générale. Les parts d’un associé ne
peuvent être cédées à un personne morale, à peine de nullité de l’opération.
Article 7
A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu’un associé.
a)           Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l’entend.
b)           Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si l’associé unique n’a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l’exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur celles-ci. Pour le cas où il y aurait des parts
sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour
lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné
par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé
à la requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice
des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un associé unique exerce les
droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-après.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:
1°           à un associé;
2°           au conjoint du cédant ou du testateur;
3°           à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°           à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. En toutes
hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de
l’exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être
offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs
parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture
de la souscription et son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la
Volet B
connaissance des associés par lettre recommandée. Le sort des parts non souscrites dans le cadre
de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée générale des associés statuant à
la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé
et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des versements effectués, ainsi que les cessions
ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire,
en cas de transmission pour cause de mort. Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de
la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant
un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés ou non, nommés
par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur
rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du
compte de résultats. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles
à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant. Les
gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée générale. Le gérant s’il n’y en a qu’un seul,
ou les gérants agissant conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à
des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une nouvelle décision de l’assemblée
générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant
et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux associés et la décision ne
pourra être prise ou l’opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un
mandataire «ad hoc». Lorsque le gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans
cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes
annuels. Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf
en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au
document visé à l’alinéa précédent. Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la
société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En
l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle. Mention de
l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits d’actes et de documents à publier en vertu
de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L’assemblée doit être convoquée par
l’organe de gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée générale se réunit chaque fois
que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un gérant. L’assemblée générale annuelle se
réunit obligatoirement au siège social, le deuxième mercredi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce
jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette
assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il y a
lieu, approuve les comptes annuels, décide l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges
à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Les convocations à l’assemblée générale contiennent
l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées
quinze jours avant l’assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en
Volet B
collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants. Chaque
associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il peut
même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant
à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée
générale, leur droit de vote étant réglé par l’article 7. Chaque part sociale donne droit à une voix,
l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont
prises à la majorité simple des voix. Au cas où la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci
exerce tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer. Les
délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui
contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé unique agissant en lieu de l’assemblée
générale; les extraits de ces procès-verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.La
gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit s’il échet un rapport de gestion
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d’un quart au moins,
affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que
le fonds de réserve ait atteint le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solde
est mis à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant toutefois
observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment, la
liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale, sous réserve de la
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. Si plusieurs
liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul,
conjointement ou collégialement. A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal compétent. L’assemblée générale fixe la
rémunération des liquidateurs. Le ou les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre
les différentes catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se
trouve le siège de la société. Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, au
après consignation des montants nécessaires à cette fin, le ou les liquidateurs répartissent l’actif net,
en espèces ou en titres, entre les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent. Les
biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon. Si toutes les parts ne sont pas
libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage
précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables, en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, sont censés, pendant
toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications
peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur
gestion et de leur contrôle.
Droit commun
Article 19
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait
pas licitement dérogé, sont réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
 
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n’y renonce
expressément.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du
dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra
Volet B
la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un
décembre deux mille dix huit.
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix neuf.
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire :  Monsieur FRECHE Damien, né à Charleroi le 30
janvier 1984, célibataire, domicilié à Landelies, rue de Mons 19. Il est nommé jusqu'à révocation et
peut  engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est gratuit sauf
décision contraire de l’assemblée générale ordinaire.
4/- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
François Delmarche, Notaire à la résidence de Ransart (Ville de Charleroi)
Déposé en même temps, une expédition de l’acte de constitution du 29 août 2017.