*24168755*
N° d'entreprise 0435.571.075
Nom
(en entier):	Pheidiou
(en abrégé):
Forme légale: société anonyme
Adresse complète du siège:	Rue du Panorama 28
1331 Rixensart (Rosières)
Objet de l'acte : SA: liquidation
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles en date du 30 octobre 2024 que la
société anonyme « PHEIDIOU » a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
Première resolution : Rapports
Rapport de l'organe d'administration
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée du
rapport justificatif de l'organe d'administration dressé conformément à l'article 2:71, §2 du
Code des sociétés et des associations.
Etat résumant la situation active et passive de la société
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture à l'assemblée de
cet état résumant la situation active et passive arrêté le 23 septembre 2024.
Rapport special du reviseur d'entreprises
Le rapport du réviseur d'entreprises, à savoir la société à responsabilité limitée «
NUMIBEL - CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES », ayant ses bureaux à 1180
Uccle, rue Egide Van Ophem 40c, représentée par Madame BASTOGNE Sandrine, Réviseur
d'entreprises, dispose textuellement ce qui suit :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations, l'organe d'administration de la Société anonyme PHEIDIOU,
dont le siège social est situé Rue du Panorama 28, 1331 Rosières, a établi un état comptable
arrêté au 23 septembre 2024 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société,
fait apparaître un total de bilan de 531.499,32 EUR et une bénéfice pour la période de 940,79
EUR. L'actif net (en valeur liquidative) s'élève à 531.499,32 EUR pour un capital de
62.000,00 EUR, libéré entièrement.
Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état donne une image fidèle de la situation de la société,
pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées avec succès par
le liquidateur.
Responsabilité de l'organe d'administration relative à l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive au 23 septembre 2024 donnant une image fidèle de la situation de
la société conformément au référentiel comptable d'application en Belgique. L'organe
d'administration a établi cet état selon le principe comptable de discontinuité.
En référence à l'article 2:71 du Code des Sociétés et Associations, l'organe
d'administration doit justifier la proposition de dissolution de la société dans un rapport.
L'organe d'administration est également responsable de la mise en place d'un
contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement d'une situation active et passive
ne comportant pas d'anomalies, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion formulée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le
fait que l'état résumant la situation active et passive a été établi en tenant compte des règles
comptables dans le cadre de la discontinuité d'exploitation. A cet égard, nous renvoyons
explicitement aux dispositions reprises dans le rapport de l'organe d'administration.
Autres points :
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration
et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à la date de
la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées.
En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,
estimé à un montant de 79.054,21 EUR, qui sera dû au moment où l'assemblée générale
décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations relatif à la
dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte et sur la base des informations qui
nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons qu'il n'y a pas de
dettes à l'égard l'actionnaire unique ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2:71, §2, alinéa 2 et qu'aucune nouvelle dette n'est apparue
à la date du présent rapport.
Certaines pièces et informations nécessaires à nos contrôles ne nous ayant été
communiquées que tardivement, nous n'avons pas été en mesure de respecter le délai de
mise à disposition de notre rapport, prévu par les articles 5:83 et 5:84 du Code des Sociétés
et des Associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et
des Associations, dans le cadre de la proposition de dissolution de la Société anonyme
PHEIDIOU. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2024
NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES -
BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SRL
Représentée par
Sandrine BASTOGNE
Réviseur d'Entreprises
(suit la signature) »
Deuxième résolution : Renonciation aux délais
A l'unanimité, l'assemblée décide de renoncer aux dispositions comprises dans les
articles 5:83 et 5:84 du Code des sociétés et des associations relatives aux délais prévus
par l'article 2:71, §3 du même code.
Troisième résolution : Constatation d'absence de dettes et fin des activités de
la liquidation
A l'unanimité, l'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui
n'existera plus en conséquence, prononce sa liquidation à compter de ce jour et décide de
ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée constate le respect des conditions de l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations, à savoir que :
1. aucun liquidateur n'est nommé ;
2. toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive dont question ci-avant, ont été
remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été consignées
3. tous les actionnaires sont présents ou représentés à l'assemblée générale et se
prononcent, à l'unanimité, en faveur de la dissolution et la clôture de la liquidation
en un seul acte.
Le rapport du réviseur d'entreprises mentionne le remboursement ou la consignation
dans ses conclusions.
L'organe d'administration a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date
d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et la date de la présente
assemblée générale, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée et confirme que
toutes les dettes ont été payées ou consignées.
L'organe d'administration déclare également qu'à défaut de nomination de liquidateur
(en application de l'article 2:80, premier alinéa, 1° du Code des sociétés et des associations),
les administrateurs sont considérés comme liquidateurs à l'égard des tiers en vertu de l'article
2:79 du Code des sociétés et des associations.
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social à
l'actionnaire unique.
L'actionnaire unique atteste qu'il reprend tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous
les droits et engagements de la société à compter de ce jour.
Quatrième resolution : Approbation des comptes
Sur base de l'état résumant la situation active et passive arrêté le 23 septembre 2024,
l'assemblée approuve, à l'unanimité, les comptes de la société à cette même date.
Cinquième resolution : Decharge de l'organe d'administration
A l'unanimité, l'assemblée donne décharge à l'organe d'administration pour l'exercice
de son mandat pendant l'exercice social en cours, la dissolution mettant fin de plein droit au
mandat des administrateurs en fonction.
Sixième resolution : Clôture de la liquidation
A l'unanimité, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la
société a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pour une
durée de cinq ans.
Il n'existe plus aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou à
l'actionnaire unique dont la remise n'a pas pu leur être faite, de sorte qu'il n'y aura rien à
déposer à la Caisse des dépôts et consignations.
Septième resolution : Conservation des livres et des documents sociaux
L'assemblée décide, à l'unanimité, que les livres et documents sociaux sont déposés
et conservés pendant une période de cinq années à 1331 Rixensart (Rosières), rue du
Panorama 28.
Tout document éventuel concernant la société sera donc envoyé à cette même
adresse.
Huitième resolution : Pouvoirs
L'assemblée donne, à l'unanimité, mandat à Monsieur JACOBS Dominique,
prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, avec pouvoir d'agir séparément et avec
faculté de substitution, aux fins d'accomplir :
a. les formalités en vue de la radiation de la société auprès de la Banque
carrefour des Entreprises et à l'administration de la TVA si nécessaire ainsi
que toutes autres formalités généralement quelconque relatives à la
liquidation objet des présentes.
b. la gestion pleine et entière des comptes bancaires de la société qui resteront
ouverts le temps de la réalisation des actifs ainsi que pour effectuer le
paiement des boni de liquidation, de la dette de la société vis-à-vis de
l'actionnaire unique et du précompte mobilier dû sur les boni de liquidation.
A l'unanimité, l'assemblée générale décide en outre de donner tous pouvoirs au
notaire soussigné pour la publication de la présente liquidation au greffe du Tribunal de
l'Entreprise du Brabant wallon (division Nivelles).
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Olivier PALSTERMAN
Déposés en même temps :
- L'expédition de l'acte
- Le rapport de l'organe d'administration
- La situation active et passive
- Le rapport du réviseur d'entreprise