N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ACBE ELEC
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Cardinal Mercier 31 bte B
 : 5500 Bouvignes-sur-Meuse
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 3 octobre 2019, il résulte
que la société anonyme "ACBE ELEC" a été constituée comme suit :
"ONT COMPARU :
 
Monsieur ULLENS de SCHOOTEN Bernard Marie Joseph Ghislain Francis, né à Etterbeek le deux
février mille neuf cent cinquante, époux de Madame LAMBERTY Agnès Marie Jeanne, domicilié au
Luxembourg, à L 12111 Luxembourg Ville, Boulevard Robert Baden-Powell, 100.
 
Monsieur CARPIN Eric Gabriel Michel, né à Ottignies le vingt-huit mars mille neuf cent soixante et
un, célibataire, domicilié à 1332 Genval (Rixensart), Rue des Volontaires, 15, , .
 
Monsieur GAUTHIER Armand Arthur Auguste Ghislain, né à Dinant le neuf février mille neuf cent
soixante-six, célibataire, domicilié à 5530 Yvoir, Chemin du Renissart, Godinne, 5, ,.
 
Monsieur COBUT Christophe Ghislain, né à Namur le quatorze septembre mille neuf cent septante-
trois, divorcé et non remarié, domicilié à 5537 Anhée, division de Warnant, Rue de Quinçay, 29., ,..
 
 
Lesquels ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par l'article 7:3 du Code des sociétés
et des associations.
Le dit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en l'étude, après avoir été
signé "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire.
 
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
 
Ensuite, les comparants Nous ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société
commerciale qu'ils constituent comme suit :
 
T I T R E I  CARACTERE DE LA SOCIETE.
===================================
 
Article 1  Forme et dénomination.
 
La société adopte la forme anonyme.
 
0735671556
Volet B
Elle est dénommée : " ACBE ELEC ".
 
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "Société Anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement. Elle doit en outre être
accompagnée de l'indication précise du siège social de la société ; des mots "Registre des
Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro d'immatriculation et de l'indication du
tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
 
Article 2  Siège social.
 
Le siège social est établi en région de langue française de Belgique.
 
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique
par simple décision du conseil d'administration ou l’administrateur unique, publiée aux annexes du
Moniteur Belge. La société peut établir, par décision du conseil d'administration ou l’administrateur
unique, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou
agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3  Objet.
 
L’entreprise a pour objet social, tant en que à l’étranger, pour son propre compte, pour compte de
tiers ou en participation :
 
- Tous travaux quelconques en rapport avec l’électricité, la domotique et l’installation d’alarmes ;
- Tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels
; tant intérieurs que extérieurs. : maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, démolition, électricité,
ainsi que tous travaux du bâtiment ;
- L’achat, la vente, en gros ou au détail, la distribution, l’importation, l’exportation, le transit et le
commerce en général de toutes produits, matière, matériels équipements, matériaux et services liés
à son activité dans la construction immobilière.
- Gérer, organiser, représenter, assister et conseiller tous organismes, sociétés, affaires ou
entreprises, exercer tous mandats d’administrateurs dans d’autres société, se porter caution et
donner tous biens en garantie au profit de tiers ;
 
La société pourra en outre faire toute opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles
liées même indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation, l’extension ou le
développement.
 
Elle pourra faire toutes opérations immobilières pour compte propre.
 
 
 
Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser
l’extension ou le développement de la société.
 
La société pourra également s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises
ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe
 
L’énonciation de ce qui précède est énonciative et non limitative.
 
Article 4  Durée.
 
La société est constituée à dater des présentes, pour une durée illimitée.
 
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les
conditions et formes prescrites pour les modifications aux statuts.
 
 
T I T R E II  CAPITAL.
===================
 
Volet B
Article 5  Capital.
 
Le capital est fixé à quatre-vingt mille euros (80.000 EUR).
 
Il est représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un / centième du capital social.
 
Article 6 – Souscription - Libération
 
Les cent actions, représentant le capital social, sont souscrites en espèces, au prix de huit cents
euros (800 EUR) chacune, comme suit :
 
- Monsieur Bernard ULLENS de SCHOOTEN : vingt-cinq (25) actions, soit vingt mille euros (20.000
EUR) ;
 
- Monsieur Eric CARPIN : vingt-cinq (25) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR) ;
 
- Monsieur Armand GAUTHIER : vingt-cinq (25) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR) ;
 
- Monsieur Christophe COBUT : vingt-cinq (25) actions, soit vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes les actions sont entièrement libérées par un
versement en espèces qu'ils ont effectué auprès de la banque Nagelmackers de Bruxelles, au
compte numéro BE (...), ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à
présent à sa disposition, une somme de quatre-vingt mille euros (80.000 EUR).
 
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné,
conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Le capital peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée
générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.
 
Article 7 –
 
En cas d'augmentation de capital, les titres à souscrire en numéraire seront offerts par préférence
aux propriétaires de titres existant au jour de l'émission.
 
Ce droit de préférence s'exercera dans le délai et aux conditions fixés par le Conseil d'Administration
ou l’administrateur unique.
 
Toutefois, l'assemblée générale délibérant et votant comme en matière de modification aux statuts
pourra toujours décider que tout ou partie des nouveaux titres à souscrire en numéraire, ne seront
pas offerts par préférence aux propriétaires d'actions existantes.
 
Le Conseil d'administration ou l’administrateur unique aura dans ce cas la faculté de passer, aux
clauses et conditions qu'il avisera, toutes conventions destinées à assurer la souscription de tout ou
partie des nouveaux titres à émettre.
 
Article 8 – Appels de fonds
 
Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'administration ou l’administrateur
unique. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard
de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé aux taux d'intérêt
judiciaire du moment, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 
Le Conseil d'administration ou l’administrateur unique peut, en outre, après un second avis resté
sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre son ou ses
titres en bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice de lui réclamer le restant dû,
ainsi que tous dommages et intérêts.
 
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
 
Volet B
 
T I T R E III  TITRES
 
==================
 
Article 9 – Natures des actions
 
Les titres sont nominatifs ou dématérialisés.
 
Toutefois, tout actionnaire pourra convertir ses titres dématérialisés en titres nominatifs moyennant
autorisation préalable du Conseil d'administration ou l’administrateur unique. Dans ce cas, il est tenu
au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.
Ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations.
 
Article 10 – Cession et transmission des actions
 
La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre des actions
nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs et suivant
les règles sur le transport des créances ou toute autre méthode autorisée par la Loi.
 
De même, tout actionnaire pourra convertir ses titres nominatifs en titres dématérialisés, représentés
par une inscription en compte à son nom auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les
comptes.
L'action inscrite en compte se transmet par virement de compte à compte.
 
Tout actionnaire désirant céder des actions devra en aviser l’administrateur unique et tous les autres
actionnaires par lettre recommandée adressée à celleci, en indiquant les nom, prénoms et profession
du cessionnaire projeté ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social,
ainsi que le nombre des actions à céder.
 
Le prix et les modalités de paiement offertes par le cessionnaire projeté devront également être
communiqués à l’administrateur unique et aux autres actionnaires, par le cédant qui, à la demande
de l’administrateur unique, devra justifier de la réalité de l'offre, à peine d'une suspension de plein
droit du droit de vote afférent aux actions cédées. Une cession d'actions ne pourra intervenir que
moyennant l'accord préalable de tous les actionnaires statuant à la majorité absolue des voix et ce à
peine de nullité et de non opposabilité à la Société et de suspension de plein droit du droit de vote
afférent aux actions cédées.
 
A défaut de communication au cédant de la décision prise par l’administrateur unique et les autres
actionnaires dans les quatre semaines de l'avis donné par le cédant, l’administrateur unique et les
autres actionnaires sont réputés avoir donné leur agrément à la cession.
 
En cas de refus d'agrément du cessionnaire projeté, les autres actionnaires bénéficieront d'un droit
de préférence pour l'acquisition des actions à céder aux prix et conditions de paiement offerts par le
cessionnaire projeté.
 
Les actionnaires devront exercer leur droit de préférence dans les trente jours de l'offre qui leur aura
été faite par l’administrateur unique agissant luimême dans les quinze jours de la notification de son
refus d'agrément au cédant.
 
A défaut d'accord sur le prix proposé, celuici sera fixé par un expert désigné de commun accord par
les parties, ou à défaut d'accord sur l'expert, par un expert désigné par le Président du Tribunal de l’
entreprise statuant en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
 
Tous les avis, communications et notifications prévus par le présent article doivent être faits par lettre
recommandée à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre
apposée sur le récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent valablement être adressées aux actionnaires à leur dernière adresse connue de
la société ou notifiée à celle-ci.
 
En outre, en cas de cession, par les titulaires d'actions ordinaires, de tout ou partie de leurs titres,
ceuxci s'obligent à obtenir les mêmes conditions au bénéfice des titulaires de l'ensemble des actions
privilégiées éventuelles.
Volet B
 
La présente disposition n'est pas applicable en cas de cession d'actions entre vifs ou à cause de
mort, à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant, ni aux cessions d'actions intervenant au
profit d'un autre actionnaire.
 
Article 11 -
 
La société peut en tout temps créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par
décision du Conseil d'administration ou de l’administrateur unique qui déterminera les conditions
d'émission.
 
Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en
vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modifications aux
statuts.
 
 
T I T R E III  ADMINISTRATION & SURVEILLANCE.
==========================================
 
Article 12 - Composition de l’organe d’administration
 
La société est administrée par un administrateur unique.
 
Monsieur Bernard ULLENS de SCHOOTEN est nommé comme administrateur unique de la société.
 
En cas de décès, d’interdiction, de déconfiture, de faillite ou de liquidation de l’administrateur unique,
son fils, Monsieur Maxime ULLENS de SCHOOTEN est désigné comme successeur.
 
 
 
 
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
 
Article 13 - Pouvoirs de l’administrateur unique
 
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
 
Toutefois, sauf lorsqu’il est également l’actionnaire unique, l’administrateur devra obtenir l’accord
préalable de l’assemblée générale des actionnaires pour tout acte portant aliénation ou affectation
hypothécaire des immeubles sociaux.
 
Article 14 - Gestion journalière
 
L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la société
en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 
L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15 - Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par l’administrateur unique.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seules ou
Volet B
conjointement.
 
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
Article 16 - Rémunération de l’administrateur
Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Article 17.  Surveillance de la société.
 
La surveillance de la société est exercée par les actionnaires.
 
Chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société; il pourra se faire assister par un expertcomptable.
 
Si, en vertu de la loi, la surveillance de la société devait être confiée à un commissaire, la nomination
s'en ferait par l'assemblée générale des actionnaires à la majorité des voix, ladite assemblée fixant
également le nombre des commissaires et la rémunération de cette fonction.
 
En cas de désignation d'un ou de plusieurs commissaires, il y aura lieu de se conformer aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Article 18. -
 
La société est liée par les actes accomplis par le Conseil d'administration ou l’administrateur unique,
par les administrateurs ayant la qualité pour la représenter ou par le ou les délégués à la gestion
journalière, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que
la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
 
T I T R E IV  ASSEMBLEES GENERALES
====================================
 
Article 19 -
 
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
 
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter soit par
euxmêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
 
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
 
Article 20. - Tenue
 
L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai à quatorze heures au
siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations en Belgique.
Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant,
à la même heure.
 
 
 
 
Article 21. -
 
Le conseil d'administration, l’administrateur unique et, le cas échéant, les commissaires peuvent
convoquer l'assemblée générale.
 
Volet B
Ils doivent la convoquer sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital social.
 
Article 22. - Convocation
 
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par des
annonces publiées conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
 
Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par
lettres recommandées, quinze jours avant l'assemblée, sauf si les actionnaires ont individuellement,
expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de
communication.
 
Elles doivent adressées également aux administrateurs et aux commissaires.
 
Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à
l'ordre du jour, le cas échéant, la discussion du rapport de gestion, du rapport des commissaires, la
discussion et l'adoption des comptes annuels, l'affectation des résultats, la décharge des
administrateurs et des commissaires, la réélection et le remplacement des administrateurs et
commissaires sortants ou manquants.
 
Article 23. – Représentation à l’assemblée générale
 
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs,
pourvu que celuici soit luimême actionnaire et/ou ait accompli les formalités requises pour être admis
à l'assemblée.
 
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire;
chaque époux peut être représenté par son conjoint; les mineurs interdits ou autres incapables
agissent par leurs représentants légaux. Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut
arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq
jours francs avant l'assemblée générale.
 
Les copropriétaires, les créanciers et débiteursgagistes doivent se faire représenter respectivement
par une seule et même personne.
 
Sauf convention contraire notifiée par pli recommandé au conseil d'administration ou l’administrateur
unique cinq jours francs avant l'assemblée générale, le droit de vote, en cas de démembrement de la
propriété d'un ou plusieurs titres entre nupropriétaire et usufruitier, appartient à l'usufruitier.
 
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions
suivantes : les prénoms, nom ou la dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou son siège
social, le nombre d'actions pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, la date et
l'ordre du jour de l'assemblée générale, les propositions de décision, le sens du vote (en faveur ou
contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et
éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé et les signatures précédées
de la mention "Bon pour pouvoir".
 
Article 24. - Composition
 
Toute assemblée générale est présidée par l’administrateur unique, le président du conseil
d'administration ou à défaut par un vice président ou à défaut par un administrateurdélégué ou, à
défaut encore par le plus âgé des administrateurs.
 
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci avant citées, l'assemblée est présidée par le
plus fort actionnaire présent et acceptant, ou par le plus âgé de ceuxci s'il y en a plusieurs de même
importance.
 
Le président désigne le secrétaire.
 
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
 
Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
Volet B
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet du
rapport de gestion ou des points portés à l'ordre du jour.
 
Les actionnaires peuvent poser par écrit des questions, auxquelles il sera répondu par les
administrateurs et, le cas échéant, les commissaires au cours de l'assemblée pour autant que ces
actionnaires aient, le cas échéant, satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à
l'assemblée générale. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le sixième jour
qui précède la date de l'assemblée.
 
Article 25. -
 
Chaque action de capital donne droit à une voix.
 
Article 26. - Délibération
 
Aucune assemblée ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
 
Sauf dans les cas prévus par la Loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres
représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit
la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le
plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
 
Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en
décide autrement à la majorité des voix.
 
Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par
chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.
 
Article 27. – Procès-verbal
 
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
 
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, ou un
administrateurdélégué.
 
 
T I T R E V  ECRITURES SOCIALES & REPARTITIONS
==============================================
 
Article 28. -
 
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture au trente et un décembre.
 
Le trente et un décembre de chaque année, les écritures de la société sont arrêtées et les
administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels.
 
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
 
Ces documents sont établis conformément aux dispositions du Code des sociétés et des
associations, et à ses arrêtés d'exécution.
 
Dans le cas prévus par la loi, les administrateurs établissent en outre, un rapport dans lequel ils
rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes
annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société. Le
rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture
de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la
société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le
développement de la société.
 
L'administration remet, le cas échéant, les pièces avec le rapport de gestion, un mois au moins avant
Volet B
l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires qui doivent faire un rapport dans la quinzaine
conformément.
 
Quinze jours avant l'assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège
social :
 
1° des comptes annuels;
 
2° le cas échéant, des comptes consolidés;
 
3° de la liste des actionnaires qui n'ont pas libéré leurs actions avec l'indication du nombre de leurs
actions et celle de leur domicile;
 
4° de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de société qui composent le
portefeuille;
 
5° le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires.
 
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mentionnées à l'alinéa qui précède.
 
Article 29. -
 
Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par le Conseil d'administration ou l’
administrateur unique, il est prélevé au moins cinq pour cent pour la réserve légale.
 
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital
social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
 
Le solde restant après ce prélèvement recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale
statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration ou de l’administrateur
unique.
 
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent de
distribuer.
 
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
 
Pour la distribution des dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :
 
1° le montant non encore amorti des frais d'établissement;
 
2° sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
 
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires
de cette distribution si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des
distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
 
Article 30. -
 
Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil
d'administration ou l’administrateur unique.
 
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut décider, dans les formes requises par l’
article 7:213 du Code des sociétés et des associations, de payer un ou plusieurs acomptes à imputer
sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice.
 
Le paiement des acomptes sur dividendes et des dividendes se font aux époques et aux endroits
indiqués par le conseil d'administration ou l’administrateur unique.
Volet B
 
Article 31. -
 
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
 
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique justifie ses propositions dans un rapport spécial
tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée
générale.
 
Si le conseil d'administration ou l’administrateur unique propose la poursuite des activités, il expose
dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la
société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir
gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assemblée, un exemplaire du
rapport. Une copie en est adressée aux actionnaires en nom en même temps que la convocation.
Elle est également transmise sans délai aux personnes qui ont accompli les formalités requises par
les statuts pour être admises à l'assemblée.
 
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
 
Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
 
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au tribunal la dissolution de la société.
 
Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
 
Article 32. -
 
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins d'un ou de liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à
défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration ou l’
administrateur unique en fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.
 
Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de l’entreprise, de leur
nomination résultant de la décision prise par l’assemblée générale.
 
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2 :
82 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.
 
Article 33. -
 
Chaque année, le ou les liquidateurs soumettent à l'assemblée générale les résultats de la
liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celleci d'être terminée. Ils se conformeront
aux articles 2:99 du Code des sociétés et des associations relatifs à la confection et au dépôt des
comptes annuels.
 
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur, conformément aux
dispositions des présents statuts. Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts.
 
Article 34. -
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignations des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
Volet B
libéré non amorti des actions de capital.
 
Si les actions de capital ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant
de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre
en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions de capital.
 
Article 35. -
 
Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des sociétés et des
associations en vigueur. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
==========================
 
ASSEMBLEE GENERALE.
 
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des administrateurs et commissaires, de procéder à leur nomination et de fixer leur
rémunération et émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier
exercice social et le début des activités de la société.
 
A l'unanimité, l'assemblée décide :
 
1. Commissaire.
 
La société, par application de l'article 3 :72 du Code des sociétés et des associations, décide qu'il n'y
a pas lieu de nommer un commissaire.
 
2. Première assemblée générale annuelle.
 
La première assemblée annuelle est fixée en deux mille vingt-et-un.
 
3. Clôture du premier exercice social.
 
Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
vingt.
 
4. Siège social.
 
Le siège social est établi à 5500 Bouvignes-sur-Meuse, rue Cardinal Mercier, 31 B.
 
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique sur simple
décision du ou des administrateurs et en tout autre endroit par décision des actionnaires délibérant
dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
 
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins des
administrateurs.
 
5. L’adresse électronique de la société est la suivante : acbe.elec@gmail.com.
 
Les résolutions adoptées par l'assemblée générale sortiront leurs effets du jour du dépôt d'un extrait
de l'acte constitutif au greffe du tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la société à son siège
social.
 
Tous pouvoirs sont donnés à la S.P.R.L. NUMIBEL dont le siège social est établi rue Egide Van
Ophem 40C à 1180 Bruxelles (Uccle) et à ses mandataires ou préposés, en particulier Madame
Volet B
Nathalie SMETS, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément, à l’effet d’effectuer toutes les
formalités légales découlant du présent acte notamment auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises (B.C.E.), de la T.V.A et des cotisations sociales.
 
Frais : Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa
constitution s'élève provisionnellement à la somme de mille six cent cinquante euros (1.650 EUR).
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
Etienne Beguin
Notaire