N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Smoking Control & Harm Reduction
(en abrégé) : S.Co.H.Re
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Avenue Michel-Ange 12
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant
partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de
CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-deux avril deux mil vingt-et-un, enregistré au
bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le vingt-huit avril suivant, volume 0 folio
0, case 2936, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, et suite à l'acte
rectificatif, reçu par Maître Gérard INDEKEU, établi en date du cinq mai deux mil vingt-et-un,
enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de Bruxelles 3, le douze mai suivant,
volume 0 folio 0, case 12112, aux droits de cinquante euros 50 (EUR), perçu par le Receveur, a été
constituée l'Association Internationale Sans But Lucratif dénommée « Smoking Control & Harm
Reduction », en abrégé « S.Co.H.Re » et dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale à
1000 Bruxelles, Avenue Michel-Ange, 12.
 
FONDATEURS
1. Madame Anastasia Barbouni, résidant à Athènes (Grèce), à Avgis 35 et Matrozou 13, N. Iraklio -
14121, Athènes (Grèce) ;
2. Monsieur Giuseppe Biondi Zoccai, résidant à Corso della Repubblica 79, 04100 Latina (Italie) ;
3. Madame Ekatherina Charvalos Asonitis, résidant à Woluwedal 12, Aile I, bte 32, 1932 Woluwé-
Saint-Etienne (Belgique) ;
4. Madame Sharifa Ezat Wan Puteh, résidant à 35, Jalan Pulau Angsa U10/43A, Sunway Alam
Suria, 40100 Shah Alam, Selangor (Malaisie) ;
5. Monsieur Karl Fagerström, résidant à Framnasvagen 8, 18531 - Vaxholm (Suède) ;
6. Monsieur Konstantinos Farsalinos, résidant à Kapodistriou Street 36, 35100 – Lamia (Grèce) ;
7. Monsieur Fernando Fernández Bueno, résidant à C/Valcarlos 9, 6-C // 28050 - Madrid (Espagne) ;
8. Monsieur Giacomo Frati, résidant à Via Courmayeur 21, 00135, Rome (Italie) ;
9. Madame Monica Gorgulho, résidant à Alameda dos Lirios, 232, Alphaville 5 - Santana de Parnaiba
(Brésil) ;
10. Monsieur Ignatios Ikonomidis, résidant à 70, Pesmatzooglou Street, Kifissia, 14561 Athènes
(Grèce) ;
11. Monsieur Stanimir Hasardjiev, résidant à 7, Rusalya street – 1172 Sofia (Bulgarie) ;
12. Monsieur Karl Erik Lund, résidant à Lalienveien, 13, 1453 Bjornemyr (Norvège) ;
13. Monsieur Fares Mili, résidant à 106, Rue de Palestine - 1002 Tunis-Belvédère (Tunisie) ;
14. Monsieur Manuel Pais Clemente, résidant à Rua S. João de Brito, 653D, 6º, Hab. 6.1 - 4100-455
Porto (Portugal) ;
15. Monsieur Solomon Rataemane, résidant à P.O. Box 32922, Glenstantia, Pretoria East (0010)
(Afrique du Sud) ;
16. Monsieur Dimitri Richter, résidant à Alkmanos 33, Athens - 11528 (Grèce) ;
17. Monsieur Rajesh N. Sharan, résidant à 2, North-Eastern Hill University Campus, Umshing,
Shillong 793 022 (Inde) ;
18. Monsieur Heino Stöver, résidant à Biloher Str. 19, 27711 Osterholz-Scharmbeck (Allemagne) ;
19. Monsieur David T. Sweanor J.D., résidant à 235, Patterson Avenue, suite 304, Ottawa K1S 1Y4
0774630122
Volet B
(Canada) ;
20. Monsieur Emil Toldy-Schedel, résidant à 1021 Budapest, Széher út 84 (Hongrie) ;
21. Monsieur Michael G. Toumbis, résidant à 2, Mistra St., Engomi, 2408, Nicosia (Chypre).
 
 
 
 
Les statuts de l'Association Internationale Sans But Lucratif sont arrêtés comme suit :
 
TITRE I : NOM - BUREAU ENREGISTRÉ - OBJET - DURÉE
 
Article 1 - Nom
L'association prend le nom de "Smoking Control & Harm Reduction", en abrégé "S.Co.H.Re" Les
deux noms peuvent être utilisés ensemble ou séparément.
Le nom ci-dessus doit être immédiatement précédé ou suivi des mots «Association internationale à
but non lucratif» ou de l'acronyme «AISBL» et de l'indication de son siège social, dans tous les actes,
factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’ Association.
 
Article 2 - Siège social - District judiciaire
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, Avenue Michel-Ange, 12, 1000
Bruxelles et peut être transféré dans la même Région par simple décision du conseil d'administration.
Tout changement de siège social doit être publié aux annexes du Moniteur belge.
 
Article 3 - Objet
L’Association a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, sans aucune considération de profit ou d’
affiliation politique, philosophique, confessionnelle, professionnelle et culturelle, de créer un réseau
communautaire permanent pour promouvoir le Sevrage Tabagique, la Prévention du Tabagisme et la
Réduction des Méfaits du Tabagisme. La Réduction des Méfaits est considérée comme un autre outil
pour lutter contre les méfaits du tabagisme pour la santé humaine. Il est considéré que la Réduction
des Méfaits, qui n'est pas incluse dans les moyens conventionnels de réduire les effets du
tabagisme, élargit notre arsenal contre le tabagisme. La réduction des méfaits, bien que largement
utilisée dans la vie quotidienne - par exemple, les écrans solaires pour réduire les dommages causés
par l'exposition aux UV ou la distanciation sociale pendant la pandémie de covid-19 - est fortement
contestée en ce qui concerne le tabac.
 
- Soutenir, concevoir, financer, exécuter, participer et publier des recherches qui fourniront des
preuves aux responsables politiques et aux responsables de la santé publique pour prendre des
décisions éclairées.
 
- Veiller à ce que des données cliniques et scientifiques rigoureuses issues d'études fiables soient
communiquées de manière appropriée aux responsables de la santé publique et au public. Lutter
contre les idées fausses, les erreurs de communication et les fausses nouvelles.
 
- Émettre des déclarations d'opinion d'experts qui se basent sur des données fondées sur des
preuves.
 
- Travailler sur la méthodologie d’évaluation des nouveaux produits à base de nicotine qui deviendra
la référence au niveau mondial pour évaluer si les produits de substitution à la nicotine complètent ou
sapent des efforts efficaces de lutte antitabac.
 
- Travailler sur la terminologie qui deviendra la référence au niveau mondial.
 
- Faciliter le partage de données dans tous les domaines de recherche et créer un observatoire.
 
- La nicotine a un potentiel addictif mais joue un rôle mineur dans la mortalité liée au tabagisme.
Dans un climat épistémologique où les perceptions sur les effets de la nicotine ne sont pas
consistantes avec le consensus médical, notre objectif est de fournir aux parties prenantes des
informations qui sont fondées sur la science et qui sont équilibrées sur les effets positifs de la
nicotine, par exemple comme prévention de la maladie de Parkinson, mais aussi des effets négatifs
de la nicotine.
 
- La nicotine est une substance addictive. Cependant, elle a été utilisée avec succès dans le contrôle
du tabagisme et le sevrage tabagique, et pourrait être utilisé pour réduire les méfaits du tabagisme.
Volet B
 
- Éduquer les parties prenantes: professionnels de la santé, responsables de la santé publique,
éducateurs, entreprises et toute autre partie intéressée sur les composés toxiques de la fumée (tels
que le monoxyde de carbone et les composés cancérigènes) et sur les effets négatifs du tabagisme
sur la santé
 
- Souligner la valeur fondamentale de l’égalité d’accès à la santé pour tous et le droit des personnes
de gérer leurs soins de santé et leur bien-être, tout en étant indépendant et en menant une vie
active.
 
- Se concentrer sur la réduction des effets du tabagisme au-delà des stratégies conventionnelles de
sevrage tabagique et de prévention, qui restent les interventions les plus efficaces et les plus
rentables en médecine, mais qui n'ont pas été suffisamment efficaces pour limiter le nombre toujours
croissant de fumeurs sur la planète.
 
- Être ouvert à la société et dialoguer avec tous – les consommateurs, les universitaires, les
industries (pharmaceutique et tabac), les religieux (communautés thérapeutiques), les artistes...
 
L’Association "Smoking Control & Harm Reduction" ("S.Co.H.Re") en tant que réseau
communautaire, vise à :
- La mise en réseau entre ses membres et avec des organisations clés et des autorités
internationales et européennes établies dans et hors de la zone géographique européenne pour leur
permettre d'accéder et d'échanger des informations sur la lutte antitabac.
- Collaborer sur des projets communs de recherche sur la lutte antitabac.
- Développer, établir et / ou soutenir des campagnes internationales de lutte antitabac
- Travailler sur l'élaboration d'un cadre pour prédire l'impact global sur la santé publique des produits
de substitution à la nicotine au fur et à mesure que les données sur les modes d'utilisation réels se
progressent et que les risques sont évalués.
- Influencer un changement de perception et de comportement.
- Impliquer le public qui, avec une meilleure compréhension et une connaissance plus approfondie
du sujet, deviendra un consommateur de santé informé ;
- Promouvoir la diffusion de connaissances et d'informations fondées sur des preuves à travers la
communauté, qui comprend toutes les parties ;
- Promouvoir l'innovation, la collaboration et la coopération des parties prenantes pour aider à la
création d’une stratégie durable de lutte antitabac basée sur l'optimisation des données, des
informations et des preuves qui soutiennent des décisions judicieuses soutenant une utilisation
optimale des ressources et de meilleurs résultats en matière de santé ;
 
S.Co.H.Re est alimenté par les contributions de ses membres issus du milieu universitaire, des
ONG, de l'industrie (à l'exclusion du tabac), de l'OMS et des organisations associées, des autorités
gouvernementales (UE et non UE), régionales et locales, de la communauté scientifique
internationale, des programmes financés par l'UE et du public qui partage sa vision et comprend des
entreprises privées et publiques, des universités, des instituts de recherche, des sociétés et
associations scientifiques, médicales, professionnelles et citoyennes.
 
L'Association peut aider des organisations similaires et / ou ayant le même objet.
L'Association peut accomplir tous les actes qui se rapportent directement ou indirectement à son
objet et, en particulier, toute transaction de droit civil.
L'Association assure la coordination entre les autorités chargées de gérer et / ou de subventionner
les activités qu'elle promeut et les organisations qui y travaillent. L'Association s'engage à respecter
les règlements régissant les activités qu'elle promeut.
 
L’Association peut posséder, soit en bail, soit en propriété, tout bien immobilier et mobilier nécessaire
à l'accomplissement de son objet, que ce soit à titre gratuit ou contre paiement, vendre, échanger,
louer tout bien immobilier ou mobilier nécessaire ou utile à son objet, et soussigner des contrats, des
accords d'association ou de fusion avec d'autres organisations à but non lucratif ayant le même
objectif, le tout dans les limites de la loi.
 
Article 4 - Activités
Le S.Co.H.Re Le réseau communautaire peut représenter et promouvoir les intérêts de ses
membres. À cette fin, il peut utiliser tous les moyens appropriés: développer des événements, des
opportunités de formation, des publications et tout ce qui peut encourager la libre circulation des
ressources vers la communauté. Au moyen de sessions captivantes dans tous types d'événements,
Volet B
d'ateliers ciblés, de formations, de mentorat, de discussions sur les politiques mises en œuvre,
d'opportunités commerciales, de missions et de délégations dans différents pays, ainsi que
d'événements, de réseautage, de jumelage, de conception et de création de nouveaux projets pour
promouvoir l'innovation par la coopération, la créativité et l'action sociale. Le réseau communautaire
donne aux membres de la communauté mondiale les moyens de se connecter, de partager et de
participer à façonner l'avenir de la santé et de lutter contre le tabagisme.
Le S.Co.H.Re Community Network atteindra ses objectifs en menant entre autres, sans s'y limiter,
les activités suivantes:
- Faciliter la communication et l'échange d'informations et de connaissances entre les membres.
- Aider le réseautage et le jumelage entre les membres.
- Surveiller en permanence les avancées technologiques et rechercher des informations
complémentaires au nom des membres du réseau.
- Collaborer avec des organisations nationales et internationales partageant les mêmes objectifs et
vision.
- Collaborez avec d'autres réseaux.
- Collaborer avec les institutions européennes compétentes pour le contrôle du tabagisme.
- Interagir avec les institutions locales, régionales, nationales, européennes et internationales
impliquées dans la lutte contre le tabagisme.
- Participer à des projets européens.
- Organiser des conférences, des événements, des séminaires de formation, des ateliers et des
réunions.
- Concevoir des projets de recherche.
- Participer à des projets de recherche au niveau national, européen et international.
- Promouvoir les intérêts de ses membres.
- Organiser et / ou participer à des campagnes de sensibilisation du public sur les avantages de la
lutte contre le tabagisme et de la réduction des méfaits du tabagisme et à des programmes de
formation continue pour le public.
- Créer des comités de travail.
- Soutenir les activités des comités nationaux.
- Publier et diffuser des brochures ou des informations électroniques conformément aux objectifs ci-
dessus, publier ses propres publications et utiliser les médias disponibles.
- Partager des informations en utilisant tous les moyens disponibles.
- Réaliser toute autre activité, conforme à la loi belge, pouvant servir les objectifs susmentionnés.
- Créer un observatoire accessible pour les données sur la santé liées aux effets du tabagisme, à la
lutte contre le tabagisme, à la réduction des méfaits du tabagisme, aux nouveaux produits du tabac
alternatifs et aux domaines de recherche et de politique connexes.
 
Article 5 - Durée
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée générale délibérant sur les changements du
(des) but (s) pour lequel (s) l'Association est constituée.
 
TITRE II: MEMBRES
 
Article 6 - Plusieurs catégories de membres
L'Association est composée de membres à part entière, de membres associés et de sympathisants.
Les membres à part entière peuvent être:
- Associations scientifiques, médicales, de recherche, de patients, de citoyens, professionnelles et
commerciales et associées, actives au niveau national, européen et international dans les domaines
de la santé publique, de la santé et des soins et dans les secteurs connexes.
- Autorités locales.
- Les universités.
- Organismes et instituts de recherche.
- Les entreprises privées et publiques intéressées à contribuer à changer les mauvais
comportements qui affectent la santé humaine et / ou à lutter contre les effets du tabagisme sur la
santé humaine.
- Réseaux.
- ONG (organisations non gouvernementales).
- Les personnes répondant à un ensemble de critères énumérés ci-dessous.
- Toute personne physique ou morale souhaitant devenir membre doit remplir une demande.
- Dans le cas d'une personne morale, une décision du représentant légal désignant son délégué
dans le réseau doit être incluse dans la candidature.
- Toutes les demandes d'adhésion sont examinées et approuvées par le conseil d'administration.
Volet B
- Chaque membre participe par l'intermédiaire d'un représentant désigné conformément aux statuts
légaux en vigueur.
- Tous les membres doivent s'acquitter de leurs obligations financières au premier trimestre de
chaque année. Aucune adhésion n'est valable tant que le paiement n'est pas dûment effectué.
- Les frais d'adhésion peuvent être ajustés par le conseil d'administration.
Les membres associés peuvent être:
Tous les membres adhèrent en tant que membres associés, c'est-à-dire sans droit de vote, pendant
un an avant de devenir membres à part entière.
En outre, les entreprises, organisations, particuliers ou toute autre entité non éligible à l'adhésion à
part entière, mais souhaitant soutenir l'action de S.Co.H.R., peuvent adhérer en tant que membre
associé.
Membres honoraires:
L'Assemblée générale peut nommer comme membre honoraire toute personne qui s'est distinguée
dans le domaine de la lutte contre le tabagisme ou dans un domaine connexe, selon les critères
énumérés ci-dessous.
1. Le nombre de membres effectifs est illimité mais s'élève à au moins sept, les fondateurs
soussignés étant les premiers membres effectifs. Les droits et obligations des membres effectifs sont
fixés par la loi, les présents statuts et le règlement intérieur.
2. Le nombre de membres associés est illimité. Les droits et obligations des membres associés sont
fixés par les présents statuts et le règlement intérieur.
3. Le nombre de supporters est illimité. Les droits et obligations des supporters sont fixés par les
présents statuts et le règlement intérieur.
 
Article 7 - Admission des membres effectifs - Conditions
Les demandes d'adhésion seront soumises au Conseil d'Administration, qui aura le droit de les
rejeter sans avoir à justifier son refus.
 
Article 8 - Admission des membres associés - Conditions
Les membres associés participent aux activités de l'Association et s'engagent à respecter les statuts
et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les admissions de nouveaux membres associés sont décidées par le Conseil d'Administration qui
n'aura pas à motiver sa décision.
Les membres par ordre d'inscription et de paiement des cotisations sont des membres associés.
 
Article 9 - Admission des supporters - Conditions
L'objectif de S.Co.H.Re doit être financé par des organismes indépendants de l'industrie du tabac.
Aucun financement direct ou parrainage indirect ne sera accepté de la part de l'industrie du tabac ou
de toute entreprise appartenant ou travaillant pour le compte des compagnies de tabac. Ceci est
important afin d'éviter les accusations selon lesquelles l'association sera un porte-parole de
l'industrie.
Les supporters soutiennent l'Association sans nécessairement participer à ses activités et s'engagent
à respecter ses statuts et les décisions prises conformément à ceux-ci.
Les admissions de nouveaux supporters sont décidées par le conseil d'administration qui n'aura pas
à justifier sa décision.
 
Article 10 - Membres - Registre des membres
Le Conseil d’administration tient au siège social de l’Association un registre des membres effectifs.
Ce registre contient les noms, prénoms et adresses des membres ou, dans le cas d'une personne
morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
Le registre peut prendre la forme d'une succession de listes informatisées. Toutes les décisions
d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont transcrites au registre aux soins du
Conseil d'Administration dans les huit jours suivant la notification de la décision au Conseil.
 
Article 11 - Membres - cotisations et contributions - montant maximum
La cotisation annuelle, qui ne peut être considérée comme un investissement, est fixée par le
Conseil d'Administration, pour chaque classe de membres, selon le règlement intérieur et les besoins
de l'Association. Il ne peut excéder 100 000.- € (cent mille euros).
Les membres qui ne régleront pas leur cotisation dans le mois du rappel qui leur sera adressé à cet
effet, seront réputés démissionnaires. Le conseil d'administration peut, dans des cas spécifiques, à
sa discrétion, déroger à la règle ci-dessus.
 
Article 12 - Affiliation - Démission - Retraite obligatoire - Exclusion
Tout membre de l'Association est libre de s'en retirer en adressant sa démission au Conseil
Volet B
d'Administration. Sans préjudice des conditions d'admission et de sortie des membres fixées par les
présents statuts et le règlement intérieur, l'exclusion d'un membre ne peut être décidée que par
l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des membres effectifs présents ou
représentés.
Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur les fonds de l’association et n’a droit à aucun
remboursement des cotisations versées.
 
TITRE III: GESTION DE L'ASSOCIATION - AUDIT
 
Article 13 - Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé d'au moins quatre personnes. Cependant, si seulement sept
personnes sont membres à part entière de l'Association, le conseil d'administration ne se compose
que de trois personnes. Le nombre d'administrateurs doit dans tous les cas être toujours inférieur au
nombre de membres effectifs de l'Association.
Seul un membre à part entière de l'Association peut être élu Administrateur.
Le conseil d'administration peut renoncer à cette obligation dans la mesure où il le juge approprié
dans l'intérêt de l'Association.
Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale et peuvent être révoqués par celle-ci à
tout moment. Le mandat d'Administrateur, qui est un poste non rémunéré, est d'une durée de six
ans, renouvelable.
Si un poste devient vacant au cours d'un mandat, un directeur intérimaire peut être nommé par
l'Assemblée générale pour remplir le mandat du directeur qu'il remplace.
 
Article 14 - Conseil d'administration - Composition - Réunions
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un (ou deux) vice-président (s),
un trésorier et un secrétaire.
Le secrétaire convoque le conseil et préside la réunion avec le président.
En cas d'invalidité ou d'absence du (des) président (s) et vice-président (s), la réunion est présidée
par l'administrateur le plus âgé présent.
Une réunion du Conseil n'est considérée comme valable que si une majorité d'administrateurs est
présente.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix.
En cas d'égalité, le président a la voix prépondérante.
Des procès-verbaux sont rédigés à chacun et sont signés par le président et le secrétaire.
Tout extrait, ainsi que tout autre acte, est valablement signé par le secrétaire et contresigné par le
président ou, en cas d'empêchement du président, par l'un des vice-présidents ou par deux
administrateurs.
 
Cette règle est, le cas échéant, adaptée aux circonstances particulières pouvant exister vis-à-vis
d'une autorité organisatrice pour laquelle  seule la signature du président est officielle. Dans ce cas,
la signature du président seule suffit.
Dans la mesure où la signature du Secrétaire implique l’association, il en informe le Conseil
d'Administration qui statue (en la matière).
 
Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration
Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'Association et est investi des pouvoirs les plus
étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition dans l'intérêt de
l'Association, à condition que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'Assemblée Générale.
Les conflits éthiques seront réglés par un groupe d'arbitres composé de  trois membres de l’
association élus par l’Assemblée générale avec leurs suppléants pour en mandat de 3 ans.
 
Article 16 - Représentation de l'Association - Gestion journalière - Délégation de pouvoirs
L'Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par le
Président ou par deux Administrateurs agissant conjointement. Le Conseil d'Administration peut,
sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion quotidienne des affaires de
l'Association à un ou plusieurs Administrateurs, à condition que cette délégation soit spéciale et
régulièrement portée à la connaissance de tiers.
En l’absence de décision dûment notifiée sur la délégation des pouvoirs relatifs à la gestion
journalière, le Président et le Trésorier exercent individuellement les tâches de gestion journalière de
l’Association.
 
Article 17 - Audit
Conformément à l'article 1 :28 du CSA et tant que l'association répond aux critères de la «petite
Volet B
association» tels qu'énoncés dans cet article, il ne sera pas nécessaire de nommer un auditeur.
Toutefois, lorsque l'Association ne remplit plus les critères susmentionnés, l'audit de l'Association est
confié à un ou plusieurs Commissaires aux comptes nommés par l'Assemblée Générale de membres
effectifs parmi les membres de l'Institut des Auditeurs.
 
TITRE IV: ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 18 - Composition et pouvoirs
L'Assemblée générale est composée de membres effectifs. Les membres associés qui le souhaitent
peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative.
L'Assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour exécuter ou ratifier les actes dans l'intérêt
de l'Association.
Elle a seul le droit de modifier les statuts, de nommer et de révoquer les administrateurs, de nommer,
révoquer et fixer la rémunération des commissaires aux comptes, d'accepter leur démission et de
donner décharge aux administrateurs et auditeurs, d'approuver les comptes annuels, de décider de
dissoudre l'Association, exclure un membre et décider de transformer l'Association en une entreprise
à vocation sociale.
 
La révocation d'un administrateur membre fondateur ne peut cependant être votée que si les trois
quarts au moins des membres effectifs sont présents ou représentés et que plus des trois quarts des
voix valablement exprimées sont en faveur d'une telle révocation.
 
Article 19 - Date - Convocation
L'Assemblée Générale Ordinaire se tient chaque année au mois de juin soit au siège social, soit en
tout autre lieu désigné dans la convocation soit virtuellement.
Les Assemblées Générales Extraordinaires doivent également être convoquées par le Conseil
d'Administration chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou à la demande d'au moins un
cinquième des membres effectifs.
La convocation à toute Assemblée Générale se fait par simple lettre, ou par tout moyen écrit et / ou
électronique, contenant l'ordre du jour et les documents à examiner par l'Assemblée, adressée à
chaque membre effectif au moins huit jours avant l'Assemblée. Les membres associés qui souhaitent
participer à l'Assemblée générale en informent le Secrétaire qui s'assure qu'ils sont convoqués de la
même manière.
Toute proposition signée par un nombre de membres représentant au moins un vingtième de la
classe de membres concernée est inscrite à l'ordre du jour.
Cependant, l'Assemblée Générale peut être valablement convoquée de toute manière et à tout
moment jugés appropriés par le Conseil d'Administration, et même oralement, lorsque le Conseil
d'Administration a obtenu le consentement préalable et unanime des membres effectifs.
De même, si tous les membres effectifs ont accepté de se réunir et s'ils sont tous présents ou
représentés ou ont voté par écrit, l'Assemblée est régulièrement constituée sans avoir à respecter de
délai ni à envoyer d'avis de convocation.
 
Article 20 - Délibération
Toute Assemblée ne peut délibérer que sur les propositions inscrites à l'ordre du jour, à moins que
tous les membres effectifs ne soient présents ou représentés, et dans ce dernier cas, si les
mandataires le mentionnent expressément.
L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des
commissaires aux comptes, établis conformément aux dispositions légales et délibère sur les
comptes annuels.
Le Conseil d'Administration répondra aux questions qui lui seront posées par les membres effectifs
sur son rapport ou sur les points à l'ordre du jour et, le cas échéant, les Commissaires aux comptes
répondront aux questions concernant leur rapport.
L'Assemblée décidera de l'adoption des comptes annuels et décidera par vote spécial de la
décharge à accorder aux administrateurs et aux commissaires aux comptes (le cas échéant).
 
Article 21 - Nombre de voix - Vote écrit - Représentation
Chaque membre peut voter personnellement ou par procuration. Seul un autre membre peut
représenter un membre empêché (de participer). Un fondé de pouvoir ne peut représenter plus d'un
membre. Les votes peuvent également être exprimés par écrit et / ou par tout système électronique.
Tous les membres effectifs de l'Association ont le même droit de vote à l'Assemblée générale et les
résolutions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés, sauf
disposition contraire de la loi ou des présents statuts.
 
Volet B
Article 22 - Procès-verbal
Le procès-verbal de l'Assemblée générale est signé par tous les membres effectifs présents qui le
souhaitent. Les copies authentifiées et les extraits à produire au tribunal ou ailleurs sont signés par le
Président ou par le Secrétaire, sauf lorsque les décisions de l'Assemblée Générale ont fait l'objet
d'un acte authentique.
 
TITRE V : EXERCICE FISCAL
 
Article 23 - Exercice budgétaire
L'année fiscale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
 
TITRE VI : INVENTAIRE - BILAN - DISTRIBUTION
 
Article 24 - Comptabilité
En application de l'article 1:28 du CSA et pour autant que l'Association remplisse les critères de
"petite Association "énoncée dans ces articles, il ne sera pas nécessaire de tenir les comptes
conformément au droit comptable commun. L'Association conserve un système comptable simplifié
couvrant au moins les opérations de dépôt en espèces et bancaires, selon le modèle établi par arrêté
royal.
 
Article 25 - Inventaire - Bilan - Compte
Si l'Association ne remplit pas les critères de «petite association», le 31 décembre de chaque année,
le Conseil d'Administration dressera un état des lieux conformément au droit comptable commun.
Le conseil d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, du droit comptable commun, le conseil
d'administration établit également un rapport de gestion.
 
Article 26 - Publication des comptes annuels et des documents connexes
Conformément à l’article 1:28 du CSA et pour autant que l'Association remplisse les critères de
"petite association" énoncée dans lesdits articles, il ne sera pas nécessaire de déposer les comptes
annuels auprès de la Banque nationale de Belgique.
Toutefois, si l'Association ne répond plus aux critères susmentionnés, le droit commun comptable
doit être respecté et les comptes annuels et documents annexes visés par la loi seront déposés
auprès de l'autorité légale compétente pour publication dans un délai de trente jours à compter de
leur approbation par l’Assemblée générale.
 
TITRE VII: DISSOLUTION - LIQUIDATION - RÉPARTITION DES ACTIFS
 
Article 27 - Dissolution
La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée générale statuant selon les règles sur
la modification du ou des buts pour lesquels l'Association est constituée.
 
Article 28 - Liquidation
En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause que ce soit, la liquidation sera effectuée
auprès d'un ou plusieurs liquidateurs exerçant leurs fonctions en vertu d'une résolution de
l'Assemblée générale ou en vertu d'une décision judiciaire, à la demande de tout intéressé.
Le capital investi par les membres ne donne lieu à aucun moment à une quelconque rémunération.
Les membres concernés décident, lors de la liquidation, de l'affectation du capital investi.
L'affectation de l'actif net est déterminée par l'Assemblée générale ou, en l'absence d'assemblée
générale, par les liquidateurs, qui répartiront l'actif net, en Belgique ou à l'étranger, au plus près de
l'objet de l'Association.
 
Article 29 - Législation statutaire
Les parties entendent se conformer pleinement à la loi sur les associations à but non lucratif et les
associations internationales à but non lucratif.
En conséquence, les dispositions de la présente loi, auxquelles les présents statuts ne peuvent
légalement déroger, sont réputées inscrites dans le présent acte et toute clause contraire aux
dispositions impératives de la présente loi est censée être non écrite.
 
 
 
 
Volet B
DECISIONS DES COMPARANTS
Au jour de l'acte, les comparants se sont réunis et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité :
 
1. Premier exercice social
Le premier exercice social commencera le jour où l'association sera dotée de la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2021.
 
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée est fixée en juin 2022.
 
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.
Sont appelés à ces fonctions pour une durée de trois années prenant fin à l’assemblée générale
ordinaire des membres de 2024 :
 
- Madame Anastasia BARBOUNI, domiciliée à 35, Avgis Street 13, Matrozou Street, N. Iraklio -
14121, Athènes (Grèce) ;
- Monsieur Fares MILI, domicilié à 106, Palestine Street - 1002 Tunis-Belvédère (Tunisie) ;
- Monsieur David Trevor SWEANOR, domicilié à 235, Patterson Ave., Suite 304 - Ottawa, Ontario
K1S 1Y4 (Canada).
 
Le mandat des administrateurs sera exercé à titre non rémunéré.
 
Les administrateurs ont désigné en qualité de :
 
- président : Monsieur Ignatios IKONOMIDIS, domicilié à 14561 Athènes (Grèce), 70, Pesmatzoglou
Street, Kifissia - 14561, Athènes (Grèce) ;
- vice-président : Monsieur Karl Erik LUND, domicilié à Lalienveien 13, 1453, Bjorn Emyr (Norvège) ;
- vice-président : Monsieur Heino STÖVER, domicilié à Biloher Str. 19, 27711 Osterholz-Scharmbeck
(Allemagne) ;
- secrétaire : Monsieur Giuseppe BIONDI ZOCCAI, domicilié à Corso Della Republica 79, 04100
Latina (Italie) ;
- trésorier : Monsieur Michael TOUMBIS, domicilié à 2, Mistra St., Engomi, 2408, Nicosie (Chypre).
 
La personne déléguée à la gestion journalière est Madame Stavroula NIKOLOPOULOU, domiciliée à
Athènes (Grèce), 15, rue Markou Botsari, 14561 Kephissia (Grèce).
Son mandat sera exercé à titre non rémunéré.
 
4. Reprise des engagements conclus au nom de l'association en formation
Les comparants déclarent reprendre au nom et pour le compte de l'association tous les
engagements contractés durant le temps où elle était en formation, à savoir depuis le 1er janvier
2021.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où l'association sera dotée de la personnalité juridique.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expéditions des actes du 22 avril 2021 et du 05 mai 2021, procurations,
statuts coordonnés, expédition certifiée conforme de l'arrêté royal du 06 septembre 2021.