N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : ARBAFid
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Pont à Migneloux 25
 : 6210 Wayaux
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu ce 24 février 2020 par le notaire Clarence BALIEUX, de résidence à
Dampremy, en cours d'enregistrement que
1° Madame ARMILLOTTA Pasquina, née à Montignies-sur-Sambre, le 25 juin 1959 (numéro national
xxxxxx-xxx-xx), comptable agrée IPCF 104852, épouse de Monsieur BALIEU Christian, domiciliée à
6210 Les Bons Villers, rue de Pont-à-Migneloux, 25.
2°Monsieur BALIEU Cédric, né à Charleroi (quatrième division), le 09 août 1984 (numéro national
xxxxxx xxx-xx), époux de Madame DEPRET Delphine, domicilié à 7181 Seneffe, rue du Village, 29.
3°Madame BALIEU Julie, née à Charleroi (quatrième division) le premier mai 1988 (numéro national 
xxxxxx xxx-xx), célibataire, domiciliée à 6041 Charleroi, section de Gosselies, rue du Champ
Bernard, 31 boite 32.
ont constitué  entre eux une société à responsabilité limitée, dénommée «ARBAFid», ayant son
siège en Région Wallonne, aux capitaux propres de départ de VINGT-CINQ MILLE (25.000,00)
EUROS.
Préalablement à la constitution de la société,en leur qualité de fondateurs, ils ont remis au notaire
instrumentant BALIEUX, le plan financier de la société, réalisé le 04 février 2020 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils ont décléré souscrire les deux cent cinquante (250) actions représentatives de leurs apports, en
espèces, au prix de CENT (100) EUROS chacune, comme suit :
- par Madame ARMILLOTTA Pasquina : CENT TRENTE (130) actions, soit pour TREIZE MILLE
(13.000,00) EUROS ;
- par Monsieur BALIEU Cédric : SOIXANTE (60) actions, soit pour SIX MILLE (6.000,00) EUROS ;
- par Madame BALIEU Julie : SOIXANTE (60) actions, soit pour SIX MILLE (6.000,00) EUROS ;
Soit ensemble : DEUX CENTS CINQUANTE (250) actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et  le
montant de ces versements, soit VINGT-CINQ MILLE (25.000,00) EUROS, a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS
FORTIS sous le numéro BE51 0018 8057 4362
 
STATUTS
Les comparants ont ensuite  arrêté comme suit les statuts de la société.
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ARBAFid ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
0744533693
Volet B
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
- les activités mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
*l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
* l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes;
*la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
*les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
*les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
*bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
*toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés
dotées d’un objet social similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, DEUX CENT CINQUANTE (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession
de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou
moyennant réciprocité, conformément à l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif aux personnes
morales comptables.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
Volet B
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
1. Cession entre vifs
La cession et le transfert des actions ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les
conditions de qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et
moyennant information et moyennant information de l’Institut professionnel des comptables et
fiscalistes agréés.
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non
associée qu’avec l’approbation préalable de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes
agréés et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins des associés possédant
les trois quarts au moins des actions, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément, même d'une cession entre vifs, ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver des acheteurs. A défaut d'avoir
trouvé acheteur dans ce délai, les associés opposants sont tenus de lever l'opposition ou d’acquérir
eux-mêmes les actions. Le prix d'achat est fixé par l’assemblée générale qui a statué sur les
comptes annuels, ce point doit être porté à l'ordre du jour. Cette décision de l'assemblée générale
sera prise aux conditions de présence et de majorité requises pour les modifications aux statuts. Le
prix est payable dans l’année à compter du rachat. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la
dissolution de la société. Le cédant restera propriétaire de ses actions, jusqu'au paiement du solde
du prix de cession de celles-ci. Le prix non payé sera, dès le rachat, productif au profit du cédant
d'un intérêt au taux pratiqué par la Banque Nationale de Belgique pour l'escompte des traites et
billets à ordre acceptés‚ majoré d'un pour cent. Cet intérêt sera payable en même temps que le
principal.
2. Cession à cause de mort
En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de parts qui ne
peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée à la gérance de la
société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux divers associés. A
défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme il a été dit
plus haut, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament. Les parts achetées
seront incessibles jusqu'au paiement entier du prix. Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois
mois, comme aussi, si le paiement n'est pas effectué dans l’année à dater du décès, les héritiers ou
légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
Si les héritiers ou légataires désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se
soumettre aux conditions d’agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d’
exécution.
Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte‚ provoquer
l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société en requérir l'inventaire, ni en demander
le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de
l'assemblée générale.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 15 février 2005, la majorité des administrateurs
doivent être membres de l'Institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une
qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en
exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale, sous contrainte des dispositions
particulières découlant du port des qualités prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d’
exécution, à l’exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l’assemblée générale.
Les personnes qui ne sont pas habilitées par la loi à exercer des activités comptables ne peuvent
exercer aucune activité comptable, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités
professionnelles prévues à l’article 49 de la loi et ne peuvent pas non plus engager la société ou
intervenir au nom de la société pour ces mêmes activités professionnelles.
Lorsque la société est administrée par deux membres, un membre doit être nommé parmi les
membres de l’Institut et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l’IRE ou les
experts-comptables externes de l’IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l’étranger une qualité
reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de
traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l’Institut doit toujours disposer d’une
voix prépondérante lors de décisions de l’organe de gestion.
Moyennant cette précision et sous réserve de ce qui est précisé aux articles 10 et 11, chaque
administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit
désigner une personne physique, membre de l’Institut, en tant que représentant permanent.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, dans les limites de leur compétence
professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la
profession de comptable (-fiscaliste).
Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres
de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ne peuvent se livrer à quelque acte ou
prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la
fonction de ou le port des titres de comptable (-fiscaliste).
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire au mois d’avril. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
Volet B
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
Volet B
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la
profession de comptable (-fiscaliste), ou qui ont trait au port du titre de comptable (-fiscaliste), le(s)
liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité
requise.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts.
Toute disposition des statuts qui serait contraire aux dispositions impératives du Code des sociétés
et des associations, à la loi du 22 avril 1999 et aux exigences déontologiques de la profession de
comptable (-fiscaliste) est réputée non écrite.
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu au mois d’avril de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : rue Pont-à-Migneloux, 25 à 6210 Wayaux.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame
ARMILLOTTA Pasquina, prénommée, ici présente et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier 2020 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
Volet B
jurdique.
6. Pouvoirs
Madame ARMILLOTTA Pasquina, précitée, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à 1.710,24 euros TVAC.
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Pour extrait analytique conforme
    •  Clarence BALIEUX notaire à Dampremy (Charleroi - premier cantton)