N° d'entreprise : 0638879909
Nom
(en entier) : TESTIT 2 SCRI
(en abrégé) : TESTIT 2
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Place d'Italie 5 bte 3
 : 4020 Liège
Objet de l'acte :
DENOMINATION, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Catherine GERARD, Notaire associé de la SRL «
FRANSOLET & GERARD – Notaires associés », ayant son siège à Vaux-sous-Chèvremont, rue de
la Station 21, le 30 septembre 2022 en cours d'enregistrement, il résulte que : 
S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société coopérative à
responsabilité illimitée « TESTIT 2 », ayant son siège à 4020 Liège, Place d'Italie 5 boîte 3, inscrite
au Registre des Personnes Morales de Liège – Division Liège, sous le numéro d’entreprise
0638.879.909.
Société constituée aux termes d’un acte sous signature privée du 25 septembre 2015 dont un extrait
a été publié aux Annexes du Moniteur belge, le 30 septembre suivant, sous le numéro 15315753.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Laquelle, après avoir délibéré, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
1. Transformation de la SCRI en SRL
RAPPORTS
Monsieur le Président donne connaissance :
    1.  Du rapport établi par l’organe d’administration en date du 30 septembre 2022 justifiant la
proposition de transformer la société conformément à l’article 14:5 du Code des Sociétés et
Associations. A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société
arrêté en date du 30 juin 2022.
    2.  Et du rapport établi par l’Expert-Comptable GESCKA à Limbourg représenté par Cathy KLEIN,
en date du 26 septembre 2022 sur l’état comptable annexé au rapport de l’organe d’administration
conformément à l’article 14:4 du Code des Sociétés et des Associations. Ce rapport conclut dans les
termes suivants :
    •  IV. Conclusions
Les actionnaires de la s.c.r.i.s. TEST’IT 2 ont décidé de modifier la forme juridique de leur société en
une société à responsabilité limitée.
Préalablement à cette transformation de forme juridique, les capitaux propres indisponibles seront
convertis en capitaux propres disponibles pour l’intégralité du montant de 111.200,00 €.
Nos travaux ont pour seul but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans la situation
active et passive au 30 juin 2022 dressé par l’organe d’administration de la société.
Il convient également de que nos travaux de contrôle ont pu être effectués sur base d’une
organisation administrative et comptable qui a évolué depuis notre intervention initiale dans la
société. La structure administrative nous semble être en adéquation avec la taille de l’entreprise, à
considérer parmi les "petites entreprises".
Le contrôle a été effectué sous la forme d’un examen limité.
Nous avons par ailleurs signalé que, compte tenu de la date à laquelle la mission nous a été confiée,
il nous est impossible de nous prononcer sur l’inventaire physique du stock de la société.
Nos travaux avec le comptable de la société ont été réalisés de manière adéquate pour nous
Volet B
permettre de nous prononcer sur le caractère sincère, fidèle et correcte de la situation comptable et
sur le fait que cette situation a été établie de manière prudente, sincère et de bonne foi.
A ce sujet, nous avons constaté et estimé des surévaluations (surévaluations d’actifs ou sous-
évaluations de passifs) pour un montant global de 39.216,24 €. Ces surévaluations sont expliquées
dans le corps du rapport et synthétisées au point 3 du Chapitre III.
Nos travaux ont été effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion
de la transformation de la société en une autre forme juridique.
Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 30 juin 2022 dressée par l’organe de gestion de la société.
De ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport rédigé à l’occasion de la
transformation d’une société, il découle que des surestimations de l’actif net ont été identifiées dont
le montant net s’élève à 39.216,24 €.
L’actif net constaté dans la situation active et passive, après déduction des surévaluations susvisées
représente un montant de 15.849,01 €.
La différence avec les capitaux propres disponibles de 111.200,00 € mentionnés dans la situation
active et passive est de 95.350,99 €.
30.06.2022
Fonds propres / actif net
Capitaux disponibles 111.200,00
Résultat reporté - 47.430,99
Résultat de l’exercice en cours - 8.703,76
Surévaluations estimées - 39.216,24
Actif net rectifié 15.849,01
Dans la mesure où la forme juridique de la société sera désormais une S.R.L., société à
responsabilité limitée, et que cette forme juridique de société n’exige pas de capital minimum, la
conséquence juridique en est réduite.
Enfin, aucun événement postérieur à la date de clôture n’a été porté à notre connaissance, lors
même qu’il pourrait avoir un effet significatif sur la situation active et passive, ou sur le montant de l’
actif net.»
Les actionnaires déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispensent Monsieur le
Président d’en donner une lecture intégrale.
Un exemplaire de chaque rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise avec une
expédition des présentes.
TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
L’activité de la société demeure actuellement inchangée. L’objet ne sera pas modifié.
Le capital est de CENT ONZE MILLE DEUX CENTS EUROS (111.200 €), représenté par 1.112
actions.
Tous les éléments d’actif et de passif demeurent intacts.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que ledit capital
effectivement libéré a été converti de plein droit en un compte de « capitaux propres statutairement
indisponible ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de « capitaux propres statutairement indisponible »
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
La répartition des titres représentatifs du patrimoine n’est pas modifiée.
La SRL continuera les écritures de la comptabilité tenue par la SCRI.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d’entreprise, à savoir le numéro0638.879.909.
La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 juin
2022, telle que reprise dans le rapport établi par l’assemblée générale, toutes les opérations faites
depuis cette date par la SCRI sont réputées réalisées pour la SRL.
2. Suppression de la mention de l’adresse du siège dans les statuts
L’assemblée décide de fixer le siège en Région Wallonne sans autre précision statutaire.
3. Modification de la date de l’assemblée générale
L’assemblée décide de fixer la date de l’assemblée générale annuelle le dernier vendredi du mois de
juin à 18h00.
4. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises et avec les
dispositions du Code des Sociétés et des Associations - Adoption des nouveaux
Volet B
statuts de la SRL.
L’assemblée décide de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions prises
et avec les dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide d’abroger les anciens statuts et de les remplacer purement et simplement par le
texte suivant :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée (SRL).
Elle est dénommée « TESTIT 2 ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la vente de matériel informatique de seconde main, et plus généralement de
tout équipement électronique, multimédia, audio et audiovisuel, radio et télévision, téléphonie fixe et
mobile, réseau, sécurité, GPS, de loisirs et de jeux, cette liste n’étant pas exhaustive et susceptible
d’être modifiée en fonction de l’évolution technique ou la demande du marché, en ce compris entres
autres tous les accessoires et périphériques tels que câbles, antennes, paraboles, batteries, piles,
ainsi que les outillages utiles ou nécessaires au fonctionnement des équipements concernés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille cent douze (1.112) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi et aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois/quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
Volet B
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier, sous réserve des décisions qui, en vertu
de la loi ou des statuts, requièrent une majorité spécifique ou un quorum de présence particulier,
auquel cas le droit de vote revient au nu-propriétaire.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément,
uniquement entre actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
Volet B
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
En cas d’organisation d’un organe d’administration collégial, la société est représentée par deux
administrateurs agissant conjointement, sauf dans les limites de la gestion journalière, si la société a
désigné un ou plusieurs délégué(s) à ladite gestion.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à 18h00. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Volet B
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 8 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites.
TELS SONT LES STATUTS.
5. Démission et Nomination de l’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de l’administrateur actuel, à savoir :
Monsieur RENAULT Christian, prénommé, ici présent et qui accepte.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge dudit
administrateur démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée, la S.A. « COCKPIT²
» représentée comme dit ci-avant, laquelle exercera ces fonctions par son représentant permanent :
Monsieur RENAULT Christian prénommé.
Ici présent et qui accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
6. Adresse du siège
L’assemblée décide de fixer le siège de la société à l’adresse suivante : 4020 Liège, Place d'Italie 5
boîte 3.
7. Site Internet et adresse mail
L’assemblée déclare que le site internet de la société est le suivant : www.testit2.be
L’assemblée déclare que l’adresse électronique de la société est la suivante : info@testit2.be
8. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui précèdent
L’assemble confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, l’assemblée donne mandat, avec pouvoir de substitution, à l’administrateur prénommé,
pour effectuer toutes les formalités auprès de la BCE et des autres administrations.
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement aux fins de publication aux Annexes
du Moniteur belge, 
Signé, C.GERARD, Notaire