N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Clé Bois
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
5340
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Gesves
Rue de la Pichelotte 9
D
STATUTS
Entre les soussignées :
  
Commune de Assesse,
Représentée par :
Jean-Luc MOSSERAY
Julien DELFOSSE
Paul-Bernard LESUISSE
Gaëlle JACOBS
Marielle MERCIER
  
Commune de Gesves
Représentée par :
Martin VAN AUDENRODE
Cécile BARBEAUX
André VERLAINE
Annick SANZOT
Denis BALTHAZAR
  
Commune d’Ohey
Représentée par :
Christophe GILON
Freddy LIXON
Rosette KALEN
Caroline HOUART
Didier HELLIN
  
  
  
Qui déclarent constituer entre elles une association sans but lucratif, conformément au Code des sociétés et des
0788614156
associations du 23 mars 2019, il a été convenu ce qui suit :
 
  
 
TITRE I
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL
  
Article 1 : Dénomination
Il est constitué une association pluricommunale régie par les articles L1234-1 et suivants du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation (ci-après « CDLD »).
L’association est constituée en tant qu’association sans but lucratif (ci-après « l’association ») conformément au
Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »).
Elle prend pour dénomination : Clé Bois
Clé pour rappeler les volets circulaire, locale, énergétique
En abrégé, l’association prend l’appellation de Clé Bois.
  
Article 2 : Siège social
Son siège social est établi sur le territoire de la Région wallonne, à Rue de la Pichelotte 9D à 5340 Gesves.
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone, par
décision du Conseil d’administration.
  
  
TITRE II
BUT SOCIAL - MISSIONS
  
Article 3 : But social, finalité et activités
Conformément à l’article 1:2 du CSA, l’association poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice des
activités qui constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque
avantage patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le
but désintéressé déterminé par les présents statuts.
L’asbl vise à contribuer aux objectifs de la Politique locale énergie climat (Pollec) et des Plans d’action énergie
durable et climat (PAEDC) des trois communes de Ohey, Gesves et Assesse, à savoir la décarbonation
progressive et effective de l’économie et des besoins en chauffage en particulier, par la valorisation de résidus de
bois avant tout locaux (publics mais aussi privés) en « plaquettes », pour alimenter des chaufferies locales
(publiques et privées) en combustible quasi-neutre en CO2.
La création de l’association permet la fabrication d’un combustible local, quasi-neutre en CO2, permettant la
valorisation des résidus de bois gérés par les services techniques, de réduire la dépendance énergétique des
bâtiments communaux et d’obtenir un combustible bon marché. Elle permet également la valorisation des résidus
de bois apportés par les entreprises de parcs et jardins, les agriculteurs et les citoyens, sur un site d’exploitation
existant, disposant déjà de matériels permettant de réduire les coûts d’exploitation.
Récolter et valoriser des résidus de bois issus d'un gisement local principalement non forestier n'encourage pas
les entreprises privées à y investir.
Conformément à l’article L1234-1, §1er, du CDLD, l’association répond à l’existence d’un besoin spécifique
d’intérêt public qui ne peut être satisfait de manière efficace par les services généraux, les établissements ou les
régies de la commune.
L’objet de cette asbl sera de coordonner la plateforme biomasse et de règlementer ses entrées et ses sorties,
dont la gestion quotidienne sera confiée à l’opérateur du site désigné par le marché public.
Plus précisément, l’asbl achète aux communes et aux acteurs privés leurs résidus verts à un prix suffisamment
incitatif. Elle met à la disposition du prestataire désigné par marché public une installation de séchage-criblage
destinée à la transformation des résidus en plaquettes. Elle gère ensuite la vente des plaquettes aux communes
et au privé. L’association permet ainsi la valorisation de résidus locaux non valorisés à l’heure actuelle.
Sur le site du prestataire, l’asbl reste propriétaire de la matière « bois », qu’elle soit sous forme de bois, de
broyats, de plaquette, de fines ou de refus. L’installation de séchage-criblage demeure la propriété de l’asbl
durant l’entièreté de la durée du marché.
Le prestataire pourra utiliser l’installation de séchage-criblage à d’autres fins que la production de plaquettes,
moyennant autorisation préalable de l’asbl et indemnisation de son utilisation, de son usure, entretien et
réparations. Cette indemnisation pourra se faire sous forme de loyer ou de compensation financière à fixer par
l’asbl. En aucun cas, l’usage du système de séchage-criblage à d’autres fins ne pourra se faire au détriment de la
production de plaquettes. Cette activité restera prioritaire.
A côté de ce projet énergétique d’économie circulaire et local, l’asbl pourra également développer toute autre
activité connexe à la réalisation du but de l’asbl, liée à la mise en œuvre des PAEDC à une échelle
supracommunale.
  
Article 4 : Durée
L’association est constituée à compter du jour de la publication des statuts initiaux au Moniteur belge. Elle prend
fin au terme du marché public de services d’exploitation de la plateforme biomasse.
Toutefois, l’association peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser 12 ans. Toute
prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un mois avant l’échéance du terme statutaire en
cours. La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux concernés aient été appelés à en
délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des
modifications statutaires.
  
  
 
TITRE III
MEMBRES
  
Article 5 : Membres
L’association n’est constituée que de membres effectifs. Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois (3).
La qualité de membre est incessible.
  
Article 6 : Adhésion des membres
Toute demande d’adhésion en tant que membre doit être envoyée par lettre recommandée au Président du
Conseil d’administration. Dans le cas d’une personne physique, la demande doit mentionner son nom et son
adresse. Dans le cas d’une personne morale, la demande doit mentionner sa dénomination, sa forme juridique et
son siège. Le candidat doit également justifier la raison pour laquelle il souhaite devenir membre de l’association.
Toute demande d’adhésion est examinée par l’Assemblée générale lors de la réunion suivante et au plus tard 12
mois après réception de la demande. L’Assemblée générale statue à ce sujet à la majorité simple des membres
présents ou représentés et informe le candidat de la décision par courriel avec accusé de réception. Cette
décision ne doit pas être motivée.
Toute décision relative à l’adhésion de membres, est inscrite dans le registre des membres dans les 8 jours de la
prise de connaissance.
  
Article 7 : Droits et obligations des membres
Sans préjudice des prescriptions légales, les membres jouissent des droits et sont tenus des obligations qui sont
précisés dans le cadre des présents statuts. Seules les modalités de l’exercice de ces prérogatives ou obligations
pourront figurer dans le Règlement d’Ordre Intérieur (R.O.I).
Les membres ont les droits suivants :
Le droit d’être convoqué à l’assemblée générale ;
Le droit de vote à l’assemblée générale ;
Le droit d’assister ou d’être représenté à l’assemblée générale par un autre membre ou par un tiers ;
Le droit de prendre connaissance au siège de l’association du registre des membres, de même que tous les
actes, documents et décisions de l’association ;
Le droit de requérir la convocation de l’assemblée générale si au moins un cinquième des membres en fait la
demande ;
Le droit de porter une proposition à l’ordre du jour de l’assemblée générale si elle est soutenue par au moins un
vingtième des membres ;
Le droit de n’être exclu que dans le respect de la procédure légale, qui présente des garanties ;
Le droit des membres d’être éventuellement désignés par les statuts pour représenter l’association dans les
actes judiciaires et extrajudiciaires ;
Le droit d’introduire une requête en vue de la dissolution de l’association dans les cas prévus à l’article 2:113 du
CSA ;
Le droit de se pourvoir devant le tribunal contre la décision des liquidateurs relative à l’affectation du patrimoine
en cas de liquidation ;
Le droit d’interjeter appel d’un jugement qui prononce la dissolution ou l’annulation d’un acte de l’association ;
Le droit de solliciter une décision de justice visant à déterminer les fonctions des liquidateurs.
Les membres ont l’obligation de respecter les statuts, le règlement d’ordre intérieur et les décisions de
l’assemblée générale.
  
Article 8 : Retrait, exclusion, suspension
Jusqu’au 1er janvier 2025, les membres ne peuvent se retirer de l’association.
À partir du 1er janvier 2025, les membres sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant
leur démission par écrit au siège social de l’association.
La démission dudit membre ne devient effective qu’au jour de l’entrée d’un nouveau membre si le nombre
minimal de membres n’est plus atteint.
À l’occasion de son retrait, le membre démissionnaire est tenu de réparer, à dire d’experts, tout dommage causé
par son retrait à l’association ainsi qu’aux autres membres. Il renonce à réclamer l’'investissement réalisé
jusqu’au 1er janvier 2025.
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale. La proposition d’exclusion doit
être indiquée dans la convocation à l’Assemblée générale. Le membre doit être entendu. L’Assemblée générale
ne peut valablement décider d’exclure un membre que si au moins deux tiers des membres sont présents ou
représentés et si la décision d’exclusion réunit les deux tiers des voix présentes ou représentées, sans qu’il soit
tenu compte des abstentions.
De manière non exhaustive, le non-respect des statuts, le défaut de paiement des cotisations au plus tard dans le
mois du rappel adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d’être présent représenté ou excusé à trois
assemblées générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, la faillite, peuvent conduire à l’exclusion.
Le Conseil d’administration peut suspendre les membres visés, jusqu’à décision de l’Assemblée générale.
Toute décision relative à la désaffiliation ou l’exclusion de membres, est inscrite dans le registre des membres
par le Conseil d’administration, dans les 8 jours de la prise de connaissance.
  
Article 9 : Registre des membres
Le Conseil d’administration tient un registre des membres conformément à l’article 9:3 du CSA.
Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur simple
demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association.
  
Article 10 : Cotisation
Les membres ne paient aucune cotisation. Toutefois, l'Assemblée générale peut décider, à l’unanimité, du
paiement d'une cotisation dont elle déterminera le montant.
 
TITRE IV
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES
  
Article 11 : Désignation des représentants des communes
Chaque commune désigne 5 représentants à l’Assemblée générale et 3 représentants au Conseil
d’administration.
En application de l’article L1234-2, §1er, du CDLD, le conseil communal nomme les représentants de la
commune dans l’association. Il peut retirer ces mandats.
Il propose également les candidats aux mandats réservés à la commune dans les autres organes de gestion et
de contrôle en application des statuts.
Les administrateurs représentant la commune sont de sexe différent. Leur nombre ne peut dépasser un
cinquième du nombre de conseillers communaux.
Les délégués à l’assemblée générale sont désignés à la proportionnelle du conseil communal conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral.
Les administrateurs représentant la commune sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des conseils
communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, sans prise en
compte du ou desdits groupe(s) politique(s) qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés,
notamment, par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du
30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars
1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des
déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement.
Chaque groupe politique non visé par l’alinéa 1er est représenté dans la limite des mandats disponibles.
Les déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers une seule
liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées sur le site internet de la
commune.
Le collège communal communique à l’association, au plus tard le 1er mars de l’année qui suit celle des élections
communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe politique et, le cas échéant, les
apparentements ou les regroupements, tels qu’ils ressortent des déclarations individuelles actées en séance du
conseil communal.
En application de l’article L1234-2, §1er, du CDLD, pour autant que les communes disposent de la majorité des
voix, chaque groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes associées
et d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la représentation
proportionnelle visée au §1er de l’article L1234-2 du CDLD, a droit à un siège observateur tel que défini à l’article
L1511-1 avec voix consultative.
En application de l’article L1234-5 du CDLD, tout membre d’un conseil communal exerçant à ce titre un mandat
dans l’association est réputé de plein droit démissionnaire dès l’instant où il ne fait plus partie de ce conseil
communal.
Tous les mandats dans les différents organes de l’association prennent immédiatement fin après la première
assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
TITRE V
ASSEMBLEE GENERALE
  
Article 12 : Composition
L’Assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Tous les membres ont un droit de
vote égal à l’Assemblée générale.
  
Article 13 : Compétences
L’Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les présents
statuts.
Sont notamment réservés à sa compétence :
les modifications aux statuts de l’association ;
la nomination et la révocation des administrateurs et du ou des liquidateur(s) ;
le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires et des vérificateurs aux comptes et la fixation de
leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée ;
la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
l’approbation des comptes annuels et du budget ;
la dissolution volontaire de l’association et la détermination de la destination de l’actif ;
les admissions et les exclusions de membres ;
l’adoption et la modification du règlement d’ordre intérieur ;
la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
l’exercice de tout autre pouvoir dérivant de la loi ou des statuts.
  
Article 14 : Présidence
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration et, à défaut, par l’administrateur
présent le plus âgé.
  
Article 15 : Convocation et réunion
Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans les six mois suivant la clôture de
l’exercice écoulé.
Conformément à l’article 9:14 du CSA, tous les membres doivent être convoqués à l’Assemblée générale par le
Conseil d’administration, par courriel, au moins quinze jours avant l’Assemblée. La convocation, signée par le
Président ou l’Administrateur délégué au nom du Conseil d’administration, mentionne l’ordre du jour, le jour,
l’heure et le lieu de la réunion.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres est portée à l’ordre du jour.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre, ou un tiers, qui doit être muni d’une procuration
écrite, datée et signée. Chaque membre ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
L’association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil
d’administration, notamment à la demande d’un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra
être adressée au Conseil d’administration par lettre recommandée à la poste. Le Conseil d’administration enverra
une convocation au plus tard 21 jours après réception de la demande afin que l’Assemblée générale se tienne au
plus tard le 40e jour suivant la date de cette demande.
  
Article 16 : Vote et délibération
Seuls les membres ont le droit de vote. Chacun d’eux dispose d’une voix.
En cas d’un nombre minoritaire de communes en tant que membres effectifs, les communes conservent en tout
état de cause 51 % des voix.
Le Conseil d’administration peut inviter, à titre consultatif et sans droit de vote, toute personne, à tout ou partie de
l’Assemblée générale, en qualité d’observateur, d’expert ou de consultant. Dans ce cas, sa présence sera
mentionnée dans l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois,
moyennant l’accord à l’unanimité des membres présents lors de la réunion, des points peuvent y être ajoutés et
délibérés.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres sont présents ou représentés,
sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Lorsque le quorum des présences (présence
effective ou représentée) n’est pas atteint à la première Assemblée générale, le Conseil d’administration
convoque une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés. La convocation mentionnera expressément qu’il s’agit d’une seconde réunion au cours de
laquelle aucun quorum de présence ne sera requis. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours
après la première réunion.
Les décisions de l’Assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés,
sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de parité des voix, celle du
Président ou de son remplaçant est prépondérante. En cas de partage lors d’un vote à scrutin secret, la
proposition est rejetée.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités, les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un
quorum de 2/3 des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum des présences (présence effective ou
représentée n’est pas atteint à la première Assemblée générale, le Conseil d’administration convoque une
seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
La convocation mentionnera expressément qu’il s’agit d’une seconde réunion au cours de laquelle aucun quorum
de présence ne sera requis. La seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion.
La modification des statuts est adoptée à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés. En
cas d’un nombre minoritaire de communes en tant que membres effectifs, les communes conservent en tout état
de cause 2/3 des voix.
Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, sur l’exclusion d’un
membre, sur la dissolution ou la transformation en société coopérative, elle ne peut être adoptée qu’à une
majorité de 4/5 des voix des membres présents ou représentés. En cas d’un nombre minoritaire de communes
en tant que membres effectifs, les communes conservent en tout état de cause 4/5 des voix.
Toute réunion d’Assemblée générale peut être tenue à distance, conformément à l’article 9:16/1 du CSA.
  
Article 17 : Publicité et modalités de dépôt
Les décisions de l’Assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège où tous les membres peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre, après simple demande écrite auprès du secrétaire de
l’association.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles sans délai et
publiées par extraits aux Annexes du Moniteur belge, conformément à l’article 2:9 du CSA. Il en va notamment
de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas
échéant, des commissaires.
  
  
TITRE VI
CONSEIL D’ADMINISTRATION
  
Article 18 : Composition
L’association est administrée par un Conseil d’administration. Les administrateurs sont nommés et révoqués par
l’Assemblée générale.
Le Conseil d’administration compte au minimum 3 administrateurs. Les administrateurs sont des personnes
physiques.
Les administrateurs ne peuvent être liés par un contrat de travail avec l’association.
  
Article 19 : Compétences
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association.
Seuls sont exclus de sa compétence les actes réservés à l’Assemblée générale par la loi ou par les présents
statuts.
Le Conseil d’administration gère toutes les affaires de l’association.
Il est également compétent pour élaborer et rédiger le plan stratégique et le plan financier ainsi que toutes les
conventions utiles au bon fonctionnement de l’association.
  
Article 20 : Présidence, secrétariat et trésorier
Le Conseil d’administration peut désigner parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un
trésorier.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents.
  
Article 21 : Mandat des administrateurs
La durée du mandat des administrateurs représentant des communes est déterminée conformément aux règles
énoncées à l’article 11 des présents statuts.
  
Article 22 : Réunion et convocation
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que les nécessités de l’association l’exigent et chaque fois
qu’un cinquième des administrateurs en font la demande.
Les convocations sont envoyées par le Président ou l’Administrateur délégué, par courriel, au moins 8 jours
avant la date de réunion. Elles contiennent l’ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra.
  
Article 23 : Délibération et vote
En cas d’un nombre minoritaire d’administrateurs représentant les communes, ceux-ci conservent en tout état de
cause 51 % des voix.
Le Conseil d’administration délibère valablement dès que la moitié des administrateurs sont présents ou
représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, porteur au maximum d’une
procuration écrite, datée, signée et le désignant nommément.
Lorsque le quorum des présences (présence effective ou représentée) n’est pas atteint, il peut être convoqué
une seconde réunion au cours de laquelle il pourra être valablement délibéré quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés. Cette seconde réunion sera convoquée par le Président ou
l’Administrateur délégué, dans un délai maximum de 10 jours ouvrables.
Le Conseil d’administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutefois, moyennant
l’accord de deux tiers des membres présents lors de la réunion, des points peuvent y être ajoutés et délibérés.
Le Conseil d’administration peut inviter à ses réunions toutes personnes dont la présence lui paraît nécessaire
selon les besoins et à titre consultatif uniquement. Dans ce cas, leur présence sera mentionnée dans l’ordre du
jour.
Les personnes liées à l’association par un contrat de travail peuvent assister aux réunions.
Les délibérations du Conseil d’administration sont collégiales et ses décisions se prennent par consensus. À
défaut, il est procédé au vote à main levée, à l’exception des décisions relatives à des personnes, qui se
prennent au vote secret.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Les absentions et les votes nuls ou blancs ne sont pas
pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de partage, la voix du Président ou de celui qui le remplace
est prépondérante, sauf dans le cas d’un vote secret où la proposition doit être considérée comme rejetée.
Les décisions du Conseil d’administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, signées par le
Président ou l’Administrateur délégué, et placés dans un registre spécial. Celui-ci est conservé au siège social de
l’association. Tout administrateur peut en prendre connaissance, sans déplacement du registre.
Toute réunion du Conseil d’administration peut être tenue à distance.
Tout administrateur qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts à l’occasion de l’exercice de son
mandat doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d’administration délibère. Il est tenu de
s’abstenir de participer aux délibérations relatives au point concerné et de voter sur celui-ci.
La notion de conflit d’intérêt vise au moins toute situation dans laquelle tout administrateur a directement ou
indirectement un intérêt financier, économique ou un autre intérêt personnel qui pourrait être perçu comme étant
opposé à l’intérêt de l’association ou compromettant leur impartialité ou leur indépendance dans le cadre de
l’exécution de leur mandat d’administrateur.
  
Article 24 : Gestion journalière
Le Conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de l’association, avec usage de la signature
sociale afférente à cette gestion à un ou plusieurs administrateurs, agissant seul ou conjointement.
La durée du mandat et les modalités de renouvellement sont fixées par le Conseil d’administration.
Conformément à l’article 9:10, alinéa 2, du CSA, sont considérés comme des actes de gestion journalière aussi
bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes
et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent,
ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Les limites de la gestion journalière sont stipulées dans le R.O.I. Le R.O.I. peut apporter des précisions sur les
modalités de délégation de la gestion journalière.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation de fonction d’Administrateur délégué à la gestion journalière sont
actés par dépôt dans le dossier de l’association au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiés par extrait aux
annexes du Moniteur belge.
  
Article 25 : Responsabilité
Conformément aux règles prévues aux articles 2:56 à 2:58 du CSA, les administrateurs, le(s) délégué(s) à la
gestion journalière ainsi que toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer
effectivement l’association, sont responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans
l’accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise présente
un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions, actes ou
comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents
et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Ils sont solidairement responsables soit envers l’association, soit envers les tiers, de tous dommages résultant
d’infractions aux dispositions du CSA ou aux statuts. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux
infractions auxquelles ils n’ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputée et s’ils ont dénoncé ces
infractions à tous les autres membres du Conseil d’administration. Cette dénonciation et les discussions
auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal.
  
  
Article 26 : Représentation
Le Conseil d’administration dispose d’une compétence générale de représentation de l’association dans tous les
actes judiciaires et extrajudiciaires.
Sans préjudice de la compétence générale de représentation susmentionnée, l’association peut également être
valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires, soit par :
deux administrateurs agissant conjointement ;
l’organe de gestion journalière pour les actes d’administration journalière ;
tout autre fondé ou tous autres fondés de pouvoirs spéciaux dans les limites de leur mandat spécial.
Les actes relatifs à la nomination et la cessation de fonction des personnes habilités à représenter l’associations
sont actés par dépôt dans le dossier de l’association au greffe du Tribunal de l’entreprise et publiées par extrait
aux annexes du Moniteur belge.
  
  
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
  
Article 27 : Règlement d’ordre intérieur
Le Règlement d’ordre intérieur est édicté et modifié par l’Assemblée générale.
  
Article 28 : Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le premier exercice
commence le jour du dépôt des présents statuts pour se terminer le 31 décembre 2022.
L’Assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateurs aux comptes ou un commissaire choisi parmi
les membres de l’Institution des réviseurs d’entreprise.
  
Article 29 : Budgets et comptes
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont annuellement soumis à l’approbation de
l’Assemblée générale ordinaire par le Conseil d’administration.
Les comptes et les budgets sont tenus conformément à l’article 3:47 du CSA.
En application de l’article L1234-4 du CDLD, les conseillers communaux peuvent consulter les budgets, comptes
et délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’association, et visiter ses bâtiments et services.
Les informations obtenues par les conseillers en application de cette disposition ne peuvent être utilisées que
dans le cadre de l’exercice de leur mandat.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers
communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment,
par la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981
tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à
réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-
socialiste pendant la seconde guerre mondiale.
Tout conseiller qui a exercé ces droits peut faire un rapport écrit au conseil communal.
Le conseil communal règle les modalités d’application de ces droits dans son règlement d’ordre intérieur.
  
Article 30 : Dissolution de l’association
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis tels que prévus à
l’article 15 des présents statuts. À partir de sa décision de dissolution, l’association mentionnera toujours qu’elle
est une “asbl en liquidation”.
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée générale nomme un liquidateur dont elle définira la
mission.
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale décide de l’affectation qui doit être donnée à l’actif
net. Celle-ci doit obligatoirement être faite en faveur d’une fin désintéressée à savoir une asbl poursuivant un but
similaire.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du liquidateur, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net, sont déposées au greffe
du Tribunal de l’entreprise et publiées, aux soins du greffier, aux Annexes du Moniteur belge, conformément à
l’article 2:9 du CSA.
  
Article 31 : Cadre légal
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le CSA.
 Fait à Gesves, le 11 juillet 2022, en 2 exemplaires originaux.
 
NOMINATION DES ADMINSITRATEURS et REPRESENTATION (extrait PV AG constitutive)
Le GAL vérifiera qu’il ne faut pas rédiger un PV de CA séparé pour nommer les administrateurs.
L’assemblée générale constitutive réunie ce 11 juillet décide, à l’unanimité, de nommer les administrateurs
suivants qui acceptent ce mandat :
 
Jean-Luc MOSSERAY - Assesse
Paul-Bernard LESUISSE - Assesse
Gaëlle JACOBS - Assesse
Christophe GILON - Ohey
Freddy LIXON - Ohey
Didier HELLIN - Ohey
Martin VAN AUDENRODE - Gesves
Cécile BARBEAUX - Gesves
Annick SANZOT - Gesves
 
L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont
exclus de sa compétence les actes réservés par le Code ou par les présents statuts à celle de l'assemblée
générale.
À moins d’une délégation de pouvoirs, les administrateurs agissent en collège.
Le mandat qui leur est conféré est à durée indéterminée.
 
 
Nomination des Président, Secrétaire et Trésorier de l’asbl
A l’unanimité, les membres présents désignent les rôles suivants :
Président : Martin Van Audenrode
Secrétaire : Christophe Gilon
Trésorier : Jean-Luc Mosseray
Vice-Présidente : Cécile Barbeaux
 
NOMMINATION A LA GESTION JOURNALIERE
Après concertation, l’assemble propose que le GAL continue à assumer ce rôle, au moins jusqu’à la fin de la
mission Energie verte de la programmation Leader.
Stephan Vis, pour le GAL, assurera le rôle de délégué à la gestion journalière (DGJ) de l’asbl.