N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Fanny Van Eetvelde, Réviseur d'Entreprises
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Vieille rue du Moulin 101
1180 Uccle
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu par le Notaire Jean MARTROYE de JOLY, résidant à Forest le 17 décembre 2018, en
cours d'enregistrement, il résulte que Monsieur BOCQUET Matthieu, né à Anderlecht le 20
septembre 1979, et son épouse Madame VAN EETVELDE Fanny Chantal Madeleine, née à
Etterbeek, le 17 décembre 1979, domiciliés ensemble à 1180 Uccle, vieille rue du Moulin, 101, ont
constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination Fanny Van Eetvelde, Réviseur d’Entreprises, dont le siège social est établi à 1180
Uccle, vieille rue du Moulin, 101, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à
représenter par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair et
en espèces comme suit :
Madame VAN EETVELDE Fanny, prénommée, pour 51 parts sociales ;
Monsieur BOCQUET Matthieu, prénommé, pour 49 parts sociales ;
Soit au total 100 parts sociales, représentant l'intégralité du capital souscrit.
Les comparants déclarent et reconnaissent :
que chacune des souscriptions en numéraire est libérée à concurrence de un/tiers (1/3),
que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci dessus ont été déposées par
versement ou virement au compte spécial numéro BE21 3631 8281 2203, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque ING Belgique,
que la société a par conséquent du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à
présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
EXTRAIT DES STATUTS
ARTICLE UN : Forme - Dénomination :
La société revêt la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : « Fanny Van Eetvelde, Réviseur d’Entreprises ».
ARTICLE DEUX : Siège :
Le siège social est établi à 1180 Uccle, vieille rue du Moulin, 101, et peut être transféré partout en
Belgique, moyennant le respect des dispositions applicables en matière linguistique, par simple
décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification
qui en résulte au présent article des statuts.
ARTICLE TROIS : Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique, qu’à l’étranger, l’exercice de la profession de réviseur d’
entreprises en son propre nom ainsi que l’exercice en commun de cette profession par ses associés,
et la collaboration avec d’autres réviseurs d’entreprises ou avec des personnes ayant une qualité
équivalente à l’étranger. L’exercice de la profession vise plus spécialement l’exercice des missions
révisorales visées à l’article quatre de la loi du 7 décembre 2016 et l’exercice de toutes les activités
compatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises.
La société peut par ailleurs effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui ne sont pas
incompatibles avec la qualité de réviseur d’entreprises, et qui relèvent des activités civiles suivantes :
la gestion d’un patrimoine immobilier et sa valorisation par la location, la concession et la gestion de
droits d’auteur et/ou de droits voisins, l’agriculture.
La société peut également, participer, s’intéresser et collaborer avec d’autres sociétés
0716914528
Volet B
professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de
titulaires de professions libérales.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Sous les restrictions ci-avant, la société peut accomplir toutes opérations mobilières, financières et
immobilières.
ARTICLE QUATRE : Durée :
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE CINQ : Capital :
Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EURO (18.600
EUR), et représenté par CENT parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune
un/centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites en numéraire et au pair et libérées
lors de cette constitution à concurrence d’un/tiers (1/3).
ARTICLE NEUF : Nature des parts sociales – Registre des parts – Qualité des associés :
Les parts sociales sont nominatives.
Il est tenu un registre des parts au siège social de la société. Tout associé ou tout tiers intéressé
pourra en prendre connaissance.
Le registre contient :
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de titres lui appartenant ;
2. l'indication des versements effectués ;
3. les transferts ou transmissions de titres avec leur date, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire (ou leur mandataire) en cas de cession entre vifs ; par le gérant et le bénéficiaire en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Chaque associé peut demander un certificat d’inscription à son nom. Ce certificat est signé par un
gérant. Il mentionne le nombre de titres que l’associé possède dans la société.
La majorité des droits de vote attachés aux parts sociales est détenue par des reviseurs d’
entreprises et/ou des cabinets d’audit, des contrôleurs légaux des comptes.
ARTICLE DIX : Cessions ou transmissions des parts :
Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
Toutefois, si la société comprend plusieurs associés, les cessions entre vifs ou transmissions pour
cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux dispositions des articles 249, 251 et
252 du Code des Sociétés.
ARTICLE DOUZE : Indivisibilité des parts :
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part. Il en est de même
en cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale.
ARTICLE TREIZE : Gérance :
La société est administrée par (un ou) plusieurs gérant(s).
Lorsqu’une personne morale est désignée en tant que gérante, elle nomme au sein de ses associés,
gérants, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent qui sera
chargé de l’exercice du mandat au nom et pour le compte de la personne morale gérante. Le
représentant permanent n’est pas personnellement responsable des engagements de la société.
Le seul gérant/la majorité des gérants doivent avoir la qualité de réviseur d'entreprises, de cabinet
d'audit ou de contrôleur légal des comptes.
En cas de démission, d’indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera
de plein droit poursuivi par la personne physique qui sera désignée nommément dans un procès-
verbal d'une assemblée générale. Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de
refuser le mandat qui lui aura été confié. L'entrée en fonction d’un nouveau gérant devra être publiée.
ARTICLE QUATORZE : Délégations de pouvoirs :
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
ARTICLE QUINZE : Pouvoirs :
Chaque gérant, avec pouvoir d'agir séparément s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus
étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.
ARTICLE DIX SEPT : Représentation :
A l’égard des tiers et en justice, la société est valablement représentée par chaque gérant, agissant
individuellement.
Volet B
Dans les limites de leur mandat, la société est également représentée valablement par des
mandataires spéciaux désignés par l’unique gérant ou par le collège de gestion.
Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner, parmi
ses associés ou les personnes autrement liées, un représentant permanent personne physique ayant
la qualité de réviseur d'entreprises. Le représentant ainsi désigné est chargé de l'exécution de la
mission au nom et pour compte de la société. La société ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
ARTICLE DIX HUIT : Signature sociale :
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont signés par un gérant, avec pouvoir d'agir séparément
s'ils sont plusieurs.
ARTICLE VINGT : Tenue de l'assemblée générale :
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le quinzième jour du mois de juin
à 18 heures.
ARTICLE VINGT TROIS : Exercice social :
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE VINGT QUATRE : Affectation du bénéfice :
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'associé unique ou de l'assemblée générale qui en détermine
l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des
bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
ARTICLE VINGT SEPT : Répartition de l'actif net :
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est remis à l'associé unique, ou est réparti entre tous les associés, suivant le
nombre de leurs parts.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille dix-neuf.
Madame VAN EETVELDE Fanny, prénommée, est initialement nommée gérante sans limitation de
durée, ce qu'elle déclare expressément accepter.
Le mandat de gérant de Madame VAN EETVELDE Fanny, prénommée, sera exercé à titre gratuit.
La société présentement constituée reprend les engagements contractés en son nom par les
fondateurs tant qu'elle était en formation.
ANNEXE : 1 expédition.