Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
IMMOBILIERE DES ECOSSAIS
Rue de Ghlin(J) 143
7050 Jurbise
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu le six juillet deux mil seize par le notaire Pierre GLINEUR, à Baudour
(Saint-Ghislain), il résulte que  Monsieur HABRAN Olivier, Luc, Jean, Noël, Avocat, né à Baudour, le
vingt trois décembre mil neuf cent septante (Registre National numéro 70.12.23 093-92) domicilié à
Jurbise ex Erbisoeul, rue de Ghlin, 143     
Ayant déjà la qualité d'associé unique d'une autre société civile à forme société privée à
Responsabilité limitée unipersonnelle,.
a dressé les statuts d'une Société Civile ayant pris la forme d’une Société Privée à Responsabilité
Limitée
            ARTICLE 1 : FORMATION.
            Il est constitué par les présentes, par le soussigné, une Société Civile ayant pris la forme
d’une Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle.
            ARTICLE 2: OBJET.
            La Société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger pour son propre compte ou pour
compte de tiers :
- L’achat, la vente, l’échange, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location
et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale,  de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
            Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que
maître d’ouvrage et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la construction de routes et
égouts, acheter tous matériaux, signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires, réaliser
toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
- La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
La société peut réaliser son objet en tous lieux, de toutes manières et suivants les modalités qui lui
paraîtront les mieux appropriées.
Elle pourra faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes généralement
quelconques et opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement en tout ou partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en
faciliter la réalisation.
            La Société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'apport, de
participation, d'alliance, de fusion, de souscription d'achat d'actions, d'obligations ou de tous autres
titres ou autrement, dans toutes sociétés, syndicats, groupements ou entreprises existant
actuellement ou à créer, qui auraient un objet principal ou secondaire semblable, analogue ou
connexe au sien, s'y rattachant directement ou indirectement, ou susceptible de favoriser, faciliter ou
étendre la réalisation de l'objet social.
            ARTICLE 3: DENOMINATION.
            La Société prend la dénomination:
0659760544
Volet B
            « IMMOBILIERE DES ECOSSAIS »
            Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Civile à forme de
Société Privée à Responsabilité Limitée" ou "SPRL CIVILE".
            ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7050 ERBISOEUL (Jurbise), rue de Ghlin, 143.
            Il pourra, par simple décision du ou des gérants être transféré en tout autre endroit de
Belgique.  Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge.
            ARTICLE 5: DUREE.
            La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à dater de ce jour.
            ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION - LIBERATION.
            Le capital social est fixé à la somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600,00) EUROS,
divisé en cent quatre vingt six parts sans désignation de valeur nominale.
Lesquelles parts ont été souscrites en espèces et en totalité par l’associé unique, Monsieur HABRAN
Olivier prénommé.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à
concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS  par un versement en espèces au compte
spécial numéro:
ouvert au nom de la société en formation: « IMMOBILIERE DES ECOSSAIS », auprès de BELFIUS
BANQUE Société Anonyme dont le siège est sis à Bruxelles .
Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant
de ce dépôt est produite au Notaire soussigné.
La somme de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS se trouve à la libre disposition de la société,
ce que les comparants déclarent et reconnaissent.
Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de la dite somme
de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS.
            ARTICLE 7 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
            Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
            Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant : la désignation
précise de l'associé ou de chaque associé s'il y en a plusieurs, et le nombre de parts sociales lui ou
leur revenant, ainsi que l'indication des versements effectués; les transferts ou transmissions de
parts sociales avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de cession
entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire, dans le cas de transmission pour cause de décès.
            Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de
leur inscription dans le registre des associés.
            Les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la société, en conformité
avec la loi et les usages locaux.
            Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
            ARTICLE 8: AUGMENTATION DE CAPITAL.
            En cas d'augmentation de capital, l'associé pourra souscrire par préférence les parts sociales
dont la souscription aura lieu en numéraire.  En ce cas, à moins que l'associé n'en décide autrement,
il participera seul à la souscription.
            ARTICLE 9: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
            Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul
propriétaire pour chacune d'elles.
            Pour le cas où il existerait des copropriétaires indivis de parts sociales, ces derniers sont
tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne nommée
d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du Tribunal Civil du lieu du siège social à la requête
de la partie la plus diligente.
            ARTICLE 10: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
            a) Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend.
            b) Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort que conformément à l’article deux cent quarante-neuf du
Code des Sociétés et conformément au premier alinéa du présent article, l'admission d'un nouvel
associé requérant toujours l'accord unanime des autres.
            c) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
            Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour
une des propositions suivantes et la réaliser :
1- Soit négocier les parts de la société entre eux.
3- Soit négocier les parts de la société avec des tiers moyennant le respect de l’alinéa b) ci-dessus;
4- A défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
            Copropriété - Usufruit.
Volet B
            La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et
débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis
à la société.
            En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-
propriétaire de la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
            ARTICLE 11.
            Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.
            Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités
prévues ci-dessus, est déterminée par l'assemblée générale, d'après le dernier bilan et est censé
tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et plus-values, ainsi que des
moins-values éventuelles.
            Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les
cessions ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
            Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation
ou diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de
la dernière valeur établie par l'assemblée générale; le ou les gérants, à la diligence d'une des parties,
convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
            Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait
de vingt pour cent au moins.
            Paragraphe 2: Délais de paiement.
            Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités
prévues ci-dessus, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la cession ou du décès,
à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année; un/cinquième à l'expiration de la
deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.
            Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à
chaque échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque
Nationale de Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
            ARTICLE 12.
            Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque
prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni
requérir d'inventaire.  Il doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures
de la société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.
            ARTICLE 13: GERANCE.
            La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés et
notamment préposés à la gestion journalière.
            Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé
gérant pour la durée de la société.
            En cas de pluralité d’associés, le mandat du gérant sera automatiquement ramené à six ans,
éventuellement renouvelable.
            La fonction de gérant peut être rémunérée par décision de l'Assemblée Générale.
            Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant (hors
remboursement des frais et vacations) ne peut se faire au détriment d'un ou de plusieurs associés et
son montant doit correspondre à des prestations de gestion réellement effectuées.
            ARTICLE 14: POUVOIRS DES GERANTS.
            Le ou les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle
que soit la nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.
            Dans tous les actes engageant la société, la signature du ou des gérant doivent être
précédées ou suivies immédiatement de la qualité en laquelle ils agissent.
            ARTICLE 15: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la
loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels devra être confiée à un ou
plusieurs commissaires, dès que les critères légaux l'imposeront.
            L'assemblée générale peut également décider de confier les opérations de contrôle à un ou
plusieurs commissaires bien que la société ne réponde pas encore aux critères légaux rendant cette
nomination obligatoire.
            Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des Commissaires,
lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.
            ARTICLE 16.
Volet B
            L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.
            Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être
allouée au détriment d'un ou de plusieurs associés et son montant doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
            ARTICLE 17: ASSEMBLEE GENERALE.
            Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le premier samedi  du mois
de juin de chaque année, à onze heures.
            Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
            S'il n'y a qu'un associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes
annuels.
            Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus
à l'assemblée générale; il ne peut les déléguer.          
            Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
contresignées dans un registre tenu au siège social.
            S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quelque soit le nombre de parts
représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
            ARTICLE 18.
            Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions
prévues par la loi.
            Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.  Un associé peut
aussi se faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. 
Toutefois, le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce
mandataire n'est pas personnellement associé.
            ARTICLE 19: ANNEE SOCIALE.
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
            ARTICLE 20.
            Les rentrées financières sont perçues par et pour le compte de la société.
            L’excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges
sociales, amortissements jugés nécessaires et provisions, constitue le bénéfice net de la société.
            Sur ce bénéfice net, il est prélevé, chaque année cinq pour cent pour la formation du fonds
de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix
pour cent du capital social.
            Le surplus est mis à disposition de l’assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine
l’affectation.
            A partir du moment où la réserve légale aura été constituée, une réserve supplémentaire ne
pourra être constituée par l’associé unique ou s’il y a plusieurs associés uniquement avec l’accord
unanime des tous les associés.
            Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
            Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l’actif
net tel qu’il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d’une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
            Toute distribution faite en contradiction de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissent l’irrégularité
des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l’ignorer, compte tenu des circonstances.
            ARTICLE 21 - DISSOLUTION-LIQUIDATION.
            a) Dissolution-liquidation.
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par
les soins du ou des gérants, agissant en qualité de liquidateur, et, à défaut, par un ou plusieurs
liquidateurs nommés par l'assemblée générale.
            b) Actif net.
            1- Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital
social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du
moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être, en vertu des obligations légales ou statutaires,
aux fins de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution
éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera sa proposition dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'assemblée générale.
            2- Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à douze mille quatre
cents Euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
            c) Répartition.
Volet B
            Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser le montant libéré
des parts sociales.
Si les parts ne sont pas toutes libérées en une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder à
la répartition, rétabliront l'équilibre en mettant toutes les parts sur pied d'égalité, soit par appels de
fonds complémentaires à charge des part insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils
possèdent.
            ARTICLE 24.
            Pour l'exécution des présentes statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu
domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations
peuvent lui être valablement faites.
            ARTICLE 25.
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.
Toutes dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative
ou prohibitive d'une loi ou du dit Code, ou de ces règles doit être réputée non écrite.
ARTICLE 26. INTERDICTIONS.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente quatre,
modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante deux et celle du quatre août mil neuf cent
septante-huit sur les interdictions.
ARTICLE 27.
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à MILLE QUARANTE SIX
EUROS NEUF CENTS TVA vingt et un pour cent incluse) environ.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE.
L’associé unique prénommé, réuni en assemblée générale, déclare complémentairement fixer le
nombre primitif du gérant, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et
émoluments, la première assemblée générale annuelle, la clôture du premier exercice social et le
début des activités de la société.
L'assemblée décide:
1. Gérants.
Le nombre des gérants est fixé à UN et est appelé à cette fonction :
Monsieur HABRAN Olivier prénommé ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit.
Le mandat du gérant est consenti pour une durée indéterminée.
2. Première assemblée générale annuelle.
La première assemblée annuelle est fixée au premier samedi du mois de juin de l’année deux mil
dix-huit.
3. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil dix-sept.
4. Le début des activités de la société est fixé au dépôt des statuts auprès du Greffe du Tribunal de
Commerce compétent.
5. Début des activités-Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
A. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mars deux mil seize, par les comparants, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
Tribunal compétent.
B. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
:
- Mandat : les comparants déclarent  se constituer mandataires pour prendre les actes et
engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée. Ce mandat n'aura d'effets que si les mandataires, lors de la souscription
desdits engagements, agissent également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité
de mandataire).
- Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits
Volet B
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal compétent.