N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FONDATION THÉIA (THEIA FUNDATION)
(en abrégé) :
Forme légale : Fondation privée
Adresse complète du siège Square Larousse 26
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu le 16 octobre 2020 par Maître Valéry COLARD, notaire associé de résidence
à Bruxelles que Monsieur PINTE Guillaume Jacques Emmanuel Emile Marie Ghislain Baudouin, né à
Ixelles (Belgique) le vingt-cinq mars mille neuf cent septante, domicilié à 1190 Bruxelles (Belgique),
square Larousse 26 nous a demandé d’arrêter les statuts de la Fondation privée « FONDATION
THÉIA (THEIA FUNDATION) », dont le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale comme suit
:
EXTRAIT DES STATUTS
Article 4 : But – Activités
A.La Fondation est constituée pour les buts désintéressés suivants :
    1.  maintenir l’ancrage familial à long terme des participations au capital de la société THEIA
INVESTISSEMENT ;
    2.  favoriser le développement intellectuel et moral des descendants en ligne directe du fondateur
(ci-après dénommés « les bénéficiaires ») ;
    3.  favoriser leur participation à la vie sociale et publique ;
    4.  maintenir et resserrer les liens familiaux ainsi que l’esprit d’entraide entre les bénéficiaires et
leurs familles ;
    5.  soutenir les bénéficiaires et leurs familles s’ils sont dans le besoin sur le plan financier, afin qu’
ils aient une vie décente.
    6.  accorder une aide éventuelle et ponctuelle conforme aux objectifs 2) et 5) énoncés ci-dessus
aux neveux et nièces du fondateur jusqu’au 4ème degré.
B. Dans le cadre de la réalisation de ses buts, la fondation exercera notamment les activités
suivantes :
- financer les frais de scolarité (minerval, logement, frais divers) des primaires et humanités des
bénéficiaires ;
- financer les frais de scolarité (minerval, logement, frais divers) universitaires ou post-universitaires
des bénéficiaires, qui démontreraient être capables d’effectuer de telles études (un dossier devra
être présenté au Conseil d’administration pour la prise de décision).
Ce financement peut également prendre la forme d’un prêt sans intérêts devant être remboursé en
cas d’échec (sauf appréciation du Conseil d’administration) et devenant une aide définitive en cas de
réussite ;
- financer les frais liés à une formation sportive de haut niveau, ou à une autre formation (artistique,
etc.) (minerval, cours complémentaires, logement, frais divers) des bénéficiaires, qui démontreraient
être capables de se développer dans ce domaine ;
- financer des voyages que l’un ou l’autre des bénéficiaires entreprendrait et dont le caractère
pédagogique, culturel ou social aura été préalablement démontré ;
- financer tout projet de développement personnel à caractère sportif, artistique, culturel, spirituel,
scientifique ou pédagogique que présenterait l’un ou l’autre bénéficiaire (parascolaire, stages d’été,
etc.) ;
- effectuer des prêts à titre gratuit pour l’acquisition d’un logement ;
0756787367
Volet B
- effectuer des prêts à titre gratuit ou se porter caution pour des prêts dans le cadre du
développement d’une entreprise ;
- acquérir un logement d’un bénéficiaire qui risquerait d’être saisi et mis en vente ;
- financer les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation ou de traitement en vue de soigner
des problèmes graves de santé de l’un ou l’autre des bénéficiaires et de leur famille, qui ne seraient
pas, ou pas suffisamment, pris en charge par les systèmes de sécurité sociale ou d’assurance ;
- prendre toutes mesures, qu’elles soient d’ordre familial ou financier, en vue d’assurer le bien-être
économique des bénéficiaires et de leur famille, que ce soit sous forme ponctuelle ou par l’octroi d’
une rente, notamment afin d’assurer audit bénéficiaire un logement correct ;
- sur base d’un dossier démontrant le sérieux et la nécessité de la demande, le Conseil d’
administration pourra accorder une aide aux neveux et nièces du fondateur jusqu’au 4ème degré.
Cette aide ne peut être accordée que si elle favorise le développement intellectuel et moral ou si elle
soutient sur le plan financier afin de contribuer à une vie décente.
Ce financement peut également prendre la forme d’un prêt sans intérêts devant être remboursé en
cas d’échec (sauf appréciation du Conseil d’administration) et devenant une aide définitive en cas de
réussite.
L’octroi des demandes d’aides devront s’inscrire dans la ligne des volontés de Monsieur Guillaume
Pinte, fondateur de la fondation.
C. La Fondation peut également exercer toutes les activités qui, d’une manière directe ou indirecte,
ont rapport avec les buts. En particulier, elle peut – dans les limites de la loi – apporter sa
collaboration et prendre part à toute activité qui correspond à ses objectifs. Elle peut prendre toute
initiative, susciter toute collaboration et recueillir tout legs, libéralité, subside privé ou public (en
nature ou en espèces), dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation des
buts désintéressés.
Elle peut également accorder son aide ou sa collaboration et participation, par tout moyen, à des
entreprises, fondations, associations, organismes ou personnes poursuivant les mêmes buts
désintéressés ou dont l’activité contribuerait ou pourrait contribuer à la réalisation de ceux-ci.
Dans le cadre des buts désintéressés, elle peut octroyer des aides financières, subsides, prêts ou
autres.
D. La Fondation peut exercer ses activités tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Belgique.
E. Sauf dans la poursuite du but désintéressé déterminé par les statuts, la Fondation ne peut
distribuer, ni procurer, directement ou indirectement, aucun avantage patrimonial aux fondateur,
administrateurs ou toute autre personne autre que leur rémunération éventuelle et le remboursement
de leurs frais.
F. Dans le cadre de la réalisation de son but, la fondation gérera son patrimoine tant mobilier qu’
éventuellement immobilier dans un souci constant de professionnalisme. Elle aura toute latitude dans
la gestion de son patrimoine.
L’exercice d’une activité qui pourrait faire courir un risque commercial à la Fondation est exclu.
G. La Fondation privée peut agir dans un but lucratif pour poursuivre des activités économiques de
nature industrielle ou commerciale. Ces activités doivent toutefois avoir pour objectif de se procurer
les ressources nécessaires pour réaliser son but désintéressé.
La Fondation privée doit gérer son patrimoine en bon père de famille. Pour ce faire, la Fondation
privée peur accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers, conclure des contrats, effectuer des
placements, investir dans des biens mobiliers comprenant, mais pas exclusivement, l’achat, la
location et la vente de titres, d’objets d’art, etc., la constitution, la construction, la transformation et la
démolition de biens immobiliers, accepter des dons, des legs et des subsides, et prendre en charge
les frais et charges à exposer par les personnes et/ou institutions citées dans les buts désintéressés
afin de soulager leurs obligations financières.
Article 5 : Fondateur - Conseil d’administration – Composition et Pouvoirs
Est fondateur de la Fondation privée :
Monsieur Guillaume PINTE, domicilié à 1190 Bruxelles (Belgique), square Larousse 26.
La Fondation est dirigée par un Conseil d’administration composé au moins de trois membres
personnes physiques ou morales, et au maximum de sept. Ils exercent leur mandat de manière
collégiale.
Au décès du fondateur, le Conseil d’administration devra se composer de deux membres
indépendants et d’un représentant par branche familiale des enfants du fondateur. Ces notions sont
précisées dans un règlement d’ordre intérieur.
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but de la Fondation. Le Conseil d’administration exercera ses fonctions dans le respect
de la loi et des présents statuts.
Le Conseil d’administration élira en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-présidents.
Le Conseil d’administration peut convenir d’une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n’est pas
opposable aux tiers, même si elle est publiée.
Volet B
Article 6 : Nomination, cessation et révocation des administrateurs
1. Les administrateurs sont nommés lors de la constitution de la Fondation par le fondateur de la
Fondation privée pour une durée de 3 ans, leur mandat est renouvelable sans limite.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou morales. Par après, les
administrateurs seront nommés par le Conseil d’administration.
2. Le mandat d’administrateur prend fin :
- par démission volontaire de l’administrateur ;
- à l’échéance du terme du mandat d’administrateur ;
- par le décès, la dissolution ou liquidation, la faillite, la rupture de paiement, la déclaration d’
incapacité, la mise sous administration, la déclaration d’absence ou toute autre raison ou
circonstance entraînant l’impossibilité pour l’administrateur d’exercer son mandat ;
- par révocation décidée par le tribunal de l’entreprise dans le ressort duquel la Fondation a son
siège, dans les cas prescrits par la loi et notamment en cas négligence manifeste.
3. Si, par suite de la fin d’un mandat d’administrateur, le nombre d’administrateurs est réduit à moins
de trois, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement.
Dans ce cas, le Conseil, lors de sa première réunion, procède à l’élection d’un nouvel administrateur
par cooptation.
L’administrateur désigné dans ces conditions est également nommé pour une durée de 3 ans,
renouvelable.
Toutefois, aussi longtemps qu’il y a trois administrateurs, le remplacement d’un administrateur
sortant n’est pas obligatoire.
Les actes de nomination et de démission ou de révocation des administrateurs sont déposés au
greffe du tribunal de l’entreprise du lieu du siège de la Fondation et publié aux annexes du Moniteur
belge.
Article 7 : Responsabilité
La Fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s’
exerce sa volonté. Les administrateurs et la personne chargée de la gestion journalière ne
contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
Fondation. Leur responsabilité se limite à l’exécution du mandat qu’ils ont reçu et aux fautes
commises dans leur gestion.
Article 8 : Réunion du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois qu’un de ses membres le juge nécessaire et au
moins une fois par an.
Chaque Membre du Conseil d’administration est habilité à demander au président du Conseil de
convoquer le Conseil d’administration. Si le président ne convoque pas de réunion du Conseil d’
administration dans les trois semaines qui suivent la demande, le membre du Conseil d’
administration qui en a fait la demande est habilité à convoquer une réunion, sous respect des
formalités requises.
La convocation à la réunion est effectuée, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa précédent, par
le Président du Conseil d’administration au moins quatorze jours avant la réunion – le jour de la
convocation et celui de la réunion ne comptant pas – au moyen des lettres de convocation. Ces
convocations doivent mentionner l’ordre du jour, la date, le lieu et l’heure de la réunion et sont
adressées par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par écrit. Les
convocations sont censées avoir eu lieu au moment de leur envoi. Lorsque tous les administrateurs
sont présents ou valablement représentés, aucune preuve d’une convocation préalable ne doit être
produite.
Les réunions ont lieu au siège de la Fondation ou à l’adresse indiquée dans l’avis de convocation.
Les réunions du Conseil d’administration peuvent avoir lieu valablement par téléconférence et
vidéoconférence.
Elles sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, s’il est absent, par le plus
ancien Vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par ses pairs. Si, dans ce dernier
cas, aucun accord ne peut être atteint, le Conseil est présidé par l’administrateur présent le plus âgé.
Chaque membre du Conseil d’administration peut se faire représenter à l’assemblée par un autre
membre du Conseil d’administration.
Article 9 : Mode de décision – Représentation des membres absents
1. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses
membres sont présents ou représentés. Si cette condition n’est pas respectée, une nouvelle réunion
peut être convoquée et sera tenue deux à six semaines après la première.
Le Conseil d’administration pourra délibérer valablement et prendre des décisions sur les points fixés
à l’ordre du jour de la précédente réunion, quel que soit le nombre de membres du Conseil d’
administration présents ou représentés, sous réserve de ce qui est dit au point 5 ci-après.
Chaque administrateur peut, par lettre, télécopie, courrier électronique ou de toute autre manière par
écrit donner procuration à un autre membre du Conseil d’administration afin de se faire représenter à
Volet B
une réunion du Conseil d’administration et pour voter à sa place. Un administrateur ne peut pas
représenter plus d’un seul collègue.
2. Sous réserve des décisions particulières énumérées sous 5, les décisions du Conseil d’
administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.  Chaque membre
dispose d’une voix à moins qu’il ne dispose de procuration l’habilitant à voter pour d’autres
administrateurs.
Si, au cours d’une réunion du Conseil valablement composé, un ou plusieurs administrateurs
présents ou représentés s’abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité
des voix des autres administrateurs présents ou représentés. En cas d’égalité des voix, le Président
de la réunion a une voix prépondérante.
3. Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit. Elles sont datées au jour de la signature du document en
question par le dernier administrateur.
4. La gestion du patrimoine de la Fondation relève de la compétence exclusive et discrétionnaire du
Conseil d’administration dans les buts susmentionnés et avec les remarques nommées ci-dessous.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration décide de façon autonome de la nature et de l’étendue de
la destination du patrimoine de la Fondation. Le Conseil d’administration peut confier la gestion du
patrimoine, toute ou en partie, à une ou plusieurs personnes physiques ou institutions.
Personne ne dispose d’aucun droit de revendication du bénéfice ou d’un versement du patrimoine de
la Fondation.
5. La présence de tous les administrateurs et une majorité de vote des deux tiers sont exigées pour
les décisions portant sur :
- la modification des statuts ;
- la stratégie à adopter, conformément aux objectifs de la Fondation ;
- la transmission du patrimoine à une ou plusieurs Fondations belges ou étrangères ou à une
institution similaire.
En dérogation de ce qui est prévu dans le point 1 du présent article, si l’ensemble des
administrateurs n’est pas présent ou représenté, une nouvelle réunion devra être convoquée à deux
à quatre semaines de la première réunion ; cette deuxième réunion délibérera valablement sur les
points fixés à l’ordre du jour de la précédente réunion par unanimité des administrateurs présents ou
représentés. Ce qui est stipulé dans la phrase précédente s’applique uniquement si le Conseil
possède un accusé de réception de la convocation à la réunion de tous les membres du Conseil d’
administration non présents et non représentés, ou s’il apparaît clairement que la remise d’un accusé
de réception a été refusée par le destinataire.
6. Si les décisions mentionnées sous 4. et 5. mènent à un désaccord entre les administrateurs ou à
une désorganisation de la direction, du vivant du fondateur, la voix du président de la réunion est
prépondérante. Le cas échéant, en cas de partage, la voix du président de la réunion n’est pas
prépondérante, mais la décision sur le point de l’agenda sur laquelle les administrateurs sont
partagés est réputée être négative.
7. Lorsque tous les membres du Conseil d’administration en fonction sont présents à une réunion du
Conseil d’administration, des décisions valables peuvent être prises sur tous les sujets inscrits à l’
ordre du jour, même si les dispositions prescrites par les statuts pour la convocation et la tenue des
réunions ne sont pas respectées, à la condition toutefois que les décisions prises rallient tous les
suffrages.
Article 10 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est
opposé à l’intérêt de la Fondation à propos d’une décision ou d’une opération relevant du Conseil d’
administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d’
administration. Sa déclaration, ainsi que les explications sur la nature de l’intérêt opposé qui existe
dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d’
administration qui devra prendre la décision. De plus, si la Fondation a nommé un commissaire, il
doit l’en informer.
Il n’est pas permis au Conseil d’administration de déléguer cette décision.
Le Conseil d’administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l’opération et
une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la
Fondation. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion.
Si la Fondation a nommé un commissaire, le procès-verbal lui est communiqué. Le rapport du
Commissaire visé à l’article 15 des présents statuts doit comporter une description séparée des
conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation des décisions du Conseil d’
administration qui comportaient un intérêt opposé au sens de cet article.
L’administrateur concerné ne peut prendre part aux délibérations du Conseil d’administration
relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.
Cet article n’est pas d’application lorsque les décisions du Conseil d’administration concernent des
Volet B
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour
des opérations de même nature.
Article 11 : Gestion journalière
1. Le Conseil d’administration est habilité à effectuer, dans les limites de la loi, le but de la Fondation
et les statuts, toutes les démarches qui sont nécessaires ou utiles pour la réalisation des objectifs de
la Fondation privée.
Les administrateurs peuvent convenir de partager entre eux les tâches de gestion. Cette répartition
n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée.
2. Le Conseil d’administration peut confier à une ou plusieurs personnes, membre ou non du Conseil
d’administration, la gestion journalière de la Fondation. Elles opèrent soit séparément, soit ensemble,
soit en tant que collège, selon ce qui est déterminé par le Conseil d’administration.
Le cas échéant, le Conseil d’administration limite leur compétence de représentation. De telles
restrictions ne peuvent pas être opposées à des tiers, même si elles ont été publiées. Ces mandats
sont en tout temps révocables par le Conseil d’administration.
3. Le Conseil d’administration, au même titre que ceux auxquels la gestion journalière est confiée,
peuvent également déléguer à une ou plusieurs personnes, des pouvoirs spécifiques et définis.
Les mandataires lient la Fondation privée dans les limites du mandat qui leur a été confié, sans
préjudice de la responsabilité du mandant en cas d’abus de la délégation de pouvoir.
4. L’identité du ou des délégué(s) à la gestion journalière sera déposé au greffe du tribunal de l’
entreprise et publiée aux annexes du Moniteur belge.
Article 12 : Représentation vis-à-vis de tiers
Le Conseil d’administration, en collège, représente la Fondation dans les actes judiciaires et
extrajudiciaires, soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur.
Sans préjudice du pouvoir de représentation du Conseil d’administration, la Fondation est dûment
représentée dans les actes judiciaires et extrajudiciaires, en ce compris dans ses démarches avec l’
administration : soit par deux administrateurs, soit par le fondateur qui est également administrateur.
Ces personnes ne doivent présenter aucune preuve d’une décision préalable du Conseil d’
administration.
En outre, la Fondation peut être valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat. Les mandataires lient la Fondation dans les limites de leur procuration, sans
préjudice de la responsabilité éventuelle du mandant en cas de procuration excessive ou illégale.
Cette disposition est opposable aux tiers dans les conditions prévues par la loi.
En ce qui concerne les limites du pouvoir de signature pour les paiements et/ou retraits, le Conseil d’
administration établira annuellement les limites et conditions quant aux signatures.
Article 13 : Rémunération
Le mandat d’administrateur est en principe exercé à titre gratuit, et la Fondation remboursera les
frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l’exercice de leur fonction, pour autant que
ces frais et dépenses soient réels, justifiés, et proportionnés par rapport au but et aux moyens de la
Fondation. Mais le conseil d’administration peut décider de rémunérer les mandats d’administrateur.
Dans ce cas, la rémunération doit être raisonnable.
La Fondation pourra rémunérer le travail accompli par la personne chargée de la gestion journalière,
y compris si celle-ci est un des administrateurs.
La rétribution des commissaires éventuels consiste en un montant fixe qui est déterminé au début de
leur mission par le Conseil d’administration. Elle ne peut être modifiée qu’avec le consentement des
parties.
Article 14 : Procès-verbal
Les décisions du Conseil d’administration sont retranscrites dans un procès-verbal signé par la
majorité des membres présents ou représentés. Ce procès-verbal est consigné ou relié dans un
registre spécial. Les procurations, tout comme toute autre communication écrite, doivent y être
annexées. Les copies ou les extraits du procès-verbal, qui doivent être présentés devant les
tribunaux ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Le registre spécial peut être consulté, sur
simple demande, par les membres du Conseil d’administration ou par toute personne intéressée, qui
y est autorisée par le conseil d’administration.
Article 15 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’administration peut édicter un règlement d’ordre intérieur.
Celui-ci ne peut contenir de dispositions contraires à des dispositions légales impératives ou aux
statuts, ni relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée par la
législation.
Les statuts font référence à la dernière version approuvée du règlement interne. L'organe
d'administration peut adapter cette référence dans les statuts et la publier.
Article 16 : Commissaire – Mode de nomination - Fonction
Sans préjudice de l’article 11:11 du Code des Sociétés et des Associations, la Fondation peut confier
à un ou plusieurs Commissaires le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes
Volet B
annuels et de la conformité des opérations à rapporter dans les comptes annuels avec la loi et les
statuts. Les Commissaires sont nommés par le Conseil d’Administration parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Les Commissaires sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Sous
peine de dédommagement, ils ne peuvent être déchargés par le Conseil d’administration uniquement
que pour des motifs légaux. Le Commissaire dépose son rapport annuel et tout autre rapport qu’il
estime opportun devant le Conseil d’administration.
Article 18 : Modification des statuts
Tant que le fondateur fait partie du Conseil d’administration, les statuts peuvent être modifiés par une
décision du Conseil d’administration, conformément à ce qui est stipulé dans l’article 9 des présents
statuts. Ceci est fait après l’avis de modification des statuts proposé, adressé par lettre, télécopie,
courrier électronique ou de toute autre manière par écrit, envoyé aux membres du Conseil d’
administration au moins quinze jours avant la réunion relative.
Dès que le fondateur ne fait plus partie du Conseil d’administration, les statuts ne peuvent être
modifiés que si ces modifications ne portent pas préjudice à la philosophie des statuts initiaux ou si
une modification est nécessaire en conséquence des évolutions dans la législation, la jurisprudence
ou la doctrine, suite auxquels le maintien inchangé des statuts compliquerait le fonctionnement
normal de la Fondation privée. Chaque modification des statuts doit, en tout cas, correspondre le
plus précisément à la philosophie de celle de l’acte de constitution.
Les modifications de données mentionnées dans l’article 11 :2 du Code des Sociétés et des
Associations seront établies par acte authentique.
Article 19 : Généralités
En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation privée doit être affecté à des buts désintéressés
liés à la scolarité, le soutien aux étudiants et la précarité.
 
Si le but désintéressé de la Fondation privée est réalisé, le fondateur peut reprendre une somme
égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affectés à la réalisation de ce
but.
Article 20 : Destination du patrimoine
En cas de dissolution, le patrimoine de la Fondation privée doit être affecté aux buts désintéressés
mentionnés dans l’article 4.
Lorsque le but désintéressé de la Fondation privée est réalisé, le fondateur peut reprendre une
somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affectés à la
réalisation de ce but.
Afin que la Fondation privée puisse immédiatement commencer ses activités, le fondateur apporte
les moyens de fonctionnement suivants : un montant de dix mille euros (10.000 EUR)
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le fondateur prend les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe des statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs.
Exercice social
Par exception à l’article 16 des présents statuts, l’exercice social de la première année d’existence
de la Fondation débutera le jour du dépôt au greffe de l’acte constitutif et se terminera le 31
décembre 2021.
Ensuite, chaque exercice social commencera le 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31
décembre de la même année.
Administrateurs
Est administrateur de droit en sa qualité de fondateur et pour une durée indéterminée : Monsieur
Guillaume PINTE, prénommé.
Lequel accepte son mandat.
Sont désignés en qualité d’administrateurs pour une durée de trois (3) ans :
1/ Madame Marie-Caroline Cécile Patrick VAN CRAEN, née à Agadir (Maroc) le 15 avril 1980,
domiciliée à Saint-Gilles, rue de Suisse, 23/0002.
2/ Madame Hortense Marie Isabelle Antoinette Marguerite PINTE, née à Ixelles (Belgique) le dix mai
mille neuf cent nonante-neuf, domiciliée à 1170 Bruxelles (Belgique), rue de l’autruche 19 ;
3/ Madame Léopoldine Marie Stéphanie PINTE, née à Uccle (Belgique) le quinze décembre deux
mille, domiciliée à 1170 Bruxelles (Belgique), rue de l’autruche 19 ;
Le mandat de tous les administrateurs (nommés et de droit) est actuellement exercé à titre gratuit.
Sont désignés aux fonctions suivantes, pendant la durée de leur mandat d’administrateur :
Président : Monsieur Guillaume PINTE, prénommé ;
Administrateur-délégué : Monsieur Guillaume PINTE, prénommé ;
Le mandat des membres du bureau est exercé à titre gratuit.
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le fondateur décide de ne pas nommer pour l’instant de
Volet B
commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la Fondation en formation
En ce qui concerne les engagements pris par la Fondation en formation, le fondateur déclare que la
Fondation privée reprend, en application de l’article 2 :2 du Code des sociétés et des associations,
les engagements ayant été pris pour le compte et au nom de la Fondation privée en formation depuis
le 1er octobre deux mille vingt.
Cette reprise ne produira des effets qu’à partir du moment où la Fondation privée obtiendra la
personnalité juridique. Les engagements pris dans la période intermédiaire (soit entre la date du
présent acte et la date de l’obtention de la personnalité juridique) sont également soumis à l’article 2
:2 du Code des Sociétés et des Associations, et doivent, une fois la personnalité juridique obtenue,
être entérinés dans les trois mois de l’obtention de la personnalité juridique.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Valéry COLARD