N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DEWESOFT Belgique
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue des Métallurgistes 22
1490 Court-Saint-Étienne
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 26 octobre 2018, ce qui
suit:
xxxxx
ONT COMPARU :
1. La société par actions simplifiée de droit français « DEWEFRANCE », 791 776 339 R.C.S. Créteil,
Numéro bis d’entreprise 0711.722.850, dont le siège social est établi à 94200 Ivry-sur-Seine
(France), rue Jean le Galleu, 1bis.
2. La société de droit slovène « DEWESoft d.o.o. », Numéro bis d’entreprise 0711.723.345, dont le
siège social est établi à 1420 Trbovlje (Slovénie), Gabrsko, 11A,
Les deux comparantes sont représentées suivant procurations qui resteront ci-annexées par
Monsieur de VILLE de GOYET Paul Michel Albert Marie Ghislain, né à Namur, le 17 octobre 1961,
domicilié Rue Cala Tri Marcassin, 39 - 1474 Genappe.
I. CONSTITUTION
    1.  comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre elles une société
privée à responsabilité limitée dénommée « DEWESOFT Belgique », ayant son siège social à 1490
Court-Saint-Etienne, Avenue des Métallurgistes, 22, au capital de 20.000,00 euros, divisé en 20.000
parts sans désignation de valeur nominale.
Les fondateurs déclarent souscrire les 20.000 parts en espèces, au prix de 1,00 euro chacune,
comme suit :
1. La société par actions simplifiée de droit français « DEWEFRANCE », 6.000 parts ;
2. La société de droit slovène « DEWESoft d.o.o. », 14.000 parts.
Ensemble : 20.000 parts.
Les comparantes déclarent que chacune des 20.000 parts ainsi souscrites est entièrement libérée
par un versement de 1,00 euro et que le total des versements en espèces s’élevant à 20.000,00
euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque
ING.
Les comparantes remettent ensuite au notaire un plan financier dans lequel elles justifient le montant
du capital social de la société à constituer, conformément au Code des Sociétés.
Les comparantes déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,
incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.359,90 euros.
Les comparantes déclarent ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination « DEWESOFT
Belgique ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, Avenue des Métallurgistes, 22.
Il peut, par simple décision de la gérance être transféré en tout autre endroit de Belgique.
0712635244
Volet B
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet en Belgique et à l’étranger :
- Représentation sous toutes ses formes (mandat, agence commerciale, etc..) en vue de la
commercialisation de tous produits liés au système d’acquisition de données ;
- Distribution de tous produits liés au système d’acquisition de données ;
- Prestations de services afférentes aux produits liés au système d’acquisition de données
(réparations, maintenance, vérifications et contrôles etc.) ;
- Formation dans les domaines de l’acquisition de données ;
- L’acquisition et gestion de toute valeurs mobilières, prise de participation ou d’intérêts directe ou
indirecte dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières,
immobilières et sous quelque forme que ce soit notamment par voie d’apport, souscription ou achat
d’actions, d’obligations ou autres titres, création de sociétés nouvelles, fusions dans le domaine des
produits liés au système d’acquisition de données.
D’une manière plus générale, elle peut effectuer toutes opérations commerciales, financières,
mobilières ou immobilières, qui pourraient se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou
en partie, à l’objet social et à tous objets similaires, complémentaires ou connexes.
Elle peut réaliser toutes opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent
à sa réalisation.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à 20.000,00 euros, est représenté par 20.000 parts sans mention de valeur
nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : Nature des parts
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à
souches et signés par la gérance.
Article 8 : Cession des parts
Les cessions ou transmissions pour cause de mort de parts s'opèrent conformément aux dispositions
du Code des Sociétés.
Article 9 : Héritiers et ayants causes ou créanciers
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société,
frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'im-miscer
en rien dans son administration, ils doi-vent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux
inventaires et bilans sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
Article 10 : Indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de
la part.
Article 11 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par
l'as-semblée générale des associés.
Article 12 : Gestion journalière
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société et des pouvoirs spéciaux déterminés à
tous mandataires de son choix.
Article 13 : Pouvoirs du (des) gérant(s)
Le gérant (chacun des gérants) peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 14 : Représentation de la société
Le gérant (chacun des gérants) représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-
dant, soit en défendant.
Article 15 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du
Volet B
Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé
unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par
l'assemblée générale parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des
asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne
peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés.
Article 16 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du
pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte
authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le 30 du mois de juin,
à 9 heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Article 17 : Droit de vote
Chaque associé peut voter par luimême ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles
ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par
le Code des Sociétés.
Article 18 : Procès-verbaux
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 19 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins de la gérance à la « BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE ».
Article 20 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
Article 21 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
Article 23 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, confor-mément au Code des Sociétés.
Article 24 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 25 : Associé unique
Au cas où pour une raison quelconque, la société ne compte plus qu'un seul associé et jusqu'au
moment où la société compte à nouveau au moins deux asso-ciés, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société ne comprenant qu'un associé unique, seront d'application et le
fonctionnement de la société de même que la responsabilité de l'associé seront réglés conformément
à ces prescriptions.
Article 26 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-
cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir ces
documents à la disposition du destinataire.
Article 27 : Référence au Code des Sociétés
Volet B
Les associés entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés et, en conséquence, les
dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code,
sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2019 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2020.
NOMINATION DE GERANT(S).
    1.  statuts de la société étant arrêtés, les comparantes se sont réunies en assemblée générale
extraordinaire qui, réunissant l'intégralité des titres a décidé à l'unanimité de fixer le nombre de
gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée la société à responsabilité
limitée à associé unique de droit français « DEWELOIC » , RCS Créteil n° 823.595.707, dont le siège
social est établi à 94200 Ivry-sur-Seine (France), rue Berthelot, 30, dont le représentant permanent
pour l’exercice du mandat sera Monsieur Loïc SIRET .
Le Gérant ne sera pas rémunéré dans le cadre de son mandat, jusqu’à décision contraire des
associés.
PROCURATION.
Les comparantes décident de conférer procuration à CORPOCONSULT SPRL, pour l’inscription de
la société à la Banque Carrefour des Entreprises et à Monsieur Paul de Ville de Goyet pour l’
inscription de la société à la TVA, chacun avec faculté de subdélégation.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES FONDATEURS AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la
personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par les
comparantes au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse des comparantes ou de leur représentant, le dépôt de l’acte constitutif au
greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les noms, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis, lieu et date de naissance et le domicile
des parties correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Les parties confirment l'exactitude de ces données.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 26 octobre 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.