N° d'entreprise : 0845734684
Nom
(en entier) : Transap Construction
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 842
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un acte reçu en date du 08 mai 2019 par Maître Pablo DE DONCKER, notaire à
Bruxelles, déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone de Bruxelles avant
enregistrement qu’une société en commandite simple a été modifiée avec les statuts suivants :
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1° Augmentation de capital:
Il est proposé à l'assemblée d'augmenter le capital de la société à concurrence de vingt-et-un mille
euros (21.000€) pour le porter de neuf cents euros (900€) à vingt-et-un mille neuf cents euros
(21.900€) par apport en espèces et ce sans création de nouvelles parts sociales mais en augmentant
la valeur intrinsèque de chaque part sociale. Le montant de l’augmentation de capital a été libéré par
un versement à concurrence de 21.000€ effectué au compte numéro BE 31 0689 3665 6955 ouvert
au nom de la société auprès de la Banque Belfius. Une attestation de ce dépôt bancaire a été remise
au notaire soussigné et restera conservée dans le dossier.
Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de
capital est réalisée et que le capital est effectivement porté à 21.900€ représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
2°Modification de la dénomination de la société.
Il est proposé à l’assemblée générale de modifier la dénomination de la société en « FAST
SERVICES » et de modifier l’article des statuts y correspondant pour le mettre en concordance avec
la décision prise ci-avant.
3° Elargissement de l'objet social:
RAPPORT ET ETAT:
Il est donné lecture:
- du rapport du gérant justifiant la modification proposée de l'objet social.
- de l’état résumant la situation active et passive arrêté le 28 février 2019.
Ces documents resteront annexés aux présentes.
Ensuite, il est proposé à l'assemblée générale d’élargir l’objet social par le texte suivant :
« La société aura également comme objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger toute les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec :
* Achats/ Ventes de produits alimentaires
* Achats/Ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées
* Achats/Ventes de tabacs et cigares
* Commerce grossiste dans ses activités là
* Tout ce qui concerne l'équipement de télécommunication et accessoires
* Activité des bâtiments
* Toutes les activités liées aux achats et reventes de carburant »
VOTE:
Cette décision est prise à l'unanimité.
Volet B
4° Transformation en société à responsabilité limitée
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
RAPPORTS :
Il est donné lecture des documents suivants:
- rapport du gérant justifiant la proposition de la transformation en société à responsabilité limitée et
ce conformément à l'article 778 du Code des Sociétés; (nouvel article 14 :5 du livre 14 chapitre 2 du
Code des Sociétés et associations).
- état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 28 février 2019 et ce
conformément à l'article 776 du Code des Sociétés. (nouvel article 14 :3 du livre 14 chapitre 2 du
Code des Sociétés et associations).
- rapport de l’expert-comptable la société commandite simple VANATORU Tania à 1080 Molenbeek-
Saint-Jean, Chaussée de Ninove 1072 (RPM Bruxelles 0505.703.659) et membre IEC 12933 2 F 81
désigné par le gérant sur l'état prédécrit et ce conformément à l'article 777 du Code des Sociétés
(nouvel article 14 :4 du livre 14 chapitre 2 du Code des Sociétés et associations) qui conclut dans les
termes suivants:
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné
dans la situation active et passive au 28 février 2019 dressé par l’organe de gestion de la société et
sous sa responsabilité. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à
rédiger à l’occasion de la transformation de la société n’ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l’actif net. L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un
montant de -8.543,01€ est inférieur de 9.443,01 au capital social de 900€. Sous peine de
responsabilité des associés, l’opération ne peut se réaliser que moyennant des apports extérieurs
complémentaires. La date du présent rapport est à mettre en relation avec la dispense obtenue de le
remettre dans le délai de 15 jours avant l’AGE qui a à se prononcer sur le projet de transformation.
Fait à Bruxelles le 30 avril 2019
Tania Vanatoru, expert-comptable ».
Le rapport de l’expert-comptable mentionne les mots « société privée à responsabilité limitée ». Les
parties déclarent vouloir faire application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations (à savoir de la possibilité du
système de l’opt in), il y a eu lieu de lire « société à responsabilité limitée » chaque fois que le
rapport mentionne les mots « société privée à responsabilité limitée ».
VOTE:
Cette décision est prise à l'unanimité.
5° Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la résolution précédente, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL). Par conséquent, l’assemblée constate
que le capital effectivement libéré (21.900€) et la réserve légale de la société (90€), sont convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que (éventuellement) la
partie non encore libérée du capital est converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
VOTE:
Cette décision est prise à l'unanimité.
6° Adoption de nouveaux statuts (société à responsabilité limitée) en concordance avec le Code des
sociétés et des associations.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FAST SERVICES». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
Volet B
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts. La société peut
établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société aura également comme objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l’étranger toute les activités qui ont un rapport direct ou indirect avec :
L’entreprise générale, la rénovation, la transformation, la maçonnerie de tout bien immobilier, la pose
de cuisine et le nettoyage de chantier, le plafonnage, cimentage, chape, le placement réparation
menuiserie et vitrerie, la menuiserie générale et les finitions de bâtiment.
* Achats/ Ventes de produits alimentaires
* Achats/Ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées
* Achats/Ventes de tabacs et cigares
* Commerce grossiste dans ses activités là
* Tout ce qui concerne l'équipement de télécommunication et accessoires
* Activité des bâtiments
* Toutes les activités liées aux achats et reventes de carburant.
La société pourra exercer toute activité, prester tout service susceptible de favoriser la réalisation de
son objet social et participer à de telles activités de quelque façon que ce soit. La société pourra
poser tous actes de conservation, d’administration ou de disposition qui permettraient l’
accomplissement, direct ou indirect de son objet social, en ce compris toute livraison de biens ou
prestation de services. Elle pourra aussi créer et gérer tout service ou institution poursuivant l’objet
de la société et participer dans d’autres associations, société, groupements ou entreprises qui
pourraient contribuer à son développement ou à la mise en œuvre de son objet, ou pourraient le
favoriser. La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu’à l’étranger,
effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou
civiles.
Article 4. Durée
La société a été constituée pour une durée illimitée depuis le 04 avril 2012
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou conformément les statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2ème samedi du mois de
juillet à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le 01 octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Volet B
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
VOTE:
Cette décision est prise à l'unanimité après en avoir délibéré article par article.
7° Démission-Nomination :
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée: Monsieur MARTINS Luis Felipe, né à Bandeirantes (Brésil) le 17 septembre
1994, de nationalité italienne, inscrit au registre national sous le numéro 940917-519-38, domicilié à
1190 Forest, Bondgenotenstraat 138-004 ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de
domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat sera exercé à titre gratuit.
L’assemblée générale donne décharge complète et entière au gérant démissionnaire pour l’
exécution de son mandat.
 
8° Huitième résolution:
Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le
dépôt du texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
 
9° Neuvième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1180 Uccle, chaussée d’
Alsemberg 842
 
Pour extrait analytique conforme
Le notaire
Pablo De Doncker
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte