Nº d'entreprise : 0421 088 282
Nom
(en entier) : TASSIGNON PATRICK
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limiée
Adresse complète du siège : 1430 Rebecq (Bierghes), Chaussée d'Enghien 68/A
Objet de l'acte : TRANSFORMATION SPRL EN SRL AVEC ADOPTION DE NOUVEAUX
STATUTS - CHANGEMENT DE LA DENOMINATION
Selon acte passé devant nous, Maître Willem Muyshondt, de résidence à Halle, le 6 février 2023, les statuts
de la Société à Responsabilité Limitée TASSIGNON PATRICK ont été modifié comme suit:
Première résolution
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à
responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré et la
réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit a été converti en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l'article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la modification des
statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l'article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit
pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à ce jour
du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non
appelés".
Troisième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale decide également de changer la dénomination de la société en « TASSIGNON
DAKWERKEN »
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I. FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "TASSIGNON DAKWERKEN".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 3. Objet
L'objet de cette société est :
·commerce de gros et de détail d'articles relatifs à la plomberie, à la zinguerie, à la sanitaire, à l'étanchéité
des toits, au revêtement des murs et des corniches en plastique et à l'électricité.
·Effectuer tous les services qui y sont directement ou indirectement liés.
·Moulage du fer, du bronze, de l'aluminium et d'autres métaux ferreux et non ferreux. Commerce de ferraille,
de métaux ferreux et non ferreux.
·L'achat et la vente de biens immobiliers,
·agir comme courtier ou agent dans l'achat et la vente de biens immobiliers, en agir comme promoteur de
travaux de construction et comme courtier en assurances, crédits et prêts avec ou sans hypothèque.
·L'étude et l'exécution de travaux de maçonnerie, de bétonnage et de menuiserie de toutes sortes.
·La société peut effectuer toutes les opérations commerciales, financières et industrielles se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Article 5. Apport
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 11. Organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité d'administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoir d'administration
S'il n'y a qu'un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d'administration lui est attribuée, avec la faculté
de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut
accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet, sous réserve de ceux que la loi
et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Article 13. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois d'avril,
à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Article 23. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Article 25. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 26. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n'aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 27. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés
leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
Quatrième résolution
L'assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels (TASSIGNON Patrick, Erik et
Pieter), et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur TASSIGNON, Erik Raymond Laurent, domicilié à 1502 Halle, Puesstraat (Arthur) 436, ici présent
et qui accepte ;
- Monsieur TASSIGNON, Pieter Yves Nathalie, domicilié à 1670 Pepingen, Vroembos 4, ici présent et qui
accepte ;
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à
l'exercice de ce mandat.
Leur mandat est gratuit ou rémunéré.
L'assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge aux gérants
démissionnaires pour l'exécution de son mandat.
Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à : 1430 Rebecq (Bierghes), Chaussée
d'Enghien 68/A.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE, le notaire Muyshondt Willem.
Déposé en même temps: expédition de l'acte de modification des statuts et les statuts coordonnés.