N° d'entreprise : 0822778645
Nom
(en entier) : Rudy BONNE J.D. & ART
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Saint Laurent 7
 : 7170 Manage
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS
D'un procès-verbal reçu par le Notaire Martin DELPLANCHE, à La Louvière, le 21 novembre 2019,
en cours d’enregistrement, il résulte qu'en l'étude s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire
des associés de la société privée à responsabilité limitée « Rudy BONNE J.D. & ART », ayant son
siège social à 7170 Manage, rue Saint Laurent, 7.
Laquelle assemblée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
    1.  Changement de dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société en adoptant la dénomination suivante
« Brokerage, Services, Management & Consultancy », en abrégé « Broserman&Co ».
2) a) Rapport du gérant justifiant l'extension proposée à l'objet social.
L'assemblée dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport du gérant exposant la
justification détaillée de l'extension proposée à l'objet social et de l'état résumant la situation active et
passive de la société arrêté au trente septembre deux mille dix-neuf, soit à une date ne remontant
pas à plus de trois mois.
A ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente
septembre deux mille dix-neuf.
b) Extension de l'objet social
A l'instant l'assemblée décide d'étendre l'objet social en insérant le paragraphe suivant entre le
premier et le deuxième paragraphe de l’article 3 de ses statuts :
« La société a également pour objet :
    •  Conseils et études de projets de toutes natures aux entreprises
    •  Courtage de tous produits, services et biens de toutes natures
    •  Gestion et exploitation d’entreprises pour autrui
    •  Tous travaux de sous-traitances industrielles ou non
    •  L’achat, la vente, le montage, le démontage, la fabrication de rayonnages, de structures, de
plateformes métalliques neufs ou d’occasions.
    •  Tous travaux de constructions métalliques
    •  Toutes activités de transport national, international et d’entreposage
    •  Toutes opérations de courtage de biens meubles ou immeuble
    •  Tous travaux d’aménagement de magasins, d’entrepôts et de bureaux
    •  L’achat, la revente, l’importation, l’exportation de biens meubles, alimentaires ou non-
alimentaires, de toute nature.
    •  L’achat et la vente de véhicule neufs ou d’occasions
    •  L’achat, la vente de matériel, d’appareils et de machines industriels et manutention
    •  Tous travaux de menuiseries d’intérieurs et d’extérieurs y compris le mobilier
    •  L’achat, la vente, la pose de châssis en bois, PVC ou aluminium
    •  Toutes activités d’installation et de maintenance industrielle
Volet B
    •  Tous travaux de peinture en atelier automatisés ou manuels
    •  L’exploitation d’agence de travail intérimaire
    •  Tous travaux de de sous-traitance industrielle ou commerciale
    •  Tous travaux de désamiantage
    •  Toutes activités de traitement de déchets de toutes natures
    •  Tous travaux de génie civil, de construction de routes, de ponts et chaussées
    •  Tous travaux de constructions : démolition, gros-œuvres, charpente, carrelage, peinture intérieur
et extérieur, plafonnage, installations sanitaires, installations électriques, installations de chauffage
    •  Achat et vente de produits agricoles et d’élevage. »
3) Report de clôture de l'exercice social au 31 décembre 2020 au lieu du 30 juin 2020. Fixation de l’
assemblée générale annuelle y relative au 11 juin 2021.
L'assemblée décide que l'exercice social commencera désormais le premier janvier et se terminera
le trente-et-un décembre de la même année.
En conséquence, l'assemblée générale ordinaire se tiendra dorénavant le deuxième vendredi du
mois de juin à 12 heures ».
A titre transitoire, l'exercice social en cours qui a commencé le 01 juillet 2019 se poursuivra jusqu'au
31 décembre 2020 et aura donc une durée exceptionnelle de 18 mois.
L’assemblée générale annuelle y relative est donc fixée au vendredi 11 juin 2021 à 12 heures.
4) Option de soumission anticipée de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
5) Adaptation de la forme légale et du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré de la société, soit six mille
trois cents euros (6.300 EUR) et la réserve légale d’un montant de mille huit cent soixante euros
(1.860 EUR), soit un montant total de huit mille cent soixante euros (8.160 EUR), est converti de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible en application de l’article 39,
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
6) Décision sous condition suspensive de la publication des présentes au Moniteur belge de
supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et de le mettre
à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société. Cette
décision est prise sous condition suspensive de la publication du présent acte, par laquelle le Code
des sociétés et des associations et les nouveaux statuts adoptés dans le présent acte deviendront
applicables à la société.
7) Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, en insérant les modifications opérées dans les résolutions qui précèdent.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Article un : dénomination
La société prend la forme d'une société à res-ponsabilité limitée sous la dénomination « Brokerage,
Services, Management & Consultancy », en abrégé « Broserman&Co ».
Article deux : siège
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
La société pourra établir par simple décision de l’organe d’administration, en tous lieux, en Belgi-que
ou à l'étranger, des sièges administratifs, succursales ou agences.
Article trois : objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
- La production, l'achat, la vente, en gros ou au détail, la mise en culture, l'élevage, l’exportation,
Volet B
l'importation, la distribution et la plantation de plantes de jardin d'ornement et d'intérieur, de fleurs,
d'arbres et d'arbustes, de graines, semences, articles de jardinage, d'essences rares ou non, à vertu
thérapeutiques ou non, d'heroicide, d'insecticide, de terreaux, amendements, engrais et autres et de
poissons.
- L'achat, la vente et/ou la location d'objets décoratifs de jardin ou d'ornementation intérieure ou
extérieure et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la décoration intérieure ou
extérieure.
- Le commerce en gros et en détail, la location de tous matériels et articles liés directement ou
indirectement au jardin, à la création et l'entretien de jardin, de piscine et de bassin aquatique.
- La conception, la création et l'aménagement de plaines de jeux et de sports, de parcs et jardin, de
piscines, bassins aquatiques et étangs ;
- Elle peut effectuer tous travaux de clôture, de terrassement, de pavage, de ferronneries,
d'égouttage, de pose de conduites de distribution d'eau et d'électricité, de canalisation diverses, et de
drainage.
- L'exploitation de débits de boissons, restaurants, snacks, hôtels et dancings, établissements et
lieux de divertissement généralement quelconques,
- L'achat et la vente de bières, eaux, eaux minérales, limonades, apéritifs, vins, vins spiritueux,
alcools ainsi que toutes boissons généralement quelconques,
-L'achat et la vente de tous articles se vendant accessoirement dans les débits de boissons tels que
par exemple, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, les chocolats, friandises,
chips, tabacs, cigarettes, cigares ainsi que tous produits de restauration généralement quelconques,
- L'exploitation d'appareils de jeux, d'appareils automatiques, à musique ou autres,
- La mise à la disposition de la clientèle et l'exploitation du matériel informatique et multimédia,
- L'organisation, la promotion et la production d'évènements culturels, artistiques ou sportifs, ainsi
que toutes les activités accessoirement s'y rapportant directement pour indirectement,
- Le commerce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation d'objets et de matériaux de décoration de
toute nature, d'antiquités et de meubles généralement quelconques neufs ou d'occasion, en ce
compris le linge de maison, la vaisselle, et le tissu d'ameublement.
La société peut être gérant, administrateur ou liquidateur.
La société a également pour objet :
    •  Conseils et études de projets de toutes natures aux entreprises
    •  Courtage de tous produits, services et biens de toutes natures
    •  Gestion et exploitation d’entreprises pour autrui
    •  Tous travaux de sous-traitances industrielles ou non
    •  L’achat, la vente, le montage, le démontage, la fabrication de rayonnages, de structures, de
plateformes métalliques neufs ou d’occasions.
    •  Tous travaux de constructions métalliques
    •  Toutes activités de transport national, international et d’entreposage
    •  Toutes opérations de courtage de biens meubles ou immeuble
    •  Tous travaux d’aménagement de magasins, d’entrepôts et de bureaux
    •  L’achat, la revente, l’importation, l’exportation de biens meubles, alimentaires ou non-
alimentaires, de toute nature.
    •  L’achat et la vente de véhicule neufs ou d’occasions
    •  L’achat, la vente de matériel, d’appareils et de machines industriels et manutention
    •  Tous travaux de menuiseries d’intérieurs et d’extérieurs y compris le mobilier
    •  L’achat, la vente, la pose de châssis en bois, PVC ou aluminium
    •  Toutes activités d’installation et de maintenance industrielle
    •  Tous travaux de peinture en atelier automatisés ou manuels
    •  L’exploitation d’agence de travail intérimaire
    •  Tous travaux de de sous-traitance industrielle ou commerciale
    •  Tous travaux de désamiantage
    •  Toutes activités de traitement de déchets de toutes natures
    •  Tous travaux de génie civil, de construction de routes, de ponts et chaussées
Tous travaux de constructions : démolition, gros-œuvres, charpente, carrelage, peinture intérieur et
extérieur, plafonnage, installations sanitaires, installations électriques, installations de chauffage
Achat et vente de produits agricoles et d’élevage.
Elle pout d’une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles,
commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement au
partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe ou qui soient de nature à favoriser le développement de son
Volet B
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et même
fusionner avec elles,
Article quatre : durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un actionnaire.
Article cinq : apport
En rémunération des apports, cent actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article six : historique des apports
A la constitution de la société, alors soumise au Code des société du 7 mai 1999, le capital souscrit
s'élevait à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) EU-ROS, et était représenté par CENT QUATRE-
VINGT-SIX (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/
CENT QUATRE-VINGT-SIXIEME (1/186ème) de l'avoir social et numérotées un (1) à cent quatre-
vingt-six (186).
Chacune des parts sociales a été libérée en espèces à concurrence de UN/TIERS lors de la
constitution.
Suite à la soumission de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations, la
société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs et la réserve légale sont inscrits ;
ainsi que d’un compte de capitaux propres « apports non appelés » sur lequel la partie non libérée
de l’apport est inscrit. A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient
applicable à la présente société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend huit mille
cent soixante euros (8.160 EUR) et le comptes de capitaux propres « apports non appelés »
comprend douze mille trois cents euros (12.300 EUR).
Ce compte de capitaux propres statutairement indisponible a été supprimé lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 21 novembre 2019 afin de rendre les fonds disponibles.
En cas de libération, les montants versés seront donc disponibles.
Article sept : les actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article huit : souscription
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par :
les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’
article neuf des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Article neuf : cession
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Volet B
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent alinéa sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
Article dix : administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article onze : fonctionnement
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un organe d’
administration collégial.
L’organe d’administration collégial représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration collégial peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article douze : mandat
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article treize : délégation
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article quatorze : contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article quinze : assemblée générale
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de juin à 12 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu’un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
Article seize : admission
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article dix-sept : tenue
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article dix-huit : pouvoirs
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article dix-neuf : prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article vingt : exercice
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
Article vingt-et-un : comptes annuels
Chaque année à la fin de l'exercice, l’organe d’administration dresse un inventaire et établit les
comptes annuels qui sont soumis pour approbation à l'assemblée générale.
Ces comptes sont déposés et publiés conformément à la loi.
Article vingt-deux : affectation du bénéfice
L'excédent favorable des comptes de résultats, déduc-tion faite de toutes charges, frais généraux et
amortisse-ments nécessaires, constitue le bénéfice net de la socié-té.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article vingt-trois : dissolution-liquidation
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Article vingt-quatre
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article vingt-cinq
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article vingt-six
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont censées non écrites. »
8) Mission au Notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
9) Démission et renouvellement du gérant comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
- Monsieur ARMUT Ali, ici présent et qui accepte. L’administrateur fait élection de domicile au siège
de la société pour toutes les affaires relatives à l’exercice de ce mandat.
Son mandat est rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
10) Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7170 MANAGE, rue Saint Laurent,
7.
 
Pour extrait analytique conforme
Déposé en même temps
- expédition de l'acte
- statuts coordonnés
Volet B
- rapport du gérant
 
Martin DELPLANCHE, Notaire à La Louvière