N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Sambr'Aqua
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de la Liberté 40
 : 6240 Farciennes
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte dressé par le Notaire Gautier HANNECART, de résidence à Farciennes, et le Notaire
Philippe VAN CAUWENBERGH, de résidence à Châtelineau, en date du 15 février 2020,
actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que :
 
ONT COMPARU
1/ La COMMUNE DE FARCIENNES, dont le siège est établi à 6240 Farciennes, rue de la Liberté 40,
inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0207.318.197, ici représentée par :
- Monsieur BAYET Hugues Baudouin Claude
En sa qualité de Bourgmestre de la Commune de Farciennes.
- Monsieur JOACHIM Jerry,.
En sa qualité de Directeur général de ladite Commune.
 
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communal de la Commune de Farciennes, actée en
date du 23 décembre 2019, dont un extrait conforme demeurera ci-annexé.
 
2/ La VILLE DE CHATELET, dont le siège est établi à 6200 Châtelet, section de Châtelineau, rue
Gendebien, 55, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0206.628.707, ici
représentée par :
- Monsieur VANDERLICK Daniel.
En sa qualité de Bourgmestre de la Ville de Châtelet.
- Monsieur LANNOIS Christophe.
En sa qualité de Directeur général de ladite Commune.
 
Agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communal de la Ville de Châtelet, actée en date du
23 décembre 2019, dont un extrait conforme demeurera ci-annexé.
 
Ci-après dénommé(e)s « les comparants ».
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
 
CONSTITUTION
1. Les comparants déclarent constituer entre eux une société et requièrent le notaire soussigné d’
arrêter les statuts d’une société anonyme dénommée « Sambr’Aqua », ayant son siège à 6240
Farciennes, rue de la Liberté, 40, au capital entièrement souscrit de sept cent mille euros
(700.000,00 EUR), représenté par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
2. Les comparants déclarent tous assumer la qualité de fondateurs conformément au Code des
sociétés et des associations.
 
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier, dans lequel le montant du capital de la société à constituer est
justifié.
0743730969
Volet B
Le plan financier comporte au moins les éléments repris à l’article 7:3, § 2 du Code des sociétés et
des associations.
 
Les comparants déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en
cas de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si le capital était, lors de la
constitution, manifestement insuffisant pour assurer l’exercice normal de l’activité projetée pendant
une période de deux ans au moins.
 
Les comparants déclarent souscrire les cent actions, en espèces, au prix de sept mille euros
(7.000,00 EUR) chacune, comme suit :
- par la Commune de Farciennes : cinquante actions, soit pour trois cent cinquante mille euros
(350.000,00 EUR).
- par la Ville de Châtelet : cinquante actions, soit pour trois cent cinquante mille euros (350.000,00
EUR).
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité du capital.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit sept cent mille euros
(700.000,00 EUR), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de sept cent mille euros
(700.000,00 EUR).
 
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Dénomination et forme
L’intercommunale est régie par les dispositions prévues dans le livre V de la première partie du Code
de la démocratie locale et de la décentralisation (en abrégé : le Code) et pour autant qu’il n’y soit pas
dérogé au Code des sociétés et associations.
 
L’intercommunale revêt la forme d’une société anonyme.
Elle est dénommée « Sambr’Aqua».
L'intercommunale est constituée dans la forme d’une société anonyme et jouira, sans perdre sa
qualité de personne publique, des avantages accordés par le Code des Sociétés et associations.
 
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale sans qu'il puisse être
fixé ailleurs que dans une des communes actionnaires et dans un local appartenant à
l'intercommunale ou à une des personnes de droit public actionnaires.
 
L'intercommunale peut établir un ou plusieurs sièges d'exploitation ou administratif en dehors de son
siège social sans pouvoir porter préjudice à l'exploitation de services de mêmes finalités créés par
des actionnaires.
 
Article 3: Objet – Secteur d’activités
La société a pour objet et secteur d’activités :
- la rénovation et la gestion de la piscine communale de Farciennes ;
- de favoriser la pratique de la natation au niveau scolaire et non scolaire ;
- de veiller à ce que la piscine soit accessible par priorité aux élèves des écoles des différentes
communes fondatrices ;
- de favoriser la fréquentation de la piscine par des groupes accompagnés de moniteurs de natation
et notamment, des personnes à mobilité réduite, des clubs de natation et de plongée ainsi que pour l’
organisation de stages, ...
 
En vue de réaliser son objet, la société pourra recourir à la concession de services et/ou de travaux
au profit de tiers.
 
La société peut, d’une manière générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
Volet B
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet
social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 
Article 4: Durée
L’intercommunale est constituée pour une durée de trente années à compter du jour de l’acquisition
de la personnalité juridique.
 
L'intercommunale ne peut prendre d'engagements pour un terme excédant sa durée que si elle
prend toutes mesures appropriées pour que ces engagements soient respectés, sans rendre plus
difficile ou onéreux l'exercice du droit pour un actionnaire de ne pas participer à la prorogation.
 
Toutefois, l'intercommunale peut être prorogée d'un ou plusieurs termes dont chacun ne peut
dépasser trente ans.
Toute prorogation doit être décidée par l'Assemblée Générale au moins un an avant l'échéance du
terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les Conseils Communaux aient été appelés à en
délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour
l'adoption des modifications statutaires.
 
Titre II: Capital
Article 5: Capital de la société
Le capital est fixé à sept cent mille euros.
Il est représenté par 100 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, numérotés
de 1 à 100, représentant chacune un/centième du capital social, intégralement libérées.
 
Article 6: Augmentation et réduction du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit,
des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces nouvelles
actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit, sauf
convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, le
capital est réduit par remboursement aux actionnaires, les montants distribués reviennent au nu-
propriétaire, à la charge pour celui-ci de les placer en vue de l’exercice de l’usufruit par l’usufruitier,
sauf convention contraire entre nu-propriétaire et usufruitier.
 
Article 7: Appels de fonds
Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans
le capital social. L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d’
eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.
Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’organe d’administration décide souverainement des
appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié aux
actionnaires par lettre recommandée avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer le
paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas
été effectués.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de
deux pour cent l’an, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
 
Des libérations anticipées, partielles ou totales, ne peuvent être opérées que moyennant l’accord
préalable de l’organe d’administration.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 8.- Liste des actionnaires
La liste des actionnaires avec l'indication et de leurs apports, ainsi que, le cas échéant de leurs
Volet B
cotisations et de leurs autres engagements est annexée aux présents statuts et en fait partie
intégrante.
Cette liste est tenue à jour par l'assemblée générale annuelle ordinaire.
 
Article 9.- Responsabilité
L'intercommunale est à responsabilité limitée et n'est obligée que jusqu'à concurrence de son actif.
Les actionnaires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec l'intercommunale. Ils ne sont tenus des
engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leur souscription, sans préjudice des
dispositions légales et réglementaires.
 
Article 10.- Retrait d’actionnaires
Tout actionnaire peut se retirer de l’intercommunale dans les cas suivants :
 
1/ après quinze ans, à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l'accord des deux tiers des voix exprimées par les autres actionnaires pour
autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants
des communes actionnaires et sous réserve de l'obligation pour celui qui se retire de réparer le
dommage, évalué à dire d'experts, que son retrait cause à l'intercommunale et aux autres
actionnaires ;
2/ si un même objet d’intérêt communal est confié dans une même commune à plusieurs
intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour
l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme
régional d’intérêt public concerné.
Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’effectuent nonobstant toute disposition
statutaire, aucun vote n’est requis.
Seules les conditions prévues au 1/ relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont
applicables;
3/ en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer
de l’intercommunale dans laquelle elle est actionnaire pour rejoindre une autre intercommunale, dans
les conditions prévues au 1/ ;
4/ unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social
dans un délai de trois ans à compter de sa constitution ;
5/ si, au terme de la procédure prévue à l’article L1523-6, §2 du Code, les conseils communaux
décident de se retirer et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage
évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres actionnaires.
Tout actionnaire qui démissionne doit le faire pour l’ensemble de ses actions.
 
Titre III: Titres
Article 11: Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec mention
de leurs droits respectifs.
 
Article 12.- Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
 
En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier et
le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs droits
respectifs.
 
Article 13.- Indivisibilité des actions
Toute action est indivisible.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'intercommunale a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà actionnaire de
l'intercommunale soit désigné comme étant, à son égard propriétaire de la part.
 
Volet B
Le cas échéant, tous les propriétaires indivis pourront, sur avis favorable du Conseil d'Administration,
céder leur action à un autre actionnaire.
 
Article 14.- Cession et transmission des actions
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété.
Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit à l’
acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions, ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer le  conseil d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les 15 jours de sa
notification.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai, renoncer
expressément à l’exercice du droit de préemption. L’absence de réponse dans le délai accordé,
vaudra renonciation au droit de préemption.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital
social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’
exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres actionnaires,
également au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Le
conseil d’administration informe les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption
dans les 15 jours de l’expiration du délai d’exercice du droit de préférence et fixe, en cas de besoin,
un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur
droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement informés par
le conseil d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un autre actionnaire ou à un tiers, qu’à condition que
celui-ci soit préalablement agréé par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des
administrateurs présents ou représentés, dans les 30 jours de l’expiration du délai d’exercice du droit
de préférence et notifie sa décision au cédant dans le même délai. Si le cédant n’a pas reçu de
réponse du conseil d’administration dans le délai prévu au présent article, le conseil d’administration
est réputé avoir donné son agrément
Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision.
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les 15
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre
candidat-cessionnaire, dans les 30 jours de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’
est trouvé, les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire originel.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire originel. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le
conseil d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
président du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé.
L’expert doit fixer le prix dans les 30 jours de sa désignation. Le conseil d’administration doit notifier
ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle a proposé dans les 15 jours après qu’il en a été
informé. Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de quinze pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire originel, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les 15 jours à dater de la notification par le conseil d’administration du prix fixé
par l’expert.
En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d’administration, les actions peuvent
Volet B
être cédées librement au candidat-cessionnaire originel.
Les frais de la fixation du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d’
administration, si celui-ci acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la
société.
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours suivant la notification par le conseil d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix restant dû.
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire au conseil d’administration de la société dans les deux mois du décès.
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant aux paragraphes
précédents sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
Titre IV: Administration, représentation et assemblées générales
 
Sous-titre I : Dispositions générales
Article 15.- Dispositions générales
§1. L’intercommunale comprend quatre organes : une assemblée générale, un conseil d’
administration, un comité d’audit et un comité de rémunération.
Le délégué à la gestion assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas
pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’
administrateurs.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital, les
communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents
organes de gestion de l’intercommunale.
Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de
la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance. Le procès-verbal est joint à la convocation.
Dans les cas d’urgence dûment motivés, il est mis à disposition en même temps que l’ordre du jour.
Les organes de gestion de l’intercommunale délibèrent uniquement si la majorité de leurs membres
sont physiquement présents. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence. Chaque administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont
obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des actionnaires communaux et
des actionnaires privés présents ou représentés au sein de ces organes.
§2. Chaque organe adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’
assemblée générale conformément à l’article L1523-14, 8° du code. Il est soumis à la signature des
membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et
les droits de visite des conseillers communaux tels que prévus à l’article L1523-13, § 2 du code.
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne
particulièrement un actionnaire communal non représenté dans l’organe.
 
Sous-titre II : Conseil d’administration
 
Article 16. - Composition du Conseil d’administration
§1. L’assemblée générale nomme les membres du conseil d'administration qui est composé au
minimum du nombre d’administrateurs fixé par la loi et de maximum 7 administrateurs.
Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes
actionnaires de l’intercommunale.
Le nombre d’habitants est établi sur la base des chiffres de la population de droit, à la date du 1er
janvier de l’année des élections communales, tels que publiés au moniteur belge.
Le nombre d’administrateurs est actuellement fixé à 4.
Chaque entité renseignée ci-dessous a droit à deux administrateurs.
    1.  Commune de Farciennes dont le siège social est sis à 6240 Farciennes, rue de la Liberté, 40,
et identifiée à la BCE sous le numéro 0207.318.197;
    2.  Ville de Châtelet dont le siège social est sis à 6200 Châtelet, section de Châtelineau, rue
Gendebien, 55 et identifiée à la BCE sous le numéro 0206.628.707.
 
La majorité des mandats doit toujours être détenue par les représentants des communes.
§2. Les administrateurs représentant respectivement les communes actionnaires sont de sexe
Volet B
différent.
§3. Les administrateurs représentant les communes actionnaires sont désignés respectivement à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes actionnaires conformément
aux articles 167 et 168 du code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des critères statutaires de pondération
ainsi que des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.
Les déclarations d’apparentement ou de regroupement ne peuvent être faites qu’une seule fois, vers
une seule liste et pour l’ensemble des mandats dérivés du conseiller communal. Elles sont publiées
sur le site internet de la commune.
Les déclarations d’apparentement ou de regroupement doivent être transmises à l’intercommunale
avant le 15 février de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.
Chaque collège communal communique à l'intercommunale, au plus tard le 1er mars de l'année qui
suit celle des élections communales ou provinciales, le nom des conseillers communaux, leur groupe
politique et, le cas échéant, les apparentements ou les regroupements, tels qu'ils ressortent des
déclarations individuelles actées en séance du conseil communal.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes
politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la
convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles
additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à
réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant
à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le
régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale ou toute autre forme de génocide,  et
de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a
été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars
1995.
Aux fonctions d'administrateur réservées aux communes actionnaires ne peuvent être nommés que
des membres des conseils ou collèges communaux.
Tout groupe politique démocratique, défini conformément à l’article L1231-5, §2, alinéa 5 du Code,
disposant d’au moins un élu au sein d’une des communes actionnaires et d’au moins un élu au
Parlement wallon et non représenté conformément au système proportionnel, a droit à un siège d’
observateur tel que défini à l’article L5111-16 du code avec voix consultative.
Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 2 du présent article, pour la désignation d’un
administrateur représentant les communes actionnaires si tous les conseillers membres des organes
issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition
de l’ensemble des communes actionnaires.
L’administrateur ainsi nommé a, dans tous les cas, voix délibérative dans le Conseil d’administration.
§4. En cas d'admission d'un nouvel actionnaire, la composition du conseil d'administration est revue,
s'il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
§5. Le conseil d’administration se réserve le droit d’inviter une ou plusieurs personnes, ou les
représentants des organisations représentatives du personnel, en vue d’assister aux séances du
conseil.
 
Article 17. - Droits et devoirs des administrateurs
§1.A son installation, chaque administrateur s’engage par écrit :
    1.  à veiller au fonctionnement efficace de l’organe de gestion ;
    2.  à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d’intérêts, d’usage d’
informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;
    3.  à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d’
activités de l’intercommunale notamment en suivant les éventuelles séances de formation et d’
information dispensées par l’intercommunale lors de leur entrée en fonction et chaque fois que l’
actualité liée à un secteur d’activité l’exige;
    4.  à veiller à ce que l’organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres
dispositions réglementaires ainsi que les statuts de l’intercommunale.
    5.  De plus, à sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur
remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce pas un mandat dans les organes de
gestion et de contrôle d’une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire
susceptible d’engendrer dans son chef un conflit d’intérêt direct et n’est pas dans le cas d’interdiction
de l’article L1531-2, §3 du code.
 
§2. A la demande du conseil communal de chaque commune actionnaire, un représentant de l’
intercommunale désigné par le conseil d’administration est chargé de présenter aux conseillers les
Volet B
comptes, le plan stratégique ou ses évaluations, ou tout point particulier dont le conseil concerné
jugerait utile de débattre.
 
§3. Les administrateurs ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements
de l’intercommunale.
Ils sont, conformément au droit commun, responsables de l’exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
Chaque membre d'un organe d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard
de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu'il a reçu.
Ces personnes visées et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de
gérer effectivement la personne morale sont responsables envers la personne morale des fautes
commises dans l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant
que la faute commise présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois
responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge
dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents placés dans les mêmes
circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
Lorsque l'organe d'administration forme un collège, elles sont solidairement responsables des
décisions et des manquements de ce collège.
Même si l'organe d'administration ne forme pas un collège, ses membres répondent solidairement
tant envers la personne morale qu'envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux
dispositions du Code des sociétés et associations ou aux statuts de cette personne morale.
Elles sont toutefois déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux alinéas précédents
auxquelles elles n'ont pas pris part si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres
de l'organe d'administration, ou, le cas échéant, à l'organe d'administration collégial. Si elle est faite à
un organe collégial d'administration, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu
sont mentionnées dans le procès-verbal.
 
§4. L’assemblée générale peut révoquer à tout moment tout administrateur à la demande du conseil
d’administration, pour violation du règlement d’ordre intérieur de l’organe dans lequel il est membre
ou pour violation des engagements pris au paragraphe 1er du présent article. L’assemblée générale
entend préalablement l’administrateur. Dans cette hypothèse, les actionnaires ne peuvent donner
mandat impératif à leurs délégués.
Tout membre d’un conseil communal exerçant, à ce titre, un mandat dans une intercommunale est
réputé de plein droit démissionnaire :
    1.  dès l’instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal;
    2.  dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté
ou suite à son exclusion.
Tous les mandats dans les différents organes de l’intercommunale prennent fin immédiatement
après la première assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils communaux; il est
procédé, lors de la même assemblée générale, à l’installation des nouveaux organes.
 
Article 18.- Durée du mandat – vacance -émoluments
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans.
Tous les mandats d'administrateur prennent fin immédiatement après la première assemblée
générale qui suit le renouvellement des conseils communaux.
Les membres sortants sont rééligibles.
 
Le mandat d'administrateur cesse par la démission, la révocation ainsi que par la perte de la qualité
qui a été à la base de la désignation en tant qu'administrateur.
 
Il prend fin d'office à la demande des pouvoirs publics ou des institutions qu'il représente, notifiée par
lettre recommandée à l'intercommunale.
 
En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants peuvent y pourvoir,
provisoirement jusqu'à l'assemblée générale prochaine ; l'administrateur achèvera le mandat de son
prédécesseur.
 
Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.
 
Article 19.- Présidence
A la première séance qui a lieu après la désignation des administrateurs par l'assemblée générale, le
conseil d'administration nomme parmi ses membres un président et un vice-président, choisis parmi
Volet B
les représentants des communes participant au capital.
Le Président nommé et le vice-président doivent être représentants de communes différentes.
Le conseil d'administration nomme en son sein, ou en dehors, un secrétaire du conseil.
 
Article 20.- Réunions
Sauf circonstances imprévues, le conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou
de son remplaçant.
Celui-ci est tenu de convoquer le conseil au moins 6 fois par an.
Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion du Conseil d’administration se fait
par écrit et à domicile au moins sept jours calendriers avant celui de la réunion. La date d’envoi n’est
pas comprise dans le calcul du délai. Elle contient l’ordre du jour. Les convocations et documents
peuvent être adressés par voie électronique à l’adresse électronique communiquée par le
mandataire qui a marqué son accord à cette fin. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu
à une décision est, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui
comprend un exposé des motifs et un projet de décision ainsi que procès-verbal de la réunion
précédente.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Sauf stipulation contraire du règlement d’ordre intérieur, le procès-verbal de la réunion précédente
est lu en début de réunion.
Une fois par an, après l’assemblée générale du premier semestre, l’intercommunale tiendra une
séance de conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates,
heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
intercommunale et des communes concernées.
 
Article 21.- Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d'administration ne peut siéger valablement que lorsque la majorité des membres en
fonction est physiquement présente. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence.
 
Tout membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre.
Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président. En cas d'empêchement
de ces derniers, la séance est présidée par le représentant communal le plus ancien et à égalité par
le plus âgé.
 
Article 22.-Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux.
Ceux-ci sont transcrits sur des feuillets côtés, paraphés et signés après approbation par le président
et le secrétaire ou par leurs remplaçants.
Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou le secrétaire.
 
Article 23.-Pouvoirs du conseil d’administration
§1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de l'intercommunale, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve
(nt) à l'assemblée générale.
§2. Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels
par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’
annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la législation relative à la comptabilité et aux comptes
annuels et à ses arrêtés d’exécution.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de l’intercommunale.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l’
exercice, la structure de l’organisation, l’organigramme fonctionnel complet de celle-ci, les lignes de
développement ainsi qu’un plan financier pluriannuel.
Les lignes de développement reprennent notamment les informations sur la structure de l'emploi, son
évolution et les prévisions d'emploi, le personnel occupé pendant tout ou partie de l'année de
référence.
Les administrateurs arrêtent le plan stratégique prévu à l’article L1523-13, § 4 du code, et le rapport
Volet B
spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5 du code.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, § 3 du Code, le conseil d’
administration de l’intercommunale remet au collège visé à l’article L1523-24 du code les pièces,
avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire.
§3. Le conseil d’administration fixe les dispositions générales objectives en matière de personnel, le
cadre organique de l'ensemble du personnel ainsi que le règlement de travail dont, notamment :
    1.  les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité
de l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation du personnel de l’intercommunale ;
    2.  les échelles de traitement, les allocations, indemnités et tout avantage du personnel de l’
intercommunale.
 
Pour la direction générale et les fonctions de direction, les conditions d’accès aux emplois
comprennent notamment le profil de fonction et la composition du jury de sélection.
Le régime pécuniaire et les échelles de traitement sont fixés notamment selon l’importance des
attributions, le degré de responsabilité et les aptitudes générales et professionnelles requises,
compte tenu notamment de la place occupée par les agents dans l’organigramme de l’
intercommunale.
Le conseil d’administration peut déléguer la mise en œuvre des décisions qu’il a prises dans le cadre
des dispositions générales en matière de personnel.
 
Article 24.- Comité d’audit
Le conseil d’administration constitue, en soin sein, un comité d’audit composé de membres du
conseil d’administration. Le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq
pourcents du nombre de membres du conseil d’administration.
Le président du comité d’audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit.
Le titulaire de la fonction dirigeante locale au sein de l’Intercommunale est systématiquement invité
aux réunions avec voix consultative.
Les missions du comité d’audit sont définies à l’article L1523-26, §3 du code.
Le comité d’audit fait régulièrement rapport au conseil d’administration sur l’exercice de ses
missions, au moins lors de l’établissement par celui-ci des comptes annules et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
 
Article 25.- Majorités spéciales
Les décisions du conseil d’administration ne peuvent être prises valablement que si elles obtiennent
la majorité des suffrages exprimés et en outre, la majorité des voix des représentants des communes
présents ou représentés ainsi que la majorité des voix des représentants des partenaires privés
présents ou représentés lorsque les délibérations concernent un des points suivants :
    •  décisions relatives au plan stratégique,
    •  décisions relatives au budget, aux comptes et à la politique financière,
    •  décisions relatives aux investissements significatifs (valeur supérieure à 30.000 euros hors
TVA),
    •  décisions relatives aux commandes, contrats ou engagements financiers qui dépassent la valeur
cumulée de 30.000 euros hors TVA,
    •  décisions relatives à la politique générale en matière de ressources humaines,
    •  décisions relatives aux délégations de pouvoir du conseil d’administration et au management,
    •  décisions relatives à la prise de participation, affiliation, … dans d’autres sociétés ou
organismes,
    •  décisions relatives aux désinvestissements, y compris dans des sociétés filiales.
 
Article 26.- Comité de rémunération
Le conseil d’administration constitue, en son sein, un comité de rémunération composé au maximum
de trois administrateurs désignés parmi les représentants des communes actionnaires,
conformément aux articles 167 et 168 du code électoral, à l’exception des administrateurs membres
du bureau exécutif.
Le comité de rémunération émet, après en avoir informé le conseil d’administration, des
recommandations à l’assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du comité d’audit.
Il établit annuellement et approuve un rapport d’évaluation écrit portant sur la pertinence des
Volet B
rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des
organes de gestion et aux fonctions de direction au cours de l’exercice précédent ainsi que sur la
politique globale de rémunération. Il émet des recommandations au conseil d’administration et
propose une justification circonstanciée des rémunérations autres que les simples jetons de
présence.
Le rapport est transmis au conseil d’administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article L1523-16, alinéa 4 du Code.
Par dérogation à l’article L1523-10, sur proposition du comité de rémunération, le conseil d’
administration adopte le règlement d’ordre intérieur du comité de rémunération.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
 
Article 27.- Gestion journalière
§ 1er. Sans préjudice du paragraphe 5 du présent article, le conseil d'administration peut déléguer,
sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'intercommunale, ainsi que la représentation de l’
intercommunale en ce qui concerne cette gestion, au titulaire de la fonction dirigeante locale.
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle. Elle prend fin après tout renouvellement
intégral de conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
 § 2. Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à
un ou plusieurs organes restreints de gestion éventuels.
Les organes restreints de gestion sont des émanations du conseil d'administration.
Ils sont composés de minimum quatre administrateurs, désignés par le conseil d'administration.
Les administrateurs représentants les communes actionnaires sont de sexe différent et désignés à la
proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes actionnaires, conformément aux articles
167 et 168 du Code électoral.
La délibération relative aux délégations aux organes restreints de gestion précise les actes de
gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable.
Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux actionnaires, aux
administrateurs et aux éventuels délégués au contrôle.
Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l'article L1523-27, § 1er, alinéa 5 du Code, et les règles particulières relatives à la
fonction dirigeante locale telle que définie à l'article L5111-1 du Code, ne peuvent pas faire l'objet
d'une délégation par le conseil d'administration.
Toute délibération prise sur base d'une délégation du conseil d'administration est notifiée aux
administrateurs.
Les organes restreints de gestion disposent d'une compétence décisionnelle propre même si, en
vertu des statuts, cette décision doit être ratifiée par le conseil d'administration.
§ 3. Par dérogation à l'article L1523-10 du Code, l'organe restreint de gestion propose au conseil
d'administration qui l'arrête, un règlement d'ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son
fonctionnement.
Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles les
organes restreints de gestion ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au
conseil d'administration, ainsi que les décisions des organes restreints de gestion ou du délégué à la
gestion journalière qui doivent faire l'objet d'une ratification par le conseil d'administration. Ce rapport
est présenté au moins une fois par an.
§ 4. Lorsqu'un organe restreint de gestion est mis en place pour gérer un secteur d'activité, la
proportionnelle visée au paragraphe 2 du présent article est calculée sur la base des communes
associés à ce secteur.
Le nombre de membres de l'organe restreint de gestion lié à un secteur d'activité est limité au
maximum au nombre d'administrateurs émanant des communes, actionnaires
à ce secteur.
Les membres de l'organe restreint de gestion mis en place pour gérer un secteur d'activité comptent
au moins un administrateur visé à l'article L1523-15, § 1er, alinéa 3 du Code, lorsque celui-ci est
applicable au conseil d'administration.
 § 5. Dans le cadre de la mise en place d'un éventuel bureau exécutif, qui doit être unique pour
l'ensemble des activités de l'intercommunale, pour les intercommunales comptant au moins onze
administrateurs, le nombre maximum de membres ne peut pas être supérieur à vingt-cinq pourcents
du nombre de membres du conseil d'administration.
Volet B
Ils sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l'ensemble des conseils des communes
actionnaires, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le président et le vice-président de l'intercommunale sont membres du bureau exécutif. Par
dérogation au paragraphe 4, alinéa 1, ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Le président assure la présidence du bureau exécutif.
En cas de partage de voix, sa voix est prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l'intercommunale, tel que défini à l'article L5111-1 du
présent Code, est systématiquement invité aux réunions, avec voix consultative sans être membre
du bureau.
Le bureau exécutif compte au moins un administrateur visé à l'article L1523-15, § 1er, alinéa 3 du
Code, lorsque celui-ci est applicable au conseil d'administration.
 
Article 28.- Secrétariat administratif
Le titulaire de la fonction dirigeante locale assure le secrétariat des instances.
Il rend compte de sa gestion lors de chaque réunion du conseil d’administration
 
Article 29.- Représentation
Tous actes ou correspondances qui engagent l’intercommunale à l'égard des tiers, y compris ceux
où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, sont signés soit par le
président du conseil d’administration ou le vice-président et un autre administrateur.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion.
 
Sous-titre III : Assemblée générale
 
Article 30.- Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée, représente la généralité des
actionnaires.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou dissidents.
Les délégués des communes actionnaires à l'assemblée générale sont désignés par le conseil
communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux
proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du conseil communal.
 
Article 31.- Réunions et convocations
§1. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées
par les statuts sur convocation, du conseil d'administration.
Au surplus, à la demande d'un tiers des membres du conseil d'administration, d'actionnaires
représentant au moins un cinquième du capital ou du collège des contrôleurs aux comptes,
l'assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les membres des conseils communaux intéres-sés ainsi que toute personne domiciliée sur le
territoire d'une des communes actionnaires peuvent assister en qualité d'observateurs aux séances
sauf lorsqu'il s'agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut
reprendre en public que lorsque la discussion de cette question est terminée.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi qu’une note de
synthèse et une proposition de décision pour chacun des points à l’ordre du jour, l’ensemble étant
accompagné des documents y afférents. Ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique. A la
demande d’un cinquième des actionnaires, un point peut être ajouté à l’ordre du jour.
Le conseil d'administration inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du premier semestre tout
point complémen-taire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des
communes actionnaires pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition
de décision et lui parvienne avant le 1er mars de l'année considérée. Le conseil d'administration
inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale du second semestre tout point complémentaire
déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d'une des communes actionnaires
pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d'une proposition de décision et lui
parvienne avant le 1er septembre de l'année considérée. Passés ces délais, le point déposé est
reporté à la séance la plus proche. L'assemblée générale qui décide de s'écarter de la proposition
déposée dans les formes et délais, justifie sa décision.
Volet B
Les convocations sont adressées à tous les actionnaires au moins trente jours calendriers avant la
date de la séance par simple lettre. La date d’envoi n’est pas comprise dans le délai.
La convocation mentionne que la séance de l'assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d'une des communes actionnaires.
§2. La première assemblée générale de l'exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard
le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l'approbation des comptes annuels de
l'exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d'activité, ainsi que la
liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le
mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et/ou le directeur financier. Ils
répondent, ainsi que le réviseur qui doit être présent, aux questions.
L’assemblée générale entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil
d'administration prévu à l'article L1512-5 du code, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes
visé à l'article L1523-24 du code et adopte le bilan.
Après l'adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge
des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs aux comptes. Cette décharge n'est
valable que si le bilan ne contient ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la
société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans
la convocation.
Les comptes annuels, le rapport du réviseur des organismes, le rapport de gestion et les rapports
spécifiques sur les prises de participation sont transmis à la Cour des Comptes dans les trente jours
après l’approbation par l’assemblée générale. La Cour des Comptes peut adresser au réviseur des
questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
§3. La deuxième assemblée générale de l'exercice se tient durant le second semestre et au plus tard
le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l'année des
élections communales. 
L'assemblée générale de fin d'année suivant l'année des élections communales et l'assemblée
générale de fin d'année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur
d'activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés
des trois exercices précédents et les perspectives d'évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d'investissement par secteur d'activité.  
Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, et présenté, le cas échéant, à l’occasion
de séances préparatoires, aux délégués communaux, aux échevins concernés, éventuellement en
présence de membres du management ou du conseil d’administration. Il est ensuite débattu dans les
conseils des communes actionnaires et arrêté par l’assemblée générale.
Le projet de plan stratégique contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et
quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de
bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale.  Ce plan
est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple
demande à toute personne intéressée. Dans les 15 jours de son adoption, ce plan est communiqué,
par voie électronique ou sous format papier, au gouvernement.
En outre, dans les cinq jours de son adoption, ce plan est communiqué aux organisations syndicales
représentatives.
A la demande des organisations syndicales représentatives, le conseil d'administration les invite
sans délai à une séance d'information spécifique au cours de laquelle les documents sont présentés
et expliqués. La demande est introduite dans les cinq jours de la communication du plan.
La séance d'information a lieu avant la transmission du plan stratégique aux autorités de tutelle et
avant toute publicité extérieure.
§4. Les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique
relatif aux prises de participation, le rapport de gestion de l'intercommunale, le plan stratégique ainsi
que de tous autres documents destinés à l'assemblée générale sont envoyés aux actionnaires en
même temps que leur convocation à l’assemblée générale appelée à statuer sur lesdits documents.
 
Article 32.- Compétences exclusives de l’assemblée générale
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’assemblée générale est seule compétente pour :
    1.  l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux
membres du collège des contrôleurs aux comptes;
    2.  l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle ;
    3.  la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège des contrôleurs
Volet B
aux comptes;
    4.  la fixation des rémunérations et jetons de présence attribués aux administrateurs et,
éventuellement, aux membres du comité d’audit dans les limites fixés par l’article 5311-1 du code, et
sur avis du comité de rémunération ainsi que les rémunérations des membres du collège des
contrôleurs aux comptes ;
    5.  la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs
émoluments ;
    6.  le retrait d’actionnaires;
    7.  les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter
les annexes relatives à la liste des actionnaires et aux conditions techniques et d’exploitation;
    8.  fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce
règlement comprendra au minimum:
    •  l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes
restreints de gestion ;
    •  l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou
des organes restreints de gestion;
    •  le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
    •  la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de
l’intercommunale peuvent être mis en discussion ;
    •  les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procèsverbal des réunions des organes de l’intercommunale ;
    •  le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
conseil d’administration ;
    •  le droit, pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à
l’administration de l’intercommunale;
    •  les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale ;
    1.  l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de
chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum :
    •  l’engagement d’exercer son mandat pleinement ;
    •  la participation régulière aux séances des instances ;
    •  les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’
intercommunale;
    1.  la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, § 2, du code,
qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux
conseillers communaux des communes actionnaires.
 
Article 33.- Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration et à défaut, par le
vice-président. En cas d’empêchement de ces derniers, la séance est présidée par le représentant
communal le plus ancien et à égalité par le plus âgé.
Le président ou son remplaçant désigne des scrutateurs.
Le procès-verbal de l'assemblée générale est rédigé par le secrétaire du conseil d'administration.
 
Article 34.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Article 35.- Représentation à l’assemblée générale
§1. Les délégués des communes actionnaires aux assemblées générales ne peuvent pas donner
procuration à d’autres membres de l’assemblée générale.
Les autres actionnaires peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
conformément aux dispositions de la loi, à condition que toutes les formalités d’admission à l’
assemblée soient accomplies.
Volet B
 
Article 36.- Droit de vote
§1. Chaque actionnaire dispose à l'assemblée générale d'un droit de vote déterminé par les statuts
ou le nombre d’actions qu'il détient.
Les délégués de chaque commune rapportent à l'assemblée générale la proportion des votes
intervenus au sein de leur conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
A défaut de délibération du conseil communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote libre
correspondant au cinquième des parts attribuées à l’actionnaire qu'il représente.
§2. Toute modification statutaire exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués
présents à l’assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des actionnaires communaux.
 
Article 37.- Liste de présences
Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre de
leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou mandataires
présents.
 
Article 38.- Délibérations de l’assemblée générale
L'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre d’actions représentées,
sauf les exceptions prévues par la loi et les statuts.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour, sauf
si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets nouveaux,
ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent
une décision dans l’intérêt de la société.
Les décisions de l'assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu outre la
majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux présents sauf
dans les cas, prévus par la loi ou les statuts, où une majorité plus grande est requise.
Le scrutin secret peut être décidé par l'assemblée. Toutefois, quand il s'agit de questions de
personnes, le scrutin secret est obligatoire.
Dans ce cas, deux scrutins secrets seront organisés, l'un pour les représentants des actionnaires
communaux, l'autre pour les représentants de l'ensemble des autres actionnaires.
 
Article 39.- Majorités spéciales
Quand il s'agit de délibérer sur des modifications aux statuts, l'assemblée n'est valablement
constituée que si les convocations ont porté, avec l'ordre du jour, le texte des modifications
proposées et pour autant que ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du
capital social, tant en ce qui concerne l'ensemble des actionnaires, que l'ensemble des communes
actionnaires.
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde assemblée générale sera convoquée,
avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie du capital
représentée et pour autant qu'il y ait au moins une commune actionnaire représentée.
Toute modification statutaire exige la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués
présents à l'assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les
délégués des actionnaires communaux.
Pour toute modification statutaire qui entraîne pour les communes des obligations supplémentaires
ou une diminution de leurs droits, les conseils communaux doivent être en mesure d'en délibérer.
Les décisions apportant des modifications aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité de
tutelle dans le mois qui suit ces modifications.
 
Article 40.- Révocation d’administrateur ou d’un contrôleur aux comptes
La révocation d'un administrateur, ou d'un contrôleur aux comptes est décidée par l'assemblée
générale, sur proposition de l'organe dont il fait partie, à la majorité des deux tiers des voix, après
que l'intéressé ait été, s'il le désire, entendu en ses explications.
 
Article 41.- Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont enregistrées dans des procès-verbaux.
Ceux-ci sont transcrits sur des feuillets côtés, paraphés et signés, après approbation par le président
et le secrétaire ou leurs remplaçants.
Les expéditions ou extraits sont signés par le président ou par le secrétaire ou par ceux qui les
remplacent.
 
Titre V: Surveillance de l’intercommunale
 
Volet B
Article 42.- Collège des contrôleurs aux comptes
§1. Le collège des contrôleurs aux comptes, constitué conformément à l’article L1523-24 du Code,
est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des
opérations au regard notamment du Code des sociétés et associations et des statuts.
Il est composé d’un ou de plusieurs réviseurs d’entreprises et d’un représentant de l’organe de
contrôle régional habilité à cet effet.
§2. Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques ou morales, de l’Institut des réviseurs d’entreprises, pour une durée de trois ans
renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même
réseau.
§3. Le représentant de l’organe de contrôle régional est nommé sur la proposition du réviseur par l’
assemblée générale.
 
Titre VI. : Des incompatibilités
Article 43. Des incompatibilités
Nul ne peut représenter, au sein de l'intercommunale, l'une des autorités administratives
actionnaires, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de
l'activité pour laquelle l'intercommunale est créée.
En outre, il est interdit à tout administrateur de l'intercommunale :
    1.  d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;
    2.  de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'intercommunale;
    3.  d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'intercommunale. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'intercommunale.
 
La prohibition visée à l'alinéa 2, 1., ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième
degré lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
 
Il est interdit à tout membre d’un conseil communal d’exercer dans les intercommunales et les
associations de projet auxquelles sa commune ou d’une société à participation publique locale
significative est associée plus de trois mandats exécutifs ou plus de trois mandats d’administratif
effectivement rémunérés. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des
pouvoirs délégués de décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur  remplit une
déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
Nul ne peut être désigné aux fonctions d’administrateur réservées aux autorités administratives
actionnaires, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de
droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit
d'intérêt direct et permanent.
L'administrateur remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans le cas
d'interdiction.
Le mandat de membre du collège des contrôleurs aux comptes ne peut pas être attribué à un
membre des conseils communaux actionnaires.
Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune actionnaire ne peut être
administrateur de l'intercommunale s'il est membre du personnel de celle-ci.
 
Titre VII. Ecritures sociales – Exercice comptable - répartition
Article 44.- Comptabilité
La comptabilité de l’intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des
entreprises.
 
Article 45.- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
 
Article 46.- Modalités de gestion de la trésorerie
Le Conseil d’Administration désigne le comptable de l’intercommunale, chargé de la tenue de la
comptabilité et du paiement des dépenses par l’entremise des comptes courants de l’
intercommunale. Tout paiement est validé par une double signature.
Toutes les décisions relatives à la gestion de la trésorerie sont de la compétence du Directeur.
Toute dépense doit, préalablement au paiement, être approuvée, en fonction des délégations
données, pour autant qu’elle s’inscrive dans les limites budgétaires.
Volet B
 
Article 47.- Vote du bilan
L'Assemblée Générale ordinaire entend le rapport de gestion du Conseil d'Administration, et le
rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes.
Elle se prononce sur les conclusions des rapports, statue sur l'adoption des comptes annuels qui lui
sont soumis et sur le projet de répartition des résultats.
Par un vote spécial, elle se prononce sur la décharge à donner aux administrateurs et membres du
Collège des Contrôleurs aux comptes.
 
Article 48.- Répartition du bénéfice
Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.
Les bénéfices sont répartis comme suit :
1. cinq pour cent en vue de la constitution de la réserve légale. Cette obligation prend fin lorsque le
fonds de réserve atteint un-dixième du capital social. L’obligation renaît si la réserve légale est
entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau atteint un-dixième du capital social.
2. un dividende aux actionnaires ou constitution d'une réserve ou report à nouveau.
 
Article 49.- Pertes
Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci sera, suivant décision de l'Assemblée Générale :
    •  soit apurée en tout en partie par prélèvement sur les réserves;
    •  soit reportée en tout ou en partie.
Lorsque, par suite de perte, l’actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l’organe
d’administration doit, conformément à l’article 7 :228 du Code des Sociétés et des Associations,
convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir dans les deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l’être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
décider de la dissolution de la société ou de mesures annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer
la continuité de la société.
Conformément à l'article L1523-2-11 du Code, le déficit doit être pris en charge par les actionnaires
dès que l'actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social.
 
Article 50.- Informations aux actionnaires
§1. Les Conseillers Communaux des communes actionnaires peuvent consulter les budgets,
comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.
Les Conseillers Communaux des communes actionnaires peuvent visiter les bâtiments et services
de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
Conseillers Communaux sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques
énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi
du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la
loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation , la justification ou l’approbation
du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute
autre forme de génocide et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à
la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981
ou la loi du 23 mars 1995.
L’absence de définition des modalités prévues au 10° de l’article L1523-14 du Code n’est pas
suspensive de l’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux .
§2. Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des Sociétés, les
comptes annuels, le rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif
aux prises de participation, le plan stratégique tous les trois ans ou le rapport d’évaluation annuel sur
celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l’intercommunale, sont adressés chaque année à tous les
membres des Conseils Communaux des communes actionnaires, en même temps qu’aux
actionnaires et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque Conseil ou dans
une commission spéciale organisée à cette fin au sein du Conseil.
L’ordre du jour de la séance du Conseil Communal suivant la convocation doit contenir un point
relatif à l’approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
Dans les 48 heures de la réception de la convocation par la commune, il est procédé à son affichage.
L'ordre du jour est également affiché.
 
Titre VIII. Dissolution et liquidation
Article 51.- Dissolution
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l'intercommunale avant l'expiration du
Volet B
terme fixé par les statuts qu'à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des
actionnaires communaux, après que les Conseils Communaux des communes actionnaires aient été
appelés à délibérer sur ce point.
 
Article 52.- Liquidation
En cas de dissolution de l'Intercommunale, l'avoir social est réparti par les liquidateurs nommés par
l'Assemblée Générale qui a prononcé la dissolution, et qui détermine l'étendue de leur mission.
Celle-ci s'exécutera conformément aux dispositions du Code et du Code des Sociétés et des
Associations.
Après remboursement du capital, l'actif net de l'Intercommunale est réparti entre les actionnaires en
proportion de leur souscription.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l'intercommunale, la commune
ou l'association appelée à exercer tout ou partie de l'activité précédemment confiée à
l'intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire
d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la
réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre
les parties, le personnel de l'intercommunale affecté à l'activité reprise.
Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés
totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à
son usage par l'intercommunale, ont été complètement amortis.  Par contre, l'affectation des
installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un
accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'intercommunale ou à l'aide de subsides
d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis. 
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa
part dans l'intercommunale telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le
retrait devient effectif.
La reprise de l'activité de l'intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours
qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'intercommunale ont été effectivement payés à
cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
 
Titre IX: Dispositions diverses
Article 53: Litiges
Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, administrateurs,
administrateurs délégués, représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
administrateurs délégués, anciens représentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs,
ainsi que pour tout litige entre les personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société, à moins que la société n’y renonce expressément.
 
Article 54: Election de domicile
Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire élection
de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon il sera
estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
 
Article 55: Application du Code des sociétés et des associations
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
 
Article 56: Application du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation auxquelles il ne serait pas
licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives dudit Code sont réputées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Commencement
Se réunit ensuite l’assemblée générale extraordinaire de la société.
 
Que la présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour :
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
2. Adresse du siège social
Volet B
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
4. Mandat spécial
5. Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour, reprises ci-dessus, devront réunir le
quorum prévu par le Code des Sociétés.
6. Qu'il existe actuellement cent actions nominatives.
 
Compte tenu que l’ensemble des actionaires est ici présent, les formalités de convocation ne doivent
pas être justifiée et l’assemblée valablement constituée peut parfaitement délibérer sur les points
inscrits à l’ordre du jour.
 
RESOLUTIONS
 
1. Premier exercice social et première assemblée annuelle
L’assemblée décide que le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du tribunal
de l’entreprise du siège de la société d’un extrait du présent acte et se clôturera le 31 décembre
2020.
La première assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels est fixée en 2021.
Résolution adoptée à la majorité suivante : unanimité
 
2. Adresse du siège social
L’assemblée décide que l’adresse du siège est située à 6240 Farciennes, rue de la Liberté, 40.
Résolution adoptée à la majorité suivante : unanimité
 
3. Désignation des premiers membres de l’organe d’administration
L’assemblée décide que le nombre d’administrateurs est fixé à quatre.
Sont appelés à ces fonctions pour une période de six années:
1/ Monsieur Hugues BayeT, domicilié à 6240 Farciennes, Grand’Place 24 ;
2/ Madame Ophélie Duchenne, domiciliée à Farciennes, rue Armand Bocquet, 8 ;
3/ Monsieur Michel MATHY, domicilié à 6200 Châtelet, rue des Ecoles,17 :
4/ Madame Sabine ANCIA, domiciliée à 6200 Châtelet, rue Destrée, 9/A.
ici présents et qui acceptent.
Ces mandats sont exercés gratuitement.
Résolution adoptée à la majorité suivante : unanimité
 
4. Mandat spécial
L’assemblée décide de désigner Madame Séverine DEDYCKER, directrice financière de la
Commune de Farciennes, et Monsieur Jean-François BOLEN, directeur financier de la Ville de
Châtelet, en qualité de mandataires ad hoc de la société, avec pouvoir d’agir ensemble ou
séparément, afin de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue
de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Résolution adoptée à la majorité suivante : unanimité
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux Annexes du Moniteur Belge.
Gautier HANNECART - Notaire de résidence à Farciennes
Le 15 février 2020
Déposé en même temps :
Expédition de l'acte constitutif de la société
Statuts de la Société