N° d'entreprise : 0471787907
Nom
(en entier) : ROBUVA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place de la Rabecque(PL) 2
 : 7782 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 30/09/2020, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
                Il est mis fin au mandat actuel de Madame Caroline Woestyn en qualité de gérante de la
société dans sa forme précédente.
               
                Immédiatement, sont désignés en qualité d’administrateurs de la société :
               
1.            Madame Caroline Woestyn, demeurant à Ploegsteert, Place de la Rabecque 2, avec effet à
ce jour (30/09/2020).
2.            Madame Anne-Sophie Kadou, demeurant à Ixelles, Rue Eugène Cattoir 6 RC, avec effet au
01/10/2020.
               
(…)
 
Quatrième décision
(…)
 
Cinquième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
 
Volet B
(…)
 
B) L’actionnaire unique décide de modifier le libellé de l’objet social comme proposé dans le rapport
spécial prérappelé ; en conséquence, le nouveau libellé de l’objet social sera le suivant :
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
 
1.            Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
 
             L'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la
gestion de tous biens immeubles et meubles, la mise en valeur de tous biens immobiliers et
notamment la création de lotissements et le développement de ceux-ci.
             La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et
réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la location
(donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance
d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens meubles,
ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
             Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut
également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même
que pour tous tiers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la
société.
             Constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
 
2.            Activités de consultance et de prestation de services aux entreprises :
 
             Toute activité se rapportant au  secteur de la consultance au sens large, et notamment toute
contribution au développement des entreprises, dispenser des avis en matière financières,
techniques, commerciales et/ou administratifs dans le sens le plus large du terme, étant entendu que
la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
             De manière générale, exercer toutes activités de consultance ou interim management,
fournir des conseils, de l’assistance et exécuter (faire exécuter) des services sur le plan de l’
administration et des finances, de l’achat et de la vente, de la production, des techniques d’
organisation et de distributions commerciales, de la stratégie, de la gestion de l’innovation et de la
créativité, du développement technique, du marketing et plus généralement de l’optimalisation de la
structure d’entreprise et de la réorganisation.; exécuter tous mandats sous forme d’études d’
organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social ; participer à la formation de personnes et à l’organisation de tous cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Procéder à l’organisation de manifestations et événements en tous genres.
 
3.            Activités générales:
 
             L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
             L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
Volet B
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
             Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
4.            Dispositions particulières:
 
             La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou
qui peuvent en favoriser la réalisation.
             La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière,
participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou
qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
             L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
             Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour
compte de la société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences
nécessaires.
             Et plus généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets
similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement;
             La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel, mais aussi
pour le compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou
mandataire;
             La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
             But : Distribuer aux actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Sixième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à d’autres éléments essentiels que ceux
cités ci-avant.
 
L’actionnaire unique déclare adopter le texte suivant des nouveaux statuts de la société:
 
Article 1.              DENOMINATION
La société est une société à responsabilité limitée dénommée  « ROBUVA ».
(…)
Article 2.              SIEGE SOCIAL
Le siège social sera établi en Région wallonne.
(…)
Article 3.              OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou
en participation, toutes les activités se rapportant directement ou indirectement aux activités
suivantes :
 
1.            Gestion d’un patrimoine mobilier et immobilier propre:
 
             L'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation et la
gestion de tous biens immeubles et meubles, la mise en valeur de tous biens immobiliers et
notamment la création de lotissements et le développement de ceux-ci.
             La société peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et
réaliser toute opération immobilière et foncière quelconque (y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier), et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte de grever, l'échange, la rénovation, la
transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la prospection, l'exploitation, la location
(donner ou prendre à bail), la sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance
d'immeubles et de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de tous autres biens meubles,
ainsi que tous les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de
Volet B
nature à favoriser directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles.
             Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens. Elle peut
également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution et donner toute sûreté personnelle
ou réelle, ou accorder son aval pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même
que pour tous tiers, y compris les administrateurs, les actionnaires, le personnel et les préposés de la
société.
             Constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles se rapportant à tous droits mobiliers comme l'acquisition par voie
d'inscription ou de cession et la gestion d'actions, de parts sociales, d'obligations convertibles ou
non, de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières,
de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
 
2.            Activités de consultance et de prestation de services aux entreprises :
 
             Toute activité se rapportant au  secteur de la consultance au sens large, et notamment toute
contribution au développement des entreprises, dispenser des avis en matière financières,
techniques, commerciales et/ou administratifs dans le sens le plus large du terme, étant entendu que
la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
             De manière générale, exercer toutes activités de consultance ou interim management,
fournir des conseils, de l’assistance et exécuter (faire exécuter) des services sur le plan de l’
administration et des finances, de l’achat et de la vente, de la production, des techniques d’
organisation et de distributions commerciales, de la stratégie, de la gestion de l’innovation et de la
créativité, du développement technique, du marketing et plus généralement de l’optimalisation de la
structure d’entreprise et de la réorganisation.; exécuter tous mandats sous forme d’études d’
organisation, d’expertises, d’actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant
dans son objet social ; participer à la formation de personnes et à l’organisation de tous cours,
stages ou conférences, agir comme consultant pour son propre compte ou pour le compte de tiers.
Procéder à l’organisation de manifestations et événements en tous genres.
 
3.            Activités générales:
 
             L'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de
personnes morales et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la
coordination, le développement de et l'investissement dans des personnes morales et des
entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;
             L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à
des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter
garante ou donner son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations
commerciales et financières, à l'exclusion de celles qui sont réservées par la loi à des banques de
dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à
des entreprises de capitalisation ;
             Fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de tiers.
 
4.            Dispositions particulières:
 
             La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières,
mobilières ou financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou
qui peuvent en favoriser la réalisation.
             La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière,
participer à des entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou
qui peuvent contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
             L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute
opération qui, de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
             Toute activité assujettie à une réglementation d'accès à la profession sera effectuée pour
compte de la société par des personnes dument agréées et munies des autorisations et licences
nécessaires.
             Et plus généralement toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets
similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement;
             La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel, mais aussi
Volet B
pour le compte de tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou
mandataire;
             La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou
entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
             But : Distribuer aux actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Article 4.              DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5.              ACTIONS
La société a émis  mille cinq cents (1.500) actions, qui confèrent un droit égal dans la répartition des
bénéfices et des produits de la liquidation.
Sauf en cas de créations de catégories d’actions, chaque action donne droit à une voix.
Article 6.              INDIVISIBILITE DES ACTIONS
(…)
Article 7.              REGISTRE DES ACTIONS
(…)
Article 8.              CESSION D’ACTIONS.
(…)
Article 9.              ORGANE D’ADMINISTRATION
A. Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat sera censé avoir été
conféré sans limitation de durée.
 
(…)
 
Article 10.           REPRESENTATION EXTERNE DE LA SOCIETE
A.           Administrateur unique.
Lorsqu’il y a un seul administrateur, ce dernier représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,
sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
L’administrateur unique peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
B.            Pluralité d’administrateurs.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 11.           GESTION JOURNALIERE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 
Chaque administrateur délégué peut agir seul en ce qui concerne la gestion qui lui est ainsi confiée.
 
L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins
de la vie quotidienne de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt
mineur qu'ils représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de
l'organe d'administration.
 
En outre, l’administrateur délégué peut représenter seul la société en justice.
Volet B
Article 12.           RESPONSABILITE - INTERETS OPPOSES
(…)
Article 13.           REMUNERATION
(…)
Article 14.           SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
(…)
Article 15.           POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(…)
Article 16.           ASSEMBLEE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires aura lieu de plein droit chaque année le  quinze juin
à dix-sept heures, soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 17.           REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE
(…)
Article 18.           TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE
(…)
Article 19.           DROIT DE VOTE
Chaque action confère une seule voix.
(…)
Article 20.           VOTE PAR MANDATAIRE OU PAR ECRIT – VOTE ELECTRONIQUE
(…)
Article 21.           QUORUM ET MAJORITE
(…)
Article 22.           INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
(…)
Article 23.           AFFECTATION DU BENEFICE
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles et en tenant compte des limites fixées par les articles 5:
142 à 5:144 du CSA.
Article 24.           DISTRIBUTION PROVENANT DU BENEFICE DE L’EXERCICE EN COURS
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143, à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice
Article 25.             DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent. Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Volet B
Article 26.           DEMISSION
(…)
Article 27.           ELECTION DE DOMICILE
(…)
Article 28.           DROIT COMMUN
(…)
 
Septième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à
Ploegsteert, Place de la Rabecque 2.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Huitième décision – Procurations
L’actionnaire unique confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour exécuter les résolutions
prises ci-dessus et au Notaire pour établir, signer et déposer au dossier de la société le texte
coordonné des statuts.
 
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
 Jean-Marc Vanstaen, Notaire