N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Pressoir d'Hortus
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue Alphonse Detal 103
 : 6920 Sohier
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le quinze
octobre deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué la société
coopérative « Pressoir d’Hortus », ayant les caractéristiques ci-après:
IDENTITE DES ASSOCIES
    1.  Monsieur TRIGALET Sylvain François Omer Eugène, né à Dinant, le vingt mai mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 6920 Froidlieu, rue Alphonse Detal, 104.
    2.  Monsieur TRIGALET Bastien Daniel Jean, né Dinant, le vingt-cinq mai mille neuf cent nonante
et un, célibataire, domicilié à 5575 Gedinne, rue de Felenne, 24.
    3.  Madame VELGHE Eva Gala Saskia, née à Ixelles, le vingt-deux avril mille neuf cent nonante et
un, célibataire, domiciliée à 6920 Froidlieu, rue Alphonse Detal 104.
    4.  Monsieur Trigalet Philippe Marie Benoit Ghislain, né à Charleroi, le neuf juin mille neuf cent
soixante et un, époux de Madame ANTROP Marie-Pierre, domicilié à 5575 Gedinne, rue de Felenne,
24.
    5.  Madame Antrop Marie-Pierre Marguerite Marie, née à Tournai, le premier décembre mille neuf
cent soixante-quatre, épouse de Monsieur TRIGALET Philippe, domiciliée à 5575 Gedinne, rue de
Felenne, 24.
    6.  Monsieur Velghe Eric Pierre Tony Ghislain, né à Siegen (Allemagne) le six août mille neuf cent
cinquante huit, et son épouse Madame Nys Marie-Christine Cornélie, née à courtrai, le vingt-trois
août mille neuf cent cinquante-trois, domiciliés à 1342 Ottignies Louvain La Neuve, rue Victor
Sténuit, 25.
    7.  Madame COLLARD Coraline Claudine Denise, née à Libramont-Chevigny, le treize novembre
mille neuf cent nonante-trois, célibataire, domiciliée à 5575 Gedinne, rue de Mallais, 39.
    8.  Monsieur Antrop Thierry Luc Jean, né à Tournai, le dix-huit octobre mille neuf cent soixante-
trois, célibataire, domicilié à 7540 Tournai, rue Pierre, 11.
    9.  Monsieur DION David Michel Jean Marie, né à Dinant, le vingt-neuf novembre mille neuf cent
quatre-vingt et Madame TRIGALET Pauline Marie Julienne Bertha, née à Dinant, le sept novembre
mille neuf cent quatre-vingt-neuf, domiciliés à 6856 Paliseul, rue de la Saiwire, 6 bte A.
    10.  Madame TRIGALET Toinette Denise Monique, née à Dinant, le vingt décembre mille neuf
cent nonante-deux, célibataire, domiciliée à 5555 Bièvre, rue Saint-Denis, 13 bte A.
    11.  Monsieur VELGHE Bob Emile Charles, né à Tournai, le vingt-quatre juillet mille neuf cent
quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à Vancouver (Canada), BC V5T 1T1 - apt 303 680, 8th Avenue
E.
    12.  Monsieur MINEUR Laurent Jacques Fernand Joseph, né à Uccle, le sept août mille neuf cent
quatre-vingt-huit, célibataire, domicilié à 1490 Court Saint-Etienne, rue du Cerisier, 61 bte A.
    13.  Madame VELGHE Ella Anna Maria, née à Ixelles, le quinze mars mille neuf cent quatre-vingt-
huit, célibataire, domiciliée à 1342 Ottignies-Louvain-La-Neuve, rue Victor Sténuit, 25.
    14.  Madame PORRET Marie-Pierre Lucia Ghislaine, née à Tournai, le vingt-huit août mille neuf
cent cinquante-trois, divorcée non remariée, domiciliée à 7500 Tournai, rue du Nord, 72 bte B.
    15.  Monsieur COLLETTE Bryan Branwell Dany, né à Libramont-Chevigny, le seize mai mille
0736555147
Volet B
neuf cent nonante-neuf, célibataire, domicilié à 6834 Bouillon, rue de Tirifontaine, 6.
REQUISITION
Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
Constitution :
Ils déclarent constituer entre eux une société coopérative, sous la dénomination « Pressoir d’Hortus
», dont le siège sera établi à 6920 Froidlieu (Sohier), rue Alphonse Detal, 103.
Qualité
Ils agissent tous avec la qualité avec la qualité de fondateurs, à l’exclusion des comparants sub 5 à
sub 15 qui agissent en qualité de simples souscripteurs ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, ils réalisent les apports détaillés ci-après
et justifient de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’ils nous remettent :
Actionnaires
    1.  TRIGALET Sylvain - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 6.000,00€
    2.  VELGHE Eva - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 4.000,00€
    3.  TRIGALET Bastien - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 8.000,00€
    4.  TRIGALET Philippe - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 000,00€
    5.  ANTROPMarie-Pierre - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 4.000,00€
    6.  VELGHE Eric - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 1.000,00€
    7.  NYS Marie-Christine - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 1.000,00€
    8.  COLLARD Coraline - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 100,00€
    9.  ANTROP Thierry - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 4.000,00€
    10.  DION David - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 4.000,00€
    11.  TRIGALET Pauline - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 4.000,00€
    12.  TRIGALET Toinette - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 3.000,00€
    13.  VELGHE Bob - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 2.500,00€
    14.  MINEUR Laurent - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 5.000,00€
    15.  VELGHE Ella - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 1.000,00€
    16.  PORRET Marie-Pierre - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 500,00€
    17.  COLETTE Bryan - Valeur de l’apport et Souscription et libération : 500,00€
Nature de l’apport : En espèces
Total Valeur de l’apport et Souscription et libération : 52.600,00€
Les apports en numéraire ont été libérés par le dépôt de la dite somme sur le compte spécial numéro
BE 05-0689-3560-8675 ouvert au nom de la société en formation Pressoir d’Hortus auprès de la
Banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de
cinquante-deux mille six cent euros (52.600,00 EUR).
Une attestation bancaire de ce dépôt est remise par les fondateurs au Notaire instrumentant.
Les comparants certifient que ces apports sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, ils s’entendent pour créer cinq cent vingt-six (526) actions de
classe A, toutes dotées du droit de vote, et conférant les mêmes droits et avantages qu’ils se
répartissent comme suit :
Actionnaires :
    1.  TRIGALET Sylvain – Nombre d’actions : 60 – Catégorie A
    2.  VELGHE Eva – Nombre d’actions : 40 – Catégorie A
    3.  TRIGALET Bastien – Nombre d’actions : 80 – Catégorie A
    4.  TRIGALET Philippe – Nombre d’actions : 40 – Catégorie A
    5.  ANTROPMarie-Pierre – Nombre d’actions : 40 – Catégorie A
    6.  Velghe Eric – Nombre d’actions : 10 – Catégorie A
    7.  NYS Marie-Christine – Nombre d’actions : 10 – Catégorie A
    8.  COLLARD Coraline – Nombre d’actions : 1 – Catégorie A
    9.  ANTROP Thierry – Nombre d’actions : 40 – Catégorie A
    10.  DION David – Nombre d’actions : 40 – Catégorie A
    11.  TRIGALET Pauline – Nombre d’actions : 40 – Catégorie A
    12.  TRIGALET Toinette – Nombre d’actions : 30 – Catégorie A
    13.  VELGHE Bob – Nombre d’actions : 25 – Catégorie A
    14.  MINEUR Laurent – Nombre d’actions : 50 – Catégorie A
    15.  VELGHE Ella – Nombre d’actions : 10 – Catégorie A
    16.  PORRET Marie-Pierre – Nombre d’actions : 5 – Catégorie A
    17.  COLETTE Bryan – Nombre d’actions : 5 – Catégorie A
DENOMINATION
Volet B
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « Pressoir d’Hortus ».
Dans tous les actes, annonces, factures, publications et autres pièces émanant de la société, la
raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SC » ou de ces mots écrits en
toutes lettres « Société coopérative », ainsi que le cas échéant, moyennant l’obtention du ou des
agréments utiles, celles de « SC agréée » OU « SC agréée comme entreprise sociale » OU « SCES
agréée », avec l'indication du siège social, des mots « Registre des personnes morales » ou des
lettres abrégées « RPM » suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le
ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros
d'exploitation.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Région wallonne, par simple décision de l’
organe d’administration.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs, d’
exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
BUT et OBJET
Valeurs :
La société entend promouvoir les valeurs suivantes :
    •  valoriser le patrimoine fruitier local chez les agriculteurs et les citoyens ;
    •  valoriser le travail des fruiticulteurs et sauvegarder le savoir-faire lié aux vergers en ce compris l’
entretien, le greffage, la transformation, etc. ;
    •  favoriser les circuits courts et l’économie circulaire ;
    •  offrir un revenu décent aux agriculteurs et aux travailleurs du secteur de la fruiticulture ;
    •  augmenter la biodiversité et le maillage de nos paysages ;
    •  participer au développement rural de la région ;
    •  favoriser la diversification agricole et la plus-value qui en résulte;
    •  réduire les transports et limiter l’impact environnemental ;
    •  tendre vers le « Zéro pesticides » ;
    •  mutualiser les infrastructures, les équipements, la commercialisation des produits et les services
;
    •  informer et former les coopérateurs et organiser la concertation entre les différentes parties ;
    •  promouvoir le respect de l’homme et de la nature à travers une logique de partenariat, de
confiance mutuelle et d’émulation des parties prenantes.
But et objet :
Elle a pour but :
    •  la satisfaction des besoins et/ou le développement des activités économiques et/ou sociales – 1°
de ses actionnaires 2° ou bien de tiers intéressés notamment par la conclusion d’accords avec ceux-
ci en vue de la fourniture de biens ou de services ou de l’exécution de travaux dans le cadre de l’
activité que la société coopérative exerce ou fait exercer ;
    •  la réponse aux besoins de ses actionnaires ou de ses sociétés mères et leurs actionnaires ou
des tiers intéressés que ce soit ou non par l’intervention de filiales.
Et à titre principal, de procurer à ses actionnaires un avantage économique ou social, pour la
satisfaction de leurs besoins professionnels ou privés.
Dans ce contexte, elle mène notamment les activités suivantes, seul ou en partenariat avec des tiers,
le cas échéant, dans le cadre de marché public et privé :
    •  la promotion de l'agriculture, de l’arboriculture ainsi que de sa diversification, de l'horticulture, du
jardinage et du maraîchage ;
    •  l'amélioration et la rationalisation de la production, du traitement, du transport, de la
transformation, de la promotion ou de la commercialisation des produits agricoles locaux ;
    •  le commerce en gros et au détail de fruits et légumes ainsi que du matériel lié aux activités de la
société ;
    •  le transport, la production, la fabrication, la transformation, la promotion, la conservation et la
vente de produits agricoles issus des producteurs et artisans adhérant au règlement d’ordre intérieur
;
    •  le pressage à façon ;
    •  les travaux liés à la production de l’agriculture, de l’élevage, de l’arboriculture, de l’horticulture,
de la sylviculture, de l’apiculture, de la cynégétique et de la pêche, dans une démarche écologique et
durable ;
    •  la création, l’aménagement, l’implantation et l’entretien de jardins, de parcs ou espaces verts ;
Volet B
    •  le conseil, l’aide, l’assistance, l’apprentissage et la formation, tant intellectuelle que technique et
manuelle des partenaires ;
    •  la restauration et le service traiteur ;
    •  l’organisation d’évènements, de manifestations, d’ateliers, de formations et d’activités
pédagogiques en lien avec le monde agricole, les écoles et le tourisme rural.
La société ne peut assumer des missions au sein d’autres personnes morales, en qualité d’organe
ou non, ou encore, constituer des sûretés, que dans le respect du But et de l’Objet qu’elle s’est fixé.
Elle peut également favoriser ses activités économiques et/ou sociales par une prise de participation
(s) à une ou plusieurs autres sociétés et plus généralement notamment par ce biais, mener toutes
activités accessoires ou connexes à celles énumérées ci-avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Charte
Les actionnaires peuvent encore convenir de préciser les valeurs que défend la société dans une
Charte.
Règlement d’ordre intérieur
L’organe d’administration est habilité à édicter un règlement d’ordre intérieur. Pareil règlement d’
ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
    •  contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
    •  relatives aux matières pour lesquelles la loi exige une disposition statutaire;
    •  touchant aux droits des actionnaires, aux pouvoirs des organes ou à l’organisation et au mode
de fonctionnement de l’assemblée générale.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
Emission initiale
La société a actuellement émis 526 actions de classe A.
Sous réserve des spécifications prévues dans les Statuts, ces différentes classes d’actions confèrent
les mêmes droits et avantages, dans les limites prévues par la loi pour l’obtention de l’agrément.
Toutefois, les actions de classe A confèrent chacune dix voix, tandis que les autres classes d’actions
ne confèrent qu’une seule voix.
Ces différentes classes d’actions correspondent à :
    •  les actions de classe A sont réservées aux « garants » des valeurs de la Société,
    •  les actions de classe B sont réservées aux « utilisateurs » des biens et/ou services fournis par la
Société,
    •  les actions de classe C sont réservées aux « partenaires privés » de la Société,
    •  les actions de classe D sont réservées aux « partenaires institutionnels » de la Société.
Emission(s) ultérieure(s)
Le Conseil d’administration a le pouvoir d’émettre des nouvelles actions dans les classes existantes,
en ce compris celles citées ci-avant, aux conditions qu’il détermine mais à l’exclusion des actions de
classe A.
Limite au droit de vote
Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix
dépassant le dixième des voix attachées aux actions représentées.
Limite à l’attribution d’un avantage patrimonial
La société ne peut allouer un avantage patrimonial à ses actionnaires, sous quelque forme que ce
soit et sur le montant réellement libéré, que dans la limite du taux d’intérêt fixé par le Roi en
exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération, de l’
Entrepreneuriat social et de l’entreprise Agricole.
NATURE DES ACTIONS
Nature des actions :
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d'ordre.
Libération
Elles sont d’office entièrement libérées.
La libération doit intervenir, en vue de permettre à la société de satisfaire en permanence au double
test.
Indivision – démembrement :
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme
Volet B
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété sur les actions, les attributs liés à celles-ci se
répartissent comme suit :
    •  seul l'usufruitier, à l’exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale
et ce, quel que soit l’ordre du jour ;
    •  l’usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l’ensemble des dividendes mis en distribution
par l’assemblée générale et ce, pendant la partie d’exercice sociale qui s’est écoulée de l’ouverture
de son droit jusqu’à l’extinction de celui-ci ;
    •  l’usufruit participe seul aux libérations des apports préalablement souscrit, seulement s’il n’est
pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer l’apport libéré à l’extinction
de celui-ci, le cas échéant, volontaire ;
    •  à moins d’une convention contraire avec le nu-propriétaire, l’usufruitier a seul le droit de
souscrire aux augmentations de fonds propres ;
    •  à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de actions propres,...), la
société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufrui-tier, chacun au
prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l’
article 624/1 du Code civil.
Il est loisible aux titulaires de droits réels indivis ou démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, …) de
convenir à l’unanimité de toutes dispositions contraires, à condition d’en aviser l’organe d’
administration sans délai et dans la forme recommandée, à l’initiative d’au moins un titulaire de droits
réels.
RESPONSABILITE
Les actionnaires ne sont passibles des dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports.
Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.
AUTRES CONDITIONS D’ACCES – OPPOSABILITE
Sont actionnaires :
    •  en qualité d’actionnaires de classe A, 1/ les signataires de l'acte de constitution en qualité de
fondateur et souscripteurs 2/ les personnes physiques ou morales agréées comme tel par l’organe
ad hoc ;
    •  en qualité d’actionnaire de classe(s) B, C et D, les personnes physiques ou morales agréées par
le Conseil d’administration.
Forment l’organe ad hoc l’ensemble des actionnaires de catégorie A. Il statue en tout état de cause à
la majorité des deux tiers ; à défaut, la décision est de plein droit réputée rejetée.
L'organe d'administration et, s’agissant des actions de classe A, l’organe ad hoc, motive sa décision.
Pour être agréé comme actionnaire, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par
l’organe ou l’instance compétente, au moins une action et de libérer chaque action, le cas échéant,
dans les limites fixées par les Statuts.
Tout titulaire d’actions respecte les Statuts, son objet, ses finalités et valeurs coopératives, son
règlement d'ordre intérieur et les décisions valablement prises par les organes et, le cas échéant, les
instances de la Société.
L'admission d'un actionnaire est constatée et rendue opposable aux tiers par l'inscription au registre
des actionnaires. Des certificats constatant ces inscriptions peuvent être délivrés aux titulaires d’
actions.
SORTIE D’UN ACTIONNAIRE – DEMISSION - EXCLUSION
Cause de sortie :
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès,
interdiction ou faillite.
La Société ne peut refuser l'admission d’actionnaires ou prononcer leur exclusion que s'ils ne
remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales d'admission ou s'ils commettent des
actes contraires aux intérêts de la société.
Condition de fond :
Indépendamment des effets attachés à la sortie d’un actionnaire, la Société peut différer le
remboursement des actions concernées, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, jusqu’à ce qu’elle soit en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à
mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date du
remboursement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport.
Le montant restant dû sur la part de retrait est payable avant toute autre distribution aux actionnaires.
Aucun intérêt n’est dû sur ce montant.
Démission :
Un actionnaire ne peut démissionner de la société que :
Volet B
durant les six premiers mois de l'exercice social,
à dater du 4ème exercice suivant la constitution.
Les actionnaires sont autorisés à démissionner partiellement, sans toutefois pouvoir fractionner une
ou plusieurs actions.
De même, l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour devenir actionnaire est à
ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
L’assemblée générale peut de plein droit constater la démission d’un actionnaire - autre que de
classe A - qui n’est ni présent, ni représenté lors de plus de trois assemblées générales successives.
La démission sort ses effets le dernier jour du sixième mois de l’exercice.
En toute hypothèse, ce départ n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le
nombre des actionnaires à moins de trois.
Complémentairement à ce qui précède, les actionnaires de classe A ne peuvent démissionner dans
les trois ans postérieurs à la publication de l’acte de constitution de la Société.
Exclusion :
Tout actionnaire peut être exclu pour justes motifs, moyennant une décision motivée. Il en est
notamment ainsi, s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et matériel de la Société ou pour
toute autre raison grave.
L'exclusion est prononcée par l’organe ou l’instance compétente en matière d’admission.
L'actionnaire, dont l'exclusion est pressentie, est invité à notifier ses observations par écrit, à l'organe
ou l’instance chargée de se prononcer dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'actionnaire
doit également être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans les conditions définies par la loi.
Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l’organe ou de l’instance
compétente, dans les quinze jours au sortant, par lettre recommandée ou envoi électronique.
Droits patrimoniaux des sortants :
L'actionnaire sortant a exclusivement droit au remboursement de sa participation, c’est-à-dire au
montant réellement libéré et non encore remboursé pour ces actions sans cependant être supérieur
au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’elle résulte des derniers comptes annuels
approuvés. Celle-ci est calculée sur base des comptes annuels de l'exercice pendant lequel sa sortie
intervient.
Le paiement intervient dans le courant de l'exercice suivant, pour autant que les fonds propres de la
Société consécutifs à cette sortie, ne l’empêchent pas de satisfaire aux tests de solvabilité et de
liquidité. En pareil, le remboursement est de plein droit postposé jusqu'au moment où les conditions
le permettront, sans intérêt jusqu'alors.
L’actionnaire exclu ne peut prétendre à aucune part dans les réserves et les autres fonds sociaux
conventionnels. En aucun cas, il ne peut se voir restituer plus que son apport, le cas échéant,
actualisé d’éventuels remboursements, sans indexation aucune.
En cas de décès d’un actionnaire, le paiement de la fraction de valeur correspondante aux droits de
succession intervient en tout état de cause au plus tard dans les six mois du décès.
Publicité
L’organe d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire des demandes de démission
intervenues au cours de l’exercice précédent. Ce rapport contient au moins le nombre d’actionnaires
démissionnaires, et la classe d’actions pour lesquelles ils ont démissionné, le montant versé et les
autres modalités éventuelles, le nombre de demandes rejetées et le motif du refus.
L’identité des actionnaires démissionnaires doit également être mentionnée.
L’organe d’administration met à jour le registre des actions. Y sont mentionnés plus précisément: les
démissions d’actionnaires, la date à laquelle elles sont intervenues ainsi que le montant versé aux
actionnaires concernés.
ADMINISTRATION
Nomination - révocation
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires ou non, nommés par
l'assemblée générale, le cas échéant, sur présentation d’une classe d’actionnaires, pour une durée
déterminée ou non.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le nombre d’administrateurs est compris entre trois et sept personnes.
La durée du mandat des administrateurs non statutaires est fixée à maximum trois ans,
renouvelables.
Chaque groupe d’actionnaires, titulaire d’une classe d’actions donnée (A, B, C, D…), est en droit de
présenter au moins un administrateur, le cas échéant, pour une durée limitée dans le temps.
Toutefois, les titulaires de actions de classe A dispose du droit de présenter et d’obtenir librement la
nomination d’un administrateur de plus que les autres classes d’actionnaires réunies.
Les administrateurs non statutaires sont révocables à tout moment, sans préjudice des modalités
Volet B
fixées dans le règlement d’ordre intérieur. En aucun cas, une indemnité de départ ne peut être
allouée à un administrateur sortant.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d’y pourvoir provisoirement en respectant les règles de
représentation décrites ci-dessus. Dans ce cas, l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion
confirme ou non le mandat de l’administrateur coopté. L’administrateur désigné et confirmé dans les
conditions ci-dessus termine le mandat de son prédécesseur.
Convocation
Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit
également être convoqué lorsqu’un de ses membres le requiert.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations sont faites par lettres recommandées ou, le cas échéant, par voie électronique, si
les conditions prévues par la loi sont réunies, sauf le cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la
réunion, au moins trois jours avant la réunion. Elles contiennent d’office l'ordre du jour, sauf extrême
urgence à motiver au procès-verbal de réunion.
L’ordre du jour et le procès-verbal de séance du Conseil d’administration sont d’office communiqués
aux actionnaires de classe A :
    •  s’agissant de l’ordre du jour, en même temps que la convocation adressée aux administrateurs,
    •  et s’agissant du procès-verbal de séance, endéans les 15 jours de la tenue de celle-ci.
Tout actionnaire de classe A peut alors exiger de participer au Conseil d’administration avec voix
consultative.
Le conseil peut également inviter à ses réunions toute personne, actionnaire ou pas, dont la
présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Fonctionnement – Présidence
Les administrateurs forment d’office un conseil d'administration, statuant collégialement.
Celui-ci élit parmi ses membres un président ainsi qu’un vice-président, au sein des administrateurs
de classe A. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-
président ou à défaut le membre le plus âgé.
Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui
de la société, il sera fait application de la loi.
Représentation
Un administrateur peut conférer mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et
voter en ses lieu et place, sur tout support, même électronique, sans préjudice des modalités
prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.
La représentation n’est possible qu’entre administrateurs ressortissant à la même classe.
Quorums
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents.
Toutefois, si lors d'une première séance, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle séance pourra
être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci délibérera alors valablement, quel que soit le
nombre des administrateurs présents ou valablement représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs.
Formalisme
Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procèsverbaux signés par le président et
les administrateurs qui le souhaitent; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
Les décisions du Conseil d’administration peuvent toutefois être prises par consentement unanime
de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Pouvoir de l’organe administration
L'organe d'administration possède les pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration établit notamment les projets de règlements d'ordre intérieur.
Délégation
L’organe d’administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à
un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué. La gestion journalière
comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne
de la société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils
représentent soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’
administration.
Il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
Volet B
ayant ou non la qualité d'administrateur.
Il peut encore conférer des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Représentation
La société est valablement représentée à l'égard des tiers, en ce compris aux actes authentiques et
devant toute instance ou juridiction judiciaire ou administrative, par :
    •  par deux administrateurs qui agissent conjointement, en ce compris un administrateur de classe
A ;
    •  un administrateur-délégué ou un directeur, dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.
Chaque administrateur représente valablement la Société dans les actes courants, notamment
visàvis des services publics, de la poste et des entreprises de transport.
La subdélégation spéciale et limitée dans le temps est autorisée, sous la responsabilité du
déléguant.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour. Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines
lorsque des actionnaires qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le
demandent, avec au moins les points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter.
Elle est communiquée, le cas échéant, aux conditions énoncées par la loi, sur support électronique,
au moins quinze jours avant l’assemblée aux actionnaires, aux membres de l’organe d’administration
et, le cas échéant, au commissaire.
Si la Société dispose d’une adresse « internet », elle fournit aux actionnaires, en même temps que la
convocation à l’assemblée générale, les pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du
présent code. Les actionnaires peuvent recevoir, au siège de la société, une copie de ces
documents.
Quinze jours avant l’assemblée générale, les actionnaires peuvent prendre connaissance:
    •  des comptes annuels,
    •  le cas échéant, des comptes consolidés,
    •  du registre des actions nominatives mis à jour, comprenant notamment la liste des actionnaires
qui n’ont pas libéré leurs actions, avec l’indication du nombre d’actions non libérées et celle de leur
domicile,
    •  le cas échéant, du rapport de gestion, du rapport de gestion sur les comptes consolidés, du
rapport du commissaire et des autres rapports prescrits par le Code des sociétés et des
associations.
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour, sauf cas d’
urgence dûment justifié.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Elle l’est au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels
et ce aux lieux, jour et heures fixés par l'organe d'administration, aux fins de statuer sur les comptes
annuels et la décharge des administrateurs. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le
premier vendredi du mois de mai, à vingt heures de chaque année au siège de la société. Si ce jour
est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant.
SUSPENSION DU DROIT DE VOTE
Le droit afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.
Le droit de vote afférent aux actions dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est
suspendu, de même que le droit au dividende.
De même, l'organe d'administration pourrait prononcer l'exclusion d'un actionnaire, pour défaut de
libération, endéans les trois mois d'une mise en demeure adressée par courrier recommandé.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe de gestion dresse l'inventaire et établit
des comptes annuels conformément à la loi : ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats
ainsi que l'annexe.
RESERVES
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément à la loi. L’assemblée générale a le pouvoir
de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des distributions, conformément aux
dispositions légales, le cas échéant, dans le respect des agréments ou statuts particuliers.
Volet B
Une ristourne peut être attribuée aux actionnaires mais dans ce cas, cette ristourne ne pourra être
distribuée qu'au prorata des opérations que les actionnaires ont traitées avec la société.
Aucune distribution ne peut être faite que dans le respect du double test (solvabilité et liquidité). La
décision de distribution prise par l’Assemblée générale ne produit ses effets qu’après que le Conseil
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles,
aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux
propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Pour l’application de cette
disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible. L’actif net
de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation active et passive. Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des
provisions, des dettes, et, sauf cas exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux
comptes annuels, des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des
frais de recherche et de développement.
La décision du Conseil d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
DISSOLUTION
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les
limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de
leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les
pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liqui-dation.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est, sauf stipulation contraire ultérieure, réparti également entre toutes
les actions. Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les
liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre des dispositions transitoires qui n'auront d'effet qu'à partir
du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un extrait de l’
acte constitutif au Greffe du Tribunal d’entreprise.
Siège social
La Société fixe son siège à 6920 Froidlieu, rue Alphonse Detal, 103.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt-et-un.
Composition des organes
Les comparants confirment au besoin que la nomination d’un commissaire n’est pas requise par l’
effet de la loi.
Les actionnaires de la Société, réunis immédiatement en assemblée générale, décident :
    •  de fixer le nombre d’administrateurs à 3 et de nommer à cette fonction :
    1.  Monsieur Bastien Trigalet, prénommé ;
    2.  Madame Eva Velghe, prénommée, ;
    3.  Monsieur Sylvain Trigalet, prénommé ;
le cas échéant, prénommés, ici présents, qui acceptent et confirment chacun individuellement que l’
acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite.
    •  que leur mandat est d’une durée de 3 ans,
    •  que le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
Organe ad hoc
Les actionnaires de la Société, toujours réunis en assemblée générale, décident de former un organe
ad hoc, investi des pouvoirs prévus à l’article 7 des statuts et nomment à cette fonction l’ensemble
des actionnaires de catégorie A.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis ce jour par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
Volet B
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Et immédiatement les administrateurs prénommés se sont réunis en conseil et ont décidé à l’
unanimité de voix :
    1.  de nommer comme président du Conseil d’administration, Monsieur Trigalet Bastien,
prénommé,
    2.  de nommer comme administrateurs-délégués avec tous les pouvoirs de gestion journalière au
sens le plus large, Madame VELGHE Eva et Monsieur TRIGALET Sylvain, prénommés.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, status initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.