N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : VAN DER WILT AVOCAT
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Louise 250
 : 1050 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’un acte reçu par le notaire Nathalie Guyaux, à Schaerbeek, le 9 avril 2020, il résulte que VAN DER
WILT Carole Yvonne Gabrielle, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Rue Africaine 18 boîte 0001 a
constitué une société et dressé les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « VAN
DER WILT AVOCAT », ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250, aux capitaux propres
de départ de mille quatre cents euros (1.400,- EUR).
     2. Préalablement à la constitution de la société, le comparant, en sa qualité de fondateur, a remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, transmis le 6 mars 2020, et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
      Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
      Le comparant déclare souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de quatorze euros
(14,- EUR) chacune, intégralement.
      Il déclare et reconnait que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un
versement en espèces et que le montant de ces versements, soit mille quatre cents euros (€
1.400,00), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS sous le numéro (on omet).
      Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
      La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de mille quatre cents
euros (€ 1.400,00).
STATUTS
      Le comparant nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
      Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
      Article 1: Nom et forme
      La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
      Elle est dénommée « VAN DER WILT AVOCAT ».
      Article 2. Siège
      Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
      La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
      Article 3. Objet
      La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci :
La société aura pour objet social l’exercice de la profession d’avocat, par un avocat inscrit au tableau
de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des avocats communautaires ou à
la liste des membres associés, à la liste des stagiaires et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
lesquels elle peut s’associer, conformément aux règles déontologiques qui leur sont applicables  et
dans le respect du règlement intérieur de l’ Ordre.
La société peut également exercer la profession d’arbitre, de médiateur, de jurisconsulte ou de
0745918023
Volet B
mandataire de justice, d’administrateur de biens et peut s’intéresser ou prendre une participation
dans une société ayant une activité semblable.
La société a également pour objet l’enseignement sous toutes ses formes, et notamment l’
enseignement de matières universitaires, la formation, la formation permanente, le perfectionnement
ou le recyclage à visée professionnelle, etc.
La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres
sociétés.
Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant
directement ou indirectement à son objet social.
Elle peut notamment s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, d’intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes les sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d’en favoriser l’extension et le
développement.
Le tout pour autant que ces opérations soient compatibles avec les règles déontologiques des
Barreaux dont les associés relèvent et s’accompagne du respect scrupuleux des règles de
désintéressement, de dignité, de délicatesse et d'indépendance qui s'imposent aux avocats.
      Article 4. Durée
      La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
      Article 5: Apports
      En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
      Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
Article 6. Appels de fonds
      Les actions doivent être libérées à leur émission.
      En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par
lui sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
      Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux
actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
      TITRE III. TITRES
      Article 8. Nature des actions
      Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
      Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
      Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
      En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec indication de leurs droits respectifs.
      Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
      Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat ou un tiers avec lequel celui-
ci peut s'associer. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout
Volet B
ou partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des
opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur
réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés de la
société (ou de la dernière situation intermédiaire de la société ne remontant pas à plus de six mois
de la date de la perte de la qualité d'actionnaire), redressés éventuellement afin de tenir compte de la
valeur économique de certains actifs de la société sans y ajouter une valeur représentative
d'éléments incorporels.
      TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
      Article 10. Organe d’administration
      La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
      Le ou les administrateur(s) doivent avoir la qualité d’avocat.
      L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
      Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
      S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec
la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
      Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
      Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
      Article 12. Rémunération des administrateurs
      L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
      L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
      L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
      Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
      L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
      Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
      TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
      Article 15. Tenue et convocation
      Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois
de juin, à dix-huit (18) heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
      Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
      Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-
mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le
cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
      Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’
une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
      Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Volet B
Article 16. Admission à l’assemblée générale
      Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
      §1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
      §2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
      Article 18. Délibérations
      §1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
      §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq (5) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
      Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
      La personne porteuse de la procuration doivent avoir la qualité d’avocat.
      §4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
      §5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
      Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide
autrement, cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée
délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
      TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
      Article 20. Exercice social
      L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
      A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
      Article 21. Répartition – réserves
      Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
      A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux
réserves et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution
soient remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
      Article 22. Dissolution
      La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant
dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
      Article 23. Liquidateurs
      En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le(s)
liquidateur(s) , nommé(s) par l’assemblée générales, doi(ven)t avoir la qualité d’avocat. La
Volet B
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
      Article 24. Répartition de l’actif net
      Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
      TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
      Article 25. Election de domicile
      Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur
d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
      Article 26. Clause arbitrale
      Tout litige ayant trait à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présents statuts, ainsi que
tout différend entre les associés, sera tranché en dernier ressort par un ou trois arbitres désigné(s)
par le bâtonnier de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
      Article 27. Obligations déontologiques de la profession d’avocat
      Le(les) actionnaire(s) s’engage(nt) à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats
inscrits à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, en particulier les articles 4.14 à 4.25
et 4.43 à 4.49 du Code de déontologie, ainsi que l’article 4.3.1. du ROI. S’il existe parmi les
actionnaires des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de
disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
      Article 28. Droit commun
      Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
      DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
      Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2020. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier
mardi du mois de juin de l’année 2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à 1050 Bruxelles, avenue Louise 250.
3. Désignation de l’administrateur
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelée aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : Madame VAN
DER WILT Carole, prénommée, représentée comme exposé ci-avant et qui accepte.
Son mandat sera rémunéré selon les modalités fixées ultérieurement par l’assemblée générale.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2020 par l’administrateur au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Madame VAN DER WILT Carole, prénommée, ainsi que la société à responsabilité limitée «
COGESCO », ayant son siège à 1080 Bruxelles, chaussée de Gand 443, inscrite au registre des
personnes morales sous le numéro BE0401.856.350, ou toute autre personne désignée par elle, est
désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de
l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme, délivré avant enregistrement à seule fin de dépôt au greffe du
Tribunal de Commerce.
Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.
Nathalie Guyaux, notaire