N° d'entreprise : 0638837743
Nom
(en entier) : C50-DYNAMIC DESIGN
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue de Happeau 9
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
OBJET, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date
du 20 juin 2022, portant la mention « Enregistré au bureau d'enregistrement BUREAU SÉCURITÉ
JURIDIQUE BRUXELLES 5 le vingt-sept juin deux mille vingt-deux (27-06-2022) - Référence ACP
(5) Volume 000 Folio 000 Case 16139 - Droits perçus: cinquante euros zéro eurocent (€ 50,00) - Le
receveur », il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée «
C50-DYNAMIC DESIGN » a pris les décisions suivantes :
 
« PREMIERE RESOLUTION : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITE.
a) A l’unanimité, l’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant justifiant
la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport du Réviseur d’Entreprises,
Monsieur Victor COLLIN, sur l’état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à la
date du 31 mars 2022 , et joint au rapport du gérant.
Chaque associé présent ou dûment représenté reconnait avoir reçu copie de ces deux rapports.
Le rapport de l’expert-comptable externe, date du 9 mai 2022, conclut dans les termes suivant,
textuellement reproduits :
« Le présent rapport est établi à l’occasion de la transformation de la Société en Commandite Simple
« C50-DYNAMIC DESIGN » en Société à Responsabilité Limitée.
Mes travaux ont eu notamment pour but d’identifier toute surévaluation de l’actif net mentionné dans
la situation active et passive au 31 mars 2022 dressée par l’organe d’administration de la société.
L’actif net repris dans cette situation s’élève à 72.597,83 €.
Mes travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la
transformation d’une société, n’ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l’actif net.».
b) L’assemblée générale décide de transformer la société en une société à responsabilité limitée .
La transformation a lieu sur base d’une situation active et passive remontant à moins de trois mois,
savoir l’attestation arrêtée en date du 31 mars 2022 dont question ci-dessus, sur base de laquelle le
rapport de l’expert-comptable externe a été établi .
Tous les actes qui ont été posés depuis lors par la société en commandite « C50-DYNAMIC DESIGN
» sont réputés avoir été exécutés au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée.
Toutes les obligations courantes de quelle que nature que ce soit, en particulier pour ce qui concerne
l’établissement des comptes annuels, l’ont été à charge ou au profit de la société à responsabilité
limitée.
Chaque actionnaire recevra une action de la société à responsabilité limitée en échange d’une part
sociale de la société en commandite.
La société à responsabilité limitée conservera la comptabilité et les livres de la société en
commandite «C50-DYNAMIC DESIGN».
La société à responsabilité conservera le numéro sous lequel la société en commandite était
immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
Volet B
DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
*Conformément au Code des Sociétés et des associations, le Président produit les documents
suivants prévus par l’article 5 :101 dudit Code :
- la justification détaillée par l’organe d’administration de la modification proposée ;
*L’assemblée décide de remplacer l’objet social de la société, et partant l’article 3 des statuts, par ce
qui suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ce qui
suit :
a. Tous services de consultance, d’organisation et d’assistance sous toutes ses formes, à toute
personne physique ou morale dans les domaines de l’informatique dont notamment :
- L’IT service management, le conseil en management, en marketing, et en optimisation de
processus de gestion et de support ;
b. La fourniture de tous travaux administratifs liés à l’informatique pour compte de tiers ;
c. le management et consulting comprenant le conseil en stratégie, organisation et innovation,
marketing et nouvelles technologies, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques,
financières dans le secteur privé et public .
d. tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions dans des sociétés,
entreprises ou organismes publics ;
e. le développement de programmes informatiques, l’achat, la vente, la prise de licences, de brevets,
know-how et d’actifs immobiliers apparentés ;
f. la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application.
g. Le commerce au détail et la location de matériel, tant neuf que d’occasion, relatif à l’audio-visuel et
notamment tout appareil photographique, de télévision, de ciné-son, de vidéo et hi-fi et, de manière
générale, toute activité en rapport avec la photographie et la publicité, notamment par voie d’affiche,
par voie de photo ou autrement.
h. contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations.
La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil et d’assistance en
matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
i. le commerce de gros et de détail et l’import-export de tout produit ou marchandise quelconque :
Pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant :
j. à la constitution et à la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement
de biens, meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la
vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine mobilier et / ou immobilier ;
k. l’organisation et la gestion d’évènement en tout genre ;
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant,
commissionnaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui en serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
TROISIEME RESOLUTION : MAINTIEN DU COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit mille euros (1.000,00 €), ont été convertis
de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
QUATRIEME RESOLUTION : REFONTE DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONFORMITÉ
AVEC LA FORME DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET DES DÉCISIONS PRISES
L’assemblée générale décide de mettre en conformité les statuts avec le nouveau Code des sociétés
et des associations et les décisions prises.
Volet B
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « C50-DYNAMIC DESIGN».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région wallonne ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans
que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à ce qui
suit :
a. Tous services de consultance, d’organisation et d’assistance sous toutes ses formes, à toute
personne physique ou morale dans les domaines de l’informatique dont notamment :
- L’IT service management, le conseil en management, en marketing, et en optimisation de
processus de gestion et de support ;
b. La fourniture de tous travaux administratifs liés à l’informatique pour compte de tiers ;
c. le management et consulting comprenant le conseil en stratégie, organisation et innovation,
marketing et nouvelles technologies, le conseil en gestion des ressources humaines, techniques,
financières dans le secteur privé et public .
d. tous mandats d’administrateur, et en général, tous mandats et fonctions dans des sociétés,
entreprises ou organismes publics ;
e. le développement de programmes informatiques, l’achat, la vente, la prise de licences, de brevets,
know-how et d’actifs immobiliers apparentés ;
f. la recherche, le développement, la production, la promotion ou la commercialisation de nouveaux
produits, de nouvelles technologies et leur application.
g. Le commerce au détail et la location de matériel, tant neuf que d’occasion, relatif à l’audio-visuel et
notamment tout appareil photographique, de télévision, de ciné-son, de vidéo et hi-fi et, de manière
générale, toute activité en rapport avec la photographie et la publicité, notamment par voie d’affiche,
par voie de photo ou autrement.
h. contribuer à la constitution et au développement de sociétés par voie d’apports ou d’
investissements généralement quelconques, en acceptant des mandats d’administrateur et en gérant
ses participations. La gestion des participations comprend notamment toutes les activités de conseil
et d’assistance en matière de stratégie et de gestion d’entreprise.
i. le commerce de gros et de détail et l’import-export de tout produit ou marchandise quelconque :
Pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant :
j. à la constitution et à la gestion d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement
de biens, meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l’acquisition par l’achat ou autrement, la
vente, l’échange, la construction, la transformation, l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’
embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l’
exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le
rapport d’un patrimoine mobilier et / ou immobilier ;
k. l’organisation et la gestion d’évènement en tout genre ;
La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative.
Aux effets ci-dessus, la société pourra faire toutes opérations généralement quelconques, soit pour
son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualité de représentant,
commissionnaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et à l’étranger, de toutes les manières et
suivant les modalités qui lui apparaîtront les mieux appropriées.
Elle pourra de plus faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles,
mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière à d’
autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l’objet de la
présente société ou qui en serait utile au développement ou à l’amélioration de ses affaires.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Volet B
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6 : Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponibles comprend mille euros (1.000,00 euros).
Pour les apports futurs, les conditions démission détermineront s’ils sont également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire exclu ne recouvre pas la valeur de sa part de retrait.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations.
Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Volet B
Article 10. Cession d’actions
(on omet)
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat d’administrateur est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mai à 18h00.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires.
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
Volet B
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de l’ année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
CINQUIEME RESOLUTION – DEMLISSION DU GERANT ET RENOUVELLEMENT DE SON
MANDAT EN TANT QU’ADMINISTRATEUR
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur LEMONNE Eric, prénommé ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire.
SIXIEME RESOLUTION – REPRESENTANT PERMANENT
L’assemblée générale décide de confirmer Monsieur Eric LEMONNE dans ses fonctions de
représentant permanent de la société.
SEPTIEME RESOLUTION : SIEGE SOCIAL
L’assemblée générale que l’adresse du siège est située à 1315 Incourt, Rue de Happeau 9.
HUITIEME RESOLUTION : COORDINATION
A l’unanimité, l'assemblée confère à Gaëtan Wagemans, notaire soussigné, tous pouvoirs afin de
coordonner les statuts de la société, de rédiger le texte de la coordination, de le déposer et de le
publier.
NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS D’EXECUTION
La société « EB Tax Consulting », ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité
de mandataire ad hoc de la société, aux fins d’exécution des résolutions qui précèdent et afin de
signer tous documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de l’inscription de la
société à la banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié ».
 
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME (dépôt simultané d'une expédition, du rapport de l’organe
d’administration dans le cadre de la modification de l’objet social, du rapport de l’organe d’
administration dans le cadre de la transformation et du rapport du réviseur d’entreprise).
Gaëtan Wagemans, Notaire à Ixelles.