N° d'entreprise : 0425176239
Nom
(en entier) : LA COMINOISE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Sainte-Anne(COM) 14
 : 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d’un acte reçu par Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES, en
date du 27/03/2024, qui sera enregistré dans le délai légal, que l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes, ci-après reprises par extrait :
 
Première décision
            
L’actionnaire unique constate que suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des
associations, et en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), la société existe de
plein droit comme société à responsabilité limitée (SRL) depuis le 01/01/2020.
L’actionnaire unique décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations comme il sera dit ci-après, en conservant la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
 
Deuxième décision
(…)
A.         L’actionnaire unique constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit un montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00), ont été
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en application
de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019.
 
B.         L’actionnaire unique décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de
la société.
 
L’organe d’administration sera chargé de procéder aux adaptations nécessaires dans la comptabilité
de la société.
 
Troisième décision
L’actionnaire unique prend note de la terminologie introduite par le CSA, prévoyant notamment que
le “gérant” d’une société à responsabilité sera dorénavant dénommé “administrateur”.
 
             Il est mis fin au mandat actuel de Monsieur Kasri Mourad, demeurant à 7781 Houthem,
Chaussée d' Houthem 104, en qualité de gérant de la société dans sa forme précédente.
            
             Immédiatement, Monsieur Kasri Mourad, demeurant à 7781 Houthem, Chaussée d'Houthem
104, est désigné en qualité d’administrateur unique de la société.
            
             En cette qualité, l’administrateur unique représente la société en toutes circonstances, ainsi
qu’il est précisé aux articles 11 et 12 des statuts.
(…)
 
Quatrième décision
A) Rapport spécial de l’organe d’administration.
L’assemblée confirme avoir connaissance du rapport spécial établi le 25/03/2024 par l’organe d’
administration, en application de l’article 5:101 du Code des Sociétés et Associations, dans lequel la
modification proposée est justifiée de façon détaillée.
 
Pour autant que de besoin, l’assemblée approuve ce rapport à l’unanimité et s’y rallie.
 
Un original du rapport a été remis au notaire.
B) A l’unanimité, l’assemblée décide d’étendre l’objet social comme proposé dans le rapport spécial
prérappelé ; en conséquence, il est ajouté au point 1 du libellé de l’objet social un troisième tiret s’
énonçant comme suit :
-            la réalisation de reportages photographiques, vidéos et audiovisuels au sens le plus large
par tous moyens techniques disponibles.
 
Cette modification sera intégrée dans le nouveau texte des statuts dont l’adoption est l’objet d’une
décision subséquente.
 
Cinquième décision
En conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter une refonte
intégrale des statuts de la société, qui seront dès lors en concordance avec le Code des sociétés et
des associations, sans toutefois apporter de modification à l’objet de la société (si ce n’est en
supprimant une référence éventuelle au Code des Sociétés abrogé), ni à d’autres éléments
essentiels.
 
(Le texte intégral est déposé)
 
Sixième décision
L’actionnaire unique confirme que le siège de la société est et reste établi actuellement à 7780
COMINES-WARNETON (COMINES), Place Sainte-Anne 14.
 
L’actionnaire unique décide de ne pas faire usage de la faculté de publier une adresse internet et
une adresse électronique.
 
Septième décision – Procurations
(…)
 
L’organe d’administration mandate CM CONSULT SRL dont le siège est établi à 7700 Mouscron,
Place Emmanuel De Neckere 5, BCE 0873.082.053, avec faculté de subrogation ou de substitution,
à l’effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et
tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux guichets d’entreprise
agréés.
 
Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte – statuts coordonnés 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire