N° d'entreprise : 0867259974
Nom
(en entier) : CUMA L.J.L.AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité illimitée
Adresse complète du siège Chemin de L'Étang 2
 : 6941 Durbuy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 11 avril 2024, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société « CUMA L.J.L. AGRI
», ayant son siège à 6941 Durbuy, Chemin de l’Etang, 2, a pris les décisions suivantes:
« 1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
Suite à la transformation de la société en société en nom collectif, l’assemblée générale prend acte
que le capital social n’existe plus et qu’il n’y a plus d’obligation d'apport minimum. Les associés
doivent toutefois veiller à ce que la société dispose d'un patrimoine suffisant.
L’assemblée générale décide :
- de supprimer la valeur nominale des parts ;
- de transformer la part fixe du capital, soit quatre cent cinquante euros, en patrimoine social de la
société en nom collectif.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée générale déclare que les statuts prévoiront que l’adresse du siège est
située en Région wallonne.
L’adresse précise du siège restant inchangée à 6941 Durbuy, Chemin de l’Etang 2.
Cette adresse pourrait être modifiée ultérieurement en tout endroit de la région de langue française
de Belgique ou de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration à
publier au Moniteur belge.
3. TROISIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec
les résolution prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I : DENOMINATION - FORME - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1.- Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « CUMA L.J.L. AGRI ».
Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination doit être précédée ou suivie des mots «Société en nom collectif» ou des initiales «S.N.
C.».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré par simple décision de la gérance en tout autre endroit de la Région Wallonne
ou Bruxelloise.
Article 3.- Objet
La société a pour objet principal l’achat et l’utilisation pour l’usage de ses membres, de matériel
agricole et éventuellement l’installation d’atelier d’entretien et l’occupation d’immeubles nécessaires.
Accessoirement, l’entreprise peut entreprendre toute opération dans l’intérêt de ses membres,
notamment, l’achat en commun de matières premières pour l’agriculture, ainsi que la vente en
commun de produits agricoles.
Elle peut faire partie de sociétés dont l’objet est semblable au sien, à condition que son intérêt ou
celui de ses membres le requiert.
La société peut aussi prester des services pour des non-membres.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
TITRE II : PATRIMOINE - PARTS SOCIALES
Article 6.- Patrimoine social
Le patrimoine social compte la somme des apports en numéraire, soit quatre cent cinquante (450,00)
euros, représentés par neuf (9) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
neuvième de l’actif.
Il s'accroîtra des sommes, biens et droits que les associés lui apporteront ainsi que des bénéfices
réservés ou reportés qu'il plaira aux associés d'y incorporer, le tout en se conformant aux
dispositions statutaires sur les conditions requises pour la modification des statuts.
Article 7.- Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre et sont de valeur égale.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires de parts peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 8.- Indivisibilité des parts sociales
Chaque part est indivisible à l'égard de la société. S’il y a plusieurs propriétaires d’une part, la
gérance peut suspendre l’exercice des droits y afférent jusqu’à ce qu’une seule personne ait été
désignée comme étant, à l’égard de la société, propriétaire de la part.
En cas de démembrement usufruit/nue-propriété, et sauf convention particulière dûment notifiée à la
société, ou à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nupropriétaire de la part sera
valablement représenté visàvis de la société par l'usufruitier. Le nupropriétaire ne pourra toutefois
être représenté visàvis de la société par l'usufruitier dans les décisions impliquant un changement
fondamental comme par exemple : modification de l'objet ou de la forme ; agrément d'un nouvel
actionnaire ainsi que toute opération, avec ou sans modification statutaire, de nature à porter
atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts. Dans ces cas, un
accord exprès entre le nu-propriétaire et l'usufruitier sera requis.
Article 9.- Droits et obligations des associés
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement
prises par l’assemblée générale.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers. Entre
eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le patrimoine social.
Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,
provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni
demander le partage ou la licitation, ni exiger la dissolution et la liquidation, ni encore s'immiscer en
aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se
référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure
prévue par les présents statuts.
Chaque associé s’engage à consacrer tout le temps et l'activité nécessaires à la réalisation de l'objet
de la société.
Article 10.- Cession et transmission des parts sociales
§1. Le consentement de l’assemblée générale est requis lors de la cession ou transmission de parts
d’un ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs.
§2. Le consentement de l'assemblée générale n'est pas toutefois pas requis pour la cession de parts
d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un autre associé, au conjoint ou au
cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à
leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
§3. L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts à une personne non mentionnée au §2, doit
notifier le projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet
indique l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession
envisagé.
Agrément
Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, la gérance doit convoquer
l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession envisagée ou consulter par
écrit les associés sur la dite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait
de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification
de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à
l'agrément des associés.
Droit de préemption des associés
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification du projet de cession.
Si plusieurs associés font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux associés
intéressés au prorata du nombre de leurs parts qu’ils possèdent.
Si le droit de préemption n'est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n'a pas été fait usage de ce
droit, moyennant l’agrément prévu ci-dessus.
L’associé qui a exercé son droit de préemption dispose d’un délai de trois mois à dater de la
notification de son acceptation pour payer le prix.
§4. En cas de décès de l’un des associés, la société n’est pas dissoute.
Les héritiers doivent notifier le décès au siège social par lettre recommandée.
Si les héritiers sont des personnes non mentionnées au §2, la gérance doit, dans les huit jours de la
réception de la notification du décès, convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère à l’
unanimité sur l’agrément à donner.
L’agrément, donné à l’unanimité des associés, est notifié aux héritiers dans le délai de quatre mois à
compter de la notification du décès.
En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un des copropriétaires représente tous les
indivisaires aux assemblées générales ultérieures.
A défaut de réponse dans ce délai ou en cas de refus d’agrément, la société annule les parts
litigieuses et la somme correspondant à leur valeur est versée aux héritiers.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’
exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
Article 11.- Abandon et perte de la qualité d'associé
Tout associé a le droit de se démettre de sa qualité d'associé. Il doit pour ce faire informer les autres
associés un mois au moins avant l'abandon effectif de cette qualité. Cette démission ne sera de
surcroît effective qu'à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront
terminés ou que la personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage
pour la société.
Est réputé démissionnaire :
- l'associé qui est empêché effectivement de remplir ses fonctions et ses engagements de manière
normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois de l'interruption de l'exercice normal de ses
fonctions.
- l’associé jugé incapable, failli, ou condamné à une peine infamante à dater du jour où la décision
rendue est définitive.
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater
de la publication de la démission ou de l'exclusion. L'associé exclu pour dol ou faute grave reste
indéfiniment tenu des obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion,
résultant directement ou indirectement du dol ou de la faute grave.
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa
participation aux engagements sociaux tant que la société ne compte pas un autre associé.
Les ayants-droit et ayants-cause de l'associé décédé recueilleront les parts de leur auteur en qualité
d'associés à dater du décès, tant que les autres associés en vie n'auront pas statué sur la
transmission des parts conformément à l'article 10.
Article 12.- Exclusion d'un associé
Les associés peuvent décider d'exclure un de leurs pairs pour violation grave ou répétée des statuts
ou des conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un
préjudice sérieux à la société.
La personne dont l'exclusion est proposée est convoquée par la gérance. Elle peut présenter sa
défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition motivée
d'exclusion.
L'associé visé doit être entendu, s'il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés unanimes. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procèsverbal de la décision d'exclusion : ce procèsverbal
contient l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. L'exclusion est mentionnée dans le
registre des associés. Une copie conforme du procèsverbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé dans
les quinze jours de la décision, par lettre recommandée.
Article 13.- Reprise des parts
La reprise des parts d'un ex-associé, décédé, démissionnaire ou exclu, sera effectuée par la société
et/ou par les associés qui le souhaitent.
L'exassocié ou ses héritiers ou ayant-droit a droit à la contrevaleur de ses parts telle qu'elle est
déterminée par l'article 14 des statuts. La valeur des parts d'un associé émises en rémunération
notamment de l'apport de l'industrie de ce dernier suppose l'exercice de la fonction et la couverture
des risques sociaux pendant un délai d'au moins dix ans. Toute démission, toute exclusion ou tout
décès d'associé intervenant avant le terme de ce délai entraîne de plein droit la réduction du nombre
des parts rémunérant l'apport de cette industrie à raison de la durée effective de l'industrie.
La valeur ainsi déterminée peut être diminuée, le cas échéant, du dommage que les faits motivant
l'exclusion ont pu causer à la société. L'ex-associé ne peut faire valoir aucun autre droit visàvis de la
société. Il supportera de surcroît tout impôt ou charge quelconque mis à charge de la société du chef
de son exclusion ou de son retrait.
La société et/ou les associés concernés peuvent suspendre le ou les paiements de sommes
éventuellement dues à un associé démissionnaire, décédé ou exclu jusqu'à l'extinction de tous
recours que la société et/ou les autres associés sont en droit d'exercer contre cet associé en se
fondant sur des dispositions légales ou statutaires. La société et les associés pourront se payer par
compensation sur les susdites sommes.
Article 14.- Fixation du prix de la part
Le prix de la part est celui qui a éventuellement été fixé de commun accord entre les parties à la
convention de cession.
Hormis le cas de la cession, le candidat doit convenir avec le cédant de la désignation d'un expert
dans les quinze jours de la constatation du désaccord. A défaut de réponse d'une partie sur la
proposition de l'autre ou d'accord sur la personne de l'expert, la partie la plus diligente pourra saisir le
président du tribunal de l’entreprise du siège de la société statuant comme en référé afin de faire
désigner un expert unique.
L'expert fondera ses travaux sur les comptes de l'année précédant la cession ou la transmission.
L'expert établira la valeur de la part à la moyenne de la valeur intrinsèque et de la valeur de
rendement de la part. L'expert disposera d'un délai de deux mois pour rendre son évaluation de la
société. Les parties seront tenues par le prix convenu avec le candidat cessionnaire.
Le prix est payable au plus tard dans l'année qui suit l'agrément du nouvel associé. Sauf convention
contraire, le dividende afférent à l'exer-cice au cours duquel le paiement est effectué, est réparti
prorata temporis.
TITRE III : GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 15.- Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts,
avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. À défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation
de durée.
Article 16.- Pouvoirs de l’organe de gestion
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion et de représentation lui est attribuée,
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs gérants, ceux-ci forment un conseil de gérance dans
lequel les décisions sont prises collégialement. En cas de partage de voix sur une décision au sein
du conseil de gérance, la voix du gérant, qui dispose du nombre de parts le plus important, sera
prépondérante. Dans le cadre du conseil de gérance, les gérants sont investis des pouvoirs les plus
étendus pour l’administration et la gestion des affaires sociales et ils peuvent faire tous les actes de
disposition qui entrent dans l’objet social. Ils représentent la société en justice et dans les actes.
En cas de décès, d’incapacité légale ou d’empêchement d’un gérant, l’assemblée générale se réunit
de plein droit, dans le mois de la date de l’événement ayant justifié la tenue de l’assemblée, pour
désigner éventuellement en son sein un nouveau gérant
La société est représentée, en et hors justice, par deux gérants agissant conjointement.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17.- Rémunération des gérants
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 18.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 19.- Assemblée générale
Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois juin à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
La convocation aux assemblées est faite par courrier ou mail adressé aux associés quinze jours au
moins avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée.
L’assemblée se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est
présidée par le gérant ou par l’associé qui possède le plus grand nombre de parts.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les
mentions réglementaires, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de
séance, ce lorsqu’une feuille de présence est établie. A défaut, tous les associés présents, ainsi que
les mandataires, doivent le signer.
Un associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé.
Article 20.- Consultations écrites
La gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les réunir en assemblée générale. Dans
ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions
soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur
information ainsi qu'un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet
de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout associé n’
ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
Si un associé fait connaître à la société, dans les mêmes formes et délai, sa décision de voir les
résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale
avec le même ordre du jour.
Article 21.- Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire spécial, luimême associé et
ayant droit de vote. Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire
de leur choix, le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans tenir compte de cette exigence.
Les copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes devront se faire représenter par une seule et
même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises ou gagées sera suspendu en cas
de désaccord interne jusqu'à désignation d'un mandataire commun.
Aucun associé ne pourra être porteur de plus d'une procuration.
Article 22.- Bureau
Toute réunion des associés est présidée par le gérant le plus ancien ou en l'absence de tout gérant,
par l'associé présent le plus ancien. Le président désigne un secrétaire.
Article 23.- Nombre de voix
Chaque part donne droit à une voix. Nul ne peut prendre part aux votes pour un nombre de parts
dépassant le double des parts détenues par l'associé présent intervenant pour le plus petit nombre
de voix.
Article 24.- Délibération
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre
de parts présentes et/ou représentées, à la majorité absolue des voix pour lesquelles il est pris part
au vote.
Les associés peuvent en outre décider d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou différend
qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions ordinaires que si la moitié des part sont présentes ou
représentées. Les décisions prises à la majorité des voix.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions extraordinaires, que si les trois/quarts des voix sont
présentes ou représentées. Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions
extraordinaires sont celles qui ont pour objet :
- la nomination des gérants, la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ; la fin de leur mandat
et le préavis qui en découle ; leur révocation pour motif grave ;
- l’agrément sur la cession des parts en cas de décès ou entre vifs (article 10 des statuts) ;
- la modification aux statuts ;
- la dissolution volontaire de la société ;
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions ordinaires que si la moitié des part sont présentes ou
représentées. Les décisions prises à la majorité des voix.
L’assemblée ne peut délibérer sur les décisions extraordinaires, que si les trois/quarts des voix sont
présentes ou représentées. Les décisions sont prises à l’unanimité des voix. Les décisions
extraordinaires sont celles qui ont pour objet :
- la nomination des gérants, la fixation de leur pouvoir et de leur rémunération ; la fin de leur mandat
et le préavis qui en découle ; leur révocation pour motif grave ;
- l’agrément sur la cession des parts en cas de décès ou entre vifs (article 10 des statuts) ;
- la modification aux statuts ;
- la dissolution volontaire de la société ;
Article 25.- Modification des statuts
Sauf les hypothèses formellement prévues aux présents statuts ou dans la loi, les associés ne
peuvent modifier les statuts que si les associés présents ou représentés représentent la moitié au
moins du nombre total de parts émises.
Si cette condition n’est pas remplie, une deuxième conviocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibèrera et statuera valablement quelque soit le nombre de parts représentes par les
associés présents ou représentés.
Une modification n’est admise que lorsqu’elle réuni les trois quarts des voix exprimées, sans qu’il soit
tenu compte des absententions dans le numérateur ou dans le dénominateur.
Article 26.- Procèsverbaux.
Les procès-verbaux des réunions sont signés par les associés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant s'il n'y en a qu'un et
par deux gérants si elle en compte au moins deux.
TITRE V : EXERCICE SOCIAL – RÉPARTITION - RÉSERVES
Article 27.- Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 28.- Ecritures sociales
A la clôture de chaque exercice, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et les soumet à l’approbation de l’assemblée annuelle.
Article 29.- Répartition des bénéfices
Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les
charges de l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration qui pourra décider de l'affecter à la constitution de réserves
ou de le distribuer en tout ou en partie aux associés sous forme de gratifications ou dividendes, dans
le respect du Code des Sociétés et Associations, étant toutefois fait observer que chaque part
confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 30.- Dissolution
La société est dissoute en cas de survenance d’une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut
également intervenir du fait d’une décision des associés réunis en assemblée générale
extraordinaire.
Article 31.- Liquidation
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation.
A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l’assemblée générale
prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif,
payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de
convoquer l’assemblée générale à l’effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et
décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la
dénomination sociale doit être suivie de la mention « en liquidation ».
Article 32.- Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de li-quidation, l'actif net est d'abord affecté
au remboursement en espèces ou en titres des apports.
Le solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, directeur, fondé de pouvoirs ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de la société, où toutes les communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 34.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 35.- Droit commun
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les
présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives sont censées non écrites. »
4. QUATRIÈME RÉSOLUTION :
L’assemblée générale décide de mettre fin :
- aux fonctions d’administrateur et d’administrateur-délégué de Monsieur Jean-Marie LUDWIG
- aux fonctions d’administrateur-délégué de Monsieur Philippe LUDWIG
- aux fonctions d’administrateur de Monsieur Jean-Yves JAMOYE
et leur donne décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée procède immédiatement à la nomination comme gérant non statutaire, pour une durée
indéterminée :
- de Monsieur Jean-Marie LUDWIG préqualifié, qui accepte.
- de Monsieur Philippe LUDWIG préqualifié, qui accepte.
Leur mandat sera gratuit.
5. CINQUième résolution
L’assemblée confère :
- à Monsieur Jean-Marie LUDWIG préqualifié, tous pouvoirs pour faire exécuter les décisions qui
précédent, pour effectuer les démarches d’agréation de la société en entreprise agricole le cas
échéant.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés. »
 
 
 
Pour extrait analytique conforme
Vincent DUMOULIN, Notaire.
Déposée en même temps : l’expédition du procès-verbal de l’acte du 11 avril 2024.