N° d'entreprise : 0434298395
Nom
(en entier) : LANGE CHRISTIAN
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue du Progrès 22
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
DENOMINATION, ASSEMBLEE GENERALE, OBJET
" LANGE CHRISTIAN "
Société anonyme
5300 Andenne, rue du Progrès 22
Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur
Numéro d’entreprise (BCE) 0434.298.395
___________________________________
MODIFICATION
DES STATUTS – POUVOIRS
 
 
 
 
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN.
Le vingt-et-un juin
A Namur, en l'étude.
Devant Nous, Maître Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, Notaire de résidence à Namur,
membre de l’association « Louis JADOUL et Thibaut de PAUL de BARCHIFONTAINE, notaires
associés », à 5004 Namur/Bouge, Chaussée de Louvain, 383.
    1.  réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme " LANGE
CHRISTIAN ", dont le siège social est établi à 5300 Andenne, rue du Progrès 22.
Société inscrite auprès du Tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur, immatriculée à la TVA
sous le numéro BE 0434.298.395 et au numéro d’entreprise 0434.298.395.
Société constituée suivant un acte reçu par le Notaire Hubert MICHEL, à Charleroi, le dix-neuf mai
mil neuf cent quatre-vingt-huit, publié aux Annexes du Moniteur Belge du onze juin suivant sous le
numéro 880611-130.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire Louis JADOUL, à Namur, le
trente juillet deux mille sept, publié aux Annexes du Moniteur belge sous la référence 2007-08-13 /
0120253.
 
BUREAU
La séance est ouverte à quinze heures sous la présidence de Monsieur Christian LANGE, ci-après
plus amplement nommé.
 
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont présents ou représentés les actionnaires suivants, lesquels déclarent posséder le nombre d’
actions ci-après mentionné, savoir :
 
Volet B
1. La Société à Responsabilité Limitée « FROM IDEAS TO THE MARKET » dont le siège social est
établi à 5350 Ohey, Rue Bois d'Ohey 301, immatriculée à la BCE sous le numéro 0886.313.447, ici
représentée valablement par son administrateur Monsieur Christian LANGE domicilié à 5350 Ohey,
rue du Bois d’Ohey, 301, laquelle déclare être propriétaire de SIX CENT VINGT ET UNE (621)
actions.
2. La Société à Responsabilité Limitée « P.A. THIBAUT », dont le siège social est établi à 1150
Bruxelles, Avenue de Tervuren 291, immatriculée auprès de la BCE sous le numéro 0864.726.888,
ici représentée valablement par son gérant Monsieur Pierre-Alain THIBAUT de Maisières, domicilié à
1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren 291, laquelle déclare être propriétaire de CENT CINQUANTE-
CINQ (155) actions.
 
SOIT ENSEMBLE : SEPT CENT SEPTANTE-SIX (776) actions, représentant l'intégralité du capital
social.
 
Comparants dont l’identité bien connue du Notaire instrumentant a été établie au vu du registre
national des personnes physiques et de la carte d’identité, ou du registre BCE.
 
ADMINISTRATEURS
Les administrateurs suivants :
    •  La Société à Responsabilité Limitée « FROM IDEAS TO THE MARKET », précitée, ici
représentée par son représentant permanent, Monsieur Christian LANGE, prénommé.
    •  La Société à Responsabilité Limitée « P.A. THIBAUT », précitée, ici représentée par son
représentant permanent, Monsieur PierreAlain THIBAUT de MAISIÈRES, prénommé.
Sont ici présents.
 
Est excusé l’administrateur suivant : la société anonyme NAMUR DEVELOPPEMENT
COMPETITIVITE, ayant son siège à 5000 Namur, Avenue des Champs Elysées 160, numéro BCE
0809.583.675., représentée par son représentant permanent Monsieur Philippe Mineve.
 
EXPOSE DU PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussi-gné d'acter ce qui suit
A.  LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
 
°- Proposition de modification des statuts
 
°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent
 
B.  IL EXISTE ACTUELLEMENT sept cent septante-six (776) actions sans mention de valeur
nominale.
 
Il résulte de la liste de présence que toutes les actions sont représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.
 
C. Chaque action donne droit à une voix.
 
D. Pour être admises, les propositions de modification des statuts doivent réunir 88 % des voix.
 
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celleci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.
 
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
 
PREMIERE RESOLUTION – MODIFICATION DES STATUTS
L'assemblée décide de :
- Créer deux classes d’actions, la classe A et la classe B, et répartir comme suit les sept cent
septante-six actions existantes : six cent vingt et une (621) actions de classe A et cent cinquante-
cinq (155) actions de classe B. Les statuts ci-dessous refondus détailleront les droits et obligations
de chaque classe. Conformément à l’article 7 :155 Code des sociétés et des associations, l’organe d’
Volet B
administration présente à l’assemblée et verse au dossier du notaire soussigné le rapport justificatif
daté du vingt-cinq mai deux mille vingt et un. Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un
exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance. Un exemplaire de ce rapport sera déposé,
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de
Liège division Namur. L’assemblée précise et constate à l’unanimité que la situation actionnariale se
présente dès lors comme suit :
La Société à Responsabilité Limitée « FROM IDEAS TO THE MARKET » est propriétaire de six cent
vingt et une (621) actions de classe A.
La Société à Responsabilité Limitée « P.A. THIBAUT » est propriétaire de cent cinquante-cinq (155)
actions de classe B.
 
- Modifier les statuts sociaux comme suit, suite à l’entrée en vigueur de la réforme du Code des
sociétés et des associations, étant entendu que l’article trois fait l’objet d’un point particulier ci-après :
« CHAPITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE UN : FORME - DENOMINATION
La société adopte la forme anonyme ; elle est dénommée GLUTTON CLEANING MACHINES, en
abrégé GLUTTON.
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commandes, et autres documents émanant de la société, être précédé ou suivie immédiatement de
la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».
 
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut, à tout moment, être dissoute par
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle peut
prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
 
CHAPITRE II - FONDS
ARTICLE CINQ : CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de cent nonante-deux mille quatre cents euros (192.400 EUR), divisé
en sept cent septante-six (776) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune
un/sept cent septante-sixième (1/776ième) du capital. Ces actions sont réparties en deux classes :
six cent vingt et une (621) actions de classe A et cent cinquante-cinq (155) actions de classe B.
Les actions des différentes classes jouissent des mêmes droits, sauf ce qui est prévu aux présents
statuts.
En cas de cession d'actions entre actionnaires, les actions cédées seront (re)classifiées dans la
classe d'actions détenues par l'acquéreur.
En cas d'émission d'actions nouvelles en faveur d'actionnaires existants, les actions émises seront
classifiées dans la classe d'actions détenues par le souscripteur.
En cas d'émission d'actions nouvelles en faveur d’un (ou plusieurs) nouveaux actionnaires, les
actions émises seront classifiées dans une nouvelle classe d'actions au bénéfice du (des)
souscripteur(s).
En cas de cession d'actions par un actionnaire en faveur d’un (ou plusieurs) nouveaux actionnaires,
les actions cédées seront (re)classifiées dans une nouvelle classe d'actions au bénéfice du (des)
cessionnaire(s).
Si, par suite des cessions et reclassifications intervenues, il ne subsiste plus qu'une seule classe
d'actions, les règles spécifiques de majorité, de nomination et de quorum de vote cesseront de
s'appliquer, seules les dispositions légales s'appliquant désormais.
L'organe d'administration ou les administrateurs spécialement désignés par lui à cet effet ont qualité
pour faire constater authentiquement, si besoin est, les modifications qui résulteraient de l'application
des dispositions du présent article.
 
ARTICLE SIX : AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale, délibérant comme pour une
modification aux statuts.
Il est toutefois interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation du capital.
Lors de toute augmentation du capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions
Volet B
d'émission des actions nouvelles, à moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même.
En cas d'émission d'actions sans mention de valeur nominale, en dessous du pair comptable des
actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.
En cas d'augmentation de capital avec prime d'émission, cette prime doit être intégralement libérée à
la souscription.
En cas d'augmentation du capital par apport en numéraire, les titulaires d'obligations convertibles ou
assorties d'un droit de souscription peuvent nonobstant toute disposition contraire des conditions
d'émission, obtenir la conversion de leurs titres ou exercer leur droit de souscription et participer
éventuellement à la nouvelle émission en qualité d'actionnaires, dans la mesure où ce droit
appartient aux actionnaires anciens.
 
ARTICLE SEPT : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
En cas d'augmentation du capital par souscription en espèces, les actions sont offertes par
préférence aux propriétaires d'actions, au prorata du nombre de leurs titres, au jour de l'émission,
moyennant observation des prescriptions légales.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale ou par le conseil
d'administration si l'augmentation du capital se fait dans le cadre du capital autorisé.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques.
Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de souscription
ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour
totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et
proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation de capital ou
de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS
Les appels de fonds dans le cadre d’une augmentation du capital sont décidés souverainement par
le conseil d'administration, moyennant préavis de trois mois par lettre recommandée.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier à la société un intérêt
calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois,
prononcer la déchéance de l'actionnaire du droit de souscrire à l’augmentation de capital concernée
et faire racheter ses actions par un ou plusieurs autres actionnaires possédant des actions de la
même catégorie ou à leur défaut par des actionnaires de l'autre classe.
Le prix de rachat est celui fixé chaque année par l'assemblée générale annuelle pour la cession des
actions.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été faits est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été
effectués.
 
ARTICLE NEUF
Néant.
 
ARTICLE DIX : REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale, dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts moyennant traitement égal des actionnaires qui se
trouvent dans des conditions identiques. Le cas échéant, il est fait application de l'article 7.155 du
Code des sociétés et des associations.
Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital, les
convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette
réduction.
 
CHAPITRE III - DES TITRES ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE ONZE : NATURE DES TITRES
Les actions sont dématérialisées ou nominatives. Le titre dématérialisé est représenté par une
inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de
comptes agréé ou d’un organisme de liquidation. Les cessions d'actions nominatives s'opèrent par
une déclaration de transfert inscrite sur le registre à cet effet, datée et signée, par le cédant et le
Volet B
cessionnaire ou pour les fonds des deux pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des
créances ou par tout autre méthode autorisée par la loi. Il est tenu au siège un registre pour chaque
catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à
ses titres.
 
ARTICLE DOUZE : DROIT DE PREEMPTION – DROIT DE SUITE
Sous réserve de ce qui serait stipulé dans d’éventuelles conventions d’actionnaires, les actionnaires
de la société se reconnaissent réciproquement un droit de préemption et un droit de suite pour toute
cession d’actions entre vifs (volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, qu’elle porte sur la
pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit) au profit d’une personne physique ou morale non-
actionnaire, à l’exception des cessions d’actions pour cause de décès.
La cession d’une participation de contrôle (au sens de l’article 1:14 du code des sociétés et des
associations) d’une société actionnaire de la société est assimilée à une cession des actions de la
société déclenchant le droit de préemption ou le droit de suite, sauf si cette cession d’une
participation de contrôle intervient au bénéfice du conjoint et/ou des descendants de l’actionnaire qui
exerce le contrôle de la société actionnaire de la société.
A. Droit de préemption :
Si un actionnaire a l’intention de procéder à une cession visée à l’alinéa précédent, il devra notifier à
tous les actionnaires son intention de céder en tout ou partie les actions qu’il détient. Cette
notification mentionnera l’identité complète du cessionnaire proposé ainsi que le prix d’achat offert
par celui-ci et les autres conditions du transfert envisagé, en joignant une déclaration du candidat
cessionnaire confirmant qu’il agit exclusivement en son nom et pour son compte.
Les actionnaires, autre que le candidat cédant, disposent d’un droit de préemption sur les actions
dont le transfert est proposé, durant une période de cent-vingt jours prenant cours le jour de la
réception de la notification visée ci-dessus. L’exercice du droit de préemption devra porter sur toutes
les actions offertes à la cession par le candidat cédant, aux prix et conditions offerts par le candidat
cessionnaire.
En cas d’exercice du droit de préemption par plusieurs actionnaires, les actions offertes à la cession
seront distribuées proportionnellement à la part qu’ils détiennent chacun dans le capital de la société
au jour de la notification du candidat cédant. Toute décimale inférieure à 0,5 sera arrondie à l’unité
inférieure, et toute décimale égale ou supérieure à 0,5 sera arrondie à l’unité supérieure.
Si un (des) actionnaire(s) exerce(nt) son (leur) droit de préemption, le transfert de propriété et de
jouissance et le paiement du prix dû en cas de préemption interviendront conformément aux termes
de l’offre de cession du candidat cessionnaire (telle que visée dans la notification du candidat cédant,
ou, si cette offre ne se détermine pas sur ces questions ou que les conditions de l’offre de cession ne
peuvent être appliquées dans l’hypothèse d’une préemption, le transfert de propriété et de
jouissance ainsi que le paiement du prix interviendront dans les quarante-cinq jours ouvrables
suivant la notification d’exercice du droit de préemption.
Toute cession d’actions effectuée en violation du droit de préemption sera déclarée inopposable à la
société, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts en faveur des actionnaires lésés.
Dans l’hypothèse où le droit de préemption n’aurait pas été exercé, le candidat cédant aura le droit –
sans préjudice de l’exercice éventuel par un ou plusieurs actionnaires du droit de suite visé ci-après
– de céder les actions offertes à la cession au candidat cessionnaire à la condition expresse qu’il le
fasse aux prix et conditions prévus dans la notification du candidat cédant ou, en l’absence de
précision relative au(x) délai(s) ou dans l’hypothèse où les délais précisés dans les conditions
prévues dans la notification ne seraient pas compatibles avec ceux stipulés pour l’exercice du droit
de suite visé ci-après, dans un délai de trente jours prenant cours à l’expiration du délai imparti aux
actionnaires en vue de notifier leur intention d’exercer leur droit de préemption. Le cédant doit
apporter la preuve écrite de la cession et de ses conditions aux autres actionnaires.
 
B. Droit de suite :
Si un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert souhaite(nt) céder ou transmettre
à un ou plusieurs tiers, par une ou plusieurs transactions participant d’une même intention de
cession, une participation de contrôle au sens de l’article 1 :22 du code des sociétés et des
associations dans le capital de la société, ils ne pourront le faire que si le candidat acquéreur s’
engage préalablement, valablement et irrévocablement à racheter également toutes les actions des
autres actionnaires qui en feraient la demande au Président du conseil d’administration aux mêmes
conditions de prix ou autres que celles appliquées à l’actionnaire cédant.
Si un actionnaire (ou un groupe d’actionnaires) a l’intention de procéder à une cession visée à l’
alinéa précédent, il devra notifier à tous les actionnaires son intention de céder en tout ou partie les
actions qu’il détient. Cette notification mentionnera l’identité complète du cessionnaire proposé ainsi
que le prix d’achat offert par celui-ci et les autres conditions du transfert envisagé, en joignant une
déclaration du candidat cessionnaire confirmant qu’il agit exclusivement en son nom et pour son
Volet B
compte.
Tout actionnaire qui, sans préjudice de son droit de faire offre dans le cadre du droit de préemption,
souhaite exercer son droit de suite est tenu de le notifier au(x) candidat(s) cédant(s) durant une
période de cent-vingt jours prenant cours le jour de la réception de la notification visée ci-dessus.
L’exercice du droit de suite doit porter sur toutes les actions en possession de l’actionnaire qui
entend l’exercer. Ces actions seront cédées au candidat cessionnaire aux prix et conditions de la
notification du candidat cédant, étant entendu que si l’offre de cession est muette sur ce point, le prix
sera payé à l’actionnaire concerné dans les soixante jours calendrier après l’exercice par celui-ci de
son droit de suite. Le droit de suite sera considéré comme exercé au jour de l’envoi de la notification
d’exercice du droit de suite. A défaut du respect du droit de suite, le ou les actionnaires de contrôle
ayant cédé sa (leur) participation sera (seront) tenu(s) à la demande des autres actionnaires qui le
souhaitent d’acquérir la participation de ces derniers aux mêmes conditions de prix que celles fixées
pour la vente de la participation de contrôle, sans préjudice du paiement de dommages et intérêts en
faveur des actionnaires lésés.
Le non-exercice du droit de préemption ne peut en aucun cas être considéré comme une
renonciation au droit de suite.
 
ARTICLE TREIZE : INDIVISIBILITE DES TITRES
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.
Si une action appartient à plusieurs personnes, la société peut suspendre l'exercice des droits y
afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire
de l'action.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action, les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
 
ARTICLE QUATORZE : AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés aux actions les suivent en quelques mains qu'elles passent. Les
créanciers, héritiers, légataires ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte,
demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune
manière dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
 
ARTICLE QUINZE : OBLIGATIONS
La société peut, à tout moment, par décision du conseil d'administration, qui détermine les conditions
de l'émission, émettre des obligations avec ou sans garantie hypothécaire.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription, ne peuvent être émises qu'en vertu d'une
décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Les
obligations au porteur sont valablement signées par deux administrateurs. Ces signatures peuvent
être remplacées par des griffes.
 
CHAPITRE IV - ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
ARTICLE SEIZE : ACQUISITION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES TITRES
La société peut acquérir ses propres actions par voie d'échange ou d'achat ou les prendre en gage,
conformément aux articles 7 : 215 et suivants du Code des sociétés et des associations.
 
CHAPITRE V - ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE DIX-SEPT : CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé conseil d'administration,
composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée générale des actionnaires, étant entendu qu’au moins un administrateur devra être un
actionnaire titulaire d’actions de classe A et qu’au moins un autre administrateur devra être un
actionnaire titulaire d’actions de classe B. L'assemblée générale peut mettre un terme à tout
moment, avec effet immédiat et sans motif au mandat de chaque administrateur. Toutefois,
l'assemblée générale peut dans tous les cas, au moment de la révocation, fixer la date à laquelle le
mandat prendra fin ou octroyer une indemnité de départ. Ils sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a
procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement, si nécessaire, au terme d’une période raisonnable.
Volet B
Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être constitué
de deux administrateurs. Dans ce cas, en cas de partage des voix, l’administrateur élu parmi les
candidats présentés par la classe A dispose d’une voix prépondérante, sans préjudice de ce qui est
prévu à l’article 21 des statuts.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, elle désigne une personne physique
comme représentant permanent chargé de l'exécution de ce mandat au nom et pour le compte de
cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la
personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales,
comme s'il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Les règles en matière de conflit
d'intérêt applicables aux administrateurs et membres de l'organe d'administration s'appliquent le cas
échéant au représentant permanent. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l'organe
concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d'une autre personne morale
administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir
désigné simultanément un successeur.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
 
ARTICLE DIX-HUIT : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants ont le droit de coopter
un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas
de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement. A défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend
fin après l'assemblée générale, sans que cela puisse porter préjudice à la régularité de la
composition du conseil d'administration jusqu'à cette date.
 
ARTICLE DIX-NEUF : PRESIDENCE
Le conseil d'administration peut élire un président parmi ses membres.
 
ARTICLE VINGT : REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la société l'exige, ou chaque fois qu’un administrateur titulaire d’actions de classe A ou un
administrateur titulaire d’actions de classe B le demande.
Les convocations sont, sauf cas d'urgence, à justifier dans le procès-verbal de la réunion, faites par
lettres recommandées à la poste, au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée, et
mentionnent l'ordre du jour.
Les convocations ne sont pas nécessaires si tous les administrateurs consentent à tenir une réunion.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Le conseil d'administration se réunit au minimum quatre fois par an.
 
ARTICLE VINGT ET UN : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses
membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou par tout moyen de communication ayant pour support
un document écrit, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée
du conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence ou l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par
écrit. Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels.
L'administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération
relevant du conseil d’administration, est tenu de respecter le prescrit de l’article 7 : 96 du Code des
sociétés et des associations.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la simple majorité des voix, sauf pour les
décisions listées ci-après.
 
Par dérogation à la règle de la majorité, les décisions suivantes seront prises avec au minimum l’
approbation de l’administrateur - actionnaire titulaire d’actions de classe A et de l’autre administrateur
- actionnaire titulaire d’actions de classe B :
- l'approbation d'un business plan ou du budget annuel, le cas échéant ;
- toute décision d'investissement pour un montant supérieur à EUR 50.000 ou conclusion de contrat
Volet B
d’achat pour un montant supérieur à EUR 200.000, sauf si cet investissement ou ce contrat d’achat a
été convenu dans le cadre du vote d’un business plan ou d’un budget annuel ;
- la conclusion d'un bail commercial ou d'un bail de bureau de plus de neuf ans ;
- l'approbation de toute acquisition ou vente d'actifs immobiliers ;
- tout dépassement de EUR 10.000 en cumulé des comptes courants débiteurs administrateurs et
des actionnaires ;
- toute opération ou série d'opérations formant une unité par lesquelles un Actionnaire, un
administrateur ou toute personne en relation directe ou indirecte avec ceux-ci obtient un avantage,
sous quelque forme que ce soit, direct ou indirect, sans contrepartie équivalente pour la Société ;
- toute acquisition ou cession d'actions par la société ou toute décision relative à l'exercice des droits
de préemption et droits de suite lors d'une cession d'actions détenues par la société dans une autre
société ;
- toute décision ayant un effet direct ou indirect sur l'emplacement du siège de la Société ;
- l'approbation de toute proposition de dissolution de la Société à soumettre à l'assemblée générale ;
- l'octroi de garanties ou de sûretés généralement quelconques par la Société sur ses actifs en
dehors de celles qui sont nécessaires pour la conclusion de contrats dans le cadre de la gestion
journalière ;
- tout acte de disposition du fonds de commerce ou d'une branche d'activité de la Société ;
- toute proposition d'émission de titres généralement quelconques à soumettre à l'assemblée
générale ;
- l'émission d'actions nouvelles dans le cadre du capital autorisé, dans ou hors le droit de
souscription préférentielle, le cas échéant ;
- la demande d'inscription des actions à une bourse de valeurs ou de cotation sur un marché
réglementé ;
- le recrutement de personnel ou de consultants externes à des postes clés de la Société et la
fixation de leurs émoluments ;
- la constitution d'une filiale ou l'ouverture d'une succursale ou la conclusion d'un accord de
coopération stratégique avec une autre personne ou société pouvant avoir un impact significatif sur
l'activité ou la situation financière de la Société ;
- la conclusion d'emprunts à long terme ou l'ouverture de crédits à court terme excédant un montant
global de EUR 75.000 ;
- la conclusion de conventions avec des sociétés liées à la Société ou à un actionnaire excédant le
cadre de l'exploitation normale et ordinaire des affaires de la Société ou de ses filiales ;
- l'acquisition d'actions propres par la Société ;
- l'adoption d'un plan de stock option en ce compris les modalités de désignation des bénéficiaires ;
- la modification de la rémunération des administrateurs ou associés actifs hormis ce qui est prévu ci-
dessous ;
- l'affectation du résultat de la Société.
 
ARTICLE VINGT-DEUX : PROCES-VERBAUX
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la
majorité au moins des membres présents.
Ils sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations y sont annexées.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil, par
l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs conjointement.
 
ARTICLE VINGT-TROIS : POUVOIRS DU CONSEIL
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
ARTICLE VINGT-QUATRE : GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui portent le titre
d'administrateurs-délégués et qui agissent chacune individuellement, conjointement ou
collégialement, de la gestion journalière de la société, ainsi que de la représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion. L'organe d'administration qui a désigné l'organe de gestion journalière
est chargé de la surveillance de celui-ci.
La gestion journalière de la société comprend tous les actes et les décisions qui n'excèdent pas les
besoins de la vie quotidienne de la société ainsi que les actes et les décisions qui en raison de
l'intérêt mineur qu'ils représentent ou en raison de leur caractère urgent ne justifient pas l'intervention
du conseil d'administration.
Le conseil d'administration et l'administrateur-délégué, dans le cadre de leur gestion, peuvent
déléguer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de leur choix.
Volet B
Le conseil peut en outre confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales, à un
ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, choisis hors ou dans son sein. Il fixe les attributions et
les rémunérations fixes ou variables, à imputer sur les frais généraux, des personnes à qui il confère
des délégations.
 
ARTICLE VINGT-CINQ : INDEMNITES
L'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat des administrateurs sera rémunéré
par une indemnité fixe ou variable à charge des frais généraux.
 
ARTICLE VINGT-SIX : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous actes, y compris ceux où intervient un officier public ou un
officier ministériel :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur-délégué
- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion, agissant
ensemble ou séparément.
Ces signataires n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du conseil d’
administration.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs
mandats.
La société est représentée en justice soit par le président du conseil d'administration, soit par son
administrateur-délégué.
 
ARTICLE VINGT-SEPT : REPRESENTATION A L'ETRANGER
La société pourra être représentée à l’étranger soit par un de ses administrateurs, soit par un
directeur ou par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil
d'administration.
Ce délégué sera chargé, sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter
les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions
du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.
Il sera muni d'une procuration ou délégation constatant qu'il est l'agent responsable de la société
dans ces pays.
 
ARTICLE VINGT-HUIT : CONTROLE
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des associations et des statuts des
opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires,
personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale parmi les réviseurs
d'entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d'entreprises ou les cabinets d'audit
enregistrés.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Si l'assemblée générale a nommé plus d'un commissaire, les commissaires accomplissent leurs
missions légales en collège et délibèrent selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes,
sauf accord contraire entre eux. Les commissaires peuvent se répartir les tâches que la loi leur
impose, sans préjudice à leur responsabilité solidaire envers la société et à leurs obligations légales
ou professionnelles.
Les commissaires sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée
générale que pour un juste motif, et en respectant la procédure instaurée par l'article 3:66 du Code
des sociétés et des associations.
 
ARTICLE VINGT-NEUF : COMMISSAIRES - NOMINATION ET REMPLACEMENT
A défaut de commissaire ou lorsque tous les commissaires se trouvent dans l'impossibilité d'exercer
leurs fonctions, le conseil d'administration doit convoquer immédiatement l'assemblée générale aux
fins de pourvoir à leur nomination ou à leur remplacement.
 
ARTICLE TRENTE : POUVOIRS DES COMMISSAIRES
Les pouvoirs des commissaires sont ceux leur conférés par le Code des sociétés et des
associations.
 
CHAPITRE VI - LES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE TRENTE ET UN : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente tous les actionnaires et se compose des
propriétaires d'actions, qui ont le droit de voter.
Volet B
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les actionnaires, même
pour les absents et les dissidents.
 
ARTICLE TRENTE DEUX : REUNIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale annuelle se réunit le quinze juin à quatorze heures, au siège ou à un autre
endroit indiqué dans les convocations.
L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige et chaque fois que des actionnaires représentant un/dixième du capital le demandent. Les
assemblées générales extraordinaires se tiennent en Belgique, à l'endroit indiqué dans les
convocations.
 
ARTICLE TRENTE-TROIS : CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil
d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettres
recommandées à la poste, envoyées aux actionnaires, au moins quinze jours avant la date fixée
pour l'assemblée.
 
ARTICLE TRENTE-QUATRE : ADMISSION A L'ASSEMBLEE - REPRESENTATION
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de
pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire, et qu'il ait accompli les formalités requises
pour être admis à l'assemblée.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire, non-actionnaire.
Chacun des époux peut l'être par son conjoint. Les mineurs, les interdits ou autres incapables agiront
par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les débiteurs et créanciers gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le délai de cinq jours francs avant l'assemblée
générale, informer par un écrit (lettre ou procuration), le conseil d'administration, de leur intention
d'assister à l'assemblée, et indiquer le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Pour autant que l’organe d’administration ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance. Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires
par l’organe d’administration et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire,
- sa signature et la date et le lieu de signature,
- le nombre et le cas échéant, la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote,
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies,
- l’ordre du jour de l’assemblée générale,
- ainsi que le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition « pour, contre ou abstention ».
Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 3 jours ouvrables avant l’
assemblée générale au conseil d’administration, par lettre recommandée ou à l’adresse e-mail de la
société. Les formulaires doivent être disponibles au plus tard 10 jours avant l’assemblée générale à
la requête de tout actionnaire.
 
ARTICLE TRENTE-CINQ : PRESIDENCE - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à son défaut,
par l'administrateur-délégué, ou à son défaut, par le plus âgé des administrateurs. Le président
désigne le secrétaire et si l'assemblée le décide, l’assemblée choisit un scrutateur parmi ses
membres. Les administrateurs présents complètent le bureau.
 
ARTICLE TRENTE-SIX : PROROGATION
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur
les comptes annuels. Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée
délibérera sur le même ordre du jour.
Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée restent valables pour la seconde.
Celle-ci statue définitivement.
 
ARTICLE TRENTE-SEPT : DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales en vigueur.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres actions, le droit de vote y
attaché est suspendu.
 
Volet B
ARTICLE TRENTE-HUIT : DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Aucune assemblée générale ne peut délibérer sur les objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
Une liste de présence indiquant le nom ou la dénomination sociale des actionnaires et le nombre des
actions qu'ils possèdent est signée par chacun d'eux ou par leurs représentants, avant d'entrer en
séance.
Sauf dans les cas où la loi prévoit un quorum de présence et une majorité spécifique, et sauf pour les
majorités spéciales visées ci-après, les décisions sont prises à la majorité des voix émises, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.
 
Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles,
de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur
demande, prendre connaissance de ces décisions.
 
MAJORITES SPECIALES
Les actionnaires s’accordent pour que certaines décisions ne puissent être adoptées que si elles
réunissent au moins soixante-deux actions de classe B, à savoir :
- la nomination et la révocation d’administrateurs à l’exclusion de celles prévues par d’éventuelles
conventions d’actionnaires ;
- une modification statutaire ;
- une modification du capital ;
- la fixation de la rémunération des administrateurs et/ou actionnaires actifs sans préjudice de ce qui
est prévu à d’éventuelles conventions d’actionnaires ;
- la réalisation d’opérations affectant significativement la structure de la société telle que fusion,
scission, cession de branches d’activités ou cession de fonds de commerce ;
- l’affectation du résultat de la société ;
- une décision de poursuite de l’activité en cas d’application de la procédure visée aux articles 7 :228
et 7 :229 du code des sociétés et des associations.
 
ARTICLE TRENTE-NEUF : PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil
d'administration, par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs.
Volet B
 
CHAPITRE VII - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
ARTICLE QUARANTE : EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année. A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et le conseil d'administration dresse
l'inventaire et les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
 
ARTICLE QUARANTE ET UN : PUBLICITE DES COMPTES ANNUELS
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, ainsi que
les documents prévus par l'article 3.12 du Code des sociétés et des associations, sont déposés à la
Banque Nationale.
 
ARTICLE QUARANTE-DEUX : DISTRIBUTION
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales en la matière. Sur ce
bénéfice, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour former la réserve légale Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du capital. Il doit être repris si la réserve
légale vient à être entamée. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée, qui, chaque année,
décide, sur proposition du conseil d'administration, de son affectation.
 
ARTICLE QUARANTE-TROIS : PAIEMENT DES DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par l’organe
d'administration sauf si l’assemblée générale s’est prononcée sur ces points.
L’organe d’administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider, en se conformant aux
dispositions légales, le paiement d'acomptes sur dividendes, par prélèvement sur les bénéfices de
l'exercice en cours, payables en espèces ou sous toute autre forme. Il fixe le montant des acomptes
et la date de leur paiement. Ce bénéfice se calcule sur les résultats réalisés au cours de l'exercice, le
cas échéant réduit de la perte reportée, et de la proposition des réserves légales ou statutaires à
constituer en fin d'exercice, ou majoré du bénéfice reporté, à l'exclusion des réserves existantes.
 
CHAPITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE QUARANTE-QUATRE : PERTE DU CAPITAL
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée
générale doit être réunie dans un délai de deux mois à dater de la constatation de la perte, aux fins
de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans
l'ordre du jour. Cette assemblée délibérera dans les formes prescrites pour la modification des
statuts.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital souscrit, les mêmes règles
sont à observer, mais la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à
l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un
délai en vue de régulariser sa situation.
 
ARTICLE QUARANTE-CINQ : REUNION DE TOUS LES TITRES
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne ainsi que l'identité de cette personne
doivent être déposées dans le dossier visé à l'article 2 : 8 du Code des sociétés et des associations.
Les décisions de l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale
conformément à l'article 7 : 125 du Code des sociétés et des associations sont consignées dans un
registre tenu au siège de la société.
Les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont, sauf en ce qui concerne les
opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits dans un document à déposer
en même temps que les comptes annuels.
 
ARTICLE QUARANTE-SIX : LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par
l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
L'assemblée générale détermine les pouvoirs des liquidateurs et, le cas échéant, leurs émoluments.
 
ARTICLE QUARANTE-SEPT : REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
Volet B
libéré des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder à des répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation, et rétablissent l'équilibre
en mettant les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions libérées dans une moindre proportion, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti entre toutes les actions.
 
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE QUARANTE-HUIT : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, ou liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile en Belgique, sinon il est censé avoir fait élection de domicile au
siège, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent être
valablement faites.
 
ARTICLE QUARANTE-NEUF : COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs, relatifs aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE CINQUANTE : DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte, et les clauses contraires aux dispositions impératives de la
loi sont censées non écrites ».
 
En outre, à l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture à l'assemblée
du rapport de l’organe d’administration sur la modification de l’objet établi sur base de l'article 7:154
du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires reconnaissent avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-
verbal, au greffe du tribunal de l’Entreprise de Liège, division Namur.
L'assemblée décide de modifier l’article trois des statuts comme suit :
« ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, directement ou par l’entremise de filiales, la conception, la
création, le développement, la fabrication, l’industrialisation, la commercialisation, la location et la
réparation de matériel d’environnement et de nettoyage au sens large ainsi que toutes les opérations
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement
ou indirectement à l’objet social ou pouvant en développer l’extension ou son développement.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations et entreprises,
tant en Belgique qu’à l’étranger, ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à
favoriser son développement ».
 
DEUXIEME RESOLUTION  POUVOIRS
L'assemblée décide de conférer au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
 
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement et adoptées séparément, le cas échéant
article par article, à l’unanimité des voix.