N° d'entreprise : 0695938673
Nom
(en entier) : TECH IMMO CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Clos du Manoir 11
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent DUMOULIN à Erezée, le 18 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société « TECH
IMMO CONSULT », en abrégé « T.I.C. », ayant son siège social à 6940 Durbuy, Clos du Manoir,11,
a pris les décisions suivantes:
« Première résolution – Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible :
L’assemblée générale décide de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponibles créé de plein droit en vertu de l’article 39, §2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et associations et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Deuxième résolution - Modification de l’objet social.
2.1. Rapport de l’administrateur relatif à la modification de l’objet social établi en vertu de l'article 5:
101 du Code des sociétés et associations qui contient une justification détaillée de la modification
proposée de l'objet de la société.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture dudit rapport, pour avoir parfaite connaissance
du contenu de celui-ci.
2.2. L’assemblée décide de modifier l’objet social de la société en le remplaçant par le texte suivant :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  l'achat, la vente, la location et la réparation de véhicules en tous genres ainsi que toutes
activités accessoires pouvant toucher maintenant et dans le futur au commerce automobile y compris
l' installation de tous accessoires nécessaires au commerce précité, le financement des ventes et
tout ce qui s'y rapporte.
    •  l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros et au détail, la location à court ou à long
terme et l'entretien de matériels de toute nature, notamment de véhicules à moteur, de tout engin
volant (avion, hélicoptère, etc …), de transport de personnes et/ ou de marchandises, de remorques,
de matériels de manutention et de génie civil, d'équipements de téléphonie, de bureautique et
d'informatique ;
    •  la conception et la commercialisation de tous services se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ;
    •  toute prestation généralement quelconque se rattachant au courrier express ;
    •  le transport de tous véhicules ;
    •  éventuellement, dans le cadre de l'activité de location, la mise à disposition des utilisateurs de
matériels, de personnel, spécialisé ou non ;
    •  l'achat et la vente de tous produits pétroliers et lubrifiants ;
    •  la fabrication, soit en propre, soit sous licence, la vente , l'entretien, la promotion de tous
produits aéronautiques pris dans le sens le plus large, l'exploitation technique, industrielle et
commerciale de tous types d' aéronefs, la maintenance, l'entretien, le commerce de pièces
détachées et de tout ce qui a trait, de la manière la plus large, à l'aéronautique, toutes les formes de
travail aérien, y compris les baptêmes de l'air, le transport de personnes, l'écolage, le remorquage de
planeurs et de matériel publicitaire, sans limitation quelconque d' autres exploitations pouvant être
imaginées actuellement et dans l'avenir ;
    •  toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la
distribution de tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale
    •  toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles, financières ou
de courtage se rapportant à :
    •  la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérant de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se
rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ;
    •  et la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités ;
    •  la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières
ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant rattacher à I' objet social ou à
tout autre objet similaire ou connexe .
La société a également pour objet :
    •  l’entretien et l’aménagement de jardin, entreprise générale de jardinage, l’achat et la vente de
mobilier intérieur et extérieur ;
    •  la rénovation et la construction de bâtiments (électricité, sanitaire, décoration) ;
    •  la décoration intérieure et extérieure ;
    •  tous travaux de rénovation piscine ;
    •  tous travaux d’électricité ;
    •  le montage d’alarme et télésurveillance ;
    •  toute activité relative à l’entreprise générale de construction ;
    •  la plomberie, chauffagesanitaire, climatisation ;
    •  l’achat, la vente et l’entretien de biens immobiliers ;
    •  l’exploitation et la gestion de gîtes et maison d’hôtes.
    •  le négoce de vins.
La société a également pour objet toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les
droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’
aménagement et la décoration d’intérieur, la location, l’échange, le lotissement, la promotion
immobilière et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière.
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés dont
l'objet social est dans le prolongement ou connexe aux activités susvisées.
La société pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription,
de participation ou d' intervention financière ou autres, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même
simplement susceptible d'accroître son activité sociale".
Troisième résolution : adaptation des statuts suite aux dispositions du Code des sociétés et
associations :
L’assemblée décide de modifier les statuts de la société, afin de les mettre en concordance avec les
résolutions adoptées ci-avant et d’adapter ceux-ci aux dispositions du Code des sociétés et
associations, comme suit :
« Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « TECH IMMO CONSULT », en abrégé « T.I.C. ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet social.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  l'achat, la vente, la location et la réparation de véhicules en tous genres ainsi que toutes
activités accessoires pouvant toucher maintenant et dans le futur au commerce automobile y compris
l' installation de tous accessoires nécessaires au commerce précité, le financement des ventes et
tout ce qui s'y rapporte.
    •  l'importation, l'exportation, l'achat, la vente en gros et au détail, la location à court ou à long
terme et l'entretien de matériels de toute nature, notamment de véhicules à moteur, de tout engin
volant (avion, hélicoptère, etc …), de transport de personnes et/ ou de marchandises, de remorques,
de matériels de manutention et de génie civil, d'équipements de téléphonie, de bureautique et
d'informatique ;
    •  la conception et la commercialisation de tous services se rapportant directement ou
indirectement à cet objet ;
    •  toute prestation généralement quelconque se rattachant au courrier express ;
    •  le transport de tous véhicules ;
    •  éventuellement, dans le cadre de l'activité de location, la mise à disposition des utilisateurs de
matériels, de personnel, spécialisé ou non ;
    •  l'achat et la vente de tous produits pétroliers et lubrifiants ;
    •  la fabrication, soit en propre, soit sous licence, la vente , l'entretien, la promotion de tous
produits aéronautiques pris dans le sens le plus large, l'exploitation technique, industrielle et
commerciale de tous types d' aéronefs, la maintenance, l'entretien, le commerce de pièces
détachées et de tout ce qui a trait, de la manière la plus large, à l'aéronautique, toutes les formes de
travail aérien, y compris les baptêmes de l'air, le transport de personnes, l'écolage, le remorquage de
planeurs et de matériel publicitaire, sans limitation quelconque d' autres exploitations pouvant être
imaginées actuellement et dans l'avenir ;
    •  toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à l'exportation, l'importation, la
distribution de tous produits compris dans le sens le plus large et de façon générale
    •  toutes opérations mobilières, immobilières, industrielles, commerciales ou civiles, financières ou
de courtage se rapportant à :
    •  la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérant de tous fonds de commerce, la
prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers se
rapportant à l'une ou à l'autre des activités spécifiées ;
    •  et la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces
activités ;
    •  la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières
ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant rattacher à I' objet social ou à
tout autre objet similaire ou connexe .
La société a également pour objet :
    •  l’entretien et l’aménagement de jardin, entreprise générale de jardinage, l’achat et la vente de
mobilier intérieur et extérieur ;
    •  la rénovation et la construction de bâtiments (électricité, sanitaire, décoration) ;
    •  la décoration intérieure et extérieure ;
    •  tous travaux de rénovation piscine ;
    •  tous travaux d’électricité ;
    •  le montage d’alarme et télésurveillance ;
    •  toute activité relative à l’entreprise générale de construction ;
    •  la plomberie, chauffagesanitaire, climatisation ;
    •  l’achat, la vente et l’entretien de biens immobiliers ;
    •  l’exploitation et la gestion de gîtes et maison d’hôtes.
    •  le négoce de vins.
La société a également pour objet toutes opérations en rapport avec les biens immobiliers et les
droits réels en matière immobilière, tels que l’achat, la vente, la construction, la transformation, l’
aménagement et la décoration d’intérieur, la location, l’échange, le lotissement, la promotion
immobilière et, en général, toutes opérations qui se rapportent directement ou indirectement à la
gestion ou à la mise en valeur de biens immobiliers ou de droits réels en matière immobilière.
La société pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur dans d'autres sociétés dont
l'objet social est dans le prolongement ou connexe aux activités susvisées.
La société pourra notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription,
de participation ou d' intervention financière ou autres, dans toutes sociétés ou entreprises existantes
ou à créer, en Belgique ou à l'étranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou même
simplement susceptible d'accroître son activité sociale.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, vingt et un mille huit cent cinquante-cinq (21.855) actions ont été
émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effets vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8bis. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Toutefois, l’accord préalable de l’assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par le(s)
administrateur(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles
sociaux, pour la souscription à l’émission de nouvelles actions, pour tout acte engageant la société
pour un montant supérieur à deux cent mille euros (200.000,00€).
De même, si la société ne compte qu’un seul actionnaire et si l’administration est assumée par un
tiers, l’accord préalable de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale,
devra être obtenu par l’administrateur externe (par exemple) pour tout acte portant aliénation ou
affectation hypothécaire des immeubles sociaux, pour la participation à constitution ou à l’apport à
une société, pour tout acte engageant la société pour un montant supérieur à deux cent mille euros
(200.000,00€).
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves- acompte sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Quatrième résolution – Nomination et renouvellement d’administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction d’administrateur de Monsieur Marc
LALLEMAND prénommé, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme
administrateur pour une durée illimitée.
Monsieur Marc LALLEMAND prénommé, accepte ce mandat.
L’assemblée générale décide par ailleurs de donner décharge à l’administrateur démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
Cinquième résolution - Pouvoirs :
L’assemblée confère :
-Tous pouvoirs à Monsieur Marc LALLEMAND prénommé, pour faire exécuter les décisions qui
précédent.
- Au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés. »
 
 
Pour extrait analytique conforme
Vincent DUMOULIN, Notaire.
Déposée en même temps : l’expédition du procès-verbal de l’acte du 18 décembre 2023.