N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PURE LOVE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Cervantès 35
 : 1190 Forest
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, notaire associé, à Sait-Gilles (Bruxelles), le 04 juillet
2019, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'AN DEUX MILLE DIX-NEUF.
Le quatre juillet.
Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’
Or, 55 boîte 2, inscrite au registre des sociétés de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
ONT COMPARU :
    1.  Monsieur LEGRAND Stefan Guillaume René, célibataire, né à Mons, le 30 janvier 1972, de
nationalité belge, (on omet),  domicilié à 1190 Forest, avenue Alexandre Bertrand 17, boîte 0001.
    2.  Monsieur CAPAERT Axel Thierry Isabelle, célibataire, né à Bruxelles, le 15 octobre 1992, de
nationalité belge, (on omet), domicilié à Ganshoren, avenue Jean Sebastien Bach, 24, boîte b035.
    3.  Monsieur FAUVEL Morgan Claude Daniel, né à Avranches (France), le 14 octobre 1986, de
nationalité française,(on omet),  époux de Madame GUILLERME Anaïs, (on omet), domicilié à 1190
Forest, rue Cervantès 35.
Ci-après dénommés « les comparants ».
L'identité de chaque comparant a été établie au vu de leur carte d'identité (on omet).
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un
administrateur ou autre.
(on omet)
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée « PURE LOVE », ayant son
siège à 1190 Forest, rue Cervantès 35, aux capitaux propres de départ de deux mille sept cents
euros (2.700,00 €).
2. Les comparants sub 1 à 3, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer
seuls la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, les autres
comparants étant tenus pour simples souscripteurs.
3. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 03 juillet 2019 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
0729834730
Volet B
Les comparants déclarent souscrire les deux mille sept cents (2.700) actions, en espèces, au prix de
un euro (1,00 €) chacune, comme suit :
- par Monsieur LEGRAND Stefan, préqualifié : neuf cents (900) actions, soit pour neuf cents euros
(900,00 €)
- par Monsieur CAPAERT Axel, préqualifié : neuf cents (900) actions, soit pour neuf cents euros
(900,00 €)
- par Monsieur FAUVEL Morgan, préqualifié : neuf cents (900) actions, soit pour neuf cents euros
(900,00 €)
Soit ensemble : deux mille sept cents (2.700) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit deux mille sept cents euros
(2.700,00 €) , a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès
de la Banque ING sous le numéro BE10 3631 8916 5804.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de deux mille sept cents
euros (2.700,00 €).
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 
Titre I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « PURE LOVE ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci:
- la commercialisation via entre autres un site internet de tous produits de textile, tissus, cuir, bags,
tote-bags pour homme, dames et enfants aux design originaux et représentatifs de la marque et du
message de “Pure Love”, articles et accessoires de fantaisie, vêtements, t-shirts, foulards, lingerie,
maillots.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5. Apports
En rémunération des apports, deux mille sept cents (2.700) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(on omet)
TITRE III. TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE.
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Volet B
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(on omet)
Article 10. Répartition bénéficiaire
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions. Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la
société est négatif ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou le
deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif net »). La décision de distribution prise
par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe d’administration aura constaté
qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels on peut
raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution (« test
de liquidité »).
L’organe de gestion a le pouvoir de procéder dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du CSA à
des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent
tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Article 11. Démission et exclusion à charge du patrimoine social
Les actionnaires ont le droit de démissionner à charge du patrimoine social. La société pourra
exclure un actionnaire conformément aux dispositions de l’article 5:155 du Code des sociétés et des
associations. Les actionnaires pourront établir les modalités de cette démission et de cette exclusion
par une décision unanime. A défaut d’accord de tous les actionnaires concernant ces modalités, les
dispositions de l’article 5:154 et 5:155 du Code des sociétés et des associations seront applicables.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, formant un collège ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et
pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Tant que la société ne compte qu'un seul actionnaire, elle est gérée par l'actionnaire unique. La perte
par l'un des administrateurs de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat
d'administrateur.
Article 13. Pouvoirs, fonctionnement et délibérations de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble un collège, lequel peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les
statuts réservent à l’assemblée générale.
La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, par
chaque administrateur agissant seul.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Dans le cas d’un collège, celui-ci sera valablement constitué pour délibérer et voter sur les points
inscrits à l’ordre du jour si tous les membres sont présents ou représentés valablement.
Toute délibération peut prendre la forme d’une conférence téléphonique, d’une vidéoconférence ou
de tout autre moyen de communication (électronique et/ou informatique) à distance. Les procès-
verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.
Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion du collège sera convoquée au plus tôt huit jours
après la première réunion. A cette nouvelle réunion, le collège pourra valablement délibérer et voter
sur le même ordre du jour, indépendamment du nombre d’administrateurs présents.
Sous réserve de dispositions contraires convenues entre les actionnaires de manière unanime, toute
décision du collège sera prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés.
Le procès-verbal des réunions de l’organe d’administration est signé par le président et les
administrateurs qui le souhaitent.
Sauf disposition statutaire contraire, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises
Volet B
par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
(on omet)
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mai à 10 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
(on omet)
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
(on omet)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(on omet)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition
Volet B
du présent acte et finira le 31 décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de mai de l’année
2021.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est situé à : 1190 Forest, rue Cervantès 35.
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est https://www.purelove.brussels
L’adresse électronique de la société est : founders.purelove@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à trois, qui formeront un collège.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur LEGRAND Stefan Guillaume René, domicilié à 1190 Forest, avenue Alexandre Bertrand
17, boîte 0001, ici présent et qui accepte.
- Monsieur CAPAERT Axel Thierry Isabelle, domicilié à 1083 Ganshoren, avenue Jean Sébastien
Bach, 24, boîte b035, ici présent et qui accepte.
- Monsieur FAUVEL Morgan Claude Daniel, domicilié à 1190 Forest, rue Cervantès 35 ici présent et
qui accepte.
Leur mandat est gratuit.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par
la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
7. Pouvoirs
Monsieur FAUVEL Morgan Claude Daniel, domicilié à 1190 Forest, rue Cervantès 35, ici présent, ou
toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société,
afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès
de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DONT ACTE
Fait et passé à Saint Gilles (Bruxelles), en l'étude.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit est,
ont signé avec nous, Notaire.
(suivent les signatures).
Certifié conforme."
== POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME ==
(sé) Guy DESCAMPS,
Notaire associé,
 
 
 
 
 
 
Volet B