Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HAVET & VANHUFFEL -  ASSOCIATION D’AVOCATS
Rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Frédéric de RUYVER, Notaire associé à Court-Saint-Etienne,
le 27 juillet 2017, en cours d'enregistrement, a été constituée la société civile d’avocats sous forme
de privée à responsabilité limitée sous la dénomination " HAVET & VANHUFFEL -  ASSOCIATION
D’AVOCATS"
associés:
1) Monsieur HAVET Benoit, Gratien, Avocat, né à Tournai, le 9 janvier 1967, époux de Madame
LAGAST Annie, domicilié à 1410 Waterloo, avenue Léopold III, 7                        
2) Madame VANHUFFEL Annabelle Alice Ghislaine, Avocat, née à Mons, le 22 octobre 1980,
célibataire, domiciliée à 7133 Binche, rue de Merbes, 384    
Article 1 - Forme et dénomination sociale
La société revêt la forme d'une société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité
limitée.
Elle est dénommée « S.P.R.L HAVET & VANHUFFEL - ASSOCIATION D’AVOCATS ».
Siège social
Le siège social est établi à 1400 Nivelles, rue de Bruxelles, 51.
Le siège social pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur
l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du
Moniteur Belge.
Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage, de médiation,
de jurisconsulte, les mandats de justices ou autres activités liées ou conciliables avec le statut
d'avocat, tel que l'enseignement, la tenue de séminaires ou conférences, la publication d'articles ou
d'ouvrages, des activités de curateur, d'administrateur, de liquidateur.
En conséquence, à condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de
l'Ordre des Avocats, la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité
et en assume tous les devoirs.
Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social
disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont c'est l'occupation
mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques, déontologiques,
comptables et autres qui régissent cette activité.
La responsabilité civile professionnelle de la société comme telle doit être assurée indépendamment
de celle des associés.
Tout associé doit être un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des avocats ou une société d'avocats à
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Avocats.
L'exercice de la profession est exercé au nom et pour le compte de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,
0678965059
Volet B
se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut
participer dans ou se fusionner avec d'autres sociétés ayant le même objet social et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société veillera à respecter les dispositions contenues dans le Code de déontologie de l'avocat du
12 novembre 2012, publié au Moniteur belge du 17 janvier 2013, entré en vigueur le même jour, et
notamment les articles 4.19 et 4.20 dudit Code, ainsi que les règles en matière de conflit d'intérêts et
d'incompatibilité, de responsabilité solidaire et d'assurance de responsabilité professionnelle.
Article 3 bis
Chaque associé doit en tout temps posséder la qualité d’avocat inscrit au tableau de l’Ordre d’un
barreau européen ou de l’Ordre des avocats à une Cour de Cassation.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le jour du dépôt de l'extrait des
présents statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modifications des statuts.
Elle peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme excédant sa durée.
Capital
Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600€) divisée en
cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième
(1/100ème) de l'avoir social.
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou
d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre Français
des Avocats du Barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu
comme plein propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre un nu-propriétaire et un
usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier, à condition qu’il ait la qualité d’avocat,
à défaut par le nu-propriétaire qui aurait cette qualité. Si plusieurs nu-propriétaires ont cette qualité,
ils désigneront celui d’entre eux qui représentera la part. A défaut d’accord, les droits attachés à
cette part seront suspendus.
Gérance
L’association ou la société est gérée par un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la
qualité de gérant statutaire.
     Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre
gratuit.
Il est accordé toutefois au gérant le remboursement de éventuels ses frais.
Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant engage et licencie le personnel et fixe sa rémunération ; encaisse les sommes dues à
la société et en donne valablement quittance ; fait et autorise les retraits et transferts sur les comptes
ouverts au nom de la société ;
Agissant conjointement, les gérants pourront acheter, prendre ou donner en location, vendre,
emprunter, conférer hypothèque ou tous autres droits réels sur les biens sociaux. Cette liste est
exemplative et non limitative.
Les gérants, agissant conjointement, représentent la société à l'égard des tiers et en Justice, soit en
demandant soit en défendant.
Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer partie de ses pouvoirs, voire la gestion
journalière, à un ou plusieurs mandataires spéciaux, associés ou non de son choix.
Dans tous les actes juridiques ou non qu'il accomplit pour la société, chaque gérant fera suivre sa
signature de l'indication de sa qualité de gérant.
Toute modification des pouvoirs du gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modifications des statuts.
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le 1e juin, au siège social ou en tout autre lieu
désigné dans la convocation. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour
ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
Chaque part confère une voix
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.
Volet B
Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements
nécessaires, constitue le bénéfice net de la société. Sur celui-ci, il est prélevé annuellement cinq
pour cent pour être affecté à la formation de la réserve légale.
Dispositions spécifiques à l'exercice de la profession d'avocat
Associés
Seuls les avocats (ou des personnes ayant une qualité équivalente à l'étranger) ou les sociétés
d'avocats, inscrits au tableau d'un ordre et habilités à exercer leur pratique en Belgique, peuvent être
membres de la société qui constitue une société civile d'avocats. La perte de la qualité d'avocat (ou
de la qualité reconnue équivalente à l'étranger) implique la perte de la qualité d'associé.
L'associé à qui le conseil de l'Ordre enjoint de se retirer de la société cesse de plein droit d'en faire
partie.
L'acquisition de la qualité d'associé implique l'adhésion aux statuts et l'engagement de respecter les
règlements nationaux et d'arrondissement de l'Ordre des avocats dont la société dépend. S'il existe
parmi les avocats associés des avocats d'autres Ordres que celui de la société, ils devront respecter
également leurs règles.
En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera.
Les associés s'engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflit d'intérêts et
d'incompatibilités.
 
Suspension - exclusion
Les associés s'engagent à informer les membres de la société de toute décision disciplinaire, civile,
pénale ou administrative ayant des conséquences sur l'exercice de la profession d'avocat et /ou sur
l'exercice en commun de la profession d'avocat. Dans ce cas, un associé peut être suspendu ou
exclu par les autres membres de la société, à l'unanimité.
Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre
recommandée à la poste dans les trois jours.
En cas d'exclusion d'un avocat associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de
réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.
Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées par référence aux derniers comptes annuels
clôturés et notamment à l'évaluation de l'actif net.
Les associés restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associé exclu à la même
valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.
 
Responsabilité
Le fait pour un avocat d'exercer sa profession au sein d'une société ne modifie en rien les conditions
et l'étendue de sa responsabilité sur le plan disciplinaire.
La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée comme celle des associés.
La société elle-même doit respecter les règles de l'Ordre ou des Ordres où elle a son siège social et
ses sièges d'exploitation et est soumise à son ou leur autorité.
L’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du
client
 
Opposition d'intérêts
Les associés s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les intérêts sont en opposition avec
ceux d'un client de la société ou d'un associé.
 
Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au
Bâtonnier de l'Ordre des Avocats compétent, lequel soumettra, le cas échéant, le litige à l'arbitrage
selon les modalités qu'il proposera.
 
Divers
Les associés ne peuvent avoir leur cabinet qu'au siège social ou à un siège d’exploitation.
Ils utilisent un seul et même papier à entête. Les associés doivent indiquer leur qualité d'associé sur
les imprimés utilisés à titre professionnel.
En cas de cession de parts, de liquidation de la société ou de retrait, la répartition des dossiers
dépend exclusivement de la volonté des clients sous réserve de leur valeur patrimoniale.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
Volet B
dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
1° Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mil dix huit.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 1e juin de l'année deux mil dix neuf.
2° Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Est appelé aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée :
1) Monsieur HAVET Benoit, Gratien, prénommé ;  
2) Madame VANHUFFEL Annabelle Alice Ghislaine, prénommée, ici présents et qui acceptent, et ce
à titre non rémunéré.
Délégation de pouvoirs spéciaux:
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif à Monsieur Xavier LAURENT, Expert-comptable et Conseil fiscal IEC, à 1400 NIVELLES,
Rue de l'Erable 2, pour effectuer toutes les formalités requises en vue de l’inscription auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toute autre administration ou organisme.
 
 
pour extrait analytique conforme
Frédéric de Ruyver
notaire