N° d'entreprise : 0847283716
Nom
(en entier) : INTERNATIONAL SOFTWARE COMPANY
(en abrégé) : ISC
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Louvain 571
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Le procès-verbal dressé le vingt-six juin deux mille vingt, par Maître Tim Carnewal, Notaire à
Bruxelles, stipule ce qui suit:
"Ce jour, le vingt-six juin deux mille vingt.
A 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11.
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "INTERNATIONAL
SOFTWARE COMPANY", ayant son siège à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain 571, ci-après
dénommée la "Société".
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
La Société a été constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire Denis Deckers, alors à Bruxelles, le
25 juin 2012, publié aux Annexes du Moniteur belge du 20 juillet suivant, sous le numéro 12128826.
Les statuts ont été modifiés par procès-verbal dressé par le notaire Eric Spruyt, à Bruxelles, le 21
décembre 2015, publié aux Annexes du Moniteur belge du 15 janvier 2016, sous le numéro
16008196.
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0847.283.716.
OUVERTURE DE L'ASSEMBLEE - COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à 16 heures 27 minutes, sous la présidence de Madame NIJS Sarah Angela,
domiciliée à 1840 Londerzeel, Holle Eikstraat 6.
Il n'est pas procédé à la constitution d'un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Sont représentés les actionnaires ci-après nommés qui déclarent posséder le nombre d'actions
suivant:
1.   Madame VAN ESPEN Nicole Marguerite, née à Schaerbeek le 25 septembre 1955, domiciliée à
1150 Bruxelles, avenue Mostinck 17, qui déclare posséder 9.275 actions
2.   Monsieur DESCHAMPS Georges Paul, né à Paris (14ième) le 25 juin 1949, domicilié à 51 rue
Jean Bonal, La Garenne Colombes (92) France, qui déclare posséder 9.275 actions
Total: 18.550 actions
Représentation - Procurations
Tous les actionnaires sont représentés par Madame Sarah Nijs, prénommée, agissant en sa qualité
de mandataire spécial en vertu de deux procurations sous seing privé, lesquelles resteront ci-
annexées.
EXPOSE DU PRESIDENT
Le président expose et me requiert, moi, notaire, d'acter ce qui suit:
I. La présente assemblée a pour ordre du jour:
1.   Scission des actions, et par conséquent modification de l'article 5 des statuts.
2.   Prise de connaissance des rapports suivants:
Volet B
a.   Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint
l'état résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars 2020, établi en
application de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations.
b.   Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
3.   Transformation de la forme juridique de la Société en une société anonyme - augmentation de
capital par apport de réserves disponibles - modification de l'article 5 - constatation augmentation de
capital.
4.   Modification des dispositions relatives au régime de transfert d'actions, et par conséquent
modification de l'article 9 (nouveau article 7) des statuts.
5.   Modification de la composition et du pouvoir de représentation de l'organe d'administration en
prévoyant la possibilité d'un administrateur unique, et par conséquent la modification des articles 25
et 27 (nouveaux articles 8 et 11) des statuts.
6.   Démission et nomination des organes d'administration.
7.   Adoption d'un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec les résolutions
prises et avec le Code des sociétés et des associations.
8.   Procuration pour la coordination des statuts.
9.   Procuration à l'organe d'administration pour l'exécution des résolutions prises.
10.  Procuration pour les formalités.
II. Convocations
1/ En ce qui concerne les actionnaires
Tous les actionnaires sont représentés de sorte que la justification de leurs convocations ne doit pas
être produite.
2/ En ce qui concerne les autres personnes qui devaient être convoquées
Les administrateurs ont par écrit déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente
assemblée générale extraordinaire et de son ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de
convocation prévues par l'article 5:83 du Code des sociétés et des associations. Ces documents ont
été remis par le président au notaire soussigné, lequel les lui a ensuite remis en vue de la
conservation des originaux dans les archives de la Société.
Ces mêmes personnes ont, dans le document précité, renoncé à l'envoi de copie des documents qui
doivent leur être mis à disposition conformément à l'article 5:84 du Code des sociétés et des
associations.
Le président déclare et l'assemblée reconnaît qu'il n'existe pas de commissaire, ni de titulaires
d'obligations convertibles, ni de titulaires de droit de souscription nominatifs, ni de titulaires de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la Société.
III. Aucune disposition des statuts ne prévoit que la Société ne pourrait adopter une autre forme
juridique.
IV. Conformément à l'article 14:8, §1 du Code des sociétés et des associations, cette assemblée ne
peut valablement délibérer sur la transformation proposée que si ceux qui assistent à la réunion
représentent la moitié du nombre total des actions émises, d'autre part, et la transformation ne sera
acceptée que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée
et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que les actions en vertu desquelles ils
participent à la présente assemblée générale extraordinaire ne font pas l'objet d'un quelconque droit
de gage ou de toute autre limitation à l'exercice libre de leur droit de vote.
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Scission des actions.
L'assemblée décide de scinder chaque action en (arrondi) 13,3693 actions de telle sorte que les
capitaux propres statutaires indisponibles sont représentés par 248.000 actions, et décide par
conséquent de modifier l'article 5 des statuts.
Par conséquent chaque actionnaire possède 124.000 actions.
DEUXIEME RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- Rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l'état
résumant la situation active et passive de la Société arrêtée au 31 mars 2020, établi en application
de l'article 14:5 du Code des sociétés et des associations;
- Rapport du réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la Société, établi en
application de l'article 14:4 du Code des sociétés et des associations.
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent en avoir reçu copie préalablement à
cette assemblée et en avoir pris connaissance. Ils déclarent ne pas formuler de remarque.
Volet B
Conclusions du réviseur d'entreprises
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d'entreprises, étant Monsieur Michel Wera, sont
rédigées littéralement comme suit:
"Mes travaux relatifs à la transformation de la société ont eu pour seul but d'identifier toute
surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2020 dressé par
l'administrateur de la S.R.L. International Software Company à l'occasion de la proposition de
transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme. Ces travaux, effectués
conformément aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises relatives au
rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre
surévaluation de l'actif net.
Conclusion sous réserve.
L'actif net est supérieur au montant du capital à concurrence de € 135.391,68. L'actif net constaté
dans cette situation active et passive pour un montant de € 153.941,68 est supérieur de € 92.441,68
au capital minimum prévu pour la constitution d'une SA (€ 61.500,00). Dans la foulée de la
transformation l'administrateur propose d'augmenter le capital de € 43.450,00 jusqu'à € 62.000,00,
moyennant un transfert des réserves disponibles. Ceci n'influencerait pas le montant de l'actif net,
mais après cette augmentation, le capital dépasserait le capital minimum d'une société anonyme. Par
conséquence mon rapport révisoral stipule comme réserve que l'augmentation du capital doit avoir
eu lieu dans la foulée de la transformation de la société."
Dépôt
Le rapport de l'organe d'administration auquel est joint l'état résumant la situation active et passive
est gardé dans le dossier du notaire.
Le rapport du réviseur d'entreprises sera déposé ensemble avec une expédition du présent procès-
verbal au greffe du tribunal de l'entreprise compétent.
TROISIEME RESOLUTION: Transformation.
L'assemblée décide de transformer la forme juridique de la Société sans changement de sa
personnalité juridique et d'adopter la forme juridique d'une société anonyme.
La société anonyme conserve le numéro 0847.283.716 sous lequel la Société est inscrite auprès du
registre des personnes morales.
La transformation se fait sur base d'un état résumant la situation active et passive de la Société
arrêtée au 31 mars 2020.
L'assemblée décide de convertir en capital le compte de capitaux propres statutaires indisponibles.
Tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values
restent identiques et la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues par la
société à responsabilité limitée.
L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la société par incorporation de réserves
disponibles à concurrence de 43.450,00 EUR pour le porter à 62.000,00 EUR, sans émission
d'actions et par conséquent de changer l'article 5 des statuts tel que repris dans le nouveau texte des
statuts, qui sera adopté ci-après.
Ensuite l'assemblée constate et requiert le notaire de constater authentiquement le fait que
l'augmentation de capital qui précède est effectivement réalisée à concurrence de 43.450,00 EUR et
qu'ainsi le capital est effectivement porté à 62.000,00 EUR, représenté par 248.000 actions, sans
mention de valeur nominale.
QUATRIEME RESOLUTION: Modification des dispositions relatives au régime de transfert des
actions.
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives au régime de transfert des actions et par
conséquence de modifier et remplacer l'article 9 des anciens statuts, tel qu'il résulte du nouveau
texte des statuts.
CINQUIEME RESOLUTION: Modification de la composition et du pouvoir de représentation de
l'organe d'administration en prévoyant la possibilité d'un administrateur unique.
L'assemblée décide de modifier les dispositions relatives à la composition et le pouvoir de
représentation de l'organe d'administration en prévoyant la possibilité d'un administrateur unique, et
par conséquence, de modifier et de remplacer les articles 25 et 27 des anciens statuts, comme
indiqué dans le nouveau texte des statuts qui sera adopté ci-dessous.
SIXIEME RESOLUTION: Démission et nomination des organes d'administration.
I. L'assemblée décide d'accepter, à compter du vingt-six juin deux mille vingt, la démission des
personnes mentionnées ci-après, de leur fonction d'administrateur de la société à responsabilité
limitée:
- Monsieur DESCHAMPS Georges Paul, domicilié à 51 rue Jean Bonal, La Garenne Colombes (92)
France.
II. L'assemblée décide de nommer, Monsieur DESCHAMPS Georges Paul, prénommé, également à
compter du vingt-six juin deux mille vingtr, en qualité d'administrateur statutaire de la
Volet B
société anonyme, et de modifier les statuts en ce sens.
III. L'assemblée décide, en cas de décès dudit administrateur, ou encore en cas de déclaration
d'incompétence, de révocation par décision de justice ou de vacance de son mandat d'administrateur
pour quelque raison que ce soit (par exemple, mais pas exclusivement, son incapacité physique ou
mentale à continuer à exercer le mandat), que de plein droit Madame VAN ESPEN Nicole
Marguerite, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue Mostinck 17, prendra ses fonctions d'administrateur
statutaire successif.
SEPTIEME SESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de le mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Le nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société anonyme.
Elle est dénommée "INTERNATIONAL SOFTWARE COMPANY", en abrégé "ISC".
La dénomination et la dénomination abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
SIEGE.   
Le siège de la société est établi en Région wallonne.
(...)
OBJET.
La société a pour objet :
- la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels informatiques ;
- le support et l'assistance technique informatique ;
- consulting informatique et aide à la mise en œuvre de projets informatiques ;
- la distribution de logiciels développés par d'autres sociétés ou d'autres constructeurs ;
- la création des filiales ou succursales ;
- remplir la fonction d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés ;
- apporteur d'affaires
et ce de façon nationale ou internationale.
A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises,
directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. La société peut donner caution tant
pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses
biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.
DUREE.
La société existe pour une durée illimitée.
CAPITAL.
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
Il est représenté par deux cent quarante-huit (248.000) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
NATURE DES ACTIONS.
Toutes les actions sont nominatives, le cas échéant pourvues d'un numéro d'ordre.
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette clause, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si l'action appartient à des nus-propriétaires et usufruitiers, tous les droits y afférents, y compris le
droit de vote, seront exercés par les usufruitiers.
(...)
COMPOSITION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
La société est administrée par un organe d'administration collégial, appelé le conseil d'administration,
à moins que l'assemblée générale décide de confier l'administration à un administrateur, qui dispose
de tous les pouvoirs d'administration et de représentation, conformément à l'article 7:101 du Code
des sociétés et des associations.
Le conseil d'administration est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non. Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil
d'administration peut être constitué de deux administrateurs.
Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf disposition
contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
Volet B
L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des administrateurs
devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce aussi longtemps
que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son remplacement.
Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas d'absence de
nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par l'administrateur
désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
A été nommé administrateur statutaire: Monsieur DESCHAMPS Georges Paul, né à Paris (14ième)
le 25 juin 1949. 
En cas de décès dudit administrateur, ou encore en cas de déclaration d'incompétence, de
révocation par décision de justice ou de vacance de son mandat d'administrateur pour quelque
raison que ce soit (par exemple, mais pas exclusivement, son incapacité physique ou mentale à
continuer à exercer le mandat), que de plein droit madame VAN ESPEN Nicole Marguerite, née à
Schaerbeek le 25 septembre 1955, prendra ses fonctions d'administrateur statutaire successif.
REUNIONS - DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS.
Un conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, d'un administrateur-délégué
ou de deux administrateurs, effectuée cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les
convocations sont valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration par tout
moyen de communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le
représenter à une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter
plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de
procurations.
Un conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle
réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou
représentés, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Chaque membre de l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations d'un conseil d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des
autres administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive, sauf lorsque l'organe
d'administration ne compte que deux membres, auquel cas la proposition est rejetée en cas de
partage des voix.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
POUVOIR DE GESTION - GESTION JOURNALIERE.
L'organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou plusieurs
personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un administrateur est
chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué". Lorsqu'une
personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre de
directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
L'organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur
choix.
POUVOIR DE REPRESENTATION.
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
Volet B
demandeur ou défendeur:
- s'il y a un conseil d'administration: par deux administrateurs agissant conjointement ou par un
administrateur-délégué agissant seul;
- l'administrateur unique, agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
En outre, la société peut être valablement représentée à l'étranger par toute personne mandatée
spécialement à cet effet par le conseil d'administration.
CONTROLE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires ou à chaque
actionnaire, si aucun commissaire n'a été et/ou ne doit être nommé.
DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
L'assemblée générale ordinaire se réunit le premier lundi du mois de septembre à dix-sept heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant.
(...)
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en Belgique
ou à l'étranger, mentionné dans la convocation.
(...)
ADMISSION À L'ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d'être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, effectuer au
moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour l'assemblée, déposer leurs (certificats de) titres,
au siège ou auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
REPRESENTATION.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou
non. Les procurations doivent comporter une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen
mentionné à l'article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre,
l'organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables avant
l'assemblée générale à l'endroit qu'il indique.
LISTE DE PRESENCE.
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination et le siège
des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
(...)
DROIT DE VOTE.
Chaque action donne droit à une voix.
Chaque actionnaire peut participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen
de communication électronique mis à sa disposition par la société, sauf dans les cas où la loi ne le
permet pas.
Les actionnaires qui participent par cette voie à l'assemblée générale sont réputés présents à
l'endroit où se tient l'assemblée pour le respect des conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de
vérifier la capacité et l'identité de l'actionnaire. L'actionnaire qui souhaite s'en prévaloir doit au moins
pouvoir prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant
l'assemblée et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit
se prononcer.
Chaque actionnaire peut également voter au moyen d'une lettre ou de manière électronique par
l'intermédiaire d'un formulaire établi par l'organe d'administration, qui contient les mentions suivantes
: (i) l'identification de l'actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision
qui doit être prise par l'assemblée conformément à l'ordre du jour, la mention " oui " ou " non " ou "
abstention " ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour
avant l'assemblée.
(...)
EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.
REPARTITION DES BENEFICES.
Si et aussi longtemps que la loi l'exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets de la
société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la réserve
légale.
Volet B
Sur proposition de l'organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au
solde des bénéfices nets.
ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
L'organe d'administration est autorisé à distribuer un acompte sur dividende moyennant le respect
des dispositions légales applicables.
DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui délibère de la
manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas échéant par
l'assemblée générale.
Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d'égalité.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination.
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "Berquin
Notaires" SCRL, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
NEUVIEME RESOLUTION: Pouvoirs à l'organe d'administration.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe d'administration afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent.
DIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à madame Denise Bauwens et à tout autre employé de "Alltax",
qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1982 Elewijt, Keizer Karellaan 44, chacun agissant
séparément, ainsi qu'à leurs employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
VOTE
Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLAUSES FINALES NOTARIALES
INFORMATION - CONSEIL
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent que le notaire les a entièrement
informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont
intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.
DROIT D'ECRITURE (Code des droits et taxes divers)
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR).
LECTURE
Les actionnaires, représentés comme dit ci-avant, déclarent avoir reçu en temps utile un projet du
présent procès-verbal.
Le présent procès-verbal a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article
12 alinéa 1 et 2 de la loi organique du notariat et les modifications apportées au projet d'acte
communiqué préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
IDENTITE
Le notaire confirme les données d'identité du représentant des actionnaires au vu de sa carte
d'identité.
CLOTURE DE L'ASSEMBLEE
L'assemblée est clôturée.
DONT PROCES-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, le président et les actionnaires, représentés comme
dit ci-avant, et moi, notaire, avons signé.
Suivent les signatures."
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, deux procurations, le
rapport de l'organe d'administration établi conformément à l'article 14:5 du Code des sociétés et des
associations, le texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Volet B
Tim Carnewal
Notaire