N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : IMMO 97
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Impasse de la Culottée 14 bte 01
 : 6180 Courcelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BUTAIJE, également orthographié BUTAYE, Notaire
de résidence à Roux fusionné avec Charleroi, le 27 avril 2022, il résulte ce qui suit :
CONSTITUANT
Mademoiselle PIERARD Kimberley-Sarah, domiciliée à 6180 Courcelles, Impasse de la Culottée,
14/01.
Fondateur.  
CONSTITUTION
La comparante requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société à responsabi-lité
limitée dénommée « IMMO 97 », ayant son siège à 6180 Courcelles, Impasse de la Culottée, 14/01,
au moyen d’apports de fonds à concurrence de deux mille euros (2.000,00 €), représentés par vingt
(20) actions sans va-leur nominale, représentant chacune 1/20ème de l'avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, la comparante, en sa qualité de fondateur, a remis au
notaire soussigné le plan fi-nancier et atteste que celui-ci comporte l’ensemble des éléments prévus
à l’article 5:4. CSA, à savoir :
- un aperçu de toutes les sources de financement ;
- un bilan d’ouverture ;
- un bilan et un compte de résultats projetés après 12 et 24 mois ;
- un budget des revenus et dépenses projetés pour une période d’au moins deux ans ;
- une description des hypothèses retenues lors de l’estimation du chiffre d’affaires et de la rentabilité
prévus.
Elle confirme avoir veillé à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité projetée.
Conformément à l’article 5:8. CSA :
Le fondateur déclare que les apports doivent être totalement libérés.
Elle déclare souscrire les vingt actions en espèces, soit la totalité des actions prévues, au prix de
cent euros (100,00 €) chacune, soit pour deux mille euros (2.000,00 €).
Après vérification, le notaire atteste que les apports sont entièrement libérés par un versement en
espèces effectué au comp-te numéro BE74 0019 2754 5907 ouvert au nom de la société en
formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis - agence de Thuin.
La comparante remet à l'instant au notaire l'attestation bancaire de ce dépôt.
La comparante déclare qu’il n’y a pas d’avantages particuliers attribués à un fondateur ou à une
personne ayant participé directement ou indirectement à la constitution de la société.
STATUTS
Forme
Société à responsabilité limitée (SRL).
Dénomination
« IMMO 97 ».
Siège de la société
Le siège social est établi en Région wallonne.
Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4. CSA, dont notamment le respect des
0785580135
Volet B
dispositions légales et/ou décrétales relatives à l’emploi des langues, l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Objet
La société a pour objet : Toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’expertise
technique de la construction. 
La société a également pour objet toutes opérations d’évaluation des dommages, d’investigations et
d’expertises immobilières ainsi que toutes opérations généralement quelconques ayant trait au
règlement des sinistres immobiliers, l’évaluation et l’expertise de dommages mobiliers,
marchandises, dommage sur du matériel et/ou immatériel (clientèle, perte d’exploitation ou autre).
Elle a aussi pour objet :
- Toutes études ou expertises dans les matières telles que techniques diverses, mécanique,
électricité, électronique, bâtiments, terrains, travaux publics, automobiles, circulation, environnement
etc…
- Toutes opérations immobilières et foncières et notamment l’achat, la vente, l’échange, le leasing
immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens
immeubles, bâtis ou non bâtis, pour son compte.
La société peut agir tant en nom propre, qu’en qualité de commissionnaire, comme intermédiaire ou
représentant, dans les limites autorisées par la loi, notamment en matière d’accès à la profession.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
But(s)
Distribuer à ses actionnaires un avantage patrimonial direct ou indirect.
Durée
La société a une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titres
Vingt (20) actions nominatives.
Vote par l'usufruitier
Conformément à l’article 5:22. CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Cession et transmission des actions
A/ Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:
Volet B
32. CSA.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.
Registre des actions
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
Administration
A/ Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
B/ Pouvoirs
Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que
la loi réserve à l'assemblée générale.
Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Contrôle
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations,
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier samedi du mois de mai, à dix-sept
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque action donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Affectation du bénéfice
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
Volet B
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
Liquidation
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
Répartition
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES
La comparante prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au greffe :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier samedi du mois de mai 2023.
3° Est désigné en qualité d’administrateur non statutaire, pour une durée indéterminée :
Mademoiselle PIERARD Kimberley-Sarah, domiciliée à 6180 Courcelles, Impasse de la Culottée,
14/01.
Ici présente et qui déclare accepter le mandat qui lui est conféré.
L’administrateur est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation
de sommes.
Son mandat est gratuit.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2022.
5° La comparante ne désigne pas de commissaire.
6°- L’adresse électronique de la société est : Kim.Pierard@Gmail.Com  
Toute modification de l’adresse fera l’objet d’une publication au Moniteur Belge.
Délégation de pouvoirs spéciaux
L’organe d’administration donne tous pouvoirs à la PME Services et Consultants ScSA, Grand'Rue
65, à 7170 Manage, pour effectuer toutes formalités requises et faire toutes les déclarations
nécessaires auprès d'un guichet d'entreprises ainsi que pour l'immatriculation à la TVA.
Ce mandataire pourra à cette fin prendre tous engagements au nom de la société, signer tous
documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution de ce mandat.
Déposé en même temps : expédition avant enregistrement.