Nº d'entreprise : 0544 540 479
Nom
L'association des commerçants des Casernes	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Place du jeu de balle 69 * 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : rubrique fin (cessation-dissolution)pv age 3/12/2024
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE TENUE AU SIEGE DE
L'ASSOCIATION LE 3 DECEMBRE 2024
Sont présent ou représenté les membres repris dans la liste en annexe.
La séance est ouverte à 15 heures 15 sous la présidence de Monsieur Eric de Ville de Goyet.
Le président nomme Madame Nicaise Monique au poste de secrétaire.
Le président constate que la présente assemblée est valablement constituée pour délibérer de son ordre du
jour, le quorum des 4/5 des membres étant atteint.
ORDRE DU JOUR
Approbation des comptes arrêtés au 01 novembre 2024.
Décharge à donner au conseil d'administration pour l'exercice écoulé.
Maintien de l'activité ou dissolution de l'ASBL.
Répartition de l'actif net.
Le président lit le rapport spécial du conseil d'administration prévu par l'article 2 : 100 du code des sociétés
et associations, il lit aussi le rapport de Monsieur Jean-Louis Six, expert-comptable dont les conclusions sont
les suivantes :
« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation
active et passive au 01 novembre 2024 dressé par l'organe de Gestion de l'association. Ces travaux effectués
conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la liquidation de la société n'ont pas
fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. Les frais de liquidation ont été provisionné, de sorte que
le montant de l'actif net peut être transférer à l'association qui sera choisie pour en recueillir le montant.L'actif
net positif constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 3.819,55 € donne une image
fidèle de la situation active et passive de l'association. »
Le Président passe la parole aux membres qui ont des questions et y répond.
Après quoi l'assemblée prend les décisions suivantes :
A l'unanimité et par vote spécial, l'assemblée approuve les comptes clos au 01 novembre 2024 qui se solde
par une perte de - 2.270,16 € qui sont reportés à nouveau pour passer de 6.089,71 € à 3.819,55 €
A l'unanimité et par vote spécial, l'assemblée donne décharge pleine et entière aux membres du conseil
d'administration pour l'exercice de leur mandat pour l'exercice clôturé au 01 novembre 2024.
A l'unanimité et par vote spécial, l'assemblée décide de liquider l'association en 1 seul acte, elle charge le
président de payer les frais de liquidation et le fournisseur encore ouvert. Elle lui donne mandat pour transférer
les fonds disponibles soit 3.819,55 € à la fondation CHU Saint Pierre, fondation Roi Baudouin compte BE10
0000 0000 0404 communication structurée : +++623/3759/40080+++. Les frais engagés aux cours des années
antérieures pour l'embellissement et la sécurisation des parkings de l'ancienne caserne des pompiers de la
Place du Jeu de balle sont abandonnés à la propriétaire des bâtiments sans contrepartie.
Ces résolutions sont approuvées à l'unanimité.
L'assemblée déclare la clôture de liquidation et charge le Président de la conservation des documents
prévus par la loi pendant une période d'au moins 5 ans.
La séance est levée à 17 heures, le président invite les membres qui le désirent de signer le
Présent procès-verbal avec lui.
dont acte
E.de Ville de Goyet
Administrateur