N° d'entreprise : 0821377984
Nom
(en entier) : Philippe HEINE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Joseph Guilleaume 27
 : 1367 Ramillies
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DIVERS
D’un procès-verbal dressé par le Notaire Alexandre HEBRANT, Notaire à la résidence de Namur
exerçant sa fonction dans la société à forme de SRL « Alexandre HEBRANT, notaires associés »,
ayant son siège à Namur, section de Bouge, Chaussée de Louvain, 489, en date du  22 mars 2022,
en cours d’enregistrement à Namur, il résulte que s’est réunie l’assemblée générale extraordinaire
des associés de de la société à responsabilité limitée "Philippe HEINE" ayant son siège social à
1367 Ramillies, Rue Joseph Guilleaume 27, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles
sous le numéro BE 0821.377.984, laquelle a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité :
PREMIERE RESOLUTION
L’assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à
compter de ce jour.
 
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, que toutes les dettes à l’égard
des tiers ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées,
qu'il n'y a aucun procès en cours, et que tous les engagements de la société sont terminés, résolus
ou pris en charge.
L’assemblée constate qu’une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible
étant donné que les conditions ci-après fixées par l’article 2 : 80 du code des sociétés et associations
sont réunies, savoir :
1° aucun liquidateur n’est désigné ;
2°toutes les dettes à l’égard de l’actionnaire ou des tiers, mentionnées dans l’état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont
été consignées ;
3°L’assemblée générale se prononce en faveur de l’opération à l’unanimité des voix ;
4°L’actif restant est repris par l’actionnaire unique.
L’assemblée décide dès lors :
–  de ne nommer aucun liquidateur ;
– de clôturer la liquidation par la reprise de la totalité de l’actif restant par l’actionnaire unique,
conformément aux dispositions statutaires à cet égard ;
 
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale constate en conséquence que la liquidation est à l'instant clôturée et que la
société à responsabilité limitée « Philippe HEINE » a cessé d'exister, sous réserve de son existence
passive pour une durée de cinq ans.
Cette décision entraîne le transfert de plein droit de l'avoir social à l’actionnaire unique.
L’actionnaire confirme que, le cas échéant, il reprend tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous
les droits et engagements de la société.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou à l’actionnaire et dont la remise
Volet B
n'a pu être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
 
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée décide d'approuver les comptes et les transactions de la société de l’exercice en cours
jusqu’à la date des présentes.
L’assemblée constate la fin du mandat de l’administrateur, Monsieur Philippe HEINE et décide de lui
donner décharge pour l'exercice de son mandat.
 
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée donne procuration à Monsieur Philippe HEINE, prénommé, qui accepte, pour remplir les
formalités suivant la dissolution et la liquidation et pour exécuter les décisions prises.
L’assemblée donne mandat à Monsieur Philippe HEINE, prénommé, pour le paiement du précompte
mobilier et de la part nette de l’actionnaire dans la liquidation.
La comptabilité et les autres documents sociaux seront conservés par Monsieur Philippe HEINE,
prénommé, à son domicile, pendant une période de cinq ans à compter du jour de la publication de l’
extrait de cette assemblée aux annexes du Moniteur belge.
 
 
 
                Pour extrait analytique conforme.
 
                Bouge, le 22 mars 2022   
                Alexandre HEBRANT, Notaire.