N° d'entreprise : 0568948847
Nom
(en entier) : PATRIMONIA INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite par actions
Adresse complète du siège Avenue Brugmann 533
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
 
 
L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX.
LE VINGT-QUATRE JUIN.
Devant Nous, Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société sous commandites par actions
PATRIMONIA INVEST, dont le siège social est établi à 1180 Uccle, Avenue Brugmann, 533.
Société constituée sous la dénomination PATRIMONIA par acte reçu par le notaire Caroline
Raveschot de résidence à Saint-Gilles le 16 janvier 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du
26 janvier 2015 sous le numéro 15301478.       
Une rectification a été publiée (PATRIMONIA est devenu PATRIMONIA INVEST) suivant décision de
l’assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été clôturé par le notaire Laurent
Vanneste à Ixelles le 2 juillet 2015, publiée aux annexes du Moniteur belge le 27 juillet 2015, sous le
numéro 15107577.
Dont les statuts n’ont plus été modifiés depuis lors.
-        Numéro d’entreprise : 0568.948.847.
-        T.V.A.-numéro : BE 0568.948.847.
BUREAU :
La séance est ouverte à 16.00 heures sous la présidence de Monsieur VELIU Michael, ci-après plus
amplement renseigné.
Tenant compte du nombre limité de comparants aucun secrétaire ou scrutateur est nommé.
LISTE DES PRESENTATIONS :
Est présent :
1)      Monsieur VELIU Michael Urim, né à Presevo (Yougoslavie), le 20 septembre 1976, de
nationalité belge, domicilié à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Brugmann, 533.
Propriétaire de toutes les 625 actions de la société.
(L’acte de constitution du 16 janvier 2015 contient une erreur matérielle : le nombre d’actions ne s’
élève pas à 616 parts sociales mais à 625 parts sociales.)
Total : six cent vingt-cinq (625) parts sociales. Représentant la totalité du capital social.
Le président fait observer que, comme les six cent vingt-cinq (625) parts sociales existantes sont
présentes, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à l'ordre du
jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations
et confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à
l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
Le Président requiert le notaire soussigné d’acter l’agenda de l’assemblée générale extraordinaire
comme suit :
1.      Transformation de la société en commandite par actions (SCA) en société en commandite
simple (SCS).
Volet B
1.1.   Rapport du réviseur d’entreprise.
2.      Changement d’adresse du siège social de la société.
3.      Correction d’erreur matérielle concernant le nombre d’actions (acte de constitution) +
augmentation du capital en nature.
3.1.   Correction d’erreur matérielle concernant le nombre d’actions (acte de constitution).
3.2.   Augmentation du capital par apport en nature (475.000 EUR).
3.3.   Souscription et libération des parts nouvelles.
3.4.   Pas de rapport spécial du conseil d’administration de la SCA PATRIMONIA INVEST (7:197,
par. 1 NCSA).
3.5.   Pas de rapport du Réviseur d’Entreprises.
3.6.   Droit de préférence (7 :188 NCSA).
3.7.   Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital.
4.      Adaptation des statuts à la nouvelle Loi.
5.      Coordination des statuts.
6.      Pouvoirs.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré sur chaque point. individuellement, prend
les résolutions suivantes :
 
Première résolution – Transformation de la société en commandite par  actions (SCA) en société en
commandite simple (SCS)
Le président propose de modifier la forme jurique de la société de société en commandite par actions
en société en commandite simple.
L’assemblée générale fournit dispense de la lecture des rapports, ceci conformément à l’article 14.3
C.S.A. :
-        Le rapport du conseil d’administration du 16 juin 2022 auquel était annexé le bilan de l’actif et
du passif de la société arrêté le 31 mars 2022 (art. 14.5 C.S.A.).
-        Le rapport du 20 juin 2022 de Monsieur André FRANCOIS, Réviseur d’Entreprises, à 1050
Bruxelles, Avenue Louise, 349 / boîte 13
Les conclusions de ce rapport sont ici littéralement reprises comme suit :
« … Conclusion
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une société anonyme (SA) en une société en
commandite (SComm), comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 20 juin 2022
ANDRE FRANCOIS, REVISEUR D’ENTREPRISES
Société sous la forme d’une SRL
Représentée par
André François – Signature numérique de André François
(Authentication) Date : 2022.06.20 07 :56 :26 - +02’00’
André FRANCOIS
Reviseur d’Entreprises
Annexes au rapport
Etat résumant la situation active et passive et le rapport de l’organe d’administration. … ».
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Deuxième résolution – Changement de l’adresse du siège social de la société
 
Le Président propose de changer l’adresse du siège social de la société de 1180 Uccle, Avenue
Brugmann, 533, vers 1050 Ixelles, Avenue Adolphe Buyl, 74.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
Troisième résolution – Correction d’erreur matérielle nombre d’action (acte de constitution)
augmentation du capital
 
3.1.   Correction d’une erreur matérielle dans l’acte de constitution quant au nombre d’
Volet B
actions :
Le président a constaté que l’acte de constitution susdit reçu par le notaire Caroline Raveschot de
résidence à Saint-Gilles le 16 janvier 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 26 janvier 2015
sous le numéro 15301478 contient une erreur matérielle quant au nombre d’actions.
Plus précisément : le nombre d’actions repris dans l’acte (six cent seize (616)) doit être corrigé.
Le nombre d’actions doit être corrigé vers six cent vingt-cinq (625) actions.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.2.   Augmentation du capital (475.000 EUR) :
Le Président propose d’augmenter le capital à concurrence de quatre cent septante-cinq mille Euros
(475.000 EUR), pour le porter de soixante-deux mille cinq cents Euros (62.500 EUR) à cinq cent
trente-sept mille cinq cents Euros (537.500 EUR) par la création de six cent et quatre (604) nouvelles
parts du même type, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant
aux bénéfices à partir de leur souscription.
Ces parts seront souscrites, en nature, au prix de sept cent quatre-vingt-cinq Euros quatre-vingt
Eurocents (785,80 EUR) chacune, libérées entièrement pour une somme totale de quatre cent
septante-cinq mille Euros (475.000 EUR).
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.3.       Souscription et libération des parts nouvelles :
Est ici intervenue Monsieur DELVAUX Alain Julien Edouard Roger, né à Anvers le vingt-six juin mille
neuf cent quarante-quatre, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation
légale, domicilié à 1050 Ixelles, Avenue Adolphe Buyl 74/M000.
Monsieur DELVAUX Alain, prénommé, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société et déclare souscrire
les six cent et quatre (604) parts nouvelles, ou la totalité des parts représentant l'augmentation du
capital, au prix de sept cent quatre-vingt-cinq Euros quatre-vingt Eurocents (785,80 EUR) l'une, et
entièrement libérées de sorte que l’augmentation de capital totale atteigne quatre cent septante-cinq
mille Euros (475.000 EUR).
La souscription a lieu par apport en nature du bien immeuble suivant :
DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE :
COMMUNE DE SAINT-GILLES / PREMIERE DIVISION / 21013
Maison de commerce avec dépendances, sur et avec terrain, sise Chaussée de Charleroi, 205,
cadastrée suivant extrait cadastral section B, numéro 335/V/9/P0000, d’une contenance de nonante
centiares (90 ca).
Revenu cadastral (non-indexé) : mil neuf cent vingt-huit Euros (1.928 EUR).
ORIGINE DE PROPRIETE :
Originairement, le bien avait été acquis par Monsieur Alain Delvaux et Monsieur Klaus Dieter
Raumanis et son épouse Madame Julia Leonie Polecine Peeters à Woluwé-Saint-Pierre de Madame
Emilie Augustine Henriette Cécile Houtart sans profession, veuve de Monsieur René Henri Ghislain
Houtart à Cambrai aux termes d’un acte de vente reçu par le Notaire Yves Steenebruggen ayant
résidé à Forest substituant son confrère le Notaire Albert Richir ayant résidé à Bruxelles légalement
empêché le 26 juin 1986, transcrit au 2ème bureau des Hypothèques à Bruxelles le 9 juillet suivant
volume 9443 numéro 21.
Les époux Raumanis - Peeters s’étaient mariés à Geetbets le 23/7/1971 en faisant précéder leur
union d’un contrat de mariage reçu par le notaire Franz Indekeu à Zoutleeuw le 22/7/1971 adoptant
le régime de la communauté réduite aux acquêts.  Aux termes de conventions préalables au divorce
par consentement mutuel reçu par le notaire Jacques de Mol ayant résidé à Bruxelles et le notaire
Xavier Wetz ayant résidé à Schaerbeek le 23/12/1986 le bien à savoir la moitié du bien a été attribué
à Monsieur Klaus Raumanis, transcrit au 2ème Bureau des Hypothèques le 26/2/1987 volume 9607
numéro 9.  Le jugement autorisant le divorce des époux Raumanis Peeters a été rendu le 25/3/1988
par le Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles et a été transcrit dans les registres de l’Etat Civil de la
commune de Geetbets le 20/5/1988 sous le numéro 16.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Chantal Loché ayant résidé à Ixelles le 30 juin 1988
substituant son confrère le Notaire André Philips ayant résidé à Koekelberg légalement empêché,
Monsieur Klaus Raumanis a cédé tous ses droits à Monsieur Alain Delvaux acte transcrit au 2ème
Bureau des Hypothèques à Bruxelles le 7 juillet 1988 volume 9915 numéro 15
CONDITIONS DE L’APPORT :
De surcroît l’apport en nature des immeubles susdits a lieu sous les conditions suivantes :
Mobilier
Il n’y a pas de meubles compris dans l’apport.
Volet B
Panneaux photovoltaïques
Il n’y a pas de panneaux photovoltaïques.
1.      Situation hypothécaire – registre des gages
L’apport est fait moyennant l’obligation, pour l’apporteur, de rendre l’immeuble quitte et libre de
toutes dettes, privilèges, charges et inscriptions hypothécaires qui le grèveraient, ainsi que de tout
enregistrement dans le registre des gages grevant les biens mobiliers corporels incorporés à l’
immeuble ou les biens meubles par nature devenus immeubles par destination ou les objets
mobiliers présentements vendus.
2.      Etat du bien
Le bien est vendu tel qu'il se trouvait et s'étendait dans son état au jour de la convention de vente
sous seing privé, bien connu de la société, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute
information quant à sa situation, son état et son affectation.
L’apporteur n’est pas responsable des défauts et vices qui sont apparents.
La société sera sans recours contre l’apporteur pour raison de vices cachés, mais uniquement dans
la mesure où l’apporteur ne les connaissait pas.  L’apporteur déclare ne pas avoir connaissance de l’
existence de vices cachés, de mérule ou d’amiante.
3. Responsabilité décennale des entrepreneurs, promoteurs et architectes
La société est purement et simplement subrogé dans tous les droits que l’apporteur aurait pu
invoquer ou a invoqués dans le cadre de la responsabilité décennale des entrepreneurs, promoteurs
et architectes (articles 1792 et 2270 du Code civil). Toutefois, la société sera tenu, à l'entière
décharge de l’apporteur, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la
mesure où le paiement en est exigé à compter de la signature de l'acte authentique de vente.
4.       Conditions spéciales – Servitudes et mitoyennetés
Le bien est apporté avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et
passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever,
sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais,
risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui.
L’apporteur déclare qu'à sa connaissance, le bien apporté n'a pas fait l'objet de conventions
dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du
bien.
La société sera subrogé dans tous les droits et obligations de l’apporteur qui résultent du ou des
titres de propriété du vendeur à savoir.
L’apporteur, déclare qu’il n'existe pas d'autres conditions spéciales ou servitude sur le bien, et que
personnellement, il n'en a conféré aucune. L’apporteur ajoute à sa déclaration qu’il décline toute
responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires
antérieurs.
5.       Contenance
La contenance susexprimée dans la description du bien n’est pas garantie, toute différence avec la
contenance réelle, fût-elle-même supérieur à un/vingtième, faisant profit ou perte pour la société,
sans modification quant au prix.
Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simple renseignement et la société ne
pourra se prévaloir d’une inexactitude ou d’une mission dans lesdites indications.
6.       Contributions – Impôts
La société supportera toutes les contributions et taxes généralement quelconques grevant le bien, à
partir du premier janvier deux mille vingt-deux.
L’apporteur déclare qu’aucune taxe de recouvrement pour l’ouverture et l’élargissement des rues ou
pour tous autres travaux de voirie ou d’égouts exécutés antérieurement aux présentes ne reste due.
7.       Assurances
L’apporteur déclare que le bien est assuré par une police individuelle contre l'incendie et les périls
connexes, sans garantie quant au montant assuré.
La société continuera en lieu et place de l’apporteur tous contrats d’assurance incendie et les périls
connexes et en paiera les primes et redevances pro rata temporis à compter de son entrée en
jouissance.
8.       Occupation – Propriété – Jouissance
Le transfert de propriété a lieu de ce jour.
La société déclare avoir été informée avant ce jour de l’occupation du bien comme suit : libre d’
occupation et aura des lors à partir de
Le notaire soussigné est expressément dispensé de fournir de plus amples informations.
9.       Contrats de raccordement
Les compteurs, canalisations et tout autre objet appartenant aux sociétés distributrices ou à des tiers
ne font pas partie de la présente vente et sont réservés à qui de droit.
La société sera tenu de continuer tous contrats ou abonnements aux eau, gaz, électricité et/ou
autres services d’utilité publique pouvant exister relativement au bien vendu et il en paiera et
Volet B
supportera toutes redevances à partir des plus prochaines échéances suivant la date de son entrée
en jouissance.
Urbanisme
Nonobstant le devoir d’information de l’apporteur et les renseignements urbanistiques légaux à
obtenir, la société déclare avoir été informé de la possibilité de recueillir de son côté, antérieurement
à ce jour, tous renseignements (prescriptions, permis, etc.) sur la situation urbanistique du bien
auprès du service de l’urbanisme de la commune.
Aucun des actes, travaux et modifications visés à l'article 98, § 1er, et 205/1 du Code Bruxellois de l’
Aménagement du Territoire (COBAT) ne peuvent être effectués sur le bien objet de l'acte, tant que le
permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ou que la déclaration urbanistique préalable n'a pas été faite.
Descriptif sommaire
Les parties déclarent avoir été informées de l’obligation reposant sur l’apporteur de fournir, lors de la
demande de renseignements urbanistiques, un descriptif sommaire du bien concerné, tel qu’il existe
dans les faits.
En vue de remplir cette obligation, l’apporteur déclare avoir établi ladite description telle que portée à
la connaissance de la société, qui le reconnait : les parties confirment que ce descriptif correspond à
la réalité du bien.
La société reconnait dans ce cadre avoir été informé de ce qu’il lui revient de vérifier activement la
conformité de ce descriptif sommaire à la situation urbanistique régulière du bien, sans que le notaire
instrumentant ne puisse être tenu de vérifier cette régularité, et sans que cela ne modifie la
responsabilité du vendeur.
Situation existante
L’apporteur garantit à la société la conformité des actes et travaux qu’il a personnellement effectués
sur le bien avec les prescriptions urbanistiques. Il déclare en outre qu’à sa connaissance le bien n’est
affecté par le fait d’un tiers d’aucun acte ou travail irrégulier.
L’apporteur déclare que le bien est actuellement affecté à usage de commerce et horeca, ainsi que
cela est repris dans le descriptif sommaire dont question ci-avant.
Il déclare que, à sa connaissance, cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation à
cet égard.
L’apporteur ne prend aucun engagement quant à toute autre affectation que la société voudrait
donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle, sans recours contre l’
apporteur.
En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire, il a été demandé à
la Ville Bruxelles de délivrer les renseig-nements urbanistiques qui s'appli-quent au bien vendu.
Etant donné que les renseignements urbanistiques n’ont pas été obtenus la présente transaction est
faite sous la clause suspensive expresse de l’obtention des renseignements urbanistiques d’
application.
Pour signer l’acte de confirmation une procuration est donnée par la société à tous les collaborateurs
de l’étude du notaire Herman WYERS à Koekelberg.
Expropriation – Monuments/Sites – Alignement - Emprise
L’apporteur déclare que, à sa connaissance, le bien n’est pas concerné par des mesures
d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites, soumis à
une servitude d'alignement, ni grevé d’une emprise souterraine ou de surface en faveur d’un pouvoir
public ou d’un tiers.
Immeuble abandonné, inoccupé ou inachevé
L’apporteur certifie qu’à ce jour, aucune notification ne lui a été faite par l’administration communale
portant que le bien serait partiellement ou totalement abandonné, inoccupé ou inachevé.
Code Bruxellois du Logement
Les parties sont informées des dispositions du Code Bruxellois du Logement lequel impose des
normes de sécurité, de salubrité et d’équipements pour tous les logements donnés en location.
A ce sujet l’apporteur déclare que le bien:
- n'est pas soumis au droit de gestion publique ;
- n’est pas frappé d’une interdiction  de location ou d’une amende administrative pour non-respect
des normes ci-dessus énoncées ;
- n’est pas pourvu dans les zones d’évacuation du logement d’un détecteur de fumée ;
- n’est pas pourvu d’une attestation de contrôle de conformité délivrée par le Service régional d’
Inspection, C.C.N ;
- n’a pas fait l’objet d’un P.V. de constatation  de « logement inoccupé ».
Registre du Patrimoine immobilier
Il ressort en outre du courrier de l’administration communale ainsi que de la consultation du Registre
du patrimoine immobilier via le site http://patrimoine. brussels/decouvrir/registre-du-patrimoine-
protege tenu à jour par l'Administration en charge de l’Urbanisme que le bien n’est pas inscrit sur la
liste de sauvegarde, classé ou ne fait pas l'objet d'une procédure d'inscription ou de classement.
Volet B
Droits de préemption
L’apporteur déclare que le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de préférence,
promesse de vente ou de rachat conventionnel.
L’apporteur déclare qu’à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucun droit de préemption ou droit de
préférence légal ou réglementaire.
Environnement - Gestion des sols pollués en région de Bruxelles-Capitale
1.       Permis
L’apporteur aux présentes déclare que le bien objet des présente n’a, à sa connaissance, pas fait l’
objet d’un permis d’environnement et qu’il n’est pas exercé ou qu’il n’a pas été exercé dans le bien
vendeur une activité reprise dans la liste des activités qui imposent la demande d’un tel permis
(arrêté du gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 4mars 1999).
2.       Ordonnance relative à la gestion des sols pollués du 5 mars 2009
Les parties déclarent avoir été informées des dispositions contenues dans l’Ordonnance du 5 mars
2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués lesquelles imposent notamment au
vendeur d’un bien immeuble de transmettre à la société, préalablement, une attestation du sol
délivrée par Bruxelles-Environnement.
L’attention des parties est attirée sur les sanctions reprises aux articles 75 à 78  de l’Ordonnance
pour les cas où les obligations reprises dans l’Ordonnance ne sont pas respectées.
Etant donné que l’attestation quant à la qualité du sol n’a pas été obtenue la présente transaction est
faite sous la clause suspensive expresse de l’obtention ladite attestation.
Pour signer l’acte de confirmation une procuration est donnée par la société à tous les collaborateurs
de l’étude du notaire Herman WYERS à Koekelberg.
Certificat de prestation énergétique
Pas d’application (pas une unité d’habitation).
Zones inondables
La société déclare avoir été informé de ce qu’il ressort de la consultation de la cartographie de
Bruxelles-Environnement que le bien objet des présentes n’est pas situé en zone d’aléa d’inondation
;
La société avoir reçu antérieurement aux présentes copie de ladite carte.
Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC)
La société déclare que son attention a été attirée sur la nécessité de vérifier sur le site internet https:
//www.klim-cicc.be la présence de toutes canalisations de gaz naturel ou autres sur le bien vendu,
notamment en cas de travaux qui seraient réalisés sur ledit bien.
La société déclare avoir pris tous ces renseignements quant à la présence d'éventuelles
canalisations de gaz, fluides ou d'électricité.
Dossier d’intervention ultérieur
L’apporteur déclare que, depuis le 1er mai 2001, aucun travail pour lequel un dossier d'intervention
ultérieure devait être rédigé n'a été effectué au bien.
Contrôle de l’installation électrique
Pas d’application. Pas d’unité d’habitation.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.4.   pas de rapport spécial du conseil d’administration
Le Président déclare que tenant compte de la conversion de société un rapport spécial pour l’
augmentation du capital de la société n’est pas requis.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.5.   Pas de rapport du Réviseur d’Entreprises
Le Président déclare que tenant compte de la conversion de société un rapport d’un réviseur d’
entreprises n’est pas requis.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.6.   Droit de préférence (7 :188 NCSA)
Le Président propose que la société n’exerce pas son droit de préférence conformément à l’article 7 :
188 du Nouveau Code des Sociétés et des Associations, ceci tenant compte de la souscription de l’
augmentation du capital comme susdit et des résolutions adoptées ci-avant.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.
 
3.7.   Constatation de la réalisation effective de l’augmentation du capital
Volet B
Tous les membres de l'assemblée constatent et requièrent le notaire soussigné d'acter que l’
augmentation du capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement
libérée et que le capital social est effectivement porté à cinq cent trente-sept mille cinq cents Euros
(537.500 EUR), représenté par six cent et quatre (604) parts.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution – adaptation des statuts à la nouvelle loi
Le président propose d’adapter les statuts à la nouvelle loi, c’est-à-dire au Nouveau Code des
Sociétés et des Associations.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution – Coordination des statuts
Le président propose, tenant compte des résolutions adoptées, de coordon- ner les statuts de la
société comme suit :
STATUTS
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société commandite.
Elle est dénommée PATRIMONIA INVEST.
La société se compose de deux catégories d’associés :
- un/des associés commandité(s) indéfiniment et solidairement responsable(s) de tous les
engagements de la société mentionné(s) comme tel(s) dans l'acte constitutif ou dans un acte de
modification des statuts ;
- un/des associés commanditaire(s) responsable(s) qu'à concurrence de son/leur apport et sans
solidarité. Le(s) commanditaires ne peut/peuvent s'immiscer dans la gestion sociale. Il(s)
peut/peuvent néanmoins agir en qualité de mandataire(s).
Article 2 : Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater la modification qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la
langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en
participation avec des tiers, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières à l’exclusion de
celles réservées par la loi aux gestionnaires de patrimoine et conseillers en placement et d’une
manière générale, de celles qui font l’objet de dispositions légales qui en réglementent l’accès ou l’
exercice.
Elle peut notamment :
-        procéder à toutes opérations financières, telles qu’acquérir, par voie d’achat ou autrement,
toutes valeurs mobilières, créances, parts d’associés et participations dans toute entreprise,
procéder pour compte propre à tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux ;
-        s’intéresser à toute entreprise dont l’objet pourrait être utile à la réalisation de tout ou partie de
son objet social.
La société peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, acheter, construire,
transformer et équiper tous biens immeubles, mais seulement en vue de leur administration et leur
rapport et donc nullement en vue de la vente ou revente ;
Elle peut aliéner des biens immeubles en vue d’un nouveau placement ;
Elle peut prendre des participations par voie d’association, apport, souscription, fusion ou de toute
autre manière, dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer.
Elle pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
La société pourra également exercer toutes activités commerciales de gros, demi-gros ou détail dans
les secteurs les plus divers tels que le commerce alimentaire et non alimentaire (objets mobiliers
divers meublants ou non meublants, livres, journaux, articles de décoration, de bimbeloterie, textiles
divers, véhicules, quincaillerie, matériaux de construction et/ou de rénovation, matières premières ;
Elle pourra en outre exercer les activités les plus diverses de type événementielles que ce soit par l’
Volet B
organisation, la gestion, la logistique de ces événements qu’ils soient de nature culturels,
commerciaux ou sportifs.
La société pourra également exercer les activités de conseils en management d’entreprise en
général, de coaching, ainsi qu’exercer des fonctions de gestion et d’administration d’entreprises
notamment par la prise de mandat dans d’autres sociétés et ou structures juridiques de type non
lucratives.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5 : Capital de la société
Le capital est fixé à CINQ CENT TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (537.500 EUR),
représenté par mille deux cent vingt-neuf (1.229) parts avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / mille deux cent vingt-neuvième (1/1.229-ème) du capital social,
sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.
Article 5bis : Historique du capital
1.      Lors de la constition du capital le 16 janvier 2015 le capital a été fixé à soixante-deux mille cinq
cents (62.500 EUR), divisé en six cent vingt-cinq (625) actions sans désignation de valeur nominale.
2.      Une erreur matérielle dans l’acte de constitution, c’est-à-dire six cent seize (616) actions (et
pas six cent vingt-cinq (625)) a été corrigée par acte de modification aus statuts du notaire Herman
Wyers du 24 juin 2022.
3.      Par ce même acte le capital de la société a été augmenté de quatre cent septante-cinq mille
Euros (475.000 EUR) via l’apport en nature d’un immeuble. Pour cet apport six cent et quatre (604)
nouvelles actions ont été créées.
Article 6 - Admission et retrait des associés commandités
De nouveaux associés commandités ne pourront être admis dans la société que sur décision de
l'assemblée générale statuant à l'unanimité avec l'accord du/des gérants.
Article 7 - Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
En cas de copropriété d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, sans préjudice de l'article 5 en matière de
modification du capital, les droits afférents aux titres sont exercés par l'usufruitier, sauf convention
contraire entre le nupropriétaire et l'usufruitier.
TITRE III. ADMINISTRATION & CONTROLE
Article 8 - Gérance
La société est administrée par un gérant unique ou un collège de gérants composé de deux
membres au moins, nommés par l'assemblée générale. Ils sont repris ailleurs dans les statuts sous
le vocable « gérance ». Ils ont nécessairement la qualité d'associé et sont responsables et solidaires
des engagements de la société.
1.      Est nommé associé - commandité pour une durée illimitée, monsieur VELIU Michaël,
prénommé.
Son mandat est irrévocable.
2.      Est nommé associé - commanditaire, monsieur DELVAUX Alain, prénommé.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant ou membre du comité de direction, celle-ci est
tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant
permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu’en désignant simultanément son successeur.
En cas de pluralité de gérants, le décès ou la démission de l'un d'eux n’entraîne pas nécessairement
la nécessité de pourvoir à son remplacement.
Article 9 – Nomination et fin du mandat du gérant
Le gérant est élu par l’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou indéterminée.
Les fonctions des gérants prennent fin dans les cas suivants :
    •  la démission : le gérant ne peut démissionner que si sa démission est possible au vu des
engagements qu'il a pris à l'égard de la société et ne met pas la société en difficultés ; sa démission
doit être notifiée par la convocation d'une assemblée générale avec pour ordre du jour la
constatation de la démission et les mesures à prendre ; cette assemblée générale devra être réunie
au moins un mois avant la prise d'effet de la démission.
    •  la dissolution, la faillite ou toute autre procédure analogue affectant un gérant.
    •  la révocation en justice pour des motifs légitimes
Volet B
Article 10 - Vacance
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas,
l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modifications des statuts, pourvoit à la
vacance.
L'assemblée générale, sera convoquée par les autres gérants s'il n'existe ou, à défaut, par le
commissaire ou à leur défaut, par l'associé le plus diligent afin de pourvoir au remplacement du
gérant après que le candidat gérant ait été agréé comme associé commandité. L'assemblée peut
décider de dissoudre de manière anticipée la société avec ou sans liquidation ou de la transformer
en une autre société à forme commerciale.
Article 11 - Pouvoirs
Chaque gérant a le pouvoir d'accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il représente la société dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public, et
en justice. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
Article 12 - Gestion journalière
La gérance peut confier la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société
dans le cadre de cette gestion à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre de gérant-
délégué, ou à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein.
Le ou les gérants et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion,
déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.
La gérance peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires de la société
à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.
Article 13 - Procès-verbaux
Les délibérations de la gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par celle-ci. Ces
procèsverbaux sont versés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes données par écrit ou autres documents y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
Article 14 - Contrôle
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaire(s) nommé(s) pour trois ans et rééligible(s).
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES
Article 15 - Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de novembre de chaque année
à quatorze heures trente minutes (14.30 h).
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social de la société ou
à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article 16 - Convocations
L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance.
Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital
social. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par courrier simple ou
recommandé, par fax ou par courriel.
Toutes les assemblées générales, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres,
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
Article 17 - Admission à l'assemblée
La gérance peut exiger que les propriétaires de titres nominatifs l'informent, par écrit, dans les cinq
jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de
titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultatives seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites aux alinéas précédents.
Article 18 - Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu
que celui-ci soit lui-même associé, et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à
l'assemblée. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non
associé. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.
La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu
indiqué par elle, dans le délai prévu à l'article précédent.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Article 19 - Bureau
Toute assemblée générale est présidée par un des gérants. Le président peut désigner un
secrétaire.
Volet B
Article 20 - Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 21 - Délibérations
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts, les décisions sont prises, quelques soit le nombre
de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix.
Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide
autrement à la majorité des voix.
Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance. Les décisions de l'assemblée générale
ne sont prises qu'avec l'accord du ou de chacun des gérants.
Article 22 - Droit de veto de la gérance
L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui
modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance.
Ce droit de veto de la gérance n’implique qu’aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-
dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci.
Article 23 - Procès-verbaux des assemblées
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les associés qui le
demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le(s) gérant(s).
TITRE V. ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS
Article 24 - Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année pour se terminer le trente juin de
chaque année suivante.
Après leur approbation, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x)
gérant(s) et au(x) commissaire(s) s'il en existe.
Après les prélèvements obligatoires, le bénifice net, sur proposition de la gérance, est mis à la
disposition de l’assemblée générale des associés qui en déterminera l’affectation moyennant l’accord
du ou des gérants.
Aucune distribution de l'avoir social ne pourra être réalisée si l'actif net de la société est réduit à
moins de la moitié du capital social libéré.
Un boni résultant de la liquidation de la société sera distribué à chaque associé au prorata des parts
détenues par chacun d'entre eux au sein de la société.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 25 - Liquidation
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le(s) liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale et à défaut de
pareille nomination, par le(s) gérant(s) agissant en qualité de liquidateur(s).
Les liquidateur(s) disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et
suivants du Code des sociétés.
L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du/des liquidateur(s) conformément aux
présents statuts.
Elle conserve le pouvoir d'augmenter le capital et de modifier les statuts sous réserve des
prescriptions légales.
Lors de la première assemblée annuelle qui suivra leur entrée en fonction, le(s) liquidateur(s) aura
(ont) à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux dernier(s) gérant(s) et
commissaire(s).
Article 28 - Répartition
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libérer non amorti des
parts sociales. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s)
liquidateur(s), avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et
rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable.
Le solde est réparti d'abord au profit de la/des part(s) d'intérêt, chaque part d'intérêt donnant droit à
1% et ensuite à concurrence du solde des parts sociales.
TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
Article 29 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Article 30 - Compétence judiciaire
Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérants,
commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts,
compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
Volet B
Article 31 - Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les
dispositions du Code auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et des clauses contraintes aux dispositions impératives du Code sont réputées non
écrites.
VOTE :
 
 
Cette résolution est, votée article par article, adoptée à l’unanimité.
 
Sixième résolution : pouvoirs
L’assemblée décide de donner tous les pouvoirs quelconques, avec pouvoir de suppléance, à
chaque administrateur-délégué de la société ainsi qu’au notaire soussigné pour la mise à exécution
des résolutions susdites.
VOTE :
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des
personnes physiques.
 
CERTIFICATION DE L’IDENTITE
Le notaire certifie l’identité complète des personne physiques, nom, prénoms, lieu et date de
naissance et adresse.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Dispense est expressément fournie à l’administration générale de la documentation patrimoniale
pour prendre une inscription d’office.
 
Intérêts contradictoires ou engagements dispro- portionnés
Le comparant reconnaît que le notaire a attiré son attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’
intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.
 
CLOTURE DE LA SEANCE
L’agenda étant épuisé la séance est clôturée à dix-sept heures (17.00 h) l’après-midi.
 
Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit d’écritures’élève à nonante-cinq Euros (95 EUR).
 
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la
loi et partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.