N° d'entreprise :
0461213224
Dénomination :
(en entier) :
BUREAU MERTENS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Culot 15/A
1341 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 31
mai 2018 , en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement des actes authentiques à
Ottignies-Louvain-la-Neuve, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à
responsabilité limitée « BUREAU MERTENS » a pris les résolutions suivantes :
 
Première résolution- Réduction de capital dans le cadre de l’article 537 du Code des impôts sur les
revenus
L'assemblée générale décide de réduire le capital social à concurrence de quatre cent mille euros
(400.000,00 EUR) pour le ramener de neuf cent quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros
septante centimes (949.578,70 EUR) à cinq cent quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros
septante centimes (549.578,70 EUR), sans annulation de titre et par le remboursement aux associés
d’un montant en numéraire de quatre cent mille euros (400.000,00 EUR), en proportion à leur
participation actuelle dans le capital social.
La réduction de capital s’effectue sous le bénéfice de l’article 18, 2° du Code d’impôts sur les
revenus et le remboursement s’opère par prélèvement en priorité sur le capital libéré, fiscalement
remboursable sans charge fiscale.
Il est précisé que la réduction porte sur du capital libéré conformément à l’article 537 du Code d’
impôts sur les revenus aux termes d’une décision de l’assemblée générale, tenue par devant le
notaire Jean-Frédéric Vigneron, soussigné, le 18 février 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge
le 26 mars suivant sous le numéro 14067754. Les associés déclarent à cet égard que le délai d’
attente de quatre ans prescrit par cet article a bien été respecté.
L'assemblée générale décide que la réduction de capital par remboursement aux associés ne pourra
être opérée qu'après expiration d'un délai de deux mois à dater de la publication aux Annexes du
Moniteur belge d'un extrait du présent procès-verbal, et ce, conformément à l'article 317 du Code
des sociétés.
 
Deuxième résolution- Modifications de l’article 5 des statuts
En conséquence de la résolution qui précède, l'assemblée générale décide de supprimer à l’article 5
des statuts les mots « neuf cent quarante-neuf mille cinq cent septante-huit euros et septante
centimes (949.578,70 EUR)» pour les remplacer par les mots « cinq cent quarante-neuf mille cinq
cent septante-huit euros septante centimes (549.578,70 EUR)».
 
Troisième résolution- Pouvoirs
L’assemblée générale confère aux gérants, tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises
comme actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d’opérer le
remboursement décidé par l’assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l’expiration du
délai prévu par celle-ci et au notaire Jean-Frédéric Vigneron soussigné pour le dépôt du texte
coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de commerce compétent.
 
 
Volet B
Pour extrait analytique conforme
 
Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé
 
Déposé en même temps:
- une expédition conforme du PV du 31/05/2018
- statuts coordonnés de la société en date du 31/05/2018