N° d'entreprise : 0661597210
Nom
(en entier) : L'OEUF D'OR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de l'Expansion 2
 : 5300 Andenne
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE
GENERALE
Il ressort d'un acte signé le 12 décembre 2023 devant maître Hélène DUSSELIER, notaire de
résidence à Meulebeke, exerçant sa fonction dans la société NOTARIS HÉLÈNE DUSSELIER SRL,
dont le siège social est établi à Meulebeke, Barnumstraat 20; concernant une assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "L’OEUF D’OR", dont le siège est établi à
5300 Andenne, Rue de l’Expansion 2, avec le numéro de TVA/d’entreprise BE0661.597.210, RPM
Liège Division Namur que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité des voix et dans le
respect des restrictions légales ou statutaires au droit de vote:
Première résolution
En application de l’article 39 § 1 alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des Sociétés
et des Associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Deuxième résolution
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire (assemblée annuelle),
actuellement fixée au deuxième vendredi du mois de mai à dix-sept heures, en le dernier vendredi du
mois juin à dix-sept heures, et de remplacer le texte de l’article 23 des statuts par le texte suivant:
"L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à dix-
sept heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure. Des assemblées générales extraordinaires ou spéciales doivent en outre être
convoquées par l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième (1/10ième) du capital.
Dans ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour.
L’organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois (3) semaines de la demande.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques. "
L'assemblée décide en conséquence, à titre de disposition transitoire, que la prochaine assemblée
générale ordinaire (assemblée annuelle) se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2024, à dix-
sept heures.
Troisième résolution
Comme conséquence de la première résolution, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des Sociétés et des Associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée décide de ne plus déterminer le siège social de la société dans les statuts.
L'assemblée a approuvé les nouveaux statuts, dont l'extrait se lit comme suit:
La forme légale de la société, sa dénomination et l'indication de la région dans laquelle le siège de la
société est établi:
La société anonyme “L’OEUF D’OR” dont le siège est établi en Région wallonne;
Le montant du capital: € 600.000,00 ;
Le début et la fin de chaque exercice social: L’exercice social commence le premier janvier et se
termine le trente et un décembre de chaque année;
Les dispositions relatives à la constitution des réserves, à la répartition des bénéfices et du boni de
liquidation de la société:
Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Au moins cinq (5) pour cent est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale. Cette
obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un-dixième (1/10ième) du capital social. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un-dixième du capital social.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition du conseil d’administration.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au pro rata du nombre d’actions qu’ils possèdent. Les biens qui subsistent en
nature sont répartis de la même façon. Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon,
les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les
actions sur pied d’égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des
actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au
profits des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes autorisées à administrer et à
représenter la société, l'étendue de leurs pouvoirs et les modalités d'exercice de ces derniers soit
séparément, soit conjointement, soit en collège, et le cas échéant, l'étendue des pouvoirs des
membres du conseil de surveillance et les modalités d'exercice de ces derniers:
Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé au moins du nombre de membres minimum
requis par la loi.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale pour six (6) ans au plus.
En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin
de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin
de ballottage, le candidat le plus âgé est élu. Au cas où une personne morale est candidate, l'âge de
son représentant permanent est déterminant.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur. L’assemblée générale ne peut fixer de délai de préavis ni d’
indemnité de départ.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas
réélus, cesse immédiatement après l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsque la place d’un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de confirmation, l’administrateur coopté
termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut
de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que
cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Lorsque la société ne compte plus qu’un seul administrateur par suite de décès ou d’incapacité, l’
ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sera attribué comme administrateur unique,
avec la faculté de déléguer une partie de ces pouvoirs. Les dispositions des présents statuts qui
renvoient au conseil d’administration peuvent alors être lues comme renvoyant à l’administrateur
unique.
Délibérations du conseil d’administration
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du conseil d’administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être
donné par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent.
Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres du conseil d’administration
soient présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas
à l’ordre du jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage la
proposition est rejetée.
Les réunions du conseil d’administration peuvent avoir lieu via des moyens de télécommunication
modernes (tels que la vidéo ou la téléconférence, conference call, video call, etc.) et les
administrateurs sont autorisés à participer à la réunion via ces moyens de communication, dans la
mesure où le support utilisé permet effectivement la participation à la délibération et la prise de
décision. Au regard du respect des conditions de présence et de majorité, les administrateurs qui
participent ainsi à l'assemblée sont réputés présents. Il appartient au président du conseil
d'administration de déterminer si un administrateur participe valablement à la réunion via les moyens
de communication électroniques et peut donc être considéré comme présent.
Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réserve à
l'assemblée générale.
Représentation de la société
Sans préjudice au pouvoir général de représentation dont dispose le conseil d’administration, et à
moins de délégation de pouvoirs conférée par le conseil d’administration, la société est représentée
dans tous les actes
- Soit par deux administrateurs;
- Soit par un administrateur délégué.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul.
Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
La désignation de l'objet de la société:
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre
que pour le compte de tiers:
- L'exploitation d'élevages de volailles et de bétail, notamment des élevages de poussins, de poules
reproductrices, de poules pondeuses commerciales, de poulets de chair ainsi que d'autres élevages
de gros et petit bétail.
- L'élevage de poules reproductrices de chair, la production d'oeufs à couver et l'accouvage de ceux-
ci, ainsi que la mise en élevage de poussins de chair.
- La représentation, le négoce et la transformation de tous les produits, matières premières et
matériaux qui sont en lien direct avec les activités mentionnées ci-dessus, entre autres, le petit bétail,
les oeufs, la viande fraiche ou congelée, la volaille, le gros bétail, !es sous-produits etc.
- La production, l'exploitation, l'importation et l'exportation de tous les biens et services qui sont liés à
son objet social.
La société agit pour son propre compte, en consignation ou en commission en tant
que représentant ou intermédiaire.
Elle peut prendre des participations dans des entreprises qui ont un objet social identique ou
similaire ou qui peuvent faciliter la réalisation de son objet social.
En règle générale, la société peut accomplir tous les actes de nature civile,
commerciale, mobilière, immobilière, industrielle ou financière, qui sont en relation
directe ou indirecte, en tout ou en partie, à son objet social.
En particulier, la société peut acquérir des biens immobiliers et/ou des droits commerciaux sur des
biens immobiliers afin de les mettre en location ou de les utiliser pour la rémunération de ses
associés ou/et de ses administrateurs.
A cette fin, la société peut collaborer, participer et, de quelque façon que ce soit, directement ou
indirectement, prendre des intérêts dans d'autres entreprises.
La société peut, pour garantir ses obligations propres ou des obligations venant de tiers, donner en
gage ses avoirs ou les laisser hypothéquer, y compris son propre fonds de commerce.
La société peut également agir comme administrateur, mandataire ou liquidateur dans d'autres
sociétés ou entreprises.
Généralement, la société peut effectuer toutes les opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières et immobilières qui sont en relation directe ou indirecte avec l'objet social ou
qui peuvent faciliter sa réalisation en tout ou en partie.
L'assemblée générale peut, en se conformant au Code des Sociétés, interpréter, étendre et modifier
l'objet social.
Les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que les
conditions d'admission et d'exercice du droit de vote:
L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi du mois de juin à dix-sept
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote. Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les
limites de la loi.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des
voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Dispositions sur la cession et la transmission des actions:
Transférabilité libre:
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées, sans agrément, entre vif ou pour cause de mort, à
un actionnaire, à l’époux/l’épouse ou cohabitant légal du cédant ou du défunt, ou aux ascendants et
descendants en ligne directe des actionnaires.
Droit de préemption suivie d'une approbation:
Sans préjudice des dispositions de l'article 12.1., les dispositions de l’article 12.2. s’appliquent à toute
cession ou transmission d’actions à des tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort,
à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété et de façon
générale à tout acte ou promesse d’acte ayant pour objet un transfert certain ou éventuel, immédiat
ou futur. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant droit
à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles, les
obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions; ainsi qu’à toute cession de droit
de souscription préférentielle. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la cession par un
actionnaire à une société dont il détient plus de cinquante (50) pour cent des actions ou des droits de
vote à l’assemblée générale.
Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers, doit en informer le conseil d’administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. Le conseil d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans
les quinze (15) jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au
plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d’administration. Ils peuvent,
dans ce même délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre
recommandée à l'organe administratif. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra
renonciation au droit de préemption. Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de
leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. La quote-part des
actionnaires qui n’exercent pas ou qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le
droit de préemption des autres actionnaires, également au prorata de leur participation dans le
capital social et sans fractionnement d’actions. Le conseil d’administration notifie les actionnaires qui
ont entièrement exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de
quinze (15) jours après la notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de
préemption sur les actions restantes. Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption
est exercé excède le nombre d’actions offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires
proportionnellement à leur participation dans le capital social et sans fractionnement d’actions. Les
intéressés en sont immédiatement informés par le conseil d’administration. S’il s’avère impossible d’
arriver à une répartition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribuées par un
tirage au sort.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombres d’actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été
exercé, ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers, non-actionnaire, qu’à condition que celui-ci
est préalablement agréé par le conseil d’administration. Le conseil d’administration statue sur l’
agrément du candidat-cessionnaire à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, dans le mois de l’envoi de la demande d’agrément. La décision du conseil d’
administration est notifiée au cédant dans les quinze (15) jours. Si le cédant n’a pas reçu de réponse
du conseil d’administration dans, le délai prévu au présent article, le conseil d’administration est
réputé avoir refusé son agrément. Le conseil d’administration ne doit pas justifier sa décision. En cas
de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier au conseil d’administration dans les quinze (15)
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession. Si le
cédant ne renonce pas à son projet, le conseil d’administration est tenu de trouver un autre candidat-
cessionnaire, dans le mois de la notification du cédant. Si aucun autre cessionnaire n’est trouvé, les
actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original.
Les actionnaires qui ont exercé leur droit de préemption et/ou le candidat-cessionnaire proposé par
le conseil d’administration acquièrent les actions au prix offert par le candidat-cessionnaire original. A
défaut d’accord sur le prix, le droit de préemption est exercé au prix fixé par un expert désigné par le
conseil d’administration. A défaut d’accord sur la désignation de l’expert, celui-ci est désigné par le
Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé. L’expert doit fixer le prix dans le mois
de sa désignation, à moins qu'un délai plus long ne soit nécessaire pour remplir correctement sa
mission. Le conseil d’administration doit notifier ce prix au cédant et au candidat-cessionnaire qu’elle
a proposé dans les quinze (15) jours après qu’il en a été informé.
Si le prix fixé par l’expert est supérieur ou inférieur de vingt (20) pour cent à l’offre du candidat-
cessionnaire original, le cédant et le candidat-cessionnaire du conseil d’administration ont le droit de
renoncer à la cession. Cette renonciation doit être notifiée au conseil d’administration par lettre
recommandée, dans les quinze (15) jours à dater de la notification par le conseil d’administration du
prix fixé par l’expert. En cas de renonciation par le candidat-cessionnaire du conseil d’administration,
les actions peuvent être cédées librement au candidat-cessionnaire original. Les frais de la fixation
du prix par l’expert sont à charge du candidat-cessionnaire du conseil d’administration, si celui-ci
acquiert les actions. S’il renonce à la cession, les frais seront à charge de la société.
Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article 12.2., doivent se
faire par lettre recommandé ou par lettre ordinaire ou e-mail sous réserve d'un accord mutuel des
parties concernées, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale, resp. de l’
expédition.
Toute cession contraire aux dispositions du présent article 12.2. est nul et non opposable à la
société, quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur. En outre, l'actionnaire qui a
transféré en infraction avec cet article 12.2., est dû à titre d'indemnité forfaitaire, le montant égal à la
valeur du prix et aux conditions offertes par le (potentiel) cessionnaire, aux autres actionnaires non
défaillants. Les actionnaires non défaillants ont droit à cette indemnité proportionnellement à leur
participation dans la société, déduction faite des actions illégalement transférées.
Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions
pour cause de mort. Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur
qualité d’héritier ou de légataire au conseil d’administration de la société dans les quatre (4) mois du
décès. Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article 12.2.
sont faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
Quatrième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration afin d’exécuter les résolutions qui
précèdent et confère au notaire soussigné tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination
des statuts de la société, le signer et le déposer au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
Cinquième résolution
L'assemblée générale constate que la Banque-Carrefour des Entreprises indique à tort que les
personnes énumérées ci-dessous sont chargées de la gestion journalière:
- La société en nom collectif "DeVerSS";
- Monsieur CUISINIER François;
- Monsieur VAN KESTEREN Daniel.
L'assemblée autorise le notaire instrumentant à supprimer cette inscription dans le CBE.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée de six (6) ans:
(1) La société en nom collectif "DeVerSS", dont le siège est établi à 8700 Tielt, Oude Kapellestraat
63; avec le numéro de TVA/d’entreprise BE0698.663.185, RPM Gand Division Bruges, qui n'est pas
représentée ici, mais au nom de laquelle ses gérants par déclaration privée en date du 2 décembre
2023, ont déclaré que la société accepte cette nomination, qu'aucune interdiction de gérer n'a été
prononcée à son encontre et que monsieur VERVAEKE Steven, domicilié à 8700 Tielt, Oude
Kapellestraat 63; a été désigné comme son représentant permanent;
(2) Madame DE MAEGHT Sybille, domiciliée à 8700 Tielt, Oude Kapellestraat 63;
qui n'est pas présente ici, mais qui, par déclaration privée en date du 2 décembre 2023, a déclaré d’
accepter cette nomination et qu'aucune interdiction de gérer n'a été prononcée à son encontre ;
(3) Monsieur CUISINIER François, domicilié à 5340 Gesves, Rue Monty 41; qui n'est pas présent ici,
mais qui, par déclaration privée en date du 2 décembre 2023, a déclaré d’accepter cette nomination
et qu'aucune interdiction de gérer n'a été prononcée à son encontre;
(4) Monsieur vAN KESTEREN Daniel, domicilié à 2070 Zwijndrecht, Dorpstraat 20; qui n'est pas
présent ici, mais qui, par déclaration privée en date du 2 décembre 2023, a déclaré d’accepter cette
nomination et qu'aucune interdiction de gérer n'a été prononcée à son encontre.
    1.  mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle de la décharge aux
administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 5300 Andenne, Rue de l’
Expansion 2.
Septième résolution
En application de l'article 2:8 §4 du Code des Sociétés et Associations, l'assemblée générale déclare
que les six mille (6.000) actions sont réunis entre les mains d’une personne, à savoir la société à
responsabilité limitée "Yellow Bird", ayant son siège social à 2330 Merksplas, Steenweg op
Hoogstraten 141 ; numéro de TVA/d’entreprise BE0713.807. 360, RPR Antwerpen Division Turnhout.
Elle prie le notaire instrumentant d'en prendre acte.
CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil d'administration a demandé aux notaire instrumentaire de prendre acte de sa décision
écrite en date du 2 décembre 2023 désignant son président et l’administrateur délégué.
A été nommé à l'unanimité:
- président du conseil la société en nom collectif "DeVerSS", représentée par son représentant
permanent monsieur VERVAEKE Steven, qui a accepté;
- l’administrateur délégué la société en nom collectif "DeVerSS", représentée par son représentant
permanent monsieur VERVAEKE Steven, qui a accepté.
Ses mandats sont gratuits.
Pour extrait
Notaire Hélène Dusselier à Meulebeke
Déposé simultanément avec ceci: le texte coordonné des statuts