N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Consuldeta
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Longue Borne(GH) 1C
Lessines (Ghoy)
7863
ARTICLE 1 : FORME ET DÉNOMINATION
La société a la forme d’une société en commandite simple dénommée « Consuldeta », régie par toutes les lois
et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : DÉNOMINATION SOCIALE
La société sera dénommée « Consuldeta ». Dans tous les documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention société en commandite simple
ou du sigle SCS.
ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est établi Longue Borne 1C à 7863 Ghoy en region Wallonne. Il pourra être transféré  partout
ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l’emploi des langues, par simple décision de la
gérance, laquelle devra publiée aux annexes du Moniteur Belge. La société pourra établir des sièges
administratifs, sièges d’exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou agences en Belgique
ou à l’étranger.
ARTICLE 4 : OBJET
La société a pour objet d'agir, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant en son nom et pour son compte qu'au nom
et pour le compte de tiers, seule ou en collaboration avec des tiers, en qualité de représentant, d'intermédiaire
ou de commissionnaire :
I.
Société de conseil, de gestion et de management :
1.
toutes les fonctions possibles de conseil et/ou de service ;
2.
toutes les activités possibles liées à la fourniture de conseils, de formation, d'expertise technique et
d'assistance;
3.
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la fourniture d'assistance, de conseils et d'orientation aux entreprises, aux particuliers et aux institutions.
II.
Holding :
1.
investir, souscrire, acquérir en permanence, placer, acheter, vendre et négocier des actions, parts, obligations,
warrants, certificats, créances, fonds et autres valeurs mobilières, émis par des sociétés belges ou étrangères
ayant ou non la forme de sociétés commerciales, d'administrations, d'institutions et d'associations ayant ou non
un statut de droit (semi-)public;
2.
gérer des investissements et des participations dans des filiales, agir en tant qu'administrateur, fournir des
conseils, de la gestion et d'autres services aux activités propres de la société ou en accord avec celles-ci. Ces
services peuvent être fournis en vertu d'engagements contractuels ou statutaires et en qualité de conseiller
externe ou d'organe du client;
3.
l'octroi de prêts et d'avances, sous quelque forme ou durée que ce soit, à toutes les sociétés affiliées ou dans
lesquelles elle détient une participation, ainsi que la garantie de tous les engagements de ces mêmes sociétés.
III.
Entreprise patrimoniale :
1.
la création, la mise en valeur judicieuse, la gestion et la commercialisation d'un patrimoine immobilier ; toutes
transactions, études et opérations portant sur des immeubles et droits réels immobiliers, telles que l'achat et la
vente, la construction, la transformation, l'adaptation, l'aménagement intérieur et la décoration, la location et
l'affermage, l'échange, le lotissement et, d'une manière générale, toutes opérations se rapportant directement
ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur d'immeubles ou de droits réels immobiliers. Le tout
exclusivement pour son propre compte, sauf si les conditions décrites dans l'arrêté royal du 6 septembre 1993
relatif au courtage immobilier sont remplies;
2.
la constitution, le développement judicieux et la gestion d'un patrimoine mobilier ; toutes les opérations portant
sur des biens et droits mobiliers de toute nature, telles que l'achat et la vente, la location et le crédit-bail,
l'échange, notamment la gestion et la valorisation de tous titres négociables, actions, obligations, fonds
souverains;
3.
acquérir et détenir des participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés ou entreprises
industrielles, commerciales, financières, agricoles ou immobilières, existantes ou futures ; stimuler, planifier et
coordonner le développement des sociétés et entreprises dans lesquelles elle détient une participation ;
participer à leur gestion, leur administration, leur liquidation et leur contrôle, ainsi que fournir une assistance
technique, administrative et financière à ces sociétés et entreprises.
Elle peut, par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion ou de scission, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou de toute autre manière, prendre une participation dans toutes les
sociétés ou entreprises existantes ou à constituer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet est identique,
similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser la poursuite de son objet.
Pour l'exercice de ses fonctions et pour l'observation des mandats, la société peut se faire représenter par son
administrateur ou par tout autre représentant tiers délégué par la société pour agir en son nom propre mais
pour le compte de la société.
La société peut coopérer avec d'autres sociétés, y participer ou prendre de quelque manière que ce soit,
directement ou indirectement, des intérêts dans d'autres sociétés. La société peut se porter caution tant pour
ses propres engagements que pour ceux de tiers, y compris en hypothéquant ou en mettant en gage ses biens,
y compris son propre fonds de commerce.
La société peut également participer à la gestion de sociétés et d'associations, notamment participer et prêter
son concours à l'administration, à la gestion et à la direction de sociétés, quels que soient leur objet et leur
activité, par l'exercice des fonctions d'administrateur, d'administrateur délégué, de directeur général, de gérant,
de liquidateur, de fondé de pouvoir ou de mandataire et de toutes autres fonctions supérieures que la société
pourrait confier à un gérant indépendant en vertu d'une nomination statutaire ou d'une convention.
La société peut en outre acquérir, louer, fabriquer, céder ou échanger tous biens meubles ou immeubles,
matières et fournitures et, d'une manière générale, faire toutes opérations commerciales, industrielles ou
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en
général, et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale s'y rapportant.
Elle peut acquérir tous biens mobiliers et immobiliers à titre d'investissement, même si ceux-ci ne se rapportent
pas directement ou indirectement à son objet social.
Les activités nécessitant une autorisation et/ou un agrément préalable ne seront exercées que dans la mesure
où ces autorisations et agréments sont obtenus.
ARTICLE 5 : DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée à dater de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale statuant dans les formes et conditions prévues pour les modifications des statuts.
ARTICLE 6 : CAPITAL SOCIAL ET APPORTS
Le capital de la société est de 2.500,00 EUR (deux mille cinq cents euros), représenté par 100 actions
nominatives, sans indication de valeur nominale, représentant chacune 1/100e du capital.
Chaque action donne droit à une voix.
Une action donne droit à une part égale des bénéfices/pertes et du solde de liquidation.
ARTICLE 7 : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
Toute cession ou transmission de parts sociales appartenant à l’un des associés doit être constatée par écrit
dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil ou être déposée au siège social contre remise par le
gérant d’une attestation de dépôt. La cession de parts sociales, quelle qu’elle soit, est soumise à l’agrément
des associés. Le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte
extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette
notification, l’assemblée générale des associés doit être convoquée par la gérance à l’effet de délibérer sur ledit
projet. Une consultation écrite est également possible. La décision prise est ensuite communiquée au cédant
par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de refus d’agrément, la cession ne peut se réaliser et le
cédant reste en conséquence propriétaire des parts concernées par son projet.
En cas de décès de l’un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants
droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l’associé décédé. Ces derniers doivent toutefois
justifier de leur qualité auprès de la gérance, qui se réserve le droit d’exiger la production d’expéditions ou
d’extraits de tous actes notariés établissant cette qualité. En cas d’indivision du fait de cette transmission, l’un
des copropriétaires représente tous les indivisaires aux assemblées générales ultérieures.
ARTICLE 8 : DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la
propriété de l’actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les votes
et délibérations. Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l’égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu’à concurrence de leurs droits respectifs dans le capital social. La propriété d’une
part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
ARTICLE 9 : EXERCICE SOCIAL
Chacun des exercices sociaux débute le 1er Janvier pour être clos le 31 décembre de chaque année.
Toutefois, le premier exercice ne débutera qu’à compter de l’immatriculation de la société au registre du
tribunal de commerce et se termine au 31 décembre 2025.
ARTICLE 10: DÉCISIONS DES ASSOCIES
10.1 Modalités
Les décisions relatives à la gestion journalière sont prises par le ou les gérants. S’agissant, toutefois, de
l’approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée, de même que si un
associé demande une telle réunion. Sont qualifiées d’ordinaires, les décisions des associés autres que celles
relatives aux modifications statutaires et à la gestion journalière. Elles sont adoptées par les associés
représentant plus de la moitié des parts sociales. Sont qualifiées d’extraordinaires, les décisions ayant pour
objet ou entraînant une modification des statuts. Elles sont adoptées à l’unanimité.
10.2 Assemblées générales
Les associés sont convoqués aux assemblées par le gérant. La convocation est adressée aux associés quinze
jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l’ordre du jour de l’assemblée arrêté par l’auteur de la
convocation. L’assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la
convocation. Elle est présidée par un gérant ou, s’il n’est pas associé, par l’associé présent et acceptant qui
possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Toute délibération de l’assemblée des associés
est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le ou les
gérants, et le cas échéant, par le président de séance, ce lorsqu’une feuille de présence est établie. A défaut,
tous les associés présents, ainsi que les mandataires, doivent le signer.
10.3 Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires
à l’information des associés. Les associés disposent alors d’un délai de quinze jours à compter de la date de
réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout
associé n’ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s’étant abstenu. Un procès-verbal
de la consultation est établi, auquel sont annexés les votes des associés.
10.4 Participation aux décisions collectives
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui
des parts qu’il possède. Un associé peut se faire représenter par un autre associé.
ARTICLE 11 : ASSEMBLEE ANNUELLE
L’assemblée générale se tient au siège social le première lundi du mois de juin à 18 heures, chaque année. Si
ce jour est un jour férié, l’assemblée aura lieu le même jour.
Des assemblées générales spéciales ou extraordinaires peuvent être convoquées chaque fois que l'intérêt de
la société l'exige.
Les assemblées générales des associés sont convoquées par la gérance et doivent l'être à la demande des
associés qui, seuls ou ensemble, représentent un cinquième du capital social.
Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège social de la société
ou à un autre endroit désigné dans l'avis de convocation.
Les convocations indiquent l'ordre du jour avec les points à discuter. Elles sont communiquées aux associés
par courrier électronique ou par courrier ordinaire au moins 7 jours avant l'assemblée.
Si tous les associés sont présents et d'accord, une réunion peut également avoir lieu sans convocation
préalable.
Les associés, réunis en assemblée, prennent à l'unanimité toutes les décisions concernant la société et
modifient les statuts si nécessaire.
Les assemblées ne peuvent prendre de décisions valables que si tous les associés sont représentés à
l'assemblée.
Un associé participant à distance à l'assemblée générale est considéré comme présent à l'assemblée générale
s'il utilise les canaux de communication suivants : Skype, WhatsApp, Zoom, Microsoft Teams, ...
Un partenaire ne peut pas être représenté par un agent à l'assemblée des partenaires.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le première lundi du mois de juin de l’année 2026.
ARTICLE 12 : COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l’inventaire, le rapport de gestion, et les rapports spéciaux du gérant sont établis
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et doivent être soumis à l’approbation
des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social.
ARTICLE 13 : AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le bénéfice ou la perte de l’exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de
l’exercice, ce après déduction des amortissements et provisions. Ce bénéfice est réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d’eux. L’assemblée générale peut toutefois
décider d’affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 14 : GÉRANCE
La société est administrée par un ou plusieurs directeurs, associés commandité ou non, avec la fonction de
mandataire. Les pouvoirs d'un administrateur sont déterminés par un acte de nomination.
S’il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. L’assemblée générale
décide de rémunérer ou non chaque associé commandité.
La société est gérée par un gérant qui ne peut pas être un commanditaire simple.
Nommé gérant-associé non-statutaire pour la durée de la société :
Monsieur Pieter DE TANT (NN 89.10.12-219.02), né le 12 octobre 1989, domicilié Longue Borne 1C à 7863
Ghoy.
Il déclare accepter sa mission, confirmant qu'il n'a pas été affecté par une mesure s'y opposant. Il ne peut être
révoqué pour des raisons importantes que par une décision unanime de l'assemblée des associés.
Chaque administrateur est autorisé à accomplir tous les actes de gestion interne nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social, à l'exception des actes pour lesquels seule l'assemblée des associés est habilitée.
La société est représentée en justice et à l'extérieur par un administrateur agissant seul.
Lors de l'assemblée, les décisions sont prises à la majorité des voix.
Lors de la modification des statuts, une majorité d'au moins deux tiers des voix est requise.
S'il n'y a que deux associés, les décisions sont prises à l'unanimité.
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal.
Chaque associé a le droit d'exercer une surveillance et un contrôle illimités sur toutes les opérations de la
société. Il peut prendre connaissance sur place des livres, lettres, procès-verbaux et en général de tous les
écrits de la société.
ARTICLE 15 : Associés commandités et simples
Les associés commandités sont solidairement responsables de tous les engagements de la société.
Les associés simples sont responsables des dettes et des pertes de la société à proportion de leur apport, à
condition qu'ils n'accomplissent aucun acte de gestion.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation sera confiée aux associés, liquidateur(s) désigné(s)
conformément à l'article 2:78 et suivants du Code des sociétés et des associations. Les pouvoirs des
liquidateurs seront régis par les dispositions précitées.
En outre, ils pourront apporter le capital social à d'autres sociétés sans devoir demander l'accord de
l'assemblée générale.
En cas de décès d'un associé, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais sera continuée par les
associés ou le partenaire survivant, ainsi que, le cas échéant, les héritiers directs de l'associé décédé, qui
seront représentés vis-à-vis de la société par un seul mandataire. S'il existe des héritiers mineurs, ils acquièrent
de plein droit la qualité d'associés tacites et la société est transformée en société en commandite simple.
En cas de démission d'un administrateur, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais continuera.
L'assemblée des associés désignera un nouvel administrateur.
Toutes les dispositions du Code des sociétés auxquelles il n'a pas été valablement dérogé sont réputées
inscrites dans les statuts.
ARTICLE 17 : CONTESTATIONS
Toute contestation relative aux affaires sociales, de quelque nature qu’elle soit et entre qui que ce soit, qui
pourrait surgir pendant la durée de la société, sera tranchée par le tribunal compétent de l’Arrondissement
judiciaire de Tournai, Belgique.
ARTICLE 18 : DELEGATIONS DE POUVOIS
L’Assemblée générale extraordinaire donne, pour une durée illimitée, tout pouvoir à la société Fiscaal Consult
BV, Astridlaan 140, 9500 Grammont représentée par Jan De Smet-Van Damme avec pouvoir de substitution,
pour accomplir toutes les formalités de dépôt et/ou de publications et/ou d’inscription au guichet unique, et/ou à
la TVA auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements,
inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Données de contact de la personne morale
                                                                                                                                                                               
Adresse électronique : pieter.detant@gmail.com
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Exercice exceptionnel : de la date de constitution au 31/12/2025
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Pieter De Tant
Longue Borne(GH) 1 C, 7863 Lessines