N° d'entreprise : 0547627257
Nom
(en entier) : ROMAGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Forge (Septon) 36
 : 6940 Durbuy
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par Maître Frédéric DUMOULIN, Notaire associé de résidence à Durbuy,
exerçant sa fonction au sein de la société à responsabilité limitée « PIERARD & DUMOULIN² »,
ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Avenue de la Toison d'Or, 67, le 25 mai 2022, à
enregistrer, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée
« ROMAGRI », ayant son siège à 6940 Durbuy, Rue de la Forge, 36 a décide ce qui suit :, ,.
1. De transférer le siège de la société à 6940 Durbuy, Rue de la Forge au numéro 37 (au lieu du
numéro 36), ,.
2. En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi introduisant le Code des sociétés et des
associations, l’assemblée a constaté que le capital souscrit et libéré pour cinquante mille euros et la
réserve légale de cinq mille euros ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible et que la totalité du capital ayant été libérée, il n’y aura pas de compte de
capitaux propres « apports non appelés ».
3. L’assemblée a décidé d’adopter des statuts complètement nouveaux, en concordance avec les
résolution prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations, avec le texte rédigé
comme suit :
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.- Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ROMAGRI ».
Article 2.- Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.- Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
1/ - les travaux d'entreprise liés à la production de l'agriculture, de la culture au sens le plus large, de
l'élevage, de l'horticulture, de la sylviculture, les activités forestières, de la cynégétique et de la pêche
et pisciculture, soit pour son compte soit pour le compte de tiers, notamment toutes procédures d’
insémination;
- toutes les activités connexes à l'agriculture et tous travaux de sous-traitance.
La société pourra accomplir son activité en faire valoir directement ou en location ou de toute autre
manière.
2/ Toute entreprise de création, d'aménagement, d’entretien de parcs, jardins et espaces verts, de
tonte et semis de pelouse, de plantation, ainsi que l'aménagement de terrasses, d’allées, de sentiers
et de lieux de loisirs; toute entreprise de travaux horticoles, arboricoles, sylvicoles, de plantations
forestières, de placement de clôtures et palissades de tous types et d'éclairage extérieur; tous
travaux de drainage, d'irrigation et d'arrosage de tous sols.
Volet B
- La société a pour objet les travaux d'aménagements de terrains divers, plaines de sports,
terrassements, entretien d'espaces verts et pépinières, l'abattage, l'élagage et la taille d'arbres ainsi
que la vente au détail de semences, plantes, fleurs, arbustes et tous objets accessoires, de toutes
marchandises et de tous produits liés au secteur de l’artisanat, de la peinture, du bricolage.
- Le pavage de cour intérieur et trottoirs ; tous travaux de plantation et de placement de revêtements
spéciaux pour terrains de sport ;
- Le placement, la restauration, la conception, la fabrication-production, l’importation, l’exportation, l’
achat et la vente, la location, de tous éléments intérieurs à la construction, de tous éléments de
décoration ou d'ameublement, de tous biens meubles, objets et accessoires de décoration d’intérieur
et d’extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et de bureau; toute
mission et activité découlant de la décoration et de l’aménagement d’intérieur, de jardins et
terrasses; tous travaux de conception et de fabrication de pièces de mobilier et d’objets de
décoration, le placement et la vente de ceux-ci.
3/ Toutes opérations telles que l'achat, la vente, la conception, la réalisation, la distribution, se
rapportant directement ou indirectement à l'entreprise de travaux forestiers, sylvicoles, horticoles et
agricoles effectués pour compte de tiers ou compte propre, en ce compris le broyage et le fraisage
forestier, la reprise des déchets, l'abattage et l'élagage dangereux de toutes natures, les travaux de
débroussaillage et de taille de haies, la plantation de toutes espèces de plantes, arbres, arbustes,
haies et la pulvérisation de toutes terres ou plantations, les travaux d'aménagement, d'entretien et de
conservation de parcs et jardins et de terrains divers, le placement de clôtures et palissades de tous
types, les activités de pépiniéristes;
4/ La production, le développement, la commercialisation, la vente, l'importation et l'exportation :
- d’arbres, d'arbustes, de toutes plantes d'ornement, de tourbe, terreau, engrais et autres produits
pour plantes ainsi que de tout matériel de jardinage;
- de fleurs vendues au détail ou en gros, d’articles cadeaux, plantes ornementales et de tous autres
articles liés aux fleurs, plantes en général ainsi des produits de l’horticulture et de l’arboriculture ;
- de toutes plantes, arbustes, fleurs, fruits et légumes, etc ;
- de tous biens meubles, articles de cadeau, objets et accessoires de décoration d’intérieur et d’
extérieur de quelque nature que ce soit en ce compris le mobilier de jardin et de bureau;
- de fleurs et plantes d'ornements artificielles, verrerie et céramique, dinanderie, ferronnerie pour
l'ornementation (articles cadeaux).
5/ - Le commerce en gros et en détail, l’import, l’export de tous produits alimentaires,
phytopharmaceutiques, engrais et matières fertilisantes destinés à toutes formes de cultures, des
produits d'alimentation pour animaux;
- l'achat et la vente, en gros et en détail, la production, de produits d'alimentation naturelle, produits
esthétiques et diététiques, cosmétiques, produits de régimes alimentaires, compléments
alimentaires, épices, et de tout matériel se rapport directement ou indirectement à ces produits, ainsi
que l’importation et l'exportation;
6/- L'achat, l'entretien, la vente, la location, l’utilisation de tous matériels et machines agricoles et
horticoles, de tous procédés corporels ou incorporels à usages agricoles et horticoles et de tous
produits à usage agricole, de tous produits des industries alimentaires, de produits phytosanitaires,
engrais ou autres;
- l’achat, la vente, la location, la réparation et l’entretien de tout véhicule, tout matériel d’horticulture,
motoculture, agriculture, jardinage, drainage, pour la réalisation de toutes activités de la société, ainsi
que l’achat et la vente de pièces de rechange pour le dit matériel et de tout vêtement de travail
adapté à ce genre de travail;
- la conception, le développement, la fabrication, la réparation, le courtage, la location, l’achat et la
vente en gros et au détail- de tout objet, machine, composant ou outillage intervenant dans les
machines et outils agricoles, automobiles, travaux publics et industrie;
- l'étude, le conseil, la consultance, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services
relativement aux machines, outils, pièces et matières utilisées dans le domaine des activités
agricoles, automobiles, travaux publics et industriels et dans le domaine des activités de la société;
7/ - L'achat, la distribution, la vente, l'entretien et toutes réparations de tous véhicules à moteur à
l'état neuf ou d'occasion, y compris la carrosserie, tels que automobiles, tous cycles et motos et de
tout matériel de jardin, tels que tondeuses à gazon, sans que la présente liste soit limitative, y
compris les pièces détachées;
- la négociation de véhicules neufs ou d’occasion et le commerce de détail de véhicules, pièces et
accessoires automobiles.
8/ - L’acceptation et l’exercice de mandats de gérant, d’administrateur, de liquidateur et de membre
de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités
qui lui paraissent les mieux appropriées, notamment au domicile ou au travail des clients. Le cas
échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession et
Volet B
à l’obtention d’agréments.
Toute activité reprise ci-avant qui nécessiterait une autorisation préalable ou un accès à la profession
sera suspendue jusqu'à l'obtention éventuelle de cette autorisation ou accès à la profession.
La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte
de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
Cette énumération n’étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du
terme et la société pourra effectuer toutes les opérations susceptibles de quelque manière que ce
soit, de favoriser la réalisation de son objet social.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
Article 4.- Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5.- Apports
En rémunération des apports, cinq cent vingt (520) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent trente-deux mille six cents euros.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 6.- Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7.- Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions - Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quart des actions.
TITRE III : TITRES
Article 8.- Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
Volet B
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9.- Cession d’actions
A/ Cession des parts entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses part entre vifs à un tiers devra à peine de nullité, obtenir l’
agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires pressentis ainsi que le
nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en les informant de la faculté de préemption ouverte en leur
faveur.
    1.  les quinze jours de cette information, les associés font savoir à l’organe d’administration, par pli
recommandé, s’ils exercent ou non leur droit de préemption. L’absence de réponse dans ledit délai
de quinze jours vaut renonciation au droit de préemption.
L’exercice du droit de préemption doit s’effectuer sur la totalité des parts proposées par le cédant et
au prix offert par le tiers candidat-cessionnaire. Le droit de préemption des associés s’exerce au
prorata de leur participation dans le capital de la société et sans fractionnement de parts. Le non-
exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres associés
durant un nouveau délai fixé à quinze jours et toujours au prorata du nombre de parts dont ces
associés sont déjà titulaires. L’organe d’administration en informe toutes les parties.
Au terme de ces délais, l’organe d’administration notifie à l’ensemble des associés, par courrier
recommandé, le résultat de l’exercice du droit de préemption. Si le nombre de parts pour lesquelles
le droit de préemption a été exercé est inférieur au nombre de parts offertes ou si le droit de
préemption n’a pas été exercé, le cédant peut maintenir sa volonté de céder ses parts au tiers
candidat-cessionnaire. Il revient au cédant d’en aviser l’organe d’administration par courrier
recommandé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit, dans un délai de quinze jours, quant à l’agrément du candidat-cessionnaire et en signalant que
ceux qui s’abstiennent d’exprimer leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette
réponse devra être envoyée elle aussi par pli recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs peut donner lieu au recours prévu à l’article 5 :64 du
Code des sociétés et associations. En outre, au deuxième refus d’agrément d’un candidat-
cessionnaire présentant toutes les garanties de compétence et d’honorabilité, le cédant pourra exiger
des opposants qu’ils trouvent un acheteur dans un délai de trois mois, le prix des parts ne pouvant
être inférieur au montant le plus faible des deux offres précédentes. Si, à l’expiration de ce délai de
trois mois, aucun acheteur ne lui est présenté, l’associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées par ceux-ci.
    1.  parts seront rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut,
par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Cette valeur de
rachat ne pourra en aucun cas être inférieure à la quote-part de la valeur de l’actif net représentée
par ces parts. La valeur d’actif net exprime la valeur du patrimoine social représentée par le bilan lui-
même, compte tenu des amortissements et provisions opérés sur les éléments d’actif : elle
représente la différence comptable entre éléments d’actif réel et de passif envers les tiers. Il en sera
de même en cas de refus d’agrément d’un héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres
donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts comme il l’entend.
Les cessions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription
dans le registre des parts conformément à l'article 5 : 29 du Code des sociétés.
B/ Transmission de parts à cause de mort.
En cas de décès d’un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers
légaux du défunt à condition qu’ils soient conjoints et/ou descendants en ligne directe.
Volet B
Les autres héritiers et légataires devront être agréés selon les formalités définies à l’article précédent
pour les cessions entre vifs.
S’ils ne peuvent devenir associés, soit par refus d'agrément, soit en vertu de dispositions légales en
la matière, ils ont droit à la valeur des parts transmises. En cas de refus d’agrément, cette valeur est
déterminée comme il est indiqué à l’article précédent.
Les transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l'article 5 :29 du Code des sociétés.
TITRE IV : ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10.- Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11.- Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12.- Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13.- Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14.- Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15.- Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième jeudi du mois d’
août à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16.- Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
Volet B
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17.- Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18.- Délibérations
§1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20.- Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21.- Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23.- Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24.- Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25.- Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
Volet B
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26.- Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27.- Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites. »
4. L’assemblée générale a décidé de mettre fin aux fonctions gérants de :
- Monsieur GEORIS Alfred;
- Madame MOUREAU Bernadette ;
et leur donne décharge pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée a procédé immédiatement à la nomination comme administrateur non statutaire de
Monsieur Christophe NOIRHOMME préqualifié, qui a accepté. Il est nommé jusqu’à révocation. Son
mandat sera gratuit.
D’un même contexte, l’assemblée a décidé de nommer aux fonctions d’administrateur suppléant :
Madame GEORIS Sylvie Denise Thérèse Pauline, née à Marche-en-Famenne le 03 octobre 1988, 
domiciliée à 6940 Durbuy , Rue de la Forge 37  .
qui ne prendra ses fonctions qu’en cas de défaillance (décès, incapacité ou toute autre raison
rendant la poursuite du mandat impossible telle que maladie, …) de Monsieur Christophe
NOIRHOMME, administrateur nommé ci-avant, au cas où ce dernier est toujours administrateur
unique et qui assumera les fonctions d’administrateur jusqu’à la prochaine assemblée générale qui
désignera le nouvel administrateur. Son mandat sera gratuit.
5. L’assemblée a conféré :
- à Monsieur Christophe NOIRHOMME prénommé tous pouvoirs our faire exécuter les décisions qui
précédent.
- au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de coordonner les statuts et d’établir la
liste des publications prescrites par le Code des sociétés.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Frédéric DUMOULIN, Notaire