Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
D.H.P.
Route du Lion 379
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Constitution.
D’un acte reçu le vingt-et-un février deux mille dix-sept par le notaire Erik Struyf à Bruxelles
deuxième district, il résulte que :
1. Monsieur DE WIT-RENARD Frédéric Stéphane Pascal, né à Bruxelles le douze mai mil neuf cent
septante-sept, domicilié à 1380 Lasne, rue de l'Espiniat 45.
2. Monsieur HANTSON Pascal, né à Gembloux, le vingt trois janvier mil neuf cent septante deux,
domicilié à 1420 Braine l’Alleud, rue du Vieux Foriest 44.
3. Monsieur PALMANS Alain, né à Kinshasa (Congo), le trente octobre mil neuf cent septante six,
domicilié à 1420 Braine l’Alleud, rue Ernest Laurent 81.
4. La société privée à responsabilité limitée « FOR BEST HOUSES », ayant son siège à Ixelles, rue
d’Alsace-Lorraine 6, immatriculée           au Registre des Personnes Morales sous le numéro
0463.450.855.
Ont déclaré constituer entre eux la société privée à responsabilité limitée suivante :
TITRE I. DENOMINATION   SIEGE   OBJET   DUREE
            Article 1.  Dénomination
            La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la
dénomination de "D.H.P.".
            Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanés de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention "société privée à
responsabilité limitée" reproduite lisiblement, en toutes lettres ou par les initiales SPRL, l'indication
précise du siège social, les mots "Registre des Personnes Morales" ou les initiales "RPM" suivis du
numéro d'immatriculation.
            Article 2.  Siège social
            Le siège est établi dans le Brabant Wallon.
            Le siège social peut être transféré en tout endroit du Brabant Wallon, de la Région de
Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en
résulte.
            Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur par les soins de la
gérance.
            La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
            Article 3.  Objet
            La société a pour objet :
            Toutes activités en rapport direct ou indirect avec la restauration en général et le secteur
Horeca, l’organisation de banquets et réceptions, le service traiteur, y compris l’organisation, la
gestion et l’exploitation de restaurants, cafétérias, débits de boissons, ainsi que toutes opérations de
tourisme, d’hôtellerie, de divertissements et de loisirs.
0671713815
Volet B
            L’exploitation, sous sa propre enseigne ou par vie de franchise ou licence de tout snack-bar,
cafétéria, sandwicherie, service de cuisine rapide ou de petite restauration, de tout service traiteur
et/ou d’un ou plusieurs restaurants, ainsi que la livraison à domicile et la vente ambulante.
            L’importation et l’exportation de tous produits se rapportant à l’objet de la société.
            Elle pourra agir comme intermédiaire commerciale, comme mandataire ou mandant, pour le
compte de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son
objet.
            La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les
manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
            Elle peut faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations
commerciales, industrielles financières et civiles, mobilières et immobilières se rapportant
directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation, entièrement ou
partiellement.
            Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien
ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de
constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
            Article 4.  Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de
l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
            TITRE II. CAPITAL SOCIAL   APPORTS   PARTS SOCIALES
            Article 5.  Capital
            Le capital social est fixé à la somme de DIX NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE HUIT
EUROS (19.848,00 €) divisé en deux cents parts sociales (200) sans désignation de valeur
nominale.
            Souscription, libération, apport en numéraire
            Article 6.
            Les parts sociales sont souscrites en numéraire par :
1.         Monsieur DE WIT-RERNARD Frédéric à concurrence de NEUF MILLE SIX CENT
SEPTANTE DEUX EUROS (9.672,00 €) en rémunération de quoi il lui est attribué nonante huit parts
sociales (98).
2.         Monsieur HANTSON Pascal à concurrence de TROIS MILLE TROIS CENT NONANTE
DEUX EUROS (3.392,00 €) en rémunération de quoi il lui est attribué trente quatre parts sociales
(34).
3.         Monsieur PALMANS Alain à concurrence de TROIS MILLE TROIS CENT NONANTE DEUX
EUROS (3.392,00 €) en rémunération de quoi il lui est attribué trente quatre parts sociales (34).
4.         La société privée à responsabilité limitée « FOR BEST HOUSES à concurrence de TROIS
MILLE TROIS CENT NONANTE DEUX EUROS (3.392,00 €) en rémunération de quoi il lui est
attribué trente quatre parts sociales (34).
            TOTAL DES APPORTS EN NUMERAIRE :  DIX NEUF MILLE HUIT CENT QUARANTE
HUIT EUROS (19.848,00 €) soit deux cents parts sociales (200) représentant l'intégralité du capita
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit ce que reconnaissent les comparants.
            Article 7.  Libération du capital
            Conformément aux articles 223 et 224 du Code des Sociétés, la somme de DIX NEUF MILLE
HUIT CENT QUARANTE HUIT EUROS (19.848,00 €) a été, préalablement à la constitution de la
société, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation
auprès de la société CRELAN à 1070 Bruxelles ; compte numéro BE30 1030 4844 5811 ainsi qu'il
résulte d'une attestation de dépôt datée du vingt et un février deux mille dix sept, conservée au
dossier par le Notaire soussigné.
            La totalité de l'apport est mis à la disposition de la société dès ce jour, de sorte que cet apport
est entièrement libéré à dater de ce jour, ce que les comparants reconnaissent.
            Pour les augmentations de capital ultérieures, au cas où les parts souscrites en numéraire ne
seraient pas intégralement libérées dès la souscription, la gérance déterminera, au fur et à mesure
des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer
sur les parts souscrites en numéraire. Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.
            Tout associé qui après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée de la
gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts
calculés au taux légal en vigueur, augmenté de un pour cent, sans préjudice aux autres moyens de
recouvrement, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra reprendre elle même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé,
s'il y a lieu conformément à l'article 11 des statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura
Volet B
lieu à quatre vingt pour cent de la valeur des parts établie conformément à l'article 12 des statuts.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette
formalité. A défaut de se faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de
l'associé défaillant. Si la gérance se porte elle même acquéreur des parts du défaillant, sa signature
sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social.
            Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que la gérance aura constaté
que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des
accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois
effectuée, la gérance mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.
            Article 8.  Egalité de droits des parts
            Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de
la liquidation.
            Article 9.  Indivisibilité des parts
            Les parts sociales sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale est
démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, sous réserve des stipulations de l'article 21 des
présents statuts, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce
qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.
            Article 10. Innégociabilité des parts
            Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.
            Le nombre de parts appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements
effectués, sera inscrit dans le registre des parts qui sera tenu au siège de la société, conformément à
la loi, et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.
            Il sera remis à chaque associé un certificat à son nom, extrait du registre et signé par la
gérance, mentionnant le nombre de parts et leurs numéros qu'il possède dans la société. Lesdits
certificats ne pourront en aucun cas être établis au porteur ou à ordre.
            Article 11.  Agrément des cessionnaires de parts
            Les parts sociales ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause
de mort qu'avec l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
            Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort :
l) à un associé ;
2) au conjoint du cédant ou du testateur ;
3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
            Ceux ci auront le choix, soit de reprendre la participation du de cujus dans l'entreprise, soit de
demander aux co-associés le rachat de leur participation, au profit des associés subsistants ou des
personnes du choix de ceux ci.
            En cas de manifestation du désir de vente des parts revenant aux héritiers d'un associé
décédé, leur valeur sera déterminée conformément à l'article 12 ci après.
            Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en
faveur d'une personne morale.
            Article 12.  Refus d'agrément   Valeur des parts
            Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pour tout associé, personne physique ou
personne morale, ne peut donner lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater
du refus pour trouver acheteur faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux mêmes les parts ou de
lever l'opposition.
            Le prix d'achat sera égal à la valeur moyenne des parts résultant des bilans des trois
dernières années ou si la société compte moins d'années d'existence, des deux dernières ou de la
dernière année. Il est payable au plus tard dans l'année à compter de la demande d'agrément. Le
dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à compter de la demande d'agrément
entre le cédant et le cessionnaire. En aucun cas, le cédant ne peut demander la dissolution de la
société.
            Article 13.  Héritiers et légataires de parts
            Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des
parts transmises. Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent et est payable dans
l'année à compter du décès. Le dividende de l'exercice en cours se répartit prorata temporis à dater
du décès, entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.
            S'il n'existe qu'un seul associé, ses héritiers ou légataires, régulièrement saisis ou envoyés
en possession, exerceront les droits attachés aux parts au prorata de leurs droits dans la succession
Volet B
jusqu’au partage. Ils devront, dans les plus brefs délais suivant le décès de l'associé unique, réunir
une assemblée générale extraordinaire ayant pour ordre du jour la désignation d'un nouveau gérant,
au cas où cette fonction était exercée par l'associé unique.
            Article 14.  Preuve des cessions ou transmissions de parts
            Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de
leurs inscriptions dans le registre des parts dont tout associé ou tiers intéressé pourra prendre
connaissance.
            Article 15.  Droits et obligations attachés aux parts
            La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux
décisions de l'assemblée générale. Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en
quelques mains qu'elles passent. Les héritiers ou légataires et les créanciers d'un associé ne
peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens, valeurs et documents de
la société, ni en requérir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en
rapporter aux présents statuts, aux comptes, bilans et écritures de la société ainsi qu'aux décisions
de l'assemblée générale.
            TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE DE LA SOCIETE
            Article 16.  Gérance
            La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants personne(s) physique(s).
            Le ou les gérants sont dénommés la gérance.
            Le ou les gérants ont séparément ou conjointement tous pouvoirs même de disposition pour
agir au nom de la société.
            Le ou les gérants peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs y compris la gestion journalière
de la société mais ce avec l'accord de l'assemblée générale.
            Article 17.  Opposition d'intérêts
            En ce qui concerne ses délibérations, la gérance se conformera à l'article 259 du Code des
Sociétés.
            Article 18.  Contrôle de la société
            Le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des
Reviseurs d'Entreprises nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,
renouvelable.
            Toutefois, par dérogation à ce qui précède, conformément à l’article 141 du Code des
Sociétés, lorsque la société répond aux critères prévus par l’article 15 du Code des Sociétés, la
nomination d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
            S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investigations et de contrôle dévolus aux commissaires.
            Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la
société, s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de
la société par décision judiciaire.
            A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale
pour délibérer sur la nomination d'un commissaire¬ et fixer sa rémunération.
            TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
            Article 19.  Réunion   Pouvoirs
            L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Elle est convoquée
par la gérance. Des associés représentant un/cinquième du capital social possèdent le droit de la
convoquer.
            Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale et ne peut les déléguer.
            Article 20.  Convocations - Prorogation
            Les convocations pour toutes assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont faites
quinze jours avant l'assemblée, par lettre recommandée adressée aux associés ou s'ils y consentent
par simple lettre missive.
            Lorsque tous les associés sont présents et toutes les parts sociales représentées, il ne doit
pas être justifié de l'envoi des convocations.
            Toute assemblée générale – ordinaire ou extraordinaire – peut être prorogée séance tenante,
à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
            La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
            Article 21.  Représentation à l'assemblée générale
            Chaque associé peut voter lui même ou se faire représenter à l'assemblée par un mandataire
qui doit être associé.
            Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général sont représentés par leurs
représentants légaux; toute personne mariée peut être représentée par son conjoint.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes
Volet B
doivent se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord entre les usufruitiers
et nu propriétaires, les usufruitiers représenteront seuls valablement tous les ayants droit et pourront
seuls prendre part aux délibérations et votes. Le vote peut également être émis par écrit.
            Article 22.  Droit de vote
            Chaque part sociale donne droit à une voix.
            Article 23.  Procès verbaux
            Les procès verbaux sont signés par tous les associés présents. Les expéditions ou extraits
sont signés par un gérant.
            L'associé unique, exerçant les attributions dévolues à l'assemblée générale, consignera ses
décisions dans un registre spécial tenu au siège social de la société.
            Article 24.  Date de l'assemblée générale ordinaire
            L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de juin de
chaque année à vingt heures soit au siège, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.
            Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure et
au même endroit.
            Article 25.  Délibérations de l'assemblée générale
            Sous réserve des dispositions figurant au Code des Sociétés, afférentes entre autres aux
modifications des statuts, l'assemblée délibère à la simple majorité des voix quel que soit le nombre
de parts représentées.
            TITRE V. EXERCICE SOCIAL   ECRITURES SOCIALES
REPARTI¬TIONS
            Article 26.  Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque
année.
            Article 27.  Inventaire   Bilan   Compte des résultats
            Chaque année le trente-et-un décembre, les comptes sont arrêtés et la gérance établit
l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
            La gérance établit dans les délais prévus tous les documents dont la loi exige la confection et
les soumet à l'examen des associés, le tout conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
            Article 28.  Excédent   Réserves
            L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement
nécessaires constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est fait un prélèvement de cinq pour cent
destiné à la formation du fonds de réserve légal. Ce prélèvement ne sera plus obligatoire lorsque ce
fonds de réserve aura atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif
que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.
            Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
            Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif
net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur
au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
            TITRE VI. DISSOLUTION   LIQUIDATION   PERTE DU CAPITAL SOCIAL
            Article 29.  Dissolution   Liquidation
            En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par la gérance alors en
fonction à moins que l'assemblée générale ne décide de nommer un ou plusieurs autres liquidateurs
associés ou non. L'assemblée déterminera les pouvoirs des liquidateurs et fixera leurs émoluments,
s'il y a lieu.
            Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera partagé
entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent.
            Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de
procéder aux répartitions, rétablit l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursement
préalables en espèce au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
            Le solde est réparti également entre toutes les parts.
            Article 30.  Perte du capital
            Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
            La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
au siège de la société quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la
Volet B
poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de
redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie
en est adressée aux associés en même temps que la convocation.
            Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant
inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par
le quart des voix émises à l'assemblée.
            Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200 €) tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
            Article 31.  Réunion de tous les titres
            La réunion de tous les titres entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution
de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
            Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est entré dans la société ou si celle ci n'est pas
dissoute, dans la mesure où la loi l'autorise, la société fonctionnera, moyennant le respect des
formalités imposées par la loi, en société privée à responsabilité limitée d'une seule personne.
            Il est fait remarquer que l'associé unique ne peut, ni être une personne morale, ni être ou
devenir l'associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée.
            Si l'associé unique est une personne morale ou si l'associé unique est une personne
physique qui est déjà associé unique d'une autre société privée à responsabilité limitée, mis à part le
cas ou il deviendrait associé unique suite à une succession, il sera réputé caution solidaire de toutes
les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à
l'arrivée d'un nouvel associé ou jusqu’à la publication de la dissolution de la société.
            Au surplus, les dispositions légales applicables aux sociétés privées à responsabilité limitée
d'une personne seront appliquées à la société présentement constituée.
            TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES
            Article 32.  Election de domicile
            Les associés, gérants, liquidateurs ou fondés de pouvoirs de la société, non domiciliés en
Belgique, sont censés pour l'exécution des présentes avoir élu domicile au siège social.
            Article 33.  Lois applicables
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux
dispositions du Code des Sociétés.
            TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
            Article 34.  Frais
            Les parties déclarent que le montant approximatif des frais, dépenses, rémunérations ou
charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à sa charge
en raison de sa constitution est évalué à MILLE TROIS CENT SIX EUROS SEPTANTE CINQ
CENTS (1.306,75 €) environ.
            Article 35.  Responsabilité des fondateurs - Incompatibilité   Plan financier   Intervention
obligatoire d'un reviseur d'entreprises
            Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les
dispositions légales relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants
de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant
un plan financier justifiant le montant du capital de la société privée à responsabilité limitée « DHP»
et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la
surveillance d'une société.
            D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des
fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de
deux ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égal à un dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et
d'un rapport spécial établi par celle ci.
            Ils remettent à l'instant au notaire soussigné le plan financier dûment approuvé, afin qu'il le
conserve dans son dossier.
            ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
            Et d'un même contexte, les comparants ont déclaré se réunir en assemblée générale
extraordinaire, laquelle réunissant l'intégralité des parts sociales, prend à l'unanimité les résolutions
suivantes :
l)          le siège de la société est établi à 1410 Waterloo, route du Lion 379.
2)        le nombre des gérants est fixé à un.
3)        Est nommé gérant et qui accepte cette fonction, Monsieur DE WIT-RENARD Frédéric,
prénommé.
            La rémunération éventuelle du gérant est déterminée par l'assemblée générale.
4)        la durée de son mandat est indéterminée.
5)        la décision de ne pas nommer de commissaire, en vertu de la dérogation prévue par le Code
des Sociétés.
Volet B
6)        la première assemblée générale ordinaire de la société se réunira de plein droit le deuxième
mardi du mois de juin deux mille dix neuf à vingt heure.
7)        exceptionnellement le premier exercice social débutera le jour du dépôt des présents statuts 
au Greffe du Tribunal de Commerce et se clôturera le trente-et-un décembre deux mille-dix-huit.
8)        pour la première fois le trente-et-un décembre deux mille-dix-huit, les comptes sociaux seront
arrêtés et la gérance établira l'inventaire, le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
Le notaire soussigné attire l’attention des comparants sur le fait que les engagements souscrits par
les fondateurs dans le cadre de l’objet social et pour compte de la société en formation, avant que
cette société n’acquière la personnalité juridique, devront faire l’objet d’un procès-verbal de
ratification dressé par la gérance, dans les deux mois suivant l’acquisition par la société de la
personnalité juridique.
L'assemblée générale donne mandat au gérant de ratifier les engagements pris par les fondateurs
dans le cadre de l'objet social depuis le premier janvier deux mille-dix-sept, jusqu’à l’acquisition de la
personnalité juridique.
            PROCURATION
L'Assemblée octroie une procuration spéciale à la société «THESORAFISC» RPM 872.362.075,
ayant son siège social à 1700 Dilbeek, Ninooofsesteenweg 354, avec possibilité de substitution, pour
remplir les formalités auprès d'un guichet d'entreprise et fournir les données dans la Banque-
Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.