N° d'entreprise : 0738516329
Nom
(en entier) : IXAMA INVEST
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Van Eyck 22
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « IXAMA INVEST », ayant son siège à Bruxelles (1000 Bruxelles), Rue Van
Eyck, 22, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0738.516.329, reçu
par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise,
126, faisant partie de la Société à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri
CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quinze septembre deux mil vingt et
un, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
 
Première résolution : Apport en patrimoine et attributation d’actions sans droit de vote
L’assemblée décide d’émettre quatre-vingt-huit mille (88.000) actions sans droit de vote attribuées à
la société à responsabilité limitée "DAPCHER", précitée en contrepartie d’un apport de quatre cent
septante-six mille quatre vingt dollars.
 
Etant entendu que ces actions sans droit de vote bénéficieront d’une participation aux dividendes
prorata temporis avec les actions existantes et d’un boni de liquidation éventuel ne pouvant en aucun
cas excéder les revenus (dividendes et/ou plus-value) générés par la société au moyen des liquidités
provenant de leur émission, après déduction des dividendes déjà versés au porteur de ces actions
sans droit de vote.
Les actions sans droit de vote pourront librement faire l’objet de convention d’option croisée d’
achat/vente sans que l’article 10 des statuts ne soit applicable.
Les actions sans droit de vote disposeront, prorata rationae avec l’ensemble des actions avec droit
de vote, du droit de préférence prévu par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations en
cas d’apport en numéraire.
L’assemblée décide qu’en application de la faculté prévue à l’article 5:125 du Code des sociétés et
des associations, ces actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
 
Deuxième résolution : Modification des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de modifier les
statuts et plus spécifiquement :
 
Le premier alinéa de l’ARTICLE 5 :
Il existe un million (1.000.000) d’actions avec droit de vote et cinq cent quarante-neuf mille six cents
(549.600) actions sans droit de vote.
Chaque action avec droit de vote et chaque action sans droit de vote est émise en contrepartie d’un
apport et donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation, étant entendu que le
boni de liquidation attribué aux actions sans droit de vote ne peut en aucun cas excéder les revenus
(dividendes et/ou plus-value) générés par la société au moyen des liquidités provenant de leur
émission, après déduction des dividendes déjà versés au porteur de ces actions sans droit de vote.
Volet B
(…)
 
Troisième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, aux fins d'effectuer les démarches administratives subséquentes à la
présente assemblée en ce compris la mise à jour du registre des actionnaires ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe du Tribunal de l’Entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte, procuration, statuts coordonnés