N° d'entreprise : 0877049254
Nom
(en entier) : PAQUET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Fagnolle, Mar. 54A
 : 5660 Couvin
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DIVERS,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par le Notaire Antoine Frippiat, notaire à la résidence de Wellin, le trente-et-un
octobre deux mil vingt-trois, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés société à responsabilité limitée
PAQUET, ayant son siège social à 5560 Mariembourg, Chaussée de Fagnolle, 54 A, numéro d’
entreprise : 0877.049.254.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Jean-François Coureaux, alors à Wellin,
le 27 octobre 2005, publié aux annexes du Moniteur belge du 14 novembre suivant, sous le numéro
05163192, et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes
d’un acte de fusion par absorption de la SPRL Clauder, reçu par le notaire Antoine Frippiat
soussigné du 25 mars 2015, publié aux annexes du Moniteur belge du 20 mai 2015 suivant, sous le
numéro 15071715.
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée a adopté les résolutions suivantes, à l’
unanimité :
1. PREMIÈRE RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, décision d’adapter les statuts aux
dispositions du Code des sociétés et des associations.
2. DEUXIÈME RÉSOLUTION
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital de la
société, soit cent deux mille cinq cents euros (102.500,00 €) lequel est intégralement libéré, la
réserve légale de la société étant de zéro euros (00,00 €)  a été converti de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de
la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Décision immédiate, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de
maintenir le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article
39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses et de maintenir ces fonds indisponibles pour distribution.
3. TROISIEME RÉSOLUTION
Délégation à l’organe d’administration la compétence de distribuer des acomptes sur dividendes, en
application de l’article  5:141 CSA.
4. QUATRIEME RÉSOLUTION
Il est fait état du rapport de l’organe d’administration du 30 octobre 2023 précisant les raisons pour
lesquelles il est décidé de modifier l’objet social.
Décision d’ajouter les nouvelles activités ainsi rédigées :
« De même, l’objet social comprend :
- L'achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la mise en place de tous droits
analogues (droit de superficie, usufruit, emphytéose…), la gestion et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- L'activité de promotion immobilière.
- La construction et la gestion de borne électrique, l’achat/revente d’électricité.
- L’activité des blanchisseries industrielles (NACE 96011) qui comprend :
. Le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec, la teinture, … de tous les articles d’habillement y
compris les articles en fourrure, et de matières textiles pour le compte d’entreprises, d’autres
utilisateurs professionnels ou des exploitants de magasin-dépôts ;
. Le ramassage et la livraison de linge ;
. Le nettoyage d’articles en cuir ;
. Le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, éventuellement dans les
locaux des clients.
- Les activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers (NACE 96012) qui comprend
:
. Les services des laveries automatiques en libre-service ;
. Le traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile,…) du linge à une échelle non
industrielle et le nettoyage d’articles d’habillement pour le compte de particuliers ;
. Les activités des exploitants de magasin-dépôts qui n’exercent eux-mêmes aucune activité ayant
trait au lavage ou au nettoyage mais qui confient le traitement et le nettoyage du linge aux laveries et
aux blanchisseries industrielles.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social. »
5. CINQUIEME RÉSOLUTION
Comme conséquence des résolutions précédentes, adoption des statuts complètement nouveaux,
qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations et la modification de l’objet
social dont question ci-avant.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I: FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : PAQUET.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet la création, l’exploitation et la gestion de toutes institutions au sens large
(maison de repos, homes, etc) pour personnes âgées et/ou handicapées  et toutes activités s’y
rapportant. Elle pourra en outre exercer toutes les activités d’ordre médico-sociales, y compris la
formation du personnel nécessaire à de telles institutions.
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'Etranger, soit pour elle-même soit pour compte de
tiers : l'achat, la vente de toutes valeurs mobilières et plus principalement d'actions, d'obligations ou
titres généralement quelconques, côtés en bourse ou non, et la prise de participation financière dans
des sociétés de droit belge ou étrangères.
La société peut constituer des garanties réelles ou personnelles pour compte de tiers.
Elle peut, tant pour elle-même que pour compte de tiers, effectuer tous travaux d'auditing, d'études,
contrôles, surveillance, expertises, missions ou assistances en matière financière, administrative,
fiscale, comptable, sociales ou juridique ainsi que dans le domaine de la création, l'organisation,
l'exploitation et le fonctionnement des entreprises au point de vue financier, administratif,
commercial, technique ou autres.
Elle peut également exercer ou participer à la gestion d'une ou plusieurs sociétés ou entreprises de
droit belge ou étrangères, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi
que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein
desdites sociétés ou entreprises. A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement
quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou
contrôle la gestion ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi
auxdites sociétés, eu égard à leur objet social. Elle peut notamment effectuer les tâches de conseil,
de gestion et/ou de représentation de sociétés ou entreprises et faire partie de leurs organes de
gestion.
De même, l’objet social comprend :
- L'achat, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en
sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation, la mise en place de tous droits
analogues (droit de superficie, usufruit, emphytéose…), la gestion et l'entretien de maisons,
appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière
générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
- L'activité de promotion immobilière.
- La construction et la gestion de borne électrique, l’achat/revente d’électricité.
- L’activité des blanchisseries industrielles (NACE 96011) qui comprend :
. Le lavage, le blanchissage, le nettoyage à sec, la teinture, … de tous les articles d’habillement y
compris les articles en fourrure, et de matières textiles pour le compte d’entreprises, d’autres
utilisateurs professionnels ou des exploitants de magasin-dépôts ;
. Le ramassage et la livraison de linge ;
. Le nettoyage d’articles en cuir ;
. Le nettoyage des tapis, des moquettes, des tentures et des rideaux, éventuellement dans les
locaux des clients.
- Les activités des blanchisseries et des salons-lavoirs pour particuliers (NACE 96012) qui comprend
:
. Les services des laveries automatiques en libre-service ;
. Le traitement (ramassage, lavage, repassage, livraison à domicile,…) du linge à une échelle non
industrielle et le nettoyage d’articles d’habillement pour le compte de particuliers ;
. Les activités des exploitants de magasin-dépôts qui n’exercent eux-mêmes aucune activité ayant
trait au lavage ou au nettoyage mais qui confient le traitement et le nettoyage du linge aux laveries et
aux blanchisseries industrielles.
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l’accomplissement de son objet social et d’une
façon générale accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales,
industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention
financière ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises, en Belgique ou à l'étranger,
ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser
l'extension et le développement.
Elle peut prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement.
L'assemblée générale peut modifier l'objet social aux conditions requises par la loi.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 5bis.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible s’élèvent à cent deux mille cinq cents euros
(102.500,00 €)
Pour les apports effectués après cette date, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs, étant précisé que les droits y afférents sont exercés par l’
usufruitier.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, qu’
à un actionnaire, au conjoint ou au cohabitant d’un actionnaire, aux descendants d’un actionnaire.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder ou de transmettre tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20 bis. Acomptes sur dividendes
Délégation statutaire est donnée à l’organe d’administration de pouvoir procéder à des distributions
de dividendes. Il s'agit plus spécifiquement de distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. Pour cette
distribution, l'organe d’administration devra tenir compte des bénéfices (ou pertes) de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés ; du résultat reporté
; ainsi que du résultat de l’exercice en cours. Ce montant détermine les limites dans lesquelles
l'organe d’administration peut décider d'une distribution, sans porter préjudice aux limites des tests
de l’actif net et de liquidité. Le pouvoir de distribuer les réserves appartient toujours à l'assemblée
générale et ne peut être délégué.
L’exercice et les modalités de cette délégation et de cette distribution devront respecter les
dispositions du CSA, sauf le droit de pouvoir y déroger valablement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
6. SIXIEME RESOLUTION
Mission est donnée au notaire Antoine Frippiat à Wellin d’établir et de signer la coordination des
statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
7. SEPTIEME RESOLUTION
Décision de mettre fin à la fonction du gérant actuel mentionné ci-après, et de procéder
immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une
durée illimitée, avec effet en date de ce jour :
. Monsieur Paquet, Stéphane, domicilié à 5660 Couvin-Mariembourg, Herdal-de-Fagnolle, 23,
comparant présent, qui a accepté.
Il dispose des pouvoirs prévus par les statuts pour engager et représenter la société.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
8. HUITIEME RESOLUTION
L’adresse du siège est située à 5560 Mariembourg, Chaussée de Fagnolle, 54 A..
9. NEUVIEME RESOLUTION
Le site internet de la société est : néant
L’adresse électronique de la société est : néant
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Antoine Frippiat
 
Déposés en même temps :
. Expédition de l’acte modificatif des statuts du 31/10/2023.
. Statuts coordonnés au 31/10/2023.