N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LES ELEVEURS BELGES
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Hontoir 2
 : 5523 Sommière
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire David REMY, à Fernelmont en date du 02 mai 2019, que :
    •  Monsieur MAILLEUX Philippe André Lucie Ghislain,
    •  Monsieur LEDOUX Baudouin René,
    •  Monsieur WILLEM André Marie Camille Ghislain,
    •  Monsieur PESTIAUX Alain Laurent,
    •  Monsieur MINET François Henri,
    •  Monsieur NOËL Didier Jean,
    •  Monsieur WUYARD Marc Emile,
    •  Monsieur GEENS Sebastien Joseph Georges Ghislain,
    •  Monsieur LEROY David Marie Louise Marie Adelin Ghislain,
    •  Monsieur DE BONHOME Quentin Marie-Claude,
ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une
société coopérative dénommée « LES ELEVEURS BELGES », ayant son siège à 5523 Sommière,
rue de Hontoir, 2, aux capitaux propres de départ de vingt mille euros (20.000 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire le plan financier de la société dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire chacun 1 action en espèces au prix de deux mille euros (2.000
€), soit au total 10 actions pour vingt mille euros (20.000 €).
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été intégralement libérée
par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000 €)
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de CRELAN
sous le compte BE11 1030 6087 5248.
Nous, Notaire REMY, instrumentant, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux
dispositions du Code des sociétés et des associations et que la société a, par conséquent et dès à
présent, à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000 €).
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée « LES ELEVEURS BELGES ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
0726778735
Volet B
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  le maintien et le développement d’une filière durable et équitable dans le domaine de la
production, la transformation et la commercialisation de produits de la viande bovine ;
    •  d’assurer à chaque acteur de la filière viande une juste rémunération.
Plus particulièrement l’organisation de producteurs (OP) « Les Eleveurs Belges » s’organise autour
de trois plateformes, étant :
    •  Une plate-forme de vente qui vise les activités suivantes :
        •  la vente de bovins correspondant aux règlements de qualité des clients tout en trouvant des
débouchés pour les bovins non-éligibles (les membres de l’OP s’engageant à respecter la Charte
qualité) d’un planning de production via les éleveurs de l’OP afin de garantir un approvisionnement
stable et de qualité requis au moment voulu et à des prix justes (rémunérateurs) ;
        •  l’élaboration d’outils de communication destinés aux différents stakeholders, notamment
clients, fournisseurs, collaborateurs, consommateurs, société civile ;
        •  la participation aux actions promotionnelles développées notamment avec les clients.
    •  Une plate-forme de production qui vise les activités suivantes :
        •  L’élaboration de règlements de qualité ensemble avec nos clients ;
        •  L’élaboration d’une formule d’aliment tenant compte de la disponibilité des aliments de bétails
au niveau des exploitations des membres et de la spécificité éventuelle de ceux-ci ;
        •  L’échange de bonnes pratiques en matière d’élevage, de mesures environnementales, de
bien-être animal, … ;
        •  L’élaboration des outils de mesure de performance qui serviront aux membres de l’OP comme
base pour la réalisation du potentiel d’amélioration de la performance tant au niveau économique,
environnemental et social ;
        •  L’organisation du planning et de l’achat d’intrants de produits et de services ;
        •  L’inscription dans les mesures environnementales et climatiques offertes par la Région
Wallonne afin de protéger la qualité de l’eau, du sol, du paysage et de préserver ou stimuler la
biodiversité ;
        •  La valorisation des coproduits ;
        •  Les investissements communs en matériel, … ;
        •  La négociation ensemble avec les clients des conditions d’achat d’intrants, de transport et d’
abattage y inclus leur prix.
    •  Une plate-forme administrative qui vise les activités suivantes :
        •  L’optimisation des subventions disponibles au niveau de l’OP et de ses membres
        •  La gestion administrative de l’OP, plus particulièrement la facturation des ventes, les achats,
la gestion du personnel, la comptabilité, la gestion statutaire (AG, CA, CD), …
        •  La mise en place d’une organisation en recrutant le personnel nécessaire (business leader
(secrétaire), nutritionniste, …) pour gérer l’OP.
Dans le cadre de ces missions, la coopérative a pour objet la fabrication ou l'achat d'aliments pour
bétail, l'achat de bétail, le transport, l'abattage, la transformation, la conservation, le stockage, la
promotion et la vente de produits issus d'élevages et des cultures respectant le règlement de qualité
de la coopérative.
La coopérative pourra également prester des services à destination des coopérateurs et non
coopérateurs en lien avec sa mission et son objet social, notamment groupements d'achats des
divers intrants nécessaires au bon fonctionnement de l'activité agricole. A titre exemplatif, les
produits phytosanitaires, traitements sanitaires pour le bétail, aliments pour le bétail, matériel agricole
et pour le traitement de la viande, carburants, etc...
L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location
et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien d'abattoirs,
entrepôt, maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et
domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de
financement.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, abattoirs, entrepôt, …
La société peut pour réaliser son objet social, obtenir, acquérir, reprendre, exploiter, céder,
construire, louer, vendre, échanger, toutes propriétés mobilières, immobilières et tous établissements
matériels et installations. Elle peut également constituer toutes garanties, tant réelles que
personnelles, mobilières ou immobilières, au profit de tiers.
Elle peut exercer la fonction d’administrateur, de gérant ou de liquidateur d'une autre société. Elle
Volet B
pourra également exécuter toutes tâches administratives et d'aides à la gestion d'autres sociétés,
d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales, d'association sans
but lucratif ou de toute autre personne faisant appel à ses services.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut exercer toute opération civile et commerciale, financière, mobilière, immobilière et de
recherche susceptible de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social, et
participer à une telle activité de quelque manière que ce soit. Elle peut s'intéresser par voie d'apport
fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer et qui peuvent
contribuer à son développement ou le favoriser.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 10 actions ont été émises, souscrites et libérées pour un total de vingt
mille euros (20.000 €).
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
TITRE III. TITRES
Article 8. Catégorie des actions
La présente coopérative comprend de trois catégories d’actions :
Les actions de la catégorie A ou actions « Fondateurs » ont une valeur nominale de deux mille euro
(2.000 €).
Les actions de la catégorie B ou actions « Producteurs » ont une valeur nominale dont le montant
sera déterminé par le conseil d'administration.
Les fondateurs, titulaires d'une action de la catégorie A sont de plein droit, titulaires d'une action B.
Les actions de la catégorie C ou actions « Membre associé » ont une valeur nominale dont le
montant sera déterminé par le conseil d'administration.
Les actions, même si elles sont de valeur différente, doivent conférer, par catégorie de valeurs, les
mêmes droits et obligations.
Chaque action (catégories A, B et C) doit être entièrement libérée lors de la souscription du membre.
Aucun actionnaire de la catégorie A ne peut posséder plus d'une action.
Les dividendes versés aux actionnaires de la catégorie A, B et C ne peuvent dépasser le taux
d'intérêt fixé par l’Assemblée générale.
Les comparants ont déclaré que les actions de la catégorie A ont été souscrites au prix de deux mille
euros (2.000 €) chacune, par chacun des comparants fondateurs.
Article 9. Actionnaires
Sont actionnaires faisant partie de la catégorie des actions A (ou actions « Fondateurs »):
    1.  Les fondateurs repris dans l'acte de constitution et détenteurs d'au moins une action A.
    2.  Les personnes physiques qui auront souscrit au moins une action A et agréées comme telles
par les actionnaires de la catégorie A statuant à la majorité des deux tiers pour autant que l’
ensemble des actionnaires de cette catégorie soient présents ou représentés.
Les actions A pourront être émises par décision des actionnaires de la catégorie A statuant à la
majorité des deux/tiers des voix pour autant que l'ensemble des actionnaires de cette catégorie
soient présents ou représentés.
Sont actionnaires faisant partie de la catégorie des actions B (ou actions « Producteurs »): Les
personnes physiques qui sont producteurs de viande bovine et qui sont agréés par le Conseil
d'administration statuant à la majorité simple des voix sur base du respect des conditions prévues
dans le règlement d'ordre intérieur.
Les actions B pourront être émises par décision du Conseil d'administration statuant à la majorité
simple des voix.
Sont actionnaires faisant partie de la catégorie des actions C (ou actions « Membre associé »): Les
personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration.
Les actions C pourront être émises par décision du Conseil d'administration statuant à la majorité
Volet B
simple des voix.
L'organe compétent pour l'admission de nouveaux coopérateurs devra veiller à ce que la majorité
des membres toutes catégories confondues soit composée exclusivement de producteurs respectant
les conditions prévues dans le règlement d’ordre intérieur.
Les personnes doivent souscrire volontairement et hors de tout élément de contrainte au moins une
action (A ou B ou C), étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts de la
société, de son objet et de sa finalité sociale, de son règlement d'ordre intérieur et des décisions
valablement prises par les organes de gestion de la société.
La société coopérative ne peut, dans un but de spéculation, refuser l'affiliation d’actionnaires ou
prononcer leur exclusion que s'ils ne remplissent pas ou cessent de remplir les conditions générales
d'admission ou s'ils commettent des actes contraires aux intérêts de la société.
L'admission des actionnaires est constatée par l'inscription dans le registre des actionnaires. Les
inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés.
L'organe compétent à la gestion des inscriptions est le Conseil d'administration.
Article 10. Registre des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre
des actions qui est tenu et actualisé électroniquement par le Conseil d'administration. Le registre
actualisé sera imprimé régulièrement et à chaque fois qu'un coopérateur désire le consulter. Cette
version papier sera disponible au siège de la coopérative.
Le registre des actions contient :
    1.  les noms, prénoms et domicile de chaque actionnaire, numéro d’entreprise (BCE) et, pour les
personnes morales, le siège social de la société ainsi que son numéro d'entreprise (BCE),
    2.  le nombre d’action de chaque catégorie (A, B, C) dont chaque actionnaire est titulaire ainsi que
pour chaque catégorie, les souscriptions d’actions nouvelles et les remboursements d’actions, avec
leur date;
    3.  les transferts des actions avec leur date;
    4.  la date d'admission, de démission, d’exclusion, de décès (ou de dissolution s'il s'agit d'une
personne morale) de chaque actionnaire;
    5.  le montant des versements effectués;
    6.  le montant des sommes versées en cas de démission, de retrait partiel des actions et de
remboursement des actions.
    7.  Les éventuelles dates de transformation d’actions d'une catégorie donnée en une autre
catégorie.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre
les droits afférents aux actions jusqu'à ce qu’une seule personne ait été reconnue comme
propriétaire à son égard.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou plusieurs actions, les droits y afférents sont
exercés par l’usufruitier. En cas de litige, le juge compétent peut à la requête de la partie la plus
diligente, désigner un administrateur provisoire pour exercer les droits en question dans l'intérêt des
intéressés.
Article 11. Cession d’actions
Les actions de la catégorie A peuvent être acquises, cédées entre vifs par/à des actionnaires tiers,
personnes physiques moyennant l'accord des actionnaires de la catégorie A statuant à la majorité
des deux tiers pour autant que l'ensemble des actionnaires de cette catégorie soient présents ou
représentés.
Les actions de la catégorie B peuvent être acquises (par), cédées entres vifs à des actionnaires de la
catégorie B ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l'article 9 afin d'être admis comme
actionnaire de la catégorie B et moyennant l'accord du Conseil d'administration statuant à la majorité
simple des voix.
Les actions de la catégorie C peuvent être acquises (par), cédées entre vifs à des actionnaires de la
catégorie c ou à des tiers répondant aux conditions prévues à l'article 9 afin d'être admis comme
actionnaires de la catégorie C et moyennant l'accord du Conseil d'administration statuant à la
majorité simple des voix.
L'organe compétent pour l'admission de cessions devra toujours veiller à ce que la majorité des
membres toutes catégories confondues soient composé de producteurs de la coopérative respectant
les conditions prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Les modalités de cession d’actions seront
également décrites dans ce règlement.
En cas de décès d'un actionnaire, les actions de ce dernier ne peuvent être transmises à l'héritier
que si ce dernier est déjà actionnaire, appartenant à la même catégorie ou s'il remplit les conditions
afin d'appartenir à cette catégorie ou s'il est nominalement désigné dans les statuts et moyennant
l'accord de l'organe compétent statuant selon les conditions prévues à l'article 9. Dans le cas
contraire, les actions ne lui sont pas transmises. Il devient créancier de la valeur des actions
Volet B
déterminée selon les modalités décrites dans l'article 16 des présents statuts.
La propriété des actions s'établit par une inscription dans le registre des actions. La cession ou la
transmission des actions ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la
déclaration de transfert est inscrite sur le registre des actions.
Article 12. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans
solidarité ni indivisibilité.
Article 13 Démission des actionnaires
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion décès,
interdiction, faillite ou déconfiture.
Tout actionnaire peut démissionner au plus tard le 30 juin de chaque année étant entendu que les
actionnaires ne pourront pas démissionner avant le 1er janvier 2021. Le conseil d’administration
informe l’assemblée générale de toute démission lors de la réunion la plus proche. Une démission ne
prend effet, une fois acceptée par le conseil d’administration, qu’au début de l’exercice suivant celui
au cours duquel elle a été introduite valablement.
Toutefois, toute démission peut être refusée par le Conseil d'administration si elle a pour effet de
provoquer la liquidation de la société ou mettre l'existence de celle-ci en danger. La démission d'un
actionnaire ne peut avoir pour effet de réduire l'actif net à un montant inférieur à sa part fixe ou de
réduire le nombre d'actionnaires à moins de trois.
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, reste
personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, pendant cinq ans à partir de ces faits, sauf
le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin
de l'année dans laquelle son exclusion, sa démission ou le retrait partiel de ses actions a eu lieu.
La démission est mentionnée dans le registre des actionnaires, en marge du nom de l’actionnaire
démissionnaire.
Article 14. Exclusion des actionnaires
Tout actionnaire peut être exclu de plein droit et sans mise en demeure s’il cesse de remplir les
conditions d'admission décrites à l'article 9 ou s'il commet des actes contraires à l’intérêt moral et
matériel de la société ou pour toute autre raison grave.
Les exclusions sont décidées par le Conseil d’administration statuant à la majorité simple des voix à
l'exception de l’actionnaire dont l'exclusion est demandée.
L’actionnaire dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaitre ses observations par
écrit devant le Conseil d’administration, dans le mois, de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l’actionnaire doit être entendu devant le
prochain le Conseil d’administration.
Toute décision d'exclusion est motivée.
La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de
l'exclusion sur le registre des actions. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre
recommandée dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
L'actionnaire démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit visé-vis de la société.
Article 15. Remboursement des actions
Tout actionnaire démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses actions, a droit à recevoir la
valeur de ses actions dont la valeur est déterminée par le montant mis à disposition de la société
additionné des réserves, des plus-values, des fonds de prévision, des résultats reportés ou autres
prolongements des fonds nécessaires à la société, le tout divisé par le nombre d’actions existantes
dans sa catégorie.
Toutefois, pour l'actionnaire de la catégorie A ou de la catégorie B. dans la mesure où cette valeur
comptable calculée est supérieure au montant correspondant à la valeur nominale de ses actions
auquel on appliquera sur base annuel l'indice de santé tel que déterminé par Statistics Belgium (SPF
Economie), l’actionnaire sera remboursé au maximum de ce dernier montant.
Le remboursement de actions détenues par un coopérateur aura lieu dans les cinq (5) ans de l’
assemblée générale qui aura approuvé les comptes annuels relatifs à l’année où la démission est
intervenue ; ainsi le remboursement de son action gelé jusqu'à l'échéance de ce délai, sauf arrivée à
l’âge de 65 ans et décès dudit coopérateur.
Enfin, si le remboursement devait réduire l'actif net (total de l'actif tel qu'Il figure au bilan, déduction
faite des provisions et des dettes) à un montant inférieur au montant mis à disposition de la société
indisponible ou de réduire le nombre d'actionnaires à moins de trois ou mettre l'existence de la
société en danger, ce remboursement serait postposé jusqu'au moment où les conditions le
permettront, sans intérêt jusqu'alors.
Article 16. Composition et Compétence de l'Assemblée générale
16.1 Composition
Volet B
L'Assemblée Générale est l'organe souverain de la société et se compose de tous les actionnaires
(catégorie A, catégorie B et catégorie C).
L'assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou à défaut par l’
administrateur le plus âgé.
16.2 Compétence
L'Assemblée Générale est l'organe de contrôle et possède les pouvoirs qui lui sont expressément
reconnus par la loi ou les présents statuts. L'Assemblée générale a ainsi seul le droit d'approuver les
comptes annuels et le rapport de gestion, le budget prévisionnel, d'affecter le résultat, d'apporter des
modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de fixer leur
rémunération, de les révoquer, d'accepter leur démission et donner décharge aux administrateurs.
Article 17. Convocation de l'Assemblée générale
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d’Administration par courrier électronique
adressé au moins quinze jours calendriers avant la date de la réunion.
La convocation doit mentionner les points à l'ordre du jour, le registre des actions actualisé, le cas
échéant les rapports, budget et comptes qui seront présentés en séance ainsi que la date, le lieu et
l'heure de la réunion.
Chaque catégorie peut, moyennant le respect de la procédure se trouvant dans le règlement d'ordre
intérieur, s'adresser au Conseil d'administration afin de mettre un ou plusieurs points à l'ordre du
Jour de la prochaine Assemblée Générale.
A chaque fois, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour ou
proposés et acceptés par la majorité simple des membres présents ou représentés. Les délibérations
et votes de l'Assemblée Générale sont constatés par des procès-verbaux.
La procédure de désignation de la ou des personnes habilitées à établir, valider et signer les procès-
verbaux ainsi que le mode de diffusion de ces derniers sont définis dans le règlement d’ordre
intérieur de la coopérative.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture
des comptes annuels afin notamment d'approuver ces comptes, le rapport de gestion et le budget
prévisionnel.
Article 18. Procurations
Tout actionnaire de la catégorie A peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d’une
procuration écrite, par toute autre personne appartenant à la catégorie A.
Tout actionnaire de la catégorie B peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d'une
procuration écrite, par toute autre personne de la catégorie B.
Tout actionnaire de la catégorie C peut se faire représenter à l'Assemblée Générale au moyen d'une
procuration écrite, par toute autre personne de la catégorie C.
Chaque actionnaire ne peut être porteur que d'une procuration.
Article 19. Délibérations et Quorum de présence à l'Assemblée générale
Hormis les cas prévus dans les présents statuts prévoyant une majorité spéciale, l'Assemblée
générale délibère variablement sur toute question ressortissante de sa compétence quel que soit le
nombre des actionnaires présents ou représentés.
Chaque coopérateur (de la catégorie A, B et C) qui participe à l’Assemblée générale a droit à une
voix, quel que soit le nombre d’actions détenues.
Toutes les décisions, à l'exception de celles prévues dans l'article 20, de l'Assemblée générale
doivent être approuvées à la majorité simple des voix présentes ou représentées de l'ensemble des
coopérateurs (catégorie A, B et C confondus) ainsi qu'à la majorité simple des voix présentes ou
représentées des coopérateurs de la catégorie A.
Un actionnaire qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut
prendre part au vote sur ceux-ci. Pour le calcul des voix, sa voix n'est pas prise en considération.
Article 20. Majorités spéciales
Les décisions qui concernent les modifications des statuts (hormis les changements concernant
l'objet social et la finalité sociale) et la dissolution de la société ou sa fusion avec une autre société
coopérative ne peuvent intervenir que si elles sont décidées par une Assemblée Générale dont les
actionnaires présents ou représentés (catégorie A, B et C) représentent la moitié des actions de la
catégorie A et de la catégorie B, et si la modification est approuvée à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées de l'ensemble des coopérateurs (catégories A, B et C ) ainsi qu'à la
majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées de la catégorie A. Si le quorum de
présence n'est pas atteint, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle Assemblée
Générale délibérera valablement quel que soit le nombre de voix des actionnaires présents ou
représentés.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur la modification à l'objet et à la
finalité sociale que si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié des actions de la
catégorie A et de la catégorie B.
Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire. Pour que la
Volet B
deuxième assemblée délibère valablement, il suffira qu'une portion quelconque des actions de la
catégorie A y soit représentée.
Aucune modification de l'objet n'est admise que si elle réunit les quatre cinquièmes au moins des
voix.
Article 21. Assemblées Générales Extraordinaires
Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être convoquées par le Conseil d'Administration
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
L'Assemblée Générale devra se tenir dans les trois semaines de la demande de la convocation.
L’Assemblée générale peut également statuer par voie de délibération écrite.
Article 22. Nomination, Composition, Durée du Mandat du Conseil d’administration
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de minimum cinq membres et
maximum dix membres, élus par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des voix. La
durée du mandat des administrateurs est fixée à cinq ans. Un membre n’est plus éligible à l’âge légal
de la pension.
Le Conseil d’Administration désigne en son sein le président, les vice-présidents, le secrétaire, le
trésorier.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à cinq, les administrateurs restants doivent réunir
immédiatement l'Assemblée Générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil.
Le Conseil d'administration sera composé au moins cinq actionnaires issus de la catégorie A et B, et
d’au maximum un administrateur non actionnaire.
Article 23 Responsabilité, démission, décharge, révocation des administrateurs
23.1 Responsabilité
Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat
qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.
Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et
intérêts résultant d'infractions aux dispositions des statuts sociaux.
L'administrateur qui est représentant d'une personne morale est soumis aux mêmes conditions et
encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et
pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il
représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son
successeur.
23.2 Démission
Un administrateur présente sa démission par écrit au Conseil d'Administration. Le démissionnaire ne
pourra demander décharge qu’à l'assemblée générale ordinaire suivante.
23.3 Décharge
L'Assemblée Générale peut donner décharge aux administrateurs chaque année mais doit aborder
la question de la décharge de chaque administrateur à la fin de son mandat.
23.4 Révocation
Les administrateurs sont révocables par l'Assemblée Générale statuant à la majorité simple des
membres présents ou représentés.
Le Conseil d'administration peut demander à l'Assemblée générale la révocation d’un de ses
membres.
La demande de révocation doit être motivée par écrit.
Article 24 Mandat et Compétence du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est l'organe de la coopérative qui est investi collégialement des pouvoirs
les plus étendus pour faire tous les actes de gestion rentrant dans le cadre de l'objet social, à
l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est la seule compétente pour fixer et attribuer à certains administrateurs
d'autres mandats spécifiques (missions et responsabilités). Au cas où un mandat ou une
responsabilité spécifique attribuée à un administrateur requiert une rémunération, la décision du
caractère rémunéré ou non est prise en Assemblée Générale, sur proposition du conseil
d'administration.
Le Conseil d’administration disposera par ailleurs de la faculté de constituer des Groupes de travail
qui connaitront de sujets spécifiques. Les modalités de constitution, les pouvoirs et le mode de
fonctionnement de ces groupes de travail seront déterminés par le conseil d’administration dans le
règlement d’ordre intérieur.
Article 25 Gestion Journalière
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers.
Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la société à un ou à plusieurs de ses
membres, alors désignés « administrateur(s) délégué(s)» ou «gérant(s)», dont il détermine les limites
d'engagements des dépenses dans le cadre du règlement d’ordre intérieur.
Article 26 Rémunération des administrateurs
Volet B
Le mandat des administrateurs et des actionnaires chargés du contrôle est exercé à titre gratuit ou
rémunéré selon décision de l'assemblée générale.
Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à rembourser aux administrateurs les frais exposés
dans le cadre de leur mandat.
Article 27 Vacance d'un administrateur
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à l'Assemblée Générale
suivante.
Article 28 Convocation et tenue du Conseil d'Administration
Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un(e) président(e), vice-président(e), un
secrétaire et un trésorier.
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation
et sous la présidence de son président ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.
Le Conseil d'administration doit aussi être convoqué lorsqu’un ou plusieurs de ses membres en fait
ou en font la demande.
Les convocations ainsi que les documents relatifs à l'ordre du jour sont envoyées au moins trois jours
avant la réunion sauf en cas d'urgence.
Le Conseil d'Administration peut également inviter à ses réunions toute personne, associée ou pas,
dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif.
Article 29 Délibérations des administrateurs et procurations
Le Conseil d'administration décide à la majorité simple des voix.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du Jour.
Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration. Aucun administrateur ne
peut représenter plus d'un de ses collègues.
Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux qui seront consignés dans un registre spécial
et contresignés par tous les administrateurs présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.
Article 30 Représentation de la société
Pour tous les actes et actions en justice ou non, qui dépassent la gestion journalière, la société sera
valablement représentée par deux administrateurs de la catégorie A ou B.
Article 31 Contrôle des comptes
L'Assemblée générale peut nommer pour une durée de deux ans renouvelables deux fois un ou
plusieurs actionnaires chargés du contrôle par I'Assemblée générale. Ceux-ci ne peuvent exercer
aucune autre fonction ou mandat au sein de la société. A défaut, chaque actionnaire possède
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du réviseur. Ceux-ci séparément ou
conjointement ont un droit illimité d'investigation et de contrôle sur toutes les opérations de la société.
Les actionnaires chargés du contrôle peuvent prendre connaissance des livres, de la
correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de la société sans
déplacement de ceux-ci.
Article 32 Affectation du résultat
L’assemblée Générale se prononce sur l'affectation des résultats, conformément aux dispositions
légales.
Article 33 Dissolution
Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'Assemblée
Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts.
Article 34 Liquidateurs
En cas de dissolution, soit volontaire, soit forcée, la liquidation de la société s'opère par les soins des
administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'Assemblée Générale ne décide à la majorité
simple de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, le mode
de liquidation et leurs indemnisations. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus
conférés par la loi. La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du
tribunal pour confirmation.
Article 35 Boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et frais de liquidation, l'actif net servira par priorité à
rembourser les actions des actionnaires dont la valeur est déterminée par le montant des fonds
propres indisponibles additionné des réserves, des plus-values, des fonds de prévision, des résultats
reportés ou autres prolongements des fonds propres indisponibles, le tout divisé par le nombre d’
actions existantes dans sa catégorie.
Article 36 Exercice social
L'exercice social court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel, le
premier exercice social prendra cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2020.
Article 37 Comptes annuels
Volet B
A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'administration dresse le bilan, le compte de résultats,
son annexe et le rapport de gestion à soumettre à l'Assemblée générale.
Article 38 Décharge des administrateurs
L'Assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et du commissaire ou des
actionnaires chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan- -compte de
résultats et annexes).
Après adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs
et des personnes chargées du contrôle ou du commissaire.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à la Banque
Nationale par le conseil d’administration.
Article 39 Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout coopérateur, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui
être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 40 Litige
Pour tout litige entre la société, ses coopérateurs, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 41 Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 42 Règlement d'ordre intérieur
En complément des statuts, le conseil d’administration peut adopter un règlement intérieur (ROl) qui
a pour objet de préciser des dispositions relatives à l'application des statuts et à la gestion de la
coopérative.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour où la société obtiendra la personnalité juridique et finira le
trente et un décembre 2020.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2021.
2. Adresse du siège :
L’adresse du siège est située à 5523 Sommière, rue de Hontoir, 2.
    1.  Désignation des administrateurs :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 10.
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaire pour une durée de 5 ans:
    •  Monsieur MAILLEUX Philippe André Lucie Ghislain, précités,
    •  Monsieur LEDOUX Baudouin René, précité ;
    •  Monsieur WILLEM André Marie Camille Ghislain, précité ;
    •  Monsieur PESTIAUX Alain Laurent, précité ;
    •  Monsieur MINET François Henri, précité ;
    •  Monsieur NOËL Didier Jean, précité ;
    •  Monsieur WUYARD Marc Emile, précité ;
    •  Monsieur GEENS Sebastien Joseph Georges Ghislain, précité ;
    •  Monsieur LEROY David Marie Louise Marie Adelin Ghislain, précité ;
    •  Monsieur DE BONHOME Quentin Marie-Claude, précité ;
Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier février 2019 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la
société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pouvoirs
Chaque Administrateur est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer
des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
Volet B
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extraits conformes
Notaire David REMY à Fernelmont