N° d'entreprise : 0846842167
Nom
(en entier) : L.P. Brussels
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue d'Arlon 40
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
Suite à un acte reçu par Maître Martine ROBBERECHTS, notaire associé à Zaventem, le 20 mars
2024, avant enregistrement, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "LP Brussels", a décidé:
PREMIERE RÉSOLUTION: DÉCISION DE MODIFIER LES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ EN
FONCTION DES DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION: DÉCISION DE SUPPRIMER LE COMPTE DE CAPITAUX PROPRES
STATUTAIREMENT INDISPONIBLE ET DE LE RENDRE DISPONIBLE POUR DES
DISTRIBUTIONS FUTURES
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) et la réserve légale de la Société,
soit mille huit cent soixante euros (1.860,00 EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que la partie du capital non encore libérée, à savoir
douze mille quatre cents euros (12.400,00 EUR) a été convertie en un compte de capital "apports
non appelés".
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. Cette décision s'applique également à tout paiement supplémentaire futur de la partie du
capital émis de la société qui n'a pas été libéré à ce jour et qui a été comptabilisée dans un compte
de capitaux propres "apports non appelés".
TROISIÈME RÉSOLUTION : ADOPTION D’UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée
Elle est dénommée "LP Brussels".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour autant que permis par la loi, de :
• mener à bien ses activités en qualité de société commerciale générale ;
• mener à bien à des fins de profit, directement ou indirectement, elle-même ou par le biais de firme
voire de sociétés filiales, de sociétés affiliées ou de sociétés associées en Belgique ou ailleurs, dans
toutes ses succursales, les activités, les engagements, les projets ou les entreprises de nature
publique ou privée ainsi que tous les échanges commerciaux, les processus et les activités y
afférents voire connexe ou complémentaires ;
• acheter, prendre à bail ou en échange, donner en location ou autre et prendre des options sur les
avoirs quels qu'ils soient, et des droits ou des privilèges quels qu'ils soient eu égard aux avoirs de
tout type nécessaires ou commodes aux fins de ou en rapport avec les activités de la société ;
• solliciter, enregistrer, acheter ou acquérir autrement et protéger, prolonger ou renouveler, que ce
soit en Belgique ou ailleurs, les brevets, les droits de brevet, les licences, les marques de commerce,
les appellations commerciales, les conceptions, les inventions, les protections, les concessions, les
droits d'auteur, les secrets de fabrique voire les autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient
s'avérer avantageux pour la société ; utiliser et fabriquer sous voire octroyer les licences ou des
privilèges à l'égard du susdit, et y consacrer de l'argent ;
• acquérir ou ses charger de l'intégralité ou d'une partie des activités, du fonds commercial et des
actifs de n'importe quelle société, firme, personne ou de n'importe quel organisme dirigeant ou
proposant de diriger des activités que la société est autorisée à mener à bien et se charger de
l'intégralité ou d'une partie du passif de cette société, firme, personne ou de cet organisme à des fins
d'une telle acquisition ; acquérir un intérêt dans, absorber ou conclure un partenariat, un accord ou
toute autre association visant à partager des bénéfices, une coopération, une assistance mutuelle
avec une société, une firme, ou une personne, à subventionner ou aider autrement une telle société,
firme ou personne ; donner ou accepter, eu égard aux actes, aux éléments susdits ou aux avoirs
acquis, les actions, les obligations, les obligations non garanties ou les autres titres de placement qui
pourraient être approuvés ; et conserver, ou vendre, hypothéquer et prendre en charge les actions,
les obligations, les obligations non garanties ou les autres titres de placement ainsi reçus ;
• améliorer, gérer, construire, réparer, développer, échanger, donner à bail ou autre, hypothéquer,
faire payer, vendre, se défaire de, mettre à profit, octroyer des licences, des options, des droits et
des privilèges en fonction, ou prendre en charge autrement l'intégralité ou une partie des avoirs et
des droits de la société ;
• investir et prendre en charge les fonds de la société qui ne sont pas immédiatement requis dans
pareils investissements ou titres de placement et d'une manière qui pourra être déterminée de temps
à autre par le(s) gérant(s) ;
• prêter, avancer de l'argent, octroyer un crédit à une société ou une personne sous certaines
conditions (en ce compris pour ce qui est de la sécurité) jugées convenables, et verser de l'argent
comme provision auprès d'une banque, d'un collecteur ou de toute autre institution financière ;
• garantir et/ou fournir une sécurité pour le paiement par, la conclusion de contrats et d'obligations
par, le paiement ou le remboursement du principal, des intérêts, des dividendes et des primes sur,
ainsi que les autres sommes d'argent dues y associées, les titres de placement ou les obligations
par, la société voire toute autre personne ou société, en ce compris toute société qui sera alors la
société de portefeuille de la société ou une autre filiale de cette société de portefeuille ou une filiale
de la société et l'entreprise filiale qui sera alors une entreprise filiale de la société ou d'une société de
portefeuille de la société ou de toute filiale de la société ou une société de portefeuille de la société
nonobstant le fait que la société pourra ne pas bénéficier de considération ni d'avantage tiré d'une
telle garantie ou sécurité ;
• emprunter, lever ou accepter de l'argent comme provision et garantir le paiement ou le respect des
obligations de la matière jugée convenable par le(s) gérant(s) et, à ces fins, hypothéquer ou faire
payer autrement d'une manière autorisée quelle qu'elle soit dans une juridiction dans laquelle la
société a des actifs ou mène à bien des activités et, tout particulièrement, par le biais d'une charge
fixe ou d'une charge flottante sur l'intégralité ou une partie de l'entreprise et tous les avoirs et les
actifs (présents et futurs) et le capital non encore appelé de la société ; créer, émettre et accepter
des titres de placement ;
• tirer, créer, accepter, endosser, escompter, négocier, exécuter, émettre des chèques, des lettres de
change, des billets à ordre, des garanties, des connaissements ainsi que d'autres instruments de
commerce négociables ou transférables ;
• émettre et attribuer les titres de placement de la société en espèces, en paiement ou en paiement
partiel pour les avoir achetés ou acquis autrement par la société ou les services rendus à la société
ou en guise de sécurité pour les obligations ou les montants voire à toute autre fin ;
• souscrire, garantir, acheter ou acquérir autrement des titres de placement d'une société, d'un fonds
ou d'une fiducie ; prendre en charge et se défaire du susdit ;
• contrôler, gérer, financier, subventionner, coordonner ou aider autrement une société ou les
sociétés dans lesquelles la société a un intérêt financier direct ou indirect ;
• promouvoir toute autre société à des fins d'acquisition de l'intégralité ou d'une partie des activités
ou des avoirs de l'entreprise ou du passif de la société, ou entreprendre les activités ou les
opérations qui pourraient paraître susceptibles d'aider ou de profiter à la société ou d'accroître la
valeur des avoirs des activités de la société, et placer ou garantir le placement de, garantir, souscrire
ou acquérir autrement l'intégralité ou une partie des actions ou des autres titres de placement de
cette société ;
• vendre ou se défaire autrement de l'intégralité ou d'une partie de l'entreprise , des avoirs et des
actifs de la société communément ou en portions d'une manière telle que la société pourrait juger
convenable ;
• assurer contre les pertes, les dommages, les risques et les responsabilités de toute nature qui
pourraient toucher la société ; acheter et maintenir pour les responsables de la société ou les
réviseurs de la société une assurance responsabilité civile ;
• agir en qualité d'agents ou de courtiers et de fiduciaires pour des personnes, des firmes ou des
sociétés ; se charger de et exécuter des contrats de sous-traitance ;
• rémunérer les personnes, les firmes ou les sociétés prestataires de services pour la société via un
paiement en rémunération en numéraire ou autrement ;
• répartir parmi les associés de la société les avoirs de la société, le rendement des ventes ou la
cession des avoirs de la société, de manière à ce que, dans la mesure du possible, aucune
répartition équivalent à une réduction du capital ne soit nécessaire ;
• payer via les fonds de la société toutes les dépenses que la société pourrait licitement payer pour,
ou résultant de, la constitution et l'immatriculation de ou la levée d'argent pour la société ou
l'émission de titres de placement, ou la souscription à une bourse d'investissements désignée pour
lister, ou négocier, l'intégralité ou une partie de ses titres de placement, en ce compris le courtage et
les commissions pour obtenir des souscriptions voire prendre, placer, garantir ou obtenir la garantie
des titres de placement ou des droits de la société ;
• donner ou octroyer des pensions, des annuités, des gratifications et des retraites voire toute autre
allocation, tout autre avantage ou tout autre aide charitable et, en règle générale, fournir des
avantages, des installations ou des services aux personnes qui sont ou qui étaient à un moment
donné gérant ou employé de la société, d'une société filiale de la société, d'une société de
portefeuille de la société ou d'une filiale associée de la société ou des prédécesseurs de la société
ou de pareille filiale, société de portefeuille ou filiale associée ainsi qu'aux épouses, aux époux, aux
veuves, aux veufs, aux enfants, aux familles et aux personnes à charge des personnes
susmentionnées ;
• compenser pour la déchéance des fonctions les gérants ou autres responsables de la société et
faire des paiements aux personnes dont la fonction, l'emploi ou les devoirs pourraient se voir résiliés
en vertu d'une transaction dans laquelle la société s'est engagée ;
• faire l'intégralité ou une partie des choses et des matières susdites dans n'importe quelle région du
monde, que ce soit en qualité d'employeur, d'agent, d'entrepreneur ou autres, et par le biais de ou
via des agents, des courtiers, des sous-traitants ou autres, seule ou en collaboration avec des autres
;
• mener à bien d'autres activités éventuelles que la société pourrait considérer comme passibles
d'être menées de manière avantageuse en relation ou en conjonction avec les objectifs de la société
;
• faire toutes les choses qui pourraient être jugées accessoires et permettant de concrétiser les
objectifs de la société susdits.
Toutes les activités énumérées ci-avant sont interprétées de la manière la plus large.
La société a également pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier et/ou mobilier.
Dans ce cadre, elle peut notamment, cette liste ayant un caractère purement exemplatif:
• acheter ou vendre tous biens ou droits immobiliers ou mobiliers, ériger ou faire ériger des
immeubles, les aménager ou les faire aménager, prendre ou donner des immeubles en location, faire
des travaux en vue de les rendre rentables, lotir des terrains, créer les voiries nécessaires, prendre
ou donner des droits d'emphytéose ou de superficie ;
• accomplir toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières quelconques ainsi qu'à
tous produits dérivés quels qu'ils soient.
Elle peut agir en tant que consultant dans tous les domaines précités et faire de la prospection.
Elle peut se porter caution pour son (ses) gérant(s).
Elle peut soit pour son compte propre soit pour compte de tiers, effectuer toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser sa réalisation.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, d'achat, de participation, d'intervention
financière ou par toutes autres voies, prendre un intérêt dans toutes sociétés ou entreprises
existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet est analogue, similaire ou connexe au
sien, ou susceptible de favoriser sa réalisation, celle-ci étant comprise dans son sens le plus étendu.
Elle peut pourvoir à l'administration et la liquidation de toutes sociétés avec lesquelles elle a un lien
de participation et peut consentir tous prêts, se porter-caution et constituer des sûretés personnelles
et réelles en leur faveur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société ne dispose pas de capitaux propres statutairement indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi.
 
TITRE III. TITRES
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions peut se tenir en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège ou à l’endroit désigné dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le dernier jour du mois de juin à 18:00 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de la modification des
statuts.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
§5. Les membres de l’organe d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société
peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
 le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
 les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux (2) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d’administration est autorisé à distribuer un dividende intérimaire sur le résultat de l'exercice
en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice
n'ont pas encore été approuvés, pour autant que les conditions légales pertinentes soient
respectées.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
QUATRIEME RESOLUTION – ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, rue d’Arlon 40.
CINQUIEME RESOLUTION – DEMISSION ET NOMINATION D’ADMINISTRATEURS
L'Assemblée générale décide de prendre connaissance de la démission de (i) Monsieur WATTS
Mark Francis, demeurant à 1050 Bruxelles, Rue Washington 128, boîte 19 et de (ii) Monsieur KAYE
Oliver Edward Stanley, demeurant à 1040 Bruxelles, Rue du Grand Duc 39 en tant que gérant de la
Société.
L'assemblée générale procède ensuite immédiatement à la nomination de (i) Monsieur WATTS Mark
Francis et (ii) Monsieur KAYE Oliver Edward Stanley en tant qu’administrateur de la Société et ceci
pour une durée indéterminée.
Leur mandat sera rémunéré.
L'assemblée générale décide, lors de la prochaine assemblée annuelle, de la décharge des
administrateurs démissionnaire pour l'exécution de leur mandat.
SIXIEME RESOLUTION - POUVOIR À L’ORGANE DE GESTION
L'assemblée générale décide de confier à l’organe de gestion tous pouvoirs pour exécuter toutes les
résolutions qui précèdent.
SEPTIEME RESOLUTION – POUVOIRS
L’assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à KMO Business Consult SRL, ayant
son siège à 2800 Mechelen, Populierendreef 2A (RPM 0871.537.872), représentée par Monsieur
Tom ROTTIERS, avec pouvoir de substitution, à l'effet d’effectuer toutes les formalités
administratives relatives à la Société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de
l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
HUITIEME RESOLUTION – COORDINATION DES STATUTS
L'assemblée confère au notaire soussigné, ou à tout autre notaire et/ou collaborateur de "AKT.
Notarissen” BV, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de la Société, le
signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet, conformément aux
dispositions légales en la matière.
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Martine ROBBERECHTS, Notaire.
 
DEPOSE EN MEME TEMPS:
- l'expédition du procès-verbal, 2 procurations
- les statuts coordonnées