Nº d'entreprise : 0401 120 932
Nom
(en entier) : Mon Opticien
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : 7000 Mons, Rue de la Petite Guirlande 8
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE DE LA LIQUIDATION
D'un procès-verbal dressé par le notaire Frédéric DEBOUCHE, à Le Roeulx, le 18 décembre 2024, il résulte
que l"A.G extraordinaire de la SRL "Mon Opticien", a décidé entre autres:
* d'approuver les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année clôturés le 2 décembre 2024.
Le résultat de l'exercice après impôts se solde par une perte de CINQUANTE ET UN MILLE HUIT CENT
SOIXANTE-NEUF EUROS SEPTANTE-SIX CENTS (€ 51.869,76).
* de constater que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires
et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
* la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter du 18 décembre 2024.
* de constater que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de
l'article 2 :100 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
* de constater qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 2 décembre 2024 a
été déposé duquel il ressort que la société n'a plus aucunes dettes de sorte que la société n'est plus redevable
d'aucun passif, à l'exception du compte courant d'un montant de CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS VINGT-
QUATRE CENTS (€ 181,24) envers Madame SUSKA Jolanta, qui a accepté par écrit l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare également que la société n'a plus d'actif ou de créance à ce jour à l'exception d'un
compte bancaire, des notes de crédit à recevoir et de la TVA à récupérer.
L'assemblée constate que l'actif disponible l'est sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien
à liquider.
Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu la simplicité de ceux-ci,
l'assemblée approuve les comptes de liquidation et décide de ne pas nommer de liquidateur.
Le notaire atteste que les conditions de l'article 2 :80 du Code des sociétés et des associations sont remplies
et qu'il peut être procédé à la dissolution et liquidation en un acte.
L'actif net subsistant est réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société.
* de dispenser le président de donner lecture du rapport spécial de l'organe d'administration. Ce rapport
justifie la dissolution proposée ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société,
arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.
* de dispenser le président de donner lecture du rapport daté du 16 décembre 2024 de la SRL Christian
NEVEUX, Julien ROGER & Associés, Réviseurs d'Entreprises, représentée par son Administrateur, Christian
NEVEUX, réviseur d'entreprises externe, sur la situation active et passive.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée Mon Opticien, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
A notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 2 décembre 2024 avec
un total de bilan de 6.203,51 EUR et un actif net positif de 1.808,14 EUR donne une image fidèle de la situation
de la société à responsabilité limitée Mon Opticien conformément au référentiel comptable applicable en
Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au projet de la Norme de l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise publié le 17 novembre 2022 relatif à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et
une liquidation de société. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement
décrites dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire prévue le 18 décembre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées à l'exception de dettes envers Madame Yolanta SUSKA de 181,24 €.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations en ce qui concerne les dettes
envers Madame Yolanta SUSKA de 181,24 €.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 2 décembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément
au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 décembre 2024 de dissoudre et de
liquider la société le 18 décembre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans
le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1
du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des
sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive. Notre responsabilité est également de confirmer, le cas échéant,
l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés
et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
* de constater que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers
qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.
L'assemblée constate que la société MON OPTICIEN a définitivement cessé d'exister.
Les actionnaires s'engagent à reprendre tous les actifs et passifs futurs qui devraient apparaître, ainsi que
tous les droits et engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.
* d'approuver les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée
générale.
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au(x)
administrateur(s) en ce qui concerne les actes qu'il(s) a/ont accomplis dans l'exercice de son/leur mandat.
* que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au
domicile de Madame Jolanta SUSKA, à savoir à Mons, rue de la Petite Guirlande, nº8/2, où la garde en sera
* de conférer un pouvoir particulier à l'administrateur, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les
démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux actionnaires prénommés, avec pouvoir d'agir séparément
à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de l'entreprise.
Un pouvoir particulier est donné à l'administrateur prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes
sommes, répartir les actifs entre les actionnaires au prorata de leurs droits dans la société, assurer la déclaration
et le versement du précompte mobilier, assurer toutes obligations fiscales et en général faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Frédéric DEBOUCHE, notaire
Déposé en même temps une expédition de l'acte.