N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Lambrecht & Nolet de Brauwere
(en abrégé) : L&N
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en nom collectif
Siège : Dries 86
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
CONSTITUTION d’une SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (S.N.C.)
 
La présente convention est conclue le 30 avril 2018, à 1170 Watermael-Boitsfort, Dries 86,
 
ENTRE LES PARTIES :
 
Madame Mathilde Annick Hubert Marie Ghislain Nolet de Brauwere van Steeland, née le 21 septembre 1989 à
Etterbeek, mariée, domiciliée à Dries 86, 1170 Bruxelles ;
 
ET
 
Monsieur Diego André Kathleen Lambrecht, né le 14 septembre 1987 à Ottignies-L-L-N, marié, domicilié à Dries
86, 1170 Bruxelles.
 
Les parties sont associés responsables et solidaires pour tous les engagements de la société ici constituée,
encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la dénomination sociale.
 
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
 
Les parties précitées concluent, avec effet immédiat à dater de ce jour (le  30 avril 2018), le contrat de société et
arrêtent les statuts de la société civile ci-après nommée.
 
I/ Contrat de société
 
Les parties conviennent entre elles de constituer une société civile (d’avocats) sous la forme d’une société en
nom collectif sous la dénomination « Lambrecht & Nolet de Brauwere », dont le siège social sera établi à Dries
86, 1170 Watermael-Boitsfort, et au capital de cent euros (100 �), représenté par mille parts sociales (1.000),
sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement de la manière suivante :
 
Mme Nolet de Brauwere van Steeland, à concurrence de cinq cents parts sociales (500), pour un apport de
cinquante euros (50 �), libéré intégralement ;
M. Lambrecht, à concurrence de cinq cent parts sociales (500), pour un apport de cinquante euros (50 �), libéré
intégralement.
 
Total : mille parts sociales (1.000).
 
0695600064
  Toutes les parties déclarent :
 
1°- que le capital social est libéré intégralement ;
 
2°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa constitution ;
 
3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés ;
 
4° - que, conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, elles reconnaissent savoir que la société
présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par elles-mêmes ou leurs préposés, au
nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant i) que le
dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des
Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les) engagement(s)
soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité ;
 
5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la société
de tout ce qu'il a promis d'y apporter ;
 
6°- qu'elles reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute autre
société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés relatif à la dénomination
des sociétés; ii) qu'il existe certaines professions réglementées, notamment la profession d’avocat, qui
demandent un accès à la profession et qu'elles ont pris connaissance des formalités administratives nécessaires
pour l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises ;
 
7°- qu’elles ont notifié à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles le projet du présent contrat et le
projet des statuts sociaux visés ci-après.
 
II/ Statuts sociaux
 
Les parties décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
 
Article 1 – Forme
 
La société est de nature civile et adopte la forme de la société en nom collectif.
 
Article 2 – Dénomination
 
La société est dénommée « Lambrecht & Nolet de Brauwere », en abrégé « L&N ».
 
Cette dénomination sociale doit être précédée ou suivie dans tous les actes, papier à lettres, factures,
publications et autres documents émanant de la société, de la mention « Société d’avocats à forme de s.n.c. » ou
« Société d’avocats à forme de société en nom collectif » ou « Société d’avocats – s.n.c. ».
 
Elle doit en outre être accompagnée de l’indication précise du siège social de la société.
 
Article 3 – Siège social
 
Le siège de la société est établi à 1170 Watermael-Boitsfort, Dries 86.
 
Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision à l’unanimité
des associés.
 
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
 
Article 4 – Objet
 
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l’étranger
 
l'exercice de la profession d'avocat par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre français des avocats du
barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres
associés, et par les avocats ou sociétés civiles d’avocats avec qui ils peuvent s'associer conformément aux
règles déontologiques qui leur sont applicables ;
 
toutes activités analogues qui sont compatibles avec le statut d’avocat, comme l’exercice de fonctions d’arbitre,
de mandataire judiciaire, d’administrateur (hormis celles d’administrateur de sociétés commerciales), de
liquidateur et de curateur, de médiateur familial, civil, social et commercial et l’exercice de missions judiciaires, à
l’exclusion de toute activité commerciale.
 
Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour
compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières – en ce compris, par exemple, la (mise
en) location ou acquisition/vente de meubles ou immeubles, la conclusion de crédits/emprunts ou l’octroi de
sûretés – se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement.        
 
Article 5 - Durée
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Elle peut être dissoute, entre autres, à la demande d’un seul des associés pour autant que la
dissolution/renonciation soit alors faite de bonne foi et non à contretemps.
 
Article 6 – Capital
 
Le capital de la société s'élève à social est fixé à cent (100) euros. Il est divisé en mille (1.000) parts sans
mention de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, entièrement libérées.
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Article 7 – Indivisibilité des parts sociales
 
Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de
suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s’associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.
 
Article 8 – Les associés : qualité et responsabilité
 
Sont associés :
 
les fondateurs, dans la mesure où il détiennent une ou plusieurs parts ;
 
les éventuels autres associés, soit les autres avocats inscrits au tableau et à l’une des listes de l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles, ainsi que tous ceux avec qui ils peuvent s’associer, qui :
ont été agréés comme associés à l’unanimité des voix de tous les associés ;
adhèrent aux présents statuts par la souscription d’au moins une part sociale ; et
s’engagent à respecter l’éventuel règlement d’ordre intérieur visé à l’article 13 des statuts.
 
Entraîne la perte de la qualité d’associé, entre autres,
 
l’exclusion d’un associé décidée par la majorité des associés et moyennant justification des motifs d’exclusion.
L’exclusion laisse subsister la société entre les associés restants - pourvu qu’ils soient au moins deux - et
n’entraine donc pas la liquidation (anticipée) de la société. L’associé exclu pourra prétendre au paiement de ce
qui lui revient ;
 
la démission de l’associé. Sauf si tous les associés en conviennent autrement, cette démission ne sera valable et
effective que si l’associé démissionnaire informe les autres associés un an au moins avant l'abandon effectif de
cette qualité, et à partir du moment où les travaux entamés par le démissionnaire seront terminés ou que la
personne désignée pour les terminer sera en mesure de le faire sans dommage pour la société.  Est réputé
démissionnaire, sauf décision contraire de(s) l’associé(s) restant(s), l'associé qui est (i) empêché effectivement
de remplir ses fonctions et ses engagements de manière normale, à dater du premier jour qui suit les douze mois
de l'interruption de l'exercice normal de ses fonctions, ou qui est (ii) jugé incapable, interdit, failli, ou condamné à
une peine infamante à dater du jour ou la décision rendue est définitive.
 
L'associé démissionnaire, réputé tel ou exclu n'est libéré des engagements sociaux à venir qu'à dater de la
publication de la démission ou de l'exclusion.  L'associé exclu pour dol ou faute grave reste indéfiniment tenu des
obligations sociales, même postérieures à la publication de son exclusion, résultant directement ou indirectement
du dol ou de la faute grave.
 
L'associé volontairement démissionnaire ne peut être déchargé de ses fonctions ni de sa participation aux
engagements sociaux tant que la société ne compte pas au moins deux autres associés.
 
Les associés répondent personnellement de tous les engagements de la société de manière illimitée, solidaire et
subsidiaire. Il est en outre précisé, pour autant que de besoin, que l’associé en charge d’un dossier professionnel
d’avocat est solidairement tenu des engagements de la société à l’égard du client.
 
Les associés feront assurer la responsabilité professionnelle de la société, comme celle des associés eux-
mêmes.
 
Article 9 – Cession et rachat des parts sociales
 
Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs que moyennant l’accord unanime des associés et - le cas échéant
- le respect des dispositions de règlement d’ordre intérieur visé à l’article 13, qu’à des personnes qui répondent
aux conditions de l’article 8 des statuts.
 
La cession ne peut être faite que d’après les formes du droit civil. Elle n’est opposable aux tiers - autres que la
société - qu’à partir de sa publication dans les Annexes du Moniteur belge, et à la société que conformément au
droit civil (qui requiert, en l’état actuel de la législation, une notification/reconnaissance prévue à l’article 1690 du
code civil).
 
Tout associé démissionnaire, exclu ou qui a retiré une partie de ses parts, a droit à recevoir la valeur de ses parts
telle qu’elle résultera du bilan de l’année sociale pendant laquelle ces faits ont eu lieu.
 
Tout évènement (comme par exemple le décès d’un associé ou la cession de parts) aboutissant à ce qu’il n’y ait
plus qu’un seul associé, entraînera la dissolution de plein droit de la société. Ainsi, le décès d’un des associés
entraînera la dissolution de la société sauf dans le cas où, à la suite de ce décès, la société compterait encore au
moins deux associés (par exemple si la société comptait trois associés avant le décès d’un des trois), auquel cas
les associés survivants recueilleront chacun une fraction proportionnelle à leur intérêt dans la société, à charge
de rembourser aux héritiers de l’associé défunt la valeur pécuniaire de sa/ses part(s). Il est précisé, pour autant
que de besoin, qu’en aucun cas les héritiers ne succèderont aux droits (en tant qu’associé) du défunt ni ne
prendront sa place (d’associé) ; tout au plus deviendront-ils créanciers des associés survivants.
 
Pour le surplus, il est - le cas échéant -  renvoyé à l’éventuel règlement d’ordre intérieur visé à l’article 13 ci-
après.
 
Article 10 – Gérance
 
En matière de gérance, lorsqu’aucun gérant n’est désigné unanimement par les associés et n’est en fonction, les
dispositions légales supplétives sont d’application. Ainsi notamment, dans ce cas, les associés sont censés s’être
donné réciproquement le pouvoir d’administrer l’un pour l’autre et sont en principe, chacun individuellement,
investis du pouvoir de gérer seul la société, de traiter seul avec les tiers et d’engager/représenter valablement la
société (en ce compris la signature individuelle sous la dénomination sociale, mais uniquement pour les affaires
sociales).
 
En tout état de cause, toute personne investie du pouvoir de gestion de la société doit nécessairement être
associé (et avoir la qualité d’avocat au barreau de Bruxelles).
 
Le mandat de gérance (y compris de personne investie du pouvoir de gestion) est gratuit ou rémunéré, selon la
décision des associés. Si le mandat est rémunéré, les associés détermineront le montant des rémunérations
fixes et/ou proportionnelles qui seront allouées et portées en frais généraux, indépendamment de tous frais
éventuels de représentation, voyages et déplacement.
 
Article 11 – Contrôle
 
Si la loi ou la déontologie des associés l’exige, ou si les associés en décident ainsi, le contrôle (de la situation
financière) des comptes annuels et/ou de la régularité des opérations à constater dans ces comptes sera confié à
un commissaire, un réviseur d’entreprises ou à un expert comptable externe, inscrit le cas échéant au tableau de
l’Institut des experts comptables et des conseils fiscaux.
 
Article 12 – Assemblée générale
 
1.- L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même
pour les associés absents ou dissidents.
 
L'assemblée générale se réunit, sur convocation d'une personne investie du pouvoir de gestion et sous la
présidence de celui ou celle qui a la plus grande ancienneté à l’Ordre français des avocats du barreau de
Bruxelles, chaque fois que la loi l'exige et au moins une fois par an - avant le 30 juin - pour (au moins) approuver
les comptes.
 
Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de parts, par lettre, par fax ou
par courriel, sept jours avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera
considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale; il peut
même émettre son vote par écrit, par télécopie, par e-mail ou par tout autre moyen de communication ayant un
support matériel.
 
Chaque associé possède une voix, quel que soit le nombre de ses parts. L'assemblée délibère valablement pour
autant que plus de la moitié des associés est présente ou représentée et les décisions sont prises (quelle que
soit le nombre de parts de chaque associé) à la majorité simple des voix sauf autres quorums repris dans les
présents statuts.
 
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les associés qui
en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par au moins une personne
investie du pouvoir de gestion.
 
2.- Pour autant que de besoin, il est précisé que, hormis les cas où la loi impose la tenue d’assemblées
générales, les associés ne doivent pas nécessairement se réunir au sein d’assemblées générales et peuvent
alors prendre les décisions de leur ressort en se consultant de manière informelle.
 
Article 13 – Règlement d’ordre intérieur
 
Si la loi ou la déontologie des associés l’exige, ou si les associés en décident ainsi, ces derniers arrêtent un
règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des associés et le fonctionnement de la
société sont régis plus en détail.
 
Article 14 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
Chaque année, il sera dressé un inventaire et établi les comptes annuels, et ce sous forme simplifiée
conformément aux règles et dispenses applicables aux sociétés en nom collectif.
 
Article 15 – Allocation spéciale
 
Si la loi le permet, il pourra être accordé à chacun des associés, indépendamment de sa part dans les bénéfices,
une allocation à déterminer pour chacun, en égard à la nature de ses attributions spéciales et à prélever par frais
généraux pour traitement ou frais de représentation. Cette allocation une fois fixée ne pourra être modifiée sans
le consentement des intéressés
 
Article 16 – Affectation du bénéfice
 
Le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels (après déduction de tous frais et charges et de tous
amortissements nécessaires), reçoit l'affectation que lui donnent unanimement les associés. Ces derniers
pourront notamment, à leur libre choix, en tout ou en partie, (i) le répartir entre eux au prorata de la part du
bénéfice que chacun d’eux a respectivement permis à la société de réaliser, (ii) l’affecter à un fonds de réserve
extraordinaire, et/ou (iii) le reporter (à nouveau).
 
Les dividendes sont payables chaque année à l’époque et de la manière fixées par les associés, lesquels
peuvent en outre décider la distribution de dividendes (intermédiaires) à un autre moment (ultérieur), sauf si la loi
l’interdit. La gérance pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividende par
prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, et fixer la date de leur paiement.
 
Article 17 – Dissolution - liquidation
 
Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, toute
décision de dissolution, de mise en liquidation et/ou de détermination du mode de liquidation devra, si la loi
l’exige, être prise par l’assentiment de la moitié des associés - réunis en assemblée générale si la loi l’exige -
représentant les trois quarts de l’avoir social. À défaut de cette majorité, il sera, si la loi l’exige, statué par les
tribunaux.
 
La liquidation se fera par les soins de la gérance ou, à défaut, par les associés, sauf décision de ces derniers -
réunis en assemblée générale si la loi l’exige - désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui doi(ven)t être
avocat(s), dont les associés déterminent les pouvoirs et les émoluments éventuels. En tout état de cause, toute
personne en charge de la liquidation devra nécessairement être avocat.
 
Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde favorable de la liquidation servira d’abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur
libération.
 
Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le(s) liquidateur(s)
rétablira/rétabliront l’équilibre des parts au point de vue de leur libération par des appels de fonds, soit par des
remboursements partiels.
 
Le surplus éventuel de l’actif net sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.
 
La dissolution et liquidation en un seul acte est possible, si la loi le permet, moyennant respect des conditions
légales y relatives (et notamment, si la loi l’exige, la rédaction d’un état résumant la situation active et passive de
la société).
 
Article 18 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger ou en dehors de
l’arrondissement où se trouve le siège social, fait élection de domicile au siège social.
 
Article 19 – Litiges
 
Tout litige ayant trait à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts, ainsi que tout différend
entre les associés, sera tranché en dernier ressort par les cours et tribunaux compétents de l’arrondissement
dans lequel se trouve Bruxelles.
 
Les démarches déontologiques (préalables) nécessaires - comme par exemple toute notification ou autre -
devront le cas échéant être entreprises en moment opportun auprès (du bâtonnier) de l'Ordre français des
avocats du barreau de Bruxelles.
 
Article 20 – Droit commun
 
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est renvoyé aux règles applicables du droit des
sociétés, ainsi qu’aux règles professionnelles de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 
Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans
que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.
 
Article 21 – Obligations déontologiques de la profession d’avocat
 
Les associés s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables aux avocats inscrits à l’Ordre français
des avocats du barreau de Bruxelles – en ce compris le Code de déontologie de l’avocat (applicable à tous les
avocats inscrits à un Ordre francophone ou germanophone) complété du Règlement déontologique bruxellois
(propre à l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles) et le Règlement d’ordre intérieur (ou « R.O.I. »)
de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles – et en particulier les articles 4.16 à 4.25 du Code de
déontologie et 4.3.1 du R.O.I. Ainsi, il est notamment prévu (outre ce qui est déjà prévu ci-avant dans les
présents statuts) ou rappelé que
 
les associés s’engagent à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d’intérêts et d’incompatibilités ;
le bâtonnier a un accès à tout moment à tous les éléments du contrat d’association, y compris l'ensemble des
documents sociaux et toutes les formes généralement quelconques de données, de manière à lui permettre
d'être, à tout moment, informé sur l'ensemble de la structure juridique, économique et financière de l’association ;
les statuts fixent les droits et obligations de l’ancien associé ou de ses ayants-cause en cas de perte de la qualité
d’associé, quelle qu’en soit la cause.
 
S’il existe parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas
de disparité, c’est la règle la plus stricte qui s’appliquera.
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
Les associés(-gérants), siégeant pour autant que de besoin en assemblée générale, prennent ensuite les
décisions suivantes :
 
exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux
mille dix-neuf ;
 
la première assemblée générale annuelle se tiendra en l’an deux mille vingt ;
 
tous les engagements (tels que des factures ou autres), ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les
activités entrepris(es)/souscrit(e)s depuis le 1er avril 2018 par chacun des associés(-gérants), au nom et pour
compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée et - pour autant que de
besoin - ratifié(e)s par les associés(-gérants). Cette reprise/ratification n'aura d'effet qu'au moment où la société
a/aura la personnalité morale. Ces engagements/obligations/activités, ainsi que tous ceux que la gérance ratifiera
dans les deux mois, seront repris dans la comptabilité du premier exercice social à l'égal des actes dûment
accomplis par les organes habilités à cet effet depuis ce jour ;
 
aucun gérant n’est désigné, de sorte que chacun des associés, à savoir
Madame Mathilde Annick Hubert Marie Ghislain Nolet de Brauwere van Steeland, née le 21 septembre 1989 à
Etterbeek, mariée, domiciliée à Dries 86, 1170 Bruxelles, et
Monsieur Diego André Kathleen Lambrecht, né le 14 septembre 1987 à Ottignies-L-L-N, marié, domicilié à Dries
86, 1170 Bruxelles,        
dispose individuellement du pouvoir de gestion et de représentation de la société et peut à ce titre être considéré
comme « associé-gérant » ;
 
il est donné mandat spécial à chaque associé (pour autant que de besoin) et à Monsieur Maurice Thon, agissant
seul et avec pouvoir de substitution, aux fins de procéder à l'immatriculation / inscription de la présente société
au registre des personnes morales, à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A
ces fins, le mandataire pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces,
accomplir toutes formalités (d’inscription) et, en général, faire le nécessaire.
 
 
Fait à Dries 86, 1170 Bruxelles, le 30 avril 2018, en trois originaux (un pour chaque partie, qui reconnait avoir
reçu son exemplaire, et un réservé - si besoin - au dépôt).