N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
LES QUAIS
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de Bruxelles 23
1400 Nivelles
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte avenu devant le notaire Alexandre HEBRANT, notaire à Namur, le 11 décembre 2018, en
cours d’enregistrement,
1) Monsieur PARMENTIER Luc Nicole Jacques, né à Namur le 24 juillet 1973, domicilié à 1652
Beersel (Alsemberg), Klutsstraat, 96, célibataire.
2) Monsieur PARMENTIER Pierre Jean Georges Ghislain, né à Namur le 8 septembre 1950,
domicilié à 5020 Malonne, Haute Fontaine numéro 21, divorcé.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « LES QUAIS» dont le
capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent
quatre vingt six (186) parts sociales, sans mention de valeur nominale.
Ces parts sociales sont immédiatement souscrites en numéraire et au pair comme suit :
- par Monsieur Luc PARMENTIER, comparant sub 1), à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185)
parts sociales, soit pour dix-huit mille cinq cents euros : 18.500 €
- par Monsieur Pierre PARMENTIER, comparant sub 2), à concurrence de une (1) part sociale, soit
pour cent euros : 100 €
Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros : 18.600
€
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) représente l'intég-ra-li-té du capital
social qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
TITRE I.  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE
ARTICLE 1.  Dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée.
Elle est dénommée « LES QUAIS ».
Cette dénomination, outre celles prescrites par le Code des Sociétés, doit figurer dans tous les actes,
factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la
société, en ce compris son (ses) éventuel(s) site(s) internet, et être précédée ou suivie
immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. ».
Elle doit en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de
la société, et des mots « Registre des Personnes Morales » ou des initiales « RPM », suivi du
numéro d'immatriculation à ce registre des personnes morales.
ARTICLE 2. Siège social
Le siège social est établi à Nivelles, rue de Bruxelles, 23.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux
publications requises aux annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.  Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-ger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation :
0715790912
Volet B
La réalisation de transactions, opérations financières, industrielles, commerciale, civile, mobilières et
immobilières et notamment d’acheter, vendre, échanger, prendre ou donner en location tous biens
meubles et immeubles, construire, transformer, rénover, tous travaux de démolition, ainsi que toute
activité en relation directe ou indirecte avec l’immobilier, la promotion immobilière, la construction ou
la restauration de tous bâtiments en ce compris le commerce de matériaux.
L’exploitation, la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous commerces
(magasins, restaurants, etc), fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous
établissements, qui serait de nature à développer son activité.
L’accomplissement de tous actes, prestations de services et mandats relevant des missions de
conseils, de formation, de gestion, d’expertise, de consultance, de recherche, de bureau d’étude,
touchant directement ou indirectement susceptible de constituer pour elle une source ou un
débouché en rapport avec son objet social.
Au cas où la prestation de certains actes était soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Elle pourra s'intéresser par toute voie notamment de souscription, de participation, d'acquisition, de
cession, d'apport, de fusion ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères,
créées ou à créer, qui serait de nature à développer son activité.
Elle pourra faire partie des organes collégiaux de gestion de sociétés dans lesquelles elle aurait pris
des participations.
L’objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions
requises par le code de sociétés.
Elle peut réaliser toutes opérations commerciales, industriel-les et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou suscepti-bles de
favoriser son développement.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés, associations ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL  PARTS SOCIALES
ARTICLE 5. Capital
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est
représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur
nominale, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair et libérées lors de cette
constitution, à- con-currence de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
ARTICLE 6. Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7. Droit de préférence
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouver-ture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, sauf l'agré-ment de la moitié au
moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8. Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrites.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibili-té du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défail-lant
de septantecinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité ; à
Volet B
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9. Nature des titres
Les parts sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social.
ARTICLE 10. Cession
Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
L'agrément prévu à l'article 249 du Code des sociétés sera requis dans tous les cas, même en cas
de cession entre vifs au conjoint du cédant, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à
l'ex-cep-tion de celui de la cession entre vifs à un associé, ou de la transmission pour cause de mort
au con-joint du défunt, ou à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession ou transmission est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
ARTICLE 11. Scellés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandi-ses ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rappor-ter aux inventaires et comptes sociaux et aux
délibérations de l'assemblée générale.
ARTICLE 12. Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exerci-ce des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents seront
exercés par l'usu-fruitier.
TITRE III.  GERANCE  SURVEILLANCE
ARTICLE 13. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de
gérant statutaire.
L’assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité
de gérants, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est
attribuée.
ARTICLE 14. Gestion journalière
La gérance peut déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirec-tement, à aucune entreprise susceptible de
faire concurrence à la société.
ARTICLE 15. Pouvoirs
Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les
plus étendus pour accomplir tous les actes d'a-dminis-tration et de disposition qui intéressent la
société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 16. Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit « qualitate qua », sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 17. Actions judiciaires
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par
l'un des gérants.
ARTICLE 18. Contrat d'emploi
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procura-tions, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par l'un des
gérants.
ARTICLE 19. Surveillance
Dans les limites autorisées par la loi, la surveillance de la société est exercée par les associés;
chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opéra-tions sociales, et pourra
notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes
les écritures de la société.
ARTICLE 20. Opposition d'intérêts
Si un membre du collège de gestion a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la
Volet B
société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il est tenu de se
conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et
la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société
que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans l’opposition d’intérêts visée ci-
avant, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais il devra rendre spécialement compte
de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 21. Réunions - Convocations
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale annuelle le dernier vendredi du
mois de mai à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu’un samedi.
Un gérant peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La
gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un cinquième du capital
social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites
conformément au Code des socié-tés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout
cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
ARTICLE 22. – Représentation – Prorogation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 23. Présidence – Délibérations - Procèsverbaux
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée, qui est présidée par un gérant ou, à défaut, par
l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée,
et à la majorité simple des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procèsverbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent, et sont consignés dans un registre.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V. INVENTAIRE  BILAN  REPARTITION
ARTICLE 24. Exercice social  Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le trente et un décembre de chaque année, le gérant- dresse un inventaire et établit les comptes
annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et
forment un tout.
ARTICLE 25. Bénéfice
Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.
Sur le bénéfice net de l’exercice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, cette réserve vient à
être entamée.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRES VI. DISSOLUTION  LIQUIDATION
ARTICLE 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société : si, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est
pas entré dans la société ou si celleci n'est pas dissoute, l'associé uniqu-e, si celuici est une
Volet B
personne morale, ou une personne physique déjà associée unique d'une société privée à
responsabilité limitée d'une personne, est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la
société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel
associé dans la société ou la publication de sa dissolution.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-
blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas
échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolu-tion de la société
et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemb-lée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 214 du Code des
sociétés, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 27. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, qui pourra(ont) être le(s) gérant(s) en exercice,-
détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux
articles 184 et suivants du Code des sociétés.
ARTICLE 28. Répartition
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, ou consignation des
sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert tout d'abo-rd à rembourser en espèces ou en titres, le
montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE 29. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit domicile au
siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être
valablement faites.
ARTICLE 30. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des socié-tés. En conséquence, les
dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le
présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non
écrites.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
III. DISPOSITIONS FINALES - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE
A l'instant, les comparants se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes,
lesquelles, cependant, ne produiront d'effets qu'au moment où la société aura acquis la personnalité
morale, c'est-à-dire à compter du dépôt de l'extrait de l’acte constitutif au greffe du tribunal de
commerce compétent :
1. Premier exercice social :
Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt du présent acte au greffe du tribunal de
commerce et sera clôturé le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en mai 2020.
3. Nomination de gérant non statutaire :
L'assemblée appelle aux fonctions de gérant, pour une durée indéter-minée :
- Monsieur PARMENTIER Luc, prénommé, ici présent et qui accepte,
Il est nommé jusqu’à révocation.
4. Rémunération du gérant:
L'assemblée décide que le mandat du gérant sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.
5. Reprise d'engagements (antérieurs à la constitution):
Conformément à l'artic-le 60 du Code des sociétés, l'as-semblée décide de ratifier l'ensemble des
actes, engage-ments, et obligations en résultant, accomplis par les fondateurs au nom de la société
privée à responsabilité limitée en formation, présentement constituée, à compter du 1er octobre
2018.
6. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signa-ture de l'acte constitutif et le dépôt au greffe) et mandat:
Mandat : A toutes fins utiles, les comparants déclarent constituer pour mandataire Monsieur Luc
PARMENTIER, prénommé, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à
l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou simplement
utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.
Ce mandat n'aura toutefois d'effet que si le mandataire, lors de la souscription de tels engagements,
Volet B
agit également en nom personnel.
Reprise : Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en
formation, et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la
société ici constituée.
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire
reprendre expressément par l'organe compétent de la société, dans les deux mois la constitution de
celle-ci, les engagements souscrits au nom de la société en formation.
7. Les comparants déclarent faire le choix du guichet d’entreprise suivante pour les formalités
afférentes à la présente constitution : XERIUS.
DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX
Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Monsieur Luc PARMENTIER, prénommé, en vue d'accomplir
les formalités postérieures à la constitution, notamment l’immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises, l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessai-res ou utiles
permettant à la société d'entamer ses activi-tés, et ce avec pouvoir de subdélégation.
Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe du
Tribunal du Commerce.
Alexandre Hébrant, notaire
Annexe : expédition de l’acte.