Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CVP NETTOYAGE
Rue de Suarlée, Floriffoux 7 bte 1
5150 Floreffe
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait de l’acte de constitution de la SPRL « MINI’ON », reçu par le Notaire Caroline REMON, à
Jambes, le 02 juillet 2015, en cours d’enregistrement :
ONT COMPARU :
Monsieur VANDY Christophe Patrice François Ghislain, né à Namur le 17 septembre 1978, et son
épouse, Madame SEMAL Priscille, née à Namur le 29 octobre 1978, tous deux demeurant et
domiciliés à 5150 Floriffoux/Floreffe, Rue de Suarlée, 7, boîte 1.
Epoux marié sous le régime légal de la communauté des biens à défaut d’avoir fait précéder leur
union d’un contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu’ils le déclarent.
 Ci-après dénommés « les comparants » ou « les fondateurs »
L’identité de chaque comparant a été établie au vu de sa carte d’identité.
Les personnes physiques dont le numéro national est mentionné dans le présent acte déclarent
donner leurs accords expresses avec la mention de ce numéro dans l’acte et dans toutes les
expéditions et extraits qui seront faits de cet acte.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur provisoire ou autre.
I. CONSTITUTION
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé au rang des minutes du notaire soussigné le plan financier de la société.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée           « CVP
NETTOYAGE », ayant son siège social à 5150 Floriffoux (Floreffe), rue de             Suarlée, 7, boîte
1, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) représenté par cent quatre-vingt-six
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième quatre-
vingt sixième  (1/186ème) de l'avoir social.
Les comparants déclarent souscrire les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, en espèces,
comme suit :
-  par Monsieur VANDY Christophe : à concurrence de cent quatre-vingt (180) parts soit pour dix-huit
mille euros (18.000,00€) ;
-  par Madame SEMAL Priscille : à concurrence de six (6) parts soit pour six cent euros (600,00€).
Soit ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du capital.
 
Les comparants déclarent et affirment que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées
à concurrence d’un tiers et la somme de six mille deux cents euros (6.200,00€) a été mise à la libre
disposi¬tion de la société, versée en un compte spécial numéro BE44 0017 6092 3145  ouvert au
nom de la société en formation auprès de Bnp Paribas Fortis suivant attestation du 2 juillet 2015 qui
0633546392
Volet B
demeurera au dossier des présentes.
 Comme suite, les comparants constatent que la société présentement constituée peut d'ores et déjà
disposer librement du ca¬pital souscrit et libéré, soit la somme de six mille deux cents euros
(6.200,00 euros).
II. STATUTS
Article UN   DENOMINATION.
Il est constitué, par les présentes, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination «
CVP NETTOYAGE ».
 Article DEUX   SIEGE SOCIAL.
 Le siège de la société est établi à 5150 Floriffoux (Floreffe), rue de Suarlée, 7, boîte 1.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tout pouvoir pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société pourra, par simple décision de la gérance, établir des succursales ou agences en
Belgique ou à l'étranger.
 Article TROIS   OBJET.
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre en association avec des
tiers et/ou en sous-traitance les activités suivantes :
- Le nettoyage intérieur de bâtiments de tous types, y compris les bureaux, les ateliers, les usines,
les locaux d’institutions et les autres locaux à usage commercial ou professionnel ainsi que les
maisons unifamiliales (escalier, garage, hall, palier, …) et les immeubles à appartements ;
- Le nettoyage des vitres ;
- Le nettoyage après déménagement ;
- L’achat, la vente, l’importation, l’exportation, la location direct ou en sous-traitante, en gros et en
détail, de tous produits d’entretien, matériels, appareils et articles se rapportant directement ou
indirectement au nettoyage ;
- La prestation de services administratifs, commerciaux, de consultance, de gestion, la mise en
relation d’entreprises privées ou publiques avec consultants indépendants et/ou des sociétés.
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations industrielles, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son ob¬jet
social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement, la réalisation.
 Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans
toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
 La société peut accepter des mandats de gérant, administrateur ou liquidateur.
Article QUATRE   DUREE.
La présente société est constituée pour illimitée sauf le cas de dissolution anticipée.
 Article CINQ   CAPITAL.
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros)
Il est représenté par cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une cent quatre-vingt sixième  (1/186ème) de l'avoir social.
 Il est libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 euros).
 Article SIX – APPELS DE FONDS.
 Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
 La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés  comme des avances de fonds.
 Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
 L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
 La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
 Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
Volet B
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
 L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
 En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de
la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 ARTICLE SEPT- REGISTRE DES PARTS SOCIALES.
 Il sera tenu au siège de la société un registre des associés comprenant :
• la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts sociales lui revenant;
• les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, datées et signées par le cédant et
le cessionnaire, dans les cas de cession entre vifs et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de décès.
 Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le re¬gistre des associés.
 Les livres de commerce et les documents sociaux seront tenus de façon régulière au siège de la
société en conformité avec la Loi et les usages locaux.
 Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
ARTICLE HUIT – CESSION ENTRE VIFS OU TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT
 Cessions libres
 Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
 Cessions soumise à agrément
 Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
 A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
 Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
 Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
 Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 Article NEUF – AUGMENTATION DE CAPITAL – DROIT DE PREFERENCE
 En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
 Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
ARTICLE DIX – INDIVISIBILITE DES TITRES
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société; s'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la
société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit
désignée comme étant à son égard propriétaire; en cas de démembrement du droit de propriété
d'une même part, l'exercice des droits y afférents reviendra à l'usufruitier.
 ARTICLE ONZE - GERANCE 
 La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, as¬sociés
ou non, nommés dans l'acte de société ou par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
 Chaque gérant a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de
la société, dans le ca¬dre de son objet social, à l'exception de ceux que la Loi réserve à l'assemblée
générale.
 Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
 Il a tous les pouvoirs d'agir seul pour et au nom de la société.
 Dans tous actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
 Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer soit la gestion journalière, en ce compris
pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou autres, soit certains pouvoirs spéciaux pour
des fins déterminées à telles personnes associées ou non qu'il désignera; ces délégations ne
pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord de l'assemblée
générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée; moyennant cet accord de
l'assemblée générale, le gé¬rant déléguant sera déchargé de toute responsabilité à raison des suites
de cette délégation.
 La durée du mandat de gérant n'est pas limitée.
  ARTICLE DOUZE - REMUNERATION
 Les fonctions de gérant et de commissaire peuvent être rémunérées.
 Le montant de ces rémunérations, imputables sur les frais généraux, sera fixé par les associés
réunis en assemblée générale.
  L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
  ARTICLE TREIZE - CONTRÔLE DE LA SOCIETE
  Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
  ARTICLE QUATORZE - ASSEMBLEE GENERALE
  Il est tenu chaque année, au siège social ou à l’endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 30ème jour  du mois de mais à 18 h, et pour la première fois en
2016.
  Si ce jour est férié, l’assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.  S’il n’y a qu’un seul
associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes annuels.
  Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
  Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
  Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
  ARTICLE QUINZE - PROROGATION
  Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.  Cette prorogation annule toute décision prise.  La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
  ARTICLE SEIZE -  PRESIDENCE-DELIBERATIONS
  L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
  Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
  ARTICLE DIX-SEPT -  VOTES
  Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
  Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y
voter en ses lieu et place.
  En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droit y afférents sont exercés par l’usufruitier.
  ARTICLE DIX-HUIT -  EXERCICE SOCIAL
  L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. A cette
Volet B
dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
  Exceptionnellement, le premier exercice social commence ce jour pour finir le 31 décembre 2015.
  ARTICLE DIX-NEUF -  REPARTITION – RESERVES
Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affecté au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
  ARTICLE VINGT -  DISSOLUTION
  La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
  ARTICLE VINGT-ET-UN -  LIQUIDATEURS
  En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l’assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
  Les liquidateurs n’entrent en fonction qu’après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur
nomination.
  ARTICLE VINGT-DEUX - REPARTITION DE L’ACTIF NET
  Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l’apurement de toutes les dettes
et charges et des frais de liquidation et, en cas d’existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l’égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit pas
des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est
réparti entre tous les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
  ARTICLE VINGT-TROIS - ELECTION DE DOMICILE
  Pour l’exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être
valablement faites s’il n’a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
  ARTICLE VINGT-QUATRE - COMPETENCE JUDICIAIRE
  Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
  ARTICLE VINGT-CINQ - DROIT COMMUN
  Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
  DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES 
 Les comparants constatent que par l'adoption des statuts qui précèdent, la société est définitivement
constituée et qu'il en forme l'assemblée générale, laquelle à l'unanimité des voix dé¬cide: 
- de ne pas nommer de commissaire, vu la situation actuelle de la société;
- de nommer comme gérant : Monsieur VANDY Christophe prénommé, ici présent et qui accepte et
Madame SEMAL Priscille, ici présente et qui accepte, avec pouvoir d’agir séparément ;
- que le mandat de gérant pourra être rémunéré ; il sera gratuit jusqu’à décision contraire de
l’assemblée générale.
- Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts :
Les associés décident que toutes les opérations faites et tous les engagements, ainsi que les
obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par Monsieur VANDY et Madame
SEMAL au nom et ou pour compte de la société en formation depuis le 1ER janvier 2015, sont
reprises par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La
société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal compétent.
DROIT D'ECRITURE
Droit de nonante cinq euros (95€) payé sur déclaration par le notaire instrumentant.
DONT ACTE
Fait et passé à Jambes/Namur, en l’étude
Et après lecture intégrale et commentée, les comparants ont signé avec le Notaire.
Suivent les signatures
Pour extrait conforme délivré avant enregistrement de l’acte uniquement pour l’e-dépôt et publication
aux annexes du Moniteur Belge.