Nº d'entreprise : BE 0741.725.049
Nom :
FAVI TECH	(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale :	société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège :	1190 Forest, Rue de Mérode 432
DISSOLUTION - LIQUIDATION	Objet de l'acte :
Il résulte d'un acte reçu par Maître Laurent VANNESTE, Notaire à Ixelles, le 1er octobre 2024, en cours
d'enregistrement, contenant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Société à responsabilité
limitée " FAVI TECH " que :
Première résolution :
a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par l'organe d'administration,
conformément à l'article 2:71 du Code des sociétés et associations, dans lequel il est proposé de dissoudre la
société. Chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la
situation active et passive de la société figurant en annexe, arrêté au 26 août 2024 soit à moins de trois mois.
b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du réviseur d'entreprise, Madame Valérie Denis agissant
en qualité de représentant de la société « CDP PETIT & C° » ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort,
Square de l'Arbalète 6, dont chaque actionnaire confirme avoir reçu un exemplaire.
Les conclusions de ce rapport daté du 20 septembre 2024 s'énoncent comme suit :
« Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société à responsabilité limitée FAVI TECH, établi en vertu du référentiel comptable applicable
en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 26 août 2024 avec un total de
bilan de 119.007,47 € et des capitaux propres de 118.678,49 € donne une image fidèle de la situation de la
société à responsabilité limitée FAVI TECH conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les responsabilités
qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du
réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder
notre opinion.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1,2° du Code des sociétés et des associations à l'assemblée
générale extraordinaire du 1er octobre 2024
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur acquittement ont été
consignées.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication de notre rapport de contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous
avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux nécessaires.
Mod Doc 19.01
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé le 26 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société, conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la proposition de
dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et des associations
pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 27 août 2024 de dissoudre et de liquider la
société le 1er octobre 2024, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de foumir
en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des
sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des
associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement des dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive, visé
par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires
dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni l'organe
d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement et/ou la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard de tiers mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive et de
confirmer l'existence d'un accord écrit avec les actionnaires acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71 §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code
des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui demeureront ci-annexés.
Deuxième résolution :
L'assemblée déclare que toutes les dettes ont été payées ou consignées, qu'aucune dette à l'égard des tiers,
autres que celles reprises dans l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus, n'est née
postérieurement à cet état et qu'aucune modification n'y a été apportée entre la date de son établissement et ce
jour, qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée.
Troisième résolution :
Dûment éclairée par le notaire soussigné, l'assemblée générale a pris connaissance de l'article 2:79 du Code
des sociétés et associations et du fait qu'à défaut d'avoir nommé un liquidateur, l'organe d'administration est
considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur de la société.
Quatrième résolution :
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.
Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les comparants déclarent
vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.
Les comparants déclarent que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par l'article 2:80 du
Code des sociétés et associations qui stipule textuellement ce qui suit :
« Sans préjudice de l'article 2:71, une dissolution et la clôture de la liquidation en un seul acte sont possibles
moyennant le respect des conditions suivantes:
1° aucun liquidateur n'est nommé;
2º toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à
leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable
Mod Doc 19.01
exteme qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette consignation
dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui
conceme les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur
l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-comptable externe qui
fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de cet accord écrit dans les
conclusions de son rapport;
3º l'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la clôture de la
liquidation en un seul acte:
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il s'agit
d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total des
actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
L'actif restant est repris par les associés mêmes. »
Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux comparants au prorata de leur
participation dans le capital social.
Les associés déclarent et attestent qu'ils reprennent également tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les
droits et engagements de la société.
La liquidation se trouve de ce fait clôturée.
L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater de ce jour.
Les comparants déclarent que la société ne possède pas d'immeubles.
Cinquième résolution :
L'assemblée met fin au mandat de l'administrateur et lui donne décharge pour l'exercice de son mandat pendant
l'exercice social.
Les comparants déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans à l'adresse suivante : 1190 Forest, Rue de Mérode 432, où la garde en sera assurée.
Sixième résolution :
L'assemblée décide de nommer Monsieur ROSSETTO Fabiano ou toute autre personne désignée par elle,
comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations
nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la
situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la
Banque-Carrefour des Entreprises. Elle pourra également exécuter les derniers virements bancaires et clôturer
les comptes bancaires.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire
telles déclarations qu'il y aura lieu ; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire
pour l'exécution du mandat lui confié.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
Notaire Maître Laurent VANNESTE.
Déposé : une expédition de l'acte.