N° d'entreprise : 0724567630
Nom
(en entier) : Docteur Eric Moest - Chirurgie orthopédique
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Masnuy(MP) 300
 : 7050 Jurbise
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
PROCES VERBAL RECTIFICATIFde l’assemblée générale du six mai deux mille vingt et un 
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du
premier décembre deux mille vingt-deux , que l'assemblée générale extraordinaire des associés de
la société à responsabilité limitée Docteur Eric Moest - Chirurgie orthopédique ayant son siège à
7050 Jurbise, rue des Masnuy, 300 apris les résolutions suivantes:
 
1/exposé et requis d’acter que dans le procès-verbal de l’assemblée générale du six mai deux mille
vingt et un publiée à l’annexe au Moniteur Belge sous le numéro 2021-05-21 / 0331560 avait
notamment pris la résolution suivante :
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en
application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses à douze mille quatre cents euros (12.400
EUR) et de rendre le solde disponible pour distribution.
L’assemblée décide également de supprimer le compte « apport non appelé ».
2/ Ladite résolution contient cependant les erreurs suivantes :
il n’a jamais été de l’intention des actionnaires de supprimer le compte « apport non appelé »
L’assemblée générale décide en conséquence, avec effet rétroactif, de rétablir le compte « apport
non appelé », d’un montant de six mille deux cents euros (6.200 EUR).
3/ l’organe d’administration a décidé d’appeler et de libérer lesdits apports non appelés et d’inscrire
cette libération supplémentaire sur le compte de capitaux propres statutairement indisponibles, de
telle sorte que le compte de capitaux propres indisponibles s’élève actuellement à dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR)
4/ L’assemblée a décidé en conséquence de modifier l’article 8 des statuts pour le remplacer par la
disposition suivante :
Article 8: Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la transformation de la société en srl, les apports de fondateurs, soit dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR) ont été inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est
pas susceptible de distribution aux actionnaires.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
 
Volet B
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
JEAN DIDIER GYSELINCK
Notaire à Bruxelles
 
Pièces jointes : une expédition
les statuts coordonnés