N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
DELIVERY COMPANY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Heuval 6
1490 Court-Saint-Étienne
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
 
Extrait de l’acte constitutif reçu par Pierre NICAISE, notaire associé à la résidence de Grez-Doiceau,
exerçant sa fonction dans la société civile à forme de SPRL « NICAISE, COLMANT ET LIGOT »,
Notaire associés, ayant son siège à Grez-Doiceau, Allée du Bois de Bercuit, 14 en date du 18 mars
2019, en cours d’enregistrement.
FONDATEURS :
Monsieur LEGEIN Christian François Michel Marie, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Rue
d'Heuval, 6.
Monsieur CALLEEUW Pierre Marie Robert domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Monstreux 5
A. CONSTITUTION
Les comparants déclarent souscrire les deux cents (200) parts sociales, en espèces, au prix de cent
euros (100,- EUR) chacune, comme suit :
- Monsieur Christian LEGEIN, 100 parts sociales ;
- Monsieur Pierre CALLEUW, 100 parts sociales ;
Soit ensemble deux cents (200) parts sociales ou l'intégra-lité du capital.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à
concurrence de cinquante euros (50,- EUR) par un versement en espèces et que le montant de ces
versements, soit dix mille euros (10.000,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de
la société en formati-on auprès de la Banque ING.
Une attestation de ladite banque en date du 14 mars 2019, justifiant ce dépôt, a été remise au
notaire soussigné par les comparants.
B. STATUTS
FORME – DENOMINATION
La société revêt la forme d'une Société Privée à Respon-sa-bilité Limi-tée. Elle est dénommée
«DELIVERY COMPANY ».
SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue d’Heuval, 6.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
:
l’exploitation d’une entreprise de transport de marchandises ou de personnes par tous modes et
moyens, ainsi que toute activité d’auxiliaire de transport, d’agence en douane, d’agence de voyages
et d’entrepositaire ;
la prise de participation financière dans toutes affaires et sociétés immobilières ;
la location de tous véhicules automobiles tels que voitures, camions, camionnettes, motos,
vélomoteurs et autres, et ce à court ou long terme ;
le leasing de tout véhicule automobile ;
l’activité de commissionnaire de transport ;
les activités de déménagement,
l’entreposage de meubles ou autres objet et la logistique y relative, à savoir notamment la
0722885273
Volet B
préparation de commandes, l’étiquetage lié et la livraison à la clientèle
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales ou industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet
social ; elle peut s’intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
existantes ou à créer ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Elle peut s'inté-resser par voie d'asso-ciation, d'apport, de fusion, d'intervention finan-cière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favori-ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 euros). Il est représe-nté par deux cents (200)
parts sociales sans désignation de valeur nominale.
GERANCE
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est adminis-trée par un ou plusieurs mandataires, associés
ou non.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée d’un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes d'admi-nistration et de disposi-tion qui intéres-sent la
société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligi-bles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 3eme mercredi du mois de mai à 19 heures. Si ce jour est férié,
l'assem-blée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l’intérêt social l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social.
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.-
L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.
Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou
non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y
voter en ses lieu et place.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels conformément à la loi.
REPARTITION  RESERVES
Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer
la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lorsque le fonds de réserve a atteint le
dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve
vient à être entamé.
Volet B
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assem-blée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquida-teurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
La nomination du liquidateur ou des liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour
confirmation.
REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après le paiement ou la consignation des sommes nécessai-res à l'apurement de toutes les dettes et
charges et des frais de liquid-ation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des
distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les asso-ciés suivant le nombre de leurs parts socia-les et les biens conservés leur
sont remis pour être partagés dans la même proportion.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
Sont appelés aux fonctions de gérants non statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Christian LEGEIN,
- Monsieur Pierre CALLEUW
Tous deux préqualifiés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat est gratuit.
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
Pouvoirs
L’un ou l’autre des fondateurs ou toute autre personne désignée par l’un d’eux, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous docu-ments d’effectuer toutes les
opérations nécessaires et de faire toutes les déclarations néces-saires en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, l’affiliation éventuelles auprès d’une caisse d’assurances sociales
ainsi que toutes autres démarches d’obtention d’autorisations nécessaires à l’exercice des activités
de la société.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous docu-ments et en général faire tout ce
qui sera utile ou néces-saire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
Pour extrait analytique conforme, Pierre NICAISE, Notaire associé
 
Déposé en même temps : expédition conforme électronique de l’acte.