N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CHAPAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Hockey 38
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 22 août 2024, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
            Madame CHASSEUR Pascale.
            Ci-après dénommée « le comparant » ou « le fondateur ».
Ici représenté suivant procuration ci-annexée (annexe 1) par Madame DURAKU Vanessa,
collaboratrice du notaire David INDEKEU, faisant élection de domicile en l’Etude, à 1000 Bruxelles,
rue du Congrès, 11.
            I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société à responsabilité limitée.
Elle a pour dénomination CHAPAS.
Le siège de la société est établi à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue du Hockey, 38.
Les capitaux propres de départ de la société s’élèvent à 1.000,00 euros.
APPORT PAR LE COMPARANT
Le comparant souscrit à un apport en espèces de 1000,00 euros. Cet apport est rémunéré par 100
actions nominatives.
Les actions sont entièrement libérées par un montant de 10,00 euros chacune, soit un montant total
de 1000,00 euros versé sur le compte n°  / ouvert au nom de la société en formation auprès de la
Banque CBC. 
Ces apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible.                    
PLAN FINANCIER
            Le fondateur remet ensuite au notaire un plan financier dans lequel il justifie le montant des
capitaux propres de départ  de la société à constituer, à la lumière de l’activité projetée de la société
pendant une période d’au moins deux ans, conformément au Code des sociétés et des associations.
            Il déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
RESPECT DES CONDITIONS FIXEES AUX ARTICLES 5:3, 5:5 et 5:8 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS
Le comparant requiert le notaire de constater que le présent acte constitutif respecte les conditions
fixées aux articles 5:3 (suffisance de capitaux propres à la lumière des activités projetées), 5:5
(souscription inconditionnelle des actions) et 5:8 (libération des actions) du Code des sociétés et des
associations.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et fixer les dispositions transitoires
comme suit :
II. STATUTS
            Article 1 : Forme et dénomination
            La société est une société à respon-sabilité limitée. 
1012744435
            Elle a pour dénomination CHAPAS.
            Article 2 : Région du siège 
            Le siège est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge par l’organe d’
administration.
            Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
            Il peut, par simple décision de l’organe d’administration être transféré en tout autre endroit de
Belgique pour autant qu’il n’y ait pas, de ce fait, de changement de Région obligeant à modifier la
langue des statuts en application de la législation linguistique existante. Dans ce dernier cas, le
transfert ne pourra se faire que par une décision de l’assemblée générale de même que les
modifications statutaires qui en découlent.
            Le transfert du siège doit être porté à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins.
            Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de l’organe
d’administration.
            Article 3 : Objet
            La société a pour objet, en son nom et pour son compte, l’exercice de la médecine et plus
particulièrement de la pratique de l’endocrinologie, et ce, par ses organes médecins légalement
habilités à pratiquer la médecine, en Belgique ou à l’étranger, inscrit à l’ordre des Médecins. La
médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.   Les honoraires
sont perçus par et pour la société. La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine
de qualité, dans le respect de la déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la
dignité et de l'indépendance professionnelle par l'amélioration et la rationalisation de leur équipement
professionnel notamment : 
• en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir ; 
• en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le
fonctionnement d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la
profession de médecin ; 
• en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant des contacts avec tous les
organismes poursuivant les mêmes buts. 
            La société pourra également exercer les activités suivantes : 
- la direction, l’organisation et la gestion de services hospitaliers, d’hôpitaux et d’institutions de soins
et la possibilité de devenir maître de stage ; 
- la publication et la diffusion d’articles et d’ouvrages scientifiques pluridisciplinaires ; - l’organisation
et la participation à des conférences et séminaires ; 
- l’enseignement lié à sa spécialité médicale. 
            La société garantit à chaque médecin qu'il pourra exercer sa profession en toute
indépendance et en toute dignité dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et thérapeutique du
praticien, et au libre choix du médecin par le patient. 
            Elle s'interdit, toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie et de surconsommation. 
            A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine mobilier ou immobilier, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la construction, le tout au sens large, pour autant que n’en soit altéré sa vocation
prioritairement médicale et que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon
père de famille » n’aient pas un caractère répétitif et/ou commercial. 
            La société pourra louer ou sous-louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout
immeuble dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses
dirigeants et les membres de leur famille. 
            Dès lors qu’il y a plusieurs actionnaires, un accord préalable des actionnaires est à prévoir
sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, une majorité des 2/3
au minimum sera requise. 
            Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecin(s)
actionnaire(s) sont perçus au nom et pour le compte de la société. 
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est illimitée, quelle que soit
la forme de la convention. D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible
de favoriser la réalisation de son objet et s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant
un but identique, analogue ou connexe ou qui est de nature à favoriser le développement de sa
propre activité.
            La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières,
mobilières ou immobilières pour autant que celles-ci ne présentent pas un caractère commercial et
de ce fait incompatible avec l’objet de la société.
Ainsi que :
            L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ; 
            La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge
ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d’apport, de
fusion ; de souscription et de commandité ; 
            Le consentement de tous prêts, crédits et avances sous quelques formes que ce soit et pour
quelques durées que ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une
participation ; 
            De se voir octroyer, sous quelques formes que ce soit et pour quelques durées que ce soit,
tous prêts, crédits et avance par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités ; 
            De donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses
propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses bien en
hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce ; 
            D’exercer la fonction de gérant, d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de
liquidateur ainsi que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
            Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimi-tée.
Article 5 : Apports
            Les apports sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, sauf indication
contraire lors de leur réalisation. 
            Article 6 : Nombre et nature des actions – Emission et suppression d’actions.
            Nombre et nature des actions 
            Il existe dans la société 100 actions, émises en rémunération des apports.
            Les actions sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives tenu au siège.
            Les actions peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par l’organe d’administration.
            Les actions sont indivisibles.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard,
propriétaire de l’action.
            La division d’une action entre nue-propriété et usufruit est interdite.
            Émission d’actions nouvelles
            L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
            Les actions émises doivent être intégralement et nonobstant toute disposition contraire,
inconditionnellement souscrites.
            L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
            L’organe d’administration rédige un rapport qui justifie spécialement le prix d’émission et
décrit les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires. 
            Dans les sociétés où un commissaire a été désigné, ce dernier rédige un rapport dans lequel
il évalue si les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’
administration sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’
assemblée générale appelée à voter sur cette proposition.
            En l’absence de rapport de l’organe d’administration ou de rapport du commissaire contenant
l’évaluation prévue ci-avant, la décision de l’assemblée générale est nulle.
            Si les actions ne sont pas émises à titre de rémunération d’un apport en nature, l’assemblée
générale, à laquelle tous les actionnaires sont présents ou représentés, peut renoncer par une
décision unanime au dit rapport.
            Article 7 : Qualité d’actionnaire - Responsabilité professionnelle des médecins - Assurances.
Qualité d’actionnaire 
Pour être actionnaire, il faut être médecin habilité légalement à exercer l’Art de Guérir en Belgique et
exercer sa profession à titre personnel ou dans une société professionnelle dont la/le ou les
actionnaire(s)   sont en droit d’exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre. 
La qualité d’actionnaire entraîne d’office l’adhésion, sans aucune restriction, aux présents statuts et
au règlement d’ordre intérieur de la société.
Responsabilité professionnelle des médecins et assurances 
Chaque médecin actionnaire conserve une totale indépendance diagnostique et thérapeutique et
s'engage à respecter les règles du Code de Déontologie médicale. 
            La responsabilité professionnelle de chaque médecin-actionnaire est illimitée. 
Le médecin traitant d'un patient restera donc personnellement responsable en tant que médecin
envers ce dernier tant que la relation thérapeutique perdure. Le médecin doit souscrire une
assurance pour couvrir sa responsabilité. 
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire médical est illimitée. 
            La sanction de la suspension du droit d’exercer l’Art de Guérir en Belgique entraîne pour le
médecin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat pour la durée de la
suspension. 
            Tout médecin travaillant au sein de la société devra informer ses actionnaires de toute
décision disciplinaire, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs
relations professionnelles. Dans ce cas, l’Assemblée Générale décidera dans les conditions à la
majorité simple des voix des suites à donner à cette décision.
Litiges de nature déontologique
            Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial de l’
Ordre des Médecins. 
            Article 8 : Cession d’actions – Clauses d’agrément et droit de  préemption
Clause d’agrément
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à une personne
autorisée à exercer en Belgique l’Art de Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre ou à une société
unipersonnelle dont l’actionnaire unique est administrateur et est en droit d’exercer en Belgique l’Art
de Guérir et est inscrit au Tableau de l’Ordre.
Le refus d'agrément est sans recours.
L’accord unanime des associés est également requis pour toute modification de la répartition des
actions entre actionnaires.
Droit de préemption
L’associé cessant son activité au sein de la société, quel qu’en soit le motif, s’engage à ne pas
vendre ses actions sans en avoir au préalable proposé la reprise aux autres associés actifs.
Les autres associés seront libres d’exercer ou non leur droit de préemption.
A défaut d’exercice par les autres actionnaires de leur droit de préemption dans le mois qui suit la
notification de l’intention de vendre ainsi que les conditions de la vente, l’actionnaire sortant sera
dégagé de toute obligation envers les autres actionnaires en ce qui concerne la cession de ses
actions, sans préjudice du respect de la clause d’agrément.
            Toute modification au registre des actionnaires devra être soumise préalablement à l’Ordre
des médecins.
            Article 9 : Organe d’administration
            Si la société ne comporte qu’un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée
de son activité au sein de la société.  En cas de pluralité d’actionnaires, le mandat d’administrateur
pourra être réduit a une durée limitée, éventuellement renouvelable
            Chaque administrateurs doit être une personne autorisée à exercer en Belgique l’Art de
Guérir et inscrite au Tableau de l’Ordre ou à une société unipersonnelle dont l’actionnaire unique est
administrateur et est en droit d’exercer en Belgique l’Art de Guérir et est inscrit au Tableau de l’
Ordre.
            Le montant de la rémunération de l’administrateur doit correspondre aux prestations d’
administration réellement effectuées et ne peut pas être verse au détriment des autres actionnaires
            Article 10 : Délégation de pouvoirs
            L’administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes.
            Toutefois, il ne pourra déléguer ses pouvoirs qu’à un Docteur en Médecine, dès qu’il s’agira
d’accomplir des actes en rapport avec l’Art de Guérir.
            Tout tiers non-médecin mandaté d’une capacité de gestion au sein de la société observera
un strict devoir de réserve dans l’accomplissement de sa mission et s’engagera par écrit au respect
du Code de déontologie médicale, en particulier concernant le secret professionnel.
            Article 11 : Pouvoirs de l’administrateur
            Chaque administrateur peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
            Article 12 : Représentation de la société
La société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant, par la signature de l’administrateur.
            Article 13 : Contrôle des comptes
            Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
1:24 du Code des sociétés et des associations, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs
commissaires et chaque actionnaire aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-
missaire.
            Article 14 : Assemblée générale
            Les actionnaires se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui
intéressent la société.                       
            L’Assemblée générale détient tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi
ou les présents Statuts. 
            Relèvent de sa compétence :
•          la modification des statuts
•          l’approbation des comptes et du budget
•          la dissolution volontaire de la société
•          l’exclusion de membres
•          la nomination et la révocation des administrateurs
•          la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération lorsque
celle-ci est prévue
•          la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires
•          l’établissement et la modification du règlement d’ordre intérieur
•          la détermination de la rémunération des associés actifs.
            Sauf si la loi ou les présents statuts disposent autrement, l’assemblée générale ne peut
statuer que si la moitié au moins des actionnaires sont présents ou représentés.
            Si les quorums de présence prévus ne sont pas atteints, une deuxième réunion de l’
Assemblée générale est convoquée. Cette réunion se tiendra au plus tôt quinze (15) jours après la
première. Elle pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre d’actionnaires présents ou
représentés.
            L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer que sur les points figurant à l’ordre du
jour, sauf si les actionnaires présents ou représentés marquent leur accord à l’unanimité pour lui
soumettre d’autres points.
            Sauf si la loi ou les statuts en disposent autrement, les décisions de l’assemblée générale
sont prises à la majorité simple des actionnaires présents ou représentés. Les abstentions et, en cas
de suffrage écrit, les votes blancs ou irréguliers en la forme ne sont pas considérés comme des
votes exprimés et n’entrent pas dans le décompte des votes.   
            Les personnes visées à l'article 5:86 du Code des sociétés et des associations, peuvent
prendre connaissance de ces décisions.
            Il est tenu une assemblée générale ordinaire, le 30 juin à 19h ; si ce jour est un jour férié
légal, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant, à la même heure, l'assemblée est remise au
jour ouvrable suivant, à la même heure.
            L’organe d’administration peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la
société l'exige.
            Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans les
avis de convocation.
            Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la
personne qui convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de
communication vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une
plate-forme interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les
membres connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui
participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient
l'assemblée générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.
            L'assemblée délibère conformément au code des sociétés et des associations.
            Chaque actionnaire peut voter par lui-même ou par mandataire qui doit lui-même être
actionnaire. 
            Chaque action ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les actionnaires
présents.
            Par ailleurs, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique.  Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
            Les modifications aux statuts doivent être faites par acte authentique.        
Article 15 : Exercice social
            L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
            Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de l’administrateur à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
            Article 16 : Répartition des bénéfices
            L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
            Il est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation.
            L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
            Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à
la suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
            La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que
l’organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
            La décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
            Article 17 : Dissolution
            La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale.
            Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital,
l'assemblée générale se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la
dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
            Article 18 :  Liquidation
            En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixe le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés et des associations.
            Si le ou les liquidateur(s) n'est (ne sont pas) médecin(s), il(s) devra (ont) se faire assister par
un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les
actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de guérir.
            Article 19 : Répartition du boni de liquidation
            Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
            Article 20 : Election de domicile
            Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, gérant, commissaire et liquidateur élit,
par les présentes, domicile au siège de la société, où toutes communications, sommations,
assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la
société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
            Article 21 . Suspension d’un médecin
            Chaque médecin actionnaire doit informer les autres actionnaires de toutes condamnations
disciplinaires, correctionnelles ou administratives ayant une incidence sur l'exercice en commun de la
profession. Un médecin qui a été interdit par une autorité légalement compétente d'exercer la
médecine ne reçoit aucun revenu associé à la pratique.
            Le médecin suspendu doit également prendre des mesures pour assurer la continuité des
soins. À cette fin, le médecin peut être remplacé pendant la période d'interdiction par un ou plusieurs
médecins ayant la même qualification juridique.
            Les mesures sont préalablement notifiées par écrit au conseil provincial compétent qui les
approuve ou impose des ajustements.
            Article 22 : Règlement d’ordre intérieur.
            L’assemblée générale arrête, à la majorité des 3/4 des actionnaires présents ou représentés
un règlement d’ordre intérieur par lequel les droits et obligations réciproques des actionnaires et le
fonctionnement de la société sont régis plus en détail.
            Article 23 : Référence au Code des sociétés et des associations et aux règles édictées par l’
Ordre des médecins
            Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des
associations et au règlement édicté par l’Ordre des médecins, en conséquence, les dispositions de
ce Code ou de ce règlement auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont
réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de ce Code ou
de ce règlement sont censées non écrites.
            En outre, il est expressément stipulé ce qui suit :
            - Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de Déontologie médicale.
            - Le médecin aura une autorité effective sur le personnel mis à son service dans le domaine
médical.
            - Toutes les mesures seront prises en vue de préserver le secret professionnel qui ne sera
partagé que dans la mesure où les soins l’exigent.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et se termine le 31 décembre 2024 et la première
assemblée générale ordinaire se tiendra en 2025.
NOMINATION D’ADMINISTRATEUR(S)).
            Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant comme assemblée générale,
décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée
indéterminée  Madame   Pascale CHASSEUR, prénommée.
Son mandat est gratuit.
PROCURATION.
            Le comparant décide de conférer tous pouvoirs à CW PARTNERS SRL, représentée par
 Isabel Cordon, 0691.728.873, Chaussée de Saint-Job 124 à 1180 Bruxelles pour les toutes les
formalités TVA, BCE, etc…  liées à la constitution, le tout avec faculté de subdélégation.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
            Conformément à l’article 2:2 du Code des sociétés et des associations, la présente société,
au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société depuis le 1er mai 2024.
EXERCICE DE L’OBJET
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF 
AU GREFFE DU TRIBUNAL DE L’ENTREPRISE
            A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’
entreprise par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais.
La société acquiert la personnalité juridique au jour du dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal
de l’Entreprise.
Certification d’identite
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéro
de registre national/ numéro d’identification du registre bis,  lieu et date de naissance et le domicile
du comparant correspondent aux données reprises sur la carte d'identité/registre national.
Le comparant confirme l'exactitude de ces données.
COPIE DIGITALE DE L’ACTE
            Le notaire soussigné a informé le comparant qu’une copie digitale de cet acte peut être
consultée à l’adresse suivante https://www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes à l’aide de la carte d’
identité électronique ou via l’application ItsMe.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 22 août 2024 et le texte coordonné des statuts.
Cet extrait est délivré conformément à l'article 2:6, paragraphe un, du Code des sociétés et des
associations, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de l’Entreprise et de l'acquisition
pour la nouvelle société de la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.