N° d'entreprise : 0861177183
Nom
(en entier) : SERVICES AUX LOTERIES EN EUROPE
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Herrmann-Debroux 44-46
 : 1160 Auderghem
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Ce jour, le vingt-deux décembre deux mille vingt-et-un.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative "SERVICES AUX LOTERIES EN
EUROPE", en abrégé "SLE", ayant son siège à 1160 Auderghem, Avenue Herrmann-Debroux 44-46,
ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION : Prise de connaissance du rapport du conseil d'administration justifiant la
proposition de modifier l'objet et d'ajouter la finalité coopérative et les valeurs de la Société dans les
statuts, établi en application de l'article 6:86 du Code des sociétés et des associations.
(...)
DEUXIEME RESOLUTION: Modification de l'objet à l'article 5 des statuts. Ajout de la finalité
coopérative et des valeurs de la Société dans les statuts et insertion d'un nouvel article 6.
L'assemblée décide de modifier l'objet et d'ajouter la finalité coopérative et les valeurs de la Société
dans les statuts, conformément aux articles 5 et 6 des statuts, tel que repris ci-dessous dans le
nouveau texte des statuts qui sera adopté par la présente assemblée.
TROISIEME RESOLUTION: Transformation du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part fixe du capital et la réserve légale de la Société ont été
converties de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée de la part fixe capital a été
convertie de la même manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible. Le cas échéant, à la libération, les
montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
QUATRIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts, notamment afin de les mettre
en concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts, notamment afin de les mettre en
Volet B
concordance avec les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
(...)
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
3.   Forme - dénomination
3.1  La Société est constituée selon le droit belge en tant que société coopérative (" coöperatieve
vennootschap "). La dénomination de la Société est " Services aux Loteries en Europe ", en abrégé "
SLE ".
3.2  La responsabilité des Actionnaires sera limitée au montant total de leurs apports à la Société.
3.3  Les actes, factures, annonces, publications et autres documents produits par la Société doivent
tous indiquer la dénomination de la Société, immédiatement précédée ou suivie des mots " société
coopérative " ou " coöperatieve vennootschap ", en abrégé " SC " ou " CV ", le Siège de la Société,
son numéro d'entreprise et les termes " registre des personnes morales " ou l'abréviation " RPM ",
suivis de l'indication du tribunal du Siège de la Société.
4.   Siège
4.1  Le Siège de la Société est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale, Belgique.
4.2  Le Siège peut être transféré à n'importe quel autre endroit en Belgique par une résolution du
Conseil, sous réserve de l'application de la législation sur l'emploi des langues.
4.3  La Société peut, par une résolution du Conseil, établir des bureaux administratifs, des sièges
d'exploitation, des succursales, des filiales, des agences et des entrepôts en Belgique ou à
l'étranger.
5.   Objet
5.1  L'objet de la Société est de fournir différents services exclusivement à ses Actionnaires, aux
Opérateurs de Loterie Non Actionnaires et aux Candidats, en Belgique et à l'étranger. Par
conséquent, elle n'aura pas de clients externes et facturera ses services uniquement à ses
Actionnaires, aux Opérateurs de Loterie Non Actionnaires et aux Candidats. Les services à fournir
par la Société peuvent entre autres inclure :
5.1.1     faciliter, coordonner et organiser la mise en œuvre et l'exploitation des Jeux Coordonnés ;
5.1.2     fournir certains services d'assistance technique et opérationnelle aux Opérateurs de Loterie
dans ce cadre, notamment, mais non exclusivement :
(a)  assister les Opérateurs de Loterie et les Candidats en ce qui concerne l'établissement des Jeux
Coordonnés, des concepts des Jeux Coordonnés, des noms et logos des Jeux Coordonnés, des
règles et des procédures des Jeux Coordonnés, des normes minimales d'exploitation, des budgets,
des dépenses et des états financiers et des procédures d'exploitation et coordonner toute activité de
marketing sur les territoires où les Jeux Coordonnés sont exploités ;
(b)  procéder au tirage et à l'administration du tirage des Jeux Coordonnés ;
(c)  calculer la structure générale des prix ;
(d)  assister les Opérateurs de Loterie dans l'organisation du transfert de fonds entre eux ;
(e)  préparer des états financiers, des rapports et des tâches administratives des Jeux Coordonnés ;
et
(f)  fournir aux Opérateurs de Loterie et aux Candidats des services d'assistance préparatoire et
auxiliaire.
5.1.3     coordonner et contrôler la mise en œuvre des éléments précisés à l'article 5.1.2 ci-dessus et
vérifier le respect par les Actionnaires et les Opérateurs de Loterie Non Actionnaires des obligations
qui en découlent.
5.2  La Société ne récoltera pas les mises et ne procédera pas en son propre nom et pour son
propre compte à la vente de billets de Jeux Coordonnés, de jeux de hasard ou tout autre jeu en
Belgique ou ailleurs.
5.3  Dans le cadre de son objet décrit ci-dessus, la Société pourra coopérer avec d'autres personnes
morales ou détenir des participations ou des intérêts dans celles-ci, directement ou indirectement, de
quelque façon que ce soit.
5.4  La Société pourra octroyer des Sûretés en garantie du respect de ses propres engagements ou
des engagements de tiers, notamment par la concession d'hypothèques sur ou la mise en gage de
ses propres actifs, en ce compris son fonds de commerce.
5.5  La Société pourra de manière générale procéder à toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières qui ont un rapport direct ou indirect avec son
objet ou qui pourraient contribuer, fut-ce partiellement, à sa réalisation.
6.   Finalité coopérative et valeurs
6.1  La finalité coopérative de la Société est de fournir des services et un soutien à ses Actionnaires,
aux Opérateurs de Loterie Non Actionnaires et aux Candidats dans le cadre de l'exploitation de leurs
Jeux Coordonnés.
6.2  Les valeurs de la Société sont les suivantes :
6.2.1     La Société promeut un modèle de jeu durable, basé sur les valeurs fondamentales des
Volet B
loteries : responsabilité, intégrité et contribution à la société.
6.2.2     La Société préconise en outre des activités de loterie intégrées dans leurs sociétés
respectives, dans un cadre sociétal, politique, économique et réglementaire solide.
6.2.3     Les Jeux Coordonnés doivent toujours répondre à des normes élevées en matière de
responsabilité et d'intégrité des jeux, et viser à attirer les joueurs potentiels vers des offres sûres et
légales dans leurs pays respectifs, en les protégeant d'alternatives plus dangereuses, illégales, non
réglementées.
7.   Durée
La Société est constituée pour une durée indéterminée.
(...)
ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
29.  Assemblées générales
29.1 Une assemblée générale convoquée et composée conformément au Code des Sociétés et aux
Statuts représente tous les Actionnaires de la Société indépendamment du fait qu'un Actionnaire soit
présent ou non ou vote en faveur d'une résolution. L'assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont
octroyés par le Code des Sociétés et les présents Statuts.
29.2 La Société tiendra des assemblées générales annuelles le premier juin de chaque année (ou, si
le premier juin n'est pas un Jour, le premier Jour suivant) à 10h00, pour approuver les comptes
annuels de la Société et, au besoin, donner décharge par vote séparé aux Administrateurs et au
Commissaire pour leurs actions passées. Cette décharge ne sera valable que si les comptes annuels
ne contiennent ni omission, ni fausse indication dissimulant la situation financière réelle de la Société
et si tout fait non conforme aux présents Statuts ou au Code des Sociétés est indiqué dans la
convocation de l'assemblée.
29.3 Toutes les assemblées générales de la Société autres que les assemblées générales annuelles
sont appelées des assemblées générales extraordinaires. Une assemblée générale extraordinaire
des Actionnaires peut être convoquée par le Conseil chaque fois qu'il le juge utile et doit être
convoquée par lui lorsqu'il reçoit une demande en ce sens d'Actionnaires représentant au moins un
dixième du nombre d'actions en circulation de la Société ou encore à la demande du Commissaire.
L'assemblée doit se tenir dans les trois semaines à compter de la date de réception de la demande
contenant l'ordre du jour envoyé au Conseil. Toute assemblée générale extraordinaire réunie en vue
de délibérer sur une modification des Statuts requiert la présence d'un notaire.
30.  Délai et forme de la convocation
30.1 Toutes les assemblées générales annuelles ainsi que les assemblées générales extraordinaires
seront convoquées moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours.
30.2 Sous réserve du respect du Code des Sociétés, et même si le délai de convocation est plus
court que ce qui est spécifié à l'article 30.1, une assemblée générale est réputée avoir été dûment
convoquée si tous les Actionnaires de la Société sont présents ou représentés à l'assemblée.
30.3 La convocation précisera :
30.3.1    si l'assemblée est une assemblée générale annuelle ou une assemblée générale
extraordinaire ;
30.3.2    le lieu, la date et l'heure de l'assemblée ;
30.3.3    l'ordre du jour de l'assemblée ;
30.3.4    bien en évidence, qu'un membre ayant le droit d'assister et de voter à l'assemblée a le droit
de désigner un ou plusieurs mandataire(s) pour assister et voter à l'assemblée pour son compte et
qu'un mandataire n'a pas besoin d'être également un Actionnaire.
30.4 La convocation sera transmise aux Actionnaires, aux Administrateurs et au Commissaire par
écrit, personnellement, par coursier, par envoi recommandé, par télécopie ou par courrier
électronique à la personne concernée à sa dernière adresse connue/son dernier numéro connu ou à
une autre adresse/un autre numéro communiqué(e) par elle à cette fin à la Société. Les documents
qui doivent être mis à la disposition des Actionnaires en vertu du Code des Sociétés sont joints aux
convocations.
31.  Quorum
31.1 Aucune affaire ne peut être traitée à une assemblée générale si le quorum n'est pas atteint.
L'absence de quorum n'empêche pas la désignation d'un président conformément aux Statuts,
désignation qui n'est pas considérée comme faisant partie des affaires à traiter par l'assemblée.
31.2 Sauf dans les cas où le Code des Sociétés prévoit un quorum plus important, le quorum pour
une assemblée générale est toujours une majorité simple du nombre d'Actionnaires Significatifs
ayant le droit d'être présents en personne ou par procuration et ayant le droit de voter.
32.  Procédure si le quorum n'est pas atteint
32.1 Si le quorum n'est pas atteint dans les quinze (15) minutes (ou tout délai plus long que le
président, à sa discrétion absolue, juge bon de fixer) à compter de l'heure fixée pour le début de
l'assemblée ou si, au cours de l'assemblée, le quorum cesse d'être réuni, le président reportera
l'assemblée à la date (minimum quinze (15) jours et maximum trente (30) jours plus tard) et au lieu
Volet B
qu'il (ou, à défaut, que le Conseil) déterminera.
32.2 A une assemblée prorogée, le quorum est d'au moins un (1) Actionnaire Significatif, présent en
personne ou par procuration, et ayant le droit de voter. Si le quorum n'est pas atteint dans les quinze
(15) minutes (ou tout délai plus long que le président, à sa discrétion absolue, juge bon de fixer) à
compter de l'heure fixée pour le début de l'assemblée ou si, au cours de l'assemblée, le quorum
cesse d'être réuni, l'assemblée prorogée est dissoute.
32.3 La Société enverra au moins cinq (5) Jours à l'avance la convocation à toute assemblée
prorogée pour absence de quorum et la convocation précisera le quorum requis.
33.  Président
Le président du Conseil présidera l'assemblée générale en tant que président. Si le président n'est
pas présent dans les quinze (15) minutes après l'heure fixée pour le début de l'assemblée ou s'il ne
souhaite pas agir en tant que président, le vice-président sera président. Si le vice-président n'est
pas présent, les Administrateurs Significatifs présents sélectionneront l'un d'entre eux pour être
président et si seul un Administrateur Significatif est présent et désireux d'agir en tant que président,
il sera président. A défaut, les membres présents en personne et ayant le droit de voter choisiront
l'un d'entre eux pour être président.
34.  Présence et prise de parole des Administrateurs et des Commissaires
Les Administrateurs auront le droit d'assister à l'assemblée générale et d'y prendre la parole, qu'ils
soient ou non des Actionnaires. Le Commissaire a également le droit d'assister à l'assemblée
générale et d'y prendre la parole.
35.  Pouvoir de prorogation
35.1 Le président pourra, avec le consentement d'une assemblée à laquelle le quorum est atteint,
reporter une assemblée à une autre date et un autre lieu (et il agira de la sorte s'il est invité à le faire
par la majorité des voix représentées à l'assemblée).
35.2 Sans préjudice de tout autre pouvoir qu'il peut éventuellement avoir en vertu des disposition des
Statuts ou du Code des Sociétés, le président pourra, sans le consentement de l'assemblée,
interrompre ou reporter une assemblée à une autre date et un autre lieu s'il est d'avis qu'il est devenu
nécessaire d'agir de la sorte afin (a) d'assurer le bon déroulement de la réunion ou (b) de donner
raisonnablement à toutes les personnes habilitées à le faire l'occasion de prendre la parole et de
voter à l'assemblée ou (c) de veiller à ce que les affaires à traiter par l'assemblée le soient
correctement.
36.  Notification de la prorogation de l'assemblée
Sans préjudice de l'article 35, chaque fois qu'une assemblée est reportée de trente (30) jours ou
plus, une notification de la prorogation de l'assemblée précisant le lieu, la date et l'heure de
l'assemblée prorogée et la nature générale des affaires à traiter sera transmise aux Actionnaires, aux
Administrateurs et au Commissaire, moyennant un préavis d'au moins quinze (15) jours. Sauf dans
ce cas, et sous réserve du respect de l'article 37, il n'est pas nécessaire de notifier une assemblée
prorogée ou les affaires à traiter à cette assemblée prorogée.
37.  Affaires traitées à une assemblée prorogée
A moins que tous les Actionnaires ne soient présents en personne ou par procuration et n'aient le
droit voter, il est interdit de traiter à une assemblée prorogée des affaires autres que les affaires qui
auraient pu être correctement traitées à l'assemblée dont la prorogation a été décidée.
VOTE AUX ASSEMBLEES GENERALES
38.  Voix des Actionnaires
38.1 A une assemblée générale, une résolution soumise au vote de l'assemblée est décidée par le
comptage des voix attachées aux actions des Actionnaires votant la résolution précisée dans la
convocation.
38.2 A une assemblée générale, chaque Actionnaire présent en personne ou par procuration a le
nombre de voix correspondant aux actions dont il est le Titulaire (indépendamment de leur classe)
calculé conformément aux dispositions suivantes :
38.2.1    Sous réserve du respect de l'article 38.2.2, le nombre de voix attachées à toutes les actions
détenues par un Actionnaire Fondateur sera proportionnel au Chiffre d'Affaires de cet Actionnaire
Fondateur par rapport au Chiffre d'Affaires total de tous les Actionnaires Fondateurs au cours des Six
Mois Financiers (précédents) tel qu'établi à la première réunion du Conseil après la clôture de la
période des Six Mois Financiers en question ;
38.2.2    Le nombre de voix détenues, le cas échéant, par chaque Actionnaire Fondateur qui est
spécifié à l'article 38.2.1 ci-dessus s'appliquera jusqu'à ce qu'un nouvel Actionnaire rejoigne la
Société ou qu'un Actionnaire cesse d'être Actionnaire et l'attribution des voix à chaque Actionnaire
sera alors recalculée conformément aux articles 38.2.3 et 38.2.4, respectivement, ci-dessous.
38.2.3    Chaque fois qu'un nouvel Actionnaire est admis conformément à l'article 24 (" Nouvel
Actionnaire "), aussi longtemps qu'aucun autre Actionnaire n'est admis ou ne cesse d'être
Actionnaire:
(a)  pendant la Période Initiale d'Association :
Volet B
(i)  le nombre de voix attachées à toutes les actions détenues par le Nouvel Actionnaire sera
proportionnel au nombre d'Habitants de ce nouvel Actionnaire par rapport au total des Habitants de
tous les Actionnaires (la " Proportion Initiale de l'Actionnaire "), à ceci près que ce nombre ne
dépassera pas le nombre de voix de l'Actionnaire (autre qu'un Actionnaire Fondateur) détenant le
plus grand nombre de voix, et ce, indépendamment du nombre d'actions détenues par le Nouvel
Actionnaire ; et
(ii) le nombre de voix attachées à toutes les actions détenues par les autres Actionnaires sera réduit
du montant de la Proportion Initiale de l'Actionnaire et sera distribué inter se sur la base fournie par
l'application des articles 38.2.1, 38.2.2 et, en ce qui concerne les Nouveaux Actionnaires précédents,
de l'article 38.2.3(b) ;
(b)  ultérieurement, le nombre de voix attachées à toutes les actions détenues par chaque
Actionnaire sera proportionnel au Chiffre d'Affaires de cet Actionnaire par rapport au Chiffre
d'Affaires total de tous les Actionnaires au cours de la précédente période des Six Mois Financiers.
38.2.4    Si un Actionnaire cesse d'être un Actionnaire (" Actionnaire Sortant "), alors, tant qu'aucun
autre Actionnaire n'est admis en vertu de l'article 24 ou ne cesse d'être un Actionnaire :
(a)  jusqu'à l'échéance de la période de Six Mois Financiers alors en cours, le nombre de voix
attachées à toutes les actions détenues par chaque Actionnaire restant sera maintenu sur la même
base les uns vis-à-vis des autres que ce qui était le cas juste avant que l'Actionnaire Sortant ne
cesse d'être un Actionnaire ; et
(b)  ensuite, le nombre de voix attachées à toutes les actions détenues par chaque Actionnaire sera
proportionnel au Chiffre d'Affaires de cet Actionnaire par rapport au Chiffre d'Affaires total de tous les
Actionnaires au cours de la précédente période des Six Mois Financiers.
38.3 S'il y a désaccord entre un Actionnaire et le Conseil à propos du montant réel du Chiffre
d'Affaires d'un Actionnaire, l'Actionnaire et le Conseil choisiront de commun accord dans les cinq (5)
Jours un cabinet indépendant de réviseurs d'entreprises ou d'experts-comptables qu'ils chargeront
de déterminer le Chiffre d'Affaires de l'Actionnaire concerné. Si les personnes en question n'arrivent
pas à se mettre d'accord sur un cabinet approprié dans le délai précité, le Conseil soumettra dans les
cinq (5) Jours la question au président en exercice de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises de
Belgique, qui sera invité à désigner un cabinet. Chaque Actionnaire ainsi que le Conseil fourniront
sans délai à ce cabinet toutes les informations, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être
utiles pour déterminer le Chiffre d'affaires de cet Actionnaire. Chaque Actionnaire fera tout ce qui est
en son pouvoir pour que le cabinet ainsi désigné puisse remettre son estimation du Chiffre d'Affaires
en question au Conseil dans les trente (30) Jours après avoir été désigné.
38.4 Tout cabinet mandaté conformément à l'article 38.3 ci-dessus sera réputée ci-dessous agir en
tant qu'expert et non en tant qu'arbitre et son estimation sera définitive et contraignante pour toutes
les personnes concernées. En l'absence de fraude, ce cabinet n'assumera aucune responsabilité vis-
à-vis desdites personnes en raison de son estimation ou de son certificat ou de toute autre chose
faite ou autorisée par le cabinet dans le but décrit ci-dessus ou en rapport avec ce qui précède.
38.5 Dans les quelques cas où le Code des Sociétés exige le comptage des voix par classe
d'actions, chaque Actionnaire aura un nombre de voix pour les actions d'une classe dont il est le
Titulaire calculé conformément aux dispositions du présent article 38 sous réserve du fait que (i) le
Chiffre d'Affaires concerné sera le chiffre d'affaires provenant de la valeur nominale de tous billets
vendus du Jeu Coordonné correspondant à cette classe d'actions et (ii) le comptage ne prendra en
compte que les Actionnaires détenant des actions de cette classe. 
Tant qu'une période complète de Six Mois Financiers ne s'est pas écoulée après le début de la vente
des billets pour le Jeu Coordonné concerné, (i) le Chiffre d'Affaires concerné sera le chiffre d'affaires
provenant de la valeur nominale de tous les billets vendus de la Loterie Coordonnée pour les
Actionnaires qui exploitent (ou dont le/les Opérateur(s) de Loterie Non Actionnaire(s)  exploitent) la
Loterie Coordonnée et (ii) le nombre de voix des Actionnaires qui n'exploitent pas (et dont le/les
Opérateur(s) de Loterie Non Actionnaire(s)  n'exploitent pas) la Loterie Coordonnée sera calculé au
prorata du nombre d'Habitants conformément à l'article 38.2.3(a).
39.  Pas de voix prépondérante
En cas d'égalité des voix, le président n'aura pas de voix prépondérante en sus des voix auxquelles il
a droit en tant qu'Actionnaire.
40.  Restriction des droits de vote pour appels de fonds impayés, etc.
Sauf décision contraire du Conseil, aucun Actionnaire n'a le droit, eu égard à une action détenue par
lui, d'être présent ou de voter, en personne ou par procuration, à une assemblée générale, ou,
d'exercer d'autres droits conférés aux Actionnaires, si un appel de fonds ou un autre montant dû et
payable lié à cette action est impayé. Cette restriction cesse dès le paiement du montant en
souffrance majoré de tous les frais, charges et dépenses encourus par la Société en raison de
l'absence de paiement.
41.  Vote par procuration
41.1 Une procuration sera faite par écrit sous la forme établie et approuvée par le Conseil et sera
Volet B
signée par le mandant ou son représentant dûment constitué ou, si le mandant est une société, de la
main de son mandataire ou représentant dûment autorisé ou d'une autre personne autorisée à
signer.
41.2 Une procuration est réputée (sauf mention contraire dans celle-ci) conférer le pouvoir de voter
une résolution ou un amendement à une résolution ou toute autre décision soumise à l'assemblée ou
aux assemblées pour laquelle/lesquelles elle est donnée, selon ce que le mandataire jugera bon.
41.3 Un mandataire ne doit pas nécessairement être un Actionnaire.
41.4 Le dépôt d'une procuration n'empêche pas un Actionnaire d'assister et de voter en personne à
l'assemblée ou à l'assemblée prorogée.
41.5 Une procuration est (sauf mention contraire dans celle-ci) valable aussi bien pour une
prorogation de l'assemblée que pour la ou les assemblées à laquelle/auxquelles elle se rapporte.
Une procuration est valable pendant 30 Jours à compter de la date de signature.
41.6 La Société peut envoyer des procurations à toutes ou à aucune des personnes habilitées à
recevoir une convocation et à voter à une assemblée.
42.  Dépôt de procuration
42.1 Si le Conseil l'exige, une procuration et un titre de procuration en vertu duquel elle est signée ou
une copie de celle-ci certifiée par notaire ou certifiée d'une autre façon approuvée par le Conseil
seront :
42.1.1    déposés au Siège ou à un autre endroit en Belgique précisé dans la convocation de
l'assemblée ou dans une procuration ou un autre document annexé envoyé par la Société en rapport
avec l'assemblée, au moins quarante-huit (48) heures avant la tenue de l'assemblée ou de
l'assemblée prorogée à laquelle la personne désignée dans la procuration se propose de voter ; ou
42.1.2    dans le cas d'une assemblée reportée de moins de quinze (15) jours mais de plus de
quarante-huit (48) heures, déposés comme prévu à l'article 42.1.1 au moins vingt-quatre (24) heures
avant le moment choisi pour la tenue de l'assemblée prorogée ; ou
42.1.3    dans le cas d'une assemblée reportée de moins de quarante-huit (48) heures, remis au
président ou à un Administrateur au moment de l'assemblée prorogée.
Une procuration non déposée ou remise conformément au présent article n'est pas valable.
43.  Représentant d'une société
Une société ou une autre personne morale qui est Actionnaire peut, par une résolution de ses
administrateurs ou d'un autre organe décisionnel compétent, autoriser une personne à agir comme
son représentant à une assemblée (le " Représentant "). Le Représentant a le droit d'exercer, au
nom de la société, (pour ce qui est de la partie des actions détenues par la société sur laquelle porte
l'autorisation) les pouvoirs que la société pourrait exercer si elle était une personne physique. Dans
le cadre des Statuts, la société est réputée être présente en personne à une assemblée si son
Représentant est présent. Tout renvoi à la présence et au vote en personne sera interprété en
conséquence. Un Administrateur ou une autre personne autorisée à cette fin pourra demander au
Représentant de produire une copie certifiée conforme de son autorisation avant de lui permettre
d'exercer ses pouvoirs.
44.  Objections et erreur de vote
Aucune objection ne peut être faite quant à la qualité d'une personne votant ou quant au comptage -
ou à l'absence de comptage - d'une voix si ce n'est à l'assemblée ou l'assemblée prorogée à laquelle
le vote faisant l'objet d'une objection est émis ou à laquelle l'erreur survient. Une objection
correctement faite sera adressée au président de l'assemblée et n'annulera le résultat du vote que si,
de l'avis du président, elle est d'une importance suffisante pour affecter la décision de l'assemblée.
La décision du président est décisive et contraignante pour toutes les personnes concernées.
45.  Nouveaux points à l'ordre du jour
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour de
l'assemblée en question à moins que toutes les actions soient présentes ou représentées à
l'assemblée et que toutes les décisions soient prises à l'unanimité.
46.  Majorités de vote
46.1 Sauf disposition contraire du Code des Sociétés ou des Statuts, les résolutions de l'assemblée
générale sont adoptées à la majorité des voix de tous les Actionnaires présents ou représentés à
l'assemblée concernée.
46.2 Les résolutions suivantes ne seront pas adoptées sans le consentement d'une majorité de
septante-cinq pourcent (75 %) des voix de tous les Actionnaires présents ou représentés à
l'assemblée concernée et le consentement de chacun des Actionnaires Fondateurs :
46.2.1    une modification des Statuts ;
46.2.2    une acceptation d'apport à la Société, une émission, attribution ou annulation d'actions de la
Société, une consolidation, division ou conversion d'actions de la Société, une création ou annulation
d'une classe d'actions, une modification des droits ou restrictions attachés aux (ou à certaines)
actions ou classes d'actions de la Société ;
46.2.3    tout changement aux critères d'affiliation dont il est question à l'article 24.5 ;
Volet B
46.2.4    le dépôt d'une requête de mise en liquidation de la Société auprès du tribunal, la proposition
ou le vote en faveur d'une résolution de liquidation volontaire de la Société (sauf dans le cas prévu à
l'article 91.4), le dépôt d'un aveu de faillite ou d'une requête en réorganisation judiciaire en vertu des
Titres VI et V, respectivement, du Livre XX (Insolvabilité des entreprises) du Code de droit
économique ;
46.2.5    l'octroi d'un prêt de dix mille euros (€ 10.000,00) ou plus à un employé de la Société ou
l'octroi d'un prêt par la Société à un Administrateur de la Société ;
46.2.6    la contraction de toute obligation par la Société en dehors du cours normal des affaires ;
46.2.7    tout arrangement de la Société en vue de la conclusion d'un joint-venture ou d'un partenariat
ou d'une acquisition par la Société de toute action émise par ou de toute partie de l'actif et du passif
d'une autre société impliquant ou étant raisonnablement susceptible d'impliquer des dépenses ou un
engagement de la part de la Société pour un montant supérieur à cent mille euros (€ 100.000,00) ;
46.2.8    lorsque le total des emprunts (y compris le montant de tout capital emprunté) de la Société
dépasse cent mille euros (€ 100.000,00), la constitution par la Société d'une Sûreté ou de tout autre
droit de tiers sur certains des actifs de la Société ou l'octroi par la Société d'une garantie ou d'un
cautionnement en rapport avec ces emprunts excessifs ;
46.2.9    la souscription d'emprunts (obligations comprises) ou le renouvellement ou l'extension
d'emprunts de la Société qui aboutiraient à ce que la Société ait au total des emprunts (y compris le
montant d'éventuelles obligations) dépassant cent mille euros (€ 100.000,00) ;
46.2.10   la constitution de filiales de la Société dans une quelconque juridiction et/ou la cession ou la
vente d'actions d'une filiale de la Société ou du capital emprunté de cette filiale ;
46.2.11   l'instauration ou la modification de tout système de participation bénéficiaire, d'option
d'achat d'actions, de primes ou d'intéressement ;
46.2.12   l'admission d'un nouvel Actionnaire conformément à l'article 24 des Statuts (le
consentement de chacun des Actionnaires Fondateurs ne pouvant être déraisonnablement refusé) ;
46.2.13   l'exclusion d'un Actionnaire conformément à l'article 26 des Statuts ;
46.2.14   l'instauration ou la modification du régime de répartition des coûts ;
46.2.15   la levée de fonds supplémentaires par la Société auprès des Actionnaires ;
46.2.16   l'ajout ou le retrait de tout Jeu Coordonné pour lequel la Société fournit certains services.
46.3 Les résolutions suivantes ne seront pas adoptées sans (i) une majorité des voix de tous les
Actionnaires présents ou représentés à l'assemblée concernée et (ii) le consentement de chacun des
Actionnaires Significatifs :
46.3.1    tout changement de l'activité de la Société ;
46.3.2    la vente de l'ensemble ou d'une partie substantielle de l'actif et du passif de la Société ;
46.3.3    la désignation d'un Administrateur Indépendant ;
46.3.4    la déclaration de dividendes ou d'autres distributions.
46.4 Toute résolution visant à la modification ou à la suppression de l'article 5.2 ne sera adoptée
qu'avec le consentement de toutes les voix attachées aux actions de tous les Actionnaires à
l'assemblée générale concernée.
46.5 Les dispositions du présent article 46 s'appliqueront uniquement dans la mesure autorisée le
cas échéant par le Code des Sociétés, lequel, dans certaines circonstances, peut imposer des
majorités plus strictes que celles stipulées dans les articles susmentionnés.
47.  Désignation des Administrateurs
47.1 Les Administrateurs doivent être au moins au nombre de trois (3).
47.2 Les Administrateurs seront des personnes physiques ou morales et ne devront pas
nécessairement être des Actionnaires de la Société. Lorsqu'une personne morale est Administrateur,
elle désignera une personne physique en tant que représentant permanent. Les Administrateurs sont
nommés pour une durée déterminée ou indéterminée.
47.3 Les Administrateurs seront désignés par une majorité des voix attachées aux actions de tous
les Actionnaires à l'assemblée générale concernée, et ce parmi les listes des candidats présentées
conformément à l'article 47.5.
47.4 Le Conseil de la Société sera composé de la façon suivante :
47.4.1    chacun des Actionnaires proposera une liste de candidats et un Administrateur sera élu
parmi chacune des listes présentées ;
47.4.2    un Administrateur supplémentaire sera élu parmi chacune des listes de candidats
présentées par les Actionnaires Historiques (une liste par Actionnaire Historique) ; et
47.4.3    un Administrateur supplémentaire sera élu parmi chacune des listes de candidats
présentées par les Actionnaires Significatifs (une liste par Actionnaire Significatif).
47.5 Les Actionnaires présenteront leurs candidats respectifs au poste d'Administrateur de la Société
au président, qui communiquera ces informations aux autres Actionnaires au moins quinze (15) jours
avant l'assemblée générale concernée. Les copropriétaires d'actions seront considérés comme un
seul Actionnaire et présenteront une liste commune de candidats aux fins du présent article 47.
Volet B
47.6 En sus des Administrateurs désignés conformément à l'article 47.4, l'assemblée générale des
Actionnaires peut décider de désigner un ou plusieurs Administrateur(s) Indépendant(s).
47.7 La Société déposera au greffe du tribunal de l'entreprise compétent un extrait de l'acte de
désignation des Administrateurs dans les trente (30) jours après leur désignation. Conformément au
Code des Sociétés, cet extrait sera publié dans les Annexes du Moniteur belge.
48.  Pas de limite d'âge
Personne n'est incapable d'être Administrateur parce qu'il a atteint un certain âge.
49.  Révocation du mandat d'Administrateur
49.1 L'assemblée générale de la Société peut à tout moment mettre fin au mandat d'un
Administrateur à la majorité des voix attachées aux actions de tous les Actionnaires participant au
vote.
49.2 Les Actionnaires désigneront, lors de l'assemblée générale qui révoque le mandat d'un
Administrateur conformément à l'article 49.1, un Administrateur remplaçant parmi une liste de
candidats présentée par l'Actionnaire qui avait désigné l'Administrateur dont le mandat a été
révoqué, pour autant que cet Actionnaire ait présenté des candidats conformément aux dispositions
de l'article 47.
49.3 Le mandat d'un Administrateur prendra fin de plein droit et avec effet immédiat si l'Actionnaire
qui a présenté sa candidature (i) cesse de détenir des actions de la Société ou (ii) en ce qui
concerne les Administrateurs nommés conformément à l'article 47.4.3, cesse d'être un Actionnaire
Significatif.
50.  Vacance du mandat d'Administrateur
50.1 Le mandat d'un Administrateur est vacant si :
50.1.1    il démissionne en remettant son préavis au Conseil au Siège de la Société ou s'il annonce
sa démission à une réunion du Conseil ; ou
50.1.2    il cesse d'être Administrateur en vertu d'une disposition du Code des Sociétés, est démis de
son mandat conformément à l'article 49.1 ou n'est plus autorisé légalement à être un Administrateur.
50.2 En cas de vacance prématurée, les Administrateurs restants auront le droit de désigner
provisoirement un nouvel Administrateur jusqu'à ce que l'assemblée générale en désigne un
nouveau. Cet Administrateur sera désigné parmi la liste de candidats présentée par l'Actionnaire qui
a présenté l'Administrateur sortant.
51.  Procès-verbal d'une assemblée générale
51.1 Le procès-verbal des assemblées générales des Actionnaires sera signé par le président, le
secrétaire et les Actionnaires qui le souhaitent. Ce procès-verbal sera conservé dans un registre
spécial. Les procurations éventuelles seront jointes au procès-verbal de l'assemblée pour laquelle
elles sont données.
51.2 Une liste des présences sera signée par chaque Actionnaire présent ou, s'il est dûment
représenté, par son mandataire, et la liste des présences en question sera jointe au procès-verbal de
l'assemblée en question.
51.3 Les copies et extraits du procès-verbal des assemblées générales seront signés par le
président ou par l'Administrateur délégué (s'il y en a un) ou toute autre personne désignée par le
Conseil.
CONSEIL D'ADMINISTRATION
52.  Désignation du/des administrateur(s) exécutif(s)
Le Conseil peut désigner une ou plusieurs personnes physiques pour occuper un poste ou une
fonction exécutive (y compris celle d'Administrateur délégué ou de délégué à la gestion journalière)
auprès de la Société selon les modalités que le Conseil juge bon de fixer. Le Conseil peut révoquer
ou mettre fin à cette désignation, sans préjudice d'une éventuelle demande de dommages et intérêts
pour rupture de contrat.
(...)
POUVOIRS ET DEVOIRS DU CONSEIL
55.  Pouvoirs du Conseil
Sous réserve du Code des Sociétés, des questions réservées à l'assemblée générale par les Statuts
et des instructions données par résolution spéciale de l'assemblée générale de la Société, les
affaires de la Société sont gérées par le Conseil, qui peut exercer tous les pouvoirs de la Société,
qu'ils se rapportent ou non à la gestion des activités de celle-ci. Aucune modification des Statuts et
aucune instruction donnée par l'assemblée générale de la Société n'annulent un acte antérieur du
Conseil qui aurait été valable si la modification n'avait pas été faite ou l'instruction donnée. Les
dispositions des Statuts donnant des pouvoirs spécifiques au Conseil ne limitent pas les pouvoirs
généraux conférés par le présent article.
56.  Pouvoirs des administrateurs exécutifs
56.1 Le Conseil peut déléguer à un administrateur occupant une fonction exécutive (y compris un
Administrateur délégué ou un délégué à la gestion journalière) certains de ses pouvoirs pour la durée
et selon les modalités qu'il juge appropriés. En particulier, le Conseil peut lui octroyer le
Volet B
pouvoir de sous-déléguer, et peut conserver ou exclure le droit du Conseil d'exercer, en parallèle
avec l'administrateur, les pouvoirs, autorités et initiatives délégués. Le Conseil peut à tout moment
mettre fin à la délégation ou en modifier les modalités.
56.2 La Société déposera au greffe du tribunal de l'entreprise compétent un extrait du procès-verbal
de désignation de la personne physique en charge de la gestion journalière de la Société (qu'elle soit
ou non également Administrateur) dans les trente (30) jours après sa désignation.
57.  Délégation à des comités
57.1 Le Conseil peut déléguer certains de ses pouvoirs, autorités et initiatives pour la durée et selon
les modalités qu'il juge appropriées, à un ou plusieurs comité(s), avec ou sans faculté de
subdélégation. Le Conseil peut à tout moment révoquer ou modifier les modalités de la délégation.
57.2 En particulier, le Conseil peut créer un comité de gestion par Jeu Coordonné afin d'assister et
de conseiller le Conseil dans le cadre des services à fournir par la Société à l'égard du Jeu
Coordonné concerné. Le Conseil peut autoriser le(s) comité(s) de gestion à subdéléguer les
pouvoirs, autorités et initiatives octroyés par le Conseil à un ou plusieurs groupe(s) de travail, avec
ou sans faculté de subdélégation à un ou plusieurs sous-groupe(s) de travail.
58.  Procuration
58.1 Le Conseil peut désigner, par procuration ou autrement, une personne pour être le mandataire
de la Société et peut déléguer à cette personne certains de ses pouvoirs, autorités et initiatives aux
fins, pour la durée et selon les modalités (y compris en matière de rémunération) qu'il juge
appropriées. En particulier, le Conseil peut lui octroyer le droit de sous-déléguer, et peut conserver
ou exclure le droit du Conseil d'exercer en parallèle avec le mandataire les pouvoirs, autorités ou
initiatives délégués.
58.2 Le Conseil peut à tout moment annuler ou modifier les modalités de la désignation ou de la
délégation.
59.  Représentation de la Société
59.1 En tant que partie demanderesse ou défenderesse ainsi que dans ses arrangements avec des
tiers, la Société sera valablement représentée devant les tribunaux et dans les actes officiels, y
compris ceux pour lesquels l'intervention d'un officier civil ou d'un notaire est requise, soit par deux
Administrateurs Significatifs (nommés parmi la liste de deux Actionnaires Significatifs différents)
agissant conjointement, soit par un Administrateur délégué agissant seul, sans préjudice de la
compétence générale de représentation des Administrateurs agissant en tant que Conseil par la
majorité de ses membres.
59.2 Dans le cadre de la gestion journalière, la Société est aussi valablement représentée par une
personne autorisée à s'acquitter de cette gestion.
59.3 De plus, la Société est valablement représentée par tout mandataire agissant dans le cadre de
son mandat.
60.  Exercice des pouvoirs de vote
Sous réserve du respect de l'article 62, le Conseil peut exercer ou faire exercer les pouvoirs de vote
conférés par des actions d'une autre société détenues ou possédées par la Société, ou un pouvoir
de désignation à exercer par la Société, de la manière qu'il juge opportune (y compris l'exercice du
pouvoir de vote ou du pouvoir de désignation en faveur de la nomination d'un Administrateur en
qualité d'agent ou d'employé de cette société ou en faveur du paiement de la rémunération des
agents ou employés de cette société).
61.  Pouvoirs d'emprunt
Sous réserve du respect de l'article 46.2, le Conseil peut exercer tous les pouvoirs de la Société pour
emprunter de l'argent et pour hypothéquer ou grever tout ou partie des biens et actifs (présents et
futurs) et des apports non appelés de la Société et, sous réserve du respect du Code des Sociétés,
pour émettre des titres, que ce soit purement et simplement ou comme nantissement d'une dette,
d'un engagement ou d'une obligation de la Société ou d'un tiers.
62.  Intérêts des Administrateurs
62.1 Sous réserve de l'article 62.2, un Administrateur, nonobstant sa fonction :
62.1.1    peut conclure ou être autrement intéressé dans un contrat, un arrangement, une opération
ou une proposition avec la Société ou dans lequel/laquelle la Société est autrement intéressée, soit
dans le cadre de l'exercice de sa fonction ou de son poste lucratif, soit en tant que vendeur, acheteur
ou autre ;
62.1.2    peut occuper une autre fonction ou un autre poste lucratif auprès de la Société (sauf celui
de Commissaire ou de commissaire d'une filiale de la Société) en conjonction avec la fonction
d'Administrateur et peut agir par lui-même ou à travers une personne morale à titre professionnel vis-
à-vis de la Société, et dans ce cas aux conditions de rémunération et autres que le Conseil peut fixer
soit en sus soit en remplacement de la rémunération prévue par un autre article ;
62.1.3    peut être administrateur, agent, employé ou partie à un contrat, une opération, un
arrangement ou une proposition avec ou être autrement intéressé dans une société promue par la
Société ou dans laquelle la Société est autrement intéressée ou vis-à-vis de laquelle la Société a un
Volet B
pouvoir de désignation ; et
62.1.4    n'est pas tenu de rendre compte à la Société d'un bénéfice, d'une rémunération ou d'un
autre profit réalisé dans le cadre de cette fonction, de cet emploi, contrat, arrangement, opération ou
proposition et ce contrat, cet arrangement, cette opération ou cette proposition ne sera pas annulé(e)
à cause d'un tel intérêt ou profit.
62.2 Un Administrateur qui, à sa connaissance, est directement ou indirectement intéressé d'une
quelconque façon dans un contrat, un arrangement, une opération ou une proposition avec la
Société déclarera la nature de son intérêt au Commissaire et aux autres Administrateurs du Conseil
à la réunion du Conseil à laquelle la question de la conclusion du contrat, de l'arrangement, de
l'opération ou de la proposition est abordée pour la première fois, s'il a, à ce moment-là,
connaissance de l'existence de son intérêt ou, dans tous les autres cas, à la première réunion du
Conseil après qu'il a pris connaissance de son intérêt. Le procès-verbal de ce Conseil contiendra la
déclaration de l'Administrateur concerné, une explication des faits générateurs dudit intérêt, la nature
du contrat, de l'arrangement, de l'opération ou de la proposition avec la Société, ses conséquences
financières pour la Société et une justification de la décision prise par le Conseil quant à ce contrat,
cet arrangement, cette opération ou cette proposition. Ces détails du procès-verbal seront insérés
dans le rapport annuel de gestion du Conseil, tandis que le Commissaire décrira dans son rapport
annuel les conséquences financières de l'exécution par le Conseil du contrat, de l'arrangement, de
l'opération ou de la proposition en question.
62.3 Aux fins du présent article, un avis général donné au Conseil par un Administrateur l'informant
de son intérêt (de la nature et de l'étendue spécifiées dans l'avis) dans un contrat, une opération, un
arrangement ou une proposition dans lequel/laquelle une personne déterminée ou une classe de
personnes sont intéressées est une déclaration suffisante dans le cadre du présent article par
rapport à ce contrat, cette opération, cet arrangement ou cette proposition.
62.4 Hormis ce qui est stipulé dans le présent article, un Administrateur ne peut pas participer aux
délibérations, voter ou être compté dans le quorum relatif à une résolution du Conseil ou d'un comité
du Conseil concernant un contrat, un arrangement, une opération ou une proposition dont la Société
est ou devrait être partie et dans lequel/laquelle il est, à sa connaissance, matériellement intéressé
directement ou indirectement (autrement qu'en vertu de son intérêt dans les actions ou autres titres
de la Société ou autrement dans ou à travers la Société). Tant que la Société n'a pas fait d'offre
publique de titres au sens du Code des Sociétés, cette interdiction de participation et vote ne
s'appliquera pas à une résolution concernant un des points suivants :
62.4.1    un contrat, un arrangement, une opération ou une proposition dont la Société est ou devrait
être partie concernant une autre société (y compris une filiale de la Société) dans laquelle il est
intéressé (directement ou indirectement) uniquement à raison de moins de un pourcent (1 %) du
capital de la société en question (la " société concernée "). Aux fins du présent article 62.4.1 :
(a)  un Administrateur est réputé avoir un intérêt de un pourcent (1 %) ou plus dans le capital d'une
société concernée si (directement ou indirectement) il est titulaire de ou intéressé à concurrence d'au
moins un pourcent (1 %) d'une classe d'actions représentatives du capital de la société concernée ou
des droits de vote disponibles pour les membres de la société concernée ou s'il peut faire en sorte
qu'au moins un pourcent (1 %) de ces droits de vote soient émis sur son instruction;
(b)  les actions détenues par un Administrateur en tant que simple fiduciaire ou dépositaire et sur
lesquelles il n'a aucun droit bénéficiaire, les actions comprises dans un trust dans lequel l'intérêt de
l'Administrateur est réversible ou secondaire (pour autant qu'une autre personne ait le droit de
recevoir le revenu du trust) et les actions comprises dans un fonds commun de placement agréé
dans lequel l'Administrateur est uniquement intéressé en tant que porteur d'actions ne sont pas
prises en compte ;
(c)  lorsqu'une société concernée, dont un Administrateur est réputé, aux fins du présent article 62,
être intéressé dans le capital à raison de 1 % ou plus est matériellement intéressée dans un contrat,
l'Administrateur est aussi réputé être matériellement intéressé dans ce contrat ;
62.4.2    l'octroi à l'Administrateur d'une garantie, d'une caution ou d'une indemnité en rapport avec
de l'argent prêté ou des obligations assumées par lui à la demande de ou au profit de la Société ou
d'une de ses filiales ;
62.4.3    l'octroi à un tiers d'une garantie, d'une caution ou d'une indemnité en rapport avec une dette
ou obligation de la Société ou d'une de ses filiales dont il a lui-même assumé la responsabilité en
tout ou en partie, soit seul, soit conjointement avec d'autres, sous la forme d'une garantie ou d'une
indemnité ou par l'octroi d'une caution ;
62.4.4    un contrat, un arrangement, une opération ou une proposition concernant une offre d'actions
ou d'autres titres de la Société ou d'une de ses filiales pour souscription ou achat, offre dans laquelle
il est ou devrait être intéressé en tant que participant à la souscription ou sous-souscription ;
62.4.5    un contrat, un arrangement, une opération ou une proposition concernant l'adoption, la
modification ou l'exploitation d'un fonds de pension, d'un programme d'indemnité de retraite, de
décès ou d'incapacité ou d'un plan individuel de retraite dont il peut bénéficier et qui, soit (a) a été
Volet B
approuvé par une autorité compétente, soit (b) concerne à la fois les employés et les Administrateurs
de la Société (ou de n'importe laquelle de ses filiales) et n'accorde pas à un Administrateur en tant
que tel un privilège ou un avantage non accordé aux employés auxquels le programme ou le fonds
se rapporte ; et
62.4.6    un contrat, un arrangement, une opération ou une proposition au profit des employés de la
Société ou d'une de ses filiales, dont l'Administrateur profite de la même manière que les employés
et qui n'accorde pas à un Administrateur en tant que tel un privilège ou un avantage non accordé aux
employés auxquels il/elle se rapporte.
62.5 Un Administrateur ne peut pas participer aux délibérations, voter ou être compté dans le
quorum relatif à une résolution du Conseil ou d'un comité du Conseil concernant sa propre
désignation (y compris la fixation ou la modification des conditions de sa désignation ou la fin de
celle-ci) en tant que titulaire d'une fonction ou d'un poste lucratif auprès de la Société ou d'une
société dans laquelle la Société est intéressée. Lorsque des propositions sont examinées en ce qui
concerne la désignation (y compris la fixation ou la modification des conditions de désignation ou la
fin de celle-ci) de deux ou plusieurs Administrateurs à des fonctions ou des postes lucratifs auprès
de la Société ou d'une société dans laquelle la Société est intéressée, ces propositions seront
divisées et une résolution séparée sera examinée pour chaque Administrateur. En pareil cas, chacun
des Administrateurs concernés (s'il n'est pas autrement interdit de vote en vertu du présent article) a
le droit de participer aux délibérations et voter (et d'être compté dans le quorum) pour chaque
résolution à l'exception de celle qui concerne sa propre désignation.
62.6 Si une question se pose à une réunion à propos de la matérialité de l'intérêt d'un Administrateur
(autre que l'intérêt du président de la réunion) ou à propos du droit d'un Administrateur (autre que le
président) de participer aux délibérations, de voter ou d'être compté dans un quorum et que la
question n'est pas résolue par l'abstention volontaire de celui-ci de la participation, du vote ou du
comptage dans le quorum, la question sera adressée au président et sa décision à propos de
l'Administrateur concerné sera décisive et contraignante pour toutes les personnes concernées.
62.7 Si une question se pose à une réunion à propos de la matérialité de l'intérêt du président de la
réunion ou à propos du droit du président de participer aux délibérations, de voter ou d'être compté
dans un quorum et que la question n'est pas résolue par son abstention volontaire de la participation,
du vote ou du comptage dans le quorum, la question sera tranchée par une résolution des
Administrateurs ou membres du comité présents à la réunion (à l'exclusion du président), dont le
vote majoritaire sera décisif et contraignant pour toutes les personnes concernées.
62.8 Aux fins du présent article, l'intérêt d'une personne qui est un Affilié ou qui est liée d'une autre
manière à un Administrateur est traité comme l'intérêt de l'Administrateur.
DEBATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMITES
63.  Réunions du Conseil
Sous réserve du respect des Statuts, le Conseil se réunira au moins trois (3) fois par année civile et
le Conseil pourra ajourner et autrement régler ses débats comme bon il lui semble.
64.  Convocations aux réunions du Conseil
64.1 Une réunion du Conseil peut être convoquée à tout moment par le président ou par un
Administrateur.
64.2 Une convocation sera donnée à chaque Administrateur, accompagnée de l'ordre du jour de la
réunion, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion ou dans un délai plus court si :
64.2.1    tous les Administrateurs y consentent par écrit ; ou
64.2.2    de l'avis raisonnable du président, les circonstances l'exigent, à condition que, dans pareil
cas, la convocation soit donnée au moins vingt-quatre (24) heures avant le moment où la réunion est
supposée commencer.
64.3 Une convocation d'un Administrateur se fera par écrit et lui sera adressée personnellement ou
par coursier ou envoyée par recommandé (par avion pour les destinations outre-mer) ou par
télécopie ou par courrier électronique à sa dernière adresse connue ou à toute autre adresse donnée
par lui à la Société à cette fin ou, uniquement dans le cas d'une réunion convoquée dans un délai
plus court conformément à l'article 64.2 ci-dessus, pourra être notifiée verbalement, confirmée par
télécopie ou courrier électronique dès que possible par la suite. Un Administrateur peut renoncer à
exiger qu'une convocation lui soit notifiée, soit anticipativement soit rétroactivement.
64.4 Toute convocation d'un Administrateur conformément au présent article est réputée avoir été
dûment faite :
64.4.1    si elle est délivrée personnellement ou par coursier, à dix (10) heures du matin heure locale,
au lieu de destination le premier (1er) Jour après son dépôt ;
64.4.2    si elle est envoyée par un envoi recommandé autre que par avion le troisième (3ème) Jour
après son postage ;
64.4.3    si elle est envoyée par avion le huitième (8ème) Jour après son postage ;
64.4.4    si elle est envoyée par télécopie, à dix (10) heures du matin heure locale, au lieu de
destination le premier (1er) Jour après sa transmission ;
Volet B
64.4.5    si elle est envoyée par courrier électronique, à dix (10) heures du matin heure locale, au lieu
de destination le premier (1er) Jour après sa transmission.
64.5 Les documents soumis à l'approbation du Conseil seront envoyés aux Administrateurs en temps
utile avant la réunion du Conseil, sauf :
64.5.1    si tous les Administrateurs y renoncent par écrit ; ou
64.5.2    dans les cas exceptionnels et urgents, de l'avis raisonnable du président.
65.  Quorum de présence
65.1 Le quorum nécessaire pour traiter les affaires est la présence en personne de :
65.1.1    deux (2) Administrateurs Fondateurs désignés chacun parmi la liste de candidats de
différents Actionnaires Fondateurs s'il n'y a pas d'Actionnaires autres que les Actionnaires
Fondateurs ; ou
65.1.2    deux (2) Administrateurs Fondateurs, désignés chacun parmi la liste de candidats de
différents Actionnaires Fondateurs et la présence ou la représentation d'un (1) Administrateur autre
qu'un Administrateur Fondateur, tant que le nombre d'Actionnaires Significatifs est de plus de deux
(2) et de maximum quatre (4) ; ou
65.1.3    deux (2) Administrateurs Fondateurs, désignés chacun parmi la liste de candidats de
différents Actionnaires Fondateurs et la présence ou représentation de deux (2) Administrateurs
autres que des Administrateurs Fondateurs lorsque le nombre d'Actionnaires Significatifs est
supérieur à quatre (4).
65.2 Le quorum d'une réunion sera fixé au début de la réunion et devra être conservé pendant toute
la réunion, à ceci près que, si un membre quitte la réunion en cours de route, il sera réputé avoir voté
contre les résolutions qui doivent encore être soumises au vote au moment de son départ. Une
réunion du Conseil dûment convoquée, à laquelle un quorum est présent au début de la réunion, est
compétente pour exercer tous les pouvoirs, autorités et initiatives dont le Conseil est investi ou qui
peuvent être exercés par lui.
65.3 Si un quorum n'est pas réuni dans les quinze (15) minutes (ou tout délai plus long que le
président, à son absolue discrétion, juge bon d'instaurer) à compter de l'heure fixée pour le début de
la réunion, la réunion sera reportée à la date (au moins sept (7) Jours plus tard) et au lieu choisis par
le président (ou, à défaut, par le Conseil). A une réunion ainsi prorogée, les Administrateurs présents
constitueront le quorum requis.
65.4 Le président du Conseil notifiera au moins cinq (5) Jours à l'avance toute réunion prorogée pour
absence de quorum et précisera dans la notification quel est le quorum requis mentionné à l'article
65.3.
66.  Président
66.1 Le Conseil élira parmi ses membres un président et un vice-président pour la période choisie
par le Conseil.
66.2 Le président et le vice-président du Conseil présideront aussi chaque assemblée générale, l'un
en tant que président, l'autre en tant que vice-président.
66.3 Si, lors d'une réunion, le président est toujours absent quinze (15) minutes après l'heure fixée
pour le début de la réunion, le vice-président fera office de président. Si le vice-président n'est pas là,
les Administrateurs Significatifs présents choisiront un de leurs membres pour être président et, si
aucun des Administrateurs Significatifs n'est présent, les Administrateurs présents choisiront l'un
d'entre eux pour être président.
67.  Voix des Administrateurs
67.1 A une réunion du Conseil, les résolutions sont si possible adoptées par consensus entre les
Administrateurs.
67.2 Si les Administrateurs n'arrivent pas à un consensus sur une résolution spécifique, la résolution
sera soumise au vote à la réunion et décidée par comptage des voix des Administrateurs votant en
faveur de la résolution.
67.3 Chaque Administrateur Fondateur présent en personne ou par procuration à une réunion du
Conseil a deux (2) voix. Chaque Administrateur autre qu'un Administrateur Fondateur et chaque
Administrateur Indépendant présent en personne ou par procuration à une réunion du Conseil a une
(1) voix.
67.4 Chaque Administrateur absent à une réunion du Conseil pourra donner procuration écrite à un
autre Administrateur pour le représenter à la réunion et voter valablement à sa place.
67.5 Une procuration sera faite par écrit et sera signée par le mandant ou son représentant dûment
constitué ou, si le mandant est une société, de la main de son mandataire ou représentant dûment
autorisé ou d'une autre personne autorisée à signer.
67.6 Une procuration est réputée (sauf mention contraire dans celle-ci) conférer le pouvoir de voter
une résolution ou un amendement à une résolution ou toute autre décision soumise à la réunion ou
aux réunions du Conseil pour laquelle/lesquelles elle est octroyée, selon ce que le mandataire jugera
bon.
67.7 Le mandataire doit être un Administrateur. Tout Administrateur peut agir en tant que mandataire
Volet B
pour plusieurs Administrateurs.
67.8 Une procuration est (sauf mention contraire dans celle-ci) valable aussi bien pour une
prorogation de la réunion du Conseil que pour la ou les réunions du Conseil à laquelle/auxquelles
elle se rapporte.
67.9 La Société peut envoyer des procurations à toutes ou à aucune des personnes habilitées à
recevoir une convocation et à voter à une réunion du Conseil.
68.  Majorités de vote
68.1 Sauf spécification contraire des Statuts, les questions soulevées à une réunion du Conseil
seront adoptées par une majorité des voix des Administrateurs présents ou représentés à la réunion
en question, avec le vote favorable d'au moins deux (2) Administrateurs Fondateurs présentés par
des Actionnaires Fondateurs différents.
68.2 Sans préjudice des pouvoirs de l'assemblée générale prévus aux articles 46.2 et 46.3, les
résolutions suivantes ne seront pas adoptées sans le consentement d'une majorité de septante-cinq
pourcent (75 %) des voix de tous les Administrateurs présents ou représentés à la réunion en
question  et le consentement d'au moins deux (2) Administrateurs Fondateurs présentés par des
Actionnaires Fondateurs différents :
68.2.1    investissements d'un montant supérieur à cent mille euros (€ 100.000,00) ;
68.2.2    conclusion d'accords avec des Actionnaires et/ou Opérateurs de Loterie Non Actionnaires
ou amendement de ceux-ci ;
68.2.3    toute opération, quelle qu'elle soit, à conclure entre la Société et une personne morale dans
laquelle un Actionnaire, un Opérateur de Loterie Non Actionnaire ou un Administrateur est
directement ou indirectement intéressé ;
68.2.4    restructuration majeure ou transfert de personnel ou de fonction ou de Siège ;
68.2.5    engagement ou règlement de poursuites judiciaires importantes ;
68.2.6    changement de politiques comptables ;
68.2.7    recrutement de personnel de grade supérieur ou modification de ses conditions d'emploi ;
68.2.8    ouverture de comptes bancaires ou changement de mandats ;
68.2.9    licenciement d'un agent ou d'un employé dont le coût est susceptible de dépasser cinquante
mille euros (€ 50.000,00), à l'exception toutefois d'un licenciement pour motif grave, lequel peut être
décidé par deux Administrateurs Fondateurs présentés par des Actionnaires Fondateurs différents ;
68.2.10   arrangements immobiliers ;
68.2.11   envoi d'un Avis de Défaut d'Information ;
68.2.12   gestion de droits de propriété intellectuelle, notamment l'octroi d'une licence de savoir-faire
et l'octroi de droits sur les droits matériels de propriété intellectuelle ;
68.2.13   instauration ou modification de tout plan de retraite ou octroi de droits individuels.
69.  Participation par téléphone et résolutions écrites
69.1 Un Administrateur peut participer à une réunion du Conseil ou d'un comité du Conseil par le
biais de la téléconférence ou de tout autre système de communication similaire si toutes les
personnes participant à la réunion sont capables de s'entendre et de se parler en permanence
pendant toute la réunion, à ceci près que, si un Administrateur cesse délibérément de participer à la
réunion, ceci n'affectera pas le quorum de la réunion. Une personne participant de cette manière est
réputée être présente en personne à la réunion et est comptée dans le quorum et habilitée à voter.
La réunion est réputée avoir lieu là où le plus grand groupe de participants est réuni ou, s'il n'existe
pas de tel groupe, là où se trouve le président de la réunion.
69.2 Une résolution écrite exécutée par ou au nom de chaque Administrateur qui aurait été habilité à
la voter si elle avait été proposée à une réunion du Conseil à laquelle il était présent est aussi
effective que si elle avait été votée à une réunion du Conseil dûment convoquée et tenue. La
résolution écrite peut se composer de plusieurs instruments de la même forme dûment signés
chacun par ou au nom d'un ou de plusieurs Administrateur(s), lesquels instruments seront
considérés comme un procès-verbal en règle de la réunion du Conseil. Cette procédure nécessite
l'unanimité des voix.
70.  Procès-verbal des réunions
70.1 Le Conseil veillera à ce que les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil soient rédigés
et consignés dans des livres tenus au Siège. Ces procès-verbaux seront approuvés à la réunion
suivante par tous les Administrateurs présents à la réunion en question et signés par le président de
la réunion à laquelle les débats ont eu lieu.
70.2 Les instruments dont il est question à l'article 69.2 seront aussi considérés comme des procès-
verbaux valables des réunions du Conseil.
70.3 Les copies et extraits des procès-verbaux du Conseil seront signés par le président du Conseil,
ou l'Administrateur délégué, le cas échéant, ou toute autre personne nommée par le Conseil.
SECRETAIRE ET AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS
71.  Secrétaire
Le Conseil désignera un secrétaire ou des co-secrétaires et pourra désigner une ou plusieurs
Volet B
personne(s) pour être secrétaire assistant ou secrétaire adjoint selon les modalités (y compris la
rémunération) qu'il juge appropriées. Le Conseil pourra démettre de ses fonctions une personne
désignée conformément au présent article et désigner une ou plusieurs autre(s) personne(s) à sa
place.
72.  Authentification de documents
Le président ou deux Administrateurs ou l'Administrateur délégué peuvent authentifier les documents
relatifs à la constitution de la Société (y compris ses Statuts) et les résolutions adoptées par
l'assemblée générale ou le Conseil ou un comité du Conseil ainsi que les livres, écritures, documents
et comptes relatifs aux activités de la Société et certifier que les copies ou extraits fournis sont des
copies ou extraits conformes.
DIVIDENDES, DISTRIBUTIONS ET AUTRES PAIEMENTS
73.  Affectation du bénéfice
L'assemblée générale décidera, suite à une proposition du Conseil, de l'affectation des bénéfices
nets.
74.  Distributions
74.1 Conformément au Code des Sociétés, aucune distribution ne peut être effectuée si la Valeur de
l'Actif Net est négative ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution ou, si la Société dispose de
capitaux propres qui sont légalement ou statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si la Valeur de l'Actif Net est inférieure au montant de ces capitaux propres
indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution. 
Pour le calcul de la Valeur de l'Actif Net en rapport avec l'éventuelle distribution conformément au
présent article, sauf cas exceptionnel à mentionner et justifier dans l'annexe aux comptes annuels, il
est entendu que les actifs de la Société ne comprendront pas les montants non encore amortis des
frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de développement.
74.2 Conformément au Code des Sociétés, la décision de distribution prise par l'assemblée générale
ne produit ses effets qu'après que le Conseil aura constaté qu'à la suite de la distribution, la Société
pourra, en fonction des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à
s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze
mois à compter de la date de la distribution. La décision du Conseil est justifiée dans un rapport. Le
Commissaire évalue les données comptables et financières historiques et prospectives comprises
dans le rapport du Conseil. Le Commissaire mentionne dans son rapport de contrôle annuel qu'il a
exécuté cette mission.
74.3 Sous réserve du respect du Code des Sociétés et des Statuts, la Société peut, par une
résolution adoptée conformément aux majorités prévues à l'article 46.3.4 des Statuts, déclarer un
dividende à payer aux Actionnaires selon leurs droits et intérêts respectifs, étant entendu que, pour
calculer les capitaux propres à protéger, un dividende relatif à une classe d'actions ne pourra être
distribué que si les conditions légales et statutaires sont remplies pour la distribution globale. A cet
effet, il sera présumé n'exister aucune classe d'actions.
75.  Droit à des dividendes
75.1 S'il n'existe qu'une seule classe d'actions, sous réserve du respect de l'article 74, sauf
stipulation contraire concernant les droits attachés aux actions, un dividende sera déclaré et payé,
après déduction du précompte mobilier applicable, en fonction des montants libérés sur les actions à
propos desquelles le dividende est déclaré et payé, mais aucun montant libéré sur une action
préalablement à un appel de fonds ne pourra être considéré aux fins du présent article comme libéré.
Sous réserve du respect de l'article 74, les dividendes seront répartis et payés proportionnellement
aux montants libérés sur les actions par chaque Actionnaire.
75.2 S'il existe plusieurs classes d'actions, dix pourcent (10 %) des bénéfices nets relatifs à chaque
classe d'actions seront affectés aux bénéfices communs de la Société et seront dès lors distribuables
à tous les Actionnaires (" Bénéfices Communs "). Les bénéfices non liés à une classe d'actions, le
cas échéant, constitueront également des Bénéfices Communs.
Sous réserve du respect de l'article 74, sauf stipulation contraire concernant les droits attachés aux
actions, un dividende sera déclaré et payé, après déduction du précompte mobilier applicable, en
fonction des montants libérés sur les actions à propos desquelles le dividende est déclaré et payé,
mais aucun montant libéré sur une action préalablement à un appel de fonds ne pourra être
considéré aux fins du présent article comme libéré sur les actions. Chaque Actionnaire aura droit :
(a)  à une partie des Bénéfices Communs déterminée proportionnellement aux montants libérés sur
les actions par cet Actionnaire ; et
(b)  à une partie du solde des bénéfices nets (à savoir, après déduction des dix pourcent (10 %)
prélevés en vue de la constitution des Bénéfices Communs) (le cas échéant) réalisés par chaque
Jeu Coordonné correspondant à une classe d'actions dont il est Titulaire d'au moins une action, cette
partie étant déterminée, pour chaque classe d'actions, proportionnellement aux montants libérés sur
les actions de cette classe par cet Actionnaire.
76.  Mode de paiement
Volet B
76.1 La Société peut payer un dividende, un intérêt ou tout autre montant payable en rapport avec
une action en espèces, par chèque, par mandat, par virement bancaire ou par un autre système de
transfert de fonds ou encore par toute autre méthode que le Titulaire de l'action en rapport avec
laquelle le paiement est fait (ou le ou les Ayant(s) Droit à l'action) peut préciser par écrit.
76.2 La Société peut envoyer un chèque ou un mandat postal (i) dans le cas d'un Titulaire à son
adresse officielle ou (ii) dans le cas d'un ou de plusieurs Ayant(s) Droit à l'action, comme s'il
s'agissait d'une notification envoyée conformément à l'article 87, ou (iii) dans n'importe quel cas à
une personne et adresse que la ou les personne(s) habilitée(s) à recevoir le paiement peu(ven)t
préciser par écrit.
76.3 Tout chèque ou mandat est envoyé au risque de la personne ayant droit au paiement et sera
fait à l'ordre de cette personne ou de ses Ayant(s) Droit. Le paiement du chèque ou du mandat
décharge valablement la Société de ses obligations. Si le paiement est effectué par virement
bancaire ou autre système de transfert de fonds ou par un autre mode de paiement précisé par le
Titulaire ou le ou les Ayant(s) Droit, la Société n'est pas responsable des montants perdus ou
retardés en cours de transfert ou en exécution des instructions données.
76.4 Le Conseil peut bloquer le paiement d'un dividende (ou d'une partie d'un dividende) ou de tout
autre montant payable à un Ayant Droit à une action jusqu'à ce que celui-ci ait fourni toute preuve de
son droit que le Conseil peut raisonnablement exiger.
77.  Pas d'intérêt sur les distributions
Aucun dividende ou autre montant payable par la Société en rapport avec une action ne produit
d'intérêt dû par la Société, sauf stipulation contraire concernant les droits attachés à l'action.
78.  Appels de fonds ou dettes pouvant être déduits des montants distribués, etc.
Le Conseil peut déduire d'un dividende ou d'autres montants qui ont été déclarés et/ou sont payables
à un Actionnaire en rapport avec une action les montants dus par lui à la Société dans le cadre d'un
appel de fonds ou pour une autre raison en rapport avec une action. Le Conseil confirmera par écrit
à cet Actionnaire le montant dû initialement à cet Actionnaire, qu'il sera réputé avoir reçu, en
précisant qu'une déduction ou une retenue a été opérée.
79.  Montants distribués non réclamés, etc.
Tous les dividendes, intérêts ou autres montants payables par la Société non réclamés à propos
d'une action peuvent être investis ou autrement utilisés par le Conseil au profit de la Société jusqu'à
leur réclamation. Les dividendes ou autres montants distribués non réclamés pendant une période
de dix (10) années après leur déclaration sont perdus et cessent d'être dus par la Société.
80.  Montants distribués non encaissés
Si, à propos d'un dividende ou d'un autre montant payable en rapport avec une action, à deux (2)
occasions consécutives :
80.1 un chèque ou mandat est retourné non délivré ou non encaissé, ou
80.2 un virement fait par une banque ou un autre système de transfert de fonds n'est pas accepté,
la Société n'est pas tenue d'envoyer ou de transférer un dividende ou un autre montant payable en
rapport avec cette action à la personne y ayant droit jusqu'à ce que celle-ci indique à la Société une
adresse ou un compte à utiliser à cette fin.
81.  Remboursement de montants distribués
La Société peut demander le remboursement de toute distribution faite en violation du Code des
Sociétés ou des présents Statuts.
COMPTES
82.  Exercice comptable / comptes annuels
82.1 L'exercice comptable débutera le 1er janvier de chaque année et prendra fin le 31 décembre de
chaque année.
(...)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
91.  Dissolution
91.1 En sus de la dissolution de plein droit et judiciaire, l'assemblée générale peut à tout moment
dissoudre la Société par une résolution adoptée conformément aux majorités prévues à l'article
46.2.4.
91.2 Conformément à l'article 6:119 du Code des Sociétés, lorsque la Valeur de l'Actif Net de la
Société est devenue ou risque de devenir négative, une assemblée générale extraordinaire de la
Société doit être convoquée par le Conseil dans un délai n'excédant pas deux (2) mois à compter de
la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l'être. Cette assemblée générale
délibérera et statuera sur la dissolution éventuelle de la Société et sur toutes les autres mesures
annoncées dans l'ordre du jour de l'assemblée.
91.3 Le Conseil préparera un rapport spécial contenant et justifiant ses propositions eu égard à la
situation financière de la Société. Ce rapport spécial sera mis à la disposition des Actionnaires au
moins quinze (15) jours avant l'assemblée générale. Si le Conseil propose la poursuite des activités
de la Société, il exposera dans son rapport les mesures qui devront être adoptées en vue de
Volet B
redresser la situation financière de la Société.
91.4 Une assemblée générale extraordinaire des Actionnaires de la Société devra également être
convoquée par le Conseil conformément aux articles 91.2 et 91.3 si le Conseil constate qu'il n'est
plus certain que la Société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre,
sera en mesure de s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant au moins
les douze (12) mois suivants.
91.5 Si la Société est dissoute, un ou plusieurs liquidateur(s) sera/seront le cas échéant désigné(s)
par l'assemblée générale. Si aucune décision n'a été prise à cet égard, les Administrateurs seront
considérés légalement comme étant les liquidateurs, non seulement aux fins de recevoir les avis et
autres notifications, mais aussi pour la liquidation proprement dite de la Société, non seulement vis-
à-vis des tiers, mais aussi vis-à-vis des Actionnaires.
92.  Pouvoirs des liquidateurs
92.1 Les liquidateurs auront les pouvoirs précisés dans le Code des Sociétés sans qu'une autre
autorisation de l'assemblée générale ne soit requise. Toutefois, l'assemblée générale pourra à tout
moment restreindre ces pouvoirs à la majorité simple.
92.2 Lors d'une dissolution de la Société conformément à l'article 91.1, le/les liquidateur(s) peu(ven)t
partager entre les Actionnaires tout ou partie des actifs de la Société, que ceux-ci soient constitués
de biens d'une seule nature ou de différentes natures, sous réserve de l'accord écrit préalable de
tous les Actionnaires Significatifs et pour autant que toute autorisation requise par la loi ait été
obtenue et à condition que toutes les dettes de la Société aient été payées ou que les fonds
nécessaires au paiement de toutes les dettes aient été consignés. Le liquidateur peut établir la valeur
d'une ou de plusieurs catégories de biens à un prix qu'il estime équitable et peut déterminer, sur la
base de cette estimation et en fonction des droits alors existants des Actionnaires, la manière dont le
partage des biens de la Société doit être effectué entre Actionnaires ou classes d'Actionnaires
conformément à la clé de répartition prévue à l'article 75 des Statuts. Le liquidateur ne peut toutefois
pas distribuer à un Actionnaire sans le consentement de celui-ci un actif qui est assorti d'un passif ou
d'un passif potentiel pour son propriétaire. Si certains Actionnaires n'ont pas libéré l'entièreté de leurs
actions, le liquidateur en tiendra compte dans le partage, soit en faisant des appels de fonds
supplémentaires, soit en privilégiant le paiement des Actionnaires qui ont payé davantage pour leurs
actions que les autres.
(...)
95.  Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil peut édicter un règlement d'ordre intérieur. En cas de divergence ou d'incohérence entre
les stipulations des présents Statuts et du règlement d'ordre intérieur, les stipulations des présents
Statuts prévaudront. La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est celle du 15
décembre 2021.
(...)
CINQUIEME RESOLUTION: Confirmation du mandat des administrateurs cooptés.
L'assemblée décide de confirmer la nomination provisoire en tant qu'administrateur de Madame
LEFORT (épouse LAGÉ) Cécile Jeanne Emilia, née le 13 janvier 1966, nommée sur proposition de
La Française des Jeux, en vertu d'une décision de cooptation du conseil d'administration en date du
15 décembre 2021, en cours de publication, pour une durée indéterminée.
SIXIEME RESOLUTION: Ajout d'un jeu coordonné pour lequel la Société fournit des services.
(...)
SEPTIEME RESOLUTION: Procuration pour la coordination des statuts.
(...)
HUITIEME RESOLUTION: Pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions
prises.
(...)
NEUVIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités requises. 
L'assemblée confère tous pouvoirs à Johan LAGAE, Els BRULS et/ou tout autre avocat ou employé
du cabinet d'avocats Loyens & Loeff, qui tous, à cet effet, élisent domicile à 1040 Bruxelles, avenue
de Tervueren 2, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin d'accomplir toutes les
formalités requises auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer la modification des données de
la Société dans la Banque-Carrefour des Entreprises et le registre UBO et, le cas échéant, auprès de
l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.    (...)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Volet B
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire