N° d'entreprise : 0644574995
Nom
(en entier) : BGD CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue Ferrer 66
 : 1480 Tubize
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par Quentin DELWART, notaire associé exerçant sa fonction au sein de la société à
responsabilité limitée « Charles LANGE et Quentin DELWART – Notaires associés », ayant son
siège social à 5370 Havelange, Avenue de Criel, 41, le 29 juin 2020, en cours d’enregistrement, s’est
réunie l'assemblée générale extraordinaire des commandité et commanditaire de la Société en
Commandite Simple « BGD CONSULTING », dont le siège est sis à 1480 Tubize, rue Ferrer, 66,
Registre des Personnes Morales de Nivelles et Banque Carrefour des entreprises numéro
0644574995, société constituée suivant acte sous seing privé du 8 décembre 2015, publié par
extraits aux annexes du Moniteur Belge du 18 décembre suivant sous le numéro 15321355 et dont
les statuts n’ont pas été modifiés à ce jour, il en résulte que :
 
L'assemblée générale a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :
 
Première résolution
L’assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts sociales, de telle sorte que la part fixe
du capital est désormais représentée par cent parts sociales sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social. Il en sera tenu compte dans les nouveaux statuts
dont question plus loin.
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
A l’unanimité, l’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’organe
d’administration (également unique commandité), visé à l’article 14 :5 du code des sociétés et des
associations, auquel est jointe une situation active-passive de la société daté du trente et un mars
deux mil vingt.
D’autre part, à l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport
de Monsieur Sébastien GONET, Réviseur d’Entreprises, agissant pour le compte de la Société Civile
Privée à Responsabilité Limitée « JOIRIS, ROUSSEAUX et Co- Réviseurs d’Entreprises Associés »,
ayant son siège social à 7000 Mons, rue de la Biche, 18, BCE 450.426.032, sur l'état résumant la
situation active et passive de la société au 31 mars 2020, daté du 23 juin dernier, dont question ci-
avant, conformément à l’article 14 :6 du code des sociétés et des associations, chacun des
commandité et commanditaire reconnaissant avoir pris connaissance de ce rapport.
 
Le rapport de Monsieur Sébastien GONET conclut dans les termes suivants :
« Nos travaux ont eu notamment pour but d’indiquer si l’actif net, mentionné dans la situation active
et passive au 31 mars 2020 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué. Ces
travaux effectués conformément aux normes actuelles relatives au rapport à rédiger à l’occasion de
la transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du
Volet B
référentiel comptable applicable en Belgique.
L’actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant 515,22 € est
supérieur de 415,22 € au capital actuel de 100 €.
Nos contrôles ont été réalisés en conformité avec les normes actuelles de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Dans cette optique, nous avons procédé au rapprochement entre les comptes, la
situation et les pièces justificatives. Cet examen limité nous a permis de constater leur conformité ».
 
Le rapport de l’organe d’administration (également unique commandité), auquel est joint ladite
situation active-passive de la société, et le rapport du réviseur Monsieur Sébastien GONET, dont
question ci-avant, demeureront ci-annexés et un exemplaire du rapport de Monsieur Sébastien
GONET et une copie conforme dudit rapport de l’organe d’administration avec ladite situation active-
passive seront déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, en même temps que l'expédition des
présentes.
 
L'assemblée décide de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité
juridique, et d'adopter la forme d'une société à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social
demeurent inchangés. Demeurent également inchangés tout ce qui concerne la libération du capital
et les apports lors de la constitution de la société, l'assemblée déclarant et reconnaissant que le
capital social actuel a été entièrement libéré. L’assemblée déclare que les parts sociales seront
réparties en proportion de la part que les commandité et commanditaire avaient dans le capital
social, à savoir :
• dans le chef de Monsieur EL BOUZID Billele, prénommé, à concurrence de nonante-neuf (99) parts
sociales ;
• dans le chef de Madame BEN TAIED Ghislane prénommée, à concurrence d’une (1) part sociale.
 
En outre, les réserves demeurent intactes, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les
amortissements, les moins-values et les plus-values, et la société continuera les écritures et la
comptabilité tenues par la société en commandite simple « BGD CONSULTING ».
 
La société à responsabilité limitée conserve son numéro d’entreprise et son numéro de taxe sur la
valeur ajoutée.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et
un mars deux mil vingt.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en commandite simple « BGD
CONSULTING » sont réputées réalisées pour la société à responsabilité limitée, notamment pour ce
qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
Troisième résolution
L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société à responsabilité limitée « BGD
CONSULTING » :
 
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
 
« Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1 : Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « BGD CONSULTING».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société contiendront : la dénomination
sociale, la mention société à responsabilité limitée, reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en
abrégé, l’indication précise du siège social, le numéro d’entreprise, le terme « registre des personnes
morales » ou l'abréviation « R.P.M. » suivi de l'indication du siège du tribunal de l’entreprise dans le
ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'indication que la société est
en liquidation, ainsi que toute autre mention qui serait prévue par le code des sociétés et des
associations.
 
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, transférer le siège social, établir ou
Volet B
supprimer des sièges d’exploitation.
Ces décisions ne peuvent cependant pas avoir pour conséquence d’’entraîner un changement en
matière de régime linguistique applicable à la société ( en cette hypothèse un acte modificatif des
statuts portant traduction de ceux-ci sera requis).
 
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ;
-Toutes opérations relatives à la conception, au développement, à la mise en place et à la
commercialisation, de technologies, de matériel et solutions informatiques, la mise en place de
réseaux, la création de sites WEB, et leur hébergement, ainsi que le service de maintenance de
matériel et de solutions informatiques.
-Les services liés au commerce électronique, dans le sens le plus large, contre paiement ou non.
-Activités informatiques, programmation informatique, conseil informatique, traitement de donnée.
-Le traitement en continu ou non de données à l'aide, soit du programme du client, soit d'un
programme propre à un constructeur : service de saisie de données, traitement complet de données
-Editions de journaux, d'autres logiciels.
-Activités de conseil aux utilisateurs concernant le type et la configuration du matériel informatique et
les applications logicielles.
-Activités des intégrateurs do réseaux
-Gestion et exploitation en continu de matériel informatique appartenant à des tiers.
-Activités des sociétés holding
-Détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques.
-Conseils et assistance opérationnelle aux entreprises dans les domaines des relations publiques et
de la communication.
-Conseils et assistance aux entreprises et aux services publics en matière de planification, d’
organisation, de recherche du rendement, de contrôle, d'information de gestion.
-Calcul des coûts et des profits des mesures proposées en matière de planification, d'organisation,
de rendement.
-Activités d'audit général.
-Conception et réalisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous tes médias.
-Conception de textes et de slogans publicitaires (copywritters).
-Conception de films publicitaires.
-Conception d'objets publicitaires.
-Conception de techniques de publicité visant à toucher le consommateur (marketing direct) au
moyen de publicité personnalisée (publipostage), propositions téléphoniques d'achat, etc.
-Distribution à domicile d'échantillons, de prospectus publicitaires et d'autre matériel de publicité, y
compris les journaux publicitaires régionaux et similaires.
-Régies publicitaires de médias pour la vente de temps d'antenne et d'espaces publicitaires.
-Location d'emplacements à des fins publicitaires sur des panneaux.
-Etude de marché et sondages d'opinion.
-Etudes portant sur te potentiel commercial de produits, leur acceptation et connaissance par le
public, sur les habitudes d'achat des consommateurs aux fins de la promotion des ventes.
-Analyse statistiques des résultats de ces études.
-Conception de showrooms, etc.
-Traduction et interprétation
-Location et location-bail de machines et équipements de bureau, sans opérateur : ordinateurs,
machines et matériels informatiques, duplicateurs.
-Location, ou la redevance d'utilisation, de logiciels,
- Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
-Recherche, sélection, orientation et placement de personnel à l'intention de l'employeur ou du
demandeur d'emploi : formulation des descriptions de postes, sélection, examen.
-Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
-Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la
clientèle
-Organisation de salons professionnels dans le sens le plus large.
- Organisation de formations dédiées aux personnes privées et aux personnes professionnelles.
-Autres activités de soutien aux entreprises.
-Entretien et réparation d'ordinateurs et de matériel informatique périphérique.
-La société peut notamment prendre le contrôle des sociétés affiliées aux filiales, et leur prodiguer
des avis. Elle peut s'intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises,
associations, institutions dont l'objet serait similaire ou connexe au sein ou simplement utile à
l'extension de ses opérations ou à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Volet B
-Tous les services de support logistique et de conseils ainsi que les services de consultance relatifs
aux activités décrites ci-dessus.
-Sans préjudice aux restrictions légales, déontologiques ou réglementaires, la société peut
s'intéresser par voie d'apport, de scission, de souscription, ou de toute autre manière, dans toutes
sociétés, associations, entreprises existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, ayant un objet
analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou favoriser le développement ou la réalisation
de son objet tel que défini ci-dessus.
-ElIe peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
-La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
-Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
- l’achat , la vente, l'échange, la construction, la reconstruction et la gérance do tous immeubles
bâtis.
- l’achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis.
- les activités de marchands de biens immobiliers.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II : Capitaux propres et apports
 
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Elles ont été souscrites et libérées par le comparant de la manière indiquée ci-avant.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
Volet B
propriétaire.
 
Article 8. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible.
Une assemblée générale pourra décider conformément aux formes et majorités requises pour la
modification statutaire, de supprimer ce compte de capitaux propres indisponible et de rendre ces
fonds disponibles pour distribution.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont ou
non inscrits sur un compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans
les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur un compte de capitaux propres
indisponible.
En cas d’apports sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 9. Nature des actions – Indivisibilité des titres
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Pour le surplus, si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut
suspendre l’exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
titulaire à son égard du droit de vote.
 
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, par courrier ordinaire
ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
Volet B
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le quatrième vendredi du mois
de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
Volet B
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard un jour avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 21. Exercice social
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
Quatrième résolution
L'assemblée constate que la transformation de la société dont question ci-avant met fin par elle-
même au mandat de EL BOUZID Billele en qualité de gérant de la Société en Commandite Simple «
BGD CONSULTING », et lui donne décharge de sa mission.
Cette résolution est votée à l’unanimité.
 
Cinquième résolution
L’assemblée décide de nommer en qualité d’administrateur de la société à responsabilité limitée «
BGD CONSULTING », pour une durée indéterminée, Monsieur EL BOUZID Billele préqualifié, lequel
accepte expressément cette fonction. L’étendue de ses pouvoirs est décrite dans les statuts.
Son mandat est rémunéré.
Enfin, l’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
Cette résolution est votée à l’unanimité.
Volet B
 
Sixième résolution
L'Assemblée donne pouvoir à l’administrateur d’exécuter les présentes résolutions et de coordonner
les statuts. Ladite coordination sera signée par l’administrateur ou le Notaire instrumentant et
déposée au greffe du tribunal de l’entreprise du Brabant Wallon.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur
belge.
Déposé en même temps que l’expédition de l’acte constitutif, un exemplaire du rapport réviseur et
une copie conforme du rapport de l’organe d’administration.
Déposé avant l’enregistrement de l’acte constitutif.
Notaire instrumentant : Quentin DELWART, notaire associé à Havelange