N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : DANALO CARE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie 107
Objet de l’acte : Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le notaire Michaux à Andenne du 16 juin 2011, en cours d’enregistrement, que 
s’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée 
DANALO CARE
1.    Madame EVRARD Pascaline Myriam Marcelle Ghislaine, née à Huy le dix-neuf 
octobre mille neuf cent septante-huit, (NN : 781019-088-80), célibataire, demeurant 
et domiciliée à 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie 107
A.—CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société 
civile et d'arrêter les statuts d'une Société privée à responsabilité limitée dénommée 
"DANALO CARE" ayant son siège social à 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie, 107 au 
capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) Euro, représenté par cent 
quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune un/cent 
quatre quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social.
Le comparant a remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 
du Code des sociétés
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune 
autre SPRL
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent quatre-vingt-six parts 
sociales soit dix-huit mille six cent euros.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et 
charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille 
cinq cents euros.
B.—STATUTS
 Article 1—Forme
Société privée à responsabilité limitée 
 Article 2—Dénomination
"DANALO CARE"
0837049919
 Article 3—Siège social
Le siège social est établi à 5350 Ohey, Rue de l'Harmonie, 107
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de 
Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance
qui a tous pouvoirs pour accomplir les formalités de publicité relative audit transfert, 
conformément à la loi.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger
 Article 4 - Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation, en Belgique ou à l'étranger :
- l’exercice de la profession d’infirmier, étant notamment l’analyse, l’organisation, la 
réalisation de soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de 
données cliniques et épidémiologiques, à titre préventif, curatif ou palliatif, exercée 
tant au domicile des patients que dans tous établissements hospitaliers publics ou 
privés, centres de soins ou de remise en forme, maisons de repos et de soins, 
centres médico-sociaux, entreprises, établissements scolaires, communautés ou 
autres. 
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations se rapportant 
directement ou indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le 
caractère
civil. 
Elle peut exercer tout mandat de gestion et d’administration dans toute société et 
association quelconque et se porter caution ou prendre des engagements pour 
autrui. 
La société peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou 
sociétés ayant un objet identique ou analogue, similaire ou connexe, qui sont de 
nature à favoriser le développement de son entreprise, en Belgique ou à l’étranger. 
La société peut, en outre faire, en recourant selon le cas, à l’association, au 
partenariat ou à la sous-traitance de toutes entreprises titulaires des accès à la 
profession, agréations ou enregistrements requis, toutes opérations mobilières, 
immobilières, commerciales, industrielles, financières et autres se rapportant 
directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles de contribuer à son 
développement.
De manière générale la société peut , sans que cette énumération soit limitative, 
acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous immeuble ou fonds de 
commerce, acquérir, céder tous brevets, licences, marques de fabrique ou de 
commerce, s’intéresser de toutes les manières, sous toutes les formes et en tous 
lieux, à toutes sociétés ou entreprises, affaires, associations et institutions dont 
l’objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien, ou simplement utile à 
l’extension de ses opérations ou à la résiliation de toute ou partie de son objet 
social.
Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières, s’intéresser par voie 
d’association, d’apport ou de fusion, de souscription, de participation, d’intervention 
financière ou autrement, à ou dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à 
créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des 
Sociétés, étendre ou modifier l’objet social.
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de 
liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou 
réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou 
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser 
le développement de ses activités.
 Article 5—Durée
La société est constituée pour une durée illimitée
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme 
en matière de modification des statuts.
 Article 6—Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 Eur). Il est divisé 
en cent quatre-vingt-six parts (186) sans valeur nominale, représentant chacune 
un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social, libérées totalement.
 A. APPORT EN NATURE
1. APPORT 
Est ici visé : l’ensemble des biens corporels et incorporels de Madame 
Pascaline EVRARD utilisés dans le cadre de son activité professionnelle 
d’infirmière
2. RAPPORTS
Madame Pascaline EVRARD apporteur, dépose sur le bureau les documents 
suivants :
a) Le rapport du fondateur.
b) Le rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d’entreprises dressé 
conformément à l’article 219 du code des sociétés.
3. TRANSFERT PAR VOIE D’APPORT
Madame Pascaline EVRARD, prénommé, confirme et requiert le notaire 
soussigné d’acter :
1° Rapports :
Un exemplaire du ou des rapports spéciaux des fondateurs sur la proposition 
d’apport d’universalité ou de branche d’activité, prévu par l’article 219 du code des 
sociétés, dans lequel il expose l’intérêt que présentent pour la société les apports 
en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s’écarte des conclusions 
du réviseur d’entreprises, restera ci-annexé, de même que le rapport du réviseur 
d’entreprises relatif aux apports en nature et dressé conformément à l’article 219 du 
Code des Sociétés, lequel rapport conclut positivement comme suit :
« L’ensemble des biens corporels et incorporels apportés au 1er janvier 2011 par 
Madame Pascaline EVRARD à la société privée à responsabilité limitée 
« DANALO CARE » en formation sont estimés à un montant global de cent et un 
mille quatre cent vingt-cinq euros (101.425 €).
L’apport en nature total est donc rémunéré par cent cinquante-six parts sociales 
sans dénomination de valeur nominale, pour quinze mille six cents euros 
(15.600 €) attribués au capital ; la soulte, soit quatre-vingt-cinq mille huit cent 
vingt-cinq euros (85.825 €) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.
A défaut du paiement comptant, cette dette pourra être rémunérée par un intérêt 
annuel aux taux du marché.
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondant au moins au 
nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la 
rémunération inscrite en compte courant et sont justifiées par les principes de 
l’économie d’entreprise.
Par ailleurs, je rappelle que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le 
caractère légitime et équitable de l’opération. »
2° Transfert 
Que le transfert des biens corporels et incorporels se fait moyennant attribution à 
Madame Pascaline EVRARD de CENT CINQUANTE-SIX (156)  PARTS sociales 
de la société privée à responsabilité limitée.
Ces parts sociales seront de même type et jouiront des mêmes droits et avantages 
et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à compter de la constitution 
de la société.
Ceci exposé Madame Pascaline EVRARD déclare transférer par voie d’apport à la 
présente société, les éléments d’actif et de passif et de capitaux propres suivants 
sur base de sa situation comptable arrêtée au 1er janvier 2011
4. DESCRIPTION DE L’APPORT  
L’apport consiste en :
ACTIFS IMMOBILISES
101.225 €
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100.000 €
* Patientèle
Il s’agit de la patientèle et du savoir-faire de Madame Pascaline EVRARD
acquis dans la région.
D’une façon générale, cela comprend les relations d’affaires attachées à
l’apporteur, l’organisation de travail mise en place ainsi que tout élément incorporel 
permettant le développement et la continuité de l’activité au sein de la société, y 
compris les connaissances spécifiques du cédant.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.225 €
Ou Mobilier et matériel de bureau
Il s’agit notamment de :
Un PC d’une valeur d’acquisition de  699,00 € et une valeur de cession de
400,00€
Une imprimante Photosmart d’une valeur d’acquisition de 89,90 € et une valeur de 
cession de 5 0,00 €
Un placard d’une valeur de 778,91 € valeur de cession7 75,00 €
TOTAL VALEUR D’ACQUISITION 
1 567,81 €
TOTAL VALEUR  DE CESSION
1 225,00 €
ACTIFS CIRCULANTS VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS 
D’EXECUTION 200 €
A. STOCKS
Il s’agit d’un stock de petits consommables que j’ai pu visualiser sur
place.
TOTAL DE L’ACTIF 
101.425 EUR
PASSIF
DETTES
0 EUR.
TOTAL DU PASSIF 
0 EUR.
VALEUR DE L’APPORT 
101.425 EUR
SITUATION HYPOTHECAIRE
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes 
inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement 
quelconques, tant dans son chef que dans celui des précédents propriétaires.
5. CONDITIONS GENERALES DU TRANSFERT
 - La présente société a la propriété de l’intégralité des biens ci-avant 
inventoriés à compter de ce jour.                   
 
Elle en a la jouissance à partir de ce jour.
Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont 
ou en seraient accessoires ne sont pas affectés par la présente opération de 
cession d’universalité, sans obligation de signification, d’endossement ou 
d’inscription.
-
La présente société est censée avoir parfaite connaissance du patrimoine 
actif et passif transféré, et ne pas exiger une description plus détaillée.
-
La société bénéficiaire supportera avec effet au 1er janvier 2011 tous impôts, 
contributions, taxes, primes et généralement toutes les charges 
quelconques, qui grèvent ou pourront grever les éléments d’actifs ou de 
passifs transférés qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.
-
La présente société prendra les biens dans l’état où ils se trouvent 
actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre Madame EVRARD,
apporteur, pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, 
usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l’outillage, et des 
objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité 
des débiteurs.
-
La présente société devra exécuter en ce qui concerne des biens tranférés, 
tous traités, marchés, conventions, engagements quelconques, tous les 
contrats de Madame EVRARD, apporteur, étant transférés, y compris les 
contrats intuitu personnae.
-
Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en 
demandant qu’en défendant, seront suivis par la présente société qui en 
tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de 
Madame EVRARD
-
Le transfert des biens appartenant à Madame EVRARD à la présente société 
comprend d’une manière générale :
a) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours 
administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, 
garanties personnelles, et celles dont M* bénéficie ou est titulaire pour 
quelque cause que ce soit, à l’égard de tous tiers, y compris les 
administrations publiques.
b) La charge de tout passif envers les tiers, y compris le passif pouvant 
résulter d’obligations découlant de conventions conclues avant la date du 
présent acte, ainsi que l’exécution de toutes les obligations de Madame 
EVRARD, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle 
manière que Madame EVRARD ne puisse être jamais recherché ni 
inquiété de ce chef.
c) Les archives et documents comptables relatifs aux apports, à charge 
pour la présente société de les conserver.
- L’article 11 du code de la TVA est applicable à ce transfert.
RECAPITULATIF DE L’APPORT 
Immobilisations incorporelles 
100.000 €
Clientèle 100.000
Immobilisations corporelles 
1.225 €
Matériel et mobilier de bureau 1.225
Actifs circulants 
200 €
Stock consommables 200
Total des actifs 
101.425 €
Dettes 
0 €
Total des dettes 
0 €
Valeur de l’apport 
101.425 €
Cet apport représente l’apport en nature global.
Toutefois, est apporté à la société en qualité d’apport en nature uniquement quinze 
mille six cents euros (15.600 €) de cet apport qui est rémunéré par cent cinquante-
six parts sociales.
La soulte soit quatre-vingt-cinq mille huit cent vingt-cinq euros sera inscrite au nom 
de Madame EVRARD en qualité de compte courant dans les de la société.
 B. APPORT EN ESPECES
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de trois 
mille euros par : 
-
Madame Pascaline EVRARD
soit 30 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare et reconnaît que les parts sociales ainsi souscrites sont 
entièrement libérées à concurrence de trois mille euros par versement en numéraire 
et que la société a de ce chef, dès à présent, à sa disposition une somme de trois 
mille euros
A l’appui de cette déclaration, le comparant remet au notaire soussigné 
conformément à l’article 224 du code des sociétés, une attestation bancaire dont il 
résulte que le montant de la libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux 
présentes d’un dépôt spécial auprès de la banque BNPPARIBASFORTIS à 
Andenne sur le compte numéro 001-6449653-05.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
6. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit :
- par Madame Pascaline EVRARD à concurrence de 186 parts soit dix-huit mille six 
cents euros de l’avoir social de la manière suivante :
* En rémunération de l’apport en nature, il est attribué à Madame Pascaline 
EVRARD, 156 parts sociales soit quinze mille six cents euros de l’avoir social
* En rémunération de l’apport en espèces, il est attribué à Madame Pascaline 
EVRARD, 30 parts sociales soit trois mille euros de l’avoir social.
 Article 7—Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y 
afférents sont exercés par l'usufruitier.
 Article 8—Cession et transmission de parts
 A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou 
descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que 
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la 
moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts 
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires 
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix 
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la 
teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une 
réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme 
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant 
le sort réservé à sa demande.
 Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associes aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter selon Ies mêmes formalités, 
I'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, 
I'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants 
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun 
accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social, 
statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un 
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans 
les six mois du refus.
 Article 9—Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont 
tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés 
conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.
 Article 10—Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, 
dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas 
de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la 
gérance lui est attribuée.
 Article 11—Pouvoirs du gérant
Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un 
collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en 
justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à i'accomplissement de 
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou 
non. 
 Article 12—Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
L’assemblée générale des associés détermine à la simple majorité des voix le 
montant des rémunérations fixes ou proportionnelles à attribuer aux gérants, et qui 
sont portés en frais généraux.
Il peut aussi leur être attribué des tantièmes, calculés sur les bénéfices nets.
Le mandat de gérant peut être cumulé avec des fonctions spécifiques régies par 
un contrat d’emploi et ces fonctions peuvent être rémunérées également.
 Article 13—Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés au Code des sociétés, il n'est 
pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs 
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un 
expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été 
désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par 
décision judiciaire.
 Article 14—Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du
mois de juin à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la 
convocation.
Si ce jour est férié, I'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre 
qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la 
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requete d'associés 
représentant le cinquième du capital.
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui 
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être 
passées par un acte authentique.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la 
convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations 
sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette 
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Il est expressément  prévu la possibilité pour les associés de participer à distance à 
l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique 
conformément à l’article 270 bis du code des sociétés en vigueur au 1er/01/2012.
Les associés qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés 
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions 
de présence et de majorité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, la société doit être en mesure de contrôler, grâce 
au moyen de communication électronique utilisé, la qualité et l'identité de l'associé. 
Les modalités suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne 
désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties, sont définies par 
les statuts ou en vertu de ceux-ci.
Sans préjudice des alinéas 2 et 6, l'utilisation du moyen de communication 
électronique peut être soumise à des conditions fixées par les statuts ou en vertu 
de ceux-ci aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l'application de l'alinéa 1er, sans préjudice de toute restriction imposée par ou 
en vertu de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre 
à l'associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance 
des discussions au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels 
l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. Les statuts 
peuvent prévoir que ce moyen de communication électronique doit en outre 
permettre à l'associé de participer aux délibérations et d'exercer son droit de poser 
des questions.
La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise 
des procédures statutaires ou établies en vertu des statuts relatives à la 
participation à distance. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles 
à tous sur le site internet de la société.
Les modalités suivant lesquelles il est constaté qu'un associé participe à 
l'assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès 
lors être considéré comme présent, sont définies par les statuts ou en vertu de 
ceux-ci.
Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et 
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie 
électronique à l'assemblée générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux membres du bureau de l'assemblée 
générale, à l'organe de gestion et aux commissaires.
 § 2. Les statuts peuvent étendre la possibilité conférée sur la base du § 1er aux 
porteurs d'obligations ou de certificats émis avec la collaboration de la société, 
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
 § 3. L'article 270 est applicable lorsque la société permet la participation à 
distance à l'assemblée générale.
 § 4. Le Roi peut préciser la nature et les conditions d'application des moyens de 
communication électronique visés au § 1er.
 § 5. Sans préjudice à l'article 280, les statuts peuvent autoriser tout associé à 
voter à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique, selon les 
modalités qu'ils déterminent.
 Lorsque la société autorise le vote à distance sous forme électronique, elle doit 
être en mesure de contrôler la qualité et l'identité de l'associé. Les modalités 
suivant lesquelles la qualité d'associé et l'identité de la personne désireuse de voter 
à distance sont contrôlées et garanties, sont définies par les statuts ou en vertu de 
ceux-ci.
 Article 15—Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre 
associé porteur d'une procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire 
non associé.
 Article 16—Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule 
toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue 
définitivement.
 Article 17—Présidence—Délibérations—Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé 
présent qui détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, I'assemblée statue quelle que soit la portion 
du capital représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. 
Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont 
signés par un gérant.
 Article 18—Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre
 Article 19—Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, 
il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au 
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve 
légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur 
proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 Article 20—Dissolution—Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les 
gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs 
liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, I'actif est réparti également entre 
toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale 
proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels 
de fonds, soit par des remboursements partiels.
Volet B - Suite
 Article 21—Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social.
 Article 22—Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans 
l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives 
en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.
C.—DISPOSITIONS TEMPORAIRES
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Namur lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°` Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille onze
2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du 
mois de juin deux mil douze
3°- Est désigné en qualité de gérant non statutaire 
-
MadameEVRARD Pascaline, prénommée
La gérante est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la 
société sans limitation de sommes.
 
La société reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom 
de la société en formation à compter du premier janvier deux mil onze par le gérant.
4°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-réviseur.
Pour extrait analytique conforme
Maître Etienne michaux à Andenne
Une expédition de l'acte authentique et le rapport du réviseur sont déposés au 
Greffe du Tribunal de Commerce compétent.