N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET MEDICAL BOUTRIGUI
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Regnier Oury 7
 : 4430 Ans
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Rembert Van Bael, notaire à Tongres, le vingt-neuf décembre deux mille vingt-
trois;
IL RESULTE que monsieur BOUTRIGUI, Zakaria Hassan Bouazza, célibataire, né à Liège le 3 mars
1995, demeurant à 4430 Ans, Place Regnier Oury 7 a constitué une société à responsabilité limitée,
dénommée «CABINET MEDICAL BOUTRIGUI», ayant son siège à 4430 Ans, Place Regnier Oury 7,
aux capitaux propres de départ de deux mille huit cents euros (2.800,00 EUR).
Ses statuts sont déterminés par le fondateur comme précisé ci-dessous.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «CABINET MEDICAL BOUTRIGUI». 
Article 2. Siège 
 Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
 La société est constituée en vue de l'exercice de l'art de guérir dans le cadre des dispositions de la
loi du quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et dans le respect du Code de Déontologie
médicale, et plus particulièrement, dans le domaine de la médecine interne, et ce par un ou plusieurs
praticiens légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau
de l’Ordre des Médecins et qui conviennent d’apporter à la société la totalité de leur activité
médicale. 
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle du praticien, ainsi que du libre choix du patient, par l'amélioration et la rationalisation
de leur équipement professionnel, notamment en assurant la gestion du cabinet médical, en ce
compris l'acquisition, la location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la
facturation et la perception d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire
à la pratique de l'art de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux et
non médicaux, l'achat du matériel médical et non médical, l'engagement du personnel administratif,
soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société. 
Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des dispositions du
Code de déontologie médicale. 
Les actionnaires s’engagent à respecter les règles du Code de déontologie médicale.
1004195864
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations se rapportant directement ou
indirectement à la réalisation de son objet social, sans en modifier le caractère civil et la vocation
exclusivement médicale. 
La société étant une société professionnelle, ne pourront être associés que des Médecins
légalement habilités à exercer l’art de guérir en Belgique, inscrits au tableau de l’Ordre des Médecins
et pratiquant ou appelés à pratiquer dans le cadre sociétaire. 
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société sous réserve de l'accord préalable du Conseil Provincial de
l'Ordre des Médecins compétent et pour autant que cette participation fasse l'objet également d'un
contrat. 
A titre accessoire, la société pourra également faire des investissements mobiliers et immobiliers,
acquérir et gérer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes opérations s’y rapportant
directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu des biens appartenant à la société, pour
autant que n’en soient altérés ni son caractère civil, ni sa vocation prioritairement médicale, et que
ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion de celle « d’une personne prudente et
raisonnable» n’aient pas un caractère répétitif ou commercial. 
Les placements ou investissements pourront en outre être financés par des emprunts. Les décisions
d’investissement doivent être prises à l’unanimité des voix. 
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, un accord préalable des associés est à prévoir sur la politique
de constitution et de gestion des investissements ainsi réalisés, qui doivent avoir été approuvés à la
majorité des deux/tiers au moins des parts représentées. 
Cet accord fera l’objet d’un écrit soumis au Conseil Provincial intéressé de l’Ordre des Médecins. La
responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée. Elle doit être
assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé. 
La société garantit à chaque médecin associé qu’il pourra exercer sa profession en toute
indépendance dans le respect des règles relatives au secret médical, à la liberté diagnostique et
thérapeutique du praticien, et au libre choix du patient. 
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est interdite.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports 
 Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
 Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être acquises que par des médecins
autorisés à exercer activement leur profession en Belgique et inscrits sur la liste de l'Ordre des
médecins.
Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Par simple décision des administrateurs, le registre des actions peut être tenu sous forme
électronique.
Toute modification du registre des actions doit être notifiée au préalable à l'Ordre des médecins.
Les transferts d'actions ne sont autorisés qu'à condition que les intérêts du patient ne soient pas
lésés d'une manière ou d'une autre.
Lors du transfert d'actions, il faut garantir que les dossiers médicaux sont transférés aux médecins et
que la continuité des soins reste assurée.
La division de la propriété des actions en usufruit et nue-propriété est interdit.
Si une action est grevée d'un usufruit héréditaire, cet usufruit doit être racheté par le nu-propriétaire
ou la nue-propriété par l'usufruitier et l'actionnaire ultime doit remplir les conditions fixées par les
règles déontologiques des sociétés professionnelles pour être actionnaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. 
Si une action appartient conjointement à plusieurs propriétaires, l'assemblée générale peut
suspendre l'exercice des droits de vote attachés aux actions concernées jusqu'à ce qu'une seule
personne ait été désignée comme propriétaire.
Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
TRANSFERT D'ACTIONS ENTRE VIVANTS.
Lors du transfert des actions, une garantie doit être fournie que la garde du dossier médical sera
transférée aux médecins et que la continuité des soins restera assurée.
A peine de nullité, les actions ne pourront être transférées entre vifs sans le consentement de tous
les coactionnaires.
De plus, les cessionnaires doivent également être des médecins qui exercent ou exerceront dans le
cadre de l'entreprise et qui sont inscrits sur la liste de l'Ordre des médecins et qui remplissent les
conditions fixées par les règles déontologiques concernant les sociétés médicales professionnelles
pour devenir actionnaires.
L'actionnaire qui souhaite ainsi céder une ou plusieurs actions doit notifier son intention aux
actionnaires par lettre recommandée, dans laquelle il communique le nom, prénom, profession et lieu
de résidence du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre d'actions qu'il souhaite transférer et le
prix offert.
Si les actionnaires ne répondent pas à la demande d'approbation du transfert dans un délai d'un
mois, ils seront réputés ne pas s'opposer au transfert.
Il n'y a pas de recours devant le tribunal contre le refus d'agrément.
Toutefois, si l'actionnaire souhaitant céder ses actions le souhaite, les actionnaires refusant sont
tenus, dans un délai de trois mois, soit d'acquérir eux-mêmes les actions, soit de trouver un
acheteur.
Si les actionnaires refusant achètent eux-mêmes les actions, le droit de premier refus s'appliquera en
conséquence. Dans ce cas, le prix de vente sera égal à la valeur réelle au jour du transfert, mais
sans que le dossier patient ne soit facturé. A défaut d'accord entre les parties, la valeur réelle sera
déterminée par deux experts dont un sera désigné par chacune des parties.
Les désaccords entre les deux experts seront tranchés par un troisième expert qui sera désigné, à
leur demande ou à la demande de l'une des parties, par le président du tribunal de première instance
du lieu où la société est établie.
Il n'existe aucun recours juridique contre la décision du troisième expert. Le rachat des actions
interviendra en tout état de cause dans un délai de six mois à compter du jour où la valeur aura été
définitivement déterminée, à défaut de quoi le cédant pourra exiger la dissolution de la société, à
condition d'en faire la demande dans les quarante jours suivant l'expiration du cette période.
Le prix de reprise devra être payé dans un délai de cinq ans après l'expiration du délai prévu dans
l'avis du cédant de reprise forcée par les actionnaires refusants. Si le prix n'est pas payé
immédiatement, il sera réglé par fractions annuelles d'au moins un cinquième par an.
Des intérêts seront dus sur le prix ou sur la partie impayée de celui-ci, calculés au taux d'intérêt légal
majoré de deux pour cent et payables annuellement à l'échéance indiquée.
TRANSFERT D'ACTIONS EN CAS DE DÉCÈS
A. Disposition transitoire s'il n'y a qu'un seul actionnaire.
Sauf décision contraire, le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société, sauf
absence d'héritiers dans les conditions prévues par le Code des sociétés et des associations. En cas
de décès d'un actionnaire, celui-ci doit être signalé immédiatement au Conseil provincial de l'Ordre
des médecins.
Les héritiers ou légataires de l'actionnaire décédé doivent, dans un délai de six mois à compter du
décès de l'associé unique, céder ses actions à un ou plusieurs médecins qui exercent ou exerceront
leur profession dans le cadre de la société, soit transformer la société en une entreprise non
médicale dans un délai de six mois par modification des statuts; la valeur des actions est déterminée
et payée comme indiqué ci-dessus dans cet article.
B. Disposition transitoire en cas de plusieurs actionnaires.
Si les actions sont inscrites au nom de plusieurs actionnaires, elles ne pourront, à peine de nullité,
être transférées qu'aux médecins qui remplissent les conditions fixées par les règles déontologiques
des sociétés professionnelles pour pouvoir être actionnaires, sous réserve de l'accord de tous les
coactionnaires.
Les héritiers ou légataires qui ne peuvent devenir actionnaires ont droit à la valeur des actions
transférées ; la valeur des actions est déterminée et payée comme indiqué ci-dessus dans cet article.
Tant que les actions n'ont pas été cédées à un autre médecin remplissant les conditions pour devenir
actionnaire, les activités de la société doivent se limiter uniquement au recouvrement des créances
impayées, au paiement des dettes et à la gestion du patrimoine.
Cette restriction ne pourra prendre fin qu'en modifiant systématiquement les statuts, principalement
la dénomination sociale et son objet, mais aussi les autres dispositions statutaires spécifiques, de
sorte que l'exercice et la promotion de l'exercice médical deviennent statutairement impossibles et
que toute la référence directe ou indirecte à l'activité sociale exercée antérieurement est exclue des
statuts.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques qui doivent
avoir la qualité d'actionnaire.
Le mandat d'administrateur est limité dans le temps et sera, si l'associé unique est également l’
administrateur unique, exercé pendant la durée de son activité dans la société.
En cas de pluralité d'actionnaires ou d'administrateurs, la durée du mandat d'administrateur est
limitée à une durée rééligible de six ans. L'assemblée générale peut révoquer ou renouveler son
mandat.
Un administrateur ne doit pas nécessairement être médecin.
Si un non-médecin devient administrateur d’une société médicale professionnelle, il ne peut en
aucun cas en être le seul administrateur.
Dans tous les cas, un médecin-actionnaire doit être nommé administrateur, qui en porte la
responsabilité ultime et doit ratifier les décisions du co-administrateur. Il dispose également des
pouvoirs les plus étendus pour accomplir uniquement tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet, à l'exception de ceux pour lesquels, selon la loi, seule l'assemblée générale est
autorisée et de ceux qui concernent la fourniture de prestations médicales.
Toute nomination d'un administrateur statutaire ou non statutaire doit être communiquée par écrit au
Conseil provincial compétent.
La suspension d’un médecin de l’exercice de la médecine entraîne la perte de tous bénéfices
pendant la durée de la suspension. Ni la société ni aucun des actionnaires ne peuvent nommer un
remplaçant à l'actionnaire lors d'une suspension de l'actionnaire.
Cette interdiction ne dispense pas ledit médecin de prendre les mesures nécessaires pour assurer la
continuité des soins des patients en traitement au moment de l'entrée en vigueur de la sanction
susvisée.
Les dispositions prises doivent être communiquées au conseil provincial auprès duquel le médecin
est inscrit.
Conformément à la doctrine médicale des devoirs, le mandat d'administrateur peut être rémunéré,
dans les limites imposées par le Code des professions.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment ensemble le conseil d’administration. Dans ce cas,
chaque administrateur a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à
l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de
disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale est de sa compétence. 
Chaque administrateur peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des
actes déterminés.
Si le mandataire n'est pas médecin, les actes (juridiques) se limitent aux actes de nature non
médicale.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 14. Responsabilité professionnelle
Le médecin qui soigne un patient restera personnellement responsable en tant que médecin envers
ce dernier. Le médecin doit souscrire une assurance pour couvrir sa responsabilité. La responsabilité
de l'entreprise doit également être assurée.
La responsabilité professionnelle de tout médecin actionnaire pour son propre exercice de la
profession médicale est illimitée. Chaque médecin actionnaire doit informer les autres médecins
actionnaires de toute condamnation disciplinaire, correctionnelle ou administrative encourue ayant
une incidence sur l'exercice professionnel conjoint.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 27 juin à dix heures. Si ce
jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16: Assemblée générale par procédure écrite
1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la
société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire
et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d'administration doit convoquer l'assemblée générale.
3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par tous les administrateurs indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Assemblées Générales électroniques
1. Participation à l’AG à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le gérant/conseil d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
associé participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès
lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote. 
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations et aux titulaires de parts
bénéficiaires, de droits de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société,
compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
§1. Chaque actionnaire a le droit de voter à distance avant l’assemblée générale, par
correspondance ou sous forme électronique.
§2. Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des actionnaires par le conseil
d’administration de la société et qui contient au moins les mentions suivantes : 
- le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son domicile ou siège;
- le nombre de voix que l’actionnaire souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- la forme des actions détenues;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’actionnaire, le cas échéant, sous la forme d’une signature électronique avancée au
sens de l’article 4, § 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique
pour les signatures électroniques et les services de certification, ou par un procédé de signature
électronique qui répond aux conditions de l’article 1322 du Code civil
Les formulaires doivent être disponibles à la requête de tout actionnaire au plus tard 15 jours avant l’
assemblée générale.
§3. Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil d’
administration par lettre recommandée au plus tard 5 jours ouvrables avant l’assemblée générale.
§4. Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par le conseil d’
administration.
§5. Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
paragraphes précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée. 
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 3ième jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires 
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées des
présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 §3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard cinq jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 § 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 § 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves – acomptes sur dividendes
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
L'organe d'administration est autorisé conformément à l'article 5:141, deuxième alinéa, CSA, dans
les limites des articles 5:142 et 5:143 CSA, de distribuer des acomptes sur dividendes sur le bénéfice
de l'exercice en cours ou sur le bénéfice de l'exercice précédent dont les comptes annuels n'ont pas
encore été approuvés.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, les médecins doivent être appelés à traiter des questions
relatives à la vie privée des patients et/ou au secret professionnel des actionnaires.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 26. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et du Code de déontologie médicale sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au
greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera exceptionnellement, conformément à la tolérance
comptable, aujourd'hui le 29 décembre 2023 et non à la date du dépôt au greffe d’une expédition du
présent acte et finira le 31 décembre 2023.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le 27 juin 2024 à 10 heures.
 2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est situé à 4430 Ans, Place Regnier Oury 7.
3. Désignation de l’administrateur 
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à 1.
 Est appelé aux fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée : 
 - monsieur Zakaria BOUTRIGUI, prénommé, ici représenté et qui accepte.
4. Commissaire
 Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation.
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2023 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
Pour extrait analytique conforme.
Notaire Rembert Van Bael
Déposés en même temps: 
- l'expédition de l'acte
- la procuration
- les statuts coordonnés