N° d'entreprise :
0412928802
Dénomination :
(en entier) :
Aero Systems
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Chemin des Chasseurs 6A
1380 Lasne
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL
Réduction de capital - Modification des statuts
D'un acte reçu par Maître Olivier JAMAR, notaire associé à Chaumont-Gistoux, soussigné, le vingt-
et-un décembre deux mil dix huit, transmis au Tribunal de commerce avant enregistrement en vue du
dépôt,
Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme " AERO
SYSTEMS " ayant son siège social établi à Lasne (1.380 Ohain), 6A, chemin des Chasseurs, portant
le numéro d’entreprise 0412.928.802 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE
412.928.802, tenue le 21 décembre 2018, a pris les résolu-tions suivantes :
Transfert du siège social :
Première résolution :
L’assemblée a décidé de transférer le siège social de « Lasne (1.380 Ohain), 6A, chemin des
Chasseurs » à « (1380) Lasne, 431F, chaussée de Louvain ».
Réduction de capital :
Deuxième résolution :
L'assemblée a décidé de réduire le capital social, à concurrence de quatre cent mille (400.000,00 €)
euros (à prélever exclusivement sur le capital social correspondant à l’augmentation de capital
intervenue le 20/12/2013 dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus) pour le
ramener de quatre cent soixante-deux mille (462.000,00 €) euros à soixante-deux mille (62.000,00 €)
euros, sans annulation de titres, par remboursement à chaque action, d’une somme en espèces de
vingt euros virgule six mille deux cent trente-huit (20,6238 €).
Il est précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré, savoir sur le « bon
capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des impôts sur les revenus.
But de la réduction :
Troisième résolution :
L'assemblée a précisé qu'elle a décidé de procéder à ladite réduction en vue de s’inscrire dans le
cadre des objectifs économiques suivants :
- permettre de mettre le capital en concordance avec les besoins actuels et futurs de la société et
ladite réduction s’opère ainsi sur les moyens excédentaires disponibles dans la société, dans l’
optique d’un strict respect du principe de l’image fidèle du bilan ;
- eu égard à ce qui précède, la réduction de capital ne sera pas financée au travers d’un crédit
quelconque et sera ainsi effectivement mise en payement au travers de moyens liquides
excédentaires ;
- permettre de rencontrer les besoins en liquidités des actionnaires qui pourront affecter le produit de
la réduction de capital à des projets d’investissement en dehors du cadre de la société ;
- Accessoirement, la réduction de capital permet de limiter les effets de l’article 332 du Code des
sociétés.
Rappel du contenu des articles 612 et suivants du code des sociétés.
Quatrième résolution :
L'assemblée a reconnu que le notaire soussigné lui a donné lecture des articles 612 et suivants du
Code des sociétés, et notamment de l’article 613 du Code des sociétés, stipulant textuellement ce
Volet B
qui suit :
« §1er. Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux actionnaires (...), les créanciers
dont la créance est née antérieurement à la publication, ont, dans les deux mois de la publication aux
annexes du Moniteur belge de la décision de réduction du capital, nonobstant toute disposition
contraire, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette
publication et pour les créances faisant l’objet d’une réclamation introduite en justice ou par voie d’
arbitrage avant l’assemblée générale appelée à ses prononcer sur la réduction de capital. La société
peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
A défaut d'accord ou si le créancier n'est pas payé, la contestation est soumise par la partie la plus
diligente au président du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège. La
procédure s'introduit, s’instruit et s’exécute selon les formes du référé.
Tous droits sauf au fond, le président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans
lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie eu égard
soit aux garanties et privilèges dont jouit le créancier, soit à la solvabilité de la société.
Aucun remboursement ou paiement aux actionnaires ne pourra être effectué (...) aussi longtemps
que les créanciers, ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois visé à l’alinéa 1er, n'auront
pas obtenu satisfaction, à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à
obtenir une garantie. »
Le notaire soussigné a attiré l'attention des actionnaires sur l'obligation de respecter ledit article et
notamment son quatrième alinéa, la réduction de capital dont il est présentement question se
réalisant par un remboursement aux actionnaires.
Modification des statuts :
Cinquième résolution :
L’assemblée a décidé à l’unanimité d’apporter aux statuts les modifications suivantes pour les rendre
conformes aux résolutions qui précèdent :
Article 6:
Est remplacé par le texte suivant :
« Le capital social s'élève à la somme de soixante-deux mille (62.000,00 €) euros, représenté par
dix-neuf mille trois cent nonante-cinq (19.395) actions, chacune totalement souscrite et libérée,
portant les numéros un (1) à dix-neuf mille trois cent nonante-cinq (19.395). »
Article 6 bis :
Ajouter in fine l’alinéa suivant :
« Lors de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires s’étant tenue par devant Maître
Olivier Jamar, notaire associé à Chaumont-Gistoux, en date du 21 décembre 2018, il a été décidé de
réduire le capital social à concurrence de quatre cent mille (400.000,00 €) euros (à prélever
exclusivement sur le capital social correspondant à l’augmentation de capital intervenue le
20/12/2013 dans le cadre de l’article 537 du Code des Impôts sur les Revenus) pour le ramener de
quatre cent soixante-deux mille (462.000,00 €) euros à soixante-deux mille (62.000,00 €) euros, sans
annulation de titres, par remboursement à chaque action, d’une somme en espèces de vingt euros
virgule six mille deux cent trente-huit (20,6238 €).
Il fut précisé que ladite réduction s’effectuera sur le capital souscrit et libéré formé par des apports,
savoir sur le « bon capital » formé par des apports conformément à l’article 18, 2° du Code des
impôts sur les revenus. »
Article 28 alinéa 3 :
    1.  de le supprimer.
Pouvoirs :
Sixième résolution :
L'assemblée a conféré tout pouvoir au conseil d’administration pour l'exécution des résolutions qui
précèdent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
Déposées en même temps : une expédition de l'acte modifica-tif avec la liste de présence et une
procuration et la coordination des statuts à la date du 21 décembre 2018.