N' d'entreprise : 0473 808 277
Nom
CABINET DENTAIRE E. LENERTZ	(en entier) :
(on abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : A 1180 Uccle, Avenue de l'observatoire, 3A/12
Objet de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DISSOLUTION ANTICIPEE -
MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'an deux mille vingt-deux.
Le deux décembre
Devant Nous, Maître Damien COLLON-WINDELINCKX, notaire à la résidence de Etterbeek, exerçant sa
fonction dans la société "Damien COLLON, Notaire SRL", ayant son siège à 1040 Etterbeek, Boulevard Saint
Michel 70.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "CABINET
DENTAIRE E. LENERTZ", ayant son siège à 1180 Uccle, Avenue de l'Observatoire 3A/12, inscrite au registre
des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0473.808.277.
Société constituée suivant acte reçu par Maître Olivier DUBUISSON, notaire associé à la résidence d'Ixelles,
en date du 11 janvier 2001, publié aux annexes du Moniteur belge du 31 janvier 2001 sous le numéro 20010131
- 192, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte reçu par le notaire précité en date du 23
juin 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 juillet 2011 sous le numéro 11102565.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Eric LENERTZ, ci-après nommé.
Est présent Monsieur LENERTZ Eric Jean Ghislain, domicilié à 83310 Les Marines de Cogolin (France),
Quai de la Galiote 208, propriétaire de dix-huit mille six cents (18.600) actions.
Ensemble : dix-huit mille six cents (18.600) actions.
Procuration
Monsieur LENERTZ Eric, prénommé, sont ici représentés par Madame GILSON de ROUVREUX Victoria-
Eugénie Marie Astrid, collaboratrice du Notaire Damien Collon, soussigné, faisant élection de domicile en l'étude
Boulevard Saint-Michel 70 à 1040 Etterbeek, en vertu d'une procuration sous seing privé datée du 26 novembre
2022.
Le président fait observer que, comme les dix-huit mille six cents (18.600) actions existantes sont présentes
ou valablement représentées, la présente assemblée est apte à délibérer valablement sur tous les points à
l'ordre du jour et qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations.
L'assemblée, après examen de ce qui précède, reconnaît la véracité et la réalité de ces constatations et
confirme que l'assemblée est régulièrement composée et apte à délibérer sur tous les points à l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
1. La présente assemblée a été convoquée par les soins de l'organe d'administration pour délibérer sur
l'ordre du jour suivant :
a. Conformément à l'article 2 :71 §6 alinéa 1er du Code des Sociétés et des Associations, examen des
- rapport justificatif établi par l'organe d'administration auquel est joint l'état comptable résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 31 octobre 2022.
- rapport de l'expert-comptable, désigné par l'organe d'administration, étant Monsieur Kevin DE FONSECA
, dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles, Chaussée de Louvain, 710.
b. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
c. Pas de nomination de liquidateur conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations.
d. Respect des conditions de l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations.
e. Clôture de liquidation.
f. Livres et documents sociaux.
g. Décharge à l'organe d'administration.
2. Il existe actuellement dix-huit mille six cents (18.600) actions, et il résulte de la liste de présence dont
question ci dessus que l'intégralité de ces actions sont présentes ou représentées, en conséquence, la présente
assemblée est valablement constituée et apte à délibérer sur son ordre du jour, sans qu'il soit besoin de justifier
de convocations préalables.
3. Pour assister à la présente assemblée, les associés se sont conformés à la loi et aux statuts.
4. Chaque part sociale donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire soussigné de donner lecture des rapports : rapport établi par
l'administrateur, justifiant la proposition de liquidation et rapport de l'expert-comptable désigné par l'organe
d'administration, étant Monsieur Kevin DE FONSECA, dont les bureaux sont établis à 1030 Bruxelles,
Chaussée de Louvain, 710, conformément à l'article 2 :71 §2 du Code des Sociétés et des Associations.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut en ces termes :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, l'administrateur a établi un
état comptable arrêté au 31/10/2022 qui fait apparaître un total de bilan de 9.224,13 € et un actif net de 6.532,63
€.
L'établissement de cette situation relève de la responsabilité du Conseil d'Administration. Cette
responsabilité comprend entre autres : la conception, la mise en place et le suivi d'un contrôle interne relatif à
l'établissement et la présentation fidèle d'une situation active et passive ne comportant pas d'anomalies
significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, le choix et l'application de règles d'évaluation
appropriées ainsi que la détermination d'estimations comptables raisonnables au regard des circonstances de
discontinuité.
Ma responsabilité est d'exprimer une opinion sur cette situation sur la base de mon contrôle, comme prévu
à l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations. J'ai effectué mon contrôle conformément aux
dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par l'ITAA et
l'IRE.
Conformément aux normes de révision précitées, j'ai tenu compte de l'organisation de la société en matière
administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. J'ai obtenu de l'organe
d'administration et des préposés de la société les explications et informations requises pour mon contrôle. J'ai
examiné la justification des montants figurant dans la situation comptable. J'ai évalué le bien-fondé des règles
d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par la société ainsi que
la présentation de la situation comptable dans son ensemble. J'estime que ces travaux fournissent une base
raisonnable à l'expression de mon opinion.
Opinion sans réserve
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision, me
permettent de conclure que, l'état résumant la situation active et passive au 31/10/2022 de la Société à
Responsabilité Limitée CABINET DENTAIRE E. LENERTZ donne une image fidèle de la situation de la société.
J'attire l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que la
situation active et passive au 31/10/2022 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et en
propose la liquidation.
Procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations : dissolution et clôture de la
liquidation en un seul acte
Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe d'administration et des contrôles que
j'ai réalisés en application des normes professionnelles communes de l'ITAA et de l'IRE, j'ai constaté que
toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées.
»
Ce rapport confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées sur l'application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations.
L'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive précitée.
Le Notaire Damien Collon, soussigné, a vérifié et atteste, conformément à l'article 2:71 §6 du Code des
Sociétés et des Associations, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la présente
société en vertu de la disposition précitée.
DEUXIEME RESOLUTION : MISE EN LIQUIDATION.
L'assemblée décide que la société privée à responsabilité limitée « CABINET DENTAIRE E. LENERTZ »
est dissoute par anticipation et entre en liquidation à compter de ce jour.
TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR.
En application de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée décide de ne pas
nommer de liquidateur.
QUATRIÈME RESOLUTION : RESPECT DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2:80 DU CSA.
L'assemblée constate que les conditions posées par l'article 2 :80 du Code des Sociétés et des Associations,
pour que la dissolution et la liquidation de la société puissent avoir lieu dans le même acte sont remplies, à
savoir : 1/ aucun liquidateur n'est désigné, 2/ toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les
sommes nécessaires à leur paiement ont été consignée, 3/ les actionnaires ont marqué leur accord écrit sur la
dissolution de la société et la clôture de la liquidation en un seul acte pour ce qui concerne les éventuelles
dettes subsistantes à leur égard, et 4/ tous les associés sont présent et votent à l'unanimité. L'assemblée
générale déclare avoir été informée du fait que, en l'absence de nomination des liquidateurs, l'organe
d'administration est considéré comme liquidateur de la société.
CINQUIÈME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION.
L'assemblée constate que la société ne possède plus d'actif et plus de passif à l'exception de ce qui est
mentionné dans les rapports précités et que tout l'avoir de la société a été entièrement liquidé et partagé et
revient de plein droit aux actionnaires, à concurrence de leurs participations et conformément aux dispositions
statutaires à cet égard.
Par conséquent le président propose de clôturer la liquidation.
SIXIEME RESOLUTION : LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par le Code des Sociétés et des Associations
sont remplies.
L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société « CABINET DENTAIRE E.
LENERTZ » a définitivement cessé d'exister.
L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq
ans au siège social actuel.
SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE.
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat, qui prend ainsi fin, en raison de la
mise en liquidation et la clôture de la liquidation.
Toutes ces résolutions sont prises à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à
la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à mille trois cents euro (1.300 €).
Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner
librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts
contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.
Expédition de l'acte
L'original de l'acte sera conservé en l'étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante
(50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via
www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire l'attention des
parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu'une copie
signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.
Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.
Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle
à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse
postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.
Coffre-fort digital IZIMI
Les parties déclarent qu'elles ont été informées par le notaire du fait qu'elles peuvent trouver une copie
digitale de leur acte dans leur coffre-fort digital personnel accessible par le site sécurisé www.izimi.be, sous la
rubrique « Mes actes notariés ».
Etat civil
Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes
physiques.
Droits d'écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s'élève à cent euros (100,00 €).
DONT PROCES-VERBAL.
Dressé date et lieu que dessus.
Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et
partiellement des autres dispositions, l'associé a signé avec nous, Notaire.
/Suivent les signatures/
POUR EXPEDITION CONFORME.
Dépôt simultanée de:
- expédition;
- procuration;
- rapport de l'administrateur;
- rapport du réviseur d'entreprise.