Nº d'entreprise : 0434 888 018
Nom
(en entier) : PAVABER
(en abrégé) :
Forme légale : SA
Adresse complète du siège : Rue de la Station 97 4101 Jemeppe
Objet de l'acte : dépôt d'un projet de fusion par absorption
Projet de fusion par absorption de la SRL « GREEN PALACE » par la SA « PAVABER » arrêté par les
organes d'administration des deux sociétés en date du 5 juillet 2024
Les organes d'administration de la SRL « GREEN PALACE » et de la SA « PAVABER»> ont arrêté le projet
de fusion par absorption de la SRL « GREEN PALACE »> par la SA «< PAVABER ».
Par l'effet de cette fusion, la SRL « GREEN PALACE » transférera à la SA < PAVABER > parte de la
dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine activement et passivement.
La société absorbante, la SA « PAVABER », étant détentrice de l'intégralité des actions de la société
absorbée, la SRL « GREEN PALACE », l'opération de fusion se fera conformément aux articles 12 :50 et
suivants du Code des Sociétés et des Associations.
La totalité des capitaux propres de la société absorbée disparaît en raison de l'annulation des 100% des
titres détenus par la société absorbante. De la sorte, la société absorbante n'augmente pas son capital et
n'émet aucune action nouvelle.
1.FORME LEGALE, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER
La société absorbante
Forme : Société anonyme
Dénomination : PAVABER
Objet : La société a pour objet principal toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à
l'exploitation d'un ou de plusieurs établissements de jeux de hasard de classe Il ou salles de jeux automatiques.
Elle pourra aussi pratiquer le négoce en bières, s'intéresser, directement ou indirectement, dans toutes
entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien, procéder à l'achat, la vente, la location et l'exploitation
de fonds de commerce et accessoirement assurer l'exploitation et la gestion de toute pêcherie, l'exploitation et
la gestion de tout restaurant, snack-pita, friterie, pizzeria, hôtel, brasserie, snack-bar, service-traiteur, salon de
dégustation ou autres débits de boissons avec fourniture ou non de petites restaurations, en ce compris la mise
à disposition de salles de réunion ou de banquet, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la
fabrication, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires ou
autres aliments ou boissons à emporter ou à consommer sur place.
Elle pourra encore faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières ou civiles, y compris
toutes opérations mobilières et immobilières, qui sont de nature à faciliter, développer ou réaliser son objet
social.
La société peut réaliser son objet social en Belgique et à l'étranger, de toutes manières et suivant les
modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Siège : 4101 Jemeppe, rue de la Station, 97
La société absorbée
Forme : Société à responsabilité limitée
Dénomination : GREEN PALACE
Objet : La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, l'exploitation et la mise en valeur de jeux,
casinos, lieux de divertissement, débit des boissons : cafés, bars, dancings restaurants, hôtels, salons de
consommations : la fabrication, l'achat, la vente, l'importation, l'échange, la location et l'exploitation dans les
lieux publics et autre de jeux, machines à jouer et d'amusement non prohibés par la loi, ainsi que tous appareils
automatiques pour disques, juke-boxe, cigarettes, ainsi que les pièces de rechange, la construction, la
transformation et la réparation desdits appareils et en général de tous objets matériels se rapportant à l'objet
de la société.
Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou
Elle pourra notamment s'intéresser par voie d'apport ou par tout autre moyen dans des sociétés ou
entreprises, ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien ou susceptible d'en
favoriser l'extension ou le développement.
Siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue Laguesse, 12
2.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR COMPTE DE LA SOCIETE
ABSORBANTE
Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour
le compte de la société absorbante à partir du 1er janvier 2024, la fusion étant réalisée sur base d'un inventaire
et d'une situation arrêtés au 31 décembre 2023.
3. DROITS SPECIAUX ATTACHES AUX TITRES
Pas d'application
4.AVANTAGES PARTICULIER ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
Pas d'application
La fusion par absorption de la SRL « GREEN PALACE » sera réalisée en exemption d'impôt conformément
aux dispositions des articles 211 à 213 du code des Impôts sur les revenus tels que modifiés par la loi du 6 août
1993. L'opération est réalisée conformément aux dispositions du code des Sociétés et répond à des besoins
légitimes financier et économique.
La décision de fusion par absorption résulte de la volonté des actionnaires de :
-Simplifier la structure du groupe
-Simplifier l'organisation administrative du groupe et en réduire les coûts de fonctionnement afin de garantir
la continuité du groupe
-Permettre au groupe restructuré d'unir ses forces afin de chercher plus efficacement des pistes de
développement futur, de bénéficier de synergie dans la recherche de nouveaux débouchés.
Les apports provenant de la fusion sont faits sous le bénéfice des articles 117§1 et 120, alinéa 3 du Code
des droits d'enregistrement et s'il échet de l'article 11 du Code de la TVA.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bruxelles, 18 juillet 2024
Vanessa Waterkeyn
Notaire