N° d'entreprise : 0402258010
Nom
(en entier) : Marché couvert de Battice
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Forges-les-Eaux 12
 : 4651 Herve
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS, à Liège, le 12 décembre 2023, comprenant
procès-verbal d'assemblée générale des actionnaires de la société coopérative MARCHE COUVERT
DE BATTICE, dont le siège est établi à 4651 Herve (Battice), Forges-les-Eaux 12 et dont le numéro
d’entreprise est le BE 0402.258.010, les résolutions suivantes, prises à l'unanimité: 
1. Première résolution
Le président expose le rapport de l’organe d’administration avec la justification de la reformulation de
l’objet de la société.
La modification proposée a uniquement pour but de clarifier la description existante à la lueur des
conditions qui lui sont imposées par le Code des sociétés et des associations.
Tous les membres de l’assemblée reconnaissent avoir pris connaissance de ce rapport, de sorte que
l’assemblée générale dispense le président d’en faire lecture.
L’assemblée générale décide ensuite de reformuler l’objet, les buts, la finalité et/ou les valeurs de la
société comme proposé dans l’ordre du jour et le rapport de l’organe d’administration.
Par conséquent, l’assemblée décide que l'article 4 des statuts est adapté et complété comme suit :
La société a pour objet
- la construction et l'exploitation d'un marché couvert aux bestiaux et autres animaux.
- la mise en location du marché pour tous types de brocantes et ventes d’objets divers.
- toutes opérations industrielles, financières ou commerciales qui ont un rapport direct ou indirect
avec l'objet ci-dessus décrit.
La société pourra s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription ou de participation sous
une forme quelconque à toutes entreprises se rapportent directement ou indirectement en tout ou en
partie à l'une ou l'autre des branches de son objet ou qui seraient susceptibles d'en faciliter la
réalisation.
De manière générale la société a pour objet de satisfaire aux besoins de ses actionnaires, éleveurs,
marchands de bestiaux et autres tiers intéressés, sur le plan de leurs activités en organisant
notamment un marché hebdomadaire facilitant leur négoce.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, première et troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale
décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale estime que l’objet, les buts, la finalité et les valeurs de la société
correspondent aux conditions pour conserver la forme légale de la société coopérative (en abrégé
SC).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux cent nonante-six mille euros
(296.000,00 €) et la réserve légale de cinquante mille euros (50.000,00 €) ont été convertis de plein
droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore
libérée du capital fixe, soit zéro euro (0,00 €), a été converti en un compte de capitaux propres
"apports non appelés", en application de l’article 39, §2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée "MARCHE COUVERT DE BATTICE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe d’administration au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 4. Objet  
La société a pour objet
- la construction et l'exploitation d'un marché couvert aux bestiaux et autres animaux.
- toutes opérations industrielles, financières ou commerciales qui ont un rapport direct ou indirect
avec l'objet ci-dessus décrit.
La société pourra s'intéresser par voies d'apport, de fusion, de souscription ou de participation sous
une forme quelconque à toutes entreprises se rapportent directement ou indirectement en tout ou en
partie à l'une ou l'autre des branches de son objet ou qui seraient susceptibles d'en faciliter la
réalisation.
De manière générale la société a pour objet de satisfaire aux besoins de ses actionnaires, éleveurs,
marchands de bestiaux et tiers intéressés, sur le plan de leurs activités en organisant notamment un
marché hebdomadaire facilitant leur négoce.
Titre II. Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5. Apport
En rémunération des apports, onze mille huit cent quarante (11.840) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Les actionnaires existants et les tiers qui répondent aux conditions précitées peuvent souscrire des
actions sans modification des statuts, s’ils respectent les conditions de l’article 11.
L’organe d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles de la même
classe que les actions existantes.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Les actions peuvent toutefois être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent
les mêmes droits que l’action unitaire, lorsque l’intérêt social l’exige.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession et transmission d’actions
Les actions sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coactionnaires,
toutefois dans ce cas, elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées qu'avec le consentement du
Conseil d'administration qui aura à cet égard un droit absolu d'agréation. Au cas où une cession
entre vifs d’actions à un coactionnaire ne serait agréée, les intéressés auront recours au tribunal d’
entreprise du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.
Titre IV. Admission de la société
Article 11. Conditions d’admission
Sont actionnaires les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de
gestion qui n'est pas tenu, en cas de refus d'agrément, de justifier sa décision.
Article 12. Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article
précédent doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
A cette fin, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail
à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms, profession et
domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société au candidat la réponse réservée à sa
demande.
L’organe d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.  
Article 13. Perte de la qualité d’actionnaire  
Les actionnaires cessent de faire partie de la société par démission, exclusion, décès, interdiction,
faillite et déconfiture.
Un actionnaire ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses actions, que
durant les six premiers mois de l'exercice social.
Les actionnaires démissionnaires ou exerçant leur droit de retrait seront tenus de signer la démission
ou le retrait dans le registre des actionnaires.
              Article 14. L’exclusion. 
L'exclusion d'un actionnaire peut être prononcée par l'organe de gestion. L’actionnaire dont
l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe
chargé de se prononcer.
Toute décision d'exclusion doit être motivée. La décision d'exclusion est constatée dans un procès-
verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne
les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des
actionnaires de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée
dans les quinze jours à l'actionnaire exclu.
Tout actionnaire démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est
engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription
plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans
laquelle sa retraite est publiée.
Titre V. Administration - contrôle
Article 15. Conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, nommés par
l'assemblée générale des actionnaires, qui peut les révoquer en tous temps, sans devoir donner ni
motif ni préavis.
L'assemblée générale fixe le nombre d'administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat. Cette
durée peut être illimitée.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes
et/ou variables ainsi que des jetons de présence.
Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe tribunal d’
entreprise un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature. En cas de vacance
d'une place d'administrateur, s'il y a plusieurs administrateurs, ceux-ci peuvent y pourvoir
provisoirement. La nomination d'un remplaçant doit être soumise à la ratification de la plus prochaine
assemblée générale.
S'il n'y a qu'un administrateur, l'assemblée doit procéder sans tarder à une nouvelle nomination.
Article 16. - Présidence
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le Conseil désigne un de ses membres pour
remplir les fonctions de président.
En cas de pluralité d'administrateurs, le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société
l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
Le conseil se réunit au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au
moins cinq jours avant la réunion et contenant l'ordre du jour.
Article 17. - Présence
Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée. Toutefois, si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle
réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera et décidera valablement
quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés. Un administrateur peut, même
par simple lettre, donner mandat à un autre administrateur, pour le remplacer à la réunion et voter en
ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du
conseil.
Au cas où un administrateur aurait, dans une opération déterminée un intérêt personnel opposé à
celui de la société, il sera fait application des articles 523 et suivants du code des sociétés.
Article 18. Pouvoirs du conseil
Le conseil d'administration possède, outre les pouvoirs éventuellement lui conférés ci-dessus, les
pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, entrant dans le cadre de l’objet de la
société.
Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers
qu'immobiliers; contracter tous emprunts; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux;
donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire,
même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions,
saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice en demandant et en
défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. La présente
énumération n'est pas limitative, étant entendu que le conseil d'administration possède tous les
pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par les présents statuts à la compétence de
l'assemblée générale.
Article 19. Pouvoir de représentation
Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration, conférées en application de
l'article qui précède, tous actes engageant la société hormis lors de la gestion journalière, y compris
ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice, sont
valablement signés par deux administrateurs ou par l'administrateur unique s'il n'y en a qu'un,
lesquels n'ont pas à justifier d'une décision préalable du conseil d'administration et représentent en
conséquence valablement la société vis-à-vis des tiers et à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant, soit en défendant.
Article 20. - Gestion journalière - Délégation de pouvoir
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs
administrateurs. Il peut déléguer la gestion de tout ou partie des affaires sociales à une ou plusieurs
personnes, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut aussi donner des pouvoirs spéciaux pour
des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.
Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.
Article 21. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 22. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 23. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale le troisième samedi du mois de mars,
aux heure et endroit indiqués dans les convocations, pour statuer notamment sur les comptes
annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration. En l'absence du
président, l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée et ayant la qualité d’actionnaire, remplira
les fonctions de président de la séance.
Article 24. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 25. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
- l'e titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
- les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de
vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Article 26. Séances - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 27. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 28. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 29. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 30. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.  
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre IX. Dispositions diverses
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale confirme et renouvelle immédiatement le mandat des administrateurs actuels
pour une durée illimitée :
    •  Monsieur Ghislain DORTHU, domicilié à 4890 ThimisterClermont, rue Crawhez, 27, qui accepte.
    •  Monsieur Roger RADERMECKER, domicilié à 4651 Battice, avenue Major Bovy, 28.
    •  Monsieur Jean THILMANY, domicilié à 4870 Theux, Les Minières, 1.
    •  Madame Fabienne STEVENS, domiciliée à 4651 Battice, rue Bê Paki, 11.
L’assemblée confirme également le statut d’administrateur à la gestion journalière, Monsieur Ghislain
DORTHU, prénommé, qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale confirme les mandats des vérificateurs aux comptes, de :
    •  Monsieur Pol BURNOTTE, domicilié à 4860 Wegney, rue L. Merlot 98.
    •  Monsieur Erik EUSSEN, domicilié à 3798 Fouronle-Comte, Mulleke 1.
    •  Monsieur Fabrice JAEGERS, domicilié à 4910 HenriChapelle, Vieux Chaffour, 11A.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 4651 Herve (Battice), Forges-les-
Eaux 12.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. (Déposés en même temps que l'extrait : une
expédition du procès-verbal, les procurations, un rapport et le texte coordonné des statuts). Cet
extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
Paul KREMERS, Notaire.