N° d'entreprise : 0427829683
Nom
(en entier) : DOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Jardin Botanique 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 04 avril 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘DÔME’ a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
Rapports
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans
l’ordre du jour, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :
–le rapport du conseil d’administration établi conformément aux articles 7:179 § 1 et 7:197 §1 du
Code des Sociétés et des Associations.
–le Rapport dressé par Monsieur Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.
M.S & C°, Réviseurs d’entreprises, 757 chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, désigné par le
conseil d’administration, établi conformément aux articles 7:179 §1 et 7:197 §1 du Code des
Sociétés et des Associations
Les conclusions du rapport de Monsieur Paul MOREAU, Réviseurs d’entreprises, précité, désigné
par le conseil d’administration, sont reprises textuellement ci-après:
« CONCLUSION
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée
générale extraordinaire de la société anonyme DÔME, dont le siège social est établi boulevard du
Jardin Botanique 9 et 12-13 à 1000 Bruxelles, inscrite à la banque Carrefour des entreprises sous le
numéro 0427.829.683 dans le cadre de notre mission de Réviseur d'entreprises, pour laquelle nous
avons été désignés par lettre de mission du 15 mars 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d'entreprises dans le cadre d'un apport en nature de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d'entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de l'organe d'administration ».
Concernant l'apport en nature
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des société et associations, la valeur retenue
pour l'apport en nature, à savoir, 1.605.440,00 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le
rapport spécial de l'organe d'administration du 10/03/2023 de la société DÖME et nous n'avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
— la description des biens à apporter ;
— l'évaluation appliquée par les parties ;
— le mode d'évaluation utilisé à cet effet
Nous concluons également que les modes d'évaluation retenus par les parties pour l'apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
Volet B
valeur au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l'émission d'actions
Le rapport spécial de l'organe d'administration comprend la justification du prix d'émission et la
rémunération attribuée en échange des apports. Cette rémunération s'établit par la création de
297.369 actions nouvelles entièrement libérées de la SA DÔME.
Sur la base de notre examen, rien n'a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe d'administration qui
comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits d'affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects
significatifs pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l'opération, en ce compris sur l'évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération ("no fairness opinion").
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l'organe d'administration relative :
à l'apport en nature
L'organe d'administration est responsable :
• d'exposer l'intérêt que l'apport présente pour la société ;
• de la description et de l'évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
• de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
À l'émission d'actions
L'organe d'administration est responsable de :
• la justification du prix d'émission ; et
• la description des conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits d'affiliation
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d'entreprises relative :
- à l'apport en nature
Le Réviseur d'entreprise est responsable ;
• d'examiner la description fournie par l'organe d'administration de chaque apport en nature ;
• d'examiner l'évaluation appliquée et les modes d'évaluation utilisés à cet effet;
• d'indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l'acte ; et
• de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l'apport.
à l'émission d'actions
Le Réviseur d'entreprises est responsable de :
• l'examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l'organe
d'administration qui comprend la justification du prix d'émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d'affiliation des actionnaires
Limitation à l'utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :179 et 7 :197 du CSA dans le cadre de l'apport en
nature à la société DÔME SRL et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Uccle, le 3 avril 2023
B.M.S & C° srl
Réviseurs d’entreprises
Représenté par
Paul MOREAU
Réviseur d'entreprises »
Ces rapports resteront ci-annexés
L’assemblée approuve ces rapports à l’unanimité.
 
Deuxième résolution
A. Augmentation du capital par apport en nature
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence d’un
montant d’un million six cent cinq mille quatre cent quarante euros (€ 1.605.440,00) pour le porter de
quatre millions cinq cent neuf mille cent cinquante et un euros quarante-quatre cents (€
4.509.151,44) à six millions cent quatorze mille cinq cent nonante-et-un euros quarante-quatre cents
(€ 6.114.591,44) par voie d’apport par deux des actionnaires, à savoir la société anonyme IBERIBEL
Volet B
et la société de droit espagnol NUEVO LAR, de créances certaines, liquides et exigibles qu’elles
détiennent contre la présente société, et ce à concurrence d’un montant d’un million six cent cinq
mille quatre cent quarante euros (€ 1.605.440,00).
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de deux cent nonante-sept mille trois cent
soixante neuf (297.369) actions, sans mention de valeur nominale, identiques aux existantes, qui
seront attribuées entièrement libérées à l’apporteur.
B. Réalisation de l’apport
A l’instant interviennent :
- La société anonyme IBERIBEL, [le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin
Botanique 12/13], représentée comme dit est, qui déclare faire apport à la présente société de ses
créances et ce à concurrence d’un montant d’un million trois cent quarante-cinq mille quatre cent
quarante euros (€ 1.345.440,00)
- La société de droit espagnol NUEVO LAR, [le siège est établi à 28010 Madrid (Espagne), Calle
Fernandez de la Hoz 30], représentée comme dit est, qui déclare faire apport à la présente société
de ses créances et ce à concurrence d’un montant, qui déclare faire apport à la présente société de
sa créance et ce à concurrence d’un montant de deux cent soixante mille euros (€ 260.000,00).
Soit au total : un million six cent cinq mille quatre cent quarante euros (€ 1.605.440,00)
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées :
- à la société anonyme IBERIBEL [le siège est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard du Jardin
Botanique 12/13]: deux cent quarante-neuf mille deux cent dix (249.210) actions
- à la société de droit espagnol NUEVO LAR [le siège est établi à 28010 Madrid (Espagne), Calle
Fernandez de la Hoz 30] : quarante-huit mille cent cinquante-neuf (48.159) actions.
C. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l’augmentation de capital
est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à six millions cent quatorze mille cinq cent nonante-et-un euros quarante-
quatre cents (€ 6.114.591,44) et est représenté par un million deux cent trente-six mille quatre cent
soixante neuf (1.236.469) actions sans mention de valeur nominale.
 
Troisième résolution
A. Augmentation du capital par apport en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital à concurrence d’un montant de cent mille euros (€
100.000,00) pour le porter de six millions cent quatorze mille cinq cent nonante-et-un euros
quarante-quatre cents (€ 6.114.591,44) à six millions deux cent quatorze mille cinq cent nonante-et-
un euros quarante-quatre cents (€ 6.214.591,44) par apport en numéraire avec émission de dix-huit
mille cinq cent vingt-deux (18.522) actions nouvelles sans désignation de valeur nominale.
B. Intervention, souscription et libération des actions nouvelles
À l’instant, interviennent tous les actionnaires de la société, dont question dans la composition de l’
assemblée, lesquels, représentés comme il est dit, déclarent avoir parfaite connaissance de la
présente augmentation de capital, du délai d’exercice de la souscription, des informations financières
et comptables de l’opération et des conséquences financières résultant de la renonciation au droit de
préférence au profit la société anonyme IBERIBEL, et déclarent renoncer, individuellement et de
manière expresse et irrévocable, à leur droit de préférence et à son délai d’exercice prévus par les
articles 7:188 et 7:189 du Code des sociétés et des associations.
Aux présentes intervient la société anonyme IBERIBEL [le siège est établi à 1000 Bruxelles,
Boulevard du Jardin Botanique 12/13], représentée comme dit est, informée de ce qui précède et de
la situation de la société, laquelle déclare souscrire les dix-huit mille cinq cent vingt-deux (18.522)
actions nouvelles en espèces émises au pair comptable, soit pour un montant de cent mille euros (€
100.000,00).
Le souscripteur déclare, et tous les membres de l’assemblée reconnaissent, que chacune des
actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces qu’il a effectué au
compte ouvert au nom de la société auprès de la ING Belgique Banque, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cent mille euros (€ 100.000,00).
Une attestation de l’organisme dépositaire en date du 31 mars 2023 sera conservée par le Notaire
instrumentant.
C. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l’augmentation de capital
est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à six millions deux cent quatorze mille cinq cent nonante-et-un euros
quarante-quatre cents (€ 6.214.591,44) et est représenté par un million deux cent cinquante-quatre
mille neuf cent nonante-et-un (1.254.991) actions sans mention de valeur nominale.
 
Quatrième résolution
Volet B
Modification de l’article 5 des statuts relatif au capital
L’assemblée décide, en tenant compte des résolutions précédentes, de modifier l’article 5 des statuts
relatif au capital comme suit :
« Article 5: Capital
Le capital est fixé à six millions deux cent quatorze mille cinq cent nonante-et-un euros quarante-
quatre cents (€ 6.214.591,44).
Il est représenté par un million deux cent cinquante-quatre mille neuf cent nonante-et-un (1.254.991)
actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. »
 
Cinquième résolution
Modification de l’article 19 des statuts relatif à la représentation de la société
L’assemblée décide de modifier l’article 19 des statuts relatif à la représentation de la société comme
suit :
« Article 19: Représentation de la société
1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils sont
signés par deux administrateurs qui agissent conjointement ou par l’administrateur-délégué.
2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée dans
tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seul ou qui
agissent conjointement.
3. Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
4. Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. »
 
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1000 Bruxelles, Boulevard du
Jardin Botanique 9
 
Septième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
    •  au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
    •  au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés