N° d'entreprise : 0424846142
Nom
(en entier) : G. CARRE
(en abrégé) : G2
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l' Eglise 13
 : 1315 Incourt
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DIVERS, CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan DELVAUX, notaire à la résidence de Jodoigne,
exerçant sa fonction dans la société "SRL Gaëtan Delvaux, Notaire", ayant son siège à 1370
Jodoigne, Avenue des Commandants Borlée 14, en date du 24 septembre 2021, enregistré au
bureau de Sécurité juridique à Ottignies le 4 octobre suivant, case 15705, que s'est
réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société à Responsabilité Limitée "G CARRE",
RPM 0424.846.142, ayant son siège à 1315 Incourt, rue de l'Eglise 13, pur délibérer sur l'ordre du
jour qui suit :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
3. Réduction des capitaux propres disponibles par voie de dispense de libération des apports non
libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille trois cent nonante-cinq euros (12.395,00 €)
4. Décision de créer un compte de capitaux propres statutairement indisponible, non susceptible de
distribution aux actionnaires.
5. Augmentation des capitaux propres
6. Conversion des actions préexistantes en actions de classe A
7. Renonciation au droit de souscription préférentielle
8. Incorporation d'un montant de dix-huit-mille six cents euros (18.600,00 €) au compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
9. Extension de l'objet social
10. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
11. Démission des gérants et nomination des administrateurs.
L’assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu’elle est par conséquent
apte à délibérer et statuer sur les sujets de l’ordre du jour.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit huit mille cinquante-six euros (8.056,00 €)
ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que
la partie non encore libérée du capital, soit douze mille trois cent nonante-cinq euros (12.395,00 €) a
été convertie en un compte de capitaux propres "apports non appelés", en application de l'articles 39
Volet B
§2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des disposition diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour la part non encore libérée à ce jour du capital de la société
souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux propres "apports non appelés".
3. Troisième résolution : Réduction des capitaux propres disponibles par voie de dispense de
libération des apports non libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille trois cent nonante-
cinq euros (12.395,00 €)
A l'instant interviennent les administrateurs de la société qui déclarent et confirment, pour autant que
de besoin, que la société est une "petite société" au sens de l'article 1:24 du CSA.
En conséquence des décisions prises aux première et deuxième résolutions, l'assemblée générale
décide de réduire le compte des capitaux propres disponibles à concurrence d'un montant de douze
mille trois cent nonante-cinq euros (12.395,00 €) par voie de dispense aux actionnaires de libération
des apports non libérés à ce jour s'élevant à un montant de douze mille trois cent nonante-cinq euros
(12.395,00 €).
L'assemblée générale constate le respect de l'article 5:142 du CSA, sur base des derniers comptes
annuels approuvés, à savoir les comptes annules clos le 31 décembre 2020.
Et interviennent à l'instant, les administrateurs de la société qui déclarent et constatent qu'à la suite
de la distribution, la société pourra, en fonction des développements auxquels elle peut
raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur
échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter des présentes.
Les développements auxquels la société peut raisonnablement s'attendre, dont question ci-dessus,
ont été reflétés dans un rapport établi par les administrateurs sur base du bilan de la société clos au
31 décembre 2020, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et associations.
Cette réduction de capitaux propres s'effectue sans suppression d'actions.
4. Quatrième résolution : Décision de créer un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, non susceptible de distribution aux actionnaires.
L'assemblée générale décide de créer un compte de capitaux propres statutairement indisponible,
non susceptible de distribution aux actionnaires.
Suite aux opérations, ci-dessus, à la date des présentes, ce compte de capitaux propres indisponible
ne comprend rien.
Pour les apports effectués après cette résolution créant un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être inscrits
sur ce compte de capitaux propres indisponible.
5. Cinquième résolution : Augmentation des capitaux propres
Conformément à l'article 5:102 du code des sociétés des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration a établi un rapport justificatif de cette décision.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale décide à l'unanimité d'augmenter les capitaux propres de la société à
concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €), par la création de deux cent cinquante (250)
actions nouvelles de classe B, de même valeur, avec droit de vote, donnant droit au dividende et au
boni de liquidation.
6. Sixième résolution : Conversion des actions préexistantes en actions de classe A
Conformément à l'article 5:102 du code des sociétés des Sociétés et des Associations, l'organe
d'administration a établi un rapport justificatif de cette décision.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
L'assemblée générale décide de convertir les actions préexistantes en action de classe A, avec droit
de vote, ne donnant pas droit au dividende mais bien au boni de liquidation ;
7. Septième résolution : Renonciation au droit de souscription préférentielle
Monsieur Antoine Mommaerts, Madame Géraldine Mommaerts, Monsieur Diego Mommaerts,
Mademoiselle Louise Mommaerts et Madame Carole Bossaert Derache, tous prénommés, déclarent
renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, à leur droit de souscription
préférentielle et à son délai d'exercice consacrés par les articles 5:128 et 5:129 du Code des
sociétés et associations, et réservation de tout ou partie du bénéfice de l'augmentation des capitaux
propres à leur coactionnaire ;
Volet B
8. Huitième résolution : Souscription et libération
L'assemblée général constate que l'apport est totalement libéré par incorporation du compte courant
de l'actionnaire majoritaire, Monsieur Georges Mommaerts, prénommé, qui déclare souscrire les
deux cent cinquante (250) actions nouvelles de classe B, en espèces, au prix de vingt-quatre euros
huit dixièmes (24,80 €), chacune.
9. Neuvième résolution : Incorporation d'un montant de dix-huit mille mille six cents euros (18.600,00
€) au compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L'assemblée générale décide d'incorporer un montant de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €)
au compte de capitaux propres statutairement indisponible, de telle sorte que le compte de capitaux
propres statutairement indisponible comprend dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
10. Dixième résolution - Extension de l'objet social
Afin de satisfaire aux dispositions de l’article 5:101 du Code des sociétés et des associations, une
justification détaillée de l'extension de l'objet social proposée est exposée par l'organe
d'administration dans un rapport daté du 24 septembre 2021.
L’assemblée décide d’ajouter à l’objet social le texte suivant :
"La société a en outre pour objet :
    •  Le nettoyage, la rénovation et l'assainissement de tout bâtiment tels que bureaux, usines,
magasins, écoles, maisons, immeubles à appartements, etc, et en particulier l'enlèvement de
l'amiante et autres matières reconnues nocives ;
    •  Le nettoyage, la rénovation et l'assainissement de tout véhicule, tels que trains, bus, avions,
bateaux, etc, et en particulier l'enlèvement de l'amiante et autres matières reconnues nocives ;
    •  Le nettoyage et l'assainissement de tout terrain et la gestion de déchets ;
    •  L'activité d'entrepreneur, et en particulier l'activité de menuisiercharpentier, plafonneur et
cimentier ;
    •  La coordination de la sécurité et santé des chantiers ainsi que l'expertise immobilière ;
    •  L'établissement d'inventaire amiante et autres matières nocives ;
    •  L'encapsulage et le désamiantage.
La présente liste n'est pas exhaustive et limitative.
La société peut en outre exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
société."
En conséquence de ce qui précède, l'assemblée générale décide d'ajouter à l'article 4 des statuts le
texte ci-avant repris.
11. Septième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "G CARRE".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet  
La société a objet, soit par elle-même, soit pour le compte de tiers, de réaliser toutes opérations
commerciales ou industrielles dans le cadre de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la
création des médias quels qu'en soient les supports.
La société pourra également exécuter toutes opérations de relations publiques, études de marchés,
promotions ou publicités tant pour elle-même que pour compte de tiers.
La société peut effectuer toutes opérations de vente, achat, location, courtage, export-import, quant
aux fournitures afférentes à ses activités, tels que, sans que l'énumération qui suit soit limitative,
papiers, films, matériel audio-visuel, ect.
La société aura également pour objet la promotion, la commercialisation, la fabrication, la distribution
ou la création d'objets et mobilier contemporains.
La société pourra notamment effectuer toutes opérations d'importation, d'exportation, de courtage ou
de représentation dans tous les domaines généralement quelconques ayant un rapport direct ou
indirect avec l'activité principale.
La société peut acheter et vendre des terrains et des immeubles, les prendre ou les donner en
location.
Volet B
Effectuer toutes opérations immobilières, telles que la vente, l'achat, la location, l'échange,
l'emphytéose, la gestion sur immeubles bâtis ou non bâtis en Belgique ou à l'étranger.
Elle pourra également assurer la promotion, la construction, la décoration, l'entretien des immeubles
tant pour elle-même que pour autrui.
Elle pourra exécuter et mener des expertises dans le secteur immobilier et annexe (bâtiment et
contenu) pour le compte de tiers (particuliers, assurances, tribunaux).
Elle réalisera ces opérations tant pour elle-même que pour compte de tiers et pourra effectuer toutes
activités de courtage, commissionnement, agence ou représentation, ayant un rapport direct ou
indirect avec le secteur immobilier.
Elle pourra aussi exploiter ou faire exploiter tout fonds de commerce qui seront situés dans un
immeuble qui lui appartient ou dont elle a la charge de manière à préserver la valeur vénale ou
locative dudit immeuble.
Elle pourra également procéder à l'étude, la construction, l'aménagement, la transformation de
locaux destinés à la conservation des vins et boissons, alcools, tabacs et denrées alimentaires de
même qu'à l'étude, la fabrication, la construction, la commercialisation, la représentation d'appareils
destinés à garantir une température et/ou une hydrométrie quelconque dans un local. De même que
l'achat, la vente, la location de tout appareil électroménager destiné ou non à la conservation des
vins et boisson, alcools, tabacs et denrées alimentaires.
Elle pourra encore se lancer dans l'achat, la vente de tous accessoires, article cadeau, verrerie, ainsi
que les vins, les spiritueux et toutes denrées alimentaires.
Elle pourra finalement se lancer dans tous travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de
drainage, travaux de route et de construction d'ouvrages d'art, autres travaux de terrassement, pose
de câbles et de canalisations divers, travaux de voies ferrées, aménagement et entretien de terrains
divers, signalisation routière, travaux de gros œuvres, activités générales de la construction,
construction de cheminée et fours, travaux de démolition, travaux de rejointoiement, couvertures de
constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de
sols, travaux de plafonnage, travaux de pierres de taille et de marbrerie, travaux de restauration,
charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitrerie, peinture et tapissage,
constructions métalliques et ouvrages d'art métalliques ou non, tuyauteries industrielles et
canalisations, chauffage central, installations sanitaires, plomberie-zinguerie, installations
électrotechniques, installations spéciales en ce compris les installations frigorifiques, traitement de
l'air et activités diverses ainsi toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
financières, mobilières ou immobilières, s'y rapportant directement ou indirectement.
La société a en outre pour objet :
    •  Le nettoyage, la rénovation et l'assainissement de tout bâtiment tels que bureaux, usines,
magasins, écoles, maisons, immeubles à appartements, etc, et en particulier l'enlèvement de
l'amiante et autres matières reconnues nocives ;
    •  Le nettoyage, la rénovation et l'assainissement de tout véhicule, tels que trains, bus, avions,
bateaux, etc, et en particulier l'enlèvement de l'amiante et autres matières reconnues nocives ;
    •  Le nettoyage et l'assainissement de tout terrain et la gestion de déchets ;
    •  L'activité d'entrepreneur, et en particulier l'activité de menuisiercharpentier, plafonneur et
cimentier ;
    •  La coordination de la sécurité et santé des chantiers ainsi que l'expertise immobilière ;
    •  L'établissement d'inventaire amiante et autres matières nocives ;
    •  L'encapsulage et le désamiantage.
La présente liste n'est pas exhaustive et limitative.
La société peut en outre exercer des fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
société.
La société pourra d'une manière générale réaliser son objet social en tout lieu et selon les modes qui
lui paraissent les plus appropriés.
Elle pourra notamment, sans que l'énumération qui suit soit limitative, faire toutes opérations
industrielles, commerciales, financières ou civils ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou
pouvant en faciliter la réalisation, acquérir, créer tout brevet, concession, licence, marque de
fabrique, s'intéresser (par voie d'apport, de fusion ou de souscription d'achat de titres, d'intervention
technique ou par tout autre mode) à toute entreprise belge ou étrangère, commerciale, industrielle ou
financière se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social
susceptible d'en favoriser la réalisation.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
Volet B
En rémunération des apports, 500 actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- 250 actions de classe A, avec droit de vote, ne donnant pas droit au dividende et donnant droit au
boni de liquidation.
- 250 actions de classe B, avec droit de vote, donnant droit au dividende et au boni de liquidation.
Article 6.  Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A dater de ce jour, ce compte de capitaux propres indisponible comprend dix-huit mille six cents
euros (18.600,00 €).
Les conditions d'émission des apports détermineront s'ils sont inscrits sur le compte de capitaux
propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d'émission, ils sont
présumés ne pas être inscrits sur le compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés également ne pas être inscrits
sur le compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
§1. Les actions ne doivent pas être libérées à leur émission.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il(s) détermine(nt) les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont
admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. 
L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément
au Code des sociétés et des associations.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l'organe d'administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant au
moins trois quarts des actions.
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
Volet B
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 11. Organe d’administration
 La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, si ceux-ci constituent un organe collégial ou non. A défaut d’indication de durée, le
mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
L’organe d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
Volet B
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
 Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
mai, à 17 heures, à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée est
remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date
qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre.
Volet B
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices et pour autant que les conditions des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations soient réunies.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en
cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
11. Onzième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels et procède
immédiatement à la nomination de plusieurs administrateurs non statutaires pour une durée
indéterminée qui constituent un organe collégial :
· Monsieur MOMMAERTS Georges, domicilié à 1315 Incourt, Rue de l'Eglise 13.
· Madame MOMMAERTS Géraldine, domiciliée à 1370 Jodoigne, Rue de Francourt 36.
· Madame BOSSAERT DERACHE Carole Germaine Jeanne, domiciliée à 1315 Incourt, rue de
l'Eglise 13
Leur mandat peut être rémunéré.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
12. Douzième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1315 Incourt, Rue de l' Eglise 13
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
Clôture
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
Volet B
Réunion du conseil d'administration :
Le conseil d'administration nomme un administrateur-délégué :
    •  Monsieur MOMMAERTS Georges, domicilié à 1315 Incourt, rue de l'Eglise 13.
Son mandat est rémunéré.
Pour extrait analytique conforme.
Gaëtan Delvaux
Notaire
Annexes :
expédition de l'acte
rapports