N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CRAFTORY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de l'Automne 24
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR Notaire résidant à
Bruxelles, le 24 juin deux mil vingt-quatre, a été constituée la  Société à Responsabilité Limitée
dénommée « CRAFTORY », dont le siège sera établi en Région de Bruxelles-Capitale rue de l’
Automne 24, 1050 Ixelles.
 
LES FONDATEURS
-Monsieur SCHMIT Christophe Alphonse Albert,  domicilié à 5080 La Bruyère, Rue du Livot,
Rhisnes, 8.
- Monsieur GAUDISSART Michael Bruno Evelina,  domicilié à 1060 Saint-Gilles, Rue de l’Amazone,
54/0001.
- Monsieur PIETTE Jean-Charles Abel Marcel Marie,  domicilié à 1040 Etterbeek, Rue de Haerne,
89.
-Monsieur FERRET Olivier,  domicilié à 1180 Uccle, rue du Roetaert 10/4.
 
DES TITRES - DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à vingt-cinq mille euros
(€ 25.000,00). 
 
En contre partie de ces apports, mille (1.000) actions sont émises, auxquelles les comparants
souscrivent intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
 
1/Monsieur SCHMIT Christophe Alphonse Albert, prénommé, déclare faire apport d’un montant en
numéraire de trois- mille-cent vingt-cinq euros (€ 3.125,00). En rémunération de son apport, cent
vingt-cinq (125) actions lui sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
 
2/ Monsieur GAUDISSART Michael Bruno Evelina, prénommé, déclare faire apport d’un montant en
numéraire de six-mille-deux-cent-cinquante euros (€ 6.250,00). En rémunération de son apport, deux
cent cinquante (250) actions lui sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
 
3/ Monsieur PIETTE Jean-Charles Abel Marcel Marie, prénommé, déclare faire apport d’un montant
en numéraire de douze-mille-cinq-cents euros (€ 12.500,00). En rémunération de son apport, cinq
cents (500) actions lui sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré.
 
4/ Monsieur FERRET Olivier, prénommé, déclare faire apport d’un montant en numéraire de trois
mille cent vingt-cinq euros (€ 3.125,00). En rémunération de son apport, cent-vingt-cinq (125) actions
lui sont attribuées.
Cet apport est intégralement libéré
1010865209
 
Les comparants ont arrêté les statuts comme suit:
 
FORME - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
 La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
 Elle est dénommée « CRAFTORY »
            
SIEGE
 
ARTICLE 2
 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale. 
 Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. 
 Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
 Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
 La société a une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
 La société a pour objet d’effectuer tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou celui de
tiers toutes opérations immobilières au sens le plus large, en ce compris, la recherche, l’étude et la
réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu’à l’étranger.
Par projets immobiliers, il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations
se rapportant à un bien immeuble, qu’il s’agisse : 
• d’achat, vente, échange d’immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en
location et/ou prise en location de tous biens immeubles et droits réels immobiliers, la mise en
valeur, le développement, le lotissement, l’embellissement, la transformation, l’entretien, l’
amélioration, la location, la gestion et le courtage de tous biens immeubles bâtis ou non bâtis, tant en
Belgique qu’à l’étranger ;
• de (faire) construire, rénover, transformer ou démolir tous immeubles ou complexes immobiliers
généralement quelconques ;
• de toutes opérations financières ou commerciales se rapportant à des biens immeubles ainsi qu’à
des droits réels.
Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location tous biens bâtis ou non,
conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots,
prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.
 D’une manière générale la société a également pour objet :
• La prestation de conseils et services, en toutes matières comprises dans l’objet ci-dessus et
notamment par l’exercice des fonctions d’administrateur de sociétés et autres personnes morales.
• La conclusion d’opérations et/ou de transactions commerciales à caractère international dans le
cadre de ses activités décrites ci-dessus.
• La conclusion et la négociation dans le cadre de son objet de toutes conventions, accords ou
contrats, la passation de tous actes soit pour son compte, soit pour compte de tiers, soit encore
comme mandataire, courtier ou intermédiaire.
• Elle peut aussi prêter à toutes sociétés et se porter caution pour elles, même hypothécairement ;
elle peut exercer tous mandats d’administrateur.
• La société peut, dans le sens le plus large, poser tous actes, civils, commerciaux, industriels,
financiers ou autres, qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social ou qui sont de
nature à en favoriser le développement, et peut dans ce cadre s’intéresser par tous modes à toutes
entreprises ou sociétés.
Toutes opérations immobilières et foncières quelconques, y compris celles se rapportant à tous
droits réels immobiliers comme, entre autres, l'emphytéose, la superficie ou encore le leasing
immobilier, le tout dans son acceptation la plus large et notamment : l'acquisition, l'aliénation, l'acte
de grever, l'échange, la rénovation, la transformation, l'aménagement, l'entretien, le lotissement, la
prospection, l'exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la
sous-location, la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom
propre, d'immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l'aménagement et l'équipement d'immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l'exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à disposition de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
Aux fins de réaliser son objet, la société peut émettre des emprunts obligataires, des certificats
fonciers et tout autre emprunt analogue.
La société peut agir pour son compte, par commission, comme intermédiaire ou comme
représentant.
Elle peut également constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. 
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société. 
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de
souscription ou de toute autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des
services et produits.
Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce. 
Elle peut également - en fonction de ses intérêts propres - se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers.
 Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 5
 
 Il existe mille (1.000) actions. Chaque action est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à
une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation, sans préjudice des dispositions de la
convention d’actionnaires relative à la société conclue entre les actionnaires de la Société, telle qu’
amendée de temps à autre (la « Convention d’actionnaires »).
 La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
 Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
 L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
 Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. 
 Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’émettre des actions nouvelles.
 L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété. Il est tenu
de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
 Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires peuvent être souscrites par les
personnes auxquelles les actions peuvent librement cédées conformément à la Convention d’
actionnaires.
 
ARTICLE 5bis
 
 Au moment de la constitution de la société, les apports des fondateurs sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponibles, qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
 Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponibles. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponibles.
 En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponibles. 
 
 
 
 
 
ARTICLE 6
 
 L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum. 
 
ARTICLE 7
 
                              Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration
décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires
moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
                              L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par
anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
                              Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est
titulaire.
                              L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée ou
email avec accusé de réception, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un
intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de
l'exigibilité du versement.
                              L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé ou
email avec accusé de réception resté sans résultat pendant un mois, convoquer l’assemblée
générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’actionnaire conformément à la procédure prévue
par le Code des sociétés et des associations. L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de
retrait de la manière déterminée conformément au Code des sociétés et des associations.
                              L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et
exigibles, n'ont pas été effectués.
 
ARTICLE 8
Sans préjudice des dispositions de la convention d’actionnaires, l'assemblée générale délibérant
dans les conditions requises pour la modification des statuts peut modifier les statuts pour prévoir
que la société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs ou pour tout autre motif indiqué dans
les statuts conformément à l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. 
 Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
 Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
 La société tient à son siège un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs que la société a
émis. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre
est présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite.
L'organe d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un
certificat.
 Les titres sont indivisibles.
 Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote. 
 En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
ARTICLE 9
 
Toute Cession d’actions est soumise aux restrictions figurant au titre IV (Cessions d’actions) de la
Convention d’actionnaires. 
Le terme « Cession » signifie toute aliénation de tout ou partie des actions, généralement
quelconque, même conditionnelle ou à terme, en pleine propriété ou non, à titre onéreux ou à titre
gratuit, par quelque mode que ce soit et notamment, sans que cette liste soit limitative : (i) les ventes
; (ii) les donations ; (iii) les transferts de droits d’attribution d’actions résultant d’une émission d’
actions par incorporation de réserves, provisions ou bénéfices ou de droits préférentiels de
souscription notamment à une émission d’actions par apports en numéraire, y compris par voie de
renonciation individuelle ; (iv) les transferts, sous forme de dation en paiement ou par voie
d'échange, de partage, de prêt, de vente à réméré, d'apport en société, de cession ou d’apport de
branche d’activité ou d’universalité, de fusion ou de scission, de scission partielle, quelle que soit la
forme de la ou des sociétés bénéficiaires, ou à titre de garantie, résultant notamment de la
constitution ou de la réalisation d'un nantissement d’actions ; les transferts en fiducie, ou de toute
autre manière semblable ; la conclusion de tout engagement de sûreté ou de garantie portant sur les
actions restreignant les droits des détenteurs d’actions sur leurs actions et notamment le gage ou le
nantissement de compte d’instruments financiers ; (v) les transferts portant sur la propriété, la nue-
propriété, l'usufruit, la jouissance ou tous droits portant sur ou attachés à une action, y compris tout
droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout autre démembrement de la propriété de toute
action ; (vi) les transferts par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ; et
(vii) tout engagement ou promesse de réaliser l’un quelconque des transferts visés aux points (i) à
(vi) qui précèdent. 
Le terme « Cession d’actions » s’entend de tout transfert d’actions, y compris en cas de Cession lors
d'une saisie, de l’exécution de toute sûreté portant sur les actions ou de faillite, étant entendu que,
dans ces cas, le conseil d'administration peut initier le processus en notifiant à l’actionnaire qu'il est
obligé de Céder ses actions. 
Ces restrictions s’appliquent également aux Cessions de warrants, obligations convertibles, droits
préférentiels de souscription ou autre droit d’acquérir des actions impliquant indirectement une telle
cession. 
 Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre
vifs ou à cause de mort est soumis aux restrictions prévues par la Convention d’actionnaire. 
 Sous réserve des dispositions de la Convention d’actionnaires, toute Cession ou transfert d’actions
intervenue en violation des dispositions du présent article ou de la Convention d’actionnaires sera
nulle et inopposable à la société et aux actionnaires, indépendamment de la bonne ou la mauvaise
foi du candidat cessionnaire.
                           
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 10
 
1.  La société est administrée par minimum deux (2) administrateurs, actionnaires ou non, qui
forment un organe collégial dénommé conseil d’administration. Les administrateurs sont nommés par
l'assemblée générale, étant précisé que la société à responsabilité limitée de droit belge IT
DEVELOPPEMENT, dont le siège est établi à rue de Haerne 89 à 1040 Etterbeek, inscrite auprès du
registre des personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0787.670.187, est désigné
administrateur permanent.
 Les administrateurs non permanents sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six
(6) ans au plus. Ils sont rééligibles.
2.  Sans préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires, en cas de vacances d’un ou de
plusieurs mandats d’administrateur, les administrateurs restants y pourvoient immédiatement et
provisoirement selon les mêmes principes que pour la nomination des administrateurs et à la
demande de l’actionnaire concerné. La nomination du nouvel administrateur sera mise à l’ordre du
jour de la prochaine assemblée générale des actionnaires pour confirmation. Tout administrateur
ainsi nommé par l’assemblée générale des actionnaires sera nommé pour la durée restante du
mandat de l’administrateur qu’il remplace.
3. Le conseil d'administration peut élire en son sein un président conformément aux dispositions de
la Convention d'actionnaires. A défaut d'élection, en cas de vacance de la fonction de président ou
en cas d'absence du président, celui-ci sera remplacé par l’administrateur qu’il aura désigné. A
défaut de désignation, il sera remplacé par le doyen des administrateurs.
4. A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
5.  Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
 La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
6.  L'administrateur dont le mandat est venu à expiration, reste en fonction aussi longtemps que
l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas au poste vacant.
 Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
 Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
 
 
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 11
 
1. Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige, sur convocation
de son président ou chaque fois que deux administrateurs agissant conjointement le demandent.
 Les réunions du conseil d’administration se tiennent au lieu indiqué dans les convocations, en
Belgique ou à l’étranger. Sauf en cas d’urgence dûment justifiée, la convocation à toute réunion du
conseil d’administration doit être envoyée au moins trois jours à l’avance par lettre, e-mail ou tout
autre moyen de communication électronique équivalent.
 Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
 Un administrateur peut également renoncer à se plaindre de l’absence ou d’une irrégularité de
convocation avant ou après la réunion à laquelle il n’a pas assisté.
2.  Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les points portés à l’
ordre du jour et que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée, sans
préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au
moins soient présents ou représentés, délibérera et statuera valablement sur les objets portés à
l'ordre du jour de la réunion précédente, sans préjudice des dispositions de la Convention
d'actionnaires.
 Tout administrateur peut donner, par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication
électronique équivalent accepté par le conseil d’administration, une procuration écrite à un autre
administrateur pour le représenter à une réunion déterminée et y voter en son lieu et place.
3.  Les administrateurs peuvent valablement y assister par conférence téléphonique, vidéo-
conférence, messagerie instantanée ou tout autre moyen technique visuel, audio ou écrit leur
permettant de délibérer et seront, dans ce cas, réputés présents au lieu indiqué dans les
convocations. Le conseil d’administration organise les modalités de ce type de communication et en
informe les membres du conseil d’administration.
4.  Toute décision du conseil est prise à la majorité simple des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs, sans préjudice des dispositions de la Convention d'actionnaires.
5.  Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des
administrateurs, exprimé par écrit.
6.  Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés et des associations, lorsque le conseil d’
administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à l’intérêt de la société, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que le conseil d’administration ne prenne une décision ; le conseil
d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 5:76 du Code des
sociétés et des associations.
7.  Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont
signés par le président et les membres qui le désirent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un
registre spécial.
 Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, l'administrateur-
délégué ou par deux administrateurs.
 
ARTICLE 12
 
 Le conseil d’administration ou deux administrateurs agissant conjointement représente(nt) la société
à l'égard des tiers et en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours d'un
officier ministériel ou d'un notaire serait requis.
 Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
délégué à cette gestion.
 Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
 Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il décrit leur composition et leur mission.
 
ARTICLE 13
                           
 Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
 Le conseil d’administration détermine s’ils agissent individuellement, conjointement ou
collégialement.
 Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
 Le conseil d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
                           
CONTROLE
 
ARTICLE 14
 
 Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés. 
 Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
 Les commissaires sortants sont rééligibles.
 Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15
 
1. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents, sous réserve du respect de la
Convention d’actionnaires.
 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le deuxième
vendredi du mois de juin à 16 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
 L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le
cas échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
 Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société,  aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
 Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
2. Chaque actionnaire peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur d'une
procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout autre
moyen de communication ayant un support matériel.
3. Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote,
un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans toutefois pouvoir
participer au vote.
4.  Tout actionnaire peut, avant la tenue d’une assemblée générale, voter à distance, sous forme
électronique ou par écrit, de la manière déterminée par l’organe d’administration et décrite dans la
convocation. Un tel vote devra, en tout état de cause, être émis au moins trois jours avant la tenue
de l’assemblée générale. La qualité et l’identité de tout actionnaire exprimant son vote à distance
pourront être contrôlées par l’organe d’administration de la manière décrite dans la convocation.
 Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il
y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
5.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et acceptent de délibérer sur d’autres
points, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
6.  L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par
un autre administrateur.
 Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
 Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
7.  L’assemblée ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié des actions émises, sans préjudice des dispositions de la
Convention d'actionnaires. Si cette dernière condition n'est pas respectée, une deuxième
convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le
nombre d'actions représentées par les actionnaires présents ou représentés, sans préjudice des
dispositions de la Convention d'actionnaires.
 Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition contraire dans la Convention d’
actionnaires, chaque action donne droit à une voix et les décisions sont prises à la majorité simple
des voix, les abstentions étant considérés comme des votes négatifs.
 L'exercice du droit de vote est suspendu conformément aux dispositions de la Convention d’
actionnaires, dans la mesure permise par le Code des sociétés et des associations.
 Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
8.  Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
 Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
9.  Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
                           
 
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 16
 
 L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
 L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
 Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
 Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés
et des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique,
dans les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 17
 
 L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
 Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »). 
 La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
organe d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter
de la date de la distribution (« test de liquidité »).
 L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du
test de liquidité précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du
bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
DISSOLUTION
 
ARTICLE 18
 
 Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
 A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
 Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet
effet, le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des actions possédées
par eux.
 Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
                           
DROIT COMMUN
 
ARTICLE 19
 
 Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer au Code
des sociétés et des associations.
 
ELECTION DE DOMICILE
 
ARTICLE 20
                           
 Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
 Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles
deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à
l'article 2:6 du Code des sociétés et des associations :
 
1) Administrateur(s)
 Les comparants décident de nommer en tant qu’administrateurs, pour un terme indéterminé :
 
1/ La société à responsabilité limitée de droit belge T&G Consulting, dont le siège est établi  avenue
Louise 231 à 1050 Bruxelles, inscrite auprès du registre des personnes morales de Bruxelles, sous
le numéro d’entreprise 0790.324.524, dont le représentant permanent est Monsieur GAUDISSART
Michael Bruno Evelina, , qui accepte.
2/ La société à responsabilité limitée de droit belge IT DEVELOPPEMENT, dont le siège est établi
 rue de Haerne 89 à 1040 Etterbeek, inscrite auprès du registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro d’entreprise 0787.670.187, dont le représentant permanent est Monsieur PIETTE
Jean-Charles Abel Marcel Marie, qui accepte. Laquelle est désignée en tant qu’administrateur
permanent.
3/ La société à responsabilité limitée de droit belge FORGE OF ANALYTICS, dont le siège est établi
rue du Roetaert 10 à 1180 Uccle, inscrite auprès du registre des personnes morales de Bruxelles,
sous le numéro d’entreprise 0788.904.463, dont le représentant permanent est Monsieur FERRET
Olivier, qui accepte.
 
Le mandat des administrateurs est exercé à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l’
assemblée générale.
 
2) Délégué à la gestion journalière
Les comparants décident d'appeler aux fonctions de délégué à la gestion journalière et ce pour une
durée de 6 années : IT DEVELOPPEMENT,  dont le représentant permanent est Monsieur PIETTE
Jean-Charles Abel Marcel Marie, prénommé, qui accepte.
Le mandat du délégué à la gestion journalière ainsi nommé est exercé à titre non rémunéré.
 
3)  Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 3:72, 2° du
Code des sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens
de l'article 1:24 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de
commissaire.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social se clôturera le 31 décembre 2025.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2026.
 
6) Délégation de pouvoirs
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de
substitution, la société à responsabilité limitée Seco & Partner'S Consulting, dont le siège est situé
rue de Genval 20, 1301 Wavre, inscrite auprès du registre des personnes morales du Brabant
wallon, sous le numéro 0427.549.868, représentée par Luc Janssen, aux fins de procéder à
l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’
administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute
administration et/ou société généralement quelconque.
Les comparants donnent également tous pouvoirs au notaire instrumentant pour déposer la version
des statuts issue du présent acte constitutif dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal de
l’entreprise compétent.
 
7) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation 
Les comparants déclarent, conformément à l'article 2:2 du Code des sociétés et des associations,
reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les actes, opérations
et facturations effectués au nom de la société en formation, par eux-mêmes ou leurs préposés
depuis le 1er mars 2024, et en particulier tous les droits et obligations découlant de la signature du
compromis de vente signé le 3 juin 2024 entre la société LUNT IMMO SRL et les comparants, au
nom de la société en constitution.
 
 
Les expéditions et extraits sont déposés avant enregistrement de l’acte dans l’unique but du dépôt
au Greffe
du Tribunal de l’Entreprise et pour les formalités en rapport avec l’obtention du numéro d’entreprise.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK DE CRAYENCOUR Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte.