N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GENEVIEVE MATHY
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue du Vallon 77
4031 Angleur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D'un acte reçu le dix-neuf décembre deux mille dix-huit par le Notaire Fernand FYON, résidant à
Liège, il résulte que la personne ci-après nommée a requis le notaire soussigné de dresser acte
authentique des statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'elle déclare avoir arrêtés
comme suit :
FONDATEUR
Mademoiselle MATHY Geneviève Monique Vinciane, née à Liège, le trente janvier mille neuf cent
quatre-vingt-six, domiciliée à 4031 Angleur (Liège), Rue du Vallon, 77, , .
FORME – DENOMINATION
La société aura la forme de la société privée à responsabilité limitée et la dénomination «
GENEVIEVE MATHY  ».
SIEGE
Le siège social est établi ce jour à 4031 Angleur (Liège), rue du Vallon, 77.
Il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance.
La gérance a qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent
article qui en résulterait.
Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la
gérance.
Des sièges administratifs, succursales, agences et comptoirs pourront être établis partout où la
gérance le jugera utile.
OBJET
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
à quelque titre que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l’exercice,
dans le respect des dispositions légales et déontologiques, de la profession de pharmacien biologiste
et notamment les activités suivantes :
- conclure tout contrat individuel avec tout exploitant d’un laboratoire de biologie clinique ou autre ;
- effectuer toutes prestations de biologie clinique et d’analyse médicale ;
- assurer l’interprétation et la validation des protocoles de résultats d’analyses ;
- compléter les attestations de soins ;
- couvrir des périodes de garde ;
 - exercer la fonction de consultant en matière de biologie clinique dans les laboratoires.
La société a également pour objet la constitution, la gestion et la mise en valeur de son patrimoine
mobilier et immobilier. Elle réalise son objet, notamment, par l’acquisition, la vente et la location et,
plus généralement, par la réalisation de tous les actes, juridiques ou autres, ayant une nature civile
principale, visant à conserver et à faire fructifier son patrimoine.
La société peut faire, de façon générale, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation. Elle peut s’intéresser par
voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement,
dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou
connexe au sien.
0716648272
Volet B
Elle peut se porter caution personnelle ou hypothécaire, au profit de sociétés ou entreprises dans
lesquelles elle possède une participation, ou plus généralement des intérêts.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur d’autres personnes morales
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes à la
réalisation de ces conditions.
MONTANT DU CAPITAL
Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00EUR) représenté par
cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites au prix de cent euros (100,00 EUR)
chacune, et libérées à concurrence deux/tiers par Madame MATHY Geneviève, prénommée, soit la
somme totale de DOUZE MILLE QUATRE CENTS (12.400,00) EUROS.
Laquelle somme se trouve à la disposition de la société présentement constituée sur un compte
créditeur numéro BE45 7512 0961 2289 à la banque AXA, ainsi que l'atteste la lettre de la banque
datée du 17 décembre 2018 produite au notaire soussigné et demeurant à son dossier.
La somme restant à libérer par Mademoiselle MATHY Geneviève, prénommée, s’élève au total à SIX
MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 €).
GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui doivent être associés.
Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
La personne qui héritera de l'usufruit des parts de l'associé unique de la société pourra, moyennant
décision régulière de l'assemblée générale à publier aux annexes du Moniteur belge, exercer la
gérance de la société.
La personne qui héritera de l'usufruit de toutes les parts de l'associé unique exercera seule les droits
afférents aux parts de ce dernier et prendra seule part à la décision portant sur sa nomination en tant
que gérant. Pour cette nomination, la personne qui héritera de l'usufruit de toutes les parts de
l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, ne devra requérir le ministère
d'un notaire que si elle souhaite s'attribuer la qualité de gérant statutaire.
POUVOIRS DES GERANTS
Le gérant a tous les pouvoirs d'accomplir les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Il a de ce chef, la signature sociale et représente la société vis-à-vis des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Dans tous les actes, juridiques ou non, qu'il accomplit pour la société, le gérant fera suivre sa
signature de l'indication de sa qualité de gérant.
Attention, voir nouvelle loiLorsque le gérant est l'associé unique et qu'il aura un intérêt personnel,
direct ou indirect, opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une
décision à prendre, il pourra conclure cette opération ou série d'opérations ou prendre la décision
mais tiendra spécialement compte de celles-ci dans un document à déposer en même temps que les
comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis de tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à imputer sur les frais généraux et
dont le montant est fixé par l'assemblée générale.
CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article quinze du Code des sociétés, la société
ne sera pas tenue de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires. Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un tiers dont la rémunération
incombera à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de ce tiers seront communiquées à la
société.
Au cas où aucun commissaire n'a été nommé, il en sera fait mention dans les extraits d'actes et de
documents à déposer ou à publier en vertu du Code des sociétés.
 ASSEMBLEES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année de plein droit 1er vendredi de juin à 13h00 au
siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant.
Si la société ne compte qu'un associé, c'est à cette même date qu'il sera tenu, en lieu et place de
l'assemblée générale, de signer pour approbation les comptes annuels
EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-une décembre de chaque
Volet B
année. A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse conformément aux dispositions légales
en vigueur, les comptes annuels et le rapport de gestion à soumettre à l'assemblée. Quinze jours
avant l'assemblée générale ordinaire, les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat
et l'annexe ainsi que le rapport de gestion, sont déposés au siège social à la disposition des
associés.
BENEFICE – REPARTITION
Le bénéfice net de l’exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice,
il sera tout d'abord prélevé CINQ pour cent minimum pour être affecté à la constitution de la réserve
légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve légale aura atteint le DIXIEME
du capital social. L'emploi du surplus sera décidé souverainement par l'assemblée générale sur
proposition de la gérance. Toutefois, sauf décision contraire prise par l'assemblée générale et
chaque fois pour une durée d'un an, le capital ne sera pas rémunéré.
 LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins des gérants agissant en qualité de liquidateurs, à moins qu'un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été désignés par l'assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments. Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
Après couverture du passif et des frais de la liquidation, le solde sera réparti également entre toutes
les parts. Si toutes les parts ne sont pas libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion
supérieure. Dans l'hypothèse où la société ne comporte qu'un seul associé, elle se trouve d'office
soumise au statut de la société d'une personne à responsabilité limitée tel qu'il a été fixé par la loi du
quatorze juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept. Il en résulte que toutes les prérogatives de
l'assemblée générale sont exercées par l'associé unique, lequel ne peut en aucun cas déléguer les
pouvoirs qu'il exerce à ce titre.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les statuts de la société privée à responsabilité limitée "MOUNS" étant arrêtés et la société
définitivement constituée, l'associé unique prénommé, agissant en lieu et place de l'assemblée
générale, a pris les résolutions suivantes lesquelles ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt d’
un extrait de l’acte constitutif au registre du commerce :
1) Gérant
Est désigné gérant pour une durée indéterminée jusqu’à révocation  Madame MATHY Geneviève,
prénommée qui accepte.
Le mandat sera rémunéré sauf décision contraire de l’Assemblée Générale.
2) Premier exercice social
Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mille
dix-neuf.
3) Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale annuelle aura lieu le 1er vendredi de juin deux mille vingt.
4) Contrôle 
L'associé unique prénommé, tant en sa qualité d'associé qu'en lieu et place de l'assemblée générale,
déclare estimer de bonne foi que, pour le premier exercice social, la société répondra aux critères de
l’article quinze du Code des sociétés, en conséquence, la société ne nommera pas de commissaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Fernand FYON, notaire à LIEGE Délivré avant
enregistrement aux fins d'en assurer le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce en application des
articles soixante-sept et soixante-huit du Code des Sociétés. Pièces et documents à déposer en
même temps que le présent extrait : expédition conforme de l'acte du 19 décembre 2018