Nº d'entreprise : 0884 059 186
Nom
(en entier) : ETS PIERRE & LELOUP
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1332 Rixensart (Genval), rue de la Bruyrèe 14
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé le 26 mars 2025 par Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée
ETS PIERRE & LELOUP, ayant son siège à 1332 Rixensart (Genval), Rue de la Bruyère 14, inscrite au
registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro 0884.059.186.
Société constituée par acte du 28 septembre 2006 reçu par le notaire Françoise MONTFORT, ayant
résidé à Rixensart, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 16 octobre suivant sous le numéro
06157952.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
Cette assemblée a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Rapports
a) Rapport de l'organe d'administration
Par application de l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, l'assemblée
générale dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2024, et certifie en avoir pris connaissance.
Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe en même temps qu'un extrait des présentes.
L'assemblée générale donne dispense à l'assemblée générale de donner lecture du rapport justificatif de
l'organe d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société.
En outre, l'assemblée générale ne formule aucune observation sur le rapport de l'organe d'administration
et déclare y adhérer.
b) Rapport du réviseur d'entreprises
La SCOMM FIMOD, représentée par Madame DEPRIEZ Morgane, réviseur d'entreprises, dont les
bureaux sont établis à Ham-sur-Heure, a été mandaté par l'organe d'administration de la société en vue
d'établir, en application de l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le rapport sur
l'état résumant la situation active et passive de la présente société conformément aux règles d'évaluation
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
Ce rapport indique notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
L'assemblée générale dispense le Président de donner lecture du rapport sur l'état annexé au rapport de
l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut en ses termes :
« ( ... ) On omet.
8) Conclusions
Conformément à l'article 2:71, § 2 du Code des Sociétés et des Associations, je vous présente mon
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de ma mission d'Expert-comptable certifié, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 31 janvier 2024.
J'ai procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2024 de la S.R.L
« ETS PIERRE & LELOUP », établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique et qui, tenant
compte des perspectives de liquidation de la société, présente un total de bilan de 6.590,61 EUR et un actif
net de 6.590,61 EUR.
Sur base de mes travaux, je peux affirmer que l'état comptable actif et passif susmentionné, sous réserve
de l'impact négatif sur l'actif net de 417,90€ développé en page 10 du présent rapport, traduit de manière
fidèle la situation patrimoniale de la société, sous réserve de l'absence de passif latents qui ne nous auraient
pas été communiqués.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA.
En ce qui concerne les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du CSA à l'assemblée générale
extraordinaire et sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous
confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de cet état résumant la situation active et
passive au 31 décembre 2024, donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable d'application
en Belgique. L'organe d'administration est tenu d'établir un état résumant la situation active et passive de la
société, clôturé à une date ne remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée appelée à se prononcer
sur la proposition de dissolution.
Suite à la décision de l'organe d'administration du 31 décembre 2024 de dissoudre et de liquider la
société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels selon le principe
comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir dans l'annexe aux comptes annuels les
informations nécessaires relatives aux effets de l'application du principe comptable de discontinuité et de
respecter les dispositions de l'article 3:6, § 2 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
Sociétés et des Associations.
Responsabilités de l'expert-comptable certifié relatives à l'audit de l'état résumant la situation active et
passive
Mes objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que l'état résumant la situation active et passive ne
comporte pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et
d'émettre un rapport contenant mon opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé
d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA permettra de
toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter
d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises
individuellement ou en cumulé, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs des
comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d'un contrôle réalisé conformément aux normes ITAA et tout au long de celui-ci, j'exerce
mon jugement professionnel et fais preuve d'esprit critique. En outre :
· j'identifie et évalue les risques que l'état résumant la situation active et passive comporte des anomalies
significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définis et mets en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueille des éléments probants suffisants et appropriés pour
fonder mon opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus
élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la
falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
· je prends connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit
appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne
de la société ;
· j'apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des
estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant
fournies par ce dernier ;
· je conclus quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe
comptable de discontinuité d'exploitation et des informations fournies par ce dernier, compte tenu de la
décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société ;
· j'apprécie la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'état résumant la situation active et
passive et évaluons si l'état résumant la situation active et passive reflète les opérations et événements sous-
jacents d'une manière telle qu'il en donne une image fidèle.
Autres points
je n'ai pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée générale
extraordinaire. Cela n'a pas d'impact sur la tenue de l'assemblée générale.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, § 2, du Code des Sociétés et
des Associations et ne peut pas être utilisé à d'autres fins.
Ham-sur-Heure le 20 mars 2025
Depriez Morgane, Expert-comptable et fiscal certifié,
Gérante de la SCOMM Fimod
(suit la signature)
( ... ) On omet. ».
Ce rapport sera également déposé au greffe du tribunal en même temps qu'un extrait des présentes.
2/ Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation
à dater de ce jour.
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin au mandat de
3/ Troisième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4/ Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeuble et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
En outre, l'assemblée générale constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société
plus récente arrêtée au 31 décembre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été
apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée générale constate :
-qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.
-les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des créances
détenues par la société contre des tiers, qui seront cédées aux actionnaires, aux prorata des actions détenues
$
-que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.
L'éventuel actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent
dans la société.
Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5/ Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
L'organe d'administration et l'assemblée générale déclarent être informés de l'obligation, dans le chef de
l'organe d'administration, qui découle de l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations,
d'établir des comptes annuels conformément à l'article 3 :10 du Code des sociétés et des associations pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'assemblée générale certifie avoir pris connaissance des comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution, présentés par l'organe d'administration et les approuver.
L'assemblée générale, ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à
l'exercice subséquent, décide dès lors de donner décharge à l'administrateur, étant Monsieur LELOUP Pierre,
domicilié à 03730 Javea (Espagne), Carrer Mestre Angel Ribes 18, pour son mandat pendant l'exercice social
en cours.
6/ Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale constate
que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, notamment vis-à-vis des tiers, sont
entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale prononce la dissolution définitive et constate que la société à responsabilité limitée
Ets Pierre & Leloup a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la
société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné à l'assemblée générale de l'article 2 :104, §2 du Code des
sociétés et des associations relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient
pas été payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société précitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7/ Septième résolution - Mise à disposition des livres et documents
L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant une période
de cinq années au domicile de l'administrateur, situé à 03730 Javea (Espagne), Carrer Mestre Angel Ribes
18.
8/ Huitième résolution - Pouvoirs spéciaux
L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée Fiduciaire
· Consulting BCF, à Wavre, avec faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès
du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de
radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
L'assemblée générale décide de conférer à l'administrateur tous pouvoirs, sans préjudice de la faculté de
conférer un mandat avec faculté de subdélégation, aux fins de récupérer le montant de TVA après la
dissolution de la société et aux fins de réaliser les virements bancaires pour le partage de l'avoir social et pour
clôture les comptes bancaires.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à tout collaborateur de l'étude du notaire Roxane
NOTARPIETRO, à Rixensart, faisant élection de domicile en son étude susvisée, à titre individuel et avec
faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent,
de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte avec son annexe (procuration) ;
- le rapport justificatif de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive ;
- le rapport du reviseur d'entreprises ;
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.