N° d'entreprise : 0427829683
Nom
(en entier) : DOME
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard du Jardin Botanique 9
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 16 mai 2024, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société anonyme ‘DÔME’ a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
 
[…]
Première résolution
Rapports
L’assemblée générale dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports énoncés dans
l’ordre du jour, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance desdits rapports, savoir :
* le rapport de l’organe d’administration établi conformément aux articles 7:179 § 1 et 7:197 §1 du
Code des Sociétés et des Associations, justifiant le prix d’émission des actions, les conséquences de
l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires et l'intérêt que présentent
pour la société les apports dont question ci-après et comportant une description de chaque apport en
nature, une évaluation motivée et la rémunération attribuée en contrepartie des apports.
* le rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur d'Entreprises, représentant de la sprl B.M.S & C°,
Réviseurs d’entreprises, 757 chaussée de Waterloo à 1180 Bruxelles, établi conformément aux
articles 7:179 §1 et 7:197 §1 du Code des Sociétés et des Associations, dans lequel il évalue si les
données financières et comptables contenues dans le rapport de l’organe d’administration sont
fidèles et suffisantes pour éclairer l’assemblée générale et portant également sur l’examen de la
description de chaque apport en nature faite par l’organe d’administration, l’évaluation adoptée, les
modes d'évaluation appliqués et la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
Les conclusions du rapport de Monsieur Michel WEBER, Réviseur d’entreprises, sont reprises
textuellement ci-après:
« CONCLUSION
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, nous présentons notre conclusion à
l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme DÔME, dont le siège social est établi
boulevard du Jardin Botanique 9 et 12-13 à 1000 Bruxelles, inscrite à la banque Carrefour des
entreprises sous le numéro 0427.829.683 dans le cadre de notre mission de Réviseur d’entreprises,
pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 6 mai 2024.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos
responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités
du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à apporter, telle que
contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
Concernant l’apport en nature
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du Code des société et associations, la valeur retenue
pour l’apport en nature, à savoir, 333.000,00 €, correspond à la valeur des apports figurant dans le
rapport spécial de l’organe d’administration du 10 mai 2024 de la société DÔME et nous n’avons
aucune constatation significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter ;
– l’évaluation appliquée par les parties ;
– le mode d’évaluation utilisé à cet effet
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur des apports et cette dernière correspond au moins au nombre et à la
valeur au pair comptable des actions à émettre en contrepartie.
Concernant l’émission d’actions
Le rapport spécial de l’organe d’administration comprend la justification du prix d’émission et la
rémunération attribuée en échange des apports. Cette rémunération s’établit par la création de
66.600 actions nouvelles entièrement libérées de la SA DÔME.
Sur la base de notre examen, rien n’a retenu notre attention et nous porte à croire que les données
comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe
d’administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires ne sont pas fidèles et suffisantes dans tous
leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
No fairness opinion
Conformément aux articles 7 :179 et 7 :197 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer
sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la
rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette
opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative :
- à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
 d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
- À l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de :
 la justification du prix d’émission ; et
 la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits d’affiliation
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’entreprises relative :
- à l’apport en nature
Le Réviseur d’entreprise est responsable :
 d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
 d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
- à l’émission d’actions
Le Réviseur d’entreprises est responsable de :
 l’examen des données comptables et financières contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits d’affiliation des actionnaires
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 7 :179 et 7 :197 du CSA dans le cadre de l’apport en
nature à la société DÔME SRL et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Lasne, le 15 mai 2024
MICHEL WEBER, REVISEUR D’ENTREPRISES SRL
MR MICHEL WEBER
Chemin du Lanternier 17
1380 Lasne ».
Chaque actionnaire, représenté comme dit est, reconnaît avoir reçu une copie de ces rapports
préalablement aux présentes et en avoir pris connaissance et renonce aux délais de mise à
disposition des documents prévus par l’article 7:132 du Code des sociétés et des associations.
 
Deuxième résolution
A. Augmentation de capital
L’assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d’augmenter le capital à concurrence d’un
montant de trois cent trente-trois mille euros (€ 333.000,00) pour le porter de six millions deux cent
quatorze mille cinq cent nonante-et-un euros quarante-quatre cents (€ 6.214.591,44) à six millions
cinq cent quarante-sept mille cinq cent nonante-et-un euros quarante-quatre cents (€ 6.547.591,44)
par voie d’apport par un actionnaire, à savoir la société anonyme IBERIBEL, d’une créance certaine,
liquide et exigible qu’elle détient contre la présente société, et ce à concurrence d’un montant de trois
cent trente-trois mille euros (€ 333.000,00) moyennant la création de soixante-six mille six cents
(66.600) nouvelles actions qui seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que
les actions existantes et participeront aux résultats de la société à partir de leur création.
B. Intervention et apport
A l’instant intervient : la société anonyme IBERIBEL, préqualifiée, représentée comme dit est, qui
déclare faire apport à la présente société de sa créance et ce à concurrence d’un montant de trois
cent trente-trois mille euros (€ 333.000,00).
En rémunération de ces apports, sont attribuées entièrement libérées à l’apporteur, qui accepte les
soixante-six mille six cents (66.600) actions créées comme acté ci-avant.
C. Constatation de la réalisation effective de l’augmentation de capital.
Les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de capital
est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est
ainsi effectivement porté à six millions cinq cent quarante-sept mille cinq cent nonante-et-un euros
quarante-quatre cents (€ 6.547.591,44) et est représenté par un million trois cent vingt et un mille
cinq cent nonante-et-un (1.321.591) actions sans désignation de valeur nominale.
 
Troisième résolution
Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée décide de modifier l’article 5 des statuts comme suit
:
« Article 5: Capital
Le capital est fixé à six millions cinq cent quarante-sept mille cinq cent nonante-et-un euros
quarante-quatre cents (€ 6.547.591,44).
Il est représenté par un million trois cent vingt et un mille cinq cent nonante-et-un (1.321.591) actions
avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale. »
 
Quatrième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs :
-           au conseil d’administration pour l'exécution des décisions qui précèdent
-           au Notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON 
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés