N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Wathelet & Navez, Notaires associés
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Saint-Roch 28
1300 Wavre
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Aux termes d'un acte reçu par Maître Marc BOMBEECK, notaire résidant à Walhain, substituant son
confrère Jacques WATHELET, notaire résidant à Wavre, légalement empêché, en date du 30 juillet
2018, a été constituée la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
dénommée « Wathelet & Navez, Notaires associés », dont le siège sera établi à 1300 Wavre, Rue
Saint Roch, 28, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00€), représenté par cent parts
sociales (100), sans désignation de valeur nominale.
 
(…)
 
ONT COMPARU
    1.  Monsieur Wathelet Jacques André Marie Ghislain, né à Kisantu (Congo belge), le 14 octobre
1959, domicilié à 1330 Rixensart, Avenue Foch, 5 ;
    2.  Monsieur Navez Edouard-Jean, né à Woluwe-Saint-Lambert, le 27 décembre 1983, domicilié à
1030 Bruxelles, Boulevard Lambermont, 198, bte 13.
 
(…)
 
A. CONSTITUTION
 
Les parts sociales sont souscrites en numéraire, à savoir :
1) par Monsieur Wathelet Jacques, à concurrence de soixante (60) parts sociales, soit pour onze
mille cent soixante euros (11.160,00€) ;
2) par Monsieur Navez Edouard-Jean, à concurrence de quarante (40) parts sociales, soit pour sept
mille quatre cents quarante euros (7.440,00€) ;
Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €).
Cette somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) représente l'intégralité du capital social,
qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales est libérée à
concurrence d'un/tiers par un versement en espèces en un compte ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque BELFIUS (…).
De sorte que la société a dès à présent de ce chef et à sa libre disposition une somme de six mille
deux cents euros (6.200,00 €).
 
B. STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société est une société civile. Elle revêt la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
 
 
0700686428
Volet B
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « Wathelet & Navez, Notaires associés ».
Le nom de la société est toujours suivi de la mention « notaires associés » ou « société notariale ».
Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société et tenu au siège de la société.
Maître Jacques Wathelet, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 1300 Wavre, rue Saint Roch 28.
Il peut être transféré partout, dans les limites de l’obligation légale de résidence du notaire titulaire, à
toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge.
 
Article 4 - Objet
La société a pour objet l’activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions
légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.
Toute l’activité professionnelle notariale du ou des associés devra s’exercer au sein de la société.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, mobilières et
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation ; et elle pourra
acquérir des biens immobiliers ou détenir des droits réels sur ceux-ci aux fins d’investissement, dans
les limites fixées par la Loi Organique du Notariat.
 
Article 6 - Capital - Nature des titres.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents (18.600) euros.
Il est divisé en cent (100) parts sociales nominatives sans mention de valeur nominale.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et obligations. Chaque Notaire associé participe aux
bénéfices et contribue aux pertes de la société en proportion du nombre de parts sociales qu’il
détient.
Les titres sont nominatifs. Il est tenu au siège social un registre des parts sociales dont tout associé
peut prendre connaissance. Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront délivrés
aux titulaires de titres.
 
Article 13 - Gérance
1- La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l’assemblée générale parmi les
Notaires qui exercent leur fonction dans la société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés visées à
l’article 50 § 2- 3° de la Loi Organique du Notariat.
2- La fonction de gérant n’est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.
3- Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d’empêchement de celui-ci, la
suppléance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire, un candidat-notaire ou un
Notaire honoraire, désigné conformément à l’article 64 de la Loi Organique du Notariat à la requête
de toute personne intéressée. Ce suppléant sera automatiquement gérant successeur pour la durée
de la suppléance, sauf décision contraire du juge compétent.
4- L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat
de gérant est rémunéré, l’assemblée, à l’unanimité, détermine le montant des rémunérations fixes ou
proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements, sont portés en frais généraux.
5- Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du
moment où il n’est plus Notaire, qu’il n’est plus en mesure d’exercer sa profession ou qu’il n’est plus
autorisé à l’exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du Notaire
qui est gérant, mais également, en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit Notaire,
pendant la durée de la suspension.
 
Article 14 - Pouvoirs de la gérance
Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social de la société.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l’
assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager la société sous sa seule
signature.
 
Article 15 - Représentation
Chaque gérant représente seul la société à l’égard des tiers ainsi qu’en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Volet B
Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs
spéciaux à des mandataires de son choix.
 
Article 16 - Responsabilité
Sans préjudice de la Loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité
personnelle relativement aux engagements de la société.
Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des Sociétés.
 
Article 20 - Droit de vote – Puissance votale
Chaque associé dispose d’une voix.
Nul ne peut représenter un associé à l’assemblée générale s’il n’est associé lui-même et s’il n’a le
droit de voter. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail
avec récépissé ou tout autre moyen écrit.
 
Article 21 - Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 
Article 22 - Affectation du bénéfice
Sur le résultat, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social,
mais doit être repris, si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, sous réserve des dispositions de l’article 320 du Code des sociétés et dans le respect de l’
éventuel règlement d’ordre intérieur.
 
Article 23 - Dissolution  Liquidation
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un notaire ou à
une société professionnelle visée à la Loi Organique du Notariat.
La comptabilité de la société notariale est confiée au Notaire Jacques Wathelet qui la reprendra en
cas de dissolution de la société.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Aussi longtemps que le fonds n’a pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus,
la liquidation s’opère par les soins du ou des gérant(s).
 
Article 24 - Obligations professionnelles
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales et la déontologie.
 
Article 25 - Règlement d’ordre intérieur
L’assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l’article 20 ci-avant, peut arrêter un
Règlement d’ordre intérieur et des conventions d’association qui seront soumis à l’approbation de la
Chambre des Notaires.
Ce Règlement et ces conventions peuvent, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes dispositions concernant l’exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité,
mais ne doit pas être établi par acte authentique.
En cas de contradiction entre les statuts, d’une part, et le Règlement d’ordre intérieur ou les
conventions d’association, d’autre part, ledit règlement et les conventions d’association prévaudront.
Si le Règlement d’ordre intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les
pouvoirs d’administration de la gérance que celles prévues par l’article 14 des statuts, ce sont les
dispositions du Règlement d’ordre intérieur qui prévalent entre les associés et la gérance à l’égard
de la société. Pour l’application de l’article 263 du Code des Sociétés, les dispositions plus
contraignantes du Règlement d’ordre intérieur seront considérés comme statutaires entre les
associés et à l’égard de la gérance et de la société.
 
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Brabant Wallon, conformément
Volet B
à la loi.
 
1- Clôture du premier exercice social
Par dérogation à ce qui est dit ci-dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social
commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille dix-huit.
(…)
3- Gérants - Commissaire
Sont appelées aux fonctions de gérant de la société, pour une durée illimitée :
- La société privée à responsabilité limitée dénommée « Jacques Wathelet, notaire associé »,
représentée par son représentant permanent, étant Maître Jacques Wathelet ;
- La société privée à responsabilité limitée dénommée « Edouard-Jean Navez, notaire associé »,
représentée par son représentant permanent, étant Maître Edouard-Jean Navez ;
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas désigner de commissaire-
réviseur.
4- Pouvoirs
Chaque comparant, ou toute autre personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
RATIFICATION
Et immédiatement après la constitution de la société, les gérants ont approuvé toutes les opérations
et tous les engagements auxquels il a été consenti au nom de la société en formation, conformément
au Code des sociétés ; cette décision ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte
constitutif au greffe du Tribunal compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
(…)
 
Le notaire Marc Bombeeck,
Pour copie conforme.
Déposées en même temps, une expédition de l'acte