N° d'entreprise : 0810625238
Nom
(en entier) : olivier QUITTELIER, Architecte
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Barre(BEC) 93
 : 7532 Tournai
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
D'un acte reçu par Maître Hélène RONLEZ, Notaire à Tournai (Premier canton), en date du 22 juin
2023, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des
actionnaires de la société privée à responsabilité limitée "Olivier QUITTELIER", ayant son siège à
7532 Tournai (Béclers), Rue de la Barre, 93. L'assemblée, valablement constituée, a pris les
résolutions suivantes : 
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré à concurrence de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00-€) et la
réserve légale de la société d’un montant de MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS (1.860,00-€),
soit un montant total de QUATORZE MILLE DEUX CENT SOIXANTE EUROS (14.260,00-€), sont
convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie
non encore libérée du capital, soit SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00-€), est convertie en
un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39, §2, deuxième
alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé.
3. Troisième résolution
A) Rapport
L’assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5.101
du Code des sociétés et des associations, dont ses membres confirment avoir connaissance.
Ce rapport demeurera ci-annexé pour être déposé au Greffe du tribunal de commerce avec une
expédition du présent procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l’objet et de modifier en conséquence l’article 4 des statuts pour le
remplacer par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  toutes prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte pour autant qu’
elles ne soient pas incompatibles avec celleci.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect, par les actionnaires et par la société elle-même,
de la loi du 20 février 1939 telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale, celle du 26 juin 1963 et la déontologie
de la profession d’architecte.
    •  toutes prestations et missions d’études relatives au secteur immobilier et notamment en matière
d’isolation tels que des audits énergétiques PAE (auditeur logement), consultance énergétique, des
études et certifications PEB (responsable PEB ou certificateur PEB), des études et certifications des
conduites électriques, des certifications et assainissement des conduites d'eau, CERTIBEAU, gaz ou
air, etc.
    •  les tests d'étanchéité de cuves à mazout, les tests d'étanchéité à l'air de tout immeuble, les tests
d'étanchéité de conduites de gaz ou d'eau.
    •  toutes activités de prévention et de lutte contre les incendies (analyse de risques, plan d’
évacuation, dossier d’entretien, plan interne d’urgence, calcul de charges calorifiques,…) , ainsi que
l'achat, la vente et la location de matériel de lutte contre les incendies.
    •  tous travaux de direction, de coordination, de gestion et de surveillance d’exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes en matière d’urbanisme, d’assainissement ou de restauration d’
immeubles ou d’ensembles immobiliers.
    •  l’expertise et la gestion immobilière.
    •  l’achat, la vente et la location de biens immobiliers.
    •  la réalisation d’évaluations immobilières.
    •  la réalisation d’expertises en dommages et risques ayant trait aux assurances en cas de
sinistres d’immeubles.
    •  la réalisation d’expertises judiciaires en matière immobilière.
    •  les activités de décoration et d’architecture d’intérieur, ainsi que la conception, l’achat et la vente
de mobilier de décoration.
    •  toutes prestations de service.
    •  tous services graphiques et d’ingénierie.
    •  la coordination de sécurité.
    •  La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
    •  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
    •  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».  
C. Vote
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l’adresse exacte du siège des
statuts.
Par conséquent, l’assemblée décide que les nouveaux statuts reprendront la mention suivante : « Le
siège est établi en Région wallonne. »
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7532 Tournai (Béclers), Rue de la
Barre, 93.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
5. Cinquième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Olivier QUITTELIER, Architecte ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte et qui sera portée sans
délai à la connaissance des Conseils Provinciaux intéressés de l’Ordre des architectes, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous réserve de
communication sans délai, comme en cas de transfert de siège, au Conseil provincial compétent de l’
Ordre des Architectes, conformément aux dispositions en vigueur contenues dans la
Recommandation relative à l’exercice de la profession d’architecte par une personne morale
approuvée par le Conseil national de l’Ordre des architectes en date du 27 avril 2007.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son compte propre que pour
compte de tiers ou en participation avec des tiers :
    •  toutes prestations de services relevant de l’exercice de la profession d’architecte pour autant qu’
elles ne soient pas incompatibles avec celleci.
L’objet ne pourra être poursuivi que dans le respect, par les actionnaires et par la société elle-même,
de la loi du 20 février 1939 telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale, celle du 26 juin 1963 et la déontologie
de la profession d’architecte.
    •  toutes prestations et missions d’études relatives au secteur immobilier tels que des audits
énergétiques PAE (auditeur logement), consultance énergétique, des études et certifications PEB
(responsable PEB ou certificateur PEB), des études et certifications des conduites électriques, des
certifications et assainissement des conduites d'eau, CERTIBEAU, gaz ou air, etc.
    •  les tests d'étanchéité de cuves à mazout, les tests d'étanchéité à l'air de tout immeuble, les tests
d'étanchéité de conduites de gaz ou d'eau.
    •  toutes activités de prévention et de lutte contre les incendies (analyse de risques, plan d’
évacuation, dossier d’entretien, plan interne d’urgence, calcul de charges calorifiques,…) , ainsi que
l'achat, la vente et la location de matériel de lutte contre les incendies.
    •  tous travaux de direction, de coordination, de gestion et de surveillance d’exécution de tous
travaux, ouvrages et complexes en matière d’urbanisme, d’assainissement ou de restauration d’
immeubles ou d’ensembles immobiliers.
    •  l’expertise et la gestion immobilière.
    •  l’achat, la vente et la location de biens immobiliers.
    •  la réalisation d’évaluations immobilières.
    •  la réalisation d’expertises en dommages et risques ayant trait aux assurances en cas de
sinistres d’immeubles.
    •  la réalisation d’expertises judiciaires en matière immobilière.
    •  les activités de décoration et d’architecture d’intérieur, ainsi que la conception, l’achat et la vente
de mobilier de décoration.
    •  toutes prestations de service.
    •  tous services graphiques et d’ingénierie.
    •  la coordination de sécurité.
    •  La société peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
    •  Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
    •  Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
    •  Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
    •  La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    •  Seuls les architectes inscrits au tableau de l’ordre peuvent accomplir des actes relevant de la
mission légale de l’architecte.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions devra être communiqué sans délai sur simple demande du Conseil provincial
de l’Ordre des Architectes.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Au moins soixante pour cent des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus,
directement ou indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’
architecte conformément à l’article 2, paragraphe 1er de la loi du 20 février 1939 sur la protection du
titre et de la profession d’architecte, et inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes ; toutes
les autres actions peuvent être uniquement détenues par des personnes physiques ou morales qui
exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des
architectes.
Conformément à l’article 5 de la loi du 20 février 1939, les fonctionnaires et agents des services
publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions ni droits de vote au sein de
l’architecte personne morale.
Lorsque moins de soixante pour cent des actions et droits de vote sont détenus par des personnes
physiques autorisées à exercer la profession d’architecte, la société dispose d’un délai de six mois
pour se mettre en ordre et continuer la profession d’architecte pendant cette période. Au-delà de ce
délai de six mois, si la situation n’est pas régularisée, la société ne peut plus exercer.
Dans l’attente de régularisation, la société peut prévoir un remplacement temporaire de l’architecte
actionnaire par un architecte tiers.
Si aucune régularisation n’est possible, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée
en urgence afin de décider de la dissolution et de la liquidation de la société ou de la modification de
son objet.
Article 9. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Article 10. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 11. Cession d’actions
En tout état de cause, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort qu’à des architectes inscrits au tableau de l’Ordre des
Architectes et qui exercent ou exerceront leur profession dans le cadre de la société.
En outre, les cessions et transmissions des actions sont soumises aux règles suivantes :
A. CAS OÙ LA SOCIÉTÉ NE COMPREND QU’UN ACTIONNAIRE
a) Cession entre vifs
Tant que la société ne comprend qu’un actionnaire, celui-ci est libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend, sauf à respecter l’alinéa qui précède.
Tout projet de transmission d’actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être soumis
au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
b) Transmission pour cause de mort
Si, en raison du décès de l’un des actionnaires personne physique autorisé à exercer la profession d’
architecte ou de la dissolution de l’actionnaire personne morale autorisé à exercer la profession d’
architecte, la société ne répond plus aux conditions requises pour exercer la profession d’architecte,
celle-ci dispose d’un délai de six mois pour se mettre en conformité avec ces conditions ; durant ce
délai, la société peut continuer à exercer la profession d’architecte.
B. AU CAS OÙ LA SOCIÉTÉ COMPREND PLUSIEURS ACTIONNAIRES
Lorsqu’il y a plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises à cause de mort que conformément au code des sociétés et associations et
conformément au premier alinéa du présent article.
Tout actionnaire qui voudrait ses actions entre vifs à quelque personne que ce soit devra, à peine de
nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des actionnaires possédant les trois/quarts au moins
des actions détenues par des personnes exerçant la profession d’architecte, déduction faite des
droits dont la cession est proposée.
Tout projet de transmission des actions ou toute admission de nouveaux actionnaires doit être
soumis au préalable à l’approbation du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Architectes.
Les héritiers ou légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels, ont droit à la valeur des actions transmises.
La procédure à suivre est celle organisée par l’article 5.61 du Code des sociétés et associations.
Les cessions ou transmissions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de
leur inscription dans le registre des actions.
Article 11bis Exclusion
Tout architecte, administrateur, et de manière plus générale tous les mandataires indépendants qui
interviennent au nom et pour le compte de l’architecte personne morale, travaillant au sein de la
société doit informer les autres actionnaires de toute sanction disciplinaire, correctionnelle ou
administrative entrainant des conséquences pour l’exercice en commun de la profession.
Un actionnaire peut être exclu de la société, par les autres unanimes, pour faute professionnelle
grave ou pour manquement grave aux règles de déontologie constaté par le Conseil Provincial de l’
Ordre des Architectes.
Aucun fait ne pourra être reconnu comme tel s’il n’a été notifié par recommandé à l’actionnaire
concerné, dans les trois jours de sa survenance ou de sa révélation.
En cas d’exclusion d’un architecte actionnaire, il est procédé au remboursement de ses actions par
voie de distribution conformément au Code des sociétés et associations. Ce remboursement se fera
à la valeur des actions fixée à dire d’expert. Les actionnaires restants pourront toutefois racheter les
actions de l’actionnaire exclu à la même valeur.
Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l’exclusion.
La société doit veiller, le cas échéant, à son remplacement, afin de préserver les intérêts des maîtres
de l’ouvrage avec lesquels l’architecte personne morale a contracté.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs doivent être architectes, inscrits au tableau de l’Ordre des architectes, choisis
parmi les actionnaires de la société, conformément aux règles de la Déontologie édictées par l’Ordre
des Architectes.
Article 13. Pouvoirs d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Les administrateurs se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix de l’architecte par le client.
Ils supportent la charge de leur responsabilité professionnelle pour laquelle ils doivent s’être assurés
auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Article 14. Pouvoirs de représentation de l’organe d’administration
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Article 15. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 17. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
mars, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires architectes représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans
ce dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’
organe d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
un délai de trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 19. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
actionnaires est réputée être la date statuaire de l'assemblée annuelle, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue à la société 20 jours
avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la
date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée
par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est parvenue
au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date statutaire de l'assemblée annuelle et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date
statutaire de l’assemblée annuelle, l’organe d’administration doit convoquer l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée
par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la
société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration datée et signée par l’organe d’administration indiquant que la décision signée par tous les
actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent
être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 20. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
L’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une
personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément à la loi du 20 février
1939.
Dans tous les cas, la personne qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l’article 2,
paragraphe 1er de la loi du 20 février 1939.
Article 21. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale. Tout actionnaire peut donner à toute autre, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toutefois, il doit s’agir d’une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte et
inscrite à l’un des tableaux de l’Ordre des architectes.
Toutefois, conformément à la loi, lorsque la société ne compte qu’un actionnaire, il exerce les
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale sans pouvoir les déléguer.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§5. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
En cas de décès de l’actionnaire unique, l’exercice du droit de vote afférent aux actions est suspendu
jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier. Dans tous les cas, la personne qui exerce le droit de
vote doit répondre aux conditions de l’article 2 paragraphe 1er de la loi du 20 février 1939.
Article 23. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 23bis. Pouvoirs de l’assemblée générale
L’assemblée générale des actionnaires exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des
sociétés et des associations.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 24. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre et finit le trente septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 25. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 26. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 27. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, à l’exception des questions d’
ordre déontologique, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la
société n'y renonce expressément.
Pour tout litige de nature déontologique, seul le Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes
intéressé est compétent.
Article 31. Déontologie
La loi du 20 février 1939 telle que modifiée par la loi du 15 février 2006 relative à l’exercice de la
profession d’architecte dans le cadre d’une personne morale, celle du 26 juin 1963 et la déontologie
de la profession d’architecte doivent être respectées tant par l’architecte personne morale que par
tous les actionnaires.
La sanction de suspension du droit d’exercer entraîne pour l’architecte suspendu ayant encouru cette
sanction, la perte des avantages du contrat de société pendant la durée de suspension.
Tout architecte travaillant au sein d’une association, conformément aux règles de la déontologie
édictées par l’Ordre des Architectes, doit informer ses actionnaires de toute décision disciplinaire,
correctionnelle ou administrative entraînant des conséquences pour l’exercice en commun de la
profession.
L’assemblée générale convoquée à ce motif décidera à la majorité simple des suites à donner. 
Article 32. Intérêt des tiers
Chaque contrat d’architecte passé avec un tiers devra préciser l’identité de l’architecte actionnaire
qui sera chargé de la mission d’architecte.
Afin d’assurer l’intérêt des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et
missions architecturales en cours et compte tenu du caractère intuitu personnae des relations entre l’
architecte et le maître de l’ouvrage,
- en cas de dissolution de la société, chaque architecte actionnaire dont le nom figure sur le contrat
devra poursuivre la mission à titre personnel ;
- en cas de retrait, démission ou exclusion d’un actionnaire, l’architecte actionnaire dont le nom figure
sur le contrat devra poursuivre la mission à titre personnel ;
- en cas de décès, absence, incapacité ou indisponibilité de l’actionnaire dont le nom figure sur le
contrat, l’un des actionnaires subsistant devra poursuivre la mission à titre personnel, sous réserve
de l’accord exprès du maître de l’ouvrage.
Chaque architecte actionnaire, personne physique ou morale, a l’obligation de couvrir sa
responsabilité civile et professionnelle par une assurance, y compris la responsabilité décennale
mais aussi celle de la société.  
Si pour quelque raison que ce soit, la société ne peut plus exercer la profession d’architecte, toutes
les dispositions nécessaires seront prises pour assurer l’intérêt du client, notamment en ce qui
concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours en tenant compte du
caractère intuitu personae des relations architecte-maître de l’ouvrage.
Dans ce cas, les arrangements seront communiqués sans retard au Conseil Provincial compétent.
Article 33. Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi, au Règlement de
déontologie ainsi qu’à la Recommandation approuvée par le Conseil national de l’Ordre des
Architectes en date du 27 avril 2007.
Les présents statuts doivent être interprétés en conformité avec ceux-ci.
En conséquence, les dispositions de ces textes auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires à ces textes sont censées non écrites.
Article 34. Autorisation de l’ordre
Toute modification aux statuts, règlement d’ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à
l’autorisation préalable du Conseil Provincial compétent de l’Ordre et ce, conformément aux
dispositions déontologiques en la matière.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
7. Septième résolution
Démission de Monsieur Olivier QUITTELIER de sa fonction de gérant et renouvellement de sa
nomination comme administrateur non statutaire
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel (dont décharge), mentionné
ci-après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
    •  Monsieur QUITTELIER Olivier, ici présent et qui accepte.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.