Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CEFI
(en entier) :
(adresse complète)
Comité Européen des Fabricants d'Inuline
Rue de la Science 14
1000 Bruxelles
Association internationale sans but lucratif
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Comité Européen des Fabricants d'Inuline
~~D’un acte reçu par Maitre Cedric HONOREZ, notaire associé, résidant à Tienen, Nieuwstraat 42,
le 6 mars 2015, il résulte que :
1) La Société Anonyme "BENEO-Orafti », anciennement dénommée « RAFFINERIE NOTRE DAME
- ORAFTI", ayant son siège à 4360 Oreye, rue Louis Maréchal 1.
 2)  La Société Anonyme «COSUCRA GROUPE WARCOING », ayant son siège à 7740 Warcoing,
rue de la Sucrerie 1.
 3) La Sociéte de Droit des Pays Bas « SENSUS B.V. », ayant son siège à 4704 RG Roosendaal
(Pays-Bas), Borchwerf 3.
 déclarent constituer entre eux une Association Internationale Sans But Lucratif sous la dénomination
«Comité Européen des Fabricants d’Inuline”, en anglais : « European Committee of Inulin Producers”
et en abrégé : “CEFI”, dont le siège social sera établi à 1000 Bruxelles, Rue de la Science 14 qui
sera sousmis sous les statuts repris ci-dessous et sous la loi belge sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations du 27 juin 1921.
              Les statuts sont rédigés comme suit, (suivi par la traduction en langue anglaise ) : 
I       GÉNÉRALITÉS
1 FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – DURÉE
1.1 La Fédération adopte la forme légale d’une association internationale sans but lucratif régie par
les dispositions du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les
associations internationales sans but lucratif et les fondations.
1.2 La Fédération est appelée European Committee of Inulin Producers or Comité Européen des
Fabricants d’Inuline, en abrégé CEFI, ci-après dénommée la « Fédération ».
1.3 La Fédération est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.
1.4 La Fédération est régie par les présents statuts ainsi que par le droit européen et le droit belge.
2 SIÈGE SOCIAL
2.1 Le siège social de la Fédération est sis à Rue de la Science 14, 1000 Bruxelles, Belgique.
II OBJET, OBJECTIFS ET ACTIVITÉS
3 OBJET
La Fédération a pour objet  de représenter les intérêts collectifs des producteurs d’inuline par rapport
aux enjeux scientifiques, techniques et réglementaires relatifs aux produits à bgase d’inuline en
Europe. La Fédération vise à assurer que tous les intervenants – des consommateurs et autorités
réglementaires jusqu’aux fabriquants et distributeurs – soient correctement informés à propos de
l’usage, de la sécurité et des bénéfices des ingrédients de spécialités alimentaires.
4 OBJECTIFS
La Fédération poursuit les objectifs suivants :
a) Entreprendre des études relatives aux domaines agriculturaux et technologiques liés à l’industrie
de l’inuline
b) examiner des questions relatives à l’alimentation et la santé
0630867709
Volet B
c) représenter les intérêts des Producteurs européens d’Inuline principalement dans les domaines
scientifiques, technologiques et réglementaires et de receuillir à cet effet des informations de nature
statistique ou documentaire et d’organiser des réunions liées à ces matières
d) présenter des observations auprès des Institutions Européennes (Conseil des Ministres,
Commission Européenne, Parlement Européen, Comité Economique et Social) ainsi qu’aux autres
autorités concernées sur tous les aspects de la législation actuelle et proposée en matière d’inuline.
e) entretenir une coordination continue avec les autres organisations concernées et fournir une
information adéquate aux Membres.
f) encourager et soutenir les Membres en sensibilisant sans cesse les fabricants de produits
alimentaires et le grand public quant aux fonctions et à l’usage sans risque des ingrédients de
spécialités alimentaires.
g) stimuler la coopération entre les associations adhérentes tout en les laissant responsables à titre
individuel de leurs propres secteurs.
5 ACTIVITÉS
5.1 Les activités de la Fédération consistent notamment en ce qui suit :
- la collecte d’informations relatives à la fabrication, à la sécurité et à la promotion de produits à base
d’inuline auprès de sources industrielles et publiques, ainsi que la coordination et la diffusion de ces
informations vers les Membres, les instances publiques et privées, les médias et le public.
- la surveillance des développements actuels et futurs en matière de politique et de législation dans
le domaine de l’industrie de l’inuline et la diffusion de ces développements vers les Membres, les
instances concernées et le public.
- l’identification des défis majeurs au niveau européen de la fabrication, de la promotion et de
l’utilisation de l’inuline.
- la formulation d’opinions et de positions de la Fédération concernant la politique et les programmes
de l’UE lorsque ceux-ci sont suceptibles d’influencer la fabrication, la distribution et l’utilisation de
l’inuline et la présentation de ces opinions ou positions auprès des instances européennes
concernées, des autorités nationales, des autres groupes d’intérêt et du public.
- la gestion de tous projets, au sens le plus large, qui présentent un intérêt pour l’industrie
européenne de l’inuline, en ce compris des projets de nature législative, technique ou institutionnelle.
- l’organisation d’activités pédagogiques d’intérêt public concernant la fabrication, la distribution et
l’utilisation de l’inuline.
- la promotion de la recherche et du développement dans l’industrie européenne de l’inuline.
- la liaison et la coopération avec d’autres fédérations ou groupes d’intérêt impliqués dans l’industrie
de l’inuline.
- toute autre activité, dans les limites prévues par la loi, utile à la réalisation de l’objet et des objectifs
de la Fédération.
5.2 En aucun cas les activités de la Fédération n’interféreront avec, ni ne remplaceront, les
communications directes des Membres avec la Commission Européenne ou avec d’autres
organismes.
III MEMBRES
6 NOMBRE DE MEMBRES
6.1 Le nombre de Membres n’est pas limité, étant entendu que le minimum est arrêté à 2 Membres.
7 CATÉGORIES DE MEMBRES
7.1 La Fédération compte des Membres Fondateurs et des Membres Ordinaires
7.2 La qualité de membre est accordée à des associations ou des entreprises (les « Organisations »)
et non à des personnes physiques.
8 MEMBRES FONDATEURS
8.1 Les Membres Fondateurs de la Fédération sont : BENEO-Orafti S.A., Cosucra Groupe Warcoing
S.A. and Sensus B.V.
8.2 Les Membres Fondateurs sont Membres Ordinaires de plein droit et sont investis, en tant que
tels, des mêmes droits et obligations que les Membres Ordinaires. Ils sont soumis aux mêmes
procédures de démission et d’expulsion.
9 MEMBRES ORDINAIRES
9.1.1 L’adhésion à la Fédération en qualité de Membre Ordinaire est ouverte aux associations aux
entreprises et sociétés produisant de l’inuline dont le siège se situe en Europe, principalement dans
l’Union européenne.
9.1.2. Toute demande d’adhésion en qualité de Membre Ordinaire ainsi que toute demande de
résiliation en qualité de Membre Ordinaire sera adressée à la Fédération. La lettre de demande
d’adhésion inclurera un engagement ferme de respecter le Code de Conduite de la Fédération ainsi
qu’un engagement ferme de respecter les principes de non-dénigration des producteurs d’inuline. Le
Conseil d’Administration examinera les demandes d’adhésion pour les soumettre ensuite à
l’Assemblé Générale. L’Assemblée Générale décidera de la demande d’adhésion avec un vote
positif d’au moins 75% des votes.
Volet B
10 CODE DE CONDUITE
Les membres auront les obligations suivantes :
1. Respecter les statuts de la Fédération
2. Supporter la mission, les objectifs, les régles de conduite et les activités de la Fédération
3. S’engager à soutenir les positions de la Fédération telles que développées et adoptées selon la
procédure de décision en place
4. Payer la cotisation annuelle telle que fixée annuellement pour chaque catégorie de membre par
l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
5. Chaque membre restera responsable pour l’exactitude des données et informations qu’il
transmettra à la Fédération
6. Chaque membre supportera par ses actions les intérêts de la Fédération
7. Chaque membre assurera par ses actions à ne pas créer des dommages à la réputation de la
Fédération
11 DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
11.1 Les Membres sont tenus de respecter les présents statuts, le Code de Conduite, ainsi que
toutes les décisions et règlements internes de la Fédération.
11.2 Les Membres Fondateurs et Ordinaires sont tenus au paiement d’une cotisation annuelle. Le
montant de la cotisation est arrêté par l’assemblée générale sur recommandation du conseil
d’administration.
11.3 La Fédération ne peut entrer dans aucune discussion, activité ou conduite de nature à
enfreindre, de sa part ou de la part de ses Membres, le droit de la concurrence en vigueur. Par
exemple, les participants ne doivent discuter, communiquer ou échanger aucune information
commercialement sensible, ceci incluant des informations non publiques relatives aux prix, à des
stratégies marketing et publicitaires, aux coûts et recettes, aux termes commerciaux et conditions
avec des parties tierces, ces derniers incluant les stratégies d’achat, les conditions de vente, les
programmes commerciaux ou les stratégies de distribution. Ceci s’applique non seulement aux
discussions dans les réunions formelles mais aussi aux discussions informelles avant, pendant et
après les réunions. La Fédération élaborera un Code de Droit de la Concurrence qui sera
d’application pour la Fédération et ses membres. Les actions nécessaires seront en tous temps
prises et maintenues par la Fédération pour être en règle avec le Code de Conduite de la
Concurrence
11.4 Les Membres ne doivent divulguer l’information confidentielle d’un Membre ou de la Fédération
(“Information Confidentielle”) à aucune tierce partie non autorisée sans accord écrit préalable de la
partie divulgatrice. Toutes les mesures appropriées doivent être mises en oeuvre et maintenues par
les Membres, à tout moment, pour protéger l’Information Confidentielle  reçue d’un Membre ou de la
Fédération. La dissémination par un Membre de l’Information Confidentielle doit être limitée à ses
employés ou agents qui sont directement impliqués dans le/les projets(s) envisagés par la
Fédération, et ce seulement dans la mesure où cela est nécessaire et essentiel. L’Information
Confidentielle sera utilisée uniquement dans le cadre du/des projet(s) envisagé(s) par la Fédération;
aucun autre usage n’en sera fait par les Membres qui en sont réceptionnaires. Toute Information
Confidentielle et tous les documents contenant de l’Information Confidentielle doivent rester propriété
du Membre divulgateur, et tous ces documents, ainsi que les copies qui en sont faites, doivent être
retournés ou détruits à la requête de ce Membre. Ces obligations s’appliquent après la dissolution de
la Fédération, la dénonciation de ses statuts ou de la résiliation de l’adhésion. Dans le cas où les
Membres et/ou la Fédération ont/a l’intention de lancer des projets dans le but ou avec le résultat
escompté d’un développement  impliquant de nouvelles propriétés intellectuelles, ceci donnera lieu à
la mise en oeuvre d’un accord de dévelopment séparé.
12 ADMISSION
12.1 L’admission en qualité de Membre Ordinaire de la Fédération est soumise à l’approbation de
l’assemblée générale. L’Assemblée Générale décidera de la demande d’adhésion avec un vote
positif d’au moins 75% des votes.
13 TRANSFERT
13.1 La qualité de Membre de la Fédération ne peut être transférée ou cédée, à l’exception d’une
entreprise appartenant au Groupe dont ressort un membre. Une entreprise appartenant au Groupe
dont ressort un membre signifie toute entreprise qui est une filiale ou entreprise mère ou  soeur d’un
membre.
14 DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES
14.1 La qualité de Membre peut être abandonnée ou révoquée :
• au cas où un Membre est dissous ou cesse d’exister ;
• par lettre de démission présentée par le Membre concerné à la Fédération, étant entendu que toute
démission présentée entre le 1er juillet et le 31 décembre prendra effet à compter du 30 juin de
l’année civile suivante et toute démission présentée entre le 1er janvier et le 30 juin prendra effet à
compter du 31 décembre de la même année;
Volet B
de Conduite ou de tout autre règlement interne de la Fédération. Préalablement à la décision de
l’assemblée générale, le Membre concerné se verra accorder la possibilité de s’expliquer devant
ladite assemblée;
• par exclusion prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation. Le
Membre exclu peut interjeter appel de la décision du conseil d’administration lors de la réunion
suivante de l’assemblée générale. Tous les droits liés à la qualité de Membre (droit de vote, droit
d’assister aux réunions de l’assemblée générale, droit de participer aux activités de la Fédération)
sont suspendus pendant la durée de la procédure d’appel.
15 OBLIGATIONS FINANCIÈRES LORS DU DÉPART DE LA FÉDÉRATION
Le Membre qui cesse de faire partie de la Fédération pour l’une des raisons énoncées à l’article 14.1
ci-dessus n'a aucun droit sur le fonds de la Fédération; il reste redevable des cotisations pour
l'exercice en cours s’il cesse de faire partie de la Fédération entre le 1er janvier et le 30 juin, ou des
cotisations de l’année civile suivante s’il cesse de faire partie de la Fédération entre le 1er juillet et le
31 décembre.
16 ADMINISTRATION DES CANDIDATURES ET DÉMISSIONS
Les candidatures d’adhésion à la Fédération, qu’elles soient en qualité de Membre Ordinaire ou de
Membre Associé, ainsi que les lettres de démission de la Fédération doivent être adressées au
Secrétaire Général en conformité avec l’Article 9.1.2. Le conseil d’administration examine les
candidatures et les lettres de démission et, le cas échéant, formule les recommandations
appropriées à l’assemblée générale.
IV CONSEIL D’ADMINISTRATION
17 POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sauf disposition contraire, le conseil d’administration dispose des pleins pouvoirs pour poser tous les
actes qui ne sont pas réservés à l’assemblée générale. Le conseil d’administration dispose, entre
autres, des pouvoirs suivants :
17.1 arrêter la date et le lieu des réunions de l’assemblée générale ;
17.2 faire des propositions de changement de la cotisation, la décision finale devant être prise par
l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix ;
17.3 adopter le budget annuel et les comptes annuels qui seront soumis à l’approbation de
l’assemblée générale ;
17.4 exclure une Organisation membre à la majorité des voix dans les limites de l’article 14.1 ci-
dessus ;
17.5 déléguer certains pouvoirs spécifiques et limités et/ou la gestion journalière à une ou plusieurs
personnes, que celles-ci soient Membres ou non de la Fédération, qu’elles soient rémunérées pour
ce faire ou non.
18 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
18.1 La fonction de membre du conseil d’administration est ouverte uniquement aux représentants
des Membres Ordinaires.
18.2 Le conseil d’administration sera composé d’au moins trois (3) administrateurs et de maximum
six (6) administrateurs. Le conseil rédigera des procédure internes rélant entre autres la nomination
et le rôle d’un éventuel président, secrétaire ou autre fonction interne.
18.3 Les administrateurs sont élus pour une durée de trois (3) ans, renouvelable à l’assemblée
générale ordinaire.
18.4 Chaque Membre ne peut être représenté que par un seul représentant au sein du conseil
d’administration. Les Membres s’assureront par conséquent que leurs représentants désignés
expriment la volonté et l’intention de les représenter au sein du conseil d’administration.
19 RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
19.1 Le conseil d’administration se réunit au moins deux (2) fois par an.
19.2 Une convocation doit être envoyée dans un délai raisonnable avant la réunion, sauf en cas
d’urgence. En cas d’urgence, la nature et les motifs de l’urgence doivent être précisés dans la
convocation. Les convocations sont valablement délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout
autre moyen de communication précisé à l’article 2281 du Code civil belge. La convocation contient
l’ordre du jour de la réunion.
19.3 Le conseil d’administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation. Si la convocation
précise quels sont les modes de participation, les réunions peuvent également se tenir en ayant
recours à tout moyen de télécommunication permettant un débat commun, comme le téléphone ou la
vidéoconférence.
19.4 Le conseil d’administration se réunit valablement en la présence de l’esnemble des
administrateurs.
19.5 Les décisions sont adoptées à la majorité des voix des administrateurs présents ou
représentés.
19.6 Chaque administrateur a droit à une seule voix. Tout administrateur empêché d’assister à une
réunion du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre administrateur.
Volet B
19.7 Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque l’urgence et les intérêts de la Fédération
l’exigent, les résolutions du conseil d’administration peuvent être approuvées par consentement écrit
unanime de l’ensemble des administrateurs. À la demande d’un ou plusieurs administrateurs, le
Président enverra à l’ensemble des administrateurs un document reproduisant les résolutions
proposées et ce, par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à
l’article 2281 du Code civil belge. Ce document devra être retourné, daté et signé, au siège social de
la Fédération dans un délai de dix (10) jours calendrier à compter de la réception de celui-ci. Les
résolutions écrites sont réputées avoir été adoptées à la date de la dernière signature.
19.8 Les projets de procès-verbaux des réunions du conseil d’administration seront préparés et
transmis pour information à l’ensemble des membres du conseil d’administration présents ou
représentés à la réunion et à l’Assemblée Générale. Après avoir été approuvés par les membres du
conseil d’administration présents ou représentés à la réunion lors de la prochaine réunion du conseil
d’administration, les procès-verbaux transmis à l’ensemble des membres du conseil d’administration
et conservés au siège de la Fédération.
20 COMITÉS PERMANENTS ET GROUPES DE TRAVAIL
20.1 Un ou plusieurs comités permanents peuvent être établi par le conseil d’administration afin
d’examiner toute question ou sujet intéressant la Fédération. Ces comités définissent leurs
programmes de travail, la fréquence de leurs réunions et le budget qui leur est nécessaire en vertu
de leur programme. Les comités permanents s’en réfèrent à la décision du conseil d’administration
en ce qui concerne la répartition du budget ou toute question de stratégie.
20.2 Des groupes de travail ad hoc peuvent être ponctuellement constitués par le conseil
d’administration ou par les comités permanents afin d’examiner en détail des questions plus
spécifiques intéressant la Fédération. Ces groupes de travail recommandent les actions appropriées
au conseil d’administration ou au comité permanent.
21 CONFLITS D’INTÉRÊTS
Lorsqu’un membre du conseil d’administration a un intérêt de nature financière contraire à une
décision devant être prise par le conseil d’administration ou à une transaction devant faire l’objet
d’une décision du conseil d’administration, l’administrateur en question est tenu d’avertir
immédiatement les autres membres du conseil d’administration du conflit d’intérêts qui le concerne.
Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration reproduira la déclaration faite par
l’administrateur ainsi que les motifs qui sous-tendent le conflit d’intérêts. Tout administrateur
confronté à un conflit d’intérêts aura le droit de prendre part à la délibération du conseil
d’administration mais ne pourra participer au vote de la décision donnant lieu au conflit d’intérêts.
V GESTION JOURNALIÈRE
22 GESTION JOURNALIÈRE
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière de la Fédération à une ou plusieurs
personnes ne devant pas nécessairement être membres du conseil d’administration et pouvant agir
individuellement.
VI ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
23 POUVOIRS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
23.1 L’assemblée générale est l’organe suprême de la Fédération. Elle détermine la politique
générale de la Fédération et établit les lignes directrices sous-tendant le fonctionnement du conseil
d’administration.
23.2 L’assemblée générale dispose des droits exclusifs suivants :
23.2.1 approbation du budget et des comptes annuels de la Fédération ;
23.2.2 désignation et révocation des membres du conseil d’administration ;
23.2.3 désignation et révocation du commissaire ;
23.2.4 décision de donner décharge aux administrateurs et au commissaire ;
23.2.5 approbation de la cotisation proposée par le conseil d’administration ;
23.2.6 amendement des statuts et du Code de Conduite ;
23.2.7 amendement des critères d’adhésion des Membres de la Fédération ;
23.2.8 décision relative à l’appel d’un Membre exclu ;
23.2.9 décision de transférer le siège de la Fédération ;
23.2.10 décision de dissoudre la Fédération.
24 COMPOSITION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
24.1 L’assemblée générale se compose de tous les Membres Ordinaires (en ce compris les
Membres Fondateurs).
25 RÉUNIONS DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
25.1 Une réunion de l’assemblée générale sera convoquée au moins une fois par an par le conseil
d’administration. Lors de cette réunion annuelle, l’assemblée générale se prononcera à tout le moins
sur les comptes annuels de l’exercice financier écoulé et la décharge devant être donnée aux
administrateurs et, le cas échéant, au commissaire, ainsi que sur le budget proposé pour l’exercice
financier suivant. Tous les ans l’assemblée générale se prononcera sur la désignation/révocation des
Volet B
administrateurs lors de sa réunion annuelle.
25.2 Si nécessaire, ou à l’initiative d’au moins un dixième des Membres Ordinaires de la Fédération
disposant du droit de vote, le conseil d’administration peut convoquer d’autres réunions de
l’assemblée générale.  Si le conseil d’administration ne fait pas suite à cette demande, les Membres
concernés peuvent convoquer eux-mêmes l’assemblée.
25.3 Les réunions ont lieu aux lieux et dates fixés par le conseil d’administration. Le Conseil
d’Administration peut inviter des tiers à assister à des réunions de l’Assemblée Générale
25.4 La notification d’une réunion de l’assemblée générale doit être faite par le Secrétaire au moins
quatre (4) semaines avant la date proposée de la réunion. Les convocations sont valablement
délivrées par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication précisé à l’article
2281 du Code civil. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion.
25.5 L’ordre du jour est arrêté par le conseil d’administration. Toutefois, à l’exception des décisions
énumérées à l’article 25.7 ci-dessous, lors de la réunion de l’assemblée générale, le Président et les
Membres Ordinaires peuvent mettre à l’ordre du jour tout autre point qui s’avérerait nécessaire  à
condition que la majorité des Membres Ordinaires présents à la réunion approuve l’ajout des points
en question. Pour toutes les décisions énumérées à l’article 25.7 ci-dessous, la Fédération
communiquera aux Membres l’ordre du jour ainsi que le texte exact des modifications proposées.
25.6 Sauf cas exceptionnels déterminés dans les présents statuts, les décisions de l’assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires
présents et représentés. Le vote par correspondance est autorisé lorsque la convocation prévoit une
telle possibilité. Chaque Membre Ordinaire a droit à une seule voix. Sauf disposition contraire dans
les présents statuts, aucun quorum ne s’applique aux réunions de l’assemblée générale.
25.7 Les décisions relatives à l’approbation de la cotisation, à l’appel d’un Membre exclu, aux
modifications des statuts ou du Code de Conduite, aux modifications des critères d’adhésion des
Membres et au lieu du siège de la Fédération sont adoptées à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de l’assemblée
générale. Les décisions relatives à la modification de l’objet de la Fédération ou à la dissolution de la
Fédération (ainsi que celles relatives à tout point touchant à une telle dissolution) sont prises à la
majorité de trois quarts des suffrages exprimés par les Membres Ordinaires présents ou représentés
à la réunion de l’assemblée générale.
25.8 Pour chacune des décisions mentionnées à l’article 25.7 ci-dessus, un quorum d’au moins trois
quarts des Membres Ordinaires de la Fédération présents ou représentés à la réunion de
l’assemblée générale doit être atteint. À défaut pour cette condition d’être remplie, une nouvelle
réunion pourra être convoquée, laquelle délibérera et votera valablement sur l’ensemble des points
mis à l’ordre du jour de la réunion précédente, quel que soit le nombre de Membres Ordinaires
présents ou représentés.
25.9 Conformément à l’article 50, §3 du Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but
lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations :
• Toute modification des statuts portant sur l’objet statutaire ou les activités déployées en vue de
réaliser ledit objet doit être approuvée par Arrêté Royal ;
• Toute modification des statuts portant sur les pouvoirs et le fonctionnement de l’assemblée
générale doit faire l’objet d’un acte notarié ; et
• Toute modification des statuts portant sur les conditions de modification des statuts, la dissolution
ou l’attribution de l’actif doit faire l’objet d’un acte notarié.
25.10 Les représentants doivent prouver qu’ils sont investis des pouvoirs nécessaires en soumettant
une procuration écrite au secrétaire de la Fédération avant la réunion pour laquelle ils ont reçu cette
procuration. Bien que plus d’un représentant d’une Organisation membre puisse assister aux
réunions de l’assemblée générale l’Organisation ne disposera que d’une seule voix.
25.11 Les procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale seront préparés et transmis pour
approbation à l’ensemble des Membres Ordinaires présents ou représentés à la réunion de
l’assemblée générale. Ils seront approuvés définitivement lors de la prochaine assemblée générale
et conservés au siège de la Fédération.
26 PROCEDURE ECRITE
26.1 L’Assemblée Générale peut également prendre des décisions en ayant recours à une
procédure écrite.
26.2 Dans ce cas, le Conseil d’Administration préparera un projet contenant les propositions devant
faire l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale. À cet effet, le Secrétaire Général soumettra, sur
instruction du Conseil d’Administration, le projet contenant les propositions de décision et un bulletin
de vote à chaque Membre Ordinaire.
26.3 Dans un délai de sept (7) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet contenant les
propositions de décision a été soumis, les Membres Ordinaires représentant au moins vingt pour
cent (20 %) de la totalité des Membres Ordinaires disposant du droit de vote peuvent solliciter la
convocation d’une réunion de l’Assemblée Générale en lieu et place de la procédure écrite.
Volet B
26.4 Le bulletin de vote spécifiera les modalités techniques à suivre afin d’émettre le vote, ainsi que
la période au cours de laquelle le vote est ouvert (« Période de Vote »), qui durera au moins quinze
(15) jours calendaires à partir de la date à laquelle le projet de décision aura été soumis aux
Membres Ordinaires. Pendant la Période de Vote, le Secrétaire Général supervisera le vote et le
décompte des voix émises par les Membres Ordinaires. Si un ou plusieurs Membres Ordinaires en
exprime la demande avant la fin de la Période de Vote, le décompte des voix sera effectué sous
contrôle d’huissier.
26.5 Sauf stipulation contraire dans les présents statuts, aucun quorum ne s’applique dans le cadre
de la procédure écrite. Une décision prise dans le cadre de la procédure écrite de l’Assemblée
Générale sera adoptée à la majorité simple, à l’exception des décisions pour lesquelles une majorité
des deux tiers est nécessaire conformément aux présents statuts.
26.6 La procédure écrite ne peut pas être suivie lorsque la décision de l’Assemblée Générale doit
être passée par acte authentique devant notaire.
VII REPRÉSENTATION DE LA FÉDÉRATION
27 REPRÉSENTATION
27.1 Sans préjudice du pouvoir général de représentation du conseil d’administration dans son
ensemble, la Fédération est valablement représentée en justice et envers les tiers par deux
membres du conseil d’administration agissant collégialement.
27.2 Pour les actes qui relèvent de ses pouvoirs spécifiques, la Fédération est aussi valablement
représentée par des mandataires spéciaux désignés par le conseil d’administration.
VIII DIVERS
28 LANGUE DE TRAVAIL
28.1 La langue officielle de la Fédération est le français et/ ou le néerlandais. La langue de travail de
la Fédération est l’anglais.
29 DISSOLUTION
29.1 En cas de dissolution de la Fédération, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs
liquidateurs.
29.2 L’actif net sera, le cas échéant, dédié à des fins non lucratives.
29.3 Ce qui précède est stipulé sans préjudice des articles 50 §3, 55 et 56 de la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
30 EXERCICE FINANCIER – COMMISSAIRE
30.1 L’exercice financier de la Fédération commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre
de la même année civile.
30.2 Le mandat du commissaire éventuellement désigné par l’assemblée générale est de 3 ans.
30.3 Le commissaire vérifie les comptes de l’exercice financier écoulé.
31 CONFLITS, CONTESTATIONS ET LITIGES
31.1 Tout litige ou conflit au sujet de l’interprétation des articles ci-dessus, ou toute contestation
pouvant surgir entre un Membre et la Fédération, doit d’abord être soumis au conseil d’administration
qui s’efforcera de trouver une solution à l’amiable avant d’être porté devant les tribunaux en vue
d’obtenir une décision judiciaire.
31.2 En cas de recours judiciaire, le litige sera régi par le droit belge et ressortira à la compétence
exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel la Fédération a établi son
siège.
32 GÉNÉRALITÉS
Tous les points qui ne sont pas couverts par les présents statuts sont régis par les dispositions du
Titre III de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
      1. Obtention de la personnalité juridique
 La personnalité juridique est acquise conformément à l’article 50 de la loi relative aux associations et
fondations à la date de l’Arrêté Royal de reconnaissance de l’association.
 Le notaire soussigné souligne que des engagements peuvent cependant avoir été pris au nom de
l’association avant l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique.
 Les personnes qui prennent de tels engagements, à quelque titre que ce soit, en sont
personellement et solidairement responsables, sauf si l’association a acquis la personallité juridique
dans les deux ans de la naissance de l’engagement et qu’elle a en outre repris cet engagement dans
les six mois de l’acquisition de la personnalité juridique.
 Les engagements repris par l’association sont réputés avoir éte contractés par elle dès leur origine.
 2. Nominations
 Les membres fondateurs nomment comme membres du conseil d’administration pour une période
de 3 ans venant à expiration à l’assemblée générale de 2018 :
 - Monsieur Eric NEVEN,demeurant à 3210 Lubbeek, Roth 44
Volet B
 - Monsieur Jacques CRAHAY, demeurant à 1430 Rebecq, rue du Montgras 47
 - Monsieur Izak Hendrik BLANKERS, de nationalité néerlandaise, demeurant à 4835 KJ Breda,
(Pays Bas), Koningin Emmalaan 6.
 3. Premier Exercice Social et Assemblée Générale
      Le premier exercice social prendra fin le 31 décembre 2015
 4. Attestation Notariale.
 Après verification, le notaire soussigné atteste le respect des dispositions du Titre III de la loi sur les
associations sans but lucratif et les fondations, mentionnée ci-dessus.
 5. Pouvoirs 
 L’assemblée désigne comme mandataire spécial, le notaire soussigné pour effectuer toutes les
formalités requises auprès du guichet d’entreprises, ainsi qu’auprès de toutes administrations afin
d’obtenir la personnalité juridique et la publication des statuts au Moniteur Belge.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.
 Marc HONOREZ – Notaire Associé.
 Dépôt simultane d’une expédition de l’acte de constitution et de l’Arrêté Royal du 7 mai 2015,
accordant la personnalité juridique.