N° d'entreprise : 0836064378
Nom
(en entier) : DUBOIS - AGRI
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Basècles (Wad) 9
 : 7971 Beloeil
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE
Il résulte d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Constant
JONNIAUX à Bernissart le vingt-huit février deux mille vingt-deux (28/02/2022), les dispositions et
résolutions suivantes, prises à l’unanimité :
1. Première résolution
Afin de pouvoir, s’il échet, obtenir son agrément en qualité de société agricole conformément aux
dispositions de l’article 8 :2 du Code des Sociétés et des Associations, l’assemblée décide à l’
unanimité d’ajouter à la dénomination de sa forme légale les termes « entreprise agricole » et sera
désignée en abrégé « SRLEA ». L’article 2 des statuts sera modifié en conséquence.
2. Deuxième résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’adapter les
statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale de
la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
3. Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate :
- que le capital effectivement libéré (6.300,00€) et la réserve légale de la société (1.107,16€), soit au
total 7.407,16 euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et
- que la partie non encore libérée du capital, soit 12.300,00 euros, a été convertie en un compte de
capitaux propres « apports non appelés »,
en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
4. Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet et qui permettra, le cas échéant, d’
obtenir un agrément en qualité de société agricole conformément aux dispositions de l’article 8:2 du
Code des Sociétés et des Associations.
L’assemblée décide donc à l’unanimité d’intégrer aux statuts existants les mentions fixées par l’
article 2 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme entreprise agricole
et comme entreprise sociale.
L’assemblée générale déclare et décide à l’unanimité que le texte des nouveaux statuts sera
désormais rédigé comme suit :
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée destinée à l’entreprise agricole (en
abrégé SRLEA). Elle est dénommée « DUBOIS-AGRI ».
Volet B
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’
administration, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique
qu'à l'étranger. La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer
des sièges d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière
de régime linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou
à l'étranger, l’exploitation d’une entreprise agricole sous toutes ses formes. Ainsi, la société pourra :
- réaliser tous travaux agricoles au sens le plus large,
- réaliser tous travaux horticoles et/ou piscicoles,
- exploiter une ou plusieurs pépinières,
- procéder à l’élevage de bétail et de tous autres animaux,
- réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, le transport, l’importation ou l’
exportation de lait, œufs, beurre, viande, de tous produits laitiers, fruits et légumes, de tous produits
de fleuristerie, de tous produits fermiers en général, ainsi que tous produits dérivés de ceux-ci, tels
que les confitures, crèmes glacées, articles de confiserie, de biscuiterie et de crèmerie,
- réaliser la vente de tous les produits désignés ci-dessus au sein même de l’exploitation, de manière
ambulante (livraison à domicile), sur les marchés ou lors de toutes foires artisanales, agricoles,
horticoles ou autres,
- réaliser l’achat, la vente, la production, la commercialisation, la location, l’importation ou l’
exportation de tout matériel, de tous produits ou de toutes pièces en rapport avec le domaine de l’
agriculture, de l’horticulture ou des pépinières,
- exploiter un centre équestre, en ce compris l’organisation de cours, de promenades et de
randonnées,
- exploiter une ferme pédagogique ouverte au public à destination de groupes (scolaires ou non), de
classes vertes, …, organiser tous types de stages à la ferme, le débit de toutes boissons et de tous
produits de la ferme, cuisinés ou non,
- exploiter un ou plusieurs gîtes ruraux,
- exploiter, posséder, louer ou entretenir des terres, pâtures ou tous bâtiments liés à l’agriculture,
- réaliser tous travaux d’exploitation forestière,
- réaliser tous travaux de terrassement, de drainage, de débroussaillage, de clôtures et d’
aménagement,
- réaliser tous travaux agricoles pour compte de tiers.
La société pourra réaliser son objet sur les biens appartenant ou mis à la disposition de la société et
plus généralement sur tous biens sur lesquels la société posséderait un droit lui permettant cette
exploitation. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières
ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment tous
investissements mobiliers ou immobiliers. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans des sociétés,
associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de
gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés. L’ensemble des activités qui précèdent pourra être
réalisé par la société sous réserve de l’obtention des autorisations, agréations ou accès à la
profession éventuellement requis.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
5.1 Titres
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises. Chaque action a
une valeur égale et donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation. Ces actions sont nominatives et ne peuvent pas être représentées par ses titres
dématérialisés. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. La société devra en tout
temps compter au moins deux actionnaires
5.2 Droit de préférence
Dans le respect de l’article 5.1, les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes,
par préférence, aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 15
jours à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription avec droit de préférence
ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la
connaissance des actionnaires par courrier électronique ou, pour les actionnaires ne disposant pas
d’une adresse électronique, par courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les courriers
électroniques. Si ce droit n’a pas été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes, suivant
Volet B
les mêmes dispositions, aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il
sera procédé de cette manière jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus
aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits. A la date à laquelle
le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente société, ce compte de
capitaux propres indisponible comprend 7.407,16 euros (montant des apports effectivement libérés
et de la réserve légale). Pour les apports effectués après la date à laquelle le Code des sociétés et
des associations devient applicable à la présente société, les conditions d’émission détermineront s’
ils sont également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à
cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission. En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce
dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera
utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les actions souscrites en espèces et non
entièrement libérées.
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le
registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des
sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre connaissance de ce registre
relatif à leurs titres. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions
nominatives, avec indication de leurs droits respectifs. Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la
société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des actions. Des certificats
constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession et transmission d’actions
9.1 Cessions libres
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant (époux ou cohabitant légal) ou du testateur ou aux descendants
en ligne directe des actionnaires. En aucun cas, les actions ne peuvent être transmises à une
personne morale.
9.2 Cessions soumises à accord des actionnaires-administrateurs
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra obtenir l'accord de tous les actionnaires-administrateurs d’une part et la
majorité des actionnaires d’autre part. Au cas où la société ne comprendrait que deux actionnaires et
à défaut d’accord entre les actionnaires, celui d’entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions
nominatives doit informer son co-actionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en
indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’
actions nominatives dont la cession est proposée, ainsi que le prix offert. Dans le mois de la date de
la lettre du cédant éventuel, l’autre actionnaire devra adresser à celui-ci une lettre recommandée
faisant connaître sa décision. Il n’est pas tenu de la motiver. Faute par lui d’avoir adressé sa réponse
dans les formes et les délais ci-dessus, il sera réputé avoir consenti à la cession projetée. L’autre
actionnaire peut proposer de reprendre les actions nominatives cédées soit pour lui-même, soit pour
compte d’un tiers dont il garantira la solvabilité, ce tiers devant toutefois être agréé par l’actionnaire
cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions nominatives, reste actionnaire. Dans ces deux
cas et dans celui où ce refus d’agrément, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme
suit : la valeur de l’action nominative sera déterminée, à défaut d’accord entre les actionnaires
opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces
arbitres s’en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu’en cas de refus par l’une des
parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s’entendre sur
le choix d’un troisième, la valeur de l’action nominative sera fixée par le tribunal de l’entreprise
compétent à la requête de la partie la plus diligente, l’autre partie étant régulièrement assignée. Les
sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour
la première fois six mois après l’accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur
de l’action nominative ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l’époque, à compter
de la même date. Les actions nominatives achetées seront incessibles jusqu’au paiement entier du
prix. Si le rachat n’ a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l’ordonnance jugeant le
refus d’agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer
Volet B
ce droit dans les quarante jours qui suivront l’expiration dudit délai de trois mois.
9.3 Droit de préemption au profit des actionnaires administrateurs
Sans préjudice à l’application de l’article 9.1, toute transmission entre vifs est soumise au droit de
préemption des actionnaires administrateurs. L’actionnaire qui souhaite céder ses actions est tenu d’
en informer les actionnaires administrateurs en leur notifiant, par lettre recommandée, son intention
et des conditions de la cession. Le droit de préemption devra être exercé dans un délai de deux mois
à dater de l’envoi de la notification ci-avant reprise. L’actionnaire administrateur souhaitant exercer
son droit de préemption, notifie son choix, par lettre recommandée au cédant. Si plusieurs
actionnaires administrateurs font usage de leur droit de préemption, les actions sont attribuées aux
actionnaires intéressés au prorata du nombre des actions qu’ils détiennent. Si le droit de préemption
n’est pas exercé sur tout ou partie des actions, la cession envisagée peut être valablement opérée
en ce qui concerne les actions pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé. Lorsqu’il est
fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de payement sont déterminée
conformément à l’article 10.2 des présents statuts. Le prix de cession devra être payé dans un délai
de six mois à dater de l’envoi de la notification de l’acceptation par l’actionnaire administrateur
souhaitant exercer son droit de préemption.
Titre IV. Administration – Contrôle
Article 10. Nomination
La société est administrée par un ou plusieurs administrateur, personnes physiques, actionnaire ou
non de la présente société, nommés avec ou sans limitation de durée. L’assemblée générale
commune aux administrateurs et actionnaire désigne les nouveaux administrateurs dans les
conditions prescrites pour la modification des statuts. Le nouvel administrateur devra alors s’engager
à œuvrer au travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société, à consacrer
au moins la moitié de son temps de travail à son exploitation et en tirer au moins la moitié de ses
revenus professionnels. L’assemblée générale fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas
de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat d’administrateur sera censé
conféré sans limitation de durée. Les administrateurs peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux sous
leur propre responsabilité.
Article 11. Démission volontaire des actionnaires administrateurs
L’actionnaire-administrateur peut démissionner volontairement de cette qualité moyennant un préavis
de deux ans signifié par lettre recommandée à l’ensemble des actionnaires. La société peut modifier
ce délai par un décision prise par l’assemblée générale conformément à l’article 17.1 des présents
statuts. L’actionnaire administrateur restera actionnaire pour les actions qu’il possède.
Article 12. Démission forcée des actionnaires administrateurs
La révocation d’un administrateur ne peut avoir lieu que pour motifs graves suite à une décision des
autres actionnaires administrateurs et délibérant conformément aux disposition pour la modification
des statuts.
Article 13. Rémunération des actionnaires administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat d’exploitation (telle que déterminée suivant l’article
22 des présents statuts), l’actionnaire administrateur peut prétendre à une rémunération brute pour
son travail, sur base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. Les
heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine. Ainsi, la
rémunération des actionnaires administrateurs sera fixée par l’assemblée générale chaque année
pour l’exercice social suivant. En outre, les actionnaires administrateurs ont droit, quelle que soit la
nature et l’importance des résultats de l’exploitation et avant rémunération pour leur travail au
remboursement des fermages qu’ils auraient payé. Ce montant sera pris en charge en tant que
charge de l’exploitation.
Article 14. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci. Lorsque la société est administrée par plusieurs
administrateurs, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’
assemblée générale. Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’
administration comme collège, la société est valablement engagée, en et hors justice ainsi que pour
tous actes requérant l’intervention d’un officier public ou ministériel, par tous les actes qui sont signés
par deux administrateurs agissant conjointement. Ils/elles ne doivent pas présenter la preuve de
leurs pouvoirs aux tiers. Il(s) peut/peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 15. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. L’organe d’administration détermine s’ils
Volet B
agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne
cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout mandataire. L’organe d’administration fixe les
attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer
en tout temps leurs mandats.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 17.1
L'assemblée générale des actionnaire se réunit annuellement chaque année le premier lundi du mois
de juin à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable,
autre qu'un samedi. L’assemblée générale décide entre autres :
- de donner décharge aux administrateurs ;
- de l’affectation du résultat ;
- de la fixation de la rémunération des administrateurs ;
- de faire toute propositions pour lesquelles le consentement des administrateurs est requis.
Les administrateurs, non actionnaires, peuvent assister à l’assemblée même s’ils ne possèdent pas
d’actions. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le
président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Sauf dans les cas prévus par la loi et des présents statuts, l'assemblée statue quelle que soit la
portion d’actions représentées et à la majorité des voix. A l’assemblée générale, chaque action
donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les actions sans droit de vote.
Article 17.2 - « Assemblée générale écrite »
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85 du Code des Sociétés
et des Associations.
Article 17.3
L’assemblée se réunit au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative de l’
organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire. Les convocations sont faites
conformément à l’article 2:32 du Code des Sociétés et des Associations et communiquées quinze
jours avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
Elles contiennent l’ordre du jour. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas,
sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’
assemblée. L'assemblée générale est présidée par l'actionnaire présent qui détient le plus d’actions.
Article 17.4
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83 du Code des Sociétés et des
Associations.
Article 17.5 – Assemblée générale commune des administrateurs et des actionnaires
Une décision de l’assemblée générale des actionnaires et des administrateurs est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination d’un nouvel actionnaire administrateur ;
4° la démission d’un actionnaire administrateur ;
5° la révocation des administrateurs pour motifs graves ;
6° pour l’établissement éventuel du règlement d’ordre intérieur de la société.
L’article 17.3 s’appliquera par analogie.
L’assemblée commune des administrateurs et des actionnaires n’est valablement constituée que si
elle est composée :
- de la moitié des actionnaires au moins ;
- de tous les administrateurs.
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix des administrateurs et à la majorité des trois quarts
des voix des actionnaires. Chaque actionnaire et chaque administrateur dispose d’une voix. Chaque
actionnaire et chaque administrateur peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
Article 18. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique sont
consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. La liste de
présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal. Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent
Volet B
consulter la liste des présences.
Article 19. Délibérations
    1.  Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
    2.  Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées. Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit
avant l’assemblée générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 10 jours
avant le jour de l’assemblée générale. Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée
générale suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la
société est informée d’une cession des actions concernées.
    3.  Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le droit
de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - Répartition – Réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier (01/01) et finit le trente-et-un décembre (31/12) de
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fait comme suit :
1° Avec l’agrément des administrateurs, l’assemblée générale peut décider de la mise en réserve
partielle ou totale du solde après prélèvement de la rémunération des administrateurs prévue à l’
article 13 des présents statuts.
2° Si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l’excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale statuant à majorité simple.
Titre VII. Dissolution – Liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable. Le solde est réparti également entre toutes les
actions.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Volet B
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination en qualité d’administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée prenant cours ce jour :
    1.  Monsieur DUBOIS Jean-Pierre prénommé, ici présent et qui accepte ;
    2.  Monsieur DUBOIS Pierre Michel Louis Noël prénommé, ici présent et qui accepte ;
    3.  Monsieur DUBOIS Frank Grégory prénommé, ici présent et qui accepte ;
    4.  Madame DUBOIS Bernadette Jeannine Marie Louise Alfreda, née à Wadelincourt le dix-huit
février mille neuf cent cinquante-cinq, épouse de Monsieur DUBOIS Jean-Pierre, domiciliée à 7971
Beloeil (Wadelincourt), rue de Basècles, numéro 9, ici présente et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de ce mandat. Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’
assemblée générale visant à lui attribuer des émoluments. L’assemblée générale donne décharge
complète et entière aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat. Chacun des
administrateurs déclarent s’engager à œuvrer à la réalisation du travail physique requis par l’
exploitation agricole ; il y consacrera au moins la moitié de son temps de travail et en tirera au moins
la moitié de ses revenus professionnels. Agissant seul, chacun des administrateurs dispose de tous
les pouvoirs visés à l’article 12 des statuts.
6. Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 7971 Beloeil (Wadelincourt), rue
de Basècles, numéro 9.
Pour extrait conforme,
Constant JONNIAUX, Notaire.
Déposés en même temps : expédition de l’acte, statuts coordonnés.