N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : TANDEM FIETS/CAFÉ/VÉLO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Rue de la Charité 22
 : 1210 Saint-Josse-ten-Noode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître  Florence PETEIN, notaire à Bruxelles (2e canton), associé de Van
Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 14 janvier 2020, il résulte que :
…/…
    1.  Monsieur BASTIN Corentin Louis Adelin Ghislain, né à Namur le 23 avril 1984, …/… domicilié
à 1080 Molenbeek, …/…
    2.  Madame RUYSSEN Amandine Catherine Pierre, née à Charleroi le 2 novembre 1989 …/…
domiciliée à 1030 Schaerbeek, …/…
    3.  Madame RUYSSEN Céline Jacqueline Olivier Ghislain, née à Saint-Vith le 7 novembre 1985
…/…  domiciliée à 1000 Bruxelles, …/…
    4.  Monsieur VERSTRAETEN Florent Thomas Luc Françoise Cita, né à Bruxelles le 23 août 1985
…/… domicilié à 1000 Bruxelles, …/…
    5.  Monsieur SLONINA Gautier, né à Charleroi le 10 novembre 1987 …/… domicilié à 1030
Schaerbeek, …/…
Ci-après dénommées les « comparants », lesquels ont requis le notaire soussigné de constater
authentiquement la constitution et les statuts de la société ci-après nommée.
CONSTITUTION.
    1.  Forme Juridique - Dénomination - Siège.
Il est constitué une société sous forme d'une société coopérative, qui sera dénommée TANDEM
FIETS/CAFÉ/VÉLO.
Le siège social est établi pour la première fois à 1210 Bruxelles, rue de la Charité 22.
Les comparants déclarent que la société respectera l’idéal coopératif conformément à l’article 6 :1,
§1er et 4 du Code des sociétés et des associations.
    1.  Capitaux propres de départ –  Actions - Libération.
Les capitaux propres de départ sont fixés à dix mille euros (10.000 EUR). Ils sont représentés par
cent (100) actions, souscrites en espèce par les comparants qui les libèrent entièrement, comme
exposé ci-après
Les comparants déclarent souscrire les actions, en espèces, au prix de cent (100) euros chacune,
comme suit :
- par Monsieur BASTIN Corentin: vingt (20) actions de classe A, soit pour 2.000 euros;
- par Madame RUYSSEN Amandine: vingt (20) actions de classe A, soit pour 2.000  euros;
- par Madame RUYSSEN Céline: vingt (20) actions de classe A,  soit pour 2.000 euros;
- par Monsieur VERSTRAETEN Florent: vingt (20) actions de classe A,  soit pour 2.000 euros;
- par Monsieur SLONINA Gautier : vingt (20) actions de classe A,  soit pour 2.000 euros.
Soit ensemble: cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit 10.000 EUR, a été déposé sur
0741620527
Volet B
un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque TRIODOS
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de dix mille euros (10.000
EUR)
…/…
 
STATUTS
Titre I:            Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1.       Nom et forme
La société revêt la forme d'une société coopérative.
Elle est dénommée TANDEM FIETS/CAFÉ/VÉLO.
Article 2.       Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’adresse du siège peut uniquement être déplacée par l’organe de gestion au sein de la même
Région.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3.       Objet – finalité sociale
    1.  Objet
La société vise à satisfaire aux besoins de ses coopérateurs et des tiers intéressés, notamment en
offrant un service de réparation et de conseils mécaniques de qualité ainsi qu’en faisant la promotion
d’une alimentation saine, locale et de qualité et souscrivant aux principes d'économie circulaire et
s'engageant à tendre au maximum vers le zéro déchet.
    •  La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers
ou en participation avec ceuxci l’exploitation d’un café ou restaurant (taverne), la vente d’aliments
(petite restauration) et de boissons (alcoolisées ou non) à emporter ou à consommer sur place, l’
organisation de tous banquets, fêtes, buffets, salons et la prestation de services traiteur.
    •  la conception, l’utilisation et la location d’un atelier de réparation de vélos;
    •  l’achat, la vente, la location, la réparation de tout type de vélos, et de tous accessoires et pièces
y afférents;
    •  l'offre de services tels que conseils, accès à un atelier et accompagnement à la réparation,
services de rénovation, récupération de pièces et d'anciens vélos, montage et réalisation de vélos à
la carte et toutes autres activités concourant à la réalisation de son objet principal: informer,
sensibiliser, promouvoir l'utilisation du vélo ;
    •  l’organisation de toute sorte d’événements, d’ateliers, de cours, de salons, de congrès, de
loisirs, de soirées, de divertissements, de réunions, de colloques, de conférences, de formations et
toute autre activité à caractère événementiel, promotionnel, culturel, créatif ou éducatif ainsi que
toute manifestation et réception à caractère privé, commercial ou professionnel;
    •  l’achat, la vente, la conception, la distribution de tous articles, accessoires ou produits destinés
aux cyclistes (des vêtements, des pièces détachées, produits finis d’alimentation sportive, …);
    •  le commerce tant en gros qu’en détail en articles de papeterie, de bureau, de librairie,
magazines, hebdomadaires, journaux, articles de presse, porteplumes et stylos, jeux de société,
cartes postales, cartes de vœux, …;
    •  l’achat, la vente, la conception, la distribution de tout article artisanal et de décoration;
    •  la mise à disposition et la location des espaces pour des activités culturelles, professionnelles
et/ou commerciales;
    •  l’organisation, la conception et la vente de produits touristiques (promenades guidées, visites à
vélo, parcours thématiques, séjours à vélo, cartes, …);
    •  le conseil et la consultance en recherche, environnement, mobilité et communication.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou
autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
Volet B
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser les activités économiques et/ou sociales décrites ci-
avant.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
    1.  Finalité de la coopérative.
La société a pour but principal, dans l'intérêt général, de générer un impact positif pour l'homme,
l'environnement et la société à travers:
            •  la promotion de la mobilité douce et l'utilisation du vélo tant auprès des cyclistes que des
non-cyclistes
            •  la promotion d’une économie sociale et circulaire, favorisant le circuit court et visant à
proposer d’autres modèles économiques ou financiers basés sur les piliers du développement
durable
            •  la mise en place d’une gouvernance démocratique, participative et horizontale impliquant l’
ensemble des coopérateurs en respectant le principe “une personne, une voix” ;
            •  l’offre d’emplois durables, décents et justement rémunérés.
4.            Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II:           Apports et émission d’actions nouvelles
Article 5:       Apports et compte de capitaux propres statutairement indisponible
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en actions de classe A (garants), de classe B (travailleurs), de classe C
(fournisseurs/partenaires) et de classe D (sympathisants).
Un actionnaire ne peut être titulaire que d’actions d’une seule et même classe. Les droits de l’
actionnaire titulaire d’actions de différentes classes sont suspendus jusqu’à ce que cette situation ait
pris fin.
En cas de perte de sa qualité de Travailleur par un actionnaire titulaire d’actions de classe B, ses
actions sont de plein droit transformées en action de classe D.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
Au jour de la constitution de la société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend
Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission détermineront s’ils sont également inscrits sur
ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’
émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
Article 6.       Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7.       Emission de nouvelles actions
Les actions nouvelles ne peuvent être souscrites que par des personnes qui répondent aux
conditions stipulées à l’article 11 des présents statuts pour pouvoir devenir actionnaire.
Le conseil d’administration a le pouvoir de décider de l’émission d’actions nouvelles, de la même
classe que les actions existantes ou non.
Le conseil d’administration fait rapport à l’assemblée générale ordinaire sur l’émission d’actions
nouvelles au cours de l’exercice précédent. Ce rapport mentionne au moins le nombre et l’identité
des actionnaires existants et nouveaux qui ont souscrit des actions nouvelles, le nombre et la classe
d’actions auxquelles ils ont souscrit, le montant versé, la justification du prix d’émission et les autres
modalités éventuelles.
TITRE III. TITRES
Article 8.       Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9.       Indivisibilité des actions
Les actions sont indivisibles.
Sans préjudice du droit de l’actionnaire de constituer des droits réels sur ses actions, la société ne
reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul propriétaire pour
chaque action.
Volet B
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Article 10.     Cession et transmission d’actions
Les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu’à des actionnaires et des personnes qui répondent aux conditions stipulées à l’
article 11 des statuts pour être admis comme actionnaire pour la classe d’actions cédées ou
transmises.
La cession ou transmission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément du conseil d’administration.
En cas de cession ou transmission d’actions de classe A, le conseil d’administration se prononcera
après avoir reçu l’avis du collège des garants.  Le conseil d’administration ne pourra s’écarter de l’
avis du collège des garants que par décision motivée.
Afin d’obtenir l’agrément, l’actionnaire ou, en cas de décès, son/ses successible(s) devra adresser
au conseil d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société,
une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires
proposés ainsi que le nombre d‘actions cédées, la classe à laquelle elles appartiennent, ainsi que, en
cas de cession entre vifs, le prix offert pour chaque action.
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail, au demandeur la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément
d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de
ses actions, ou les successibles de l’actionnaire décédé, peuvent demander que leurs actions sont
reprises par la société conformément à la procédure de démission à charge du patrimoine social,
prévue à l’article 13 des présents statuts.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions, tant entre vifs que
pour cause de décès, tant à titre onéreux qu’à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en
usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions.
Par exception alinéas qui précèdent, les actions de classe B et C sont par hypothèse incessibles,
étant liées à la qualité particulière de Travailleur ou de client, fournisseur ou prestataire de la société.
TITRE IV.        ADMISSION A LA SOCIETE
Article 11.     Conditions d’admission
Les conditions suivantes doivent être remplies pour pouvoir devenir actionnaire de la société :
-        le candidat doit être une personne physique ou une personne morale ;
-        le candidat doit démontrer son intérêt pour la réalisation de l’objet social;
-        le candidat doit adhérer aux statuts et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur;
-        le candidat doit souscrire au moins une action ou acquérir au moins une action.
En outre,
    •  pour devenir titulaire d’actions de classe A, le candidat doit disposer des aptitudes, engagement,
capacité d’action ou convictions permettant de réaliser, garantir et perpétuer les valeurs et les
finalités de la société. Ces qualités sont réputées remplies par la qualité de fondateur de la société.
Pour les autres personnes, elles peuvent être démontrées par le fait d’être, depuis plus d’un an,
titulaire d’une action d’une autre classe de la société et de, depuis le même délai, participer aux
activités de la société.
    •  pour devenir titulaire d’actions de classe B, le candidat doit effectuer des prestations de travail
pour la société dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une convention de collaboration depuis trois
mois au moins.
    •  pour devenir titulaire d’actions de classe C, le candidat doit être client, fournisseur ou prestataire
de la société.
    •  Toute personne remplissant les conditions visées au premier paragraphe peut devenir titulaire d’
actions de classe D en envoyant une requête écrite à cet effet à l’organe d’administration, qui
décidera conformément à l’article 11 des statuts.
Article 12.     Procédure d’admission
Pour être admis comme actionnaire, la personne qui répond aux conditions stipulées à l’article 11
doit obtenir l’agrément de l’organe d’administration.
L’admission ne peut avoir lieu que moyennant l’agrément du conseil d’administration. Le conseil d’
administration se prononcera après avoir reçu l’avis du collège des garants, en cas d’admission pour
des actions de classe A, ou du conseil des travailleurs en cas d’admission pour des actions de
classe B.  Le conseil d’administration ne pourra s’écarter de l’avis du collège des garants ou du
conseil des travailleurs que par décision motivée.
Aux fins d’admission, le candidat devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou
par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant ses noms, prénoms,
profession et domicile, ainsi que le nombre d‘actions qu’il souhaite souscrire.
Volet B
Dans les 30 jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration notifie, par courrier
ordinaire ou par e-mail au candidat la réponse réservée à sa demande.
Le conseil d’administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'agrément est
sans recours.
 Article 13.          Démission
§1.      Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine.
Cette démission s’accompagne des modalités suivantes :
1°         Les actionnaires ne peuvent démissionner que pendant les six premiers mois de l’exercice
social;
2°         La demande de démission doit être adressée à l’organe d’administration par courrier
ordinaire au siège de la société ou par e-mail à l’adresse électronique de la société ;
3°         Une démission est toujours complète ; un actionnaire qui veut démissionner, doit
démissionner pour l’ensemble de ses actions, qui seront annulées;
4°         La démission prend effet le dernier jour du sixième mois de l’exercice, et la valeur de la part
de retrait doit être payée au plus tard dans le troisième mois qui suit ;
5°         Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné
demande sa démission est équivalent au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés ;
sans que ce montant ne puisse être supérieur à la valeur nominale de son apport réel.
6°         Le montant auquel l’actionnaire a droit à la démission est soumis aux règles de la distribution
de réserves et est suspendu si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’
un intérêt ne soit dû sur ce montant.
§2.      Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de
réduire le nombre des associés à moins de trois. Le conseil d'administration a également le droit de
refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge
souverainement.
§3.      En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire,
celui-ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
L’actionnaire, ou, selon le cas, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa
part de retrait conformément au paragraphe 1er.
§4.      L’actionnaire qui ne répond plus aux exigences stipulées à l’article 11 des statuts pour devenir
actionnaire (de la classe d’actions dont il est titulaire) est à ce moment réputé démissionnaire de
plein droit. Les dispositions du paragraphe 1er s’appliquent par analogie.
Article 14.     Exclusion
§1.      La société peut exclure un actionnaire pour de justes motifs et notamment en cas de non-
respect du règlement d’ordre intérieur, ou s’il cesse de remplir les conditions d’admission prévues
par les présents statuts.
Les actions de l’actionnaire exclu sont annulées.
§2.      L’actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait, tel qu’établie par l’article 13 § 1 ci-
avant.
§3.      Le conseil d’administration est compétent pour proposer et pour prononcer une exclusion.
Le conseil d’administration se prononcera, tant quant à la proposition que la décision d’exclusion, qu’
après avoir reçu l’avis du collège des garants, en cas d’exclusion d’un titulaire d’actions de classe A,
ou du conseil des travailleurs en cas d’exclusion d’un titulaire d’actions de classe B. Le conseil d’
administration ne pourra s’écarter de l’avis du collège des garants ou du conseil des travailleurs que
par décision motivée.
§4.      La proposition motivée d’exclusion est communiquée à l’actionnaire par le conseil d’
administration par e-mail à l’adresse électronique que l’actionnaire a communiquée à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la proposition lui est communiquée
par pli recommandé.
L’actionnaire dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par
écrit et suivant les mêmes modalités au conseil d’administration, dans le mois de la communication
de la proposition d’exclusion. L’actionnaire doit être entendu à sa demande.
Toute décision d’exclusion est motivée.
§5.      Le conseil d’administration communique dans les 30 jours à l’actionnaire concerné la décision
motivée d’exclusion par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à la société. Si l’
actionnaire a choisi de communiquer avec la société par courrier, la décision lui est communiquée
par pli recommandé.
TITRE V.         ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 15.     Conseil d’administration
La société est administrée par organe d’administration collégial, désigné « conseil d'administration »,
composé de 3 membres au moins et  7 membres au plus, actionnaires ou non, nommés pour 3 ans
Volet B
au plus par l'assemblée générale.
Un nombre d’administrateurs correspondant à la moitié plus un est nommé parmi les titulaires d’
actions de classe A.
Les administrateurs sont en tout temps révocables par l’assemblée générale.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus
cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Les fonctions d'administrateur ne sont pas rémunérées.
Article 16.  Présidence   Réunions.
Le conseil d'administration choisit un président et se réunit sur sa convocation, au lieu y indiqué, en
Belgique ou à l'étranger, aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent. Il doit être convoqué
lorsque deux administrateurs le demandent.
Les convocations sont faites à chacun des administrateurs huit jours avant la réunion, sauf cas
d'urgence, avec communication de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration se réunit valablement sans convocation si tous les administrateurs sont
présents ou représentés et ont marqué leur accord sur l'ordre du jour.
Article 17.  Délibérations.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par simple lettre, télécopie ou e-mail, déléguer un autre
membre du conseil pour le représenter et voter en son nom.  Toutefois, aucun administrateur ne peut
ainsi représenter plus d'un de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
 Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime de l’
ensemble des membres, exprimé par écrit, à l’exception des décisions qui nécessitent un acte
notarié.
Article 18.  Procès-verbaux.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis par le
président de la réunion et le secrétaire et signés par eux ainsi que par les administrateurs qui le
demandent.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés, par deux administrateurs.
Article 19.  Gestion journalière - Comités.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes,
administrateurs ou non.
Il peut également instituer tous comités consultatifs ou techniques, permanents ou non, composés de
membres pris au sein du conseil ou même en dehors et conférer des pouvoirs à des mandataires
spéciaux, dont il fixe les attributions et la rémunération éventuelle, fixe ou variable.
La rémunération liée à ces pouvoirs conférés est fixée soit par :
- le conseil d’administration si ceux-ci sont conférés à un mandataire spécial qui n’a pas la qualité d’
administrateur ;
- l’assemblée générale si ceux-ci sont conférés à un mandataire spécial qui a la qualité d’
administrateur. La rémunération ne peut pas dans ce cas consister en une participation aux
bénéfices .
Article 20.  Représentation.
La société est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par un délégué à
cette gestion.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
Article 21.     Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE VI.        ASSEMBLEE GENERALE
Article 22.     Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 2e jour du mois de mai à 18
heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un
seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
Volet B
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 23.     Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer le droit de vote, un actionnaire doit remplir
les conditions suivantes :
    •  le titulaire d’actions nominatives doit être inscrit en cette qualité dans le registre des actions
nominatives ;
    •  les droits afférents aux actions de l’actionnaire ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 24.     Séances – procès-verbaux
§ 1.     L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire le plus
jeune présent. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2.     Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire
unique sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et
par les actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 25.     Délibérations
§ 1.     A l’assemblée générale, chaque actionnaire a droit à une voix, quel que soit le nombre d’
actions qu’il détient. Aucun actionnaire ne peut prendre part au vote à l’assemblée pour un nombre
de voix dépassant le cinquième des voix attachées aux actions représentées.
§2.      Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3.      Tout actionnaire peut donner à tout autre actionnaire, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en son lieu et place. Une procuration
octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est traité
des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des actions
concernées.
§ 4.     Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5.     Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
L’assemblée ne peut délibérer sur les sujets suivants que si les actionnaires présents ou représentés
représentent au moins la moitié des actionnaires titulaires d’actions de classe A, B, C et D :
    •  modifications aux statuts,
    •  fusion ou scission de la société
    •  l’émission d’obligations
Toutefois, si lors d'une première réunion, l’assemblée n'est pas en nombre, une nouvelle réunion
pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, l’assemblée délibérera et décidera
valablement quel que soit le nombre d’actionnaires titulaires d’actions de classe A, B, C et D
présents ou représentés.
Les décisions sur ces mêmes sujets ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale
de :
    •  pour les modifications aux statuts et l’émission d’obligations :trois quarts des voix de tous les
actionnaires présents et de trois quarts des voix des actionnaires titulaires d’actions de classe A
présents;
    •  pour les décisions de fusion et scission : trois quarts des voix de tous les actionnaires présents
et de trois quarts des voix des actionnaires titulaires d’actions de classe A présents.
Article 26.     Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
Volet B
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VII.      COLLÈGE DES GARANTS
Article 27.     Composition - Pouvoirs
Le collège des garants est composé de cinq (5) membres, choisis parmi les titulaires d’actions de
classe A (les « Garants »). Ils sont élus par l’assemblée générale.
Le collège des garants désigne parmi ses membres le président du collège des garants.
Chaque membre peut donner sa démission par simple notification au président du collège des
garants. Le membre démissionnaire est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission
jusqu’à ce qu’il ait été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable.
Lorsqu’uneplace devient vacante avant la fin d’un mandat, les membres du collège restants ont le
droit de coopter un nouveau membre.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat du membre coopté. En cas de
confirmation, le membre coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat du membre coopté prend fin
après l’assemblée générale.
Article 28.     Tenue et convocation
Le collège des garants se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige et, en particulier, chaque fois que l’exercice de ses compétences est requis.
Les convocations aux réunions du collège des garants contiennent l’ordre du jour.
Pour le surplus, les dispositions régissant la tenue et la convocation de l’assemblée générale s’
appliquent au collège des garants.
Article 29.     Délibérations
Chaque Garant a droit à une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus au collège des garants.
Tout Garant peut donner à un autre Garant, par tout moyen de transmission, une procuration écrite
pour le représenter à la réunion du collège des garants et y voter en ses lieu et place. Personne ne
peut être titulaire de plusieurs procurations, à moins que celle-ci comporte des instructions de vote
impératives.
Le collège des garants ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Le collège des garants ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres
sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le collège des garants n'est
pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas,
le collège des garants délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Les décisions du collège des garants en matière de cession d’actions, d’admission et d’exclusion d’
actionnaires sont prises à la majorité de trois quarts des voix exprimées.
Les autres décisions du collège des garants sont prises à la majorité des voix.
Pour le surplus, les dispositions régissant les délibérations de l’assemblée générale s’appliquent au
collège des garants.
TITRE VIII.     CONSEIL DES TRAVAILLEURS
Article 30.     Conseil des travailleurs
Le conseil des travailleurs comprend, de plein droit, la ou les personnes, détentrices d’au moins une
action de classe A ou de classe B, ayant conclu une convention de collaboration ou un contrat de
travail avec la société (les « Travailleurs »). Les personnes ayant conclu une telle convention de
collaboration ou contrat de travail mais qui ne sont pas titulaires d’au moins une action de classe A
ou de classe B, peuvent être invités au conseil de travailleurs avec voix consultative.
Le conseil des travailleurs est essentiellement un organe consultatif et de réflexion sur toutes les
questions touchant à l’objet social, aux finalités sociales de la coopérative, et aux conditions de
travail dans la coopérative.
Ses compétences et son organisation sont détaillées dans le règlement d’ordre intérieur.
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres le président du conseil des travailleurs.
Article 31.     Tenue et convocation
Le conseil des travailleurs se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l’intérêt de la
société l’exige et, en particulier, chaque fois que l’exercice de ses compétences est requis.
Les convocations aux réunions du conseil des travailleurs contiennent l’ordre du jour.
Pour le surplus, les dispositions régissant la tenue et la convocation de l’assemblée générale s’
appliquent au conseil des travailleurs.
Article 32.     Délibérations
Chaque Travailleur a droit à une voix, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient.
Volet B
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus au conseil des travailleurs.
Tout Travailleur peut donner à un autre Travailleur, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à la réunion du conseil des travailleurs et y voter en ses lieu et place.
Personne ne peut être titulaire de plusieurs procurations, à moins que celle-ci comporte des
instructions de vote impératives.
Le conseil des travailleurs ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Les décisions du conseil des travailleurs en matière d’admission et d’exclusion d’actionnaires sont
prises à la majorité de deux tiers des voix exprimées.
Les autres décisions du conseil des travailleurs sont prises à la majorité des voix.
Pour le surplus, les dispositions régissant les délibérations de l’assemblée générale s’appliquent au
conseil des travailleurs.
TITRE IX.        EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 33. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
L’organe d’administration établit un rapport spécial sur l’exercice clôturé dans lequel il est fait
mention de la manière dont il contrôle l’application des conditions d’agrément, des activités que la
société a effectuées pour atteindre son objet et des moyens mis en œuvre à cet effet.
Article 34.     Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’excédent est prioritairement affecté au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux destinés à
réaliser les finalités sociales telle que décrites dans les présents statuts. En cas de distribution d’un
dividende, le montant de celui-ci ne peut être fixé qu’après fixation d’un montant que la société
réserve aux projets ou affectations nécessaires ou utiles pour la réalisation de son objet.
Tout avantage patrimonial distribué aux actionnaires, sous quelque forme que ce soit, ne peut, à
peine de nullité, excéder le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955
portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de
l'entreprise Agricole, appliqué au montant réellement versé par les actionnaires sur les actions.
Article 35. – Ristourne
La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée aux coopérateurs qu'au
prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.
TITRE X. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 36.     Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 37.     Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 38.           Répartition de l’actif net
Après apurement du passif ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et après
remboursement de l'apport versé par les actionnaires et non encore remboursé, il est donné au
patrimoine subsistant une affectation qui correspond le plus possible à son objet.
TITRE XI.        DISPOSITIONS DIVERSES
Article 39.     Règlement d’ordre intérieur
Il peut être établi un règlement d’ordre intérieur, lequel doit être approuvé par l’assemblée générale.
Article 40.     Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 41.     Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Volet B
Article 42.     Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES
    1.  Adresse du siège.
L’adresse du siège est situé à : rue de la Charité 22, 1210 Bruxelles
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Sont nommés en qualité d’administrateurspour une durée de trois ans :
- Monsieur BASTIN Corentin, prénommé ;
- Madame RUYSSEN Amandine, prénommée ;
- Madame RUYSSEN Céline, prénommée ;
- Monsieur VERSTRAETEN Florent, prénommé ;
- Monsieur SLONINA Gautier, prénomme ; et,
- - Monsieur Christophe Alexandre GRASSER, domicilié à 1030 Schaerbeek, …/…, ici représenté
par Madame Céline RUYSSEN prénommé(e), en vertu d’une procuration sous seing privé qui restera
ci-annexée.
Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci La nomination des
administrateurs n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    1.  Commissaire.
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3 :70 du Code des sociétés et des
associations.
    1.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité
morale et finira le trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt et un.
    1.  Président du conseil d’administration - Administrateur-délégué
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
· est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : Madame RUYSSEN Amandine, prénommée .
· sont appelés aux fonctions d'administrateurs-délégués, pour la durée de leur mandat
d'administrateur : Madame RUYSSEN Céline et Monsieur Gautier Slonina, prénommés, lesquels
exerceront tous les pouvoirs de gestion journalière de la société et de représentation de la société en
ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer. Ces fonctions sont  rémunérées.
Les nominations n'auront d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.
    1.  Début des activités.
Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
    1.  Reprise des engagements
Les administrateurs ici présents décident que la société reprend à son nom et pour son compte tous
les droits et tous les engagements pris en son nom par l’un des comparants depuis le .
Cette décision prendra effet au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition
(signé) Florence PETEIN, notaire associé à Bruxelles.