N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : LAW AND CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Edith Cavell 52
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par Maître Valérie Weyts, notaire associé à Ixelles, le 23 octobre 2023,
que Madame Frédérique VANHAELEN, née à Bruxelles, le 19 août 1975, domiciliée à Uccle (1180
Bruxelles), Rue Edith Cavell 52, a constitué une société dont les caractéristiques sont les suivantes:
Nom et forme légale
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « LAW AND CO ».
Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.
Objet
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et toutes opérations accessoires
directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat et conciliables avec les règles
professionnelles et déontologiques de l'Ordre Français des Avocats du barreau de Bruxelles, par un
ou des avocats inscrits au tableau de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste
des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés et par les
avocats ou sociétés d’avocats avec qui ils peuvent s’associer conformément au règlement d’ordre
intérieur de cet Ordre. 
La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupement, associations ou
sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part les frais et d'autre part
les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.
La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet, soit par absorption
soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.
La société peut entreprendre toute opération immobilière ou financière se rattachant directement ou
indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.
Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont
l'intérêt seraient en opposition avec ceux d'un client de la société ou d'un client d'un associé de celle-
ci.
Elle peut valablement accomplir tout acte juridique en rapport avec l’exécution de son objet, y
compris l’acquisition de biens mobiliers ou immobiliers affectés directement ou indirectement à la
réalisation de son objet.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement dans les formes prescrites pour les modifications aux
statuts.
Apports - Compte de capitaux propres indisponible
La société a émis 100 (CENT) actions ayant des droits égaux.
Toutes les actions sont intégralement souscrites et libérées.
Des apports, un montant de 3.000 euros (trois mille euros) est affecté à un compte de capitaux
propres statutairement disponible.
Cession d’actions
1001525097
Les actions ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant
l'agrément unanime des actionnaires donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit
à l'un des Ordres des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Le refus d'agrément est sans recours.
Néanmoins, l’actionnaire voulant céder tout ou partie de ses actions, ou son héritier ou légataire qui
est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à
un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des
derniers comptes annuels approuvés ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à
plus de six mois de la date de la perte de la qualité d’actionnaire, redressé éventuellement afin de
tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative
d'éléments incorporels.
Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, qui doivent avoir la qualité d'avocat et
être nécessairement actionnaire(s) de la société.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire pour des actes qui ne concernent pas
l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.
La délégation de pouvoirs spéciaux ne peut porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la
profession d’avocat si le délégué n’a pas cette qualité.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. La délégation de la gestion journalière ainsi
que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, a un (ou plusieurs) directeur
(s) ne peuvent porter sur des actes qui relèvent de l’exercice de la profession d’avocat si ce ou ces
directeur(s) n’a (ont) pas cette qualité.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement. Les délégués à la gestion
journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux à tout
mandataire. L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les
délégués à la gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
de mars à 18.00 heures.
L'assemblée générale annuelle est convoquée par l’organe d’administration, en tout lieu qu'elle fixe.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d’
un actionnaire.
Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul actionnaire, il exercera les pouvoirs dévolus
par la loi à l'assemblée générale.
Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront
consignées dans un registre tenu au siège.
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    1.  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    2.  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire, porteur
d'une procuration spéciale.
Séances
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur ayant la plus grande ancienneté à son
Ordre. 
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part
du capital représentée, à la majorité des voix.
Chaque actionnaire, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre
part à celui-ci que pour une voix.
Les procès-verbaux ou extraits sont signés et consignés dans un registre par les administrateurs
présents.
Exercice social
L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année et finit le 30 septembre de l’année
suivante.
Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Toutefois, si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS DIVERSES
Souscription et libération des capitaux propres de départ : 
Le fondateur a souscrit les cent (100) actions, en espèces, au prix de trente euros (30,00 EUR)
chacune, entièrement libérée. Le montant de ce versement, soit trois mille euros (3.000,00 EUR), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
ING.
Ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 septembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mars 2025.
Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : Uccle (1180 Bruxelles), Rue Edith Cavell 52.
Désignation de l’administrateur
A été appelée à la fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée: 
Madame Frédérique VANHAELEN, prénommée.
Son mandat sera rémunéré.
Pouvoirs
La société à responsabilité limitée COCB, ayant son siège à Berchem-Sainte-Agathe (1082
Bruxelles), Rue Kasterlinden 128, représentée par Monsieur Olivier Bodart, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l'article
173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement).
Valérie Weyts, notaire associé.
Dépôt simultané: expédition de l'acte constitutif.