N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PRIVANOT
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de la Montagne 30
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D’après un acte reçu par Maître Matthieu Derynck, notaire à Bruxelles (deuxième canton), associé
de « Van Halteren, Notaires Associés », à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 29 juin 2020, il résulte
que :
…/…
-* ONT COMPARU *-
1. Le SECRETARIAT SOCIAL DES NOTAIRES DE BELGIQUE, en abrégé SSN, une association
sans but lucratif de droit belge, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montage 30-34, inscrite à
la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0408.528.663, ici représentée par son
président, Maître CLOET Benoit, domicilié à Mouscron, Kruisherenstraat 30.
Nommé à cette fonction en vertu d’une décision du 8 juin 2018, publiée aux annexes au Moniteur
belge sous le numéro 2018-07-02 / 0102527.
2. La Fédération Royale du Notariat belge, en abrégé Fednot, une association sans but lucratif de
droit belge, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montage 30-34, inscrite à la Banque
Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409. 357. 321, ici représentée par 1) Monsieur WILLAIN
Jean, domicilié à  Rosières, rue de Tombeek Beauseant 2.
et 2) Monsieur SAP Jan, domicilié à Gent Jan-Baptist Guinardstraat 7.
…/…
Ci-après dénommées : « les comparants ».
…/…
-* CONSTITUTION *-
Titre I – Dénomination – Siège – Durée – But
Article 1 - Dénomination.
L’association est dénommée « PRIVANOT ».
Article 2. - Siège
Son siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.    
Le conseil d’administration peut déplacer le siège de l’association en Belgique, tant que pareil
déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts. Il peut être transféré vers une
autre région linguistique en Belgique par décision de l’assemblée générale.
Article 3. - Durée.
L’association a été constituée pour une durée indéterminée.
Article 4.- But désintéressé- Objet.
L’association a pour but désintéressé de fournir des conseils et de l’assistance en matière de
conformité à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, aux
services de confiance, aux droits de la propriété intellectuelle, au droit de l’informatique et de l’
économie numérique, ainsi qu’en matière de sécurité des systèmes et de sécurité de l’information.
L’association peut accomplir toutes les opérations qui ont un lien direct ou indirect avec son but. Elle
peut en particulier participer à chaque activité ou association dont le but est comparable, identique
ou lié à son propre but et qui est de nature à favoriser le développement et la réalisation de son but.
 
Titre II - Membres
0749562550
Volet B
Article 5. - Membres.
L’association compte au moins deux (2) et maximum quatre (4) membres effectifs et dix (10)
membres adhérents, lesquels sont soumis aux dispositions des présents statuts et aux dispositions
légales en vigueur en matière d’association sans but lucratif.
Les membres effectifs sont représentées par deux représentants.
La représentation des fondateurs comme membres effectifs est comme suit :
    •  deux représentants sont nommés par le fondateur Fednot, dont le président de Fednot et un
membre du Conseil d’Administration de Fednot
    •  deux représentants sont nommés par le fondateur SSN, dont le président de SSN et un membre
qui est membre du conseil d’administration de Fednot
Les membres adhérents sont 5 administrateurs de Fednot nommés par le conseil d’administration de
Fednot et 5 administrateurs de SSN, nommés par le conseil d’administration de SSN.
Article 6. – Admission
L’association ne compte qu’au maximum quatre membres effectifs et aucun nouveau membre effectif
ne sera admis que par décision unanime de l’assemblée générale. Seule des personnes morales de
droit privé constituées pour accomplir une mission spéciale au profit du notariat peuvent être
acceptées comme membre effectif.
Article 7. Démission
Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit
recommandé leur démission au Président du conseil d'administration, au siège de l’association.
Toutefois, la démission ne pourra être effective tant qu’un autre membre n’aura pas été admis.
Les membres cessent d’être membres de l’association par décès, liquidation, faillite ou concordat
judiciaire.
Article 8. - Suspension.
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts et aux lois de l'honneur et de la
bienséance.
Le membre suspendu perd son droit de vote pour la durée de la suspension.
Article 9. - Exclusion.
Tant que l’association ne compte que deux membres effectifs, aucun membre effectif ne peut être
exclu.
Article 10. - Registre des membres.
Le conseil d'administration tient au siège de l’association ou en tout autre endroit un registre des
membres, contenant les dispositions prescrites par le Code des sociétés et associations.
Titre III – Cotisations.
Article 11. - Cotisations.
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée,  ni au paiement d'aucune cotisation.
Titre IV – Assemblée générale
Article 12. - Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Article 13. - Compétences.
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Sont notamment exclusivement réservées à sa compétence :
    1.  les modifications aux statuts ;
    2.  la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération ;
    3.  le cas échéant, la nomination et la révocation des fonctions du commissaire et la fixation de sa
rémunération ;
    4.  la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires.
    5.  l’approbation des comptes annuels et du budget ;
    6.  la dissolution de l’association ;
    7.  les exclusions des membres ;
    8.  la transformation de l’association en AISBL, société coopérative agrée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée ;
    9.  effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité;
    10.  -la détermination de l’affectation de l’actif en cas de dissolution de l’association.
Article 14. - Réunions - Présidence.
Il est tenu chaque année, au siège de l’association ou à tout autre lieu désigné dans la convocation
ou, en cas de tenue par voie électronique, au lien désigné dans la convocation, une assemblée
générale ordinaire dans le deuxième mardi du mois de mai.
Volet B
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il le juge utile.
L’assemblée générale peut être tenue de manière électronique par télé- ou vidéoconférence sur
décision du conseil d’administration.
Le conseil d’administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’
association l’exige ou lorsqu’au moins un cinquième des membres en fait la demande. Dans ce
dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. Le
conseil d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent aux jour, heure et lieu ou, en cas de tenue par
voie électronique, au lien mentionnés dans la convocation.
Les assemblées générales extraordinaires peuvent être tenues de manière électronique par télé- ou
vidéoconférence sur décision du conseil d’administration.
L’assemblée générale est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut, par le
plus âgé des administrateurs présents.
Article 15. - Convocation.
Les convocations pour chaque assemblée générale sont envoyées par courrier ou e-mail au moins
quinze (15) jours avant la date de l’assemblée générale et contiennent l’ordre du jour et sont établies
conformément aux dispositions légales.
Article 16. - Représentation - Droit de vote.
Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l’assemblée générale par un autre
membre porteur d’une procuration spéciale, qui pourra être donné sous forme de simple lettre,
télécopie ou au moyen de supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés pour être
annexé au procès-verbal, et dont le conseil d'administration peut déterminer, le cas échéant, la
forme.
Chaque membre effectif dispose de deux voix, une voix par représentant. Les membres adhérents n’
ont pas de droit de vote.
Article 17. - Délibérations – Procès-verbaux.L'assemblée statue valablement quel que soit le nombre
de membres effectifs présents ou représentés à la majorité simple des voix, sauf dans les cas prévus
par la loi ou par les présents statuts.
L’assemblée statue valablement sur les propositions de modifications de statuts, en ce compris la
dissolution de l’association, si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la
convocation et que si deux tiers des membres effectifs sont présents ou représentés. La majorité
requise pour de telles modifications est :
- Les modifications autres que le but désintéressé :  deux tiers des voix exprimés, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur :
- Les modifications apportées au but désintéressé : quatre cinquième des voix des membres
présents ou représentés, sans qu’il soit tenu compte des abstentions au numérateur ni au
dénominateur.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
par le président ou un administrateur et le secrétaire du conseil d'administration.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance mais sans déplacement du registre.
Les copies ou extraits de ces procèsverbaux sont signés par un ou plusieurs membres du conseil d’
administration ayant le pouvoir de représentation.
Les résolutions des assemblées générales, qui présentent un intérêt particulier pour l’ensemble des
membres, sont portées à leur connaissance par lettre circulaire. Les résolutions qui intéressent les
tiers leur sont communiquées par extrait.
Titre V – Administration – Contrôle.
Article 18. - Conseil d’administration.
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de trois administrateurs au
moins, nommés pour trois (3) ans au plus par l'assemblée générale statuant à la majorité simple de
voix, et en tout temps révocables par l’assemblée statuant à la majorité des  voix.
Toutefois, tant que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration peut être
composé de deux administrateurs.
Les administrateurs sont nommés sur présentation des membres comme suit :
    •  Deux administrateurs sont nommés par Fednot, dont un est membre du conseil d'administration
du FedNot;
    •  Deux administrateurs sont nommés par SSN, dont au moins un administrateur doit être membre
du conseil d'administration du FedNot.
Volet B
Les administrateurs sortants sont 1 fois rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non
réélus cesse immédiatement à l'issue de l'assemblée générale ordinaire.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers.
Le mandat d'administrateur n’est pas rémunéré.
Article 19. - Compétences.
Le conseil d'administration a les pouvoirs pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet de l’association, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Ses compétences s’exercent collégialement.
Article 20.- Présidence – Secrétariat.
Le conseil désigne parmi ses membres un président, éventuellement un vice-président.
En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou le plus
âgé des administrateurs présents.
Le conseil d’administration peut désigner, éventuellement hors de son sein, un secrétaire,
notamment chargé du secrétariat du conseil d’administration et de l’assemblée générale.
Article 21. – Convocations - Réunions - Délibérations.
Le conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d’un administrateur adressée au
président.
La convocation est faite par écrit ou par email, au plus tard 8 jours avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la convocation ou
dans le procès-verbal de la réunion.
Le conseil d’administration peut être tenu de manière électronique par télé- ou vidéoconférence.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points portés à l'ordre du jour et
que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur empêché peut, même par courrier ordinaire ou électronique, ou au moyen de
supports électroniques pour autant qu’ils puissent être imprimés pour être annexé au procès-verbal,
déléguer un autre membre du conseil pour le représenter et voter en son nom. Toutefois, aucun
administrateur ne peut ainsi représenter plus de deux de ses collègues.
Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs prenant part au vote. En cas de
partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par écrit, à l’unanimité des voix des
administrateurs. Cette procédure ne peut être utilisée pour les décisions qui devraient être prises par
acte notarié.
Les procès-verbaux sont signés au moins par le président et par les membres du conseil d’
administration qui le souhaitent.
Les exemplaires ou extraits de ces procès-verbaux qui sont produits pour le tribunal ou ailleurs sont
signés par un ou plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 22. - Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que
la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à toute personne portant alors le
titre de délégué à la gestion journalière.
Si l’association compte plusieurs délégués à la gestion journalière, ils agissent individuellement.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions de délégué à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge conformément à la loi.
Article 23. - Contrôle.
Le cas échéant et en tous cas lorsque le Code des sociétés et associations l’exige, l’association
confie le contrôle de la situation financière de l’association, des comptes annuels et de la régularité
des opérations à constater dans lesdits comptes, à un ou plusieurs commissaires nommés pour trois
ans, par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Article 24. - Représentation.
L’association est valablement représentée en justice et ailleurs par deux administrateurs agissant
conjointement.
Dans les limites de la gestion journalière, l’association est valablement représentée par le délégué à
la gestion journalière.
Elle est en outre, dans les limites de leurs mandats, valablement engagée par des mandataires
spéciaux.
Titre VII – Exercice social – Dissolution.
Article 25. - Exercice et Ecritures sociales.
Volet B
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant sont annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire. Les comptes annuels sont tenus, déposés au greffe
du tribunal de l’entreprise et, le cas échéant, à la Banque Nationale conformément aux dispositions
légales.
Article 26. – Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux
mêmes conditions que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’
association. Les obligations de rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront
respectées dans ce cadre.
Article 27. - Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun
autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 28. - Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du
patrimoine de l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à Fednot et dont la moitié sera
utilisée dans le cadre de la politique « Employés » dont s’occupe le Comité Social de Fednot.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou
après consignation des montants nécessaires à cet effet
Titre VIII - Dispositions générales.
Article 29. - Règlement d’ordre intérieur.
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé par le conseil d'administration.
Le règlement d’ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés,
actionnaires ou membres conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
Article 30. - Election de domicile.
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l’étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de l’association.
Article 31. - Droit commun.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés comme dit ci-avant, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe compétent des statuts, des
actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes
habilitées à représenter l’association:
    1.  Siège de l’association
Le siège de l’association est situé rue de la Montagne 30 à 1000 Bruxelles.
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à quatre administrateurs.
 Sont appelés auxdites fonctions :
Sur présentation de Fednot :
    1.  Maître Philippe Bosseler, domicilié à 6717 Attert, Louchert 1 ;
    2.  Maître Bernard Champion, domicilié à 6887 Herbeumont, rue Champs Simon 26.
Sur présentation de SSN :
    1.  Maître Benoit Cloet, prénommé ;
    2.  Maître Christian Van Belle, domicilié à 9070 Destelbergen, Ter Meerenlaan 3
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux
mille vingt-trois.
Deux administrateurs agissant conjointement représentent valablement l’association.
Les fonctions d'administrateurs ne sont pas rémunérées.
    1.  Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, l’association
répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3:47 du Code des sociétés et
des associations du vingt-trois mars deux mille dix-neuf.
Volet B
    1.  Président du conseil d'administration – Administrateur-délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
    •  est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration, pour la durée de son mandat
d'administrateur : le président de Fednot Maître Philippe Bosseler, prénommé, représenté comme dit
est et qui accepte.
    •  est appelé aux fonctions de délégué à la gestion journalière, le directeur-général de Fednot,
étant Monsieur SAP jan ;
ou à défaut d’un directeur-général, un directeur de Fednot.
prénommé lequel exercera tous les pouvoirs de gestion journalière de l’association et de
représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
    1.  Premier exercice social
Le premier exercice social commence le jour où l’association acquiert la personnalité juridique et se
termine le trente et un décembre deux mille vingt.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt et un.
    1.  Début des activités
Le début des activités de l'association est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
entreprises.
    1.  Déclaration pro fisco.
Le droit d’écriture (Code des droits et taxes divers) s’élève nonante-cinq euros (95 EUR) et est payé
sur déclaration par le notaire soussigné.
    1.  Légalité.
Le notaire soussigné confirme, dans le cadre de la présente constitution, le respect des dispositions
légales applicables.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Déposé en même temps : expédition et procurations.
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.