N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CABINET DENTAIRE GAELLE LONGUEVILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Forges 54
 : 6680 Sainte-Ode
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par Pierre-Yves ERNEUX, Notaire associé à Namur, le deux
août deux mille dix-neuf, en cours d'Enregistrement, il résulte qu'il a été constitué une société à
responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:
FONDATEURS
Madame LONGUEVILLE Gaëlle, née à Libramont-Chevigny, le cinq juillet mil neuf cent nonante-et-
un, épouse de Monsieur BOSSICART Maxime, domiciliée à 6680 Sainte-Ode, rue du Lavoir 23.
REQUISITION
Laquelle comparante, agissant en qualité de fondatrice, a requis le notaire soussigné d'acter
authentiquement ce qui suit :
Objet
Elle déclare constituer une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CABINET
DENTAIRE GAELLE LONGUEVILLE », dont le siège social sera établi en Région wallonne, à 6680
Sainte-Ode, rue des Forges, 54 (ci-après désignée « la Société ») ;
Apports et Plan financier
A l’effet de doter la société de capitaux propres suffisants, elle réalise les apports détaillés ci-après et
justifie de ceux-ci à l’aide d’un Plan financier répondant à la loi qu’elle nous remet :
Actionnaires : Gaëlle LONGUEVILLE
Nature de l’apport : En espèces
Valeur de l’apport : Deux mille euros
Souscription et libération : Entier
Ce plan est, à l’instant, daté et paraphé par la fondatrice ainsi que par Nous, Notaire, pour réception ;
Elle établit ensuite que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro
BE31.0018.6724.5855 ouvert au nom de la société en formation, auprès de la banque BNP Paribas
Fortis SA. L’attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas
à plus de trois mois, restera annexée au présent acte. En conséquence, la société a, dès lors à sa
disposition la somme de deux mille euros (2.000,00 eur) ;
Emission de titres
Indépendamment de ce qui précède, elle crée 100 actions, toutes dotées du droit de vote, et
conférant les mêmes droits et avantages.
DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « CABINET DENTAIRE GAELLE LONGUEVILLE ».
Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale
sera précédée ou suivie immédiatement des initiales « SRL » ou de ces mots écrits en toutes lettres
« Société à responsabilité limitée », avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise,
suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a
son siège social.
SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne, à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Il peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l’organe d’
0731838274
Volet B
administration, pour autant que ce déplacement n’entraine pas de modification du régime
linguistique.
L’adresse électronique de la société est « gaelle.longueville@hotmail.com».
OBJET
    •  La société a pour objet, l’exercice par son ou ses actionnaires, dentiste(s) porteur(s) d’un
diplôme légal de licencié/master en sciences dentaires, de l’art dentaire et notamment la chirurgie
thérapeutique buccodentaire, la médecine dentaire préventive, la radiographie, les prothèses et
implants et toutes autres activités dentaires.
    •  L’objet ne pourra être poursuivi que dans le strict respect des prescriptions de déontologie des
dentistes, notamment au regard de l’indépendance de diagnostic et thérapeutique, du libre choix du
dentiste par le patient, du respect du secret médical, de la dignité et de l’indépendance
professionnelle du praticien.
    •  La responsabilité professionnelle de chaque dentiste est illimitée, si la loi l’impose.
    •  La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion
directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
    •  L’éventuelle sanction de la suspension du droit d’exercer l’art dentaire, entraîne pour le dentiste
ayant encouru cette sanction, la perte de ses avantages au sein de la société et notamment la
rémunération et répartition des bénéfices et cela, pour la durée de la suspension.
    •  La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement la réalisation, à l’exclusion de tous actes incompatibles
avec la déontologie.
    •  Elle peut s’intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de
son entreprise.
    •  La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers,
personnes physiques ou morales. Elle pourra également affecter en hypothèque ainsi que constituer
des mandats hypothécaires pour elle-même ou en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.
    •  Elle peut exercer les fonctions de gérant, d’administrateur ou de liquidateur d’autres sociétés.
    •  Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.
EMISSION DES ACTIONS
La société a émis cent (100) actions, en rémunération des apports, toutes de même catégorie et
conférant les mêmes droits et avantages.
ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra le premier lundi du mois de juin de
chaque année au siège social.
L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
Le premier janvier de chaque année, l’organe d’administration dressera un inventaire et établira les
comptes annuels.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non, rémunérés ou
gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir
la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
POUVOIRS
L’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de
la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Chaque administrateur est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision
de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi,
limités à la sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par chaque administrateur, à moins que la décision de nomination ne
comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l’égard des tiers de mauvaise foi, limités à la
Volet B
sphère interne.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou
ministériel et en justice, par l’administrateur, s'il n'y en a qu'un seul ou par deux administrateurs
agissant conjointement s'ils sont plusieurs. Elle est en outre valablement représentée par des
mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des administrateurs
et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils
agissent.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur de la société, la première est obligée de
désigner parmi ses actionnaires, administrateurs, administrateurs ou travailleurs, une ou
exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent ». Ce
représentant permanent est nommé jusqu’à la désignation de son successeur. La preuve de l’
acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant
permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l’exercice de la mission du représentant
permanent sont le fait de l’organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou
conjointement, s’ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société administrateur pour
tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l’exercice de ce pouvoir, le représentant
permanent rencontre un conflit d’intérêts, il est tenu d’observer la loi.
En cas de cessation de ses fonctions par suite d’un décès ou d’une démission, ou en cas d’
interruption temporaire par suite d’une incapacité physique ou mentale, même temporaire, l’
administrateur unique est remplacé de plein droit par un administrateur suppléant, nommé pour une
durée limitée ou illimitée. Le mandat de l’administrateur suppléant est gratuit, sauf décision contraire
de l’assemblée générale.
MANDATS SPECIAUX
L’administrateur ou s'ils sont plusieurs, les administrateurs agissant collégialement, peuvent, dans
leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des manda-
taires de leur choix, employés ou non de la société, le cas échéant, pour l’administration journalière.
DIVIDENDES ET DISSOLUTION
L'assemblée générale a le pouvoir de dissoudre la société aux conditions énoncées par la loi. Elle
désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs liquidateurs et sollicite, s’il y a lieu, la confirmation du président
du tribunal compétent.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions. Toutefois, si toutes les
actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement
l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal compétent.
Adresse du siège social
La société a son siège social à 6680 Sainte-Ode, rue des Forges 54.
Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le trente et un décembre deux mille vingt.
Première assemblée annuelle
La première assemblée an-nuelle sera tenue en deux mille vingt et un.
Mandats des administrateurs
La comparante déclare que le Notaire soussigné a attiré son attention sur les interdictions édictées
par la loi. Elle certifie n’être frappée d’aucune mesure d’interdiction temporaire ou définitive.
Madame Gaëlle LONGUEVILLE est nommée à la fonction de "administrateur" pour une durée
illimitée ; elle ac-cepte. Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée
générale.
Tenant compte des exigences légales, la comparante décide de ne pas nommer de commissaire.
Reprise d'engagements
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier juillet mille dix-neuf par la fondatrice, au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura
d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Déposé en même temps: expédition, statuts initiaux
Pierre-Yves Erneux, notaire associé à Namur.