N° d'entreprise : 0465335823
Nom
(en entier) : HARAS CONSULTING
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chemin de Bas-Ransbeck 58C
 : 1380 Lasne
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-six décembre
A 1000 Bruxelles, boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Maître Jean Vincke, notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa
fonction dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé «
ACTALYS », ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « HARAS CONSULTING », dont le siège est établi à 1380 Lasne, Chemin de Bas-Ransbeck,
58C.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:
Première résolution : Adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour des distributions futures.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 ayant introduit le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
a été libéré à concurrence de cent pour cent, et que ce dernier et la réserve légale de la société s’
élevant à un total de cent dix mille cinq cent cinquante euros (110.550,00 €), ont été convertis de
plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de ladite loi et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société. 
Troisième résolution : Démission des gérants statutaires
A l’instant interviennent Monsieur MÜLLER Benoît, prénommé, et Madame LANOO Tonia,
prénommée, lesquels décident de mettre fin à leur fonction de gérant statutaire actuel.
L’assemblée prend acte de leur démission par l’effet de la loi.
Quatrième résolution : Refonte des statuts et adoption de nouveaux statuts en concordance avec le
Code des sociétés et des associations
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide de procéder à la
refonte des statuts et d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec
le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. Forme et Dénomination
La société est constituée sous forme de société à responsabilité limitée et est dénommée HARAS
CONSULTING.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
 Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans les Annexes du
Moniteur belge, de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire éventuellement constater
authentiquement la modification aux statuts qui en résulte dans le respect toutefois de la
réglementation linguistique en vigueur.
La société peut par simple décision de la gérance établir des agences et des sièges administratifs ou
d’exploitation partout où elle le juge utile en Belgique et à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  toutes interventions, prestations, conceptions, conseils/études, analyses, offres, installations et
gestions dans les domaines de la télécommunication et de l'informatique au sens le plus large des
termes, dans tous les secteurs et pour compte de tout prestataire de services ;
    •  la réalisation de logiciels informatiques pour compte de constructeurs, importateurs et
utilisateurs d'ordinateurs;
    •  l'achat, la vente, la conception, la construction, la location, l'entretien, la réparation de tout
matériel informatique et de toutes matières et marchandises nécessaires à l'utilisation de l’
informatique, de la bureautique et de la télécommunication au sens le plus large des termes;
    •  toutes opérations commerciales, financières relatives à la gestion de récupération de créances
de toute nature ainsi que toutes les activités connexes, soit pour compte d'autrui (gestion pour
compte de tiers personnes morales ou physiques), soit pour compte propre (achat de portefeuille de
créances);
    •  toutes opérations commerciales, financières relatives à la gestion d'un portefeuille à assurance
et de réassurance, à l'exploitation à titre principal ou accessoire d'un ou plusieurs bureaux de
courtage en assurance, en prêt personnel, professionnel, crédit hypothécaire de financement, de
placement et d'épargne.
La société pourra également effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu’
immobiliers dans les limites de la loi.
La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport de fusion, de
souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le
développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des
services et produits.
Article 4. Durée
La durée de la société est illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modification des statuts.
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cinq mille quatre cent trois (5.403) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Chaque action bénéficie d’un droit de vote et d’un droit aux dividendes.
Article 6. Appels de fonds
Les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire et son
obligation est indivisible.
L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent
supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
Le conseil d’administration peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, faire racheter par un actionnaire ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément
aux statuts, les actions de l'actionnaire défaillant. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû
par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le
transfert des actions sera signé au registre des actionnaires par l'actionnaire défaillant ou, à son
défaut, par le conseil d’administration dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura
été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de
fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.
Article 7. Registre des actionnaires
Les actions de la société sont nominatives.
Au siège il est tenu un registre des actionnaires dans lequel est inscrit:
1.   l'identité de chaque actionnaire et le nombre d’ actions lui appartenant;
2.   l'indication des versements effectués;
3.   les transferts et cessions d’ actions datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les
transmissions entre vifs, soit par l’ administrateur et l'ayant-droit pour les transmissions à cause de
mort.
Tout transfert ou cession d’ action n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des actionnaires.
Article 8. Cession d’ actions
La cession et la transmission des actions est réglementée suivant les dispositions du Code des
sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 5 :63 et suivants du
Code des Sociétés et Associations. De plus, les actions sont grevées d'un droit de préemption,
comme suit:
Sauf les exceptions prévues par le Code des Sociétés et Associations (article 5 :63), un actionnaire
ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux
autres actionnaires.
L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d’administration
de la société qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.
Dans le mois de cette notification effectuée par le conseil d’administration, les autres actionnaires
peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le
droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption
des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un actionnaire dans le mois de la notification, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en
cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par
les parties ou, à défaut d'accord par un expert désigné par le président du tribunal de commerce
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.
L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le
récépissé de la recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à leur domicile.
Pour autant que de besoin et sans préjudice de l’application de l’article 5 :63 du Code des Sociétés
et Associations, le droit de préemption prévu par cet article ne sera pas applicable en cas de décès
d’un actionnaire.
Article 9. Conseil d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs qui peuvent accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Chaque administrateur représente seul la société à l'égard des tiers (en ce compris pour les actes
qui requièrent le concours d’un officier ministériel ou d’un notaire) et en justice, soit en demandant,
soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le ou les administrateurs sont nommés et révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité
simple des voix.
Toutefois les administrateurs suivants sont nommés statutairement et ne pourront être révoqués par
l’assemblée générale qu’à l’unanimité des voix présentes ou représentées: (i) Monsieur Benoît
MULLER, informaticien et licencié en gestion financière, demeurant Chemin de Bas-Ransbeck 58 C
à 1380 Lasne, et (ii) Madame Tonia LANOO, administrateur de sociétés, demeurant également
Chemin de Bas-Ransbeck 58 C, 39 à 1380 Lasne, sont nommés en qualité d’administrateurs
statutaires pour une durée indéterminée.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat des administrateurs est exercé à titre
gratuit.
Si le mandat d’ administrateur est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des
voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Celle-ci sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 10 Organisation – Réunion
Si les administrateurs forment un conseil d’administration, celui-ci peut être convoqué à tout moment
par un administrateur dans un délai de 3 jours. Les convocations se feront par email. Toute
procuration peut être octroyée par tout moyen écrit ou électronique. La réunion peut se tenir en
présence des administrateurs ou par toute voie électronique tels que vidéoconférence ou
conference-call. La technique utilisée est mentionnée dans le procès-verbal du conseil d’
administration et doit permettre à chaque administrateur de participer activement.
Article 11. Contrôle
Chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il
peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que
s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de
l'expert sont communiquées à la société.
Si, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et Associations, le contrôle de la société
doit être confié à un commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire
sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.
Article 12. Assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le quatrième mercredi du mois de mai à
quatorze heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée
générale se tient au siège ou à tout endroit indiqué dans les convocations.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou
sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour et sont faites par un
administrateur par lettre ou email adressées à chaque actionnaire au moins quinze jours avant l’
assemblée (pour autant que le destinataire de l’email soit clairement identifié). La lettre ou l'autre
moyen de communication contient l'ordre du jour.
Les actionnaires peuvent accepter de recevoir cette convocation par un autre moyen de
communication lors de chaque assemblée générale ordinaire pour la période s’écoulant jusqu’à l’
assemblée générale suivante. Cette acceptation sera actée à l’assemblée.
 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège.
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire actionnaire. La
procuration doit être écrite et établie par lettre, fax, email ou sous tout autre forme écrite et pourra
contenir toute instruction de vote écrite formulée par le mandant. Les copropriétaires, les usufruitiers
et nus propriétaires, les créanciers et créanciers-gagistes d'une action doivent se faire représenter
par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, le droit de vote attaché à cette part est, sauf
accord contraire, est suspendu.
Article 13. Délibération – Quorum
Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé dans l'ordre du jour, à moins
que tous les actionnaires soient présents et qu'ils le décident à l'unanimité.
À l'exception des cas où un quorum est requis par la loi, l'assemblée générale peut délibérer
valablement quel que soit le nombre d’ actions représentées.
À l’exception des cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou par les statuts, les décisions
de l’assemblée générales sont adoptées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote,
quel que soit le nombre d’ actions présentes ou représentées. Une abstention n’est pas prise en
considération pour le calcul des voix.
À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. La date du procès-verbal est la date de la dernière signature.
Le conseil d’administration peut, lors de la convocation de l’assemblée générale, et aux conditions
prévues par la loi, proposer aux actionnaires, aux obligataires ou à tout autre détenteur d’un titre, de
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique
déterminé par lui. La technique utilisée est mentionnée dans le procès-verbal et doit permettre à
chaque actionnaire ou obligataire de participer activement et de voter.
Article 14. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
 À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d’administration dresse un
inventaire et établit conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte
de résultats, ainsi que l'annexe.
 Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au
solde actif comme pouvant être attribué aux actionnaires.
Article 15. Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et
amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice.
 Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale; ce
prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.
Le solde est réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs actions.
Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de
fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes au
conseil d’administration ou de lui donner toute autre affectation dans le respect des dispositions du
Code des Sociétés et Associations.  
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par le conseil d’
administration.
Les montants attribués aux fonds propres restent disponibles.      
Article 16. Dissolution et réunion de toutes les actions entre les mains d’une seule personne
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.
La réunion de toutes les actions entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution
de la société.
Si l'actionnaire unique est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire
n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'actionnaire unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa
dissolution.
Le décès de l’actionnaire unique n’entraine pas la dissolution de la société.
Article 17. Réduction de l’actif net en dessous du minimum légal
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant négatif, l'assemblée générale doit être réunie
dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû
l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les
formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et
éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. Le conseil d’administration justifie
ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires au siège de la société,
quinze jours avant l'assemblée générale.
Si le conseil d’administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les
mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est
annoncé dans l'ordre du jour.
Article 18. Liquidation
Lors de la dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de commerce pour
confirmation, conformément au Code des Sociétés et Associations.
Ils disposent de tous les pouvoirs prévus par le Code des Sociétés et Associations, sans autorisation
spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces
pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Tous les actifs de la société seront réalisés, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent
l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables.
Article 19. Répartition après liquidation
 Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les actionnaires en proportion des actions qu'ils
possèdent, chaque action conférant un droit égal.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des
remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
Article 20. Modifications des statuts – majorité spéciale
Concernant les articles 8 et 9 des statuts, une majorité spéciale égale à 95 % des droit de vote est
requise lors d’une assemblée générale pour toute modification de l’un ou l’autre de ces deux articles.
Article 21. Élection de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout, tout administrateur ou liquidateur, fait élection de domicile
au siège où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être
valablement faites.
Article 22. Compétence judiciaire
Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège de la société.
Article 23. Portée des statuts
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les règles du Code des Sociétés et des
Associations seront d’application.
 
Cinquième résolution : Constatation de l’acceptation par les administrateurs statutaires de leur
mandat
A l’instant interviennent Monsieur MÜLLER Benoît, prénommé, et Madame LANOO Tonia,
prénommée, lesquels déclarent accepter leur mandat d’administrateur statutaire.
L’assemblée constate l’acceptation par Monsieur MÜLLER Benoît, prénommé, et Madame LANOO
Tonia, prénommée, de leur mandat d’administrateur statutaire.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
Sixième résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1380 Lasne, Chemin de Bas-
Ransbeck, 58C.
Septième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 2 procurations