N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Belgian Association of Property Valuers
(en abrégé) : BELGAVAL
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1170
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Watermael-Boitsfort
Chaussée de La Hulpe 187
CONSTITUTION
  
Les personnes ci-après constituent entre elles une association sans but lucratif, dénommée « Belgian
Association of Property Valuers » :
1. Jacques Hoornaert, Ingénieur commercial Solvay, administrateur de sociétés,                         domicilié
Bintjeshof, 6  à  1851 Grimbergen ;
2. Jean-Paul Loozen, Ingénieur commercial Solvay, administrateur de sociétés,                            domicilié Jan De
Trochstraat, 194 à 1703 Schepdaal ;
3. Marcus Van Heddeghem, administrateur de sociétés, domicilié Bellaertstraat, 53 à 9340 Lede ;
4. Dominique Blommaert, avocat, domicilié Maurice Dewulflaan, 3 à 9051 Gent (Sint Denijs Westrem) ;
5. Joël Gorselé, administrateur de sociétés, domicilié Lysenstraat, 24 à 2600 Berchem.
Ces personnes ont arrêté comme suit les statuts de leur association sans but lucratif :
  
Titre I Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
  
Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d’une association sans but lucratif.
Elle est dénommée « Belgian Association of Property Valuers », en abrégé « BELGAVAL ».
 Article 2. Siège
 Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Article 3. But désintéressé et objet
L’association poursuit un but désintéressé.  Elle a pour missions principales
- de fédérer les experts en évaluation immobilière actifs en Belgique,
- de promouvoir le métier d’expert en évaluation de valeur de tous biens, immobiliers ou non,  auprès des
entreprises, du public et des pouvoirs publics,
- de promouvoir auprès de ses membres la mise en œuvre des normes d’expertise européennes ‘European
Valuation Standards (EVS)’ établis par le « Groupe européen des associations d’experts immobiliers », en
anglais « The European Group of Valuers’  Associations », en abrégé « TEGOVA »,
- de promouvoir celles-ci également en cas d’utilisation de modèle statistiques ou automatisés d’estimation de
valeur,
- de promouvoir l’éthique et les bonnes pratiques dans le domaine de l’expertise de valeur,
- d’encourager la formation continue de ses membres,
  et plus généralement de transmettre expertise et savoir en matière d’évaluation de valeur.
Afin de réaliser ce but désintéressé, l’association a ainsi pour objet les activités qui suivent, tant en Belgique qu’à
l’étranger, pour compte propre ou compte de ses membres :
0802177528
l’organisation de conférences et séminaires et d’évènements de manière plus générale destinés à un public
concerné par son domaine d’expertise ;
publications dans son domaine d’expertise destinées à ses membres ;
organiser tout type de programme ou mener toute action, visant à dispenser son savoir dans son domaine
d’expertise, étant l’évaluation de valeur de tous biens, immobiliers ou non, dans toutes ses facettes.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser les activités et objectifs décrits ci-avant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres associations.
Article 4. Durée
L’association est constituée pour une durée illimitée.
  
Titre II Membres
Section I : Admission
  
Article 5. Membres
Le nombre de membres de l’association n’est pas limité. Il ne peut être inférieur à 3.
L’association compte des membres effectifs, des membres adhérents et des membres d’honneur.
Les fondateurs de l’association sont les premiers membres effectifs.
Les droits et obligations des membres adhérents et d’honneur sont, sauf disposition particulière des statuts ci-
après, identiques à ceux des membres effectifs.
Peuvent être admis comme membres effectifs les experts en évaluation de valeur immobilière dont la notoriété et
l’expérience sont établis.
Peuvent être admis comme membres adhérents les personnes qui désirent soutenir l’association par une
cotisation déterminée et adhèrent aux statuts. Ils n’ont pas voix délibérative, mais consultative.
L’Assemblée Générale, sur proposition de l’Organe d’Administration, peut conférer le titre de membre d’honneur
aux personnes qui, par des dons importants ou par des services signalés, ont acquis droit à sa reconnaissance.
La qualité de membre d’honneur peut être cumulée avec celle de membre effectif ou adhérent.
 
Article 6. Procédure d’admission
L’Organe d’Administration décide de l’admission comme membre adhérent de l’association ; il décide également
de l’admission comme membre effectif lorsque l’Organe d’Administration est composé de l’ensemble des
membres effectifs conformément à l’article 10.2. Au cas où l’Organe d’Administration ne serait plus constitué de
l’ensemble des membres effectifs, l’admission d’un nouveau membre effectif est une prérogative de l’Assemblée
générale conformément aux dispositions de l’article 20.
Le candidat membre devra adresser à l’Organe d’Administration par courrier ordinaire ou par e-mail à l’adresse
électronique de l’association, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile et, le cas
échéant, un résumé de ses activités en matière d’évaluation immobilière.
 Dans les 30 jours ouvrables de la réception de cette demande, l’Organe d’Administration doit  délibérer pour
statuer sur la demande.
Dans les huit jours après que l’Organe d’Administration se soit réuni et ait pris une décision, celui-ci notifie au
candidat, par courrier ordinaire ou par e-mail, la réponse réservée à sa demande.
 L’Organe d’Administration peut refuser la demande moyennant motivation. Le refus d'admission est sans
recours.
Section II : Démission et exclusion
 
Article 7. Démission
Chaque membre de l’association est libre de démissionner à tout moment en adressant sa démission à l’Organe
d’Administration par courrier ordinaire au siège de l’association ou par e-mail à l’adresse électronique de
l’association.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Lorsque l’Organe d’Administration est composé de l’ensemble des membres effectifs, la démission d’un membre
effectif entraîne automatiquement sa démission en qualité de membre de l’Organe d’Administration.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement
de son apport et des cotisations qu’il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de
scellés, ni inventaire.
Article 8. Exclusion
Seule l’assemblée générale est compétente pour prononcer une exclusion. L’exclusion doit être indiquée dans la
convocation.
La proposition d’exclusion est communiquée au membre effectif ou adhérent concerné par e-mail à l’adresse
électronique qu’il a communiquée à l’association, au moins deux semaines avant la date de l’assemblée
générale. Si le membre concerné a choisi de communiquer avec l’association par courrier, la proposition lui est
communiquée par pli recommandé.
Le membre dont l’exclusion est proposée peut à sa demande être entendu par l’assemblée générale. Il a en
outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités au préalable à
l’assemblée générale, après la communication de la proposition d’exclusion.
L’exclusion ne peut être prononcée par l’assemblée générale que dans le respect des conditions de quorum et
de majorité requises pour la modification des statuts.
L’Organe d’Administration communique dans les quinze jours au membre concerné la décision d’exclusion par e-
mail à l’adresse électronique qu’il a communiqué à l’association. Si le membre a choisi de communiquer avec
l’association par courrier, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l’association et ne peut réclamer le remboursement des
cotisations qu’il a versées. 
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni
inventaire.
Article 9. Cotisations des membres
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée. Ils paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé
chaque année par l’Organe d’Administration.
Pour le premier exercice social se terminant le 31 décembre 2023, la cotisation est fixée à 350 EUR.
Ils apportent à l'association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE III ADMINISTRATION – CONTRÔLE
  
Article 10. Composition de l’Organe d’Administration
 10.1. L’association est administrée par un Organe d’Administration composé au moins du nombre de membres
minimum requis par la loi.
10.2. L’Organe d’Administration est composé de l’ensemble des membres effectifs. Leur mandat d’administrateur
est à durée indéterminée. L’admission comme membre effectif entraîne automatiquement la nomination en
qualité de membre de l’Organe d’Administration.  La démission d’un membre de l’Organe d’Administration
entraîne sa démission comme membre effectif de l’Association.
Seule une disposition ultérieure au présent acte de constitution arrêtée par l’Assemblée générale à la majorité
spéciale pour une modification des statuts peut modifier ces dispositions de l’article 10.2.
10.3. Lorsqu’à la suite d’une éventuelle modification statutaire telle que prévue à l’article 10.2, l’Organe
d’Administration n’est plus composé de l’ensemble des membres effectifs, les administrateurs sont élus par
l’assemblée générale parmi les membres effectifs, pour un mandat de trois ans au moins.
 En cas de nomination, si aucun candidat ne recueille la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.
 En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif, au mandat de
chaque administrateur.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
 Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l’assemblée
générale qui a procédé à la réélection.
 Chaque membre de l’Organe d’Administration peut donner sa démission par simple notification à l’Organe
d’Administration. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux
tiers. Cette démission n’entraîne pas sa démission comme membre effectif de l’Association.
 Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait été pourvu
en son remplacement au terme d’une période raisonnable, si le nombre minimal d’administrateurs légalement
requis n’est pas atteint en cas de départ immédiat.
 Lorsque le siège d’un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont
le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas de
confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en
décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée
générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’Organe d’Administration jusqu’à
cette date.
Article 11. Présidence de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration élit parmi ses membres un président.
 L’Organe d’Administration peut également nommer deux vice-présidents, un trésorier et/ou un secrétaire.
 En cas d’empêchement du président, il est remplacé par un vice-président ou, à défaut de vice-président, par un
autre administrateur désigné par ses collègues, ou à défaut d’accord, par le plus âgé des administrateurs
présents.
Article 12. Convocation de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration se réunit sur la convocation du président ou, en cas d’empêchement du président,
d’un vice-président ou du secrétaire ou, à défaut de vice-président et secrétaire ou s’ils ont un empêchement,
d’un autre administrateur désigné par ses collègues.
La convocation est faite par écrit sur support papier ou support électronique, au plus tard 72 heures avant la
réunion, sauf urgence. Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l’urgence sont mentionnés dans la
convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.
 La réunion se tient au lieu indiqué dans la convocation ou, à défaut de telle indication, au siège de l’association.
Article 13. Délibérations de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres sont
présents ou représentés.
 Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée de
l’Organe d’Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par écrit. Le mandant
est, dans ce cas, réputé présent. Un mandataire ne peut recevoir plus de deux mandats.
 Un administrateur peut aussi, à condition que la moitié des membres de l’Organe d’Administration soient
présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit.
 L’Organe d’Administration ne peut délibérer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas à l’ordre du
jour que si tous ses membres sont présents à la réunion et donnent leur consentement.
Ce consentement sera sensé être donné si aucune objection n’a été actée au procès-verbal. Les décisions de
l’Organe d’Administration peuvent être prises par consentement unanime de tous les administrateurs, exprimé
par écrit.
Les décisions de l’Organe d’Administration sont prises en tout autre cas à la majorité des voix. Le président a en
ce cas une voix prépondérante en cas de parité des voix.
Article 14. Procès-verbaux des réunions de l’Organe d’Administration
Les décisions de l’Organe d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de
la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.
Les administrateurs peuvent demander que leur opinions ou objections à une décision de l’Organe
d’Administration soient mentionnées aux procès-verbaux.
 Toutes copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un ou plusieurs membres de l’Organe
d’Administration ayant le pouvoir de représentation, conformément à l’article 15, §2 des présents statuts.
Article 15. Pouvoirs de l’Organe d’Administration
L’Organe d’Administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet
et du but de l’association, à l’exception de ceux que la loi ou les présents statuts réservent à l’assemblée
générale.
 L’Organe d’Administration représente l’association, en ce compris la représentation en justice.
Il peut modifier l’adresse du siège social de l’association.
Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’Organe d’Administration comme collège, l’association
est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux administrateurs agissant
conjointement.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Article 16. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de cette rémunération
fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
Article 17. Gestion journalière
L’Organe d’Administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de l’association en ce
qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, membres ou non de l’Organe d’Administration.
 L’Organe d’Administration détermine s’ils agissent seul, conjointement ou collégialement.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’Administration.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats spéciaux
à tout mandataire.
 L’Organe d’Administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la gestion
journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 18. Contrôle de l’association
Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de l’association est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
  
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
  
Article 19. Composition
L’assemblée générale est composée de tous les membres.
Article 20. Pouvoirs
L’assemblée générale exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.
Ceci comprend les compétences exclusives suivantes qui ne peuvent être exercées que par l’assemblée
générale :
1° la modification des statuts ;
2° la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l’introduction d’une
action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5° l’approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l’association ;
7° l’exclusion d’un membre ;
8° la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
coopérative entreprise sociale agréée ;
9° effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10° admettre de nouveaux membres effectifs, au cas où l’Organe d’Administration n’est plus composé de
l’ensemble des membres effectifs comme prévu à l’article 10.2.
11° tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l’exigent.
L’assemblée générale ne peut délibérer sur les sujets pour lesquels elle est exclusivement compétente en vertu
des présents statuts que si au moins la majorité absolue des membres effectifs sont présents ou représentés et
les décisions ne sont admises que si elles réunissent une majorité spéciale de trois quarts des voix.
Article 21. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée générale ordinaire le premier mardi du mois d’avril, à
17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.
L’Organe d’Administration et, le cas échéant, le commissaire, doit convoquer l’assemblée générale dans les cas
prévus par la loi ou les présents statuts, ainsi que chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige ou lorsqu’au
moins un cinquième du total des membres effectifs et adhérents en fait la demande. Dans ce dernier cas, les
membres indiquent les sujets à porter à l’ordre du jour dans leur demande. L’Organe d’Administration ou, le cas
échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de
convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Toute proposition signée par au moins
deux membres est portée à l’ordre du jour.
Elles sont faites par e-mails envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux membres, aux administrateurs
et, le cas échéant, aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles
l’association ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l’assemblée générale en vertu de la loi est envoyée sans
délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
Article 22. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale pour y exercer le droit de vote, un membre doit être inscrit en cette
qualité dans le registre des membres effectifs.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend part à
l’assemblée.
Article 23. Séances
L’assemblée générale est présidée par le président de l’Organe d’Administration ou, en son absence, par un
vice-président, ou, à défaut, par l’administrateur le plus âgé. Si aucun administrateur n’est présent, l’assemblée
générale sera présidée par le membre présent le plus âgé.
Le président désigne le secrétaire.
Article 24. Délibérations
Tous les membres effectifs ont droit à un vote égal à l’assemblée  générale. Chaque membre effectif dispose
d’une voix.
Tout membre effectif peut donner à un autre membre effectif une procuration écrite pour le représenter à
l'assemblée et y voter en ses lieu et place. Un membre effectif ne peut être porteur de plus de deux procurations.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y est
traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si le mandataire n’est plus membre de l’association le jour de
l’assemblée générale suivante.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes
à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent
expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel
que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés à l’assemblée générale.
 
Article 25. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au
siège. Ils sont signés par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres
présents qui le demandent.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont annexés
au procès-verbal.
 Le registre des procès-verbaux est conservé au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre
connaissance, mais sans déplacement du registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’Organe d’Administration.
 
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
  
Article 26. Financement
Outre les cotisations dues par les membres, l’association sera entre autres financée par les dons, legs et les
produits de ses activités.
Article 27. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre  de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’Organe d’administration établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales applicables. L’Organe d’Administration établit également une proposition
de budget pour l’exercice social suivant.
L’Organe d’Administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent et la proposition de budget
pour l’exercice social suivant à l’assemblée générale annuelle.
Article 28. Règlement d’ordre intérieur
 Un règlement d'ordre intérieur pourra être établi par l’Organe d'Administration et présenté pour approbation à
l’assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale,
statuant à la majorité des trois quarts des membres effectifs présents ou représentés.
TITRE VI. DISSOLUTION – LIQUIDATION
  
Article 29. Dissolution
L’association peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise aux mêmes conditions
que celles prévues pour la modification de l’objet ou du but désintéressé de l’association. Les obligations de
rapport le cas échéant applicables conformément à la loi seront respectées dans ce cadre.
Article 30. Liquidateurs
En cas de dissolution de l’association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les administrateurs
en fonction sont désignés comme liquidateurs en vertu des présents statuts si aucun autre liquidateur n’a été
désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 31. Affectation de l’actif net
En cas de dissolution et liquidation, l’assemblée générale extraordinaire statue sur l’affectation du patrimoine de
l’association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé, lié ou apparenté au métier de
l’expertise de valeur immobilière.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des montants nécessaires à cet effet.
 
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32. Election de domicile
Pour l’exécution des présents statuts, tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à
l’étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s’il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de
l’association.
Article 33. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre l’association, ses membres, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de l’association et à l’exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux
du siège, à moins que l’association n’y renonce expressément.
Article 34. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
Sociétés et des Associations sont censées non écrites.
  
DISPOSITIONS FINALES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une copie du présent acte et finira le 31
décembre 2023.
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le mardi 2 avril de l’année 2024.
Adresse du siège :
Le siège est établi Chaussée de la Hulpe 187 à 1170 Bruxelles.
Site internet et adresse électronique :
Le site internet de l’association et son adresse électronique seront mis au point à la diligence de l’Organe
d’Administration.
Toute communication vers cette adresse électronique par les membres de l’association sera réputée être
intervenue valablement.
Désignation des administrateurs :
 Conformément à l’article 10,  sont appelés aux fonctions d’administrateur pour une durée indéterminée  :
 - M. Jean-Paul Loozen, précité, ici présent et qui accepte ;
- M. Jacques Hoornaert, précité, ici présent et qui accepte ;
- M. Marcus Van Heddeghem, précité, ici présent et qui accepte ;
- M. Dominique Blommaert, précité, ici présent et qui accepte ;
- M. Joël Gorselé, précité, ici présent et qui accepte.
 Leur mandat est gratuit.
Commissaire :
Comme l’association n’y est pas obligée compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas
procéder actuellement à la nomination d’un commissaire.
 Pouvoirs :
 Monsieur Dominique Blommaert, ou toute autre personne désignée par elle/lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de l’association, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des
Entreprises. 
 Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
l’association, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera
utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Les personnes qui ont été désignées plus haut comme administrateur et qui sont présents ou représentés
comme indiqué, déclarent à l’unanimité prendre les décisions qui suivent :
- M. Jean-Paul Loozen, précité, est désigné à la fonction de président de l’organe d’administration pour la durée
de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte ;
- M. Jacques Hoornaert, précité, est désigné aux fonctions de trésorier de l’association pour la durée de son
mandat d’administrateur, ici présent  et qui accepte ;
- M. Marcus Van Heddeghem, précité, est désigné à la fonction de vice-président de l’organe d’administration
pour la durée de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte ;
- M. Joël Gorselé, précité, est désigné à la fonction de vice-président de l’organe d’administration pour la durée
de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte ;
- M. Dominique Blommaert, précité, est désigné à la fonction de secrétaire de l’organe d’administration pour la
durée de son mandat d’administrateur, ici présent et qui accepte.
Frais et déclarations des parties :
 Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à l’association
en raison de sa constitution s'élève à approximativement 200 EUR.
  
 Bruxelles, le 24 mai 2023,
 
 Jean-Paul Loozen                                                                       Marcus Van Heddeghem
 
 
Joël Gorselé                                                                               Dominique Blommaert
 
 
Jacques Hoornaert