N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
BUREAU COMPTABLE VANHAMME ET WAUTERS
(en abrégé) : B.C.V.W.
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Neuve 20
7890 Wodecq
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D’un acte reçu par le notaire Jean-Charles DASSELEER à Boussu, le six juin deux mille dix-huit, il
résulte que Monsieur VANHAMME David Dina Christian, né à Bruxelles, le 11 septembre 1989,
célibataire, en cohabitation légale avec Madame DAUGE Lauren, demeurant et domicilié à 7860
Lessines, Rue de l’Hotellerie, numéro 82 et Monsieur WAUTERS Jérémy Christophe Thibaut, né à
Soignies, le 27 septembre 1987, célibataire, en cohabitation légale avec Madame VAN DER
CLEYEN Aurélie, domicilié à 7890 Ellezelles (Wodecq), Rue Neuve, numéro 20, ont, après avoir
remis le plan financier, conformément à l’article 215 du Code des sociétés, requiert le notaire
soussigné d’acter qu’ils constituent une société civile sous forme de société privée à responsabilité
limitée dénommée « BUREAU COMPTABLE VANHAMME ET WAUTERS», en abrégé « B.C.V.W »
ayant son siège social à Ellezelles (Wodecq), Rue Neuve, numéro 20 au capital de dix-huit mille six
cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent (100) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social, qu’ils déclarent souscrire comme suit :
1) Monsieur VANHAMME David Dina Christian, préqualifié, à concurrence de cinquante (50) parts
sociales ;
2) Monsieur WAUTERS Jérémy Christophe Thibaut, préqualifié, à concurrence de cinquante (50)
parts sociales.
Total : cent (100) parts sociales, libérées à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00
EUR).
Les fonds affectés à la libération de l’apport en numéraire ci-avant ont été déposés par versement ou
virement auprès de KBC Banque au compte spécial numéro BE89 7360 4583 4685 ouvert au nom
de la société en formation.
Une attestation délivrée par ladite Banque demeurera ci-annexée.
STATUTS
 
ARTICLE PREMIER - FORME - DÉNOMINATION
La société, adopte la forme d'une société civile sous forme de société privée à responsabi-lité limitée.
Elle est dénommée « BUREAU COMPTABLE VANHAMME ET WAUTERS», en abrégé « B.C.V.W
».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomina-tion sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou des initiales "SPRL Civile", ainsi que de son numéro d’inscription à la Banque-Carrefour
des entreprises, suivi de l’abréviation RPM et de l’indication du Tribunal dans le ressort territorial
duquel la société a son siège social.
 
ARTICLE DEUXIÈME- SIÈGE
Le siège social est établi à Ellezelles (Wodecq), Rue Neuve, numéro 20.
Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux
fins de faire publier la modification des statuts qui en résulte, l’attention étant toutefois attirée sur les
dispositions du décret de la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois,
aux termes duquel les statuts notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit
0697761184
Volet B
son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu’elle occupe du personnel
salarié.
Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,
d’exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE TROISIÈME- OBJET
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en Belgique et à l'étranger, toutes
opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement aux activités
civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 :
- l’organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;
- l’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’
établissement des comptes ;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière ;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;
- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation
de sociétés ;
- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;
- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l’objet social de la société
pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession
de comptable(-fiscaliste) agréé I.P.C.F..
La société pourra s’intéresser par voie d’apports, de souscription, de fusion, voire pourra s’occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d’administrateur dans d’autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d’un objet social similaire. Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d’autres
sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
A titre accessoire, la société peut également avoir pour objet la constitution, la gestion et la
valorisation d’un patrimoine immobilier, pour compte propre, en pleine propriété ou en droits réels,
notamment par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le
plus large, pour autant que n’en soient pas altérés son caractère civil, et que ces opérations, s’
inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille », n’aient pas un caractère répétitif
et commercial. La société pourra entre autre mettre ce patrimoine immobilier en location, en sous-
location, ou y loger ses dirigeants et les membres de leur famille.
Les modalités d’investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à
l'unanimité.
 
ARTICLE QUATRIÈME - DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
ARTICLE CINQUIÈME- CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) divisé en cent parts
sociales (100) sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l’avoir
social.
 
ARTICLE SIXIÈME - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont indivisibles.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufrui-tier.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant ou le collège de gérance a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant
propriétaire de cette part à l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes
modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties, régulière-ment
constatées sur le registre des parts qui sera tenu au siège de la société conformément à la loi.
Il sera remis aux titulaires de titres un certificat constatant les inscriptions dans le registre des parts.
 
ARTICLE SEPTIÈME - TRANSFERT DE TITRES
Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause
Volet B
de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
En application de l'article 8-4° de l'A.R. du 15/02/2005, la majorité des droits de vote dont disposent
les associés doit être en possession de membres de l'Institut Professionnel des Comptables et
Fiscalistes Agrées (I.P.C.F.) ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à
celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique. Les transferts et cessions de parts ne
pourrons dès lors se faire qu'en respectant les conditions légales de qualités et de titres prévues par
cet article.
Cet agrément est requis même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres
personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s’appliquent en cas de cession par ou en faveur
d’une personne morale.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur
inscription dans le registre des parts conformément à l’article 235 du Code des sociétés.
 
ARTICLE HUITIÈME - CESSION DE PARTS ENTRE VIFS ET À CAUSE DE MORT
En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession
par lettre recom-mandée au gérant lui indiquant :
1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;
2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;
3) la demande d'agrément par les associés.
Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le gérant en communiquera copie par lettre
recommandée à chacun des associés en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les
quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le gérant notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande
les documents établis-sant leur qualité.
Le gérant suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.
Si la société ne comptait que deux membres au moment de la cession ou de la transmission la
demande devra être adressée au second associé qui sera tenu de répondre dans la quinzaine le
défaut de répondre équivalant à une réponse affirmative.
Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts
qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur
des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la
société et dont la copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.
A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit :
les parties désigneront de commun accord un expert qui détermi-nera le prix de rachat de chaque
part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment
des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus-values et moins-values occultes et des
éléments incorporels non actés dans ces comptes.
A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celuici sera désigné par le Président du
Tribunal du siège de la société.
Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai
s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.
Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus
dans le présent acte.
Toutefois, les parts achetées sont incessibles jusqu'au paiement du prix.
 
ARTICLE NEUVIÈME - REGISTRE DES PARTS
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
 
ARTICLE DIXIÈME - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle
et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la
gérance lui est attribuée.
Volet B
S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gérance qui délibère valablement lorsque la
majorité de ses membres est présente et dont les décisions sont prises à la majorité des voix.
Le décès, la démission ou la cessation des fonctions du gérant pour quelque motif que ce soit
n'entraîne pas la dissolution de la société.
En cas de cessation des fonctions du gérant, l'assemblée générale décide s'il y a lieu de pourvoir à
son remplacement.
En application de l'article 8-5° de l'A.R. du 15/02/2005, la majorité des mandataires indépendants de
la société comptable doivent être agréés individuellement auprès de l'I.P.C.F. ou posséder à
l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en
Belgique (sauf s'il n'y a que deux mandataires et que l'un de ceux-ci est membre de l'I.R.E. ou
expert-comptable externe de l'I.E.C.). Toutefois, il faut noter que les activités énumérées à l'article 49
de la loi du 22/04/1999 doivent être accomplies, lorsqu'elles sont exercées en Belgique, par une (ou
plusieurs) personne(s) physique(s) ayant la qualité de comptable ou de comptable-fiscaliste. Ce
comptable ou comptable-fiscaliste est, à raison des activités dont l'accomplissement ou la direction
effective lui est confiée, soumis personnellement à la discipline de l'Institut.
Les non-professionnels de la comptabilité (c'est-à-dire les personnes qui ne sont pas habilitées par la
loi à exercer des activités comptables) qui feraient partie de cette personne morale en tant que
gérant, administrateur, mandataire indépendant ou membre du comité de direction ne peuvent
exercer aucune activités comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités
professionnelles prévues à l'article 49 de la loi du 22/04/1999 et ne peuvent pas non plus engager
cette personne morale ou intervenir au nom de cette personne morale pour ces mêmes activités
professionnelles.
 
ARTICLE ONZIÈME- POUVOIRS DU GÉRANT
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation d'un collège de gestion, le(s)
gérant(s) représente(nt) la société à l'égard des tiers et en justice et peu(ven)t poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des associés devra être obtenu par le(s) gérant
(s) pour tout acte portant aliénation ou affectation hypothécaire des immeubles sociaux.
Le(s) gérant(s) peu(ven)t déléguer la gestion journalière à un directeur, associé ou non, et déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune activités
comptables, se livrer à la moindre ingérence dans l’exécution des activités professionnelles prévues
à l’article 49 de la loi du 22/04/1999 et ne peuvent pas non plus engager cette personne morale ou
intervenir au nom de cette personne morale pour ces même activités professionnelles.
 
ARTICLE DOUZIÈME - RESPONSABILITÉ
Le(s) gérant(s) est (sont) responsable(s) de l’exécution du mandat qu’il(s) a (ont) reçu et des fautes
commises dans sa (leur) gestion.
Il(s) ne sera (ont) déchargé(s) de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles il(s) n’a (ont)
pas pris part, que si aucune faute ne lui (leur) est imputable et s’il(s) a (ont) dénoncé ces infractions à
l’assemblée générale la plus prochaine après qu’il(s) en aura (ont) eu connaissance.
 
ARTICLE TREIZIÈME - CONTRÔLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, -il n'est pas
nommé de commis-saire, sauf décision contraire de l'assemblée géné-rale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire.
Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
 
ARTICLE QUATORZIÈME - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire des associés le 1er vendredi du mois
de décembre à 19 heures, au siège social ou tout autre endroit désigné par les avis de convoca-tion.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convo-quées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l’indication des sujets à
traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux
associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation,
commissaire(s), s’il y en a, et gérant(s).
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, il est adressé aux associés,
commissaires et gérants, une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code
Volet B
des sociétés.
Une copie de ces documents est également transmise sans délai et gratuitement aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
ARTICLE QUINZIÈME - PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE SEIZIÈME - PRÉSIDENCE - DÉLIBÉRATIONS - PROCÈS-VERBAUX
L’assemblée générale est présidée par un(les) gérant(s) ou, à défaut, par l’associé présent qui
détient le plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part sociale donne droit à une voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose
d'autant de voix qu'il a de parts.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’auront pas été
effectués.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les membres du bureau et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits à délivrer aux
tiers sont signés par un(les) gérant(s).
 
ARTICLE DIXSEPTIÈME - EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de l’année suivante.
Le trente juin, le gérant établit l'inventaire et les comptes annuels conformément aux articles 92 et
suivants du Code des sociétés- et aux disposi-tions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-
cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Le(s) gérant(s) les soumettra(ont) à l'assemblée générale qui doit se prononcer sur l'adoption des
comptes annuels et la déchar-ge à donner au(x) gérant(s) et au commissaire éventuel.
 
ARTICLE DIX-HUITIÈME - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements et impôts, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de
l'exercice.
Sur ce bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement cinq pour cent au moins pour être affecté au fonds de réserve.
Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l’affectation que lui donne l’assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
-Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la
décharge à donner au(x) gérant(s).
 
ARTICLE DIX-NEUVIÈME- DISSOLUTION
La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum, tout intéressé peut demander
au Tribunal la dissolution de la société.
Le Tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.
-
ARTICLE VINGTIÈME - LIQUIDATION
Volet B
Lors de la dissolution de la société, soit à l'expiration de sa durée, soit pour toute autre cause, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de
liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts, qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
ARTICLE VINGT ET UNIÈME - DROIT COMMUN
Les comparants déclarent se conformer entièrement au Code des sociétés.
Les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées
incluses dans les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ce Code sont censées non
écrites.
 
ARTICLE VINGTDEUXIÈME - ELECTION DE DOMICILE
Tout associé, gérant ou liquidateur, pour l'exécution des présentes, fait élection de domicile au siège
de la société.
 
DISPOSITIONS TEMPORAIRES - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
Commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente juin deux mille
dix-neuf.
2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le six décembre deux mille dix-neuf.
3°) Sont désignés en qualité de gérant non statutaire Monsieur VANHAMME David Dina Christian et
Monsieur WAUTERS Jérémy Christophe Thibaut, prénommés, qui acceptent, pour une durée
illimitée
Ils sont nommés jusqu’à révocation et peuvent engager valablement la société, sans limitation de
sommes.
Leur mandat est rémunéré.
4°) Reprise des engagements.
Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, les gérants ainsi nommés décident de ratifier
l'ensemble des actes accomplis par les fondateurs au nom de la société privée à responsabilité
limitée en formation.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal compétent.
5°) L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.
 
Pour extrait analytique conforme.
(sé) Jean-Charles DASSELEER