N° d'entreprise : 0890635093
Nom
(en entier) : C.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Belle Fontaine(F-E) 5
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
DENOMINATION, OBJET, CAPITAL, ACTIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DIVERS
Aux termes d'un acte du Notaire Denis CARPENTIER, à Fontaine-l'Evêque, en date du 21
septembre 2022, en cours d'enregistrement
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société à Responsabilité
Limitée CRL, ayant son siège social à 6140 Fontaine-l’Evêque, Rue Belle Fontaine, 5.
Numéro d'entreprise : 0890.635.093
1. Constituée  par acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire à la résidence à BINCHE, le 28
juin 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 16 juillet 2007, sous le numéro 07103708.
2. Statuts modifiés :
1/ aux termes d’un acte reçu par le Notaire Léopold DERBAIX, à la résidence à BINCHE, le 12 juin
2008, publié aux annexes du Moniteur Belge du 1er juillet 2008, sous le numéro 08097042 ;
2/ aux termes d’un acte reçu par le Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date du 15 juin 2010,
publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 06 juillet 2010, sous le numéro 10098549 ;
 
premier
feuillet double
3/ par décision de la gérance en date du 04 février 2011 (transfert du siège social) publiée aux
Annexes du Moniteur Belge le 08 mars 2011, sous le numéro 11036360 ;
4/ et pour la dernière fois aux termes d’un acte du Notaire Denis CARPENTIER, soussigné, en date
du 29 novembre 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 3 janvier 2017, sous le numéro
2017-01-03/0001010. 
                                                   COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
(SRL), possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
1. Monsieur SCALZO Luigi, né à Villarosa (Italie) le 08 juillet 1951 (RN : 51.07.08-073.31), époux de
Madame CHERICO Maria, marié en Italie, mais déclarant avoir eu leur premier établissement en
Belgique, et déclarant dès lors être marié sous le régime légal de communauté belge, à défaut de
contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour ainsi déclaré,
domicilié à 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-l'Evêque)      , Rue Belle Fontaine, 5,      ,       
      : usufruitier de 3.256 titres ;
2. Madame CHERICO Maria, née à Villarosa (Italie) 29 octobre 1955 (RN : 55.10.29-334.21), épouse
de Monsieur SCALZO Luigi, mariée en Italie, mais déclarant avoir eu leur premier établissement en
Belgique, et déclarant dès lors être mariée sous le régime légal de communauté belge, à défaut de
contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour ainsi déclaré,
domicilié à 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-l'Evêque)      , Rue Belle Fontaine, 5,      ,       :
Volet B
usufruitière de 3.255 titres ;
3. Monsieur SCALZO Claudio Giovanni, né à Charleroi       le 26 mai 1977 (RN : 77.05.26-463.21),
époux de Madame LORIA Romina, domicilié 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-l'Evêque)      , rue
Belle Fontaine, 1,      ,      .
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
dressé le vingt-neuf juin deux mille quatre, par Maître Léopold DERBAIX, Notaire à Binche, régime
non modifié à ce jour.
      : propriétaire en pleine propriété de 3.182 titres et nu-propriétaire de 6.511 titres pour moitié
indivise ;
4. Mademoiselle SCALZO Rosalia Tiziana, née à Charleroi,       le 05 août 1981 (RN : 810805-
406.37), célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-
l'Evêque)      , rue Belle Fontaine, 5,      ,       : propriétaire en pleine propriété de 3.182 titres et nu-
propriétaire de 6.511 titres pour moitié indivise.   
Total des titres représentés : 12.875 titres.
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de ladite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
PREMIERE RÉSOLUTION :            CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :           ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :           ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit un
million trois cent quatre-vingt-deux mille quarante-huit euros et soixante-trois cents (1.382.048,63
EUR), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible.
Ce montant représente un million trois cent soixante-quatre mille six cents euros (1.364.600 EUR) d’
apports (anciennement capital) et dix-sept mille quatre cent quarante-huit euros et soixante-trois
cents (17.448,63 EUR)  de réserves indisponibles (anciennement réserves légales).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :        CLASSES D’ACTIONS EXISTANTES
 
L'Assemblée décide d’annuler les actions existantes et de les transformer en actions de « classe A »,
avec les mêmes droits et pouvoirs.
Il est attribué pour chaque action ancienne, deux actions de « classe A ».
De sorte qu’il existe 25.750 actions de « classe A », chaque action disposant d’une voix (droit de
vote).
 
L’Assemblée décide également de créer la possibilité d’actions de « classe B » sans droit de vote.
 
En conséquence : L' Article des statuts y relatif est supprimé et remplacé par :
« Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Volet B
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.    
                                                                                                                                                                 
                                                                                                                              
 
Réparties en :
 
- 25.750 actions de classe A – avec droit de vote ;
- 0 (zéro) actions de classe B – sans droit de vote. »
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :         CHANGEMENT DE DENOMINATION
L'Assemblée décide de changer sa dénomination, à dater de ce jour, en : « CRL
PROPERTIES»                
En conséquence : L' Article des statuts y relatif est supprimé et remplacé par :
« ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " CRL PROPERTIES ".  
 
SIXIEME RÉSOLUTION :                MODIFICATION DE L’OBJET SOCIAL
L'Assemblée décide de modifier l’objet social de la société, à dater de ce jour.
 
Rapport spécial de l’organe d’administration.
ANNEXES au présent procès-verbal : art. 5 :101 CSA
A l’unanimité, l’Assemblée dispense de donner lecture du rapport rédigé conformément à l’article 5 :
101 du CSA par les membres de l’organe de gestion en date du 31 -08-2022, lequel justifie la
proposition de modification de l’objet de la société.
Ce rapport sera annexé aux présentes et déposé au Greffe du Tribunal de l’Entreprise en même
temps qu'une expédition du présent acte.
En conséquence, l’objet social ancien est refondu et l' Article des statuts y relatif est supprimé et
remplacé par l’article suivant :
 
 « La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers :
- Toute activité immobilière : l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la
transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non-
bâtis, en ce compris de containers aménagés (mobiles ou non) ;
 
- Toute activité d’agence immobilière, de Syndic d’immeuble et d’intermédiaire en achat, vente et
location de biens immobiliers, courtage et commissionnaire en ce secteur d’activité ;
 
- Toute activité d’Expert immobilier, d’estimation et d’évaluation de biens immobiliers ;
 
 
deuxième
feuillet double
- Le commerce, le courtage, la réparation, la transformation, la location et le leasing d’équipements
automobiles, de véhicules automobiles et de tout matériel roulant au sens large (voitures,
camionnettes, camions, remorques, bus, autobus et autocars, tracteurs et engins
agricoles/horticoles/pour le génie civile, caravanes et motor-homes, …).
 
La location et la vente de matériel et équipements divers ;
 
- La fourniture de services, conseils et assistance aux entreprises en matières immobilières et
automobiles au sens large (l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, réparations de la
carrosserie, remorquages et dépannages routiers, etc.) ;
 
- La consultance technique, commerciale ou administrative ;
 
- Le développement, le lancement, la coordination et le contrôle de projets immobiliers au sens large
;
 
Volet B
- Le courtage en crédits.
 
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle a en outre pour objet, la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge
ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que le
contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats (d’administrateur,
de liquidateur ou de fondé de pouvoir) au sein desdites sociétés ou entreprises. À cet effet, elle peut
notamment accomplir tous les actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet des sociétés dont elle exerce le contrôle de gestion, ou à la gestion desquelles elle
participe, ainsi que les actes imposés par la Loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
La société peut se porter garante, caution ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes
physiques.
 
Elle peut également investir dans un bien immobilier en tant que rémunération de ses
administrateurs.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou d’agréation, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions. »
 
SEPTIEME RÉSOLUTION :             AUGMENTATION DE CAPITAL – APPORT EN NATURE
 
A/ APPORTS – RAPPORTS.
 
0/ Préambule: renonciation au droit de préférence
L'Assemblée, et chaque associé présent, renonce, en ce qui concerne la souscription de nouvelles
actions dont question ci-après, à l'exercice du droit de préférence prévu par les statuts et le CSA.
 
1/ EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS
Les comparants Claudio SCALZO et Rosalia SCALZO susnommés déclarent souscrire chacun 1.154
actions, en nature, comme suit, par l’émission de 2.308 actions nouvelles de classe « B » [sans droit
de vote].
 
2/ Rapport du réviseur d’entreprises
Monsieur Werner CLAEYS, réviseur d’entreprises au sein de la SRL « GROUPE AUDIT BELGIUM »,
à 1090 Jette, a rédigé, conformément au CSA [art. 5 :1333], le 16-09-2022, un rapport sur la
description des apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est
accordée en contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Conformément à l’article 5 :133 du Code des sociétés et associations, nous soussignés, « Groupe
Audit
Belgium», société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1090 Bruxelles , Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5/10, représentée par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d’
Entreprises,
présentons notre rapport à l’assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de
réviseur
d’entreprise concernant l’apport en nature par Madame Rosalia SCALZO, apportant un terrain à
bâtir,
situé à Fontaine-l’Evêque, Rue des Houieres Lot B10 pour un montant de 100.000 EUR et par
Monsieur
Claudio SCALZO, apportant un terrain à bâtir, situé à Fontaine-l’Evêque, Rue des Houieres Lot B11
Volet B
pour
un montant de 100.000 EUR à la société SRL «C.R.L.».
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur
d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
    •  la description des biens à apporter
    •  l’évaluation appliquée
    •   les modes d’évaluation utilisés, étant dans le présent apport la valeur nominale
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à
la valeur des apports et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport mentionné dans le
(projet) d’acte.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5 :133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la société 15 jours avant l'assemblée
générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun impact significatif sur notre contrôle.
Paragraphe d’observation – Modes d'évaluation
Nous attirons l'attention sur l'évaluation des éléments à apporter qui a été préparée par l’organe
d'administration de la société afin de répondre aux exigences du Code des Sociétés et des
Associations.
Par conséquent, l'évaluation appliquée peut ne pas convenir à un autre objectif.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable :
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprise est responsable
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
    •  d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :133 CSA dans le cadre de l’apport en nature présenté
aux
actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.»
 
3/ Rapport des administrateurs
Les administrateurs ont rédigé, conformément au CSA, un rapport dans lequel ils exposent l’intérêt
que les apports en nature présentent pour la société
 
Ces deux rapports sont annexés au présent acte, et  seront déposés en même temps au greffe du
tribunal de l’entreprise, conformément au Code des sociétés et des associations.
 
4/ En rémunération de leurs apports,
Monsieur SCALZO Claudio, prénommé, reçoit 1.154 actions nouvelles de classe B.
Madame SCALZO Rosalia, prénommée, reçoit 1.154 actions nouvelles de classe B.
Toutes les actions souscrites sont entièrement libérées.
 
Volet B
5/ La société est dès lors constituée de 25.750 actions (de classe A) et 2.308 actions (de classe B),
soit un TOTAL de 28.058 ACTIONS.
 
troisième
feuillet double
 
B/ DESCRIPTIONS DES APPORTS et CONDITIONS DES APPORTS IMMOBILIER
INTERVENTION:
1/ Monsieur SCALZO Claudio Giovanni, né à Charleroi       le 26 mai 1977 (RN : 77.05.26-463.21),
époux de Madame LORIA Romina, domicilié 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-l'Evêque)      , rue
Belle Fontaine, 1,      ,      .
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
dressé le vingt-neuf juin deux mille quatre, par Maître Léopold DERBAIX, Notaire à Binche, régime
non modifié à ce jour.
      
 
2/ Mademoiselle SCALZO Rosalia Tiziana, née à Charleroi,       le 05 août 1981 (RN : 810805-
406.37), célibataire sans cohabitation légale, domiciliée à 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-
l'Evêque)      , rue Belle Fontaine, 5,      ,      .
 
ci-après dénommés "L'APPORTANT" déclarent faire apport à la société des BIENS IMMOBILIERS
suivants, repris au dit rapport, et dont il est repris ci-après la désignation , l'origine de propriété, les
conditions (générales et particulières) et la situation hypothécaire (charges hypothécaires ou
nantissements), savoir :
 
DÉSIGNATION DU BIEN.
A/ BIEN APPORTE PAR Monsieur SCALZO Claudio :
VILLE DE FONTAINE-L’EVEQUE – PREMIERE DIVISION – FONTAINE-L’EVEQUE
Une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Chauffour Francis », à front de la Rue des Houillières,
paraissant cadastrée ou l’ayant été section A numéro 170V4P0000, pour une contenance de 3 ares
90 centiares.
 
 
B/ BIEN APPORTE PAR Madame SCALZO Rosalia :
VILLE DE FONTAINE-L’EVEQUE – PREMIERE DIVISION – FONTAINE-L’EVEQUE
Une parcelle de terrain sise au lieu-dit « Chauffour Francis », à front de la Rue des Houillières,
paraissant cadastrée ou l’ayant été section A numéro 170T4P0000, pour une contenance de 3 ares
90 centiares.
 
 
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Relativement au bien A/
Ledit bien appartenait à Monsieur SCALZO Claudio et Madame SCALZO Rosalia, pour l’avoir acquis
chacun à concurrence d’une moitié indivise, de la société anonyme « VOLUME 15 » suivant acte du
Notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre, en date du 13 août 2003.
Et aux termes d’un acte de partage du Notaire Léopold DERBAIX, à Binche, en date du 04 mars
2013, transcrit au Bureau des Hypothèques de Charleroi 2, sous mention 44-T-28/03/2013-03553, le
bien a été attribué à Monsieur SCALZO Claudio.
 
Relativement au bien B/
Ledit bien appartient à Madame SCALZO Rosalia pour l’avoir acquis de la société anonyme «
VOLUME 15 », suivant acte des notaires Jean MEURICE, prénommé, et Léopold DERBAIX,
prénommé, en date du 13 août 2003, transcrit au Bureau des Hypothèques de Charleroi 2, sous
mention 44-T-17/09/2003-10445. 
 
RAPPEL DE PLAN : relativement au terrain.
Ce bien A/ est repris et figuré sous liseré bleu au plan dressé par le géomètre Monsieur Jean-
François HOSDAIN, à Marcinelle,  en date du 03 juin 2003, lequel plan, aux indications duquel les
parties devront se référer, est resté annexé à l'acte du notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-
Sambre, le 13 août 2003.
 
Ce bien B est repris et figuré sous liseré bleu au plan dressé par le géomètre Monsieur Jean-
François HOSDAIN, à Marcinelle,  en date du 03 juin 2003, lequel plan, aux indications duquel les
Volet B
parties devront se référer, est resté annexé à l'acte du notaire Jean MEURICE, prénommé, en date
du 13 août 2003.
 
 
CONDITIONS GÉNÉRALES relativement aux deux biens
 
1. CONDITIONS :
Le bien apporté se transmet sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes
charges privilégiées, hypothécaires et autres empêchements généralement quelconques,  tel et dans
l'état où il se trouve actuellement, avec toutes les servitudes pouvant s'y rattacher, sans garantie de
l'absence de tous vices quelconques, apparents et cachés, sans garantie du sol ni du sous-sol, et
sans garantie de l'état des bâtiments y existants, ni de la contenance énoncée dont la différence en
plus ou en moins même supérieure au vingtième fera profit ou perte pour la société.
 
1.BIS. GARANTIE DECENNALE
[Art. 19/3 loi du 31 mai 2017 sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des
entrepreneurs, architectes et autres prestataires – A.R. en attente]
    •  Consultation par le notaire instrumentant du registre ad hoc : néant (non consultable – A.R. en
attente)
    •  L’apportant déclare que le bien n’a pas fait l’objet de travaux (encore) couverts par une garantie
décennale ;
 
2. SUBROGATION :
La société est subrogé dans tous les droits, actions et obligations de l’apportant,  notamment  vis-à-
vis de tous propriétaires voisins du chef de mitoyennetés, limites ou bornages, et pour tous dégâts,
troubles de jouissance et garantie décennale pouvant subsister (CC 1792/2270), mais il devra faire
valoir ses droits à ses risques et périls, sans l'intervention de l’apportant ni recours contre lui. L’
apportant déclare n’avoir renoncé à aucun droit, sauf ci-après éventuel.
 
3. IMPÔTS-ASSURANCES :
La société supportera à compter de son entrée en jouissance tous impôts, taxes et contributions mis
ou à mettre sur le dit, et déclare parfaitement savoir qu'il lui appartient d'assurer à ses frais le bien
présentement vendu contre l'incendie et les autres risques, et ce à dater de ce jour.
 
4. PROPRIÉTÉ :
La société aura la propriété du bien vendu, à dater de ce jour.
 
5. JOUISSANCE : La société aura la jouissance du bien vendu comme suit :
    •  présentement, l’apportant déclarant expressément le bien libre de toute occupation.
 
 
REGION WALLONNE - SITUATION URBANISTIQUE (CoDTbis) & ADMINISTRATIVE
 
I. DECLARATIONS : D.IV.99 et D.IV.97
    •  L’apportant déclare
        •  1° qu’il n’existe aucune pssibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’
article D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
        •  2° qu’il existe des règles relatives à la péremptin des permis ;
        •  3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’btenir le
permis requis.
    •  L’apportant déclare qu'il ne lui a été notifié et qu'il n'a connaissance de :
- l’existence de permis de lotir, urbanisation, bâtir, urbanisme, urbanisme de constructions groupées,
délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que de certificat d’urbanisme qui datent de moins de deux
ans ni de certificat de patrimoine valable.
- Aucun projet d'expropriation ni arrêté d'insalubrité, inhabitabilité, désaffectation/rénovation de site,
de SAR(site à réaménager) et anciennement de sites d’activité économique désaffectés (SAED), de
réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement, revitalisation ou rénovation
urbaine.
- Aucune mesure de classement ou protection de monuments et sites, ni inscription à la liste de
sauvegarde, ni reprise sur la carte de zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du
Volet B
patrimoine archéologique, ni repris dans le plan relatif à l’habitat permanent.
- Aucune infraction urbanistique, effectuée par lui ou un tiers, y compris pour l’affectation du bien.
- Aucune pollution de sol, effectuée par lui ou par un tiers,
- Aucun permis d'environnement ou d'exploiter.
- Aucun remembrement légal ni droit de préemption.
- aucune procédure en cours de révision du revenu cadastral, ni de travaux susceptibles de le
modifier.
                Le tout, sauf ce qui serait dit éventuellement ci-après.
 
II. RENSEIGNEMENTS : D.IV.99 et D.IV/100  et D.IV.105
    1.  Le notaire instrumentant a notamment demandé les renseignements repris aux dits articles,
ainsi que l'affectation actuelle du bien à la Commune du dit bien, et ce en date du 11-08-2022 (soit à
30 jours au moins).
                Ladite Commune a répondu, en date du 30-08-2022, notamment ce qui suit : « Les biens
en cause :
    •   
quatrième
feuillet double
Sont situés en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi adopté par arrêté royal du 10.09.1979
et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
    •  Sont raccordables à l’égout ;
    •  Bénéficient d’un accès  à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un
revêtement solide et d’une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;
    •  Sont situés à moins de 200m d’une conduite  FLUXYS (avis à solliciter auprès de FLUXYS
BELGIUM S.A. : Avenue des Arts, 31 – 1040 Bruxelles. Tel : 02/282.72.53) ;
    •  Sont situés en zone PDLT (Plan de développement à long terme) de l’aéroport de Charleroi ;
    •  Ont fait l’objet d’un permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 à la SPRL
CRL en date du 22/03/2022 (réf. TVCV_URBA_0137_2022_FE_MD) pour la construction de deux
habitations unifamiliales ;
    •  Ont fait l’objet d’un permis de lotir délivré après le 1er janvier 1977 à la S.A. VOLUME 15 en
date du 02/04/2003. (réf. F0413/52022/LCP/2002.1) portant sur la création de 41 lots ;
    •  N’ont fait l’objet d’aucun certificat d’urbanisme datant de moins de deux ans ;
[…]
Considérant qu’aucune infraction urbanistique n’est recensée pour le bien concerné ; que toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune autre vérification n’est réalisée pour contrôler la
conformité du bien ; que seule une visite de nos services, en présence du propriétaire, peut attester
qu’aucune infraction ne grève le bien ; que dès lors, la responsabilité de la Ville ne peut être engagée
si une infraction était  révélée ;
Considérant qu’en ce qui concerne l’occupation en sous-sol, nous invitons à consulter le site suivant
: www.klim-cicc.be […] »
 
    1.  L’apportant déclare avoir obtenu toutes les autorisations pour les constructions éventuellement
érigées par lui, ainsi que pour l’affectation actuelle du bien, le bien étant affecté à l’usage de terrain.
 
    1.  La société déclare avoir parfaite connaissance de l’affectation actuelle du bien et s’engage à
respecter l’ensemble des prescriptions urbanistiques, et administratives, toutes informations utiles se
trouvant notamment à sa disposition sur http://geoportail.wallonie.be/walonmap#
 
III. DECRET « SOLS » - Décret relatif à la gestion et l’assainissement des sols du 01.03.2018 (vig.
01.01.2019)
    •  Extrait : Le cédant déclare avoir communiqué (avant la formation du contrat) au cessionnaire,
qui le reconnait, le contenu des extraits conformes de la BDES, daté du 11-08-2022, et qui précisent
notamment et textuellement  :
        •  « Repris à l’inventaire …NON »
        •  « Concerné par des informations de nature strictement indicative…NON »
        •  « Cette parcelle n’est PAS soumise à des obligations au regard du décrets sols »
 
Volet B
    •  Information Disponible et Information Circonstanciée : Le cédant déclare n’avoir aucune autre
information utile à communiquer à ce sujet au cessionnaire susceptible de modifier le contenu de l’
extrait, n’être titulaire d’aucune obligation au sens dudit Décret, et n'avoir pas exercé d’activités, ni
abandonné de déchets, pouvant engendrer une pollution du sol, et n'avoir pas connaissance de
l'existence d'un établissement ou d'activités, ayant été susceptibles de causer une telle pollution, ni
de l'existence d’une étude de sol.
    •  Affectation non contractuelle : Sans en donner de caractère contractuel à la présente opération,
le cessionnaire déclare qu’il entend maintenir ou affecter le(s) bien(s) objet(s) du présent acte à l’
usage suivant : « Résidentiel »,  le cédant déclarant qu’il ne prend aucun engagement de quelque
nature que ce soit, à propos de l’état du sol, ce que le cessionnaire accepte expressément, ce
dernier étant subrogé dans tous les droits et obligations du cédant, de ce chef.
    •  Renonciation à Nullité : Dès lors, et pour autant que de besoin, le cessionnaire se déclarant
suffisamment informé, renonce irrévocablement à demander la nullité de la présente convention de
ce chef.
 
V. ACTE DE BASE URBANISTIQUE (DIVISION) : D.IV.101   
    •  L'acte de base urbanistique (division) régissant la propriété dont fait partie le bien présentement
transmis (comportant, le cas échéant, le permis de lotir/le permis d’Urbanisation (PUR)/le permis d’
Urbanisme de constructions groupées (PUCG) , ainsi que le plan de division et, le cas échéant, les
clauses et conditions relatives à l'autorisation de lotir/d’urbaniser et de bâtir, a été dressé par le
notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre, en date du 24 juin 2003.    
    •  La société reconnaît avoir parfaite connaissance de l'acte de base urbanistique (division) pour
en avoir reçu notamment une copie. Il s'oblige à s'y soumettre, tant pour lui-même que pour ses
ayants-droit à tous titres.
 
VI. AUTRES INFORMATIONS – LEGISLATIONS PARTICULIERES
Le notaire instrumentant a éclairé les parties qui le reconnaissent, notamment sur les législations
particulières ci-dessous. La société déclare expressément être informés de l’existence de législations
particulières pouvant concerner le bien (et notamment celles-ci-dessous), et de sa responsabilité de
se renseigner lui-même, le cas échéant et en fonction de ses projets et de l’affectation qu’il compte
donner au bien. Elle déclare expressément  prendre à son compte et à ses frais, toutes les
obligations y relatives, à  partir de ce  jour, sans aucun  recours contre l’apportant.
 
    •  Zone inondable : (art.129 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances)
        •  l’apprtant déclarant qu’à sa connaissance le bien ne se trouve pas dans une zone délimitée
par le Gouvernement Wallon comme étant une zone d’aléa d’inondation par débordement de cours
d’eau u par ruissellement [Consultation Géoportail du 20-09-22]. Pour le surplus, la société pourra
consulter le site http://geapps.wallonie.be/inondations/#CTX=alea#BBOX
 
    •  OFW – Observatoire Foncier Wallon – Code Wallon de l’Agriculture (art D.54) :
        •  Notification par le notaire instrumentant de toute convention de biens affectés actuellement à
l’activité agricole.
        •  Sans objet suivant déclaration de l’apportant.
    •  Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites (CICC) concernant toutes
canalisations de gaz naturel ou autres, à consulter notamment en cas de travaux à réaliser,
consultable via https://www.klim-cicc.be
    •  CertiBEAU relatif a la conformité du raccordement au réseau de distribution et l’installation
privée
(Code de l’environnement – livre II – code de l’eau – art. D.227ter et s. et R.307bis-12 et s.) vig.
01.06.21
    •  L’apportant déclare qu’aucun CertiBEau relatif au bien vendu, n’a été établi.
    •  La société déclare expressément prendre à son compte et à ses frais, toutes les obligations y
relatives, à partir de ce jour, sans aucun recours contre l’apportant.
 
AUTRES DECLARATIONS DE L’APPORTANT liées au BIEN
    •  Panneaux Photovoltaïques : sans objet, suivant déclaration de l’apportant.
    •  Panneaux Publicitaires : sans objet suivant déclaration de l’apportant.
Volet B
    
CONDITIONS PARTICULIERES
Au susdits Actes  du notaire Jean MEURICE, à Monceau-sur-Sambre, le  13 août 2003,  il est dit
notamment et textuellement ce qui suit :
« L’acquéreur devra assurer l’évacuation des eaux de son bien sans pouvoir les diriger sur les
parcelles voisines. Il devra se conformer au règlement communal en la matière. L’acquéreur ne
pourra en aucun cas déverser de la terre ou des matériaux sur les terrains voisins ou sur la voirie.
L’acquéreur, s’il clôture son bien, devra se conformer aux prescriptions urbanistiques et aux
exigences des règlements communaux.
L’acquéreur ne pourra exiger de la venderesse le paiement de la mitoyenneté des clôtures établies
du côté des terrains non encore aliénés. Il pourra toutefois exercer son recours contre les futurs
acquéreurs de ces terrains.
Les règlements communaux ainsi que les prescriptions urbanistiques du lotissement fixés par le
Collège Echevinal ou qui seraient fixés ultérieurement devront être strictement respectés,
prescriptions dont l’acquéreur reconnaît par les présentes en avoir pris connaissance.
Aucune construction ni aucune installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l’habitation ne
peut être édifiée sur le bien objet du présent compromis tant que le permis d’urbanisme n’a pas été
obtenu.
L’acquéreur demandera le compteur électrique définitif à la régie au plus trad le jour de son
emménagement.
Les acquéreurs sont informés que la seule énergie domestique prévue pour le lotissement est le gaz
et qu’ils sont tenus de s’y raccorder.
Tout différend qui surgirait entre propriétaires voisins au sujet es clôtures mitoyennes, sera tranché
aux frais et risques des intéressés sans recours contre la venderesse ni frais à sa charge.
Toutes obligations et conditions détaillées ci-dessus seront imposées au nouvel acquéreur, en cas
de revente du terrain ou des constructions qui y auraient été érigées. »
 
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES DE L’APPORTANT – CONSULTATION DES REGISTRES
REGISTRE DES GAGES ET RESERVES DE PROPRIETE
    •   
cinquième
et dernier feuillet double
Dûment informé par le notaire instrumentant, l’apportant déclare que le bien objet de la présente
cession n’est pas grevé d’un gage enregistré dans le registre des gages et ne fait pas l'objet d’une
réserve de propriété en faveur d’un tiers, de sorte que le bien vendu peut être aliéné
inconditionnellement et pour quitte et libre de toute inscription en la matière.
 
DROIT DE REMERE - DROIT DE PREEMPTION  (CoDT D.VI 17 à D.VI.33.)
Le dit bien ne fait pas l’objet d’un droit de rachat ou de réméré, ni d'un droit de préemption et n'est
pas repris dans un périmètre soumis au droit de préemption, puisque :
- l’apportant déclare ne pas en avoir reçu notification (D.VI.24 §3 +D.VIII.22, al.2 et D.VIII.25), ni en
avoir connaissance.
- aucun arrêté du gouvernement n'a été transcrit à la Conservation des Hypothèques (Idem).
- la Commune n'a pas renseigné l'existence d'un droit de préemption ( D.IV.97.5°).
- le bien n’est pas concerné par le droit de préemption conféré au SPW (art. D.358 §2 du décret du
27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’Agriculture relatif à l’aménagement foncier des biens
ruraux).
 
SITUATION HYPOTHÉCAIRE :
L'apportant déclare que les immeubles ci-avant décrits sont apportés sous les garanties ordinaires
de droit et quittes et libres de toutes charges privilégiées, hypothécaires et autres empêchements
généralement quelconques.
 
ESTIMATIONS – DECLARATIONS FISCALES RELATIVES AUX APPORTS
 
ESTIMATION
D'après le susdit rapport du réviseur, les immeubles sont évalués à :
    •  le bien sous A/ : cent mille euros (100.000 EUR) ;
    •  le bien sous B/ : cent mille euros (100.000 EUR).
 
Volet B
PRO FISCO
    •  Pour la perception des droits fiscaux, les comparants déclarent :
      A/ Estimer la valeur vénale des biens immobiliers apportés, à la somme de deux cent mille euros
(200.000 EUR).
      B/  Que la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports immobiliers est égale à
la valeur vénale des biens apportés. 
 
    •  AFFECTATION ou DESTINATION DES BIENS IMMOBILIERS
      (Article 115 bis du Code des droits d’enregistrement):
     
      Afin de bénéficier de l'assujettissement au taux ZERO (0 %), les comparants déclarent
expressément :
    •  Que le siège de la société est établi en Belgique.
    •  Que l'apportant est une personne physique.
    •  Que les biens immobiliers apportés ne SONT PAS affectés ou destinés partiellement ou
totalement à l'habitation.
 
DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE:
L’AGDP compétente est formellement dispensé de prendre inscription d'office en vertu des
présentes.
 
ETAT CIVIL - LECTURE DE LA LOI - DÉCLARATION TVA.
Le Notaire soussigné :
    •  certifie exacts les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants au vu de documents
officiels requis par la loi.
      a donné lecture aux comparants qui le reconnaissent de l'article deux cent trois du Code des
Droits d'Enregistrement sur la répression des dissimulations de prix dans les actes.
 
HUITIEME RÉSOLUTION :             ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL CRL PROPERTIES
(BCE 0890.635.093)
COORDONNES A LA DATE DU 21.09.2022
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE – capitaux propres -
apports
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " CRL PROPERTIES ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi en Région wallonne.    
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société, pour autant que cette
décision n’entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte
de tiers, soit seule, soit en participation avec des tiers :
- Toute activité immobilière : l’achat, la vente, l’échange, la construction, la réparation, la
transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous biens immeubles bâtis ou non-
bâtis, en ce compris de containers aménagés (mobiles ou non) ;
Volet B
 
- Toute activité d’agence immobilière, de Syndic d’immeuble et d’intermédiaire en achat, vente et
location de biens immobiliers, courtage et commissionnaire en ce secteur d’activité ;
 
- Toute activité d’Expert immobilier, d’estimation et d’évaluation de biens immobiliers ;
 
- Le commerce, le courtage, la réparation, la transformation, la location et le leasing d’équipements
automobiles, de véhicules automobiles et de tout matériel roulant au sens large (voitures,
camionnettes, camions, remorques, bus, autobus et autocars, tracteurs et engins
agricoles/horticoles/pour le génie civile, caravanes et motor-homes, …).
 
La location et la vente de matériel et équipements divers ;
 
- La fourniture de services, conseils et assistance aux entreprises en matières immobilières et
automobiles au sens large (l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, réparations de la
carrosserie, remorquages et dépannages routiers, etc.) ;
 
- La consultance technique, commerciale ou administrative ;
 
- Le développement, le lancement, la coordination et le contrôle de projets immobiliers au sens large
;
 
- Le courtage en crédits.
 
La société dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les
actes et opérations commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
 
Elle a en outre pour objet, la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge
ou de droit étranger, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ainsi que le
contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats (d’administrateur,
de liquidateur ou de fondé de pouvoir) au sein desdites sociétés ou entreprises. À cet effet, elle peut
notamment accomplir tous les actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet des sociétés dont elle exerce le contrôle de gestion, ou à la gestion desquelles elle
participe, ainsi que les actes imposés par la Loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet.
 
Elle peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue ou connexe au
sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une
source de débouchés.
 
La société peut se porter garante, caution ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des
personnes privées, au sens le plus large. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes
physiques.
 
Elle peut également investir dans un bien immobilier en tant que rémunération de ses
administrateurs.
 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession ou d’agréation, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
               
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 5 : APPORTS
En rémunération des apports, 28.058 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Volet B
 
ARTICLE 5. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 8 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
                                                                                                                                                                 
                                                             
                                                                                                                             
                                                                                                           
                                                                                                                                             
                                                                                             
                                                                                                    Réparties en :
 
- 25.750 actions de classe A – avec droit de vote ;
- 2.308 actions de classe B – sans droit de vote ;
 
Chaque action A et B donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
 
ARTICLE 9 :  INDIVISIBILITE DES TITRES
 
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l’existence des droits accordés aux actionnaires, qu’un seul
propriétaire par titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
ARTICLE 10 : Cession et transmission des actions
               
Volet B
                A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, aux ascendants ou aux descendants en ligne di-recte des actionnaires.
 
                B/ Cessions soumises à agrément suivies d’un droit de préemption
 
Pour cet article, on entend par « organe de gestion » (à défaut d’organe collégial), l’ensemble des
administrateurs nommés, conjointement.
 
§1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, en
usufruit, en nue-propriété ou en pleine propriété autre que celles prévues au paragraphe A/.
§2. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’à condition que celui-
ci soit préalablement agréé par l’organe d’administration.
L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à un tiers, doit en informer l’organe d’
administration. Il communique l’identité du candidat-cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions
qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres modalités de la cession.
L’organe d’administration statue sur l’agrément du candidat-cessionnaire, dans le mois de l’envoi de
la demande d’agrément.
La décision de l’organe d’administration est notifiée au cédant dans les 30 jours. Si le cédant n’a pas
reçu de réponse de l’organe d’administration dans le délai prévu au présent article, l’organe d’
administration est réputé avoir donné son agrément.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant est tenu de notifier à l’organe d’administration dans les 30
jours à dater de l’envoi de la notification du refus, s’il renonce ou non à son projet de céder les
actions. A défaut d’une telle notification, il sera présumé renoncer à son projet de cession.
Si le cédant ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit de ses co-actionnaires un droit de
préemption sur les actions concernées. L’organe d’administration est tenu d’en informer les
actionnaires dans les 30 jours de la notification du cédant ou à défaut de notification, dans les 30
jours de l’expiration du délai prévu à l’alinéa qui précède.
Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard dans les 30 jours de la
notification de cette information par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même délai,
renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée à l’
organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption.
 
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions. L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement
exercé leur droit de préemption et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 30 jours après la
notification, dans lesquels les intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions
restantes.
 
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé, excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est 
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption à été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
Volet B
annuel approuvé de la société.
 
Le prix des actions vendues doit être payé dans les 30 jours après la notification par l’organe d’
administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le cessionnaire un intérêt, de plein
droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal, sur le prix restant dû.
 
§3. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par écrit par lettre ordinaire ou à l’adresse électronique de la société, sous peine de nullité. Les
délais courent à partir de la date postale, respectivement à partir de l’envoi par e-mail.
§4. Les dispositions concernant les cessions entre vifs s’appliquent mutatis mutandis aux
transmissions pour cause de mort.
Les ayants droit de l’actionnaire décédé seront tenus de faire connaître leur qualité d’héritier ou de
légataire à l’organe d’administration de la société dans les quatre mois du décès.
 
Toutes les notifications et communications imposées à l’actionnaire-cédant à l’article précédent sont
faits par chaque héritier ou légataire pour leur compte.
 
ARTICLE 11 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 12– Administration
 
                               A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
L’Assemblée générale décide si le mandant d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages, déplacements.
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
 
                C/ Gestion journalière
Volet B
 
Les administrateurs nommés peuvent, à l’unanimité, conférer la gestion journalière de la société ainsi
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
 
–             soit à un ou plusieurs de ses membres qui porteront alors le titre d'administrateur délégué;
–             soit à une ou plusieurs personnes non membre qui seront alors appelés directeurs (ou
seront désignés par un autre titre que la société estimera plus adéquat mais qui sera précisé à l’
occasion de la délégation de la gestion journalière).
 
Les administrateurs nommés peuvent, à l’unanimité, déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent
conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.
 
Les administrateurs nommés peuvent, à l’unanimité, révoquer en tout temps les personnes
mentionnées aux alinéas qui précèdent.
 
Les administrateurs nommés peuvent, à l’unanimité, fixer les attributions, les pouvoirs et les
rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des
délégations.
 
                D/ Acomptes sur dividendes
 
Les administrateurs nommés peuvent, à l’unanimité, décider de la distribution d’acomptes sur
dividendes.
 
 
ARTICLE 13 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et des Associations
permettant de ne pas nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision
contraire de l'assemblée générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable certifié
ITAA. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 14– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration, et,
le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d’
actionnaires représentant 1/10ème du nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83.
CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites par emails conformément à l’article 2:32. CSA envoyés quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une
adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre par écrit, sans réunion physique
Volet B
des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 15 – Représentation
 
Chaque actionnaire peut donner procuration écrite à un mandataire, actionnaire ou non.
 
ARTICLE 16 – Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 17 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé, ou, à défaut, par l'actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
 
Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action de « classe A » donne droit à une voix. 
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés
par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 18 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
 
 
ARTICLE 19– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
A défaut d’une telle décision d’affectation, le bénéfice annuel net est affecté aux réserves pour autant
que les conditions légales soient remplies.
 
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
ARTICLE 20 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 21 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
Volet B
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 22 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
ARTICLE 23– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :         DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.2/ DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur SCALZO Luigi, né à Villarosa (Italie) le 08 juillet 1951 (RN : 51.07.08-073.31), époux de
Madame CHERICO Maria, marié en Italie, mais déclarant avoir eu leur premier établissement en
Belgique, et déclarant dès lors être marié sous le régime légal de communauté belge, à défaut de
contrat de mariage ; régime non modifié à ce jour ainsi déclaré,
domicilié à 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-l'Evêque)      , Rue Belle Fontaine, 5,      ,       
      , ici présent et qui accepte.
- Monsieur SCALZO Claudio Giovanni, né à Charleroi       le 26 mai 1977 (RN : 77.05.26-463.21),
époux de Madame LORIA Romina, domicilié 6140 Fontaine-L´Evêque (Fontaine-l'Evêque)      , rue
Belle Fontaine, 1,      ,      .
Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage
dressé le vingt-neuf juin deux mille quatre, par Maître Léopold DERBAIX, Notaire à Binche, régime
non modifié à ce jour, ici présent et qui accepte.
 
Leur mandat est rémunéré en numéraire et en nature.  
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s)/administrateur(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-L’Evêque, Rue
Belle Fontaine, 5.
 
5.4/ ADRESSE ELECTRONIQUE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse électronique de la société est info@crl-properties.com
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
CLOTURE
IDENTITE
Volet B
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité. 
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ 6882,03 EUR (prévue par l’article 5:12.
CSA).  
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
L’assemblée est clôturée à 10 :00 (heure). 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).