N° d'entreprise : 0884912291
Nom
(en entier) : CENTRE DE GYNECOLOGIE MF KALBUS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Nivéole 12 bte 2
 : 1020 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d’un procès-verbal dressé par Maître Frédéric de GRAVE, notaire à la résidence de
Molenbeek-Saint-Jean, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée « DEPUYT,
RAES & de GRAVE, notaires associés », ayant son siège à Molenbeek-Saint-Jean, boulevard du
Jubilé 92, le 8 juin 2022, déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, avant
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « Centre de Gynécologie MF KALBUS », dont le siège est établi à
1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de la Nivéole 12 boîte 2, a décidé :
1. en application de l’article 39, §1 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés
2. en application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses,
- de constater :
a. que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-six mille quatre cents
euros (€ 26.400,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible
b. que la partie non encore libérée du capital, soit six mille deux cents euros (€ 6.200,00), a été
converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”.
- de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Ce point vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée au 08
juin 2022 du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
3. d’adopter des statuts complètement nouveaux.
Le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit (reproduit en extrait) :
Nom et forme. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Centre de Gynécologie MF KALBUS ».
Siège. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Objet. La société a pour objet l’exercice de la médecine par le ou les actionnaires qui le composent,
lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins ou des
sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l’
ordre des Médecins. Tant qu’il n’y a qu’un seul actionnaire, la société pourra à titre accessoire faire
des investissements mobiliers et immobiliers, acquérir et gérer des biens meubles et immeubles,
ainsi que toutes opérations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui améliorent le revenu
des biens appartenant à la société pour autant que n'en soient altérés ni son caractère civil, ni sa
vocation prioritairement médicale, et que ces opérations ne donnent pas lieu au développement
d'activités commerciales quelconques. Dès que la société aura plusieurs actionnaires, elle ne pourra
Volet B
plus faire ces activités accessoires.
La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d’actionnaires,
ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L’objet de la société ne pourra être poursuivie que dans le respect des prescriptions d’ordre
déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance
diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’
indépendance professionnelle du praticien.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe
ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin actionnaire est toujours illimitée.
Durée. La société est constituée pour une durée illimitée.
Capitaux propres et apports. En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Administration. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, s’ils sont nommés
dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L’(les) administrateur(s) doit(vent) avoir la qualité de médecin actionnaire.
Si la société ne comporte qu'un actionnaire, celui-ci est nommé administrateur pour la durée de son
activité au sein de la société.
En cas de pluralité d'actionnaires, le mandat d'administrateur sera réduit à une durée de six années
maximum, mandat éventuellement renouvelable.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. L'administrateur ne pourra déléguer ses
pouvoirs qu'à un docteur en médecine, dès lors qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec
l'art de guérir.
Assemblée générale. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le
quatrième jeudi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au
premier jour ouvrable suivant.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque
année.
Répartition – réserves. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée
générale, statuant sur proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que
chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Dissolution – Liquidation - Répartition de l’actif net. Après apurement de toutes les dettes, charges et
frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence
d’actions non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les actionnaires en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont
remis pour être partagés dans la même proportion. »
4. de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour la durée de son activité
au sein de la société : Madame KALBUS Marie-France Caroline Renée Julienne, domiciliée à 1020
Bruxelles (Laeken), Avenue de la Nivéole 12 b002.
Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La prochaine assemblée générale annuelle décidera sur la décharge au gérant démissionnaire pour
l’exécution de son mandat.
5. de déclarer que l’adresse du siège est située à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue de la Nivéole 12
boîte 2.
Volet B
6. de donner tous pouvoirs, avec faculté de substitution et le pouvoir d'agir séparément, afin de
signer et d'approuver tous actes et procès-verbaux, substituer et en général faire tout ce qui sera
nécessaire ou utile à l'exécution du présent acte, à la société à responsabilité limitée Cabinet d’
experts comptables R. Moreau, à 4050 Chaudfontaine, Rue de la Chenaie 41.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la
Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la T.V.A., l’O.N.S.S. et autres.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :
Dépôt simultané: expédition, historique + coordination.
Frédéric de GRAVE, notaire.