1016. 717. 871
Nº d'entreprise
Nom
CHAPHIR
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : Société en Commandite
Adresse complète du siège : Rue d'Alconval 23 - 1420 Braine L'Alleud
Objet de l'acte : Constitution
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le 12 novembre.
Se sont réunis sous seing privé :
1.DEQUESNE Philippe, NN 740818 169 28, domicilié à 1420 Braine L'Alleud, Rue d'Alconval 23, associé
commandité,
2.DEQUESNE Richard, NN 460413 205.11, domiciliée à 1410 Waterloo, Avenue Marie Antoinette 26,
associé commanditaire,
Les soussignés conviennent le présent contrat de Société afin de mettre leurs apports en commun en vue
de partager le bénéfice patrimonial direct ou indirect qui pourrait en résulter. La société est conclue pour l'intérêt
commun des soussignés.
Lesquels dressent l'acte des statuts d'une Société en commandite qu'ils constituent comme suit :
ARTICLE 1 - FORME
Les soussignés constituent par les présentes une Société en commandite régie par les lois belges et
règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. La Société en commandite possède la personnalité
juridique et est dénommée en abrégé SComm.
ARTICLE 2 - OBJET
I.La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers,
toutes opérations se rapportant :
-Société de management, d'aide aux entreprises, que ce soit dans les domaines commerciaux, financiers,
stratégiques de développement, publicitaires ou administratifs
- à l'achat et la vente du matériel nécessaire à la mise en place de solutions et projets liés aux activités
décrites ci-dessus ;
-Pour son propre compte :
i.L'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres
valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer
ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier ;
ii.La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux
tiers, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration,
l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la
prospection et l'exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement
sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine
immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la
jouissance de ces biens immobiliers.
Il.L'énumération qui précède n'est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes opérations
susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et
civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de
favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
ARTICLE 3 - DÉNOMINATION
La dénomination de la Société est : CHAPHIR
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots "Société en commandite " ou des initiales "SComm".
ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL
Le siège de la société est situé en Région Wallone et plus spécifiquement à 1420 Braine L'Alleud, Rue
d'Alconval 23. Il peut être transféré partout en Belgique, par décision de l'organe de gestion. La société peut,
par décision de l'organe de gestion, établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs
ou toutes filiales en Belgique ou à l'étranger.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est illimitée. La société n'est point dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la
déconfiture d'un associé ou gérant.
ARTICLE 6 - APPORTS
La société reçoit des apports. Ces apports sont représentés par cent parts sociales attribuées comme suit :
-DEQUESNE Philippe, associé commandité, à concurrence de nonante-neuf parts d'un euro, numérotées
d'un à nonante-neuf en rémunération de son apport.
-DEQUESNE Richard, associé commanditaire à concurrence d'une part d'un euro, numérotée cent en
rémunération de son apport.
Cette somme de cent euros sera déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société.
ARTICLE 7 - DROIT DE VOTE
Le droit de vote est proportionnel au nombre de part représentant l'apport de chaque associé.
ARTICLE 8 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisser à disposition de la société toute somme dont
elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
Les comptes courants sont rémunérés selon le taux d'intérêt de référence en vigueur au moment du
versement, repris pour les autres prêts en application des règles d'évaluation forfaitaire des avantages de toute
nature indiqué dans la législation fiscale.
ARTICLE 9 - CESSION ET DROIT DES ASSOCIÉS, HÉRITIERS ET LÉGATAIRES
9.1Exercice des droits sociaux
Les parts sont nominatives et indivisibles à l'égard de la société. La société ne reconnaît, quant à l'exercice
des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque part. Si la part fait l'objet d'une
copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne
soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété
d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
9.2Héritiers, légataires et créanciers
Les héritiers et légataires de parts et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte provoquer
l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la liquidation, ni
s'immiscer en aucune manière dans sa gestion ou son administration. Pour l'exercice de leurs droits ils doivent
se tenir aux livres et décisions des assemblées générales.
ARTICLE 10 - CESSION DE PARTS
Les parts sociales ne sont pas négociables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le
consentement de la majorité de trois-quarts des associés.
L'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts notifie son projet à la gérance par lettre
recommandée avec accusé de réception en indiquant toutes précisions sur le cessionnaire proposé, le nombre
de parts cédées ainsi que le prix convenu.
La gérance consulte les associés et propose les modifications nécessaires aux statuts au plus tard dans la
quinzaine de la réception de la notification, puis notifie le résultat de la consultation à tous les associés par lettre
recommandée dans les huit jours calendriers de son intervention.
En cas de refus d'agrément, la cession n'a pas lieu et l'associé cédant reste propriétaire des parts qui
devaient être cédées.
L'associé cédant et le gérant peuvent convenir entre eux que la formalité de la lettre recommandée
réciproque soit substituée par un échange formel de courrier électronique signé électroniquement.
Le gérant est chargé des publications aux frais de la société.
ARTICLE 11 - ORGANE D'ADMINISTRATION
11.1La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés commandités,
avec ou sans limitation de la durée de leur mandat,
11.2En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, le ou
les gérants peuvent recevoir une rémunération fixe, proportionnelle ou mixte dont le montant et les modalités
de paiement sont déterminés par décision ordinaire des associés.
11.3Sauf disposition contraire ou plus restrictive, dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des
gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs
que la loi attribue expressément aux associés.
11.4Un gérant peut, en vertu de ses pouvoirs, donner toutes délégations de pouvoirs à tous tiers pour un
ou tous objets déterminés.
11.5Dans l'hypothèse où le nombre d'associés est supérieur à deux, la révocation d'un gérant est décidée
à la majorité de trois-quarts de tous les associés, en ce compris le gérant s'il est lui-même associé. Toute
révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à des dommages intérêts.
11.6La démission d'un gérant ne met pas fin à la Société. Elle prend effet au premier jour du mois qui suit
l'envoi d'une notification par le gérant à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception.
En accord avec l'intéressé, les autres associés peuvent réduire ce délai.
Le démissionnaire reste membre de la Société à titre de simple associé en nom, à moins que la démission
n'intervienne d'office du fait de l'un des événements évoqués dans l'article précédent
ARTICLE 12 - ORGANE DE GESTION INTÉRIMAIRE
L'assemblée générale peut prévoir la nomination d'un « gérant intérimaire », dans l'hypothèse soudaine où
un gérant décède ou est incapable d'exercer son mandant pour une période supérieure à vingt jours ouvrables.
Le gérant intérimaire possède tous les pouvoirs dévolus à l'organe de gestion et a pour principale mission
de convoquer, dans le mois de l'évènement ayant entrainé sa nomination ou sa prise de fonction, une
assemblée des associés afin de pourvoir au remplacement temporaire ou définitif du gérant décédé ou en
incapacité.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale dans les trois jours de l'évènement soudain, l'associé
commanditaire est exceptionnellement désigné « administrateur provisoire » et il n'est responsable que de
l'exécution de ce mandat temporaire et exceptionnel, qui n'est pas considéré comme un acte de gestion, afin
de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans le meilleur délai et au plus tard dans le mois de
l'évènement soudain.
ARTICLE 13 - FAILLITE, INTERDICTION ET INCAPACITÉ D'UN ASSOCIÉ
La faillite, l'interdiction d'exercer une profession économique, commerciale ou l'incapacité frappant l'un des
associés n'entraînent pas la dissolution de la Société.
Celle-ci continue entre les autres associés à moins que ceux-ci ne décident à l'unanimité de la dissoudre
dans les trois mois de la date à laquelle est devenue définitive l'une des sanctions précitées.
ARTICLE 14 - DECISIONS D'ASSOCIÉS
Les assemblées générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les
lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année au siège ou en tout autre lieu indiqué à la
convocation dans les six mois de la clôture de l'exercice comptable. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra
le premier jour ouvrable suivant.
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants présents, ou, à défaut de gérant, par le
plus âgé des associés commandités qui assistent à la réunion.
Le président peut nommer un secrétaire, associé ou non.
Chaque associé repris au registre des parts peut valablement exprimer un vote en proportion des droits y
inscrits.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :
les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, le nombre de parts pour lesquelles il participe au
vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre les
résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.
La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".
Tout associé peut aussi donner à une autre personne, par tout moyen de transmission, une procuration
écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
A moins que la loi ou les présents statuts n'en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale
se prennent à la simple majorité des voix des personnes présentes, représentées ou ayant voté par
correspondance.
ARTICLE 15 - COMMISSAIRE
Un ou plusieurs commissaires peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par la loi et les
règlements. Ils sont nommés pour une durée fixée par l'assemblée générale et exercent leurs fonctions dans
les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - ASSEMBLEE GENERALE
Sauf modification des statuts, chaque exercice comptable a une durée d'une année civile, qui commence le
premier janvier et finit le trente et un décembre. Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes),
l'inventaire, les éventuels rapports de gestion, rapports spéciaux de la gérance, rapports du commissaire-
réviseur, sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Une assemblée générale Ordinaire est appelée chaque premier vendredi du mois de juin à 18h.
ARTICLE 17 - DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ - CONTINUATION
Le décès d'un des associés n'entraîne pas la dissolution de la société qui se poursuit avec ses héritiers ou
légataires. L'application de la présente clause de continuation est subordonnée à l'admission dans les deux
mois du décès des héritiers ou légataires de l'associé décédé en qualité d'associés, s'ils ne sont pas déjà
associés.
ARTICLE 18 - DROIT DE RETRAIT
Chaque associé possède la faculté de se retirer de la société dans les trois mois qui suivent l'adoption des
comptes annuels par la décision des associés, sans que celle-ci prenne fin à l'égard des associés restants.
Les associés, statuant en assemblée générale à la majorité qualifiée de deux tiers des associés présents
ou représentés, peuvent mettre fin à l'association de l'un des associés pour les motifs qu'elle détermine ou
ARTICLE 19 - RÉSOLUTION
En cas de manquement d'un associé, les autres associés peuvent demander que la convention soit résolue
à son égard seulement, pour autant que la société puisse subsister sans cet associé et que la réalisation de
son objet ne devienne pas impossible.
Cette décision requière l'unanimité des associés présents ou représentés lors de l'assemblée générale
appelée à se prononcer sur cette résolution.
L'associé à qui les manquements sont adressés peut présenter ses moyens de défense dans un mémoire
écrit qu'il dépose ou transmet au siège au plus tard la veille de l'assemblée.
Cet associé ne peut pas prendre part à ladite assemblée générale, ni aux votes.
L'assemblée motivera sa décision qu'elle communiquera par un envoi recommandé avec accusé de
réception, sous huitaine, à l'adresse connue de l'associé visé.
ARTICLE 20 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du ou des gérants en fonction, à
moins que l'assemblée générale des associés ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera
les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.
Le solde favorable de la liquidation après paiement des dettes et charges servira d'abord à payer aux
associés le montant libéré et non encore remboursé de leurs apports.
Le surplus sera partagé entre les parts, chacune d'elles conférant un droit égal.
ARTICLE 21 - CONTESTATIONS
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois en vigueur et au code des sociétés
et associations.
Toute disposition des présents statuts qui serait en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive de la loi devra être réputée non écrite.
ARTICLE 22 - FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme
que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève environ
à mille euros.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
-Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente-et-un décembre deux mil vingt-
cinq.
-La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil vingt-six.
-Est désignée en qualité de administrateur/gérant non statutaire, commandité qui accepte par sa signature,
Monsieur DEQUESNE Philippe, prénommé. Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager seul valablement
la société sans limitation de sommes. Son mandat peut être rémunéré et le montant des prélèvements
périodiques sera ratifié par l'assemblée générale ordinaire.
Reprise d'engagements
1.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis
le premier juillet deux mil vingt-quatre par l'associé commandité, au nom et pour compte de la société en
formation, sont repris par la société présentement constituée. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au
moment où la société aura la personnalité morale.
Il.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre
la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe).
Les comparants déclarent autoriser le gérant à souscrire, pour le compte de la société en formation, les
actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Mandat
Les comparants déclarent constituer le gérant pour mandataire, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur
nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet pour le compte de la
société en formation, ici constituée.
Tous pouvoirs sont donnés au gérant prénommé pour effectuer les formalités administratives relatives à la
constitution de la société et notamment :
-Pour accomplir ou procéder à toutes formalités en vue de la modification de l'immatriculation de la Société
-Et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités
prescrites par la loi et notamment la publication au Moniteur Belge et le dépôt au Greffe du Tribunal de
l'entreprise via e-greffe.
L'assemblée décide de ne pas nommer de Commissaire-Reviseur.
DEQUESNE Philippe
Administrateur