0440 145 814	Nº d entreprise
Nom
SIMON	(en entier)
ten abreger
Société à Responsabilité Limitée	Forme légale
4020 Liège, Rue Grétry 46/333	Adresse complète du siège
Objet de l'acte : DISSOLUTION - CLÔTURE DE LIQUIDATION
D'un acte reçu le 31 mars 2025 par Maître Philippe BOVEROUX, à Bassenge, en cours d'enregistrement,
il résulte que S'est réuni en assemblée générale extraordinaire l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée "SIMON", ayant son siège à 4020 Liège, Rue Grétry 46/33, inscrite à la Banque-
Carrefour des entreprises sous le numéro d'entreprise BE 0440.145.814, laquelle a pris les résolutions de:
-De dissoudre anticipativement la société à dater de ce jour.
-De prononcer immédiatement la clôture de cette liquidation, et de constater que la société à
responsabilité limitée « SIMON» a définitivement cessé d'exister.
Préalablement à la signature du présent acte, la société REWISE dont le siège d'exploitation est établi à
4020 Liège, rue des Vennes, 151 représentée par Monsieur Pascal CELEN, réviseur d'entreprises a établi un
rapport en date du 28 mars 2025, dont les conclusions sont rédigées comme suit :
Conclusion du rapport
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la SRL SIMON, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31/12/2024 avec un
total de bilan de 9.729,21 EUR et des capitaux propres négatifs de - 33.010,16 EUR donne une image fidèle
de la situation de la SRL SIMON conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément au cadre normatif applicable en Belgique. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Nous avons tenu compte de l'organisation de la société en matière administrative et comptable ainsi que
de ses dispositifs de contrôle interne, qui nous ont permis de fonder notre opinion sur l'image fidèle de la
situation de la société.
Les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale extraordinaire du 31/03/2025
Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration, nous confirmons
qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées
dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées, à l'exception de deux dettes en
compte courant envers l'actionnaire et administrateur, pour laquelle nous confirmons à la date de notre
rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations.
Paragraphe d'observation
Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons l'attention sur le rapport justificatif
dans lequel l'organe d'administration précise que l'état résumant la situation active et passive traduit d'une
manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en
matière d'impôt des sociétés, de TVA et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la
société à ce jour, mais qui pourraient se révéler par la suite.
Autres points
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons cependant été en mesure d'effectuer les travaux
nécessaires.
Contrairement à l'article 3:10 du Code des sociétés et des associations, les comptes annuels clôturés au
31/12/2023 n'ont pas été déposés à la Banque Nationale de Belgique ni dans les 30 jours après leur
approbation ni dans les 7 mois qui suivent leur clôture.
Contrairement à l'Arrêté royal du 30/04/2019, la société n'a pas mis en conformité ses statuts avec le
Code des sociétés et des associations.
L'administrateur de la société nous a confirmé dans une lettre d'affirmation du 27/03/2025 qu'il n'existe ni
de convention ni de calcul d'intérêts pour le compte courant entre la société et lui-même.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31/12/2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 21/03/2025 de dissoudre et de liquider la
société le 31/03/2025, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la
situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de
fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code
des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés
et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement et/ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnées dans
l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al. 2 du Code des sociétés et des
associations. L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des
actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive,
concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est également de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires
à l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés, d'actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive, ainsi que l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la
procédure visée à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2º
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 28 mars 2025
SRL REWISE
Représentée par
Pascal CELEN »
Le rapport du réviseur contenant une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2024 ainsi que le
rapport spécial de l'administrateur du 21 mars 2025 seront conservés au dossier du Notaire soussigné et
adressés au greffe du Tribunal de l'entreprise.
L'actionnaire déclare avoir parfaite connaissance de ces documents.
L'actionnaire déclare qu'il n'y a pas de dette à l'égard des tiers autres que celles qui apparaissent au vu de
l'état résumant la situation active et passive dont question dans le rapport du reviseur ci-dessus.
L'actionnaire déclare que les frais dus au notaire et au reviseur ont été payés ou provisionnés à ce jour.
L'actionnaire atteste que l'actif restant est repris par lui, et qu'il reprend tous les actifs et passifs futurs,
ainsi que tous les droits et engagements de la société.
Ces déclarations faites et reconnues exactes, l'assemblée constate que les conditions de l'article 2 :80 du
Code des Sociétés et des Associations sont remplies, de sorte qu'il peut être procédé à la dissolution et la
clôture de liquidation en un seul acte.
En conséquence :
- L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours ;
- L'assemblée générale constate la fin du mandat d'administrateur, de Monsieur SIMON Reinhold
prénommé, et lui donne décharge pour leur mission ;
- L'assemblée constate la clôture de la liquidation ;
- L'assemblée donne tous pouvoirs à Monsieur SIMON Reinhold fins d'effectuer toutes inscriptions,
modifications, radiations ou formalités quelconques auprès de toutes administrations pour l'exécution des
décisions qui précèdent.
Les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq ans au domicile de Monsieur SIMON
Reinhold.
Le notaire soussigné certifie avoir vérifié et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités
incombant à la présente société, en vertu du Code des Sociétés et des Associations.