N° d'entreprise : 0720755134
Nom
(en entier) : DATAVILLAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place Sainte-Gudule 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le vingt-trois décembre deux mille vingt.
(...)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "DATAVILLAGE", ayant
son siège à 1000 Bruxelles, Place Sainte-Gudule 5, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports suivants.
L'assemblée dispense le président de la lecture des rapports suivants:
- (...)
- rapport du réviseur d'entreprises sur la description de l'apport en nature, les méthodes utilisées
pour l'évaluation de l'apport et la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport,
établi en application de l'article 5:133 du Code des sociétés et des associations.
(...)
Conclusions du rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 5:133 du Code des
sociétés et des associations
Le rapport du réviseur d'entreprises en date du 22 décembre 2020, établi par la société à
responsabilité limitée ANDRE, MARBAIX & C°, à 7170 Manage, Rue Henri Hecq 2, représentée par
Martine Marbaix, réviseur d'entreprises, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conformément à l'article 5:133 du Code des Sociétés et Associations, nous présentons notre
rapport à l'assemblée générale extraordinaire dans le cadre de notre mission de réviseur
d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés en date du 18 décembre 2020.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'Aperçu des biens à apporter, comme repris dans le projet de
rapport spécial de l'organe d'administration et établi sur la base des méthodes d'évaluation retenues
par les parties le 19 décembre 2020 (ci-après " Aperçu ").
La rémunération de l'apport en nature qui consiste en une créance d'une valeur nominale de
100.000,00 EUR détenue par la SA 6K VENTURE CAPITAL sur la SRL DATAVILLAGE et apportée
à concurrence d'un montant de 99.999,75 EUR, se compose de 133.333 actions nouvelles sans
désignation de valeur nominale qui seront remises à la société apporteuse.
À notre avis,
- La description des éléments constitutifs de l'apport en nature répond aux conditions de précision et
de clarté de la norme IRE ;
- La méthode d'évaluation est justifiée du point de vue de l'économie d'entreprise. L'utilisation de la
valeur nominale pour la détermination de la valeur de l'apport est justifiée par le caractère libératoire
de l'apport de la créance en capital et l'absence d'autre législation applicable.
Volet B
- L'Aperçu des biens à apporter, rédigé en date du 19 décembre 2020 par l'organe d'administration
de la société et pour le montant de 99.999,75 EUR a, dans tous les éléments significatifs, été établi
conformément aux méthodes d'évaluation décrites ;
- La méthode d'évaluation retenue par les parties conduit à une valeur d'apport qui correspond au
moins à la valeur de l'apport mentionné dans l'acte, de sorte que l'apport en nature, dans tous les
éléments significatifs, n'a pas été surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur la valeur des actions
qui seront attribuées en contrepartie.
Fondement de notre opinion sans réserve
Nous avons effectué notre audit selon les normes belges relatives au contrôle des apports en nature
et les normes internationales d'audit (ISA). Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette
norme sont plus amplement décrites dans la section " Responsabilités du réviseur d'entreprises
relative au contrôle de l'Aperçu " de notre rapport.
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit de
l'Aperçu en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour fonder notre opinion.
Paragraphe d'observation - Méthode(s) d'évaluation
Nous attirons l'attention sur l'Aperçu qui a été établi par l'organe d'administration de la société afin de
satisfaire aux exigences du Code des Sociétés et des Associations. Il est par conséquent possible
que l'Aperçu ne convienne pas à un autre but.
Autres points
Nous attirons spécifiquement l'attention sur le fait que notre mission d'audit ne consiste pas à se
prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
L'ensemble des informations et documents nécessaires n'ayant pas pu nous être communiqué dans
le délai imparti, nous n'avons pas été en mesure de délivrer notre rapport quinze jours avant
l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a cependant pas eu une influence considérable sur
notre contrôle.
Responsabilités de l'organe d'administration relative à l'Aperçu
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'Aperçu. Conformément à l'article 5:
133 du Code des Sociétés et des Associations, l'organe d'administration est responsable de la
description et de l'évaluation motivée des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la
rémunération attribuée en contrepartie. L'organe d'administration est également responsable de la
mise en œuvre du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour l'établissement de cet Aperçu,
l'évaluation et la rémunération attribuée en contrepartie, afin qu'il ne contienne pas d'anomalies
résultant d'une fraude ou d'erreurs.
Lors de l'établissement de l'Aperçu, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la
société à poursuivre son exploitation, à fournir, le cas échéant, des informations relatives à la
continuité d'exploitation et à appliquer l'hypothèse de continuité d'exploitation.
Responsabilités du réviseur d'entreprises relative au contrôle de l'Aperçu
Notre responsabilité est d'émettre un rapport sur l'identification et la description des biens qui sont
apportés, de même que sur les méthodes d'évaluation utilisées par l'organe d'administration, afin de
vérifier si les déterminations de valeur auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent
au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l'acte, pour que l'apport en nature ne soit pas
surévalué. Nous ne nous prononçons pas sur le caractère légitime et équitable de l'opération (" no
fairness opinion ").
Nos objectifs sont d'obtenir une assurance raisonnable concernant la question de savoir si l'Aperçu
est surévalué, dans tous les éléments significatifs, en conséquence d'une fraude ou d'erreurs, ainsi
que d'émettre un rapport contenant notre opinion.
L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas
qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute surévaluation
significative existante. Les surévaluations peuvent provenir d'une fraude ou résulter d'erreurs et sont
considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, prises ensemble
ou individuellement, elles puissent influencer les décisions économiques que les utilisateurs prennent
en se fondant sur cet Aperçu.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous
exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :
- Nous identifions et évaluons les risques que l'Aperçu comporte des anomalies significatives, que
celles-ci proviennent d'une fraude ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des
procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et
appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative
provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur,
car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses
déclarations ;
Volet B
- Le cas échéant, nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir
des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion
sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité ;
- Nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère
raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des
annexes fournies les concernant ;
- Le cas échéant, nous concluons que l'application par l'organe d'administration de l'hypothèse de
continuité lors de l'évaluation est appropriée ;
- Nous concluons, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence d'une incertitude
significative liée à des évènements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur
l'évaluation en application de l'hypothèse de continuité. Si nous concluons à l'existence d'une
incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les
annexes de l'Aperçu au sujet de cette incertitude ou, si ces annexes ne sont pas adéquates, de
modifier notre opinion. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la
date de notre rapport. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire à ce que
l'hypothèse de continuité ne soit plus justifiée;
- Nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu de l'Aperçu, et évaluons si
l'Aperçu reflète les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'il correspond, dans
tous les éléments significatifs, aux méthodes d'évaluation.
Nous communiquons à l'organe d'administration notamment l'étendue des travaux d'audit et le
calendrier de réalisation prévus, ainsi que les constatations importantes relevées lors de notre audit,
y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.
Ce rapport a été établi en vertu de l'article 5:133 du Code des Sociétés et des Associations dans le
cadre de l'apport en nature à la SRL DATAVILLAGE et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Fayt-Lez-Manage, le 22 décembre 2020
SRL ANDRE, MARBAIX & C°,
Représentée par Martine MARBAIX,
Réviseur d'Entreprises - Associée".
(...)
TROISIEME RESOLUTION: Scission d'actions.
L'assemblée décide de scinder chaque action existante par 1.700 de sorte qu'il y a dorénavant
1.700.000 actions au lieu de 1.000 actions.
QUATRIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 99.999,75 EUR,
par un apport en nature et par l'émission de 133.333 actions de même nature et jouissant des
mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis
à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l'apport par la société
anonyme "6K venture capital", ayant son siège à 6041 Charleroi, avenue Georges Lemaitre 62,
titulaire du numéro d'entreprise 0809.505.580, de sa créance certaine, liquide et exigible qu'elle
détient à l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans les rapports précités.
(...)
2. En rémunération de cet apport sont attribuées à la société "6K venture capital", les 133.333
nouvelles actions, entièrement libérées.
SIXIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 400.170,32 EUR,
et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 489.362 actions de même nature et jouissant des mêmes droits et
avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la
souscription.
L'assemblée décide (i) que 139.362 actions nouvelles seront souscrites immédiatement en
numéraire au prix de 0,36 EUR chacune, que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés
et des associations, ces actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 50.170,32
EUR, et que (ii) 350.000 actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix de
1,00 EUR chacune, que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des associations,
ces actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 350.000,00 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible, à l'exception de 20.000,00 EUR qui
est inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible.
(...)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial au nom de la Société, auprès de Belfius Banque SA, tel qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 22 décembre 2020, laquelle
Volet B
a été transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(...)
DIXIEME RESOLUTION: Transformation d'une partie du compte de capitaux propres statutairement
indisponible en un compte de capitaux propres disponible.
L'assemblée constate qu'au 1er janvier 2020, conformément à l'article 39, §2, troisième alinéa de la
Loi du 23 mars 2019 instituant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses, (i) la partie libérée de la part du capital et la réserve légale de la Société, ont été converties
de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible, et (ii) l'éventuelle partie non libérée du capital a été convertie de la même
manière en un compte de capitaux propres "apports non appelés".
L'assemblée décide de transformer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
susmentionné en un compte de capitaux propres disponible, à l'exception de 20.000,00 EUR qui
reste inscrit sur le compte de capitaux propres statutairement indisponible. A la libération, les
montants libérés sont inscrits sur ce même compte de capitaux propres disponible.
Pour les apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les
conditions d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont
inscrits sur le compte de capitaux propres disponible.
ONZIEME RESOLUTION: Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d'adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit:
Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "DATAVILLAGE".
Siège
Le siège est établi en Région bruxelloise.
(...)
Objet
La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci:
- la fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine de
l'informatique, en sécurité informatique et en gestion des risques informatiques, sur place ou à
distance, l'élaboration et la fourniture de programmes d'ordinateur, ainsi que la conclusion de tout
contrat d'études, de développements et de tous conseils dans le domaine de l'informatique;
- la prestation de tous services en informatique, sécurité informatique, formation et tous services
relatifs en rapport avec le règlement " GDPR ";
- l'achat, la vente, la location, la représentation, ainsi que la fourniture d'ordinateurs et de produits se
rattachant à l'équipement de ceux-ci, de même que toutes opérations financières et commerciales y
relatives;
- la commercialisation et l'entretien de matériel et/ou de produits informatiques ainsi que d'appareils
de communication;
- la réalisation et l'édition d'ouvrages et documentations sur l'informatique et toutes ses applications
avec leur diffusion;
- l'organisation de formations, de cours, de séances de recyclage; le coaching individuel ou de
groupe;
- tous travaux de recherche en matière de technologies de pointe, ainsi que leur exploitation et
diffusion, par quelque moyen que ce soit;
- la conduite et le développement de projets informatiques et technologiques;
- le développement, la conception, l'édition, la diffusion, la vente, de tous logiciels informatique;
- toutes activités dans le domaine du graphisme et du web design et de l'infographie, ainsi que la
conception, le développement, l'hébergement, la mise en place, la maintenance de sites Web, la
conception, la création, la réalisation, l'implémentation de matériel graphique, vidéo, dessin, de
layouts internet, de supports de communication ou d'image de marque visuels, sonores et
multimédias, par tout type de moyen;
- la fourniture de toutes prestations, de conseils, de services et de produits dans le domaine du
matériel audio-visuel, notamment l'achat, la vente, la location, la représentation, ainsi que la
fourniture de produits audio-visuels et de produits se rattachant à l'équipement de ceux-ci, de même
que toutes opérations financières et commerciales y relatives.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou
qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Volet B
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Apports
En rémunération des apports, deux millions trois cent vingt-deux mille six cent nonante-cinq
(2.322.695) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les apports actuels sont inscrits sur un compte de capitaux propres disponible, à l'exception de la
somme de EUR 20.000,00 qui est inscrit sur un compte de capitaux propres indisponible. Pour les
apports ultérieurs, les conditions d'émission détermineront s'ils sont inscrits sur un compte de
capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission ou en cas d'apport sans émission de nouvelles actions, les apports sont inscrits sur le
compte de capitaux propres disponible.
(...)
Composition de l'organe d'administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et qui ont la qualité d'administrateur
statutaire s'ils sont nommés dans les statuts.
L'assemblée générale qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité des administrateurs, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant de durée illimitée.
Pouvoirs de l'organe d'administration - Réunions, délibérations et résolutions
§1 Pouvoirs
Les administrateurs peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
En cas d'existence de deux administrateurs ils exerceront l'administration conjointement.
En cas d'existence de trois ou de plusieurs administrateurs, ils formeront un collège qui désigne un
président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.
Les administrateurs peuvent par procuration spéciale déléguer une partie de leurs pouvoirs à un
préposé de la société. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de la compétence.
§2 Organe d'administration collégial
Les règles suivantes s'appliquent s'il existe trois ou plusieurs administrateurs, qui forment alors un
collège.
Une réunion du collège est convoquée par son président, un administrateur-délégué ou deux
administrateurs, cinq jours au moins (en cas d'urgence, réduit à deux jours) avant la date prévue
pour la réunion, à moins que tous les administrateurs n'y renoncent. Les convocations sont
valablement effectuées par lettre ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du collège ou s'y est fait représenter est considéré
comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du collège se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre membre du collège par tout moyen de
communication qui peut être communiqué par écrit et qui porte sa signature, afin de le représenter à
une réunion déterminée et de voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses
collègues et émettre, en plus de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un collège ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut
être convoquée, qui, à condition que deux administrateurs au moins soient présents ou représentés,
délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion précédente.
Toute décision du collège est prise à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou
représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres
administrateurs.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
§3 Général
Chaque membre du l'organe d'administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
Volet B
vidéo, participer aux délibérations de l'organe d'administration et voter afin d'organiser des réunions
entre différents participants géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de
communiquer simultanément.
Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Les décisions de l'organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les membres qui le souhaitent.
Représentation externe
L'organe d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
La société est également valablement représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur, par deux administrateurs agissant conjointement.
Si la société est administrée par un administrateur unique, la société est par conséquent valablement
représentée à l'égard des tiers et en justice, en tant que demandeur ou défendeur, par
l'administrateur unique agissant seul.
Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée par un
(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en même temps engagée valablement par tout représentant désigné par procuration
spéciale.
(...)
Gestion journalière
L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre
d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs. Si un non-administrateur est chargé de la
gestion journalière, il porte le titre de directeur ou de directeur général ou tout autre titre par lequel il
est désigné dans la décision de nomination.
L'organe d'administration détermine s'ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L'organe d'administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Date assemblée générale - Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le 1er vendredi du mois de juin, à 16 heures. Si
ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
(...)
Admission à l'assemblée générale
Pour être admis à l'assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes:
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus; si seul le droit de
vote est suspendu, il peut toujours participer à l'assemblée générale, mais sans pouvoir participer au
vote.
Séances - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d'actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président
désignera le cas échéant un secrétaire qui ne doit pas être obligatoirement actionnaire.
Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'actionnaire unique sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l'organe
d'administration ayant le pouvoir de représentation.
Tout actionnaire peut consulter la liste des présences.
Délibérations
A l'assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l'assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à toute autre personne, actionnaire ou non, par
tout moyen de transmission, pour le représenter à l'assemblée générale et y voter en ses lieu et
Volet B
place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l'ordre du jour, sauf si la société est informée d'une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que
soit le nombre de titres représentés à l'assemblée générale.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues dans un acte
authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les
membres de l'organe d'administration, le commissaire et les titulaires d'obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
(...)
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
(...)
Affectation du bénéfice - Réserves - Acompte sur dividende
Le bénéfice annuel net recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l'organe d'administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Liquidateurs
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise au président du tribunal de
l'entreprise pour confirmation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion du nombre des actions qu'ils détiennent et les biens conservés leur sont remis pour être
partagés de la même manière.
(...)
QUATORZIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à la société à responsabilité limitée "FIDUCAE", ayant son siège
à 6110 Montigny-le-Tilleul, Rue de Gozée 596, représentée par Jean-Michel Fossé, ainsi qu'à ses
employés, préposés et mandataires, chacun agissant séparément, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, cinq procurations, le
rapport de l'organe d'administration établi en application des articles 5:121 et 5:133 du Code des
sociétés et des associations, le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 5:
133 du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
Volet B
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire