N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Tous Systèmes Chauffage
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 6990 Hotton, Rue Bel-Horizon 11
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte reçu par le Notaire François Delmarche de Ransart (Ville de Charleroi) 
le 14 décembre 2011, il résulte que a comparu, Monsieur MINET Yves, né à Charleroi 
le 27 mai 1966, célibataire, de Ans 4030,  rue Walter Jamar,112, lequel a requis 
le notaire François  d'acter qu'il constitue une société commerciale et d'établir 
les statuts d'une société privée à responsabilité limitée starter dénommée « Tous 
Systèmes Chauffage » ayant son siège à 6990 Hotton, Rue Bel-Horizon 11 au capital  
de cent euros (100,-€), représenté par dix  parts sociales (10,- parts sociales) 
sans valeur nominale.
Le fondateur déclare qu’il ne détient de titres dans une autre société à 
responsabilité limitée qui représentent 5% au plus du total des droits de vote de 
cette autre société à responsabilité limitée. Préalablement à la constitution de 
la société, le comparant en sa qualité de fondateur, a remis au notaire le plan 
financier, conformément  à la loi. Le comparant déclare souscrire les DIX (10,-) 
parts sociales, en espèces. Le comparant déclare et reconnaît que chacune des 
parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de 
CENT EUROS (100,-€) par 
un versement en espèces. Le notaire instrumentant attire l’attention du comparant 
sur l’obligation de porter le capital à 18.550 euros au minimum au plus tard 5 ans 
après la constitution de la société ou dès que la société occupe l’équivalent de 5 
travailleurs temps plein ainsi que sur l’obligation d’adapter les statuts dès que 
la société perd le statut de « starter ».Le comparant déclare que le montant des 
frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa 
constitution, s'élève à HUIT CENT CINQUANTE EUROS (850,-€). 
STATUTS
Nature – dénomination
Article 1er
La société revêt la forme d’une Société privée à responsabilité limitée, en abrégé 
« SPRL-S ».
Elle est dénommée en français «Tous Systèmes Chauffage» 
Les dénominations, complète et abrégée, peuvent être utilisées ensemble ou 
séparément.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes, 
bons de commande et autres documents qui émanent de la société doivent contenir 
les mentions suivantes:
–
la dénomination sociale,
–
la mention “société privée à responsabilité limitée starter” ou les initiales 
“SPRL-S”,
–
l’indication précise du siège social et du siège administratif, en précisant 
que toute correspondance doit être adressée au siège administratif,
–
les mots “registre des personnes morales” ou les initiales “R.P.M.” 
accompagnés de l’indication du siège du tribunal de commerce dans le ressort 
territorial duquel la société a son siège social et suivis du numéro 
d’immatriculation.
Siège
Article 2
Le siège de la société est établi à 6990 Hotton, Rue Bel-Horizon 11. Il peut être 
transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance, si ce changement 
n’a pas pour conséquence le transfert du siège dans une autre région linguistique 
0842243872
de Belgique, la gérance ayant tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales tant en Belgique qu'à 
l'étranger. Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur 
belge par les soins du gérant.
Objet
Article 3
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en 
participation,
en Belgique ou à l’étranger, toutes activités relative à 
l’entreprise de chauffage, ramonage, conditionnement et sanitaire
Elle peut faire tout ce qui est utile ou nécessaire à l'accomplissement de son 
objet social et d'une façon générale accomplir, tant en Belgique qu'à l'étranger, 
toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou 
financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social et 
notamment l’achat, la vente, la location de tous biens meubles, immeubles ou 
fonds de commerce.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de cession, de fusion, de 
souscription, de participation, d’intervention financière ou autrement dans 
toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe au 
sien ou qui sont de nature à favoriser sa réalisation ou son extension ou à lui 
procurer des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou 
constituant pour elle une source ou un débouché.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité 
d’administrateur, liquidateur ou autrement, d’autres sociétés et leur prodiguer 
des avis.
Elle peut se porter caution au profit de ses propres administrateurs et 
actionnaires.
Le tout, sous réserve des activités requérant un accès à
la profession ou des 
spécialités réglementées par la loi, lesquelles s’exerceront à défaut d’accès 
reconnu à la société par le biais de sous-traitants spécialisés.
Durée
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications 
statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui 
excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.
Capital social – Représentation
Article 5
Le capital social est fixé à cent euros (100 EUR). Il est représenté par DIX (10,-
) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
Des parts sociales et de leur transmission
Article 6
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement 
à une part, la société peut suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à 
ce qu’une personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la 
part, sans préjudice à l’article 7 ci-après.Les héritiers ou légataires, les 
créanciers et ayants droit à tous titres d’un associé ne peuvent sous quelque 
prétexte que ce soit, provoquer l’apposition de scellés sur les biens ou valeurs 
de la société, ni en requérir inventaire.Ils doivent pour l’exercice de leurs 
droits s’en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de 
l’assemblée générale.
Les parts d’un associé ne peuvent être cédées à un personne morale, à peine de 
nullité de l’opération.
Article 7
A.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend 
qu’un associé.
a)
Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu’un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou 
partie des parts à qui il l’entend.
b)
Transmission pour cause de mort.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Si 
l’associé unique n’a laissé aucune disposition de dernières volontés 
concernant l’exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits 
seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou 
envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, 
jusqu’au partage desdites parts ou jusqu’à la délivrance de legs portant sur 
celles-ci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement 
partageables, lesdits héritiers et légataires auront l’obligation, pour lesdites 
parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire 
sera désigné par le Président du tribunal de commerce du lieu où la société a son 
siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d’un mandataire spécial, l’exercice des droits afférents 
aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par 
dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l’usufruit des parts d’un 
associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, avec les limitations ci-
après.
B.
Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend 
plusieurs associés.
Les parts d’un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou 
transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des 
associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des 
droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n’est pas requis lorsque les parts sont cédées ou 
transmises:
1°
à un associé;
2°
au conjoint du cédant ou du testateur;
3°
à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4°
à d’autres personnes agréées dans les statuts.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, 
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants 
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de 
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et 
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou 
plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf 
convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra 
à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la 
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la 
dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de 
soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’exercice en cours, qui sont 
de la compétence du nu-propriétaire.
Article 8
Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces 
devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie 
du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins 
à dater de l’ouverture de la souscription. L’ouverture de la souscription et son 
délai d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et portés à la connaissance 
des associés par lettre recommandée.Le sort des parts non souscrites dans le 
cadre de l’exercice de ce droit de préférence sera décidé par l’assemblée 
générale des associés statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des voix.
Article 9
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation 
précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l’indication des 
versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment 
datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de 
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers 
qu’à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant 
un intérêt peut prendre connaissance.
Gestion
Article 10
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques,  associés 
ou non, nommés par l’assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la 
durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer 
en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.Chaque gérant a 
tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement 
de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à l’assemblée générale, et pour 
représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit 
en défendant.Les gérants sont révocables en tous temps par l’assemblée 
générale.Le gérant s’il n’y en a qu’un seul, ou les gérants agissant 
conjointement s’il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu’ils 
jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des 
pouvoirs spéciaux à des membres de la
société, pour un ou plusieurs objets 
déterminés.
Article 11
L’assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction 
dès la constatation du décès ou de l’incapacité prolongée du gérant, sans qu’une 
nouvelle décision de l’assemblée générale soit nécessaire.
Article 12
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou 
indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une 
opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux 
articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S’il n’y a qu’un gérant et 
qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il en référera aux 
associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne pourra être 
effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le 
gérant unique est l’associé unique et qu’il se trouve placé dans cette opposition 
d’intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l’opération mais rendra 
spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les 
comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus 
entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes 
conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l’alinéa 
précédent.Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de 
réparer le préjudice résultant d’un avantage qu’il se serait abusivement procuré 
au détriment de la société.
Contrôle
Article 13
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code 
des sociétés. En l’absence de commissaire, tout associé a individuellement les 
pouvoirs d’investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères 
énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce qu’il convient 
d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, 
et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de 
contrôle. Mention de l’absence de commissaire doit être faite dans les extraits 
d’actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils 
concernent les commissaires.
L’assemblée doit être convoquée par l’organe de 
gestion sur demande, même d’un seul associé, pour délibérer sur la nomination 
volontaire d’un commissaire.
Assemblée générale
Article 14
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont 
obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents. L’assemblée 
générale se réunit chaque fois que l’intérêt
de la société l’exige sur 
convocation d’un gérant. L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement 
au siège social, le trente juin, de chaque année à vingt heures. Si ce jour est 
férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du 
commissaire, discute, et, s’il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide 
l’affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) 
gérant(s) (et commissaire). Les convocations à l’assemblée générale contiennent 
l’ordre du jour et l’indication des sujets à traiter. Elles sont faites par 
lettres recommandées envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés et le 
cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, 
aux porteurs d’obligations, aux commissaires et aux gérants. Chaque associé peut 
se faire représenter par tout mandataire porteur d’une procuration spéciale, il 
peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de 
communication aboutissant à un support matériel. Usufruitier et nu-propriétaire 
peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant 
réglé par l’article 7. Chaque part sociale donne droit à une voix, l’assemblée 
délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les 
décisions sont prises à la majorité simple des voix.
Au cas où la société ne 
compte qu’un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale mais sans qu’il puisse les déléguer.
Les délibérations de 
l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les 
membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un 
registre spécial, qui contiendra également s’il échet, les décisions de l’associé 
unique agissant en lieu de l’assemblée générale; les extraits de ces procès-
verbaux sont signés par un gérant.
Exercice social – Inventaire – Comptes annuels
Article 15
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre 
suivant. La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuels et établit 
s’il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et 
réglementaires applicables à la société.
Article 16
L’assemblée générale fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement 
d’un quart au moins, affecté à la formation d’un fonds de réserve.  Cette 
obligation de prélèvement existe jusqu’à ce que le fonds de réserve ait atteint 
le montant de la différence entre 18.550 et le capital souscrit. Le solde est mis 
à la disposition de l’assemblée générale qui en détermine l’affectation, étant 
toutefois observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la 
répartition des bénéfices.
Dissolution
Article 17
En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe 
quel moment, la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par 
l’assemblée générale, sous réserve de la confirmation ou de l’homologation de son 
ou leur mandat par le tribunal compétent.Si plusieurs liquidateurs sont nommés, 
l’assemblée générale décide s’ils représentent la société seul, conjointement ou 
collégialement.A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation est 
effectuée par le ou les gérants en exercice, et ce toujours sous réserve de la 
confirmation ou de l’homologation de son ou leur mandat par le tribunal 
compétent.L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.Le ou les 
liquidateurs soumettent le plan de répartition de l’actif entre les différentes 
catégories de créanciers au Tribunal de Commerce dans l’arrondissement duquel se 
trouve le siège de la société.Après paiement de toutes les dettes, charges et 
frais de liquidation, au après consignation des montants nécessaires à cette fin, 
le ou les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres, entre 
les associés au pro rata du nombre de parts qu’ils possèdent.Les biens qui 
subsistent en nature sont répartis de la même façon.Si toutes les parts ne sont 
pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’équilibre avant 
de procéder au partage précité, en mettant  toutes les parts sur pied d’égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts 
insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en 
titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.
Election de domicile
Article 18
Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l’étranger, 
sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, élire domicile au siège 
social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être données 
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et 
de leur contrôle.
Volet B - Suite
Droit commun
Article 19
Pour tout ce
qui n’a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux 
dispositions légales applicables à la présente société.En conséquence, les 
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont 
réputées écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions 
impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 20
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l’exécution des présents 
statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du lieu où la 
société a son siège social, à moins que la société n’y renonce expressément.
Dispositions transitoires 
Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront 
effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de 
commerce de Charleroi, lorsque la société acquerra la personnalité morale.
1/- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 
trente et un décembre deux mille douze
2/- La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille treize
3/- Est désigné en qualité de gérant non statutaire : Monsieur MINET Yves, né à 
Charleroi le vingt sept mai mil neuf cent soixante six, célibataire, Il est nommé 
jusqu'à révocation et peut  engager valablement la société sans limitation de 
sommes. Son mandat est exercé gratuitement, sauf décision de l’assemblée générale 
.Le gérant a, sous la condition suspensive du dépôt de l’extrait des statuts au 
greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, désigné comme représentant permanent 
au seing de toute société dont la société présentement constituée serait gérante, 
administrateur ou membre du comité de direction, Monsieur Yves MINNET susnommé. Le 
représentant permanent sera chargé de l’exécution de cette mission de gérant, 
d’administrateur ou de membre du comité de direction au nom et pour compte de la 
société présentement constituée.
4/- Les comparants ne désignent pas de commissaire -réviseur.
5/- Reprise d'engagements (avec effet rétroactif). 
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature 
des Statuts.
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes :
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le quatorze décembre deux mille onze
par Monsieur 
Yves MINET au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la 
société présentement constituée
.Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au 
moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la 
personnalité morale à partir du dépôt de l’extrait des statuts au greffe du 
tribunal compétent. 
Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges 
incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à huit cent cinquante 
euros (850,-€).Il reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le 
fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir 
des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en 
raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
François Delmarche, Notaire à Ransart (Ville de Charleroi) 
Déposé en même temps une expédition de l’acte de constitution du quatorze décembre 
deux mille onze