N° d'entreprise : 0537718411
Nom
(en entier) : ADDACTIS Group
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Emile Feron 153
 : 1060 Saint-Gilles
Objet de l'acte :
DIVERS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS, CAPITAL,
ACTIONS
D'un acte reçu par Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, Notaire associé à Bruxelles, le
27 octobre 2023, il résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de
la société anonyme « ADDACTIS Group », ayant son siège à Saint-Gilles, rue Emile Féron 153,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Augmentation de capital en numéraire
L’assemblée décide d’augmenter le capital de la société à concurrence de cinq millions d'euros (€
5.000.000,00), pour le porter de onze millions six cent mille euros (€ 11.600.000,00) à seize millions
six cent mille euros (€ 16.600.000,00), par apport en numéraire d’un actionnaire, après que les
actionnaires ont expressément renoncés à leur droit de souscription préférentielle, et d’émettre en
contrepartie septante-deux mille cinq cents (72.500) actions nouvelles.
Le montant de l’augmentation de capital sera entièrement libéré.
Renonciation au rapport de l’organe d’administration
Conformément à l’article 7:179, § 1er du Code des sociétés et des associations, l’assemblée
renonce à l’unanimité au rapport de l’organe d’administration justifiant le prix d'émission des actions
nouvelles et décrivant les conséquences de l'opération sur les droits patrimoniaux et les droits
sociaux des actionnaires.
Droit de préférence et souscription
Et à l'instant, est ici intervenu, après que les autres actionnaires aient expressément et totalement
renoncés à leur droit de souscription préférentielle, la société en commandite FORTINO CAPITAL
GROWTH PE II, prénommée, qui, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu
avoir connaissance de la situation financière de la société du chef de l’acte, ainsi que du montant
approximatif des frais, charges, dépenses et rémunérations mis à charge de la société, Nous a
déclaré faire apport en numéraire, entièrement libéré d'un montant total de cinq millions d'euros (€
5.000.000,00) avec émission de septante-deux mille cinq cents (72.500) nouvelles actions.
Libération
Les comparants déclarent et requièrent le Notaire soussigné d’acter que l’apport en numéraire a été
entièrement libéré, et que les fonds ont préalablement au présent acte été déposés au compte
spécial ouvert au nom de la société auprès de la banque (…) sous le numéro (…)
Une preuve de ce dépôt est déposée à l'instant sur le bureau du Notaire soussigné qui la conservera
dans son dossier.
Constatation
L'assemblée constate et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que, par suite de la
décision qui précède, l’augmentation de capital prévue à l'ordre du jour ci-dessus se trouve
effectivement réalisé et que ledit capital est dès lors actuellement porté à seize millions six cent mille
euros (€ 16.600.000,00) représenté par un million deux cent trente-deux mille cinq cents (1.232.500)
actions, sans désignation de valeur nominale.
Deuxième résolution : Suppression de l’article 16 bis des statuts de la société
L’assemblée générale décide de supprimer l’article 16 bis des statuts de la société.
Troisième résolution : Modification des statuts
L’assemblée décide de mettre à jour les statuts de la société afin de les mettre en conformité avec
les résolutions prises ci-dessus et avec une convention d’actionnaires signée entre les parties de
sorte que le texte des statuts de la société est désormais le suivant :
CHAPITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE
ARTICLE 1 - FORME ET DENOMINATION
La société a adopté la forme légale de société anonyme, en abrégé SA.
Elle est dénommée "ADDACTIS Group".
ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs, sièges d’exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou
agences peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’administration.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet, en Belgique et à l’étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant
pour son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-
après :
- Elle peut constituer, développer et gérer un patrimoine mobilier et faire toutes opérations mobilières
quelconques y compris celles ce rapportant à tous droits mobiliers comme l’acquisition par voie d’
inscription ou de cession et la gestion d’actions, de parts sociales, d’obligations convertibles ou non,
de prêts de consommation, de prêts ordinaires, de bons de caisse ou autres valeurs mobilières, de
quelque forme que ce soit, tant de personnes morales que d’entreprises, belges ou étrangères,
existantes ou encore à constituer.
- La société peut, par voie d’apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d’intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d’autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.
- La société pourra exercer tout mandat généralement quelconque ainsi que toute fonction autorisée
dans toute personne morale belge ou étrangère en ce compris la fonction d’administrateur, de
délégué à la gestion journalière, de gérant et de liquidateur. Ce mandat pourra être rémunéré ou
gratuit.
- Elle peut faire toutes opérations se rapportant directement ou indirectement en général au
management, à la réalisation de prestation stratégiques, d’assistance technique et d’expertise, et
plus précisément, sans que cette énumération ne soit limitative : la création de sociétés holding ou d’
exploitation, toutes activités d’études et de conseils, toutes prestations de services dans tous
domaines en ce compris la gestion des ressources humaines, l’actuariat, l’informatique, les logiciels,
tous travaux d’administration, de gestion, tant auprès des entreprises que des particuliers.
- Elle peut octroyer des conseils et assister en toutes matières à des entreprises et à l’administration
et la gestion d’entreprises.
- Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant
entendu que la société n’effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions
légales ou réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers.
- Elle peut constituer, développer, promouvoir et gérer un patrimoine immobilier, et réaliser toute
opération immobilière et foncière quelconque, y compris celles se rapportant à tous droits réels
immobilier comme, entre autres, l’emphytéose, la superficie ou encore le leasing immobilier, le tout
dans son acceptation la plus large et notamment : l’acquisition, l’aliénation, l’acte de grever, l’
échange, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l’entretien, le lotissement, la prospection,
l’exploitation, la préparation pour construire, la location (donner ou prendre à bail), la sous-location,
la mise à disposition, la gestion et la gérance, dans le sens le plus large, en nom propre et au nom
de tiers d’immeubles et de droits réels immobiliers, sans que cette énumération soit limitative, et de
biens meubles concernant l’aménagement et l’équipement d’immeubles, sans que cette énumération
soit limitative, l’exploitation de commerces et/ou immeubles et droits réels immobiliers, ainsi que tous
les actes ayant un rapport direct ou indirect avec cet objet social ou qui seraient de nature à favoriser
directement ou indirectement le rendement de biens meubles et immeubles. La société peut mettre
gratuitement des biens immobiliers à dispositions de ses gérants et leur famille en tant que
rémunération des prestations fournies à la société.
- Elle peut hypothéquer ses immeubles et mettre en gage tous ses autres biens y compris son fonds
de commerce.
- Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de favoriser son
développement, à l’exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières réservées par la
loi aux banques et aux sociétés de bourse.
- Elle peut également – en fonction de ses intérêts propres – se porter caution ou accorder son aval
pour tous prêts ou engagements quelconques tant pour elle-même que pour tous tiers-particuliers, y
compris les gérants, les associés, le personnel et les préposés de la société.
- Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
L’énonciation qui précède n’est pas limitative.
Au cas où l’accomplissement de certains actes serait soumis à des conditions préalables d’accès à
la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l’accomplissement de ces
actes, à la réalisation de ces conditions.
ARTICLE 4 - DUREE
La société a une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
CHAPITRE DEUX - FONDS
ARTICLE 5 - CAPITAL
Le capital est fixé à la somme de seize millions six cent mille euros (€ 16.600.000,00), représenté par
un million deux cent trente-deux mille cinq cents (1.232.500) actions sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/ un million-deux cent trente-deux cinq cents millième (1/1.
232.500ème) du capital.
ARTICLE 6 - CAPITAL AUTORISE
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts et sauf
disposition spécifique plus restrictive dans les présents statuts ou dans toute convention
d'actionnaires en vigueur, peut autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans,
à compter du jour fixé par la loi comme point de départ de ce délai, à augmenter le capital en une ou
plusieurs fois, d'un montant maximal déterminé. Cette autorisation est renouvelable pour une ou
plusieurs périodes de cinq ans maximum.
            L'organe d'administration ne peut pas utiliser l’autorisation pour les opérations suivantes :
  1° l'émission de droits de souscription réservée à titre principal à une ou plusieurs personnes
déterminées autres que des membres du personnel ;
  2° l'émission d'actions à droit de vote multiple ou de titres donnant droit à l'émission de ou à la
conversion en actions à droit de vote multiple ;
  3° les augmentations de capital à réaliser principalement par des apports en nature réservées
exclusivement à un actionnaire de la société détenant des titres de cette société auxquels sont
attachés plus de 10 % des droits de vote.
  4° l'émission d'une nouvelle classe de titres.
ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL
Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et
selon les modalités prescrites par le Code des sociétés et des associations et les dispositions
spécifiques de toute convention d'actionnaires en vigueur.
Toutefois, il est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre
augmentation de capital.
Lorsqu’une prime d’émission des actions nouvelles est prévue, le montant de cette prime d’émission
doit être intégralement libéré dès la souscription et est affecté à un compte indisponible qui ne peut
être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale délibérant selon les
dispositions prévues pour la modification des statuts. La prime d'émission aura, au même titre que le
capital, la nature d'un gage commun au profit des tiers.
ARTICLE 8 - DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE
Lors de toute augmentation de capital en numéraire, les nouvelles actions à souscrire en numéraire
doivent être offertes par préférence aux actionnaires au prorata du nombre de leurs titres dans un
délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, sauf
disposition spécifique contraire dans
les présents statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
A l'issue du délai de souscription préférentielle, l’organe d'administration pourra décider des
modalités de la souscription préférentielle en ce qui concerne le montant de l'augmentation de capital
pour lequel le droit de souscription n'aurait pas été exercé. Dès lors, il pourra décider si les tiers
participent à l'augmentation de capital ou si le non-usage total ou partiel par les actionnaires de leur
droit de souscription préférentielle a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui
ont déjà exercé leur droit de souscription.
Toutefois, ce droit de souscription préférentielle pourra être limité ou supprimé par l'assemblée
générale, statuant dans l'intérêt social et comme en matière de modification des statuts et dans les
cas prévus par la loi, et conformément aux dispositions spécifiques contenues  dans toute
convention d'actionnaires en vigueur.
Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence lorsque chaque actionnaire renonce à
son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée générale d’augmenter le capital. L’
ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Pour les actionnaires représentés, la renonciation doit être faite
dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chaque actionnaire est actée dans l’
acte authentique relatif à la décision d’augmentation du capital.
ARTICLE 9 - REDUCTION DU CAPITAL
Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant
conformément au Code des sociétés et associations, et aux dispositions spécifiques plus restrictives
contenues dans toute convention d'actionnaires en vigueur, moyennant le traitement égal des
actionnaires qui se trouvent dans des conditions identiques. La convocation à l’assemblée générale
indique la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.
CHAPITRE TROIS - DES ACTIONS ET DE LEUR TRANSMISSION
ARTICLE 10 - NATURE DES ACTIONS
Les actions, mêmes entièrement libérées, sont et restent nominatives.
Il est tenu au siège de la société un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut
prendre connaissance. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme
électronique.
L’organe d’administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres,
à titre de preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d’un
certificat.
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES TITRES
Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.
S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice du droit de vote, jusqu'à
ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux titres sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdits titres ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
ceux-ci.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, et sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle, tous les droits attachés à ceux-ci sont exercés par l'usufruitier.
ARTICLE 12 - AYANTS CAUSE
Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.
Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage
ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son
administration.
Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de
l'assemblée générale.
ARTICLE 13 - CESSION ET TRANSMISSION DES TITRES
Toute cession de titres est libre sauf disposition spécifique contraire dans les présents statuts ou
dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Par cession de titres, il faut entendre la définition qui en est donnée dans la convention d'actionnaires
en vigueur.
Dans tous les cas, les droits afférents aux titres faisant l'objet de la cession seront suspendus par
une inscription ad hoc, jusqu'à complet paiement du prix.
Un transfert de titres nominatifs n’est opposable à la société et aux tiers que si elle faite
conformément aux dispositions spécifiques dans les présents statuts et/ou dans toute convention
d'actionnaires en vigueur, par une déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces titres,
datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre
vifs, et par un membre de l’organe d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en
cas de transmission à cause de mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un
transfert dans le registre sur la base de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
ARTICLE 14 - OBLIGATIONS - DROITS DE SOUSCRIPTION
La société peut, en tout temps, créer et émettre des obligations, hypothécaires ou non, par décision
de l’organe d'administration qui déterminera les conditions d'émission conformément aux dispositions
spécifiques contraires dans les présents statuts et dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Les obligations convertibles ou avec droit de souscription et les droits de souscription attachés ou
non à une autre valeur mobilière sont émis en vertu d'une décision de l'assemblée générale
délibérant comme en matière de modification aux statuts et conformément aux dispositions
spécifiques contenues dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Il est tenu au siège de la société un registre des obligations nominatives et des droits de souscription
dont tout obligataire peut prendre connaissance.
Lors de l'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et de droits de souscription
attachés ou non à une autre valeur mobilière, le droit de souscription préférentielle reconnu par la loi
pourra être limité ou supprimé par l'assemblée générale, statuant dans l'intérêt social et comme en
matière de modification aux statuts, ou par l’organe d'administration dans le cadre du capital autorisé
et dans les cas prévus par la loi, conformément aux dispositions spécifiques contenues dans toute
convention d'actionnaires en vigueur.
ARTICLE 15 - EMISSION D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AUTORISEE
L'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
autoriser l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans à compter du jour fixé par la loi
comme point de départ de ce délai, à émettre des obligations convertibles ou des droits de
souscription, en une ou plusieurs fois, pour un montant maximal déterminé conformément aux
dispositions spécifiques plus restrictives dans les présents statuts ou dans toute convention
d'actionnaires en vigueur. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs périodes de cinq
ans maximum.
ARTICLE 16 - ACQUISITION PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES
L'acquisition par une société anonyme de ses propres actions, parts bénéficiaires ou certificats s'y
rapportant, par voie d'achat ou d'échange, directement ou par personne agissant en son nom propre
mais pour le compte de la société, ainsi que la souscription de tels certificats postérieurement à
l'émission des actions ou parts bénéficiaires, est soumise aux conditions fixées par la loi et aux
dispositions spécifiques plus restrictives dans les présents statuts ou dans toute convention
d'actionnaires en vigueur.
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION ET CONTROLE
ARTICLE 17 – COMPOSITION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
1.         La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales conformément aux dispositions de toute convention d'actionnaires en vigueur.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration, elle
désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat
au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire aux
mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes
responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son
compte. Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel
ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne
peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
2.         En cas d’administrateur unique, celui-ci peut être nommé dans les statuts ou par l’assemblée
générale. Il peut être nommé pour une durée déterminée ou indéterminée.
Même si le consentement de l’administrateur unique est nécessaire à sa révocation en vertu d’une
disposition statutaire, l’assemblée générale peut mettre fin à son mandat sans son consentement,
aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour de justes
motifs. Les titulaires d’actions avec droit de vote qui représentent au moins 10 % du capital peuvent
néanmoins désigner à l’unanimité un mandataire spécial, actionnaire ou non, chargé d’introduire une
demande de révocation de l’administrateur unique pour de justes motifs.
3.         S’il y a plusieurs administrateurs, ils forment le conseil d'administration qui compte au moins
le nombre minimum d'administrateurs requis par la loi, actionnaires ou non. Les administrateurs sont
nommés pour 6 (six) ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires mais leur mandat peut
être renouvelé de manière illimitée.  L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec
ou sans délai de préavis et sans motif, au mandat de chaque administrateur.  
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur conformément aux
dispositions spécifiques comprises dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela puisse porter
préjudice à la régularité de la composition du conseil d’administration jusqu’à cette date.       
Le conseil d’administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités
consultatifs. Il définit leur composition et leur mission.
ARTICLE 18 - PRESIDENCE
Le conseil d'administration doit élire parmi ses membres un président. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, le conseil désigne l'un de ses membres pour le remplacer.
ARTICLE 19 - REUNIONS
Le conseil d’administration se réunit soit sur la convocation et sous la présidence de son président
soit, en cas de carence du Président pendant 7 (sept) jours ouvrables, par un (1) administrateur,
chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le
demandent conformément aux dispositions spécifiques comprises dans toute convention
d'actionnaires en vigueur.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que s'il a été convoqué au moins cinq (5)
jours ouvrables à l'avance (ce délai étant ramené à deux (2) jours ouvrables en cas d'urgence),
moyennant communication d'un ordre du jour. La convocation du conseil d'administration se fait par
écrit par tout moyen (y compris par courrier électronique) permettant de s'assurer de la réception et
de la prise de connaissance effective de ladite convocation par son destinataire.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support
matériel (lettre, télécopie, courriel, etcetera). La personne convoquant une réunion du conseil
d'administration fera ses meilleurs efforts pour transmettre, parallèlement à l'avis de convocation ou
au plus tard trois (3) jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration (sauf en cas d’
urgence), à chacun des administrateurs et à toute personne invitée à assister à la réunion
concernée, les documents dont ces derniers ont raisonnablement besoin afin de délibérer sur les
points inscrits à l'ordre du jour de la réunion concernée.
Les réunions du conseil d'administration se tiennent soit physiquement à l'endroit indiqué dans la
convocation, soit à distance par téléconférence ou par vidéoconférence au moyen de techniques de
télécommunication permettant aux administrateurs de s'entendre et de se concerter simultanément.
Le conseil d’administration peut également prendre des décisions par consentement unanime des
administrateurs exprimé par écrit.
Si tous les membres du conseil d’administration sont présents ou représentés et ont tous renoncé au
délai et aux formes de convocation susvisés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable
et sans transmission préalable des documents susvisés. La présence d'un administrateur à une
réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à
toute plainte à ce sujet.
ARTICLE 20 - DELIBERATIONS
Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses
membres sont présents ou représentés sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents
statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Tout administrateur peut donner à un autre administrateur, par écrit ou tout autre moyen de
communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du
conseil d'administration et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte
des abstentions sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents statuts ou dans toute
convention d'actionnaires en vigueur.
En cas de partage, et pour autant que le conseil d'administration compte au minimum trois
administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante sauf disposition spécifique
plus restrictive dans les présents statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
ARTICLE 21 - PROCES-VERBAUX
Les décisions de l’organe d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent sauf disposition spécifique plus restrictive dans les
présents statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation sauf disposition spécifique plus restrictive dans
les présents statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
La signature des procès-verbaux ainsi que les décisions du conseil d’administration par
consentement unanime des administrateurs, et des copies ou extraits de ceux-ci pourra se faire par
voie électronique par un procédé fiable et sécurisé.
ARTICLE 22 - POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’organe d’administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
ARTICLE 23 - GESTION JOURNALIERE
Le conseil d'administration ou l’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière de la
société, ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
Soit à un ou plusieurs de ses membres, qui agissent chacun individuellement, conjointement ou
collégialement, et qui porte(nt) le titre d’administrateur(s)-délégué(s) ;
Soit à un ou plusieurs délégués choisis hors de son sein, qui agissent chacun individuellement,
conjointement ou collégialement.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière dans les limites de leur propre
délégation peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout
mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables à charge du compte de résultats, des
personnes à qui il confère les délégations.
L’organe d’administration qui a désigné l’organe de gestion journalière est chargé de la surveillance
de celui-ci.
Les restrictions apportées au pouvoir de représentation de l’organe de gestion journalière ne sont
pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
ARTICLE 24 - REMUNERATION
Le mandat des administrateurs peut être rémunéré. Cette décision sera prise par l’assemblée
générale à l’occasion de leur nomination ou en cours de mandat conformément aux dispositions de
toute convention d'actionnaires en vigueur.
Le conseil d’administration peut accorder aux administrateurs et directeurs, chargés de fonctions ou
de missions spéciales, des indemnités à charge des comptes de résultats conformément aux
dispositions spécifiques plus de toute convention d'actionnaires en vigueur.
ARTICLE 25 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts des opérations à constater dans les comptes
annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale
parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs d’entreprises ou les
cabinets d’audit enregistrés conformément aux dispositions de toute convention d'actionnaires en
vigueur.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72 du Code des sociétés
et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 1:24
dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire ayant
dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s)
par la loi.
ARTICLE 26 - REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice :
- soit par deux administrateurs, dont un administrateur A, agissant conjointement;
- soit, dans les limites de la gestion journalière, par chaque délégué à cette gestion dans la limite de
sa délégation de pouvoirs, agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
CHAPITRE CINQ - ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 27 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires qui ont le droit de voter par eux-mêmes
ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires et des
dispositions de toute convention d'actionnaires en vigueur.
Les décisions prises conformément aux présents statuts et à toute convention d'actionnaires en
vigueur par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou
dissidents.
ARTICLE 28 - REUNIONS
L'assemblée générale annuelle se réunit le troisième vendredi du mois de juin à 9 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un
samedi, à la même heure.
Le Conseil d’administration est autorisé à avancer la date d’assemblée générale ordinaire dans l’
intérêt des actionnaires et de la société pour autant qu’il respecte les conditions de convocation des
actionnaires prévues par les présents statuts et le Code des Sociétés et Associations.
L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et
dans les conditions prévues dans toute convention d'actionnaires en vigueur. Elle doit l'être sur la
demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième des actions ou conformément à la
convention d'actionnaires en vigueur.
Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation.
Conformément à l'article 7 :137 du Code des Sociétés et Associations et à la discrétion du conseil
d'administration, il peut être donné la possibilité pour les actionnaires de participer à distance à une
assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la
Société.
Le conseil d'administration veillera à en définir Ia procédure et les modalités d'utilisation et s’assurera
en outre du respect des dispositions de l'article 7 :137 précité, notamment en matière de contrôle et
de sécurité.
Le cas échéant, les convocations devront mentionner la possibilité d'une telle participation à distance
et contenir une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance à
l'assemblée générale.
Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l’
endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La même faculté est reconnue aux porteurs d'obligations, de droits de souscription ou de certificats
émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
Conformément à l’article 7 :146 du Code des Sociétés et Associations et à la discrétion du conseil d’
administration, il peut être donné la possibilité pour les actionnaires de voter à distance avant une
assemblée générale, par correspondance ou sous forme électronique, au moyen d’un formulaire mis
à disposition par la Société.
Le conseil d’administration veillera à en définir la procédure et les modalités d’utilisation et s'assurera
en outre du respect des dispositions de l’article 7 :146 précité notamment en matière de contrôle et
de sécurité.
ARTICLE 29 - CONVOCATIONS
L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de l’organe
d'administration et, le cas échéant, du commissaire conformément aux dispositions spécifiques de
toute convention d'actionnaires en vigueur.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont communiquées au moins quinze jours avant
l'assemblée sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents statuts ou dans toute
convention d'actionnaires en vigueur, par courrier électronique à l’adresse électronique
communiquée par le destinataire ou par courrier ordinaire à son dernier domicile connu de la société,
aux titulaires d’actions nominatives, d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs et de certificats nominatifs émis avec la collaboration avec de la société, aux membres de
l’organe d’administration et, le cas échéant, au commissaire. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents
statuts ou dans toute convention d'actionnaires en vigueur, à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être
respectées.
ARTICLE 30 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions nominatives doivent, au plus tard trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée,
informer la société à l’adresse électronique spécifique indiquée dans la convocation de leur volonté
de participer à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au
vote.
Les convocations peuvent prescrire que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires
d'actions dématérialisées doivent, dans le même délai que pour les actions nominatives, déposer au
siège de la société une attestation, établie par le teneur de comptes agrée ou l'organisme de
liquidation, certifiant le nombre d’actions dématérialisées inscrites à leur nom dans ses comptes,
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’actions sans droit de vote, de parts bénéficiaires sans droit de vote, d’obligations
convertibles, de droits de souscription ou de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister aux assemblées générales, mais avec voix consultative seulement, et ce pour autant qu'ils
aient effectué les formalités que ceux-ci doivent accomplir pour être admis à l’assemblée générale.
ARTICLE 31 - REPRESENTATION
Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre actionnaire,
pourvu qu'il ait accompli les formalités éventuellement requises par l’organe d'administration pour
être admis à l'assemblée ; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote à distance, par
correspondance ou par le site internet de la société, au moyen d’un formulaire mis à disposition par
la société.
Un actionnaire peut représenter plusieurs actionnaires lors de la même Assemblée Générale.
Pour toute opération juridique spécifique nécessitant la tenue d’une Assemblée Générale ordinaire
ou extraordinaire devant notaire ou un représentant de la loi, les actionnaires pourront donner
mandat de représentation à un notaire, avocat, expert-comptable ou autre conseil juridique choisi par
la Société.
Les copropriétaires, les créanciers et les actionnaires dont les titres sont gagés, doivent se faire
représenter respectivement par une seule et même personne.
ARTICLE 32 - BUREAU
Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou à défaut par
un administrateur-délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs. Le président
peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi les
actionnaires.
ARTICLE 33 - DROIT DE VOTE
Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires et des
dispositions de toute convention d'actionnaires en vigueur.
En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché
à ces titres est suspendu.
ARTICLE 34 - DELIBERATIONS
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tous
les actionnaires sont personnellement présents à l'assemblée et qu'ils donnent expressément leur
accord à l'unanimité à cet effet.
Sauf dans les cas prévus par la loi et des cas prévus dans toute convention d'actionnaires en
vigueur, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la
majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.
Toute assemblée générale ordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus
par l’organe d'administration conformément aux dispositions spécifiques contenues dans toute
convention d'actionnaires en vigueur. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf
décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première
assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette
dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration ou de la personne qui
convoque l’assemblée, se tenir à distance, par voie électronique ou tout moyen de communication
vocale (call-conférence), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme
interne ou externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres
connectés au même moment sur un même système de messagerie). Les actionnaires qui participent
de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée
générale, pour le respect des conditions de présence et de majorité.          
L’organe d’administration établira, le cas échéant dans le cadre d'un règlement d'ordre intérieur, les
modalités permettant de déterminer la qualité d'actionnaires et l'identité de la personne désireuse de
participer, et éventuellement les modalités sécurisant la communication, celles suivant lesquelles il
est constaté qu'un actionnaire participe à l'assemblée générale grâce au moyen de communication à
distance utilisé et peut dès lors être considéré comme présent.
Le moyen de communication électronique doit au moins permettre à chaque actionnaire, de manière
directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assemblée, de
participer aux délibérations, d'exercer son droit de poser des questions et, sur tous les points sur
lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, d'exercer le droit de vote. 
L’organe d’administration peut étendre aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits
de souscription nominatifs ou titulaires de certificats nominatifs émis en avec la collaboration avec de
la société, les modalités de participation à distance aux assemblées générales auquel ils seront
conviés, compte tenu des droits qui leur ont été attribués.
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. A cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax ou e-mail ou
tout autre support, avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les
actionnaires et éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de
décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège ou en tout autre
lieu indiqué dans la circulaire. La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous
les actionnaires n’ont pas approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le
délai susmentionné.
ARTICLE 35 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un ou plusieurs
administrateurs ayant le pouvoir de représentation.
La signature des procès-verbaux et des copies ou extraits pourra se faire par voie électronique par
un procédé fiable et sécurisé.
CHAPITRE SIX - ECRITURES SOCIALES - COMPTES ANNUELS
ARTICLE 36 - ECRITURES SOCIALES
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière ; elle
soumet ces documents aux délibérations des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
ARTICLE 37 - COMPTES ANNUELS
L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet,
entend le rapport de gestion, le rapport du commissaire, les autres rapports prescrits par le Code des
sociétés et des associations.
Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner aux administrateurs et commissaire.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
ARTICLE 38 - DISTRIBUTION
Sur le bénéfice net, déterminé conformément aux dispositions légales, il est prélevé cinq pour cent
pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un
dixième du capital ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité
simple des voix sur proposition de l’organe d'administration et dans les limites fixées par la loi et des
dispositions spécifiques reprises dans toute convention d'actionnaires en vigueur.
Aucune distribution ne peut être faite lorsque l’actif net, tel qu’il résulte des comptes annuels, est, ou
deviendrait, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant
est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne
permettent pas de distribuer (« test de l’actif net »).
ARTICLE 39 - ACOMPTES SUR DIVIDENDES
L’organe d'administration peut sauf disposition spécifique plus restrictive dans les présents statuts ou
dans toute convention d'actionnaires en vigueur, sous sa propre responsabilité et sur le vu d'une
situation active et passive de la société, préalablement examinée par le commissaire, décider le
paiement d'acomptes sur dividendes moyennant le respect des conditions fixées à l'article 7:213 du
Code des sociétés et des associations et fixer la date de leur paiement.
La décision de l’organe d’administration de distribuer un acompte ne peut être prise plus de deux
mois après la date à laquelle a été arrêtée la situation active et passive.
CHAPITRE SEPT - DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 40 - LIQUIDATION
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations,
une dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
la liquidation s'opère par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs
en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le ou les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des
sociétés et associations.
L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 41 - REPARTITION
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
CHAPITRE HUIT - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la société pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
ARTICLE 43 - COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce
expressément.
ARTICLE 44 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et plus spécifiquement au Code des sociétés
et associations.
En conséquence, les dispositions de la loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
Quatrième résolution : Démission – Nomination d’administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des administrateurs actuels, mentionnés ci-
après :
- La SRL MIGAE, prénommée,
- Monsieur Gérald FOUGERAT, prénommé,
- Monsieur Jean-François BEAUCOUSIN, prénommé,
- Monsieur Pierre ARNAL, prénommé,
- Madame Séverine LAFONT, prénommé,
- Madame Delphine JEAN, prénommée.
L’assemblée générale donne décharge provisoire inconditionnelle dans la mesure permise par le
droit belge aux administrateurs démissionnaires pour l’exécution de leur mandat prenant fin à la date
des présentes. L’assemblée générale s’engage à réitérer la décharge lors de la première assemblée
générale ordinaire utile.
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à cinq (5).
Sont appelés à la fonction d’administrateur non statutaires pour une durée de six (6) ans :
En qualité d’Administrateur A :
(i) MIGAE SRL, prénommée, ici représentée comme décrit ci-dessus, et qui accepte. Elle désigne
Monsieur Pascal MIGNERY, en tant que représentant permanent, en qualité d’Administrateur A ;
(ii) Madame Carol NERIEUX, prénommée, ici représentée comme décrit ci-dessus, qui accepte ;
(iii) Madame Delphine JEAN, prénommée, ici représentée comme décrit ci-dessus, qui accepte ;
En qualité d’Administrateur B :
(iv) La société à responsabilité limitée Arnemi, dont le siège est sis Avenue des Armures 90, 1190
Forest (BCE : 0766.521.615), qui a accepté son mandat par courrier du 24 octobre 2023. Elle
désigne Monsieur Arnaud DE VOS, (…), domicilié à Avenue des Armures 90, 1190 Forest en tant
que représentant permanent ; et
(v) la société en commandite Grinta.ai, dont le siège est sis Meidornlaan 20, 1851 Grimbergen (BCE
: 0745.523.786) qui a accepté son mandat par courrier du 24 octobre 2023. Elle désigne Monsieur
Jeroen VAN GODTSENHOVEN, (…), domicilié à Meidoornlaan 20, 1851 Humbeek, en tant que
représentant permanent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Cinquième résolution : Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions à prendre et au Notaire en vue de la coordination des statuts.
L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des
décisions prises et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître John de BROUCHOVEN de BERGEYCK, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 27 procurations