N° d'entreprise : 0475 848 742
Nom
(en entier) : SOCIETE MEDICALE LESID
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue de Monstreux 52 - 1400 Nivelles
Objet de l'acte : Adaptation des statuts
Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 18/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre, à Nivelles, au siège social de la société, à 15 h, s'est réunie,
l'assemblée générale extraordinaire de la SNC Lesid.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Philippe LEMAIRE.
Monsieur le Président nomme comme secrétaire et scrutatrice Madame Sophie SIDLER.
Monsieur le Président expose que l'assemblée a pour ordre du jour de mettre à jour les statuts suite à la mise
en place du nouveau code des sociétés et associations.
Sont présents ou représentés, les associés ci-après désignés, possédant ensemble l'intégralité des actions
émises, à savoir :
-Monsieur Philippe LEMAIRE, domicilié à 1400 Nivelles, Rue de Monstreux 52
Titulaire de trois cents (300) parts et administrateur
-Madame Sophie SIDLER, domiciliée à 1400 Nivelles, Rue de Monstreux 52
Titulaire de deux cents (200) parts.
Soit ensemble : cinq cent (500) parts, soit l'intégralité des parts émises par la société.
Convocations
Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la présente assemblée, laquelle est par conséquent
valablement constituée et parfaitement apte à délibérer sur son ordre du jour, compte tenu de ce que tous les
associés et l'unique gérant de la société sont ici présents ou représentés. La société n'a pas désigné de
commissaire.
Cet exposé est unanimement reconnu exact par l'assemblée, qui a pris les résolutions suivantes.
Le Président expose ce qui suit :
Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1.Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et associations
2.Adaptation des statuts au nouveau Code des Sociétés et Associations par l'adoption de nouveaux statuts
en concordance avec ledit Code.
3.Confirmation de l'administrateur
Siège	4.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actions présentes
ou représentées représentent au moins la moitié des actions émises et une modification n'est adoptée que si
elle a réuni trois quarts des voix.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'assemblée constate qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à délibérer et
statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :	.
Première résolution
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré (vingt-
quatre mille huit cents (24.800,00 €) et la réserve légale quatre cent nonante six (496,00€) de la société, soit
vingt-quatre mille huit cents (24.800,00 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible €) et quatre cent nonante six (496,00€) en un compte de réserve légale statutairement
indisponible.
Deuxième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l'assemblée générale décide d'adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
Titre 1. Forme légale - Dénomination - Siège - Objet - Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif.
Elle est dénommée « SOCIETE MEDICALE LESID ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a
le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger l'exercice, en son nom et pour son compte, de l'art
de guérir, et ce par l'intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous associés, légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins, dans le
respect de la déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que du libre choix du
patient, conformément aux règles de la déontologie et dans le cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet
mil neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l'exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l'article dix-huit paragraphe
premier de l'arrêté royal numéro septante-huit du dix novembre mil neuf soixante-sept.
Conformément à l'article 34 § 2 du Code de Déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuellement causé (avis du Conseil
National 07.11.2009).
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute décision
disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur leurs relations
professionnelles. L'Assemblée Générale décidera à la majorité simple des suites à donner à ces décisions ».
Moyennant l'accord préalable du Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins, la société peut
également s'intéresser par voie d'apport, de souscription, d'acquisition de part ou autrement dans toute société
ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de déontologie médicale.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu'à l'étranger nécessaires
et/ou indispensables à l'accomplissement de son objet, et s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires,
entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le
développement de sa propre activité, sous réserve de l'approbation du conseil provincial compétant de l'ordre
des médecins.
Elle peut en outre faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement ou
indirectement à son objet, sans en modifier le caractère civil et la vocation médicale, et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel médical et non médical,
l'engagement de personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
La société est autorisée à faire des investissements immobiliers et mobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice
de l'Art de Guérir pour autant qu'elle y soit autorisée par l'assemblée générale des associés. Ces investissements
ne pourront être qu'accessoires à son activité principale ; ils ne pourront en rien conduire au développement d'une
quelconque activité commerciale ni en altérer le caractère civil de la société ni sa vocation prioritairement
médicale. Les modalités d'investissement doivent avoir été approuvées, au préalable, par les associés à une
majorité des deux tiers minimum.
Lorsqu'il y a deux ou plusieurs associés, ceux-ci devront marquer leur accord à l'unanimité sur la politique
d'investissement mobilier ou immobilier de la société
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions et
formes prescrites pour la modification des statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'incapacité, la liquidation, la faillite ou la déconfiture d'un des
associés, sans préjudice à l'application des dispositions particulières des statuts, dont question ci-après.
Titre II. Apports - Part sociale - Patrimoine social
Article 5. Patrimoine social
Les biens apportés à la société ainsi que ceux qui résultent de l'activité sociale forment un patrimoine indivis
entre les associés.
Les biens composant le patrimoine social sont affectés à l'activité de la société.
Les associés ne peuvent prétendre exercer sur ceux-ci des droits qui soient contraires à leur affectation.
Article 6. Apports et part sociale
En rémunération des apports, cinq cents (500) parts ont été émises.
Chaque part sociale confère à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices et pertes réalisés par la société,
sur la propriété du patrimoine social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous
les votes et délibérations.
Les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers.
Entre eux, ils ne sont tenus qu'à concurrence de leurs droits respectifs dans le patrimoine social. La propriété
d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
Article 7. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
Au moment de la constitution de la société, les apports de fondateurs sont inscrits sur un compte de capitaux
propres indisponible, qui n'est pas susceptible de distribution aux associés.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d'émission détermineront s'ils sont également
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions
d'émission, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
En cas d'apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés être également inscrits sur ce compte
de capitaux propres indisponible.
Article 8. Nature des parts
Toutes les parts sont nominatives, elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts nominatives ; ce registre contiendra les mentions requises par
le Code des sociétés et des associations. Ce registre peut être tenu sous la forme électronique.
Les titulaires de parts peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour
chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur un même titre, l'exercice du droit de vote attaché à
ces parts est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire du droit de vote à l'égard
de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l'usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'un titre en usufruit et nue propriété, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l'associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au
jour du partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
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Article 10. Cession et transmission de parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément de tous les
associés de la société.
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Toutefois, les parts sociales ne peuvent être
transmises pour cause de mort à des non-associés que moyennant l'agrément de tous les associés survivants.
En cas de refus d'agrément, le cédant (ou le cessionnaire en cas de décès) peut exiger des autres associés
qu'ils rachètent ses parts sociales. A défaut de rachat par les autres associés, le cédant (ou le cessionnaire en
cas de décès) pourra exiger la dissolution de la société et réclamer la valeur de sa part.
Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès des parts sociales, pourront se faire
librement entre associés, moyennant l'accord de l'organe d'administration.
Article 11. Faillite et incapacité d'un associé
La faillite personnelle, l'incapacité, la déconfiture, la liquidation ou le redressement judiciaire de l'un des
associés n'entraîne pas la dissolution de la société. Celle-ci se poursuit entre les associés restants, à charge pour
elle de verser à l'associé frappé par l'une desdites mesures la valeur des parts qu'il possède, à leur valeur de
souscription. Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux-mêmes
ou par des tiers.
TITRE III. GERANCE - CONTRÔLE
Article 12. Gérance
1/. Nomination et pouvoirs du gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou non, ayant
la qualité de mandataires, nommés par les associés réunis en assemblée générale, statuant à l'unanimité.
A cet effet, chaque gérant peut faire seul tous les actes de gestion qu'il juge utiles au bon fonctionnement de
la société. A l'égard des tiers, chaque gérant dispose seul des pouvoirs les plus étendus pour représenter la
société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément
aux associés. Chaque gérant pourra déléguer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes, associées
ou non.
2/. Cessation des fonctions du gérant
Le gérant pourra être révoqué à tout moment par décision des associés prise à l'unanimité. Cette révocation
pourra également résulter d'une décision judiciaire pour cause légitime. Ses fonctions cesseront également par
décès, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, liquidation, incompatibilité, révocation judiciaire ou démission.
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, la cessation de fonction d'un gérant associé
n'entraine pas la dissolution de la société.
2/. Rémunération du gérant
Sauf décision contraire prise à l'unanimité des autres associés, les fonctions du gérant seront effectuées à
titre gratuit.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE IV. DECISION DES ASSOCIES - ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Modalités
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, elles peuvent
également avoir lieu par écrit. La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation
des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés en fait la demande.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications
statutaires. Elles sont en principe adoptées à la majorité simple des parts sociales, sauf disposition contraire dans
les présents statuts.
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet ou entraînant une modification des statuts.
Elles sont adoptées à l'unanimité.
Article 15. Assemblée générale
Les associés sont convoqués aux assemblées par la gérance ou par tout associé qui en fait la demande. La
convocation est faite par lettre recommandée ou par emails adressée aux associés quinze jours au moins avant
la date de réunion. Elle contient l'indication des jour, heure, lieu ainsi que l'ordre du jour de l'assemblée.
L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés.
Chaque associé peut se faire représenter à une assemblée par tout tiers, associé ou non
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de la séance
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions
réglementaires, établi et signé par le président de séance et les associés qui en font la demande. Une feuille de
présence sera établie et jointe au procès-verbal. A défaut, tous les associés présents, ainsi que les mandataires,
doivent le signer.
Article 16. Consultation écrite
La gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que
les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi (cachet de la poste
faisant foi) du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance, ce par lettre recommandée. Tout
associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Un procès-verbal de la consultation est établi par la gérance, auquel sont annexés les votes des associés.
TITRE V. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES
Article 17. Exercice social et comptes sociaux
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de l'année suivante. A cette dernière date,
les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels
dont, après approbation par l'assemblée, il assure la publication, conformément à la loi.
L'assemblée générale annuelle se réunira à cette fin le deuxième mercredi du mois de février à 10 heures, au
siège de la société ou en tout autre endroit convenu entre associés.
Article 18. Répartition - réserves
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements
nécessaires et des émoluments éventuels de la gérance, constitue le bénéfice net. L'assemblée décide de son
affectation. Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au
nombre de leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves.
Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes
proportionnellement à leurs droits sociaux.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 19. Dissolution et liquidateurs
La société est dissoute en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi, sans préjudice des
dispositions particulières des présents statuts. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés
réunis en assemblée générale extraordinaire.
Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être
nommés lors de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus
étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur
appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et
décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination
sociale doit être suivie de la mention "en liquidation".
Le liquidateur, s'il n'est pas médecin, devra se faire assister par un médecin pour la gestion des dossiers
médicaux, les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés »
(art. 162 § 5 du Code de déontologie médicale).
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la
société.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié
à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations, significations
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 21. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à moins
que la société n'y renonce expressément.
Article 22. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont censées non écrites.
Troisième résolution
L'assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d'établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d'assurer son dépôt au dossier de la société.
Quatrième résolution
L'assemblée générale confirme le mandat de Monsieur LEMAIRE Philippe, préqualifié, en tant
Qu'administrateur de la société pour une durée illimitée.
Son mandat est gratuit sauf décision ultérieure contraire de l'assemblée générale.
Cinquième résolution
L'assemblée générale déclare que l'adresse du siège de la société est située à 1400 Nivelles Rue de
Monstreux, 52
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée mandate J.Jordens srl / Serge Solau aux fins de procéder aux différentes formalités liées à ces
décisions, en ce compris la signature des documents de publication au Moniteur belge.
Serge Solau
Mandataire