N° d'entreprise : 0677619135
Nom
(en entier) : Fiduciaire Samuel DELVAUX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Résistance 31
 : 4432 Ans
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
D’un acte reçu par le Notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret) le 14 novembre
2022, il résulte que :
 
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité limitée «
Fiduciaire Samuel DELVAUX », ayant son siège à 4432 ALLEUR, Rue de la Résistance 31.
Société constituée par acte reçu par le notaire Roland MOUTON à la résidence de Bastogne (Sibret),
alors associé de la société « TONDEUR et MOUTON Notaires Associés » ayant son siège à
Bastogne, Rue de Neufchâteau 39, aux termes d’un acte reçu en date du 23 juin 2017, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 29 juin 2017 sous dépôt *17315139, dont les statuts ont été modifiés
aux termes d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire soussigné
le 23 décembre 2020, publié aux annexes du Moniteur belge du 29 décembre 2020, sous la
référence *20366042*.
Société immatriculée au registre des entreprises sous le numéro 0677.619.135 et assujetti à la TVA
sous le même numéro.
Le bureau de l’assemblée a requis le notaire soussigné d’acter authentiquement ce qui suit :
BUREAU
La séance est ouverte à 14 heures 15 minutes sous la présidence de Monsieur DELVAUX Samuel ,
mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actions nominatives, être titulaires du nombre d’actions suivant :
-Monsieur DELVAUX Samuel Mathieu Auguste Ghislain, né à Ougrée le dix-huit décembre mil neuf
cent septante-deux, époux de Madame THIRY Aurore, domicilié à 4432 Alleur, Rue de la Résistance
31, lequel déclare détenir 186 actions, soit la totalité des actions émises par la société.
Ce dernier étant administrateur unique de la société, l’organe d’administration est présent.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Augmentation des capitaux propres de la société par apport en numéraire :
1-Exposé préalable
2-Dispense de rapport de l’organe d’administration ;
3Augmentation des capitaux propres de la société à concurrence de six mille cent euros (6.100,00 €)
pour le porter de quatorze mille trois cent soixante euros (14.360,00 €) à vingt-mille quatre cent
soixante euros (20.460,00 €) sans création d’actions nouvelles.
4 Souscription et libération de l’apport supplémentaire ;
5 Constatation de la réalisation effective de l'augmen-tation des capitaux propres de la société.
B. Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour les distributions futures.
C. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration et à l’étude du notaire instrumentant pour l’
Volet B
exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
II. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l’avoir social.
Il en résulte que tout le capital est représenté.
Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les
objets à l'ordre du jour.
III. Chaque action donne droit à une voix.
IV. Pour être admises, les propositions constatant la modification des statuts mises à l'ordre du jour
doivent réunir les trois quarts des voix exprimées.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DES CAPITAUX indisponibleS de la société par
apport en NUMERAIRE
1- Exposé préalable
L’assemblé générale déclare avoir été dûment informée par le notaire soussigné de la loi du 21
janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2022,
portant modification de l’article 269, §2 Code des Impôts sur les Revenus 92 consacrant le régime
VVPRbis, et plus précisément de l’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 qui prévoit la nécessité que
les sommes souscrites à l’occasion de l’émission des actions après le premier juillet 2013 doivent
être entièrement libérées pour bénéficier du précompte mobilier réduit.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit un régime transitoire en faveur des sociétés qui, entre
le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont procédé à une réduction du compte d’apport par
dispense du versement du solde des apports non appelés.
Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles procèdent, avant le 31
décembre 2022, à « une augmentation de capital » en numéraire afin de ramener leurs apports au «
montant initialement souscrit » avant la dispense de libération.
En vertu du procès-verbal dressé par le notaire Roland MOUTON à Bastogne (Sibret) en date du 23
décembre 2020, l’assemblée générale a décidé ce qui suit :
« (… on omet)
4/ Quatrième résolution :
Il est ici rappelé que la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses dispose, en son article 39 §2 alinéa 2 que : « A compter de ce jour
[lire : le 1er janvier 2019], (…) la partie non libérée du capital des sociétés à responsabilité limitée
(…) sont converties de la même manière en un compte de capitaux propres « apports non appelés ».
(…).
Il en résulte que la partie non libérée du capital de la présente société a été inscrite sur ce compte de
« capitaux propres non appelés ».
L’assemblée générale constate et approuve la décision prise par l’administrateur et visant à
dispenser les actionnaires de la libération de ces apports non appelés. Le solde de ce compte de «
capitaux propres non appelés » est donc porté à zéro.
(… on omet) ».
2- Rapport
En application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
décide à l’unanimité de renoncer aux rapports visés au premier paragraphe dudit article.
3 Décision d'augmenter les capitaux propres de la société
Conformément à l’article 5 :120 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée générale
accepte des apports supplémentaires sans émission d’actions nouvelles.
Afin de bénéficier du précompte mobilier réduit consacré par l’article 52 de la Loi du 21 janvier 2022
et ramener les apports au montant initialement souscrit avant la dispense de libération, l’assemblée
générale décide de procéder à l’apport supplémentaire d’un montant de six mille cent euros
(6.100,00 €) au montant des capitaux propres indisponibles de sorte que le montant des capitaux
propres indisponibles soit portés de quatorze mille trois cent soixante euros (14.360,00 €) à vingt-
mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €), sans création d’actions nouvelles.
4 Souscription et libération de l’apport supplémentaire
 Ensuite de la résolution qui précède, intervient Monsieur DELVAUX Samuel, précité, qui déclare :
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situa-tion financière de la société ;
souscrire à l’apport de fonds supplémentaires d’un montant de six mille cent euros (6.100,00 €) en
espèces ;
libérer immédiatement sa souscription pour totalité afin de se conformer à l’article 52 de la Loi du
Volet B
21 janvier 2022.
L’assemblée générale déclare et reconnait que l’apport a été effectué par un versement en espèces
et que le montant de ce versement, soit six mille cent euros (6.100,00 €), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque CBC sous le numéro BE82 7320
6714 5168.
Le notaire atteste que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations. 
5 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation des capitaux propres de la société
L'assemblée constate et requiert à l’unanimité le notaire soussigné d’acter que l’augmentation des
capitaux propres de la société est accomplie et que les capitaux propres de la société sont
effectivement portés à vingt-mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €) représentés par cent
quatre-vingt-six (186) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent
quatre-vingt- sixième (1/186ème) de l’avoir social.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION : Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement
indisponible dans les statuts et de le mettre à disposition pour les distributions futures.
L’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification des statuts,
de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’
article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour
distribution.
Par conséquent, il ne doit plus être mentionné dans les statuts de la société ; l’article 6 des statuts
est donc supprimé avec une renumérotation des articles en conséquence.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION ET A
L’ETUDE DU NOTAIRE INSTRUMENTANT POUR L’EXECUTION DES RESOLUTIONS A
PRENDRE SUR LES OBJETS DES PRESENTES
L’assemblée confère à l’unanimité tous pouvoirs à l’organe d’administration de la société et au
notaire soussigné, ainsi qu’à tous ses collaborateurs, avec pouvoir d’agir ensemble ou séparément,
pour l’exécution des résolutions qui précèdent, notamment la publication aux Annexes du Moniteur
belge en application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations.
VOTE : Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
 
Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d’insertion aux annexes du Moniteur belge avant
enregistrement en vertu de l’article 173, 1e du C.E.
Déposé en même temps : une expédition du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire et
les statuts coordonnés.
Roland MOUTON, Notaire instrumentant.