Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LG TAXACC
(en entier) :
(adresse complète)
LG TAX & ACCOUNTING
Rue Tombeek Beauseant 2 bte 23
1331 Rixensart
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte reçu par le notaire Bernard Laconte, à Rixensart (Genval), en date du 22 décembre
2016, en cours d'enregistrement à Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Fondateurs :
- Madame GROMMEN Laurence Isabelle Maddy Nicolette, née à Etterbeek le 3 septembre 1986,
numéro de registre national : (...), célibataire, domiciliée à 1331 Rosières, rue Tombeek Beauséant 2
boîte 23.
- Monsieur DEGUELDRE Stéphane Georges Freddy, né à Etterbeek le 23 mars 1980, numéro de
registre national : (...), célibataire, domicilié à 1331 Rosières, rue Tombeek Beauséant 2 boîte 23.
(...)
CONSTITUTION
Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination “LG TAX &
ACCOUNTING”, en abrégé “LG TAXACC”, ayant son siège social à 1331 Rosières, rue Tombeek
Beauséant 2 boîte 23, dont le capital social souscrit s'élève à dix-huit mille six cents euros
(18.600,00), représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale représentant chacune un
centième de l’avoir social. Ces parts sociales sont souscrites en espèces.
APPORT EN NUMÉRAIRE
Les comparants déclarent souscrire en espèces les cent (100) parts sociales comme suit:
1.  Madame GROMMEN Laurence, prénommée à concurrence de nonante-neuf parts sociales 99
2. Monsieur DEGUELDRE Stéphane, prénommé à concurrence d’une part sociale 1
Ensemble : cent (100) parts sociales 100
Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite :
(...)
2) Compte spécial
- Que chaque part sociale a été libérée à concurrence du minimum légal, soit six mille deux cents
euros (6.200,00 EUR). Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial
numéro (...), conformément à l'article 224 du Code des sociétés, au nom de la société en formation,
auprès de la banque ING. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date
ne remontant pas à plus de trois mois. Que la société a, dès lors, à sa disposition une somme de six
mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
3) Début des activités
- Que la société commence ses activités à partir du jour où elle acquiert la personnalité morale. La
personnalité morale étant acquise au moment du dépôt d’un extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de commerce.
(...)
PARTIE II. : STATUTS
TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. : Forme - Dénomination
0668387309
Volet B
La société adopte la forme de la société civile ayant pris la forme d’une société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination “LG TAX & ACCOUNTING”, en abrégé “LG TAXACC”.
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: "Société civile
ayant pris la forme d’une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "SC SPRL".
Article 2. : Siège social
Le siège de la société est établi à 1331 Rosières, rue Tombeek Beauséant 2 boîte 23.  Le siège de la
société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du gérant. Tout
changement du siège social est publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du gérant. Le
gérant peut en Belgique ou à l'étranger, créer des sièges administratifs, sièges d'exploitation,
agences, succursales et filiales.
Article 3. : Objet
I) La société a pour objet l’exercice des activités civiles d’expert-comptable et de conseil fiscal telles
que décrites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et
fiscales, ainsi que l’exercice de toutes les activités compatibles avec celles-ci.
Selon leur nature, ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes
physiques qui ont la qualité d’expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualités visées à
l’article 6, § 1, 7°, troisième alinéa, de l’arrêté royal du 4 mai 1999 relatif à l’Institut des Experts-
comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de réaliser ces activités en nom propre,
conformément à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
Relèvent notamment des activités d’expert-comptable :
1°  la vérification et le redressement de tous documents comptables ;
2°  l’expertise, tant privée que judiciaire, dans le domaine de l’organisation comptable des
entreprises ainsi que l’analyse par les procédés de la technique comptable de la situation et du
fonctionnement des entreprises au point de vue de leur crédit, de leur rendement et de leurs risques ;
3°  l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activités de conseil
en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;
4°  les activités d’organisation et de tenue de la comptabilité de tiers ;
5°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales, l’assistance des contribuables dans
l’accomplissement de leurs obligations fiscales, la représentation des contribuables, à l’exclusion de
la représentation des entreprises auprès desquelles il accomplit des missions visées au n° 6 ou
auprès desquelles il accomplit des missions visées à l’article 166 du Code des sociétés ;
6°  les missions autres que celles visées aux numéros 1° à 5° et dont l’accomplissement lui est
réservé par la loi ou en vertu de la loi.
Relèvent notamment des activités de conseil fiscal :
1°  l’octroi d’avis se rapportant à toutes matières fiscales ;
2°  l’assistance des contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ;
3°  la représentation des contribuables.
Relèvent notamment des activités compatibles :
•  la prestation de services juridiques en rapport avec les activités d’expert-comptable ou de conseil
fiscal, pour autant que cette activité ne soit pas exercée à titre principal ou pour autant qu’elle fasse
partie, par sa nature, des activités d’expert-comptable ou de conseil fiscal,
•  la fourniture d’avis, consultations en matières statistiques, économiques, financières et
administratives, et la réalisation d’études et travaux sur ces sujets, à l’exception de l’activité de
conseil en matière de placement et des activités pour lesquelles une agréation complémentaire est
requise par la loi et/ou qui sont réservées par la loi à d’autres professions,
•  la fourniture d’avis en matière de législation sociale, le calcul des salaires ou l’assistance lors de
l’accomplissement des formalités prévues par la législation sociale, pour autant qu’il s’agisse d’une
activité complémentaire et accessoire qui ne fasse pas l’objet d’une facturation distincte.
La société peut, sous les conditions fixées par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions
comptables et fiscales, réaliser toutes les missions qui peuvent être confiées en vertu du Code des
sociétés et des lois particulières à l’expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables
externes.
Elle peut également, dans les conditions prévues par la législation applicable, réaliser toute opération
de nature à favoriser la réalisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme à la
déontologie des professions d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal.
La société peut, accessoirement aux activités d’expert-comptable et de conseil fiscal décrites ci-
dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui
ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à favoriser le produit de
ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie
de l’expert-comptable et du conseil fiscal.
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et
autres opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients.
Volet B
Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l’exception
de ses clients.
Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu’à l’étranger sous contrainte des dispositions
internationales en la matière.
Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d’apport, de fusion,
de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que :
• des sociétés reconnues par l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux ;
• des personnes morales membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ou des cabinets d’audit
visés à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et
organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril
2007 ;
• des personnes morales membres de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés,
ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à
l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.
Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de gérant de sociétés commerciales ou de
sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l’alinéa précédent, qu'avec
l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées
par un tribunal.
II) La société a également pour objet la gestion d’un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi que toute
opération se rapportant directement ou indirectement à cet objet : l’achat, la vente, la réalisation, la
démolition, la transformation, l’exploitation, l’aménagement, la mise en valeur, la décoration, la
location et la gérance de tous immeubles bâtis ou non, et de tous droits, obligations ou titres
immobiliers, les opérations financières de nature à favoriser le rapport des immeubles de son
patrimoine, les investissements en valeurs mobilières et toutes opérations relatives aux valeurs
mobilières.
Les opérations précitées ne peuvent cependant porter atteinte au caractère civil de la société et ne
peuvent en aucun cas conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Article 4. : Durée
La société a une durée illimitée.
TITRE II. : CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 5. : Capital - Répartition
Capital
Le capital social souscrit de la société est fixé à 18.600,00 euros (dix-huit mille six cents euros),
représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale. Les parts sociales ont été
numérotées de 1 à 100.
Répartition
Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l’Institut des Experts-comptables
et des Conseils fiscaux peuvent légalement détenir la majorité des droits de vote, et exercer de la
sorte une influence déterminante sur l’orientation de la gestion de la société.
Aucune personne ou groupement d’intérêts ne détient, directement ou indirectement, une partie du
capital et/ou des droits de vote de nature à mettre en péril l’exercice de la profession ou
l’indépendance des experts-comptables et des conseils fiscaux qui accomplissent des missions au
nom de la société, ainsi que le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur
déontologie.
Les associés et/ou détenteurs de droits de vote qui ne sont pas membres de l’Institut ne peuvent se
trouver dans une situation qui est légalement interdite ou qui est incompatible avec l’objet et les
activités de la société ; ils ne peuvent porter atteinte, par leur ingérence dans l’exécution des travaux,
à l’indépendance de l’expert-comptable et/ou conseil fiscal qui accomplit les missions au nom de la
société.
Article 6. : Appel de fonds
L'engagement de libération d'une part sociale est inconditionnel et indivisible. Le gérant décide
souverainement les appels de fonds. Les parts sociales qui n'ont pas été entièrement libérées au
moment de leur souscription, le seront aux époques et pour les montants fixés par le gérant.
L'associé qui, après un appel de fonds signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire au
versement dans le délai fixé dans la communication, est redevable à la société, d'un intérêt calculé
au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent (2%) l'an, à dater de l'exigibilité du versement.
L'exercice des droits attachés aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements
appelés n'auront pas été opérés dans le délai fixé au paragraphe pré¬cédent.
Article 7. : Indivisibilité des titres
La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale pour ce qui concerne l'exercice de
leurs droits. Les titres grevés d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propriétaire et au nom de
l'usufruitier. Les dispositions du présent article sont également applicables à toutes les obligations
émises par la société.
Volet B
Article 8. : Nature des titres - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Il est tenu un registre des associés au siège social de la société.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra en prendre connaissance. Il contient:
1. la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2. l'indication des versements effectués;
3. les transferts ou transmissions de parts avec leurs dates, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire ou leur mandataire, en cas de cession entre vifs; par le gérant et le bénéficiaire, en cas
de transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés. Chaque associé peut demander un certificat d'inscrip¬tion à
son nom.  Cet extrait du registre est signé par le gérant mentionnant le nombre de parts qu'il
possède dans la société. Lesdits certificats ne pourront en aucun cas être établis à ordre ou au
porteur.
Article 9. : Augmentation de capital - Droit de préférence
L'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale des associés aux conditions
requises par le Code des sociétés. Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le
montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription. Les parts à souscrire en
numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital
que représentent leurs parts. Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut
être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.  Le délai est fixé par
l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par
un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée. Les parts qui n'ont pas été
souscrites conformément au premier paragraphe ne peuvent l'être que par les personnes indiquées
dans le Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins
les trois/quarts du capital. Sauf convention contraire, le droit de préférence des parts grevées
d'usufruit, appartiendra au nu-pro-priétaire.  Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grevées
d'usufruit comme l'étaient les parts anciennes. Si le nu-propriétaire ne fait pas usage du droit de
préférence, celui-ci pourra être exercé par l'usufruitier.  Les parts qui seront ainsi souscrites par
l'usufruitier exclusivement, appartiendront à ce dernier en pleine propriété.
Article 10. : Réduction du capital
Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale, délibérant dans
les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions
du Code des sociétés.
Article 11. : Cession et transmission des parts
1.A) Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts
à qui il l'entend.
B) Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux
parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession,
proportionnellement à leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la
délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à ce qui précède et pour autant que les
statuts ne comprennent pas de dispositions particulières, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un
associé unique, exerce les droits attachés à celles-ci.
2.A) Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission
pour cause de mort ne sont soumises à aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associé ou
d'un héritier en ligne directe ou du conjoint d'un associé. Dans tous les autres cas, la cession et la
transmission sont soumises à l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les
trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
B) L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre
recommandée; celle-ci contient la désignation des noms, prénoms, profession et domicile du
cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les
associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à
défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.
C) Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire. Les associés qui se sont opposés à
la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir
eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
D) Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où
il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées
au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors. Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord,
suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par
deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et
l'autre par le vendeur. Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la
fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les
associés opposants par tous moyens de droit. En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution
Volet B
de la société.
3. Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts
transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.
TITRE III. - ADMINISTRATION - REPRÉSENTATION
Article 12. : Gérant
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou pas.
S’il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus
comme une assemblée délibérante.
Le(s) gérant(s) est(sont) nommé(s) par l’assemblée générale pour la durée qu’elle détermine.
Si la société compte au moins trois gérants, la majorité d’entre eux doit avoir la qualité d’expert-
comptable et/ou de conseil fiscal et être inscrite sur la sous-liste des membres externes de l’Institut
des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.
Les sociétés d’experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nommées gérantes sont
représentées par une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en
considération, conformément à l’article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des
fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait
cette mission en nom et pour compte propre.
Lorsque le collège de gestion ne compte que deux membres, au moins l’un d’entre eux a la qualité
d’expert-comptable ou d’expert-comptable et conseil fiscal ; l’autre peut être :
– un conseil fiscal ;
– une personne physique ou morale qui a obtenu à l’étranger une qualité reconnue équivalente à
celle d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal ;
– un membre de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;
– un contrôleur légal ou un cabinet d’audit visé à l’article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un
Institut des Réviseurs d’Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur
d’entreprises ;
– un membre de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, ou une personne
physique ou morale visée aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice
de la profession de comptable agréé et de comptable fiscaliste agréé dans le cadre d’une personne
morale.
Sauf si la société ne compte qu’un seul gérant, un membre au moins du collège de gestion doit avoir
la qualité d’expert-comptable et un membre au moins du collège de gestion doit avoir la qualité de
conseil fiscal.
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, qui peut (nécessairement) poser tous les actes utiles ou nécessaires à la
réalisation de l’objet (sauf les actes qui sont réservés par le Code des sociétés à l’assemblée
générale), ce gérant doit avoir les qualités d’expert-comptable et de conseil fiscal.
Les gérants non démissionnaires ne peuvent être révoqués que par une décision de l’assemblée
générale prise à l’unanimité, à l’exclusion du gérant concerné lui-même, s’il est également associé.
Chaque gérant peut démissionner à tout moment par simple notification à la société, sous contrainte
de continuer à remplir sa fonction jusqu’à ce qu’il ait pu être raisonnablement pourvu à sa
succession.
Les gérants sortants sont rééligibles.
L’assemblée générale peut rémunérer le mandat de gérant.
Dans les huit jours à dater de leur nomination/démission, les gérants doivent déposer l’extrait de
l’acte de leur nomination/démission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.
Article 13. : Pouvoirs
Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à
l'assemblée générale. S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches
d'administration. Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Article 14. : Représentation
Le ou les gérant représentent la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en
défendant. En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément, soit conjointement ou en tant
que collège, conformément à la décision de l'assemblée générale.
Article 15. : Délégation - Mandat spécial
Le ou les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société. Seules des délégations
spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises.
Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,
nonobstant la responsabilité du gérant, en cas de dépassement de son pouvoir de délégation.
Article 16. : Responsabilité
Le ou les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la
société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa
Volet B
gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.
Article 17. : Intérêt opposé
1) Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de
nature patrimoniale à celui de la société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision
à prendre, est tenu de le communiquer aux autres membres avant la délibération.  Sa déclaration,
ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal du collège qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
2) S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée
pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
3) Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra
prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un
document à déposer en même temps que les comptes annuels.
TITRE IV. - CONTRÔLE
Article 18. : Contrôle de la société
Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société,
des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des présents statuts, des
opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Les
commissaires sont nommés pour un terme de trois ans, renouvelable. Si la société n'est pas
légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a
individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
TITRE V. - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS
Article 19. : Assemblée générale annuelle
Il est tenu une assemblée générale annuelle, chaque année le dernier jeudi du mois de décembre à
dix heures (10h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable.
Article 20. : Convocation
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Article 21. : Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur
la demande d'associés représentant le cinquième du capital social.
Article 22. : Lieu
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué
dans les convocations.
Article 23. : Bureau
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des gérants, ou en son absence, par le
plus âgé des associés présents. Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et un ou
plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.
Article 24. : Délibération - Résolutions
a) quorum
L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie
présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.
b) résolutions
Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi
n'exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas
pris en compte pour le calcul de la majorité à l'assemblée générale. En cas de partage des voix, la
proposition est rejetée. Les gérants non statutaires et le commissaire sont élus à la majorité simple.
Si celle-ci n'a pas été obtenue, il est procédé à un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont
obtenu le plus grand nombre de voix lors du premier vote. En cas de partage des voix, le candidat le
plus âgé est élu.
Article 25. : Droit de vote
Chaque part sociale donne droit à une voix.
Article 26. : Vote - Représentation
a) Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
b) En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un
mandataire, associé ou non et porteur d'une procuration écrite. Les procurations doivent être
produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la réunion. Le vote écrit
n'est pas admis.
Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit
a) Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles,
l'exercice du droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu.
Volet B
b) Sauf dispositions contraires reprises dans les présents statuts, le droit de vote attaché à une part
sociale détenue en l’indivision, ne pourra être exercé que par une seule personne, désignée par tous
les copropriétaires.
c) Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier.
d) Le droit de vote attaché aux parts sociales qui ont été données en gage, sera exercé par le
propriétaire qui a constitué le gage.
Article 28. : Résolutions en dehors de l'ordre du jour
Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, que si
toutes les parts sociales sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix.
L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-
verbaux de la réunion.
Article 29. : Procès-verbaux
Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-
verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les associés qui le souhaitent.
Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social. Les copies ou extraits, à
produire en justice ou devant d'autres instances, doivent être signés par la majorité des gérants et de
l'éventuel commissaire.
TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE RÉVISION
Article 30. : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social de la société commence le 1er juillet de chaque année et se termine le trente juin
l’année suivante. A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, conformément au Code des sociétés. Les comptes annuels comprennent le bilan,
le compte de résultats et l'annexe et forment un tout. Pour autant que la société y soit tenue
légalement, le gérant doit établir un rapport, appelé "rapport de gestion", dans lequel il rend compte
de sa gestion. Ce rapport comprend les commentaires, informations et données mentionnés dans le
Code des sociétés. Le gérant remet les pièces prescrites par le Code des sociétés, avec le rapport
de gestion, aux éventuels commissaires ou les tient à la disposition des associés, s'il n'y a pas de
commissaire dans la société, un mois au moins avant l'assemblée annuelle. Le(s) commissaire(s),
s'il en existe dans la société, rédige(nt), en vue de l'assemblée annuelle, un rapport écrit et
circonstancié appelé "rapport de contrôle", tenant compte des dispositions prescrites par le Code des
sociétés. Quinze jours au moins avant l'assemblée annuelle, les associés peuvent prendre
connaissance au siège de la société des documents prescrits par le Code des sociétés. Dans les
trente jours de l'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels, le gérant dépose les
documents prescrits par le Code des sociétés. Lorsqu'en plus de la publicité prescrite par le Code
des sociétés, la société procède par d'autres voies à la diffusion intégrale du rap¬port de ges-tion et
des comptes annuels ou sous une version abrégée de ces derniers, celle-ci se fera dans le respect
des dispositions prescrites par le Code des sociétés.
TITRE VII. - AFFECTATION DU BÉNÉFICE
Article 31.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels,  il est prélevé, chaque année, au moins
cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire
lorsque le fonds de réserve atteint dix pour cent du capital social. Le surplus est mis à la disposition
de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, compte tenu des
dispositions du Code des sociétés. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits
fixés par le gérant. Sauf disposition contraire de la loi, les dividendes qui n'auront pas été encaissés
endéans les cinq ans à compter du jour de leur exigibilité, demeureront la propriété de la société.
Aucune distribution ne peut être faite, lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels, est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer. Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les
bénéficiaires de cette distribution, si la société prouve que ces bénéficiaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
TITRE VIII. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 32. : Réunion de tous les titres en une main
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société. Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
Article 33. : Causes de dissolution
a) Général :
Volet B
En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est prévu par le Code des sociétés, la société ne
peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale. Toute proposition de dissolution
doit faire l'objet d'un rapport justificatif établi par le gérant et annoncé à l'ordre du jour de l'assemblée
générale appelée à statuer.  A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois.  Un réviseur d'entreprises ou un
expert-comptable inscrit au tableau de l'Institut des Experts-Comptables fait rapport sur cet état et
indique s'il reflète complètement et fidèlement la situation de la société.
b) Perte du capital :
Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le
cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la
société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.  Les modalités en sont
déterminées dans le Code des sociétés. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte,
l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution
aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée. Lorsque l'actif net est
réduit à un montant inférieur au minimum fixé par le Code des sociétés, tout intéressé peut
demander au Tribunal la dissolution de la société. Le Tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
Article 34. : Dissolution - Subsistance - Clôture
Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit
pour sa liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 35. : Nomination de liquidateur(s)
A défaut de nomination de liquidateur(s), le gérant en fonction au moment de la dissolution est de
plein droit liquidateur, à l'exception de ce qui est prévu par le Code des sociétés. L'assemblée
générale de la société en liquidation peut, à tout moment, et à la majorité ordinaire des voix, nommer
ou révoquer un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments ainsi que
le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du gérant.
Nonobstant la clause ci-avant, pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une
intervention dans l’exercice de la profession d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont
trait au port du titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n’a (n’ont) pas
cette qualité fera(feront) appel à une personne qui jouit de la(des) qualité(s) requise(s).
Article 36. : Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les
associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts sociales. Si les parts ne sont
pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions,
rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels
de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements
préalables en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le
solde est réparti également entre toutes les parts.
TITRE IX. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 37. : Litiges - Compétence
Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, éventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs,
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux Tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 38. : Élection de domicile
Tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger qui n'aura pas élu domicile en Belgique,
valablement signifié à la société, sera censé avoir élu domicile au siège social où tous les actes
pourront valablement lui être signifiés ou notifiés, la société n'ayant pas d'autre obligation que de les
tenir à la disposition du destinataire.
PARTIE III. : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite les comparants déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet
qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d’un
extrait de l’acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.
1. Clôture du premier exercice social
Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé
le 30 juin 2018.
2. Première assemblée annuelle
La première assemblée annuelle sera tenue en décembre 2018.
3.Gérant
Est nommé à la fonction de gérant pour une durée illimitée, Madame GROMMEN Laurence,
comparante prénommée qui accepte. Le mandat ne sera pas rémunéré.
Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur :
Volet B
a) les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des
étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil
neuf cent septante-sept et la loi du deux février deux mil un;
b) les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent
trente-quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil
neuf cent septante-huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats;
c) les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales;
d) les dispositions légales concernant l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et, notamment, sur la nécessité de l'obtention de l'attestation requise en matière de
connaissances de base de gestion.
4. Commissaires
Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société
répond aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés, les comparants décident de ne pas
nommer de commissaire.
5.Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :
En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés
en son nom tant qu'elle était en formation et ce, depuis le 1er décembre 2016.
Les comparants ratifient expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le
dépôt du présent acte au greffe du Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive
dudit dépôt; les comparants donnent tout mandat au représentant de la société, désigné par ailleurs,
à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le simple dépôt au greffe emportant de plein droit
reprise de ces engagements par la société.
(...)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Bernard LACONTE, notaire à Rixensart (Genval)