N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CA Services
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Chaussée de Nivelles 167
7181 Arquennes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
 
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 29/05/2018, il résulte que ;
 
I. Monsieur CARON Nicolas Bruno Simon, né à Uccle, le 25 février 1993, domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, rue de la Station 160.
II. Monsieur CANHASI Uran, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 12 mai 1992, domicilié à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 150 bte 10.
 
Les comparants ont constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts stipulent
notamment ce qui suit :
 
 
STATUTS SOCIAUX
 
ARTICLE 1  Dénomination
Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de CA
Services.
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 7181 Arquennes, chaussee de Nivelles 167.
La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu’à l’étranger
:
    •  L’exploitation d’un car wash avec notamment le lavage, le dessalage, le simonisage et le
nettoyage intérieur et extérieur des véhicules et camions, à la main et/ou avec machines ;
    •  L’exploitation, la gestion, la location de fonds de commerce relevant dudit secteur ;
    •  L’achat et la vente de toutes marchandises et matériel ayant un lien avec l’exploitation d’un car
wash ;
    •  Le lavage et le nettoyage des vitres, vitrines et bureaux ;
    •  L'achat, la vente, la distribution, la commercialisation, l’importation, l’exportation, la
représentation générale, de tout matériel, produits et accessoires relatifs à l’activité de lavage ;
    •  L’exploitation de plusieurs centres de lavages en nom propre, pour compte d’autrui ou pour
compte commun avec des tiers ;
    •  Commerce de détail d'automobiles, autres véhicules automobiles légers et accessoires ;
    •  La création, la gestion et l'exploitation d'établissements de débit de boisson ;
0696886305
Volet B
    •  Le nettoyage et lavage de tous biens ;
    •  La consultance des entreprises ou des particuliers en matière d’automatisation des processus
informatiques, simplification et contrôle de l’activité des entreprises, et toutes formes de prestations
IT, en matière informatique, domotique et bureautique ;
    •  Le développement de logiciels, d’applications informatiques sous toutes ses formes
électroniques ou par toute autre moyen de communication, la création, la mise en valeur et la
maintenance de tous sites internet ou autres ;
    •  La location, la mise à disposition, la conservation, la mise en valeur et la maintenance de
matériel informatique ;
    •  L’accompagnement de projet dans le domaine informatique et tous les autres domaines de
nature commerciale, mais également sociétale ;
    •  L’import-export de tous biens, services et marchandises ;
    •  L’achat et la vente de tous matériels informatiques ;
    •  L’achat et la vente de toutes marchandises ;
    •  La petite restauration, ainsi que toutes activités HORECA mais uniquement dans la mesure où il
est satisfait aux règles relatives aux accès à la profession, soit par l'entreprise, soit par ses sous-
traitant ;
    •  La location et gestion de biens mobiliers et immobiliers, l’achat, la vente, la construction, la
rénovation, la mise en valeur, la division, le lotissement, la constitution de tous droits réels comme l’
emphytéose, la superficie et l’usufruit, de tous biens immobiliers ;
    •  La prise de participation dans toutes entreprises ;
    •  L’organisation d’évènements, de foires et de salons, la mise à disposition de stands ;
    •  Le transport de personnes et de marchandises, la location de tous biens et véhicules ;
    •  La publicité et le sponsoring ;
    •  La commercialisation de biens relatifs à l’industrie textile ;
La société peut accepter tout mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Elle peut se porter caution.
La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte.
Elle peut prendre toutes participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous
immeubles, les diviser, transformer, rénover et les donner en location.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et réaliser toutes opérations se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale,
industrielle, mobilière, immobilière ou financière.
La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou sociétés
ayant un objet identique, analogue ou connexe.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
FONDS SOCIAL
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €), représenté par cent (100) parts
sociales sans désignation de valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme
en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
ARTICLE 6
Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire cent quatre-vingt-six
euros (186,00€) et libérées chacune à concurrence de cent euros (100,00€) par :
- Monsieur Nicolas CARON, prénommé : cinquante parts sociales : 50
- Monsieur Uran CANHASI, prénommé : cinquante parts sociales : 50
-----
Ensemble les cent parts sociales existantes : 100
Les comparants déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts
sociales souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de cent euros (100,00€) en espèces
par les souscripteurs et que la somme de dix mille euros (10.000,00€) se trouve dès à présent à la
pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte
auprès de BELFIUS.
Le notaire soussigné attire spécialement l'attention des associés sur le fait que, conformément à
l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital
Volet B
doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moins, sauf si,
dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute. A défaut,
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que
la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la
publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
ARTICLE 7
S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre
vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec
l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital,
déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1) à un associé;
2) au conjoint du cédant;
3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de
préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital
social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants
ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de
personnes morales, qui sont agréés d'office.
La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord,
par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal
et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les
deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois
du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au
début du délai susmentionné.
Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les
ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission
comme associés.
S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les
délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.
GÉRANCE
ARTICLE 8
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par
l'assemblée générale.
Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son
compte, conformément à la loi.
En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés,
elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son
nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge,
conformément à la loi.
Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire
tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à l'assemblée
générale ou à son représentant permanent.
Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous
actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion
journalière.
Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans
l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de
marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous
billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en
banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous
versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées,
assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer
toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action
résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles,
avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre,
concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites,
faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions,
Volet B
l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix,
telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale.
Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
ARTICLE 9
Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 10
L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier mardi du mois de mai
à neuf heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans les convocations.
Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
ARTICLE 11
S'il n'y a qu'un associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les déléguer.
ARTICLE 12
S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle délibère
suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la
gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux
associés réunissant au moins la moitié du capital.
Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire. Nul ne peut représenter un associé à
l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
Le vote par écrit est également admis, à condition que:
- la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
- la décision soit prise à l'unanimité.
L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple
des voix.
Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société, d'augmentation ou de
réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont
été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la
moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être
convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix.
ARTICLE 13
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits,
par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
ARTICLE 14
Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui
le demandent.
Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
CONTROLE
ARTICLE 15
Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi longtemps
que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
RÉPARTITIONS
ARTICLE 16
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 17
Le trente et un décembre de chaque année, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes
annuels de la société. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que
l'annexe et forment un tout.
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et
amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter
tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
Volet B
ARTICLE 18  Liquidation
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.
En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le Code des
Sociétés.
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
ARTICLE 19  Dispositions générales
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.
 
FRAIS
Les parties déclarent que le montant des frais, charges ou rémunérations mis ou à mettre à charge
de la société du chef des présentes, s'élève approximativement à mil cent cinquante-cinq euros
(1.155,00 euros).
 
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à
l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications,
sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux
affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation
pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
DECISIONS DES COMPARANTS
 
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants décident à
l'unanimité ce qui suit, lesquelles décisions deviendront effectives lors de l'obtention par la société de
la personnalité juridique, après dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent :
 
1) Gérants
Le nombre des gérants est fixé à deux.
Sont nommés gérants :
1/ Monsieur CARON Nicolas Bruno Simon, né à Uccle, le 25 février 1993, domicilié à 1640 Rhode-
Saint-Genèse, rue de la Station 160.
2/ Monsieur CANHASI Uran, né à Berchem-Sainte-Agathe, le 12 mai 1992, domicilié à 1080
Molenbeek-Saint-Jean, boulevard Edmond Machtens, 150 bte 10.
Ici présents et qui acceptent
Le mandat des gérants est gratuit.
 
2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le
moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code
des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code.
En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
3) Représentant permanent
Comme il n'est pas envisagé que la société accepte des mandats d'administrateur ou gérant d'autres
sociétés, elle ne désigne actuellement aucun représentant permanent à cet effet. Toutefois, les
comparants se reconnaissent bien informés par le notaire soussigné qu'au cas où l'acceptation de
tels mandats serait envisagée, la société devra désigner préalablement un représentant permanent à
cet effet, dont la nomination sera publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.
 
4) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 31
décembre 2019.
 
5) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en mai 2020.
 
6) Opérations faites pour le compte de la société en formation
Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom de la société antérieurement
Volet B
à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société, à ses risques et
profits, ce qui est expressément accepté par les comparants.
 
7) Région flamande
Les comparants déclarent qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en
région flamande.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
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