N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : JVH CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Rue Gustave Biot 23
Objet de l’acte : Constitution
Rep. 3001
BD/111007
L’an deux mille onze,
Le vingt-cinq janvier
Devant Nous, Maître Didier VANNESTE, notaire de résidence à Schaerbeek,
A COMPARU
1° Mademoiselle VERBEURGT Joëlle, née à Etterbeek le treize juin mille neuf cent 
septante et un,célibataire, domiciliée à 1050 Ixelles, Boulevard Général Jacques 
192 Numéro national : 710613-300-67
Comparants dont l’identité a été établie au vu de leur carte d’identité et qui 
autorisent le notaire à mentionner leur numéro de registre national dans le
présent acte.
CONSTITUTION
Le comparant requière le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société 
commerciale et de dresser les statuts d’une Société privée à responsabilité limitée,
dénommée « JVH CONSULTING », ayant son siège social à 1050 Ixelles, Rue 
Gustave Biot 23, au capital de dix-huit mille six cents Euro (18.600 EUR), 
représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de 
fondateurs, ont déposé au dossier du notaire soussigné le plan financier de la
société.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre 
SPRL.
Le comparant déclare souscrire l’intégralité des cent parts sociales, en espèces, au 
prix de cent quatre-vingt six euros chacune, soit dix-huit mille six cent euros.
Le comparant déclare et reconnaît que chacune des parts ainsi souscrites a été 
libérée à concurrence de deux tiers
par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit douze mille 
quatre cents euros (12.400,-EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom 
de la société en formation auprès de la Banque ING Belgique Sous le numéro 363-
0829556-52.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de douze 
mille quatre cents euros.
STATUTS
0833371837
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET -
DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « JVH CONSULTING ». Tous les actes, factures, annonces, 
publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la 
société contiennent notamment l’indication de la forme de société, en entier ou en 
abrégé, immédiatement avant ou après la dénomination.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 1050 Ixelles, Rue Gustave Biot 23.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a 
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, 
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes activités généralement 
quelconques se rapportant directement ou indirectement à
– la consultance et/ou la prestation de services dans
les domaines de la gestion, de l’administration, de la restructuration, du 
développement, de la reconversion et du management d’entreprises, dans le
cadre d’une activité de développement et de commercialisation de logiciels de tous 
types et/ou de tous concepts de gestion et de management d’entreprises en 
général;
– la consultance, la prestation de services, la formation, et l’expertise dans les 
domaines de la conception et la mise au point de modèles numériques,
algorithmes et logiciels de tous types;
– d’effectuer des études, de programmer et de mettre en route des systèmes 
d’organisation, de vente, de publicité, de marketing, de mettre en application des
systèmes pour traiter des données et toutes techniques en rapport avec la gestion 
technique, administrative, économique et générale d’entreprises;
– de concevoir, d’étudier, de promouvoir et de réaliser tous projets informatiques, 
bureautiques et tout ce qui s’y rapporte;
– Tous travaux de secrétariat en général;
– Tous travaux d’encodage et de traitement de l’information et/ou de données 
informatiques;
– la réalisation d’études, sur base des domaines précités, et en particulier, la 
réalisation de simulations et analyses numériques ainsi que l’étude de l’optimisation 
de procédés et/ou procédures;
– de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans 
le sens le plus large du terme; à l’exception des conseils de placement d’argent et 
autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou 
indirectement sur le plan de l’administration et des finances, de la vente, de la 
production et de la gestion en général; fournir toutes prestations de service et
exécuter tous mandats sous forme d’études d’organisations, d’expertises, d’actes et 
de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans
son objet social;
– la recherche, la conception, le développement, l’engineering, la production, le 
commerce, la diffusion, le marketing, l’amélioration et la réalisation de tous 
matériels et concepts dans les domaines de la modélisation, de l’informatique et de
la programmation, pour tout particulier, toute industrie ou administration publique ou 
privée;
- l’acceptation et l’exercice de mandats relatifs à l’administration, à la gestion, à la 
direction, au contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou 
associations.
– la création, la réalisation, l’achat et la vente de tous programmes radiophoniques, 
audiovisuels et musicaux, y compris les messages publicitaires sous toutes formes;
– la vente d’espaces publicitaires radiophoniques sous toutes formes;
– la prestation de tous conseils et services en relation avec les activités ci-dessus à 
une ou plusieurs stations émettrices privées de radiophonie;
– la conception, la réalisation, l’organisation, la commercialisation de tout 
événement médiatique et de tout système d’information en relation avec les
activités ci-dessus;
– toutes activités se rapportant à la conception, la réalisation, l’exploitation, la 
commercialisation, l’achat, la location et la vente de toutes les formes
de publicité généralement quelconques, et ce sur tous supports matériels, audio-
visuels, informatiques, et autres généralement quelconques.
Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et 
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport
direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont 
l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables 
d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents Euro 
(18.600 EUR). Il est représenté par cent parts sociales avec droit de
vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de 
l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement 
des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce 
cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne 
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux 
de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du 
versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par
un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé 
sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, 
à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant
comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de 
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel 
reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à 
son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation 
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,régulièrement 
appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure 
des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements
ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement 
libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à 
la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins 
quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des 
associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les 
parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité 
de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent 
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par 
la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun 
associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être 
librement cédées conformément à l’article 9bis des présents statuts ou par des tiers 
moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois 
quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un  numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales,  tenu au siège social ; ce 
registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts
lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de 
parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à
leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce 
registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée 
à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et 
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont
délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un 
seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice 
des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme
étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents 
sont exercés par l'usufruitier.
Article 9bis. Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou
descendants en ligne directe des associés.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles 
visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts 
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande 
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires 
proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix 
offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, 
par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse
affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en 
signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés
comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli 
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le 
sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités,
l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé 
voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas 
de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce 
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à 
charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises 
s’ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou 
d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six
mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions 
entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que
forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un associé), tant en usufruit qu’en nue-
propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant
droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un 
associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées 
avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique 
agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la 
qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur
nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut 
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans 
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, 
avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les 
statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout 
mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée 
générale. Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité simple des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est 
assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et
rééligibles.
Le contrôle de la société doit être confié à un commissaire-réviseur à moins qu’il ne 
s’agisse d’une petite société. Lorsqu’il n’est pas nommé de commissaire,
chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des 
commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de 
juin, à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour 
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe 
pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la 
gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés
représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés 
indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance 
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont 
faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant
l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de 
certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations
nominatives et aux commissaires. Toute personne peut renoncer à la convocation 
et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle 
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance 
tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute
décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et 
statuera définitivement.
Article 16. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit 
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l’assemblée annuelle, la date de la décision 
signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale
statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la 
gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du 
dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration 
datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les 
associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de 
l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures 
requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours 
précédant la date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque 
l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de 
la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la
décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs 
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être 
assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision 
signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée 
dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre 
du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision
écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre 
du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit 
parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire
l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité 
n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les approbations signées perdront toute force de droit.
Article 17. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé 
présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé
d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. 
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve 
des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les 
pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen 
de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter 
en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du 
jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées,
et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion 
du capital représentée et à la majorité simple.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de 
chaque année. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la 
gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation 
par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le 
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour 
quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant 
sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part
sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’associé unique 
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la
faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de 
déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts
sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les 
parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts 
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous
les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont 
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou 
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social 
où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être 
valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs 
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence 
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y 
renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé 
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux
dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les 
décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe
d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale
ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille douze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du 
mois de juin de l’année deux mille treize.
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Mademoiselle VERBEURGT Joëlle, ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder 
actuellement à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis ce jour par l’un ou l’autre des comparants au nom et 
pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement 
constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de 
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
La société D-Taxconsulting, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné 
en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer
tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration 
de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer 
tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour 
l'exécution du mandat lui confié.
6. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou 
charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille deux 
cent nonante euros (1.290,00- EUR).
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du 
déblocage des avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la 
société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des 
règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte 
suite à son envoi par le notaire soussigné, en tout cas au moins cinq jours avant
les présentes, et que ce délai leur a été suffisant pour l'examiner utilement.
Le notaire a informé les parties des obligations de conseil impartial imposées au 
notaire par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, 
lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou non proportionnes, d'attirer
l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne 
le choix du notaire que d'autre conseiller juridique.
Le notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations en toute 
impartialité. Les comparants, après avoir été informés par le notaire des
droits, obligations et charges découlant du présent acte, déclarent considérer les 
engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.
Les parties affirment que le notaire instrumentant les a éclairés de manière 
adéquate au sujet des droits, obligations et charges découlant du présent acte, et
qu'il leur a donné un conseil de manière impartiale.
Elles déclarent trouver équilibré le présent acte ainsi que tous les droits et 
obligations qui s'y rapportent et déclarent les accepter expressément.
DROIT D’ECRITURE
Conformément à l'article 6 de l'Arrêté d'exécution du Code des droits et taxes 
divers, le Notaire Didier VANNESTE, soussigné, déclare que le droit d'écriture du
présent acte s'élève à nonante-cinq euros (95,00€).
DONT ACTE
Passé et signé, lieu et date que dessus.
Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte 
au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte 
visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont
signé, ainsi que nous, notaire.
Suivent les signatures
Enregistré à Schaerbeek 1ère bureau
rôle renvoi le
vol. fol. case
Reçu vingt-cinq euros (25,00 eur)
Le Receveur J. Modave
POUR EXPEDITION CONFORME
Volet B - Suite
“Expédition sans mention d’enregistrement pour formalité 
administrative”