N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Condroz Terrace Cleaning
(en abrégé) :
Forme légale  : Société en nom collectif
Adresse du siège :
4560
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Clavier
Route du Val 11a
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
1. Monsieur Alexandre Rasquin né le 11 juillet 1978 à Huy, domicilié à Clavier, route du Val 11a
 2. Madame Fabienne Perin née le 26 aout 1978 à Huy, domiciliée à Clavier, route du Val 11a
EST CONSTITUÉE UNE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF DONT LES STATUTS SUIVENT :
TITRE I – FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
Article 1 - Forme
 Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une
société en nom collectif régie par les présents statuts et le Code des sociétés et des associations.
Article 2 - Objet social
 La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
 Travaux de finition et de nettoyage exterieur bâtiment
 - le nettoyage de nouveaux bâtiments après leur construction
 - les autres travaux d’achèvement et de finition des bâtiments
 -les activités de nettoyage et d’entretien des piscines
 - les activités de désinfection et de destruction de parasites
 - - le balayage et l'arrosage des chaussées, squares, marchés, jardins publics, parcs, etc...
 - l'enlèvement de la neige et de la glace sur les routes et les pistes d'attérrissage, y compris l'épandage de sel et
de sable, etc...
 - les autres activités de nettoyage.
 - destruction de nids de guêpes
Services d'aménagement paysager
 - la plantation, les soins et l’entretien de parcs et jardins pour:
 - bâtiments d’habitation privés et publics
 - bâtiments publics et semi-publics (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, églises, etc.)
 - terrains municipaux (parcs, espaces verts, cimetières, etc.)
 - verdure bordant les voies de communication (axes routiers, voies ferroviaires, berges, ports)
 - bâtiments industriels et commerciaux
Article 3 - Dénomination sociale
 La société a pour dénomination sociale : Condroz Terrace Cleaning
 Dans tous les actes, factures et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination doit
être précédée ou suivie des mots « Société en nom collectif » ou des initiales « S.N.C. ».
Article 4 - Durée
 La durée de la société est illimitée.
Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute que par décision prise par l'assemblée générale statuant
comme pour une modification des statuts.
0800817548
Pendant la durée de la présente société et après sa dissolution, jusqu’à sa complète liquidation, les biens et
valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par les présentes et qui possède une
personnalité juridique distincte de celle des associés, ils ne pourront jamais être considérées comme propriété
indivise de ceux-ci.
Article 5 - Siège social
 Le siège social de la société est fixé à Clavier Route du Val 11a
 Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance, sous réserve d'une
ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des associés, et en tout autre lieu, par décision
collective extraordinaire des associés.
La décision de transfert doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge et respecter la législation en matière
d’emploi des langues.
 TITRE II – APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - Apports en numéraire
 Les soussignés apportent à la société :
 -    Monsieur Alexandre Rasquin apporte à la société une somme en espèces de 900,00 EUR (neuf cents euros)
 -    Madame Fabienne Perin apporte à la société une somme en espèces de 100,00 EUR (cent cents euros)
Le capital social de 1.000,00EUR (mille euros) a été intégralement versé dès avant ce jour au compte de la
société en formation.
Article 7 - Capital social
 Le capital social est fixé à la somme de 1000,00 EUR (mille euros) divisés en 100 parts sociales numérotées de
1 à 100, attribuées aux associés en représentation de leurs apports respectifs, à savoir :
 -    Monsieur Alexandre Rasquin à concurrence de 90 parts numérotées de 1à 90 en rémunération de son
apport,
 -    Madame Fabienne Perin à concurrence de 10 parts numérotées de 91 à 100 en rémunération de son apport,
 Soit au total 100 parts
 Article 8 - Représentation des parts sociales
 Les parts sociales ne sont pas négociables. La propriété des parts résulte des présents statuts, des actes
ultérieurs qui pourraient modifier le capital et des cessions et attributions régulièrement consenties.
Article 9 - Indivisibilité des parts sociales
 Chaque part est indivisible à l'égard de la société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de
désigner l'un d'eux pour les représenter auprès de la société. A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus
diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, l'usufruitier participe seul aux décisions relatives
tant à l'approbation du rapport de la gérance, des comptes de l'exercice écoulé et à l'affectation des résultats qu’à
toutes les autres décisions collectives.
Article 10 - Droits et obligations des associés
 Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre
de parts existantes. Les pertes sont réparties de la même façon.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe.
 La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises
par la collectivité des associés. Les héritiers, créanciers, représentants d'un associé ne peuvent sous quelque
prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société ni s'immiscer en
aucune manière dans les actes de son administration.
 Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des
associés.
Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales vis-à-vis des tiers.  Entre associés,
chacun d'eux n'est tenu des dettes sociales que proportionnellement au nombre de parts qu’il détient.
Article 11 - Cession et transmission des parts sociales
 11.1. Cessions entre vifs
 Les cessions de parts doivent être constatées par écrit.
Les parts sociales ne peuvent être cédées entre associés ou à des personnes étrangères à la société qu'avec le
consentement unanime de tous les associés.
Pour obtenir ce consentement, l'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, doit notifier le projet de
cession à la gérance par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce projet indique l'identité du
cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.
 Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin
qu'elle délibère à l’unanimité sur la cession envisagée ou consulter par écrit les associés sur la dite cession.
Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de
l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, la cession doit, à nouveau, être soumise à l'agrément des
associés.
11.2. Décès d'un associé
La société n'est pas forcément dissoute par le décès d'un associé. Les parts de l'associé décédé reviennent de
plein droit à l'associé survivant sans qu'aucun ayant droit de l'associé décédé ne puisse s'y opposer ou faire
valoir un droit à quelque dédommagement que ce soit. A charge pour l'associé survivant soit de trouver un nouvel
associé et de poursuivre l'activité sous la forme de SNC soit de poursuivre cette activité sous la forme d'une
entreprise individuelle et le statut d'indépendant.
Article 12 - Exclusion d’un associé
 Les associés peuvent décider d'exclure un de leur pairs pour violation grave répétée des statuts ou des
conventions relatives à la qualité d'associé, ou tout autre fait grave pouvant porter un préjudice sérieux à la
société, suivant la procédure suivante :
La personne dont l'exclusion est proposée et convoquée par la gérance ou les autres associés ensemble. Elle
peut présenter sa défense par écrit dans le mois de l'envoi de la lettre recommandée contenant la proposition
motivée d'exclusion. L’associé visé doit être entendu, s’il le demande dans l'écrit qu'il présente.
L'exclusion est prononcée par les autres associés à l’unanimité. Elle doit être assortie de motifs.
Le ou les gérants dressent et signent le procès-verbal de la décision d'exclusion : ce procès-verbal contient
l'exposé des faits fondant la décision d'exclusion. Une copie conforme du procès-verbal d'exclusion est notifiée à
l'intéressé dans les 15 jours de la décision, par lettre recommandée.
L'associé exclu pour dol où faute grave reste indéfiniment tenu des obligations sociales résultant directement ou
indirectement du dol ou de la faute grave.
Le prix de reprise des parts est fixé conformément à l'article 11.2.  La valeur ainsi déterminée peut être diminuée
le cas échéant du dommage que les faits motivant l'exclusion ont pu causer à la société.
D’autre part, l'associé exclu ne participera, le cas échéant, pas au bénéfice de l'année sociale en cours et/ou
celle écoulée. Cette décision sera prise par les autres associés à l'unanimité.
L'associé exclu supportera tout impôt où charge quelconque mis à charge de la société du chef de son exclusion.
 
Article 13 - Comptes courants d'associés
 Les associés peuvent, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.
Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées de commun accord
entre la gérance et le ou les associés prêteurs. Dans ce cas, les mentions portées sur les livres et la
correspondance échangée entre les associés déposants et la gérance feront foi du montant de ces dépôts ainsi
que de l'intérêt stipulé, des conditions de remboursement et de toutes autres modalités.
 TITRE III – GÉRANCE ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Article 14 - Gérance
 La société est administrée par un gérant unique ou en collège de gérance composé de 2 membres au moins
nommés par l'assemblée générale.
Le ou les gérants doivent avoir la qualité d'associé.
Un gérant est nommé ou révoqué par décision de l'assemblée réunissant le quorum de présence requis pour une
modification de statuts et prises à l'unanimité de tous les associés présents ou représentés.
La nomination d'un gérant supplémentaire ne peut être réalisée ni ratifié qu'avec l'accord de l'éventuel gérant en
fonction.
Est nommé gérant pour la durée de la société :
 -    Monsieur Alexandre Rasquin
Leur mandat de gérant est, en principe, irrévocable, sauf les cas de démission volontaire ou de révocation pour
cause légitime.
Dans le cas d'une révocation d'un gérant par décision judiciaire coulée en force de chose jugée, celui-ci perd
automatiquement sa qualité d'associé dans la société. Dans ce cas, l’associé gérant restera tenu de ses
obligations.
En cas de démission, de révocation ou de décès de l'associé gérant, les associés, réunis en assemblée
générale, procèderont à l'unanimité à la nomination d'un nouveau gérant, par une modification aux statuts publiés
aux annexes du Moniteur belge.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associé,
gérant, administrateur ou travailleur, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de
cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en
désignant simultanément son successeur.
 Article 15 – Collège de gérance
Lorsque la société est administrée par un collège de gérance, celui-ci choisit parmi ses membres un président
pour présider la réunion du collège de gérance. En cas d'absence ou d'empêchement du président la réunion est
présidée par le plus âgé des associés présents.
Le collège de gérance se réunit sur convocation du président ou de deux gérants, aussi souvent que les intérêts
de la société l'exigent.
Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiquée dans les avis de convocation.
Le collège de gérance ne peut statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Lorsqu’à une séance, le conseil ne s'est pas trouvé en nombre, il sera tenu une seconde réunion
endéans la quinzaine, avec le même ordre du jour à laquelle les gérants seront convoqués par lettre
recommandée ou par courrier électronique ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un
document écrit chez le destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur. Le collège délibèrera
valablement à cette seconde séance, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les décisions du collège de gérance sont prises à la simple majorité des voix, sans qu'il soit donc tenu compte
des abstentions. En pas de partage des voix, la résolution est rejetée.
Sauf raison particulière à justifier par le collège, ces réunions ont lieu un jour ouvrable et au siège social de la
société ou a un autre endroit de la commune où est établi le siège social. Les convocations, sauf en cas
d'urgence motivée au procès-verbal, sont faites par lettre envoyée au moins 8 jours avant la réunion ou par
courrier électronique ou tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le
destinataire et par la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.
Chaque gérant empêché peut donner procuration à un autre gérant, pour le représenter à une réunion du collège
de gérance et voter en ses lieu et place, par écrit ou par l'un des moyens visés à l'alinéa précédent. Toutefois,
aucun gérant ne peut disposer ainsi de plus de deux voix.
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du collège de gérance
peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit ou par des moyens visés au
quatrième alinéa.
 Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du
capital autorisé.
La technique de la télé- ou vidéo-conférence peut être utilisé pour la tenue d'un collège de gérance lorsque tous
les gérants ont donné leur accord pour l'usage de cette technique. Cet accord peut résulter de la participation
effective de tous les gérants à une telle réunion ou peut être donnée au préalable par lettre ou courrier
électronique et cela pour une réunion particulière ou pour toutes les réunions à tenir dans le futur selon cette
technique.
 Cet accord peut être retiré ad nutum par lettre ou courrier électronique mais ne peut être retirée au moment
même de la tenue d'une telle réunion.
De telles réunions (télé- ou vidéo-conférence) peuvent servir comme forum de discussion et de décision. Lorsque
les décisions sont prises par cette technique, celles-ci ne sont pas opposables aux tiers que lorsqu'elles ont été
confirmées sous forme écrite et signée par la majorité des gérants, et étant entendu que peuvent être utilisé tous
les moyens de communications précités.
Les délibérations de la gérance sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les
gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le
gérant unique ou par deux gérants signant conjointement.
 
 Article 16 - Pouvoirs de la gérance
Le gérant unique ou le collège de gérance est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
société et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Le collège de gérance peut déléguer à un ou plusieurs gérants, suivant les modalités qu'ils déterminent, la
gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion et leur attribuer le
titre de gérant délégué.
Les pouvoirs peuvent également être attribué à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées. Le
collège de gérance a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'il confère.
 Article 17 - Représentation
La société valablement représentée dans les actes et en justice par le gérant unique.
 TITRE IV – DÉCISIONS COLLECTIVES
Article 18 - Formes et modalités
 Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet une
modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas.
Ces décisions résultent au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale soit d'une consultation écrite des
associés, soit du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte.
La réunion d'une assemblée générale est cependant obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour
toutes autres décisions si l'un des associés le demande.
Article 19 - Assemblées générales
 L'assemblée générale se réunit chaque année le dernier vendredi de juin à 18h00.
Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée
avec accusé de réception adressée aux associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les
lettres de convocation contiennent l'indication des jours, heure et lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion.
Par exception à ce qui précède, une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est
appelée à statuer sur la révocation du ou des gérants.
 L'assemblée générale peut également se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les
associés sont présents ou régulièrement représentés.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée générale est présidée par le gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le président de
l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire qui ne doit pas nécessairement être un associé. L’assemblée peut
choisir deux scrutateurs parmi ses membres pour autant que le nombre d’associés présents le justifie.
Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun des
associés ou par leur mandataire avant d’entrer en séance.
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre
spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Les procès-verbaux
sont signés par tous les associés.
Article 20 - Consultations écrites
 Sauf pour l'approbation des comptes annuels, la gérance peut consulter les associés par écrit au lieu de les
réunir en assemblée générale.
Dans ce cas, elle leur adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, le texte des résolutions
soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi
qu'un bulletin leur permettant d’exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.
Le délai imparti aux associés pour adresser ce bulletin à la société par lettre recommandée avec accusé de
réception est de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce
délai est considéré comme s'étant abstenu.
Si un associé, dans les huit jours de l'envoi de la consultation, fait connaître à la société, dans les mêmes formes,
sa décision de voir les résolutions inscrites à l'ordre du jour soumises à une assemblée générale, la procédure de
consultation écrite est arrêtée. La gérance doit alors convoquer sans délai l'assemblée générale dans les formes
et délais prévus à l'article 20 ci-dessus, avec le même ordre du jour.
Dans les huit jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour exprimer leur vote, et si la réunion d'une
assemblée générale n'a été demandée par aucun associé, la gérance établit et signe le procès-verbal de la
consultation auxquels sont annexés les bulletins de vote des associés.
 Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.
Article 21 - Décisions
 Chaque associé à une puissance de vote proportionnels à son apport au capital.
Article 22 - Décisions collectives ordinaires
 La gérance doit chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, réunir les associés pour statuer sur
les comptes dudit exercice et décider de l'affectation des résultats.
En outre, les associés peuvent au moyen des décisions collectives ordinaires, se prononcer sur toutes autres
propositions concernant la société et excédant les pouvoirs de la gérance, à condition qu'elles n'emportent pas
modification des statuts ou approbation de cession de parts sociales.
Les décisions collectives ordinaires doivent être adoptées à la simple majorité des voix.
Article 23 - Décisions collectives extraordinaires
 Les cessions de parts sociales, les réductions du capital non motivées par des pertes et les augmentations du
capital, doivent être autorisées à l'unanimité des associés.
La révocation d'un gérant associé ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.
Toutes autres décisions entraînant modification des statuts doivent être adoptées par un ou plusieurs associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Les associés peuvent ainsi décider la prorogation, la réduction de durée ou la dissolution anticipée de la société,
la modification de la répartition des bénéfices et du boni de liquidation.
 Ils peuvent ainsi décider la transformation de la société en société d'une autre forme, sous réserve que soient
respectées, le cas échéant, les conditions de révocation d'un gérant associé qui s'opposerait à la transformation.
 TITRE V – EXERCICE - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Article 24 - Exercice social
 L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
social commencera le 1er avril 2023 et se terminera le 31 décembre 2024 et aura par conséquent une durée
exceptionnelle de 21 mois.
 En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la société seront
rattachés à ce premier exercice.
Article 25 - Comptes sociaux
 A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société
elles comptes annuels conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Article 26 - Affectation et répartition des résultats
 Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et
augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'assemblée générale à
la faculté de décider de prélever sur ce bénéfice les sommes qu'elle juge convenables de fixer soit pour être
reportées à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur
lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en
partie aux associés.
Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de
leurs parts sociales.
Les pertes, s'il en existe, sont compensées avec le report bénéficiaire puis le cas échéant, avec les réserves.
Leur solde éventuel est inscrit à un compte « report déficitaire » pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs.
Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes
proportionnellement à leurs droits sociaux.
 TITRE VI – DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 27 - Dissolution
 La société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet social ou par
décision judiciaire pour justes motifs.
Les associés peuvent également décider sa dissolution anticipée aux conditions de majorité.
 La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société.
Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la société si la situation n'a pas été régularisée dans le
délai d’un an.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée aux
Annexes du Moniteur belge.
Article 28 - Liquidation
 A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, et sous réserve de la situation prévue la société
est en liquidation.
Sa dénomination sociale doit être suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom
du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
Les associés, par une décision collective ordinaire, nomment le ou les liquidateurs, fixent leurs pouvoirs et règlent
le mode de liquidation de la société.
Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif
de la société et d'apurer son passif. En fin de liquidation, les associés statuent à la majorité sur le compte définitif
de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et constatent la clôture
de la liquidation.
Si l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de la
liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
 Le produit net de la liquidation est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.
 
 TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29 - Contestations
 Toute contestation qui pourrait surgir au cours de l'existence de la société ou après sa dissolution pendant le
cours des opérations de liquidation, soit entre la société et ses associés, soit entre les associés eux- mêmes,
relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure
suivante :
Ces contestations seront portées devant les tribunaux compétents du siège social. En conséquence, tout associé
devra faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du siège social et tous actes de procédure
seront régulièrement faits à ce domicile.
Article 30 - Reprise des engagements
 La société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la société en
formation par Monsieur Alexandre Rasquin tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-annexé, avec
l'indication des engagements qui en sont la conséquence.
Au surplus, Monsieur Alexandre Rasquin est autorisé à souscrire pour le compte de la société, tous actes et
engagements entrant dans l’objet social et conformes à l'intérêt social.
Ces opérations et les engagements qui en découleront seront réputés avoir été faits et souscrits dès l’origine par
la société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation à la Banque Carrefour des
Entreprises.
Article 31 – Publicité - pouvoirs
 Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Alexandre Rasquin à l'effet d’accomplir toutes les formalités prescrites
par la loi avec faculté de se substituer tout mandataire de son choix.
 Fait à Clavier, le 13 avril 2023
 En 2 originaux dont un pour le dépôt au Tribunal de l’Entreprise du siège social et 2 pour la remise d'un
exemplaire à chacun des associés.
Signatures :
 
Alexandre Rasquin                                Fabienne Perin