N° d'entreprise : 0431194791
Nom
(en entier) : EURIBEL
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Carré Sersté 1
 : 1180 Uccle
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, SIEGE SOCIAL, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Tijl DE TROYER, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 16 janvier 2020, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire de la SA "EURIBEL"  à 1180 Uccle, carré Sersté 1; a pris les résolutions suivantes à l’
unanimité :
[...]
Première résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du
rapport de Monsieur DEBAEKE Etienne, réviseur d’entreprises précité, sur l'état joint au rapport du
conseil d'administration.
Chaque actionnaire reconnaît en outre avoir reçu une copie de ces documents et en avoir pris
connaissance.
Le rapport de Monsieur DEBAEKE Etienne, réviseur d’entreprises précité, conclut dans les termes
suivants :
« 4. CONCLUSIONS
Le présent rapport a été établi pour les besoins de la transformation de forme juridique de la Société
Anonyme "EURIBEL" en une Société à Responsabilité Limitée.
Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 14:4 du Code des Sociétés et
des Associations, sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 30 novembre 2019.
L'organisation administrative et les dispositifs de contrôle interne de la société ont été jugés
suffisants pour l'exercice de notre mission.
Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'Actif Net mentionné dans la
situation comptable précitée, dressée par l'organe d'administration de la société.
Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la
transformation de la forme juridique d'une société, n'ont pas fait apparaître de surévaluation de
l'"Actif Net" de la société.
Comme indiqué ci-avant, sur base du bénéfice de la période se clôturant au 30 novembre 2019, et
tenant compte du capital libéré à cette même date, des réserves et du résultat reporté, l'Actif Net
s'élève, selon la situation comptable, à 311.509,03 E.
A cette même date, l'Actif Net comptable n'est pas inférieur au capital social de la société
«EURIBEL» qui verra sa forme juridique transformée, augmenté de toutes les réserves que la loi ou
les statuts ne permettent pas de distribuer.
Lorsque la société aura adopté les nouveaux statuts propres au Code des Sociétés et des
Associations, l'Actif Net ne sera pas inférieur aux Capitaux Propres de la société, le capital social et
la réserve légale y étant transférés parmi les apports indisponibles, et ce préalablement à la décision
éventuelle de supprimer le caractère statutairement indisponible de ce compte, ainsi que prévu dans
l'ordre du jour.
Volet B
L'organe d'administration a été informé des dispositions de l'article 14:12 du Code des Sociétés et
des Associations.
Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle nos
contrôles ont été effectués qui pourraient modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Bruxelles
Le 13 janvier 2020
Etienne DEBAEKE
Reviseur d'Entreprises
(signature) ».
Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise francophone
de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.
Deuxième résolution
Transformation de la société en une société à responsabilité limitée.
L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité
juridique et d'adopter la forme de la société à responsabilité limitée conformément au Code des
sociétés et des associations; l'activité et l'objet demeurent inchangés.
La société à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société
anonyme.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au
registre des personnes morales de Bruxelles, soit le numéro 0431.194.791.
La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 30
novembre 2019, dont un exemplaire est inclus dans le rapport de du réviseur d’entreprises.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la
société à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.
Les deux mille cinq cents (2.500) actions représentant le capital de la société anonyme seront
réparties entre les associés de la société à responsabilité limitée, proportionnellement à leur
participation dans le capital.
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit soixante-huit mille cent septante euros (€
68.170,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant
le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité
Troisième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée
En conséquence de ce qui précède, l’assemblée générale décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations
sans modification de l’objet de la société.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EURIBEL ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte d’autrui, tant en Belgique qu’à l’
Volet B
étranger :
    •  L’achat, la vente, l’importation, l’exploitation, en gros, demi-gros et détail, la fabrication, le
transport, la représentation, le commissionnement, la distribution, la diffusion, le placement, l’
entretien, la réparation :
    •  De tous équipements, matériels, instruments, accessoires, ustensiles et produits, électriques,
mécaniques ou autres, relatifs aux activités cliniques, pharmaceutiques, médicales, ou de
laboratoire, destinés à la médecine humaine ou vétérinaire dans le sens le plus large ;
    •  De tous appareils photographiques et de développement, produits et accessoires, de tout
matériel vidéo, hifi, téléphonique, et en général, de tout moyen de communication et de
télécommunication, ainsi que tous services ayant un rapport direct ou indirect avec ledit matériel ;
De tous articles textiles, de cuir, de maroquinerie, vestimentaires et de tous accessoires y relatifs ;
Ainsi que tous travaux d’aménagement et de décoration d’immeubles.
L’achat, la vente, la revente, la location, l’activité de courtier en immeubles, la transformation, l’
aménagement, la rénovation et la gestion pour compte propre ou comptes de tiers, de tout bien biens
immeubles et meubles. La mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de
lotissements et le développement de celui-ci.
- Les activités en tous genres d’ordre commercial, financier, administratif ou technique qui
concernent, de manière directe ou indirecte, la recherche, le développement, la fabrication, la
commercialisation, l’import-export de spécialités médicales, thérapeutiques et/ou prophylactiques à l’
exception des produits pour lesquels aucune autorisation n’aurait été obtenue, et notamment les
appareils, les préparations et les tests de diagnostiques et tous articles ou matériels de conservation
et transports des produits sus mentionnés ; l’organisation et l’installation de toute entreprise avec une
activité similaire ou complémentaire, la publicité en général, le courtage et la collaboration en matière
de publicité ; l’exploitation directe ou indirecte de tous brevets, marques de fabrique, noms
commerciaux, procédés de fabrication et autres droits de propriété industrielle, l’acquisition, l’
obtention, cession ou transmission, la licence ou sous-licence de tous brevets marques, noms,
procédés et autres droits, toute recherche, travail d’étude, amélioration ou invention concernant
directement ou indirectement les produits susmentionnés, toute activité de commission, mandat ou
agence en générale.
Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales, (en ce compris, de manière non
limitative, les recherches et exploitations techniques et scientifiques, la location, l’acquisition, la
détention, la concession de l’usage, sous quelle que forme que ce soit, de brevets, savoir-faire ou
informations techniques) mobilières, immobilières et financières ( notamment, à titre exemplatif,
toutes opérations de gestion de trésorerie, toutes opérations d’achat, de vente, de souscription,
émission et cession, de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts bénéficiaires, bons de
caisse, certificats fonciers, options, indices ou autres titres analogues et toutes opérations de tirage
et émission d’effets de commerce, d’escompte de tels effets et de factures, d’affacturage (factoring),
d’arbitrage, de change et de commerce de métaux précieux, se rapportant directement ou
indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation tant en Belgique qu’à l’
étranger.
Elle peut réaliser ses objectifs soit directement soit par l’intermédiaire de tiers.
Elle peut conclure toute convention de gestion, de contrôle et de conseil avec des sociétés associées
ou filiales.
Elle peut s’intéresser, par toutes voies, (que ce soit par voie d’apport, de fusion, de prise de
participation, d’absorption, d’intervention financière ou de toute autre manière) dans toute affaire,
entreprise ou société ayant un objet similaire, connexe ou susceptible de faciliter, ne fût-ce qu’
indirectement, la réalisation de son objet.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur au sein de toute société dont elle
est actionnaire, membre ou associée.
Elle peut consentir tous prêts et émettre des garanties pour suretés des prêts consentis par des tiers
à des sociétés affiliées.
L’organe d’administration a compétence pour interpréter l’objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Volet B
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé ou par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Volet B
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Volet B
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
Quatrième résolution
Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme – Décharge
Les administrateurs de la société, présentent à l'assemblée leur démission de leurs fonctions
d'administrateurs, à compter de ce jour.
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice
social en cours, et ce jusqu'à ce jour.
 
Cinquième résolution
Nomination d’administrateurs non statutaires
L'assemblée générale appelle aux fonctions d’administrateurs non statutaires, à compter de ce jour
et pour une durée indéterminée :
1. Monsieur DE BECKER Geoffroy,domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort, Rue Lambert Vandervelde
57 /1.
2. Monsieur DE BECKER Guerric,domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Alexandre Markelbach 107.
Ici présents ou représentés et qui acceptent.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Les administrateurs peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.
Ils peuvent agir ensemble ou séparément.
 
Sixième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à 1030 Schaerbeek, Rue
Alexandre Markelbach 107.
 
Septième résolution
Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui
précèdent.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés aux sociétés « MBM Médical » et «
Cogeval », dont les bureaux sont établis à 1160 Auderghem, Avenue Tedesco 26, représentées par
Monsieur KRIMOU Soufiane, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises.
[...]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Tijl DE TROYER
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés en version électronique