Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
LA GRANGE A PAIN
Rue Lisseroeulx(FAUR) 14 bte B
7120 Estinnes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le douze janvier par  Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de
BINCHE.il résulte que 1/Monsieur SCOUPERMANNE Nicolas, René, Romain, né à Mons le 28
janvier 1981 (N.N. 810128 239-47), domicilié à Estinnes, ex Fauroeulx, rue des déportés, 18.et
 2/Mademoiselle LEMAIRE Aude Pauline, née à Charleroi le 3 mars 1985 (N.N. 85.03.03-114.50),
domiciliée à Estinnes, ex Fauroeulx, rue des déportés, 18.ont constitué entre eux une société
commerciale  et adoptent la forme d’une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination
« LA GRANGE A PAIN » dont le siège social se trouvera à 7120- Estinnes, (Fauroeulx), Rue
Lisseroeulx 14/B et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale.et en ont fixé les statuts comme suit :
          ARTICLE 1 – Forme - Dénomination.
          La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
          Elle est dénommée «  LA GRANGE A PAIN »
 
          ARTICLE 2 - Siège social
          Le siège social est établi à 7120- Estinnes, (Fauroeulx), Rue Lisseroeulx 14/B.
          Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de
la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux
annexes du Moniteur Belge.
          La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.
         
          ARTICLE 3 - Objet social.
          La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des
tiers, en Belgique ou à l'étranger :
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et de manière générale le commerce de gros et de
détail, ainsi que la fabrication :
de tous produits de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, biscuiterie, glaces de
consommation et crèmes glacées et articles cadeaux;
de tous produits alimentaires liés à la boulangerie, patisserie ;
tous services et opérations se rapportant directement ou indirectement aux domaines de la
préparation et du service de tous aliments et boisson, dans ou hors des locaux occupés par la
société, en ce compris, toutes activités connexes susceptibles de constituer un prolongement de
l'objet social, tel que par exemple, l'organisation de banquets et séminaires, sans que cette liste ne
soit limitative.
Un salon de consommation en produits de boulangerie et pâtisserie.
          - Toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
0568619047
Volet B
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
boissons alcoolisées ou non, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens
meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou
produit commercial admis sur le marché.
 
          Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur
de toute personne privée ou société, liée ou non.
          Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
          Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant
en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
          La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
 
          ARTICLE 4 - Durée.
          La société a été constituée pour une durée illimitée.
          Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour la modification des statuts.
 
          ARTICLE 5 - Capital.
          Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 eur) représenté par 100
parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.
 
          ARTICLE 6 – Appels de fonds.
          Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels
de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
          La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
          Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
          L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
          La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un
mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un
tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet
de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun
accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme
en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant
pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement
au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
          Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu
de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
          Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
          L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont
pas été effectués.
          En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
          ARTICLE 7 – Registre des parts.
          Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé
ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.  Y seront relatés, conformément à la loi, les
transferts ou transmissions de parts.
          La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l’inscription dans le
registre des parts.
 
          ARTICLE 8 – Cession et transmission de parts.
          A/ Cessions libres.
          Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à
Volet B
un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des associés.
 
          B/ Cessions soumises à agrément.
          Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
          A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les
nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
          Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur
avis seront considérés comme donnant leur agrément.  Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
          Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
          Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
          Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant
céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur
valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social, statuant comme en référé.
          Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
 
          ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.
          Les parts sont indivisibles.
          S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.
 
          ARTICLE 10 – Vote par l'usufruitier éventuel.
          En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y
afférents sont exercés par l'usufruitier.
         
          ARTICLE 11 - Gérance.
          La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière
hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
          L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs.  S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
          A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de
durée.
          Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur
révocation donne droit à une indemnité quelconque.
         
          ARTICLE 12 – Pouvoirs du gérant.
          Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un
collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux
que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
          Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
          ARTICLE 13 – Rémunération.
          Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
          ARTICLE 14 - Contrôle.
          Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n'y a
pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
          ARTICLE 15 - Assemblées générales.
          L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le second vendredi  du mois de
Volet B
mai  à 19 heures.
          Si ce jour est un férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
          Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque
fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
          Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
          Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation.  Les
convocations sont faites conformément à la loi.
          Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant
été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
          ARTICLE 16 – Représentation.
          Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur
d'une procuration écrite.
          Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
          ARTICLE 17 – Prorogation.
          Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à
trois semaines au plus par la gérance.  La prorogation annule toutes les décisions prises.
          La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
           Article 18 - Assemblée générale par procédure écrite.
         §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
         §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du
contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt
jours avant la date statutaire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés,
la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la
date de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
         §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de
la société, sauf preuve du contraire.  Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les
associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle
porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir
au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite
valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs
exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
         Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises
en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.
 
          ARTICLE 19 – Présidence –Délibérations – Procès-verbaux.
          L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux.  Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
          Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.
          Chaque part donne droit à une voix.
          Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social.  Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
Volet B
          Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
         
          ARTICLE 20 - Exercice social.
          L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque
année.
 
          ARTICLE 21 – Répartition - Réserves.
          Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq  pour cent  (5 %) pour constituer la
réserve légale.
          Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital
social.
          Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur
proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal
dans la répartition des bénéfices.
 
          ARTICLE 22 – Liquidateurs – Répartition de l'actif net.
          En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.
          Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement
libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au
profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés
en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans
la même proportion.
 
          ARTICLE 23 - Election de domicile.
          Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur
d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes
communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il
n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
          Article 24 - Compétence judiciaire.
          Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera soumis à Monsieur Georges
EVERAERT, réviseur d’entreprises, afin de concilier les parties si faire se peut et, à défaut,
prononcer une sentence arbitrale à laquelle les associés, gérants, commissaires et liquidateurs se
tenus de se ranger.         
          La clause de conciliation et d’arbitrage prévue à l’alinéa précédent ne trouve toutefois pas à
s’appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées,  en référé, auprès du
Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer
à leur sujet.
 
          Article 25 - Droit commun.
          Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées
non écrites.
 
          III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.
 
          A/ COMMENCEMENT.
          1. Premier exercice social.
          Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce et
finira le 31 décembre 2015.
          2. Première assemblée générale ordinaire.
          La première assemblée générale ordinaire se réunira en  2016
          3. Gérance.
          Désignation en qualité de gérant non statutaire, Monsieur SCOUPERMANNE, précité, ici
présent et qui accepte.
          Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de
sommes.
          Son mandat est rémunéré.
Volet B
          C/ REPRISE D’ENGAGEMENTS.
La personne désignée comme gérante reconnaît que le Notaire instrumentant a attiré son attention
sur le contenu de l’article 60 du Code des Sociétés et la nécessité de reprendre, le cas échéant,
dans le délai légal, les engagements qui auraient été souscrits au nom de la société en formation.
          A cet effet , la gérante reprend les engagements , ainsi que les obligations qui en résultent et
toutes activités entreprises depuis le premier janvier deux mil quinze au nom de la société en
formation. Cette reprise n’aura cependant d’effet qu’au moment où la société acquerra la
personnalité morale.
          E/ DELEGATION DE POUVOIRS SPECIAUX.
          La(es) personne(s) désignée(s) comme gérant(s) donne(ent) mandat administratif pour les
formalités vis à vis de la BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES, le greffe, et toutes autres
formalités quelconques (TVA, etc) à MG COMPTA SPRL, à La Louvière, Rue A WAROCQUE 75 et
tous ses représentants.
          Le mandataire donne par la présente mandat au guichet d'entreprise pour entamer les
démarches administratives pour l'inscription, modification et/ou radiation à la BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES et toutes autres formalités.