N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
KIRVEM
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue d'Armentières 345
7783 Bizet
Objet(s) de l'acte :
Constitution
Extrait d'un acte reçu par Maître Jean-Marc Vanstaen, notaire associé à la résidence de COMINES,
en date du 13/07/2018, qui sera enregistré dans le délai légal.
1. Forme et dénomination : société privée à responsabilité limitée KIRVEM
2. Siège social : Rue d'Armentières 345 - 7783 Le Bizet
3. Durée : illimitée
4. Associés:
a. Monsieur Victor DUMAN, demeurant à F-59000 Lille (France), 116/51 Rue d'Arras
b. Monsieur Ali DUMAN, demeurant à F-59280 Armentières (France), 47 rue de Dunkerque
c. Monsieur Ersin AKCAY, demeurant à 7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue de la Mélune(Biz)
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5. Capital social – montant libéré – capital autorisé :
Le capital social est de dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) EUR représenté par dix-huit mille
six cents parts sociales sans valeur nominale, libéré à concurrence de dix-huit mille six cents euros
(€ 18.600,00).
6. Formation du capital – conclusions du reviseur :
a. Le capital a été souscrit partiellement en espèces:
    •  Monsieur DUMAN Victor : deux cent nonante-huit (298) parts sociales, soit deux cent nonante-
huit euros (€ 298,00), montant entièrement libéré.
    •  Monsieur AKCAY Ersin : trois cents (300) parts sociales, soit trois cents euros (€ 300,00),
montant entièrement libéré.
    •  Monsieur DUMAN Ali : deux (2) parts sociales, soit deux euros (€ 2,00), montant entièrement
libéré.
b. Le capital a été souscrit partiellement en nature:
1. Rapports
La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Certam Bedrijfsrevisoren,
représentée par Monsieur Piet Dujardin, réviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 8560
Wevelgem, Kortrijkstraat 145, qui a été désignée à cet effet par les fondateurs, a dressé le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés relatif à l’apport en nature plus amplement détaillé ci-
après.
Les conclusions de ce rapport, daté du 12 juillet 2018, sont littéralement libellées comme suit :
« 6. CONCLUSIONS
Suite à l’examen réalisé dans le cadre de la constitution avec apport en nature de la SPRL KIRVEM
je peux conclure que :
1. L’opération a été vérifiée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprise en matière d'apport en nature, et que les fondateurs de la société sont responsables de
l’estimation des éléments apportés et pour la détermination du nombre et du pair comptable des
parts à émettre par la société à augmenter d’une rémunération en compte-courant.
2. La description de l’apport répond aux exigences normales de précision et de clarté.
Je dois formuler une réserve quant à l’existence et au montant d’un risque d’éviction potentiel puisqu’
0699902510
Volet B
il n’y a pas de comptabilité à partie double dans le fonds de commerce de messieurs Victor DUMAN
et Ersin AKCAY.
A la date du rapport, les attestations du Receveur des Contributions directes, du Receveur de TVA et
des contributions sociales, n’ont pas encore été obtenues. Par conséquent la société reste
solidairement responsable pour les dettes éventuelles des apporteurs en matière d’impôts directs,
TVA et contributions sociales.
3. Les méthodes d’évaluation sont justifiées d’un point de vue économique et que les valeurs
auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie, sans valeur nominale, à majorer d’une rémunération
en compte-courant.
Je dois néanmoins formuler une réserve de principe concernant la valeur du stock d’une valeur de
3.695,00 EUR, puisque j’ai reçu ma mission qu’après la date d’apport, et qu’il m’était impossible d’
effectuer un inventaire physique.
La valeur d’acquisition proposée pour les aménagements pour un montant de 40.850,00 EUR n’est
acceptable d’un point de vue économique que s’il existe un bail locatif sur base duquel le locataire
est certain de l’utilisation des aménagements pendant une période d’une durée suffisante à
récupérer l’investissement soit sur base de laquelle le locataire sera dédommagé en cas de
résiliation du contrat pour les aménagements repris.
4. La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature, consiste en 18.000 parts sans
mention de valeur nominale de la SPRL KIRVEM, augmentée d’une rémunération en compte-courant
à concurrence de 119.235,00 EUR, attribuée à monsieur Victor DUMAN et à concurrence de
119.235,00 EUR attribuée à monsieur Ersin AKCAY. Je dois formuler une réserve de principe
concernant les droits matrimoniaux éventuels des épouses des apporteurs.
Pour terminer je rappelle que ma mission ne consiste pas à émettre un jugement quant à l’équité de
l’opération.
Les valeurs reprises dans le présent rapport ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’
opération pour laquelle ce rapport a été réalisé. »
Les fondateurs ont dressé en date du 4 juillet 2018 le rapport spécial prescrit par le même article 219
dernier alinéa du Code des Sociétés.
2. Apports
Les fondateurs, Messieurs Duman Victor et Monsieur Ackay Ersin, déclarent apporter en nature :
    •  Monsieur DUMAN Victor : la moitié d’un fonds de commerce (exploitation d’un établissement de
restauration rapide) exploité sous la forme d’une association sans personnalité juridique au nom de
messieurs Duman Victor et Ackay Ersin, à concurrence d’un montant de neuf mille euros (€
9.000,00).
    •  Monsieur ACKAY Ersin : la moitié d’un fonds de commerce (exploitation d’un établissement de
restauration rapide) exploité sous la forme d’une association sans personnalité juridique au nom de
messieurs Duman Victor et Ackay Ersin, à concurrence d’un montant de neuf mille euros (€
9.000,00).
Les apporteurs recevront en contrepartie de la partie restante de l’apport une indemnisation sous la
forme d’un compte-courant auprès de la SPRL KIRVEM, comme détaillé ci-après.
En rémunération de ces apports, d’un montant global de dix-huit mille euros (€ 18.000,00) il est
attribué :
    •  À Monsieur DUMAN Victor : neuf mille (9.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées comme précisé ci-avant, représentant chacune un/dix-huit mille six centième
(1/18.600ième) de l’avoir social.
    •  A Monsieur AKCAY Ersin : neuf mille (9.000) parts sociales, sans mention de valeur nominale,
entièrement libérées comme précisé ci-avant, représentant chacune un/dix-huit mille six centième
(1/18.600ième) de l’avoir social.
7. Exercice social : du 1 janvier au 31 décembre ; le premier exercice social sera clôturé le 31
décembre 2019.
8.a. Gestion de la société – pouvoirs :
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, lesquels ont seuls la direction des affaires
sociales.
S’il y a plusieurs gérants, ils forment un collège, au sein duquel les décisions sont prises à la majorité
des voix.
Les gérants signent les engagements contractés au nom de la société de leur signature personnelle,
précédée des mots : "Pour KIRVEM, Société privée à responsabilité limitée, le gérant", lesdits mots
pouvant être apposés au moyen d'une griffe.
Lorsqu’un gérant démissionne ou décède, une assemblée générale extraordinaire doit être
convoquée dans les quinze jours par les gérants restés en place, ou, à défaut, à l’initiative de tout
associé qui disposera à cet effet des pouvoirs nécessaires. L’assemblée délibère à la majorité simple
de la nécessité du remplacement du gérant démissionnaire ou décédé.
Volet B
Pouvoirs
Lorsqu’il n’y a qu’un gérant, et conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, le gérant unique
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et il représente la société à l'égard des
tiers et en justice, soit en demandant ou défendant.
Le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes de disposition, d’
administration, de gestion et de représentation intéressant la société, dans le cadre de l’objet social.
S’il y a plus d’un gérant, les gérants formeront un collège en ce qui concerne la gestion interne de la
société.
A l’égard des tiers, et sauf délégation particulière par le collège de gestion à l’un des gérants, la
société sera valablement engagée par la signature conjointe de deux gérants qui n'auront pas à
justifier d'une délégation spéciale.
Toutefois, chaque gérant aura le pouvoir individuel de représentation de la société en justice, et le
pouvoir de représentation en ce qui concerne les actes de gestion journalière.
Lorsqu’une personne morale est désignée comme gérant, un représentant permanent doit être
désigné parmi ses associés, gérants, administrateurs ou salariés, qui sera chargé de l'exécution de
la mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes
conditions et il porte la même responsabilité civile et pénale que s'il s'acquittait de sa mission en son
nom et pour son propre compte, sous réserve de la responsabilité solidaire de la personne morale
qu'il représente. Cette dernière ne peut décharger son représentant sans désigner en même temps
un successeur.
8.b. Gérants :
Sont appelés à cette fonction, pour une durée indéterminée, jusqu’à révocation éventuelle:
- Monsieur DUMAN Victor, né à Akçadag (Turquie) le premier janvier mil neuf cent cinquante-six, de
nationalité française, demeurant à F-59000 Lille (France), 116/51 Rue d’Arras.
- Monsieur AKCAY Ersin, né à Cildir (Turquie) le quinze août mil neuf cent septante-huit, de
nationalité française, demeurant à 7783 Comines-Warneton (Le Bizet), Rue de la Mélune 39.
Le mandat est rémunéré.
Chaque gérant est chargé de la gestion journalière de la société.
9. Réserves – bénéfices – boni de liquidation :
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers, rémunérations des gérants et commissaires et amortisse-
ments nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de CINQ (5) pour cent au moins, destiné à la formation
du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint
le dixième du capital social.
En cas de liquidation par réalisation des actifs, le produit de la réalisation servira d'abord à couvrir le
passif de la société, dans le respect de l’égalité des créanciers, et les frais de la liquidation.
Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils
possèdent, chaque part conférant un droit égal.
Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois
qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement audelà de son apport en société.
10. Commissaire(s) :
Il n’est pas nommé de commissaire
11. Objet social :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers :
1. Activités spécifiques.
    •  l’exploitation, la gestion, la création de débits de boissons, salons de consommation, cafés,
tavernes, clubs, bars, tea-rooms, restaurants, hôtels, services de traiteur, ainsi que l’organisation de
banquets et festivités, la location de salle de fêtes, la préparation et la commercialisation au sens le
plus large de repas chauds et froids, boissons, pâtisseries et confiseries, viandes et poissons, glaces
et desserts, tabacs, cigarettes, cigares et produits s’y rapportant, et en général, la fourniture de tous
services et l’exercice de toutes activités du secteur horeca ;
    •  L’exploitation et l’organisation de tous services de catering ; la production, la préparation, la
commercialisation et la fourniture en tous endroits, avec fournitures de services, de tous aliments et
boissons, et en général, la fourniture de tous services et l’exercice de toutes activités du secteur
alimentaire.
2. Activités générales.
    •  le commerce de gros et de détail, l’import et l’export, l’achat et la vente, la représentation et le
commerce de biens meubles, matériaux et matériel divers, l’activité d’intermédiaire commercial,
agent commercial, représentant ou commissionnaire.
Volet B
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
immobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens immeubles et des droits immobiliers,
tels que l’acquisition et la vente, l’échange, la construction, la transformation, l’agencement et la
décoration intérieure, la location sous toutes ses formes, l’emphytéose, la superficie et en général la
constitution de tous droits réels, l’urbanisation, le lotissement, la valorisation, ainsi qu’en général,
toutes transactions ou opérations ayant pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la
productivité d’immeubles ou de droits réels immobiliers
    •  la mise à disposition en nature aux gérants de la société de biens meubles et immeubles, étant
entendu que la rémunération des dirigeants, en ce compris les avantages de toute nature contribue à
la réalisation de l’objet social
    •  toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la gestion d’un patrimoine
mobilier, à savoir toutes opérations se rapportant à des biens meubles et des droits mobiliers, tels
que l’acquisition et la vente, l’échange, ainsi qu’en général, toutes transactions ou opérations ayant
pour but direct ou indirect d’assurer la bonne gestion et la productivité du patrimoine mobilier de la
société
    •  l’acquisition et la gestion de toutes participations dans des entreprises à créer ou existantes, qu’
elles soient à caractère financier, industriel, commercial, agricole ou immobilier ou autre, la
participation à des administratiekantoren, trusts, fiducies ou autres personnes morales, que ce soit
par rachat d’actions ou de titres, par apport en espèces ou en nature, par voie de fusion,
souscription, scission, apport d’universalité ou autre opération équivalente, pour autant que cette
participation ait un rapport au moins indirect avec l’une des branches de son objet social;
    •  la participation au développement de toutes entreprises, la coordination d’entreprises, la
participation à la gestion, la surveillance et la liquidation de toutes entreprises, ainsi que la fourniture
d’assistance technique, administrative, financière, l’activité de consultant d’entreprise en
management ou marketing, le tout en qualité d’organe statutaire ou légal, ou sur base contractuelle ;
à cet effet la société peut exercer le mandat de gérant, administrateur, directeur, liquidateur d’autres
personnes morales
    •  la fourniture de garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés liées ou de tiers, tant
associés que gérants ou dirigeants ou d’autre tiers, personnes physiques ou morales ; accorder à
ces mêmes personnes des prêts, avances et crédits, sous réserve toutefois de l’application de
restrictions légales.
En général, la société pourra accomplir toutes les opérations mobilières ou immobilières, financières
ou commerciales au sens le plus large, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à l'une ou l'autre branche de son objet ou qui soient de nature à favoriser, faciliter ou
développer son industrie ou son commerce.
L'assemblée générale peut, en se conformant au Code des Sociétés, étendre et modifier l'objet
social.
12. Assemblée générale – conditions d’admission – exercice du droit de vote :
L'assemblée générale ordinaire des associés aura lieu de plein droit chaque année le le premier
vendredi de juin à 10h soit au siège social soit en tout autre local désigné dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.
Les convocations sont faites conformément à la loi.
Sauf dérogation écrite et préalable, et par application de l’article 8 des statuts, l’usufruitier représente
les parts grevées d’usufruit à l’exclusion du nu-propriétaire.
Chaque part sociale confère une seule voix.
13. Données essentielles à caractère personnel – procurations :
Les gérants mandatent TVT ACCOUNTANCY, dont le siège social est établi à 7780 Comines-
Warneton, Boulevard Industriel 1a, tout mandataire ayant faculté de subrogation ou de substitution, à
l’effet de faire toutes les inscriptions à la Banque-Carrefour des Entreprises, de procéder à toutes
sortes de modifications ou de radiations, d'accomplir les formalités d'inscription, de modification ou
de suppression auprès des diverses administrations fiscales et autres, et de signer à cet effet aussi
toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires destinés aux
guichets d’entreprise agréés.
14. Dépôt du capital libéré : le notaire certifie que l’attestation certifiant la libération du capital a été
remise – les fonds ont été bloqués sur un compte spécial auprès de CBC Comines.
15. Pièces déposées conjointement : expédition de l’acte constitutif - rapport spécial des fondateurs
– rapport du reviseur.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE,
Jean-Marc Vanstaen, Notaire