Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Claire NIMAL
Rue des Coteaux 41
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Catherine HATERT, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 3 avril
2014, non enregistré, il résulte que :
 1. COMPARANTE :
    Madame NIMAL Claire Marie Thérèse Jacqueline, née à Schaerbeek, le 23 juin 1952, domicilié à
Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue Potagère 150, numéro national : 52.06.23-002.54.
 2. FORME ET DENOMINATION : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
“Claire NIMAL”
 3. SIEGE SOCIAL : Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), rue des Coteaux 41.
 4. OBJET
  La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au
tableau de l’Ordre français des avocats de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats
communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d’avocats avec
qui il(s) peut(peuvent) s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet ordre.
 Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d’un avocat,
telles que l’exercice d’un enseignement dans les matières juridiques, la publication d’ouvrages et
articles, agir en qualité d’arbitre, de médiateur, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et
curateur, l’exercice de missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur
dans la profession.
 Elle peut également exercer tout type d’activités de détachement en entreprise, c’est-à-dire fournir
temporairement au sein d’une entreprise conseils et assistance juridiques (« legal interim
management ») et ce dans le respect et conformément au protocole d’accord signé le 27 septembre
2010 entre l’Institut des juristes d’entreprise et l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles.
 Elle peut contribuer à la recherche scientifique, dans les disciplines en relation avec le droit au sens
large, en organisant des réunions, conférences et congrès, en Belgique ou à l’étranger, en y
participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des études, ceci dans les
limites autorisées par les règles de la déontologie des avocats et à l’exception de toute activité
commerciale.
 Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son propre
compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son
développement. Par conséquent la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens
mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité
commerciale.
    Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscrip¬tion, de fusion ou de toute autre manière
dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
 A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont
propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités
0550389975
Volet B
compétentes.
 5. DUREE : illimitée.
 6. CAPITAL :
    Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et représenté par cent (100)
parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen¬tant chacune
un/centième de l'avoir social, intégralement souscrites et entièrement libérées en espèces par la
comparante.
 7. GESTION – POUVOIRS DES GERANTS
 La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, gérants statuaires ou non, nommés
avec ou sans limitation de durée, qui doivent nécessairement avoir la qualité d’avocat-associé.
 Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de nommer un représentant
permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de gérant au nom et pour le
compte de la personne morale.
 La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
 Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni in¬direc¬tement, à aucune entreprise susceptible
de faire concur¬rence à la société.
 L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipa¬tivement.
    Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
    Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
    La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda¬taire, associé ou non, pour tous
les actes qui ne concernent pas en tant que tels l’exercice de la profession d’avocat.
 8. ASSEMBLEE GENERALE – DROIT DE VOTE :
    Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième lundi du mois de
juin à dix-neuf heures.
    a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou au moyen d’un mandat
spécial par une autre personne qui a l’obligation à la fois d’être associé. Ce vote sera toutefois nul si
cette correspon-dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant l'assemblée
générale. Il sera également nul si cette correspon¬dance ne mentionne pas :
    - le nom et le domicile de l'associé,
    - le nom de la société et son siège social,
    - la date de l'assemblée générale,
    - le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
    - le lieu et la date de la signature.
    - la signature de l'associé ou de son mandataire.
    Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.    
 b) A l’exception de :
    - les décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
    - les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
 les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
 A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
 Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance n’a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
 Chaque part donne droit à une voix.
 9. EXERCICE SOCIAL :
    L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
    Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le trente et un décembre deux mille quinze.
    10. RESERVE - REPARTITION DES BENEFICES :
Volet B
    L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
    Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour
constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a
atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds
de réserve vient à être entamé.
    Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
    11. REPARTITION DU BONI DE LIQUIDATION : 
 Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembour¬ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
    Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
    12. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE :
 1.- Est désigné en qualité de gérant Madame Claire NIMAL, comparante aux présentes, qui accepte,
pour une durée illimitée.
 2.- Le mandat du gérant est rémunéré.
 3.- La comparante confère à Madame NIMAL Claire, comparante, tous pouvoirs à l'effet d'obtenir
toutes autorisations requises pour le bon fonctionne¬ment de la société et à ces fins signer tous
docu¬ments.
 Le notaire atteste le dépôt des fonds affectés à la libération des apports en numéraire dont question
ci-avant et le versement des dits fonds sur un compte spécial numéro  BE70 6300 2506 1425 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la banque « ING » .
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 Catherine HATERT,
 Notaire
 Déposé simultanément une expédition de l’acte.