Nº d'entreprise : 0446 088 845
Nom
(en entier) : Cabinet Médical DE SUTTER
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1400 Nivelles, rue de Monstreux, 55
Objet de l'acte : Dissolution/liquidation en un seul acte
Extrait de l'acte reçu avenu devant Maître Maître Benoit ODIN, Notaire à la résidence de Nivelles, le vingt-
huit novembre deux mille vingt-deux. S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société
à responsabilité limitée "Cabinet Médical DE SUTTER", ayant son siège à 1400 Nivelles, rue de Monstreux, 55,
société constituée suivant acte reçu par le Notaire Philippe DUPUIS, alors à Gosselies, en date du douze
décembre mil neuf cent nonante-et-un, publié aux Annexes du Moniteur belge du neuf janvier suivant sous le
numéro 920109-201 ; dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes'
d'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire Thierry CRUNELLE, alors à Nivelles, en date'
du dix octobre deux mille cinq, publié aux Annexes du Moniteur belge du sept novembre janvier suivant sous le'
numéro 05158362, et dont les statuts n'ont plus été modifiés depuis ainsi que déclaré. Numéro d'entreprise
0446.088.845 ; société non immatriculée à la TVA. BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: La séance al
été convoquée par les soins de l'Administrateur non statutaire, Monsieur Gauthier DE SUTTER, soussigné et ci-
dessous qualifié, appelé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif prévanté ; lequel garantit personnellement
le maintien de ses dits pouvoirs. La séance est ouverte à 13 heures 59 minutes sous la présidence de Monsieur,
Gauthier DE SUTTER, ci-dessous cité. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE: Est présent l'actionnaire unique'
suivant : Monsieur DE SUTTER, Gauthier Pierre Ernest Fernand, né à Coquilhatville (ex-Congo belge) le dix mars'
mil neuf cent cinquante-cinq, domicilié à 1400 Nivelles, rue de Monstreux, 55. Détenteur de sept cent cinquante'
actions : 750. Total sept cent cinquante (750) actions sur sept cent cinquante (750) actions. La représentation de'
l'intégralité du capital est attestée par l'Administrateur, sous sa responsabilité. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT:
Monsieur Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que : A. La présente assemblée a pour,
ordre du jour: 1- Dissolution anticipative de la société à compter de ce jour et mise en liquidation. Pour la'
proposition de liquidation et en application de l'article 2:71 du Code des Sociétés et des Associations, les pièces'
suivantes ont été faites et communiquées : (1) rapport de l'organe d'administration justifiant la proposition de
dissolution anticipée de la société daté de ce quinze novembre dernier, auquel rapport est annexé un état
résumant la situation active et passive de la société, arrêté au quinze novembre demier. (2) rapport sur cet état,
dressé le seize novembre dernier par Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprise agissant pour la SRL «
GROUPE AUDIT BELGIUM », ayant son siège à 1090 Bruxelles, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5,
boite 10. Un exemplaire de chacun de ces deux documents restera ci-annexé. 2- Constatation que la liquidation
est en fait terminée (car, 1) toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur paiement ont été consignées, 2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée, 3) qu'il n'y a pas
lieu de nommer de liquidateur à défaut de taches de liquidation (ni de commissaire-vérificateur). Il est rappelé
que tous les actionnaires doivent être présents ou représentés aux présentes et que les décisions doivent être
prises à l'unanimité des voix). 3- Décharge est donnée à l'Administrateur pour l'exécution de son mandat au cours
de ce dernier exercice d'activité. 4- Proposition que le lieu où les livres et documents de la société seront déposés
et conservés pendant une période de cinq ans minimum soit le domicile actuel de l'Administrateur, Monsieur
Gauthier DE SUTTER, précité, domicilié à 1400 Nivelles, rue de Monstreux, 55, et ensuite à partir du moment où
Monsieur Gauthier DE SUTTER, précité, aura déménagé au domicile suivant : 1400 Nivelles, Allée du Mont-
Cheval, 2. 5- Proposition que la liquidation soit déclarée immédiatement clôturée. B. Et que, par suite, l'assemblée
générale constate qu'elle est régulièrement constituée et peut délibérer valablement sur les points figurant à son
ordre du jour, conformément à la loi et aux statuts. C. Le président rappelle la nécessaire unanimité des présences
et des votes à réunir pour adopter les résolutions à l'ordre du jour, ainsi que les limitations de droit de vote.
Chaque part donne droit à une voix. D. Attestation - Le Notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence
et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE
L'ASSEMBLÉE: L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée générale extraordinaire ; celle-ci sel
reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour, ce à l'unanimité des porteurs'
d'actions. DÉLIBÉRATIONS, RÉSOLUTIONS ET VOTES: L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir
d'administration sur la justification de la proposition de dissolution de la société, et de l'état y annexé, ainsi que
du rapport du réviseur d'entreprises sur l'état comptable, établis conformément à l'article 2:71 du Code des
Sociétés et des Associations. Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée. Les
conclusions du rapport daté du seize novembre dernier de Monsieur Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprise
susmentionné, sont ici textuellement reprises : << La soussignée, «GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL, dont le
siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par M.
Werner CLAEYS, Réviseur d'Entreprises, a effectué sa mission conformément aux dispositions de l'article 2:71
du Code des sociétés et des associations, dans le cadre du projet de mise en liquidation de la SRL «CABINET
MEDICAL DE SUTTER», et déclare suite aux travaux de contrôle effectués, que : O L'état résumant la situation
active et passive au 15 novembre 2022, établie par l'organe d'administration dans le cadre des procédures de
dissolution et liquidation de la SRL «CABINET MEDICAL DE SUTTER» prévues par l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations, qui tient compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total
de bilan de 210.342,34 EUR et un actif net comptable de 210.342,34 EUR. Cet état comptable donne une image
fidèle de la situation de la société pour autant que les prévisions de l'organe d'administration soient réalisées
avec succès par le liquidateur ou par lui-même. I Sur base des informations reçues de l'organe d'administration
et des contrôles réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,
nous avons constaté que, à la date de signature du présent rapport, toutes les dettes, mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou que les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application
de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
Nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, qui pourrait être dû au moment où
l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. D L'état résumant la situation active et
passive au 15 novembre 2022 ne tient pas compte des obligations latentes en matières fiscale et sociale, telles
que des dettes éventuelles pouvant découler d'un contrôle T.V.A., O.N.S.S., impôts des sociétés, etc., et nous
devons dès lors formuler une réserve pour ces éléments. [ L'état résumant la situation active et passive au 15
novembre 2022 a été établi conformément aux règles d'évaluation prescrites en exécution de l'article 3:6 §2 de
l'Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations), sous réserve des
éléments repris ci-dessus. Ce rapport est destiné à l'information exclusive de l'assemblée générale des
actionnaires dans le cadre des prescriptions de l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations et ne peut
être utilisé à d'autres fins.>>. Les actionnaires reconnaissent avoir parfaite connaissance des dits rapports et état
pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé avec ou
en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du tribunal de l'Entreprise du Brabant
wallon. Déclaration de légalité : conformément à l'article 2:71, paragraphe 6 du Code des Sociétés et des
Associations, le Notaire soussigné atteste avoir constaté après examen l'existence et la légalité externe des actes
et formalités incombant, en vertu du paragraphe 2 de l'article 2:71 susvisé, à la société auprès de laquelle il
instrumente, pour les besoins de sa mise en liquidation. Première résolution: L'assemblée générale extraordinaire
des actionnaires de la société décide de dissoudre anticipativement la société à compter de ce jour et de la mettre
en liquidation. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution: L'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires décide : constatation (1) que la liquidation est en fait terminée et que toutes les
dettes de la société à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées (comme indiqué au rapport du réviseur), (2) qu'aucune opération de liquidation ne doit être effectuée,
(3) qu'il n'y a pas lieu de nommer de liquidateur à défaut de tâche de liquidation, (4) qu'il n'y a pas lieu de nommer
un commissaire-verificateur. Vote: cette resolution est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires donne pleine et entière décharge à Monsieur Gauthier DE
SUTTER, administrateur de ladite société, pour sa gestion. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Quatrième résolution: L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires décide que le lieu où les livres et
documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans minimum, sera le domicile
actuel de Monsieur Gauthier DE SUTTER, précité, domicilié à 1400 Nivelles, rue de Monstreux, 55, et ensuite à
partir du moment où Monsieur Gauthier DE SUTTER, précité, aura déménagé au domicile suivant : 1400 Nivelles,
Allée du Mont-Cheval, 2. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution: L'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires prononce la clôture immédiate de la liquidation, et constate en
conséquence que la société "Cabinet Médical DE SUTTER" a définitivement cessé d'exister. Vote: cette
résolution est adoptée à l'unanimité. CLÔTURE: L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 14 heures 05
minutes. DONT PROCÈS-VERBAL. Fait et passé date et lieu que dessus. Sur projet communiqué depuis plus
de cinq jours ouvrables, le comparant déclarant en avoir pris connaissance en date du quinze novembre deux
mille vingt-deux. Lecture commentée faite, intégrale pour les parties visées par la loi et partielle pour les autres
dispositions, le comparant a signé ainsi que Nous, Notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME et déposé en même temps: expédition de l'acte et de ses
annexes. Signé: Maître Benoit ODIN, Notaire à Nivelles, instrumentant.