Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
M.B. PLAFONNAGE
Rue de la Marcelle 156 bte 3
5660 Couvin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire CHABOT Mélissa, de résidence à Couvin, le 16 février 2015, en cours
d'enregistrement, il résulte que Messieurs BASTIEN Mickaël et Paul :
I/ CONSTITUTION
ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux  une société commerciale et de
dresser acte authentique des statuts d' une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée
"M.B. PLAFONNAGE", au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600€) divisé en cent (100)
parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/ centième de l'avoir social.
 
Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société ont remis au
notaire soussigné le plan financier de la société.
 
A/ Apport en nature
 
Rapports
 
1. Monsieur Xavier Danvoye, réviseur d'entreprises, représentant la société  SCPRL "Danvoye & C°"
ayant son siège social à La Louvière, désigné par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par
l'article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
"Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés et selon les normes
de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'atteste :
.          que l'apport de l'universalité de biens comprenant un « goodwill », du matériel d'exploitation et
du matériel roulant par Monsieur Michaël BASTIEN provenant de son activité de plafonneur exercée
en personne physique avec effet au 1er octobre 2014 a fait l'objet des vérifications en accord avec
les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
      que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par l'économie d'entreprise et conduisent à une
valeur nette d'apport de 58.700,00 €. Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 99
parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « M.B.
PLAFONNAGE » représentant un capital de 18.414,00 € et à la rémunération en compte-courant
pour le solde de la valeur d'apport soit 40.286,00 €.
      que la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport est légitime et équitable de sorte que les
droits respectifs des parties intéressées sont respectées et leurs obligations complètement fixées.
Il est utile de rappeler que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens
apportés ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie et que ma
mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements particuliers postérieurs à mes contrôles
susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.
0598702410
Volet B
Fait à La Louvière, le 23 décembre 2014
Xavier DANVOYE Réviseur d'Entreprises"
 
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des
sociétés.
 
Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.
 
Monsieur Michaël BASTIEN déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'il exploite à 5660
Couvin (Frasnes), Rue Jean-Barré, 11, immatriculé à la TVA
sous le numéro 0866.653.527
 
Cet apport, sur base de la situation arrêtée au 31 octobre 2014, comprend :
 
ACTIVEMENT :
- Immobilisations incorporelles : le goodwill et la clientèle,
évalués à cinquante mille euros                                                                   50.000,00
 
- Immobilisations corporelles : le matériel d'exploitation
et le matériel roulant, estimés ensemble à
dix-neuf mille quatre cent cinquante euros                                                19.450,00
 
PASSIVEMENT :
- Dettes financières, étant un financement BNP PARIBAS
FORTIS, relatif à l'acquisition de la camionnette Citroen apportée,
pour un solde restant dû d'environ dix mille sept cent cinquante
euros :                                                                                                                10.750,00
 
SOIT UN ACTIF NET de cinquante-huit mille sept cents euros              58.700,00
 
Le fonds de commerce comprend :
1° la clientèle et l'achalandage ;
2° le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur
exploite pré-sentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à Monsieur Michaël Bastien, ou à ses ayants cause ou ayants droit ;
3° les marques de fabrique décrites ci-après, le bénéfice des droits aux baux ci-après analysés, dont
Monsieur Michaël Bastien est titulaire ;
4° la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations
de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploi¬tation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette
exploitation, suivant état détaillé annexé au rapport du reviseur d'entreprises ;
 
Situation hypothécaire :
L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou
hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement.
 
Conditions de l'apport
1.         Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une   situation active et
passive arrêtée au 31 octobre 2014.
deuxième  feuille
Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont
réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.
 
2.         La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de
la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est- à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices
de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du 31
octobre 2014.
Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son
profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.
 
3.         La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats
d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés
Volet B
et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est
remise à la société une copie des contrats en cours.
 
4.         Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur
pour quelque cause que ce soit.
 
5.         La société supportera, avec effet au 31 octobre 2014 tous impôts, taxes, ainsi que toutes les
charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens
apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.
 
- Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des
contributions directes à Philippeville a délivré le 30 janvier 2015 le certificat attestant qu'aucune dette
fiscale n'est due par l'apporteur ; Ce certificat demeurera ci-annexé et sera enregistré en même
temps que les présentes.
- Conformément à l'article 16ter §3 de l'Arrêté royal n° 38 du 27 jullet 1967 relatif aux cotisations
sociales, la Caisse d'Assurances sociales de l'UCM a délivré le 9 février 2015 le certificat attestant
qu'aucune dette sociale n'est due par l'apporteur; Ce certificat demeurera ci-annexé et sera
enregistré en même temps que les présentes.
- Conformément à l'article 93 undecies B  du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le certificat
attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur a été délivré par le receveur de la TVA de
Namur le 4 février 2015
Les comparants nous déclarent ne pas avoir obtenu à ce jour :
- Conformément à l'article 41quinquies de la loi du 27 juin 1969, le certificat attestant qu'aucune dette
sociale n'est due par l'apporteur, délivré par l'Office National de Sécurité Sociale.
Ils prient néanmoins le notaire soussigné de recevoir le présent acte constatant l'apport à la société
du fonds de commerce.
Opposabilité différée
Le notaire soussigné attire toutefois l'attention des comparants sur le fait que l'opération n'est
opposable à ces organismes et administrations qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours
duquel la notification leurs a été signifiée.
Aussi longtemps que le délai d’1 mois n’est pas expiré, ces organismes et administrations pourront
prendre toutes les mesures conservatoires jugées utiles ou nécessaires sur les biens qui font l’objet
de la cession pour garantir le paiement des dettes du cédant.
Responsabilité solidaire du cessionnaire
Le notaire soussigné attire encore l'attention des comparants sur le fait que le cessionnaire est
solidairement responsable du paiement des dettes dues par l’apporteur telles qu’elles étaient
présentes à l'expiration du susdit délai à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou
d'un montant correspondant à la valeur nominale des parts sociales attribuées en contrepartie de la
cession, sauf si, en même temps que l'acte, sont joints les certificats établis exclusivement à cette
fin, dans les 30 jours qui précèdent cette formalité, attestant qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est
due par le cédant à cette date.
Lorsque ces certificats n'ont pas été demandés, ces dispositions légales font peser un risque sur tout
apport.
Cependant, Monsieur Michaël BASTIEN s'engage à payer toutes impositions et cotisations sociales
et TVA relatives à l'exercice de son activité en personne physique.
 
6.         La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.
 
7.         Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du
présent apport sont à charge de la société.
 
En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant net de cinquante-huit mille sept cents euros,
il est attribué à Monsieur Michaël Bastien nonante-neuf parts sociales sans désignation de valeur
nominale entièrement libérées représentant un capital de dix-huit mille quatre cent quatorze euros.
Le solde de la valeur d'apport soit quarante mille deux cent quatre-vingt-six euros sera porté en
compte courant en faveur de Monsieur Michaël Bastien.
 
B/ Apport en espèces
 
La part sociale restante est à l'instant souscrite en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros,
par Monsieur Paul Bastien, comparant.
 
Volet B
Cette somme de cent quatre-vingt-six euros, formant avec celle de dix-huit mille quatre cent quatorze
euros, un total de dix-huit mille six cents euros, représentant l'intégralité du capital social, qui se
trouve ainsi intégralement souscrit.
 
C/ Libération du capital
 
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées.
Monsieur Paul Bastien déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en espèces qu'il réalise, soit la
somme de cent quatre-vingt-six euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la
société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro BE86 0017 4938 0650 ouvert
au nom de la société en formation auprès de la Banque, de sorte que la société a dès à présent de
ce chef à sa disposition une somme de cent quatre-vingt-six euros, ainsi qu'il résulte de l' attestation
de l'organisme dépositaire en date du 11 février 2015.
 
II/ STATUTS
 
ARTICLE 1 - La société adopte la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée . Elle est
dénommée "M.B. PLAFONNAGE".
 
Dans tous les actes, factures et pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou
suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "S.P.R.L." avec indication du siège social.
 
ARTICLE 2 - Le siège social est établi à  5660 Couvin rue de la Marcelle, 156 boite 3.
 
Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu par simple décision de la gérance, à publier aux
Annexes au Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, pourra également établir
des succursales et agences partout où elle le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 - La société a pour objet entreprise de plafonnage, de cimentage et chape, démolition,
plâtrerie, maçonnerie et rejointoiement, pose de chape, ainsi que les métiers du bâtiment non
réglementés.
 
troisième et dernière feuille
Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
plus appropriées et son activité s'étendra à toutes les opérations commerciales, civiles, financières,
mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou
pouvant en faciliter la réalisation.
La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de souscription ou de toute autre manière
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe ou qui est de
nature à favoriser celui de la société.
 
ARTICLE 4 - La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute anticipativement par l'assemblée générale délibérant dans les conditions
requises pour les modifications aux statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
 
ARTICLE 5 - Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, et est représenté
par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième de
l'avoir social.
 
ARTICLE 6 - Le capital peut être modifié dans les conditions déterminées par les articles 302 et
suivants du Code des Sociétés.
 
ARTICLE 7 - La propriété d'une part sociale comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux
décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés. Les droits et obligations
attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.
Les héritiers et légataires de parts sociales ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun
prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le
partage ou la liquidation ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.
 
ARTICLE 8 - Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont réglées
conformément aux articles deux cent trente-deux à deux cent cinquante-quatre du Code des
Volet B
Sociétés.
 
ARTICLE 9 - La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec
ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat, et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Le nombre de gérants pourra être majoré ou diminué par décision de l'assemblée générale des
associés, sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire tous actes
de disposition, de gestion ou d'administration dans le cadre de l'objet social.
Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés expressément par la loi ou les
présents statuts à l'assemblée générale.
Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées
à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des gérants devront, dans tous les actes engageant la société, être précédées ou
suivies immédiatement de la mention de leur qualité de gérant.
Si le nombre des gérants est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège de gestion.
 
ARTICLE 10 - Le mandat de gérant pourra être gratuit ou rémunéré en fonction des revenus de la
société, sur simple décision de l'assemblée générale.
 
ARTICLE 11 - Conformément à l'article cent quarante-et-un du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire.
Chaque associé a donc, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des
commissaires.
 
ARTICLE 12 - L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit le  premier vendredi du
mois de mai à 10 heures, au siège social ou en tout autre endroit désigné dans les convocations, et
pour la première fois en deux mille-seize.
Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le prochain jour ouvrable suivant.
L'assemblée délibérera suivant les dispositions prévues au Code des Sociétés.
Elle sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou à la
demande d'un ou de plusieurs associés possédant au moins un cinquième du capital statutaire.
Tout propriétaire de parts pourra se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pour
autant que celui-ci soit lui-même associé, sauf le cas de représentation légale. Un même mandataire
ne pourra représenter plus d'un associé.
 
ARTICLE 13 - L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un
décembre de la même année. Le premier exercice social comprendra la période s'étendant du jour
du dépôt de l'acte constitutif au 31 décembre 2015.
 
ARTICLE 14 - Chaque année à la fin de l'exercice social et pour la première fois le trente et un
décembre deux mil quinze, les gérants doivent dresser un inventaire conformément aux prescriptions
légales.
Les gérants forment également le bilan et le compte des profits et pertes dans lesquels les
amortissements nécessaires doivent être faits.
Tout ceci, conformément aux dispositions des articles nonante-deux et suivants du Code des
Sociétés.
 
ARTICLE 15 - L'excédent favorable au bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales,
intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice de
la société.
Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins destiné à la formation d'un
fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le
dixième du capital social.
Le solde sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son affectation.
 
ARTICLE 16 - En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que
l'assemblée générale des associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les
pouvoirs et les émoluments.
 
ARTICLE 17 - Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social non domicilié
Volet B
en Belgique ou dont le domicile en Belgique ou à l'étranger n'a pas été porté à la connaissance de la
société, est censé avoir élu domicile au siège social de la société où toutes communications,
sommations, assignations peuvent lui être valablement faites.
 
ARTICLE 18 - Les parties entendent se conformer au Code des Sociétés dont les dispositions
impératives et celles auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts
s'appliqueront au pacte social.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à
dater du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.
    Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe ou à la Banque Carrefour des
Entreprises d'un extrait du présent acte et finira le 31 décembre 2015.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de mai de
l'année  2016.
 
    Gérance
L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est appelé aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Michaël Bastien, domicilié à 5660 Couvin, Rue de la Marcelle, actuellement 156/3 et
prochainement 156/5, ici présent et qui accepte. Son mandat est rémunéré.
 
    Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d'un commissaire.
 
    Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 31 octobre 2014, par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
    Pouvoirs
Monsieur Michaël Bastien, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
...(on omet)
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans
l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou
remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.
 
§   Déclarations fiscales en cas d'apports en nature
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions
édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code la T.V.A. et de l'article 46 du Code
des impôts sur les revenus.
 
PROJET D'ACTE
 
Les parties déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet d'acte au moins cinq jours ouvrables
avant la signature des présentes.
 
DONT ACTE
 
Fait à COUVIN, en l'Etude, et passé au même lieu.
Et après lecture intégrale et commentaires donnés, les parties ont signé avec Nous, notaire.