N° d’entreprise :
 
Dénomination (en entier): Rémavert
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
6880 Bertrix, Le Rouvrou 2
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte :
Constitution
L'an deux mille douze,
Le premier juin,
Par devant Nous, Joël Tondeur, notaire résidant à Bastogne,
ONT COMPARU:
1. Comparution
1/ Monsieur GRANDJEAN Joffrey Cyrille Ghislain, né à Bastogne le trois avril mil 
neuf cent nonante-deux, célibataire, domicilié à Houffalize, Mabompré 1 D, inscrit au registre 
national des personnes physiques sous le numéro 92.04.03-209.12.
2/ ENERGIES RENOUVELABLES DES ARDENNES S.A. (ERDA S.A.), société
anonyme constituée en vertu d’un acte reçu par le notaire JAN JANSEN à Heist op den Berg 
le premier juin deux mille cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge le treize juin suivant 
sous le numéro 05082625, statuts modifiés par acte reçu par le notaire VAN ELSLANDE à 
Alsemberg (Beersel) le trente juin deux mille neuf, publié aux annexes du Moniteur Belge le 
vingt-sept juillet suivant et par acte reçu par le notaire VAN ELSLANDE à Alsemberg 
(Beersel) le huit juin deux mille dix, publié aux annexes du Moniteur Belge le trente juin 
suivant, ayant son siège à 6880 Bertrix, Zoning Industriel « Le Rouvrou », n° 2 et étant 
enregistrée sous le numéro 0874.244.271 ; laquelle société est ici représentée par la société 
FH BUSINESS CONSULTING BVBA, Meersstraat 3 à 9850
Merendree, numéro 
d’entreprise BE0872.260.028, ici représentée par Filip HAMERLINCK, inscrit au registre 
national des personnes physiques sous le numéro 71.09.13-413.72.
Comparants dont l’identité et l’identification juridique est établie d’après les 
documents officiels présentés au notaire instrumentant.
Fondateurs
Les comparants sub 1 et 2 ont la qualité de fondateurs, conformément à l’article 450 
paragraphes 1 et 2 du Code des Sociétés.
Remise du plan financier
Les fondateurs ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l’article 
440 du Code des sociétés.
Les fondateurs requièrent le notaire soussigné de dresser l’acte authentique de 
constitution de la société commerciale comme suit : 
2. Siège social
Le siège social est établi à 6880 Bertrix, Le Rouvrou 2.
3. Apports en numéraire
Souscription
Les cents (100.-) actions sont à l’instant souscrites en espèces, au prix de six cent 
vingt euros (620.-EUR) comme suit :
-
Par ERDA S.A. : cinquante (50.-) actions, soit pour trente-et-un mille euros  (31 000,00-
EUR) ;
0846311241
-
Par Monsieur GRANDJEAN Joffrey: cinquante (50.-) actions, soit pour trente-et-un mille 
euros  (31 000,00- EUR)
Soit pour un total de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000.-EUR) qui 
représente l’intégralité du capital social qui se trouve ainsi entièrement souscrit.
Libérations des apports en numéraire
Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent (100.-) actions souscrites 
sont entièrement libérées par un versement en espèces qu’ils ont effectué auprès de la 
Banque ING,  agence de Libramont, en un compte numéro 363-1046233-31, ouvert au nom 
de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa 
disposition une somme de soixante-deux mille euros (62.000,00.- EUR).
Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code 
des Sociétés par la banque ING.
B. Statuts
Article 1 : Dénomination de la société
La société adopte la forme d’une Société anonyme.  Elle est dénommée en français
«Rémavert ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 6880 Bertrix, Le Rouvrou 2.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de 
Belgique ou de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d’administration qui a tous 
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d’administration, des sièges 
administratifs, sièges d’exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en 
Belgique ou à l’étranger.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet social, en Belgique ou à l’étranger :
1/ - La gestion du domaine forestier et l'exploitation forestière de toute essence de 
bois sous quelque forme que ce soit ;
- La transformation et l'utilisation par tous procédés et pour tout emploi du bois, ainsi 
que toutes les exploitations commerciales ou industrielles y relatives,
- Le commerce des bois à tous états, et plus particulièrement la gestion des 
rémanents,
- L'exploitation des forêts sur pied en vue de l'abatage,
- L'exploitation de tous brevets ou procédés relatifs à l'industrie du bois, sous toutes 
ses formes,
2/ Le transport national et international de marchandises pour compte de tiers.
La société a également pour objet la participation directe ou indirecte dans toutes 
opérations susceptibles de favoriser le développement des affaires sociales sous quelque 
forme que ce soit ; la création de sociétés nouvelles, apports, souscriptions en achat de 
titres et droits sociaux, etc.
Plus généralement, la société a pour objet toutes opérations industrielles, 
commerciales, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou 
indirectement à l’objet social.
 
Article 4 : Durée
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être 
dissoute par décision de l’assemblée générale comme en matière de modification aux 
statuts.
Article 5 : Capital social
Le capital est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR).
Il est représenté par cents  (100.-) actions, sans mention de valeur nominale, 
représentant chacune un centième (1/100) de l’avoir social, entièrement souscrites et 
libérées.
Article 6 : Capital autorisé
Le conseil d’administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et 
conditions qu’il fixera en une ou plusieurs fois à concurrence de cent  vingt-cinq mille euros  
(125 000,00- EUR).
Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la 
loi comme point de départ de cette période.  Elle est renouvelable.
Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription 
en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, 
disponibles ou indisponibles, ou de primes d’émission, avec ou sans création d’actions, 
privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription, le tout 
dans le respect des articles 603 et suivants du code des sociétés.
Article 7 : Nature des actions
Les actions non entièrement libérées sont nominatives.  Les actions entièrement 
libérées revêtent la forme nominative.
Article 8 : Composition du conseil d’administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, 
actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l’assemblée générale des 
actionnaires et en tout temps révocables par elle.  Les administrateurs sortants sont 
rééligibles.  Toutefois, si la société est constituée par deux fondateurs ou si, à une 
assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n’a pas plus 
de deux actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux 
membres jusqu’à l’assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie 
de droit, de l’existence de plus de deux actionnaires.
Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après 
l’assemblée générale qui a procédé à la réélection.
Article 9 : Présidence du conseil d’administration
Le conseil d’administrateur élit parmi ses membres un président et, le cas échéant, 
un vice-président.  A défaut, l’administrateur désigné par ses collègues assume les 
fonctions de président.
Article 10 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son 
président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président ou d’un administrateur 
désigné par ses collègues, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou chaque fois 
qu’un administrateur le demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.
Article 11 : Délibérations du conseil d’administration
1. Le conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la 
moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication 
ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion 
déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.  Le mandant est, dans ce cas, réputé 
présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d’un de ses collègues.
Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du 
conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout 
autre moyen de communication ayant un support matériel.
Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de 
direction, elle désignera parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un 
représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission. A cet égard les tiers ne 
pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant autre que la réalisation de la 
publicité requise par la loi de sa désignation en qualité de représentant.
2.  Dans les cas exceptionnels dûment  justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les 
décisions du conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des 
administrateurs exprimé par écrit.
Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes 
annuels et l’utilisation du capital autorisé.
3. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En 
cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante.
Toutefois, si le conseil d’administration est composé de deux membres, la voix de 
celui qui préside la réunion cesse d’être prépondérante jusqu’à ce que le conseil 
d’administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.
Article 12 : Procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration
Les délibérations du conseil d’administration sont constatées dans des procès-
verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de 
communication ayant un support matériel y sont annexés.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président 
ou par deux administrateurs ou par l’(un des) administrateur(s)-délégué(s).
Article 13 : Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou 
utiles à la réalisation de l’objet social de la société, à l’exception de ceux que la loi ou les 
statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 14 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi 
que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction 
de l’ensemble ou d’une partie des affaires sociales :
- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d’administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis dans ou hors de son 
sein;
Le conseil d’administration et les délégués à la gestion journalière dans le cadre de 
cette gestion peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées 
aux alinéas qui précèdent.
Article 15 : Représentation de la société dans les actes et en justice
La société est représentée dans tous les actes et en justice:
- soit par deux administrateurs.
- soit, dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été 
conférés, par un administrateur-délégué.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les 
limites de leurs mandats.
Article 16 : Indemnités
Le mandat d’administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de 
l’assemblée générale.
Le conseil d’administration peut accorder des indemnités aux administrateurs et 
directeurs, chargés de fonctions ou de missions spéciales.
Article 17 : Contrôle de la société  - Nomination d’un ou plusieurs 
commissaires
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 141 du 
Code des Sociétés, il n’y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de 
l’assemblée générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d’investigation et 
de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La 
rémunération de ce dernier incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si 
cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.
Si la société ne répond plus aux critères susvantés, l’assemblée générale doit se 
réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d’un ou plusieurs 
commissaires, membres de l’Institut des réviseurs d’entreprises, dans les conditions 
prévues par la loi.
Article 18 : Réunion de l’assemblée générale
L’assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de juin à 12 
heures. Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant
autre qu’un samedi.
L’assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la 
société l’exige. Elle doit l’être sur la demande d’actionnaires représentant ensemble le 
cinquième du capital social.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la 
convocation.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute assemblée, ordinaire ou 
extraordinaire, réunissant l’intégralité des titres existants, ainsi que tous les administrateurs 
et commissaires éventuels, pourra délibérer et statuer valablement sans qu’il doive être 
justifié de l’accomplissement des formalités relatives aux convocations.                                     
Article 19 : Formalités d’admission à l’assemblée
Le conseil d’administration peut exiger que pour être admis à l’assemblée générale, 
les propriétaires d’actions au porteur déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée 
pour l’assemblée, leurs actions au siège social ou auprès des établissements désignés 
dans l’avis de convocation. Ils sont admis à l’assemblée générale sur la production d’un 
certificat constatant que le dépôt a été fait.
Il peut également exiger que les propriétaires d’actions nominatives l’informent par 
écrit cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l’assemblée, de leur intention d’assister à 
l’assemblée et indiquent le nombre d’actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Le conseil d’administration peut également exiger que les propriétaires d’actions 
dématérialisées déposent, cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l’assemblée, au 
siège social ou auprès des établissements désignés dans l’avis de convocation une 
attestation établie par le teneur de comptes agréé ou par l’organisme de liquidation 
constatant l’indisponibilité, jusqu’à la date de l’assemblée générale, des actions 
dématérialisées.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix 
consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux alinéas qui 
précèdent.
Article 20 : Représentation
Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un 
mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à 
l'assemblée.
Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-
actionnaire, chacun des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables 
agissent par leurs représentants légaux.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs 
gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que 
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.
Article 21 : Vote par correspondance
Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de 
convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un 
formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.
Ce formulaire contient les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile 
ou siège social;
- sa signature; 
- le nombre  et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote;
- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à 
l'assemblée;
- l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les 
propositions de décisions;
- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition;
- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de 
voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à 
l'assemblée.
Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours 
ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent 
avoir été accomplies.
Article 22 : Composition du bureau
Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration 
ou à défaut par le vice-président ou à défaut par un administrateur désigné par ses 
collègues.  En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, 
l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.
Le président désigne le secrétaire.
L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre 
d'actionnaires présents le permet.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 23 : Droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
Article 24 : Prorogation de l'assemblée générale
Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, 
prorogée à trois semaines par le conseil d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer 
sur les comptes annuels.
Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour.  Les formalités 
d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, 
sont valables pour la seconde.
De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde 
assemblée, celle-ci statue définitivement.
Article 25 : Procès-verbaux des assemblées générales
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du 
bureau et les actionnaires qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président 
du conseil d'administration ou un administrateur ou par un administrateur-délégué.
Article 26 : Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre 
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées  et le conseil 
d'administration dresse un inventaire complet et établit les comptes annuels conformément 
à la loi.
Article 27 : Répartition des bénéfices
Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions 
légales.
Sur ce bénéfice, il est prélevé : 
- cinq pour-cent pour la réserve légale.  Ce prélèvement cesse d'être obligatoire 
lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve 
légale vient à être entamée;
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant 
à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 
617 du Code des sociétés.
Article 28 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le 
conseil d'administration.
Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le 
paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces ou sous une autre forme, il fixe 
le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Article 29 : Liquidation  -
Partage
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que 
ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée 
générale et, à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil 
d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés 
par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du(des) 
liquidateur(s).
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou 
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en 
espèces ou en titres, le montant libéré (non amorti) des actions.
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les 
liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de 
situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité 
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment 
libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés 
dans une proportion supérieure.
S'il n'existe pas d'actions sans droit de vote, le solde est réparti également entre 
toutes les actions.
Article 30 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, 
liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les 
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement 
faites.
Article 31 : Compétence judiciaire
Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents 
statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et 
liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que 
la société n'y renonce expressément.
Article 32 : Application du Code des sociétés.
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait par licitement 
dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux 
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
C. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
a. Assemblée générale
A l'instant, la société étant constituée, tous les comparants se sont réunis en 
assemblée générale et ont pris les décisions suivantes à l'unanimité.
1. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commence le premier juin deux mille douze et  se 
clôturera le trente et un décembre deux mille treize.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle se réunira le 10 juin 2014.
3. Administrateurs
Le nombre d'administrateurs est fixé à six : 
-
Monsieur GRANDJEAN Joffrey, prénommé, qui accepte. 
-
Monsieur GRANDJEAN Joël, né à Bastogne le neuf août mil neuf cent soixante-quatre, 
domicilié à Houffalize, Mabompré 1D, inscrit au registre national des personnes 
physiques sous le numéro 64.08.09-059.04, qui accepte.
-
Madame DE RYCK Véronique, née à le vingt-cinq février mil neuf cent soixante-six, 
domiciliée à Houffalize, Mabompré 1D, inscrite au registre national des personnes 
physiques sous le numéro 66.02.25-116.49, qui accepte.
-
La société FH BUSINESS CONSULTING BVBA, Meersstraat 3 à 9850 Merendree, 
numéro d’entreprise BE0872.260.028, représentée par Monsieur Filip HAMERLINCK, 
inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 71.09.13-413.72, 
qui accepte.
-
Monsieur PLUMER Sébastien Pierre Jean Gilbert, né à Saint-Vith le trente septembre 
mil neuf cent quatre-vingt-un, domicilié à Lierneux, Rue du Centre, 116 et inscrit au 
registre national des personnes physiques sous le numéro 81.09.30-145.40, actuellement 
empêché, pour lequel Monsieur Filip HAMERLINCK ci-avant dénommé se porte-fort et 
qui accepte.
-
Monsieur LEJEUNE Geoffray Lucien André Ghislain, né à Verviers le dix-huit février mil 
neuf cent septante-huit, domicilié à Theux, Parc Ménobu, 479 et inscrit au registre 
national des personnes physiques sous le numéro 78.02.18-187.52, qui accepte.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après 
l'assemblé générale annuelle de 2018.
Ces mandats sont gratuits.
4.Commissaires
Volet B - Suite
L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y 
étant pas tenue.
5. Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation
La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au 
nom et pour compte de la société en formation par les fondateurs, et ce depuis le premier 
avril deux mille douze et également pendant la période intermédiaire entre la signature des 
présentes et le dépôt des statuts.
Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la 
personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte.
b. Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir 
valablement aux fins de procéder à la nomination des président et administrateur(s)-
délégué(s) et de déléguer des pouvoirs.
A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux
fonctions de président et 
administrateur-délégué: la société FH BUSINESS CONSULTING BVBA, prénommée, 
représentée par Monsieur Filip HAMERLINCK, ici présent et qui accepte.
Ces mandats sont gratuits.
Le conseil d'administration confère tous pouvoirs à l’administrateur-délégué pour 
effectuer toutes les formalités requises pour l'inscription de la société au registre de 
commerce et pour son immatriculation à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
D. CLOTURE DE L'ACTE
Frais
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou 
charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa 
charge en raison de sa constitution, s'élève à mille six cent soixante-cinq euros  (1 665,00-
EUR) environ.
Déclarations des parties
A. Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur 
le fait que la société, dans exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des 
autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des 
règlements en vigueur en matière d'accès à la profession ou autres.
B. Les comparants déclarent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur les 
dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par 
les étrangers non ressortissants de l'Union européenne d'activités professionnelles 
indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-
vingt-cinq.
PRO FISCO
Aux fins des présentes le droit d'écriture de nonante-cinq euros (95,00 EUR) est 
perçu.
DONT ACTE
Fait et passé à Bastogne, en l'étude.
Après lecture intégrale et commentée de l’acte, les comparants présents, ont signé avec 
le notaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D’INSERTION AUX ANNEXES DU 
MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. 
Bastogne LE 01.06.2012
DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l’acte du 01.06.2012
Joël TONDEUR, notaire instrumentant.