N° d'entreprise : 0476493395
Nom
(en entier) : CHEVY MOTOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Recogne,Rue de Neufchâteau 24
 : 6800 Libramont-Chevigny
Objet de l'acte :
ASSEMBLEE GENERALE, DEMISSIONS, NOMINATIONS, SIEGE
SOCIAL, ANNEE COMPTABLE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
Aux termes d’un procès-verbal, dressé le 27 décembre 2023 , par Maître Augustin Fosséprez,
Notaire à Libramont-Chevigny, en cours d’enregistrement, il résulte que :
 
S'est tenue une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SA « CHEVY MOTOR »
dont le siège est établi à 6800 Libramont-Chevigny, Recogne, Rue de Neufchâteau 24;
DELIBERATIONS - RESOLUTIONS
C’est pourquoi, l’actionnaire unique de la société, exerçant les compétences et les pouvoirs dévolus
à l’Assemblée générale conformément à l’article 7:125 du Code des sociétés et des associations,
aborde l'Ordre du Jour et requiert le Notaire soussigné d’acter qu’il prend les résolutions suivantes :
 
         Première résolution :
         A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant établi
conformément à l’article 7 :154 du Code des sociétés et des associations.
         Un exemplaire de ce rapport, est remis au notaire pour être déposé, en même temps qu'un
extrait du présent acte, au greffe du Tribunal de l’Entreprise.
         Ce rapport est approuvé par l’assemblée à l’unanimité
         En conséquence, l’assemblée décide de remplacer le texte actuel par le texte suivant :
«        La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilière ou immobilière; se rapportant directement ou indirectement:
- à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules neufs
et/ou d'occasion, moteurs, pièces détachées utiles à l'usage de véhicules ainsi que des accessoires
et tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant ;
- au commerce en gros et/ou au détail de motos, de caravanes et de tous
véhicules à moteur ou non (en ce compris les véhicules de seconde main), de véhicules agricoles ou
forestiers, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur ou non, de tous produits
pétroliers, de carburants, de lubrifiants, d'huiles industrielles et de produits gras;
- à l'intermédiaire commercial;
- à l'exploitation d'ateliers de réparation mécanique et de carrosserie;
- le placement de systèmes au gaz sur véhicules à moteur ou LPG;
- au service de dépannage;
- A la location de véhicules à moteur;
- à l'achat et la vente de bateaux neufs et/ou d'occasion, de jet-skis, ainsi que des pièces et des
accessoires s'y rapportant
- à l'exploitation d'un car wash;
- au commerce en gros ou en détail de bandage pneumatique pour véhicules à moteur,
- au lavage de tous véhicules;
L'énumération qui précède n'étant nullement limitative et devant être interprétée dans son sens le
plus large.
La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeuble ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
La société peut réaliser toute opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées
à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation et le développement
La société pat s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l'étranger.
Dans les limites légales, la société pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés,
entreprise ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer ses
activités ainsi que de lui procurer des matières premières ou de lui faciliter l’écoulement de ses
produits.
L'énumération qui précède n'est pas limitative et doit s'interpréter dans son sens le plus large de
sorte que la société pat effectuer, dans les limites légales, toutes opérations susceptibles de
contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'il l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
 
Deuxième résolution :
Date de clôture de l’exercice social
L’assemblée générale décide de modifier la date de clôture de l’exercice social.
Il débutera le 1e janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année
 
Troisième résolution :
Date de l’assemblée générale annuelle
L’assemblée générale décide de modifier la date de l’assemblée générale annuelle.
Elle se tiendra chaque année le 4e vendredi du mois de juin.
 
Quatrième résolution :
Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations et les
résolutions prises.
            Comme conséquence des résolutions qui précèdent, l’actionnaire unique :
A.       décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec les
résolutions prises ci-avant et avec le Code des sociétés et des associations.
B.       déclare au Notaire soussigné arrêter comme suit les nouveaux statuts de la société :
 
            STATUTS
 
            Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
            Article 1: Dénomination et forme
         La société revêt la forme d’une société anonyme.
         Elle est dénommée « CHEVY MOTOR ».
         Les deux dénominations peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
          
            Article 2: Siège
         Le siège est établi en Région wallonne.
            Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de
langue française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux
fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que
cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
         La société peut également, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer
des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu’à l’étranger.
         La société peut, par simple décision de l’administrateur unique, établir ou supprimer des sièges
d’exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
            Article 3: Objet
         La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
industrielles, financières, mobilière ou immobilière; se rapportant directement ou indirectement:
- à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution et la livraison de tous véhicules neufs
et/ou d'occasion, moteurs, pièces détachées utiles à l'usage de véhicules ainsi que des accessoires
et tous produits de l'industrie mécanique, métallurgique ou du bois s'y rapportant ;
- au commerce en gros et/ou au détail de motos, de caravanes et de tous
véhicules à moteur ou non (en ce compris les véhicules de seconde main), de véhicules agricoles ou
forestiers, de pièces détachées et accessoires de véhicules à moteur ou non, de tous produits
pétroliers, de carburants, de lubrifiants, d'huiles industrielles et de produits gras;
- à l'intermédiaire commercial;
- à l'exploitation d'ateliers de réparation mécanique et de carrosserie;
- le placement de systèmes au gaz sur véhicules à moteur ou LPG;
- au service de dépannage;
- A la location de véhicules à moteur;
- à l'achat et la vente de bateaux neufs et/ou d'occasion, de jet-skis, ainsi que des pièces et des
accessoires s'y rapportant
- à l'exploitation d'un car wash;
- au commerce en gros ou en détail de bandage pneumatique pour véhicules à moteur,
- au lavage de tous véhicules;
L'énumération qui précède n'étant nullement limitative et devant être interprétée dans son sens le
plus large.
La société pourra exploiter tous entrepôts et magasins, acquérir, louer tous terrains, immeuble ou
installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet.
La société peut réaliser toute opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières ou financières qui, directement ou indirectement, sont liées ou apparentées
à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation et le développement
La société pat s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,
d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en
Belgique qu’à l'étranger.
Dans les limites légales, la société pourra s'intéresser par tous moyens dans d'autres sociétés,
entreprise ou associations existantes ou à créer, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait
analogue ou connexe au sien ou qui seraient susceptibles de favoriser ou de développer ses
activités ainsi que de lui procurer des matières premières ou de lui faciliter l’écoulement de ses
produits.
L'énumération qui précède n'est pas limitative et doit s'interpréter dans son sens le plus large de
sorte que la société pat effectuer, dans les limites légales, toutes opérations susceptibles de
contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet.
La société peut réaliser son objet, tant en Belgique qu'il l'étranger, sous les formes et de toutes les
manières qu'elle jugera les mieux appropriées.
 
            Article 4: Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
        
            Titre II: Capital
            Article 5: Capital de la société
         Le capital est fixé à la somme de soixante-deux mille euros (€ 62.000,00).
            Il est représenté par 620 actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
numérotés de 1 à 620, représentant chacune 1/620e du capital social, intégralement libérées.
            Article 6: Augmentation et réduction du capital
         Le capital peut être augmenté ou réduit par décision de l’assemblée générale délibérant
comme en matière de modification aux statuts.
         Lorsque, en cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et
usufruit, des réserves sont incorporées dans le capital avec attribution de nouvelles actions, ces
nouvelles actions reviendront au nu-propriétaire pour la nue-propriété et à l’usufruitier pour l’usufruit,
sauf convention entre nu-propriétaire et usufruitier.
            Article 7: Droit de préférence en cas de souscription en espèces
         En cas d’augmentation de capital, d’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription, les actions à souscrire en espèces, les obligations convertibles ou les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
         Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze
jours à dater de l’ouverture de la souscription.
         L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés
par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des titulaires de titres par
courrier électronique ou pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire à envoyer le même jour que les communications électroniques.
         Au cas où l'augmentation de capital, l’émission d’obligations convertibles ou de droits de
souscription ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant
exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par
préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs, la partie non souscrite de l'augmentation
de capital ou de l’émission, et ceci jusqu'à ce que le capital ou l’émission soit entièrement souscrit ou
que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
         Si la totalité de l'augmentation de capital ou de l’émission n'a pas été souscrite en vertu de ce
qui précède, l’administrateur unique a la faculté de passer, aux conditions qu’il avise, avec tous tiers
des conventions destinées à assurer la souscription de la totalité de l’augmentation de capital ou de l’
émission.
         Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions, les obligations convertibles ou les droits de souscription que celui-ci obtient avec des fonds
propres, seront grevées du même usufruit que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
         A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
         Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
         Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au
nu-propriétaire.
 
            Article 8: Appels de fonds
         Les souscripteurs d’actions s’engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions
dans le capital.  L’engagement de libérer entièrement une action est inconditionnel et indivisible,
nonobstant toute disposition contraire.
         Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs propriétaires,
chacun d’eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et
exigibles.
         Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l’administrateur unique décide souverainement
des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal. L’appel est notifié
aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s’opérer
le paiement par virement ou versement à l’exclusion de tout autre mode.
         L’exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n’ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’
auront pas été effectués.
         L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de
satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour
de l’exigibilité du versement.
            Titre III: Titres
 
            Article 9: Nature des actions
         Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
         Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives,
avec mention de leurs droits respectifs.
         Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
         Article 10: Nature des autres titres
         Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
         Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent
; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
            En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, l’
usufruitier et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de
leurs droits respectifs.
            Le registre des titres pourra être tenu en la forme électronique.
 
            Article 11: Indivisibilité des actions
         Toute action est indivisible.
         La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action.
         Si une action appartient à plusieurs copropriétaires, la société peut suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire du titre à
l’égard de la société.
         Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la
convention qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en
usufruit et nue-propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
         En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
            Article 12: Cession et transmission des actions
         Les actions de la société sont transmises librement entre vifs ou pour cause de mort de l’
actionnaire.
 
            Titre IV: Administration et représentation
 
            Article 13: Composition de l’organe d’administration
         La société est administrée par un administrateur unique.
 
            Article 14: Pouvoirs de l’administrateur unique
         L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
 
            Article 15: Gestion journalière
         L’administrateur unique peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
         L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
         Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
         L’administrateur unique fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
            Article 16: Représentation de la société
         1. Tous les actes qui engagent la société, en justice et dans tous les actes, sont valables s’ils
sont signés par l’administrateur unique.
         2. Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement représentée
dans tous actes et en justice par la ou les personnes déléguées à cette gestion, qui agissent seuls
ou qui agissent conjointement.
         Il-elle-ils ne doi(ven)t pas prouver ses-leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
3. L’administrateur unique peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.
 
            Article 17: Rémunération de l’administrateur
            A l’occasion de chaque nomination, l’assemblée générale décide, si et dans quelle mesure le
mandat d’administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable.
L’administrateur unique peut accorder des indemnités aux personnes chargées de la gestion
journalière et aux mandataires spéciaux.
 
            Titre V: Contrôle de la société
 
            Article 18: Nomination d’un ou plusieurs commissaires
         Lorsque la loi l’exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la
régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, sera confié à un ou plusieurs
commissaires, nommés conformément aux dispositions légales.
 
            Titre VI: Assemblée générale
 
            Article 19: Tenue et convocation
         L’assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le 4e vendredi du mois de juin à 18
heures. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable
suivant, à la même heure.
            Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’
administrateur unique et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’
exige ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du capital. Dans ce dernier cas, les
actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’administrateur unique
ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de trois
semaines de la demande.
         Les assemblées générales ordinaires, spéciales et extraordinaires se réunissent au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
         Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour.
         Toute personne peut renoncer à la convocation, dans les limites imposées par la loi, et sera, en
tout cas, considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée
à l’assemblée.
Le nu-propriétaire et l’usufruitier ont le droit d’assister à l’assemblée générale. Ils disposent en outre
du droit à l’information.
 
            Article 20: Admission à l’assemblée générale
         Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de
vote, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21: Représentation à l’assemblée générale
            Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire
à condition que toutes les formalités d’admission à l’assemblée sont accomplies.
         Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la
mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une
cession des actions concernées.
 
            Article 22: Liste de présences
         Avant d’entrer en séance, une liste de présences indiquant le nom des actionnaires, le nombre
de leurs titres et, le cas échéant, les procurations est signée par tous les actionnaires ou
mandataires présents.
            Article 23: Vote par correspondance
         Pour autant que l’administrateur unique ait prévu cette faculté, tout actionnaire peut voter par
correspondance.
         Ce vote doit être fait moyennant un formulaire mis à la disposition des actionnaires par l’
administrateur unique et qui contient les mentions suivantes :
- l’identité de l’actionnaire
- sa signature et la date et le lieu de signature
- le nombre des actions pour lesquelles il prend part au vote
- la preuve que les formalités d’admission à l’assemblée générale ont été accomplies
- l’ordre du jour de l’assemblée générale
- le mode de vote de l’actionnaire sur chaque proposition: pour, contre ou abstention
         Pour être valable, ces formulaires doivent être notifiés au plus tard 2 jours ouvrables avant l’
assemblée générale à l’administrateur unique à l’adresse e-mail de la société.
 
            Article 24: Composition du bureau
         L’assemblée générale est présidée par l’administrateur unique.
         En cas d’absence ou empêchement de l’administrateur unique, l’assemblée est présidée par un
actionnaire désigné par l’assemblée générale.
         Le président désigne un secrétaire et deux scrutateurs parmi les actionnaires présents, si leur
nombre le justifie.
         Les personnes citées au présent article forment, avec l’administrateur présent, le bureau.
            Article 25: Délibération
         L’assemblée générale ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas dans l’ordre du jour,
sauf si tous les actionnaires sont présents et décident à l’unanimité de délibérer sur des sujets
nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la
convocation exigent une décision dans l’intérêt de la société.
 
            Article 26: Assemblée générale par procédure écrite
         1. Les actionnaires peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale à l’exception de celles qui doivent être
reçues dans un acte authentique.
         2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par
tous les actionnaires est réputée être la date statutaire de l'assemblée générale annuelle, sauf
preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par tous les actionnaires soit parvenue
à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont
été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
         La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et
signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par tous les actionnaires est
parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale
statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
         Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la
date statutaire de l’assemblée annuelle, l’administrateur unique doit convoquer l'assemblée générale.
         3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision
signée par tous les actionnaires est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège
de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été
envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.
         La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie
d'une déclaration datée et signée par l’administrateur unique indiquant que la décision signée par
tous les actionnaires est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et
qu'elle porte toutes les signatures requises.
         La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour
doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une
approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.
         4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au
siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable.
Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
            L’administrateur unique, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits
de souscription ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
 
            Article 27: Droit de vote
         1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
         Chaque part bénéficiaire donne droit à une voix, dans les limites de la loi.
            2. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la
majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
         3. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
         4. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, le droit de vote est exercé
conjointement par ces personnes, qui doivent parler d’une voix
         5. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par
les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
         6. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété,
le droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
        
            Article 28: Prorogation de l’assemblée générale
         L’administrateur unique peut, séance tenante, proroger à trois semaines  toute assemblée
générale, annuelle, extraordinaire ou spéciale, même s’il ne s’agit pas de statuer sur les comptes
annuels.
         Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation n’annule pas les autres
décisions prises.
         Chaque actionnaire, y compris ceux qui n’ont pas participé en personne ou par mandataire à la
première assemblée, est convoqué à la seconde assemblée et y est admis, moyennant
accomplissement des formalités d’admission.
         Les mandats octroyés pour la première assemblée restent valables pour la seconde
assemblée, sauf s’ils ont été révoqués.
         La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
            Article 29: Procès-verbaux de l’assemblée générale
         Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par
les actionnaires qui le demandent.
         Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de la société.
         Sauf quand les décisions de l’assemblée générale doivent être constatées par acte
authentique, les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par l’administrateur unique.
            Titre VII: Exercice – Comptes annuels – Affectation du bénéfice
 
            Article 30: Exercice social – Comptes annuels
         L’exercice social commence le 1e janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
            A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et l’administrateur unique
dresse un inventaire et établit les comptes annuels, conformément aux dispositions légales.
            Article 31: Affectation des bénéfices
         Le bénéfice annuel net est déterminé conformément aux dispositions légales.
         Au moins cinq pour cent (5%) est prélevé de ce bénéfice pour la création de la réserve légale.
Cette obligation prend fin lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10ème) du capital. L’
obligation renaît si la réserve légale est entamée, jusqu’à ce que le fonds de réserve ait à nouveau
atteint un dixième (1/10ème) du capital.
L’affectation du solde des bénéfices est déterminée par l’assemblée annuelle statuant à la majorité
des voix, sur proposition de l’administrateur unique.
         Par dérogation à l’alinéa précédent, l’assemblée annuelle peut, sur proposition de l’
administrateur unique, décider qu’une partie ou que la totalité du solde des bénéfices soit prélevée
afin de constituer des fonds de réserves ou de prévision ou soit reportée au prochain exercice social.
            Article 32: Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
         Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’administrateur.
         Cependant, ce paiement doit se faire avant la fin de l’exercice social au cours duquel a été fixé
le montant du dividende.
         L’administrateur unique est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
 
            Titre VIII: Dissolution – Liquidation
 
            Article 33: Désignation des liquidateurs
         En cas de dissolution de la société pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment,
la liquidation s’opère par le ou les liquidateurs nommés par l’assemblée générale.
         Si plusieurs liquidateurs sont nommés, l’assemblée générale décide s’ils représentent la
société seuls, conjointement ou collégialement.
         L’assemblée générale fixe la rémunération des liquidateurs.
         A défaut de nomination par l’assemblée générale, la liquidation se fait par l’administrateur
unique en fonction.
            Article 34: Pouvoirs des liquidateurs
         Les liquidateurs sont compétents pour accomplir toutes les opérations prévues par la loi sauf si
l’assemblée générale en décide autrement, à la majorité des voix.
            Article 35: Mode de liquidation
         Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou après consignation des
montants nécessaires à cette fin, les liquidateurs répartissent l’actif net, en espèces ou en titres,
entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu’ils possèdent.
         Les biens qui subsistent en nature sont répartis de la même façon.
         Si toutes les actions ne sont pas libérées de la même façon, les liquidateurs doivent rétablir l’
équilibre avant de procéder au partage précité, en mettant toutes les actions sur pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables, en espèces ou en titres au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure.
 
            Titre IX: Dispositions diverses
 
            Article 36: Litiges
         Pour tout litige relatif aux affaires de la société entre la société, ses actionnaires, son
administrateur, ses représentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens
représentants permanents, anciens directeurs et /ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les
personnes précitées elles-mêmes, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de la
société, à moins que la société n’y renonce expressément.
            Article 37: Election de domicile
         Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à l’étranger, doit faire
élection de domicile en Belgique pour l’exécution des statuts et toutes relations avec la société, sinon
il sera estimé avoir élu domicile au siège de la société, où toutes les communications, sommations,
assignations et significations peuvent lui être valablement faites.
         Toutes communications relatives aux affaires de la société aux actionnaires et obligataires
nominatifs, sont faites à leur domicile comme indiqué dans l’acte de constitution ou le registre des
titres nominatifs, le cas échéant à l’adresse e-mail communiquée.
         En cas de modification de domicile, l’actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau
domicile à la société par écrit, sinon il sera estimé avoir élu domicile à son ancien domicile.
         Cette disposition s’applique par analogie en cas de décès d’un actionnaire ou obligataire.
 
            Article 38: Application du Code des sociétés et des associations
         Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code sont réputées non écrites.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
            Cinquième résolution :
         Mission au Notaire Augustin Fosséprez à Libramont-Chevigny pour établir et déposer la
coordination des statuts de la société.
         L’actionnaire unique décide de confier la mission au Notaire Augustin Fosséprez soussigné :
*        d’établir et de signer la coordination des statuts de la société conformément à la première
résolution du présent procès-verbal,
*        ainsi que d’assurer son dépôt au dossier de la société.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
        
            Sixième résolution :  prolongation exceptionnelle de l’exercice en cours
         Compte tenu de la modification de l’exercice social annuel, l’exercice en cours ayant débuté le
1 octobre 2023 sera exceptionnellement prolongé et se terminera le 31 décembre 2024.
         L’assemblée générale se tiendra le 4e vendredi du mois de juin 2025
 
            Septième résolution
            Démission de l’administrateur en place et décharge – Nomination, durée du mandat et
rémunération éventuelle.  
         L’assemblée générale décide de renouveler anticipativement le mandat de l’administrateur
actuel, pour une durée de 6 ans, mentionné ci-après :
- Monsieur PIERSON Fabian, prénommé
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge à l’
administrateur pour l’exécution de son mandat.
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
        
            Huitième résolution : Adresse du siège de la société
         L’actionnaire unique décide de transférer l’adresse du siège de la société à 6800 Libramont, Au
Buisson Martin 11 -
         Vote : la présente résolution est prise à l’unanimité des voix.
 
         VOTES           
         Toutes les résolutions qui précèdent ont chaque fois été prises par vote séparé et adoptées,
chacune, à l'unanimité des voix.
 
 
 
 
Pour extrait conforme
 
Augustin Fosséprez,
Notaire
 
 
Déposé en même temps :
    •  expédition du procès-verbal
    •  Statuts coordonnés