N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Ferme WATRIN
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Tilice 4
 : 4458 Fexhe-Slins
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
 Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 4 avril 2023, il
résulte que : 
 Monsieur WATRIN Christian Victor Auguste Marie Joseph, né à Rocourt  le treize juillet mille neuf
cent cinquante-sept, domicilié à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue Tilice, 4, ,.
 Monsieur WATRIN Jean-Luc François Christian, né à Liège  le quatre février mille neuf cent quatre-
vingt-trois, domicilié à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue Tilice, 39, ,.
 Madame WATRIN Audrey Jenny Marie Françoise, née à Liège,  le vingt-huit décembre mille neuf
cent quatre-vingt-quatre, domiciliée à 4458 Fexhe-Slins (Juprelle), Rue Tilice, 47, ,.
 Madame WATRIN Vicky Lucie Marie Lambertine, née à Liège  le dix-neuf juin mille neuf cent
nonante, domiciliée à 1930 Zaventem, Dewandelaerstraat, 36/B, ,.
 Ci-après dénommées « les fondateurs ».
 1. ont requis le notaire d’acter qu’ils constituent entre eux une société et de dresser les statuts d’une
société à responsabilité limitée Entreprise Agricole, dénommée « Ferme WATRIN », ayant son siège
à La ferme 4458 FEXHE-SLINS (Juprelle), rue Tilice 4,  aux capitaux propres de départ de vingt mille
euros (20.000,00 €) 
 Ils ont déclaré vouloir constituer, à dater de ce jour, une société à responsabilité limitée entreprise
agricole « SRLEA ». 
 3. ont remis au notaire le plan financier de la société, dans lequel les capitaux propres de départ de
la société se trouvent justifiés. Ledit plan financier est resté annexé à l’acte notarié. 
 Ils ont déclaré que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de
faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
 4. Ont déclaré souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de deux cent euros (200,00 €)
chacune, comme suit :
- par Monsieur Christian WATRIN, à concurrence de vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille
euros (5.000,00 €) 
-  Monsieur Jean-Luc WATRIN, à concurrence de vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 €) 
- Madame Audrey WATRIN, à concurrence de vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 €) 
- Madame Vicky WATRIN, à concurrence de vingt-cinq (25) actions, soit pour cinq mille euros
(5.000,00 €) 
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils ont déclaré que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement
en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros (20.000,00 €), a été déposé
sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC.
 le notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros
(20.000,00 €).
0800368576
 5. ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
 STATUTS
 Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 Article 1: Nom et forme
 La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 Elle est dénommée « Ferme WATRIN ».
 Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention « Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou en abrégé « SRLEA »,
suivie de l’indication prévise du siège social, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales »
ou des initiales « RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
 Article 2. Siège 
 le siège est établi en Région wallonne.
 La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 Article 3. Objet
 La société a pour objet principal, l’exploitation d’une activité agricole et/ou horticole (lesdites activités
étant énumérées à l’annexe 1 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole) au sein de l’entreprise agricole sise à 4458 Fexhe-Slins, rue Tilice 4
(notamment agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture).
 Elle aura également pour objet accessoire :  
    •  effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles. 
    •  Produire et commercialiser des produits transformés à base des productions de la ferme (fruits,
yaourt, farine, …)
 La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plans, de
produits phytosanitaires, … 
 Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 Titre II: Capitaux propres et apports 
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
 L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions 
Toutes les actions sont nominatives, et de valeur égale ; elles portent un numéro d’ordre.
 Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires. 
 La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire-administrateur.  
 Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
 En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
 En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
 Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
 § 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal.
 § 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
 
§3. Droit de préemption des administrateurs : 
 Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des actionnaires -
administrateurs.
 Sans préjudice de la libre transmission des actions dans les limites du présent article, l’actionnaire
qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les actionnaires -administrateurs par lettre
recommandé de son intention et des conditions de la cession.
 Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
 Si plusieurs administrateurs-actionnaires font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des
administrateurs qui n’ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs. 
 Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en ce qui concerne les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues dans
les présents statuts. 
 Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés,
conformément au paragraphe 2 du présent article.
 TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
 Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs choisi(s) parmi les actionnaires,
nommé(s) statutairement, sans limitation de durée, et par l’assemblée générale dans les conditions
prescrites pour la modification de statuts.
 L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. 
 Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus. 
 L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateurs statutaires, avec pouvoir d’
agir séparément, pour une durée illimitée : 
    •  Monsieur Christian WATRIN, domicilié  à 4458 Fexhe-Slins, rue Tilice 4. 
    •  Monsieur Jean-Luc WATRIN, domicilié à 4458 Fexhe-Slins, rue Tilice 39.
    •  Madame Audrey WATRIN, domiciliée à 4458 Fexhe-Slins, rue Tilice 47. 
    •  Madame Vicky WATRIN, domiciliée à 1930 Zaventem, Dewandelaerstraat 36/B.  
 Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 Pour les opérations d’achats de biens immobiliers ou de biens amortissables en comptabilité, au-
delà de cinq mille euros (5.000,00 €), la signature de tous les administrateurs est requise. 
 Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
 Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 Article 12. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat de l’exploitation comme prévu dans les présents
statuts, la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur
ou aux actionnaires administrateurs.
 Chaque administrateur peut dont prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base
du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur. 
 Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
 Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires. 
 En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
 Ce montant est pris compte en tant que charge de l’exploitation  
 Article 13. Contrôle de la société
 Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième vendredi du mois
de décembre à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui
précède. 
 Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
 Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 L’assemblé générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, des points suivants : 
    1.  La fin du mandat du mandat d’actionnaire-administrateur et le préavis qui en découle. 
    2.  La désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur. 
    3.  La révocation de l’actionnaire-administrateur pour motifs graves. 
 Le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis pour toute
modification de statuts, ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la
procédure de révocation d’un actionnaire-administrateur pour motifs graves (pour laquelle le
consentement de chaque actionnaire-administrateur reste requis à l’exception de celui de l’
actionnaire-administrateur concerné par la procédure de révocation en cours).
 Article 15. Admission à l’assemblée générale
 Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 Article 16. Séances – procès-verbaux
 § 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation..
 La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
 Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 Article 17. Délibérations
 § 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 §2. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure
où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession
des actions concernées.
 §3. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 §4. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 Article 18. Prorogation
 Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année. 
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 Article 20. Répartition – réserves
 Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 Acompte sur dividende 
 L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
 TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 Article 21. Dissolution
 La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 Article 22. Liquidateurs
 En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 Article 23. Répartition de l’actif net
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
 Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 Article 25. Compétence judiciaire
 Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 Article 26. Droit commun
 Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 Article 27. 
 Si la société ne compte plus qu’un actionnaire, elle continue d’exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des Sociétés
et des Associations. 
 DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
 Les fondateurs ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
 Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 30 juin 2024. 
 La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de
décembre 2024 à 14 heures. 
 2. Adresse du siège 
 L’adresse du siège est situé à : 
rue de Tilice 4 
 4458 FEXHE-SLINS (JUPRELLE)
 3. Site internet et adresse électronique 
 Néant.
 4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
 Néant. 
 7. Pouvoirs
Madame Vicky WATRIN, ou toute autre personne désignée par elle, a été désignée en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 8. Frais et déclarations des parties
Les fondateurs ont autorisé le notaire instrumentant à prélever les frais de l’acte de constitution lors
du déblocage des avoirs bancaires.
 Ils ont reconnu que le notaire a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son
objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions,
en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : expédition de l’acte – plan financier – statuts initiaux