Nº d'entreprise : 0480 605 997
Nom
(en entier) : FORMALIS
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue des arts 20, 1000 Bruxelles
Objet de l'acte : Objet de l'acte : Nouveaux statuts - Démissions d'administrateurs -
Nominations d'administrateurs - Président et Vice-président - Gestion
journalière - Signatures sociales - Changement de siège social.
EXTRAIT DU PV DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29/08/2022
1.Nouveaux statuts
L'assemblée générale approuve à la majorité des 2/3 des voix exprimées les nouveaux statuts qui seront
d'application à partir du 01/01/2023.
TITRE I: FORME LÉGALE - DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE
Article 1. Dénomination et forme
L'Association revêt la forme d'une association sans but lucratif.
Elle est dénommée FORMALIS.
L'Association est un Guichet d'Entreprises agréé.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il est actuellement sis Avenue des Arts 20 à B-1000 Bruxelles.
Le Conseil d'Administration peut déplacer le siège de l'Association en Belgique, pour autant que cela
n'impose pas de modification de la langue dans laquelle les statuts sont rédigés. Dans ce cas, le Conseil
d'Administration veille à modifier l'adresse susmentionnée dans les présents et à en assurer la publicité
requise.
A défaut, son déplacement ne peut être décidé que par l'Assemblée Générale, dans le respect des
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
L'Association peut en outre établir un ou plusieurs sièges administratifs et/ou succursales en tout lieu
désigné par le Conseil d'administration.
Article 3. Durée
L'Association a été constituée pour une durée indéterminée.
Article 4. But désintéressé et objet
L'Association a pour but désintéressé l'exercice de l'activité de Guichet d'Entreprises agréé au sens de la
réglementation belge relative aux Guichets d'Entreprises telle que notamment spécifiée :
-au chapitre 3 du titre 2 du livre Ill du Code de Droit économique ;
-dans différents arrêtés royaux et ministériels qui règlent également le fonctionnement et les
compétences des Guichets d'Entreprises ;
-dans toute(s) autre(s) disposition(s) réglementaire(s) qui modifierai(en)t, compléterai(en)t ou se
substituerai(en)t aux susdites réglementations.
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
TITRE II : MEMBRES
Article 5. Membres
L'Association est composée de Membres effectifs et de Membres adhérents. Le nombre de membres (tant
effectifs qu'adhérents) n'est pas limité. Le nombre de Membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Les fondateurs ont été les premiers Membres effectifs.
Seuls les Membres effectifs participent à la gestion de l'Association et ont le droit de vote à l'Assemblée
Générale. Ils jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la Loi et les présents statuts.
Les Membres adhérents restent tiers à l'Association. Dans les présents statuts et dans tous documents ou
communications émanant de l'Association, toute référence aux « membres » sans autre précision renvoie
exclusivement aux « Membres effectifs ».
Le Conseil d'Administration tient au siège de l'Association un registre des Membres effectifs à jour,
reprenant leurs nom, prénoms, numéro national (ou équivalent étranger), numéro d'inscription à la Banque
Carrefour des Entreprises et domicile. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ce sont sa dénomination, sa
forme légale, son numéro d'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et l'adresse de son siège social
qui y sont repris. Sauf pour ceux qui choisissent de communiquer avec l'Association par courrier, une adresse
e-mail peut aussi y figurer.
Article 6. Procédure d'admission
Toute admission requiert que soient identifiés les nom et prénom(s) ou la dénomination et la forme
juridique du candidat, ainsi que sa profession et son numéro national (ou équivalent étranger) s'il s'agit d'une
personne physique, son numéro d'entreprise, son domicile ou son siège social et une adresse e-mail s'il en a
une. Pour les personnes morales, un représentant, personne physique, doit être identifié de la même manière.
6.1. Membres effectifs
La qualité de Membre effectif peut être accordée par le Conseil d'administration.
Le candidat doit adresser une demande écrite et motivée au Conseil d'administration, précisant son
identité comme décrit en tête du présent article, ainsi que le cas échéant, l'identité du ou des membres qui
l'ont présenté.
Le Conseil d'Administration statue sur la demande à sa prochaine réunion s'il a eu l'occasion de se
pencher sur la candidature et à défaut à une de ses réunions suivantes Il notifie sa décision au candidat par e-
mail ou par courrier ordinaire, dans les 15 jours.
Le Conseil d'Administration peut refuser tout candidat Membre effectif, sans devoir motiver sa décision.
Le refus d'admission est sans recours.
6.2. Membres adhérents
Sont Membres adhérents les personnes physiques ou morales qui adhèrent aux présents statuts et sont
bénéficiaires des services prestés par l'Association. Leur nombre est illimité.
Le Conseil d'Administration peut refuser tout Membre adhérent, sans devoir motiver sa décision. Le refus
d'admission est sans recours. Cette compétence peut être confiée au Délégué à la gestion journalière.
Selon les cas, la mission confiée à l'Association peut être étendue ou restreinte, conformément aux
réglementations en vigueur ou à toutes autres réglementations qui les modifieraient, les compléteraient ou qui
s'y substitueraient.
Chaque Membre adhérent est tenu de transmettre toutes les informations utiles de manière suffisamment
précise sur un support durable, s'il échet selon les modalités et dans le délai prescrits par l'Association. A
défaut, l'Association décline toute responsabilité quant à la bonne exécution de sa mission.
L'Association n'est tenue que d'une obligation de moyen et ne prend aucune responsabilité quant à
l'exactitude des renseignements qui lui sont communiqués par le Membre adhérent.
Article 7. Démission et exclusion
7.1. Membres effectifs
7.1.1. Démission
Chaque Membre effectif est libre de démissionner à tout moment.
Toute démission doit être adressée par écrit au Conseil d'administration.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d'interdiction d'un membre, celui-ci est réputé
démissionnaire de plein droit à cette date.
Un membre démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'Association. Il ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
7.1.2. Exclusion
L'Association peut, le cas échéant sur proposition du Conseil d'administration, exclure un membre pour
violation des statuts ou en raison de tout comportement jugé grave.
Le fait pour un membre de n'assister à aucune réunion annuelle de l'Assemblée Générale peut être
assimilé à un comportement jugé grave.
Seule l'Assemblée Générale est compétente pour prononcer une exclusion. L'exclusion doit être indiquée
dans la convocation.
La proposition d'exclusion est communiquée au membre concerné par e-mail à l'adresse électronique qu'il
a communiquée à l'Association, au moins 15 jours avant la date de l'Assemblée Générale. A défaut d'e-mail
ou si l'Association l'estime utile, la proposition lui est communiquée par pli recommandé.
Le membre dont l'exclusion est demandée doit être entendu à l'Assemblée Générale.
Il a en outre la faculté de faire connaître ses observations par écrit et suivant les mêmes modalités
préalablement à l'Assemblée Générale, après la communication de sa proposition d'exclusion.
L'exclusion ne peut être prononcée par l'Assemblée Générale que dans le respect des conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Le Conseil d'Administration communique dans les 15 jours au membre concerné la décision d'exclusion
par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'Association. A défaut d'e-mail ou si l'Association
l'estime utile, la décision lui est communiquée par pli recommandé.
Un membre exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le remboursement de
son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un membre exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés,
ni inventaire.
7.2. Membres adhérents
7.2.1. Démission
Chaque Membre adhérent est libre de démissionner à tout moment de l'Association.
Toute démission doit être notifiée à l'Association par courrier recommandé.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de dissolution ou d'interdiction d'un Membre adhérent, celui-ci
est réputé démissionnaire de plein droit à cette date.
Un Membre adhérent démissionnaire ne peut prétendre aux avoirs de l'Association. Il ne peut réclamer le
remboursement des cotisations ni des rémunérations spécifiques qu'il a versées.
Un Membre adhérent démissionnaire ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni
apposition de scellés, ni inventaire.
7.2.2. Exclusion
Tout Membre adhérent peut être exclu par le Conseil d'administration, qui peut déléguer cette compétence
au Délégué à la gestion journalière, pour violation des statuts, non-respect des dispositions imposées par les
réglementations en vigueur ou toutes autres réglementations qui les modifieraient, les compléteraient ou s'y
substitueraient ou pour un autre motif jugé grave par le Conseil d'administration.
Tel est notamment le cas si l'Association estime que l'activité ou la gestion du Membre adhérent est de
nature à porter atteinte à la notoriété de l'Association et en cas de défaut ou de retard répété du paiement des
sommes dues.
Un Membre adhérent exclu ne peut prétendre aux avoirs de l'Association et ne peut réclamer le
remboursement de son apport et des cotisations qu'il a versées.
Un Membre adhérent exclu ne peut réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition
de scellés, ni inventaire.
Article 8. Cotisations des membres
§ 1. Les Membres effectifs ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni au paiement d'aucune cotisation. Ils
apportent à l'Association le concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
§ 2. Outre les différentes rémunérations pouvant être perçues par l'Association et prévues par les
réglementations en vigueur ou celles qui les modifieraient, les compléteraient ou s'y substitueraient, les
Membres adhérents peuvent être redevables d'une cotisation d'adhésion, fixée par le Conseil
d'administration, qui ne peut pas dépasser 500,00 € par an.
TITRE III. ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 9. Composition du Conseil d'Administration (organe d'administration)
§ 1. L'Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins.
Plus de 50 % des membres du Conseil d'Administration doivent être des Membres effectifs et/ou des
Membres adhérents.
§ 2. S'ils sont déjà Membres effectifs ou Membres adhérents de l'Association, les membres du Conseil
d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale statuant à la majorité absolue (la moitié plus une)
des voix exprimées, pour une période de 3 ans. Ils peuvent être nommés pour une autre période mais dans
ce cas le vote doit réunir 2/3 des voix exprimées.
S'ils ne sont pas Membres effectifs ou Membres adhérents de l'Association, les membres du Conseil
d'Administration sont nommés par l'Assemblée Générale statuant à la majorité des 4/5e des voix exprimées,
pour une période de 3 ans.
Les administrateurs sortants sont rééligibles sans limite. Le mandat des administrateurs sortants qui ne
sont pas réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée Générale qui a procédé à la réélection.
d'administration, est fixée à 70 ans. Une fois nommé, l'intéressé peut accomplir son mandat jusqu'à son
terme, sans préjudice des autres dispositions de la Loi ou des présents statuts.
Le Conseil d'Administration peut toutefois proposer qu'un administrateur ayant dépassé l'âge de 70 ans
soit renommé. Aucun administrateur ne peut cependant être renommé plus d'une fois dans ces conditions, ni
pour une période excédant 3 ans. De plus, le candidat doit recueillir 2/3 des voix exprimées à l'Assemblée
Générale.
§4. Si aucun candidat ne recueille les voix nécessaires pour être nommé, il est procédé à un scrutin de
ballottage entre ceux qui ont obtenu le plus de voix. Dans ce cas, les Membres (effectifs ou adhérents) sont
préférés aux non-Membres. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, soit parmi les Membres (effectifs
ou adhérents), soit parmi les non-Membres, le candidat le plus âgé est élu.
§5. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle désigne un représentant permanent qui
est une personne physique, chargé de l'exécution de son mandat en son nom et pour son compte au Conseil
d'Administration.
La limite d'âge des représentants permanents est la même que celle des administrateurs personnes
physiques.
Le représentant permanent doit être approuvé par l'Assemblée Générale, le cas échéant en même temps
que la nomination de l'administrateur. A défaut, ce dernier est réputé démissionnaire.
Si après avoir été approuvé, le représentant permanent n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions ou
ne convient plus à l'administrateur personne morale, ce dernier en désigne un autre. L'approbation de sa
désignation sera reportée à la première Assemblée Générale qui suit. Le §8, alinéa 2 du présent article est
applicable à cette approbation.
§6. L'Assemblée Générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur, en réunissant 2/3 des voix exprimées.
Le fait pour un administrateur de ne pas assister à au moins une réunion du Conseil d'Administration
pendant une année complète est un élément important auquel l'Association est attentive pour le cas échéant
mettre sa révocation à l'ordre du jour d'une prochaine Assemblée Générale.
§7. Chaque membre du Conseil d'Administration peut donner sa démission à tout moment par lettre
recommandée ou par e-mail, adressé au Président du Conseil d'Administration. Ce dernier veille à en
informer les autres membres du Conseil d'Administration à bref délai.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers.
Sauf accord du Conseil d'Administration il est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission
jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à son remplacement au terme d'une période raisonnable.
§8. Lorsque la place d'un administrateur devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs
restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale
en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin après
l'Assemblée Générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition du Conseil
d'Administration jusqu'à cette date.
Article 10. Présidence du Conseil d'Administration
Chaque année, le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et un ou deux Vice-présidents. Le
Conseil d'Administration peut à tout moment, avec effet immédiat et sans devoir le justifier retirer cette
fonction à un ou plusieurs des intéressés.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par un Vice-président ou, à défaut, par
le plus âgé de l'ensemble composé des administrateurs et des représentants permanents des administrateurs
personnes morales.
Article 11. Présidence et Vice-présidence d'honneur du Conseil d'Administration
Le cas échéant, sur proposition du Comité directeur, le Conseil d'Administration peut, en reconnaissance
de services exceptionnels rendus à l'Association, décerner le titre de Président d'honneur et/ou de Vice-
fonctions pendant 10 années au moins.
Les candidats doivent recueillir 4/5 e des voix exprimées pour être élus.
Le mandat de Président d'honneur ou de Vice-président d'honneur du Conseil d'Administration, purement
honorifique, est décerné à vie mais peut être révoqué par le Conseil d'Administration. Si l'intéressé était
membre du Comité directeur, il devient aussi membre d'honneur de ce dernier.
Lorsqu'ils reçoivent une copie de la convocation, les intéressés peuvent assister aux réunions du Conseil
d'Administration, avec voix consultative.
Article 12. Membres honoraires du Conseil d'Administration
Le cas échéant, sur proposition du Comité directeur, le Conseil d'Administration peut octroyer à un ancien
membre du Conseil d'Administration, en reconnaissance de services éminents rendus à l'Association, le titre
de membre honoraire, pour autant qu'il quitte sa fonction après l'avoir exercée pendant au moins 10 ans.
Les candidats doivent recueillir 3/4 des voix exprimées pour être élus.
Le mandat, purement honorifique, est décerné à vie, mais peut être révoqué par le Conseil
d'Administration.
A la demande du Président du Conseil d'Administration, ils peuvent être invités à assister aux réunions du
Conseil d'Administration avec voix consultative.
Article 13. Convocation du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois que l'intérêt de l'Association le requiert, au moins trois
fois l'an et dès que deux administrateurs en font la demande.
Il se réunit sur la convocation du Président. Si ce dernier est en défaut de s'exécuter pour quelque raison
que ce soit, le Conseil d'Administration est convoqué par un Vice-président ou par deux administrateurs.
Le Conseil d'Administration est convoqué par pli ordinaire, télécopie ou e-mail adressé à chaque membre
au moins huit jours calendrier avant la réunion, sauf urgence.
Dans ce dernier cas, la nature et les motifs de l'urgence sont mentionnés dans la convocation ou dans le
procès-verbal de la réunion.
La convocation mentionne l'ordre du jour.
Article 14. Réunion et délibérations du Conseil d'Administration
§ 1. Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité (au moins la
moitié) de ses membres est présente ou représentée.
Tout administrateur peut donner mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion
déterminée du Conseil d'Administration et pour y voter en ses lieu et place. Ce mandat doit être donné par
écrit. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Un administrateur ne peut pas représenter plus de deux
de ses collègues.
Si la majorité des membres n'est pas présente ou représentée, une nouvelle réunion doit être convoquée
endéans la quinzaine. Alors, le Conseil d'Administration peut délibérer quel que soit le nombre de membres
présents.
Sauf si la Loi ou les présents statuts prévoient autre chose, toutes les décisions du Conseil
d'Administration sont prises à la majorité absolue (la moitié plus une) des voix exprimées.
§ 2. Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et statuer sur des points qui ne figurent pas
à l'ordre du jour sur la convocation, que si tous ses membres sont présents ou représentés et y consentent.
Le consentement est censé être donné si aucune objection n'est actée au procès-verbal. En ce qui concerne
les membres représentés, le mandat donné doit prévoir cette possibilité.
Il y est fait exception pour les points urgents (inconnus lors de l'envoi de la convocation) et ceux de très
peu d'importance. Dans ce cas, la majorité des membres doivent être présents et ceux-ci doivent tous
marquer leur accord.
les administrateurs, exprimée par écrit.
§ 4. Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions sont comptés dans le nombre des membres présents
et représentés mais n'interviennent pas pour déterminer la majorité des suffrages à atteindre.
Article 15. Prévention des conflits d'intérêt
Lorsque le Conseil d'Administration est amené à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération à propos de laquelle un administrateur a un intérêt, direct ou indirect, de nature patrimoniale,
opposé à celui de l'Association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le
Conseil d'Administration ne statue.
La déclaration et les explications de cet administrateur sur la nature de son intérêt opposé doivent figurer
dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration qui doit prendre la décision.
Le Conseil d'Administration décrit dans le procès-verbal de la réunion la nature de la décision ou de
l'opération et les conséquences patrimoniales de celles-ci pour l'Association et justifie la décision qu'il prend.
Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document
déposé en même temps que les comptes annuels. Par ailleurs, le procès-verbal de la réunion est
communiqué au ou aux commissaires qui évaluent, dans une section séparée de son/leur rapport, les
conséquences patrimoniales pour l'Association des décisions du Conseil d'Administration pour lesquelles un
tel intérêt opposé existe.
En aucun cas, l'administrateur ayant un conflit d'intérêt ne peut prendre part tant aux délibérations du
Conseil d'Administration concernant ces décisions ou opérations, qu'aux votes.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés ont un conflit d'intérêt, la décision ou l'opération
est soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation par celle-oi, le Conseil d'Administration peut
exécuter la décision ou l'opération.
Tout ceci ne vise que les décisions autres que celles concernant des opérations habituelles conclues dans
des conditions et sous des garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
En ce qui concerne les administrateurs qui sont des personnes morales, la personne physique désignée
pour être leur représentant permanent est assimilée à un administrateur pour l'exécution du présent article.
Article 16. Procès-verbaux du Conseil d'Administration
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux. Si un Secrétaire
général de l'Association a été désigné, ce dernier a, en principe, la charge de leur rédaction.
Ils sont signés par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent, ainsi que par son
rédacteur.
Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siège de l'Association.
Sauf disposition contraire, tous les Membres effectifs peuvent en prendre connaissance après en avoir fait
la demande écrite au Président du Conseil d'Administration, qui convient d'une date avec le ou les intéressés.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par deux membres du Conseil d'Administration ayant le
pouvoir de représentation visé à l'article 18.
Article 17. Pouvoirs du Conseil d'Administration
§ 1. Le Conseil d'Administration, agissant en collège, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet et du but de l'Association, à l'exception de ceux que la Loi ou les présents
statuts réservent à l'Assemblée Générale.
A titre exemplatif, le Conseil d'Administration peut notamment faire et recevoir tous les paiements et en
exiger ou donner la quittance, faire et recevoir tous les dépôts, acquérir, échanger ou aliéner tous les biens
meubles ou immeubles ainsi que prendre et céder un bail même pour plus de 9 ans, accepter et recevoir tous
subsides ou subventions privés ou officiels, accepter et recevoir tous dons et donations, consentir et conclure
tous contrats d'entreprise et de vente, contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir et accepter
toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous prêts
et avances, renoncer aux droits contractuels ou réels ainsi qu'à toutes les garanties réelles ou personnelles,
donner mainlevée avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires,
juridiction, exécuter tous jugements, transiger, compromettre, procéder au dépôt et à la constitution de
cautionnements.
§ 2. Le Conseil d'Administration a l'obligation, en cas de survenance de faits graves et concordants
susceptibles de compromettre la continuité de l'activité économique de l'Association, de délibérer sur les
mesures à prendre pour assurer cette continuité pendant une période minimale de douze mois.
§ 3. Le Conseil d'Administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Dans ce cas, il veille à
mentionner l'adoption d'un tel texte dans les présents statuts en précisant la date de sa dernière version. En
cas d'adoption ou de modification d'un règlement d'ordre intérieur, copie en est spontanément envoyée à
chaque Membre effectif, par e-mail à l'adresse électronique qu'il a communiquée à l'Association. A défaut d'e-
mail ou si le Conseil d'Administration l'estime utile, le document est communiqué par pli recommandé.
Article 18. Pouvoir de représentation
Sans préjudice du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration comme collège,
l'Association est valablement engagée, en et hors justice, par tous les actes qui sont signés par deux
administrateurs, nommément désignés, agissant conjointement en tant qu'organe.
Ils ne doivent pas présenter la preuve de leurs pouvoirs aux tiers.
Le Conseil d'Administration est chargé de les désigner et de déposer ou faire déposer et publier l'extrait de
procès-verbal y relatif.
Leur pouvoir prend évidemment fin au plus tard au moment où ils perdent leur qualité d'administrateur. De
plus, le Conseil d'Administration peut leur retirer ce pouvoir à tout moment, avec effet immédiat, sans
indemnité et sans devoir le justifier.
Article 19. Rémunération des administrateurs
Le mandat d'administrateur est gratuit mais l'Assemblée Générale peut décider du contraire. Dans ce cas
elle détermine le montant de cette rémunération.
Cette rémunération est portée aux frais généraux de l'Association, indépendamment des frais éventuels
de représentation, voyages et déplacements.
Article 20. Comité Directeur
§ 1. Il peut être créé, à des seules fins d'organisation interne de l'Association, par décision du Conseil
d'Administration, un Comité directeur, composé de son Président, du ou des Vice-présidents, d'un ou de
plusieurs administrateurs et du Délégué à la gestion journalière. Ce dernier n'a qu'une voix consultative s'il
n'est pas également administrateur.
Au moins 2 de ses membres sont des administrateurs disposant du pouvoir de représentation général visé
à l'article 18.
§ 2. La mission générale du Comité directeur consiste à examiner et préparer les questions utiles au bon
fonctionnement du Conseil d'Administration.
Dans ce cadre, le Comité directeur est notamment chargé :
-de formuler des propositions d'orientation générale et stratégique de la politique de l'Association ;
-d'émettre des avis et des propositions quant au développement de nouveaux types de services,
d'activités et de partenariat ;
-d'examiner les comptes d'exploitation, bilans et budgets, ainsi que de préparer les comptes annuels et le
rapport de gestion, avant de les transmettre au Conseil d'Administration, puis à l'Assemblée Générale ;
-de suggérer des décisions à prendre par le Conseil d'Administration.
Le Comité directeur est, sauf indication contraire du Conseil d'Administration, chargé de l'exécution des
décisions dudit Conseil, de prendre les mesures que requiert le bon fonctionnement de l'Association et de
statuer sur tout cas requérant une certaine urgence.
Le Comité directeur, agit sous le contrôle et sous la responsabilité du Conseil d'Administration. Il lui fait
périodiquement rapport sur ses activités et lui présente toutes propositions utiles.
l'Association sans que cela ait été discuté préalablement au Conseil d'Administration, il le fait sous la
responsabilité solidaire de ses membres et il a l'obligation de la faire ratifier par le Conseil d'Administration à
sa plus prochaine réunion.
§ 4. Le Comité directeur se réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire, sur convocation du Président.
Il délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents. Même si un ordre du jour était joint
à la convocation, il délibère valablement tant sur les points qui y sont mentionnés que sur ceux qui ne le sont
pas.
S'il prend des décisions relevant du pouvoir de représentation général du Conseil d'Administration, il veille
à ce que la délibération ait lieu en présence de 2 administrateurs visés à l'article 18, qui ont voté
favorablement. Cela vise notamment, de manière non limitative, l'approbation à donner au Délégué à la
gestion journalière pour l'engagement et le licenciement de membres du personnel exerçant certaines
fonctions.
§ 5. Les débats et décisions du Comité directeur sont constatés dans des procès-verbaux.
Si un Secrétaire général a été désigné par le Conseil d'Administration, il assiste aux réunions et a la
charge de la rédaction des procès-verbaux. S'il est empêché, quelqu'un d'autre est désigné.
Les procès-verbaux sont ensuite signés par le Président de la réunion et son rédacteur.
§ 6. Le Conseil d'Administration peut à tout moment, avec effet immédiat et sans devoir le justifier,
changer la composition ou supprimer le Comité directeur.
Article 21. Gestion journalière
§ 1. Sur proposition du Comité directeur, le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière
ainsi que la représentation de l'Association en ce qui concerne cette gestion à une personne, membre ou non
du Conseil d'Administration, agissant sous sa surveillance.
Le Conseil d'Administration est en tout temps compétent pour nommer et révoquer ce délégué
(Administrateur délégué ou Directeur général), Il fixe aussi son salaire ou appointement.
Le Délégué à la gestion journalière peut, en ce qui concerne cette fonction, attribuer des mandats
spéciaux à tout mandataire.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil
d'Administration.
En cas d'empêchement du Délégué à la gestion journalière, le Conseil d'Administration veille à faire
exécuter tout ou partie de sa mission, sous son contrôle, par la ou les personnes qu'il désigne. Le ou les
intéressés feront au besoin ratifier les actes posés lors de la prochaine réunion du Conseil d'Administration ou
par deux administrateurs ayant le pouvoir de représentation visé à l'article 18.
§ 2. Le Délégué à la gestion journalière assiste avec voix délibérative aux réunions du Comité directeur et
du Conseil d'Administration lorsqu'il est membre du Conseil d'Administration et, à défaut, avec voix
consultative.
Il assiste aussi aux réunions de l'Assemblée Générale avec voix consultative, s'il n'est pas Membre effectif
de l'Association.
Il est chargé en permanence des contacts avec le Comité directeur et le Conseil d'Administration, et leur
présente les sujets qu'il estime devoir leur être soumis.
La mission confiée au Délégué à la gestion journalière concerne la coordination des travaux de
l'Association, la vérification du respect des budgets, l'exécution des décisions du Comité directeur et du
Conseil d'Administration, ainsi que l'accomplissement, entre autres, des actes suivants :
-le recrutement, l'engagement et le licenciement de tous les membres du personnel dans le cadre de
l'effectif du personnel défini par les budgets.
Cependant, le Délégué à la gestion journalière doit recueillir l'approbation préalable du Comité Directeur
(ou à défaut de Comité Directeur, du Conseil d'Administration) pour l'engagement et le licenciement des
personnes exerçant des fonctions de direction et qui lui rapportent directement. S'il y a un doute quant au fait
celui-ci soumet la question au Comité Directeur (ou le cas échéant, au Conseil d'Administration) ;
- la signature des bons de commande et l'engagement des dépenses de toute nature, tant dans le cadre
de la gestion journalière qu'en exécution des budgets approuvés par le Conseil d'Administration et
l'Assemblée Générale ;
- la signature des conventions de partenariat, de collaboration, de transaction amiable et/ou judiciaire, de
location mobilière et immobilière de toute durée et de constitution de garanties locatives.
Si le cas se présente, le Délégué à la gestion journalière négocie et signe les conventions collectives de
travail internes à l'Association.
Il préside le Conseil d'entreprise et le Comité de prévention et de protection du travail si ces organes
existent au sein de l'Association.
Le cas échéant, il établit ou fait établir le règlement de travail de l'Association dans le respect des
dispositions légales et réglementaires.
Il signe avec le directeur financier ou, à défaut, avec un directeur, la déclaration à l'impôt et les différentes
autres déclarations à introduire auprès de l'Administration fiscale.
En exécution de l'article 17, le Conseil d'Administration confère au Délégué à la gestion journalière ou aux
personnes désignées par celui-ci le pouvoir de donner valablement quittance ou décharge à tous les services
publics et de signer valablement toute déclaration de créance à produire en justice.
Article 22. Délégation de pouvoirs
§ 1. Le Conseil d'Administration peut charger des personnes, administrateurs ou non, de missions
spécifiques, à réaliser individuellement ou conjointement, en leur confiant ainsi des mandats spéciaux.
Dans ce cadre, la ou les personnes désignées disposent d'un pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers,
limité au mandat ainsi conféré. Elle/elles doit/doivent au besoin leur présenter la preuve de ses/leurs
pouvoirs.
Sauf convention contraire, les personnes engagées par l'Association dans le cadre d'un contrat de travail
à qui de telles missions ont été confiées en sont déchargées et perdent tous leurs pouvoirs au moment où leur
contrat prend fin.
§ 2. Le Conseil d'Administration est notamment chargé de désigner, en son sein ou non, un Secrétaire
général de l'Association (qui ne doit pas être Membre). C'est en principe lui qui a pour mission de procéder au
dépôt des actes qui doivent l'être au greffe du Tribunal de l'entreprise compétent dans les délais légaux et
d'assister aux réunions des différents organes de l'Association pour en rédiger les procès-verbaux. Il peut
accomplir toute mission dont le Conseil d'Administration le chargerait.
Article 23. Commissaire(s)
L'Assemblée Générale désigne, en dehors du Conseil d'Administration, un ou deux commissaires chargés
de contrôler la situation financière de l'Association, ses comptes annuels et la régularité au regard de la Loi et
des statuts des opérations devant être constatées dans les comptes annuels.
Le ou les commissaires doit/doivent avoir les qualités requises par la Loi pour accomplir cette fonction (en
règle, être reviseur d'entreprise).
Il ou ils assiste(nt) également le Comité directeur et le Conseil d'Administration dans l'établissement des
comptes annuels, du budget de l'exercice suivant, de l'inventaire, du rapport de gestion et plus généralement
des différents documents que ce dernier doit soumettre annuellement à l'Assemblée Générale pour
approbation.
L'Assemblée Générale fixe sa/leur rémunération. Le Conseil d'Administration peut en outre autoriser le ou
les commissaires de s'adjoindre les services d'un expert-comptable (certifié), aux frais de l'Association.
Article 24. Responsabilité
Les membres des organes d'administration de l'Association ne contractent pas de responsabilité
personnelle relativement aux engagements de cette dernière.
Les intéressés encourent toutefois les responsabilités que la Loi met à leur charge. Sous réserve de
modification de la Loi, il s'agit notamment de celles reprises ci-dessous.
gestion effectif de l'Association est tenu de la bonne exécution de son mandat et de toutes autres obligations
qui lui incombent en vertu de celui-ci, à l'égard de l'Association. Ils sont donc responsables des fautes
commises dans le cadre de leur mission de gestion.
Il en va de même pour les dommages subis par les tiers à l'Association dans le cadre de leur
responsabilité extracontractuelle.
Cette responsabilité ne peut cependant être invoquée que pour des décisions, actes ou comportements
qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des dirigeants prudents et diligents placés dans les
mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.
La responsabilité est solidaire entre tous les membres de l'organe d'administration concerné lorsqu'elle
résulte d'une violation des présents statuts ou du Code des Sociétés et des Associations, ainsi que si elle
émane d'un organe collégial. Il y est fait exception pour les intéressés qui n'ont pas pris part à la faute et qui
l'ont dénoncée par écrit à tous les autres membres de l'organe en question.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 25. Composition
§ 1. L'Assemblée Générale est composée de tous les Membres effectifs. Les Membres adhérents n'en
font pas partie.
Pour être admis à l'Assemblée Générale et exercer son droit de vote, le Membre effectif doit être inscrit en
cette qualité dans le registre des membres tenu par le Conseil d'Administration.
En fonction de l'ordre du jour, un ou plusieurs observateurs externes peuvent être invités à assister à
l'Assemblée Générale et, moyennant l'accord du Président de l'assemblée, s'adresser à celle-ci. L'Assemblée
Générale peut requérir cet ou ces observateurs de quitter la séance pour les points à l'ordre du jour qui ne
requièrent pas leur présence.
Lorsque l'Assemblée Générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le ou les commissaires, celui-ci
ou ceux-ci assiste(nt) à l'Assemblée.
Article 26. Pouvoirs
L'Assemblée Générale exerce les pouvoirs qui lui sont spécialement conférés par la Loi et les présents
statuts.
Ceci comprend notamment les compétences exclusives suivantes :
1º la modification des statuts ;
2º la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où
une rémunération leur est attribuée ;
3º la nomination et la révocation du ou des commissaires et la fixation de sa ou de leur rémunération;
4ºla décharge à octroyer aux administrateurs, commissaire(s) (et au(x) liquidateur(s) dans la mesure où la
Loi le permet), ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'Association contre ceux-ci ;
5° l'approbation des comptes annuels et du budget ;
6° la dissolution de l'Association en vue de sa liquidation, ainsi que sa dissolution en vue d'une fusion ou
d'une scission ;
7º l'exclusion d'un Membre effectif ;
8° la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
9ºla décision d'effectuer ou d'accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
Article 27. Tenue et convocation
Il est tenu au moins une fois l'an, au siège de l'Association, une Assemblée Générale ordinaire. Celle-ci a
au moins à l'ordre du jour l'examen et l'approbation des comptes annuels et du budget, ainsi que la décharge
à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s.)
Cette Assemblée Générale doit se tenir dans les six mois de la date de clôture de l'exercice précédent de
l'Association, sauf si la Loi permet un autre délai.
Assemblée Générale dans les cas prévus par la Loi et les présents statuts, ainsi que chaque fois que l'intérêt
de l'Association l'exige et lorsqu'au moins 1/5e des Membres effectifs en font la demande.
Dans ce dernier cas, les membres indiquent les sujets à porter à l'ordre du jour dans leur demande. Le
Conseil d'Administration ou, le cas échéant, le ou les commissaires convoquent l'Assemblée Générale dans
les 21 jours de la demande de convocation, et l'Assemblée Générale se tient au plus tard le quarantième jour
suivant cette demande.
Lorsqu'elle incombe au Conseil d'Administration, la convocation est envoyée par le Président du Conseil
d'Administration. Si ce dernier ne s'exécute pas, quelle qu'en soit la raison, un Vice-président du Conseil
d'Administration ou le membre (ou représentant permanent) le plus âgé qui se propose s'en charge.
Les convocations aux Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour. Toute proposition signée par au
moins 1/20 des membres est portée à l'ordre du jour.
Elles sont envoyées par e-mail 15 jours au moins avant l'assemblée aux Membres effectifs, aux
administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s). A défaut d'e-mail ou si cela semble utile, elles
peuvent être envoyées par courrier ordinaire le même jour que l'envoi des convocations électroniques.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'Assemblée Générale en vertu de la Loi est envoyée
sans délai et gratuitement aux Membres effectifs, aux administrateurs et au(x) commissaire(s) qui en font la
demande.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à la réunion.
Les administrateurs et commissaire(s) doivent répondre aux questions en lien avec les points à l'ordre du
jour, qui leur sont posées par les Membres effectifs. Ils peuvent toutefois refuser, dans l'intérêt de
l'Association, lorsque la communication de certaines informations peut porter préjudice à l'Association, serait
contraire aux clauses de confidentialité applicables ou violerait le secret professionnel.
Article 28. Séances
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou en son absence, par
un Vice-président ou, à défaut, par le plus âgé de l'ensemble composé par les administrateurs et les
représentants permanents des administrateurs personnes morales présent. Si aucun administrateur n'est
présent, l'Assemblée Générale est présidée par le Membre effectif présent le plus ancien.
Le président de la réunion désigne le Secrétaire, qui est en principe le Secrétaire général de l'Association.
Article 29. Délibérations et majorités
§ 1. Tous les membres (donc les Membres effectifs) ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale.
§ 2. Tout membre peut donner un mandat écrit à un de ses collègues, Membre effectif, pour le représenter
à une Assemblée Générale déterminée et pour y voter en ses lieu et place. Aucun membre ne peut
représenter plus de deux de ses collègues.
§ 3. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, inconnues au moment de la convocation, exigeant une
décision urgente motivée par l'intérêt de l'Association, et concernant un élément peu important, une
Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.
Il peut être dérogé à cette règle si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et
acceptent. En ce qui concerne les membres représentés, les procurations doivent expressément mentionner
cette possibilité.
§ 4. Sauf si la Loi ou les présents statuts prévoient autre chose, les décisions sont prises à la majorité
absolue (la moitié plus une) des voix exprimées, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions sont comptés dans le nombre des membres présents et
représentés mais n'interviennent pas pour déterminer la majorité des suffrages à atteindre.
§ 5. Par dérogation au § 4 et outre les cas où soit la Loi, soit les présents statuts prévoient une autre
majorité spéciale, les règles suivantes doivent être respectées:
modifications sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins 2/3 des Membres effectifs sont
présents ou représentés. Les résolutions ne sont prises que si elles réunissent au moins les 2/3 des voix
exprimées.
Il en va de même pour l'exclusion d'un membre.
Si la modification porte sur le but désintéressé ou l'objet de l'Association, les mêmes conditions sont
applicables mais la décision n'est prise que si elle réunit une majorité de 4/5e des voix. Il en va de même pour
la dissolution volontaire de l'Association, ainsi que pour une décision de fusion ou de scission.
Dans tous les cas, si au moins 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde
convocation est nécessaire. Alors, la nouvelle assemblée délibère et statue valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés. Elle ne peut être tenue dans les quinze jours suivant la
première assemblée.
§6 L'assemblée générale peut en outre se tenir par écrit et prendre à l'unanimité de tous les membres,
conformément à la Loi, toutes les décisions qui relèvent de ses compétences à l'exception de la modification
des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies.
Article 30. Procès-verbaux
Les procès-verbaux constatant les débats et décisions de l'Assemblée Générale sont consignés dans un
registre tenu au siège de l'Association.
Tous les Membres effectifs peuvent en prendre connaissance, sans déplacement. Pour ce faire, ils doivent
convenir des modalités utiles avec le Président ou un Vice-président du Conseil d'Administration.
Le procès-verbal de chaque séance est signé par le Président de l'Assemblée Générale ainsi que les
membres présents qui le demandent et le Secrétaire, chargé de sa rédaction.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par 2 membres du Conseil d'Administration ayant le pouvoir de
représentation visé à l'article 18.
TITRE V. FINANCEMENT - EXERCICE SOCIAL
Article 31. Financement
L'Association dispose notamment des ressources suivantes :
des cotisations d'adhésion dues par les Membres adhérents, fixées par le Conseil d'Administration et qui
ne peuvent dépasser 500,00 € ;
les rémunérations (rétributions ou droits) que perçoit l'Association pour le compte de l'autorité fédérale et
des entités fédérées ;
les rémunérations (rétributions ou droits) que perçoit l'Association pour son propre compte (libre prestation
de services) ;
4- éventuellement des interventions, des libéralités, dons, legs, des fonds placés et de toutes autres
ressources généralement quelconques.
Article 32. Exercice social
L'exercice de l'Association commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et le Conseil d'Administration établit les comptes
annuels conformément aux dispositions légales applicables. Le Conseil d'Administration établit également une
proposition de budget pour l'exercice social suivant.
Le Conseil d'Administration soumet les comptes annuels sur l'exercice social précédent et la proposition
de budget pour l'exercice social suivant à l'Assemblée Générale annuelle.
TITRE VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 33. Dissolution
L'Assemblée Générale peut en tout temps décider de la dissolution de l'Association, aux mêmes
conditions que celles à respecter pour la modification de l'objet ou du but désintéressé de l'Association.
En cas de dissolution sans liquidation, la décision doit être prise en présence de tous les Membres
effectifs et à l'unanimité des voix.
Les rapports et autres obligations (rapport du Conseil d'Administration, situation comptable, rapport du ou
des commissaires, etc.), le cas échéant à établir conformément à la Loi, doivent être respectés dans ce cadre.
Article 34. Liquidateur(s)
En cas de dissolution de l'Association, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'Assemblée
Générale désigne un ou des liquidateurs, le cas échéant sur proposition du Conseil d'Administration.
Cette désignation ne vaut que sous réserve de l'homologation par le Tribunal compétent, lorsqu'une telle
homologation est requise.
L'Assemblée Générale détermine également les émoluments du ou des liquidateurs dans la mesure où la
Loi l'y autorise.
Article 35. Affectation de l'actif net
En cas de dissolution et liquidation, l'Assemblée Générale extraordinaire statue sur l'affectation du
patrimoine de l'Association, lequel doit en toute hypothèse être affecté à un but désintéressé, similaire ou
analogue au sien.
Cette affectation est opérée après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après
consignation des sommes nécessaires à cet effet.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 36. Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout Membre effectif, administrateur, commissaire ou liquidateur
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège de l'Association où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent valablement lui être faites, si l'Association n'a pas été
dûment informée d'un autre domicile élu en Belgique.
Article 37. Compétence judiciaire
Pour tout litige relatif aux affaires de l'Association et à l'exécution des présents statuts, entre l'Association
et ses Membres effectifs, Membres adhérents, administrateurs, commissaire(s) et liquidateur(s), compétence
exclusive est attribuée aux tribunaux du siège de l'Association, à moins que l'Association n'y renonce
expressément.
Article 38. Droit commun
Les dispositions du Code des Sociétés et des Associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du
même Code sont censées non écrites.
2.Démissions des administrateurs avec effet au 31/12/2022
·Brynart, Murielle, RN 641011-112-02
·De Fré, Joris, RN 610522-099-72
·De Meester, Thierry, RN 700911-255-75
·Demeester, Niko, RN 700517-025-97
·Deprez, Bart, RN 700422-305-48
·Golinvaux, Colette, RN 590903-156-86
·Hick, Paul-Philippe, RN 750712-135-62
·Libeer, Jan, RN 640415-359-78
·Potteau, Tom, RN 730409-021-09
·Scorier, Thomas, RN 640417-349-28
·Slaets, Christian, RN 711018-433-06
·Vandezande, Eddy, RN 641018-305-84
·Wauman, Johan, RN 660312-385-80
3.Nominations des administrateurs avec effet au 01/01/2023 - (composition du Conseil d'administration)
·Embuild asbl (ex confédération Construction), BCE 0406.479.092, Avenue des Arts 20, 1000 Bruxelles
dont le représentant permanent est Mr Christian Slaets, RN 711018-433-06, domicilié à Heiken 6, 3746
Bilzen.
·Accuria asbl, BCE	0407.560.742, Stationsplein 1, 9100 Sint-Niklaas dont le représentant permanent
est Mr Bart Deprez, RN 700422-305-48, domicilié à Liebaardstraat 285, 8791 Waregem
· Le Cap - Secretariat social pour Employeurs, BCE 0445.566.134, Avenue du Parc 42, Boîte 1, 4650
Herve, dont le représentant permanent est Mr Paul-Philippe Hick, RN 750712-135-62, domicilié à Route de la
Ferme Modèle 105 B, 4800 Verviers
·Group S - Secrétariat social asbl, BCE 0407.214.017, Avenue Fonsny 40, 1060 Bruxelles dont le
représentant permanent est Mr Eddy Vandezande, RN 641018-305-84, domicilié à Pragenstraat 1 boite A000,
3050 Oud-Heverlee
·Group S - Caisse d'assurances sociales pour indépendants asbl, 0409.088.293, Avenue Fonsny 40, 1060
Bruxelles, dont le représentant permanent est Mr Marc Peeters, RN 660905-223-09, domicilié à Naalstraat 41,
2570 Duffel
EXTRAIT DU PV DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29/08/2022
1.Président et vice président avec effet au 01/01/2023
Le conseil d'administration nomme en qualité de
·Président : Mr Eddy Vandezande, en qualité de représentant permanent de Group S - Secrétariat social
asbl
·Vice-président : Mr Christian Slaets, en qualité de représentant permanent de Embuild asbl (ex
Confédération Construction)
2.Gestion journalière avec effet au 01/01/2023
Le conseil d'administration nomme en qualité de directeur général, Mr Guido Decock, RN 67.10.20-
039.62, domicilié à Driesstraat 52 3461 MOLENBEEK-WERSBEEK
3.Signatures sociales avec effet au 01/01/2023
Les personnes reprises ci-dessous reçoivent les pouvoirs de signatures vis-à-vis des organismes
financiers (deux signatures sont nécessaires) :
o Mr Eddy Vandezande : administrateur et président
o Mr Christian Slaets : administrateur et vice-président
o Mr Marc Peeters : administrateur
o Mr Guido De Cock : Directeur général
o Mme Diane Zygas : CFO/CHRO
o Mme Ilse Van Eeckhoudt : Senior Accountant
4.Changement du siège social avec effet au 01/02/2023
Le conseil d'administration décide de transférer le siège social de l'association à la rue de Ursulines 2,
1000 Bruxelles avec effet au 01/02/2023.
5.Délégation de pouvoirs
L'assemblée générale et le conseil d'administration décident, à l'unanimité, de donner tous pouvoirs à
Madame Anne-Laure LEJEUNE, pouvant agir seul, avec faculté de substitution, pour procéder à tous actes,
toutes formalités et toutes publications, et plus généralement pour faire tout ce qui est nécessaire afin de
donner effet à tout ou partie des résolutions ci-dessus, en ce compris notamment les publications requises au
Annexes du Moniteur Belge.
Marc PEETERS
Administrateur délégué
Niko DEMEESTER
Administrateur délégué
c/o Anne-Laure LEJEUNE
Mandataire