Nº d'entreprise : 0452 629 813
Nom
Maison de quartier Gamedella 2000	(en entier) :
"ASBL Gamedella"	(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue de la Lhomme 53a 5580 Jemelle
Objet de l'acte : modification des statuts et de la dénomination
En date du 3 septembre 2024 l'assemblée Générale extraordinaire Maison de Village Gamedella asbl acte
le changement de dénomination de Maison de village Gamedella asbl devient Gamedella.
la modification des statutes de l'asbl Gamedella :
Statuts
Titre ler - Dénomination, siège social, but et objet, durée
Art. 1. Dénomination
L'association est dénommée « Gamedella ».
Art. 2. Siège Social
Son siège social est établi dans une région francophone au 53a rue de la Lhomme, 5580 Jemelle. Toute
modification de son siège social est de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale qui votera sur ce
point.
OU (Le CSA impose d'indiquer dans les statuts la région (linguistique) dans laquelle est établi le siège social
de l'ASBL. Il n'impose plus d'y indiquer l'arrondissement judiciaire, ni l'adresse exacte. Le changement de siège
social pourrait donc se décider uniquement par décision de l'OA) : « Son siège social est établi dans une région
francophone. La modification de son siège social est de la compétence de l'Organe d'Administration qui votera
sur ce point, sauf en cas de changement de région linguistique. Auquel cas, c'est l'Assemblée Générale qui
votera sur ce point. »
Numéro d'entreprise : 0452629813.
Art. 3. Buts et objets
L'association a pour buts désintéressés de
-Etant reconnu par l'ONE comme Ecole de Devoirs, favoriser le développement intellectuel, l'émancipation
sociale, l'accès aux cultures et l'apprentissage de la citoyenneté et de la participation chez le jeune public de 4
à 15 ans.
-Etant reconnu par la FWB comme Maison de Jeunes, favoriser le développement d'une citoyenneté critique,
active, solidaire et responsable principalement chez les jeunes de 12 à 26 ans par une prise de responsabilité
et de connaissances des réalités de la société, des attitudes de responsabilité et de participation à la vie sociale,
économique, culturelle et politique.
L'association a pour objets
-Etant reconnu par l'ONE, faire de l'accompagnement aux apprentissages, à la scolarité et faire de l'aide
aux devoirs et aux travaux à domicile ; réaliser un suivi actif et personnalisé, dans le respect des différences,
dans un esprit de solidarité et dans une approche interculturelle ; faire des activités ludiques, d'animation,
d'expression, de création et de communication.
-Etant reconnu par la FWB, mettre en œuvre et faire la promotion de pratiques socioculturelles et de création
en utilisant les méthodes et les techniques les mieux adaptées aux besoins de son public potentiel et créer des
espaces de création, d'animation, un Accueil et des événements. Elle peut accomplir tous les actes se
rapportant directement ou indirectement à son objet et à son but désintéressé. Elle peut prêter concours et
s'intéresser à toute activité similaire à son objet ou à son but. Elle peut accomplir toutes opérations immobilières,
civiles ou commerciales en lien avec ces derniers.
Art. 4. Mesures de publicité permanente
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, dates de commande, sites internet et autres
documents, sous la forme électronique ou non, émanant de l'association doivent contenir les indications
suivantes : 1° la dénomination de la personne morale; 2º la forme légale, en entier ou en abrégé; 3° l'indication
précise du siège de la personne morale; 4° le numéro d'entreprise; 5° les termes "registre des personnes
morales" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège de la personne morale; 6° le cas
échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale; 7º le cas échéant, l'indication que la
personne morale est en liquidation.
Art. 5. Durée de l'association
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Membres
Art. 6. Membres effectifs
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
statuts.
a. Composition
Les membres effectifs peuvent être :
-Les fondateurs sont les premiers membres de l'association ;
-Les usagers et/ou leurs parents/représentants légaux ; les usagers sont les bénéficiaires des activités mises
en œuvre par l'association, cette catégorie de membres est limitée à 50 % des membres de l'AG ;
-Les partenaires externes privés ;
-Les partenaires publics, limités à 50 % des membres de l'AG pour les personnes ayant un mandat politique
;
-Les personnes morales (associations ... ).
b.Nombre minimum
Le nombre de membres effectifs est limité à 50, il ne peut être inférieur à 3. Au-dessous, la nullité de
l'association devra être prononcée. (Vos statuts doivent préciser le nombre minimum de membres de votre
association, en précisant que ceux-ci doivent être au minimum deux (nouveauté CSA - avant = trois).
c.Conditions d'admission
-Avoir la capacité juridique,
-Adhérer aux valeurs de l'association à travers son but et ses activités,
-Ne pas avoir été condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux
bonnes mœurs pour des faits accomplis sur mineurs (art 382 bis du code pénal),
-Ne pas être sous contrat de travail dans l'association,
-Avoir pris connaissance des présents statuts et du R.O.I de l'association.
-Si et seulement si, le candidat membre effectif est une personne morale, son représentant permanent devra
satisfaire aux conditions susmentionnées.
d.Les formalités d'admission
-Les personnes physiques ou morales qui souhaitent devenir membres effectifs doivent adresser une
demande écrite, par courrier simple ou par courriel, à l'Organe d'Administration ;
-L'Organe d'Administration vérifie l'adéquation avec les conditions susmentionnées pour obtenir la qualité
de membres effectifs pour la présenter à l'Assemblée Générale ;
-La décision d'admission de nouveaux membres est accordée par l'Assemblée Générale ;
-L'Organe d'Administration devra, dans un délai de 8 jours calendrier, mettre à jour le Registre des Membres
(voir art.6.h. Registre des Membres).
e.Les conditions et formalités de démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par courrier
ordinaire ou courriel, leur démission au Président.
Cependant, cette démission ne peut porter préjudice à l'association (ne pas compromettre son existence,
ne pas perturber son fonctionnement sans raisons valable, ne pas nuire à la réputation de l'association).
L'Organe d'Administration devra, endéans les 8 jours calendrier de la connaissance de la décision, inscrire
cette démission dans le Registre des Membres (voir art.6.h.)
Est réputé démissionnaire :
-Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois AG consécutives ;
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission en qualité de membre
(voir art.6.c.) ;
-Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur mineurs (art 382 bis du code pénal) ;
-Le cas échéant, le membre qui n'est pas en ordre de cotisation ;
-Le membre qui décède ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa dissolution, sa fusion, sa scission, sa
nullité ou sa faillite.
L'Assemblée Générale actera la démission du membre effectif. L'Organe d'Administration devra, dans les 8
jours calendrier suivant l'Assemblée Générale, mettre à jour le Registre des Membres (voir art.6.h. Registre des
membres).
La décision d'admission ou de refus est sans appel et ne doit pas être motivée par l'Assemblée Générale.
Elle est portée à la connaissance du candidat par lettre ordinaire ou par courriel.
f.	Exclusion
Le membre effectif, qui par son comportement, porterait préjudice ou nuirait à l'association, peut être
proposé à l'exclusion par l'Organe d'Administration.
L'exclusion d'un membre effectif nécessite une Assemblée Générale et le respect de conditions spécifiques
:
-L'Organe d'Administration est tenu de convoquer tous les membres (même suspendus) (voir art. 16.
convocation AG).
-L'ordre du jour joint à la convocation doit mentionner : la proposition d'exclusion d'un membre ainsi que son
identité et la raison de cette proposition.
-Lors de la tenue de l'AG, la majorité des 2/3 des membres doivent être présents ou représentés.
-Cette décision doit être prise à la majorité des 2/3 des membres votants (les votes nuls ainsi que les
abstentions ne sont pas comptabilisées). S'agissant d'une décision concernant une personne, celle-ci devra
impérativement être prise en vote secret.
-Respecter les droits de la défense, le membre dont l'exclusion est proposée peut, s'il le souhaite, s'exprimer
et se défendre lors de l'AG.
-L'Organe d'Administration devra, dans les 8 jours calendriers suivants l'AG, inscrire cette exclusion dans
le Registre des Membres (voir art.6.h. Registre des membres).
Cotisation	g.
Les membres ne sont astreints à aucuns droits d'entrée, ni au paiement de cotisations. Toutefois, si une
cotisation vient à être demandée, le montant de cette cotisation relèvera de la décision de l'Assemblée
Générale.
h.Registre des membres effectifs
L'Organe d'Administration tient au siège de l'association un registre des membres effectifs. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres effectifs, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège.
L'Organe d'Administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des
membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. L'Organe
d'Administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Lorsque le membre est une personne morale, le registre doit indiquer le représentant permanent (personne
physique) désigné par elle.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
adressent une demande écrite à l'Organe d'Administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une
heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et
toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances
les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
Art. 7. Membres adhérents
a. Composition
Les membres adhérents sont :
-Les usagers et/ou leurs parents/représentants légaux ; les usagers sont les bénéficiaires des activités mises
en œuvre par l'association
-Les personnes liées par un contrat de travail avec l'ASBL
b.Condition d'accès
-Satisfaire aux conditions d'affiliation (définies dans le ROI usager)
-Avoir minimum 2,5 ans pour les usagers de l'Ecole de Devoirs
-Avoir minimum 10 ans pour les usagers de la Maison des Jeunes
-Avoir minimum 18 ans pour les salariés de l'ASBL
-Remettre le dossier d'adhésion des usagers dûment complété par un tuteur légal.
Droits :	C.
-Participer à toutes les activités de l'association
-Avoir accès à l'Accueil pendant les heures d'ouvertures
-Être inviter à l'AG avec voix consultative
-Être inviter aux réunions de l'OA en vue de présenter et défendre les projets ou idées
-Être consulté pour l'établissement du ROI usager.
d. Obligations
-Être en ordre de cotisation
-Respecter le ROI usager
-Respecter la procédure définie par l'article 34 des présents statuts relative aux risques de conflits d'intérêts.
Art. 8. Suspension des membres
L'Organe d'Administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'Assemblée Générale, les membres qui se
seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Concernant les salariés de l'ASBL, le
contrat de travail relève de la compétence de l'Organe d'Administration.
Titre III - Vérificateur aux comptes
Art. 9. Compétences
Le vérificateur aux comptes assiste les membres de l'Assemblée générale lors de l'approbation des
comptes, en s'assurant de la bonne tenue de ceux-ci, sur les aspects techniques. Il a pour mission de contrôler
les opérations de l'association et les comptes.
Art. 10. Désignation
-Le vérificateur est désigné par l'Assemblée Générale ;
-L'AG peut désigner plusieurs vérificateurs aux comptes ;
-Le vérificateur aux comptes ne peut pas être également membre de l'Organe d'Administration.
Art. 11. Mandat
Le vérificateur aux comptes est désigné par l'AG pour une durée de 2 ans - année comptable renouvelable
par vote de l'AG.
Art. 12. Exercice de sa fonction
Au moins 2 fois par an, le vérificateur prend rendez-vous avec le Délégué à la Gestion Journalière afin de
réaliser ses vérifications.
La vérification porte sur tous les aspects de gestion technique des comptes de l'association. Le mandat ne
porte pas sur la gestion des finances.
Titre IV - Assemblée Générale
Art. 13. Composition
a.Membres effectifs
L'Assemblé Général est une réunion composée de tous les membres effectifs. Tous les membres effectifs
y sont invités et peuvent se faire représenter.
La présence des administrateurs est requise.
L'Assemblé générale possède les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi ou les présents statuts (art 14).
b.Membres adhérents
Les membres adhérents peuvent être également invités mais seuls les membres effectifs ont le droit de
vote. Ils ont donc une voix consultative.
Art. 14. Compétences
L'Assemblée Générale statue sur :
-la modification des statuts ;
-la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
-la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
-la nomination du/des vérificateur/s aux comptes ;
-la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires ;
-l'approbation des comptes annuels et du budget ;
-la dissolution de l'association ;
-L'admission d'un membre ;
-l'exclusion d'un membre ;
-la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée ;
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
-L'approbation du règlement d'ordre intérieur des usagers ;
-tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Art. 15. Présidence
L'AG est présidée par le Président de l'Organe d'Administration. Celui-ci assume un rôle stratégique dans
la prise de décisions. Il ouvre la réunion, dirige les débats et appelle aux votes sur chaque question portée à
l'ordre du jour.
Art. 16. AG ordinaire
Convocation :
-l'AGO est convoquée par l'Organe d'Administration ;
-l'AGO est convoquée au moins 15 jours avant celle-ci ;
-l'AGO reçoit une invitation par courriel ou par courrier ordinaire ;
-Sur la convocation la date, l'heure et l'adresse complète du lieu de réunion, les coordonnées de l'ASBL
doivent être indiquées ;
-L'AGO peut être réalisée en présentiel ou en distanciel ;
-L'ordre du jour doit être joint à la convocation ;
-Tous les documents nécessaires à la tenue de l'AG doivent être tenus à disposition des membres, et leur
être envoyés à la demande ;
-Toute proposition signée par au moins 1/20ème des membres est portée à l'ordre du jour ;
-L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à assister à tout ou en partie de l'Assemblée
L'assemblée générale doit être convoquée dans les cas suivants :
-Minimum 1x/an ;
-Au plus tard 5 mois après la date de l'exercice écoulé ;
-Quand au moins 1/5ème des membres en fait la demande ;
-Quand elle entend exercer ses compétences (art. 14).
Art. 17. AG extraordinaire
Convocation :
-L'AGE est convoquée par l'Organe d'Administration ;
-Le cas échéant, elle est convoquée par un commissaire ;
-L'AGE est convoquée dans les 21 jours suivant la demande et au plus tard le 40e jour suivant la demande
-Tous les membres sont convoqués à l'Assemblée Générale au moins quinze jours avant celle-ci ;
-l'AGE reçoit une invitation par courriel ou par courrier ordinaire ;
-Sur la convocation la date, l'heure et l'adresse complète du lieu de réunion, les coordonnées de l'ASBL
doivent être indiquées ;
-L'AGE peut être réalisée en présentiel ou en distanciel ;
-L'ordre du jour est joint à la convocation ;
-Toute proposition signée par au moins 1/20ème des membres est portée à l'ordre du jour ;
-L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à assister à tout ou en partie de l'Assemblée générale
en qualité d'observateur ou de consultant.
L'Organe d'Administration est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire dans les cas
suivants :
-Sous toute demande écrite et motivée émanant de l'OA ;
-Sous toute demande écrite et motivée d'au moins un cinquième des membres effectifs ou adhérents.
Une copie des documents doit être transmise à l'Assemblée Générale, aux membres, aux administrateurs
et aux commissaires qui en font la demande.
Art. 18. Fonctionnement des AG O et E
a. Ordre du jour
-L'assemblée générale ne délibère valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour.
-Est frappée de nullité une décision en AG lorsque cette décision a été adoptée de manière irrégulière ; si
le demandeur prouve que cette irrégularité a pu avoir une influence sur la délibération ou le vote ou a été
commise dans une intention frauduleuse. Un nouvel ODJ est dès lors établi et envoyé dans les plus brefs délais
pour une nouvelle AG.
b.Modalité de vote
-Tous les membres effectifs présents ou représentés ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale ;
-Le président vote en dernier ;
-En cas d'égalité de vote, la voix du président compte double ;
-Les votes concernant des personnes sont secrets ;
-Les votes concernant la modification des statuts, une dissolution, fusion ou transformation en AISBL, le
Règlement d'Ordre Intérieur sont écrits ;
-Les autres votes peuvent être fait à main levée.
c.Quorum de présence et de vote
Quorum de présence : majorité des membres sont présents ou représentés (50%+1).
Quorum de vote : majorité absolue (50%+1).
Les votes blancs, nuls et les abstentions ne comptent pas dans le quorum de vote. Par ailleurs, si les votes
blancs, nuls et abstentions représentes 50%+1 des voix, un nouvel ODJ est dès lors établi et envoyé dans les
plus brefs délais pour une nouvelle AG.
Autres sujets de vote et quorum faisant l'objet d'une AG extraordinaire :
Majorité requise minimum	Objet du voteQuorum de présence
2/3 des membres présents ou représentés 2/3 des voix	Une modification statutaire
Une modification du but ou de l'objet	2/3 des membres présents ou représentés 4/5 des voix
Exclusion d'un membre	2/3 des membres présents ou représentés 2/3 des voix
La dissolution volontaire	2/3 des membres présents ou représentés 4/5 des voix
La dissolution sans liquidation Tous les membres présents	Unanimité
2/3 des membres présents ou représentés 4/5 des voix	La fusion ou la scission
L'apport à titre gratuit d'universalité	2/3 des membres présents ou représentés 4/5 des voix
La transformation en AISBL/SCES agréée ou CS agréée 2/3 des membres présents ou représentés 4/5
des voix
d.Vote des comptes annuels
La présentation, l'approbation des comptes et budgets et la décharge des administrateurs doivent se voter
comme suit :
-Présentation des comptes annuels à l'AG par l'OA
-Vote pour approbation des comptes et budget par l'AG
-Vote pour décharge des administrateurs par l'AG
e.Questions aux administrateurs
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
avant ou pendant l'Assemblée Générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans
l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou
de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées
par l'association.
Les administrateurs peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
Lorsque l'Assemblée Générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par un commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
f.Questions au commissaire
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant
ou pendant l'Assemblée Générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait
rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de
certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret
professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le droit de
prendre la parole à l'Assemblée Générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Lorsque l'Assemblée Générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
part à l'assemblée.
Art. 19. Procuration
Tout membre pourra se faire représenter à l'Assemblé générale par un autre membre muni d'une procuration
écrite, datée et signée. Les procurations envoyées par voie postale ou par courriel sont valables. Toutefois, nul
ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Art. 20. Conflits d'intérêt
Si et seulement si, un membre a un intérêt personnel direct dans une décision importante soumise à
l'approbation de l'Assemblée Générale, dans un souci de bonne gouvernance, ce membre devra s'abstenir de
participer aux délibérations et au vote concernant ce point de l'ordre du jour.
Art. 21. Modification statutaire
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation.
Si la majorité des membres s'abstiennent, le point sera rejeté et mis à l'ordre du jour de la prochaine AG.
Dès lors, la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés.
Art. 22. Publicité des décisions prises par l'assemblée générale
Le registre de délibération prend la forme d'un cahier relié dont les pages sont numérotées et dans lequel
les PV sont collés afin de garantir leur non-altération. La signature du Président et des Administrateurs qui le
souhaitent sont chevauchées sur le cahier.
a.Contenu du registre de délibération
- Convocations
-Procès-verbaux
b.Modalité de rédaction des PV
La rédaction des PV doit être complète, et contenir l'ensemble des informations nécessaires à la tenue des
réunions (quorums, procuration, présences, documents comptables, traces des votes écrits, etc.), ainsi que
celles nécessaires à la compréhension des points débattus et des décisions prises par l'AG. Tous les documents
sont signés par le Président et les administrateurs qui le souhaitent
c.Lieu de conservation du registre de délibération
-Siège de l'ASBL
-Ce registre ne peut pas être déplacé
d.Modalités de consultation du registre
-Le registre peut être consulté par tous les membres
-Adresser une demande écrite à l'OA
-L'OA convient d'une date et d'une heure de consultation du registre
-L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès aux autorités,
administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les
juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies
ou extraits que ces dernières estiment nécessaires.
Titre V - L'Organe d'Administration
Art. 23. Composition
L'association est administrée par un Organe d'Administration collégial.
La composition de l'OA doit en outre respecter le quorum d'un tier de jeune de moins de 26 ans.
Une personne morale peut être membre administrateur. Dans ce cas, la personne morale doit désigner une
personne physique comme représentant permanent. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes
conditions que la personne morale. La personne morale et son représentant sont solidairement responsables.
La personne morale ne peut mettre fin à ce mandat sans avoir désigné un successeur.
Art. 24. Nombre minimum
L'OA doit compter au minimum 3 administrateurs.
Art. 25. Conditions d'admission
-Adhérer aux valeurs de l'association à travers son but et ses activités ;
-Ne pas avoir été condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage aux
bonnes mœurs pour des faits accomplis sur mineurs (art 382 bis du code pénal) ;
-Ne pas être sous contrat de travail dans l'association ;
-Avoir pris connaissance des présents statuts et du R.O.I usager de l'association.
-Si et seulement si, le candidat membre effectif est une personne morale, son représentant permanent devra
satisfaire aux conditions susmentionnées ;
-Faire préalablement partie de l'AG n'est pas une obligation ;
-Connaitre le milieu associatif et culturel.
Art. 26. Nomination, cessation et durée du mandat
a.Formalités de nomination
-Après avoir vérifié l'adéquation avec les conditions susmentionnées pour obtenir la qualité de membres de
l'OA, les personnes physiques ou morales qui souhaitent devenir membres de l'OA doivent adresser une
demande écrite, par courrier simple ou par courriel, à l'Organe d'Administration ;
-La décision de nomination de nouveaux membres doit être accordée par l'Assemblée Générale ;
-L'Organe d'Administration devra, dans un délai de 8 jours calendrier, mettre à jour le Registre des Membres
(voir art.6.h. Registre des Membres).
Mandat	b.
La durée du mandat est de 2 ans. Une prolongation de mandat doit être valablement votée par l'AG. Il peut
être renouvelé indéfiniment pour autant qu'il soit valablement voté par l'AG.
c.Cessation et révocation
La qualité d'administrateur est perdue à la suite du mandat, suite à une démission ou une révocation.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa décision par mail ou envoi simple à l'Organe
d'Administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à trois réunions de l'OA consécutives ;
-Le membre effectif qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission en qualité de membre
(voir art. 25) ;
-Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur mineurs (art 382 bis du code pénal) ;
-Le membre qui décède.
Art. 27. Cooptation en cas de vacance de place
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
ont le droit de coopter un nouvel administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ;
-En cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'Assemblée
Générale en décide autrement.
- S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée
Générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de l'Organe d'Administration jusqu'à ce
moment.
Conditions de cooptation
-Un administrateur coopté doit répondre aux mêmes exigences auxquelles l'administrateur remplacé devait
satisfaire ;
-Le nombre d'administrateur pouvant être coopté est limité à 2 ;
-Un administrateur représentant une personne morale ne peut pas coopter un administrateur en tant que
personne physique.
Art. 28. Compétences
L'Organe d'Administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'Assemblée Générale.
Art. 29. PV
Le procès-verbal des réunions de l'Organe d'Administration est signé par le président et les administrateurs
qui le souhaitent.
Ces procès-verbaux sont conservés dans un registre de délibérations que tous les membres ou les tiers
justifiant un intérêt légitime peuvent consulter au siège de l'association ou recevoir en copie par email, sur
simple demande écrite (voie postale ou email) au Président de l'Organe d'Administration,
L'altération de ces documents peut faire l'objet de poursuite pénale pour faux (Code pénal art 196).
Art. 30. Fonctionnement
a.Délibération et vote
L'Organe d'Administration peut valablement délibérer pour autant que les décisions soient adoptées à la
majorité absolue des voix (quorum de vote = 50% +1) des membres présents ou représentés et qu'1/3 des
membres soient présents ou représentés.
b. Procuration
Tout administrateur pourra se faire représenter à la réunion de l'OA par un autre membre muni d'une
procuration écrite, datée et signée. Les procurations envoyées par voie postale ou par courriel sont valables.
Toutefois, nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Art. 31. Fonctions et responsabilités des membres
Les différentes fonctions et responsabilités au sein de l'OA sont précisées dans un ROI de l'OA.
Ce ROI est consigné au siège de l'ASBL.
Modalités de consultation du ROI :
-Le ROI peut être consulté par tous les membres
-Adresser une demande écrite à l'OA
-L'OA convient d'une date et d'une heure de consultation du ROI
Art. 32. Fréquence des réunions
L'OA se réunit au minimum quatre fois par an.
L'Organe d'Administration peut se réunir dès que les besoins s'en font sentir ou sur demande écrite d'un
moins 1/3 des membres de l'OA ou des membres adhérents ou sur demande du délégué à la gestion journalière.
Art. 33. Responsabilités
Les administrateurs sont solidairement responsables des fautes commises par l'organe d'administration, qui
agit collégialement, pour autant que la faute ne soit pas un motif grave et/ou qu'ils puissent apporter la preuve
qu'ils n'ont pas participé à cet acte fautif.
Art. 34. Conflits d'intérêt patrimonial ou moral
Lorsque l'Organe d'Administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration
ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt doivent figurer dans le
procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision. Dans le cas où un potentiel conflit
d'intérêt concerne une majorité des administrateurs, ceux-ci devront donc soumettre cette décision à l'AG.
Titre VI - Délégué à la gestion journalière
Art. 35. Nomination et cessation
La désignation du DGJ est sous la responsabilité exclusive de l'OA. La nomination se fait par le biais d'un
recrutement de personnel délégué à la gestion journalière (animateur-coordinateur). Néanmoins, le mandat du
délégué à la gestion journalière doit faire l'objet d'une convention écrite et signée par l'ensemble des parties.
Cette dernière indiquera l'étendue des pouvoirs et la durée de ce mandat. Et dans ce cas, annexé au contrat
de travail.
Le DGJ est lié par un contrat de travail. De ce fait, il perd sa qualité de délégué si la relation contractuelle
prend fin.
Art. 36. Compétences, attributions et responsabilités
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Le délégué à la gestion journalière exerce ce pouvoir de manière individuel. A partir du moment où un acte
dépasse le cadre de ce mandat, il ne fait plus partie de la délégation.
On entend par « gestion journalière » les actes posés de manière récurrente (ex. commande de fourniture
de bureau, les dépenses n'excédant pas 6000€, l'évaluation des travailleurs).
On entend par « décisions d'intérêt mineur » les actes ne nécessitant pas la prise de décision importante ou
n'engendrant pas une responsabilité importante (ex. un contrat de bail, l'achat d'un véhicule).
On entend par « décision urgente » les actes qui nécessitent de trouver une solution rapide et qui ne justifient
pas l'intervention de l'OA (ex. une réparation urgente).
Le délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution du
mandat qu'il a reçu.
Le DGJ étant un travailleur salarié, il bénéficie d'une quasi-immunité de responsabilité (Art. 18 relatif au
Contrat de travail).
Le DGJ est lié par un contrat de travail, il est donc un membre adhérent de l'association.
Art. 37. Identité
Les actes relatifs à la nomination ou à la démission des personnes déléguées à la gestion journalière doivent
être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise afin d'être annexés aux statuts. Ils mentionnent les noms,
prénoms et domicile.
L'Organe d'Administration est tenu de communiquer la nomination ou la démission, dans les 8 jours, dans
le Registre des membres (art.6.h.), des personnes déléguées à la gestion journalière.
Titre VII - Délégué à la représentation
Art. 38. Nomination
L'OA désigne l'administrateur habilité à signer les actes qui engagent l'association, en ce compris la
représentation en justice. L'exercice de ce pouvoir est effectué individuellement. Toutefois, l'OA est toujours
considéré comme agissant collégialement.
Art. 39. Identification
Les actes relatifs à la nomination ou à la démission des personnes déléguées à la représentation doivent
être déposés au greffe du tribunal de l'entreprise afin d'être annexés aux présents statuts. Ils mentionnent les
nom, prénom(s), domicile, date et lieu de naissance, numéro de registre national des personnes déléguées à
la représentation. L'Organe d'Administration est tenu de communiquer la nomination ou la démission, dans les
30 jours, au registre des membres.
Art. 40. Responsabilités
Le délégué à la représentation est tenu à l'égard de la personne morale de la bonne exécution du mandat
qu'il a reçu.
Titre VIII - Dispositions diverses
Art. 41. Référence à la loi dans les statuts
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des
Associations.
Art. 42. Règlement d'ordre intérieur
Règlements d'Ordre Intérieur internes à l'ASBL, à l'OA et aux usagers :
Les règlements d'ordre intérieur de l'association, de l'OA, ainsi que des usagers, pourront être présentés
par l'Organe d'Administration à l'Assemblée Générale. Des modifications à ce règlement pourront être
apportées par l'OA et valider par une Assemblée Générale selon les modalités de délibération visées à l'article
18 des présents statuts.
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions : 1° contraires à des dispositions légales
impératives ou aux statuts ; 2° relatives aux matières pour lesquelles le présent code exige une disposition
statutaire ; 3° touchant aux droits des associés, actionnaires ou membres, aux pouvoirs des organes ou à
l'organisation et au mode de fonctionnement de l'Assemblée Générale.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués aux associés, actionnaires
ou membres conformément à l'article 2:32 du CSA. Les statuts font référence à la dernière version approuvée
des règlements.
Art. 43. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Art. 44. Dissolution de l'association
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désignera deux liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et
indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social. Cette affectation devra obligatoirement être faite en
faveur d'une association ayant un but désintéressé similaire au sien, laquelle est précisée à l'art.45.
Art. 45. Patrimoine
L'association a un patrimoine : il est affecté à la poursuite de ses buts désintéressés dans le cadre de
l'exercice des activités déterminées qui constituent son objet.
En cas de dissolution, ce patrimoine sera affecté à
-Centre d'Expression et de Créativité Ateliers 4D dont le siège social se situe rue de Préhyr nº12 local 6 -
5580 Rochefort.
Les « Géants » de Jemelle seront quant à eux affectés à
-Syndicat d'initiative de Jemelle (Si de Jemelle) dont le siège social se situe Avenue de Ninove 11, 5580
Jemelle.