Nº d'entreprise : 0410 112 436
Nom
Ligue Royale des Pêcheurs de l'Est
(en entier) :
LRPE	(en abrégé)
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : rue de la Régence 1 à 4837 Baelen
Objet de l'acte : Modifications de statuts et du conseil d'administration
Par décision prise à l'unanimité des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue
à Baelen, le 28 septembre 2024, les statuts de l'ASBL LIGUE ROYALE DES PECHEURS DE L'EST, publiés le
09 août 2022 aux annexes du Moniteur belge ont été modifiés comme suit :
L'Assemblée Générale Extraordinaire, réunie ce 28 septembre 2024, a décidé de procéder à la modification
coordonnée de ses statuts conformément au Livre XX du code de droit économique relatif à l'insolvabilité des
entreprises et la loi du 15 avril 2018 portant sur la réforme du droit des entreprises qui s'applique aux ASBL
ainsi qu'à celles de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des
dispositions diverses ainsi qu'en application du décret wallon du 27 mars 2014, modifié le 18 février 2021 relatif
à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, de la manière suivante :
TITRE I DENOMINATION ET SIEGE SOCIAL
Art. 1. Dénomination
L'Association est dénommée « Ligue Royale des Pêcheurs de l'Est ASBL », en abrégé « LRPE ASBL ».
Elle est créée en dehors de tout esprit politique, confessionnel et philosophique.
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, sites internet et autres documents, sous forme
électronique ou non, émanant de l'association, mentionnent :
·Sa dénomination ;
·Son siège social ;
·Son numéro d'entreprise ;
·Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du Tribunal
de l'entreprise de Verviers ;
·Le numéro d'au moins un compte dont l'Association est titulaire auprès d'un établissement bancaire établi
en Belgique ;
·L'adresse électronique et le site Internet de la personne morale.
Toute personne qui intervient pour l'association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces mentions
ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont
pris.
Art. 2, Siège social
Le siège social de l'Association est établi en Belgique sur le territoire de la Région wallonne. Il peut être
transféré, par décision de l'Organe d'Administration, dans tout autre lieu de la Région wallonne,
Son site internet est : www.lrpe.be et son adresse mail est : secretaire@lrpe.eu
Toute modification du siège social doit être publiée dans les 30 jours aux annexes du Moniteur Belge.
Art. 3. Durée
L'association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II - BUT - OBJET SOCIAL
Art. 4. Buts
L'Association a pour buts désintéressés, le cas échéant par représentation ou mandant :
1 º de défendre les intérêts des pêcheurs ;
2º de participer activement à la protection de l'environnement et plus particulièrement des milieux aquatiques
et de leur patrimoine piscicole, notamment :
·Par la lutte contre le braconnage halieutique sous toutes ses formes ;
·Par la lutte contre la pollution des eaux ou toutes autres causes qui ont pour conséquence la destruction,
la dégradation des zones essentielles à la vie halieutique ;
3º de former les pêcheurs à une pratique de la pêche respectueuse de l'environnement, en portant
notamment à sa connaissance la législation sur la pêche en Région wallonne et le contenu des plans de gestion
piscicole et halieutique ;
4º de promouvoir la pêche sportive et de loisir non discriminatoire notamment par des actions d'information
et d'éducation dans les domaines de la protection des milieux aquatiques, de la pêche et des ressources
piscicoles ;
5º d'informer et éduquer les jeunes à une pêche respectueuse de l'environnement ;
6° d'améliorer la biocénose ;
7º d'acquérir des droits de pêche ;
8° d'œuvrer à la protection et à la restauration des populations piscicoles sur ses cours d'eaux ;
9º la défense et la sauvegarde des souches piscicoles présentes dans les sous-bassins hydrographiques
de la Vesdre et de l'Amblève :
10° la restauration des populations piscicoles menacées ;
11º l'association étend ses actions à l'ensemble des sous-bassins hydrographiques de la Vesdre et de
l'Amblève.
Art. 5. Objet social
L'Association poursuit la réalisation de ces buts de toutes les manières.
Elle peut prêter tout concours ou s'intéresser de toute manière à des Sociétés de pêche, organismes ou
entreprises ayant un objet analogue ou connexe, ou pouvant aider à la réalisation ou au développement de son
objet social Pour les besoins de son objet social, l'Association peut notamment
·Réaliser ou faire réaliser toutes études et travaux nécessaires à la bonne exploitation des biens ou à
l'accomplissement de ses missions ;
·Produire, coproduire, présenter ou participer à des manifestations ou événements à caractère halieutique
ou environnemental ;
·Recourir à tout mode de financement ;
·Organiser ou faire organiser des formations halieutiques, de gestion piscicole, de connaissance du réseau
hydrographique ou toutes autres formations en rapport avec la gestion du milieu aquatique.
L'Association peut par ailleurs accomplir toute opération qui contribue directement ou indirectement à la
réalisation des buts non lucratifs précités qu'elle soit de nature civile, mobilière, Immobilière ou, dans les limites
autorisées par la loi, commerciales et lucratives accessoires pour autant que le produit soit affecté intégralement
à la réalisation de ses buts non lucratifs.
Pour réaliser ses objectifs, l'Association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière,
d'institutions et de personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir
exclusivement à la réalisation des buts sociaux.
L'Association étend son action à l'ensemble du sous-bassin hydrographique de la Vesdre et du sous-bassin
hydrographique de l'Amblève.
TITRE III -- OBLIGATIONS STATUTAIRES
Art. 6.
L'Association doit :
1º adhérer à la Fédération Halieutique du sous-bassin hydrographique de la Vesdre, a la Fédération
Halieutique et Piscicole du sous-bassin hydrographique de l'Amblève ASBL (FHPA) et acquitter annuellement
les cotisations fixées par celles-ci :
2º adhérer via ces Fédérations à la Maison Wallonne de la Pêche (MPW) ;
3º transmettre aux Présidents des Fédérations, au Directeur de la MPW. au Directeur de la Direction de la
Chasse et de la Pêche du Service Public de Wallonie, au Responsable du Service de la Pêche du Service
Public de Wallonie, à chaque changement intervenu, les coordonnées du Président, du Secrétaire et du
Trésorier :
4º être ouverte à l'adhésion de tout pêcheur qui s'engage à respecter les statuts et le règlement d'ordre
intérieur de l'Association ;
5° participer à la mise en œuvre, en collaboration avec les Fédérations, des deux plans de gestion piscicole
et halieutique de sous-bassin qui seront adoptés par le Gouvernement wallon, en application de l'article 27 du
décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ;
8° ne pas compter, parmi ses représentants visés à l'article 2, 7º, de la loi du 27 juin 1921 précitée, de
personnes faisant l'objet d'une condamnation pénale produisant encore des effets, infligée il y a moins de cinq
ans par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour des infractions commises au présent décret
ou sous l'empire de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation
de la nature et à la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
9º transmettre annuellement aux Fédérations concernées, selon les modalités fixées par le Gouvernement
wallon, les limites et étendues des parcours de pêche dont elle est titulaire du droit de pêche.
L'Association n'est pas responsable des infractions commises par ses membres ou des accidents dont ils
pourraient être les victimes ou les auteurs, non plus que de leurs conséquences pécuniaires.
TITRE IV - MEMBRES
Art. 7.
L'Association est composée de membres effectifs, de membres adhérents, de membres d'honneur. Le
nombre de membres effectifs ne peut être inférieur à treize (13). Dans tous les cas, le nombre de membres
effectifs est supérieur au nombre d'administrateurs. Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des
droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.
Art. 8. Membres effectifs
Les premiers membres effectifs sont les fondateurs ainsi que toute personne admise ultérieurement en cette
qualité.
Toute personne morale ou physique désirant être membre effectif de l'Association, doit adresser une
demande écrite au secrétariat de l'Organe d'Administration ou remplir le « formulaire web » prévu à cet effet et
disponible sur le site internet de l'Association.
Pour être admis en qualité de membre effectif, le candidat personne physique doit satisfaire aux conditions
de fond suivantes :
·Être déjà membre adhérent de l'Association ;
·Avoir une ancienneté d'un an au moins comme membre adhérent au sein de l'Association ;
·Avoir réglé sa cotisation annuelle fixée par l'Assemblée Générale ;
·N'avoir en aucun cas porté préjudice à l'Association ;
·Être une personne physique titulaire d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne en cours de
validité.
Les personnes morales candidates seront admises aux conditions ci-après et désigneront deux ou trois
personnes physiques chargées de les représenter au sein de l'association qui respecteront elles-mêmes les
conditions d'admission des candidats personnes physiques.
L'acceptation du membre candidat par l'Organe d'Administration se fait à la majorité des deux tiers et
consacre l'admission du nouveau membre effectif. L'Organe d'Administration peut décider de la non-admission
de nouveaux membres effectifs. L'Organe d'Administration peut refuser la demande, sans avoir à donner de
justification. Le refus d'agrément n'est pas susceptible de recours juridictionnel. Le candidat non admis ne peut
se représenter qu'après une année à compter de la date de la décision de l'Organe d'administration. La décision
lui sera adressée par écrit.
L'acceptation des nouveaux membres effectifs est ratifiée lors de la prochaine Assemblée Générale.
La qualité de membre effectif ou adhérent de l'Association emporte de plein droit l'adhésion aux présents
statuts, au règlement d'ordre intérieur, au règlement de pêche intérieur de l'Association, ainsi qu'aux décisions
prises par l'Association et s'y conformeront scrupuleusement. Enfin, ils ont obligation de signaler à l'Organe
d'Administration, tout acte de braconnage halieutique ou de pollution sur les cours d'eau pour lesquels
l'Association est titulaire du droit de pêche ou du droit de gestion.
Art. 9. Membres adhérents
L'Association comporte également des membres adhérents qui sont aussi des pêcheurs.
Les membres adhérents s'engagent à respecter les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur, le
règlement de pêche intérieur de l'Association, ainsi que les décisions prises par l'Association et s'y conformeront
scrupuleusement. Enfin, ils ont obligation de signaler à l'Organe d'Administration, tout acte de braconnage
halieutique ou de pollution sur les cours d'eau pour lesquels l'Association a acquis les droits de pêche.
Les membres adhérents ne jouissent que des droits qui leurs sont expressément reconnus par les présents
statuts.
Pour être admis en qualité de membre adhérent, le candidat doit satisfaire aux conditions de fond suivantes
·Avoir réglé une carte de pêche annuelle ou à durée limitée fixée par l'Assemblée Générale ;
·Ne pas être suspendu ou exclu de la présente Association ;
·Être titulaire d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne en cours de validité.
Le membre adhérent acquiert, en cette qualité, les droits suivants :
·Bénéficier des activités ou services mis en place par l'Association ;
·Jouir du droit de pêcher sur les parcours de pêche administrés par l'Association moyennant les conditions
fixées par leur carte de membre adhérent, des droits fixés par les présents statuts, du règlement d'ordre intérieur
et du règlement de pêche intérieur de l'Association ;
·Assister à la réunion générale d'informations uniquement avec voix consultative.
Art. 10. Membres d'honneur
La qualité de membre d'honneur peut être accordée par l'Organe d'Administration et pour une période
indéterminée, à toute personne physique en raison d'éminents services rendus à l'Association. Ces membres
d'honneur peuvent participer à toutes les activités de l'Association et peuvent assister aux Assemblées
Générales uniquement avec voix consultative, sauf s'ils sont également membres effectifs. A contrario, ils ne
sont pas conviés aux 0A.
Art. 11. Membres honoraires
La qualité de membre honoraire peut être accordée par l'Organe d'Administration à tout ancien dirigeant qui
ne participe plus à la vie de l'Association. Cette qualité ne confère aucun droit.
Art. 12. Démission
Tout membre effectif, adhérent ou d'honneur peut, à tout moment, se retirer de l'Association.
Le membre effectif adressera par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception sa démission
au secrétariat de l'Organe d'Administration.
Art. 13. Membre réputé démissionnaire
Est réputé démissionnaire :
·Le membre qui ne paie pas les cotisations qui lui incombent ;
·Le membre qui ne remplit plus les conditions exigées pour son admission ;
·Le membre qui est condamné pour attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution ou outrage
aux bonnes mœurs pour des faits accomplis sur un mineur ou impliquant sa participation ou pour une infraction
concernant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature
et la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
·Un membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas excuser ou représenter à trois Assemblées
Générales consécutives.
Il appartient à l'Assemblée Générale de constater le fait que le membre est réputé démissionnaire.
Art. 14. Exclusion
Si un membre, de par son comportement, porte préjudice ou nuit à l'Association, se rend coupable d'une
infraction aux présents statuts, aux lois sur la pêche fluviale ou au règlement d'ordre intérieur, il peut, sur
proposition de l'Organe d'Administration, être passible de l'une des sanctions établies au tableau des sanctions
du règlement d'ordre intérieur de l'Association voir, être exclu.
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Organe d'Administration. Ce dernier ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'Organe
d'Administration réuni au moins les deux tiers des administrateurs, qu'ils soient présents ou représentés.
L'exclusion est prononcée par l'Organe d'Administration, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des
voix présentes ou représentées, après que le membre ou un conseil de son choix ait été entendu, s'il le désire.
Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
Le membre dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu et de se défendre conformément à la
législation en vigueur. De plus, l'exclusion du membre effectif emportera de plein droit, si applicable, la fin de
son mandat d'administrateur de l'Association. En cas d'exclusion d'un membre, la décision lui est signifiée et
motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci est immédiate.
Art. 15. Perte de qualité
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par la
dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.
Art. 16. Absence de droit sur le fonds social
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que les héritiers de ceux-ci n'ont aucun droit sur le fonds social
de l'Association. Ils ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer des scellés ou requérir l'inventaire.
Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période où l'intéressé est
membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la
dissolution de l'association de pêche, etc.
Art. 17. Suspension des droits
L'Organe d'Administration a la possibilité de suspendre la participation d'un membre aux activités et aux
réunions de l'Association quand ce membre a adopté une attitude incompatible avec les valeurs de l'Association
ou que celui-ci a gravement porté atteinte aux intérêts de l'Association ou des membres qui la composent ou
qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre dont la suspension ou contre qui une sanction est proposée a le droit d'être entendu et de se
défendre conformément à la législation en vigueur.
Lors de la plus proche réunion de l'Organe d'Administration, l'ordre du jour comportera un point relatif à la
situation de ce membre afin soit de l'exclure, soit de le rétablir dans l'exercice complet de ses droits.
Art. 18. Registre
L'Organe d'Administration tient, au Siège social de l'Association, un registre des membres effectifs reprenant
les mentions suivantes : le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe, le domicile du membre et sa
fonction au sein de la Société de pêche. Lorsqu'un membre est une personne morale, il faut y préciser sa
dénomination, forme légale et l'adresse de son siège. Les membres contresignent dans le registre la mention
de son admission. Cette signature entraîne son adhésion aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur,
au règlement de pêche intérieur de l'Association, ainsi qu'aux décisions prises par l'ASBL. Toute décision
d'admission, de démission ou d'exclusion de membres est inscrite au registre, à la diligence de l'Organe
d'Administration, dans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la ou des modifications intervenues.
Le registre des membres adhérents est constitué par le double (carbone) des cartes de pêche.
Art. 19. Droit de consultation
Tous les membres peuvent consulter le registre des membres effectifs dans les conditions prévues par le
Code des Sociétés et Associations. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l'Organe d'Administration
avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Le registre ne peut être
déplacé.
Le membre peut également consulter au Siège social de l'association tous les procès-verbaux et décision
de l'Assemblée Générale, de l'Organe d'Administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de
direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'Association, de même que tous les
documents comptables de l'Association. A cette fin, il adresse une demande écrite et motivée à l'Organe
d'Administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces dans
un délai d'un mois à partir de la réception de la demande, à condition que la demande ait été jugée recevable
par l'Organe d'Administration. Ces documents ne pourront être déplacés.
TITRE V - COTISATIONS
Art. 20. Financement
A l'exception des membres honoraires, tous les membres effectifs et adhérents paient une cotisation,
annuelle ou à durée limitée, fixée par l'Assemblée Générale.
Cette cotisation comprend la quote-part due aux fédérations. Elle sera revue chaque année en fonction des
coûts de location des droits de pêche, de l'évolution des prix à la consommation et autres coûts. Cette cotisation
ne peut toutefois excéder cent euros (100 €).
Art. 21. Défaut de paiement
Si le membre ne paie pas sa cotisation, l'Organe d'Administration peut, après rappel, décider de considérer
le membre comme démissionnaire d'office.
TITRE VI - ASSEMBLEE GENERALE
Art. 22. Composition
L'Assemblée Générale est en outre composée :
·De tous les membres effectifs de l'Association qui eux seuls ont le droit de vote ;
·Des membres de l'Organe d'Administration, sans droit de vote ;
Elle est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par
l'Administrateur désigné à cet effet par l'Organe d'Administration.
L'Assemblée Générale dispose de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ou les présents statuts.
Art. 23. Participation et représentation
Chaque membre effectif est convoqué à l'Assemblée Générale.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif porteur d'une procuration
écrite dûment datée et signée. Chaque membre effectif ne peut être porteur que d'une seule procuration. Tous
les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix.
Les membres adhérents peuvent assister à l'Assemblée Générale, sans disposer d'aucune voix, même
consultalive. Aucune autre personne, sauf sur invitation expresse, ne peut assister aux débats de l'Assemblée
Générale. Les représentants de la presse peuvent assister aux Assemblées Générales sur présentation de leur
carte officielle de presse.
Art. 24. Fréquence
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an :
·L'assemblée générale est statutaire et se tient durant le premier semestre de l'année civile.
Une Assemblée Générale extraordinaire peut être convoquée dès que l'intérêt de l'Association le justifie.
L'Assemblée Générale extraordinaire doit aussi être convoquée lorsqu'un vingtième des membres effectifs
au moins en fait la demande. Dans ce dernier cas, l'Organe d'Administration convoque l'Assemblée Générale
extraordinaire dans les 21 jours de la demande de convocation. L'Assemblée Générale extraordinaire se tient
au plus tard 40 jours suivant cette demande.
Art. 25. Convocation et ordre du jour
Les membres effectifs sont convoqués aux Assemblées Générales par courrier électronique ou par courrier
ordinaire, confié à la poste au moins quinze jours avant la date de l'assemblée. Ce courrier est signé par le
Président et le Secrétaire.
La convocation indique donc le jour, l'heure, le lieu de la réunion et contient l'ordre du jour.
Si l'Assemblée Générale doit approuver les comptes, le budget ou, le cas échéant le rapport de gestion, ces
documents seront annexés à la convocation.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée au secrétariat de l'Organe d'Administration membres au minimum 21 jours à l'avance.
L'Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre
du jour, sauf si tous les membres effectifs sont présents ou représentés par le biais de procuration donnant un
blanc-seing au mandataire et qu'il y a unanimité ou si une majorité simple des membres effectifs présents
estiment que l'urgence empêche de les reporter.
Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, de dissolution volontaire de l'Association et
de transformation de l'Association en AISBL en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en
société coopérative entreprise sociale agréée.
Assemblée Générale à distance :
Outre les modalités classiques de tenue des Assemblées Générales en présence des membres effectifs
(avec ou sans usage partiel de procurations), il est expressément prévu qu'il pourra être fait usage. à la
discrétion de l'Organe d'administration et indépendamment de toute pandémie ou de circonstances
particulières, des modalités suivantes de tenue d'Assemblées Générales :
Assemblée Générale tenue par procuration :
Le Président de l'Organe d'Administration envoie aux membres effectifs une convocation selon les règles
fixées par les présents statuts mentionnant la date, l'heure et le lieu de la tenue de l'Assemblée Générale
accompagnée de : l'ordre du jour, des documents relatifs aux points de l'ordre du jour et une procuration que le
membre devra remplir, signer et faire parvenir par écrit au Secrétaire au plus tard avant la date de tenue de
l'Assemblée. Sur cette procuration devront figurer, à côté de chaque point de l'ordre du jour requérant
décision, trois mentions : vote positif, vote négatif ou abstention. Le membre devra cocher un seul de ces trois
choix.
Au jour et heure fixé dans la convocation, le Président accompagné du Secrétaire et éventuellement d'autres
membres de l'Organe d'Administration seront présents au lieu mentionné, ils tiendront alors l'Assemblée
Générale, ils dépouilleront les procurations et feront le décompte des votes. Ils rédigeront le procès-verbal de
cette Assemblée et le signeront au nom de tous les membres ayant renvoyé leur procuration qui seront jointes
au procès-verbal.
Toutes les matières relevant de la compétence de l'Assemblée Générale, en ce compris celles requérant
des majorités spéciales selon la loi et/ou les statuts, peuvent faire l'objet d'une Assemblée Générale tenue par
procuration.
Assemblée Générale tenue par écrit :
L'Organe d'Administration qui souhaite tenir une Assemblée Générale par écrit doit se concerter au
préalable par tout moyen avec tous les membres effectifs qui devront être informés des décisions qui y seront
proposées et soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale. Toutes les décisions proposées à l'Assemblée
Générale doivent obligatoirement être prises à l'unanimité des membres effectifs, ce qui implique que tous les
membres effectifs doivent voter positivement à tous les points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. Il ne
peut y avoir d'abstention. Aucune formalité de convocation ne doit être accomplie. Le procès-verbal de
l'Assemblée est rédigé par le Président et le Secrétaire qui y mentionnent les points à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale et la décision unanime qui s'est dégagée entre les membres effectifs. Ce procès-verbal
daté est alors signé par chacun des membres effectifs.
Seules les matières relevant de la compétence de l'Assemblée Générale et qui ne requièrent pas de
majorités spéciales selon la loi et/ou les statuts, peuvent faire l'objet d'une Assemblée Générale tenue par écrit.
Assemblée Générale tenue à distance :
Le Secrétaire de l'Organe d'Administration envoie aux membres effectifs : une convocation selon les règles
fixées par les présents statuts mentionnant la date et l'heure de la tenue de l'Assemblé Générale accompagnée
de l'ordre du jour et des documents relatifs aux points de l'ordre du jour. Cette convocation mentionnera
également que cette Assemblée Générale se tiendra à distance donc sans rassemblement des membres
effectifs en un seul lieu et à laquelle les membres effectifs pourront participer et être en interaction les uns avec
les autres mais à distance. La convocation doit contenir une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance des membres effectifs.
Au moyen d'une communication électronique fiable et accessible à tous le membres effectifs, l'Organe
d'Administration organisera la possibilité pour les membres effectifs de participer à distance à cette Assemblée
Générale. L'Organe d'Administration doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication
électronique utilisé, la qualité et l'identité du membre effectif.
Pour le calcul du quorum de majorités, les membres effectifs sont réputés être présents à l'endroit où se
tient l'Assemblée Générale, ce lieu devra être mentionné sur la convocation. Seuls les administrateurs exécutifs
(Président, Secrétaire, Trésorier) et non exécutifs doivent obligatoirement se trouver au lieu où est organisée
l'Assemblée Générale. Toutefois, un membre effectif qui a marqué sa volonté d'être présent physiquement au
lieu de l'Assemblée Générale doit toujours avoir la possibilité de pouvoir s'y rendre.
Par ce moyen de communication électronique, le membre effectif doit pouvoir prendre connaissance de
manière directe, simultanée et continue des discussions qui ont lieu au sein de l'Assemblée Générale. Les
membres effectifs devront également être en mesure d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels
l'Assemblée Générale est amenée à se prononcer. Les administrateurs établiront une liste de présence et le
résultat des votes obtenus.
Le moyen de communication électronique doit permettre aux membres effectifs de participer aux
délibérations et avoir la possibilité de poser des questions. Le procès-verbal devra mentionner les éventuels
problèmes et incidents techniques qui auraient pu perturber la participation à l'Assemblée Générale et/ou le
déroulement des votes.
Art. 26. Délibération
En dehors des hypothèses où la loi exige un quorum de présence spécial, l'Assemblée Générale délibère
valablement dès que la majorité des membres effectifs sont présents ou représentés.
Si l'Assemblée Générale n'a pu délibérer valablement en raison de l'absence de plus de la moitié des
membres effectifs, une seconde convocation pourra être adressée pour qu'une autre Assemblée Générale se
tienne dans un délai d'au moins 30 jours. La seconde Assemblée Générale délibérera et statuera valablement
quel que soit le nombre de membre effectif présent ou représenté.
Art. 27. Majorité
Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix des membres effectifs présents et représentés,
sauf dans les cas où il en est décidé autrement dans la toi ou dans les présents statuts.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas comptabilisés pour le calcul des majorités.
Art. 28. Majorité spéciale
L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des statuts, la dissolution, la fusion,
la scission, l'apport d'universalités ou la transformation de l'association que conformément aux dispositions
prévues par la loi.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions seront assimilés à des votes négatifs en cas de majorité
spéciale.
Art. 29. Procès-verbal
Chaque Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire ainsi que
par les membres effectifs de l'Association qui le souhaitent. Ces procès-verbaux et leurs annexes sont
conservés, sous forme originale, dans un registre spécial, tenu au siège.
Sauf délégation spéciale par l'Organe d'Administration, les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à
produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. Ces copies ou extraits sont délivrés à tout
membre effectif, ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des Administrateurs, des
délégués à la gestions journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'Association sont déposées
sans délai aux greffes du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au Moniteur Belge.
Art. 30. Compétence
L'Assemblée Générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents
statuts. Les attributions de l'Assemblée Générale comportent le droit :
·De modifier les statuts ;
·De nommer et de révoquer les Administrateurs :
·De nommer et de révoquer le ou les vérificateurs aux comptes ainsi que le ou les liquidateurs ;
·D'approuver les comptes annuels, le budget et, le cas échéant, le rapport de gestion ;
·De donner annuellement la décharge aux administrateurs, aux vérificateurs aux comptes et, en cas de
dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
·D'approuver le règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
·De décider d'intenter une action en responsabilité contre tout membre de l'Association, tout Administrateur,
toute personne habilitée à représenter l'Association ou tout mandataire désigné par l'Assemblée Générale ;
·De prononcer la dissolution volontaire de l'Association ;
·D'effectuer ou d'accepter un apport à titre gratuit d'universalité ;
·De fusionner, de scinder ou de transformer l'Association ;
·De décider de la destination de l'actif en cas de dissolution de l'Association :
·Tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
TITRE VII - ORGANE D'ADMINISTRATION
Art. 31. Composition
L'Association est administrée par un Organe d'Administration composé de trois membres au moins et de
douze au plus :
· Le Président ;
·11 Administrateurs, personnes physiques ou morales.
Ils sont nommés par l'Assemblée Générale à la majorité absolue des voix des personnes présentes et
représentées.
Le nombre d'Administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'Association.
Les Administrateurs sont élus par l'AG pour un terme de 6 ans, et en tout temps révocables par elle.
Les Administrateurs sortants sont rééligibles.
Les Administrateurs et le Président exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans le cadre de
l'exercice de leur mandat sont indemnisés.
Toute personne morale, qui endosse un mandat d'administration au sein de l'ASBL, doit également désigner
une personne en physique comme représentant permanent.
Art. 32. Conditions et candidatures
Pour être admis en qualité d'Administrateur, le candidat, membre effectif, doit adresser une demande écrite
au Président ou au Secrétaire et doit satisfaire aux conditions de fond suivantes
·Avoir atteint l'âge de la majorité légale ;
·Avoir une ancienneté de deux ans au sein de l'Association ;
·Ne pas être ou avoir été condamné pour une infraction concernant la loi du ter juillet 1954 sur la pêche
fluviale, la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et la loi du 28 février 1882 sur la chasse ;
·Ne pas être ou avoir été suspendu ou exclu de la présente Association ;
·N'avoir en aucun cas porté préjudice à l'Association ;
·Être titulaire d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne en cours de validité.
Ou pour les personnes morales :
·N'être pas, en cours de mandat, affectée par la dissolution, la nullité ou la faillite ou transformée par une
fusion ou une scission.
Les candidatures, dûment motivées, doivent être adressées par lettre ordinaire ou par voie électronique au
Secrétaire de l'Association. Elles doivent parvenir au plus tard la veille de la réunion. Exceptionnellement, dans
le cas où le nombre de candidats est inférieur au nombre de mandats à pourvoir, elles peuvent être adressées
en séance.
Art. 33. Election
L'élection des Administrateurs doit se faire au scrutin secret, même si le nombre de mandats à pourvoir est
égal ou supérieur au nombre de candidats et y compris pour les Administrateurs sortants qui souhaitent le
renouvellement de leur mandat. A cette occasion, les membres de l'Organe d'Administration ne disposent
d'aucune voix délibérative.
Art. 34. Durée du mandat
Le mandat d'Administrateur, révocable ad nutum, est prévu pour une durée de six ans. Il se termine à la
date de l'Assemblée Générale Statutaire qui se tient l'année durant laquelle son mandat se termine.
En cas de renouvellement du mandat, les Administrateurs sortants sont rééligibles s'ils n'ont pas exprimé la
volonté contraire.
Tant que l'Assemblée Générale n'a pas pourvu au remplacement de l'Organe d'Administration à la fin du
mandat des Administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'Assemblée Générale.
Le mandat des Administrateurs n'expire que par l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès a pour effet de porter le nombre d'Administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou
statutaire, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
l'Administrateur décédé.
Art. 35. Démission et cooptation
Tout Administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au secrétariat de l'Organe
d'Administration.
En cas de vacance d'une place d'Administrateur, les Administrateurs restants peuvent y pourvoir
provisoirement en cooptant un nouvel Administrateur. La première Assemblée Générale qui suit doit confirmer
le mandat de l'Administrateur coopté. En cas de confirmation, l'Administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l'Assemblée Générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'Administrateur coopté prend fin à l'issue de l'Assemblée Générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'Organe d'Administration jusqu'à ce moment.
Si la démission a pour effet de porter le nombre d'Administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
ou statutaire, l'Administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Un Administrateur absent à plus de 3 réunions de l'Organe d'Administration sans s'y être préalablement
excusé auprès du Président ou Secrétaire est présumé démissionnaire, Il reste toutefois responsable en tant
qu'Administrateur, tant que sa démission n'a pas été actée par l'Assemblée Générale.
Art. 36. Révocation
Tout Administrateur est révocable en tout temps par décision de l'Assemblée Générale, sans qu'elle ne
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'Assemblée Générale pourvoit au remplacement de l'Administrateur
révoqué. A cette occasion, les membres de l'Organe d'Administration ne disposent d'aucune voix délibérative.
Art. 37. Rémunération
Les Administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Les frais raisonnables exposés dans
l'accomplissement de leur mission peuvent être remboursés par l'Association sur base de justificatifs et après
contrôle régulier du Président et du Trésorier. Ces remboursements doivent être validés et ratifiés par
l'Assemblée Générale.
Art. 38. Responsabilité personnelle
Les Administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables, vis-à-vis de l'Association, que de l'exécution de leur mandat.
L'Administrateur qui a exercé sa fonction sans discontinuer pendant neuf ans est nommé Administrateur
honoraire par l'Assemblée Générale sur proposition de l'Organe d'Administration. S'il a exercé une des fonctions
de Président, Secrétaire ou Trésorier pendant neuf ans, il en garde le titre honorifique.
Art. 39. Publicité
Les actes relatifs à la nomination et à la cessation des fonctions des Administrateurs, y compris des
Administrateurs honoraires, sont déposés dans le dossier tenu aux greffes du Tribunal de commerce sans délai
et publiés, aux soins du greffier, par extraits aux Annexes du Moniteur Belge conformément à la loi sur les
ASBL.
Art. 40. Collégialité - Président, Secrétaire et Trésorier
L'Organe d'Administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents statuts.
Le Président est chargé de convoquer et présider les réunions de l'Organe d'Administration, chaque fois
que les nécessités de l'Association l'exigent ou à la demande d'un Administrateur.
Le Président est d'office le commettant de l'Association. Il communique toutes les informations ou
modifications concernant les agréments des gardes champêtres particuliers au Gouverneur de la province.
L'Organe d'Administration désigne un Secrétaire et un Trésorier.
Le Secrétaire se charge de rédiger les convocations et procès-verbaux des séances et de la tenue des
registres.
Le Trésorier se charge de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et du dépôt des comptes annuels.
En cas d'empêchement temporaire du Président, du Secrétaire ou du Trésorier, l'Organe d'Administration
peut désigner un Administrateur pour le(s) remplacer à titre intérimaire.
Art. 41. Convocation
L'Organe d'Administration est convoqué par le Président ou, en cas d'empêchement, par un autre
Administrateur. L'Organe d'Administration peut également se réunir à la demande d'un Administrateur et chaque
fois que les nécessités de l'Association l'exigent.
La convocation est envoyée, par le Secrétaire, par lettre ordinaire ou courriel au moins huit jours avant la
réunion ou si l'intérêt de l'Association le requiert, dans un délai plus court.
La convocation contient l'ordre du jour.
Art. 42. Délibération et représentation
L'Organe d'Administration délibère valablement si la moitié des Administrateurs sont présents ou
représentés.
Chaque Administrateur dispose d'une voix. Les décisions de l'Organe d'Administration sont prises à la
majorité absolue des voix exprimées des Administrateurs présents et représentés.
Les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
cas de parité des voix, celle du Président ou de l'Administrateur qui le remplace est prépondérante.
Les Administrateurs ne peuvent se faire représenter.
Art. 43. Conflit d'intérêt
Lorsque l'Organe d'Administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un Administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
morale ou patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'Association, cet Administrateur doit en informer les autres
Administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne délibère. Sa déclaration et ses explications sur la nature
de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit
prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'Organe d'Administration de déléguer cette décision.
L'Administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux délibérations
de l'Organe d'Administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point.
Si la majorité des Administrateurs présents ou représentés à un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est
soumise à l'Assemblée Générale. En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'Organe
d'Administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'Organe d'Administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Art. 44. Procès-verbal
Les décisions de l'Organe d'Administration sont consignées dans un registre spécial reprenant les procès-
verbaux signés par le Président et les autres Administrateurs qui le souhaitent. Ce registre est conservé au
siège de l'Association où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
motivée adressée à l'Organe d'Administration, mais sans déplacement du registre.
Art. 45. Compétences
L'Organe d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association dans les limites de ses buts. Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'Assemblée Générale
par les présents statuts ou par la loi est de la compétence de l'Organe d'Administration.
TITRE VIII - DELEGATION ET REPRESENTATION
Art. 46. Délégation de pouvoir
L'Organe d'Administration peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs Administrateurs, à des membres
effectifs ou à des tiers.
Art. 47. Délégation de la gestion journalière
L'Organe d'Administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'Association, avec
usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres effectifs ou parmi des tiers.
S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège.
Une telle délégation est révocable par l'Organe d'Administration à tout moment et sans devoir être justifiée.
La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de 6 ans.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'Association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
Dans tous les cas, tes actes de gestion journalière ne dépassent pas 500 € par projet, décision ou paiement
concerné.
Art. 48. Représentation de l'Association
Nonobstant le pouvoir général de représentation de l'Organe d'Administration en tant que collège,
l'Association est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public par
deux Administrateurs. Ils agissent conjointement.
Les restrictions aux pouvoirs de l'Organe de représentation générale sont inopposables aux tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par l'Organe d'Administration et
intentées ou soutenues au nom de l'Association par les personnes habilitées conformément aux statuts.
Les actes qui engagent l'Association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale de l'Organe, par deux Administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs
pouvoirs à l'égard des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des Administrateurs, des personnes
déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu
de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur domination sociale, leur forme juridique, leur
numéro d'entreprise et leur siège social.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais aux greffes du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Les Administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'Association. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Art. 49. Libéralitės
Le Trésorier et en son absence, n'importe lequel des Administrateurs est compétent pour recevoir les
libéralités consenties en faveur de l'Association et, le cas échéant, à procéder à toutes les démarches requises
pour les accepter valablement.
TITRE IX -- COMPTABILITE ET BUDGET
Art. 50. Exercice social
L'exercice social de l'Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
L'Organe d'Administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des Sociétés et Associations des Sociétés et des Associations tel qu'adopté par la loi du 23 mars 2019
et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code des Sociétés et Associations de droit économique tel que modifié par
la loi du 15 avril 2018, ainsi que les budgets de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'Assemblée
Générale annuelle.
Art. 51. Vérification des comptes
SI l'Association n'est pas légalement tenue à désigner un commissaire, l'Assemblée Générale peut confier
le contrôle des comptes à un ou plusieurs commissaires ou à un ou plusieurs vérificateurs aux comptes,
membres ou non de l'Association. Le ou le(s) vérificateur(s) aux comptes présente(nt) un rapport lors de
l'Assemblée Générale statutaire.
TITRE X - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Art. 52. Adoption du règlement
Sauf pour les domaines où le Code des Sociétés et Associations des Sociétés et Associations l'interdit,
l'Assemblée Générale peut adopter un règlement d'ordre intérieur sur proposition de l'Organe d'Administration.
Les modifications à ce règlement ne pourront être décidées que par l'Assemblée Générale à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Art. 53. Affichage
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'Association.
Chaque membre, à sa demande, obtient gratuitement un exemplaire du règlement de pêche de l'association
lors du paiement de sa cotisation. Il est également disponible sur le site web de l'Association.
TITRE XI - DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Art. 54. Affectation de l'actif net
Sauf dissolution judiciaire seule l'Assemblée Générale peut prononcer la dissolution de l'Association
conformément au livre 2, Titre 8. Chapitre 2 du Code des Sociétés et Associations tel qu'adopté par la loi du 23
mars 2019.
Dans ce cas, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des fins
désintéressées.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera affecté
à la ou aux Association(s) qui succède(nt) à la LRPE ASBL ou, à défaut, à la Fédération dont elle dépend, ou
à une ou plusieurs sociétés de pêche affiliées à la Fédération.
Art. 55. Publicité
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu'à l'affectation de l'actif net est déposée
et publiée conformément au Code des Sociétés et Associations.
TITRE XII - DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 56. Modifications de données
Le changement de domicile d'un membre de l'Organe d'Administration doit être signifié par celui-ci au
Secrétaire. Ce changement ne donne pas lieu à une modification des statuts et une parution légale.
Pour les points non prévus aux présents statuts, les membres de l'Organe d'Administration se réfèrent à la
loi coordonnée sur les ASBL. Ils entendent se conformer entièrement à cette loi,
En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent
acte, seront réputées écrites et les clauses qui seraient contraires aux dispositions impératives de cette loi,
seront réputées non écrites.
Art. 57. Règlement de pêche intérieur de l'Association
Annuellement, un règlement de pêche intérieur est édité et est remis à tous les membres lors du paiement
de la cotisation. A défaut, le membre a pour obligation de le réclamer. Il est également consultable et imprimable
sur le site de l'Association.
Art. 58. Compétition et organisation officielle ou autre
Toute compétition ou organisation officielle ou non, liée aux buts et à l'objet social de l'Association, organisée
sur un des domaines gérés par l'Association et comprenant plus de cinq personnes, fera l'objet d'une demande
écrite adressée au Secrétaire, et ce, minimum deux mois avant la date de la compétition ou organisation. Cette
demande sera soumise pour avis à l'Organe d'Administration qui rend un avis endéans les quinze jours
ouvrables.
Cette obligation s'adresse à tous les membres de l'Association.
Art. 59. Application du Code des Sociétés et Associations
A défaut d'être organisées par les présents statuts, les dispositions du Code des Sociétés et Associations
trouveront à s'appliquer.
Art. 60. Attribution de compétence
Tout litige relatif à la constitution, à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention relève de la
compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'Association.
Pour copie certifiée conforme,
Après vote de l'Assemblée Générale Extraordinaire, le nouvel Organe d'Administration, mis en place selon
les nouveaux statuts, prend effet immédiat.
Ont été élus et nommés :
Président : CRUL Pascal, NN 611009-26936, Rue Drève Rouge 68 à 4710 Lontzen
Secrétaire : GREIF Philippe, NN 610706-34529, Route d'Eupen 16/2 à 4837 Baelen
Trésorier : POSKIN Bruno, NN 661226-00506, Rue Bellevue 93 à 4800 Verviers
Ces trois administrateurs forment le comité de gestion (CG)
Les administrateurs élus sont :
BELFLAMME Albert, NN 500614-00585, Les Cerisiers 106 à 4800 Verviers
DOSQUET Daniel, NN 701116-20190, Rue du Trèfle 20 à 4650 Herve
GASPAR Monique, NN 510717-15072, Les Cerisiers 106 à 4800 Verviers
GOVAERTS Albert, NN 490912-17770, Rue du Thier 65 à 4801 Stembert
HABSCH Stéfan, NN 770405-24388, Hünningen 4 à 4760 Büllingen
HEINRICHS Guy, NN 590404-05129, Auf'm Rain, 3 à 4700 Eupen
MINICUCCI Roberto, NN 740930-01127, Route de Blégny 38 à 4670 Mortier
THIELMANNS André, NN 610608-40103, Avenue Roi Baudouin 68 à 4840 Welkenraedt
VANSTRAELEN Grégory, NN 860506-14561, Rue Alfred Drèze, 1 à 4860 Pepinster
Ces douze personnes forment l'Organe d'Administration (OA). Personnes habilitées à représenter
Le Président : M. Pascal CRUL ;	l'association (séparément) :
Le Secrétaire : M. Philippe GREIF.
Personnes autorisées à gérer les comptes bancaires et signer les différents ordres de mouvements
(séparément) : Le Président : M. Pascal CRUL ;
Le Trésorier : M. Bruno POSKIN.
Fait à Baelen, le 28 septembre 2024.
Philippe GREIF	Pascal CRUL
Secrétaire	Président