Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
INVESTREE
Rue des Phlox(NN) 9
5100 Namur
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Nous, Maître Hélène Diricq, notaire à Profondeville, le 19 juin 2017, en cours
d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur TRIGNON Jean-Grégoire, né à Namur, le 20 février 1977, domicilié à Namur, Erpent, allée
de Fribourg, 46, a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue  une société privée à
responsabi-lité limitée, sous la dénomination INVESTREE  dont le siège social sera établi à Namur,
Naninne, rue des Phlox, 9, et au capital de trois cent quarante-quatre mille euros (344.000,00 €),
représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représen-tant chacune
un/centième de l'avoir social.
Il déclare que les parts sont souscrites en nature par le comparant.
Cette somme de trois cent quarante-quatre mille euros (344.000,00 €) représente l'intégralité du
capital social qui se trouve ainsi intégrale-ment et inconditionnellement souscrit.
Apport en nature :
Le comparant déclare faire apport à la société INVESTREE de 93 parts sociales nominatives,
libérées à concurrence de 100 pour cent de la société privée à responsabilité limitée « TRIGNON
NEW PARTNERS SERVICES », ayant son siège social à 5100 Namur, Naninne, rue des Pieds
d’Alouette 34, inscrite à la Banque Carrefour sous le numéro d'entreprise 0474.452.833, parts
sociales estimées globalement à trois cent quarante-quatre mille euros (344.000,00 euros).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPORT
1. La société aura la propriété des titres apportés à compter du jour où elle sera dotée de la
personnalité morale et leur jouissance à partir du même jour.
2. La société supportera à partir du jour où elle sera propriétaire tous impôts et charges qui peuvent
ou pourront grever les titres apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur jouissance.
3. L’apporteur déclare que tous les titres apportés sont libérés entièrement et quittes et libres de
toutes charges oppositions généralement quelconques.
4. L’apporteur déclare que les titres apportés n'ont pas fait l'objet d'un contrat de gage ou de dépôt
ou d'un nantissement.
5. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l’apporteur résultant du présent
apport.
RÉMUNÉRATION
En rémunération de cet apport il est attribué à Monsieur Jean-Grégoire TRIGNON 100 parts sociales
entièrement libérées de la société.
Le comparant déclare et reconnaît :
1. Que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.
2. Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe
du tribunal de commerce compétent, à sa disposition des valeurs sous forme de titres à concurrence
de 344.000,00 euros.
3. Qu’un exemplaire des rapports, établis conformément à l’article 219 du Code des sociétés et ci-
après décrit, restera ci-annexé.
0676979925
Volet B
a) Monsieur Guy Chainiaux, réviseur d’entreprises, demeurant à Namur, Naninne, désigné par le
fondateur, a dressé en date du 13 avril 2017 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des
sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« Nous avons procédé à un examen attentif et détaillé tant de la description que des modes
d’évaluation de l’apport en nature consistant en 93 parts sociales de la SPRL « Trignon New
Partners Services » (en abrégé « TNPS ») qui sera effectué par Monsieur Jean- Grégoire Trignon à
la société privée à responsabilité limitée « INVESTREE » en voie de constitution, et ceci, en
conformité avec le prescrit de l’article 219 du Code des Sociétés.
Sur base de nos travaux et des considérations développées dans le présent rapport nous pouvons
attester que :
•         la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de clarté et de précision
;
•         l’apport a fait l’objet de contrôles prévus par les normes de révision de l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et l’organe de gestion de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport en nature ;
•         les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de
l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui correspondent au moins au nombre
et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature qui sera attribuée à Monsieur Jean-Grégoire Trignon consiste
en cent (100) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « INVESTREE » sans
désignation de valeur nominale et représentant un capital de trois- cent-quarante-quatre mille euros
(344.000,00 EUR).
Nous n'avons pas en connaissance d’événements postérieurs à la date à laquelle la cession est
effectuée et qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.».
b) Le fondateur a dressé en date du 13 avril 2017 le rapport spécial prescrit par le même article 219
du Code des sociétés.
4. Que le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son
objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou
obtenir des autorisations ou licences préalables.
5. Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute
grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le
montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de
participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.
6. Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales applicables en
matière d’emploi des langues en cas d’établissement du siège en Région Flamande.
Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par le comparant, lui a été remis.
D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire
l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par le collège des gérants et d'un
rapport spécial établi par celle-ci.
Le fondateur fixe les statuts de la société comme suit:
TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
ARTICLE l.- Dénomination
La société adopte la forme d'une société privée à responsa-bilité limitée. Elle est dénommée
INVESTREE.
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immé-diatement de
la mention “ société privée à responsabilité limi-tée ” ou des initiales “ SPRL ” ; elle doit, en outre,
dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du
numéro d’entreprise suivi des lettres « RPM », ainsi que des mots « ressort territorial du tribunal de
Première Instance de » suivi de l’indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à
son siège social.
          ARTICLE 2.- Siège social
Le siège social est établi à Namur, Naninne, rue des Phlox, 9.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-
Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la
modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.
Volet B
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et suc-cur-sales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3.- Objet
La société a pour objet :
- la représentation de sociétés belges ou étrangères ;
- la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans d’autres entreprises belges ou
étrangères, et toutes autres formes de placement ;
 - l’acquisition par achat, souscription ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente,
échange ou de toute autre manière, de valeurs mobilières de toutes espèces ; la gestion, le contrôle
et la mise en valeur de ces participations et toutes opérations pour atteindre cet objectif, pour compte
propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger.
Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer  toutes activités de relations publiq-ues et
de prospection de clientèles.
La société pourra d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobiliè-res ou immobilières, se rapportant directement ou indirecte-ment à son objet
social ou qui seraient de nature à en facili-ter directement ou indirectement, entièrement ou
partielle-ment, la réalisation.
Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscrip-tion, de fusion ou de toute autre manière dans
toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.
La société peut également exercer les fonctions d'adminis-tra-teur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
ARTICLE 4.- Durée
La société a été constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 5.- Capital
Le capital social est fixé à trois cent quarante-quatre mille euros (344.000,00 €) et représenté par
100 parts sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représen-tant chacune
un/centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution,
d’augmentation et/ou de réduction de capital.
ARTICLE 6.- Augmentation du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée
générale délibé-rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentielle
Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouver-ture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exer-cice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant
au moins trois quarts du capital.
ARTICLE 8.- Appel de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux verse-ments, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'in-térêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du verse-ment.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 9.- Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:
1° la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
Volet B
3° les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats
constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.
ARTICLE 10.- Cession
A. Cessions libres:
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
B. Cessions soumises à agrément:
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois
quarts au moins des parts sociales, déduc-tion faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recomman-dé ou contre avis de réception, une
demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi
que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la
réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de
réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit
dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou contre avis de réception.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le
refus d'agré-ment est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts
pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert
sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège
social. Il en sera de même en cas de refus d'agré-ment d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et
l'autre cas, le paiement devra interve-nir dans les six mois du refus.
C. La valeur de cession entre vifs des parts sociales correspondra, sauf convention contraire, au
résultat de la division de l'actif net tel qu'il ressort des derniers comptes annuels régulièrement
approuvés, par le nombre de parts sociales existantes.  Par actif net, il faut entendre « le total de
l'actif, sous déduction des dettes et des provisions ».  Cette valeur restera la seule à prendre en
considération pour toutes transactions jusqu'à l'assemblée générale statutaire suivante.
La valeur de transmission des parts sociales pour cause de mort sera déterminée à dire d'expert, à la
date du décès de l'associé dont les héritiers ou légataires se sont vus refuser l'agrément. L'expert
sera désigné de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le refus
d'agrément.  A défaut d'accord dans les délais, les héritiers ou légataires de l'associé décédé devront
introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce du siège social de la
société en vue de la désignation d'un expert.  Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses
conclusions par envoi recommandé à la gérance qui les transmettra par recommandé aux parties
dans la huitaine.
D. Droit de préemption
Sauf les exceptions prévues par la loi (article 249), un associé ne peut céder tout ou partie de ses
parts sociales à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres associés.
L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts sociales en informe la gérance de la société
qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés.
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de
préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption
dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés qui en font
usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.
En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.
En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers
ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert comme dit ci-dessus.
L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas
précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la
poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition apposée sur le récépissé de la
recommandation postale.
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la
société.
Volet B
ARTICLE 11.- Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule per-sonne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En
cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par
l'usu-frui-tier.
TITRE III.- GESTION-CONTROLE
ARTICLE 12.- Gestion – Représentant permanent
La gestion de la société est confiée par l'assemblée géné-rale à une ou plusieurs personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants
statutai-res ou non. Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l’obligation de
nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d’exercer la fonction de
gérant au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que si il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur/gérant d’une société, la compétence de nommer un
représentant permanent revient à la gérance.
Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni in-direc-tement, à aucune entreprise susceptible de
faire concur-rence à la société.
L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipa-tivement.
ARTICLE 13.- Pouvoirs
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de
disposition qui intéressent la société.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire, associé ou non.
ARTICLE 14.- Rémunération
Le mandat de gérant est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts
Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirec-tement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se
conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.
S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour
le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il
pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans
un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
au troisième alinéa, du présent article.
ARTICLE 16.- Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés par l’article 15 du Code des sociétés définissant ce
qu’il convient d’entendre par «petite société», elle n’est pas tenue de nommer un commissaire, et
chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle dans les limites
autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans dépla-cement,
des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par décision
judiciaire.
TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE
ARTICLE 17.- Tenue
Les associés se réunissent en assemblée générale pour déli-bérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième mercredi du mois
de mai à onze heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.
ARTICLE 18.- Convocation
L’organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convo-quer sur la demande d'associés représentant le
Volet B
cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué
dans les avis de convocation.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l’indication des
sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont,
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre
moyen de communication, envoyées quinze jours avant l’assemblée aux associés, titulaires de
certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d’obligation, commissaires et gérants.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants
et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.
ARTICLE 19.- Présidence
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la
portion du capital représentée et à la majorité des voix. Il est tenu à chaque assemblée une liste des
présences.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire-
réviseur, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.
En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son
rapport ou des points portés à l'ordre du jour.
ARTICLE 20.- Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote
a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera
toutefois nul si cette correspon-dance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant
l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspon-dance ne mentionne pas :
- le nom et le domicile de l'associé,
- le nom de la société et son siège social,
- la date de l'assemblée générale,
- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.
- le lieu et la date de la signature.
- la signature de l'associé ou de son mandataire.
Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par
poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.    
b) A l’exception :
- des décisions à prendre dans le cadre de l’article 332 du Code des Sociétés ;
- des décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;
Les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale.
A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit
par lettre, fax, e-mail, mentionnant l’agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux
associés d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans
le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué
dans la circulaire.
 Les propositions des décisions seront considérées comme n’ayant pas été prises si la gérance n’a
pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l’approbation de tous les associés en ce qui concerne
le principe de la procédure écrite ainsi qu’en ce qui concerne les points de l’agenda. Il en sera de
même au cas où la gérance n’a pas obtenu dans le délai prévu l’accord unanime de tous les
associés en ce qui concerne les propositions des décisions.
Chaque part donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conven-tions entre associés selon les modalités
prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent
être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.
ARTICLE 22.- Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social
de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.
ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.
La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces
Volet B
documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés
commerciales.  Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés par les soins de la gérance, à  l'institution prévue par la loi.
Sont notamment déposés en même temps :
1° Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.
2° Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3° La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4° Un document mentionnant la date de publication des ex-traits des actes constitutifs et de
modifications des statuts.
5° Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou
tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
6° Le cas échéant, le rapport de gestion.
ARTICLE 24.- Bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent au moins,
pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le
fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur
proposition de la gérance.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle dis-tri-bution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 25.- Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme
en matière de modification des statuts.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibé-rer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modifi-cation des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spé-cial tenu à la disposition des associés au
siège de la socié-té, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la
situa-tion financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut
demander au tribunal la dissolution de la socié-té. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la
société un délai en vue de régulariser sa situation.
ARTICLE 26.- Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des asso-ciés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformé-ment aux dispositions légales applicables aux
sociétés commerciales.
ARTICLE 27.- Distribution
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembour-ser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
TITRE VII.- DIVERS
ARTICLE 28.- Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
Volet B
présentes, domi-cile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 29.- Renvoi aux dispositions légales
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales
applicables aux sociétés commerciales.
III.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du
tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre 2018.
2. Date de la première assemblée
La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai 2019.
3. Frais
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépen-ses, rémunérations et charges, sous
quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa
constitution, s'élève à 1.409,01 euros TVAC.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1.- Est ici nommé gérant, Monsieur Jean-Grégoire TRIGNON, ici présent et qui  accepte.
2.- Le mandat du gérant est gratuit.
3.- Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, souscrits au nom et pour compte
de la société en formation par un ou plusieurs fondateurs sont repris par la société. Cette reprise
d’engagements sortira ses effets au moment de l’obtention par la société de la personnalité juridique.
Les comparants déclarent autoriser Monsieur Jean-Grégoire TRIGNON  à souscrire pour compte de
la société en formation les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Ce mandat conventionnel prendra fin le jour du dépôt au greffe du tribunal compétent de l'extrait des
statuts.
Les opérations accomplies pour compte de la société en formation seront réputées avoir été
souscrites dès l'origine par la société conformé-ment à l'article 60 du code des sociétés. A ce sujet,
la société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour le
compte de la société en formation par Monsieur TRIGNON Jean-Grégoire, prénommé, depuis le
premier janvier 2017.
 4.- Les comparants confèrent à Monsieur Jean-Grégoire TRIGNON avec faculté de subdélégation,
comme personne habilité à engager la société avec les pouvoirs particuliers et suivants :
accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec des
immatriculations légales telles la banque Carrefour des entreprises, guichet d’entreprise,
administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ministère des affaires économiques.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Hélène Diricq
Notaire
 
POUR DEPOT SIMULTANE :
EXPEDITION DE L'ACTE
RAPPORTS DU REVISEUR ET DU FONDATEUR