N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
Cardio au carré
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Tour Carrée 355
5300 Vezin
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un procès-verbal dressé par Maître Stéphane WATILLON, notaire associé, à Namur, le 4 juillet
2018, en cours d'enregistrement,
IL RESULTE QUE :
Monsieur FALQUE Bertrand, Jean, Jules, Docteur en médecine, né à Namur, le vingt-sept
septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, domicilié à 5300 Andenne (Vezin), rue de la Tour Carrée,
355, époux de Madame DISY Céline.
A constitué une SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE à RESPONSABILITE
LIMITEE sous la dénomination "Cardio au carré", dont le siège est établi à 5300 Andenne (Vezin),
rue de la Tour Carrée, 355.
STATUTS
Titre I. Dénomination - Siège - Objet – Durée
ARTICLE 1.- Forme - Dénomination
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une société privée à
responsabilité limitée.
Elle porte la dénomination : "Cardio au carré".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanés de la société doivent contenir la dénomination de la société, la forme, en entier ou en abrégé
(Société civile sous forme de SPRL), l'indication précise du siège de la société, le terme « registre
des personnes morales » ou l’abréviation « RPM », suivi du numéro d’entreprise, et l'indication du
siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
ARTICLE 2.- Siège
Le siège social est établi à 5300 Andenne (Vezin), rue de la Tour Carrée, 355.
Il pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique, par simple décision de la gérance, qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, le tout
sans préjudice des dispositions légales en matière d'emploi des langues et moyennant notification
préalable au Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Tout changement du siège social sera publié à l'Annexe au Moniteur belge, par les soins de la
gérance.
La société pourra établir des lieux d'activité supplémentaires moyennant l'accord préalable du
Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 3.- Objet
La société a pour objet l’exercice, en son nom et pour son compte, de la médecine et plus
particulièrement la cardiologie et ce, par ses organes médecins légalement habilités à pratiquer la
médecine, en Belgique, inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins et qui apportent à la société une
partie de leur activité médicale. Les honoraires générés par les activités médicales apportées à la
société du ou des médecins associés sont perçus au nom et pour le compte de la société.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d’ordre déontologique,
notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l’indépendance diagnostique et
thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l’indépendance
professionnelle du praticien.
0699591813
Volet B
La société a pour but de pratiquer une médecine de qualité par l’amélioration et la rationalisation de l’
équipement professionnel notamment en assurant la gestion d’un cabinet médical, en ce compris l’
acquisition, la location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation, et
la perception d’honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à l’exercice
de l’art de guérir. La société s’interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toutes formes
de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La société pourra organiser et animer des conférences, des séminaires, des colloques, des
symposiums, des stages, des cours et des journées d’études, dans le cadre de ses activités pré-
décrites.
La société pourra gérer un centre médical ou un cabinet médical, en ce compris l’acquisition, la
location et l’entretien du matériel médical et des biens d’équipement, la facturation et la perception d’
honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de guérir.
La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et
plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l’
achat du matériel médical et non médical, l’engagement du personnel administratif, soignant,
pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.
Uniquement après avoir reçu l’accord d’au moins deux tiers des associés, la société pourra
également louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans
le but soit d’y établir son siège social, un siège d’exploitation ou d’y loger ses dirigeants et les
membres de leur famille à titre de résidence principale ou secondaire.
La société a également pour objet, uniquement après avoir reçu l’accord d’au moins deux tiers des
associés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses
autres activités, en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l’achat, la vente, la location, la
mise en location, la viabilisation, le lotissement, la mise à disposition, la rénovation, la construction,
le tout au sens le plus large, pour autant que n’en soit altéré son caractère civil et sa vocation
médicale.
Tant qu’elle demeure unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens
meubles ou immeubles, à l’exception des parts de la société elle-même, pour son compte propre et
pour le compte de son associé et/ou pourra réaliser toute opération d’engagement à titre de caution,
aval ou garanties quelconques, à condition que ce soit dans le cadre d’une saine gestion
patrimoniale ou pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter l’exercice de la
profession.
Pour faciliter cet objet, elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de scission, de
participation, de souscription et/ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou
associations existantes ou à créer, dont l’objet est similaire ou connexe, en tout ou en partie, au sien,
ou de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet social.
ARTICLE 4.- Durée
La durée de la société est illimitée.
Titre II. Capital - Parts sociales
ARTICLE 5.- Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR). Il est représenté par cent
quatre-vingt-six (186,-) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, souscrites en espèces et
entièrement libérées lors de la constitution de la société.
ARTICLE 6.- Modifications du capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
a) En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par
préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, aux
conditions prévues par les articles 309 et suivants du Code des sociétés.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à
dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des associés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes indiquées à l'article 249, alinéa 2, du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
b) Toute réduction du capital social ne peut être décidée que par l'assemblée générale moyennant
traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques, conformément aux
articles 316 et suivants du Code des sociétés. Lorsque l'assemblée générale est appelée à se
Volet B
prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction
proposée sera apportée ainsi que le but de cette réduction.
ARTICLE 7.- Appels de fonds
Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour
de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux
statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant,
de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées, et à la société, du solde à
libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
ARTICLE 8.- Parts sociales
Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à
l'égard de la société.
Les parts sociales ne peuvent être données en garantie.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales pour des motifs successoraux, les
droits y afférant sont temporairement exercés par l’usufruitier qui doit toujours être associé jusqu’à ce
que la propriété démembrée ait été reconstituée dans les mains d’un associé, ce qui devrait
intervenir dans un délai de six mois à compter de l’évènement qui a donné lieu au démembrement de
la propriété.
En toute hypothèse, le démembrement ne peut être que fortuit et temporaire. Il en est de même en
ce qui concerne l’indivision.
ARTICLE 9.- Registre des parts sociales
Il est tenu au siège social un registre des parts. Les titulaires de parts et tout tiers intéressé peuvent
prendre connaissance du registre.
Le registre des parts contient:
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de
cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
La propriété des parts s'établit par une inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant
ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.
ARTICLE 10.- Cession/transmission des parts sociales
1. Les parts sociales ne pourront être détenues ou cédées qu'à des praticiens légalement habilités à
exercer la profession de médecin en Belgique et pratiquer ou être appelés à pratiquer dans la société
et après proposition du candidat au Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
2. Lorsqu'il n'existe qu'un seul associé, il est libre de céder ses parts sociales à qui il l'entend, sauf à
respecter l'alinéa qui précède.
3. Lorsqu'il y a plusieurs associés, les parts sociales d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs
ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément
aux articles 249 et suivants du Code des sociétés et conformément au premier alinéa du présent
article.
L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire qu'avec l'accord unanime des autres associés.
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les héritiers et légataires, régulièrement saisis ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession devront, dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser :
1) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale, dans le respect de l'article 287 du Code des sociétés;
2) soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
3) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions.
4) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
5. En cas de décès d'un associé, la société continuera avec le ou les associé(s) survivant(s).
Le conjoint, les héritiers et légataires de l'associé décédé ne peuvent devenir associés sauf s'ils
Volet B
remplissent les conditions prévues ci-avant. Ils ont droit à la valeur des parts du défunt au jour du
décès; celles-ci devront être achetées par le ou les associé(s) survivant(s).
ARTICLE 11.- Scellés - Inventaire
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
Titre III. Gérance – Contrôle
ARTICLE 12.- Gérance - Rémunération
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, médecins ou non, mais dont au moins un est
associé, nommés par l'assemblée générale et toujours révocable par elle. Pour les affaires
médicales, le gérant doit être un médecin associé. Pour les affaires non médicales, le gérant peut
être un non-associé, personne physique ou personne morale qui, dans ce cas, désignera un
représentant permanent, personne physique, dont l’identité sera portée à la connaissance du Conseil
provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique
ou le conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.
Si la société ne comporte qu’un associé, l’associé unique peut être nommé gérant pour la durée de
son activité au sein de la société. En cas de pluralité d’associés ou si un des gérants n’est pas
médecin, le mandat de gérant sera réduit à six ans maximum. Le mandat peut être reconduit.
Si un des gérants n’est pas médecin, l’assemblée générale fixe la durée et la rémunération du
mandat en accord avec tous les associés et sans que cette rémunération puisse se faire au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Ce montant devra correspondre aux prestations de gestion
réellement effectuées.
En cas de nomination nouvelle, proposition du candidat devra être présentée préalablement au
Conseil de l’Ordre des Médecins compétent. Le gérant veillera à ce que soit assurée la
responsabilité distincte de la société.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon décision de l’assemblée générale.
Toutefois, le mandat de gérant, de même que les prestations des associés, pourront être rémunérés
à la condition que l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix décide l'octroi de telles
rémunérations et fixe le montant de ces rémunérations, soit fixe, soit proportionnel.
Si le mandat est rémunéré, il le sera, mensuellement, trimestriellement ou annuellement en nature et
notamment par la mise à disposition gratuite d’un logement, d’un véhicule et de tout autre avantage
en nature dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Le montant de l’avantage de
toute nature et celui de l’intervention éventuelle du gérant dans le coût de l’avantage de toute nature
qui lui est octroyé pourra faire l’objet d’une inscription à son compte courant actif/passif dans les
comptes de la société.
La rémunération en nature pourra, sur décision de l’assemblée générale, être complétée d’une
rémunération en espèces dont le montant sera déterminé et approuvé par l’assemblée générale.
Dans ce cas, l’approbation des comptes comprenant le montant de la rémunération en espèces par l’
assemblée générale vaudra approbation de celle-ci.
Le mandat de gérant sera rémunéré exclusivement en contre-partie de prestations effectivement
réalisées pour le compte de la société par le gérant dans le cadre du mandat qui lui aura été attribué
ARTICLE 13.- Pouvoirs - Représentation à l'égard des tiers
Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous
les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie
immédiatement de la qualité en laquelle il agit.
ARTICLE 14.- Délégations
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
- soit la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne
cette gestion, à une ou plusieurs personnes, associés ou non, en ce compris pouvoir de recevoir
tous plis recommandés, assurés ou autres;
- soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités
spécifiquement médicales) à telles personnes associées ou non qu'elle désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant l'accord
de l'assemblée générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'assemblée générale, le gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine dès qu'il s'agira
d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de guérir. Le délégué non-médecin du gérant
ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale qu'il doit s'engager
par écrit à respecter, en particulier le secret professionnel.
Volet B
ARTICLE 15.- Contrôle
Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à
la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette décision a été mise à sa charge par décision
judiciaire. En ces cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
Si la société ne répond pas aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, le contrôle de la
situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans lesdits
comptes doit être confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée
générale, parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.
Titre IV. Assemblée générale
ARTICLE 16.- Assemblée générale - Convocations
L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société, tels que
ces pouvoirs sont déterminés par la loi et les présents statuts.
Ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents, les incapables et les
dissidents.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale ; il ne peut les déléguer.
Il est tenu chaque année une assemblée générale, dite "annuelle", le dernier vendredi du mois de
juin, à dix-neuf heures, au siège social ou dans la commune du siège social (dans ce dernier cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations).
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée chaque fois que les intérêts de la société
l'exigent. Elle doit la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital
social.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des
sujets à traiter; elles sont envoyées quinze jours francs au moins avant l'assemblée, aux associés,
commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les
destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
ARTICLE 17.- Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les objets portés à l'ordre du jour.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, l’assemblée statue valablement en
présence d’au moins deux tiers des associés qui représentent au moins les trois quarts des parts,
chaque part donnant droit à une voix.
Les associés peuvent émettre leur vote par correspondance ou se faire représenter par un
mandataire, associé, qui sera porteur d'un pouvoir spécial, qui pourra être donné sous forme de
simple lettre, télégramme, télex, télécopie ou courrier électronique. Le mandataire non-médecin doit
être porteur d'un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l'art de guérir.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par un
gérant.
Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont
consignées dans un registre tenu au siège social.
Titre V. Exercice social – Répartition
ARTICLE 18.- Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sont arrêtées; la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels, ainsi que son rapport de gestion, le tout conformément au Code des sociétés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout. Ils doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture
de l'exercice. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont
déposés, par les soins de la gérance, à la Banque Nationale de Belgique.
ARTICLE 19.- Affectation des bénéfices
Il est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la
formation d'un fonds de réserve ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
a atteint le dixième du capital social.
Le surplus recevra l'affectation lui donnée par l'assemblée générale.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au
Volet B
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.
La fixation d'une réserve conventionnelle requiert l'accord unanime des associés.
Titre VI. Dissolution – Liquidation
ARTICLE 20.- Dissolution - Liquidation
La société n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité, la démission ou la déconfiture d'un associé.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale (ou de l'associé unique) prise
comme en matière de modification des statuts.
En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale
des associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments
éventuels et le mode de liquidation, conformément au Code des sociétés.
Pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des
associés, il sera fait appel à des médecins inscrits au Tableau de l’Ordre des Médecins.
ARTICLE 21.- Répartition
Après réalisation de l'actif et apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou
consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés,
proportionnellement au nombre de parts possédées par eux, au prorata de leur libération.
Titre VII. Déontologie médicale – Divers
ARTICLE 22.- Déontologie médicale
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Elle doit être assurée de façon à
permettre la réparation du dommage éventuellement causé.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur doivent garantir le libre choix du médecin
par le patient, l'indépendance diagnostique et thérapeutique du praticien ainsi que le respect du
secret professionnel. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins l'exigent.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur prévoient toutes les mesures nécessaires
en vue d'éviter une exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou
indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
Le règlement d'ordre intérieur détermine le mode de calcul des états de frais du médecin.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins, sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial de l'Ordre des
Médecins. Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à
l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
L'attribution des parts sociales doit toujours être proportionnelle à l'activité des assurés.
Les statuts fixent les conditions de constitution d'une réserve. Une réserve ne peut être constituée
que de l'accord unanime des médecins associés.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La répartition des parts sociales entre médecins associés ne peut empêcher la rémunération
normale d'un médecin pour le travail presté.
La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent les conditions dans lesquelles
les parts sont cessibles entre associés, la destination des parts de l'associé qui décède, qui se retire
ou qui est exclu, ainsi qu'une compensation équitable pour l'associé ou ses ayants-droit, la façon
dont s'effectue la liquidation, les conditions d'admission d'un nouvel associé et la manière dont les
parts lui sont cédées.
L'admission d'un associé ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres. Si un associé était
radié du Tableau de l'Ordre des Médecins, il serait dans l'obligation de céder ses parts à ses
associés. S'il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la liquidation de
la société ou en modifier la dénomination et l'objet social en y excluant toute activité médicale.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative entraînant des conséquences pour l'exercice
en commun de la profession. La convention, les statuts et le règlement d'ordre intérieur déterminent
les conditions d'exclusion temporaire ou définitive d'un médecin.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins. A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestations lui reviennent éventuellement
diminués des montants que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste. Son autorité se limite
aux consignes relatives aux soins de ses malades, toutes autres observations seront présentées par
Volet B
lui au responsable de la société. Celui-ci veillera à ce que le personnel exécute ponctuellement les
instructions médicales du médecin et l’assure de sa collaboration loyale.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre et soumise à son approbation.
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent également leur
contrat et leurs statuts au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
La rémunération du médecin pour ses activités médicales doit être normale pour le travail presté.
Les droits et obligations réciproques des médecins de la société (rémunération par les associés des
services offerts par la société, mode de calcul de cette rémunération, frais liés à la perception, à la
répartition et au paiement des honoraires, etc) doivent faire l'objet d'un contrat écrit et séparé et
approuvé par le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.
ARTICLE 23.- Election de domicile - Droit commun
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant domicilié à l'étranger est tenu d'élire
domicile en Belgique. A défaut, il sera censé avoir élu domicile au siège social.
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des sociétés, sans
préjudice aux règles déontologiques.
SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES - LIBERATION
Les cent quatre-vingt-six parts sociales (186,-) représentant le capital social ont été souscrites en
espèces au prix de cent euros (100,00€) chacune, par Monsieur Bertrand FALQUE, précité.
Le fondateur a déclaré que toutes et chacune des parts ont été entièrement libérées et que la
somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) se trouve, dès à présent, à la libre disposition
de la société, sur un compte spécial ouvert à cet effet au nom de la société en formation. Une
attestation justifiant ce dépôt a été remise au notaire instrumentant.
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Les statuts de la société étant arrêtés, le fondateur, en sa qualité d'associé unique, agissant en lieu
et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes :
Gérant
Est nommé en qualité de gérant, pour la durée de son activité au sein de la société : Monsieur
Bertrand FALQUE, précité, qui accepte.
Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale ou de l’associé unique.
Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond
pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du Code des sociétés, dont
question à l'article 15 des statuts.
Dispositions transitoires
Le premier exercice social commencera le 4 juillet 2018 et finira le trente et un décembre deux mille
dix-neuf.
La première assemblée générale annuelle aura donc lieu en deux mille vingt.
Début des activités – reprise d’engagements
Le fondateur déclare, dans le plus strict respect des statuts et conformément à l’article 60 du code
des sociétés, reprendre et homologuer, au nom de la société présentement constituée, tous les
actes, opérations et facturations effectués au nom de la société en formation, par elle-même ou ses
préposés depuis le premier mai deux mille dix-huit.
Pouvoirs
Tous pouvoirs, avec faculté de substitution, sont conférés à la Monsieur SIMON Bernard – domicilié
Quai de Meuse, 39, 5100 Jambes, afin d'assurer l'inscription de la société auprès d’un guichet d’
entreprises (Banque Carrefour des Entreprises), ainsi que l’inscription auprès de la caisse d’
assurance sociale pour travailleurs indépendants et l’inscription auprès de la cotisation sociétaire
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt électronique à la Banque Carrefour
des Entreprises et la publication aux annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal constitutif.
Stéphane WATILLON, notaire associé, à NAMUR