N° d'entreprise 0877.038.267
Nom
RICHE GESTION	(en entier):
(en abrégé):
société à responsabilité limitée	Forme légale:
Chaussée de Philippeville 67, 1	Adresse complète du siège:
5660 Couvin (Mariembourg)
Objet de l'acte : Fusion par absorption - PV de l'absorbée
Aux termes d'un procès-verbal reçu par le notaire Sophie LEFEVRE, notaire à Charleroi (quatrième canton),
exerçant sa fonction dans la S.R.L. « Sophie LEFEVRE - Notaire », ayant son siège à Mont-sur-Marchienne,
Avenue Paul Pastur 155, le 20 septembre 2024 pour la société « RICHE GESTION », enregistré au Bureau
Sécurité Juridique Charleroi 1 le 5 novembre 2024 Référence ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 20812, il résulte
que l'Assemblée générale a pris les résolutions suivantes :
1. PREMIERE RESOLUTION
Préalablement à l'opération de fusion dont question dans les résolutions suivantes,
l'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de l'administrateur statutaire étant
Monsieur RICHE Rudy, domicilié à 5660 Couvin (Mariembourg), Chaussée de Givet 16.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
2. DEUXIEME RÉSOLUTION - FUSION.
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion,
dressé conformément au Code des sociétés et des associations et dont question ci-dessus.
L'assemblée approuve le projet de fusion qui lui est présenté.
L'assemblée décide de la fusion de la présente société à responsabilité limitée « RICHE
GESTION », « Société absorbée », par la société anonyme « L. LOUYET », « Société
absorbante », conformément au projet de fusion dont question ci-dessus, par transfert à la
société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, rien
excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive au 30 juin 2024.
Toutes les opérations effectuées à partir du 1er juillet 2024 l'ayant été pour compte de
la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société
absorbée l'étant au profit comme à la perte de la société absorbante, à charge pour celle-ci de
supporter tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous les engagements et obligations
de cette dernière et de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques devant
résulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux sociétés.
Ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société
absorbée étant détenues par la société absorbante.
L'opération de fusion ne sera opposable aux tiers qu'à partir de la publication
simultanée des procès-verbaux des sociétés absorbée et absorbante aux Annexes du Moniteur
belge.
Cette société absorbée détient les immeubles suivants :
· BIEN 1 : mais seulement à concurrence d'un pour cent (1,0 %)
indivis en pleine propriété :
VILLE DE COUVIN - quatorzième division - Mariembourg
Un terrain, sis chaussée de Philippeville, cadastré ou l'ayant été selon titre Section B
partie du numéro 70A2 et selon extrait de matrice cadastrale récent Section B, numéro
70C2P0000, pour une contenance selon titre et extrait de trente ares (30a), tenant à ladite rue
et divers propriétaires.
Rappel de plan
Le bien figure sous trame rouge au plan de mesurage dressé par le géomètre expert-
immobilier Michel NORMAND à Mariembourg le 12 mars 2012, lequel plan demeure annexé
à l'acte reçu en date du 29 mars 2012 par le notaire Vincent DANDOY à Couvin
(Mariembourg), ci-après plus amplement décrit.
Revenu cadastral non indexé : dix-huit euros (18 EUR).
· BIEN 2 :
VILLE DE COUVIN - quatorzième division - Mariembourg
Un garage-atelier, sis Chaussée de Philippeville 67, cadastré ou l'ayant été selon titre
Section B, numéro 72L2P0000 et selon extrait de matrice cadastrale récent Section B, numéro
72L2P0002, pour une contenance selon titre et extrait de dix-neuf ares quarante-quatre
centiares (19a 44ca), tenant à ladite rue et divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé : cinq mille cinq cent septante-deux euros (5.572 EUR).
· BIEN 3 :
VILLE DE COUVIN - quatorzième division - Mariembourg
Un garage-atelier, sis Chaussée de Philippeville 65, cadastré ou l'ayant été selon titre
et selon extrait de matrice cadastrale récent Section B, numéro 72M2P0000, pour une
contenance selon titre et extrait de vingt-deux ares soixante-huit centiares (22a 68ca), tenant
à ladite rue et divers propriétaires.
Revenu cadastral non indexé : cinq mille quatre cent septante-deux euros
(5.472 EUR).
ORIGINE DE PROPRIETE
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
Le bien prédécrit appartient à la société absorbée à concurrence d'un pour cent indivis
en pleine propriété pour l'avoir acquis en indivision avec la société « Garage R. Riche » et
avec Monsieur Rudy RICHE, de la société anonyme « BRUNET » aux termes d'un acte reçu
en date du 29 mars 2012 par le notaire Vincent DANDOY à Couvin (Mariembourg), transcrit
au Bureau Sécurité juridique Dinant le 30 mars suivant sous la référence 31-T-30/03/2012-
03242.
La société anonyme « BRUNET » était propriétaire du bien sous plus grand :
Tant pour l'avoir acquis de la société anonyme « Ryan Fincor Belgium » à
Charleroi aux termes d'un acte de vente reçu en date du 8 octobre 1991 par le
notaire Vincent VAN DROOGHENBROECK à Charleroi, transcrit au bureau
des hypothèques de Dinant le 24 octobre suivant, volume 10655 numéro 24 ;
Que pour se l'avoir vu cédé par Messieurs 1/ CHAUVAUX Victor Auguste
Aimé, 2/ CHAUVAUX Emile Julien Benjamin, 3/ CHAUVAUX Paul Félix
André et 4/ Madame CHAUVAUX Paula Bertha Yvonne aux termes d'un acte
reçu par le notaire Vincent MAILLARD le 19 juin 1997 transcrit audit bureau
le 24 juin suivant, volume 11755, numéro 21.
En ce qui concerne les biens numéros 2 et 3 :
À l'origine, il y a plus de trente ans à compter de ce jour, les biens concernés
appartenaient à la société à responsabilité limitée « MARIEMBOURG AUTO-SERVICE »,
en abrégé « M.A.S. », pour les avoir acquis de Monsieur CLAUSSIN Marcel Jules Ghislain
et de Madame CLAUSSIN Marie-Madeleine Marguerite Thérèse Ghislaine, aux termes d'un
acte de vente reçu par le notaire Jacques DESORME à Couvin en date du 16 février 1978,
transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le 27 février suivant, volume 8443, numéro 6.
Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire contenant acte de
fusion par absorption de ladite société « M.A.S. » (société absorbée) par le société RICHE
GESTION (société absorbante) clos par le notaire Grégoire DANDOY à Couvin en date du 7
octobre 2016, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le 17 octobre suivant sous la
référence 31-T-17/10/2016-10420, les biens concernés ont été acquis par la société à
responsabilité limitée RICHE GESTION, absorbée dans la présente opération.
Aux termes d'un acte reçu en date du 22 décembre 2016 par le notaire Grégoire
DANDOY à Couvin, transcrit au Bureau des Hypothèques de Dinant le 29 décembre suivant
sous la référence 31-T-29/12/2016-13442, la société à responsabilité limitée « RICHE
GESTION » a concédé un bail emphytéotique d'une durée de vingt-sept (27) années, qui a
commencé à courir le 7 octobre 2016 jusqu'au 6 octobre 2043, au profit de la société anonyme
« GARAGE R. RICHE », ayant alors son siège à 5660 Mariembourg, Chaussée de
Philippeville 67.
Par un écrit daté du 20 septembre 2024, l'emphytéote étant la société anonyme
« GARAGE R. RICHE », a confirmé avoir été informée de la présente opération de
fusion et qu'il en résulte que le propriétaire-bailleur devient donc la société anonyme
« L. LOUYET », société absorbante.
Situation hypothécaire
Les biens prédécrits sont pour quittes et libres de toutes dettes et charges privilégiées
ou hypothécaires quelconques, inscriptions ou transcriptions, à l'exception des inscriptions et
mandats hypothécaires suivants qui subsisteront sur les biens prédécrits :
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
° Inscription conventionnelle prise en date du 20 avril 2012 sous la référence 31-I-
20/04/2012-03895 auprès du Bureau Sécurité Juridique de Dinant, aux termes d'un acte reçu
le 29 mars 2012 par le notaire Vincent DANDOY à Mariembourg au profit de la société
anonyme CBC BANQUE, en garantie du remboursement d'un montant de cinquante mille
euros (50.000 EUR) en principal et cinq mille euros (5.000 EUR) en accessoires.
· Mandat hypothécaire au profit de la société anonyme CBC BANQUE, en garantie
du remboursement d'un montant de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR) en principal
et dix-huit mille euros (18.000 EUR) en accessoires, aux termes d'un acte reçu le 29 mars
2012 par le notaire Vincent DANDOY à Mariembourg.
En ce qui concerne les biens numéros 2 et 3 :	-
° Inscription conventionnelle prise en date du 6 février 2023 sous la référence 31-I-
06/02/2023-01159 auprès du Bureau Sécurité Juridique de Dinant, aux termes d'un acte reçu
le 26 janvier 2023 par le notaire Grégoire DANDOY à Mariembourg au profit de la société
anonyme CBC BANQUE, en garantie du remboursement d'un montant de neuf cent mille
euros (900.000 EUR) en principal et nonante mille euros (90.000 EUR) en accessoires.
· Mandat hypothécaire au profit de la société anonyme CBC BANQUE, en garantie
du remboursement d'un montant de cinq cent cinquante-neuf mille euros (559.000 EUR) en
principal et cinquante-cinq mille neuf cents euros (55.900 EUR) en accessoires, aux termes
d'un acte reçu le 30 décembre 2005 par le notaire Vincent DANDOY à Mariembourg.
La société absorbée confirme que les biens ne font pas l'objet d'un gage enregistré
dans le registre des gages ou d'une réserve de propriété en faveur d'un tiers.
Il résulte de la consultation dudit registre en date du 20 septembre 2024, qu'il n'existe
aucun gage ou réserve de propriété sur les biens prédécrits.
Servitudes - conditions spéciales
Les biens sont transférés avec toutes les servitudes et mitoyennetés qui pourraient les
avantager ou les grever. A ce sujet, la société absorbée confirme qu'à sa connaissance et qu'à
l'exception de ce qui est dit ci-dessous, les biens transférés ne sont pas grevés de servitudes
non apparentes et qu'elle n'a conféré aucun droit réel ou droit personnel sur les biens transféré :
En ce qui concerne le bien numéro 1 :
L'acte prévanté du 29 mars 2012 reçu par le notaire Vincent DANDOY à Couvin
(Mariembourg) stipule notamment ce qui suit :
« SERVITUDES - CONDITIONS PARTICULIERES
(on omet)
L'acte reçu par le notaire Van Drooghenbroeck, à Charleroi dressé à l'intervention
du notaire Auguste Loslever, à Florennes, le 13 février 1985, stipule ce qui suit littéralement
reproduit :
"Le notaire fait en outre observer que suite aux notifications faites conformément à la
loi du 22 décembre 1970; article 56, aucune observation n'a été formulée au sujet de la
division des biens présentement partagés par l'administration communale de Couvin, mais
que le Ministère de la Région Wallonne, Administration de l'Urbanisme et de l'Aménagement
du Territoire, Province de Namur, a par sa lettre du 28 novembre 1984, référence DT 4 / 1
1207, fait connaître l'observation suivante : L'opération en cause est concernée par le P.P.A.
2 ter sanctionné par Arrêté Royal du 20 août 1957." »
Tous les droits et obligations de la société absorbée découlant des clauses ci-avant sont
cédés à la société absorbante à partir de ce jour, pour autant que ces clauses soient encore
d'application et qu'elles se rapportent aux biens concernés.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
3. TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DU
TRANSFERT PAR VOIE D'APPORT
1. Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au 30 juin 2024 ; les
éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de la société absorbante à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes
de cette société absorbée à la date précitée.
Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont
considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société
absorbante.
2. Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusion
entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la
dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société l'ensemble du patrimoine
actif et passif de cette société absorbée est transféré à la société absorbante.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
4. QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS DE
LA SOCIETE ABSORBEE.
Les comptes annuels de la société absorbée seront établis par l'organe de gestion de la
société absorbée.
Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de cette société
absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante,
conformément à l'article 12 :58 du Code des sociétés et des associations.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
5. CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée décide que les propositions de fusion ne sortiront leurs effets qu'au
moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et
absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du
patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et de l'approbation des
modifications des statuts éventuelles qui en résultent.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
6. SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS
L'assemblée confère tous pouvoirs aux administrateurs et à A. Schets & Partners
Belasting consulenten- Accountans NV, ayant son siège à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Drie
Fonteinenstraat 36, BCE 0420.048.305, représentée par Messieurs Alain Chrispeels et Sven
Malderie, avec pouvoir de substitution, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes, de
procéder au dépôt des actes au registre des personnes morales, de la destruction du registre
des actions et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent procès-
verbal de fusion.
Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Sophie LEFEVRE, Notaire.