N° d'entreprise : 0732726617
Nom
(en entier) : Plopsaqua Hannut - Landen
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Landen 187
 : 4280 Hannut
Objet de l'acte :
DIVERS
Ce jour, le vingt-neuf décembre deux mille vingt deux.
(…)
Devant Tim CARNEWAL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Plopsaqua Hannut -
Landen", ayant son siège à 4280 Hannut, Rue de Landen 187, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports
(…)
- Rapport du commissaire examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation adoptée et les
modes d’évaluation appliqués et évaluant si les données financières et comptables contenues dans
le rapport de l’organe d’administration sont fidèles et suffisantes, établi en application des articles 5:
121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
Conclusions
Le rapport précité du commissaire en date du 23 décembre 2022, établi par la société à
responsabilité limitée "Ernst & Young Réviseurs d’Entreprises", à 1831 Machelen, De Kleetlaan 2,
représentée par Han Wevers, conclut littéralement dans les termes suivants:
"Conclusions du commissaire à l’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée Plopsaqua Hannut-Landen
Conformément à l’article 5:133 du Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA »), nous
présentons nos conclusions à l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée Plopsaqua Hannut-Landen (ci-après la « Société ») dans le cadre de notre mission de
commissaire, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 19 décembre 2022. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises.
Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du commissaire relative à l’apport en nature et à l’émission d’actions ».   
Concernant l’apport en nature  
Conformément à l’article 5:133 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’
ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration reçu en date du 23 décembre 2022 et
nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:  
-    la description des biens à apporter  
-    l’évaluation appliquée
-    les modes d’évaluation utilisés à cet effet.  
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent les modes d’évaluation retenues
Volet B
par les parties pour l’apport en nature correspondent au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionnée dans le projet d’acte notarié reçu en date du 23 décembre 2022.    
L’apport consiste en une créance pour lequel l’organe d’administration propose d’apporter la créance
à la valeur nominale. Cette évaluation est conforme à l’avis de la Commission des Normes
Comptables 2021/7. Etant donné le caractère libératoire de la dette objet de l’opération d’apport et
de l’absence d'autre législation applicable, l’apport peut être évalué à la valeur nominale .
Malgré le fait que, compte tenu de la situation financière de la Société, un risque pourrait exister sur
la recouvrabilité de la créance qui fait l’objet de l’apport, l’organe d’administration a proposé d’
apporter la créance à la valeur nominale.  Par conséquent, il n’a pas été tenu compte de la valeur
économique réelle des actifs faisant l’objet de l’apport, l’apport se basant sur la valeur dite de “going-
concern”.
Nous attirons l’attention de l’organe d’administration sur sa responsabilité découlant de la loi du 11
août 2017 intégrant dans le Code de droit économique le livre XX « Insolvabilité des entreprises » .
Aucune action n’est émise en rémunération de l’apport en nature.
No fairness opinion 
Conformément à l’article 5:133 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération
attribuée en contrepartie de l’apport,  ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération
(« no fairness opinion »).  
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle. 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature 
L’organe d’administration est responsable:  
-    d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;  
-    de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et  
-    de mentionner la rémunération qui est attribuée en contrepartie. 
Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature
Le commissaire est responsable:    
-    d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;  
-    d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;  
-    d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à
la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et 
-    de mentionner la rémunération réelle qui est attribuée en contrepartie de l’apport. 
Limitation à l’utilisation de ce rapport  
Le présent rapport a été établi en vertu de l’article 5:133 du CSA dans le cadre de l’apport
supplémentaire à la société à responsabilité limitée Plopsaqua Hannut-Landen par apports en nature
et l’émission d’actions nouvelles et ne peut être utilisé à d’autres fins."
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 1.250.000,00
EUR, sans l'émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport d'une créance
certaine, liquide et exigible que l'actionnaire unique détient à l’encontre de la Société et qui est
décrite plus amplement dans les rapports précités.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une procuration, un rapport
de l'organe d'administration établi en application des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1,
premier alinéa du Code des sociétés et des associations, un rapport du commissaire établi en
application des articles 5:121, §1, deuxième alinéa et 5:133, §1, deuxième alinéa du Code des
sociétés et des associations).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Tim Carnewal
Notaire