N° d'entreprise : 0630.817.328
Dénomination
(en entier) : Pyramide
(en abrégé) :
Forme juridique : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 5000 Namur, avenue Jean ler, 1b
Objet de l'acte : Dissolution - Clôture - Pouvoirs
D'un procès-verbal dressé par le notaire Pierre HAMES, à Namur, le 24 décembre 2024, en cours
d'enregistrement,
IL RESULTE QUE l'actionnaire unique de la société à responsabilité limitée « Pyramide », dont le siège est
établi à 5000 Namur, avenue Jean ler, 1b, inscrite au Registre des Personnes Morales, sous le numéro
0630.817.328, assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 0630.817.328., agissant en lieu et
place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes :
1. Il a été donné décharge à l'administrateur, à savoir la société anonyme « THALGO TCH », société de
droit français, dont le siège est établi à 83520 Roquebrune-sur-Agens (France), route des Chataigniers,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus (France) sous le numéro 421.936.378, inscrite
au registre des personnes morales sous le numéro 0630.696.770, pour sa gestion durant l'exercice arrêté
anticipativement à la date du 24 décembre 2024.
2. Il a été pris connaissance :
. du rapport spécial de l'administrateur en application de l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et
des associations, rapport auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au
trente septembre deux mille vingt-quatre ;
. du rapport du réviseur d'entreprises en application de l'article 2:71 paragraphe 2 du Code des sociétés et
des associations sur la situation active et passive de la société au trente septembre deux mille vingt-quatre.
Le rapport du réviseur d'entreprises, rapport daté du vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre, contient
les conclusions ci après littéralement reproduites :
" Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2° du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport adressé à l'assemblée générale de la
société sur l'état résumant la situation active et passive de la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit
dans la décision proposée de dissolution volontaire de la société.
Nous avons été désignés par l'organe d'administration de la société Pyramide SRL inscrite à la banque
carrefour des entreprises sous le numéro 0630.817.328 et son siège social Avenue Jean 1er, 1b à 5000 Namur
afin d'exécuter cette mission conformément aux dispositions qui régissent la dissolution de société, à savoir en
particulier l'article 2:71 du Code des sociétés et des associations qui stipule notamment que :
"L'organe de gestion justifie la proposition de dissolution dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour de
l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne
remontant pas à plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
dissolution.( ... )
Le commissaire ou, lorsqu'il n'y a pas de commissaire, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable
externe désigné par l'organe d'administration contrôle cet état, en fait rapport et indique spécialement s'il donne
une image fidèle de la situation de la société"
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société, établi en vertu du référentiel comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité clôturé le 30 septembre
2024 donne une image fidèle de la situation de la société Pyramide SRL conformément au référentiel
· Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section »
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80 al1,2° du code des sociétés et des associations à
l'assemblée générale.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées. Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un
accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2º du Code des sociétés et des
associations.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive
de la société, clôturé le 30 septembre 2024, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de dissoudre et de liquider la société, l'organe
d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et passive selon le
principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en annexe à l'état résumant la
situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de l'application du principe comptable de
discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de
l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires,
associés ou tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur
accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement/la consignation des sommes nécessaires à l'acquittement
de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive et/ou l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure visée à
l'article 2:80 code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. "
3. Dissolution anticipée de la société, clôture de liquidation, détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de 5 ans les livres et documents de la société.
L'actionnaire unique, à savoir la société « THALGO TCH », a déclaré :
. que la société n'a pas d'immeuble, et n'est titulaire ni de droits réels ni de créances garanties par une
inscription hypothécaire ;
. que toutes les dettes, mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, §
2, alinéa 2 du Code des sociétés et des associations, ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à
leur paiement ont été consignées ou, en cas de non remboursement de la dette, que l'application de l'article
2:80 du Code des sociétés et des associations a été confirmée par écrit par les créanciers concernés.
En conséquence, l'actionnaire unique a décidé de dissoudre volontairement la société « Pyramide » et de
prononcer sa dissolution et sa liquidation à compter du 24 décembre 2024, et ce sans nomination de
liquidateur.
L'actionnaire unique a requis le notaire instrumentant de constater que la société « Pyramide » est dissoute
par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les actions, elle est investie de
tout l'avoir actif de cette société dont elle a accepté expressément de recevoir les biens.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur en fonction.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu devrait apparaître, l'actionnaire unique s'est engagé à le couvrir.
La liquidation de la société « Pyramide » se trouve ainsi définitivement clôturée.
L'actionnaire unique a déclaré en outre que les livres et documents sociaux seront conservés pendant cinq.
ans au moins à l'adresse suivante : THALGO TCH - Domaine des Châtaigniers, RN7, 83520 Roquebrune-sur-
Argens.
4. Tous les pouvoirs sont conférés à Monsieur Jean-Claude SIROP, représentant permanant de la société «
THALGO TCH », pour exécuter les décisions prises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise et la
publication aux Annexes du Moniteur belge.
Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal prévanté, avec ses annexes.
Pierre HAMES, Notaire à Namur (Jambes).