N° d'entreprise : 0563644036
Nom
(en entier) : TONIBET
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Boulevard Lambermont 22 bte 17
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un procès-verbal dressé par nous, Dirk De Landtsheer, notaire à Schaerbeek (2ème canton), en
date du huit avril deux mille vingt-cinq, il résulte que l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée "TONIBET", a décidé :
- d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL), en application de l’article 39, §1,
alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et
portant des dispositions diverses.
- de constater que le capital effectivement libéré de la société, soit SIX MILLE DEUX CENTS
EUROS (€ 6.200,00) et la réserve légale de la société, soit MILLE HUIT CENT SOIXANTE EUROS
(€ 1.860,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que la partie non encore libérée du capital, soit DOUZE MILLE QUATRE CENTS
EUROS (€ 12.400,00), a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
 - conformément aux formes et majorités de la modification des statuts, de supprimer le compte de
capitaux propres statutairement indisponible créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa
de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses (1) et de rendre ces fonds disponibles pour distribution. 
- d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés
et des associations. Il est extrait de ces statuts ce qui suit :
I. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée "TONIBET".
II. Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela
ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
III. La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte
de tiers ou en participation avec ceux-ci :
- L’organisation de jeux de Bingo, d’amusement et de hasard.
- L’organisation de pronostics sur les résultats d’épreuves sportives.
- L’exploitation de jeux, automatiques ou non, avec ou sans gain d’argent et éventuellement via
Internet et le transfert financier des paris, la gérance et l’exploitation d’une agence de jeux et paris et
de casino.
- L’achat, la vente, l’import et l’export, le leasing, la location, l’exploitation ou la production de tous
appareils de jeux.
-Le commerce de détail de journaux, papeterie, produits de l’alimentation générale, les vêtements,
de sous-vêtements et d’accessoires pour dame, homme, enfants et bébé en magasin spécialisé.
- L’exploitation de restaurant, snack, friterie, pizzeria, salon de consommation, taverne, brasserie,
débit de boissons, ainsi qu’à l’importation, l’achat, la vente et le commerce en général de denrées
alimentaires et de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, accessoirement et éventuellement l’
exploitation d’hôtels et tout ce qui est relatif à de pareilles activités.  La société peut donc avoir pour
objet tout ce qui touche à l’Horeca, l’importation et l’exportation.
- Le transport national et international sous toutes ses formes et par tous les moyens, de toutes
marchandises et produits dont la charge nette n’excède pas cinq cents kilos.
Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tous les actes d’administration, de gestion et de
disposition, de conclure tous baux emphytéotiques ou non, même à très long terme, effectuer tous
placements, sans aucune restriction, en biens meubles ou immeubles, prêts, dépôts, etcetera,
acquérir, souscrire et vendre toutes valeurs mobilières, administrer et gérer son portefeuille ; elle
peut prêter, emprunter, émettre des obligations, constituer, moyennant rémunération, toutes sûretés,
réelles ou personnelles au profit de ses associés ou de tiers.
Toutes les opérations ayant directement ou indirectement rapport à ces activités, ainsi qu’aux
industries ou commerces connexes de quelque genre que ce » soit, pourront également être
réalisées par la société soit pour compte propre soit pour compte de tiers.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société peut se porter caution pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens
en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce.
IV. La société est constituée pour une durée illimitée.
V. Lors de la constitution CENT actions ont été émises en rémunération des apports.
VI. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non-statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que
leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
VII. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du
mois de décembre à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, le
titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif
à sa catégorie de titres.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix.
VIII. L'exercice social commence le premier août de chaque année et finit le trente et un juillet de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
IX. Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
X. En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou
les administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
- de mettre fin à la fonction du gérant actuel Monsieur RUOCCHIO Antonio, né à Bruxelles (district 2)
le 18 décembre 1976, domicilié à 1030 Schaerbeek, et de procéder immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée.
-- de transférer le siège actuellement situé à 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 22 boite 17 à
l’adresse suivante 1030 Schaerbeek, Boulevard Lambermont 5.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
 
Déposés en même temps : expédition et statuts coordonnés