1015 623 355
Nº d'entreprise :
Nom
European Union Charter Watch
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Avenue Paul Hymans, 124-5 1200 Bruxelles
Objet de l'acte : Constitution d'une ASBL et nomination de l'administration
Extrait du procès verbal de l'assemblée générale constitutive du 23 septembre 2024
Titre I- Dénomination, siège, durée
Art .1 L'association sans but lucratif ASBL adopte la dénomination suivante : «European Union Charter
Watch .»
Art .2 Le siège de l'association est sis en Région Bruxelles-Capitale, avenue Paul Hymans, 124 - 5 à 1200
Bruxelles. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de l'association en Belgique
et, le cas échéant, d'adapter dans les statuts l'indication de la Région dans laquele le siège de
l'association est établi, pour autant que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des
statuts en vertu de al réglementation linguistique applicable.
Art .3 L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Titre II - But désintéressé poursuivi et activités constituant l'objet de l'Association
Art. . 4 Le but désintéressé poursuivi est d'analyser toutes les orientations, toutes les décisions politiques,
législatives et budgétaires de et dans l'Union européenne en lien avec les Droits fondamentaux.
Art. 5. Les activités constituant l'objet consistent à agir par tout moyen et par toute voie de droit afin
d'alerter les institutions européennes ou des parties prenantes dans el but de faire respecter les Droits
fondamentaux.
Titre III - Membres
Art. 6. L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. L'association compte
au minimum 2 membres effectifs.
Art. 7. Les membres effectifs sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au sein de
l'association, ou aident à la réalisation de son but en tant que personnes ressources. Devient membre effectif
la personne présentée par deux membres effectifs à l'assemblée générale et admise en cette qualité par
simple décision de ladite assemblée générale.
Art. 8. Les membres adhérents sont des personnes physiques ou personnes morales qui souhaitent aider
l'association ou participer à ses activités. Devient membre adhérent quiconque paye son adhésion, sauf
décision contraire de l'organe d'administration.
Art. 9. L'organe d'administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou, lorsqu'il s'agit du' ne personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Un membre peut élire domicile au lieu où il poursuit son
activité professionnelle. L'organe d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou
d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eue de la
décision. L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Art. 10. Une personne morale qui est membre désigne la personne physique chargée de la représenter.
Art. 11 Chaque membre communique une adresse électronique à l'association aux fins de communiquer
avec elle. Toute communication à cette adresse est réputée être intervenue valablement. L'association peut
utiliser cette adresse jusqu'à ce que el membre concerné communique une autre adresse électronique.
Art. 12. Tout membre effectif peut consulter au siège de l'association le registre des membres. À cette fin,
li adresse une demande par courrier électronique à l'organe d'administration, avec lequel li convient d'une
date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
Ar.t 13. Le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres est cent
mile euros par année civile.
L'assemblée générale décide, dans cette limite, des montants de l'adhésion et de la cotisation, de leur
déclinaison selon les critères qu'elle définit, de modalités de dispenses ou de prix libre, de la périodicité et des
échéances. L'organe d'administration peut prendre des dispositions particulières concernant les membres
adhérents.
Art. 14. Tout membre de l'association est libre de se retirer à tout moment de celle-ci en adressant sa
démission par courrier électronique à l'organe d'administration.
Art. 15. La qualité de membre se perd automatiquement en cas de décès ou, s'il s'agit d'une personne
morale, en cas de dissolution, scission, fusion ou nullité.
Art. 16. Un membre effectif qui n'est ni présent, ni représenté à deux assemblées générales consécu-
tives, ou qui ne paie pas les cotisations depuis une année peut être réputé démissionnaire par une simple
décision de l'assemblée générale.
Art. 17. Un membre adhérent qui ne paie pas les cotisations peut être suspendu ou réputé démissionnaire
par une simple décision de l'organe d'administration.
Art. 18. L'exclusion d'un membre effectif ne peut être prononcée que par l'assemblée générale. La
proposition d'exclusion doit être indiquée dans la convocation. Le membre doit être entendu. Au moins deux
tiers des membres efectifs doivent être présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition
n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire , et la nouvelle assemblée délibèrera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut
être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. L'exclusion n'est prononcée que si elle a réuni
les deux tiers des voix exprimées.
Art. 19. L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par une simple décision de l'organe
d'administration.
Art. 20. L'organe d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, le membre
effectif qui se serait rendu coupable d'infraction grave aux présents statuts, ou dont les activités menées au
nom de l'association seraient contraires à son but, ou le membre effectif qui ne paie pas les cotisations.
Art. 21. Ni le membre suspendu, ni celui qui perd sa qualité de membre par démission, par exclusion ou
automatiquement, ni leurs ayants droit ne peuvent prétendre aux avoirs de l'association ou au rembour-
sement des cotisations versées. Seul le refus d'une nouvelle adhésion donne droit, le cas échéant, au
remboursement de ladite adhésion.
Art. 22. Un membre n'a un droit de reprise de son apport que si une convention stipulant les modalités
de la reprise de cet apport a été signée entre l'organe d'administration et le membre.
Titre IV - Assemblée générale
Art. 23. L'assemblée générale est composée des membres effectifs de l'association. Elle est l'organe
souverain de l'association et possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi et les
présents statuts.
Art. 24. Le bureau de l'assemblée générale est constitué de minimum deux personnes qui sont proposées
par l'organe d'administration: un président de séance et un secrétaire. L'assemblée générale peut à tout
moment révoquer ce bureau et élire un nouveau bureau.
Art. 25. Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
- l'exclusion d'un membre effectif (cf article 18) ;
- la décharge à octroyer aux administrateurs (cf article 35), ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs ;
- l'approbation des comptes annuels et du budget (cf articles 35 et 63) ;
- la modification des présents statuts (cf article 38) ;
- la nomination et la révocation des administrateurs (cf article 42) ;
- la transformation de l'association en AISBL, en SCES agréée ou en SC agréée comme ES ;
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
- la dissolution de l'association (cf article 65) ;
- tous les autres cas où la loi ou les présents statuts l'exigent.
Art. 26. L'organe d'administration convoque l'assemblée générale chaque fois qu'il l'estime nécessaire et
dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts. Lorsque au moins un cinquième des membres effectifs
en fait la demande, l'organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la
demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette
demande.
Art. 27. Tous les membres effectifs, les administrateurs et les délégués à la gestion journalière sont
convoqués par courrier électronique à l'assemblée générale au moins quinze jours avant celle-ci. La
convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, ainsi que l'accès aux documents
qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu de la loi. Toute proposition signée par au moins un
vingtième des membres effectifs et parvenue à l'organe d'administration au moins huit jours avant l'assemblée
générale est portée à l'ordre du jour.
Art. 28. La convocation peut conditionner la participation à l'assemblée générale à une procédure
d'inscription, dont elle justifiera les raisons et la proportionnalité. Le délai d'inscription devra expirer aussi tard
que possible.
Art. 29. Un membre adhérent ainsi que toute autre personne qui n'est pas convoquée de plein droit à
l'assemblée générale peut y être invité, soit de manière visible dans le courrier électronique de convocation,
soit par une décision de ladite assemblée générale. Un cinquième des membres effectifs présents peuvent à
tout moment exiger qu'une personne invitée soit écartée de l'assemblée générale, de façon temporaire ou
pour le restant de la séance.
Art. 30. Assemblée générale écrite:
Les membres effectifs peuvent, à l'unanimité et par courrier électronique, prendre toutes les décisions qui
relèvent des pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les administrateurs peuvent, à leur demande,
prendre connaissance de ces décisions.
Art. 31. Les membres effectifs peuvent se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre
effectif. Lors de la vérification des présences, le mandataire devra produire une procutation dont l'original, la
copie ou la capture d'écran sera annexée au procès verbal. La convocation peut prévoir une procédure
différente afin de donner valablement procuration, par exemple au moyen d'un modèle-type ou d'un formulaire
en ligne, en veillant toutefois à entraver le moins possible le droit de tout membre effectif de se faire
représenter à l'assemblée générale. En l'absence de consignes ou indications du mandant, le mandataire est
tenu de prendre au nom du mandant la position qu'il estime la plus adéquate et au mieux des intérêts du
mandant. Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration.
Art. 32. Assemblée générale sous forme électronique :
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce à
un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association. Pour ce qui concerne le respect
des conditions de quorum et de majorité, les membres effectifs qui participent de cette manière à l'assemblée
générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale. Les conditions pour la tenue d'une
assemblée générale par voie électronique sont les suivantes :
- l'association doit être en mesure de contrôler, par el moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l'identité du membre effectif.
- Le moyen de communication électronique doit au moins permettre aux membres effectifs de prendre
connaissance, de manière directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l'assemblée et
d'exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Le moyen
de communication électronique doit en outre permettre aux membres effectifs de participer aux délibérations
et de poser des questions, à moins que l'organe d'administration en motive dans la convocation à l'assemblée
générale la raison pour laquelle l'association ne dispose pas d'un tel moyen de communication électronique.
- L'association s'évertuera de proposer comme moyen de communication électronique un logiciel
multiplateforme, dans la mesure du possible en licence libre.
- La convocation à l'assemblée générale contient une description claire et précise des procédures relatives
à la participation à distance. Ces procédures sont rendues accessibles par l'association à ceux qui ont le droit
de participer à l'assemblée générale.
- Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents techniques qui
ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée générale ou au vote.
- Le bureau de l'assemblée générale est constitué conformément à l'article 24 des présents statuts. Ses
membres doivent être réunis en présentiel durant toute la durée de l'assemblée générale. La convocation
mentionne leur qualité et leur identité.
- Le vote à distance avant l'assemblée générale sous forme électronique n'est pas autorisé.
Art. 33. Chaque membre effectif a un droit de vote égal à l'assemblée générale.
Art. 34. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres effectifs,
oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du
jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication
de certaines données ou certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de
confidentialité contractées par l'association. Les administrateurs peuvent donner une réponse groupée à
différentes questions portant sur le même sujet.
Art. 35. Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du semestre qui
suit la clôture des comptes. L'organe d'administration y expose la situation financière et l'exécution du budget.
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote special sur la
décharge des administrateurs. Cet décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni
omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de l'association et quant aux actes faits en dehors
des présents statuts ou en contravention du Code des sociétés et des associations, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Art. 36. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l'assemblée générale ne peut
prendre de résolution qu'autant que :
- celle-ci a été valablement convoquée ;
- au moins deux membres effectifs se trouvent réunis ;
- la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numerateur ni au dénominateur.
Art. 37. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du
jour, sauf si, par un vote à la majorité des quatre cinquièmes, li est décidé que l'urgence empêche de les
reporter, et qu'il en s'agit pas de la modification des présents statuts, de l'exclusion d'un membre effectif, de la
dissolution volontaire de l'association ni de la transformation de l'association en AISBL, en SCES agréée ou
en CS agréée comme ES. Un éventuel point «divers » (ou équivalent) à l'ordre du jour ne recouvre que des
communications dont la nature ne demande pas de vote.
Art. 38. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires
que si les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres effectifs sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut
être tenue dans les quinze jours après la première assemblée. Une modification n'est admise que si elle a
réuni les deux tiers des voix exprimées. Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé
de l'association ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées.
Art. 39. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres effectifs de
la manière suivante : les membres effectifs peuvent consulter au siège de l'association les procès-verbaux et
décisions de l'assemblée générale. À cette fin, ils adressent une demande par courrier électronique à l'organe
d'administration avec lequel ils conviendront d'une date et heure de consultation des documents et pièces.
Ceux-ci ne pourront être déplacés.
Art. 40. Les résolutions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des tiers de la manière
suivante: suite à la demande écrite de tiers justifiant d'un intérêt légitime, l'organe d'administration peut
délivrer des copies ou extraits de procès-verbaux et décisions de l'assemblée générale, lesquels sont signés
par deux administrateurs.
Titre V- Organe d'administration
Chapitre 1:Composition
Art. 41. L'association est administrée par un organe d'administration collégial composé de deux
administrateurs au minimum, qui sont des personnes physiques.
Art. 42. Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée par l'assemblée générale suite à
leur candidature motivée. Leur mandat prend fin de plein droit en cas de révocation par l'assemblée générale,
de décès ou d'interdiction.
Art. 43. En cas de vacance de la place d'un administrateur en dehors d'une assemblée générale, les
administrateurs restants peuvent coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit
doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de
l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la
composition de l'organe d'administration jusqu'à ce moment.
Art. 44. Les administrateurs communiquent au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de
communiquer avec l'association. Toute communication à cette adresse électronique est réputée être
intervenue valablement. L'association peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que l'administrateur concerné
communique une autre adresse électronique.
Chapitre 2.1 : Pouvoirs et fonctionnement
Art. 45. L'organe d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet de l'association, à l'exception de ceux que la loi et l'article 25 des présents statuts
réservent à l'assemblée générale.
Art. 46. Lorsque l'organe d'administration est appelé à prendre une décision ou se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de
nature patrimoniale, morale ou affective qui est opposé à l'intérêt ed l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration
et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un conflit
d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces
opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si al majorité des administrateurs présents ou représentés a
un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale ;en cas d'approbation de la
décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter.
Art. 47. Les décisions de l'organe d'administration peuvent être prises sans réunion, par décision unanime
de tous les administrateurs, exprimée par courrier électronique.
Art. 48. Une réunion de l'organe d'administration est convoquée par un des deux administrateurs chaque
fois qu'estimé nécessaire. Les administrateurs sont convoqués par courrier électronique au moins huit jours
avant la réunion, sauf si l'urgence empêche d'accomplir les formalités de convocations.
Art. 49. À défaut de dispositions contraires de la loi ou des présents statuts, l'organe d'administration ne
peut prendre de résolution qu'autant que :
- au moins deux administrateurs se trouvent réunis ;
- la résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sans qu'il soit tenu compte des abstentions au
numérateur ni au dénominateur. En cas d'égalité, la décision est rejetée.
Art. 50. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe
d'administration. Un administrateur ne peut être porteur que d'une procuration.
Art. 51. Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration
Art. 52. L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Pareil règlement d'ordre
intérieur ne peut contenir de dispositions :
une seconde convocation sera nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel
que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les
quinze jours après la première assemblée. La dissolution ne peut être décidée qu'à la majorité des quatre
cinquièmes des voix exprimées.
Extrait du procès verbal d'administration du 23 septembre 2024
3) Election des administrateurs
L'assemblée générale décide d'élire les membres suivants en qualité d'administrateurs :
- Manon SIERACZEK, épouse LAPORTE, domiciliée 105 rue Mouffetard, 75005 Paris - France, née le 20
mars 1965 à Paris - 15ème arrondissement (France), de nationalité française, passeport 23CL79867 ;
José Paulo MARTINS CASACA, domicilié Avenue Paul Hymans, 124 5- à 1200 Bruxelles, né le 2 juillet
1957 à Lisbonne (Portugal), de nationalité portugaise, registre national Belgique : 57.07.02-539.65
à l'unanimité des voix des membres présents et qui acceptent ce mandat.