N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : Micro-ferme des Fossettes
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
4480
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Engis
Rue de la Source(ENG) 21
STATUTS DE L’ A.S.B.L
 MICRO-FERME DES FOSSETTES
 Les soussignés :
 1. Henikenne Aurore, rue de la source 21 4480 Engis
 2. Duchesne Mélanie,
 3. Bovy Gaëtan, rue de la source 21, 4480 Engis
 déclarent par cet acte constituer une association sans but lucratif dont ils ont arrêté les statuts comme suit.
 TITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée
 Article.1 L’association est dénommée «Micro-ferme des Fossettes»
 Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
 documents, sous forme électronique ou non, émanant de l’association, doivent contenir :
 - la dénomination, la forme légale,
 - l'indication précise du siège
 - le numéro d'entreprise
 - le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en
Belgique,
 - le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet
 - le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
 Toute personne qui intervient pour l’association dans un document visé ci-dessus où l'une de ces
 mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des
 engagements qui y sont pris.
 Article.2 Son siège social est établi sur le territoire de la Région Wallonne.
 Son adresse électronique est la suivante : naturabovy@mail.be
 Son adresse postale : rue de la source, 21 – 4480 Engis
 Article.3 L’association a pour but :
 le développement, l'entretien et l'animation d 'une micro-ferme selon les principes, les règles et les
 méthodologies de l'agriculture naturelle ainsi que de promouvoir le respect et la protection de la nature en
 favorisant la biodiversité et l'éducation.
 Elle poursuit la réalisation de ce but par :
 • la culture de légumes, céréales, fruits, fleurs, plantes aromatiques et sauvages sur petite
 surface selon les principes, règles et méthodologies de l'agriculture naturelle
 • l'éducation et la reconnexion à la nature par l'organisation de visites, de temps d'observation de
 la faune et de la flore, d'animations, ateliers nature et temps de ressourcement
 • l'apprentissage de l'agriculture naturelle à différents publics (étudiants, personnes en
 réinsertion, défavorisées, seniors, jeunes apprentis...)
 • l'organisation de conférences, réunions, visites, animations et la réalisation de publications pour
0747683621
 promouvoir l'agriculture naturelle sur petite surface et la protection de la nature
 • l'élevage de petits animaux (poules notamment)
 • la collecte locale de déchets verts
 • l'aide dans l'entretien du jardin aux personnes isolées et fragilisées
 Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou
 financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent
 servir exclusivement à la réalisation du but social.
 L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
 Article.4 L’association est constituée pour une durée indéterminée.
 Elle peut être dissoute à tout moment.
 TITRE 2 - Membres
 Article.5 L'association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
 Le nombre de membres effectifs ne peut être supérieur à trois et ne peut être inférieur à deux.
 Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les
 présents statuts.
 Sont membres effectifs :
 • les membres fondateurs
 • les personnes majeures, intéressées par le but de l’association et s'engageant à respecter ses
 statuts, son règlement d'ordre intérieur et sa charte éthique ainsi que démontrant une réelle
 volonté dans l'engagement et la participation aux activités, pour autant qu’elles soient admises
 en cette qualité par l’organe d’administration statuant à la majorité simple.
 Toute personne désirant être membre effectif de l'association, doit adresser une demande écrite à
 l’organe d'administration.
 Sont membres adhérents les personnes qui, désirant participer aux activités de l'association et
 s'engageant à en respecter les statuts, son règlement d'ordre intérieur et sa charte éthique, sont
 admises en cette qualité par l’organe d'administration statuant à la majorité simple.
 Article.6 Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
 adressant leur démission par écrit à l’organe d'administration.
 Est réputé démissionnaire :
 – Le membre effectif ou adhérent qui ne remplit plus les conditions d’admission.
 – Le membre effectif qui n’assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées
 générales consécutives.
 L’exclusion d'un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale. Cette dernière ne peut
 valablement se prononcer que si l’exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si
 l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
 L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale, au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des
 voix présentes ou représentées, après que le membre ait été entendu, s’il le désire. Dans ce cas, les
 votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l’organe d'administration statuant à la
 majorité simple.
 L’organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres
 effectifs qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
 Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre
 décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni
 inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
 Article.7 L’association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe
 d’administration. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit
 d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.
 Toute décision d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
 à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue
 de la ou des modifications intervenues.
 Tous les membres peuvent consulter, au siège social de l’association, le registre des membres, sur
 simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration de l’association, mais sans
 déplacement du registre.
 Article.8 Il n'y a pas de cotisation.
 TITRE 3 - Assemblée générale
 Article.9 L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l’association. Elle est
 présidée par le président de l’organe d’administration
 Article.10 L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou
 les présents statuts.
 Une décision de l’assemblée générale est exigée pour :
 • La modification des statuts
 • L'approbation des comptes annuels et du budget
 • La nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les
 cas où une rémunération leur est attribuée
 • Dans les cas prévus par la loi, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de
 leur rémunération
 • La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires, ainsi que, le
 cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
 commissaires
 • L’admission (voir en fonction de l’article 5) et l’exclusion des membres effectifs
 • La dissolution volontaire de l'association
 • La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale
 et en société coopérative sociale agréée
 • Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
 • Tous les cas où les statuts l’exigent.
 Article.11 Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année dans le courant du mois de
 décembre.
 L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
 l’organe d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce
 dernier cas, l’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans les 15 jours de la demande
 de convocation.
 L'assemblée générale se tient au plus tard 15 jours suivant cette demande.
 Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
 électronique, signé par le président ou un administrateur, adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
 La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il
 sera question à l’assemblée générale doivent être joints.
 Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour,
 pourvu qu’elle soit communiquée aux membres au minimum quinze jours à l’avance.
 L’assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour,
 sauf si une majorité simple des membres effectifs présents estiment que l’urgence empêche de les
 reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de
 dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL en société
 coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
 Article.12 Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire remplacer par un
 autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de une procuration.
 Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée générale ne délibère valablement que si les 2/3 des
 membres sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées.
 Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
 pas pris en compte pour le calcul des majorités.
 En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
 Article.13 L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si
 les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les
 deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
 Aucune modification ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres
 présents ou représentés. Toutefois, la modification qui porte sur l’objet ou le but désintéressé en vue
 desquels l'association est constituée, ne peut être adoptée qu'à la majorité des quatre cinquièmes des
 voix des membres présents ou représentés.
 Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
 convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres
 présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des deux tiers des voix des
 membres présents ou représentés pour les modifications ne concernant pas l’objet ou le but
 désintéressé en vue desquels elle est constituée et à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
 membres présents ou représentés pour les modifications concernant l’objet ou le but désintéressé en
 vue desquels elle est constituée.
 La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
 L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
 que celles relatives à la modification de l’objet ou du but désintéressé en vue desquels l’association a
 été constituée.
 L’assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d’universalité ou sur la
 transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et
 en société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code
 des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
 Lorsque l’assemblée générale statue sur des modifications statutaires, la dissolution de l’association,
 un apport à titre gratuit d’universalité ou la transformation de l’association AISBL, en société
 coopérative agréée comme entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les
 votes nuls, blancs ainsi que les abstentions sont assimilés à des votes négatifs.
 Article.14 Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procèsverbaux,
 signés par les représentants généraux de l’association. Ce registre est conservé au siège
 social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur simple demande écrite et
 motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du registre.
 Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient
 d'un intérêt, par simple lettre signée par le président.
 Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs,
 des délégués à la gestion journalière et des commissaires ainsi qu’à la dissolution ou à la
 transformation de l’association sont déposées sans délai au greffe du tribunal de l’entreprise compétent
 pour être publiées au moniteur belge.
 TITRE 4 - Organe d’administration
 Article.15 L’association est administrée par un organe d’administration composé de
 trois membres au moins.
 Les salariés de l’association peuvent faire partie de l’organe d’administration
 Les administrateurs peuvent être des personnes physiques.
 La durée du mandat est illimité.
 Article.16 Le mandat des administrateurs n'expire que par décès, démission ou révocation.
 Si le décès a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal
 ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au remplacement de
 l’administrateur décédé.
 Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
 l’organe d’administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de
 démission d’un administrateur, l’assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement.
 Si la démission a pour effet de porter le nombre d’administrateurs à un nombre inférieur au minimum
 légal ou statutaire, l’administrateur reste en fonction jusqu’à son remplacement.
 Un administrateur absent à plus de deux réunions de l’organe sans justification est présumé
 démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu’administrateur, tant que sa démission n’a pas
 été actée par l’assemblée générale.
 Tout administrateur est révocable en tout temps par décision de l’assemblée générale, sans qu’elle ne
 doive justifier sa décision. Si nécessaire, l’assemblée générale pourvoit au remplacement de
 l’administrateur révoqué.
 Article.17 L’organe d’administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont
 prises en réunion, dans le respect des quorums de présence et de vote prévus dans les présents
 statuts.
 L’organe d’administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un viceprésident,
 un trésorier et un secrétaire. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs
 fonctions. Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par l’administrateur délégué à cet
 effet.
 Article.18 L’organe d’administration se réunit sur convocation du président ou de l'administrateur
 délégué à cet effet, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou à la demande d'un
 administrateur. Il ne peut statuer que si les 2/3 des administrateurs sont présents ou représentés.
 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
 Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des
 majorités.
 En cas de parité des voix, celle du président est prépondérante.
 Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
 porteur de plus de une procuration.
 Article.19 Un administrateur qui, dans le cadre d’une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect
 de nature morale ou patrimoniale qui est opposé à celui de l’association, doit en informer les autres
 administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses
 explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de
 l'organe d'administration qui doit prendre cette décision.
 Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette décision.
 L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
 délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part
 au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la
 décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale.
 En cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les
 exécuter. Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions de l'organe d'administration
 concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du
 marché pour des opérations de même nature.
 Article.20 Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procèsverbaux
 signés par le président et les administrateurs qui le souhaitent.
 Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
 simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d’administration, mais sans déplacement du
 registre.
 Article.21 L’organe d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
 l'association. Sont exclus de sa compétence les actes réservés par la loi ou par les présents statuts à
 celle de l'assemblée générale.
 Article.22 L’organe d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de
 l'association, avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs de ses membres ou à un tiers.
 S'ils sont plusieurs, ils agissent individuellement.
 La durée du mandat du délégué à la gestion journalière est de un an renouvelable.
 La rémunération du délégué étant décidée l’assemblée générale.
 La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de
 la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur
 qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe
 d'administration.
 Article.23 Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au
 nom de l'association par trois administrateurs. Ils agissent conjointement.
 Article.24 Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés
 conjointement, à moins d'une délégation spéciale de l’organe, par le président et un administrateur,
 lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
 Article.25 Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, des
 personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires comportent leurs nom, prénoms,
 domicile, date et lieu de naissance ou, au cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination
 sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social.
 Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l’entreprise compétent,
 en vue d’être publiés au moniteur belge.
 Article.26 Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux
 engagements de l'association.
 Leur rémunération est fixée par l’assemblée générale.
 TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur
 Article.27 Un règlement d'ordre intérieur peut être établi par l’organe d’administration qui le présente à
 l'assemblée générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
 TITRE 6 - Comptes et budgets
 Article.28 L’exercice social de l’association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 L’organe d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre
 3 du Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019 et au Livre III, Titre
 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la loi du 15 avril 2018, ainsi que les
 budgets de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
 TITRE 7 - Dissolution et liquidation
 Article.29 Sauf dissolution judiciaire, seule l’assemblée générale peut prononcer la dissolution de
 l’association conformément au Livre 2, Titre 8, Chapitre 2 du Code des sociétés et des associations tel
 qu’adopté par la loi du 23 mars 2019.
 Dans ce cas, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et
 leur rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite
 qu'à des fins désintéressées.
 Article.30 Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l’apurement des dettes, l’actif
 net sera affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
 TITRE 8 - Dispositions finales
 Article.31 Tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des
 sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, et pour ce qui concerne la tenue
 de la comptabilité, par le Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique tel que modifié par la
 loi du 15 avril 2018.