N° d'entreprise : 0886925537
Nom
(en entier) : LISS-ELECTRO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Eugène Mascaux 373
 : 6001 Charleroi
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, DENOMINATION, OBJET,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par le notaire Vincent Maillard à Chimay le 10.07.2023 en cours d'enregistrement,il
résulte que :
 
S'est tenue l'assemblée générale extraor-di-naire de la Société Privée à Responsabilité limitée
" LISS-ELECTRO ", ayant son siège social à 6001 Marcinelle (Charleroi), avenue Eugène Mascaux,
373. Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro  0886.925.537 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 886.925.537. Constituée sous la
dénomination « LISS » suivant acte du notaire Denis CARPENTIER à Fontaine L'Evêque, le 29
janvier 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 12 février sous n° 07024672, ayant adopté
sa dénomination actuelle par acte du même Notaire Carpentier du 29 novembre 2007 publié le 08
janvier 2008 sous n° 08005648.
 
EXPOSE DU PRESIDENT et ORDRE DU JOUR.
 
1.Ordre du jour
 
1. Adaptation des statuts concernant la forme légale de la société au Code des sociétés et des
associations.
 
2. Modification de la dénomination : adoption de la dénomination « IMMO LISS &
DEVELOPPEMENT ».
 
3. Adaptation de l’article des statuts concernant l’adresse du siège au Code des sociétés et des
associations.
 
4. Modification de l’objet de la société : extension de l’objet.
 
a) Rapport de l’organe d'administration établi conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et
des associations, justifiant la modification de l'objet de la société.
 
b) Modification de l'objet de la société afin de l’adapter à l’élargissement des activités par ajout des
activités suivantes :
 
La société exploitant des Gîtes du Val Joly à Sivry - Touvent : ajout des activités de gestion,
immobilier (achat vente location) , gestion de gîtes et chambres d’hôte, développement des énergies
vertes, panneaux photovoltaïques etc …. Ainsi que les activités liées et nécessaires à ces activités.
 
c/ Modification des statuts en conséquence , tel que repris dans les nouveaux statuts qui seront
repris dans les résolutions ci-après.
 
5. Adaptation des articles des statuts concernant le capital de la société au Code des sociétés et des
associations.
 
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société.
 
7. Démissions et nominations - Décharge gérant(s) - Nomination administrateur(s).
 
8. Site internet et adresse e-mail.
 
9. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts.
 
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
 
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique exerçant les
prérogatives l’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des
sociétés et des associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en
abrégé SRL).
 
Deuxième résolution
 
L’actionnaire unique modifie la dénomination de la société, qui sera dénommée « IMMO LISS &
DEVELOPPEMENT ».
Par conséquent, il décide de modifier l’article des statuts relatif au siège tel que repris ci-après dans
les nouveaux statuts.
 
Troisième résolution
L’actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblées générale décide de faire usage de la
faculté de sortir l’adresse exacte du siège des statuts.
Il déclare que l’adresse du siège est située à : 6001 Charleroi (Marcinelle), avenue Eugène Mascaux
373.
Ceci n’est pas une donnée statutaire.
Par conséquent, il décide de modifier l’article des statuts relatif au siège tel que repris ci-après dans
les nouveaux statuts.
 
Quatrième résolution
Extension de l’objet de la société :
1.Rapport de l’organe d’administration
L'actionnaire unique déclare avoir pris connaissance du rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l'article 5 :101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la
modification de l'objet de la société.
Il dispense le président de donner lecture dudit rapport.
 
2.Modification de l’objet
Afin d’adapter l’objet à l’élargissement des activités de la société, l’actionnaire unique décide d’
ajouter les activités suivantes :
 
-Toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
L'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés
ou non ;
L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à
gérer à des tiers, en tout ou partie.
Notamment, l’exploitation de gîtes et activités liées et nécessaires à cette exploitation, etc…
Codes Nacebel 55 et 56, cette liste n’étant pas exhaustive :
55.1 Hôtels et hébergement similaire.
55.2 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
55.3 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
55.9 Autres hébergements.
Cette activité comprend la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte
durée pour des visiteurs ou autres voyageurs, comprenant la mise à disposition de lieux d’
hébergement pour des séjours de longue durée destinés à des étudiants, à des travailleurs, etc.., les
internats d'élèves, certaines unités pouvant proposer seulement un hébergement et d’autres une
offre combinée comprenant hébergement, repas et/ou installations récréative.
56.1 Restaurants et services de restauration mobile
56.2 Traiteurs et autres services de restauration
56.3 Débits de boissons
68 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 68.100 Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou
loués, sauf logements sociaux
68.202 Location et exploitation de logements sociaux
68.203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68.204 Location et exploitation de terrains -Toute transaction immobilière
Et notamment activités pour gîtes, dont :
81.30. services d’aménagement paysager - Aménagement extérieur - Achat, vente et Location de
trottinette vélo , scooter - Exploitation agricole, agriculture
Le développement des énergies renouvelables vertes, dont panneaux photovoltaïques, etc …. :
Commerce, importation et exportation, la vente, l’achat, la location, le commerce en ligne, l’
installation, de solution et matériel électrique, énergétique, environnemental, informatique et
audiovisuel, dont notamment, sans que cela ne soit limitatif : centrale photovoltaïque, système de
cogénération, installation de chauffage, pompe à chaleur, installation autonome (on et off grid)
…etc…
 
L’achat, la vente, de gaz, d’électricité et autres produits énergétiques.
 
Le tiers investissement de centrales photovoltaïques et autres.
Les investissements dans des projets d’économie d’énergie, tels que : vente, placement, installation
de panneaux solaires et photovoltaïques, installations de biogaz, éoliennes, toutes installations
économes en énergie, ainsi que les activités de travaux d’isolation, placement dans les bâtiments et
autres constructions de matériaux d’isolation dont contre le bruit et les vibrations, les travaux d’
isolation de conduites de chauffage et s de conduites de systèmes de refroidissement.
Le leasing (donner ou prendre en leasing), la location et la mise en location de matériaux mentionnés
ci-dessus.
 
Tout ce qui concerne la construction générale, la reconstruction, la démolition, la transformation, gros
œuvre, plafonnage, cimentage, pose de chape, carrelage, toiture et étanchéité ; menuiserie vitre et
générale, finition, chauffage, électrotechnique, sous-traitance. Décoration intérieure. Cette liste n’
étant pas limitative.
 
La société a également pour objet les activités suivantes :
 
Code 01 SECTION A -- AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
Code 02 SYLVICULTURE ET EXPLOITATION FORESTIÈRE
Code 03 PÊCHE ET AQUACULTURE (Tout ce qui est comme la permaculture, pisciculture)
3.4 Règles et définitions spécifiques à certaines sections
3.4.1 Section A : agriculture, sylviculture et pêche
 
56 RESTAURATION
56.1 Restaurants et services de restauration mobile
56.10 Restaurants et services de restauration mobile
56.101 Restauration à service complet
56.102 Restauration à service restreint
56.2 Traiteurs et autres services de restauration
56.21 56.210 Services des traiteurs
56.29 56.290 Autres services de restauration
56.3 Débits de boissons
56.30 Débits de boissons
56.301 Cafés et bars
56.302 Discothèques, dancings et similaires
56.309 Autres débits de boissons
 
Code 93 ACTIVITÉS SPORTIVES, RÉCRÉATIVES ET DE LOISIRS
Code 93.1 Activités liées au sport
Code 93.2 Activités récréatives et de loisirs -> Organisation de soirée
 
Ainsi que toute activité touristique.
 
c) Adaptation des statuts à cette décision :
Le texte de l’article 3 est supprimé et remplacé par un nouvel article 3, tel que repris dans le texte
des statuts nouveaux ci-après.
 
Cinquième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€)
et mille huit cent soixante euros (1.860,00€), ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Sixième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’actionnaire unique exerçant les prérogatives de
l’assemblée générale décide d’adopter des statuts complètement nouveaux, qui sont en
concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois apporter une modification
à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I: FORME LÉGALE – DÉNOMINATION – SIÈGE – OBJET – DURÉE
 
ARTICLE 1 : NOM ET FORME
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « IMMO LISS & DEVELOPPEMENT ».
 
ARTICLE 2 : SIÈGE
1/ Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
2/ La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
ARTICLE 3 – OBJET
 
quatrième
feuillet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l’étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec des tiers, toutes opérations industrielles, commerciales, financières,
mobilières, immobilières, et l'import-export, se rapportant directement ou Indirectement à :
 
- L'informatique en général l'élaboration et la conception de logiciel, la vente et l'achat de matériel
informatique et de bureau, ainsi que de consommables de bureau, l'étude de projets informatiques
au sens large, et tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l'informatique, la
consultance, la formation, la commercialisation de services et de produits, la maintenance hardware
et software,
-L'entreprise générale du bâtiment, peinture, maçonnerie, électricité, toiture ;
-L'entreprise de courrier express,
-L'entreprise de réparation d'appareils électriques ainsi que leur commercialisation,
-La vente en gros et en détail de :
*matériaux de construction, matériel électrique et électronique, sanitaire et plomberie,
*tous produits alimentaires tels que fruits, légumes, conserves, produits laitiers, produits de la mer,
poissons, boucherie, articles de ménage et articles cadeaux,
*de vidéothèques, location de produits de divertissements, films et tous autres produits assimilés,
*tous textiles en général, vêtements divers, chaussures, cordonnerie, serrurerie, maroquinerie dans
le sens le plus large ; tous produits de l'artisanat en général, tapisseries, y compris las articles du
tiers-monde,
*tous les articles de parfumerie, de toilette, cosmétiques, produits de beauté, maquillage, ainsi que
savons et détergents,
*tous les articles d'horticulture tels que fleurs, plantes, articles de jardinage, aménagement et
entretien de jardins et de pépinières,
*tous livres, antiquités, brocantes, objets de décoration, machines industrielles,
*tous appareils électroménagers, tous films de bandes magnétiques, cassettes, tous articles
imprimés ou enregistrés permettant leur lecture, vision ou audition,
*tous matériels de bureau et d'informatique,
- L'exploitation de :
*atelier de fabrication de tous produits de boulangerie et de pâtisserie, de tous produits alimentaires
et non alimentaires,
*tous snack-bars, brasseries, hôtels restaurants, tavernes, cafés ou cabarets discothèques, buffets,
vestiaires pour publics, location de places, salles d'organisation, de banquet et de service traiteur,
*cyber café, centre internet,
*la messagerie les services de fax, de cabines téléphoniques et de photocopies, de laboratoires de
développement photos, d'atelier de tournage, d'affûtage et de rectification de pièces mécaniques,
*de taxis, car-wash, station service (tous carburants tels que mazout, diesel, gaz,…), garage avec
atelier de réparation et négociant de véhicules à moteur neufs et d’occasion, établissements de
démolition, entretien et dépannage, ainsi que l'achat, la vente, l'import, l'export et/ou on détail de
pièces automobiles neuves ou d'occasion et accessoires automobiles,
-Le commerce de gros d'appareils électroménagers,
-Le commerce de gros d'appareils audio et vidéo : radio, télévision, chaînes, magnétoscopes etc..
-Le commerce de gros de disques, de disques compacts, d'audiocassettes et de vidéocassettes,
enregistrés ou non,
-Le commerce de gros d’appareils d'éclairage
- Le commerce de gros de matériels électriques d'installation à usage domestique,
- La réparation d'appareils électroménagers,
- La réparation d'appareils audio et vidéo.
 
La société a également pour objet :
 
-Toutes opérations foncières et immobilières et notamment :
L'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la location et la gérance de tous immeubles bâtis, meublés
ou non ;
L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage
de tous immeubles non bâtis. Elle peut donner à bail ses installations et exploitations ou les donner à
gérer à des tiers, en tout ou partie.
Notamment, l’exploitation de gîtes et activités liées et nécessaires à cette exploitation, etc…
Codes Nacebel 55 et 56, cette liste n’étant pas exhaustive :
55.1 Hôtels et hébergement similaire.
55.2 Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée.
55.3 Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs.
55.9 Autres hébergements.
Cette activité comprend la mise à disposition de lieux d’hébergement pour des séjours de courte
durée pour des visiteurs ou autres voyageurs, comprenant la mise à disposition de lieux d’
hébergement pour des séjours de longue durée destinés à des étudiants, à des travailleurs, etc.., les
internats d'élèves, certaines unités pouvant proposer seulement un hébergement et d’autres une
offre combinée comprenant hébergement, repas et/ou installations récréative
56.1 Restaurants et services de restauration mobile
56.2 Traiteurs et autres services de restauration
56.3 Débits de boissons
68 ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
68.1 Activités des marchands de biens immobiliers
68.10 68.100 Activités des marchands de biens immobiliers
68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.201 Location et exploitation de biens immobiliers résidentiels propres ou loués, sauf logements
sociaux
68.202 Location et exploitation de logements sociaux
68.203 Location et exploitation de biens immobiliers non résidentiels propres ou loués, sauf terrains
68.204 Location et exploitation de terrains -Toute transaction immobilière
Et notamment activités pour gîtes, dont :
 
81.30. services d’aménagement paysager - Aménagement extérieur - Achat, vente et Location de
trottinette vélo , scooter - Exploitation agricole, agriculture
 
Le développement des énergies renouvelables vertes, dont panneaux photovoltaïques, etc …. :
Commerce, importation et exportation, la vente, l’achat, la location, le commerce en ligne, l’
installation, de solution et matériel électrique, énergétique, environnemental, informatique et
audiovisuel, dont notamment, sans que cela ne soit limitatif : centrale photovoltaïque, système de
cogénération, installation de chauffage, pompe à chaleur, installation autonome (on et off grid)
…etc…
L’achat, la vente, de gaz, d’électricité et autres produits énergétiques.
Le tiers investissement de centrales photovoltaïques et autres.
Les investissements dans des projets d’économie d’énergie, tels que : vente, placement, installation
de panneaux solaires et photovoltaïques, installations de biogaz, éoliennes, toutes installations
économes en énergie, ainsi que les activités de travaux d’isolation, placement dans les bâtiments et
autres constructions de matériaux d’isolation dont contre le bruit et les vibrations, les travaux d’
isolation de conduites de chauffage et s de conduites de systèmes de refroidissement.
Le leasing (donner ou prendre en leasing), la location et la mise en location de matériaux mentionnés
ci-dessus.
 
Tout ce qui concerne la construction générale, la reconstruction, la démolition, la transformation,,
gros œuvre, plafonnage, cimentage, pose de chape, carrelage, toiture et étanchéité ; menuiserie
vitre et générale, finition, chauffage, électrotechnique, sous-traitance. Décoration intérieure.
 
La société a également pour objet les activités suivantes :
 
Code 01 SECTION A -- AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE
Code 02 SYLVICULTURE ET EXPLOITATION FORESTIÈRE
Code 03 PÊCHE ET AQUACULTURE (Tout ce qui est comme la permaculture, pisciculture)
3.4 Règles et définitions spécifiques à certaines sections
3.4.1 Section A : agriculture, sylviculture et pêche
 
56 RESTAURATION
56.1 Restaurants et services de restauration mobile
56.10 Restaurants et services de restauration mobile
56.101 Restauration à service complet
56.102 Restauration à service restreint
56.2 Traiteurs et autres services de restauration
56.21 56.210 Services des traiteurs
56.29 56.290 Autres services de restauration
56.3 Débits de boissons
56.30 Débits de boissons
56.301 Cafés et bars
56.302 Discothèques, dancings et similaires
56.309 Autres débits de boissons
 
Code 93 ACTIVITÉS SPORTIVES, RÉCRÉATIVES ET DE LOISIRS
Code 93.1 Activités liées au sport
Code 93.2 Activités récréatives et de loisirs -> Organisation de soirée
 
Ainsi que toute activité touristique.
 
La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière,
dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou
de nature à favoriser celui de la société.
 
ARTICLE 4 – DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
ARTICLE 5 – APPORTS
En rémunération des apports, cent quatre-vingt-six (186) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
ARTICLE 6 – APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées
 
ARTICLE 7 – APPORT EN NUMÉRAIRE AVEC ÉMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT
DE PRÉFÉRENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique avec accusé de réception, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une
adresse électronique, par courrier recommandé à envoyer le même jour que les communications
électroniques. Si ce droit n’a pas entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes
conformément aux alinéas précédents par priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de
leur droit de préférence. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la
gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se
prévale de cette faculté.
 
 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement.
Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres seront grevées du même usufruit
que les anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit. A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de
rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété. Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription
préférentielle au nu-propriétaire.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par : les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou les présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
 
TITRE III. TITRES
 
ARTICLE 8 – NATURE DES ACTIONS ET DES AUTRES TITRES
1/ Les titres nominatifs sont inscrits dans un registre de titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils
appartiennent ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des
associations. Chaque titulaire de pareils titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses
titres.
Le registre pourra être tenu en la forme électronique.
 
2/ La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
 
2.a. En cas de démembrement du droit de propriété d’un titre en nue-propriété et usufruit, sauf
disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention qui a
créé l’usufruit, les droits y afférents sont exercés par l’usufruitier.
2.b. En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
 
ARTICLE 9 – CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des titres. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les no ms, prénoms, professions,
domiciles (ou dénomination, siège et numéro RPM s’il s’agit d’une personne morale) du ou des
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2 :32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un
délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient
considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé
ou suivant l’autre mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2 :32. CSA.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Actionnaire marié
Il est rappelé, conformément au prescrit de l’article 1401§1,5° du Code civil, que pour les
actionnaires mariés sous le régime de la communauté, l’exercice des droits (pas seulement la valeur
des actions) – et donc du droit de vote – est commun.
 
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
ARTICLE 10. ORGANE D’ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Celle-
ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
Si la personne morale est l’administrateur unique de la société, un représentant permanent suppléant
peut être désigné.
 
ARTICLE 11. POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.
 
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
ARTICLE 13. GESTION JOURNALIÈRE
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
ARTICLE 14. CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable. La
rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 15. TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège ou dans tout autre endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire, le 1er mercredi du mois de février, à dix-neuf heures. Si ce jour est
férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’
initiative de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
ou tout autre moyen de communication électronique équivalent, envoyés quinze jours au moins
avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’
obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs
émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire
aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’
envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Assemblée générale écrite : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre à l’
unanimité par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit
prévus par l’article 5 :85. CSA ; à l'exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
 
 
Participation à l’AG à distance par voie électronique
 
§1. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe d’
administration. Ce règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un
actionnaire participe à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut
dès lors être considéré comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un actionnaire participe valablement
à l’assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
 
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’actionnaire de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
 
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
Ces procédures, peuvent, le cas échéant, être rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
 
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
 
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire peuvent participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale
Tout actionnaire a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme
électronique, selon les modalités définies par l’organe d’administration.
La qualité d’actionnaire et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée
sont contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe
d’administration.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
 
Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’AG
Les actionnaires peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
administrateurs et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour
autant que ces actionnaires aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions
peuvent être adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à
l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 5e jour qui précède la date de l’
assemblée générale.
 
Extension de la possibilité de participer à une AG par voie électronique aux AG des obligataires
Les obligataires peuvent, le cas échéant, participer à distance à l’assemblée générale des
obligataires grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux
conditions fixées dans les présents statuts pour l’assemblée générale des actionnaires.
 
ARTICLE 16. ADMISSION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
ARTICLE 17. SÉANCES – PROCÈS-VERBAUX
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
ARTICLE 18. DÉLIBÉRATIONS
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard 2 jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
§7. En cas de décès de l’actionnaire unique, le droit de vote afférent aux actions est exercé par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs
portant sur celles-ci.
§8. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier
 
ARTICLE 19. PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
ARTICLE 20. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 21. RÉPARTITION – RÉSERVES
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
ARTICLE 22. PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe de gestion.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 23. DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
ARTICLE 24. LIQUIDATEURS
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
ARTICLE 25. RÉPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion .
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 26. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
ARTICLE 27. COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
ARTICLE 28. DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
 
Septième résolution
 
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, Monsieur IUGA Simion.
Décharge-lui est donnée pour l’exécution de ce mandat.
 
L’assemblée procède immédiatement à la nomination suivante :
 
*Administrateur non statutaire : Monsieur IUGA Simion, comparant, qui accepte et est nommé pour
une durée illimitée et jusqu’à révocation ; son mandat est gratuit; il pourra être rémunéré par décision
de l’Assemblée Générale prise tel que stipulé dans les statuts.
Est nommé administrateur suppléant en cas de décès ou d’incapacité physique de l’administrateur
précité : Madame Ilyada IUGA, née à Istanbul le 3 octobre 2000 domiciliée à Walcourt, Tarcienne,
route de Philippeville, 15.
 
Le ou les administrateur(s) fait/font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires
relatives à l’exercice de ce mandat.
 
Huitième résolution
La société ne comporte pas de site internet.
L’adresse électronique de la société est : lisselectro@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
Neuvième résolution
L’actionnaire unique exerçant les prérogatives de l’assemblée générale décide de donner la mission
au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination des statuts, conformément à la décision
précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME 
 
Déposés : statuts coordonnés, expédition, rapports de l'organe d'administration sur la modification
apportée à l'objet
 
Vincent Maillard Notaire 6460 Chimay