Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
Nathinvest
Rue de la Montagne 39
1367 Ramillies
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
L'an DEUX MIL SEIZE
Le  vingt-six mai                             
Devant Nous, Maître Benjamin WETS/Simon WETS, notaire associé, à  Schaerbeek, substituant son
confrère  Thibaut MURET, notaire de residence à schaerbeek, legalement empéché,
      ONT COMPARU
1/ Monsieur MURET Thibaut Joël Fernand, né à Leuven, le premier septembre mil neuf cent
septante-quatre, célibataire, domicilié à 1367 Mont-Saint-André, rue de la Montagne 39.
2/Madame  CHARLIER Claire Nicole Aline, née à Leuven, le vingt août mil neuf cent septante-six,
célibataire, domiciliée à 1367 Mont-Saint-André, rue de la Montagne 39, representée par Monsieur
MURET Thibaut prénommé sub1/ en vertu d’une procuration sous-seing privé datée du 25 mai 2016,
laquelle restera ci-annexée.
Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts
de la société ci-après décrite.
TITRE I. CONSTITUTION.
FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE.
     La société est constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qui sera
dénommée « Nathinvest ».
Le siège social est établi pour la première fois à à 1367 Mont-Saint-André, rue de la Montagne 39.
CAPITAL.
     Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent (186) parts sociales sans mention de valeur, qui représentent chacune un / cent
quatre-vingt-sixème  du capital.
Les parts sociales sont souscrites en espèces, comme suit :
- par Monsieur MURET Thibaut, prénommé sub 1/, à concurrence de cent quatre-vingt-cinq (185)
parts sociales ;
- par Madame CHARLIER Claire, prénommée sub 2/, à concurrence de une (1 part) sociales.
Total : cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales.
ATTESTATION BANCAIRE.
      Les susdits apports en espèces ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des
sociétés, sur un compte spécial numéro BE50 0689 0561 0518  ouvert au nom de la société en
formation auprès de la banque Belfius ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par cette institution
financière, le 26 mai 2016. Cette attestation a été remise au notaire qui la gardera dans son dossier.
Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales souscrite est libérée à
concurrence d’un tiers
De sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa libre disposition une somme de six mille deux
cents euro (6200,00 EUR).
Le capital est libéré à concurrence de six mille deux cents euro (6200,00 EUR).
DUREE.
0655715644
Volet B
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date du 26 mai
2016.
PLAN FINANCIER — QUASI-APPORT — FRAIS DE CONSTITUTION.
Les comparants reconnaissent :
-que le notaire les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et
à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital
insuffisant (article 215 du Code des sociétés);
-savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé, que la société
se propose d'acquérir, dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contre-valeur
égale au moins à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur
d'entreprises désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier et que cette
acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale (articles 220,221 et 222 du
Code des sociétés);
-que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, qui incombe à la société est estimé à
mille quatre cent euro cinquante cents (1.400,50 EUR).
TITRE II.- STATUTS
CHAPITRE 1.- FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE
OBJET - DUREE.
Article 1 : FORME - DENOMINATION.
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, et est dénommée « Nathinvest
».
Article 2 : SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 1367 Mont-Saint-André, rue de la Montagne
39.                                                  
Il peut être transféré dans toute autre localité en Belgique par décision de l'organe de gestion ou le(s)
gérant(s), et en se conformant à la législation linguistique en vigueur.
La société peut établir, par décision du gérant, des sièges d'exploitation, sièges administratifs,
succursales, agences et dépôts en Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : OBJET SOCIAL
La société a pour objet:
1. L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de
maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de
manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des en¬gagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des im¬meubles); acheter tous
matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de
change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.
2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la
vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de
commissionnaire ou de cour-tier:
a)de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;
b)de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le
stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;
c)de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,
d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.
3. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.
4. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et
suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.
Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement
en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la
réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer,
acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de
cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par
toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont
l'objet est iden¬tique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société,
exercer la gérance d'autres sociétés.
Volet B
Article 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant
comme en matière de modifications de statuts.
La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé.
CHAPITRE II - CAPITAL - PARTS SOCIALES.
Article 5 : CAPITAL.
     Le capital est entièrement souscrit et est fixé à dix-huit mille six cents euro (18.600,00 EUR). Il est
représenté par cent (186) parts sociales sans mention de valeur, qui représentent chacune un / cent
quatre-vingt-sixème  du capital. 
Article 6 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social; il contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements
effectués.
A. Cessions libres
1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts.
2 : Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire.
Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
CHAPITRE III : GESTION – CONTROLE
Article 7 : GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,
associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 8 : POUVOIRS
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Volet B
Article 9 : REMUNERATION
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de
gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, ou l'associé unique,
détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée
aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et
déplacements.
Article 10: CONTROLE DE LA SOCIETE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
CHAPITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 : TENUE ET CONVOCATION
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le troisième mardi du moi de mai.                                                     
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital
social.  Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du
jour.  La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d'obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 12 : PROROGATION
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 13: PRESIDENCE – PROCES-VERBAUX
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 14 : DELIBERATION
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.
CHAPITRE V : EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 15 : EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un
état descriptif constituant les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et ses arrêtés d'exécution dans la
mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires qui
lui sont applicables.
Pour autant que de besoin, la gérance établira en outre un rapport de gestion conformément aux
Volet B
articles 94 et suivants du Code des Sociétés. Les dispositions sur le rapport de gestion ne sont pas
applicables aux sociétés répondant aux critères des petites sociétés.
Elle remet les pièces un mois au moins avant l'assemblée générale annuelle aux commissaires.
Ceux-ci vérifient si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par la loi et
concorde avec les comptes annuels, et dressent dans la quinzaine un rapport écrit et circonstancié.
Les comptes annuels, de même que les rapports de la gérance et des commissaires, sont adressés
aux associés, en même temps que la convocation pour l'assemblée générale annuelle.
Article 16.
L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires et
discute les comptes annuels.
Elle statue sur l'adoption des comptes annuels.
Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la
gérance et aux commissaires. Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni
indication fausse dissimulant la situation réelle de la société.
Article 17.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels, ainsi que les
documents prévus à l'article 98 du Code des Sociétés, sont déposés par les soins de la gérance à la
Banque Nationale de Belgique.
Article 18 : REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est effectué annuellement un prélèvement de cinq pour cent au moins, qui est
affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce
fonds de réserve atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être
entamée.
Sur la proposition de la gérance, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au solde du
bénéfice net.
Toute distribution doit être décidée dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
Chapitre VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
Article 19: DISSOLUTION
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 20 : LIQUIDATEUR
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sans préjudice aux prescriptions légales.
Article 21: REPARTITION DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
CHAPITRE VII: DE L'ASSOCIE UNIQUE
Article 22.
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est
prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les
héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs
droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant
sur celles-ci.
Dans ce cas, le Président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout
intéressé. Les articles 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.
En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi
longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11
des présents statuts.
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 23: ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
Volet B
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 24: COMPETENCE JUDICIAIRE
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25: DROIT COMMUN
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
TITRE III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
OBTENTION DE PERSONNALITE JURIDIQUE
La société recevra, en application de l'article 2, quatrième alinéa du Code des sociétés, la
personnalité juridique à partir du jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce compétent d'une
expédition du présent acte de constitution, conformément à l'article 68 du Code des sociétés.
NOMINATION DE GERANTS NON-STATUTAIRES
Les fondateurs ont décidé de nommer à la fonction de premier gérant non statutaire, et ceci pour une
durée illimitée:
Monsieur THIBAUT MURET  prénommé.
Son mandat est non rémunéré.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le   1er janvier 2016  par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation,
sont repris par la société présentement constituée, conformément à l'article 60 du Code des
Sociétés. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale, soit à
partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
COMMISSAIRE.
Eu égard aux dispositions de l’article 15, §2 du code des sociétés, les comparants estiment de bonne
foi que la présente société est une petite société au sens de l’article 15§1 dudit code et décident par
conséquent en vertu de l’article 141 du Code des sociétés de ne pas la doter d’un commissaire et en
vertu de l’article 94 du Code des Société de supprimer l’établissement d’un rapport de gestion.
PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social commence le  26 mai 2016 et prend fin le 31 décembre 2016.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE.
La première assemblée générale ordinaire se tiendra le troisième mardi du          mois de  mai 2017.
PROCURATION REGISTRE DESPERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES.
Les fondateurs décident de conférer tous pouvoirs à Madame THIELEMANS Paula, prénommé qui à
cet effet, élit domicile à au siège  de la société   « THIELEMANS, NUELANT & PARTNERS BVBA » 
ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les
formalités auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la
modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
DECLARATIONS DES COMPARANTS
Les comparants  reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences
préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à
la profession.
DROIT D'ECRITURE
Le droit d'écriture s'élève à nonante-cinq euros (95,00 EUR), payé sur déclaration par le notaire
Benjamin WETS/Simon WETS soussigné.
Le présent acte a été lu intégralement pour ce qui concerne les mentions visées à l'article 12 alinéa 1
et 2 de la Loi Organique du Notariat, et les modifications apportées au projet de l'acte communiqué
préalablement.
L'acte entier a été commenté par le notaire.
DONT ACTE.
Fait et passé, date et lieu que dessus.
Les comparants déclarent avoir reçu en temps utile un projet du présent acte.
Après lecture partielle et commentée de l'acte, les comparants signent avec Nous, notaire.