Nº d'entreprise : 0658 981 079
Nom
(en entier) : LUFAFOR
(en abrégé) .
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 6700 Arlon, Avenue Victor Tesch, 13
Objet de l'acte : DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION DE LA
SOCIETE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2:80 DU CODE DES SOCIETES
ET ASSOCIATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Catherine TAHON, à Arlon, en date du 16 décembre 2024, en cours
d'enregistrement, que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée "LUFAFOR" ayant son siège social à 6700 Arlon, Avenue Victor Tesch, 13 immatriculée
au registre des personnes morales sous le numéro 0658.981.079.
Société constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée suivant acte reçu par le notaire
François DEBOUCHE, à Dinant, en date du 13 juillet 2016, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 15 juillet
suivant sous le numéro 16315148, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors mais dont la forme a été
modifiée de plein droit en la forme actuelle au 1er janvier 2020 en vertu des dispositions transitoires de la loi du
23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes :
* PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION.
Elle a confirmé avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration et de la situation active et
passive de la société et a constaté que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et a
décidé en conséquence d'adhérer sans réserve à celui-ci.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
* DEUXIEME RESOLUTION : APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Elle a confirmé avoir pris connaissance du rapport de la SRL SOCOFINAM, représentée par Monsieur
Emmanuel SANZOT, Réviseur d'Entreprises, sur la situation active et passive de la société, dont question ci-
avant et a constaté que celui-ci ne donne lieu à aucune observation particulière de sa part et a décidé en
conséquence d'adhérer sans réserve à ce rapport et à ses conclusions.
L'original de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de l'Entreprise compétent en même temps qu'une
expédition des présentes.
* TROISIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE.
Elle a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter de ce jour,
soit à compter du 16 décembre 2024.
* QUATRIEME RESOLUTION : DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR - APPROBATION
DES COMPTES ET DU PLAN DE REPARTITION - DECLARATION.
Elle a décidé à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2 :79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur unique (anciennement gérant) actuellement en
fonction, ce qui a été confirmé et accepté par ce dernier.
Elle a décidé en outre d'approuver les derniers comptes de la société, ainsi que les pièces y annexées.
Elle a décidé en outre d'approuver dans sa totalité le plan de répartition établi par le Conseil d'administration.
Elle a constaté également et confirmé que les conditions de l'article 2:80 du Code des Sociétés et des
Associations sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la clôture en un seul acte.
Dans ce cadre, elle a déclaré que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été payées ou consignées et que
les frais de liquidation ont été payés aux intéressés.
* CINQUIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION -DECHARGE - DECLARATIONS.
Elle a déclaré et prié le Notaire TAHON soussigné d'acter que :
-elle n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-à-vis des administrations fiscales
au sens large;
-les dettes éventuelles sont payées ou consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations ;
-les actionnaires exercent tous les droits attachés à la propriété des actions de la société dissoute avec effet
immédiat, comme indiqué ci-dessous ;
-les actionnaires reprennent à leur profit ou à leur charge l'ensemble des créances et dettes de la société à
survenir à concurrence de leurs droits dans la société.
Elle a constaté que la société est dissoute par l'effet de sa volonté, qu'exerçant les droits attachés à la
propriété de toutes les actions, elle est investie de tout l'avoir actif et passif de la société dont elle accepte
irrévocablement et expressément de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes généralement
quelconques en nom personnel et de manière illimitée, qu'il s'agisse de dettes impayées, inconnues, latentes
ou exprimées, ainsi que de prendre en charge tous les droits et engagements de la société, de sorte que la
liquidation de la SRL « LUFAFOR », se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.
En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse
définitivement d'exister à compter de ce jour, soit à compter du 16 décembre 2024.
L'assemblée générale a décidé en outre de donner décharge pleine et entière à l'administrateur unique
(anciennement gérant), Monsieur CLART Jean-Pol, en ce qui concerne les actes et transactions qu'il a
accomplis dans l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour et constate que son mandat d'administrateur
(anciennement gérant) prend fin ce jour, soit le 16 décembre 2024.
* SIXIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX.
L'assemblée générale a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés
pendant une période de cinq ans au siège de la société « IMMOCLABEL ».
* SEPTIEME RESOLUTION : POUVOIRS A CONFERER.
Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur CLART Jean-Pol, afin d'effectuer toutes les démarches
nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et
de toute Administration au sens large, afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises et d'effectuer toutes les formalités généralement quelconques relatives à la clôture de la société,
en ce compris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le cas échéant.
Dans ce cadre, il pourra signer tout document, acte et procès-verbal.
VOTE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
Catherine TAHON
Notaire
Annexes:
- Une expédition de l'acte de liquidation de la SRL "LUFAFOR", reçu par le Notaire Catherine TAHON, à
Arlon, en date du 16 décembre 2024;
- Le rapport de l'organe d'administration et la situation active et passive de la société ;
- Le rapport du Réviseur d'entreprises sur la situation active et passive de la société.