N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Smart Development
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue Ploys 1F
6470
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Sivry-Rance (Montbliart)
SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE
SMART DEVELOPMENT Société en commandite simple
 au capital de 100 euros
  
Siège social : Rue Ploys 1F. 6470 Montbliart
 
STATUTS
Les soussignés :
 
M. DIGIUGNO Sandro, domicilié Allée de la Charmille 23 – 6120 Ham-sur-Heure
Mme WAUTERS Mathilde, domiciliée Rue Jeanne 14 – 6560 Solre-sur-Sambre
 
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE PREMIER. – FORME  OBJET
 DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES  SIÈGE  DURÉE
ARTICLE PREMIER. – Forme
Il est formé entre les soussignés une société en commandite simple, régie par le Code des Sociétés.
 
Mme WAUTERS Mathilde, est associée commanditaire.
M. DIGIUGNO Sandro, est associé commandité.
 
ART. 2. – Objet
La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou en participation avec des tiers
ou par le recours à des sous-traitants, en Belgique ou à l’étranger :
L’organisation des services comptables et fiscaux et le conseil en ces matières ;
L’ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l’établissement des
comptes ;
La détermination des résultats et l’établissement des comptes annuels en conformité avec les prescriptions
légales ;
Le conseil fiscal, l’assistance et la représentation des contribuables ;
Le conseil en gestion d’entreprises, en management, en gestion de crise et en gestion de patrimoine ;
Le conseil en matières financières, comptables, fiscales et sociales ;
Le conseil juridique en général et plus particulièrement dans le domaine du droit des sociétés ;
Toutes autres missions qui lui seraient réservées par la loi ;
Elle peut accomplir toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à son objet social pour autant
qu’elles soient en conformité avec le code de déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste,
0665650622
expert-comptable et conseil fiscal ;
La société peut, accessoirement aux activités décrites ci-avant, constituer et gérer son patrimoine immobilier
propre et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, à cette gestion, et qui sont de nature à
favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la
déontologie du comptable-fiscaliste, de l’expert-comptable et du conseil fiscal ;
Elle peut hypothéquer ses biens immeubles et fournir caution pour tous prêts, ouvertures de crédit et autres
opérations, aussi bien pour elle-même que pour tous tiers, à l’exception de ses clients ;
Elle peut accorder des prêts et octroyer des garanties hypothécaires à des tiers, à l’exception de ses clients ;
 
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
La présente liste est énonciative et non restrictive.
 
L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts.
 
ART. 3. – Dénomination sociale
La dénomination sociale est : SMART DEVELOPMENT SCS.
 
ART. 4. – Siège social
Le siège social est fixé Rue Ploys 1F – 6470 Montbliart.
Il pourra être transféré dans tout autre endroit de la même ville par simple décision de la gérance, et en tout autre
lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
 
ART. 5. – Durée
La durée de la Société est illimitée et commencera à courir à compter du dépôt de la publication aux Annexes du
Moniteur Belge.
 
TITRE II. – APPORTS  CAPITAL SOCIAL  PARTS D'INTÉRÊT
ART. 6. – Apports
6.1. Apports en numéraire
Mme WAUTERS Mathilde apporte à la Société la somme de 1,00 euro
M. DIGIUGNO Sandro apporte à la Société la somme de 99,00 euros
Total égal au capital social 100,00 euros
 
Ces sommes ont été intégralement mises à disposition ce jour de M. DIGIUGNO Sandro.
Ce dernier s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société.
 
6.2. Récapitulation des apports
 
 Apports en espèces de Mme WAUTERS Mathilde de 1,00 euro
 
 Apports en espèces de M. DIGIUGNO Sandro de 90,00 euros
 
 Total égal au capital social de 100,00 euros
 
ART. 7. – Capital social
Le capital social est ainsi fixé à 100,00 euros et divisé en 100 parts de 1 euro chacune, lesquelles sont
attribuées, à savoir :
Mme WAUTERS Mathilde: 1 part
M. DIGIUGNO Sandro: 99 parts
 
ART. 8. – Augmentation ou réduction du capital
Le capital social peut être augmenté, par une décision collective prise à l'unanimité des associés, en
représentation d'apports en nature ou en numéraire effectués soit par un associé, soit par un tiers, qui deviendra
de ce fait associé.
Il pourra également être augmenté par décision collective extraordinaire des associés prise à la majorité prévue à
l'article 25, par incorporation de réserves avec élévation corrélative de la valeur nominale des parts sociales ou
avec attribution de parts gratuites.
Le capital social peut également être réduit pour quelque cause que ce soit par décision collective à l'unanimité.
 
ART. 9. – Avances en compte courant
Chaque associé pourra, avec le consentement de ses coassociés, faire des avances en compte courant à la
société.
 
ART. 10. – Cession de parts entre vifs
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de son coassocié et moyennant le respect des dispositions prévues notamment par l’article
1690 du Code civil.
 
ART. 11. – Cas de décès des associés
Sous réserve de l’application des dispositions visées par l’article 208 du Code des sociétés, le décès des
associés commandités donnera lieu à dissolution de la société.
De même en cas d’incapacité ou d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
 
ART. 12. – Droits des parts sociales
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts
existantes.
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les
associés.
Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l'opposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.
 
ART. 13. – Responsabilité des associés
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport.
Dans ses rapports avec ses coassociés, chacun des associés commandités n'est tenu des dettes sociales que
dans la proportion du nombre de parts lui appartenant ; mais, vis-à-vis des créanciers sociaux, chacun des
commandités est tenu indéfiniment et solidairement, quel que soit le nombre de ses parts, des engagements pris
par une délibération collective ou par le gérant lorsque les actes accomplis par lui entrent dans l'objet social ;
cependant, les créanciers de la Société ne pourront poursuivre le paiement des dette sociales contre un
commandité que huit jours après avoir vraiment mis en demeure celle-ci par un acte extrajudiciaire.
 
 ART. 14. – Interdiction, redressement judiciaire ou incapacité d'un associé
Le redressement judiciaire ou l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou l'incapacité frappant un
commanditaire n’entraîne pas la dissolution de la Société.
Si elles frappent un commandité, elles n'entraînent pas non plus la dissolution, à condition toutefois qu'il existe un
autre commandité.
 
TITRE III. – GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES
 ART. 15. – Nomination et révocation des gérants
La société ne peut être gérée que par un ou plusieurs associés commandités.
Elle sera gérée et administrée par un ou plusieurs associés commandités choisis par l'unanimité des associés.
Il pourra être révoqué par une décision prise à la majorité requise pour les assemblées ordinaires.
La gérance est exercée par M. DIGIUGNO Sandro.
 
ART. 16. – Pouvoirs des gérants
Dans les rapports avec les tiers, la gérante engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.
Dans les rapports entre associés, la gérante peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société.
 
ART. 17. – Responsabilité des gérants
Les gérants ne contractent en leur qualité et à raison de leur gestion aucune obligation personnelle relativement
aux engagements de la Société et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.
 
ART. 18. – Rémunération
Le mandat du gérant sera rémunéré.
 
ART. 19. – Démission
Les gérants ainsi nommés pourront démissionner à tout moment, à condition de prévenir les associés par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date où cette démission doit prendre effet.
 
ART. 20. – Décisions collectives. Règles communes
21.1. Décisions collectives
Les décisions collectives ordinaires ou extraordinaires sont prises, au choix de la gérance, au cours d'une
assemblée générale ou par voie de consultation écrite ; toutefois, la réunion d'une assemblée générale est
obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et pour toutes autres décisions si elle est demandée soit par
un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des commanditaires.
21.2. Convocation
L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra
notamment les projets de résolution proposés.
Toutefois, elle pourra être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation d'un gérant.
21.3. Représentation
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.
L'assemblée est présidée par la gérante ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal établi dans les
formes prévues par la loi.
21.4. Consultations écrites
En cas de consultation écrite, la gérante adresse à tous les associés une lettre recommandée avec avis de
réception contenant le texte des résolutions proposées et tous les documents utiles pour leur information.
Chaque associé dispose d'un délai de quinze jours pour faire connaître à la gérance sa décision sur chacune des
résolutions. L'associé qui n'a pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
La gérance dresse un procès-verbal mentionnant la date d'envoi des lettres recommandées, le texte des
résolutions et les réponses qui ont été faites, et qui doivent demeurer annexées au procès-verbal.
21.5. Approbation annuelle des comptes
Sauf en ce qui concerne l'approbation annuelle des comptes, la volonté unanime des associés peut être
constatée également par un acte sous seing privé ou authentique signé de tous les associés.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par la gérante.
21.6. Assemblée Générale
L’assemblée Générale ordinaire se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures, au siège
social de la société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
Exceptionnellement, la première assemblée générale aura lieu le 1 juin 2018.
 
ART. 21. – Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Elles seront adoptées à la majorité en nombre des associés.
Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés seront réunis par la gérance pour
statuer sur les comptes de l'exercice et l'affectation des résultats ; les dispositions légales et réglementaires
seront observées.
 
ART. 22. – Contrôle par les associés
Outre les communications de documents avant chaque assemblée, et spécialement avant l'assemblée annuelle,
les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit de prendre, deux fois par an, par eux-
mêmes, au siège social, connaissance des livres de commerce et de comptabilité, des contrats, factures,
correspondances, procès-verbaux et, plus généralement, de tout document établi par la Société ou reçu par elle.
Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
Dans l'exercice de ces droits, l'associé peut se faire assister d'un expert choisi sur une des listes établies par les
cours et tribunaux.
Au surplus, les associés commandités non gérants et les commanditaires ont le droit, deux fois par an, de poser
des questions à la gérante sur la gestion sociale par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants devront répondre dans la même forme au plus tard dans les quinze jours de la réception de la
demande.
 
TITRE IV. – EXERCICE SOCIAL  RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES
ART. 23. – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts au Greffe du
Tribunal de Commerce pour finir le 31 décembre 2017. 
 
ART. 24. – Comptes annuels
Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un
bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe
complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat.
La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions
nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont
adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces
comptes. Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui
peuvent en prendre connaissance ou copie.
 
ART. 25. – Répartition des bénéfices et des pertes
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un
bénéfice distribuable, celui-ci est porté en réserves ou réparti entre tous les associés, proportionnellement au
nombre de parts appartenant à chacun d'eux.
La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau, ou
supportée par les associés dans les mêmes proportions, sans néanmoins que Mme WAUTERS Mathilde,
associée commanditaire, puisse être engagée au-delà de sa mise sociale.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de
capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à
la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent
pas de distribuer.
 
TITRE V. – DISSOLUTION  LIQUIDATION. TRANSFORMATION
ART. 26. – Dissolution
La dissolution anticipée de la société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire.
 
ART. 27. – Liquidation
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur et à défaut par les
liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale.
Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi.
L'Assemblée Générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.
Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à
cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.
 
ART. 28. – Transformation
La société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique
conformément aux dispositions du Code des Sociétés.
Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des commandités et la majorité en nombre et en capital des
commanditaires.
 
ART. 30. – Publications
Tous pouvoirs sont donnés à la gérante pour faire les dépôts et publications légales.
 
 
Le présent acte est établi sous seing privé.
 
Fait à Montbliart, le 1er novembre 2016.
 
 
WAUTERS Mathilde, associée commanditaire.
 
DIGIUGNO Sandro, associé commandité.