Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
WATREMEZ Laurent
Gare de Seloignes(VLT) 177
6460 Chimay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
En vertu d'un acte de consitution reçu ce 31 mai 2017 par Maître Vincent MAILLARD, Notaire à 6460
Chimay, en cours d'enregistremement, il résulte textuellement ce qui suit:
Monsieur WATREMEZ Laurent Herman, né à Villers-la-Tour  le 28 avril 1965, célibataire, domicilié à
6460 Villers-la-Tour (Chimay), Gare de Seloignes, 177.
Ci-après dénommé «le comparant».
 
CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d’acter qu’il constitue une société commerciale et de
dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée « WATREMEZ Laurent»,
ayant son siège social à 6460 Villers-La-Tour, Gare de Seloignes 177, au capital de quarante-six
mille euros (46.000,00- EUR), représenté par 460 parts sociales sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un/quatre cent soixantième (1/460ème) de l’avoir social.
Le comparant nous a déclaré qu’à ce jour, il n’est l’associé unique d’aucune autre SPRL.
Le fondateur a remis au notaire le plan financier de la société, conformément à l’article 215 du Code
des sociétés.
 
Le comparant déclare souscrire les 460 parts sociales, comme suit :
a) en espèces à concurrence de quinze mille sept cent vingt-cinq euros quatre-vingt-deux centimes
(15 725,82- EUR) par un versement en espèces effectué au compte spécial numéro BE56 7320
4390 5988, ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ?.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de quinze mille sept cent
vingt-cinq euros quatre-vingt-deux centimes (15 725,82- EUR).
 
b) en nature : Le comparant déclare souscrire tous les éléments actifs et passifs composant le fonds
de commerce de travaux de terrassement qu'il exploite à 6460 Villers-La-Tour, Gare de Seloignes
177 connu sous l'enseigne « Entreprise de Terrassement Watremez Laurent », numéro
d’entreprise/TVA BE 0864.852.493.
Le fonds de commerce comprend :
    •  la clientèle et l’organisation professionnelle ;
    •  le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l’apporteur
exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu’en cas de dissolution de la
société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir cette dénomination reviendra, sans
indemnité, à l’apporteur ou à ses ayants cause ou ayants-droit ;
    •  la propriété des biens corporels, dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son
exploitation, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation, suivant le détail ci-
0676471070
Volet B
après.
 
L'apport est fait sur base de la situation arrêtée au 1er janvier 2017 et comprend notamment :
Valeur d'apport
Matériel de terrassement
31.537,33
Matériel roulant
28.000,00
Matériel de bureau
600,00
Matériel détenu en location financement
36.617,14
Total apports bruts
96.754,47
Financements bancaire CBC
26.492,25
Location-Financement
39.988,04
Total financements
66.480,29
Apports nets
30.274,18
Le fonds de commerce n'est pas donné en gage. La société reprend à son compte les engagements
commerciaux et financiers, les concessions, le droit au bail, le bénéfice des polices d'assurances
 
L'apporteur déclare que le présent apport constitue la cession de l'universalité des biens composant
son fonds de commerce, au sens de l'article 11 du Code de la T.V.A., de sorte que le présent apport
ne peut être considéré comme une livraison, et, par conséquent, n'est pas soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée.
 
CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.
1. Le fonds de commerce est apporté sur la base de la situation arrêtée au 1er janvier 2017 toutes
les opérations faites depuis cette date, par la continuation normale de l'entreprise, sont pour le
compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.
2. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement et, la société en aura la
propriété et la jouissance à compter de sa constitution.
 
RAPPORTS.
L'apport en nature fait l'objet d'un rapport établi par le réviseur d'entreprises Monsieur André
FRANCOIS en date du 11 mai 2017.
Ce rapport conclut que :
« Au terme des différents examens auxquels nous avons procédé dans le cadre de la constitution de
la SPRL WATREMEZ LAURENT notamment par apports en nature consistant en un fonds de
commerce représenté par du matériel de travaux de terrassement déduction faite des financements
encours, pour un montant net de 30.274,18 EUR, nous sommes d'avis que :
- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l'évaluation des biens à apporter, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en
contrepartie ;
- la description des biens appartenant à Monsieur Laurent WATREMEZ, répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
 
- les modes d'évaluation pour les biens à apporter retenus par les parties sont justifiés par les
principes d'économie d'entreprise et sont appliqués de manière appropriée. Ils conduisent à une
valeur nette totale de 30.274,18 EUR. Complémentairement aux apports en nature, un apport en
numéraire sera effectué par le fondateur à concurrence de 15.725,82 EUR, pour porter le capital
souscrit et entièrement libéré à concurrence de 46.000 EUR. Ce montant sera rémunéré par
l'émission de 460 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Elles seront remises à
Monsieur Laurent WATREMEZ.
- Le montant de l'apport en nature, augmenté des apports en numéraire, correspond au moins au
nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.
Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
légitime et équitable de l'opération.
Volet B
Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Bruxelles, le 11 mai 2017.
ANDRE FRANÇOIS, REVISEUR D'ENTREPRISES
Société civile sous la forme d'une SPRL
Représentée par André FRANÇOIS,
Réviseur d'Entreprises »
 
Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par les articles 219 du Code des sociétés.
 
Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi, en même temps
qu'une expédition du présent acte.
 
REMUNERATION DE L'APPORT.
En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Laurent WATREMEZ, 460 parts de capital
entièrement libérées.
 
STATUTS
 
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme
La société, civile à forme commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2. Dénomination
Elle est dénommée « WATREMEZ Laurent». Les dénominations complète et abrégée peuvent être
utilisées ensemble ou séparément. Dans tous documents écrits émanant de la société, la
dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention SOCIETE PRIVEE
A RESPONSABILITE LIMITEE ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales
»  ou des initiales « R.P.M." suivis du siège du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la
société a son siège social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du numéro d’entreprise. 
 
Article 3. Siège social
Le siège social est établi à 6460 Villers-La-Tour, Gare de Seloignes 177.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de
Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour accomplir les
formalités de publicités relatives audit transfert.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, le terrassement pour particuliers et professionnels, notamment :
 
    •  code 43120 : Travaux de préparation des sites et notamment :
 
BCE - NACEBEL 2008
 
4312001
Travaux de terrassement: creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif etc.
4312002
Préparation de sites pour l'exploitation minière: enlèvement de déblais et autres travaux
d'aménagement et de préparation des terrains et sites miniers
4312003
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions
4312004
Drainage des terrains agricoles et sylvicoles
4312011
Déblayage des chantiers
4312021
Volet B
Utilisateur professionnel de produits explosifs (ex : destruction bâtiments, préparation des terrains ou
des sites miniers)
4312022
Utilisateur professionnel d'autres articles pyrotechniques (ex : engin de signalisation, pétards de
chemin de fer)
4313
Forages d'essai et sondages
43130
Forages d'essai et sondages
4313001
Sondages d'essai, les forages d'essai et les carottages pour la construction ainsi que pour les études
géophysiques, géologiques et similaires
4313002
Exécution de forages horizontaux pour passages de câbles ou de canalisations
 
    •  code 42911 travaux de dragage et notamment :
4291102
Curage des cours d'eau, fossés etc.
 
    •  code 42219 constructions de réseau pour fluides n.c.a. et notamment :
4221901
Forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits
4221911
Construction de réseaux d'adduction, de distribution et d'évacuation des eaux
4221912
Construction de réseaux de transport de gaz, de produits pétroliers etc.
    •  Code 42919 Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux, sauf travaux de dragage et
notamment :
4291902
Construction de barrages et de digues
4291903
Construction de canaux et d'autres voies navigables
4291904
Construction d'écluses et autres ouvrages de régulation
4291905
Construction de bassins de décantation et d'autres ouvrages pour l'épuration des eaux usées
 
    •  Code 43120 Travaux de préparation des sites et notamment :
4312003
Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des constructions
 
    •  Code 43995 Travaux de restauration des bâtiments
    •  Code 42130 construction de ponts et de tunnels
    •  Code 25300 Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le
chauffage central et notamment :
2530003
Conception, construction et installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un traitement
complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous
pression
 
    •  Code 28120 Fabrication d’équipements hydrauliques et pneumatiques
    •  Code 42110 Construction de routes et d'autoroutes
    •  Code 42120 Construction de voies ferrées de surface et souterraines
    •  Code 42130 Construction de ponts et de tunnels
    •  Code 42211 Construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz
    •  Code 42212 Construction de réseaux d'évacuation des eaux usées
    •  Code 42220 Construction de réseaux électriques et de télécommunications
Volet B
    •  Code 42990 Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.
    •  Code 43291 Travaux d'isolation et notamment :
 
4329101
Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de: matériaux d'isolation
thermique, matériaux d'isolation acoustique et antivibratile
4329102
Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
4329103
Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques
    •  Code 43299 Autres travaux d'installation n.c.a.
    •  Code 43390 Autres travaux de finition et notamment :
 
4339001
Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
4339002
Autres travaux d'achèvement et de finition des bâtiments n.d.a.
 
    •  Code 43992 Ravalement des façades et notamment :
4399201
Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des
bâtiments
 
    •  Code 43993 Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts et notamment :
4399301
Construction de cheminées décoratives et de feux ouverts
 
    •  Code 43994 Travaux de maçonnerie et de rejointoiement et notamment :
4399402
Exécution de travaux de rejointoiement
 
    •  Code 43999 Autres activités de construction spécialisées et notamment :
4399901
Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
4399904
Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux
4399906
Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail
 
    •  Code 81220 Autres activités de nettoyage des bâtiments; nettoyage industriel et notamment :
8122001
Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d'institutions et
autres locaux à usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement etc.
8122002
Nettoyage des vitres
8122003
Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des
chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation de fumées
 
    •  Code 81290 Autres activités de nettoyage et notamment :
8129001
Activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments, les navires, les trains
etc.
8129002
Nettoyage des trains, des autobus, des avions, des navires etc., y compris les navires pétroliers
Volet B
 
L’énumération qui précède n’est pas limitative de sorte que la société peut effectuer toutes
opérations susceptibles de contribuer à la réalisation de tout ou partie de son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d'autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’autorisations,
d’agréation ou d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la
prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 6. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à quarante-six mille euros (46.000,00- EUR)
entièrement libéré.
Il est représenté par 460 parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/quatre cent soixantième (1/460ème) de l’avoir social,  entièrement libérées.
 
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément aux
présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des associés
possédant au moins trois quart du capital social.
 
TITRE III. TITRES
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
 
Article 9 - Cession et transmission de parts
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l’alinéa
Volet B
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins des associés,
possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le que le nombre de
parts dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l’agrément des associés.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours, néanmoins, l’associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu’elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce
du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d’agrément d’un
héritier ou d’un légataire. Dans l’un et l’autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du
refus.
 
Article 10. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit
registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le
gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité
de gérant statutaire. S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est
attribuée.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
 
Article 12. Pouvoirs du gérant
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 13. Rémunération
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 14. Contrôle de la société
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s’il a
été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
Volet B
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le 2e jeudi du mois de juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute
personne peut renoncer à sa convocation si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Article 16 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre associé porteur d’une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Article 17. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Article 18. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
 
Article 19. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix des suffrages exprimés.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
 
Article 21. Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu’il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
Volet B
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint la dixième du capital social,
mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, dans le respect des dispositions légales.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l’associé
unique - délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la confirmation ou de
l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent, à moins que l’assemblée générale ne
désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, sous
réserve de la confirmation ou de l’homologation de son (leur) mandat par le tribunal compétent.
 
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
L’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée générale a pris les décisions suivantes qui
ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif,
conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
31 décembre 2017.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2018.
 
2. Gérance
L’associé unique décide de fixer le nombre de gérants à un.
Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Laurent WATREMEZ, précité.
Il est nommé jusqu’à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.
Son mandat est exercé gratuitement.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
Est désigné en qualité de gérant suppléant, en cas d’incapacité physique ou de décès du
gérant : Madame Michèle LEFEVRE, domiciliée à Marle (France).
Volet B
 
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire.
 
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2017 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
5. Pouvoirs
Le gérant ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de
la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises, et éventuellement de
l’administration de la TVA.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Pour extrait analytique,
Maître Vincent MAILLARD,
Notaire à 6460 Chimay, Rue de Forges 2
Déposé en même temps:
- l'attestation bancaire;
- le rapport du réviseur;
- le rapport spécial du fondateur