N° d'entreprise : 0843 611 968
Nom
(en entier) : Région Bretagne
(en abrégé) :
Forme légale : Administration publique générale française
Adresse complète du siège : Adresse du siège (France): 283 avenue du Général Patton,
CS 21101 Rennes, 35711 RENNES cedex 7, France
Adresse de la succursale (Belgique): Rond-point Schuman 11, 1040 Bruxelles, Belgique
Robert
Objet de l'acte : Ouverture d'une succursale/centre d'opérations en Belgique
La Région Bretagne dispose depuis le 1er janvier 2024 d'un bureau de représentation, sis en Belgique, 1040
Bruxelles, Schuman 11 et nommé Maison de la Bretagne Europe.
Cette ouverture de succursale fait suite à l'internalisation au 1er janvier 2024 des activités de l'association
« Délégation Permanente Bretagne Europe », dissoute au 31 janvier 2023.
(1)Caractéristiques de la société-mère :
OLa Région Bretagne ou Conseil régional de Bretagne est une administration publique générale de niveau
régional créée par la loi française du 5 juillet 1972 et confirmée dans son périmètre par la loi du 16 janvier 2015.
Son activité principale relève du code APE/NACE 84.11 - Administration publique générale ;
OLa Région Bretagne est régie par le droit français ;
DLa Région est déclarée auprès des registres français comme entreprise active depuis 1978 sous les
identifiants INSEE :
OSIREN : 233 500 016
oSIRET : 233 500 016 0040 ;
DLe siège de la Région Bretagne est en France, sis à l'adresse suivante : 283 Avenue General Patton,
CS21101 Rennes, 35711 RENNES Cedex 7, France ;
OLe représentant légal de la Région Bretagne est son Président, M. Loïg Chesnais-Girard. Le Président a
le pouvoir, directement ou par délégation, d'engager la Région Bretagne à l'égard des tiers et de la représenter
en justice. Le mandat du représentant de la maison-mère est défini par la délibération nº21_DAJCP_SA_02, en
date du 2 juillet 2021, portant élection de Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD à la présidence du Conseil
régional de Bretagne. L'adresse utilisée par son représentant légal est celle du siège de la Région ;
OLe numéro de TVA intracommunautaire de la Région Bretagne est: FR10233500016 ;
(2)Description de la succursale
Il est considéré que la Maison de la Bretagne Europe constitue bien une succursale au sens du Code belge
des sociétés et des associations.
OLa Maison de la Bretagne Europe est la dénomination officielle de la succursale de la Région Bretagne en
Belgique ;
OLa Maison de la Bretagne Europe ne dispose pas d'un statut juridique propre ;
DSa représentation en justice est assurée directement par la société mère ;
OLe financement de la Maison de la Bretagne Europe est intégralement assuré par le budget régional, soit
par la société mère ;
OLa Maison de la Bretagne Europe a une présence permanente en Belgique, 1040 Bruxelles, Schuman 11;
DL'enregistrement de la succursale en Belgique est prévu sous le code NACE-BEL 99.000, Activités des
organisations et des organismes extraterritoriaux ;
Conformément aux statuts de l'association dont l'activité a été transférée à la Région, la succursale a
«pour objet de représenter et de promouvoir les intérêts de la Région, des collectivités et des acteurs socio-
économiques bretons auprès des instances communautaires à Bruxelles ».
DSuite à la signature de l'avenant au bail, les locaux établis rond-point Schuman 11, 1040 Bruxelles,
Belgique, constituent une unité d'établissement. A ce jour, la Région Bretagne ne dispose pas d'autres unités
d'établissement en Belgique
(3)Mandat de gestion
La personne occupant le poste de « Responsable de la Maison de la Bretagne Europe » à Bruxelles est
mandatée pour représenter la succursale en Belgique.
Un mandat explicite est établi en sa faveur afin de lui permettre de procéder, dans l'intérêt de la Région, à
l'ensemble des démarches administratives requises pour se conformer aux exigences réglementaires en
Belgique. Le mandat répond à la fonction habilité « mandataire général » (00002) de la liste des fonctions
: habilitées à représenter l'entreprise du SPF Economie.
Le mandat est valable pendant toute la durée d'occupation effective du poste qui est sans durée déterminée.
OAssurer la gestion du bureau de représentation ;
OAssurer les relations avec l'ensemble des administrations belges et procéder à toute démarche
administrative nécessaire auprès de ces administrations ;
OSigner toute correspondance avec ces administrations ou procéder aux démarches en ligne ;
OReprésenter et effectuer les démarches administratives nécessaires au bon fonctionnement de la
succursale auprès des administrations belges (fédérales, régionales et locales) ;
Avoir si nécessaire recours à un guichet des entreprises, un comptable, conseil fiscal ou juridique établi
en Belgique pour faciliter des démarches administratives ;
Procéder à la transmission des documents comptables aux autorités compétentes conformément à la
législation belge ;
IProcéder si nécessaire aux démarches relatives à la TVA en Belgique et plus largement aux démarches
auprès des administrations fiscales ;
Procéder aux déclarations de modifications ultérieures auprès du Moniteur belge ;
OProcéder aux enregistrements et publications nécessaires auprès du Moniteur belge, équivalent du
Journal officiel ;
Engager financièrement les frais légaux, administratifs ou de publication nécessaires pour effectuer les
formalités administratives.
Par arrêté du 21 décembre 2023 du Conseil régional de Bretagne, la représentante de la succursale est
: Mme Aude KÖRFER, Responsable de la Maison de la Bretagne Europe.
Aude KÖRFER
Responsable de la Maison de la
Bretagne Europe