N° d'entreprise : 0446850195
Nom
(en entier) : SCHRYNEMAKERS - VILLERS
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue Cordémont 57
 : 4450 Juprelle
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DEMISSIONS, NOMINATIONS,
DENOMINATION, OBJET, MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d’un acte reçu par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins, le 29 septembre
2023, il résulte que l’assemblée générale, valablement constituée, a pris à l’unanimité les résolutions
suivantes :
1. Constatation de l’existence du compte de capitaux propres statutairement indisponibles suite à la
réforme du Code des Société et des Associations
2. Décision de supprimer totalement le compte de capitaux propres statutairement indisponible et de
le rendre disponible pour distribution
3.  Prise de connaissance des rapports suivants :
- rapport de l’organe d’administration justifiant la proposition de transformation, auquel est joint l’état
résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2023, établi en appliation de l’
article 14 :5 du Code des Sociétés et des Associations.
- rapport du réviseur d’entreprises sur la situation active et passive de la société, établi en application
de l’articl 14 :4 du Code des Sociétés et des Associations.
4. Décision de transformation en société à responsabilité agrée entreprise agricole
5. Modification de la dénomination
6. Modification de l’objet en vue de :
-  le mettre en conformité avec l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole.
- supprimer l’exploitation de la ferme sise à Oupeye
A) rapport
B) décision de modification
7. démission des gérants statutaires en fonction, et nomination en tant qu’administrateur statutaire
8. adoptation des nouveaux statuts, en concordance avec le nouveau Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’avec l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole.
9. Mission au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
10. Adresse du siège.
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Première résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée a constaté que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit trente-quatre mille quatre-vingt-cinq euros
trente-six cents (34.085,36 €), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée a déclaré que le capital est entièrement libéré.
Deuxième résolution
L’assemblée générale a décidé immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
L’assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance des articles 5:142 et 5:143 du code des sociétés,
lesquels sont textuellement reproduits aux présentes :
Art. 5:142. Test d’actif net
« Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d'une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l'actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d'une telle distribution.
Pour l'application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L'actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d'un état
plus récent résumant la situation active et passive. Dans les sociétés dans lesquelles un
commissaire a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d'évaluation limité du commissaire
est joint à son rapport de contrôle annuel.
 Par actif net, on entend le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement. »
Art. 5:143. Test de solvabilité
 « La décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que
l'organe d'administration aura constaté qu'à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de la distribution.
La décision de l'organe d'administration est justifiée dans un rapport qui n'est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu'il a exécuté cette mission.
Lors de la prise de la décision visée par cet article, les articles 5:76, 5:77 et 5:78 ne sont pas
applicables. 
Troisième résolution
L’assemblée a dispensé  le président de la lecture des rapports suivants :
    •  Rapport du réviseur
    •  Rapport de l’organe d’administration
Lesdits rapports sont restés annexés à l’acte notarié
Les actionnaires ont déclaré en avoir reçu copie préalablement à cette assemblée générale et ont
donc pu en prendre connaissance. Ils ont déclaré ne pas avoir de remarques à formuler.
Les conclusions du rapport établi par le réviseur d’Entreprises, étant la SRL REWISE, ayant son
siège à 4020 Liège, rue des Vennes 151, représentée par Madame Grace GARRAIS, Réviseur d’
Entreprises, sont rédigées littéralement comme suit :
“Rapport à l’assemblée générale de SCHRYNEMAKERS - VILLERS relatif à l’évaluation de l’état
résumant la situation active et passive dans le cadre de la transformation de Société agricole en une
SRLEA 
Conformément à l’article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d’entreprises, le rapport adressé à l’assemblée générale extraordinaire de la
SOCIÉTÉ AGRICOLE SCHRYNEMAKERS - VILLERS sur l’état résumant la situation active et
passive dans le cadre de la transformation de SOCIÉTÉ AGRICOLE SCHRYNEMAKERS - VILLERS
en SRLEA SCHRIJNEMAKERS-FRAIKIN.
Nous avons été désignés par l’organe d’administration pour effectuer cette mission en date du
13/09/2023 et avons procédé à l’évaluation de l’état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 30/06/2023 de la SOCIÉTÉ AGRICOLE SCHRYNEMAKERS - VILLERS, Rue
Cordémont 57 à 4450 Juprelle, 0446.850.195 (ci-après : « la Société ») établi conformément au
référentiel comptable applicable en Belgique.
Cette transformation s’inscrit, selon le rapport des gérants, dans le cadre de l’augmentation de la
flexibilité de l’actionnariat et de ses futurs apports afin d’accélérer sa croissance.
Conclusion du rapport
Conclusion sans réserve
Sur la base de l’évaluation, nous n’avons pas relevé de faits qui nous laissent à penser que l’état
résumant la situation active et passive n’a pas été établi, dans tous ses aspects significatifs,
conformément au référentiel comptable et que l’actif net, repris dans l’état résumant la situation
active et passive établi par l’organe d’administration, est surévalué, dans tous ses aspects
significatifs.
Autre point
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l’organe d’administration et de notre
rapport n’ont pas pu être respectés. Nous avons été cependant en mesure d’effectuer les travaux
nécessaires.
L’organe d’administration de la société nous a confirmé dans une lettre d’affirmation du 27/09/2023
qu’il n’existe ni de convention ni de calcul d’intérêts pour les comptes courants repris dans l’état
résumant la situation active et passive clôturé le 30/06/2023.
Responsabilités de l’organe d’administration
L’organe d’administration est responsable de l’établissement de l’état résumant la situation active et
passive clôturé le 30/06/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l’article 3 :1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l’actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
Conformément à l’article 14:12 du Code des sociétés et des associations concernant la
responsabilité éventuelle à l'occasion de la transformation, nonobstant toute disposition
contraire, l’organe d’administration de la société à transformer est solidairement tenu envers les
intéressés (i) de la surévaluation de l'actif net apparaissant à l'état résumant la situation active et
passive, et (iii)de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe soit de la nullité de
l'opération de transformation en raison de la violation des règles prévues à l'article 5:13, 2° à 4° ou l’
article 14:10, premier alinéa, du Code des sociétés et des associations, soit de l'absence ou de la
fausseté des énonciations prescrites par les articles 5:12, premier alinéa, à l'exception du 5° et 8° et
14:10, deuxième alinéa, du Code des sociétés et des associations.
L’évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d’entreprises ne décharge
ni l’organe d’administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d’entreprises 
Nos objectifs sont d’exprimer une conclusion d’assurance limitée sur l’état résumant la situation
active et passive de la Société qui nous a été soumis et qui a été clôturé le 30/06/2023 dont le total
du bilan s’élève à EUR 472.718,43 et l’actif net à EUR 150.133,02 dans le cadre de la transformation
de la Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s’il n’existe pas d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net, tel qu’il est repris dans l’état résumant la situation active et passive établi par l’organe d’
administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d’évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l’expression d’une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d’audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l’utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l’article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d’une SOCIÉTÉ AGRICOLE en une SRLEA comme
décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Liège, le 28 septembre 2023
SRL REWISE
Représentée par
Grace GARRAIS
Réviseur d’entreprises
Annexes au rapport
État résumant la situation active et passive signé, en ce compris les règles d’évaluation, et le rapport
de l’organe d’administration
Quatrième résolution
Après lecture des documents, l’assemblée générale a décidé à l’unanimité, de transformer la société,
laquelle adoptera la forme légale de la société à responsabilité limitée agrée entreprise agricole,
prévue aux livres 5 et 8 du Code des Sociétés et des Associations.
La société à responsabilité agrée entreprise agricole conserve le numéro d’inscription à la BCE, soit
0446.850.195.
L’activité de la société demeure inchangée, de même que l’objet.
La transformation de la société se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée
au 30 juin 2023, telle que reprise au rapport du réviseur, toutes les opérations faites depuis cette
date par la société agricole sont réputées réalisés par la société à responsabilité limitée agrée
entreprise agricole, notamment pour ce qui concerne l’établissement des comptes sociaux.
Tous les éléments d’actif et passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values, restent
identiques et la société à responsabilité limitée agrée entreprise agricole continuera les écrites et la
comptabilité tenue par la société agricole.
Cinquième résolution
L’assemblée a décidé de modifier la dénomination, qui sera désormais « SCHRIJNEMAKERS-
FRAIKIN ».
Sixième résolution
Rapport
L’assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport établi conformément au Code des
sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance depuis plus de
quinze jours.
Le rapport est resté annexé à l’acte notarié, pour être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise.
Modification de l’objet social
L’assemblée a décidé de modifier l’objet en vue de :
    •   le mettre en conformité avec l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément
comme entreprise agricole.
    •  Supprimer l’exploitation de la ferme à Oupeye
L’assemblée a décidé donc modifier le texte de l’article 3 des statuts, comme suit:
« La société a pour objet principal, l’exploitation d’une activité agricole et/ou horticole (lesdites
activités étant énumérées à l’annexe 1 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole) au sein de l’entreprise agricole sise à 4450 SLINS, rue
Cordémont 57, en ce qui concerne les bâtiments de ferme ainsi que les terres et prairies données en
location (notamment agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’
apiculture).
Elle aura également pour objet accessoire : 
    •  effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
    •  Produire et commercialiser des produits transformés à base des productions de la ferme (fruits,
yaourt, farine, …)
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plants, de
produits phytosanitaires, … »
Septième résolution
L’assemblée générale a décidé de mettre fin à la fonction des gérants STATUTAIRES mentionnés ci-
après :
Monsieur SCHRIJNEMAKERS Jean Joseph Frédéric Marie Egide, né à Rocourt le quatre décembre
mille neuf cent soixante-deux, domicilié à 4450 Juprelle, Rue Cordémont, 57.
2° Madame FRAIKIN Colette Irma Joséphine Marie, née à Bassenge le vingt huit janvier mille neuf
cent cinquante-neuf, domiciliée à 4450 Juprelle, Rue Cordémont, 57.
Qui ont accepté.
L’assemblée a décidé de nommer M. SCHRIJNEMAKERS Jean-Joseph, qui accepte, comme
administrateur  STATUTAIRE pour une durée illimitée, suivant les modalités déterminées aux articles
10 et suivants des statuts.
Huitième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale a décidé d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le nouveau Code des Sociétés et des
Associations, ainsi qu’avec l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’agrément comme
entreprise agricole.
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole.
Elle est dénommée « SCHRIJNEMAKERS-FRAIKIN ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres
documents émanant de la société, la dénomination de la société devra toujours être accompagnée
de la mention « Société à Responsabilité Limitée, entreprise agricole » ou en abrégé « SRLEA »,
suivie de l’indication prévise du siège social, ainsi que des mots « Registre des Personnes Morales »
ou des initiales « RPM » suivies du numéro d’immatriculation et de l’indication du tribunal de l’
entreprise dans le ressort duquel la société a son siège.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
« La société a pour objet principal, l’exploitation d’une activité agricole et/ou horticole (lesdites
activités étant énumérées à l’annexe 1 de l’Arrêté Royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d’
agrément comme entreprise agricole) au sein de l’entreprise agricole sise à 4450 SLINS, rue
Cordémont 57 en ce qui concerne les bâtiments de ferme ainsi que les terres et prairies données en
location (notamment agriculture, l’arboriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’
apiculture).
Elle aura également pour objet accessoire : 
    •  effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
    •  Produire et commercialiser des produits transformés à base des productions de la ferme (fruits,
yaourt, farine, …)
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales
ou financières, qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise agricole, en ce compris l’
achat, la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de plants, de
produits phytosanitaires, … »
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, mille (1.000) actions ont été attribuées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par des tiers.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, et de valeur égale, elles portent un numéro d’ordre.
Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires.
La société compte au moins deux actionnaires, dont au moins un actionnaire-administrateur.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs actions entre
usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit
de vote appartiendra à l’usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la
modification des statuts, et en particulier l’augmentation du capital ou la dissolution de la société,
ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l’
exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant
légal.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
§3. Droit de préemption des administrateurs :
Toute transmission d’actions entre vifs est soumise au droit de préemption des administrateurs.
Sans préjudice de la libre transmission des actions dans les limites du présent article, l’actionnaire
qui souhaite céder ses actions est tenu d’informer les administrateurs par lettre recommandé de son
intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans les deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs administrateurs-actionnaires font usage de leur droit de préemption, celles-ci sont
attribuées aux administrateurs intéressés au prorata du nombre de leurs actions. Si des
administrateurs qui n’ont pas d’actions font usage de leur droit de préemption, ils se verront attribuer
un nombre d’actions déterminé en divisant les actions cédées par le nombre d’administrateurs.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces actions, la cession envisagée
peut être opérée valablement en qui concernant les actions pour lesquelles il n’a pas été fait usage
de ce droit, moyennant autorisation de la majorité des actionnaires et aux conditions prévues dans
les présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés,
conformément au paragraphe 2 du présent article.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTROLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs choisi(s) parmi les actionnaires,
nommé(s) statutairement, sans limitation de durée, et par l’assemblée générale dans les conditions
prescrites pour la modification de statuts.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
Les administrateurs doivent s’engager à effectuer le travail requis pour l’exploitation de l’entreprise
agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la
moitié de leurs revenus.
L’assemblée générale décide de nommer en qualité d’administrateur statutaire, pour une durée
illimitée :
    •  Monsieur JeanJoseph SCHRIJNEMAKERS prénommé qui a accepté 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
Nonobstant la part qui lui revient dans le résultat de l’exploitation comme prévu dans les présents
statuts, la rémunération minimale tirée de la société revient directement à l’actionnaire administrateur
ou aux actionnaires administrateurs.
Chaque administrateur peut dont prétendre à une rémunération brute pour son travail, sur la base du
salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par l’
assemblée générale ordinaire avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des actionnaires.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de l’
exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris compte en tant que charge de l’exploitation
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le 15 juin de  chaque année à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable qui précède. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
L’assemblé générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, des points suivants :
    1.  La fin du mandat du mandat d’actionnaire-administrateur et le préavis qui en découle.
    2.  La désignation d’un actionnaire administrateur et l’octroi des compétences de cet actionnaire
administrateur.
    3.  La révocation de l’actionnaire-administrateur pour motifs graves.
Le consentement de chaque actionnaire-administrateur est requis pour toute modification de statuts,
ainsi qu’en cas de dissolution volontaire de la société, à l’exception de la procédure de révocation d’
un actionnaire-administrateur pour motifs graves (pour laquelle le consentement de chaque
actionnaire-administrateur reste requis à l’exception de celui de l’actionnaire-administrateur concerné
par la procédure de révocation en cours).
Article 15. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 16. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires présents qui
le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 17. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Acompte sur dividende
L’organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 du
Code des Sociétés et des Associations, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en
cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas
été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 25. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 26. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Article 27.
Si la société ne compte plus qu’un actionnaire, elle continue d’exister en tant que personne morale
aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des Sociétés
et des Associations.
Neuvième résolution
L’assemblée générale a décidé de donner la mission au notaire d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Dixième résolution
L’assemblée générale a déclaré que l’adresse du siège est située à 4450 Juprelle, rue Cordémont 57
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposés en même temps au greffe : Expédition de l’acte – rapports – statuts coordonnés