N° d'entreprise : 0444508339
Nom
(en entier) : Louis MINNE - LAURENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Rue de Noville 34
 : 1360 Perwez
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DIVERS, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
OBJET
D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, Notaire à Perwez, le 4 décembre 2023, en cours d’
enregistrement, il résulte que l’assemblée générale extraordinaire de "LOUIS MINNE-LAURENT"
Société Agricole, ayant son siège à 1360 Perwez, Rue de Noville 34, inscrite au registre des
personnes morales de Nivelles sous le numéro TVA BE 0444.508.339, s'est réunie et a décidé, à l’
unanimité des voix, de ce qui suit :
Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
Deuxième résolution
Suite à la précédente résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
de ce Code qui lui est attribuée à l’article 41, § 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, c’est-à-dire celle de la société en
nom collectif entreprise agricole (en abrégé SNCEA).
Troisième résolution
L’assemblée décide de remplacer l’objet par l’objet suivant :
« La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole notamment des terres, pâtures et
autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le
conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de
plants, de produits phyto…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. »
Le notaire soussigné a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de
son objet, pourrait devoir se procurer les autorisations, licences, ou diplômes préalables, requis par
la loi.
A cet égard, les comparants déclarent avoir pris tout renseignement utile auprès du guichet d’
entreprise compétent, et dispensent le notaire soussigné de plus amples informations en la matière.
Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en nom collectif, entreprise agricole, dotée de la personnalité
juridique (en abrégé SNCEA).
Elle est dénommée "LOUIS MINNE-LAURENT".
Cette dénomination doit dans tous les actes et pièces intéressant la société être précédée ou suivie
des mots « Société en nom collectif, entreprise agricole » ou de la mention en abrégé « SNCEA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exploitation d’une entreprise agricole notamment des terres, pâtures et
autres biens.
Elle a pour objet l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, la pisciculture et l’apiculture.
Elle pourra accessoirement effectuer pour le compte de tiers des travaux agricoles.
D’une manière générale, la société pourra accomplir toutes les opérations industrielles,
commerciales ou financières, tant celles qui sont le fait de l’exploitation normale d’une entreprise
agricole, en ce compris l’achat et la vente de biens immeubles servant à son activité, le
conditionnement et la vente au détail de produits agricoles, d’outillage, de matériel, d’engrais, de
plants, de produits phyto…
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, 250 parts ont été émises.
Les apports doivent être totalement libérés.
Article 6. Parts sociales - registre des associés
Les parts sont toujours nominatives et de valeur égale. Elles ne peuvent pas être représentées par
des titres dématérialisés.
Seules des personnes physiques peuvent être associées.
La société compte au moins deux associés, dont au moins un associé gérant.
Il sera tenu au siège de la société un registre des associés qui contient :
1. l’identité de chaque associé, ainsi que le nombre des parts qui lui appartiennent ;
2. l’indication des versements effectués ;
3. chaque cession des parts avec sa date, cette mention devant être signée et datée par le cédant et
le cessionnaire ;
4. les transmissions pour cause de mort ou les attributions après partage avec leur date ; ces
mentions devant être datées et signées par les associés gérants et les ayants droit.
Le transfert et les attributions ne sont pas opposables à la société qu’à dater de leur inscription dans
le registre. La société peut les invoquer avant cette date.
Chaque associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.
La société pourra établir un registre électronique des parts.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des parts nominatives, avec indication
de leurs droits respectifs.
Article 7. Cession des parts
Les parts constitutives du capital ne peuvent être transmises librement par décès ou cédées entre
vifs qu’à des associés ou aux descendants en ligne directe des associés.
Elles ne peuvent être transmises ou cédées à des personnes autres qu’à celles visées ci-avant qu’
avec l’accord unanime de tous les associés.
En aucun cas, une personne morale ne peut acquérir une part.
Article 8. Obligation de reprise
Si sur la base de l’article précédent, la cession des parts était refusée, ou si, en cas de décès, la
qualité d’associé était déniée, les associés opposés à la cession seront tenus de reprendre ces
parts.
Si plusieurs associés sont en concurrence pour la reprise de ces parts, sous réserve de l’exercice du
droit de préemption accordé aux associés gérants, tel que stipulé à l’article suivant des statuts, les
parts seront divisées au prorata du nombre des parts de chacun des associés acquéreurs.
La reprise des parts se fait, à défaut d’accord amiable, au prix fixé par un expert, compte tenu du
patrimoine et du rendement de la société.
Cet expert est désigné de commun accord par les parties. À défaut d’accord, il sera choisi par le juge
de paix du siège de la société, à la requête de la partie la plus diligente.
L’expert ne peut accorder un délai supérieur à un an pour le paiement.
L’acquéreur ne peut céder les parts acquises aussi longtemps qu’il n’en a pas intégralement payé le
prix.
Article 9. Droit de préemption des associés gérants
Toute transmission entre vifs est soumise au droit de préemption des associés gérants.
Sans préjudice à la libre transmission des parts dans les limites de l’article 7 des présents statuts, l’
associé qui souhaite céder ses parts est tenu d’informer les associés gérants par lettre
recommandée de son intention et des conditions de la cession.
Le droit de préemption doit être exercé dans le deux mois de la notification visée à l’article
précédent.
Si plusieurs associés gérants font usage de leur droit de préemption, les parts sont attribuées aux
associés intéressés au prorata du nombre de leurs parts.
Si le droit de préemption n’est pas exercé sur tout ou partie de ces parts, la cession envisagée peut
être opérée valablement en ce qui concerne les parts pour lesquelles il n’a pas été fait usage de ce
droit, aux conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
Lorsqu’il est fait usage du droit de préemption, le prix et les modalités de paiement sont déterminés
conformément à l’article 8 des présents statuts.
Article 10. Obligation de libération intégrale
Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts acquises par lui et non
entièrement libérées.
Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire, vis-à-vis de la société, de satisfaire aux
appels de fonds nécessaires à la transmission, de même qu’à des appels de fonds ultérieurs qui
seraient nécessaires pour apurer des dettes nées avant l’annonce de la transmission.
Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les
parties en ont convenu autrement.
TITRE III. ADMINISTRATION – REPRESENTATION
Article 11. Gérance
La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs associés gérants pour une durée
indéterminée.
Les gérants actuels sont :
Monsieur MINNE Laurent
Madame MINNE Stéphanie, prénommés.
Lesquels s’engagent, en tant qu’associés gérants, pour une durée indéterminée, à œuvrer à la
réalisation du travail physique requis pour l’exploitation de l’activité agricole de la société ; ils y
consacreront au moins la moitié de leur temps de travail et ils en tireront au moins la moitié de leurs
revenus professionnels.
Cet engagement, en contrepartie duquel aucune part ne leur est attribuée, leur accorde le statut d’
associé gérant.
Article 12. Nouveaux associés gérants
L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, de la désignation des associés gérants et de l’octroi de leurs
compétences.
De nouveaux associés gérants ne peuvent avoir cette qualité que
si, dans un acte de modification aux statuts, ils s’engagent à effectuer le travail requis pour l’
exploitation de l’entreprise agricole de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de
travail et à en tirer la moitié de leurs revenus et à condition d’être acceptés comme tels par tous les
associés.
Une telle décision de l’assemblée générale n’est cependant pas nécessaire
pour l’entrée en fonction d’un associé gérant successeur qui serait désigné aux présentes.
Article 13. Démission volontaire des associés gérants
Les associés gérants peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis d’un
an et signification de leur démission par écrit à tous les autres associés.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par les autres associés gérants à l’unanimité
des voix.
Article 14. Démission forcée des associés gérants
L’assemblée générale décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour
la modification des statuts, de :
- la fin du mandat d’associé gérant et du préavis qui en découle ;
- de la révocation de l’associé gérant pour motifs graves.
Article 15. Rémunération des associés gérants
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés gérants.
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l’exploitation, comme prévu à l’article 23 des
présents statuts, chaque associé gérant peut prétendre à une rémunération brute pour son travail,
sur la base du salaire minimum comme travailleur qualifié dans le même secteur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
toute assemblée générale ordinaire et avec un minimum de vingt heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des associés gérants est fixée
chaque année pour l’exercice suivant par une décision de l’assemblée générale des associés.
En outre, les associés gérants ont droit, quelles que soient la nature et l’importance des résultats de
l’exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu’ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l’exploitation.
Article 16. Administration interne et représentation
L’administration interne de la société appartient aux associés gérants.
Les associés gérants ont pleine et entière compétence de gestion. Ils peuvent accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la société, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réserveraient à
l’assemblée générale.
Chaque associé gérant peut représenter seul la société à l’égard des tiers et en justice.
Article 17. Obligation des associés gérants
La responsabilité des associés gérants est illimitée pour tous les engagements de la société.
TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE
Article 18. Assemblée générale
L’assemblée générale annuelle des associés doit se tenir le 15 du mois de mai.
Une décision de l’assemblée générale est requise pour :
1° la modification des statuts ;
2° la dissolution volontaire de la société ;
3° la nomination d’un nouvel associé gérant ;
4° la démission d’un associé gérant ;
Les décisions sont prises à l’unanimité des voix ; chaque associé gérant dispose d’une voix.
Article 19. Convocation
Les assemblées générales sont convoquées par les associés gérants à leur propre initiative ou à la
demande d’un seul associé en indiquant les points à délibérer. L’ordre du jour est joint à la
convocation.
Article 20. Procuration
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce mandataire doit être associé et ne
peut représenter plus de deux associés.
Article 21. Déroulement de l’assemblée
Les assemblées générales sont présidées par le plus âgé des associés gérants présents.
Elles délibèrent et décident selon les règles ordinaires des assemblées délibérantes.
Article 22. Parts en indivision. Usufruit
Les parts sociales sont indivisibles.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Cependant, aux assemblées générales ordinaires, en cas de démembrement du droit de propriété, l’
usufruitier pourra valablement participer à l’assemblée générale et prendre part au vote comme
représentant les propriétaires des parts et d’une manière générale exercer les pouvoirs d’
administration revenant normalement à l’usufruitier, sauf convention contraire.
Article 23. Exercice annuel - Répartition des résultats de l’exploitation
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le partage du bénéfice de l’exploitation se fait comme suit :
1° l’assemblée générale peut décider la mise en réserve partielle ou totale du solde, après
prélèvement de la rémunération des associés gérants prévue à l’article 15 ;
2° si le solde n’est pas entièrement mis en réserve comme dit ci-dessus, l’excédent sera attribué
suivant décision de l’assemblée générale.
TITRE V. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution et liquidation
Les modalités de décision de dissolution de la société sont réglées par l’article 18 des présents
statuts.
Article 25. Subsistance d’un seul associé gérant
Si la société ne compte plus qu’un associé gérant, elle continue d’exister en tant que personne
morale aussi longtemps qu’elle n’est pas dissoute ou liquidée, le tout conformément au Code des
sociétés et des associations.
Article 26. Nomination et pouvoirs des liquidateurs
En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les associés gérants en fonction au moment
de la dissolution seront liquidateurs de plein droit à moins que l’assemblée générale n’en décide
autrement.
L’assemblée générale ordinaire peut désigner ou démettre à tout moment un ou plusieurs
liquidateurs à la simple majorité des voix.
Elle décide si les liquidateurs, au cas où il y en aurait plusieurs, agiront seuls ou ensemble et
collégialement pour représenter la société.
La nomination des liquidateurs et la manière dont ils pourront représenter la société seront publiées
aux annexes du Moniteur belge.
Les liquidateurs ont de plein droit tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87 et suivants du Code des
sociétés et des associations, à moins que l’assemblée générale des associés gérants et
commanditaires n’en décide autrement.
TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Election de domicile
Les associés gérants de même que les liquidateurs qui ont leur domicile à l’étranger sont censés
élire domicile au siège de la société où toutes sommations et notifications concernant les affaires de
la société pourront être faites.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés gérants et liquidateurs relatifs aux affaires de la société
et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège, à
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Sixième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1360 Perwez, Rue de Noville 34.
 
 
Pour extrait analytique conforme
Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé à Perwez
Déposé en même temps :
    •  une expédition de l'acte
    •  statuts coordonnés