N° d'entreprise : 0554834357
Nom
(en entier) : R&D ENGLEBERT PLAFONNAGE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Stockis 46
 : 4652 Herve
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Il résulte d’acte dressé par Maître Eric HANSEN, Notaire à la résidence de HERVE, le 18 novembre
2022, contenant procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire des actionnaire de la société à
responsabilité limitée « R&D ENGLEBERT PLAFONNAGE », ayant son siège à 4652 Herve
(Xhendelesse), rue de Stockis, 46.
Immatriculée à la BCE sous le numéro 0554.834.357
que les résolutions suivantes ont été adoptées à l’unanimité :
Première résolution - Apport en numéraire sans émission d’actions nouvelles
L’assemblée générale décide d’accepter un apport en numéraire sans émission d’actions nouvelles,
à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), qui ne devront pas être inscrits sur
le compte de capitaux propres indisponibles.
Cet apport s’effectue dans le cadre de la modification de la position du fisc sur la dispense de
libération du capital non libéré au moment de l’entrée en vigueur du Code des Sociétés et des
Associations.
En effet, par reçu acte par le notaire soussigné, le 9 septembre 2021, la société avait dispensé les
actionnaires de libérer le solde des actions souscrites lors de la constitution.
L’article 52 de la loi du 21 janvier 2022 prévoit toutefois un régime transitoire en faveur des sociétés
qui, entre le 1er mai 2019 et le 15 décembre 2021, ont dispensé de libération des actions souscrites
antérieurement. Ces sociétés peuvent encore bénéficier du précompte mobilier réduit si elles
procèdent, avant le 31 décembre 2022, à un apport en numéraire afin de ramener leurs apports au
montant initialement souscrit avant la dispense de libération
Afin de pouvoir continuer de bénéficier du régime VVPRbis, les actionnaires effectuent l’apport de la
part de l’ancien capital non libéré, soit 12.400 EUR, de sorte que la totalité de l’ancien capital est
désormais entièrement libéré.
Deuxième résolution – Droit de préférence
Aucune action nouvelle n’étant créée, le droit de préférence prévu dans les statuts n’est pas d’
application.
Troisième résolution – Apport en numéraire - souscription - libération
Souscription :
Les actionnaires déclarent que l’apport dont question ci-dessus, réalisé par apport en numéraire, est
souscrit par Monsieur David ENGLEBERT à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00€),
et par Monsieur Richard ENGLEBERT à concurrence trois mille cent euros (3.100,00€) soit
ensemble la totalité.
Libération par apport en numéraire :
Les actionnaires déclarent que cet apport est libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €), soit la totalité et que ce montant a été déposé sur le compte BE78 3631 3577 5586
ouvert au nom de la société auprès de la banque ING.
En rémunération dudit apport, les actionnaires ne se voient attribuer aucune action nouvelle.
Ces douze mille quatre cents euros (12.400,00€) ne seront pas inscrits sur un compte de capitaux
propres statutairement indisponible.
Quatrième résolution - Pouvoirs
Volet B
L’assemblée générale confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour faire exécuter les
décisions qui précédent.
L’assemblée générale confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de
coordonner les statuts et d’établir la liste des publications prescrites par le Code des sociétés et des
associations.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Eric HANSEN
Notaire
 
Déposés en même temps :
    •  expédition du procès verbal d’assemblée
    •  statuts coordonnés