0798.235.566
Nº d'entreprise :
Nom
(en entier) : Partielles
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Rue Eugène Hins, 20 à 6001 Marcinelle
Objet de l'acte : Constitution
Entre les fondateurs soussignés :
-Ferdin, Pauline, Route du Vieux Campinaire 15 à 6220 Fleurus
-Schellens, Cathy, Route du Vieux Campinaire 15 à 6220 Fleurus
Il est convenu de constituer lors de l'assemblée générale du 22/01/2023 pour une durée indéterminée une;
association sans but lucratif conformément au Code des sociétés et associations du 23 mars 2019 publié au;
Moniteur belge le 4 avril 2019, dont les statuts sont établis comme suit :
Titre 1. Définition, dénomination, siège social et dossier
Article 1 - Définition
L'association est constituée par une convention entre deux ou plusieurs personnes, dénommées membres .;
Elle poursuit un but désintéressé dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui;
constituent son objet. Elle ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage;
patrimonial à ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne sauf dans le but
désintéressé déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
L'association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui;
s'inscrivent dans le cadre de son but.
Article 2 - Dénomination
L'association est dénommée "Partielles".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents,
sous forme électronique ou non, émanant de l'association doivent mentionner :
-sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots "association sans but lucratif" ou de
l'abréviation "ASBL"
-l'adresse précise du siège social,
-le numéro d'entreprise,
-les termes "registre des personnes morale" ou l'abréviation "RPM", suivis de l'indication du tribunal du siège
de la personne morale,
-le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet.
-le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Toute modification de la dénomination doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi en Belgique, en région wallonne.
Le conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale en Belgique, pour autant
que pareil déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation
linguistique applicable. Cette décision du conseil d'administration n'impose pas de modification des statuts, à
moins que l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre!
région. Dans ces derniers cas, le conseil d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si en raison du déplacement du siège la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale a;
le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Toute modification du siège social doit être publiée sans délai aux annexes du Moniteur Belge.
Article 4 - Dossier
Il est tenu, pour chaque personne morale, un dossier au greffe du tribunal de l'entreprise du siège de la
personne morale. Ce dossier permet aux tiers avec lesquels toute personne morale traite de vérifier que celle-ci:
Chaque fondateur, membre, chaque membre du conseil d'administration, délégué à la gestion journalière,
Titre II. But, objet social et durée
Article 5 - Buts
L'association a pour but :
-D'informer, d'aider et de soutenir les personnes concernées par la multiplicité, la pluralité, les troubles
-De réduire les stigmatisations et les idées reçues sur ces thématiques, de lutter contre les discriminations.
-De renforcer l'information, la connaissance et la reconnaissance de ces thématiques auprès du grand
Article 6 - Objet social
Elle se propose d'atteindre ses buts en réalisant les activités principales suivantes :
-En rédigeant, traduisant, compilant et diffusant des informations aussi accessibles et inclusives que
-En proposant et en animant des moments et des espaces d'échanges et de soutien que ce soit sur internet,
-En proposant des témoignages, en partageant des expériences et en intervenant auprès de professionnels,
-En proposant de la consultance auprès de médias, de productions artistiques/sensitive reading (films,
-En organisant ou en participant à des événements d'information et/ou de sensibilisation (colloques,
-En vendant des produits (stickers, t-shirts, ... ) et des ressources (guides, productions numériques, ... ) en
Elle peut prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet. De plus, elle peut accorder
Article 7 - Durée
L'association est conclue pour une durée illimitée.
Titre III. Les membres effectifs, admission, démission, exclusion, registre de membres et droit de
Article 8 - Membres effectifs
L'association est composée de membres effectifs (et de membres adhérents dont les droits et obligations
Les membres fondateurs sont les premiers membres effectifs de l'association.
Le nombre des membres effectifs est illimité. Il ne peut être inférieur à deux.
Article 9 - Admissions
Les nouveaux membres effectifs sont les personnes qui adressent leur demande par écrit au conseil
La décision de l'assemblée générale est sans appel et ne doit pas être motivée. Elle est portée à la
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par le code et les présents statuts.
Article 10 - Démission - Exclusion
Les membres effectifs peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
L'assemblée générale prend valablement une décision d'exclusion d'un membre si elle réunit au moins 2/3
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
Le conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les membres qui se
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit d'une personne morale, par sa
Tout membre démissionnaire ou exclu, ainsi que leurs héritiers n'ont aucun droit sur le fonds social de
Ils doivent restituer à l'association tous les biens de celle-ci qui seraient éventuellement en leur possession
Article 11 - Registre de membres
Le conseil d'administration tient, au siège social de l'association, un registre de membres. Ce registre
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres
Article 12 - Droit de consultation
Tout membre effectif peut consulter, au siège de l'association, les documents comptables, le registre des
La demande doit être adressée préalablement par écrit au conseil d'administration et préciser le ou les
Titre IV. Les membres adhérents, admission, démission
Article 13 - Membres adhérents
Sont membres adhérents, les personnes qui souhaitent aider ou participer aux activités de l'association et
Les membres adhérents ne jouissent que des droits et obligations définis par les présents statuts.
Les membres adhérents sont considérés comme des tiers, leur responsabilité personnelle ne peut donc être
Les membres adhérents ne participent pas aux assemblées générales.
Article 14 - Admission
La personne qui souhaite devenir membre adhérent adresse au conseil d'administration, une demande
Article 15 - Démission
Les membres adhérents peuvent se retirer à tout moment de l'association en adressant leur démission par
L'exclusion d'un membre adhérent ne peut être prononcée que par le conseil d'administration. Peuvent être .
Titre V. Les cotisations
Article 16 - Cotisations
Les membres adhérents et effectifs paient une cotisation annuelle. Le montant de cette cotisation annuelle
En cas de non-paiement des cotisations qui incombent à un membre, le conseil d'administration envoie un
Titre VI. L'assemblée générale
Article 17 - Composition
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs.
Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un administrateur désigné à
Article 18 - Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année
En cas de demande d'un cinquième des membres, le conseil d'administration convoque l'assemblée
Article 19 - Convocation
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration au moins quinze jours calendaires
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et
Lorsque l'assemblée générale délibère sur la base d'un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci prend
Article 20 - Procuration
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire représenter par un autre
Article 21 - Quorum
L'assemblée générale délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf dans
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il doit être
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur la dissolution de l'association que dans les mêmes
Article 22 - Administrateurs et commissaire
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit,
Le commissaire, le cas échéant, répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant
Article 23 - Vote
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale. Seul le membre en règle de cotisation
L'assemblée ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Exceptionnellement,
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En
Article 24 - Procès-verbaux
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant
Article 25 - Publication
Toute modification aux statuts doit être déposée dans les trente jours au greffe du tribunal de l'entreprise du
Article 26 - Assemblées générales ordinaire et extraordinaire
Est appelée assemblée générale ordinaire, l'assemblée annuelle lors de laquelle le conseil d'administration
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote spécial sur la
Est appelée assemblée générale extraordinaire, toute autre assemblée générale convoquée dès que
Article 27 - Pouvoirs de l'assemblée générale
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par le code ou les présents
Les attributions de l'assemblée générale comportent le droit de :
-modifier les statuts ;
-nommer et révoquer des administrateurs et fixer leur rémunération dans les cas où une rémunération leur
-le cas échéant, nommer et révoquer le commissaire et fixer sa rémunération ;
-prononcer la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant,
-approuver les comptes annuels et le budget ;
-prononcer la dissolution de l'association ;
-exclure un membre ;
-transformer l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en société
-effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
L'assemblée générale est compétente dans tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
Titre VII. Le conseil d'administration
Article 28 - Composition
L'association est administrée par un conseil d'administration collégial qui compte au moins trois
Si et aussi longtemps que l'association compte moins de trois membres, le conseil d'administration peut être
Les membres du conseil d'administration sont nommés, après un appel à candidatures, par l'assemblée
Le mandat d'administrateur, en tout temps révocable par l'assemblée générale sans que cette dernière
L'administrateur sortant est rééligible.
Article 29 - Domicile
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège
Article 30 - Représentant permanent et représentant permanent suppléant.
Lorsqu'une personne morale assume un mandat de membre du conseil d'administration ou de délégué à la
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
A défaut d'autres administrateurs au sein de l'association outre la personne morale administrateur, celle-ci
Article 31 - Mandats
Le conseil d'administration peut désigner en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider le conseil d'administration.
Le secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation des
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l'impôt, des formalités pour
En cas d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par
A défaut d'avoir désigné président, vice-président, secrétaire et trésorier, le conseil d'administration désigne
Les administrateurs exercent leur fonction gratuitement. Toutefois les frais exposés dans l'accomplissement
L'assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le
Chaque membre du conseil d'administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l'égard de
Article 32 - Convocation
Le conseil d'administration est convoqué par le président ou, en cas d'empêchement ou à défaut, par un
Il se réunit au moins une fois par semestre.
La convocation est envoyée par lettre ordinaire confiée à la poste ou remise de la main à la main ou par
Elle contient l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du
Dans les situations d'urgence, le conseil d'administration peut, sans que le conseil soit réuni, décider
Article 33 - Procès-verbaux
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
Article 34 - Quorum, vote et majorités
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou
Chaque administrateur dispose d'une voix. Les décisions du conseil sont prises à la majorité absolue des
Les votes blancs, nuls ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de partage de voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Article 35 - Intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale et conflit d'intérêt
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
Lorsque, à l'occasion d'une décision à prendre par le conseil d'administration, un administrateur se trouve,
Le conseil d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si
Lorsqu'en raison d'un conflit d'intérêts, un ou plusieurs administrateurs ne prennent pas part au vote, la
Article 36 - Procuration
Les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur
Article 37 - Responsabilités
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
Article 38 - Démission
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit au conseil d'administration.
Peut être réputé démissionnaire l'administrateur qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux
La démission ou la révocation d'administrateur mettent fin à tout mandat conféré par le conseil
Article 39 - Vacance et cooptation
En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants
Article 40 - Publication
Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être déposée dans les trente jours au greffe
Article 41 - Pouvoirs
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l'assemblée
Article 42 - Invitation
Le conseil d'administration peut inviter, selon les besoins et à titre consultatif, toute personne dont la
Titre VIII. Gestion journalière et représentation
Article 43 - Gestion journalière
Le conseil d'administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune individuellement,
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le
Quand le délégué à la gestion journalière exerce également la fonction d'administrateur, la fin du mandat
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion
Titre IX. La représentation générale
Article 44 - Le conseil d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
Le conseil d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs,
La durée du mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale,
Quand la personne ou aux personnes chargée(s) de la représentation générale exerce(nt) également la
Le conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré
L'association est liée par les actes accomplis par l'organe de l'administration, par les délégués à la gestion
L'association est aussi valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données
La personne qui représente une personne morale doit, dans tous les actes engageant cette personne
Titre X. Le règlement d'ordre intérieur
Article 45 - Un règlement d'ordre intérieur peut être instauré. Son acceptation ainsi que les modifications qui
Titre XI. Dissolution et liquidation
Article 46 - Disposition générale
L'ASBL est dissoute :
1º par une décision de l'assemblée générale ;
2º de plein droit, à la suite d'un fait ou événement défini par la loi ou les statuts ;
3º par une décision judiciaire.
Article 47 - Dissolution volontaire.
Une ASBL peut à tout moment être dissoute par une délibération de l'assemblée générale prise aux mêmes
Article 48 - Dissolution de plein droit.
L'ASBL est dissoute de plein droit :
1º par l'expiration du terme pour lequel elle a été conclue ;
2º par la réalisation d'une condition résolutoire expresse dont l'association est assortie en vertu des statuts,
Article 49 - Dissolution judiciaire
Le tribunal pourra prononcer à la requête soit d'un membre, soit d'un tiers intéressé, soit du ministère public,
1º est hors d'état de remplir les engagements qu'elle a contractés ;
2º affecte son patrimoine ou les revenus de celui-ci à un but autre que ceux en vue desquels elle a été
3º viole l'interdiction de distribuer ou de procurer un quelconque avantage patrimonial direct ou indirect ou
4º n'a pas satisfait à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément aux obligations légales, à
5° compte moins de deux membres.
Le tribunal prononçant la dissolution peut soit ordonner la clôture immédiate de la liquidation, soit désigner
Article 50 - Désignation des liquidateurs
L'ASBL est liquidée par un ou plusieurs liquidateurs.
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou sauf disposition statutaire contraire, les liquidateurs d'une ASBL sont
Sì le liquidateur est une personne morale, elle désigne une personne physique comme représentant
Si aucun liquidateur n'a été désigné conformément à ce qui précède, le tribunal nomme les liquidateurs sur
Article 51 - Clôture de la liquidation
Le solde de la liquidation ne peut être distribué ni directement ni indirectement aux membres ou aux
L'affectation du solde de la liquidation est déterminée par l'assemblée générale de l'ASBL.
A défaut de décision de l'assemblée générale, les liquidateurs donnent au solde de la liquidation une
Article 52 - Publication
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
Article 53 - Réouverture
Tout créancier qui n'a pas recouvré l'intégralité de sa créance peut demander la réouverture de la liquidation
Article 54 - Responsabilité des liquidateurs.
Les liquidateurs sont responsables tant envers les tiers qu'envers l'ASBL, de l'exécution de leur mandat et
Titre XII. Dispositions diverses
Article 55 - Le conseil d'administration établit chaque année des comptes annuels conformément au code
Les comptes annuels de l'ASBL, ainsi que le budget de l'exercice social qui suit l'exercice social sur lequel
Le conseil d'administration dresse chaque année un inventaire suivant les critères d'évaluation fixés par le
Article 56 - L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le
Article 57 - L'assemblée générale pourra désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, chargé(s) de
Article 58 - Tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au
Titre XIII. Dispositions transitoires
A.Désignation des administrateurs
L'assemblée de ce jour créant l'association sans but lucratif désigne comme administrateurs :
-Ferdin, Pauline, Route du Vieux Campinaire 15 à 6220 Fleurus
-Schellens, Cathy, Route du Vieux Campinaire 15 à 6220 Fleurus
B.Décisions du conseil d'administration
1.Détermination du siège statutaire
Le siège social de l'asbl est établi à rue Eugène Hins 20 à 6001 Marcinelle
2.Désignation des organes de gestion journalière
Le conseil d'administration désigne Ferdin Pauline, Schellens Cathy comme personnes chargées de la
3.Désignation des organes de représentation générale
Il désigne Ferdin Pauline, Schellens Cathy comme personnes disposant du pouvoir de représenter
4.L'adresse courriel et le site internet
L'adresse courriel de l'asbl est la suivante : partielles@partielles.com
L'adresse du site internet est la suivante : https://www.partielles.com
Fait ce 23/01/2023 à Marcinelle
Ferdin Pauline, Administratrice, Organe de représentation générale
Schellens Cathy, Administratrice, Organe de représentation générale