N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : THAIRET TOITURES FRERES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Cimetière 30
 : 5503 Dinant
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
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CONSTITUTION 
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D’un acte passé devant Maître Marie-Hélène CLAVAREAU, notaire à la résidence de Ciney,
exerçant sa fonction dans la société "PATRICIA VAN BEVER ET MARIE-HELENE CLAVAREAU -
NOTAIRES ASSOCIES SRL", ayant son siège à 5590 Ciney, avenue Schlögel 92, en cours d’
enregistrement, il résulte que :
 
1. Monsieur VERHEYDT Brian Marc, né à Jette le 27 mai 1991, célibataire, n’ayant pas fait de
déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4520 Wanze (Antheit), Rue Ernest Malvoz 31.
2. Monsieur THAIRET Steve Camille Marc, né à Etterbeek le 11 novembre 1982, cohabitant légal de
Madame SGARAGLINO Davina, domicilié à 5503 Dinant (Sorinnes), Rue du Cimetière, 30. 
 
Ont requis le notaire soussigné d’acte qu’il constitue une société et dresser les statuts d’une société
à responsabilité limitée dénommée « THAIRET TOITURES FRERES », ayant son siège à 5503
Dinant (Sorinnes), Rue du Cimetière, 30, aux capitaux propres de départ de CINQ MILLE EUROS
(5.000,00 €).
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis
au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le 7 décembre 2022 et dans lequel les
capitaux propres de départ de la société se trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de l’acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de
départ sont manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
Les comparants déclarent souscrire les cent (100) actions, en espèces, au prix de cinquante euros
(50 €) chacune, comme suit : 
1. Monsieur VERHEYDT Brian, domicilié à 4520 Wanze, Rue Ernest Malvoz 31, titulaire de
cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents euro (2.500 €) ;
2. Monsieur THAIRET Steve, domicilié à 5503 Dinant (Sorinnes), Rue du Cimetière, 30, titulaire de
cinquante (50) actions, soit pour deux mille cinq cents euro (2.500 €) ;
Soit ensemble :  cent (100) actions ou l'intégralité des apports.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinq mille euros (5.000,00 €), a
été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque de
la Banque CBC sous le numéro BE85 7320 6759 4806.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de cinq mille euros
0794965082
(5.000,00 €).
Statuts
Les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "THAIRET TOITURES FRERES". 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
- Les travaux relatifs à la construction, la rénovation, la transformation, l’aménagement, l'entretien, la
décoration, la démolition ou toutes opérations généralement quelconques telles que étude, devis,
évaluation, conception, réalisation et autres, se rapportant à tous biens immobiliers au sens le plus
large, soit en tant qu'entreprise générale, soit en sous-traitance, en ce compris notamment : travaux
hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage, aménagement et entretien de terrain
divers, travaux de gros œuvres, travaux de rejointement, isolation thermique et acoustique, travaux
de restauration,  tuyauteries industrielles et canalisations, rénovations de façade, réalisation de
chape, surveillance des travaux de construction, revêtement de sol ;
- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, à toutes prestations d’entreprises
générales de construction au sens large (maçonnerie, coffrage, carrelage, pose de toitures,
charpente, plafonnage, menuiserie, peinture, égouttage, cimentage,…), la coordination générale sur
le chantier, le montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux d’
urbanismes, la conception d’immeubles, l’étude et la réalisation des travaux d’architecture et de
construction.
- L'achat, la vente, l'import, l'export, la location, l'échange, le placement, l'installation, la réparation de
tous matériaux, machines et matériels de constructions ;
- L'achat, la vente, l'import, l'export, la location, l'échange, le placement, l'installation, la réparation de
tout matériel et mobilier que ce soit à usage commercial, privé ou professionnel ;
- L'achat et la vente de tout bien immobilier bâti et non bâti ;
- Tout travail de maçonnerie extérieure ou intérieure ;
- La réalisation du gros œuvre ;
    •  La réalisation de toiture et charpente ;
    •  La pose de revêtement de sols et muraux,
    •  L'enduisage des murs,
    •  La spécialité de la maçonnerie de façade en brique de style rustique
    •  La création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts;
    •  La Commercialisation de panneaux techniques pour la récupération de chaleur solaire et le
placement de ceux-ci
    •  Les travaux de démolition d'immeuble
    •  Les travaux de terrassement : la préparation de sites pour l'exploitation minière, à savoir
l'enlèvement des déblais et autres travaux d'aménagement et de préparations des terrains et sites
miniers, le rabattement de nappe aquifère et le drainage de chantiers de construction, le drainage
des terrains agricoles et sylvicoles 
    •  Les travaux de canalisation et de télécommunication: la conception, la construction et
l'installation de réseaux de tuyauterie, y compris le traitement complémentaire des tubes de manière
à réaliser principalement des conduites ou des réseaux sous pression, la construction de réseaux de
transport de gaz, de produit pétrolier, la construction de lignes et réseaux de télécommunication,
    •  La construction de voies ferrées: pose du ballast et des rails, remise en état et réparation des
voies, la construction d'autoroutes, de routes, de mes, de chaussées et d'autres voies pour véhicules
et pour piétons, la construction de pistes d’atterrissages, la construction de terrains de jeux et de
sport, de bassins de natation, le marquage à la peinture des chaussées et aires de stationnement ;
    •  La mise en place de fondation ;
    •  L’activité de chapiste, de carreleur, de pose de dalles et pavés de béton, de Klinkers, etc.
    •  Le forage et la construction de puits d'eau, fonçage de puits ;
    •  Les travaux de ferraillage et pose de coffrage
    •  La construction de cheminées et de feux ouverts
    •  Le montage d'éléments de structures métalliques non fabriquées par l'unité qui exécute les
travaux ;
    •  Les travaux de levage, les travaux de montage et de démontage d'échafaudage et de
plateforme de travail ;
    •  L'exécution de travaux de rejointoiement ;
    •  La construction de chambres froides, chambres fortes
    •  Les travaux d'installation électrique : l'installation de systèmes d'alimentation de secours, de
télécommunications et installations informatiques, l'installation d'ascenseurs et d'escaliers
mécaniques, d'antennes d'immeubles et de paratonnerres
    •  Les travaux d'isolation ;
    •  L’installation de stores et de bannes
    •  L’entretien et la réparation de chaudières domestiques
    •  Les travaux de plâtrerie
    •  Les travaux d’installation de piscines privées, de nettoyage intérieur de bâtiments de tout type
ainsi que le nettoyage de vitres, le ramonage de cheminées et nettoyage des âtres, des fourneaux,
des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation et des dispositifs d'évacuation des
fumées, toutes activités de désinfection et de destruction des parasites dans les bâtiments.
    •  Les travaux de climatisation et de ventilation
    •  Les travaux de pose de panneaux photovoltaïques ou non
    •  La promotion immobilière.
Dans le secteur de la toiture
- Les travaux de couverture en tous matériaux ;
- Le montage de charpente ;
- La mise en place des éléments d’évacuation des eaux de pluie ;
- Les travaux de préparation de sites ;
- Les travaux de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,
- L’ouverture de tranchées, ...
- Le déblayage des chantiers ;
- Les travaux d’isolation ;
- La mise en œuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de
matériaux d'isolation thermique, de matériaux d'isolation acoustique et antivibratile ;
- Les travaux d'étanchéification des murs ; 
 - Les travaux d'étanchéification des toits et des toitures/terrasses ;
- Le traitement des murs avec des produits hydrofuges ;
- Toute autre activité de constructions spécialisées, dont le nettoyage de toiture et de corniche, 
- Le recouvrement de pignons et façades en matériaux divers, le placement de panneaux solaires,
photovoltaïques, ou productif d’énergie de toute nature.
La société pourra également accomplir toutes opérations immobilières quelconques, dans le sens le
plus large, à l’exclusion toutefois de l’exercice de l’activité de marchand de biens, dont entre autres :
. l’acquisition, l’aliénation, l’échange, la construction, la démolition, la reconstruction, la
transformation, l’entretien, la location et la gestion de ses biens immeubles bâtis, meublés ou non ;
. l’acquisition, l’aliénation, l’échange, l’entretien, la mise en valeur, le lotissement, la location et l’
affermage ainsi que la gestion de ses biens immeubles non bâtis ;
. l’accomplissement de toutes opérations relatives à l’acquisition, la cession et la constitution de
droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.
. hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres
obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers.
Dans le secteur de la menuiserie
- L’entreprise de fabrication de châssis, de portes, d’escaliers, de placards, de cuisines équipées, en
meubles de bureau, en vérandas et en pergolas, l’ensemble en bois, pvc, métal et aluminium ;
- L’entreprise de pose et d’installation de châssis et vitrages, portes d’extérieurs et d’intérieurs ;
- L’entreprise en faux plafonds, en sous toitures et en cloisons ;
- L’entreprise de pose de plâtre et de gyproc, de peintures industrielles, de démoussage de toitures ;
- L’entreprise de pose de portes de garages, en volets roulant et tentes solaires (motorisation) ;
- L’atelier d’ébénisterie, de restauration de meubles, fabrication de garnissage de meubles non
métalliques, à l’exclusion des activités soumises à réglementation préalable ;
- Le commerce de détail en châssis, vitrage, portes, escaliers et parquets ;
    •  Les travaux de menuiserie, de menuiserie métallique et plastique à savoir, le montage de
menuiseries extérieures et intérieures métalliques : portes fenêtres, dormants de porte et fenêtre,
escaliers, placards, cuisines équipées, équipement pour magasins, le montage de cloisons mobiles,
le revêtement des murs, des plafonds, le montage de portes de garages, de volets, de persiennes,
de grillages, de grilles, de portes blindées, de portes coupe-feu, de pose de parquet.
La société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de
favoriser son développement, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières et immobilières
réservées par la loi aux banques et aux sociétés de bourse.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de
participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres
sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet
social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.
Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers, étant entendu
que la société n'effectuera aucune activité dont l’exercice serait soumis à des dispositions légales ou
réglementaires applicables aux établissements de crédits et/ou financiers. 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur le droit de souscription préférentielle à l’usufruitier.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi. 
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
Article 9. Cession d’actions 
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
actionnaire. 
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée. 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le
nombre de actions dont la cession est envisagée et le prix offert. 
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé. 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande. 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires. 
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs. Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
Article 11. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier mercredi du mois de
juin, à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier mercredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-trois.
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 5503 Dinant (Sorinnes), Rue du Cimetière, 30. 
3. Site internet et adresse électronique
Le site internet de la société est www.thairettoitures.be 
L’adresse électronique de la société est info.toituresthairet@gmail.com
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement. 
4. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à deux (2).
Monsieur VERHEYDT Brian et Monsieur THAIRET Steve sont nommés aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée.
Le mandat est gratuit. 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er mai 2022 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’
administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité
juridique.
7. Frais et déclarations des parties
Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la
société en raison de sa constitution s'élève à mille cinq cents euros (1.500,00 €). 
Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des
avoirs bancaires.
Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’
exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
            Notaire associé Marie-Hélène CLAVAREAU
 
            POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.