Nº d'entreprise : 0459 344 290
Nom
(en entier) : Norditube Technologies
(en abrégé) :
Forme légale : SE
Adresse complète du siège : Rue Ernest-Solvay 181, 4000 Liège
Objet de l'acte : Nomination
A. Extrait de la résolution unanime et écrite du Conseil d'administration du 30 juillet 2024.
Première décision
Les administrateurs décident unanimement, en date du 1 juillet 2024, la nomination de la personne suivante
en charge de la gestion journalière:
- Mr. Fabrice PIROTTE, né le 12 novembre 1971, ayant élu domicile à l'adresse suivante: Chemin du Louba
nº203, 4845 Jalhay, Belgique.
Son mandat a une durée de six (6) mois, et prendra fin le 31 décembre 2024.
Ses pouvoirs en qualité de personne en charge de la gestion journalière délégués par le Conseil font l'objet
des limitations suivantes: l'un ou l'autre acte de gestion suivant est soumis à l'autorisation écrite préalable d'au
moins deux (2) membres du Conseil, ou tout autre personne autorisée expressément par le Conseil à cet effet:
1) Modifier toute politique commerciale décidée par le Conseil d'administration;
2) Lancer de nouvelles activités commerciales et nouveaux types de production, et abandonner
partiellement ou totalement des activités commerciales et types de production exercées dans le passé;
3) S'occuper de l'acquisition, de la vente ou de l'apport de biens immobiliers, de droits assimilés à des biens
immobiliers, et de droits sur des biens immobiliers;
4) Modifier tout plan financier ou plan d'investissement approuvé par le Conseil d'Administration;
5) Traiter les mesures qui s'écartent de plus de 30% de la valeur/montant des mesures prévues dans les
plans financiers et d'investissement convenus, et qui représentent plus de 50,000 EUR;
6) Superviser la conclusion ou l'octroi de prêts, même à titre gratuit, ainsi que leur remboursement ou la
modification des contrats de prêt. Seront considérés comme des prêts: les opérations de location à long terme,
le crédit-bail ou le leasing opérationnel, l'affacturage, et l'affacturage inversé;
7) Accorder à tout fournisseur un crédit dont le délai de paiement est supérieur à 90 jours;
8) Adapter, étendre ou résilier tous contrats matériels existants dont la valeur annuelle est supérieure à
30,000 EUR;
9) Adapter, prolonger ou résilier tout contrat de location ou de leasing de tout type d'équipement ou de
véhicule utilisé dans le cadre normal des activités, dont la valeur est supérieure à 30,000 EUR;
10) Assumer des obligations, des garanties ou d'autres responsabilités pour des tiers dans la mesure où
elles dépassent les limites de garantie approuvées par le Conseil d'Administration;
11) Conclure, modifier ou résilier les contrats de travail (y compris ceux des cadres) prévoyant: (i) un délai
de préavis supérieur au délai légal, (ii) une participation aux bénéfices ou au chiffre d'affaires, ou (iii) une
rémunération annuelle brute supérieure à 60,000 EUR;
12) Conclure ou modifier des accords de licenciement avec les employés quittant la société, dans la mesure
où ces accords prévoient des indemnités de licenciement (en plus des obligations légales) qui dépassent un
mois de salaire par année d'emploi;
13) Conclure des accords d'entreprise sur des questions fondamentales, établir ou modifier des barèmes
salariaux collectifs (en dehors des obligations légales), introduire et modifier des mesures sociales permanentes
pour les employés (par exemple, création de fonds de soutien, octroi de nouveaux avantages en nature) pour
lesquelles le budget annuel dépasse 30,000 EUR. Cette disposition ne s'applique pas aux mesures prévues
14) Conclure, modifier ou résilier les contrats avec des conseillers, avocats, conseillers fiscaux, auditeurs,
experts ou autres, dans la mesure où le montant de la prestation ou du contrat dépasse 30,000 EUR;
15) Accorder ou retirer des procurations et des pouvoirs généraux d'action, tels qu'une délégation légale
d'autorité à toute personne autre qu'un employé ou un conseiller de la Société;
16) Conclure, modifier ou résilier des contrats avec des associés, des conjoints ou des descendants de
conjoints, ainsi qu'avec des sociétés dans lesquelles les personnes susmentionnées ont un conflit d'intérêts
directs ou indirects avec la Société;
17) S'occuper de l'acquisition ou de la cession d'autres actifs économiques fixes ainsi que des
investissements de modemisation et d'entretien, si ceux-ci ne sont pas prévus dans le plan financier et
d'investissement convenu et si les dépenses dépassent 10,000 EUR;
18) Traiter toute soumission d'offres qui:
a. prévoit une pénalité illimitée en cas de dépassement ou d'infraction
b. prévoit une période de garantie dont la durée est supérieure à 5 ans
c. prévoit l'envoi de personnel propre dans les zones de crise
d. prévoit d'envoyer et d'utiliser en dehors de l'UE des équipements propres dont la valeur (à l'état neuf) est
supérieure à 100,000 EUR
e. utilise, outre la langue nationale de la société cédante, une autre langue contractuelle, à savoir l'allemand
ou l'anglais
f. pour les valeurs supérieures à 100,000 EUR:
- le prix de l'offre ou le prix de la commande n'est pas exprimé en euros ou dans la monnaie nationale de la
société cédante,
- si les matériaux, sous-traitants ou autres ne sont pas payés en euros ou dans la monnaie nationale.
En dessous de ce seuil, les transactions en USD, GBP et CHF sont autorisées.
La société jugera de l'opportunité de se couvrir contre les risques de change.
g. est d'une valeur nette d'adjudication supérieure à 1 million EUR. Pour l'évaluation de la valeur nette de
l'offre, les offres soumises à la même entité adjudicatrice à une date similaire seront additionnées;
19) Conclure, modifier ou résilier des contrats de location ou de bail de biens immobiliers dans la mesure
où les dépenses annuelles qui en résultent, dépassent 30,000 EUR;
20) Gérer l'acquisition de brevets, de licenses, de sous-licenses, de droits d'utilisation de droits d'auteur et
de savoir-faire dont le prix coutant est supérieur à 30,000 EUR ou dont les quantités minimales d'achat sont
supérieurs à 40,000 EUR ainsi que les décisions essentielles concernant les marques, les modèles et les
marques déposées;
21) Accorder des licenses, des sous-licenses, des droits d'auteur et de savoir-faire. Pour les pays de l'UE,
cela ne s'applique qu'aux licenses exclusives;
22) Conclure, modifier ou résilier tout autre contrat d'une durée supérieure à trois (3) ans ou comportant des
obligations pour la Société d'un montant supérieur à 30,000 EUR par an;
23) Engager des procédures auprès des tribunaux d'Etat ou des tribunaux d'arbitrage, prendre toutes
décisions importantes dans le cadre de ces procédures et conclure toutes transactions lorsque la valeur du litige
dépasse 30,000 EUR;
24) Traiter toute utilisation d'instruments financiers, comme par exemple l'optimisation des taux de change,
des taux d'intérêt, des produits cotées, etc. Ceci ne s'applique pas à l'utilisation de contrats de change (à terme
et à taux fixe) d'une valeur inférieure ou égale à 400,000 EUR;
25) Traiter toute transaction ou mesure dépassant les activités ordinaires de la Société, ou d'importance
fondamentale pour la Société; et
26) Traiter toute autre transaction ou mesure que le Conseil d'Administration (en modifiant la présente
procédure d'approbation) a décidé de soumettre à son approbation.
Seconde décision
L'assemblée générale donne procuration à Maître Xiufang Tu, Maître Charlotte Goffaux, et tout autre avocat
chez DALDEWOLF SRL, dont les bureaux sont situés Avenue Louise 81, 1050 Bruxelles, chacun agissant
individuellement, avec faculté de susbtitution, afin d'accomplir toutes les formalités en vue de publier les
décisions susmentionnées aux Annexes du Moniteur belge et de modifier l'immatriculation de la Société à la
Banque-Carrefour des Entreprises, accomplir toutes les formalités administratives en vue de ces missions, et,
entre autres, représenter la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, auprès des "Guichets
d'entreprises" de leur choix et auprès du greffe du Tribunal des Entreprises, à cet effet, faire tout ce qui est
nécessaire à ces fins.
Agissant comme mandataire spécial,
Charlotte Goffaux.