Nº d'entreprise : 0459 379 330
Nom
(en entier) : RESULTS INNOVATIVE MARKETING SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Georges Benoidt 21
Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION - DISSOLUTION
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Pierre LEBON, à Bruxelles, 2ème Canton, le 17 octobre
2024 "enregistré 6 rôles au bureau de sécurité juridique Bruxelles 1 le 24 octobre 2024 référence ACP 5 volume
0 folio 0 cse 22868", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité
limitée « RESULTS INNOVATIVE MARKETING SERVICES » ayant son siège à Avenue Georges Benoidt 21,
1170 Watermael Boitsfort, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro
0459.379.330 sous la TVA sous le numéro BE0459.379.330.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première décision- Projet de fusion
Les organes de gestion de la société absorbante, et de la société absorbée, ont établi, en date du 23 avril
2024 un projet de fusion, conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et des associations.
Conformément à l'article 12 :50 du Code des sociétés et associations le projet de fusion a été déposé au
greffe du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles 29 avril 2024 soit six semaines au moins avant
l'assemblée générale, par les organes de gestion des sociétés concernées par l'opération.
Le dépôt susdit a été publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur belge le 8 mai 2024, sous le
numéro 0071297 en ce qui concerne la société absorbante et sous le numéro 0071296 en ce qui concerne le
société absorbée.
Les actionnaires approuvent ce projet de fusion.
Deuxième décision - Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, les actionnaires décident la dissolution, sans liquidation, de la
présente société et sa fusion avec la société à responsabilité limitée « KNOW HOW PROVIDER », société
absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2023,
toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier 2024 par la société absorbée étant considérées, du
point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert sont reprises dans le procès-verbal
de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales
des actionnaires des sociétés absorbées et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par
transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre,
après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications
statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 12 :55 du Code des sociétés et associations.
Conformément à l'article 12 :13 du Code des sociétés et associations la fusion entraînera, lors de la décision
prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la
présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société à responsabilité
limitée « KNOW HOW PROVIDER », société absorbante.
Conformément que la société « KNOW HOW PROVIDER »> détient 100% des actions de la société
absorbée, aucune action nouvelle n'est émise en faveur de la société absorbante, conformément à l'article 12
:57 du code des sociétés et association.
Transfer immobilier :
La dissolution entraîne le transfert du bien ci-après décrit en faveur de la société KNOW HOW PROVIDER
suite à l'opération de fusion par absorption de cette dernière de la présente société absorbée
Les conditions de ce transfert sont décrites dans l'acte d'absorption à recevoir par le notaire Lebon Pierre,
ce jour. Les parties déclarent ne pas vouloir reprendre ces conditions au présent acte.
administrateurs
Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le ter
janvier 2024 seront établis par l'organe d'administration de la société absorbante.
La décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée fera l'objet d'une décision de l'assemblée
générale de la société absorbante, conformément à l'article 12 :89 du Code des sociétés et associations.
Quatrième décision - Pouvoirs
L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur MOUSSOUX Bruno, administrateur, ici présent et qui
accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des
opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société
absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société
absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2023 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les personnes précités, pourront en outre :
-dispenser l'administration générale de la documentation patrimoniale de prendre inscription d'office,
renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de
toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;
-subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas
d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par
suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société
absorbante;
-accomplir toutes les formalités requises auprès du registre du commerce et de la T.V.A .;
-déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs
pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.
VOTE
Chacune des résolutions ci-avant a été adoptée séparément à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(signé) Pierre Lebon, Notaire
Mentions: une expédition de l'acte non-enregistré, 1 procuration