N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
GM Technic
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de la Pierraille 31
6440 Froidchapelle
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par Me Vincent BAELDEN, Notaire à Thy-le-Château, ville de Walcourt, soussigné, le
quinze mai deux mille dix-huit, en cours d'enregistrement, il résulte que le fondateur ci-après nommé
a constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :
 
I. - C O N S T I T U T I O N
 
CONSTITUANT
 
Monsieur MOSTERT, Guy, né à Charleroi le vingt-sept mai mil neuf cent septante-sept (N.N. :
77.05.27 xxx-xx), célibataire, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de la Pierraille, n°31.
 
CAPITAL – SOUSCRIPTION – LIBERATION :
- Capital
Société au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros représenté par cent quatre-vingt-six parts
sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième de
l'avoir social.
- Souscription
Par Monsieur Guy MOSTERT, préqualifié, pour la totalité des parts, soit cent quatre-vingt-six, en
espèces, soit dix-huit mille six cents euros.
- Libération du capital.
Le comparant déclare que les parts souscrites sont libérées à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400) par un versement en espèces qu'il a ef-fectué sur un compte spécial portant le
numéro BE49 3630 8643 9871 ouvert au nom de la société en formation auprès de l’agence de ING
Belgique de Bruxelles de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme
de douze mille quatre cents euros (12.400).
Nous, Notaire attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
 
II. - S T A T U T S
 
Article I. - DENOMINATION DE LA SOCIETE.
La société commerciale, adopte la forme d'une Société privée à responsabilité limitée. Elle est
dénommée "GM Technic".
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de com-mande et autres documents,
émanant de la société contien-dront: la dé-nomination sociale, la mention "Société Privée à Res-
ponsabilité Limitée" ou en abrégé les initiales "SPRL", reproduites lisible-ment et en toutes lettres,
l'indication précise du siège so-cial et les termes «registre des personnes morales» ou l’abréviation
«RPM», suivis du numéro d’entreprise, ainsi que l’indication du siège du tribunal dans le ressort
territorial duquel la société a son siège social.
 
Article II. - SIEGE SOCIAL.
0696726353
Volet B
Le siège social est établi à 6440 Froidchapelle, Rue de la Pierraille, n°31.
Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région de langue française de Belgique ou de la région
de Bruxelles-Capitale par simple déclara-tion de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authen-tiquement la modification des statuts qui en résultent.
La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
Article III. - OBJET SOCIAL.
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci,
en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques commerciales,
administratives et/ou techniques se rapportant directement ou indirectement à :
    1.  La conception, la réalisation, l’achat, la vente, la location, la réparation, l’entretien, tant pour les
professionnels que pour les particuliers, de toutes machines, d’accessoires, de pièces de rechanges
de type industriel, agricole ou sur demande particulière que ce soit pour le commerce, l’artisanat, le
privé ou l’industrie.
    2.  La participation directe ou indirecte dans toutes les sociétés et entreprises existantes ou à
créer, sous quelque forme que ce soit, à la création, au développement, à la transformation et au
contrôle de toute société ou entreprise belge ou étrangère et l'octroi à de telles entreprises de tous
concours notamment financier, technique, commercial ou administratif.
        •  l'administration, la supervision au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe
un lien de participation et toutes autres.
        •  la promotion et la reconversion de sociétés par apport d'assistance technique ou financière et,
le cas échéant, par fusion avec elles.
    3.  La gestion, la mise en valeur, pour son compte, de valeurs de portefeuille et plus généralement
de valeurs mobilières cotées ou non cotées en Bourse ; toutes opérations de financement,
cautionnement et de prêt en faveur de toute filiale. La gestion, la mise en valeur, l'exploitation ou la
mise en location de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et /ou agricoles
ou de type urbain ou de type industriel pour son compte, soit en exploitant directement, soit en
prenant à bail ou en donnant à bail de n'importe quelle manière.
    4.  Les prestations de services, de conseil/consultance, de gestion et d'organisation d'entreprises,
assistance, formation, de renseignements dans son sens le plus large et notamment mais non
exclusivement : gestion journalière de sociétés, analyses de besoins, d'études techniques et
scientifiques, la gestion de projets, le développement et la mise en place de solutions dans le
domaine techniques.
    5.  La recherche et l’innovation dans différents domaines (Energie, Recyclage, …).
    6.  Dans le cadre de son objet social, toutes activités (notamment la consultante et les services qui
en découlent) de marketing et de graphisme, et dans ce cadre elle pourra créer et exploiter tout
objet, concept, image, logo et publication, faire de la mise en page, de l'édition, de l'impression et de
l'imprimerie.
    7.  Dans le cadre de son objet social, la société pourra également effectuer, pour compte propre
ou compte tiers, tous travaux de bureau, tels que l'administration et le secrétariat ; la prestation de
tout service administratif ou social.
    8.  La société pourra également mettre à la disposition de tiers tous moyens nécessaires à la
réalisation de son objet, ainsi que louer ou vendre tout matériel nécessaire à la diffusion de ces
supports ou à l'exercice de leur activité.
    9.  La société peut effectuer directement ou indirectement toutes activités d'intermédiaire, de
mandataire, de prestations financières, commerciales, techniques, administratives ou sociales pour
compte de tiers en rapport avec son objet social.
    10.  - La société peut effectuer directement ou indirectement toutes fonctions de consultance et/ou
de service, la formation, l'expertise technique et l'assistance, liées aux domaines précités.
        •  La société pourra également effectuer toutes activités de cours, formations, d'organisation
d'événements, conférences, réunions, séminaires, soirées, incentives, réception, ainsi que toutes
activités d'animations, recyclages pour personnes privées ou pour des sociétés. La société pourra
également réaliser et publier toutes enquêtes, études et analyses dans ces domaines.
    11.  La société pourra, uniquement pour son compte propre, acquérir, détenir et gérer un
patrimoine de valeurs mobilières et immobilières, matières premières et devises étrangères à titre
permanent ou provisoire, licences, marques, brevets, obligations, actions, titres de créances ou
instruments financiers, leur gestion, mise en valeur, leur cession par vente, apport, transfert ou
autrement.
    12.  La société peut accepter et exercer des mandats de gérant, d'administrateur, de liquidateur et
de membre de comité de direction dans toutes sociétés, entreprises ou associations.
    13.  La société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de
Volet B
tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.
        •  Elle pourra réaliser le financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations
de tiers au moyen de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement
quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si
elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.
        •  Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers,
personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales.
    14.  La société peut réaliser son objet social en tous lieux, de toutes les manières et selon les
modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou
telle activité à la loi réglementant l'accès à la profession.
La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui
seraient de nature â en faciliter la réalisation.
Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et
par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou
connexe au sien, ou de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières
premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.
 
Article IV. - DUREE.
 
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme en
matière de modification des statuts.
 
Article V. - CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) repré-senté par
cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la
matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux
dispositions légales en la matière, aux associés proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs parts.
 
Article VI. - APPEL DE FONDS.
Les versements ultérieurs à effec-tuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés
souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut
au-toriser les associés à libérer leurs titres par antici-pation; dans ce cas, elle détermine les
conditions aux-quelles les versements anticipés sont admis. Ceux-ci ne sont pas considérés comme
des avances faites à la so-ciété.
L'associé qui après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandé, est en retard de satisfaire à
un ap-pel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt cal-culé au taux de l'intérêt légal, à dater du
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut, en outre, après un second avis recom-mandé resté sans résultat pendant un mois,
faire rache-ter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts
de l'associé défail-lant.
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
diffé-rence ou profite de l'excédent, s'il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des as-sociés par l'associé défaillant ou, à son défaut,
par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ulté-rieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article VII. - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
# Cession libre de parts sociales :
Les parts sociales ne peuvent être librement cédées entre vifs et transmises pour cause de morts
qu'entre associés seulement.
# Cession soumise à autorisation de parts sociales :
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est envisagée.
Volet B
 
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession
est envisagée.
La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou
extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration
faite par le cédant.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels
délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée à dires d'expert, choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
Commerce du siège social. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un
légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement. Aucun associé ne pourra céder ses droits
entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de mort à une personne non
associée, sans le respect de la procédure ci-avant.
 
Article VIII. - REGISTRE DES PARTS.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un re-gistre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou trans-missions de parts.
 
Article IX. - GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.
La durée des fonctions du ou des gérants n'est pas limitée.
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est ad-ministrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs per-sonnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou
sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de
l'assemblée générale.
S'il y a plusieurs gérants, agissant conjointement, ils peuvent, conformément aux dispositions légales
en la matière, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de
la société, sauf ceux que la loi ré-serve à l'assemblée générale.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui est dévolue.
Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle,
précédée des mots "Pour ... société privée à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant", les dits
mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette
signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts
dans le cas ou l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.
Le mandat du gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l’assemblée générale.
 
Article X. - POUVOIRS DU GERANT ET CONTROLE DE LA SO-CIETE.
Le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société quelque soit l'importance ou la nature
des opérations à condition toutefois qu'elles rentrent dans l'objet de la so-ciété.
Le gérant peut se décharger de tout ou partie de sa gestion par voie de délégation de pouvoirs. Il est
autorisé à substituer dans ses pouvoirs un ou plusieurs associés, un ou plusieurs agents ou
employés de la so-ciété, pour des opérations spécialement détermi-nées et concernant la ges-tion
journalière et aussi particulière. Dans tous les cas, la signature du gérant ou des agents de la société
doit être précédée ou suivie di-rectement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l’article 15 du Code des sociétés, il n’est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale. Dans ce cas, chaque
associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du commissaire. Il peut
se faire représenter par un expert-comptable et/ou comptable. La rémunération de celui-ci incombe à
la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire.
 
Article XI. - REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES.
Il sera tenu de plein droit une assemblée générale des associés le trente-et-un mai de chaque
année, à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ou-vrable suivant, à la même heure. Cette
Volet B
assemblée aura notamment à l'ordre du jour : approbation des comptes annuels, répartition du
bénéfice, décharge à donner au gé-rant.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale; il ne peut les délé-guer. Les déci-sions de l'associé unique, agissant en lieu et place de
l'assemblée géné-rale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
 
Article XII. - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.
L'assemblée générale des associés peut en outre être convoquée extra-ordinairement à tout moment
par le gérant ou à la demande de tout associé pos-sédant le cinquième du capital social.
 
Article XIII. - LIEU DES ASSEMBLEES GENERALES.
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires se tien-nent au siège social ou en tout autre
lieu désigné dans la convoca-tion.
 
Article XIV. - DROIT DE VOTE ET REPRESENTATION.
Chaque part sociale confère une voix; les associés peuvent se faire re-présenter par un mandataire,
émettre leur vote par écrit. A cet effet, la convocation contiendra le texte de l'ordre du jour. Les
décisions sont prises à la simple majorité des voix, sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents
statuts. Les procès-ver-baux des assemblées générales ordi-naires ou extraordinaires sont signés
par le gérant et les associés qui le demandent. Les expédi-tions et extraits sont signés par le gérant
ayant la signature so-ciale.
 
Article XV. - EXERCICE SOCIAL.
L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un décembre de chaque
année.
 
Article XVI. - COMPTES ANNUELS.
A la fin de chaque exercice, le gérant dressera un inventaire des va-leurs actives et passives de la
société. Il formera les comptes annuels. Il établira le compte de résultats dans lequel les amortisse-
ments nécessaires doivent être faits. L'assemblée générale discute les comptes annuels et, après
leur adoption, se prononce par un vote spécial sur la décharge du gé-rant. Les comptes annuels sont
déposés dans le mois de leur appro-bation à la Banque Nationale de Belgique.
 
Article XVII. - REPARTITION DES BENEFICES.
L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais gé-néraux comprenant les
rémunérations allouées éventuellement au gérant ainsi que les amortissements nécessaires
constituent le bé-néfice net de l'exercice. Il est prélevé sur ce bénéfice cinq pour cent au moins,
desti-nés à la formation du fonds de la réserve lé-gale, prélèvement qui cessera d'être obligatoire
lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le surplus sera réparti suivant les
décisions qui seront prises à la simple majorité des voix par l'assemblée générale.
 
ARTICLE XVIII. - DISSOLUTION.
La société peut être dissoute anticipativement. Les dispositions concer-nant la dissolution de la
société sont réglées conformément aux dispositions légales en la matière.
 
Article XIX. - LIQUIDATION - PARTAGE.
En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursui-vie dans le délai et suivant le mode
déterminé par l'assemblée gé-nérale des asso-ciés. Celle-ci désignera le ou les liquidateurs et fixera
leurs pouvoirs et leurs émoluments s'il y a lieu. Le ou les liquidateurs n’entreront en fonction qu’après
confirmation de leur nomination par le Tribunal de Commerce. Le solde favorable de la liquidation
sera partagé entre les associés, sui-vant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conférant
un droit égal, après approbation par le Tribunal de Commerce du plan de répartition présenté par le
ou les liquidateurs.
 
Article XX. - ELECTION DE DOMICILE.
Tout associé, gérant directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique est tenu de faire
élection de domicile dans l'arrondissement ju-diciaire où se trouve le siège social de la so-ciété. A
défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé être élu au siège social.
 
Article XXI. - DROIT COMMUN.
Les parties entendent se conformer aux dispositions légales en la matière. En conséquence, les
Volet B
dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas ex-plicitement dérogé par les présents statuts
seront répu-tées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux disposi-tions impératives de
ces lois seront censées non écrites.
 
III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
 
A l’instant, la société étant constituée, l’associé unique, agissant en lieu et place de l’assemblée
générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi lorsque la société acquerra la
personnalité morale.
 
1°- Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe du tribunal de commerce pour se
terminer le trente-et-un décembre deux mille dix-neuf.
 
2°- Première assemblée générale.
La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an deux mille vingt.
 
3°- Nomination d'un gérant non statutaire.
L'associé unique décide de fixer le nombre de gérant à un.
Il appelle à ces fonctions :
Monsieur MOSTERT, Guy, né à Charleroi le vingt-sept mai mil neuf cent septante-sept (N.N. :
77.05.27 xxx-xx), célibataire, domicilié à 6440 Froidchapelle, Rue de la Pierraille, n°31.
Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la so-ciété sans limitation de somme.
L’assemblée générale décide que le mandat du gérant est rémunéré.
 
4°- Reprise d'engagements.
 
a) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier mai deux mille dix-huit par le fondateur au nom et pour le compte de la société en
formation sont repris par la so-ciété présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du
tribunal compétent.
 
b) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire
(entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)
1/ Mandat.
Monsieur Guy MOSTERT, précité, sera autorisé, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés,
à prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réa-lisation de l'objet social pour le
compte de la société en formation, ici constituée.
Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits
engagements agit également en son nom personnel.
2/ Reprise.
Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et
les engagements qui en résul-tent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la so-ciété ici
constituée.
Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condi-tion suspen-sive de la réalisation desdits
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement de l’acte, uniquement pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce
et la publication aux annexes du Moniteur Belge.
Vincent BAELDEN
Notaire
Déposé en même temps :
- l’expédition de l’acte