Nº d'entreprise : 0419 041 384
Nom
(en entier) : Pharmacie J.Kevers S.P.R.L.
(en abrégé) :
Forme légale : Société à Responsabilité Limitée
Adresse complète du siège : Place des Combattants 19 à 4840 Welkenraedt
Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption
Il a été établi le présent projet de fusion par absorption établi conformément aux articles 12 : 50 juncto 12 :
7 du CSA.
1.Dénomination des sociétés
·La société absorbante, la SRL « PHARMACIE P P DARDENNE »> ", a son siège social Place des
Combattants , 19 à 4880 Welkenraedt.
Inscrite au RPM de Liège (division de Verviers), son numéro d'entreprise est le : 0870.780.480
« Elle a pour objet :
... tant en Belgique qu'à l'étranger, pour elle-même ou pour compter de tiers : - l'exploitation d'officines
pharmaceutiques ainsi que l'achat et la vente, l'importation et l'expropriation, la fabrication, la distribution, le
courtage et la représentation de tous produits et accessoires en pharmacie, phytopharmacie, bandagisterie,
parfumerie et droguerie ainsi que des appareils médicaux, paramédicaux, d'analyse et contrôles et de soins.
La société pourra réaliser par elle-même ou par intermédiaire toutes opérations financières, industrielles,
commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, qui se rattachent directement ou indirectement, en tout
ou en partie, à son objet ou de nature à en faciliter la réalisation ou l'extension. La société pourra par voir
d'apport, de souscription, de fusion, d'association ou par tout autre mode de participation, d'intéresser, dans
toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique, similaire, connexe ou accessoire. La société a pour
objet la gestion de son patrimoine immobilier. Elle pourra notamment réaliser toutes opérations immobilières
et foncières et entre autres l'achat, la vente, l'échange, la construction, la reconstruction, la location et la
gérance de tous immeubles bâtis, ainsi que l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement,
l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis, et en outre l'acquisition, la gestion et la
vente de toutes valeurs mobilières et fonds publics. Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les
opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement
ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation ; sans que l'énumération des opérations soit
limitative. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui
sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
·La société absorbée, la SRL « PHARMACIE J. KEVERS SPRL », a son siège social Place des
Combattants, 19 à 4880 Welkenraedt.
Inscrite au RPM de Liège (Division de Verviers), son numéro d'entreprise est le : 0419.041.384.
Elle a pour objet :
.. de faire pour son propre compte ou pour le compte d'autrui toutes opérations se rattachant directement
ou indirectement à la gestion d'une pharmacie , comprenant entre autres l'achat et la vente de tous produits
diététiques et produits de beauté.
La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières,
financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.
Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou
de toute autre manière dans toutes
sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible
d'en favoriser l'extension et le développement.
2.Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante
Toutes les opérations de la société absorbée seront appréhendées comptablement dans le chef de la
société absorbante avec effet au 1er janvier 2025 à 0h00.
3.Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société à absorber, qui ont des droits
spéciaux ainsi qu'aux titulaires de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard.
En l'absence d'actionnaires ayant des droits spéciaux ainsi que de détenteurs de titres autres que des
actions de la société à absorber, aucun arrangement particulier ne doit être pris.
4.Avantages particuliers octroyés aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux administrateurs des sociétés concernées à l'occasion de
leur fusion.
5.Modification de statuts
Aucune modification ne sera apportée aux statuts de la société absorbante.
6.Déclaration pro fisco
Les soussignés déclarent que la présente opération, assimilée à une fusion par absorption, répondra aux
exigences des articles 211 juncto 183 bis et 212 du CIR 92 , des articles 117 §1ER et 120 al.3 du CDE ainsi
que l'article 44§2,13° du CTVA.
7.Assemblées générales extraordinaires
Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de chacune des
deux sociétés concernées, six semaines au moins
après son dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège (division Verviers) conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Le présent projet de fusion a été établi à Welkenraedt le 5 novembre 2024 en deux exemplaires originaux
qui seront déposés au greffe du tribunal de l'entreprise de Liège (division Verviers) pour compte de chacune
des deux sociétés en conformité avec l'article 12 : 50 du CSA.
Les deux sociétés donnent pouvoirs à Monsieur Pierre-Paul Dardenne en sa double qualité ainsi qu'à
Monsieur Guy Bernard, Conseiller Fiscal Certifié ITAA et mandataire ad hoc des deux sociétés, pour procéder
à ces dépôts dans les formes
SRL" PHARMACIE P P DARDENNE "	SRL " PHARMACIE J. KEVERS SPRL "
Pierre-Paul Dardenne	Pierre-Paul Dardenne
Représentant permanent de la
SRL PHARMACIE PP DARDENNE
Administratrice