N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Exell Immo
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue Marie-Christine 217
 : 1020 Laeken
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte, en cours d'enregistrement, reçu le 12 août 2020, par le notaire Guy DESCAMPS,
à Saint-Gilles, ce qui suit littéralement reproduit :
" L'an deux mille vingt.
Le douze août.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de MAISIÈRES & Guy
DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège à 1060 Bruxelles, avenue de la Toison d’Or,
55/2, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0833.554.454.
COMPARAIT
Monsieur FERNANDEZ Eddy, né à Bruxelles le 2 janvier 1973, numéro national (on omet), époux de
Madame BENSERYA Amal, domicilié à 1070 Anderlecht, rue Docteur Roux 10 boîte 1eET.
(on omet)
Lequel comparant a remis au notaire soussigné le plan financier prévu par la loi et daté du 30 juin
2020, et lui a requis d'acter authentiquement que :
I. CONSTITUTION
Il constitue une société anonyme, sous la dénomination de « EXELL IMMO », dont l’adresse du
siège sera établie à 1020 Laeken, rue Marie-Christine 217, et au capital de soixante et un mille cinq
cents euros (61.500,00 €), à représenter par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare et reconnait :
1) Que chacune des souscriptions en numéraire est entièrement libérée.
2) Que les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus, ont été déposés
par versement ou virement au compte spécial numéro BE93 7512 1059 9467, ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque Axa.
Une attestation justifiant ce dépôt nous a été produite.
3) Que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et
dès à présent à sa disposition, une somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €).
4) Que le notaire instrumentant a appelé son atten-tion sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les adminis-trateurs de société en cas
de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à
l'administration d'une société.
Le comparant déclare que le notaire a attiré son attention sur la responsabilité des fondateurs en cas
de faillite de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
D'autre part, le comparant reconnait savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un
adminis-trateur ou à un actionnaire que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux
ans à compter de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un/ dixième du capital
souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par l’organe d’
administration et d'un rapport spécial établi par celuici.
II. Et qu'il arrête comme suit les statuts de la société :
STATUTS
0752555001
Volet B
TITRE UN.
FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.
Article 1 : Forme - Dénomination.
La société est une société anonyme. Elle est dénommée « EXELL IMMO ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’administrateur unique, des sièges administra-tifs,
succur-sales, agences et comptoirs, en Belgi-que et à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de l’administrateur unique qui a tous pouvoirs aux fins de
faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
Tout changement du siège est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins des admini-
strateurs.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet l’achat, la vente, se rapportant directement ou indirectement aux activités :
    •  L’achat, la vente et la location de biens immobiliers ;
    •  La consultance en ingénierie dans son sens le plus large ;
    •  Les opérations immobilières pour compte propre ou pour compte de tiers, de même que toutes
activités liées à la gérance d’immeuble ;
    •  Toutes missions et/ou interventions couvrant les activités techniques et/ou administratives liées
au rôle de syndic d’immeuble ;
    •  Toutes missions d’expertise et/ou d’arbitrage dans le domaine du bâtiment concernant tous les
aspect contractuels, techniques et/ou technico-juridiques, tant dans le cadre de tentatives d’
arbitrage, que dans celui d’expertises ordonnées par le pouvoir judiciaire ; ces missions pouvant le
cas échéant consister à participer à l’élaboration d’un dossier de réclamation, ou à défendre un
dossier de réclamation établi par une entreprise à charge d’un tiers ;
    •  Toutes missions d’expertise dans le domaine de l’énergie, de l’environnement, de l’hydraulique,
de l’aménagement de paysage ; les mesures in situ et d’acquisition de données expérimentales, y
compris le traitement de données ;
    •  Toutes missions dans le cadre de l’assistance à la direction de projets ou à la maîtrise d’
ouvrages dans le domaine de la construction (bâtiment et génie civil), en ce compris la planification
de travaux, la recherche de moyens d’exécution, l’organisation de chantiers, la rédaction de cahiers
des charges, le suivi et le contrôle qualitatif de l’exécution, le contrôle des prix de revient et le
mesurages su plan ou sur place de travaux exécutés, l’assistance aux maîtres d’ouvrage, maîtres d’
œuvre, bureaux d’études, installateurs et gestionnaires d’équipements d’énergie ;
    •  Etablissement et/ou contrôle de tous relevés dimensionnels de bâtiments ou d’équipements, de
même que d’inventaires d’installation techniques ;
    •  Location ;
    •  La location de tout ce qui peut être nécessaire ou utile à la réalisation complète des fêtes telles
que : salles, vaisselle, voitures, personnel, orchestre, etc.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet.
Elle pourra en outre vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou
brevets en rapport avec son objet et participer sous forme de franchisage à la création d’entreprises
de même type.
Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom ou pour compte propre, ainsi que pour ses
associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.
La société pourra être administrateur ou liquidateur.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illi-mitée, à compter du 12 août 2020.
Elle peut être dissoute par décision de l'as-semblée générale délibérant dans les formes requises
pour les modifications aux statuts.
TITRE DEUX.
CAPITAL  ACTIONS  OBLIGA-TIONS.
Article 5 : Capital :
Volet B
Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 €), et est représenté par cent
(100) actions sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, entièrement souscrites et
libérées intégralement.
(on omet)
Article 8 : Nature des actions.
Les actions sont et resteront nominatives.
Un registre des actions nominatives est tenu au siège. Un registre est également tenu au siège pour
les éventuels droits de souscription, parts bénéficiaires ou obligations nominatives. Tout titulaire de
titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.
La cession et la mise en gage des actions nominatives sont inscrites sur le registre. Elle s'opère soit
par une déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés
de pouvoirs, soit suivant les règles sur le transport des créances.
Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la
correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire.
Aucun transfert d'actions nominatives sur lesquelles n'auraient pas été effectués les versements
exigibles ne peut être inscrit sur le registre.
(on omet)
Article 11 : Actions sans droit de vote.
Le capital peut être représenté par des actions avec ou sans droit de vote.
Les actions sans droit de vote :
1. ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital ;
2. doivent conférer, en cas de bénéfice distri-buable au sens du Code des Sociétés et des
Associations, le droit à un dividende privilé-gié et, sauf disposition contraire des sta-tuts, récupéra-
ble, dont le montant est fixé au moment de l'émis-sion, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus
des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des actions avec droit de vote ;
3. doivent conférer un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital augmenté, le cas
échéant, de la prime d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être
inférieur à celui distribué aux déten-teurs d'actions avec droit de vote.
En cas de création d'actions sans droit de vote, par voie de conversion d'actions avec droit de vote
déjà émises, l'assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les modifications des
statuts, ou l’organe d'administration, détermine le nombre maximum d'actions à convertir et fixe les
conditions de conversion dans les limites fixées par le Code des Sociétés et des Associations.
La société a également la faculté d'exi-ger le rachat soit de la totalité de ses propres ac-tions sans
droit de vote, soit de certaines catégo-ries d'entre elles, chaque catégorie étant détermi-née par la
date d'émission.
(on omet)
TITRE TROIS.
ADMINISTRATION  CONTROLE.
Article 16 : Organe d’adminis-tra-tion.
16.1 Administrateur unique
La société peut être administrée par un administrateur unique.
L’administrateur unique est nommé par l’assemblée générale des actionnaires qui détermine la
durée de son mandat et l’étendue de ses pouvoirs.
L’administrateur unique n’est pas tenu personnellement des obligations de la société.
16.2 Pluralité d’administrateurs
La société peut être administrée par un conseil d’administration, qui est composé de trois membres
au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par
l'assemblée géné-rale des actionnaires et révoca-bles par elle. Lorsque la société n’a que deux
actionnaires, le conseil d’administration peut n’être composé que de deux membres.
16.3 Généralités
L’assemblée générale peut mettre un terme à tout moment, avec effet immédiat et sans motif au
mandat de chaque administrateur.
Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs qui ne sont pas réélus, cesse
immédiatement après l’assemblée générale.
Le mandat des administrateurs est gratuit ou rémunéré suivant ce qui est déterminé par l'assemblée
générale au moment de la nomination.
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci à l’obligation de nommer un
représentant permanent, personne physique qui sera chargé d’exercer cette fonction au nom et pour
le compte de la personne morale. Ce représentant doit satisfaire aux mêmes conditions pénales,
comme s’il avait exercé ce mandat au nom et pour son compte. Le représentant permanent ne peut
siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une autre
personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation
permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Volet B
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Si la société est nommée administrateur d’une société, la compétence de nommer un représentant
permanent revient au conseil d’administration.
Chaque membre du conseil d’administration peut donner sa démission par simple notification au
conseil d’administration. Il peut faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat
opposable aux tiers.
Tout administrateur est tenu de continuer à exercer sa mission après sa démission jusqu’à ce qu’il ait
été pourvu en son remplacement au terme d’une période raisonnable. 
(on omet)
Article 20 : Procèsverbaux.
Les délibérations du conseil d'adminis-tration sont constatées par des procèsverbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent, les délégués signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu'ils représentent; les copies à délivrer aux tiers sont signées
par un ou plusieurs administrateurs ayant le pouvoir de représentation. Ces procèsverbaux sont
consi-gnés dans un registre spécial. Les déléga-tions, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou
par e-mail ou télécopie, y sont an-nexés.
Article 21 : Pouvoirs du conseil d'administration.
L’administrateur unique exerce la totalité des pouvoirs d’administration, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.   Le conseil d'administration a le pou-voir d'ac-complir tous les actes nécessaires
ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'ex-ception de ceux que la loi réserve à l'as-
semblée générale.
(on omet)
Article 23 : Gestion journalière
En cas d’administrateur unique, il peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs directeurs.
L’administrateur unique détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
En cas de pluralité d’administrateurs, le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière à
une ou plusieurs personnes.
L’administrateur unique ou le conseil d’administration nomme et révoque les délégués à cette
gestion, qui sont choisis dans ou hors de son sein, fixe leur rémunération et détermine leurs
attributions.
Le conseil d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette
gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs
personnes de leur choix.
Article 24 : Représentation de la société.
Tous les actes qui engagent la société, y compris en justice, sont valables s’ils sont signés :
    •  Soit en cas d’un administrateur unique, par ce-dernier ;
    •  Soit en cas de pluralité d’administrateurs, par deux admi-nistrateurs agissant conjointement.
    •  Soit par un délégué à la gestion journalière dans les limites de la gestion journalière, agissant
seul sans devoir prouver ses pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Le conseil d’administration peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La
société est valablement représentée dans les limites de leur mandat.
TITRE QUATRE.
ASSEMBLEES GENERALES.
Article 25 : Assemblée générale.
L'assemblée générale, régulièrement cons-tituée, représente l'universalité des actionnaires. Elle a
les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose des propriétaires d'ac-tions avec droit de vote qui ont tous le droit de voter, soit par
euxmêmes directement, soit par mandataire, moyennant observation des dispositions statutaires.
Hormis les cas où un droit de vote leur est reconnu, il n'est pas tenu compte des actions privi-légiées
sans droit de vote, ni des actions suspen-dues, pour la détermination des conditions de pré-sence et
de majorité à observer dans les assem-blées générales.
Les décisions prises par l'assemblée sont obliga-toires pour tous, même pour les actionnaires
absents ou dissidents.
Article 26 : Date et lieu de l'assem-blée générale.
Les assemblées générales se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.
L'assemblée générale annuelle doit se réunir le 30 juin à 17 heures. Si ce jour est un jour férié légal,
l'as-sem-blée a lieu le jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale peut être convoquée ex-traor-dinairement par l’actionnaire unique ou par l’
organe d’administration autant de fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande
d'ac-tionnai-res représentant le dixième du capital.
Volet B
(on omet)
Article 33 : Procèsverbaux.
Les procèsverbaux des assemblées généra-les sont signés par les membres du bureau et par les
ac-tion-naires qui le demandent.
(on omet)
TITRE CINQ.
COMPTES ANNUELS  REPARTITION  RESERVE.
Article 35 : Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. A cette
date, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels, conformément à
la loi.
Il est également procédé, relative-ment à ces docu-ments et dans les délais légaux, aux mesu-res
d'ins-pection et de communication que prescri-vent le Code des Sociétés et des Associations.
Les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires sont adressés aux action-
nai-res en nom en même temps que la convoca-tion.
Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratui-te-ment, sur la production de son titre, quinze jours avant
l'assemblée, un exemplaire des pièces mention-nées à l'alinéa qui précède.
Article 36 : Comptes annuels.
L'assemblée générale annuelle statue sur l'adop-tion du bilan, conformément aux dispositions du
Code des Sociétés et des Associations et du titre quatre des présents statuts.
Dans les trente jours de leur approba-tion par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les
soins des administrateurs à la "BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE".
Article 37 : Répartition des bénéfi-ces.
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'a-bord cinq pour cent au moins pour constituer la ré-serve lé-
gale. Ce prélèvement cesse d'être obliga-toire lors-que la réserve atteint le dixième du capital.
Le solde est mis à la disposition de l'assem-blée qui, sur proposition du conseil d'admi-nistra-tion, en
détermine l'affectation.
(on omet)
TITRE SIX.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Article 39 : Dissolution.
La dissolution de la société est décidée confor-mément aux prescriptions légales.
Article 40 : Répartition du boni de liquidation.
Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation ou consignation faite pour
ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les actions.
Si les actions ne se trouvent pas libé-rées toutes dans une égale proportion, les liquida-teurs, avant
de procéder à la répartition prévue à l'ali-néa qui précède, doivent tenir compte de cette di-versité de
situations et rétablir l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par
des appels de fonds complémentai-res à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des
rembour-sements préalables, en espèces ou en titres, au profit des titres libérés dans une propor-
tion supé-rieure.
(on omet)
TITRE HUIT.
DISPOSITIONS GENERALES.
Article 42 :
Les actionnaires entendent se conformer entière-ment au Code des Sociétés et des Associations et,
en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les
présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions
impératives de ce Code sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent, lorsque la société
acquerra la person-nalité morale :
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2021.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2022.
2. Adresse du siège
L’adresse du siège est située à : 1020 Laeken, rue Marie-Christine 217
3. Désignation de l’administrateur unique :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur jusqu’après l’assemblée générale de 2025 :
Volet B
- Monsieur FERNANDEZ Eddy, prénommé, qui accepte. Son mandat sera exercé à titre gratuit.
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société
présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de
l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
6. Pouvoirs
Monsieur FERNANDEZ Eddy, préqualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en
qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et
de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de l'inscription à
la Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(on omet)
Il reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l’exercice de
son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines
conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 Dont acte.
 Fait et reçu à SaintGilles (Bruxelles), en l'étude.
 Et après lecture intégrale et commentée, le compa-rant, présent ou représenté, signe avec nous,
notaire.
 (suivent les signatures)
CERTIFIEE CONFORME "
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME
(sé) Guy DESCAMPS,
notaire à Saint-Gilles