N° d'entreprise 0440.512.533
Nom
(en entier):	REMA 4
(en abrégé):
Forme légale:	société à responsabilité limitée
Avenue Louise 380	Adresse complète du siège:
1050 Bruxelles
Objet de l'acte : ACTE 6 - FUSION PAR ABSORPTION - OPERATION ASSIMILEE - SOCIETE
ABSORBEE
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de
résidence à Ixelles, le 30 juillet 2024, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée 'REMA 4' a pris les
résolutions suivantes à l'unanimité :
[ ... ]
Première résolution
Projet de fusion
Le conseil d'administration de la société anonyme DEXIN, société absorbante et l'organe
d'administration de la société à responsabilité limitée REMA 4, société absorbée, ont établi le 10 juin;
2024 un projet de fusion, conformément à l'article 12:50 du Code des sociétés et des associations. Le
projet de fusion précité a été déposé au greffe du tribunal de l'entreprises francophone de Bruxelles,
le 14 juin 2024 par le conseil d'administration de la société absorbante et l'organe d'administration de
la société absorbée, soit six semaines au moins avant l'assemblée générale.
ills ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 24 juin 2024, sous le numéro 24094196 pour la
société absorbée et sous le numéro 24094190 pour la société absorbante.
L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.
Deuxième résolution
Dissolution - Fusion
Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans
liquidation, de la société à responsabilité limitée REMA 4 et sa fusion par absorption par la société;
anonyme DEXIN dont le siège est établi a 1050 Bruxelles, avenue Louise 380, RPM Bruxelles
0471.394.462, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine
actif et passif de la présente société, rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et
passive arrêtée au 31 décembre 2023.
Toutes les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2024 par la société absorbée étant considérées,
du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.
La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-
verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.
La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale
des actionnaires de la société absorbante et par l'actionnaire unique de la société absorbée des!
décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif
de la société absorbée à la société absorbante.
Conformément à l'article 12:13 du Code des sociétés et des associations, la fusion entraînera, lors de
la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante, la dissolution de
plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la
présente société à responsabilité limitée REMA 4 à la société anonyme DEXIN, société absorbante.
Conformément à l'article 12:57 du Code des sociétés et des associations, ce transfert ne donne lieu
à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société
absorbante.
Troisième résolution
Pouvoirs
L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur DE COSTER Jean-Paul, né à Aalst le 15
novembre 1969, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de la Petite Espinette 1 A, aux fins de représenter la
société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à
la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en
particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société
absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2023 dans la comptabilité de la société absorbante.
Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire désigné ci-dessus pourra en outre :
dispenser l'Administration générale de la Documentation patrimoniale de prendre inscription
d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans
paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou
autres empêchements;
subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser
-
en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel
de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal
d'assemblée de la société absorbante;
accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises;
-
déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie
de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
[ ... ]
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour
le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON-
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l'acte