Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
STARCK BIKE SPRL
Rue du Pachis,Houdemont 8
6724 Habay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Philippe BAUDRUX, notaire de résidence à HABAY-LA-NEUVE, en date
du dix janvier deux mil dix-sept, en cours d'enregistrement, il résulte que :
CONSTITUANTS ET FONDATEURS :
1) Monsieur DRICOT Jean-François, Fernand, Eugène, Ghislain, né à NAMUR le trente avril mil neuf
cent soixante-deux, époux de Madame BOUDART Dominique, Thérèse, Jacqueline, Ghislaine, née à
NAMUR  le dix-sept août mil neuf cent soixante-cinq,  avec laquelle il est marié sous le régime de la
communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, domicilié à 6730
TINTIGNY, rue des Acacias, 25.
2) Monsieur STARCK Frédéric, Fernand, né à HOUDEMONT le vingt-deux mai mil neuf cent
septante-trois, époux de Madame GAUTHIER Angélique, Andrée, Lucie, Ghislaine, née à SAINT-
MARD le dix janvier mil neuf cent septante-trois, avec laquelle il est marié sous le régime de la
séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel BECHET, notaire de
résidence à ETALLE, en date du vingt-six octobre mil neuf cent nonante-quatre, régime non modifié
à ce jour, domicilié à 6724 HOUDEMONT (commune de HABAY), rue du Pachis, 8.  
Lesquels ont requis le notaire Philippe BAUDRUX de dresser l'acte authentique des statuts d'une
société privée à responsabilité limitée dénommée "STARCK BIKE SPRL" ayant son siège social à
6724 HOUDEMONT (Commune de HABAY), rue du Pachis, 8, au capital de vingt mille euros
(20.000,00 EUR), représenté par cent (100) parts sociales, sans valeur nominale, représentant
chacune un/centième (1/100ème) de l’avoir social.
Le capital social est souscrit pour partie par apport en numéraire et pour partie par apport en nature,
il est intégralement libéré.
Apport en nature :
La société privée à responsabilité limitée « CHRISTOPHE REMON & C° », dont les bureaux sont sis
à 5000 NAMUR, Avenue Cardinal Mercier, 13, représentée par Monsieur Christophe REMON,
Reviseur d’entreprises, a dressé le rapport prescrit par l’article 219 du Code des sociétés. Ce rapport
conclut dans les termes suivants :
« VIII. CONCLUSIONS AVEC RESERVE
J’ai été mandaté par Monsieur Jean-François DRICOT, fondateur de la société privée à
responsabilité limitée «STARCK BIKE» en formation, afin de faire rapport sur son  apport en nature à
la société.
L’opération consiste en l’apport par Monsieur Jean-François DRICOT de différents éléments
incorporels et corporels évalués à la date du 1er janvier 2017.
Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d’avis que :
- L’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises en matière d’apport en nature et que le fondateur de la société est responsable de
l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie de l’apport ;
- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de
0669752039
Volet B
clarté ;
- Sous réserve de l’exactitude du stock au 31/12/2016, les modes d’évaluation de l’apport arrêtés par
les parties sont justifiés par les principes de l’économie d’entreprise et conduisent à des valeurs
d’apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en
contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l’apport en nature
n’est pas surévalué, dans la mesure où Monsieur Jean-François DRICOT s’engage à poursuivre son
activité au sein de la société.
L’apport en nature de Monsieur Jean-François DRICOT d’un montant de cent mille huit cent et un
euros et trois cents (100.801,03 €) sera donc rémunéré par cinquante (50) parts sociales sans
dénomination de valeur nominale, pour dix mille euros (10.000,00 €) attribués au capital; la soulte,
soit nonante mille huit cent et un euros et trois cents (90.801,03 €) sera inscrite à son nom dans les
livres de la société
Les valeurs auxquelles conduisent les évaluations correspondent au moins au nombre et au pair
comptable des parts à émettre en contrepartie ainsi qu’à la rémunération inscrite en compte courant
et sont justifiées par les principes de l’économie d’entreprise. 
Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et
équitable de l’opération. En d’autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness
opinion ».
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions de ce rapport.
Namur, le 9 janvier 2017.
Pour la ScPRL « CHRISTOPHE REMON & C° »,
Christophe REMON, gérant. »
Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par la loi dans lequel ils exposent l’intérêt que
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils
s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises. 
Un exemplaire de ces rapports est demeuré annexé à l'acte de constitution.
Monsieur Jean-François DRICOT a déclaré faire apport à la société de l’ensemble des éléments
actifs et passifs, corporels et incorporels, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés
en cours, organisation technique, commerciale, administrative, know-how, rien excepté, ni réservé,
tels qu’ils sont décrits dans le rapport de Monsieur Christophe REMON, Reviseur d’Entreprises
précité, dépendant du fonds de commerce de vente, d’entretien et de réparation de cycles et
bicyclettes, dont l’activité, exercée jusqu’à ce jour en personne physique, est réalisée à 6730
TINTIGNY, rue des Acacias, 25. Ce fonds de commerce , dont Monsieur Jean-François DRICOT a
déclaré être propriétaire, est immatriculé à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro
BE0695.263.435. Cet apport entraîne la cessation de l’activité de l’apporteur en personne physique.
Monsieur Jean-François DRICOT fait apport à la présente société, d’éléments d’actif et de passif et
de capitaux propres suivants sur base de sa situation comptable arrêtée au trente et un décembre
deux mil seize.
En rémunération de ces apports d'une valeur totale nette de cent mille  huit cent un euros trois cents
(100.801,03 EUR), il est attribué à Monsieur Jean-François DRICOT pour une valeur nette de dix
mille euros (10.000,00 EUR) cinquante (50) parts sociales, entièrement libérées, sans mention de
valeur nominale ; la soulte, soit nonante mille huit cent un euros trois cents (90.801,03 EUR),  sera
inscrite à son nom en compte créditeur dans les livres de la société.
Apport en numéraire.
Les cinquante (50) parts sociales restantes ont été souscrites en espèces, au prix de deux cents
euros (200,00 EUR) chacune, soit pour dix mille euros (10.000,00 EUR), par Monsieur Frédéric
STARCK prénommé.
Les comparants ont déclaré  que chacune des parts ainsi souscrite en numéraire est libérée
entièrement par un versement en espèces effectué sur le compte numéro BE25 1030 4753 1482
ouvert au nom de la société en formation auprès de la société CRELAN pour un montant de dix mille
euros (10.000,00 EUR).   
Conformément au prescrit de l’article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt de
l'organisme dépositaire datée du six janvier deux mil dix-sept a été remise au notaire soussigné qui
en a attesté.
Avant la passation de l’acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, et
conformément à l’article 215 du Code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier
de la  société. Le notaire a éclairé les fondateurs sur leur responsabilité liée à la constitution de ce
plan financier selon l'article 229 5° du Code des Sociétés lorsque la société est créée avec un capital
manifestement insuffisant.
Les comparants ont déclaré que le montant des frais, dépens, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s’élève à environ deux mille euros (2.000,00 EUR).
Les comparants ont été informés par le notaire soussigné de ce que la dénomination choisie ne peut
Volet B
en aucun cas être identique ou similaire à celle d’une société existante ; faute de quoi, la
dénomination choisie sera susceptible de devoir être modifiée et la société constituée susceptible de
devoir des dommages et intérêts à la société plaignante, lésée par la confusion de dénomination.
Le notaire a attiré l’attention des comparants sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations,
autorisations ou licences préalables.
STATUTS de la société.
Article 1 : FORME ET DENOMINATION.
La société de nature commerciale adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « STARCK BIKE SPRL » .
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents
émanant de la société contiendront : la dénomination sociale, la mention « société privée à
responsabilité limitée » ou en abrégé « SPRL », reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination sociale, l'indication précise du siège social, les termes « registre des
personnes morales » ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention
du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
Article 2 : SIEGE SOCIAL.  
Le siège social est établi à 6724 HOUDEMONT (commune de HABAY), rue du Pachis, 8.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d’exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l’étranger.
Tout changement du siège social est publié aux Annexes du Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Le siège commercial de la société est établi à 6730 TINTIGNY, rue des Acacias, 25.
Article 3 : OBJET.
La société aura pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger,  le commerce en gros et en détail de
tous cycles, la réparation et l’entretien de bicyclettes au sens le plus large, en ce compris les
électriques et la fabrication de parties et accessoires de bicyclettes.
La société pourra exercer toute activité, prester tout service susceptible de favoriser la réalisation de
son objet social et participer à de telles activités de quelque façon que ce soit. La société pourra
poser tous actes de conservation, d’administration ou de disposition qui permettraient
l’accomplissement, direct ou indirect de son objet social, en ce compris toute livraison de biens ou
prestation de services.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles
financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social
ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la
réalisation.  
Article 4 : DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée à dater du dépôt de l’extrait des statuts au Greffe
du Tribunal de Commerce.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
Article 5 : CAPITAL SOCIAL.
Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 EUR).
Il est divisé en cent (100) parts sociales,  sans mention de valeur nominale, numérotées de 1 à 100,
représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social, souscrites partie par apport en
espèces et partie par apport en nature, et intégralement libérées.
Chaque part sociale confère les mêmes droits et avantages.
L'assemblée générale pourra augmenter le capital par la création de parts sociales nouvelles ou le
réduire sans qu'il puisse descendre en dessous de dix-huit mille cinq cent cinquante euros
(18.550,00 EUR).
Article 11 : GERANCE.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, nommés par l’assemblée générale.
L'assemblée, qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Dans la mesure où la gérance est exercée par une ou plusieurs personnes morales, celles-ci auront
l'obligation de désigner un représentant permanent comme le prévoit l'article 61 paragraphe 2 du
Volet B
Code des Sociétés.
Article 12  : POUVOIRS DU GERANT.
Conformément à l’article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l’assemblée d’un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l’assemblée générale.
Toute décision engageant la société pour un montant supérieur à sept mille cinq cents euros
(7.500,00 EUR) sera soumise à l’approbation des gérants, cette limite n’étant pas opposable aux
tiers.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
S’il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale, à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S’il n’y a qu’un gérant et qu’il se trouve placé dans cette opposition d’intérêts, il pourra prendre la
décision ou conclure l’opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à
déposer en même temps que les comptes annuels.
Lorsque le gérant est l’associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l’alinéa précédent.
Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d’un
avantage qu’il se serait abusivement procuré au détriment de la société.    
Article 13 : REMUNERATION.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, le mandat de gérant est rémunéré.
Article 14 : DU CONTROLE.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Si la société vient à ne plus remplir les critères, l'assemblée générale procédera dans le délai le plus
bref à la fixation du nombre de commissaires et à leur nomination. Les commissaires sont désignés
parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le nombre des commissaires pourra être majoré par décision de l'assemblée générale des associés,
sans devoir observer les formes prescrites pour les modifications aux statuts.
Les pouvoirs et la responsabilité des commissaires sont déterminés par les articles 140 et 143 du
Code des sociétés.
Article 15 : DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES.
L’assemblée générale représente l’universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour
tous, même pour les associés absents ou dissidents.
L’assemblée générale se réunit chaque fois que l’intérêt de la société l’exige sur convocation d’un
gérant.
L’assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le vingt-deux mai de
chaque année à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s’il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide de l’affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s).
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l’assemblée.
Article 16 :  REPRESENTATION.
Tout associé devra assister en personne à l'assemblée soit s'y faire représenter par un mandataire
associé ou non, muni d’une procuration spéciale.
Article 17 : PROROGATION.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Le montant des rémunérations des commissaires est fixé par l'assemblée générale des associés et
imputable sur les frais généraux.
Article 18 : PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAL.
Volet B
L’assemblée générale est présidée par un gérant, ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Les procès-verbaux des assemblée générales extraordinaires modifiant les statuts doivent être
déposés et publiés par extrait aux annexes du Moniteur Belge.
Article 19 : EXERCICE SOCIAL.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre
suivant.
La gérance dresse alors l’inventaire et les comptes annuelles et établit, s’il échet, un rapport de
gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.
Article 20 : AFFECTATION DU BENEFICE.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l’actif tel qu’il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L’actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d’établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais et de recherches et développement.
Article 21 : DISSOLUTION - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre les détenteurs des parts.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l’équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 22 : ELECTION DE DOMICILE.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège social.
Article 23 : DROIT COMMUN.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
DISPOSITIONS TEMPORAIRES.
Les comparants ont pris à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater
du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du Tribunal du Commerce de Liège, division
ARLON, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
1. Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre
deux mil dix-sept.
2. La première assemblée générale annuelle se tiendra le vingt-deux mai deux mil dix-huit.
3. Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :
- Monsieur Jean-François DRICOT, domicilié à 6730 TINTIGNY, rue des Acacias, 25,
- Monsieur Frédéric STARCK, domicilié à 6724 HOUDEMONT (commune de HABAY), rue du
Pachis, 8.
Monsieur Frédéric STARCK est nommé jusqu’à sa révocation.
Monsieur Jean-François DRICOT est nommé jusqu’au trente juin deux mil dix-huit.
Le mandat de gérant de Monsieur Frédéric STARCK est rémunéré. Celui de Monsieur Jean-François
DRICOT sera rémunéré jusqu’au trente et un décembre deux mil dix-sept.
4. Il n'est pas désigné de commissaire réviseur.
5. Pouvoirs :
Monsieur Jean-François DRICOT et Monsieur Frédéric STARCK se sont donnés réciproquement
mandat  afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités
requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la
Banque Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, chacun d’entre eux aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
Volet B
société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat confié.
6. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
La  société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités
entreprises depuis le premier janvier deux mil dix-sept par Messieurs Jean-François DRICOT et
Frédéric STARCK précités, au nom de la société en formation.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société acquerra la personnalité morale.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps : une expédition de l’acte délivrée avant enregistrement conformément à
l'article 173  du Code des Droits d'Enregistrement .
Déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division ARLON : une expédition du rapport
du Reviseur d'Entreprises et du rapport spécial des fondateurs
Signature : Philippe BAUDRUX, Notaire.