N° d'entreprise : 0436124074
Nom
(en entier) : SERVISOFT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Rosières 38
 : 1301 Wavre
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET, DIVERS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 12 février 2020, il
résulte que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée « SERVISOFT », ayant son siège social à rue de Rosières 38, 1301 Bierges,
laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Première résolution : Rapport relatif à la proposition de modifier l’objet
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de l’administrateur
justifiant, de manière détaillée, la proposition de modifier l’objet établi le 11 février 2020.
      Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance de ce rapport pour en
avoir reçu copie préalablement aux présentes. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part
des membres de l'assemblée qui déclarent y adhérer sans réserves. Le rapport restera ci- annexé.
Deuxième résolution : Modification de l’objet
L’assemblée décide de remplacer l’objet de la société par le texte libellé comme suit :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à/aux :
    1.  la création, la conception, la production, l’adaptation et la distribution de logiciels informatiques,
d’applications internet et de banques de données ;
    2.  l’achat, la vente, la formation, l’introduction de données, l’installation de logiciels informatiques
et de banques de données ;
    3.  la distribution, l’importation et l’exportation en gros et au détail de matériel informatique et
électronique ;
    4.  la gestion de projets informatiques et la « business analyse » ;
    5.  l’activité d’ingénieur informatique ;
    6.  la consultance en toutes matières et notamment en informatique, électronique, sécurité
informatique, gestion financière et administrative, organisation ;
    7.  consultance en matière de traitement des données à caractère personnel et au règlement
général sur la protection des données (RGPD)
    8.  services de marketing et la prospection de marchés ;
    9.  formations, organisations de séminaires et coaching ainsi que l’organisation de tous
évènements ;
    10.  coaching en développement personnel ;
    11.  l’hôtellerie et la restauration ainsi que toutes activités relevant du secteur Horeca ;
    12.  L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    13.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, l’aménagement, la décoration et la rénovation de
Volet B
tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
    14.  L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
    15.  La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge
ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
- exercer la fonction  d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi que
toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet  ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Au cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Troisième résolution : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des  associations
     En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations (ci-après également, le « CSA ») et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA et de
conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Quatrième résolution : Conversion du compte de capitaux propres indisponible en un compte de
capitaux propres disponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de  la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et portant
des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve
légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que ce compte s’élève à un montant total de dix-sept mille cinq cent quarante et un
euros (€ 17.541,00),  (soit la somme de quinze mille cent quarante et un euros (€ 15.141,00)
provenant du capital social intégralement libéré et de deux mille euros (€ 2.000,00) provenant de la
réserve légale).
Immédiatement après avoir réalisé ce constat, l’assemblée décide de convertir le compte de capitaux
propres statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible et susceptible de
distribution aux actionnaires (moyennant respect des dispositions applicables, le cas échéant, des
articles 5 :142 et 5 :143 du CSA).
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du mandat des gérants (statutaires) comme
administrateurs (statutaires)
      L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels mentionné ci-après :
    1.  Monsieur CASSIMAN-GILIS Dominique, (…), domicilié à rue de Rosières, 38 à 1301 Wavre.
    2.  Monsieur DE STEFANO Giovanni, (…), domicilié à rue de Rosières, 38 à 1301 Wavre.
      L’assemblée procède immédiatement au renouvellement de leur mandat en les nommant comme
administrateurs statutaires de la société pour une durée indéterminée.
Les administrateurs sont ici présents ou représentés pour accepter leur mandat.
Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième résolution : Adaptation de nouveaux statuts en concordance avec les dispositions du Code
des sociétés et des  associations et les décisions prises.
     En conséquence des résolutions qui précèdent, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec les dispositions du CSA et avec les
décisions qui viennent d’être prises.
L’assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de la
société :
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination
«SERVISOFT».
Article 2 : Siège.
Volet B
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à/aux :
    1.  la création, la conception, la production, l’adaptation et la distribution de logiciels informatiques,
d’applications internet et de banques de données ;
    2.  l’achat, la vente, la formation, l’introduction de données, l’installation de logiciels informatiques
et de banques de données ;
    3.  la distribution, l’importation et l’exportation en gros et au détail de matériel informatique et
électronique ;
    4.  la gestion de projets informatiques et la « business analyse » ;
    5.  l’activité d’ingénieur informatique ;
    6.  la consultance en toutes matières et notamment en informatique, électronique, sécurité
informatique, gestion financière et administrative, organisation ;
    7.  consultance en matière de traitement des données à caractère personnel et au règlement
général sur la protection des données (RGPD) ;
    8.  services de marketing et la prospection de marchés ;
    9.  formations, organisations de séminaires et coaching ainsi que l’organisation de tous
évènements ;
    10.  coaching en développement personnel ;
    11.  l’hôtellerie et la restauration ainsi que toutes activités relevant du secteur Horeca ;
    12.  L’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
    13.  La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits
réels immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, l’aménagement, la décoration et la rénovation de
tous biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger.
    14.  L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
    15.  La prise de participations, directe ou indirecte, dans le capital de toute personne morale belge
ou étrangère, existante ou à créer, de quelque manière que ce soit, notamment par voie d'apport, de
fusion, de souscription et de commandite.
La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
-              exercer la fonction d’administrateur, de délégué à la gestion journalière, de liquidateur ainsi
que toute autre fonction autorisée dans toute personne morale belge ou étrangère.
La société peut, d’une manière générale, faire en Belgique ou à l’étranger, toutes opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.
Au cas où la prestation de certaines activités serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions.
Article 4 : Durée.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, sept cent cinquante (750) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont inscrits
sur le compte de capitaux propres indisponible ou sur celui de capitaux propres disponible. A défaut
de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés être inscrits sur le
Volet B
compte de capitaux propres disponible.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenu sous format électronique.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Sont nommés en qualité d’administrateur statutaire pour une durée illimitée :
    1.  Monsieur CASSIMAN-GILIS Dominique, (…), domicilié à rue de Rosières, 38 à 1301 Wavre.
    2.  Monsieur DE STEFANO Giovanni, (…), domicilié à rue de Rosières, 38 à 1301 Wavre.
Ils déclarent accepter ce mandat et confirment ne pas en être empêchés par une disposition légale
ou réglementaire.
Les pouvoirs de l’administrateur statutaire ne sont révocables, en tout ou en partie, que pour motifs
graves et par l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications
aux statuts.
Cependant, l’assemblée générale, statuant comme en matière de modifications au statuts, peut, à l’
unanimité, en ce compris la voix de l’administrateur s’il est lui-même actionnaire, prononcer la
révocation de l’administrateur, sans avoir à justifier d’un motif grave.
La révocation prend effet à la date de l'assemblée générale.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
 S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui  concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mardi d’août à dix-
huit heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
Volet B
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
            Article 16 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
             (…)
Article 21 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier avril de chaque année et se termine le trente-et-un mars de
l'année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reporté ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les
modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
****
Septième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 Rapport du conseil de gérance