Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOL CONCEPT
Rue E. Vandervelde 414
4610 Beyne-Heusay
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
~~Il résulte d’un acte du 11/02/2015 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à
Liège (territoire du premier canton), en cours d’enregistrement, que :
1. Monsieur SOMMACAL Jean-Christophe Christian Fioravante Marc Marie Théophile, né à Liège le
28/04/1985 (Numéro National 85.04.28-095.05), célibataire, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue E.
Vandervelde 414. 
2. Monsieur FRÉDÉRICK Jean-Louis Théophile Maurice Albert, né à Rocourt le 15/06/1972 (Numéro
National 72.06.15-101.33), divorcé, domicilié à 4671 Blégny (Saive), Voie des Sauvages Mêlées 8. 
ont constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :
Souscription du capital par apports en espèces et apports en nature
1. Apports en nature
A/Rapports
1. — Monsieur Samuel RAHIER, Réviseur d'entreprises, représentant la société ScPRL LEBOUTTE,
MOUHIB &C°, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par le Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : “L’apport en nature en constitution du capital de la
S.P.R.L. « SOL CONCEPT » consiste en apports de biens corporels composés de matériels roulants
et outillages, appartenant à Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL pour un montant total de
27.000,00 €. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d’avis que :
1° l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Reviseurs
d’Entreprises en matière d’apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en
contrepartie des apports en nature ;
2° la description de chaque apport en nature effectuée par les fondateurs répond à des conditions
normales de précision et de clarté ;
3° les modes d'évaluation de l’apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l’économie d’entreprise et conduisent à une valeur d’apport de 27.000,00 € qui correspond au
moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en
nature n’est pas surévalué.
La rémunération de l’apport en nature est mixte et consiste en :
o l’attribution de 70 parts sociales représentatives du capital de la S.P.R.L. « SOL CONCEPT »  au
profit de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL ;
o la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant d’un montant de 20.000,00 € au profit
de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL.
Les biens sont apportés quittes et libres de tout engagement sous réserve :
- de la subrogation de l’organisme prêteur dans le privilège du vendeur impayé relativement aux
véhicules apportés.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération.
Nous n’avons pas eu connaissance, depuis la fin de nos contrôles, d’évènements ou opérations qui
0597871079
Volet B
pourraient influencer de manière significative nos conclusions.”
2. — Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par les mêmes articles.
Un exemplaire de ces rapports demeure ci annexé.
B/Apport de meubles corporels
Monsieur SOMMACAL Jean-Christophe déclare apporter à la société les meubles suivants:
o Matériel roulant – Fiat Ducato : 6.198,35 € ;
o Matériel roulant – Renault Master : 2.500,00 € ;
o Matériel roulant – Pompe à chape : 16.694,21 € ;
o Divers outillage : 1.673,55 € ;
 VALEUR D’APPORT : 27.066,12 €
  Arrondi à 27.000,00 €
Les comparants déclarent se contenter de la spécification du matériel et de l'outillage telle qu'elle est
faite ci dessus : un inventaire descriptif et estimatif figure en annexe au rapport du réviseur
d'entreprises et sera transcrit dans les livres de la société.
C/Conditions générales de l'apport
1. La société aura la propriété et la jouissance des meubles apportés, au jour du dépôt de l'extrait du
présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent. Elle déclare avoir parfaite connaissance
des biens apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
2. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de
l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.
3. La société prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer
aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, usure ou mauvais état des objets
mobiliers.
4. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur.
5. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui
grèvent ou pourront grever les meubles apportés et qui sont inhérents à la propriété et à la
jouissance de celui ci.
6. L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et
extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou
est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des meubles apportés, à l'égard de tous
tiers, y compris des administrations publiques.
7. L'apport comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge
pour la société de les conserver.
8. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à
charge de la société.
D/Rémunération de l’apport
Les fondateurs ont convenu de rémunérer les apports en nature, de manière mixte, comme suit :
o par l’attribution de 70 parts sociales au profit de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL,
entièrement libérées ;
o par la reconnaissance d’une créance inscrite en compte-courant d’un montant de VINGT MILLE
EUROS (€ 20.000,00) au profit de Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL.
2. Apports en espèces
Les 130 parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de MILLE EUROS (€
1.000,00), comme suit :
— par Monsieur Jean-Christophe SOMMACAL, 80 parts, soit HUIT MILLE EUROS (€ 8.000,00);
— par Monsieur Jean-Louis FRÉDÉRICK, 50 parts, soit CINQ MILLE EUROS (€ 5.000,00).
Cette somme de TREIZE MILLE EUROS (€ 13.000,00), formant avec celle de SEPT MILLE EUROS
(€ 7.000,00), montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de VINGT MILLE EUROS
(€ 20.000,00), représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.
Libération du capital
Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement
libérées à concurrence de SEPT MILLE EUROS (€ 7.000,00).
Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites en numéraire est libérée à concurrence
de 20 pour-cent, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le
no652-8407978-03 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque RECORD, de
sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DEUX MILLE SIX
CENTS EUROS (€ 2.600,00).
Une attestation de l'organisme dépositaire datée du 10/02/2015 sera conservée en l’étude.
STATUTS
Article 1 – Forme
La société adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « SOL CONCEPT ».
Volet B
Article 3 – Siège social
Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Emile Vandervelde, 414.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,
agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
Article 4 - Objet
La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d’autrui, toutes opérations quelconques,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement aux activités suivantes :
 Toutes activités, opérations ou travaux relatifs à la construction, la rénovation, la transformation,
l’entretien, la décoration, la démolition ou toutes opérations généralement quelconques telles que
étude, devis, évaluation, conception, réalisation,  et autres, se rapportant à tous biens immobiliers au
sens le plus large, soit en tant qu’entreprise générale, soit en sous-traitance, en ce compris
notamment travaux hydrauliques, travaux de terrassement, travaux de drainage, aménagement et
entretien de terrains divers, travaux de gros œuvres, travaux de rejointoiement, couvertures de
constructions et travaux hydrofuges, isolation thermique et acoustique, revêtements de murs et de
sols, pose de chapes, travaux de plafonnage, travaux de restauration, travaux de pierre de taille et
de marbrerie, charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, travaux de vitrerie, peinture et
tapissage, installation d’adoucisseurs d’eau, carreleur, constructions métalliques et ouvrages d’art
métalliques, tuyauterie industrielle et canalisation, chauffage central, installation sanitaire, plomberie
zinguerie, installations électrotechniques et autres, sans que cette énumération ne soit limitative.
 La société peut également s’intéresser par toutes voies (d’association, d’apport, de fusion, de
souscription,  de participation, d’intervention financières, etc) dans toutes autres sociétés ou
entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou
indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou
telle activité à la loi règlementant l’accès à la profession.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de son objet.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraîtront les mieux appropriées.
Article 5 – Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (€ 20.000,00).
Il est divisé en deux cents part sans valeur nominale, représentant chacune un/deux centième
(1/200ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées comme dit ci-dessus.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un
associé.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au
paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la
cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Volet B
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles
lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le
président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de décès d’un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de
racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan
clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l’agrément des héritiers
décrite ci-dessus sera appliquée.
Article 9 - Registre des parts
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l’exécution
de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux
mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette
mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne
morale qu’il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu’en désignant simultanément son
successeur.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant
Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
Article 13 - Contrôle
Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mars,  au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à
l’endroit où tous les associés consentent à se réunir,  à l'initiative de la gérance ou des
commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à
cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle
est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
Article 16 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
Volet B
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier  et finit le trente et un décembre.
Article 19 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions légales.
Article 20 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.
Article 23 - Dispositions transitoires
1.- Premier exercice social – Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où
la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31/12/2015.
2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le
deuxième lundi du mois de mars 2016 à 18h00’.
III.- NOMINATION
Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l’assemblée générale, prennent la décision
suivante qui ne deviendra effective qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte de constitution au greffe
du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :
Sont nommés en qualité de gérants pour une durée illimitée :
- Monsieur SOMMACAL Jean-Christophe, prénommé, son mandat est rémunéré ;
- Monsieur FREDERICK Jean-Louis, prénommé, son mandat est gratuit. 
IV. – DECLARATIONS FISCALES
Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que :
— la valeur vénale (nette) de l'apport en nature est estimée à SEPT MILLE EUROS (€ 7.000,00) et
l'apport en nature ne comporte pas d'immeubles;
— la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie de l'apport en nature n'est pas supérieure à
la valeur vénale (nette) de cet apport;
Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l'article 11 du Code de la t.v.a. et de l'article 46 du Code
des impôts sur les revenus.
REPRISE D’ENGAGEMENTS – Conformément à l’article 60 du Code des sociétés, la société ainsi
constituée, par l’entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les
engagements pris en son nom depuis le 01/01/2015.
ACCÈS À LA PROFESSION – le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu’elles
doivent respecter en matière d’accès à la profession. Les comparants s’engagent à respecter toutes
les dispositions légales et règlementaires à cet égard.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton.