N° d'entreprise : 0446595423
Nom
(en entier) : A.M.T.S.- EURO PME CONSULT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Procession 23B
 : 1460 Itter
Objet de l'acte :
DENOMINATION, DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), ASSEMBLEE GENERALE
Il résulte d'un procès-verbal déposé et dressé devant Maître Sophie Maquet, Notaire associé à
Bruxelles en date du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.
Enregistré dix-sept rôles,  renvois,
au Bureau Sécurité Juridique Bruxelles 3 le 26 novembre 2019
Réference ACP (5) Volume 0 Folio 0 Case 23545.
Droits perçus: cinquante euros (€ 50,00).
Le receveur
Que madame SPINETTE Marilyn Alberte Hélène Ghislaine, née à Etterbeek le 5 décembre 1963,
domiciliée à 1460 Ittre, Rue de la Procession 23 B, associé unique et de gérante unique de la société
privée à responsabilité limitée dénommée « A.M.T.S.-EURO PME CONSULT », en abrégé « EURO
PME CONSULT » ou « A.M.T.S. », ayant son siège à 1460 Ittre, Rue de la Procession 23B, a pris
les résolutions suivantes:
1. Modification de la dénomination sociale
L'associé unique décide de modifier la dénomination de la société en « FINANCE EXPERTISE 4
YOU » et de modifier la dénomination abrégée en « FINEX 4 YOU ».
En conséquence, l’associé unique décide de modifier l’article des statuts relatif à la dénomination,
conformément à l’article 1 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la cinquième résolution ci-
après.
2. Modification du nombre de parts sociales représentant le capital
L’associé unique décide que le capital social sera dorénavant représenté par cent (100) parts
sociales, au lieu de sept cent cinquante (750) parts sociales.
En conséquence, l’associé unique décide de modifier l’article des statuts y relatif comme indiqué à l’
article 8.1 des nouveaux statuts qui seront adoptés à la cinquième résolution ci-après.
3. Modification de l’objet social
a) Rapport
L’associé unique dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérante, établi
conformément à l’article 287 alinéa 1 du Code des Sociétés, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et
passive de la société arrêtée au 30 septembre 2019 soit une date ne remontant pas à plus de trois
mois.
L’associé unique déclare et reconnaît avoir reçu antérieurement une copie de ce document et en
avoir pris connaissance.
Un exemplaire de ce document sera, ensemble avec une expédition du présent procès-verbal,
déposé au greffe du tribunal de l’entreprise, conformément à l’article 75 du Code des Sociétés.
b) Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier l'article des statuts relatif à l’objet social pour y ajouter les activités
de consultance en gestion d’entreprise et en finance au sens large, de coaching et de mentoring, de
formation. L’assemblée décide donc de remplacer l’objet social comme indiqué à l’article 3 des
Volet B
nouveaux statuts tels qu’ils seront adoptés à la cinquième résolution.
4. Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée décide de modifier la date de l’assemblée générale ordinaire pour la tenir le 20
décembre de chaque année à 18 heures.
En conséquence, l’assemblée décide de modifier l’article des statuts y relatif comme indiqué à l’
article 19 des nouveaux statuts tels qu’ils seront adoptés à la cinquième résolution.
5. Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations – Adoption de la forme d’une
société à responsabilité limitée – Dispositions transitoires
L'associé unique décide l’adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations.
Elle décide d’affecter le capital social libéré soit dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent
(€ 18.592,01) et la réserve légale soit mille huit cent cinquante-neuf euros (€ 1.859,00) de la Société
Privée à Responsabilité Limitée au compte « capitaux propres statutairement indisponible » de la
Société à Responsabilité Limitée.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de limiter le compte de capitaux propres statutairement indisponibles créé
en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses à quatre mille euros (€4.000) et de
rendre le solde disponible pour distribution. Cette décision est prise sous condition suspensive de la
publication du présent acte, par laquelle le Code des sociétés et des associations et les nouveaux
statuts adoptés dans le présent acte deviendront applicables à la société
En conséquence, elle adopte la forme de Société à Responsabilité Limitée et les statuts coordonnés
ci-après :
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée « FINANCE
EXPERTISE 4 YOU », en abrégé « FINEX 4 YOU ».
Les dénominations complète et abrégée peuvent s’utiliser ensemble ou séparément.
ARTICLE DEUX : SIEGE
Le siège est établi en Région wallonne.
Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de la
Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège prise par l’organe d’administration au sein de la même région ne
modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier cas, la décision de
transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège vers une autre Région linguistique implique une traduction des
statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, en Belgique et à l'étranger.
L’adresse électronique de la société est info@finex4you.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent
nonante-neuf :
- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à
l'établissement des comptes;
- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les
dispositions légales en la matière;
- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ; les conseils
en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;
-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;
-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet de la société pour
autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de
comptable (- fiscaliste) agréé I.P.C.F.
La société a également pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers :
    •  les activités de consultance en gestion d’entreprise et en finance au sens large ;
    •  les activités de coaching et de mentoring;
Volet B
    •  les activités de formation ;
La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper
de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés,
civiles, dotées d'un objet similaire.
Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.
Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et
exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se
rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
La société dispose d'un compte de capitaux propres indisponible, qui n'est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel une partie des apports sont inscrits.
Ce compte de capitaux propres indisponible s'élève à quatre mille euros (€4.000).(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaires ou non.
L'assemblée générale des actionnaires fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur
qualité statutaire, détermine la durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les
pouvoirs de délégation.
Les administrateurs doivent satisfaire aux conditions stipulées par l’article 8-5° de l'Arrêté royal du 15
février 2005Les non-professionnels qui feraient partie de la société en tant qu’administrateur, ne
peuvent effectuer aucune activité comptable. Ils ne peuvent pas non plus engager la société ou
intervenir au nom de la société pour les activités comptables.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner un représentant
permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de
la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont
soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte
propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.
ARTICLE QUATORZE : VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque autre
raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale. Les administrateurs non professionnels ne peuvent pas engager la
société ou intervenir au nom de la société pour les activités comptables.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société, étant entendu que les
administrateurs non professionnels ne peuvent accomplir d’acte de gestion journalière s’il s’agit d’
activités comptables. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1 :24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
Volet B
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF : ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le vingt (20) décembre à dix-huit (18) heures une assemblée générale
ordinaire des actionnaires. (...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination et le siège des
actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante.(...)
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
6. Confirmation de l’organe d’administration
Suite à la transformation de la société en une Société à Responsabilité Limitée, l’associé unique
Volet B
constate que la gérante unique actuellement nommée pour une durée indéterminée, à savoir
Madame SPINETTE Marilyn porte à présent le titre d‘administrateur de la société.
7. Confirmation siège
L'associé unique déclare que l’adresse du siège est située à : 1460 Ittre, Rue de la Procession 23B.
8. Pouvoirs
L'associé unique confère tous pouvoirs :
- A l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises sur les points qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
Déposés en même temps: 1 expédition, 1 rapport du gérant, 1 bilan et statuts coordonnés.