N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : CMDPS
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Thys 42
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles, le 19 décembre 2019, il résulte
qu’ont comparu :
1. Madame SCHLÖGEL Camille, née à Woluwe-Saint-Lambert le 21 mai 1986, domiciliée à 1950
Kraainem, Avenue des Asters 18.
2. Monsieur SCHLÖGEL Matthieu, né à Woluwe-Saint-Lambert le 26 juillet 1988, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Rue Louis Thys 42.
3. Monsieur SCHLÖGEL Damien, né à Woluwe-Saint-Lambert le 24 avril 1991, domicilié à 1040
Etterbeek, Rue du Ruanda 8.
4. Monsieur SCHLÖGEL Pierre, né à Woluwe-Saint-Lambert le 31 août 1993, domicilié à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Rue Jean-Baptiste Lepage 16.
Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une
société et d'arrêter les statuts d'une société à responsabilité limitée sous la dénomination « CMDPS
» (ci-après dénommée « la Société »), ayant son siège à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Louis Thys
42, aux capitaux propres de départ de HUIT CENT MILLE EUROS (€ 800.000,00).
Les comparants déclarent souscrire les huit cents (800) actions, en nature, comme suit :
1. Madame SCHLÖGEL Camille, pré-qualifiée, deux cents (200) actions ;
2. Monsieur SCHLÖGEL Matthieu, pré-qualifié, deux cents (200) actions ;
3. Monsieur SCHLÖGEL Damien, pré-qualifié, deux cents (200) actions ;
4. Monsieur SCHLÖGEL Pierre, pré-qualifié, deux cents (200) actions ;
Soit ensemble : huit cents (800) actions ou l'intégralité des apports.
Monsieur DEBAEKE Etienne, reviseur d’entreprises, ayant ses bureaux à 1180 Uccle, Rue Copernic
6, boîte 7, désigné par les fondateurs préalablement à la constitution, a rédigé, conformément au
Code des sociétés et des associations, le 11 décembre 2019 un rapport sur la description des
apports, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération réelle qui est accordée en
contrepartie des apports.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 5:7 du Code des Sociétés et Associations en
vue la constitution de la Société à Responsabilité Limitée «CMDPS», je peux attester que :
- les apports en nature effectués par Monsieur Matthieu SCHLOGEL, Madame Camille SCHLOGEL,
Monsieur Damien SCHLOGEL et Monsieur Pierre SCHLOGEL agissant en qualité de fondateurs,
constitués de la quote-part en pleine propriété d'un bien immeuble bâti dont ils sont propriétaires en
indivision par parties égales entre eux, ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision
de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises ;
- la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions normales de
précision et de clarté; le mode d'évaluation adopté est justifié, et conduit à une valeur nette totale de
huit cent mille euros (€ 800.000,00) qui fera l'objet d'une attribution à un compte de réserve
indisponible figurant parmi les Capitaux Propres de la société. Les biens faisant l'objet de l'apport en
nature ne me semblent pas surévalués.
Les valeurs auxquelles conduisent le mode d'évaluation correspondent au moins à la valeur de
l'apport.
0740476818
Volet B
Les apports seront totalement libérés au moyen de cet apport en nature et les fondateurs se verront
attribuer chacun 200 actions nominatives de la société. Aucun avantage particulier n'est octroyé aux
apporteurs.
Il est précisé qu'il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de
l'opération dans son ensemble ("no fairness opinion").
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date de mes contrôles qui devraient
modifier les conclusions de ce rapport. »
(…)
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « CMDPS ».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région de Bruxelles Capitale.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1. La constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier, tant en immeubles qu’en droits réels
immobiliers, notamment l’achat, la vente, l’échange, la négociation, la transaction, la gestion, le
leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, le lotissement, l’
expertise, la revente, le courtage, la promotion, de tous biens immobiliers, situés en Belgique ou à
l'étranger.
2. L’acquisition, la vente ou l’échange de tout droit mobilier et de toute valeur mobilière, en ce
compris notamment la constitution et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières pour son
compte propre uniquement ;
3. La société pourra également,
- consentir tous prêts, crédits et avances sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que
ce soit, à toutes entreprises affiliées ou dans laquelle la société possède une participation.
- se voir octroyer, sous quelque forme que ce soit et pour quelque durée que ce soit, tous prêts,
crédits et avances par toute personne physique ou morale dans le cadre de ses activités.
- donner caution, aval ou toutes garanties généralement quelconques, tant pour ses propres
engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque
ou en gage, y compris son fonds de commerce ;
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, en ce compris
l’acquisition, la gestion et l'exploitation de tous droits intellectuels, brevets et licences.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, huit cents (800) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Volet B
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin de chaque année, à 18 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est avancée au jour ouvrable précédent. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
Article 21 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
À cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
À défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
Article 23 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Volet B
Article 25 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, à l’
unanimité les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait
de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de l’entreprise, lorsque la société acquerra la personnalité
morale :
1. Clôture du premier exercice social - première assemblée annuelle
Le premier exercice social sera clôturé le 31 décembre 2020. Par conséquent, la première
assemblée annuelle se tiendra en 2021
2. Adresse du siege
L’adresse du siège est situé à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue Louis Thys 42.
3. Site internet et adresse electronique
4. Designation des / d’un administrateur
Sont nommés en qualité d’administrateur, pour une durée illimitée :
Madame SCHLÖGEL Camille
Monsieur SCHLÖGEL Matthieu
Monsieur SCHLÖGEL Damien
Monsieur SCHLÖGEL Pierre
Tous prénommés
Les administrateurs sont ici présents et acceptent le mandat qui leur est conféré.
Ils communiquent à l’assemblée générale sa déclaration confirmant qu’il n’existe pas de décision
judiciaire qui puisse l’ empêcher d’exercer un mandat d’administrateur.
Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Les comparants déclarent reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution
à dater du 1er juillet 2019.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation
desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Formalités légales
Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec droit de
substitution, FIDUCIAL EXPERTISE SA, ayant ses bureaux à 1170 Watermael-Boitsfort, Chaussée
de La Hulpe 181, représentée par Monsieur Joël BRABANT, avec pouvoir de substitution, afin
d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales et d’un guichet d’entreprise en
vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l’immatriculation
auprès de l’administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que d’affilier la société auprès d’une
caisse d’assurance sociale.
À ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer
tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric JACOBS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du réviseur d’entreprise
- 1 rapport spécial des fondateurs