N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MO.KA
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Saint-Jean 1
 : 1150 Woluwe-Saint-Pierre
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d’un acte reçu par devant Maître Christophe LE ROUX, Notaire associé à la résidence de
Schaerbeek, membre de l’association ACT & LEX ayant son siège à 1030 Bruxelles, Avenue Eugène
Plasky,144/1, le 20 décembre 2021, que
1. Monsieur STERU Lucian, né à Bucarest (Roumanie) le 22 août 1953, domicilié à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean, 1.
2. Madame HASSID Dominique Gilda, née à Tunis (Tunisie) le 15 décembre 1952, domiciliée à 1150
Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean, 1 ;
(…)
3. Monsieur STERU Edouard Julien, né à Paris (France) le 23 septembre 1981, domicilié à 75005
Paris (France), Boulevard Saint-Michel, 88 ;
(…)
Ci-après dénommés « les comparants ».
(…)
Les comparants Nous ont requis d’acter authentiquement ce qui suit :
CONSTITUTION
1/ Les comparants requièrent le Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société et
de dresser les statuts d’une société à responsabilité limitée dénommée « MO.KA », ayant son siège
à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean, 1, aux capitaux propres de départ de deux cent
cinquante mille euros et vingt-cinq centimes (250.000,25 EUR).
2/ Les comparants sub 1 et sub 2, Monsieur STERU Lucian prénommé et Madame HASSID
Dominique prénommée, détenant ensemble au moins un tiers des actions, déclarent assumer seuls
la qualité de fondateurs conformément au Code des sociétés et des associations, l’autre comparant
étant dès lors tenu pour simple souscripteur.
3/ (…).
Les comparants déclarent souscrire cent et une (101) actions, en espèces, au prix de deux mille
quatre cent septante-cinq euros et vingt-cinq centimes (2.475,25 EUR) chacune et ce, comme suit :
- Par Monsieur STERU Lucian prénommé : cinquante (50) actions soit cent vingt-trois mille sept cent
soixante-deux euros et cinquante centimes (123.762,50 EUR) ;
- Par Madame HASSID Dominique prénommée : cinquante (50) actions soit cent vingt-trois mille sept
cent soixante-deux euros et cinquante centimes (123.762,50 EUR) ;
- Par Monsieur STERU Edouard prénommé : une (1) action soit deux mille quatre cent septante-cinq
euros et vingt-cinq centimes (2.475,25 EUR).
Soit ensemble : cent et une (101) actions ou l'intégralité des apports.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, à savoir
deux cent cinquante mille euros et vingt-cinq centimes (250.000,25 EUR), a été déposé sur un
compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le
numéro BE25 0689 4383 4982.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
0778927816
Volet B
sociétés et des associations.
La société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de deux cent cinquante
mille euros vingt-cinq centimes (250.000,25 EUR).
STATUTS
Les comparants Nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société :
Titre I : Forme – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MO.KA ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
sièges d’exploitation, agences, dépôts, succursales et autres établissements, tant en Belgique qu'à
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte
de tiers, ou en collaboration avec ceux-ci :
- l'achat, la vente, l'échange, l'aménagement, la construction, la rénovation, l'exploitation, le
développement, la transformation, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d'immeubles
bâtis ou non bâtis ;
- la détention en propriété ou en jouissance de tous biens immeubles et droits réels immobiliers quel
qu’en soit l'usage, ainsi que l'administration, la gestion et l'exploitation desdits biens et droits réels ;
- l’acquisition et la vente avant ou après leur achèvement de tous terrains et droits immobiliers
comprenant des droits à construire ;
- la gestion immobilière comprenant la location et la prise à bail de tous terrains, immeubles ou droits
immobiliers de toute nature.
La société a également pour objet, pour son compte et pour le compte de tiers, tant en Belgique qu'à
l'étranger, toutes activités d'investissement, telles que l’acquisition, la gestion et l’aliénation de toutes
valeurs mobilières, à l’exception des opérations réservées par la loi aux banques et aux sociétés de
bourse. Elle peut s'intéresser, par voie d'association, d'apport, de fusion, de souscription ou de
quelque manière que ce soit, dans toutes sociétés, associations, entités ou entreprises dont l'objet
est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut faire toutes opérations financières. Elle peut contracter des emprunts et consentir
des prêts, crédits et autres financements. Tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, elle peut donner et recevoir toutes sûretés réelles ou personnelles, entre
autres en donnant des biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce,
ou en se portant caution.
La société peut, de manière générale, accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II : Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent et une (101) actions ont été émises.
Les apports effectués lors de la constitution sont inscrits sur un compte de capitaux propres
disponible. Pour les apports ultérieurs, les conditions d’émission ou la décision d’acceptation des
apports en l’absence d’émission de nouvelles actions détermineront s’ils sont inscrits sur un compte
de capitaux propres indisponible ou disponible. A défaut de précision, les apports sont inscrits sur un
compte de capitaux propres disponible.
Article 6. Appels de fonds – Libération
Les actions doivent être libérées dès leur émission, sauf décision contraire de l'organe compétent.
Si les actions ne sont pas entièrement libérées, l'organe d'administration détermine librement, selon
les besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les libérations à effectuer.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions dont ils sont propriétaires.
Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze (15) jours à dater du jour
de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont
déterminés par l’organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires
par e-mail, ou, si la société ne dispose pas de leur adresse électronique, par courrier ordinaire, à
Volet B
envoyer le même jour que les communications électroniques. Si le droit de préférence n’a pas été
entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière jusqu’à ce que les nouvelles actions soient entièrement souscrites ou que plus aucun
actionnaire ne souhaite exercer son droit de préférence.
Pour les actions données en gage, le droit de préférence appartient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites soit par des personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées
conformément à la loi ou aux présents statuts, soit par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
Titre III : Titres
Article 8. Nature des actions et registre
Toutes les actions sont nominatives et sont, le cas échéant, pourvues d’un numéro d’ordre.
Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Les actions sont représentées par une inscription dans le registre des actions nominatives. Les
actionnaires peuvent prendre connaissance de ce registre.
Le registre des actions nominatives peut être tenu sous forme électronique.
Les cessions d’actions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription
dans le registre des actions nominatives.
Article 9. Indivisibilité et démembrement des actions
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires en indivision doivent se faire
représenter à l'égard de la société par une seule personne ; aussi longtemps qu'il ne sera pas
satisfait à cette obligation, les droits afférents à ces actions seront suspendus.
Si les ayants droit ne peuvent se mettre d'accord, le juge compétent pourra, à la requête de la partie
la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits concernés dans l'intérêt
de l'ensemble des ayants droit.
Si le droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions est démembré en usufruit et nue-
propriété, tous les droits afférents à ces actions, y compris le droit de vote, seront exercés par l’
usufruitier.
Article 10. Cessions d’actions
§1. Cessions libres
Les actions d'un actionnaire peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans
agrément, (i) à un autre actionnaire, ou (ii) aux ascendants ou descendants en ligne directe d’un
actionnaire.
En outre, au cas où la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci peut céder librement tout ou
partie de ses actions.
§2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées au
§1. ci-dessus devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les actionnaires, possédant la
totalité des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les nom, prénoms et domicile du ou des
cessionnaire(s) proposé(s) ainsi que le nombre d’actions dont la cession est envisagée et le prix
offert par action.
Dans les huit (8) jours de la réception de ce courrier, l'organe d'administration (i) doit en transmettre
le contenu à chacun des actionnaires, par courrier ordinaire ou par e-mail à l'adresse électronique
fournie par l'actionnaire à la société, en leur demandant une réponse négative ou positive par un écrit
adressé dans un délai de quinze (15) jours et (ii) doit signaler que les actionnaires qui
s'abstiendraient d’envoyer leur réponse comme prévu seraient considérés comme donnant leur
accord. Cette réponse devra être envoyée par l’actionnaire par lettre recommandée ou par e-mail à
l'adresse électronique de la société.
Au plus tard huit (8) jours après l’expiration du délai dans lequel les actionnaires doivent faire
connaitre leur décision, l’organe d’administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas actionnaires aux termes des présents statuts
seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant céder tout ou partie de ses
actions ou les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas actionnaires aux termes des présents
statuts pourront exiger des actionnaires ayant refusé l’agrément qu'ils rachètent eux-mêmes les
actions au prix mentionné dans la notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix
fixé par un expert. Cet expert est désigné de commun accord ou, à défaut d’accord, par le président
du tribunal de l’entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente. Tous
les frais de procédure et d’expertise sont pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du
ou des cessionnaires, proportionnellement au nombre d’actions acquises par chaque cessionnaire s’
Volet B
il y a plus d’un cessionnaire. Le paiement devra intervenir dans les six (6) mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables à toute cession entre vifs, soit à titre onéreux, soit
à titre gratuit, tant volontaire que forcée (exclusion et retrait), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou
pleine propriété, qui porte sur des actions ou tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Titre IV : Administration – Contrôle
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L'assemblée générale qui nomme le(s) administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat
et, en cas de pluralité d’administrateurs, leurs pouvoirs. En l’absence d’indication de durée, le
mandat sera considéré comme étant à durée illimitée.
Le mandat d’administrateur est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 12. Pouvoirs et fonctionnement de l’organe d’administration
§1. Pouvoirs
L’organe d’administration peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de
l'objet, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l’assemblée générale.
Lorsque la société est administrée par deux administrateurs, ils exerceront l'administration
conjointement.
Lorsque la société est administrée par plus de deux administrateurs, ils formeront un organe d’
administration collégial, appelé le conseil d’administration, qui agira comme le fait une assemblée
délibérante.
Les administrateurs règlent entre eux l'exercice de leur compétence.
Les administrateurs peuvent, par procuration spéciale, déléguer certains pouvoirs à un ou plusieurs
mandataires spéciaux. S'il existe plusieurs administrateurs, cette procuration sera donnée
conjointement.
§2. Organe d’administration collégial
Les règles suivantes s’appliquent s’il existe un conseil d’administration.
Une réunion du conseil d’administration est convoquée par son président, un administrateur-délégué
ou deux administrateurs cinq (5) jours au moins (ou, en cas d’urgence, deux (2) jours au moins)
avant la date prévue pour la réunion, à moins que tous les administrateurs y renoncent. Les
convocations sont envoyées par courrier ordinaire ou par e-mail.
Tout administrateur qui assiste à une réunion du conseil d’administration ou s'y fait représenter est
considéré comme ayant été régulièrement convoqué.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en Belgique ou à l'étranger, au lieu indiqué dans
la convocation.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur, par tout moyen de
communication écrit qui porte sa signature, afin de le représenter à une réunion déterminée et de
voter en son nom. Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus
de sa propre voix, autant de votes qu'il a reçu de procurations.
Un conseil d’administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins des
administrateurs est présente ou représentée. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une
nouvelle réunion peut être convoquée, qui, à condition que deux (2) administrateurs au moins soient
présents, délibérera et statuera valablement sur les points portés à l'ordre du jour de la réunion
précédente.
Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des voix des administrateurs
présents ou représentés et, en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité simple
des voix des autres administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est décisive.
Chaque administrateur peut, par tout moyen de télécommunication, participer aux délibérations du
conseil d’administration et voter, afin d'organiser des réunions entre différents participants
géographiquement éloignés les uns des autres pour leur permettre de communiquer simultanément.
Les administrateurs qui participent de cette manière à une réunion du conseil d’administration sont
réputés présents à l’endroit où se tient la réunion pour le respect des conditions de quorum et de
majorité.
Les décisions du conseil d’administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés
par le président de la réunion et les administrateurs qui le souhaitent.
Les décisions du conseil d’administration peuvent être prises par décision unanime de tous les
administrateurs, exprimée par écrit.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales,
administrateurs ou non. Lorsqu'un administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte
Volet B
le titre d’ « administrateur-délégué ». Lorsqu'une personne qui n’est pas administrateur est chargée
de la gestion journalière, celle-ci porte le titre de « délégué à la gestion journalière », « directeur
général » ou tout autre titre indiqué dans la décision de nomination.
L’organe d’administration détermine si les personnes en charge de la gestion journalière agissent
seules ou conjointement. Il fixe les attributions et rémunérations éventuelles de ces personnes.
L’organe d’administration peut révoquer à tout moment la délégation de la gestion journalière.
Les personnes en charge de la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion,
conférer des mandats spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Représentation externe
L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
Si la société est administrée par un conseil d’administration, elle est également valablement
représentée vis-à-vis des tiers, en justice et dans les actes, y compris ceux pour lesquels le concours
d'un officier ministériel ou d'un notaire serait requis, par deux administrateurs agissant conjointement.
La société est, en outre, valablement représentée :
- par tout administrateur-délégué agissant seul, même en dehors des limites de la gestion journalière
;
- par tout délégué à la gestion journalière, dans les limites de cette gestion journalière ;
- par des mandataires spéciaux, dans les limites de leur mandat.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois (3) ans et rééligibles.
Titre V : Assemblée générale
Article 16. Pouvoirs
L'assemblée générale exerce les pouvoirs que lui confère le Code des sociétés et des associations.
En outre, toute décision relative à l’achat et à l’alinéation des actifs immobiliers substantiels de la
société requerra l’approbation préalable de l’assemblée générale.
Article 17. Organisation et convocation
Il est tenu chaque année, au siège de la société, ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation,
une assemblée générale ordinaire des actionnaires le deuxième mardi du mois de juin à 10 heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration ou, le cas échéant, par le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige
ou sur requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce
dernier cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe
d’administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai
de trois (3) semaines après la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont envoyées par e-
mail quinze (15) jours au moins avant l’assemblée générale aux actionnaires, aux administrateurs et,
le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription
nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et au(x) commissaire
(s). Elles sont envoyées par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose
pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; le titulaire peut toujours participer à l’assemblée générale, mais sans
pouvoir participer au vote.
Article 19. Délibérations et procurations
L’assemblée générale est présidée par un administrateur désigné par l’assemblée ou, à défaut, par l’
actionnaire présent qui est propriétaire du plus grand nombre de voix ou encore, en cas de parité,
par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera, le cas échéant, un secrétaire qui ne doit pas
obligatoirement être un actionnaire.
Tout actionnaire peut donner une procuration écrite à tout mandataire, actionnaire ou non, par tout
moyen de communication écrit qui porte sa signature, pour le représenter à l'assemblée générale et
Volet B
y voter en en son nom. Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale
suivante dans la mesure où il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si l’actionnaire
ayant octroyé une procuration a entretemps cédé ses actions.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, sauf si tous
les actionnaires sont présents ou représentés (et, dans ce dernier cas, si les procurations l’autorisent
expressément).
L'organe d'administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale
grâce à un moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo)
mis à disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de
majorité, les titulaires de titres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés
présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale.
Article 20. Droits de vote – Quorum – Unanimité
Chaque action donne droit à une (1) voix.
Lorsque la société compte plusieurs actionnaires, une assemblée générale ne peut délibérer et
statuer valablement que si au moins deux (2) actionnaires titulaires de droits de vote sont présents
ou représentés.
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à l’unanimité de tous les actionnaires présents ou
représentés.
Article 21. Procès-verbaux – Décisions écrites
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont signés
par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont
conservés dans un registre.
Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres de l’organe d’
administration ayant le pouvoir de représentation conformément aux présents statuts.
Les actionnaires peuvent, à l'unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception des modifications statutaires.
Titre VI : Exercice social - Distributions
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée générale, il assure
la publication, conformément à la loi.
Article 23. Affectation du bénéfice et distributions
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration.
L’assemblée générale décide des distributions.
L'organe d'administration peut par ailleurs procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Toute distribution a lieu conformément aux dispositions légales applicables.
Si le droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions est démembré en usufruit et nue-
propriété, l’usufruitier aura l’usage et la jouissance, à titre de (quasi-)usufruit, des sommes ou actifs
sociaux attribués en cas de remboursement d’apport, de rachat d’actions propres ou de distribution
de réserves.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 24. Dissolution
La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour la modification des statuts.
Article 25. Liquidation
En cas de dissolution avec liquidation, le(s) liquidateur(s) est/sont, le cas échéant, nommé(s) par
l'assemblée générale.
Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée
générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Une dissolution et liquidation en un seul acte sont possibles moyennant le respect des conditions
prévues par le Code des sociétés et des associations.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, s’il existe des actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions, soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions non entièrement libérées, soit par des distributions préalables au profit des
actions libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
Volet B
proportion du nombre d’actions dont ils sont propriétaires et les biens conservés leur sont remis pour
être partagés de la même manière.
Si le droit de propriété portant sur une ou plusieurs actions est démembré en usufruit et nue-
propriété, l’usufruitier aura l’usage et la jouissance, à titre de (quasi-)usufruit, des sommes ou actifs
sociaux attribués dans le cadre de la liquidation de la société, sans préjudice de la possibilité pour l’
usufruitier et le nu-propriétaire de décider, de commun accord, d’une conversion de l’usufruit.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 27. Election de domicile
Tout propriétaire de titres nominatifs, domicilié à l'étranger, sera tenu d'élire domicile en Belgique
pour toutes les questions relatives à l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile,
il sera fait élection de domicile au siège de la société où toutes assignations, significations et
sommations lui seront valablement faites.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs, domiciliés à
l'étranger, sont considérés, pendant la durée de leurs fonctions, avoir élu domicile au siège de la
société où tous les actes judiciaires leur seront valablement transmis.
Les administrateurs, délégués à la gestion journalière, commissaires et liquidateurs peuvent élire
domicile au lieu où ils exercent une activité professionnelle en Belgique. Ce choix de domicile est
opposable aux tiers sous réserve de publication aux Annexes du Moniteur belge.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, délégués à la gestion journalière,
commissaires et/ou liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents
statuts, les cours et tribunaux du siège de la société, statuant en français, seront exclusivement
compétents, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et des associations sont réputées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1/ Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mardi du mois de juin 2023.
2/ Adresse du siège
L’adresse du siège est la suivante : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Saint-Jean, 1.
3/ Adresse électronique
L’adresse électronique de la société est la suivante : moka@steru.be.
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
4/ Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à TROIS.
Sont appelés aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
- Monsieur STERU Lucian prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame HASSID Dominique prénommée, ici représentée par Monsieur STERU Lucian prénommé
et qui accepte ;
- Madame STERU Karine Judith, née à Paris (France) le 12 avril 1989, domiciliée à 1150 Woluwe-
Saint-Pierre, Rue de l’Angle Jaune, 45 – boîte 84 ;
Ici représentée par Monsieur STERU Lucian prénommé en vertu d’une procuration sous seing privée
signée antérieurement aux présentes, ci-annexée et qui accepte.
Leur mandat est exercé à titre gratuit.
5/ Désignation des administrateurs-délégués
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs-délégués pour une durée illimitée :
- Monsieur STERU Lucian prénommé, ici présent et qui accepte ;
- Madame HASSID Dominique prénommée, ici représentée comme indiqué ci-avant par Monsieur
STERU Lucian prénommé et qui accepte ;
6/ Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2021 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise sortira ses effets à
compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique à savoir le jour du dépôt d’une
Volet B
expédition du présent acte au greffe du tribunal de l’entreprise compétent. Conformément à l’article
2:2 du Code des sociétés et des associations, les engagements repris par la Société seront réputés
avoir été contractés par celle-ci dès l’origine.
7/ Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
8/ Pouvoirs
La société Atlantic Consulting (numéro d'entreprise : BE 0687.515.511) représentée par Monsieur
Christophe Sarlet, expert-comptable et fiscal certifiée, ou toute autre personne désignée par lui, est
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous
documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la TVA ou en vue de
l'inscription de la société à la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de l’entreprise.
Christophe LE ROUX, Notaire associé
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte
- statuts coordonnées