Nº d'entreprise : 0524 805 038
Nom
(en entier) : DNS BRUSSELS - DEN NORSKE SCHOLEN I BRUSSEL
(en abrégé) : DNSB
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège : Square d'Argenteuil 5, 1410 Waterloo
Objet de l'acte : Modification des statuts
Extrait du procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale tenue le 23 septembre 2024:
Après une délibération sur les points à l'ordre du jour, et conformément aux exigences de quorum et majorité
applicables,
1. l'assemblée générale a décidé de remplacer les statuts actuels par un nouveau texte des statuts à partir
de la date de cette réunion. Le nouveau texte des statuts est le suivant:
LES STATUTS
Article 1
L'association a été constituée sous le nom de « DNS BRUSSELS - DEN NORSKE SCHOLEN I BRUSSEL
». Les dénominations peuvent être utilisées indépendamment les unes des autres. L'association est soumise
aux dispositions du Livre 9 et aux autres dispositions applicables du Code belge des sociétés et des
associations du 23 mars 2019 (publié au Moniteur belge le 4 avril 2019) et à la législation norvégienne pour les
écoles privées norvégiennes agréées à l'étranger.
Article 2
L'association est établie en Région wallonne, en Belgique.
Toute modification des statuts doit être déposée dans les trente jours de la décision au greffe du tribunal de
l'entreprise compétent. De même, les modifications des statuts doivent être notifiées à l'organisme ou aux
organismes publics norvégiens compétents à tout moment, qui ont la responsabilité de suivre et d'auditer les
écoles privées norvégiennes agréées à l'étranger.
Article 3
L'association a pour but non lucratif de gérer une école conformément aux exigences fixées par les autorités
éducatives norvégiennes à tout moment pour les écoles primaires privées subventionnées par l'État.
L'enseignement doit à tout moment être conforme à l'engagement de connaissances et aux exigences fixées
pour le fonctionnement de l'école conformément à la loi sur les écoles libres et à la loi sur l'éducation.
Dans le cadre de cet objectif non lucratif, l'association peut entreprendre les activités suivantes :
Organisation de l'enseignement.
En outre, l'association peut entreprendre toute autre activité et entreprendre toute autre action nécessaire
ou utile à la réalisation de l'objectif non lucratif susmentionné. Entre autres, l'association peut solliciter des
subventions et des contributions, accorder des sûretés sur ses actifs ainsi que collaborer avec, emprunter,
octroyer des prêts, fournir des garanties pour les obligations de, investir dans le capital de, ou, de toute manière,
directement ou indirectement, prendre des participations et détenir un mandat dans d'autres personnes morales,
associations, organismes et sociétés de nature privée ou publique, régis par le droit belge ou étranger.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée.
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 5
a) Les tuteurs d'enfants à l'école
b) Les employés de l'école
c) Le conseil d'administration
Les candidats souhaitant devenir membre doivent en faire la demande par écrit au conseil d'administration
ou au directeur. L'admission de nouveaux membres doit être approuvée par le conseil d'administration ou le
directeur.
Le membre n'est pas tenu de payer une cotisation.
L'adhésion prend fin automatiquement dans les cas suivants :
a) Lorsque le membre n'a plus d'enfants liés à DNS Brussels,
b) Lorsque des collaborateurs ont terminé leur travail à l'école,
c) Lorsque le membre n'est pas membre du conseil d'administration de l'école.
Tout membre souhaitant démissionner doit en aviser par écrit (lettre, email, etc.) le conseil d'administration
de l'école ou le directeur.
Article 6
L'assemblée générale peut exclure un membre de l'assemblée générale. Les motifs d'exclusion seront
fondés sur une faute grave ou sur une violation grave des statuts de l'école.
L'exclusion doit être mentionnée dans la convocation.
Avant tout vote, le membre concerné aura le droit d'être entendu par l'assemblée générale soit en personne,
par téléphone ou vidéoconférence, soit par écrit.
La décision d'exclure un membre sera adoptée conformément aux exigences de quorum et de majorité
applicables à une modification des statuts.
Article 7
Le président et le secrétaire de l'assemblée générale sont nommés par le conseil d'administration de l'école
et élus par l'assemblée générale. L'assemblée générale élit un membre pour vérifier le procès-verbal et le signer
avec le président du conseil d'administration de l'école.
Article 8
L'assemblée générale a pour principales missions :
a) D'adopter les comptes et d'élire un réviseur d'entreprise
b) De décider de la modification des statuts.
c) De décider de la dissolution de l'association.
d) De nommer les membres du conseil d'administration.
e) D'exercer toute autre mission qui lui est confiée par le Code des sociétés et des associations ou les
présents statuts.
Article 9
L'assemblée générale se réunit chaque année, deux fois par an, respectivement en mai et en novembre.
L'ordre du jour de l'assemblée générale contient normalement les points suivants :
1) Élection du président et du secrétaire de l'assemblée générale ;
2) Approbation de la convocation.
3) Examen des décisions prises lors de l'assemblée générale précédente ;
4) Examen du rapport annuel avec rapport comptable, présentation d'un rapport révisé du réviseur
d'entreprise (à effectuer en mai) ;
5) Approbation des comptes annuels (à effectuer en mai)
6) Présentation du budget (à effectuer en novembre) ;
7) Exonération de responsabilité du conseil d'administration (mise en œuvre en mai) ;
8) Élection des membres du conseil d'administration (à effectuer en mai) ;
9) Élection d'un réviseur d'entreprise (à effectuer en mai) ;
10) Annonce des démissions et des nouvelles adhésions des membres de l'assemblée générale ;
11) Élection des membres du comité électoral (à effectuer en novembre) ;
12) L'examen et la présentation par le conseil d'administration du rapport annuel sur l'état de l'école, qui a
été préparé conformément à l'article 5-2 de la Loi sur les écoles libres, troisième paragraphe.
13) Autres éléments présentés par le conseil d'administration conformément aux statuts
14) Autres
Article 10
Le président convoque les membres à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
La convocation avec l'ordre du jour doit être faite par écrit (e-mail) au moins 15 jours avant la réunion. Les
convocations sont envoyées à tous les membres, aux membres du conseil d'administration et, le cas échéant,
au commissaire.
Article 11
Dans des cas extraordinaires, une assemblée générale peut être convoquée lorsqu'au moins un cinquième
des membres le demandent, suite à une demande du commissaire de l'association ou du recteur du DNS
Bruxelles. Dans ces cas, l'assemblée générale doit se réunir dans le respect des délais mentionnés à l'article
10.
Article 12
Les voix des membres sont égales et chaque membre ne peut voter qu'une seule fois en son nom. Un
membre peut se faire représenter par un autre membre par une procuration écrite, contraignante ou non,
présentée avant la convocation de l'assemblée générale.
Un membre de l'assemblée générale ne peut accepter l'autorisation que d'un seul autre membre. Une
procuration peut également être donnée aux membres du conseil d'administration ou au directeur de l'école,
qui peuvent représenter plusieurs personnes.
Article 13
L'assemblée générale peut valablement délibérer et décider quel que soit le nombre de membres présents
ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple, sauf si les statuts ou la loi en disposent autrement.
L'assemblée générale vote par écrit lors de l'élection des membres du conseil d'administration et du comité
électoral.
Le conseil d'administration peut autoriser d'autres personnes que les membres de l'assemblée générale à
assister à l'assemblée générale. Les non-membres peuvent avoir le droit de parole, mais n'ont pas le droit de
vote. Peuvent être non-membres :
a) Les représentants des entreprises, organisations, associations nordiques, y compris l'AELE et l'ESA.
b) Les représentants de l'ambassade ou de la délégation norvégienne auprès de l'OTAN et de l'UE.
c) Les représentants des autorités locales belges ou de la commune.
Article 14
Les décisions prises sont reproduites dans les procès-verbaux.
Les procès-verbaux sont conservés au siège administratif de l'association. Les membres de l'assemblée
générale et du conseil d'administration peuvent les consulter librement sans avoir à les sortir du bureau. Les
tiers qui souhaitent consulter les procès-verbaux de l'assemblée générale doivent adresser une demande écrite
et motivée au conseil d'administration, qui statuera à sa discrétion sur la demande.
Les modifications des statuts doivent être déposées dans les trente jours suivant la décision au greffe du
tribunal de l'entreprise compétent, ainsi que notifiées à l'organisme public norvégien compétent à tout moment
chargé du suivi et de l'audit des écoles privées norvégiennes agréées à l'étranger. Il en va de même pour
l'annonce des membres révoqués et entrants du conseil d'administration. Cela découle du droit belge des
fondations.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15
L'organe responsable le plus élevé est le conseil d'administration (c'est-à-dire l'organe de gestion au sens
de l'article 9:5 du Code des sociétés et des associations). Tous les pouvoirs qui ne sont pas explicitement
attribués à l'assemblée générale en vertu de la loi ou des présents statuts sont des pouvoirs du conseil
d'administration. Le conseil d'administration de l'école doit être nommé conformément aux dispositions
applicables du Code des sociétés et des associations belge, de la loi sur les écoles libres § 5-1 et de la base
juridique sur laquelle l'école est gérée. Le droit d'être présent à la réunion du conseil d'administration, d'exprimer
son avis et de le faire consigner dans le procès-verbal, appartient à :
a) Un représentant désigné par la commune d'accueil ou les autorités norvégiennes.
b) Un représentant du conseil des élèves.
c) Un représentant du comité de travail des parents (FAU).
d) Le directeur/directeur général de DNSB.
Lorsqu'il traite de questions concernant le devoir de confidentialité conformément à la loi et aux règlements,
le conseil d'administration doit veiller à ce que les personnes ayant le droit d'y assister et qui sont mineures
quittent la réunion.
Le conseil d'administration de l'école est composé d'au moins 3 et d'au plus 8 membres élus à la majorité
simple de l'assemblée générale pour une période de 2 ans. Ils peuvent se présenter à une réélection. Toute
personne répondant aux critères ci-dessous peut être membre du conseil d'administration :
a) Les tuteurs d'enfants à l'école.
b) Les employés de l'école. Un représentant des employés est élu par les employés de DNSB.
c) Les personnes qui ont un lien étroit avec DNSB
d) Les personnes qui possèdent une expertise particulière qui interésse le conseil d'administration de l'école.
L'adhésion prend fin automatiquement dans les cas suivants, sauf disposition contraire du droit belge
applicable ou de la législation norvégienne pour les écoles privées norvégiennes agréées à l'étranger :
a) Les tuteurs n'ont plus d'enfants associés à DNSB.
Article 16
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président. En cas de vacance prématurée d'un poste
au conseil d'administration, les membres restants du conseil d'administration ont le pouvoir de nommer un
membre du conseil d'administration remplaçant. La prochaine assemblée générale est appelée à confirmer ce
remplacement. En cas de confirmation, le membre du conseil d'administration remplaçant met fin au mandat du
membre du conseil d'administration qu'il remplace, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement.
Si l'assemblée générale ne confirme pas le mandat, le mandat du membre du conseil d'administration
remplaçant prend fin à la fin de l'assemblée générale.
Le conseil d'administration doit, conformément à la loi sur les écoles libres § 5 - 2 ci-dessous ;
a) veiller à ce que les élèves en âge de scolarité obligatoire de l'école remplissent leur droit à l'enseignement
primaire et informer les parents et la commune de résidence des élèves qui ne se présentent pas aux cours
pendant une longue période sans motif légal,
b) déterminer le montant des frais de scolarité,
c) adopter le budget et les comptes de l'école,
d) établir les règles d'admission et d'ordre de l'école,
e) présenter les cas de relocalisation conformément à l'article 3-3 premier alinéa et d'expulsion
conformément à l'article 3-10 deuxième alinéa de la loi sur la liberté d'enseignement,
f) être responsable de veiller à ce que l'école ait une bonne gestion financière et comptable,
g) être responsable de veiller à ce que les subventions publiques et les frais de scolarité, y compris les
cotisations des employeurs, les dons et les contributions volontaires, bénéficient aux élèves,
h) être responsable de veiller à ce que les exigences publiques et les conditions préalables à l'association
L'École norvégienne de Bruxelles soient respectées.
i) s'assurer d'avoir la compétence appropriée et nécessaire pour le fonctionnement de l'association L'École
norvégienne de Bruxelles. Le conseil d'administration doit disposer d'un système qui donne au personnel
enseignant, au directeur et au personnel ayant des tâches spéciales à l'école la possibilité de développer les
compétences nécessaires dans le but de renouveler et d'élargir leurs connaissances professionnelles et
pédagogiques afin de rester orientés et informés des développements de l'école et de la société.
j) embaucher un directeur/gestionnaire journalier.
k) discuter du rapport annuel sur l'état de l'école qui a été préparé conformément au § 5 - 2, troisième
paragraphe.
Article 17
En cas d'absence du président, le vice-président assume la présidence par intérim.
Article 18
Le conseil d'établissement est compétent pour prendre des décisions si la majorité de ses membres est
présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. Si une résolution recueille le même nombre de voix
pour et contre, le président/président par intérim dispose d'une voix double.
Article 19
Le président veille à ce que le conseil d'administration se réunisse aussi souvent que nécessaire, et au
moins quatre fois par an. Un membre du conseil d'administration, un réviseur d'entreprise ou le directeur de
l'école peuvent demander la convocation d'une réunion du conseil. En règle générale, une convocation écrite
(par courrier électronique) est envoyée aux membres du conseil. Un procès-verbal doit être établi, signé par le
président et les membres du conseil d'administration qui le souhaitent. Le conseil d'administration doit disposer
d'un système fiable pour évaluer si les exigences des lois et règlements en vigueur ainsi que les conditions
préalables à l'approbation et au soutien de l'État sont remplies.
Article 20
Outre les décisions qui doivent être prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration est
responsable de la gestion des affaires de l'association conformément à la loi sur l'école libre et au Code belge
des sociétés et des associations. Le conseil d'administration peut donc, sans que ce qui suit ne soit exhaustif :
signer des actes et conclure des contrats, conventions et compromis, transférer, acquérir, échanger et vendre
des biens immobiliers et mobiliers, contracter des emprunts et emprunter de toute autre manière en vue de
conclure des contrats d'achat ou de bail de durées différentes, recevoir des legs, des aides d'État, des donations
et des transferts, renoncer à des droits, transférer la responsabilité à des tiers selon ce que le conseil
d'administration juge approprié, représenter l'association en justice, tant comme demandeur que comme
défendeur.
Le conseil d'administration peut nommer les membres de l'association, payer les créances pécuniaires,
recevoir des dons pécuniaires, mettre de côté toutes valeurs enregistrées, ouvrir des comptes bancaires et
postaux, en disposer librement, déposer et retirer des sommes d'argent, émettre des chèques et effectuer des
virements et des paiements, conclure des contrats de leasing, régler les dettes et autres créances impayées
que l'association peut avoir, recevoir les recettes postales, récupérer les marchandises dédouanées, recevoir
le courrier, les télégrammes, les colis, les paquets et les courriers recommandés, avec ou sans assurance ;
encaisser les envois contre remboursement et tous les autres envois contre récépissé.
Les activités pédagogiques et administratives quotidiennes de l'école sont déléguées au directeur de l'école.
Cela correspond aux directives données par la loi norvégienne sur l'éducation et la loi sur l'école libre.
Le directeur de l'école organise et prépare l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration en
collaboration avec le président du conseil d'administration.
Article 22
Les actes et accords qui lient l'association, au-delà des opérations quotidiennes, sont signés, sauf
disposition contraire par accord séparé, par deux membres du conseil d'administration conjointement.
Article 23
Le conseil d'administration peut accorder une autorisation de signature à un seul membre du conseil, au
directeur ou à un autre tiers. Le président du conseil d'administration peut représenter librement l'association
dans tous les domaines, selon les accords conclus avec le conseil d'administration.
Article 24
Le conseil d'administration doit souscrire en tout temps une assurance appropriée pour les membres inscrits
du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration ne sont pas personnellement
responsables de toute responsabilité, mais exercent leurs fonctions conformément au mandat défini par les
statuts. La fonction de membre du conseil d'administration est bénévole et gratuite.
LE COMITÉ ÉLECTORAL
Article 25
Le comité électoral est chargé de présenter et d'évaluer les candidats qualifiés au conseil d'administration
et au comité électoral.
Le comité électoral est composé d'un minimum de 2 et d'un maximum de 3 membres, et est élu pour 2 ans
par l'assemblée générale à la majorité simple.
Le directeur de l'école agit en tant que secrétaire du comité électoral et est chargé de convoquer le comité
électoral.
Le comité électoral est chargé de s'assurer que la représentation est qualifiée et que celle-ci reflète diverses
compétences pertinentes, notamment en gestion, en finances et en droit. Les candidats sont présentés à
l'assemblée générale pour élection conformément à l'article 9. La recommandation du comité électoral suit l'avis
de l'assemblée générale conformément à l'article 10.
Tous les membres peuvent proposer des candidats au comité électoral par écrit.
Le comité électoral cherche à recommander ses candidats par consensus, mais si le comité électoral n'est
pas d'accord sur un candidat, plusieurs candidats alternatifs peuvent être présentés à l'assemblée générale.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26
L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 27
Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation annuelle de l'assemblée générale conformément
à l'article 9.
Article 28
L'assemblée générale désigne un réviseur d'entreprise belge, qui est responsable de l'audit annuel et de la
présentation du rapport d'audit conformément aux règles comptables nationales. L'assemblée générale désigne
également un réviseur d'entreprise norvégien, qui est responsable de l'audit conformément aux normes
norvégiennes.
Le mandat du réviseur d'entreprise est établi pour une durée d'un an à la fois, sauf si la réglementation
nationale en dispose autrement. Le réviseur d'entreprise peut être reconduit.
L'assemblée générale doit nommer des commissaires aux comptes agréés. En Belgique, le réviseur
d'entreprise doit être membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Le réviseur d'entreprise présente un projet de rapport au directeur de l'école et au conseil d'administration
avant l'assemblée générale, définie à l'article 9. Le directeur et le conseil d'administration veillent à ce que le
réviseur d'entreprise ait accès à toutes les informations nécessaires à l'exécution de son mandat. De même, si
les autorités belges ou norvégiennes ont un droit d'accés conformément à la législation, aux conditions d'aide
d'État ou au maintien de l'agrément.
Article 29
Lors de la dissolution de l'association, l'assemblée générale doit nommer un conseil de liquidation et
déterminer les pouvoirs du conseil de liquidation conformément au droit belge applicable. Le conseil de
liquidation doit être composé d'au moins 2 membres.
Le surplus de liquidation sera attribué au Directorat norvégien de l'Education et de la Formation, qui fait
partie du Ministère norvégien de l'Education et de la Recherche, conformément au droit norvégien.
conformément au Code des sociétés et des associations, une confirmation (par exemple de la nomination du
ou des liquidateurs et du plan de distribution) sera demandée au tribunal.
***
2. l'assemblée générale a conféré des pouvoirs spéciaux à Sarah Verschaeve, Lisa Bueken, Kaat Van Der
Schueren, ou à tout autre avocat ou employé de Aurion Law SRL, dont le siège est établi à Arnould Nobelstraat
34/0101, 3000 Louvain, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
: 0780.349.756, pouvant agir individuellement, avec la possibilité de se faire substituer, en vue de prendre toutes
les mesures et signer tous les documents et formulaires nécessaires au dépôt des documents relatifs aux
décisions prises par l'assemblée générale tenue le 23 septembre 2024 auprès du greffe et ensuite à leur
publication aux annexes du Moniteur belge.
Pour extrait conforme
Lisa Bueken
Mandataire spécial