Nº d'entreprise : 0649 646 513
Nom
(en entier) : DAP Brussels
(en abrégé) :
Forme légale : société à responsabilité limitée
Avenue Adolphe Demeur, 23 à 1060 Saint-Gilles	Adresse complète du siège :
Objet de l'acte : Projet commun de fusion
Extrait du projet commun de fusion signé en date du 02/02/2023
"1 Cadre juridique
En application des articles 12:50 et suivants du Code des sociétés et des associations (le « CSA »), les
organes d'administration des sociétés susmentionnées ont décidé de présenter à leurs assemblées générales
respectives le présent projet de fusion (le « Projet ») en vertu duquel la société à responsabilité limitée
ASSURANCE - MUTUALISATION - FRATERNITE (ci-après, «< ASSURANCE - MUTUALISATION -
FRATERNITE» ou la « Société absorbée ») transfère à la société à responsabilité limitée DAP Brussels (ci-
après, « DAP Brussels » ou la « Société absorbante »), par suite de dissolution sans liquidation, la totalité de
son patrimoine, activement et passivement.
La Société absorbante détient toutes les actions ou parts et autres titres conférant le droit de vote émis par
la Société absorbée de telle sorte que l'opération projetée répond à la définition de l'article 12:7 du CSA, soit
une opération assimilée à une fusion par absorption.
2 Mentions légales
En application des articles 12:50 du CSA, le projet de fusion mentionne au moins les éléments repris ci-
dessous :
2.1 La forme légale, la dénomination, l'objet et le siège des sociétés participant à la scission
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination :DAP Brussels
Siège :Avenue Adolphe Demeur, 23 à 1060 Saint-Gilles
Numéro d'entreprise : 0649.646.513
RPM :Bruxelles, tribunaux francophones
( ... )
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Dénomination :ASSURANCE - MUTUALISATION - FRATERNITE
Siège :Rue du Bergeant, 10 à 7900 Leuze-en-Hainaut
Numéro d'entreprise : 0451.074.051
RPM :Hainaut, division Tournai
( ... )
2.2 La date à partir de laquelle les opérations de la Société absorbée sont considérées d'un point de vue
comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante, cette date ne pouvant remonter avant
le premier jour qui suit la clôture de l'exercice social dont les comptes annuels des sociétés concernées par
l'opération ont déjà été approuvés
Toutes les opérations accomplies par la Société absorbée sont considérées, d'un point de vue comptable,
comme accomplies pour le compte de la Société absorbante à partir du 1er janvier 2023.
2.3 Les droits attribués par la Société absorbante aux associés ou actionnaires de la Société absorbée ayant
des droits spéciaux et aux titulaires de titres autres que des parts ou actions ou les mesures proposées à leur
Toutes les actions émises par la Société absorbée sont identiques et confèrent les mêmes droits et
avantages à tous les détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas de mesure à proposer à leur égard.
2.4Tout avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à
fusionner
Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées
à fusionner.
( ... )
3.7 Procuration
Sans préjudice du pouvoir de représentation générale statutaire, l'organe d'administration de la Société
absorbée ainsi que l'organe d'administration de la Société absorbante donnent tous pouvoirs à Jean-Philippe
Weicker, Nicolas Weinberg, Inès Verboogen et Léa Sonnet, collaborateurs au sein de BDO ADVISORY SRL,
dont le siège est établi rue de Stassart, 35 à 1050 Ixelles, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0459.910.454 (RPM Bruxelles, tribunaux francophones), chacun agissant séparément et avec
pouvoir de substitution, afin de pourvoir aux formalités de dépôt du Projet auprès des greffes des tribunaux de
l'entreprise compétents.
Les mandataires sont autorisés à effectuer toutes les démarches utiles pour assurer la bonne fin de ces
formalités, signer tout document, faire toute déclaration et généralement faire le nécessaire."
Pour extrait conforme.
Léa Sonnet
Mandataire