N° d'entreprise : 0547864809
Nom
(en entier) : GLOB-CO
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Auguste Piccard 48
 : 6041 Charleroi
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, DEMISSIONS, NOMINATIONS, DIVERS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS),
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
D'un acte reçu par Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles, le 29 juin 2020, il résulte
que s'est réunie l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société à responsabilité
limitée « GLOB-CO », ayant son siège à 6041 Gosselies, rue Auguste Piccard 48, laquelle
valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les
résolutions suivantes :
Texte Première résolution : Décisions d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations  
En application de l'article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code
des sociétés et des associations (ci-après également, le « CSA ») et portant des dispositions
diverses, l'assemblée générale décide d'adapter les statuts de la société aux dispositions du CSA
et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième résolution : Conversion du compte de capitaux propres indisponible en un compte de
capitaux propres disponible
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le CSA et
portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital effectivement libéré de la
société a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et
que ce compte s'élève à un montant total de cent dix mille euros (€ 110.000,00).
Immédiatement après avoir réalisé ce constat, l'assemblée décide de convertir le compte de capitaux
propres statutairement indisponible en un compte de capitaux propres disponible et
susceptible de distribution aux actionnaires (moyennant respect des dispositions applicables, le
cas échéant, des articles 5 :142 et 5 :143 du CSA).
Troisième résolution : Transfert du siège de la société
L’assemblée générale décide de transférer le siège actuel de la société à la nouvelle adresse : rue d’
Edimbourg 11B, 6040 Jumet (Charleroi) et ce, à dater de ce jour.
Quatrième résolution : Adoption de statuts nouveaux en concordance avec les dispositions du Code
des Sociétés et associations du 23 mars 2019 et avec les décisions à prendre
En conséquence des résolutions qui précèdent, l'assemblée générale décide d'adopter des
statuts complètement nouveaux qui sont en concordance avec les dispositions du CSA et avec les
décisions qui viennent d'être prises.
L'assemblée générale a ensuite déclaré arrêter comme suit le texte des nouveaux statuts de
la société :
TITRE PREMIER : CARACTERE DE LA SOCIETE.
Article 1 : Dénomination et forme légale.
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « GLOB-CO
».
Article 2 : Siège.
Le siège est établi en Région wallonne.
Volet B
Le siège peut être transféré sur simple décision de l’organe d’administration dans le respect de la
législation en matière d’utilisation des langues.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3 : Objet.
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger toutes activités se rapportant directement ou
indirectement à la recherche, à la conception, à la validation, au développement, à la production, au
conditionnement, et à la distribution ou commercialisation de composés chimiques ou
radiochimiques, de médicaments, de produits biotechnologiques, de dispositifs médicaux, de
formulations galéniques originales de médicaments, ainsi que de produits spécifiques de recherche
médicale, pharmaceutique, cosmétique et biotechnologique pour la santé humaine ou vétérinaire ou
toute matière dans les domaines précités.
La société peut rendre des services de soutien et conseil dans les domaines précités à des tiers et
en particulier, à des sociétés dans lesquelles elle détient une participation directe ou indirecte.
Elle aura aussi pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger la détention et la gestion, directement ou
indirectement, de participations dans d’autres sociétés ayant un objet directement ou indirectement
lié à la recherche, au développement, à des activités industrielles ou commerciales se focalisant
principalement mais non exclusivement sur l’industrie pharmaceutique, biotechnologique ou des
dispositifs médicaux.
Elle aura plus généralement pour objet toutes les opérations commerciales, financières, industrielles,
mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de
nature à en favoriser le développement, en ce compris toutes opérations en rapport avec l’
exploitation de droits intellectuels quelconques et autres marques, brevets, inventions, droit d’usage,
licences.
La société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de
tiers, seule ou en association en effectuant toutes opérations de nature à favoriser le dit objet ou
celui des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation.
La société peut également donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements des tiers, entre autres, en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris en
gageant son fonds de commerce.
La société pourra exercer tous mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés ou entreprises.
La société pourra également s'intéresser de quelque manière que ce soit et notamment par voie de
création de sociétés, d’apports et de fusions, de souscriptions ou d’achats de titres, de droits sociaux
et de participations dans toutes entreprises dont l'activité ou l’objet serait similaire en tout ou en
partie à celui ci-dessus décrit et qui serait susceptible de concourir au développement de ses
activités.
(…)
Article 5 : Apports
En rémunération des apports, cent dix mille (110.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 Pour les apports effectués ultérieurement, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible ou sur celui de capitaux propres
indisponibles. A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés
être également inscrits sur ce compte de capitaux propres disponible.
(…)
Article 8 : Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives, tenu au siège ; ce registre contiendra
les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent
prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre peut être tenue sous format électronique.
Les actions sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y
afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant à l'égard de la société
propriétaire de cette action. Il en est de même en cas de démembrement du droit de propriété d'une
action sociale.
(…)
Article 10 : Organe d’administration.
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
Volet B
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Ils sont rééligibles.
Ils portent le titre et ont les pouvoirs d'administrateur.
Les administrateurs peuvent agir séparément ou conjointement au nom de la société.
L'assemblée générale peut toujours, sans devoir observer les formes et conditions requises pour les
modifications aux statuts, étendre les pouvoirs d'un ou de plusieurs administrateurs en fonction et
procéder à la nomination des administrateurs non statutaires.
Dans ce dernier cas, elle fixera la durée du mandat et éventuellement les pouvoirs des
administrateurs nommés par elle.
Article 11 : Pouvoirs de l’organe d’administration.
§1. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Si la société est administrée par plusieurs administrateurs, ils forment un collège qui délibère
valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à
l'unanimité des voix présentes.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Agissant isolément, chacun d'eux peut accomplir tous actes de gestion journalière et technique de la
société et ce dans les limites fixées par l'assemblée générale lors de la nomination.
§2. Représentation externe
En cas d’administrateur unique, celui-ci représente seul la société à l'égard des tiers et en justice,
soit en demandant, soit en défendant.
En cas de plusieurs administrateurs, les administrateurs agissant conjointement représentent la
société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
L’organe d’administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
Article 13 : Gestion journalière.
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur, d’actionnaires ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui  concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14 : Interdiction
    Pendant la durée de leur mandat, les administrateurs, co-administrateurs ou directeurs ne peuvent
s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence
sauf avec accord unanime des actionnaires.
Lorsqu'un administrateur a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à
l'accomplissement d'une opération par la société, il doit en aviser les autres administrateurs, obtenir
leur approbation et faire acter cette déclaration dans le procèsverbal de leur réunion. Il peut prendre
part à la délibération et au vote.
Lors de l'assemblée générale des actionnaires suivante, il sera fait rapport sur cette opération avant
qu'il ne soit délibéré sur tout autre point à l'ordre du jour. S'il n'y a que deux administrateurs nommés,
dont l'un a un intérêt opposé, de nature patrimoniale, direct ou indirect, à l'accomplissement d'une
opération par la société, il doit en aviser les actionnaires, et l'opération ne pourra se réaliser que par
l'intervention d'un mandataire ad hoc, agissant pour compte de la société.        
Il en est de même lorsqu'il n'y a qu'un administrateur, ayant un intérêt opposé comme dit ciavant.
Article 15 : Contrôle de la société.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 16 : Tenue et convocation.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi de juin à 16
heures.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée
 Article 17 : Convocations – Admission.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
(…)
Article 19 : Délibérations.
A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
Tout actionnaire peut voter à distance et à l’avance sur chaque point à l’ordre du jour, les voix ainsi
exprimées devant être reçues à l’adresse électronique de la société (ou celle du président de l’
assemblée générale ou de l’organe d’administration) au plus tard avant la tenue de ladite assemblée.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter en ses lieux et
place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément, les actionnaires présents à distance étant considérés
comme étant présents à l’assemblée générale.
(…)
Article 22 : Exercice social.
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23 : Répartition – réserves.
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l’assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
Article 24 : Dissolution.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l’assemblée générale prise selon les
modalités de présence, quorum et majorité prévues par la loi.
Article 25 : Liquidateurs.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l’assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26 : Répartition de l’actif net.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l’actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
Volet B
proportion.
(…)
Cinquième Résolution : Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 6040 Jumet, rue d’Edimbourg
11B.
Sixième résolution : exécution des décisions prises
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’administrateur, avec faculté de délégation, en vue de
l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Bertrand NERINCX, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts