N° d'entreprise : 0883782044
Nom
(en entier) : GARAGE COLLARD
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Sur-le-Batis 19
 : 6970 Tenneville
Objet de l'acte :
SIEGE SOCIAL, MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS, OBJET
D'un procès-verbal dressé par Maître Jean-François LAPAILLE, notaire à la résidence de Vaux-sur-
Sûre, le 3 février 2021, il résulte que l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « GARAGE COLLARD », ayant son siège à 6970 Tenneville, Sur-
le-Batis, 19, TVA BE 0883.782.044 RPM Liège – Division Marche-en-Famenne, a pris les résolutions
suivantes: 
1° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, paragraphe premier, alinéas premier et 3 de la Loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
Assemblée Générale décide d’adapter ses statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée, en abrégé « SRL
».
2° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition pour des distributions futures
En application de l’article 39, paragraphe 2, alinéa 2 de la Loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un compte
de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital a été
convertie en un compte de capitaux propres « apports non appelés », en application de l’article 39,
paragraphe 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
L’Assemblée Générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, paragraphe 2, deuxième alinéa de la Loi du 23 mars introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres « apports non appelés ».
3° Modification de l’objet et du siège de la société
A. Rapport de l’organe d’administration
L’assemblée dispense l’organe d’administration de donner lecture de son rapport portant sur la
modification de l'objet de la société, les actionnaires déclarant avoir parfaite connaissance de ce
même rapport.
Ce rapport exposant la justification de la modification proposée à l'objet restera joint au présent acte
sans pour autant y être annexé.
B. Extension de l’objet et modification en conséquence du texte des statuts y relatif
L’assemblée décide de modifier l’objet de la société pour l’étendre au commerce en ligne.
Volet B
En conséquence, le texte des statuts relatif à l’objet est remplacé par ce qui suit:
« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
et à l'étranger :
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation d’un garage, à savoir :
° l'exploitation d'un commerce de détail en véhicules neufs et d'occasion, lubrifiant, carburant, ainsi
que d'un commerce en gros et détail en pièces détachées et d'accessoires pour véhicules
automobiles, la vente, la fabrication et la location de remorques tout usage ;
° l'exploitation d'un atelier de carrosserie et la réparation de véhicules automobiles et à moteur ;
° la vente à tempérament pour véhicules ainsi que la fabrication, le commerce en gros ou au détail
de produits d'entretien, l’entreprise autonome de fabrication de dérivés divers de pétrole ;
- la vente au détail de toutes marchandises, matériaux, outils, produits et objets et, de manière
générale, tout bien susceptible de faire l’objet d’un commerce, par tous moyens, notamment et de
manière non exhaustive, la vente à distance, par Internet, en magasins, par correspondance, par
téléphone ou tout autre moyen de communication.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, en
Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prendre toutes participations quelconques et exercer tous mandats d'administration dans
toutes sociétés existantes ou à constituer et dans toutes associations quelconques et se porter
caution ou prendre des engagements pour autrui.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société peut accomplir, d’une manière générale, toutes opérations artisanales, industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions. ».
C. Modification du siège de la société et en conséquence du texte des statuts y relatif
L’assemblée décide de modifier le siège de la société et, en conséquence, de remplacer le texte des
statuts y relatif en indiquant qu’il se situe en Région wallonne.
4° Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
avec modification de l’objet et du siège de la société
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’Assemblée Générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, lesquels inclus le nouvel objet de la société.
L’Assemblée Générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « GARAGE COLLARD ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l'étranger :
- tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à l’exploitation d’un garage, à savoir :
° l'exploitation d'un commerce de détail en véhicules neufs et d'occasion, lubrifiant, carburant, ainsi
que d'un commerce en gros et détail en pièces détachées et d'accessoires pour véhicules
automobiles, la vente, la fabrication et la location de remorques tout usage ;
° l'exploitation d'un atelier de carrosserie et la réparation de véhicules automobiles et à moteur ;
° la vente à tempérament pour véhicules ainsi que la fabrication, le commerce en gros ou au détail
de produits d'entretien, l’entreprise autonome de fabrication de dérivés divers de pétrole ;
° la vente au détail de toutes marchandises, matériaux, outils, produits et objets et, de manière
générale, tout bien susceptible de faire l’objet d’un commerce, par tous moyens, notamment et de
manière non exhaustive, la vente à distance, par Internet, en magasins, par correspondance, par
Volet B
téléphone ou tout autre moyen de communication.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires entreprises ou sociétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, en
Belgique ou à l’étranger.
Elle peut prendre toutes participations quelconques et exercer tous mandats d'administration dans
toutes sociétés existantes ou à constituer et dans toutes associations quelconques et se porter
caution ou prendre des engagements pour autrui.
Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
La société peut accomplir, d’une manière générale, toutes opérations artisanales, industrielles et
commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect
avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la
réalisation.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II - Capitaux propres et apports
Article 5. Apports
En rémunération des apports, neuf cent cinquante (950) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
TITRE III - TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Tout associé ou tiers intéressé pourra en
prendre connaissance.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions d'un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort qu'avec l’agrément de la moitié au moins des actionnaires, possédant les trois quarts
au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est proposée.
    1.  agrément n'est pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants et ascendants en ligne directe d'un
actionnaire.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des actions à
qui il entend.
Article 9 bis. Agrément et préemption
Au cas où la société ne comprendrait que deux membres, et à défaut d'accord différent entre les
actionnaires, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs actions doit informer son
coactionnaire de son projet de cession par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms,
profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre d’actions dont la cession est
Volet B
proposée, ainsi que le prix offert.
L'autre actionnaire aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie
des actions offertes.
Dans le mois de la date de la lettre du cédant éventuel, l'autre actionnaire devra adresser à celui-ci
une lettre recommandée, faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit
que, à défaut, il autorise la cession. Il n'est pas tenu de la motiver.
Faute de lui avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la
cession.
Si la société est composée de plusieurs membres et à défaut d'accord contraire entre tous les
actionnaires, il sera procédé comme suit :
L’actionnaire qui veut céder une ou plusieurs actions doit aviser la société par lettre recommandée,
en fournissant sur la cession projetée les indications de détail prévues à l'alinéa premier de cet
article. Dans les 15 jours de cet avis, l’organe d’administration doit informer par lettre recommandée
chaque actionnaire du projet de cession en indiquant dans la lettre les mêmes renseignements que
ceux repris ci-dessus et figurant dans la lettre du cédant. En plus, l’organe d’administration doit
demander dans la lettre à chaque actionnaire s'il est disposé à acquérir tout ou partie des actions
offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposé(s).
Dans la quinzaine de cet avis, chaque actionnaire doit adresser une lettre recommandée faisant
connaître sa décision. Il n'est pas tenu de la motiver. Faute de lui avoir adressé sa réponse dans le
délai et les formes ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.
L’organe d’administration doit notifier au cédant éventuel ainsi qu'à chacun des actionnaires ayant
déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des actionnaires, dans
les 8 jours de l'expiration du délai donné aux actionnaires pour répondre.
Dans le cas où une partie seulement des actions à céder ne serait pas rachetée par les actionnaires
en vertu de leur droit de préemption, le reste des actions pourra être cédé au cessionnaire proposé
par le cédant.
Si plusieurs actionnaires usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé à la répartition
des actions à racheter proportionnellement au nombre d’actions possédées par chacun d'eux.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les actes de mutation d’actions, entre vifs
à titre onéreux.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
Article 9 ter. Cession à titre gratuit
En cas de cession à titre gratuit entre vifs, le ou les donataires ne deviendront actionnaires qu'après
avoir été agréés par les coactionnaires du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus
relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu'il y ait lieu, en cas de
donation, à l'exercice d'un droit de préemption par les coactionnaires du donateur.
Cet agrément n'est pas requis lorsque les actions sont données à un associé, au conjoint du
donateur ou à ses descendants en ligne directe.
Article 9 quater. Transmission à cause de mort
En cas de transmission pour cause de décès, les héritiers et légataires de l’actionnaire décédé
seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître à l'autre actionnaire ou à l’organe d’
administration leurs noms, prénoms, profession et domicile, de justifier de leur qualité d'héritier et de
désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.
Les actionnaires et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts, seront tenus de solliciter l'agrément des coactionnaires comme dit à l'article 9 ter.
Les héritiers et légataires qui n'ont pas été agréés ont droit à la valeur des actions transmises. Ils
peuvent demander le rachat par lettre adressée à l’organe de gestion. A défaut d'accord entre les
parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l'article 9 quinquies.
Les actions achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.
Les héritiers ou ayants droit de l’actionnaire décédé ne peuvent en aucun cas requérir l'apposition
des scellés sur les papiers et documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des valeurs
sociales, ni s'immiscer dans l'administration de la société.
Si la société ne comprend qu'un actionnaire, le décès de l’actionnaire unique n'entraîne pas la
dissolution de la société. Les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers ou légataires
régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la
succession, jusqu'au partage desdites actions ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.
A défaut de successible, la succession sera acquise à l'Etat et la société sera dissoute de plein droit.
Article 9 quinquies. Conditions du rachat d’actions
La valeur et les conditions de rachat des actions transmises seront, à défaut d'accord, déterminées
comme suit :
1) Jusqu'à l'approbation des comptes du premier exercice, cette valeur sera égale au montant
nominal des actions ;
Volet B
2) Après cette date, cette valeur sera fixée en prenant pour base d'évaluation ses chiffres du dernier
bilan annuel approuvé.
Article 9 sexies. Acquisition d’actions propres
La société ne peut acquérir ses propres actions par voie d'achat ou d'échange, directement ou par
personnes agissant en leur nom propre mais pour compte de la société, qu'à la suite d'une décision
de l'assemblée générale des actionnaires.
TITRE IV - ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, ceux-ci forment un collège qui
délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la
majorité des voix.
Agissant conjointement, les administrateurs peuvent, conformément au Code des sociétés et des
associations, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la
société, sauf ceux que la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires,
employés ou non de la société. Dans le cas où les administrateurs désignent un délégué à la gestion
journalière de la société, celui-ci pourra engager la société sous sa seule signature dans les limites
de son mandat.
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice, par l’administrateur s'il n'y en a qu'un seul ou par deux
administrateurs agissant conjointement s'ils sont plusieurs.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Tant que la nomination d'un commissaire n'est pas obligatoire, chaque associé a individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle et pourra se faire représenter par un expert-comptable.
TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois d’avril.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Volet B
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés 15 jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le Président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard deux jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises.
La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et fini le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
Volet B
les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
5° Renouvellement du mandat de gérant de Monsieur COLLARD André comme administrateur
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant Monsieur COLLARD André Jules
Herman Ghislain, né à Tenneville le 6 juin 1954, titulaire au registre national du numéro 540606-181-
39, domicilié à 6970 Tenneville, Sur-le-Batis, 19, prénommé, et procède immédiatement au
renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire pour une durée illimitée, non
rémunéré, lequel est ici présent et accepte.
6° Adresse du siège
L’Assemblée Générale décide que l’adresse du siège est située à 6970 Tenneville, Route de la
Barrière, 28.
7° Pouvoirs à conférer à l’administrateur pour l'exécution des résolutions qui précèdent
L’Assemblée Générale confère à l’administrateur, à savoir Monsieur COLLARD André, prénommé,
tous les pouvoirs requis pour l'exécution des résolutions qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme délivré avant la formalité de l'enregistrement aux fins de publication
au Moniteur belge, conformément à l'article 173,1° bis du Code des droits d'enregistrement. 
Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal du 3 février 2021, le rapport spécial de
l'organe d'administration sur la modification de l'objet et les statuts coordonnés. 
Jean-François LAPAILLE, Notaire