N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : RMES
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Aimé Smekens 15
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Roland STIERS, à Liège (premier canton), le 31 juillet 2023, en
cours d'enregistrement, que la société à responsabilité limitée « LEGIA INVEST », ayant son siège
social à 1030 Schaerbeek, rue Aimé Smekens, 15, inscrite sous le numéro d’entreprise BE
0827.798.097 a constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée "RMES" dont les
statuts sont arrêtés comme suit:
 
II. - CONSTITUTION
A/ SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D’UNE SOCIETE NOUVELLE
Conformément aux articles 12 :8 et 12 :74 et suivants du Code des sociétés et des Associations, en
abrégé « C.S.A. » et aux décisions prises en assemblée générale extraordinaire antérieurement au
présent procès-verbal, la société comparante, société scindée partiellement sans dissolution,
constitue une société à responsabilité limitée dénommée « RMES », par un apport en nature évalué
pour un montant net de deux cent quatre mille huit cent quatorze euros cinquante et un cents
(204.814,51 €) à la société à responsabilité limitée « RMES » à constituer.
 
Ce transfert par voie de scission partielle sans dissolution se réalise moyennant l'attribution
immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 1.700 actions de la société à
responsabilité limitée « RMES », présentement constituée, dans la proportion de une nouvelle action
de la société à responsabilité limitée « RMES » pour une action de la société à responsabilité limitée
« LEGIA INVEST », sans soulte.
 
B/ RAPPORTS ET PROJET
1. Projet de scission
La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission partielle de la société à
responsabilité limitée « LEGIA INVEST » établi conformément à l’article 12 :75 du C.S.A., déposé au
Greffe du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, le 12 juin 2023, et publié aux Annexes du Moniteur
belge du 30 juin suivant sous le numéro 23084930.
 
Ce projet de scission a été mis à la disposition des actionnaires de la société scindée un mois au
moins avant la date de la présente constitution.
 
La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la
société scindée n'est intervenue depuis l'établissement du projet de scission.
 
2. Rapports sur le projet de scission
A l'unanimité, l'assemblée générale de la société à responsabilité limitée « LEGIA INVEST », société
à scinder partiellement sans dissolution au sens de l'article 12 :8 du C.S.A., a renoncé,
conformément aux articles 12 :77, deuxième alinea, 12 :78, sixième et septième alinea, et 12 :81 du
C.S.A., à l'établissement des rapports spéciaux à établir par le conseil d'administration, prévus aux
articles 12 :77 et 12 :78 du C.S.A.
0804684581
 
3. Rapports sur les apports en nature
La société comparante dispense Monsieur le Président de donner lecture des rapports de l’organe
de gestion et de la société à responsabilité limitée « REWISE », représentée par Monsieur Pascal
CELEN, Réviseur d’entreprises associé, rapports établis dans le cadre de l’article 5 :7 du C.S.A.,
dressés respectivement le 31 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, ses actionnaires reconnaissant avoir
reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.
La société comparante dépose sur le bureau le rapport de la société à responsabilité limitée
« REWISE », représentée par Monsieur Pascal CELEN, Réviseur d’entreprises associé, daté du 20
juillet 2023, sur les apports en nature.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
 
« Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société SRL RMES, en constitution (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre
mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du
02/06/2023. 
Nous avons exécuté notre mission conformément à la norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’institut des réviseurs d’
entreprises.
Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites ci-dessous dans la section
« Responsabilités du réviseur d’entreprises relatives à l’apport en nature ».
 
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial des fondateurs et nous n’avons aucune constatation
significative à signaler concernant :
– la description des biens à apporter,
– l’évaluation appliquée,
– le(s) mode(s) d’évaluation utilisé(s) à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluations de l’apport en nature conduisent à la valeur
de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l'apport en nature mentionnée dans
le projet d’acte.
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 204.814,51 €,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans la
situation comptable arrêtée au 31/12/2022 de la société partiellement scindée et le mode d’
évaluation appliqué trouve sa justification dans la loi.  
Les apports en nature en constitution de la société à responsabilité limitée RMES (en constitution)
consistent en apports en nature de biens provenant de la scission partielle de la SRL LEGIA INVEST
(BE0827.798.097) pour un montant net de 204.814,51 €.
La scission partielle est décrite dans le projet de scission partielle rédigé par l’organe d’administration
de la société partiellement scindée, conformément aux dispositions de l'article 12:75 du Code des
sociétés et des associations. Ce projet de scission a été déposé au Greffe du Tribunal francophone
de Bruxelles, le 12/06/2023 et publié aux Annexes du Moniteur belge le 30/06/2023 sous le numéro
23084930.
Ces apports en nature, plus amplement décrits dans le présent rapport, sont effectués avec effet
comptable au 01/01/2023.
La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 1.700 actions sans
désignation de valeur nominale qui seront attribuées à l’actionnaire unique de la société scindée
partiellement à hauteur d’une action de la nouvelle société RMES (en constitution) contre une action
de la SRL LEGIA INVEST. Les actions seront accordées en totalité à la SRL KALDO (BE0794.
842.447) qui recevra donc 1.700 actions étant propriétaire de 1.700 actions de la SRL LEGIA
INVEST.
Aucune autre rémunération n’a été accordée, en dehors des actions spécifiées, en contrepartie de l’
apport.
 
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
 
Autres points
Les rapports visés aux articles 12:77 et 12:78 du Code des sociétés et des associations ne doivent
pas être établis étant donné que les actions de la nouvelle société, la SRL RMES (en constitution),
sont attribuées à l’actionnaire unique de la société partiellement scindée, la SRL LEGIA INVEST,
proportionnellement à sa part (la totalité) dans les capitaux propres de cette dernière.
 
Responsabilité des fondateurs relative à l’apport en nature
Les fondateurs sont responsables :
 -        d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 -        de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 -        de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 -        d’examiner la description fournie par les fondateurs de chaque apport en nature ;
 -        d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
 -        d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au
moins à la valeur de l'apport mentionnée dans le projet d’acte ; et
 -        de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
En conséquence, nous n'exprimons pas d'opinion d’audit sur les données financières et comptables.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5:7 du CSA dans le cadre de la constitution par apport en
nature de la SRL RMES (en constitution) et ne peut être utilisé à d’autres fins.
 
Liège, le 20 juillet 2023
 
SRL REWISE
Représentée par Pascal CELEN
Réviseur d'entreprises associé »
Le présent rapport restera ci-annexé.
 
C/      Transfert
 1.  Décision
La société comparante, société scindée partiellement, conformément aux articles 12 :74 et suivants
du C.S.A. et aux décisions prises par l’assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue
ce jour, expose que l'assemblée générale extraordinaire a décidé de scinder partiellement la
société à responsabilité limitée « LEGIA INVEST » sans dissolution au sens de l'article 12 :8 du C.S.
A., aux conditions prévues au projet de scission partielle par le transfert d'une partie de son
patrimoine plus amplement décrite ci-après et constitue une nouvelle société à responsabilité
limitée « RMES ».
 
Ce transfert sera réalisé sur la base d’une situation comptable au 31 décembre 2022, à charge pour
la société à responsabilité limitée « RMES »,
a) d’attribuer en rémunération de ce transfert 1.700 actions sans mention de valeur nominale aux
actionnaires de la société à responsabilité limitée scindée, dans la proportion de une action de la
société à responsabilité limitée « RMES » contre une action de la société à responsabilité limitée «
LEGIA INVEST » ;
b) de reprendre tous les droits et engagements directement liés aux biens transférés.
 
 2.  Description des biens apportés à la société à responsabilité limitée « RMES »
Les biens issus de la scission partielle de la société à responsabilité limitée « LEGIA INVEST » sont
apportés conformément au projet de scission prévanté pour un montant net de deux cent quatre mille
huit cent quatorze euros cinquante et un cents (204.814,51 €).
 
Ils sont évalués à leur valeur nette comptable telle qu’elle apparaît dans la situation comptable de la
société à responsabilité limitée « LEGIA INVEST » arrêtée au 31 décembre 2022.
Ils comprennent les éléments constitutifs suivants :
 
ACTIF
 
ACTIFS IMMOBILISES
 
III. Immobilisations corporelles
1.651.121,37
 A.  Terrains et constructions
1.651.121,37
TOTAL DE L'ACTIF
1.651.121,37
 
 
PASSIF
 
CAPITAUX PROPRES
204.814,51
II. Apport hors capital
90.343,91
A. Apport disponible hors capital
87.923,57
B. Apport indisponible hors capital
2.420,34
IV. Réserves
61.766,50
B. Réserves indisponibles
2.241,43
1. Réserves statutairement indisponibles
2.241,43
D. Réserves disponibles
59.525,07
V. Bénéfice reporté
52.704,10
DETTES
1.446.306,86
IX. Dettes à un an au plus
1.446.306,86
B. Dettes financières
547.000,00
1. Etablissements de crédit 
547.000,00
F. Autres dettes
899.306,86
TOTAL DU PASSIF
1.651.121,37
 
 
ACTIF
 
AIII. Immobilisations corporelles, plus amplement décrits dans le rapport du Réviseur prévanté.
 A.  Terrains et constructions :
 
 1.  Description des biens
 
1. VILLE DE LIEGE, première division
COMMUNE DE METTET, cinquième division, ERMETON-SUR-BIERT
 1.       Un terrain en nature de bois sis Au 3 Bonniers, cadastré suivant matrice cadastrale de moins
d’un an section C, numéro 0019CP0000, d'une superficie de 8.520 mètres carrés.
 2.       Un terrain en nature de bois sis Gemonceau, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0038KP0000, d'une superficie de 870 mètres carrés.
 3.       Un terrain en nature de parc sis Germonceau, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0038GP0000, d'une superficie de 20.737 mètres carrés.
 4.       Un terrain en nature de bois sis Germonceau, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0042DP0000, d'une superficie de 1.840 mètres carrés.
 5.       Un chemin sis Pachis Aux Greffes, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’un an
section C, numéro 0037/02CP0000, d'une superficie de 1.485 mètres carrés.
 6.       Un terrain en nature de bois sis Pachis Aux Greffes, cadastré suivant matrice cadastrale de
moins d’un an section C, numéro 0037EP0000, d'une superficie de 4.345 mètres carrés.
 7.       Des ruines sises Rue de Maredret numéro 22 +, cadastrées suivant matrice cadastrale de
moins d’un an section C, numéro 0038HP0000, d'une superficie de 20 mètres carrés.
 8.       Un terrain en nature de bois sis Wanseroux, suivant matrice cadastrale de moins d’un an
cadastré section C, numéro 0020BP0000, d'une superficie de 20.450 mètres carrés.
 9.       Une parcelle reprise au cadastre en nature bassin ordinaire (aujourd’hui rebouché) sis Au
Chateau, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C, numéro 0036P0000, d'une
superficie de 82 mètres carrés.
 10.     Un terrain en nature de bois sis Aux 3 Bonniers, cadastré suivant matrice cadastrale de moins
d’un an section C, numéro 0019BP0000, d'une superficie de 2.630 mètres carrés.
 11.     Une terre agricole sise Gemonceau, cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an
section C, numéro 0039AP0000, d'une superficie de 18.870 mètres carrés.
 12.     Un terrain en naturé de pré sis Pré du Chateau, cadastré suivant matrice cadastrale de moins
d’un an section C, numéro 0025DP0000, d'une superficie de 7.061 mètres carrés.
 13.     Un hôtel sis Rue du Germenseau numéro 4, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0029/02P0000, d'une superficie de 1.088 mètres carrés.
 14.     Une parcelle reprise au cadastre en nature de serre sise Rue du Monastère numéro 1      +,
cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C, numéro 0021FP0000, d'une
superficie de 120 mètres carrés.
 15.     Une parcelle reprise au cadastre en nature de serre sise Rue du Monastère numéro 1      +,
cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C, numéro 0021HP0000, d'une
superficie de 40 mètres carrés.
 16.     Une parcelle reprise au cadastre en nature de remise sise Rue du Monastère numéro 1      +,
cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C, numéro 0021MP0000, d'une
superficie de 16 mètres carrés.
 17.     Une parcelle reprise au cadastre en nature de serre sise Rue du Monastère numéro 1      +,
cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C, numéro 0021RP0000, d'une
superficie de 122 mètres carrés.
 18.     Un couvent sis Rue du Monastère numéro 1, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0033KP0000, d'une superficie de 7.175 mètres carrés.
 19.     Une maison d'habitation avec dépendances, sur et avec terrain, sise Rue du Monastère
numéro 3, cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C, numéro 0024MP0000,
d'une superficie de 100 mètres carrés.
 20.     Un terrain en nature de jardin sis Village, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’un
an section A, numéro 0206AP0000, d'une superficie de 260 mètres carrés.
 21.     Un terrain en nature de parc sis Village, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’un an
section C, numéro 0029FP0000, d'une superficie de 11.763 mètres carrés.
 22.     Un terrain en nature de verger hautes tiges sis Village, cadastré suivant matrice cadastrale de
moins d’un an section C, numéro 0074EP0000, d'une superficie de 5.692 mètres carrés.
 23.     Un terrain en nature de jardin sis Wanessoux, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0074AP0000, d'une superficie de 2.487 mètres carrés.
 24.     Une pâture sise Wanseroux, cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section
C, numéro 0021KP0000, d'une superficie de 10.485 mètres carrés.
 25.     Un terrain en nature de jardin sis Waulseroin, cadastré suivant matrice cadastrale de moins d’
un an section C, numéro 0074BP0000, d'une superficie de 840 mètres carrés.
 26.     Une pâture sise Waulseroin, cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C,
numéro 0074CP0000, d'une superficie de 357 mètres carrés.
 27.     Une pâture sise Waulseroin, cadastrée suivant matrice cadastrale de moins d’un an section C,
numéro 0074DP0000, d'une superficie de 31.031 mètres carrés.
 
Origine de propriété 
La société à responsabilité limitée LEGIA INVEST est propriétaire desdits biens pour les avoir acquis
aux termes de deux actes reçus par le Notaire Adélaïde LAMBIN, de résidence à Mettet, en date du
23 décembre 2020, transcrits au bureau sécurité juridique de Namur le 24 décembre suivant sous le
numéro de formalité 45-T-24/12/2020-15911 et le 4 janvier 2021 sous le numéro de formalité 45-T-
04/01/2021-00009, « … on omet ».
 
Urbanisme :
En application des articles D.IV.99 et D.IV.100 du Code wallon du développement territorial, en
abrégé CoDTbis, applicable à la Région Wallonne, il est fait mention, par le Notaire soussigné, des
informations suivantes, lesquelles sont confirmées par le courrier reçu du Collège de la Commune de
Mettet en date du 17 juillet 2023 :
« Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article
L1123-23 1°;
Vu le Code du Développement Territorial, en vigueur depuis le 01 juin 2017, et plus particulièrement
ses articles:
• D.II.25 relatif à la zone d'habitat à caractère rural;
• D.II.26 relatif à la zone de services publics et d'équipements communautaires;
• D.II.36 relatif à la zone agricole;
• D.II.37 relatif à la zone forestière;
• D.IV.97 - D.IV.99 & D.IV.100 relatifs à la délivrance des Certificats d'urbanisme n° 1;
Vu l'arrêté royal du 14.05.1986 approuvant le plan de secteur de Namur;
Vu la délibération du Conseil communal du 19 décembre 2013, approuvant le Schéma de Structure
Communal;
Considérant la demande du 27 juin 2023, introduite par Not&Stiers - société notariale a 4020 LIEGE -
sollicitant un certificat d'urbanisme N°1 pour des biens sis a 5644 ERMETON-SUR-BIERT –
Cadastrés Section C - N° 19C - 36 - 19B - 38K - 39A - 38G - 42D - 37/02C - 37E - 25D - 38H - 29/02
- 21F - 21H - 21M - 21R - 33K - 24M - 29F - 74E - 74A - 20B - 21k - 74B - 74C - 74D & Section A -
N° 206A ;
Considérant que le service technique énonce les informations visées aux articles D.IV.97 - D.IV.99 &
D.IV.100 du Code du Développement Territorial à savoir:
A notre connaissance,
 
Plan de secteur 
Nom du plan du secteur d'aménagement : NAMUR
206A  habitat a caractère rural (100%)
19B - 21F - 21H - 21K - 21M - 21R - 24M - 39A - 74A - 74B  agricole (100%)
19C  forestière (88%) + agricole (12%)
20B  forestière (96%) + espaces verts (1%) + agricole (3%) 
21C  forestière (23%) + agricole (77%)
29F  forestière (5%) + services publics et d'équipements communautaires (92%) + agricole (3%)
29/02  services publics et d'équipements communautaires (65%) + habitat à caractère rural (35%)
30A - 38K  forestière (30%) + agricole (70%)
33K  services publics et d'équipements communautaires (75%) + agricole (25%)
36  services publics et d'équipements communautaires (100%)
37E  services publics et d'équipements communautaires (91%) + habitat a caractère rural (1%) +
agricole (7%)
37/02C  forestière (11%) + espaces verts (8%) + services publics et d'équipements communautaires
(75%) + agricole (5%)
38G  forestière (30%) + espaces verts (63%) + services publics et d'équipements communautaires
(1%) + agricole (6%)
38H  forestière (5%) + agricole (95%)
42D  espaces verts (3%) + services publics et d'équipements communautaires (77%) + agricole
(20%)
74C  forestière (100%)
74D  forestière (21%) + agricole (79%)
74E  forestière (29%) + agricole (71%) 
 
Surcharges du plan de secteur
206A - 29F - 29/2 - 33K  Périmètre d'intérêt culturel, historique ou esthétique
19B - 19C - 20B - 21F - 21H - 21K - 21M - 21R - 24M - 25D - 29F - 33K - 37E - 37/2C - 38G - 38H -
38K - 39A - 42D - 74A - 74B - 74C - 74D - 74E  Périmètre d'intérêt paysager
 
Prescriptions supplémentaires
Prescription supplémentaire : Non
 
Avant-projet et projet de modification du plan de secteur
Infrastructures en avant-projet ou projet : Non
Périmètres des avant-projets et projets : Non 
 
Guides Régionaux d'Urbanisme
Parcelle située en GRU - Anciennement Zones Protégées en matière d'Urbanisme : Non
Parcelle située en GRU - Anciennement Périmètres de Règlement General sur les Bâtisses en Site
Rural: Non
Parcelle située en GRU - Qualité acoustique des constructions: Non
Guides Communaux d'Urbanisme
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux d'Urbanisme: Non
Parcelle située en GCU - Anciennement Règlements Communaux de Bâtisse: Non
Schéma de Développement Communal Parcelles situées en SDC - Anciennement Schéma de
Structure communaux: Oui
Permis d'Urbanisation Parcelle située dans un permis d'urbanisation (anc. lotissement): Non
Rénovation urbaine Parcelle située dans un périmètre de rénovation urbaine: Non
Revitalisation urbaine Parcelle située dans un périmètre de revitalisation urbaine: Non
Sites à réaménager (SAR) Parcelle située dans un SAR: Non
Périmètre de reconnaissance économique La parcelle se trouve dans un périmètre de
reconnaissance économique: Non
Schéma d'Orientation local Parcelle concernée par un SOL: Non
Périmètre de remembrement urbain Parcelle située dans un périmètre de remembrement urbain:
Non
Zones d'assainissement
206A – 29F - 33K - 36 – 38G – 42D  1 type de zone : Collectif
29/02 - 37E  2 types de zone : Collectif + autonome
Cours d'eau
Voies navigables: Non
A 50 mètres: Non
Non navigables de 1ère catégorie: Non
A 50 mètres: Non
29/02  Non navigables de 2eme catégorie: Oui
206A – 21H – 24M – 29F – 29/02 – 33K – 36 – 37E – 37/02C – 42D - 74B  A 50 mètres: Oui
Non navigables de 3eme catégorie: Non
A 50 mètres: Non
29F  Non navigables non classés: Oui
20B – 29F – 29/02 – 37E – 37/02C – 38G  A 50 mètres: Oui
Dont la catégorie n'a pas été définie: Non
29/02 – 37E - 37/02C – 42D  A 50 mètres: Oui
Alea d'inondation
Attention, les aleas "très faible" sont à consulter uniquement sur carte (échelles inferieures au 1:
25.000).
Cette catégorie ne peut être complétée automatiquement dans cette fiche.
206A – 20B - 29F - 29/02 - 21C – 21F – 24M - 21H – 21K
– 30A – 36 – 37E – 37/02C – 38G - 42D - 74B - 74D - 74E
 1 zone d'alea: Alea faible
Classement: Alea faible par débordement
21H - 21M - 21R - 24M  1 zone d'alea
Classement: Alea moyen par débordement
21K - 25D - 74A  2 zones d'alea:
Alea moyen
Classement: Alea moyen par débordement
Alea faible
Classement: Alea faible par débordement
33K  4 zones d'alea:
Alea moyen
Classement: Alea moyen par débordement
Alea moyen
Classement: Alea moyen par débordement & ruissellement
Alea moyen
Classement: Alea moyen par débordement & ruissellement
Alea faible
Classement: Alea faible par débordement
Axe de ruissellement concentre 21F - 29F – 33K – 37/02C – 42D - 38K  Parcelle traversée par un
axe de ruissellement concentre: Oui
21H - 21K - 21M - 21R - 24M - 33K - 38G - 38H - 38K - 39A - 42D - 74A - 74B - 74D  Parcelle située
à moins de 20 mètres d'un axe de ruissellement concentre: Oui
Zone de prévention des captages (SPW)
Parcelle située dans une zone de prévention forfaitaire (II): Non
Parcelle située dans une zone de prévention arrêtée (II) : Non
Parcelle située dans une zone de surveillance arrêtée III : Non
Parc naturel Parcelle située dans un parc naturel: Non
Liste des arbres et haies remarquables
29F – 30A – 38G - 74E  Un arbre se trouve dans la parcelle: Oui
29F – 30A – 33K – 38G - 74E  Un arbre se trouve à moins de 5 mètres de la parcelle: Oui
20B - 29F – 30A – 33K – 38G - 74E  Un arbre se trouve à moins de 10 mètres de la parcelle: Oui
Une haie ou un alignement d'arbres se trouve dans la parcelle: Non
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve a moins de 5 mètres de la parcelle: Non
Une haie ou un alignement d’arbres se trouve a moins de 10 mètres de la parcelle: Non
Une zone de haie remarquable se trouve dans la parcelle: Non
Une zone de haie remarquable se trouve a moins de 5 mètres la parcelle: Non
Une zone de haie remarquable se trouve a moins de 10 mètres la parcelle: Non
20B – 21C – 21K – 21R – 29F – 29/02 – 30A – 33K – 37E – 37/02C – 38G – 42D - 74A - 74B - 74C -
74D  Les parcelles se trouvent dans une zone AHREM: Oui
ADESA - Points et lignes (PVR/LVR)
Sélection située dans un PIP: Oui
19B - 19C - 20B - 29F - 29/02 - 33K - 36 - 21F - 21H - 21K - 21M - 21R - 24M - 25D - 37E - 37/2C -
38G - 38H - 38K - 39A - 42D - 74A - 74B - 74C - 74D - 74E  Parcelles situées a moins de 200 mètres
d'une vue remarquable: Oui
Zone Natura 2000 Parcelle non située dans le périmètre d'une zone Natura 2000
Zone Natura 2000 (100m) Parcelle non située à moins de 100 mètres du périmètre d'une zone
Natura 2000
Servitudes
La couche des servitudes n’a plus été actualisée depuis plusieurs années et n’est donc plus à jour.
Au fur et à mesure des mises à jour du plan parcellaire cadastral, cette couche finira par
complètement disparaître. (Source: SPF - Cadmap)
Sentier N°44
Chemin N°2
Chemin N° 10
Chemin N°11
Wateringue Parcelle contenant une wateringue: Non
Canalisations de gaz Fluxys
Parcelle traversée par une canalisation 'Fluxys': Non
Canalisation 'Fluxys' à une distance inferieure à 250 mètres: Non
Seveso Localisation ponctuelle des entreprises SEVESO: Non
Zones contours des entreprises SEVESO: Non
Zones vulnérables provisoires SEVESO: Non
Zones vulnérables SEVESO: Non
Banque de données de l'Etat des Sols:
Parcelles pour lesquelles des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir (Art.
12 §2 et 3 du Décret): Non
Parcelles concernées par des informations de nature strictement indicative ne menant a aucune
obligation (Art. 12 §4 du Décret) : Non
Zones de consultation obligatoires du sous-sol
La parcelle n'a pas une présence de carrières souterraines
La parcelle n'a pas une présence de puits de mines
La parcelle n'a pas présence potentielle d'anciens puits de mines
La parcelle n'a pas une présence de minières de fer
La parcelle n'a pas une présence de karst
Cavite souterraine d'intérêt scientifique Parcelle située dans une cavité: Non
Eboulement
Parcelle concernée par une contrainte physique relative aux éboulements : Non
La parcelle est concernée par un versant supérieur à 30° : Non
Patrimoine - Biens classes et zones de protection
33K  Parcelle contenant un monument classe : Oui
Parcelle contenant un site classe : Non
Parcelle contenant un ensemble architectural classe : Non
Parcelle contenant un site archéologique classe : Non
Parcelle contenant une zone de protection : Non
Inventaire du patrimoine immobilier culturel:
21F – 21H – 24M – 33K – 38H  Inventaire du patrimoine immobilier culturel : Oui
Nature du bien: Monument
Carte archéologique
206A – 21H – 21R – 24M – 33K – 36  Les parcelles sont concernées par la carte archéologique: Oui
(100%)
20B  La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (2%)
21F  La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (6%)
74A  La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (9%)
74B  La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (98%)
74E La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (34%)
30A  La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (36%)
29/02  La parcelle est concernée par la carte archéologique : Oui (93%)
29F  La parcelle est concernée par la carte archéologique: Oui (74%)
Chemin de Grande Communication (Liege)
Parcelle située a proximité d'un Chemin de Grande Communication: Non
Modifications a l'atlas de la voirie vicinale (Source:SPW)
19C - 20B - 37/2C - 38G - 38K - 39A - 42D  Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Oui
Libelle: modification
Date: 29-04-1887
21F - 21H - 21K - 21M - 24M - 33K - 74A - 74B  Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Oui
Libelle: modification
Date: 06-05-1892
 
33K  Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Oui
Libelle: modification
Date: 01-12-1893
29/02  Modifications à l'atlas de la voirie vicinale: Oui
Libelle: Echange de terrain
Date: 01-04-1898
Périmètres de remembrements et d'aménagements fonciers
Parcelle concernée par un périmètre de remembrements et d'aménagements fonciers: Non
Schema de Développement Communal Détails
Zones Urbanisables NEANT
ZACC La parcelle n'est pas concernée
Plan Communal d'aménagement Détails La parcelle est située dans un PCA: NON. »
 
Il est en outre rappelé, conformément à l'article, D.IV.99, § 1er, alinéa 2 du Code wallon du
développement territorial, en abrégé CoDTbis :
- qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.
IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;
- qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;
- que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
 
Etat du sol : information disponible – titularité 
a. Information disponible  
Les extraits conformes de la Banque de données de l’état des sols, datés du 10 juillet 2023,
énoncent ce qui suit:
« SITUATION DANS LA BDES
Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il:
Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités
et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3)? : Non
Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non
Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols.»
Les parties reconnaissent avoir été informées du contenu des extraits conformes, préalablement à la
signature des présentes, pour en avoir reçu copie.
b. Déclaration de non-titularité des obligations 
La société scindée confirme, au besoin, qu’elle n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article
2,39° du Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après
dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations
énumérées à l'article 19, alinéa 1er dudit décret. 
c. Déclaration de destination non contractualisée 
Interpellée à propos de la destination qu’elle entend assigner au Bien, la société bénéficiaire a
déclaré qu’elle entend l’affecter à l’usage suivant : résidentiel, naturel, agricole, récréatif et
commercial.
La société scindée prend acte de cette déclaration. 
d. Information circonstanciée 
La société scindée déclare, sans que la société bénéficiaire n’ait exigé d’elle des investigations
préalables, qu'elle détient des informations supplémentaires susceptibles de modifier le contenu des
extraits conformes, à savoir que les biens sont pour partie affectés à l’activité de garage et d’atelier
automobile.
 
Situation hypothécaire : 
Les biens sont grevés d’une inscription hypothécaire prise inscrite au bureau sécurité juridique de
Namur le 28 décembre 2020, sous le numéro de formalité 45-I-28/12/2020-15983, au profit de la
société anonyme BNP PARIBAS FORTIS, pour sûreté de vingt-sept mille cinq cents euros
(27.500,00 €) en principal, aux termes d’un acte reçu par Maître Adélaïde LAMBIN, Notaire associé à
Saint-Gérard, en date du 23 décembre 2020.
Les biens sont également grevés d’un mandat hypothécaire au profit de la société anonyme BNP
PARIBAS FORTIS, pour sûreté de sept cent nonante-neuf mille sept cents euros (799.700,00 €)en
principal et accessoires, aux termes d’un acte reçu par Maître Adélaïde LAMBIN, Notaire associé à
Saint-Gérard, en date du 23 décembre 2020.
 
Conditions spéciales :
1. Il est précisé que les parcelles reprises sub 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 sont actuellement prêtées sous
le régime du commodat à Monsieur GRIMONPREZ Xavier aux termes d’un acte reçu par le Notaire
Adélaïde LAMBIN, de Saint-Gérard, en date du 31 mars 2015.
 
2. Il est également précisé qu’à un acte reçu par le Notaire Adélaïde LAMBIN, de Mettet, le 23
décembre 2020, il est notamment stipulé ce qui suit :
 
« Les soussignés déclarent que le bien présentement vendu est actuellement loué sous le régime du
bail à ferme, aux conditions bien connues de l'acquéreur, qui déclare avoir reçu préalablement à la
signature des présentes un exemplaire du contrat de bail conclu par convention sous seing privé
datée du 12 avril 1986, avec Monsieur Michel LATEUR et de tous autres documents utiles
relatifs à la situation locative des biens. 
Le vendeur déclare que ce bail n'a fait l'objet d'aucune cession privilégiée mais que les biens
prédécrits sont actuellement exploités dans les faits par Monsieur Philippe LATEUR, qui est le fils de
Monsieur Michel LATEUR. 
L'acquéreur aura donc la jouissance du bien vendu à compter de ce jour par la perception des
fermages. 
L'acquéreur sera tenu de respecter le contrat de bail en cours et les règles légales pour y mettre fin.
(on omet).
Le vendeur déclare que dans un de ses titres de propriété, étant un acte reçu le 13 mars 1954 par
Maître Adolphe MONJOIE, alors notaire à Namur, figurent les stipulations ci-après textuellement
reproduites 
« Charges - Rentes 
Mademoiselle Fontaine supportera à partir de ce jour à la décharge de Monsieur et Madame
Libbrecht, le service des rentes ci-après payables partie le premier juillet et partie le premier janvier
de chaque année: 
a/ une rente annuelle et perpétuelle de trois cent cinquante francs au capital de onze mille six cent
soixante-six francs due à la Fabrique d' Eglise de Furnaux, inscrite au bureau des hypothèques de
Namur, le huit novembre mil neuf cent vingt, volume 1389, nº8. 
b/ une rente annuelle et perpétuelle de soixante-six francs au capital de deux mille trente francs
septante sept centimes dus à la Fabrique d' Eglise d' Ermeton sur Biert, inscrite au bureau des
hypothèques à Namur, le vingt-deux avril mil neuf cent dix-neuf, volume 1324, nº29. 
c/ et une rente annuelle et perpétuelle de cent cinquante-deux francs trente-huit centimes due au
bureau de bienfaisance d' Ermeton sur Biert, inscrite au bureau des hypothèques à Namur, le cinq
décembre mil neuf cent vingt--cinq, volume 1521, numéro 50. 
{On omet) 
Au sujet des dites servitudes et des clauses particulières il est ici reproduit textuellement les clauses
du cahier des charges dressé par le notaire Boccart à Mettet le vingt-cinq avril mil neuf cent trente-
cinq, en vue de la vente publique en détail de tout le domaine d'Ermeton sur Biert étant entendu que
pour toutes conditions non prévues ici, les parties s'en réfèrent au dit cahier des charges. 
 A.  La drève en face du château englobe le chemin 43, dit 
"du pré d'Ane". Le titre de la commune est constitué par l'Atlas des Chemins vicinaux. Au sujet
de ce chemin les renseignements suivants sont utiles. Par acte avenu le vingt août mil
huit cent cinquante-cinq, par le notaire Nopener à Saint-Gérard, Madame la Duchesse de
Valentinois née Comtesse de Mérode, cède à la commune d'Ermeton sur Biert une parcelle de
terrain au lieu-dit "Fonds Machelet" à Ermeton sur Biert, contre des droits de propriété aux
plantations d'arbres, qui auraient été faites par ladite dame de Valentinois ou ses auteurs sur le
terrain communal aux bords des chemins et pour les arbres plantés à une distance moindre que
celles prévues par la loi. 
 B.  L'établissement de la distribution d'eau par la commune d'Ermeton sur Biert a fait l'objet d'un acte
de concession à perpétuité avenu le trois janvier mil huit cent quatre-vingt-neuf par devant Maître
Morimont notaire à Saint-Gérard. Cet acte comporte l'autorisation d'établir à la source dite 'Fontaine
de Behoude' existante dans une prairie dépendante de la terre d'Ermeton sur Biert, y située, une
prise d'eau destinée à alimenter l'agglomération principale du Village d'Ermeton sur Biert. Outre les
frais d'établissement et autres exclusivement à charge de la commune, celle-ci ne pourra disposer
gratuitement et quotidiennement que de quatre-vingts mètres cubes d'eau. Le cédant aura toujours le
droit d'exiger un compteur au réservoir pour le contrôle de la quantité d'eau consommée et ce aux
frais de la commune et de faire cesser la distribution aussitôt qu'on aura atteint la quantité ci-dessus
déterminée, sauf en cas d'incendie. 
La dame venderesse a autorisé la commune à établir sous la responsabilité de celle-ci dans le préau
de 1’école des religieuses un réservoir de quatre à cinq mètres cubes en vue d'extension de la
distribution d'eau. 
Les acquéreurs des biens où la prise d'eau est située ou de ceux ou la canalisation passe de même
que ceux des autres biens limitrophes sont obligés de respecter ces conventions et autorisations. 
Les acquéreurs des lots quarante-neuf et cinquante respecteront quant au bien et au barrage y établi
à l'avantage du numéro 52 la situation actuelle et s'entendront entre eux de même qu'avec les
acheteurs du numéro 52 et du numéro 39 sur l'utilisation de ce barrage. 
 C.  Dans l'acte de vente passé devant le notaire Morimont, à Saint-Gérard, le trente - un mai mil
neuf cent vingt--sept, il se trouve stipule notamment ce qui suit: 
1/ Chapelle du château. L'acquéreuse conservera la chapelle en bon état et remplira toutes les
conditions pour que cette chapelle conserve le caractère de chapelle semi--publique qui est le sien
actuellement. Elle s'engage à y laisser célébrer les messes de fondation que le curé de la paroisse
doit y célébrer chaque année. 
2/ Monument aux morts. L'acquéreuse s’engage à maintenir le monument aux morts dans l'état où
elle le reçoit, à veiller à l'entretien de l'enclos qui le protège et s'engage à le fleurir et à l'orner comme
il l'a été depuis son établissement par les propriétaires du château 
 D.  La venderesse a donné à la commune d'Ermeton sur Biert autorisation verbale de clôturer le
bassin de la prise d'eau à condition que cette clôture ne puisse nuire ni aux droits du propriétaire ni à
ceux des locataires. 
 E.  Le fossé longeant le lot 55 dont il est fait partie et le traversant pour rejoindre la Molignée devra
comme par le passé recevoir sans indemnité les eaux du château. 
 F.  Toutes les constructions, haies et autres clôtures pourront être placées mitoyennement sur la
limite séparative. 
Les acquéreurs seront subrogés dans tous les droits et obligations des vendeurs relativement aux
clauses précèdent et tout spécialement ils devront conserver chapelle du château au culte
catholique à l'exclusion tout autre culte. ». 
 
Le vendeur déclare que les rentes mentionnées sub a), b) et c) sont désormais éteintes ; les
soussignés conviennent en outre que si le paiement de tout ou partie de ces rentes était malgré tout
réclamé à l'acquéreur, le vendeur en assurera le paiement à l'entière décharge de l'acquéreur. 
     L'acquéreur  déclare en outre avoir parfaite connaissance de l'existence et du contenu d'une
autorisation délivrée en date du 24 avril 1945 par Monsieur Marcel LANNOY, alors Bourgmestre
d'Ermeton-sur-Biert, ci-après textuellement reproduite par extraits : 
« AUTORISE 
L'ASEL Notre Dame à Ermeton sur Biert à établir un cimetière particulier dans la propriété lui
appartenant, sise à Ermeton sur Biert, cadastrée section C, nº42d, aux conditions suivantes: 
Iº-Le cimetière tel qu'il est figuré au plan annexé à la demande sera entouré d'un mur d'une hauteur
de deux mètres. 
2º - Les fosses auront une profondeur de deux mètres et quatre-vingt centimètres de largeur. Les
fosses seront après la descente des corps, remplies de terre bien foulée et seront surmontées
dans toute leur étendue d'une motte de terre de 0,35 (trente-cinq) m de hauteur. 
3º   Le cimetière sera exclusivement réservé à l'inhumation des religieuses appartenant à la
communauté. 
4º - La police du cimetière appartenant au bourgmestre, il ne pourra lui être apporté aucune
restriction dans l'exercice de son droit de police. ». 
Le vendeur déclare que la construction du mur n'a jamais été réalisée; l'acquéreur déclare en être
parfaitement informé et qu'il fera son affaire personnelle de toute demande éventuelle d'exécution de
cet ouvrage par l'administration compétente après la signature de l'acte authentique vente. 
 
Il est ici précisé qu'aux termes d’un acte reçu ce jour, antérieurement aux présentes, par la Notaire
soussignée, portant sur la vente de diverses parcelles joignant les biens présentement vendus, il est
stipulé ce qui suit, textuellement reproduit :
CONSTITUTION DE SERVITUDES
1/ Les comparants déclarent constituer, à charge des biens prédécrits sub 2., 3., 4. et 6., (à savoir
les numéros 21P partie - lot A, 25D, 21K et 21C partie - lot D; fonds servant), au profit des lots « B »
et « C » au plan ci-joint (fonds dominant dont la description suit sous I. et II.), une servitude de
passage pour piétons, véhicules et animaux, sur le chemin reliant actuellement les bâtiments du
monastère au cimetière. L'assiette de cette servitude se trouve reprise sous hachuré rose au plan ci-
joint. Cette servitude devra rester libre de toute entrave. Elle s'exercera sans indemnité à titre de
servitude réelle et donc perpétuelle. L'entretien de ladite servitude se fera par tout propriétaire du
fonds dominant. 
2/ De même, les parties déclarent constituer à charge de la parcelle prédécrite sub 4. (actuellement
cadastrée sous le numéro 21P partie - lot A ; fonds servant), au profit de tout propriétaire du lot «
B » (dont la description suit sous I.) et de la parcelle 21M (dont la description suit sous III.) tous deux
repris au plan ci--joint (fonds dominant), une servitude de passage pour piétons, véhicules non
motorisés et outils de jardin permettant à tout propriétaire du lot B de rejoindre la parcelle 21M. Cette
servitude devra rester libre de toute entrave. Cette servitude s'exercera sans indemnité à titre de
servitude réelle et donc perpétuelle. L'entretien de ladite servitude se fera par tout propriétaire du
fonds dominant. 
3/ Le vendeur déclare qu'il existe dans la parcelle numéro 25D (bien prédécrit sub 2.), une grande
cuve à mazout enterrée dans le sol et reliée aux chaudières des bâtiments se trouvant actuellement
sur la parcelle voisine cadastrée sous le numéro 33K (dont la description suit sous IV.). A titre de
servitude réelle et donc perpétuelle, à charge de la parcelle 250 (fonds servant) et au profit de la
parcelle 33K, les parties conviennent que cette cuve et tous ses conduits de raccordement pourront
subsister à leur emplacement et dans leur état actuels. Tout propriétaire du fonds dominant
pourra y accéder pour son remplissage, son entretien, son remplacement (ou son éventuelle
suppression). Tous les frais afférents à cette servitude seront à charge du propriétaire du fonds
dominant ; celui-ci devra indemniser tout propriétaire du fonds servant pour tous dégâts occasionnés
au fonds servant dans l'exercice de cette servitude.
 
DESCRIPTION DES PARCELLES CONSTITUANT LES FONDS DOMINANTS:
COMMUNE DE METTET, cinquième division, précédemment ERMETON-SUR-BIERT
I. Un terrain repris au cadastre en nature de jardin, sis en lieu-dit « Wanesoux », étant une partie
d'une parcelle cadastrée selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an section C,
numéro 0021P POOOO, d'une superficie mesurée de huit ares quarante centiares (8 ares 40
centiares).
Tel que ce bien est repris sous teinte rose et lot B au plan de division et mesurage prévanté dressé
par le géomètre expert immobilier Henri ALLARD de Liernu le 30 novembre 2020.
Ayant reçu l'identifiant parcellaire réservé : C 74 B POOOO.
II. Un terrain actuellement affecté à l'usage de cimetière, sis en lieu-dit « Village », étant une partie
des parcelles cadastrées selon extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an
section C, numéros 0030A POOOO et 21C POOOO, d'une superficie d'après mesurage ci-après
vanté de trois ares cinquante-sept centiares (3 a 57 ca).
Tel que ce bien est repris sous teinte verte et lot C au plan de division et mesurage prévanté dressé
par le géomètre expert immobilier Henri ALLARD de Liernu le 30 novembre 2020.
Ayant reçu l'identifiant parcellaire réservé : C 74 C P0000.
III. Une parcelle reprise au cadastre en nature de remise, sise Rue du Monastère 1 +, cadastré selon
extrait de la matrice cadastrale datant de moins d'un an, section C, numéro 0021M P0000, d'une
superficie de seize centiares (16 ca).
IV. Un couvent sis Rue du Monastère numéro 1, cadastré selon extrait de la matrice cadastrale
datant de moins d'un an, section C, numéro 0033K P0000, d'une superficie de septante et un ares
septante-cinq centiares (71 a 75 ca).
 
Origine de propriété:
Ces biens appartiennent depuis plus de trente ans à l'Association sans but lucratif « Monastère Notre
Dame d'Ermeton-Sur-Biert » qui en est propriétaire pour l'avoir reçu avec d'autres aux termes d'un
acte de donation reçu par Maître Pierre WATELET, alors notaire à la résidence de Wavre, le treize
mai mil neuf cent cinquante-quatre, transcrit. 
 
SERVITUDE PAR DESTINATION DU BON PERE DE FAMILLE. 
Le bien donné constituant une partie d'un ensemble plus grand appartenant au vendeur, il est
possible que la division opérée par la présente vente donne naissance à un état de chose qui serait
constitutif de servitudes si ces fonds avaient appartenu à des propriétaires différents 
Ces servitudes trouvent leur origine dans la destination du père de famille consacrée par les articles
692 et suivants du code civil ou dans la convention des parties. 
Il peut en être ainsi, notamment, des bâtiments, fenêtres et ouvertures ou de plantations
situées à une distance inférieure à la distance réglementaire, des vues et des jours qui pourraient
exister d'un local sur l'autre, des communautés de descente d'eau pluviale ou résiduaire, tuyaux de
décharge, corniches et gouttières, canalisations et conduites d'égouts et autres, du passage de
canalisations, conduites et raccordements de toute nature (eau, gaz, électricité, téléphone, radio,
télévision, cheminées, etc.) desservant les deux parties du bien ou traversant l'une d'elle en
desservant l'autre, etc., la présente énonciation étant exemplative et non limitative 
Ces situations, si elles existent, seront maintenues à titre de servitudes par destination du père de
famille, donnant ainsi naissance à autant de servitudes de passage, d'écoulement, d'égout, de vue,
de jour, de surplomb, de canalisation, de desserte, de cheminée, etc., à charge ou au profit d'une
partie ou de l'autre de l'ensemble ainsi divisé 
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des stipulations qui
précèdent pour autant qu'elles soient encore d'application. ». 
L'acquéreur sera tenu de respecter les servitudes existantes prérappelées ou pouvant exister, pour
autant qu'elles soient toujours d'application et se rapportent aux biens présentement vendus. Il
pourra également exiger le respect de celles existant à son profit. »
CONSTITUTION DE SERVITUDE: 
A titre de servitude réelle et donc perpétuelle, l'acquéreur s'engage tant pour lui-même que pour tout
propriétaire ultérieur du bien présentement vendu sub. 18/, à maintenir l'affectation de la
chapelle à la liturgie et, si pour une raison impérieuse cette affectation ne peut se poursuivre, le
propriétaire sera tenu de restituer les œuvres qui s'y trouvent à la famille de l'artiste (à savoir
Monsieur Pierre de Grauw) et à demander auprès de l'évêché de Namur la désacralisation du
bâtiment. 
L'acquéreur s'engage tant pour lui-même que pour les futurs propriétaires du bien à ce que
l'affectation des lieux demeure en accord avec les valeurs de la Communauté et qui puisse
réalistement être mis en œuvre. 
L'acquéreur sera subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des stipulations qui
précèdent pour autant qu'elles soient encore d'application. »
 
3. Il est également précisé que les biens sub 11 et 27 sont grevés d’un bail à ferme consenti à
Monsieur LATEUR Martin, pour une durée de 44 ans ayant pris cours le 1er novembre 2022 pour se
terminer de plein droit le 21 septembre 2066.
 
TOTAL DE L’ACTIF :                         1.651.121,37 €
 
PASSIF
 
Parmi le passif de la SRL LEGIA INVEST, il sera ainsi fait apport à la nouvelle société à constituer :
 
CAPITAUX PROPRES :                            204.814,51 €
La valeur nette fiscale des éléments transférés est égale à la valeur nette comptable. 
L’actif net transféré a été calculé en déduisant les dettes du total de l’actif pour tous les biens de la
SRL LEGIA INVEST qui sont scindés et transférés à la SRL RMES ce qui équivaut à 12,10 % de l’
actif net de la SRL LEGIA INVEST. Les capitaux propres ont ensuite été répartis au prorata de l’
apport hors capital, des réserves et du bénéfice reporté ce qui donne les montants repris ci-dessous.
 
II. Apport hors capital                          90.343,91 €
A. Apport disponible hors capital               87.923,57 €
B. Apport indisponible hors capital              2.420,34 €
IV. Réserves                                    61.766,50 €
B. Réserves indisponibles                         2.241,43 €
1. Réserves statutairement indisponibles         2.241,43 €
D. Réserves disponibles                          59.525,07 €
V. Bénéfice reporté                              52.704,10 €
DETTES                                       1.446.306,86 €
IX. Dettes à un an au plus                    1.446.306,86 €
B. Dettes financières                       547.000,00 €
1. Etablissements de crédit                     547.000,00 €
Cette rubrique est composée du solde du crédit liés au financement de l’acquisition de l’ensemble
immobilier apporté dans le cadre de la scission (Roll Over n°245-8646396-06).
F. Autres dettes                           899.306,86 €
Cette rubrique comprend une avance de la SRL SOBRIMMO utilisée pour l’acquisition de l’ensemble
immobilier apporté dans le cadre de la scission.
 
TOTAL DU PASSIF :                              1.651.121,37 €
 
 2.  Rémunération de l’apport
L'assemblée décide que le transfert prédécrit d’une partie du patrimoine de la société à
responsabilité limitée « LEGIA INVEST » par suite de sa scission partielle sans dissolution, au profit
la société à responsabilité limitée « RMES », sera rémunéré par l’attribution des mille sept cents
(1.700) actions sans mention de valeur nominale à l’actionnaire de la société scindée, la société à
responsabilité limitée KALDO, ayant son siège à 1030 Schaerbeek, rue Aimé Smekens, 15, inscrite
sous le numéro d’entreprise BE 0794.842.447, constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire
soussigné le 6 décembre 2022, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 décembre suivant sous
le numéro 22383280.
 
D/      
1.      La société comparante déclare que la présente société acquerra la personnalité morale au jour
du dépôt des documents prescrits par l'article 2 :8 du C.S.A.
2.   Préalablement à la constitution de la société, la comparante a remis au notaire soussigné le plan
financier de la société, réalisé le 27 juillet 2023 et dans lequel les capitaux propres de départ de la
société se trouvent justifiés.
 
E/ CAPITAUX PROPRES DE DEPART 
En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que les capitaux propres de
départ de la société présentement constituée s’élèvent à deux cent quatre mille huit cent quatorze
euros cinquante et un cents (204.814,51 €).
 
F/ APPROBATION
La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d’
acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le
notaire soussigné.   
 
La société comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société à
constituer: 
 
Titre I. Forme légale – dénomination – siège – objet – durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée "RMES". 
 
Article 2. Siège 
Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. 
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour elle-même que pour compte de
tiers, ou en participation avec des tiers, par elle-même ou par l’intermédiaire de tout autre personne
physique ou morale : 
- d’acheter, prendre à bail, louer, construire, vendre ou échanger tous biens meubles ou immeubles,
matériels et installations ; 
- d’effectuer toute gestion de placement de prêt et d’emprunt ; 
- d’exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés ou associations ; 
- d’effectuer toutes opérations de mandat, de gestion ou de commission relatives à tous droits
généralement quelconques et en général aux opérations découlant de ce qui précède. 
Elle peut également servir d’intermédiaire commercial ou financier dans tous domaines de la vie
économique et financière. 
D’une façon générale, la société pourra faire tous actes, transactions ou opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à
son objet social ou qui seront de nature à en faciliter ou développer la réalisation. 
Elle peut s’intéresser par toutes voies et notamment par voie d’apport, de fusion, de scission, de
participation, de souscription et par tout autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises, affaires ou
associations ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou de nature à favoriser la
réalisation de son objet ou à faciliter l’écoulement de ses produits. 
Cette énumération est exemplative et nullement limitative. 
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation
de ces conditions. 
Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 4. Durée 
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, mille sept cents (1.700) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté. 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions. 
 
Titre III. Titres
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. 
 
Article 9. Cession d’actions 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 10. Organe d’administration 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. 
 
Article 11. Pouvoir d’administration 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
 
Article 12. Pouvoir de représentation 
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements. 
 
Article 14. Gestion journalière 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier mercredi du mois
de juin, à 15 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.  
 
Article 17. Admission à l’assemblée générale 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-    le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-    les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
 
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation. 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Article 19. Délibérations 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social 
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 22. Répartition - réserves 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices. 
 
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. 
 
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
Dispositions finales et (ou) transitoires 
Le comparant prend à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du
dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2024.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier mercredi du mois de juin de l’
année deux mille vingt-cinq.
 
2. Adresse du siège 
L’adresse du siège est située à : 1030 Schaerbeek, Rue Aimé Smekens 15. 
 
3. Désignation de l'administrateur  
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un et appelle aux fonctions d’
administrateur non statutaire pour une durée illimitée la société à responsabilité limitée MOUSTY, en
abrégé « M & M ENTR », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Rue Aimé Smekens 15, inscrite
au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro BE 0471.854.322, susnommée, qui,
représentée par son administrateur, désigné à cette fonction aux termes de l’assemblée générale du
30 juin 2016 dont le procès-verbal a été publié aux Annexes du Moniteur belge le 30 janvier 2017
sous le numéro 17016022, Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK Dominique,
susnommé, accepte.
Son mandat sera exercé à titre gratuit. 
 
Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK Dominique, susnommé et qui accepte, est
désigné en qualité de représentant permanent.
 
4. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
 
5. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er janvier 2023 par le comparant au nom et pour compte de la société en formation sont
repris par la société présentement constituée, par décision de l’organe d’administration qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
 
6. Pouvoirs 
Monsieur de GHELLINCK d'ELSEGHEM VAERNEWYCK Dominique, ou toute autre personne
désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’administration de
la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
7. Déclarations des parties
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans
l’exercice de son objet, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir
certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d’accès à la profession.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
LE NOTAIRE ROLAND STIERS