N° d'entreprise : 0753478776
Nom
(en entier) : FILIZ TÜRKKOL SRL
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue des Sorbiers 51
 : 4800 Verviers
Objet de l'acte :
DIVERS, OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION
 
D'un acte reçu par Maître François Angenot, notaire à la résidence de Welkenraedt, en date du 25
février 2025, il résulte que:
 
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « FILIZ TÜRKKOL SRL », 
 
A pris les résolutions suivantes, toutes à l’unanimité:
 
PREMIERE RÉSOLUTION : Modification de la dénomination
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la dénomination en supprimant « SRL », de telle sorte
que la dénomination de la société sera « FILIZ TÜRKKOL ».
 
DEUXIEME RÉSOLUTION : Modification de l’objet social
 
A l’unanimité, l’assemblée dispense Madame la présidente de donner lecture du rapport spécial
établi ce jour par l’administrateur sur la proposition de modification de l’objet social. Ledit rapport
restera au dossier mais ne sera pas annexé au présent acte.
 
Ceci exposé, l’assemblée décide à l’unanimité de modifier l’objet social de la société en remplaçant l’
article 3 des statuts par le texte suivant, et ce sur base et suite aux directives d’ ARGENTA :
 
« La société a pour objet
- l’exercice d’activités d’intermédiation en services bancaires et d’investissement conformément à la
loi du 22 mars 2006 relative à l’intermédiation en services bancaires et en services d’investissement
et à la distribution d’instruments financiers ou à toute norme juridique postérieure qui régulera ces
activités en de remplacement de la loi précitée;
- l’exercice d’activités d’intermédiation en assurances conformément à la loi du 4 avril 2014 relative
aux assurances ou à toute règle de droit ultérieure qui régulera ces activités en remplacement de la
loi précitée.
- l’exercice d’activités d’intermédiation en crédit tel que visé au Livre VII, Titre 4, chapitres 1 à 3 du
Code de droit économique.
 
Il est toutefois interdit à la société d’exercer, en son nom et pour son compte propre, des activités de
banque, de caisse d’épargne ou de banque d’épargne et d’attirer, en son nom et pour son compte
propre, des avoirs d’épargne, et ce conformément aux directives d’ordre public belges et/ou
européennes.
 
La société peut acquérir des biens mobiliers et immobiliers ayant un lien direct avec la réalisation de
son objet social.
 
La société a pour objet la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente et la location
de biens immobiliers propres. La société peut aussi effectuer toutes opérations administratives,
industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui sont de nature à favoriser la
réalisation de son objet social. »
 
TROISIEME RESOLUTION : Modification de l’article 2 - Siège
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier l’article 2 des statuts, qui sera désormais remplacé par
le texte suivant :
 
« Le siège est établi en Région wallonne. »
 
QUATRIEME RESOLUTION : Modification de l’article 9 – Cessions d’actions
 
A l’unanimité, l’assemblée décide de modifier la procédure de cession d’actions en remplaçant l’
article 9 des statuts par le texte suivant :
 
« §1. Les dispositions du présent article s’appliquent à toute cession ou transmission d’actions à des
tiers, volontaire ou forcée, à titre onéreux ou à titre gratuit, en usufruit, en nue-propriété ou en pleine
propriété. Ces dispositions s’appliquent également à la cession ou transmission de titres donnant
droit à l’acquisition d’actions, en ce compris les droits de souscription, les obligations convertibles,
les obligations avec droit de souscription ou remboursables en actions ainsi qu’à toute cession de
droit de souscription préférentielle.
 
§2. En cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-
ci est réputé démissionnaire de plein droit à cette date. L’actionnaire démissionnaire ou, le cas
échéant, ses héritiers, créanciers ou représentants ont droit au remboursement de la valeur de sa
part de retrait.
Le montant de la part de retrait pour les actions pour lesquelles l’actionnaire concerné est réputé
démissionnaire de plein droit est égal au montant réellement libéré et non encore remboursé pour
ces actions, sans cependant être supérieur au montant de la valeur d’actif net de ces actions telle qu’
elle résulte des derniers comptes annuels approuvés.
La distribution de la valeur de la part de retrait est soumise aux règles de la distribution de réserves
et est suspendue si l’application de ces dispositions n’autorise pas la distribution, sans qu’un intérêt
soit dû. L’actionnaire démissionnaire ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture, de liquidation ou
d’interdiction d’un actionnaire, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la
liquidation de la société.
 
§3. Pendant une période de trois ans à compter de la date du contrat d’agence commerciale (la «
Période de lock-up »), les actions ne peuvent être cédées à un tiers, ni à un autre actionnaire de la
société sans l’accord préalable d’Argenta Banque d’épargne SA et d’Argenta Assurances SA.
Après l’expiration de la Période de lock-up, les actions peuvent être cédées à un tiers ou à un autre
actionnaire, moyennant le respect du droit de préemption tel que décrit dans les statuts et
conformément aux dispositions du contrat d’agence commerciale conclu entre la société, d’une part,
et Argenta Banque d’épargne SA et Argenta Assurances SA, d’autre part.
 
§4. Les actions de la société ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers sans les avoir
préalablement offertes aux autres actionnaires. L’actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses
actions à un tiers, doit en informer l’organe d’administration. Il communique l’identité du candidat-
cessionnaire, le nombre et les numéros d’actions qu’il a l’intention de céder, le prix et les autres
modalités de la cession. L’organe d’administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans
les 15 jours de sa notification. Les actionnaires peuvent exercer leur droit de préemption au plus tard
dans le mois de la notification de cette offre par l’organe d’administration. Ils peuvent, dans ce même
délai, renoncer expressément à l’exercice du droit de préemption par lettre recommandée adressée
à l’organe d’administration. L’absence de réponse dans le délai accordé, vaudra renonciation au droit
de préemption
Pour être valable, l’exercice d’un droit de préemption doit être accompagné d’une annexe contenant
un document signé par le candidat cessionnaire dans lequel celui-ci déclare qu’il est prêt sans
condition à acquérir les actions offertes de l’actionnaire vendeur à un prix par action offerte égal au
prix de l’offre et qu’il a pris connaissance du contrat d’agence commerciale et l’accepte.
Les actionnaires exercent leur droit de préemption au prorata de leur participation dans les actions
de la société et sans fractionnement d’actions. La quote-part des actionnaires qui n’exercent pas ou
qui n’exercent qu’en partie leur droit de préemption, accroît le droit de préemption des autres
actionnaires, également au prorata de leur participation dans les actions de la société et sans
fractionnement d’actions.
L’organe d’administration notifie les actionnaires qui ont entièrement exercé leur droit de préemption
et fixe, en cas de besoin, un nouveau délai de 15 jours après la notification, dans lesquels les
intéressés peuvent exercer leur droit de préemption sur les actions restantes.
Si le nombre d’actions pour lesquelles le droit de préemption est exercé excède le nombre d’actions
offertes, celles-ci sont réparties entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans
les actions de la société et sans fractionnement d’actions. Les intéressés en sont immédiatement
informés par l’organe d’administration.
Si le droit de préemption n’est pas exercé ou si le nombre d’actions pour lesquelles il est exercé est
inférieur au nombre d’actions offertes, le droit de préemption échoit et les actions peuvent être
librement cédées au candidat-cessionnaire.
Les actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé conformément aux alinéas
précédents, sont acquises à la valeur intrinsèque des actions calculée sur base du dernier compte
annuel approuvé de la société. Le prix des actions vendues doit être payé dans les 15 jours après la
notification par l’organe d’administration du prix qui a été fixé. Passé ce délai, il sera dû par le
cessionnaire un intérêt, de plein droit et sans mise en demeure, calculé sur le taux légal sur le prix
restant dû.
 
§5. Les notifications et communications imposées dans l’exercice du présent article, doivent se faire
par lettre recommandé, sous peine de nullité. Les délais courent à partir de la date postale. »
 
CINQUIEME RESOLUTION : Ajout d’un article 22 bis – Conflit d’intérêts
 
A l’unanimité, l’assemblée décide d’ajouter un article 22 bis dans les statuts, relatif au conflit d’intérêt.
Ledit article est stipulé comme suit :
 
« Lorsqu’un administrateur a un intérêt de droit patrimonial direct ou indirect qui est contraire à l’
intérêt de la société, il doit se conformer aux dispositions légales. »
 
SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs à l’organe d’administration
 
L’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs nécessaires aux fins d’exécution des
résolutions qui précèdent.
 
Pour extrait analytique conforme,
Le Notaire François Angenot, de Welkenraedt
Déposé en même temps:
- expédition de l'acte du 25 février 2025
- statuts coordonnés