N° d'entreprise : 0898707869
Nom
(en entier) : European Council for Steiner Waldorf Education
(en abrégé) :
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue du Trône 194
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le quatorze octobre deux mille vingt-deux.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "European
Council for Steiner Waldorf Education", ayant son siège à 1050 Ixelles, Rue du Trône 194, ci-après
dénommée l’"Association".
(…)
     DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les résolutions suivantes:
PREMIERE RESOLUTION: Modification du but de l’Association.
L’assemblée décide de modifier le but de l’Association et par conséquent de modifier l’article 3 des
statuts, tel que repris ci-dessous dans le nouveau texte des statuts.
(…)
DEUXIEME RESOLUTION: Mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et des
associations et adoption d'un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide de procéder à une mise en conformité des statuts avec le Code des sociétés et
des associations et décide par conséquent d’adopter un nouveau texte des statuts, incluant entre
autres une modification des articles relatifs à l’assemblée générale et au conseil d’administration.
I. Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
"TITRE I. : DÉNOMINATION - SIÈGE - BUT - DURÉE
Article 1 : Dénomination
L'association a le statut d'"association internationale sans but lucratif" et est régie par le Code des
sociétés et des associations, et notamment par les clauses contenues dans le Livre X du Code des
sociétés et des associations (ci-après "Loi").
Elle est dénommée "European Council for Steiner Waldorf Education" (ci-après "l'Association").
La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement du terme "association
internationale sans but lucratif", ou des initiales "AISBL".
Article 2 : Siège
Le siège de l'Association est établi en Région bruxelloise. Le Conseil d'administration peut transférer
le siège en tout autre lieu de la Région bruxelloise. Toute modification de l'adresse du siège doit faire
l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge / Belgisch Staatsblad. D'autres bureaux
régionaux peuvent être établis dans d'autres endroits du pays par décision du Conseil
d'administration.
Article 3 : But
L'Association poursuit un but non lucratif d'utilité internationale pour :
-    promouvoir et renforcer les intérêts collectifs de la pédagogie Steiner Waldorf ;
-    être une plateforme européenne pour ses associations membres.
Volet B
L'Association, agissant dans la pleine compréhension des besoins et intérêts collectifs des
associations nationales Steiner Waldorf qui sont ses membres, poursuit en outre le but de soutenir
les communautés locales Steiner Waldorf.
Ces objectifs peuvent également être atteints au cours des activités spécifiques d'intérêt collectif
suivantes :
-    promotion d'un dialogue avec les organisations institutionnelles ;
-    échange de bonnes pratiques ;
-    fourniture d'informations et de soutien à tous ses membres ;
-    activation des possibilités de mise en réseau des membres par le biais de réunions, de
conférences et d'événements ;
-    promotion du renforcement des capacités de tous ses membres par le biais de formations et de
webinaires ;
-    promotion et distribution via les médias d'informations liées aux buts et aux intérêts de
l'association ;
-    participation à des projets éducatifs européens et internationaux, à la recherche, à la formation,
aux enquêtes et à la coopération ;
-    contribution à l'élaboration de politiques au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de
la formation ;
-    institution d'activités liées aux buts de l'Association en collaboration avec les autorités publiques,
les institutions et organisations privées ainsi qu’avec les associations nationales et internationales ;
-    soutien des intérêts collectifs légitimes des membres et des écoles par des actions appropriées, y
compris, le cas échéant, par des actions en justice ;
-    conseil à ses membres dans les domaines du développement organisationnel, de la gestion des
associations et de la direction des écoles ;
-    promotion de la reconnaissance et du développement du curriculum Steiner Waldorf à travers
l'Europe, par le biais d'une collaboration transnationale et d'un plaidoyer commun ;
-    promotion du développement de soins de qualité dans les établissements Steiner Waldorf à
travers l'Europe ;
-    promotion de la mobilité des étudiants et de l'échange d'enseignants à l'étranger ;
-    et plus généralement, toute activité connexe ou complémentaire de même nature.
L'Association peut accomplir tout acte directement ou indirectement lié à la réalisation de ces buts et
activités.
TITRE II.: MEMBRES
Article 4 : Catégorie de membres
L'Association se compose de membres actifs avec droit de vote et de membres associés sans droit
de vote. Le nombre de membres actifs ne peut être inférieur à trois (3).
Chaque membre de l'Association est lié par les présents Statuts et le règlement intérieur.
Article 5 : Membres actifs votants
Les membres actifs votants sont : les membres fondateurs, qui ont signé l’acte notarié de constitution
contenant les premiers Statuts, et toute autre organisation ou association qui en fait la demande
écrite et motivée au Conseil d’administration et dont la candidature est ensuite acceptée par l’
Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres présents ou
représentés.
Les membres actifs votants ont le droit
-    d'être informés des décisions de l'Assemblée Générale ; à cet effet, le Conseil d'administration
leur adressera régulièrement une copie des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée Générale
et tout document ou matériel jugé utile à cette information ;
-    d'assister ou de se faire représenter à l'Assemblée Générale ;
-    de voter à l'Assemblée Générale ;
-    de participer aux activités organisées par l'Association.
Article 6 : Membres associés sans droit de vote
Est membre toute organisation ou association qui en fait la demande écrite au Conseil
d'administration et qui est admise comme membre par décision du Conseil d'administration, prise à
la majorité des deux tiers (2/3) des voix des membres du Conseil d’administration présents ou
représentés.
Les membres associés non votant ont le même droit que les membres actifs votants, sauf qu’ils n’ont
qu’une voix consultative à l’Assemblée Générale.
Article 7 : Démission - Révocation
Chaque membre est libre de quitter l'Association en adressant une lettre de démission au Conseil
d'Administration.
La qualité de membre sera révoquée si un membre ne paie pas la cotisation due, dans le mois au
cours duquel un rappel a été envoyé par courrier recommandé. La qualité de membre sera
également révoquée si l'une des conditions définies dans les présents Statuts ou dans le règlement
Volet B
intérieur n'est pas respectée.
La révocation d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée Générale à la majorité des
deux tiers (2/3) des membres présents ou représentés. Avant la décision de révocation, le membre
concerné aura la possibilité de se défendre devant l'Assemblée Générale.
Le membre démissionnaire ou révoqué n'a aucun droit sur les biens de l'Association et n'a pas droit
au remboursement de sa cotisation.
Article 8 : Cotisation des membres
Les membres peuvent être tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé au cours
de l'Assemblée Générale en fonction du nombre d'étudiants inscrits chez chaque membre.
TITRE III. : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9 : Composition
L'Assemblée Générale comprend tous les membres actifs et est présidée par le Président du Conseil
d'administration ou un administrateur qu'il désigne.
Les membres associés sans droit de vote peuvent participer à l'Assemblée Générale en tant
qu'observateurs où ils peuvent être consultés pour exprimer leur avis mais n'ont aucun pouvoir de
décision.
Article 10 : Compétences
Les compétences exclusives de l'Assemblée Générale sont :
-    la modification des Statuts ;
-    la nomination et la révocation des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires, ainsi que
la détermination de leur rémunération éventuelle ;
-    la décharge des administrateurs et du commissaire aux comptes, ainsi que, le cas échéant,
l'introduction d'une réclamation contre les administrateurs et le commissaire par l'Association ;
-    l'approbation des comptes et des budgets ;
-    la dissolution de l'Association ;
-    l’admission et la révocation des membres actifs votants ;
-    la révocation des membres associés sans droit de vote ;
-    tous les autres cas prévus par les présents Statuts ou par la Loi.
Article 11: Réunions - Convocations
L’Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d’administration chaque
fois que l’intérêt de l’Association l’exige et au moins une fois par an dans les six (6) mois suivant la
date de clôture de l’exercice fiscal.
Les convocations sont adressées par lettre ordinaire ou par courrier électronique au moins huit (8)
jours avant la date de la réunion. Les convocations doivent préciser la date, l'heure, le lieu et l'ordre
du jour de l’Assemblée Générale.
Tous les membres doivent être convoqués.
L’Assemblée Générale doit être convoquée lorsqu'un cinquième des membres actifs votants en fait la
demande écrite.
Toute proposition signée par un dixième des membres actifs votants doit être portée à l'ordre du jour.
Si l'Assemblée Générale est appelée à approuver les comptes et le budget, ceux-ci sont envoyés,
soit en même temps que la convocation, soit par un courrier séparé adressé au plus tard sept (7)
jours avant la date de la réunion. Il en ira de même pour tous autres documents de travail destinés à
informer les membres sur les points portés à son ordre du jour.
Toutefois, l’Assemblée Générale pourra être valablement convoquée suivant tous modes et dans
tous délais qui paraîtront opportuns à l'organe d’administration, même oralement, lorsque ce dernier
aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres actifs votants.
De même, si tous les membres actifs votants ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou
représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'Assemblée générale sera régulièrement constituée sans
devoir observer de délai ni envoyer de convocations.
Article 12 : Droit de vote - Représentation
Tous les membres actifs ont un droit de vote égal à l'Assemblée Générale, chacun d'entre eux
disposant d'une voix.
Chaque membre actif peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par une personne physique,
qui ne doit pas nécessairement être membre de l'Association, à qui il a donné le droit de voter par
procuration.
Article 13 : Délibérations
13.1 Quorum et majorité
Nonobstant le nombre de membres actifs votants présents et représentés, l'Assemblée Générale
décide valablement à la majorité simple des voix, sauf disposition contraire des Statuts ou de la Loi.
Les abstentions ne sont pas prises en compte et, en cas de vote écrit, les votes blancs et irréguliers
ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
En cas de partage des voix, le sujet est ajourné jusqu'à la prochaine Assemblée Générale.
Aucune décision ne peut être prise sur un point qui ne figure pas à l'ordre du jour préalablement
Volet B
distribué, à moins que tous les membres actifs votants soient présents ou représentés et acceptent à
l'unanimité de décider de cette autre question.
13.2 Décisions unanimes par écrit
Des décisions par écrit ou par courrier électronique peuvent également être prises, sans qu'une
réunion ait lieu, si tous les membres actifs votants sont d'accord avec cette procédure et acceptent à
l'unanimité les décisions à prendre, à l'exception des modifications des Statuts. La mention que les
membres actifs votants consentent expressément à l'utilisation de cette procédure est faite dans le
procès-verbal. Les membres recevront une version électronique du procès-verbal par courrier
électronique, l'original étant dûment imprimé et signé avant d'être envoyé par courrier au Secrétaire.
13.3 Vote à distance avant l'Assemblée Générale
Sur autorisation spéciale du Conseil d'Administration dans les convocations, les membres peuvent
voter par correspondance dans le formulaire ad hoc joint aux convocations. Seuls les formulaires
reçus avant la réunion sont pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. L'Association
doit être en mesure de vérifier la qualité et l'identité du membre actif votant selon les modalités
déterminées dans les Statuts ou en application de ceux-ci.
13.4 Vote à distance pendant l'Assemblée Générale
Le Conseil d'administration peut donner la possibilité aux membres de participer à distance à
l'Assemblée Générale par des moyens de communication électroniques mis à disposition par
l'Association. Les membres qui participent à l'Assemblée Générale par ces moyens sont réputés être
présents à l'endroit où se tient la réunion pour les exigences du quorum et de la majorité. Les
moyens de communication électronique visés ci-dessus doivent permettre de vérifier la qualité et
l'identité du membre. Le membre qui souhaite faire usage de ce moyen doit au moins pouvoir
prendre connaissance des délibérations directement, simultanément et de manière continue pendant
la réunion et doit pouvoir exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'Assemblée
Générale est appelée à se prononcer.
Le bureau, composé au moins du Président de l'Association, ou en son absence d'un administrateur
qu'il désigne, et, le cas échéant, du secrétaire et du ou des scrutateur(s), ne peut pas participer à
l'Assemblée Générale par voie électronique.
Article 14 : Procès-verbal
Chaque Assemblée Générale fait l'objet d'un procès-verbal signé par le Président ou le Secrétaire ou
un autre administrateur. Les procès-verbaux - à l'exception de ceux qui seront établis par acte
notarié - et leurs annexes sont conservés au siège de l'Association par le Secrétaire, soit sous leur
forme originale dans un registre spécial, soit sur un support électronique sécurisé, soit sur tout
support et dans des conditions assurant la pérennité, la lisibilité, l'intégrité et la reproduction fidèle et
durable. Tous les membres actifs votants reçoivent une copie des procès-verbaux. Ils peuvent être
consultés au siège de l’Association par tous les autres membres et par les tiers dont le Conseil
d'administration juge les raisons valables.
TITRE IV. : ADMINISTRATION
Article 15 : Conseil d'administration
L'administration de l'Association est assurée par un Conseil d'administration composé de trois (3) à
sept (7) administrateurs, proposés à la nomination et à la révocation par l'Assemblée Générale. Les
administrateurs doivent être des personnes physiques. Ils sont nommés pour trois ans.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation et ne sont pas rendus personnellement
responsables dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions.
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président, un Secrétaire et un ou plusieurs
Trésoriers et éventuellement des Vice-Présidents.
Article 16 : Fin du mandat - Vacance de poste
Le mandat de l'administrateur prend fin par :
-    la démission volontaire, avec un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Conseil
d'administration ;
-    l'expiration de la durée du mandat ;
-    le décès ;
-    l’insolvabilité, incapacité civile ou mise sous tutelle temporaire ;
-    la révocation par décision des deux tiers (2/3) des voix des membres actifs présents ou
représentés à l'Assemblée Générale.
En cas de vacance d'un ou plusieurs postes d'administrateurs, les administrateurs restants peuvent
pourvoir provisoirement à leur remplacement. La prochaine Assemblée Générale doit confirmer le
mandat de l'administrateur coopté ; dès confirmation, l'administrateur coopté achève le mandat de
son prédécesseur, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. En l'absence de confirmation, le
mandat de l'administrateur coopté prend fin à la fin de l'Assemblée Générale.
Article 17 : Réunions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que le besoin s'en fait sentir. Les réunions peuvent
être convoquées par le Président ou par au moins deux administrateurs.
Volet B
La convocation contenant l'ordre du jour de la réunion est adressée trois (3) jours avant la réunion,
par lettre, courrier électronique ou tout autre moyen de (télé)communication écrite.
Les réunions se tiennent au siège de l’Association ou au lieu mentionné dans la convocation.
En l'absence du Président, les autres administrateurs présents désignent un administrateur pour
présider la réunion.
Article 18 : Délibération
18.1 Quorum et majorité
Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres
sont présents ou représentés.
Chaque administrateur peut se faire représenter au conseil par tout autre administrateur auquel il a
donné le droit de vote par procuration dans une lettre, un télégramme, un fax, un e-mail ou tout autre
moyen de communication écrite. Un seul vote par procuration peut être maintenu à tout moment.
Chaque membre du Conseil d’administration peut, par tout moyen de télécommunication ou de
vidéo, participer aux délibérations du Conseil d’administration et émettre des votes, dans le but
d'organiser des réunions du Conseil d’administration entre des administrateurs géographiquement
éloignés les uns des autres, lors desquelles les administrateurs peuvent communiquer
simultanément.
Chaque membre du Conseil d’administration dispose d'une voix.
Les décisions prises par le Conseil d’administration sont confirmées à la majorité simple des voix des
administrateurs présents et représentés. En cas de partage des voix, le sujet est reporté à la
prochaine réunion du Conseil d’administration.
18.2 Décisions unanimes par écrit
Dans des cas d'urgence dûment justifiés, des décisions peuvent également être prises par écrit ou
par courrier électronique sans qu'une réunion ait lieu, si tous les administrateurs sont d'accord pour
procéder ainsi. Cet accord sera mentionné dans le procès-verbal. Les administrateurs enverront une
version électronique du procès-verbal par e-mail, l'original étant dûment imprimé et signé avant d'être
envoyé par courrier au secrétaire.
18.3 Procès-verbal
Les décisions sont consignées dans le procès-verbal, signé par deux administrateurs. Les procès-
verbaux et leurs annexes sont conservés au siège de l'Association par le Secrétaire, soit sous leur
forme originale sur un registre spécial, soit sur un support électronique sécurisé, soit sur tout support
et dans des conditions garantissant la pérennité, la lisibilité, l'intégrité et la reproduction fidèle et
durable. Les procès-verbaux peuvent être consultés au siège de l’Association par tout membre et
administrateur de l'Association et copiés.
Article 19 : Pouvoirs du Conseil d'administration - Gestion courante
Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de
l'Association. Il dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée
Générale.
Il peut également nommer et révoquer le personnel de l'Association.
Le Conseil d'administration peut également, dans le cadre de son mandat, déléguer la gestion
journalière de l'Association à l'un de ses membres ou à un tiers.
Les documents relatifs à la nomination ou à la révocation de la fonction d'administrateur et, le cas
échéant, des personnes représentant l'Association, doivent être déposés et publiés conformément à
la Loi.
Article 20 : Règlement d'ordre intérieur
Le Conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement intérieur ne peut
contenir aucune disposition :
-    qui sont contraires aux dispositions légales impératives ou aux statuts ;
-    portant sur des matières pour lesquelles la Loi exige une disposition statutaire ;
-    qui affectent les droits des membres, les pouvoirs des organes de l'Association, l'organisation et
le fonctionnement de l'Assemblée générale.
Le règlement d'ordre intérieur et ses modifications éventuelles sont communiqués aux membres
conformément à la Loi et mis à disposition sur le site Internet de l'Association. Les statuts doivent
contenir une référence à la dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur. Le Conseil
d'administration peut modifier et publier cette référence dans les statuts.
Article 21 : Représentation
Nonobstant le pouvoir général du Conseil d'administration de représenter l'Association, celle-ci est
valablement représentée en justice et vis-à-vis des tiers :
-    soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
-    soit par le Président agissant individuellement ;
-    soit, dans la limite de la gestion journalière, par la ou les personnes à qui la gestion journalière a
été déléguée.
Aucune justification telle qu'une décision préalable du Conseil d’administration n'est requise.
Volet B
TITRE V. : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - BUDGET - AUDIT
Article 22 : Exercice social - Comptes annuels
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le Conseil d'administration établit chaque année les comptes annuels de l'exercice précédent selon
les prescriptions légales applicables et le budget de l'exercice suivant. Ils sont approuvés par
l'Assemblée Générale suivante.
Le Conseil d'administration est chargé de déposer les comptes annuels approuvés au dossier de
l'Association auprès du tribunal d'entreprise compétent.
La comptabilité de l'Association est tenue conformément aux dispositions légales applicables.
TITRE VI. : MODIFICATIONS DES STATUTS - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 23 : Modification des Statuts
Toute proposition de modification des Statuts doit être présentée par le Conseil d'administration ou
par au moins un tiers des membres de l'Association. Le Conseil d'administration doit informer les
membres de l'Association au moins deux mois à l'avance de la date de l'Assemblée Générale qui
statuera sur la modification des Statuts.
L'Assemblée Générale peut valablement délibérer sur la modification des Statuts si au moins deux
tiers des membres actifs votants sont présents ou représentés.
Toutefois, si ce quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est nécessaire et la nouvelle
assemblée délibère et décide valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou
représentés.
Toute modification des Statuts ne peut être adoptée qu'à la majorité des deux tiers des voix des
membres présents ou représentés.
Toute modification des buts de l'Association et des activités mises en place pour atteindre ces buts
nécessite un arrêté royal d'approbation.
Les modifications des Statuts concernant les mentions de l'article 2:10, § 2, 6°, 8° et 9° de la Loi,
doivent être constatées par acte authentique.
Article 24 : Dissolution - Liquidation
L'Association peut être dissoute
1.   par une résolution de l'Assemblée Générale ;
2.   de jure, à la suite d'un événement ou d'un fait défini par la Loi ou les Statuts ;
3.   par une décision de justice.
Sans préjudice des articles 2:111, 2:112 et 2:113 de la Loi, l'Association peut être dissoute à tout
moment par une décision de l'Assemblée Générale, dans les mêmes conditions et selon la même
procédure que celles prévues pour les modifications des Statuts.
En cas de dissolution avec liquidation de l'Association, quelle qu'en soit la cause, la liquidation est
rendue effective par un ou deux liquidateurs qui agissent soit en vertu d'une décision de l'Assemblée
Générale, soit à défaut, en vertu d'une décision judiciaire qui peut être requise conformément à la
Loi.
Article 25 : Distribution de la valeur nette d'inventaire
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire de l'Association, à n'importe quel moment et
pour n'importe quelle raison, toute valeur nette d'inventaire existante après liquidation sera distribuée
à une association ou une entité désintéressée dont les buts seront les plus similaires à ceux de
l'Association, comme décrit à l'article 3 des présents Statuts. L'Assemblée Générale décidant de la
dissolution hérite de cette discrétion exclusive.
TITRE VII : CLAUSES GÉNÉRALES
Article 26 : Election de domicile
Tout membre, administrateur, commissaire ou liquidateur résidant à l'étranger qui n'aura pas fait
élection de domicile en Belgique, valablement notifiée à l'Association, sera présumé avoir fait
élection de domicile au siège de l’Association, où tous les actes pourront lui être valablement notifiés,
l'Association n'ayant d'autre obligation que de les tenir à la disposition du destinataire. Une copie de
ces notifications sera également envoyée, pour information, au domicile du destinataire à l'étranger.
Article 27 : Référence juridique
Si les Statuts et le règlement d'ordre intérieur ne le prévoient pas explicitement, le Code belge des
sociétés et des associations est applicable. En conséquence, toutes les clauses de la présente loi
auxquelles il n'est pas dérogé par les Statuts sont présumées inscrites dans les Statuts et toutes les
clauses contraires ou qui deviendraient contraires aux dispositions impératives de la présente loi
sont présumées inexistantes.
Article 28 : Langue
Les langues de travail de l'Association sont le français et l'anglais.
Les Statuts de l'Association sont rédigés en français et traduits en anglais. En cas de doutes, de
différences ou de problèmes d'interprétation entre les deux versions, la version française prévaut.
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale et des réunions du Conseil d'Administration ainsi que
Volet B
les documents prescrits par la loi, notamment ceux nécessitant une intervention notariale ou une
publication pour les tiers ou un dépôt au greffe du tribunal d'entreprise seront impérativement rédigés
au moins en français.
II. Le nouveau texte des statuts est rédigé également en anglais.
(…)
TROISIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs:
- au conseil d’administration afin d'exécuter les résolutions qui précèdent;
- au notaire soussigné ou à un de ses associés afin d'assurer les formalités nécessaires à l’obtention
de l’Arrêté Royal portant approbation de la modification du but et des activités de l’Association;
- au notaire soussigné, tous pouvoirs afin de rédiger le texte de la coordination des statuts de l’
Association, le signer et le déposer dans la base de données électronique prévue à cet effet,
conformément aux dispositions légales en la matière.
     - à Monsieur Georg Jürgens, qui, à cet effet, élit domicile à 1050 Ixelles, Rue du Trône 194, ainsi
qu’à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités
auprès d'un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la
Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée.
     (…)
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présence, une
copie de l'A.R. en date du 29 novembre 2022 approuvant la modification du but et des activités de
l'AISBL "European Council for Steiner Waldorf Education", le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire