N° d'entreprise : 0472205007
Nom
(en entier) : FEDERATION INTERNATIONALE DES GROSSISTES
IMPORTEURS ET EXPORTEURS EN FOURNITURES
AUTOMOBILES - INTERNATIONA FEDERATION OF AUTOMOTIVE
AFTERMARKET DISTRIBUTORS
(en abrégé) : FIGIEFA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Boulevard de la Woluwe 42 bte 5
 : 1200 Woluwe-Saint-Lambert
Objet de l'acte :
DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DIVERS
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX
  Le dix mars
  Devant Nous, ROLIN JACQUEMYNS Géraldine, notaire à la résidence de Bruxelles (premier
canton), exerçant sa fonction au sein d’« ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS »,
ayant son siège à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16, substituant Maître DUCHATEAU
Frédéric, notaire à la résidence de 5000 Namur, 27 rue Godefroid, territorialement empêché.  
Au siège social de l’AISBL FIGIEFA, à 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), Boulevard de la
Woluwe, 42.
 
  S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire des membres de l’association internationale sans
but lucratif « FEDERATION INTERNATIONALE DES GROSSISTES, IMPORTATEURS &
EXPORTATEURS EN FOURNITURES AUTOMOBILES », en abrégé « FIGIEFA » ayant son siège
social à 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-Lambert), Boulevard de la Woluwe, 42.
 
(…)
 
DÉLIBÉRATIONS
L’assemblée générale aborde ensuite l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
 
I. APPROBATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA DECISION D’ADAPTER LES STATUTS DE
L’ASSOCIATION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée générale décide, en application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars
2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, de
refondre les statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et des
associations.
 
II. ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS
 
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter une
version nouvelle des statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
TITRE I - DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE
 
Article 1 - DENOMINATION
Volet B
 
L'AISBL prend la dénomination de "Fédération Internationale des Distributeurs du Marché de l'Après-
Vente Automobile", abrégée au niveau international par le sigle "FIGIEFA", ci-après dénommée
"l'Association".
L'Association est régie par les dispositions du livre 10 et toutes autres dispositions applicables aux
associations internationales sans but lucratif du Code des sociétés et des associations du 23 mars
2019.
 
Article 2 - SIEGE SOCIAL
 
Le siège de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique).
Le siège de l'Association peut être transféré par simple décision du Conseil d'administration en tout
autre lieu en Belgique, à condition que ce transfert n'entraîne pas un changement de la langue des
statuts conformément aux dispositions légales sur l'emploi des langues officielles.
Si le transfert du siège de l'Association implique un changement de la langue des statuts
conformément aux dispositions légales sur l'emploi des langues officielles en Belgique, seule
l'Assemblée Générale sera compétente pour décider du transfert du siège de l'Association
conformément au quorum de présence et à la majorité des voix stipulés à l'article 23 des statuts.
 
 
Article 3 - BUT NON LUCRATIF
 
3.1 Les buts non lucratifs d'utilité internationale de l'Association sont l'étude de tous les problèmes
concernant les activités de la distribution indépendante de pièces détachées, d'accessoires et
d'équipements pour tout véhicule routier et tout-terrain avec ou sans moteur et ayant trait à
l'intégration économique internationale, notamment au sein de l'Union Européenne, ainsi que la
recherche et la mise en œuvre de solutions y afférentes.
 
3.2 A cette fin, l'Association développe les activités suivantes :
 
3.2.1 représentation des intérêts de ses Membres au niveau européen et international auprès des
instances publiques et/ou privées ainsi qu'auprès de tous les partenaires de la profession que
l'Association représente ; 
3.2.2 organisation de colloques, réunions, journées d'études, etc ;
3.2.3 l'étude ou la commande d'étude de toute question commerciale, technique, juridique, sociale ou
autre d'intérêt général pour le commerce de gros, l'importation et l'exportation de fournitures
automobiles en vue d'une confrontation permanente des méthodes de gestion et d'une connaissance
plus approfondie du marché international qui facilitera le renforcement des liens entre constructeurs
et distributeurs ;
3.2.4 l'information active et adéquate pour communiquer favorablement les résultats de la recherche
au public et aux pouvoirs publics, aux autorités sociales et économiques, aux associations de
consommateurs et à toute organisation professionnelle ou interprofessionnelle, tant au niveau
national qu'international ;
3.2.5 - l'information des membres ;
3.2.6 - la possibilité d'échanger des informations avec des groupements professionnels
internationaux, des entreprises et d'autres organismes que l'Assemblée Générale considère comme
pouvant aider l'Association à atteindre ses buts non lucratifs ainsi que de participer à leurs activités.
 
3.3 - La liste ci-dessus n'étant pas exhaustive, toute initiative est laissée à l'Association pour
entreprendre toute démarche ou action susceptible de favoriser la réalisation de ses buts.
 
  3.4 - L'Association a également le droit, si elle le juge indispensable ou utile, de représenter les
intérêts de ses Membres, de quelque manière que ce soit, y compris en justice. Cette activité n'est
qu'accessoire et ne porte pas atteinte aux buts de l'article 3.1.
 
Si elle est menée pour le compte d'un ou plusieurs Membres, les frais de cette procédure sont à la
charge du ou des Membres concernés. Si plusieurs Membres sont concernés, les frais seront
répartis en fonction de la décision prise par les Membres en question. Si la procédure est menée au
nom de tous les Membres, l'Assemblée générale décidera
i) si les frais doivent être déduits du budget de la FIGIEFA, ou
ii) si les frais sont à la charge de tous les membres, sous forme d'une contribution spéciale. Dans ce
cas, la méthode de distribution des coûts sera également décidée par l'Assemblée Générale.
 
Volet B
3.5 - Les activités de l'Association peuvent être de nature commerciale et lucrative, à condition que
les bénéfices générés par ces activités soient à tout moment et entièrement affectés à la réalisation
de l'objet non lucratif de l'Association.
 
 
Article 4 - DUREE
 
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
 
TITRE II MEMBRES, ADMISSIONS, DÉMISSIONS, COTISATIONS
 
Article 5 - MEMBRES
L'Association compte quatre (4) catégories de membres : Les membres ordinaires, les membres
correspondants, les membres partenaires et les membres associés, tels que décrits ci-dessous.
Toute référence aux "membres" dans les statuts doit être comprise comme incluant les membres
ordinaires, les membres correspondants, les membres partenaires et les membres associés.
Toute référence au terme "Membre(s)" dans les statuts s'entend comme incluant les membres
ordinaires et les membres partenaires.
Le Directeur général tient un registre des membres, sous format électronique, au siège de
l'Association. Ce registre contiendra la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège
social, le numéro d'entreprise/de TVA ou un numéro équivalent, ainsi que les coordonnées de la
principale personne de contact de chaque membre. En outre, les décisions concernant l'admission,
la démission ou l'exclusion de membres seront inscrites dans le registre des membres par le
Directeur général, immédiatement après la décision du Conseil d'administration ou de l'Assemblée
générale.
 
5.1 Seules les organisations professionnelles nationales établies en Europe, légalement constituées
selon les lois et usages de leur pays d'origine, dotées de la personnalité juridique et représentant les
activités définies à l'article 3 des statuts, qu'il s'agisse d'associations indépendantes ou de sections
distinctes représentant les grossistes, importateurs ou exportateurs au sein d'une organisation aux
compétences plus larges, peuvent être acceptées comme membres ordinaires.
Ni une personne physique ni une entreprise individuelle ne peut devenir membre ordinaire.
 
5.2 Les organisations professionnelles nationales non établies en Europe, légalement constituées
selon les lois et usages de leur pays d'origine, dotées de la personnalité juridique et représentant les
activités définies à l'article 3 des statuts peuvent être acceptées comme membres associés. Les
organisations professionnelles nationales représentent les activités définies à l'article 3 des statuts
soit directement, soit par l'intermédiaire de sections distinctes représentant les grossistes, les
importateurs ou les exportateurs en leur sein.
 
5.3 Chaque pays européen est représenté par un maximum de deux (2) membres ordinaires. Les
Membres Ordinaires ont le droit de vote conformément à l'article 14 des Statuts.
 
5.4 Exceptionnellement, des sociétés appartenant aux professions mentionnées à l'article 3.1 des
statuts, légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, dotées de la
personnalité juridique et situées dans des pays européens où l'Association n'a pas de membre
ordinaire peuvent être admises comme membres correspondants.
 
5.5 - Les groupements commerciaux internationaux légalement constitués selon les lois et usages de
leur pays d'origine, dotés de la personnalité juridique, véritablement internationaux (c'est-à-dire un
groupement dont le réseau de distributeurs couvre au moins la moitié des Etats membres de l'U.E. et
est présent sur plus d'un continent) et indépendants des constructeurs automobiles peuvent être
admis comme membres partenaires. Leurs actionnaires nationaux doivent, dans la mesure du
possible, rester ou devenir membres d'une association nationale dans les pays où une telle
association nationale existe.
 
Un membre partenaire est considéré comme indépendant d'un constructeur automobile si ce dernier
n'a pas le pouvoir d'exercer une influence décisive sur (i) la nomination et/ou l'exclusion de la
majorité des administrateurs du membre partenaire concerné ou (ii) la direction de la gestion du
membre partenaire. Il en est ainsi de plein droit lorsque ledit constructeur automobile (i) ne dispose
pas de la majorité des voix pouvant être exprimées dans le Membre partenaire concerné ou (ii) s'il ne
dispose pas, en vertu des statuts du Membre partenaire concerné ou de tout autre accord, du
pouvoir de contrôler le Membre partenaire.
Volet B
 
5.6 - Seuls les membres ordinaires et les membres partenaires bénéficient de la plénitude des droits
sociaux et peuvent prendre part aux votes de l'assemblée générale et présenter des candidats au
conseil d'administration.
 
Article 6 - ADMISSION
 
6.1 Toute demande d'adhésion en tant que membre ordinaire, membre correspondant, membre
partenaire et membre associé sera adressée par les moyens de communication usuels au Président
au siège de l'Association.
 
6.2 L'Assemblée Générale est souveraine pour l'admission des Membres. Elle décide également de
l'admission des membres associés et correspondants et fixe, dans chaque cas, les conditions de leur
admission. Elle ne doit pas justifier sa décision.
 
6.3 Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des Membres présents ou
représentés.
 
6.4 - Réintégration d'anciens membres
 
Un membre ordinaire, associé, correspondant ou partenaire qui a démissionné ou a été exclu de
l'Association et qui souhaite réintégrer l'Association en tant que membre ordinaire, associé,
correspondant ou partenaire peut être considéré comme candidat au statut de membre ordinaire,
associé, correspondant ou partenaire. 
 
Article 7 - Démission
 
7.1 Tout Membre, membre associé ou membre correspondant est libre de se retirer de l'Association.
 
7.2 Sa démission doit être notifiée par moyen de communication spécial adressé au Président au
siège de l'Association au plus tard le 30 juin de chaque année. Le Président soumet la démission au
Conseil d'Administration qui en prend acte.
 
7.3 Toutefois, la démission ne peut prendre effet avant le 31 décembre de l'année au cours de
laquelle la notification écrite a été adressée au Président.
 
Article 8 - EXCLUSION
 
8.1 L'Assemblée Générale peut décider, sur proposition du Conseil d'Administration, d'exclure un
membre :
 
8.1.1 qui cesse de répondre à la définition de la catégorie de membre à laquelle il appartient, telle
que définie à l'article 5 des statuts ; 
8.1.2 qui ne respecte pas dûment, en temps voulu ou en totalité les statuts, le règlement intérieur, s'il
en existe un, et/ou toute décision valablement prise par les organes de l'Association ;
8.1.3 qui ne paie pas la totalité de sa cotisation dans le délai prescrit ;
8.1.4 qui a commis des actes contraires aux intérêts de l'Association ou qui met en danger son
existence ; 
8.1.5 - pour tout autre motif raisonnable.
 
Avant de recommander l'exclusion d'un membre à l'Assemblée générale, le Conseil d'administration
fournit au membre concerné les détails pertinents par écrit, au moyen de communications spéciales,
trente (30) jours civils avant la date de l'exclusion proposée. Le membre concerné dispose alors d'un
délai pour remédier définitivement aux conséquences de la ou des violations qui ont conduit à la
proposition d'exclusion du membre concerné. Le Conseil d'administration peut décider de proposer
l'exclusion d'un membre, à condition que le membre concerné soit convoqué à la réunion du Conseil
d'administration et qu'il ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion du Conseil
d'administration et avant le vote de la proposition d'exclusion à l'Assemblée générale. Les décisions
du Conseil d'administration concernant la proposition d'exclusion d'un membre sont définitives,
souveraines et le Conseil d'administration doit motiver ses décisions.
 
Sur recommandation du Conseil d'administration, l'Assemblée générale peut décider d'exclure un
membre, à condition que le membre concerné soit convoqué à la réunion de l'Assemblée générale et
Volet B
qu'il ait eu la possibilité de défendre sa position pendant la réunion de l'Assemblée générale et avant
le vote sur l'exclusion. L'Assemblée générale ne peut valablement décider de l'exclusion d'un
membre que si (i) la moitié au moins des membres sont présents ou représentés et (ii) la décision
obtient une majorité d'au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents ou
représentés. Les décisions de l'Assemblée générale concernant l'exclusion d'un membre sont
définitives, souveraines et l'Assemblée générale doit motiver ses décisions.
 
Tous les droits de membre du membre concerné par la procédure d'exclusion susmentionnée seront
suspendus pendant toute la durée de la procédure jusqu'à (i) la décision du Conseil d'Administration
de ne pas recommander l'exclusion du membre concerné à l'Assemblée Générale, ou (ii) si le
Conseil d'Administration décide de recommander l'exclusion du membre concerné à l'Assemblée
Générale, la décision de l'Assemblée Générale.
 
8.2 - Un membre est réputé avoir démissionné s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
 
8.2.1 - dissolution/liquidation volontaire / automatique / judiciaire ;         
8.2.2 - faillite ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire en vertu de la loi de
toute juridiction ;
8.2.3 - administration/réorganisation judiciaire ;
8.2.4 - fusion (uniquement si le membre concerné est la personne morale en cours d'acquisition) ;
8.2.5 - transfert d'universalité ; 
8.2.6 - satisfaire à la définition de la catégorie de membres à laquelle il appartient telle que définie à
l'article5 des statuts suite à une division (partielle) ou à un transfert d'une branche d'activité ; et
8.2.7 - être un Membre Correspondant situé dans un pays à partir duquel une association
professionnelle est créée et qu'il acquiert le statut de Membre Ordinaire.
 
Cette démission prendra effet par décision du Conseil d'Administration. Un membre a le droit de
défendre sa position lors de (ou par écrit avant) la réunion du Conseil d'Administration à laquelle sont
proposées ces décisions concernant la démission d'un membre qui se trouve dans au moins une des
situations décrites aux articles 8.2.1 à 8.2.7 des Statuts. Les décisions du conseil d'administration
concernant la démission des membres décrits dans le présent article 8.2 des statuts sont définitives,
souveraines et le conseil d'administration doit motiver ses décisions.
 
8. 3 Un membre qui, de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, cesse d'être membre (i)
restera responsable de ses obligations envers l'Association, y compris le paiement des cotisations
(aa) pour l'exercice financier au cours duquel la notification écrite a été envoyée et, (bb) dans le cas
où la notification est signifiée après le 30 juin, pour l'exercice financier au cours duquel la notification
écrite a été envoyée et l'exercice financier suivant, (ii) ne pourra prétendre à aucune indemnité
concernant l'Association ou ses biens, (iii) cessera immédiatement de se présenter comme membre
de quelque manière que ce soit, et (iv) sur décision du Directeur général, restituera sans délai à
l'Association tout matériel, équipement, logiciel et document, écrit, électronique ou magnétique, en sa
possession, qui ont été fournis par l'Association.
 
Article 9 - ASPECTS FINANCIERS
 
9.1 - Cotisations des membres
 
  Les membres s'engagent à payer annuellement la cotisation fixée par l'Assemblée Générale, sur
proposition du Conseil d'Administration. La cotisation doit être payée avant la fin du mois suivant
celui de l'émission de la facture.
Le membre qui a adhéré en cours d'année paiera un douzième de la cotisation annuelle pour chaque
mois, ou fraction de mois, pour lequel l'adhésion est effective.
Sans préjudice de l'article 8.1 des statuts, si un membre est en défaut de paiement de sa cotisation
dans les trente (30) jours calendrier après qu'un rappel lui ait été envoyé par le Directeur général,
ses droits (y compris, le cas échéant, ses droits de vote) seront suspendus par décision du Conseil
d'administration jusqu'au paiement de la cotisation due.
 
9.2 - Autres recettes
 
Le Conseil d'Administration est autorisé à introduire d'autres sources de revenus s'il juge cette
mesure appropriée à la poursuite des objectifs de l'Association - tels que des honoraires pour
l'organisation de réunions d'information, un soutien financier pour l'organisation de projets ou de
campagnes spécifiques ou de conférences pour des tiers. Les frais de gestion de l'Association et
Volet B
tous les autres frais encourus par l'Association dans l'exécution de ses objectifs sont supportés par
les Membres conformément aux règles stipulées dans le règlement intérieur de l'Association.
 
TITRE III - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
Article 10 - COMPOSITION
 
L'Assemblée Générale se compose des Membres, qui ont une voix délibérative, comme plus
amplement spécifié à l'article 14 des Statuts.  Les membres associés et correspondants ont le droit
d'assister aux réunions de l'Assemblée générale sans droit de vote et avec le droit d'être entendus,
sur décision du Président.
L'Assemblée générale est présidée par le Président. Si le Président ne peut ou ne veut pas présider
l'Assemblée générale, l'Assemblée générale sera présidée par le Vice-président. Si le Président et le
Vice-président ne peuvent ou ne veulent pas présider l'Assemblée générale, l'Assemblée générale
est présidée par un Membre nommé à cet effet par l'Assemblée générale.
 
Article 11 - POUVOIRS
 
L'Assemblée générale a les pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par la loi ou par les statuts.
L'Assemblée générale a les pouvoirs suivants
 
a) fixer la politique générale de l'Association ;           
b) prendre toute mesure et accomplir tout acte qu'elle juge approprié pour la réalisation de l'objet
social pour lequel l'Association a été fondée ;
c) transférer le siège de l'Association lorsqu'il entraîne un changement de langue des statuts,
conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
d) élire et révoquer les administrateurs et déterminer les conditions dans lesquelles le mandat de
chaque administrateur est accordé et exercé et les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin ;
  e) le cas échéant, nommer et révoquer un commissaire et fixer sa rémunération ;
f) approuver les budgets et les comptes annuels ;
g) donner décharge aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ;
h) fixer les cotisations des membres sur proposition du conseil d'administration ; 
i) modifier les statuts ;
j) émettre un avis non contraignant au Conseil d'Administration concernant l'adoption, la modification
et la révocation du règlement intérieur ;     
k) dissoudre l'Association, affecter le solde de la liquidation de l'Association en cas de dissolution, et
nommer un ou plusieurs liquidateurs ;
l) admettre et exclure, sur proposition du Conseil d'administration, des membres ; et 
m) restructurer ou transformer l'Association selon toute procédure prévue aux livres 13 et 14 du
Code des Sociétés et Associations, sauf si le Code des Sociétés et Associations en dispose
autrement.
 
 
 
Article 12 - CONVOCATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
 
12.1 L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président ou du
Conseil d'Administration. Une réunion de l'Assemblée générale chargée d'approuver les comptes
annuels et le budget se tiendra dans les six (6) mois suivant la fin de l'exercice financier ("Assemblée
annuelle") se réunit au cours du deuxième trimestre de chaque année. 
 
12.2 - Une réunion de l'Assemblée générale sera convoquée à tout moment par le Président ou le
Conseil d'administration lorsque les intérêts de l'Association l'exigent. Une réunion de l'Assemblée
générale sera également convoquée par le Président à la demande écrite d'au moins un tiers (1/3)
des membres. Dans ce dernier cas, le Président convoquera l'Assemblée Générale dans les vingt et
un (21) jours calendaires suivant la demande de convocation des Membres. L'Assemblée Générale
se tiendra au plus tard le quarante-deuxième jour calendrier suivant ladite demande.
 
12.3 - Les convocations à l'Assemblée générale seront notifiées aux membres et aux administrateurs
par le Directeur général au plus tard vingt-et-un jours civils avant la réunion. Les convocations
mentionneront la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'Assemblée générale. En outre, les
convocations indiqueront si les membres peuvent participer à la réunion par des moyens de
communication électroniques et peuvent voter par voie électronique. L'ordre du jour et les documents
Volet B
pertinents nécessaires à la discussion seront joints aux convocations. L'ordre du jour des réunions
de l'Assemblée Générale sera établi et adopté par le Président ou le Conseil d'Administration.
 
12.4 Toute proposition émanant d'un Membre et portée à la connaissance du Conseil
d'Administration par écrit au moins quatorze (14) jours calendaires avant la réunion, doit également
être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale. L'ordre du jour mis à jour sera envoyé par le
Directeur Général à tous les membres au plus tard dix (10) jours civils avant la date de l'Assemblée
Générale.
 
12.5 Les membres individuels de l'Association peuvent, avec l'accord du Conseil d'administration,
être invités à l'Assemblée générale et y participer en tant qu'observateurs.
 
Article 13 - REPRESENTATION, POUVOIR D'AVOCAT, QUORUM DE PRESENCE
 
13.1 Chaque membre est représenté à l'Assemblée générale par un délégué permanent, dont le nom
est communiqué, par les moyens de communication usuels, au Directeur général. Tout changement
de représentation résultant de la nomination d'un nouveau délégué permanent est également
communiqué sans délai au Directeur général. Un membre peut désigner un autre délégué pour le
représenter à l'Assemblée générale lorsque le délégué permanent est empêché.
 
13.2 Un membre qui n'est pas en mesure d'agir comme mandataire peut donner une procuration à
un autre membre pour le représenter à l'Assemblée générale. Cette procuration doit être envoyée
par un moyen de communication standard au Directeur général au siège de l'Association au plus tard
sept (7) jours civils avant l'Assemblée générale. Aucun Membre ne peut représenter plus d'un autre
Membre.
 
13.3 - Chaque membre a le droit, par les moyens de communication usuels, dont une copie est
toujours transmise au Directeur général par des moyens similaires, de donner procuration à un autre
membre ou à un tiers dans le cas où l'Assemblée générale doit adopter, en présence d'un notaire,
des modifications aux statuts à établir par acte authentique, à condition que ces modifications aient
été préalablement approuvées par l'Assemblée générale conformément au quorum de présence et à
la majorité de vote prévus à l'article 23 des statuts. Dans ce cas, chaque membre ou tiers peut
détenir un nombre illimité de procurations.
 
13.4 - Sauf disposition contraire des statuts, l'Assemblée Générale peut valablement délibérer
lorsque la moitié (1/2) au moins de tous les Membres sont présents ou représentés. Si ce quorum
n'est pas atteint, le Président peut convoquer une seconde assemblée dans un délai d'au moins
quarante-deux (42) jours calendaires.  La seconde Assemblée Générale peut délibérer quel que soit
le nombre de Membres présents ou représentés.
 
13.5 Une décision ne peut être prise que sur les sujets inscrits à l'ordre du jour. Les décisions de
l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux, conservés par le Directeur général
dans un registre au siège de l'Association. Le procès-verbal de l'Assemblée générale sera envoyé,
par les moyens de communication habituels, aux membres. Dans le cas où une décision n'est pas
prise à l'unanimité, les avis ou opinions exprimés par la ou les minorités sont également consignés et
communiqués aux membres.
 
13. 6 - Pour autant que la possibilité de participer à l'Assemblée Générale par des moyens de
communication électronique ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit détaillée dans la
convocation, une réunion de l'Assemblée Générale dûment convoquée se tiendra valablement même
si tout ou partie des membres ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais participent à
l'Assemblée Générale par tout moyen de communication électronique mis à disposition par
l'Association, tel que le téléphone, la vidéo ou la web conférence, qui permet (i) à l'Association de
vérifier la qualité et l'identité des membres, (ii) aux membres de prendre connaissance directement,
simultanément et sans interruption des débats en cours de réunion et, le cas échéant, d'exercer leur
droit de vote sur tous les sujets sur lesquels l'Assemblée Générale est appelée à se prononcer et (iii)
aux membres de participer aux délibérations et de poser des questions. Le Conseil d'administration
mettra en place les modalités pratiques pour organiser le vote par voie électronique. Dans ce cas, les
membres sont réputés être présents à l'endroit où se tient la réunion de l'Assemblée générale. Les
membres du Bureau de l'Assemblée Générale (qui est au moins la personne qui préside l'Assemblée
Générale) ne peuvent pas participer à l'Assemblée Générale par des moyens de communication
électroniques.
 
Volet B
13.7 - Pour autant que cette possibilité de vote ait été accordée par le Conseil d'Administration et soit
mentionnée dans la convocation, les Membres peuvent voter par voie électronique lors de la réunion
de l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration mettra en place les modalités pratiques pour
l'organiser dans la pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i)
la vérification de la qualité et de l'identité des Membres qui votent et (ii) la vérification du respect du
temps de vote prescrit.
 
13.8 - Le procès-verbal de l'Assemblée générale mentionne les problèmes et incidents techniques
qui ont empêché ou perturbé la participation par des moyens de communication électroniques à
l'Assemblée générale ou le vote.
 
Article 14 - VOTES, MAJORITÉ DES VOIX 
 
14.1 Sous réserve de l'article 14.3 des Statuts, chaque Membre ordinaire dispose de deux (2) voix.
Par dérogation à la phrase précédente, lorsqu'un même pays est représenté par deux (2) Membres
Ordinaires, chacun d'eux dispose d'une (1) voix. Les Membres partenaires disposent chacun de deux
(2) voix. Les Membres Associés et Correspondants n'ont pas de droit de vote.
 
14.2 Sauf dans les cas prévus par les statuts ou par la loi, les résolutions de l'Assemblée Générale
sont valablement adoptées si elles obtiennent au moins une majorité de cinquante pour cent (50%)
plus une (1) voix des suffrages exprimés par les Membres présents ou représentés. En cas d'égalité
des voix, la voix du Membre ordinaire qui emploie le Président ou auquel le Président est autrement
lié est prépondérante et, en son absence (qu'il soit représenté ou non), celle du Membre ordinaire qui
emploie le Vice-président ou auquel le Vice-président est autrement lié. Si le Membre ordinaire qui
emploie le Président ou auquel le Président est autrement lié et le Membre ordinaire qui emploie le
Vice-président ou auquel le Vice-président est autrement lié sont tous deux absents (qu'ils soient
représentés ou non), le Membre dont le délégué permanent a été désigné par l'Assemblée générale
pour la présider aura la voix décisive. Elles sont portées à la connaissance de tous les membres. Par
dérogation aux phrases précédentes, les résolutions de l'Assemblée générale relatives aux élections
dans le cas où il y a plus de candidats que de postes à pourvoir sont valablement adoptées si elles
obtiennent la majorité simple (c'est-à-dire le plus grand nombre de voix favorables) des votes émis
par les Membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, un second tour est organisé et
ainsi de suite jusqu'à ce que les candidats ex aequo soient départagés. Les élections ont lieu au
scrutin secret.
 
14.3 Lorsque l'Assemblée générale fixe le budget et les cotisations, les droits de vote des Membres
ordinaires varient en fonction du nombre de véhicules immatriculés dans leur pays selon les
statistiques publiées par Eurostat.
Les droits de vote pour chaque pays seront répartis comme suit :
- moins de 5.000.000 de véhicules à moteur : deux (2) voix
- de 5.000.000 à 15.000.000 de véhicules à moteur : quatre (4) votes
- de 15.000.000 à 25.000.000 de véhicules à moteur : six (6) votes
- plus de 25.000.000 de véhicules à moteur : huit (8) voix.
 
Lorsque l'Assemblée générale fixe le budget et les cotisations, le nombre total de voix des membres
partenaires sera le même que le nombre total de voix des membres ordinaires. Ce nombre de voix
est ensuite réparti équitablement entre les membres partenaires. Les droits de vote des membres
partenaires ne peuvent pas dépasser 50% du nombre total de votes de l'Assemblée générale.
 
Si un membre partenaire quitte l'association ou est exclu de l'association, le nombre total de voix des
membres partenaires sera diminué proportionnellement (exemple : s'il y a 6 membres partenaires et
qu'un membre partenaire quitte l'association, le nombre total de voix des membres partenaires sera
réduit d'un sixième).
 
Lorsque l'Assemblée Générale fixe le budget et les cotisations, les résolutions de l'Assemblée
Générale sont valablement adoptées si elles obtiennent au moins trois quarts (3/4 ou 75%) des voix
exprimées par les Membres présents ou représentés.
 
 
Article 15 - PROCÉDURE ÉCRITE
 
15.1 - A l'exception de la modification des statuts, l'Assemblée générale peut prendre des décisions
par procédure écrite à l'unanimité (ce qui signifie courrier simple ou recommandé ou tout autre
Volet B
moyen de communication écrite (y compris le courrier électronique, l'application ou la plate-forme sur
Internet). Dans ce cas, les formalités de convocation prévues à l'article 12 des statuts ne doivent pas
être respectées.
 
15.2 - A cette fin, le Président, à la demande du Conseil d'Administration, et avec l'assistance du
Directeur Général, enverra une notification, comprenant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de
résolution à prendre par les moyens de communication standard à tous les membres et
administrateurs, avec la demande aux Membres de voter sur les propositions et de renvoyer leur(s)
vote(s) par les moyens de communication écrite désignés par le Conseil d'Administration, et dans les
délais mentionnés dans la notification.
 
15.3 - Si les votes favorables de tous les membres concernant les points à l'ordre du jour ne sont pas
reçus dans le délai mentionné dans la notification, les résolutions sont réputées non prises.
 
15.4 - Aux fins de la présente directive, les membres ne sont pas autorisés à accorder des
procurations à d'autres membres.
 
15.5 - Les résolutions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date
mentionnée dans la notification envoyée aux membres et aux administrateurs.
 
15.6 - Les résolutions prises par procédure écrite seront envoyées par des moyens de
communication standard par le directeur général aux membres.
 
15.7 - Les administrateurs et le commissaire, le cas échéant, peuvent prendre connaissance, à leur
demande, de toutes les résolutions prises par procédure écrite.
 
 
TITRE IV - ADMINISTRATION
 
Article 16 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
 
16.1 L'Association est administrée par un Conseil d'administration composé d'un minimum de six (6)
et d'un maximum de neuf (9) administrateurs. 
Le Conseil d'Administration sera composé comme suit :
16.1.1 - le Président sera un administrateur de plein droit ;
16.1.2 - le Vice-président sera un administrateur de plein droit ;
16.1.3 - le Trésorier sera un administrateur de plein droit ;
16.1.4 - un (1) administrateur élu par l'Assemblée générale sur proposition d'un ou plusieurs
membres partenaire(s) ; et
16.1.5 - deux (2) à cinq (5) administrateurs élus par l'Assemblée générale sur proposition d'un ou
plusieurs membre(s) ordinaire(s).
Les administrateurs énumérés aux articles 16.1.1 à 16.1.3 et à l'article 16.1.5 des statuts sont des
personnes physiques employées ou autrement liées à des membres ordinaires différents et ne
provenant pas du même pays.
Le directeur mentionné à l'article 16.1.4 des statuts est une personne physique employée ou
autrement liée à un membre partenaire.
Le Président, le Vice-président, le Trésorier et les administrateurs mentionnés aux articles 16.1.4 et
16.1.5 des Statuts sont tous des personnes physiques distinctes. 
La durée du mandat des administrateurs mentionnés aux articles 16.1.4 et 16.1.5 des statuts est de
trois (3) ans, renouvelable indéfiniment. Leur mandat ne sera pas rémunéré.
 
16.2 - Chaque Membre Ordinaire peut proposer au Conseil d'Administration un (1) candidat
administrateur, Président, Vice-Président et/ou Trésorier au moins vingt et un (21) jours calendaires
avant une réunion de l'Assemblée Générale au cours de laquelle un ou plusieurs administrateur(s)
mentionné(s) à l'article 16.1.5 des statuts et/ou un Président, Vice-Président, et/ou Trésorier seront
élus. Chaque membre partenaire peut proposer un (1) candidat administrateur au Conseil
d'administration au moins vingt-et-un (21) jours calendaires avant la réunion de l'Assemblée générale
au cours de laquelle un administrateur mentionné à l'article 16.1.4 des Statuts sera élu.
 
Le Conseil d'administration informera les Membres dès qu'une nouvelle élection par l'Assemblée
générale sera nécessaire.
 
Le Conseil d'administration, en tenant compte des critères prévus à l'article 16.1 des statuts, établira
Volet B
une liste de tous les candidats proposés au poste de président, de vice-président, de trésorier et
d'administrateurs et fera une recommandation à l'Assemblée générale concernant tout ou partie des
candidats président, vice-président, trésorier et administrateurs proposés. La liste sera envoyée aux
membres et aux administrateurs au moins quatorze (14) jours civils avant la réunion de l'Assemblée
générale au cours de laquelle un ou plusieurs Président, Vice-président, Trésorier et/ou
administrateurs visés aux articles 16.1.4 et 16.1.5 des Statuts seront élus. La liste indiquera pour
chaque candidat Président, Vice-président, Trésorier et administrateur proposé les critères établis
dans les articles 16.1, 17, 18 et 19 des Statuts. En l'absence de liste ou lorsque la liste des candidats
Président, Vice-président, Trésorier et administrateurs est incomplète, l'Assemblée générale peut
élire librement, sans aucune formalité, un Président, un Vice-président, un Trésorier, et/ou un ou
plusieurs administrateurs parmi les délégués des membres.  
 
Lors de la réunion de l'Assemblée générale au cours de laquelle il sera procédé à l'élection d'un
Président, et/ou d'un Vice-président, et/ou d'un Trésorier, et d'un ou plusieurs administrateurs visés
aux articles 16.1.4 et 16.1.5 des Statuts, les élections se dérouleront dans l'ordre et selon les
modalités suivantes : (i) un scrutin secret individuel portant sur le mandat de Président, (ii) un scrutin
secret individuel portant sur le mandat de Vice-président, (iii) un scrutin secret individuel portant sur
le mandat de Trésorier, (iv) un scrutin secret individuel portant sur les mandats des administrateurs
visés à l'article 16.1.4 des statuts et (iv) un scrutin secret portant sur le mandat de l'administrateur
visé à l'article 16.1.5 des statuts. Les modalités détaillées de l'élection des administrateurs seront
précisées dans le règlement intérieur, le cas échéant.
 
Si un ou plusieurs mandats restent vacants après l'élection mentionnée ci-dessus, le Conseil
d'administration peut, à tout moment, coopter un ou plusieurs administrateurs pour remplir le ou les
mandats vacants s'il estime que cette cooptation peut garantir la représentation de tout intérêt
significatif de l'Association au sein du Conseil d'administration.  La première réunion de l'Assemblée
générale suivant la cooptation confirme le mandat du ou des administrateurs nommés (par
cooptation). Si le mandat du ou des administrateurs nommés (par cooptation) n'est pas confirmé par
l'Assemblée générale, le mandat du ou des administrateurs prend fin immédiatement après la
réunion de l'Assemblée générale, sans préjudice de la régularité de la composition du Conseil
d'administration jusqu'à cette date. 
 
16.3 - Le mandat du président, du vice-président, du trésorier et des administrateurs visés aux
articles 16.1.4 et 16.1.5 des statuts prend fin à l'échéance de son terme. Le mandat du président, du
vice-président, du trésorier et des administrateurs visés aux articles 16.1.4 et 16.1. 5 des statuts
prend fin automatiquement et avec effet immédiat (i) en cas de décès ou d'incapacité, ou (ii) si un
président, un vice-président, un trésorier ou un administrateur cesse d'être employé par le membre
qu'il représente ou n'a plus d'autre lien avec lui, ou (iii) si le membre représenté par le président, le
vice-président, le trésorier ou l'administrateur cesse, pour quelque raison que ce soit, d'être membre
de l'Association, ou (iv) si le membre représenté par le président, le vice-président, Trésorier ou
Administrateur est en situation d'administration provisoire, de faillite, de réorganisation judiciaire, de
dissolution ou de liquidation, ou fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité de nature similaire
conformément aux lois de toute juridiction, ou (v) si le Membre représenté par le Président, le Vice-
président, le Trésorier ou l'Administrateur a substantiellement modifié son activité, ou (vi) si un
Président, un Vice-président, un Trésorier ou un Administrateur ne répond plus aux critères énoncés
à l'article 16. 1 des Statuts.
 
Le mandat d'un administrateur prend également fin lorsqu'il est révoqué par l'Assemblée générale.
L'Assemblée Générale peut révoquer un administrateur à tout moment et ne doit pas motiver ses
décisions, sans qu'aucune indemnité ou coût ne soit dû par l'Association, et à condition que
l'administrateur concerné soit convoqué à la réunion et qu'il ait eu la possibilité de défendre sa
position pendant la réunion de l'Assemblée Générale et avant le vote sur la révocation. L'Assemblée
générale peut valablement décider de révoquer un administrateur si (i) au moins la moitié des
membres sont présents ou représentés et (ii) la décision obtient une majorité d'au moins deux tiers
(2/3) des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
 
Les administrateurs sont également libres de démissionner de leurs fonctions à tout moment en
adressant leur démission au Président par des moyens de communication spéciaux. En cas de
cessation du mandat d'un administrateur pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas de
cessation automatique du mandat d'un administrateur, ou de révocation, l'administrateur continuera à
exercer les fonctions de son mandat jusqu'à ce qu'il ait été remplacé dans les dix-neuf (90) jours
civils.
 
Volet B
Si le mandat d'un administrateur visé aux articles 16.1.4 et 16.1.5 des statuts prend fin avant son
terme, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut librement nommer (par
cooptation) un nouvel administrateur pour le reste du mandat, à condition que l'administrateur
nommé (par cooptation) réponde aux critères de composition du conseil d'administration applicables
à l'administrateur remplacé, sans préjudice de la régularité de la composition du conseil
d'administration jusqu'à cette date.
 
16.4 Le Conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'objet
de l'Association, à l'exception des pouvoirs qui sont spécifiquement attribués à d'autres organes de
l'Association par la loi ou les Statuts. Le Conseil d'administration agit en tant qu'organe collégial. 
 
En particulier, le Conseil d'administration a le pouvoir de :
a) traiter les demandes d'adhésion des nouveaux membres ;
b) établir et mettre à jour le cadre stratégique et les plans annuels de l'Association ;        
c) de mettre en œuvre les décisions de l'Assemblée générale ;
d) gérer d'une manière générale et administrer l'Association ;
e) contrôler les dépenses budgétaires et la répartition du budget ; 
f) inviter les membres à payer leur cotisation qui couvrira les dépenses liées au fonctionnement de
l'Association et les autres coûts encourus par l'Association pour la réalisation de ses objectifs ; ceci
inclut le paiement de cotisations à d'autres associations que le Conseil d'administration juge
nécessaires pour les intérêts de l'Association ;
g) déclarer la démission d'un membre en vertu de l'article 8.2 des statuts ;
h) proposer l'exclusion d'un membre de l'Assemblée générale ;
i) transférer le siège de l'Association lorsque cela n'entraîne pas un changement de la langue des
statuts, conformément aux dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en Belgique ;
j) nommer et révoquer le Directeur général ;
k) propose à l'Assemblée générale le montant des cotisations et le mode de calcul des cotisations ;
l) dès réception du projet de programme de travail annuel, du projet de comptes annuels et du projet
de budget du Directeur général, met au point et approuve ces documents qui doivent être soumis à
l'Assemblée générale pour approbation, à l'exception du programme de travail annuel ;
m) adopter, modifier et révoquer le règlement intérieur, si nécessaire, après avoir reçu l'avis non
contraignant de l'Assemblée générale ; 
n) décider de modifier l'article 27.2 des Statuts ;
o) adopter les propositions à soumettre à l'Assemblée générale ; et
p) créer, dissoudre et déterminer le fonctionnement et les règles de gouvernance, déléguer des
tâches à un ou plusieurs groupes de travail et les superviser.
 
Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité et pour une période déterminée, des pouvoirs
spéciaux à une ou plusieurs personnes.
 
16.5 Le Conseil d'administration est l'organe d'exécution de l'Assemblée générale, et il rend compte
de son activité à l'Assemblée générale lors de sa réunion annuelle.
 
16.6 Le Conseil d'Administration se réunit, tant en Belgique qu'à l'étranger, au moins quatre (4) fois
par an, à l'initiative du Président, et délibère sur un ordre du jour qui lui est soumis huit (8) jours
calendrier au moins avant la date de la réunion. Une convocation écrite, mentionnant le lieu, le jour
et l'heure de la réunion et son objet, sera remise aux administrateurs avant chaque réunion. Cette
convocation sera envoyée aux administrateurs par les moyens de communication habituels.
 
16.7 - Une réunion du Conseil d'Administration dûment convoquée se tiendra valablement même si
tout ou partie des administrateurs ne sont pas physiquement présents ou représentés, mais
participent aux délibérations par tout moyen de communication électronique permettant aux
administrateurs de s'entendre directement et de se parler directement, tel que conférence
téléphonique, vidéo ou web. Le Directeur général mettra en place les modalités pratiques pour
organiser cela en pratique. Dans ce cas, les administrateurs seront considérés comme présents.
 
Pour autant que la possibilité de voter par voie électronique soit mentionnée dans la convocation, les
administrateurs peuvent voter par voie électronique lors de la réunion du Conseil d'administration. Le
Directeur général prendra les mesures nécessaires pour permettre aux administrateurs de voter par
voie électronique. Le Directeur général mettra en place les modalités pratiques pour l'organiser en
pratique, et il veillera à ce que le système de vote électronique utilisé permette (i) d'identifier les
administrateurs qui ont exprimé leur vote et (ii) le contrôle du respect du délai prescrit.
 
Volet B
16.8 - Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer et agir que si la moitié des
administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions du Conseil d'administration sont valablement adoptées si elles obtiennent au moins
une majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les administrateurs présents ou
représentés.
 
16.9 - Un administrateur qui ne peut pas participer à une réunion du Conseil d'administration, peut
donner une procuration écrite à un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir
qu'une seule procuration.
 
16.10 - Le conseil d'administration peut prendre des décisions par procédure écrite (c'est-à-dire par
courrier simple ou recommandé ou par tout autre moyen de communication écrite (y compris le
courrier électronique, l'application ou la plate-forme sur Internet). Dans ce cas, les formalités de
convocation prévues à l'article 16.7 des Statuts ne doivent pas être respectées.
 
A cette fin, le Directeur général, à la demande du Président ou de deux (2) administrateurs agissant
conjointement, enverra une notification, comprenant (i) l'ordre du jour et (ii) les propositions de
décisions à prendre par des moyens de communication standard à tous les administrateurs, avec la
demande aux administrateurs de voter sur les propositions et de renvoyer leur(s) vote(s) par le
moyen de communication écrit désigné par le Directeur général à l'Association, et dans les délais
mentionnés dans la notification.
 
Les décisions sont réputées prises si (i) au moins la moitié des administrateurs ont renvoyé leur(s)
vote(s) ou soumis leur(s) vote(s) via une plateforme en ligne, dans le délai imparti, et (ii) les points à
l'ordre du jour ont obtenu au moins une majorité de cinquante pour cent (50%) plus une (1) voix des
votes exprimés par les administrateurs qui ont renvoyé leur(s) vote(s) via le moyen de
communication écrit désigné par le Directeur général. Les votes blancs, les votes nuls et les
abstentions ne sont pas pris en compte. En cas d'égalité des voix, les décisions sont réputées ne pas
avoir été prises.
 
Aux fins de la présente section, les administrateurs ne sont pas autorisés à accorder des
procurations à d'autres administrateurs.
 
Les décisions prises par procédure écrite sont réputées entrer en vigueur à la date mentionnée dans
la notification envoyée aux administrateurs.
 
Les décisions prises par procédure écrite seront envoyées par les moyens de communication
habituels par le Directeur général aux administrateurs.
 
Art. 16.11 - Les décisions du Conseil d'administration prises soit en réunion, soit par procédure écrite
ou par téléconférence, sont consignées par écrit dans des procès-verbaux qui sont signés par le
Président et conservés par le Directeur général au siège de l'Association. Les procès-verbaux des
réunions du Conseil d'administration seront envoyés aux administrateurs par le Secrétariat.
 
  16.12 - Lorsque le Conseil d'Administration démissionne en bloc - le "précédent Conseil
d'Administration" - le Président exerce sa fonction jusqu'à la fin de son mandat et préside une
Assemblée Générale Extraordinaire convoquée pour élire un nouveau Conseil d'Administration.
L'élection est le seul point à l'ordre du jour. Elle doit avoir lieu au plus tard soixante (60) jours civils
après la démission du Conseil d'Administration.
 
Tous les Membres peuvent proposer des candidats. Leurs noms doivent être notifiés au Directeur
général au moins vingt-huit (28) jours civils avant la date de l'Assemblée et à tous les Membres au
plus tard quatorze (14) jours civils avant la réunion.
 
Les anciens administrateurs peuvent être réélus au sein du nouveau Conseil d'administration.
 
Article 17 - PRÉSIDENT
 
  17.1 - Le Président représente l'Association auprès des tiers. Il détient les pouvoirs qui lui sont
conférés par les statuts. 
 
17.2 - Lorsque le Président est empêché d'assister à une réunion du Conseil d'Administration, celle-
ci est présidée, dans l'ordre de préséance, par le Vice-président. Si le président et le vice-président
Volet B
ne peuvent ou ne veulent pas présider le conseil d'administration, celui-ci sera présidé par le
trésorier. Si le président, le vice-président et le trésorier ne peuvent ou ne veulent pas tous présider
le conseil d'administration, le conseil d'administration sera présidé par l'administrateur ayant le plus
d'ancienneté.
 
17.3 - L'Assemblée générale élit un Président au scrutin secret individuel. Le Président sera une
personne physique employée ou autrement liée à un membre ordinaire. Son mandat ne sera pas
rémunéré. Le mandat est de trois (3) ans, renouvelable uniquement s'il n'y a pas de candidat au
poste de Président ou si un nouveau candidat n'obtient pas la majorité nécessaire pour être élu.
Dans ce cas seulement, le Président sortant est éligible à sa propre succession.
 
17.4 - Si le mandat du Président prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le Vice-
président devient de plein droit Président pour la durée du mandat restant à courir. Par dérogation à
l'article 17.3 des statuts, il sera éligible à la fonction de Président lors de la prochaine élection.
 
Article 18 - VICE-PRÉSIDENT
 
18.1 - Le Vice-président assiste le Président dans l'exercice de son mandat.
 
18.2 - L'Assemblée générale élit un Vice-président au scrutin secret individuel. Le Vice-Président est
une personne physique employée ou ayant un lien de parenté avec un Membre Ordinaire. Son
mandat ne sera pas rémunéré. La durée du mandat est de trois (3) ans, renouvelable une (1) fois.
 
18.3 - Si le mandat du Vice-président prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le
Conseil d'administration élit librement un Vice-président, pour la durée restante du mandat du Vice-
président remplacé. Dans ce cas, ce premier mandat de Vice-président ne sera pas pris en compte
dans le calcul du nombre de mandats visé à l'article 18.2 des Statuts. La nomination sera soumise à
l'approbation de l'Assemblée générale lors de sa prochaine réunion. Si l'Assemblée générale
n'approuve pas la nomination d'un nouveau vice-président par le Conseil d'administration, cette
décision n'aura pas d'effet rétroactif.
 
Article 19 - TRÉSORIER
 
19.1 - Le Trésorier a pour mission de suivre et de contrôler sans limite toutes les opérations de
l'Association. Il peut prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, des
procès-verbaux et, généralement, de toutes les écritures de l'Association ; il établit ou fait établir sous
son contrôle l'inventaire des biens, le compte d'exploitation et le projet de budget qu'il soumet à
l'approbation de l'Assemblée Générale.
 
19.2 - L'Assemblée Générale élit un Trésorier au scrutin secret individuel. Le Trésorier sera une
personne physique employée ou autrement liée à un Membre Ordinaire. Son mandat ne sera pas
rémunéré. La durée du mandat est de trois (3) ans, renouvelable indéfiniment.
 
19.3 - Si le mandat du Trésorier prend fin avant son terme, pour quelque raison que ce soit, le
Conseil d'Administration élira librement un Trésorier, pour la durée restante du mandat du Trésorier
remplacé. La nomination sera soumise à l'approbation de la prochaine réunion de l'Assemblée
générale. Si l'Assemblée générale n'approuve pas la nomination d'un nouveau Trésorier par le
Conseil d'administration, cette décision n'aura pas d'effet rétroactif.
 
 
 
Article 20 - DIRECTEUR GÉNÉRAL
 
20.1 - Le Conseil d'administration nommera un Directeur général, non administrateur et non délégué.
Les termes et conditions de son mandat seront déterminés par le Conseil d'Administration.
 
20.2 - Le Directeur général est le gestionnaire de l'Association. En tant que tel, il a le droit d'assister
à toutes les réunions des organes et des groupes de travail de l'Association. Toutes les convocations
aux réunions des organes susmentionnés sont simultanément notifiées au Directeur général.
 
  Art. 20.3 - Le Directeur Général est le principal responsable opérationnel de l'Association et dispose
des pouvoirs qui lui sont spécifiquement conférés par les Statuts. En particulier, le Directeur Général
aura les pouvoirs suivants : 
Volet B
 
a) exercer la gestion courante de l'Association, dans les limites du budget approuvé ;
(b) organiser le secrétariat sous l'autorité du Président ;
c) veiller à l'exécution des décisions de l'Assemblée générale ;
d) entreprendre les actions nécessaires pour promouvoir les buts et objectifs de l'Association,
réaliser ses activités et en rendre compte au Conseil d'administration ;
e) donner des conseils sur toutes les questions administratives de l'organisation ;
f) préparer, en collaboration avec le Trésorier, le budget qui sera soumis à l'Assemblée générale
pour approbation ;
g) s'assurer que l'utilisation quotidienne des fonds disponibles est conforme au budget ;
h) recevoir les recommandations, résolutions et suggestions et s'assurer qu'elles sont transmises
aux commissions concernées et traitées de manière adéquate, mais aussi veiller à ce que les
membres en soient informés et de la suite à leur donner ;
i) déterminer si le quorum est atteint lorsque les statuts le prescrivent ;
j) enregistrer les motions et les votes de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration ;
k) signer les chèques et autres instruments financiers dans les limites que le Conseil d'Administration
a périodiquement fixées.
 
20.4 - Le Directeur Général agira toujours sous la responsabilité du Conseil d'Administration et dans
les limites du budget approuvé. Le Directeur général rendra compte périodiquement de ses actions
et activités au Conseil d'administration, et/ou à la demande du Conseil d'administration.
 
Article 21 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - ENGAGEMENTS - ACTIONS JURIDIQUES -
REPRÉSENTATION
 
21.1 - Le Président agissant seul, ou deux (2) administrateurs de toute nature agissant
conjointement, représentent valablement l'Association vis-à-vis des tiers pour tout acte. Le Conseil
d'Administration, représenté par le Président ou par deux (2) administrateurs de toute nature
agissant conjointement, peut être poursuivi tant en demande qu'en défense.
 
21.2 - Dans le cadre de la gestion journalière, le Directeur Général représentera valablement la
Société auprès des tiers concernant tout acte.
 
21.3 - Aucune des personnes susmentionnées ne doit justifier de ses pouvoirs auprès des tiers.
 
21.4 - En outre, l'Association sera valablement représentée, dans le cadre de son mandat, par un
représentant autorisé dûment mandaté par le Conseil d'Administration ou par le Président ou par
deux (2) administrateurs agissant conjointement, ou dans le cadre de la gestion journalière, par le
Directeur Général.
 
TITRE V - DIVERS
 
Article 22 - BUDGET ET COMPTES
 
22.1 - L'exercice budgétaire va du 1er janvier au 31 décembre. Les comptes sont établis en euros.
Les comptes annuels de l'exercice précédent et le budget de l'exercice suivant sont établis chaque
année par le Conseil d'administration et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale lors de sa
prochaine réunion.
Après l'approbation des comptes annuels, l'Assemblée générale décide par un vote spécial de la
décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires aux comptes.
 
22.2 Le budget et les contributions pour l'année suivante seront exprimés en EURO et doivent être
décidés par l'Assemblée générale avant le 31 octobre de l'année en cours, sauf circonstances
exceptionnelles.
 
22.3 - Si la loi l'exige, l'Assemblée Générale nommera un commissaire, choisi parmi les membres de
l'"Institut des Réviseurs d'Entreprises", pour une durée de trois (3) ans.
 
Si l'Association n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire, l'Assemblée générale peut
toutefois désigner un commissaire ou un comptable externe pour contrôler les comptes annuels.
 
Le commissaire ou le comptable externe, le cas échéant, préparera un rapport annuel sur les
comptes annuels de l'Association. Ce rapport sera soumis à l'Assemblée Générale Ordinaire avant
Volet B
l'approbation des comptes annuels.
 
Article 23 - MODIFICATION DES STATUTS
 
23.1 - L'Assemblée générale ne peut valablement décider de modifier les statuts que si (i) la moitié
au moins des membres sont présents ou représentés et (ii) les décisions de modification obtiennent
au moins la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les membres présents ou
représentés. Les votes blancs, les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
 
23.2 - Si la moitié au moins des Membres ne sont pas présents ou représentés à la première
réunion, une deuxième réunion de l'Assemblée générale peut être convoquée, conformément à
l'article 12 des Statuts, au moins vingt et un (21) jours civils après la première réunion de
l'Assemblée générale. La deuxième réunion de l'Assemblée générale délibérera valablement, quel
que soit le nombre de Membres présents ou représentés, et ce conformément à la majorité de vote
prévue à l'article 23.1 des statuts, et décidera des amendements.
 
23.3 - Par dérogation à l'article 23.1 des statuts, le Conseil d'Administration peut également décider
valablement de modifier l'article 27.2 des statuts.
 
23.4 - Le Conseil d'Administration convoque une Assemblée Générale pour voter sur les propositions
de modifications des statuts. La lettre de convocation doit être envoyée au moins deux mois avant la
date de la réunion.
 
Les termes principaux de toute proposition de modification des statuts doivent être explicitement
mentionnés dans l'ordre du jour ou dans un document séparé, tous deux insérés dans la convocation
adressée aux membres et aux administrateurs ou joints à celle-ci.
 
23.5 - La date à laquelle les amendements aux statuts entreront en vigueur sera déterminée par le
règlement intérieur, s'il existe, ou par la décision de l'Assemblée générale concernant les
amendements aux statuts.
 
23.6 - Toute décision de l'Assemblée générale relative aux modifications des Statuts est soumise aux
exigences supplémentaires imposées par la loi applicable. En particulier, lorsque la loi l'exige, les
modifications des statuts doivent être approuvées par décret royal ou être établies par acte
authentique.
 
 
Article 24 - DISSOLUTION
 
  24.1 L'Association peut être dissoute volontairement dans les conditions de quorum et de majorité
définies pour la modification des statuts selon l'article 23.1 et 23.2 des Statuts. La décision sera prise
par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
 
24.2 Sauf en cas de dissolution et de liquidation de l'Association en un seul acte, l'Assemblée
Générale décidera : de la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, du processus de décision des
liquidateurs si plusieurs liquidateurs sont nommés, de l'étendue de ses pouvoirs. En l'absence de
nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, tous les administrateurs seront considérés comme étant
conjointement chargés de la liquidation de l'Association.
 
24.3 - L'Assemblée Générale décidera également de l'affectation du solde de la liquidation de
l'Association, étant entendu toutefois que le solde de la liquidation de l'Association ne pourra être
affecté qu'à un but désintéressé similaire ou identique à celui de l'Association tel que prévu à l'article
3 des Statuts.
 
Article 25 - QUESTION RELATIVE AUX STATUTS
 
Tout litige relatif à l'interprétation des Statuts sera traité par l'Assemblée Générale. Si l'Assemblée
générale ne peut conclure à une majorité claire, la question sera soumise à un juge.
 
Article 26 RESPONSABILITÉ
 
26.1 - Les administrateurs, le président, le vice-président, le trésorier et le directeur général
n'encourent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'Association. Leur
Volet B
responsabilité sera limitée à l'exécution des tâches qui leur sont confiées et aux fautes commises
dans l'accomplissement (ou le non accomplissement) de leurs missions.
 
26.2 - Les membres ne sont pas, en cette qualité de membres, responsables des engagements
contractés par l'Association.
 
Article 27 - REGLEMENT INTERNE DE PROCEDURE
 
27.1 - Pour préciser et compléter les dispositions des statuts, le conseil d'administration peut
adopter, modifier et/ou abroger un règlement intérieur. Avant d'adopter, de modifier et/ou d'abroger le
règlement intérieur, le Conseil d'administration demandera l'avis non contraignant de l'Assemblée
générale. Après avoir reçu l'avis non contraignant de l'Assemblée générale, le Conseil
d'administration décidera de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation du règlement intérieur.
Si le Conseil d'administration décide de s'écarter de l'avis non contraignant de l'Assemblée générale,
il doit, de manière substantielle et précise, motiver ses décisions dans un rapport spécial.
 
27.2 - A la date des dernières modifications des statuts, l'Association ne dispose pas de règlement
intérieur.
 
27.3 - Le Conseil d'Administration est également autorisé à adopter un règlement intérieur pour le
Conseil d'Administration et/ou tout autre type de déclaration, dans le cadre de ses compétences.
 
Article 28 - DÉFINITIONS
 
28.1 - Lorsque les statuts font référence au terme "Europe", il faut entendre par là la définition du
Conseil de l'Europe.
             
28.2 - Toute notification ou communication en vertu ou en relation avec les Statuts doit être faite par
écrit en anglais, sous réserve des dispositions légales régissant l'usage des langues officielles en
Belgique. En outre, en ce qui concerne l'envoi de toute notification ou communication en vertu ou en
relation avec les Statuts, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
 
- "Moyen de communication standard" désigne le courrier ordinaire ou tout autre moyen de
communication par écrit (y compris le courrier électronique) ; et.
- " Moyen spécial de communication " désigne le courrier recommandé ou tout autre moyen de
communication par écrit (y compris le courrier électronique), avec accusé de réception.
 
Article 29 - ABSTENTION
 
Pour la détermination des majorités de vote prévues par les statuts, les abstentions ne seront pas
comptées, ce qui signifie que (i) la personne qui s'est abstenue ne sera pas prise en compte dans le
nombre de personnes présentes ou représentées sur la base duquel la majorité des votes sera
calculée et (ii) l'abstention ne sera pas considérée comme un vote "pour" ou un vote "contre" la
décision proposée.
 
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
Article 30 Tout ce qui n'est pas prévu par les statuts ou, le cas échéant, par le règlement intérieur,
sera régi par les dispositions du livre 10 et les autres dispositions applicables aux associations
internationales sans but lucratif du Code des sociétés et associations du 23 mars 2019. En cas de
conflit entre les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur, les procédures internes ou tout
autre type de règles de l'Association, les statuts prévaudront.
 
Article 31 - Les affaires de l'Association seront conduites en anglais, sans préjudice des obligations
légales applicables. Les Statuts sont rédigés en français et en anglais, mais seule la version
française constituera le texte officiel.
 
 
III. POUVOIRS
 
 
 
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs au notaire soussigné, pour l'exécution des résolutions
Volet B
qui précèdent.
 
IV. ADRESSE DU SIEGE
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 1200 Bruxelles (Woluwe-Saint-
Lambert), Boulevard de la Woluwe, 42.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Géraldine ROLIN JACQUEMYNS, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts