N° d'entreprise :
0413762111
Dénomination :
(en entier) :
GAUTIER BENELUX
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Industriëlaan 60
7700 Mouscron
Objet(s) de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS
Suivant le procès-verbal reçu par maître Christian Van Belle, notaire associé dans la société
cooperative à responsabilité limitée “ NOTAS”, à Gand, le 26 février 2019, à enregistrer, résulte que l’
assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme "Gautier Benelux", ayant
son siège social à 7700 Mouscron, Centre Futur X - Bâtiment D Boulevard Industriel 60, inscrite au
registre des personnes morales de Mons et Charleroi division Tournai sous le numéro
0413.762.111., a pris les résolutions suivantes:
AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR APPORT EN NATURE
- Rapport du réviseur d’entreprise conformément à l’article 602 du Code des sociétés.
Conformément à l’article 602 du Code des sociétés, le président remet au notaire soussigné le
rapport dressé par le réviseur d’entreprise, monsieur Van Goolen Geert, numéro d’entreprise
0779.071.039, ayant son siège à 1851 Grimbergen, Kerkstraat 152, en date du 20 décembre 2018.
Ce rapport comprend une description large de l’apport en nature ainsi que des méthodes de
valorisation appliquées et la rémunération pour l’apport.
Les conclusions du rapport du réviseur d’entreprise sont reprises textuellement ci-dessous:
“L'apport en nature par augmentation du capital de la SA GAUTIER BENELUX consiste en l'apport
de 202.000,00 euros de la dette commerciale de 645.744,46 euros en totalité au 30/09/2018 vis-à-vis
de la SA GAUTIER FRANCE, ayant son siège social à 85510 Le Boupère (France), B.P.10 avec
numéro d'entreprise 883.320.772.62 et comptabilisée dans le compte 440 000.
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:
1. l’opération a été contrôlée conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs
d'Entreprises et que les administrateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens à
céder, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie;
2. la description répond à des conditions normales de précision et de clarté;
3. les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes
de l'économie d'entreprise pour ce qui concerne la dette apportée et la valeur d'apport. L'actif net de
la société au 30/09/2018 est de 76.027 euros. L'actif net corrigé au 30/09/2018 est de - 442.711
euros. L'organe de gestion et l'apporteur ont opté d'appliquer la valeur de fraction pour déterminer le
nombre d'actions à émettre. Ceci est conventionnelle.
L'apport en nature n'est pas surévalué.
En contrepartie de cet apport, il sera attribué, à la SA GAUTIER France, 15.997 actions de la SA
GAUTIER BENELUX.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
La société tombe dans l'application des articles 633 et 634 du Code des sociétés.
Grimbergen, le 20/12/2018
Geert Van Goolen
Réviseur d’Entreprise.”
- Rapport du conseil d’administration conformément à l’article 602 du code des sociétés.
Le président expose le rapport du conseil d’administration établi en date du 20 décembre 2018
conformément à l’article 602 du Code des sociétés.
Volet B
Ce rapport contient une motivation détaillée de l’apport en nature et de l’intérêt de cet apport pour la
société.
- Augmentation du capital
L’assemblée décide d’augmenter le capital social à concurrence de deux cent deux mille euros (€
202.000,00) pour le porter de deux cent nonante-huit mille euros (€ 298.000,00) à cinq cents mille
euros (€ 500.000,00).
L’augmentation de capital sera réalisée par apport d’une dette commerciale sur la société pour un
montant de deux cent deux mille euros (€ 202.000,00).
Cet apport étant rémunéré par la création corrélative de quinze mille neuf cent nonante-sept (15.997)
actions sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes, qui seront attribuées
à l’apporteur.
présente société de la dette commerciale, soit pour un montant de deux cent deux mille euros (€
202.000,00).
MODIFICATION DES STATUTS POUR LES METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES
DÉCISIONS À PRENDRE CI-DESSUS
L’assemblée décide de modifier le texte l’article 5 des statuts afin de les mettre en concordance avec
la décision qui précède, comme suit:
« Le capital social est fixé à cinq cents mille euros (€ 500.000,00) et représenté par trente-neuf mille
cinq cent nonante-sept (39.597) actions sans désignation de valeur. »
PROCURATION POUR REMPLIR LES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES.
L’assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société anonyme « B.F.S », ayant son siège
social à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 402, numéro d’entreprise 0553.557.521, ainsi qu’à
ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin d’assurer les formalités
auprès du registre des personnes morales et, le cas échéant, auprès de l’Administration de la Taxe
sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Christian Van Belle
déposé en même temps:
-expédition de l'acte;
- statuts coordonnés;