Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
BATI DJ
Tige sur le Mont 33
4550 Nandrin
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Extrait d'un acte de constitution reçu par le notaire Paul KREMERS à Liège le 16 février 2018.
Fondateurs:
1. Monsieur CHAMPAGNE John-Roos Daniel Louis Joseph, né à Huy le vingt-neuf juillet mil neuf
cent quatre-vingt-trois, numéro national 83.07.29-151.92, époux de Madame VRANCKX Audrey
Anne Didier Ghislain, domicilié à 4550 Nandrin, Tige sur le Mont 33/0002. Marié à Tinlot le treize
août deux mil onze, sous le régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de
mariage reçu par le Notaire Paul KREMERS, soussigné, en date du vingt-sept juin deux mil onze,
régime non modifié à ce jour, ainsi qu’il le déclare.
2. Monsieur JORTAY Daniel Christian Marcel Gérard, né à Rocourt le vingt-sept août mil neuf cent
septante, numéro national 70.08.27-053.81, divorcé et non remarié, domicilié à 6940 Durbuy, Voie
Michel 91, n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale.
TITRE I
Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1 : Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée dénommée «BATI
DJ».
Article 2 : Le siège social est établi à 4550 Nandrin (Villers-le-Temple), Tige sur le Mont 33.
Il peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de la
gérance publiée à l’annexe au Moniteur Belge.
La société peut, en outre, par simple décision de la gérance, créer et établir des sièges administratifs
ou d’exploitation, succursales, agences, bureaux, comptoirs, dépôts, établissements ou
représentation, tant en Belgique qu’à l’étranger, les supprimer ou les liquider.
Article 3 : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rattachant à :
- l'étude et la réalisation de tous travaux de constructions, publics et privés, en qualité d'entrepreneur
général ou en sous-traitance, la conception et la construction de tous bâtiments et édifices, l'étude et
la réalisation de décorations tant intérieures qu'extérieures ;
- toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien, la rénovation, les travaux
de réparations, d'embellissements, de renouvellement et de modernisation, et la maintenance de
tous les types, d'ouvrages d'art, de biens immeubles, et plus généralement toutes opérations se
rapportant directement ou indirectement aux secteurs des travaux publics et privés et du bâtiment ;
- la prestation de conseils et d'assistance tant au point de vue technique qu'administratif et
commercial à toutes sociétés et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens
immobiliers ;
- l'acquisition de tous terrains, la construction de tous bâtiments publics et particuliers, l'achat, la
vente, la location, la division et le lotissement de tous biens immeubles ;
- la prise en considération de tous travaux concernant la distribution de l'eau, du gaz, de l'électricité,
etcetera, l'établissement et l'exploitation de tous moyens de transport, ports, canaux, toutes, etcetera
;
0690699386
Volet B
- l'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises, appareils
et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance, de réparation et
de renouvellement des ouvrages d'art et bâtiment ;
- la préparation, la rédaction et la conclusion de tous marchés publics ou privés ou de fourniture ;
Cette énonciation n'étant pas limitative mais simplement exemplative.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique, pour accomplir tous les actes
et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter, directement ou in directement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La société peut s’intéresser par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises nationales et/ou internationales, dans
toutes entreprises, associations ou sociétés existantes ou à constituer, dont l’objet social serait
similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l’extension et/ou le développement de tout ou
partie de son objet social ou constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut s’intéresser à la gestion sous toutes ces formes et la direction d'autres sociétés et/ou
entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
Article 4 : La société est constituée pour une durée illimitée, à partir du jour où elle acquiert la
personnalité juridique.
Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes et conditions
prévues pour la modification des statuts.
TITRE II
Capital – Parts sociales – Responsabilité
Article 5 : Le montant du capital est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 €),
entièrement souscrit et libérée à concurrence de deux/tiers (2/3), de sorte que la somme de DOUZE
MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve à la disposition de la société ; il est
représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale,
représentant chacune un/centième du capital social.
Article 6 : Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des
appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés, moyennant traitement égal de tous
ceux-ci.
Tout versement appelé s’impute sur l’ensemble des parts dont l’associé est titulaire.
L’associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt au taux légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du
jour de l’exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts sociales par un autre associé ou un
tiers, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut
d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la
requête de la partie la plus diligente ; tous frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à
charge du cédant et pour moitié à charge des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts
acquises.
Le produit net de la vente s’impute sur ce qui est dû par l’associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l’excédent, s’il en est.
Le transfert des parts sera signé dans le registre des parts sociales par l’associé défaillant ou, à son
défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été
adressée.
L’exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n’ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7 : En cas d’augmentation de capital par souscription en espèces, les associés ont un droit de
préférence pour la souscription des parts sociales nouvelles proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs parts sociales.
Ce droit s’exercera dans les conditions et délais qui seront fixés par l’assemblée générale décidant
l’augmentation de capital.
Le non-exercice total ou partie du droit de préférence par un associé accroît le droit des autres.
Article 8 : Tous les appels de fonds sur des parts sociales non intégralement libérées sont décidés
souverainement par la gérance. L’exercice des droits afférents aux parts sociales sur lesquelles les
versements requis n’ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements,
régulièrement appelés et exigibles, n’ont pas été effectués.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs parts sociales dans les conditions qu’elle
Volet B
Article 9 : Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l’exercice des droits accordés
aux associés, qu’un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l’objet d’une copropriété, la
société a le droit de suspendre l’exercice des droits y afférents jusqu’à ce qu’une seule personne soit
désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part, les droits y afférents sont exercés par
l’usufruitier.
Article 10 : Les cessions de parts sociales entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont
soumises à l’agrément de l’ensemble des associés.
Cet agrément ne sera toutefois pas requis si les parts sont cédées ou transmises à un associé, au
conjoint du cédant ou du testateur, à ses ascendants ou descendants en ligne directe.
Le refus d’agrément donne lieu au recours prévu par la loi.
Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article est de plein droit nulle et de
nul effet tant à l’égard de la société que des associés et des tiers.
TITRE III
Gestion – Contrôle de la société
Article 11 : Si la société ne comporte qu’un seul associé, elle est administrée soit par l’associé
unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de
durée, par l’associé unique agissant en lieu et place de l’assemblée générale.
En cas de pluralité d’associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associées ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.
L’assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat ; à défaut
d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises
à la majorité simple des voix.
Les gérants sont révocables ad nutum par l’assemblée générale.
Article 12 : S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gestion lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
En cas de pluralité de gérants, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire
tous les actes d’administration et de disposition qui intéressent la société.
Tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société et
qui ne sont pas expressément réservés à l’assemblée générale par le code des sociétés ou les
statuts, sont de la compétence de chaque gérant.
Les restrictions qui seraient apportés par les statuts ou autrement aux pouvoirs du ou des gérants,
même publiées, ne seraient toutefois pas opposables aux tiers.
Article 13 : Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs telle
partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu’il détermine et pour la durée qu’il fixe.
Chaque gérant peut encore charger de l’exécution de toutes décisions un ou plusieurs tiers, associés
ou non, et donner des pouvoirs spéciaux à tout mandataire associé ou non.
Article 14 : Sauf délégation ou procuration spéciale du gérant s’il est seul ou de deux gérants
agissant conjointement s’il y en a deux ou plusieurs, tous les actes autres que ceux de la gestion
journalière, et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son
concours, ne sont valables que s’ils sont signés par le gérant s’il est seul ou par deux gérants
agissant conjointement s’il y en a deux ou plusieurs.
Les actes de la gestion journalière sont valablement signés par le gérant s’il est seul ou l’un d’eux s’il
y en a deux ou plusieurs ; ils peuvent aussi, le cas échéant, être signés par un mandataire.
La société sera toutefois liée par tous actes et engagements contractés par chaque gérant ou toute
autre personne ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-avant, même si ces actes et
engagements excèdent l’objet social de la société, à moins qu’il ne soit prouvé que le tiers savait que
l’acte dépassait cet objet ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Article 15 : Si l’un des gérants a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, celle-ci
sera effectuée pour compte de la société par le ou les autres gérants ou, à leur défaut, par un
mandataire « ad hoc » désigné par l’assemblée générale des associés.
Article 16 : Il peut être alloué au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais
généraux et dont le montant est fixé par l’assemblée.
Article 17 : Lorsque la loi l’exige et dans les limites qu’elle prévoit, le contrôle de la société est assuré
par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles. Lorsqu’il n’est pas nommé
de commissaire, chaque associé a, individuellement, les pouvoirs d’investigation et de contrôle des
commissaires ; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.
TITRE IV
Assemblées générales
Article 18 : Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire  le dernier vendredi du mois
de mai à 18 heures. Si ce jour est férié, l’assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la
même heure.
Volet B
S’il n’y a qu’un seul associé, c’est à cette même date qu’il signe pour approbation les comptes
annuels.
L’assemblée générale a notamment pour objet d’entendre le rapport de gestion et le rapport du
commissaire, s’il y en a un, de discuter des comptes annuels et de fixer la valeur de la part sociale.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou
sur la demande d’associés représentant au moins le cinquième du capital social. Dans ce dernier
cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance
convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les assemblées générales se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Article 19 : Les assemblées générales sont convoquées par la gérance ou par le ou les
commissaires, s’il y en a.
Les convocations, contenant l’ordre du jour, se font par lettres recommandées adressées aux
associés, aux éventuels porteurs de certificats, porteurs d’obligation, aux commissaires s’il en est
nommé, ainsi qu’au gérant, quinze jours au moins avant l’assemblée générale. Les convocations ne
sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 20 : Tout associé peut donner à une autre personne, associée et jouissant du droit de vote,
par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l’assemblée et y voter
en ses lieu et place. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l’assemblée.
Article 21 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus
âgé ou, à son défaut, par un autre gérant. Le président désigne le secrétaire (qui peut ne pas être
associé) et les scrutateurs ; ensemble, ils forment le bureau.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et les
associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 22 : Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante,
postposée à trois semaines au plus par le bureau composé comme dit ci-dessus, même s’il ne s’agit
pas de statuer sur le bilan. Cette décision annule toute décision qui aurait été prise.
Article 23 : Sauf dans les cas prévus par le code des sociétés et les statuts, les décisions sont prises,
quel que soit le nombre de parts sociales représentées, à la majorité simple des voix pour lesquelles
il est pris part au vote ; chaque part donnant droit à une voix.
Dans le cas où la société ne comporterait qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus
à l’assemblée générale.
Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts sociales exigées par le
code des sociétés ou les statuts et pour autant que ledit code le permette, une nouvelle assemblée
sera convoquée et pourra délibérer quel que soit le nombre de parts sociales représentées.
Article 24 : Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les
décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
En ce qui concerne la date de l’assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés est réputée être la date de l’assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à
condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la
date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de
réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d’une déclaration datée et signée
par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la
société au plus tard vingt jours avant la date de l’assemblée générale annuelle et qu’elle porte toutes
les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n’est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date
de l’assemblée générale statutaire, la gérance convoque l’assemblée générale.
En ce qui concerne la date de l’assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société,
sauf preuve contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date
de réception du dernier exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d’une
déclaration datée et signée par la gérance, indiquant que la décision signée par tous les associés est
parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu’elle porte toutes les
signatures requises.
La proposition de décision écrite doit indiquer si tous les points de l’ordre du jour doivent être
approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation
écrite est sollicitée pour chaque point de l’ordre du jour séparément.
La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l’approbation doit parvenir au siège
de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l’objet d’une décision écrite valable. Si la
décision écrite approuvée à l’unanimité n’est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en
Volet B
temps utiles avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.
TITRE V
Exercice social – Bénéfice
Article 25 : L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de
l'année suivante. A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 26 : Sur le bénéfice de l’exercice à affecter, tel qu’il résulte du compte de résultats, il sera
d’abord prélevé cinq pour cent (5%) pour être affecté à la constitution du fonds de réserve légal ; ce
prélèvement cessera d’être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social mais
devra être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
L’emploi du surplus sera décidé par l’assemblée générale sur proposition de la gérance.
TITRE VI
Dissolution – Liquidation
Article 27 : La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale extraordinaire des
associés délibérant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s’opérera par les soins du ou des gérants en qualité de liquidateurs, à moins qu’un ou
plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l’assemblée générale qui fixera leurs pouvoirs et
leurs émoluments.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus
étendus prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés.
Article 28 : Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l’actif net servira
d’abord à rembourser en espèces le montant libéré non amorti des parts sociales.
Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l’équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d’égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts sociales insuffisamment
libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées
dans une proportion supérieure.
Le solde sera réparti entre toutes les parts sociales.
TITRE VII
Dispositions générales
Article 29 : Pour l’exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, fait élection de
domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignation, significations
peuvent être valablement faites.
Article 30 : Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés.
SOUSCRIPTION – LIBERATION
Les cent (100) parts sociales sont à l’instant intégralement souscrites et libérées comme suit :
- A concurrence de cinquante (50) parts sociales, représentant un apport de neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €), entièrement souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) par Monsieur CHAMPAGNE John-Roos, prénommé ;
- A concurrence de cinquante (50) parts sociales, représentant un apport de neuf mille trois cents
euros (9.300,00 €), entièrement souscrites et libérées à concurrence de six mille deux cents euros
(6.200,00 €) par Monsieur JORTAY Daniel, prénommé.
 
Les comparants déclarent et reconnaissent expressément que chacune des parts sociales ainsi
souscrite est libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) et qu’une somme totale de DOUZE MILLE
QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 €) se trouve dès à présent à la disposition de la société et est
déposée sur un compte spécial ouvert auprès de CBC BANQUE, sous le numéro BE66 7320 46003
5443.
Une attestation de ce dépôt a été remise au notaire soussigné.
 
NOMINATION DES GERANTS – FIXATION DE LEUR REMUNERATION
Et à l’instant, la société ainsi constituée, les associés réunis en assemblée générale, décident de
fixer provisoirement le nombre de gérant de la société à deux personnes et de nommer à cette
fonction :
- Monsieur CHAMPAGNE John-Roos, prénommé ;
- Monsieur JORTAY Daniel, prénommé.
Leur mandat respectif est exercé à titre rémunéré.
CONTRÔLE DE LA SOCIETE
Conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts et du code des sociétés, les associés
décident de ne pas nommer de commissaire de la société.
DISPOITIONS TRANSITOIRES
Volet B
L’assemblée constitutive déclare, en exécution de l’article 60 du code des sociétés, ratifier les
opérations effectuées par les associés prénommés, depuis le premier février 2018, pour le compte
de la société privée à responsabilité limitée « BATI DJ » en formation.
Exceptionnellement, le premier exercice débutera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique pour se clôturer le trente et un décembre deux mil dix-huit.
En conséquence, la première assemblée générale annuelle se réunira le trente et un mai deux mil
dix-neuf.
POUVOIRS
Mandat spécial est donné à Monsieur CHAMPAGNE John-Roos, prénommé, à l’effet de requérir
toutes inscriptions, modifications, radiations ou formalités administratives quelconques à la Banque
Carrefour des Entreprises, à la Chambre des Métiers et Négoces, à l’Administration des
Contributions Directes, à l’Office National de Sécurité Sociale, à la Région Wallonne et auprès de
toute autorité publique s’il y a lieu, le tout avec pouvoir de substitution.
Pour extrait analytique conforme,
Notaire Paul KREMERS à Liège
déposé en même temps une expedition de l'acte du 16 février 2018.