Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
CoBT
(en entier) :
(adresse complète)
Coopérative des Betteraviers Transformateurs
Boucle Odon Godart 7
1348 Ottignies-Louvain-la-Neuve
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Etienne BEGUIN, notaire à Beauraing, en date du 28 mars 2018, il résulte
que la société coopérative à responsabilité limitée "Coopérative des Betteraviers Transformateurs",
en abrégé "CoBT" a été constituée comme suit :
 
"1/ Monsieur RIGO Jean Joseph Gérard, né à Malèves-Sainte-Marie-Wastines le vingt-six mars mille
neuf cent cinquante-deux, époux de Madame SAUVENIER Michèle, domicilié à 1315 Incourt, Rue de
Wez, 40,  et membre de l’association de fait « AGRIFARM RIGO ».
 
2/ Monsieur de MONTPELLIER d'ANNEVOIE Jacques Marie Jean Charles Ghislain, né à Namur le
cinq septembre mille neuf cent cinquante-quatre, époux de Madame t'KINT de ROODENBEKE
Marie, domicilié à 5537 Anhée, division de Denée, Rue Monseu, 7, ,.
 
3/ Monsieur PECQUEREAU Michel André, né à Tournai le dix-sept septembre mille neuf cent
cinquante-sept, époux de Madame FARVACQUE Annie, domicilié à 7760 Celles, division de
Velaines, Chaussée de Renaix, 17, ,.
 
4/ La société agricole "JONCKHEERE DAVID", ayant son siège social à 6560 Erquelinnes, Trieu
Colinot, 25, , .
Société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877081819 et immatriculée à la
taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0877081819.
Société constituée par acte sous seing privé du 1er septembre 2005, publié par extrait aux annexes
du Moniteur Belge le 16 novembre 2005 sous le numéro 05163965 et dont les statuts ont été
modifiés pour la dernière fois suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire sous seing
privé du 28 janvier 2014, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge en date du 26 février
2014 sous le numéro 14050962.
-- Ici représentée conformément au point 4 des statuts par Monsieur David JONCKHEERE, gérant,
domicilié à 6560 Erquelinnes, Trieu Colinot, 25.
 
            Lesquels comparants Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant de
la part fixe du capital, conformément à l'article 391 du Code des sociétés.
 
Ledit plan financier demeurera au dossier ouvert au nom de la société en l'Etude, après avoir été
signé "NE VARIETUR" par les comparants et Nous, Notaire.
 
Ensuite, les comparants nous ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une société
coopérative à responsabilité limitée de transformation et de commercialisation, dénommée
« Coopérative des Betteraviers Transformateurs », en abrégé « CoBT », qu'ils déclarent avoir arrêtés
comme suit :
0693757955
Volet B
 
TITRE I.   DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE
 
ARTICLE 1.- FORME - DENOMINATION
 
Il est constitué une société coopérative à responsabilité limitée de transformation et de
commercialisation sous la dénomination de « Coopérative des Betteraviers Transformateurs », en
abrégé « CoBT ».
 
Dans les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces et
documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « Société coopérative à responsabilité limitée » ou
de initiales « SCRL ».
 
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, ainsi que
des mots "Registre des Personnes Morales" ou des initiales "RPM" suivies du numéro
d'immatriculation et de l’indication du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son
siège.
 
ARTICLE 2.- SIEGE SOCIAL
 
Le siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Boucle Odon Godart, 7.
 
Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique, dans la région de langue française
ou bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, décision à publier
aux Annexes du Moniteur belge.
 
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs ou
d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.
 
 
ARTICLE 3.- OBJET
 
La société a pour objet toutes les opérations se rapportant à la production, la fabrication, la
transformation, la valorisation et le commerce de produits agricoles ainsi que toutes opérations se
rapportant à l'industrie agricole et agro-alimentaire, en Belgique et dans les pays limitrophes, en vue
de procurer à ses associés des avantages directs ou indirects.
 
Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses associés, et
même pour compte de tiers notamment à titre de commissionnaire.
 
La société peut également fournir des produits et services les plus divers à ses associés.
 
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur, liquidateur, ou toute autre fonction de
gestion dans d’autres sociétés.
 
 
 
 
 
Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et
immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de
souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise, en
Belgique ou dans les pays limitrophes ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la
sienne et en général effectuer toutes opérations similaires susceptibles de favoriser la réalisation de
son objet social.
 
Cet objet doit être entendu dans le sens le plus large.
 
ARTICLE 4.- DUREE.
 
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.
 
Volet B
Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l’assemblée générale prise
dans les formes et conditions prévues pour la modification des statuts.
 
   TITRE II. CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES – RESPONSABILITE.
 
ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL.
 
Le capital social est illimité. Il est variable en fonction de l’admission ou du retrait des associés.
 
La part fixe du capital social est de vingt mille euros (20.000 EUR).
 
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
 
Article 6.- Parts sociales – Libérations – Obligations
 
Le capital social est représenté par des parts sociales réparties en quatre catégories :
 
    •  Le groupe des parts sociales de Catégorie A dites « transformateurs », qui sont réservées aux
personnes qui exercent l’activité d’agriculteur betteravier, qui s’engagent à fournir des betteraves à la
société et qui disposent d’un numéro de référence SIGeC (ou équivalent dans les pays limitrophes).  
 
    •  Le groupe des parts sociales de Catégorie B dites « fournisseurs », qui sont réservées aux
détenteurs d’une part A au prorata de leur engagement contractuel de livraison/achat de betteraves
à/par la société. Une part sociale de catégorie B implique la fourniture et l’achat contractuels de cent
(100) tonnes de betteraves par an.
 
    •  Le groupe des parts sociales de Catégorie F dites « financières institutionnelles ou
stratégiques », qui sont réservées aux organismes financiers institutionnels et aux entreprises ayant
ou présentant un intérêt de participation stratégique dont la valeur d’investissement répond aux
exigences de participations stipulées à l’article 202, § 2, 1° du Code des impôts sur les revenus.
 
    •  Le groupe des parts sociales de Catégorie S dites « sympathisants », qui sont réservées aux
personnes physiques et morales ne relavant pas de la catégorie F.
 
En dehors des parts A, B, F et S, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque
dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux donnant droit à une part des bénéfices.
 
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra être à tout moment
souscrit.
 
Chaque part sociale doit être libérée d’un quart au moins.
 
Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de
la société, être émises, notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de
souscriptions.
 
Le Conseil d'administration fixe le taux d’émission, le montant à libérer lors de la souscription et les
époques auxquelles les montants restant à libérer sont exigibles.
 
Les droits sociaux attachés aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés seront
suspendus aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles n'auront pas été
effectués.
 
La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité
des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et les modalités de
l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.
 
Souscriptions et libérations
 
1. Monsieur Jean RIGO déclare souscrire en espèces UNE part sociale de catégorie A d'une valeur
nominale de huit mille euros (8.000 EUR).
Volet B
 
2. Monsieur Jacques de MONTPELLIER d'ANNEVOIE déclare souscrire en espèces UNE part
sociale de catégorie A d'une valeur nominale de huit mille euros (8.000 EUR).
 
3. Monsieur Michel PECQUEREAU déclare souscrire en espèces UNE part sociale de catégorie A
d'une valeur nominale de huit mille euros (8.000 EUR).
 
 
 
  
 
4. La société agricole David JONCKHEERE, représentée par son gérant Monsieur David
JONCKHEERE, déclare souscrire en espèces UNE part sociale de catégorie A d'une valeur
nominale de huit mille euros (8.000 EUR).
 
Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital ont été déposés, avant la constitution,
à concurrence d’un quart, soit huit mille euros, à un compte spécial ouvert au nom de la société,
sous le numéro BE11 7320 4619 1148 auprès de la banque CBC.
 
Une attestation de l'organisme dépositaire justifiant ce dépôt a été remis au notaire soussigné,
conformément à l’article 399 du Code des sociétés.
 
Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter :
 
1/ que la part fixe du capital social est supérieure au capital minimum et qu'il est intégralement
souscrit et libéré à concurrence du minimum au moins.
 
2/ que chaque part est libérée d'au moins un quart.
 
ARTICLE 7.- RESPONSABILITE
 
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni
solidarité, ni indivisibilité.
 
ARTICLE 8. NATURE DES PARTS
 
Les parts sociales sont nominatives.
 
Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits
y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.
 
En cas de démembrement de la propriété d’une part sociale entre un nu-propriétaire et un usufruitier,
l’usufruitier exerce les droits associés afférents à cette part sociale.
 
Article 9.- Cession des parts
 
Les parts sociales ne sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort qu’à des
associés de même catégorie et moyennant l’agrément préalable du Conseil d’administration.
 
Le Conseil d’administration n’est pas tenu, en cas de refus d’agréation, de justifier sa décision.
 
Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire aux conditions fixées à
l’article 10 des statuts, d’une part, et aux conditions fixées par le Conseil d’administration, d’autre
part, pour au moins pour une part sociale et de libérer chaque part souscrite d’un quart au moins et
de l’intégralité de la prime d’émission.
 
En cas de décès d’un associé, les héritiers devront être agréés et remplir les conditions visées par
les alinéas qui précèdent.
 
L’admission implique l’adhésion aux statuts et au règlement d’ordre intérieur s’il échet.
 
L’admission d’un associé est constatée par l’inscription au registre des associés conformément aux
articles 357 et 358 du Code des sociétés.
Volet B
 
TITRE III. ASSOCIES.
 
Article 10.- Les associés
 
Il existe quatre catégories d’associés :
 
Les associés de catégorie A : ils devront exercer une activité d’agriculteur betteravier, s’engager à
fournir des betteraves à la société et disposer d’un numéro de référence SIGeC (ou équivalent dans
les pays limitrophes).
 
Les associés de catégorie B : ils devront :
détenir une part sociale de catégorie A ;
signer concomitamment un contrat avec la société concernant la livraison/achat de betteraves ;
détenir au moins 3 parts sociales de catégorie B, sauf dérogation du Conseil d’Administration de la
société.
 
Une liaison stricte entre la détention des parts sociales de catégorie B et le contrat de livraison de
betteraves est impérative.
 
Les associés de catégorie F : ils seront des organismes financiers institutionnels ou des entreprises
ayant ou présentant un intérêt de participation stratégique dans la société, qui souscriront des parts
sociales de catégorie F d’un montant minimal équivalent à la valeur d’investissement stipulée à
l’article 202, § 2, 1° du Code des impôts sur les revenus. En cas de modification de la législation
actuellement en vigueur, la présente condition d’admissibilité respectera la disposition légale venant
en remplacement du texte précité.
 
Les associés de catégorie S : ils seront des personnes physiques ou morales, qui souhaitent
apporter un soutien financier à la société par la souscription à des parts sociales de catégorie S. S’ils
ne détiennent pas de parts sociales des catégories A et B, ils devront souscrire au moins 3 parts
sociales de catégorie S. Cette catégorie n’est pas ouverte aux détenteurs de parts sociales de
catégorie F.
 
Deviendront associés :
 
    1.  Les signataires de l’acte de constitution de la société coopérative à responsabilité limitée ;
 
 
  
 
 
 
    1.  Les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par le conseil d'administration
visé à l'article 18, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.
 
En cas d’association de fait, la souscription ou l’acquisition de parts est réalisée en indivision. Il
appartient aux indivisaires de notifier à la société le pourcentage de chacun dans l’indivision ainsi
que la personne habilitée à représenter l’indivision vis-à-vis de la société. Toute modification de ce
pourcentage et/ou de cette représentation doit être notifié à la société pour lui être opposable.
 
ARTICLE 11.- PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
 
Les associés cessent de faire partir de la société par leur démission ou leur exclusion, leur décès,
leur interdiction, faillite et déconfiture.
 
ARTICLE 12.- REGISTRE DES PARTS NOMINATIVES
 
Il est tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique
pour chaque associé :
 
Volet B
    •  Pour les personnes physiques :
    •  Leurs nom, prénoms, domicile ;
    •  Leur inscription à la banque carrefour des entreprises le cas échéant.
 
        •  Pour les personnes morales :
    •  Leur inscription à la banque carrefour des entreprises ;
    •  Le nom des bénéficiaires économiques (loi anti-blanchiment).
 
        •  Pour tous les associés :
    •  Leur identification bancaire ;
    •  Leur adresse e-mail ;
    •  Un numéro de téléphone ;
    •  La date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion ;
    •  Par catégorie, le nombre de parts dont ils sont titulaires ainsi que les souscriptions de parts
nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date et le nom du
cessionnaire qui les concernent ;
    •  Le montant des versements effectués lors de la souscription des parts et les sommes retirées en
cas de remboursement des parts ;
    •  En cas d’indivision, le pourcentage de détention de chacun des indivisaires et le représentant de
l’indivision vis-à-vis de la société.
 
    •  Pour les associés de type A et B : le numéro SIGeC (ou équivalent dans les pays limitrophes).
 
Le Conseil d’administration est chargé des inscriptions.
 
Celles-ci s’effectuent sur base de documents élaborés par le conseil d’administration et repris dans
le règlement d’ordre intérieur qui sont datés et signés par les deux parties.
 
Elles s’effectuent dans l’ordre de leurs dates de réception par la société.
 
Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts nominatives est délivrée aux
titulaires qui en font la demande par écrit ou par courriel au Conseil d’administration.
 
Ces copies peuvent servir de preuve des mentions portées au registre des parts nominatives.
 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts
nominatives.
 
ARTICLE 13.- DEMISSION – RETRAIT DES PARTS
 
Un associé, quelle que soit la catégorie de parts sociales dont il dépend, ne pourra démissionner que
durant les six premiers mois de l’exercice social (conformément au code des sociétés).
Ces retraits ou ces démissions ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n’ont pas pour
effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de
réduire le nombre des associés à moins de trois.
 
Jusqu’au 29 février 2032, un associé de catégories A et B ne pourra démissionner ou demander le
retrait total ou partiel sans l’accord préalable du Conseil d’administration. L’accord du Conseil
d’administration ne sera donné durant la période susvisée que pour autant que la démission ou le
retrait soit compensé au sein de la même catégorie de parts par la reprise de ces parts par un ou
plusieurs associés existants ou par l’entrée d’un ou plusieurs nouveaux associés répondant aux
conditions d’admissibilité.
 
La démission est en outre soumise aux conditions suivantes :
    •  l’accord du conseil d’administration ;
    •  le respect du règlement d’ordre intérieur.
 
Le Conseil d’administration peut s’opposer au retrait des parts et des versements ainsi qu’à la
démission de l’associé au cas où la situation financière de la société devrait en souffrir, ce dont il
juge souverainement.
Volet B
Il pourra notamment suspendre les effets financiers de cette démission suivant un délai de
remboursement compatible avec les engagements financiers déjà souscrits par la société.
 
 
  
 
 
 
Un associé qui est débiteur envers la société ne peut donner sa démission ou demander le retrait de
ses parts tant qu’il n’a pas apuré sa dette, étant entendu que la non libération de tout ou partie de sa
souscription de parts ne peut être considérée comme une dette au sens du présent article, tant que
le Conseil d’administration n’en a pas appelé la libération.
 
La démission d’un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts
nominatives.
Les remboursements et l’échéancier des remboursements en cas de paiement différé seront
constatés dans le registre des parts.
 
Si le Conseil d’administration refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la Justice
de paix du siège social conformément à l’article 369 du Code des sociétés.
 
Dès qu’un associé fait une demande de démission ou de retrait, ses droits de vote à l’assemblée
générale sont suspendus.
 
ARTICLE 14.- EXCLUSION
 
Tout associé peut être exclu pour juste motif, notamment s’il ne remplit plus les conditions
d’agréation, ou pour toute autre cause reprise dans le règlement d’ordre intérieur.
 
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’administration.
 
L’associé dont l’exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit
devant le Conseil d’administration dans le mois de l’envoi d’un pli recommandé contenant la
proposition motivée d’exclusion.
S’il en fait la demande dans l’écrit contenant ses observations, l’associé doit être entendu.
 
Toute décision d’exclusion est motivée.
 
La décision d’exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Conseil
d’administration.
 
Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l’exclusion est fondée. Il est fait mention de
l’exclusion dans le registre des parts nominatives. Une copie conforme de la décision est adressée
par lettre recommandée à l’associé exclu.
 
La résiliation du contrat de livraison/achat de betteraves avec la société entraine l’exclusion totale de
l’associé en sa qualité de détenteur de parts sociales de catégorie A et B.
 
La résiliation en partie du contrat de livraison/achat de betteraves avec la société entraîne la
démission partielle de l’associé en sa qualité de détenteur de parts sociales de catégorie B.
 
Dès qu’un associé fait l’objet d’une procédure d’exclusion, ses droits de vote à l’assemblée générale
sont suspendus.
 
ARTICLE 15.- REMBOURSEMENT DES PARTS
 
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu a droit à la valeur de ses parts, telle que définie dans le
Règlement d’ordre intérieur (ci-après le « ROI »).
 
L’associé démissionnaire, retrayant ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.
 
Le paiement aura lieu, le cas échéant, pro rata liberationis selon les modalités décrites dans le ROI.
 
Volet B
ARTICLE 16.- CAS PARTICULIERS DE REMBOURSEMENT
 
En cas de décès (à défaut de continuateur), faillite ou déconfiture ou interdiction d’un associé, ses
héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, tel que déterminé à l’article
15 ci-dessus.
 
Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.
 
ARTICLE 17.- LIMITES AUX DROITS DES ASSOCIES
 
Les associés, comme leurs ayants-droit ou ayants-cause ne peuvent provoquer la liquidation de la
société, ni faire apposer des scellés sur les avoirs sociaux, ni faire dresser un inventaire.
 
Ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux livres et aux écritures sociales et aux
décisions des assemblées générales.
 
En cas de désaccord, il leur appartient de formuler celui-ci endéans les trente  (30) jours après
l’assemblée générale et de l’adresser au conseil d’administration.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION
 
ARTICLE 18.- GENERALITES
 
La société est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins quatre
administrateurs associés ou non, nommés par l’assemblée générale des associés.
 
Les associés détenteurs de parts sociales de catégorie B seront représentés au Conseil
d’administration par au moins trois administrateurs et au minimum soixante pourcents des
administrateurs nommés.
 
 
 
 
 
Les associés détenteurs de parts sociales de catégorie F sont représentés au Conseil
d’administration par au moins un administrateur.
L’assemblée générale peut en outre nommer un ou plusieurs administrateurs indépendants.
 
L’assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu’elle nomme. Elle
peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.
La durée dudit mandat ne peut toutefois excéder quatre ans.
Les administrateurs indépendants sortants sont rééligibles une seule fois.
 
Pour être éligibles, les candidats administrateurs doivent :
    1.  être âgés de moins de 71 ans ; cette règle prévaut aussi pour le représentant permanent d’un
administrateur personne morale.
    2.  pour les administrateurs représentant les parts sociales de catégorie B, être détenteurs ou être
le représentant permanent d’un détenteur de parts sociales de catégorie B.
 
Le mandat d’administrateur prend fin de plein droit :
    1.  à l’assemblée générale ordinaire suivant l’expiration du délai pour lequel il a été nommé ;
    2.  au moment même où prend fin la fonction ou le mandat dans la société qu’il représente ;
    3.  au moment même de sa déchéance ou de son exclusion en tant qu’associé ou de l’associé
qu’il représente.
 
Le mandat des administrateurs est gratuit. Il peut être dérogé à ce principe pour autant que la
rémunération éventuelle des administrateurs ne consiste pas en une participation aux bénéfices de
la société et soit fixée par l’assemblée générale.
 
Lorsqu’une personne morale est nommée ou administrateur ou membre du Comité de direction de la
présente société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou
Volet B
travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour
compte de la personne morale.
Ce représentant est soumis aux mêmes conditions pour les mêmes responsabilités civiles et pénales
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
Dès que le représentant permanent cesse de remplir la/les condition(s) reprise(s) ci-dessus qui
prévalaient au moment de sa nomination (à l’exception de la condition d’âge d’éligibilité décrite ci-
dessus à l’alinéa 5), il cesse immédiatement d’être le représentant permanent.
La personne morale doit désigner son successeur et le notifier au conseil d’administration.
La désignation et la cessation de fonction du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.
 
ARTICLE 19.- CONSEIL D’ADMINISTRATION
 
Les administrateurs forment un conseil. Le Conseil d’administration élit parmi ses membres non-
exécutifs un Président, et peut également élire parmi ses membres non-exécutifs un ou plusieurs
Vice-présidents. En cas d’absence ou d’empêchement du Président, la séance est présidée par le
Vice-président le plus âgé et à défaut par le membre le plus âgé. Le Conseil se réunit sur
convocation du Président ou de son remplaçant aussi souvent que l’intérêt social l’exige.
 
Au sein du Conseil d’administration, la fonction de Président ne peut pas être exercée pour une
durée de plus de huit ans par un même administrateur.
 
Le conseil d’administration doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.
 
La convocation contiendra l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
 
Le Conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans l’avis de convocation.
 
Les convocations sont faites par lettre recommandée, sauf le cas d’urgence à motiver au procès-
verbal de la réunion au moins 5 jours francs avant la réunion et contenir l’ordre du jour.
 
En cas d’accord unanime du conseil d’administration, ces formalités pourront se réaliser par courriel
et/ou courrier, au choix de chaque administrateur.
 
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou
représentée.
 
Toutefois, si lors d’une première réunion, le Conseil n’est pas en nombre, une nouvelle réunion devra
être convoquée avec le même ordre du jour qui délibérera valablement quel que soit le nombre des
administrateurs présents ou représentés, pour autant qu’il soit justifié que les convocations aux deux
réunions aient été faites conformément à ce qui prévu aux paragraphes précédents.
 
Les décisions sont prises à la simple majorité des voix. Cette majorité peut être révisée à la hausse
dans certains cas précisés dans le règlement d’ordre intérieur.
 
En cas de parité de voix, celle du Président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.
 
Un administrateur peut même par simple lettre, ou tout autre procédé analogue donner mandat à un
autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter en ses lieu et place. Ce document doit
être adressé à la société.
 
Un administrateur ne peut représenter, par procuration, qu’un seul de ses collègues administrateur.
 
Les délibérations et votes du Conseil sont constatées par les procès-verbaux signés par la majorité
des administrateurs présents à la délibération et au vote, les délégués signant en outre pour les
administrateurs empêchés ou absents qu’ils représentent.
 
Une copie ou extrait de ces procès-verbaux sont signés par le Président, son remplaçant ou par
deux administrateurs.
 
Si, dans une séance du conseil réunissant le quorum requis pour délibérer valablement, un
administrateur a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une
Volet B
décision ou à une opération relevant du conseil d’administration, il doit le communiquer aux autres
administrateurs avant la délibération du conseil d’administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons
justifiant de l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent figurer dans
le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la
société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.
 
Ne constitue(nt) pas un (ou des) intérêts opposés de nature patrimoniale, la ou les décisions du
Conseil d’administration relativement à la fixation du prix de la betterave et aux contrats de
livraison/achat de betterave, le ou les administrateurs détenteurs de parts B n’agissant pas pour leur
propre intérêt mais au nom de la catégorie d’associés qu’ils représentent.
 
En vue de la publication dans le rapport de gestion, le conseil d’administration décrit dans le procès-
verbal la nature de la décision ou de l’opération concernée, et une justification de la décision qui a
été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient
l’entièreté du procès-verbal visé ci-avant.
 
Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l’urgence et l’intérêt social, les décisions du conseil
d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par
écrit.
 
Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l’arrêt des comptes annuels, l’utilisation du
capital autorisé ou tout autre cas que les statuts entendraient excepter.
 
ARTICLE 20.- REVOCATION OU VACANCE D’UN POSTE D’ADMINISTRATEUR
 
En cas de révocation d’un administrateur par l’assemblée générale, celle-ci peut pourvoir à son
remplacement.
 
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, en-dehors du cas stipulé à l’alinéa qui précède, les
administrateurs restants pourront pourvoir provisoirement à son remplacement, jusqu’à la prochaine
assemblée générale, avant toute délibération sur l’ordre du jour du premier conseil d’administration
réuni après la constatation de la vacance.
 
ARTICLE 21.- POUVOIRS
 
Le Conseil d’administration possède, outre les pouvoirs lui conférés par les présents statuts, les
pouvoirs d’administration et de disposition les plus étendus rentrant dans le cadre de l’objet social.
Il établit le projet de règlement d’ordre intérieur (ROI) et les adaptations, qui seront soumis à
l’assemblée générale.
 
ARTICLE 22.- DELEGATIONS
 
Le conseil d’administration peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion journalière de la société
à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d’administrateur-délégué ; deux
administrateurs agissant conjointement disposent mutatis mutandis des pouvoirs résultant de
délégation.
 
Il peut aussi conférer la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs,
ayant ou non la qualité d’administrateur.
 
Le conseil d’administration est autorisé, dans les limites autorisées par la loi, à déléguer ses pouvoirs
de gestion à un comité de direction, dans les limites prévues à l’article 524 bis du Code des sociétés.
Si un comité de direction est institué, le conseil d'administration est chargé de surveiller celui-ci.
Le comité de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non.
Les conditions de désignation des membres du comité de direction, leur révocation, leur
rémunération éventuelle, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement du comité de
direction et de ses membres, sont déterminés par le conseil d'administration.
 
Conformément à l’article 76 du Code des sociétés, la nomination et la démission des membres du
comité de direction fera l’objet d’une publication au moniteur belge.
 
Le conseil d’administration peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu’il
avisera.
Volet B
 
Le conseil d’administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu’il confère.
 
ARTICLE 23.- REPRESENTATION
 
Sans préjudice des délégations spéciales, la société est valablement représentée à l’égard des tiers
et en justice par le conseil d’administration, par un administrateur délégué ou par deux
administrateurs agissant conjointement.
 
Si l’administration est confiée à plusieurs administrateurs délégués, chacun d’eux représentera
valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis
des services publics, de la poste et des entreprises de transports.
 
En cas de délégation ou de constitution d’un comité de direction, les délégations et les missions
confiées feront l’objet d’une publication au Moniteur belge.
 
ARTICLE 24.- CONTROLE
 
Le contrôle de la situation financière, des comptes et de la régularité au regard de la loi et des statuts
des opérations constatées dans les comptes annuels est régi par les dispositions du Code des
sociétés, notamment par les articles 166, 167 et 385.
 
Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 à 171 du Code des
sociétés et qu’aucun commissaire n’est nommé, chaque associé a individuellement le droit de
contrôle et d’investigation.
 
Les pouvoirs d’investigation et de contrôle des associés individuels peuvent être délégués à un ou
plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l’assemblée générale, qui ne peuvent
exercer aucune autre fonction ni n’accepter aucune autre mission ou mandat dans la société.
 
Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable externe conformément aux
articles 166 et 385 du Code des sociétés.
 
Le mandat des associés chargés du contrôle est gratuit. Il peut être dérogé à ce principe pour autant
que la rémunération éventuelle des commissaires ne consiste pas en une participation aux bénéfices
de la société et soit fixée par l’assemblée générale.
 
La rémunération de l’expert-comptable incombe à la société s’il a été désigné avec son accord.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
 
ARTICLE 25.- COMPOSITION ET POUVOIR
 
L’assemblée régulièrement constituée représente l’universalité des associés ; ses décisions sont
obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.
 
Les associés des catégories A, B et S peuvent, par catégorie, être regroupés en cercles d’associés,
regroupant tous les associés des dites catégories. La composition, le nombre de délégués à
l’Assemblée générale et tout ce qui concerne les convocations, l’ordre du jour, la délibération, le vote
et les procès-verbaux sont précisés dans le ROI.
 
Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.
 
Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application ou les relations entre la société et
ses associés, notamment quant aux causes d’exclusion et conditions d’agréation, par des
règlements d’ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la
société.
 
Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par l’assemblée générale par décision prise à la
majorité des voix valablement émises, sur proposition du conseil d’administration (sauf si un quota
plus élevé était retenu).
 
ARTICLE 26.- TENUE
Volet B
 
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre recommandée
contenant l’ordre du jour, adressée aux associés au moins 15 jours francs avant la date de réunion,
sauf accord des associés à recourir à une communication par courriel.
 
L’assemblée générale ordinaire doit se tenir chaque année au siège de la société ou à tout autre
endroit mentionné dans les convocations. Elle a lieu à une date qui ne peut être ultérieure au dernier
jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice social, et, ce, en dehors d’un jour férié.
 
Cette assemblée entend le rapport de gestion dressé par le conseil d’administration et, le cas
échéant, le rapport du commissaire ainsi que, le cas échéant, le rapport des associés chargés du
contrôle.
Ceux-ci répondent aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport ou des points portés à
l’ordre du jour ; l’assemblée statue ensuite sur l’adoption des comptes annuels.
 
Après l’adoption de ceux-ci, l’assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner
aux administrateurs et au(x) commissaire(s) et aux associés chargés du contrôle.
 
Cette décharge n’est valable :
    •  que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulée dans la
situation réelle de la société, et
    •  quant aux actes faits en-dehors des statuts que s’ils sont spécialement indiqués dans la
convocation.
 
Les comptes annuels sont ensuite, à la diligence du conseil d’administration, publiés conformément
aux règles légales et règlementaires applicables à la société.
 
L’assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement.
 
Elle doit l’être si des associés possédant au moins un cinquième de l’ensemble des parts sociales
ou, le cas échéant, un commissaire, en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la
réquisition.
 
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les
convocations.
 
Toute assemblée générale est présidée, selon le cas, par le président du conseil d’administration ou,
à son défaut par le vice-président, ou à son défaut par un administrateur désigné par ses collègues
ou par le membre le plus âgé du conseil d’administration, à défaut d’administrateur présent, par
l’associé représentant la plus grande participation ou son représentant.
Le président désigne un secrétaire.
 
L’assemblée choisit parmi ses membres un ou plusieurs scrutateurs.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
Ces procès-verbaux sont consignés dans des registres spéciaux.
 
Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés, par écrit ou par courriel, y sont annexés.
 
ARTICLE 27.- ADMISSION – REPRESENTATION
 
Pour assister aux assemblées, les associés peuvent être requis par le conseil d’administration de
notifier à la société leur intention d’assister à l’assemblée, trois jours francs au moins avant la date
fixée pour l’assemblée.
 
Chaque associé peut se faire représenter à l’assemblée par un mandataire, associé ou non. En cas
de constitution de cercles de membres au sens de l’article 25, l’associé sera représenté par le
délégué élu au sein du cercle de membres dont il fait partie.
 
Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent
respectivement se faire représenter par une seule et même personne. En cas de démembrement de
Volet B
propriété usufruit/nue-propriété, les droits de vote sont exercés par l’usufruitier.
 
En cas de mise en gage de parts sociales, le droit de vote y afférant ne peut être exercé par le
créancier gagiste.
 
Les associés réunis en cercles d’associés peuvent y être représentés par les délégués désignés à
cet effet selon les modalités fixées dans le règlement d’ordre intérieur.
 
Le conseil d’administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui et dans les délais qu’il fixe.
 
Les associés sont en outre autorisés à voter par correspondance ou par tout autre moyen offrant la
même garantie quant à l’identité de l’associé sur un formulaire établi par le conseil d’administration
reprenant leur identité complète (nom, prénoms, profession, domicile ou siège social, le nombre de
parts pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, et complété par l’associé précisant le sens
du vote pour chacune des propositions).
Ce formulaire doit être daté et signé (les signatures devant être légalisées par notaire ou une autorité
publique) et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant l’assemblée, au lieu indiqué
dans les convocations.
 
Une liste des présences indiquant l’identité des associés et le nombre de titres qu’ils possèdent doit
être signée par chacun d’eux ou par le mandataire, avant d’entrer en assemblée.
 
A la liste des présences demeureront annexés les procurations et formulaires des associés ayant
voté par correspondance.
 
ARTICLE 28.- DROIT DE VOTE – VOTE
 
Chaque part sociale donne droit à une voix.
 
Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.
 
Le nombre de voix par associé peut être déterminé de manière différentiée selon la catégorie de
parts sociales à laquelle appartiennent les parts sociales détenue par l’associé, selon des modalités
décrites dans le règlement d’ordre intérieur.
 
A l’exception des cas prévus par la loi, les décisions sont prises par la majorité simple des voix quel
que soit le nombre d’associés présents ou représentés. Cette majorité doit toujours inclure la
majorité simple des votes des associés de catégorie A présents ou représentés ainsi que la majorité
simple des votes des associés de catégorie F présents ou représentés.
 
Les votes se font par main levée ou appel nominal, à moins que l’assemblée n’en décide autrement.
 
Lorsque l’assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne
peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux
qui assistent à l’assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de
vote.
 
Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée sera convoquée avec le
même ordre du jour, qui délibèrera valablement, quel que soit le nombre de parts représentées.
 
Le tout sous réserve de l’application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778 et
779 du Code des sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations
de sociétés, aux articles 671 et suivants du Code des sociétés concernant la fusion et la scission des
sociétés, et aux articles 678 et suivants du Code des sociétés concernant les apports d’universalité
ou de branche d’activité.
 
Sauf cas d’urgence dûment justifié, l’assemblée ne délibérera valablement que sur des points
figurant à son ordre du jour.
 
ARTICLE 29.- PROROGATION
 
Quels que soient les points à l’ordre du jour, le conseil d’administration a le droit, après l’ouverture
Volet B
des débats, de proroger à trois semaines toute assemblée tant ordinaire qu’extraordinaire.
 
Cette prorogation, notifiée par le président avant la clôture de la séance et mentionnée au procès-
verbal de celle-ci annule toute décision prise.
 
Les associés doivent être convoqués à nouveau pour la date que fixera le conseil d’administration
avec le même ordre du jour.
 
Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et
procurations, resteront valables pour la seconde.
 
De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.
 
La prorogation ne peut avoir lieu qu’une seule fois ; la seconde assemblée statue définitivement sur
les points à l’ordre du jour, qui doit être identique.
 
TITRE VI : BILAN – REPARTITION AUX BENEFICIAIRES
 
ARTICLE 30.- EXERCICE SOCIAL
 
L’exercice social commence le 1er septembre et se clôture le 31 août de chaque année.
 
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et les administrateurs dressent un inventaire et
établissent des comptes annuels conformément à l’article 92 du Code des sociétés.
 
ARTICLE 31.- REPARTITION AUX BENEFICIAIRES
 
Après les prélèvements obligatoires, le montant disponible du bénéfice net, sur proposition de
l’organe de gestion, est mis à la disposition de l’assemblée générale des associés qui en déterminent
l’affectation.
 
Il peut être créé différentes catégories de réserves suivant leur nature :
    •  des réserves indisponibles (légale, immunisée, exonérée) ;
    •  des réserves spécifiques suivant la catégorie des parts.
 
Les dividendes peuvent être attribués suivant la catégorie des parts.
Les dividendes sont payables aux endroits et aux époques fixées par le conseil d’administration.
 
TITRE VII : DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
ARTICLE 32.- LIQUIDATION
 
En cas de liquidation, après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, ou
consignation des sommes nécessaires à cette fin, l’actif net sera réparti également entre toutes les
parts sociales, après qu’elles auront été mises sur un pied d’égalité quant à leur libération, soit par
appel complémentaire, soit par remboursement partiel, le tout en respectant les droits constitués
suivant les différentes catégories (libération, mise en réserve).
 
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
 
ARTICLE 33.- ELECTION DU DOMICILE
 
Pour l’exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la société, tout
associé, administrateur, liquidateur de la société non inscrit au registre de la population de la
commune du royaume ou pour les sociétés à un registre des personnes morales en Belgique, est
sensé avoir élu domicile au siège social ou toute communication, sommation, assignation ou
signification peuvent lui être valablement faites.
 
La mention du domicile dans le dernier acte de la société contresigné par l’intéressé vaudra
notification du domicile à considérer.
 
A défaut pour l’intéressé d’avoir notifié un changement de domicile à la société, celle-ci pourra
valablement lui adresser toute notification au dernier domicile connu, se réservant cependant le droit
Volet B
de ne considérer que le domicile (ou siège) réel.
 
En cas de litige entre un actionnaire, administrateur ou liquidateur et la société, seuls les Tribunaux
du siège social seront compétents.
 
ARTICLE 34.- CLAUSE SUBSIDIAIRE
 
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les comparants déclarent se référer aux
dispositions des lois applicables à la présente société.
 
En conséquence, les dispositions de cette loi, à laquelle il ne serait pas licitement dérogé, seraient
inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont
censées être non écrites.
 
TITRE IX. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
           
Et à l’instant, les comparants, réunis en assemblée générale, décident d’adopter à l’unanimité les
décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif
au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.
            A l'unanimité, l'assemblée décide :
 
1. PREMIER EXERCICE SOCIAL
 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et
finira le 31 août deux mille dix-huit.
 
2. ORGANE D’ADMINISTRATION
 
Sont élus comme administrateurs de la société les quatre associés suivants :
 
    •  Jean-Joseph RIGO, né le 26 mars 1952 à Malèves-Saintes-Marie-Wastines, domicilié rue de
Wez 40 à 1315 Opprebais, et membre de l’association de fait AGRIFARM RIGO ;
 
    •  La société agricole "JONCKHEERE DAVID", ayant son siège social à 6560 Erquelinnes, Trieu
Colinot, 25, société inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0877081819 et
immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 0877081819;
et dont le représentant permanent sera Monsieur David JONCKHEERE, domicilié à 6560
Erquelinnes, Trieu Colinot, 25.
 
    •  Michel André PECQUEREAU, né le 17 septembre 1957 à Tournai, domicilié Chaussée de
Renaix 17 à 7760 Celles ;
 
    •  Jacques Marie de MONTPELLIER d’ANNEVOIE, né le 05 septembre 1954 à Namur, domicilé
Rue du Monseu 7 à 5537 Denée.
 
3. CONTROLE
 
Est appelée aux fonctions de commissaire, la société privée à responsabilité limitée ScPRL RLS
AUDIT & CONSEILS (B00863), représentée par son gérant Luc SOHET (A00906), BE
0549.914.873, ayant son siège social Chaussée de Couvin 110 à 6460 CHIMAY.
 
Le commissaire est nommé pour 3 ans. Les émoluments du commissaire ainsi nommé sont fixés à
six mille euros (€ 6.000,00) hors TVA par an, indexable. La nomination n’aura d’effet qu’au moment
où la société aura acquis la personnalité morale.
 
4. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
 
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la société présentement constituée reprend à son
compte tous les engagements souscrits par les fondateurs au nom de la société en formation et ce
depuis le 1er janvier 2018. Cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la société aura acquis la
personnalité morale.
 
Volet B
FRAIS
 
Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque
forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont à sa charge en raison de sa constitution
s'élève provisionnellement à la somme de mille deux cents euros (1.200 EUR)."
    •  Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes au Moniteur belge.
    •  Le 28 mars 2018
    •  Etienne Beguin
    •  Notaire