N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : THOMAS DEFAYS
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue des Mésanges 5
4577
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Huy (Modave)
Statuts
 
Constitution :
 
Ce 24 décembre 2017, se sont réunis à 4577 MODAVE, Rue des Mésanges, 5,
 
d'une part, Monsieur Thomas DEFAYS, né le 12/11/1987, numéro national 87.11.12-307.73 candidat huissier de
justice, associé commandité - gérant,
d'autre part, Madame Justine DELHAISE, née le 10/02/1988, numéro national 88.02.10-386.12 institutrice,
associée commanditaire,
 
Cohabitants légaux domiciliés ensemble à 4577 MODAVE, Rue des Mésanges, 5, qui décident de constituer par
écrit par acte sous seing privé une société sous forme de société en commandite simple dont les statuts sont
arrêtés comme suit :
 
Article premier : Forme – Dénomination
 
Les soussignés constituants forment par la présente une société en commandite simple sous la dénomination
sociale « THOMAS DEFAYS ».
 
La mention « société en commandite simple » sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé sur
tous les actes, factures et documents émanant de la société.
 
Article deux : Objet
 
La société aura pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité d'un candidat
huissier de justice, notamment la suppléance d'huissiers de justice et l’organisation matérielle, sociale, financière
et fiscale d'une étude d'huissier de justice.
 
La société pourra, d'une façon générale, accomplir toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou
indirectement la réalisation.
 
La société pourra exercer les fonctions de gérant ou d'administrateur dans d'autres sociétés.
 
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
0686795137
 
Article trois : Siège social
 
Le siège social est établi à 4577 MODAVE, Rue des Mésanges, 5.
 
Il pourra être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance et moyennant
publication aux annexes du Moniteur belge.
 
 
Article quatre : Durée
 
La société est constituée à compter du jour du dépôt des statuts au greffe du Tribunal de commerce compétent
avec effet rétroactif au 01/01/2018, pour une durée illimitée.
 
Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent contractés depuis le 01/12/2017 par
lui-même au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d’effet qu'au moment où la société
acquerra la personnalité juridique.
 
Article cinq : Capital social
 
Le capital social est fixé à 500,00� représenté par 100 parts sociales nominatives d'une valeur de 5,00�.
 
Le capital social est souscrit et libéré comme suit :
 
Monsieur Thomas DEFAYS apporte une somme de 495,00� (99 parts sociales),
Madame Justine DELHAISE apporte une somme de 5,00� (1 part sociale).
 
Les associés déclarent mettre dès à présent le capital ainsi défini à la disposition de la société sur un compte
BELFIUS BE67 0689 0841 1087 ouvert à son nom.
 
Article six : Gérance
 
La gérance est exercée par Monsieur Thomas DEFAYS, préqualifié, sous réserve de toute délégation et à
l'exclusion de l'associé commanditaire.
 
Article sept : Comptes et répartition des bénéfices
 
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
 
Le premier exercice court du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
 
Chaque année, l'organe de gestion établit les comptes annuels conformément à la Loi du 17 juillet 1975 sur la
comptabilité des entreprises et ses arrêtés d'exécution.
 
Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée. Celle-ci se réunit de plein droit, au siège social ou en
tout autre endroit, le deuxième vendredi de juin de chaque année et, pour la première fois, le 15 juin 2018. Les
assemblées générales sont convoquées par le gérant.
 
Les associés déterminent à l'unanimité et en respectant le prescrit des articles 28 et 32 du Code des sociétés, la
façon dont les bénéfices sont redistribués. A défaut, conformément à l'article 30 du Code des sociétés, la part de
chacun est fixée en proportion de sa mise dans le fonds de la société.
 
Article huit : Affectation du résultat
 
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux (y compris des émoluments de l'associé
commandité), des amortissements, charges sociales et provision fiscale relative à l'exercice en clôture, constitue
le bénéfice à répartir ou à reporter.
 
L'assemblée générale décide librement de la répartition ou de la mise en réserve de celui-ci à la majorité simple
des voix, sur proposition de l'associé commandité.
 
De même, en cas de perte, son affectation ou sa prise en charge sera décidée de la même manière.
 
Toutefois, l'associé commanditaire ne pourra jamais être tenu au-delà de sa mise de fonds.
 
Article neuf : décès
 
Sous réserve de l'application des dispositions visées par l'article 208 du Code des sociétés, le décès, l'incapacité
ou l'empêchement pour quelque cause que ce soit de l'un des associés ne donnera pas lieu à dissolution de la
société.
 
Les héritiers du défunt ne pourront faire apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver
d'aucune manière la marche de la société. Ils auront le droit de réclamer la part revenant à leur auteur
conformément au dernier bilan ou de poursuivre la société avec les associés survivants s'ils sont autorisés par
ces-derniers statuant à l'unanimité.
 
Article dix : Cession des parts
 
Aucun des associés ne pourra céder ou transporter ses droits dans la présente société en tout ou en partie sans
le consentement de ses coassociés et moyennant le respect des dispositions prévues notamment part l'article
1690 du Code civil.
 
Article onze : Application du droit commun
 
Tout ce qui n'est pas précisé aux présents statuts sera déterminé conformément ou par analogie avec les
principes émis par le Code des sociétés.