N° d'entreprise : 0427557687
Nom
(en entier) : Epia solarpower europe
(en abrégé) : EPIA
Forme légale : Association internationale sans but lucratif
Adresse complète du siège Rond-Point Robert Schuman 3
 : 1040 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le dix-sept avril deux mille vingt-quatre.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de l’association internationale sans but lucratif "Epia solarpower
europe", ayant son siège à 1040 Bruxelles, Rond-point Schuman 3, ci-après dénommée l’"
Association".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Approbation de la Révision des Statuts et du Règlement d’ordre
intérieur.
L’Assemblé générale est invitée à approuver la Révision des Statuts et du Règlement d’ordre
intérieur, établie par le Conseil d’Administration le 23 février 2024, (et de confirmer (dans la mesure
requise) les statuts déjà approuvés par l’Assemblée générale tenue le 5 avril 2023). Le nouveau
texte vise entre autre à :
-  S'assurer que le Conseil d'Administration de SolarPower Europe reflète la diversité de
l'Association;
- Sauvegarder le caractère européen de l'Association;
- Démocratiser les processus électoraux à l'Assemblée Générale;
- Clarifier la répartition des tâches entre les différentes instances de l'association;
Le nouveau texte des statuts est rédigé en français comme suit:
« TITRE I : NOM – SIÈGE SOCIAL – DURÉE
                Article 1 – Nom – forme juridique
                Le nom de l'association est « EPIA : SolarPower Europe » (ci-après dénommée l’«
Association »).
                La forme juridique de l’Association est celle d’une association internationale sans but
lucratif, régie par le Code des sociétés et des associations (ci-après dénommé le « CSA »), tel que
modifié de temps à autre, relatif (inter alia) aux associations internationales sans but lucratif.
                Article 2 – Siège
                Le siège de l’Association est situé dans la région de Bruxelles-Capitale. Le siège de l’
Association peut être transféré à tout moment en un autre lieu sur décision du Conseil d’
Administration, qui doit être publiée aux annexes du Moniteur belge, dans la mesure où le transfert
ne nécessite pas de traduction des présents Statuts dans une autre langue. Dans ce dernier cas, le
transfert doit être décidé par l’Assemblée Générale.
                Article 3 – Durée
                L’Association a été créée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment,
conformément à l’article 29.
TITRE II : OBJET ET VISION
                Article 4 – Objet
                Le but de l'Association est le suivant :
-              représenter ses membres ;
-              promouvoir la technologie, les solutions et les modèles commerciaux photovoltaïques tout
au long de la chaîne de valeur ;
-              réaliser cette promotion en Europe à tous les niveaux politiques et administratifs (local,
régional, national et européens) ;
-              développer la technologie photovoltaïque à l’échelle mondiale ;
Article 4 a – Vision
                SolarPower Europe soutient pleinement l’objectif du Green Deal de l’UE, à savoir la
neutralité climatique et une économie nette zéro en Europe  bien avant 2050. SolarPower Europe
œuvre en faveur d’un système énergétique 100 % renouvelable et sans énergie fossile, avec le
solaire comme pilier principal, d’ici 2040, comme moyen le plus rentable d’atteindre la neutralité
climatique, en stimulant la décarbonisation à l’échelle de l’économie principalement par l’
électrification directe et, si nécessaire, indirecte.
TITRE III : MEMBRES
                Article 5 – Adhésion, conditions d’admission et avantages
                5.1. L’Association doit compter au moins trois (3) membres, qui peuvent être belges ou non
belges. Tous les membres de l’Association sont désignés ci-après conjointement les « Membres ».
                5.2 Compte tenu des intérêts européens de l’Association, l’Association s’efforce de s’
assurer qu’au moins 80 % de ses Membres ont leur siège social et leur centre des intérêts
principaux, ainsi que le siège social et le centre des intérêts principaux de leur société mère ultime,
en Europe (« Membre(s) Siège Européen »), « Europe » s’entendant de tous les pays membres de l’
Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange et du Royaume-Uni (l’«
Exigence de Siège des Membres »). Une exigence similaire s’applique à la composition du Conseil d’
Administration, comme le prévoit l’article 17.2.2.
                5.3. Tous les Membres ont un intérêt dans le secteur du solaire photovoltaïque et doivent
être légalement constitués et en conformité avec les lois de leur pays d’origine. L’Association compte
neuf (9) catégories de Membres (désignés conjointement ci-après les « Membres ») :
•             Entités juridiques (ou leurs divisions ou succursales) :
-              MEMBRES SPONSOR (MS)
-              MEMBRES PREMIUM (MP)
-              MEMBRES CORPORATE (MC), divisés en quatre (4) sous-catégories :
o             MEMBRES CORPORATE 4 (MC-4), qui doivent atteindre, sur une base consolidée (au
niveau du Groupe d’entreprises (défini à l’article 17.2.1) auquel ils appartiennent) le seuil de chiffre d’
affaires annuel mondial pour les Membres MC-4 tel que déterminé par l’Assemblée Générale (à la
majorité simple des voix exprimées) sur une base annuelle (pour l’exercice suivant), sur proposition
du Conseil d’Administration.
o             MEMBRES CORPORATE 3 (MC-3), qui doivent atteindre, sur une base consolidée (au
niveau du Groupe d’entreprises (défini à l’article 17.2.1) auquel ils appartiennent) le seuil de chiffre d’
affaires annuel mondial pour les Membres MC-3 tel que déterminé par l’Assemblée Générale (à la
majorité simple des voix exprimées) sur une base annuelle (pour l’exercice suivant), sur proposition
du Conseil d’Administration.
o             MEMBRES CORPORATE 2 (MC-2), qui doivent atteindre, sur une base consolidée (au
niveau du Groupe d’entreprises (défini à l’article 17.2.1) auquel ils appartiennent) le seuil de chiffre d’
affaires annuel mondial pour les Membres MC-2 tel que déterminé par l’Assemblée Générale (à la
majorité simple des voix exprimées) sur une base annuelle (pour l’exercice suivant), sur proposition
du Conseil d’Administration.
o             MEMBRES CORPORATE 1 (MC-1), qui doivent atteindre, sur une base consolidée (au
niveau du Groupe d’entreprises (défini à l’article 17.2.1) auquel ils appartiennent) le seuil de chiffre d’
affaires annuel mondial pour les Membres MC-1 tel que déterminé par l’Assemblée Générale (à la
majorité simple des voix exprimées) sur une base annuelle (pour l’exercice suivant), sur proposition
du Conseil d’Administration.
-              START-UPS (S), étant des personnes morales dans les cinq (5) premières années de leur
existence.
•             Associations nationales et internationales, organismes de recherche sans but lucratif,
universités et institutions gouvernementales :
o             MEMBRES ASSOCIÉS (MA)
o             MEMBRES ASSOCIÉS PETITS (MA-P), qui sont des Membres Associés comptant moins
de cinq (5) employés à temps plein et à condition qu’ils fassent une déclaration formelle attestant que
ce critère est rempli, étayée par une copie de leur bilan social le plus récent ou par un justificatif
similaire.
                5.4. Tous les Membres sont tenus de payer une cotisation, telle que déterminée par
catégorie par l’Assemblée Générale (à la majorité simple des voix exprimées) chaque année (pour l’
exercice suivant), sur proposition du Conseil d’Administration. Le paiement de la cotisation est
soumis aux conditions (y compris aux modalités de paiement et sanctions en cas de non-paiement
ou de retard de paiement) énoncées dans les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur.
                5.5.  L’année d’adhésion s’étend du 1er janvier (ou, pour les nouveaux Membres, la
première année d’adhésion commence à la date d’admission) au 31 décembre de chaque année. À
la demande du Secrétariat, les Membres (existants) doivent informer l’Association de la catégorie qu’
ils souhaitent rejoindre (ou dans laquelle ils souhaitent rester) avant le 30 septembre de chaque
année. Sur demande du Secrétariat, en ce qui concerne les Membres MC-1, MC-2, MC-3, MC-4, MS
et MA-P, cette notification sera accompagnée d’une déclaration écrite formelle (re-)confirmant qu’ils
remplissent les critères d’adhésion à cette catégorie tels que mentionnés à l’article 5.3., y compris,
en ce qui concerne les Membres MA-P, des documents justificatifs (preuve) prévus à l’article 5.3.
                5.6 Les droits (y compris les droits de vote) et les obligations (y compris le paiement de la
cotisation) des Membres sont énoncés dans les présents Statuts. D’autres avantages d’adhésion
pour chaque catégorie de Membres peuvent être déterminés par le Conseil d’Administration comme
spécifié dans le Règlement d’ordre intérieur.
                Article 6 – Demande d’adhésion – Comité des Membres - adhésion
                Toute personne morale souhaitant devenir Membre doit remplir un formulaire de demande
d’adhésion par écrit, en renseignant les informations requises concernant ses activités, son
organisation, son interlocuteur et ses coordonnées. Ce formulaire de demande et ces informations
doivent être soumis sur le site Internet de l’Association.
Pour devenir Membres MC-1, MC-2, MC-3, MC-4, MS et MA-P, les candidats doivent également
fournir une déclaration écrite formelle confirmant qu’ils remplissent les critères d’adhésion à la
catégorie concernée, tels que mentionnés à l’article 5.3., et accompagnée, pour les Membres MA-P,
des documents justificatifs (preuve) prévus à l’article 5.3.
                Le Conseil d’Administration est le Comité des Membres qui statue sur les demandes. Le
Conseil d’Administration (ou le Secrétariat, à la demande du Conseil d’Administration) est en droit de
demander des informations supplémentaires ou des confirmations à un candidat-Membre afin de s’
assurer qu’il remplit les conditions d’adhésion (à une catégorie spécifique de Membres). L’
admissibilité d’un Membre (ou un changement de catégorie de Membres) est évaluée de manière
objective et non discriminatoire par le Conseil d’Administration, étant entendu que :
(i)           Un candidat-Membre sera refusé si, après évaluation par le Conseil d’Administration, il
apparaît que (a) il ne respecte pas les conditions d’adhésion applicables énoncées à l’article 5, et/ou
(b) si le candidat-Membre était admis, l’Exigence de Siège des Membres ne serait plus respectée.
Dans ce dernier cas, toutefois, si cela est dans l’intérêt de l’Association, le Conseil d’Administration
pourrait néanmoins décider d’admettre le candidat-Membre sous réserve de l’accord préalable de l’
Assemblée Générale (décision prise à la majorité simple des voix exprimées) ;
(ii)          Un candidat-Membre peut être refusé sur la base d’une évaluation objective et non
discriminatoire par le Conseil d’Administration, entre autres si le candidat-Membre ou le Groupe d’
entreprises (tel que défini à l’article 17.2.1) auquel ce candidat-Membre appartient, a des intérêts
personnels ou des pratiques qui ne sont pas compatibles avec les valeurs, l’objet et les objectifs de l’
Association ou qui ne sont pas conformes aux conditions d’adhésion précisées à l’article 24.3.1.
                Les décisions du Comité des Membres doivent être approuvées à l’unanimité.
                Le Comité des Membres motivera sa décision en cas de refus d’adhésion.
                En cas de refus d’une demande d’adhésion par le Comité des Membres, le demandeur
peut, dans les dix (10) jours suivant la notification de la décision, demander au Conseil d’
Administration de soumettre sa demande d’adhésion à l’Assemblée Générale, auquel cas une
décision sera prise concernant cette demande d’adhésion lors de la prochaine Assemblée Générale.
La décision de l’Assemblée Générale sera définitive et exécutoire.
                En devenant Membre, un Membre accepte les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur de
l’Association et s’engage à les respecter.
                Article 7 – Publication
                La liste des Membres, ainsi que la liste des Administrateurs et du personnel du Secrétariat,
seront publiées sur le site Internet de l’Association.
                Article 8 – Démission et exclusion
                Un Membre peut se retirer de l’Association en adressant un avis de démission écrit au
Président ou au Secrétaire Général au moins 6 mois avant la fin de l’année civile.
Par ailleurs, un Membre peut être exclu dans les situations suivantes :
(i)           S’il enfreint les présents Statuts ou, selon le cas, le Règlement d’ordre intérieur ou le CSA ;
(ii)          S’il nuit à (aux intérêts ou initiatives de) l’Association, y compris, notamment en cas de
défaut de paiement de la cotisation dans le délai de paiement ; ou
(iii)         S’il ne remplit plus les conditions requises pour devenir Membre.
                Les exclusions sont décidées par le Comité des Membres. Aucune résolution d’exclusion
ne peut être adoptée à moins que le Membre concerné n’ait été informé de sa violation, de son
comportement préjudiciable ou de son manquement et n’ait été invité à remédier à cette violation, à
ce comportement préjudiciable ou à ce manquement dans les trente (30) jours suivant la réception
de la notification (sauf si un délai plus long est nécessaire compte tenu de la nature du
comportement ou du manquement) et à moins que le Membre concerné n’ait été autorisé à être
entendu. Les résolutions du Comité des Membres décidant d'exclure des membres effectifs doivent
être motivées.
                Le Membre exclu peut, dans les dix (10) jours suivant la notification de la décision d’
exclusion, demander au Conseil d’Administration de soumettre la décision sur son exclusion à l’
Assemblée Générale, auquel cas l’exclusion sera décidée lors de la prochaine Assemblée Générale.
La décision de l’Assemblée Générale sera définitive et exécutoire. L’exclusion prend effet le dixième
(10ème) jour suivant la communication de la décision d’exclusion au Membre exclu si aucune
demande de soumission à l’Assemblée Générale n’est faite par le Membre exclu ou à la date de la
décision de l’Assemblée Générale si une telle demande a été faite.
                Article 9 – Conséquences de la démission et de l’exclusion
                Dès la résiliation de l’adhésion, tous les droits attachés à l’adhésion prennent fin
automatiquement. Les cotisations dues ou payées pour l’année au cours de laquelle l’adhésion d’un
Membre donné est résiliée pour quelque raison que ce soit (y compris suite à une démission ou une
exclusion, etc.), ainsi que tous les autres montants dus ou payés par ledit Membre, resteront dus à l’
Association ou acquis irrévocablement par l’Association et ne seront en aucun cas remboursés par l’
Association.
                Article 10 – Cotisation
                Un candidat accepté en tant que Membre devient Membre dès le paiement de sa
cotisation.
Chaque Membre est responsable du paiement de sa cotisation annuelle, mais n’encourt aucune
responsabilité personnelle pour tout engagement pris au nom de l’Association.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
                Article 11 – Pouvoir
                11.1. L’Assemblée Générale est le principal organe de gestion de l’Association.
                11.2. L’Assemblée Générale est pleinement habilitée à agir au nom de l’Association et son
rôle consiste notamment, mais sans s’y limiter, à :
a)           Déterminer la politique générale de l’Association pour donner une orientation au Conseil d’
Administration ;
b)           Décider de tout appel fait contre un refus d’admission en qualité de membre, décidé par le
Comité des Membres ;
c)            Exclure des membres sauf en cas d’exclusion automatique ;
d)           Élire les membres du Conseil d’Administration et révoquer leurs mandats ;
e)            Donner décharge aux membres du Conseil d’Administration ;
f)            Élire un Président et (jusqu’à) trois Vice-Présidents de l’Association conformément à l’article
17 ;
g)           Approuver le rapport annuel, les budgets et les comptes du Conseil d’Administration ;
h)           Nommer et révoquer le commissaire (chargé de vérifier les comptes de l’Association) et
déterminer sa rémunération ;
i)             Modifier les Statuts ; et
j)             Dissoudre l’Association.
                Article 12 – Réunions
                12.1. L’Assemblée Générale se tiendra au plus tard le 30 juin de chaque année pour
approuver le rapport annuel du Conseil d’Administration concernant les activités de l’Association au
cours de l’année civile précédente et les activités envisagées pour l’année à venir, les comptes
annuels de l’année civile précédente, le budget de l’année en cours, et pour voter sur d’autres
questions susceptibles d’être soumises à l’Assemblée Générale.
                12.2. Des Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées aussi souvent
que les intérêts de l’Association le nécessitent et doivent se tenir si le Conseil d’Administration ou au
moins un cinquième (1/5) des Membres l’exigent.
                12.3. Toutes les Assemblées générales se tiennent à la date, à l’heure et au lieu indiqués
dans la convocation à l’Assemblée.
                12.4. Les convocations aux Assemblées générales doivent être envoyées par lettre ou
courrier électronique adressé à chaque Membre au moins dix (10) jours avant leur tenue et doivent
être signées par le Président, un Vice-Président, le Secrétaire Général ou un Administrateur. Les
convocations comportent l’ordre du jour de la réunion. L’Assemblée Générale ne peut traiter que les
points figurant à l’ordre du jour, à moins que tous les Membres ne soient présents ou représentés et
ne donnent leur accord unanime pour s’écarter de l’ordre du jour ou traiter des points
supplémentaires.
                12.5. Les propositions des Membres devant être traitées par l’Assemblée Générale doivent
être soumises au Président (ou, en son absence, à tout Vice-Président ou Secrétaire Général) au
moins cinq (5) jours avant l’Assemblée Générale. Chaque proposition soumise par au moins la moitié
des Administrateurs ou un cinquième des Membres doit être inscrite à l’ordre du jour.
                12.6. L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou, en son absence, par un
Vice-Président, ou, en l’absence des Vice-Présidents, par un autre Administrateur. Le Secrétaire
Général ou, en son absence, un Membre présent, agit en qualité de secrétaire de l’Assemblée
Générale.
                Article 13 – Participation
13.1. Chaque Membre a le droit de participer et de prendre la parole à l’Assemblée Générale. Un
Membre qui ne peut pas être présent par l’intermédiaire de ses organes représentatifs habituels peut
désigner un représentant, qui doit être un autre Membre. Le nombre maximum de Membres qu’un
représentant peut représenter est de quatre (4).
                13.2. Chaque Membre peut voter à main levée ou par voie électronique (selon la méthode
demandée par le Président) ou, à la demande du Président ou d’un tiers (1/3) des Membres présents
ou représentés, par scrutin secret.
                13.3. Le Conseil d’Administration peut, chaque fois que cela est jugé nécessaire ou utile
par le Conseil d’Administration à son entière discrétion, donner aux Membres la possibilité d’assister
à toute réunion de l’Assemblée Générale en utilisant tout moyen de communication leur permettant
de prendre acte des discussions directement, simultanément et en continu pendant la réunion, de
délibérer activement et de voter en connaissance de cause sur tous les points sur lesquels l’
assemblée doit prendre une décision, par exemple par téléconférence ou vidéoconférence combinée
à la messagerie électronique pour l’échange de documents écrits, conformément au CSA. Si le
Conseil d’Administration a décidé d’appliquer cette procédure, l’avis de convocation à l’Assemblée
Générale doit inclure une description claire et précise de la procédure qui sera utilisée pour la
participation à distance.
                13.4. Chaque fois que cela est jugé nécessaire ou utile par le Conseil d’Administration à
son entière discrétion, le Conseil d’Administration peut donner aux Membres la possibilité de voter
par correspondance ou par voie électronique avant l’Assemblée Générale à l’aide d’un formulaire
élaboré par le Conseil d’Administration, contenant les mentions d’information suivantes : (i)
identification du Membre ; (ii) le nombre de voix auxquelles il a droit ; et (iii) pour toute décision
devant être prise par l’Assemblée Générale selon son ordre du jour, le terme « oui », « non » ou «
abstention ». Les formulaires peuvent être communiqués par lettre ou par e-mail et doivent être
soumis au Secrétaire Général. De plus, le Conseil d’Administration peut exiger qu’ils soient fournis à
l’Association au moins trois (3) jours ouvrables avant l’Assemblée Générale. Cette procédure ne peut
pas être appliquée si l’Assemblée Générale doit se prononcer sur la dissolution de l’Association. Les
formulaires de vote par correspondance qui ne sont pas reçus au plus tard la veille du jour de l’
Assemblée Générale seront considérés comme des votes nuls. Si, lors d'une Assemblée Générale
pour laquelle le Conseil d’Administration a autorisé le vote par formulaire de vote par
correspondance, une proposition de résolution mentionnée à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale
était modifiée ou ajoutée pendant l'assemblée, alors la personne présidant l'assemblée aurait le
pouvoir de suspendre la séance afin de soumettre la nouvelle proposition de résolution aux Membres
votants qui ont voté via le système de vote à distance.
                Article 14 – Quorum
                14.1. Sauf stipulation contraire des articles 14.2. et 14.3. (modification des Statuts et
dissolution), l’Assemblée Générale peut valablement délibérer et prendre des décisions quel que soit
le nombre de Membres (et les droits de vote) présents ou représentés.
                14.2 L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur la modification des Statuts
que si elle atteint au début de l’Assemblée Générale un quorum d’au moins la moitié (1/2) des
Membres votants (indépendamment du nombre de voix dont chaque membre dispose), quorum qui
sera vérifié au début de la réunion par la personne présidant la réunion sur la base (i) des Membres
physiquement présents ou représentés et, si le Conseil d’Administration a décidé d'organiser pour
cette Assemblée Générale le système de vote à distance visé à l'article 13.4, (ii) des Membres qui
ont avisé par écrit le Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale qu’ils voteraient à
distance, conformément à l’article 13.4. 
                14.3. L’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur sa dissolution que si elle
atteint au début de l’Assemblée Générale un quorum d’au moins les trois quarts (3/4) des Membres
votants (indépendamment du nombre de voix dont chaque membre dispose), quorum qui sera vérifié
au début de la réunion par la personne présidant la réunion sur la base (i) des Membres
physiquement présents ou représentés et, si le Conseil d’Administration a décidé d'organiser pour
cette Assemblée Générale le système de vote à distance visé à l'article 13.4, (ii) des Membres qui
ont avisé par écrit le Conseil d’Administration avant l’Assemblée Générale qu’ils voteraient à
distance, conformément à l’article 13.4.
                14.4. Si, pour toute Assemblée Générale, le quorum requis n’est pas atteint (conformément
à l’article 14.2 ou 14.2) lors de la première Assemblée Générale, une deuxième Assemblée Générale
peut être convoquée avec le même ordre du jour et peut valablement délibérer et voter sans
condition de quorum. La deuxième Assemblée Générale peut se tenir au moins quinze (15) jours
après et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la première Assemblée Générale.
                14.5 Les Membres dont les droits ont été suspendus conformément à l’article 24.2 ne
seront pas pris en compte pour déterminer si le quorum requis conformément au présent article 14
est atteint.
                Article 15 – Droits de vote et majorité
                15.1. Chaque Membre présent ou représenté aura le nombre de voix indiqué ci-dessous :
MEMBRES SPONSOR (MS) : 15 voix ;
                MEMBRES PREMIUM (MP) : 7 voix ;
MEMBRES ENTREPRISES 4 (MC-4) : 4 voix ;
MEMBRES ENTREPRISES 3 (MC-3) : 4 voix ;
MEMBRES ENTREPRISES 2 (MC-2) : 3 voix ;
MEMBRES ENTREPRISES 1 (MC-1) : 3 voix ;
                START-UPS (S) : 1 voix ;
                MEMBRES ASSOCIÉS (MA) : 3 voix ; et
                MEMBRES ASSOCIÉS PETITS (MA-P) : 2 voix.
                15.2. Sauf mention contraire dans les présents Statuts ou prescription contraire du CSA,
les résolutions de l’Assemblée Générale sont réputées adoptées si elles sont approuvées par la
moitié des voix des Membres votants. Les voix exprimées par les Membres votants présents ou
représentés à l’assemblée et, si le Conseil d’Administration a décidé d'organiser pour cette
Assemblée Générale le système de vote à distance visé à l'article 13.4., les votes émis à distance
par les Membres par voie électronique ou par correspondance conformément à l’article 13.4. sont
pris en compte afin de déterminer si la résolution a obtenu la majorité requise, les abstentions et les
votes nuls n’étant pas pris en compte.
                 15.3. Nonobstant l’article 15.2., la résolution concernant la dissolution de l’Association est
réputée adoptée si elle est approuvée par quatre cinquième (4/5) des voix des Membres votants
présents ou représentés ayant pris part au vote, selon le cas, par vote à distance conformément à l’
article 13.4. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
                Article 16 – Procès-verbal
                Les procès-verbaux des Assemblées générales sont établis par le Secrétaire Général.
Le procès-verbal est transmis aux Membres ou publié sur le site Internet de l’Association (dans l’
espace Membres) après approbation des Administrateurs.
Les modifications des Statuts sont publiées aux annexes du Moniteur belge comme le prévoit le
CSA. 
TITRE V : CONSEIL D’ADMINISTRATION
                Article 17 – Conseil d’Administration – composition
                17.1. Pouvoirs
L’Association est dirigée par le Conseil d’Administration (également appelé le « Conseil »), qui a le
pouvoir de gérer les actifs et les activités de l’Association conformément aux directives qui sont
établies comme applicables par l’Assemblée Générale.
En particulier, le Conseil d’Administration est notamment chargé de nommer et de révoquer le
Secrétaire Général, de définir ses fonctions et de fixer son salaire. Le Conseil d’Administration reçoit
tous les montants et garanties, il finalise les contrats de location et de sous-location, il acquiert,
échange ou vend tous les biens mobiliers nécessaires à l’activité de l’Association, il accepte tous
dons et legs après avoir obtenu les autorisations nécessaires, et il négocie et établit des règles
relatives aux actifs de l’Association. Le Conseil d’Administration définit une stratégie générale pour l’
Association et donne au Secrétaire Général le pouvoir de prendre des décisions pour traduire la
stratégie en actions concrètes. En outre, le Conseil a le pouvoir de compléter, d’annuler et/ou de
modifier les avantages attachés aux catégories de Membres visés à l’article 4 du Règlement d’ordre
intérieur.
                17.2. Constellation et rotation
                17.2.1. Aux fins des présents statuts :
-              « Groupe d’entreprises » désigne toutes les entités affiliées ou associées à un Membre au
sens des articles 1:20 et 1:21 du CSA.
-              « Administrateur Siège Européen » désigne un Administrateur nommé sur proposition d’un
Membre Sponsor ou d’un Membre Premium éligible défini comme un Membre Siège Européen
(conformément à l’article 5.2) ;
-              « Membre Fabricant » désigne les Membres Sponsor et les Membres Premium qui
génèrent la majorité de leur chiffre d’affaires par le biais d’activités de fabrication et qui fabriquent
activement des produits pour le secteur du solaire photovoltaïque ;
-              « Membre Association Nationale » désigne les associations nationales qui sont des
Membres Associés ou de Membres Associés Petits ;
-              « Comité des Associations Nationales » s’entend au sens qui lui est donné dans le
Règlement d’ordre intérieur ;
-              « Membre Petit » désigne les Membres Sponsor et les Membres Premium dont le chiffre d’
affaires mondial annuel (sur une base consolidée, au niveau du Groupe d’entreprises auquel ils
appartiennent) ne dépasse pas le seuil pour les Membres Petits tel que déterminé par l’Assemblée
Générale (à la majorité simple des voix exprimées) sur une base annuelle (pour l’exercice suivant),
sur proposition du Conseil d’Administration.
                17.2.2. Le Conseil d’Administration est composé de vingt (20) Administrateurs (personnes
physiques), au maximum, nommés par l’Assemblée Générale, parmi lesquels :
-              Au moins quatre (4) Administrateurs sont nommés sur proposition des Membres Fabricants
(les « Administrateurs Fabricants »), dont au moins trois (3) Administrateurs Siège Européen
nommés sur proposition des Membres Fabricants avec un siège européen (les « Administrateurs
Fabricants Siège Européen ») ;
-              Au moins quatre (4) Administrateurs sont nommés sur proposition des Membres Petits (les
« Administrateurs Membres Petits »), dont au moins trois (3) Administrateurs Siège Européen
nommés sur proposition des Membres Petits Siège Européen (les « Administrateurs Membres Petits
Siège Européen ») ;
-              Au moins deux (2) Administrateurs sont nommés sur proposition du Comité des
Associations Nationales (les « Administrateurs Association Nationale ») ;
-              Les Administrateurs restants peuvent être nommés sur proposition des Membres Sponsor
et des Membres Premium (y compris les Membres Petits et les Membres Fabricants (avec un siège
européen)) (les « Administrateurs Restants ») ; les Membres veilleront à ce qu’à tout moment au
moins quatre-vingts (80) % de tous les Administrateurs au sein du Conseil d’Administration soient
des Administrateurs Siège Européen.
                Un Administrateur est toujours une personne physique, à savoir un employé, un
représentant ou un dirigeant du Membre sur proposition duquel il est nommé. La catégorie dans
laquelle un Administrateur est nommé est évaluée au moment de la nomination et reste inchangée
pendant la durée de son mandat. Tous les Administrateurs, à l’exception des Administrateurs
Association Nationale, sont élus pour une durée maximale de trois (3) ans, et les Administrateurs
Association Nationale sont élus pour une durée de deux (2) ans. Les Administrateurs peuvent être
réélus, à l’exception des Administrateurs qui n’ont pas reçu quitus pour l’exécution de leur mandat au
cours de l’exercice précédent.
L’Assemblée Générale élit parmi les membres du Conseil d’Administration, un Président et trois (3)
Vice-Présidents. Le Président et les Vice-Présidents peuvent être réélus pour des mandats
consécutifs dont la durée totale ne peut dépasser six (6) ans.
Si plusieurs Membres font partie du même Groupe d’entreprises, un seul Administrateur peut être
nommé, sur proposition d’un Membre de ce Groupe d’entreprises. 
                17.3. Candidatures et proposition à l’Assemblée Générale
17.3.1. Tous les Membres Sponsor et les Membres Premium ont le droit de proposer des candidats
pour siéger au Conseil d’Administration conformément à l’article 17.3.3. La candidature, qui doit être
soumise au Secrétariat conformément à l’article 17.3.3, doit :
-              Indiquer que la candidature porte sur la catégorie d’Administrateur Siège Européen, le cas
échéant, et inclure une déclaration et des informations attestant du respect des conditions d’
adhésion à cette catégorie ;
-              Pour la catégorie des Administrateurs Fabricants et des Administrateurs Membres Petits,
indiquer également la catégorie d’Administrateur sur laquelle la candidature porte (c.-à-d.
Administrateur Fabricant et/ou Administrateur Membre Petit) et inclure une déclaration et des
informations attestant du respect des conditions d’adhésion à cette catégorie.
                17.3.2. Les candidats aux sièges d’Administrateurs Association Nationale sont proposés
par le Comité des Associations Nationales. Les candidats proposés doivent être le Président et le
Vice-Président du Comité des Associations Nationales élus par les Membres Association Nationale
au sein du Comité des Associations Nationales, le processus et les exigences à respecter à cet
égard étant précisés dans le Règlement d’ordre intérieur.
                17.3.3. La convocation à l’Assemblée Générale inclura une liste des sièges vacants, y
compris, le cas échéant, la catégorie d’Administrateur concernée. Toutes les candidatures doivent
être soumises par écrit au Président et au Secrétaire Général au moins cinq (5) jours avant l’
Assemblée Générale, ou à toute autre date indiquée dans l’avis de convocation. Le Conseil d’
Administration établira une liste des candidats admissibles à des mandats d’Administrateurs sur la
base des candidatures reçues conformément au présent article 17.3.3., et en tenant compte des
exigences énoncées au présent article 17.3 et à l’article 17.2. Les Administrateurs nommés sur
proposition de Membres qui ont soumis une candidature (ou pour lesquels une candidature est
soumise) conformément à ce qui précède ne seront pas impliqués dans ce processus et n’y
participeront pas.
                17.3.4. Les Membres dont les droits ont été suspendus conformément à l’article 24.2. ne
pourront pas proposer de candidats pour des sièges d’Administrateur.
                17.4. Nomination
                17.4.1. Les Administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale au cours de quatre (4)
élections distinctes conformément à l’article 17.2. :
-              Lors d’une première élection, s’il y a un siège vacant dans cette catégorie, l’Assemblée
Générale décidera de la nomination des Administrateurs Fabricants, comme suit :
o             Lors d’un premier tour, si nécessaire, des Administrateurs Fabricants avec un siège
européen seront nommés pour le nombre de sièges à pourvoir au Conseil afin d’avoir trois (3)
Administrateurs Fabricants avec un siège européen au sein du Conseil.
o             Lors d’un deuxième tour, si nécessaire, d’autres Administrateurs Fabricants (avec un siège
européen ou pas) seront nommés pour le nombre de sièges à pourvoir au Conseil afin d’avoir quatre
(4) Administrateurs Fabricants au sein du Conseil.
-              Lors d’une deuxième élection, s’il y a un siège vacant dans cette catégorie, l’Assemblée
Générale décidera de la nomination des Administrateurs Membres Petits, comme suit :
o             Lors d’un premier tour, si nécessaire, des Administrateurs Membres Petits Siège Européen
seront nommés pour le nombre de sièges à pourvoir au Conseil afin d’avoir trois (3) Administrateurs
Membres Petits Siège Européen au sein du Conseil.
o             Lors d’un deuxième tour, si nécessaire, d’autres Administrateurs Membres Petits (avec un
siège européen ou pas) seront nommés pour le nombre de sièges à pourvoir au Conseil afin d’avoir
quatre (4) Administrateurs Membres Petits au sein du Conseil.
-              Lors d’une troisième élection, s’il y a un siège vacant dans cette catégorie, l’Assemblée
Générale décidera de la nomination d’Administrateurs Association Nationale, pour le nombre de
sièges à pourvoir au Conseil afin d’avoir deux (2) Administrateurs Association Nationale au sein du
Conseil.
-              Lors d’une quatrième élection, s’il y a d’autres sièges vacants, l’Assemblée Générale
décidera de la nomination des Administrateurs Restants; les candidats figurant sur la liste des
candidats admissibles établie par le Conseil d’Administration, qui n’ont pas été élus lors des élections
précédentes, pourront également être élus. Si nécessaire, les sièges vacants seront d’abord pourvus
avec des Administrateurs Siège Européen si cela est nécessaire pour avoir un nombre total d’
Administrateurs européens au sein du Conseil égal à au moins 80 % du nombre total d’
Administrateurs.
                17.4.2. Immédiatement après la nomination des Administrateurs conformément à l’article
17.4.1, dans la mesure où il y a un siège de Président/Vice-Président vacant, l’Assemblée Générale
nommera parmi les Administrateurs d’abord un Président puis trois (3) Vice-Présidents,
conformément à l’article 17.2.2.
                17.4.3 Aux fins des articles 17.4.1 et 17.4.2, dans chaque élection (ou tour d’élection), les
candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix (selon le cas, dans la catégorie concernée par
l’élection) seront nommés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, un vote
supplémentaire aura lieu lors de l’Assemblée Générale pour départager ces candidats. Si, après ce
vote, plusieurs candidats ont encore reçu le même nombre de voix, les Administrateurs présents à l’
Assemblée Générale choisiront un candidat, par scrutin secret, à la majorité simple des voix
exprimées par les Administrateurs présents à l’Assemblée Générale. Les Administrateurs
représentant les Membres qui ont soumis une candidature (ou pour lesquels une candidature est
soumise) pour ce vote ne seront pas impliqués dans le vote et n’y participeront pas.
                17.4.4 Si, dans le cadre du processus de nomination prévu au présent article 17.4 :
-              Un siège au Conseil d’Administration doit être pourvu pour les catégories Administrateurs
Fabricants (avec siège européen), Administrateurs Membres Petits (avec siège européen) et
Administrateurs avec siège européen, et qu’aucun candidat n’est finalement proposé ou élu pour le
siège vacant concerné, le siège au Conseil d’Administration concerné reste vacant et le Conseil d’
Administration reste valablement composé jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, nonobstant l’
article 17.2.
-              L’un ou les deux candidats aux sièges d’Administrateurs Association Nationale ne sont pas
approuvés par l’Assemblée Générale, le mandat du ou des Administrateurs Association Nationale à
remplacer sera prolongé jusqu’à la prochaine Assemblée Générale, si l’Administrateur concerné
accepte cette prolongation. À l’occasion de la prochaine Assemblée Générale, des candidats aux
sièges vacants d’Administrateurs Association Nationale pourront à nouveau être proposés
conformément aux présents statuts. Si le ou les Administrateurs Association Nationale à remplacer
ne sont pas disponibles pour remplir un tel mandat prolongé conformément à ce qui précède, leur
siège d’Administrateur restera vacant et le Conseil d’Administration restera dûment composé jusqu’à
la prochaine Assemblée Générale nonobstant l’article 17.2.
                17.5. Résiliation du mandat
                17.5.1. Outre la résiliation à l’expiration de la durée du mandat prévue à l’article 17.2.2, le
mandat d’Administrateur prend fin dans les situations suivantes :
a.            Démission par un Administrateur (qui doit être notifiée par écrit (e-mail et/ou lettre) par l’
Administrateur à l’Association, à l’attention du Président) ;
b.            Décès d’un Administrateur ou perte du poste d’employé, de représentant ou de dirigeant du
Membre sur proposition duquel il est nommé (qui doit être notifié par écrit (e-mail et/ou lettre) par le
Membre concerné à l’Association, à l’attention du Président) ;
c.            Révocation du mandat d’un Administrateur par le Membre sur proposition duquel il est
nommé (qui doit être notifiée par écrit (e-mail et/ou lettre) par le Membre concerné à l’Association, à
l’attention du Président) ;
d.            Résiliation par l’Assemblée Générale, qui peut révoquer la nomination d’un Administrateur
à tout moment en vertu d’une résolution adoptée à la majorité simple des voix exprimées ;
e.            Démission ou exclusion du Membre sur proposition duquel un Administrateur est nommé,
conformément à l’article 8 ;
f.             En cas de fusion, scission ou restructuration d’un Membre conduisant l’entité bénéficiant de
la fusion, scission ou restructuration à avoir plus de deux représentants au Conseil d’Administration,
l’Administrateur représentant l’entité absorbée sera réputé démissionner et son siège restera vacant
et devra être pourvu par le biais d’une élection organisée lors de la prochaine Assemblée Générale.
                17.5.2. En cas de résiliation d’un mandat d’Administrateur conformément à l’article 17.5.1.,
les autres Administrateurs ont le droit de coopter un Administrateur remplaçant à la majorité simple
des voix exprimées, notamment pour assurer le respect de l’article 17.2.2. En cas de résiliation
conformément à l’article 17.5.1., alinéas a. à d., les autres Administrateurs coopteront un
Administrateur remplaçant sur proposition du Membre concerné sur proposition duquel l’
Administrateur concerné a été nommé, proposition qui doit être reçue dans les sept (7) jours suivant
la résiliation. Si ce candidat n’obtient pas la majorité simple des voix des autres Administrateurs, le
candidat n’est pas accepté et ne deviendra pas Administrateur. Dans ce cas, le Membre concerné
peut proposer un deuxième candidat. Si ce second candidat n’obtient pas non plus la majorité simple
des voix des autres Administrateurs, (i) si le remplacement de l’Administrateur concerné est
nécessaire pour respecter l’article 17.2.2., les autres Administrateurs coopteront un Administrateur
remplaçant de leur choix à la majorité simple des voix exprimées (et les dispositions de l’article
17.4.4 s’appliqueront mutatis mutandis) et (ii) si cela n’est pas nécessaire, le siège de l’
Administrateur restera vacant et pourra être pourvu par le biais d’une élection organisée lors de la
prochaine Assemblée Générale.
Si l’Administrateur dont le mandat a été résilié a également été nommé Président, le Conseil
cooptera un Président remplaçant par vote à la majorité simple parmi les Vice-Présidents. Si l’
Administrateur dont le mandat a été résilié a également été nommé Vice-Président, le Conseil
cooptera un Vice-Président par vote à la majorité simple parmi les Administrateurs.
Article 18 – Réunions et prise de décision
                18.1. Les réunions du Conseil peuvent se tenir aussi souvent que les intérêts de l’
Association le nécessitent et doivent se tenir au moins deux fois par an, physiquement et/ou par
téléconférence et/ou par participation électronique.
                18.2. Les décisions stratégiques concernant l’Association sont prises par le Conseil lors
des réunions du Conseil. D’autres décisions nécessitant l’implication du Conseil (p. ex., l’admission
de nouveaux Membres ou l’adoption de documents de position et de rapports sur les politiques
européennes) peuvent également être prises via une procédure écrite.
                18.3. Le Conseil d’Administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué
dans la convocation, à la demande du Président, de deux Vice-Présidents ou du Secrétaire Général.
Le Président ou, en son absence, un Vice-Président, préside la réunion du Conseil.
                18.4. Le Conseil d’Administration ne peut se réunir valablement que si au moins la moitié
des Administrateurs sont présents. Les décisions prises lors des réunions du Conseil sont adoptées
à la majorité simple des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte pour
déterminer si la résolution a obtenu la majorité requise. Tout membre du Conseil peut donner
procuration à un autre membre du Conseil (et non à toute autre personne), par lettre ou par e-mail,
pour le représenter lors d’une réunion donnée et pour voter en son nom.
                18.5. Tous les membres du Conseil d’Administration disposent chacun d’une voix, qu’ils
soient Président, Vice-Président ou Administrateur. En cas d’égalité des voix, la voix du Président est
prépondérante.
                18.6. Les réunions du Conseil sont consignées dans les procès-verbaux.
                18.7. Les Administrateurs n’encourent aucune responsabilité personnelle à l’égard des
engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exercice des fonctions pour lesquelles
ils ont été nommés.
                Article 19 – Axes de Travail, Groupes de Travail ou Comités
                Le Conseil d’Administration a le pouvoir de mettre en place des Axes de Travail, des
Groupes de Travail, des Comités et tout autre organe de soutien qu’il juge approprié, dont il
déterminera la composition, les pouvoirs et la durée, et est en droit d’accorder toute délégation de
pouvoirs spécifique à cet égard, conformément au Règlement d’ordre intérieur.
                Article 20 – Représentation juridique
Tous les actes qui lient l’Association et toutes les délégations de pouvoirs et procurations au nom de
l’Association sont valables s’ils sont signés par le Président, un Vice-Président ou le Secrétaire
Général, qui n’ont pas à démontrer à des tiers une décision antérieure du Conseil d’Administration,
ou une délégation donnée par décision spéciale du Conseil d’Administration.
Toutes les actions en justice, en tant que demandeur ou défendeur, doivent être menées au nom de
l’Association par le Président.
                Article 21 – Publication
                Toute modification du Conseil d’Administration doit être publiée dans les annexes du
Moniteur belge conformément au CSA.
TITRE VI : SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
                Article 22 – Secrétaire Général
                22.1. Le Conseil d’Administration nomme un Secrétaire Général de l’Association, qui ne
doit pas nécessairement être le représentant d’un Membre. Le Secrétaire Général a les pouvoirs
définis dans les présents Statuts et tous les autres pouvoirs qui lui sont délégués par le Conseil d’
Administration. Le Secrétaire Général est également appelé « Président-Directeur Général » ou
PDG.
                22.2. Le Secrétaire Général est responsable de la gestion courante de l’Association sous
la responsabilité générale du Conseil d’Administration, qui définit ses pouvoirs.
                22.3. Dans tous les cas, les responsabilités du Secrétaire Général comprennent
notamment :
a)           Assurer la mise en œuvre et le suivi des décisions prises par l’Association ;
b)           Préparer l’ordre du jour des Assemblées générales avec le Président et préparer les procès-
verbaux correspondants ;
c)            Préparer le budget annuel, sous la direction du Conseil d’Administration ;
d)           Nommer le personnel et les consultants du Secrétariat, définir les fonctions et les salaires
conformément à la stratégie définie par le Conseil d’Administration, en étroite coordination avec le
Président ;
e)            Présenter un rapport annuel sur les activités mises en œuvre par l’Association ;
f)            Représenter l’Association ;
g)           Toute autre mission confiée par le Conseil d’Administration (selon le cas, telle que prévue
par le Règlement d’ordre intérieur).
                22.4. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil. 
                22.5. Le Conseil d’Administration détermine la rémunération du Secrétaire Général.
TITRE VII : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
                Article 23 – Champ d’application
                23.1. Le Conseil d’Administration est autorisé à adopter le Règlement d’ordre intérieur de l’
Association (y compris toute proposition de modification de celui-ci). Dans la mesure où la loi l’
impose, toute modification du Règlement d’ordre intérieur est soumise à l’Assemblée Générale pour
approbation.
                23.2. Le Règlement d’ordre intérieur peut déterminer toutes les procédures
organisationnelles, administratives et opérationnelles applicables dans l’Association, dans les limites
de la loi. Le Règlement d’ordre intérieur approuvé ne fait pas partie des Statuts. En cas de conflit
entre les dispositions du Règlement d’ordre intérieur et les dispositions des Statuts, ces dernières
prévaudront.
                23.3. La dernière version du Règlement d’ordre intérieur établie par le Conseil d’
Administration le 23 février 2024 et approuvée par l’Assemblée Générale date du 17 avril 2024. En
cas de modification du Règlement d’ordre intérieur, le Conseil d’Administration sera autorisé à
modifier la référence à la dernière version du Règlement d’ordre intérieur dans les Statuts,
conformément aux dispositions applicables du CSA.
TITRE VIII : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
                Article 24 – Paiement de la cotisation et autres obligations des Membres
                24.1. Les Membres qui ont payé leur cotisation pour l’année d’adhésion concernée auront
le droit de participer à l’Assemblée Générale des Membres de l’Association, d’y exercer leurs droits
et de bénéficier de tous les autres droits attachés à l’adhésion.
                24.2. Les Membres qui n’ont pas payé leur cotisation annuelle ne pourront pas exercer
leurs droits, y compris voter à l’Assemblée Générale et voter (par l’intermédiaire de leurs employés,
représentants ou dirigeants nommés Administrateurs) lors des réunions du Conseil.
                24.3. Les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur définissent les normes minimales devant
être respectées par les Membres et les Administrateurs. L’Association s’engage à faire son travail
avec le plus grand soin, conformément au Code de conduite des employés de l’Association, et a les
mêmes attentes à l’égard de ses Membres et Administrateurs :
1.2 
24.3.1    Les Membres et les Administrateurs agiront d’une manière compatible avec les valeurs, l’
objet et les objectifs de l’Association. Cela inclut :
24.3.1.1                Accorder de l'importance à la diversité, assurer l’égalité des chances face à l’
emploi et offrir un lieu de travail où les relations sont basées sur le respect mutuel ;
24.3.1.2                S’efforcer de préserver la réputation professionnelle de l’Association et de ses
Membres à tout moment. Ils maintiendront une norme de conduite éthique élevée dans l'exécution du
travail pour l'Association;
24.3.1.3                Lutter contre toutes les formes de fraude et de corruption, et se conformer aux
législations anti-fraude et anti-corruption pertinentes ;
24.3.1.4                Ne pas soutenir directement ni indirectement, ni participer à toute forme d’activités
illégales, d’exploitation ou d’abus de tout autre être humain. Cela inclut le soutien direct ou indirect
du travail forcé, du harcèlement et des abus sexuels, physiques ou psychologiques ;
24.3.1.5                Gérer les informations confidentielles de manière à s’assurer que les informations
personnelles, privées ou sensibles sont bien protégées. Ils protégeront toutes les données à
caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de
l’UE ;
24.3.2    Payer en temps utile toutes les cotisations dues (pour les Membres) ;
24.3.3    Tenir leurs organes constitutifs pleinement informés des travaux et des avancées de l’
Association ;
24.3.4    Tenir l’Association informée de tous les développements majeurs dans leur propre
entreprise, p. ex., organisation et pays, ainsi que de tout changement concernant les interlocuteurs
de l’entreprise ou leurs coordonnées au cours de l’adhésion/du mandat ;
24.3.5    Respecter le droit de la concurrence applicable dans le cadre de leur adhésion à l’
Association et de leurs interactions avec l’Association et les autres Membres et Administrateurs,
comme spécifié dans le Code de conduite et éventuellement prévu par le Règlement d’ordre
intérieur.
TITRE IX : AUDIT
                Article 25 – Commissaire
                25.1. Les comptes annuels sont vérifiés par le commissaire qui est membre de l’Institut des
Réviseurs d'Entreprises.
                25.2. Le commissaire est nommé par l’Assemblée Générale.
                25.3. Le commissaire soumet un rapport du commissaire à l’Assemblée Générale.
TITRE X : BUDGET – COMPTES
                Article 26 – Comptes financiers
                26.1. L’exercice de l’Association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
                26.2. Peu après le 31 décembre de chaque année, le Conseil d’Administration approuve
les comptes de l’exercice écoulé et prépare le budget de l’exercice suivant. Les deux (2) documents
doivent également être soumis à l’Assemblée Générale annuelle pour approbation.
                26.3. Les comptes de l’Association sont établis en euros.
                26.4. L’Association peut entreprendre toute activité si l’objectif contribue à la réalisation de
l’objet de l’Association et après approbation par l’Assemblée générale sur la base de propositions
faites par le Conseil, dans les limites légales.
TITRE XI : OPINIONS – LANGUE
                Article 27 – Opinion officielle
                Si l’Association est invitée à soumettre une opinion officielle à une organisation ou dans le
cadre de procédures, les opinions minoritaires soumises par au moins dix (10) pour cent des
Membres doivent être exprimées de manière appropriée.
                Article 28 – Langue
                La version française des présents Statuts constitue la version officielle. En cas de
divergence ou d’incohérence entre la version française originale des Statuts et la version anglaise, la
version française officielle prévaudra. La langue de travail de l’Association est l’anglais. Toutes les
Assemblées générales et les réunions du Conseil sont conduites en anglais.
Toutes les communications et notifications adressées aux Membres ou aux Administrateurs sont en
anglais.
Dans la mesure où toute législation applicable l’impose, certains documents doivent (également) être
rédigés en français.
TITRE XII : DISSOLUTION
                Article 29 – Dissolution
                29.1. L’Association peut être dissoute par décision de l’Assemblée Générale sous réserve
du quorum et de la majorité prévus aux articles 14.3. et 15.3. des présents Statuts.
                29.2. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale nomme un liquidateur, définit les règles
régissant la procédure de liquidation et fixe la rémunération du liquidateur.
                29.3. En cas de liquidation, l’Assemblée Générale décide de l’affectation du solde net des
fonds de l’Association, qui doit être affecté conformément aux objectifs de l’Association, c’est-à-dire
sans but lucratif. Dans tous les cas, le liquidateur n’est pas autorisé à distribuer le solde net des
fonds de l’Association aux Membres.
TITRE XIII : DISPOSITIONS DIVERSES
                Article 30 – Respect du CSA
                Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents Statuts, les dispositions du CSA, telles
que modifiées de temps à autre, doivent être respectées. »
(…)
DEUXIEME RESOLUTION : Procuration pour la coordination des Statuts.
(…)
TROISIEME RESOLUTION : Procuration au Conseil d’Administration pour exécuter les décision
prises.
(…)
QUATRIEME RESOLUTION : Procuration pour les formalités.
L'Assemblée générale confère tous pouvoirs à chaque avocat de l’office Contrast, qui tous, à cet
effet, élisent domicile à 1930 Zaventem, Minervastraat 5, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès d'un guichet d’entreprise
en vue d’assurer l’inscription/la modification des données dans la Banque Carrefour des Entreprises
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposé en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, une liste de présences, le
texte coordonné des statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire