Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
LSI
(en entier) :
(adresse complète)
Les Services d’Inclusion
Avenue Albert Giraud 24
1030 Schaerbeek
Fondation privée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Nous, Maître Jean-Frédéric VIGNERON, notaire associé, de résidence à Wavre,
le 22 juin 2017, en cours d'enregistrement au bureau de l'enregistrement des actes authentiques à
Ottignies-Louvain-la-Neuve, il résulte que :
L’association sans but lucratif « INCLUSION », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, Avenue
Albert Giraud 24, numéro d’entreprise 0441.427.501, RPM Bruxelles
 nous a requis de dresser par les présentes les statuts d'une fondation d'utilité privée (FP) qu'elle
déclare constituer:
 
STATUTS
ARTICLE 1 – FORME et NOM
La fondation est privée.
Elle se dénomme : « Les Services d’Inclusion », en abrégé « LSI »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation
mentionnent son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et de l’adresse
de son siège.
ARTICLE 2 – SIEGE
Le siège de la fondation se situe à 1030 Schaerbeek, Avenue Albert Giraud 24.
Il peut être déplacé à tout autre endroit en Belgique par décision du conseil d’administration prise
conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications et dans le respect des
lois en matière de l’emploi des langues en cas d’établissement en Région flamande.
Chaque décision de modification est publiée aux annexes du moniteur belge après dépôt dans le
dossier.
ARTICLE 3  BUT et OBJET
But
La fondation a pour but philanthropique désintéressé l’accompagnement (notamment : l’éducation, le
logement, l’emploi, les loisirs, la participation communautaire et citoyenne, l’épanouissement
personnel, social et affectif …), tout au long de la vie, des personnes porteuses d’un handicap, dont
la déficience intellectuelle, ainsi que le soutien à toute personne (famille, professionnels, …) et à
toute structure (asbl, …) intéressées à leur situation, principalement celles initiés par le fondateur.
Objet
La fondation privée a pour objet, tant en Belgique que dans le territoire de l’Union européenne :
• Toutes initiatives visant à la réalisation, directe ou indirecte, de son but,
• L’organisation de toutes manifestations, évènements, actions, activités et procédures,
désintéressées ou non, économiques ou non, judiciaires ou non, dans les strictes limites prévues par
la loi et pour peu que ces projets concourent directement ou indirectement à la réalisation de son but,
• La conclusion de tous contrats de fourniture, de service, d’achat, de vente, de location ou de mise à
disposition de biens ou services, visant la réalisation de son but,
0677658331
Volet B
• La conclusion de tous contrats personnels ou réels liés aux biens immobiliers, à leur disposition, à
leur gestion ou encore, à l’octroi de toutes démarches administratives liés à ceux-ci, visant
notamment à la levée de toutes interdictions, la conclusion de tous emprunts ou avances,
l’accomplissement de toutes démarches visant à l’octroi de subsides, l’émission de toutes obligations
ou autres formes d’emprunts,
• Et la constitution, la cession ou la levée de toutes sûretés.
A cet effet elle pourra notamment exercer les activités suivantes, sans que cette liste soit exhaustive
:
• Gérer et développer les activités existantes des services aux personnes organisées et/ou initiées
par le fondateur ;
• Créer des nouveaux services aux personnes ;
• Initier des projets, d’en assurer la modélisation et de créer des outils méthodologiques permettant
leur dissémination ;
• Assurer un « Contrôle Qualité » de l’ensemble de ses activités et des activités des associations
qu’elle préside ;
• En concertation avec le fondateur, établir les valeurs et les pratiques qu’elle développe et qu’elle
défend au travers de la rédaction d’une « Charte des Valeurs et Pratiques » et assurer l’évolution de
celle-ci ;
• Au niveau des associations qu’elle préside :
 Garantir l’application de sa chartre des valeurs et des pratiques ;
 Développer les projets de chaque association ;
 Faciliter la réalisation des buts de chacune d’entre-elles en leur apportant un soutien tant humain
que matériel voire financier ;
 Garantir une bonne gouvernance en matière de gestion ;
La fondation pourra également, notamment :
• Réaliser, tant en Belgique qu’à l’étranger, tout acte conforme à la loi et à ses statuts se rapportant
directement ou indirectement, en tout ou en partie, à la réalisation de ses buts.
• Acquérir, aliéner ou posséder tous biens meubles et immeubles conformément à la législation en
vigueur et exercer tous les droits de propriété ou autres droits réels, et généralement accomplir tous
les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
• Initier ou participer à tout groupement autonome de services ou à tout groupement d’employeurs.
• Affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts de toute manière que le conseil
d’administration jugera utile.
• Bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat.
• Recevoir, sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou privés), tous
biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.
• Agir soit directement, soit en promouvant d’autres activités, soit de toute autre manière conforme au
but qu’elle poursuit.
• S’intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres
manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire,
analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.
• Effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites.
• Accomplir plus généralement tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son but
statutaire sans restriction aucune.
Cet objet ne peut pas être modifié si ce n’est moyennant décision du conseil d’administration prise à
l’unanimité de tous ses membres et constatée par acte authentique dans le respect de l’article 6 des
présents statuts.
ARTICLE 4 – DUREE
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 – ADMINISTRATION et REPRESENTATION
La fondation est administrée par un conseil composé de cinq membres au moins - personnes
physiques et/ou morales -et de douze membres au plus - personnes physiques et/ou morales - dont
au moins 50 % de parents de personnes porteuses d’un handicap.
Les administrateurs sont nommés pour six ans.
Les premiers administrateurs sont nommés par le fondateur lors de la constitution de la fondation.
Ensuite, les administrateurs sont nommés par le conseil d’administration d’INCLUSION Asbl portant
le numéro d’entreprise 0441.427.501.
En cas de disparition d’INCLUSION ASBL ou à défaut de réaction dans le mois de la demande de
renouvellement de mandat ou de nomination qui lui serait adressée par la Fondation par l’un de ses
administrateurs, les administrateurs seront nommés par voie de cooptation à la majorité des 4/5 ou à
défaut, si la fondation en compte moins de cinq, par le tribunal de première instance.
Au-delà de démissions, de décès ou d’incapacité, les administrateurs sont révocables à tout
moment, par décision du conseil d’administration – exceptée la voix de l’administrateur concerné –
Volet B
ou dans les cas prévus par la loi, par décision de justice ; dans ce cas, les nouveaux administrateurs
sont nommés par le tribunal qui, à cette fin, se conforme aux statuts.
Le/la direct-eur(-rice) général(e) d’INCLUSION ASBL sera invité permanent au conseil
d’administration.
ARTICLE 6 - POUVOIRS
Le conseil d'administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous
actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.
Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraire à la poursuite du but désintéressé
de la fondation.
Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n’engage
pas celle-ci.
A moins d’une décision judiciaire, les statuts ne peuvent être modifiés que par décision du Conseil
d’administration statuant à la majorité des quatre cinquièmes, et pour autant que le président du
Conseil d’administration soit présent, même en situation d’abstention et que l’ASBL INCLUSION ait
marqué son consentement par la voix de son Conseil d’administration ; tout défaut de réaction de
l’ASBL INCLUSION au projet de modification, dans le mois qui suit son envoi recommandé par le
conseil d’administration de la fondation, est de plein droit assimilée à un consentement.
Lorsqu’elle est requise, l’autorité judiciaire peut, s’il échait, substituer à l’amendement proposé, la
modification qu’elle juge adéquate.
ARTICLE 7 - DELEGATION- PRESIDENCE
L’association sans but lucratif « INCLUSION » présidera le conseil d'administration, laquelle
désignera un représentant permanent.
Dans le cas où l’association sans but lucratif « INCLUSION » ne serait plus administrateur, le conseil
d’administration élira, parmi ses membres, un président.
Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs
administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de
ses décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.
Le conseil d'administration peut également soit confier la direction de la fondation ou d'un ou
plusieurs secteurs d’activité à un plusieurs directeurs choisis dans ou hors son sein, soit déléguer à
tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Ces mandats sont en tout temps révocables par le conseil d'administration.
ARTICLE 8 - INTERETS OPPOSÉS
Un administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimonial à une décision ou à une opération
relavant du conseil d'administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 § 1 al. 1 du
Code des Sociétés commerciales.
ARTICLE 9 : SIGNATURES-REPRESENTATION
 Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés, à
moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, agissant
conjointement ou par l'administrateur délégué agissant seul, lesquels n'ont pas à justifier à l'égard
des tiers d'une décision préalable du conseil.
Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés
par l'administrateur délégué ou tout autre personne habilitée à cet effet par le conseil
d'administration.
Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées ou
suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.
ARTICLE 10 - VACANCE
En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, les
administrateurs restants y pourvoient provisoirement.
Dans ce cas, le conseil, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive, dans le respect
de l’article 5 des présents statuts.
L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
ARTICLE 11- REUNIONS
Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas
d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt
de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.
Les convocations sont envoyées au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par
poste, par envoi postal, télégramme, telex, fax ou mail.
Tout administrateur peut pendant ou après le conseil d'administration invoquer l'absence ou
l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il
est présent ou représenté aux termes d'une procuration écrite.
ARTICLE 12 - DELIBERATION
Volet B
Sous réserve des dispositions particulières pour modification aux statuts ci-avant, le conseil
d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres
est présente ou représentée, sauf en cas de force majeure suite à une guerre, un désordre ou une
autre calamité publique.
Tout administrateur empêché ou absent, peut donner par écrit, par télégramme, télex, fax  ou mail, à
un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter
en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent.
Toutefois, aucun délégué ne peut représenter plus d'un administrateur.
Sauf dispositions particulières, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité
minimum de cinquante et un pour cent des voix.
En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par
les membres présents qui le désirent ainsi que par le président et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social.
Les délégations y sont annexées.
ARTICLE 13 - REMUNERATION-INDEMNISATION.
Les mandats des administrateurs, directeurs chargés ou non de fonctions ou de missions spéciales
sont exercés gratuitement, à moins d’une décision contraire du conseil d’administration lors de leur
nomination ou, ultérieurement.
Toutes les dépenses et les frais exposés dans le cadre de leur mission sont défrayés par la
fondation, à raison d’un pourcentage compris entre cinquante (50%) et cent pour cents (100%) du
coût réel, sur production de justificatifs. Leur admissibilité et l’importance de la prise en charge sont
arrêtées soit ponctuellement, soit en fin d’année par le Conseil d’administration statuant à la majorité
des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
ARTICLE 14 – COMMISSIONS
Une commission de liaison sera créée afin de permettre aux professionnels des différentes
associations présidées par la fondation et aux professionnels d’INCLUSION ASBL de pouvoir se
rencontrer afin d’échanger sur la situation des personnes en situation de handicap, leurs besoins,
ceux de leur famille et de leurs proches.
Les membre de la commission de liaison seront :
- Un membre de la direction générale d’INCLUSION ASBL,
- Un membre de chaque direction des personnes morales présidées par la fondation,
- Un représentant de la fondation
La commission sera présidée et animée par le membre de la direction générale d’INCLUSION ASBL
et se réunira au minimum 2 fois par an.
Un compte-rendu des réunions sera communiqué au conseil d’administration de la fondation.
Des commissions thématiques regroupant des acteurs d’INCLUSION Asbl et de chaque personne
morale présidée par la fondation pourront être créées et organisées par le conseil d’administration
qui en déterminera le fonctionnement.
ARTICLE 15 - CONTROLE
Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera
confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le conseil d’administration parmi les membres de
l'Institut des réviseurs d'entreprises.
La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur
mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des commissaires.
ARTICLE 16 -  INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS ET EXERCICE SOCIAL
Chaque année, et au plus tard 6 mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil
d’administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi
que le budget de l’exercice suivant conformément à la loi. Après approbation, ils sont déposés sans
délai au dossier ouvert au nom de la fondation au greffe conformément à l’article 31§3 de la loi.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un
tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels
des entreprises et à ses arrêtés d'exécution dans la mesure ou la fondation y est soumise et
conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.
Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une
manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également
des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant
qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des indications sur les
circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation.
Volet B
Ce rapport comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de
la fondation ou d'émissions d'obligations convertibles ou avec droit de souscription décidées au
cours de l'exercice social par le conseil d'administration.
 Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les
conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission
d'obligations convertibles ou assorties d'un droit de souscription effectuée conformément à l'article
34bis alinéa 3 du code des sociétés.
L’exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
 ARTICLE 17 -  DISSOLUTION ANTICIPEE
Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur à la
moitié des moyens nécessaires à la poursuite de son but social, le conseil d’administration générale
doit être réuni dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée
ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les
formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur
d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.
Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition
des administrateurs quinze jours avant la tenue du Conseil d’Administration.
Lorsque les moyens financiers sont réduits à un montant inférieur à un quart des moyens
nécessaires, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises au Conseil
d’administration.
ARTICLE 18 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation
s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le conseil d’administration.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en
fonction à cette époque agissant en qualité de comité de liquidation.
Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 181 et
suivants du Code des Sociétés.
Le conseil d’administration détermine les émoluments des liquidateurs.
ARTICLE 19 - REPARTITION
 Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde de l'actif net sert
d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, les apports faits par les fondateurs.
 Si après ce remboursement il reste encore un solde positif, celui-ci est transféré au fondateur et à
défaut ses ayants-droits et à défaut à une fin désintéressée similaire ou proche du but de la présente
fondation.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 20 - : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de
domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications,
sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à
l'ancienne résidence des personnes concernées.
ARTICLE 21 - DROIT COMMUN
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et
fondations.
En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette
loi sont censées non écrites.
 
 
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A l'instant le comparant déclare se réunir en conseil d’administration et prend les décisions suivantes
:
1. Nomination des administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs :
1. L’association sans but lucratif « INCLUSION »  précitée qui désigne en qualité de représentant
permanent Monsieur Etienne OLEFFE domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue Reine
Fabiola, 16, ici représenté comme dit ci-après et qui accepte ;
2. Monsieur COTMAN Thomas Jacques Alphonse Marie Ghislain, né à Mons, le 20 avril 1965 ,
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Mostinck, 54, ici présent et qui accepte ;
3. Madame CRAVOTA Stella Maria, née à Morlanwelz-Mariemont, le 6 octobre 1953 , domiciliée à
Volet B
1040 Etterbeek, Rue de la Grande Haie, 129, ici représentée comme dit ci-après et qui accepte
4. Monsieur DESMEDT Bernard Claude Francis, né à Nivelles, le 20 juin 1965 , domicilié à 7170
Manage, Place Albert 1er, 17, ici présent et qui accepte ;
5. Madame GUTIERREZ SANCHEZ Maria Del Carmen, née à Saint-Josse-ten-Noode, le 25 juillet
1974 , domiciliée à 1020 Bruxelles, Avenue Houba de Strooper, 718, ici représentée comme dit ci-
après et qui accepte;
6. Monsieur LEGROS Pascal Louis Lucien Jacques Ghislain, né à Ixelles, le 27 juin 1961 , domicilié
à 1330 Rixensart, Rue du Monastère 115, ici représenté comme dit ci-après et qui accepte ;
7. Monsieur VERELST Paul Robert Joseph, né à Liège, le 16 octobre 1960 , domicilié à 1030
Schaerbeek, Boulevard Léopold III, 34, ici représenté comme dit ci-après et qui accepte. 
Procuration
Monsieur Etienne OLEFFE, Madame Stella CRAVOTTA,  Madame Maria Del Carmen GUTTIEREZ
SANCHEZ, Monsieur LEGROS Pascal et Monsieur VERELST Paul, sont ici représentés par
Monsieur Thomas COTMAN, prénommé, aux termes de procurations sous seing privé datée du 19 et
20 juin 2017, qui demeurent ci annexées.
Lesdits mandats :
- sont exercés à titre gratuit.
- se terminent immédiatement lors du Conseil d’administration qui se tient dans les 6 mois après la
date de clôture de l’exercice social de l’année 2023.
2. Nomination des commissaires
Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la
fondation répondra aux critères énoncés à l'article 12§2 de la loi du 17 juillet 1975, relative à la
comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de
commissaire.
3. Affectation de patrimoine – condition suspensive
 Le fondateur déclare que le premier patrimoine nécessaire est suffisant pour permettre à la
fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné. Il s’élève
à cinq mille euros (5.000,00 EUR).
Il s’engage dès lors à transmettre cette somme (ces biens) à la fondation, dès l’acquisition de sa
personnalité juridique et sous la condition suspensive qu’elle en exprime le besoin, par voie de
transfert sur le compte bancaire ouvert à son nom.
Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui
renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.
Le fondateur déclare ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et
s’engage à assumer les impôts qui pourraient en résulter.
4. Statut et évolution
La Fondation requiert le statut de Fondation privée selon la loi ci-avant.
En vertu de l’article 44 de ladite Loi, le Fondateur a la possibilité de demander le statut de Fondation
d’intérêt public.
 
 
 
PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les administrateurs nommés ci-dessus, réunis en conseil, ont désigné comme :
- Président du Conseil d’Administration : L’association sans but lucratif « INCLUSION » représentée
comme dit ci-avant et qui accepte ;
- Administrateur-délégué : Monsieur COTMAN Thomas Jacques Alphonse Marie Ghislain, né à
Mons, le 20 avril 1965 , domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Mostinck, 54, ici présent et
qui accepte.
En conséquence ce dernier peut seul :
Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor Belge, de toutes caisses
publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou
valeurs qui pourront être dues à la fondation, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque
cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs
reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la fondation; payer en principal,
intérêts et accessoires, toutes sommes que la fondation pourrait devoir.
Faire ouvrir au nom de la fondation tous comptes en banque ou à l'office des chèques postaux.
Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons
de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai de
traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et
consentir toutes subrogations.
Retirer au nom de la fondation, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer
ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et
Volet B
ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements,
lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.
Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la fondation.
Nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la fondation, fixer leurs traitements,
remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur
départ.
Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations à la Banque Carrefour des Entreprises.
Solliciter l'affiliation de la fondation à tous organismes d'ordre professionnel.
Représenter la fondation devant toutes administrations publiques ou privées.
Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la
durée qu'il fixe.
L'énumération qui précède étant énonciative et non limitative.
DOSSIER AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Aux termes de l’article 31 paragraphe premier de la loi sur les associations sans but lucratif et
fondations, l’administrateur délégué prendra les dispositions nécessaires pour procéder à l’ouverture
du dossier de la fondation au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles (section francophone)  ou
sera déposée une copie des présentes en vue de l’obtention de la personnalité morale comme ci-
avant.
 
                                               POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
                                               Jean-Frédéric VIGNERON,
                                               Notaire associé
 
Déposé en même temps : une expédition de l’acte