N° d'entreprise : 0667681781
Nom
(en entier) : IPEX Liège
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Parc Ind. des Hauts Sarts, 2e av 65
 : 4040 Herstal
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), CAPITAL, ACTIONS
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS
Le vingt-trois juin
A 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 16.
Devant nous, Eric Jacobs, Notaire à la résidence de Bruxelles (1er canton), exerçant sa fonction
dans la société à responsabilité limitée « ACTALYS, Notaires associés », en abrégé « ACTALYS »,
ayant son siège (…)
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IPEX
Liège », ayant son siège à 4040 HERSTAL, Parc Industriel des Hauts Sarts - 2e avenue 65.
(…)
DELIBERATION
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION SUR L’APPORT EN
NATURE CONFORMÉMENT AUX ARTICLES 7:179 ET 7:197 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES
ASSOCIATIONS.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’
administration sur l’apport en nature ci-après prévu, justifiant le prix d’émission des actions émises
en contrepartie de l’apport en nature, décrivant les conséquences de l’opération sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, exposant l’intérêt que l’apport présente pour la
société, comportant une description de chaque apport en nature et en donnant une évaluation
motivée, et indiquant quelle est la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, conformément
aux articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des associations.
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par l’
organe d’administration pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce, dans un délai
qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des membres de
l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
DEUXIÈME RÉSOLUTION : RAPPORT DU COMMISSAIRE DE LA SOCIETE SUR L’APPORT EN
NATURE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 7:179 ET 7:197 DU CODE DES SOCIETES ET DES
ASSOCIATIONS.
Le Commissaire de la société, a rédigé en date du 9 décembre 2022, un rapport sur l’apport en
nature ci-après prévu, sur les données financières et comptables contenues dans le rapport de l’
organe d’administration, sur la description de chaque apport faite par l’organe d’administration, sur l’
évaluation adoptées et les modes d’évaluation appliqués, conformément aux articles 7:179 et 7:197
du Code des sociétés et des associations.
A l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Commissaire de la
société.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« Conformément à l'article 7:179 et 7:197 §1 du Code des sociétés et des associations, nous
présentons notre conclusion à l’Assemblée générale extraordinaire de la Société IPEX LIEGE SA (ci-
après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission, pour laquelle nous avons été
désignés par une lettre de mission du 17 mai 2023.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’Entreprises relative à l’apport en nature ».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 7:197 §1er du Code des Sociétés et des Associations, nous avons examiné
les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport de l’Organe d’administration et nous
n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :
-     la description des biens à apporter ;
-     l’évaluation appliquée ;
-     les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et à la prime d'émission des actions à
émettre en contrepartie.
La rémunération réelle consiste en 12.598 actions qui seront émises à l’occasion de l’augmentation
de capital par un apport en nature à concurrence d’une somme totale de 774.788 €. Ces 12.598
actions nouvelles seront entièrement libérées.
Concernant l’émission d’actions
Sur la base de notre examen évaluation des données comptables et financières contenues dans le
rapport spécial de l’organe d’administration, nous n'avons pas relevé de faits qui nous laissent à
penser que ces données, qui comprennent la justification du prix d’émission et les conséquences sur
les droits patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires, ne sont pas fidèles et suffisantes dans
tous leurs aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette
proposition.
No fairness opinion
Conformément à l’article 7:197 §1 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le
caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie des apports, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness
opinion”).
Responsabilité de l’Organe d’administration relative
a)   à l’apport en nature
L’Organe d’administration est responsable :
-     d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
-     de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
-     de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
b)   à l’émission d’actions
L’Organe d’administration est responsable de :
-     la justification du prix d’émission ; et
-     la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux
des actionnaires.
Responsabilité du Réviseur d’Entreprises/Commissaire relative
a)   à l’apport en nature
Le commissaire est responsable :
-     d’examiner la description fournie par l’Organe d’administration des apports en nature ;
-     d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
-     d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas
échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie; et
-     de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie des apports.
b)   à l’émission d’actions
Le commissaire est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si les données
comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’administration qui
comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits patrimoniaux et les
droits sociaux des actionnaires –sont fidèles et suffisantes dans tous leurs aspects significatifs pour
éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi dans le cadre des articles 7:179 et 7:197 du Code des sociétés et des
associations en ce qui concerne un apport en nature de créances pour un montant de 774.788 € et l’
émission de 12.598 nouvelles actions de la société IPEX LIEGE SA et ne peut être utilisé à d’autres
fins.»
Un exemplaire de ce rapport demeurera ci-annexé.
Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance du rapport établi par le
Commissaire de la présente société, pour en avoir reçu copie préalablement aux présentes, et ce,
dans un délai qu’ils estiment suffisant. Ce rapport ne soulève aucune observation de la part des
membres de l'assemblée qui déclarent adhérer sans réserves aux conclusions y formulées.
TROISIÈME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
L’assemblée générale décide d’augmenter le capital, à concurrence de sept cent septante-quatre
mille sept cent quatre-vingt-huit euros (€ 774.788,00), pour le porter de soixante et un mille cinq
cents euros (€ 61.500,00), à huit cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-huit euros (€
836.288,00), par apport en nature d’un compte courant plus amplement décrit ci-après, et par la
création de douze mille cinq cent nonante-huit (12.598) actions nouvelles, sans mention de valeur
nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et
participant aux résultats de la société à partir de leur création.
L’assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par l’apport par la
société anonyme « IPEX » (la « Société Apporteuse »), précitée, d’un compte courant de sept cent
septante-quatre mille sept cent quatre-vingt-huit euros (€ 774.788,00) (en date du 31 décembre
2022), que cette dernière détient à l’égard de la présente société, et que les douze mille cinq cent
nonante-huit (12.598) actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, à la Société
Apporteuse en rémunération de son apport.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : REALISATION DE L’APPORT.
À l’instant, intervient :
La Société Apporteuse laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir
parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et expose qu’
elle possède à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, constituée par un
compte courant pour un montant de sept cent septante-quatre mille sept cent quatre-vingt-huit euros
(€ 774.788,00).
À la suite de cet exposé, la Société Apporteuse, déclare faire apport à la société de la créance de
sept cent septante-quatre mille sept cent quatre-vingt-huit euros (€ 774.788,00) qu’elle possède
contre la présente société
En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l’assemblée déclarent avoir parfaite
connaissance, il est attribué à la Société Apporteuse, qui accepte, les douze mille cinq cent nonante-
huit (12.598) actions nouvelles, entièrement libérées, de la présente société.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L’
AUGMENTATION DE CAPITAL.
Tous les membres de l’assemblée requièrent le notaire soussigné d’acter que l’augmentation de
capital est intégralement souscrite, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le
capital est ainsi effectivement porté à huit cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-huit euros (€
836.288,00) et est représenté par treize mille cinq cent nonante-huit (13.598) actions sans mention
de valeur nominale.
SIXIÈME RÉSOLUTION :  REDUCTION DU CAPITAL PAR APUREMENT DES PERTES
REPORTÉES
L’assemblée décide de réduire le capital à concurrence de six cent quatre mille deux cent quatre-
vingt-huit euros (€ 604.288,00) pour le ramener de huit cent trente-six mille deux cent quatre-vingt-
huit euros (€ 836.288,00) à deux cent trente-deux mille euros (€ 232.000,00) par apurement à due
concurrence de la perte reportée figurant dans les comptes annuels de la société arrêtés au 31
décembre 2022.
Cette réduction de capital s'effectuera sans suppression d'actions, mais par une réduction
proportionnelle du pair comptable de chacune des treize mille cinq cent nonante-huit (13.598) actions
existantes.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS
L’assemblée décide de modifier les articles suivants des statuts afin de les mettre en conformité avec
les résolutions prises ci-dessus:
L’article 5 des statuts est modifié de la manière suivante :
« Le capital est fixé à deux cent trente-deux mille euros (€ 232.000,00).
Il est représenté par treize mille cinq cent nonante-huit (13.598) actions avec droit de vote, sans
désignation de valeur nominale, représentant chacune un treize mille cinq cent nonante-huitième
(1/13.598ième) du capital. »
HUITIÈME RÉSOLUTION : .POUVOIRS A CONFERER A L’ORGANE D’ADMINISTRATION EN
VUE DE L’EXECUTION DES DECISIONS A PRENDRE ET AU NOTAIRE EN VUE DE LA
COORDINATION DES STATUTS.
L'assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration en vue de l'exécution des décisions
prises, et au Notaire soussigné en vue de la coordination des statuts.
(…)
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,
Déposés en même temps :
- 1 expédition de l'acte
- 1 coordination des statuts
- 1 rapport du commissaire
- 1 rapport du conseil d’administration.