N° d'entreprise : 1021152751
Nom
(en entier) : Van De Velde Capital
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Fond des Fourches 25
 : 4041 Herstal
Objet de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par le notaire Simon Vreven à Bilzen-Hoeselt le dix-sept avril deux mille vingt-cinq,
"Blad(en): 7 Verzending(en): 0 - Geregistreerd op het registratiekantoor Kantoor Rechtszekerheid
Tongeren 1 op achttien april tweeduizend vijfentwintig (18-04-2025) – Register OBA (5) Boek: 000
blad: 000 vak: 5273 – Ontvangen registratierechten: vijftig euro nul eurocent (€ 50,00) – De
geregionaliseerde registratierechten van het Vlaams Gewest worden bepaald en geïnd door het
Vlaams Gewest", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire a décidé:
1) un apport supplémentaire en nature d’ une valeur de six cent quinze mille euros (€ 615.000,00),
sans émission d’ actions nouvelles, mais avec une augmentation du pair comptable des actions
existantes.
L’ assemblée a décidé donc d’ augmenter les apports propres à concurrence de six cent quinze mille
euros (€ 615.000,00) pour les porter de dix mille euros (€ 10.000,00) à six cent vingt-cinq mille euros
(€ 625.000,00), sans émission de nouvelles actions, par apport en nature des biens mentionnés ci-
dessous.
Madame Ingrid VOSCH, réviseur d’entreprises, représentante la société SRL Moore Audit (numéro d’
entreprise 0453.925.059), dont le siège est situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1/96, désigné par l’
organe d’administration de la société, a rédigé, conformément aux dispositions de l'article 5:133 du
Code des sociétés et des associations, le 16 avril 2025 un rapport sur la description de l’ apport en
nature, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la rémunération attribuée en contrepartie de l’
apport.
Ce rapport contient les conclusions suivantes:
« 4. Conclusions du réviseur d’entreprises à l’assemblée générale extraordinaire de la société VAN
DE VELDE CAPITAL SRL
Conformément aux articles 5:121 et 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l’assemblée
générale extraordinaire de la Société dans le cadre de notre mission de réviseur d’entreprises, pour
laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 13 mars 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du réviseur d’entreprises » relative à l’apport en nature.
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5 :133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial de l’organe d’administration dont une copie est reprise en
annexe au présent rapport et nous n’avons aucune constatation significative à signaler concernant:
la description du bien à apporter;
l’évaluation appliquée;
les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’apport en nature conduisent
à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport supplémentaire
mentionné dans le projet d’acte.
Concernant l’émission d’actions
Aucune émission d’actions nouvelles n’est prévue dans le cadre de l’apport en nature envisagé.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autre point
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
    •  l’apport en nature
L’organe d’administration est responsable:
-d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société;
-de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature; et
-de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
    •  l’émission d’actions
L’organe d’administration est responsable de:
-la justification du prix d’émission; et
-la description des conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et les droits sociaux des
actionnaires.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
    •  l’apport en nature
Le réviseur d’entreprises est responsable:
-d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature;
-d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet;
-d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte; et
-de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
    •  l’émission d’actions
Le réviseur d’entreprises est responsable de formuler une conclusion sur le fait de savoir si:
-les données comptables et financières – contenues dans le rapport spécial de l’organe d’
administration qui comprend la justification du prix d’émission et les conséquences sur les droits
patrimoniaux et les droits sociaux des actionnaires – sont fidèles et suffisantes dans tous leurs
aspects significatifs pour éclairer l’assemblée générale appelée à voter pour cette proposition.
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu des articles 5:121 et 5:133 CSA dans le cadre de l’apport
supplémentaire par apport en nature dans la société VAN DE VELDE CAPITAL SRL qui est présenté
aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Bruxelles, le 16 avril 2025
Moore Audit SRL
Représentée par
(signature)
Ingrid Vosch
Réviseur d’entreprises »
Intervention de l’ apporteur
La personne ci-après nommé est intervenu en personne, à savoir:
Monsieur VAN DE VELDE Manu Annouck Jan, domicilié à 2240 Zandhoven, Vierselbaan 42/3;
Lequel (ci-après dénommé « l’ apporteur »), après avoir déclaré avoir parfaite connaissance tant de
la situation financière de la présente société que de ses statuts et des décisions prises ou à prendre
par la présente assemblée, a déclaré faire à la présente société l’ apport de la pleine propriété de
nonante (90) actions A et dix (10) actions B de la société "LABO ALFA" SRL (numéro d’entreprise
0764.835.0694), soit cent pour cent (100%) de la totalité des actions de cette société dont le siège
est situé à 2170 Anvers (Merksem), Laaglandlaan 39.
Valeur de l’ apport - rémunération
Comme indiqué dans le rapport du reviseur d’entreprises, l’organe d’administration a évalué les
apports supplémentaires à six cent quinze mille euros (€ 615.000,00) sur base de la valeur de l’actif
net corrigé au 31/12/2024 de la société "LABO ALFA" SRL.
La valeur de l’apport est donc six cent quinze mille euros (€ 615.000,00).
L’apport décrit ci-dessus, sera rémunéré par une augmentation du pair comptable des actions
existantes de la société. Aucune nouvelle action ne sera donc émise à la suite de l’ apport en nature
envisagé.
Constatation de la réalisation effective de l’augmentation des apports propres
Le président constate et requière le notaire soussigné d’ acter que, par suite des résolutions et l’
intervention qui précèdent, l'augmentation des apports propres est définitive, les apports propres
étant effectivement portés à six cent vingt-cinq mille euros (€ 625.000,00) et représentés par mille
(1.000) actions, sans indication de valeur nominale.
Vu que la société ne dispose pas de compte de capitaux propres indisponible et que l’ apport se fera
sans émission de nouvelles actions, les statuts de la société ne devront pas être modifiés suite à l’
apport en nature supplémentaire.
 
 
2) L'assemblée a conféré tous pouvoirs à Foederer DFK Accountants SRL, ayant son siège à 3500
Hasselt, Singelbeekstraat 12, inscrite au registre des personnes morales au greffe du tribunal de l’
entreprise d’ Anvers, section Hasselt et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0466.466.268, ou
toute autre personne désignée par lui, désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
 
 
Déposés en même temps:
    •  expédition de l’acte
    •  rapport du réviseur d’ entreprises
    •  rapport spécial de l’ organe d’administration