N° d'entreprise : 0667894389
Nom
(en entier) : Olivier BONNENFANT & Marianne TYBERGHEIN - Notaires associés
(en abrégé) : OB-MT
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Place du Centenaire Flechet(WAR) 32
 : 4608 Dalhem
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
D’un acte reçu le 22 avril 2024 par Maître Emilie GILLET, Notaire à Liège (Chênée), 1er canton, il
résulte que :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée « Olivier BONNENFANT & Marianne TYBERGHEIN – Notaires associés », en abrégé « OB-
MT », ayant son siège à 4608 Warsage, Place du Centenaire 32, avec le numéro d’entreprise BE
0667 894 389 ; société constituée suivant acte reçu par le notaire Emilie GILLET, à Chênée, le 20
décembre 2016, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge du 22 décembre suivant, sous le
numéro 16326426, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un acte reçu
par le Notaire Emilie GILLET, à Chênée, le 18 janvier 2018, publié par extraits aux annexes du
Moniteur belge du 27 février suivant sous le numéro 18037909.
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes:
Première résolution - Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéas 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
L’assemblée générale décide également de supprimer la forme de « société civile » vu la
suppression de cette qualité.
Les nouveaux statuts proposés sont repris dans la 3ème résolution.
Deuxième résolution- Intégration du capital dans un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et transformation immédiate du compte de capitaux propres statutairement indisponible
et de la réserve légale en disponible
Vu la suppression du concept de capital dans le nouveau Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale constate, conformément à la loi, que le capital effectivement libéré (soit dix-huit
mille six cents euros (18.600,00 €)) et la réserve légale (soit mille huit cent soixante euros (1.860,00
€)) de la société, soit un montant total de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460,00 €),  ont
été  convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, en
application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Néanmoins, l’assemblée générale décide, conformément aux formes et majorités de la modification
des statuts, d’immédiatement supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible et
de rendre ces fonds disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans
les statuts de la société.
Troisième résolution - Refonte des statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, il est proposé à l’assemblée générale d’adopter
de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations, sans toutefois
apporter de modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 «
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société est une société notariale régie par la loi du vingt-cinq ventôse – cinq germinal an XI
contenant organisation du notariat, ci-après « loi organique du notariat ».
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Olivier BONNENFANT & Marianne TYBERGHEIN – Notaires associés », en
abrégé « OB-MT ».
Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société notariale. Maître Olivier BONNENFANT, notaire titulaire, est dépositaire de ce répertoire.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne, dans la résidence du (ou de l'un des) notaire(s) titulaire(s).
Article 3. Objet  
La société a pour objet, sous forme d’association ou non, l’exercice de la profession de notaire.  Elle
ne peut posséder d’autres biens que ceux prévus à l’article 55, §1er, a) alinéa premier.
Des associations peuvent être formées entre :
1° des notaires dont la résidence est située dans le même arrondissement judiciaire ;
2° des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, à condition que l’
association comprenne au moins un notaire-titulaire ;
3° des sociétés dont les parts appartiennent aux personnes citées sous 1° et 2° et dont le cadre est
fixé par la chambre nationale des notaires, étant compris qu’une même personne ne peut participer
en même temps à l’association à travers cette société et comme personne physique.
Les notaires ne peuvent exercer leur fonction, en tout ou en partie, en dehors de la société notariale,
sauf lorsqu’ils agissent en qualité de suppléant.
La société notariale pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et
mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à
en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 3 et 55 § 1, a), de la loi
organique du notariat, que les actifs mobiliers matériels et immatériels liés à l'organisation de l'étude
ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit
à la société de se porter caution pour les engagements privés des actionnaires et/ou administrateur
(s).
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l'article 53
§ 4 de la loi organique du notariat.
Article 4bis. Responsabilité
La responsabilité des actionnaires est limitée à leur apport. La responsabilité de la société notariale
est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,00 €). Le notaire reste responsable
solidairement avec la société pour les dommages qui résultent d’une infraction commise par le
notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, sans préjudice du recours de la société
contre le notaire. La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat
d’assurance, approuvé par la Chambre nationale des notaires, qui doit garantir le maximum de cinq
millions d’euros (5.000.000,00 €).
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, deux cents (200) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Titre III. ACTIONNAIRES
Article 7. Actionnaires
Seuls peuvent être actionnaires :
- les notaires titulaires ;
- les notaires associés ;
- les sociétés notariales de participation telles que ce type de société est défini par le Règlement
adopté par la Chambre Nationale des Notaires du 12 juin 2014.
 Toute référence à un notaire actionnaire dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un
notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.
Article 8. Cession et transmission des actions
§ 1. A moins que la société ne soit dissoute ou son objet ne soit modifié, les actions de la société ne
peuvent être cédées entre vifs qu’à : a) un actionnaire Notaire ; b) un notaire nommé par le Roi
comme successeur d’un actionnaire; c) un nouvel actionnaire Notaire. Le consentement des autres
actionnaires est toutefois requis pour la cession des actions à un actionnaire ou à un nouvel
actionnaire. A défaut de consentement, les actionnaires sont tenus de reprendre eux-mêmes les
actions de l'actionnaire cédant, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55, § 3, b), de
la loi organique du notariat. En cas de décès d'un notaire actionnaire titulaire, l'exercice des droits
liés à ses actions ou aux actions détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à
prestation de serment de son successeur. En cas de décès d'un notaire titulaire actionnaire, ses
droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des actions qui leur
sera payée par le successeur du notaire décédé. Le décès d'un notaire actionnaire non titulaire
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou actionnaire participant via sa société de
participation. L'exercice des droits liés à sa ou ses actions ou à celles de sa société de participation
est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des
actions, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique
du notariat. En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les actions
dans les conditions ci-dessus. Par « étude notariale » on entend tous les éléments corporels et
incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi organique du notariat et à l'Arrêté Royal du 10 août
2001. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la
nomination du notaire nommé en remplacement.
§ 2. Par dérogation au § 1er tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de
mort, ses actions au notaire nommé par le Roi comme son successeur.
§ 3. Les actions ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.
§ 4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise,
d'obtenir du cédant un nombre d’actions égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre d’
actions émises par le nombre d'actionnaires (soit au moins une action virile). Le nombre d’actions
que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au doit donc au moins être égal à
une action virile dans la société.
Si le cédant détient un nombre d’actions inférieur au nombre d’actions que le cessionnaire est en
droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt)
à lui céder le nombre d’actions manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre
minimum d’actions prescrites.
Article 9. Continuation de la société
Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des
causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs actionnaires non titulaires ne mettront
pas fin à la société qui continuera entre les actionnaires restants, le cas échéant après que la forme
juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou
que le nombre d'actionnaires restants ait changé. La démission ou la destitution d'un notaire titulaire
actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le
ou les autre(s) notaire(s) actionnaire(s), titulaire(s) ou non en attendant que soit nommé un notaire
titulaire qui succède au notaire titulaire actionnaire qui s'en est allé, et qui reprend ses actions ou les
actions que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale. Le ou les
actionnaire(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai
de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter
du départ du notaire actionnaire non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.
Article 10. Perte de la qualité d'actionnaire
1. L'acceptation de la démission d'un notaire actionnaire (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution
entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'actionnaire ou le cas échéant, de celle de la société
notariale de participation dont il est l'actionnaire. L'exercice des droits liés à ses actions est
suspendu.
2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité
d'actionnaire à la date du prononcé de la peine, de même que le cas échéant, la société notariale de
participation actionnaire dont l’actionnaire unique est un notaire.
3. L'actionnaire perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale
pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision
contraire des actionnaires. Il en est de même de la société notariale de participation dont l'actionnaire
unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.
4. Moyennant un préavis de six mois, tout actionnaire (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a
qu'un seul) peut se retirer de la société.
5. Sauf le cas de cession des actions ordonnée par Justice envisagé infra au point 6 :
- les actions du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'actionnaire sont cédées aux autres
actionnaires en proportion de leur participation dans la société.
- les actions du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement. Dans
ces deux cas, les actions sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une
indemnité calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.
6. Tout actionnaire qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un
trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses actions à un ou plusieurs
autres actionnaires conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le
paiement par les autres actionnaires de l'indemnité fixée par le Tribunal.
7. Tout actionnaire qui perd sa qualité d’actionnaire reste responsable envers les tiers et la société
des fautes professionnelles qu'il a commises, dans les limites de l’article 50, §4, de la loi organique
du notariat.
Article 11. Indemnité de reprise de l'étude
Préalablement à la reprise, les actionnaires, y compris le cédant, retirent leurs réserves et apurent le
passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne résulte, ni de baux, ni de contrats de fourniture
en cours, conformément à l'article 55 § 1 a) deuxième alinéa de la loi organique du notariat. L’
indemnité de reprise correspond à deux fois et demie la quote-part de l'actionnaire dans le revenu
moyen indexé et éventuellement corrigé des cinq dernières années de l'étude, conformément à
l'article 55 § 3 b) de la loi organique du notariat. Le montant de cette indemnité est déterminé
conformément à l’Arrêté Royal du 10 août 2001 (ou tout autre Arrêté ou Loi qui s'y substituerait, le
modifierait ou le compléterait). Le ou les cessionnaires sont tenus de payer cette indemnité dans les
six mois de la décision de l’estimateur.
TITRE IV. TITRES
Article 12. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout
actionnaire peut prendre connaissance ; ce registre contiendra les mentions requises par le Code
des sociétés et des associations.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 13. Nature des autres titres
Tous les titres, autres que les actions, sont nominatifs, ils portent un numéro d’ordre.
Ils sont inscrits dans un registre des titres nominatifs de la catégorie à laquelle ils appartiennent ; ce
registre contiendra les mentions requises par le Code des sociétés et des associations. Chaque
titulaire de titres peut prendre connaissance de ce registre relatif à ses titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des titres, avec indication de leurs
droits respectifs.
Titre V. Administration - CONTROLE
Article 14. Organe d’administration
1. La société est gérée par un ou plusieurs administrateurs, désignés par l'assemblée générale parmi
les notaires qui exercent leur fonction dans cette société notariale et/ou une ou plusieurs sociétés
visées à l’article 50, §2, 3°, de la loi organique du notariat. Dans le dernier cas, un notaire qui exerce
sa profession dans la société notariale sera désigné comme représentant permanent pour l’exercice
de ce mandat.
Un administrateur est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité d’administrateur
à partir du moment où il n'est plus notaire, où il n'est plus en mesure d'exercer sa fonction ou il n'est
plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du
notaire qui est administrateur, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire
dudit notaire, pendant la durée de la suspension.
2. La fonction d’administrateur n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.
3. Si l’administrateur est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-
ci, la suppléance peut être confiée à un notaire actionnaire ou à un autre notaire.
4. L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et,
en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée. Le mandat peut être reconduit.
Article 15. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Article 16. Pouvoir de représentation
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 17. Responsabilité
Sans préjudice du prescrit de l'article 50, § 4, de la loi organique du notariat, les gérants ne
contractent aucune responsabilité personnelle quant aux engagements de la société. Ils sont
responsables dans les conditions prévues par les articles 2:56 à 2:58 du Code des Sociétés et des
Associations.
Article 18. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 19. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre VI. Assemblée générale
Article 20. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième vendredi du mois
de juin à 18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 21. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 22. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 23. Délibérations
§1.  Chaque notaire de la société notariale dispose d’une voix.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Nul ne peut représenter un notaire de la société notariale à l’assemblée générale que s’il est lui-
même notaire de ladite société notariale et s’il a le droit de voter.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant la date de l’
assemblée générale.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale. Toutefois l’assemblée
générale ne peut modifier les statuts, la convention d’association et le règlement d’ordre intérieur qu’
à l’unanimité des voix et sous la condition suspensive de l’approbation par le Chambre des Notaires.
Article 24. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VII. Exercice social - répartition - réserves
Article 25. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 26. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration est autorisé à procéder, dans les limites prévues par les articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et des associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’
exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
Titre VIII. Dissolution - liquidation
Article 27. Dissolution - Liquidateurs
1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire
ou à une société professionnelle visée par l'article 50 la loi organique du notariat. Aussi longtemps
que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation
s'opère par les soins du ou des administrateur(s). La société peut être dissoute :
 - par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les actionnaires ;
- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège
de la société, à la demande d’un ou plusieurs actionnaires, du Procureur du Roi ou de la Chambre
des Notaires, pour justes motifs ;
- de plein droit en cas d'exclusion du seul actionnaire notaire titulaire ou en cas de suppression de la
résidence du seul titulaire,
2. Dès la dissolution de la société, les notaires actionnaires titulaires continuent d'exercer leur
profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse, les notaires
actionnaires non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de
candidat-notaire.
3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire désigné dans le
contrat constitutif de la société.
4. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du notaire.
Article 28. Liquidateurs
Le(s) administrateur(s) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de
l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus
étendus conférés par l’articles 2:98 du Code des Sociétés et des Associations. Le(s) liquidateur(s)
transmette(nt) les actes reçus par les actionnaires, le répertoire ouvert au nom de la société et la
comptabilité de la société aussi rapidement qui possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la
société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement.
Article 29. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré
non amorti des actions. Le solde est réparti également entre tous les actionnaires.
TITRE IX. DEONTOLOGIE
Article 30. Obligations professionnelles
1. Tant les actionnaires que la société notariale sont tenus au respect de toutes les dispositions
légales et réglementaires régissant la profession de notaire, notamment en ce qui concerne la
comptabilité, les traditions notariales et la déontologie. En matière de comptabilité, les prescriptions
de l'Arrêté Royal du 14 décembre 1935 se cumulent avec celles qui résultent du Code des Sociétés
et des Associations.
2. Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la
société. Le notaire titulaire désigné dans le contrat constitutif de la société est dépositaire de ce
répertoire. A défaut d’accord, les minutes et les répertoires reviennent au notaire de la société
notariale qui a été nommé en dernier comme notaire titulaire et les archives reviennent au notaire
instrumentant. Au cas où le notaire titulaire désigné comme dépositaire du répertoire dans le contrat
constitutif de la société cesse d’être actionnaire, ou en cas de dissolution de la société, ces actes et
répertoires sont transmis aussi rapidement au possible à un autre notaire titulaire de la société,
conformément à ce qui a été stipulé supra, ou, à défaut, au notaire titulaire nouvellement nommé.
Cette transmission est immédiatement portée à la connaissance du procureur du Roi.
3. Les notaires associés ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint
ou leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et ligne collatérale jusqu'au deuxième
degré inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci. Cette
disposition ne s'applique toutefois pas aux procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires
ou d'obligataires d'une société de capitaux, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société
coopérative, à moins que l'un des associés, son conjoint, son parent ou son allié au degré prohibé ne
soit membre du bureau, administrateur, gérant, commissaire ou liquidateur de la société.
Article 31. Règlement d'ordre intérieur
L'assemblée générale, statuant aux conditions prévues à l'article 23 ci-avant, peut arrêter un
règlement d'ordre intérieur qui sera soumis à l'approbation de la Chambre des Notaires. Ce
règlement peut, dans les limites des prescriptions légales et statuaires, prévoir toutes dispositions
concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Le règlement
d'ordre intérieur détermine notamment la quote-part de chaque actionnaire dans les revenus de la
société (cette quote-part n'est pas liée au nombre de parts détenues par chaque actionnaire dans la
société). Ce règlement ne peut être modifié que par une décision de l'assemblée générale prise à
l'unanimité, mais ne doit pas être établi par acte authentique. En cas de contradiction entre les
statuts et le règlement d'ordre intérieur, les dispositions statuaires prévalent. Si le règlement d'ordre
intérieur prévoit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs
d'administration de l’organe d’administration que celles prévues par l'article 13 des statuts, ce sont
les dispositions du règlement d'ordre intérieur qui prévalent entre les actionnaires et l’organe d’
administration à l'égard de la société. Pour l'application de l'article 2:56 du Code des Sociétés et des
Associations, les dispositions plus contraignantes du règlement d'ordre intérieur seront considérées
comme statutaires entre les actionnaires et à l'égard de la gérance et de la société.
Titre X. Dispositions diverses
Article 32. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 33. Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des associations, à la loi
organique du notariat, et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de notaire. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par le présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives de ces lois sont censées non écrites. ».
Quatrième résolution - Démission et renouvellement des gérants comme administrateurs
Les actuels gérants, les sociétés à responsabilité limitée « OB GEST » et « MT GEST », précitées,
deviennent ipso facto administrateurs à la place des gérants. Elles auront respectivement comme
représentant permanent Monsieur Olivier BONNENFANT et Madame Marianne TYBERGHEIN.
Ils sont est nommés pour une durée indéterminée. Leurs mandats seront rémunérés.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l’exercice de leur mandat.
Cinquième résolution - Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4608 Warsage, Place du
Centenaire 32.
Sixième résolution – Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions prises
sur les objets qui précèdent et au notaire pour la coordination des statuts.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposé en même temps, l’expédition de l’acte du 22 avril 2024.