Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ASQUI IMMO
Rue L.Glineur(T) 47 bte B
7333 Saint-Ghislain
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Mathieu DURANT, Notaire à la résidence de Saint-Ghislain, en date du
vingt-huit mars deux mil dix-huit, à enregistrer incessamment, il résulte que : 1.- Monsieur GALLEE
Edouard Hector, né à Mons, le vingt-sept juin mil neuf cent septante-huit, (…) époux de Madame
MEKNI Sandra, domicilié à 7333 Tertre (Saint-Ghislain), rue Louis Glineur, 47, (…) et 2.- Monsieur
SOYSAL Gurkan-Cemil, né à Nivelles, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, (…) divorcé,
domicilié à 5140 Sombreffe, Chaussée de Charleroi, Tong., 62, boîte 1, (…), après que le notaire
soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d’une société
privée à responsabilité limitée, conformément à l’article 229 du Code des sociétés, requièrent le
Notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et d’arrêter les statuts d’une société privée à
responsabilité limitée dénommée « ASQUI IMMO », ayant son siège social à 7333 Tertre (Saint-
Ghislain), rue Louis Glineur, 47, au capital de six cent deux mille euros (602.000 EUR), représenté
par six cent deux (602) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un
/ six cent deuxième de l’avoir social.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
déposé à titre de confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à
l’article 215 du Code des Sociétés.
Souscriptions – Libérations
Les six cent deux (602) parts sociales représentant le capital sont souscrites par les comparants au
pair de leur valeur nominale comme suit :
A.Apport en nature
a.Rapports
1)Monsieur NEVEUX Christian, Réviseur d’entreprises, a dressé en date du 19 mars 2018, le rapport
prescrit par l’article 219 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
« 4. Conclusions
La soussignée, SCPRL Christian NEVEUX & Associés immatriculée à l’Institut des Réviseurs
d’Entreprises sous le numéro B 0499 et représentée par Monsieur Christian NEVEUX, Réviseur
d'Entreprises à 7970 BELOEIL, Première rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :
    •  L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs
d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables
de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à
émettre en contrepartie de l'apport en nature ;
La description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  Les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les
principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apports de 600.000,00 € qui
correspondent au moins au nombre et au pair comptable des 600 parts sociales (vu l'absence de
valeur nominale) à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.
0693855252
Volet B
La rémunération de l'apport en nature consiste en l’émission de 600 parts sociales de la Société
Privée à Responsabilité Limitée ASQUI IMMO sans mention de valeur nominale représentant
chacune 1/602ème de l’avoir social qui seront attribuées à Monsieur Gurkan-Cemil SOYSAL.
    •  Je n’ai pas eu connaissance d’événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les
conclusions du présent rapport.
Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère
légitime et équitable des opérations. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une
"fairness opinion".
    •  Fait à Saint-Ghislain, le 19 mars 2018
    •  Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés,
Représentée par son Gérant,
Christian NEVEUX
Réviseur d’Entreprises »
2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent
l’intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b.Apport d’un immeuble
Monsieur SOYSAL Gurkan-Cemil, ci-avant plus amplement qualifié, déclare faire apport à la société
du bien suivant :
I.Description de l’immeuble apporté
Commune de QUEVY – Dixième division – ASQUILLIES
Une salle de fêtes, sur et avec terrain sur lequel le tout est construit, sise rue Emile Wauquier, 58+,
cadastrée selon titre section A, partie des numéros 4YP0000 et 73P0000, et selon extrait cadastral
récent section A, numéro 0073CP0000, pour une contenance de trente et un ares cinquante-huit
centiares (31a 58ca).
Revenu cadastral non indexé : 3.517 €
Rappel de plan
Tel que ce bien est repris sous « lot 3 » et liseré bleu clair en un plan levé et dressé par le Géomètre
Expert Pierre CARDON, à Flénu, le 8 décembre 2016.
Origine de propriété
Bien anciennement cadastré sous section A numéro 73
A l’origine, la société privée à responsabilité limitée « HARFARM » était propriétaire du bien en
cause par l’apport réalisé par la société anonyme « BOUTT-IMM » dont le siège est à Asquillies
(Quévy), Rue Emile Wauquier, 25, inscrite au registre des sociétés civiles sous le numéro 123,
suivant acte reçu par Maître Ignace LEMAIRE, notaire ayant résidé à Harveng, substituant Maître
Albert BOUTTIAU, alors notaire à Asquillies, légalement empêché, le quinze novembre mil neuf cent
nonante et un, transcrit au second bureau des hypothèques le vingt-six novembre suivant, volume
5676, numéro 6.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, précité, le six novembre deux mil treize,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le huit novembre suivant, sous les
références 41-T-08/11/2O13-10245, la société « HARFARM », a vendu le bien en cause à la société
anonyme « L'IMMOBILIERE DU CHEVAL BLANC », à concurrence d'une moitié indivise et aux
époux SOYSAL Gurkan-Cemil-POSTOLACHE Nina à concurrence de l'autre moitié indivise.
Bien anciennement cadastré sous section B numéro 4Y
A l'origine, la société privée à responsabilité limitée « OLDIES » était propriétaire du bien pour l'avoir
acquis aux termes d'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, alors notaire à Asquillies, le vingt-huit
juin deux mil cinq, transcrit au second bureau des hypothèques de Mons, le trente juin suivant sous
les références 41-T-30/06/2005-06589, de Madame Claudine, Henriette, Marcelle MARIEZ.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Albert BOUTTIAU, précité, le vingt et un mai deux mil douze,
transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le vingt-cinq mai suivant, sous les
références 41-T-25/05/2012-05244, la SPRL « HARFARM », a vendu le bien en cause à la société
anonyme « L'IMMOBILIERE DU CHEVAL BLANC », à concurrence d'une moitié indivise et aux
époux SOYSAL Gurkan-Cemil-POSTOLACHE Nina à concurrence de l'autre moitié indivise.
Par jugement rendu le vingt-quatre juin deux mil quatorze, le Tribunal de Première Instance de
Nivelles a prononcé le divorce entre Monsieur SOYSAL Gurkan-Cemil et Madame POSTOLACHE
Nina. Le dispositif dudit jugement a été transcrit dans les registres de l’Etat Civil de la Commune de
Sombreffe en date du quatre décembre deux mil quatorze de sorte que les biens cadastrés section A
numéro 73 et section B numéro 4, sont devenus indivis entre les parties.
Aux termes d'un acte reçu par Maître Maximilien CHARPENTIER, Notaire à Sombreffe, le vingt-cinq
février deux mil quinze, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le onze mars
suivant, sous les références 41-T-11/03/2015-02097, Madame Nina POSTOLACHE a cédé ses
Volet B
droits dans le bien en cause, soit un quart en pleine propriété, à Monsieur Gurkan SOYSAL.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Edmond-Charles BOUTTIAU, de résidence à Asquillies, le
vingt-deux décembre deux mil seize, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Mons, le
vingt-trois décembre suivant sous la référence 41-T-23/12/2016-12183, la société anonyme
« L’IMMOBILIERE DU CHEVAL BLANC » a cédé ses droits dans le bien objet des présentes à
Monsieur SOYSAL Gurkan, de sorte que ce dernier en est désormais seul propriétaire.
Situation locative
Le bien est loué à des conditions bien connues des comparants, lesquels dispensent le notaire
soussigné de les reproduire aux présentes.
Tous documents relatifs à l’occupation (Baux écrits éventuels, avenants, garanties locatives, états
des lieux, preuve d’assurance des occupants) ont été remis ou le sont à l’instant à la société qui le
reconnaît.
Sans préjudice de l’application en sa faveur de certaines dispositions légales en matière de renon, la
société sera subrogée dès ce jour dans les droits et obligations des apporteurs à l’égard des
occupants.
L’apporteur déclare que le bail ne comporte pas de droit de préemption.
Situation hypothécaire
L’apporteur déclare que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
L’apporteur déclare que le bien n’est grevé d’aucun mandat d’hypothéquer et ne fait pas l’objet d’un
crédit de manière générale.
II.Conditions générales de l’apport
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la perception
des loyers, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et
contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, sans garantie des vices du bâtiment (cachés ou apparents), avec toutes les servitudes
actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé
ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses
frais, risques et périls, et sans recours contre les apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
8. Urbanisme:
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société devra se conformer
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes.
L’apporteur déclare que le bien, objet des présentes, n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou
d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par
les réglementations applicables en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont
question ne peut être effectué sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été
obtenu.
En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu’aucune construction ni installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l’habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni
aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n’a pas été obtenu.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s’appliquant aux biens ci-dessus.
L’apporteur déclare qu’à ce jour, il n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation ou
d’aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des
Volet B
monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu’il ne leur en a été
signifié aucun.
a) Avis urbanistiques :
1) Concernant l'immeuble ci-dessous décrit, il a été adressé par le Notaire Mathieu DURANT
soussigné à l'Administration Communale de Quévy, par lettre recommandée avec accusé de
réception, l'avis prescrit en application des articles D.IV.97, D.IV.99, D.IV.100 et D.IV.105 du Code
wallon de Développement Territorial (CoDTbis).
Auquel avis, il a été répondu en date du 18 janvier 2018 ce qui suit, textuellement reproduit :
« (…)
Le bien en cause :
1. Se trouve en zone habitat sur 50m de profondeur à front de voirie, au-delà, en zone espaces verts
et en zone agricole et dans un périmètre de réservation d’infrastructure principale au plan de secteur
de Mons-Borinage adopté par Arrêté de l’Exécutif Régional Wallon du 09/11/1983 et qui n’a pas
cessé de produire ses effets pour le bien précité.
2. Est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l’application d’un guide
régional d’urbanisme :
- le Règlement général sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments
ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite
(articles 414 à 415/16 du Guide Régional d’Urbanisme) ;
- le Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (articles 435
à 441 du Guide Régional d’Urbanisme).
6. Est :
e) localisé dans une zone faible présomption d’existence de sites archéologiques ou présomption
indéterminée figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire des
sites archéologiques visés à l’article 233 du Code wallon du patrimoine.
7. Est :
a) situé au Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique (PASH) adopté par le
Gouvernement wallon du 22/12/2005 (MB 10/01/2006),
- en zone d’assainissement autonome, ce qui implique en fonction de la législation en vigueur
l’installation d’une unité d’épuration individuelle qui est soumise à déclaration d’environnement de
classe 3 à introduire, dans l’éventualité où cela n’aurait pas encore été fait, auprès de
l’Administration communale ;
b) bénéficie d’un accès à une voirie pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante
compte tenu de la situation des lieux. Nous vous invitons à prendre contact avec les
intercommunales concernées (SWDE, Digue de Cuesmes, 29 à 7000 Mons et IEH-IGH, Avenue du
Parc d’Aventures Scientifiques, 1 à 7080 Frameries).
10. Est bordé par la Rue Emile WAUQUIER. Le statut de cette rue est régional (N6), par conséquent,
il vous incombe de prendre connaissance des prescriptions régionales et attestations spécifiques.
Vous pouvez prendre contact, au Service Public de Wallonie, DGO1 – Direction des Routes de
Mons, avec M. LAIR-DUEE au 065/760.420. Nous vous renvoyons auprès du gestionnaire précité
afin de vérifier si un plan d’alignement existe pour le bien concerné.
12. Situé à proximité d’une conduite de transport de gaz naturel. Par conséquent, il vous incombe de
prendre contact avec la s.a. FLUXYS, avenue des Arts, 31 (1040) Bruxelles, conformément à l’arrêté
royal du 21/09/1988.
13. Est situé à proximité et/ou dans une zone de protection d’une conduite du réseau AIR LIQUIDE,
réseau Sud Belgique, 22 rue de la Corderie (6061) Montignies-sur-Sambre ;
Autres renseignements relatifs au bien :
- Permis n° 2004/29 délivré par le Collège échevinal du 09/12/2004 pour la SPRL OLDIES
représentée par Monsieur Antonino MASTROGIOVANNI pour transformation d’un bâtiment avec
démolition d’annexes pour aménager des bureaux et long’bar ;
- Permis n° 2009/7 délivré par le Collège échevinal du 18/02/2009 pour la SPRL OLDIES
représentée par Madame CAZEAUX Léa pour transformation de bureaux existants en logement.
(…) »
b) Engagement
Après que le Notaire soussigné ait averti les apporteurs de la portée et des limites de cet
engagement, l’apporteur déclare garantir la conformité des actes et travaux qu'il a effectués sur les
immeubles avec les prescriptions du du Code wallon de Développement Territorial (CoDTbis).
Il déclare en outre qu'à sa connaissance, les immeubles ne sont affectés, par le fait d'un tiers,
d'aucun acte ou travail irrégulier.
c) Informations
1) Il est rappelé par le Notaire :
1° - qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article
D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme.
Volet B
« L’acquéreur » reconnaît, à ce sujet, avoir reçu à l’instant la copie des actes et travaux détaillés
dans ledit article.
2° - qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis d’urbanisme.
3° - que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis
requis.
2) Ledit Notaire rappelle enfin que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas la société
de demander et d’obtenir, préalablement, un permis d’urbanisme.
Permis d’environnement
L’apporteur déclare que le bien fait l’objet d’un permis d’environnement (anciennement permis
d’exploiter) relatif à l’exploitation d’un club privé d’une capacité de 240 personnes délivré par le
Collège communal de Quévy en date du 19 juillet 2013 à la SPRL OLDIES de sorte que l’article 60
du décret du 11 mars 1999 relatif aux permis d’environnement n’est pas applicable puisque
l’exploitant en est titulaire.
Etat des sols
En application du décret wallon relatif à l’assainissement des sols pollués et aux sites d’activités
économiques à réhabiliter, l’apporteur déclare :
1) ne pas avoir exercé sur le bien d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir
abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
2) ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un
établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements
et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret sols en vigueur en région
wallonne ;
3) qu’aucune étude du sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret sols n’a
été effectuée sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la
nature du sol et de son état de pollution éventuel.
Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l’apporteur est exonéré vis-à-vis de la
société de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et
des éventuelles obligations d’assainissement du sol relatives au bien.
Il est ici fait observer que le décret sols ne peut toutefois recevoir aucune application effective dans
la mesure où la banque de données relatives à l’état des sols n’est à ce jour ni créée ni à fortiori
opérationnelle.
Cuves à mazout
Le Notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept
juillet deux mil trois relatives notamment à l'obligation de déclarer au Service Communal compétent
l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.
Point de contact Fédéral Informations câbles et conduites
Le Notaire soussigné a vérifié auprès du CICC s'il existait des canalisations et/ou câbles au dessus,
sur ou dans le sous-sol du bien objet des présentes pouvant être à l'origine d'une servitude d'utilité
publique.
Cette vérification a été effectuée le 21 décembre 2017.
Sont concernés les impétrants suivants : PROXIMUS, NETHYS, ORES, FLUXYS BELGIUM, SWDE.
Elle lui est communiquée à titre de simple renseignement.
Le Notaire soussigné rappelle aux parties que lorsque des travaux sont prévus à proximité directe
d'une canalisation ou d'un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès la phase
de conception.
III.Mutation
Aucune mutation n’a eu lieu dans les cinq dernières années précédant le présent apport, à
l’exception des mutations reprises dans l’origine de propriété.
IV.Dispense d’inscription d’office
Monsieur le conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d’office lors de la
transcription d’une expédition des présentes.
Rémunération de l’apport
Les six cents (600) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant
attribuées entièrement libérées, savoir :
    •  à Monsieur SOYSAL Gurkan-Cemil à concurrence de six cents (600) parts sociales, qui accepte.
    1.  B.Souscription en espèces
Les parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix de deux mille euros
(2.000 EUR) par Monsieur GALLEE Edouard, prénommé.
Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales ainsi souscrites sont toutes
libérées à concurrence de cent pour cent par versement en numéraire et que la société a de ce chef
dès à présent à sa disposition, une somme de deux mille euros (2.000 EUR).
Volet B
A l’appui de cette déclaration, les comparants remettent au notaire soussigné, conformément à
l’article 224 du Code des sociétés, une attestation bancaire dont il résulte que le montant dont la
libération a été décidée a fait l’objet préalablement aux présentes d’un dépôt spécial auprès de la
Banque BELFIUS, compte numéro BE19 0689 0948 9912.
Cette attestation demeurera ci-annexée.
C.Récapitulatif de la souscription
La souscription des parts sociales de la société s’établit comme suit:
1.       Monsieur SOYSAL Gurkan-Cemil, prénommé,
         à concurrence de six cents (600) parts sociales : 600.000,00 €
2.       Monsieur GALLEE Edouard, prénommé,
         à concurrence de deux (2) parts sociales :         2.000,00 €
         Total : six cents deux (602) parts sociales :        602.000,00 €
Le plan financier prévu par l’article 215 du Code des sociétés a été remis au notaire soussigné,
antérieurement aux présentes.Les comparants sont informés du prescrit de l’article 65 du Code des
Sociétés.
    2.  STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée, en abrégé SPRL.
Elle est dénommée « ASQUI IMMO ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Privée à
Responsabilité Limitée » ou des initiales « SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7333 Tertre (Saint-Ghislain), rue Louis Glineur, 47/B.
Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert
n’entraîne pas de changement de langue.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, soit seule, soit par ou avec autrui, pour
compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :
1.L’achat, l’échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en
location et en sous-location, le tout avec ou sans option d’achat, l’exploitation et l’entretien
de maisons, appartements, bureaux, magasins, commerces, établissements horeca, fonds de
commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que
toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître
de l’ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des
transformations et mises en valeur ainsi que l’étude et l’aménagement de lotissements y compris la
construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction
(études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux,
signer tous contrats d’entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change,
commission et courtage, ainsi que la gérance d’immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou
autrement, tous parkings, garages, station-service et d’entretien.
2.La conception, l’invention, la fabrication, la construction, l’importation, l’exportation l’achat et la
vente, la distribution, l’entretien, l’exploitation tant en nom propre qu’en qualité d’agent, de
commissionnaire ou de courtier de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au
numéro un.
3. La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger la contribution à la création et au
développement d’entreprises et toutes activités de gestion et d’administration de holdings, à
savoir :       
- l’utilisation de tous les moyens propres à la prise de participation sous quelque forme que ce soit,
dans toutes les sociétés ou entreprises ; détention de titres représentatifs du capital desdites
sociétés ou entreprises, ou de tous droits de souscription, d’options, de warrants…
- la détention à long terme des actions émanant de plusieurs autres entreprises classées dans
différents secteurs économiques,
- l’intervention dans la gestion journalière, la représentation des entreprises sur base de la
possession ou du contrôle du capital social et autres activités d’administration d’entreprises,
comparables aux activités exercées par les sièges sociaux et administratifs de certaines entreprises ;
- l’assistance et la participation  à la gestion de toute affaire, entreprise, groupement, association ou
Volet B
société, ainsi que la tutelle de ces sociétés et entreprises;
- Toutes activités de conseil vis-à-vis de ces sociétés et entreprises, en matière de gestion, de
marketing, de management, d’organisation financière, administrative ou autre, et de ressources
humaines, à l’exclusion des activités réglementées par la loi du quatre décembre mil neuf cent
nonante sur la gestion de fortune ;
-  Le commerce / la fabrication sous toutes ses formes de tels produits / l’exécution de telles
prestations de services.
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose ou de superficie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans
d’autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.
Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui
lui serait ultérieurement assignée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à six cent deux mille euros (602.000 EUR).
Il est représenté par six cent deux (602) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur
nominale, représentant chacune un / six cent deuxième (1/602ème) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de
fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle
détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont
considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel
de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour
cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois,
prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers
agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la
libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en
référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d’expertise étant pour
Volet B
moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au
nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs. 
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la
différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la
gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est
suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la
société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts
souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège
social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous
quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société,
ni en requérir inventaire.
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux
décisions de l'assemblée générale.
Article 10. Cession de titres
A.  Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé
a) Cession entre vifs
Si la société ne comprend qu'un associé, celuici sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il
l'entend.
Volet B
b) Transmission pour cause de mort
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé
aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts
sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés
en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites
parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur cellesci.
Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et
légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de
désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société
a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.
A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales
non proportionnellement partageables sera suspendu.
Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce
les droits attachés à cellesci, dans les conditions prévues par la loi.
B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés
Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour
cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au
moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
1° à un associé;
2° au conjoint du cédant ou du testateur;
3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;
4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.
Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur
d'une personne morale.
En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 11. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré
sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 12.
L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation
du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée
générale soit nécessaire.
Article 13. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de
l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14.
S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt
opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est
tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux
associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de
la société que par un mandataire «ad hoc».
Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts,
il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celleci
dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.
Volet B
Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui
concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé
à l'alinéa précédent.
Il sera tenu, tant visàvis de la société que visàvis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un
avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.
Article 15. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix,
ou l’associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette
rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 16. Contrôle de la société
Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.
En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de
contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés
définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un
commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.
Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à
publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.
L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé,
pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin, à dix-sept heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il
y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les
décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour. La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs
d’obligations nominatives et aux commissaires.
Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la
convocation moyennant un autre moyen de communication.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 19. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient
le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le
secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique
sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et
par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un
gérant.
Article 20. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
Article 21 – Quasi-apport
Conformément à la loi, si la société se propose d’acquérir un bien, même si l’opération est
consécutive à la reprise d’un engagement contracté au nom de la société en formation, cette
acquisition est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée générale délibérant à la simple
majorité des voix, ou le cas échéant à l’autorisation de l’associé unique, dans l’hypothèse où :
- cette acquisition est effectuée dans les deux ans de la constitution de la société ;
- l’aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu’il agisse en son nom propre ou par
personne interposée ;
- la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.
Ces trois conditions sont cumulatives.
Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s’il en existe ou par
un reviseur d’entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la
gérance.
Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans
l’ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation.
Ne nécessitent pas l’application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la
gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d’une vente judiciaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu’à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions
et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et,
sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et
sous réserve de l’homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Volet B
Article 27. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 28. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 29. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées
inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés sont censées non écrites.
Interdictions
Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions
de l’article premier de l’arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934, modifié par la loi du 14 mars 1962 et
celle du 4 août 1978 sur les interdictions.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l’année
deux mille vingt, à dix-sept heures.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un.
Conformément à l’article onze des statuts, est désigné aux fonctions de gérant, pour une durée
indéterminée :
Monsieur GALLEE Edouard Hector, né à Mons, le vingt-sept juin mil neuf cent septante-huit, (…)
époux de Madame MEKNI Sandra, domicilié à 7333 Tertre (Saint-Ghislain, rue Louis Glineur, 47.
qui accepte.
Il est nommé jusqu’à révocation, et peut engager valablement la société jusqu’à deux mille cinq cents
euros (2.500 EUR).
Au-delà de ce montant, tout engagement doit être ratifié par les associés afin d’être valable.
Cet engagement est valable dans l’ordre interne de la société.
Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.
Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la
société en formation.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 2 janvier 2018 par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société en
formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira
ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur GALLEE, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire
ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux
formalités requises auprès de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque
carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(…)
Pour extrait analytique conforme.
Annexe : Expédition conforme de l’acte notarié.