N° d'entreprise : 0736373124
Nom
(en entier) : Arteo Law
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de la Bonté 5
 : 1000 Bruxelles
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
 
Ce jour, le vingt-neuf décembre deux mille vingt.
(...)
Devant Daisy DEKEGEL, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la société
"Berquin Notaires", ayant son siège à Bruxelles, avenue Lloyd George 11,
S'EST REUNIE
L'assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "Arteo Law", ayant son
siège à 1000 Bruxelles, Rue de la Bonté, 5, ci-après dénommée la "Société".
(...)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIERE RESOLUTION: Constatation de l'acquisition des 100 actions propres détenues par la
Société.
L'assemblée constate:
- qu'en application de l'article 5:145 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée générale
extraordinaire du 13 novembre 2020 a autorisé le conseil d'administration à  acquérir les 100 actions
propres de la Société (...) au prix de 30,00 EUR par action, soit 3.000 EUR en total;
- que le prix susmentionné est basé sur le bilan du 30 septembre 2020, dont il appert également que
la somme affectée à cette acquisition est susceptible d'être distribuée conformément aux $articles 5:
142 et $5:143 du Code des sociétés et des associations;
- que l'organe d'administration a procédé à l'acquisition des actions susmentionnées, conformément
aux modalités déterminés par l'assemblée générale extraordinaire susmentionnée;
- qu'en application de l'article  5:148 une réserve indisponible a été constituée égale à la valeur à
laquelle les actions sont portées à l'inventaire.
DEUXIEME RESOLUTION: Annulation des actions susmentionnées et suppression de la réserve
indisponible - Modification des statuts.
L'assemblée décide ensuite d'annuler les 100 actions susmentionnées et de supprimer la réservé
indisponible qui avait été créé.
Afin de mettre les statuts en concordance avec la constatation de l'acquisition et de l'annulation des
100 actions propres détenues par la Société, l'assemblée décide de modifier le premier alinéa de
l'article 5 des statuts et de le remplacer par le texte suivant:
"En rémunération des apports, 600 actions ont été émises."
TROISIEME RESOLUTION: Modification du mode de délibération de l'assemblée générale en
permettant la participation à distance.
L'assemblée décide de modifier le mode de délibération de l'assemblée générale en permettant la
participation à distance. En conséquence, l'assemblée décide de modifier l'article 22 des statuts en
ajoutant le paragraphe suivant:
"§6.Les délibérations pourront être tenues par voie électronique et les décisions prises par écrit, et si
tous les actionnaires y consentent préalablement à l'unanimité.  Il ne pourra cependant pas être
Volet B
recouru à cette procédure pour les décisions qui doivent être passées par un acte authentique; ces
assemblées se tiendront par réunion physique des membres, sans préjudice de leur droit d'être
représentés.
Les actionnaires pourront aussi utiliser tout moyen de communication vocale
(conférence-call), visuelle (vidéo-conférence) ou littérale (discussion sur une plate-forme interne ou
externe sécurisée ou par échange de courriers électroniques de tous les membres connectés au
même moment sur un même système de messagerie) pour autant que ces moyens permettent de
s'assurer de l'identité du délibérant. Le Président contrôle l'identité et la qualité des participants. Il
peut à cette fin imposer l'utilisation d'une webcam.
Un actionnaire ne peut se faire représenter pour participer à l'assemblée tenue par voie électronique.
Ces délibérations sont tenues en direct et de façon continue. Il en sera conservé une mémoire (cd-
rom, disque dur externe, clé USB, enregistreur). Tout incident perturbant le déroulement de ces
délibérations sera mentionné dans le procès-verbal. Le vote électronique ne peut avoir lieu que si
l'assemblée générale ne requiert pas un vote secret. Il interviendra à l'initiative du secrétaire qui
rappellera, avant le vote, la question débattue.
Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins permettre à
l'actionnaire, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions
au sein de l'assemblée et, sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer,
d'exercer le droit de vote.
Le Secrétaire établira un procès-verbal. Le procès-verbal de l'assemblée générale mentionne  si la
qualité et l'identité des actionnaires ont été contrôlées par le président, les éventuels problèmes et
incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l'assemblée
générale et/ou au vote. Les actionnaires qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont
réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale ou le siège. Les membres du bureau
ratifieront le procès-verbal lors de la prochaine assemblée générale où ils sont présents en
personne, au plus tard lors de l'assemblée générale statuant sur l'approbation des comptes annuels."
(...)
SIXIEME RESOLUTION: Procuration pour les formalités.
L'assemblée confère tous pouvoirs à Stéphanie Caron, qui, à cet effet, élit domicile à 1000 Bruxelles,
rue de la Bonté 5, ainsi qu'à ses employés, préposés et mandataires, avec droit de substitution, afin
d'assurer les formalités auprès d'un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription/la modification
des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, auprès de l'Administration
de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
(...)
 
 
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, sept procurations, le texte
coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Daisy Dekegel
Notaire