N° d'entreprise :
0433458158
Dénomination :
(en entier) :
CHARGAZ
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Avenue de la Porallée 34
4920 Aywaille
Objet(s) de l'acte :
DIVERS
D'un acte reçu par Maître Philippe DUSART, Notaire à Liège, en date du 31 décembre 2018, il
résulte que :
S'est tenue l’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « CHARGAZ », ayant son
siège social à 4920 Aywaille, Avenue de la Porallée, 34 inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE433 458 158.
La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. a) Examen du projet d’apport de branche d’activité établi par les organes de gestion de la présente
société et de la société bénéficiaire, étant la société anonyme « ANCIENS ETABLISSEMENTS
KAUFFMAN J. » ayant son siège social à 4920 Aywaille, Avenue de la Porallée 34, inscrite auprès
de la Banque-Carrefour des Entreprises et assujettie à la T.V.A. sous BE420 836 775, conformément
à l’article 759 et suivants du Code des Sociétés et déposé au greffe d’Entreprise de Liège (division
Liège) en date du 16 novembre 2018.
b) Examen des rapports du Conseil d’administration et du réviseur d’entreprise sur l’apport en nature
inclus dans l’apport de branche d’activité ci-après prévu, sur les modes d’évaluation adoptés et sur la
rémunération effectivement attribuée en contrepartie.
2. Décision d’apport conformément au projet précité, par voie de transfert à la société « ANCIENS
ETABLISSEMENTS KAUFFMAN J.» de l'intégralité sa branche d’activité gaz, activement et
passivement, étant précisé que :
a) du point de vue comptable, les opérations de la branche d’activité apportée seront considérées
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire de l’apport, à dater du premier octobre
deux mille dix-huit, de sorte que toutes les opérations faites après cette date le seront aux profits et
risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et
obligations de la société apporteuse se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.
b) le transfert de la branche d’activités de la société apporteuse n’emportera pas de réduction de
capital
3. Pouvoir au conseil d’administration
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : PROJET D’APPORT.
L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet d’apport dont question à l’ordre du
jour.
L’assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la société « ReWise »,
réviseurs d’entreprise, rapport établi dans le cadre de l’article 602 du Code des sociétés le 27
décembre 2018, chacun des actionnaires reconnaissant avoir reçu un exemplaire et en avoir pris
connaissance.
 
 
 
 
Volet B
Le rapport dressé par la société « ReWise », réviseurs d’entreprise, en date du 27 décembre 2018,
conclut dans les termes suivants :
Il est projeté d’augmenter le capital de la S.A. « ANC. ETS J. KAUFFMAN », à concurrence de
593.409,01 EUR.
Cette opération se réalisera par apport en nature de la branche d’activité « gaz » de la S.A. «
CHARGAZ ».
Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d’avis que :
    •  l’opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises en matière d’apports en nature et que le conseil d’administration de la société est
responsable de l’évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d’actions à
émettre en contrepartie des apports en nature ;
    •  la description de l’apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;
    •  le mode d’évaluation de l’apport en nature consistant en la valeur nominale est justifié par les
principes de l’économie d’entreprise et conduit à une valeur d’apport qui correspond au moins au
nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature n’
est pas surévalué.
En contrepartie de l’augmentation du capital, il sera attribué 4.829 actions sans désignation de valeur
nominale entièrement libérées à la S.A. « CHARGAZ ».
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l’opération
Liège, le 27 décembre 2018»
 
DEUXIEME RESOLUTION: DECISION D’APPORT
L'assemblée approuve le projet d’apport précité et dès lors le fait d’apporter au sein de la société «
Anciens Etablissements KAUFFMAN J.» les activités de sa branche gaz par voie de transfert de l’
intégralité de cette branche d’activité, et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet d’
apport précité.
Etant précisé que :
- du point de vue comptable, les opérations de la présente société apporteuse sont considérées
comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du 1er octobre 2018.
- le transfert de cette branche d’activité entraînera la création quatre mille huit cent vingt-neuf (4.829)
nouvelles actions de la société « Anciens Etablissements KAUFFMAN J.», les actions émises étant
immédiatement libérées et intégralement souscrites par la société apporteuse « CHARGAZ ».
L'assemblée constate en outre que:
- la société bénéficiaire de l’apport n’attribue pas de droits spéciaux aux associés de la société
apporteuse ;
- aucun avantage particulier n’est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés
apporteuse et bénéficiaire.
L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de l’
apport de la branche d’activité par la société bénéficiaire.
 
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter
toutes les résolutions qui précèdent.
Déposé en même temps : un expédition de l'acte du 31/12/2018