Nº d'entreprise : 0465 949 396
Nom
(en entier) : LE BRIN DE PAILLE
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue de la station, 24 à 1332 Genval
Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPÉE DE LA SOCIÉTÉ - CLÔTURE DE LIQUIDATION -
POUVOIRS
Il résulte d'un acte reçu par Maître Edouard-Jean NAVEZ, notaire résidant à Wavre, associé de la société
à responsabilité limitée dénommée « WATHELET & NAVEZ, Notaires Associés », ayant son siège à 1300
Wavre, Rue Saint Roch 28, TVA BE 0700.686.428 RPM Brabant wallon, le 3 mars 2023, ici textuellement
reproduit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à responsabilité limitée LE
BRIN DE PAILLE, ayant son siège à 1332 Genval, Rue de la Station, 24 avec le numéro d'entreprise
0465.949.396.
Société constituée par acte reçu par le notaire François KUMPS, à La Hulpe, le 22 avril 1999, publié aux
Annexes du Moniteur belge du 7 mai suivant, sous le numéro 990507-223, dont les statuts ont été modifiés à
plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par le notaire Olivier DE RUYVER, à Liedekerke, le 6
février 2020, publié aux Annexes du Moniteur belge le 18 mars suivant, sous le numéro 20041853.
Le bureau de l'assemblée a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :
I. BUREAU
La séance est ouverte à 10 heures sous la présidence de Monsieur TASCH Nicolas, ci-après plus
amplement nommé.
Le président exercera également le rôle de secrétaire et de scrutateur.
Il. EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le Président expose ce qui suit :
1.Composition de l'assemblée
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des actions
nominatives, être titulaires du nombre d'actions suivant :
-Monsieur TASCH Nicolas Pierre, né à Uccle le 10 août 1975 ( ... ), domicilié à 1332 Rixensart (section de
Genval), Rue de la Station, numéro 24 boite 201 : ( ... ) actions,
- Madame COOPMANS Suzanne Jacqueline, née à Watermael-Boitsfort le 25 mars 1952 ( ... ), domiciliée
à 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue Coloniale, numéro 29 boite 11n, ici représentée par Monsieur TASCH
Nicolas, prénommé, en vertu d'une procuration sous signature privée qui restera ci-annexée : ( ... ) action,
Soit ensemble : 750 actions ou la totalité des actions émises par la société.
2. Ordre du jour
L'assemblée a été convoquée pour délibérer sur l'ordre du jour qui suit :
1. Rapports :
- Rapport justificatif de l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi
conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et des Associations ; à ce rapport est joint un état
résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 décembre 2022.
- Rapport de la SRL FIGURAD Bedrijfsrevisoren, représentée par Dieter Biebaut, réviseur d'entreprises,
dont les bureaux sont établis à 9051 Gand, Jean-Baptiste de Ghellincklaan, 21, sur l'état annexé au rapport
de l'organe de gestion, indiquant notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et
correctement la situation de la société.
2. Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation.
3. Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation de la fin des activités de liquidation ..
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe de gestion.
7. Décharge de l'administrateur.
8. Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et
conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.
9. Pouvoirs spéciaux.
3.Confirmation du type d'actions et de titres
Il existe actuellement 750 actions, donnant chacune droit à un droit de vote et il n'existe aucun autre titre
conférant un droit de vote.
4.Convocations et quorum
Il résulte de la liste de présence constatée ci-avant que tous les actionnaires sont présents ou représentés
et que, par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'administrateur est présent et par conséquent, il n'y a pas lieu de justifier la convocation.
L'assemblée générale ne peut délibérer sur une modification des statuts que lorsque les actionnaires
présents ou représentés représentent la moitié au moins du nombre total des actions émises et une
modification n'est adoptée, sauf exceptions prévues dans le Code des Sociétés et des Associations, que si
elle a réuni trois quarts des voix exprimées.
III. ACTES ET FORMALITÉS DU CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
Conformément aux prescriptions de l'article 2:71 §6 du Code des Sociétés et des Associations, le notaire
soussigné atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe
premier dudit article à la présente société.
IV. CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Cet exposé du président est reconnu exact par l'assemblée.
L'assemblée constate à l'unanimité qu'elle est valablement composée et qu'elle est par conséquent apte à
délibérer et statuer sur les sujets de l'ordre du jour.
V. DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l'ordre du jour, l'assemblée adopte les résolutions suivantes :
1.Première résolution - Rapports
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion
sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 §2 du Code des Sociétés et
des Associations, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 31
décembre 2022.
L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de la SRL FIGURAD
Bedrijfsrevisoren, représentée par Dieter Biebaut, prénommé, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont
établis à 9051 Gand, Jean-Baptiste de Ghellincklaan, 21, sur l'état annexé au rapport de l'organe de gestion.
Ledit rapport, conclut dans les termes suivants :
« ... On omet.
Conclusion	1
Conformément aux articles 2:71, §2, al.3 et 2:80, al. 1er, 2º du Code des sociétés et des associations,
nous émettons, en notre qualité de réviseur d'entreprises, un rapport de contrôle adressé à l'assemblée
générale extraordinaire de la société Le Brin de Paille SRL sur l'état résumant la situation active et passive de
la société qui y est joint. Ainsi, notre mission s'inscrit dans la décision proposée de dissolution volontaire de la
société.
Nous avons été désignés en date du 30 janvier 2023 par l'organe d'administration de la société Le Brin de
Paille SRL, dont le siège est établi à 1332 Rixensart, Rue de la Station 24 boîte 201, avec numéro
d'entreprises 0465.949.396, afin d'exécuter cette mission.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société Le Brin de Paille SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 décembre 2022
avec un total de bilan de 10.575,65 EUR donne une image fidèle de la situation de la société Le Brin de Paille
SRL conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
«Responsabilités du réviseur d'entreprises».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 3 mars 2023.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnées dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
Autres points
Nous attirons votre attention qu'en cas d'application des articles 2:80 et 2:81 du Code des sociétés et des
associations, les actionnaires d'une société privée, d'une société coopérative et une société anonyme, seront
(sans responsabilité conjointe et solidaire entre eux) toujours tenus responsable des dettes de la société
dissoute qui n'ont pas été payées au plus tard à la date de la clôture de la liquidation et pour les dettes pour
lesquelles il n'a pas été consigné de montant suffisant pour payer ces dettes en principal et accessoires, peu
importe qu'ils avaient connaissance ou vu les circonstances auraient dû avoir connaissance de l'existence de
ces dettes au moment de la clôture de la liquidation.
S'ils sont de bonne foi, ils peuvent exercer un recours contre les membres de l'organe administratif qui
étaient le plus récemment en fonction. La responsabilité pour chaque actionnaire est limitée au montant égal à
la somme de l'apport qui lui est remboursé et de sa quote-part dans le solde de liquidation tel qu'il a été reçu
avant ou à la clôture de la liquidation de la société.
L'organe de gestion a déclaré qu'il n'existe pas de litiges, ni droits ou engagements hors bilan.
L'organe de gestion ne nous a pas soumis d'annexe explicative comprenant en outre des droits et
engagements hors bilan.
Les délais légaux relatifs à la communication du rapport de l'organe d'administration et de notre rapport de
contrôle n'ont pas pu être respectés. Nous avons néanmoins pu effectuer les travaux nécessaires.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la société, clôturé le 31 décembre 2022, donnant une image fidèle de la situation de la société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration de Le Brin de Paille SRL de dissoudre et de
liquider la société le 3 mars 2023, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état
résumant la situation active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui
incombe de fournir en annexe à l'état résumant la situation active et passive les informations nécessaires
dans le cadre de l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de
l'article 3:1 du Code des sociétés et des associations et de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution
du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement des dettes à l'égard d'actionnaires,
d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2,
al.2 du Code des sociétés et des associations. L'organe d'administration est également responsable de
l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la créance figure dans l'état
résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de l'article 2:80 du Code des
sociétés et des associations.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive et l'existence d'un accord écrit acceptant l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80 alinéa 1 er, 2°
du Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Gand, le 2 mars 2023
FIGURAD Bedrijfsrevisoren SRL
représentée par
Dieter Biebaut
Réviseur d'entreprises
(suit la signature)
. On omet. »
2.Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation immédiate (à
compter de ce jour).
Corrélativement, l'assemblée générale constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3.Troisième résolution - Nomination d'un liquidateur
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4.Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée constate que les actionnaires ont renoncé au délai d'investigation d'un mois dont ils
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est
exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et
n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription
hypothécaire.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs disponibles ni
passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés, à l'exception des créances
détenues par la société contre des tiers, qui seront cédées à l'actionnaire unique.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5.Cinquième résolution - Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de
l'organe de gestion
L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune observation
de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
6.Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des Sociétés et des Associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts
visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société dénommée LE BRIN DE PAILLE
a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants,
au prorata de leurs droits dans la société.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société à responsabilité limitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
7.Septième résolution - Décharge à l'administrateur
L'assemblée donne décharge à l'administrateur pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en
cours, étant : Monsieur TASCH Nicolas, prénommé.
8.Huitième résolution - Dépôt et conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une
période de cinq ans à 1332 Genval, Rue de la Station, 24, où la garde en sera assurée par Monsieur TASCH
Nicolas, prénommé.
9.Neuvième résolution - Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré à la SRL MERAKI, représentée par Madame VERDICKT Sandra, avec
faculté de subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes
Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société
auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes
bancaires. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au
Tribunal de l'entreprise
Un pouvoir spécial est conféré à la SRL MERAKI, représentée par Madame VERDICKT Sandra, aux fins
de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude des notaires Jacques WATHELET &
Edouard-Jean NAVEZ, notaires à Wavre ; faisant élection de domicile en leur étude, à titre individuel et avec
faculté de substitution, aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise
en œuvre des résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de commerce compétent,
de tout guichet d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
VI. CLÔTURE
Toutes les décisions ont été prises à l'unanimité des voix.
L'assemblée est clôturée à 10 heures 30.
( ... )
Pour extrait conforme.
Le notaire Edouard-Jean NAVEZ.
Déposés en même-temps une expédition de l'acte et ses annexes.