N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : NONTA
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte :   CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
Avenue des Pagodes 175
Bruxelles (Laeken)
1020
(extrait de l'acte de constitution dd. 1 octobre 2024)
 
Le 1 octobre 2024,
LES SOUSSIGNÉS :
1) Monsieur VAN STICHEL Olivier Claude, né à Etterbeek le 16 novembre 1970, habituant à 1020 Bruxelles
(Laeken), Avenue des Pagodes 175; et
2) Madame TROCH Nathalie Monique, née à Bruxelles le 14 juillet 1975, habituant à 1020 Bruxelles (Laeken),
Avenue des Pagodes 175,
ont constitué la société nommée ci-après dont ils constatent par acte sous seing privé la constitution et les
statuts comme suite :
Conformément à l’article 4:22, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, tous les associés
sont responsables de manière illimitée et solidaire des engagements de la société ce qu’ils acceptent
expressément.
CHAPITRE I.- CONSTITUTION.
FORME - DENOMINATION - SIEGE.
La société est constituée sous la forme d'une société en nom collectif, qui sera dénommée "NONTA".
Le siège est établi pour la première fois à 1020 Bruxelles (Laeken), Avenue des Pagodes 175.
APPORTS – ACTIONS - LIBERATION.
1014782425
Les apports à la constitution s'élèvent à mille euros (1.000,00 EUR).
Cent (100) actions nominatives entièrement souscrites sont émises.
Les actions sont souscrites en espèces comme suit :
- par Monsieur VAN STICHEL Olivier, prénommé sub 1), à hauteur de cinquante (50) actions;
- par Madame TROCH Nathalie, prénommé sub 2), à hauteur de cinquante (50) actions.
Les fondateurs déclarent et reconnaissent que leurs apports en espèces sont libérés à concurrence de 0%.
Les fondateurs décident d’inscrire l’apport susmentionné sur un compte de capitaux propres de la société
disponible.
DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à la date de ce jour
.
CHAPITRE II.- STATUTS.
TITRE I: FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
Article 1: Forme juridique - Dénomination
1.1. La société est une société en nom collectif de droit belge (en abrégé "SNC").
1.2. La Société est dénommée "NONTA". La dénomination de la société ainsi que tous les documents qui en
émanent, doivent contenir les mots "société en nom collectif" ou ces mots doivent suivre immédiatement le nom
de la société.
Article 2: Siège
2.1. Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
2.2. L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la société en Belgique, pour autant que pareil
déplacement n'impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la règlementation linguistique
applicable. Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre Région.
2.3. La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs et
commerciaux supplémentaires, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que des bureaux et succursales.
Article 3: Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre
compte :
- L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions,
parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges
ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
- La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions
d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de
la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de
conseiller externe ou d'organe.
- Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à
tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non
bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
- Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises liées  ou
entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes
entreprises.
L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de la loi du 25 octobre 2016 relatif à la gestion de fortune et au
conseil en placements et aux intermédiaires et conseillers en placement.
La société a également comme objet:
a) 
exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion
du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA, relatives aux biens
immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction, la rénovation, l’aménagement
et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’échange, le lotissement et, en général, toutes les
opérations qui sont liées directement ou indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou
de droits réels immobiliers;
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et la gestion
d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits mobiliers, de quelque nature
que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en location, l’échange, en particulier la gestion et
la valorisation de tous biens négociables, actions, obligations, fonds d’État;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: faire des emprunts et consentir des prêts,
crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits ci-dessus.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre
autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de commerce. Elle peut se
porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées, au sens le plus large.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de quelque manière
que ce soit, dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe
au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4: Durée
4.1. La société est constituée pour une durée limitée.
4.2. En dehors de la dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute prématurément que par décision de
l'Assemblée Générale.
4.3. La société ne sera pas dissoute par la nullité de la participation, l’annulation, la démission, l’expulsion, la
révocation, la rétractation, l'empêchement, la réorganisation ou la dissolution d'un Associé. L'article 4:16,
troisième tiret, du Code des sociétés et des associations ne s'applique pas à la Société.
Titre ii: Patrimoine social
Article 5: Patrimoine social
5.1. Patrimoine social
Le patrimoine de la société est constitué des apports des associés, qui sont affectés à un compte de capitaux
propres disponible.
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
5.2. Responsabilité des Associés
Les Associés sont indéfiniment et solidairement responsables de toutes les obligations de la Société.
Article 6 : Augmentation et réduction du patrimoine social
6.1. La décision d'augmenter le patrimoine social est prise par l'assemblée générale selon les règles et
modalités fixées pour la modification des statuts.
6.2. La décision de réduction du patrimoine social est prise par l'assemblée générale, selon les règles fixées et
modalités pour la modification des statuts.
Article 7 : Nature des actions – Registre des actions -
7.1. Les actions sont nominatives.
7.2.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions requises par le
Code des sociétés et des associations.
7.3. Seules les personnes admises comme associé par l’organe d’administration peuvent devenir un associé et
acquérir des actions de la Société.
Article 8 : Actions non entièrement libérées - Obligation de paiement
8.1. L’obligation de libérer intégralement une action est inconditionnelle et indivisible.
8.2. L’organe d’administration est exclusivement autorisé à demander des paiements supplémentaires au prix
de souscription.
8.3. Les paiements anticipés sur les actions ne peuvent être effectués sans l'autorisation préalable de l’organe
d’administration.
8.4. Toute Distribution à effectuer par la société à un associé peut être compensée et imputée sur ses arriérés
relatifs à l’obligation de payer dans la mesure où il a souscrit des actions.
Article 9 : Indivisibilité des actions
12.1. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
12.2. Les titulaires en indivision ne peuvent exercer les droits afférents à une action que par l'intermédiaire d'un
représentant commun. A
ussi longtemps qu'un représentant commun ne sera pas désigné, les droits afférents aux actions concernées
seront suspendus.
L'identité du représentant commun sera indiquée dans le registre des actions de la société.
Toutes les convocations et notifications de la société aux différentes parties ayant des droits portant sur la
même action sont valablement et exclusivement faites au représentant commun désigné.
Article 10 : Cession de actions
Les actions ne sont pas échangeables. Elles ne peuvent être cédées, même entre associés, sauf décision
unanime de tous les associés.
Article 11 : Scellés
Les héritiers, créanciers ou autres ayants droit d'un associé ne peuvent en aucun cas intervenir dans la gestion
de la société, ni provoquer l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la société, ni exiger la liquidation
de la société et à la distribution de ses actifs.
Pour exercer leurs droits, ils doivent se conformer aux bilans et inventaires de la société ainsi qu'aux décisions
de l'assemblée générale.
TITRE IV: ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 12: Composition de l’organe d’administration
12.1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, ayant la qualité de mandataires,
qui exercent leurs fonctions en leur nom propre et ne peuvent pas être substitués.
12.2. Le gérant qui est une personne morale, celui-ci doit désigner une personne physique comme représentant
permanent chargé de l'exécution du mandat de gestion au nom et pour le compte de cette personne morale. Le
gérant ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
Le gérant peut désigner, en plus du représentant permanent, un représentant permanent suppléant agissant en
cas d'empêchement du représentant permanent, conformément à l'article 2:55 du Code des sociétés et des
associations.
Les règles de publicité en matière de désignation et de cessation du mandat de la personne morale
s'appliquent également au représentant permanent de celle-ci.
Article 13 : Fin de mandat
13.1. Le mandat d’un gérant prendra fin dans l'éventualité de la révocation de son mandat par l'assemblée
générale. Si la société compte plus de deux associés, la décision de révocation d'un gérant doit être prise à
l'unanimité de tous les associés, y compris le gérant lui-même s'il est associé.
13.2. La fin du mandat du gérant unique n'entraîne pas la dissolution automatique de la société.
13.3. Un nouvel gérant doit être désigné par l'assemblée générale.
13.4. La fusion, la scission, la conversion ou toute autre forme de réorganisation d’un gérant, personne morale,
au terme de laquelle la personnalité juridique est maintenue en vertu du droit applicable, n’entraîne pas la
révocation ni le remplacement du gérant.
Article 14 : Pouvoirs de l’organe d’administration
14.1. Chaque gérant est chargé de la gestion de la société et est autorisé à accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société. Chaque gérant est autorisé individuellement à
accomplir tous les actes qui ne sont pas explicitement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.
Article 15 : Représentation de la société
Chaque gérant représente la société dans tous les actes juridiques et non juridiques.
Article 16 : Pouvoirs spéciaux
Chaque gérant peut accorder des pouvoirs spéciaux et spécifiques à une ou plusieurs personnes de son choix.
Article 17 : Rémunération
La rémunération du mandat de gérant est déterminée par l'assemblée générale.
TITRE V: CONTROLE
Article 18 : Commissaires
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations
devant figurer dans les comptes annuels de la société est confié à un ou plusieurs commissaires aux comptes
ou à chaque associé, si aucun commissaire aux comptes n'a été et/ou ne doit être désigné.
TITRE VI : ASSEMBLEE GENERALE
Article 19 : Assemblée générale ordinaire, spéciale et extraordinaire
19.1. L’assemblée générale représente tous les associés de la société.
L’assemblée générale dispose des pouvoirs suivants : (i) approbation des comptes annuels, (ii) modification
des statuts excepté celles qui impliquent une modification du patrimoine social, (iii) révocation en nomination de
gérants, (iv) les autres pouvoirs explicitement accordés à l'assemblée générale par les présents statuts.
19.2. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée chaque année par l’organe d’administration le
troisième vendredi du mois de juin à 18:00 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée générale est déplacée au jour ouvrable suivant.
19.3. L’organe d’administration soumet les comptes annuels de l'exercice écoulé à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire, dans les formes prévues par la loi.
19.4. Chaque assemblée générale a lieu au siège de la société ou à un autre endroit indiqué dans la
convocation.
19.5. Les associés peuvent participer à distance à l'assemblée générale par l'intermédiaire d'un moyen de
communication électronique mis à leur disposition par la société. Les associés qui participent par cette voie à
l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où l'assemblée générale se tient pour le respect des
conditions de quorum et de majorité.
Le moyen de communication électronique dont il est question ci-dessus doit permettre à la société de vérifier la
capacité et l'identité de l'actionnaire. L'associé qui souhaite s'en prévaloir doit au moins pouvoir prendre
connaissance des délibérations directement, simultanément et en continu pendant l'assemblée et doit pouvoir
exercer son droit de vote sur tous les points sur lesquels l'assemblée doit se prononcer.
Chaque associé peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière électronique par l’intermédiaire
d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les mentions suivantes : (i) l’identification de
l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii) pour chaque décision qui doit être prise par
l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention « oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit
être envoyé à la société et doit parvenir au siège au moins un jour avant l’assemblée.
Article 20 : Convocation - Compétence - Obligation
20.1. L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée au jour fixé par les présents statuts et conformément
aux dispositions statutaires, légales et réglementaires applicables en la matière.
20.2. Chaque gérant et chaque commissaire, séparément, peuvent, de temps à autre, convoquer une
assemblée générale spéciale ou extraordinaire pour délibérer et statuer sur des questions qu'ils jugent
opportunes.
20.3. L’organe d’administration est tenu de convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire à la
demande si plusieurs associés représentant un dixième du nombre total de actions en circulation, afin de
délibérer et de statuer sur des questions et/ou propositions de décision que ces derniers jugent opportunes. La
demande doit être adressée par lettre recommandée au siège de la société. La demande doit contenir les
points à l'ordre du jour sur lesquels l'assemblée générale doit délibérer et statuer.
La convocation à l'assemblée générale qui en résulte doit être envoyée dans les trois (3) semaines suivant la
demande de convocation et l'assemblée générale elle-même doit se réunir au plus tard trois (3) semaines après
la demande de convocation.
L'ordre du jour de la convocation peut contenir d'autres points que ceux spécifiés par les associés.
Article 21 : Convocation
21.1. Quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée générale, les associés, le(s) gérant(s) et le(s)
commissaire(s) sont convoqués à l'assemblée générale par lettre recommandée ou par tout autre moyen de
communication convenu avec les associés concernés.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour.
Excepté dans le cas d'une renonciation écrite, une copie de tous les documents à soumettre lors de la réunion
est adressée en même temps que les convocations.
21.2.
Les personnes qui doivent être convoquées à une assemblée générale en vertu des présents statuts et qui
assistent à une assemblée ou s'y font représenter sont considérées comme ayant été régulièrement
convoquées.
Ces mêmes personnes peuvent également renoncer à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de
convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle elles ne seront pas présentes ou n'ont
pas été présentes.
Article 22 : Notification
Pour être admis à l'assemblée générale, les associés ou leurs représentants doivent, si la convocation l'exige,
notifier au moins trois (3) jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée leur intention de participer à
l'assemblée générale à l’organe d’administration.
Article 23 : Représentation des associés
23.1. Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
auquel l’associé a donné procuration écrite. La procuration doit contenir une signature.
Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout autre moyen mentionné
à l’article 2281 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée. En outre, l’organe d’administration
peut exiger que celles-ci soient déposées un (1) jour ouvrable avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il
indique.
23.2. Les personnes morales sont représentées par l'organe chargé de la représentation en vertu de leurs
statuts, ou par toute autre personne, associé ou non, à laquelle une procuration a été donnée conformément
aux dispositions du présent article.
Article 24 : Bureau
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, en absence, par l’associé présent qui détient la plupart
des actions et, en cas de parité, le plus âgé. Si le nombre de personnes présentes le permet, le président
désigne un secrétaire et l'assemblée générale nomme un scrutateur.
Le président, le secrétaire et le scrutateur forment le bureau.
Article 25 : Liste de présence
Avant de participer à l'assemblée, les associés ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste de présence,
laquelle mentionne le nom, le(s) prénom(s) et l'adresse ou la dénomination, le siège  de chaque associé
présent ou représenté ainsi que le nombre actions qu'ils représentent.
Article 26 : Prorogation de l'assemblée générale
26.1. L’organe d’administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois (3) semaines la décision
mentionnée à l'article 19 des présents statuts relative à l'approbation des comptes annuels. Cette prorogation
n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide autrement.
L’organe d’administration
doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant
la décision de prorogation afin de traiter des points pour lesquels aucune décision définitive n'a été adoptée.
Il ne peut y avoir qu’une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur
les points à l’ordre du jour ayant fait l’objet d’une prorogation.
26.2. Les associés qui n'ont pas participé à la première assemblée sont admis à la réunion suivante, pour
autant qu'ils aient respecté les formalités prescrites par les présents statuts.
Article 27 : Délibérations
27.1. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer ou statuer sur les points qui ne figurent pas ou ne
sont implicitement inscrits à l'ordre du jour annoncé. Chaque associé ont le droit de proposer des amendements
à tous les points de l'ordre du jour annoncé.
27.2. Les points ne figurant pas à l'ordre du jour ne peuvent être valablement délibérés que lors d'une réunion à
laquelle toutes les personnes qui doivent être convoquées conformément aux présents statuts sont présentes
ou représentées et pour autant que personne ne s'oppose à l'extension de l'ordre du jour. Le consentement
requis est donné si aucune objection n'a été consignée dans le procès-verbal de la réunion.
Article 28 : Droit de vote
28.1. Chaque action donne droit à une voix.
28.2. Si la action appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, le droit de vote y afférent est exercé
par l'usufruitier et ce, tant lors de l'assemblée générale ordinaire que lors des assemblées générales spéciales
et extraordinaires.
28.3. Le droit de vote attaché aux actions qui font l'objet d'un droit de gage est exercé par le propriétaire-
gageur.
Article 29 : Quorum de présence - majorité
29.1. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, l'assemblée
générale ne peut valablement délibérer et statuer que pour autant que soient présents ou représentés les
associés détenant ensemble au moins au moins la moitié des actions de la société.
29.2. Sous réserve de dispositions plus strictes en droit belge ou dans les présents statuts, les décisions de
l'assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix
pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre d’actions présentes ou représentées.
Une abstention n’est pas prise en considération pour le calcul des voix.
29.3. 
Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être reçues par acte authentique.
Article 30 : Procès-verbaux
30.1. Il est établi un procès-verbal de chaque assemblée générale. Les procès-verbaux des assemblées
générales sont signés par les membres du bureau et par les Associés qui en font la demande.
30.2. Les copies et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.
TITRE VII: EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS – DIVIDENDES – REPARTITION DES BENEFICES
Article 31 : Exercice social
L'exercice social commence le 1 janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
Article 32 : Comptes annuels
À la clôture de chaque exercice social, l’organe d’administration arrête les
livres et écritures de la société. Il dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en vigueur.
Article 33 : Affectation des bénéfices
Le bénéfice net de chaque exercice est réparti annuellement entre les associés.
Article 34 : Acompte sur dividendes, dividendes intercalaires et autres dividendes
L’organe d’administration est autorisé à distribuer des acomptes sur dividendes, et/ou des dividendes
intercalaires et/ou tout autre dividende.
Article 35 : Distributions
Toute distribution aux associés s'effectue sous la forme, aux moments et aux lieux déterminés par l’organe
d’administration.
TITRE IX: DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 36 : Dissolution
36.1. La dissolution anticipée volontaire de la Société ne peut être décidée que par l'assemblée générale
délibérant selon les règles fixées pour la modification des statuts.
36.2. Après sa dissolution, qu'elle intervienne de plein droit, par décision judiciaire ou par décision de
l'assemblée générale, la société continuera d'exister de plein droit en tant que personne morale aux fins de sa
liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Article 37: Nomination des liquidateurs
37.1. Sauf en application de l’article 2 :80 du Code des sociétés et des associations, un ou plusieurs
liquidateurs, en cas de dissolution avec liquidation de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par
l'assemblée générale.
La nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal de l’entreprise  pour confirmation,
conformément à l’article 2:84 du Code des sociétés et des associations.
37.2. Si plusieurs liquidateurs sont nommés ou désignés, ceux-ci forment un collège qui délibère et prend des
décisions conformément à l'article 2:41 du Code des sociétés et des associations.
37.3. Lorsqu'une personne morale est nommée liquidateur, la personne physique qui la représente pour les
besoins de la liquidation doit être désignée dans la décision de nomination.
Toute modification de cette désignation doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge.
Article 38: Pouvoirs des liquidateurs
Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs prévus aux articles 2:87, 2:88 et 2:89 du Code des sociétés et
des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois, l'assemblée générale peut à
tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité simple de voix.
Article 39: Répartition du solde de liquidation
A l'expiration de la durée de la société ou en cas de décision antérieure de dissolution de la société, le
liquidateur fera tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de réaliser tout l'actif de la société, payer toutes
les dettes de la société et distribuer le solde de liquidation.
Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des sommes
nécessaires à cette fin, le liquidateur distribue le solde de la liquidation aux associés.
TITRE X: DISPOSITIONS GENERALES
Article 40: Choix du domicile
Les gérants, ainsi que tout représentant permanent de celles-ci, sont, pendant la durée de leurs fonctions,
réputés avoir élu domicile au siège de la société où toutes communications, notifications et citations peuvent
leur être valablement faites.
Tout associé doit informer l’organe d’administration de tout changement d'adresse. A défaut, ils sont réputés
avoir élu domicile à la dernière adresse communiquée par eux à l’organe d’administration, où tous les
communications et notifications peuvent leur être valablement faites.
Article 41: Droit applicable
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont
réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés et des associations sont réputées non écrites.
CHAPITRE III.- DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES.
OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE
La société obtiendra la personnalité juridique à partir du jour du dépôt d'une expédition du présent acte de
constitution au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
NOMINATION DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
Les fondateurs décident de nommer à la fonction de gérant, et ceci pour une durée indéterminée :
- 
Monsieur
VAN STICHEL Olivier
, prénommé.
- 
Madame
TROCH Nathalie
, prénommée.
Leur mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
PREMIER EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social commence au jour du dépôt d’une expédition du présent acte au greffe du tribunal
de l’entreprise compétent et prend fin le 31 décembre 2024.
PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
La première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2025.
PROCURATION REGISTRE DES PERSONNES MORALES, ADMINISTRATION TVA ET BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Les fondateurs, le cas échéant représentés comme dit ci-avant, décident de conférer tous pouvoirs à Patrik
Peeters, Joeri Piessens et tout autre collaborateur de la société anonyme « FIDIAZ », ayant son siège à 3070
Kortenberg, Leuvensesteenweg 149, chacun agissant séparément, ainsi qu’à ses employés, préposés et
mandataires, avec droit de substitution, afin d'assurer les formalités auprès du registre des personnes morales
et, le cas échéant, auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu’à un guichet
d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises.
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Olivier VAN STICHEL
Avenue des Pagodes 175, 1020 Bruxelles
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Nathalie TROCH
Avenue des Pagodes 175, 1020 Bruxelles