N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : IEJ PATRIMONIA
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
1040
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Etterbeek
Rue Général Leman 74
Bruxelles, le 22 juillet 2022
Les fondateurs soussignés :
 
1. Monsieur Michel Vanholsbeeck, né à  Ixelles, le 16/09/1955, Belge, domicilié à la Rue de la Bruyère, 83 à 1332
Genval,
 
2. Monsieur Georges Dumbruch, né à Gemminch, le 18/02/1951, Belge, domicilié à la Chaussée Saint-Pierre, 51
à 1040 Etterbeek,
 
3. Monsieur Bernard Van Veers, né à Etterbeek, le 16/08/1962, Belge, domicilié à Ranonkellaan, 18 à Koksijde
 
Tous ont convenu de constituer une association sans but lucratif conformément au Nouveau Code des Sociétés
et Associations ou CSA et ont arrêté les statuts comme suit :
 
L’association est constituée par une convention entre les différents membres. Elle poursuit un but désintéressé
dans le cadre de l'exercice d'une ou plusieurs activités déterminées qui constituent son objet tel que défini au titre
2.
 
TITRE 1er : Dénomination, siège social
 
Article 1er :
 
L’association, constituée pour une durée indéterminée, est dénommée ASBL «IEJ PATRIMONIA »
 
Article 2 :
 
Le siège social est établi en Belgique, dans la Région de Bruxelles Capitale
L’adresse actuelle est : Rue Général Leman, 74 à 1040  Bruxelles.
La modification du siège social est une compétence de l’OA.
 
 
 
TITRE 2 : Objet
 
Article 3 :
 
0789426877
L’association a pour objet social exclusif d’affecter des biens immobiliers à l’enseignement dispensé par les
pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre subventionné catholique.
L’association peut, à titre gratuit ou à titre onéreux, recevoir, acquérir, céder, en pleine propriété ou autrement,
tous immeubles nécessaires à la réalisation de son objet.
 
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, et notamment :
- poser tous les actes de gestion de son patrimoine en conformité avec son but ;
- prêter son concours et s’intéresser à toute activité en conformité avec son but.
 
L’association peut posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous les biens meubles et immeubles
nécessaires à la réalisation de son but social qu’elle peut également mettre en location.
 
L’association ne peut distribuer ni procurer directement ou indirectement un quelconque avantage patrimonial à
ses fondateurs, ses membres, ses administrateurs ni à toute autre personne, sauf dans l’objet désintéressé
déterminé par les présents statuts. Toute opération violant cette interdiction est nulle.
 
L’association peut rendre gratuitement à ses membres des services qui relèvent de son objet et qui s’inscrivent
dans le cadre de son objet.
 
TITRE 3 : Membres
 
Article 4 :
 
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres de l'association n'est pas limité. Son
minimum est fixé à 3.
 
Article 5 :
 
Sont membres de droit, le Président, le Vice-Président, le Trésorier de l’asbl Centre d’Education et de Culture
« Institut de l’Enfant-Jésus ».
 
Peuvent être membres exclusivement des membres de l’asbl Centre d’Education et de Culture « Institut de
l’Enfant-Jésus ».
 
Les membres sont des personnes physiques qui exercent une fonction active au sein de l’Association, ou aident
à la réalisation de son but en qualité de spécialistes, de personnes ressources, de mécènes ou de leurs
représentants. Devient membre la personne présentée par l’organe d’administration à l’assemblée générale, et
admise en cette qualité par une décision de ladite assemblée générale. Le statut de membre est incompatible
avec celui de membre du personnel.
 
Les membres sont élus à l’AG pour une durée de 3 ans renouvelable.
 
Article 6 :
 
Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite   au président de
l’organe d'administration.
 
Pour être admis, tout candidat membre doit adhérer aux principes qui fondent l’objet social de l’association.
 
Article 7 :
 
Les membres peuvent se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit à l’organe
d’administration.
 
Un membre qui n’est ni présent, ni représenté à deux assemblée générales consécutives peut être réputé
démissionnaire par une décision de l’assemblée générale.
 
La qualité de membre se perd automatiquement par le décès ou, s’il s’agit d’une personne morale, par sa
dissolution, sa fusion, sa scission, sa nullité ou sa faillite.
 
Article 8 :
 
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, n'ont
aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition
de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations volontairement versées.
 
Article 9 :
 
L’organe d’administration peut interdire, jusqu’à la date de la prochaine assemblée générale, la participation d’un
membre aux activités et réunions de l’association en cas d'infraction grave aux statuts ou au CSA.
 
Peut être exclu tout membre ayant commis un acte contraire à l’honneur, ayant gravement compromis les intérêts
de l'association ou des membres qui la composent ou n'ayant pas respecté les statuts et/ou le règlement d’ordre
intérieur.
 
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés avec un quorum des membres présents ou représentés de 2/3.
L’exclusion d’un membre doit être indiquée dans la convocation qui fixe l’ordre du jour. Le membre doit être
entendu quant aux motifs de son exclusion.
 
Article 10 :
 
L’organe d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres.
 
Ce registre reprend les nom, prénom, domicile des membres et numéro national, ou lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social, le numéro d’inscription
à la Banque Carrefour des entreprises, ainsi que les coordonnées complètes de la personne physique qui
représente chaque personne morale. Sont également inscrites dans ce registre par les soins de l’organe
d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe d’administration a eue de la décision,
toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres. L’organe d’administration peut
décider que le registre sera tenu sous forme électronique.
Par leur admission, les membres adhèrent aux présents statuts, au règlement d’ordre intérieur ainsi qu’aux
décisions prises par l’association.
 
TITRE 4 : Cotisations
 
Article 11 :
 
La cotisation annuelle des membres est fixée par le conseil d'administration sans pouvoir être supérieure à 5 €.
 
Les membres ne sont astreints à aucun droit d'entrée, ni aucune cotisation. Ils apportent à l'association le
concours actif de leurs capacités et de leur dévouement.
 
TITRE 5 : Assemblée générale
 
Article 12 :
 
L'assemblée générale est composée de tous les membres.
 Elle est présidée par le président de l’organe d’administration, ou s’il est absent, par un administrateur désigné à
cet effet par l’organe d’administration, ou bien le.la vice-président e ou le.la trésorier ère, en fonction du choix de
l’organe d’administration.
 
Article 13 :
 
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par le CSA ou les présents statuts.
 
Sont notamment réservées à sa compétence :
 
Les modifications aux statuts sociaux
L’admission des nouveaux membres
La nomination et la révocation des administrateurs ainsi que les conditions financières et autres de la
rémunération du mandat d’administrateur.
Le cas échéant, la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération ;
La décharge à octroyer aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire
L’approbation des budgets et des comptes
La dissolution volontaire de l’association
Les exclusions de membres
 L’acceptation ou la concrétisation d’un apport à titre gratuit d'une universalité ;
Toute autre compétence expressément attribuée à cet organe par le Code des sociétés et associations ou les
statuts de l’association.
 Article 14 :
 
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, au plus tard dans les trois mois de la clôture de
l’exercice social précédent et d’y présenter un budget prévisionnel de l’exercice suivant.
 
L’organe d’administration ou le · la commissaire convoque l’assemblée générale chaque fois qu’il·elle l’estime
nécessaire et dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts.
 
L'organe d'administration convoque par ailleurs l'assemblée générale lorsqu'au moins un cinquième des
membres en fait la demande.
 
Dans ce dernier cas, l’organe d’administration convoque l’assemblée générale dans les 21 jours de la demande
de convocation, et l’assemblée générale se tient au plus tard le 40ème jour suivant cette demande.
 
Article 15 :
 
L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration par lettre ordinaire ou par courriel adressé à
chaque membre au moins 15 jours avant l’assemblée, et signé par un administrateur au nom de l’organe
d’administration.
 
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
 
Si l’assemblée générale doit approuver les comptes et budget, ceux-ci sont annexés à la convocation.
 
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le · la commissaire, celui·celle-ci prend
part à l’assemblée.
 
Lors de l’assemblée générale annuelle, le · la trésorier·ère ou l’administrateur·rice qui le · la remplace expose la
situation financière et l’exécution du budget. Après l’approbation des comptes annuels, l’assemblée générale se
prononce par un vote spécial sur la décharge des administrateur·rice·s et du · de la commissaire. Cette décharge
n’est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation
réelle de l’association et, quant aux actes faits en dehors des présents statuts ou en contravention du Code des
sociétés et des associations, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
 
Toute proposition de sujet à aborder signée par un tiers des membres doit être portée à l’ordre du jour.
 
En outre, les réunions de l’assemblée générale peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
 
Article 16 :
 
Chaque membre a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un autre membre. Chaque
membre ne peut être titulaire que d'une seule procuration écrite dûment signée.
 
Toute personne qui n’est pas convoquée de plein droit à l’assemblée générale peut y être invitée, soit de manière
visible dans le courrier électronique de convocation, soit par une décision de ladite assemblée générale. Un
cinquième des membres présents peuvent à tout moment exiger qu’une personne invitée soit écartée de
l’assemblée générale, de façon temporaire ou pour le restant de la séance.
 
Toute personne présente lors d’une assemblée générale, en quelque qualité que ce soit, est tenue au respect de
la confidentialité des débats.
 
 
Article 17 :
 
Tous les membres ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une voix.
 
Article 18 :
 
L'assemblée générale délibère lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations ou les présents statuts imposent un quorum de présences. Sauf
dans le cas où il en est décidé autrement par le CSA ou par les présents statuts, les résolutions sont prises à la
majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
L’assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les points inscrits à l’ordre du jour.
 
Sauf pour la modification des statuts, l’AG est, par ailleurs, habilitée à délibérer et à décider à l’unanimité par
courriel sur tout sujet qui ne peut attendre la prochaine réunion.
 
Article 19 :
 
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément aux dispositions du CSA.
 
 
 
 
Article 20
 
L’association favorisant la sociocratie comme mode de gouvernance, les décisions de l’assemblée générale sont
prises par consentement : la résolution est réputée adoptée à l’unanimité quand personne n’a d’objection
importante et raisonnable. Il est de la responsabilité de chacun·e d’agir de bonne foi et dans l’intérêt de
l’association. En cas de blocage, soit la décision est reportée à l’assemblée qui suit, avec création d’un cercle
ayant pour mission de formuler une proposition conciliante, soit il est procédé au vote.
 
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de l’organe d’administration ou, en cas d’empêchement, par un
autre administrateur désigné à cet effet. Ils sont signés par le président et un membre, et conservés dans un
registre au siège de l’association.
 
Tout membre peut consulter ces procès-verbaux mais sans déplacement du registre. Tout tiers justifiant d’un
intérêt légitime peut demander des extraits des procès-verbaux et cela dans les conditions fixées par le CSA.
 
Article 21 :
 
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si les
modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux tiers des
membres sont présents ou représentés à l'assemblée.
 
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée
délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde
assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée (soit 15 jours au plus tôt après
la 1ère AG).
 
Toute modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Toutefois, la modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être adoptée
à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans qu'il soit tenu compte
des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
 
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise compétent.  Il en est de
même de toute nomination, démission ou révocation d’administrateur.
 
 
TITRE 6 : L’Organe d’Administration
 
Article 22 :
 
L’association est administrée par un organe d’administration collégiale composé de minimum 2 administrateurs,
membres de l’association.
 
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité absolue des voix des personnes
présentes et représentées et par vote secret. Le candidat adresse sa demande écrite et motivée à l’organe
d’administration.
 
Le mandat d’administrateur, en tout temps révocable par l’assemblée générale sans que cette dernière doive se
justifier, est d’une durée 3 ans.
 
Les administrateur·rice·s exercent leur pouvoir en collège et sont solidairement responsables des décisions et
des manquements de ce collège. Ils · Elles répondent solidairement, tant envers l’association qu’envers les tiers,
de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions de la loi ou aux présents statuts. Toute personne
présente lors d’une réunion de l’organe d’administration, en quelque qualité que ce soit, est tenue au respect de
la confidentialité des débats. Les administrateur·rice·s exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais liés à
l’exercice de leur mandat pourront être défrayés, soit sur la base des frais réels, soit forfaitairement.
 
Article 23 :
 
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit à l’organe d’administration.
 
L’administrateur démissionnaire doit toutefois rester en fonction jusqu’à la date de la prochaine assemblée
générale qui décidera de son remplacement si sa démission a pour effet que le nombre d’administrateurs ne
devienne inférieur au nombre minimum d’administrateurs fixé à l’article 22 ou si sa démission met l’Organe
d’Administration dans de grandes difficultés de fonctionnement.
 
En cas de vacance de la place d’un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le
droit de coopter un nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de
l’administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.  S’il n’y a pas de confirmation, le mandat de l’administrateur
coopté prend fin à l’issue de l’assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition de
l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
Article 24 :
 
L’organe d’administration désigne en son sein un président, un vice-président/secrétaire, un trésorier.
 
Le président est chargé notamment de convoquer et de présider l’organe d’administration.
En cas d’empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le
trésorier.
 
Le vice-président/secrétaire est notamment chargé de rédiger les procès-verbaux, de veiller à la conservation
des documents, de tenir le registre des membres à jour et de procéder aux dépôts obligatoires au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent.
 
Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes, de la déclaration à l’impôt, des formalités pour
l’acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la T.V.A.
 
Article 25 :
 
L’organe d’administration est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement, par un autre administrateur
(Vice-président ou trésorier). Il peut également se réunir à la demande de deux administrateurs.
 
Les administrateurs sont convoqués par lettre ordinaire ou par courriel au moins huit jours avant la date fixée
pour la réunion de l’organe d’administration.  Elle contient l’ordre du jour. L’organe d’administration ne délibère
que sur les points inscrits à l’ordre du jour. 
 
L’organe est par ailleurs habilité à délibérer et à décider à l’unanimité par courriel sur tout sujet qui ne peut
attendre la prochaine réunion de l’organe. A la demande d’au moins deux administrateurs, ce sujet est reporté à
la première réunion de l’organe.
 
En outre, les réunions de l’organe d’administration peuvent au besoin avoir lieu au moyen de techniques de
télécommunication permettant une délibération collective, telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.
 
Article 26 :
 
L’organe d’administration délibère valablement si la moitié des administrateurs sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite dument
signée. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration.
 
Chaque administrateur dispose d’une voix. Les décisions de l’organe d’administration sont prises à la majorité
absolue des voix des administrateurs présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, celle du président, ou à défaut de l’administrateur désigné pour le remplacer, est
prépondérante.
 
Lorsque l'organe d'administration doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa
compétence à propos de laquelle un administrateur est en situation de conflit d’intérêt, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et
ses explications sur la nature du conflit d’intérêt doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre la décision.
 
Un administrateur est en situation de conflit d’intérêt lorsque qu’il a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposé à celui de l'ASBL. Le conflit d’intérêt peut également être de nature personnelle ou
familiale, par exemple lorsque l’administrateur a un proximité telle avec la personne concernée par la décision à
prendre que son jugement pourrait en être altéré.
 
Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l’association ne peut participer aux délibérations et au vote
sur ce point de l’ordre du jour.
 
Les décisions de l’organe d’administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le
président et les administrateurs qui le souhaitent.
 
Article 27 :
 
L’organe d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’association et
peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Sont seuls exclus de
sa compétence, les actes réservés par le CSA ou les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale.
 
Article 28 :
 
L'organe d'administration représente l'association, en ce compris la représentation en justice.
L’organe d'administration peut déléguer ce pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour
représenter l'association individuellement ou conjointement.
Le mandat prend fin automatiquement quand le délégué chargé de la représentation perd sa qualité
d'administrateur.
L’organe d’administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la
personne ou aux personnes chargées de la représentation générale de l'association.
En outre, l’association est valablement engagée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à
leurs mandats.
 
Article 29 :
 
L’association est valablement représentée dans tous les actes qui engagent l'association (y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel) ou en justice :
soit par deux administrateurs agissant conjointement qui, en tant qu'organe, ne devront pas justifier vis-à-vis des
tiers d'une décision préalable et d'une procuration de l’organe  d’administration ;
soit, dans les limites de la gestion journalière par le délégué à cette gestion agissant, selon la décision prise
collégialement par l’OA, qui en tant qu'organe ne devra pas justifier d'une décision préalable. Ces limites seront
précisées dans un mandat annexé au rapport de l’OA.
soit par des mandataires spéciaux et ce dans les limites données à leurs mandats.
 
Article 30 :
 
Les actions judiciaires tant en demandant qu’en défendant sont décidées par l’organe d’administration et
intentées ou soutenues au nom de l’association par le président de l’organe d’administration habilité en vertu des
statuts à représenter l’association.
 
Article 31 :
 
L'organe d'administration peut déléguer à une ou plusieurs personnes (membre ou pas, administrateur ou pas),
qui agissent chacune individuellement, conjointement ou collégialement, de la gestion journalière de l'association,
ainsi que de la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion.
 
Pour ce faire, le délégué à la gestion journalière dispose d’un pouvoir de signature.
 
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie
quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui ne nécessitent pas l’intervention de l’organe
d’administration en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent.
 
Le mandat prend fin automatiquement quand, le cas échéant, le délégué chargé de la gestion journalière perd sa
qualité d'administrateur ou s'il n'est plus membre de l'association. L’organe d’administration peut, à tout moment
et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la personne ou aux personnes chargée(s) de la
gestion journalière.
 
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière
sont déposés au greffe du tribunal de l’entreprise compétent en vue de leur publication par extrait au Moniteur
belge.
 
Article 32 :
 
Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont
responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.
 Chaque administrateur ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile au siège de l’association pour
toutes les questions qui concernent l'exercice de son mandat.
 
Article 33 :
 
L'organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur. Cependant, le règlement d'ordre intérieur ne
peut contenir de dispositions :
 
Contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts ;
Relatives aux matières pour lesquelles une disposition statutaire est exigée ;
 
Le règlement d'ordre intérieur et toutes ces modifications sont communiqués aux membres. La première version
approuvée du ROI est celle du 22 juillet 2022.
 
 
 
TITRE 7 : Dispositions diverses
 
Article 34 :
 
L'exercice social commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin.
Par dérogation, le premier exercice commence le 22 juillet 2022 pour se terminer le 30 juin 2023.
 
L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par le Code des sociétés et des associations.
Les comptes de l’exercice écoulé, le budget pour l’exercice suivant (ainsi qu’un rapport d’activités) seront soumis
annuellement pour approbation à l’assemblée générale.
 
Article 35 :
 
Le cas échéant, l'assemblée générale devra désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter son rapport annuel.
 
Article 36
 
L’ASBL peut à tout moment être dissoute par une décision de l’assemblée générale en vue de faire apport de
l’intégralité de son patrimoine à une ou plusieurs autres ASBL ou AISBL, ou à une ou plusieurs fondations,
universités ou personnes morales de droit public appelées à poursuivre son but désintéressé ou un but le plus
proche possible de celui-ci. L’assemblée générale ne peut valablement dissoudre l’association que si la
proposition de dissolution figure à l’ordre du jour et si au moins deux tiers des membres sont présents ou
représentés à l’assemblée. Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde convocation sera
nécessaire, et la nouvelle assemblée délibérera et statuera valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés. La seconde assemblée ne peut être tenue dans les quinze jours après la première
assemblée.
 
La dissolution ne peut être décidée qu’à la majorité des voix exprimées. 
 
La proposition de dissolution fait l’objet d’un rapport établi par l’organe d’administration et mentionné dans l’ordre
du jour de l’assemblée appelée à se prononcer sur la dissolution. À ce rapport est joint un état résumant la
situation active et passive de l’association, contrôlé par le · la commissaire.
 
Article 37 :
 
Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au code des
sociétés et associations.
 
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateurs:
-           Michel Vanholsbeeck
-           Georges Dumbruch
-            Bernard Van Veers
 
Leurs mandats se termineront au terme de l’assemblée générale ordinaire de 2025 approuvant les comptes de
l’année 2024.
 
L’assemblée générale mandate à l’unanimité des voix la société J. Jordens srl / Marion de Crombrugghe aux fins
de procéder à toute démarche liée à la présente assemblée, en ce compris la signature des documents de
publication aux annexes du Moniteur belge.
Marion de Crombrugghe
Mandataire