N° d'entreprise : 0698593604
Nom
(en entier) : Maxulot
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Deflière(O) 50
 : 7750 Mont-de-l'Enclus
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
D’un acte reçu par Elien Turpyn, notaire à Zwevegem, le 11/12/2023, à enregistré, il résulte que:
S'est réunie :
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée « MAXULOT », ayant son
siège à 7750 Mont-de-l’Enclus, Rue Deflière 50, inscrite au registre des personnes morales sous le
numéro 0698.593.604.
Après délibération, l’assemblée prend à l’unanimité des voix les résolutions suivantes :
1° Modification de l’objet social
A) Rapport
L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport établi conformément à l’article 5.101
du du Code des Sociétés et des Associations, dont ses membres confirment avoir connaissance
depuis plus de quinze jours.
Ce rapport sera être déposé au greffe du tribunal de l’entreprise avec une expédition du présent
procès-verbal.
B) Modification de l’objet social
L’assemblée décide de modifier et remplacer l’objet social pour l’étendre aux activités mentionnées
ci-dessus avec :
L’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de l’
Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de l’Ordre des Avocats du
Barreau dont le siège d’exploitation est situé, en ce compris les activités de curatelle, d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats de Flandre Occidentale et de l’Ordre des Barreaux flamands (Orde van Vlaamse
Balies)  la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume
tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de
son objet social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont
c’est l’ occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de
la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation ou au moins en respectant
les règles déontologique, en ce compris investir, notamment ses réserves, dans des biens mobiliers
ou immobiliers, donner des cours ou des entrainements juridiques, sportives et/ou mentales, gérance
des associations sociales et/ou sportives, ….
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
2° Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
Associations.
- En application de l’article 39, §1, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations.
L’assemblée générale décide que la société conservera la forme légale de la société à responsabilité
limitée (en abrégé SRL).
3° Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts
et de le mettre à disposition  pour des distributions futures.
- En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le
capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, ont été convertis de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
4°  Adoption de nouveaux statuts, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, avec modification de l’objet de la société (voir 1°).
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « MAXULOT».
La dénomination sociale peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés ou anciens associés
retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la
dénomination respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion (par
exemple avec la dénomination d’un autre cabinet d’Avocats ou avec une activité autre que celle d’
avocat), ni être trompeuse (par exemple par la référence à des matières non pratiquées par les
associés).
Sans préjudice et en sus de ce qui précède, la société pourra communiquer et se faire connaitre
auprès du public sous le nom commercial «Advocatenkantoor De Frene».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
L'administrateur peut établir des succursales/filiales et autres centres d'opérations en tout lieu, tant
en Belgique qu'à l'étranger. Aucun bureau ne sera établi à l'adresse où s'effectue le contact avec la
clientèle, sans respecter les règles prévues pour les seconds bureaux (section V.3.1. "Détention de
plusieurs bureaux ou succursales" du Code de déontologie des avocats).
Article 3. Objet
La société a pour objet:
L’exercice de la profession d’avocat en conformité avec les dispositions du Code de déontologie de l’
Avocat et des règlements, en ce compris le règlement d’ordre intérieur, de l’Ordre des Avocats du
Barreau dont le siège d’exploitation est situé, en ce compris les activités de curatelle, d’arbitrage, de
jurisconsulte, de médiation, les mandats de justice ou autres et toute autre activité liée ou conciliable
avec le statut d’avocat telle que l’enseignement, la publication d’articles, d’ ouvrages et,
accessoirement et dans le respect et les limites des règles déontologiques régissant la profession d’
avocat, le développement et l’exploitation de programmes, interfaces et applications télématiques, de
moyens de communication multimédia faisant intervenir, notamment, l’outil informatique et de sites
Internet visant à, et permettant de développer et adapter la pratique de la profession d’avocat aux
évolutions des technologies de l’information et de la communication.
En conséquence, à la condition de respecter les règles déontologiques édictées par le Conseil de l’
Ordre des Avocats de Flandre Occidentale et de l’Ordre des Barreaux flamands (Orde van Vlaamse
Balies), la société dispense à la clientèle tous les services se rattachant à cette activité et en assume
tous les devoirs. Elle pourra dès lors faire toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de
son objet social, disposant de tout moyen habituellement employé par les personnes physiques dont
c’est l’ occupation mais devant en tout état de cause se conformer à toutes les règles juridiques,
déontologiques, comptables et autres qui régissent cette activité.
Si l’acte générateur de la responsabilité ne peut être imputé à un ou plusieurs associés déterminés,
tous les associés sont tenus solidairement avec la société. La responsabilité civile professionnelle de
la société comme telle doit être assurée indépendamment de celle des associés.
Dans le respect des prescriptions du règlement de déontologie des Avocats, la société peut
accomplir toute opération généralement quelconque, mobilière ou immobilière, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou pouvant faciliter la réalisation ou au moins en respectant
les règles déontologique, en ce compris investir, notamment ses réserves, dans des biens mobiliers
ou immobiliers, donner des cours ou des entrainements juridiques, sportives et/ou mentales, gérance
des associations sociales et/ou sportives, ….
Elle peut participer dans ou se fusionner avec d’autres sociétés ayant le même objet social et qui
peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins
des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Seul un avocat personne physique peut être actionnaire.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
L'usufruit créé par convention ne peut être accordé qu'à une personne physique - un avocat.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions peut être tenu en la forme électronique.
Article 9. Cession d’actions
L'actionnaire unique peut librement céder tout ou partie de ses actions à un avocat inscrit au tableau
de l'Ordre des avocats sur la liste des stagiaires, sur la liste UE ou sur la liste B (liste des membres
des barreaux étrangers, non UE) ou à un avocat avec lequel il peut s'associer.
Si l'actionnaire unique décède sans laisser d'héritiers ou de légataires, la société est dissoute de
plein droit.
Si l'actionnaire unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l'article 5:21 du code des
sociétés et des associations s'applique et les restrictions à la cession de parts sociales prévues ou
autorisées par le présent article 9 ne s'appliquent pas, mais dans un délai d'un mois à compter du
décès de l'actionnaire, la procédure de modification de l'objet social doit être engagée, sauf si les
héritiers ou les légataires ont la qualité d'avocat.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un administrateur, qui est un avocat - personne physique. Si
l'administrateur unique perd la qualité d'avocat, la société ne peut plus exercer la profession
d'avocat.
Tant que la société n'a qu'un seul actionnaire, l'administrateur doit nécessairement être l'actionnaire
unique.
L'administrateur unique est nommé par l'assemblée générale, pour une durée à déterminer par
l'assemblée générale.
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 13. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, une assemblée générale ordinaire le premier samedi du mois juillet à 10
heures, au siège sociale ou à l’endroit désigné dans les avis de convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard huit jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le 31 mars de ‘année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe administrative aura le pouvoir de procéder à des distributions provenant du bénéfice de
l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels de cet
exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice
reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 23. Liquidateurs
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte en vertu du Code des sociétés et des
associations, la liquidation se fera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nommés (au moins
dont la nomination est approuvée) par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à Flandres Occidentales
qui doivent obligatoirement être des avocats.
Article 24. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 27. Droit commun
En ce qui concerne les dispositions de droit commun pour les matières non explicitement
réglementées par les présents statuts, il convient de se référer à la législation applicable, ainsi qu'aux
principes déontologiques, au Codex de déontologie des avocats et aux règlements de l'Ordre des
avocats auquel appartient l'actionnaire-administrateur.
En particulier, et sous réserve de modifications ultérieures du Codex de déontologie des avocats,
l'actionnaire unique doit assurer la responsabilité professionnelle de la société comme la sienne
propre.
5° Démission et renouvellement du/des gérant(s) comme administrateur(s)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur DE FRENE Eli, prénommé.
6° Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7750 Mont-de-l’Enclus, Rue
Deflière 50.
7° Pouvoirs aux fins de faire opérer toutes les modifications de l’inscription au registre des personnes
morales et aux fins d’exécution des résolutions prises.
L'assemblée autorise
Accountancy « Decupere en Partners », avec avec un établissement à Waregem, Groenbek 10 ainsi
que ses employés et agents, chacun étant autorisé séparément et avec possibilité de substitution :
- accomplir toutes les formalités utiles ou nécessaires auprès du Banque-Carrefour des Entreprises,
des bureaux de la société, ainsi que toutes les formalités fiscales, administratives et de droit social
requises dans le cadre de la constitution. Cette procuration spéciale avec possibilité de substitution
et donc avec possibilité de signer les documents nécessaires lui est également accordée pour
assurer l'accomplissement des formalités auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, des
guichets d’entreprises, ainsi que toutes les formalités fiscales, administratives et de droit social et les
obligations de publicité dans le cadre d'éventuelles modifications futures.
- d'ouvrir un registre électronique de titres au nom de la société et d'y effectuer et signer les
inscriptions résultant de l'acte de constitution, ainsi que d'accomplir tous les actes requis à cette fin
en tant que représentant autorisé de la société.
- de transférer dans ce registre, au nom de l'entreprise, les données légalement requises qui doivent
figurer dans le registre UBO.
L'assemblée accorde une autorisation spéciale à l'organe administratif pour mettre en œuvre les
décisions qui précèdent.
L'assemblée décide de donner tous pouvoirs au notaire soussigné pour la coordination des statuts
qui, conformément à la loi, doivent être déposés par l'organe administratif dans un délai de trois mois
à compter d'aujourd'hui.
-POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME –
 (signé) Michaël Mullie, Notaire à Zwevegem
 
Annexe
-expédition conforme
-statuts coordonnés