N° d'entreprise : 0502519089
Nom
(en entier) : COGITAS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue du Petit Roeulx 1
 : 7181 Seneffe
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à
responsabilité limitée « COGITAS », ayant son siège en région wallonne à Arquennes (Seneffe),
Avenue du Petit Roeulx, 1, inscrite au Registre des Personnes Morales (Hainaut - Charleroi) sous le
numéro 0502.519.089, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire, résidant à Bruxelles, le quatorze
novembre deux mil vingt-trois, enregistré au bureau de l'Enregistrement sécurité juridique de
Bruxelles 3, le 22 novembre suivant, volume 0 folio 0, case 27209, aux droits de cinquante euros 50
(EUR), perçu par le Receveur, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des
voix les résolutions suivantes :
 
Première résolution : Modification de l’objet de la société
 
a) Rapport de l’organe d’administration
L'assemblée prend connaissance du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des sociétés et des associations, justifiant la raison de la modification de
l'objet de la société.
 
b) Modification de l’objet
Afin d’adapter aux dispositions de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable
et de conseiller fiscal et à la création de l’Institut des Conseillers Fiscaux et des Experts-comptables
(ITAA), l’assemblée décide de remplacer l’objet par un nouveau texte, comme mentionné à la
septième résolution.
 
Deuxième résolution : Modification du nombre d’actions pour le porter de cent (100) à mille cents
(1.000)
L’assemblée décide de modifier le nombre d’actions afin de le porter de cent (100) à mille (1.000)
actions.
 
Troisième résolution : Création de deux classes d’actions A et B
 
a) Rapport
À l’unanimité, l’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations
exposant la proposition de création de deux classes d’actions A et B.
L’assemblée générale approuve ce rapport à l’unanimité et confirme pour autant que de besoin qu’
aucune données financières et comptables ne sous-tendent le rapport de l'organe d'administration,
de sorte qu’un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe
d'administration ne doit pas établir de rapport dans le cadre de la création des deux classes d’actions
A et B.
 
b) Création de deux classes d’actions A et B
L’assemblée décide la mise en place de deux classes d’actions A et B étant entendu que toutes les
actions de classe A disposent d’un double droit de vote à l’assemblée générale de sorte qu’une
action est égale à deux (2) voix et participent aux bénéfices prorata temporis. Elles sont au nombre
de 500.
Les actions de classe B dispose d’un simple droit de vote à l'assemblée générale de sorte qu’une
action est égale à une (1) voix et participent aux bénéfices prorata temporis. Elles sont au nombre de
500.
Les actions de classe A et B donnent droit aux dividendes de manière égale.
Les dividendes attribués par la société aux actionnaires de classe A et B sont prélevés sur les
bénéfices et réserves ordinaires de la société, sous réserve de leur disponibilité.
Les dividendes attribués par la société aux actionnaires de classe A sont prélevés de manière
préférentielle, dans la mesure des disponibilités, sur les réserves de liquidation de la société
constituées depuis au moins cinq ans, et lorsque des réserves de liquidation de différentes dates
d'enregistrement sont présentes, la priorité est donnée à la réserve de liquidation la plus ancienne. Si
la réserve de liquidation est épuisée les dividendes sont attribués de la même manière que les
dividendes attribués aux actionnaires de classe B.
Les droits et obligations des deux classes d’actions sont déterminés dans une convention d’
actionnaires et dans les statuts. La convention d’actionnaire primant sur les statuts.
 
Quatrième résolutions : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
Cinquième résolution : Décision relative au caractère disponible ou indisponible du compte de
capitaux propres
En application de l’article 39, §2, alinéa 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société ont été convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée du capital a
été convertie en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de l’article 39,
§2, troisième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations
et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide au jour de l'acte, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
Sixième résolution : Réduction des capitaux propres par dispense à l’actionnaire de verser le solde
non encore libéré de ses apports
L'assemblée générale déclare que, conformément à l'article 5:142 du Code des sociétés et
associations, l'actif net de la société n'est pas négatif et ne le deviendra pas à la suite de la réduction
des capitaux propres par dispense aux actionnaires de libérer le solde non encore libéré des actions
existantes.
L'assemblée décide de réduire le compte des capitaux propres à concurrence de douze mille quatre
cents euros (12.400,00 €), sans suppression d’actions, par dispense aux actionnaires de verser le
solde non encore libéré de leurs apports, à savoir la somme de douze mille quatre cents euros
(12.400,00 €).
Le notaire rappelle que, conformément à l'article 5:143 du Code des sociétés et des associations, la
décision de distribution prise par l'assemblée générale ne produit ses effets qu'après que l'organe
d'administration aura constaté qu'à la suite de la dispense de libération, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s'attendre, continuer à s'acquitter de ses
dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d'au moins douze mois à compter
de la date de cette dispense. La décision de l'organe d’administration est justifiée dans un rapport qui
n'est pas déposé.
 
Septième résolution : Adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations et avec la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de
conseilleur fiscal.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
FORME - DENOMINATION
 
ARTICLE 1
 
La société a adopté la forme légale de société à responsabilité limitée, en abrégé SRL.
Elle est dénommée « COGITAS ».
Il s’agit d’une société inscrite au registre public de l’ITAA avec la qualité de personne morale
reconnue.
 
SIEGE
 
ARTICLE 2
 
Le siège est établi en Région wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d'administration,
pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de
la règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge.
Si le siège est transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier
les statuts. Toutefois, si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée,
seule l’assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être crées, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe d’
administration.
 
DUREE
 
ARTICLE 3
 
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des
statuts.
 
OBJET
 
ARTICLE 4
 
« La société a pour objet les activités d’un expert-comptable fiscaliste ainsi que l'exercice de toutes
les activités jugées compatibles par l’Institut en raison de cette qualité.
 
La société réalise son objet par l’intermédiaire d'une personne physique inscrite au registre public,
soit seule, soit avec d'autres avec qui elle peut s'associer conformément aux dispositions
déontologiques, légales et règlementaires propres à l'Institut auquel elle appartient ainsi que toutes
les activités connexes compatibles avec la profession, dans le respect des principes déontologiques,
légaux et règlementaires de l'Institut dont ladite personne fait partie, tels que :
 
- les services juridiques en rapport avec les activités du professionnel;
- fournir des conseils, des consultations en matière statistique, économique, financière et
administrative ;
- mener toutes sortes d'études et d'activités à cet égard, à l'exception des conseils en investissement
et des activités pour lesquelles une reconnaissance supplémentaire est requise et/ou qui sont
réservées par la loi à d'autres professions;
- fournir des conseils et une assistance en matière sociale, notamment l’accomplissement des
formalités y relatives tel que le calcul des salaires ;
- Exercer les activités d’ordre juridique et économique compatibles avec la déontologie de la
profession ;
- Exercer l’activité de syndic immobilier ;
- Exercer la fonction de liquidateur dans d’autres sociétés ;
- Exercer des mandats d’administrateurs dans d’autres sociétés inscrites au registre public de l’
Institut (ITAA).
 
La société ne peut détenir des participations que dans d'autres sociétés ou personnes morales dont
l'objet social et les activités ne sont pas incompatibles avec l'exercice de ses activités
professionnelles.
Elle peut également accomplir, dans les limites légales et déontologiques et exclusivement pour son
compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
L'entreprise peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion de toute
activité incompatible avec la profession.
L’entreprise peut établir des formations, du coaching individuel et de groupe, une assistance
individuelle à caractère professionnel ou en entreprise, accompagnement et développement.
La société exercera son activité professionnelle conformément au cadre légal, réglementaire et
déontologique qui lui est applicable.
 
La société peut, à titre subsidiaire concevoir, développer, acheter, vendre , louer, concéder tout droit
intellectuel, tel que, mais sans s'y limiter, des marques, dessins, logos, brevets, savoir-faire,
expertise ou tous autres actifs immatériels fixes en vue de faciliter l’exécution de son objet .
QUALITE
 
ARTICLE 5
 
L’expert-comptable fiscaliste et/ou les personnes qui dans un autre état membre, possèdent une
qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en Belgique, doivent
légalement détenir la majorité des droits de vote à l’assemble générale.
Le Conseil de l'ITAA peut refuser à une personne morale l'octroi de la qualité lorsque, lors de
l'appréciation de la demande individuelle, il est d'avis que l'indépendance, l'honorabilité et la
compétence de la personne morale peuvent être ou sont mises en danger, en particulier dans l'une
des situations suivantes :
 
1° lorsqu'un professionnel en tant qu'associé, administrateur ou membre du comité de direction qui
intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, ne répond pas ou plus à l'une des
conditions visées ci-dessous:
 
1. Être ressortissant d’un état membre ;
2. Ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques ;
3. Ne pas s'être vu refuser, même partiellement, l'effacement des dettes en application de l'article
XX.173, § 3, du Code de droit économique, ne pas s'être vu déclarer personnellement obligé de tout
ou partie des dettes sociales, en application des articles XX.225 ou XX.227 du même code, ne pas
s'être vu interdire l'exploitation d'une entreprise, en application de l'article XX.229 du même code et
ne pas s'être vu refuser la réhabilitation en application de l'article XX.237 du même code;
4. Ne pas avoir encouru une peine d'emprisonnement, même conditionnelle, de trois mois au moins
pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934
portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou
activités et conférant aux tribunaux d'entreprise la faculté de prononcer de telles interdictions, pour
une infraction à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, pour une infraction
au Code des sociétés, au Code de droit économique, livre III, titre 3, chapitre 2 et à ses arrêtés
d'exécution ou à la législation fiscale;
 
2° lorsque la personne morale ou, le cas échéant, les personnes morales comme associé ou comme
membre de l'organe d'administration et qui sont des professionnels :
 
1.a été déclarée en faillite;
2. a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de procédure de réorganisation judiciaire;
3. a été judiciairement liquidée;
4. fait ou a fait l'objet d'une mesure similaire ou d'une mesure administrative en Belgique, dans un
Etat membre ou dans un pays tiers ou a fait l'objet d'une condamnation pénale coulée en force de
chose jugée pour un délit visé à l'article 10, 4°, même avec sursis, à une amende de minimum 1 500
euros, à augmenter le cas échéant des décimes additionnels, ou d'une condamnation équivalente
dans un Etat membre ou un pays tiers;
 
3° lorsqu'un associé, un administrateur ou un membre du comité de direction et qui est un
professionnel et intervient au nom et pour le compte d'une personne morale, exerce une activité
professionnelle qui est incompatible avec les activités professionnelles du professionnel.
 
L’actionnaire unique doit être expert-comptable fiscaliste ou doit être une personne qui dans un autre
état membre, possède une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ITAA en Belgique.
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’ITAA toute
modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de
gestion ou toute modification de son réseau.
 
DES TITRES – DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE
 
ARTICLE 6
 
Il existe mille (1.000) actions dont cinq cents (500) actions de classe A et cinq cents (500) actions de
classe B. Chaque action donne droit à une part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
Chaque action de classe A dispose d’un double droit de vote à l’assemblée générale de sorte qu’une
action est égale à deux (2) voix et participent aux bénéfices prorata temporis.
Les actions de classe B dispose d’un simple droit de vote à l'assemblée générale de sorte qu’une
action est égale à une (1) voix et participent aux bénéfices prorata temporis.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en actions, et des
droits de souscription attachés ou non à un autre titre.
Sans préjudice de l’article 18 des présents statuts, les droits et obligations des classes d’actions
pourront être déterminés dans une convention entre actionnaires, la convention d’actionnaire primant
sur les présents statuts.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en
contrepartie de l’émission d’actions nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les
formes prescrites pour la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les nouvelles actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de
souscription doivent être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au
nombre d’actions qu’ils détiennent. Il n’y a pas suppression ou limitation du droit de préférence
lorsque chaque actionnaire renonce à son droit de préférence lors de la décision de l’assemblée
générale d’émettre des actions nouvelles.
L’ensemble des actionnaires de la société doit être présent ou représenté à cette assemblée et
renoncer au droit de préférence. Les actionnaires représentés doivent renoncer à ce droit de
préférence dans la procuration. La renonciation au droit de préférence de chacun des actionnaires
est actée dans l’acte authentique relatif à la décision d’émission.
 
ARTICLE 7
 
L'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, peut
conférer à l’organe d'administration, pendant une période de cinq ans, à compter du jour fixé par la
loi comme point de départ de ce délai, le pouvoir d’émettre des actions nouvelles, des obligations
convertibles ou des droits de souscription. Cette autorisation est renouvelable pour une ou plusieurs
périodes de cinq ans maximum.
 
ARTICLE 8
 
Lorsque les actions ne sont pas entièrement libérées, l’organe d’administration décide
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant
traitement égal de tous ceux-ci.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis.
Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.
L'actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un
appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux
pour cent l’an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
L’organe d’administration peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat
pendant un mois, convoquer l’assemblée générale afin d’entendre prononcer l’exclusion de l’
actionnaire conformément à la procédure prévue par le Code des sociétés et des associations. L’
actionnaire exclu recouvre la valeur de sa part de retrait de la manière déterminée conformément au
Code des sociétés et des associations.
L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés
est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été
effectués.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
ARTICLE 9
 
Les actionnaires ont le droit de démissionner de la société à charge de son patrimoine moyennant le
respect des modalités fixées par l’article 5:154 du Code des sociétés et des associations.
Un actionnaire peut être exclu par l’assemblée générale pour justes motifs et moyennant le respect
des modalités fixées par l’article 5:155 du Code des sociétés et des associations. En cas de faillite,
de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction d’un actionnaire, celui-ci est réputé démissionnaire de
plein droit à cette date. De même l’actionnaire qui ne répond plus aux exigences statutaires pour
devenir actionnaire est à ce moment réputé démissionnaire de plein droit.
Les actionnaires démissionnaires ou, en cas de faillite, de déconfiture, de liquidation ou d’interdiction
d’un actionnaire, ses créanciers ou représentants ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
 
ARTICLE 10
 
Les actions sont nominatives.
Les autres titres émis par la société sont nominatifs ou dématérialisés. Les propriétaires de titres
dématérialisés peuvent, à tout moment, en demander la conversion, à leurs frais, en titres nominatifs.
La société tient à son siège un registre pour chaque classe de titres nominatifs que la société a émis.
L'organe d'administration peut décider que le registre sera tenu sous la forme électronique. Toute
personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d'un titre est
présumée, jusqu'à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. L'organe
d'administration délivre à la demande de celui qui est inscrit en qualité de titulaire de titres, à titre de
preuve de son inscription dans le registre, un extrait de ce registre sous la forme d'un certificat.
Les titres sont indivisibles.
Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société a le droit de suspendre
l'exercice du droit de vote, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son
égard, titulaire du droit de vote.
En cas de démembrement du droit de propriété des titres, sauf disposition testamentaire ou
conventionnelle contraire, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
 
CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
 
ARTICLE 11
 
Droit de préemption
 
11.1. Chaque actionnaire dispose d’un droit de préemption sur les actions détenues par un autre
actionnaire, selon les modalités décrites ci-après (ci-après le « Droit de Préemption »).
 
Dans le présent article, il y a lieu d’entendre par « aliénation », toute aliénation, sous quelque forme
que ce soit, entre vifs ou pour cause de mort, à titre onéreux ou à titre gratuit, notamment par vente
(en ce compris toute vente consécutive à une saisie ou à l’exercice, à titre individuel ou collectif, par
des créanciers de leurs droits, à l’intervention d’un curateur ou de toute autre manière), échange ou
apport (en ce compris dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou de toute autre opération
assimilée), de tout ou partie des actions de la société.
 
Dans le cas d’une aliénation pour cause de mort, la procédure ci-après décrite devra être réalisée
par les ayants droit ou ayants cause de l’actionnaire décédé.
 
11.2. L’actionnaire qui souhaite aliéner tout ou partie de ses actions (ci-après l’« Actionnaire Cédant
») doit, préalablement à toute aliénation, adresser une notification au conseil d’administration de la
société et aux autres actionnaires indiquant (i) le nom et l’adresse (ou le siège social) du
cessionnaire envisagé (ci-après, le « Candidat Cessionnaire »), (ii) le nombre d’actions qu’il entend
aliéner (ci-après, les « Actions Dont l’Aliénation Est Envisagée »), (iii) le prix ou, si le prix ne consiste
pas en une somme en espèces, la contrepartie à payer par le Candidat Cessionnaire pour chaque
Action Dont l’Aliénation Est Envisagée, et (iv) l’engagement éventuellement conditionnel du Candidat
Cessionnaire étayé par des garanties de financement ou de notoriété suffisante, d’acquérir, sans
préjudice des droits et obligations résultant de la présente disposition, les Actions Dont l’Aliénation
Est Envisagée, avec une copie des accords d’aliénation conclus ou à conclure avec le Candidat
Cessionnaire (ci-après, « Notification du Cédant »). Cette notification est irrévocable.
 
Les actionnaires auxquels la Notification du Cédant est adressée disposent d’un délai de trente (30)
jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d’Exercice ») pour informer l’
Actionnaire Cédant, par l’envoi d’une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, de
leur décision d’exercer leur Droit de Préemption et d’acquérir les Actions Dont l’Aliénation Est
Envisagée au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans préjudice de l’Article
11.5. ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en espèces).
 
Faute d’envoi d’une telle lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, les
actionnaires à qui la Notification du Cédant est adressée sont censés avoir renoncé à l’exercice du
Droit de Préemption.
 
Le Droit de Préemption est indivisible et doit être exercé sur l’ensemble des Actions Dont l’Aliénation
Est Envisagée, au prorata des actions détenues par les autres actionnaires. Le non exercice par un
actionnaire du Droit de Préemption accroît le Droit de Préemption des autres actionnaires, au prorata
des actions qu’ils détiennent dans le patrimoine de la société.
 
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs actionnaires ont renoncé à leur Droit de Préemption ou ont
expressément fait savoir qu’ils n’exerceront pas leur Droit de Préemption, le conseil d’administration
de la société communiquera cette information aux actionnaires qui auront déjà exercé leur Droit de
Préemption (« Notification du Conseil d’Administration ») et au Candidat Cessionnaire, et ce, dans
les cinq (5) jours suivant l’expiration de la Période d’Exercice.
 
Dans ce cas, les actionnaires qui auront déjà exercé leur Droit de Préemption pourront étendre celui-
ci aux actions sur lesquelles le Droit de Préemption n’a pas été exercé (« Actions Restantes »), au
prorata du nombre d’actions qu’ils détenaient au moment de la Notification du Cédant, et ce, aux
mêmes conditions que celles mentionnées dans la Notification du Cédant (« Droit de Préemption
Elargi »).
 
Les actionnaires auxquels la Notification du Conseil d’Administration est adressée disposent d’un
délai de trente (30) jours à dater de la réception de cette Notification (ci-après « la Période d’Exercice
») pour informer le conseil d’administration de la société, par l’envoi d’une lettre recommandée à la
poste avec accusé de réception, de leur décision d’exercer leur Droit de Préemption sur les Actions
Restantes et d’acquérir celles-ci au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de bonne foi (sans
préjudice de l’Article 11.5. ci-dessous si la contrepartie proposée ne consiste pas en une somme en
espèces).
 
11.3. En cas d’exercice du Droit de Préemption, les Actions dont l’Aliénation Est Envisagée seront
transférées aux actionnaires ayant exercé ce droit, au prix proposé par le Candidat Cessionnaire de
bonne foi, contre paiement de ce prix (sans préjudice de l’Article 11.5. ci-dessous si la contrepartie
proposée ne consiste pas en une somme en espèces), dans les soixante (60) jours de l’exercice du
Droit de Préemption.
 
Si l’offre du Candidat Cessionnaire comporte des conditions (entre autres termes et délai de
paiement), les actionnaires ayant exercé le Droit de Préemption bénéficieront des mêmes conditions.
Si les conditions de cession proposées par le Candidat Cessionnaire de bonne foi contiennent des
déclarations et garanties données par l’Actionnaire Cédant, les actionnaires ayant exercé le Droit de
Préemption ne bénéficieront pas de telles garanties.
 
11.4. A défaut d’exercice du Droit de Préemption (Elargi), l’aliénation des Actions Dont l’Aliénation
Est Envisagée devra avoir lieu, aux conditions notifiées dans la Notification du Cédant, dans les
soixante (60) jours au plus tard de l’expiration de la Période d’Exercice du Droit de Préemption
Elargi. L’Actionnaire Cédant en informera les autres actionnaires au plus tard cinq (5) jours après l’
aliénation.
 
11.5. - Contrepartie autre qu’en espèces
 
Si la contrepartie pour les Actions Dont l’Aliénation Est Envisagée ne consiste pas en une somme en
espèces, l’Actionnaire Cédant indiquera dans la Notification du Cédant son estimation de la valeur en
espèces et en euros de cette contrepartie. Dans ce cas, le prix d’exercice du Droit de Préemption
sera égal à l’estimation faite par le cédant, sous réserve du droit des autres actionnaires de contester
cette estimation par l’envoi à l’Actionnaire Cédant, dans les quinze (15) jours de la Notification du
Conseil d’Administration, d’une lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.
 
En cas de contestation de l’estimation comme il est dit ci-avant, la valeur en espèces et en euros de
la contrepartie sera déterminée, sur la base de critères adaptés à la contrepartie justifiant l’évaluation
et en appliquant des méthodes d’évaluation généralement reconnues, par un réviseur d’entreprises,
indépendant des actionnaires, désigné de commun accord par eux ou, à défaut d’un tel accord dans
les cinq (5) jours de la survenance de la contestation, par un réviseur d’entreprises, indépendant des
actionnaires, désigné par le Président de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises à la requête de l’
actionnaire le plus diligent.
 
Les frais de la procédure dont question à l’alinéa précédent seront supportés par l’Actionnaire
Cédant et/ou par les autres actionnaires à la procédure dans une proportion qu’il appartiendra au
tiers expert de fixer selon que sa décision est favorable à l’un et/ou à l’autre de ces actionnaires. Les
délais mentionnés à l’Article 10.2. seront suspendus de plein droit à dater de la contestation visée ci-
avant jusqu’à la date de la détermination du prix par l’expert, qui interviendra un mois au plus tard
après sa désignation.
 
11.6. Le Droit de Préemption s’applique également mutatis mutandis à tout droit de souscription
préférentielle attaché aux actions en cas d’augmentation du patrimoine de la société.
Chaque actionnaire s’engage en outre à ne pas constituer, et à ne pas permettre la constitution, d’
une quelconque charge ou d’un quelconque droit, en ce compris une quelconque sûreté, sur les
actions qu’il détient sans l’accord des autres actionnaires.
 
11.7. Si un ou plusieurs actionnaires refusent de céder les actions qu’ils détiennent malgré l’exercice
valable, par une ou plusieurs autres actionnaires, du droit qu’ils ont d’acquérir ces actions ou de les
faire acquérir par un Candidat Cessionnaire (ci-après « les Parties Récalcitrantes »),
 
(i) le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions détenues par les
Parties Récalcitrantes seront suspendus jusqu’à ce que l’aliénation à un autre actionnaire ou au
Candidat Cessionnaire soit effectuée ;
 
(ii) les Parties Récalcitrantes donnent mandat irrévocable au conseil d’administration de la société d’
effectuer toute démarche et d’accomplir, en leur nom et pour leur compte, tout acte nécessaire à la
cession de leurs actions, au transfert de propriété de celles-ci et à l’encaissement du prix.
 
11.8. Si un ou plusieurs actionnaires procèdent à l’aliénation des actions qu’ils détiennent au mépris
des règles contenues dans les statuts (ci-après « les Parties Cédantes Fautives »),
 
(i) cette aliénation sera inopposable à la société et aux autres actionnaires, sans préjudice du droit
de ceux-ci de réclamer aux Parties Cédantes Fautives et aux tiers cessionnaires, l’indemnisation
intégrale du dommage subi en raison de l’aliénation intervenue ;
 
(ii) le droit de vote, le droit aux dividendes et les autres droits relatifs aux actions aliénées par les
Parties Cédantes Fautives seront suspendus jusqu’à ce que soit l’aliénation ait fait l’objet d’une
résolution, soit les autres actionnaires aient pu exercer sur les actions une option d’achat.
 
Majorité obligatoire
 
11.9. Les droits de vote ne peuvent être cédés entre vifs ni être transmis pour cause de mort qu’à la
condition que la majorité des droits de vote soit détenue par des experts-comptables et/ou des
personnes qui dans un autre état membre, possèdent une qualité équivalente à une de celles
délivrées par l’Institut aux professionnels en Belgique.
 
Toute personne morale inscrite au registre public communique au Conseil de l’Institut toute
modification des statuts, des droits de vote, de la composition de l’actionnariat et de l’organe de
gestion ou toute modification de son réseau.
 
Divers
 
11.10. Un transfert d’actions nominatives n’est opposable à la société et aux tiers que par une
déclaration de transfert inscrite dans le registre relatif à ces actions, datée et signée par le cédant et
le cessionnaire ou par leurs mandataires en cas de cession entre vifs, et par un membre de l’organe
d’administration et les bénéficiaires ou par leurs mandataires en cas de transmission à cause de
mort. L’organe d’administration peut reconnaître et inscrire un transfert dans le registre sur la base
de pièces qui établissent l’accord du cédant et du cessionnaire.
 
En cas de cession d'une action non libérée, le cédant et le cessionnaire sont, nonobstant toute
disposition contraire, tenus solidairement de la libération envers la société et les tiers. En cas de
cessions successives, tous les cessionnaires consécutifs sont tenus solidairement.
 
ADMINISTRATION
 
ARTICLE 12
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, actionnaire ou non, constituant un
collège ou non. Si la société compte plusieurs administrateurs, la majorité d’entre eux doit avoir la
qualité d’expert-comptable fiscaliste et/ou être des personnes qui dans un autre état membre,
possèdent une qualité équivalente à une de celles délivrées par l’ITAA aux professionnels en
Belgique. Si aucune qualité ne forme la majorité des professionnels membres, la qualité du président
de l'organe de gestion de la personne morale est reprise dans le registre public.
Les administrateurs sont nommés dans les statuts ou par l'assemblée générale.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat qui peut être déterminée ou
indéterminée, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.
A moins que l’assemblée générale n’en décide autrement lors de la nomination, l’assemblée
générale peut mettre un terme à tout moment, avec ou sans délai de préavis et sans motif, au
mandat des administrateurs qui ne sont pas nommés dans les statuts.
Tout administrateur peut démissionner par simple notification à l’organe d’administration. À la
demande de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir
à son remplacement. Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son
mandat opposable aux tiers aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des
associations.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial, et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur. La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’
administrateur coopté; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son
prédécesseur, sauf si l’assemblée générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le
mandat de l’administrateur coopté prend fin après l’assemblée générale, sans que cela porte
préjudice à la régularité de la composition de l’organe d’administration jusqu’à cette date.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque administrateur est exercé à
titre gratuit.
 
POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
 
ARTICLE 13
 
Sous réserve de l’article 14 ci-dessous, s’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’
administration lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs et sauf organisation par l’assemblée
générale d’un organe d’administration collégial, chaque administrateur agissant seul, peut accomplir
tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve de ceux que la loi et
les statuts réservent à l’assemblée générale. Chaque administrateur représente la société à l'égard
des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux
à tout mandataire. Toutes restrictions aux pouvoirs des administrateurs ainsi qu’une répartition des
tâches entre les administrateurs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
L’organe d’administration peut charger une ou plusieurs personnes, qui agissent chacune
individuellement, conjointement ou collégialement de la gestion journalière de la société, ainsi que de
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La gestion journalière comprend
aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de la
société que les actes et les décisions qui, soit en raison de leur intérêt mineur qu’ils représentent soit
en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut révoquer en tout temps l’organe de gestion journalière.
Les sociétés d’expert-comptable fiscaliste qui sont nommées administratrices sont représentées par
une personne physique qui dispose de la qualité pour laquelle la société entre en considération,
conformément à l’article 2:55 du Code des sociétés et des associations. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.
Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en
qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut
mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
COMPETENCES
 
ARTICLE 14
 
§ 1. Administrateur ou administrateur-délégué qui ne possède pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste
 
L’(es) administrateur(s) ou l’administrateur délégué qui n’a(ont) pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste certifié ne peu(ven)t poser aucun acte en particulier ou prendre aucune décision qui
compromettrait, directement ou indirectement, l’indépendance d’expert-comptable fiscaliste certifié
qui exerce les missions d’expert-comptable fiscaliste certifié pour le compte de la société.
 
Les administrateurs ou l’administrateur délégué qui ne possèdent pas la qualité d’expert-comptable
fiscaliste certifié, ne peuvent pas porter le titre d’expert-comptable fiscaliste certifié ni exercer les
activités légalement dévolues aux professionnels inscrits au registre public par le biais et pour
compte de la société.
 
§2. Désignation obligatoire d’un représentant
 
Lors d'une mission confiée par un client à un professionnel agissant en tant que personne morale,
cette personne morale est tenue de désigner parmi ses associés ou administrateurs un représentant
personne physique qui a la qualité pour exercer cette mission. Ce représentant est chargé de
l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est
soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il exerçait cette
mission en son nom et pour son compte. La personne morale concernée ne peut révoquer son
représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Les activités compatibles effectuées par la société peuvent être exercées par ou sous la direction d’
une personne physique qui n’est pas membre de l’ITAA.
 
ARTICLE 15
 
L’organe d’administration collégial se réunit sur la convocation d'un administrateur, chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de
ses membres sont présents ou représentés. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues,
par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le
représenter à une réunion déterminée du collège et y voter en ses lieu et place.
Les décisions du collège sont prises à la majorité absolue des voix. Les décisions peuvent
également être prises par consentement unanime de l’ensemble des membres, exprimé par écrit.
Les délibérations du collège sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président et les
administrateurs qui le souhaitent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés
par un administrateur.
 
CONTROLE
 
ARTICLE 16
 
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard
du Code des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires,
nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au
registre public des réviseurs d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 3:72, 2° du Code des
sociétés et des associations, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article
1:24 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque actionnaire
ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x)
commissaire(s) par la loi.
 
ASSEMBLEE GENERALE
 
ARTICLE 18
 
1. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions sont obligatoires
pour tous, même pour les actionnaires absents ou dissidents.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de l’organe d’administration ou
des commissaires au siège de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le troisième
mercredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour
ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation de l’organe d’administration et, le cas
échéant, du commissaire, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête
d'actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation.
Les convocations contenant l'ordre du jour avec les sujets à traiter sont envoyées aux actionnaires,
aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de
certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’
administration et , le cas échéant, au commissaire au moins quinze jours avant l'assemblée par
courrier électronique à l’adresse électronique communiquée par le destinataire ou par courrier
ordinaire à son dernier domicile connu de la société. Toute personne peut renoncer à cette
convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est
présente ou représentée à l'assemblée.
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les
formalités de convocation ne doivent pas être respectées.
Les réunions peuvent également, sur proposition de l’organe d’administration, se tenir à distance
grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par la société.
 
2. Chaque actionnaire de classe A peut se faire représenter par un tiers, actionnaire ou non, porteur
d'une procuration spéciale; il peut même émettre, avant l’assemblée, son vote par écrit ou par tout
autre moyen de communication ayant un support matériel.
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou à défaut par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque
action de classe A donne droit à deux (2) voix et chaque action de classe B donne droit à une (1)
voix.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Lorsque la société ne compte qu'un seul actionnaire, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.
Les décisions de l'actionnaire unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans
un registre tenu au siège de la société.
 
3. Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n'annule pas toutes les décisions
prises sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la
première assemblée générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde
assemblée. Cette dernière délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION BENEFICIAIRE
 
ARTICLE 19
 
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année.
 
Chaque année, l’organe d’administration dresse l'inventaire et établit les comptes annuels
conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations
des actionnaires à l'assemblée ordinaire.
L'assemblée générale ordinaire, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet
effet, entend le rapport de gestion et le rapport du/des commissaire(s). Elle discute les comptes
annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge
à donner au(x) administrateur(s) et commissaire(s).
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 3:12 du Code des sociétés et
des associations sont déposés par l’organe d’administration à la Banque nationale de Belgique, dans
les trente jours de leur approbation.
 
DISTRIBUTION ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES
 
ARTICLE 20
 
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du
bénéfice et du montant des distributions.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution (« test de l’actif
net »).
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution (« test de liquidité »).
En application de l’article 5 :141 du Code des sociétés et des associations et des présent statuts, l’
organe d’administration a le pouvoir de décider de l’attribution d’un acompte sur dividendes et de
procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité précités, à des distributions
provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les
comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée
ou majoré du bénéfice reporté.
En cas de distribution de bénéfices, ceux-ci seront attribués aux actionnaires détenteurs d’actions de
classe A et B, au prorata de leur participation.
Dans ce cas, un montant calculé prorata rationae du nombre d’actions A dans le patrimoine est
attribué aux actionnaires détenteur d’actions de classe A, à prélever sur les réserves de liquidation
de la société constituées depuis au moins cinq ans, et lorsque des réserves de liquidation de
différentes dates d’enregistrement sont présentes, la priorité est donnée à la réserve de liquidation la
plus ancienne.
Lorsque les réserves de liquidation seront épuisées, les bénéfices seront distribués entre tous les
actionnaires de classe A au prorata de leur participation dans le patrimoine.
 
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
 
ARTICLE 21
 
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
A défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s)
administrateur(s) en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée
générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l’exercice de la
profession du professionnel, ou qui ont trait au port du titre de professionnel, le(s) liquidateur(s) qui n’
a (n’ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet,
le solde éventuel sera réparti entre les actionnaires de classe A dans la proportion des actions
possédées par eux.
Si les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)
préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
DROIT DES SOCIÉTÉS – DÉONTOLOGIE
ARTICLE 22
 
Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions impératives du
Code des sociétés et des associations, à la règlementation de la profession ou aux règles
déontologiques de l’ITAA seront tenues pour non écrites.
En cas de conflit entre les présents statuts et la convention d’actionnaires, la convention d’
actionnaire primera.
 
ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 23
Chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière peut élire domicile
au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat.
Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire, administrateur, délégué à la gestion
journalière, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège
de la société, où toutes les significations et notifications peuvent lui être valablement données,
relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans
autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
 
Huitième résolution : Constatation de la fin du mandat des gérants et renouvellement de leur mandat
comme administrateur
Suite à l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations le 1er janvier 2020, l’assemblée
générale constate la fin du mandat des gérants, mentionnés ci-après, et procède au jour de l'acte au
renouvellement de leur mandat comme administrateur non statutaire pour une durée indéterminée :
 
- Madame DESMEDT Christelle, et ;
- Monsieur HAUTECOEUR Laurent René Léon,
et qui acceptent.
 
L’assemblée générale confirme que chaque administrateur agit seul.
 
Leur mandat est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée.
 
 
Neuvième résolution : Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs :
- à chaque administrateur, avec faculté de substitution, aux fins d'effectuer les démarches
administratives subséquentes à la présente assemblée ;
- au notaire soussigné pour l’établissement et le dépôt d’une version coordonnée des statuts.
A ces fins, chaque mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé
Déposé en même temps : expédition conforme de l'acte,Rapport de l’organe d’administration établi
conformément à l’article 5:102 du Code des sociétés et des associations , statuts coordonnés.