ner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : EVRARD TERRASSEMENT ET PAVAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
Siège : 5644 Mettet, Rue Notre Dame, Ermeton-s.-B. 23
Objet de l’acte : Constitution
D’un acte du Notaire Augustin de LOVINFOSSE, à Florennes, du 09/11/2010, en cours d’enregistrement, il 
résulte ce qui suit :
1° Monsieur EVRARD Gaetan Maurice, né à Namur le trois avril mil neuf cent septante-quatre, inscrit au 
registre national sous le numéro : 740403-165-66, célibataire, domicilié à 5644 Mettet (Ermeton-sur-Biert), rue 
Notre-Dame 23.
2° Mademoiselle DUBOIS Angélique Geneviève, née à Namur le sept janvier mil neuf cent septante-quatre, 
inscrite au registre national sous le numéro : 740107-232-52, célibataire, domiciliée à 5644 Mettet (Ermeton-
sur-Biert), rue d’Anthée 25.
Ont requis le notaire précité d’acter qu’ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les 
statuts d’une société privée à responsabilité limitée « EVRARD TERRASSEMENT ET PAVAGE », ayant son 
siège social à Mettet, Rue Notre Dame, Ermeton-s.-B. 23, au capital entièrement souscrit de dix-huit mille six 
cents euros (18.600 EUR), représenté par 186 actions sans désignation de valeur nominale.
SOUSCRIPTION – APPORTS EN NATURE ET EN ESPECES - LIBERATION
A. APPORTS EN NATURE
a. Rapports
1. Monsieur Serge BULTOT, Réviseur d’entreprises, agissant pour compte de la société civile à forme de 
société privée à responsabilité limitée « BOULET BULTOT NAVAUX & Co, Réviseurs d’entreprises », à 5500 
Dinant, rue Coster 2, a dressé en date du 5 novembre 2010 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des 
sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants : 
“Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du Code des Sociétés, et des considérations émises 
dans le corps du présent rapport, et sous réserve d’obtenir les divers certificats et de procéder aux formalités 
adéquates  libérant la responsabilité solidaire du cessionnaire, j’atteste : 
•
Que les apports en nature effectués par Monsieur Gaetan EVRARD à l’occasion de la constitution de la 
Société Privée à Responsabilité Limitée «EVRARD TERRASSEMENT ET PAVAGE », ont fait l'objet des 
contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, et que les fondateurs 
de la société  à constituer sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la 
détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature.
•
Que la description des apports, quant à la forme et au contenu, répond à des conditions normales de 
précision et de clarté. 
•
Que les modes d'évaluation arrêtés par les fondateurs de la société sont justifiés par l'économie d'entreprise 
et conduisent à une valeur nette d'apport de 6.267,47 € (six mille deux cent soixante-sept euros et quarante-
sept cents).
•
Que les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation correspondent au moins au  nombre et au 
pair comptable des parts à  émettre en contrepartie des apports
•
Que la rémunération attribuée en contrepartie des apports consiste  en l’attribution à Monsieur Gaetan 
EVRARD de 62 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, représentant un 
capital de 6.200,00 € (six mille deux cent euros et zéro cent) ; le solde de l’apport non rémunéré en droit 
sociaux, soit 67,47 € ( soixante sept euros et quarante sept cents) fera l’objet d’une inscription en compte 
courant à constituer au profit de  Monsieur Gaetan EVRARD.
Je complète mon attestation des éléments suivants :
Greffe 
0831083429
Conformément aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, je ne me prononce pas sur le caractère 
légitime et équitable de l'opération.
Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les 
conclusions du présent rapport.”
2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que 
présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s’écartent des 
conclusions du réviseur d’entreprises.
b. Apports en nature
Monsieur Gaetan EVRARD, comparant, déclare faire apport à la société des biens suivants :
DESCRIPTIONS DES BIENS DONNES
ACTIVEMENT
La clientèle reprise dans les valeurs incorporelles  comprend, outre la clientèle elle-même, l’organisation, le 
savoir faire, les agréations et  le bénéfice des contrats en cours.
A cet effet, et le cas échéant, le gérant devra prendre toutes dispositions utiles pour transférer les contrats au 
nom de la société.
Il n’y a pas apport de bail.
Le poste installations machines et outillage comprend notamment le matériel utile à l’exploitation d’une 
entreprise de terrassement et pavage. Il s’agit essentiellement de matériel de niveau, de plaque vibrante, et 
bétonnière.
Le petit outillage généralement pris immédiatement en charge est également apporté. Il s’agit de brouettes, 
pelles, pioches, tronçonneuses, coupe pavé, marteaux, burins etc…
Le matériel et mobilier de bureau est représenté par un ordinateur portable et ses programmes intégrés.
Le matériel roulant comprend un véhicule OPEL lettré que l’on peut identifier comme suit :
Marque : OPEL
Type : Camionnette
Modèle : MOVANO de 2464 cm³
Couleur : Blanc
Carburant : Diesel 
Année : 2008
Châssis : VN1H9C1K638571633
Immatriculé : 306AMG
PASSIVEMENT
Le passif comprend le solde en capital d’un emprunt conclu en 2008 auprès de FORTIS BANQUE 
(actuellement BNP PARIBAS FORTIS) pour l’acquisition du matériel roulant apporté.
CONDITIONS DE L’APPORT
- L’apport est réalisé sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour franc, quitte et libre de toutes charges 
hypothécaires.
- La société aura la propriété et la jouissance des biens à partir du jour où la société aura acquis la personnalité 
juridique. Toutefois, ainsi que précisé ci-après, dans le respect de l’article 60 du Code des sociétés, la société 
reprenant les activités effectuées pour son compte par Monsieur Gaëtan EVRARD depuis le 1er octobre 2010, 
ladite société est sensée avoir eu la propriété des biens à dater du 1er octobre 2010 pour les besoins desdites 
activités.
- La société prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l’apporteur pour 
quelque motif que ce soit.
- La société effectuera toutes formalités légales à l’effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son 
profit des éléments compris dans l’apport.
REMUNERATION DE L’APPORT
Les soixante-deux (62) parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées 
entièrement libérées, à Monsieur Gaetan EVRARD, comparant, qui accepte.
Ces soixante-deux (62) parts sociales représentent un capital de six mille deux cents euros (6.200,00€).
B. APPORT EN ESPECES – LIBERATION
Les cent vingt-quatre (124) parts sociales restantes sont à l’instant souscrites en espèces au prix 
global de douze mille quatre cents euros (12.400,00€) comme suit :
- Monsieur Gaetan EVRARD, comparant, declare souscrire cent vingt-deux (122) parts sociales, soit douze 
mille deux cents euros (12.200,00€).
Monsieur Gaetan EVRARD declare que chacune des parts sociales est libérée à concurrence d’un/cinquième 
(1/5e), soit pour deux mille quatre cent quarante euros (2.440,00€).
- Mademoiselle Angélique DUBOIS, comparante, declare souscrire deux (2) parts sociales, soit deux cents 
euros (200,00€).
Mademoiselle Angélique DUBOIS declare que chacune des parts sociales est libérée intégralement, soit pour 
deux cents euros (200,00€).
A l’appui de cette déclaration, les comparants produisent au Notaire Augustin de LOVINFOSSE, 
soussigné, en conformité avec l’article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du 
montant libéré en un compte spécial numéro 001-6274669-09 ouvert au nom de la présente société en 
formation auprès de BNP PARIBAS FORTIS.
C. RECAPITULATIF DE LA SOUSCRIPTION
La souscription des pats sociales de la société s’établit comme suit :
1. Monsieur Gaetan EVRARD, comparant, à concurrence de cent quatre-vingt-quatre (184) parts sociales, soit 
dix-huit mille quatre cents euros (18.400,00€) ;
2. Mademoiselle Angélique DUBOIS, comparante, à concurrence de deux (2) parts sociales, soit deux cents 
euros (200,00€).
Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00€).
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « EVRARD TERRASSEMENT ET PAVAGE ».
Article 2. Siège social
Le 
siège 
social 
est 
établi 
à 
23, 
Rue 
Notre 
Dame, 
Ermeton-s.-B., 
5644 
Mettet.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française ou 
néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater 
authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et 
succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à 
l’étranger toutes opération se rapportant directement ou indirectement à:  
- Les travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, 
ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc
- La pose de carrelages de sols et de murs et tout revêtement de sols et de murs, y compris le marbre et 
la pierre naturelle ou pierre de taille ; pose de chape
- La construction de routes, autoroutes chaussées et autres voies pour véhicules et piétons
- La construction de réseaux d’adduction, de distribution et d’évacuation des eaux
- Rabattement de nappes aquifères et drainage des chantiers de construction
- Travaux d’isolation
- Mise en œuvre de matériaux d’isolation thermique  acoustique et antivibrale
- Aménagement d’abords de bâtiments
- Travaux de menuiserie
- Nettoyage à la vapeur, sablage de bâtiments
- Travaux de rejointoiement
- Installation de piscines privées
- Location de boxes de garage
- Elagage des arbres
- Conception création et entretien de jardin, parcs et espaces verts pour installations sportives
- Location et location-bail de machines-outils, de matériel et d’outils à main pour le bricolage, de machines 
et d’équipements pour la construction, d’échafaudages et de plates-formes de travail, sans montage ni 
démontage, de containers, d’autres machines, équipements et biens matériels
- La gestion immobilière pour compte propre et pour  ce faire l’achat, la vente, l’échange, la construction, 
la démolition, la reconstruction, la transformation, la mise en valeur, l’exploitation, le lotissement, la 
location et la gérance de tous biens ou droits réels immobiliers, bâtis ou non bâtis, meublés ou non 
meublés.
La liste qui précède est exemplative et non limitative.
La société peut souscrire une assurance-groupe.
Elle peut également exercer les fonctions d’administrateur ou de liquidateur dans d’autres sociétés.
Elle peut notamment se porter caution et donner toutes sûretés personnelles ou réelles en faveur de toute 
personne ou société, liée ou non, elle pourra avancer des fonds aux personnes physiques ou morales, avec qui 
elle traite.
La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales, industrielles pouvant se 
rattacher à l’objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’appel de commandite, de 
souscription, ou d’achats de titres ou droits sociaux, de fusion, d’association, d’alliance ou d’association en 
participation ou autrement.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et à tous les objets 
similaires, complémentaires ou connexes ou qui permettent une meilleure réalisation de son objet social ou qui 
sont de nature à en favoriser la réalisation et le développement.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur 
nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque le capital n’est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds 
complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les 
conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des 
avances de fonds.
Tout 
versement 
appelé 
s'impute 
sur 
l'ensemble 
des 
parts 
dont
l'associé 
est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, 
doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du 
jour de l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer 
l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux 
statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur 
le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le 
président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les 
frais de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des 
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou 
profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance 
dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu 
aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et 
aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces 
et non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes 
par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à dater de 
l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’assemblée 
générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement 
été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit 
de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette 
manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que 
plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des 
tiers, moyennant l’agrément de tous les associés.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la 
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des 
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement 
de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette 
consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le 
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission 
pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le registre des 
parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour 
chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à 
ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. 
Article 9bis. cession de parts
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre pour cause de 
mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la 
cession ou transmission.
Si la société ne compte qu’un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de ses 
parts moyennant, le cas échéant, le respect des règles de son régime matrimonial.
Si la société est composée de deux membres et à défaut d’accord différent entre les associés, celui d’entre eux 
qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre 
recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés ou s’il 
s’agit d’une société, ses dénomination, siège et numéro de la Banque Carrefour des Entreprises, le nombre de 
parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part. L’autre associé aura la faculté, par 
droit de préemption, d’acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout 
tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l’associé cédant, si celui-
ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.
Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l’autre associé doit lui adresser une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
Si la société est composée de plus de deux membres, et à défaut d’accord différent entre tous les associés, il 
sera procédé comme suit :
L’associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de 
cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues comme dit ci-dessus.
Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé 
du projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, 
ou s’il s’agit d’une société, ses dénomination, siège et numéro de la Banque Carrefour des Entreprises, le 
nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à 
chaque associé s’il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes, ou, à défaut, s’il autorise la cession 
au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.
Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre 
recommandée faisant connaître sa décision, soit qu’il exerce son droit de préemption, soit qu’à défaut 
d’exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d’avoir adressé 
sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.
La gérance doit notifier, au cédant éventuel, ainsi qu’à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le 
droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de 
l’expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.
L’exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :
1° si la totalité des parts offertes a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption, de manière à ce que le 
cédant soit assuré de la cession, par l’effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts ;
2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l’objet de l’exercice du droit de 
préemption.
Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera 
procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun 
d’eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort 
par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé leur droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu 
en présence des intéressés ou après qu’ils auront été appelés par lettre recommandée.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, 
même s’il s’agit d’une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision judiciaire. L’avis de cession peut être 
donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l’adjudicataire. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une 
ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, 
soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou 
morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les 
statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, 
leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de 
durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne 
droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer 
partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque gérant 
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous 
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
Le mandat du gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs 
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale 
ordinaire le dernier vendredi du mois de février, à dix-neuf heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à 
cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que 
l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce 
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La gérance convoquera 
l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres 
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas 
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement 
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au 
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le 
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé présent qui détient le plus de 
parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne 
pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’associé unique sont 
consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés 
présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales 
régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à 
l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une 
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les 
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le 
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à 
la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), 
les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l’année 
suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les 
comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce 
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit 
être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la 
gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des 
bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes 
prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère 
par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs 
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants 
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement 
de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts
insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion 
supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens 
conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations domicilié à 
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, 
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la 
société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la 
société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, 
à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans 
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées 
non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du 
dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le trente 
septembre deux mil onze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le dernier vendredi du mois de février deux mil douze.
2. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination 
nner sur la dernière page du Volet B : 
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes 
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l’égard des tiers
Au verso : Nom et signature
vé 
eur 
e
Volet B - Suite
d’un commissaire.
3. Gérant
Est désigné à la fonction de gérant Monsieur Gaetan EVRARD, comparant, qui déclare accepter.
Son mandat est rémunéré.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré avant enregistrement en vue de la publication au Moniteur 
Belge.
Le Notaire, Augustin de LOVINFOSSE.
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