N° d'entreprise : 0719647849
Nom
(en entier) : K-Landas
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Fond Generet, Dion-V. 33
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Maria-Magdalena
PETRE, de résidence à Gembloux, en date du 26 janvier 2024, en cours d'enregistrement, il est
extrait ce qui suit :
S'est réunie l'assemblée générale extraordi-naire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « K-
Landas », ayant son siège à 1325 Chaumont-Gistoux, avenue Fond Generet, 33, inscrite à la
Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0719.647.849.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Edouard-Jean Navez, associé à Wavre,
le 29 janvier 2019, dont l’extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 février suivant sous
le numéro 19305438.  Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
OUVERTURE DE LA SEANCE
La séance est ouverte à 14 heures 19 minutes sous la présidence de Monsieur Damian KILSHAW,
mieux qualifié ci-après.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
L'assemblée se compose des actionnaires, présents ou dûment représentés, dont les noms,
prénoms, demeure ou dénomination, forme juridique et siège, ainsi que le nombre de titres dont
chacun d'eux déclare être propriétaire, sont mentionnés ci-après, à savoir :
1. Monsieur KILSHAW Damian (...), domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), Avenue
Fond Generet, 33.
Titulaire de cinquante (50) actions.
2. Madame KILSHAW Agnieszka (...), domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux (Dion-Valmont), Avenue
Fond Generet, 33.
Titulaire de cinquante (50) actions.
Soit ensemble cent (100) actions. Soit l'intégralité des capitaux propres.
GERANTS
Les gérants non statutaires sont Monsieur Damian KILSHAW et Madame Agnieszka KILSHAW,
prénommés.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assem-blée a pour ordre
du jour :
1. Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et des
associations ;
2. Décision d’adapter le capital de la société au Code des sociétés et des associations ;
3. Modification de l’objet ;
4. Acomptes sur dividendes ;
5. Modification des modalités d’exercice des compétences des administrateurs ;
6. Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans modification de l’objet de la société ;
7. Démission et renouvellement de mandat ;
8. Adresse du siège ;
9. Mandat au notaire de déposer les statuts coordonnés ;
10. Mandat à conférer.
DELIBERATION
Il existe actuellement cent (100) actions.  Toutes les actions sont présentes ou représentées.
L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié
de l'accomplisse-ment des formalités relatives aux convocations.
Pour être admises, toutes les propositions à l'ordre du jour doivent réunir les trois quarts des voix,
celle relative à la modification de l’objet doit réunir les quatre cinquièmes des voix, pour lesquelles il
est pris part au vote.   Chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée aborde l'ordre du jour comme suit :
DÉLIBÉRATIONS ET RÉSOLUTIONS
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes à l’
unanimité :
PREMIERE RESOLUTION – Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations.
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale décide d’
adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la
forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIEME RESOLUTION - Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des
associations
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit six mille deux cents euros (6.200 EUR), a été converti de plein droit en un
compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la partie non encore libérée du capital,
soit douze mille quatre cents euros (12.400 EUR), a été convertie en un compte de capitaux propres
“apports non appelés”, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIEME RESOLUTION – Modification de l’objet
L'assemblée déclare avoir pris connaissance du rapport des gérants, établi en date de ce jour,
exposant la justifi-cation détaillée de la modification proposée à l’objet.
Elle propose de compléter celui-ci, en intercalant cet ajout entre les actuels points 16/ et 17/ ; le point
17/ devenant alors le point 21/ :
« 17/ l’achat-vente de tout type de pièces de rechange pour tout type de matériel de construction,
minier ou transport, ainsi que le matériel lui-même.
18/ l’achat-vente de tout type de matériel de bureau et pièces de rechange pour celui-ci
19/ I’intermédiaire de la vente/achat de tout type de matériel de construction, minier ou transport,
ainsi que le matériel lui-même.
20/ l’inspection de tout type d’équipements et pièces de rechange dans les domaines de la
construction, minier, automobile et transport ».
Un exemplaire de ce rapport restera ci-annexé.
En conséquence, l'assemblée décide de remplacer l’article troisième des (anciens) statuts par le
texte suivant :
« ARTICLE TROISIEME - OBJET
« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre ou pour le compte
de tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1/ toutes opérations de conseil, service, étude, audits, missions d'expertise et d'assistance
administrative, marketing dans le secteur de la construction et des mines
2/ toutes opérations de formation, conseil, service, développement des compétences personnelles
3/ toutes opérations de conseil, service, assistance et développement de programmes informatiques
4/ Toutes opérations de conseil, service et assistance dans les domaines de réflexion et des rapports
stratégiques au sens le plus large
5/ Toutes opérations de conseil, service, assistance, développement et recommandation dans
l'établissement d'un projet minier ou de la construction
6/ du support technique, de la maintenance et de l'élaboration de programme préventif de
maintenance
7/ l'examen, l'étude, l'analyse de contrats miniers ou de la construction et leur rentabilité
8/ la création, le développement de programmes de services après-vente
9/ toutes opérations de collecte de données ou d'analyse de données dans les domaines et activités
précitées sur requête de sociétés, associations et personnes physiques et tant pour des données
techniques que scientifiques ou légales
10/ la rédaction, la traduction, la publication, l'édition et la commercialisation de toutes études, livres,
articles et publications tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre porteur
d'informations au sens le plus large
11/ l'achat, la vente, la commission, l'importation, l'exportation de vêtements et d'articles pour enfants
12/ l'achat, la vente, la commission, l'importation, l'exportation de produits de beauté pour le corps et
la coiffure (production et distribution de cheveux naturels et produits dérivés)
13/ l'organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences,
soirées, réceptions, symposium tant en ce qui précède que sur le plan sportif, culturel,
technologique, biologique et artistique au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière.  
Cette liste étant énumérative et non limitative.
14/ l'achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets et/ou patentes ainsi que tout
conseil en matière
15/ la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières : le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci
16/ la constitution et la valorisation d'un patrimoine mobilier dans le sens le plus large
17/ l’achat-vente de tout type de pièces de rechange pour tout type de matériel de construction,
minier ou transport, ainsi que le matériel lui-même
18/ l’achat-vente de tout type de matériel de bureau et pièces de rechange pour celui-ci
19/ I’intermédiaire de la vente/achat de tout type de matériel de construction, minier ou transport,
ainsi que le matériel lui-même
20/ l’inspection de tout type d’équipements et pièces de rechange dans les domaines de la
construction, minier, automobile et transport
21/ la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier tant en immeubles qu'en droits
immobiliers notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, bons de caisse, fond d'état, options de tout droits mobiliers
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement la réalisation. La société pourra faire toutes opérations quant à
son objet soit seule soit en participation, soit en association sous quelque forme que ce soit, soit
directement, par cession, règle, soit en courtage et à la commission. Elle pourra en outre faire toutes
exploitations soit par elle-même soit par tous autres modes sans aucune exception, créer toutes
sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter ou
revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et
avances. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.»
Il en sera tenu compte dans l’adoption des nouveaux statuts.
QUATRIEME RESOLUTION – Acomptes sur dividendes
L’assemblée générale décide de permettre à l’organe d’administration de procéder, moyennant le
respect du double test de l’actif net et de liquidité, à la distribution d’acompte sur dividendes
provenant du bénéfice de l'exercice en cours en son nouvel article 22 des statuts ci-dessous.
CINQUIEME RESOLUTION – Modification des modalités d’exercice de la fonction d’administrateurs
L’assemblée générale décide que dorénavant les administrateurs pourront agir individuellement et
séparément.
SIXIEME RESOLUTION - Adoption des nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés
et des associations, sans modification de l’objet de la société 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
TITRE I : FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET – DUREE              .
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « K-Landas ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de langue française de Belgique, par simple
décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement
la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse entraîner une
modification de la langue des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger pour son compte propre ou pour le compte de
tiers ou en participation avec des tiers, toute activité ayant trait à :
1/ toutes opérations de conseil, service, étude, audits, missions d'expertise et d'assistance
administrative, marketing dans le secteur de la construction et des mines
2/ toutes opérations de formation, conseil, service, développement des compétences personnelles
3/ toutes opérations de conseil, service, assistance et développement de programmes informatiques
4/ Toutes opérations de conseil, service et assistance dans les domaines de réflexion et des rapports
stratégiques au sens le plus large
5/ Toutes opérations de conseil, service, assistance, développement et recommandation dans
l'établissement d'un projet minier ou de la construction
6/ du support technique, de la maintenance et de l'élaboration de programme préventif de
maintenance
7/ l'examen, l'étude, l'analyse de contrats miniers ou de la construction et leur rentabilité
8/ la création, le développement de programmes de services après-vente
9/ toutes opérations de collecte de données ou d'analyse de données dans les domaines et activités
précitées sur requête de sociétés, associations et personnes physiques et tant pour des données
techniques que scientifiques ou légales
10/ la rédaction, la traduction, la publication, l'édition et la commercialisation de toutes études, livres,
articles et publications tant sur papier que par la voie électronique ou tout autre porteur
d'informations au sens le plus large
11/ l'achat, la vente, la commission, l'importation, l'exportation de vêtements et d'articles pour enfants
12/ l'achat, la vente, la commission, l'importation, l'exportation de produits de beauté pour le corps et
la coiffure (production et distribution de cheveux naturels et produits dérivés)
13/ l'organisation de trainings, séminaires, formations, ateliers, réunions, évènements, conférences,
soirées, réceptions, symposium tant en ce qui précède que sur le plan sportif, culturel,
technologique, biologique et artistique au sens le plus large, ainsi que la consultance en la matière.  
Cette liste étant énumérative et non limitative.
14/ l'achat, la vente, le courtage, la commission et la prise de brevets et/ou patentes ainsi que tout
conseil en matière
15/ la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières : le contrôle de leur gestion ou la participation à
celle-ci
16/ la constitution et la valorisation d'un patrimoine mobilier dans le sens le plus large
17/ l’achat-vente de tout type de pièces de rechange pour tout type de matériel de construction,
minier ou transport, ainsi que le matériel lui-même
18/ l’achat-vente de tout type de matériel de bureau et pièces de rechange pour celui-ci
19/ I’intermédiaire de la vente/achat de tout type de matériel de construction, minier ou transport,
ainsi que le matériel lui-même
20/ l’inspection de tout type d’équipements et pièces de rechange dans les domaines de la
construction, minier, automobile et transport
21/ la constitution et la valorisation d'un patrimoine immobilier tant en immeubles qu'en droits
immobiliers notamment l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, l'amélioration, la location
meublée ou non, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, bons de caisse, fond d'état, options de tout droits mobiliers
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations immobilières, mobilières et financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à tous autres objets similaires,
connexes ou susceptibles d'en favoriser l'extension et le développement ou qui serait de nature à en
faciliter, entièrement ou partiellement la réalisation. La société pourra faire toutes opérations quant à
son objet soit seule soit en participation, soit en association sous quelque forme que ce soit, soit
directement, par cession, règle, soit en courtage et à la commission. Elle pourra en outre faire toutes
exploitations soit par elle-même soit par tous autres modes sans aucune exception, créer toutes
sociétés, faire apport à des sociétés existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter ou
revendre tous titres ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et
avances. Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAUX PROPRES ET APPORTS                                                            .
Article 5. Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
été entièrement exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
Pour les actions grevées d’un usufruit, le droit de souscription préférentielle revient au nu-
propriétaire, à moins que le nu-propriétaire et l’usufruitier n’en conviennent autrement. Les nouvelles
actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, seront grevées du même usufruit que les
anciennes, sauf si l’usufruitier renonce à ce droit.
A la fin de l’usufruit, l’usufruitier est tenu de rembourser la valeur de l’usufruit sur les nouvelles
actions au nu-propriétaire.
Si le nu-propriétaire ne se prévaut pas du droit de souscription préférentielle, l’usufruitier peut l’
exercer. Les nouvelles actions que celui-ci obtient avec des fonds propres, lui appartiendront en
pleine propriété.
Il est tenu de rembourser la valeur de la nue-propriété du droit de souscription préférentielle au nu-
propriétaire.
TITRE III. TITRES                                                                                                            .
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des actions
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé (ou : par courrier
ordinaire ou par e-mail à l’adresse électronique de la société), une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE                                                                 .
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, et sauf organisation par l’
assemblée générale d’un organe d’administration collégial, les administrateurs peuvent accomplir
individuellement et séparément tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet,
sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Les administrateurs individuellement et séparément représentent la société à l'égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
Ils peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Signature
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public
ou un officier ministériel et en justice, par les administrateurs, agissant individuellement et
séparément.
La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
Article 13. Rémunération des administrateurs
Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l’actionnaire unique, détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais
généraux, indépendamment des frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE                                                                              .
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de
juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 16. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et pour les actionnaires y exercer le droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
La liste de présences et les rapports éventuels, les procurations ou les votes par correspondance
sont annexés au procès-verbal.
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - REPARTITION – RESERVES                                     .
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 21. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22. Acomptes sur dividendes
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. Tout acompte ou tout
dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être restitué par les
actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION                                                                    .
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES                                                                          .
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
SEPTIEME RESOLUTION – Démission et renouvellement du mandat des gérants comme
administrateurs
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, Monsieur Damian
KILSHAW et Madame Agnieszka KILSHAW, prénommés, et leur donne décharge complète et
entière pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme
administrateurs non statutaires pour une durée illimitée.
Monsieur Damian KILSHW et Madame Agnieszka KILSHAW, tous deux ici présents, acceptent
expressément.
Leur mandat est gratuit.
HUITIEME RESOLUTION – Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à 1325 Chaumont-Gistoux, avenue Fond
Generet, 33.
NEUVIEME RESOLUTION – Mandat au notaire d’établir et de déposer la coordination des statuts.
L’assemblée requiert le notaire soussigné de rédiger, signer et déposer au greffe du tribunal de l’
entreprise compétent le texte des statuts rédigés dans une version mise à jour.
DIXIEME RESOLUTION - Mandat à conférer
L'assemblée décide de conférer à Madame Agnieszka KILSHAW tous pouvoirs pour l'exécution des
résolutions qui précèdent.
CLOTURE
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix. (...)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,
(s) Maria-Magdalena PETRE, Notaire
Déposé en même temps:
- expédition du procès-verbal;
- statuts coordonnés.