Nº d'entreprise : 0452 735 622
Nom
(en entier) : CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU
(en abrégé) : Mahieu Construct
Forme légale : Société Anonyme
Adresse complète du siège : Rue des Rubaniers 2 - 7780 Comines-Warneton
Objet de l'acte : Projet Scission Partielle
Dépôt et publication par extrait du projet de scission partielle en application de l'article 12:75 du Code des
Sociétés et des Associations dans le cadre d'une opération assimilée à une scission par constitution d'une
société nouvelle (scission partielle), par laquelle la SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU cède une
partie de son patrimoine à une nouvelle société à constituer sans que l'ancienne société soit dissoute (article
12:8 en conjonction avec 12:5 CSA).
Le projet de scission établi par l'organe administratif de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU le
13 février 2023 indique ce qui suit:
I.LA SOCIÉTÉ BÉNÉFICIAIRE
FA PROPRIETAS	Nom
Forme légale : Société à responsabilité limitée
: 7780 Comines-Warneton, Rue des Rubaniers (COM) 2	Siège
La Société Bénéficiaire sera constituée suite à la scission partielle de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE
MAHIEU.
La Société Bénéficiaire aura pour objet :
I. La gestion d'un patrimoine propre mobilier et immobilier:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers,
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location,
le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la
mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées
à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter
garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la
jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles
solent, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, la
vente et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme
que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
C/ Toutes opérations commerciales et financières connexe: prêts et emprunts de capitaux, financements
d'entreprises, qu'elles soient privées ou sous forme de sociétés, recevoir et donner des garanties, en un mot
tout ce qui est directement ou indirectement en rapport avec les activités habituelles d'une société immobilière
et financière, de même que les promotions et lotissement et la gestion de tout ce qui est de nature à faciliter la
réalisation de son objet.
La société a également pour objet toutes activités concernant la mise et la prise en location d'immeubles,
terrains et matériels et cecl dans le sens le plus large du terme et sans que cette énumération ne soit limitative.
Il: Autres activités
A/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales
et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et
l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;
B/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque tonne que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner
son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion
de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses
d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;
C/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus
large, à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et
procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de
vente, de production et d'administration générale;
D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris
des mandats de liquidateur;
E/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
F/ la prestation des services administratifs et informatique;
G/l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
H/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologies et leurs applications.
III. Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser
la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des
entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à
la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui,
de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que
visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur
la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la
société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
II.LA SOCIETE A SCINDER
: CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU	Nom
Forme légale : Société anonyme
: 7780 Comines-Warneton, Rue des Rubaniers (COM) 2	Siège
La Société à Scinder est constituée par acte reçu par le notaire Eric HIMPE, à leper, en date du vingt et un
mai mil neuf cent nonante-quatre, publié par extrait à l'annexe du Moniteur Belge du seize juin mil neuf cent
nonante-quatre sous le numéro 940616-383.
Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois
-par acte reçu par le notaire Eric Himpe, à leper, le 31/10/2017, publié aux Annexes du Moniteur belge du
29/11/2017 sous le numéro 17166841.
-par acte reçu par le notaire Jean Marc Vanstaen, à Comines, le 13/03/2020, publié aux Annexes du
Moniteur belge du 26/03/2020 sous le numéro 20044800.
La Société à Scinder est inscrite au registre des personnes morales à Hainaut division Tournai, sous le
numéro d'entreprise TVA BE0452.735.622.
La société a pour objet :
Activités	I.
A/ Toutes opérations concernant directement ou indirectement:
La fabrication d'ouvrages préfabriqués en béton, utilisés en construction : tuiles, carreaux, dalles, briques,
hourdis creux, plaques, panneaux, tuyaux, piliers, etcetera.
- La fabrication d'éléments préfabriqués en béton pour le bâtiment et le génie civil.
- Travaux de ferraillage et pose de coffrage;
- Les fondations, pilotis, palplanches et travaux de renforcement du sol, suivant toutes méthodes.
- La construction d'ouvrages d'art métalliques, à l'exception de travaux maritimes et fluviaux.
- L'érection de bâtiments, l'exécution du gros-oeuvre et la mise sous toit.
- L'exécution de travaux de construction générale, à savoir l'exécution complète ou partielle de travaux de
parachèvement ou la coordination de ces derniers lorsqu'ils sont exécutés par des sous-traitants.
Développement des projets immobiliers.
- L'érection de cheminées d'usines, de fours industriels et autres travaux similaires.
- La construction d'échafaudages ainsi que le rejointoyage et le nettoyage de façades,
- L'exécution de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art.
- L'érection de pavillons et baraques non métalliques démontables.
- Le placement de clôtures.
- L'utilisation d'asphalte et de goudron pour l'étanchéité des bâtiments.
- L'assèchement des bâtiments autrement qu'au moyen d'asphalte et de goudron.
- La pose de carrelages, mosaïques et tous autres revêtements de murs et de sols à l'exception du bois.
- L'exécution d'isolation thermique et acoustique.
- L'exécution de travaux de plafonnage, cimentage et autres plâtrages. La réalisation et le placement de
monuments funéraires et la réfection d'églises, de monuments publics et privés de même que d'autres façades
de style.
- Le façonnage, le polissage et le placement de marbre pour bâtiments.
- Commerce de gros et de détail en matériaux de construction.
- Entreprise de constructions métalliques et d'ouvrages d'art métalliques.
- Entreprise de travaux de terrassement et de nivellement ainsi que de drainage.
- Entreprise d'aménagement et d'entretien de divers terrains ainsi que de plantation de parcs et de jardins.
- Entreprise de construction, réfection et entretien de chemins et parking.
- Entreprise de construction, réfection et entretien de systèmes d'égouts.
- Toutes activités concernant la pose de câbles et diverses canalisations.
- Toutes activités concernant le recouvrement de toitures et l'isolation contre l'humidité.
- Toutes activités concernant l'isolation thermique et acoustique.
- Toutes activités concernant le placement de travaux métalliques, volets de fenêtres métalliques et de
menuiserie métallique, de même que le placement de grilles, portes rétractables et roulantes et de volets
extérieurs.
- Toutes activités concernant les conduites et canalisations industrielles, ceci comprenant entre autres le
placement de ventilation, chauffage à air chaud et conditionnement d'air.
- Toutes activités concernant le placement de chauffage central, à eau, vapeur ou gaz et d'appareils
accessoires, le placement, d'installations sanitaires. Le placement de plomberie et de travaux en zinc, le
placement d'installations d'adoucisseurs d'eau, le recouvrement de toitures en métaux non-ferreux et le
placement de tabatières en zinc, de même que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, la
réparation, l'entretien de brûleurs en tous genres.
- Toutes activités concernant l'entreprise pour le nettoyage de bâtiments et de cheminées.
- Commerce de gros et de détail en recouvrement plastique, commerce de gros et de détail en divers articles
en plastique. Entreprise de recouvrement en plastique, commerce en cuisines et articles ménagers.
Commerce de gros et de détail en produits d'entretien.
- Entreprise d'installations électrotechniques, ceci comprenant également la signalisation électrique pour les
routes, les chemins de fer, rivières, voies maritimes et aériennes de même que le placement de paratonnerres.
- Entreprise pour installations spéciales, ceci comprenant le placement, l'aménagement, l'entretien et la
réparation d'installations spéciales, telles que l'aménagement d'usines ou d'ateliers, stations de pompage,
installations frigorifiques, machines de laiterie, installations de frigos, etcetera.
- Entreprise pour l'achat, la vente et l'entretien d'appareils audio-visuels, supports de son et d'images en
tous genres et appareils électriques.
- Toutes activités concernant la fabrication et l'installation d'enseignes lumineuses.
B/ La vente et l'achat, le service et la préparation des boissons, des repas et des produits alimentaires et
toutes activités relatives à la fourniture de tout produit et service de quelque nature que ce soit, en rapport direct
ou indirect avec l'activité mentionnée.
L'achat, la vente et la location de tout le matériel de cuisine ou de table, ainsi que l'achat et la vente de
marchandises, denrées et produits alimentaires et la fourniture de tous services s'y rapportant.
C/ La société a également un objet social, elle vise notamment à favoriser l'intégration des groupes
vulnérables dans la société, l'embauche et l'accompagnement de demandeurs d'emploi sortant de groupes qui
ont des problèmes avec l'intégration dans le circuit du travail. Elle réalise son objet social entre autres en offrant
des possibilités d'activation pour les personnes en difficulté face au marché du travail, sous la forme de stages
et par la création d'emplois durables. La société souscrit aux principes de «l'économie plurielle» dans le
développement de ses activités. La notion réfère aux entreprises qui cherchent le juste équilibre entre les
valeurs économiques, sociales et écologiques, en concertation avec les différents acteurs ou parties prenantes.
D/ l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales
et sociétés existantes ou à constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le développement de et
l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non;
E/ l'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des personnes morales et à des entreprises ou à des
particuliers, sous quelque tonne que ce soit; dans ce cadre, elle peut également se porter garante ou donner
son aval, au sens le plus large, procéder à toutes sortes d'opérations commerciales et financières, à l'exclusion
de celles qui sont réservées par la loi à des banques de dépôt, à des dépositaires à court terme, à des caisses
d'épargne, à des sociétés hypothécaires et à des entreprises de capitalisation;
F/ donner des conseils de nature financière, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large,
à l'exclusion de conseils en matière d'investissements et de placements d'argent; donner de l'aide et procurer
des services, que ce soit directement ou indirectement, en matière d'administration et de finances, de vente, de
production et d'administration générale;
G/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions, y compris
des mandats de liquidateur;
H/ développer, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres
immobilisations incorporelles durables et annexes;
I/ la prestation des services administratifs et informatique;
J/l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tout biens
généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial;
K/ la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles
formes de technologies et leurs applications.
II. La gestion d'un patrimoine propre mobilier et immobilier:
A/ La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier; toutes les opérations relatives aux biens
immobiliers et aux droits réels immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers,
l'achat, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location,
le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la
mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les opérations qui sont directement ou indirectement liées
à cet objet et qui sont de nature à favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter
garante pour le bon déroulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont éventuellement la
jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers;
B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles
soient, relatives à des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, la
verte et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme
que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou étrangères existantes ou à constituer.
C/ Toutes opérations commerciales et financières connexe: prêts et emprunts de capitaux, financements
d'entreprises, qu'elles soient privées ou sous forme de sociétés, recevoir et donner des garanties, en un mot
tout ce qui est directement ou indirectement en rapport avec les activités habituelles d'une société immobilière
et financière, de même que les promotions et lotissement et la gestion de tout ce qui est de nature à faciliter la
réalisation de son objet.
La société a également pour objet toutes activités concernant la mise et la prise en location d'immeubles,
terrains et matériels et ceci dans le sens le plus large du terme et sans que cette énumération ne soit limitative.
III. Dispositions particulières
La société peut procéder à toutes opérations commerciales, industrie/les, immobilières, mobilières ou
financières qui sont directement ou indirectement liées ou apparentées à son objet ou qui peuvent en favoriser
la réalisation.
La société peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre manière, participer à des
entreprises, des associations ou des sociétés qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer à
la réalisation de tout ou partie de son objet social.
L'énumération ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la société puisse procéder à toute opération qui,
de quelque manière que ce soit, peut contribuer à la réalisation de son objet social.
La société peut réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger, sous les formes et de toutes les manières
qu'elle jugera les mieux appropriées à cet effet.
La société ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que
visé par les Lois et les Arrêtés royaux sur les transactions financières et les marchés financiers, ainsi que sur
la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.
La société devra s'abstenir de toute activité qui relève de dispositions réglementaires, pour autant que la
société même ne satisfasse pas à ces dispositions.
LE RAPPORT D'ÉCHANGE DES ACTIONS OU PARTS ET, LE CAS ÉCHÉANT, LE MONTANT DE LA
SOULTE EN ESPÉCES
Les actions de la Société à Scinder seront détenues par le même actionnaire que les actions de la nouvelle
société acquéreuse à constituer, de sorte que le rapport d'échange n'a pas d'importance.
Il est également à mentionné que compte tenu de la spécificité de la scission partielle, il n'y a pas un rapport
d'échange à établir, parce que, en réalité, il s'agit seulement d'une attribution aux actionnaires de la SA
CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU d'une action de la Société Bénéficiaire pour une action dans la SA
CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU.
Il en résulte que les éléments requis par l'article 12:78 CSA sur le rapport du commissaire sont saris objet
dans le cadre de la présente scission partielle.
La société issue de la scission partielle distribuera 346 actions du fait de la scission partielle à l'actionnaire
unique de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU
Aucune soulte en espèces ne sera attribuée dans le cadre de la présente scission partielle.
LES MODALITÉS DE REMISE DES ACTIONS OU PARTS DES NOUVELLES SOCIÉTÉS
Les actions de la Société Bénéficiaire qui seront distribuées suite à la scission partielle, seront distribuées
aux actionnaires de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU, au prorata de leur participation dans cette
dernière société. Ces actions seront inscrites à leur nom dans le registre des actions de la Société Bénéficiaire
par l'organe d'administration.
LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE CES ACTIONS OU PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER
AUX BÉNÉFICES AINSI QUE TOUTE MODALITÉ PARTICULIÈRE RELATIVE À CE DROIT
La date à partir de laquelle les actions nouvelles à émettre donnent à la Société Bénéficiaire le droit de
participer aux bénéfices de la Société Bénéficiaire est déterminée à la date de constitution de cette société.
LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE A SCINDER SONT
CONSIDEREES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE L'UNE
OU L'AUTRE DES NOUVELLES SOCIETES, CETTE DATE NE POUVANT REMONTER AVANT LE PREMIER
JOUR QUI SUIT LA CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL DONT LES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES
CONCERNEES PAR L'OPERATION ONT DEJA ETE APPROUVES
Les opérations de la Société à Scinder relatives aux éléments du patrimoine actif et passif transférés seront
considérées du point de vue comptable étant accomplies pour le compte de la Société Bénéficiaire, à raison
des éléments d'actifs et de passif transférés, à partir du 1 octobre 2022.
LES DROITS ATTRIBUES PAR LES NOUVELLES SOCIETES AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DE
LA SOCIETE A SCINDER AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX TITULAIRES DE TITRES AUTRES QUE
DES PARTS OU ACTIONS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD
La Société Bénéficiaire accordera aux actionnaires de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU les
mêmes droits que ceux que ces actionnaires détiennent actuellement dans la SA CONSTRUCTION
METALLIQUE MAHIEU.
Il n'y a pas de détenteurs de titres autres que des actions dans la SA CONSTRUCTION METALLIQUE
MAHIEU.
LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES OU AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU
AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES POUR LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE
12:78
Conformément aux dispositions de l'article 12:78, dernier alinéa CSA, il n'y a donc aucune obligation d'établir
un rapport de scission et donc seul un rapport d'apport en nature devra être établi par le commissaire aux
comptes et un rapport de fondateur par le conseil d'administration.
TOUT AVANTAGE PARTICULIER ATTRIBUÉ AUX MEMBRES DES ORGANES D'ADMINISTRATION
DES SOCIÉTÉS PARTICIPANT À LA SCISSION
Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant
à la scission partielle.
LA DESCRIPTION ET LA RÉPARTITION PRÉCISES DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET
PASSIF À TRANSFÉRER À CHACUNE DES NOUVELLES SOCIÉTÉS
1.Immobilisations corporelles - terrains, constructions et installations
Il s'agit des actifs terrains et constructions et travaux d'aménagement (compte 22) dont la valeur comptable
au 30/09/2022 s'élevait à €497.562,99.
Il s'agit principalement de l'achat des biens immobiliers suivants:
-1994 - ville de Comines-Warenton (1ère division)/Comines - une parcelle de terrain industriel située à
proximité du boulevard Industriel, reprise au cadastre sous la section C, numéro 1171 et partie des numéros
1172, 1130/B, 1131/K et 1131/N, d'une superficie totale d'un hectare trente et un ares nonante-trois centiares
(01Ha. 31a. 93ca.).
-1998 - ville de Comines-Warenton (1ère division)/Comines - une parcelle de terrain située dans le zoning
industriel à front de la rue des Rubaniers, cadastrée sous la section C, partie des numéros 1170 et 1131/K,
d'une superficie totale de soixante-six ares quarante centiares (66a. 40ca.).
Les deux biens momentanés cadastrée sous la division cadastrale 54002 Comines-Warneton 1
DIV/COMINES, Rue des Rubaniers 2, section C, numéro 1171CP0000, 4F, 6F et 6X, d'une superficie totale
d'un hectare nonante-sept ares nonante-cinq centiares (01Ha. 97a. 95ca.).
En outre, un certain nombre de travaux d'aménagement sont également séparés, notamment ceux repris
dans les comptes 230000 et 230009 :
D €1.069.294,61	230000	Installations Techniques
C €836.826,09	Amort Installations Techniques	230009
Et ceux repris dans les comptes 233000 et 233009 :
D €717.855,81	233000	Ameublement
C €574.787,68	Amort Ameublement	233009
La Société à Scinder déclare qu'elle a consultée la banque de données de l'état des sols au sens de l'article
11 du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols et que l'extrait obtenu il y a
moins d'un an de cette consultation est joint en Annexe.
La Société à Scinder déclare qu'elle ne dispose pas d'information supplémentaire susceptible de modifier
le contenu de cet extrait.
La Société Bénéficiaire en formation déclare qu'elle a été informé par la Société à Scinder, qui le lui a
communiqué, du contenu de cet extrait préalablement à la signature du présent projet, conformément à l'article
31§2, 2° et 3º de ce même décret.
Conformément à l'article 3182, 4° décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols,
la Société Bénéficiaire en formation déclare entendre assigner au terrain la destination suivante : Iccation
Les parties déclarent faire entrer cette destination dans le champ contractuel.
2.Capitaux propres
Les éléments de capitaux propres constitués par le capital apporté, la réserve légale, les réserves
indisponibles, les réserves disponibles, les subsides en capital et les bénéfices reportés au 30/09/2022 sont
répartis conformément à l'article 213 C.I.R. au prorata de la quote-part du résultat net actif de la participation
scindée dans te total de l'actif net avant l'opération.
3.Les éléments non-attribués
Lorsqu'un élément du patrimoine actif n'est pas attribué dans le projet de scission et que l'interprétation du
projet ne permet pas de décider sur la répartition de cet élément, celui-ci ou sa contrevaleur est réparti entre
toutes les nouvelles sociétés de manière proportionnelle à l'actif net attribué à chacune de celles-ci dans le
projet de scission. Lorsqu'un élément du patrimoine passif n'est pas attribué dans le projet de scission et que
l'interprétation du projet ne permet pas de décider sur la répartition de cet élément, chacune des nouvelles
sociétés en est solidairement responsable.
4.Les frais relatifs à la scission
Les frais liés à la procédure de la scission partielle à réaliser seront supportés par la Société à Scinder et la
Société Bénéficiaire, la moitié pour chacune des sociétés.
LA RÉPARTITION AUX ASSOCIÉS OU ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ À SCINDER DES PARTS OU
ACTIONS DES NOUVELLES SOCIÉTÉS, AINSI QUE LE CRITÈRE SUR LEQUEL CETTE RÉPARTITION EST
FONDÉE
Vu que la Société Bénéficiaire sera constituée à l'occasion de la scission partielle, les actions émises par la
Société Bénéficiaire seront attribuées directement et intégralement libérées à l'actionnaire unique de la Société
Bénéficiaire avec comme conséquence que l'actionnaire actuel de la Société à Scinder devient l'actionnaire de
la Société Bénéficiaire.
Egalement déposé - Projet de scission partielle et ses annexes
Au nom de la Société à Scinder
SA CONSTRUCTION METALLIQUE MAHIEU, en abrégé Mahieu Construct,
SRL NANCY NOYEZ,	SRL GROUP MAHIEU
représenté par son représentant permanent	représenté par son représentant permanent
Madame Nancy Noyez	Monsieur Marc Mahieu