N° d'entreprise : 0846064385
Nom
(en entier) : Ferme le Bailli - Devroede
(en abrégé) : Ferme le Bailli
Forme légale : Société agricole
Adresse complète du siège Chemin des Théodosiens 126
 : 7060 Soignies
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Aux termes d’un procès-verbal dressé et clôturé par le Notaire Bruno PIRARD, de résidence à
Soignies, le 23 février 2024, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires – commanditaires
de la Société en Commandite (ex-Société agricole) « FERME LE BAILLI – DEVROEDE », ayant son
siège à 7060 Soignies, chemin des Théodosiens 126, immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro 0846.064.385 et assujettie à la TVA sous le numéro BE846.0640.385, a
pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :
 
Première Résolution :
En application de l’article 41 § 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée générale constate que la société
agricole a été transformée de plein droit en une société en commandite.
L’assemblée décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations,
entrées en vigueur le 1er janvier 2020.
Elle décide d’adopter la forme légale de la société à responsabilité limitée, étant précisé que cette
transformation requiert la procédure de transformation des sociétés prévue au livre 14, titre 1er,
chapitre 2 du Code des sociétés et des associations. Les rapports dont question ci-après ont été
rédigés dans ce contexte de transformation en société à responsabilité limitée.
L’assemblée décide que les effets de cette transformation entreront en vigueur le 1er avril 2024.
 
Deuxième Résolution :
L’assemblée décide de modifier la dénomination actuelle « FERME LE BAILLI - DEVROEDE » pour
une nouvelle dénomination : « FERME LE BAILLI » et d’adapter les statuts en conséquence.
 
Troisième Résolution :
En application de l’article 39 §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré de deux cent soixante mille euros (€ 260.000,00), la société n’ayant pas
constitué de réserve légale, a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.  
 
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour des distributions futures. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième Résolution :
L’assemblée générale, ayant décidé de faire usage de la faculté de sortir des statuts l’adresse du
siège et décide de confirmer celui-ci à l’adresse suivante : 7060 Soignies, chemin des Théodosiens,
126.
Ceci est une donnée non statutaire.
 
 
Cinquième Résolution : Transformation de la forme légale de la société en commandite en société à
responsabilité limitée conformément aux dispositions du livre 14, titre 1er, chapitre 2 du Code des
sociétés et des associations.
 
a. Rapports préalables
Monsieur le Président est dispensé de donner lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour de
la présente assemblée, les actionnaires - commanditaires présents déclarant avoir reçu,
antérieurement aux présentes, un exemplaire desdits rapports, savoir :
1/ Etat résumant la situation active et passive de la société, clôturé à une date ne remontant pas à
plus de trois mois avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la proposition de
transformation, soit au 31 décembre 2023.
2/ Rapport du réviseur d'entreprise ou expert-comptable certifié sur cet état actif-passif
3/ Rapport de l'organe d'administration expliquant le projet de transformation auquel est joint la
situation active et passive dont question ci-dessus.
 
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprise, Monsieur Olivier FREZIN, ayant ses bureaux à
Liberchies, relatif à la transformation de forme légale, sont reprises textuellement ci-après :
« IV. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 14 :4 DU CODE DES SOCIETES
ET DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION EN SOCIETE A
RESPONSABILITE LIMITEE DE LA SCOMM FERME LE BALLI - DEVROEDE
Le soussigné Olivier FREZIN, Reviseur d'Entreprises, représentant de la Société à Responsabilité
Limitée « Pragma audit », ayant un siège d'exploitation chaussée de Nivelles 400 à 6238 Liberchies,
déclare que :
Conformément à l'article 14 :4 du Code des sociétés et des associations, nous émettons, en notre
qualité de réviseur d'entreprises, le rapport adressé à l'assemblée générale extraordinaire de la
société à transformer SComm FERME LE BAILLI - DEVROEDE sur l'état résumant la situation active
et passive dans le cadre de la transformation de société en commandite (ex-Société agricole) en
société à responsabilité limitée (SRL).
Nous avons été désignés par l'organe d'administration pour effectuer cette mission en date du
23/01/2024 et avons procédé à l'évaluation de l'état résumant la situation active et passive, ci-
annexé, clôturé le 31/12/2023 de la SComm FERME LE BAILLI - DEVROEDE (ci-après : "la
Société"), établi conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Conclusion avec réserve
Des travaux effectués conformément aux normes de révision, nous observons que la situation active
et passive au 31 décembre 2023 inclut un montant de 639.260,72 EUR à l'actif du bilan dans la
rubrique comptable « stocks ». Nous n'avons pas été en mesure de valider les quantités présentes
en stock. Cette limitation dans l'étendue de nos travaux ne nous permet pas de nous prononcer sur
[e montant inscrit dans la rubrique « stock ».
En conclusion, sous réserve du point décrit au paragraphe précédent, nous n'avons pas relevé de
faits qui nous laissent à penser que l'état résumant la situation active et passive n'a pas été établi,
dans tous ses aspects significatifs, conformément au référentiel comptable et que l'actif net, repris
dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe d'administration, est surévalué,
dans tous ses aspects significatifs.
L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'établit à un montant positif de
553.932,52 €. Suivant le nouveau Code des sociétés et associations, le capital est suffisant par
rapport au minimum prévu de capitaux propres statutairement indisponibles ou disponibles pour la
forme juridique d'une société à responsabilité limitée.
Autre point
Le résultat des exercices précédents (au 31/12/2022 et antérieurs) ont fait l'objet d'une taxation en
personne physique dans le chef des actionnaires tel qu'autorisé par la forme juridique de société
agricole et son statut fiscal particulier. Le résultat constaté au 31/12/2023 a vocation à être transféré
sous le mode approprié au profit des actionnaires afin d'y connaître sa taxation.
Responsabilités de l'organe d'administration
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive clôturé le 31/12/2023 conformément au référentiel comptable applicable en Belgique selon
les principes énoncés à l'article 3:1, §1, premier alinéa CSA, et du calcul de l'actif net, ainsi que du
respect des conditions requises par le CSA pour la transformation.
L'évaluation de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge
ni l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables
de leurs responsabilités.
Responsabilités du réviseur d'entreprises
Nos objectifs sont d'exprimer une conclusion d'assurance limitée sur l'état résumant la situation
active et passive de la Société, qui nous a été soumis et clôturé au 31/12/2023 dont le total du bilan
s'élève á 2.986.149,76 € et l'actif net à 553.932,52 €, dans le cadre de [a transformation de la
Société.
Nous avons effectué notre évaluation conformément au cadre normatif applicable en Belgique.
Nos travaux visent notamment à vérifier s'il n'existe pas d'éléments qui nous laissent à penser que
l'actif net, tel qu'il est repris dans l'état résumant la situation active et passive établi par l'organe
d'administration de la Société, est surévalué, dans tous ses aspects significatifs.
Par actif net, on entend : le total de l'actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d'établissement et d'expansion et des frais de recherche et de
développement.
Notre mission consiste en des demandes d'informations, principalement auprès des personnes
responsables des questions financières et comptables et dans la mise en œuvre de procédures
analytiques et d'autres procédures d'évaluation. L'étendue de notre mission est considérablement
inférieure à celle d'un contrôle effectué visant l'expression d'une assurance raisonnable et, en
conséquence, ne nous permet pas d'obtenir l'assurance que nous avons relevé tous les faits
significatifs qu'une mission de contrôle permettrait d'identifier. En conséquence, nous n'exprimons
pas d'opinion d'audit.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés
pour formuler notre conclusion.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Le présent rapport a été établi exclusivement en vertu de l'article 14 :4 du Code des sociétés et des
associations dans le cadre de la transformation d'une société en commandite (ex-Société agricole)
en une société à responsabilité limitée comme décrite ci-dessus, et ne peut être utilisé à d'autres
fins.
Pragma audit SRL, représentée par
Olivier FREZIN, réviseur d'entreprises
Liberchies, le 21 février 2024 ».
 
Les deux rapports précités, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée au 31 décembre 2023, constituant deux pièces, resteront ci-annexés pour faire partie
intégrante du présent acte, après avoir été paraphés et signés « ne varietur » par les comparants et
Nous, Notaire.
 
b. Décision de transformation en société à responsabilité limitée (SRL).
L'assemblée décide de modifier la forme de la société et d'adopter la forme d'une société à
responsabilité limitée.
La transformation se fait à la lumière et sur base de la situation comptable arrêtée à la date du 31
décembre 2023 telle que cette situation est visée au rapport de l'organe d'administration.
Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés, la société à responsabilité limitée continuera
les écritures et la comptabilité tenues par la société agricole précédemment société civile à forme de
société agricole.
La société à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société en commandite
précédemment la société civile à forme de société agricole.
 
Sixième Résolution : refonte des statuts et adoption d’un nouveau texte en concordance avec le
CSA.
 
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois rien apporter de nouveau en ce qui concerne son objet mais en adoptant
une nouvelle dénomination « FERME LE BAILLI ».
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
TITRE I. – FORME LEGALE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1. - FORME - DENOMINATION
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée, entreprise agricole en abrégé «
SRLEA ».
Elle est dénommée « FERME LE BAILLI »
 
ARTICLE 2. - SIEGE
Le siège est établi en Région Wallonne.
Le siège peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique par simple
décision de l’organe d’administration, qui veillera à la publication aux Annexes du Moniteur belge.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour autant que cette
décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique applicable à la société.
 
ARTICLE 3. - OBJET
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole sous toutes ses
formes.
Cette exploitation s'effectuera sur les biens apportés par les actionnaires, achetés ou pris à bail par
la société, et plus généralement sur tout bien dans lequel la société posséderait un droit lui
permettant cette exploitation.
A titre accessoire, la société pourra accomplir toutes opérations, industrielles, commerciales ou
financières, se rattachant à son objet.
 
TITRE II. – CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
 
Article 5. – APPORTS.
En rémunération des apports, cinq cents (500) actions ont été émises et entièrement libérées.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Aucune classe d’actions différentes n’a été créée.
 
TITRE IV. – ADMINISTRATION - CONTROLE
 
ARTICLE 10. – ORGANE D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs pris parmi les actionnaires, nommés
par l'assemblée générale dans les conditions prescrites pour la modification des statuts, dont au
moins un est administrateur statutaire.
L'administration statutaire est confiée, pour une durée indéterminée, à :
    •  Monsieur DEVROEDE Hubert, domicilié à 7060 Soignies, Chemin des Théodosiens 114
    •  Madame DEGREVE Martine, domiciliée à 7060 Soignies, Chemin des Théodosiens 114
    •  Monsieur MASSART Benoit, domicilié à 7060 Soignies, Chemin des Théodosiens 126 ;
    •  Madame DEVROEDE Lucie, domiciliée à 7060 Soignies, Chemin des Théodosiens 126 ;
    •  Monsieur DEVROEDE Daniel, domicilié à 7060 Soignies, Chemin du Spodio 11.
Tous préqualifiés.
L'administrateur statutaire est toujours nommé statutairement, pour une durée indéterminée, et a
donc toujours la qualité d'administrateur statutaire.
Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou
l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent
de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.
Ils peuvent, soit conjointement, soit séparément, signer tous actes intéressant la société.
Chaque administrateur dispose de tout pouvoir pour engager la société à concurrence d’un montant
égal ou inférieur à vingt-cinq mille euros (€ 25.000,00). Au-delà de ce montant la décision sera prise
par les administrateurs réunis en collège à la majorité des trois/quarts, chaque administrateur
disposant d’une voix.
Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
Les signatures des administrateurs devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la
société, être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d'administrateur.
Si le nombre des administrateurs est augmenté au-delà de deux, ils formeront un collège.
Les administrateurs s'engagent à effectuer le travail requis pour l'exploitation de l'entreprise agricole
de la société et à y consacrer au moins la moitié de leur temps de travail et à en tirer la moitié de
leurs revenus professionnels.
 
ARTICLE 11. DÉMISSION ET RÉVOCATION DES ADMINISTRATEURS
Les administrateurs peuvent démissionner volontairement de cette qualité moyennant préavis de
deux ans et signification de leur démission par écrit à tous les autres actionnaires.
La société peut modifier ce délai par une décision prise par l'assemblée générale conformément aux
présents statuts.
L'administrateur démissionnaire reste actionnaire pour les actions qu'il possède.
La révocation d'un administrateur ne peut avoir lieu que pour des motifs graves suite à une décision
des autres administrateurs et des actionnaires délibérant conformément aux présents statuts.
 
ARTICLE 12. RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS
Nonobstant la part qui lui revient dans les résultats de l'exploitation, comme prévu aux présents
statuts, chaque administrateur peut prétendre à une rémunération brute minimale pour son travail tiré
de la société qui lui revient directement.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'administrateur.
Les heures de travail à prendre en considération pour cette rémunération seront déterminées par
l'assemblée générale ordinaire et avec un minimum d'heures prestées par semaine.
Eu égard aux alinéas précédents du présent article, la rémunération des administrateurs est fixée
chaque année pour l'exercice suivant par une décision de l'assemblée générale des actionnaires
conformément aux présents statuts.
En outre, les administrateurs ont droit, quelles que soient la nature et l'importance des résultats de
l'exploitation et avant la rémunération pour leur travail, au remboursement du fermage qu'ils auraient
payé.
Ce montant est pris en compte en tant que charge de l'exploitation.
 
TITRE V. - ASSEMBLEES GENERALES.
 
ARTICLE 15. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ACTIONNAIRES
Une décision de l'assemblée générale des actionnaires est requise pour :
1. Donner décharge aux administrateurs de leur gestion ;
2. Décider de l'affectation du résultat ;
3. Fixer la rémunération des administrateurs ;
4. Faire des propositions pour lesquelles le consentement est requis suivant l'article 8 des présents
statuts ;
Les décisions sont prises à la majorité des voix. Chaque action donne droit à une voix.
Les administrateurs ont le droit d'assister à l'assemblée générale même s'ils ne possèdent pas
d'actions. Ils prennent part au vote, au prorata des actions qu'ils possèdent.
Ces décisions sont prises au plus tard six mois après la clôture de chaque exercice.
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire, le troisième vendredi du mois
de septembre à 20 heures. Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable
suivant.
 
ARTICLE 16. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE COMMUNE DES ADMINISTRATEURS ET DES
ACTIONNAIRES
Une décision de l'assemblée générale des administrateurs et des actionnaires est requise pour :
1. La modification des statuts.
2. La dissolution volontaire de la société.
3. La nomination des administrateurs (statutaires) et l'octroi des compétences de ces administrateurs
(statutaires).
4. La fin du mandat d'administrateur (statutaire) et le préavis qui en découle.
5. La révocation des administrateurs (statutaires) pour motifs graves.
6. Le cas échéant, l'établissement du règlement d'ordre intérieur de la société.
Les décisions sont prises à l'unanimité des voix des administrateurs (statutaires) et à la majorité des
trois quarts des voix des actionnaires, à l'exception des décisions relatives à la révocation des
administrateurs (statutaires) pour motifs graves pour lesquelles le vote de l'administrateur (statutaire)
à révoquer est exclu.
 
ARTICLE 17. DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS D'AUGMENTATION DU FONDS SOCIAL
La souscription des actions nominatives créées lors d'une augmentation du fonds social sera
exercée par préférence par les propriétaires des actions nominatives proportionnellement au nombre
d'actions qu'ils détiennent. Les actions nominatives qui n'ont pas été souscrites ne peuvent l'être que
par des personnes indiquées à l'article 9 §1er des statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins les trois/quarts du fonds social.
 
TITRE VI. - EXERCICE SOCIAL -
INVENTAIRE – REPARTITION - RESERVES
 
ARTICLE 18. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'organe d'administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée générale dans un
délai de six mois, il assure la publication, conformément à la loi.
 
ARTICLE 19. RÉPARTITION — RÉSERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
L'organe d'administration a le pouvoir de procéder, dans les limites des articles 5 :142 et 5 :143 du
CSA, à des distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant
réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté. A défaut, le solde des bénéfices est réparti
comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au nombre des actions nominatives
possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles 5:142 et 5:143 du Code des
sociétés et des associations.
(…) »
 
Septième Résolution :
L’assemblée générale confirme que l’adaptation terminologique par laquelle le « gérant » devient «
administrateur » fait partie des dispositions impératives du Code des sociétés et des associations
entrées en vigueur.
Conformément aux statuts repris ci-avant, l'assemblé générale décide de mettre fin à la fonction des
gérants actuels, mentionnés ci-après et procède immédiatement au renouvellement de leur
nomination en qualité d’administrateurs statutaires, pour une durée indéterminée :
-              Monsieur DEVROEDE Hubert, préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
-              Madame DEGREVE Martine, préqualifiée ci-dessus, ici présente et qui accepte.
-              Monsieur MASSART Bruno, préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
-              Madame DEVROEDE Lucie, préqualifiée ci-dessus, ici présente et qui accepte.
-              Monsieur DEVROEDE Daniel, préqualifié ci-dessus, ici présent et qui accepte.
Les administrateurs font élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives
à l'exercice de ce mandat.
Leur mandat sera gratuit ou rémunéré selon les modalités décidées ultérieurement par l’assemblée
générale.
 
Huitième Résolution : Conditions et formalités pour obtenir l'agrément comme entreprise agricole
L'Assemblée Générale confirme, pour autant que de besoin, que la présente société rempli les
conditions ci-après énumérées, nécessaires pour que la société puisse obtenir l'agrément comme
entreprise agricole, savoir :
1. La société a principalement pour objet l'exploitation d'une activité agricole ;
2. Seules des personnes physiques peuvent être actionnaires ;
3. La société est composée d'au moins deux actionnaire, dont au moins un actionnaire est
actionnaire « administrateur »
4. Les actions de la société sont nominatives et sont de valeur égale ;
5. L'actionnaire « administrateur » consacre au moins la moitié de son temps de travail à
l'exploitation de l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de
l'exploitation active de l'activité agricole ;
6. L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de
majorité requises pour la modification des statuts, des points suivants:
- La fin du mandat d'actionnaire « administrateur » et le préavis qui en découle ;
- La désignation d'un actionnaire « administrateur » et l'octroi des compétences de cet actionnaire «
administrateur » ;
- La révocation de l'actionnaire « administrateur » pour motifs graves ;
7. Le consentement de l'assemblée générale de la société est requis lors de la cession d'actions d'un
ou de plusieurs actionnaires en cas de décès ou entre vifs ;
8. Pour toute cession de parts entre vifs, chaque actionnaire « administrateur » a un droit de
préemption ;
9. Le consentement de chaque actionnaire « administrateur » est requis pour toute modification aux
statuts de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société (sauf en cas de
révocation d'un des actionnaires « administrateurs » pour motifs graves) ;
10. La rémunération minimale tirée de la société revient directement à l'actionnaire « administrateur »
ou aux actionnaires « administrateurs ».
L'organe d’administration s'engage, suite à la signature du présent acte, à demander l'agrément
comme entreprise agricole auprès du SPF Économie.
A ce sujet, les administrateurs reconnaissent avoir reçu du notaire soussigné le formulaire «
Demande d'agrément comme entreprise agricole », dont il est question au sein de l'Arrêté royal daté
du 28 juin 2019, et fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise
sociale.
Ledit Arrêté fut publié aux Annexes du Moniteur belge le 11 juillet suivant, pages 70056 à 70063.
 
Neuvième Résolution :
On omet…
 
Pour extrait conforme.
Signé Bruno PIRARD, Notaire à Soignies.
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal du 4 avril 2023 ainsi que les statuts
coordonnés.