N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : MSL IMPULSE
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite
Adresse complète du siège :
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Avenue Jean-Baptiste Depaire 127 2
Bruxelles (Laeken)
1020
 
Les fondateurs
1) Madame Laure Pulchérie Djouoka Nkamla, née à Yaoundé (Cameroun) le 8 février 1980, domicilié à 1301
Wavre, Clos des Seringas 1, agit par la présente en tant qu’associée commanditée.
2) Monsieur Clément Ghislain DZOU, né à Yaoundé (Cameroun) le 16 juillet 1976, domicilié à 1301 Wavre,
Clos des Seringas 1, agit par la présente en tant qu’associé commanditaire.
 
Les fondateurs décident d’arrêter les statuts comme suit :
 
Article 1er. Forme juridique
La société est constituée sous forme d’une « société en commandite » en abrégé « SComm ».
La société en commandite est celle que contractent un ou plusieurs associés responsables et solidaires, que
l’on nomme « associés commandités », et un ou plusieurs associés simples bailleurs de fonds, que l’on nomme
« associés commanditaires ». Aucun jugement à raison d’engagements de la société, portant condamnation
personnelle des associés en commandite simple, ne peut être rendu avant qu’il y ait condamnation contre la
société.
L’associé commanditaire n’est passible des dettes et pertes de la société que jusqu’à concurrence des fonds
qu’il a promis d’y apporter.
 
Article 2. Dénomination
La société est dénommée « MSL IMPULSE ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société doivent contenir les indications légales.
 
Article 3. Siège
Le siège est établi en région Wallonne.
Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, par simple décision de l’organe d’administration, pour
autant que pareil déplacement n’impose pas la modification de la langue des statuts en vertu de la
règlementation linguistique applicable. Ce transfert sera publié aux Annexes du Moniteur belge. Si le siège est
transféré vers une autre région, l’organe d’administration est compétent pour modifier les statuts. Toutefois, si
en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’assemblée générale a le
pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la modification des statuts.
Des sièges administratifs peuvent être créés, en Belgique ou à l’étranger, par décision de l’organe
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d’administration.
 
Article 4. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte d’autrui ou en
participation, la prestation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à :
1. la pratique de l’art infirmier, le nursing, les soins infirmiers tant au siège social/d’exploitation qu’à domicile,
l’activité d’infirmier hospitalier, de centre de jour de soins infirmiers, les soins paramédicaux, l’activité complète
de résidence communautaire de personnes âgées ;
2. l’exercice de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile ou
dans les maisons de repos, y compris techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités
intéressant la profession d’infirmier.
3. l’étude, le conseil, la consultation, l’expertise, l’imagerie et toutes prestations de services dans le cadre des
activités décrites.  
4. la distribution, l’importation, l’exportation, le stockage et la vente de toutes sortes de marchandises, de biens
et de produits, notamment par le biais de la vente en ligne (e-commerce) :
a. La création, l’exploitation et la gestion de plateformes de commerce électronique en ligne.
b. L’achat, la vente, la promotion, la distribution et la livraison de marchandises de toutes natures, y compris
par le biais de sites web, applications mobiles, et d’autres canaux de vente en ligne.
c. La prestation de services liés à l’e-commerce, y compris le traitement des paiements en ligne, la logistique, le
service client, et tout service connexe.
d. L’acquisition, la détention, la gestion, et la cession de droits de propriété intellectuelle liés à la
commercialisation de marchandises en ligne.
e. Toutes opérations accessoires, connexes ou complémentaires à l’objet social, ainsi que toute activité légale
autorisée par les lois en vigueur.
5. Tout autre service à la personne : Aide à la recherche d'emploi, soutien scolaire, etc.
6. l’exploitation d’une crèche avec toutes les activités y afférentes.
a. - Les activités des crèches et des gardes d’enfants, y compris pour enfants avec un handicap ;
b. - Les activités des maisons communales d’accueil de l’enfance ;
c. - Les activités de pré gardiennats ;
d. - Les activités des crèches parentales ;
e. - Les activités des maisons d’enfants ;
f. - Les activités des autres milieux d’accueil : halte-garderie, mini-crèches.
g. - Organisation de fêtes pour les enfants.
 
7. la consultation et l'assistance en gestion, en marketing, en communication, en informatique, en droit, en
finance, ainsi que dans tous autres secteurs.
Ces énumérations sont exemplatives et nullement limitatives.
 
8. La gestion de sociétés ou entreprises ayant une activité sociale identique ou similaire.
9. La mise à disposition d’indépendants ou de tierces personnes qualifiées pour les fins précédentes et la
bonne exécution de ces services.
10. La conclusion de tous contrats avec toute personne, société ou association en Belgique ou à l'étranger,
dans le but de promouvoir les intérêts de la société.
11. La société a également pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte et pour compte
de tiers, la constitution et la gestion d’un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles
aux tiers, l’acquisition par l’achat ou autrement, la vente, l’échange, la construction, la transformation,
l’amélioration, l’équipement, l’aménagement, l’embellissement, l’entretien, la location, la prise en location, le
lotissement, la prospection et l’exploitation de biens immobiliers, ainsi que toutes opérations qui, directement ou
indirectement sont en relation avec cet objet el qui sont de nature à favoriser l’accroissement et le rapport d’un
patrimoine immobilier de même que se porter caution pour la bonne fin d’engagements pris par des tiers qui
auraient la jouissance de ces biens immobiliers ;
12. La société peut d’une façon générale faire en Belgique et à l’étranger tous actes, transactions ou opérations
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou
indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation.
 
Ces activités ci-dessus mentionnées sont à considérer au sens le plus large du terme, et ce, tant sur le plan
juridique, commercial, financier ou social.
 
Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et entreprises sous forme de participation, d’apport,
de souscription, d’absorption, de fusion et autres et elle pourra gérer, comme pour elle-même, le patrimoine de
tiers dans son sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la
société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.
La société peut d’une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,
mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou
indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription
ou de toutes autres manières dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet
identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise,
à lui procurer des ressources ou à faciliter l’écoulement des services et produits.
Seule l’assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.
 
Article 5. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.
Toutefois, elle peut être dissoute par décision de I’ assemblée générale délibérante comme en matière de
modification de statuts.
 
Article 6. Apport, parts et responsabilités
Les capitaux propres apportés par les comparants à la constitution s’élèvent à cinq cents euros (500,00 €). En
contrepartie de ces apports, cinq cents (500) parts sont émises, auxquelles les comparants souscrivent
intégralement et inconditionnellement de la manière suivante :
- Monsieur Clément Ghislain DZOU, prénommé, déclare faire l’apport d’un montant en numéraire de cinq euros
(5,00 €). En rémunération de son apport, cinq (5) parts lui sont attribuées.
Il déclare qu’en application de la faculté prévue par le Code des sociétés et des associations, aucun versement
ne doit encore être effectué sur les parts ainsi souscrites au moment de la constitution, la libération est
reportée.
- Madame Laure Pulchérie Djouoka Nkamla, prénommée, déclare faire l’apport d’un montant en numéraire de
quatre cent nonante cinq euros (495,00 €). En rémunération de son apport, quatre cent nonante cinq (495)
parts lui sont attribuées.
Elle déclare qu’en application de la faculté prévue par le Code des sociétés et des associations, aucun
versement ne doit encore être effectué sur les parts ainsi souscrites au moment de la constitution, la libération
est reportée.
 
Total : cinq cents (500) parts sociales.
 
Il existe cinq cent (500) parts sociales. Chaque part est émise en contrepartie d’un apport et donne droit à une
part égale du bénéfice et du solde de la liquidation.
La société peut également émettre des obligations, le cas échéant convertibles en part, et des droits de
souscription attachés ou non à un autre titre.
Le patrimoine de la société peut être augmenté. Les apports supplémentaires peuvent se faire en contrepartie
de l’émission de parts nouvelles par décision de l’assemblée générale statuant dans les formes prescrites pour
la modification des statuts.
L’assemblée générale statuant à la majorité simple a le pouvoir d’accepter des apports supplémentaires sans
émission d’actions nouvelles.
Les parts sont librement cessibles à des associés ou à des personnes morales liées ou à d’autres tiers.
 
Article 7. Gestion, représentation et contrôle
La société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui sont investis des pouvoirs les plus étendus pour
l’administration et la gestion des affaires sociales et peuvent faire tous les actes de disposition qui entrent dans
l’objet social.
Les (le) gérant(s) exerce(nt) les pouvoirs visés à l’alinéa précédent dans le respect de ses dispositions
statutaires. Ils peuvent déléguer toute une partie de leurs fonctions à un tiers.  
Le mandat de gérant peut être exercé à titre gratuit ou à titre onéreux, selon la décision de l'assemblée
générale.
La société est valablement engagée à l’égard des tiers par au moins un associé ou par toute personne
mandatée par ce premier agissant dans le respect des dispositions statutaires. L’associé unique, ou en cas de
pluralité d’associés, au moins deux associés agissant conjointement, peu(ven)t également conférer à des tiers
les pouvoirs spéciaux d’accomplir et signer certains actes ou catégories d’actes au nom de la société.
Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l’associé.
Ces pouvoirs pourront être publiés aux Annexes du Moniteur belge de manière à permettre à ceux qui en sont
investis d’en justifier.
La société est représentée en justice, tant en demandant qu’en défendant par un associé agissant seul et dans
le respect des dispositions statutaires.
Lorsqu’une personne morale assume un mandat de membre d’un organe d’administration ou de délégué à la
gestion journalière, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution
de ce mandat au nom et pour le compte de cette personne morale. Ce représentant permanent doit satisfaire
aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités
civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte. Le représentant
permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné ni à titre personnel ni en qualité de représentant d’une
autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente
sans avoir désigné simultanément un successeur.
 
Article 8. Assemblée générale
Les associés constituent l’assemblée générale de la société.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier jeudi du mois de juin à dix-huit heures,
pour recevoir communication des résultats de l’exercice, entendre, le cas échéant, le rapport du commissaire et
approuver les comptes annuels.
Il peut être tenu au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles
que les conférences téléphoniques ou vidéo.
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un titulaire de
titres doit remplir les conditions suivantes :
– le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa
catégorie de titres ;
– les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit de vote est
suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Si ce jour était un dimanche ou un jour férié, l’assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même
heure. Les assemblées générales sont tenues au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la
convocation. L’assemblée peut en outre se réunir en tout temps, sur convocation d’au moins un associé ou
d’au moins un associé. Les convocations aux assemblées générales se font par courriel et sont adressées
individuellement à chacun des associés, huit jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée.
Les convocations indiquent l’ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendra l’assemblée et l’heure de celle-ci.
Sauf dans les cas où la loi en décide autrement ou sauf disposition statutaire contraire, chaque action donne
droit à une voix, l’assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les
décisions sont prises à la majorité absolue des voix.
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les
actionnaires qui en feront la demande ; les extraits et copies de ces procès-verbaux sont signés par un
administrateur.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement, cette prorogation
n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et
statuera définitivement.
 
Article 9. Comptes annuels et distribution des bénéfices
L’exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente-et-un décembre de chaque année. Les
écritures
sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’assemblée générale a le pouvoir de décider, dans les limites fixées par la loi, de l’affectation du bénéfice et
du montant des distributions.
L’organe d’administration peut procéder, moyennant le respect du test de l’actif net et du test de liquidité
précités, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la
perte reportée ou majorée du bénéfice reporté.
 
Article 10. Indivisibilité des parts sociales
1. Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de
désigner l’un d’eux pour les représenter auprès de la Société. À défaut d’accord, il appartient à la partie la plus
diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. Toutefois, chaque copropriétaire
indivis doit recevoir tous les documents d’information prévus lors des convocations des assemblées générales
ou des consultations écrites.
2. En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes
les assemblées et peut y participer. Cependant, l’usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions
collectives relatives à l’approbation des comptes de l’exercice et à l’affectation des résultats. Le nu-propriétaire
exerce seul le droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.
3. L’usufruit temporaire est légué à une personne de confiance, qui sera nommée ultérieurement par l’associé,
jusqu’à ce que l’enfant ou les enfants aient atteint un âge de 21 ans. Cette personne agissant en tant
qu’usufruitier temporaire exerce les droits de vote attachés aux actions et l’administration des fruits divers qui
en découlent. L’usufruit temporaire sera limité aux parts de la société et aux avantages attachés à ces parts.
 
Article 11. Cession et transmissions des parts sociales
a) Cessions entre vifs
1.1. Les parts sont incessibles sans le consentement unanime des associés, le décès de l’un d’eux n’entraîne
pas de facto la dissolution de la société.
Les parts sociales des associés sont librement cessibles entre associés. Elles peuvent être cédées à de tiers
étrangers à la Société avec le consentement de tous les associés et la majorité en nombre et en capital des
associés.
Les parts sociales des associés ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés.
Toutefois, un associé peut céder une partie de ses parts à un associé ou à un tiers étranger à la Société avec
le consentement de tous les associés et à la majorité en nombre et en capital des associés.
Pour obtenir ce consentement, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit notifier son projet
de cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce projet doit indiquer
l’identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé. Dans les
huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés afin qu’elle
délibère sur le projet de cession ou consulter par écrit les associés.
La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l’envoi de la lettre de convocation de l’assemblée
ou de la lettre de consultation écrite.
La décision de l’assemblée ou le résultat de la consultation écrite doit être notifié par la gérance au cédant,
dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si la cession n’est pas agréée, l’associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu’il envisageait de céder.
Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d’un mois à compter de la notification de
l’agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l’agrément
des associés.
Cette procédure d’agrément s’applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux
ou à titre gratuit (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions…)
1.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit ou par le dépôt d’un original de l’acte de
cession au siège social contre remise par la gérance d’une attestation de ce dépôt. Pour être opposables aux
tiers, les cessions doivent être soumises aux règles du Code civil (art. 209 C. soc.). Elles doivent, en outre, être
publiées et le cédant associé reste tenu envers les tiers de tout le passif antérieur à la publication. L’action des
tiers se prescrit cependant par cinq ans.
 
b) Transmission par décès
En cas de continuation de la Société avec les seuls associés survivants :
La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès d’un associé.
Elle continue entre les associés survivants seulement, à l’exclusion des héritiers, ayants droit et conjoint de
l’associé décédé.
Les parts sociales de l’associé décédé sont en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne
corrélativement la réduction du capital social et le remboursement de la valeur des parts sociales annulées.
La valeur de ces parts est déterminée amiablement au jour du décès, ou à défaut d’accord, par expertise selon
les règles prescrites par le Code civil.
La Société dispose d’un délai 2 mois à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification du
rapport de l’expert pour rembourser les ayants droit. La valeur de remboursement des parts est majorée d’un
intérêt au taux de 7 % l’an à compter du décès.
Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
En cas de continuation de la Société avec les associés survivants et le conjoint survivant et les héritiers de
l’associé décédé : La Société n’est pas dissoute de plein droit par le décès.
Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l’associé décédé, sous
réserve de l’agrément requis pour devenir associé. Cet agrément s’applique à l’ensemble des héritiers, ayants
droit et conjoint de l’associé décédé. Il doit être donné à l’unanimité des associés survivants. Les héritiers et le
conjoint de l’associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société
dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d’expéditions ou
d’extraits d’actes notariés établissant ces qualités.
Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au
dernier domicile connu de l’associé décédé. La décision sur l’agrément doit intervenir dans le délai 2 mois à
compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisées.
En cas de refus d’agrément ou si l’agrément n’est pas notifié dans le délai de 2 mois prévu ci-dessus, les parts
sociales de l’associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur
décision unanime des associés survivants, elles n’aient été acquises à l’amiable soit par ceux-ci, soit par toute
autre personne qu’ils auraient agréée.
Le conjoint et les héritiers d’un associé sont eux-mêmes associés s’ils sont agréés. Le conjoint et les héritiers
mineurs, ou non émancipés, sont de plein droit, associés s’ils sont agréés individuellement.
Lorsque l’associé décédé était le seul associé, il sera pourvu à son remplacement par un nouvel associé ou, si
tous les héritiers sont mineurs non émancipés ou incapables, procédé à la transformation de la Société dans
l’année du décès. La valeur des parts sociales est fixée à l’amiable au jour du décès ou à défaut d’accord par
expertise selon les règles prescrites par le Code civil. Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
Lorsqu’elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l’associé décédé, la Société dispose d’un délai de 2
mois à compter de la date d’acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l’expert pour
effectuer ce remboursement auprès des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d’un intérêt de
7 % l’an à compter du décès. Les frais d’expertise sont supportés par la Société.
 
 Article 12. Dissolution et liquidation
Dans le respect des conditions prévues à l’article 2:80 du Code des sociétés et des associations, une
dissolution et une clôture de la liquidation en un seul acte pourront être effectuées.
À défaut, en cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le(s) gérant(s) en
exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l’assemblée générale qui déterminera leur
nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l’actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde
éventuel sera réparti entre les actionnaires dans la proportion des parts possédées par eux.
Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement
l’équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
 
Article 13. Contrôle
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code
des sociétés et des associations et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois
ans par l’assemblée générale parmi les réviseurs d’entreprises, inscrits au registre public des réviseurs
d’entreprises ou les cabinets d’audit enregistrés.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l’assemblée générale à l’occasion de leur nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l’article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu’elle est considérée comme « petite société » au sens de l’article 1:24 dudit Code,
l’assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement,
les pouvoirs d’investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
 
Article 14. Droit commun
Pour tout ce qui n’a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s’en référer au Code des sociétés
et des associations.
 
DÉCISIONS DES COMPARANTS
 
Les statuts étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront
effectives lors de l’obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l’article 2:6 du Code
des sociétés et des associations :
 
1) Lieu du siège social et d’exploitation
L’adresse du siège social et d’exploitation est située à Avenue Jean-Baptiste Depaire 127 boite 2, 1020
Bruxelles
 
2) Nomination du gérant
Les associés décident d’appeler Madame Laure Pulchérie Djouoka Nkamla, prénommée, associée
commanditée, à la gérance de la société, pour une durée indéterminée.
Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
3) Clôture du premier exercice comptable
Le premier exercice comptable sera clôturé le 31 décembre 2024.
 
4) Date de la première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle sera tenue le 5 juin 2025.
 
5) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu’il résulte d’estimations faites de bonne foi qu’à tout le moins pour
son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l’article 3:72, 2° du Code des sociétés et des
associations, du fait qu’elle est considérée comme « petite société » au sens de l’article 1:24 dudit Code. En
conséquence, ils décident à l’unanimité de ne pas nommer de commissaire.
 
6) Reprise des engagements
Aucune.
 
7) Délégation de pouvoirs
 Les associés constituent pour mandataire spécial de la société avec pouvoirs de substitution, à « DUFITE TAX
ADVISORS S.R.L » représentée par Monsieur Gilles-Aimé DUFITIMANA, dont le siège social est établi à
l’avenue Reine Astrid 168 bte 19 – 1780 Wemmel, aux fins de procéder au dépôt au greffe du Tribunal de
l’entreprise Francophone de Bruxelles.
Les associés constituent pour mandataire spécial de la société avec pouvoirs de substitution, à « DUFITE TAX
ADVISORS S.R.L » représentée par Monsieur Gilles-Aimé DUFITIMANA, dont le siège social est établi à
l’avenue Reine Astrid 168 bte 19 – 1780 Wemmel, aux fins de procéder à l’immatriculation de la présente
société à la Banque Carrefour des Entreprises et éventuellement à l’administration de la TVA. À ces fins, le
mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en
général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.
 
                                                                                                                                                                               
                                                                                                                                                                               
Autres données communiquées officiellement à la Banque Carrefour des Entreprises
Date et terme
                                                                                                                                                                               
Fin de l'exercice social : 31 Décembre
Mois de l'assemblée générale : Juin
Durée : illimité
                                                                                                                                                                               
Fonctions non statutaires
                                                                                                                                                                               
Gérant (personne physique)
Laure Djouoka Nkamla
Clos des Seringas 1, 1301 Wavre