N° d'entreprise :
0466523181
Dénomination :
(en entier) :
AQUAWAL
(en abrégé) : S.O.W.E.
Forme juridique :
Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue Félix Wodon 21
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), DENOMINATION
Extrait de l'acte reçu par le notaire Frédéric MAGNUS à Jambes/Namur le 19 mars 2019, en cours
d'enregistrement :
a) Ordre du jour
1°- Actualisation et modification des statuts, en y apportant les modifications suivantes:
Préambule: Définitions
- Ajouter un septième alinéa libellé comme suit :
« Société à Participation Publique Locale Significative : société répondant aux critères définis par l’
article L5111-1, 10° du CDLD. »
Chapitre I : Dénomination – Siège social - objet
- Ajouter, entre l’article 3 et l’article 4, un article 3bis libellé comme suit :
« Article 3bis : Prises/retraits de participation, cessions de branches d’activités et d’universalités
Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales associées les projets de décision relatifs aux prises ou retrait de participation dans
toute personne morale de droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’
universalités.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme. »
Chapitre III : Administration
Article 15 : Incompatibilité
- Ajouter des nouveaux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 libellés comme suit :
« §3 Il est interdit à tout membre d’une société à participation publique locale significative désigné
par une personne morale de droit public :
1° d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses
parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct;
2° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec la société à
participation publique locale significative
3° d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre la société à
participation publique locale significative. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou
suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de la société à participation publique locale
significative.
La prohibition visée à l’alinéa 1er, 1, ne s’étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu’au deuxième
degré lorsqu’il s’agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.
§4. Il est interdit à tout membre d’un conseil communal ou provincial d’exercer dans les
intercommunales et les associations de projet ou dans les sociétés à participation publique locale
significative auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs.
Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de
décision ou s’exerçant dans le cadre d’un organe restreint de gestion. A sa nomination, sous peine
de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’administrateur ou le membre du comité de gestion de l’
association remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans ce cas d’interdiction.
Volet B
§5. Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d’une commune associée, un conseiller
provincial, un député provincial d’une province associée, un conseiller d’un centre public d’action
sociale associé, ne peut être administrateur d’une société à participation publique locale significative
s’il est membre du personnel de celle-ci.
§6. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction au sein d’une
société à participation publique locale significative ne peuvent pas être membres d’un collège
provincial ou d’un collège communal ou membres du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
La qualité de président ou de vice-président d’une société à participation publique locale significative
est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des chambres législatives
fédérales ou d’un parlement de région ou de communauté.
§7. Est considéré comme empêché tout membre d’une société à participation publique locale
significative détenteur d'un mandat exécutif qui exerce la fonction de membre d'un Gouvernement.
§8. Le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une société
à participation publique locale significative qui ont ou obtiennent la qualité de chef de cabinet ou de
chef de cabinet adjoint d’un membre du Gouvernement fédéral, d’une entité fédérée ou d’un
Secrétaire d’Etat régional bruxellois sont considérés comme empêchés.
Article 22 : Rémunération et frais des administrateurs
- Ajouter un deuxième alinéa libellé comme suit :
« Conformément à l’article L1532-5 du CDLD, la société transmet au conseil d’administration des
intercommunales associées les projets de décision relatifs aux rémunérations relevant de l’
assemblée générale ou du principal organe de gestion.
Le conseil d’administration des intercommunales dispose d’un délai de trente jours pour rendre un
avis conforme. »
Chapitre VII : Dissolution
Article 42 : Liquidation - Partage
- Au deuxième alinéa, remplacer les termes « par les articles 181 et suivant le code des société » par
les termes « par les articles 181 et suivants du code des sociétés ».
2°- Pouvoirs à conférer au Conseil d'Administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
b) RESOLUTIONS
Toutes ces résolutions ont été adoptées à l'unanimité.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Déposée en même temps :
- expédition de l'acte avant enregistrement;
- coordination des statuts