N° d'entreprise : 0459899170
Nom
(en entier) : COMPAGNIE FINANCIERE DU VALMONT
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Rue de Fontenelle, Dion-V. 57
 : 1325 Chaumont-Gistoux
Objet de l'acte :
ANNEE COMPTABLE, ASSEMBLEE GENERALE, MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS), DENOMINATION, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, OBJET
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Olivier DUBUISSON, Notaire associé de résidence à
Ixelles, le 21 décembre 2023, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale
extraordinaire des actionnaires de la société société anonyme ‘COMPAGNIE FINANCIERE DU
VALMONT’ a pris les résolutions suivantes à l’unanimité :
 
[…]
Première résolution
Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture des administrateurs justifiant la 
proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de la SRL « Groupe Audit Belgium »,
Réviseurs d'entreprises, représentée par Madame Sophie TUYTTENS, Réviseurs d’entreprises,
désignée par les administrateurs, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêtée à la date du 30 novembre 2023, chacun des actionnaires présents ou représentés
reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports.
Les administrateurs attirent l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du
rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de
différences marquantes par rapport à cette situation.
Le rapport de Madame Sophie TUYTTENS, Réviseurs d’entreprises, associé, conclut dans les
termes suivants:
« CONCLUSIONS
Suite à nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
la matière et relatives à l’état résumant la situation active et passive, arrêté au 30 novembre 2023,
établi par l’organe d’administration dans le cadre de la procédure de transformation en société à
responsabilité limitée de société anonyme «COMPAGNIE FINANCIERE DU VALMONT» prévue par
l’article 14:4 du Code des sociétés et des associations, la soussignée «GROUPE AUDIT BELGIUM»
SRL, la société de Réviseurs d’Entreprises, dont le siège est situé à B-1090 Bruxelles, Avenue du
Bourgmestre Etienne Demunter 5 bte 10, représentée par Sophie TUYTTENS, Réviseur d’
Entreprises, déclare que :
         Nos travaux ont eu notamment pour but d’identifier si l’actif net, mentionné dans la situation
active et passive au 30 novembre 2023 dressée par l’organe de gestion de la société, est surévalué.
         Nos travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de
la transformation de la société n’ont pas fait apparaître d’éléments qui nous laissent à penser que l’
actif net est surévalué, dans tous leurs aspects significatifs, conformément aux principes du
référentiel comptable applicable en Belgique, à l’exception de la réserve formulée dans notre rapport
sur la rubriques des « Immobilisations corporelles – Terrains et constructions » :
Lors de l’extinction de l’usufruit suite au décès de Monsieur Jean-Pierre ATWOOD le 21 octobre
2016, la Société a récupéré la pleine propriété du bien décrit ci-dessus :
-           Conformément à l’article 3 :42 de l’AR du 29 avril 2019, la partie construction de la propriété
et les droits d’enregistrement liés auraient dû faire l’objet d'amortissements calculés selon un plan
établi conformément à l'article 3:6, § 1er. De ce fait, nous émettons une réserve sur la rubrique des «
Immobilisations corporelles - Terrains et constructions ». Etant donné qu’il n’est pas tenu compte d’
une distinction entre le terrain et la construction ni dans l’acte d’acquisition, ni dans la comptabilité, et
que nous n’avons pas reçu non plus d’expertise nous permettant de faire cette distinction, nous ne
pouvons quantifier précisément le montant des amortissements à comptabiliser depuis la
récupération de la pleine propriété ;
-           Deux opérations de ventes ont été réalisées en 2012 et 2023. Nous n’avons pas obtenu de
valorisation détaillée des différentes parties du bien lors de l’acquisition (terrains, constructions, bois,
etc.). Dès lors, il n’est pas possible de déterminer la valeur d’acquisition, parmi l’ensemble, des
parties cédées et donc les éventuelles plus ou moins-values réalisées sur ces ventes. De plus, nous
n’avons pas reçu d’expertise récente afin d’évaluer le bien toujours actif dans la Société. Par
conséquent, il ne nous ait pas possible de nous prononcer sur la valorisation de la rubrique « Terrain
et constructions » telle que reprise dans situation au 30 novembre 2023.
Pour les deux points détaillés ci-dessus, nous émettons dès lors une réserve sur la rubrique «
Immobilisation corporelles – Terrains et constructions » d’un montant de 379.006,00 EUR au 30
novembre 2023.
 L’actif net selon la situation comptable arrêtée au 30 novembre 2023 est supérieur aux capitaux
propres statutairement indisponibles.
Notre rapport n’a pas été mis à disposition 15 jours avant la date de l’assemblée générale
extraordinaire qui décidera de la transformation de la société, ce qui représente une infraction au
Code des sociétés et des associations.
Ce rapport est destiné exclusivement à l’information de l’assemblée générale des actionnaires dans
le cadre des prescriptions de l’article 14:4 et suivants du Code des sociétés et des associations et ne
peut être utilisé à d’autres fins.
Rédigé de bonne foi,
Bruxelles, 20 décembre 2023
«GROUPE AUDIT BELGIUM» SRL
Représentée par
Sophie TUYTTENS
Réviseur d’Entreprises »
 
Deuxième résolution
Transformation de la société en une société à responsabilité limitée
L’assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique
et d’adopter la forme d’une société à responsabilité limitée.
Les éléments comptables et bilantaires, les réserves de même que tous les éléments d'actif et de
passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values restent inchangés; la société à
responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital fixe
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit deux cent nonante-sept mille quatre cent
septante-deux euros (€ 297.472,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
La société conservera le numéro d’immatriculation de la société sous son ancienne forme à la
banque carrefour des entreprises, soit le numéro 0459.899.170.
La transformation se fait sur la base de la situation comptable arrêtée à la date du 30 novembre 2023
telle que cette situation est annexée au rapport de l’organe d’administration.
Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour le
compte de la société à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l’établissement des
comptes sociaux.
 
Troisième résolution
Décision de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible dans les statuts et
de le mettre à disposition pour des distributions futures.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le
Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
 
Quatrième résolution
Modification de la dénomination
L’assemblée décide de modifier la dénomination pour adopter celle de « COMPAGNIE DU
VALMONT » et décide de modifier en conséquence l’article des statuts y relatif.
 
Cinquième résolution
A. Rapport
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l’organe d’
administration établi conformément à l’article 5:101 du CSA, exposant la justification détaillée de la
modification proposée à l'objet, tous les actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et
en avoir pris connaissance.
Le rapport de l’organe d’administration demeure ci-annexé.
B. Modification de l’objet
L’assemblée décide de compléter et de reformuler l’objet de la société.
L’article des statuts relatif à l’objet sera dorénavant rédigé comme suit :
« La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, et ce notamment dans le cadre de la réalisation de projet(s) d’habitat(s) partagé(s)
cherchant à mettre en place un nouveau modèle de vie en communauté permettant aux habitants, y
compris les actionnaires de la sociétés, de vivre et vieillir ensemble de manière solidaire pour faire
face aux éventuelles crises économiques, sociales et géopolitiques, ou de projet(s) ayant un but
similaire :
L’acquisition et le transfert de biens et de droits immobiliers, la gestion de patrimoines immobiliers, l’
octroi, l’acquisition et le transfert de tous droits concernant des biens immobiliers tels que sans que
la présente énumération soit limitative l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, le leasing immobilier ; le
tout cependant à l’exclusion expresse d’activités d’agents immobiliers.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, rénover, louer, donner en location, exploiter et
vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines
qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, acheter, prendre, mettre en valeur,
exploiter ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que
toutes marques de fabriques. Elle pourra également effectuer des prestations de services
communautaires ou sociaux au sein des habitats partagés.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l’étranger.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra concéder des emprunts et des ouvertures de crédit à des sociétés ou à des particuliers,
sous toute forme ; elle pourra se porter aval ou donner caution, sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra exercer des mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés ».
 
Sixième résolution
Modification de la date de clôture de l’exercice social
L'assemblée décide de modifier la date de clôture de l'exercice social qui commencera dorénavant le
premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre de chaque année.
L’assemblée décide, en conséquence, de modifier l’article des statuts y relatif.
Exceptionnellement l'exercice social commencé le 1er décembre 2023 se terminera le 31 décembre
2024.
 
Septième résolution
Modification de la date de l’assemblée générale ordinaire
L'assemblée décide de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire et de la fixer au deuxième
mardi du mois de juin à dix-sept (17) heures.
L’assemblée décide, en conséquence, de modifier l’article des statuts y relatif.
 
Huitième résolution
Adoption des statuts de la société à responsabilité limitée.
Tout en tenant compte des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « COMPAGNIE DU VALMONT ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région Wallonne.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région Wallonne ou de la région de langue française de
Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne
puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte de tiers, et ce notamment dans le cadre de la réalisation de projet(s) d’habitat(s) partagé(s)
cherchant à mettre en place un nouveau modèle de vie en communauté permettant aux habitants, y
compris les actionnaires de la sociétés, de vivre et vieillir ensemble de manière solidaire pour faire
face aux éventuelles crises économiques, sociales et géopolitiques, ou de projet(s) ayant un but
similaire :
L’acquisition et le transfert de biens et de droits immobiliers, la gestion de patrimoines immobiliers, l’
octroi, l’acquisition et le transfert de tous droits concernant des biens immobiliers tels que sans que
la présente énumération soit limitative l’usufruit, l’emphytéose, la superficie, le leasing immobilier ; le
tout cependant à l’exclusion expresse d’activités d’agents immobiliers.
Elle pourra en vue de ces opérations, acquérir, créer, rénover, louer, donner en location, exploiter et
vendre tous immeubles, usines, carrières, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines
qu’elle jugera nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet, acheter, prendre, mettre en valeur,
exploiter ou céder, tous brevets d’inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que
toutes marques de fabriques. Elle pourra également effectuer des prestations de services
communautaires ou sociaux au sein des habitats partagés.
La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d’apport, de cession, de fusion,
de souscription ou d’achat de titres, d’intervention financière ou de toute autre manière dans toutes
affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l’objet serait similaire, analogue, connexe ou
simplement utile à la réalisation de son objet en Belgique et à l’étranger.
Elle peut faire toutes opérations de courtage ou de commission ainsi que toutes opérations
financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement.
Elle pourra concéder des emprunts et des ouvertures de crédit à des sociétés ou à des particuliers,
sous toute forme ; elle pourra se porter aval ou donner caution, sous quelque forme que ce soit.
Elle pourra exercer des mandats d’administrateur, de gérant ou de liquidateur de sociétés.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l’assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, douze mille (12.000) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Appels de fonds
Sauf disposition contraire de la loi, les actions ne doivent pas être libérées à leur souscription.
Les appels de fonds sont souverainement décidés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions par anticipation ; dans
ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.
L’actionnaire qui, après un préavis d’un mois notifié par voie recommandée, demeure en retard de
satisfaire aux versements appelés, sera redevable d’un intérêt calculé au taux légal majoré de deux
pour cent, à dater du jour de l’exigibilité du versement.
L’exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements régulièrement appelés
n’ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n’ont pas été effectués.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quarts des actions.
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Le registre des actions pourra être tenu en la forme électronique.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même action, l’exercice du droit de vote
attaché à ces actions est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire
du droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une action en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
En cas de décès de l’actionnaire unique, les droits afférents aux actions sont exercés par les héritiers
et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans
la succession, jusqu’au jour du partage desdites actions ou jusqu’à la délivrance des legs portant sur
celles-ci.
Article 10. Cession d’actions
La cession des titres de la société est soumise aux conditions et restrictions contenues dans la
convention datée du 12 décembre 2023 conclue entre l’ensemble des actionnaires, le cas échéant
telle qu’elle sera amendée ultérieurement. Il est par ailleurs explicitement dérogé à l’application de la
procédure d’agrément prévue de manière supplétive par le Code des Sociétés et des Associations.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
§ 1. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou
morales, actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont
nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
§ 2. En cas de vacance d’une place d’administrateur par suite de décès, démission ou pour quelque
autre raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Article 15. Règlement d’ordre intérieur
L’organe d'administration peut édicter un règlement d'ordre intérieur.
Pareil règlement d'ordre intérieur ne peut contenir de dispositions:
1° contraires à des dispositions légales impératives ou aux statuts;
2° relatives aux matières pour lesquelles le Code des sociétés et des associations exige une
disposition statutaire.
Le règlement d'ordre intérieur et toute modification de celui-ci sont communiqués par l’organe d’
administration aux actionnaires par moyen électronique ou par un autre moyen de communication
équivalent.
Il n’y a pas de règlement d’ordre intérieur approuvé par le conseil d’administration en date du 21
décembre 2023.
En cas d’approbation d’un règlement d’ordre intérieur ou d’une nouvelle version de celui-ci, l’organe
d’administration peut adapter les statuts en vue de faire référence à la dernière version du règlement
d’ordre intérieur et la publier.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de
juin à dix-sept (17) heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par
courrier, fax, e-mail ou tout autre support envoyé quinze jours au moins avant l’assemblée aux
actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles
nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la
collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux
personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi
des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-           le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
-           les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§ 2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§ 3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts ou la convention datée du 12
décembre 2023 conclue entre l’ensemble des actionnaires, le cas échéant telle qu’elle sera amendée
ultérieurement,  les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres
représentés à l’assemblée générale.
§ 6. À l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les actionnaires
peuvent, à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée
générale. À cette fin, l’organe d’administration enverra une circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout
autre support, avec mention de l’agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires, et
aux éventuels commissaires,
demandant aux actionnaires d’approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire
dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué dans la
circulaire.
La décision doit être considérée comme n’ayant pas été prise, si tous les actionnaires n’ont pas
approuvé tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
§ 7. Les actionnaires peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les actionnaires qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité. L’organe d’administration peut définir les
modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un actionnaire participe à l’assemblée générale grâce
au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré comme présent.
La société doit être en mesure de contrôler, grâce au moyen de communication électronique utilisé,
la qualité et l’identité de l’actionnaire. Les modalités suivant lesquelles la qualité d’actionnaire et l’
identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées et garanties, sont
définies par l’organe d’administration.
L’utilisation du moyen de communication électronique peut être soumise à des conditions fixées par l’
organe d’administration aux seules fins de garantir la sécurité de la communication électronique.
Pour l’application de l’alinéa  1er ci-avant, sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu
de la loi, le moyen de communication électronique doit au moins permettre à l’actionnaire, de
manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l’
assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se prononcer, d’exercer le
droit de vote.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
statutaires ou établies en vertu des statuts, relatives à la participation à distance à l’assemblée
générale. Le cas échéant, ces procédures sont rendues accessibles à tous sur le site internet de la
société.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou ont perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée
générale et/ou au vote.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux membres du bureau de l’assemblée générale, aux
administrateurs et au(x) commissaire(s).
Les porteurs d’obligations, les titulaires de droits de souscription ou de certificats émis avec la
collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur ont été attribués, peuvent également
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société, dans les même conditions et modalités que définies ci-avant.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 22bis. Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes
Le paiement des dividendes se fait à l’époque et aux endroits désignés par l’organe d’administration.
L’organe d’administration est autorisé, sous sa propre responsabilité et conformément aux
dispositions légales, à décider le paiement des acomptes sur dividendes.
En application de l’article 5:141 du CSA, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les
limites des art. 5:142 et 5:143 à des distributions de dividendes provenant du bénéfice en cours ou
du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été
approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du bénéfice reporté.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’a été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés et associations sont censées non écrites.
 
Septième résolution
Démissions
L’assemblée prend acte de la démission des administrateurs de l’ancienne Société Anonyme, à
savoir : Madame CLÉMENT Lysiane [domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Fontenelle, Dion-
V. 57], Monsieur DE KETELAERE Guido [domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Fontenelle,
Dion-V. 57] et Madame WOLTER Colette [domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Fontenelle,
Dion-V. 57].
L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra
décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat.
Nominations
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateur à trois (3).
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs non statutaires pour une durée illimitée : Madame
CLÉMENT Lysiane [domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Fontenelle, Dion-V. 57], Monsieur
DE KETELAERE Guido [domicilié à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Fontenelle, Dion-V. 57] et
Madame WOLTER Colette [domiciliée à 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de Fontenelle, Dion-V. 57].
Leur mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
Huitième résolution
Adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1325 Chaumont-Gistoux, Rue de
Fontenelle, Dion-V. 57.
 
Neuvième résolution
L'assemblée donne tout mandat aux administrateurs pouvant agir individuellement pour l'exécution
des résolutions qui précèdent et au notaire soussigné pour l’adoption du texte coordonné des statuts.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société anonyme MDS Consulting,
dans le siège social est sis à 1090 Bruxelles, avenue du Bourgmestre Etienne Demunter, 5/10 et
inscrite à la BCE sous le n° 0459.839.584, et à ses préposées et mandataires, avec pouvoir de
substitution, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour
des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Olivier DUBUISSON
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés