Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
La Manufacture de Malmedy
Gueuzaine 14/C
4950 Waimes
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Rep : 008448
Dos : 2014/8046
    •  Dénomination : La Manufacture de Malmedy
    •  Forme juridique : société privée à responsabilité limitée.
    •  Siège : 4950 WAIMES, Gueuzaine, 14/C.
    •  Numéro d'entreprise : en cours.
    •  Objet : acte de constitution - nominations.
L’an deux mille quatorze, le trente octobre.
Devant Nous, Maître Robert LEDENT, Notaire à la résidence de MALMEDY.
Associé de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Robert LEDENT &
Florence GODIN, notaires associés » ayant son siège à Malmedy.
ONT COMPARU :
1)  Monsieur VERDONCKT Stijn Bert Ghislain, né à Courtrai le quatre août mil neuf cent quatre-
vingt, (numéro national 80.08.04-163.95), époux de Madame BLONDEEL Tine Marian, née à Kortrijk
le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicilié à 4950 Waimes (Robertville), Gueuzaine
14/C.
Premier feuillet double.
Marié le sept juin deux mil huit sous le régime légal à défaut de conventions matrimoniales, non
modifié à ce jour, tel qu'il le déclare.
2)    Monsieur BRICTEUX Jean-Marc Pierre Marie, né à Hermalle-sous-Argenteau le vingt avril mil
neuf cent soixante-quatre, (numéro national 64.04.20-013.80), divorcé, demeurant et domicilié à
4608 Dalhem, Aubin 18.
I. CONSTITUTION.
Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et
d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée « La Manufacture de
Malmedy » ayant son siège à 4950 WAIMES, Gueuzaine, 14/C, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600 €) et représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans désignation de
valeur nominale.
Les fondateurs ont remis le plan financier au Notaire soussigné préalablement aux présentes, et ce
conformément à l'article 215 du Code des Sociétés.
Ils déclarent souscrire les 186 parts sociales au prix de cent euros (100 €) chacune, soit pour un total
de dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Les comparants déclarent que chacune des parts a été libérée à concurrence d’un tiers par un
apport en numéraire, pour un montant total de six mille deux cents euros (6.200 €)  en rémunération
duquel il sera attribué :
    •  130parts sociales à Monsieur Stijn VERDONCKT ci-avant nommé ;
0566957773
Volet B
    •   56 parts sociales à Monsieur Jean-Marc BRICTEUX ci-avant nommé ;
La somme de six mille deux cents euros (6200 €) représentant la fraction libérée du capital a fait
l'objet d'un versement en espèces au compte numéro BE63 0017 4102 4708 ouvert auprès de la
Banque BNP PARIBAS FORTIS ouvert au nom de la société en formation.
L'attestation bancaire relative à ce versement de 6200 € est à l’instant remise par les comparants au
Notaire soussigné aux fins d’être versée et conservée au dossier de la société en constitution.
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant
à la société en raison de sa constitution, s'élève à mille trois cents euros (1300 €).
II. STATUTS.
Article 1 - Forme.
La société commerciale adopte la forme d’une société privée à responsabilité limitée.
Article 2 - Dénomination.
Elle est dénommée « La Manufacture de Malmedy ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL"
et du numéro d’entreprise.
La gérance pourra le cas échéant modifier la dénomination si elle l’estime nécessaire et aura tous
pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Article 3 - Siège social.
Le siège social est établi à 4950 WAIMES, Gueuzaine, 14/C. Il peut être transféré en tout autre
endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater
authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
Article 4 - Objet.
La  société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger :
    1.  la reproduction des médias enregistrés, l’organisation d’incentives, de séminaires et de
congrès.
    2.  La consultance pour le compte de tiers dans tous les domaines liés directement ou
indirectement à son objet social ; plus largement, l’activité de conseil et la prestation de tous
services, avis, études, analyses, rapports et autres, en matière financière, technique, commerciale
ou administrative, au sens large l’assistance, la fourniture de services et la formation, directement ou
indirectement, ce dans les domaines liés au point a) des présents statuts, tant sur des questions
techniques, administratives ou financières, que dans les ventes, le développement commercial et le
marketing, les études marché, et ce pour le secteur privé ou public ;
Deuxième feuillet double.
    1.  L’octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme
que ce soit notamment dans le cadre des domaines liés au point a) des présents statuts; dans le
cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large,
toutes opérations commerciales et financières à l’exception de celles réservées légalement aux
organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d’épargne, aux sociétés
hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;
    2.  L’exercice de toutes missions d’administration et l’exercice de mandats et de fonctions se
rapportant directement ou indirectement à son objet social ;
    3.  L’acquisition par voie de souscription ou d’achat d’actions ou parts, d’obligations, de bons de
caisse ou d’autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ; elle peut notamment s’intéresser par
voie d’association, d’apport, de fusion, de scission, d’intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l’objet est analogue, similaire ou connexe au sien
ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source
de débouchés ;
    4.  L’intervention en tant qu’intermédiaire lors de négociations pour la reprise partielle ou totale
d’actions ou de parts ; au sens le plus large, la participation à des opérations d’émission d’actions, de
parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d’achat et de vente ou
autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de
gestion de portefeuille ou de capitaux ;
    5.  Le développement, l’achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences,
de brevets, de savoir-faire et d’autres immobilisations incorporelles. 
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment, comme commissionnaires, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire. 
Volet B
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir, tant en Belgique qu’à l’étranger, toutes opérations commerciales, industrielles,
mobilières, immobilières, financières et civiles, se rapportant directement ou indirectement à son
objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
Cette énumération est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son acception la plus
large.
Article 5 - Durée.
La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
Article 6 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 €).
Il est divisé en 186 parts sans désignation d'une valeur nominale, représentant chacune un 1/186ème
de l'avoir social.
Lors de la constitution, le capital souscrit a été libéré à concurrence de 6200 euros par un apport en
numéraire.
Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
Article 8 - Cession et transmission de parts en cas de pluralité d’associés.
A/ Cessions libres.
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des
associés.
Troisième et dernier feuillet.
B/ Cessions soumises à agrément.
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont
la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur
fixée par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre
cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Article 9 - Registre des associés.
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout
tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts
ou transmissions de parts.
Article 10 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans
limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
Article 11 - Pouvoirs du gérant.
Volet B
Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée
d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
Article 12 – Rémunération.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant pourra être rémunéré.
Article 13 – Contrôle.
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
Article 14 - Assemblées générales.
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième lundi du mois de juin à dix-huit
heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée, sauf si les
destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation
moyennant un autre moyen de communication.
Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Article 15 - Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire
non associé.
Article 16 - Prorogation.
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 18 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux articles 92 et suivants
du Code des sociétés et aux dispositions de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
Article 19 - Affectation du bénéfice.
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce
prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect des dispositions du Code des Sociétés.
Article 20 - Dissolution – Liquidation.
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
Article 21 - Election de domicile.
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
Volet B
domicile au siège social.
Article 22 - Droit commun.
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé aux dispositions du Code des
Sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé
par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux
dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
Article 23 - De l'associé unique.
La réunion de toutes les parts entre les mains d’une seule personne n’entraîne pas la dissolution de
la société.
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les associés se réunissent ensuite pour la première fois en assemblée générale et prennent les
décisions suivantes :
1° Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 31 décembre 2015.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.
3° Sont désignés en qualité de gérant à compter de ce jour, sans limitation de durée, Monsieur Stijn
VERDONCKT et Monsieur Jean-Marc BRICTEUX, ci-avant nommés.
Chaque gérant pourra engager la société seul pour les engagements ne dépassant pas dix mille
euros (10.000 €). Au- delà de ce montant, l’intervention collégiale des gérants sera requise.
Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit.
4° Reprise d'engagements : La société constituée, mandate dès à présent les gérants aux fins de
ratifier l’engagement pris pour son compte aux termes d’un acte reçu par le notaire Robert LEDENT
de Malmedy le 23 avril 2013, portant acquisition d’un terrain sis à Géromont-Malmedy.
5° L'assemblée décide enfin de ne pas nommer de commissaire.
6° Désignation d’un représentant permanent :
Monsieur VERDONCKT prénommé, est désigné en qualité de représentant permanent à dater de ce
jour pour une durée illimitée.
AUTORISATIONS PREALABLES.
Le Notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet
social, pourrait devoir, en raison de règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou
licences préalables.
CONSENTEMENT – APPROBATION GLOBALE
ET FINALE
1. Primauté de l’acte notarié.
Les parties déclarent que, dans le cas où les clauses et conditions de cet acte s'écarteraient de
celles contenues dans toute convention qui pourrait être intervenue antérieurement et ayant le même
objet, le présent acte, qui est le reflet de leur volonté, prévaudra.
2. Devoir d’information du Notaire – Intérêts contradictoires.
Le Notaire instrumentant a informé les parties du contenu de l'article 9 de la loi organique du notariat.
Cet article prévoit que, lorsque le Notaire constate l'existence d'intérêts contradictoires ou
d'engagements disproportionnés, il attire l'attention des parties, et les avise, qu'il est loisible, à
chacune d'elles, de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un conseil.
Les parties ayant, au présent acte, des intérêts pouvant être qualifiés de contradictoires, le Notaire
instrumentant a fait mention, dans le présent acte, de la communication qu'il a faite de l'information
légale précitée.
3. Déclarations des parties.
En outre, le Notaire est tenu d'informer les parties de leurs droits et obligations, en toute impartialité.
Après avoir été informées, par le Notaire instrumentant, des droits, obligations et charges découlant
du présent acte, les parties déclarent considérer les engagements pris par chacune comme
proportionnels et en accepter l'équilibre.
CERTIFICAT D’IDENTITE.
Le Notaire soussigné certifie l’identité des comparants sur le vu des documents légaux, ainsi
qu'après avoir consulté le registre national.
Les comparants autorisent expressément le Notaire soussigné à faire mention aux présentes de leur
numéro de registre national.
DROITS D’ECRITURE.
Le Notaire soussigné déclare que les droits d’écriture relatifs au présent acte s’élèvent à nonante-
cinq euros (95,00 €).
DONT ACTE.
Fait et passé à MALMEDY, en l'étude du Notaire soussigné, à la date ci-dessus.
Lecture intégrale et commentée faite, les comparants ont signé avec Nous, Notaire.