N° d'entreprise : 0538815895
Nom
(en entier) : Golf Store Brussels
(en abrégé) : -
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée d'Alsemberg 1021
 : 1420 Eigenbrakel
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D'un acte reçu par le notaire Lode LEEMANS à Sint-Pieters-Leeuw, le 29 augustus 2019, portant la
mention suivante : "Encore à enregistré"; il résulte que :
L’assemblée générale extraordinaire décide d’accepter la démission de DE cORTE Stefaan Marie
Paul Bert August, comme gérant statutaire. Son mandat prend fin à l’issue de la présente
assemblée. Décharge lui est donnée de sa gestion.
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide de soumettre de manière anticipée la société aux dispositions du Code
des sociétés et des associations, à partir de la date à laquelle le présent acte sera publié.
Suite à la troisième résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Par conséquent, l’assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la
société, soit cent quinze mille euros (€ 115.000,00), sont convertis de plein droit en un compte de
capitaux propres statutairement indisponible, en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la
loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions
diverses.
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L'assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts se lit comme suit, publié
ici par analogie avec l'article 2:8 du Code des sociétés et des associations.
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « Golf Store Brussels». Les dénominations complète peuvent être utilisées
ensemble ou séparément.
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger:
- exploiter ou faire exploiter un ou plusieurs magasins pour vendre aux particuliers ou aux
professionnels de l'équipement de golf, des vêtements, des chaussures, des accessoires et toutes
sortes d'accessoires qui peuvent être utilisés directement ou indirectement pour le golf ou pour des
Volet B
activités connexes ;
- acheter et vendre des produits aux particuliers et aux entreprises qui sont directement ou
indirectement liés au sport, dans le sens le plus large ;
- commerce de gros et de détail de toutes sortes de produits qui sont liés aux loisirs.
- programmer ou faire programmer exploiter ou faire exploiter, vendre ou acheter des logiciels,
matériels ou autres accessoires dans le sens le plus large dans le domaine d'internet, de la
télécommunication et de toute autre technologie future s'y rapportant;
- l'exécution de mandats d 'administrateurs;
- construire ou faire construire, rénover ou faire rénover, acheter, échanger ou vendre en partie ou
complètement tous biens immobiliers. Louer à court ou à long terme, y compris faire exécuter les
travaux nécessaires, exploiter ou faire exploiter, gérer ou faire gérer ces biens immobiliers ou des
droits y référents, aussi bien à son propre compte que pour le compte de tiers, de sociétés privées
ou publics et de particuliers;
- l'achat et la vente de biens mobiliers, d'équipements et d'accessoires, dans le sens le plus large
afin de garnir ces biens immobiliers;
- la gestion d'investissements et de participations ;
- acheter, posséder et vendre des titres, des actions, des obligations, des créances, d' autres effets
ou participations sous quelque forme que ce soit, émis par des sociétés Belges ou étrangères,
d'instituts ou d'autres associations, l’obtention par participation, inscription, achat, option ou n’importe
quel autre moyen d’actions de participations, d'obligations de créances, d'autres effets ou titres ;
- exécuter toutes transactions relatives à des placements et participations, l'atribution de prêts, y
inclus des prêts d'obligations, des garanties, des gages et autres cautions;
La société peut, en Belgique et à l'étranger, réaliser toutes transactions industrielles, commerciales,
financières, mobilières et immobilières qui peuvent, de façon directe ou indirecte, promouvoir au
élargir ses activités. Elle peut acquérir tous biens matériels et immatériels, même si ceux--ci n'ont
pas de lien direct ou indirect avec son but.
Elle peut de quelque façon que ce soit, prendre des participations dans toutes les entreprises,
associations, sociétés ou affaires qui poursuivent un but identique, analogue ou connexe, similaire
ou apparenté, ou qui peuvent promouvoir ou améliorer ses activités, faciliter l'écoulement de ses
produits ou services, et peut collaborer ou fusionner avec elles.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, quatorze mille quatre cent nonante (14.490) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6. Compte de capitaux propres statutairement indisponible
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
A la date à laquelle le Code des sociétés et des associations devient applicable à la présente
société, ce compte de capitaux propres indisponible comprend cent quinze mille euros (€
115.000,00).
Les apports effectués après la constitution sont également inscrits sur ce compte de capitaux
propres indisponible.
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible. A défaut de stipulation à cet
égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce compte de
capitaux propres indisponible.
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Volet B
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin, à 10 heure. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier de janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société. L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction de gérant actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée de illimitée :
- Madame DE CLERCQ Ann Karin Julia, Drève des Hêtres Rouges 10, 1430 Rebecq, ici présent et
qui accepte.
Son mandat est non-rémunéré.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de leur mandat.
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : Chaussée d’Alsemberg 1021,
1420 Braine-l’Alleud.
Volet B
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
-------------------------- Pour expédition conforme ----------------------------
Déposé : expédition de l’acte