N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : P-INTERNATIONAL TRADING COMPANY
(en abrégé) : P.I.T. Co
Forme légale  : Société en commandite
Adresse du siège :
4460
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Grâce-Hollogne
Rue Adrien Materne 79
A000
Il résulte d’un acte sous seing privé établi à Grâce-Hollogne en date du 29 mars 2021 que,
D’une part, Monsieur RUKAMBU Pit Mayang, titulaire d’une Maîtrise en Administration des Affaires, Agent
d’Administration et Consultant indépendant en Organisation et Gestion des Entreprises, né à Musumba (Congo
belge) le dix octobre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, Rue Adrien Materne,
79/A000 ;
Ci-dessus désigné, associé commandité,
Et d’autre part, Mademoiselle RUKAMBU Jacqueline, étudiante, née à Liège le deux décembre mil neuf cent
nonante-sept, domiciliée à 4460 Grâce-Hollogne, Rue du Ronday, 19 ;
Associée commanditaire
ont convenu de constituer une société en commandite (Scomm) en vertu de la loi du 23 mars 2019, instaurant le
Code des sociétés et des associations. Les associés ci-dessus désignés ont établi les statuts devant exister
entre eux et les personnes qui deviendraient ultérieurement propriétaires des parts sociales de la société.
STATUTS :
TITRE I : Dénomination – Siège social – Objet - Durée
Article 1. Dénomination et forme légale
La société est constituée sous forme d’une société en Commandite (SComm) La société est dénommée « P-
INTERNATIONAL TRADING COMPANY », en abrégé « P.I.T. Co ». La dénomination sociale doit figurer dans
tout document écrit émanant de la société, précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en
commandite » ou du sigle « SComm » et doit être accompagnée de l’indication précise du siège social et des
autres mentions prévues à l’article 2 § 20 du Code des sociétés et des associations.
Article 2. Siège social
Le siège social de la société est établi en Région wallonne, à l’adresse suivante : Rue Adrien Materne, 79/A000 à
B-4460 Grâce-Hollogne. L’organe d’administration peut, sans modification des statuts, transférer le siège social
en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la législation en vigueur en matière d’emploi des
langues. Tout transfert du siège est publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de l’organe
d’administration. L’organe d’administration est également compétent pour établir des succursales, des sièges
administratifs, des filiales, des sièges d’exploitation, des bureaux et des agences tant en Belgique qu’à l’étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, toutes les opérations se rapportant directement ou indirectement à l’objet suivant : (Codes NACE :
46.1 ; 46.761 ; 46.76102 ; 47.1 ; 47.91 ; 47.910 ; 47.91001 ; 47.91003 ; 47.99 ; 47.990 ; 47.99001 ; 52.2 ; 52.290
; 52.29012 ; 52.29031 ; 52.29043 ; 53.100 ; 53.200 ; 64.20011 ; 69.20102 ; 70.2 ; 70.22 ; 70.220 ; 70.22001 ;
82.990)
L’achat et la vente en gros ou en détail, la représentation, le courtage, l’importation, l’exportation, l’entreposage,
la fabrication, la sous-traitance, la distribution, le commerce de tous produits et marchandises, y compris les
diamants bruts et façonnés, les pierres de couleurs, précieuses et semi-précieuses ;
0765796687
Les activités d’intermédiaire du commerce de gros en produits divers : activités de commissionnaire, de courtier
en marchandises et autres au nom et pour le compte de tiers ; activités qui mettent en contact des acheteurs et
des vendeurs ou qui exécutent des opérations commerciales pour le compte d’un tiers, y compris sur internet. 
Elle pourra aussi exploiter les autres commerces de détail hors magasins, éventaires ou marchés notamment :
vente porte-à-porte ; vente à domicile (réunion avec démonstration) ; vente par correspondance, commerce de
détail par distributeurs automatiques, internet, etc. Elle peut se livrer à l’exploitation d’installations d’entreposage
pour tous types de produits dans un espace d’étalage mais où il n’y a pas de vente ; offrir les services auxiliaires
de transports de marchandises ; entreprendre des activités de commissionnaire de transport de marchandises
ainsi que des activités de messagerie. La société a également pour objet l’exploitation d’un bureau de conseils
pour les affaires et le management ; l’étude de marché, le sondage et toutes les activités connexes. La société
dispose, tant en Belgique qu’à l’étranger, d’une pleine capacité pour accomplir tous les actes et opérations
industriels, commerciaux et financiers, mobiliers ou immobiliers, se rapportant directement ou indirectement à
son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement la réalisation de cet objet. La société
pourra de même prendre part par voie d’association, d’apport, de fusion, d’intervention financière ou autrement,
dans toute société, association ou entreprise dont l’objet est susceptible de favoriser le développement de
l’activité de la société ou de constituer pour la société une source de débouchés. La société peut exercer les
fonctions de gérant ou d’administrateur dans d’autres sociétés ou associations. La société peut accorder des
cautionnements et garanties au profit d’entreprises et de particuliers. Au cas où la réalisation de certains actes
serait soumise à des conditions préalables d’accès à une profession, la société subordonnera son action, en ce
qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. Cette énumération est exemplative et
non limitative ; elle doit être interprétée au sens large.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée indéterminée
TITRE II : Apports – Capitaux propres – Participation des associés
Article 5. Apports - Capitaux propres
Les fondateurs s’engagent à veiller à ce que la société dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres qui,
compte tenu des autres sources de financement, sont suffisants à la lumière de l’activité envisagée de la société.
5.1. Apports en numéraire :
 Monsieur RUKAMBU Pit Mayang effectue un apport de 950 € ;
 Mademoiselle RUKAMBU Jacqueline effectue un apport de 50 € ;
Les apports en numéraire ont été entièrement libérées et déposés sur le compte ouvert au nom de la société en
formation à la banque ING BELGIUM SA qui a délivré une attestation mentionnant la somme déposée. En
rémunération des apports en numéraire, 100 (cent) actions de classe A ont été émises.
5.2. Apports en industrie :
Monsieur RUKAMBU Pit Mayang fait un apport en industrie qui consiste à la mise à la disposition de la société,
de ses compétences et son expérience, indispensables à la réalisation de l’objet de la société. Les associés ont
convenu à cet effet, d’émettre 20 (vingt) actions de classe B, sans droit de vote, en rémunération de cet apport
en industrie. Chaque action de classe A donne droit à une (1) voix à l’Assemblée Générale. Quant aux droits au
bénéfice et au solde de la liquidation, les règles suivantes s’appliquent :
 Toutes les parts, sans distinction de classe, participent de manière égalitaire dans les bénéfices et les pertes ;
 Le solde de liquidation en cas de dissolution sera affecté pour 90% (nonante pourcents) à la rémunération des
apports en numéraire et 10% (dix pourcents) en rémunération des actions en industrie. Dans chaque paquet, la
part de chacun sera proportionnelle au nombre de titres qu’il détient.
5.3. Patrimoine social et actions
Les fonds propres s’élèvent à 1.000 EUR (mille euros). Ils sont constitués de 100 (cent) parts sociales ayant
chacune une valeur nominale de 10 (dix) EUR et réparties de la manière suivante :
 Parts détenues par l’associé commandité :
 Monsieur RUKAMBU Pit Mayang reçoit 95 actions de classe A en contrepartie de son apport en numéraire ;
 Monsieur RUKAMBU Pit Mayang reçoit également 20 actions de classe B, sans valeur nominale en contrepartie
de son apport en industrie.
 Parts détenues par l’associée commanditaire :
 Mademoiselle RUKAMBU Jacqueline reçoit 5 actions de classe A en contrepartie de son apport en numéraire ;
Les apports courants des associés et tous les bénéfices réservés sont comptabilisés sur un compte de capitaux
propres disponible qui est soumis à distribution aux associés, sauf disposition statutaire ou décision de
l’assemblée générale, contraires. Les apports effectués après la constitution, avec ou sans émission de
nouvelles actions, sont également inscrits dans ce compte de capitaux propres disponibles, sauf disposition
contraire. La répartition des actions entre les associés et toute modification de celle-ci sera enregistrée dans le
registre des actions conservé au siège de la société. 
Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société. Si une action appartient à plusieurs personnes, la société
peut suspendre l’exercice des droits qui y sont rattachés jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme
propriétaire de l’action concernée. Si le droit de propriété sur une action est divisé en nue-propriété et usufruit,
sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, seul l’usufruitier peut exercer les droits liés à
cette action.
Article 6. Cession des actions
Les actions d’un associé ne peuvent en aucun cas, à peine de nullité, être cédées librement entre vifs ni
transmises pour cause de mort, que ce soit en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. Le consentement
de tous les associés est requis pour autoriser une telle cession.
6.1. Cession entre vifs
Toute cession d’actions entre vifs doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé. Si un associé
commanditaire souhaite céder ses parts à une personne qui n’est pas déjà associée de la société, le futur
cessionnaire devra préalablement obtenir l’agrément d’au moins la moitié des actionnaires possédant les trois
quarts au moins des actions émises, après déduction des actions dont la cession est proposée. Cet agrément
n’est toutefois pas requis lorsque les actions sont cédées ou transmises (1) à un actionnaire ; ou (2) au conjoint
du cédant ; ou (3) à des ascendants ou descendants du cédant en ligne directe.
En ce qui concerne l’associé commandité, il ne peut céder ses parts à un autre associé ou à un tiers qu’avec le
consentement unanime de tous les associés. Les parts rattachées aux apports en industrie sont individuelles et
dès lors, incessibles. En cas de refus d’approbation de la cession et si le candidat-cédant l’a indiqué dans sa
notification, les associés opposés à la cession sont tenus de racheter personnellement la participation et ce, dans
le mois suivant la date de notification de refus. Si plusieurs associés doivent racheter la participation, ils exercent
le droit de rachat chacun proportionnellement à la part qu’il possède déjà à ce moment-là dans la société. Si
aucun associé n’est intéressé par le rachat des actions de l’associé-cédant, les dispositions de l’article 7 (retrait
d’un associé) seront appliquées.
6.2. Cession en cas de décès d’un associé
Le décès d’un associé n’entrainera pas la dissolution de la société qui continue ses activités entre les associés
survivants et les ayants droit de l’associé défunt après agrément desdits ayants droit par les autres associés. En
cas d’une décision judiciaire qui frappe un associé d’interdiction d’exercer, les associés restants poursuivront
l’activité de la société et les parts sociales de l’associé concerné seront annulées de plein droit ; le capital de la
société est réduit après remboursement de la valeur de ces parts, sauf si les associés rachètent lesdites parts ou
les font racheter par des tiers dans les conditions prévues au point 6.1. ci-dessus.
Article 7. Retrait d’un associé
Un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société après accord de la majorité des associés
réunis en assemblée générale extraordinaire. L’associé qui souhaite se retirer doit notifier son souhait à la
société et à chacun des autres associés par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 (trois)
mois avant la date de prise d’effet souhaitée pour son retrait. Si l’assemblée générale extraordinaire des associés
donne son accord, la société lui rembourse la valeur de ses parts et le gérant réduit le capital en annulant les
parts de l’associé qui s’est retiré.
Article 8. Responsabilité des associés
Les associés commandités sont personnellement, indéfiniment et solidairement responsables de tous les
engagements de la société.
Les associés commanditaires ne sont personnellement responsables que des sommes et biens qu’ils ont promis
d’apporter, sauf disposition légale contraire.
TITRE III : Administration – Assemblée Générale
Article 9. Administration
La société est administrée par un ou plusieurs gérants. Les gérants sont soit obligatoirement associés
commandités soit des non associés ayant la qualité de mandataires dont les pouvoirs sont déterminés par l’acte
qui les désigne. Chaque gérant peut accomplir seul les actes reconnus à l’organe d’administration.
Monsieur RUKAMBU Pit Mayang, préqualifié, en sa qualité d’associé commandité, est chargé de la gestion de la
société pour une durée indéterminée prenant cours à la date du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe du
tribunal de l’entreprise compétent. Il constitue à lui seul l’organe d’administration et est chargé de la gestion
journalière de la société.
Il peut, en vertu de cette double qualité, représenter la société auprès des tiers et accomplir tous les actes de
gestion en rapport avec l’objet social. Il peut déléguer tout ou une partie des pouvoirs qui lui sont conférés par les
présents statuts à une tierce personne dans les limites qui seront fixées par l’assemblée générale extraordinaire.
La personne mandatée pour engager la société doit être choisie en dehors des associés commanditaires. 
Il exerce sont mandat à titre gratuit.
Article 10. Assemblée Générale
10.1. Tenue des assemblées
Les associés devront se réunir en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an pour statuer sur les
comptes clos à la fin de l’exercice écoulé et pour décider de l’affectation du résultat. Lors des assemblées
générales, les délibérations et les résolutions doivent être consignées dans un procès-verbal qui est signé par le
gérant, par les associés présents et par les représentants des associés absents. Un associé qui participe à
distance à l’assemblée générale, est considéré comme présent à l’assemblée si l’associé utilise un des moyens
de communication suivants : toute application de visioconférence et/ou de « chat » en temps réel préalablement
sélectionnée par les associés et inscrite dans le règlement d’ordre intérieur. A l’exception des décisions qui
doivent être reçues dans un acte authentique, les associés peuvent voter à distance sous forme électronique
avant l’assemblée générale, selon les modalités suivantes : e-mail, courrier postal par recommandé.
Les associés pourront aussi se réunir en assemblée générale extraordinaire à tout moment sur convocation de
l’organe d’administration. L’organe d’administration doit également convoquer l’assemblée générale
extraordinaire dans un délai de trois semaines lorsque des associés qui représentent plus d’un quart du capital
social en font la demande. La convocation de l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à
traiter ; elle est communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée par courrier électronique ou par courrier
ordinaire aux associés et aux gérants.
L’assemblée générale extraordinaire a compétence exclusive pour prendre toute décision aboutissant à une
modification des présents statuts.
10.2. Participation à l’assemblée générale – Conditions - Quorum et majorité
10.2.1. Pour être admis à l’assemblée générale et pour y exercer, le cas échéant, son droit de vote, un titulaire
de titres doit remplir les conditions suivantes :
 Le titulaire doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs relatif à sa catégorie ;
 Les droits afférents aux titres du titulaire ne doivent pas être frappés d’une mesure de suspension. Si seuls les
droits de vote sont suspendus, le titulaire des titres peut participer à l’assemblée générale, sans avoir la
possibilité de participer au vote.
10.2.2. Pour que l’assemblée puisse délibérer valablement, les associés présents ou représentés doivent
posséder au moins deux tiers de parts en circulation. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée doit
être convoquée dans les quinze jours pour délibérer sur les points litigieux. Elle peut délibérer valablement si les
associés présents ou représentés détiennent au moins la moitié des parts en circulation.
10.2.3. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, sauf en cas de modification aux statuts où une
majorité de deux tiers au moins est requise.
TITRE IV : Tenue des comptes – Contrôle
Article 11. Tenue des comptes et information des associés
Le gérant doit tenir une comptabilité conforme aux lois en vigueur. Il doit établir le bilan, le compte de résultats,
les annexes et le rapport de gestion dans le mois qui suit la clôture de chaque exercice. Ces documents ainsi
que le rapport de gestion devront être envoyés aux associés en même temps que les convocations aux
assemblées générales ordinaires.
Article 12. Contrôle
Les fondateurs estiment de bonne foi que la nomination d’un commissaire, non obligatoire en vertu des critères
légaux, n’est pas nécessaire. Ils décident de ne pas procéder actuellement à une telle nomination. Chaque
associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle reconnus à un commissaire. Chaque
associé peut consulter tous les écrits de la société au siège, sans déplacement : livres de comptes, lettres,
procès-verbaux, etc ; il peut se faire assisté par un expert de son choix.
TITRE V : Exercice social – Répartition des bénéfices
Article 13. Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre. Le premier exercice
social débutera à la date du dépôt de l’acte constitutif auprès du greffe du tribunal de l’entreprise compétent, pour
se clôturer le 31 décembre de l’année 2021.
Article 14. Affectation des bénéfices
14.1. L’assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels. Après l’adoption des comptes, celle-ci se
prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l’organe d’administration ; elle décide de l’affectation du
bénéfice et des montants distribués conformément aux dispositions du Code des sociétés et des associations et
des présents statuts. 
14.2. La décision prise par l’assemblée générale concernant la distribution des bénéfices ne produit ses effets
qu’après que l’organe d’administration ait constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction
des développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes échues
et à échoir pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date de la distribution.
14.3. L’organe d’administration a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés et associations, à
la distribution des dividendes provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice
précédent avant que les comptes annuels correspondants n’aient été approuvés par l’assemblée générale. Une
telle décision de l’organe d’administration doit être justifiée dans un rapport qui ne doit pas être déposé.
14.4. Aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net de la société est négatif ou s’il devenait tel à la suite
de cette distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont indisponibles, aucune distribution ne peut
être effectuée si l’actif net est inférieur au montant de ces capitaux propres indisponibles ou si l’actif net
deviendrait inférieur au montant des ces capitaux propres indisponibles à la suite de la distribution. Pour
l’application de cette disposition, la partie non amortie de la plus-value de réévaluation est réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état plus récent
résumant la situation de l’actif et du passif.
Le résultat bénéficiaire, après déduction des éventuelles pertes antérieures est réparti ainsi :
 A hauteur de 5 % au minimum pour constituer la réserve légale jusqu’à ce que celle-ci ait atteint au moins 10 %
des capitaux propres,
 Un supplément doit également être mis en réserve pour répondre aux autres exigences, notamment pour
maintenir l’actif net à un montant au moins égal au total des apports initiaux,
 Le surplus est réparti entre les réserves facultatives et une distribution éventuelle de dividendes.
TITRE VI : Dissolution – liquidation et règlement de l’actif net
Article 15. Dissolution
La société pourra être dissoute par anticipation dans l’un des cas suivants :
 décision collective des associés,
 décision de justice,
 décès de tous les associés.
Article 16. Liquidation
En cas de dissolution, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la société est placée en liquidation.
L’acte relatif à la dissolution et la clôture de la liquidation doit respecter les conditions fixées dans le Code des
sociétés et des associations ; notamment la dénomination sociale doit être suivie des mots « société en
liquidation » sur tous les documents destinés aux tiers. Le liquidateur est désigné et ses pouvoirs sont fixés lors
de l’assemblée générale qui décide la dissolution. Après apurement de toutes les dettes ou après consignation
des montants nécessaires à cet effet et, en cas d’existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l’égalité entre toutes les actions, le solde net et tous les biens détenus par la société au
moment de la liquidation seront répartis entre tous les associés en proportion des droits qu’ils détiennent sur le
solde de liquidation.
Article 17. Contestations
Tous litiges pouvant se produire entre les associés relèveront du tribunal de l’entreprise dont dépend le siège
social.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18. Pour tout ce qui n’est pas mentionné dans les présents statuts, les associés se réfèrent et se
soumettent aux dispositions légales.
Article 19. Actes effectués pour le compte de la société en formation
Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation est annexé aux présents statuts,
avec avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société. Cet état, dont les
associés déclarent avoir pris connaissance, demeurera annexé aux présents statuts, dont la signature emportera
reprise de ces engagements par la société lorsqu'elle aura été immatriculée à la Banque Carrefour des
Entreprises (BCE) et que les présents statuts seront publiés aux annexes du Moniteur Belge.
Article 20. Evaluation des frais
Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la
société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution s’élève approximativement à la somme de trois
cent trente-quatre Euros et sept-six centimes d’Euros. De même la société prendra en charge les frais
d’impression des présents statuts et d’insertion des avis légaux. Le gérant ou un mandataire habilité accomplira
toutes ces formalités.
Fait à Grâce-Hollogne, en 2 exemplaires, le 29 /03 / 2021
RUKAMBU Jacqueline      RUKAMBU Pit Mayang