N° d'entreprise : 0824857613
Nom
(en entier) : GECKO'S ARCHITECTURAL MANAGEMENT
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue du Presbytère(Piét.) 11 bte A
 : 1370 Jodoigne
Objet de l'acte :
DIVERS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
Il résulte d'un acte reçu par le notaire Gaëtan Delvaux, à Jodoigne, le 8 juillet 2020, que:
S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité
limitée « GECKO'S Architectural Management », ayant son siège à 1370 Jodoigne, rue du
Presbytère 11A avec le numéro d’entreprise BE 0824.857.613.   
Délibérations et résolutions
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Première résolution
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
2. Deuxième résolution
L’assemblée générale décide de modifier la dénomination actuelle en Gecko's Architecture.
 
3. Troisième résolution
Suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponibles
En application de l'article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l'assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)
, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible, au
sens des articles 5:141 et suivants du Code des sociétés et des associations
L'assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l'article 39, § 2, précité et de rendre ces fonds disponibles pour distribution.
Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
4. Quatrième  résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I. Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée " Gecko's Architecture ".
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
Volet B
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Le Conseil de l’Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera établi le siège de l’
architecte-personne morale est compétent pour toutes les formalités concernant la constitution et l’
inscription de l’architecte-personne morale, ainsi que pour la déclaration de nouveaux actionnaires et
les modifications des statuts.
     Si le siège est ou vient à être établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, sont
compétents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d’expression néerlandaise ou le Conseil
provincial du Brabant d’expression française.
     Le déplacement du siège social est signalé sans délai au Conseil provincial dans le ressort
duquel le siège était établi, ainsi qu’au Conseil provincial où le nouveau siège sera établi.
     L’établissement d’un ou plusieurs sièges d’exploitation supplémentaires est porté à la
connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont établis, ainsi qu’au Conseil
provincial du ressort du siège de la société.
 
Article 3. Objet  
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de
tiers, directement pour elle-même ou en qualité de sous-traitant:
- l'exercice de la profession d'architecte dans tous les domaines, en ce compris la réalisation
d'expertises techniques et judiciaires dans les domaines relatifs à la profession d'architecte ;
- l'exercice de cette même activité dans le domaine industriel, de bureaux, urbanistique, de
décoration, de jardin, de terrassement, la rénovation et les aménagements intérieurs, le design et les
travaux graphiques au sens large, toutes techniques spéciales du bâtiment, la gestion immobilière et
les autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial
et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger, cette énumération étant exemplative et non limitative ;
- la société peut exercer d'une manière générale toutes activités offrant avec la profession
d'Architecte des liens de connexité qui sont compatibles avec le règlement de déontologie de l'ordre
des architectes.
Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la
profession d'architecte.
Pour atteindre son but, la société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la
construction ou à la location de locaux nécessaires pour son activité, à l'engagement de personnel,
aux ententes à conclure avec d'éventuels collaborateurs et en général, faire toutes opérations
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son
objet social.
Toute activité de la société doit respecter les règles de déontologie applicables à la profession. C'est
ainsi notamment que tous les actes requérant une formation particulière seront accomplis au nom et
pour le compte de la société par une ou plusieurs personnes, associées ou non, titulaires des
diplômes légalement exigés, la responsabilité personnelle des architectes restant néanmoins entière
vis-à-vis de leurs clients ou des clients de la société du chef de leurs prestations d'architectes.
D'une manière générale, la société peut faire tout ce qui est en rapport avec son objet tel que défini
ci-dessus ou qui est de nature à le favoriser.
Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes associations, groupes ou so-ciétés ayant un
objet identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser l'étendue et le
développement de son activité, cet intéressement ne pouvant avoir pour effet de faire perdre à la
société son caractère civil.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II. Capitaux propres et apports
Article 5. Apport
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 6.  NEANT
.
Article 7. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 8. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
Volet B
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par l’organe d’administration, jusqu’à ce que l’émission
soit entièrement souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Tout projet de transmission d’actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit
et nue-propriété ou d’admission de nouveaux actionnaires doit être soumis au préalable à l’
approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans les trois mois de la réception.
 
 
Titre III. Titres
Article 9. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 10. Cession d’actions
§ 1. Cession libre
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires, sous réserve de ce qui est prescrit à l’article 11bis ci-dessous.
 
Le décès de l’actionnaire unique n’entraîne pas la dissolution de la société et, s’il n’a laissé aucune
disposition de dernière volonté concernant les droits afférents aux actions, ceux-ci seront exercés
par les héritiers proportionnellement à leurs droits dans la succession jusqu’au partage desdites
parts ou jusqu’à délivrance de legs portant sur celles-ci.
Si la société comprend plus d’un actionnaire, les actions ne peuvent, à peine de nullité, être cédées
entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu’avec l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant les trois/quart au moins des actions d’Architecte, déduction faite des droits
dont la cession ou la transmission est proposée. L’actionnaire cédant ne peut pas prendre part au
vote. Cet agrément est requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l’article 11bis des
présents statuts.
La demande d’agrément sera adressée par recommandé à l’administrateur par les candidats
actionnaires, individuellement. Ce dernier transmettra la requête aux actionnaires dans la huitaine et
par recommandé. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer, également par voie recommandée
à l’administrateur. La date de l’agrément ou du refus d’agrément est censée être celle de l’expiration
de ce délai. L’absence de réponse dans les délais équivaut à l’agrément. Le refus d’agrément est
sans recours et n’a jamais à être justifié.
Si l’agrément est refusé, les cédants, héritiers ou légataires de l’actionnaire auront droit à la valeur
des actions.
La valeur des actions en cas de cession entre vifs ou de transmission à cause de mort sera
déterminée à dire d’experts, à la date du refus d’agrément. L’expert sera désigné de commun accord
entre les parties, au plus tard trente jours après le refus d’agrément.
A défaut d’accord dans les délais, les cédants, les héritiers ou légataires de l’actionnaire décédé
devront introduire une requête à Monsieur le Président du Tribunal de l’Entreprise du siège en vue
de la désignation d’un expert. Dans l’un ou l’autre cas, l’expert remettra ses conclusions par envoi
recommandé à l’administrateur qui les transmettra par recommandé aux parties dans la huitaine.
L’expert fixera la valeur des actions en tenant compte de tous les éléments actifs et passifs,
apparents, latents ou occultes. Il respectera les règles généralement admises en la matière et les
conditions générales du marché pour le genre d’activité concernée.
Les conclusions de l’expert seront sans appel et la valeur fixée par lui ne pourra être modifiée que de
Volet B
commun accord entre les parties, au plus tard trente jours après le dépôt des conclusions.
En tout état de cause, tout projet de transmission de actions ou toute admission de nouveaux
actionnaires pour quelque cause que ce soit, doivent être soumis au préalable à l’approbation du
conseil provincial de l’ordre des architectes de la province où le siège social est établi.
Article 11.  Registre des parts sociales
Les actions sont nominatives.
Elles portent un numéro d’ordre. Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège
social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque actionnaires , du nombre d’actions lui
appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les titulaires de actions ou d’obligations
peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également
prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande
écrite adressée à l’adminstrateur qui précisera les modalités de cette consultation.
Le Conseil de l’Ordre pourra également consulter ce registre, sur simple demande adressée au siège
de la société.
Les transferts ou transmissions d’actions sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le
cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par l’administrateur et le bénéficiaire
dans le cas de transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 11bis. Actionnaires
Pourront uniquement être actionnaires de la société :
- les personnes qui contribuent à la réalisation de l'objet par l'exercice de leur profession;
- les personnes morales, mais uniquement si leur objet est identique ou connexe mais non
incompatible avec l'objet de la société.
Au moins 60% des actions ainsi que des droits de vote doivent être détenus, directement ou
indirectement, par des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte et
inscrites à un des tableaux de l’Ordre des architectes. Toutes les autres actions peuvent uniquement
être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas
incompatible et qui sont signalées au Conseil de l’Ordre des Architectes.
De nouveaux actionnaires ne peuvent être admis que moyennant l’accord de la moitié des
actionnaires représentant en outre les trois/quart des actions d’architecte.
Article 11ter. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux actionnaires, qu'un seul
propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Pour les actions d’architecte, l’exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou
indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d’architecte conformément
à la loi du 20 février 1939.
Pour les autres actions, les statuts peuvent confier le droit de vote à l’usufruitier ou au nu-
propriétaire, au choix.
 
Titre IV. Administration - Contrôle
Article 12. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, actionnaires
ou non, légalement habilitées à exercer la profession d'architecte, nommés avec ou sans limitation
de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.
A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans limitation de durée.
A défaut d’une disposition légale en la matière, l’assemblée générale est seule compétente pour
exclure un architecte-associé.
     Est nommé administrateur statutaire Monsieur VANHOVE Stéphane Jean, Architecte, né à
Kolwezi le vingt-six octobre mil neuf cent soixante-neuf, domicilié à 1370 Jodoigne, rue du
Presbytère 11A.
Article 13. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
Volet B
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Conformément à l’article 2§2, 1° de la loi du 20 février 1939, tous les gérants et, de manière
générale, tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour le compte de la
société, sont des personnes physiques autorisées à exercer la profession d’architecte.
Elles doivent toutes être inscrites à l’un des tableaux de l’Ordre des Architectes.
La signature de tout acte engageant la personne morale doit être accompagnée du nom et de la
qualité du signataire.
 
Article 14. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 15. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
Titre V. Assemblée générale
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire dernier vendredi du mois de
décembre. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a
qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 17. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
-   le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
-   les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Article 18. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Article 19. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Volet B
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 20. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Titre VI. Exercice social - répartition - réserves
Article 21. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l'année prochaine.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 22. Répartition - réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Titre VII. Dissolution - liquidation
Article 23. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures nécessaires en vue de préserver l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours
et tenant compte, le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage.
 
Article 24. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 25. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Titre VIII. Dispositions diverses
Article 26. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 27. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 28. Déontologie
Les statuts n’entreront en vigueur qu’après approbation du Conseil Provincial de l’Ordre des
Architectes.
Toutes modifications aux statuts de la société devront être soumises au préalable à l’approbation du
Conseil Provincial de l’Ordre des Architectes dont il dépend.
Tout contrat d’architecture conclu par la société précisera obligatoirement l’identité de l’architecte
actionnaire qui sera chargé de la mission d’architecte.
Tout architecte actionnaire aura l’obligation de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par
la souscription d’une assurance à cet effet.
Les actes relevant de la profession d’architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des
architectes.
Volet B
La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l’indication du nom et de la
qualité du signataire.
Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les actionnaires. Ils
doivent en outre mentionner les noms des actionnaires inscrits à l’ordre des architectes, avec
mention de cette qualité.
Actionnaires et administrateurs exercent leur profession en toute indépendance sous leur nom
personnel dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Ils se gardent de toute mesure
qui entrave le libre choix de l’architecte par le client.
En cas de dissolution de la société, de même qu’en cas d’exclusion, décès, absence, incapacité ou
indisponibilité d’un administrateur, des dispositions doivent être prises pour assurer l’intérêt des
clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours,
tenant compte le cas échéant du caractère intuitu personae des relations entre l’architecte et le
maître de l’ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre actionnaire architecte assurera la reprise
des missions ainsi interrompues. A défaut, ces missions seront cédées à un confrère habiliter à les
réaliser dans le respect de toutes les conditions légales et déontologiques en ce qui concerne
notamment l’obligation d’information de l’ordre des architectes et des Administrations concernées.
Article 29. Droit commun
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présents statuts, les actionnaires entendent se conformer
entièrement au Code des Sociétés et des Associations, aux lois des 20 février 1939, 26 juin 1963 et
15 février 2007 ainsi qu’au Règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes et à ses
recommandations. La Loi du 20 février 1939, la Loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession
d’architecte doivent être respectés tant par l’architecte personne morale que par tous les associés.
 
4. Quatrième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant statutaire actuel, mentionné ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur
statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur Vanhove Stéphane, prénommé.
L’administrateur fait élection de domicile au siège de la société pour toutes les affaires relatives à l’
exercice de ce mandat.
Son mandat est gratuit.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
5. Cinquième résolution
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à : 1370 Jodoigne, RUE DU
PRESBYTERE 11A.
pour extrait analytique conforme,
Gaëtan Delvaux,
notaire