Nº d'entreprise : 0479 457 538
Nom
(en entier) : GOLF-CHÂTEAU DE LA TOURNETTE
(en abrégé) :
Forme légale : ASBL
Adresse complète du siège : Chemin de Baudemont, 21, 1400 Nivelles
Objet de l'acte : Modification des statuts
Le 9 janvier 2024 à 19h s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'association sans but lucratif «
GOLF - CHÂTEAU DE LA TOURNETTE », dont le siège social est établi en Région wallonne (à 1400
Nivelles, Chemin de Baudemont 21), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0479.457.538, à 21, Chemin de Baudémont 1400 Nivelles.
Il a été décidé ce qui suit :
1.L'Assemblée générale a décidé d'adopter, à l'unanimité, les statuts coordonnés suivant (qui remplacent
ceux qui étaient précédemment en vigueur), conformément au nouveau Code des sociétés et des
associations :
Statuts coordonnés de l'ASBL GOLF - CHÂTEAU DE LA TOURNETTE
« TITRE I. DENOMINATION SIEGE SOCIAL DUREE OBJET
Article 1.
L'association revêt la forme d'une association sans but lucratif (ASBL).
Elle est dénommée : « GOLF-CHÂTEAU DE LA TOURNETTE »
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, site web et autres pièces, sous
forme électronique ou non, émanant de l'ASBL, doivent mentionner les données suivantes : 1) la
dénomination de l'ASBL, 2) la forme juridique, en entier, ou en abrégé, 3) l'adresse complète du siège social,
4) le numéro d'entreprise, 5) la mention « registre des personnes morales » et la juridiction compétente en
fonction de l'adresse du siège, 6) le cas échéant, l'adresse e-mail et le site internet de l'ASBL et 7) le cas
échéant, le fait que l'ASBL est en liquidation.
Article 2.
Le siège est établi en Région Wallonne.
L'association peut établir, par simple décision de l'Organe d'Administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique.
Article 3.
L'Association a été constituée pour une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute dans les formes requises pour les modifications aux statuts.
Article 4.
L'association a pour objet
-La promotion du sport en général, et du golf en particulier
-L'organisation de diverses activités sportives tels que des compétitions, exhibitions, challenges, coupes
tant en Belgique qu'à l'étranger.
L'association pourra réaliser ses buts par tous moyens et, notamment,
-En organisant, en participant ou en soutenant des compétitions, rencontres amicales, galas, bals, etc. ;
-En faisant appel à tout organisateur de spectacles et de manifestations sportives ;
-En publiant, en éditant ou en distribuant toutes publications, périodiques ou non.
D'une manière générale, l'association pourra accomplir toutes opérations civiles ou commerciales,
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. L'association pourra aussi
s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participation, d'intervention financière ou
autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant, en tout ou en partie, un objet similaire ou
connexe au sien susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Les présents statuts sont complétés par un Règlement d'Ordre Intérieur (ROI), qui est à disposition au
secrétariat du club et publié sur le site www.tournette.com. Le Règlement d'Ordre Intérieur est établi et
modifié par l'Organe d'Administration.
TITRE II. MEMBRE-COTISATION
Article 5 :
1 L'Association se compose de membres effectifs et adhérents.
2 Ont la qualité de membres effectifs, les personnes admises à cette qualité par l'assemblée générale
statuant souverainement, à la majorité des deux tiers des voix.
L'admission comme membre effectif implique l'adhésion aux présents statuts et au Règlement d'Ordre
Intérieur et le respect de ceux-ci.
Le nombre maximum de membres effectifs n'est pas limité. Leur nombre minimum est fixé à trois.
L'assemblée des droits sociaux est reconnue aux seuls membres effectifs.
Les membres effectifs disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés par le CSA
et les présents statuts.
3 Sont considérés comme membres adhérents, les membres admis en cette qualité à l'entière discrétion
de l'Organe d'Administration, en règle de paiement de la cotisation annuelle leur donnant droit à l'accès aux
installations sportives et/ou au clubhouse. L'association comprend les catégories de membres adhérents
suivantes :
- membres joueurs
- membres country
- membres overseas
- membres corporate
- membres non joueurs
- membres en congé
- membres honoraires.
En vue de son admission, le candidat membre adhérent doit : remplir une demande d'adhésion, accepter
par écrit de se soumettre au présent règlement et payer le droit d'entrée, ainsi que la cotisation annuelle
suivant les tarifs en vigueur.
La qualité de membre adhérent sera accordée ou refusée à l'entière discrétion de l'Organe
d'Administration, sans qu'il doive justifier sa décision.
L'admission ne deviendra définitive qu'après une période probatoire de 6 mois. En cas de refus de la
demande, le montant versé sera remboursé.
Les droits et obligations des membres adhérents sont exclusivement définis par les présents statuts ainsi
que par le Règlement d'Ordre Intérieur de l'ASBL :
o lls bénéficient des activités de l'association ;
o ils ne disposent d'aucun droit de vote ;
o ils payent une cotisation qui est déterminée annuellement;
o ils s'engagent à respecter les statuts de même que le Règlement d'Ordre Intérieur et les décisions des
organes de l'association ;
o ils ne peuvent nuire aux intérêts de l'association.
4 Un registre des membres est tenu au siège social sous forme papier ou sous forme électronique. Ce
registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance mais
sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'Administration avec lequel le membre doit
convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Article 6.
1 La perte de la qualité de membre effectif intervient :
-Par démission
Chaque membre effectif peut à tout moment démissionner en adressant un avis écrit (par courrier
ordinaire ou électronique) au Secrétaire de l'Organe d'Administration. La démission prendra effet au premier
jour du mois suivant la réception de ce courrier.
-Par exclusion
Sur proposition du de l'Organe d'Administration ou à la demande d'au moins un cinquième de tous les
membres, un membre effectif peut à tout moment être exclu par une décision de l'Assemblée générale (AG)
au sein de laquelle au moins deux tiers de tous les membres sont présents ou représentés, et au sein de
laquelle la décision doit être prise à la majorité de deux tiers des voix des membres, présents ou représentés.
Les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur
Si l'assemblée générale ne réunit pas au moins deux tiers des voix, une deuxième assemblée générale
peut être convoquée dans les conditions prévues par l'article 9 :21, alinéa 2, du Code des sociétés et des
associations.
Le membre dont on propose l'exclusion est convoqué à l'assemblée générale et il doit être entendu
préalablement à toute décision par l'Assemblée générale. Toutefois, après avoir exposé ses moyens de
défense, il se retire de l'assemblée et ne participe donc pas au débat qui s'ensuit et à la décision finale de
l'assemblée.
La décision est, sans autre motivation, notifiée par écrit au membre dont l'assemblée a décidé l'exclusion.
Les membres de l'assemblée générale qui ont participé à la décision ont un devoir de réserve quant au
contenu du débat et ne peuvent, par leurs propos ou écrits, porter préjudice tant à l'association qu'au membre
ainsi exclu.
Le non-respect des statuts, le défaut de payement des cotisations au plus tard dans le mois du rappel
adressé par lettre recommandée à la poste, le défaut d'être présent représenté ou excusé à trois Assemblées
générales consécutives, les infractions graves au R.O.I, aux lois de l'honneur et de la bienséance, les fautes
graves, agissements ou paroles, qui pourraient entacher l'honorabilité ou la considération dont doit jouir
l'association, , sont des actes qui peuvent conduire à l'exclusion d'un membre ou d'un adhérent.
-Par décès
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
2 La perte de qualité de membre adhérent intervient :
-Par démission
Tout membre adhérent peut se retirer de l'association, moyennant la notification de sa démission adressée
à l'Organe d'Administration, au plus tard le 30 novembre, par lettre recommandée, le cachet de la poste
faisant foi. Ce courrier peut également être remis sur place ou par courrier électronique adressé à
info@tournette.com contre remise d'un accusé de réception daté. En cas de non-respect de la date limite
fixée ci-avant, le membre est redevable de la cotisation pour l'année civile suivante. La démission d'un
membre n'entraîne aucune renonciation par l'ASBL à lui réclamer les sommes dont il resterait redevable au
jour de sa démission.
-Par exclusion
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'Organe d'Administration en cas de non-
respect des règles prévues dans les présents statuts et dans le Règlement d'Ordre Intérieur et notamment en
cas d'absence de paiement de la cotisation ou d'agissements incompatibles avec les buts de l'association.
L'exclusion du club peut également être décidée en cas de suspensions répétées ainsi qu'en cas de faits
graves, ou portant atteinte à l'honneur et la réputation du club, ou encore entravant l'harmonie des relations
entre les membres.
L'exclusion d'un membre n'entraîne aucune renonciation par l'ASBL a lui réclamer les sommes dont il
resterait redevable au jour de sa démission.
-Par décès
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent
réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de
scellés ni inventaire.
3 Les membres adhérents en congé :
Tout membre peut demander sa mise en congé, par écrit recommandé, adressée à l'Organe
d'Administration, au plus tard le 30 novembre de l'année en cours, à défaut de quoi le membre sera redevable
de la cotisation entière pour l'année suivante. Une mise en congé peut également être demandée via dépôt
sur place ou courrier électronique adressé à info@tournette.com contre remise d'un accusé de réception daté.
Le membre en congé ne peut avoir accès au terrain même sous le couvert d'un "green fee", sauf cas
particulier et avec l'accord préalable de l'Organe d'Administration. Le membre en congé devra toutefois
s'acquitter de la cotisation spéciale selon le tarif en vigueur.
4 Droits des membres démissionnaires ou exclus :
Un membre démissionnaire, suspendu ou exclu ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé
ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu'il a versées.
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa
seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s'applique de tout temps : pendant la période
où l'intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d'exister pour quelque raison que ce soit, au
moment de la dissolution de l'ASBL, etc.
5 Sanctions disciplinaires :
En plus des pénalités spécifiques prévues par les règles de golf, tout manquement aux dispositions du
Règlement d'Ordre Intérieur peut donner lieu à des sanctions disciplinaires, après avoir entendu le membre
visé. Les sanctions sont de deux catégories.
5.1. Les sanctions mineures
Elles peuvent être prises par le Comité de Discipline composé du Capitaine, du Président et d'un
représentant de l'exploitant des installations du lieu du home club de l'ASBL mandaté en ce sens par l'Organe
d'Administration.
Il s'agit de
a.) l'avertissement verbal, éventuellement assorti de l'obligation de quitter les installations.
b.) l'avertissement écrit.
c.) la suspension pour une durée inférieure à trois mois.
Celle-ci ne pourra être prise qu'en accord, et contresignée par le Président ou un membre de l'Organe
d'Administration. La suspension peut être décidée en cas de manquements répétés aux dispositions des
statuts, du Règlement d'Ordre Intérieur ou de non-respect des décisions individuelles prises par l'Organe
d'Administration.
5.2. Les sanctions majeures
Elles ne peuvent être prises que par l'Organe d'Administration. Il s'agit de :
a.) la suspension pour une durée supérieure à trois mois.
b.) l'exclusion visée ci-avant.
Article 7
Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association.
Article 8
Pour le cas où il serait exigé, le montant du droit d'entrée pour les différentes catégories de membres
serait fixé par l'exploitant des installations du lieu du home club de l'Association, en consultation avec
l'Organe d'Administration.
La cotisation des membres est fixée annuellement par l'exploitant des installations du lieu du home club de
l'Association, en consultation avec l'Organe d'Administration.
La cotisation est valable pour une année, commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.
La cotisation est due anticipativement pour l'année entière. Toute cotisation facturée est due le 31
décembre. Les cotisations annuelles ne sont en aucun cas remboursables ou transférables, y compris en cas
de démission, de suspension ou de révocation. Il en sera de même pour le droit d'entrée.
Après paiement de la cotisation, le membre reçoit une carte annuelle. Toute personne se trouvant dans
l'enceinte des installations du club doit être en possession de cette carte ou d'une carte temporaire et doit
pouvoir la présenter à toute demande d'un représentant du club. Les membres joueurs doivent arborer leur
carte annuelle de manière visible sur leur sac de golf.
En outre, tout membre qui a choisi le Golf Château de la Tournette comme "home club" doit acquitter la
cotisation à la Fédération Royale Belge de Golf/l'Association Francophone de Golf, qui inclut, entre autres, la
prime d'assurance responsabilité civile pour fait de golf. La cotisation fédérale est également réclamée et
collectée pour le compte de la Fédération par l'Association.
L'Association peut mandater un tiers qui se chargera de l'organisation et de l'administration relative à ses
membres et notamment de l'établissement de la facturation des cotisations et de la récupération des impayés
amiablement ou par voie judiciaire.
Article 9
L'Assemblée plénière des membres adhérents peut se réunir une fois par an, à l'issue de la saison, sur
convocation de l'Organe d'Administration. L'Assemblée plénière peut être remplacée par un rapport du comité
sportif, du comité de gestion et de l'Organe d'Administration.
TITRE III : L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 10
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.
Article 11
L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Sont notamment réservées à sa compétence :
1)Les modifications aux statuts sociaux ;
2)La nomination et la révocation des administrateurs
3)Le cas échéant, la nomination et la révocation des commissaires, et la fixation de leur rémunération
dans les cas où une rémunération est attribuée ;
4)La décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires, le cas échéant ;
5)L'approbation des budgets et des comptes ;
6)La dissolution volontaire de l'association ;
7)Les exclusions de membres ;
8)La transformation de l'association en société à finalité sociale ;
9)Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité ;
10)Toutes les hypothèses où les statuts l'exigent.
Article 12
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, le premier mardi du mois d'avril au
siège de l'association ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision de
l'Organe d'Administration, notamment à la demande d'un cinquième au moins des membres effectifs. Une
telle demande devra être adressée à l'Organe d'Administration par lettre recommandée à la poste au moins
trois semaines à l'avance.
Article 13
Tous les membres effectifs doivent être convoqués à l'assemblée générale par l'Organe d'Administration
par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins quinze jours avant l'assemblée.
La lettre ordinaire ou le fax sera signé par le Président au nom de l'Organe d'Administration. Le courriel
sera transmis avec accusé de réception par le Président
La convocation mentionne les jours, heure et lieu de la réunion.
L'ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Toute proposition signée par un cinquième
des membres doit être portée à l'ordre du jour.
Article 14
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. Il peut se faire représenter par un mandataire
de son choix même tiers à l'association
L'Organe d'Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l'assemblée générale en qualité
d'observateur ou de consultant.
Article 15
L'Assemblée générale est présidée par le Président de l'Organe d'Administration ou, s'il est absent, par le
plus ancien des administrateurs présents.
Article 16
L'Assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts. Les décisions de l'assemblée
générale sont adoptées à la majorité simple des votes régulièrement exprimés, sauf dans les cas où il est
décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Sont exclus des quorums de vote et de majorités les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.
Toutefois, lorsqu'une décision aura été prise par l'Assemblée générale, sans que la moitié des membres
soit présente ou représentée, l'Organe d'Administration aura la faculté d'ajourner la décision jusqu'à une
prochaine assemblée générale extraordinaire.
Lorsque le quorum de présences n'est pas atteint à la première Assemblée générale dûment convoquée,
une seconde réunion de l'assemblée ne peut être tenue moins de 15 jours après l'envoi de la seconde
convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés
lors de l'assemblée générale, sous réserve de l'application in casu des dispositions légales.
Article 17
L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association, sur la modification
des statuts ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales
de quorum de présences et de majorité requises par l'article 9 :21 du CSA.
Article 18
Les décisions de l'assemblée sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par le
Président et un administrateur. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres effectifs peuvent
en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite à l'Organe d'Administration
avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la consultation.
Toutes modifications aux statuts sont déposées, en version coordonnée, au greffe du Tribunal de
l'Entreprise sans délai et publiées, par les soins du greffier et par extraits aux Annexes du Moniteur. Il en va
de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le
cas échéant, des commissaires.
Article 19
Chaque membre effectif dispose d'une voix. Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote à
l'assemblée générale
TITRE IV L'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION
Article 20
1 L'Association est dirigée par un Organe d'Administration conformément à l'article 9:5 et suivants du
Code des sociétés et des associations, composé de trois administrateurs au minimum qui sont des personnes
physiques ou morales, membres de l'ASBL.
2) Si et aussi longtemps que l'ASBL compte moins de trois membres, l'Organe d'Administration peut être
constitué de deux administrateurs. Tant que l'Organe d'Administration ne compte que deux membres, toute
disposition qui octroie à un membre de l'Organe d'Administration une voix prépondérante, perd de plein droit
ses effets. Le jour où un quatrième membre est accepté, l'Assemblée générale (Extraordinaire) procédera à la
nomination d'un troisième administrateur. Lorsqu'une personne morale assume un mandat d'administrateur,
celle-ci doit désigner une personne physique comme représentant permanent.
3. Les administrateurs sont nommés par l'Assemblée générale, individuellement à la majorité absolue des
votes valablement exprimés par les membres présents ou représentés, pour une durée indéterminée. En cas
de vacances d'un poste d'administrateur avant la fin de son mandat, l'Organe d'Administration a le droit de
coopter un nouvel administrateur. Les administrateurs sortants sont rééligibles une fois.
Les candidats au poste d'administrateur doivent être membres de l'ASBL et adresser leur candidature au
secrétaire 10 jours calendrier avant la date de l'assemblée générale.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment et avec effet immédiat par l'Assemblée générale
qui se prononce souverainement et sans autre motivation à la majorité simple des votes valablement
exprimés des membres présents ou représentés. Tout membre de l'Organe d'Administration peut
démissionner par simple notification écrite au Président de l'Organe d'Administration. Après sa démission,
l'administrateur démissionnaire est tenu de rester en fonction jusqu'à ce qu'il puisse raisonnablement être
pourvu à son remplacement.
Article 21
En cas de vacances au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être coopté par les
administrateurs restants. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Article 22
L'Organe d'Administration désigne parmi ses membres un Président.
En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs
présents.
L'Organe d'Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
L'Organe d'Administration peut désigner parmi ses membres un trésorier et un secrétaire qui effectueront
les tâches afférentes à ces fonctions telles qu'elles sont définies dans les présents statuts ou déterminées à
l'occasion de leur élection. Un même administrateur peut être nommé à plusieurs fonctions. L'élection se fait
au scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les
administrateurs présents ou représentés. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Article 23
L'Organe d'Administration se réunit chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent et chaque fois
qu'un de ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le Président, le secrétaire,
ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre ou courriel au moins 8 jours calendrier avant la date de
réunion. Elles contiennent l'ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi
les pièces soumises à discussion en CA. Si exceptionnellement elles s'avérait indisponibles au moment de
la convocation, elles doivent pouvoir être consultées avant ledit Conseil.
Le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, sauf
dispositions légales, réglementaires ou statutaires contraires.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des voix, le Président disposant de la faculté de doubler sa
voix en cas de partage des votes.
Un administrateur peut se faire représenter au Conseil par un autre administrateur, porteur d'une
procuration écrite le désignant nommément.
En cas de partage, la voix de celui qui préside la séance est prépondérante. En cas de partage lors d'un
vote à scrutin secret, la proposition est rejetée
Ses décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignées par le Président et le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social. Tout membre
(effectif), justifiant d'un intérêt légitime, peut en prendre connaissance sans déplacement du registre.
Article 24
L'Organe d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet de l'association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la
loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.
L'Organe d'Administration peut notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : représenter
l'association, en ce compris la représentation en justice, faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou
donner quittance, faire et recevoir tout dépôt, acquérir échanger ou aliéner tout bien meuble ou immeuble
ainsi que prendre ou céder à bail même pour plus de neuf ans ; accepter et recevoir tout legs, donation,
subside, subvention ; consentir et conclure tout contrat d'entreprises et de ventes, contracter tout emprunt
avec ou sans garantie, consentir et accepter toute subrogation ou cautionnement ; hypothéquer les
immeubles, contracter et effectuer tout prêt, emprunt ou avance, renoncer à tout droit réel ou contractuel ainsi
qu'à toute garantie réelle ou personnelle ; donner mainlevée, avant ou après paiement de toute inscription
privilégiée ou hypothécaire, transcription, saisie ou tout autre empêchement ; plaider tant en demandant qu'en
défendant, devant toute juridiction, et exécuter tout jugement, transiger compromettre.
Article 25
L'Organe d'Administration gère toutes les affaires de l'association. Il peut toutefois déléguer la gestion
journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe de gestion
composé de un ou plusieurs administrateur(s) -délégué(s) à la gestion journalière - s'ils font partie de
l'Organe d'Administration ~ et/ou de délégué(s) à la gestion journalière - s'ils ne font pas partie dudit Organe -
, qu'il choisira parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs, ainsi éventuellement que le salaire, les
appointements ou les honoraires.
Les délégués à la gestion journalière sont choisis parmi les membres effectifs ou parmi les tiers à
l'association. Ils sont désignés pour six ans et rééligibles. Ils sont en tout temps révocables par l'Organe
d'Administration.
S'ils sont plusieurs, ils agissent conjointement/en collège.
II(s) aura à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion
journalière sont déposés au greffe du Tribunal de commerce sans délai et publiés, aux soins du greffier, par
extraits, aux annexes du Moniteur belge.
Article 26
L'Organe d'Administration représente l'association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il peut
toutefois confier cette représentation à un organe de représentation composé d'un ou plusieurs
administrateur(s) et/ou à un ou plusieurs tiers à l'association agissant selon le cas individuellement ou
conjointement.
L'Organe d'Administration est compétent pour en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements
ou honoraires.
Cette (ces) personne(s) n'aura (auront) pas à justifier de ses (leurs) pouvoirs vis-à-vis des tiers.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront intentées ou soutenues au nom de
l'association par l'Organe d'Administration, sur les poursuites et diligences d'un administrateur délégué à cet
effet (mandat classique) ou du/des organe(s) délégué(s) à la représentation.
La nomination des membres de l'Organe d'Administration et des personnes habilitées à représenter
l'ASBL, ainsi que la cessation de leur fonction, sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de
l'association, et par publication d'un extrait aux Annexes du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas
faire apparaitre si les personnes qui représentent l'ASBL, engagent l'ASBL chacune individuellement,
conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 27
L'Organe d'Administration représente collégialement l'association dans tous les actes judiciaires et
extrajudiciaires.
Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à
envers l'association des fautes commises dans	représenter l'association, sont responsables
l'accomplissement de leur mission. Il en va de même envers les tiers pour autant que la faute commise
présente un caractère extracontractuel. Ces personnes ne sont toutefois responsables que des décisions,
actes ou comportement qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement
prudents et diligents placés dans les mêmes circonstances peuvent raisonnablement avoir une opinion
divergente. Lorsque la décision émane de l'Organe d'Administration de manière collégiale, les administrateurs
sont solidairement responsables des décisions et des manquements de l'Organe d'Administration.
L'Organe d'Administration ou les administrateurs représentant l'association peuvent désigner des
mandataires de l'association. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique déterminé ou à
une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l'association dans les
limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément
aux dispositions légales applicables en matière de mandat.
Article 28
1. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement un intérêt de nature patrimoniale opposé à
l'intérêt de l'ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que l'Organe d'Administration ne prenne
une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent être
consignées dans le procès-verbal de la réunion de l'Organe d'Administration qui doit prendre la décision.
L'Organe d'Administration ne peut déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs a un conflit
d'intérêts, la décision ou l'opération sera soumise à l'Assemblée générale. Si celle-ci approuve la décision ou
l'opération, l'Organe d'Administration peut passer à l'exécution de celle-ci.
2. L'administrateur ayant le conflit d'intérêts quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au
vote concernant ce point.
3. Lorsque l'association ne peut (plus) être qualifiée de petite association conformément aux critères de
l'art. 3:47, § 2 du Code des Sociétés et Associations, l'Organe d'Administration doit en outre décrire dans le
procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour
l'association, et y justifier la décision prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans
le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
4. Si l'association a nommé un commissaire, le procès-verbal de la réunion lui est communiqué. Dans son
rapport visé à l'article 3:74 du Code des Sociétés et Associations, le commissaire évalue dans une section
séparée les conséquences patrimoniales de l'opération pour l'association.
5. La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles conclues dans des conditions et
sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 29
1. L'Organe d'Administration est habilité à établir tous les actes et à prendre toutes les décisions
nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet et du but désintéressé de l'association, à l'exception des
décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'Assemblée générale.
L'Organe d'Administration nomme et révoque les membres du personnel. Il est également compétent pour
en fixer les pouvoirs ainsi que les salaires, appointements ou honoraires.
L'Organe d'Administration est également autorisé à élaborer un Règlement d'Ordre Intérieur.
2. Nonobstant les obligations résultant de la gestion collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les
administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration entre eux. Une telle répartition des tâches,
publiée ou non, n'est pas opposable aux tiers. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité interne de
l'administrateur concerné sera engagée.
3. L'Organe d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs décisionnels à un ou plusieurs tiers
non-administrateurs, sans que cette délégation ne puisse toutefois concerner la politique générale de l'ASBL
ou la compétence d'administration générale de l'Organe d'Administration.
Article 30
1. L'Organe d'Administration peut déléguer la gestion journalière interne de l'association, ainsi que la
représentation externe relative à cette gestion journalière, à un ou plusieurs administrateurs. Ceux-ci forment
alors un organe de gestion journalière.
La gestion journalière pourra également être déléguée à un ou plusieurs membres effectifs ou tiers à
l'association qui agissent chacune individuellement, conjointement ou en collège. Ceux-ci portent le titre de
délégué à la gestion journalière et sont désignés pour un terme de 3 ans. Ils sont rééligibles. L'Organe
d'Administration fixera les pouvoirs du délégué à la gestion journalière, ainsi qu'éventuellement le salaire, les
appointements ou les honoraires de celui-ci.
L'Organe d'Administration est chargé de la surveillance de cet organe de gestion journalière. Les délégués
à la gestion journalière sont en tout temps révocables par l'Organe d'Administration.
2. Conformément à l'article 9:10, alinéa 2, du CSA, la gestion journalière comprend aussi bien les actes et
les décisions n'excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association, que les actes et les décisions
qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient
pas l'intervention de l'Organe d'Administration.
3. Au cas où il est recouru à cette possibilité, le pouvoir de la gestion journalière concerne tant le pouvoir
décisionnel interne que le pouvoir de représentation externe relatif à la gestion journalière.
4. Les personnes déléguées à la gestion journalière ne peuvent pas prendre de décisions et exercer des
actes juridiques relatifs à la représentation de l'association en matière de gestion journalière lorsque l'acte
visé a une envergure qui est supérieure à 5.000,00 euros sans l'autorisation de deux administrateurs. Ces
restrictions de pouvoir, qu'elles soient ou non publiées, ne sont pas opposables aux tiers. Néanmoins, en cas
de non-respect, la responsabilité interne des représentants concernés sera engagée.
5. La nomination des personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que la cessation de leur fonction,
sont rendues publiques par dépôt dans le dossier de l'association et par publication d'un extrait aux Annexes
du Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes représentent l'association
en matière de gestion journalière, engagent l'association chacune individuellement, conjointement, ou en
collège et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.
Article 31
L'Organe d'Administration nomme un Capitaine.
Les conditions d'éligibilité et les compétences du Capitaine sont déterminées par le Règlement d'Ordre
Intérieur.
Article 32
Le Comité de Gestion :
Ses membres, seront nommés pour une période de 2 ans. Leur mandat pourra être renouvelé, pour une
durée équivalente.
L'Organe d'Administration nomme et révoque les membres du comité de gestion souverainement et dans
l'intérêt du club.
Les conditions d'éligibilité et la procédure de nomination de ses membres, ainsi que le mode de
fonctionnement du comité, sont réglées de commun accord entre l'Organe d'Administration et le tiers mandaté
en vue d'assurer l'organisation et l'administration relative aux membres.
Le Comité Sportif :
Il se compose du comité de gestion, ainsi que des responsables des sections men, ladies, juniors, seniors
et corporate, ainsi que le(s) vice-capitaine(s), éventuellement complété par d'autres responsables.
Ses membres sont nommés par le comité de gestion, à la majorité absolue des voix et au scrutin secret,
pour une période de deux ans, renouvelable. Toutefois, à défaut de candidat remplissant les critères
d'éligibilité et de compétence requis dans l'intérêt du club, l'Organe d'Administration pourvoira
souverainement à ces postes.
Les Comités spécifiques :
Pour assurer le bon fonctionnement du club et la bonne organisation de ses activités, différents comités
seront créés au sein de l'association par l'Organe d'Administration.
Tout candidat doit justifier de la connaissance et d'une expérience suffisante des aspects sportifs,
éthiques, administratifs et réglementaires du golf, ainsi que de la disponibilité nécessaire au bon
accomplissement des fonctions postulées. En outre, le Golf Château de la Tournette doit être son home club
au jour de sa candidature et le rester pendant la durée de ses fonctions.
Les responsables des comités men, dames, juniors et seniors sont nommés par le comité de gestion, à la
majorité absolue des voix et au scrutin secret, pour une période de deux ans, renouvelable. Toutefois, à
défaut de candidat remplissant les critères d'éligibilité et de compétence requis dans l'intérêt du club, l'Organe
d'Administration pourvoira souverainement à ces postes.
Le responsable du comité corporate est nommé de commun accord par l'Organe d'Administration et le
tiers mandaté en vue d'assurer l'organisation et l'administration relative aux membres.
TITRE V CONTRÔLE PAR LE COMMISSAIRE
Article 33
1. Tant que l'association, à la date du dernier exercice social clôturé, ne tombe pas dans le champ
d'application de l'article 3:47, §2, du CSA, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
2. Dès que l'association tombe dans le champ d'application de l'article 3:47, §2, du CSA, en ce qui
concerne la dernière année comptable clôturée, l'AG est tenue de nommer, parmi les membres de l'Institut
des Réviseurs d'entreprises, un commissaire qui sera chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer, conformément aux dispositions
légales et statutaires en cette matière. L'AG détermine également la rémunération du commissaire.
3. Le commissaire est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable conformément à l'article 3 :61 du
CSA.
TITRE VI COMPTABILITE ET FINANCEMENT
Article 34
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Article 35
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire par l'Organe d'Administration.
Les comptes et les budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément aux articles 3 :47 à 3 :49
du CSA.
Article 36
Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres effectifs ainsi que les
observateurs éventuels, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête
écrite à l'Organe d'Administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l'heure de la
consultation
Article 37
Avant l'assemblée générale devant approuver les comptes, l'Organe d'Administration envoie aux membres
les comptes qui seront soumis à leur approbation accompagnés d'un rapport de gestion.
Ce rapport de gestion, outre le fait qu'il reprend les mentions décrites à l'article 3 :48, §2, du Code des
Sociétés et des Associations, démontre en quoi les activités déployées par l'ASBL se réalisent dans le respect
du but et de l'objet social de l'ASBL ainsi que des valeurs que celle-ci défend.
Il fait également état de la situation social de l'ASBL, des évènements importants qui sont survenus et de
leur incidence sur le fonctionnement de l'association ainsi que des projets des pouvoirs subsidiant
susceptibles d'influencer le fonctionnement de l'ASBL.
Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l'exige, l'assemblée générale désigne un commissaire,
choisi parmi les membres de l'institut des Réviseurs d'Entreprises, chargé de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre années et est rééligible.
L'Assemblée générale désigne vérificateur aux comptes et un suppléant, le cas échéant. Le vérificateur
aux comptes, de même que son suppléant, sont choisis en-dehors de l'Organe d'Administration. Ils sont
chargés de vérifier les comptes de l'association et de présenter un rapport annuel. Ils sont nommés pour
quatre ans et rééligibles.
Si la vérification des comptes n'a pu être effectuée par le vérificateur ou son suppléant, il appartient à
chaque membre de procéder lui-même à cette vérification des comptes au siège social de l'association afin de
pouvoir procéder au vote relatif à l'approbation des comptes et budgets et à la décharge.
TITRE VII DISSOLUTION ET LIQUIDATION
Article 38
1. L'Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution,
déposées par l'Organe d'Administration ou par au moins un cinquième des membres effectifs. La convocation
et l'ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées par les présents statuts.
2. La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour
une modification de l'objet ou du but désintéressé des statuts, tels que visés par l'article 15 des présents
statuts. A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera sur toutes les pièces émanant de
l'association qu'elle est « une ASBL en dissolution », conformément à l'article 2:115, §1, du CSA.
3. Si la proposition de dissolution adoptée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont
elle définira la mission.
4. En cas de dissolution et de liquidation, le patrimoine de l'ASBL doit être affecté à une autre association
sans but lucratif poursuivant un but similaire ou apparenté. L'ASBL doit être opérationnelle en Belgique.
L'Organe d'Administration sera ensuite chargé de la mise en œuvre de cette décision.
5. Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la
cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être
déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles
2:7, 2:13 et 2:136 du CSA et des arrêtés d'exécution y afférents.
TITRE VIII REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Article 39
Les présents statuts sont complétés par le Règlement d'Ordre Intérieur (ROI).
Le Règlement d'Ordre Intérieur sera présenté par l'Organe d'Administration à l'assemblée générale. Des
modifications à ce règlement pourront être apportées par l'assemblée générale, statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés.
La dernière version approuvée du Règlement d'Ordre Intérieur est à disposition au secrétariat du club et
publié sur le site www.tournette.com.
TITRE IX DISPOSITIONS DIVERSES
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et
des Associations et l'arrêté royal du 29 avril 2019.»
Deuxième résolution
L'Assemblée générale décide de donner mandat à Me Nicolas de Jamblinne et à Me Clara Savenberg,
avocats respectivement au barreau du Brabant wallon et au barreau de Bruxelles, dont les bureaux sont
situés à 1348 Louvain-la-neuve rue de Clairvaux 40/202, avec un pouvoir de sous-délégation à un autre
avocat, aux fins de signer et compléter tout document et accomplir toutes les démarches nécessaires auprès
des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des formalités requises pour la mise en
œuvre des résolutions adoptées ci-dessus et leur publication aux Annexes du Moniteur Belge, ainsi que pour
procéder aux modifications auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et des autres autorités publiques.
A cette fin, le mandataire pourra au nom de l'ASBL, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces
et, en général, faire le nécessaire