Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PICQUEUR B
Avenue Vital Riethuisen 35 bte 10
1083 Ganshoren
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Maître Herman WYERS, notaire de résidence à Koekelberg, le 22 janvier
2017, que :
Ont comparu :
    1.  Monsieur PICQUEUR Benny Cesarine Maria, né à Aalst le 26 mai 1967, divorcé non remarié,
domicilié à 8670 Koksijde, Veurnestraat 36 bte 101. 
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
    2.  Madame FERRARI Linda, née à Bruxelles le 16 septembre 1969, divorcée non remariée,
domiciliée à 1083 Ganshoren, Avenue Vital Riethuisen 35 b10.
Qui déclare ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.
Lesquels Nous ont requis de constater authenti-que-ment les statuts de la société commerciale
« PICQUEUR B », qu'ils déclarent constitu-er comme suit :
            Chapitre premier : Constitution
Article 1er
            Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée sous la
dénomination de « PICQUEUR B ».
Le siège social sera établi à 1083 Ganshoren, Avenue Vital Riethuisen, 35 boîte 10.
Article 2
            Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui représentent chacune
un/cent quatre-vingt-sixième du capital social.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont à l'instant souscri-tes en espèces, au pair, comme
suit :
1)      par Monsieur PICQUEUR Benny, prénommé sub. 1), titulaire de nonante-cinq (95) parts
sociales (51 % du capital), pour un montant de neuf mille cinq cents euros (9.500 EUR), libérées à
concurrence d’un tiers, soit trois mille cent soixante-six euros et soixante-sept eurocents  (3.166,67
EUR) ;
2)      par Madame FERRARI Linda, prénommée sub. 2), titulaire de nonante-et-un (91) parts
sociales (49 % du capital), pour un montant de neuf mille cent euro (9.100 EUR), libérées à
concurrence d’un tiers, soit trois mille trente-trois euros et trente-trois eurocents (3.033,33 EUR).
Article 3 : Attestation bancaire
            Les apports en numéraire ont été déposés au compte spéciale numéro BE14 7310 4491
2183 auprès de KBCBank.
            Une attestation en date du 17 janvier 2018, sera conservée par le Notaire soussigné.
            Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à
concurrence d’au moins un tiers.
            La société dispose dès lors de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR).
0688748401
Volet B
            Article 4
            Les comparants déclarent et reconnaissent :
            a) que le Notaire soussigné leur a donné lecture de l'arti-cle 229 du Code des sociétés
concernant la responsabilité des fondateurs ;
            b) que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur :
            - les dispositions de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice par les étrangers d'activités
professionnelles indépendantes ;
            - l'article 1er de l'arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 modifié par les lois du 14 mars 1962 et
du 4 août 1978 sur les interdictions d'exercer certains mandats ;
            - les lois et règlements en vigueur en matière d'accès à la profession ;
            - des dispositions légales concernant les incompatibilités entre la profession ou la fonction de
certaines personnes et le mandat de gérant ;
            c) que le Notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur les dispositions de l'article
220 du Code des sociétés concernant l'acquisiti-on de certains actifs par une société (quasi-apport) ;
d) avoir déposé avant la constitution le plan financier en date du 22 janvier 2018 lequel plan justifie le
montant du capital social, con-formément à l'article 215 du Code des sociétés ;
e) que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société dans l'exercice de son
objet social pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les
règlements en vigueur.
Chapitre deuxième : Statuts
            Les comparants arrêtent comme suit les statuts de la société.
            Titre I : Dénomination - Siège - Objet - Durée
            Article 1er : Dénomination
La société adopte la forme de la société privée à responsa-bilité limitée.
Elle est dénommée « PICQUEUR B ».
Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, an-nonces, publications, lettres, notes de
commande et autres docu-ments, émanant de la société être précédée ou suivie immédiate-ment de
la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", elle doit, en outre, dans
ces mêmes documents être accompagnée de l'adresse précise du siège de la société, le numéro
d'immatriculation au registre des personnes morales et le numéro d'immatriculation à la taxe sur la
valeur ajoutée.
Article 2 : Siège
Le siège social est établi à 1083 Ganshoren, Avenue Vital Riethuisen, 35 boîte 10.
            Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la Région de Bruxelles-Capitale
ou de la région de langue française par simple décision du gérant qui a tous pouvoirs aux fin de faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut par simple
décision du gérant établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales et agences en
Belgique ou à l'étranger.
Article 3 : Objet
            La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec des tiers, en qualité d’agent, de représentant ou de commissionnaire :
            - l'entreprise d'installation de tout type de chauffage, de ventilation, de chauffage à air chaud,
de conditionnement d'air et de tuyauteries industrielles ;
            - le commerce en gros et au détail, au niveau national et international, de matériaux de
construction et plus spécialement les articles de sanitaires, carrelages et robinetteries, ainsi que
leurs accessoires ;
- le placement de tous types de revêtements de murs et de sol et produits sanitaires ;
            - l’entreprise du bâtiment sans limitation d’activité, celles qui seraient réglementées débutant
à partir des agréations, en ce compris l’entreprise générale ;
            - la constitution, la gestion, l’exploitation, la mise en valeur d’un patrimoine mobilier et
immobilier, et pour ce faire l’aliénation, l’acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et
en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières
constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en
emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où
l’activité concernée ne prend pas la forme d’activités commerciales ;
- la vente, l’achat, l’échange, la location ou la cession de biens immobiliers, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce ;
- la réalisation d’activité d’administrateur de biens assurant  la gestion des biens immobiliers ou de
droits immobiliers en tant que gestionnaires ou régisseur ;
            - en matière d’architecture d’intérieur, un bureau d’études chargé notamment de
l’organisation d’espaces de bureaux, industriels ou commerciaux, l’établissement d’études, plans,
coordination en ces domaines, l’achat et la revente de produits et articles de décoration, l’achat et la
revente de mobilier d’aménagement pour bureau, commerce, industrie, habitation, l’achat et la vente,
Volet B
la location d’immeubles bâtis ou non, la gérance et l’administration de toute construction privée,
commerciale, industrielle ou publique ;
- l'entreprise de travaux de zingage ;
- l'entreprise de recouvrement de corniches en bois et en P.V.C. ;
- l'entreprise de construction de bâtiments (gros œuvre et mise sous toit) ;
- l'entreprise de travaux d'étanchéité et revêtement de construction par asphaltage et bitumage ;
- l'entreprise d'isolation thermique et acoustique ;
- l'entreprise de travaux de plafonnage, de cimentage et de tous autres enduits ;
- l'entreprise de fabrication et placement de charpenterie et de menuiserie (entre autres châssis et
volets) du bâtiment ;
- l'entreprise de pose de plaques de gyproc ;
- l'entreprise de placement d'adoucisseur d'eau ;
- le placement de vitres dans les châssis dont l'exécution ne requiert pas un agrément spécial sur
base d'un arrêté royal pris dans le cadre de la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités
professionnelles dans les petites et moyennes entreprises ;
- la démolition et le terrassement ;
- la construction, le parachèvement, l’entretien et la rénovation d’immeubles ;
- la fabrication, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général des
matériaux nécessaires à la construction ou à la rénovation d’immeubles ;
- l’importation, l’exportation, l’achat, la vente en gros ou en détail et la commercialisation en général
de tous types de revêtements de murs et de sols et produits sanitaires ;
- l’activité d’intermédiaire dans de telles opérations ;
- la création, le développement et la promotion de projets immobiliers ;
- l’entreprise de travaux d’égout ;
- l’entreprise de travaux de pose de câbles et de canalisations diverses ;
- l’entreprise de construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques ;
- l’entreprise de place de clôtures ;
- l’entreprise de fabrication et d’installation de cheminées ornementales  ;
- l’entreprise de fabrication et/ou de placement de ferronnerie, de volets, châssis et, en général, de
menuiserie métallique, en aluminimum ou en P.V.C. ;
- l’entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons et de locaux, meubles, ameublement et
objets divers ;
- l’entreprise de ramonage de cheminées ;
- l’entreprise de pose de chape, faux plafonds et de cloisons amovibles ;
- l’entreprise de peinture industrielle ;
- l’entreprise de fabrication et de garnissage de meubles non métalliques ;
- l’entreprise d’installation d’échafaudages, de rejointage et de nettoyage de façades ;
- l’entreprise de placement, d’entretien et de réparation de tous brûleurs ;
- le nettoyage de façades ;
- l'enlèvement, le stockage, la répartition de tous produits généralement quelconques et non
périssables ;
Elle pourra, pour réaliser son objet, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d’ouverture de
crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la
solidarité et l’indivisibilité.
La société peut accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières
ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter la
réalisation.
Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par
tout autre mode dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement.
Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non.
Elle peut être gérant, administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.
L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.
Article 4 : Durée
            La société est constituée pour une durée illimitée.
La société commence ses activités à compter de l'obtention de sa personnalité juridique.
            Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de
modifica-tion des statuts.
Titre II : Capital – Droit de souscription – Parts sociales
Article 5 : Capital
Le capital social s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).
Il est représenté par cent quatre-vingt-six  (186) parts sociales sans mention de valeur nominale, qui
Volet B
représentent chacune un/cent-vingt-sixième du capital social.
Article 6 : Augmentation de capital
            Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de
l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.
Article 7 : Droit de préemption
            Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.
            Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze
jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.
L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la
connaissance des asso-ciés par lettre recommandée.
Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que
par les personnes in-diquées à l'article 249, alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la
moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.
Article 8 : Appels de fonds
            Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.
L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire
aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal majoré de deux
pour cent (2,00 %), à dater du jour de l'exigibilité du versement.
            Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance,
cette dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, con-formément
aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé
défaillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du
solde à libérer.
            Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés,
la gérance lui fera somma-tion recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.
A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance sig-nera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.
            Article 9 : Nature et forme des parts sociales
            Les parts sont nominatives.
            Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.
Article 10 : Cession et transmission des parts sociales
            Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent
conformément aux dispositions des articles 249, 251 et 252 du Code des sociétés.
            Article 11 : Situation des héritiers et légataires d’un associé décédé – Situation des
créanciers
            Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposi-tion des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la
société, frapper ces derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation ou fonds social, ni
s'immiscer en rien dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter
aux inventaires et comptes sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.
            Article 12 : Indivisibilité des parts
Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.
            S'il y a plusieurs propriétaires d'une part ou si la propriété d'une part est démembrée entre un
nu-propriétaire et un usufrui-tier, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,
jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la
société, sans préjudice toutefois aux droits appartenant, en application de l'article 237 du Code des
sociétés, à celui qui a hérité de l'usufruit des parts de l'associé unique.
            Titre III : Gérance – Contrôle – Assemblée générale
            Article 13 : Nomination du gérant
            La gérance de la société est confiée par l'assemblée généra-le à un ou plusieurs gérants,
personnes physiques, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra
être mis fin en tout temps, par une décision de l'as-semblée générale.
            L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
            Article 14 : Gestion journalière – Mandataires
            La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs des gérants,
ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux
déterminés.
            Article 15 : Pouvoirs du gérant
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes
nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve
à l'assemblée générale.
Volet B
            Article 16 : Rémunaration du gérant
Le mandat de gérant est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
            Article 17 : Actions judiciaires
            Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la
société, par un gérant.
            Article 18 : Pluralité des gérants
            Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procura-tions, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.
            Article 19 : Contrôle
            Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la
loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou
plusieurs commissaires.
            Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les
membres, personnes physiques ou morales, de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le
titre de commissaire.
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés dans l'article 141 du Code des sociétés,
elle n'est pas obligée de nommer un ou plusieurs commissaires.
            Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, individuellement les
pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert
comptable. La rémunération de l'expert comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunéra-tion a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces cas, les
observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.
            Le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé, est mentionné dans les extraits d'actes et
documents à déposer ou à publier en vertu du Code des Sociétés. A la demande d'un ou plusieurs
associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un
commissaire, chargé des fonctions visées au premier alinéa de cet article.
            Article 20 : Assemblée générale
            L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mardi du mois de juin à
vingt heures (20h).
            Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable précédent.
            L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige. Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts
sociales.
            Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans
la convocation, et à défaut d'indication, au siège social.
            Article 21 : Représentation à l’assemblée générale
            Tout propriétaire de parts sociales peut se faire représen-ter à l'assemblée générale par un
mandataire.
            Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes
doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
            Article 22 : Procès-verbaux
            Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un gérant.
Titre IV : Exercice social – Bilan – Répartition – Réserves
            Article 23 : Exercice social
            L’exercice social de la société commence le 1er janvier de chaque année pour se terminer le
31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire
complet, ordonné de la même manière que le plan comptable.
Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés en état
descriptif constituant les comptes annuels; ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats et
l'annexe et forment un tout.
La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée
générale ordinaire, aux commis-saires qui doivent établir leur rapport.
            Dans les 30 jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par
les soins de la gérance à la Banque Nationale de Belgique.
Sont notamment déposés en même temps :
1. Un document contenant les noms, prénoms, professions et domiciles des gérants et
commissaires.
2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.
3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication
des sommes dont ils sont redevables.
4. Un document indiquant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications
Volet B
des statuts.
5. Le rapport des commissaires prévu à l'article 143 du Code des sociétés.
Article 24 Répartition du bénéfice
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.
Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pour cent (5,00 %) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse
d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un/dixième du capital social ; il doit être repris si
la réserve légale ne représente plus un dixième du capital social.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur
proposition de la gérance.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report
bénéficiaire, ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des
pertes reportées et des réserves légales et indispo-nibles crées par application de la loi ou des
statuts.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribu-er.
Par actif net il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes.
            L'actif net ne peut comprendre :
- le montant non encore amorti des frais d'établissement ;
- le montant non amorti des frais de recherches et de développe-ment, sauf cas exceptionnel.
            Toute distribution faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les
bénéficiaires si la société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circon-stances.
            Titre V : Disssolution – Liquidation
Article 25 : Réduction de l’actif net
I. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la
perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'aut-res mesures annoncées dans l'ordre du jour.
La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés
quinze jours avant l'assemblée générale.
            II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la
dissolution peut être prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.
            III. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros (6.200,00 EUR),
tout intéressé peut demander la dissolu-tion de la société au Tribunal.
            Article 26 : Réunion de toutes les parts en une main
            La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la
dissolution de la société.
            Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel
associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé
caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts
entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa
dissolution.
            Article 27 : Liquidation et partage
            En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par les soins des liquidateurs, nommés par l'assemblée générale et, à défaut de
pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction.
Les liquidateurs ou la gérance disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les
articles 186 et suivants du Code des Sociétés.
L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.
            Titre VI : Divers
Article 28 : Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur domicilié à l'étranger,
fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valable-ment
faites.
            Article 29
            Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.
            Chapitre troisième : Dispositions finales et/ou transitoires
    1.  Premier exercice social
Volet B
            Par dérogation à l'article 23 des statuts, et exceptionnelle-ment, le premier exercice social
commencera le 1er férvier 2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.
    1.  Date de la première assemblée générale
            La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2019.
    1.  Nomination d’un gérant non-statutaire
            Les comparants, constitués en assemblée générale, ont décidé de nommer :
    •  en tant que gérant non-statutaire, Monsieur PICQUEUR Benny, prénommé sub. 1), nommé pour
une durée indéterminée, associé actif et gérant de la société, ici présent, qui exercera sa fonction à
titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    •  en tant que gérante non-statutaire, Madame FERRARI Linda, prénommée sub. 2), nommée
pour une durée indéterminée, associé actif et gérante de la société, ici présent, qui exercera sa
fonction à titre gratuit sauf décision contraire de l’assemblée générale.
    1.  Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation
            En application de l'article 60 du Code des sociétés, la société reprend les engagements
contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1er janvier 2018.
    1.  Procuration
            Les comparants donnent procuration à EURO PME CONSULT SPRL, BCE 0446 595 423,
dont le siège social est situé à 1460 Ittre, rue de la Procession 23B, valablement représentée par
Marilyn SPINETTE, avec mandat de substitution, pour accomplir toutes les formalités de dépôt,
publication, inscription au guichet unique ou toute autre autorité administrative, fiscale, sociale
économique.
Ces pouvoirs se rapportent à tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres
formalités découlant des décisions prises par vous ou par votre société dans le passé ou le futur.
Herman WYERS, Notaire