N° d'entreprise : 1022. 779 084
Nom
(en entier) : GRANA PADANO
(en abrégé) :
Forme légale : Société en nom collectif
Adresse complète du siège : Rue Saint Léonard 407 4000 LIEGE
Objet de l'acte : Constitution
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le 01 mai 2025
ONT COMPARU
Madame EL BOHALI FARDOUM SALMA, célibataire, de nationalité espagnol, né le 26/08/2006
Et
Messieurs DARSI SALLAH EDDINE, divorcé, de nationalité marocaine, né le 12/03/1981 et EL BOHALI
CHARIF MUSTAPHA, marié, de nationalité espagnol, né le 01/11/1974
Lesquels ont requis de constater sous seing privé les statuts d'une société en nom collectif qu'ils constituent
ainsi qu'il suit :
STATUTS
TITRE I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1. Forme - dénomination
La société revêt la forme d'une Société en Nom Collectif. Elle est dénommée « GRANA PADANO ».
Article 2. Siège social
Son siège social est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs
aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,
dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers :
- l'exploitation et la gestion de tout établissement pouvant se rattacher au secteur HORECA et notamment
l'exploitation et la gestion de tout restaurant, sandwicherie, snack-pita, friterie, pizzéria, hôtel, brasserie, taverne,
snack-bar, poissonnerie,boucherie, service-traiteur, salon de thé, glacier, salon de dégustation ou autre débit
de boissons avec fournitures ou non, de petites restaurations, la mise à disposition de salles de réunion ou
banquets, avec ou sans service traiteur, ainsi que la préparation, la fabrication, l'importation, l'exportation,
l'achat, la vente, en gros ou au détail, de toutes denrées alimentaires et de tous aliments à emporter ou à
consommer sur place, en ce compris de boissons; - l'exploitation de boulangeries-pâtisseries avec ou sans
production des produits vendus ;
- l'achat et la vente en gros ou au détail de marchandises alimentaires ;
- l'exploitation de boulangeries-pâtisseries avec ou sans production des produits vendus ;
- l'exploitation d'un d'une boucherie, d'une poissonnerie, d'une boulangerie ;
- l'organisation de réceptions, les services de traiteur, la location de salles et de matériel de réception
(mobilier, vaisselle, sonorisation, éclairage);
- l'organisation d'événements dans les bâtiments de la société ou dans un site extérieur; - l'exploitation d'une
activité de vente en gros ou au de détail sur éventaires, sur marchés, par correspondance ou au porte à porte
de toutes catégories de produits ; - l'achat et la vente de produits et marchandises diverses par correspondance
our par internet ;
- l'exploitation d'une activité commerciale de détail ou de gros de tout type de marchandises ;
- toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction, de transformations ou de rénovation
de bâtiment et constructions ayant un lien quelconque avec le secteur de la construction et en particulier, sans
que cette liste soit exhaustive;
- l'exploitation d'un salon de coiffure, activité de barbier et salon d'esthétique ;
- la consultance, la conception, le développement, la réalisation et la commercialisation de logiciels,
programmes et de tout produit IT, et également toutes les activités annexes telles que le commerce,
la production, l'entretien et la maintenance de matériel électronique, cette énumération étant exemplative et
non limitative ; - toutes opérations de nettoyage au sens le plus large du terme, l'exploitation d'une entreprise
de nettoyage, d'entretien et de désinfection de tout ou partie d'immeuble, par quelque procédé que ce soit et
avec tout le matériel et tous les produits nécessaires ; toutes activités d'entretien de surfaces, entretien et
restauration de meubles, ameublement et objets divers, l'entreprise de lavage de vitres ;
- la rénovation de biens mobiliers et immobiliers ; - la peinture et le parachèvement dans le cadre de travaux
immobiliers ;
- l'achat, la vente, le stockage et la distribution en gros et au détail, à l'import ou à l'export, sous quelque
forme que ce soit de tout bien généralement quelconque ou en lien avec son objet social (matériel de
construction et de travaux, véhicule et pièces de rechange, matériel horeca, produits de soins de beauté ou des
cheveux, alimentation générale, de parapharmacie et de matériel médical, boucherie-charcuterie, droguerie, de
fleurs et accessoires, vins, alcools, ou autres spiritueux, articles pour fumeur, tabacs, cigares, cigarettes,
d'objets d'art et d'articles cadeaux, de mobilier et tous types et de tous styles, l'électroménager, hi-fi, produits
de mercerie, de textiles en tous genres, chaussures, maroquinerie, jouets, papeterie, journaux, jeux de loterie,
ventes et locations de DVD, jeux, cartes de téléphone, bureau de télécommunication privé, ... ).
- la fonction d'agence immobilière, c'est-à-dire : l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en
souslocation, ainsi que la cession en location et en souslocation, le tout avec ou sans option d'achat,
l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres
et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.
Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage
ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en
valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts;
souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers
équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient
nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.
Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour ellemême que pour des tiers, par location ou autrement, tous
parkings, garages, stationservice et d'entretien ;
Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter directement ou
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans
toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de
débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou liquidateur dans d'autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes privées,
au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,
la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces
conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à 5000,00€ (CINQ-MILLE EUROS).
Il est représenté par CENT actions avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un centième de l'avoir social.
Le capital est souscrit par :
-EL BOHALI FARDOUM SALMA à concurrence de deux-mille cinq-cents euros, représentant 50% des
actions
-DARSI SALLAH EDDINE à concurrence de deux-mille cinq-cents euros, représentant 50% des actions
Les actions souscrites par les associés par chacun d'eux sont entièrement libérées.
Article 6. Augmentation de capital - Droit de préférence
En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actions nouvelles à souscrire doivent être
offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de
l'ouverture de la souscription.
L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont déterminés par
l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a
totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent respectivement. il sera
procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites
par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément aux présents statuts ou
par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du
capital social.
TITRE III. TITRES
Article 7. Registre des actions
Les actions sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation
précise de chaque associé, du nombre d'actions lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.
Les titulaires d'actions ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et
moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions d'actions sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le
cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission
pour cause de mort.
Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre
des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés,
qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard
propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
TITRE IV. GESTION - CONTRÔLE
Article 9. Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,
nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de
gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,
leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de
durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Article 10. Pouvoirs
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer
partie de ceux-ci.
S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant
agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous
réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 11. Rémunération
L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité des voix détermine le
montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,
indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.
Article 12. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs
commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 13. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée
générale ordinaire le 31 mai de chaque année, à dix-neuf heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise
au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour
approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois
que
l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce
dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance
convoquera
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas
échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations
nominatives
et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement
convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 14. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines
au
plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 15. Assemblée générale par procédure écrite
§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les
associés
est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la
décision
écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs
exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est
déterminante pour la date de la décision.
La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la
gérance
indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt
jours
avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.
Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de
l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.
§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par
tous les
associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du
contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du
dernier
exemplaire est déterminante.
La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une
déclaration
datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège
de la
société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.
La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être
approuvés
dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée
pour
chaque point de l'ordre du jour séparément.
§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la
société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision
écrite
approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette
date, les
approbations signées perdront toute force de droit.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus
de
actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui
peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont
consignés
dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents
qui
le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales
régissant les actions sans droit de vote.
l'assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une
procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les
personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le
mentionnent expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée
et à
la majorité absolue des suffrages exprimés.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION - RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les
comptes annuels.
Article 19. Répartition - réserves
Le résultat recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance,
étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Article 20. Décès d'un des associés
Article 20. Décès d'un des associés
En cas de décès de l'un des associés, la société ne sera pas dissoute de plein droit, mais poursuivie par
l'associé ou les associés survivant(s), le cas échéant avec les héritiers en ligne directe de l'associé décédé
se
faisant représenter par un mandataire vis-à-vis de la société. Si les héritiers sont mineurs, la société doit
être
transformée en société en commandite et les héritiers mineurs reçoivent de plein droit la qualité d'associé
commanditaire.
TITRE VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique
délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation
s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou
plusieurs
liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l'actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants
nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d'actions non entièrement libérées, après rétablissement de
l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions
insuffisamment
libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions libérées dans une proportion supérieure,
l'actif
net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié
à
l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,
significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la
société.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites
dans
les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont
censées
non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Les comparants déclarent en outre que :
a) Le premier exercice social commencera au jour de la constitution et se terminera le trente et un décembre
de
l'année 2025.
b) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le trente-et-un mai 2026 ou, si ce jour est férié,
le premier jour ouvrable suivant.
c) Il n'est pas nommé de commissaire réviseur.
d) Madame EL BOHALI FARDOUM SALMA et Messieurs DARSI SALLAH EDDINE et EL BOHALI CHARIF
MUSTAPHA, ci-avant qualifiés, sont nommés en qualité de gérant pour une durée indéterminée. Ils déclarent
accepter leurs mandats. Ils pourront chacun engager la société sans limitation et ce individuellement ou
collectivement.
Le mandat de Monsieur EL BOHALI CHARIF MUSTAPHA est à titre gratuit.
e) Agissant au nom de la société présentement formée, en qualité de fondateur et de gérant, les comparants
préqualifiés déclarent reprendre les engagements pris depuis le premier avril 2025, au nom de la société en
formation, dans le cadre de son activité professionnelle.
DONT ACTE.
Fait et passé, date	à Liège
(Signatures)
EL BOHALI FARDOUM SALMA	El Bohali Charif Mustapha
DARSI SALLAH EDDINE