N° d'entreprise :
Nom :
(en entier) : DABALS asbl
(en abrégé) :
Forme légale  : Association sans but lucratif
Adresse du siège :
7810
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Ath (Maffle)
Rue de la Fosse(Maf) 35
STATUTS CONSTITUANTS A L’ASBL « DABALS asbl»
 
ENTRE LES SOUSSIGNÉES membres fondateurs,
 
§  DIFFUSION ASBL (en abrégé DIF) Rue de Gand 9 Bte 1 à 7800 Ath. NE : 0899.891.962
  
§  LESSINE INTER ASBL , Gand Place 23 bte 1A à 7860 Lessines. NE : 0422.899.412
  
  
Le 4 juin 2021, ils déclarent constituer une association sans but lucratif dont les statuts sont les suivants :
 
TITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE, BUT ET DURÉE
 
Article 1:                 DÉNOMINATION
L’asbl est dénommée Association sans but lucratif « DABALS asbl»,
Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de l’association, et être immédiatement précédée ou suivie des mots
"association sans but lucratif " ou de l’abréviation "ASBL", avec l’indication précise de l’adresse du siège de
l’association, du numéro d’entreprise, des termes « registre des personnes morales » ou de l’abréviation
« RPM » suivi de l’indication du tribunal de l’entreprise compétent, et du numéro de compte bancaire sur tous les
documents comptables et financiers.
 
Article 2:                 SIÈGE
Son siège est établi au 35, rue de la fosse à 7810 Maffle. Toute modification du siège de l’association relève de
la compétence de l’organe d'administration.
 
Article 3:                 BUT
L’ASBL « DABALS.» a pour but la représentation de ses membres et l’organisation, la promotion, le soutien
financier et technique, le développement, la gestion de la diffusion des radios indépendantes et associative en
DAB +.
Pour ce faire, l’ASBL « DABALS.» peut mener toutes les activités liées directement ou indirectement à son but et
destinées à l’atteindre, dont notamment :
- la location et/ou l’achat du matériel nécessaire
- la gérance et le maintien du ou des sites d’émission et des équipements concernés, par tous les moyens les
plus appropriés tels que, par exemple : confier la sous-traitance à une ou plusieurs structures compétentes
0769444679
désignées dans le respect des conditions fixées par la loi et/ou par l’Assemblée générale, à la majorité des 2/3
des membres présents ou représentés.
- la recherche de moyens financiers supplémentaires pour couvrir les frais liés directement ou indirectement à
son objet social.
- la recherche de l’optimisation de la diffusion 
- Aide aux radios
Ce but se réalisera en étroite collaboration avec les membres de l’association.
Elle peut faire tout acte quelconque commercial ou non se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en
partie, à son but ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.
 
Article 4:                 DURÉE
L’ASBL « DABALS» est créée pour une durée illimitée.
Elle peut néanmoins être dissoute à tout moment par une décision de l'assemblée générale à hauteur des 2/3
présent.
 
TITRE II : MOYENS ET MEMBRES
Article 5:                 MEMBRES
L’association est composée d’un conseil d’administration dit CA , de membres effectifs  et de membres
adhérents. Le CA est composé de six personnes à équité égale des deux asbl fondatrices. Les membres
adhérents n’auront pas droit de votes
Sont membres du CA les membres fondateurs de l’Association et signataires des présents statuts.
Tout éditeur radio disposant d’une autorisation d’émettre en DAB+ sur le ou les Multiplex de Ath-Lessines-
Soignies a le droit de devenir membre adhérent. Chaque nouveau membre adhérent devra signer une
convention avec l’ASBL semblable à la convention que les membres du CA fondateurs auront signée.
Pour ce faire, il adresse une demande écrite à l’organe d’administration qui met cette demande à l’ordre du jour
de la prochaine Assemblée générale qui actera la qualité de membre adhérent. Ce nouveau membre s’engagera
à accepter les statuts en l’état et à signer une convention semblable à celle qui aura été signée entre l’ASBL et
les autres membres du CA. Ces engagements seront consignés dans un document signé par les membres du
CA avant l’Assemblée générale qui actera son statut de membre adhérent.
 
 
Article 6:                 SUSPENSION, DÉMISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES
Tout membre est en droit de quitter l’association à tout moment en adressant sa démission par écrit à l’organe
d’Administration (CA).
Est suspendu de l’Association tout membre dont les actes portent atteinte aux statuts ou au règlement intérieur
de l’association.
Est considéré démissionnaire tout membre qui ne paie pas sa cotisation annuelle ou paiement légitimement dû à
l’association, après deux rappels espacés d’au moins un mois chacun.
L'exclusion d'un membre adhérent et effectif requiert les conditions suivantes :
1.      La convocation régulière d'une assemblée générale où tous les membres doivent être convoqués ;
2.      La mention dans l'ordre du jour de l'assemblée générale de la proposition d'exclusion ;
3.      Les 2/3 des membres présents doivent être présents ou représentés ;
4.      La décision de l'assemblée générale doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents;
5.      Le respect des droits de la défense, c'est-à-dire l'audition du membre dont l'exclusion est demandée, si
celui-ci le souhaite. L’usage ou non de ce droit doit être mentionné dans le procès-verbal.
6.      La mention dans le registre de l'exclusion du membre.
L'exclusion d'un membre adhérent ou effectif ne peut être prononcée que par l’organe  d'administration (CA). Ce
dernier peut interdire, jusqu'à la date de la prochaine réunion de l’organe  d'administration, la participation d'un
membre lorsqu’il l’estime nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
La suspension, la démission ou l’exclusion d’un membre ne le dispense pas de respecter tout engagement
financier ou autre contracté avant cette suspension, démission ou exclusion, et ce jusqu’à la fin programmée de
l’engagement concerné. Le membre effectif ou adhérent démissionnaire, sanctionné, suspendu ou exclu n’ont
aucun droit sur le fonds social. 
 
Article 7:                 REGISTRE DES MEMBRES
L'association doit tenir, en son siège, un registre des membres, sous la responsabilité de l’organe
 d'Administration (CA). Ce registre reprend pour chaque membre au moins le nom, prénom et domicile, ou
lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, la forme légale, le numéro d’entreprise et l’adresse du
siège de celle-ci ainsi que son représentant et son suppléant personnes physiques de la personne morale.
Toutes décisions d'admission, de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la
diligence de l’organe d'Administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe  a eue de la ou des
modifications intervenues. L’organe  d’Administration peut décider que le registre des membres sera tenu sous la
forme électronique. Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège de l'association, le registre des
membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite à l’organe  d’Administration, avec lequel ils conviennent
d’une date et d’une heure de consultation du registre.
 
Article 8:                  COTISATIONS
Les membres adhérents sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’organe
d’administration (CA) et ne peut dépasser 1.000 euros.
 
TITRE III : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 9:                  COMPOSITION
L'Assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et du CA.  L’Assemblée générale se choisit
un animateur de séance par la règle du consensus ; si ce dernier ne peut aboutir à la désignation d’un animateur
de séance, alors l’assemblée générale statuera par bulletin secret à la majorité absolue des voix.
L’organe d’administration (CA) peut inviter toute personne à assister à tout ou partie de l’assemblée générale en
tant qu’observateur ou consultant sur demande d’au moins les 2/3 des administrateurs.
 
Article 10:              POUVOIRS
L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle détient les pouvoirs qui lui sont
expressément reconnus par la loi et par les présents statuts.
Sont notamment de sa compétence:
1.      la modification des statuts;
2.      la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas où une
rémunération leur est attribuée ;
3.       la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de sa rémunération;
4.      la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire, ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une
action de l'association contre les administrateurs et les commissaires;
5.      l'approbation des comptes annuels et du budget;
6.      la dissolution de l'association;
7.      l'exclusion d'un membre effectif et adhérent;
8.      la transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée;
9.      effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité;
10.  tous les autres cas où la loi ou les statuts l'exigent.
 
 
Article 11:              RÉUNIONS
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, dans le courant du premier semestre de l’année. Les
membres peuvent à tout moment être convoqués en Assemblée générale extraordinaire sur décision de l’organe
d'administration (CA), ou sur la demande d'un cinquième des membres effectifs. Les assemblées générales sont
convoquées par écrit (courrier, courriel,…) au moins dix jours avant la date de la réunion. L'invitation mentionne
l'endroit, le jour et l'heure de l'assemblée. L'ordre du jour doit obligatoirement figurer sur la document de
convocation.  Toute proposition signée d’un nombre de membres effectifs égale au moins au 1/5 des membres,
doit être portée à l’ordre du jour, pourvu qu’elle soit parvenue à l’organe  d’administration au moins cinq jours
avant la date fixée pour l’assemblée.
L’assemblée générale extraordinaire doit également être convoquée par l’organe  d’administration (CA) lorsqu'un
cinquième au moins des membres effectifs en fait la demande écrite. Dans ce dernier cas, l’organe
 d'administration (CA) convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de convocation.
L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
 
Article 12:              DÉLIBÉRATIONS
L’assemblée générale est valablement constituée si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Chaque membre est en droit d'assister à l’assemblée. Tout membre peut se faire représenter par un autre
membre de l’asbl muni d’une procuration. Aucun membre ne peut présenter plus d’une procuration d’un autre
membre. Chaque membre a une voix.
L’Assemblée générale prend les décisions à la majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées sauf dans
les cas où le code des sociétés et associations, exige un quorum de présences et un quorum de votes :
-       modification statutaire : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés
-       modification du but de l'ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés –
quorum de vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés
-       exclusion d’un membre : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de
vote de 2/3 des voix des membres présents ou représentés
-       transformation de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de
vote de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
-       dissolution de l’ASBL : quorum de présence de 2/3 des membres présents ou représentés – quorum de vote
de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Si le quorum de présence n’est pas atteint, une deuxième assemblée générale peut être convoquée. Les
décisions de cette assemblée générale seront valables, quel que soit le nombre de membres présents. La
deuxième assemblée générale pourra avoir lieu au minimum 15 jours après la première assemblée générale.
L’assemblée générale pourra se réunir par un moyen de communication électronique assurant l’identité et la
qualité des membres conformément aux dispositions légales en la matière. Les membres pourront décider par
écrit pour tout type de décisions relevant des compétences de l’assemblée générale, à l’exception de la
modification des statuts. Ces décisions par écrit requièrent l’unanimité.
                       
Article 13:              REGISTRE DES PROCES - VERBAUX 
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées au registre des procès-verbaux, signé par les présidents
et au moins un autre membre. Ce registre est conservé au siège de l'association où tous les membres peuvent
en prendre connaissance sans toutefois déplacer le registre. Toute modification des statuts doit être publiée aux
annexes au Moniteur Belge dans les 30 jours qui suivent la décision de modification ; il en va de même des
nominations, des démissions ou destitutions d'administrateurs.
 
Article 14:              MODIFICATIONS STATUTAIRES
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l’association ou la modification des
statuts que conformément au code des sociétés et associations. Toute modification aux statuts ou décision
relative à la dissolution doit être déposée, dans les trente jours de sa date, au greffe du tribunal de l’entreprise
pour publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
TITRE IV : ORGANE D’ADMINISTRATION
Article 15:              COMPOSITION
L’association est administrée par un organe d’administration (CA) composé de 6 membres au moins, nommés
par l’assemblée générale et choisis parmi les membres des deux asbl fondatrices. Les administrateurs sont
nommés par l'assemblée générale à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés. La
durée du mandat est fixée à 6 ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Leurs mandats sont exercés à
titre gratuit sauf décision de l’Assemblée Générale.
L’organe  d’administration reflète autant que possible la diversité de l’assemblée générale.
En cas de vacance d’un mandat, un administrateur peut être nommé à titre provisoire par l’organe
d’administration. Il achève dans ce cas le mandat de l’administrateur qu’il remplace. Cette nomination devra être
confirmée ou infirmée par la première assemblée générale sans porter préjudice à la régularité de la composition
de l’organe d’administration jusqu’à ce moment.
 
 
 
 
Article 16:              FIN DES MANDATS
Tout administrateur est libre de démissionner à tout moment. Il doit signifier sa décision par courrier recommandé
adressé à l’organe d’administration. Un administrateur ne peut cependant laisser sa charge à l'abandon. Il
veillera donc à ce que sa démission ne soit pas intempestive et ne cause aucun préjudice à l'association.
Le mandat d'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de manière
régulière. La décision est prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés et par
bulletin secret. L'assemblée générale ne doit pas motiver ni justifier sa décision.
Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un administrateur.
Si les mandats ne sont pas renouvelés après expiration des périodes prévues, les administrateurs continuent à
exercer leur mandat jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Est démissionnaire de plein droit, l'administrateur qui ne remplit plus les conditions requises pour être choisi
administrateur en ce compris le manque d'assiduité à l’organe d'administration.
 
Article 17:              RÉPARTITION DES FONCTIONS
L’organe  d'administration (CA) désignera parmi ses membres deux présidents (délégués à la gestion journalière)
issus des deux ASBL, un ou deux vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier et vice trésorier. En cas
d’empêchement d’un des deux présidents, ses fonctions sont assumées, par défaut et dans l’ordre, par l’autre
président, le premier vice-président, le second vice-président, le secrétaire général, le trésorier ou le plus ancien
administrateur en fonction présent.
 
Article 18:              RÉUNIONS
L’organe  d’administration se réunit dès que les besoins s’en font sentir. Il est convoqué par les présidents ou à la
demande de deux administrateurs au moins, par écrit et au moins trois jours à l’avance. La convocation doit
préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour. L’organe d’administration est valablement constitué par la moitié
plus un des administrateurs. En cas d’empêchement du président, l’organe d'administration est présidé par le 1er
vice-président. L’organe d’administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît
nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Dans des cas exceptionnels, l’organe d’administration pourra délibérer de manière unanime par écrit. L’organe
d’administration (CA) pourra délibérer par un moyen de télécommunication assurant l’identité des membres, une
délibération effective et un décompte des voix efficace et les mêmes systèmes de majorité que pour les réunions
présentielles seront d’application.
 
 
 
Article 19:              REPRÉSENTATION
Tous les administrateurs ont un droit de vote égal au sein de l’organe  d'administration. Tout administrateur peut
se faire représenter par un autre administrateur à qui il donne procuration écrite. Tout administrateur ne peut
détenir qu’une procuration.
 
Article 20:              VOTE
Les décisions de l’organe d’administration (CA) sont prises à la majorité des 2/3 des voix des administrateurs
présents ou représentés. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le
calcul des majorités. Tout administrateur qui a un intérêt opposé à celui de l'association doit en informer l’organe
d’administration et ne peut participer aux délibérations ni au vote sur ce point à l'ordre du jour. Le procès-verbal
de la séance reprendra la raison du conflit d’intérêt, la non-participation de l’administrateur nommément cité au
débat, ainsi que sa non-participation au vote. Le procès-verbal des réunions de l'organe d'administration est
signé par le président et les administrateurs qui le souhaitent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un
ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 21:              POUVOIRS
L’organe d’administration (CA) a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la représentation de
l’association. L’organe d’administration (CA) fonctionne sur le principe du collège.
Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à l’assemblée générale
seront exercées par l’organe  d’administration (CA).          
Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous les actes et contrats, ouvrir et
gérer tous comptes bancaires, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles ou
immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux, accepter tous legs, subsides, donations et transferts,
renoncer à tous droits, représenter l’association en justice, tant en défendant qu’en demandant. Il peut aussi
engager et licencier le personnel de l’association. La compétence résiduelle, c’est-à-dire toute compétence qui
n’est pas attribuée par les statuts et pour laquelle la loi ne précise pas d’attribution automatique, relève de
l’organe  d’administration.
 
Article 22:              RESPONSABILITÉ
De par leur fonction, les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les
engagements de l'association et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. L’association pourra
souscrire, au profit de ses administrateurs, une assurance responsabilité civile des administrateurs, afin de les
couvrir en cas d’action intentée contre eux en raison d’une faute de gestion.
 
 
Article 23:              DÉCISIONS
Les convocations et procès-verbaux, dans lesquels sont consignées les décisions de l’organe d'administration,
sont signés par les présidents et les administrateurs qui le souhaitent. Ils sont conservés dans un registre au
siège de l’association. Les convocations et procès-verbaux peuvent y être consultés par tous les membres s’ils
en justifient la raison sur simple demande écrite et motivée adressée à l’organe d'administration. Les membres
sont tenus de préciser les documents auxquels ils souhaitent avoir accès. L’organe d’administration convient
d’une date de consultation des documents avec les membres. Cette date sera fixée dans un délai d’un mois à
partir de la réception de la demande.
 
Article 24:              PUBLICATIONS
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs, sont déposés au greffe du
tribunal de l’entreprise, dans les trente jours, en vue de leur publication aux "Annexes du Moniteur belge".
 
TITRE V. – AUTRES ORGANES
Article 26 :      LES COMMISSIONS 
En fonction de la nécessité, l’organe  d’administration ou l’Assemblée générale peut créer des Commissions
permanentes ou ad hoc, dont il détermine les missions, les limites et les moyens. Ces Commissions rapportent à
l’organe d’administration (CA) ou, le cas échéant, à l’Assemblée générale. Le mode de fonctionnement et les
attributions des Commissions sont définis dans le Règlement d’ordre intérieur.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR
Un règlement d'ordre intérieur pourra être rédigé et modifié par l’organe d'administration.
 
Article 28 : BUDGET ET COMPTES
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par exception, le premier exercice
débute ce jour pour se terminer le 31 décembre 2022.
Les comptes de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant seront annuellement soumis à l’approbation
de l’assemblée générale ordinaire par l’organe  d'administration.
L’asbl pourra octroyer une aide éventuels à part égales aux deux ASBL fondatrices pour cela une décision à
l’unanimité sera obligatoire.
 
 
Article 29 : VERIFICATEURS AUX COMPTES
L’assemblée générale peut désigner un ou plusieurs vérificateur(s) aux comptes, nommé(s) pour un an et
rééligible(s), chargé(s) de vérifier les comptes de l’association et de lui présenter un rapport annuel.
 
Article 30 : DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateur(s), en
déterminera les pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. Cette affectation devra
obligatoirement être faite en faveur d'un but désintéressé se rapprochant de celui de l’association.      
Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des
fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et
publiée conformément au code des sociétés et associations.
 
Article 31 : ARTICLE BANCAIRE
Au niveau de l’accès bancaire, le délégué de la gestion journalière (Présidents) bénéfice de tous les accès ainsi
que le ou les trésoriers. Pour toute dépense, supérieure ou égale à € 200 la signature des deux délégués à la
gestion journalière doit être demandées.
Dans le cas du décès de l’administrateur possédant la délégation de la gestion journalière et/ou étant incapable
temporairement ou définitivement, un autre administrateur désigné aura accès aux opérations bancaires afin de
ne pas mettre en péril l’association. L’accès bancaire pourra être transmis totalement ou partiellement à des
personnes désignées par le Conseil d’administration, avec l’accord du délégué à la gestion journalière.
 
Article 32 : DISSOLUTION
En cas de dissolution d’une des deux asbl, les représentants de celles-ci restent membres de la présente asbl
dans leurs fonctions.
                                                                                           
Article 33 : COMPÉTENCES RÉSIDUELLES
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le code des sociétés et
associations.
 
Sont membres du CA à la date de création de l’asbl :
DIFFUSION ASBL (en abrégé DIF) Rue de Gand 9 Bte 1 à 7800 Ath. NE : 0899.891.962
Représentés par :
-     Monsieur Axel Foucart (Président), rue de la Fosse 35 à 7810 Maffle ;
-     Emmanuel De Reys (Trésorier), rue des Etules 77 à 7850 Enghien ;
-     Monsieur Thomas Oyarzabal (Secrétaire), rue des écoles 26 à 1430 Quenast ;
 LESSINE INTER ASBL ,Gand Place 23 bte 1A à 7860 Lessines. NE : 0422.899.412
Représentés par :
-     Monsieur Marc Gosez (Président), chemin de Mons à Gand 194 à 7864 Deux Acren ;
-     Monsieur Jean Luc Demecheleer (Trésorier & Secrétariat), chaussée Brunehault  117à 7850 Enghien ;
-           Monsieur Jean Claude Bonami (Administrateur), chaussée Gabriel Richet 67 à 7860 Lessines.
 
Fait en 6 exemplaires originaux.                                                                   Lessines, Le 4 juin 2021