Nº d'entreprise : 0881 783 547
Nom
(en entier) : MOVE FASTER
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège : Rue Emile Banning 142 à 1050 Ixelles
Objet de l'acte : Dissolution / liquidation en un acte
D'un procès-verbal reçu par Maître Stéphanie Laudert, notaire associée résidant à Walhain, le 20 décembre
2024, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société à
responsabilité limitée « MOVE FASTER », à 1050 IXELLES, rue Emile Banning 142, immatriculée au RPM
sous le numéro 0881.783.547. Société constituée suivant acte reçu le 5 mai 2006 par le notaire Frédéric
Debouche, à Le Roeulx, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 21 juin suivant sous le numéro 06100007 et
dont les statuts ont été modifiés pour l'unique fois suivant procès-verbal dressé le 6 juin 2008 par le même
notaire, publié aux Annexes du Moniteur belge du 4 septembre suivant sous le numéro 2008-09-04/0143433.
ORDRE DU JOUR
Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour
1°- Lecture et examen du rapport spécial de l'organe d'administration sur la dissolution proposée, tel que
prévu par l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations. A ce rapport, est joint un état résumant la
situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Lecture et
examen du rapport du Réviseur d'entreprises sur cet état résumant la situation active et passive de la société.
2º- Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation.
3º- Décision de ne pas nommer de liquidateur.
4º- Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
5°- Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport de l'administrateur à l'appui.
6º- Clôture de liquidation.
7º- Décharge de l'administrateur.
8º- Conservation des livres et documents sociaux. Détermination du lieu où seront déposés et conservés
pendant une période de 5 ans les livres et documents sociaux.
9º- Pouvoirs auprès des instances administratives.
( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour susvisé et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
1.Lecture et examen des rapports
Le président donne lecture du rapport spécial de l'administrateur. Ce rapport justifie la dissolution proposée
; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne
remontant pas à plus de trois mois, soit au 14 octobre 2024.
Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Emmanuel Collin Réviseur d'Entreprises, de la
société « 2C&B », dont les bureaux sont situés 7500 Tournai, place Hergé, 2 D28, sur cette situation active et
passive.
Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :
« 8. CONCLUSION
Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés et des Associations, l'Organe
d'Administration de la SRL « MOVE FASTER» a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et
passive arrêté au 14 octobre 2024 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait
apparaître un total de bilan de 4.305,51 € et un actif net de -3.451,17 €.
Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut
des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et donne une image
fidèle de la situation de la société.
Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'Organe d'Administration et des contrôles que
avons constaté que toutes les dettes à l'égard d'actionnaires ou de tiers à la date de la signature de ce rapport
de contrôle ont été remboursées ou que les éventuelles sommes nécessaires à leur paiement ont été
consignées ou que les créanciers ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de l'article 2 : 80 et donc
sur la dissolution un seul acte malgré une créance non encore remboursée à la date du présent rapport.
Au vu de l'actif net de la société, aucun boni de liquidation ne sera dégagé, de sorte, qu'il n'y aura aucun
précompte mobilier à payer.
Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Fait à Tournai, le 10 décembre 2024.
SPRL « 2C&B »
Représentée par Emmanuel COLLIN
Réviseur d'Entreprises»
L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des
actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.
Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront
déposés au Greffe du Tribunal de l'Entreprise de Bruxelles en même temps qu'une expédition du présent
procès-verbal.
2.Dissolution anticipée et mise en liquidation.
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de
ce jour.
3.Décision de ne pas nommer de liquidateur.
L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des sociétés et des associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée pour autant que de besoin par l'un des administrateurs, savoir Monsieur
DELEERS Jean-Marc, préqualifié.
4.Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.
L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu
de l'article 2:100 du Code des sociétés.
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial de l'organe de gestion, dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties
par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au
14 octobre 2024, il ressort que tout le passif de la société a été apuré.
Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par l'article 2:80, 2º du Code des sociétés, puisque :
- seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves,
n'entrent pas en considération;
- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;
- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont
remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société, ou si les
créanciers, qu'il s'agisse d'actionnaires ou de tiers, ont confirmé par écrit leur accord sur la procédure de
dissolution - liquidation en un seul acte, pour autant que le rapport de l'expert-comptable externe ou du réviseur
fasse expressément état de l'existence d'un tel accord. Par les présentes, les actionnaires dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive susvisée, confirment expressément leur accord sur
l'application de l'article 2:80 du CSA.
L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.
Les frais de la liquidation ont par ailleurs été provisionnés.
L'actif net subsistant est attribué à chacun des actionnaires, en proportion des parts sociales dont ils sont
propriétaires.
Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la
société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir, et ce dans les limites des dispositions
légales.
5.Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial de l'organe de gestion à l'appui
L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport
spécial de l'organe de gestion.
6.Clôture de liquidation
L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis
des tiers qu'à l'égard des actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de
l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement cessé
d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires ; lesquels actionnaires
confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui
ne seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce dans les limites des dispositions légales. En
conséquence de quoi, la société cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7.Décharge de l'administrateur
Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière à chaque
administrateur en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.
Les administrateurs déclarent cependant avoir été spécialement informés par le notaire soussigné de leur
responsabilité résultant des articles 2:79, et 2:143 du Code des sociétés et associations durant une période de
cinq ans.
8.Conservation des livres et documents sociaux
L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période
de cinq ans où la garde en sera assurée, à 1420 Braine l'Alleud, rue de l'Hôpital 5.
9.Pouvoirs spéciaux
Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur Druez Philippe, avec pouvoir de substitution,
afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, le cas échéant, auprès
de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la
Banque Carrefour des Entreprises.
VOTES
Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à
: l'unanimité des voix.
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