Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
CONSTRUCTIONS ET RENOVATIONS RAPIDES
Rue Georges Moreau 47
1070 Anderlecht
Société coopérative à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte reçu par Guy DESCAMPS, Notaire associé à Saint-Gilles (Bruxelles), le 16 juillet
2015, en cours d'enregistrement, ce qui suit littéralement reproduit :
"L'an deux mill quinze.
Le seize juillet.
Devant nous, Guy DESCAMPS, notaire associé de résidence à Saint-Gilles, membre de la société
civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Eric THIBAUT de
MAISIERES & Guy DESCAMPS – Notaires Associés », ayant son siège social à 1060 Bruxelles,
avenue de la Toison d’Or 55/2, inscrite au registre des sociétés civiles de Bruxelles sous le numéro
0833.554.454.
                     COMPARAISSENT
 1) Monsieur JACHIMIAK Andrzej, né à Wysokie
Mazowieckie (Pologne), le 4 février 1980, (on omet), domicilié à 1070 Anderlecht, rue Georges
Moreau 53/1er étage.
    1.  Madame DLUGOLECKA Jadwiga, née à Kuczyn
(Pologne), le 2 décembre 1960, (on omet) , domiciliée à 1070 Anderlecht, rue Georges Moreau
53/1er étage.
Ci-après dénommés "les fondateurs"
     Lesquels comparants, après nous avoir remis le plan financier dans lequel ils justifient le montant
de la part fixe du capital, nous ont requis d'acter authentiquement que :
     I. CONSTITUTION
     Ils constituent entre eux une société coopéra-tive à responsabilité limitée, sous la dénomi-nation
de « CONSTRUCTIONS ET RENOVATIONS RAPIDES », dont le siège social sera établi à
Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Georges Moreau 47 et une part fixe du capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600,00 €) à représen-ter par six cent vingt (620) parts sociales, auxquelles ils
souscri-vent de la manière suivante :
    1.  Monsieur Andrzej JACHIMIAK, prénommé,
deux cent vingt parts sociales                      220
    1.  Madame Jadwiga DLUGOLECKA, prénommée,
quatre cents parts sociales                    400
                                               ---
Total : six cent vingt parts sociales          620
     APPORTS EN ESPECES
     Les parts nominatives souscrites en numéraire
ont été libérées d’un/tiers et le total des versements effectués, soit la somme de six mille deux cents
euros (6.200,00 €), se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que les comparants le
0633921031
Volet B
déclarent et le reconnais-sent.
     Les fonds affectés à la libération des sous-criptions en numéraire cidessus ont été déposés au
compte spécial numéro BE64 0017 6187 4452 ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque BNP PARIBAS FORTIS.
     Une attestation justifiant ce dépôt demeu-rera cian-nexée.
     Les fondateurs déclarent et requièrent le notaire soussigné d'acter :
     l) que la part fixe du capital social est égale à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) et que le
capital est intégralement souscrit et libéré à concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 €)
au moins;
     2) que chaque part est libérée d'au moins un/quart;
     3) que le notaire soussigné a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives,
respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de société, en cas de faute
grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de partici-per à
l'administration d'une société.
     D'autre part les fondateurs reconnaissent savoir que tout bien, appartenant à un fondate-ur, à un
gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter
de sa constitution, pour une contrevaleur au moins égale à un dixième de la part fixe du capital
social, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entre-prises désigné par les gérants et
d'un rapport spécial établi par ceux-ci.
     Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la
société dans l'exercice de son objet social pourrait devoir en raison des règlements administratifs en
vigueur, obtenir des autorisations, agrégations ou licences préalables.
     II. Et qu'ils arrêtent comme suit les statuts de la société :
                        STATUTS
     TITRE I. DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE
         Article 1.- Dénomination.
     La société revêt la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.
     Elle est dénommée « CONSTRUCTIONS ET RENOVATIONS RAPIDES ».
     Article 2.- Siège social.
     Le siège social est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Georges Moreau 47.
     Il peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, qui veillera à la
publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège social.
     La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-tra-tifs, agences et
caetera, tant en Belgique qu'à l'étran-ger. La gérance devra toutefois tenir compte de la législa-tion
linguisti-que concernant les sièges d'exploita-tion et le siège social, au cas où il désirerait transférer
ledit siège.
     Article 3.- Objet.
     La société a pour objet toutes activités, opérations
ou tous travaux relatifs à la construction, la rénovation, la transformation, l’entretien, la démolition ou
toutes opérations généralement quelconques, telles que études, devis, évaluation, conception,
réalisation et caetera, se rapportant à tous biens immobiliers, soit en tant qu’entreprise générale, soit
en sous-traitance. Il faut entendre le caractère immobilier au sens le plus large, qu’il s’agissent de
locaux privés, industriels, administratifs, commmerciaux, agricoles ou publics tels que parking,
monuments, œuvres d’art, monuments historiques et caetera.
     Font également partie de l’objet, l’achat, la vente, la location et le leasing de tous biens,
immeubles, la manutention de tous matériels, marchandises, matériaux et autres objets mobiliers.
     La société peut également faire toutes opérations d’import et d’export.
     Elle peut s’intéresser par voie d’apport, de participation, de fusion, de souscription ou par tout
autre mode dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe.
     Elle peut faire, en général, toutes opérations industrielles, commerciales, agricoles, financières,
mobilières et immobilières se rapportant direcement ou indirectement, en tout ou en partie à son
objet ou susceptible d’étendre ou de développer son activité dans le cadre de son objet.
     Article 4.- Durée.
     La société est constituée à partir du seize juillet deux mille quinze, pour une durée illimi-tée.
     Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
     TITRE II. CAPITAL  DROIT DE SOUSCRIPTION - PARTS
       Article 5.- Capital social.
     Le capital social est illimité.
     La part fixe du capital est de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €), représenté par six cent
vingt (620) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
     Article 6.- Augmentation de capital.
     Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société et de l'augmentation de la
Volet B
part fixe du capital, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises
par décision
de la gérance, qui fixera leur taux d'émis-sion, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas
échéant, les époques de l'exigi-bi-lité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur
ces mon-tants.    
     Article 7.- Parts sociales.
     Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne
pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera
seulement du registre des associés, tenu au siège social.
     S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu
jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant proprié-taire de la part à l'égard de
la société.
     En cas de démembrement du droit de pro-priété de parts entre nue-propriété et usufruit, le
titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.
     Article 8.- Cession de parts sociales.
     Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort,
qu'entre associés, moyennant l'agrément de la gérance.
     Toutefois, elles pourront être transmises à des tiers, moyennant l'agrément de l’administrateur
gérant.
     Les parts représentant des apports ne consis-tant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les condi-tions, les formes et les délais prévus par le Code des Sociétés.
     Article 8bis.- Droit de préférence.
     TITRE III.- ASSOCIES
       Article 9.- Admission.
     Pour être admis comme associé, il faut:
    1.  être agréé par la gérance ;
     2) souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux
statuts sociaux et, le cas échéant, au règle-ment d'ordre intérieur.
     3) L'admission d'un associé est constatée par la signa-ture du registre des associés
conformé-ment au Code des Sociétés.
     Article 10.- Appel de fonds.
     Les appels de fonds sont décidés souveraine-ment par la gérance. L'associé qui, après un
préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements
appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de deux pour-cent,
à dater du jour de l'exigi-bilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales
sur lesquelles les versements régulière-ment appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi
longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.
     Article 11.- Responsabilité.
     Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
     Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisi-bilité.
     Article 12.- Démission.
     Les associés non débiteurs envers la société (et qui en font partie depuis plus de trois ans)
peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformé-ment à la
loi.
     Cette démission est mentionnée dans le registre des associés, conformément au Code des
Sociétés. Toute-fois, cette démission pourra être refusée par la gérance si elle a pour effet de réduire
le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre
des associés à moins de trois.
     L'associé démissionnaire a droit au rembourse-ment de sa part telle qu'elle résultera du bilan de
l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans
toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.
     Article 13.- Exclusion.
     Tout associé peut être exclu pour juste motif (ou s'il cesse de remplir les conditions d'admis-sion
prévues par les présents statuts).
     L'exclusion est prononcée par la gérance.
     Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé, dont l'exclusion est demandée, aura été
invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion.
     L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année
sociale pendant laquelle l'exclusion a été pronon-cée, sous les mêmes modalités et réserves que
l'associé démissionnaire.
     TITRE IV.- ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Volet B
    Article 14.- Administration.
     La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par
l'assem-blée générale, pour une durée indéterminée ou fixe, elle fixe également leur nombre et leur
rémunération.
     S'il y a plusieurs gérants ils formeront un collège.
     S'il n'y a qu'un gérant, celui-ci portera le titre d'administrateur-gérant et sera investi des mêmes
pouvoirs que les gérants.
     Le mandat des gérants, est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
     Article 15.- Pouvoirs de la gérance.
     Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social
ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale est de leur compéten-ce.
     Ils établissent le règlement d'ordre intérieur.
     Les gérants ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous
pouvoirs non seulement d'administration mais même de disposi-tion.
     Ils peuvent soit conjointement, soit séparé-ment signer tous actes intéressant la société.
     Les gérants peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telles personnes que bon leur semble.
     S'il n'y a qu'un gérant celui-ci portera le titre d'administrateur-gérant et sera investi des mêmes
pouvoirs que le conseil de gérance.
     Article 16.- Présidence.
     Le conseil de gérance élit parmi ses membres un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.
     Article 17.- Réunion.
     Le conseil de gérance se réunit sur la convoca-tion et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, d'un vice-président ou d'un administrateur-gérant, chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux gérants au moins le demandent.
     Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
     Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représen-tés.
     Tout gérant peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax, à un de ses
collè-gues, délégation pour le représenter à une réunion détermi-née du conseil de gérance et y
voter en ses lieu et place.
     Un gérant peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres sont présents en personne,
exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax.
     Article 18.- Votes.
     Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix.
     En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
     Article 19.- Procès-verbaux.
     Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
     Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations ainsi que les
avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés.
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants ou un
administrateur-gérant.
     Article 20.- Représentation.
     La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice soit par deux gérants, soit par le gérant ou,
s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'ont pas à justi-fier d'une décision ou d'une procura-tion du
conseil de gérance.
     Article 21.- Surveillance.
     Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissai-res, membres de
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de
trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs.
     Toutefois, si la société répond aux critères énoncés aux articles 93 et 99 du Code des Sociétés, la
nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.
     S'il n'est pas nommé de commis-sai-re, chaque associé a individuellement les pouvoirs
d'investiga-tion et de contrôle des commissaires.
     TITRE V.- ASSEMBLEE GENERALE
    Article 22.- Composition et pouvoirs.
     L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société. L'assemblée générale se
compose de tous les associés.
Volet B
     Chaque part donne droit à une voix.
     Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés même pour les
absents ou dissidents.
     L'assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-
président ou, à défaut, par un administrateur-gérant, ou à défaut encore, par le plus âgé des
administrateurs.
     Le président désigne le secrétaire.
     L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
     Les associés présents complètent le bureau.
     Article 23.- Réunion.
     L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de juin à 17 heures au siège
social ou à l'endroit indiqué dans les convocations. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a
lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.
     Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que
celui-ci soit lui-même associé.
     Article 24.- Convocations.
     L'assemblée générale se réunit sur convocation de la gérance, adressée quinze jours au moins
avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés.
     Article 25.- Votes.
     Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.
     Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou
repré-sentées.
     Lorsque les délibérations ont pour objet des modifica-tions aux statuts, ainsi que la dissolution de
la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifica-tions
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou
représentés représentent au moins la moitié/le quart/les trois/quarts du capital social.
     Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle
assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou
représentés.
     Aucune modification des statuts n'est admise que si elle réunit les trois quarts/deux tiers des voix
présentes ou représentées.
     Article 26.- Assemblées générales extraordinaires.
     Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
     L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital
social en font la demande.
     Dans ce cas, elle doit être convoquée dans les quinze jours de la réquisition.
     Si tous les associés sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier du mode de
convocation.
     Article 27.- Procès-verbaux.
     Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
     Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.
     TITRE VI.- EXERCICE SOCIAL - BILAN
      Article 28.- Exercice social.
     L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de
chaque année.
     Chaque année, la gé-rance dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe. Les amortisse-ments nécessai-res
doivent être faits, le tout conformément à la loi.
     Article 29.- Affectation du résultat.
     Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels précités, il est prélevé au moins cinq pour-cent
pour constituer la réserve légale. Ce prélève-ment cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
     Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition de la gérance.
     Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel
qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distri-bution, inférieur au
montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas
de distribuer.
     Article 30.- Acompte sur dividendes.
     La gérance peut décider le paiement d'un ou plusieurs acomptes à imputer sur le dividende qui
Volet B
sera distribué sur les résultats de l'exer-cice conformément au Code des Sociétés.
     TITRE VII.- DISPOSITIONS DIVERSES
        Article 31.- Règlement d'ordre intérieur.
     Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires,
prévoir toutes les dispositions concernant l'exécu-tion des présents statuts et le règlement des
affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations
requises dans l'intérêt de la société. Des dispositions pénales notamment des amendes ne
dépassant pas mille euros (1.000,00 €) par infraction, ainsi que la suspension des droits et
avantages sociaux, peuvent être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution
de ses prescrip-tions et celles des statuts.
     Article 32.- Arbitrage.
     Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus, sont vidés par voie d'arbitrage.
     Article 33.- Droit commun.
     Toutes dispositions des statuts qui seraient contrai-res aux dispositions impératives du Code des
Sociétés seront censées non écrites.
     Toutes les dispositions de ce Code qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputées
inscrites de plein droit.
     TITRE VIII.- DISSOLUTION - LIQUIDATION
         Article 34.- Liquidation.
     En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquida-teur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.
     A défaut de pareille nomination, la liquida-tion s'opérera par les soins de la gérance en fonction,
formant un collège.
     Les liquidateurs disposeront des pouvoirs étendus conférés par le Code des Sociétés.
     L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émolu-ments des liquidateurs.
     Chaque année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la
liquida-tion avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.
     L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux,
conformément aux dispositions des présents statuts.
     Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.
     Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.
     Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquida-teurs,
avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et réta-bliront
l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de
fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements
préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.
     Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.
     Article 35.- Election de domicile.
     Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, gérant, commissaire, directeur,
liquidateur domicilié à l'étranger, à défaut d'avoir élu domicile en Belgique, fait élection de domicile
au siège social où toutes les communi-cations, sommations, assignations, signifi-cations peuvent
valablement lui être faites.
     A défaut d'autre élection de domicile notifiée à la société, les associés seront censés avoir fait
élection de domicile au domicile indiqué dans le registre des associés.
     DISPOSITIONS TRANSITOIRES
     Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement ce qui suit :
     A l'unanimité, l'assemblée décide :
     1. GERANCE
     Le nombre de gérant est fixé à un.
     Est appelé à cette fonction, pour une durée indéter-mi-née : Madame Jadwiga DLUGOLECKA,
prénommée.
     Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit.
     2. CONTROLE
     Sont chargés du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à
constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, les associés suivants :
    •  Monsieur JACHIMIAK Andrzej, prénommé et
    •  Madame DLUGOLECKA Jadwiga, prénommée.
     3. CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL
     Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux mille
seize.
Volet B
     4. PREMIERE ASSEMBLEE ANNUELLE
     La première assemblée générale annuelle est fixée en deux mille dix-sept.
     DONT ACTE.
     Fait et reçu à Saint-Gilles, en l'étude.
     Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte  au moins cinq
jours ouvrables avant la signature du présent acte et que ce délai leur a été suffisant pour examiner
utilement le projet.
     Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard
par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé, ainsi que nous, notaire.
     (suivent les signatures).
Pour Expédition Conforme"
POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME.
(sé) Guy Descamps,
Notaire associé