N° d'entreprise : 0771492765
Nom
(en entier) : DOMICILIX
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Foucaumont(Lig) 121
 : 7812 Ath
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DIVERS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Devant nous, Cindy SCHOONE, Notaire de résidence à Péruwelz, exerçant sa fonction dans la
société à responsabilité limitée « Notaire Cindy Schoone » dont le siège est situé Rue Albert 1er, 12
à Péruwelz, substituant Maître Julie CABU, empêchée,
            S’est tenue l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société à
Responsabilité Limitée dénommée « DOMICILIX », dont le siège est établi à 7812 Ath (Mainvault),
rue de Foucaumont, 121.
Numéro d’entreprise : 0771.492.765 - RPM Hainaut – Division Tournai.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Julie CABU à Tournai, le 14 juillet 2021,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 20 juillet suivant sous le numéro 0345234.
Les statuts n’ont pas été modifiés depuis.
BUREAU
La séance est ouverte à 18h15 sous la présidence de Monsieur Goran KRANJEC, ci-après plus
amplement qualifié.
COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
Tous les actionnaires sont présents ou représentés et déclarent, sur présentation du registre des
actionnaires, être titulaires du nombre d’actions suivant :
                   1. Madame TILMANT Valérie Andrée Nelly, célibataire, née à Etterbeek le 3 février 1972,
domiciliée à 7812 Ath (...)
                    Laquelle déclare être propriétaire de cinquante actions.
50
                    2. Monsieur KRANJEC Goran Arille, célibataire, né à Ath le 16 janvier 1999, domicilié à
7812 Ath (Mainvault), (...)
                   Lequel déclare être propriétaire de cinquante actions.
50
                   TOTAL, représentant l’intégralité du capital :      
100
                    Administrateurs
                   Madame Valérie TILMAN et Monsieur Goran KRANJEC, préqualifiés, sont également
présents en leur qualité d’administrateurs de la SRL DOMICILIX, nommés à cette fonction aux
termes l’acte constitutif dont question ci-dessus
                   EST EGALEMENT PRESENTE :
La Société Anonyme WAPI 2020, en abrégé, la SA WAPI 2020, ayant son siège à 7503 Tournai (ex-
Froyennes), rue du Progrès n° 24, boîte 1 (RPM Hainaut – Division Tournai 0672.421.123 – non
asujettie à la TVA).
Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Aurore DIFRANCESCO, à Brunehaut, en date du
28 février 2017, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge le 8 mars suivant sous le
numéro 2017-03-08 / 0306101.
Dont les statuts ont été modifiés par acte du notaire Benoit CLOET à Mouscron en date du 27 juin
2018, dont un extrait a été publié aux annexes du Moniteur Belge le 11 juilet suivant sous le numéro
2018-07-11 / 0321624.
Ici dûment représentée, conformément à la délégation de pouvoirs du Conseil d’Administration du 16
décembre 2020, par :
-           Monsieur David NAESSENS, Directeur Général, demeurant à 7623 BRUNEHAUT (EX-
RONGY), (...)
-          Monsieur Philippe BROTELLE, Analyste Financier, demeurant à 7040 BOUGNIES,
(...)                    
Ici représentée par Monsieur BROTELLE Philippe, précité, suivant procuration sous seing privé
datée du treize juin deux mille vingt-trois, dont une copie restera ci-annexée, mais ne sera pas
soumise à la formalité de l’enregistrement.
                   EXPOSE DU PRESIDENT – ORDRE DU JOUR
Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :
I. - La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Multiplication du nombre d’actions existantes par 7 (pour passer de 100 à 700) ;
2. Apports en espèces et émission d’actions ;
3. Modification des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec les décisions à prendre;
4. Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des statuts ;
5. Pouvoirs à conférer à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions à prendre sur les
objets qui précèdent.
II. - Il existe actuellement 100 actions sans désignation de valeur nominale, représentant l’intégralité
du capital, soit trente-cinq mille euros (3.500,00 €).
Il résulte de ce qui précède que l’intégralité des actions est valablement représentée à la présente
assemblée.
En outre, les administrateurs sont également ici présents, de sorte qu’il n’y a pas lieu de justifier de
convocation et que l’assemblée est par conséquent apte à délibérer et à statuer sur son ordre du
jour.
III. - Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales et statutaires.
IV. - Pour être admises, les propositions à l’ordre du jour doivent réunir les majorités requises pour
chacune d’elles par la loi ou les statuts.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L’ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est reconnu exact par l’assemblée.
Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du
jour.
DELIBERATIONS
L’assemblée aborde l’ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
Première résolution : Multiplication du nombre d’actions existantes par 7 (pour passer de 100 à 700
actions)
Lors de la constitution de la société, les fondateurs ont décidé d’émettre cent (100) actions souscrites
par Madame Valérie TILMAN et Monsieur Goran KRANJEC, préqualifiés, à concurrence chacun de
cinquante (50) actions.
Les actionnaires décident de multiplier le nombre d’actions par 7 souhaitant que le nombre d’actions
existantes soit de sept cents (700) actions, lesquelles seront réparties entre les actionnaires dans les
mêmes proportions, soit trois cent cinquante (350) actions, chacun et ce, sans augmentation de
capital.
Deuxième résolution : Apports en espèces et émission d’actions
a. Renonciation au rapport de l’organe d’administration (article 5 :121 §1 du CSA)
En application de l’article 5:121 § 2 du Code des sociétés et des associations, l’assemblée décide, à
l’unanimité, de renoncer à l’établissement du rapport de l’organe d’administration prévu à l’article 5:
121 § 1 du Code des sociétés et des associations, à savoir le rapport justifiant le prix d’émission des
nouvelles actions et décrivant les conséquences de l’opération sur les droits patrimoniaux et sociaux
des actionnaires.
b. Emission de nouvelles actions par apport en espèces – classe d’actions
L’assemblée décide de faire un apport d’un montant de quarante mille euros (40.000,00 €) pour
porter le montant des apports de trois mille cinq cents euros (3.500,00 €) à quarante-trois mille cinq
cents euros (43.500,00 €), par voie de souscription en espèces.
Cet apport est totalement libéré par un versement en espèces de quarante mille euros (40.000,00 €)
effectué au crédit du compte (...) ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS
FORTIS.
Les actionnaires ont remis au notaire soussigné la preuve de ce dépôt (attestation bancaire datée du
douze juin deux mille vingt-trois) conformément à l’article 5:132 du Code des sociétés et des
associations.
L’assemblée décide :
- que les sept cents (700) actions existantes deviendront des actions de classe A et
- en rémunération de cet apport en espèces, d’émettre trois cents (300) actions nouvelles de classe
B.
L’assemblée décide d’affecter les apports supplémentaires en espèces décrits ci-avant au compte de
capitaux propres disponibles.
Les actions de classe B avec droit de vote sans désignation de valeur nominale jouiront des mêmes
droits et avantages que les actions de classe A à l’exception de ce qui suit :
Le privilège des actions de classe B consistera dans le remboursement préférentiel du montant libéré
des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation des activités
pour lesquelles l’intervention de la société anonyme WAPI 2020 a été obtenue.
Ces nouvelles actions de classe B sont immédiatement souscrites en espèces, au prix de 133,33
(arrondi) par action ; chaque action sera intégralement libérée à la souscription. Elles participeront
aux bénéfices prorata temporis à compter de ce jour et jouiront du droit de vote après la clôture de la
présente assemblée.
c. Renonciation au droit de préférence
Les actionnaires, Madame Valérie TILMAN et Monsieur Goran KRANJEC, préqualifiés, comparants
présents, déclarent avoir connaissance depuis plus de quinze jours de leur droit de souscription
préférentielle et savoir qu'ils peuvent exercer ce droit pendant un délai qui ne peut être inférieur à
quinze jours.
Les actionnaires, préqualifiés, décident de renoncer irrévocablement au droit de préférence prévu
par l’article 5 :128 du Code des sociétés et des associations, et ce, à concurrence des  trois cents
(300) actions de classe B nouvellement créées au profit de la Société Anonyme WAPI 2020,
préqualifiée.
Laquelle se propose de souscrire les trois cents (300) actions nouvelles de classe B pour lesquelles
Madame Valérie TILMAN et Monsieur Gorran KRANJEC, préqualifiés, ont renoncé à exercer leur
droit de préférence.
En outre et pour autant que de besoin, les actionnaires Madame Valérie TILMAN et Monsieur Goran
KRANJEC, préqualifiés, renoncent expressément et définitivement au respect du délai de quinze
jours prévu par l’article 5 :129 du Code des sociétés et des associations.
d. Souscription-Intervention-Libération
Immédiatement après cette résolution, la Société Anonyme WAPI 2020, représentée comme dit-est,
dont l’intitulé de comparution complet figure sous le titre « composition de l’assemblée » ci-avant,
après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la
situation financière de la présente société, que de ses statuts, interviennent personnellement et
déclarent souscrire les trois cents (300) actions nouvelles de classe B, au prix de 133,33 € chacune,
soit l’ensemble des actions présentement émises.
e. Constatation de la réalisation effective de l’apport
L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui
précédent, appuyées par l’attestation bancaire précitée :
- trois cents (300) actions nouvelles de classe B ont été souscrites, soit pour un apport total de
quarante mille euros (40.000,00 €) ;
- ces actions sont intégralement libérées ;
- ces actions donnent chacune un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation avec le privilège énuméré ci-dessus;
- les capitaux propres de la société sont effectivement majorés d’un montant de quarante mille euros
(40.000,00 €).
Troisième résolution : Modification des statuts afin de mettre ceux-ci en concordance avec les
décisions à prendre
En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit :
1) L’article 5 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 5. Apports
En rémunération des apports, mille (1000) actions ont été émises.
Les actions sont réparties en :
- sept cent (700) actions de classe A, avec droit de vote.
- trois cent (300) actions de classe B, avec droit de vote.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation
à l’exception de ce qui suit :
Le privilège des actions de classe B consiste dans le remboursement préférentiel du montant libéré
des dites actions en cas de faillite, liquidation ou toute autre hypothèse de cessation des activités
pour lesquelles l’intervention de la société anonyme WAPI 2020 a été obtenue. »
2) L’article 7 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Si la nouvelle émission ne concerne pas ou pas dans la même mesure chaque classe d’actions
existante, le droit de préférence ne revient alors qu’aux titulaires d’actions de la classe à émettre,
dans la même proportion.
Toutefois en cas d’émission d’actions d’une nouvelle classe, le droit de préférence revient à tous les
actionnaires existants, quelle que soit la classe d’actions qu’ils détiennent, à concurrence de leur
participation dans l’avoir social.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Pour les actions données en gage, le droit de souscription préférentielle revient au débiteur-gagiste.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être les
personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à la loi ou à l’article 9
des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des actionnaires
possédant au moins trois quarts des actions. »
3) L’article 26 des statuts est remplacé comme suit :
« Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion ; et ce, sous réserve du privilège octroyé aux détenteurs d’actions de classe B comme dit
ci-dessus. »
Quatrième résolution : Mission au notaire soussigné d’établir et de déposer la coordination des
statuts
L’assemblée décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la coordination
des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier de la société.
Cinquième résolution : Pouvoirs
Pour autant que de besoin, l’assemblée confère à l’organe d’administration tous pouvoirs aux fins d’
exécution des résolutions qui précèdent.
 
 
 
Pour Extrait analytique Conforme