N° d'entreprise : 0653909266
Nom
(en entier) : Groupement Forestier SAGCOBOURGSURHEIDS
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Herbiester 227
 : 4845 Jalhay
Objet de l'acte :
DIVERS, ASSEMBLEE GENERALE, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), MODIFICATION
FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un acte reçu par Maître Olivier CRESPIN, Notaire à MALMEDY, exerçant sa fonction au sein de la
société « Etude Notariale CRESPIN & GODIN », à Malmedy, Avenue Monbijou 14B, le 21 octobre
2020, en cours d’enregistrement, il est extrait ce qui suit :
S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité
limitée «GROUPEMENT FORESTIER SAGCOBOURGSURHEIDS», ayant son siège à 4845
JALHAY, Herbiester 227, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro
0653.909.266.
DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS :
Après délibération sur les points à l’ordre du jour, l’assemblée adopte les résolutions suivantes :
1. Adaptation des statuts au Code des sociétés et des associations
L’assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations.
2. Adoption des nouveau statuts
Comme conséquence de la résolution précédente, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet, dont extrait ci-après :
1. La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée
GROUPEMENT FORESTIER SAGCOBOURGSURHEIDS.
2. Le siège sera établi en Région Wallonne.
3. La société a pour objet et pour activité en Belgique, la production forestière sur des terrains dont
elle est propriétaire, ainsi que toutes les opérations quelconques se rattachant à cet objet ou en
dérivant, normalement, conformément à l’article 2 de la loi du 6 mai 1999.
En vue de l’activité susmentionnée, elle pourra notamment procéder à l’acquisition, la vente, l’
échange, l’amélioration, l’équipement, la conservation, l’entretien, la gestion de son patrimoine
forestier ainsi que la valorisation de l’écosystème.
4. La société a été constituée par acte du notaire Charles Crespin, à la résidence de Stavelot, le 29
avril 2016, publié par extraits aux annexes du Moniteur Belge sous la formalité 2016-05-13-
16310342, pour une durée illimitée.
5. En rémunération des apports, 3.640 actions ont été émises. Chaque action donne un droit égal
dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions émises ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques
6. La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs (maximum trois), personnes
physiques actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée. L’assemblée qui les
nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs, les administrateurs forment un collège.
Pouvoir de décision :
Volet B
L’administrateur unique a les pouvoirs d’accomplir les actes de gestion journalière de la société.
S’il y a plusieurs administrateurs, chacun peut accomplir les actes de gestion journalière de la
société mais sans que chaque opération posée isolément dans ce cadre ne dépasse une somme de
deux mille cinq cents euros (2.500,00€).
L’accord préalable de l’assemblée générale doit être obtenu pour:
    •  L’acquisition d’immeubles ou de droits immobiliers ;
    •  L’aliénation (par vente, échange,…) d’immeubles ou de droits immobiliers ;
    •  La réalisation de coupes extraordinaires de bois ;
    •  L’affectation hypothécaire d’immeubles dépendant du patrimoine social ;
    •  La conclusion d’emprunt quelqu’en soit la forme (prêt, financement, ouverture de crédit,…) ;
    •  L’acquisition de matériel roulant ou autre, et d’outillage d’un coût supérieur (par acquisition) à
deux mille cinq cents euros (2.500,00€) ;
    •  La concession d’un droit de chasse.
Cet accord de l’assemblée générale peut être donné en termes généraux lors de l’assemblée
générale annuelle ou spécialement, lors d’une assemblée extraordinaire.
Pouvoir de représentation
La société est représentée dans les actes, y compris ceux ou interviennent un fonctionnaire public ou
officier ministériel et en justice, par l’administrateur unique ou en cas de pluralité d’administrateurs
par deux d’entre eux agissant conjointement, lesquels ne devront pas produire l’autorisation
éventuelle requise par l’assemblée.
Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contre-valeur ne dépasse pas une somme de
deux mille cinq cents euros (2.500,00€), la société est valablement représentée par un seul
administrateur.
Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
7. Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi de juin à
20h00.
8. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre suivant.
9. La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les formes prévues pour les modifications aux statuts. La dissolution pourra être exigée par l’
actionnaire cédant auquel les autres actionnaires auront refusé leur agrément ou par les héritiers ou
légataires de l’actionnaire défunt, qui n’auront pas été agrées comme actionnaires, dans le cas ou le
rachat des actions cédées ou transmises n’aura pas été effectué dans le délai prévu.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur l’
actif de la société, soit à la requête des actionnaires, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers
ou ayant-droit.
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Agrément
La société a été constituée conformément à la loi du 6 mai 1999 instaurant les sociétés civiles de
groupement forestier.
La présente société ne pourra continuer à bénéficier des dispositions de ladite loi que moyennant
agrément et respect des conditions prévus par celle-ci.
3. Démission des gérants et nomination des administrateurs.
L’assemblée générale acte la démission des gérants actuels, Monsieur Baudouin SAGEHOMME et
Madame Anne SAGEHOMME prénommés et procède immédiatement à leur nomination comme
administrateurs non statutaire pour une durée illimitée, à compter de ce jour.
Les administrateurs ainsi nommés déclarent expressément accepter ce mandat.
4. Adresse
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège sera située à : 4845 Jalhay, Herbiester 227.
On omet le surplus.
Déposées en même temps que le présent extrait, l’expédition de l’acte et la coordination des statuts.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Volet B
 
Olivier Crespin
Notaire à Malmedy.