N° d'entreprise : 0865152205
Nom
(en entier) : LES ENTREPRISES COLINA
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Louis Vilez(F-E) 44
 : 6140 Fontaine-l'Evêque
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
26049
 
Aux termes d'un acte reçu par Maître Denis CARPENTIER, Notaire à Fontaine l'Évêque, en date du
26 juin 2023, en cours d'enregistrement, 
ONT COMPARU
L'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires/Associés de la Société ENTREPRISES
COLINA, ayant son siège social à 6140 Fontaine-L’Evêque, Rue Louis Vilez, 44
Numéro d'entreprise : 0865.152.205
 
Constituée  (sous la dénomination de CO.VA.PI) suivant acte du notaire Emmanuel LAMBIN, à
FontaineL’Evêque, en date du 20 avri 2004, publié aux annexes du Moniteur Belge du 18/05/2004
sous numéro 74394.
Dont le siège social a été transféré à l’adresse actuelle suivant procès-verbal d’Assemblée Générale
Exraordinaire du 30 juin 2007, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 13/09/2007 sous le numéro
0133827.
Statuts modifiés suivant acte du Notaire Bénédicte COLLARD, à Fontaine-l’Evêque, en date du 20
juin 2013, publié aux Annexes du Moniteur Belge de 10/07/2013 sous numéro 105636.
 
 
premier
feuillet double
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE - VALIDITÉ.
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après, lesquels, d'après leurs déclarations
pour lesquelles ils se déclarent pleinement responsables, et d’après le registre des parts sociales
(SPRL), possèdent le nombre de titres ci-après, savoir:
 
    •  Monsieur COLINA Mario, né à La Hestre le dix mai mille neuf cent septante-quatre, (RN :
74.05.10-111.14), divorcé, domicilié à 6140 Fontaine-l'Evêque, de la Briqueterie, 269 : propriétaire de
31 titres.
 
    •  Madame COLINA Sandra, née à La Louvière le premier mai mille neuf cent septante-huit (RN:
78.05.01-292.90), épouse de Monsieur NOTARO Vincent, domiciliée à 6140 Fontaine-l'Evêque, Rue
Belle Fontaine, 27 : propriétaire de 31 titres.
 
    •  Madame SCRIBANO Maria Giuseppa, née à Calascibetta (Italie) le trente novembre mille neuf
cent cinquante-deux (RN: 52.11.30-286.80), veuve de Monsieur COLINA Santo, domiciliée à 6142
Leernes, Rue du Bleuet, 2 : propriétaire de 93 titres.
 
    •  Monsieur ROSSO Paolo, né à Calascibetta (Italie), le vingt-cinq mai mail neuf cent cinquante-
sept (RN : 570525-155.36), époux de Madame BUSCEMI Francesca,  domicilié à 6200 Châtelineau,
Rue des Mineurs, 13 : propriétaire de 31 titres.
 
    •   
Total des titres représentés : 186 titres
Soit l'intégralité de l’actionnariat/des parts sociétales.
 
 
DÉLIBÉRATIONS - RÉSOLUTIONS
Les comparants étant les seuls actionnaires/associés de la dite société se sont réunis spontanément
en Assemblée Générale Extraordinaire et ont pris les résolutions suivantes, et ce, à l'unanimité,
savoir :
 
 
PREMIERE RÉSOLUTION : CONSTATATION DE LA SOUMISSION DE LA SOCIETE AUX
DISPOSITIONS DU CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
L’assemblée générale constate que depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2020, les dispositions
impératives du nouveau Code des Sociétés et des Associations trouve à s’appliquer et régit le
fonctionnement de la société.
 
DEUXIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DE LA FORME LEGALE DE LA SOCIETE AU
CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Suite à la première résolution, l’assemblée générale décide que la société adoptera la forme légale
du Code des sociétés et des associations qui se rapproche le plus de sa forme actuelle, c’est-à-dire
celle de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
TROISIEME RÉSOLUTION :                ADAPTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE AU CODE DES
SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
 
L’assemblée constate que le capital effectivement libéré (dix-huit mille six cents euros (18600 EUR) )
a été converti de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible et que la
partie non encore libérée du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non
appelés ».
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
 
QUATRIEME RÉSOLUTION :              ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS EN CONCORDANCE
AVEC LE CODE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS DE LA SRL ENTREPRISES COLINA
(BCE 0865.152.205)
COORDONNES A LA DATE DU 26 juin 2023
 
TITRE I :  FORME LEGALE – DENOMINATION – SIEGE – OBJET - DUREE
 
ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION.
    •  La société adopte la forme de la société à responsabilité limitée.
    •  Elle est dénommée " LES ENTREPRISES COLINA ".
 
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL.
    •  Le siège social est établi à 6140 Fontaine-L’Evêque, Rue Louis Vilez, 44. 
    •  Dans le respect des limites prévues par l’article 2:4 CSA (dont notamment le respect des
dispositions légales/décrétales relatives à l’emploi des langues), l’organe d’administration a le
pouvoir de déplacer le siège de la société.
    •  La société peut par ailleurs établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges
administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.
 
ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL ET BUT DE LA SOCIETE
A/ La société a pour objet de faire, pour son compte propre, pour compte d’autrui et/ou en
participation, tant en Belgique ou à l'étranger, en gros bou en détail, toutes opérations e rattachan t
directement ou indirectement :
    •  A l’entreprise générale de construction en direct ou par soustraitance, notamment tous travaux
de maçonnerie, béton, gros-œuvre, mise sous toit, travaux de route et d’ouvrages d’art, menuiserie,
émolition, transformation, coffrage, ferraillage, électricité, charpente, peinture, couverture métallique
ou non, cimentage, plomberie, zinguerie, carrelage, plafonnage, pose de plaques de gyproc,
décoration intérieure et extérieure, électricité, parachèvements, l’ménagement et l’entretien d’
immeubles, recouvrement de corniches en PVC, démoussage des toitures, ramonage des
cheminées, installations de conduites d’égouttage, pose de câbles et canalisations diverses, l’
installation d’échafaudages, rejointoyage des façades, terrassement, drainage et placement de
clôtures ;
    •  A la promotion immobilière au sens le plus large ;
    •  A la gestion, l’acquisition, la cession, l’échange et/ou lma location de biens meubles et/ou
immeubles de tout type au sensle plus large du terme ;
    •  A l’entreprise de toitures, de couvertures métalliques ou non d’immeubles bâtis à ériger, en
cours de construction ou déjà érigés ;
    •  A l’entreprise de plomberie, zinguerie, d’installations sanitaires et/ou d’étanchéité ;
    •  A l’activité de travaux d’isolation thermique et acoustique, de systèmes de ventilation à air
chaud, de conditionnement d’air et bde tuyauteire industrielle ;
    •  Au placement de paratonnerres, ferronneries, volets, menuiseries métalliques et en PVC ;
    •  A toute autre activité de nature immobilière par nature ou par destination non énumérée ciavant ;
    •  A l’exécution totale et partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceuxci lors
de leur exécution par des sous-traitants ;
    •  Aux affaires immobilières, pilotage de chantiers, la soustraitance ainsi que toutes études
techniques et de réalisation de construction ;
    •  A la commercialisation de tous matériaux de construction ;
    •  Au transpolrt national et international de choses ;
    •  Au commerce de gros ou de détailo de tout produit alimentaire en ce compris toutes les
boissons alcoolisées ou non ;
    •  A l’import, à l’export, à l’acquisition intracommunautaire et /ou à la livraison intracommunautaire
des produits ciavant énoncés ;
    •  A la restauration au sens le plus large, en ce compris l’exploitatiçon de sandwicheries et la
vente, l’achat et le commerce en général de tous produits s’y rapportant.
La société s’interdit expressément d’effectuer des opérations réglementées par l’Arrêté royal du 6
septembre 1993 relatif au statut de l’agent immobilier.
 
deuxième
et dernier feuillet double
La société peut accomplir tous actes nécessaires à la réalisation de son objet social.
Pour failiter cet objet, elle npourra en tous lieux, de toutes les manières, et suivant les modalités les
mieux appropriées, faire toutes opérations financières, mobilières, commerciales et immobilières se
rattachant directement ou indirectement à l’objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra, notamment, sans que l’énumération qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en
bail, aliéner, acquérir tous fonds de commerce, acquérir, exploiter, concéder ou céder tous brevets
ou entreprises existantes ou à créer dont l’objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou
serait susceptible de faciliter l’écoulement de ses produits ou d’élargir sa clientèle.
Elle pmeut s’intéresser par voie d’apport, de fusion, de souscription, de participation, d’intervention
financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises ayanht un objet identique, analogue, ou
connexe au sien ou qui sont de nature à faciliter le développement de son entreprise, à lui procurer
des matières premières, à faciliter l’écoulement de ses produits ou élargir sa clientèle.
La société pourra établir des sièges administratifs, d’exloitation, agences et succursales en Belgique
et à l’étranger.
La société pourra cautionner ou garantir toute opération commerciale et/ou financière d’une société
dans laquelle elle détient une participation ou quote-part de capital social.
La société pourra également, cautionnert ou garantir toute opération commerciale et/ou financière d’
une société ou personne physique qui détient une participatiçon ou quote-part de son capital social.
Cette caution ou garantie, donnée dans le respct absolu de la loi, doit toujours être rattachée
directement à une opération commerciale ou financière principale ponctuelle la concernant.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la
réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.
 
ARTICLE 4 : DUREE.
    •  La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du présent acte.
    •  Elle pourra être dissoute anticipativement à toute époque, dans les formes et conditions
requises pour les modifications aux statuts.
 
TITRE I. BIS: CAPITAUX PROPRES ET APPORTS
Article 4.BIS: Apports
 
En rémunération des apports, 186 actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
 
Article 4.TER. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
 
Article 4.QUATER. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
TITRE II :  TITRES
 
ARTICLE 5 : TITRES.
 
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives ; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des Sociétés et des Associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
 
Il existe 186 actions au TOTAL, réparties comme suit :
o             Classe unique 186 actions
Caractéristiques : chaque action dispose d’une voix.
 
ARTICLE 6 :  Vote par l'usufruitier
 
Conformément à l’article 5:22 CSA,  en cas de démembrement du droit de propriété de parts
sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.   
 
ARTICLE 7 : Cession et transmission des actions
               
                A/ Cessions libres
 
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur ou aux descendants en ligne di-recte des
actionnaires.
 
 
 
                B/ Cessions soumises à agrément
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine d’inopposabilité à la société et aux tiers, obtenir l'agrément de la
moitié au moins des actionnaires, possédant les trois/quarts au moins des actions, déduction faite
des actions dont la cession est proposée.
 
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, sous pli recommandé, une demande
indiquant les nom(s), prénom(s), domicile(s) (ou dénomination, siège social et numéro RPM s’il s’agit
d’une personne morale) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d’actions dont la
cession est envisagée et le prix offert.
 
Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur,
par pli recommandé ou conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA, à chacun des
actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de
quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme
donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou suivant l’autre
mode de communication utilisé conformément au 1er alinéa de l’article 2:32. CSA vis-à-vis de l’
actionnaire qui répond.
 
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
                              
Pour autant que de besoin, il est précisé que le calcul des délais se fait conformément à l’article 1:32.
CSA.
 
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
 
En cas de refus d’agrément, le cédant pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à
leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de
l’Entreprise du siège social, statuant comme en référé.  Il en sera de même en cas de refus
d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans
les six mois de la demande de rachat du cédant suite au refus d’agrément.  
 
ARTICLE 8 - Registre des actions
 
Les actions sont inscrites dans un registre tenu conformément au prescrit de l’article 5:25. CSA.
 
TITRE III :  ADMINISTRATION - CONTROLE
 
 
ARTICLE 9– Administration
 
               
                A/ Nomination
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateurs statutaires.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateurs fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs.  A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé
conféré sans limitation de durée.
 
Si l’administrateur est une personne morale, celle-ci doit désigner une personne physique comme
représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la
personne morale.  Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. 
Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.
 
Conformément au dernier alinéa de l’article 2:55. CSA, si la personne morale est l’administrateur
unique de la société, un représentant permanent suppléant peut être désigné.
 
 
                B/ Pouvoirs
 
                Chaque administrateur agissant seul représente la société à l'égard des tiers et en justice
et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
 
Toutefois, l'accord préalable de l'assemblée générale des actionnaires devra être obtenu par l’
administrateur pour toute opération dépassant dix mille euros (10000 EUR).
 
                Un administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou
non.
 
ARTICLE 10 – Rémunération
 
L'assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est rémunéré ou gratuit.
 
ARTICLE 11 – Contrôle
 
Tant que la société répond aux critères prévus par le Code des sociétés et permettant de ne pas
nommer de commissaire, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée
générale.
 
Dans ce cas, chaque actionnaire possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle
du commissaire.  Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expertcomptable. La
rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
TITRE IV :  ASSEMBLEE GENERALE
 
 
ARTICLE 12– Assemblées générales
 
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi du mois de décembre, à
18 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l’organe d’administration
chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d’actionnaires représentant 1/10ème du
nombre d’actions conformément au prescrit de l’article 5:83. CSA.
 
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l’endroit indiqué dans la convocation, à l’initiative
de l’organe d’administration ou, s’il y en a un, du commissaire.
 
Les convocations sont faites conformément à l’article 2:32. CSA et communiquées quinze jours
avant l'assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire.
 
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
« Assemblée générale écrite » : Des décisions d’assemblée générale peuvent également se prendre
par écrit, sans réunion physique des actionnaires, dans les limites et suivant le prescrit prévus par l’
article 5:85. CSA.
 
ARTICLE 13 – Représentation
 
Chaque associé peut donner procuration à un mandataire, actionnaire au non.
 
ARTICLE 14– Prorogation
 
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
 
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
ARTICLE 15 - Présidence — Délibérations — Procès-verbaux
 
L'assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l'actionnaire présent qui
détient le plus d’actions.
 
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
 
Chaque action donne droit à une voix.
 
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.  Ils sont signés par
les actionnaires qui le demandent.  Les copies ou extraits sont signés par un administrateur.
 
TITRE V :  EXERCICE SOCIAL – REPARTITION - RESERVES
 
 
ARTICLE 16 – Exercice social
 
L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.
 
 
ARTICLE 17– Affectation du bénéfice
 
L'affectation du bénéfice est décidée par l'assemblée générale statuant sur proposition de l’organe d’
administration, dans le respect des règles fixée par les articles 5:142. à 5:144. CSA.
 
TITRE VI:  DISSOLUTION - LIQUIDATION
 
 
ARTICLE 18 – Liquidation
 
Sous réserve de la possibilité de procéder à une dissolution-clôture en un seul acte, si la société est
dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l’assemblée générale.
 
Le liquidateur n’entre en fonction qu’après confirmation de sa nomination par le Tribunal de l’
Entreprise compétent (Cette confirmation n’est toutefois pas requise s’il résulte de l’état actif et passif
– joint au rapport prévu par l’article 2:71. CSA –  que la société n’a de dettes qu’à l’égard de ses
actionnaires et que tous les actionnaires créanciers de la société confirment par écrit leur accord sur
la nomination) .
 
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
 
Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 2:87. et suivants CSA.
 
L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.
 
ARTICLE 19 – Répartition
 
Le cas échéant après approbation du plan de répartition par le Tribunal de l’Entreprise compétent, le
liquidateur répartit l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d’actions qu'ils possèdent.
 
Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir
l'équilibre avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des
appels de fonds ou par une répartition préalable.
 
Le solde est réparti également entre toutes les actions.
               
TITRE VII :  DISPOSITIONS DIVERSES
 
 
ARTICLE 20 – Election de domicile
 
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait
élection de domicile au siège de la société.
 
 
ARTICLE 21– Droit commun
 
Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie
des statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.
 
CINQUIEME RÉSOLUTION :              DISPOSITIONS FINALES
5.1/ MISSION AU NOTAIRE D’ETABLIR ET DE DEPOSER LA COORDINATION AUX STATUTS
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
5.2/DEMISSION ET RENOUVELLEMENT DU/DES GERANT(S) COMME ADMINISTRATEUR(S)
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du/des gérant(s) actuel(s), mentionné(s) ci-
après, et procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non
statutaire pour une durée illimitée :
Madame COLINA Sandra, née à La Louvière le premier mai mille neuf cent septante-huit (RN:
78.05.01-292.90), épouse de Monsieur NOTARO Vincent, mariée sous le régime légal de la
communauté, à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour, domiciliée à 6140
Fontaine-l'Evêque, Rue Belle Fontaine, 27,
 
Ici présente et qui accepte.
 
Son mandat est gratuit, sauf décision de l’assemblée générale.
 
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au(x)
gérant(s) démissionnaire(s) pour l’exécution de son/leur mandat.
 
5.3/ADRESSE DU SIEGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 6140 Fontaine-L’Evêque, Rue
Louis Vilez, 44.
 
CLOTURE
 
IDENTITE
Le notaire certifie l'identité des parties au vu de la carte d'identité.
Chacune des parties comparantes déclare être capable et compétente pour accomplir les actes
juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une
incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l’attribution d’un
administrateur de biens ou de personnes.
 
FRAIS
Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rému-nérations et charges, incombant
à la société en raison de sa consti-tution, s'élève à environ mille six cent cinquante euros (1650 EUR)
 (prévue par l’article 5:12. CSA). 
 
DECISION
Toutes les décisions ont été prises à l’unanimité des voix.
 
DONT ACTE (Droit d'écriture 100 €)
Fait et passé à Fontaine-L'évêque.
Lecture faite, intégrale et commentée, tant des présentes que des annexes éventuelles, les
comparants ont signé avec l’intervenant éventuel et le(s) Notaire(s).