N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : Jacqueline VERLAINE
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société civile sous forme de société en commandite simple
Siège : Rue de Limont(REM) 23
4350
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Remicourt
Entre les soussignés :
Madame Jacqueline VERLAINE (NN 54.01.22-058.35), née le 22 janvier 1954, domiciliée Rue de Limont, 23 à
4350 REMICOURT, propriétaire de 99 parts.
Associé commandité ;
Monsieur Philippe HELLA (NN 54.08.24-053.29), née le 24 août 1954, domicilié Rue de Limont, 23 à 4350
REMICOURT, propriétaire de 1 part.
Associé commanditaire ;
IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES :
___________________________________________________________________
DENOMINATION – SIEGE SOCIAL
Article 1 :
La dénomination de la société est : " Jacqueline VERLAINE".
Article 2 : 
Le siège de la société est établi Rue de Limont, 23 à 4350 REMICOURT. Il pourra être transféré sur simple
décision de la gérance.
OBJET SOCIAL
Article 3 : 
La société a pour objet, l’exercice par son ou ses associés, dentiste(s) porteur(s) d’un diplôme légal de licencié
en sciences dentaires, de l’art dentaire et notamment la chirurgie et thérapeutique buccodentaires, la médecine
dentaire préventive, la radiographie, les prothèses et implants et toutes autres activités dentaires.
L’objet social ne pourra être poursuivi que dans le strict respect des prescriptions de la déontologie des dentistes,
notamment en regard de l’indépendance diagnostique et thérapeutique, du libre choix du dentiste par le patient,
du respect du secret médical, de la dignité et de l’indépendance professionnelle du praticien.
La responsabilité professionnelle personnelle de chaque dentiste est illimitée.
La société s’interdit toute exploitation commerciale de la dentisterie, toute forme de collusion directe ou indirecte,
de dichotomie ou de surconsommation.
L’éventuelle sanction de la suspension du droit d’exercer l’art dentaire entraîne pour le dentiste ayant encouru
cette sanction, la perte de ses avantages au sein de la société et notamment la rémunération et répartition des
bénéfices et cela, pour la durée de la suspension.
Enfin, la société peut participer et/ou s’intéresser dans toutes opérations civiles financières, mobilières ou
immobilières pour compte propre, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou susceptibles
d’en favoriser la réalisation.
Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, financières, civiles,
mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération
des opérations soit limitative.
0677706930
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont
susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.
DUREE
Article 4 : 
La société est constituée pour une durée illimitée.
CAPITAL SOCIAL
Article 5 : 
Le capital social est fixé à 100 euros et est représenté par 100 parts sociales, d’un euro chacune.
La commandite de l'associé commandité est fixée à 99 euros, versés en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 99 parts sociales.
La commandite de l'associé commanditaire est fixée à 1 euros, versés en espèces. En rémunération de son
apport, il lui est attribué 1 part sociale.
Article 6 :
Les parts sociales sont nominatives. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au
siège de la société qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.
GERANCE - SURVEILLANCE
Article 7 : 
La société est administrée par un ou plusieurs associés commandités, nommés parmi les associés ou en dehors
d'eux, nommés par l'assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération.
Le nombre des premiers associés commandités est fixé à un.
Article 8 : 
Les associés commandités ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance
des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Ils disposent de tous pouvoirs non seulement
d'administration mais également de disposition.
Ils  peuvent  soit  conjointement,  soit  séparément,  signer  tous  actes  intéressant  la société.
Les  associés  commandités  peuvent   déléguer,  sous  leur  responsabilité,   certains pouvoirs pour des fins
déterminées, à telle personne que bon leur semble.
Article 9 :
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le droit de
pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité.
Article 10 :
Les autres associés sont simples commanditaires et ne contractent aucun engagement personnel autre que celui
de verser le montant de leur commandite. Ils ne pourront s'immiscer dans les affaires de la société, mais ils
auront le droit de prendre connaissance à tout moment, soit personnellement, soit par mandataire, des registres
et documents sociaux, ainsi que de l'état des comptes de la société.
ASSEMBLEE GENERALE
Article 11 :  
L'assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l'endroit indiqué dans
les convocations, le premier lundi du mois de mai à 19 heures.
Si ce jour est férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 12 :
L'assemblée peut être réunie à tout moment, quand l'intérêt de la société l'exige, par décision du gérant ou à la
demande d'un ou plusieurs associés,  représentant  au moins 20 % du capital social.
Chaque réunion se tiendra aux jours, heures et lieu mentionnés dans la convocation.
Article 13 :
Les convocations sont faites par le gérant par lettres missives ordinaires ou par voie électronique adressées à
chaque associé quinze jours au moins avant la réunion; ces lettres contiennent l'ordre du jour et l'assemblée ne
peut délibérer que sur les points qui y sont portés.
Si, lors d'une première réunion, deux associés ne sont pas présents ou représentés, il sera fait une nouvelle
 convocation et la nouvelle assemblée délibèrera valablement quel que soit le nombre des associés présents.
Les réunions seront présidées par le gérant et, en son absence, par le plus ancien des associés.
L'assemblée générale peut également se faire par écrit moyennant accord unanime des associés, de telle sorte
que les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de
l'assemblée générale.
Article 14 :
Sauf dispositions contraires des statuts ou de la loi, les décisions seront prises à la majorité simple des voix,
chaque associé ayant autant de voix qu'il a de parts dans la société.
Article 15 :
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées par le gérant dans un registre, signées par le gérant et
les associés qui le demandent.
EXERCICE SOCIAL
Article 16 :
L'exercice social commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 17 :
Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire  et établiront les comptes annuels. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
Les bénéfices seront répartis comme dividendes entre les  associés proportionnellement au nombre des parts
sociales possédées par chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins
que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.
CESSION
Article 18 :
Aucun des associés ne pourra céder ses droits dans la société, en tout ou en partie, que moyennant le
consentement de tous les autres associés.
LIQUIDATION - DISSOLUTION
Article 19 :
Chaque associé pourra demander la dissolution de la société, mais cette dissolution ne pourra être prononcée
que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
Article 20 :
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opèrera par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs
désignés par l'assemblée générale, conformément aux dispositions du Code des sociétés, qui fixera également
leurs pouvoirs et leurs rémunérations.
Article 21 :
Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés
proportionnellement au nombre de parts dont ils sont titulaires.
Il en sera de même des pertes, sauf que l'associé commanditaire n'en sera tenu que jusqu'à  concurrence des
fonds qu'il a promis d'apporter.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Est désigné comme associé commandité responsable et gérant de la société, pour une durée indéterminée :
Madame Jacqueline VERLAINE qui accepte. Elle aura seule la signature sociale, la gestion journalière des
affaires, l’administration et le contrôle de la société.
Son mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Exceptionnellement, le premier exercice social commence le 20 avril 2017 et se clôturera le 31 décembre 2018.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2019.