N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Domaine agricole DEFLANDRE».
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue de Dinant 20
 : 4557 Tinlot
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par Maître Jean-Philippe GILLAIN, Notaire à ANTHISNES exerçant sa fonction au
sein de la société de notaires « ENA », dont le siège social est à Huy, rue du Marché, 24, le
28 janvier 2022, en cours d'enregistrement :
Il résulte que :
Une société à responsabilité limitée a été créée.
ACTIONNAIRES et FONDATEUR
1. Monsieur DEFLANDRE Emmanuel  domicilié à 4557 Tinlot, Rue de Dinant 20.
2. Madame PESESSE Myriam  domiciliée à 4557 Tinlot, rue de Dinant 76.
DENOMINATION
« Domaine agricole DEFLANDRE».
SIEGE
Le siège est établi en région wallonne.
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers
ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant
directement ou indirectement à :
La société a pour objet principal l'accomplissement, tant en Belgique qu'à l'étranger, soit pour elle-
même, soit en participation ou pour le compte de tiers, l’exploitation d’une activité agricole
comprenant l’ensemble des activités listées à l’annexe 1 de l’arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les
conditions d’agrément comme entreprise agricole.
Dans ce cadre, elle peut notamment exploiter, gérer, hypothéquer, prendre ou céder à bail à ferme
ou autre, en option, en garantie ou caution, tous domaines forestiers, agricoles ou autres, bâtis ou
non bâtis.
Pour réaliser son projet, la société pourra notamment, sans que cette désignation soit limitative,
effectuer ou participer à :
    1.  toutes exploitations agricoles en ce compris l'achat, l'élevage et la vente de tous animaux.
b) l'entreprise de tous travaux agricoles et horticoles, l'arboriculture, en ce compris la taille, l'élagage
et la pulvérisation.
A titre accessoire, la société a également pour objet les opérations se rapportant directement ou
indirectement à :
- Les travaux d'entreprises liés à la production de l'agriculture de l’ élevage, de l’horticulture, de la
sylviculture, de la cynégétique et de la pêche, soit pour son compte, soit pour compte de tiers.
- Le commerce en gros et au détail en produits de la pêche, de
l'agriculture de l'horticulture, de l'élevage et des industries alimentaires, ainsi
que celui de matériel et outillage mécanique et agricole.
- La gestion, la mise en valeur, l'exploitation agricole ou la mise en
location de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, propriétés forestières et/ou
agricoles ou de type urbain, à l'exception des activités réglementées par l'arrêté royal du six
septembre mil neuf cent nonante-trois.
0781437839
Volet B
Elle peut accomplir son objet social pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, soit en
exploitant directement soit en prenant à bail ou en donnant à bail de n 'importe quelle manière ;
Elle peut accomplir toutes opérations quelconques, commerciales,
civiles, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou
indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s'intéresser par toutes voies, entre autres par la prise d'intérêts par souscription, voie
d'apports association, fusion ou par tout autre mode, dans toutes maisons, affaires, entreprises,
sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de lui procurer
des matières premières ou favoriser le développement de ses activités.
Elle peut agir par elle-même, par l'intermédiaire de tiers ou pour compte de tiers.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
La société a également pour objet l'achat, la vente et l'exploitation de tous biens immeubles bâtis ou
non bâtis. Dans ce cadre, elle pourra notamment, et sans que cette énumération soit limitative :
a) exploiter les terres, pâtures et parcelles boisées faisant partie de son patrimoine ou appartenant à
des tiers ; y faire tous travaux forestiers, plantations, semis, entretiens, élagages et vente ;
b) acquérir, construire, rénover, promouvoir, lotir, urbaniser, vendre et exploiter des mêmes manières
tous bâtiments et terrains constructibles ; y faire tous travaux, toutes améliorations, toutes
transformations et toutes constructions ;
c) donner à bail et concéder tous droits réels sur les biens faisant partie de son patrimoine ou
appartenant à des tiers. ;
d) la promotion immobilière d’immeubles bâtis ou non bâtis, neufs ou non, quelle qu’en soit la
destination, en ce compris la réalisation de tout lotissement ou urbanisation ;
Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.      
La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d’immeubles, se rapportant
directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s’intéresser, par voie d’association, d’apport, de cession, de fusion, de souscription, de
prise de participation ou toute autre forme d’investissement en titres ou droits mobiliers, d’
intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés
ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement
de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’écoulement de ses produits et
services.
La société peut être administrateur ou liquidateur.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
DUREE
Illimitée.
CAPITAUX PROPRES - APPORTS
En rémunération des apports, 100 actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Les actions sont de valeur égale.
APPELS DE FONDS
Les actions doivent être libérées à leur émission.
Souscription - libération
Les cent (100) actions sont souscrites, en espèces, au prix de deux cent cinquante euros (250,00 €)
chacune, comme suit :
- par Monsieur Emmanuel DEFLANDRE : 96 actions, soit pour vingt-quatre mille (24.000,00 €) euros
- par Madame Myriam PESESSE : 4 actions, soit pour mille (1.000,00 €) euros
Soit ensemble : 100 actions ou l'intégralité des apports.
Chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et que
le montant de ces versements, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00 €), a été déposé sur un compte
spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CRELAN.
Le notaire instrumentant a reçu l'attestation bancaire de ce dépôt datée du 25 janvier 2022.
APPORT EN NUMERAIRE AVEC EMISSION DE NOUVELLES ACTIONS – DROIT DE
PREFERENCE
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
Volet B
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au
moins des actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
CESSION D’ACTIONS
Toute cession d'actions, que ce soit entre vifs ou pour cause de mort doit être agréée par
l'assemblée générale, étant entendu que la cession devra alors être acceptée par la moitié au moins
des associés, possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la
cession est proposée.
Par dérogation à  ce qui précède, le consentement de l'assemblée générale de la société n'est pas
requis pour la cession d’action d'un ou de plusieurs associés en cas de décès ou entre vifs à un
autre associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux
descendants en ligne directe et à leurs alliés, y compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint
ou du cohabitant légal.
En cas de cession d’actions entre vifs même si celle-ci se fait au profit du conjoint des ascendants ou
descendants de l'actionnaire désirant céder ses parts, ainsi qu’en cas de cession au profit d'une
personne agréée par l'assemblée générale, les associés-gérants bénéficieront d'un droit de
préemption organisé comme indiqué ci-après.
Tout associé qui voudra céder ses actions entre vifs devra adresser à l'organe d’administration, sous
pli recommandé (ou par email à l'adresse électronique de la société), une demande indiquant les
noms, prénoms; professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre d'
actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.
Néanmoins, l’associé voulant céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants
qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de
contestation de ce prix au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur
ce choix, par le président du tribunal de l'entreprise statuant comme en référé à la requête de la
partie la plus diligente tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant
et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises
s'ils sont plusieurs. ll en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans
l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
tous autres titres donnant droit à l’acquisition d'actions. Elles sont également applicables en cas de
décès, les héritiers de l'associé décédé devant obtenir le même agrément.
ADMINISTRATION
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques, pris parmi les
actionnaires, et s’ils sont nommés dans les statuts, pouvant avoir  la qualité d’administrateurs
statutaires.
POUVOIRS DE L’ORGANE D’ADMINISTRATION
L’associé administrateur doit consacrer au moins la moitié de son temps de travail à l’exploitation de
l’activité agricole de la société et en tirer au moins la moitié de ses revenus professionnels. Il ne peut
être nommé d’administrateur personne morale. Tout administrateur doit être propriétaire d’un moins
une action.
L'assemblée qui nomme le ou l’administrateur non statutaire fixe leur nombre, la durée de leur
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant
sera censé conféré sans limitation de durée.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Est désigné en qualité d’associé-gérant pour toute la durée de la société :
Monsieur DEFLANDRE Emmanuel Robert Joseph Claire, né à Huy le seize juin mil neuf cent
septante-cinq. Celui-ci est également chargé de la gestion journalière de la société.
Le mandat d’administrateur équivaut à celui d'associé-gérant au sens de l'arrêté royal du 28 juin
2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole.
CONTROLE
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
Volet B
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
ASSEMBLEE GENERALE
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de
juin, à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
REPARTITION – RESERVES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,
constitue le bénéfice net de la société.
Sur le bénéfice, l'assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d'opérer tous
reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment
pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d'impôts,
pour dépréciation de la valeur des éléments d'actif, etc.
Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les actionnaires proportionnellement au
nombre des actions nominatives possédées par chacun d'eux, sous réserve du respect des articles
5:143 et 5 :143 du Code des sociétés et des associations.
REPARTITIONS DE L’ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de
l'expédition de l'acte constitutif au greffe ou par voie électronique :
1° Le premier exercice social se terminera le 31 décembre 2022.
2° La première assemblée générale annuelle se tiendra le lundi 20 juin 2023 à 20h.
3° Le siège est situé à 4557 Tinlot, rue de Dinant 20.
4° L’organe d’administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements
souscrits au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2022.
Tous pouvoirs sont également donnés à Monsieur Emmanuel DEFLANDRE,   pour prendre les actes
et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social pour le compte de la société en
formation, ici constituée jusqu’au moment où la société aura la personnalité juridique.
5° Les comparants ne désignent pas de commissaire.
6°- Le comparant autorise le notaire instrumentant à ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d'y effectuer les inscriptions qui découlent du présent acte, ainsi que d'accomplir tous
les actes qui sont requis à cette fin comme mandataire de la société. Ce mandat reste valable pour
les inscriptions et modifications ultérieures du registre électronique des titres qui seraient demandées
au notaire par la société.
Le notaire instrumentant est également mandaté à transmettre au nom de la société les données
imposées par la loi qui doivent être transmises au registre UBO. Ce mandat ne vaut que pour les
inscriptions résultant du présent acte, les comparants étant avertis de la nécessité de mettre à jour
régulièrement ces informations.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Annexe :
Volet B
    •  Expédition de l’acte ;
    •  Statuts initiaux.