Nº d'entreprise : 0461 270 731
Nom
(en entier) : CHOAM PARTICIPATION
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4990 LIERNEUX, Sur les Fontaines 58
Objet de l'acte : Dissolution - clôture immédiate de la liquidation
Aux termes d'un procès-verbal dressè par la Notaire Carole MOUREAU à Louveigné le 23 septembre 2024,
l'Assemblée générale des actionnaires de la société à responsabilité limitée dénommée "CHOAM
PARTICIPATION" a pris les résolutions suivantes:
"( ... )
RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes :
1. Première résolution : Rapport de l'organe d'administration sur la proposition de dissolution de la société.
Un état résumant la situation active et passive ne remontant pas à plus de trois mois est joint à ce rapport.
Le Président donne connaissance du rapport établi par l'organe d'administration conformément à l'article
2:71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, daté du 3 septembre 2024, justifiant la
proposition de dissolution de la société.
A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 31 août
2024 et établi conformément à la loi.
Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur le bureau et visé
par le notaire. Il restera annexé aux présentes.
L'actionnaire unique déclare en avoir parfaite connaissance.
DONT ACTE.
2. Seconde résolution : Rapport de la SRL « Robrechts Lenaerts Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises
», représentée par Madame Monika LENAERTS, réviseur d'entreprises.
La SRL « Robrechts Lenaerts Bedrijfsrevisoren - Réviseurs d'Entreprises », représentée par Madame
Monika LENAERTS, réviseur d'entreprises, a établi, conformément à l'article 2:71, §2, alinéa 3 du Code des
sociétés et des associations, en date du 12 septembre 2024, le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la
loi.
Ce rapport conclut en les termes suivants :
« CONCLUSION
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société CHOAM PARTICIPATION SRL, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total de bilan de € 115.150,92 et de capitaux propres de € 62.795,48 donne une image fidèle de la situation de
la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'entreprises
relative d la mission du reviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés. Les
responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section «
Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2.80, alinéa 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans lé6tat résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées.
Nous confirmons à la date de notre rapport l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure
visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et des associations.
Restriction à l'utilisation de notre rapport
Ce rapport a été établi uniquement en vertu de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80, alinéa 1, 2º du
Code des sociétés et des associations et ne peut être utilisé à d'autres fins. »
Un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire. Il restera annexé aux
présentes.
L'actionnaire unique déclare avoir parfaite connaissance de ce rapport.
À cet égard, l'organe d'administration déclare qu'aucun nouveau passif n'est apparu depuis l'établissement
de l'état résumant la situation active et passive précitée.
DONT ACTE.
3. Troisième résolution : Proposition de dissolution de la société.
L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour
les besoins de sa liquidation.
La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité
4- Quatrième résolution : Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et
passif de la société à son actionnaire unique.
L'assemblée constate que toutes les dettes à l'égard des actionnaires et des tiers ont été remboursées ; à
l'exception du compte courant administrateur de Monsieur VAN NIJENDAAL Jan Adriaan. Celui-ci a cependant
marqué son accord par écrit sur l'application de l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée décide de ne nommer aucun liquidateur.
L'assemblée décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société par le transfert de la totalité de
son patrimoine actif à son actionnaire unique, conformément aux dispositions statutaires à cet égard, à charge
pour lui, qui accepte, d'en supporter tout passif éventuel.
Les valeurs transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au 31 août 2024. Le transfert
s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société sont aux
profits et risques de son actionnaire.
L'assemblée approuve les comptes et donne décharge à l'administrateur de ladite société pour sa mission
exercée jusqu'à ce jour.
En conséquence la société « CHOAM PARTICIPATION », a cessé d'exister, même pour les besoins de sa
liquidation.
Les livres et documents de la société seront conservés pendant un délai de cinq ans prenant cours à
compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge, à 4990 Lierneux, Sur les Fontaines
58, par Monsieur VAN NIJENDAAL Jan Adriaan.
VOTE
Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité".
Pour extrait conforme,
Carole MOUREAU, Notaire associée à Louveigné.
Déposés en même temps: expédition de l'acte avant enregistrement, rapport de l'organe d'administration,
situation active et passive et rapport du réviseur d'entreprise.