N° d'entreprise : 0633922714
Nom
(en entier) : FILMOR
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Lumen 34
 : 7880 Flobecq
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION,
AUTRES MODIFICATIONS)
Il ressort d'un acte rédigé le 23 janvier 2024 pour Maître Elsje Vanderlinden, notaire associé à Gand
(4° canton), registrée que, la société à responsabilité limitée "FILMOR", ayant son siège social à
7880 Vloesberg, Lumen 34, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro Hainaut
division Tournai 0633.922.714 et à la T.V.A. BE0633.922.714, s'est réuni et a pris les décisions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION : ADAPTION AUX CODE DES SOCIÉTÉS ET DES ASSOCIATIONS
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée générale décide d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
DEUXIÈME RÉSOLUTION : SUPPRESSION COMPLÈTE DE L’INDISPONIBILITÉ
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré dix-huit mille six cents euros (€ 18.600,00) et la réserve légale de la société
 mille huit cent soixante euros (€ 1.860,00) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux
propres statutairement indisponible en application de l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23
mars introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1).
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (1) et de rendre ces fonds
disponibles pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la
société.
Cette décision vaut également pour les éventuels versements futurs de la part non encore libérée à
ce jour du capital de la société souscrit dans le passé qui a été inscrit sur un compte de capitaux
propres “apports non appelés”.
TROISIÈME RÉSOLUTION - DIVERS
Assemblée générale écrite
A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'ajouter la possibilité de tenir une réunion écrite dans les
nouveaux statuts, approuvés dans le cadre de la QUATRIÈME DÉCISION.
Assemblée générale électronique
A l'unanimité, l'assemblée générale décide d'ajouter la possibilité de tenir une assemblée
électronique dans les nouveaux statuts, approuvés par la QUATRIÈME DÉCISION.
Acompte sur dividende – dividende intérimaire
Par un vote unanime, l'assemblée générale décide d'ajouter la possibilité d'un dividende intérimaire
dans les statuts, approuvés par la QUATRIÈME DÉCISION.
QUATRIÈME RÉSOLUTION          DE STATUTS NOUVEAUX
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I - Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FILMOR».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet, pour son propre compte, pour le compte de tiers ou en participation avec des
tiers :
- L'exécution d'activités de gestion en général ; la fourniture de conseils de gestion (généraux) ;
l'exploitation d'un bureau de conseil en matière de gestion d'entreprise, d'optimisation de processus,
de gestion logistique, de communication, d'enquête, de fourniture de conseils technologiques, etc.
- la fourniture d'autres services d'affaires.
- L'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la vente avec commission et la représentation en
matière de biens quels qu'ils soient, en somme, en tant qu'intermédiaire de commerce.
- L'exécution de toutes sortes d'études et enquêtes, la réalisation d'étude de marché, la promotion, le
conseil, l'encadrement, la prospection, le marketing, la publicité, la consultance technologique,
l'assistance en matière de gestion, l'ingénierie et la consultance ; le conseil technique, commercial,
administratif, financier, la gestion et le conseil.
- L'observation de toutes les missions de direction dans d'autres sociétés, l'exercice de mandats et
fonctions dans d'autres entreprises.
- L'acquisition, soit par souscription ou achat, d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres
valeurs mobilières, quelle qu'en soit la forme, de sociétés belges, étrangères ou encore à créer, ainsi
que la gestion de ces valeurs mobilières, le tout pour son propre compte ou en participation avec des
tiers.
- La promotion de la création de sociétés par apport, participation ou investissement.
- L'octroi de prêts et d'ouvertures de crédit à des sociétés ou des particuliers, sous quelque forme
que ce soit ; dans ce cadre, la société peut aussi se porter garante ou donner son aval, dans le sens
le plus large, effectuer toutes opérations commerciales et de crédit, sauf celles qui sont légalement
réservées aux banques de dépôt, caisses d'épargne et autres.
- L'entreprise dans les biens meubles et immeubles, qui comprend entre autres : l'acquisition,
l'aliénation, la gestion, la caution, l'exploitation, le lotissement, la réglementation, la location et la
mise en location, la construction et la rénovation, en ce compris le leasing de biens immobiliers.
- l'exécution de travaux à façon agricoles
- La société peut gérer son patrimoine au sens le plus large du terme et l'étendre au sens le plus
judicieux du terme, investir ou réinvestir tous les moyens disponibles, tant dans les biens meubles
qu'immeubles dans ce cadre ; l'achat, la location et la vente de biens immobiliers et de droits réels en
rapport avec des biens immobiliers ; la création et la gestion judicieuses d'un patrimoine immobilier,
toutes les opérations relatives à des biens immeubles et des droits réels immobiliers, tels que le
financement de biens immobiliers à des tiers, l'achat, la vente, l'échange, la construction, la
rénovation, la location et la mise en location, le lotissement, la prospection, l'exploitation de biens
immobiliers, le développement de projet (énumération non limitative).
La société peut entreprendre toutes les opérations telles que la vente, l'achat, l'échange, la
valorisation de biens meubles, en ce compris les valeurs monétaires et nominales que la société
pourrait avoir en caisse, en portefeuille, qu'elle peut louer, mettre en location et en leasing de biens
meubles, de quelque nature qu'ils soient, que la société pourrait posséder.
De manière générale, la société pourra effectuer toutes les opérations qui, directement ou
indirectement, totalement ou partiellement ont un rapport avec son but social, ou poser des actes qui
seraient de nature à faciliter la réalisation de cet objectif.
La société agit pour son propre compte, en consignation, sur commission, en tant qu'intermédiaire ou
que représentant.
La société peut également agir en tant qu'administrateur, mandataire ou liquidateur dans d'autres
sociétés ou entreprises.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 (…)
TITRE IV – ADMINISTRATION - CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
Si une personne morale est désignée comme administrateur, elle est tenue, en application de l'article
2:55 CSA, de désigner une personne physique chargée d'exécuter le mandat au nom et pour le
compte de la personne morale. Ce représentant permanent est solidairement responsable avec la
personne morale comme s'il avait lui-même exécuté le mandat en question en son nom et pour son
propre compte. Cette personne physique ne peut pas siéger au sein de l'organe directeur en son
nom propre ou en tant que représentant permanent d'une autre personne morale - administrateur. Le
directeur de la personne morale ne peut mettre fin au mandat du représentant permanent sans
nommer en même temps un successeur.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Les administrateurs non statutaires sont révocables ad nutum par résolution de l'assemblée
générale, sans que leur révocation donne droit à une quelconque indemnité.
Lorsque les administrateurs forment un organe collégial et que la place d'un administrateur devient
vacante avant la fin de son mandat, seule l'assemblée générale a le droit de nommer un nouvel
administrateur.
(…)
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 16. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de
décembre à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
(…)
Artikel 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
(…)
TITEL VI – EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et finit le trente juin de l’année
prochain. A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration
dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il
assure la publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
L’organe d’administration a la possibilité de décider, sous sa propre responsabilité et conformément
aux dispositions légales, des distributions d'avances sur dividendes.
L'organe d’administration peut, dans les limites des articles 5:142 et 5:143 de la CSA, procéder à des
distributions provenant du bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant
que les comptes annuels de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte
reportée ou majoré du bénéfice reporté.
(…)
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
CINQIÈME RÉSOLUTION : DÉMISSION ET RENOUVELLEMENT
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée:
- Monsieur MORREELS Filip, ici représenté et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf si L’assemblée générale décidera autrement.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
SIXIÈME RÉSOLUTION : ADRESSE DU SIÈGE
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est à située 7880 Vloesberg, Lumen 34.
SEPTIÈME RÉSOLUTION : AUTORISATION À L'ORGANE ADMINISTRATIF D'EXÉCUTER LES
DÉCISIONS PRISES.
L'assemblée décide de charger et d'autoriser l'organe d’ administration à exécuter les décisions
prises et d'autoriser le notaire en exercice à rédiger, signer et déposer le texte coordonné des statuts
au greffe du Tribunal de l’entreprise.
 
 
Pour l'extrait de dissection
Maître Elsje Vanderlinden
 
 
Déposé en même temps que le présent document :
- Une édition de l'acte modifiant les statuts en date du 23 janvier 2024
- Statuts coordonnés