N° d'entreprise : 0747793289
Nom
(en entier) : MOBITO TECHNOLOGY
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Chaussée de Boitsfort 48
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CAPITAL, ACTIONS, DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS
(TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Ce jour, le douze mai deux mille vingt-cinq.
(…)
Devant Peter VAN MELKEBEKE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société à responsabilité limitée "MOBITO
TECHNOLOGY", ayant son siège à 1050 Ixelles, Chaussée de Boitsfort 48, ci-après dénommée la
"Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
RAPPORTS
PREMIERE RESOLUTION: Prise de connaissance des rapports.
- (…)
- Rapport du réviseur d'entreprises examinant la description de l’apport en nature, l'évaluation
adoptée et les modes d’évaluation appliqués, établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations.
- (…)
- Conclusions
Le rapport précité du réviseur d’entreprises en date du 8 mai 2025, établi en application de l'article 5:
133, §1, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations par "Finvision, SRL", à
Zuiderlaan 14/12, 1731 Asse, Belgique, représentée par Karel Nijs, conclut littéralement dans les
termes suivants:
" Conformément à l'article 5:133 du CSA, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale
extraordinaire de la Société Mobito Technology SRL dans le cadre de notre mission de réviseur d’
entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 4 avril 2025.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section
«Responsabilités du réviseur d’entreprises relative à l’apport en nature».
Concernant l’apport en nature
Conformément à l’article 5:133 CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le projet de rapport spécial d’Organe d’Administration à la date.
L'Apport en Nature concerne l'apport de sept contrats de prêt pour un montant total de 578.287,85
EUR.
Nous n'avons, par ailleurs, aucune constatation importante à signaler concernant :
- la description des éléments à apporter;
- l’évaluation appliquée;
- les modes d’évaluation utilisés à cet effet;
Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l'Apport en Nature conduisent
à la valeur de l'apport et que cette dernière correspond au moins à l'apport supplémentaire
mentionné dans (projet) d’acte.
La rémunération réelle consiste en l’émission de 1.755 Actions Ordinaires et 2.066 Actions
Privilégiées de la Société, qui auront les mêmes droits que les actions existantes.
No fairness opinion
Conformément à l’article 5:133 CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie
de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).
Autres points
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
Société 15 jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle
Responsabilité de l’Organe d’Administration relative à l’Apport en Nature
L’Organe d’Administration est responsable :
- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la Société ;
- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à l’Apport en Nature
Le réviseur d’entreprises est responsable:
- d’examiner la description fournie par l’Organe d’Administration de chaque apport en nature ;
- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;
- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la
valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu d’article 5:133 CSA dans le cadre d’Apport en Nature et ne peut être
utilisé à d’autres fins.".
(…)
CREATION DE CLASSES D’ACTIONS
DEUXIÈME RESOLUTION: Création de deux classes d’actions, à savoir la classe d’actions A et la
classe d’actions B.
L’assemblée décide de créer deux classes d’actions, à savoir la classe d’actions A et la classe d’
actions B.
L’assemblée décide que la totalité des actions existantes, soit 24.473 actions, seront des actions de
classe A.
L’assemblée renvoie au nouveau texte des statuts en ce qui concerne les droits et avantages liés
aux différentes classes d’actions.
APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NATURE
TROISIÈME RESOLUTION: Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 379.450,80 EUR,
par un apport en nature et par l'émission de 1.755 actions de la classe A et 861 actions de la classe
B de même nature et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de cette
classe respective et participant aux bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par des
investisseurs d’une créance certaine, liquide et exigible qu’elles détiennent à l'encontre de la Société.
Les nouvelles actions seront libérées à concurrence de 100%.
(…)
APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NATURE
SIXIÈME RESOLUTION : Apport supplémentaire en nature.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 198.837,05 EUR,
par un apport en nature et par l'émission de 1.205 actions de la classe B de même nature et
jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes de cette classe et participant aux
bénéfices pro rata temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que l'apport supplémentaire en nature sera réalisé par l’apport par Moro Global
SRL, prénommée, de sa créance certaine, liquide et exigible qu’elle détient à l’encontre de la Société
et qui est décrite plus amplement dans les rapports précités.
(…)
2. En rémunération de cet apport, sont attribuées à Moro Global SRL, les 1.205 nouvelles actions de
la classe B, entièrement libérées.
(…)
APPORT SUPPLEMENTAIRE EN NUMERAIRE
(…)
DIXIÈME RESOLUTION : Apport supplémentaire en numéraire avec émission de nouvelles actions.
L'assemblée décide d'augmenter le compte de capitaux propres à concurrence de 726.209,01 EUR,
et décide que cet apport supplémentaire sera réalisé par un apport en numéraire et qu'il sera
accompagné de l'émission de 4.401 actions de la classe B de même nature et jouissant des mêmes
droits et avantages que les actions existantes de cette classe et participant aux bénéfices pro rata
temporis à partir de la souscription.
L'assemblée décide que les actions nouvelles seront souscrites immédiatement en numéraire au prix
de 165,01 EUR chacune et que, en application de l'article 5:125 du Code des sociétés et des
associations, les actions nouvelles seront libérées à hauteur de 100%, à savoir 726.209,01 EUR.
L'apport est inscrit sur le compte de capitaux propres disponible.
(…)
3. Les apports en numéraire ont été déposés, conformément à l'article 5:132 du Code des sociétés et
des associations, sur un compte spécial au nom de la Société, auprès de ING Belgique, tel qu'il
résulte d'une attestation délivrée par cet établissement de crédit, le 7 mai 2025, laquelle a été
transmise au notaire soussigné qui la gardera dans son dossier.
(…)
ÉMISSION DE DROITS DE SOUSCRIPTION
QUATORZIÈME RESOLUTION : Émission de Droits de souscription anti-dilution privilégiés.
L'assemblée décide d’émettre 40 Droits de Souscription anti-dilution privilégiés conformément aux
modalités émission et conditions d'exercice énoncées dans le rapport précité de l'organe d’
administration, établi en application de l'article 5:122, premier alinéa , et de l'article 5:102, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations.
(…)
DIX-SEPTIÈME RESOLUTION : Augmentation de capital en numéraire sous condition suspensive.
L’assemblée décide - sous la condition suspensive et dans la mesure de l'exercice de tout ou partie
des droits de souscription - de procéder à un apport supplémentaire en numéraire sur le compte de
capitaux propres disponible d'un montant maximum égal à la multiplication du nombre de droits de
souscription exercés par le prix d'exercice de ces droits de souscription, et à l'émission d'un nombre
d'actions de la classe B de même nature et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les
actions existantes de la même classe, tel qu’indiqué dans les modalités d'émission et conditions
d'exercice des droits de souscription.
MODIFICATION DES STATUTS
DIX-HUITIÈME RESOLUTION : Adoption d’un nouveau texte des statuts.
L’assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le pacte d’actionnaires (modifiant entre autres les règles concernant la
préférence de sortie, cession des titres, l’organe d’administration et la date de l’assemblée générale
annuelle) , dont un extrait suit :
FORME LÉGALE ET DÉNOMINATION
La société a adopté la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée Mobito
Technology.
SIÈGE
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles.
(…)
OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci,
- la conception, création, développement, la modification, l’amélioration et le support de programmes
d’ordinateur, d'applications web / mobile, de logiciels, de software, de hardware, de bases de
données et de services ;
- toutes prestations de vente, de location, de services d’assistance et de support relatifs aux
d'applications web / mobile, de logiciels, de software, de hardware, de structure
de données et de services ;
- toutes prestations de services relatifs aux données, à caractère personnel ou non-personnel, tels
que la collecte, le traitement, l’organisation, l’agrégation et l’analyse de données ;
- toutes prestations de services dans le domaine de l'informatique et de la bureautique, telles que
notamment, la création, la diffusion, la gestion de logiciels ainsi que de tous autres supports
informatiques, l'activité de conseil, la négociation et le courtage, l'activité de commissionnaire ou
d'intermédiaire, la formation, la tenue de cours et l'organisation de tous systèmes Informatiques;
- l'étude et le conseil, comprenant toutes opérations d'assistance, dans le domaine de l'informatique
et de la bureautique, dans l'équipement de bureaux tant en mobiliers qu'en matériels ainsi que
l'organisation, l'assistance et le conseil dans les matières relevant de l'organisation de tous systèmes
informatiques et la réalisation d'études stratégiques ainsi que l'étude de projets et leur mise en place;
cette énumération étant exemplative;
- la création de site web, la gestion de site web, la création de logos ou tout autre création de
graphisme ou se rapportant à l’infographie ;
- le commerce en général tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente,
l'importation l’exportation, le transport, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location et la
représentation de tous matériels et composants en électronique, tous accessoires s'y rattachant ainsi
que les logiciels, données, bases de données, appareils mobiliers et marchandises en ce compris les
jeux vidéo, applications web / mobile, de structure de données et de services, ordinateurs hardware
et software dans le cadre ou
ayant trait aux activités énumérées ci-avant et de tous produits relevant du secteur de l'audiovisuel et
de l'informatique, indépendamment du support ;
- l'activité de location ou de vente d'espaces d'hébergement publicitaires ou non publicitaires,
commerciaux ou non commerciaux, sur des Installations informatiques reliées à Internet en
permanence ainsi que le commerce de tous produit susceptible de commercialisation par voie
informatique et via tout canal tel qu'internet ou autre présent ou à découvrir ;
- l’exploitation de cabinet de conseil en matière d’anciennes, nouvelles et futures technologies
(digitales et autres, relatives aux applications logicielles et/ou données) ;
- l’étude, réalisation, conception de nouvelles technologies tant sur le plan électrique, mécanique,
électromécaniques, informatiques ;
- l’assistance, conseil et mise au point de nouvelles procédures de contrôle de fonctionnement et ces
technologies ;
- la fourniture à tous tiers de services de consultance, de management, d’études et d’expertise liés
aux domaines de l’informatique et IT, de la mobilité et de la communication / social ;
- la programmation informatique ;
- la collecte et l’analyse de données en tout genre, et entre autres à caractère personnel;
- toutes opérations liées à l’utilisation (i) de mégadonnées (« big data »), en vue d’améliorer les
softwares, logiciels, d'applications web / mobile
- pouvoir effectuer toute prestation de sous-traitance dans les domaines précités et autres ;
- la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés, de droit belge ou étranger, quelle
que soit leur forme juridique, ainsi que la prestation de services de
consultance ou d'encadrement en rapport avec la détention ou la gestion de ces participations;
- la société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration, dans toute société et
association quelconque et se porter caution pour toute personne liée ou non liée en vue de
faciliter la réalisation de l'objet social ;
- la société a également pour objet la gestion pour son propre compte et pour compte d'autrui, de
biens immeubles, en Belgique ou à l'étranger ; En conséquence, la société pourra acheter, vendre,
mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer,
tout immeuble ou partie d'immeuble ;
- l'intermédiation économique ou commerciale internationale ;
- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation de
marchandises diverses. Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour
accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, de nature commerciale,
industrielle, financière, mobilière, ou immobilière, ayant un rapport direct
ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. Elle peut s'intéresser par voie d'association,
d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou
entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’autres
entreprises. Elle peut consentir tous prêts à des sociétés liées et émettre des garanties pour sûreté
des prêts consentis par des tiers à des sociétés liées.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de
ces actes, à la réalisation de ces conditions.
DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
PATRIMOINE - CONTRIBUTIONS
En rémunération des contributions, 32.695 actions ont été émises (ci-après dénommées les
"actions"), dont 26.228 sont des actions de catégorie A (les "actions de catégorie A") et 6.467 sont
des actions de catégorie B (les "actions de catégorie B").
Administration
Le conseil d’administration sera initialement composé de trois (3) administrateurs, conformément aux
règles prévues dans les statuts et dans le présent pacte d’actionnaires.
Sporos et Loggerhead auront le droit de proposer conjointement des candidats, parmi lesquels un
administrateur sera nommé (l’"administrateur des investisseurs initiaux"). Sporos et Loggerhead
auront également le droit de demander conjointement la révocation et le remplacement de l’
administrateur des investisseurs initiaux à tout moment, auquel cas ce dernier sera révoqué sans
délai et remplacé par (ou parmi) un autre candidat proposé conjointement par Sporos et Loggerhead.
Le fondateur aura le droit de proposer des candidats, parmi lesquels un administrateur sera nommé,
lequel assumera également la fonction d’administrateur délégué.
Moro Global aura le droit de proposer des candidats, parmi lesquels un administrateur sera nommé.
Les administrateurs sont nommés avec ou sans limitation de durée. En l’absence d’une
détermination de la durée, leur mandat est considéré être d’une durée illimitée.
Réunion de l’organe d’administration
Le conseil d’administration choisit un président parmi ses membres.
L’organe d’administration se réunit au moins quatre fois par an, et aussi souvent que l’exigent les
intérêts de la société. La convocation à une réunion de l’organe d’administration, accompagnée de l’
ordre du jour et des documents y afférents, est mise à la disposition des administrateurs au moins
cinq (5) jours calendaires complets avant la date de la réunion, sauf en cas d’urgence.
Le conseil est présidé par le président ou, en son absence, par le membre du conseil désigné à la
majorité simple pour présider la réunion.
Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Procédure décisionelle
Une partie ou l’ensemble des administrateurs et des observateurs peut participer aux réunions du
conseil d’administration par téléphone, visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication
similaire permettant à toutes les personnes participant à la réunion de s’entendre mutuellement. Les
personnes qui participent à une réunion au moyen de tels dispositifs techniques sont réputées
présentes physiquement à cette réunion.
Les administrateurs forment un organe d’administration collégial.
L’organe d’administration peut, en tout temps, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Tout administrateur peut donner procuration à un (1) autre administrateur pour le représenter lors d’
une réunion spécifique et voter en son nom. Cette procuration doit être établie par écrit ou sous toute
autre forme permettant de conserver une trace matérielle. Dans ce cas, l’administrateur représenté
est réputé présent.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables et de l’article 10.4, les décisions de l’
organe d’administration sont prises à la majorité simple (c’est-à-dire avec l’approbation de plus de la
moitié des votes exprimés, positifs et négatifs). Chaque administrateur dispose d’une (1) voix, et peut
en outre exprimer autant de voix qu’il détient de procurations valablement données par d’autres
administrateurs.
En cas de partage des voix, la voix du président ou de l’administrateur qui préside la réunion n’est
pas prépondérante, et la proposition est dès lors considérée comme rejetée.
Les décisions de l’organe d’administration peuvent également être prises par voie de résolutions
écrites signées par tous les administrateurs.
Majorité spéciale
L’administrateur des investisseurs initiaux et, tant que Moro Global disposera d’un représentant au
sein de l’organe d’administration, cet administrateur, disposent chacun d’un droit de veto
discrétionnaire à l’égard des décisions suivantes de l’organe d’administration :
a. tout changement significatif dans la nature des activités de la société ;
b. l’engagement de dépenses, la prise d’engagements ou la cession d’actifs pour une valeur
supérieure à 100.000 euros en dehors du cours normal des affaires, que ce soit dans le cadre d’une
seule opération ou d’une série d’opérations liées ;
c. toute modification de l’administrateur délégué de la société, ainsi que la nomination ou le
remplacement du directeur financier de la société ;
d. la vente, le transfert, l’octroi de droits d’utilisation ou toute autre charge portant sur les actifs ou
droits de propriété intellectuelle de la société ;
e. la souscription ou l’acquisition de titres dans le capital d’une autre société ;
f. l’octroi ou l’acquisition de prêts, avances ou crédits pour un montant supérieur à 50.000 euros par
an, à ou auprès de toute personne ;
g. toute mesure visant à engager la société dans une procédure de faillite, de réorganisation
judiciaire, d’administration, de mise sous séquestre ou toute procédure similaire, ainsi que la
conclusion d’un arrangement avec les créanciers ;
h. la conclusion ou la modification de toute transaction avec une partie liée, ou l’octroi de droits à des
tiers susceptibles d’avoir un impact sur les droits de sortie d’un actionnaire, ou dans des conditions
différentes des conditions normales de marché ; et
i. la création ou l’autorisation de création de toute dette, à l’exception de contrats de location d’
équipement, de lignes de crédit bancaire ou de dettes commerciales contractées dans le cours
normal des affaires, pour un montant annuel ne dépassant pas 50.000 euros.
Représentation
Sans préjudice du pouvoir général de représentation de l’organe d’administration en tant qu’organe
collégial, la société est valablement représentée à l’égard des tiers, y compris en justice :
- par deux administrateurs agissant conjointement ;
- dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à la gestion journalière ou l’administrateur
délégué ;
- par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites de la procuration qui leur a été donnée.
Gestion journalière
La gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation de la société dans le
cadre de cette gestion, peuvent être déléguées à un administrateur ou à un tiers, désigné comme
délégué à la gestion journalière ou administrateur délégué. Le cas échéant, l’étendue de cette
délégation est déterminée par l’organe d’administration au moment de la nomination.
CONTRÔLE
La société sera contrôlée par un ou plusieurs commissaires, désignés par l’assemblée générale
parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
(…)
Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale, un titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en tant que tel dans le registre des titres pour sa
catégorie de titres;
- les droits attachés aux titres du titulaire ne peuvent être suspendus; si seul le droit de vote est
suspendu, il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au vote.
Participation à l’assemblée générale
Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale.
Les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription et de certificats émis en
collaboration avec la société, peuvent assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Droit de vote et modalités d’exercice
Chaque action donne droit à un vote.
Chaque actionnaire peut donner une procuration, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, pour se faire représenter à l’assemblée générale et voter à sa place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société ne soit informée d’une cession des
actions concernées.
Toute assemblée générale ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, ou accord spécifique entre actionnaires,
les résolutions de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Toute décision relevant exclusivement des détenteurs d’une catégorie particulière d’actions est
adoptée, sauf disposition impérative contraire, à la majorité simple des voix attachées aux actions de
cette catégorie.
(…)
Assemblée générale annuelle
L’assemblée générale annuelle se réunit le 7 juillet à 12:00 heures au siège de la société, ou à tout
autre endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est un jour férié légal, l’assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
EXERCICE SOCIAL, DISTRIBUTION ET RESERVE
Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque
année.
(…)
DISSOLUTION ET LIQUIDATION
La société est dissoute de plein droit par une décision de l’assemblée générale prise moyennant le
respect des formalités, et des conditions de quorum et de majorité prévues par le Code des sociétés
et des associations en raison d’un fait ou d’un évènement défini par la loi, par décision judiciaire ou
par la constatation qu’elle prend fin de plein droit.
L’acte par lequel la décision de dissolution est enregistrée doit être dressé de manière authentique et
le notaire doit, après examen, attester l’existence et la légalité externe des actes et formalités qui ont
conduit à la décision.
L’acte reproduit la conclusion du rapport de contrôle établi par le commissaire, le réviseur d’
entreprises ou l’expert-comptable externe résumant la situation active et passive, ne remontant pas à
plus de trois mois avant la décision de dissolution et qui est joint au rapport spécial établi par le ou
les administrateurs afin de justifier la proposition de dissolution.
Après sa dissolution, la société continue à exister en tant que personne morale aux fins de sa
liquidation.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, les
administrateurs sont considérés de plein droit comme liquidateurs à l’égard des tiers, sous réserve
du droit de l’assemblée générale de nommer un ou plusieurs liquidateurs, de déterminer leurs
pouvoirs et de déterminer leur rémunération.
La nomination du ou des liquidateur(s) doit, le cas échéant, être soumise pour confirmation au
président du tribunal de commerce.
Le(s) liquidateur(s) disposent de tous les pouvoirs visés à l’article 2 :87 du Code des sociétés et
associations, sans autorisation spéciale de l’assemblée générale. Toutefois, l’assemblée générale
peut à tout moment limiter ces pouvoirs à la majorité simple.
Sauf décision contraire de l’assemblée générale, les liquidateurs sont nommés pour une durée
indéterminée et ne sont pas rémunérés pour leur mandat. Si plusieurs liquidateurs sont
simultanément en fonction, les liquidateurs forment un collège et représentent la société
collégialement, c’est-à-dire à la majorité des membres du collège.
Le solde de liquidation sera distribué conformément aux principes de l'article 6.
(…)
VARIA
(…)
VINGTIÈME RESOLUTION : Nomination d’administrateurs.
L’assemblée décide de nommer à la fonction d'administrateur et notamment comme "administrateur
des investisseurs initiaux", et ceci pour une durée illimitée :
- Monsieur EVANGELOS Kosmidis, né à Xanthi (Grèce) le 31 janvier 1969.
L’assemblée déclare que l’administrateur ne fait pas l’objet d’interdiction de gérer, ni en Belgique ni à
l’étranger.
Son mandat est non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Il fait élection de domicile au siège de la société.
(…)
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
(Déposés en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, liste de présence, neuf
procurations, le rapport de l'organe d’administration, établi en application de l'article 5:122, premier
alinéa, et de l'article 5:102, deuxième alinéa du Code des sociétés et des associations, le rapport de
l'organe d'administration et le rapport du réviseur d’entreprises établi en application de l'article 5:102
du Code des sociétés et des associations, le rapport de l'organe d'administration établi en application
des articles 5:121, §1, premier alinéa et 5:133, §1, premier alinéa du Code des sociétés et des
associations, le rapport du réviseur d'entreprises établi en application de l'article 5:133, §1, deuxième
alinéa du Code des sociétés et des associations, le texte coordonné des statuts).
 
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Peter VAN MELKEBEKE
Notaire