N° d'entreprise : 0447 515 240
Nom
(en entier) : Centre d'Accueil Pospenitenciaire - Information aux
Toxicomanes Incarcérés.
(en abrégé) : CAPITI
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Avenue Albert 29 à 1190 Forest
Objet de l'acte : Mise en conformité des statuts et nomination, démission et réélection
d'administrateurs
TTITRE 1 - Dénomination, siège social, but, objet et durée.
Article. 1 - Dénomination et mentions.
L'association est dénommée « Centre d'accueil Postpénitentiaire - Information aux Toxicomanes
Incarcérés » en abrégé « CAP-ITI ».
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres
documents, sous forme électronique ou non, émanant de l'association, doivent contenir :
-La dénomination de la personne morale, immédiatement précédée ou suivie de « ASBL » ou «
association sans but lucratif ».
-L'indication précise du siège de la personne morale.
-Le numéro d'entreprise.
-Les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM » suivis de l'indication du tribunal
du siège de la personne morale.
-Le numéro d'au moins un compte dont l'association est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi
en Belgique.
-Le cas échéant, l'adresse électronique et le site internet de la personne morale.
-Le cas échéant, l'indication que la personne morale est en liquidation.
Article. 2 - Siège social.
Son siège est établi avenue Albert 29 à 1190 Bruxelles sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Article. 3 - But social et objet.
L'association a pour but la prévention du mésusage de produits psychotropes (drogue(s), alcool et/ou
médicaments) auprès de personnes détenu(e)s et ex détenu(e)s et l'accompagnement psychologique et
social de ces usager(e)s et de leur entourage et famille.
Elle poursuit la réalisation de ce but en menant les activités suivantes :
-Activités de prévention du mésusage de produits psychotropes ;
-Activités d'accompagnement psychologique et social ;
-Activités spécifiques dans le domaine de la santé mentale se rapportant aux usager(e)s de produits
psychotropes incarcéré(e)s ou ex détenu(e)s et à leur entourage et familles ;
-Recherche se rapportant au but de l'association ;
-Sessions de formations à destination d'étudiants, de travailleurs sociaux ou du personnel pénitentiaire
et/ou toute personne intéressée.
L'association peut prêter son concours et s'intéresser à toutes activités similaires à son but.
Elle peut recevoir tous dons, organiser et participer à toutes manifestations destinées à récolter des fonds
afin de promouvoir et de faciliter la réalisation de son but social.
Article. 4 - Durée de l'association.
L'association est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut être dissoute à tout moment par une
décision de l'assemblée générale.
Article. 5 - Conditions d'admission des membres effectifs.
L'association est composée de membres effectifs. Le nombre de membres effectifs est illimité et ne peut
être inférieur à cinq.
Les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents
statuts.
Sont membres effectifs :
-De plein droit, et pour autant qu'elle en fasse la demande par écrit au conseil d'administration, toute
personne engagée par l'association sur base d'un contrat de travail.
-Les personnes physiques ou morales, intéressées par le but de l'association et s'engageant à respecter
ses statuts, pour autant qu'elles soient admises en cette qualité par l'assemblée générale statuant à la
majorité absolue.
Toute personne désirant devenir membre effectif de l'association, qu'elle soit une personne physique ou
morale doit adresser une demande écrite au conseil d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article. 6 - Conditions d'admission des membres adhérents.
L'association est également composée de membres adhérents.
Sont membres adhérents les personnes qui désirent aider l'association et/ou participer aux activités de
l'association. Afin d'être admises en cette qualité, elles s'engagent à respecter les statuts, et sont acceptées
par l'assemblée générale statuant à la majorité simple.
Toute personne désirant devenir membre adhérent de l'association, qu'elle soit personne physique ou
morale, doit adresser une demande écrit au conseil d'administration. En cas de candidature d'une personne
morale, celle-ci indique la personne physique chargée de la représenter.
Article. 7 - Membres d'honneur.
L'association pourra en outre comprendre des membres d'honneur, des membres souscripteurs ou
honoraires qui contribuent à sa prospérité par leurs conseils, leur influence ou leur générosité.
Pour être admis, ils doivent être présentés par deux membres effectifs et être admis par l'assemblée
générale statuant à la majorité des deux tiers. Ils peuvent assister aux assemblées générales à titre
consultatif.
Article. 8 - Démission et exclusion.
Les membres effectifs, adhérents et d'honneur sont libres de se retirer de l'association en adressant leur
démission par écrit au conseil d'administration.
Est réputé démissionnaire :
-Le membre effectif, ou adhérent, qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui
lui est adressé par courrier ou par mail.
-Le membre effectif, ou adhérent, qui ne remplit plus les conditions d'admission et notamment les
personnes liées à l'association par un contrat de travail dont le contrat de travail prend fin pour quelque raison
que ce soit. Le cas échéant, le membre est réputé démissionnaire dès notification du préavis.
-Le membre effectif qui n'assiste pas ou qui ne se fait pas représenter à deux assemblées générales
consécutives.
L'exclusion d'un membre effectif est prononcée par l'assemblée générale. Cette dernière ne peut
valablement se prononcer que si l'exclusion est explicitement indiquée dans la convocation et si l'assemblée
générale réunit au moins les deux tiers des membres, qu'ils soient présents ou représentés. L'exclusion est
prononcée au scrutin secret, à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées, après que le
membre ait été entendu, s'il le désire. Dans ce cas, les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont
pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
L'exclusion d'un membre adhérent peut être prononcée par l'assemblée générale statuant à la majorité
absolue.
Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à décision de l'assemblée générale, les membres
effectifs rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni
le remboursement des cotisations versées.
Article. 9 - Registre des membres effectifs.
L'association tient un registre des membres effectifs, sous la responsabilité du conseil d'administration.
Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale,
leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro d'entreprise et leur siège social ainsi que les
noms, prénoms et domicile de leur(s) représentant(e)s.
Toute décision d'admission ou de démission ou d'exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre
à la diligence du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil
d'administration a eue de la ou des modifications intervenues.
Tous les membres effectifs peuvent consulter, au siège social de l'association, le. registre des membres,
sur simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration de l'association mais sans
déplacement du registre.
Article. 10 - Responsabilité.
Les membres ne sont pas tenus responsables des engagements pris au nom de l'association.
Article. 11 - Cotisation.
· Le montant de la cotisation annuelle des membres effectifs et des membres adhérents est fixé par le
conseil d'administration sans pouvoir être supérieur à 125 euros.
TITRE 3 - L'assemblée générale.
Article. 12 - Composition.
L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association. Elle est présidée par
le membre ou l'administrateur désigné à cet effet par l'assemblée.
Les membres adhérents peuvent participer à l'assemblée générale avec voix consultative.
Toute personne peut être invitée à l'assemblée générale, pour autant qu'elle ait été acceptée par
l'assemblée générale statuant à la majorité absolue.
Article. 13 - Pouvoirs.
L'assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents
statuts.
Une décision de l'assemblée générale est exigée pour :
-La modification des statuts.
-L'approbation des comptes annuels et du budget.
-La nomination et la révocation des administrateurs.
-La nomination et la révocation d'un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération.
-La décharge à attribuer aux administrateurs ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de
l'association contre les administrateurs.
-L'admission et l'exclusion d'un membre.
-La dissolution volontaire de l'association.
-La transformation de l'ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée.
-Effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité.
-Tous les cas où les statuts l'exigent.
Article. 14 - Fonctionnement.
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année civile dans le courant du 1er semestre
qui suit la clôture des comptes.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du
conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Dans ce dernier
cas, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les 21 jours de la demande de
convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard dans les 30 jours qui suivent cette demande.
Les membres effectifs sont convoqués aux assemblées générales par courrier ordinaire ou courrier
électronique, par l'administrateur désigné à cet effet ou une personne désignée par le conseil d'administration,
adressé 15 jours au moins avant l'assemblée.
La convocation contient l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les documents dont il sera
question à l'assemblée générale doivent être rendus accessibles.
Toute proposition signée par un vingtième des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour, pourvu
qu'elle soit communiquée aux membres minimum 21 jours à l'avance.
L'assemblée ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,
sauf si une majorité des deux tiers des membres effectifs présents estiment que l'urgence empêche de les
reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d'exclusion d'un membre, de
dissolution volontaire de l'association et de transformation de l'association en AISBL en société coopérative
agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
Article. 15 - Quorums de présence et de vote.
Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée générale. Il peut se faire remplacer par un
autre membre effectif, sans que celui-ci ne puisse être porteur de plus de deux procurations.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité des
membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, il doit être convoqué une seconde
réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La
seconde réunion est convoquée dans le respect du délai indiqué dans les présents statuts.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il
en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
Chaque membre effectif dispose d'une voix.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.	.
scrutin soit secret. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin est toujours
secret.
Article. 16 - Modification des statuts.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les
modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers
des membres, qu'ils soient présents ou représentés.
Les modifications sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou
représentés.
Toutefois, la modification qui porte sur le but social ou l'objet de l'association ne peut être adoptée qu'à la
majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou représentés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être
convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres
présents ou représentés, et adopter les modifications à la majorité des quatre cinquièmes des voix des
membres présents ou représentés pour les modifications concernant le but social ou l'objet de l'association, et
· à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés pour toutes les autres
modifications.
La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Lorsque l'assemblée générale statue sur des modifications statutaires, les votes nuis, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 17 - Dissolution, apport à titre gratuit d'universalité, transformation.
L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que dans les mêmes conditions
que celles relatives à la modification de l'objet ou du but désintéressé en vue desquels l'association a été
constituée.
L'assemblée générale ne peut se prononcer sur un apport à titre gratuit d'universalité ou sur la
transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale et en
société coopérative entreprise sociale agréée que conformément aux règles prescrites par le Code des
sociétés et associations.
Lorsque l'assemblée générale statue sur la dissolution de l'association, un apport à titre gratuit
d'universalité ou sur la transformation de l'association en AISBL, en société coopérative agréée comme
entreprise sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée, les votes nuls, blancs ainsi que les
abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article. 18 - Registre des procès-verbaux et publications.
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signés au
moins par les représentants généraux de l'association, ainsi que par tous les membres et administrateurs qui
le désirent. Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre
connaissance sur simple demande écrite et motivée adressée à l'organe d'administration, mais sans
déplacement du registre.
Les décisions d'ordre individuel sont éventuellement portées à la connaissance des tiers, qui justifient d'un
intérêt, par simple lettre signée par l'administrateur désigné à cet effet.
Les décisions relatives aux modifications statutaires, à la nomination et révocation des administrateurs et
des délégués à la gestion journalière ainsi qu'à la dissolution ou à la transformation de l'association sont
déposées sans délai au greffe du tribunal de l'entreprise compétent pour être publiées au moniteur belge.
TITRE 4 - Conseil d'administration.
Article. 19 - Composition.
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins et de
huit personnes au plus, nommées par l'assemblée générale parmi les membres effectifs de l'association.
Les salariés de l'association peuvent faire partie de l'organe d'administration.
Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Article. 20 - Durée et fin du mandat.
La durée du mandat est de trois ans. En cas de renouvellement du mandat, les administrateurs sortants
sont rééligibles.
Tant que l'assemblée générale n'a pas pourvu au remplacement du conseil d'administration à la fin du
mandat des administrateurs, ceux-ci restent en fonction en attendant une décision de l'assemblée générale.
Le mandat des administrateurs n'expire qu'à l'échéance du terme, décès, démission ou révocation.
Si le décès d'un administrateur a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au
minimum légal ou statutaire, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour pourvoir au
remplacement dudit administrateur.
doive justifier sa décision. Si nécessaire, l'assemblée générale pourvoit au remplacement de l'administrateur
révoqué.
Article. 21 - Démission.
Un administrateur absent à plus de trois réunions du conseil d'administration sans justification est présumé
démissionnaire. Il reste toutefois responsable en tant qu'administrateur tant que sa démission n'a pas été
actée par l'assemblée générale.
Tout administrateur qui veut démissionner doit signifier sa démission par écrit aux autres membres de
l'organe d'administration. Cette démission ne peut intervenir de manière intempestive. En cas de démission
d'un administrateur, l'assemblée générale est convoquée pour pourvoir à son remplacement. Si la démission
a pour effet de porter le nombre d'administrateurs à un nombre inférieur au minimum légal ou statutaire,
l'administrateur reste en fonction jusqu'à son remplacement.
Le mandat de l'administrateur est en tout temps révocable par l'assemblée générale convoquée de
manière régulière. La décision est prise à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés
et par bulletin secret. Cette même assemblée générale peut décider de suspendre temporairement un
administrateur.
En cas de vacance d'un mandat, l'administrateur éventuellement nommé par l'assemblée générale pour y
pourvoir, achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article. 22 - Fonctionnement.
Le conseil d'administration est collégial. Il prend valablement les décisions quand celles-ci sont prises en
réunion, dans le respect des quorums de présence et vote prévus dans les présents statuts.
Le conseil d'administration peut désigner parmi ses membres un président, éventuellement un vice-
président, un trésorier et un secrétaire. Aucune de ces fonctions ne peut être cumulée.
Article. 23 - Quorums de présence et de vote.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de l'administrateur désigné à cet effet ou d'une
personne désignée par le conseil d'administration, chaque fois que les nécessités de l'association l'exigent ou
à la demande de deux administrateurs.
Il ne peut statuer que si la majorité des membres sont présents ou représentés.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, sans que celui-ci ne puisse être
porteur de plus d'une procuration.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, le point est reporté à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
Article. 24 - Conflit d'intérêt.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale qui est opposée à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que
l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet
intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre
cette décision. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
L'administrateur visé par le conflit d'intérêt décrit à l'alinéa précédent ne peut prendre part aux
délibérations du conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote
sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés est en position de conflit d'intérêt, la
décision de l'opération est soumise à l'assemblée générale. En cas d'approbation de la décision ou de
l'opération par celle-ci, le conseil d'administration peut les exécuter.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour les
opérations de même nature.
Un administrateur qui, dans le cadre d'une décision à prendre, a un intérêt de nature morale qui est
opposé à celui de l'association, doit en informer les autres administrateurs avant que le conseil
d'administration ne prenne une décision. S'il néglige de le faire, tout autre administrateur qui serait au courant
de ce conflit doit le communiquer au conseil d'administration avant que le débat n'ait lieu. Le conseil
d'administration décide, par un vote auquel l'administrateur concerné ne peut prendre part, si celui-ci peut ou
non participer au débat et au vote. La décision du conseil doit être mentionnée dans le procès-verbal de la
réunion. Il n'est pas permis au conseil d'administration de déléguer cette décision.
Article. 25 - Registre des procès-verbaux.
Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par
les représentants généraux de l'association et tous les administrateurs qui le désirent.
Ce registre est conservé au siège social où les membres effectifs peuvent en prendre connaissance sur
simple demande écrite et motivée adressée au conseil d'administration, mais sans déplacement du registre.
Article. 26 - Pouvoirs.
l'association. Toutes les attributions qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou les statuts à
l'assemblée générale seront exercées par le conseil d'administration.
Article. 27 - Gestion journalière.
Le conseil d'administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association,
avec l'usage de la signature y afférente, à l'un ou plusieurs membres ou administrateurs de l'association, ou à
l'un ou plusieurs tiers.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la
vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils
représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient par l'intervention du conseil d'administration.
Article. 28 - Représentation générale de l'association.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le/la président.e et un.e administrateur.trice. Ils agissent conjointement.
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement par le/la
président.e et un.e administrateur.trice, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers.
Article. 29 - Publications. .
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des administrateurs et des personnes
déléguées à la gestion journalière comportent leurs noms, prénoms, domicile, date et lieu de naissance ou, au
cas où il s'agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur forme juridique, leur numéro
d'entreprise et leur siège social ainsi que les noms, prénoms et domicile de leur représentant permanent.
Tous les actes sont déposés dans les plus brefs délais au greffe du tribunal de l'entreprise compétent, en
vue d'être publiés au moniteur belge.
Article. 30 - Responsabilité des administrateurs.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
l'association. Ils ne sont responsables que des fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent être remboursés des frais qu'ils engagent dans
l'exercice de leur mandat.
TITRE 5 - Règlement d'ordre intérieur.
Article. 31 - Adoption et modification.
Un règlement d'ordre intérieur est établi par le conseil d'administration qui le présente à l'assemblée
générale pour approbation et pour toutes modifications éventuelles.
La dernière version approuvée du règlement d'ordre intérieur est disponible au siège de l'association. Il
peut être obtenu sur simple demande écrite adressée au conseil d'administration.
TITRE 6 - Comptes et budget.
Article. 32 - Exercice social et tenue des comptes.
L'exercice commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le conseil d'administration établit les comptes de l'année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3
du Code des sociétés et des associations et au Livre, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi
que le budget de l'année suivante et les soumet à l'approbation de l'assemblée générale annuelle.
TITRE 7 - Dissolution et liquidation.
Article. 33 - Liquidation.	1
Sauf dissolution judiciaire, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de l'association
conformément au Livre 2, Titre 8, chapitre 2 du Code des sociétés et associations.
Dans ce cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leur
rémunération éventuelle, et indique l'affectation à donner à l'actif net, celle-ci ne pouvant être faite qu'à des
fins désintéressées.
Article. 34 - Affectation de l'actif net.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, après l'apurement des dettes, l'actif net sera
affecté à une autre organisation qui poursuit un but similaire non lucratif.
TITRE 8 - Dispositions finales.
Article. 35 - Application du Code des sociétés et des associations.
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations, et pour ce qui concerne la tenue de la comptabilité, par le livre III, Titre 3, Chapitre 2 du
Code de droit économique.
Conseil d'administration : démissions, élections et réélections.
Les mandats de Marie-Paule Dantine, Alain Moinet et Salvador Espana Ribera sont arrivés à échéance.
Alain Moinet de se représente pas. Marie-Paule Dantine et Salvador Espana Ribera sont candidats à la
réélection. Ils sont réélus à l'unanimité des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Nathalie Simar - Marie-Paule Dantine - Salvador Espana Ribera
Extrait PV AG CAP-ITI asbl 15 juin 2021 :
Conseil d'administration : démissions, élections et réélections :
Election au conseil d'administration d'Isabelle Danseray née le 9 mai 1969 à Berchem-Sainte-Agathe et
Hugues Delforge né le 11 septembre 1973 à Uccle.
Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Nathalie Simar
Marie-Paule Dantine
Isabelle Danseray
Hugues Delforge
Salvador Espana Ribera.
Extrait PV AG CAP-ITI asbl 28 avril 2022 :
Eméction(s) - Démissions(s) au conseil d'administration
Renouvellement candidatures : deux personnes se représentent à l'issue de leur mandat de trois années :
-Marie-Paule Dantine
- Nathalie Simar
Démission : Salvador Espana présente sa démission du conseil d'administration.
Election d'Isabelle Etienne née le 8 mai 1959 à Ixelles au Conseil d'administration.
Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Nathalie Simar
Marie-Paule Dantine
Isabelle Danseray
Hugues Delforge
Isabelle Etienne.