N° d'entreprise : 0890879573
Nom
(en entier) : OLIVIER HERMAND
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Drève des Weigélias 7
 : 1170 Watermael-Boitsfort
Objet de l'acte :
MODIFICATION FORME JURIDIQUE, DEMISSIONS,
NOMINATIONS, DENOMINATION, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS)
Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jérôme OTTE, Notaire associé de résidence à Ixelles,
le 24 février 2022, en cours d’enregistrement à Bruxelles 5 que l'actionnaire unique de la SRL
"OLIVIER HERMAND" à 1170 Watermael-Boitsfort, drève des Weigélias 7; a pris les résolutions
suivantes :
[…]
Première décision : Décision d’adapter les statuts de la société aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
L’actionnaire unique décide, en application de l’article 39 §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, d’adapter
les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des associations et de conserver la forme légale
de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Deuxième décision : Maintien du compte de capitaux propres statutairement indisponible -
Adaptation du capital de la société au Code des sociétés et des associations.
En application de l’article 39 §2 alinéa 2 de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses, l’actionnaire unique constate que le capital
effectivement libéré de dix-huit mille six cent euros (€ 18.600,00) et la réserve légale (mille huit cent
soixante euros (€ 1.860,00)) de la société, soit vingt mille quatre cent soixante euros (€ 20.460,00),
ont été convertis de plein droit en comptes de capitaux propres statutairement indisponibles.
Troisième décision : Apports nouveaux
L’actionnaire unique décide conformément à l’article 5.120 § 2 du Code des société de procéder à
des apports nouveaux sans émission d’actions nouvelles.
Ensuite, l’actionnaire unique décide de faire l’apport supplémentaire de septante-trois mille huit cents
euros (€ 73.800,00), à titre d’apport nouveau supplémentaire.
L’actionnaire unique déclare que cet apport nouveau, pour un montant total de septante-trois mille
huit cents euros (€ 73.800,00) ont été éffectués par un versement en espèces effectué au compte
ouvert au nom de la société auprès de la KBC Bank, de sorte que la société a dès à présent de ce
chef à sa disposition une somme de septante-trois mille huit cents euros (€ 73.800,00).
Une attestation de l’organisme dépositaire datée du 23 février 2022 sera conservée par Nous,
Notaire.
Par suite de ce qui précède, le compte de capitaux propres indisponibles sera porté à nonante-
quatre mille deux cent soixante euros (€ 94.260,00).
Quatrième décision : Modification de l’objet.
L’actionnaire unique remet au notaire soussigné pour être annexé aux présentes le rapport de l’
organe d’administration exposant la justification détaillée de la modification à l'objet de la société.
Il confirme en avoir reçu copie et en avoir pris connaissance préalablement aux présentes.
En conséquence il décide de modifier l’article des statuts relatif à l’objet comme suit :
« La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par une personne inscrite au tableau de
Volet B
l’Ordre des avocats de Bruxelles, et toutes autres activités compatibles avec la profession d’avocat,
dans la mesure permise par les principes déontologiques, le Code de déontologie des avocats et les
règlements des Ordres des avocats dont l’actionnaire-administrateur fait partie.
L’entreprise peut participer à des associations ou à des sociétés qui poursuivent le même objet.
Elle peut, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui se rattachent
directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d’avocat.
La société peut, dans la mesure permise par les principes déontologiques, accepter des mandats d’
administrateur, de liquidateur, de mandataire de justice, d’arbitre, ou autres.
Dans le cadre de l’exercice de son activité, la société respectera les règles propres à la profession d’
avocat, telles que fixées par les autorités compétentes. »
Cinquième décision : Maintien du mandat de l’administrateur statutaire en fonction
L’actionnaire unique décide de maintenir, pour une durée illimitée, le mandat de l’administrateur
statutaire en fonction, à savoir Monsieur HERMAND Olivier, domicilié à 1170 Watermael-Boitsfort,
drève des Weigélias 7 boite 9, ici présent et qui accepte.
Son mandat est exercé à titre onéreux sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Sixième décision : Adoption de nouveaux statuts en concordance avec le Code des sociétés et des
associations avec modification de l’objet de la société.
Comme conséquence des décisions précédentes, l’actionnaire unique décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations,
sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’actionnaire unique déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Article 1. Forme juridique et dénomination
La société adopte la forme d’une société à responsabilité limitée. Elle prend le nom de « cabinet d’
avocats Olivier Hermand », en abrégé « Olivier Hermand ». Le nom entier et le nom abrégé peuvent
être utilisés séparément ou conjointement.
Article 2. Siège
Le siège de la société est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L’administrateur unique a le pouvoir, moyennant le respect des règles déontologiques applicables,
de déplacer le siège en Belgique, pour autant que pareil déplacement n’impose pas la modification
de la langue des statuts en vertu de la réglementation linguistique applicable. Cette décision de l’
administrateur unique n’impose pas de modification des statuts, à moins que le siège soit transféré
vers une autre Région. Dans ce dernier cas, l’administrateur unique a le pouvoir de modifier les
statuts. Si en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l’
assemblée générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles
prescrites pour la modification des statuts.
L’administrateur unique est en droit d’établir où que ce soit des succursales et d’autres centres d’
opérations, tant en Belgique qu’à l’étranger. Aucun cabinet ne sera établi à l’adresse où a lieu le
contact avec les clients sans respecter les règles prévues pour les cabinets secondaires (Section V.
3.1. « La gestion de plusieurs cabinets ou établissements » du Code de déontologie des avocats).
Article 3. Durée
La société est créée pour une durée indéterminée.
La société ne peut être dissoute que par une décision de l’assemblée générale adoptée
conformément aux règles prévues pour la modification des statuts.
Article 4. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession d’avocat par une personne inscrite au tableau de l’
Ordre des avocats de Bruxelles, et toutes autres activités compatibles avec la profession d’avocat,
dans la mesure permise par les principes déontologiques, le Code de déontologie des avocats et les
règlements des Ordres des avocats dont l’actionnaire-administrateur fait partie.
L’entreprise peut participer à des associations ou à des sociétés qui poursuivent le même objet.
Elle peut, seule ou avec d’autres, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte de tiers, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières ou financières qui se rattachent
directement ou indirectement à son objet ou qui peuvent en favoriser la réalisation.
La société peut investir ses fonds dans des biens mobiliers ou immobiliers, à l’exclusion de toute
activité incompatible avec la profession d’avocat.
La société peut, dans la mesure permise par les principes déontologiques, accepter des mandats d’
administrateur, de liquidateur, de mandataire de justice, d’arbitre, ou autres.
Dans le cadre de l’exercice de son activité, la société respectera les règles propres à la profession d’
avocat, telles que fixées par les autorités compétentes.
Article 5. Apports
Volet B
186 actions ont été émises en rémunération des apports. Chaque action donne droit à une part égale
du bénéfice et du solde de liquidation.
Article 6. Obligation de libération      
Les actions doivent être entièrement libérées lors de leur émission.
Article 7. Actions - Transfert      
Les actions sont nominatives et indivisibles.
Les droits attachés à une action ne peuvent être exercés que par une seule personne. La société n’
accepte comme propriétaire d’une ou plusieurs actions que la personne inscrite au registre des
actions.
Seul un avocat-personne physique peut être actionnaire.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même action, les droits sur ces actions sont suspendus à l’égard
de la société jusqu’à ce que le droit de propriété soit clarifié.
Lorsque l’action appartient à des nus-propriétaires et à des usufruitiers, tous les droits, y compris le
droit de vote, sont exercés par le ou les usufruitiers. L’usufruit créé par convention ne peut être
accordé qu’à une personne physique-avocat.
Article 8. Transfert et cession d’actions
L’actionnaire unique peut librement céder tout ou partie de ses actions à un avocat inscrit au tableau
de l’Ordre des avocats de Bruxelles ou à un avocat avec lequel il peut s’associer.
Si l’actionnaire unique décède et ne laisse aucun héritier ou légataire, la société est dissoute de plein
droit.
Si l’actionnaire unique décède et laisse des héritiers ou des légataires, l’article 5:21 du Code des
sociétés et des associations s’applique et les restrictions au transfert d’actions prévues ou autorisées
par cet article 8 ne sont pas applicables, mais la procédure de modification de l’objet social doit être
engagée dans un délai d’un mois après le décès de l’actionnaire, sauf si les héritiers ou légataires
ont la qualité d’avocat.
Article 9. Administration et représentation
9.1. Administration
La société est administrée par un seul administrateur, qui est un avocat-personne physique. Lorsque
l’administrateur unique perd la qualité d’avocat, la société ne peut plus exercer la profession d’
avocat.
Tant que la société n’a qu’un seul actionnaire, l’administrateur doit nécessairement être l’unique
actionnaire.
L’administrateur unique est nommé par l’assemblée générale, pour une période à déterminer par l’
assemblée générale.
9.2. Pouvoirs de l’administrateur
L’administrateur unique a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
9.3. Représentation
L’administrateur unique représente la société et agit en son nom tant en justice que dans les actes
extrajudiciaires.
9.4. Rémunération du mandat
Le mandat de l’administrateur unique est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
Si le mandat de l’administrateur unique est rémunéré, l’assemblée générale détermine le montant de
cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération est comptabilisée dans les frais
généraux, indépendamment des éventuels frais de représentation, de voyage et de déplacement.
9.5. Administrateur statutaire
La fonction d’administrateur statutaire est toujours valable pour la durée de la société.
La nomination à ce poste doit ressortir du texte des statuts.
La révocation d’un administrateur nommé dans les statuts nécessite une modification des statuts.
Est nommé administrateur statutaire pour la durée de la société, Monsieur Hermand Olivier.
Article 10. Contrôle
L’actionnaire unique dispose individuellement des pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un
commissaire et peut se faire représenter par un expert-comptable sous réserve de l’approbation du
bâtonnier.
Dès lors que la société répond aux critères qui requièrent la nomination d’un commissaire, le contrôle
de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations sous-jacentes aux
comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires devant être nommés par l’assemblée
générale parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Article 11. Assemblée annuelle
L’assemblée annuelle se tient chaque année le 1er lundi d’octobre à 19 heures au siège de la
société ou à l’endroit indiqué dans la convocation.
L’assemblée générale peut en outre être convoquée à chaque fois que l’intérêt de la société l’exige,
à la demande de l’administrateur unique ou des commissaires s’il en existe.
Volet B
Les convocations à l’assemblée générale indiquent l’ordre du jour avec le relevé des points qui
seront soumis à discussion. Elles sont envoyées par courrier électronique à l’actionnaire unique, aux
commissaires et à l’administrateur unique quinze jours avant l’assemblée. Aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse électronique, la convocation est envoyée par
courrier ordinaire le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Il n’y a aucune formalité ou condition à remplir pour être admis à l’assemblée générale ou pour
exercer le droit de vote.
L’actionnaire unique peut toutefois, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions relevant de
la compétence de l’assemblée générale, à l’exception de celles qui doivent être passées par acte
authentique.
Si la société ne compte qu’un seul actionnaire, celui-ci exerce les pouvoirs qui sont conférés à l’
assemblée générale. Il ne peut pas les céder. Les décisions de l’actionnaire unique, agissant en lieu
et place de l’assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège de la société.
Le droit de vote attaché aux actions inscrites au nom d’un époux marié sous le régime de la
communauté de biens appartient exclusivement à l’époux au nom duquel les actions sont inscrites,
que ces actions fassent partie de son patrimoine personnel ou du patrimoine commun existant entre
les deux époux.
Article 12. Comptes annuels - Rapport annuel
L’exercice prend cours le 1er juillet et se termine le 30 juin de l’année suivante.
À la fin de chaque exercice, l’administrateur unique établit un inventaire, ainsi que les comptes
annuels et le rapport annuel.
Les comptes annuels sont composés du bilan, du compte de résultats et de l’annexe et forment un
tout.
Article 13. Maintien du patrimoine de la société : distributions aux actionnaires et tantièmes
Chaque action confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et dans les distributions.
L’assemblée générale est autorisée à affecter le bénéfice et à déterminer les distributions.
L’administrateur unique a le pouvoir de procéder, dans les limites du Code des sociétés et des
associations, à des distributions provenant du bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’
exercice précédent tant que les comptes annuels de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas
échéant reduit de la perte reportee ou majore du benefice reporte.
Aucune distribution ne peut être faite si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la suite
d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres qui sont légalement ou
statutairement indisponibles, aucune distribution ne peut être effectuée si l’actif net est inférieur au
montant de ces capitaux propres indisponibles ou le deviendrait à la suite d’une telle distribution.
Pour l’application de cette disposition, la partie non-amortie de la plus-value de réévaluation est
réputée indisponible.
L’actif net de la société est établi sur la base des derniers comptes annuels approuvés ou d’un état
plus récent résumant la situation active et passive Dans les sociétés dans lesquelles un commissaire
a été nommé, ce dernier évalue cet état. Le rapport d’évaluation limité du commissaire est joint à son
rapport de contrôle annuel.
Par actif net, on entend le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes et, sauf cas
exceptionnels à mentionner et à justifier dans l’annexe aux comptes annuels, des montants non
encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de
développement.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’
administrateur unique aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
au fur et à mesure de leur échéance pendant une période d’au moins douze mois à compter de la
date de la distribution.
La décision de l’administrateur unique est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé. Dans les
sociétés qui ont nommé un commissaire, ce dernier évalue les données comptables et financières
historiques et prospectives de ce rapport. Le commissaire mentionne dans son rapport de contrôle
annuel qu’il a exécuté cette mission.
S’il est établi que lors de la prise de la décision visée ci-dessus, l’administrateur unique savait ou, au
vu des circonstances, aurait dû savoir, qu’à la suite de la distribution, la société ne serait
manifestement plus en mesure de s’acquitter de ses dettes tel que précisé dans le Code des
sociétés et des associations, il est solidairement responsable envers la société et les tiers de tous les
dommages qui en résultent.
La société peut demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation de cette
disposition par les actionnaires qui l’ont reçue, qu’ils soient de bonne ou mauvaise foi.
Article 14. Dissolution - Liquidation
Sous réserve des dispositions de l’article 9, la société ne peut être dissoute que par une décision de
l’assemblée générale statuant dans les formes requises pour une modification des statuts.
Volet B
Sauf en cas de dissolution et de liquidation en un seul acte conformément au Code des sociétés et
des associations, la liquidation se fait par les soins d’un ou plusieurs liquidateurs désignés (au moins
dont la désignation est approuvée) par le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bruxelles, et qui
doivent nécessairement être des avocats.
Le liquidateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de la
société. Le liquidateur représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice.
Si plus d’une personne est nommée ou désignée comme liquidateur, chaque personne pourra
accomplir, séparément, tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation. Le collège des
liquidateurs représente la société à l’égard des tiers, y compris en justice. Si plus d’une personne est
nommée ou désignée comme liquidateur, la société est également valablement représentée à l’égard
des tiers, y compris en justice, par une personne agissant seule.
Les liquidateurs peuvent désigner des mandataires et leur conférer des pouvoirs spéciaux, limités
dans le temps, pour certaines opérations, dans la mesure où ces opérations ne sont pas inhérentes
à la profession d’avocat.
Tous les documents émis par la société en liquidation doivent mentionner qu’elle est en liquidation.
L’assemblée générale reste autorisée à modifier les statuts de la société, à l’exception de la
dénomination, pendant la liquidation. Une procédure de transfert du siège d’une société en
liquidation ne peut être mise à exécution qu’après homologation par le tribunal du siège de la
société.
Chaque action confère un droit égal dans la répartition de l’excédent après liquidation.
Article 15. Dissolution pour cause de perte - Procédure de sonnette d’alarme
Lorsque l’actif net risque de devenir ou est devenu négatif, l’administrateur unique doit, sauf
dispositions plus rigoureuses dans les statuts, convoquer l’assemblée générale à une réunion à tenir
dans les deux mois de la date à laquelle cette situation a été constatée ou aurait dû l’être en vertu de
dispositions légales ou statutaires, en vue de décider de la dissolution de la société ou de mesures
annoncées dans l’ordre du jour afin d’assurer la continuité de la société.
À moins que l’administrateur unique propose la dissolution de la société, il expose dans un rapport
spécial les mesures qu’il propose pour assurer la continuité de la société. Ce rapport est annoncé
dans l’ordre du jour. Une copie peut en être obtenue conformément au Code des sociétés et des
associations.
Il est procédé de la même manière que celle visée ci-dessus lorsque l’administrateur unique constate
qu’il n’est plus certain que la société, selon les développements auxquels on peut raisonnablement s’
attendre, sera en mesure de s’acquitter de ses dettes au fur et à mesure de leur échéance pendant
au moins les douze mois suivants.
Lorsque l’assemblée générale n’a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage
subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.
Après que l’administrateur unique a rempli une première fois les obligations visées aux paragraphes
1er et 2, il n’est plus tenu de convoquer l’assemblée générale pour les mêmes motifs pendant les
douze mois suivant la convocation initiale.
Article 16. Élection de domicile
L’administrateur unique peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions
qui concernent l’exercice de son mandat. Cette élection de domicile est opposable aux tiers par
publication aux Annexes du Moniteur belge.
L’administrateur unique, le(s) commissaire(s) et le(s) liquidateur(s) résidant à l’étranger sont réputés,
pour l’exercice de leur mandat, élire domicile au siège social de la société, où toutes
communications, significations et assignations peuvent leur être valablement adressés dans le cadre
de la gestion des affaires de la société.
Article 17. Dispositions déontologiques
Pour les dispositions de droit commun relatives aux matières non explicitement réglées par les
présents statuts, il est fait référence à la législation applicable, ainsi qu’aux principes déontologiques,
au Code de déontologie des avocats et aux règlements des Ordres des Avocats dont l’
administrateur-actionnaire fait partie.
Plus particulièrement, et sans préjudice de toute modification ultérieure du Code de déontologie des
avocats, l’actionnaire unique doit assurer la responsabilité professionnelle de la société de la même
manière qu’il assure sa propre responsabilité professionnelle.
Septième décision : Adresse du siège
L’actionnaire unique déclare que l’adresse du siège est située à 1170 Watermael-Boitsfort, drève des
Weigélias 7.
Huitième décision : Entrée en vigueur
L’actionnaire unique déclare que les présentes décisions entreront en vigueur le 1er mars 2022.
Neuvième décision : Pouvoirs
L’actionnaire unique confère tout pouvoirs à l’administrateur pour l’exécution des décisions qui
précèdent et au notaire soussigné afin d’établir et de signer la coordination des statuts et d’assurer
Volet B
son dépôt au dossier de la société.
Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société Idealcompta à 1030
Schaerbeek, avenue Adolphe Lacomblé 66, afin d'assurer la modification de l'inscription de la société
auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.
[…]
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le
dépôt au greffe et la publication à l’annexe du Moniteur Belge
 
Le notaire associé, Jérôme OTTE
NOTAIRE
Déposé en même temps : expédition de l’acte et statuts coordonnés