Nº d'entreprise : 0765 754 424
Nom
(en entier) : INVEST 4 QUALITY
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : Parc Industriel Paysager de Tyberchamps, 27 à 7180 Seneffe
Objet de l'acte : LIQUIDATION
Aux termes d'un acte reçu par le notaire Catherine Croes, à Wezembeek-Oppem, le 19 aout 2024, s'est
tenue l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « INVEST 4 QUALITY »,
ayant son siège à 7180 Seneffe, Parc Industriel Paysager de Tyberchamps, 27, inscrite au registre des
personnes morales de Charleroi, sous le numéro 0765.754.424., laquelle a décidé :
Première résolution - Rapports
A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion du 12
aout 2024 justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 2:71 du Code des
sociétés et des associations et de l'état y annexé, ainsi que du rapport du réviseur d'entreprise, dont question
ci-avant, datant du 12 août 2024.
Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants :
« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés et associations,
l'administrateur de la société INVEST 4 QUALITY SRL a, sous sa responsabilité », établi un état comptable
arrêté au 30 juin 2024 qui, tenant comptes des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un
total du bilan de € 2.110.739, 98 et un actif net de € 1.924.256,23.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes professionnelles applicables en
Belgique, et plus particulièrement aux normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution
d'une société dont la responsabilité est limitée, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement
la situation de la société.
Conformément au prescrit de l'article 2:80 du Code des sociétés et associations, nous confirmons que à la
date de ce rapport, les dettes à l'égard des tiers selon l'état résumant la situation active et passive ont été
remboursées. La société a également payé les frais de liquidation (réviseur d'entreprises, notaire) à la date du
présent rapport.
L'organe de gestion a volontairement renoncé aux procédures d'obtenir des certificats afin de s'assurer
qu'aucune dette fiscale ou sociale n'est due par la Société, afin d'éviter sa responsabilité solidaire.
L'organe de gestion se déclare d'accord avec l'application de l'article 2 :80 du Code des sociétés et
associations : « 2° ( ... ) le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas requis pour ce qui concerne les
dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure dans l'état résumant la situation
active et passive visé à l'article 2 :71, §2, alinéa 2, et qui ont confirmé par écrit leur accord sur l'application de
cet article ( ... ) » »
Ce rapport a été préparé conformément aux articles 2 :71 et 2 :80 du Code des sociétés et des associations
et aux normes prescrites par l'Institut des Réviseurs d'entreprises concernant les propositions de l'organe de
gestion en vue de la dissolution et de la liquidation de la Société et ne peut être utilisé à d'autres fins.
Les associés reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie
antérieurement aux présentes.
Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,
au greffe du tribunal d'entreprises de Bruxelles (francophone), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique,
148 à 1190 Forest.
L'assemblée générale approuve ces rapports et état et décide de donner décharge aux administrateurs de
la société pour l'exécution de leur mandat.
Deuxième résolution - proposition de dissolution de la société
L'assemblée générale décide de mettre la société en dissolution à compter de ce jour. Les actionnaires
décident de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution, comme indiqué ci-après
et ainsi que le permet la circulaire du Service Public Fédéral de la Justice en date du 14 novembre 2006, et
L'assemblée confirme que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui
ressort également du rapport du réviseur d'entreprises.
Troisième résolution - Répartition des résultats de la liquidation.
Les associés décident que l'actif restant ainsi que l'actif qui apparaîtrait ultérieurement est repris par eux-
mêmes et leur charge pour ces derniers de devoir supporter toutes autres dettes éventuelles, dans la même
proportion. Il est à noter que les frais liés à la dissolution de la société (frais d'acte, de comptabilité et de
révisorat notamment) ont déjà été payés au préalable.
Les associés précisent que la créance de la société à l'encontre de l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée sera reprise et transférée aux associés Maximilien DELPIRE et Mauro ONGARO qui auront alors le
droit de faire valider ladite créance à titre personnel.
L'organe de gestion confirme que :
-toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou consignées, ce qui ressort également du rapport
du réviseur d'entreprises.
-aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive
et la date de l'assemblée générale.
L'associé certifie à la Notaire soussignée qu'aucune dette ne subsiste à ce jour dans les comptes de la
société.
Les associés déclarent également que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel
immobilier.
Quatrième résolution - Clôture de la dissolution- annulation du registre des parts:
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de
liquidateur, approuve les comptes et la répartition, et décide à l'unanimité de clôturer immédiatement la
liquidation et de constater la dissolution définitive de la société, en sorte que cette dernière cesse d'exister à
compter de ce jour. En conséquence, le registre des parts sera annulé pour être remis à la personne qui sera
chargée de la conservation des pièces de la société. Les associés se reconnaissent avertis des conséquences
d'une liquidation et clôture de liquidation en seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la
situation active et passive dont question ci-avant.
Cinquième résolution - Décharges
L'assemblée générale décharge dès à présent l'organe de gestion de sa mission pour l'exercice de son
mandat pendant l'exercice social en cours.
Sixième résolution : Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où
seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société - pouvoirs
Afin de se conformer aux prescriptions de l'article 2:102 du Code des sociétés et des associations, les livres
et documents sociaux de la société seront conservés à 7180 Seneffe, Parc Industriel Paysager de
Tyberchamps, 27, pendant cinq ans au moins.
POUR L'EXTRAIT ANALYTIQUE
Notaire Catherine Croes
DÉPÔT SIMULTANÉ :
- expédition signée ;
- rapport de l'administrateur sur la situation active et passive ;
- rapport du réviseur d'entreprise