N° d'entreprise : 0896504979
Nom
(en entier) : EQU'CARE
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de Géradon 31
 : 4130 Esneux
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), MODIFICATION FORME JURIDIQUE, OBJET,
DEMISSIONS, NOMINATIONS
 
D’un acte reçu le 17 mars 2020 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société privée à
responsabilité limitée « Mottard, Hugé & Leclercq – Société Notariale », en abrégé « NOTAVROY » à
Liège, en cours d’enregistrement il apparait que l’assemblée générale extraordinaire a pris les
résolutions suivantes:
 
    1.  Première résolution
 
    1.  Rapport :
L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance du rapport spécial de l’organe d’administration, en
date du 17 mars 2020, contenant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.
 
Ce rapport est établi en exécution du Code des Sociétés et des Associations et est approuvé par l’
assemblée générale.
 
    2.  Modification de l’objet social
L'assemblée décide de remplacer l’objet social de la société par ce qui suit :
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
*tous travaux de consultant réalisés en Belgique et à l’étranger ;
*la création, la conception, la réalisation d’actions de communications et de publicités sous n’importe
qu’elle forme et dans tous les médias, y compris les relations publiques, le sponsoring, le mécénat, la
promotion…
*la perception de commission en qualité d’intermédiaire pour toutes transactions commerciales et
financières ;
*activités des maréchaux-ferrants ;
*activités de soutien à la production animale ;
*activités d’essais dans le domaine de l’hygiène alimentaire et activités de dentiste équin ;
*le commerce de gros et de détail d’huiles et de matières grasses comestibles ;
*le commerce de gros et de détail de produits alimentaires spécialisés ;
*le commerce de gros de machines et équipements et de manière générale de tous produits en
rapport avec l’objet social.
 
* l’élevage, le dressage, le saut d’obstacles, le concours complet, l’attelage, l’endurance, la voltige de
et avec chevaux, ainsi que tous les autres loisirs équestres ;
* l’élevage d’équidés et autres animaux,
Volet B
* l’insémination de juments pour compte propre ou autrui,
* l’élevage d’animaux de troupeaux,
* l’élevage d’animaux de basse-cours,
* l’import-export d’animaux,
* le développement d’activités équestres par la mise à disposition d’installation d’été et d’hiver tels
que boxes, prairies, paddocks, selleries, pistes et abris ;
* l’accomplissement de tous les actes comme leçons, stages, promenades, randonnées,
manifestations diverses ;
* la vente, l’achat, en gros ou en détail, l’importation et l’exportation de produits alimentaires, la vente
et l’acquisition des camionnettes, camions et tous véhicules relatifs au transport de chevaux ;
* Le transport agréé de chevaux et d’animaux;
* La vente, l’achat, l’importation et l’exportation de poulains et de chevaux ;
* l’organisation de séminaire, de formation, ainsi que la rédaction d’ouvrages de formation;
* l’activité d’écurie : pension pour chevaux, cours d’équitation, organisation d’évènements (concours,
portes ouvertes,…).
* les services liés aux soins des animaux (chevaux ou autre) (tonte, revalidation, …).
* le commerce de détail : achat et vente de nourriture pour animaux et compléments alimentaires,
* l’activité de sellerie : achat et vente de matériel équestre et de matériel d’élevage pour animaux,
* l’achat, la vente, la construction d’abris pour animaux,
* l’activité de ferme et potagers pédagogiques : accueil de personnes privées, accueil de groupes
scolaires, activité d’éveil à la nature,
* l’achat et la vente de produits locaux, produits du terroir, confection de paniers bio, activité d’
épicerie fine,
* l’activité brassicole et vinicole : achat et vente de matériel brassicole/vinicole, vente de bières, vins
et apéritifs artisanaux,
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Il en sera notamment ainsi des opérations immobilières (en pleine propriété ou via un
démembrement de propriété) facilitant son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution ou affectant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
 
Il est précisé que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou règlementée ne
sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente société aura accès à ladite
activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
 
    3.  Prise d’effet
L’assemblée décide que ce changement sera effectif à compter de ce jour.
 
Modification des statuts
A compter de ce jour, l’assemblée décide de remplacer le texte de l’article 3 des statuts par le texte
qui précède.
 
    1.  Deuxième résolution
En application de la faculté offerte par l’article 39, §1, deuxième alinéa de la loi du 23 mars
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
 
    2.  Troisième résolution
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses, l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit vingt-sept mille cinq cents euros (27.500
EUR) euros, ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement
indisponible et que l’éventuelle partie non encore libérée
Volet B
du capital, a été converti en un compte de capitaux propres “apports non appelés”, en application de
l’article 39, §2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et des
associations et portant des dispositions diverses.
 
    3.  Quatrième résolution
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations.
 
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
 
STATUTS
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
 
Elle est dénommée « EQU’CARE».
 
Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
 
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
 
Objet
« La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :
*tous travaux de consultant réalisés en Belgique et à l’étranger ;
*la création, la conception, la réalisation d’actions de communications et de publicités sous n’importe
qu’elle forme et dans tous les médias, y compris les relations publiques, le sponsoring, le mécénat, la
promotion…
*la perception de commission en qualité d’intermédiaire pour toutes transactions commerciales et
financières ;
*activités des maréchaux-ferrants ;
*activités de soutien à la production animale ;
*activités d’essais dans le domaine de l’hygiène alimentaire et activités de dentiste équin ;
*le commerce de gros et de détail d’huiles et de matières grasses comestibles ;
*le commerce de gros et de détail de produits alimentaires spécialisés ;
*le commerce de gros de machines et équipements et de manière générale de tous produits en
rapport avec l’objet social.
 
* l’élevage, le dressage, le saut d’obstacles, le concours complet, l’attelage, l’endurance, la voltige de
et avec chevaux, ainsi que tous les autres loisirs équestres ;
* l’élevage d’équidés et autres animaux,
* l’insémination de juments pour compte propre ou autrui,
* l’élevage d’animaux de troupeaux,
* l’élevage d’animaux de basse-cours,
* l’import-export d’animaux,
* le développement d’activités équestres par la mise à disposition d’installation d’été et d’hiver tels
que boxes, prairies, paddocks, selleries, pistes et abris ;
* l’accomplissement de tous les actes comme leçons, stages, promenades, randonnées,
manifestations diverses ;
Volet B
* la vente, l’achat, en gros ou en détail, l’importation et l’exportation de produits alimentaires, la vente
et l’acquisition des camionnettes, camions et tous véhicules relatifs au transport de chevaux ;
* Le transport agréé de chevaux et d’animaux;
* La vente, l’achat, l’importation et l’exportation de poulains et de chevaux ;
* l’organisation de séminaire, de formation, ainsi que la rédaction d’ouvrages de formation;
* l’activité d’écurie : pension pour chevaux, cours d’équitation, organisation d’évènements (concours,
portes ouvertes,…).
* les services liés aux soins des animaux (chevaux ou autre) (tonte, revalidation, …).
* le commerce de détail : achat et vente de nourriture pour animaux et compléments alimentaires,
* l’activité de sellerie : achat et vente de matériel équestre et de matériel d’élevage pour animaux,
* l’achat, la vente, la construction d’abris pour animaux,
* l’activité de ferme et potagers pédagogiques : accueil de personnes privées, accueil de groupes
scolaires, activité d’éveil à la nature,
* l’achat et la vente de produits locaux, produits du terroir, confection de paniers bio, activité d’
épicerie fine,
* l’activité brassicole et vinicole : achat et vente de matériel brassicole/vinicole, vente de bières, vins
et apéritifs artisanaux,
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Il en sera notamment ainsi des opérations immobilières (en pleine propriété ou via un
démembrement de propriété) facilitant son objet social.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut se porter caution ou affectant.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés
 
Il est précisé que toute activité ci-dessus nécessitant un accès à la profession et/ou règlementée ne
sera exercée qu’à compter du moment où un membre actif de la présente société aura accès à ladite
activité et/ou remplira les conditions règlementaires.
 
L’assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du Code des Sociétés, étendre ou
modifier l’objet social.
 
Titre II: Capitaux propres et apports
 
Apports
 
En rémunération des apports, deux mille cinq cents (2.500 EUR) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Compte de capitaux propres statutairement indisponible
 
La société dispose d’un compte de capitaux propres indisponible, qui n’est pas susceptible de
distribution aux actionnaires, sur lequel les apports des fondateurs sont inscrits.
 
Ce compte de capitaux propres indisponible comprend vingt-sept mille cinq cents euros (27.500
EUR).
 
Pour les apports effectués après la constitution, les conditions d’émission détermineront s’ils sont
également inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
Volet B
A défaut de stipulation à cet égard dans les conditions d’émission, ils sont présumés ne pas être
inscrits sur ce compte de capitaux propres indisponible.
 
En cas d’apport sans émission de nouvelles actions, ils sont présumés ne pas être inscrits sur ce
compte de capitaux propres indisponible.
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Organe d’administration
 
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
 
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Pouvoirs de l’organe d’administration
 
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Rémunération des administrateurs
 
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Contrôle de la société
 
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Tenue et convocation
 
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le deuxième jeudi du mois de
juin, à vingt heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il
n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes
annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
 
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration
Volet B
de la société et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour
lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des
convocations électroniques.
 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
Séances – procès-verbaux
 
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
 
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
 
Délibérations
 
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
 
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
 
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
§6. Si plusieurs personnes ont des droits réels sur une même action, la société peut suspendre l’
exercice du droit de vote, jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme titulaire à son
égard du droit de vote.
 
§ 7. En cas de démembrement du droit de propriété d’une action entre usufruit et nue-propriété, le
droit de vote y afférent est exercé par l’usufruitier.
 
Prorogation
 
Volet B
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Exercice social
 
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Dissolution
 
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Liquidateurs
 
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
 
Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
 
    1.  Cinquième résolution
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction des gérants actuels, mentionnés ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de leur nomination comme administrateurs non
statutaires pour une durée illimitée :
- Monsieur Joosen Yves et Madame Gerardon Amélie, précités, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat sera rémunéré.L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale
annuelle sur la décharge aux gérants démissionnaires pour l’exécution de leur mandat.
 
    2.  Sixième résolution
 
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 4130 Esneux, avenue de Géradon
31.
Volet B
 
    3.  Septième résolution
 
Attribution de pouvoirs à chaque administrateur, avec faculté de substitution, pour exécuter les
résolutions prises sur les objets qui précèdent, pour coordonner les statuts et pour modifier l’
inscription au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises, faire toutes
déclarations, signer tous documents et pièces, et, en général, faire le nécessaire même non
expressément prévu par les présentes.
 
Pour extrait analytique conforme
Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l’expédition de l’acte du 17 mars
2020, les documents requis par la loi à savoir le rapport de l’administration concernant la modification
de l’objet social, les statuts coordonnés.
 
Suit la signature du Notaire Aline Hugé