N° d'entreprise :
Dénomination
(en entier) : PATACO CONSTRUCT
(en abrégé) :
Forme juridique  : Société en nom collectif
Siège : Rue des Palais 166 ET02
1030
Belgique
Objet de l'acte : Constitution
Schaerbeek
 
CONSTITUTION
 
 
 
L'an deux mille seize, le 15 novembre ont convenu les soussignés :
 
IOANOVICI AVRAAM MIHAITA, né le 15.10.1998 à Arad (Roumanie), domicilié à Rue des Palais 166/ET02,
1030 Bruxelles, NN 98.10.15-607.04
IOANOVICI ADRIAN, né le 04.03.1997 à Arad (Roumanie), domicilié à Rue des Palais 166/ET02, 1030
Bruxelles, NN 97.03.04-629.48
        De constituer une société en nom collectif sous la dénomination « PATACO CONSTRUCT »
     
Souscription par apport en espèces.
 
Les comparants déclarent que les 100 (cent) parts sont à l'instant souscrites en espèces comme suit :
IOANOVICI AVRAAM MIHAITA quatre-vingts parts (80), soit huit cent EUR (800 EUR)
IOANOVICI ADRIAN vingt parts (20), soit deux cent EUR (200 EUR)
 
STATUTS
 
Article 1 : forme et dénomination de la société
 
La société adopte la forme de Société en Nom Collectif. Elle est dénommée « PATACO CONSTRUCT »
 
Article 2 : siège social
 
Le siège social est établi à Rue des Palais 166/ET02, 1030 Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre endroit
en Belgique par simple décision de la gérance.
 
Article 3 : objet social 
 
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en
participation avec ceux-ci :
- Fabrication de cadres métalliques ou d’ossatures pour la construction
-Fabrication de constructions préfabriquées principalement en métaux : baraques de chantier, éléments
0666428701
modulaires pour expositions, cabines téléphoniques, etc.
- Travaux d’entretien et réparations mécaniques pour des tiers
-Constructions d’autoroutes, de routes, de rues, de chaussées et d’autres voies pour véhicules et piétons (y
compris la pose de glissières de sécurité) 
-Forage et construction de puits d’eau, fonçage de puits
-Construction de lignes et de réseaux de télécommunication
-Travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de
tranchées, dérochement, destruction à l’explosif, etc.
-Déblayage des chantiers
-Forages d’essai et sondages
-Installation de systèmes de télécommunication et installations informatiques
-Travaux d’isolation
-Mise en œuvre dans des bâtiments ou d’autres projets de construction de : matériaux d’isolation thermique,
matériaux d’isolation acoustique et anti vibratile
-Travaux d’isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération
-Travaux d’isolation de chambres froides ou d’entrepôts frigorifiques
-Installation de stores et bannes
-Installation d’antennes d’immeubles et paratonnerres
-Peinture de navires et de bateaux par des unités non spécialisées
-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux
-Ravalement des façades
-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments
-Exécution de travaux de rejointoiement 
-Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux
-Montage d’éléments de structures métalliques non fabriqués par l’unité qui exécute les travaux
-Exécution pour les tiers de travaux de levage
-Montage et démontage d’échafaudages et de plates-formes de travail
-Nettoyage courant des bâtiments
-Autres activités de nettoyage des bâtiments ; nettoyage industriel
-Nettoyage intérieur de bâtiments de tous types : bureaux, usines, ateliers, locaux d’institutions et autres locaux à
usage commercial ou professionnel, immeubles à appartement, etc.
-Nettoyage des vitres
-Ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des
gaines de ventilation et des dispositifs d’évacuation de fumées
-Services d’aménagement paysager
-Elagage des arbres et des haies
-Création et entretien de jardins, de parcs et d’espaces verts pour installations sportives
 
Article 4 : DUREE
 
-La société est constituée pour une durée illimitée.
-Elle peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, prise comme en matière de modification de statuts
 
Article 5 : CAPITAL SOCIAL
 
-Le capital social est fixé à la somme de mille Euros (1.000 EUR), divisé en cent (100) parts sociales, sans
mention de valeur nominale représentant chacune 1.00 % de l’avoir physique et social
 
 
 
 
Article 6 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
 
-A/Cession libres
Les parts peuvent cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint
du cédant ou de testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés
-B/Cessions soumises à agrément et préemption
La procédure d’agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s’appliquent aux cessions et
transmissions d’actions à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l’alinéa précédent
Cession entre vifs
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées au point au, devra, à
peine de nullité, obtenir l’agrément de la moitié au moins d’associés, possédant les trois/quarts au moins des
associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est
proposée
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandée, une demande indiquant les noms, prénoms,
professions, domicile ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée
et le prix offert
Dans huit jours de la réception de cette lettre a gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun
des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et
en signant que ceux qui s’abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.
Cette réponse devra être envoyée par pli recommandée.
Dans la huitaine de l’expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Le refus d’agrément d’une cession entre vifs est sans recours
Si les associés n’agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l’envoie de la notification
de gérance pour décider et notifier s’il renonce ou non à son projet de céder des tiers. A défaut de notification à
la gérance par le cédant à qui l’on a opposé un refus d’agrément, il est présumé renoncer à son projet de
cession. S’il ne renonce pas à son projet, il s’ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les
parts offertes en vente, ce dont la gérance avise sans délai les associés
Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au
prorata des parts sociales qu’ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne
feraient pas usage accroit au droit de préemption des associés qui en font usage toujours au prorata des parts
sociales dont ils sont déjà propriétaires En cas de silence d’un associé, il est présumé refuser l’offre
En cas d’exercice au droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de
contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à
défaut d’accord par l’expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de
la partie la plus diligente
L’associé qui se porte acquéreur des parts sociales d’un autre associé en application des alinéas précédents, en
paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix
Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais
commençant à courir à partir de la date d’expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation
postale
Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société
 
2. Transmission par décès
Les dispositions qui précèdent s’appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et
légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts
La demande d’agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au
point A1. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillent ne sont pas récépissés dans le délai
prévu
 
Article 7 : REGISTRE DES PARTS
 
Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers
intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions
de parts.
 
 
 
Article 8 : DESIGNATION DU GERANT
La société est administrée par un plusieurs gérants associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée,
et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statuaire
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S’il
n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance » lui est attribué
Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur, elle désignera parmi ses associés, gérants,
administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission et pourra
également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront
exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la
publicité requise par la loi de leur désignation e qualité de représentant
 
Article 9 : POUVOIRS DU GERANT
 
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou
utiles à l’accomplissement de l’objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l’égard des tiers et en
justice, soit en demandant, soit en défendant
Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires
 
Article 10 : RENUMERATION DU GERANT
 
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou l’associé
unique, déterminé le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux
frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements
 
Article 11 : CONTROLE DE LA SOCIETE
 
Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l’article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l’assemblée générale
Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle des commissaires ; il
peut se faire représenter ou de se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier
n’incombe à la société que s’il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par
décision judiciaire, en ces derniers cas, les observations de l’expert-comptable sont communiquées à la société
 
Article 12 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième samedi du mois du juin de chaque année, à
quatorze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur la
demande d’associés représentant le cinquième du capital
Les assemblés généraux sont convoqués à l’initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les convocations
contiennent l’ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés ; elles ne sont pas nécessaires
lorsque tous les associés consentent à se réunir. Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont consignés
dans un registre tenu au siège social Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présentes qui
le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant
 
 
Article 13 : DROIT DE VOTE
 
Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou statuaires
régissant les parts sans droit de vote
 
Article 14 : COMPTES ANNUELS
 
L’exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels
conformément à la loi
 
Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
 
La société n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d’un des associés
Si les parts ne sont pas toutes libérés dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux
répartitions, rétablissent l’équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres
insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une
proportion supérieure.
L’actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu’ils possèdent, chaque part conférant un droit
égal.
 
Article 17 : ELECTION DE DOMICILE
 
Pour l’exécution des présents statuts, tout associés, gérant, liquidateur, domicilié à l’étranger, fait élection de
domicile au siège social ou toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être
valablement faites
 
 
 
 
 
Article 18 : DROIT COMMUN
 
Les parties engendrent se conformer entièrement au Code des Sociétés
En conséquence, les dispositions de ce code, auxquels il ne serait pas licitement dérogé, sont réputés inscrites
dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
A l’instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l’unanimité, les décisions suivantes, qui n’auront d’effet qu’au
moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l’extrait du présent
acte au greffe du tribunal de commerce compétent
 
 
 
1. Premier exercice social
 
Le premier exercice social commencera le jour du dépôt se clôtura dans les 31 décembre 2017.
2.  Première assemblée générale ordinaire aura lieu deuxième samedi du mois de juin deux mille dix-huit.
 
Nomination des gérants non statuaires :
 
-L’assemblée décide de fixer le nombre des gérants à un (1)
 
IOANOVICI AVRAAM MIHAITA, né le 15.10.1998 à Arad (Roumanie), domicilié à Rue des Palais 166/ET02,
1030 Bruxelles, NN 98.10.15-607.04
 
Le gérant est nommé jusqu’à révocation et peut valablement représenter la société sans limitation de sommes.
Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
 
4. Commissaire
 
L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n’y étant pas tenue.
 
5. Reprise des enlacements souscrits au nom de la société en formation
 
En application de l’article 60 du Code de la Société, la société reprend les engagements contractés en son nom
tant qu’elle était en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille onze. Les comparants ratifient
expressément tous les engagements de la société pris ou à prendre avant le dépôt du présent acte au greffe du
Tribunal de commerce compétent, sous la condition suspensive dudit dépôt ; les comparants donnent tout
mandat aux représentants de la société, désignées par ailleurs, à l’effet d’entreprendre les activités sociales, le
simple dépôt au greffe emportant de plein droit reprise de ces engagements par la société
 
 
 
 
IOANOVICI AVRAAM MIHAITA
Gérant         
 
 
 
           IOANOVICI ADRIAN
           Associé actif