Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
C.L.INFI.
Rue Nouvelle(H) 6
7301 Boussu
Société privée à responsabilité limitée (SPRL-U)
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par Maître Anne TOUBEAUX, Notaire à Quaregnon, en date du 1er juillet 2014 à
enregistrer, il résulte que :
Mademoiselle MARKI Chrystel, célibataire, née à Mons le dix-sept mai mil neuf cent septante-trois,
registre national numéro 73.05.17-336.43, domiciliée à 7301 Boussu (Hornu), Rue Nouvelle(H) 6.
Laquelle a déclaré ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale,
a constitué une société comme suit :
La comparante déclare constituer une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination
«C.L.INFI. » dont le siège social sera établi à Boussu (Hornu), rue Nouvelle 6 , et au capital de DIX-
HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation
de valeur nominale, souscrites et libérées comme suit :
Souscription-Libération - Apport en nature
Cent parts sociales seront émises en rémunération de l’apport en nature dont question ci-dessous ;
a. Rapports
1) la Société Civile ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée
«RSM-Interaudit», représentée par Monsieur LECLERCQ Lionel, réviseur d’entreprises, a dressé en
date du 25 juin 2014 le rapport prescrit par l’article 219 du Code des Sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants :
«CHAPITRE VI : CONCLUSION
Des vérifications effectuées dans le cadre de l’article 219 du Code des Sociétés, nous attestons :
-que les apports en nature effectués par Madame Chrystel MARKI ont fait l’objet des vérifications en
accord avec les normes de révision de l'institut des Réviseurs d’Entreprises et que le fondateur est
responsable de l’évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions
ou de parts à émettre en contrepartie des apports en nature ;
-que la description quant à la forme et au contenu de l’apport répond aux conditions normales de
précision et de clarté ;
-que dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d'évaluation adoptés par les parties sont
justifiés par les principes d'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d’apport qui
correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, au pair
comptable des actions à émettre en contrepartie, de sotte que l'apport en nature n'est pas surévalué
;
-que le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, ses droits et ses obligations respectifs
sont complètement fixés,
La rémunération de l’apport en nature consiste en :
 > 100 parts sociales représentant un capital de 18.600,00 €, chacune intégralement souscrites et
libérées ;
> Une inscription en compte courant du passif du bilan de la SPRL « CL. INFI.» d'une dette de
181.400,00 € envers Madame Chrystel MARKI.
Le certificat à délivrer par l’organisme percepteur des cotisations sociales des indépendants (article
0554944819
Volet B
l6ter de PAR n°38 du 27 juillet 1967 inséré par la loi du 20-07- 2005. MB 29/07/2005) n’a pas été
obtenu.
C'est donc sous réserve de l’influence, positive ou négative, que pourrait avoir la connaissance
d’informations financières à ces propos que les présentes conclusions sont arrêtées.
Nous n'avons pas eu connaissance d’événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant
modifier les conclusions du présent rapport.
Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le
caractère légitime et équitable de l'opération.
Gosselies, le 25 juin 2014. ».
Le fondateur a dressé rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel il expose l’intérêt que
présentent pour le société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ol
s’écarte des conclusions du réviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b. Apport
Mademoiselle MARKI déclare faire à la présente société l’apport de la pleine propriété des éléments
décrits dans le rapport du reviseur d’entreprises en tant que matériel de chantier.
SOIT UN APPORT TOTAL DE DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS.
L’apporteur garantit :
- Etre propriétaire des biens apportés et jouir du droit d’en disposer sans restriction ;
- Que les biens apportés sont quittes et libres de tout gage, nantissement ou empêchement
quelconque de nature à en affecter la négociabilité ;
- Que les éléments fournis en vue de l’établissement du rapport d’évaluation sont sincères et exacts ;
- Que les présents apports entraînent cession régulière desdits biens.
c. Rémunération des apports :
Les cent parts sociales émises en représentation de l’apport prédécrit sont à l’instant attribuées,
entièrement libérées, à Madame MARKI.
Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition une somme de dix-huit mille six
cent euros.
II : STATUTS:
TITRE I. DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE
Article 1   Forme et dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée : «C.L.INFI.»
Article 2 - Siège social
Le siège social est établi à  Boussu, rue Nouvelle 6.
Il peut être transféré en tout endroit en Belgique par simple décision de la gérance publiée aux
annexes du Moniteur Belge.
La société peut établir, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Article 3 - Objet
La société se donne pour objet, tant pour elle-même que pour le compte de tous tiers ou en
association avec ces derniers, toutes activités généralement quelconques se rapportant à :
-La prestation de soins médicaux et d’hygiène aux personnes au sens le plus large, en tant que ces
soins relèvent de la compétence dévolue aux titulaires du diplôme d’infirmier.
-toutes activités généralement quelconques de soins, d’assistance, d’aide et de secours aux
personnes, sous quelque forme que ce soit, assurées par des infirmiers ou infirmières brevetés et
agréés suivant les conditions légales ;
- la pratique de l’art infirmier, le nursing, l’activité d’infirmier hospitalier, de centre de jour de soins
infirmiers, et les soins paramédicaux ;
- l’achat, la vente et/ou la location de tout produit de toilette, de matériel et d’accessoires ayant un
rapport direct ou indirect avec les activités précisées ci-avant.
- l’exploitation et la gestion d’un centre dispensaire de soins ;
L'énumération qui précède n'est pas limitative.
La société pourra prendre des participations dans toute autre société, quel que soit son objet social.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles,
immobilières, mobilières ou financières, ainsi que toutes activités corporelles, incorporelles ou
intellectuelles se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature
à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.
De même, elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre
manière, dans toutes affaires ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de
nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à
faciliter l'écoulement de ses produits.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
Volet B
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4 : Durée.
La société a été constituée pour illimitée. Elle peut prendre des engagements pour un terme
dépassant la date de sa dissolution éventuelle.
TITRE II. CAPITAL – PARTS SOCIALES
Article 5 : Capital social
Le capital social a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cent euros et représenté par
CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente du capital social, qui furent intégralement souscrites en numéraire et au pair, et libérées
à concurrence d’un tiers lors de cette constitution, soit à concurrence de six mille deux cent euros.
Les comparants déclarent qu'il n'est effectué à la société aucun apport en nature.
Article 6 : Souscription et libération
Apports en nature
Le capital social est souscrit au pair,
- En nature à concurrence cent parts sociales savoir par Mademoiselle MARKI, préqualifiée,
entièrement libérées comme précisé ci-dessus ;
Article 10 - Nature des titres
Les parts sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts tenu au siège social.
TITRE III : GERANCE - SURVEILLANCE.
Article 14 : Gérance.
La gérance de la société est confiée par l'Assemblée Générale à un gérant au moins, associé ou
non, statutaire ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout
temps, par une décision de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.
Sauf décision contraire de l’Assemblée générale, les mandats de gérant sont exercés à titre gratuit.
Article 15 : Délégation.
La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à
un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.
Article 17 : Pouvoirs.
Le gérant est investi, individuellement, des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes
d'administration et de disposition qui intéressent la société.
Toutefois, en cas de Collège de Gestion, chaque gérant pourra agir individuellement pour tout acte
d’administration ne dépassant pas vingt-cinq mille euros. Pour tout acte dépassant vingt-cinq mille
euros, le collège devra contresigner cet acte.
Article 19 : Représentation en justice.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que la représentation de la société
dans les actes où intervient un officier ministériel, sont suivies, au nom de la société, par le gérant et
en cas de pluralité de gérants, par le Collège de Gestion.
Article 20 : Représentation.
Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents,
d'employés ou de salariés de la société, sont signés par le gérant et en cas de pluralité de gérants
par le Collège de Gestion.
Article 21 : Surveillance.
La surveillance de la société est exercée par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs
d'investigation et de contrôle des opérations sociales, et pourra notamment prendre connaissance,
sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.
Si, par suite de cession ou de transmission pour cause de mort de parts sociales, la société
comporte plus de cinq associés, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs
commissaires, associés ou non, nommés pour six ans au plus, par l'assemblée générale des
associés, à la majorité ordinaire des voix.
TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE.
Article 22 : Réunion - Convocation - Délibération.
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la
société.
Il est tenu, chaque année, au siège social, une Assemblée Générale ordinaire le troisième samedi de
juin à dix-neuf heures trente. Si ce jour est férié, l'Assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant.
Les convocations pour toute Assemblée Générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites
conformément aux dispositions du Code des sociétés.
Article 23 : Vote.
Chaque part donne droit à une voix.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Les procurations doivent être
Volet B
communiquées par écrit, par fax, par e-mail ou tout autre moyen mentionné à l’article 2281 du Code
civil et sont déposées sur le bureau de l’assemblée. En outre, le gérant peut exiger que celles-ci
soient déposées trois jours ouvrables avant l’assemblée à l’endroit indiqué par lui, les samedi,
dimanche et jours fériés n’étant pas considérés comme des jours ouvrables pour l’application de ce
qui précède.
TITRE V : INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION
Article 25 : Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et décembre.
Article 26 : Distribution du bénéfice.
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements
et impôts constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale;
ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital
social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui en détermine l'affectation, étant
toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
TITRE VI : DISSOLUTION -  LIQUIDATION.
Article 29 : Répartition de l'actif.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.  
TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A. PREMIER EXERCICE SOCIAL.
Le premier exercice social débute le 1er juillet et finit le trente et un décembre 2014.
B. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.
La première Assemblée Générale ordinaire aura donc lieu en juin 2015.
D. NOMINATION D’UN GERANT NON STATUTAIRE
Est présentement nommé en qualité de gérant non statutaire :
- Mademoiselle MARKI, préqualifiée,  qui accepte.
E. REMUNERATION DES MANDATS DE GERANT
Les associés ci-avant, réunis en Assemblée Générale, décident que le mandat de gérant sera exercé
à titre gratuit. Aucun émolument, ni indemnité quelconque ne sera alloué.
F.REPRISE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE EN FORMATION
Les associés, ci-avant, réunis en Assemblée Générale, décident de reprendre pour compte de la
présente société les engagements pris en son nom et ce, à dater du  24 juin 2014.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dressé par le Notaire Anne TOUBEAUX, à
QUAREGNON