Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
SOBEFIN
Avenue Vanderaey 87
1180 Uccle
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 23/03/2018, il résulte que ;
                Monsieur DAB David, né à Bruxelles le 21 décembre 1963, domicilié à  1180 Uccle,
avenue Vanderaey, 87.        
                Le comparant a constitué une société privée à responsabilité limitée dont les statuts
stipulent notamment ce qui suit :
 
                ARTICLE 1  Dénomination
                Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la
dénomination de SOBEFIN.
 
                ARTICLE 2  Siège social
                Le siège social est établi à 1180 Uccle, avenue Vanderaey, 87.
                La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des
différentes Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge :
- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en
Belgique,
- établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.
 
                ARTICLE 3  Objet social
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son propre nom ou au nom de
tiers et pour son propre compte ou pour le compte de tiers:
                -              l'exécution d'études et de toutes opérations rentrant dans le domaine du conseil
et du développement organisationnel ainsi que tous services dans le domaine financier, commercial,
social, informatique, de la sécurité, des télécommunications et de management (dans le sens le plus
large du terme), et ce pour compte de personnes, d'entreprises ou d'institutions. En ce compris,
toutes les opérations de conseil rentrant dans le domaine des fusions et acquisitions et dans le
domaine du conseil en stratégie;
                -              toutes activités quelconques dans le domaine de l’informatique tant, en ce qui
concerne le software que le hardware, en ce compris les solutions business intégrées sous quelques
forme que ce soit (Software as a Service, Solution as a Service, Data / Analytics as a service,  Apps,
etc. dans des modalités et business modèles quelconques, par exemple B2B, B2C, B2B2C, etc.)
sans limitation sur les types de clients et utilisateurs et sans limite sectorielle. A titre d’exemple et
sans caractère limitatif, les activités comprennent  le développement de solutions software et/ou
hardware (à comprendre dans le sens le plus large : produits, services, solutions intégrées, etc.), la
commercialisation de ces solutions, la commercialisation de solutions de parties tierces sous quelque
forme que ce soit, y compris comme agent / distributeur, la fourniture de services associés aux
solutions software / hardware  et toutes les opérations de soutien en ce compris et sans que cette
liste soit limitative : les activités d’intégration, d’opération, de formation, d’assistance et de conseil.
0692879512
Volet B
                -              toutes activités quelconques dans le domaine de l’ingénierie et du conseil
technique et scientifique sans limitation de secteur / domaine technique et comprenant, entre autres, 
les activités de conception, d’intégration, de commercialisation, de distribution, d’agent, et toutes les
activités de soutien.
                -              toutes activités de Recherche et Développement scientifique et technologique
pour compte propre ou de tiers, en ce compris toutes les activités de valorisation de cette Recherche
et Développement, comprenant notamment la prise de brevets, la commercialisation de licences, ou
tout autres méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle.   
                -              toutes opérations immobilières, en particulier la construction, l'achat, la vente,
l'échange, la location, le leasing immobilier, la promotion, le courtage, la gestion, l'acquisition de
droits réels en usufruit ainsi que l'exploitation de quelque manière que ce soit de tous les biens
immobiliers;
                -              la prise de participation ainsi que la gestion et la liquidation de sociétés ayant ou
non un objet similaire. La société peut ainsi accepter tout mandat d’administrateur, de liquidateur ou
de gérant.
                -              toutes activités liées à la propriété de tous droits de nature intellectuelle sur, par
exemple, des produits ou processus de fabrication, ainsi que la mise en valeur, l’exploitation, et
l’utilisation par tous moyens de ces droits
                -              toutes activités relatives à l’ébénisterie, au mobilier et à la décoration, notamment
le façonnage du bois, la fabrication d'objets divers et meubles en bois et autres matériaux, les
travaux de menuiserie (extérieures et intérieures),  le commerce de détail de meubles en bois et
autres matériaux, d’objets de décoration intérieure et extérieure et d'ouvrages en bois.
 
                A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre intérêt dans d'autres
entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et prendre toutes
participations financières dans d’autres sociétés, acheter et vendre tous immeubles, les diviser,
transformer, rénover et les donner en location.
                La société peut faire tout placement mobiliers et immobiliers pour son propre compte.
                La société peut agir comme représentant ou agent commercial de tiers pour tous les
domaines de son objet social.
                La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les
engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son
propre fonds de commerce.
                Elle peut, en outre, faire la gestion de son propre patrimoine et peut d'une façon générale
accomplir toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières
se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter
la réalisation.
                Cette énumération n'est pas limitative de sorte que la société peut faire toute opération,
qui, de quelque manière que ce soit, contribuer à la réalisation de son objet social. Le gérant est
habilité à interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.
                La société peut s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes affaires, entreprises ou
sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.         
 
                ARTICLE 4  Durée
                La société est constituée pour une durée illimitée.
 
                                                                               FONDS SOCIAL
 
                ARTICLE 5
                Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00
€), représenté par mille (1000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.
                Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale,
statuant comme en matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts
sociales nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 
                ARTICLE 6
                Les mille (1.000) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire de
dix-huit euros cinquante-cinq cents  (18,55 €) et libérées à concurrence d’une somme globale de
douze mille quatre cent euros (12.400,00€) par Monsieur DAB David, prénommé.  
                Le comparant déclare et requière le notaire soussigné d'acter que ces parts sociales
souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de douze mille quatre cent euros
(12.400,00€) en espèces par le souscripteur et que la somme de douze mille quatre cent euros
Volet B
€)  se trouve dès à présent à la pleine et libre disposition de la société, ainsi qu'il résulte de
l'attestation bancaire, sur un compte auprès de la banque Belfius.
               
                ARTICLE 7
                S'il y a plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale,
qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du
capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
                Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :
                1) à un associé;
                2) au conjoint du cédant;
                3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.
                4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.
                Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est
opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du
capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses
ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou
scission de personnes morales, qui sont agréés d'office.
                La valeur des parts sera déterminée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut
d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du
Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du
capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats
accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.
                Le prix de rachat payable dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du
premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la
première fois au début du délai susmentionné.
                Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires,
et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur
admission comme associés.
                S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et
dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
 
                                                                                    GÉRANCE
                ARTICLE 8
                La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et
révoqués par l'assemblée générale.
                Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un
représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et
pour son compte, conformément à la loi.
                En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres
sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces
missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur
belge, conformément à la loi.
                Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la loi ou par les statuts, à
l'assemblée générale ou à son représentant permanent.
                Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et
faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de
gestion journalière.
                Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui
rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes
de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire
tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous
comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y
faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres
recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et
donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et
d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou
conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes
instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire
exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes
liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.
Volet B
                Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de
son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale.
Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération est imputable sur les frais généraux.
               
                ARTICLE 9
                Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants
doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
 
                                                                  ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
 
                ARTICLE 10
                L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le premier lundi de
décembre à neuf heures, et pour la première fois en deux mille dix-huit, soit au siège social, soit en
tout autre endroit désigné dans les convocations.
                Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.
 
                ARTICLE 11
                S'il n'y a qu'un associé, celuici exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée; il ne peut les
déléguer.
 
                ARTICLE 12
                S'il y a plusieurs associés, l'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé; elle
délibère suivant les dispositions prévues par la loi. L'assemblée générale sera, d'autre part,
convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige; elle sera tenue de le faire sur la
réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.
                Chaque associé peut voter luimême ou par mandataire.  Nul ne peut représenter un
associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé luimême et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il
représente une personne morale.
                Le vote par écrit est également admis, à condition que:
                - il ne s'agisse pas de décision qui doit être passée par acte authentique;
                - la convocation à l'assemblée générale mentionne la possibilité de voter par écrit;
                - la décision soit prise à l'unanimité.
                L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité
simple des voix.
                Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux
statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibèrera quelle que soit
la portion du capital représentée. Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle
ne réunit pas les trois/quarts des voix.
 
                ARTICLE 13
                Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.
                Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou
interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nuspropriétaires ou inversément.
 
                ARTICLE 14
                Les procèsverbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent.
                Les expéditions ou extraits de procèsverbaux sont signés par un gérant.
 
                                                                                  CONTROLE
                ARTICLE 15
                Chacun des associés dispose des pouvoirs de contrôle des opérations de la société aussi
longtemps que la loi n'impose pas la nomination d'un commissaire.
 
                                                                              RÉPARTITIONS
                ARTICLE 16
                L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque
Volet B
année. Exceptionnellement, le premier exercice commencera ce jour et finira le trente juin mille dix-
huit.
 
                ARTICLE 17
                Le trente juin de chaque année, et pour la première fois le trente juin deux mille dix-huit, le
ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces comptes annuels
comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
                L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux,
charges et amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net
de la société et est réparti comme suit :
                a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social ou si la loi ne l'impose plus;
                b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider
d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à
l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.
 
                ARTICLE 18  Liquidation
                La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée
générale.
                En cas de dissolution, la liquidation s'opèrera conformément aux règles imposées par le
Code des Sociétés.
                Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société,
sera partagé entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.
 
                ARTICLE 19  Dispositions générales
                Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.
                En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé
sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de
la loi sont censées non écrites.
 
NOMINATION
                Sous réserve du dépôt, par la notaire soussignée, des documents requis au Greffe du
Tribunal de Commerce compétent, le comparant décide à l'unanimité ce qui suit  :
                1) le nombre des gérants est fixé à 1.
    •  Est nommé gérant non statutaire :
Monsieur DAB David, né à Bruxelles le 21 décembre 1963, domicilié à  1180 Uccle, avenue
Vanderaey, 87.
                Ici présent et qui accepte.
                2) Le mandat du gérant est rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale. La
durée de ses fonctions n’est pas limitée.
                3) Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
                4) Comme la société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant
d'autres sociétés, elle désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant
permanent :
Monsieur DAB David, né à Bruxelles le 21 décembre 1963, domicilié à  1180 Uccle, avenue
Vanderaey, 87.
                Ici présent et qui accepte.
                5) Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société
antérieurement à ce jour seront considérées avoir été réalisées pour compte de la présente société,
à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.
                6) Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou
agence en région flamande.
                                                                           MANDAT SPECIAL
                Tous pouvoirs sont conférés à Delca International SA, dont le siège est sis Drève Richelle
161 G Bte 14 à 1410 Waterloo, BE 0406.800.776, aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à
l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, ainsi qu'à l'obtention de l'attestation de gestion.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Signé : Olivier de CLIPPELE, Notaire
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