N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : COMNEXIO
(en abrégé) :
Forme légale : Société coopérative
Adresse complète du siège Avenue Georges Lemaitre 38
 : 6041 Gosselies
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
D'un acte reçu par le Notaire Vincent Misonne, Notaire associé, de Charleroi, le 29/05/2019, en cours
d’enregistrement, il a été extrait ce qui suit :
Associés :
1.- La société coopérative à responsabilité limitée, ORES Assets, ayant son siège à 1348 Ottignies-
Louvain-la-Neuve, Avenue Jean Monnet, 2, numéro d’entreprise 0543696579.
Ici représentée par Monsieur Yves BINON, né le 07/05/1964, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure,
Gillemont, 32.
2.- L’intercommunal pure de financement, FINEST, scrl, dont le siège est situé Place de l’Hôtel de
Ville à 4700 Eupen et dont le BCE est le 0257.864.701
Ici représentée par Monsieur August BOFFENRATH, né le 05/01/1960, domicilié à 4730 Raeren,
Neustraße, 90 ;
3.- L’intercommunale pure de financement, FINIMO, scrl dont le siège est situé Place du Marché 55
à 4800 Verviers et dont le BCE est le 0257.884.101
Ici représentée par Monsieur Jean-Pol DELLICOUR, né le 10/04/1950, domicilié à 4652
Xhendelesse, Chaussée de Liège, 80 ;
4.- L’intercommunale pure de financement, IDEFIN, scrl, dont le siège est situé Avenue Sergent
Vrithoff 2 à 5000 Namur et dont le BCE est le 0257.744.044
Ici représentée par Monsieur Renaud DEGUELDRE, né le 11/05/1964, domicilié à 5500 Dinant, Rue
Remy Wimmer,23 ;
5.- L’intercommunale pure de financement, IEG (Intercommunale d’Etude et de Gestion) scrl, dont le
siège est situé Rue de la Solidarité 80 à 7700 Mouscron et dont le BCE est le 0229.068.864
Ici représentée par Monsieur Michel FRANCEUS né le 31/12/1949, domicilié à 7700 Mouscron, Rue
Chêne du Bus, 21 ;
6.- L’intercommunale pure de financement du Brabant wallon, IPFBW, scrl, dont le siège est situé
Avenue Jean Monnet 2 à 1348 Louvain-la-Neuve et dont le BCE est le 0206.041.757
Ici représentée par Monsieur Hadelin DE BEER DE LAER, né le 17/03/1961, domicilié à 1348
Louvain-la-Neuve, Rue de la Baraque, 124c ;
7.- L’intercommunale pure de financement du Hainaut, IPFH, scrl, dont le siège est situé à Boulevard
Mayence 1 à 6000 Charleroi et dont le BCE est le 201.645.281
Ici représentée par Monsieur Raphaël DURANT,né le 02/10/1975, domicilié à 5651 Rognée, Rue du
Fondry, 51 ;
8.- L’intercommunale pure de financement, SOFILUX, scrl, dont le siège est situé Avenue de
Houffalize 58/B à 6800 Libramont et dont le BCE est le 0257.857.969
Ici représentée par Philippe LEFEBVRE, né le 06/01/1968, domicilié à 6953 Forrières, Rue de
Lesterny, 28.
Lesquelles sociétés, ont remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit par l’article 6 :5, § 1er
du Code des sociétés et des associations et requis d’acter authentiquement les statuts d’une société
constituée comme suit :
    1.  CONSTITUTION
0727639263
Volet B
Les sociétés comparantes déclarent par l’intermédiaire de leurs représentants constituer une société
coopérative sous la dénomination de « Comnexio » dont le siège est établi à 6041 Gosselies,
Avenue Georges Lemaître, 38 et aux capitaux propres de départ de VINGT CINQ MILLE EUROS
(25.000 €) à représenter par cent (100) actions sans désignation de valeur nominale, auxquelles
elles souscrivent comme suit :
ORES Assets, 93 actions, soit pour 23.250 euros
FINEST, 1 action, soit pour 250 euros
FINIMO, 1 action, soit pour 250 euros
IDEFIN, 1 action, soit pour 250 euros
IEG, 1 action, soit pour 250 euros
IPBW, 1 action soit pour 250 euros
IPFH,1 action soit pour 250 euros
SOFILUX, 1 action soit pour 250 euros
Total : 100 actions, soit 25.000 euros
Ces actions seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages.
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été
entièrement libérée par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-
cinq mille euros, a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation Nous,
Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des sociétés
et des associations. La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de
vingt-cinq mille euros (25.000-eur).
L’attestation de ce dépôt restera conservée au dossier par le Notaire instrumentant.
B. STATUTS
Les comparants déclarent arrêter comme suit les statuts de la société nouvelle à constituer «
Comnexio » :
TITRE I. - DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE
ARTICLE 1. - DENOMINATION.
Les actionnaires constituent entre eux une société coopérative portant la dénomination de
«COMNEXIO ».
Dans les actes, factures, annonces, publications et autres pièces ou documents émanant de la
société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de la mention «
Société coopérative» ou des initiales « SC». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication
précise du numéro d'entreprise qui lui a été attribué par la Banque-Carrefour des Entreprises.
ARTICLE 2. - SIEGE.
Le siège est établi à Gosselies, avenue Georges Lemaître, 38, arrondissement judiciaire de
Charleroi.
Il peut être transféré partout ailleurs en Région wallonne par simple décision du conseil
d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique.
Tout changement du siège est publié aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 3. - OBJET.
L’objet de la société est de fournir des informations et de traiter, à distance, toutes questions posées
par la clientèle ou par le public en général, relatives aux biens et services offerts par des entreprises
fournissant des biens et services dits d’utilité publique afin de favoriser l’activité économique de ses
actionnaires. Ces informations peuvent être fournies téléphoniquement ou à l’aide de tout autre
moyen de communication.
Dans ce cadre, la société peut accomplir, généralement, toutes opérations et missions quelconques,
se rapportant directement ou indirectement à son objet et dévolues à un centre de contact.
ARTICLE 4. - DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
La faillite ou tout autre motif d'incapacité d'un actionnaire n'entraîne pas la dissolution de la société.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS.
ARTICLE 5. – CAPITAL – ACTIONS.
Au jour de sa constitution, les capitaux propres de la société sont de vingt-cinq mille euros (25.000
EUR), représentés par 100 actions sans valeur nominale
Toutes les actions sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Les actions
doivent être intégralement et inconditionnellement souscrites et immédiatement intégralement
libérées.
Le titre de chaque actionnaire résulte seulement du registre des actions, tenu au siège de la société,
Volet B
et qui indique la dénomination sociale, le numéro d’immatriculation au registre des personnes
morales, le siège de chaque actionnaire, la date de son admission et le nombre d’actions dont il est
titulaire. Le conseil d’administration met à jour le registre des actions.
ARTICLE 6 - CESSION DES ACTIONS.
Les actions sont librement cessibles entre actionnaires étant entendu que chaque actionnaire est
tenu de détenir un nombre d’actions représentatif de l’activité qu’il a confiée à la société.
Elles sont cessibles par les actionnaires aux sociétés qu’ils contrôlent ou par qui ils sont contrôlés au
sens du code des sociétés et associations, moyennant l'agrément du conseil d'administration et pour
autant qu’elles remplissent les conditions d’admission requises par les présents statuts.
Elles peuvent être transmises à des tiers pour autant qu’ils remplissent les conditions d'admission
requises par les présents statuts.
Les actions représentant des apports ne consistant pas en numéraire ne peuvent être cédées que
dans les conditions, les formes et les délais prévus par la loi.
TITRE III. ACTIONNAIRES.
ARTICLE 7. - ADMISSION.
Pour être admis comme actionnaire, sauf à la création, il faut :
1. Être agréé par le conseil d'administration;
2. Souscrire ou acquérir au moins une action et la libérer intégralement à la souscription, cette
souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, aux règlements d'ordre
intérieur et charte;
L'admission d'un actionnaire est constatée par l’inscription dans le registre des actions
conformément au code des sociétés et associations.
ARTICLE 8. – EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES
L’émission d’actions nouvelles est décidée par le conseil d’administration, agissant conformément à l’
article 6.8 du Code des sociétés et des associations.
Le cas échéant, le conseil d’administration est habilité à émettre des actions de classes nouvelles.
ARTICLE 9. - RESPONSABILITE.
Les actionnaires ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
ARTICLE 10. - DEMISSION.
Par démission, l’on entend la décision unilatérale d’un des actionnaires de se retirer de la société.
Pareille démission n’est autorisée qu’à partir du troisième exercice suivant la constitution de la
société.
Passé ce délai de trois ans à dater de la constitution de la société, tout actionnaire, non débiteur
envers la société, peut donner sa démission durant les six premiers mois de l'année sociale.
L’actionnaire démissionnaire a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu'elle
résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée.
Ce remboursement est assimilé à une distribution au sens des articles 6 :115 et 6 :116 du Code des
sociétés et associations et ne pourra être payé en tout ou partie que les ratios d’actif net et liquidité
prescrits aux articles 6 :115, 6 :116 et 6 :120 du Code des sociétés et des associations sont réunis.
L’actionnaire démissionnaire s’oblige à réparer intégralement les conséquences financières ou
autres, évaluées à dire d’experts, que sa démission cause aux actionnaires ou à la société.
ARTICLE 11. - EXCLUSION.
Tout actionnaire peut être exclu, par décision de l’assemblée générale, pour de justes motifs ou s'il
cesse de remplir les conditions d'admission prévues par les présents statuts.
L'exclusion ne pourra être prononcée qu'après que l'actionnaire dont l'exclusion est demandée aura
été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi du pli recommandé
contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations,
l'actionnaire doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée. Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé
par le président de l’assemblée générale.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'actionnaire exclu dans les quinze jours. Il est fait
mention de l'exclusion dans le registre des actionnaires.
L'actionnaire exclu a droit au remboursement de la valeur de ses actions telle qu'elle résultera du
bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée sous la réserve de que les
ratios d’actif net et liquidité prescrits aux articles 6 :115 et 6 :116 du Code des sociétés et
associations sont réunis.
Toutefois, il ne peut point prétendre à une part dans les réserves, plus-values et autres fonds y
assimilés.
L’actionnaire exclu est tenu de réparer intégralement les conséquences financières ou autres,
évaluées à dire d’experts, que son exclusion cause aux actionnaires ou à la société.
TITRE IV. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.
ARTICLE 12. - CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Volet B
La société est administrée par un conseil d'administration composé de dix membres minimum,
nommés par l’assemblée générale sur proposition d’ORES Assets conformément au prescrit légal,
pour une durée de six (6) années.
Le délégué à la gestion journalière fait également partie du conseil d’administration.
Les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.
Les administrateurs sont rééligibles.
La rémunération des administrateurs est fixée par décision de l'assemblée générale.
En cas de vacance d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir provisoirement à la vacance. Dans
ce cas, l'assemblée générale, dès sa prochaine réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de
la société. Ils sont responsables à l'égard de la société de l'exécution de leur mandat et des fautes
commises dans leur gestion.
ARTICLE 13. - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet ainsi
que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts
à l'assemblée générale est de sa compétence.
Tout projet de décision relevant de prise ou retrait de participation dans toute personne morale de
droit public ou privé, aux cessions de branches d’activités et d’universalités ainsi qu’aux
rémunérations relevant de l’assemblée générale ou du principal organe de gestion sont transmises
au conseil d’administration d’ORES Assets qui dispose d’un délai de trente jours pour rendre un avis
conforme.
Le cas échéant, le conseil d’administration crée en son sein les comités prescrits par la législation en
vigueur. Les missions, fonctionnement et composition de ces Comités sont modalisées dans une
charte de gouvernance arrêtée par le conseil d’administration.
Le conseil d’administration peut aussi déléguer des missions ponctuelles de gestion à tout ou partie
de ses membres ou à des tiers.
ARTICLE 14.- DELEGUE A LA GESTION JOURNALIERE
Le conseil d’administration peut déléguer – avec faculté de subdélégation - tout ou partie de ses
pouvoirs de gestion journalière à un délégué à la gestion journalière conformément au Code des
sociétés et associations.
Cette délibération précise les actes de gestion journalière qui sont délégués et la durée de délégation
d’un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est publiée au Moniteur belge et notifiée aux
actionnaires et aux administrateurs. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de conseil d’
administration.
ARTICLE 15. - PRESIDENCE.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et éventuellement un vice-président.
Le conseil d’administration désigne son secrétaire. Le secrétaire assure également le secrétariat des
comités constitués par le conseil d’administration.
ARTICLE 16. - REUNION.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en
cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou du délégué à la gestion journalière. A la
demande d’un tiers des administrateurs, le conseil d’administration doit être réuni dans les quatorze
jours de cette demande.
Les réunions se tiennent aux jour, heure et lieu indiqués sur la convocation.
La convocation contient l’ordre du jour. Un point peut être porté à l’ordre du jour à la demande d’un
tiers des administrateurs.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
ARTICLE 17. - VOTES.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
ARTICLE 18. - PROCES-VERBAUX.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le
président ou en l’absence de ce dernier par un administrateur et le secrétaire.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont valablement signés par deux
administrateurs ou le secrétaire.
ARTICLE 19. - REPRESENTATION.
La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un
fonctionnaire public ou un officier ministériel, ou en justice tant en demandant qu’en défendant, par
deux administrateurs qui n'ont pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil
d'administration ou, dans les limites des compétences attribuées, par le délégué à la gestion
journalière agissant seul avec faculté de subdélégation de pouvoirs spéciaux et déterminés qui n’a
Volet B
pas à justifier d’une décision ou d’une procuration du conseil d’administration.
La société est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans la limite du
mandat accordé par le conseil d’administration.
ARTICLE 20. - SURVEILLANCE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut
des réviseurs d'entreprises, dans le respect de l’article 3.58 du Code des sociétés et des
associations. Sur cette même base, ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois
ans, renouvelable une seule fois, et ne peuvent être révoqués que pour justes motifs. L'assemblée
générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE.
ARTICLE 21. - COMPOSITION ET POUVOIRS.
L'assemblée générale dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.
Elle se compose de tous les actionnaires. Chaque action donne droit à une voix.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires. L’assemblée
générale est habilitée à arrêter des règlements d’ordre intérieur précisant les modalités de mise en
œuvre des présents statuts.
L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-
président ou, à défaut encore, par l’administrateur choisi par l’assemblée.
Le président désigne le secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.
ARTICLE 22. - REUNIONS.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou à tout autre lieu en Belgique désigné dans la
convocation, une assemblée générale ordinaire durant le premier semestre, au jour et à l’heure
indiqués dans la convocation. A défaut d’être convoquée, elle se réunit de plein droit au siège, à
quinze heures, le troisième lundi du mois de juin.
L’assemblée est, en outre, convoquée par le conseil d’administration chaque fois que l’intérêt social l’
exige.
ARTICLE 23. - CONVOCATIONS.
L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée trente jours au
moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux actionnaires, sauf cas d’urgence
motivé par le conseil, auquel cas ce délai est réduit à une semaine.
L'assemblée doit être convoquée si des actionnaires représentant au moins un cinquième du capital
en font la demande. Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la demande.
ARTICLE 24. - VOTES.
Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne sont pas à l'ordre du jour.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des actions présentes ou
représentées.
Dans l’éventualité où les actions seraient détenues divisément par des pouvoirs publics détenant
directement ou indirectement des participations dans le capital d’un producteur, fournisseur ou
intermédiaire, au sens des décrets régionaux régissant les marchés de l’électricité et du gaz, l’un des
actionnaires visés ne peut individuellement, directement ou indirectement, rejeter, bloquer ou
imposer une décision ou faire obstacle à une prise de décision. En raison de quoi, les droits de vote
de ces actionnaires seront réduits à due concurrence si l’un d’eux devait détenir plus de moitié du
total des droits de vote.
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution de la
société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications
proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les actionnaires présents ou
représentés représentent la moitié au moins du capital. Si cette dernière condition n'est pas remplie,
une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel
que soit le nombre des membres présents. Sous réserve des règles particulières établies par les
présents statuts, l'assemblée générale des actionnaires délibérera suivant les règles prévues au
code des sociétés et associations.
ARTICLE 25. - PROCES-VERBAUX.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
deux administrateurs ou le secrétaire.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL - BILAN.
ARTICLE 26. - EXERCICE SOCIAL ET BILAN.
L'exercice social correspond à l’année civile, à l’exception du premier exercice social qui se clôturera
le trente et un décembre deux mille dix-neuf.
Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.
L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et celui des commissaires et statue sur
Volet B
l’approbation des comptes annuels de la société. Elle se prononce par un vote spécial sur la
décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.
ARTICLE 27. - AFFECTATION DU RESULTAT.
Sur le résultat tel qu'il apparaît des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix,
sur proposition du conseil d'administration. Le montant attribué à titre de dividende sera partagé
entre toutes les actions pro rata temporis et liberationis.
Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il
résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant
du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et
dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre:
1 le montant non encore amorti des frais d'établissement;
2 sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant
non encore amorti des frais de recherche et de développement.
Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par le bénéficiaire de
cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions
faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
TITRE VII. DISPOSITIONS DIVERSES.
ARTICLE 28. - ARBITRAGE.
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les actionnaires en
fonction, démissionnaires ou exclus, ou entre la société et ses actionnaires ou administrateurs ou
membres d’un comité, sont tranchés définitivement suivant le règlement d’arbitrage du CEPAN-I par
un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement.
TITRE VIII. DISSOLUTION - LIQUIDATION.
ARTICLE 29. - LIQUIDATION.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les
soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et confirmés par le tribunal de l’entreprise
conformément à la loi. A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des
administrateurs en fonction, formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par le code des sociétés et
associations. L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs. Chaque
année, le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec
l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. L'assemblée se réunira sur
convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des
présents statuts. Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts. Après apurement de toutes les
dettes charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net
servira d'abord à rembourser le montant du capital
Le solde éventuel est réparti de façon égale entre toutes les actions, le cas échéant en fonction des
droits afférents à chaque classe d’actions.
ARTICLE 30. - ELECTION DE DOMICILE
Les administrateurs, commissaires et liquidateurs domiciliés ou ayant leur siège à l’étranger, sont
censés, même après l’expiration de leur mandat, élire domicile au siège de la société, où toutes
communications, notifications, significations et assignations relatives à l’exercice de leur mandat
peuvent leur être valablement adressées.
Les actionnaires sont censés avoir élu domicile à l’adresse de leur siège tel qu’indiqué dans le
registre des actions. Ils sont tenus d’informer la société de tout changement de siège. A défaut de
notification, ils seront censés avoir élu domicile en leur précédent siège.
C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES
Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt
au greffe du tribunal de l’entreprise de Charleroi, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et assemblée générale ordi-naire
Le premier exercice social commence le 29 mai 2019 et finira le 31 décembre 2019.
Les exercices sociaux suivants débuteront le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu au cours du 1er semestre 2020.
2. Administrateurs
Sont appelés aux fonctions d’administrateurs pour une durée de six ans:
Mesdames
Nathalie Demanet, née le 21/07/1968, domiciliée à 5370 Verlée, Rue des Forges, 15 ;
Anne Vereecke, née le 20/01/1971, domiciliée à 5020 Vedrin, Allée de Hulpia, 26 ;
Volet B
Messieurs ,
Claude Bultot, né le 18/09/1955, domicilié à 5540 Hastière, Rue Bossus, 1 ;
Yves Binon, né le 07/05/1964, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure, Gillemont, 32 ;
Hadelin De Beer De Laer, né le 17/03/1961, domicilié à 1348 Louvain-la-Neuve, Rue de la Baraque,
124c ;
Karl Devos, né le 09/03/1961, domicilié à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont, Rue Pastur, 196;
Raphaël Durant, né le 02/10/1975, domicilié à 5651 Rognée, Rue du Fondry, 51 ;
Christian Fayt, né le 01/06/1958, domicilié à 1460 Ittre, Rue Cardinal Mercier, 38;
Michel Franceus, né le 31/12/1949, domicilié à 7700 Mouscron, Rue Chêne du Bus, 21 ;
Alain Gillis, né le 25/03/1956, domicilié à 1380 Lasne, Chemin des Hochequeues, 26 et
Lesquels ont déclaré accepter le mandat.
3. Réviseur d’entreprises
Concernant la désignation d’un réviseur d’entreprises, le Conseil d’administration d’ORES Assets -
agissant en qualité de fondateur et pour le compte de la société de Comnexio en cours de
constitution et dont elle sera l’actionnaire majoritaire - a adressé le 27 février 2019 à plusieurs
réviseurs d’entreprise une invitation à présenter offre dans le cadre d’un marché public pour la
désignation d’un réviseur par procédure négociée sans publicité au sens de l’article 124, § 1, 1° de la
loi du 17 juin 2016. Faisant suite à la décision d’attribution du Conseil d’administration d’ORES
Assets du 3 avril 2019, il est proposé la désignation RSM InterAudit scrl, représentée par Monsieur
Thierry Lejuste et Madame Catherine Saey, aux fonctions de réviseur pour la filiale d’ORES Assets
Comnexio en cours de constitution.
Leurs honoraires annuels seront de 7.500 € HTVA.
Le mandat du commissaire-réviseur prendra fin immédiatement après l’assemblée générale ordinaire
de 2022.
Lesquels déclarent accepter leur mandat
4. Rémunération des mandats
Les mandats au sein des organes de Comnexio sont exercés à titre gratuit.
5. Pouvoirs immobiliers
En matière immobilière, les personnes suivantes reçoivent un mandat spécial authentifié par le
présent acte réparti comme suit :
Pouvoir A : Monsieur David MAILLEUX
Pouvoir B : Monsieur Antoine MATON
    1.  Les actes nécessitant l’intervention d’un notaire pourront être passés par celui-ci sur production
d’un extrait de procès-verbal du Conseil d’administration authentifié par le Secrétaire autorisant l’
opération ou d’une autorisation sous seing privé de deux administrateurs ou d’un mandataire sous A
avec un mandataire sous B ;
    2.  Par dérogation au point a), les actes notariés en vue de l’acquisition de droits réels pour une
valeur cumulée ne dépassant pas 25.000 EUR pourront être passés sur simple comparution d’un
mandataire sous B (cf. ci-après) agissant en qualité de porte-fort et porteur d’une autorisation sous
seing privé d’un mandataire sous A (cf. ci-après).
c) Tous actes quelconques relatifs à la gestion du patrimoine, des projets de construction, de
rénovation et d’aménagement de bâtiments, peuvent être valablement signés par :
    •  2 mandataires sous B s’ils impliquent un montant cumulé inférieur à 100.000 EUR, ou
    •  1 mandataire sous A avec un mandataire sous B s’ils impliquent un montant cumulé supérieur à
ce montant et d’un maximum de 1.000.000 EUR.
6. Pouvoirs
Monsieur David MAILLEUX, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, avec le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la
société.
Aux fins ci-dessus, le mandataire ad hoc peut signer tous documents et en général faire tout ce qui
sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié (signer tous documents, et de faire
toutes les déclarations et accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l'inscription à la
Banque carrefour des Entreprises, l’affiliation éventuelle auprès d’une caisse d’assurances sociales
ainsi que toutes autres démarches d’obtention d’autorisations, agréments ou autres nécessaires à l’
exercice des activités de la société).
Pour tout engagement relevant de la matière journalière, Monsieur David MAILLEUX est désigné
délégué à la gestion journalière et engage, à ce titre, la société tandis qu’en matière opérationnelle,
les engagement seront co-signés par Monsieur David MAILLEUX et Monsieur Antoine MATON
Pour extrait analytique conforme
Vincent Misonne
Notaire