N° d’entreprise :
      
Dénomination (en entier):FPSI BINCHE
(en abrégé):
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
7130 Binche, Avenue Charles Deliège(BIN) 15
(adresse complète)
Objet(s) de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par le notaire Serge BABUSIAUX, de résidence à Binche en date 
du 24 octobre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que :
1° Monsieur FOUARGE Patrice André Michel, intérimaire, né à Froidchapelle le 
12 mai 1974, célibataire, demeurant et domicilié à 7120 Estinnes (Rouveroy), Rue 
Roi Albert 35 A.  
2° Madame SOUPART Isabelle Danielle Patricia, secrétaire, née à Lille (France) 
le 24 janvier 1983, célibataire, demeurant et domiciliée à 7130 Binche, Rue de la 
Gaieté 24
Ont constitué constituent entre eux une société commerciale sous forme d’une 
société privée à responsabilité limitée, dénommée «FPSI BINCHE», ayant son 
siège social à 7130 Binche, Avenue Charles Deliège(BIN) 15, au capital de dix-
huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent quatre-vingt-six 
(186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 
un cent quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites, en espèces, au 
prix de cent euros (100,- EUR) chacune, comme suit :
- par Monsieur Patrice FOUARGE : nonante-trois parts, soit pour neuf mille trois 
cents euros (9.300 EUR)
- par Madame Isabelle SOUPART : nonante-trois parts, soit pour neuf mille trois 
cents euros (9.300 EUR)
Soit ensemble :  cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'intégralité du 
capital.
Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d’un tiers par un 
versement en espèces et le montant de ces versements, soit  six mille deux 
cents euros (6.200,- EUR), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de 
la société en formation auprès de la Banque BELFIUS sous le numéro BE61 
068898490617.
0542385891
STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET - DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FPSI BINCHE».
Article 2. Siège social
Le siège social est établi à 7130 Binche, Avenue Charles Deliège(BIN) 15.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de  Bruxelles-Capitale ou de la 
région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a 
tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en 
résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges 
administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à 
l'étranger.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou 
compte de tiers ou en participation avec ceux-ci les activités liées à l’horeca, et 
notamment l’exploitation d’une taverne ainsi que la petite restauration, et de 
manière plus spécifique, la location d'un fonds de commerce dans ce domaine.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, 
mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son 
objet.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour 
accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec 
son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou 
indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention 
financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont 
l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le 
développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de 
débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions 
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui 
concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros 
(18.600 EUR).
Il est représenté par CENT QUATRE-VINGT-SIX (186) parts sociales avec droit 
de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent 
quatre-vingt-sixième de l’avoir social.
Article 6. Appels de fonds
Lorsque 
le 
capital 
n’est 
pas 
entièrement
libéré, 
la 
gérance 
décide 
souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les 
associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans 
ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements 
anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.
Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est 
titulaire.
L'associé qui, après un préavis d’un mois notifié par lettre recommandée, ne 
satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au 
taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l’an, à dater du jour de 
l'exigibilité du versement.
La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat 
pendant un mois, prononcer l’exclusion de l’associé et faire racheter ses parts 
par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix 
fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de 
contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord 
ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce 
statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais 
de procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié 
à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts 
acquises s’ils sont plusieurs.  
Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, 
lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s’il en est.
Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l’associé défaillant ou, 
à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation 
recommandée qui lui aura été adressée.
L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont 
pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, 
régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.
En cas d’associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à 
mesure des besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les 
versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et 
non entièrement libérées.
Article 7. Augmentation de capital – Droit de préférence
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à 
souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement 
à la partie du capital que représentent leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au 
moins quinze jours à dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai 
d’exercice sont fixés par l’assemblée générale et sont portés à la connaissance 
des associés par lettre recommandée. Si ce droit n’a pas entièrement été 
exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà 
exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts 
qu’ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les 
modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que le capital soit entièrement 
souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus 
peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être 
librement cédées conformément aux présents statuts ou par des tiers moyennant 
l’agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du 
capital social.
Article 7bis  -  Cession et transmission des parts 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans 
agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants 
ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que 
celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de 
la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts 
sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser aux autres associés, sous pli recommandé, une 
demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des 
cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est 
envisagée et le prix offert et en leur demandant une réponse affirmative ou 
négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui 
s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur 
agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux 
termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes 
formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, 
l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants 
qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun 
accords, ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, 
statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un 
héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir 
dans les six mois du refus.
TITRE III. TITRES
Article 8. Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce 
registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de 
parts lui appartenant, ainsi que l’indication des versements effectués. Les 
titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce registre 
relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance 
de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite 
adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et 
signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par 
le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. 
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur 
inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions 
sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, 
qu'un seul propriétaire pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre 
l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée 
comme étant à son égard propriétaire du titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y afférents 
sont exercés par l'usufruitier. 
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par 
l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, 
nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par 
l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs 
gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou 
sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans les statuts, avoir la 
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur 
mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le 
mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. 
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans 
que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est 
attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de 
gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires 
ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sous réserve de ceux que la loi et 
les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en 
demandant, soit en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 12. Rémunération
L’assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé 
gratuitement.
Si le mandat de gérant est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la 
majorité absolue des voix, ou l’associé unique, détermine le montant de cette 
rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais 
généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages 
et déplacements.
Article 13. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société 
est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et 
rééligibles.
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les 
convocations, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois de 
juin, à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour 
ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il 
signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par 
la gérance, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête 
d’associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les 
associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du jour. La 
gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles 
sont faites par lettres recommandées (sauf si les destinataires ont, 
individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation 
moyennant un autre moyen de communication) envoyées quinze jours au moins 
avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires 
de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’obligations 
nominatives et aux commissaires. 
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée 
comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à 
l'assemblée.
Article 15. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, 
séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation 
annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre 
du jour et statuera définitivement.
Article 16. Présidence - procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l’associé 
présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé 
d’entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de 
l’associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont 
signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. 
Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.
Article 17. Délibérations
§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous 
réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul 
les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout 
moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée 
et y voter en ses lieu et place.
§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre 
du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou 
représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent 
expressément.
§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la 
portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.
§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre 
usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par 
l’usufruitier.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 18. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre 
de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse 
un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par 
l’assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.
Article 19. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour 
constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le 
fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, 
pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, 
statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque 
part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 20. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée 
générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 21. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment 
que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve 
de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et 
de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 22. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après 
consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de 
parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre 
toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des 
parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des 
parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les 
associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont 
remis pour être partagés dans la même proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou 
porteur d’obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège 
social où toutes communications, sommations, assignations, significations 
peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique 
vis-à-vis de la société.
Article 24. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et 
liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents 
statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à 
moins que la société n'y renonce expressément.
Article 25. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement 
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires 
aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du 
présent acte et finira le trente et un décembre deux mille quatorze.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.
2. Gérance
L’assemblée  a décidé de fixer le nombre de gérants à trois.
Sont nommés en qualité de gérants :
1/ Monsieur FOUARGE Patrice, prénommé.
2/ Monsieur SANTUS Pieter Ghislain, couvreur, né à Mons le 4 juillet 1975 (NN: 
75.07.04-281.59), célibataire, demeurant et domicilié à 7130 Binche, Rue de 
Merbes 8 bte 2. 
3/ Madame SOUPART Isabelle, prénommée.
Lesquels ont accepté. 
Seul le mandat de Monsieur Fouarge est rémunéré.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, il est décidé de ne pas procéder actuellement 
à la nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les 
activités entreprises depuis le 31 octobre 2013 par l’un ou l’autre des 
comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la 
société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses 
effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur Patrice FOUARGE, ou toute autre personne désignée par lui, est 
désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des 
fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès 
de l’administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour 
des Entreprises.  
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous 
engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, 
signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire 
pour l'exécution du mandat lui confié. »
  Pour extrait analytique conforme
Volet B - Suite
Volet B - Suite
Serge Babusiaux, Notaire à Binche
Déposé en même temps : expédition de l’acte