N° d’entreprise :
Dénomination :
(en entier) : Séverine SEGIER Avocat
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 208
Objet de l’acte : Constitution
D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 23 mars 2010, il résulte qu’a 
comparu : 
Madame SEGIER Séverine, Marie-Françoise, Emmanuelle, avocate, née à Uccle, le dix décembre mille 
neuf cent septante-sept, domiciliée à Bruyère des Berlus, 4 à 1472 Genappe, 
Lequel a requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une Société civile sous 
forme de société privée à responsabilité limitée et d'arrêter les statuts de cette société sous la dénomination 
"Séverine SEGIER Avocat", ayant son siège social à 1050 Ixelles, Avenue Louise 208, dont le capital s'élève 
à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, 
représentant chacune un centième (1/100ème) de l'avoir social. 
Le comparant déclare et reconnaît que les cent (100) parts ainsi souscrites sont libérées intégralement, de 
sorte que la société a, dès à présent de ce chef à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents euros (€ 
18.600,00).
Objet. 
La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des 
services et des devoirs qui se rattachent à la profession d’avocat dans les limites et le respect des règles 
déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et compatibles avec le 
statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, à 
la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les 
avocats ou sociétés d’avocats avec qui il peut s’associer conformément au règlement d’ordre intérieur de cet 
Ordre. Elle peut de ce fait agir en qualité d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur et 
de curateur.
Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des conférences, 
publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.
La société pourra conclure toutes conventions relatives à l'achat ou à la construction de tout immeuble, sa 
rénovation, sa mise en valeur, sa décoration et, d’une manière générale, la valorisation de tous droits réels 
immobiliers, même démembrés ainsi que la location de locaux nécessaires pour son activité et ce, sans porter 
atteinte au caractère civil de la société ni conduire au développement d’une quelconque activité commerciale.
Elle peut faire, soit seule, soit avec d’autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte 
de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant directement ou 
indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.
Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l'exercice de 
la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.
Gérant.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent avoir la qualité 
d’avocat associé.
L’assemblée générale fixe la rémunération du gérant. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du 
bilan et des comptes de résultats, un complément de rémunération annuelle. 
Administration.
Le gérant à le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, 
à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.
0824259280
S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.
Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.
Représentation.
Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément soit conjointement ou en tant que collège, 
conformément à la décision de l'assemblée générale.
Délégation - Mandat spécial.
Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de la société, associés ou non. Seules les 
délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises, 
sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d’avocat en tant que telle. Les mandataires 
engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité des 
gérants, en cas de dépassement de leur pouvoir de délégation.
Contrôle de la société.
Sans préjudice de l'application de l'article 142 du Code des sociétés, les comptes annuels de la société sont 
contrôlés par un réviseur d'entreprises ou par un expert comptable externe, inscrit au tableau de l'Institut des 
experts comptables et des conseils fiscaux.  
Si la société n'a eu qu'un associé unique pendant toute la durée d'un exercice social, elle est dispensée de 
l'obligation de contrôle externe pour l'exercice concerné.
Assemblée générale annuelle.
Il est tenu une assemblée générale annuelle le premier vendredi de juin de chaque année, à dix-huit heures. 
Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.
Convocation.
Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.
Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée. 
Délibération - Résolutions.
Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts 
représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote. 
Droit de vote - Puissance votale.
Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.
Vote - Représentation.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire, 
associé ou non et porteur d'une procuration écrite.
Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la 
réunion.
Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque 
point de l'ordre du jour les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivi d'une signature. Cette lettre est 
envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.
Exercice social - Comptes annuels.
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.
A la fin de chaque exercice social, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels, 
conformément à la loi.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.
Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Affectation du Bénéfice.
Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent pour 
la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix 
pour cent du capital social.
Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation, 
compte tenu des dispositions du Code des sociétés.
Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.
Volet B - Suite
Déontologie.
Tant la société que ses associés (et les associés des personnes morales associées) s'engagent à respecter 
le Règlement d'Ordre Intérieur de l’Ordre français des Avocats du Barreau de Bruxelles, et plus 
particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l’exercice en commun de la profession. S’il existe 
parmi les associés des avocats d’autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de 
disparité, la règle la plus stricte s’appliquera.
Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts, les parties se réfèrent expressément aux 
dispositions du Règlement visé à l'alinéa qui précède et qui sont tenues ici pour littéralement reproduites.
Assemblée générale extraordinaire
AUTORISATION(S) PRÉALABLE(S)
Le notaire a attiré l'attention du comparant sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, 
pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences 
préalables.
Le comparant, ici présent, déclare ensuite tenir une assemblée générale extraordinaire et prend les 
résolutions suivantes :
1.
Clôture du premier exercice - Première assemblée annuelle.
Le premier exercice sera clôturé le trente et un décembre deux mille dix Par conséquent, la première 
assemblée annuelle se tiendra en juin deux mille onze. 
2.
Nomination d'un gerant non-statutaire.
Est nommé en qualité de gérant, pour une durée illimitée :
- Madame SEGIER Séverine, prénommée.
Le gérant est ici présent et accepte le mandat qui lui est conféré.
Son mandat sera exercé rémunéré.
3.
Ratification des engagements pris au nom de la societe en formation.
Le comparant déclare reprendre tous les engagements pris au nom de la société en constitution à dater du 
premier novembre deux mille neuf.
Cette reprise d'engagement n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits 
engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.
Les activités de la société ont débuté le premier janvier deux mille dix.
Formalités légales
Madame Séverine SEGIER, gérante non-statutaire de la société, prénommé, déclare constituer pour 
mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée J.JORDENS, ayant son siège à 
1210 Bruxelles, rue du Méridien, numéro 32, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du 
registre des personnes morales ainsi qu’à un guichet d’entreprise en vue d’assurer l’inscription des données 
dans la Banque Carrefour des Entreprises.
A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous 
documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Maître Catherine Gillardin, notaire associé à Bruxelles
Déposé en même temps:
- 1 expédition de l'acte;
- 1extrait analytique conforme.