N° d'entreprise : 0466 453 697
Nom
(en entier) : Namur Centreville
(en abrégé) :
Forme légale : asbl
Adresse complète du siège : Rue du Beffroi, 11 - 5000 Namur
Objet de l'acte : Modifications statutaires
Lors de l'Assemblée Générale extraordinaire du 26.08.2024, il a été décidé de modifier et d'adopter les
statuts coordonnés suivants. Les anciens statuts sont annulés et remplacés par les suivants:
Préambule :
Il a été constitué le 23 novembre 1998 une asbl sous la dénomination « GAU Namur » à l'instigation de la
Ville de Namur, de l'association des commerçants, de NEW et d'UCM
Ville de Namur
Adresse : Rue de Fer, 5000 Namur
UCM asbl
Nºentreprise: 0407.571.234
Adresse: Chaussée de Marche 637, 5100 Wierde
ACN asbl
Nºentreprise: 0410.324.648
Adresse: rue du Beffroi 9, 5000 Namur
NEW asbl
Nºentreprise: 0435.850.001
Adresse: place d'Armes 1, 5000 Namur
Les statuts ont été modifiés par la décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2020 pour les
mettre en conformité avec le code des sociétés et des associations. Jusqu'en 2020, l'association s'appelait «
GAU Namur » (Groupement des Acteurs Urbains). À partir du 29 juin 2020, l'association change de nom et
devient « Namur Centreville », gestion de centre-ville.
TITRE I : Dénomination, siège social, but et objet
ARTICLE 1 - DÉNOMINATION
A partir du 26 août 2024, l'association prend pour dénomination Namur CentreVille, agence de
développement centre-ville de Namur, association sans but lucratif, ci-après dénommée l'association.
L'association est régie par les dispositions de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et
associations
ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL, ADRESSES DE CONTACT ET DUREE
Le siège social de l'association est établi en Belgique, rue du Beffroi 11 à 5000 Namur, dans
l'arrondissement judiciaire de Namur, Région de langue française.
Adresse mail : info@namurcentreville.be
Site Internet : www.namurcentreville.be
Toute décision de modification appartiendra à l'Assemblée générale puisqu'elle nécessitera une
modification des statuts.
L'association est constituée pour une durée illimitée mais peut être dissoute en tout temps par l'Assemblée
générale conformément à la loi.
ARTICLE 3 - BUT
L'agence de développement centre-ville de Namur a pour but de renforcer et de pérenniser le
positionnement et l'attractivité économique et commerciale, la qualité, la convivialité et la sécurité du centre-
ville de Namur au bénéfice de ses commerçants et de ses usagers.
ARTICLE 4 - OBJET
Avec ses partenaires, l'agence de développement centre-ville initie, construit et opérationnalise une
stratégie équilibrée à court, moyen et long terme qui vise à atteindre le but repris ci-dessus.
La stratégie est déterminée sur base de besoins identifiés au sein du centre-ville. Elle est traduite dans un
plan stratégique et est cohérente avec les politiques locales et régionales de développement.
L'agence de développement centre-ville initie et développe des projets partenariaux porteurs et innovants.
Ces projets viennent en complément des projets existants dans le centre-ville.
L'association sert d'interface entre les autorités publiques et le privé.
L'association pourra réaliser des activités économiques mais le produit de celles-ci ne pourra être affecté
qu'à son but désintéressé.
L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but social. Elle
peut notamment participer et s'intéresser à toute activité similaire à la sienne. Dans le cadre de ses activités,
l'association peut acheter, vendre, louer ou mettre en location tout bien mobilier ou immobilier que ce soit pour
son usage propre ou pour le financement de son but social. Elle peut devenir membre ou administrateur d'autres
personnes morales dont le but social est compatible au sien.
Plus spécialement, elle veille à remplir les missions suivantes :
·tenir un cadastre de données dans le cadre de la prospective urbaine
·favoriser la création de nouveaux emplois, de nouveaux métiers ou de nouveaux services dans le centre
urbain.
·participer au réseau des agences de développement centre-ville (RCVW) afin de contribuer aux échanges
de connaissances et de bonnes pratiques.
·organiser périodiquement :
·des rencontres thématiques entre partenaires portant sur les domaines relatifs à la vie dans les centres
urbains ;
·des débats sur l'avenir des villes et centres urbains, notamment en cohérence avec tous les autres axes
de développement de la ville et de sa périphérie ;
·des événements porteurs économiquement pour les commerces situés dans le centre urbain, sans que ces
événements ne constituent l'activité principale de l'association ;
·toute action visant à créer un centre-ville viable, vivant, attractif et durable en favorisant sa gestion, sa
promotion et son développement.
TITRE II : Membres de l'association
ARTICLE 5 - MEMBRES
L'association est composée de membres effectifs, de membres adhérents, et de membres d'honneur.
L'association est fondée sur un partenariat entre des partenaires publics et privés.
Est partenaire public, toute personne morale de droit public ou toute personne physique mandatée
officiellement par un pouvoir local.
Est partenaire privé, toute personne physique ou morale de droit privé.
Les personnes morales de droit public, les personnes physiques représentant ou désignées par une
personne morale de droit public, doivent composer paritairement l'assemblée.
L'association est composée de membres effectifs, personnes physiques ou morales, dont le nombre
minimum est fixé à 5 et dont le nombre maximum n'est pas limité.
Les membres effectifs de l'association jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi
et/ou les présents statuts.
Ils participent aux Assemblées générales avec droit de vote.
ARTICLE 6 - LES MEMBRES EFFECTIFS
6.1. Sont membres effectifs :
-Les membres fondateurs ;
-Les membres de droit ;
-Les personnes physiques ou morales qui apportent une collaboration efficace à la réalisation des objets de
l'association
Les membres effectifs n'engagent pas leur responsabilité personnelle
6.1.1. Les membres fondateurs
Les membres fondateurs sont les membres qui ont composé l'Assemblée générale constitutive.
6.1.2. Les membres de droit
Les membres de droit sont des représentant es de la Ville de Namur. A savoir, le ou la Bourgmestre ou son,
sa représentant·e et les délégué es désignés par le Conseil communal.
6.1.3. Admission et obligations
Les personnes physiques ou morales qui peuvent apporter une collaboration efficace à la réalisation des
objets de l'association et qui désirent en devenir membre effectif, peuvent adresser une demande écrite à
l'Organe d'administration. Ils sont alors admis comme membres effectifs de l'association par l'Assemblée
générale statuant à la majorité simple, sur proposition de l'Organe d'administration et paient leur cotisation.
Tout membre admis ainsi signera obligatoirement le registre des membres, ainsi que les statuts de
l'association. Ces signatures constatent l'adhésion du membre qui se trouve dès lors lié par les statuts. Chaque
membre s'interdit de tout acte ou omission préjudiciable au but social ou à la considération de l'association ou
des membres.
ARTICLE 7 - LES MEMBRES ADHÉRENTS
7.1. Sont membres adhérents les personnes physiques ou morales souhaitant être impliquées régulièrement
dans les activités de l'association.
Pour devenir membre adhérent, ces personnes physiques ou morales doivent en faire la demande écrite à
7.2. Les membres adhérents s'engagent à respecter les statuts de l'association. Ils ne jouissent pas de la
plénitude des droits reconnus aux membres effectifs. Ils participent aux Assemblées générales mais ne
possèdent pas de droit de vote. Les membres adhérents paient leur cotisation.
ARTICLE 8 - LES MEMBRES D'HONNEUR
8.1. Sur proposition de l'Organe d'administration, les personnes physiques ou morales qui, par leur
engagement, leurs conseils ou leur renommée peuvent contribuer à la réalisation des objets de l'association
peuvent devenir membre d'honneur. Ils sont admis en cette qualité par l'Organe d'administration statuant à la
majorité simple.
8.2. Les membres d'honneur s'engagent à respecter les statuts de l'association. Ils ne jouissent pas de la
plénitude des droits reconnus aux membres effectifs. Ils participent aux Assemblées générales mais ne
possèdent pas de droit de vote. Les membres d'honneur ne paient pas de cotisation.
ARTICLE 9 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE EFFECTIF
9.1 - Démission
Les membres, à quelque catégorie à laquelle ils appartiennent, sont libres de se retirer à tout moment de
l'association en adressant leur démission par lettre recommandée au Président ou à la Présidente de l'Organe
d'administration.
Le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe dans les trois mois du rappel qui lui est adressé par
courrier ordinaire est réputé comme démissionnaire.
Après trois absences consécutives, le membre est réputé comme démissionnaire.
9.2. Exclusion
L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que sur proposition de l'Organe d'administration, par
l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.
Le l'Organe d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres qui
se seraient rendus coupables de violation du règlement d'ordre intérieur, des statuts ou des lois, ou qui, par leur
comportement, auraient porté atteinte à la réputation ou aux intérêts de l'association.
En cas d'exclusion, l'intéressé e a le droit d'être entendu par l'Organe d'administration et d'y présenter sa
défense.
9.3. Effets de la démission et de l'exclusion
La perte de la fonction et/ou du mandat en raison duquel un membre a été admis dans l'association emporte
démission d'office en qualité de membre.
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers, héritières ou ayants droit du membre
décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevés, ni inventaires, ni le
remboursement des cotisations versées.
ARTICLE 10 - REGISTRE DES MEMBRES
L'Organe d'administration veille à la tenue, au siège de l'association, du registre des membres
conformément l'article 9 : 3, §1er du Code des sociétés et des associations.
Ce registre reprend les nom, prénom(s) et domicile des membres effectifs ou, lorsqu'il s'agit de personnes
morales, la dénomination exacte, la forme juridique, l'adresse du siège social et le numéro d'entreprise.
Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre
par les soins de l'Organe d'administration dans les 8 jours de la connaissance qu'il en a eue.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS
Par son adhésion aux présents statuts, chaque membre s'interdit de tout acte ou toute omission
préjudiciable au but social ou qui serait de nature à porter atteinte à la considération ou à l'honneur de
l'association ou de ses membres.
ARTICLE 12 - LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité des membres est limitée au montant de leur cotisation.
TITRE III : Assemblée générale
ARTICLE 13 - COMPOSITION
L'Assemblée Générale est composée paritairement d'une part, de partenaires publics, dont au moins la
commune où est créée l'association, et d'autre part, de partenaires privés.
L'Assemblée Générale est composée des membres effectifs, des membres d'honneur et des membres
adhérents de l'association et est présidée par le ou la Président.e de l'Organe d'administration ou, à défaut, par
le ou la Vice-président.e, ou à défaut, par le ou la doyen.ne des administrateurs, administratrices.
Le·la directeur rice de l'association siège aux Assemblées générales avec voix consultative.
ARTICLE 14 - COMPETENCES, QUORUM, VOTE ET MAJORITE
L'Assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou par les
présents statuts, conformément au Code des sociétés et associations.
Sont notamment réservés à sa compétence :
Iles modifications des statuts et la dissolution volontaire de l'association, et ce en se conformant aux
dispositions légales en la matière ;
Dla nomination et la révocation des administrateurs et administratrices ;
Ole cas échéant, la nomination du ou des vérificateurs ou vérificatrices aux comptes ;
Oles exclusions de membres, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 8 des présents statuts ;
l'approbation annuelle des comptes et budgets ainsi que la décharge à octroyer aux administrateurs et
administratrices et le cas échéant, du ou des vérificateurs ou vérificatrices aux comptes ;
Ol'approbation du règlement d'ordre intérieur et ses modifications ;
Odébattre de tout sujet intéressant l'association et soumis par l'Organe d'administration, soit d'initiative, soit
de la demande des membres ;
Odéterminer la destination de l'actif en cas de dissolution de l'association ;
Dla transformation de l'association en société à finalité sociale.
ARTICLE 15 - QUORUM
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, ne peut valablement délibérer que si la moitié des
membres effectifs est présente ou représentée sauf disposition contraire plus contraignante. En cas d'absence
du quorum de présence requis aux Assemblées générales, les membres de l'Assemblée générale seront à
nouveau convoqués par simple courrier. Sans préjuger de l'issue des votes, l'Assemblée générale ainsi
convoquée, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, se tiendra valablement, que le quorum des présents ou
représentés soit valable ou non.
Sauf en ce qui concerne l'exclusion d'un membre et/ou les autres cas prévus par la loi, l'exercice du droit
de vote en Assemblée générale est ainsi réglé :
Ochaque membre effectif de l'Assemblée générale dispose d'une voix ;
Oles résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées;
Den cas de parité des voix, la voix de celui ou celle qui préside est prépondérante.
ARTICLE 16 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Il est tenu minimum une Assemblée générale ordinaire chaque année au 1er mars 1er juin au plus tard, au
jour, heure et lieu indiqués dans la convocation, et ce en vue d'approuver le bilan et le compte de résultat
provisoires arrêtés au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le rapport d'activité de cette même année,
et le budget annuel de l'année en cours.
ARTICLE 17 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée pourra être tenue extraordinairement aussi souvent que l'intérêt social le justifie ou à la
demande écrite adressée à l'Organe d'administration d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque
Assemblée générale extraordinaire se tiendra au jour, heure et líeu mentionnés dans la convocation.
ARTICLE 18 - CONVOCATIONS
Les convocations aux Assemblées générales sont adressées par courrier simple ou courrier électronique à
chaque membre au moins quinze jours calendrier avant l'assemblée. Elles contiennent l'ordre du jour, la date,
l'heure et le lieu de la réunion.
ARTICLE 19 - PROPOSITION DE POINTS SUPPLÉMENTAIRES
L'Assemblée générale ne peut délibérer que sur les points portés à l'ordre du jour de la convocation.
Cependant, toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième des membres
effectifs, transmise au-à la Présidente de l'Organe d'administration Conseil d'administration au plus tard
septante-deux heures avant la réunion de l'Assemblée, doit être portée à l'ordre du jour.
ARTICLE 20 - REPRÉSENTATION ET PROCURATION
Chaque membre a le droit de se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre effectif, en
lui donnant une procuration écrite et spéciale. Le membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.
ARTICLE 21 - PROCÈS-VERBAUX
Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux. Les procès-
verbaux sont signés par le ou la Présidente et le ou la Secrétaire. Le registre des procès-verbaux est conservé
au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Des copies ou extraits peuvent être
délivrés à un membre qui en fait la demande ou à un tiers qui justifie d'un intérêt légitime, apprécié
souverainement par le Conseil l'Organe d'administration.
Toute modification aux statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l'Entreprise compétent sans délai
et publiée, par extraits, aux annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la
nomination ou à la cessation des fonctions d'administrateurs et d'administratrices et du ou des vérificateurs ou
vérificatrices aux comptes, ainsi que pour les décisions relatives à la nullité ou à la dissolution de l'association,
à sa liquidation et à la nomination et à la cessation des fonctions de liquidateurs ou liquidatrices.
ARTICLE 22 : VIDEO CONFÉRENCE
Sur décision du de la Président·e, la séance de l'Assemblée générale peut être tenue par vidéo conférence,
en remplacement d'une réunion en présentiel.
Dans ce cas, la convocation le précise de manière expresse et indique la procédure de communication
utilisée.
TITRE IV : administration de l'association
ARTICLE 23 - L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un Organe d'administration composé de dix membres au moins et de vingt
membres au plus, nommés par l'Assemblée générale à la majorité absolue des membres présents ou
représentés parmi les membres effectifs de l'association, et en tout temps révocables par elle. La composition
de l'Organe d'administration doit, à tout moment, présenter une parité parfaite entre les membres, élude's
administrateur-rice·s issus des partenaires publics et ceux issus des partenaires privés membres de
l'Assemblée générale.
Le·la directeur rice de l'association de l'agence de développement centre-ville siège au Conseil au sein de
l'Organe d'administration avec voix consultative.
ARTICLE 24 - MANDAT DES ADMINISTRATEUR-RICE.S
Les candidatures aux fonctions d'administrateur rice·s doivent être adressées à l'Organe d'Administration
avant l'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur les nominations.
L'assemblée générale détermine d'abord le nombre d'administrateurs et administratrices à désigner en
fonction des groupes public/privés et procède ensuite à leur élection.
Les administrateur·nice·s représentant la Ville de Namur sont désignés à la proportionnelle du Conseil
communal conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
La durée du mandat d'administrateur rice's est de cinq six ans. Les administrateur rice.s sortant.e.s sont
rééligibles. Outre l'expiration du terme, le mandat d'administrateur rice's prend fin par décès, par démission,
par révocation ou par perte de la fonction ou du mandat en raison duquel le membre a été nommé
administrateur-rice-s. Les administrateur rice's exercent leur mandat à titre gratuit. La perte de la qualité de
membre entraîne de plein droit celle d'administrateur rice.s.
ARTICLE 25 - PRESIDENCE
L'Organe d'administration désigne en son sein un·e Présidente et un·e Vice-Président·e, la parité entre
représentant es des partenaires publics et représentant es des partenaires privés doit être assurée entre les
postes de Président-e et Vice-Président-e.
La présidence sera assurée, pour moitié de la période d'agrément, d'abord par un·e administrateur rice
proposé par les partenaires publics. Dans ce cas, le ou la Vice-Président e sera un-e administrateur.rice
proposé par les partenaires privés.
Pour la seconde période d'agrément, la présidence sera assurée par un·e administrateur rice proposé par
les partenaires privés et le ou la Vice-Président·e sera un·e administrateur rice proposé par les partenaires
publics.
Toutefois, les représentant.e.s des partenaires publics ou privés peuvent renoncer à ce droit.
En cas d'empêchement du ou de la Présidente, ses fonctions sont assumées par le ou la Vice-Président-e.
ARTICLE 26 - INCOMPATIBILITÉ
Est incompatible avec la fonction d'administrateur-rice :
La condamnation, dans les cinq années qui précèdent la désignation en tant qu'administrateur-rice, pour
une infraction aux dispositions légales ou règlementaires en matière fiscale ou sociale.
ARTICLE 27 - CONVOCATION
L'Organe d'administration se réunit sur convocation du ou de la Présidente au moins quatre fois par an,
dont une réunion est consacrée, entre autres, à la préparation de l'Assemblée générale ordinaire. La
convocation est adressée aux administrateur rice·s par la Président.e de l'Organe d'administration avec un
préavis de huit jours calendriers, par courrier normalisé ou par mail. Elle comporte au moins les lieu, date et
heure de la réunion ainsi qu'un ordre du jour détaillé.
Il se réunit également aussi souvent que l'intérêt de l'association le nécessite ainsi qu'à chaque fois qu'au
moins un tiers des administrateur rices en fait la demande par simple lettre adressée au Président ou à la
Présidente du Conseil d'administration. L'Organe d'administration a notamment pour mission annuelle la
présentation des comptes annuels et du rapport d'activité de l'année écoulée à l'Assemblée générale, ainsi que
l'élaboration et la présentation d'un plan d'actions et un budget pour l'année à venir. Il détermine donc
l'orientation et le programme d'actions qui doit être mis en œuvre par l'association en veillant à favoriser
l'implication active des différents partenaires publics et privés.
Sur décision du ou de la Président.e, la séance de l'Organe d'administration peut être tenue par vidéo
conférence, en remplacement d'une réunion en présentiel. Dans ce cas, la convocation le précise de manière
expresse et indique la procédure de communication utilisée. Les modalités concrètes y afférentes sont reprises
dans le Règlement d'ordre Intérieur.
ARTICLE 28 - DÉLIBÉRATION ET VOTES
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou
représentée. Ses décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés. En cas de parité des voix, celle
du ou de la Président e est prépondérante.
En cas de conflit d'intérêt d'un administrateur rice, il ou elle doit faire savoir aux autres qu'il y a un conflit
d'intérêt, la déclaration ou les explications seront reprises au PV et les autres administrateur rice peuvent
prendre la décision. L'administrateur rice concerné.e ne peut pas participer aux délibérations. Il ou elle sera
invité.e à quitter la séance temporairement et à la réintégrer une fois la décision connue. Si administrateur·rice
ou l'Organe d'administration prend une décision sans suivre les règles en matière de conflit d'intérêt, la décision
est nulle.
ARTICLE 29 - PROCÈS-VERBAUX
Les délibérations de l'Organe d'administration sont constatées par des procès- verbaux signés par le ou la
Président e et inscrits dans un registre spécial.
ARTICLE 30 - REPRÉSENTATION ET PROCURATION
Un.e administrateur·rice empêché peut se faire représenter à l'Organe d'Administration par un autre
administrateur.
La procuration comporte les nom, prénom, et qualité de l'administrateur.trice mandant ainsi que les nom,
prénom et qualité du mandataire. Elle doit préciser pour quelle réunion elle est donnée et doit être signée par
le mandant comme par le mandataire.
La procuration est remise au-à la Présidente de l'Organe d'administration avant le début de la réunion et
actée au procès-verbal.
Un mandataire ne peut être porteur que d'une seule procuration.
ARTICLE 31 - POUVOIRS
L'Organe d'administration est compétent pour toutes les matières non expressément réservées à
l'Assemblée générale par la loi ou les statuts. Il a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion
ARTICLE 32 - LE COMITÉ DE DIRECTION
L'Organe d'administration peut, sous sa responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs au Comité de
direction. Celui-ci est composé du·de la Président-e, du de la Vice-Président·e, et de deux autres membres
effectifs. La délégation de ces pouvoirs est précisée dans le Règlement d'Ordre Intérieur.
Le·la directeur rice de l'agence de développement du centre-ville, délégué à la gestion journalière assiste
aux Comités de direction avec voix consultative.
Le Comité de direction se réunit aussi souvent que le bon fonctionnement de l'association le nécessite. Il ne
délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Les décisions du Comité
de direction sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de parité des voix,
la voix du-de la Président e est prépondérante. En cas d'empêchement du de la Président e, ses fonctions sont
assumées par le·la Vice-Président e.
ARTICLE 33 - GESTION JOURNALIÈRE
Le Conseil d'administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association, avec
l'usage de la signature y afférente, au directeur ou à la directrice de l'Agence de développement du centre-ville.
ARTICLE 34 - SIGNATURES
Les actes qui engagent l'association, autres que de gestion journalière, sont signés conjointement, à moins
d'une délégation spéciale du Conseil, par deux administrateur rices, dont le-la Présidente, ou son sa
remplaçant·e le cas échéant. Celles et ceux-ci sont délégués à cette fin par le Conseil d'administration. Ils et
elles n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers. Les actes relatifs à la nomination ou à la
cessation des fonctions des personnes habilitées à représenter l'association sont déposées au greffe sans délai
et publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge.
ARTICLE 35 - ACTIONS JUDICIAIRES
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
l'association par le Conseil d'administration, par le ou la Présidente ou le ou la Vice-Président e.
ARTICLE 36 - RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS
Conformément aux articles 2 : 56 et suivants du Code des sociétés et des associations, les administrateurs
ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux obligations de l'association. Leur
responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et aux fautes commises dans le cadre de leur
gestion.
ARTICLE 37 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
L'Organe d'administration établit un règlement d'ordre intérieur conformément à l'article 2 : 59 du Code des
sociétés et associations et met en œuvre toutes les procédures qu'il juge utile à la bonne marche de
l'association. Ce règlement d'ordre intérieur sera soumis à l'Assemblée générale pour approbation. Toute
modification à ce règlement doit faire l'objet d'une décision de l'Assemblée générale statuant à la majorité simple
des membres présents ou représentés.
TITRE V : Cellule exécutive
ARTICLE 38 -
L'association dispose d'une cellule exécutive composée d'au moins un directeur ou une directrice et, en
fonction des besoins, de personnel de terrain. La cellule exécutive réalise des missions qui poursuivent le but
visé à l'article 3.
Les membres de la cellule exécutive sont occupés par l'association dans le cadre d'un contrat de travail.
Le personnel de terrain exécute ses prestations sous l'autorité du directeur ou de la directrice.
Le Gouvernement wallon détermine les missions du directeur ou de la directrice ainsi que les titres et les
expériences requis pour accéder à cette fonction.
TITRE VI : Ressources et dispositions diverses
ARTICLE 39 - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
·les cotisations annuelles des membres effectifs et des membres adhérents qui sont fixées dans le
règlement d'ordre intérieur par le Conseil l'Organe d'administration et qui ne peuvent dépasser 1000 euros pour
les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales ;
·les subsides et versements de soutien ;
·les libéralités entre vifs ou testamentaires au profit de l'association ;
·les revenus de capitaux de l'association ;
·les revenus générés par les activités de l'association.
ARTICLE 40 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 41 - COMPTES ET BUDGET
Les comptes de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice social suivant seront annuellement soumis par
l'Organe d'administration à l'approbation de l'Assemblée générale.
ARTICLE. 42 - VÉRIFICATEUR.RICE AUX COMPTES
L'Assemblée générale désigne un ou des vérificateur rices aux comptes chargés de vérifier les comptes de
l'association et de lui présenter un rapport lors de l'Assemblée générale ordinaire prévue dans les présents
statuts. Cette personne est nommée pour trois ans et est rééligible.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION
En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désigne, sur proposition de l'Organe
d'administration, le, la ou les liquidateur rices, détermine leur pouvoir et indique l'affectation à donner à l'actif
social net de l'avoir social. Le solde sera affecté en faveur d'une association poursuivant un but similaire, sauf
décision contraire de l'Assemblée générale
TITRE VII : Dispositions finales
ARTICLE 44 -
Tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts est réglé par le prescrit légal régissant
les associations sans but lucratif.
Charlotte Bazelaire
Présidente