Ondernemingsnr :
Naam
(voluit) : Enterprise Spoc
(verkort) :
Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk
Volledig adres v.d. zetel Bergstraat 30-34
 : 1000 Brussel
Onderwerp akte :
OPRICHTING
D’après un acte reçu par Maître Katrin ROGGEMAN, notaire à Bruxelles (2e canton), associé de Van
Halteren, Notaires Associés, à 1000 Bruxelles, rue de Ligne 13, le 21 mai 2019, il résulte que :
…/…
1. La Fédération Royale du Notariat belge, une association sans but lucratif de droit belge, ayant son
siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montage 30-34, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0409. 357. 321, ici représentée conformément à l’article 24 de ses statuts par deux
administrateurs, à savoir :
-son président, monsieur Philippe Bosseler, domicilié à 6717 Attert, Louchert 1, nommé à cette
fonction par décision de l’assemblée générale du 20 juin 2017, publiée aux annexes au Moniteur
belge sous le numéro 2018-07-31 / 0119443 ;
-monsieur Christian Van Belle, administrateur, domicilié 9070 Destelbergen, Ter Meerenlaan 3, à
nommé à cette fonction par décision de l’assemblée générale du 19 juin 2018, publiée aux annexes
au Moniteur belge sous le numéro 2018-07-31 / 0119443 ;
2. L’Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux, une organisation professionnelle de
droit public belge, ayant son siège social à boulevard Emile Jacqmain 135 boîte 2, 1000 Bruxelles,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0267.309. 234, ici représentée
conformément à l’article 41 de l’arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de
l'Institut des Experts Comptables par son président, monsieur Bart Van Coile, wonende te 9030
Mariakerke, Albrecht Dürerlaan 53.
Ci-après dénommés : "les comparants".
…/…
-* CONSTITUTION *-
TITRE I – NATURE DE L’ASSOCIATION
Article 1 : Forme et dénomination.
L’association est une association sans but lucratif régie par le Code des sociétés et associations (ci-
après le « Code).
Elle est dénommée «Enterprise Spoc».
La dénomination doit apparaître dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres,
commandes et autres documents émanant de l’association, précédée ou suivie immédiatement des
mots « association sans but lucratif « ou du sigle « asbl » (en néerlandais « vereniging zonder winst-
oogmerk » ou « VZW »), ainsi que de l’indication précise du siège.
Article 2 : Siège.
    1.  siège social est établi à rue de la Montage 30-34, 1000 Bruxelles, dans la Région de Bruxelles-
Capitale, et dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Il peut être transféré vers une autre région linguistique en Belgique par décision de l’assemblée
générale.
Article 3 : But et activités de l’association
Le but de l’association est :
0727371722
Luik B
    •  promouvoir la collaboration entre les fédérations des professions libérales en prenant des
initiatives qui favorisent les activités techniques et soutiennent les membres individuels de ces
fédérations lors de challenges technologiques.
    •  la promotion, le soutien et l’élargissement de la prestation de services des professions
économiques et des notaires aux entreprises et personnes morales.
    •  le soutien des personnes morales et des initiatives, financières ou autres, orienté sur l’
amélioration et le développement de la prestation de services des professions économiques et/ou
notaires.
    •  l’acquisition et/ou le développement, ainsi que la gestion et le fonctionnement de plateformes
digitales ayant un lien avec les entreprises et personnes morales.
    •  la promotion de ces services et de l’intervention de professionnels économiques et notaires,
dans les limites du cadre légal et réglementaire de membres de l’association.
Elle a également pour but l’étude, le conseil, l’expertise et toute fourniture de services dans le cadre
des activités décrites dans ce but.
L’association peut accomplir toutes les opérations qui ont un lien direct ou indirect avec son but. Elle
peut en particulier participer à chaque activité ou association dont le but est comparable, identique
ou lié à son propre but et qui est de nature à favoriser le développement et la réalisation de son but.
Afin d’atteindre le but de l’association, les activités sont principalement (de manière non limitative) :
    •  offrir des services, contre paiement ou non, à des entreprises et personnes morales, dans les
limites des règles déontologiques et dans le cadre légal et réglementaires des membres de l’
association.
    •  offrir des plateformes digitales aux entreprises, membres de l’association et à toute personne
morale, dans les limites des règles déontologiques et dans le cadre légal et réglementaires des
membres de l’association.
Article 4 : Durée -
L’association est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II - MEMBRES
Article 5 : Membres.
L’association est composée de Membres Effectifs et Membres Adhérents.
5.1. – Membres Effectifs
L’association est composée de Membres Effectifs qui bénéficient des droits complets, dont le droit de
voter à l’assemblée générale, tel que prévu dans le Code. L’association a au moins deux Membres
Effectifs.
Il existe à la constitution deux catégories de Membres Effectifs : Membres Effectifs A et Membres
Effectifs B. L’assemblée générale peut créer des catégories supplémentaires de Membres Effectifs à
l’unanimité des votes.
Le fondateur suivant est le premier Membre Effectif A :
- la Fédération Royale du Notariat belge, une association sans but lucratif de droit belge, ayant son
siège à 1000 Bruxelles, rue de la Montage 30-34, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0409. 357. 321;
Le fondateur suivant est le premier Membre Effectif B :
- L’Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux, une organisation professionnelle de
droit public belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 135 boîte 2,
inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0267.309. 234.
5.2. – Membres Adhérents
L’association est également composée de Membres Adhérents.
Sont Membres Adhérents :
Toute personne physique ou morale qui est membre de la Fédération Royale du Notariat belge ou de
de l’Institut des Experts-Comptables et Conseillers Fiscaux devient automatiquement un Membre
Adhérent. La fin de l’adhésion à la Fédération Royale du Notariat belge ou de l’Institut des Experts-
Comptables et Conseillers Fiscaux a pour conséquence la perte automatique de la qualité de
Membre Adhérent.
Toutefois, le conseil d’administration peut, indépendamment et sans motivation aucune, refuser un
candidat comme Membre Adhérent conformément à l’article 26.3. Les Membres Adhérents peuvent
introduire une demande afin d’être retiré de la liste des Membres Adhérents.
De plus, d’autres personnes physiques ou morales peuvent être admises en tant que Membre
Adhérent de la manière prévue dans les statuts.
Les Membres Adhérents n’ont d’autres droits et obligations que ceux leur réservés par les présents
statuts.
Les Membres Adhérents n’ont pas de droit de vote à l’assemblée générale de l’association.
Article 6 : Conditions d’admission pour les Membres Effectifs.
6.1
Luik B
Seules les personnes physiques ou morales qui sont proposées par la Fédération Royale du Notariat
belge ou de de l’Institut des Experts-Comptables et Conseillers Fiscaux peuvent rejoindre l’
association en tant que Membre Effectif.
6.2
L’assemblée générale décide de l’admission d’un candidat en tant que Membre Effectif lors de l’
assemblée générale la plus proche ou à un moment déterminé durant l’année lors duquel toutes les
demandes sont traitées. Au moins un Membre Effectif A et un Membre Effectif B doivent être
présents ou représentés à de cette réunion. La décision est prise à la majorité simple des membres
présents ou représentés à l’assemblée générale.
6.3
L’assemblée générale peut, indépendamment et sans motivation aucune, décider de ne pas accepter
un candidat en tant que Membre Effectif.
6.4.
Seules des personnes physiques ou morales qui sont membre d’un Membre Effectif peuvent être
acceptées comme Membres Adhérents conformément à l’article 5.2. de ces statuts.
Article 7 : Cotisations annuelles.
L’assemblée générale peut prévoir que les Membres Effectifs et Membres Adhérents paient une
cotisation qui est déterminée chaque année, sur proposition du conseil d’administration. L’unanimité
des Membres Effectifs est requise. Le montant maximum de la cotisation que les membres doivent
payer ne peut être supérieur à 100 EUR par an.
Article 8 : Démission d’un Membre.
8.1
Les Membres Effectifs et Adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en
adressant une lettre recommandée au Président du conseil d'administration. La démission prend
cours immédiatement à la date de l’envoi ou à tout autre moment indiqué dans la lettre.
8.2
Le Membre Effectif ou Membre Adhérent démissionnaire doit payer la cotisation pour l’année
complète durant laquelle la démission a été donnée. Le Membre Effectif ou Membre Adhérent
démissionnaire doit payer les coûts qui ont été approuvés pour l’année durant il a donné sa
démission.
Article 9 : Exclusion d’un Membre.
Si un Membre Effectif ou Adhérent agit en contradiction avec le but de l’association, il peut, sur
proposition du conseil d’administration ou à la requête d’un Membre Effectif, être exclu.
La procédure d’exclusion d’un Membre Effectif doit être indiquée dans la convocation de l’assemblée
générale. Le Membre Effectif doit être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que par l’
assemblée générale, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la
modification des statuts.
La procédure d’exclusion d’un Membre Adhérent est une compétence du conseil d’administration. Le
Membre Adhérent doit être entendu. L’exclusion ne peut être prononcée que par le conseil d’
administration, dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises par l’article 26.3.
Article 10 : Droits
10.1
Aucun Membre Effectif ou Membre Adhérent ne peut revendiquer ou exercer une réclamation sur les
biens de l’association simplement parce qu’il est Membre Effectif ou Adhérent.
10.2
Cette exclusion de droits sur l’actif vaut pendant la période pendant laquelle le membre intéressé est
membre, au moment où cette capacité prend fin pour quelque raison que ce soit, ainsi qu’au moment
de la liquidation de l’association.
Article 11 : Registre des Membres Effectifs.
11.1
Le conseil d'administration tient, conformément à l’article 9:3 du Code, un registre des Membres
Effectifs au siège de l’association. Ce registre indique les noms, prénoms, adresse e-mail et
domiciles des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme
juridique, le représentant permanent, l’adresse e-mail, l'adresse du siège social et le numéro d’
entreprise.
11.2
Toutes les décisions relatives à l’admission, la démission ou l’exclusion de membres, sont inscrites
par le conseil d’administration dans ce registre dans les huit (8) jours de la notification de la décision.
TITRE III – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 12 : Composition de l’assemblée générale
L'assemblée générale est composée des Membres Effectifs. Tous les Membres Effectifs ont un droit
de vote égal, chacun dispose d’une voix.
Article 13 : Observateurs
Luik B
13.1
Des observateurs peuvent assister à l’assemblée générale et, moyennant l’autorisation du Président,
peuvent y prendre la parole.
13.2
Si la majorité des Membres Effectifs présents ou représentés ou la majorité des voix présentes ou
représentées le demande, un observateur présent peut, dépendant de la décision, se voir interdire l’
accès à l’assemblée générale pour un ou plusieurs points ou pour l’entière assemblée.
Article 14 : Compétences
Les compétences exclusives suivantes peuvent seulement être exercées par l’assemblée générale :
- les modifications aux statuts ;
- la création de catégories supplémentaires de Membres Effectifs ;
- la nomination et la démission des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
où une rémunération leur est attribuée ;
- la nomination et la révocation du/des commissaire(s), ainsi que la détermination de sa rémunération
;
- l’octroi de la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s), ainsi que, le cas échéant, l’
introduction d’une action de l’association contre les administrateurs et les commissaires;
- l’approbation du budget et comptes;
- la dissolution volontaire de l’association ;
- l’exclusion d’un Membre Effectif;
- la transformation de l’association en en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée;
- effectuer ou accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité;
- la détermination de l’affectation de l’actif en cas de dissolution de l’association.
Article 15 : Réunions
15.1
L’assemblée générale ordinaire se tient de plein droit le troisième mardi du mois de mai de chaque
année, à 11 heure.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier mardi suivant qui est un jour ouvrable.
15.2
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social de l’association ou à tout autre lieu
dans la commune du siège social qui est indiqué dans les convocations.
Les assemblées spéciales ou extraordinaires sont tenues au siège social ou à tout autre endroit
mentionné dans les convocations.
Article 16 : Convocations.
16.1
Chaque assemblée générale, que ce soit une assemblée ordinaire, spéciale ou extraordinaire, est
convoquée par le conseil d’administration ou le commissaire, sauf en cas de renonciation de ces
formalités par toutes les personnes qui ont le droit de participer à l’assemblée.
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale spéciale ou extraordinaire aussi
souvent que l’intérêt social de l’association l’exige. Il doit convoquer une assemblée générale à la
demande écrite d'un cinquième des Membres Effectifs.
16.2
Les convocations pour chaque assemblée générale sont envoyées par courrier ou e-mail au moins
quinze (15) jours avant la date de l’assemblée générale et contiennent l’ordre du jour et sont établies
conformément aux dispositions légales.
En cas d’approbation préalable unanime par les Membres Effectifs, l’assemblée générale peut dans
tous les cas être valablement convoquée, même oralement, dans le délai que le conseil d’
administration juge approprié.
De plus, l’assemblée générale sera valablement composée, sans qu’un délai ne soit pris en
considération ou de convocation envoyée, si tous les Membres Effectifs sont prêts à être convoqués
et s’ils sont tous présents ou représentés.
16.3
L’assemblée générale est présidée par le Président du conseil d’administration, ou en cas d’
absence, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 17 : Questions écrites
17.1
Les Membres Effectifs A et B, après communication de la convocation, peuvent poser des questions
par écrit aux administrateurs, qui y répondront pendant l’assemblée, à condition que ces Membres
aient satisfait aux formalités relatives à l’admission de l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées électroniquement à l’adresse indiquée dans la convocation de l’assemblée.
17.2
Ces questions écrites doivent être transmises à l’association au plus tard le huitième jour qui
Luik B
précède la date de l’assemblée générale.
Article 18 : Délibération
18.1
Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des votes exprimés, sauf dans les
cas prévus par la loi ou par les présents statuts. Il n’est pas tenu compte des abstentions pour le
calcul de la majorité.
18.2
Si, lors d’une assemblée générale, aucun Membre Effectif A ou B n’est présent ou représenté, l’
assemblée générale ne peut valablement délibérer et une assemblée générale, avec le même ordre
du jour, est convoquée dans un délai d’au moins quinze jours après la première assemblée, cette
deuxième assemblée peut valablement délibérer sur les points à l’ordre du jour, quel que soit le
quorum de présence.
18.3
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si un
quorum de deux tiers (2/3) des Membres Effectifs, qui doivent être présents ou représentés, est
atteint. Si les deux tiers (2/3) des Membres Effectifs ne sont pas présents ou représentés lors de la
première assemblée, une deuxième assemblée générale peut être convoquée, qui peut valablement
délibérer et adopter les modifications aux majorités ci-dessous, peu importe le nombre de Membres
Effectifs présents ou représentés. La deuxième assemblée ne peut être tenue moins de quinze jours
après la première assemblée. La proposition est considérée comme acceptée si elle approuvée par
deux tiers (2/3) des voix des Membres Effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification
concerne l’objet ou le but désintéressé, celle-ci peut uniquement être adoptée à une majorité de
quatre cinquième (4/5) des votes des Membres Effectifs présents ou représentés, sans qu’il soit tenu
compte des abstentions au numérateur ni au dénominateur.
Article 19 : Représentation – admission à l’assemblée
19.1
Chaque Membre Effectif peut se faire représenter à l’assemblée générale par un représentant, que
celui-ci soit Membre Effectif ou non.
19.2
Le conseil d’administration peut demander que les Membres Effectifs, afin de pouvoir participer à l’
assemblée générale, communiquent par écrit, au moins cinq (5) jours avant la date de l’assemblée
générale, leur intention d’assister à l’assemblée.
Article 20 : Bureau
20.1
L’assemblée est présidée par le Président du conseil d’administration, ou à défaut, par un
administrateur.
Le Président nomme le secrétaire.
20.2
S’il est jugé utile, l’assemblée choisit un ou plusieurs scrutateur(s) parmi ses membres.
Les administrateurs présents complètent le bureau.
Article 21 : Procès-verbaux
21.1
Les décisions de l'assemblée générale sont consignées des procès-verbaux, conservés dans un
registre qui peut être consulté par les Membres Effectifs, qui peuvent exercer leur droit de
consultation conformément aux modalités prévues dans l’Arrêté Royal du 29 avril 2019
portant exécution du Code des sociétés et des associations.
21.2
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des décisions de l’assemblée
générale peuvent introduire une requête à cet effet auprès du conseil d’administration, qui peut
autoriser ou refuser la consultation, indépendamment et sans autre motivation.
21.3
Les procès-verbaux de l’assemblée générale sont signés par les membres du bureau et les
Membres Effectifs qui le demandent. Elles sont écrites sur des feuilles volantes, classées
systématiquement dans un classeur qui est conservé au siège social.
Les copies ou extraits qui sont produits pour le tribunal ou ailleurs, ainsi que les extraits qui sont
délivrés à des tiers, sont signés par le Président du conseil d’administration ou par deux
administrateurs.
TITRE IV – ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION.
Article 22 : Composition du conseil d’administration.
22.1
L’association est administrée par un conseil d'administration composé de six administrateurs au
moins, nommés pour un terme de six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps
révocables.
Luik B
22.2
Trois membres du conseil d’administration sont nommés sur proposition des Membres Effectifs A et
trois membres du conseil d’administration sont nommés sur proposition des Membres Effectifs B.
22.3
Quand une personne morale est nommée en tant qu’administrateur, celle-ci est tenue de désigner
une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution de ce mandat au nom
et pour le compte de cette personne morale.
22.4
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
22.5
Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus cesse immédiatement à l'issue de
l'assemblée qui a décidé du remplacement.
Article 23 : Vacance d’un mandat d’administrateur
23.1
Lorsqu’un mandat au sein du conseil d’administration se libère, pour quelle que raison que ce soit,
les administrateurs restants ont le droit de nommer temporairement un nouveau candidat en tant qu’
administrateur, sur proposition du Membre Effectif (ou des Membres Effectifs) qui a (ont) proposé la
nomination de l’administrateur dont la place est devenue vacante.
23.2
Chaque nomination provisoire d’un administrateur, décidée conformément à l’article 23.1, est faite (i)
sous réserve de la confirmation de la première assemblée générale qui suit la nomination provisoire
et (ii) sous réserve de cette confirmation, pour une durée égale au reste du mandat de l’
administrateur qui a exercé la fonction avant que le mandat d’administrateur ne devienne vacant,
sauf si l’assemblée générale en décide autrement.
Article 24 : Présidence.
Le conseil désigne parmi ses membres un président pour un terme non-renouvelable de trois ans.
La présidence du conseil d’administration est confiée tour à tour à un des administrateurs qui sont
nommés sur proposition de Membres Effectifs A et à un des administrateurs qui sont nommés sur
proposition des Membres Effectifs B.
Les administrateurs s’engagent à voter pour le candidat proposé par les administrateurs nommés par
les Membres Effectifs de la catégorie qui peut présider le conseil d’administration conformément à
cet article.
Le premier Président du conseil d’administration est choisi parmi les administrateurs nommés sur
proposition des Membres Effectifs A.
En cas d'absence ou d’empêchement du Président, le conseil désigne un de ses membres afin de le
remplacer.
Article 25 : Réunions
Le conseil se réunit sur convocation du Président ou de l’administrateur qui le remplace, aussi
souvent que l’intérêt de l’association le requiert ou lorsque deux administrateurs en font la demande.
Les réunions sont tenues au lieu indiqué dans la convocation.
Article 26 : Délibérations du conseil d’administration.
26.1
Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement et agir que si la moitié au moins de ses
membres et un des administrateurs qui est nommé sur proposition des Membres Effectifs des
catégories A et B sont présents ou représentés.
Tout administrateur empêché peut, avec un moyen de communication qui peut être produit par écrit,
déléguer un autre membre du conseil d’administration afin de le représenter et de voter à sa place.
Dans ce cas, l’absent est réputé être présent.
26.2
Sans préjudice de l’article 26.3, les résolutions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
26.3
Les résolutions relatives aux points suivants ne peuvent être prises qu’à une majorité de 100% des
voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés, à condition que 100% des membres
du conseil d’administration soient présents ou représentés lors de la réunion pour approuver la
proposition :
    1.  la proposition d’admettre de nouveaux Membres Effectifs, sur proposition de la Fédération
Royale du Notariat belge ou de de l’Institut des Experts-Comptables et Conseillers Fiscaux;
    2.  la proposition de modifier le but de l’association ;
    3.  Le refus ou l’exclusion d’un Membre Adhérent.
26.4
Les réunions du conseil d’administration se tiennent physiquement au lieu qui est indiqué dans la
Luik B
convocation ou à distance par téléconférence ou vidéoconférence à l’aide de techniques de
télécommunication qui permettent aux administrateurs présents de s’entendre et de discuter entre
eux simultanément, que ce soit par la combinaison des deux moyens précités ou lorsque quelques
administrateurs sont physiquement présents et que les autres participent à la réunion par
téléconférence ou vidéoconférence.
26.5
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil
d'administration peuvent être prises par écrit, à l’unanimité des voix des administrateurs. Cette
procédure ne peut être utilisée pour la clôture des comptes annuels de l’association.
Article 27 : Conflits d’intérêt
27.1
Si un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à l’intérêt de l’
association lors d’une décision ou à une opération relevant de la compétence du conseil
d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d’
administration ne prenne une décision.
27.2
L’administrateur qui a un intérêt opposé se retirera de la réunion et s’abstiendra de participer à la
délibération et au vote sur le sujet en question.
27.3
La procédure ci-dessus n’est pas d’application lorsque les décisions de l’organe d’administration
concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales
du marché pour des opérations de même nature.
Article 28 : Procès-verbaux
Les délibérations du conseil d’administration sont enregistrées dans des procès-verbaux qui sont
constatés sur des feuilles volantes, classées systématiquement dans un classeur conservé au siège
social. Les procès-verbaux sont signés au moins par le président ou, en son absence, par au moins
la moitié des membres du conseil d’administration qui ont participé aux délibérations.
Les exemplaires ou extraits de ces procès-verbaux qui sont produits pour le tribunal ou ailleurs sont
signés par un ou plusieurs membres de l’organe
d’administration ayant le pouvoir de représentation conformément à l’article 33.
Article 29 : Compétences du conseil
Le conseil d'administration est compétent pour réaliser toutes les opérations qui sont nécessaires ou
utiles à la réalisation du but de l’association, à l’exception de ceux qui sont expressément réservés à
l’assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Article 30 : Gestion journalière
30.1
Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière des affaires de l’association, ainsi que
la représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion, à une ou plusieurs personnes ; si
ces personnes ont la qualité d’administrateurs, ils porteront le titre de « administrateur-délégué ».
30.2
Le conseil d’administration peut également confier une partie ou une branche spéciale des affaires
sociales à une ou plusieurs personnes, choisies ou non en son sein. Le conseil d’administration
détermine leurs compétences et leur rémunération. Il peut retirer leurs compétences et prévoir leur
remplacement, si nécessaire.
30.3
Le conseil d’administration et/ou les personnes qui sont responsables pour la gestion journalière
peuvent accorder des compétences spéciales à un représentant habilité dans les limites de leurs
propres compétences.
Article 31 : Rémunérations
Sauf s’il est décidé autrement par l’assemblée générale, le mandat d’administrateur est non-
rémunéré. Le conseil d’administration est de plus compétent pour attribuer une rémunération
spécifique aux administrateurs qui sont chargés de pouvoirs ou compétences spéciaux, à charge des
frais d’exploitation.
Article 32 : Contrôle
32.1
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des activités à constater dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs
commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
pour une durée renouvelable de trois ans.
32.2.
Si la nomination d’un commissaire n’est pas requise légalement, le contrôle de l’association peut être
volontairement confié à un ou plusieurs commissaires. En l’absence de commissaire, chaque
Membre Effectif exerce individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle qui sont confiés
Luik B
par la loi au commissaire.
Article 33. Représentation – actes et procédures judiciaires.
L’association est valablement représentée dans tous les actes, en ce compris ceux où un
fonctionnaire ou un fonctionnaire ministériel intervient, et en justice :
    •  soit par un administrateur nommé sur proposition des Membres Effectifs de catégorie A et un
administrateur nommé sur proposition des Membres Effectifs de catégorie B, agissant conjointement,
    •  soit dans les limites de la gestion journalière, par le délégué à cette gestion journalière.
Les signataires ne doivent pas justifier d’une décision préalable du conseil d’administration auprès
des tiers.
L’association est en outre, dans les limites de leurs mandats, représentée par des mandataires
spéciaux.
TITRE V – RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS ET DELEGUES A LA GESTION
JOURNALIERE.
Article 34. Responsabilité
34.1
Chaque membre d’un organe de gestion ou délégué à la gestion journalière est tenu à l’égard de la
personne morale de la bonne exécution du mandat qu’il a reçu.
34.2
La responsabilité des administrateurs est soumise aux articles 2:56 et suivants du Code.
TITRE VI : FINANCEMENT ET COMPTABILITE
Article 35 : Financement
35.1
En plus des cotisations qui sont payées par les Membres Effectifs et Adhérents, l’association sera
entre autre financée par les revenus des activités de l’association.
35.2
L’association peut aussi collecter des fonds de quelque autre manière légale.
Article 36 : Comptabilité
36.1
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
36.2
Les comptes sont conservés conformément au Titre 2 du Livre 3 du Code et des arrêtés d’exécution
qui sont d’application à ce sujet.
36.3
A la fin de chaque exercice social, le conseil d’administration établit les comptes annuels de l’
association en conformité avec les dispositions légales en vigueur. Les comptes annuels sont
composés du bilan, du compte de résultats, du bilan social (pour autant que légalement requis) et
des annexes. Le conseil d’administration détermine également le budget pour l’année suivante.
36.4
Le conseil d’administration soumet pour approbation à l'assemblée générale ordinaire les comptes
annuels de l'exercice social écoulé ainsi qu’une proposition de budget de l’année qui suit l’exercice
social auxquels les comptes annuels sont liés.
36.5
Les comptes annuels sont déposés dans un dossier conservé au greffe du tribunal de l’Entreprise,
conformément au Titre 2 du Livre 3 du Code. Si d’application, les comptes annuels sont également
déposés auprès de la Banque Nationale, en conformité avec les dispositions de l’article 3:47 § 7 du
Code et des arrêtés d’exécution qui sont d’application à ce sujet.
TITRE VIII : DISSOLUTION
Article 37. Partage.
37.1
L’assemblée générale sera convoquée pour délibérer sur la proposition de dissolution, introduite par
le conseil d’administration ou les Membres Effectifs qui possèdent ensemble au moins un cinquième
(1/5) des droits de vote. La convocation et la détermination de l’ordre du jour se font conformément
aux dispositions du Titre III des présents statuts.
37.2
Les délibérations et la décision relatives à la dissolution doivent répondre aux quorum et majorité qui
sont exigées pour la modification de l’objet ou du but désintéressé, tel que déterminé à l’article 18 § 3
des statuts. Dès la décision de dissoudre, l’association indiquera toujours que c’est une « asbl en
liquidation », conformément à l’article 2:115 du Code.
37.3
Si la proposition de dissolution est approuvée, l’assemblée générale nomme un ou plusieurs
liquidateurs. Cette nomination est décidée par l’assemblée générale à la majorité simple. Dans les
cas prévus par le Code, la nomination du/des liquidateur(s) doit être soumise au président du tribunal
Luik B
pour confirmation.
Les liquidateurs sont compétents pour tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation et
conformément aux articles 2:121 e 2:122 du Code.
37.4
En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale extraordinaire décide de l’affectation du
patrimoine de l’association, à condition que cette affectation soit faite à un but désintéressé
37.5
Toutes les décisions relatives à la dissolution, la liquidation, la nomination et fin de mandat des
liquidateurs, les conditions de liquidation, la clôture ou la réouverture de la liquidation et la
destination de l’actif, sont déposées au greffe et publiées aux Annexes au Moniteur belge
conformément à l’article 2:9 du Code et des arrêtés d’exécutions pertinents
-* DISPOSITIONS FINALES *-
Les fondateurs, présents ou représentés comme dit ci-avant, prennent à l’unanimité les décisions
suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt au greffe compétent des statuts, des
actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes
habilitées à représenter l’association.
    1.  Nominations des premiers administrateurs.
Le nombre d'administrateurs est fixé initialement à six.
Sont appelés auxdites fonctions :
Sur proposition des Membres Effectifs A :
- Monsieur Christian Van Belle, prénommé ;
- Monsieur Marc Henry, domicilié à 5300 Andenne, rue de Lustin 28; en,
- Monsieur Jan Sap, domicilié à 9000 Gent, Jan-Baptist Guinardstraat 7, ici présent qui accepte.
Sur proposition des membres Effectifs B :
- Monsieur Bart Van Coile, prénommé;
- Monsieur Vincent Delvaux, domicilié à 1650 Beersel, Steenweg op Ukkel, 208, ici présent qui
accepte.
- Monsieur Eric Steghers, domicilié à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne 179.
Sauf réélection, le mandat des administrateurs prendra fin à l'issue de l'assemblée ordinaire de deux
mille vingt-cinq.
Les fonctions des administrateurs ne sont pas rémunérées.
    2.  Commissaire
Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, l’association
répond pour son premier exercice social aux critères visés par l'article 3:47 du Code des sociétés et
des associations du vingt-trois mars deux mille dix-neuf.
    3.  Président du conseil d'administration – Administrateur-délégué.
Les personnes désignées ci-avant administrateurs, présentes ou représentées comme il a été
exposé, déclarent prendre à l'unanimité les décisions suivantes :
- est appelé aux fonctions de président du conseil d'administration : Monsieur Christian Van Belle ici
présent qui accepte.
- est appelé aux fonctions d'administrateur-délégué, pour la durée de son mandat d'administrateur :
Bart Van Coile, prénommé, et Jan Sap, prénommé, lequel exercera tous les pouvoirs de gestion
journalière de l’association et de représentation de l’association en ce qui concerne cette gestion,
avec faculté de subdéléguer.
Ces fonctions ne sont pas rémunérées.
    4.  Premier exercice social.
Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par l'association de la personnalité
morale et finira le 31 décembre 2019.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2020.
    5.  Début des activités.
Le début des activités de l'association est fixé à son immatriculation à la Banque Carrefour des
entreprises.
        1.  Reprise des engagements
Enterprise Spoc reprend les engagements qui avaient été conclus au nom de l’association en
formation et ce depuis le 1 septembre 2018.
Les obligations sont considérées comme contractées par elle dès l’origine.
        1.  Désignation d’un DPO
Enterprise Spoc recourt au service du DPO mutualisé du notariat et effectuera les formalités d’
inscription requises auprès de l’Autorité de protection des données.
…/…
Pour extrait analytique conforme.
Luik B
Déposé en même temps : expédition
(signé) Damien HISETTE, notaire associé à Bruxelles.