N° d'entreprise : 0477738163
Nom
(en entier) : ETUDE BOUTTIAU
(en abrégé) :
Forme légale : Société privée à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Emile Wauquier(ASQ) 32
 : 7040 Quévy
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, MODIFICATION FORME
JURIDIQUE, DIVERS
D’un procès – verbal  dressé par Maître Jean – Marc MICHIELS, Notaire à Mons (2ème canton),  le
21 février 2022, en cours d'enregistrement, il résulte que les actionnaires de la société à
Responsabilité limitée « ETUDE BOUTTIAU », dont le siège social est établi à 7040 Quévy, rue
Emile Wauquier, 32, réunis en assemblée générale extraordinaire, ont pris à l'unanimité les
résolutions suivantes:
Première  résolution : Transformation de la SPRL EN SRL :
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée générale décide d’adapter les statuts aux dispositions du Code des sociétés et des
associations et de conserver la forme légale de la société à responsabilité limitée (en abrégé SRL).
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Deuxième résolution :
En application de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations, l’
assemblée constate que le capital effectivement libéré et la réserve légale de la société, soit dix-huit
mille six cents euros (18.600,00€) ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Troisième résolution : APPORT EN NUMERAIRE
a. Rapports
Renonciation expresse, et à l’unanimité, aux rapports, conformément à l’article 5 :121 § 2 du Code
des Sociétés et des Associations.
La société comparante requière le notaire soussigné de constater que toutes les informations et
communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle dans le respect du Code des
Sociétés et des Associations.
b. Apports supplémentaires, sans création de nouvelles actions
L'assemblée décide d’accepter l’apport supplémentaire suivant, effectué en numéraire par l’
actionnaire unique, sans émission d’actions nouvelles :
- un apport de six mille quatre cents euros (6.400,00€) par l’actionnaire unique, Monsieur Edmond –
Charles BOUTTIAU, pré qualifié.
c. libération
L’assemblée constate que cet apport supplémentaire a été entièrement libéré par un versement en
numéraire sur le compte BE63 7320 6359 8608 tel qu’il en résulte de l’attestation bancaire émanant
de la banque CBC ;
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a donc de ce chef à sa disposition une somme supplémentaire de six mille quatre cents
euros (6.400,00€).
Pour autant que de besoin l’assemble constate qu’aucune nouvelle action n’est émise en
rémunération de cet apport supplémentaire.
La présente résolution sera exécutée par l’organe d’administration qui se chargera de la répercuter
Volet B
dans la comptabilité de la société.
En conséquence, l’assemblée constate que le compte de capitaux propres statutairement
indisponible est ainsi fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00€) et est représenté par deux cent
cinquante (250) actions sans désignation de valeur nominale.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Quatrième résolution :
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée générale décide d’adopter des
statuts complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des
associations, sans toutefois apporter une modification à son objet.
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS :
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1: Nom et forme
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « ETUDE BOUTTIAU ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
Il peut être transféré à n’importe quelle autre adresse, dans les limites de l’obligation légale de
résidence du Notaire titulaire, par décision de l’organe d’administration à publier aux annexes du
Moniteur Belge.
Article 3. Objet
La société a pour objet l’exercice de la profession de notaire, seul ou en association avec un ou
plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires, dans le respect des dispositions
légales et déontologiques régissant le notariat.
Les associés ne peuvent exercer leur profession, en tout ou en partie, en dehors de la société, sauf
s’ils agissent en qualité de suppléant.
La société pourra d’une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières
se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement,
entièrement ou partiellement la réalisation.
Toutefois, la société ne peut posséder, conformément à l’article 55 ^paragraphe 1 a) de la loi de
Ventôse que les éléments meubles corporels et incorporels liés à l’organisation de l’étude ainsi que
les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d’exécution.
En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et
/ ou gérants.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Titre II: Capitaux propres et apports
Article 5: Apports
En rémunération des apports, deux cent cinquante (250) actions ont été émises.
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
Les actions doivent être libérées à leur émission.
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou aux présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
actionnaires possédant au moins trois quart des actions.
Volet B
TITRE III. TITRES
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Le registre des actions sera tenu en la forme électronique.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Article 9. TITRES
Les actions ne peuvent être souscrites que par un Notaire ou un Notaire associé au sens de la Loi
organique du Notariat, telle que modifiée par la Loi du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf. Elles
ne peuvent appartenir qu’à un Notaire ou Notaire associé, sans préjudice à ce qui est précisé plus
loin. Les actions sont cessibles entre vifs au Notaire nommé en remplacement du Notaire cédant, ou
à un autre Notaire ou Notaire associé, ou à un tiers, mais à la triple condition que le fonds notarial ait
été préalablement cédé au Notaire nommé en remplacement, que l’objet social ait été préalablement
modifié et les statuts aient été adaptés pour le surplus. En cas de transmission pour cause de mort,
les ayants-cause devront soit céder les parts dans les conditions ci-dessus, soit s’ils conservent les
parts, céder immédiatement le fonds notarial au Notaire nommé en remplacement, modifier
préalablement l’objet social et adapter les statuts pour le surplus.
Par fonds notarial, on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de
la Loi organique du quatre mai mil neuf cent nonante-neuf.
Article 10. Cession d’actions
Sans préjudice à ce qui dit à l’article 9 ci-dessus :
A/ tant que la société ne comprendra qu’un actionnaire, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des
actions à qui il l’entend ;
B/ s’il existe plusieurs actionnaires, les actions d’un actionnaire ne peuvent, à peine de nullité, être
cédées entre vifs ou à cause de mort que moyennant l’accord unanime des autres actionnaires.
Les actionnaires opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acquéreur ; faute de quoi ils
seront tenus d’acquérir eux-mêmes ou de lever l’opposition.
A défaut d’accord entre les actionnaires, la valeur des actions sera fixée par un expert, désigné à la
requête de la partie la plus diligente par le Président en exercice de la Compagnie compétente des
Notaires et dont la décision sera sans appel, comme sera sans appel la décision de l’expert ainsi
désigné.
Le prix de cession sera payable au plus tard dans les trois mois à compter de la décision de l’expert.
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
Article 11. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Article 12. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci dans le respect de la Loi et des statuts.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la Loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Article 13. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
Article 14. Gestion journalière
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
Volet B
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Article 15. Responsabilité - Solidarité passive
La responsabilité des associés est limitée à leur apport.
La responsabilité de la société notariale est limitée à un montant de cinq millions d’euros (5.000.000,
00€).
Le Notaire reste responsable solidairement avec la société pour les responsabilités qui résultent d’
une infraction commise par le Notaire avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,
sanspréjudice du recours de la société contre le Notaire.
La société notariale est tenue de faire couvrir sa responsabilité civile par un contrat d’assurance,
approuvé par la Chambre nationale des Notaires, qui doit garantir le maximum prévu à l’alinéa 2 du
présent article.
Il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés du Notaire.
Article 16. Contrôle de la société
Lorsque la Loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un
ouplusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 17. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de
juin à 18heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y
a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Article 18. Admission à l’assemblée générale
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
Article 19. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
Ceux qui ont participé à l’assemblée générale ou qui y étaient représentés peuvent consulter la liste
des présences.
Article 20. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
Volet B
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard dix (10) jours avant le jour de l’
assemblée générale.
Un vote émis par écrit reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où il y
est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
Article 21. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 22. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
Article 23. Répartition – réserves
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
A défaut d’une telle décision d’affectation, la moitié du bénéfice annuel net est affectée aux réserves
et l’autre moitié est distribuée pour autant que les conditions légales pour la distribution soient
remplies.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 24. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
En cas de dissolution de la société, le fonds notarial ne peut être cédé ou remis qu’à un Notaire ou à
une société professionnelle visée dans la Loi organique du notariat. Aussi longtemps que le fonds n’a
pas été cédé, l’objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur sera un Notaire ou
un Notaire honoraire, agréé préalablement par le Président ou à son défaut le vice-Président de la
Compagnie compétente des Notaires.
En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités
professionnelles du Notaire.
Article 25. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 26. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27. Apposition de scellés
En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra être requis d’apposition de scellés sur
l’actif de la société, soit la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou
Volet B
ayants-droit
Article 28. Droit notarial
Tant les associés que la société sont tenus au respect de toutes les dispositions légales et
réglementaires régissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilité, les traditions
notariales, nationales et provinciales, les cessions d’étude et la déontologie.
En matière de comptabilité, les prescriptions des arrêtés-royaux des quatorze décembre mil neuf
cent trente-cinq et dix janvier deux mille deux se cumulent avec celles qui résultent de la législation
applicable aux sociétés commerciales. Dans tous les cas, les comptes annuels de la société devront
être contrôlés aux frais de la société par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable, agréé par
la Compagnie des Notaires compétente, et dont les conclusions seront communiquées à cette
Compagnie.
Article 29. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
Article 30. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 31. Droit commun
Les actionnaires entendent se conformer entièrement au Code des sociétés et des Associations, à la
Loi organique du notariat et à toutes les dispositions légales et réglementaires régissant la profession
de Notaire.
En conséquence, les dispositions auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par le présent acte
sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces
Lois sont réputées non écrites.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Cinquième résolution : Démission et renouvellement du gérant comme administrateur.
L’assemblée générale décide de mettre fin à la fonction du gérant actuel, mentionné ci-après, et
procède immédiatement au renouvellement de sa nomination comme administrateur non statutaire
pour une durée illimitée :
Monsieur Edmond-Charles BOUTTIAU, prénommé, ici présent et qui accepte.
Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l’assemblée générale.
L’assemblée générale décidera à la prochaine assemblée générale annuelle sur la décharge au
gérant démissionnaire pour l’exécution de son mandat.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Sixième résolution : adresse du siège
L’assemblée générale déclare que l’adresse du siège est située à 7040 Quévy, Rue Emile Wauquier,
32.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Septième résolution : Pouvoirs pour la coordination
L’assemblée générale décide de donner la mission au notaire soussigné d’établir et de signer la
coordination des statuts, conformément à la décision précédente, et d’assurer son dépôt au dossier
de la société.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
Huitième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Edmond – Charles BOUTTIAU pour l’exécution des
résolutions prises sur les objets qui précèdent.
Vote : cette résolution est adoptée à l’unanimité des voix.
 
Pour extrait analytique conforme,
Jean – Marc MICHIELS, Notaire à Mons (2ème Canton),
 
Une expédition de l'AGE du 21 février 2022, ainsi que les statuts coordonnées sont déposés en
même temps au Greffe du Tribunal de l’Entreprise compétent