Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
DDS Engineering
Rue Salinas, Nov. 17
5380 Fernelmont
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d’un acte reçu par le Notaire David REMY à Fernelmont, le 29 octobre 2015, que Monsieur
DE SAEDELEER David Alain, né à Namur le 16 mars 1981, domicilié à 5380 Noville-les-Bois
(Fernelmont), Rue Salinas, 17, a constitué une société commerciale sous forme d’une Société Privée
à Responsabilité Limitée dont les statuts déterminent notamment ce qui suit :
ARTICLE 1 : Forme - dénomination
Il est constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination :
"DDS ENGINEERING".
ARTICLE 2 : Siège social
Le siège social est établi à 5380 Noville-les-Bois (Fernelmont), rue Salinas, 17.
Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
ARTICLE 3 : Objet
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et
à l’étranger, toutes opérations générale¬ment quelconques se rapportant directement ou
indirectement à :
- l’achat, la vente, la location de matériel de génie civil, avec et/ou sans opérateur ;
- l’achat, la vente, la fabrication et la pose de système de retenue, notamment de glissières de
sécurité, et plus généralement de produits en rapport avec la sécurité et la sûreté (notamment
routière), de produits de structure et de produits innovants ;
- engineering et développement dans les domaines susdécrits ;
- l’exploitation commerciale de brevets et certificats découlant des activités prédécrites.
La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles,
commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédit hypothécaires, mobilières
et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient
de nature à favoriser son développement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un
objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son
entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.
La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d’administrateur, liquidateur ou
autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.
La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui
lui paraî¬tront les mieux adaptées.
ARTICLE 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa
0643641223
Volet B
mise en liquidation éventuelle,
ARTICLE 5 : Capital social
Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 €) et est
représenté par cent (100) parts sans valeur nominale.
ARTICLE 5 BIS : Appel de fonds
S'il échet, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques
qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire non
entièrement libérées.
Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.
Les paiements effectués par les associés à la société doivent être considérées comme des avances
à la société ou comme des libérations anticipatives de leur capital souscrit. Cette option sera
renseignée dans les virements bancaires ou de toute autre manière.
 Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera
en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux
légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.
Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé de la gérance, cette
dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a
lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.
Cette reprise aura lieu contre paiement, à l'associé défaillant, de septante cinq pour cent du montant
dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.
Au cas où le défaillant se refuserait à signer le trans¬fert de ses parts au registre des parts, la
gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité.  A
défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé
défaillant.  Si la gérance se porte elle-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera
remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de
commerce du siège social.
ARTICLE 6 : Augmentation - réduction
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans
les conditions requises pour les modifications aux statuts.
ARTICLE 7 : Registre des parts sociales
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la
désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l’indication des
versements effectués. Les titulaires de parts ou d’obligations peuvent prendre connaissance de ce
registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre,
sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera
les modalités de cette consultation.
Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant
et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de
transmission pour cause de mort.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 8 : Indivisibilité des titres
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du
titre.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par
l'usufruitier.
Article 9 : Cession de parts
§ 1. Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
§ 2. Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,
prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
dont la cession est envisagée et le prix offert.
Volet B
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un
écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner
leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par
pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder
tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de
commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de même
en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra
intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
associé), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous
autres titres donnant droit à l’acquisition de parts.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un associé, celui-ci sera
libre de céder tout ou partie de ses parts librement.
ARTICLE 10 : Gérance
La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée
générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée
déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une
société.
L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.
Si l'assemblée générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir
seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf
ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en
demandant soit en défendant.
Ce gérant a le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent
de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.
Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en
justice soit en demandant soit en défendant.
ARTICLE 11 : Assemblée générale
L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui
intéressent la société.
L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier mardi du mois de septembre à dix-
huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.
Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que
l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital
social.
Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.
Au cas où la société ne comporterait plus qu’un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à
l’assemblée générale.
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au
gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que ces
associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission,
une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes
Volet B
les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l’assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité simple des voix.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une part sociale entre usufruitier et nu(s)-
propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l’usufruitier.
ARTICLE 12 : Exercice social
L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année, date à
laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.
Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par
la loi.
ARTICLE 13 : Répartition - réserves
Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la
constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.
Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 : Dissolution - liquidation
La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale dans les cas
prévus par le Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé
le Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,
La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de
plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément
au Code des sociétés, la nomination est soumise au Président du Tribunal compétent pour
confirmation, ou le cas échéant, homologation.
Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les
associés au prorata du nombre de leurs parts sociales.
ARTICLE 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les
présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
significations peuvent lui être valablement faites.
ARTICLE 16 : Droit commun
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le
présent acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives censées non écrites.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
A) Assemblée générale :
Les statuts étant arrêtés et la société constituée, le comparant, en sa qualité d'associé unique
agissant en lieu et place de l'assemblée générale, et déclarant que les décisions suivantes ne
deviendront effectives qu'à dater et sous la condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte
constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, moment où la société acquerra la
personnalité morale, décide :
1°- que le premier exercice social débutera au jour de l’acquisition de la personnalité juridique et se
terminera le trente et un mars deux mille dix-sept.
2°- qu'en conséquence la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en 2017.
3°- de ne pas nommer de commissaire, compte tenu des dispositions légales et statutaires, vu la
situation actuelle de la société;
4°- de désigner en qualité de gérant non statutaire Monsieur DE SAEDELEER David, préqualifié, qui
accepte. Son mandat sera gratuit.
Il est nommé jusqu'à révocation ou démission, et peut chacun engager valablement la société sans
limitation de sommes.
DÉSIGNATION PRÉCISE DU FONDATEUR ET LIBÉRATION DE SON APPORT
- Fondateurs : Monsieur DE SAEDELEER David, préqualifié.
- Montant du capital souscrit : 18.600,00 €
- Montant du capital libéré : 12.400,00 €
- Montant du capital à libérer : 6.200,00 €
MANIÈRE DONT LE CAPITAL SOCIAL EST FORMÉ ET LIBÉRATION DU CAPITAL
Souscription des parts par apport en espèces :
Toutes les cent (100) parts sont souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00
€) chacune, par Monsieur DE SAEDELEER David, soit dix-huit mille six cent euros (18.600,00 €).
Libération des parts par apport en espèces :
Volet B
Chacune des parts est libérée en espèces à concurrence de deux/tiers, par versement effectué
préalablement à la constitution de la société sur un compte spécial ouvert au nom de la société en
formation auprès de Belfius banque, compte numéro BE17 0882 7280 5421, par Monsieur DE
SAEDELEER David, préqualifié, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition
une somme de douze mille quatre cent euros (12.400 €).
Une attestation de l'organisme dépositaire, datée du 13 octobre 2015 justifie ce dépôt.
Conformément au Code des Sociétés, cette attestation a été remise au notaire instrumentant.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement aux fins d'acquérir la personnalité
juridique
Déposés en même temps : expédition de l'acte et copie de l’attestation bancaire.