N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : FURIC IMMO
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue de la Princesse 17
 : 7322 Ville-Pommeroeul
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Aux termes d'un acte reçu en date du 11/10/2021 par le notaire DE VISCH Fabrice de résidence à
Thulin: 
(....)
ONT  COMPARU :
 
Monsieur FURIC, Jonathan Yves Georges Guy, né à Quiévrain le seize avril mil neuf cent quatre-
vingt-cinq  et son épouse Madame PIETTE, Alison Renée Carole, née à Mons le douze septembre
mil neuf cent quatre-vingt-huit; domiciliés ensemble à 7322 Ville-Pommeroeul, Commune de
Bernissart, Avenue de la Princesse, 17. 
Mariés sous le régime de la communauté légale suivant contrat de mariage reçu par le notaire
CULOT Pierre, ayant résidé à Thulin, le six mars deux mille quatorze; régime non modifié ainsi qu'ils
le déclarent.
(...)
CONSTITUTION
 
1. Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent une société et de dresser
les statuts d’une société à responsabilité limitée, dénommée  FURIC IMMO, ayant son siège à 7322
Ville-Pommeroeul, Commune de Bernissart, Avenue de la Princesse, 17.
2. Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont
remis au notaire soussigné le plan financier de la société, réalisé le quinze septembre deux mille
vingt et un   par la SRL COMFER et dans lequel les capitaux propres de départ de la société se
trouvent justifiés.
Ils déclarent que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en cas de faillite
de la société dans les trois ans de sa constitution, si les capitaux propres de départ sont
manifestement insuffisants pour mener l’activité projetée.
      
A.Apport en nature
 
a.Rapports
1)La SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Réviseurs d’Entreprises Associés" représentée par Monsieur
PRUNEAU Alexis, Reviseur d’entreprises, a dressé en date du six octobre deux mille vingt et un, le
rapport prescrit par l’article 5.7 du Code des sociétés.
Ce rapport conclut dans les termes suivants:
« Conformément à l'article 5 :7 du CSA, nous présentons notre conclusion aux fondateurs de la
société « FURIC IMMO » SRL (ci-après dénommée « la Société ») dans le cadre de notre mission de
réviseurs d’entreprises pour laquelle nous avons été désignés par lettre de mission du 12 août 2021.
Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’
entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’
Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section «
Responsabilités du Réviseur d’entreprises relatives au contrôle de la description des biens à
0775582504
Volet B
apporter, telle que contenue dans le rapport spécial de l’organe d’administration ».
 
Concernant l’apport en nature
 
Conformément à l’article 5 :7 du CSA, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils
figurent dans le rapport spécial des fondateurs, et nous n’avons aucune constatation significative à
signaler concernant :
 
    •  la description des biens à apporter ;
 
    •  l’évaluation appliquée par les parties ;
 
    •  les modes d’évaluation utilisés à cet effet.
 
Nous concluons également que les modes d’évaluation retenus par les parties pour l’apport en
nature conduisent à la valeur de l’apport et cette dernière correspond au moins à la valeur de l’apport
mentionné dans le projet d’acte.
 
Conformément à l’article 3:56 de l’Arrêté Royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des
sociétés et des associations, la valeur retenue pour l’apport en nature, à savoir 790.129,56 euros,
correspond à la valeur comptable des éléments de l’actif et du passif telle qu’elle figurait dans les
comptes de la société qui se scinde partiellement, et trouve le mode d’évaluation retenu selon sa
responsabilité légale.
 
La rémunération réelle consiste en 100  actions sans désignation de valeur nominale représentant un
apport en fonds propres indisponibles de 2.000€ et en un compte courant de 88.000€.
 
Caractère approprié, opportun, légitime et équitable de l’opération
 
Conformément à l’article 5 :7 du CSA, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère
approprié ou opportun de l’opération, en ce compris sur l’évaluation de la rémunération attribuée en
contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération.
 
Autre point
 
Comme les pièces et informations requises ne nous ont pas été remises au moins un mois avant
l'assemblée générale extraordinaire, nous n'avons pas été en mesure de transmettre le rapport à la
société quinze jours avant l'assemblée générale extraordinaire. Ce retard n'a toutefois exercé aucun
impact significatif sur notre contrôle.
 
Responsabilité de l’organe d’administration relative à
 
    •  l’apport en nature
 
Les fondateurs sont responsables :
 
    •  d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;
 
    •  de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et
 
    •  de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.
 
Responsabilité du réviseur d’entreprises relative à
 
    •  l’apport en nature
Volet B
 
Le réviseur d’entreprises est responsable :
 
    •  d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;
 
    •  d’examiner l’évaluation appliquée et les modes d’évaluation utilisés à cet effet ;
 
    •  d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins
à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et
 
    •  de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.
 
Limitation à l’utilisation de ce rapport
Ce rapport a été établi en vertu de l’article 5 :7 du CSA dans le cadre de l’apport en nature à la
société « FURIC IMMO » de terrains, et ne peut être utilisé à d’autres fins.
Evénements postérieurs
Nous n’avons pas eu connaissance d’évènements postérieurs à nos contrôles susceptibles de
modifier les conclusions du présent rapport.
Fait à Mons, le 6 octobre 2021.
SRL "Joiris, Rousseaux & Co – Reviseurs d'Entreprises Associés"
Représentée par
Alexis PRUNEAU
Réviseur d'entreprises actionnaire »
 
2)Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l’article précité dans lequel ils exposent l’
intérêt que présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour
lesquelles ils s’écartent  des conclusions du reviseur d’entreprises.
Un exemplaire de chacun de ces rapports restera ci-annexé.
b.Apport d’un immeuble
Les époux FURIC-PIETTE ci-avant plus amplement qualifiés, déclarent faire apport à la société du
bien suivant:
 
I.Description de l’immeuble apporté:
COMMUNE DE QUIÉVRAIN- première division-section A
1.Une parcelle de terre sise Champs des Coulons, cadastrée d’après un extrait de matrice cadastrale
récent datant de moins d’un an section A, numéro 1704H P0000  pour une contenance de quarante-
sept ares seize centiare (47a16ca)
 
Revenu cadastral :
 
2.Un jardin sis Champs des Coulons, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant
de moins d’un an section A numéro 1705F P0000 pour une contenance de vingt-sept ares cinquante-
deux centiares ( 27a52ca).
 
3.Un jardin sis Champs des Coulons, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant
de moins d’un an section A numéro 1706F2 P0000 pour une contenance de un are et cinq centiares
(1a5ca).
4.Un jardin sis Champs des Coulons, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant
de moins d’un an section A numéro 1706R2 P0000 pour une contenance de dix-sept ares et nonante
cinq centiares (17a95ca).
 
5.Un jardin sis Champs des Coulons, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant
de moins d’un an section A numéro 1713 P0000 pour une contenance de quarante-six ares nonante
centiares (46a90ca).
6.Un jardin sis Champs des Coulons, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant
de moins d’un an section A numéro 1712C P0000 pour une contenance de vingt-quatre ares et
septante centiares (24a70ca).
7.Un jardin sis Rue du Transvaal, cadastré d’après un extrait de matrice cadastrale récent datant de
moins d’un an section A numéro 1711A P0000 pour une contenance de quatre ares et dix
Volet B
centiares( 4a10ca) ;
Soit une contenance totale de un hectare soixante-neuf ares trente-huit centiares (1ha 69a 38ca). 
Revenu cadastral total : cent vingt-deux euros (122,00 EUR).
RAPPEL PLAN
La parcelle 1704H étant avant cadastrée 1704B a fait l’objet d’une division suivant le plan du
géomètre LALIEU Daniel, en date du huit octobre deux mille dix-neuf. Le surplus
Ce plan a été enregistré à la direction Générale de la Documentation Patrimoniale sous le numéro
53068-10168.
Ci-après dénommés invariablement « le bien »
 
Etat du bien
Les comparants déclarent que le bien est libre d’occupation.
 
ORIGINE DE PROPRIETE
Originairement, lesdits biens appartenaient avec d’autres et sous plus grande contenance à
Monsieur Alfred LIEVIN décédé le huit octobre mil neuf cent septante-cinq ; propriétaire trentenaire
pour en avoir fait l’acquisition aux termes des plusieurs actes de vente reçus en date du : -vingt-deux
août mil neuf cent quarante-neuf transcrit au second bureau des hypothèques de Mons le vingt-six
août mil neuf cent quarante-neuf  sous la formalité vol.790 n°12 ;
-deux avril mil neuf cent quarante-six transcrit au second bureau des hypothèques de Mons  le dix-
neuf avril mil neuf cent quarante-six sous la formalité vol.795 n°24 ;
-trois mars mil neuf cent quarante-trois transcrit au second bureau des hypothèques de Mons  le
douze mars mil neuf cent quarante-trois sous la formalité vol.348 n°22 ;
-treize août mil neuf cent quarante-neuf transcrit au second bureau des hypothèques de Mons  le
vingt-six août mil neuf cent quarante-neuf sous la formalité vol.790 n°13 ;
-douze novembre mil neuf cent cinquante-cinq transcrit second bureau des hypothèques de Mons  le
dix-neuf novembre mil neuf cent cinquante-cinq sous la formalité vol.1354 n°10.
Aux termes de son testament olographe daté du vingt-six juin mil neuf cent septante-cinq, il avait
institué pour légataire universelle, Mademoiselle BAUDUIN Annette, à Uccle. Ce testament a été
déposé au rang des minutes du Notaire Pierre CULOT, prédécesseur du Notaire soussigné, en suite
d’une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Mons, en date du
neuf octobre mil neuf cent septante-cinq.
Madame Annette BAUDUIN a été envoyée en possession en suite d’une ordonnance de Monsieur le
Président du Tribunal de Mons en date du vingt novembre mil neuf cent septante-cinq.
 
Aux termes d’un acte reçu par le notaire DE VISCH Fabrice en date du 17/10/2019, transcrit sous la
formalité 41-T-30/10/2019-09633 le bien a été vendu par Madame BAUDUIN à Monsieur FURIC
Jonathan et à son épouse Madame PIETTE Alison, comparants aux présentes.
 
Situation hypothécaire
Les apporteurs déclarent que le bien prédécrit est apporté pour quitte et libre de toutes inscriptions
privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son
chef que dans celui des précédents propriétaires.
II.Conditions générales de l’apport:
1. La société a la propriété et la jouissance du bien apporté à compter de ce jour par la prise de
possession réelle et effective, à charge d’en payer et supporter à compter de la même date tous
impôts, taxes et contributions quelconques, et ce à l’entière décharge des apporteurs.
2. Le bien est apporté dans l’état où il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du
sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et
discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à la société à faire valoir les unes à son
profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, et sans recours contre les
apporteurs.
3. Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédassent-elles un
vingtième fera profit ou perte pour la société.
4. Les indications cadastrales ne sont données qu’à titre de simples renseignements.
5. Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apporté et appartenant à des
tiers ne font pas l’objet du présent apport. La société devra faire les mutations nécessaires à son
nom pour ce qui concerne l’eau, le gaz et l’électricité.
6. La société sera subrogée dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les
mitoyennetés.
7. La présente société est censée avoir parfaite connaissance des titres de propriété et des baux
écrits relatifs au bien apporté, le notaire soussigné étant dispensé expressément d’en faire plus
ample mention aux présentes.
Volet B
La présente société sera subrogée dans tous droits et obligations en résultant, sans recours contre
les apporteurs, ni intervention de sa part.
8. Urbanisme:
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, l’acquéreur devra se conformer
aux règlements et prescriptions des autorités compétentes
L’apporteur déclare que le bien, objet des présentes, n’a pas fait l’objet d’un permis d’urbanisme ou
d’un certificat d’urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu’il n’est pris
aucun engagement quant à la possibilité d’effectuer sur le bien aucun des actes et travaux visés par
les réglementations applicables en la matière. Par conséquent, aucun des actes et travaux dont
question ne peut être effectué sur le bien objet de l’acte, tant que le permis d’urbanisme n’a pas été
obtenu.
En outre, il est rappelé par le notaire soussigné qu’aucune construction ni installation fixe ou mobile
pouvant être utilisée pour l’habitation ne peut être édifiée sur le bien présentement apporté, ni
aucune modification apportée, même de destination, tant que le permis de bâtir n’a pas été obtenu.
En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la présente société devra se
conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux
prescriptions des lois, décrets et ordonnances en matière d’urbanisme et d’aménagement du
territoire, les apporteurs et le notaire soussigné étant dispensés de délivrer les renseignements
urbanistiques s’appliquant aux biens ci-dessus.
L’apporteur déclare qu’à ce jour, il n’a connaissance d’aucun plan ou projet d’expropriation ou d’
aménagement ni d’aucune procédure de protection en vertu de la législation sur la protection des
monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du présent apport, et qu’il ne leur en a été
signifié aucun.
a) Avis urbanistiques :
1) Concernant l'immeuble ci-dessous décrit, il a été adressé par le Notaire DE VISCH Fabrice par
lettre recommandée avec accusé de réception le 16/06/2021.
En date du 13/07/2021, la commune a répondu textuellement ce qui suit : « Le bien en cause :
1° se trouve en zone d'habitat au plan de secteur de MONS-BORINAGE adopté par A.E.R.W. du
09/11/1983 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;
2° est soumis, en tout ou en partie, pour des raisons de localisation, à l'application du guide régional
d'urbanisme reprenant les prescriptions suivantes :
-Guide régional d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 435 à 441)
-Guide régional sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou
parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.
414 à 415/16)
4° est
a) situé en zone d'habitat urbain à moyenne densité au regard du schéma de développement
communal (anciennement schéma de structure communal) approuvé par le Ministre compétent le 6
septembre 2006 ;
7° bénéficie d'un accès à une voirie équipée en eau, électricité, pourvue d'un revêtement solide et
d'une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux;
10° est situé en zone de régime d'assainissement :
- collectif : station d'épuration collective : existante au PASH (Plan d'assainissement par Sous bassin
Hydrographique cfr http://www.spge.be)
11° Les données relatives au bien inscrites dans la banque de données au sens de l'article 10 du
décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols et d'application au 1 janvier 2019 sont les
suivantes (cfr http://www.bdes.wallonie. be);
- bien situé en zone bleu lavande : parcelle concernée par des informations de nature strictement
indicative ne menant à aucune obligation (article 12 §4 du Décret) sauf la parcelle 1706F2
Autres renseignements relatifs au bien
16° est repris sur la cartographie LIDAXES - Risque de ruissellement concentré traversant le bien :
- 1 axe de ruissellement concentré dont la surface collectée en amont est de 3 à 10ha
-    1 axe de ruissellement concentré dont la surface collectée en amont est de 10 à 20ha
19° l'accès au bien se fait par une voirie régionale, communale et privée ;
29° a fait l'objet d'un constat d'infraction urbanistique relatif à une modification sensible du relief du
sol ;
 
Assainissement du sol
Les fondateurs déclarent qu'en ce qui concerne le bien décrit ci-dessus, il n'a pas connaissance
d'une pollution du sol qui pourrait causer des dommages à la société ou à un tiers, ou qui pourrait
donner lieu à une obligation d'assainissement, à des restrictions d'utilisation ou à d'autres mesures
que les pouvoirs publics pourraient imposer dans ce cadre.
Volet B
Le fondateur a obtenu auprès de la banque d’état des sols en date du 16/12/2021, un extrait
conforme portant le numéro 10325992 et indiquant que le bien se trouve en zone lavande soit
concerné par des données de nature strictement indicatives.  
 
b) Engagement
Après que le Notaire soussigné ait averti les apporteurs de la portée et des limites de cet
engagement, les apporteurs déclarent garantir la conformité des actes et travaux qu'ils ont effectués
sur les immeubles avec les prescriptions du CoDT.  
Ils déclarent en outre qu'à leur connaissance, les immeubles ne sont affectés, par le fait d'un tiers,
d'aucun acte ou travail irrégulier.
Pour le reste, ils ne prennent aucun autre engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de
maintenir sur les biens, aucun des actes ou travaux visés à l'article D.IV.4 dudit code.
c) Informations
1) Le Notaire rappelle qu'aucun des actes et travaux visés à l'article D.IV.4, ne peut être accompli sur
les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.
2) Ledit Notaire rappelle enfin que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas la société
de demander et d’obtenir, préalablement, un permis d’urbanisme.
Permis d'environnement
Les apporteurs déclarent que les biens ne font l'objet d'aucun permis d'environnement -
anciennement dénommé permis d'exploiter - de sorte que l'article 60 du Décret Wallon du onze mars
mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement n'est pas d'application.
 
4ème rôle
Cuves à mazout
 
Quatrième et dernier feuillet double
Le Notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept
juillet deux mil trois relatives notamment à l'obligation de déclarer au Service Communal compétent
l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.
 
9. Conditions spéciales
Le titre de propriété de l’apporteur (des apporteurs) ne contient aucune condition spéciale.
La société bénéficiaire de l’apport sera purement et simplement subrogée dans tous les droits et
obligations découlant desdites conditions spéciales, pour autant qu’elles soient encore d’application,
à la pleine et entière décharge de l’apporteur (des apporteurs).
 
III.DISPENSE D’INSCRIPTION D’OFFICE
Le bureau de l’administration générale de la documentation patrimoniale  est dispensé de prendre
inscription d’office lors de la transcription d’une expédition des présentes.
 
Rémunération de l’apport
Les comparants déclarent souscrire les cent actions  sans désignation de valeur nominale  suite à l’
apport en nature précité d’une valeur de nonante mille euros (90.000 EUR) dont un apport en fonds
propres indisponibles de 2.000€ et en un compte courant de 88.000€, comme suit :
-par Monsieur FURIC Jonathan :  50 actions, soit pour quarante-cinq mille euros (45.000 EUR).
-par Madame PIETTE Alison :  50 actions, soit pour quarante-cinq mille euros (45.000 EUR).
 
Soit: cent actions ou l'intégralité des apports.
 
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée
suite à l’apport en nature précité d’une valeur de nonante mille euros (90.000 EUR) dont un apport
en fonds propres indisponibles de 2.000€ et en un compte courant de 88.000€.
 
 
DECLARATION PRO-FISCO
La valeur du bien apporté est estimée pro-fisco à la somme de nonante mille euros (90.000 EUR).
 
Requête en restitution des droits d’enregistrement en vertu de l’article 212 du code des droits d’
enregistrement
Les vendeurs déclarent à l’attention du bureau de l’administration générale de la documentation
patrimoniale qu’ils ont acquis le bien objet de la vente,
Volet B
suivant acte avenu par devant ledit Notaire DE VISCH Fabrice, en date du 17/10/2019
Le dit acte a été enregistré au bureau d'enregistrement de Mons 2, le 30/10/2019, volume 0/0242,
rôle 15, sans renvoi, reçu huit mille sept cent cinquante euros (8.750 EUR).
 
En conséquence, ils sollicitent l'application de l'article 212 du code des droits d'enregistrement
d'hypothèque et de greffe et requièrent la restitution des trois cinquièmes des droits versés lors de
leur acquisition pour revente dans le délai de deux ans à compter de la date de la signature de l’acte
authentique d’achat, soit le 17/10/2021 tel que prévu par la modification récente du dit article 212.
Le montant des droits à leur restituer pourra leur être liquidé à leur compte bancaire numéro BE(..)
 
STATUTS
 
Ceci étant exposé, les comparants nous ont ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la
société.
 
Titre I: Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
 
Article 1: Nom et forme
 
La société revêt la forme d'une société à responsabilité limitée.
Elle est dénommée «FURIC IMMO»
 
Article 2. Siège
 
Le siège est établi en Région wallonne.
 
L’adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la
région de langue française de Belgique, par simple décision de l’organe d’administration qui a tous
pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en
résulte, sans que cela ne puisse entraîner une modification de la langue des statuts.
 
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
 
 
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
1°) Tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci:
- la construction, la rénovation, entreprise générale de tous travaux publics et privés, et plus
spécialement l’entreprise générale de construction de bâtiments, soit d’une manière générale tous
travaux de construction, de rénovation, de transformation, de restauration, de démolition,  de
parachèvement et de finition du bâtiment dans toutes ses applications, la maçonnerie, la peinture, la
finition d’intérieur et d’extérieur, le plafonnage, le nettoyage de façade, la menuiserie, la pose de
mosaïques et de carrelage, la pose de sanitaires, le rejointoiement, le sablage le coffrage, la
plâtrerie, le nettoyage, la démolition et le terrassement.
- la pose de carrelages et de pierre de taille, de taille de pierres et de marbre, le façonnage et la
finition des pierres, les opérations réalisées sur pierre brute, la fabrication d’ouvrages en asphalte, le
rejointoiement, l’installation de piscines privées ou publiques, la pose de cloisons et faux plafonds, la
fabrication d’ouvrages préfabriqués en ciment et béton, le coffrage, le recouvrement d’enduit de
protection , la fabrication de cadres métalliques et ossature pour la construction ainsi que la pose de
ceux-ci, la fabrication et la pose de portes et fenêtres en métal, la construction générale de bâtiments
non résidentiels, hangars, de silos,…
- la vente en gros et de détail de tous matériaux et matériel de construction comme par exemple de
carrelages, de pierres naturelles, marbres et matériaux de construction,
II. Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment effectuer toutes prestations de services et d’
aides aux entreprises et sociétés, l’acceptation de mandats d’administrateur, gérant ou liquidateur d’
autres sociétés, belges ou étrangères, fournir caution et donner tous biens en garantie pour son
compte ou pour compte de tiers. Elle peut, en outre, réaliser toutes opérations se rattachant
directement ou indirectement à son objet social, que ce soit en matière commerciale, industrielle,
Volet B
mobilière, immobilière ou financière.
- toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment l’achat, la vente, l’échange, la
construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous
biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations mobilières et notamment l’achat, la
vente, la location et la gestion de tous biens meubles. Pour réaliser son objet social, la société peut,
et sans que ce soit limitatif, effectuer toutes missions, d’expertise en matière immobilière, toutes
opérations de courtage en valeurs immobilières, mobilières, assurer la gestion des biens immobiliers
et valeurs mobilières, intervenir en matière de conseils et réalisation dans les matières économiques,
financières et monétaires, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers. Elle peut donc
investir à court, moyen et long terme, faire des opérations de bourse, des investissements, les
achats et les ventes sur le marché des options ; ériger ou faire ériger des immeubles ; les aménager
ou faire aménager ; prendre ou donner des immeubles en location ; faire tous travaux en vue de les
rendre rentables, lotir les terrains, créer la voirie nécessaire ; contracter tous contrats de leasing ;
prendre ou donner des droits d’emphytéose au de superficie.
 
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
D’une façon générale, elle peut faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales,
artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou
indirectement, en tout ou partie à son objet social, qui seraient de nature à en favoriser ou étendre
directement ou indirectement son industrie et son commerce. 
La société peut également exercer les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d’
autres sociétés. Elle peut également se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle
en faveur de toute personne physique ou morale, liée ou non.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
 
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
 Titre II: Capitaux propres et apports
 
Article 5: Apports
 
En rémunération des apports, cent (100) actions ont été émises.
 
Chaque action donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
 
Article 6. Appels de fonds
 
Les actions doivent être libérées à leur émission.
 
En cas d’actionnaire unique-administrateur, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des
besoins de la société et aux époques qu’il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui
sur les actions souscrites en espèces et non entièrement libérées.
 
Article 7. Apport en numéraire avec émission de nouvelles actions – Droit de préférence
 
Les actions nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux actionnaires
existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par l’
organe qui procède à l’émission et sont portés à la connaissance des actionnaires par courrier
électronique, ou, pour les personnes dont elle ne dispose pas d’une adresse électronique, par
courrier ordinaire, à envoyer le même jour que les communications électroniques. Si ce droit n’a pas
entièrement été exercé, les actions restantes sont offertes conformément aux alinéas précédents par
Volet B
priorité aux actionnaires ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence. Il sera procédé de
cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu’à ce que l’émission soit entièrement
souscrite ou que plus aucun actionnaire ne se prévale de cette faculté.
 
 
Les actions qui n’ont pas été souscrites par les actionnaires comme décrit ci-dessus peuvent être
souscrites par les personnes auxquelles les actions peuvent être librement cédées conformément à
la loi ou à l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de tous les
actionnaires.
 
TITRE III. TITRES
 
Article 8. Nature des actions
Toutes les actions sont nominatives, elles portent un numéro d’ordre.
Elles sont inscrites dans le registre des actions nominatives; ce registre contiendra les mentions
requises par le Code des sociétés et des associations. Les titulaires d’actions peuvent prendre
connaissance de ce registre relatif à leurs titres.
En cas de démembrement du droit de propriété d’une action en nue-propriété et usufruit, l’usufruitier
et le nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives, avec
indication de leurs droits respectifs.
Les cessions n’ont d’effet vis-à-vis de la société et des tiers qu’à dater de leur inscription dans le
registre des actions. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.
Article 9. Cession d’actions
Les actions peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
actionnaire, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe
des actionnaires.
 
Tout actionnaire qui voudra céder ses actions entre vifs à une personne autre que celles visées à
l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des actionnaires,
possédant les trois quarts au moins des actions, déduction faite des actions dont la cession est
proposée.
A cette fin, il devra adresser à l’organe d’administration, par courrier ordinaire ou par e-mail à l’
adresse électronique de la société, une demande indiquant les noms, prénoms, professions,
domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de actions dont la cession est
envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, l’organe d’administration en transmet la teneur, par
pli recommandé, à chacun des actionnaires, en leur demandant une réponse affirmative ou négative
par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de
donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être
envoyée par pli recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, l’organe d’administration notifie au cédant le sort
réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des
présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des actionnaires.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'actionnaire voulant
céder tout ou partie de ses actions pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix
mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un
expert choisi de commun accord ou, à défaut d’accord sur ce choix, par le président du tribunal de l’
entreprise statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de
procédure et d’expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des
acquéreurs, proportionnellement au nombre d’actions acquises s’ils sont plusieurs.  Il en ira de
même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.  Dans l'un et l'autre cas, le
paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à
titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l’exclusion et du retrait d’un
actionnaire), tant en usufruit qu’en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des actions ou
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tous autres titres donnant droit à l’acquisition d’actions.
Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu’un actionnaire, celui-ci
sera libre de céder tout ou partie de ses actions librement.
 
 
TITRE IV. ADMINISTRATION – CONTRÔLE
 
Article 10. Organe d’administration
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
 
Article 11. Pouvoirs de l’organe d’administration
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
 
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
 
Article 12. Rémunération des administrateurs
L’assemblée générale décide si le mandat d’administrateur est ou non exercé gratuitement.
Si le mandat d’administrateur est rémunéré, l’assemblée générale, statuant à la majorité absolue des
voix, ou l’actionnaire unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle.
Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment des frais éventuels de
représentation, voyages et déplacements.
 
Article 13. Gestion journalière
 
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
 
Article 14. Contrôle de la société
Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou
plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.
 
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
 
 
Article 15. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier vendredi du mois
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de juin à dix-huit heures.                      
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul
actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
 
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires, aux administrateurs et, le cas
échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou
de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société et aux commissaires. Elles sont
faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société ne dispose pas d’une adresse
e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
 
Article 16. Admission à l’assemblée générale
 
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
    •  le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres
nominatifs relatif à sa catégorie de titres ;
    •  les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le
droit de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer
au vote.
 
 
Article 17. Séances – procès-verbaux
§ 1. L’assemblée générale est présidée par un administrateur ou, à défaut, par l’actionnaire présent
qui détient le plus d’actions ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d’entre eux. Le président
désignera le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l’assemblée générale ou de l’actionnaire unique
sont consignés dans un registre tenu au siège. Ils sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires présents qui le demandent. Les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou
plusieurs membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 18. Délibérations
§ 1. A l’assemblée générale, chaque action donne droit à une voix, sous réserve des dispositions
légales régissant les actions sans droit de vote.
§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu’un actionnaire, celui-ci exercera seul les pouvoirs
dévolus à l’assemblée générale.
§3. Tout actionnaire peut donner à toute autre personne, actionnaire ou non, par tout moyen de
transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.
 
Une procuration octroyée reste valable pour chaque assemblée générale suivante dans la mesure où
il y est traité des mêmes points de l’ordre du jour, sauf si la société est informée d’une cession des
actions concernées.
 
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Un actionnaire qui ne peut être présent a en outre la faculté de voter par écrit avant l’assemblée
générale. Ce vote par écrit doit être transmis à la société au plus tard quinze jours avant le jour de l’
assemblée générale.
 
§ 4. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si
toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les
procurations le mentionnent expressément.
 
§ 5. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les décisions sont prises à la majorité
des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l’assemblée générale.
 
Article 19. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. Sauf si l’assemblée générale en décide autrement,
cette prorogation n’annule pas les autres décisions prises. La seconde assemblée délibèrera sur le
même ordre du jour et statuera définitivement.
 
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
 
Article 20. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
la même année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe d’administration dresse un
inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la
publication, conformément à la loi.
 
Article 21. Répartition – réserves
 
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
 
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
 
Article 22. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
 
Article 23. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
administrateurs en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si
aucun autre liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de
désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 24. Répartition de l’actif net
 
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
 
TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire, liquidateur ou porteur d’
obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications,
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sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre
domicile en Belgique vis-à-vis de la société.
 
Article 26. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, administrateurs, commissaires et liquidateurs
relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est
attribuée aux tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
 
Article 27. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
 
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
dater du dépôt au greffe d’une expédition de l’acte constitutif, conformément à la loi.
 
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire
Le premier exercice social débute ce jour et finira le trente et un décembre deux mille vingt-deux.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l’
année 2023.
 
2. Adresse du siège
 
L’adresse du siège est située à 7322 Ville-Pommeroeul, Commune de Bernissart, Avenue de la
Princesse, 17.
 
3. Site internet et adresse électronique
 
Le site internet de la société est : Néant
L’adresse électronique de la société : Néant
 
Toute communication vers cette adresse par les actionnaires, les titulaires de titres émis par la
société et les titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société est réputée être
intervenue valablement.
 
4. Désignation des administrateurs
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un.
Est appelé aux fonctions d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
-Monsieur FURIC Jonathan précité ici présent et qui accepte.
Son mandat est gratuit sauf décision de l’assemblée générale.
 
5. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
6. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le premier janvier deux mil vingt et un  par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour
compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de
l’organe d’administration qui sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa
personnalité juridique.
7.Pouvoirs
Monsieur FURIC précité, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de
mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de
procéder aux formalités requises auprès de l’administration de la tva ou en vue de l'inscription à la
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Banque carrefour des Entreprises. 
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
(....)
Dont acte
DE VISCH Fabrice
Notaire.