N° d'entreprise : 0419334562
Nom
(en entier) : SPORT 10 30
(en abrégé) :
Forme légale : Association sans but lucratif
Adresse complète du siège Rue de Jérusalem 56-58
 : 1030 Schaerbeek
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS
D’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire des memebres de l’association sans but
lucratif « SPORT 1030 », ayant son siège social à 1030 Schaerbeek, rue de Jérusalem 56-58,
clôturé par devant Maître Marc WILMUS, notaire de résidence à Etterbeek, en date du 3 février
2020, il résulte par extrait que l’assemblée après délibération a adopté à l’unanimité des voix les
résolutions suivantes :
Première résolution
A. L’assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d’administration du 12
décembre 2019 et du projet de rapport de branche d’activité établi par le conseil d’administration,
publié aux annexes du Moniteur Belge du 6 janvier 2020 sous le numéro 2020-01-06/0002825.
Les membres reconnaissent avoir eu parfait connaissance de ceux-ci ainsi que des éventuels autres
documents visées par la loi, plus d’un mois avant la présente assemblée.
B. L’assemblée décide d’accepter l’apport à titre gratuit de la branche d’activité « promotion des
activités sportives » de l’asbl SPORT SCHAERBEEKOIS au profit de l’asbl SPORT 10 30, par voie
de transfert de l’intégralité de cette branche d’activité, activement et passivement, et ce,
conformément aux conditions contenus dans le rapport du conseil d’administration du 12 décembre
2019 et du projet de rapport de branche d’activité établi par le conseil d’administration.
Etant précisé que :
- les éléments d’actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la
comptabilité de l’association bénéficiaire SPORT 10 30, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans
les comptes de l’association apporteuse SPORT SCHAERBEEKOIS à la date du 1er janvier 2020;
- du point de vue comptable, les opérations de la présente association apporteuse sont considérées
comme accomplies pour le compte de la présente association bénéficiaire à dater du 1er janvier
2020, de sorte que toutes les opérations faites après cette date sont aux profits et risques de l’
association bénéficiaire, à charge pour cette dernière d’exécuter tous les engagements et obligations
de l’association apporteuse se rapportant aux apports.
L’assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de l’
apport par l’autre association concernée par la présente opération, soit l’association apporteuse.
C. L’assemblée requiert le notaire soussigné d’acter que la branche d’activité « promotion des
activités sportives » de l’association apporteuse comprend les éléments d’actif et de passif suivant,
sur base de la situation comptable arrêtée au 1er janvier 2020 :
DESCRIPTION ET PRÉCISION DE LA RÉPARTITION DES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE DE
L'APPORTEUSE
    1.  Les droits et obligations tirés de l’acte de concession Commune / Sport schaerbeekois du 17
août 1984 modifié par des avenants des 22/04/1986, 20/01/1989, 21/08/2002, 30/04/2006 et
05/09/2006 jusqu’au 31/12/2022 sans tacite reconduction.
    2.  Les droits et obligations tirés de l’acte de concession et son avenant du 31/08/2018 conclu
avec la s.p.r.l. FABIEMI, BCE n° 0869.597.872, qui a pour objet l’exploitation de la cafeteria située
dans le complexe sportif TERDELT du 1er septembre 2018 au 31 août 2027 (renouvelable).
    3.  Les droits et obligations tirés de la convention avec l’a.s.b.l. WELL BEING TERDELT depuis le
Volet B
1er juillet 2018, pour une durée de 9 ans renouvelable, qui a pour objet l’organisation et la direction
des cours de tennis.
    4.  Les meubles suivants :
    1.  un ordinateur portable LENOVO
    2.  une imprimante HP laser jet 3050
    3.  une imprimante MFC-J591ODW
    4.  quatre armoires de couleur noire
    5.  un bureau en bois
    6.  deux souffleuses
    7.  une tondeuse
    8.  un taille haie
    9.  deux débroussailleuses
    10.  deux tracteurs de marque HONDA
    11.  un arrosoir automatique SPEED MAN
5. L’employé mis à disposition de l'asbl par la Commune.
6. Les montants en compte se rapportant au complexe TERDELT.
CONDITIONS GENERALES DE L’APPORT
1. L'apport de branche d'activité est effectué sur la base de la situation active et passive arrêtée au
1er janvier 2020.
Toutes les opérations réalisées par SPORT SCHAERBEEKOIS depuis cette date relativement à la
branche d'activité apportée sont réputées faites pour compte, au profit et à la charge de SPORT 10
30.
2. SPORT 10 30 aura la propriété des biens et droits apportés à partir de ce jour; elle en aura la
jouissance avec effet au 1er janvier 2020.
3. SPORT 10 30 est subrogée dans tous les droits et obligations de SPORT SCHAERBEEKOIS
dans le cadre de la branche d'activité apportée.
4. Les biens sont apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement. SPORT 10 30 déclare avoir
parfaite connaissance des biens et droits apportés et ne pas en exiger une description plus détaillée.
Deuxième résolution
L’assemblée dédcide d’adapter les statuts après apport, en concordance avec le Code des sociétés
et des associations et l’Ordonnance du 5 juillet 2018.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
« TITRE I : DENOMINATION –SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1
L’association est dénommée : association sans but lucratif « Sport 1030 ».
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l’association
mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie des mots « association sans but
lucratif » ou du sigle « ASBL », l’adresse du siège de l’association et son numéro à la Banque-
Carrefour des Entreprises.
Article 2
Le siège social est établi dans la région de Bruxelles-Capitale.
Article 3
L’association est constituée pour une durée indéterminée.
TITRE II : OBJET – BUT
Article 4
L’association a pour buts :
- De promouvoir, sans discrimination, la pratique sportive sous toutes ses formes, les pratiques d’
éducation à la santé, l’enseignement par le sport et la socialisation par des actions et programmes
concrets.
- De veiller au regroupement, à la représentation et à la défense des intérêts des clubs sportifs
schaerbeekois reconnus, à l’amélioration constante de leur gestion et de leur fonctionnement; à l’
encouragement et à la promotion des diverses pratiques sportives quelles que soient leur niveau.
- D’administrer, de mettre à disposition du personnel et de gérer les infrastructures sportives
communales de Schaerbeek ainsi que les éventuelles extensions des sites sportifs, pour lesquels l’
association détient un droit de jouissance, ou dont elle est propriétaire.
- De défendre et respecter les intérêts de la commune en concluant avec cette dernière toute
convention utile, en ce compris pour les installations sportives situées dans la commune et pour
lesquelles l’association sans but lucratif « Sport 10 30 » détient un droit de propriété, d’
administration, de jouissance ou de gérance.
- D’assurer la coordination de l’ensemble des activités sportives organisées au sein des
infrastructures sur le territoire de la commune et de veiller au respect des règles d’hygiène et de
sécurité dans les installations sportives dont elle a la gestion.
Volet B
- De s’intéresser, par toutes voies, à toute autre association ou groupement poursuivant des buts
similaires ou connexes.
D’établir un plan annuel d'occupation et d'animations sportives des infrastructures concernées,
garantissant l'accès, pour tous à celles-ci (dans les limites de la réglementation en vigueur).
Ce plan distingue de manière claire et non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de
celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre.
- D’assurer la coordination de l’ensemble des activités sportives organisées au sein des sites sportifs
désignés sur le territoire de la commune de Schaerbeek en collaborant avec les divers services
communaux et notamment le service des sports, qui sont impliqués au niveau de la gestion
matérielle et juridique des infrastructures sportives et de leurs équipements.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.
TITRE III : MEMBRES
Article 5
L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux associés par la loi ou
les présents statuts, notamment le droit de vote.
Article 6
Sont membres effectifs les mandataires désignés par le Conseil communal de Schaerbeek.
Au moins un tiers des représentants sont de sexe différent.
Tout membre d'un conseil communal exerçant, à ce titre un mandat dans l’association est réputé de
plein droit démissionnaire s'il cesse de faire partie de ce conseil communal.
Tout membre désigné par le conseil communal exerçant, à ce titre un mandat dans l’association est
réputé de plein droit démissionnaire dès la dissolution du conseil communal l’ayant désigné.
Après le renouvellement complet du conseil communal, les membres de l'assemblée générale de l’
association représentant la commune (les membres désignés et les conseillers communaux) restent
en fonction jusqu'à ce que le nouveau conseil communal ait procédé à leur remplacement.
Leur désignation est notifiée à l’association. Ils deviennent membres effectifs dès cette notification.
La commune est membre effectif de droit.
Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à deux.
Article 7
Sont membres adhérents : toute personne physique ou morale (firme, club, association ou
organisme) ayant un lien direct ou indirect avec le sport schaerbeekois et qui participe aux activités
de l’association.
Pour être adhérent, il convient préalablement, d’avoir satisfait aux obligations d’affiliation imposées
par le conseil d’administration.
Les membres adhérents n’ont que les droits et obligations qui leur sont attribués par la loi ou les
présents statuts.
Article 8
L’admission de nouveaux membres adhérents s’opère à la majorité des voix de l’assemblée générale
et pour autant que le quorum de la moitié des membres, présents ou valablement représentés, soit
atteint.
Article 9
Chaque membre est libre de se retirer à tout moment de l’association en notifiant, par pli
recommandé ou moyennant accusé de réception, sa démission au Conseil d’administration.
Seule la démission d’un membre effectif sera notifiée par le Conseil d’administration au Conseil
communal de Schaerbeek, dans les meilleurs délais.
Est en outre réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le
mois du rappel qui lui est adressé par lettre ordinaire à la poste, la lettre rappelant le principe du
présent article.
Article 10
Le membre effectif peut être proposé à l’exclusion par la Commune ou par le Conseil d’
administration, notamment lorsque ce membre effectif s’est rendu coupable :
- d’infraction grave aux règlements communaux ainsi qu’aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur
de l’association ;
- de faute grave assimilable à tout comportement intentionnel malveillant, si cette faute ou ce
comportement pourrait entacher l’honorabilité, la considération ou la bienséance dont doit jouir l’
association.
L’exclusion d’un membre effectif est prononcée par l’assemblée générale, statuant au scrutin secret
et dans le respect des conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Dans l’attente de l’avis du Conseil communal et de la décision de l’assemblée générale concernant l’
exclusion d’un membre effectif, le conseil d’administration est en droit de suspendre ce membre pour
maximum trois mois non renouvelables.
Volet B
Le membre effectif dont la suspension est envisagée sera auditionné par le Conseil d’administration
et sera invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée générale préalablement au vote sur
son exclusion. Le membre effectif pourra se faire assister par l’avocat de son choix devant les deux
organes.
Sauf en ce qui concerne ses droits de la défense, durant la période de suspension prononcée à titre
temporaire par le Conseil d’administration, les droits du membre effectif sont suspendus.
La sanction d’exclusion, prise à l’égard d’un membre effectif lui est notifiée par voie de lettre
recommandée.
Article 11
Le membre adhérent peut être exclu de l’association lorsqu’il s’est rendu coupable d’une infraction
aux règlements communaux de même qu’aux statuts ou au règlement d’ordre intérieur de l’
association ; il en va de même lorsque le membre adhérent a adopté un comportement qui nuirait à l’
association en raison de l’atteinte à sa réputation, ou à des valeurs et conduites non acceptables.
L’exclusion d’un membre adhérent peut être prononcée par l’assemblée générale à la majorité des
deux tiers des membres présents ou valablement représentés et pour autant que le quorum des
deux tiers des membres, présents ou valablement représentés, soit atteint.
Dans l’attente d’une décision d’exclusion, le conseil d’administration est en droit de suspendre
préalablement le membre adhérent de toutes activités pour une période de maximum trois mois ; la
suspension d’un membre adhérent peut être prononcée à la majorité absolue des voix des
administrateurs présents ou valablement représentés, et pour autant que le quorum de la moitié des
administrateurs présents ou représentés soit atteint.
Le membre adhérent dont la suspension est envisagée sera auditionné par le Conseil d’
administration et sera invité à faire valoir ses explications devant l’assemblée générale
préalablement au vote sur son exclusion. Il pourra, s’il le désire, se faire assister par l’avocat de son
choix devant les deux organes.
Durant la période de suspension, prononcée à titre temporaire par le conseil d’administration, les
droits du membre adhérent sont suspendus. Il demeure cependant tenu au paiement de la cotisation,
le cas échéant.
La décision d’exclusion ou de suspension prise à l’égard d’un membre adhérent lui est notifiée par
lettre recommandée et est dûment motivée.
Article 12
Les membres effectifs ou adhérents qui sont démissionnaires, sanctionnés, exclus ou suspendus, n’
ont aucun droit sur l’avoir social de l’association.
Ils ne peuvent réclamer le remboursement des cotisations, ni requérir la reddition de comptes, l’
apposition de scellés, les relevés ou l’inventaire.
Article 13
Le conseil d’administration tient au siège de l'association un registre des membres. Ce registre
reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la
dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Le conseil d'administration inscrit toutes les
décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit
jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. Le conseil d'administration peut décider que le
registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin,
ils adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date
et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé.
TITRE IV : COTISATIONS
Article 14
Le principe d’une cotisation de même que son montant et son mode de calcul est fixé chaque année
par le Conseil d’administration.
TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE
Article 15
L’assemblée générale est constituée de tous les membres effectifs.
Elle peut inviter, s’il échet, les membres adhérents en ordre de cotisation. Ces derniers ne disposent
à l’assemblée que d’une voix consultative.
Elle est présidée par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par l’administrateur
désigné par le conseil d’administration ou, à défaut d’accord, par l’administrateur le plus jeune.
Article 16
L’assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les
présents statuts.
Les attributions de l’Assemblée générale comprennent, notamment :
- l’exclusion des membres effectifs
- la modification des statuts
- la nomination et la révocation des administrateurs et la fixation de leur rémunération dans les cas
Volet B
où une rémunération leur est attribuée
- dans le cas où cela serait requis, la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de
leur rémunération dans l’hypothèse où une rémunération est attribuée
- la désignation annuelle d’un vérificateur aux comptes lors de l’Assemblée générale
- l’approbation des comptes annuels et du budget prévisionnel
- la décharge à octroyer aux administrateurs, aux vérificateurs et, le cas échéant, aux commissaires
ainsi que, le cas échéant, l'introduction d'une action de l'association contre les administrateurs et les
commissaires ;
- la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise
sociale et en société coopérative entreprise sociale agréée
- la dissolution de l’association
- effectuer ou accepter l'apport à titre gratuit d'une universalité
Article 17
Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier
trimestre qui suit la fin de l’exercice social ; elle se tient au siège social de l’association ou à tout
autre endroit fixé par le Conseil d’administration.
Cette assemblée délibère sur l’approbation des comptes de l’exercice écoulé et sur le budget de l’
exercice en cours.
L’association peut être réunie en assemblée extraordinaire en tout temps par décision du conseil d’
administration ou lorsqu'au moins un cinquième des membres en fait la demande.
Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un
cinquième des membres de l'association le demande.
L'organe d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans
les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour suivant cette demande.
Le quarantième jour, l’assemblée générale peut se réunir sans convocation et délibérer sur les points
qu’elle met à l’ordre du jour
Article 18
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration par lettre ordinaire et / ou par
courriel adressé au moins quinze jours francs avant l’assemblée, et signée par le Président ou le
Secrétaire, au nom du conseil d’administration.
La convocation mentionne le jour, heure et lieu de la réunion.
L’ordre du jour est également mentionné dans la convocation. Sauf unanimité (avec au moins 50%
des effectifs présents ou représentés) au sein de l’AG il ne peut pas être délibéré sur un point non
repris dans la convocation.
Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs doit être portée à l’ordre
du jour.
Article 19
L’assemblée générale délibère valablement si au moins la moitié des membres sont présents ou
représentés.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, présentes ou représentées, sauf les cas où
il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.
En cas de partage des voix, celle du président ou, le cas échéant, celle de l’administrateur qui le
remplace est prépondérante.
Chaque membre effectif dispose d’une voix.
Un membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif au moyen d’une
procuration écrite, transmise au président, au plus tard, lors de l’ouverture de l’assemblée générale.
Chaque membre effectif ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Les décisions de l’Assemblée générale sont opposables à tous les membres effectifs et adhérents,
en ce compris les membres effectifs absents et les membres effectifs opposants.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications statutaires que si
les modifications proposées sont indiquées avec précision dans la convocation et si au moins deux
tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Si cette dernière condition n'est pas
remplie, une seconde convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera et statuera
valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. La seconde assemblée
ne peut être tenue dans les quinze jours après la première assemblée.
Aucune modification n'est admise que si elle a réuni les deux tiers des voix exprimées sans qu'il soit
tenu compte des abstentions.
La modification qui porte sur l'objet ou le but désintéressé de l'association, peut seulement être
adoptée à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents ou représentés, sans
qu'il soit tenu compte des abstentions.
Article 20
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés
Volet B
par au moins deux administrateurs dont le Président ou le Secrétaire ou le Trésorier.
Ce registre est conservé au siège social où tous les membres ou des tiers, justifiant d’un intérêt
légitime, peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre.
Toutes modifications aux statuts sont déposées au greffe sans délai et publiées par extraits aux
annexes du Moniteur belge conformément aux prescriptions du Code des sociétés et associations.
Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des
administrateurs.
TITRE VI : ADMINISTRATION
Article 21
L’association est gérée par un conseil d’administration. Les membres du conseil d'administration sont
désignés par l'assemblée générale sur proposition du conseil communal. Le conseil d’administration
est composé de maximum 17 membres.
Article 22
Le conseil d’administration de l’association est désigné par l’assemblée générale statuant, sauf
exception décrite ci- après, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés et
pour autant que le quorum de la moitié des membres, présents ou représentés, soit atteint.
Les candidats sont présentés par le Conseil communal ou sur proposition des membres de
l'assemblée générale désignés par le Conseil communal.
Le conseil d'administration ne peut comporter plus de deux tiers de membres du même sexe. Le
conseil communal peut demander à l'assemblée générale de révoquer les désignations faites sur la
base de leurs propositions.
En cas d'absence de représentation de groupes politiques représentés au conseil communal, le
conseil d'administration se voit augmenté par un siège d'administrateur. Le siège supplémentaire est
octroyé à un groupe non représenté issu de l'opposition pour autant que les composantes de ce
groupe acceptent, chacune individuellement, les principes et les règles de la démocratie et s'y
conforment.
Pour être élu en tant que membre du conseil d’administration, il faut recueillir la moitié des votes
valablement émis plus une voix lorsqu’il s’agit d’un candidat unique ou lorsqu’il y a seulement autant
de candidats que de postes à pourvoir.
S’il y a plus de candidats que de postes à pourvoir, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre
de voix sont élus.
En cas de parité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin.
Sont nuls les bulletins de vote qui sont invalidés par le collège des scrutateurs désigné par le
Président.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Article 23
Tout administrateur est libre de se retirer du conseil d’administration de l’association en adressant sa
démission par écrit au conseil d’administration.
En cas de vacance au cours d’un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé, sur
présentation du Conseil communal, par l’assemblée générale.
Article 24
Le conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’
association.
Tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à
l'assemblée générale sont de la compétence du conseil d'administration.
Article 25
Le conseil d’administration désigne parmi ses membres un Président, un Trésorier et un Secrétaire
qui forment le bureau exécutif.
La candidature à ces fonctions est proposée par le Conseil communal.
Le conseil d’administration et le bureau exécutif est présidé par le Président.
En cas d’empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le Secrétaire ou, à défaut, le
Trésorier.
Le bureau exécutif, composé du Président, du Secrétaire et du Trésorier assure collégialement la
gestion journalière de l’association.
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraîtrait
utile, selon les besoins et à titre consultatif uniquement.
Article 26
La signature engageant l’association est valablement apposée par le Président et un membre du
bureau exécutif, ou par un membre du bureau exécutif qu’il désigne.
Ils peuvent notamment représenter l’association à l’égard de toute autorité administrative ou service
public, représenter l’association en justice tant en demandant qu’en défendant, procéder aux
formalités pour le dépôt de documents au greffe et publication au Moniteur Belge.
Toute quittance, tout chèque et effet sur toute banque et établissement financier ou autre, tout
Volet B
chèque ou mandat postal sont signés par le président ou par un membre du bureau exécutif qu’il
désigne; une délégation de signature, faite à un membre du conseil d’administration ne faisant pas
partie du bureau exécutif, est possible et licite.
Article 27
Le Conseil d’administration se réunit, en fonction des impératifs et nécessités, et au minimum, à
raison de deux réunions par an.
Le Conseil d’administration est convoqué par le Président ou le Secrétaire ou à la demande d’un
cinquième de ses membres ; la convocation du Conseil d’administration doit être adressée par lettre
ordinaire et / ou par courriel adressé au moins dix jours francs auparavant et doit être signée par le
Président et / ou le secrétaire ou deux administrateurs. Le cas échéant, le commissaire peut
convoquer le conseil d’administration. Il doit le convoquer lorsqu'un cinquième des membres du
conseil le demande. La convocation a lieu dans les dix jours de la demande, et le conseil se tient au
plus tard le vingt-cinquième jour suivant cette demande. Le vingt-cinquième jour, le conseil d’
administration peut se réunir sans convocation et délibérer sur les points qu’il met à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est mentionné dans la convocation.
Le Conseil d’administration ne peut statuer que si la moitié de ses membres est présent ou
valablement représenté.
Chaque administrateur dispose d’une voix.
Il peut se faire représenter par un autre administrateur au moyen d’une procuration écrite.
Chaque administrateur ne peut être titulaire que d’une seule procuration.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. En cas de parité,
la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une
opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou
indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en
informer les autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa
déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-
verbal de la réunion du conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au
conseil d'administration de déléguer cette décision. L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne
peut prendre part aux délibérations concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au
vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la
décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou
de l'opération par celle-ci, l'organe d'administration peut les exécuter. Cette procédure n'est pas
applicable lorsque les décisions du conseil d'administration concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
Pour le surplus, notamment si l’association dépasse plus d'un des critères visés à l'article 3:47§2 du
Code des sociétés et associations à la date du bilan du dernier exercice clôturé, le conseil
d'administration suit les prescriptions de l’art. 9 :8 du Code des sociétés.
Il est également interdit à tout administrateur :
1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième
degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct. Cette prohibition ne s'étend pas au-delà des
parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclus lorsqu'il s'agit de présentations de candidats, de
nominations aux emplois, révocations ou suspensions;
2° de prendre part, directement ou indirectement à des marchés publics passés avec l'association;
3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre
l'association. Il ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire
litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'association, si ce n'est gratuitement. Cette interdiction s’étend
également à tout avocat, notaire ou homme d'affaire appartenant au même groupement, à la même
association ou ayant ses bureaux à la même adresse que l'administrateur de l'association.
Tout administrateur empêché de participer à une délibération pour motif de conflit d'intérêt doit en
faire acter les motifs précis au procès-verbal.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le président et / ou le
secrétaire et inscrites dans un registre spécial ; les procès – verbaux peuvent être consultés, sans
déplacement de registre, au siège de l’association par les membres ou par des tiers justifiant d’un
intérêt légitime.
Article 28
Le mandat est exercé à titre gratuit.
Article 29
Le président ou, en son absence, un membre du bureau exécutif qu’il désigne, est habilité à
accepter, à titre provisoire ou définitif, les libéralités faites à l’association et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à leur acquisition.
TITRE VII : BUDGET ET COMPTES
Volet B
Article 30
L’année sociale commence le 1er janvier et se clôture au 31 décembre.
Le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant seront annuellement soumis à
l'approbation de l'assemblée générale ordinaire avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice social
écoulé.
La justification des comptes de l’exercice se clôturant au 31 décembre de chaque année civile,
établis conformément au prescrit du Code des sociétés et associations, se fait sur base d’un rapport
annuel établi par le conseil d’administration ou d’un rapport établi par le(s) vérificateur(s) aux
comptes.
Ces derniers ne peuvent pas être membres du conseil d’administration ou faire partie du personnel
rémunéré ou non de l’association.
Un plan budgétaire portant sur les cinq années et identifiant les contributions financières prévues de
la commune et de la Communauté française sera établi annuellement et approuvé par l’assemblée
générale dans les délais requis (soit avant le 31 mars de l’année qui suit la clôture de l’exercice
social précédent).
Article 31
L'assemblée générale peut éventuellement désigner un ou plusieurs commissaires ou vérificateurs
aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel.
Dans l’hypothèse où l’association remplit les conditions légales, l’assemblée générale confiera à un
ou plusieurs commissaires la mission de contrôle de la situation financière, des comptes annuels et
de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes
annuels. Ces commissaires seront choisis parmi les membres, personnes physiques ou morales, de
l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Ils sont nommés pour un mandat de trois années.
Les commissaires ou vérificateurs aux comptes sortants sont rééligibles.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Le conseil d’administration peut établir un Règlement d’Ordre Intérieur (ROI) dans lequel peuvent
être réglés les points qui ne sont pas expressément prévus dans les statuts et / ou qui, ne sont pas
expressément dévolus aux statuts ou à un organe de l’association par le Code des sociétés et
associations.
Le règlement peut être modifié à tout moment, à la majorité absolue des voix, par le conseil d’
administration pour autant que la moitié de ses membres soit présente ou valablement représentée.
Le règlement d’ordre intérieur et tous ses amendements seront communiqués aux membres effectifs
et adhérents, au Collège communal ainsi qu’au Conseil communal, au Président du Conseil des
utilisateurs.
Article 33
Il peut être formé un Conseil des utilisateurs, ayant un rôle consultatif en matière d’animation et d’
élaboration de programme d’activités de l’association. Ce conseil se réunit au moins deux fois par
an.
Son mode de fonctionnement est déterminé dans le règlement d’ordre intérieur.
Article 34
En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine
leurs pouvoirs et indique l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social. La nomination des
liquidateurs doit être soumise au président du tribunal pour confirmation, s'il résulte de l'état
résumant la situation active et passive que toutes les créances ne pourront être payées
intégralement.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.
Les liquidateurs auront pour mandat de réaliser l’avoir de l’association, de payer toutes les dettes
quelconques et de verser le solde éventuel à une association de la commune de Schaerbeek dont l’
objet est similaire. Ils ne pourront accomplir les actes suivants qu'avec l'autorisation de l'assemblée
générale :
1° poursuivre les activités jusqu'à leur réalisation éventuelle;
2° contracter des crédits afin de payer les dettes de l'association;
3° hypothéquer ou donner en gage les biens de l'association;
4° aliéner par adjudication publique les immeubles de l'association si les liquidateurs ne les jugent
pas nécessaires au paiement des dettes de l'association;
5° vendre de gré à gré les immeubles de l'association indépendamment du fait qu'ils les jugent ou
non nécessaires au paiement des dettes de l'association;
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateurs, à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation de
l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge conformément aux
dispositions légales.
Volet B
Article 35
Tout ce qui n’est pas explicitement prévu aux présents statuts est réglé par le Code des sociétés et
des associations ainsi que par l’Ordonnance du 5 juillet 2018 relative aux modes spécifiques de
gestion communale et à la coopération intercommunale..
Article 36
Les présents statuts remplacent et abrogent les textes précédents. »
Troisième résolution
L’assemblée établi la liste des membres comme suit :
1. Monsieur Patrick BRUSTEN, né à Saint-Josse-ten-Noode le 15 juillet 1962, domicilié à
Schaerbeek, rue de la Consolation 144 ; absent
2. Monsieur Younes BEN OMAR, né à Tanger (Maroc) le 17 mars 1962, domicilié à Schaerbeek, rue
Rasson 12 ;
3. Madame Samia HAMZI, née à Bruxelles le 27 septembre 1988, domiciliée à Schaerbeek, place de
la Reine 9 ;absente
4. Madame Müge CALISKAN, né à Saint-Josse-ten-Noode le 9 septembre 1994, domicilié à
Schaerbeek, rue vanYsendyck 16 ;
5. Monsieur Elyass EL YAKOUBI, né à Bruxelles le 27 juillet 1990, domicilié à Schaerbeek, rue
Gustave Hubert 40 ;par procuration
6. Monsieur Adnan BEL KHATHIR,domicilié à Schaerbeek
7. Monsieur Simon RASQUIN, domicilié à Schaerbeek avenue Voltaire 26
8.Monsieur Alain LENGLEZ,précité
9.Monsieur Michel AMADEO,domiciliée à Schaerbeek
10.Monsieur Thomas ERALY,précité
11.Madame Gaëlle LAURIER ,absente
12.Monsieur Bauduin FRANCOIS, domicilié à Schaerbeek avenue Herbert Hoover 157
13.Madame Violette GASHI,absente
14. Monsieur Benjam DEVOS, domicilié à Schaerbeek rue Victor VAN DER HOEFT 6.
Quatrième résolution
L’assemblée prend acte de la démission des administrateurs
Monsieur Younes BEN OMAR précité
Monsieur Benjamin DEVOS précité
Monsieur Simon RASQUIN précité
Monsieur BAUDOUIN François précité
Tous présents.
L’assemblée nomme à la fonction d’administrateur à partir de ce jour :
1.Monsieur Alain LENGLEZ précité,
2.Madame Samia HAMZI précitée,
3 Madame MÜGE Calistan, précitée,
5.Monsieur Patrick BRUSTEN précité,
6.Monsieur Adnan BEL KHATIR précité,
6.Monsieur Thomas ERALY précité,
7.Monsieur Elyass EL YAKOUBI précité,
8.Madame Gaëlle LAURIER, précitée,
9.Madame Violette GASHI précitée,
Cinquième résolution
L’assemblée décide d’attribuer les pouvoirs sur les comptes bancaires de l’association à : monsieur
ERALY Thomas, prénommé, et monsieur MATOMINA Alex, domicilié à 1560 Hoeilaart, Zuidlaan 25,
ici présent et acceptant cette fonction avec pouvoir de délégation.
Sixième résolution
L’assemblée prend acte des questions suivantes : /
Septième résolution
L’assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur ERALY et madame LORENZINO, prénommés, en
vue de l’exécution des résolutions prises avec pouvoir de substitution.
L’assemblée confère tous pouvoirs au notaire soussigné en ce qui concerne la rédaction des statuts
coordonnés.
Huitième résolution
Maîtres VANDEN EYNDE Johan et Sylvie VOISIN du cabinet VDE LEGAL, avenue de la Toison d’Or
77, 1060 Bruxelles, avec faculté de substitution, afin de faire tout ce qui sera nécessaire ou utile à l’
exécution du présent acte.
En particulier ce mandataire pourra faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire au
guichet d’entreprise, au registre des personnes morales et à la Banque Carrefour des Entreprises,
rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts
sur les sociétés, la Taxe sur la Valeur Ajoutée et autres.
Volet B
 
Pour extrait analytique.
Annexes : expédition de l’acte – procuration – statuts coordonnés
Signé Marc WILMUS – notaire à Etterbeek