Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FELICITAS.COM
Rue de Rabosée 83
4020 Liège
Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu le 13 mai 2016 par le Notaire Anna PONENTE, à Aubel, en cours d’enregistrement
électronique, il résulte que ont comparu :
1/ Madame GLUZA Muriel Danielle Jeanine, née à Liège le 7 juillet 1978, cohabitante légale de
Monsieur PORCIELLO Silvio, ci-après nommé, domiciliée à 4020 Liège (Wandre), rue de Rabosée,
83
2/ Monsieur PORCIELLO Silvio, né à Liège, le 11 janvier 1974, cohabitant légale de Madame
GLUZA Muriel, prénommée, domicilié à 4020 Liège (Wandre), rue de Rabosée, 83
3/ Monsieur GLUZA Jean-Luc Antoine Joseph, né à Ougrée le 15 août 1958,  divorcé, domicilié à
4400 Flémalle (Ivoz-Ramet), rue Haute Rochette, 130.
I.   CONSTITUTION
ont déclaré constituer entre eux, une société commerciale et dresser les statuts d’une Société
Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la dénomination « FELICITAS.COM  »,
dont le siège social sera établi à 4020 WANDRE, Rue de Rabosée 83, et au capital fixe de SIX
MILLE CINQ CENTS EUROS (6.500,00 €), représenté par treize (13) parts sociales d’une valeur
nominale de cinq cents euros (500,00 €) chacune.
Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la
société et conformément à l’article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan
financier de la société.
Souscription des parts sociales par apports en espèces
Les comparants ont déclaré que les treize (13) parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de
cinq cents euros (500,00 €) chacune, comme suit :
- par Madame GLUZA Muriel, à concurrence de quatre mille (4.000) euros, soit six (8) parts sociales
- par Monsieur PORCIELLO Silvio, à concurrence de deux mille (2.000) euros, soit six (4) parts
sociales
-par Monsieur GLUZA Jean-Luc, à concurrence de cinq cents (500) euros, soit une (1) part sociale
 Libération
 Les comparants ont déclaré que les parts sociales ainsi souscrite ont été libérées à concurrence de
trois mille euros (3.000,00-€) comme suit :
 - par Madame GLUZA Muriel, à concurrence de mille cinq cents (1.500) euros,
 - par Monsieur PORCIELLO Silvio, à concurrence de mille (1.000) euros,
 - par Monsieur GLUZA Jean-Luc, à concurrence de cinq cents (500) euros,
par un versement en espèces effectué au compte numéro BE82 1030 4409 6268 ouvert au nom de
la société en formation auprès de CRELAN, de sorte qu’un montant de trois mille euros (3.000,00-€)
se trouve à la disposition de la société.
Par conséquent, les comparants ont déclaré que le solde du capital souscrit, soit les trois mille cinq
cents euros (3.500,00-€)  du capital, doit encore être libéré comme suit :
- par Madame GLUZA Muriel, à concurrence de deux mille cinq cents (2.500) euros,
- par Monsieur PORCIELLO Silvio, à concurrence de mille (1.000) euros
0654772962
Volet B
Ensemble : trois mille cinq cents euros (3.500,00-€), représentant le solde du capital non encore
libéré.  
Le notaire soussigné atteste que le capital libéré, à savoir trois mille euros (3.000,00-€) a été déposé
conformément au Code des Sociétés sur le compte n° BE82 1030 4409 6268 ouvert auprès de
CRELAN et que cet organisme lui a transmis une attestation bancaire dudit dépôt.
II.   STATUTS
TITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE
Article 1er - DENOMINATION
Il est constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale sous la
dénomination « FELICITAS.COM ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres pièces
et documents émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie
immédiatement et de façon lisible de la mention « société coopérative à responsabilité limitée à
finalité sociale » ou des initiales « SCRL à FS ».
Elle doit en outre être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «
Registre des personnes morales » ou des lettres abrégées « R.P.M. », suivis de l'indication du ou
des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses
sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.
Article 2 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 4020 Liège (Wandre), Rue de Rabosée, 83.
Il peut être transféré partout ailleurs en région wallonne par simple décision du Conseil
d’administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des
statuts qui en résulte.
Tout changement du siège social sera publié à l’Annexe au Moniteur belge, par les soins du Conseil
d’administration.
La société peut établir, par simple décision du Conseil d’administration, des sièges administratifs,
sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Région wallonne.
Article 3 – OBJET SOCIAL
Elle a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique, de
promouvoir, défendre et de servir l’entreprenariat en Région Wallonne.
A ces fins, elle doit notamment :
a) Être un centre de référence et d’expertise en matière d’entreprenariat
b) Mettre à disposition les contacts adéquats notamment en matières juridique, bancaire et
d’assurance et tout autre service en relation avec l’entreprenariat au sens large
c) Proposer des services mutualisés au niveau de la branche juridique, ainsi que pour le suivi des
dossiers relevant du bancaire, de l’assurance et tout autre service en relation avec l’entreprenariat au
sens large
d) Mettre en place des méthodes et moyens de communication et d’information à destination de ses
associés
e) Prester des services divers d’information et de formation en vue du développement de ses
associés.
Afin d’être un pôle de référence, la société entend proposer des formations dans ses domaines de
prédilection à ses coopérateurs, mais également à tout tiers intéressé et tout particulièrement les
professionnels du chiffre.
Pour atteindre ses buts, la société peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou
qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.
Elle peut s’intéresser, après approbation du Conseil d’Administration, dans toutes sociétés,
associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le
développement de ses activités.
Elle peut être administrateur, gérant ou liquidateur, après approbation du Conseil d’Administration.
Elle peut se porter caution et donner toutes sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne
ou société liée ou non, et ce après approbation du Conseil d’Administration.
Article 4 – FINALITÉ SOCIALE
La société est appelée « à finalité sociale », conformément aux articles 661 et suivants du Code des
sociétés. La société n’est pas vouée à l’enrichissement de ses associés. Ceux-ci ne recherchent
qu’un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial. Les activités de la société n’ont pas
pour but principal de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect. Lorsque la société
procure aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect limité, le bénéfice ainsi distribué est
strictement limité. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le
bénéfice distribué ne peut dépasser le taux d’intérêt fixé par l’Arrêté Royal fixant les conditions
d’agrément des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives.
La société organisera ses activités dans le cadre de l'économie sociale, et en particulier selon les
Volet B
principes suivants :
1) services aux membres ou à la collectivité
2) autonomie de gestion
3) décision démocratique
4) primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des bénéfices.
La société a pour finalités sociales internes et externes :
- De guider et d’accompagner les entrepreneurs de la Région Wallonne dans leur développement
économique et social en leur apportant une réponse concrète, rapide et adaptée, dans les domaines
bancaire, juridique et d’assurances
- D’accompagner les créateurs et les repreneurs d’activités établies en Région Wallonne en stimulant
leur compétitivité
- D’encadrer les entrepreneurs de la Région Wallonne dans leur gestion quotidienne
- De faciliter et d’organiser les rapports avec les organismes bancaires et les compagnies
d’assurances
- De proposer des services « mutualisés » aux associés qui entrent dans les conditions définies par
la branche sollicitée, au niveau juridique ou toute autre branche définie à cette affectation par le
Conseil d’Administration.
- De faciliter et d’organiser les rapports juridiques internes
- De faciliter et d’organiser l’activité et la prospérité des associés qui le sollicitent.
Chaque année, le Conseil d’Administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé
à réaliser les buts qu’elle s’est fixés. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux
investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à
privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de
gestion.
Article 5 - DUREE
La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute
anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification
des statuts.
Le décès, la faillite, la déconfiture, l'incapacité ou la mise en liquidation d'un associé n'entraîne pas la
dissolution de la société.
TITRE II - CAPITAL SOCIAL-PARTS SOCIALES
Article 6  - CAPITAL SOCIAL
Le capital est illimité.
Il est représenté par des parts d’une valeur nominale de cinq cents (500) euros, appelées parts
sociales A pour ce qui correspond au capital fixe et à deux cent cinquante (250) euros pour le capital
variable et sont appelées parts sociales B.
La part fixe du capital est fixée à six mille cinq cents (6.500) euros, soit treize (13) parts sociales ;
cette part fixe du capital est libérée à concurrence de trois milles (3.000) euros lors de la
constitution.  
En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous
quelque dénomination que ce soit.
Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être
souscrit.
Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.
Chaque part devant être libérée au minimum d'un quart.
Article 7 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du conseil d'administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés.
Article 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont nominatives.
La propriété des parts s’établit par une inscription dans le registre des parts.  Des certificats,
constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.
Les parts sociales sont indivisibles à l’égard de la société qui a le droit, en cas d’indivision, de
suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu’à ce qu’une seule personne ait été reconnue
comme propriétaire à son égard. Si les parts sociales sont grevées d’usufruit, le titulaire de l’usufruit
exerce les droits attachés à celles-ci sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas l’exercice des
droits y attachés sera suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne ait été désignée comme
propriétaire à l’égard de la société.
Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types :
a) Parts sociales « garants », représentant le capital fixe de la société, d’une valeur nominale de cinq
Volet B
cents euros (500,00-€) et qui sont détenues par les « associés garants » appelées parts sociales A
b) Parts sociales « ordinaires », représentant le capital variable de la société, d’une valeur nominale
de deux cent cinquante euros (250,0-€)  et qui sont détenues par les « associés ordinaires »,
appelées parts sociales B.
Il faut entendre par « associés », tant les « associés garants » que les « associés ordinaires ».
Les « associés fondateurs » sont ceux qui ont signé l’acte de constitution de la société ; ils
souscrivent des parts sociales garants.
Tous les associés ont le droit de participer aux activités de la société, dans le cadre défini par le
Conseil d’Administration, et de recevoir un dividende limité.
Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.
Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, d'autres parts pourront, en cours
d'existence de la société, être émises par décision du Conseil d’Administration qui fixera leur taux
d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les
versements sont exigibles ainsi que les taux d'intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de
défaut de versement dans les délais fixés. Cette variation ne requiert pas de modifications des
statuts. Ces nouvelles parts sociales sont des parts sociales « ordinaires » ou parts sociales B.
Pour souscrire des parts sociales ordinaires, le candidat devra formuler la demande par courrier ou
courriel à la société et répondre aux conditions définies par le Conseil d’Administration. A la
prochaine séance, ledit Conseil se réunit et approuve souverainement l’entrée de nouveaux associés
ordinaires.
Article 9 a - CESSION DES PARTS SOCIALES ORDINAIRES
Les parts sociales « ordinaires » sont cessibles librement entre vifs à un associé garant.
Les parts sociales « ordinaires » peuvent être cédées ou transmises à des tiers, à condition que
ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par les statuts et ce à peine de nullité.
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts sociales ordinaires, les parts seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires, pour autant que ces derniers remplissent les
conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité. A défaut, la procédure
d’exclusion telle que définie au point 16 est entamée, mutatis mutandis.
Dans ces deux cas de cession susmentionnés, l’infraction aux dispositions entraîne l’annulation de
ladite cession sans qu’aucun préjudice ne puisse être réclamé.
Article 9 b - CESSION DES PARTS SOCIALES GARANTS
Les parts sociales « garants » sont cessibles entre vifs à un autre associé garant. La transmission
des dites parts sociales détenues par une personne physique peut s’effectuer en informant
officiellement les autres associés garants pour autant qu’il s’agisse d’une cession à une société pour
laquelle la personne physique détient une majorité simple.
Mis à part le cas précédemment précisé, les parts sociales « garants » peuvent être cédées ou
transmises à des tiers, à condition que ceux-ci remplissent les conditions d’admission requises par
les statuts, et ce à peine de nullité. Elles deviennent alors des parts sociales « ordinaires ».
En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts sociales garants, les parts seront
transmises à ses héritiers légaux ou testamentaires, par autant que ces derniers remplissent les
conditions d’admission requises par les statuts, et ce à peine de nullité.
Dans ces deux cas de cession susmentionnés, l’infraction aux dispositions entraîne l’annulation de
ladite cession sans qu’aucun préjudice ne puisse être réclamé.
Le transfert d’une part à un associé d’une autre catégorie implique la transformation de ladite part en
part de la catégorie du cessionnaire.
TITRE III - ASSOCIES
Article 10 - ADMISSION
Sont associés :
1) les personnes signataires du présent acte constitutif,
 2) les personnes physiques ou morales agréées par le Conseil d’administration,
 3) les membres du personnel de la société, dans le respect des conditions et modalités exposées ci-
après.
 Chaque associé doit souscrire au moins une part sociale de la coopérative étant entendu que cette
souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
 L’admission d’un associé est constatée par la signature du registre des parts.
 Outre ces conditions générales d’admission, tout membre du personnel jouissant de la pleine
capacité civile pourra acquérir la qualité d’associé dans l’année de son engagement.
 L’admission d’un associé membre du personnel se fait par augmentation de la part variable du
capital, ou via la cession de parts représentant le capital variable. Le membre du personnel ne
pourra acquérir qu’une seule part sociale.
 Un an après son engagement, le membre du personnel se voit exposer par la société la possibilité
de devenir associé, par un courrier qui lui est adressé.
 L’information expose notamment que, dans le cas où le membre du personnel souhaite devenir
Volet B
associé, sa demande doit être adressée par lettre au Conseil d’administration.
 Le Conseil d’administration statue dans un délai de trois mois sur l’admission du membre du
personnel, ce à la majorité des voix présentes ou représentées. Le membre du personnel est informé
dans les quinze jours de la décision du conseil.
Le Conseil d’Administration examine, au moins une fois par mois et à chaque fois que
l’Administrateur-Délégué en fait la demande au Président, toutes les demandes d’admission qui sont
transmises à la société.
Le Conseil d’Administration statue souverainement sur lesdites demandes d’admission.
Les sommes versées par le candidat coopérateur sont remboursées à première demande en cas de
refus, sous déduction des prestations réalisées et facturées.
Les membres du personnel de la société qui ont émis la volonté d’être associés sont approuvés
automatiquement par le premier Conseil d’Administration qui suit.
Article 11 - RESPONSABILITE
Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription au capital de la société.
Il n'existe entre eux aucune solidarité, ni indivisibilité.
Article 12 – PERTE DE LA QUALITE D’ASSOCIE
Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, interdiction, faillite
ou déconfiture.
Tout membre du personnel, associé dans la société, perd cette qualité dès le moment de la rupture
du contrat de travail qui le liait avec cette société, suivant les conditions et modalités à déterminer
par le Conseil d’administration.
Aucune autre formalité n’est requise pour la perte de la qualité d’associé d’un membre du personnel.
Toutefois, le membre du personnel concerné pourra néanmoins, par une demande expresse et
motivée à l’assemblée générale sous forme de lettre recommandée, demander le maintien de sa
qualité d’actionnaire. L’assemblée générale devra se prononcer à l’unanimité.
Article 13 - DEMISSION
Les associés non débiteurs envers la société coopérative peuvent donner leur démission durant les
six premiers mois de l'année sociale, conformément au Code des sociétés.
Celle-ci est mentionnée dans le registre des parts, conformément à l'article 369 du Code des
sociétés.
Toutefois, cette démission pourra être refusée par le Conseil d’administration si elle a pour effet de
réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le
nombre des associés à moins de trois.
L’associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte des comptes
annuels de l’exercice social pendant lequel la démission a été donnée. Il ne peut prétendre à aucune
part dans les réserves, plus-values ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne
peut obtenir plus que la partie libérée de ses parts.
Les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au
bilan précédent.
Le Conseil d’administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la
coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à
être entamée suite à cette démission.
Tout associé démissionnaire reste personnellement tenu dans les limites où il s’est engagé, et ce
pendant une période de 5 ans à partir de ces faits.
Article 14 - EXCLUSION
Tout associé peut être exclu pour justes motifs ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission
prévues par les présents statuts.
Les exclusions sont prononcées par le Conseil d’Administration statuant à la majorité des 2/3 des
membres présents et représentés pour autant que la moitié au moins des membres présents ou
représentés qui sont associé « garants » se soit exprimée en faveur de l’exclusion.
Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à
faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la
proposition motivée d'exclusion.
S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.
La décision d'exclusion doit être motivée.
Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil
d’administration.
Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.
Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.
L’associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu’elle résulte des comptes annuels de
l’exercice social pendant lequel l’exclusion a été prononcée. Il ne peut prétendre à aucune part dans
les réserves, plus-values ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, il ne peut obtenir
plus que la partie libérée de ses parts.
Volet B
Article 15 – DROITS DES ASSOCIES
Les associés démissionnaires ou exclus ou, en cas de décès, de faillite, de déconfiture ou
d’interdiction d’un associé, ses héritiers, créanciers, ou représentants ne peuvent provoquer la
dissolution de la société.
TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE
Article 16 - COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.
L'assemblée générale se compose de tous les associés. 
Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de
voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées. Ce pourcentage est
porté au vingtième lorsqu’un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé
par la société.
Excepté les mentions statutaires rendues obligatoires par le Code des sociétés, l’assemblée peut
compléter les statuts et préciser leur application par un règlement d’ordre intérieur auquel sont
soumis les associés par le seul fait de leur admission.
Les décisions prises par l'Assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour
les absents ou dissidents.
Article 17 - REUNIONS
L'Assemblée générale ordinaire se réunit le deuxième mardi du mois de novembre à dix heures. Si
ce jour est un jour férié légal, elle se réunit le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la
même heure.
L'Assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.
Elle doit l'être sur la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts sociales,
dans le mois de la réquisition.
Les Assemblées générales, ordinaires ou extraordinaires, se tiennent au siège de la société ou en
tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout associé garant peut donner à tout autre associé garant, une procuration écrite pour le
représenter à une Assemblée et y voter en ses lieu et place.
Aucun associé ne peut représenter plus de deux associés.
Article 18 - CONVOCATIONS
Toute Assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des parts sociales
pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des
formalités relatives aux convocations.
A défaut, l'assemblée générale se réunit sur convocation du Conseil d'administration, adressée
quinze jours au moins avant la date de la réunion. Les convocations contiennent l'ordre du jour et
sont faites conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.
Article 19 - BUREAU
Toute Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par
l'Administrateur délégué ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.
Le Président désigne le Secrétaire.
L'Assemblée choisit deux scrutateurs parmi les associés.
Article 20 - VOTES
Aucune Assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf cas
d'urgence dûment justifié.
Sauf dans les cas prévus par les présents statuts et la loi, les décisions de l'Assemblée sont prises à
la majorité simple des voix présentes ou représentées. A parité de voix, le Président de l'Assemblée
a voix prépondérante.
Article 21 - PROCES-VERBAUX
Les procès-verbaux des Assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
associés qui le demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par
deux administrateurs ou un administrateur délégué.
Article 21 bis - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution
anticipée de la société, sa fusion, sa scission, l’Assemblée Générale ne sera valablement constituée
que si l’objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les
associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et si les associés
garants présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché à
l’ensemble des parts sociales « garants ».
Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la
nouvelle Assemblée Générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital
représentée.
La délibération portant sur l’un des points visés à l’alinéa 1, sauf les exceptions prévues par la loi,
n’est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.
Volet B
En sus, la délibération portant sur l’un des points visés à l’alinéa 1 ou sur la cession de parts
sociales, n’est admise, que si elle réunit une majorité double, laquelle consiste d’une part en une
majorité des voix émises par les associés ordinaires et d’autre part une majorité des voix émises par
les associés garants.
Si la loi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité
simple, la double majorité consistera alors d’une part en ce nombre pour les voix émises par
l’ensemble des associés ordinaires et d’autre part en une majorité simple des voix émises par les
associés garants
TITRE V - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE
Article 22 – CONSEIL D’ADMNISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'administration composé de trois membres au moins,
associés ou non, nommés par l'Assemblée générale des associés pour une durée de quatre ans.
Le Conseil d’Administration est nécessairement composé de deux membres qui sont « associés
garants ». Les autres membres peuvent être désignés parmi les « associés ordinaires » ou des tiers.
Ils sont rééligibles.
Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.
Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits sauf décision
contraire de l'Assemblée générale.
Dans tous les cas, des jetons de présence seront alloués aux administrateurs présents au Conseil
d’Administration et qui en font la demande, d’un montant de quarante euros (40 €).
Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à
l’intervention de laquelle elle exercera les fonctions d’administrateur. A cet égard, les tiers ne
pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de
délégué de la personne étant suffisante.
En cas de vacance d'une place ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès,
démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans
ce cas, l'Assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres un Président.
Article 23 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes de
gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou
les statuts réservent à l'Assemblée générale.
Le Conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses
membres ou à des tiers. Ainsi, il pourra notamment confier la gestion journalière de la coopérative à
un Administrateur délégué comme dit ci-après.
L’Administrateur délégué à la gestion journalière percevra un montant fixé ultérieurement par le
Conseil d’Administration, correspondant à la tâche qui lui est attribuée, en aucun cas cette
rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société
Le Conseil d'administration détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en
tenant compte de l'article 28 des présents statuts.
Il établit le règlement d'ordre intérieur le cas échéant.
Article 24 – REUNION
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son Président ou en
cas d'empêchement de celui-ci, de l'Administrateur délégué, aussi souvent que l'intérêt social de la
coopérative l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.
A tout le moins, le Conseil d’Administration se réunit une fois par mois.
Les convocations peuvent être adressées par pli simple ou par courriel.
Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation.
Sauf cas de force majeure, le Conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au
moins de ses membres est présente ou représentée.
Chaque administrateur peut se faire remplacer par un autre.
Chaque administrateur ne peut en remplacer qu'un seul autre.
Article 25 – VOTES
Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des
abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.
Article 26 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la
majorité des membres présents.
Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.
Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou
l'Administrateur délégué.
Article 27 - REPRESENTATION
Volet B
La société est représentée dans tous les actes, à l’égard des tiers et en justice :
- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;
- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui ont été conférés, par le délégué
à cette gestion.
Ces représentants n’ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d’une décision préalable du Conseil
d’Administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les
limites de leur mandat.
Article 27 bis - GESTION JOURNALIERE
Le Conseil d’Administration confère la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de
la société en ce qui concerne la gestion à un de ses membres qui portent le titre d’Administrateur-
Délégué.
En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le Conseil d’Administration
fixera les attributions respectives.
En outre, le Conseil d’Administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout
mandataire.
De même, le délégué à la gestion journalière peut conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire
mais dans les limites de sa propre délégation.
Le Conseil d’Administration peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux
alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables,
imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.
Article 28 – SURVEILLANCE - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à
constater dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.
Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable, et ne peuvent
être révoqués que pour de justes motifs.
L'assemblée générale détermine le nombre de commissaires et fixe leurs émoluments.
Toutefois, si la société répond aux critères fixés par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination
d'un ou de plusieurs commissaires est facultative.
S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires
sont délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'Assemblée
générale des associés.
Ceux-ci ne peuvent exercer aucune autre fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.
Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société
s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision
judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à l’assemblée
générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation
et de contrôle des commissaires.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL – BILAN
Article 29 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le premier juillet pour se terminer le juin.
Chaque année, le Conseil d'administration dresse l'inventaire et établira les comptes annuels.
Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe. Les amortissements
nécessaires doivent être faits, le tout conformément au Code des Sociétés.
L'Assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant celui des
commissaires ou des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels de
la société.
Après l'adoption du bilan, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux
administrateurs et le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.
Chaque année, les administrateurs devront rédiger un rapport spécial sur la manière dont la société
a veillé à réaliser le but qu'elle s'était fixée ; ce rapport établira notamment que les dépenses
relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de
façon à privilégier la réalisation du but social et de la société.
Article 30 - AFFECTATION DU RESULTAT
Sur le résultat net tel qu’il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour
constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve
atteint un dixième du capital social ; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde recevra l’affectation que lui donnera l’Assemblée Générale conformément aux règles
suivantes :
1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels
qu'établis dans les présents statuts.
2° Le solde restant peut être accordé pour un intérêt à la partie versée du capital social.
3° Une ristourne peut être accordée aux associés.
Volet B
4° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.
La ristourne accordée aux associés l’est au prorata des opérations qu’ils ont traitées avec la société.
TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR
Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir
toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires
sociales.
Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit, toutes obligations requises dans
l'intérêt de la société.  Des dispositions pénales notamment des amendes ne dépassant pas vingt-
cinq euros (25,00 €) par infraction, ainsi que la suspension des droits et avantages sociaux peuvent
être prévues par le règlement d'ordre intérieur pour assurer l'exécution de ses prescriptions et celles
des statuts.
Article 32 - ARBITRAGE
Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en
fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.
Article 33 - DROIT COMMUN
Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des
sociétés seront censées non écrites.
Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises
aux présentes y seront réputées inscrites de plein droit.
En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers,
représentants ou ayants droit, ne pourront provoquer la liquidation de la société, requérir aucune
apposition de scellés, faire aucune saisie ou opposition sur les biens ou valeurs de la société.
Les créanciers personnels de l'associé ne peuvent saisir que les intérêts et dividendes lui revenant et
la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
TITRE VIII - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 34 - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'Assemblée générale.
A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opérera par les soins des administrateurs en fonction
formant un collège.
Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants
du Code des Sociétés.
L'Assemblée déterminera, le cas échéant les émoluments des liquidateurs.
Après paiement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des
sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement recevra une affectation qui
se rapproche le plus possible du but social de la société.
Article 35 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire,
directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les
communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.
A défaut d'autre élection de domicile, les associés seront censés avoir fait élection de domicile au
domicile indiqué dans le registre des parts.
III. – Dispositions temporaires et transitoire
Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont
décidé de prendre les résolutions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à dater du dépôt de
l’extrait de l’acte constitutif au registre des personnes morales, moment où la société acquerra la
personnalité juridique.
1. ADMINISTRATEURS
A l'unanimité, l'assemblée décide ensuite de fixer le nombre des administrateurs à quatre et de
nommer les personnes suivantes comme administrateurs :
- Madame Muriel GLUZA, comparante prénommée,
- Monsieur Silvio PORCIELLO, comparant prénommé
- Monsieur BENNOUR CHERIF Alexandre Ridha, né à Ougrée, le 8 août 1975, numéro de registre
national : 75.08.08-069.61, demeurant et domicilié à 4651 Herve (Battice) Rue de Herve, 39
- Monsieur SCHRAEPEN Christophe Michel, né à Liège, le 25 juin 1972, époux de Madame
PAVONE Anna, domicilié à 4141 Sprimont (Louveigné), Clos So l’Fayt, 1A
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale annuelle de deux mil vingt.
Et à l'instant, les administrateurs se sont réunis en Conseil et ont procédé à la nomination de
l'Administrateur délégué et du Président du Conseil d'administration.
A l'unanimité, le Conseil a décidé d'appeler aux fonctions :
1) de Président du Conseil d'administration : Madame Muriel GLUZA
Volet B
2) d'Administrateur délégué du Conseil d’Administration : Madame Muriel GLUZA.
2. EMOLUMENTS
Le mandat des administrateurs est gratuit, ainsi que les mandats de Président et d'Administrateur
délégué, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.
3. PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE
La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre deux mil dix-sept.
4. CLOTURE EXERCICE SOCIAL
Le premier exercice social, commencé le jour du dépôt des statuts au registre des personnes
morales, sera clôturé le trente juin deux mil sept.
5. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION
Toujours à l’unanimité, les comparants décident que toutes les opérations faites et tous les
engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et
ou pour compte de la société en formation depuis le premier janvier deux mil seize, sont repris par la
société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.
6. PROCURATION
Les comparants donnent pouvoir à Madame GLUZA Muriel afin d’accomplir toutes les formalités
d’inscription de la société auprès du guichet d’entreprise, de l’administration fiscale et de la TVA, …,
des banques, ainsi que toutes autres administrations de manière large
Pour extrait analytique conforme,
Anna PONENTE ;
Notaire à 4880 Aubel, rue de la Bel, 51
Déposée en même temps : l’expédition électronique de l’acte constitutif du 13 mai 2016