N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
CHAMAS TACOS NAMUR
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue Rogier 13
5000 Namur
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte dressé le 30 janvier 2019 par Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire à la résidence de
Liège, il résulte que :
1) La société à responsabilité limitée de droit français dénommée "GROUPE DC
INVESTISSEMENT", ayant son siège social à 26000 Valence (France), rue Emile Expert 6,
immatriculée le 10 janvier 2018 au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans (France) sous
le numéro 834.476.624 dûment représentée par son gérant unique, Monsieur DHAOUADI, Riad,
domicilié à 4431 Ans (Loncin), Avenue de Ponthière, 12/6.
2) Monsieur MARTIN de CHAMAS, Guillaume Maurice Jean, de nationalité française, né à La
Seyne-sur-Mer (France) le 28 août 1987, époux séparé de biens, domicilié à 83000 Toulon (France),
rue Danton, 16.
ont requis le Notaire soussigné d'acter authentiquement qu'ils constituent une société commerciale
sous la forme d'une Société Privée à Res-pon-sabilité Limitée dénommée « CHAMAS TACOS
NAMUR », ayant son siège social à 5000 Namur, rue Rogier 13, au capital de dix-huit mille six cents
euros (18.600) euros, représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un/mille huit cent soixantième de l'avoir social.
Les mille huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites comme suit :
    •  La SARL de droit français dénommée "GROUPE DC INVESTISSEMENT", à concurrence de
18.590 euros, soit 1.859 parts sociales ;
    •  Monsieur Guillaume MARTIN de CHAMAS, à concurrence de 10 euros, soit une part sociale.
Chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de 6.200 euros par un versement en
espèces effectué au compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque CPH
Banque suivant attestation du 25 janvier 2019.
STATUTS
 
Article 1 - Forme
La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle adopte la dénomination de « CHAMAS TACOS NAMUR ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales
"SPRL" ainsi que de la mention « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM »
suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social
et du numéro d’entreprise.
 
Article 3 - Siège social
Le siège social est établi à 5000 Namur, rue Rogier 13.
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
0719587768
Volet B
constater la modification des statuts qui en résulte.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'étranger.
 
Article 4 - Objet
    1.  société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique
ou à l'étranger, toutes opérations se rapportant, directement ou indirectement, à l'entreprise d’
exploitation de snacks, tavernes, restaurants, brasseries, cafés ou hôtels, y compris la préparation
de repas, le service "traiteur", la livraison, l'achat ou la vente  en gros ou en détail  de marchandises
liées à la restauration et de tous produits alimentaires ou destinés à la consommation ainsi que la
fourniture de tous les services s'y rapportant.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toute personne ou société liée ou non.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un
objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600) euros. Il est divisé en mille huit cent
soixante (1.860) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/1.860ème de
l'avoir social.
 
Article 7 - Indivisibilité des titres
Les parts sont indivisibles à l’égard de la société.
S’il y a plusieurs propriétaires d’une même part, la société peut suspendre l’exercice des droits y
afférents jusqu'à ce qu’une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la
part.
En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont
exercés par l'usufruitier.
 
Article 8 - Cession et transmission de parts
 
A) Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé.
 
B) Cessions soumises à agrément
La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause de mort au profit de personnes autres
que celles ci-dessus mentionnées sont soumises :
- à un droit de préférence ;
- en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de
l'héritier ou légataire.
 
1) Droit de préférence.
L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre
recommandée en indiquant :
- le nombre et les numéros des parts dont la cession est demandée ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres
associés par lettre recommandée.
Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession
est proposée.
Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui
exerce le droit de préférence.
Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroît celui des autres.
Volet B
En aucun cas, les parts ne sont fractionnées; si le nombre de parts à céder n'est pas exactement
proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent
sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance.
L'associé qui entend exercer son droit de préférence, doit en informer la gérance par lettre
recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre l'avisant de la demande de cession,
faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.
A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun
accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.
L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des
derniers comptes annuels clôturés au moment de l'événement donnant lieu au rachat (projet de
cession, décès d’un associé...), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et
des éléments incorporels non actés dans les comptes.
L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de
déchéance. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.
Le prix est payable et exigible dans un délai de six mois à compter de la décision de rachat.
Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort; les associés
survivants doivent, dans les trois mois du décès, informer la gérance de leur intention d'exercer le
droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.
 
2) Agrément
Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au
cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé
par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les trois
quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.
Les associés opposants ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont
tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.
Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est dit ci-avant pour l’exercice du droit de
préférence.
 
Article 9 - Registre des parts
Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient :
1) la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant ;
2) l'indication des versements effectués ;
3) les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le
cas de cession entre vifs, par la gérance et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de
mort.
Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur
inscription dans le registre des parts.
Tout associé ou tout tiers intéressé peut prendre connaissance de ce registre.
La gérance peut délivrer à l'associé qui le demande et à ses frais, un certificat nominatif constatant
son inscription au registre ; ce certificat ne constitue pas un titre de propriété; il ne peut être cédé.
 
Article 10 - Gérance
 
Nomination du/des gérant(s)
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révocables en
tout temps par l'assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises
pour la modification des statuts.
L’assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs.
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.
Lorsqu’une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’
exécution de cette mission au nom ou pour le compte de la personne morale, conformément à la loi.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
 
Pouvoirs et signatures
Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les
actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à
l'assemblée générale.
Volet B
Pour les actes de gestion journalière, la société est valablement engagée par la signature du ou d’un
seul gérant.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Vacance
S'il n'est nommé qu'un seul gérant et que, par suite d'une maladie ou d'incapacité physique due à
une cause quelconque, il se trouve dans l'impossibilité de donner à la société le concours auquel il
s'était engagé, la collectivité des associés, consultée sur l'initiative de tout associé, décidera s'il y a
lieu de désigner un nouveau gérant, soit à titre provisoire, soit même à titre définitif.
La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne
pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le gérant subsistant ou, si la
société n'a plus de gérant, par un ou des nouveaux gérants, qui seront désignés d'urgence par
l'assemblée générale, convoquée à l'initiative d'un des associés.
Opposition d’intérêts
Le membre d’un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature
patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le
communiquer aux autres gérants avant la délibération du collège de gestion. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent,
conformément à l’article 259 du code des sociétés, figurer dans le procès-verbal du collège de
gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs
commissaires, les en informer.
S’il n’y a pas de collège de gestion et qu’un gérant se trouve placé dans l’opposition d’intérêts dont
question ci-dessus, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l’opération ne
pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.
 
Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 11 – Contrôle et surveillance
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du
commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci
incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa
charge par décision judiciaire.
 
Article 12 - Assemblées Générales
 
Réunion
L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi de mai à 19 heures, au
siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative
de la gérance ou des commissaires.
 
Convocations
Les convocations aux assemblées générales sont faites conformément à la loi. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
 
Vote par correspondance
A l’exception des décisions qui doivent être passées par un acte authentique, les associés peuvent,
à l’unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l’assemblée générale.
A cette fin, le gérant enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support,
avec mention de l’ordre du jour et des propositions de décisions, à tous les associés, et aux
éventuels commissaires, demandant aux associés d’approuver les propositions de décisions et de
renvoyer la circulaire dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre
lieu indiqué dans la circulaire.
La décision doit être considérée comme ayant été non prise, si tous les associés n’ont pas approuvé
tous les points à l’ordre du jour et la procédure écrite, dans le délai susmentionné.
Volet B
Les obligataires, titulaires de droits de souscription ou titulaires de certificats nominatifs ont le droit
de prendre connaissance des décisions prises, au siège de la société.
 
Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration spéciale.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
 
Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés
par l'usufruitier.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 13 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
L’inventaire et les comptes annuels sont établis conformément aux articles 92 et suivants du Code
des sociétés.
 
Article 14 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect du Code des Sociétés.
 
Article 15 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 16 - Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 17 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 
L’assemblée a pris ensuite les décisions suivantes :
 
1.- Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l’extrait de l’acte constitutif au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent pour se terminer le 31 décembre 2019. Toutefois, toutes les
opérations réalisées au nom et pour le compte de la société en formation par l’associé ou ses
représentants, ensemble ou séparément, à partir du premier novembre 2018 seront considérées d’
ordre et pour compte de la société et lui feront perte ou profit.
 
Volet B
2.- La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2020.
 
3.- L’assemblée fixe le nombre des gérants à un.
 
4.- Elle appelle à cette fonction, Monsieur MARTIN DE CHAMAS, Guillaume prénommé, ici présent
et qui accepte.
 
Le gérant est nommé jusqu’à révocation par l’assemblée générale.
 
Il aura notamment les pouvoirs de signature bancaire et tous pouvoirs pour retirer les envois ou plis
recommandés à la Poste.
 
Ce mandat est exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
5.- Le gérant reprendra, dans les deux mois du dépôt au greffe de l’extrait des statuts, les éventuels
engagements souscrits au nom de la société en formation.
 
6.- L’assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.
 
7.- Le gérant donne tous pouvoirs à tous collaborateurs du bureau comptable AGECOFISC situé à
4020 Liège, rue des Vennes, 230 aux fins d’effectuer toutes les formalités d’inscription à la BCE et
au secrétariat social.
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
En annexe : une expédition de l’acte de constitution du 30 janvier 2019
 
Maître Alexandre CAEYMAEX, Notaire