N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
YUCETAS IMMO
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Rue de l'Etang Derbaix 125
7033 Cuesmes
Objet(s) de l'acte :
Constitution
D'un acte reçu par le Notaire Sandrine KOEUNE, à Mons (premier canton), le 24 septembre 2018, en
cours d'enregistrement au 1er Bureau de l’Enregistrement à Mons, il résulte que :
1. Monsieur YÜCETAS Zeyit, né à Mons le 29 septembre 1993, célibataire et déclarant ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), rue de l'Etang Derbaix
125.
2. Monsieur YUCETAS Mustafa, né à Charleroi le 28 août 1988, époux de Madame SEGOND
Jennifer Coralie, domicilié à 7033 Mons (Cuesmes), Voie de Wasmes 67.
Marié à Jurbise, le 30 mars 2013 sous le régime de la séparation de biens pure et simple selon le
contrat de mariage reçu par le notaire Guillaume HAMBYE à Mons le 19 mars 2013, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
Ont requis le Notaire Sandrine KOEUNE, soussignée, de dresser par le présent acte, les statuts
d'une Société Privée à Responsabilité Limitée :
ARTICLE 1: FORMATION.
Il est formé par les présentes, entre les soussignés, une Société Privée à Responsabilité Limitée.
ARTICLE 2: OBJET.
La Société a pour objet :
- Les activités relatives aux promoteurs immobiliers c’est-à-dire, l’achat, la location, la vente d’
immeubles ou de terrains bâtis ou non bâtis ;
- la gérance et l’administration de toutes constructions privées, commerciales, industrielles ou
publiques ;
- toutes opérations mobilières, immobilières et financières se rattachant directement ou indirectement
à son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation.
Elle pourra accomplir tant en Belgique qu’à l’étranger, tous actes, toutes opérations financières,
industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet social et permettant d’en faciliter la réalisation.
Elle pourra notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
toutes personnes ou société liée ou non.
Elle pourra s’intéresser par voie d’apport, de fusion ou d’absorption ou de toutes autres manières,
toutes autres entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la
réalisation de son objet social.
La société pourra être administrateur, gérant ou liquidateur.
ARTICLE 3: DENOMINATION.
La Société prend la dénomination: « YUCETAS IMMO ».
Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention "Société Privée à Responsabilité
Limitée" ou "SPRL".
ARTICLE 4: SIEGE SOCIAL.
Le siège social est établi à 7033 Mons (Cuesmes), Rue de l’Etang Derbaix, 125.
Il pourra, par simple décision des gérants être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout
changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur.
0704954824
Volet B
ARTICLE 5: DUREE.
La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à la date du dépôt d'un extrait de
l'acte constitutif du Tribunal de Commerce compétent.
La société peut prendre des engagements et stipuler à son profit pour un terme dépassant sa durée.
ARTICLE 6: CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION.
Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE MILLE Euros (60.000€), est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale.
Lesquelles parts ont été souscrites en espèces, savoir:
- Monsieur YUCETAS Mustafa, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, soit trente mille
euros (30.000 €) ;
- Monsieur YÜCETAS Zeyit, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales, soit trente mille
euros (30.000 €) ;
Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée en
totalité, soit SOIXANTE MILLE Euros (60.000 €) par un versement en espèces au compte spécial
numéro BE10 0018 4681 2504 ouvert au nom de la société en formation « YUCETAS IMMO »
auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.
Conformément à l'article quatre cent quarante neuf du Code des Sociétés, une attestation justifiant
de ce dépôt est ici vue et lue.
La somme de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 €) se trouve à la libre disposition de la société, ce
que les comparants déclarent et reconnaissent.
Le capital se trouve en conséquence intégralement souscrit et libéré à concurrence de SOIXANTE
MILLE EUROS (60.000 €).
ARTICLE 7: AUGMENTATION DE CAPITAL.
En cas d'augmentation de capital, les associés pourront souscrire par préférence les parts sociales
dont la souscription aura lieu en numéraire. En ce cas, à moins que les associés n'en décident
autrement, chacun d'eux participera à la souscription proportionnellement au nombre de parts déjà
possédées par lui.
ARTICLE 8: INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire
pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société
par une seule et même personne nommée d'accord entre eux, ou à défaut par le Président du
Tribunal de Commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.
ARTICLE 9: CESSIONS DE PARTS SOCIALES.
Paragraphe 1: Cession entre vifs à des tiers:
Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, à une personne non
associée, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins
du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.
Paragraphe 2: Cession entre vifs à des associés.
Aucun associé ne pourra céder tout ou partie de ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux, même
à un associé, sans en avoir offert au préalable, le rachat à tous ses coassociés.
Ceux-ci auront un délai de trois mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre
recommandée à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur a été faite.
Sauf convention contraire, ce rachat aura lieu dans la proportion des parts possédées par les
associés acceptant, au prix fixé à l'article X et suivants les délais de paiements prévus à l'article X,
paragraphe deux.
Paragraphe 3: Transmission pour cause de mort.
En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé
devront être agréés suivant les mêmes modalités que celles des cessions entre vifs à des tiers. Les
héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce que le nombre maximum
d'associés fixé par la loi est atteint, ont droit à la valeur des parts transmises.
Ils peuvent en demander le rachat suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article X.
Paragraphe 4: Copropriété - Usufruit.
La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce
qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la
société.
Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs
gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun et d'en donner avis à la
société.
En cas d'existence d'usufruit à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de
la part sera représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.
ARTICLE 10.
Volet B
Paragraphe 1: Valeur des parts cédées ou transmises.
Sauf convention contraire, la valeur des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l'article IX, paragraphe 2 et 3, est déterminée par l'assemblée générale prévue à l'article XVI, d'après
le dernier bilan et est censé tenir compte forfaitairement des profits et des pertes, des réserves et
plus-values, ainsi que des moins-values éventuelles.
Ladite valeur servira de base jusqu'à modification par une assemblée ultérieure à toutes les cessions
ou transmissions de parts qui seraient effectuées ultérieurement.
Toutefois, si par suite de circonstances exceptionnelles rendant possible une augmentation ou
diminution de valeur de vingt pour cent au moins, l'une des parties pourra demander la révision de la
dernière valeur établie par l'assemblée générale; les gérants, à la diligence d'une des parties,
convoqueront une assemblée générale extraordinaire qui fixera une nouvelle valeur.
Celle-ci ne sera prise en considération que dans l'éventualité où la variation constatée serait de vingt
pour cent au moins.
Paragraphe 2: Délais de paiement.
Sauf convention contraire, le prix des parts cédées ou transmises suivant les modalités prévues à
l'article IX, paragraphes deux et trois, se paiera dans un délai de cinq ans, à compter du jour de la
cession ou du décès, à concurrence d'un/cinquième à l'expiration de la première année;
un/cinquième à l'expiration de la deuxième, et ainsi de suite, jusqu'à la fin de la cinquième année.
Le taux des intérêts à courir au profit des vendeurs sur le solde du prix d'achat, sera fixé à chaque
échéance annuelle, et sera de un et demi pour cent au-dessus du taux de la Banque Nationale de
Belgique, pour prêts et avances en compte courant sur effets publics.
ARTICLE 11.
Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit d'un associé, ne peuvent, sous quelque prétexte
que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni requérir
d'inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la
société et aux décisions de la gérance et de l'assemblée générale.
ARTICLE 12: GERANCE.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, préposés à la gestion journalière.
ARTICLE 13: POUVOIRS DES GERANTS.
Les gérants ont tous pouvoirs chacun séparément, d'agir au nom de la société quelle que soit la
nature ou l'importance des opérations qui rentrent dans son objet social.
ARTICLE 14: SURVEILLANCE DE LA SOCIETE.
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confiée individuellement à
chacun des associés, lesquels peuvent se faire assister ou représenter par un expert comptable.
ARTICLE 15.
L'assemblée générale des associés détermine le montant des rémunérations fixes et/ou
proportionnelles qui seront allouées aux gérants et imputées sur frais généraux.
Il pourra également être attribué aux gérants des tantièmes sur les bénéfices nets de la société.
ARTICLE 16: ASSEMBLEE GENERALE.
Il est tenu une assemblée générale des associés au siège social, le trente et un du mois de mai à dix
huit heures.
Si ce jour était férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
ARTICLE 17.
Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations et exceptions prévues par la
loi.
Tout associé peut voter personnellement ou émettre son vote par écrit. Un associé peut aussi se
faire représenter à l'assemblée par un mandataire lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois,
le mineur ou l'interdit est valablement représenté par son représentant légal, même si ce mandataire
n'est pas personnellement associé.
ARTICLE 18: ANNEE SOCIALE.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de
chaque année.
ARTICLE 19.
Après dotation à la réserve légale, l'affectation à donner au solde du bénéfice sera déterminée
annuellement par l'assemblée générale ordinaire statuant à la simple majorité des voix. Si aucune
proposition de répartition ne recueillait cette majorité, le bénéfice net, déduction faite, le cas échéant,
de l'attribution à la réserve légale recevra l'affectation suivante:
1) Il sera, à concurrence des trois/quarts, réparti aux associés, sous forme de dividendes, les parts
sociales entièrement libérées ayant toutes des droits égaux et le dividende de toute part non
entièrement libérée étant fixé "prorata temporis et liberationis".
2) L'excédent servira à la création ou l'accroissement d'un fonds de réserve extraordinaire.
DISSOLUTION  LIQUIDATION.
Volet B
ARTICLE 20.
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de
délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la
dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du
jour.
La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au
siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des
activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la
situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est
adressée aux associés en même temps que la convocation.
Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au
quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des
voix émises à l'assemblée.
Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à SIX MILLE DEUX CENTS EUROS, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
ARTICLE 21;
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs
émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions du Code des sociétés.
ARTICLE 22.
Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout
d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.
Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.
ARTICLE 23.
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social est censé avoir élu domicile
au siège social où toutes communications, sommations, assignations, ou significations peuvent lui
être valablement faites.
ARTICLE 24.
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. Toutes
dispositions des présents statuts qui seraient en opposition avec une prescription impérative ou
prohibitive dudit Code doit être réputée non écrite.
ARTICLE 25.
Les parties déclarent que le montant des droits, honoraires et dépenses quelconques qui incombent
à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la constitution s'élève à mille quatre cent
quarante-huit euros quatre-vingt-cinq cents (1.448,85 €) environ.
Droit de NONANTE CINQ EUROS (95,00 €) est payé sur déclaration par Maître Sandrine KOEUNE,
Notaire instrumentant.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
ASSEMBLEE GENERALE.
Tous les comparants, réunis en assemblée générale, déclarent complémentairement fixer le nombre
primitif des gérants, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, la
première assemblée générale ordinaire, la clôture du premier exercice social et le début des activités
de la société.
A l'unanimité, l'assemblée décide:
1. Gérants.
Le nombre de gérants est fixé à un et est appelé à cette fonction : Monsieur YUCETAS Mustafa, plus
amplement qualifié ci-avant, ici présent et qui accepte.
Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit.
Le mandat du gérant est consenti pour une durée indéterminée.
2. Première assemblée générale ordinaire.
La première assemblée ordinaire est fixée en deux mille vingt.
3. Clôture du premier exercice social.
Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille dix-
neuf.
4. Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation au Registre des Personnes
Morales.
pour extrait analytique conforme