N° d'entreprise : 0444915640
Nom
(en entier) : MINNE JOZEF
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Rue Clémenceau 42
 : 7160 Chapelle-lez-Herlaimont
Objet de l'acte :
DEMISSIONS, NOMINATIONS, STATUTS (TRADUCTION,
COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS), OBJET
 
D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire associé à Seneffe.
Le 19 juillet 2023.
 
Il résulte que :
 
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société à responsabilité limitée MINNE
JOZEF, ayant son siège à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont (Godarville), rue Clémenceau, 42.
Numéro d’entreprise 0444.915.640 (Charleroi).
Constituée sous forme de société agricole par acte sous seing privé du 28.08.1991, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 13.09.1991 sous le numéro 910913-84.
Dont les statuts ont été modifiés par acte du Notaire Yves Gribomont soussigné du 26.03.2014,
publié aux Annexes au Moniteur belge du 23.10.2014 sous le numéro 14194209.
Transformée en société à responsabilité limitée par acte du même Notaire du 28.03.2023, publié aux
Annexes au Moniteur belge du 08.06.2023 sous le numéro 23074605.
 
A pris les résolutions suivantes :
 
1. Modification de l'objet
a/ Rapport
Monsieur le Président donne lecture du rapport de l’organe d’administration établi conformément à
l'article 5:101 du Code des Sociétés et des Associations, dont tous les actionnaires reconnaissent
avoir reçu copie et avoir pris connaissance.
Ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de l’Entreprise en même temps qu'une expédition des
présentes.
 
b/ Modification de l'objet
Adoptant la proposition de l'organe d'administration, l'assemblée décide de remplacer la description
actuelle de l'objet social par la disposition suivante :
 
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole et/ou horticole
répondant aux normes définies à l'annexe 1 à l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant les conditions
d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
A ce titre et dans ces limites, elle pourra réaliser toute production animale, végétale, fruitière,
horticole ou maraîchère ; développer et exploiter toute technique ancienne ou nouvelle touchant aux
domaines de l’agriculture, de l’élevage ou de l’agro-alimentaire.
Elle pourra, à titre accessoire, effectuer des travaux agricoles pour le compte de tiers.
A titre accessoire, la société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans
toute autre société, et se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Dans ce cadre, la société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser,
par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen,
dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et services.
 
2. Refonte des statuts
Afin de répondre aux exigences de l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant les conditions d'agrément
comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'assemblée constate qu'il est nécessaire
d'apporter plusieurs modifications aux nouveaux statuts adoptés par l'assemblée générale du
08.06.2023 ayant décidé la transformation de la société.
 
En conséquence, l’assemblée décide de procéder à une refonte complète des statuts pour les mettre
en conformité avec les dispositions dudit arrêté royal et avec les résolutions prises ci-dessus.
 
Elle adopte le texte suivant :
 
Article 1. FORME - DÉNOMINATION
La société adopte la forme de Société à responsabilité limitée Entreprise agricole.
Elle est dénommée « MINNE JOZEF ».
Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou
suivie immédiatement de la mention « Société à responsabilité limitée Entreprise agricole » ou des
initiales « SRLEA ».
 
Article 2. SIÈGE
Le siège est établi en Région wallonne.
L'organe d'administration a le pouvoir de déplacer le siège de la personne morale.
Cette décision de l'organe d'administration n'impose pas de modification des statuts, à moins que
l'adresse de la personne morale ne figure dans ceux-ci ou que le siège soit transféré vers une autre
Région. Dans ces derniers cas, l'organe d'administration a le pouvoir de modifier les statuts.
Si, en raison du déplacement du siège, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée
générale a le pouvoir de prendre cette décision moyennant le respect des règles prescrites pour la
modification des statuts.
La société peut, par simple décision de l’organe d’administration, établir des sièges administratifs ou
d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.
 
Article 3. OBJET
La société a pour objet, à titre principal, l’exploitation d’une entreprise agricole et/ou horticole
répondant aux normes définies à l'annexe 1 à l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant les conditions
d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
A ce titre et dans ces limites, elle pourra réaliser toute production animale, végétale, fruitière,
horticole ou maraîchère ; développer et exploiter toute technique ancienne ou nouvelle touchant aux
domaines de l’agriculture, de l’élevage ou de l’agro-alimentaire.
Elle pourra, à titre accessoire, effectuer des travaux agricoles pour le compte de tiers.
A titre accessoire, la société peut exercer un mandat d’administrateur, de gérant ou liquidateur dans
toute autre société, et se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de
toute personne ou société, liée ou non.
Dans ce cadre, la société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques,
commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou
indirect avec son objet ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation. Elle pourra s’intéresser,
par voie d’apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout autre moyen,
dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou de
nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l’
écoulement de ses produits et services.
 
Article 4. DURÉE
La société est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 5. ACTIONS
 
A. Nombre, forme et attributs
La société a émis dix-neuf mille nonante-cinq (19.095) actions.
Toutes les actions sont nominatives et de valeur égale.
L’actionnariat doit être composé uniquement de personnes physiques, et d’au moins deux
actionnaires (dont au moins un actionnaire est administrateur).
Chaque action participe, dans une égale proportion, au bénéfice et au solde de liquidation.
Chaque action donne droit à une voix.
 
B. Registre des actionnaires
Les actions sont inscrites dans un registre des actionnaires, qui reprend les mentions visées à l’
article 5:25 du Code des sociétés et des associations.
Ce registre est tenu au siège, sous la responsabilité de l’organe d’administration. Ce dernier peut
toutefois décider de tenir ou de convertir ce registre sous forme électronique, moyennant le respect
des règles fixées par la loi ou le Roi en la matière.
 
C. Cession et transmission d’actions
 
Agrément
Tout transfert d’actions à titre particulier ou à titre universel, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs
ou en cas de décès, est soumis à l’agrément de l'assemblée générale des actionnaires.
Cet agrément n’est toutefois pas requis lorsque les actions d'un ou de plusieurs actionnaires sont
cédées entre vifs ou transmises en cas de décès à un autre actionnaire, au conjoint ou au cohabitant
légal du cédant, aux ascendants en ligne directe, aux descendants en ligne directe et à leurs alliés, y
compris les enfants adoptifs et les enfants du conjoint ou du cohabitant légal.
Les cessions réalisées en méconnaissance des dispositions qui précèdent ne sont pas opposables à
la société ni aux tiers, indépendamment de la bonne ou mauvaise foi du cessionnaire.
Le refus d’agrément n’est pas susceptible de recours.
Les héritiers et légataires d’actions, qui ne peuvent devenir actionnaires parce qu’ils n’ont pas été
agréés comme tels ont droit, nonobstant toute disposition contraire, à la valeur des actions
transmises à charge des actionnaires qui se sont opposés à l’autorisation.
La demande de rachat doit être notifiée à l’organe d’administration de la société, lequel transmet
alors sans délai une copie de la demande aux actionnaires qui se sont opposés à l’agrément.
 
Droit de préemption
Chaque associé-gérant disposera d’un droit de préemption en cas de cession volontaire, à titre
onéreux ou à titre gratuit, entre vifs, de tout ou partie de ses actions par un actionnaire.
En cas de non-exercice par le ou les associés-gérants du droit de préemption, les autres
actionnaires disposeront de ce même droit.
Chacun des actionnaires s'engage donc, avant de céder tout ou partie de ses actions, à proposer
l'acquisition de celles-ci aux bénéficiaires, comme il suit.
La notification de l'intention de céder et les conditions de cession seront notifiées à l'organe
d'administration, au siège. En cas de cession à titre gratuit, le cédant notifiera la valeur à laquelle il
propose l’exercice du droit de préemption.
En cas de non-exercice du droit par le ou les associés-gérants, l'organe d'administration informera
les autres actionnaires de cette notification.
L’actionnaire qui voudra user de son droit de préemption devra en informer l’organe d’administration
au plus tard dans les quarante (40) jours à compter du jour de la réception de l'offre, à peine d'en
être déchu.
En cas d’exercice plural du droit de préemption, les bénéficiaires concernés, sauf accord entre eux,
acquerront les actions cédées en proportion du nombre d’actions de la société détenues par chacun.
En cas de non-exercice du droit par l’ensemble des bénéficiaires, le cédant sera libre de céder ses
actions aux conditions notifiées. Toute cession à des conditions plus avantageuses devra faire l’objet
d’une nouvelle notification.
En cas de désaccord sur la valeur des actions concernées, notamment dans le cadre d’une cession
à titre gratuit ou de suspicion de collusion sur la valeur, il sera procédé comme il est dit en matière de
valorisation des actions ci-après.
 
Valorisation des actions
Chaque fois qu’un différend peut surgir quant à la valorisation des actions de la société, notamment
dans le contexte d’un agrément ou d’un droit de préemption, à défaut d'accord entre parties, la valeur
des actions concernées sera définitivement fixée par un expert indépendant, dans le respect des
principes suivants.
L’expert indépendant sera désigné par le Président de l’Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux, saisi par la partie la plus diligente.
Chaque partie pourra, dans les 20 jours de la désignation à peine de forclusion, demander la
récusation de l’expert pour cause de partialité objective ou subjective ou de conflit d’intérêts
quelconque. En cas de récusation, ledit Président procédera à une nouvelle désignation.
Avant de rendre son rapport de valorisation des actions concernées, l’expert devra laisser la
possibilité à chaque partie de communiquer un mémoire faisant état des éléments et pièces qu’elle
estime relevants. Ces éléments et pièces devront, à peine de forclusion, être communiqués au plus
tard dans les quarante (40) jours de la demande adressée par l’expert.
Si des éléments et pièces sont communiqués par au moins une partie à l’expert, ce dernier les
transmettra aux autres parties. Chaque partie disposera alors d’un nouveau délai de vingt (20) jours
pour faire valoir un mémoire additionnel, si elle l’estime opportun.
L’expert rendra ensuite son rapport de valorisation, lequel sera liant pour les parties.
Le rapport de valorisation pourra toutefois être rectifié dans l’un des deux cas suivants :
-     par l’expert lui-même, à la demande d’une partie, uniquement en cas d’erreur purement
matérielle ;
-     par un autre expert, sur recours introduit par une des parties auprès du Président de l’Institut des
Experts-comptables et des Conseils fiscaux, le recours suivant la même procédure que celle décrite
ci-avant. Le rapport de valorisation rendu sur recours, sauf erreur purement matérielle, revêtira le
caractère d’un jugement passé en force de chose jugée.
 
D. Emission d’actions – Droit de préférence
L’émission d’actions nouvelles nécessite une modification des statuts.
L’assemblée générale, statuant à la majorité simple, a le pouvoir d’accepter des apports
supplémentaires, sans émission d’actions nouvelles. Cette décision est constatée par acte
authentique.
Les actions à souscrire en numéraire, les obligations convertibles et les droits de souscription doivent
être offerts par préférence aux actionnaires existants, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils
détiennent.
Ce droit de préférence est régi par les articles 5:128 et suivants du Code des sociétés et des
associations.
 
E. Démission
La démission à charge du patrimoine social est exclue pour tout actionnaire.
 
Article 6. ADMINISTRATION
 
A. Principes
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs statutaires qui sont des personnes
physiques, actionnaires de la société, nommées pour une durée indéterminée.
Ils portent le titre d'associé-gérant.
L'assemblée générale de la société décide, dans le respect des conditions de quorum et de majorité
requises pour la modification des statuts, des points suivants :
a/ la fin du mandat d'un associé-gérant et le préavis qui en découle ;
b/ la désignation d'un associé-gérant et l'octroi des compétences de cet associé-gérant ;
c/ la révocation d'un associé-gérant pour motifs graves.
 
B. Durée du mandat d’administrateur
Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.
 
C. Administrateur statutaire
Les administrateurs sont nommés dans les statuts. La révocation d’un administrateur nommé dans
les statuts requiert une modification de ceux-ci.
 
Est désignée en qualité d'administrateur statutaire unique pour une durée indéterminée :
Madame MINNE Maryline, née à Haine-Saint-Paul le 11 mars 1976, domiciliée à 1470 Genappe, rue
du Sclage, 16.
 
D. Fin du mandat d’administrateur
L’assemblée générale peut en toute hypothèse mettre fin au mandat d'un administrateur nommé
dans les statuts pour motifs graves, sans préavis ni indemnité.
L'administrateur peut démissionner par simple notification à l'organe d'administration. À la demande
de la société, il reste en fonction jusqu’à ce que la société puisse raisonnablement pourvoir à son
remplacement.
Il peut lui-même faire tout ce qui est nécessaire pour rendre la fin de son mandat opposable aux tiers
aux conditions prévues à l’article 2:18 du Code des sociétés et des associations.
 
E. Rémunération
Le mandat d’administrateur est rémunéré.
Chaque associé-gérant consacre au moins la moitié de son temps de travail à l'exploitation de
l'activité agricole et tire au moins la moitié de son revenu professionnel de l'exploitation active de
l'activité agricole.
La rémunération minimale tirée de la société revient directement aux associés-gérants.
 
F. Pouvoirs et fonctionnement
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation
de l’objet de la société, à l’exception de ceux que la loi réserve à l’assemblée générale.
Les associés-gérants sont seuls chargés de la gestion journalière de la société.
 
G. Mandats
Chaque administrateur peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.
 
H. Représentation de la société
Chaque administrateur représente la société à l’égard des tiers, en ce compris la représentation en
justice.
En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur
mandat.
 
Article 7. CONTROLE
Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et des
associations, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
 
Article 8. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A. Assemblée ordinaire
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-
neuf heures, au siège ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
 
B. Convocations
L’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire, convoquent l’assemblée générale et en
fixent l’ordre du jour.
Ils doivent convoquer l’assemblée générale dans un délai de trois semaines lorsque des actionnaires
qui représentent un dixième du nombre d’actions en circulation le demandent, avec au moins les
points de l’ordre du jour proposés par ces actionnaires.
La convocation à l’assemblée générale contient l’ordre du jour avec les sujets à traiter. Elle est
communiquée au moins quinze jours avant l’assemblée, aux actionnaires, aux titulaires d’obligations
convertibles nominatives, de droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec
la collaboration de la société, aux membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, au
commissaire.
Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir.
Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l’assemblée.
En même temps que la convocation à l’assemblée générale, la société fournit aux actionnaires les
pièces qu’elle doit mettre à leur disposition en vertu du Code des sociétés et des associations.
La société fournit également de la même manière, sans délai et gratuitement, ces pièces aux autres
personnes convoquées qui en font la demande.
 
C. Assemblée générale écrite
Les actionnaires peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des
pouvoirs de l’assemblée générale, à l’exception de la modification des statuts.
Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être respectées. Les membres de l’organe
d’administration, le commissaire et les titulaires d’obligations convertibles, de droits de souscription
ou de certificats émis avec la collaboration de la société peuvent, à leur demande, prendre
connaissance de ces décisions.
 
D. Participation
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
assister à l’assemblée générale avec voix consultative.
Les membres de l’organe d’administration assistent à l’assemblée générale.
Lorsque l’assemblée générale délibère sur la base d’un rapport rédigé par le commissaire, celui-ci
assiste à l’assemblée.
Pour participer à l’assemblée générale, une personne doit être munie des pièces justifiant à
suffisance son identité.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société qui ont rempli
les formalités pour être admis à une assemblée générale sont également admis à chaque assemblée
générale ultérieure comportant les mêmes points d’ordre du jour, à moins que la société soit
informée d’une cession des titres concernés.
Les titulaires de titres nominatifs et de certificats émis en collaboration avec la société peuvent
participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à
disposition par la société. Pour ce qui concerne le respect des conditions de quorum et de majorité,
les titulaires de titres qui participent de cette manière à l’assemblée générale sont réputés présents à
l’endroit où se tient l’assemblée générale.
La société doit être en mesure de contrôler, par le moyen de communication électronique utilisé, la
qualité et l’identité du titulaire de titres par tout moyen de contrôle d’identité généralement
quelconque présentant des garanties suffisantes d’authenticité.
Sans préjudice de toute restriction imposée par ou en vertu de la loi, le moyen de communication
électronique doit au moins permettre aux titulaires de titres de prendre connaissance, de manière
directe, simultanée et continue, des discussions au sein de l’assemblée et, en ce qui concerne les
actionnaires, d’exercer leur droit de vote sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à
se prononcer. Le moyen de communication électronique doit en outre permettre aux titulaires de
titres de participer aux délibérations et de poser des questions.
La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance.
Il est de la responsabilité de l’organe d’administration de constater ou non qu’un titulaire de titres
participe à l’assemblée générale par un moyen de communication électronique et peut dès lors être
considéré comme présent.
Le procès-verbal de l’assemblée générale mentionne les éventuels problèmes et incidents
techniques qui ont empêché ou perturbé la participation par voie électronique à l’assemblée générale
ou au vote.
Les membres du bureau de l’assemblée générale, l’organe d’administration et, le cas échéant, le
commissaire ne peuvent pas participer à l’assemblée générale par voie électronique.
 
E. Représentation
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par tout porteur d'une procuration
spéciale.
 
F. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par l’organe d’administration. La prorogation n’annule pas les autres décisions
prises, sauf si l’assemblée en décide autrement.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
G. Présidence - Délibérations
L'assemblée générale est présidée par l’administrateur le plus âgé ou, à défaut, par l’actionnaire
présent qui détient le plus d’actions.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du nombre d’actions
en circulation représentée et à la majorité des voix.
En outre, le consentement de chaque associé-gérant est requis pour toute modification aux statuts
de la société, ainsi qu'en cas de dissolution volontaire de la société, à l'exception de la révocation
d'un associé-gérant pour motifs graves en ce qui concerne l'associé-gérant visé.
 
H. Procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les
actionnaires qui le demandent ; les copies à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs
membres de l’organe d’administration ayant le pouvoir de représentation.
 
Article 9. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
 
Article 10. DISTRIBUTIONS
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions, en ce compris les distributions imputées sur le montant des apports réalisés à la
société.
A cet égard, l’organe d’administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l’exercice en cours ou du bénéfice de l’exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n’ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
En tout état de cause, les distributions ne peuvent être réalisées que dans le respect des articles 5:
142 et 5:143 du Code des sociétés et des associations.
 
Article 11. DISSOLUTION - LIQUIDATION
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les administrateurs en
exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle
déterminera les pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les actions.
Toutefois, si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 12. COMMUNICATIONS
L’organe d’administration peut établir une adresse électronique de la société. La création de cette
adresse électronique est alors communiquée aux actionnaires et aux titulaires de titres,
conformément à l’article 2:32 du Code des sociétés et des associations.
L’actionnaire ou le titulaire d’un titre émis par la société ou d’un certificat émis avec la collaboration
de la société peut à tout moment communiquer une adresse électronique à la société aux fins de
communiquer avec elle.
De la même manière, les membres de l’organe d’administration et, le cas échéant, le commissaire,
peuvent communiquer au début de leur mandat une adresse électronique aux fins de communiquer
avec la société.
Toute communication à ces adresses électroniques est réputée être intervenue valablement.
La société, ses mandataires, les actionnaires ou les titulaires de titres peuvent utiliser ces adresses
jusqu’à ce que, selon le cas, la société, un de ses mandataires, un actionnaire ou un titulaire de titres
communique une autre adresse électronique ou son souhait de ne plus communiquer par courrier
électronique.
Le cas échéant, les adresses électroniques peuvent être remplacées par un autre moyen de
communication équivalent.
La société communique par courrier ordinaire, qu’elle envoie le même jour que les communications
électroniques, avec les actionnaires ou les titulaires de titres ainsi que les membres de l’organe d’
administration et, le cas échéant, les commissaires pour lesquels elle ne dispose pas d’une adresse
électronique.
 
Article 13. LOI
La loi, et spécialement le Code des sociétés et des associations et l'arrêté royal du 28.06.2019 fixant
les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, régit l’existence
de la présente société chaque fois que les présents statuts n’en disposent pas autrement ou que la
loi doit prévaloir sur ces derniers.
 
3. Administration de la société
Conformément à ce qui est stipulé ci-dessus, il est mis fin au mandat d'administrateur non statutaire
de Madame Maryline MINNE et l’assemblée confirme son mandat d'administrateur statutaire de la
société, avec tous les pouvoirs prévus aux statuts, conformément au Code des Sociétés et des
Associations.
Son mandat est rémunéré comme prévu aux statuts.
 
4. Pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe d’administration pour l’exécution des résolutions qui
précèdent.
En outre, tous pouvoirs nécessaires et utiles sont conférés à Madame Véronique FERON, expert-
comptable fiscaliste, ou tout autre représentant de la fiduciaire GeSoCom, à Les Bons Villers, pour
toutes démarches auprès du guichet d’entreprise, des registres UBO ou eStox ou de la TVA.
 
 
Déposés en même temps :
- Expédition de l'acte de modification des statuts
- Rapport de l’organe d’administration sur la modification de l'objet
- Coordination des statuts
 
 
Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.
 
Yves GRIBOMONT
Notaire associé à Seneffe