Nº d'entreprise : 0505 772 153
Nom
Souvenirs and Happiness
(en entier) :
(en abrégé)
Forme légale · SRL
Adresse complète du siège : 1330 Rixensart, avenue John Kennedy 126/2
Objet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation
D'un procès-verbal dressé le 15 octobre 2024 par Roxane NOTARPIETRO, notaire à la résidence de
Rixensart, en cours d'enregistrement, il résulte que :
A comparu l'actionnaire unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la
société à responsabilité limitée « Souvenirs and Happiness », ayant son siège à 1330 Rixensart, Avenue John
Kennedy 16/2, avec le numéro d'entreprise 0505.772.153 et assujettie à la TVA sous le même numéro.
Société constituée par acte du 27 novembre 2014 reçu par le notaire Gérard DEBOUCHE, à Dinant, publié
par extrait aux annexes du Moniteur Belge sous le numéro 14311618.
Dont les statuts ont été modifiés à une seule reprise suivant acte reçu le 11 février 2022 par le notaire
Sophie LIGOT, à Grez-Doiceau, publié aux Annexes du Moniteur belge du 10 mars suivant sous le numéro
22316379.
Dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis lors.
L'actionnaire unique a pris les résolutions suivantes :
1/ Première résolution - Rapports
a) Rapport de l'organe d'administration
Par application de l'article 2 :71, §2, alinéa 1er du Code des sociétés et des associations, l'actionnaire
unique dépose le rapport justificatif de l'organe d'administration auquel est joint un état résumant la situation
active et passive de la société arrêté au 30 septembre 2024, et certifie en avoir pris connaissance.
Ce rapport auquel est joint l'état sera déposé au greffe en même temps qu'un extrait des présentes.
Madame DAEL Marie-Caroline, domiciliée à 1330 Rixensart, Beau Site lère Avenue, 36, est dispensée de
donner lecture du rapport justificatif de l'organe d'administration, ainsi que de l'état résumant la situation
active et passive de la société.
En outre, l'assemblée constate que le rapport de l'organe d'administration ne donne lieu à aucune
observation de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.
b) Rapport du réviseur d'entreprises
Madame Stéphanie GUEVAR, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à Genappe (SG AUDIT
SOLUTIONS), a été mandatée par l'organe d'administration de la société en vue d'établir, en application de
l'article 2 :71, §2, alinéa 3 du Code des sociétés et des associations, le rapport sur l'état résumant la situation
active et passive de la présente société conformément aux règles d'évaluation relative à la comptabilité et aux
comptes annuels des entreprises.
Ce rapport indique notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la
situation de la société.
Madame DAEL Marie-Caroline, prénommée, est dispensée de donner lecture du rapport de Madame
Stéphanie GUEVAR, prénommée, sur l'état annexé au rapport de l'organe d'administration.
Ledit rapport conclut en ses termes :
« ( ... ) On omet.
Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société SOUVENIRS & HAPPINESS, établi en vertu du référentiel comptable applicable en
Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 30 septembre 2024,
avec un total de bilan de 541,39 € € EUR et des capitaux propres négatifs de 87.609,79 €, donne une image
fidèle de la situation de la société SOUVENIRS & HAPPINESS SRL conformément au référentiel comptable
applicable en Belgique.
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilités du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour
fonder notre opinion.
Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al.1, 2° du Code des sociétés et des associations
à l'assemblée générale extraordinaire du 15/10/2024.
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard des tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ont été remboursées et/ou consignées. Nous confirmons également
l'existence d'un accord écrit sur l'application de la procédure visée à l'article 2:80 alinéa 1er, 2° du Code des
sociétés et des associations concernant les dettes à l'égard des actionnaires.
Réviseur d'Entreprises.
(suit la signature)
( ... ) On omet. ».
Ce rapport sera également déposé au greffe du tribunal en même temps qu'un extrait des présentes.
2/ Deuxième résolution - Dissolution volontaire de la société et mise en liquidation
L'actionnaire unique décide de dissoudre anticipativement la société et prononce sa mise en liquidation à
dater de ce jour.
Corrélativement, l'actionnaire unique constate que la décision de dissolution met fin aux mandats de
l'administrateur et entraîne la clôture de l'exercice.
3/ Troisième résolution - Décision de ne pas nommer de liquidateur
L'actionnaire unique décide de ne pas nommer de liquidateur.
Conformément à l'article 2:79 du Code des Sociétés et des Associations, à défaut de nomination de
liquidateur, la liquidation sera assurée par l'administrateur.
4/ Quatrième résolution - Constatation de la fin des activités de liquidation
L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe d'administration dans lequel
il est exposé qu'il n'y a plus d'actif et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits
réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.
En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente
et arrêtée 30 septembre 2024 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il
n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif hormis les valeurs disponibles ni
passif.
Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.
Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que
les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera réparti entre les actionnaires au prorata des actions qu'ils détiennent dans la
société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de
la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.
5/ Cinquième résolution - Approbation des comptes annuels et décharge à l'administrateur
L'organe d'administration et l'actionnaire unique déclarent être informés de l'obligation, dans le chef de
l'organe d'administration, qui découle de l'article 2 :70 in fine du Code des sociétés et des associations,
d'établir des comptes annuels conformément à l'article 3 :10 du Code des sociétés et des associations pour le
dernier exercice et l'exercice se terminant avec la dissolution.
L'actionnaire unique certifie avoir pris connaissance des comptes annuels du dernier exercice et de
l'exercice se terminant avec la dissolution présentés par l'organe d'administration et les approuver.
L'actionnaire unique, ayant pris connaissance des comptes annuels relatifs au dernier exercice et à
l'exercice subséquent, décide dès lors de donner décharge à l'administrateur pour son mandat pendant
l'exercice social en cours :
- Madame DAEL Marie-Caroline, prénommée.
6/ Sixième résolution - Clôture de la liquidation
Conformément à l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations, l'assemblée constate que la
répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les
actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation.
L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société a définitivement cessé d'exister,
entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant.
Lecture est faite par le notaire soussigné aux actionnaires de l'article 2 :104, §2 du Code des Sociétés et
des Associations, relatif à leur responsabilité pour les dettes de la société dissoute qui n'auraient pas été
payées à la clôture de la liquidation.
En conséquence de quoi, la société précitée cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.
7/ Septième résolution - Mise à disposition des livres et documents
L'actionnaire unique décide que les livres et documents de la société seront gardés pendant une période
de cinq années au domicile de Madame DAEL Marie-Caroline, prénommée.
L'actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs à la srl Mattax Accounting, à Wavre, avec faculté de
subdélégation, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et
auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, afin de radier l'inscription de la société auprès de
la Banque-Carrefour des Entreprises et d'effectuer les opérations de clôture des comptes bancaires. Le cas
échéant, l'actionnaire unique donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de
l'entreprise.
L'actionnaire unique décide de conserver tous pouvoirs, sans préjudice de la faculté de conférer un
mandat avec faculté de subdélégation, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la
société et aux fins de réaliser les virements bancaires pour le partage de l'avoir social et pour clôture les
comptes bancaires.
L'assemblée confère tous pouvoirs à tous collaborateurs de l'étude du notaire Roxane NOTARPIETRO, à
Rixensart, faisant élection de domicile en son étude susvisée, à titre individuel et avec faculté de substitution,
aux fins d'effectuer toutes formalités juridiques et administratives requises pour la mise en œuvre des
résolutions susvisées, et ce notamment auprès du greffe du tribunal de l'entreprise compétent, de tout guichet
d'entreprises et de la Banque Carrefour des Entreprises, du Moniteur belge, etc.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré uniquement en vue du dépôt au greffe.
Déposé en même temps :
- une expédition de l'acte ;
- le rapport justificatif de l'organe d'administration, auquel est joint un état résumant la situation active et
passive ;
- le rapport du reviseur d'entreprises ;
Signé Roxane NOTARPIETRO, Notaire à Rixensart.