Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
pALmed
Rue Edouard Stuckens 123
1140 Evere
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par le notaire Olivier de Clippele,  le 19/12/2014, il résulte que ;
 
            Monsieur LABIDI Abdel Hakim né  à Mghila, le 2 décembre 1956, de nationalité américaine et
domicilié à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue André Fauchille 2. Il déclare s’être marié avec  Madame
GMYREK-LABIDI Anetta Malgorzata à Dallas (Etats-Unis d’Amérique) le 12 juillet 2007 sous le
régime américain de la séparation de biens suivant conventions matrimoniales reçues par le notaire
public  TRACY G. NEAL, Etat du Texas Régime non modifié, ainsi déclaré, a constitué une société
privée à responsabilité limitée dont les statuts ont été fixés comme suit ;
            ARTICLE 1  Dénomination
Il est formé par les présentes, par le soussigné, une société civile sous forme de société privée à
responsabilité limitée, sous la dénomination de « pALmed ».       
Cette dénomination doit toujours être précédée ou immédiatement suivie des mots « société civile
ayant emprunté la forme d’une société privée à responsabilité limitée », en abrégé « SPRL Civile ».
 
ARTICLE 2  Siège social
Le siège social est établi à 1140 Bruxelles (Evere), rue Edouard Stuckens 123.
Le siège social peur être transféré en tout autre endroit par simple décision du gérant. Le transfert du
siège social doit être porté à la connaissance du Conseil provincial de l’Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’exploitation ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
 
ARTICLE 3  Objet social
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger l’exercice, en son nom et pour son compte,
de l’art de guérir, et ce par l’intermédiaire de son ou de ses organes médecins, eux-mêmes tous
associés, légalement habilités à exercer la profession de médecin en Belgique, dans le respect de la
déontologie, de la liberté diagnostique et thérapeutique, du libre choix du patient, de la dignité et
l’indépendance professionnelle du patricien, conformément aux règles de la déontologie et dans le
cadre des dispositions de la loi du quatorze juillet mille neuf cent quatre-vingt-sept.
Il comporte l’exercice de la profession en groupe de praticiens conformément à l’article dix-huit,
paragraphe premier de l’arrêté royal numéro soixante-huit du dix novembre mille neuf cent soixante-
sept.
Moyennant l’accord préalable du Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins, la société
peut également s’intéresser par voie d’apport, de souscription, d’acquisition de part ou autrement
dans toute société ou association de médecins dans le respect des dispositions du Code de
déontologie médicale.
D’une manière générale, la société peut exercer toute activité tant en Belgique qu’à l’étranger
nécessaires et/ou indispensables à l’accomplissement de son objet, et s’intéresser par toutes voies
dans toutes affaires, entreprises, sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou
0507609809
Volet B
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité, sous réserve de l’approbation
du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
La société peut faire toute opération financière, mobilière ou immobilière se rapportant directement
ou indirectement à son objet, plus particulièrement toute transaction mobilière et immobilière
concernant les locaux médicaux, l’achat de matériel médical et non médical, l’engagement du
personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer dans la société.  La société peut
faire des investissements immobiliers et mobiliers n’ayant pas de lien avec l’exercice de l’Art de
Guérir pour autant que:
    •  Ces investissements sont accessoires à son activité principale
    •  Ces investissements ne peuvent porter atteinte au caractère civil de la société.
    •  Ces investissements ne pourront en rien conduire au développement d’une quelconque activité
commerciale
    •  Les modalités d’investissements sont approuvées au préalable, par les associés à une majorité
des deux/tiers minimum.
La société est autorisée à agir comme investisseur passif dans d’autres compagnies et sociétés. 
Les honoraires générés par l’activité, apportée à la société, des associés, sont perçus au nom et
pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine est exclue.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin-associé est illimitée.
 
ARTICLE 4  Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
 
FONDS SOCIAL
 
ARTICLE 5
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents EUROS (18.600 €), représenté par cent parts
sociales  sans désignation de valeur nominale.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme
en matière de modifications aux statuts.  En cas d'augmentation de capital, les parts sociales
nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux associés,
proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs titres.
 
 
ARTICLE 6
Les cent parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire au prix unitaire cent quatre-vingt-six
euro et libérées à concurrence de deux tiers par :
Monsieur LABIDI Abdel, prénommé : cent parts sociales:                              100
Ensemble les cent parts sociales existantes. 
Le comparant déclare et requière le notaire soussigné d'acter que chacune de ces parts sociales
souscrites en numéraire a été libérée à concurrence de deux tiers en espèces par le souscripteur et
que la somme dix-huit mille six cents  euros (18.600 €) se trouve dès à présent à la pleine et libre
disposition de la société, ainsi qu'il résulte de l'attestation bancaire, sur un compte auprès de BNP
PARIBAS FORTIS Banque.
Le notaire soussigné attire spécialement l'attention du comparant sur le fait que, conformément à
l'article 213 du Code des sociétés, lorsque la société devient unipersonnelle, le montant du capital
doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros (12.400,00 €) au moins, sauf si,
dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute. A défaut,
l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que
la société est devenue unipersonnelle et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la
publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze
mille quatre cents euros.
 
ARTICLE 7
Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie. Elles ne
peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés répondant aux critères énoncés à l'article 8 du
présent statut et ce moyennant l'accord de l'assemblée générale statuant à l'unanimité des voix.
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter
l’importance des activités respectives des associés. Elle ne peut empêcher la rémunération normale
d’un médecin pour le travail presté.
 
ARTICLE 8
Volet B
Sont associés:
1. le(s) signataire(s) des présents statuts;
2. les personnes physiques, pratiquant ou appelés à pratiquer dans la société, habilités à exercer
légalement l'Art de Guérir en Belgique, agréées comme associés par le(s) signataire(s) des présents
statuts
Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription
implique l'acceptation des statuts et du règlement d'ordre intérieur.
Il est délivré à chaque associé un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit.
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits.
 
ARTICLE 9 - Perte de la qualité d'associé
Les associés cessent de faire partie de la société par leur:
    •  Démission;
    •  Exclusion;
    •  Décès;
    •  Interdiction ou déconfiture.
Les articles du Code des Sociétés relatifs à ces différentes situations sont d'application, ainsi que
l'article 7 de ces statuts relatif à la cession-transmission des parts.
 
ARTICLE 9bis – Décès de l’associé unique
Le décès de l’associé unique n’entraîne pas la dissolution de la société. Les héritiers et légataires,
régulièrement saisis devront entamer une des procédures suivantes dans les quinze jours du décès
et la réaliser dans un délai maximum de six mois :
 
1.         Soit opérer une modification de la dénomination et de l’objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés ;
2.         Soit négocier les parts de la société entre eux, si un ou plusieurs d’entre eux remplissent les
conditions de l’article 7 des présents statuts ;
3.         Soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions ;
4.         A défaut de ce qui précède, la société sera mise en liquidation.
 
ARTICLE 10           
Tout litige de nature déontologique est de la compétence exclusive du Conseil provincial concerné
de l'Ordre des Médecins.
Tout médecin travaillant au sein de la société devra avertir les autres membres ou associés de toute
décision disciplinaire, civile, pénale ou administrative susceptible de quelconques retombées sur
leurs relations professionnelles. L'assemblée décidera à la majorité simple des suites à donner à ces
décisions.  
La sanction de la suspension du droit d'exercer l'Art de Guérir entraîne la suspension des avantages
du contrat pendant la durée de cette mesure. En cas de pluralité d’associés, le médecin suspendu ne
peut choisir de se faire remplacer par ses coassociés. Cela ne dispense pas le médecin de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins aux patients qui sont en traitement au
moment où prend cours la sanction précitée.
Conformément à l’article 34§2 du Code de déontologie médicale, la responsabilité professionnelle du
médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du dommage éventuelle causé (avis du
Conseil National 07.11.2009).
 
ARTICLE 11           
Les associés et les ayant droits, ou les ayants causes d'un associé ne peuvent provoquer la
liquidation de la société ni provoquer l'apposition de scellés, ou le partage de l'avoir social, ni
intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société.   
Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et comptes annuels de la société et
aux décisions de l'assemblée générale.    
En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des
héritiers ou des propriétaires indivis jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.
 
GERANCE
           
ARTICLE 12           
La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les
associés et nommé(s) par l'Assemblée Générale.            
Volet B
Si la société ne comporte qu'un associé, l'associé unique peut être nommé gérant pour toute la
durée de la société. En cas de pluralité d'associés, le mandat de gérant sera réduit à six ans
maximum, éventuellement renouvelable.           
Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet social excepté ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
A cette fin, il est investi de tous les pouvoirs de gestion journalière et de disposition.     
Le gérant représente à lui seul la société à l'égard de tiers et en justice soit en demandant soit en
défendant.    
Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs moyennant l'accord des associés. Cette
délégation ne pourra avoir lieu qu'en faveur d'un médecin habilité à exercer l'Art de Guérir en
Belgique, lorsqu'il s'agira d'actes en rapport avec l'exercice de l'Art de Guérir. Le délégué non-
médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la déontologie médicale
qu’il doit s’engager à respecter, en particulier le secret professionnel.
           
Le gérant exerce son mandat dans le respect des dispositions légales et déontologiques. Il se garde
de toute mesure  qui entrave le libre choix du médecin avec le patient.        
Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale.
Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais généraux. Cette
rémunération devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. Lorsque la
société compte plus d'un associé, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des
autres associés.          
Si le mandat est rémunéré, une convention conclue entre la société privée à responsabilité limitée et
le médecin devra préciser les modalités de rémunération du gérant.     
Le gérant supporte la charge de sa responsabilité professionnelle pour laquelle il se doit d'être
assuré valablement.
 
ARTICLE 13           
Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.
 
ASSEMBLEES GENERALES
           
ARTICLE 14           
L'assemblée générale aura lieu chaque année le premier lundi du mois de mai à treize heures, et
pour la première fois en deux mille quinze, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par
les convocations. Le gérant fera parvenir les convocations dans les huit jours au moins précédant la
réunion par courrier recommandé.        
Les convocations mentionneront les points prévus à l'ordre du jour.
           
ARTICLE 15           
Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée
générale. Il ne peut les déléguer.
           
EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES :
Les articles 16, 17, 18, 19, 20 et 21  ne sont d'application qu'en cas de pluralité d'associés.
 
ARTICLE 16           
L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé. 
Elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi.      
L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social
l'exige. Elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié
du capital.
 
ARTICLE 17           
Le gérant préside les assemblées générales. Il nomme un secrétaire qui dressera le procès-verbal
des assemblées générales.       
Les procès-verbaux des assemblées générales seront transcrits dans un registre spécial. Il sera
signé par le gérant et le secrétaire.
 
ARTICLE 18           
Chaque part sociale confère une voix. Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire. Le
vote par écrit est également admis. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il
n'est pas associé lui-même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.
Volet B
           
Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent, sont
représentés par un ou plusieurs mandataires non associés. Le mandataire non-médecin doit être
porteur d’un mandat bien précis, limitant ce mandat à tout ce qui ne concerne pas l’art de guérir.    
L'exercice des droits de vote attachés aux parts sociales qui font l'objet d'une cession sera
suspendu, ainsi que lorsqu'un associé n'a pas satisfait à des appels de fonds devenus exigibles.
 
ARTICLE 19           
L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple
des voix.       
Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de
fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société,
d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les
modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y
assistent représentent au moins la moitié du capital.        
Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette
dernière assemblée délibèrera quelle que soit la portion du capital représentée.       
Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des
voix. 
Les assemblées extraordinaires se tiennent au siège social de la société aux dates et aux heures
indiquées dans les convocations.
 
ARTICLE 20           
Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.          
Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; les mineurs ou interdits,
par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversement.
 
ARTICLE 21           
Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et par les associés qui
le demandent.           
Les expéditions ou extraits de procès-verbaux sont signés par un gérant.
 
CONTROLE
           
ARTICLE 22           
Le contrôle de la société est exercé par le ou les associés aussi longtemps que la loi n'impose pas la
nomination d'un commissaire réviseur d'entreprise.        
Chaque associé a le pouvoir d'investigation et de vérification. Il pourra prendre connaissance de la
comptabilité, de la correspondance et de toutes écritures de la société au siège social de celle-ci.
 
REPARTITIONS
           
ARTICLE 23
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le
premier exercice commencera le 2 janvier 2015 et finira le 31 décembre 2015.
           
ARTICLE 24
Le trente et un décembre de chaque année, et pour la première fois le trente et un décembre deux
mille quinze, le ou les gérants dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société. Ces
comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.
L'assemblée générale entend le rapport de gestion du gérant et statue sur l'adoption des comptes
annuels.
Après adoption des comptes, l'assemblée se prononce sur la décharge à donner au gérant.
Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal
de commerce du siège de la société.
L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous  frais généraux, charges et
amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de la
société et est réparti comme suit :
a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de
réserve a atteint le dixième du capital social;
b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; sur proposition du gérant, l'assemblée pourra
décider d'affecter tout ou partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à
nouveau ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance, tout en respectant le code de
Volet B
déontologie médicale.
La fixation d’une réserve conventionnelle requiert l’accord unanime des associés. Si l’unanimité est
impossible, le Conseil provincial intéressé de l’Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.
 
ARTICLE 25  Liquidation           
La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.      
La liquidation s'opèrera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne un
ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.        
Le liquidateur ou les liquidateurs non-habilités à exercer l’art de guérir en Belgique devront se faire
assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret
médical ou les actes qui relèvent de l'exercice de l'Art de Guérir, conformément aux dispositions du
Code de Déontologie médicale.   
Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé
entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.   
Si les parts n'étaient pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité
absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts suffisamment libérées,
soit par des remboursements préalables ou en espèces aux parts libérées dans une proportion
supérieure.        
Si les parts sont cédées et si la société continue ses activités sans avoir modifié son objet social, le
cessionnaire devra être docteur en médecine habilité à exercer légalement l'Art de Guérir en
Belgique et pratiquant ou appelé à pratiquer dans le cadre sociétaire.
 
ARTICLE 26  Dispositions générales
Les statuts ont reçu l'approbation du Conseil provincial concerné de l'Ordre des Médecins.       
Toute modification aux statuts et/ou au(x) contrat(s) de la société doit être soumise préalablement à
l'approbation du Conseil Provincial intéressé de l'Ordre des Médecins.   
Lorsqu'un ou plusieurs associés entrent dans la société, ils doivent présenter les statuts et leur
contrat de société au Conseil provincial auprès duquel ils sont inscrits
Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.     
En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont
réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi
sont censées non écrites.      
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés. S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts et procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
 
NOMINATION ET DISPOSITIONS DIVERSES        
Sous réserve du dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de
Commerce compétent :    
Est nommé en qualité de gérant, pour la durée de la société, tant que cette dernière demeure une
société unipersonnelle : Monsieur LABIDI Abdel, né à Mghila, le 2 décembre 1956 et domicilié à
1150 Woluwe-Saint-Pierre, rue André Fauchille, 2, qui accepte le mandat.        
La rémunération du gérant sera fixée par l’assemblée générale ordinaire chaque fois qu’il est
nécessaire.
Il n'y a pas lieu de nommer de commissaire.
Toutes les opérations faites et conclues par le comparant au nom de la société dans les trois mois
qui précèdent la date des présentes, seront considérées avoir été réalisées pour compte de la
présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par le comparant.  
Le comparant déclare qu'actuellement, la société n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région
flamande.
 
MANDAT SPECIAL         
Tous pouvoirs sont conférés au Docteur LABIDI Abdel, prénommé, ou au guichet d’entreprises
SECUREX, avec pouvoir d’agir chacun séparément, aux fins d'effectuer toutes formalités
nécessaires à l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de la société à la Banque
Carrefour des Entreprises.