N° d'entreprise : 0403127149
Nom
(en entier) : GROUPE ICP
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Avenue Emile de Beco 41-43
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
OBJET, STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
Ce jour, le neuf février 2024.
(…)
Devant Yorik DESMYTTERE, notaire à Bruxelles (premier canton), exerçant sa fonction dans la
société "BERQUIN NOTAIRES", dont le siège est situé à 1000 Bruxelles, Avenue Lloyd George 11,
S’EST REUNIE
L’assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GROUPE ICP", ayant son siège à 1050
Ixelles, avenue Emile de Beco 41-43, ci-après dénommée la "Société".
(…)
DELIBERATION - RESOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIER RESOLUTION:                Modification de l’objet.
Rapport
(…)
Décision
L’assemblée décide de modifier l’objet de la Société et par conséquent de modifier l'article 3 des
anciens statuts, tel que reflété dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
DEUXIÈME RESOLUTION:             Insertion de diverses clauses statutaires réglant les droits entre
usufruitier et nue-propriétaire d’actions.
L'assemblée décide de modifier les règles relative à l'augmentation de capital en cas d'actions
grevées d'usufruit, d'ajouter un régime aux statuts en cas de réduction de capital, d'ajouter un régime
aux statuts en cas de remboursement d'actifs aux actionnaires d'actions grevées d'usufruit, de
modifier le régime du droit préférentiel de souscription en cas d'apport supplémentaire en numéraire
avec émission de nouvelles actions, de modifier les règles de répartition du solde de liquidation,  de
modifier les modalités de délibération de l'assemblée générale et de modifier les règles relatives à la
répartition des bénéfices, le tout tel que reflété dans le nouveau texte des statuts adopté ci-dessous.
TROISIÈME RESOLUTION:            Modification de la date de la tenue de l’assemblée générale
ordinaire.
L'assemblée décide de modifier la date de la tenue de l’assemblée générale ordinaire et par
conséquent de modifier l'article 23 des anciens statuts de la Société, tel que reflété dans le nouveau
texte des statuts adopté ci-dessous.
QUATRIÈME RESOLUTION:         Adoption d'un nouveau texte des statuts.
L'assemblée décide d’adopter un nouveau texte des statuts afin de les mettre en concordance avec
les résolutions prises et avec le Code des sociétés et des associations.
Un extrait du nouveau texte des statuts est rédigé comme suit :
"TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET – DUREE.
                Article 1. FORME JURIDIQUE - DENOMINATION.
                La société revêt la forme d'une société anonyme.
                Elle est dénommée "GROUPE ICP".
                Article 2. SIEGE.              
                Le siège de la société est établi en Région bruxelloise.
                La société peut établir, par décision de l’organe d'administration, des sièges administratifs,
des sièges d'exploitation, des succursales et des dépôts en Belgique ou à l'étranger.
                Article 3. OBJET.
                La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci :
- La location, l'exploitation et la gestion de studios d'enregistrement pour la musique, le film, la vidéo
et d'autres médias associés ;
- La location et la gestion d'instruments de musique et d'équipements connexes à l'intention des
professionnels et des amateurs ;
- La production, l’édition (publishing), l’enregistrement et la distribution d’œuvres audio (sonores) et
visuelles et imprimées ; 
- La conception et la réalisation de studios d’enregistrement audio (sonore) et visuel et de l’
équipement y relatif ;
- La location, l'exploitation et la gestion de chambres d'hôtel et d'hébergements pour des séjours de
courte ou de longue durée, ainsi que la proposition de services associés tels que, mais sans s'y
limiter, la proposition de petit-déjeuner et d'autres options de repas ;
- La location, l'exploitation et la gestion d'espaces de travail ouverts et de bureaux partagés au profit
des entreprises, des indépendants et d'autres utilisateurs professionnels ; la proposition de nourriture
et de boissons à l'intérieur des espaces loués, que ce soit en collaboration avec des traiteurs
externes ou fournisseurs, afin de satisfaire les besoins et désirs des locataires ;
- L’importation, l’exportation, la location, la fabrication et la conception de machines et produits pour l’
emballage et de systèmes pour l’automation de la manipulation et du stockage de marchandises, y
compris le software pour ces systèmes ;
- Le commerce de gros et au détail de mobilier neuf et ancien et d’articles de décoration.
Elle peut, tant en Belgique qu’à l’étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, industrielles et commerciales se rapportant directement ou indirectement à son objet et
qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.
La société a également comme objet : 
a) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte: la construction, le développement et
la gestion du patrimoine immobilier; toutes les opérations, oui ou non sous le système de la TVA,
relatives aux biens immobiliers et aux droits immobiliers, tels que l’achat et la vente, la construction,
la rénovation, l’aménagement et la décoration d’intérieur, la location ou la prise en location, l’
échange, le lotissement et, en général, toutes les opérations qui sont liées directement ou
indirectement à la gestion ou à l’exploitation de biens immobiliers ou de droits réels immobiliers ; 
b) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : la construction, le développement
et la gestion d’un patrimoine mobilier; toutes les opérations relatives à des biens et des droits
mobiliers, de quelque nature que ce soit, tels que la vente et l’achat, la location et la prise en
location, l’échange, en particulier la gestion et la valorisation de tous biens négociables, actions,
obligations, fonds d’État ;
c) exclusivement en son propre nom et pour son propre compte : faire des emprunts et consentir des
prêts, crédits, financements et la négociation de contrats de leasing, dans le cadre des buts décrits
ci-dessus. 
La société peut collaborer, prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises, directement
ou indirectement, de quelque manière que ce soit.
La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de
tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de
commerce.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou de
quelque manière que ce soit dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est
identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son
entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
                Article 4. DUREE.
                La société existe pour une durée illimitée.
TITRE II. CAPITAL - ACTIONS - OBLIGATIONS.
                Article 5. CAPITAL.
                Le capital est fixé à nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros quarante et un cents (€
99.157,41).
                Il est représenté par huit mille (8.000) actions, sans mention de valeur nominale,
représentant chacune une part égale du capital.
S'il est décidé de procéder à une distribution aux actionnaires, le nu-propriétaire des actions en
usufruit sera propriétaire des sommes reçues, sous réserve de l'obligation pour le nu-propriétaire de
placer la somme reçue sur un compte bancaire bloqué ouvert conjointement au nom des nus-
propriétaires et des usufruitiers, en vue de la poursuite de l’exercice du droit d’usufruit par l’usufruitier
sur cette somme d'argent qui s'est substituée aux actions par subrogation in rem. Toutefois, les
parties, c'est-à-dire les nus-propriétaires et les usufruitiers, peuvent convenir après distribution, de ne
pas procéder à la création d'un compte bloqué, mais de procéder au remboursement à chaque partie
concernée de sa part d'usufruit et de nue-propriété respective. Dans ce dernier cas, l'usufruit sera
calculé sur la base des tables de mortalité les plus récentes disponibles à ce moment-là (et en aucun
cas selon les règles de calcul utilisées dans le Code des droits d'enregistrement ou le Code des
droits de succession).
                Article 6. AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL.
                Article 6.1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NUMERAIRE.
                En cas d'augmentation de capital, les nouvelles actions à souscrire en espèces seront
présentées en priorité aux propriétaires des actions de capital, proportionnellement à la partie du
capital que représentent leurs actions.
                Si une action est grevée d'usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf
convention contraire. 
                Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai de minimum
quinze jours à dater du jour de l'ouverture de la souscription. Ce délai est déterminé par l'assemblée
générale.
                L'émission avec droit de souscription préférentielle et le délai dans lequel celui-ci peut être
exercé, sont annoncés conformément à l'article 7:189 du Code des sociétés et associations.
                Le droit de souscription préférentielle est négociable durant le délai de souscription.
                A l'expiration de ce délai, et pour autant qu'il n'ait pas été fait publiquement appel à
l'épargne, le conseil d'administration pourra décider si les tiers peuvent participer à l'augmentation ou
si les droits de souscription préférentielle n'ayant pas ou n'ayant été que partiellement exercés,
reviendront aux actionnaires anciens qui ont déjà exercé leurs droits. Le conseil d'administration
détermine les modalités de cette souscription.
                L'assemblée générale peut limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, dans
l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour une modification aux statuts.
                En ce cas, il est expressément fait mention de cette proposition dans les convocations, et
le conseil d'administration ainsi que le commissaire ou à défaut, un réviseur d'entreprises, ou un
expert-comptable externe, désigné par le conseil d'administration, doit établir les rapports prévus par
l'article 7:191 du Code des sociétés et des associations. Ces rapports doivent être mentionnés à
l'ordre du jour et annoncés aux actionnaires.
                En cas de limitation ou de suppression du droit de souscription préférentielle l'assemblée
générale peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des
nouvelles actions. Dans ce cas la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.
                Quand le droit de préférence est limité ou supprimé en faveur d'une ou plusieurs
personnes déterminées qui ne sont pas membres du personnel de la société ou de l'une de ses
filiales, les conditions prévues à l'article 7:193 du Code des sociétés et des associations doivent être
respectées.
                Article 6.2. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE.
                Au cas où l'augmentation de capital comporterait des apports en nature, un rapport est
préalablement établi soit par le commissaire, soit s'il n'y en a pas, par un réviseur d'entreprise
désigné par le conseil d'administration. Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel le conseil
d'administration expose, d'une part l'intérêt que représentent pour la société tant les apports que
l'augmentation de capital proposée, et d'autre part les raisons pour lesquelles il s'écarte
éventuellement des conclusions du rapport annexé.
                Dans les cas et sous les conditions prévus par le Code des sociétés et des associations,
l'apport en nature peut se faire sous la responsabilité du conseil d'administration sans l'établissement
préalable d'un rapport par le conseil d'administration et sans rapport du commissaire/réviseur
d'entreprise. S'il est fait application de cette possibilité, le conseil d'administration déposera au greffe
du tribunal de l’entreprise compétent dans un délai d'un mois suivant la date effective de l'apport en
nature, la déclaration prévue par la loi et ce conformément aux articles 2:8 et 2:14 du Code des
sociétés et des associations.
                Article 6.3. REDUCTION DU CAPITAL.
S'il est décidé de procéder à une réduction réelle du capital par remboursement aux actionnaires,
alors, en ce qui concerne les actions grevées d'usufruit le nu-propriétaire aura droit aux sommes
versées, sous réserve de l'obligation pour le nu-propriétaire de placer la somme reçue sur un compte
bancaire bloqué ouvert conjointement au nom des nus-propriétaires et des usufruitiers en vue de la
poursuite de l'exercice de l'usufruit par l'usufruitier, qui exercera ainsi son usufruit sur cette somme,
qui remplacera les actions détruites à la suite de la réduction de capital. Toutefois, les parties, à
savoir les nus-propriétaires et les usufruitiers, peuvent convenir de ne pas procéder à la création d'un
compte bloqué après la réduction de capital, mais de procéder au paiement à chaque partie
concernée de sa part d'usufruit et de nue-propriété respective. Dans ce dernier cas, l'usufruit sera
calculé sur la base des tables de mortalité les plus récentes disponibles à ce moment-là (et en aucun
cas selon les règles de calcul utilisées dans le Code des droits d'enregistrement ou le Code des
droits de succession).
                (…)
                TITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE.
                Article 8. COMPOSITION DE L’ORGANE D'ADMINISTRA-TION.
                La société est administrée par un organe d’administration collégial, appelé le conseil d’
administration, qui est composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non.
                Tant que la société compte moins de trois actionnaires, le conseil d'administration peut être
constitué de deux administrateurs.
                Les administrateurs sont considérés comme exerçant leur mandat gratuitement, sauf
disposition contraire dans la décision de nomination de l'assemblée générale.
                L'administrateur dont le mandat vient à expiration reste en fonction si le nombre des
administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les dispositions légales applicables, et ce
aussi longtemps que l'assemblée générale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoie pas à son
remplacement.
                Le conseil d'administration peut désigner un président parmi ses membres. En cas
d'absence de nomination ou en cas d'absence d'un président, la présidence est assurée par
l'administrateur désigné par le conseil d'administration parmi les administrateurs présents.
(…)
                Article 10. POUVOIR DE GESTION – GESTION JOURNALIERE.
                L’organe d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les
actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi
réserve à l'assemblée générale.
                L’organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à une ou
plusieurs personnes, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non. Lorsqu'un
administrateur est chargé de la gestion journalière, celui-ci porte le titre de "administrateur-délégué".
Lorsqu'une personne non-administrateur est chargée de la gestion journalière, celle-ci portera le titre
de directeur ou directeur général ou tout autre titre par lequel elle a été indiquée dans l'arrêté de
nomination.
                L’organe d'administration ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de
cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plu-sieurs personnes de
leur choix.
                Article 11. POUVOIR DE REPRESENTATION.
                L’organe d’administration représente la société à l’égard des tiers et en justice, en tant que
demandeur ou défendeur.
                La société est également valablement représentée à l’égard des tiers et en justice, en tant
que demandeur ou défendeur, soit par deux administrateurs agissant conjointement, soit par un
administrateur-délégué agissant seul, désigné par le conseil d'administration.
                Dans les limites de la gestion journalière, la société est également valablement
représentée par un(des) délégué(s) à cette gestion.
La société est en outre, dans les limites de leur mandat, valablement représentée par des
mandataires spéciaux.
TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.
                Article 13. DATE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - ASSEMBLEE GENERALE
SPECIALE / EXTRAORDINAIRE.
                L'assemblée générale ordinaire se réunit le quatrième mercredi du mois de juin à vingt (20)
heures.
                Si ce jour est un jour férié, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable précédent.
                Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée chaque fois que
l'intérêt de la société l'exige.
                Les assemblées générales se tiennent au siège de la société ou en tout autre endroit, en
Belgique ou à l’étranger, mentionné dans la convocation.
(…)
                Article 16. ADMISSION À L’ASSEMBLEE GENERALE.
Pour être admis à l'assemblée générale, les détenteurs de titres, qui ont le droit d’être convoqués
conformément aux dispositions légales applicables, doivent, si la convocation l'exige, au moins trois
jours ouvrables avant la date fixée pour l‘assemblée, déposer leurs (certificats de) titres, au siège ou
auprès des établissements désignés dans les avis de convocation.
                Article 17. REPRESENTATION.
                Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire,
actionnaire ou non. Les procurations doivent comporter une signature.
                Les procurations doivent être communiquées par écrit, par lettre, par e-mail ou par tout
autre moyen mentionné à l’article 1.5 du Code civil et sont déposées sur le bureau de l'assemblée.
En outre, l’organe d'administration peut exiger que celles-ci soient déposées trois jours ouvrables
avant l'assemblée générale à l'endroit qu’il indique.
(…)
                Article 21. DROIT DE VOTE.
                Chaque action donne droit à une voix.
                Chaque actionnaire peut également voter au moyen d’une lettre ou de manière
électronique par l’intermédiaire d’un formulaire établi par l’organe d’administration, qui contient les
mentions suivantes : (i) l’identification de l’actionnaire, (ii) le nombre de voix auquel il a droit et (iii)
pour chaque décision qui doit être prise par l’assemblée conformément à l’ordre du jour, la mention «
oui » ou « non » ou « abstention » ; le formulaire doit être envoyé à la société et doit parvenir au
siège au moins un jour avant l’assemblée.
                Si une action est grevée d'usufruit, l'exercice du droit de vote attaché à cette action est
exercé par l'usufruitier quelle que soit la nature de l'assemblée générale (assemblée générale
ordinaire, assemblée générale spéciale ou assemblée générale extraordinaire) et quels que soient
les points à l'ordre du jour. Toutefois, cela n'affecte en aucun cas les dispositions des présents
statuts relatives à l'exercice par le nu-propriétaire du droit de préférence en cas d'augmentation de
capital par apport en numéraire.
                Le nu-propriétaire a toujours le droit d'être présent à chaque assemblée générale, à
laquelle il doit être invité à chaque fois. Toutefois, il n'a qu'une voix consultative. Le nu-propriétaire a
également le droit à l'information et reçoit donc les rapports ou a le droit de consulter ces rapports au
siège de la société chaque fois que la préparation des rapports à l'occasion d'une assemblée
générale est légalement requise.
(…)
                TITRE V. EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS -
DIVIDENDES - REPARTITION DES BENEFICES.
                Article 24. EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – RAPPORT ANNUEL.
                L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de chaque
année.
                Article 25. REPARTITION DES BENEFICES.
                Si et aussi longtemps que la loi l’exige, il est effectué annuellement sur les bénéfices nets
de la société un prélèvement de cinq pour cent au moins qui est affecté à la constitution de la
réserve légale.
                Sur proposition de l’organe d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à
donner au solde des bénéfices nets.
                Article 26. ACOMPTE SUR DIVIDENDE.
                L'organe d'administration a le pouvoir de procéder à des distributions provenant du
bénéfice de l'exercice en cours ou du bénéfice de l'exercice précédent tant que les comptes annuels
de cet exercice n'ont pas été approuvés, le cas échéant réduit de la perte reportée ou majoré du
bénéfice reporté.
                TITRE VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
                Article 27. DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
                La société peut en tout temps être dissoute par décision de l'assemblée générale qui
délibère de la manière requise par la loi, ou est dissoute dans les cas prévus par la loi.
                Lors de la dissolution avec liquidation, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés le cas
échéant par l'assemblée générale.
                Les actionnaires répartissent le solde de liquidation dans le respect du principe d’égalité.
                Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) de tous les pouvoirs prévus à l'article 2:87 du Code des
sociétés et des associations, sans autorisation spéciale de l'assemblée générale. Toutefois,
l'assemblée générale peut à tout moment limiter ces pouvoirs par décision prise à une majorité
simple de voix.
Si, dans le cadre de la clôture de la liquidation, il est décidé de procéder à la distribution d’un boni de
liquidation, alors, en ce qui concerne les actions grevées d'usufruit, la nue-propriété des biens
distribués revient aux nus-propriétaires des actions et l'usufruit des biens distribués revient aux
usufruitiers des actions, ceci en application du principe de substitution de cas. 
Si les actifs distribués comprennent des sommes d'argent, la nue-propriété reviendra aux nus-
propriétaires des actions, mais ces derniers seront tenus de placer les sommes d'argent reçues sur
un compte bloqué ouvert conjointement aux noms des nus-propriétaires et des usufruitiers en vue de
l'exercice par les usufruitiers de leur usufruit sur ces sommes d'argent qui ont remplacé les actions
détruites lors de la clôture de la liquidation par substitution. Toutefois, les parties, à savoir les nus-
propriétaires et les usufruitiers, peuvent convenir de ne pas procéder à la création d'un compte
bloqué suite à une réduction de capital mais de procéder au remboursement à chaque partie
concernée de sa part respective d'usufruit et de nue-propriété. Dans ce dernier cas, l'usufruit est
calculé sur la base des tables de mortalité les plus récentes disponibles à ce moment-là (et en aucun
cas selon les règles de calcul prévues par le Code des droits d'enregistrement ou le Code des droits
de succession).
(…)
CINQUIÈME RESOLUTION:          Procuration pour la coordination.
(…)
SIXIÈME RESOLUTION:                Pouvoirs à l'organe d'administration.
(…)
SEPTIÈME RESOLUTION:              Procuration pour les formalités.
L'assemblée donne par cette procuration spéciale à la société à responsabilité limitée "O.R.F.
Comptabilité & Fiscalité", ayant son siège à 2812 Mechelen, Trianonlaan 9 et titulaire du numéro
d'entreprise 0459.336.471, ainsi qu'à ses employés, mandataires et agents, d'accomplir, avec
possibilité de substitution, toutes les formalités utiles ou nécessaires et de conclure tous accords et
arrangements qui pourraient être utiles ou nécessaires à la suite du présent acte ainsi qu'à la suite
de faits et contrôles futurs, avec toutes les institutions de droit privé et public et notamment en ce qui
concerne les Tribunaux de l’entreprise, la Banque-Carrefour des Entreprises, les guichets
d'entreprises, l'administration de la TVA, les autres administrations fiscales et autres autorités, afin
de signer tous documents au nom de la Société ; d'ouvrir un registre électronique des titres au nom
de la société et d'y exécuter et signer les inscriptions nécessaires, ainsi que d'accomplir tous les
actes requis à cette fin en tant que représentant autorisé de la société ; de transférer dans ce
registre, au nom de la société, les données légalement requises pour être incluses dans le registre
UBO.
Ces autorisations resteront valables pour les inscriptions et modifications ultérieures du registre
électronique des titres.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME.
(Déposées en même temps que l’extrait : une expédition du procès-verbal, le texte coordonné des
statuts).
Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1° bis du Code des Droits
d'Enregistrement.
 
Yorik DESMYTTERE
Notaire