Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
GANDEA
Rue du Bemel 6/Ab06
1150 Woluwe-Saint-Pierre
Société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D'un acte reçu par Maître Jean-François GHIGNY, notaire à Fleurus, en date du 7 août 2015, en
cours d'enregistrement, il résulte que:
1° Monsieur GANDEA Ionut, domicilié à Woluwe-Saint-Pierre, rue du Bemel, 6/Ab06, et
2° Madame GANDEA Mona, domiciliée à Woluwe-Saint-Pierre, rue du Bemel, 6/Ab06,
Ont constitué une société commerciale sous forme de société civile à forme de société privée à
responsabilité limitée, dénommée « GANDEA », ayant son siège à Woluwe-Saint-Pierre, rue du
Bemel, 6/Ab06, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
un/cent quatre-vingt-sixième  de l’avoir social, et dont les statuts sont les suivants :
TITRE I. FORME-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL-OBJET-DUREE
Article 1. FORME-DÉNOMINATION
La société revêt la forme d'une société de droit civil ayant pris la forme d'une Société Privée à
Responsabilité Limitée sous la dénomination: "GANDEA".
Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits en toutes lettres "Société
Civile Privée à Responsabilité Limitée" ou du sigle "Société Civile sous forme de S.P.R.L.".
Article 2. SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, rue du Bemel 6A et peut être transféré partout
en Belgique par simple décision du ou des gérants, régulièrement publiée aux annexes du Moniteur
Belge, et porté à la connaissance du Conseil provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
L’établissement d’autres sièges d’activités ou de cabinets médicaux supplémentaires se fera avec
l’accord préalable du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Article 3. OBJET SOCIAL
La société a pour objet la pratique de l'art de guérir par un ou plusieurs praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique et convenant d’apporter à la société ou de
mettre en commun tout ou partie de leur activité médicale, la médecine étant exercée par chaque
médecin associé, au nom et pour le compte de la société.
La société a pour but de leur permettre de pratiquer une médecine de qualité, dans le respect de la
déontologie et de la liberté thérapeutique et diagnostique, de la dignité et de l'indépendance
professionnelle ainsi que le libre choix du patient par l'amélioration et la rationalisation de leur
équipement professionnel notamment:
 en assurant la gestion d'un centre médical ou d'un cabinet médical, en ce compris l'acquisition, la
location et l'entretien du matériel médical et des biens d'équipement, la facturation et la perception
d'honoraires médicaux, la mise à disposition de tout ce qui est nécessaire à la pratique de l'art de
guérir;
 
 en permettant la création, la construction, la location, l'acquisition, l'organisation et le fonctionnement
d'un cabinet médical ou d'un centre médical de nature à faciliter l'exercice de la profession de
médecin;
0634932504
Volet B
 
 en assurant la défense des intérêts professionnels, moraux et matériels des médecins travaillant
dans le cadre de la société. La société se donne également pour objet de favoriser la recherche
scientifique en organisant des activités de recyclage et en nouant avec tous les organismes
poursuivant les mêmes buts, les relations nécessaires à la réalisation de son objet.
D'une manière générale, la société peut exercer toute activité susceptible de favoriser la réalisation
de son objet social et moyennant l’accord du Conseil Provincial compétent de l’Ordre des Médecins,
s'intéresser par toutes voies dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe ou
qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.
 La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social mais n'altérant pas le
caractère civil de la société et sa vocation exclusivement médicale.
 Les honoraires générés par l’activité médicale apportée à la société du ou des médecins associés
sont perçus au nom et pour le compte de la société.
Toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et
de surconsommation est exclue.
 La responsabilité professionnelle du médecin doit être assurée de façon à permettre la réparation du
dommage éventuellement causé.
 A titre accessoire, la société pourra également avoir pour objet la constitution, au départ de ses
bénéfices réservés, la gestion et la valorisation d’un patrimoine mobilier et immobilier, notamment
par l’achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large,
pour autant que n’en soient altérés, ni son caractère civil, ni sa vocation exclusivement médicale, et
que ces opérations s’inscrivant dans les limites d’une gestion « en bon père de famille » n’aient pas
un caractère répétitif et commercial.  Les modalités d’investissements doivent être approuvées, au
préalable, par les associés à une majorité des deux tiers minimum.
Article 4. DUREE
 La société est constituée pour une durée illimitée.
 Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée Générale statuant comme en matière de
modification des statuts.
 La société ne sera pas dissoute par le décès, la démission ou l'incapacité notoire d'un associé.
TITRE II. CAPITAL-PARTS SOCIALES
Article 5. CAPITAL SOCIAL
 Préalablement à la constitution de la société, le fondateur a remis au notaire soussigné, un plan
financier dans lequel se trouve justifié le montant du capital social de la société. Ce document sera
conservé par le notaire soussigné.
 Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR)  et est représenté par cent
quatre-vingt-six (186) parts sociales: désignation de valeur nominale: cent euros (100 EUR).
 Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en dessous six mille
deux cents euros, par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés, délibérant
dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.
 Le capital n'est pas rémunéré sauf décision contraire de l'Assemblée Générale des associés.
Toutefois, seul un intérêt normal peut être attribué en rémunération du capital social.
Article 6. QUALITE DES PARTS SOCIALES -REGISTRE DES ASSOCIES
 Les parts sont nominatives, indivisibles et ne peuvent être données en garantie.
 Un registre des associés sera tenu au siège social.
Il comprendra:
 la désignation précise de chaque associé;
 le nombre de parts lui ou leur revenant ainsi que l'indication des versements effectués;
 les transferts ou transmissions de parts sociales avec leur date, contresignés et datés par le cédant
et le cessionnaire dans les cas de transmission entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans les
cas de transmission pour cause de décès.
Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis des tiers et de la société qu'à dater de leur
inscription dans le registre des associés.
Les documents sociaux sont tenus de façon régulière au siège de la société en conformité avec la loi
et les usages locaux.
Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ces livres et documents sans
déplacement.
Article 7. CESSION DES PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne pourront être détenues que par ou cédées qu'à des praticiens légalement
habilités à exercer la profession de médecin en Belgique inscrits au Tableau de l’Ordre des
Médecins et pratiquant ou étant appelés à pratiquer dans la société ;
 
2. Lorsqu'il n'existe qu'un associé, il est libre de céder ses parts comme il l'entend, sauf à respecter
Volet B
l'alinéa qui précède;
 
3. Lorsqu'il existe plusieurs associés, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou
transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime des autres associés et conformément au
premier alinéa du présent article;
 L'admission d'un nouvel associé ne peut se faire que de l'accord unanime des autres associés.
 
4. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.
Les légataires et héritiers, régulièrement saisis, ou envoyés en possession proportionnellement à
leurs droits dans la succession, devront dans un délai de six mois, opter pour une des propositions
suivantes et la réaliser:
a) soit opérer une modification de la dénomination et de l'objet social en y excluant toute activité
médicale dans le respect du Code des sociétés;
b) soit négocier les parts de la société entre eux si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les
conditions du présent article;
 
c) soit négocier les parts de la société avec des tiers remplissant ces mêmes conditions;
 
d) à défaut de réalisation d'une des trois hypothèses précitées, la société est mise en liquidation.
Article 8.
En aucun cas, ni l'associé ni les représentants de l'associé défunt, fussent-ils mineurs ou incapables,
ne pourront faire apposer les scellés ou requérir l'établissement d'un inventaire, authentique ou non,
des biens de la société ou entraver de quelque façon que ce soit le fonctionnement de la société.
TITRE III. GERANCE-SURVEILLANCE
Article 9. GERANCE
La société est administrée par un ou plusieurs gérants personne physique, choisis et nommés  par
l’Assemblée Générale pour une durée déterminée.
Pour les affaires médicales, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les affaires non médicales, le gérant peut être un non-associé, personne physique ou personne
morale qui, dans ce cas, désignera un représentant permanent, personne physique, dont l’identité
sera portée à la connaissance du Conseil provincial compétent de l’Ordre des Médecins.
Lorsque la société ne comprend qu’un seul associé, l’associé unique pourra être nommé gérant pour
la durée de son activité au sein de la société.
En cas de pluralité d’associés ou lorsqu’il s’agit d’un cogérant non-associé, le mandat du gérant sera
automatiquement ramené à maximum six ans, éventuellement renouvelable.
Le gérant non-médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s’engager à
respecter par écrit la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.
Article 10. POUVOIRS DES GERANTS
Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou
de disposition qui intéressent la société, dans le cadre de son objet social, à l'exception de ceux que
la loi réserve à l'Assemblée Générale.
Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.
Il a tous les pouvoirs pour agir seul et au nom de la société. Dans tous les actes engageant la
société, la signature du gérant doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en laquelle il
agit.
Il veillera à ce que soit assurée la responsabilité distincte de la société.
Article 11. DELEGATIONS
La gérance peut, sous sa responsabilité, déléguer:
 soit la gestion journalière, en ce compris pouvoir de recevoir tous plis recommandés, assurés ou
autres;
 soit certains pouvoirs spéciaux pour des fins déterminées (à l'exception des activités spécifiquement
médicales) à telles personnes associées ou non qu'il désignera.
Ces délégations ne pourront être accordées pour une durée de plus d'un an que moyennant accord
de l'Assemblée Générale, laquelle indiquera l'étendue des pouvoirs délégués et leur durée;
moyennant cet accord de l'Assemblée Générale, le Gérant déléguant sera déchargé de toute
responsabilité à raison des suites de cette délégation.
Le gérant-médecin ne pourra déléguer ses pouvoirs qu'à un Docteur en Médecine inscrit au Tableau
de l’Ordre des Médecins dès qu'il s'agira d'accomplir des actes en rapport avec l'exercice de l'art de
guérir.
Le délégué non-médecin du gérant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la
déontologie médicale qu’il doit s’engager à respecter par écrit, en particulier le secret professionnel.
Article 12. REMUNERATION
Le mandat de gérant est exercé à titre onéreux.
Volet B
Dès lors qu’il y a plusieurs associés, la rémunération du mandat du gérant ne peut être allouée au
détriment d’un ou de plusieurs associés. Le montant de la rémunération doit correspondre à des
prestations de gestion réellement effectuées.
Un gérant exerçant son mandat pourra aussi être indemnisé pour ses frais et vacations.
Article 13. SURVEILLANCE
Le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires réviseurs dès que les
critères légaux l'imposeront ou si l'Assemblée  Générale le décide.
Ces fonctions seront rémunérées, le montant de ces rémunérations, imputables en frais généraux,
sera fixé par l'Assemblée Générale.
Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a, nonobstant toute stipulation
contraire des statuts, individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.
Il pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement des livres, de la correspondance et
de toutes les écritures de la société.
Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si
cette décision a été mise à sa charge par décision judiciaire.
En ce cas, les observations de l'expert-comptable seront communiquées à la société.
TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent en Assemblée Générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent
la société.
Il est tenu chaque année, au siège de la société ou dans la commune du siège social - en ce cas, cet
endroit sera indiqué dans les convocations - une assemblée Générale Ordinaire, le troisième
vendredi du mois de juin à 19 heures. Si ce jour est férié, l'Assemblée se tiendra le premier jour
ouvrable suivant.
S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera, pour approbation, les comptes
annuels.
Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à
l'Assemblée Générale; il ne peut les déléguer.
Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale sont consignées
dans un registre tenu au siège social.
S'il y a plusieurs associés, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées, à
la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.
TITRE V. INVENTAIRE-BILAN-REPARTITION
Article 15.
L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un
décembre.
Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels.
Ces comptes annuels comprennent le bilan, les comptes de résultats, ainsi que l'annexe et forment
un tout.
La gérance se conformera en outre au Code des sociétés.
S'il est nommé un commissaire, comme il est prévu à l'article 10 des statuts, lesdits comptes seront
remis au commissaire qui les adressera avec son rapport aux associés en même temps que la
convocation à l'Assemblée Générale.
Celle-ci statuera sur l'adoption du bilan et se prononcera par un vote spécial après adoption sur la
décharge des gérants ou commissaires.
Article 16. AFFECTATION DES BENEFICES
L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et
amortissements, constitue le bénéfice net.
Sur le bénéfice net de la société seront prélevés 5 % au moins pour constituer un fond de réserve
légale. Ce prélèvement cessera d’être obligatoire dès que ledit fond aura atteint le dixième du capital
social.
L'Assemblée Générale décide de son affectation, déduction faite des charges légales; soit elle le
portera à compte de réserve, soit elle distribuera sous forme de dividendes ou autrement, sous
réserve des stipulations du code des sociétés commerciales.
L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs
ou compromettre les intérêts de certains associés.
La réserve n'excédera pas un montant normal pour faire face aux investissements futurs.
Une réserve conventionnelle ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins
associés. 
Les réserves exceptionnelles justifiées par l’Assemblée Générale pourront être constituées en
respectant les directives de l’Ordre des médecins.
TITRE VI. DISSOLUTION-LIQUIDATION
Volet B
Article 17.
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les
soins du ou des gérants agissant en qualité de liquidateur(s) et, à défaut, par des liquidateurs
nommés par l'Assemblée Générale qui, en ce cas, déterminera leurs pouvoirs et leurs émoluments et
fixera le mode de liquidation, conformément au code des sociétés.
Si le liquidateur, nommé par l’Assemblée Générale n’est pas un médecin, il devra se faire assister
par un médecin inscrit au Tableau de l’Ordre des Médecins pour la gestion des dossiers médicaux,
les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.
Article 18. PERTE DU CAPITAL
1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où
la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de
délibérer, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de
la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.
La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés,
quinze jours avant l'Assemblée Générale.
2. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout
intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.
Article 19. REPARTITION DE L'ACTIF NET
Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord  à rembourser le montant libéré des
parts sociales.
TITRE VII. DEONTOLOGIE MEDICALE
Article 20. DEONTOLOGIE MEDICALE
La responsabilité professionnelle du médecin reste illimitée. Le libre choix du médecin,
l'indépendance diagnostique et thérapeutique du patricien ainsi que le respect du secret
professionnel doivent être garanti. Celui-ci ne peut être partagé que dans la mesure où les soins
l'exigent.
Tout litige d'ordre déontologique est du ressort exclusif du Conseil Provincial compétent de l'Ordre
des Médecins sauf voies de recours.
Les statuts n'entreront en vigueur qu'après avoir reçu l'accord du Conseil Provincial compétent de
l'Ordre des Médecins.
Toute modification aux statuts de la société devra être soumise au préalable à l'approbation du
Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, ils devraient mettre en commun la totalité ou
une partie de leur activité médicale et des honoraires générés qui sont perçus au nom et  pour le
compte de la société.
L'attribution des parts doit toujours tendre à être proportionnelle à l'activité des associés. En tout état
de cause, la répartition des parts ne peut empêcher la rémunération normale du médecin associé
pour le travail presté.
Tout médecin travaillant au sein de la société doit informer les autres membres ou associés de toute
décision de nature civile, disciplinaire pénale ou administrative susceptible de quelconques
retombées sur leurs relations professionnelles. L’assemblée générale décidera à la majorité simple
des suites à donner à ces décisions.
La suspension éventuelle du droit d'exercer l'art de guérir entraîne pour le médecin sanctionné la
perte des avantages du contrat de société pour la durée de la suspension.
Le médecin suspendu doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité des soins.  A
cette fin, il peut se faire remplacer pendant la période d’interdiction par un ou plusieurs médecins
ayant la même qualification légale, mais il ne peut recueillir des revenus liés à cet exercice.
Si un associé était radié du Tableau de l’Ordre des Médecins, il serait dans l’obligation de céder ses
parts à ses associés.  S’il est associé unique, il devrait alors, soit céder ses parts soit procéder à la
liquidation de la société ou en modifier la dénomination et l’objet social en y excluant toute activité
médicale.
Lorsqu'un remplaçant est engagé, les honoraires de prestation lui reviennent éventuellement
diminués du montant que représentent les moyens mis à sa disposition.
Le médecin exerce une autorité effective vis-à-vis du personnel qui l'assiste.
Toute modification concernant l'activité médicale ou le mode de collaboration, la création d'un
établissement supplémentaire, la cession d'une activité ou de parts est portée au préalable à la
connaissance du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins et soumise à son
approbation .
Tout accord d'ordre financier doit être mentionné et décrit dans les détails.
Si un ou plusieurs médecins entraient dans la société, il faudrait qu'ils présentent les statuts de la
Volet B
société et le contrat de société au Conseil Provincial de l'Ordre auquel ils ressortissent.
TITRE VIII. QUASI-APPORT
Article 21.
Si dans les deux ans, la société se propose d'acquérir un bien, le cas échéant, en application du
code des sociétés, appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contre-valeur
au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de
l'assemblée Générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres
présents ou représentés.
Préalablement seront établis un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un
réviseur d'entreprises désigné par la gérance.
Ces deux rapports sont annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même
temps que la convocation. Sont exclues les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion
journalière.
TITRE IX. DISPOSITIONS GENERALES
Article 22. DROIT COMMUN
Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, le comparant déclare se référer à
la loi organique des Sociétés Privées à Responsabilité Limitée et à celles qui l'ont modifiée par la
suite et de l'application des règles déontologiques.
DECLARATIONS
Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur la
responsabilité découlant de sa qualité de fondateur et sur les conséquences qu'entraînerait pour lui
l'établissement d'un plan financier non réaliste.
Il reconnaît également que le notaire lui a donné lecture de l'article 212 du Code des Sociétés qui
stipule: "La personne physique associée unique d'une société privée à responsabilité limitée est
réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle
constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les part lui sont
transmises pour cause de mort".
Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à
l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa
dissolution.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les associés, réunis en assemblée Générale, prennent ensuite les décisions suivantes:
1) Le premier exercice social a commencé le 1er juillet 2015, pour se terminer le 31 décembre 2016.
 
2) La première Assemblée Générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin 2017.
 
3) Sont nommés en tant que gérants non statutaire Monsieur Ionut GANDEA et Madame Mona
GANDEA, comparants.  Ils sont nommés pour 6 ans, renouvelables. Ils peuvent engager
valablement la société sans limitation de sommes.  Les mandats de gérants sont rémunérés.
4) Reprise d'engagements.
Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er juillet 2015 par Monsieur Ionut GANDEA et Madame Mona GANDEA précités, au nom
et pour compte de société en formation, sont repris par la société présentement constituée.
Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
Tribunal compétent.
5) L'Assemblée Générale constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui
permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du
contraire par l'Assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.