797 991 185
N° d'entreprise :
Nom
KAKTYC DESIGN
(en entier) :
(en abrégé) :
Forme légale : SOCIETE EN COMMANDITE
Adresse complète du siège : Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX
Objet de l'acte : Acte Constitutif
L'an deux mille vingt-deux, le 19 octobre 22
Les soussignés :
1. Monsieur Fransolet Lucas,
domicilié Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX
Comparant en qualité d'associé commandité
2. Monsieur Fransolet Maxime,
domicilié Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX
Comparant en qualité d'associé commandité
3. Monsieur Fransolet Philippe,
domicilié Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX
Comparant en qualité d'associé commanditaire
Déclarent constituer entre eux une société en commandite, dont ils arrêtent les statuts
comme suit
TITRE PREMIER : Dénomination sociale - Siège - Objet - Durée
Article 1er - Dénomination sociale
La société adopte la forme d'une société en commandite.
Elle est connue sous la dénomination sociale « KAKTYC DESIGN » qui doit toujours être suivie
des mots « sociétés en commandite » ou des initiales « SComm ».
Article 2 - Siège
Le siège est établi à Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX.
Il peut être transféré en tout autre lieu au sein de l'espace économique européen, moyennant le
respect des règles légales applicables selon le lieu de délocalisation concerné, notamment en
matière de régime linguistique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire
acter authentiquement la modification des statuts en résultant.
La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales ou filiales en toute partie du monde
Article 3 - Objet
La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de
tiers ou en participation avec ceux-ci :
· La prestation, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées, de
tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative,
financière et logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation
de marchés ; ces prestations pourront être effectuées dans tout domaine d'activité et sur tout
marché, compte tenu des dispositions légales ou réglementaires qui en réglementent l'accès à
la profession ;
· La gestion journalière d'entreprises, l'analyse de marchés ; les modes d'organisation et de
KAKTYC DESIGN
SOCIETE EN COMMANDITE
Rue Marie-Louise 41 - 4910 THEUX
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
gestion des ressources humaines ainsi que le développement, l'harmonisation et la gestion de
toutes les procédures, principes et politiques et le suivi des accords et recommandations
globales et leur interprétation au profit du Groupe ou des Groupes dont la société à laquelle
les services sont rendus, fait partie ; La gestion et l'exploitation, sous la plus large acception
du terme, de son patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, la société peut faire
toutes transactions immobilières, notamment : acquérir, aliéner, construire, gérer, exploiter,
valoriser, lotir, louer et donner en bail des biens immeubles ; conseiller et agir comme
coordinateur lors de la réalisation de constructions et comme agent immobilier ;
· Elle pourra prendre des participations dans toutes sociétés et dans toutes entreprises sous
forme de participation, apport, souscription, absorption, fusion et autres et elle peut gérer,
comme pour elle-même, le patrimoine des tiers dans le sens le plus large ;
· La société peut pourvoir à l'administration (mandat de gérant/administrateur), à la
supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou pas via l'exercice de tous mandats
généralement quelconques comme des fonctions de gérants, administrateurs, liquidateurs,
membres des comités de direction ou autres comités, prêter des conseils, gérer et prester
d'autres services spécifiques, financiers et administratifs suivant les activités de la société ;
Ces services pourraient être fournis conformément aux nominations contractuelles ou
statutaires et en qualité de conseiller externe, de mandataire ou comme organe du client dans
toutes les sociétés apparentées ou sociétés dans lesquelles la société possède des
participations ;
· Elle pourra contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non, donner ou prendre
en gage ou en caution, consentir des garanties (hypothécaires), même pour des tiers,
(exception faite pour les opérations, réservées par la loi ou la réglementation aux banques ou
aux institutions de crédit) ;
La société pourra accomplir :
· Toutes les activités d'ingénierie et de conseils techniques en construction métallique, en
mécanique industrielle et en aéronautique (de la conception aux produits finis)
· Toutes les activités de design industriel (de la conception aux produits finis)
· Toutes les activités de dessin industriel (de la conception aux produits finis)
· Toutes les activités d'usinage, de tournage, de fraisage sur des machines traditionnelles,
commandes numériques, des robots, des imprimantes, ... (de la conception aux produits
finis)
· Des prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des
collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation,
management, gestion, systèmes d'information, ressources humaines, marketing et
communication, de la conception à la mise en œuvre. Coaching personnalisé. Services de
formation. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement
à l'objet.
· Des études pour orienter et confirmer les choix techniques et structurels d'un projet.
· Toutes les activités pour la fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction
et l'industrie
· La conception, la réalisation et la gestion de sites internet ou autres activités sur le web ;
· Toutes activités (études, conseils, fabrication) se rapportant à l'automatisation, la domotique
et robotique
· Toutes les activités d'impression en 3D en matières plastiques, métalliques, organiques, ...
(de la conception aux produits finis)
· Toutes les activités pour la fabrication d'autres articles en matières plastiques, métalliques,
organiques, ... (de la conception aux produits finis)
· Tous les travaux d'aménagement de véhicule de type auto-caravane (vans aménagés, motorhomes, ... )
· Tous les travaux d'aménagement de caravane
· Tous les travaux d'aménagement de remorque de camping
· Tous les travaux de réparation des machines agricoles, forestières et industrielles
· Tous les travaux de réparation des ouvrages en métaux
· Tous les travaux de réparation des ordinateurs et des équipements périphériques
· Tous les travaux de montage, d'assemblage et de configuration d'ordinateurs d'entreprises,
industriels, familiaux et de tout autre matériel permettant son bon fonctionnement
· Tous les travaux d'entretien et réparations mécaniques pour des tiers
· Tous les travaux liés aux activités des maréchaux-ferrants
· Tous les travaux liés aux activités d'abattage, d'élagage d'arbres et la production de bois brut
tels que les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et les bois de chauffage
· La conception, la construction et l'installation de réseaux de tuyauterie, comprenant un
traitement complémentaire des tubes de manière à réaliser principalement des conduites ou
des réseaux sous pression
· Tous les travaux réalisés à la forge
· La production pour des tiers de pièces forgées en métaux
· La fabrication de matériel de levage et de manutention
· La fabrication de machines agricoles, forestières et industrielles
· La réparation d'ouvrages en métaux
· Les travaux d'entretien et de réparations mécaniques pour des tiers
· La peinture de travaux de génie civil
· Les travaux de soudure tout type (chalumeau, tig, mig, mag, ... )
· L'ajustage et le montage en charpente métallique
· L'ajustage et le montage en mécanique industrielle
· Tous travaux d'isolation thermique, accustique et anti vibratile (chambres froides, entrepôts
frigorifiques, bâtiments, etc.) ;
· L'installation de piscines privées ;
· La destruction de parasites ;
· Tous travaux de canalisation, de construction de réseaux d'évacuation ;
· Le traitement des sols, murs et toitures (avec entre-autres des produits hydrofuges) ;
· La vidange de fosses septiques et de canalisations, la vidange de collecteurs industriels de
déchets liquides, l'ébouage et l'épandage de déchets liquides ;
· Le forage des métaux ;
· La production et le montage de pièces forgées pour la construction de rampes d'escalier,
balustrades, etc. ;
· La fabrication et le traitement de pièces métalliques par application de techniques diverses :
le perçage, le fraisage, l'arasage, le dressage, l'affûtage, le polissage, le soudage, le
découpage, le grenaillage, le sablage, la métallisation, la peinture, etc. ;
· La fabrication de cadres métalliques ou d'ossatures pour la construction et leurs éléments
(tours, mâts, armatures, ponts, etc.) ainsi que la pose de ceux-ci, la fabrication et la pose de
portes, fenêtres, grilles, etc. en métal ;
· La location de containers ;
· Le recyclage et le triage de déchets, ainsi que la récupération et la valorisation de métaux
ferreux et non ferreux ;
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, la location, l'entretien de tout
matériel généralement quelconque se rapportant à la construction ;
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage de tout matériel généralement quelconque
se rapportant aux installations électrotechniques de bâtiment, de câbles et appareils
électriques ;
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage, l'installation, l'entretien de tout matériel
généralement quelconque se rapportant au commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements
informatiques périphériques et de logiciels
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage de tout matériel généralement quelconque
se rapportant aux systèmes de télécommunications et installations informatiques, aux
appareils d'alarme et de sécurité ;
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage de tout matériel généralement quelconque
se rapportant au chauffage à l'électricité, au gaz et au mazout ;
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage de tout matériel généralement quelconque
se rapportant à la ventilation, l'aération, le conditionnement d'air et des tuyauteries
industrielles
· La vente, l'achat, l'import - l'export, le courtage de tout matériel généralement quelconque
se rapportant à la plomberie, aux appareils sanitaires et de salle de bains, en ce inclus le
mobilier ad hoc ;
· L'achat, la vente, la location, l'importation, l'exportation de tous matériaux, marchandises,
appareils et outillages nécessaires aux travaux de construction, d'entretien, de maintenance,
de réparation et de renouvellement des matériaux et des bâtiments ;
· L'achat, la vente, le commerce de pièces de rechange, huiles et graisses ;
· Toutes activités comme intermédiaire de commerce ;
· L'aménagement et l'entretien de plaines de jeu et de sport, de parcs et jardins, y compris les
travaux de plantation, le placement de clôtures et de palissades, l'installation de luminaires,
etc. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à ce but.
· La préparation, la rédaction et la conclusion en tant que mandataire ou pour un compte
propre, de tous marchés de travaux publics ou privés ou de fourniture et faire toutes
opérations se rattachant à ces objets. Les activités règlementées pour lesquelles l'entreprise
ne possède pas les attestations d'établissement seront confiées à des sous-traitants dont elle
assurera la coordination.
Elle pourra agir en tant que consultant dans ces domaines et faire de la prospection. Elle peut soit
pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, effectuer toutes opérations commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à
son objet ou de nature à lui procurer un avantage quelconque en vue de son développement. Ainsi
-
que le conseil, l'assistance technique et la fourniture d'équipement et de services en matière
d'organisation, d'agencement et de gestion de magasins, et de toutes activités d'édition et de
publicité, la fabrication, la représentation et la commercialisation de tous produits de la
construction métallique. Elle peut notamment s'intéresser par voie d'association, d'apport, de
fusion, de souscription, d'achat, de participation ou d'intervention financière ou autres à toutes
sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger dont l'objet sera analogue
ou connexe au sien, ou susceptible d'accroître son activité sociale, celle-ci étant comprise dans
son sens le plus étendu. Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions
préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne
l'exercice de ces activités, à la réalisation de ces conditions.
Les activités règlementées pour lesquelles l'entreprise ne possède pas les attestations
d'établissement seront confiées à des sous-traitants dont elle assurera la coordination.
La société pourra d'une façon générale, en Belgique comme à l'étranger, accomplir toutes
opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant
directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter entièrement ou
partiellement la réalisation.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, entreprises, ayant un objet
similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
La société ne fera appel qu'à maximum un sous-traitant par chantier pour la preuve des
compétences professionnelles relatives à la construction.
Article 4 - Durée
La société est constituée à partir de ce jour, pour une durée illimitée.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts. La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission,
l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.
TITRE DEUX : Associés commandités - Associés commanditaires - Capital social
Article 5 - Associés commandités et associés commanditaires
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. les associés commandités :
a) Monsieur Fransolet Lucas,
né le 26 décembre 2001,
domicilié Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX
b) Monsieur Fransolet Maxime,
né le 09 novembre 1997,
domiciliée Rue Marie-Louise 41, à 8-4910 THEUX
Les associés commandités sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils
assument les fonctions de gérance de la société conformément à l'article 15 et suivant des statuts.
2. les associés commanditaires
a) Monsieur Fransolet Philippe,
né le 22 avril 1969,
domiciliée Rue Marie-Louise 41, à B-4910 THEUX
Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans
solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société. Ils peuvent,
néanmoins, agir en qualité de mandataire ou de membre d'un organe d'une personne morale qui
représente à quelque titre que ce soit la société.
Article 6 - Capital social
Le capital est fixé à la somme de 1.000 € (mille euros)
Il est représenté par 100 (cent) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune
une fraction équivalente du capital social et conférant les mêmes droits et avantages.
Article 6bis - Formation du capital social
Le capital social est intégralement souscrit par l'associé commandité et commanditaire,
comme suit :
- par Monsieur Fransolet Lucas, associé commandité : 98 parts
pour un montant total de 980,00 € (neuf cent quatre-vingts euros)
- par Monsieur Fransolet Maxime, associé commandité : 1 part pour
un montant total de 10,00 € (dix euros)
- par Monsieur Fransolet Philippe, associé commanditaire : 1 part
pour un montant total de 10,00 € (dix euros)
Ces parts sociales sont intégralement libérées par un versement bancaire, opéré sur un compte
bancaire ouvert au nom de ladite société.
-
Article 7 - Augmentation et réduction du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant aux
conditions et dans les limites fixées par le code des sociétés et les statuts.
En cas d'augmentation de capital à souscrire en numéraire, les associés bénéficient d'un droit de
souscription préférentielle qui ne peut être supprimé pour quelque cause que ce soit.
TITRE TROIS : Titres
Article 8 - Restriction de la cessibilité des parts sociales
Compte tenu de l'objet et des rapports entre les associés, il s'indique de restreindre la cessibilité
des parts sociales entre vifs ou de leur transmissibilité pour cause de mort.
Les dispositions qui suivent visent, quel qu'en soit le motif, les modalités et circonstances et sauf
disposition légale contraire, toute aliénation, transmission, cession, transfert par apport en
société.
Les cessions de parts sociales sont soumises au respect des règles définies ci-après, à peine
d'inopposabilité envers la société et les autres associés.
1. Toute cession doit faire l'objet d'une notification préalable à la gérance. L'associé
cédant transmet le projet complet de cession, dûment contresigné par le candidat cessionnaire. Le
projet est impérativement accompagné d'une garantie bancaire de paiement.
Le projet indique le nombre de parts concerné et toutes les composantes de l'opération, à savoir :
l'identification complète du cessionnaire, le prix fixé pour la cession et les autres conditions
convenues entre le cédant et le cessionnaire. Ce projet, de par sa notification à la gérance, lie
irrévocablement le candidat cédant quant à son contenu, dont le prix convenu.
Sauf agréation du candidat cessionnaire en application du point 2 ci-après, cette notification
suspend d'office l'exécution du projet de cession, jusqu'à l'échéance de la procédure de
préemption réservée aux autres associés, conformément au point 6 ci-dessous.
2. Dans le mois de la notification précitée, l'assemblée générale se prononce sur
l'agrément du candidat cessionnaire. La décision, notifiée au candidat cédant dans la huitaine de
son prononcé, ne doit pas être motivée.
3. Si l'agrément du candidat cessionnaire n'est pas acquis, les associés, autres que le
candidat cédant, bénéficient sur base du projet de cession soumis, d'un droit de préemption.
L'exercice de celui-ci est soumis aux conditions énumérées qui suivent.
4. La gérance transmet concomitamment à la notification du refus d'agrément, aux autres
associés l'offre de cession. Les associés disposent alors d'un délai d'un mois pour notifier à la
gérance l'exercice de leur droit sur tout ou partie des actions offertes. Passé ce délai, tout exercice du droit
de préemption sera forclos.
Au cas où le droit de préemption serait exercé par plusieurs associés pour un nombre total de
parts excédant celui offert à la cession, il sera opéré une répartition proportionnelle entre les
associés. A défaut d'autre modalité, déterminée en assemblée générale lors de la décision du
refus d'agrément, cette répartition interviendra sur les parts excédant le nombre de celles
soumises à la cession. Elle sera effectuée en fonction des parts déjà détenues par les associés
intéressés ; dans l'hypothèse où cette méthode de répartition ne serait pas possible, le solde sera
attribué par voie de tirage au sort.
A l'expiration du délai fixé pour l'exercice du droit de préemption, la gérance notifie aux
actionnaires ayant exercé leur droit de préemption le nombre de parts qui leur sont attribuées.
5. Au cas où l'exercice du droit de préemption n'absorberait pas la totalité des parts
soumises à la cession, les associés ayant déjà exercé leur droit de préemption seraient tenus
d'acquérir eux-mêmes les actions restantes, selon les modalités de répartition précitées.
6. A défaut d'exercice du droit de préemption par les associés autres que le cédant, la
gérance notifie aux dits associés leur obligation de trouver un autre candidat cessionnaire. Cette
notification, adressée endéans la huitaine de l'échéance d'exercice du droit de préemption,
accordera un délai de quinze jours aux associés pour y répondre. En l'absence de toute réponse
positive le refus d'agrément sera levé de plein droit, et l'associé cédant sera autorisé à exécuter
son projet de cession.
7. Au cas où le refus d'agrément s'accompagnerait d'une contestation du prix de cession
notifié, à la majorité des % des associés opposés au projet de cession, l'assemblée générale fixera
le prix applicable à cette opération.
Cette valeur reposera sur les conclusions d'une mission spéciale de valorisation d'entreprise,
confiée à un Expert-Comptable Externe ou un Réviseur d'Entreprises. L'associé cédant aura
connaissance du résultat de cette mission, à laquelle il sera autorisé à opposer une autre
évaluation, sans pouvoir prendre part à la détermination finale du prix de cession.
8. Les associés auxquels sont attribuées les parts par application du droit de préemption
seront tenus de respecter les stipulations du projet de cession, éventuellement amendé du prix de
cession en application du point 7 ci avant.
Il est bien entendu que les délais de paiement fixés prendront cours à la date de réception de la
notification adressée par la gérance.
9. A défaut pour l'associé cédant d'exécuter son projet de cession, soit à la suite
d'agrément du cessionnaire, soit en vertu du point 6 qui précède, le dit associé sera tenu
d'indemniser la société de tous les frais liés aux diverses formalités accomplies, ainsi qu'au
paiement d'une indemnité forfaitaire de 10% du prix de cession projeté.
L'associé cédant ne pourra se soustraire à ces frais et indemnités qu'en cas de force majeure
dûment justifiée, ou de désistement du candidat cessionnaire, préalablement notifié par celui-ci à
la société.
10. Toutes les notifications susvisées seront faites, soit par lettre recommandée à la poste,
soit par lettre remise contre accusé de réception. Elles prendront cours le jour de leur réception,
fixé au surlendemain en cas d'envoi postal.
11. En cas de transmission à cause de mort, la notification visée au point 1. ci-dessus est
faite dans les deux mois de la prise de connaissance du décès par les héritiers, légataires ou tout
autre attributaire des titres concernés.
Article 9 - Indivisibilité
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits des associés, qu'un seul propriétaire par
action.
Si une action fait l'objet d'indivision involontaire ou organisée, d'usufruit ou de gage, la société
peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée
comme étant à son égard propriétaire du titre, sans préjudice de ce qui est prévu à l'article 26.
Article 10 - Héritiers, ayants cause et créanciers des associés
Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce
soit, provoquer l'apposition des scellés sur les lieux, les biens ou valeurs de la société, demander
le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer dans la gestion de la société. Ils doivent,
pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux documents comptables de la société ainsi qu'aux
décisions de l'assemblée générale.
TITRE QUATRE : Gestion - Contrôle
Article 11 - Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s), personne(s) morale(s) ou personne(s)
physique(s), qui doi(ven)t être associé(s) commandité(s) et détenir au moins une action.
Si un gérant de la société est une personne morale, celle-ci devra désigner parmi ses associés ou
organes de gestion un représentant permanent, dont la désignation devra recevoir l'agrément par
l'assemblée générale de la présente société.
Le dit représentant exécutera sa mission au nom et pour compte de la personne morale gérante
titulaire. Il ne pourra ni ne sera à titre personnel gérant ou délégué à la gestion journalière, ni par
ailleurs commandité de la présente société.
Article 12 - Nomination et fin des fonctions du ou des gérant(s)
Le gérant ou les gérants est(sont) élu(s) par l'assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour la modification des statuts pour une durée déterminée ou
indéterminée. Son mandat est irrévocable, hormis le cas de faute grave.
Les fonctions du ou des gérant(s) prennent fin par son décès, l'échéance du terme de son mandat,
sa révocation en justice pour des motifs légitimes, sa mise en faillite ou déconfiture, son
interdiction judiciaire ou sa démission.
La démission du (des) gérant(s) n'est possible que moyennant le respect des engagements
souscrits par lui (eux) envers la société et l'absence de mise en difficulté de la société pour
assurer la poursuite normale de ses activités.
En outre, la démission du (des) gérant(s) ne pourra intervenir qu'après approbation prise en
assemblée générale, dûment convoquée pour acter cette démission en conformité avec la
restriction qui précède. La date de prise d'effet de la démission devra en tous les cas être
postérieure d'un mois au moins à la date de l'assemblée générale réunie pour constater la
démission du gérant ;
En cas de cessation des fonctions d'un gérant, il n'est pas obligatoirement pourvu à son
remplacement, auquel cas ses fonctions sont continuées par les autres gérants effectifs et
suppléants.
En cas de cessation des fonctions de tous les gérants, la société n'est pas dissoute. Leur
remplacement doit intervenir dans le mois de la notification de leur démission, par décision prise
en assemblée générale comme en matière de modification des statuts.
Article 13 - Gérant statutaire
La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, choisis parmi les associés
commandités.
Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur Fransolet Lucas.
Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société Monsieur Fransolet Maxime.
En cas de pluralité de gérant(e)s, il est constitué un collège de gérance au sein duquel les
pouvoirs sont répartis selon décision prise en assemblée générale.
Tout changement de la gérance entraînera, si nécessaire, une modification subséquente de la
raison sociale.
En cas de vacances de gérance ou de conflit d'intérêts entre associés commandités sur son
remplacement, la société n'est pas dissoute. Dans ce cas les associés procéderont à la nomination
d'un administrateur provisoire : celui-ci sera choisi de commun accord ou désigné par le
président du tribunal de commerce. L'administrateur prendra toutes décisions au nom et pour
compte de la société en commandite, et assumera les responsabilités liées à la qualité d'associé
commandité.
Article 14 - Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérant(s) sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
classeur spécial tenu au siège de la société et signés par un gérant.
Article 15 - Pouvoirs et représentation
La gérance accomplit tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société,
à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
La gérance peut déléguer sous sa responsabilité tout ou partie de la gestion journalière, ainsi que
la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :
- soit à un ou plusieurs des associés commanditaires, qui devien(nen)t alors associé(s)
commandité(s) pour les fonctions exercées ;
- soit à un ou plusieurs mandataires externes de la société, pour des missions spécifiques.
La gérance peut également confier la direction d'affaires spéciales ou l'exécution de toute
mission à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors de la société, dans le
cadre de liens de subordination.
La gérance peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
Elle fixe les attributions et les rémunérations, appointements ou indemnités, fixes ou variables,
imputés sur les frais généraux des personnes à qui il confère des délégations.
Article 16 - Rémunération
La rémunération du (des) gérant(s) fera l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des
associés.
Article 17 - Contrôle
Pour autant que la loi l'exige, ou que l'assemblée décide d'en nommer, le contrôle de la situation
financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes
annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires. Ceux-ci sont alors nommés conformément
aux stipulations légales.
TITRE CINQ : Assemblées générales
Article 18 - Réunions
L'assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le dernier
vendredi de juin de chaque année à 18 heures.
Si ce jour est légalement férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
Article 19 - Convocations
- Les convocations contiendront l'ordre du jour et seront faites conformément à la loi.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut
délibérer sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
Article 20 - Admission à l'assemblée
Le ou les associé(s) commandité(s) sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir
accomplir aucune formalité d'admission.
Cependant, les associés commanditaires sont admis à condition d'avoir, au moins cinq jours
ouvrables francs non compris le samedi avant la réunion, fait connaître au gérant par lettre
ou procuration leur intention de prendre part à l'assemblée, ainsi que le nombre de titres
pour lequel ils entendent prendre part au vote.
Article 21 - Représentation
Tout propriétaire d'actions peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire spécial pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à
l'assemblée.
Toutefois, les incapables sont représentés par leur représentant légal, les personnes morales
peuvent être représentées par un mandataire non associé et les personnes mariées par leur
conjoint.
L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que
celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe. Les
copropriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent respectivement se faire
représenter par une seule et même personne.
Si une ou plusieurs actions sont démembrées entre un ou des nus-propriétaires et un ou des
usufruitiers), le droit de vote inhérent à ces titres ne pourra être exercé que par le ou les
usufruitiers ou leurs représentants, sauf dispositions contraires convenues entre les
cointéressés et dûment notifiées à la société.
Une liste de présence indiquant l'identité du ou des associé(s) commandité(s) et celle des
associés et le nombre de leurs actions doit être signée par chacun d'eux ou par leur
mandataire.
Article 22 - Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
Chaque action donne droit à une voix.
A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels la loi ou les présents statuts exigent
un quorum minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité
simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des
abstentions.
Conformément à l'article 659 du Code des sociétés, l'assemblée générale ne fait et ne
ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts, que
d'accord avec le gérant.
Article 23 - Droit de Véto de la Gérance
Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer comme en matière de modification des statuts aux
trois/quarts ou des quatre/cinquième, la proposition ne deviendra définitive que
moyennant l'accord de la gérance.
Article 24 - Vote par correspondance
La gérance peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou
plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en
veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au troisième
alinéa du présent article et de contrôler le respect du quatrième alinéa du présent article.
TITRE SIX : Exercice social - Répartition - Dissolution
Article 25 - Ecritures
L'exercice social se clôture le trente et un décembre de chaque année. La gérance dresse
alors l'inventaire et établit les comptes annuels, ainsi que le rapport de gestion si celui-ci doit
légalement être établi, conformément à la loi et aux réglementations applicables à la société.
Article 26 - Distributions
L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux de toute
nature, des charges sociales et des amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de
la société. Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent (5%) pour être affectés à la
formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce
fonds aura atteint le dixième du capital social.
L'assemblée générale décidera librement de la répartition du solde moyennant le respect de
l'article 617 du Code des sociétés.
Article 27 - Dissolution
En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le(s) gérant(s) est (sont)
de principe appelé(s) à la fonction de liquidateur(s), pour laquelle une rémunération sera
déterminée conformément à l'article 18 des statuts.
Au cas où le(s) gérant(s) n'accepterai(en)t pas cette mission, l'assemblée générale désigne,
moyennant l'accord du ou des associé(s) commandité(s), des liquidateurs ; elle détermine
leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation. L'assemblée générale
conserve le pouvoir de modifier les statuts si les besoins de la liquidation le justifient.
La validation de la nomination du (des) liquidateur(s) s'opère conformément aux règles
légales en vigueur.
En cours de liquidatich l'assemblée générale est convoquée, constituée et tenue
conformément aux dispositions du titre IV des présents statuts. Les liquidateurs exercent les
prérogatives du gérant.
Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif
entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans
l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.
Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti entre toutes les actions. Si toutes les actions ne
sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre, soit par
des appels de fonds, soit par une répartition préalable.
TITRE SEPT : Domicile - Droit commun
Article 28 - Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, faute de domicile élu en Belgique et notifié à la
société, tout associé en nom, gérant et liquidateur de la société non domicilié en Belgique
est censé avoir élu domicile au siège où toutes communications, sommations, assignations
ou significations peuvent lui être valablement faites. En cas de litige contre un associé,
administrateur, délégué à la gestion journalière, commissaire, liquidateur ou un de leurs
mandataires, entre eux ou avec la société, seuls les tribunaux de Liège - division
VERVIERS seront compétents.
Article 29 - Droit commun
Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est fait référence aux dispositions légales applicables
à la présente société. En conséquence, les dispositions de ces lois,
auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts
et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.
TITRE HUIT : Dispositions Transitoires
Les comparants adoptent à l'unanimité les résolutions suivantes :
- Les mandats des gérants statutaires seront gratuits ;
- L'assemblée nomme comme gérant statutaire Monsieur Fransclet Lucas ;
- L'assemblée nomme comme gérant statutaire Monsieur Fransolet Maxime ;
- La première assemblée annuelle est fixée au vendredi 30 juin 2023 ;
- Le premier exercice social commence le 20 octobre 2022 pour se clôturer le 31
décembre 2023 ;
Les présents statuts sont établis en autant d'exemplaires originaux que de parties comparantes,
plus un exemplaire destiné à l'enregistrement et un autre destiné à être versé dans le dossier à
ouvrir auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes