Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
FAUTEUILS VOLANTS
Avenue de l'Idéal 27
1200 Woluwe-Saint-Lambert
Fondation d'utilité publique
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par nous, Maître Pierre VAN DEN EYNDE, notaire à Saint-Josse-ten-Noode, le 4 avril
2017, « Enregistré 5 rôles, 0 renvois, au bureau de l’Enregistrement de Bruxelles II le 21 avril 2017,
Référence 5 Volume 000 Folio 000 Case 06950. Droits perçus : cinquante euros (€ 50,00). Le
receveur », il résulte qu’il a été constitué une fondation d’utilité publique dont les statuts ont été
arrêtés comme suit :
FONDATEURS :
1) Madame SCHUITEN Christine Marie Élise Jeannine Renée, née à Etterbeek le 3 décembre 1945,
domiciliée à 1970 Wezembeek-Oppem, Rue Profonde 67, épouse de Monsieur MARIJNISSEN
Michel Antoine Louis.
2) Madame VAN DER HEYDEN Béatrice Marie Irma, célibataire, née à Nismes, le 9 mai 1947,
domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, avenue Heydenberg, 5.
3) Monsieur DECOENE Yves Amédée Marie, né à Ixelles le 13 juillet 1944, domicilié à 1421 Braine-
l'Alleud (Ophain-Bois-Seigneur-Isaac), Rue les Culots 21, époux de Madame DEGEHET Anne Marie
Élisabeth Joséphine Ghislaine.
4) Monsieur STRUYF Marc Édouard Fernand Servais, né à Bruxelles le 17 avril 1951, célibataire,
domicilié à 1030 Schaerbeek, Rue Charles Van Lerberghe 15. 
5) Mademoiselle COLS Géraldine Donatienne Marie, célibataire, née à Braine-l'Alleud le 3 novembre
1992, domiciliée à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Rue d'Octobre 20.
Ci-après qualifiés « LES FONDATEURS ».
Conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mars 2002, les
fondateurs ont déclaré constituer une fondation d’utilité publique, régie par les statuts ci-après et
dotée d’un patrimoine de départ d’un montant de cinq cents euros (€ 500,00).
Le notaire soussigné a attiré l’attention des fondateurs sur la nécessité de doter la fondation de
moyens suffisants afin de lui permettre de poursuivre le but qui lui est assigné.
Les comparants ont arrêté comme suit les statuts de la fondation :
TITRE I : DENOMINATION – SIEGE - DUREE
Article 1 : Dénomination
La fondation d’utilité publique prend la dénomination de « FAUTEUILS VOLANTS »
Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la fondation
d’utilité publique mentionneront la dénomination de la Fondation, précédée ou suivie des mots
« fondation d’utilité publique », ainsi que de l’adresse du siège de la fondation.
Article 2 : Siège
Le siège de la fondation est établi en Belgique, à 1200 Bruxelles, Avenue de l’Idéal, 27.
Il peut être trans-féré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration statuant à la majorité
simple des membres présents ou représentés.
Article 3 – Durée
La fondation est constituée pour une durée indéterminée.
0677584590
Volet B
TITRE II : BUT - ACTIVITES
Article 4 : But et activités
La Fondation « Fauteuils Volants » poursuit la réalisation des buts à caractère philanthropiques,
savoir notamment:
• l’autonomie de la personne handicapée moteur et/ou porteuse d’un handicap mental
léger adolescente ou adulte ;
• l’inclusion de la personne handicapée moteur et/ou porteuse d’un handicap mental léger,
adolescente ou adulte;
• la solidarité entre tous, tant entre les personnes moins valides, qu’entre les personnes valides et
moins-valides.
Afin d’assurer et/ou de favoriser la réalisation de ses buts, la Fondation peut :
a) Accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement aux buts de la Fondation,
notamment construire et mettre à disposition, sous forme de location, des bâtiments destinés à la
cohabitation et à l’hébergement de personnes valides et moins valides ainsi que de fonder et gérer
des structures d’accueil et de logement pour les jeunes et adultes handicapés ;
b) Soutenir des projets d’inclusion et d’intégration sociale ou tout autre projet contribuant à
l’autonomie des personnes moins valides, notamment par le financement d’emplois nécessaires à
l’encadrement et la mise en œuvre de ces projets ;
c) Proposer un soutien financier, scolaire, médical ou paramédical ou autre déterminant son
épanouissement et son émancipation à des personnes handicapées dans le besoin ;
d) Assurer le financement du projet visant à la réalisation des buts dont question ci-avant et ce par
tout moyen approprié y compris par l’accomplissement de toutes activités destinées à la levée de
fonds et à la récolte de dons ;
e) Veiller à la bonne gestion du patrimoine de la Fondation, en ce compris par l’acquisition ou la
cession de biens ou de droits, par l’acceptation de libéralités et par tous autres actes
d’administration, de gestion ou de disposition de biens ou de droits, et affecter ses biens ou leurs
fruits, de la manière qu’elle juge la plus appropriée à la réalisation de son but ;
f)  Veiller à maintenir un équilibre financier et à constituer des réserves suffisantes afin de pouvoir
assurer à tout moment le paiement des frais occasionnés  par la gestion des différents projets et par
l’entretien des biens meubles et immeubles dont elle est propriétaire ;
g)  Rechercher la collaboration des pouvoirs publics ou de tout autre organisme.
Dans le cadre de ses activités, la fondation peut accomplir toute opération mobilière ou immobilière
permettant ou favorisant, directement ou indirectement, la réalisation des fins désintéressées qu’elle
poursuit. Elle peut, entre autres, soutenir ou prêter son concours à toute personne physique ou
morale ayant des activités similaires ou étroitement liées aux siennes. 
La fondation pourra également accomplir tous actes se rapportant directement ou indirectement à
son but. Notamment acquérir, aliéner ou posséder, prendre ou donner à bail, tous biens meubles et
immeubles conformément à la législation en vigueur et exercer tous droits de propriété ou autres
droits réels, prendre toutes initiatives, susciter toutes collaborations, recueillir toutes libéralités ou
tous prêts, en nature ou en espèces, organiser toutes opérations ou prendre toutes mesures
susceptibles de contribuer à la réalisation de son but, dans le respect de la loi.
TITRE III. – ADMINISTRATION
Article 5 : Membres
La fondation est administrée par un conseil d’administration composé d’au moins cinq membres – 
personnes physiques ou morales.
Article 6 : Règles de nomination
Les personnes souhaitant déposer leur candidature doivent adresser leur demande au (à la)
Président(e) de La Fondation.
Leur acceptation à un poste d’administrateur doit recueillir la majorité absolue (moitié plus un) des
voix des membres du Conseil d’Administration présents ou représentés. Pour le calcul des voix une
abstention est assimilée à un refus. Le Conseil ne pourra toutefois décider de procéder à une telle
nomination que si la majorité de ses membres est effectivement présente ou représentée.
Les administrateurs devront respecter les règles suivantes :
- Le nombre d’administrateurs bénéficiant directement ou indirectement des services de la Fondation
« Fauteuils Volants » ne peut être supérieur à deux, personne(s) morale(s);
- Le nombre d’administrateurs appartenant à une même famille, conjoints, cohabitants légaux,
parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement ne peut être supérieur à un.
Article 7. La durée du mandat
Les administrateurs sont nommés pour un terme de six ans, chaque mandat étant renouvelable.
Les administrateurs exercent leurs fonctions de manière collégiale.
Article 8 : Révocation et cessation de fonctions
Le mandat d’administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration
de son terme, sans préjudice de son renouvellement.
Volet B
Les administrateurs sont libres de se retirer à tout moment de la fondation en adressant par écrit leur
démission au conseil d’administration.
Tout administrateur désigné à une fonction spécifique pourra démissionner de cette fonction tout en
conservant son statut d’administrateur. En cas de démission du président, le vice-président ou à
défaut l’administrateur le plus âgé, convoquera le conseil d’administration dans sa plus prochaine
séance pour : Faire acter sa démission ; Procéder au remplacement de son poste d’administrateur ;
Procéder à l’élection d’un nouveau président.
Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer à exercer ses fonctions jusqu’à ce qu’il
puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement, si par sa démission, le nombre
d’administrateurs n’atteint pas le nombre minimum requis par les statuts.
La révocation d’un administrateur peut avoir lieu en tout temps à la majorité qualifiée des deux tiers
des voix arrondi à l’unité inférieure en dessous de 0.5  et à l’unité supérieur de 0.5 ou plus de
l’ensemble des autres administrateurs du conseil d’administration présents ou représentés pour
autant que la majorité des administrateurs soit présents ou représentés. Pour le calcul des voix, une
abstention est assimilée à un refus. L’administrateur ne peut prendre part à la délibération mais a le
droit d’être entendu préalablement.
Article 9 - Vacance    
En cas de vacance en cours de mandat, le conseil d’administration peut pourvoir au remplacement
par la désignation d’un administrateur en veillant au respect de la répartition des mandats.
L’administrateur ainsi désigné achève le mandat de celui qu’il remplace.  
Dans l’intervalle, les administrateurs restants forment valablement le conseil, pour autant toutefois
que leur nombre ne soit pas inférieur à trois. 
Article 10 : Président, trésorier et secrétaire
Le conseil désigne, parmi ses membres, un président et un vice-président. En cas d’absence ou
d’empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président ou, à défaut, par  le
plus âgé des administrateurs présents.
Le conseil peut élire parmi ses membres un trésorier et un secrétaire. Ce dernier est chargé
notamment d’effectuer la rédaction des procès-verbaux des réunions du conseil et de procéder aux
formalités requises par la loi.
Article 11 : Convocation – Délibération
Le conseil d’administration se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que l’intérêt de la
fondation l’exige et au moins une fois par an. Il doit être convoqué lorsque trois administrateurs en
font la demande par écrit adressé au secrétaire.
Les convocations sont adressées à chaque administrateur par courrier ordinaire, télécopie ou
courrier électronique trois jours au moins avant la date de la réunion, sauf en cas d’extrême urgence
dûment motivée dans le procès-verbal de la réunion. L’ordre du jour y est joint. Lorsque tous les
administrateurs sont présents ou représentés, il ne doit pas être justifié de l’envoi de convocations. 
Chaque administrateur est libre de se faire représenter par un autre administrateur, étant entendu
que ce dernier ne peut être porteur de plus d’une procuration. Celles-ci doivent être établies sur un 
support écrit.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est
présente ou représentée. Toutefois, dans les cas exceptionnels justifiés par l’urgence et l’intérêt de la
fondation, les décisions du conseil peuvent être prises par consentement des administrateurs
exprimé par écrit.
Sauf disposition contraire, les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité absolue
des voix émises par les administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant
d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante. 
Les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités.
Article 12 : Pouvoirs
Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la
gestion de la fondation. A ce titre, il peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation du but poursuivi par la fondation. 
Relèvent ainsi de sa compétence exclusive – cette énumération étant non-exhaustive –, les matières
suivantes :
• La définition de l’organigramme de la Fondation « Fauteuils Volants » ;
• L’engagement et le licenciement de la (ou les) personne(s) exerçant la direction et la gestion
journalière ;
• La désignation des responsables de départements et/ou services sur proposition de la (ou des)
personne(s) exerçant la direction et la gestion journalière ;
• La politique de rémunération ;
• La politique de communication vers l’extérieur ;
• L’achat, la vente, la location de biens immobiliers ;
Volet B
• L’acceptation ou le refus d’une libéralité ;
• La constitution d’une hypothèque ou de toute autre sûreté sur les biens appartenant à la Fondation
« Fauteuils Volants » ;
• La détermination des enveloppes budgétaires relatives aux travaux immobiliers ;
• L’accord sur les budgets, bilans et comptes d’exploitation ;
• Les emprunts à long terme ;
• La participation en tant que membre, associé, actionnaire, administrateur auprès de toute personne
morale sans but lucratif ;
• Les reprises d’Institutions ;
• Les conventions avec les tiers engageant durablement la Fondation « Fauteuils Volants » ;
• L’affectation des dons, legs, subsides que la Fondation recueille ;
• Le contrôle du respect des dispositions légales et statutaires ;
• Le contrôle de la performance du management ;
• Le contrôle du respect du budget et des plans financiers ainsi que le contrôle du bon usage des
fonds, de la maîtrise des coûts et de la transparence des procédures d’achats et de sélection du
personnel ;
• La gestion de la résidence « Jangada » suivant l’engagement pris dans le bail emphytéotique avec
UCL.
Les matières ci-avant énumérées, et de manière plus générale, celles revêtant une importance
particulière de par les enjeux qu’elles sous-tendent, ne peuvent en aucun cas être considérées
comme relevant de la gestion journalière ni comme relevant de pouvoirs délégués.
Article 13 : Procès-verbaux
Les délibérations et les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le
secrétaire et signés par lui et par le président de la séance. Ces procès-verbaux sont insérés dans
un registre spécial. Le président ou celui qui le remplace est habilité à délivrer des expéditions,
extraits ou copies de ces procès-verbaux. Il veillera à en faire parvenir un exemplaire aux
administrateurs dans le mois de la réunion.
Article 14 : Conflit d’intérêts
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale,
financière ou commerciale à une décision ou une opération relevant du conseil d’administration, il
doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil. Sa déclaration, ainsi
que les raisons justifiant l’intérêt opposé qui existe dans le chef de l’administrateur concerné, doivent
figurer dans le procès-verbal du conseil d’administration qui devra prendre la décision. Le conseil
d’administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l’opération visée à l’alinéa
précédent et la justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales
pour la fondation. 
L’administrateur concerné s’abstient de prendre part au vote. 
Les dispositions prévues par le présent article ne sont pas applicables lorsque les décisions sur
lesquelles le conseil d’administration est appelé à statuer concernent des opérations habituelles
conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de
même nature.
De plus, si la fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, il doit les en informer.
Le conflit d’intérêt est également présumé exister lorsque qu’un membre de la famille d’un
administrateur personne physique jusqu’au deuxième degré inclus ou lorsqu’une société dont au
moins trente pour cent du capital est détenu par un administrateur personne morale a un intérêt de
nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération relevant du conseil d’administration.
En pareille hypothèse, les mêmes règles que celles prévues ci-dessus trouvent à s’appliquer.
Article 15 : Gestion journalière
Le conseil d’administration peut déléguer la gestion journalière avec l’usage de la signature afférente
à cette gestion à un ou plusieurs administrateurs-délégués  choisi en son sein ou même en dehors et
dont il fixera les pouvoirs et, éventuellement, la rémunération. S’ils sont plusieurs, ils agissent
individuellement.
Le conseil d’administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son
choix, membre ou non du conseil, ou dans le respect du droit social s’il s’agit d’un salarié. 
Article 16 : Nomination, révocation et cessation de leurs fonctions
Les délégués à la gestion journalière sont nommés par le conseil d’administration à la majorité
absolue des voix émises par les administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur
disposant d’une voix. En cas de partage des voix, celle du président ou de son remplaçant est
prépondérante.  Les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul des
majorités.
Leurs fonctions prendront fin par décès, démission, incapacité civile, révocation ou expiration du
terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.
La révocation des personnes déléguées a lieu suivant les règles de délibérations établies à l’article 6
Volet B
des présents statuts.
La personne concernée ne peut prendre part à la délibération mais a le droit d’être entendue
préalablement.
Article 17 : Vacance
En cas de vacance d’une place de délégué, celui-ci sera remplacé par une autre personne,
administrateur ou non, demeuré en fonction à la majorité absolue des voix de l’ensemble des
administrateurs du conseil d’administration en fonction. Pour le calcul des voix, une abstention est
assimilée à un refus. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 18 : Publicité
Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la
gestion journalière sont déposés au greffe sans délai et publiés par extraits aux annexes du Moniteur
belge comme dit à l’article 31§6 de la loi.
Article 19 : Pouvoir général
Sans préjudice aux pouvoirs des délégués à la gestion journalière et aux éventuels mandats
spéciaux, la fondation est valablement représentée dans tous les actes judiciaires ou extra judiciaires
par le président ou par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n’auront pas à justifier
de leurs pouvoirs à l’égard des tiers. 
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de
la fondation par son conseil d’administration, sur les poursuites et diligences du président ou de
l’administrateur désigné à cette fin par le conseil. 
En conséquence, ces signataires n’auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à
cette fin et/ou d’une décision préalable du Conseil d’administration.
TITRE III. - CONTRÔLE
Article 20 : Contrôle
Si la fondation remplit les conditions visées à l’article 37 de la loi, le conseil d’administration sera
tenu de désigner un commissaire. Cette désignation s’effectuera suivant les règles de délibérations
établies à l’article 7, parmi les membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises.
Ce commissaire sera nommé par le conseil d’administration parmi les membres de l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises, pour un terme de trois ans renouvelable. Le commissaire ne pourra en
aucun cas être soumis à un lien de subordination avec un membre du conseil d’administration.
TITRE IV. – EXERCICE COMPTABLE – COMPTES ANNUELS ET BUDGET
Article 21 : Exercice social
L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque
année.
Article 22 : Comptes et budget
Chaque année et au plus tard quatre mois après la date de clôture de l’exercice social, le conseil
d’administration établit les comptes annuels de l’exercice social écoulé, conformément à l’article 37
de la loi, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Article 22bis : Financement
La Fondation sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des libéralités, des
donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant
pour soutenir les buts généraux de la fondation que pour soutenir un projet spécifique.
La Fondation peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
TITRE V. – MODIFICATION - DISSOLUTION
Article 23 : Modifications statutaires
Le Conseil d’administration de la fondation peut apporter toutes modifications aux statuts de la
fondation. Le conseil d’administration ou les fondateurs ne pourront valablement délibérer que si
l’objet de la délibération est spécialement indiqué dans la convocation. Le Conseil d’Administration
ne peut délibérer sur les modifications statutaires de la fondation que si les deux/tiers des
administrateurs sont présents ou représentés. Les modifications proposées devront recueillir au
moins les trois quart des voix des administrateurs présents ou représentés.
Si les deux tiers des administrateurs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il
peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre
d’administrateurs présents ou représentés, mais aucune décision ne sera adoptée que si elle est
votée à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.
La modification du but de la fondation requiert toutefois l’unanimité.
Dans les cas prévus par la loi, les modifications aux statuts devront être établies par acte
authentique.
Article 24 : Dissolution
La fondation peut être dissoute dans les cas prévus à l’article 39 de la loi.
Toutes décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la
cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu’à l’affectation
de l’actif net, sont déposées au greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge comme dit à l’
Volet B
article 31§§3 et 4 de la loi.
TITRE VI. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Patrimoine
Les ressources de la fondation sont constituées par le capital formé ainsi qu’il est dit au préambule
des présents statuts, par les intérêts et revenus de ce capital, par tous dons, legs, subventions ou
prêts en espèces ou en nature qui seraient faits à la fondation.  Elles seront gérées par le conseil
d’administration.
En cas de dissolution de la fondation, son patrimoine devra être affecté à une personne morale
existante ou à constituer poursuivant un but similaire.
Article 26 : Règlement d’ordre intérieur
Le Conseil d’Administration, statuant à la majorité des deux/ tiers des voix des membres présents ou
représentés, peut adopter et modifier un règlement d’ordre intérieur conforme à la loi et aux présents
statuts.
Article 27 : Caractère supplétif de la loi
Tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la
loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Les fondateurs ont pris les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu’à dater de la
signature de l’arrêté royal de reconnaissance et de la publication aux Annexes du Moniteur belge des
statuts et des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination
des personnes habilitées à représenter la fondation.
1) Exercice social
Par exception à l’article 21 des statuts, le premier exercice social débutera le jour de la signature de
l’arrêté royal de reconnaissance pour se clôturer le trente et un décembre de l’année suivante.
Ensuite, chaque exercice social commencera le premier janvier pour se terminer le trente-et-un
décembre de la même année.
2) Commissaire :
Compte tenu des critères légaux, les fondateurs ont décidé de ne pas nommer pour l’instant de
commissaire.
3) Reprise des engagements pris au nom de la fondation en formation :
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris
par la fondation présentement constituée.
Cependant, cette reprise n’aura d’effet qu’au moment où la fondation aura la personnalité juridique.
Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés conformément
à l’article 29 § 3 de la loi dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.
4) À dater de l’arrêté royal et pour une durée de 6 ans, le conseil d’administration se compose
comme suit :
• 1. Madame SCHUITEN Christine, prénommée, en qualité de Présidente
• 2. Madame VAN der HEYDEN Béatrice, prénommée, en qualité d’Administrateur
• 3. Monsieur STRUYF Marc, prénommé, en qualité de Vice-Président
• 4. Madame COLS Géraldine, prénommée, en qualité d’Administrateur
• 5. Monsieur DECOENE Yves, prénommé, en qualité de secrétaire
• 6.  Monsieur DANAUX Paul Félix Henri Jean, né à Uccle le 2 février 1956, domicilié à 1410
Waterloo, Rue de l'Infante 234, époux de Madame DAVIN Françoise Anne Philomène Roberte, en
qualité d’administrateur.
• 7. Monsieur de Maere d’Aertrijcke Philippe Marie Antoine Baudoin Ghislain, né à Ougrée le 9 mai
1955, domicilié à 1160 Bruxelles, avenue Van Horenbeek, 176 époux de Madame PATERNOSTRE
Nathalie, en qualité d’administrateur.
 
 
 
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
 
Pierre VAN DEN EYDE,
Notaire
 
Déposée simultanément une expédition de l’acte et l’Arrêté Royal du 12 juin 2017.