N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : PERAM
(en abrégé) :
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Antoon van Oss 1/23
 : 1120 Bruxelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
CONSTITUTION.
Extrait d’un acte reçu par maître Wouter VANDENBOSCH, notaire à Vilvoorde, le dix juin vingt-deux.
Fondateurs:
1. Monsieur SEBAHAT Simon, né à ENSCHEDE (Pays-Bas) le 23 octobre 1987, époux de Madame
YOKANNA Heleen, domicilié à 1800 Vilvoorde, Kennedylaan 7.
Marié à Grimbergen le 14 juillet 2017 sous le régime légal sans contrat de mariage, non modifié
jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.
2. Madame SEBAHAT Sylvie, née à Bruxelles le 31 octobre 1994, célibataire et déclarant ne pas
avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 1850 Grimbergen, Huis Ten Halve 6.
3. Monsieur SEBAHAT Yusuf, né à Vilvoorde le 21 avril 2001, célibataire et déclarant ne pas avoir
fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1850 Grimbergen, Huis Ten Halve 6.
Forme:
Société à responsabilité limitée
Nom:
‘PERAM’
Siège:
Avenue Antoon Van Oss 1/23, 1120 Bruxelles (Neder-over-Heembeek)
Région du siège:
Région de Bruxelles-Capitale
Contribution des fondateurs:
Les comparants déclarent souscrire les trois cent (300) actions, en espèces, au prix de cent euros
(100,00 €) chacune, comme suit :
    1.  Monsieur SEBAHAT Simon, prénommé , titulaire de cent (100) actions, soit pour dix mille euros
(10.000,00 €) ;
    2.  Madame SEBAHAT Sylvie, prénomée, , titulaire de cent (100) actions, soit pour dix mille euros
(10.000,00 €) ;
    3.  Monsieur SEBAHAT Yusuf, prénommé, titulaire de cent (100) actions, soit pour dix mille euros
(10.000,00 €) ;
Soit ensemble : trois cent (300) actions ou l'intégralité des apports.
Attestation bancaire
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des actions ainsi souscrites a été entièrement libérée par
un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit trente mille euros (30.000,00 €),
a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque
BNP Paribas Fortis.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément aux dispositions du Code des
sociétés et des associations.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de trente mille euros
(30.000,00 €).
0787217158
Volet B
Exercice social :
L'exercice social commence le 1ier janvier et finit le 31 décembre de l’année.
Répartition - réserves :
Le bénéfice annuel net recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur
proposition de l’organe d’administration, étant toutefois fait observer que chaque action confère un
droit égal dans la répartition des bénéfices.
Il est toutefois donné la possibilité à l’organe d’administration, dans les limites des articles 5:142 et 5:
143 du Code des sociétés et associations, de procéder au versement de bénéfices de l’exercice
social en cours ou de bénéfices de l’exercice social précédent aussi longtemps que le compte annuel
de cette exercice social n’a pas encore été approuvé, le cas échéant diminué avec la perte reportée
ou augmenté du bénéfice reporté.
Répartition de l’actif net :
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence d’actions non entièrement libérées, après
rétablissement de l'égalité entre toutes les actions soit par des appels de fonds complémentaires à
charge des actions insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des actions
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les actionnaires en
proportion de leurs actions et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Organe d’administration :
La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, personnes physiques ou morales,
actionnaires ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils sont nommés dans
les statuts, avoir la qualité d’administrateur statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les administrateur(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en
cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat sera censé conféré sans
limitation de durée.
Lorsque les administrateurs constituent un organe collégial et que la place d’un administrateur
devient vacante avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l’administrateur coopté. En cas
de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l’assemblée
générale en décide autrement. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend
fin après l’assemblée générale, sans que cela porte préjudice à la régularité de la composition de l’
organe d’administration jusqu’à cette date.
Pouvoirs de l’organe d’administration :
S’il n’y a qu’un seul administrateur, la totalité des pouvoirs d’administration lui est attribuée, avec la
faculté de déléguer partie de ceux-ci.
Lorsque la société est administrée par plusieurs administrateurs, chaque administrateur agissant
seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet, sous réserve
de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque administrateur représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit
en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
Gestion journalière :
L’organe d’administration peut déléguer la gestion journalière, ainsi que la représentation de la
société en ce qui concerne cette gestion, à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d’
administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs.
L’organe d’administration détermine s’ils agissent seul ou conjointement.
Les délégués à la gestion journalière peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des
mandats spéciaux à tout mandataire.
L’organe d’administration fixe les attributions et rémunérations éventuelles pour les délégués à la
gestion journalière. Il peut révoquer en tout temps leurs mandats.
Désignation de l'administrateur :
L’assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un (1).
Est appelé au fonction d’administrateur non statutaire pour une durée illimitée :
Monsieur SEBAHAT Simon, domicilié à 1800 Vilvoorde, Kennedylaan 7, ici présente et acceptant
son mandat.
Son mandat est non rémunéré nonobstant la possibilité d’être rémunéré à titre d’associé actif.
Objet :
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
    •  Fabrication de cacao, de chocolat et de produits de confiserie ;
    •  Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires ;
Volet B
    •  Fabrication d’autres produits alimentaires ;
    •  Commerce de gros de fruits et de légumes, sauf pommes de terre de consommation ;
    •  Commerce de gros de sucre, de chocolat et de confiserie.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature à faciliter
directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
La création, le développement judicieux et la gestion d'actifs immobiliers ; toutes les opérations
relatives aux biens et droits immobiliers telles que, entre autres, le bail et le droit de superficie et le
financement de la location de biens immobiliers à des tiers, l'achat et la vente tant en pleine propriété
qu'en usufruit et/ou en nue-propriété, l'échange, la prise en charge de la construction, de la
rénovation, de l'entretien, de la mise en location, de la location l'achat et la vente, la location et le
crédit-bail de biens meubles relatifs à l'aménagement et à l'équipement de biens immeubles, ainsi
que tous les actes qui se rattachent directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à
favoriser le rendement des biens meubles et immeubles. Dans ce cadre, la Société peut hypothéquer
des biens immobiliers, ainsi que se porter caution ou hypothéquer ses biens, pour la bonne
exécution d'obligations contractées par des tiers qui auraient le bénéfice de (une partie de) ces biens
immobiliers.
La constitution, la mise en valeur judicieuse et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes opérations
portant sur des biens et droits mobiliers, de quelque nature que ce soit, telles que l'acquisition par
souscription ou achat et la gestion d'actions, obligations, bons de caisse ou autres valeurs
mobilières, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et sociétés belges ou étrangères,
existantes ou à constituer.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Elle peut exercer les fonctions d’administrateur ou liquidateur dans d’autres sociétés.
La société peut se porter garant ou fournir des sûretés réelles pour des sociétés ou des personnes
privées, au sens le plus large.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Tenue et convocation :
Il est tenu chaque année, au siège, une assemblée générale ordinaire le premier jeudi du mois de
juin, à douze heures (12h00). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable
suivant. S'il n'y a qu'un seul actionnaire, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les
comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par l’organe d’
administration et, le cas échéant, le commissaire, chaque fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur
requête d’actionnaires représentant un dixième du nombre d’actions en circulation. Dans ce dernier
cas, les actionnaires indiquent leur demande et les sujets à porter à l’ordre du jour. L’organe d’
administration ou, le cas échéant, le commissaire convoquera l’assemblée générale dans un délai de
trois semaines de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par e-mails
envoyés quinze jours au moins avant l’assemblée aux actionnaires et aux actionnaires sans droit de
vote, aux administrateurs et, le cas échéant, aux titulaires d’obligations convertibles nominatives, de
droits de souscription nominatifs ou de certificats nominatifs émis avec la collaboration de la société
et aux commissaires. Elles sont faites par courrier ordinaire aux personnes pour lesquelles la société
ne dispose pas d’une adresse e-mail, le même jour que l’envoi des convocations électroniques.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
Admission à l’assemblée générale :
Pour être admis à l’assemblée générale et, pour les actionnaires, pour y exercer le droit de vote, un
titulaire de titres doit remplir les conditions suivantes :
- le titulaire de titres nominatifs doit être inscrit en cette qualité dans le registre des titres nominatifs
relatif à sa catégorie de titres ;
- le titulaire de titres dématérialisés doit être inscrit en tant que tel sur les comptes d’un teneur de
compte agréé ou de l’organisme de liquidation et doit avoir délivré ou doit délivrer à la société une
attestation établie par ce teneur de compte agréé ou par l’organisme de liquidation dont apparait
cette inscription ;
- les droits afférents aux titres du titulaire des titres ne peuvent pas être suspendus ; si seul le droit
de vote est suspendu ; il peut toujours participer à l’assemblée générale sans pouvoir participer au
vote.
Volet B
Premier exercice social :
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’une expédition du présent acte et
finira le 31 décembre 2022.
Première assemblée générale ordinaire :
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier jeudi du mois de juin de l’année
2023.
Pouvoirs :
La société "MEXXFISCO" société à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1495 Villers-la-
Ville, Drève de Cochet 25, inscrite au registre des personnes morales de Nivelles sous le numéro
TVA BE 0677.522.531, représentée par ses mandataires, employées et administrateurs, ou toute
autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la tva ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
En plus, le même mandataire est désigné afin de faire le nécessaire pour établir le registre des
actions en la forme électronique, si pourvu dans les statuts.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.