Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
ACCES SOINS MARIE-ANNICK
Rue de Tournai (G.) 27 bte D
7011 Mons
Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
Forme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d''un acte reçu par le Notaire associé Emmanuel NIZET, de résidence à Dour (Elouges), en
date du 9 juin 2016, en cours d'enregistrement, que :
 
Madame HENRY Marie-Annick Nicole, née à Frameries le dix-sept janvier mil neuf cent cinquante-
cinq, domiciliée à 7011 Mons (Ghlin), rue de Tournai 27/D, a constitué une société civile prenant la
forme d’une société privée à responsabilité limitée dénommée « ACCES SOINS MARIE-ANNICK»,
ayant son siège social à 7011 Mons (Ghlin), rue de Tournai 27/D, au capital de dix-huit mille six
cents euros (18.600 EUR), divisé en cent quatre-vingt-six (186.-) parts sociales sans désignation de
valeur nominale.
 
La comparante a déclaré souscrire à l’intégralité des cent quatre-vingt-six (186.-) parts sociales en
espèces, au prix de cent (100.-€) euros chacune.
 
Chacune des parts sociales ainsi souscrite a été libérée à concurrence de deux/tiers par un
versement en espèces effectué au compte numéro BE17 0689 0555 2621 ouvert au nom de la
société en formation auprès de la banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent à sa
disposition la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR). Une attestation bancaire de
ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.
 
Le fondateur a remis par ailleurs au notaire le plan financier, conformément à l'article 215 du Code
des Sociétés.
 
Les statuts de la société ont ensuite été arrêtés comme suit :
 
STATUTS
Article 1 - Forme
La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.
 
Article 2 - Dénomination
Elle est dénommée « ACCES SOINS MARIE-ANNICK ».
Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les indications suivantes:
a) la dénomination sociale,
b) précédant ou suivant immédiatement le nom de la société, la mention de la forme de la société, en
entier ou en abrégé,
c) l'indication précise du siège social,
d) l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social,
et e) le numéro de BCE (registre des personnes morales).
Article 3 - Siège social
0656542124
Volet B
Le siège social est établi à 7011 Mons (Ghlin), rue de Tournai 27/D
Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.
La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique
ou à l'Etranger.
 
Article 4 - Objet
La société a comme objet à titre principal, pour compte propre, pour compte de tiers ou en
participation, en Belgique ou à l'Etranger :
- la prestation de soins infirmiers, en milieux hospitaliers, en établissements de soins, en maisons de
repos, en institutions pour handicapés, en cabinets médicaux ou à domicile ;
- l’organisation, le fonctionnement et la gestion technique et scientifique d’un cabinet d’infirmier ;
- l’organisation de cours, séminaires, conférences, recyclages dans les domaines médicaux liés aux
prestations d’infirmier.
- l’ouverture et/ou la reprise, ainsi que la gestion de toutes maisons de repos et/ou de soins,
résidence service pour seniors, ainsi que de tous centres pour personnes handicapées.
Elle peut réaliser toute opération liée directement ou indirectement à son objet et faire tout acte
nécessaire et/ou indispensable à l’accomplissement de son objet et plus particulièrement toute
transaction mobilière et immobilière, l’achat de matériel médical et non médical, ainsi que
l’engagement de personnel administratif ou soignant.
La société a également comme objet, à titre accessoire, la constitution et la gestion d'un patrimoine
mobilier et immobilier. A cet égard, elle pourra acquérir ou construire des immeubles, prendre ou
donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou
consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques
de dépôts, détenteurs à courts termes, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de
capitalisation, être administrateur de société. Elle s'interdit toutefois expressément l'entreprise
d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
La société peut également fournir au nom et pour compte de ses gérants ou associés, toutes
garanties généralement quelconques dans le respect du Code des Sociétés.
De manière générale, la société pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes
entreprises à caractère exclusivement professionnel, ayant un objet similaire ou connexe au sien ou
susceptible de favoriser le développement de ses activités.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
D’une manière générale, elle pourra accomplir toute opération se rapportant directement ou
indirectement à son objet social, sans en modifier le caractère civil.
L’objet de la société sera toujours poursuivi dans le strict respect de toutes dispositions légales,
règlementaires, déontologiques ou éthiques applicables à la profession d’infirmier, ainsi que dans le
respect des prescriptions de l’INAMI.
 
Article 5 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.
Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification des statuts.
 
Article 6 - Capital
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre-
vingt-six (186-) parts sociales sans mention de valeur nominale.
 
Article 7 – Augmentation de capital
En cas d’augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent
être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent
leurs parts.
Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d’au moins quinze jours à
dater de l’ouverture de la souscription.
L’ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d’exercice sont fixés par
l’assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce
droit n’a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant
déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu’ils détiennent
respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance,
jusqu’à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette
faculté.
Les parts qui n’ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être
Volet B
souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à
l’article 9 des présents statuts ou par des tiers moyennant l’agrément de la moitié au moins des
associés possédant au moins trois quart du capital social.
 
Article 8 - Démembrement de la propriété des parts sociales
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard
propriétaire de la part, à l'exception de l'usufruitier d'une part qui exerce seul les droits attachés à
celle-ci.
 
Article 9 - Cession et transmission de parts 
A/ Cessions libres
Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un
associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.
B/ Cessions soumises à agrément
Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa
précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant
les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.
À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom,
prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts
sociales dont la cession est envisagée et le prix offert.
Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli
recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par
écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis
seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli
recommandé.
Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa
demande.
Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents
statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément ne pourra donner lieu à aucun recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout
ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée
par un expert.
Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.
Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.
En cas de non-paiement dans ce délai les cessionnaires, héritiers ou légataires dont l'agrément est
refusé pourront exiger la dissolution judiciaire de la société pour autant qu'ils exercent ce droit dans
les quarante jours de l'expiration du délai de paiement.
 
Article 10 - Registre des associés
Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre et sont inscrites dans un
registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y
seront notamment relatés les transferts et transmissions de parts.
 
Article 11 - Gérance
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personne physique ou morale, associés ou
non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre et la durée de leur mandat.
Les gérants non statutaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale sans que leur
révocation donne lieu à une quelconque indemnité.
 
Article 12 - Pouvoirs du gérant
S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée à l’exception de ceux
réservés par la loi à l’assemblée générale.
S’il y a plusieurs gérants et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, ils
disposent chacun de la totalité des pouvoirs de gérance. En conséquence, chaque gérant représente
la société à l’égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
 
Article 13 – Opposition d’intérêts.
Le gérant qui a un intérêt patrimonial opposé à celui de la société dans une opération est tenu d'en
Volet B
référer à l'autre gérant.
S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il devra en référer aux
associés. Dans ce cas un mandataire ad hoc, désigné par l'assemblée générale des associés, aura
tous pouvoirs à l'effet de traiter l'opération pour le compte de la société.
 
Article 14 - Rémunération
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.
 
Article 15 - Contrôle
Tant que sa désignation n'est pas requise par les dispositions du Code des Sociétés, il n'est pas
nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé possède individuellement les pouvoirs
d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable.
La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette
rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.
 
Article 16 - Assemblées générales
L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi du mois de juin à dix-huit heures, au siège
social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que
l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque
associé quinze jours au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas
nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.
 
Article 17 - Représentation
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, associé ou non,
porteur d'une procuration spéciale.
 
Article 18 - Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance.
La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.
 
Article 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Toutefois l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été
opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles,
n'auront pas été effectués.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par
les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
 
Article 20 - Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque
année.
L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions des
articles 92 et suivants du Code des Sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des
entreprises et à ses arrêtés d'exécution.
 
Article 21 - Affectation du bénéfice
Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé
annuellement un vingtième au moins pour être affecté au fonds de réserve légale. Ce prélèvement
cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la
gérance, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.
 
Article 22 - Dissolution - Liquidation
En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à
Volet B
moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les
pouvoirs et les émoluments.
Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.
Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs
rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements
partiels.
 
Article 23 - Élection de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de
domicile au siège social.
 
Article 24 - Droit commun
Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.
 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Ensuite de quoit, la comparante, a déclaré se réunir en assemblée générale, et a pris les décisions
suivantes, qui n'auront cependant d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité
juridique, soit au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce
compétent :
 
1. Le premier exercice social commence ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille
dix-sept.
 
2.Est désignée en qualité de gérante unique :
Madame Marie-Annick HENRY prénommée, ici présent et qui accepte.
Elle est désignée pour une durée indéterminée. Son mandat est exercé à titre gratuit.
 
3. L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.
 
Pour extrait analytique conforme
 
Emmanuel NIZET
Notaire associé
 
Annexe : expédition de l'acte constitutif du 09 juin 2016