N° d'entreprise : 0662 528 113
Nom
(en entier) : DEMOCRACY IN EUROPE MOVEMENT 2025
(en abrégé) : DIEM25
Forme légale : Association Internationale Sans But Lucratif
Adresse complète du siège : 1000 Bruxelles, Rue de la Loi 26
Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS - MODIFICATION OBJET SOCIAL -
ADAPTATION AU CSA
D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE, à Bruxelles, le 05/11/2024, Notaire à Bruxelles, premier
canton, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée dénommée « NOTABEL », ayant son siège
à 1050 Bruxelles, avenue Louise 65 bte 5, TVA BE 0469.948.271 RPM Bruxelles. il résulte que:
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'Association Internationale Sans But Lucratif
«DEMOCRACY IN EUROPE MOVEMENT 2025 » en abrégé « DiEM25 », a adopté les résolutions suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - REFONTE DES STATUTS
Adaptation des statuts au Code des Sociétés et des Associations concernant l'adresse du siège social.
L'Assemblée générale décide de faire usage de la faculté de sortir l'adresse exacte du siège des statuts et
de préciser à l'article 2 des statuts que :
«Le siège est établi en Région de Bruxelles-Capitale.
L'adresse du siège peut être transférée en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région
de langue française de Belgique, par simple décision de l'organe d'administration qui a tous pouvoirs aux fins
de faire constater authentiquement la modification statutaire éventuelle qui en résulte, sans que cela ne puisse
entraîner une modification de la langue des statuts.
La société peut établir, par simple décision de l'organe d'administration, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l'organe d'administration, établir ou supprimer des sièges
d'exploitation, pour autant que cette décision n'entraîne pas de changement en matière de régime linguistique
applicable à la société. »
L'Assemblée générale déclare que l'adresse du siège est située à 1000 Bruxelles, Rue de la Loi 26.
Ceci n'est pas une donnée statutaire.
STATUTS
TITRE I : DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE
Article 1: Nom
1.1 L'association, qui est à but non lucratif, est dénommée « Democracy in Europe Movement 2025", en
abrégé "« DiEM 25 » (désignée ci-dessous par « l'Association »).
1.2. L'Association est régie par les présents Statuts et, pour toutes les matières non couvertes par les
présents Statuts, par les dispositions du code des sociétés et des associations instauré par la loi du 23 mars
2019
Article 2: Siège social
2.1. Le siège social de l'Association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale. 2.2. Il peut être transféré
en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou dans toute commune d'une région de langue française de
Belgique, par simple décision de l'organe d'administration. Le transfert du siège dans une commune relevant
d'un autre régime linguistique relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale.
Cette décision devra être publiée aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3: Durée
3.1. L'Association est constituée sans limitation de durée. Toutefois, la durée fera l'objet de la décision
globale que l'Assemblée Générale devra prendre avant 2025, aux termes de laquelle il sera constaté si
l'Association a réalisé tous ses objectifs.
TITRE II : BUTS, ACTIVITES, PRIORITES ET COLLABORATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS
Article 4 : Buts
4.1. Les buts poursuivis par l'Association sont :
-démocratiser l'Union Européenne,
-rendre le processus décisionnel au sein de l'Union Européenne, dominé par un langage technique,
transparent,
-soumettre la bureaucratie des instances de l'Union Européenne à la volonté des peuples souverains
d'Europe,
-démanteler la domination coutumière exercée par le pouvoir économique sur la volonté des citoyens,
-Rendre les règles régissant le Marché Unique européen et la monnaie unique au pouvoir politique,
-Faire campagne pour les droits de l'homme, la justice sociale et la démocratie dans toute l'Europe,
-En poursuivant ces objectifs,
l'association n'exercera aucune activité ayant un but lucratif et sera indépendant et autonome vis-à-vis de
tous partis politiques, intérêts commerciaux, gouvernements ou autres autorités publiques.
4.2 En vue de réaliser ces buts, l'Association exercera les activités suivantes :
* Maintenir un personnel adéquat et des plates-formes web pour ses activités
* Collecte de fonds pour la poursuite des activités régulières de l'association ou pour des projets spécifiques
* Développer et publier du contenu visant à informer et à activer les gens, sous forme de texte, audio, vidéo
et image, en ligne et hors ligne.
* Impliquer les citoyens dans l'élaboration des politiques par le biais de formats participatifs
* Exercer une pression sur les décideurs, par exemple par le biais de manifestations, de pétitions et de
lettres ouvertes.
* Organiser des événements de toutes sortes, allant de la diffusion en direct à des ateliers de plusieurs
jours.
* Encourager la création de groupes qui peuvent porter les idées de DiEM25 aux niveaux local, régional et
national.
Article 5 : Priorités
5.1. L'association détermine ses priorités en vue de l'achèvement desdits buts par l'UE avant 2025 :
-prendre sans délai des mesures afin de garantir un processus décisionnel au sein de l'UE entièrement
transparent, en particulier dans les domaines de la gestion économique, les négociations commerciales et le
lobbying.
-Faire usage des institutions et Traités de l'UE existants afin d'apporter des solutions équitables et
européennes à la crise de l'endettement public, l'activité bancaire, les investissements inadéquats et la pauvreté
grandissante en Europe.
-Convoquer une Constituante composée de représentants élus lors d'élections transnationales, qui
établiront une Constitution Européenne dans le but de transformer l'Europe en une démocratie reposant sur
une pleine participation.
Article 6: Collaboration avec d'autres organisations
6.1. L'association est ouverte à la collaboration avec d'autres organisations qui partagent ses objectifs. De
telles organisations poursuivent une autogouvernance du niveau local au niveau national. DiEM 25 s'engage
également à coopérer étroitement avec des mouvements sociaux transfrontaliers et des associations
européennes qui cherchent à développer la démocration au-delà de l'Etat-nation.
TITRE III : MEMBRES, ADHESION, PARTICIPATION, EXCLUSION et CONTRIBUTION
Article 7: Admission de membres
7.1. La qualité de membre de DiEM25 AISBL est ouverte à tout membre du Mouvement DIEM25 qui signe
une déclaration précisant que il/elle :
- partage les statuts présents et agit indépendant et autonome vis-à-vis de gouvernements, parties politiques
et intérêts commerciaux,
- s'engage à jouer un rôle actif au sein de l'association en soutenant des campagnes et en participant à des
réunions,
- paie une contribution annuelle obligatoire.
Les demandes d'adhésion sont soumises au Secrétaire Général et acceptées par le Conseil d'administration
par majorité simple, qui décide souverainement.
Article 8 : Participation des Membres
8.1. L'association promeut les principes et les valeurs énoncés dans son manifeste sur base de l'action
participative, démocratique et ouverte à tous par des Membres. Afin d'atteindre cet objectif, le Conseil
d'administration et l'Assemblée Générale déterminent des principes d'organisation.
Article 9 : Démission et Exclusion
9.1. L'appartenance à l'association peut prendre fin par démission ou par exclusion.
La démission sera notifiée au Secrétaire Général et prendra effet à l'immédiat.
Il sera décidé d'exclure un Membre dans les circonstances suivantes :
-violation grave d'une disposition des présents statuts,
-conflit d'intérêts manifeste qui pourrait remettre en question l'indépendance de l'association,
-non-paiement de la contribution annuelle après l'envoi d'un rappel ;
-les Membres disposent d'un droit de recours auprès du Conseil d'administration, qui le soumettra à
l'Assemblée Générale pour qu'elle prenne une décision définitive ;
-les Membres qui ont démissionné ou ont été exclus, n'ont aucun droit par rapport aux actifs de l'association.
Article 10 : Contribution des Membres
10.1. Chaque Membre paie une contribution annuelle déterminée par l'Assemblée Générale sur proposition
du Conseil d'administration.
Dans des circonstances exceptionnelles ou en menant une campagne qui n'a pas été prévue par le
programme, une contribution spéciale peut être réclamée cas par cas.
TITRE IV : GESTION, ASSEMBLEE GENERALE, COMITE DE DIRECTION ET SECRETAIRE-GENERAL
Article 11 : Assemblée Générale
11.1. L'Assemblée Générale se compose de tous les Membres de l'Association, présents ou représentés :
- chaque Membre dispose d'une seule voix ;
- chaque Membre présent ne pourra cependant être porteur de plus de dix procurations.
Le président du Conseil d'administration préside l'Assemblée Générale.
11.2. Il est tenu chaque année au moins une Assemblée Générale ordinaire.
Une Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de
l'association l'exige ou sur requête d'un cinquième des Membres. Le commissaire, s'il y en a, peut le cas
échéant convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer si un cinquième des membres en fait la demande.
11.3. L'Assemblée Générale se réunit à l'endroit indiqué dans la convocation. La convocation est envoyée
par le Secrétaire - Général par courriel à tous les Membres au plus tard trois semaines avant l'Assemblée et
contiennent l'ordre du jour.
Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
11.4. L'Assemblée Générale ne peut valablement délibérer si les Membres présents ou représentés
constituent au moins cinquante pourcent plus un du nombre total de votes tel que déterminé par l'article 11.1.
Au cas où ce quorum n'est pas réuni, une deuxième Assemblée sera convoquée conformément à l'article 11.3,
qui délibèrera valablement sur le même ordre du jour, indépendamment du nombre de Membres présents.
L'Assemblée Générale statue à la majorité simple des voix présentes.
11.5. Le comité exécutif peut prévoir la possibilité pour les membres de participer à distance à l'assemblée
générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition par l'association, dans le respect
de l'article 10 :7/1, §1er, du Code des Sociétés et des Associations.
Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où
se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.
Dans ce cas, la convocation à l'assemblée générale contiendra une description claire et précise des
procédures relatives à la participation à distance. Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent
toutefois pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.
11.6.Aucune résolution concernant les sujets suivants ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés :
- une modifications des Statuts,
- l'exclusion d'un Membre, et
- la dissolution de l'association.
11.7. La modification du but n'aura d'effet qu'après approbation par l'autorité compétente Belge
conformément à la loi et qu'après publication aux Annexes du Moniteur belge conformément à la loi belge.
11.8. Les décisions de l'Assemblée Générale sont consignées par le Secrétaire - Général dans un registre
tenu au siège social de l'association. Ils seront rendus publics.
11.9 Tous les Membres sont informés par courriel des décisions de l'Assemblée Générale.
11.10 Il ne peut être statué sur tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Article 12 : Pouvoirs et responsabilités de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation des buts et activités de
l'association.
Sont notamment, réservés à sa compétence les points suivants :
- approbation des comptes annuels et déterminer le budget de l'association;
- déterminer le montant de la contribution annuelle des Membres et la contribution spéciale,
-approbation du plan stratégique,
-nomination et révocation des membres du Comité de Direction et décharge à ces membres,
- nomination et révocation du commissaire et fixation de sa rémunération si la loi impose la nomination d'un
commissaire
- modification des statuts;
- exclusion d'un Membre, et la dissolution de l'association.	-Tous les autres
cas où la loi ou les présents statuts l'exigent
Article 13 : le Conseil d'administration
13.1. L'association est administrée par un organe d'administration appelé « Conseil d'administration »
composé au minimum de trois (3) membres et maximum de douze (12) membres.
-Le Conseil d'administration doit refléter en même temps l'équilibre géographique et l'équilibre au niveau de
l'expertise et la connaissance requises par l'association ;
-Les membres du Conseil d'administration sont nommés pour une durée de quatre ans par l'Assemblée
Générale. Leur mandat est reconductible pour la même durée ;
-Les membres du Conseil d'administration sont révocables par l'Assemblée Générale statuant par majorité
simple ;
-Lorsque un poste de membre du Conseil d'administration devient vacant, il appartient au Conseil
d'administration de prévoir la nomination à titre provisoire d'un nouveau membre. Cette décision est soumise à
la ratification par l'Assemblée Générale ;
-Les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas être tenus responsables pour une obligation de
l'association. Leur responsabilité est limitée à la portée de leur mandat ;
-Les membres du Conseil d'administration ne peuvent pas tirer un quelconque profit personnel de leur
mandat. Leur mandat n'est pas rémunéré ; leur dépenses peuvent être indemnisées.
13.2. Le Conseil d'administration élit en son sein un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Le Conseil
d'administration désigne également un Secrétaire Général. Son mandat prend fin après cinq ans et est
reconductible. Le Secrétaire Général participe aux réunions du Conseil d'administration sans droit de vote. Le
Secrétaire Général peut être suspendu ou démis de sa fonction par le Conseil d'administration. Le Conseil
d'administration peut décider d'organiser des groupes consultatifs et des groupes de travail.
13.3. Le Comite de Direction se réunit, au moins trois fois par an.
-La convocation contenant l'ordre du jour est transmise par lettre, fax, courrier électronique ou tout autre
moyen de communication par le Secrétaire Général à chaque membre du Conseil d'administration au plus tard
un mois avant la séance de l'organe.
- Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont
présents ou représentés par procuration. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur
qui ne peut cependant être porteur de plus de trois procurations.
-Les résolutions du Conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
- Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le Président et conservé par le Secrétaire Général
qui le tiendra à la disposition des membres de l'association au siège social de cette dernière. Elles sont rendues
publiques.
Article 14 : Pouvoirs et responsabilités du Conseil d'administration
14.1. Le Conseil d'administration est chargé de la réalisation des objectifs de l'association. A cet effet, il est
investi de tous les pouvoirs d'administration et disposition ainsi que de délégation tels que mandatés par
l'Assemblée Générale conformément aux présents statuts. Le Conseil d'administration :
- prépare le budget, les comptes et d'autres documents pour l'Assemblée Générale,
- surveille l'exécution du programme de travail,
- donne son soutien aux tâches du Secrétaire Général par rapport aux levées de fonds et le développement
de l'association,
- surveille toutes actions juridiques.
Article 15 conflit d'intérêts
Lorsque le conseil d'administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération
relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature
patrimoniale ou morale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres
administrateurs avant que l'organe d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications
sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l'organe
d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis à l'organe d'administration de déléguer cette
décision.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut prendre part aux délibérations de l'organe d'administration
concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des
administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à
l'assemblée générale ; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, l'organe
d'administration peut les exécuter.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les décisions de l'organe d'administration concernent des
opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des
opérations de même nature.
Article 16 : Le Secrétaire Général
15.1. Le Secrétaire Général de l'association est chargé de sa gestion journalière. Il peut subdéléguer en tout
ou en partie la gestion journalière ainsi que la représentation de l'association en cette qualité à un autre membre
du comité exécutif.
Il/elle rend compte au Conseil d'administration.
- tout acte engageant l'association doit être signé par le Président ou le Vice-Président du Conseil
d'administration ou le Secrétaire Général ;
- le Secrétaire Général, assisté par deux membres du Conseil d'administration, représente l'association en
justice, soit en demandant, soit en défendant.
TITRE V: FONDS, BUDGET ET EXERCICE FINANCIER
Article 17 : Réception de fonds
L'association peut recevoir, outre les contributions annuelles et spéciales par les Membres, des subventions,
des dons, du sponsoring et des primes pour projets, à condition qu'un tel financement ne remet pas en question
ou n'est pas considéré de remettre en question son indépendance.
Article 18: Budget
18.1. L'exercice financier s'entend du 1er janvier au 31 décembre, date de clôture des comptes annuels.
Conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations, les comptes annuels de l'exercice
social écoulés ainsi que le budget de l'exercice suivant sont établis par le Conseil d'Administration chaque
année, et soumis à l'Assemblée Générale lors de sa plus prochaine réunion pour approbation.
Les comptes sont transmis, conformément aux dispositions du code des sociétés et des associations, au
Service Public Fédéral Justice.
Il appartient à l'Assemblée de décider de désigner, s'il est nécessaire selon les critères prévus par la loi , un
commissaire aux comptes, pour un mandat de trois (3) ans renouvelables, et de donner décharge au Conseil
d'administration et le Conseil d'administration.
TITRE VI: DISSOLUTION AND LIQUIDATION
Article 19 : Dissolution et Liquidation
19.1. L'association peut être dissoute sur proposition du Conseil d'administration, par décision de
l'Assemblée Générale conformément aux articles 11.4 et 11.6 des présents statuts. L'Assemblée Générale
fixera les modalités de dissolution de l'association.
Au cas où l'association est dissoute, quelle que soit la cause, les actifs restants après paiement de toutes
dettes et tous les engagements couverts, seront données à un organisme poursuivant une fin désintéressée et
semblable à celle de DIEM25, à déterminer par l'Assemblée Générale.
TITRE VII : DROIT COMMUN
Article 20
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, sera réglé conformément aux dispositions du code des
sociétés et des associations, instauré par le Code des sociétés et des associations.
Article 21
Les présents statuts ont été rédigés en Français et en Anglais. Au cas où il y aurait une discordance entre
les deux versions linguistiques, la version Anglaise prévaudra entre les membres de l'association.
CHAPTER I: NAME, REGISTERED ADDRESS and DURATION
Article 1: Name
1.1. The international non-profit making association is named DiEM25 or in full "Democracy in Europe
Movement 2025" (hereinafter "the Association").
1.2. The Association is ruled by the present statutes whilst those subjects that are not governed by these
statutes, are governed by
by the provisions of the Companies and Associations Code, introduced by the Law of 29 March 2019.
Article 2: Registered address
2.1. The registered address of the association is established in Brussels-Region.
2.2. It may be transferred to another location in Brussels-Region or in any commune of a French-speaking
region of Belgium by decision of the board of directors. The transfer of the registered office to a commune
subject to another language regime belongs exclusively to the General Meeting.
This decision should be published within one month in the annex to the Belgian official gazette.
Article 3: Duration
3.1. The Association is set up for an indefinite period, subject to a review by the General Assembly before
the expiry of the deadline of 2025 set for the fulfillment of its own objectives.
CHAPTER II : AIMS, ACTIVITIES PRIORITIES AND COOPERATION WITH OTHER ORGANISATIONS
Article 4 : Aims
4.1. The aims of the Association are:
·To democratise the European Union;
.To bring about transparency in an EU decision-making process which is hidden behind technical language;
·To subject the EU's bureaucracy to the will of sovereign European peoples;
·To dismantle the habitual domination of corporate power over the will of citizens;
·To re-politicise the rules that govern the European single market and common currency.
·To campaign for human rights, social justice and democracy throughout Europe.
.In pursuit of these aims the Association excludes activity of a profit making character and it is independent
from political parties, commercial interests, govemments and any other public authorities.
4.2 In order to achieve these aims, the Association will carry out the following activities:
* Maintain adequate staff and web platforms for its activities
* Fundraise for the continuation of the Association's regular activities or for specific projects
* Develop and publish content aimed at informing and activating people, in text, audio, video and picture
format, online and offline
* Involve citizens in policy-making through participatory formats
* Exert pressure on decision-makers e.g. through demonstrations, petitions and open letters
* Organise events of all kinds, ranging from livestreams to multi-day workshops
* Encourage the creation of groups that can bring DiEM25's ideas to the local, regional and national levels.
Article 5 : Priorities
5.1. The Association establishes its priorities for the achievement of these aims by the EU before 2025:
·Take immediate measures to ensure full transparency in EU decision-making particularly in areas of
economic governance, trade negotiations and lobbying.
·Use existing EU institutions and Treaties to bring about equitable and European solutions to Europe's crisis
of public debt, banking, inadequate investments and rising poverty.
.Call a founding Assembly consisting of representatives elected by transnational ballot to draw up a
European Constitution in order to transform Europe into a fully-fledged democracy.
Article 6 : Cooperation with other organisations
6.1. The Association will be open to cooperation with organisations sharing its objectives. Such organisations
pursue democratic self-government from the local to the national level. DiEM25 is committed equally to working
closely with transnational social movements and European associations promoting democracy beyond the
nation state.
CHAPTER III : MEMBERSHIP, ADMISSION, PARTICIPATION, EXCLUSION and CONTRIBUTIONS
Article 7: Admission of Members
7.1. DiEM25 AISBL is open to membership of any member of the Movement DIEM25 individual who signs
a declaration stating the he/she:
·supports these statutes and acts independently of governments, political parties or commercial interests,
·commits to playing an active part in the life of the Association, supporting campaigns and participating in
meetings and
·pays an obligatory annual contribution.
.Applications for membership are submitted to the Secretary General and accepted by the Board of Directors
by simple majority, which decides sovereignly
Article 8 : Participation of Members
8.1. The Association promotes the principles and values embodied in its Manifesto on the basis of
participatory, open-source, democratic action by members. To achieve this objective the Board of Directors and
the General Assembly establish organizing principles.
Article 9 : Resignation and Exclusion
9.1. Membership of the Association shall cease either by resignation or exclusion.
Resignation shall be notified via the Secretary General and takes immediate effect. The exclusion of a
Member may be decided in one of the following circumstances:
·serious violation of any provision of the statutes;
·evident conflict of interest which could call in question the independence of the Association;
·non-payment of the annual contribution after a reminder has been sent.
.Members have a right of appeal to the Board, which submits it to the General Assembly for final decision.
·Members who have resigned or are excluded have no rights with respect to the Association's assets.
Article 10 : Members' Contribution
10.1. Each Member pays an annual contribution fixed by the General Assembly on a proposal by the Board
of Directors.
In exceptional circumstances, or to pursue a campaign not foreseen in the work programme, a special
contribution may be requested on a case-by-case basis.
CHAPTER IV: GOVERNANCE , GENERAL ASSEMBLY, BOARD OF DIRECTORS AND SECRETARY
GENERAL
Article 11: General Assembly
11.1. The General Assembly shall be composed of all the Members of the Association, present or
represented.
·Each Member has one voting right.
·Each member present may have a maximum of 10 proxy votes.
The General Assembly is chaired by the chairman of the Board of Directors.
11.2. The Members shall meet in ordinary General Assembly at least once a year.
The Assembly shall also meet whenever the Board of Directors considers that it is necessary or at the
request of 1/5th of Members.
The statutory auditor, if any, may convene a general meeting. He must convene it if one fifth of the members
so request.
11.3. The General Assembly shall convene at the location indicated in the notice of meeting. The
convocation shall be sent by the Secretary General, to all Members by e-mail at least three weeks in advance
and shall include the agenda.
No decision may be taken on any matter not included on the agenda.
11.4. The General Assembly may only deliberate if the Members present or represented are at least fifty
percent plus one of the total number of votes as determined in Article 11.1. If this quorum is not reached, a new
Meeting shall be convened, in accordance with Article 11.3, which shall deliberate validly with the same agenda
regardless of the number of members present. The decisions of the General Assembly shall be taken by a
simple majority of the votes present.
11.5 The board of directors may provide for the possibility of members participating remotely in the general
meeting by means of electronic communication made available by the association, in compliance with article
10:7/1, §1 of the Companies and Associations Code.
Members who participate in the General Meeting in this way are deemed to be present at the place where
the General Meeting is held for the purposes of compliance with the conditions of attendance and majority.
In that case, the notice convening the General Meeting shall contain a clear and precise description of the
procedures relating to remote participation.
However, the officers of the General Meeting may not participate in the General Meeting by electronic
means.
11.6. A two-third majority of all votes shall be required to pass resolutions that concern the following
questions:
·amendments to the Statutes;
.the exclusion of any Member; and
.the dissolution of the Association.
11.7 Statutory changes of purpose shall enter into force only following their approval by the competent
Belgian authority and their publication according to the Belgian Law.
11.8 The decisions of the General Assembly shall be kept by the Secretary General in the minutes register,
in the Association's headquarters and they shall be made public.
11.9 All Members shall be informed of the decisions taken by the General Assembly by email.
11.10. A decision may not be taken on a matter which is not included on the agenda.
Article 12: Powers and responsibilities of the General Assembly
The General Assembly shall hold all powers necessary to carry out the aims and activities of the association
in order to realise the objectives and priorities of the association ;
The following can be decided only by the General Assembly :
·approve the annual accounts and determine the Association's budget;
.set the amount of the annual membership fee and any special contribution;
·approve the strategic plan;
·elect and dismiss the members of the Board of Directors and grant the discharge from their duties;
.Appointment and dismissal of the statutory auditor and determining his remuneration if the law obliges to
designate a statutory auditor
·amend the Statutes;
·exclude any Members, and dissolve the Association.
-All other cases where required by law or these Articles of Association
Article 13 : Board of Directors
13.1. The Association shall be governed by an administrative body called "Board of Directors" with a
.The Board of Directors should reflect both geographical balance and balance in the expertise and
knowledge required by the Association.
.The members of the Board of Directors shall be appointed, by the General Assembly for four years.
Outgoing members of the Board shall be eligible for re-election for one subsequent term.
.Members of the Board of Directors may be dismissed by the General Assembly voting by a simple majority.
.Should there be a vacancy on the Board of Directors, the Board shall provide for the provisional appointment
of a new member. This appointment shall be submitted for ratification at the next General Assembly.
.Members of the Board of Directors shall not be held liable for any obligation of the Association. Their liability
is confined by the scope of their mandate.
.Members of the Board of Directors shall not draw any personal profit from their mandate. Their mandate
shall be unpaid; their expenses may be reimbursed.
13.2. The Board of Directors shall elect from its members a Chairman, a Vice Chairman and a Treasurer.
The Board shall also appoint a Secretary General. His or her term shall be 5 years and may be renewed. The
Secretary General takes part in the meetings of the Board without any voting right. The Board may suspend or
dismiss the Secretary General. The Board may set up advisory groups and working parties.
13.3 The Board shall meet at least three times a year.
.The convocation accompanied by the agenda shall be addressed by letter fax or e-mail or any other means
of communication, the Secretary General to each member of the Board at least one month before the meeting.
.The Board may only deliberate if at least half of its members are present or represented by proxy. Each
Board member may have a maximum of three proxy votes.
.The decisions of the Board shall be taken by a simple majority of the votes present or represented. In the
event of a tied vote, the Chairman shall have the casting vote.
.The minutes of the Board, signed by the Chairman are kept by the Secretary General in a register at the
headquarters of the Association. They are made public.
Article 14 : Powers and responsibilities of the Board of Directors
14.1. The Board shall carry out the objectives of the Association. For this purpose, it shall be invested with
all powers of administration and delegation as mandated by the General Assembly according to these Statutes.
The Board:
·prepares the budget and accounts and other papers for the General Assembly;
·oversees the execution of the work programme;
·supports the work of the Secretary General in fundraising and building the Association;
·oversees any legal action.
Article 15 : Conflict of interests
When the Board of Directors is called upon to take a decision or decide on an operation falling within its
remit in respect of which a director has a direct or indirect interest of a pecuniary or moral nature which is
opposed to the interests of the association, that director must inform the other directors before the administrative
body takes a decision. The director's declaration and explanation of the nature of the conflicting interest must
be included in the minutes of the meeting of the administrative body at which the decision is to be taken. The
Board may not delegate this decision.
A director with a conflict of interest may not take part in the deliberations of the Board of Directors concerning
such decisions or transactions, nor may he vote on the matter. If the majority of the directors present or
represented have a conflict of interest, the decision or transaction is submitted to the General Meeting; if the
decision or transaction is approved by the General Meeting, the Board of Directors may implement it.
These provisions do not apply when the decisions of the administrative body relate to customary transactions
entered into under normal market conditions and guarantees for transactions of the same nature.
Article 16 Secretary General
15.1. The Secretary General of the Association is in charge of its daily management. He may sub-delegate
all or part of the daily management and representation of the Association in this capacity to another member of
the Board of Directors.
She/he reports to the Board.
.All acts binding the Association shall be signed by the Chairman or a Vice Chairman of the Board or the
Secretary General.
·The Secretary General represents the Association in any litigation, both as a plaintiff or defendant with
support from two Board members.
CHAPTER V : FUNDS, BUDGET AND ACCOUNTS
Article 17 : Receipt of Funds
The Association may receive, in addition to Members' annual and special contributions, grants, donations,
sponsorships and fees for projects provided such funding does not undermine, or be seen to undermine its
independence.
Article 18 : The Budget
18.1. The financial year is closed on 31st of December of each year. The annual accounts of the Association
will comply with the provisions of the companies and associations code and will be sent each year to the Ministry
of Justice. The General Assembly is responsible for electing an auditor for three years at a renewable basis and
discharging the Supervisory Board and the Secretary General.
The accounts are transmitted according to the provistions of the companies and associations code to the
Federal Justice Public Service.
It depends on the General Assembly to decide whether it is necessary, according to he criteria foreseen by
the law, to appoint an auditor for a three year period and give discharge to the Board and the Secretary General.
CHAPTER VI : DISSOLUTION AND LIQUIDATION
Article 19 : Dissolution and Liquidation
19.1. The Association may be dissolved, on a proposal of the Board of Directors, by a decision of the General
Assembly in conformity with Articles 11.4 and 11.6 of these Statutes. The General Assembly shall define the
modalities of the Association's dissolution. In case of dissolution, whatever the cause, the holdings remaining
after all debts have been paid and all liabilities covered shall be given to an organisation pursuing a disinterested
aim similar to that of DIEM25 to be determined by the General Assembly.
CHAPTER VII : REFERENCE TO BELGIAN LAW
Article 20
For all points not covered by these Statutes, the Association shall refer to the companies and associations
code, introduced by the law an companies and associations code.
Article 21
These articles of association shall exist in both the English and French languages. In the event of any
differences in interpretation, the English text shall prevail between the members of the association.
Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.
Déposé en même temps :
- Une expédition.
- Statuts