N° d'entreprise : 0811867828
Nom
(en entier) : F & J SERVICES
(en abrégé) :
Forme légale : Société en commandite simple
Adresse complète du siège Rue du Gad Bourgeois 14
 : 7950 Chièvres
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS), SIEGE SOCIAL, DENOMINATION,
MODIFICATION FORME JURIDIQUE
Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres, en date du 12
décembre 2023, l'assemblée générale des associés de la Société en Commandite Simple "F & J
Services", ayant son siège à Chièvres, rue du Gad Bourgeois, 14, immatriculée à la BCE sous le
numéro 0811.867.828, a adopté les résolutions suivantes : 
Première résolution : modification de la dénomination de la société
L’assemblée décide de modifier la dénomination de la société et de remplacer « F & J SERVICES »
par « J SERVICES ».
Deuxième résolution : adaptation des statuts de la société aux dispositions du Code des sociétés et
des associations
En application de l’article 39, §1, alinéa 1 et 3 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés
et des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée décide d’adapter les statuts
aux dispositions du Code des sociétés et des associations et d’adopter la forme légale de la société
en commandite (en abrégé SComm).
Troisième résolution : suppression du compte de capitaux propres statutairement indisponible
En application de l’article 39, §2, alinéa 2 de la loi du 23 mars introduisant le Code des sociétés et
des associations et portant des dispositions diverses (1), l’assemblée constate que le capital
effectivement libéré, soit dix mille cent euros (10.100,00 EUR) et la réserve légale de la société, soit
mille dix euros (1.010,00), ont été convertis de plein droit en un compte de capitaux propres
statutairement indisponible.
L’assemblée générale décide immédiatement, conformément aux formes et majorités de la
modification des statuts, de supprimer le compte de capitaux propres statutairement indisponible
créé en application de l’article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars introduisant le Code des
sociétés et des associations et portant des dispositions diverses et de rendre ces fonds disponibles
pour distribution. Par conséquent, il ne doit pas être mentionné dans les statuts de la société.
Troisième résolution : adoption de nouveaux statuts
Comme conséquence des résolutions précédentes, l’assemblée décide d’adopter des statuts
complètement nouveaux, qui sont en concordance avec le Code des sociétés et des associations.
L’assemblée déclare et décide que le texte des nouveaux statuts est rédigé comme suit :
STATUTS
Titre I : Forme légale – Dénomination – Siège – Objet – Durée
Article 1. Nom et forme
La société revêt la forme d'une société en commandite.
Elle est dénommée « J SERVICES ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, bons de commande, sites internet et
autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société , la dénomination doit être
précédée ou suivie immédiatement de la mention « société en commandite » ou des initiales «
Scomm ».
Article 2. Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
La société peut, par simple décision de l’organe de gestion, établir ou supprimer des sièges d’
exploitation, pour autant que cette décision n’entraîne pas de changement en matière de régime
linguistique applicable à la société.
Article 3. Objet
La société a pour objet :
1°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci :
-l’entreprise agricole avec les services en amont et en aval de celle-ci,
-tous travaux agricoles,
-tous travaux de terrassements et de démolition, de pompage et de manutention,
-tous travaux d’entretien et d’aménagement de jardin,
-le transport de marchandises,
-tous travaux de réparation de matériel agricole.
2°) Tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation
avec ceux-ci, l’achat, la vente, la construction, la transformation, la mise en valeur, la location ou
toutes opérations assimilées pour tout immeuble qu’elle qu’en soit son affectation.
Dans le cadre de l’objet ci-avant, elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté
personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.
Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,
financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de
nature à en faciliter la réalisation et le développement.
Elle peut s’intéresser, par voie d’apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d’
intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations tant en
Belgique qu’à l’étranger.
La société peut exercer la ou les fonctions d’administrateur, de gérant ou de liquidateur.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
La société ne sera pas dissoute par la mort, l'incapacité, la démission, l'exclusion, la révocation, le
retrait, le rachat, l'interdiction, l'empêchement, la déconfiture, la liquidation, la dissolution ou la faillite
d'un associé.
En cas de décès, la société se poursuivra conformément aux dispositions de l’article 9 des présents
statuts.
La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de
modification aux statuts.
Titre II : Associés commandité(s) et commanditaire(s) - Patrimoine de la société
Article 5. Associé(s) commandité(s) et associé(s) commanditaire(s)
La société se compose de deux catégories d'associés :
1. Les associés commandités.
Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. Ils sont solidaires pour tous
les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la
dénomination de la société.
Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif de la
société, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux
Annexes au Moniteur Belge.
Le ou les associé(s) commandité(s) assument les fonctions de gérant de la société conformément
aux articles 11 et suivants des statuts.
2. Les associés commanditaires.
Ceux-ci ne sont personnellement tenus qu'à concurrence des sommes et des biens qu'ils ont promis
d'apporter. Les créanciers de la société ont une action contre eux en vue de les obliger à libérer leurs
apports et pour les contraindre à rapporter à la société les dividendes qu'ils ont perçus s'ils n'ont pas
été prélevés sur des bénéfices réels et réalisés de la société, sauf leur recours éventuel contre les
gérants s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de leur part.
Conformément à l'article 4 : 26 du Code des Sociétés et des Associations, aucun jugement à raison
d'engagements de la société, portant condamnation personnelle des associés en commandite, ne
pourra être rendu avant qu'il y ait condamnation de la société.
Article 6. Apports et patrimoine
Les apports et biens qui résultent de l’activité sociale forment le patrimoine de la société.
En rémunération des apports, cent une (101) parts ont été émises.
Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.
Article 7. Appels de fonds
Le patrimoine de la société peut être augmenté ou réduit.
Article 7bis : Gérant statutaire
Est nommé gérant statutaire pour une durée indéterminée, Monsieur Johan BALAND, présent et qui
accepte sa mission.
Titre III : Parts/Titres
Article 8. Nature des parts
Le patrimoine de la société est représenté par des parts nominatives.
Les parts sont inscrites dans un registre des parts nominatives tenu au siège.
L'organe de gestion pourra aussi décider que le registre des parts sera tenu en la forme électronique.
Les titres sont indivisibles.
La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire
pour chaque titre.
Si plusieurs personnes sont titulaires de droits réels sur une même part, l’exercice du droit de vote
attaché à ces parts est suspendu jusqu’à ce qu’une seule personne soit désignée comme titulaire du
droit de vote à l’égard de la société.
Sauf disposition spéciale contraire dans les présents statuts, ou dans le testament ou la convention
qui a créé l’usufruit, en cas de démembrement du droit de propriété d'une part en usufruit et nue-
propriété, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.
Article 9. Cession des parts
Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous
les associés.
Chaque cession en application du présent article sera consignée par écrit dans le registre des parts.
En cas de décès, d'incapacité légale ou d'empêchement du gérant, les associés restants auront le
droit de pourvoir à son remplacement définitif à la simple majorité, ou de procéder à la dissolution de
la société.
En cas de décès ou d'empêchement d'un associé commanditaire, les associés restants auront le
droit de pourvoi à son remplacement définitif à la majorité des deux-tiers.
Le décès d'un associé n'entraine pas la dissolution de la société. Les héritiers du défunt ne pourront
entraver en aucune façon la bonne marche de la société. Ils n'auront que le droit de réclamer leur
part, conformément à ce qui est repris ci-dessous à l’article 10.4.
Tout associé s'interdit de consentir sur les parts lui appartenant tous gages, nantissements, ou
autres sûretés sans l'accord de l'organe de gestion.
Article 10. Admission, démission et exclusion des associés
10.1. L'admission d'un nouvel associé, personne physique ou personne morale, est subordonnée à
l'accord unanime de l'assemblée générale des associés.
Il en est de même en cas d'admission des héritiers de l'associé décédé.
10.2. L'admission d'un nouvel associé ou des héritiers de l'associé décédé doit être constatée dans
un avenant aux présents statuts.
10.3. Pendant toute la durée de la société telle que mentionnée à l'article 4 des présents statuts,
aucun associé ne peut démissionner sauf accord préalable et unanime de tous les autres associés.
10.4. En cas de refus d'admission des héritiers d'un associé décédé ou de démission d'un associé
(conformément au présent article), les héritiers ou l'associé démissionnaire doivent céder leurs parts
aux associés restants ou reçoivent, de la société, la valeur de leurs parts, selon la décision de
l'organe de gestion à ce sujet.
Titre IV : Gestion - Contrôle
Article 11. Gestion
La société est gérée par un ou plusieurs gérant(s). Les gérants doivent être associés commandités.
Article 12. Nomination du gérant
12.1 Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, statuant selon les conditions
requises pour les modifications statutaires.
12.2. Chaque gérant exerce ses fonctions pour la durée de la société, sauf disposition contraire lors
de sa nomination.
Article 13. Fin des fonctions du gérant
13.1. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :
-l'échéance du terme de son mandat ;
-le décès ;
-les cas d'incapacité légale ou de tout autre empêchement ;
-l'incapacité permanente rendant impossible l'exercice de ses fonctions de gérant et constatée par un
médecin ;
-la révocation en justice pour des motifs légitimes ;
-en cas de faillite, de déconfiture, ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.
-la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit
possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que
cette démission ne mette pas la société en difficulté.
En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération que pour autant qu'elle
aura été notifiée aux associés, dans le cadre d'une assemblée générale convoquée avec pour ordre
du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre;
13.2. En cas de cessation des fonctions d'un gérant, la société n'est pas dissoute, même s'il s'agit du
gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l'assemblée générale, laquelle statue dans ce
cas comme en matière de modification des statuts. Toutefois, l'assemblée générale peut également
décider de dissoudre la société en cas de cessation des fonctions du gérant unique.
Article 14. Procès-verbaux
Les délibérations du ou des gérants sont constatées par des procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société et signés par le ou les gérants.
Article 15. Pouvoirs
15.1. Le ou les gérants ont le pouvoir d'accomplir, individuellement ou collégialement, tous les actes
d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet, à l'exception de
ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
15.2. Ils peuvent en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son(leur) choix,
restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés. Les délégations et pouvoirs ci-dessus
sont toujours révocables.
15.3. Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu d'une procuration, faire aucun acte
de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et les autorisations données aux gérants
pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs ne constituent toutefois pas des actes de gestion au sens
de la phrase précédente.
Les associés commanditaires sont solidairement tenus, à l'égard de tiers, de tous les engagements
de la société auxquels ils auraient participé en contravention à la prohibition du paragraphe
précédent. Ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers au même titre que les commandités, de
l'ensemble des engagements de la société s'ils ont habituellement géré les affaires de la société ou
si leur nom fait partie de la dénomination de la société.
Article 16. Représentation
16.1. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, de même que tous recours
judiciaires ou administratifs sont intentés, formés ou soutenus au nom de la société, par le ou les
gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.2. Dans tous actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un
officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est
représentée par le ou les gérants, agissant seuls ou collégialement.
16.3. La société est en outre valablement engagée par tous mandataires spéciaux dans les limites
de leurs mandats.
Article 17. Rémunération
Le(s) gérant(s) recevra (ont) une rémunération fixée par l'assemblée générale des associés, sauf si
l'assemblée décide que leur mandat est exercé à titre gratuit.
Article 18. Contrôle
Pour autant que la société y soit tenue par le Code des Sociétés et des Associations ou que
l'assemblée décide de nommer un commissaire, le contrôle de la situation financière, des comptes
annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou
plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans, renouvelable,
conformément au Code des Sociétés et des Associations.
Conformément à l'article 3 :72 du Code des Sociétés et des Associations, la société n'est pas tenue
de nommer un commissaire si tous les associés à responsabilité illimitée sont des personnes
physiques.
Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des
pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.
Titre V : Assemblée générale
Article 19. Composition
L'assemblée générale des associés régulièrement constituée représente l'universalité des associés.
Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.
L'assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.
Article 20. Réunions
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an au siège ou au lieu indiqué dans les
convocations, le dernier vendredi du mois de juin de chaque année à dix-huit heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
Article 21. Convocations
21.2. Le(s) gérant(s) ou en cas d'absence, l'associé le plus âgé, convoque(nt) l'assemblée générale.
21.2. Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du
jour de l'assemblée générale et sont adressées par écrit à chaque associé et au(x) gérant(s) quinze
jours francs au moins avant l'assemblée. Si les associés ont communiqué une adresse e-mail à la
société, les convocations peuvent leur être envoyées à cette adresse e-mail.
Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l'assemblée peut délibérer
sans qu'il y ait à justifier de l'accomplissement des formalités de convocation.
21.3. Si les parts sont scindées en usufruit/nue-propriété, seul l'usufruitier sera convoqué, le nu-
propriétaire pouvant cependant assister à l'assemblée générale sans avoir le droit de vote.
Article 22. Admission et participation à l'assemblée
22.1. Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune
formalité d'admission.
22.2. Possibilité d’assemblées générales électroniques
1. Participation à l’assemblée générale à distance par voie électronique
§1. Les associés peuvent participer à distance à l’assemblée générale grâce à un moyen de
communication électronique mis à disposition par la société. Les associés qui participent de cette
manière à l’assemblée générale sont réputés présents à l’endroit où se tient l’assemblée générale
pour le respect des conditions de présence et de majorité.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de participer à l’assemblée sont contrôlées
et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de gestion. Ce
règlement fixera également les modalités suivant lesquelles il est constaté qu’un associé participe à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
Afin de garantir la sécurité de la communication électronique, le règlement interne peut soumettre l’
utilisation du moyen de communication électronique à des conditions qu’il détermine.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des conditions prévues par la
loi, les présents statuts et le règlement interne et de constater si un associé participe valablement à l’
assemblée générale grâce au moyen de communication électronique et peut dès lors être considéré
comme présent.
§2. Le moyen de communication électronique mis à disposition par la société doit au moins
permettre à l’associé, de manière directe, simultanée et continue, de prendre connaissance des
discussions au sein de l’assemblée et, sur tous les points sur lesquels l’assemblée est appelée à se
prononcer, d’exercer le droit de vote.
Ce moyen de communication électronique doit en outre permettre à l’associé de participer aux
délibérations et d’exercer son droit de poser des questions.
§3. La convocation à l’assemblée générale contient une description claire et précise des procédures
relatives à la participation à distance prévues par le règlement interne en vertu du §1er.
§4. Les paragraphes précédents s’appliquent aux porteurs d’obligations convertibles, de droits de
souscription et de certificats émis avec la collaboration de la société, compte tenu des droits qui leur
ont été attribués.
2. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale (extension du vote par
courrier)
Tout associé a la possibilité de voter à distance avant l’assemblée générale sous forme électronique,
selon les modalités suivantes :
Ce vote doit être émis au moyen d’un formulaire mis à disposition des associés par le(s) gérant(s) de
la société et qui contient au moins les mentions suivantes :
- le nom ou la dénomination sociale de l’associé et son domicile ou siège social;
- le nombre de voix que l’associé souhaite exprimer à l’assemblée générale;
- l’ordre du jour de l’assemblée, en ce compris les propositions de décision;
- le délai dans lequel le formulaire de vote à distance doit parvenir à la société;
- la signature de l’associé, le cas échéant, par un procédé de signature électronique qui répond aux
conditions de l’article 8.1, 3° nouveau du Code civil (ancien article 1322 du Code civil).
Si le vote est émis par correspondance, ces formulaires doivent être signifiés au conseil de gérance
(par lettre recommandé) au plus tard trois jours ouvrables avant l’assemblée générale.
Le vote sous forme électronique peut être exprimé jusqu’au jour qui précède l’assemblée.
La qualité d’associé et l’identité de la personne désireuse de voter à distance avant l’assemblée sont
contrôlées et garanties par les modalités définies dans un règlement interne établi par l’organe de
gestion.
Il appartient au bureau de l’assemblée générale de vérifier le respect des modalités visées aux
alinéas précédents et de constater la validité des votes qui ont été émis à distance.
3. Exercice du droit de poser des questions écrites par voie électronique avant l’assemblée générale
Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions aux
gérants et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l’assemblée pour autant que
ces associés aient satisfait aux formalités d’admission à l’assemblée. Ces questions peuvent être
adressées à la société par voie électronique à l’adresse indiquée dans la convocation à l’assemblée.
Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le troisième jour qui précède la date
de l’assemblée générale.
4. Extension de la possibilité de participer à une assemblée générale par voie électronique aux
assemblées générales des obligataires
Les obligataires peuvent participer à distance à l’assemblée générale des obligataires grâce à un
moyen de communication électronique mis à disposition par la société, aux conditions fixées à l’
article 19bis des présents statuts pour l’assemblée générale des associés.
Article 23. Représentation
Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire spécial
pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.
Article 24. Assemblées générales extraordinaires
Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par l'organe de gestion chaque
fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le dixième du
patrimoine.
Les règles du présent titre sont également d'application pour les assemblées générales
extraordinaires.
Article 25. Bureau
Toute assemblée générale est présidée par le plus âgé des associés commandités.
Le président désigne éventuellement un secrétaire. L'assemblée choisit éventuellement parmi ses
membres un scrutateur.
Article 26. Prorogation
Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenue, à trois
semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde
assemblée délibère sur le même ordre du jour et statuera définitivement.
Article 27. Délibérations de l'assemblée générale - droit de vote
27.1. Chaque part donne droit à une voix
27.2. A l'exception des points de l'ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum
minimum et des majorités spéciales, les décisions seront prises à la majorité simple des voix, quel
que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Elles lient tous les
associés.
27.3. Les décisions de l'assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la
dissolution, ne sont valablement prises qu'avec l'accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui
est dit à l'article 13 des présents statuts en ce qui concerne la révocation du ou des gérants.
27.4. L'unanimité des voix est requise et toutes les parts doivent être représentées à l'assemblée
dans les cas suivants ;
- modifier les statuts de la société et notamment, modifier l'objet de la société;
- transformer la forme de la société ;
- désigner le(s) gérant(s) ou le(s) révoquer ;
- agréer un nouvel associé ;
- démission, retrait ou exclusion d'un associé ;
27.5. L'assemblée générale des associés ne peut pas délibérer sur les points qui ne sont pas repris
à l'ordre du jour, à moins que tous les associés ne soient personnellement présents et ne décident à
l'unanimité d'étendre l'ordre du jour.
27.6. Exercice du droit de vote par voie électronique avant l’assemblée générale.
Il est renvoyé à ce sujet à l’article 22.1., point 2 des présents statuts.
Article 28. Procès-verbaux
Les décisions prises par l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux consignés dans un
registre spécial tenu au siège de la société.
Ces procès-verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le scrutateur, ainsi que par les
associés le désirant.
Titre VI : Comptes annuels – Répartition
Article 29. Exercice social
L’exercice commence le premier janvier de chaque année et se clôture le trente et un décembre de l’
année suivante.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l’organe de gestion dresse un inventaire
et établit les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, il assure la publication,
conformément à la loi.
Article 30. Distributions
L’assemblée générale décide de l’affectation du bénéfice net. Le bénéfice peut être réparti entre les
associés et, le cas échéant, en proportion de leur participation. Elle peut également décider de
distribuer tout ou partie des bénéfices réservés des années précédentes ou du bénéfice en cours.
Aucun bénéfice ne peut être distribué tant qu'il y a une perte reportée.
Titre VII : Dissolution – Liquidation
Article 31. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les
formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 32. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le ou les
gérants en fonction sont désignés comme liquidateur(s) en vertu des présents statuts si aucun autre
liquidateur n’aurait été désigné, sans préjudice de la faculté de l'assemblée générale de désigner un
ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 33. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par
des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des
distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est
réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts et les biens conservés leur sont remis
pour être partagés dans la même proportion.
Titre VIII : Dispositions diverses
Article 34. Election de domicile
Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d’obligations
domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège où toutes communications, sommations,
assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en
Belgique vis-à-vis de la société.
Article 35. Compétence judiciaire
Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux
affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux
tribunaux du siège, à moins que la société n'y renonce expressément.
Article 36. Droit commun
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement
dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions
impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
Cinquième résolution : adresse du siège
L’assemblée déclare que l’adresse du siège est fixée à 7950 Chièvres, rue du Gad Bourgeois, 12B.
Sixième résolution
La société est assujettie à l’impôt des sociétés.
Pour pouvoir opter pour l’assujettissement à l’impôt des sociétés, la société doit compter, au premier
jour de la période imposable pour laquelle l’option est exercée, au minimum 3 associés et posséder à
cette même date un capital d’élevant à 30.950,00 EUR au moins.
La décision d’opter pour l’impôt des sociétés doit être prise à l’unanimité par les personnes qui
étaient associées au premier jour de la période imposable 20 pour laquelle l’option doit produire ses
effets, et en cas de décès de l’une d’elles, par ses ayants droits.
Les associés se conformeront aux articles 12 et 13 A.R./C.I.R. (92).
Les associés prennent cette décision à l’unanimité.
Les associés enverront par lettre recommandée à la poste au contrôleur des contributions directes
ou au dirigeant du bureau central de taxation du ressort de la société au plus tard dans les trente
premiers jours de la première période imposable pour laquelle l’option doit sortir ses effets, une copie
de cette décision, reprenant tous les éléments nécessaires à l’appréciation de la validité de la
décision et signée par toutes les personnes qui ont pris part à cette décision.
Les associés se conformeront à l’article 14 A.R./C.I.R. (92). La décision d’assujettissement à l’impôt
des sociétés est irrévocable pour un cycle de trois périodes imposables successives à l’impôt des
sociétés et est reconduite d’office pour un cycles de trois périodes imposables successives, sauf si la
société fait part de sa décision de mettre fin à l’option dans les conditions requises par l’article 15, 1°
A.R./C.I.R. (92) ou si les conditions relatives au nombre d’associés et au montant du capital ne sont
plus réunies depuis un an au moins à la date d’expiration de la période qui suit le cycle pour lequel l’
option a, en dernier lieu, produit ses effets (article 15, 2° A.R./C.I.R. (92)).
Lorsque la société n’est plus agréée comme entreprise agricole visée à l’article 8 :2 du Code des
sociétés et des associations ou lorsqu’elle adopte une autre forme juridique (SRL ou société
coopérative), il est mis fin d’office au régime de l’option à partir de la période imposable pendant
laquelle la société n’est plus agréée ou a adopté la nouvelle forme juridique (article 16 A.R./C.I.R.
(92)).
La société continue toutefois à être soumise à l’impôt des sociétés en vertu de l’article 179 du C.I.R..
Septième résolution : pouvoirs
L’assemblée confère tous pouvoirs à l’organe de gestion pour l’exécution des résolutions prises sur
les objets qui précèdent.
Pour extrait analytique conforme.  Signé le notaire Vinciane DEGREVE, à Chièvres.