Nº d'entreprise : 0690 916 251
Nom
(en entier) : DOCTEUR MELISSOPOULOU MARIA
(en abrégé) :
Forme légale : SRL
Adresse complète du siège : 4000 Liège, rue Saint-Nicolas 195
Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE
DE SA LIQUIDATION
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'actionnaire unique de la société à
responsabilité limitée « DOCTEUR MELISSOPOULOU MARIA », ayant son siège à 4000 Liège, rue Saint-
Nicolas, 195, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0690.916.251 et assujettie
à la taxe sur la valeur ajoutée numéro BE0690.916.251, reçu par Maître Aurélie LEONARD, notaire à Liège,
en date du 29 novembre 2024, enregistré au bureau sécurité juridique Liège I le 2 décembre 2024 suivant
case 0020057, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions
suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - RAPPORTS
L'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, établi le
12 septembre 2024, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Réviseur d'entreprises, la société
à responsabilité limitée « AXYLIUM AUDIT - LIEGE », représentée par Monsieur David DEMONCEAU,
Réviseur d'entreprises du 28 novembre 2024, sur l'état résumant la situation active et passive de la société
arrêté le 31 aout 2024.
Les deux rapports sont établis conformément à l'article 2:71 §2 du Code des sociétés et des associations.
L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et
déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.
Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites :
«3) CONCLUSIONS
3.1. Opinion sans réserve
Nous avons procédé au contrôle de l'état résumant la situation active et passive joint à la proposition de
dissolution de la société « DOCTEUR MELISSOPOULOU MARIA » SRL, établi en vertu du référentiel
comptable applicable en Belgique.
À notre avis, l'état résumant la situation active et passive établi en discontinuité au 31 août 2024 avec un
total de bilan de 254.088,61 € et des capitaux propres de 120.945,79 € donne une image fidèle de la situation
de la Société conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.
3.2. Fondement de l'opinion sans réserve
Nous avons effectué notre contrôle conformément à la Norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
relative à la mission du réviseur d'entreprises dans le cadre d'une dissolution et une liquidation de sociétés.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de cette norme sont plus amplement décrites dans la section
« Responsabilité du réviseur d'entreprises ».
Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques applicables à notre mission. Nous
estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre
opinion.
3.3. Rapport sur les confirmations requises par l'article 2:80, al. 1, 2° du Code des sociétés et des
associations à l'assemblée générale extraordinaire
Sur la base de nos travaux et des informations qui nous ont été transmises par l'organe d'administration,
nous confirmons qu'à la date de notre rapport toutes les dettes à l'égard de actionnaires, associés ou de tiers
mentionnés dans l'état résumant la situation active et passive ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur acquittement ont été consignées.
3.4. Paragraphe d'observation
Nous attirons l'attention sur le rapport spécial de l'organe d'administration de la société, qui mentionne que
la situation active et passive au 31/08/24 est établie dans une perspective de discontinuité de la société et en
propose la liquidation.
3.5. Autres points
Nous n'avons pas été informés de faits qui se seraient produits après le 31 août 2024, date à laquelle l'état
comptable a été établi et qui auraient une incidence sur cet état ou son évolution, et par conséquent sur les
perspectives de liquidation.
4) RESPONSABILITES DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION
L'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation active et
passive de la Société, clôturé le 31 août 2024, donnant une image fidèle de la situation de la Société,
conformément au référentiel comptable applicable en Belgique et de l'établissement d'un rapport justifiant la
proposition de dissolution volontaire ainsi que du respect des conditions requises par le Code des sociétés et
des associations pour la dissolution.
Suite à la proposition de décision de l'organe d'administration du 12 septembre 2024 de dissoudre et de
liquider la Société, l'organe d'administration est responsable de l'établissement de l'état résumant la situation
active et passive selon le principe comptable de discontinuité. Dans ce contexte, il lui incombe de fournir en
annexe à l'état resumant la situation active et passive les informations nécessaires dans le cadre de
l'application du principe comptable de discontinuité et de respecter les dispositions de l'article 3:1 du CSA et
de l'article 3:6, §2 de l'Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.
L'organe d'administration est responsable du remboursement ou de la consignation des sommes
nécessaires à l'acquittement des dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers mentionnés dans l'état
résumant la situation active et passive, visé par l'article 2:71, §2, al.2 du CSA. L'organe d'administration est
également responsable de l'obtention de la confirmation écrite des actionnaires, associés ou tiers dont la
créance figure dans l'état résumant la situation active et passive, concernant leur accord sur l'application de
l'article 2:80 du CSA.
Le contrôle de l'état résumant la situation active et passive par le réviseur d'entreprises ne décharge ni
l'organe d'administration ni les personnes responsables des questions financières et comptables de leurs
responsabilités.
5) RESPONSABILITE DU REVISEUR D'ENTREPRISES
Notre responsabilité est d'obtenir sur base de notre contrôle l'assurance raisonnable que l'état résumant la
situation active et passive ne contient pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou
résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport contenant notre opinion.
Notre responsabilité est de confirmer le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à
l'acquittement de toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état
résumant la situation active et passive ou, le cas échéant, l'existence d'un accord écrit acceptant l'application
de la procédure visée à l'article 2:80 du CSA.
6) RESTRICTION A L'UTILISATION DU RAPPORT
Le présent rapport a été uniquement établi en application de l'article 2:71, §2 alinéa 3 et de l'article 2:80
alinéa 1er, 2° du Code des sociétés et associations et ne peut pas être utilisée à d'autres fins.
Établi à Liège, le 28 novembre 2024
AXYLIUM AUDIT - LIEGE SRL,
Réviseurs d'entreprises
Représenté par
David DEMONCEAU,
Réviseur d'entreprises ».
Un original de chaque rapport restera conservé au dossier du Notaire soussigné pour être déposé au
greffe du tribunal de l'Entreprise compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la
loi.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - DISSOLUTION
L'assemblée décide, sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la
dissolution, de faire usage de la possibilité offerte par l'article 2:80 du Code des sociétés et des associations
en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un
seul acte.
L'article 2:80 du Code des sociétés et des associations prévoit que la dissolution et la liquidation en un
seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
1) aucun liquidateur n'est nommé;
2) toutes les dettes à l'égard d'associés ou actionnaires ou de tiers mentionnées dans l'état résumant la
situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, ont été remboursées ou les sommes nécessaires
à leur acquittement ont été consignées; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou l'expert-
comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme ce paiement ou cette
consignation dans les conclusions de son rapport; le remboursement ou la consignation n'est toutefois pas
requis pour ce qui concerne les dettes à l'égard d'actionnaires, d'associés ou de tiers dont la créance figure
dans l'état résumant la situation active et passive visé à l'article 2:71, § 2, alinéa 2, et qui ont confirmé par
écrit leur accord sur l'application de cet article; le commissaire ou, à défaut, le réviseur d'entreprises ou
l'expert-comptable externe qui fait rapport conformément à l'article 2:71, § 2, alinéa 3, confirme l'existence de
cet accord écrit dans les conclusions de son rapport;
3) L'assemblée générale des associés ou actionnaires se prononce en faveur de la dissolution et la
clôture de la liquidation en un seul acte :
a) à l'unanimité de tous les associés, s'il s'agit d'une société en nom collectif ou d'une société en
commandite ;
b) ou à l'unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés, pour autant qu'ils représentent, s'il
s'agit d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative, la moitié au moins du nombre total
des actions émises, ou s'il s'agit d'une société anonyme, la moitié au moins du capital.
4) L'actif restant est repris par les associés mêmes.
Après confirmation que toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes
nécessaires à leur paiement ont été consignées, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et
passive de la société, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation
immédiate sans nomination d'un liquidateur.
TROISIÈME RÉSOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION
L'assemblée, suite à ce qui précède, décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et
constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter de ce jour.
QUATRIÈME RÉSOLUTION - CONSERVATION DES LIVRES ET DES DOCUMENTS SOCIAUX
L'assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés
durant le délai prévu par la loi au domicile précité de l'actionnaire unique.
L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne
pouvaient leur être remises.
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Maria MELISSOPOULOU, susnommée, sur les
comptes bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation à l'actionnaire
unique.
CINQUIÈME RÉSOLUTION - REPRISE DE L'ACTIF RESTANT
L'assemblée décide de distribuer les actifs restants à l'actionnaire unique.
SIXIÈME RÉSOLUTION : CARENCE D'IMMEUBLES
L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.
SEPTIÈME RÉSOLUTION - PROCURATION POUR LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES ET
L'ADMINISTRATION DE TVA
L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame Maria MELISSOPOULOU, susnommée, avec
faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de l'Entreprise, Registres de
Personnes Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et
déclarations, en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des
Entreprises ainsi que de la clôture des comptes bancaires.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Aurélie LEONARD, notaire
Déposés en même temps : une expédition du procès-verbal d'assemblée, une annexe et les rapports.