N° d'entreprise :
Dénomination :
(en entier) :
VEDA DEVELOPMENT
(en abrégé) :
Forme juridique :
Société privée à responsabilité limitée
Siège :
(adresse complète)
Avenue Reine Astrid 92
1310 La Hulpe
Objet(s) de l'acte :
CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE
SUCCURSALE)
D’un acte reçu par le notaire associé Delphine COGNEAU, à Wavre, le 11 janvier 2019, en cours d’
enregistrement, il résulte notamment textuellement ce qui suit, suivant extrait analytique :
ONT COMPARU :
1. La société privée à responsabilité limitée « DARE 2 BUILD », dont le siège social est situé à 1310
La Hulpe, Avenue Reine Astrid, 92, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0558.873.913.
Société constituée aux termes d’un acte reçu par le Notaire associé Delphine COGNEAU, de Wavre,
en date du 05 août 2014, publié par extraits aux Annexes du Moniteur Belge du 11 août suivant sous
le numéro 20140811/0307092.
Dont les statuts n’ont pas été modifiés depuis lors.
Ici représentée en vertu de l’article 11 de ses statuts par son gérant, Monsieur ANDRE Vincent
Maurice Marcel Arsène Werner, né à Etterbeek, le 08 août 1969, domicilié à 1300 Wavre, Clos du
Haras, 5 désigné à cette fonction aux termes de l’assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue
immédiatement après l’acte constitutif.
2. La société privée à responsabilité limitée « VERSTRAETE VASTGOED », dont le siège social est
situé à 8500 Kortrijk, President Kennedylaan 100/B, inscrite au registre des personnes morales de
Gent, division Kortrijk sous le numéro BE 0836.132.179.
Société constituée aux termes d’un procès-verbal dressé par le notaire Pascal DENYS, à Zwevegem
le 6 mai 2011, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge le 19 mai suivant, sous le numéro
11075659.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
Notaire Bénédicte STROBBE, à Waregem, le 29 septembre 2017, publié aux Annexes du Moniteur
Belge le 30 octobre suivant, sous le numéro 17153005.
Ici représentée en vertu de ses statuts par son gérant statutaire, Monsieur VERSTRAETE Christophe
Joseph Marguerite Marie, né à Roeselare le 19 février 1965, domicilié à 8500 Kortrijk, Anna Bijnslaan
14, désigné à cette fonction aux termes de l’acte constitutif.
3. La société anonyme « STADSBADER PROMOTIONS », dont le siège social est situé à 8500
Kortrijk, Anna Bijnslaan 14, inscrite au registre des personnes morales de Gent, division Kortrijk sous
le numéro TVA BE 0885.960.980.
Société constituée aux termes d’un procès-verbal dressé par le Notaire Ludovic Du FAUX, à
Mouscron, le 20 décembre 2006, publié aux Annexes du Moniteur Belge le 8 janvier suivant, sous le
numéro 07004839.
Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d’un procès-verbal dressé par le
Notaire Patrick TORRELLE, à Herelbeke, le 30 décembre 2010, publié aux Annexes du Moniteur
Belge le 1er février suivant, sous le numéro 11017496
Ici représentée en vertu de ses statuts par son administrateur délégué, Madame SCHAUTTEET
Patricia Agnes Angela, née à Kortrijk le 1er janvier 1966, domiciliée à 8500 Kortrijk, Anna Bijnslaan
14, renouvelée à cette fonction aux termes de l’assemblée générale qui s’est tenue le 1er juin 2018,
publiée aux Annexes du Moniteur Belge du 03 janvier 2019 sous le numéro 19001267.
Les comparants requièrent le notaire soussigné d’acter qu’ils constituent entre eux une société
0718913520
Volet B
commerciale et de dresser les statuts d’une société privée à responsabilité limitée, dénommée
"VEDA DEVELOPMENT", ayant son siège social à 1310 La Hulpe, venue Reine Astrid 92, au capital
de VINGT MILLE EUROS (€ 20.000,00), représenté par CENT (100) parts sociales sans désignation
de valeur nominale, représentant chacune un / centième de l’avoir social.
Souscription
Les comparants déclarent souscrire les parts sociales, en espèces, au prix de deux cents euros (€
200,00) chacune, comme suit :
- par la société privée à responsabilité limitée « DARE 2 BUILD » : cinquante (50) parts, soit pour dix
mille euros (€ 10.000,00) ;
- par la société privée à responsabilité limitée « VERSTRAETE VASTGOED » : vingt-cinq (25) parts,
soit pour cinq mille euros (€ 5.000,00) ;
- par la société anonyme « STADSBADER PROMOTIONS » : vingt-cinq (25) parts, soit pour cinq
mille euros (€ 5.000,00).
Soit ensemble : cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.
Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence de
la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt mille euros
(€ 20.000,00), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de
la Banque KBC Bank.
Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.
La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (€
20.000,00).
ET ENSUITE, la partie comparante Nous a déclaré vouloir adopter les statuts suivants :
II. STATUTS
TITRE I. FORME – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET – DUREE
Article 1. Forme – dénomination
La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.
Elle est dénommée "VEDA DEVELOPMENT".
Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.
Article 2. Siège social - Région
Le siège social est établi à 1310 La Hulpe, Avenue Reine Astrid 92.
Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue
française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire
constater authentiquement la modification qui en résulte.
La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,
ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.
Le siège est dès lors établit en Région Wallonne.
Article 3. Objet
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou
en participation avec ceux-ci :
A.- L'entreprise générale de construction, de maçonnerie, de rénovation et de transformation.
- L'achat, la vente, la représentation, le courtage de tous matériaux de construction généralement
quelconques et de tous matériaux nécessaires à l'exercice de son objet social.
B. - la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales,
industrielles, financières, mobilières et immobilières;
- le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein de dites
sociétés ou entreprises;
- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux
et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.
La société a également pour objet la réalisation d'opérations d'achat, de vente, de location, de mise
en valeur d'immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que les opérations de promotion associées aux
activités reprises à son objet social et notamment toutes opérations ayant un lien direct ou indirect
avec la promotion immobilière.
En conséquence, la société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, promouvoir, donner en location
ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, hypothéquer, consentir un mandat
hypothécaire sur tout immeuble ou partie d’immeuble, à usage commercial, privatif ou touristique.
C. la gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger,
commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur
gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou
entreprises.
A cet effet elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou
utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la
gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à
leur objet social.
Volet B
D. toutes opérations généralement quelconques se rapportant à:
- la consultance et/ou la prestation de services dans les domaines de la gestion, de l'administration,
de la restructuration, du développement, de la reconversion et du management d'entreprises, dans le
cadre d'une activité de développement et de tous concepts de gestion et de management
d'entreprises en général;
- la consultance, la prestation de services, la formation, et l'expertise dans les domaines ayant un
rapport direct ou indirect avec la promotion immobilière, la construction et de manière général avec
tous ce qui est en rapport avec l'immobilier ;
- la réalisation et la conception d'études, da programmation et la mise en route des systèmes
d'organisation, de vente, de publicité, de marketing, la mise en application des systèmes pour traiter
des données et toutes techniques en rapport avec la gestion technique, administrative, économique
et générale d'entreprises; la conception, l'étude, la promotion et la réalisation tous projets
informatiques, bureautiques, immobiliers et tout ce qui s'y rapporte;
- Tous travaux de secrétariat en général;
- Tous travaux d'encodage et de traitement de l'information et/ou de données informatiques;
- la réalisation d'études, sur base des domaines précités, ainsi que l'étude de l'optimisation de
procédés et/ou procédures;
- de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus
large du terme; fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le
plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général;
fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations,
d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet
social;
- la recherche, la conception, le développement, l'engineering, la production, le commerce, la
diffusion, le marketing, l'amélioration et la réalisation de tous matériels et concepts dans les
domaines de la modélisation, de l'informatique et de la programmation, pour tout particulier, toute
industrie ou administration publique ou privée;
- l'acceptation et l'exercice de mandats relatifs à l'administration, à la gestion, à la direction, au
contrôle et à la liquidation de toutes sociétés, entreprises ou associations.
Elle dispose, d’une manière générale, d’une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et
opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à
faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.
Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou
autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou
connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer
pour elle une source de débouchés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions.
Article 4. Durée
La société est constituée pour une durée illimitée.
TITRE II : CAPITAL SOCIAL
Article 5. Capital social
Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt mille euros (€ 20.000,00). Il est représenté par
cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune un / centième de l’avoir social.
Le capital social est libéré, lors de la constitution, à concurrence de la totalité, soit vingt mille euros (€
20.000,00). Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la
liquidation.
(…)
TITRE IV. GESTION – CONTRÔLE
Article 10. Gérance
Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,
soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,
soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.
En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes
physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s’ils
sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.
L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de
pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérance sera censé être
conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
Volet B
Article 11. Pouvoirs
S’il n’y a qu’un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de
déléguer partie de ceux-ci.
S’ils sont plusieurs et sauf organisation par l’assemblée générale d’un collège de gestion, chaque
gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’
objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l’assemblée générale.
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en
défendant.
Cependant, tous actes authentiques d’acquisition, de vente, d’emprunt, devront être signés par les
deux gérants.
Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
(…)
TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. Tenue et convocation
Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une
assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de juin, à seize heures. Si ce jour est férié,
l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette
même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.
Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque
fois que l’intérêt de la société l’exige ou sur requête d’associés représentant le cinquième du capital
social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l’ordre du
jour.
La gérance convoquera l’assemblée générale dans les quinze jours de la demande.
Les convocations aux assemblées générales contiennent l’ordre du jour. Elles sont faites par lettres
recommandées envoyées quinze jours au moins avant l’assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et,
le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d’
obligations nominatives et aux commissaires.
Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été
régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.
(…)
TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION – RESERVES
Article 19. Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit
les comptes annuels dont, après approbation par l’assemblée, elle assure la publication,
conformément à la loi.
Article 20. Répartition – réserves
Sur le bénéfice annuel net, il est d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du
capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être
entamé.
Le solde restant recevra l’affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
TITRE VII. DISSOLUTION – LIQUIDATION
Article 21. Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l’
associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.
Article 22. Liquidateurs
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la
liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée
générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.
Article 23. Répartition de l’actif net
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
(…)
DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES
Les comparants prennent à l’unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu’à
Volet B
dater du dépôt au greffe d’un extrait de l’acte constitutif, conformément à la loi.
1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.
Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d’un extrait du présent acte et finira le
trente et un décembre deux mille vingt.
La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille vingt et un.
2. Gérance
L’assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.
Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée : Monsieur ANDRE
Vincent et Monsieur VERSTRAETE Christophe, prénommés, ici présents et qui acceptent.
Leur mandat est gratuit.
3. Commissaire
Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la
nomination d’un commissaire.
4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation
Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises
depuis le 1er octobre 2018, par l’un ou l’autre des comparants au nom et pour compte de la société
en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui
sortira ses effets à compter de l’acquisition par la société de sa personnalité juridique.
5. Pouvoirs
Monsieur ANDRE Vincent ou Monsieur VERSTRAETE Christophe, prénommés, ou toute autre
personne désignée par eux, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de
disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l’
administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de
la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce
qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (établi avant enregistrement conformément à l’article
173, 1°bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Déposé en même temps, une expédition de l’acte
Delphine COGNEAU,
Notaire associé.