N° d'entreprise :
Nom
(en entier) : Health INN-PACT
(en abrégé) : HIP
Forme légale : Société à responsabilité limitée
Adresse complète du siège Avenue Arnaud Fraiteur 15/23 bte A47
 : 1050 Ixelles
Objet de l'acte :
CONSTITUTION
Il résulte d'un procès-verbal déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sophie Maquet,
Notaire associé à Bruxelles en date du quinze mai deux mille dix-neuf.
Que madame PAQUE Michèle Justine Georgette Antoinette, née à Liège le 01 octobre 1964, a remis
au Notaire soussigné le document prescrit par l'article 5 :4 du Code des Sociétés et des Associations
et requis de constater authentiquement les statuts d'une société qu'il constitue comme suit, étant
précisé que conformément à l'article 2 :6 §1 du Code des Sociétés et des Associations, la société
sera dotée de la personnalité juridique à compter du jour du dépôt du présent acte comme prévu par
ledit article.
ARTICLE PREMIER : DENOMINATION
La société adopte la forme d'une société à responsabilité limitée. Elle est dénommée Health INN-
PACT, en abrégé HIP.
ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL
Le siège social est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région linguistique francophone ou de
la Région de Bruxelles-Capitale par simple décision de l’organe d’administration.
La décision de transfert du siège social prise par l’organe d’administration au sein de la Région de
Bruxelles Capitale ne modifie les statuts que si l’adresse précise du siège y figurait. Dans ce dernier
cas, la décision de transfert sera constatée par acte authentique.
Si le siège est transféré vers une autre Région, même sans changement de régime linguistique, la
décision prise par l’organe d’administration modifie les statuts et doit être constatée par acte
authentique.
La décision de transférer le siège social vers une autre Région linguistique implique une traduction
des statuts et relève de la compétence de l’assemblée générale constatée par acte authentique.
La société peut établir, par simple décision de l’organe d’administration, des sièges administratifs,
succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à l'étranger.
ARTICLE TROIS : OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, la consultance, l’assistance sous quelque
forme que ce soit aux entreprises publiques, privées ainsi qu’aux sociétés médicales ou scientifiques
et dans tous les domaines qui, de près ou de loin, concernent les activités médicales, paramédicales,
pharmaceutiques, de gestion d’équipes, de gestion stratégique, de gestion hospitalière, de gestion
de la prévention et de la santé publique.
La société aura également pour objet le développement de la « prévention santé », opérant dans
différents endroits publics ou privés.
La société sera aussi en charge de services et activités d’outsourcing et de sous-traitance pour
prestations de personnel médical, de délégués médicaux et d’infirmières aux services de tiers publics
ou privés. Ces activités de services peuvent également avoir trait à tous projets innovants dans le
domaine de la santé et la prévention (healthcare) pour le compte d’entreprises privées ou publiques.
La société pourra faire toutes activités et opérations industrielles, commerciales et financières, y
compris le financement, toutes opérations mobilières et immobilières, qui sont de nature à réaliser,
0726794571
Volet B
développer ou faciliter son objet social.
Elle pourra s’intéresser directement ou indirectement dans toutes les entreprises ayant un objet
similaire ou connexe au sien, en ce compris par la prise de participations dans d’autres sociétés, tant
en Belgique qu’à l’étranger. Elle pourra cautionner l’engagement de tiers par contrats d’indépendants
ou salariés ou de sous-traitance. La société pourra accepter des mandats d’administrateur ou gérant
dans d’autres sociétés privées ou publiques, de personnes ou de capitaux, ainsi que dans des
organismes ne revêtant pas l’une des formes de société prévue par le Code des sociétés et des
Associations, et ce, tant au niveau local, régional, fédéral que supranational.
La société peut réaliser son objet de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les
mieux appropriées.
Si l’accomplissement de certaines activités est soumis à des conditions préalables particulières d’
accès à la profession ou à des prescriptions particulières, la société n’accomplira pas ces activités
tant qu’elle ne remplira les conditions ou prescriptions requises.
ARTICLE QUATRE : DUREE
La société est constituée pour une durée illimitée.(...)
ARTICLE CINQ : CAPITAUX PROPRES
A la constitution de la Société, les capitaux propres de départ s’élèvent à quinze mille euros (€
15.000,00) constitués des apports en espèces intégralement libérés par le fondateur et inscrits sur
un compte de capitaux propres indisponible qui n’est pas susceptible de distribution aux actionnaires.
(...)
ARTICLE TREIZE : ADMINISTRATION
En cas de pluralité d’actionnaires, la société est administrée par un ou plusieurs administrateurs,
actionnaires ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. L'assemblée
générale fixe le nombre des administrateurs et, le cas échéant, leur qualité statutaire, détermine la
durée de leur mandat et l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.
S'ils sont plus de deux, les administrateurs forment un collège ; il délibère valablement lorsque la
majorité des administrateurs est présente ; les décisions sont prises à la majorité des voix.
Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
actionnaires, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la
cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité
que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.
Les administrateurs ne peuvent en cette qualité être liés à la société par un contrat de travail.(...)
ARTICLE QUINZE : POUVOIRS
Chaque administrateur a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à
l'accomplissement de l'objet de la société, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les
statuts à l'assemblée générale.
Chaque administrateur est chargé de la gestion journalière de la société. Il peut la déléguer.
ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES
La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou
un officier ministériel et en justice par un administrateur agissant seul.
Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats.
ARTICLE DIX-SEPT - CONTRÔLE
Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 1:24 du Code des sociétés et
des Associations, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de
l'assemblée générale. S’il n’a pas été nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement
les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou assister par
un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son
accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas, les
observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.
Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires parmi les membres,
personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont chargés du
contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater
dans les comptes annuels. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois (3)
ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par
l'assemblée générale et pour de justes motifs.
ARTICLE DIX-HUIT : COMPOSITION ET POUVOIRS
L'assemblée générale des actionnaires se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit
de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et
statutaires.
La Société veille à traiter de manière égale tous les actionnaires qui se trouvent dans une situation
Volet B
identique.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générales des actionnaires sont obligatoires pour
tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.
ARTICLE DIX-NEUF: ASSEMBLEE ORDINAIRE
Il est tenu chaque année le troisième lundi du mois de décembre à dix-huit heures une assemblée
générale ordinaire des actionnaires. Si ce jour est férié, l'assemblée sera avancée au dernier jour
ouvrable précédant.
Les assemblées générales ordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit de Belgique indiqué
dans les convocations.(...)
ARTICLE VINGT-DEUX : ADMISSION À L’ASSEMBLÉE
Tout actionnaire est admis à l’assemblée générale pourvu qu’il soit inscrit dans le registre des
actionnaires.
ARTICLE VINGT-TROIS : REPRÉSENTATION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Tout propriétaire de titres empêché peut se faire représenter à l'assemblée générale par un
mandataire, actionnaire ou non, et ce au moyen d’une procuration écrite.
Les copropriétaires, usufruitiers et nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes
doivent se faire représenter par une seule et même personne.
ARTICLE VINGT-QUATRE : LISTE DES PRÉSENCES ET BUREAU
Avant de participer à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires sont tenus de signer la liste
de présence, laquelle mentionne le nom, les prénoms et l'adresse ou la dénomination sociale et le
siège social des actionnaires et le nombre d'actions qu'ils représentent.
Les assemblées générales sont présidées par l’administrateur le plus âgé ou, en cas d’
empêchement de celui-ci, par l’administrateur délégué ou par un membre de l’assemblée désigné
par celle-ci. Si le nombre de personnes présentes le permet le président choisit un secrétaire et, sur
proposition du président de l'assemblée, l'assemblée choisit deux (2) scrutateurs.(...)
ARTICLE VINGT-SEPT : PROCÈS-VERBAUX DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les
actionnaires qui le demandent. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.
Les copies et/ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales à produire en justice ou
ailleurs sont signés par un administrateur ou par l'administrateur délégué. Leur signature doit être
précédée ou suivie immédiatement par l’indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.
ARTICLE VINGT-HUIT : ANNEE SOCIALE
L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l’année suivante(...)
ARTICLE VINGT-NEUF : DISTRIBUTION
L’assemblée générale a le pouvoir de décider de l’affectation du bénéfice et du montant des
distributions.
Aucune distribution ne peut être décidée si l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait à la
suite d’une telle distribution. Si la société dispose de capitaux propres apportés et statutairement
rendus indisponibles ou de réserves qui en vertu de la loi ou des statuts ne peuvent être distribués, l’
actif net ne peut être, ni devenir, à la suite d’une telle distribution, inférieur au montant de ces
capitaux propres ou de ces réserves.
La décision de distribution prise par l’assemblée générale ne produit ses effets qu’après que l’organe
d’administration aura constaté qu’à la suite de la distribution, la société pourra, en fonction des
développements auxquels on peut raisonnablement s’attendre, continuer à s’acquitter de ses dettes
venant à échéance pendant une période d’au moins un an à compter de la date de la distribution. La
décision de l’organe d’administration est justifiée dans un rapport qui n’est pas déposé.
L’organe d’administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur
dividendes à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice en cours,
conformément aux conditions prescrites par les articles 5:142 et 5:143 du Code des sociétés et des
associations. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.
Tout acompte ou tout dividende distribué en contravention à la loi ou aux présents statuts doit être
restitué par les actionnaires qui l'ont reçu, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient
l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des
circonstances.
Sauf convention autre entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, l’usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d’une action.(...)
B. APPORT - SOUSCRIPTION - LIBERATION
Les cent cinquante actions sont à l'instant souscrites, en espèces, au prix de mille euros par
Madame Michèle PAQUE, prénommée.
Le comparant déclare et reconnait que chacune des actions souscrites est intégralement libérée, par
un versement en espèces qu'il a effectué auprès de la banque BELFIUS en un compte spécial
numéro BE26 0689 3414 9029 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a
dès à présent de ce chef à sa disposition une somme dequinze mille euros (€ 15.000,00).
Volet B
Une attestation de l'organisme dépositaire en date du treize mai deux mille dix-neuf demeure
conservée par le Notaire.
L’assemblée décide :
1. Administration : Représentation - rémunération
L'assemblée décide de fixer le nombre d’administrateurs à un seul et d'appeler à ces fonctions pour
une durée illimitée : Madame Michèle PAQUE qui accepte
Le mandat de l’administrateur ainsi nommé sera gratuit.
La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 16 des statuts sous la
signature d’un administrateur agissant seul.
L’assemblée décide de nommer Monsieur Guy ROUVROI en qualité d’administrateur suppléant. Le
mandat de l’administrateur suppléant entre en vigueur uniquement en cas de décès ou incapacité
prolongée de Madame Michèle PAQUE
2. Commissaire
L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société répondant aux critères prévus par
le Code des Sociétés et des Associations.
3. Première assemblée générale ordinaire
La première assemblée générale ordinaire sera fixée au mois de décembre 2020.
4. Exercice social
Le premier exercice social commencé ce jour et se clôturera le 30 juin 2020
5. Siège social :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante : Ixelles (1050 Bruxelles) Avenue Arnaud Fraiteur 15/23-
A47.
Pour extrait analytique conforme
Sophie Maquet, Notaire associé
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