N° d'entreprise :
0201107922
Dénomination :
(en entier) :
INTERCOMMUNALE DU RESEAU SOCIAL D'INSERTION
ET D'ACCUEIL
(en abrégé) : IRSIA
Forme juridique :
Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
Siège :
(adresse complète)
Place de Pâturages 41
7340 Colfontaine
Objet(s) de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L’an deux mil dix-huit, le dix-huit juin.
 Au siège de la société.
 Par devant Maître Julien FRANEAU, Notaire   résidant à Mons.
S’est réunie l’assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée
IRSIA, Intercommunale du réseau social d'insertion et d'accueil, dont le siège est établi à 7340
Colfontaine, Place de Pâturage 41, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro
0201.107.922 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE201.107.922, constituée
sous la dénomination  "intercommunale d'œuvres sociales de la région de Mons-Borinage" aux
termes d'un acte du treize mai mil neuf cent cinquante-cinq publié aux annexes du Moniteur belge le
vingt-huit mai suivant sous le numéro 14191 et dont les statuts ont été modifiés la dernière fois  par
acte reçu le quinze juin deux mil seize par le notaire Julien FRANEAU, notaire à Mons, et publié aux
annexes du Moniteur belge du  sept juillet suivant sous le numéro  16093866.
OUVERTURE DE LA SEANCE - COMPOSITION DE L’ASSEMBLEE
 La séance est ouverte à vingt heures 
sous la présidence de Monsieur Daniel OLIVIER
Qui désigne comme secrétaire Monsieur CONVENS Michel
L'assemblée désigne comme scrutateurs
- Monsieur Eric BELLET
- Madame DEMOUSTIEZ Christelle
Monsieur le Président justifie de l'envoi des convocations conformément au prescrit légal et statutaire
et donne lecture de la liste des présence qui demeurera ci-annexée.
Il existe actuellement les parts suivantes: 
- Boussu           58.209
- Colfontaine           60.594
- Frameries  63.747
- Quaregnon  55.695
- Quiévrain  19.613
- Saint-Ghislain  67.187
Soit 325.045 parts représentant l’intégralité du capital social. 
Il résulte de la liste de présence ci-annexée que:
- sont présentes : Cent soixante-trois mille six cent trente et une part sont présentes ou
représentées.
La présente assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l’ordre du jour.
EXPOSE DU PRESIDENT.
Le président expose et requiert le notaire soussigné d’acter que:
A.- LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR :
1° Refonte des statuts pour les mettre en conformité avec les décrets réformant l’éthique et la
gouvernance publique en Wallonie, publiés au Moniteur Belge du 14 mai 2018.
2° Pouvoirs.-
Volet B
Première résolution –
Refonte des statuts.-
En suite de la publication au Moniteur belge du 14 mai 2018, du décret du 29 mars 2018 modifiant le
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la
transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et
de leur filiale, l’Assemblée décide d’une refonte des statuts comme suit pour les mettre en conformité
avec ledit décret :
« Titre I- DISPOSITIONS GENERALES
Article un
La Société porte le nom de «Intercommunale du Réseau Social d’Insertion et d’Accueil ». IRSIA en
abrégé. Elle prend la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée et est régie par les
dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ci-après dénommé « le code
», et par le code des sociétés sous réserve des dérogations qui résultent de la nature spéciale de l’
Intercommunale.
Article deux
Le siège social est établi au n° 41 de la Place de Pâturages à Colfontaine (Pâturages).
Il pourra être transféré dans tout autre établissement appartenant à l’Intercommunale et situé sur le
territoire d’une des communes associées, par décision du Conseil d’administration.
Article trois
La durée de l’Intercommunale ne peut excéder trente années. Toutefois, l’Intercommunale peut être
prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans. Elle a été prorogée le
13 mai 2015 pour une durée de 15 ans.  Toute nouvelle prorogation doit être décidée par l’
Assemblée générale au moins un an avant l’échéance statutaire en cours. La prorogation est
acquise pour autant que les Conseils communaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour
autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des
modifications statutaires.
         Article quatre
La Société a pour objet :
a. l’organisation et l'exploitation d’un service d’accueil pour jeunes enfants constitué notamment de
crèches, d’accueillantes conventionnées, … etc ;
b. la participation à la gestion d’une entreprise de travail adapté ;
c. de manière plus générale, la mise en œuvre de toute activité à caractère social dans les domaines
du bien-être et de la santé des personnes.
 
La Société peut accomplir tous actes qui concourent à la réalisation de son objet social, notamment
conclure des accords de collaboration avec des institutions poursuivant un objet social analogue au
sien. En se conformant au Code, la Société peut prendre des participations dans toutes sociétés
lorsqu’elles sont de nature à concourir à la réalisation de l’objet social.
Article cinq
Par dérogation à l'article trois cent cinquante et un du Code des sociétés, la Société doit se
composer d’au moins deux communes.
Titre II – CAPITAL.
Article six
Le capital social est illimité. Il se compose de parts nominatives et indivisibles.
La part fixe du capital est fixée à quarante-neuf mille cinq cent septante-huit virgule septante
(49.578,70) euros. La valeur nominale d’une part est fixée à 0,152529 euros.
Au-delà de la part fixe, le capital social est variable. La part variable du capital social de l’
Intercommunale peut être augmentée ou réduite progressivement durant la vie sociale de l’
Intercommunale. Toute modification de la part variable ou fixe du capital social de l’Intercommunale
par voie d’augmentation ou de réduction du capital social se fait conformément aux dispositions du
Code des sociétés, sous réserve des présents statuts.
Le nom des associés et le nombre de leurs parts constituant le capital social font l’objet d’une
annexe aux présents statuts, tenue à jour par le Conseil d’administration et ce, lors de chaque
première Assemblée générale qui suit le renouvellement des Conseils communaux.
Toutes les parts sociales souscrites sont libérées à concurrence de cent pour cent (100%). Il devra
en être de même en cas d’émission
Article sept
Après que les Conseils communaux aient été mis en état de délibération, l’Assemblée générale peut
faire, sur proposition du Conseil d’Administration, des appels à de nouveaux capitaux à charge des
associés, en proportion de la population.
Le montant des souscriptions est réparti entre les associés proportionnellement au chiffre de leur
population arrêté à la fin de l’exercice précédent la décision de l’Assemblée générale d’augmentation
de capital.
Volet B
Pour tous apports d’universalité ou de branche d’activités par l’Intercommunale, les Conseils
communaux doivent être mis en mesure d’en délibérer.
Titre III – ASSOCIES
Article huit
L’acceptation de nouveaux membres est décidée, à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés, par le Conseil d’administration, qui fixera le montant de leur participation. Le calcul des
souscriptions se fera suivant le chiffre de la population arrêté à la fin de l’exercice précédent la
décision.
Article neuf
L’exclusion d’un associé est décidée par l’Assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés.
Article dix
Tout Associé peut se retirer
 après quinze ans à compter, selon les cas, du début du terme statutaire en cours ou de son
affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres Associés ;
 si, au terme de la procédure prévue à l’article 7 alinéa 3 des présents statuts, un Conseil communal
de l’une des communes associées décide de se retirer.
Le retrait d’un Associé est soumis à l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué
à dire d’experts, que son retrait cause à l’Intercommunale et aux autres associés. Les experts seront
désignés par l’Assemblée générale à la majorité simple.
Article onze
La démission et l’exclusion d’un Associé est mentionnée et enregistrée au procès-verbal de l’
Assemblée générale qui s’est prononcée à ce sujet. Ce procès-verbal fera mention également de l’
accomplissement des formalités prescrites par le Code ainsi que par les articles trois cent soixante-
huit et trois cent soixante-neuf du Code des sociétés. Il en va de même mutatis mutandis pour l’
acceptation d’un associé par le Conseil d’administration.
 
Article douze
Les Associés ne sont pas solidairement responsables. Ils sont tenus pour les engagements de la
Société à concurrence du montant de leurs souscriptions.
Titre IV - ASSEMBLEE GENERALE.
Article treize
L’Assemblée générale régulièrement constituée, représente l’universalité des Associés. Elle se
compose de tous les Associés porteurs de parts sociales. Ses décisions sont obligatoires pour tous.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la Société.  Elle a le
droit d’apporter des modifications aux statuts.
Les convocations contiennent l’ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents qui pourront
être envoyés par voie électronique. Elles sont adressées à tous les Associés au moins trente jours
avant la date de la séance.
La convocation mentionne que la séance de l’Assemblée générale est ouverte à toutes les
personnes domiciliées sur le territoire d’une des communes associées.
Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment
motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de
décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Article quatorze
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration ou par  le Vice-
président.
Le secrétaire de la Société rédige le procès-verbal de la séance.
Article quinze
L’Assemblée générale se réunit à deux reprises tous les ans, au siège social sur convocation du
Conseil d’administration.
La première Assemblée générale de l’exercice se tient au cours du premier semestre et au plus tard
le trente juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’
exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la
liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont
applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le
mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés. Les comptes annuels sont
systématiquement présentés par le fonctionnaire dirigeant local et le réviseur qui répondent aux
questions.
Les comptes annuels et le rapport du réviseur des organismes sont transmis à la Cour des Comptes
dans les trente jours après l'approbation par l'assemblée générale. La Cour des Comptes peut
Volet B
adresser au réviseur des questions en lien avec son rapport. Elle établit tous les trois ans un rapport.
La deuxième Assemblée générale de l’exercice se tient au cours du second semestre et au plus tard
le trente et un décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des
élections communales.
Tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes associées devra être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du premier
semestre pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et
parvienne au Conseil d’administration avant le 1er mars de l’année considérée.
Tout point complémentaire déposé par écrit par toute personne domiciliée sur le territoire d’une des
communes associées devra être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale du second
semestre pour autant que la demande soit motivée, accompagnée d’une proposition de décision et
parvienne au Conseil d’administration avant le 1er septembre de l’année considérée.
Passés ces délais, le point déposé est reporté à la séance la plus proche. L’Assemblée générale qui
décide de s’écarter de la proposition déposée dans les formes et délais, justifie sa décision
Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du Conseil d’administration, d’Associés
représentant au moins un cinquième du capital, ou du Collège des contrôleurs aux comptes, l’
Assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
L’Assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’Assemblée
générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à
leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’
activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des
trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années
suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
Le projet de plan est établi par le Conseil d’administration, est présenté, à l’occasion de séances
préparatoires, aux délégués communaux, aux échevins concernés, aux membres du management et
du Conseil d’administration Il est ensuite débattu dans les Conseils des communes associées et
arrêté par l’Assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un
contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde Assemblée générale. Les
modalités de publicité du plan stratégique seront déterminées par le Gouvernement wallon.
Article seize
Des Assemblées générales peuvent être convoquées par le Conseil d’administration chaque fois qu’il
le juge utile.
Article dix-sept
Chaque Commune dispose à l’Assemblée générale d’un droit de vote déterminé par le nombre de
parts qu’elle détient.
Le Conseil communal vote sur l’ensemble des points de l’ordre du jour. Chacun de ses membres
peut exiger le vote séparé d’un ou de plusieurs points qu’il désigne. Dans ce cas, le vote d’ensemble
ne peut intervenir qu’après le vote sur le ou les points ainsi désignés, et il porte sur les points dont
aucun des membres n’a demandé le vote séparé.
Les délégués de chaque Commune rapportent à l’Assemblée générale, la proportion des votes
intervenus au sein de leur Conseil sur chaque point à l’ordre du jour.
A défaut de délibération du Conseil communal chaque délégué dispose d’un droit de vote    libre.
Toutefois, en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs
et aux membres du Collège des contrôleurs aux comptes, les questions relatives au plan stratégique,
l’absence de délibération communale est considérée comme une abstention de la part de l’Associé
en cause.
Pour le calcul des quorums de présence, il est tenu compte de l’intégralité des voix attachées aux
parts dont dispose chaque Commune, dès lors qu’un seul délégué de cette autorité est présent.
Article dix-huit
Les délégués des Communes associées à l’Assemblée générale sont désignés par le Conseil
communal de chaque Commune parmi les Conseillers de la Commune, proportionnellement à la
composition dudit Conseil. Le nombre de délégués de chaque Commune est fixé à cinq, parmi
lesquels trois au moins représentent la majorité du Conseil communal.
Les procurations sont interdites.
Néanmoins, les conseillers qui ne sont pas délégués par leur commune à l’Assemblée générale,
peuvent  assister en tant qu’observateurs.
Les membres de la direction de l’Intercommunale assistent aux assemblées avec voix consultative,
ainsi que deux membres du personnel issus de la délégation syndicale avec voix consultative.
Les membres des conseils communaux intéressés ainsi que toute personne domiciliée sur le
territoire d’une des Communes associées peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances
des Assemblées générales sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes. Dans ce dernier cas, le
Volet B
Président prononce immédiatement le huis clos et la séance ne peut reprendre en public que lorsque
la discussion de cette question est terminée.
  Article dix-neuf
L’Assemblée générale entend le rapport de gestion et, s’il échet, le rapport spécifique du Conseil
d'administration portant sur les éventuelles participations de l’Intercommunale au capital de toute
société lorsqu’elle est de nature à concourir à la réalisation de son objet social, le rapport du Collège
des contrôleurs aux comptes et adopte le bilan. Après l'adoption du bilan, cette Assemblée générale
se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du Collège des
contrôleurs aux comptes.
Cette décharge n'est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la
situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été
spécialement indiqués dans la convocation.
Article vingt
Les procès-verbaux ainsi que les expéditions, copies ou extraits délivrés sont signés par le Président
ou son représentant et contresigné par le Secrétaire. Il peut être délivré des copies sur papier libre.
Un projet de procès-verbal est envoyé aux délégués dans les trente jours qui suivent l’assemblée
Article vingt et un
Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les modifications statutaires et toute délibération relative à l’exclusion d’Associés sont prises à la
majorité des deux tiers des voix exprimées. 
En cas de parité des voix, l’objet est rejeté.  Le scrutin secret peut être réclamé par dix membres de l’
Assemblée. Le scrutin secret est obligatoire quand il s’agit de question de personnes.
En cas de nomination, si aucune majorité absolue n’est obtenue lors d’un vote au premier tour, il est
procédé à un scrutin de ballottage.  En cas de parité des voix, le candidat le plus âgé l’emporte.
Article vingt-deux
Quand il s’agit de délibérer sur les modifications aux statuts, la réunion n’est légalement valable que
si la convocation contient en annexe de l’ordre du jour le texte des modifications proposées, et pour
autant que ceux qui assistent à la réunion représentant au moins la moitié du capital souscrit.
Si cette dernière condition n’est pas remplie, une seconde Assemblée générale sera convoquée,
avec le même ordre du jour, et délibérera valablement, quelle que soit la partie du capital
représentée.
Article vingt-trois
Pour toute modification aux statuts qui entraîne pour les Communes des obligations supplémentaires
ou diminution de leurs droits, les Conseils communaux doivent être mis en mesure d’en délibérer. A
leur tour, les délibérations des Conseils devront être retournées à l’Intercommunale au moins quinze
jours avant l’Assemblée.
Article vingt-quatre
Les Conseillers communaux des Communes associées peuvent consulter les budgets, comptes et
délibérations des organes de gestion et de contrôle de l’intercommunale.
Les Conseillers communaux des Communes associées peuvent visiter les bâtiments et services de l’
Intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les
Conseillers communaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes
démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique,
par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’
approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre
mondiale et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite
desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi
du 23 mars 1995.
L’absence de définition des modalités n’est pas suspensive de l’exercice des droits de consultation et
de visite des Conseillers communaux.
 
Titre V – CONSEIL D’ADMINISTRATION.
Article vingt-cinq
L’Assemblée générale nomme sur présentation éventuelle des Associés, les membres du Conseil d’
administration.
Les Administrateurs sont désignés à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils communaux
conformément aux articles cent soixante-sept et cent soixante-huit du Code électoral, selon les
modalités prévues à l’article L 1523-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Le nombre de mandats d’Administrateur est fixé à quinze.
Tout groupe politique démocratique disposant d’au moins un élu au sein d’une des Communes
Volet B
associées, d’au moins un élu au Parlement wallon et non représenté conformément au système de la
représentation proportionnelle visée au présent paragraphe, a droit à un siège d’observateur tel que
défini à l'article L5111-1 du Code, avec voix consultative.
Article vingt-six
Les Administrateurs sont nommés pour un terme de six ans. Le mandat d’Administrateur cesse par
démission, décès, révocation pour motifs graves par l’Assemblée générale. Tout membre d’un
Conseil communal exerçant à ce titre un mandat, est réputé démissionnaire dès l’instant où il cesse
de faire partie de ce Conseil communal ou dès l’instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur
laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusion.
En cas de vacance d’un ou plusieurs mandats, pour une cause quelconque, le Conseil d’
administration peut, par cooptation, sur présentation du parti auquel appartient l’Administrateur
sortant et dans le respect de la répartition des mandats telle qu’indiquée en article vingt-cinq des
présents statuts, pourvoir provisoirement au remplacement de ceux de ses membres dont le mandat
a pris fin. Les Administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui
restait à courir de l'exercice de leur prédécesseur. Les nouveaux membres sont cooptés par le
Conseil d’administration après un vote majoritaire après avis du Conseil sur le mode de scrutin.
Article vingt-sept
Au cours de la séance de renouvellement de l’Assemblée générale qui suit le renouvellement des
Conseils communaux, il est procédé à la désignation des membres du Conseil d’administration.
Ceux-ci, immédiatement réunis en Conseil, choisissent :
1°)  un Président et un Vice-président parmi les représentants des Communes ;
2°)   ils désignent les membres du Bureau exécutif,
3°)   ils désignent les membres du Comité de rémunération,
3°) ils désignent les membres du Comité d’audit,
4°)  et enfin, ils désignent un Secrétaire et un Responsable de la gestion des paiements et
encaissements de l’Intercommunale.
Ces diverses attributions cessent avec la perte du mandat par lequel leur titulaire a été désigné à l’
Intercommunale.
En cas d’absence du Président et du Vice-président, le Conseil choisit comme Président de séance 
l’Administrateur le plus âgé.
Article vingt-huit
Le Conseil d’administration nomme et révoque son Secrétaire.
Le Secrétaire est choisi parmi le personnel de direction de l’Intercommunale.
Son mandat est gratuit.
Article vingt-neuf
Le Conseil d’administration ne peut siéger valablement que si la majorité de ses membres en
fonction est physiquement présente.  
Pour ce qui concerne le vote des points mis à l’ordre du jour, chaque Administrateur ne peut être
porteur que d’une procuration. Les procurations ne sont pas prises en compte dans le calcul du
quorum de présence. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
En cas de parité, la voix du Président est prépondérante.
Le Conseil d’administration établit un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal ci-
dessous :
fixé par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14, 8° du Code.
Ce règlement comprendra au minimum :
1. l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes
restreints de gestion ;
2. l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du Conseil d’administration et du ou
des organes restreints de gestion ;
3. le principe de la mise en débat de la communication des décisions ;
4. la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’
Intercommunale peuvent être mis en discussion ;
5. les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le
procès-verbal des réunions des organes de l’Intercommunale ;
6. le droit, pour les membres de l’Assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au
Conseil d’administration ;
7. le droit, pour les membres de l’Assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’
administration de l’Intercommunale ;
8. les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’Intercommunale.
Il est soumis à la signature des Administrateurs dès leur entrée en fonction.
Article trente
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président au moins six fois par an. A défaut,
le Conseil d’administration en explique les raisons dans le rapport annuel de gestion.
Volet B
La convocation au Conseil d'administration contient l'ordre du jour et les documents afférents, elle
est envoyée par lettre ordinaire au moins sept jours francs avant la date fixée pour la réunion du
Conseil. Les documents pourront être adressés par voie électronique En cas d'urgence dûment
motivée, il peut être convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures, et ce à
la diligence du Président du Conseil d'administration ou d'un Vice-président.
Le Conseil d’administration ne délibère que sur les points portés à l’ordre du jour. Tout point inscrit à
l'ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné
d'un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut
ne pas contenir de projet de décision.
Les présentes modalités de convocation sont applicables pour toute réunion d’un organe de gestion
de l’Intercommunale.
Il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance à l’ouverture de chaque séance. Le
procès-verbal est joint à la convocation. Dans les cas d’urgence dûment motivée, il est mis à la
disposition en même temps que l’ordre du jour.
Une fois par an, après l'Assemblée générale du premier semestre, l’Intercommunale organise une
séance de Conseil d’administration ouverte au public au cours de laquelle le rapport de gestion et,
éventuellement, le rapport d’activités sont présentés. Cette séance est suivie d’un débat. Les dates,
heures et ordre du jour de cette séance font l’objet d’une publication sur le site internet de l’
Intercommunale et des Communes concernées.
Article trente et un
Si la majorité des membres n’est pas physiquement présente, il doit être provoqué une seconde
réunion qui délibérera, quel que soit le nombre des membres présents, sur les objets portés pour la
seconde fois à l’ordre du jour. La convocation contiendra copie du présent article.
Article trente-deux
Les décisions du Conseil d’administration sont enregistrées par des procès-verbaux. Ceux-ci sont
transcrits dans un registre et signés après approbation par le Président de séance et le Secrétaire.
Article trente-trois
Le Conseil d’administration gère les affaires de la société et la représente dans tous les actes
judiciaires et extrajudiciaires.
Il délègue, sous sa responsabilité, ses pouvoirs de gestion courante à quatre de ses membres
constitués en Bureau exécutif.
Le Conseil d’administration engage, nomme et révoque, conformément aux conditions fixées dans le
statut du personnel, une personne qui sera chargée notamment de la gestion journalière de l’
Intercommunale ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et qui
portera le titre de Directeur général.
Le Directeur général contracte avec l’Intercommunale un contrat de travail conformément à la Loi du
3 juillet 1978 ou est membre du personnel statutaire.
Cette fonction ne peut être exercée ni au travers d’une société de management ou interposée ni en
qualité d’indépendant.
Le Directeur général est directement responsable devant le Conseil d’administration.
Ses attributions seront strictement définies par le Conseil d’administration et il rendra compte de sa
gestion lors de chaque réunion du Bureau exécutif et du Conseil d’administration.
Le titulaire de la fonction de direction au sein de l’Intercommunale ne peut pas être membre d’un
Collège provincial ou d’un Collège communal ou membres du Parlement européen, des Chambres
législatives fédérales ou d’un Parlement de région ou de communauté.
Les délégations accordées par le Conseil d’administration au Bureau exécutif et au Directeur général
sont publiées au Moniteur belge et notifiées aux Associés ; elles ont une durée limitée de trois ans et
elles prennent fin après tout renouvellement intégral du Conseil d’administration.
Article trente-quatre
Le Conseil d’administration a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion des
affaires. Tout ce qui n’est pas expressément réservé par la loi ou par les statuts à l’Assemblée
générale est de la compétence du Conseil d’administration.
Article trente-cinq
Nul ne peut représenter, au sein de l’Intercommunale, l’une des autorités administratives associées,
s’il est membre d’un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l’activité pour
laquelle l’Intercommunale est créée.
Il est interdit à tout Administrateur d’une Intercommunale :
1. d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt personnel direct, auxquels
ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré implicitement ont un intérêt personnel ou direct ;
2. de prendre part directement ou indirectement à des marchés passés avec  l’Intercommunale ;
3. d’intervenir comme avocat, notaire ou homme d’affaires dans les procès dirigés contre l’
Intercommunale ;
Volet B
4. de plaider, aviser ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l’intérêt de l’Intercommunale.
5. d’intervenir pour défendre un membre du personnel.
A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, l’Administrateur de  de la société
remplit une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’est pas dans les cas d’interdiction prévu par le
Code.
Le mandat de membre du Collège des contrôleurs aux comptes ne peut être attribué à un membre
des Conseils communaux  associés.
Un Conseiller communal, un Echevin ou un Bourgmestre d’une Commune associée, ne peut être
administrateur d’une Intercommunale s’il est membre du personnel de celle-ci.
Est considéré comme empêché tout membre d’une intercommunale détenteur d’un mandat exécutif
qui exerce la fonction de membre d’un Gouvernement.
La qualité de Président ou de Vice-président d’une Intercommunale est incompatible avec la qualité
de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un Parlement de
région ou de communauté.
Article trente-six
Le Conseil d’administration fixe le cadre et les statuts administratifs et pécuniaires du personnel de l’
Intercommunale. Il en nomme et révoque les membres.
Le personnel de l’Intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le
Conseil d’administration et d’un appel à candidatures.
Un règlement organique, arrêté par le Conseil d’administration et communiqué à l’Assemblée
générale, fixe les barèmes, les traitements ou les salaires ainsi que les gratifications ; en outre, il
détermine les attributions du personnel ainsi que les mesures disciplinaires et leurs conditions d’
application.
Article trente-sept
Le mandat d’Administrateur est gratuit. Toutefois, l’Assemblée générale peut décider, sur avis du
Comité de rémunération, de leur allouer, par séance effectivement prestée, des jetons de présence
ou - en ce qui concerne le Président et le Vice-président - une rémunération, dont elle déterminera le
montant qui ne pourra dépasser les limites fixées par l’article L5311-1 du Code. Il est accordé au
même Administrateur un seul jeton de présence par jour, quels que soient la nature et le nombre de
réunions auxquelles il a assisté au sein de l’Intercommunale.
Seuls le Président et le Vice-président de l’Intercommunale peuvent percevoir, en lieu et place d’un
jeton de présence, une rémunération pour l’exercice de leur fonction. Le Président et le Vice-
président ne peuvent pas, dans ce cas,  bénéficier d’autres rémunérations ou jetons de présence
dans l’exercice de leurs fonctions au sein de l’Intercommunale. A défaut de rémunération, le
Président et le Vice-président peuvent bénéficier d’un jeton de présence pour leur participation aux
réunions du Conseil d’administration et du Bureau exécutif, dont le montant ne pourra dépasser les
limites fixées par l’article L5311-1 du Code.
La rémunération du Président et du Vice-président telle que prévue par l’Assemblée générale est
calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont
tenus de participer les fonctions précitées. Lorsqu’un défaut de participation a été constaté, le
montant de la rémunération est réduit à due concurrence. Une absence totale ou partielle à une
réunion d’un organe de gestion, en raison d’une maladie, d’un congé de maternité ou d’un cas de
force majeure n’est pas considérée comme un défaut de participation, pour autant que cet état de fait
puisse être dûment justifié.
Le nombre de réunion donnant lieu à l’octroi d’un jeton de présence ne peut pas dépasser :
• pour un Conseil d’administration : douze par an
• pour un Bureau exécutif : dix-huit par an
• pour un Comité d’audit : trois par an
Par dérogation à l’alinéa 1er du présent article, les mandats dérivés exercés au sein de l’
Intercommunale directement en vertu d’une disposition ou d’un acte réglementaire, d’un statut ou
interne à la Commune par le titulaire d’un mandat originaire exécutif tel que Bourgmestre, Echevin,
Député provincial et Président du conseil de l'action sociale si la législation qui lui est applicable
prévoit sa présence au sein du Collège communal, sont exercés à titre gratuit.
Article trente-huit
Tous actes ou correspondances qui engagent la société à l’égard des tiers, y compris ceux où
interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice seront signés :
• sont signés par le Président du Conseil ou son remplaçant et un Administrateur sauf délégation
expresse.  Ils sont contresignés par le Secrétaire.
• soit, dans les limites de la gestion journalière, par le Directeur général, ou par les personnes qu’il
délègue à cet effet.
Ils agissent sans devoir justifier vis-à-vis des tiers, d’une autorisation ou d’un pouvoir spécial.
L’Intercommunale peut être dans certaines conditions, valablement engagée par des Administrateurs
Volet B
qui ont reçu un mandat limité par le Conseil d’administration.
Article trente-neuf
Chaque année, les Administrateurs dressent un inventaire et établissent le compte annuel. Le
compte annuel comprend le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe qui
forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq
relative aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution.
Les Administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une
manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la Société. Le rapport comporte également les
données sur les événements survenus après la clôture de l’exercice.
Le Conseil d’administration établit un rapport annuel écrit de rémunération, reprenant un relevé
individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le
courant de l’exercice comptable précédent par les mandataires et les titulaires de fonctions de
direction. Ce rapport est transmis au Gouvernement au plus tard pour le 1er juillet de chaque année
et est annexé au rapport annuel de gestion.
Article quarante
Afin de leur permettre de rédiger les rapports prévus, le Conseil d’administration remet aux membres
du collège des contrôleurs aux comptes les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante
jours avant l’Assemblée générale ordinaire.
Les Administrateurs arrêtent le plan stratégique pour trois ans ou le rapport d’évaluation annuel sur
celui-ci et le rapport spécifique sur les prises de participation. Le plan stratégique identifie chaque
secteur d’activité et inclut notamment un compte prévisionnel et un plan d’investissements pour l’
exercice suivant.
Un représentant de l’Intercommunale désigné par le Conseil d’administration est chargé de
commenter, au moins deux fois l’an, les comptes et le plan stratégique devant le Conseil communal
de la Commune  associée. Un représentant de l’Intercommunale peut également être désigné pour
commenter devant les Conseils respectifs de ces Associés tout point particulier dont le Conseil d’
administration jugerait utile de débattre.
Article quarante et un
Afin de permettre au Ministère de la Région Wallonne et aux Communes associées d’exercer le droit
de surveillance et de contrôle qui leur est reconnu par les dispositions légales, le Conseil d’
administration leur procurera tous les états et les renseignements qu’ils pourraient demander.
Titre VI - BUREAU EXECUTIF - DIRECTION GENERALE
Article quarante-deux
Le Conseil d’administration délègue, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs de gestion
courante à un organe restreint de gestion dénommé  « Bureau exécutif » pour gérer l’
Intercommunale.
 
Article quarante-trois
Le Bureau exécutif est une émanation du Conseil d’administration. 
Le Bureau exécutif compte quatre Administrateurs.
Les membres sont de sexe différent et désignés à la proportionnelle de l’ensemble des Conseils des
communes associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Le Président et le Vice-président de l’Intercommunale sont membres du Bureau exécutif. Par
dérogation à l’alinéa précédent, ils sont issus de groupes politiques démocratiques différents.
Le Président assure la présidence du Bureau exécutif. En cas de partage de voix, sa voix est
prépondérante.
Le fonctionnaire dirigeant local au sein de l’Intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative sans être membre du bureau.
La délibération relative aux délégations au Bureau exécutif précise les actes de gestion qui sont
délégués. Elle est votée à la majorité simple. 
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Le Bureau exécutif dispose d’une compétence décisionnelle propre même si, en vertu des statuts,
cette décision doit être ratifiée par le Conseil d’administration.
Les décisions sur la stratégie financière, les dispositions générales en matière de personnel telles
que visées à l’article L1523-27 §1er, alinéa 4 du Code et les règles particulières relatives à la
fonction dirigeante locale telle que définie à l’article L5111-1 du Code, ne peuvent pas faire l’objet d’
une délégation par le Conseil d’administration. 
Le Bureau exécutif propose au Conseil d’administration qui l’arrête, un règlement d’ordre intérieur qui
explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le règlement d’ordre intérieur précise les modalités, la teneur et la périodicité selon lesquelles le
Bureau exécutif ou le délégué à la gestion journalière font rapport de leur action au Conseil d’
Volet B
administration, ainsi que les décisions du Bureau exécutif ou du délégué à la gestion journalière qui
doivent faire l’objet d’une ratification par le Conseil d’administration. Ce rapport est présenté au
moins une fois par an.
Le règlement d’ordre intérieur du Bureau exécutif est soumis à la signature des Administrateurs
désignés dès leur entrée en fonction.
Toute délibération prise sur base d’une délégation du Conseil d’administration fait l’objet d’une
publication au Moniteur belge et est notifiée :
1° aux Associés;
2° aux Administrateurs;
3° aux éventuels délégués au contrôle.
Les délégations accordées par le Conseil d’administration sont portées à la connaissance :
1°  des Administrateurs et Associés lors du renouvellement du Conseil d’administration;
2° de chaque Administrateur ou éventuels délégués au contrôle nouvellement désigné.
 
Le personnel de direction désigné par le Conseil d’administration siège au sein du Bureau exécutif
avec voix consultative.
Le Bureau exécutif peut inviter des experts.
Article quarante-quatre
Le mandat est gratuit.
Toutefois, l’Assemblée générale peut décider, sur avis du Comité de rémunération, de leur allouer un
jeton de présence dont elle déterminera le montant, qui ne pourra dépasser les limites fixées par l’
article L5311-1 du Code.
La rémunération du Président et du Vice-président telle que prévue par l’Assemblée générale est
calculée pour la participation à l’ensemble des réunions des organes de gestion auxquelles sont
tenus de participer les fonctions précitées.
Article quarante-cinq
Le Conseil d’administration délègue, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’
Intercommunale au titulaire de la fonction dirigeante locale. 
La délibération relative à la délégation de la gestion journalière précise les actes de gestion qui sont
délégués et la durée de délégation. Elle est votée à la majorité simple. 
Le règlement d’ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.
Titre VII – LE COMITE D’AUDIT
Article quarante-six
L’Intercommunale constitue un Comité d’audit au sein de son Conseil d’administration.
Le Comité d’audit est composé de quatre membres du Conseil d’administration qui ne sont pas
membres du Bureau exécutif.
Le président du Comité d’audit est désigné par les membres du Comité.
Au moins un membre du Comité d’audit dispose d’une expérience pratique et/ou de connaissances
techniques en matière de comptabilité ou d’audit. 
Le titulaire de la fonction dirigeante au sein de l’Intercommunale est systématiquement invité aux
réunions, avec voix consultative.
L’Assemblée générale peut décider, sur avis du Comité de rémunération, d’allouer aux membres du
Comité d’audit, par séance effectivement prestée, des jetons de présence dont elle déterminera le
montant, qui ne pourra dépasser les limites fixées par l’article L5311-1 du Code.
Article quarante-sept
Le Conseil d’administration définit les missions du Comité d’audit, lesquelles comprennent au
minimum les missions suivantes :
1° la communication au Conseil d’administration d’informations sur les résultats du contrôle légal des
comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés et d’explications sur la façon dont le
contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l’
intégrité de l’information financière et sur le rôle que le Comité d’audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d’élaboration de l’information financière et présentation de recommandations
ou de propositions pour en garantir l’intégrité;
3° le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l’
Intercommunale ou de l’organisme ainsi que suivi de l’audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés, en ce
compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement
s’il échet, et, le cas échéant, par le Réviseur d’entreprises chargé du contrôle légal des comptes
consolidés;
5° l’examen et suivi de l’indépendance du commissaire du Gouvernement s’il échet, et, le cas
échéant, du Réviseur d'entreprises chargé du contrôle légal des comptes consolidés, en particulier
pour ce qui concerne le bien-fondé de la fourniture de services complémentaires à la Société.
Le Comité d’audit fait régulièrement rapport au Conseil d'administration sur l'exercice de ses
Volet B
missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels et, le cas échéant, des
comptes consolidés.
Titre VIII – LE COLLEGE DES CONTROLEURS AUX COMPTES
Article quarante-huit
Le Collège des contrôleurs aux comptes est chargé du contrôle de la situation financière, des
comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et
des statuts de l’Intercommunale.
Chaque Intercommunale institue un Collège de contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un ou
plusieurs Réviseurs.
Le ou les Réviseurs sont nommés par l’Assemblée générale parmi les membres, personnes
physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’institut des
Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon
successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau.
 
Article quarante-neuf
Le Réviseur exécutera ses missions conformément à la loi du vingt et un février mil neuf cent quatre-
vingt-cinq relative à la réforme du révisorat d’entreprise.
Les émoluments du Réviseur consistent en une somme fixe établie par l’Assemblée générale au
début de son mandat.
Article cinquante
L’Intercommunale doit procurer sans déplacement au Collège des contrôleurs aux comptes, à leur
demande, tous les états, renseignements ou procès-verbaux.
Titre VIII – LE COMITE DE REMUNERATION.
Article cinquante et un
Le Conseil d’administration constitue en son sein un Comité de rémunération composé au maximum
de cinq Administrateurs désignés parmi les représentants des Communes associées, à la
représentation proportionnelle de l’ensemble des Conseils des communes, conformément aux
articles 167 et 168 du Code électoral, à l’exception des Administrateurs membres du Bureau
exécutif.
Les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.
Article cinquante-deux
Le Comité de rémunération émet, après en avoir informé le Conseil d’administration, des
recommandations à l’Assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux
éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement
ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion et du Comité d’audit. Il établit
annuellement un rapport d'évaluation écrit portant sur la pertinence des rémunérations et tout autre
éventuel avantage, pécuniaire ou non accordés aux membres des organes de gestion et aux
fonctions de direction au cours de l'exercice précédent et émet des recommandations au Conseil
d'administration. Il propose au Conseil d'administration, une justification circonstanciée des
rémunérations autres que les simples jetons de présence. 
Ce rapport est transmis au Conseil d'administration et est annexé au rapport de gestion établi par les
administrateurs en vertu de l’article trente-neuf des présents statuts..
Sur proposition du Comité de rémunération, le Conseil d’administration adopte le règlement d’ordre
intérieur du Comité de rémunération.
 
Titre IX - COMPTABILITE ET OBLIGATIONS CONNEXES.
Article cinquante-trois
L’année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.
La comptabilité fera apparaître les résultats de chaque secteur géré par l’Intercommunale.  Ils seront
repris séparément au compte de résultat. Les comptes particuliers d’exploitation sont annexés à ce
dernier. Conformément aux dispositions légales, l’inventaire se fera fin décembre.
GESTION DE LA TRESORERIE
Article cinquante-quatre 
La gestion de la trésorerie est confiée au responsable des paiements et des engagements
conformément à l'article vingt-sept des présents statuts et à l'article L 1523-23, paragraphe deux, du
code.
Le responsable des paiements et des engagements de l'Intercommunale présentera régulièrement
au Bureau exécutif une situation de trésorerie reprenant les grandes lignes des opérations effectuées
et les prévisions pour les périodes à venir.
COMMUNICATION AUX ASSOCIES
Article cinquante-cinq
Les comptes annuels et les rapports y afférents, le plan stratégique,  ainsi que toutes les pièces ou
documentations devant être soumis à l'Assemblée générale par le Conseil d'administration seront
Volet B
transmis aux associés un mois avant les Assemblées générales ordinaires afin que les Conseils
communaux de ceux-ci puissent délibérer valablement.
Article cinquante-six
Les cotisations communales sont payées par les Associés, au prorata des chiffres de la population
arrêtés le premier janvier de l’exercice précédent, sur base du budget approuvé, et adaptées vers le
haut ou vers le bas en fin d’exercice, sur base des coûts réels
Les Associés s’acquitteront de leur cotisation communale à raison de un douzième par mois.
Les éventuelles différences seront liquidées dans les trois mois qui suivent l’Assemblée générale
approuvant les comptes concernés.
Titre X - DISSOLUTION ET LIQUIDATION.
Article cinquante-sept
A l’expiration de la Société ou en cas de dissolution de celle-ci, l’Assemblée générale a les droits les
plus étendus pour régler le mode de liquidation, pour choisir les liquidateurs et déterminer leurs
pouvoirs et pour fixer leurs émoluments. Sans préjudice aux articles L 1523-21 et L 1523-22 du
Code, l’actif sera réparti entre les Associés au prorata et seulement à concurrence de leurs
versements. 
VOTE:
La résolution est adoptée à l’unanimité des présents
Deuxième résolution -  Pouvoirs -
L’assemblée confère à   Monsieur Daniel OLIVIER               
tous pouvoirs aux fins d’exécution des résolutions prises comme actées ci-avant.
La présente refonte valant coordination.
VOTE:
La présente résolution est adoptée à l’unanimité des présents
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société.
Identification des parties
Les nom, prénoms et domicile des parties ont été établis par le notaire au vu de leur carte d'identité.
CONDITION SUSPENSIVE
L’assemblée a constaté que les résolutions prises ci-avant sont adoptées sous la condition
suspensive soit de leur approbation par l’autorité de tutelle dans le délai légal d’exercice de la tutelle,
soit de l’absence de décision de l’autorité de tutelle dans ce même délai, soit de l'absence
d'annulation par la même autorité de tutelle. La levée de cette condition suspensive sera constatée
par acte authentique, en présence de Monsieur Daniel OLIVIER
qui aura tout pouvoir à cet effet, en ce compris le pouvoir de substitution.
INTERETS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNES
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de
désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’
existence d’intérêts contradictoires ou  d’engagements disproportionnés est constatée.
Déclarations fiscales
A/ Le président déclare que le présent procès verbal bénéficiera de l'enregistrement gratuit,
conformément aux dispositions de l'article 161, 3° du Code des droits d'enregistrement et de
l'exonération du droit d'écriture.
B/ Le Président déclare que la société IRSIA est assujettie à la TVA sous le numéro BE0201.107.922