N° d'entreprise : 0454609009
Nom
(en entier) : EOS CONTENTIA Belgium
(en abrégé) :
Forme légale : Société anonyme
Adresse complète du siège Boulevard Industriel 54
 : 7700 Mouscron
Objet de l'acte :
STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES
MODIFICATIONS)
L'an deux mille vingt-quatre.
Le onze janvier.
Devant moi, Maître Kim LAGAE, notaire de résidence à Bruxelles, 2e canton, s'est réunie, (…)
l'assemblée générale extraor-dinaire des actionnaires (…)
Le président expose et requiert la notaire soussignée d'acter que :
I. la présente assemblée a pour ordre du jour :
(…)
2. Proposition de remplacer l’objet de la société par le texte suivant :
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  d’assurer le recouvrement des créances compromises, soit par le recours à des actions de
conciliation, soit par l’utilisation de moyens judiciaires ;
    •  le rachat de créances en vue de les recouvrer ;
    •  d’offrir ou de consentir des prêts à tempérament au sens de du livre VII du Code de droit
économique ;
    •  de prendre et de détenir toutes sûretés ou garanties par toutes voies et tous moyens ;
    •  d’assurer l’exécution de tous contrats en lien avec son objet, en ce compris l’exécution de
garanties prévues par ceux-ci ;
    •  de faire mettre à exécution toutes décisions judiciaires ;
    •  poursuivre toutes saisies mobilières ou immobilières ;
    •  d'assurer toutes opérations d'affacturage, tenue des comptes clients, études de marches,
renseignements commerciaux, contentieux  et  d'une  manière  générale,  toutes  opérations
mobilières ou immobilières pouvant concourir directement ou indirectement à la réalisation de l’objet.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.
3. Modification des statuts pour les adapter au Code des sociétés et des associations :
(…)
Article 2 : remplacer la 1e phrase par le texte suivant :
Le siège est établi en Région wallonne.
Article 9 : remplacer les 2 derniers alinéas par le texte suivant :
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement.
(…)
L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes :
(…)
2. Modification de l’objet
L’assemblée générale décide de modifier l’objet de la société pour le remplacer par le texte repris
sous le point 2 de l’ordre du jour.
3. Modification des statuts
L’assemblée générale décide d’apporter aux statuts les modifications figurant sous le point 3 de l’
ordre du jour.
4. Approbation des statuts
L’assemblée générale déclare et décide que le texte des statuts est rédigé comme suit :
Article 1
La société anonyme existe sous la dénomination suivante : « EOS CONTENTIA Belgium ».
Article 2
Le siège est établi en Région wallonne.
(…)
Article 3
La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :
    •  d’assurer le recouvrement des créances compromises, soit par le recours à des actions de
conciliation, soit par l’utilisation de moyens judiciaires ;
    •  le rachat de créances en vue de les recouvrer ;
    •  d’offrir ou de consentir des prêts à tempérament au sens de du livre VII du Code de droit
économique ;
    •  de prendre et de détenir toutes sûretés ou garanties par toutes voies et tous moyens ;
    •  d’assurer l’exécution de tous contrats en lien avec son objet, en ce compris l’exécution de
garanties prévues par ceux-ci ;
    •  de faire mettre à exécution toutes décisions judiciaires ;
    •  poursuivre toutes saisies mobilières ou immobilières ;
    •  d'assurer toutes opérations d'affacturage, tenue des comptes clients, études de marches,
renseignements commerciaux, contentieux  et  d'une  manière  générale,  toutes  opérations
mobilières ou immobilières pouvant concourir directement ou indirectement à la réalisation de l’objet.
La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de
tiers, notamment comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.
La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises
dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération
Article 4
La société est constituée pour une durée illimitée.
Article 5
Le capital est fixé à sept cent soixante et un mille neuf cent nonante-cinq euros et deux cents (EUR
761.995,02), représenté par quinze mille trois cent soixante-neuf (15.369) actions de capital sans
attribution de valeur nominale, entièrement souscrites et libérées représentant chacune une fraction
équivalente de l'avoir social.
(…)
Article 8
Les titres sont indivisibles vis-à-vis de la société. Celle-ci ne connaît qu'un seul propriétaire par
action.
Le conseil d'administration peut suspendre les droits attachés aux actions aussi longtemps qu'il
existe un litige concernant la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.
Les co-propriétaires doivent se faire représenter par un seul mandataire et en donner connaissance
à la société.
Les droits attachés aux actions grevées d'usufruit sont exercés par l'usufruitier, sauf accord différent
entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas les droits sont
suspendus jusqu'après accord des intéressés au décision judiciaire.
Article 9
La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins,
actionnaires ou non. Par dérogation à ce qui précède, lorsque la société ne compte que deux
actionnaires, la composition du conseil d’administration peut être limitée à deux membres.
Les mandats ne peuvent, sauf réélection, excéder une durée de six ans. Ils prennent fin
immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'année de leur expiration.
En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, la
première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté. En cas de
confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement.
(…)
Article 13
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et
faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.
Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence.
Article 14
Le conseil d'administration peut déléguer à un ou plusieurs administrateurs, suivant les modalités
qu'il détermine, la gestion journalière de la société ainsi que la représentation en ce qui concerne
cette gestion et leur attribuer le titre d'administrateur-délégué.
Il peut également confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales à un ou
plusieurs directeurs qui ne doivent pas nécessairement être choisis parmi les administrateurs ou les
actionnaires.
Le conseil d'administration a qualité pour fixer la rémunération attachée à l'exercice des délégations
qu'il confère.
Article 15
Sans préjudice aux délégations conférées en vertu de l'article 14, la société est valablement
représentée dans les actes et en justice, par deux administrateurs, lesquels ne seront tenus, en
aucun cas, de justifier envers les tiers d'une décision du conseil d'administration.
Les actes de gestion journalière sont valablement signés par l'administrateur-délégué ou par la
personne qui aura reçu délégation à cette fin.
Article 16
Le conseil d'administration pourra sous sa propre responsabilité décider le paiement d'acompte sur
dividende par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer date de leur paiement sur le
bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement. Le conseil d'administration
respectera les modalités de l'article 7 :213 du Code des sociétés et des associations.
Article 17
Les mandats d’administrateur sont exercés à titre gratuit. Toutefois l'assemblée générale peut
déroger à ce principe et en décider autrement.
(…)
Article 19
L’assemblée générale ordinaire des actionnaires se réunit obligatoirement chaque année, le
deuxième mardi du mois de mai à 10 heures.
Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure.
(…)
Article 20
Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs spécial.
Toutefois, les mineurs et autres incapables sont valablement représentés par leurs représentants
légaux et les personnes morales par leurs organes statutaires ou mandataires conventionnels.
Chaque action donne droit à une voix.
Article 20 bis
L'assemblée générale peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des actions présentes et
représentées, sauf dans les cas où la loi exige un certain quorum de présence. L’organe d’
administration peut prévoir la possibilité de participer à distance à l'assemblée générale grâce à un
moyen de communication électronique (y compris une conférence téléphonique ou vidéo) mis à
disposition par la Société. (…)
Article 21
Il est tenu des registres spéciaux pour les procès-verbaux de séances du conseil et des assemblées
générales.
Sauf dans les cas où les décisions de l'assemblée générale doivent être constaté authentiquement,
les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président du conseil
d'administration ou par deux administrateurs.
Article 21 bis
A l'exception de la modification des statuts, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit
toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.
Article 22
L’exercice social commence le 1er mars et se clôture le dernier jour du mois de février de chaque
année.
Article 23
Le bénéfice net est formé conformément à la loi.
Du bénéfice net, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affecté à la réserve
légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un/dixième du
capital.
L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée sur proposition du conseil d'administration
par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises.
Article 24
En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opère par les soins des administrateurs en
fonction à moins que l'assemblée générale préfère nommer à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs,
dont elle fixe les pouvoirs et les rémunérations éventuelles.
L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la majorité simple des voix valablement émises.
Article 25
Le produit net de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, est réparti entre
toutes les actions par parts égales, après unification, le cas échéant des actions en ce qui concerne
leur libération.
(…)
5. Adresse du siège
L’assemblée générale confirme que le siège de la société est établi à 7700 Mouscron, Futur X
Center, Boulevard Industriel 54.
(…)
 
POUR EXTRAIT CONFORME
Signé : Kim Lagae, notaire
Déposé en même temps : une expédition conforme de l’acte, deux procurations ; une coordination
des statuts